Structure d’insertion Atout-Linge\nRecyclage des véhicules hors d’usage à La Réunion\nGratuité de la portion francilienne de l’autoroute A10\nDégâts miniers à Rosbruck\nConséquences de l’abaissement de l’obligation scolaire\nProjet de maison d’arrêt à Lure\nAvenir des établissements de l’ex-GIAT Industries à Tulle\nAvenir de l’unité de douane de Lesquin\n2. Proclamation d’un député\nLa parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour exposer sa question, no 271, relative à l’intégration du centre de Grosbois dans les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.\nMadame la ministre des sports, la France aura l’honneur d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La force du dossier de candidature de Paris était que, selon les estimations, 95 % des infrastructures nécessaires existent déjà. C’est un cas de figure exceptionnel, car les événements internationaux de cette envergure s’accompagnent généralement de dépenses publiques considérables pour construire les infrastructures nécessaires. Les coûts de construction des infrastructures restantes pour Paris sont tout de même estimés à environ 6,6 milliards d’euros. En comparaison, Londres 2012 et Rio 2016 ont coûté quasiment le double. Une des principales raisons à ce budget contenu est que de nombreux équipements, comme le Stade de France, le Palais omnisports de Bercy, le stade Roland Garros, le Zénith et la U Arena existent déjà.\nAujourd’hui, il est prévu que les épreuves équestres – dressage, concours hippique, concours complet, para-dressage et épreuve du pentathlon moderne – aient lieu à Versailles, et je m’en félicite. L’Île-de-France dispose d’installations équestres de renommée internationale pouvant être mobilisées à l’occasion des Jeux olympiques et paralympique de 2024 pour l’accueil et l’entraînement des cavaliers et de leurs chevaux.\nMadame la ministre, je suis élu de la troisième circonscription du Val-de-Marne, qui comprend le centre d’entraînement de Grosbois. Comptez-vous intégrer ce centre, fleuron du trot, situé aux portes de Paris, dans le dispositif équestre de ces Jeux olympiques ?\nMonsieur le député, je tiens tout d’abord à vous assurer de mon souhait que l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 profite à tous les territoires. Nos jeux doivent être ceux de toutes les Françaises et tous les Français : c’est une priorité du Gouvernement.\nConcernant les sites d’entraînement que vous avez évoqués, il convient de distinguer les cinquante et un sites d’entraînement officiels d’une part, identifiés par le comité Paris 2024 dès la phase de candidature et ouverts aux athlètes douze jours avant le début des jeux, et d’autre part les camps d’entraînement préolympiques et paralympiques, dénommés « base avancée ». Ces derniers seront sélectionnés par le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – COJO – dans le cadre d’une procédure associant les services déconcentrés de l’État, qui veilleront évidemment à assurer un maillage territorial équilibré et à la bonne représentation des territoires. Ces sites seront, par la suite, proposés à des délégations étrangères, dès 2020.\nPour ce faire, un appel à projet sera lancé par le COJO via une plateforme dématérialisée, à l’automne 2018, afin de recenser l’ensemble des offres destinées aux territoires, dans le cadre d’une approche globale, après labellisation des sites par le COJO. Ce catalogue des sites sera diffusé auprès des comités nationaux olympiques étrangers et des fédérations sportives du monde entier, en 2020.\nDès la fin des jeux de Tokyo de 2020, la France deviendra alors un immense centre d’entraînement et de préparation, une base avancée pour tous les sportifs du monde. Je vous confirme que l’ensemble des collectivités territoriales seront sollicitées, pour que chaque territoire puisse présenter des sites dans le cadre de la labellisation et fasse valoir ses meilleurs atouts en matière d’équipements sportifs ou de lieux d’accueil nécessaires à l’acclimatation des olympiens et paralympiens.\nComme vous le souligniez, les compétitions olympiques et paralympiques d’équitation se dérouleront dans le parc du château de Versailles. Le centre d’entraînement de Grosbois, s’il est sélectionné par le COJO, pourra néanmoins faire valoir tous ses atouts, afin d’être retenu comme site de préparation pouvant être proposé aux fédérations d’équitation du monde entier.\nLa parole est à M. Pierre Henriet, pour exposer sa question, no 279, relative à la structure d’insertion Atout-Linge.\nMadame la ministre du travail, ma question porte sur les difficultés financières d’Atout-Linge. Cet acteur en insertion économique, spécialisé dans la blanchisserie et la confection, accueille des demandeurs d’emploi de longue durée, des bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – et des personnes handicapées, dans le bassin sud vendéen.\nDepuis le 1er janvier 2017, la convention signée avec l’administration décentralisée et le conseil départemental comporte une restriction qui lie le versement du montant de l’aide à la nature du public accueilli, demandeurs d’emploi de longue durée – DELD – ou bénéficiaires du RSA. Cette structure n’est pas la seule en France ni en Vendée à ne pas avoir été informée d’une application restrictive des conventions, qui entraîne une baisse drastique de ses ressources. En outre, cette baisse intervient après l’application, à partir du 1er janvier 2015, de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui a réduit les fonds consacrés aux structures d’insertion par l’activité économique en raison du double statut du public considéré : salariés en insertion et demandeurs d’emploi.\nLa Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a été saisie des risques qui pèsent sur la survie de ces structures : partout en France, elles commencent l’année avec un déficit en trésorerie important. Quand bien même la question de la trésorerie serait ponctuellement résolue, le choix reste cornélien : pour obtenir le maximum d’aides, contribuant au financement des charges fixes, elles doivent se limiter à accueillir un public susceptible de leur assurer le montant maximum octroyé par la convention tripartite, ce qui exclut principalement les demandeurs d’emploi de longue durée, qui devraient pourtant être les premiers bénéficiaires.\nJe vous demande, madame la ministre, d’apporter une réponse urgente aux problèmes de trésorerie de ces structures, et une réponse sur le long terme, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.\nMonsieur le député, nous nous rejoignons sur l’importance de l’insertion par l’activité économique – IAE. Si, et c’est ma conviction, nul n’est inemployable, les personnes les plus en difficultés, les plus éloignées du marché du travail ont néanmoins besoin d’un marchepied, d’une étape avant de suivre une formation qualifiante ou d’occuper un emploi. L’insertion par l’activité économique permet à des demandeurs d’emploi de longue durée, à des bénéficiaires du RSA, à des personnes qui ont des difficultés professionnelles et sociales souvent multiples d’avoir une première expérience professionnelle ou de redécouvrir la vie professionnelle, avant de s’inscrire dans un parcours vers l’emploi de type ordinaire.\nDans ce contexte, le Gouvernement a choisi de consolider, dès 2018, les crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique, qui avaient subi, dans le passé, des fluctuations à la baisse. Je m’engage à les maintenir. Ce sont ainsi 840 millions d’euros de crédits qui ont été ouverts en loi de finances pour 2018 afin de développer davantage le secteur de l’insertion par l’activité économique. Pour la première fois, en 2018, nous avons globalisé ces crédits avec ceux dévolus aux parcours emploi compétences au sein du fonds d’inclusion dans l’emploi. Ce fonds, doté de l, 4 milliards d’euros, donne aux préfets de région de nouvelles marges de manœuvre pour adapter les moyens aux problématiques territoriales, qui ne sont pas toutes les mêmes. Il faut pouvoir évaluer la pertinence des éléments de soutien en fonction des structures et des territoires. Cette approche plus fongible et plus déconcentrée permettra aussi de mieux prendre en compte les situations des différents chantiers ou entreprises d’insertion par l’activité économique.\nOui, l’IAE est essentielle pour l’inclusion dans l’emploi. Vous avez raison, le ciblage des publics est fondamental. Vous m’avez alertée sur les difficultés d’une structure, qui seraient liées à des règles de cofinancement. Les conseils départementaux, qui sont cofinanceurs, définissent parfois des critères qui s’ajoutent à ceux établis au niveau national, et qui sont plus restrictifs. Pour autant, il est intéressant d’analyser le problème avec eux, car les situations des personnes en difficultés, notamment les bénéficiaires du RSA, diffèrent d’un département à l’autre. On peut comprendre que les conseils départementaux veuillent « surcibler » le dispositif, s’ils sont confrontés à des personnes particulièrement éloignées de l’emploi.\nNéanmoins, j’ai demandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – d’être particulièrement attentive à cette situation particulière et de trouver avec le conseil départemental un accord sur le ciblage. Nous convenons tous qu’il faut cibler les personnes les plus en difficultés, mais encore faut-il adapter le dispositif au terrain.\nJe le répète, l’IAE constitue une réponse pertinente, car elle met en situation de travail et apporte un accompagnement social et professionnel très important : la plupart des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique ont aussi des problèmes de santé ou de logement, qu’on appelle des problèmes périphériques mais qui sont centraux dans la vie des gens, et qui contribuent à les mettre en échec. Il est donc important que tout soit pris en compte.\nEn revanche, l’accès à la formation demeure encore insuffisant, pour les raisons que vous avez évoquées. C’est pourquoi j’ai souhaité que l’IAE soit identifiée comme un secteur prioritaire du plan d’investissement dans les compétences. Une enveloppe de 20 millions d’euros sera réservée en 2018 à l’accompagnement des structures d’insertion par l’activité économique en matière de formation.\nLa parole est à M. Pierre Henriet, très brièvement s’il vous plaît.\nJe vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. La formation professionnelle, bientôt réformée, devra renforcer les dispositifs de l’insertion par l’activité économique, en révisant notamment ce cadre conventionnel.\nLa parole est à Mme Isabelle Valentin, pour exposer sa question, no 281, relative à la réforme de l’apprentissage.\nMadame la ministre du travail, vous avez annoncé, le 16 novembre dernier, la tenue d’une concertation sur la réforme de l’apprentissage. Alors que près de 20 % des jeunes de 15 à 24 ans sont demandeurs d’emploi, il y aurait 300 000 postes non pourvus sur le marché du travail, ce qui est consternant. Un lycéen sur trois est aujourd’hui scolarisé dans la voie professionnelle scolaire, soit 700 000 élèves. Cette voie, c’est celle de l’excellence, et nous nous devons de la développer. Aujourd’hui, l’alternance constitue un atout majeur pour former des jeunes qualifiés, qui seront, demain, les piliers de nos entreprises.\nSi nous partageons le constat que les entreprises méritent d’être beaucoup plus consultées et au cœur des politiques d’apprentissage, l’orientation de cette réforme nous semble contraire à l’intérêt même des apprentis. Cette réforme, c’est une recentralisation de l’une des premières politiques décentralisées ; c’est simplement la privatisation de l’apprentissage, confié aux branches professionnelles. Le financement au contrat présente un risque majeur, particulièrement en matière d’aménagement du territoire, puisqu’il ne tient pas comptes des disparités locales. Ce nouveau dispositif engendre une grande complexité, puisque près de 700 branches se substitueront à l’interlocuteur unique qu’était la région. Seules les formations suivies par un nombre important d’apprentis seront pérennes.\nDans le même sens, la gouvernance proposée est éloignée des réalités des territoires et des entreprises, alors que la région est la mieux placée pour adapter l’offre de formations professionnelles aux besoins des entreprises du territoire. Pour les régions, la réforme de l’orientation est aussi la clé principale pour réussir à revaloriser et développer l’apprentissage en France. C’est aussi une attente forte des jeunes et des familles. La faiblesse actuelle du système a été unanimement dénoncée par les Français.\nMadame la ministre, quel financement prévoyez-vous pour les écoles de production, les centres de formation d’apprentis – CFA –, les transports, la restauration et l’hébergement des apprentis, et l’acquisition de leur premier matériel ? Comment envisagez-vous la mutualisation des plateaux techniques entre lycées professionnels et CFA ?\nMadame la députée, nous sommes d’accord sur le premier des deux points que vous avez abordés : l’importance de développer massivement l’apprentissage, alors qu’1,3 millions de jeunes, en France, ne se projettent pas dans l’avenir, n’ayant ni emploi ni formation. Dans quelques semaines, j’aurai le plaisir et l’honneur de présenter le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous aurons beaucoup de temps pour discuter de ces sujets, et j’espère pouvoir vous convaincre.\nEn la matière, il existe beaucoup de freins : orientation, code du travail, rigidité de la formation… Je n’entrerai pas dans tous les détails de la réforme. Un de ces freins donc, aujourd’hui, est bien le financement. Aujourd’hui en effet, tout l’argent de l’apprentissage ne va pas à l’apprentissage. Ainsi, sur les 235 millions d’euros transférés en 2016 par l’État à la région Auvergne-Rhône-Alpes, que vous connaissez bien, la région n’en a dépensé que 195 millions. La situation est similaire dans d’autres régions.\nLe financement actuel ne permet pas, donc, que tout l’argent de l’apprentissage lui soit dévolu. Afin d’y remédier, il faut bâtir quelque chose de plus simple, garantissant surtout qu’à chaque fois qu’un jeune signe un contrat d’apprentissage avec une entreprise, le financement de la formation soit assuré. Tel est l’objet de la réforme.\nNous voulons donc passer d’un système de financement à la subvention d’équilibre à un financement au coût du contrat afin de permettre aux centres de formation d’apprentis de se développer sans entraves et d’être encouragés à aller chercher des jeunes et des entreprises. Ils seront en effet certains de bénéficier d’un financement supplémentaire pour chaque jeune alors qu’aujourd’hui, quel que soit le nombre de jeunes, la subvention ne peut pas augmenter.\nVous l’avez dit : il convient également de traiter les questions de l’investissement et de l’aménagement du territoire.\nEn matière d’investissement, ce sont les régions qui sont compétentes et elles le resteront dans le projet de loi que je défendrai. Aujourd’hui, près de 200 millions proviennent de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Ils seront maintenus dans le nouveau système. Ce sont les régions qui sont compétentes, aussi bien en ce qui concerne les lycées professionnels que les CFA. C’est une bonne chose, vous l’avez souligné, car cela permet de créer des campus, des plateaux techniques communs, afin de favoriser la mutualisation et donc de bien user de l’argent public. En outre, cela rapproche les CFA des lycées, ce qui est une bonne chose puisque nous voulons aussi créer des passerelles entre le statut scolaire et celui d’apprentissage. De ce point de vue-là, il n’y aura pas de changement. Le financement de l’hébergement, la restauration des apprentis ne changeront pas.\nEn revanche, et c’est une nouveauté, une dotation de 250 millions sera transférée de l’État aux régions afin que, en plus du coût au contrat garantissant l’essentiel pour tous les CFA, 20 % de financements supplémentaires soient attribués à des CFA, notamment en zones rurales ou en quartier prioritaire de la ville, qui auraient des besoins complémentaires, et cela en tenant compte de l’importance de l’équilibre en matière d’aménagement du territoire. Nous sommes en effet d’accord sur un point : il importe de disposer d’une offre de proximité partout sur le territoire.\nAu total, il y aura plus d’argent pour l’apprentissage, le financement sera plus fluide, plus direct pour les CFA. Je compte sur les régions pour poursuivre leurs efforts d’investissements structurants. Il n’y a ni centralisation – l’État ne récupère aucune compétence – ni privatisation : l’apprentissage relève des pouvoirs publics, notamment des régions, mais aussi des entreprises s’agissant du contrat.\nLa parole est à Mme Isabelle Valentin, très brièvement.\nIl est vrai que la mobilité de nos apprentis est l’un des freins principaux. Nous tenons donc à ce qu’il y ait des CFA un peu partout. En Auvergne-Rhône-Alpes, nous avons mis beaucoup d’argent, beaucoup plus que ce que nous recevons…\n…à la fois dans l’investissement et le fonctionnement. Nous en rediscuterons lors des débats, puisque je dispose des chiffres.\nMerci. Nous aurons l’occasion d’en reparler.\nJe rappelle simplement, madame la ministre, que le délai global de six minutes intègre une éventuelle réponse du parlementaire au ministre.\nBien, monsieur le président !\nLa parole est à M. Benoit Potterie, pour exposer sa question, no 278, relative au financement des projets du Fonds social européen.\nMadame la ministre, je tiens à vous alerter sur la lenteur et la complexité de l’accès aux financements européens pour les entreprises et les associations, sujet qui préoccupe de nombreuses structures de ma circonscription. Je pense en particulier au Fonds social européen – FSE.\nLe FSE finance des projets dans le but de réduire les écarts de développement entre les régions de l’Union européenne. C’est un beau projet, mais la lenteur et la complexité des démarches entravent son efficacité. J’en ai récemment parlé avec les responsables du plan local pour l’insertion et l’emploi – PLIE – de l’Audomarois.\nLes PLIE sont des éléments incontournables de la politique de l’emploi. Ils proposent un accompagnement personnalisé au service des personnes qui en sont les plus éloignées et leur apport est important pour les publics les plus fragiles.\nLe PLIE audomarois dépend fortement des fonds européens puisque 60 % de ses subventions proviennent du FSE, mais les procédures d’instruction sont très complexes et de nombreux dossiers sont refusés pour de simples erreurs de forme. Par ailleurs, les délais de versement des fonds peuvent être très longs. En ce qui concerne le PLIE audomarois, le délai minimum est de 24 mois après les premières dépenses engagées !\nDans ces conditions, les structures qui font appel au FSE sont parfois obligées de recourir à des cessions de créance avec les banques, ce qui génère d’importantes charges financières pour elles. Certaines structures s’en trouvent d’ailleurs menacées de redressement.\nJe salue l’engagement du gouvernement français en faveur de la modernisation des institutions européennes. Beaucoup a déjà été fait, et je mesure les difficultés auxquelles il est confronté. Connaissant votre engagement, madame la ministre, je souhaite donc vous alerter sur cette situation, et vous demander si cette question est à l’ordre du jour de vos discussions avec vos homologues européens.\nLe FSE, créé en 1957 par le Traité de Rome, représente quelque chose d’important en France puisque 6 milliards d’euros de crédits en proviennent pour la période 2014-2020. Cela étant, vous avez raison, il faut simplifier ses modalités d’action. Il s’agit là d’une priorité partagée à la fois par la Commission européenne et le gouvernement français, en particulier dans le cadre de la préparation de l’avenir des fonds européens structurels et d’investissement. Le FSE illustre très bien l’apport de l’Europe à la France mais s’il nous faut « plus d’Europe », il nous faut surtout « mieux d’Europe », ce qui implique des procédures beaucoup plus simples et beaucoup plus rapides, vous l’avez dit.\nLa gestion du FSE passe aussi souvent par des intermédiaires. Le Plan local pour l’insertion et l’emploi dans l’Audomarois est porté juridiquement par l’association PLIE de l’Audomarois et fait ainsi partie d’un des six PLIE membres de l’organisme intermédiaire OCAPLIE. La subvention globale est accordée à ce dernier qui, ensuite, la redistribue aux PLIE.\nLe PLIE de l’Audomarois connaît des difficultés financières mais aussi institutionnelles depuis 2017. Elles proviennent à la fois des collectivités territoriales, dont les engagements doivent venir en contrepartie du FSE, et des rythmes de gestion, souvent lents, du FSE lui-même. De nombreux échanges ont eu lieu, mais une telle situation ne dépend pas directement des services du ministère puisque c’est OCAPLIE qui reçoit l’argent. Nous ne pouvons donc pas intervenir directement, mais nous avons pris en compte les difficultés éventuelles de trésorerie que ces dysfonctionnements ou ces lenteurs peuvent susciter. Au niveau régional, mon ministère a accordé une avance de trésorerie pour pallier d’éventuelles difficultés pendant la période 2018-2020, le temps que nous contribuions à réformer le FSE.\nS’agissant des montants attendus en remboursement d’appel de fonds, les services du ministère ont d’ores et déjà procédé à titre exceptionnel au remboursement de ces dépenses avant le paiement par la Commission des crédits FSE correspondants. Nous veillerons et travaillerons à ce que les choses soient plus simples à l’avenir et qu’il ne soit plus nécessaire de procéder à des avances de trésorerie.\nUne réponse, monsieur Potterie ?\nJuste pour remercier Mme la ministre.\nLa parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, no 266, relative au recyclage des véhicules hors d’usage à La Réunion.\nAlors que la dengue est en phase épidémique à La Réunion et que l’élimination des gîtes larvaires devient impérative, la question du traitement des véhicules hors d’usage se pose avec une acuité renouvelée. Ces épaves sont en effet propices au développement des larves de moustiques, vecteurs de la dengue et, on s’en souvient, du chikungunya.\nDepuis la transposition dans le droit français de la directive européenne en 2011, l’exportation et les opérations de gestion des véhicules hors d’usage ne peuvent pas être réalisées en dehors de l’Union européenne. Cette législation est néanmoins vite apparue comme inadaptée aux régions d’outre-mer en raison de l’absence d’outils de broyage adaptés et, bien sûr, de l’éloignement géographique.\nC’est ainsi, que dès 2011, la Direction générale de la prévention des risques a accordé une tolérance à La Réunion afin de permettre aux opérateurs d’exporter leurs véhicules hors d’usage en Inde, en Indonésie et plus largement dans la zone de l’Océan indien. Matérialisée par un courrier électronique, cette dérogation au code de l’environnement a été reconduite chaque année mais sans jamais bénéficier d’un fondement légal.\nCette situation n’étant pas appelée à se prolonger, des investissements importants ont été réalisés avec le soutien financier de l’Europe, de l’État et de la Région Réunion. Par la suite, un arrêté préfectoral et un agrément ont autorisé ces activités de broyage, qui démarrèrent en 2016.\nLa Réunion est donc désormais capable de traiter et de valoriser sur place l’ensemble des déchets métalliques, mais aussi de produire une matière première de seconde génération de très haute qualité. Contre toute logique, la dérogation est cependant maintenue. Sollicité à plusieurs reprises à ce sujet, le ministère de l’environnement n’a jamais donné suite.\nEn plus d’ignorer l’existence de nouveaux outils de transformation performants, ce statu quo compromet d’une part la production à La Réunion de l’acier recyclé – le E40, pour les spécialistes – et d’autre part, bien sûr, la création d’emplois. Cette tolérance va à l’encontre de la nécessaire relocalisation de la valeur ajoutée et du développement de l’économie circulaire. Elle aggrave aussi la pollution maritime puisque les déchets doivent parcourir de longues distances.\nMa question est donc la suivante : le Gouvernement permettra-t-il l’application à La Réunion de l’article R. 543-161 du code de l’environnement ?\nMadame la députée, vous avez interrogé M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.\nL’activité de la filière de déconstruction automobile répond à des enjeux importants, en particulier dans les territoires d’outre-mer.\nElle répond en premier lieu à des enjeux environnementaux, car cette filière assure la dépollution des véhicules en fin de vie, et permet la réutilisation des pièces détachées et le recyclage des matériaux qui en sont issus. Elle participe en outre à l’activité économique par les emplois de proximité qu’elle génère. La Réunion compte ainsi sept centres agréés de déconstruction des véhicules hors d’usage et deux broyeurs agréés qui permettent la prise en charge de l’ensemble des véhicules hors d’usage de l’île. Enfin, elle permet de prévenir les risques sanitaires, comme vous l’avez souligné, car les véhicules hors d’usage abandonnés constituent des gîtes privilégiés de développement des moustiques et ceux-ci sont vecteurs de maladies qui peuvent être graves.\nÀ La Réunion, environ 5 000 véhicules sont ainsi pris en charge gratuitement chaque année par les réseaux agréés, avec des performances de recyclage et de valorisation satisfaisants qui sont de l’ordre de 85 % de la masse des véhicules.\nCependant, à La Réunion comme dans d’autres territoires d’outremer, un certain nombre de véhicules sont abandonnés sur la voie publique et sur des terrains privés, souvent par des personnes qui les déconstruisent en toute illégalité pour récupérer uniquement les pièces détachées qui ont de la valeur. Sur le territoire de La Réunion, le nombre de ces véhicules abandonnés est estimé à une dizaine de milliers.\nSur la base des recommandations formulées sur cette problématique par le rapport du député Letchimy en 2015, un décret pris en avril 2017 demande aux constructeurs automobiles de mettre en œuvre un plan d’actions ciblé sur les collectivités d’outre-mer, visant à collecter et traiter ces véhicules abandonnés, en lien avec les collectivités locales.\nDes actions de sensibilisation des habitants sont par ailleurs prévues afin de prévenir l’abandon de ces véhicules ou leur récupération par la filière illégale.\nEn application de ce plan, les constructeurs automobiles ont engagé fin mars 2018 les premières opérations de collecte de véhicules abandonnés en Guadeloupe et en Martinique, dans le cadre d’une phase expérimentale qui porte sur 3 000 véhicules. Sur la base de cette expérimentation, les constructeurs automobiles élargiront cette action à La Réunion dans les prochains mois.\nParallèlement, les services de l’inspection des installations classées de mon ministère renforcent leur lutte contre la filière illégale de déconstruction des véhicules.\nLes questions relatives à la collecte des véhicules hors d’usage s’inscrivent par ailleurs dans le cadre d’un enjeu national tout particulier et feront l’objet d’annonces spécifiques lors de la publication prochaine de la feuille de route sur l’économie circulaire.\nLa parole est à Mme Aurore Bergé, pour exposer sa question, no 273, relative à la gratuité de la portion francilienne de l’autoroute A10.\nJ’associe à ma question mes collègues des Yvelines et de l’Essonne Béatrice Piron, Jean-Noël Barrot, Bruno Millienne, Amélie de Montchalin, Marie-Pierre Rixain et Laëtitia Romeiro Dias.\nVous le savez, madame la ministre, les Français ne sont pas égaux en matière de mobilité, y compris au cœur de la région Île-de-France. La situation est problématique notamment pour les habitants du Sud Yvelines et de l’Essonne quand ils doivent rejoindre la capitale en empruntant l’autoroute A10, sur laquelle est implantée une barrière de péage à hauteur de Dourdan.\nL’A10 est ainsi payante, en plein cœur de la région Île-de-France, à seulement 23 kilomètres de Paris. La présence d’un péage sur une autoroute francilienne si proche de la capitale constitue selon nous une rupture d’égalité entre les citoyens et entre les territoires : en Île-de-France, la plupart des autoroutes sont en effet payantes à partir d’environ 45 kilomètres de Paris.\nMême en 2018, de nombreux territoires périurbains sont encore mal desservis par les transports en commun. L’utilisation de la voiture est donc nécessaire aux habitants dans le cadre de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour aller travailler et emprunter l’autoroute, les Franciliens peuvent ainsi dépenser jusqu’à 1 300 euros par an et par véhicule.\nÀ défaut, les automobilistes mais aussi les poids lourds sont contraints de se reporter sur le réseau secondaire. La dispersion du flux de véhicules sur ce réseau, notamment sur la RN20, provoque une saturation. Il en résulte une augmentation du temps de trajet, des émissions de CO2 plus importantes, des nuisances pour les riverains et une dangerosité renforcée de ces axes de circulation.\nDepuis des années, des élus et des associations des Yvelines et de l’Essonne se battent pour obtenir la gratuité de cette autoroute empruntée quotidiennement par les habitants de nos territoires. Selon les associations, la gratuité de la portion francilienne de l’A10 ne représenterait pour le concessionnaire Cofiroute que 8 à 10 millions d’euros de manque à gagner, pour un bénéfice net de 330 millions d’euros pour l’année 2016, encore en augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente.\nMadame la ministre, quelles mesures le Gouvernement est-il prêt à prendre pour soutenir la mobilité et faciliter les déplacements des Franciliens qui dépendent de cet axe autoroutier ?\nMadame la députée, vous appelez mon attention sur la portion de l’autoroute A10 qui traverse l’Île-de-France et je voudrais vous assurer que je suis très attentive à la situation des usagers qui empruntent quotidiennement la section francilienne de l’autoroute A10. Cette autoroute est concédée à la société Cofiroute jusqu’en 2034 et les liens contractuels entre l’État et ladite société prévoient l’application d’un péage sur le tronçon de l’A10 entre Allainville et La Folie-Bessin, c’est-à-dire au niveau du raccordement de la RN 118 proche des Ulis.\nLe tronçon reliant Dourdan à La Folie-Bessin regroupe des usagers qui effectuent des déplacements locaux et des usagers en transit qui empruntent l’A11 et l’A10. Or une jurisprudence constante du Conseil d’État impose de respecter le principe d’égalité dans la tarification des usagers, ce qui écarte la possibilité d’établir la gratuité au bénéfice des seuls Franciliens.\nIl conviendrait dès lors de procéder au rachat du péage pour l’intégralité des trajets réalisés sur cette section sur une durée calculée jusqu’à la fin du contrat de concession de Cofiroute. Le montant estimé d’un tel rachat est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui n’apparaît envisageable ni pour l’État, ni pour les collectivités.\nDans ce contexte, des efforts importants ont été consentis par l’État et le concessionnaire pour améliorer les conditions d’utilisation de l’autoroute A10. Des formules d’abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empruntant le diffuseur de Dourdan ont par exemple été mises en place. Des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sont également proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis, Allainville et Dourdan. Le réaménagement du site de co-modalité de l’échangeur de Dourdan- Longvilliers prévoit notamment, quant à lui, la création de cent places de stationnement supplémentaires et la réalisation d’une gare routière.\nEnfin, l’État œuvre à l’amélioration de l’offre de transport collectif sur l’autoroute A10, en expérimentant, par exemple, une voie réservée aux lignes régulières de bus circulant entre Les Ulis et Massy.\nJe vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. Il me semblerait utile que les associations et les élus de ces territoires soient reçus, afin que nous réfléchissions ensemble à des solutions encore plus innovantes.\nLa parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour exposer sa question, no 284, relative à la fermeture de gares en Maurienne.\nMadame la ministre des transports, il y a quelques semaines, la SNCF annonçait unilatéralement la fermeture des guichets et bâtiments de plusieurs gares de Savoie, dont deux dans la vallée de la Maurienne, celle de Saint-Avre-La Chambre et Saint-Michel-de-Maurienne. Elle annonçait également une réduction drastique de l’amplitude horaire des deux dernières gares encore ouvertes sur les six que comptait autrefois cette vallée transfrontalière, la plus longue des Alpes : Saint-Jean-de Maurienne et Modane. Bilan : la suppression de quinze postes sur le territoire, d’ici le 1er septembre.\nLes gares qui seront fermées sont pourtant utilisées quotidiennement par des usagers travaillant sur le bassin chambérien, voire au-delà, et par des lycéens. Savez-vous ce que c’est que de rester debout sur le quai à sept heures du matin dans une vallée alpine, quand il fait dix degrés en dessous de zéro et que votre train est en retard ? En outre, la gare de Saint-Avre est quotidiennement utilisée par une quarantaine de travailleurs handicapés, population fragile qui restera désormais dehors et sans aucune surveillance.\nLa Savoie est l’un des principaux départements touristiques de France, avec 731 000 lits touristiques. La population touristique mérite un accueil correct, même en dehors des week-ends. Les Savoies sont l’un des territoires les plus dynamiques en matière démographique. Ce sont aussi des territoires sur lesquels on fait de plus en plus de déclarations sur la qualité de l’air, et de moins en moins d’efforts en faveur du train. Ces décisions sont l’exact contraire de ce qu’il faudrait faire pour promouvoir les transports propres et un service de qualité dans ces territoires à la fois dynamiques et fragiles.\nEnfin, madame la ministre, depuis trente ans, qu’il s’agisse du fret ou du service voyageurs, la SNCF n’a cessé de réduire le service en Maurienne, qui est pourtant une vallée transfrontalière. Et les postes actuellement proposés aux personnes touchées par cette restructuration se trouvent à Annemasse. De qui se moque-t-on ? Les gens ont construit leur vie dans notre vallée et y sont attachés. Savez-vous combien de temps il faut pour aller de Saint-Jean-de-Maurienne à Annemasse ?\nAussi, madame la ministre, pouvez-vous me faire connaître votre volonté réelle de préserver ce service public dans la vallée de la Maurienne et plus généralement dans les vallées alpines, en maintenant des gares ouvertes, afin de répondre aux besoins minimums des usagers ?\nÊtes-vous d’accord pour nous aider à sauver les deux gares menacées de fermeture ? Pourquoi ne pas envisager que ces territoires, qui ont été sacrifiés au cours des dernières années, assurent un certain nombre de services déconcentrés pour la SNCF, à l’heure du tout numérique ? Ne serait-il pas possible de décloisonner les différents services, afin de faciliter le maintien des personnels sur le territoire, sur d’autres postes ?\nJe veux souligner, pour finir, que l’activité de ces gares est restée stable au cours des dernières années. Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec ces fermetures : il nous semble que ces décisions ne sont pas pertinentes et nous souhaiterions savoir comment vous pouvez nous aider à revenir dessus.\nMadame la députée, vous m’interrogez sur la fermeture totale ou partielle des guichets et bâtiments voyageurs dans certaines gares de la Maurienne.\nPermettez-moi d’abord de rappeler qu’en tout état de cause, la fermeture d’un guichet ou d’un bâtiment de gare n’est pas synonyme de suppression de la desserte. En l’occurrence, il n’y a pas de modification de la desserte des gares que vous mentionnez.\nLa politique d’ouverture des guichets et des bâtiments des gares régionales relève de la contractualisation entre l’opérateur et la région, en tant qu’autorité organisatrice des services ferroviaires régionaux, dans la mesure où c’est elle qui en supporte le coût. Dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique, il apparaît compréhensible que la région veille à un équilibre satisfaisant entre l’intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour le contribuable. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ce choix.\nCela étant, je suis attachée à ce que la SNCF, en lien avec la région, examine les moyens de substitution pour amoindrir l’impact sur les usagers de la fermeture des guichets, par exemple en confiant la distribution des titres de transport régional à des établissements implantés à proximité de la gare, tel qu’un office de tourisme ou un marchand de journaux par exemple. Les titres peuvent parfois aussi être vendus à bord des TER. S’agissant de la gare de Saint-Avre-La Chambre, l’ouverture du point de vente sera maintenue en période de pic hivernal, en l’occurrence les samedis et dimanches du 15 décembre au 15 avril.\nMadame la ministre, je vous demande, si vous le voulez bien, de nous aider à trouver des solutions avec la SNCF pour éviter que les gens soient obligés d’attendre leur train dehors, en particulier l’hiver.\nLa parole est à M. Christophe Arend, pour exposer sa question, no 274, relative aux Dégâts miniers à Rosbruck.\nMa question est adressée au ministre de l’économie et des finances. Au début des années 1980, des permis de construire ont été délivrés à Rosbruck, dans le quartier du Weihergraben, en Moselle-est. La situation topographique d’alors localisait ces constructions six mètres au-dessus du niveau de crue de la Rosselle, la rivière qui irrigue ce territoire. À la même époque, les Houillères du bassin lorrain exploitaient le sous-sol de Rosbruck, à plus de 1 000 mètres de profondeur. Depuis, tout le village a subi des affaissements de terrain qui ont entraîné d’importants désordres du bâti.\nLe quartier du Weihergraben est l’illustration paroxystique des dégâts d’origine minière. Aujourd’hui, les constructions penchent dangereusement et se fissurent. Elles se situent désormais neuf mètres en dessous du niveau de crue de la Rosselle, ce qui signifie qu’elles ont subi un affaissement de quinze mètres, équivalent à la hauteur d’un immeuble de quatre étages. Cela inverse le sens naturel d’écoulement des eaux. Une digue de protection a été édifiée, mais si elle se rompt, le Weihergraben se transformera en lac, sans possibilité d’évacuation des eaux. Les trente-neuf habitations du quartier sont désormais classées en zone rouge inondable pour risque naturel.\nOr, madame la ministre, l’origine du problème est bien minière, et non naturelle. Les habitants du Weihergraben vivent dans des maisons qui présentent jusqu’à cinq centimètres par mètre de variation à l’horizontale. Ils réclament un Plan de prévention des risques miniers – PPRM. La situation, déjà critique, des habitants du quartier est encore aggravée par l’arrêt de pompage des eaux minières. À terme, le niveau de la nappe phréatique se fixera en effet à trois mètres sous les fondations de leurs maisons. Double peine, pourrions-nous dire ! Comble de la situation, l’établissement public à caractère industriel et commercial qui avait pris la suite de Charbonnages de France a été dissous à la fin de l’année 2017, après avoir interjeté appel d’une décision de justice favorable à Rosbruck.\nLe bassin minier de l’Est mosellan a fortement contribué au redressement de la France d’après-guerre, grâce aux gueules noires. Ils ont amplement mérité que l’État ne les abandonne pas. Que compte entreprendre le ministre de l’économie et des finances pour rassurer nos concitoyens de Rosbruck sur la sollicitude de l’État ?\nMonsieur le député, vous avez interrogé M. le ministre de l’économie et des finances, mais le risque minier relève du ministère de la transition écologique et solidaire.\nM. le ministre de la transition écologique et solidaire est pleinement conscient des responsabilités de l’État dans la gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation. Le ministère de la transition écologique et solidaire consacre ainsi, chaque année, près de 40 millions d’euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse de surveillance ou de travaux de mise en sécurité.\nConcernant plus particulièrement le bassin houiller lorrain, outre l’arrêt de l’exploitation minière, le secteur connaît depuis le début des années 2000 une baisse significative du taux de prélèvement dans la nappe des industries et des collectivités. La remontée constatée de la nappe, qui tend à retrouver son niveau naturel, n’a donc pas pour seule origine l’ancienne exploitation minière. Cependant, pour faire face à ce phénomène, l’État a, depuis 2009, entrepris et financé des travaux de pompage et de traitement des eaux pour un montant de 7,4 millions d’euros.\nL’État effectue également la surveillance, au travers d’un réseau de piézomètres, du secteur ouest du bassin houiller lorrain, qui est le plus immédiatement touché par la remontée de nappe. Par ailleurs, dans ce secteur, les zones affaissées à la suite de l’exploitation minière ne sont pas les seules concernées par le risque d’inondation. C’est pourquoi l’État a prévu de recourir à l’établissement d’un Plan de prévention des risques d’inondation – PPRI – sur l’ensemble du bassin houiller lorrain, qu’il s’agisse de zones affaissées ou non affaissées, et quel que soit le type d’inondation, par débordement ou par remontée de nappe.\nLa prescription de ce PPRI ne remet pas en cause la responsabilité de l’État en matière d’après-mine. Par conséquent, concernant spécifiquement les zones affaissées à la suite de l’ancienne exploitation minière, et même en l’absence de Plan de prévention des risques miniers, si des mesures de prévention collective s’avèrent nécessaires pour éviter un dégât d’origine minière, elles continueront à être mises en œuvre et financées par l’État au titre de l’après-mine.\nEn dehors de ces cas de prévention liée à l’activité minière passée, l’avantage d’établir un PPRI réside dans l’éventuelle intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs – FPRNM – qui ne peut s’envisager que dans le cas d’un risque naturel, défini à l’article L. 562-1 du code de l’environnement, dont les inondations font partie.\nAinsi, l’État assume déjà pleinement sa responsabilité en matière d’après-mine. Il prend et continuera à prendre les mesures nécessaires pour faire face au phénomène d’inondation en zone affaissée, même si celui-ci n’est pas exclusivement d’origine minière. Quant aux mesures qui pourraient être prescrites aux particuliers, notamment aux habitants de Rosbruck, pour faire face au risque naturel d’inondation, il est important de préciser que leur coût ne peut dépasser 10 % de la valeur vénale des biens concernés.\nPar ailleurs, l’État, via le FPRNM, pourra participer au financement de ces mesures à hauteur de 40 % pour les biens à usage d’habitation ou à hauteur de 20 % pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles pour les entreprises de moins de vingt salariés.\nJe vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et je prends note que l’État prendra bien ses responsabilités en cas d’inondation. Mais, pour rassurer pleinement les habitants de ce bassin minier qui, je le répète, ont lourdement contribué au redressement de la France dans l’après-guerre, il me semblerait utile qu’un membre de vos services se donne la peine de se déplacer sur le terrain. Je vous assure qu’il est impressionnant de se trouver dans une maison où le sol a une dénivellation de cinq centimètres par mètre ! Pour vous donner une idée du problème, ces maisons sont obligées d’avoir quatre écoulements par gouttière, parce que le sens d’écoulement de l’eau varie d’une année à l’autre.\nLa parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, no 286, relative au collège Jacques-Prévert à Lorrez-le-Bocage.\nMonsieur le ministre de l’éducation nationale, à travers l’exemple du collège Jacques-Prévert situé à Lorrez-le-Bocage, dans ma circonscription du sud Seine-et-Marne, j’aimerais me faire l’écho des inquiétudes des parents d’élèves et des professeurs des zones rurales.\nSur les 510 élèves que compte ce collège, 40 % sont issus de classes sociales professionnelles défavorisées, et l’établissement concentre de nombreuses difficultés : trente-trois élèves bénéficient d’un projet d’accueil individualisé, quarante d’un plan d’accompagnement personnalisé, neuf sont accompagnés d’une assistante de vie scolaire, onze sont suivis par la maison départementale des personnes handicapées et deux sortent d’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique.\nQui plus est, les enseignants absents ne sont pas remplacés. Le rectorat a toutes les peines à trouver des professeurs qui acceptent de venir en grande couronne d’Île-de-France. Ainsi, l’année dernière, une classe de cinquième n’a pas eu de cours de français pendant un trimestre entier suite à un congé maladie. Cette année, le professeur d’espagnol est absent depuis deux mois et demi, ce qui pénalise l’ensemble des élèves de quatrième et la moitié des élèves de troisième, soit 167 élèves. Et je ne parle pas du manque de structures spécialisées de type ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire – ou SEGPA – section d’enseignement général et professionnel adapté.\nEn 2014, ce collège était classé ZEP – zone d’éducation prioritaire – mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ce déclassement a été vécu comme une trahison et un abandon du monde rural. L’année dernière, une classe a été supprimée. Comme si cela ne suffisait pas, les mauvaises nouvelles continuent à tomber. Aujourd’hui, deux classes se retrouvent à nouveau menacées de fermeture à la rentrée prochaine.\nLe collège de Lorrez-le-Bocage, établissement caractéristique du monde rural, voit se dégrader année après année les conditions d’accueil des élèves, malgré la bonne volonté du personnel et des enseignants. Monsieur le ministre, quand prendrez-vous la mesure des besoins des établissements scolaires ruraux ? Pourrez-vous lisser ces deux fermetures sur deux années, afin de ne pas pénaliser brutalement ces collégiens qui ont besoin d’un suivi tout particulier ?\nMonsieur le président, madame la députée Valérie Lacroute, vous m’interrogez sur les collèges implantés en zone rurale, auxquels j’accorde une attention particulière. Je me suis beaucoup exprimé sur ce sujet ces derniers temps. Vous avez évoqué la situation significative du collège Jacques-Prévert de Lorrez-le-Bocage, que je connais, dans le sud de la Seine-et-Marne, très proche des régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire.\nIl est vrai que ce collège connaît une érosion de ses effectifs qui amène à envisager deux fermetures de division à la rentrée 2018, fermetures strictement liées à cette érosion. Si ce collège a été sorti de la carte de l’éducation prioritaire lors de la dernière révision, à la rentrée 2015, c’est que d’autres établissements concentraient plus de difficultés sociales et scolaires. C’est en tout cas ce qui ressort des données. Bien entendu, il faut prévoir des mesures d’accompagnement pour l’établissement dans ce genre de cas.\nLa rentrée 2017 sera marquée, en effet, par une mixité sociale renforcée dans ce collège : 38 % d’élèves issus de foyers relevant de professions et catégories sociales – PCS – favorisées, 26 % de PCS moyennes et 36 % de PCS défavorisées. C’est presque un archétype de mixité sociale, avec une répartition en trois tiers.\nLes conséquences pour le collège de sa sortie de l’éducation prioritaire ont pu être lissées dans le temps. Une attention particulière y a été portée à la rentrée dernière. La direction académique des services départementaux de la Seine-et-Marne applique de longue date une politique d’allocation progressive des moyens, en fonction des caractéristiques sociales des élèves et des spécificités de chaque établissement, ce qui a pour conséquence d’atténuer fortement les effets de seuils induits par la classification ou non en éducation prioritaire.\nJ’ai engagé par ailleurs une réflexion pour réduire encore ces effets de seuil.\nJe signale également que le collège Jacques-Prévert, du fait de la configuration particulière de ses bâtiments, bénéficie d’une dotation plus importante en moyens d’assistance éducative.\nPour répondre aux nécessités de l’accueil des élèves à besoins spécifiques, nous créons chaque année des ULIS dans le premier degré et en collège, au plus près des besoins. C’est ainsi que quatre ULIS et trois SEGPA sont situées entre dix-neuf et vingt-deux kilomètres de Lorrez-le-Bocage. Une cinquième ULIS sera ouverte à la rentrée 2018 à Montereau-Fault-Yonne, à dix-neuf kilomètres de Lorrez-le-Bocage, ainsi qu’une quatrième SEGPA dans le même rayon géographique.\nLe collège Jacques-Prévert scolarise, quant à lui, dix élèves reconnus en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées, ce qui représente moins de 2 % de son effectif total, quand la moyenne départementale s’établit à 3 % par établissement. Le collège ne présente donc pas de spécificité particulière en la matière.\nVous savez toute l’importance que j’attache au remplacement des enseignants absents. C’est un des principaux problèmes du système scolaire. Mais en dépit de l’éloignement géographique du collège Jacques-Prévert, je tiens à souligner que toutes les demandes de suppléance ont été satisfaites depuis la rentrée de septembre, à l’exception d’une suppléance courte en anglais, de deux semaines, et du remplacement dont vous avez parlé en espagnol, discipline dans laquelle la pauvreté du vivier de remplacement retarde la mise en place d’une solution. Nous nous sommes attaqués à ce problème, mais pour le reste, l’amélioration est d’ores et déjà incontestable d’une année scolaire sur l’autre.\nPour finir, rappelons que le collège Jacques-Prévert a intégré un projet artistique et culturel expérimental, en lien avec la direction régionale des affaires culturelles, dans l’esprit de ce que nous avons souhaité avec la ministre de la culture, et en lien avec le conseil départemental, pour développer les résidences d’artistes en milieu rural et diversifier l’offre culturelle faite aux élèves.\nJe resterai attentif à ce collègue comme à tous les collèges ruraux.\nLa parole est à Mme Valérie Lacroute, très brièvement.\nMonsieur le ministre, merci pour vos réponses. Je constate que vous partagez mes préoccupations. Ce qu’il faut bien comprendre…\nOui. Je rappelle à chacun que le délai de six minutes inclut l’éventuelle réponse du député au ministre.\nLa parole est à M. Guy Bricout, pour exposer sa question, no 295, relative aux fermetures de classes dans les territoires ruraux.\nMonsieur le ministre, dans le département du Nord, environ un quart de la population vit dans des territoires ruraux. À l’initiative du conseil départemental du Nord et de son vice-président en charge de la ruralité, l’association des maires du Nord et les services départementaux de votre ministère ont travaillé, pour aboutir le 8 février 2017, à la signature d’une charte de l’école rurale. Cette charte prévoit des engagements en faveur de 241 communes sur les 648 que compte notre département, pour trois ans à compter de la rentrée dernière. Ce travail devait d’ailleurs être salué par Mme la secrétaire d’État en charge du numérique et de l’innovation au Sénat, le 21 février 2017. Le Président de la République avait lui-même déclaré à l’occasion de la conférence des territoires le 17 juillet que les territoires ne peuvent plus être la variable d’ajustement, et que c’est pourquoi il n’y aura plus de fermetures de classes dans les territoires ruraux.\nMonsieur le ministre, sur ma circonscription, pour grande partie rurale, pas moins de vingt-trois fermetures sont actées. Les parents d’élèves, ici présents, et les élus se sont fortement mobilisés : pétitions, manifestations, occupations diurnes et nocturnes d’écoles, vente de mobilier scolaire sur Le Bon coin auront rythmé ces dernières semaines. Le maire de Maretz, petite commune de 1 451 habitants, m’a indiqué être prêt à payer le salaire du poste d’enseignant qu’il perdra à la rentrée prochaine !\nC’est vous dire combien les écoles en milieu rural nous sont chères. Une fermeture de classe est toujours vécue comme une atteinte à l’intégrité d’une commune. Arrêtez, s’il vous plaît, de faire le yoyo chaque année avec les ouvertures et les fermetures de classes, surtout pour un ou deux enfants en plus ou en moins ! Il arrive même qu’on ferme une classe pour la rouvrir l’année suivante !\nCe qui indigne le plus les parents et les élus, c’est que, dans un rayon géographique restreint, on puisse ouvrir des classes de douze élèves pour les dédoublements de CP ou CE1 et maintenir le dispositif « plus de maîtres que de classes » avec deux maîtres par classe, et, à quelques kilomètres, fermer des classes en regroupement pédagogique intercommunal, à un, deux ou trois élèves près !\nJ’en conclus que nous devons raisonner par territoire, et non par commune, et nous accorder sur la définition de la ruralité en France et de l’école rurale en particulier. Là où, dans le Nord, le ministère voit 57 communes rurales, la préfecture en compterait plus de 200 et le département du Nord 474 !\nMonsieur le ministre, en dehors de celle de l’INSEE, il n’existe pas de définition de la ruralité adaptable à l’éducation nationale. Je vous propose d’y travailler.\nJ’ai travaillé à la mise en place du SDAASP – schéma départemental d’amélioration des services au public – sur le département du Nord…\nMon cher collègue, il faut conclure, si vous voulez une réponse.\nMonsieur le ministre, les territoires ruraux doivent bénéficier de la même attention que les écoles des villes classées en réseau d’éducation prioritaire et qui bénéficieront, dès cette année, de classes dédoublées de douze élèves.\nMerci pour votre question, monsieur le député, qui me permet de développer ce sujet qui m’est particulièrement cher. Nous serons d’accord sur le fond car nous partageons la même préoccupation de l’école rurale, dont je ne me soucie pas moins que vous. Cette question nous renvoie avant toute chose à des sujets démographiques, qui mériteraient un travail important.\nNotre seule divergence portera sur la description que vous faites de la préparation de la rentrée prochaine. Je ne peux pas laisser dire que nous négligeons les écoles rurales. C’est la chose la plus fausse qui émerge du débat public en ce moment. C’est inacceptable, d’autant plus que les chiffres parlent d’eux-mêmes. Je vous les cite car ils valent aussi pour votre département.\nIl y aura 32 000 élèves de moins dans le premier degré à la rentrée prochaine et nous créons 3 881 postes de professeur des écoles. Les taux d’encadrement augmenteront dans chaque département, y compris le vôtre. Nous créons 220 emplois à la rentrée prochaine dans le département du Nord, malgré une baisse prévue des effectifs de 2 496 élèves. Le ratio départemental du nombre de professeurs pour 100 élèves sera de 5,68 à la rentrée 2018 dans le département du Nord, contre 5,52 à la rentrée 2017.\nIl est important de poser un diagnostic exact, à partir de la réalité. On parle souvent de bataille de chiffres, mais ceux que je présente ici sont parfaitement vérifiables par tout un chacun : il n’y aura pas d’autre « vrai chiffre » qui dira le contraire ! Bref, l’effort est réel.\nMon autre point de divergence avec vous est mon refus d’opposer le rural à l’urbain. D’une part, il existe des classes REP en zone rurale, notamment dans votre département. Le dispositif des classes de douze élèves bénéficie donc aussi bien aux zones rurales qu’aux zones urbaines et nous ne devons pas opposer les deux, même si ce sont majoritairement les zones urbaines qui bénéficient de ce dispositif. D’autre part, les taux d’encadrement aujourd’hui, en raison précisément de l’attention spécifique que nous portons aux zones rurales, sont plus favorables en milieu rural qu’en milieu urbain.\nÀ condition qu’on accepte de dire la vérité sur le sujet, on me trouvera toujours présent pour travailler au fond sur les questions que vous avez soulignées à juste titre. Vous avez raison : nous devons faire évoluer de manière positive la définition des territoires afin d’en avoir une vision plus large. Nous devons également éviter certaines décisions absurdes liées à une prise en compte trop mécanique des effets de seuil. Je suis très ouvert sur le sujet.\nJe suis donc favorable à votre proposition de réfléchir avec la représentation nationale aux enjeux de la définition des territoires ruraux. Nous commençons du reste à le faire dans le cadre des conventions départementales de ruralité, y compris avec le département du Nord. Nous pouvons évidemment, à l’avenir, encore améliorer cette réflexion.\nJe tiens à vous assurer de la pleine attention que je porte à cette question, qui nous renvoie également aux remèdes que nous devons trouver, tous ensemble, à une autre question qui, elle, dépasse l’école : celle de la baisse démographique en milieu rural.\nLa parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, no 290, relative aux conséquences de l’abaissement de l’obligation scolaire.\nMonsieur le ministre de l’éducation nationale, le 27 mars dernier, le Président de la République annonçait, à l’occasion du lancement des travaux des assises de la maternelle, que l’âge auquel l’instruction deviendrait obligatoire serait abaissé à trois ans, ce qui est, du reste, déjà entré dans les faits puisque presque la totalité des enfants sont scolarisés à cet âge.\nMadame la députée, votre question tend à minimiser les impacts positifs de la réforme annoncée par le Président de la République et à maximiser les inquiétudes qu’elle pourrait susciter.\nSi tel n’est pas le cas, je m’en réjouis.\nMonsieur le ministre, je vous rappelle qu’il faut laisser à l’auteur de la question la possibilité de vous répondre. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, brièvement ma chère collègue.\nMonsieur le ministre, je tiens à vous rassurer : je ne cherche pas du tout à minimiser la mesure. C’est un objectif louable que d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire afin de scolariser les 5 % d’enfants restants.\nJe le répète : l’objectif est louable, et ma question était purement financière.\nMonsieur le ministre, quelle est la position de l’État sur cette situation, qui doit nous conduire à ne pas laisser croire que la nation, porteuse de valeurs, ne les défend pas au quotidien au profit des générations actuelles et nouvelles ? La terrible actualité récente doit nous conduire à une vigilance accrue.\nMonsieur le président, je voudrais répondre !\nLa parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour exposer sa question, no 277, relative aux postes d’enseignants non pourvus.\nMonsieur le ministre, ma question concerne le nombre de postes non pourvus et les problèmes de recrutement de professeurs dans l’éducation nationale. De nombreux professeurs ont manqué à l’appel de la rentrée 2017 et nombreux sont les établissements scolaires qui n’ont pas trouvé de remplaçants.\nCette situation perdure en Sarthe depuis trois ans. Une association de parents d’élèves a effectué un comptage et relevé la non-nomination de plusieurs professeurs. Le 4 septembre 2017, trois professeurs n’étaient pas encore nommés dans l’établissement. Différentes démarches ont alors été engagées par cette association pour les remplacer, en utilisant les réseaux sociaux et en appelant régulièrement le rectorat.\nMonsieur le ministre, vous n’ignorez pas cette situation délicate puisqu’une pétition vous a été adressée en février dernier. Cependant, à ce jour, outre l’absence répétée de nombreux autres professeurs, il manque toujours un professeur de technologie alors même que cette matière est au programme du brevet.\nBilan pour les quatre-vingt-huit élèves de quatrième : depuis septembre, ils ont eu 54 heures de cours de physique-chimie au lieu des 189 prévues par le programme, soit 72 % de cours non dispensés ; et 21 heures de cours de technologie sur les 126 prévues, soit 84 % de cours non dispensés. Cette absence de professeurs a créé un grave déficit d’enseignement pour ces collégiens, qui ne pourra pas être rattrapé d’ici à la fin de l’année et creuse ainsi d’importantes inégalités entre les élèves. Malheureusement, vous le savez, ce collège n’est qu’un cas parmi tant d’autres.\nÀ l’heure où la rentrée 2018 se prépare, il est urgent d’agir. L’égalité des chances face à la réussite scolaire est une priorité essentielle et je sais, monsieur le ministre, que cela vous importe énormément. Aussi, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour garantir le droit à l’enseignement pour tous ? Quels moyens pourraient être mis en place pour pallier ces problèmes de recrutement ? Des procédures temporaires voire permanentes telles que le recrutement d’enseignants dans d’autres académies, sur la base du volontariat, ou l’amélioration des conditions de formation et d’admission des enseignants seraient-elles envisageables ?\nMadame la députée, la question du remplacement des enseignants absents, que ce soit au collègue, à l’école primaire ou au lycée, est évidemment l’une des plus importantes pour le système scolaire. Le non-remplacement de ces enseignants est l’un des aspects vécus le plus négativement par les familles.\nCe n’est pas seulement une question de moyens : à la rentrée dernière, en effet, nous avons battu des records en termes de moyens de remplacement, tant dans le premier degré que dans le second degré. C’est aussi une question d’organisation, qui pose des problèmes encore plus importants dans certains secteurs où l’éloignement rend les choses difficiles – on l’a vu dans l’une des questions précédentes. Bref, ce n’est pas tant une question de budget ou de moyens qu’une question d’organisation et c’est pourquoi je mène actuellement des réflexions sur l’évolution de nos méthodes de remplacement.\nAvant d’aborder le cas particulier que vous avez évoqué, je dois vous dire que l’amélioration du remplacement des enseignants absents sera donc l’une des priorités des temps à venir, avec trois impératifs : une meilleure information, un renforcement du potentiel existant et une amélioration de la gestion du remplacement.\nLes premières mesures décidées en la matière se sont traduites par la publication du décret du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et de la circulaire du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement. Mais nous devons aller plus loin.\nLa circulaire que je viens de citer réactive les protocoles prévus par le décret du 26 août 2005 qui définissent, dans chaque établissement du second degré, l’organisation du remplacement. À mes yeux, en effet, l’internalisation du remplacement au sein de chaque établissement est une bonne méthode. Ces dispositions permettent, dans le cadre d’un protocole défini dans chaque établissement, de mobiliser les enseignants pour un remplacement de courte durée, conformément à leurs qualifications, dans la limite de cinq heures supplémentaires par semaine et de soixante heures par année scolaire. Le chef d’établissement doit rechercher en priorité l’accord des enseignants pour participer à ce dispositif, même s’il a la possibilité de recourir à la désignation en l’absence d’enseignants volontaires.\nAux remplacements effectués par les enseignants de l’établissement s’ajoutent ceux pris en charge par les titulaires sur zone de remplacement – TZR –, qui assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais peuvent aussi être mobilisés pour des remplacements de courte durée. Ainsi, plus de 20 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée.\nLes efforts des académies pour pallier les difficultés de remplacement sont tangibles. Le 1er septembre 2017, 702 contractuels, en moyens d’enseignement, étaient déjà en poste dans les lycées et collèges de l’académie de Nantes. Tout au long du mois de septembre, 169 équivalents temps plein supplémentaires ont été recrutés.\nLa Cour des comptes reconnaît les efforts réalisés par le ministère de l’éducation nationale pour lutter contre la désaffection du métier d’enseignant. C’est une stratégie globale de recrutement des enseignants qui permettra de répondre structurellement au problème que vous avez soulevé. Cela fait partie des réformes à venir : nous engagerons en effet une réforme de la formation des professeurs qui inclura une réforme du pré-recrutement et permettra de disposer des viviers nécessaires.\nIl faut conclure, monsieur le ministre, si vous voulez que Mme Fontenel-Personne puisse vous répondre.\nS’agissant du département de la Sarthe et plus particulièrement du collège Paul-Chevallier du Grand-Lucé, auquel vous avez fait référence, je tiens tout de même à vous transmettre de bonnes nouvelles, qui témoignent de l’attention que nous portons à cet établissement.\nSur une question aussi grave, il est nécessaire que notre collègue réponde au ministre !\nUn professeur de physique-chimie a été recruté à la rentrée des vacances d’hiver. Quant au professeur de technologie, il vient d’être recruté, vendredi dernier. Un accompagnement personnalisé sera possible pour les élèves qui ont pâti des absences dont vous avez parlé.\nLa parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour une très brève intervention.\nJe vous remercie, monsieur le ministre. Effectivement, je viens d’apprendre que le remplacement est effectué depuis lundi.\nLa parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, no 291, relative au CROUS de Normandie.\nMonsieur le ministre de l’éducation nationale, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – et de la création d’une seule Normandie, un équilibre avait été trouvé entre la Basse-Normandie et la Haute-Normandie sur la répartition des compétences et le siège des institutions publiques. Ainsi, les établissements publics de l’éducation nationale et de la recherche auraient leur siège à Caen tandis que la préfecture de région et d’autres services se situeraient à Rouen. Avec la création du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – de Normandie, cet engagement de l’État semblait avoir été respecté puisque la ministre de l’enseignement supérieur annonçait, en octobre dernier, que le siège de cette nouvelle institution serait implanté à Caen, comme prévu.\nOr cette déclaration a été remise en question, un mois plus tard, par le Premier ministre lui-même, décidant unilatéralement que le CROUS de Normandie serait implanté à Rouen, ce qui a stupéfié de nombreux élus et les personnels des deux CROUS actuels. C’est pourquoi la quasi-totalité des parlementaires du Calvados, le maire de Caen et le président de l’université de Caen-Normandie ont interpellé à deux reprises le Premier ministre. En réponse à nos courriers, ce dernier nous a indiqué que c’était au nom de l’équilibre entre les territoires qu’il avait fait ce choix. Cependant, nous n’avons eu aucun élément financier sur ce dossier.\nOr les locaux actuels du CROUS de Rouen, peu adaptés, sont situés, a contrario du CROUS de Caen, en dehors des campus universitaires. Cela nécessiterait donc très certainement la construction d’un nouveau siège à Rouen. Aussi, dans un souci de transparence, le Gouvernement peut-il s’engager à nous transmettre, avant toute publication au Journal officiel de l’implantation du CROUS de Normandie, une étude financière comparative détaillée entre les sites de Caen et de Rouen ? À l’heure où des efforts sont demandés aux Français, il serait inconcevable que la solution choisie soit la plus onéreuse.\nMadame la députée, vous avez déjà interpellé ma collègue Frédérique Vidal sur cette question. Elle me charge aujourd’hui de vous apporter cette réponse, ce que je fais bien volontiers.\nComme vous le savez, la région Normandie a demandé à être la première région à expérimenter une nouvelle organisation des services de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. C’est une bonne nouvelle pour cette région, puisque nous sommes en train de la placer à l’avant-garde d’un certain nombre d’innovations dans les domaines de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. En particulier, les deux académies ne sont plus pilotées aujourd’hui que par un seul recteur, ce qui a entraîné un rééquilibrage des services : le rectorat est installé dans une ville et le CROUS dans une autre. La décision initiale avait été prise à l’époque où la région comptait un rectorat de région et deux rectorats académiques, mais je puis vous rassurer pour l’avenir : un équilibre a été trouvé en installant le rectorat à Caen et le CROUS à Rouen. Il est important de souligner que le rectorat, institution fondamentale de l’éducation nationale, restera implanté à Caen, ce qui garantira le respect des équilibres dont vous avez rappelé la nécessité.\nLe CROUS de Normandie verra ainsi le jour le 1er janvier 2019. Grâce au mouvement que je viens de décrire, ce CROUS devrait être le troisième ou le quatrième CROUS de France en termes d’effectifs et de parc de logements. Certes, son siège sera à Rouen, mais il sera organisé en trois pôles, Caen, Rouen et Le Havre, chaque pôle pilotant à la fois les services aux étudiants relevant de son site et des fonctions transversales à l’échelle de la région. Cette organisation permettra de disposer d’un CROUS plus important, avec davantage de capacités d’investissements, tout en créant des directions de sites dans les villes universitaires, pour une meilleure symbiose avec les établissements d’enseignement supérieur répartis sur l’ensemble du territoire de la région Normandie.\nNous avons la chance de conduire ce chantier pour construire, et non pour réduire. En effet, la dotation du futur CROUS de Normandie pour 2019 devrait être au moins égale à la somme des dotations des deux CROUS actuels de Caen et Rouen. Il en est de même du plafond d’emplois. C’est d’abord et avant tout cette nouvelle qui doit être retenue par les acteurs, car c’est une bonne nouvelle pour la Normandie, pour Caen et pour Rouen.\nGrâce à l’excellent travail de la directrice générale préfiguratrice, aucun mouvement géographique de personnel n’est prévu ni nécessaire : l’organigramme équilibré entre les trois sites a permis à chacune et à chacun de se positionner, à l’issue d’une concertation individuelle et collective exemplaire, sur un poste correspondant à ses compétences et à ses aspirations. Ceux qui ont souhaité bouger ont pu le faire, ceux qui ont préféré rester au même endroit ont vu leur demande acceptée.\nÀ terme se posera la question du bâtiment du siège à Rouen. Le travail prospectif est engagé avec les collectivités et les établissements, l’idée étant de privilégier naturellement une implantation sur un campus, dans la transparence que vous avez demandée et qui est évidemment toute naturelle.\nMonsieur le ministre, vous ne pouvez pas qualifier cette nouvelle de « bonne » puisqu’elle est contraire à tous les engagements pris par l’État jusqu’au mois d’octobre dernier. Cela n’a rien à voir non plus avec le fait que nous soyons une académie pilote avec un recteur unique.\nMa question portait uniquement sur le coût financier de l’opération. Si le siège du CROUS est maintenu à Caen, comme c’était prévu, cela ne coûtera rien. Or, si le siège de la nouvelle institution est délocalisé à Rouen, il faudra construire un nouveau bâtiment, pour un coût qui atteindra vraisemblablement plusieurs millions d’euros. Je regrette que vous ne m’ayez pas éclairée sur cette question et que vous n’ayez même pas pris, au nom du Gouvernement, l’engagement de nous transmettre une étude comparative du coût financier de ces deux options.\nL’ensemble des parlementaires du Calvados, le maire de Caen et le président de l’université de Caen-Normandie sont préoccupés par cette question. La moindre des choses est de répondre aux questions posées ! Encore une fois, nous parlons de l’engagement des deniers publics.\nVotre remarque relative au fait que le budget du futur CROUS correspondra à la somme des dotations des deux CROUS actuels ne suffit pas pour nous satisfaire ou nous réconforter. Encore une fois, il s’agit de construire ex nihilo un nouveau CROUS à Rouen alors que nous avons tout ce qu’il faut à Caen et que l’État avait pris un engagement en faveur de cette ville.\nLa parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, no 268, relative à la représentativité des communes nouvelles.\nMadame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, je souhaite vous interroger sur l’essor et la mise en place des communes nouvelles sur l’ensemble du territoire de la République. En effet, 517 communes nouvelles ont été créées en deux ans, regroupant près de 1 800 communes et 1,8 million d’habitants.\nÉlue du Maine-et-Loire, où le développement des communes nouvelles a été particulièrement important, je m’interroge sur la possibilité de dresser un premier bilan de la mise en place de ces nouvelles collectivités territoriales ou de se baser sur celui réalisé par l’Association des maires de France afin de réfléchir à de nouvelles propositions visant à assurer la bonne représentation des communes déléguées au sein des conseils municipaux des communes nouvelles, tout cela sans ignorer le cadre actuel découlant de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.\nLes résultats de ces regroupements semblent globalement positifs. On a constaté un phénomène général d’engouement autour de la commune nouvelle, tant de la part de la population et du secteur associatif que des personnels et des élus. Les difficultés rencontrées tiennent essentiellement aux problèmes d’adressage et à la complexité de certaines démarches administratives en phase transitoire. Des inquiétudes demeurent quant à la représentation des élus et à l’organisation de la commune après 2020.\nLes élus de ces communes nouvelles interrogés par l’Association des maires de France et ceux que j’ai eu l’occasion de rencontrer dans ma circonscription plaident pour une augmentation du nombre d’élus, pour la fixation d’un nombre minimum d’élus par commune historique au sein du conseil municipal de la commune nouvelle, ou encore pour une adaptation du mode de scrutin en intégrant une dose de proportionnelle ou en prévoyant des listes représentatives avec des places réservées.\nJe souhaite connaître la position du Gouvernement sur l’organisation de ces collectivités avant d’aborder les prochaines élections municipales.\nMadame la députée, vous m’interrogez sur les communes nouvelles. En effet, comme vous l’avez rappelé, depuis 2015 – sachant que la décision de la création des communes nouvelles date de la réforme des collectivités territoriales de 2010, aménagée par la loi Pélissard – 1 856 communes ont fusionné pour former 554 communes nouvelles, rassemblant près de 1,9 million d’habitants. Un grand nombre de ces communes, par une sorte de tradition culturelle, se trouvent dans le quart nord-ouest du territoire métropolitain, notamment dans le département du Maine-et-Loire, dont vous êtes élue, madame la députée, et qui est particulièrement actif en la matière.\nPour le dire simplement, le Gouvernement soutient la création de communes nouvelles. Le maintien du régime financier incitatif spécifique pour les communes nouvelles créées d’ici au 1er janvier 2019, voté dans la loi de finances pour 2018, devrait se traduire par la création de communes nouvelles supplémentaires dans les mois à venir.\nVous savez en effet que la particularité de ce dispositif des communes nouvelles réside dans les communes déléguées : les anciennes communes deviennent toutes automatiquement des communes déléguées, sauf décision contraire des conseils municipaux prise avant la création des communes nouvelles.\nDe nombreuses dispositions régissent le nombre d’adjoints aux maires et de maires délégués. Il faut cependant rappeler que les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne sont pas comptabilisées au titre du plafond de 30 %, ce qui est une facilité pour les maires délégués. De nombreuses possibilités sont également offertes pour créer des conférences municipales dans les communes déléguées.\nDerrière votre question, j’ai bien compris que vous m’interrogez aussi sur le nombre des conseillers municipaux. Aujourd’hui, en effet, lorsqu’une commune nouvelle se crée, les deux conseils municipaux peuvent siéger ensemble, quel que soit le nombre des conseillers réunis – qui peut être important lorsqu’il s’agit de grandes communes, comme c’est le cas pour la commune nouvelle créée à Annecy.\nDans une deuxième étape, les communes nouvelles bénéficieront de l’avantage de la strate supérieure : si la commune nouvelle compte par exemple 3 500 habitants, elle bénéficiera de la strate supérieure et comptera donc un nombre plus important de conseillers municipaux, sachant que, bien entendu, les élections de 2020 porteront sur une seule unité – la commune nouvelle – et que les listes devront être établies pour celle-ci. Il appartiendra à chaque liste candidate d’intégrer des représentants de toutes les communes déléguées, comme c’est le cas dans une commune « normale », où l’on s’attache à constituer des listes intégrant des candidats issus de tous les quartiers.\nTroisième étape : le nombre de conseillers sera ramené à celui qui correspond à l’effectif de la population.\nJe sais que certains demandent de modifier la loi pour revenir sur la représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles. C’est très compliqué, car les nouvelles communes sont parfois formées de nombreuses communes. Pour le dire très clairement, les cartes étaient connues avant la constitution des communes nouvelles. En un mot, les communes nouvelles sont de nouvelles communes à part entière.\nLa parole est à Mme Laurianne Rossi, pour exposer sa question, no 276, relative aux tarifs de stationnement résidentiel.\nMadame la ministre, je veux, avant toute chose, associer à ma question mes collègues Bergé, Cesarini, Fugit, Lazaar, Lebec, Marsaud, Perea, Perrot, Petit, Raphan, Taquet et Vanceunebrock-Mialon, frappés aux aussi, dans leurs territoires, par une politique municipale du stationnement qui doit tous nous alerter et nous mobiliser. Ma question concerne en effet l’évolution très préoccupante des tarifs du stationnement résidentiel dans plusieurs communes de notre pays, au premier rang desquelles la ville de Montrouge, située dans ma circonscription des Hauts-de-Seine.\nLa loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Les collectivités peuvent ainsi, depuis le 1er janvier 2018, fixer librement les tarifs de stationnement et de forfait post-stationnement, et déléguer la gestion de ce service à un tiers.\nOr, nous constatons dans plusieurs villes, Montrouge en tête, que cette délégation de service public s’est accompagnée d’une hausse très préoccupante des tarifs de stationnement résidentiel, qui vont jusqu’à doubler par rapport aux anciens tarifs, souvent sans justification pertinente ni concertation citoyenne.\nLa dépénalisation des amendes, telle que prévue par la loi MAPTAM, impliquait-elle d’infliger à nos concitoyens une telle augmentation des tarifs, pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros par mois ? Est-il acceptable pour nos concitoyens, nos commerçants et nos artisans de devoir s’acquitter parfois de plus de 30 euros pour quelques heures seulement de stationnement ?\nLes choix de ces collectivités en matière de stationnement sont très lourds de conséquences en termes de pouvoir d’achat bien sûr, d’emplois et de vie commerçante, mais aussi de mobilité. Je constate déjà, dans ma circonscription, un report du stationnement dans les villes voisines. Je vois également des habitants, jusqu’alors usagers des transports en commun, reprendre chaque jour leur voiture pour échapper à cette tarification perçue comme injuste, avec des effets très préoccupants en termes de congestion du trafic et de pollution, alors même que nous œuvrons collectivement pour une mobilité plus propre.\nVécus par bon nombre de nos concitoyens comme un nouvel impôt et une marchandisation de l’espace public, ces choix politiques et tarifaires, certes municipaux, ne peuvent laisser indifférente la représentation nationale. Je souhaite donc savoir, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce qui s’apparente à un dévoiement de la loi MAPTAM et quelles actions il entend mener pour remédier à de telles situations.\nJe voudrais vous rappeler, madame la députée – ainsi qu’à tous les collègues que vous avez associés à votre question ! – que la réforme du stationnement payant s’inscrit dans le cadre de la décentralisation et a d’ailleurs été mise en place à la demande des collectivités territoriales sous le précédent gouvernement. J’étais alors moi-même sénatrice et je me souviens très bien de la volonté exprimée par les élus de réformer le stationnement.\nAinsi, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient désormais à chaque commune ou intercommunalité qui a fait le choix d’appliquer cette réforme de définir les modalités de sa mise en œuvre dans le cadre fixé par la loi. C’est vraiment là la liberté communale ou intercommunale qui s’applique.\nEn l’occurrence, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la collectivité doit établir par délibération d’une part le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et d’autre part le montant du forfait de post-stationnement, en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement. Chaque collectivité peut moduler ce barème et, notamment, prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents de la commune.\nAu vu des éléments recueillis par les acteurs de la réforme, dont les associations d’élus, la majorité des collectivités n’ont pas augmenté le tarif des premières heures de stationnement par rapport aux grilles qu’elles appliquaient en 2017 pour une même durée de stationnement. Cependant, dans la mesure où le montant du forfait de post-stationnement correspond à la durée maximale de stationnement prévue, ces mêmes collectivités ont souvent décidé d’allonger la plage horaire du stationnement autorisé et ont fait évoluer en conséquence leur grille tarifaire, ce qui a pu susciter localement des réactions de la part des usagers.\nIl est encore trop tôt pour tirer les enseignements d’une réforme entrée en vigueur voilà trois mois et demi et alors que plus de la moitié des quelque 530 collectivités qui ont déjà décidé de l’appliquer n’étaient pas opérationnelles début avril, faute d’avoir achevé leurs chantiers techniques – comme la mise à jour d’horodateurs.\nNéanmoins, madame la députée, après vous avoir écoutée et au vu des premiers éléments qu’elles ont rendu publics, je sais que certaines villes constatent depuis le début de l’année une diminution du nombre de voitures ventouses, une plus grande facilité pour les automobilistes de trouver une place, une augmentation très sensible du paiement immédiat à l’horodateur, une hausse du nombre de demandes de cartes de stationnement pour les résidents et les professionnels et d’abonnements dans les parkings, et enfin une assez faible contestation à l’échelle nationale.\nLe Gouvernement est attentif, madame la députée, à la situation que vous avez évoquée et nous regarderons de près les éléments liés à la situation de Montrouge.\nMerci, madame la ministre, pour ces précisions. J’entends en effet que le principe de libre administration des collectivités s’applique et que chaque collectivité peut moduler ce barème et prévoir des tarifications spécifiques. J’entends également, et je m’en réjouis, que la majorité des collectivités n’ont pas augmenté ces tarifs.\nCependant, certaines villes affichent des augmentations très préoccupantes, ce qui crée des inégalités tout aussi préoccupantes entre territoires et entre villes voisines.\nLe nombre de voitures ventouses diminue certes, mais le fait que certains de nos concitoyens reprennent leur véhicule pour se déplacer me semble aller à l’encontre des politiques de mobilité.\nLa parole est à M. Éric Pauget, pour exposer sa question, no 282, relative aux effectifs de police dans les Alpes-Maritimes.\nMadame la ministre, ma question porte sur le problème récurrent du déficit d’effectifs de police nationale dans le département des Alpes-Maritimes, et tout particulièrement au sein des services de police des communes d’Antibes Juan-les-Pins et de Vallauris-Golfe-Juan.\nNous nous accordons tous, sur ces bancs, pour dire que la lutte contre toutes les formes de délinquance et de criminalité doit trouver une traduction concrète sur le terrain et se matérialiser par une dotation en effectifs appropriée : elle est la première mission régalienne de l’État.\nDans ma circonscription, les communes d’Antibes et de Vallauris sont confrontées depuis de nombreuses années à un problème de sous-effectif chronique par rapport à l’importance de leur bassin de population. Cette situation affecte bien entendu les conditions d’exercice des missions des policiers.\nConcrètement, les chiffres fournis par votre ministère font état de l’arrivée, entre fin septembre et fin décembre 2017, d’un policier du corps d’encadrement et d’application et de cinq adjoints de sécurité au commissariat d’Antibes. Par ailleurs, on assiste depuis plusieurs années à une diminution régulière des effectifs du commissariat à Antibes Juan-les Pins pendant la saison touristique. Quant aux forces de sécurité CRS, elles n’officient plus que ponctuellement, au gré des événements, et non plus, comme c’était le cas par le passé, de façon permanente en été sur Juan-les-Pins.\nMadame la ministre, les choix capacitaires opérés me semblent très insuffisants au regard du fort potentiel touristique de ces territoires qui voient leur population doubler pendant la période estivale. J’en veux pour preuve que cette situation conduit ces communes à déployer, en pleine saison, des forces de police municipale supplémentaires pour pallier cette carence.\nJe souhaiterais donc que vous puissiez m’indiquer, dans un contexte budgétaire rendu encore plus contraint par la nouvelle contractualisation financière, les moyens que vous entendez mettre en œuvre, notamment pendant la période touristique, pour répondre à ce problème de sous-effectif.\nLa parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Songez à laisser un peu de marge à M. Pauget s’il veut vous répondre, madame la ministre…\nMonsieur le député, comme vous le savez, les Alpes-Maritimes font partie des départements retenus dans le cadre de la politique de police de sécurité du quotidien – PSQ – pour la mise en œuvre de « quartiers de reconquête républicaine » où seront concentrés des moyens et des matériels spécifiques. Dès janvier 2019, tel sera le cas notamment à Nice, dans les quartiers de L’Ariane et des Moulins.\nJe sais, et vous l’avez rappelé, que sur le plan touristique, votre département est confronté à des enjeux de tout premier plan, comme, plus largement, ceux de la Côte d’Azur et du littoral varois. Il est également confronté à une immigration illégale importante, ainsi qu’au phénomène de radicalisation islamiste, je me permets de le dire.\nC’est pourquoi les effectifs de police dans le département, qui sont à ce jour – au 31 mars 2018 – de 2 818 agents, pour tous services de police, vont très sensiblement augmenter dans les mois à venir : d’ici à la fin septembre, ils doivent en effet s’élever à 2 870.\nPour votre circonscription, qui couvre les villes d’Antibes et de Vallauris, les effectifs ont augmenté ces dernières années, passant de 191 fin 2015 à 196 à ce jour, dont 155 gradés et gardiens de la paix, soit un chiffre conforme à l’effectif cible. À ce stade des prévisions, avec cinq départs et une arrivée prévus, cet effectif devrait effectivement diminuer très légèrement, pour atteindre 192 agents fin septembre 2018. Sur le plan opérationnel, toutefois, il est cohérent avec les progrès enregistrés ces dernières années et la nécessité de conforter aussi d’autres commissariats de la région.\nDe surcroît, comme vous le savez, les effectifs ne sont pas figés : des renforts départementaux sont mobilisés chaque fois que nécessaire, notamment ceux de la compagnie départementale d’intervention et de la sûreté départementale, voire des forces mobiles. Je souligne aussi que cette circonscription de police bénéficie ponctuellement du renfort de la réserve civile, qui joue un rôle très important et permet d’accroître la capacité opérationnelle du commissariat.\nEnfin, la sécurité durant la saison estivale constitue bien entendu un enjeu absolument majeur au regard de l’attractivité. Comme l’été dernier, les Alpes-Maritimes bénéficieront, en 2018, de CRS, notamment de nageurs sauveteurs, dont trois à Vallauris et deux à Villefranche.\nPar ailleurs, deux compagnies républicaines de sécurité seront déployées dans les Alpes-Maritimes au titre des renforts saisonniers, soit, et c’est considérable, une compagnie de plus que l’an dernier. Je précise que le Var bénéficiera d’un renfort de même ampleur. Vos préoccupations de sécurité sont tout à fait légitimes, monsieur le député ; nous sommes là pour répondre aux besoins de tous les secteurs de notre pays.\nJ’ai une proposition à faire : puisque l’on constate que les communes littorales, notamment en milieu touristique, sont obligées de faire des efforts importants l’été en termes de police municipale, ne pourrait-on pas envisager un assouplissement du pacte financier sur cette thématique de la sécurité pour les communes qui font ces efforts ? Si je n’attends pas une réponse dès maintenant, je vous fais cette proposition, qui mérite d’être étudiée.\nLa parole est à Mme Sarah El Haïry, pour exposer sa question, no 287, relative aux vols de moutons.\nMa question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, porte sur le vol de moutons, en Loire-Atlantique en particulier, où les problématiques liées aux loups ne sont pas d’actualité puisqu’ils ne menacent pas nos bergeries. Cela n’empêche pas les éleveurs ovins de mon département de voir leurs brebis disparaître et de retrouver des carcasses de moutons dans les champs. En effet, depuis 2014, de nombreux éleveurs de Loire-Atlantique sont touchés par une recrudescence des vols de moutons, vols qui accentuent les difficultés de cette filière déjà en souffrance ; vols qui ont conduit certains d’entre eux à jeter l’éponge et à se reconvertir ; vols qui détournent des jeunes agriculteurs de ce beau mode d’élevage.\nCes vols, aux multiples conséquences, pénalisent les éleveurs à de nombreux égards. Ceux-ci ne peuvent plus s’assurer, puisque les assurances refusent de les couvrir sans mise en place de systèmes de surveillance exorbitants. Du fait de cet abandon, chaque vol représente une perte sèche pour les éleveurs. Ces vols appauvrissent les races de moutons, puisque les moutons volés sont souvent le fruit de sélections génétiques sur des années, voire des décennies.\nL’État a failli à protéger ses éleveurs. Ces vols ont lieu en toute impunité, de jour comme de nuit. Un plan loup a été mis en place pour aider, protéger et indemniser les éleveurs victimes du loup à quatre pattes. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour protéger nos éleveurs des dommages causés par les loups à deux pattes qui sévissent en Loire-Atlantique, dommages qui ne sont pas moins importants ? Quelles actions pour que nos campagnes ne soient plus des zones de non-droit, pour que nos bergeries ne soient plus des zones en libre-service, où l’on peut impunément se servir ?\nEn 2017, plus de 200 moutons ont été officiellement volés dans mon département, sans compter les moutons volés chez des particuliers ou encore ceux qui n’ont pas été déclarés volés par peur des représailles. Oui, madame la ministre, certains agriculteurs en Loire-Atlantique ont peur de se déclarer victimes et même d’apparaître au sein d’une association qui vient de se créer pour se regrouper et se défendre.\nIl y a peu de temps, M. le ministre de l’intérieur, avec votre collègue Jean-Michel Blanquer, proclamait : « Vive l’autorité républicaine ! » Mon département n’est pas le Far West, et j’aimerais savoir ce que l’autorité que vous représentez compte faire pour que les éleveurs ovins puissent travailler sereinement et sans peur.\nMadame la députée, géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations et élevages agricoles peuvent présenter une certaine vulnérabilité face à une délinquance d’appropriation mobile et organisée – ce terme élégant dépeint la réalité de ce qui se passe dans notre territoire et que vous avez décrit.\nDans le cadre des directives ministérielles du 11 mars 2014, la gendarmerie nationale a mis en œuvre soixante-dix-neuf plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaboré à partir d’un constat local partagé avec les différents représentants du monde agricole, chaque plan comporte une analyse criminelle mettant en exergue les phénomènes de délinquance dans le département, ainsi que les axes d’efforts à produire. Il prévoit différentes mesures préventives et répressives.\nEn premier lieu, ce plan permet un renforcement des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole. La mise en œuvre des plans départementaux s’est traduite dans vingt-quatre groupements par la signature de conventions de partenariat avec les acteurs du monde agricole comme les chambres d’agriculture, la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, etc.\nAfin d’encourager les initiatives locales et de renforcer le partage d’informations, la direction générale de la gendarmerie nationale et la FNSEA ont signé une convention nationale ; parallèlement, soixante conventions établissant un dispositif d’alerte des agriculteurs par SMS ou par mail ont été signées entre les groupements de gendarmerie et les chambres d’agriculture. Ce dispositif SMS est présent en Loire-Atlantique, sous le nom AGRI 44, depuis décembre 2014 et concerne 121 acteurs. Il peut utilement relayer les messages de prévention face aux exactions commises à l’encontre des éleveurs de moutons afin de renforcer les vigilances.\nPar ailleurs, les gendarmes peuvent également apporter un appui dans la mise en sûreté des exploitations et élevages. Les plans départementaux comportent des mesures visant à informer les exploitants agricoles sur les menaces et les mesures de protection, notamment par l’organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance, qui dépendent de la gendarmerie.\nEnfin, les référents et correspondants sûreté interviennent également au profit du monde agricole par la réalisation de diagnostics écrits ou de consultations orales de sûreté. Ils délivrent aux exploitants des préconisations humaines, organisationnelles et techniques, ciblées et adaptées aux sites, afin de renforcer la sécurité passive et de réduire le risque de malveillance dans les exploitations. Ainsi, sur l’année 2017, 191 diagnostics écrits et consultations orales de sûreté ont été réalisés au profit des exploitations agricoles les plus vulnérables, et soixante-quinze au profit des concessionnaires agricoles.\nVous l’avez compris, cet engagement au profit du monde agricole reste fort et ce, alors même que nos forces sont extrêmement sollicitées par d’autres sujets, comme vous le savez ; et, naturellement, la justice fait ensuite son travail.\nLa parole est à M. Paul Christophe, pour exposer sa question, no 294, relative à la prise en charge des mineurs non accompagnés.\nAvec l’augmentation continue de l’arrivée et du besoin de prise en charge des mineurs non accompagnés, dits MNA, les départements connaissent une saturation des dispositifs de mise à l’abri. Les structures d’accueil nécessaires aux missions d’aide sociale à l’enfance ne permettent plus d’accueillir ces jeunes dans des conditions suffisantes de dignité et de sécurité.\nLes mineurs non accompagnés ont des besoins bien différents des autres enfants accueillis en protection de l’enfance. On relève couramment un manque de maîtrise de la langue française, des problèmes de santé et des traumatismes liés aux événements vécus dans le pays d’origine ou pendant le parcours migratoire.\nCela nécessite une prise en charge spécifique. Les départements, dans leur grande majorité, réitèrent leur attachement à ce que les MNA bénéficient d’un accompagnement éducatif tout au long de leur prise en charge dans le cadre de la protection de l’enfance. Toutefois, la question migratoire relève de la responsabilité de l’État et implique donc sa participation à la prise en charge de l’aide sociale à l’enfance.\nÀ l’occasion du congrès de l’Assemblée des départements de France, le Premier ministre a confirmé son engagement sur la prise en charge de la période d’évaluation et de mise à l’abri des MNA, sans en indiquer pour autant les modalités opérationnelles de mise en œuvre. Il a également évoqué une possible adaptation des dispositifs législatifs.\nJe souhaiterais donc savoir comment le Gouvernement souhaite faire évoluer le dispositif législatif et l’accompagnement financier des départements au regard de sa compétence régalienne sur la question migratoire.\nMonsieur le député, le Gouvernement porte une attention particulière à la question des mineurs non accompagnés. La plupart du temps, vous l’avez vous-même rappelé, ces jeunes particulièrement vulnérables ont connu des expériences de vie traumatisantes et doivent être protégés, comme la convention internationale des droits de l’enfant nous y oblige.\nUne mission bipartite, composée de l’Assemblée des départements de France, de l’Inspection générale des affaires sociales – c’est de ce ministère que dépendent les mineurs non accompagnés –, de l’Inspection générale de l’administration ainsi que de l’Inspection générale de la justice, a rendu un rapport étayé le 15 février 2018. Ce rapport dresse effectivement le constat d’une augmentation du nombre de personnes, des garçons principalement, demandant à être reconnues mineurs depuis l’été 2017 et du nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. La mission pointe également une diminution de l’âge de ces mineurs.\nDe nombreux départements sont aujourd’hui confrontés à des difficultés d’hébergement avant l’évaluation de minorité mais aussi d’accompagnement des personnes une fois qu’elles ont atteint l’âge de 18 ans. Les constats dressés par la mission sont partagés entre l’État et les départements.\nLes solutions pour faire face à cet enjeu d’accueil et de protection des personnes sont de plusieurs ordres. Il faut lutter avec énergie et détermination, dans un cadre européen, contre les filières de passeurs qui instrumentalisent les enfants et leur font subir des traitements inhumains et dégradants.\nIl faut ensuite harmoniser les procédures d’évaluation de la minorité, qui sont aujourd’hui trop disparates sur le territoire, y compris en ce qui concerne les délais d’évaluation. L’État s’est engagé à soutenir les départements dans cette phase. Il faudra aussi faire en sorte que les aspects sanitaires de l’évaluation soient davantage pris en considération.\nIl faut augmenter les capacités d’hébergement en amont de l’évaluation de minorité et mieux soutenir les départements dans le financement de cet hébergement et de l’accompagnement social associé.\nIl y a aussi une difficulté : la concentration de l’arrivée des mineurs au sein de quelques départements – les départements frontaliers et ceux comportant de grosses agglomérations. La question de la répartition géographique des personnes en amont de la phase d’évaluation et avant la prise en charge de l’aide sociale à l’enfance départementale est donc posée dans le but de mieux accueillir ces mineurs non accompagnés.\nLes scénarios proposés par la mission sont à l’étude et font l’objet d’échanges entre le Gouvernement et les départements. Quel que soit le scénario retenu, l’État prendra toute sa part dans la conduite de cette politique publique de protection des mineurs, en lien avec les départements. Je ne peux pas encore vous communiquer les conclusions des discussions car elles n’ont pas encore été rendues, mais sachez que le Gouvernement, avec l’Assemblée des départements de France, y travaille avec beaucoup de volonté politique.\nMadame la ministre, je sais toute l’attention que vous portez à cette question importante pour notre territoire. Je souhaite ajouter que la clé de répartition proposée est contestable au regard des critères qui avaient été retenus, notamment la présence de jeunes de moins de 19 ans sur le territoire.\nL’embolisation des services d’accueil de l’enfance pénalise les départements dans l’exécution de leurs missions d’aide sociale à l’enfance ; cela pose un vrai problème. Ces jeunes relèvent aussi d’un accompagnement un peu différent de ce que l’on a l’habitude de proposer dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ; les différentes remarques que nous venons d’échanger démontrent que nous sommes d’accord sur ce point.\nNous avons donc besoin d’un véritable accompagnement et d’un vrai partenariat entre l’État et les départements sur cette question ; c’est bien ce qui se dessine, et je m’en réjouis.\nLa parole est à M. Erwan Balanant, pour exposer sa question, no 289, relative au plan « Action cœur de ville ».\nLa parole est à M. Christophe Lejeune, pour exposer sa question, no 270, relative au projet de maison d’arrêt à Lure.\nMadame la ministre de la justice, garde des sceaux, lors de son discours devant la Cour de cassation, le Président de la République a demandé " un plan pénitentiaire global ", portant notamment sur l’immobilier des prisons.\nLa construction d’une nouvelle maison d’arrêt à Lure, sous-préfecture de la Haute-Saône, avait été annoncée par la garde des sceaux Christiane Taubira, et confirmée en septembre 2015 par le Président de la République François Hollande. Le dossier de faisabilité est d’ailleurs bien avancé et symbolise la continuité de la parole de l’État. L’ancienne prison est quasiment démolie. Sa vétusté ne permettait plus au personnel de l’administration pénitentiaire et aux détenus d’y séjourner dans des conditions satisfaisantes de sécurité.\nCe projet immobilier rassemble autour de lui l’ensemble des élus, des institutionnels et des habitants du territoire. Cette maison d’arrêt, initialement prévue pour 150 détenus, pourrait en accueillir davantage. La proposition de créer un centre de détention de 150 places supplémentaires a d’ailleurs été faite, ce type d’établissement n’existant pas en Franche-Comté.\nLe traitement de la psychiatrie, question récurrente dans le milieu carcéral, pourrait s’appuyer sur une structure hospitalière départementale spécialisée très importante, l’association hospitalière Bourgogne-Franche-Comté-Saint-Rémy-Clairefontaine. De même, pour préparer la réinsertion des détenus, le tissu industriel et l’important massif forestier, en recherche constante de main-d’œuvre, peuvent leur offrir une activité professionnelle de proximité suffisante pour maintenir le lien social. C’est donc un projet global qui se construit autour de cette nouvelle maison d’arrêt. J’en profite pour remercier les services de l’État qui œuvrent depuis presque trois ans à l’aboutissement de ce dossier.\nMadame la ministre, le projet de nouvelle maison d’arrêt de Lure figurera-t-il dans votre plan prisons ?\nMonsieur le député, depuis plusieurs mois, des recherches foncières ont été engagées en vue de construire de nouveaux établissements pénitentiaires, afin notamment de réduire la très importante surpopulation carcérale en maison d’arrêt, qui dégrade la prise en charge des personnes détenues et les conditions de travail des personnels. Comme l’a rappelé récemment le Président de la République, 7 000 places supplémentaires seront ainsi créées d’ici à la fin du quinquennat. Dans cette perspective, des études de faisabilité ont été réalisées ou sont en cours partout où des terrains ont été proposés, et les investigations se poursuivent là où elles n’ont pas encore pu aboutir.\nLa priorisation de l’implantation des nouveaux établissements sera fonction de la nécessité de répondre aux besoins pénitentiaires les plus importants, des ressources budgétaires et du délai de réalisation des opérations. Elle devra tenir compte également de la nouvelle politique pénitentiaire annoncée par le Président de la République à Agen le 6 mars dernier. Cette priorisation sera également liée à la nécessité d’avoir des établissements adaptés aux différents types de détenus que nous devons accueillir dans ces établissements et j’ai bien noté, monsieur le député, que vous insistiez sur les problèmes psychiatriques que présentent un certain nombre de détenus.\nComme vous le savez, la programmation immobilière sera arrêtée dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice en cours de finalisation. Vous comprendrez donc que je ne puisse pas me prononcer aujourd’hui précisément sur telle ou telle opération mais je serai amenée à me présenter devant vous pour vous proposer les options que nous souhaitons retenir très prochainement, au moment de la présentation du projet de loi.\nLa parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, no 264, relative à la santé mentale des personnes incarcérées.\nMadame la ministre de la justice, vingt-quatre ans après la réforme de la santé en prison, il apparaît que de nombreux dysfonctionnements, parfois très graves, persistent ou se sont intensifiés. À cela s’ajoute l’accroissement continu de la population incarcérée. Si le récent mouvement des personnels de surveillance des prisons a fait connaître au grand public leur situation particulière, elles et ils ne sont pas les seuls à alerter sur la profonde dégradation des conditions de vie en prison, notamment sur la question de la santé.\nJe ne vous parle pas là seulement de l’hygiène impossible avec la douche hebdomadaire, des invasions de nuisibles – rats, puces, poux, punaises – ou de la vétusté du bâti, qui a conduit à ce que plusieurs plaintes soient déposées contre la France pour traitement dégradant jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme. Je vous parle de la santé physiologique où le ou la surveillante et les antalgiques remplacent des personnels spécialisés croulant sous le nombre de patients et patientes et de pathologies, menant une médecine d’urgence dans des conditions d’exercice insupportables.\nJe vous parle de la santé mentale, quasiment absente des programmes de formation des surveillantes et surveillants, jugez-en : six heures sur l’ensemble du cursus ! Les agentes et agents sont démunis alors qu’ils sont en première ligne des accès de démence qui sont autant d’insécurité et cause de tant d’agressions entre détenus et à l’encontre des personnels. Les chiffres sont parlants : 20 % des personnes incarcérées sont atteintes de troubles psychotiques, huit hommes détenus sur dix présentent au moins un trouble psychiatrique.\nJe vous parle enfin de l’absence de protocole dans la lutte contre la dite « radicalisation » en milieu carcéral, alors que vous vous apprêtez à ouvrir 1 500 places « étanches » pour ces détenus, alors que les binômes éducateurs-agents de probation intervenant au sein des quartiers d’évaluation de la radicalisation n’ont à ce jour aucune formation psychologique ou clinique et interviennent trop souvent sans concertation avec les équipes médicales.\nJe voudrais aujourd’hui porter ici la voix de tous ces personnels qui exercent une mission indispensable de service public, parmi les plus difficiles et les moins gratifiantes. Je veux également réaffirmer la dignité à laquelle chaque citoyenne et chaque citoyen a droit au sein de notre République, y compris lorsqu’elles ou ils sont en détention.\nMa question sera donc simple : que comptez-vous faire concrètement, madame la ministre, pour mettre un terme à la déshérence sanitaire qui règne au sein de nos prisons et répondre à cette question urgente de la santé dans nos établissements carcéraux ?\nMadame la députée, vous soulevez une question à laquelle j’attache la plus grande importance.\nDepuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées est assurée par le service public hospitalier. Il existe de réels besoins en ce domaine, je m’en aperçois régulièrement lorsque je me rends dans les établissements pénitentiaires. La population accueillie en milieu carcéral cumule en effet des besoins de santé importants liés à ses caractéristiques sociodémographiques et à une prévalence élevée des maladies psychiatriques et des addictions. Des initiatives ont été prises par le ministère de la justice pour soutenir le recueil de données à l’entrée en détention par l’intermédiaire des observatoires régionaux de la santé.\nLe ministère de la justice est très investi dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022 pour prendre en considération les besoins des détenus. Plusieurs mesures ont été adoptées au bénéfice des personnes placées sous main de justice. Une enquête de prévalence des différents troubles mentaux doit être réalisée en population générale avec un volet détention afin d’évaluer notamment le nombre de personnes présentant des troubles de santé mentale à leur entrée en détention, de généraliser le recueil de ces données au niveau régional par l’intermédiaire des observatoires régionaux de la santé.\nAvec ma collègue Agnès Buzyn nous allons également déployer des modalités supplémentaires de prise en charge des détenus présentant une fragilité psychologique.\nNous souhaitons également renforcer la continuité de la prise en charge à la sortie par trois mesures : le renforcement du lien avec les secteurs de psychiatrie et la médecine de ville, en particulier en lien avec les centres médico-psychologiques ; le développement du recours aux aménagements de peine pour raison médicale, aujourd’hui sous-utilisés. La direction de l’administration pénitentiaire a piloté l’élaboration d’un guide méthodologique à destination des professionnels relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale, élaboré avec la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que le ministère des solidarités et de la santé.\nNous souhaitons enfin développer l’accès à l’hébergement et au logement des personnes atteintes d’une pathologie mentale, par une meilleure coordination avec les acteurs du logement, les services intégrés d’accueil et d’orientation, les directions départementales de la cohésion sociale, les partenaires associatifs, qui nous appuient dans l’élaboration de ce dispositif.\nVotre commission des lois a examiné cette question et je remercie tout particulièrement le député Stéphane Mazars pour la qualité des travaux qui ont été menés dans ce cadre. Je suis sûre que nous aurons un débat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la justice.\nLa parole est à M. François Ruffin, pour exposer sa question, no 265, relative à la cour d’appel d’Amiens.\nMadame la ministre, un auteur de mon coin, Francis Demarcy, écrit : « Entre le Nord qui ferme ses usines et Paris qui ferme son cœur, il y a la Picardie qui ferme sa gueule. » La Picardie ferme aussi ses usines – Goodyear, Whirlpool, Honeywell, Magneti Marelli, Flodor –, mais à ce choc industriel s’est ajouté un choc symbolique. Avec la fusion des régions, le nom de Picardie a disparu, rayé d’un trait de plume depuis Paris, avec mépris. Sans doute plus concret, moins sentimental, le choc administratif : le conseil régional s’est déplacé d’Amiens à Lille ; à sa suite, bien des services de l’État sont partis, notamment l’agence régionale de santé, et derrière, les sièges régionaux des grandes entreprises comme la Caisse d’épargne, mais aussi d’importantes associations comme la Ligue de football. Tout cela a une double conséquence : la perte d’emplois et l’éloignement des services. D’où ma question, madame la ministre : comptez-vous poursuivre dans cette droite ligne et enfoncer une impression d’abandon en supprimant ou en réduisant la cour d’appel d’Amiens ?\nVous avez voulu rassurer, déclarant : « Il y aura toujours de l’appel à Amiens ». Mais à vrai dire, ça a plutôt inquiété : que signifiait le partitif « de l’appel » au lieu de « une cour d’appel » tout simplement ? Vous disiez « de l’appel » comme on dit « du pain », et il semblait donc bien qu’il n’en resterait qu’un bout. Comme, à l’occasion de votre visite dans le coin, avocats et magistrats insistaient, vous avez confirmé, un peu agacée : « Nous ne fermerons aucun lieu de justice. » Et en même temps, vous ajoutiez qu’Amiens devrait s’entendre avec Douai, dans le Nord, pour répartir les contentieux spécialisés. Comprenez qu’on se méfie, madame la ministre : des entourloupes, on nous en a trop fait, à l’endroit et à l’envers. Vos formules ressemblent à celles d’un directeur de La Poste qui vient rassurer le maire du bourg : « Vous en aurez toujours, de la poste » – et on se retrouve avec un relais postal chez le boucher… Pourriez-vous donc, simplement et sans fioriture, énoncer cette phrase qui lèverait tout doute, toute ambiguïté : « La cour d’appel d’Amiens sera maintenue avec le même périmètre et le même volume de contentieux » ?\nMonsieur le député Ruffin, vos désirs sont des ordres : la cour d’appel d’Amiens sera maintenue avec sa compétence, son périmètre – et ses juges, cela va de soi. Plus sérieusement, monsieur le député, conformément aux engagements pris par le Gouvernement et que j’ai réitérés à maintes reprises, je vous le redis aujourd’hui : le projet de loi de programmation pour la justice que j’aurai le plaisir de vous présenter ne comportera la fermeture d’aucun lieu de justice ni tribunal, qu’il s’agisse des tribunaux d’instance, des cours d’appel ou des tribunaux de grande instance. Toutes les cours d’appel seront donc maintenues, et celle d’Amiens en particulier.\nPour les cours d’appel, le projet de loi proposera la conduite d’une expérimentation, localisée dans deux régions administratives qui comportent plusieurs cours d’appel. J’ai souhaité cette expérimentation car je ne veux pas, pour l’appel comme pour le reste, imposer, depuis Paris, des décisions qui iraient contre le ressenti du terrain. L’expérimentation proposée consistera à conférer à des chefs de cour des fonctions d’animation et de coordination sur un ressort étendu à celui de plusieurs cours d’appel au sein d’une région, afin d’améliorer le service rendu aux justiciables et d’assurer la cohérence de l’action du service public de la justice, dans le respect de l’indépendance juridictionnelle. Elle permettra de spécialiser, dans certaines matières civiles, selon les spécificités locales, des cours d’appel au sein d’une région, pour une jurisprudence plus homogène et plus prévisible. Aucun choix n’a encore été fait sur les cours d’appel qui pourraient expérimenter ces nouvelles mesures, mais même dans ce cadre, aucune cour d’appel ne sera supprimée.\nS’agissant du cas particulier d’Amiens sur lequel vous m’interrogez, j’irai beaucoup plus loin encore en vous réaffirmant que non seulement la cour d’appel sera maintenue, mais qu’en outre sa compétence sera renforcée. En effet, dans le cadre de la réforme des juridictions sociales engagée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, il était prévu qu’une cour d’appel serait compétente à compter du 1er janvier 2019 pour toute la France pour connaître du contentieux tarifaire de la Sécurité sociale qui relevait jusqu’à présent de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Or le décret du 5 janvier 2017 est déjà venu désigner la cour d’appel d’Amiens pour exercer cette compétence nationale. Donc non seulement cette cour subsistera-t-elle dans l’ensemble de ses compétences, mais elle aura cette compétence nationale supplémentaire.\nMadame la ministre, je vous remercie pour votre réponse qui, je suis confiant, sera suivie d’effet. Pour ce qui est des expérimentations, je ne sais si elles auront lieu dans mon coin ou non, mais j’espère qu’on demandera aussi l’avis des cobayes !\nLa parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, no 267, relative aux tribunaux de Douai.\nMadame la ministre, la semaine dernière, dans cet hémicycle, j’ai eu l’occasion de demander au Gouvernement s’il entendait la colère des Français, et notamment celle des métiers de la justice. Sans prétention aucune, je n’ai pas eu de réponse à la hauteur de ma question. Pourtant dans l’ensemble des juridictions, la colère est toujours aussi forte. Avocats, magistrats, greffiers, personnels administratifs : tous plaident contre la réforme annoncée de la justice. Les conclusions rendues dans le cadre des chantiers de la justice préconisent de nouvelles méthodes de travail cherchant, je cite, à garantir « un maillage de la justice irriguant l’ensemble des territoires, une organisation géographique plus lisible et un meilleur accès au droit et au juge ». À la lecture du projet de loi de programmation pour la justice, j’y vois plutôt un effondrement du système juridictionnel au détriment, encore une fois, des justiciables et des territoires les plus fragiles.\nCertes, à propos des tribunaux d’instance et de grande instance, vous n’employez pas le terme de fermeture, lui préférant celui de fusion. Or les tribunaux d’instance sont des juridictions de proximité, rapides, clairement identifiées et proches des justiciables. Ces futurs lieux, vidés de leurs compétences premières, deviendront des « super-tribunaux », mais sans avoir pour autant plus de moyens ni d’effectifs. Vous proposez également la dématérialisation. Le règlement des petits litiges sera totalement déshumanisé et se passera parfois sans audience, sans aucune possibilité d’avoir accès au juge. Aujourd’hui, les tribunaux d’instance ont des délais de traitement de six mois contre quinze mois dans les tribunaux de grande instance, et un taux d’appel de 6 % seulement. Alors ma question sera simple : pourquoi s’en prendre à ce qui fonctionne ?\nAutre point de désaccord, la spécialisation des tribunaux et des cours d’appel pouvant intervenir à n’importe quel moment par décret, après avis des chefs de cour. Pour étayer mon propos, je prendrai l’exemple d’un couple entamant une procédure de divorce à Douai, mais qui, pour le traitement de la liquidation de leur communauté de vie, devra peut-être aller à Dunkerque ou dans une autre ville pour s’adresser à un tribunal spécialisé en la matière. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je n’y vois ni simplification ni proximité pour les justiciables.\nMonsieur le député, je voudrais brièvement réaffirmer ici mon ambition pour la justice, qui sera le fil rouge de la loi de programmation. Il s’agit de garantir une justice à la fois plus proche, plus efficace et plus rapide pour les justiciables – qui se trouvent au centre de toute la réforme. C’est pourquoi je répète devant vous, monsieur le député, que tous les tribunaux d’instance seront maintenus dans le plein exercice de leurs compétences, qui sera garanti par décret, avec affectation correspondante de magistrats. Cela montre notre volonté de garantir la proximité de la justice pour le justiciable. Les tribunaux de grande instance seront également maintenus dans le plein exercice de leurs compétences. Simplement, dans les départements où il y en a plusieurs, si des chefs de cour souhaitent répartir les compétences spécialisées de façon à réaliser un maillage équilibré sur le territoire, nous pourrons examiner ces propositions de terrain. Attention, je ne parle pas du divorce, mais de compétences de faible volume, très complexes et très techniques. Il n’y a là rien qui éloigne le justiciable de ses juges ; au contraire, cette possibilité doit rendre la justice plus rapide et plus efficace, vu que les affaires seront traitées par des magistrats parfaitement au fait des dossiers.\nEnfin, monsieur le député, je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous êtes opposé à la numérisation de la justice, processus qui touche l’ensemble des administrations. Là encore, il s’agit, non d’éloigner le justiciable, mais au contraire de rendre la justice plus accessible en permettant aux professionnels du droit et aux citoyens d’accéder partout à leur dossier en ligne, et en accélérant le traitement des affaires. Il ne faut pas diaboliser chacune des mesures qui seront proposées, mais en mesurer l’impact exact. Or cet impact est construit à l’aune du justiciable et des exigences que celui-ci est en droit d’avoir envers le service public de la justice.\nJ’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, mais permettez-que mes craintes demeurent. La dématérialisation peut supprimer le contact humain avec le justiciable et ce que vous proposez – mais j’ai peut-être mal compris – me semble éloigner de plus en plus le citoyen de la justice. La spécialisation peut également être facteur d’éloignement, surtout dans un département aussi grand que celui du Nord.\nLa parole est à M. Christophe Jerretie, pour exposer sa question, no 269, relative à l’avenir des établissements de l’ex-GIAT Industries à Tulle.\nMadame la secrétaire d’État, je me permets d’appeler l’attention de la ministre des armées sur l’avenir de plusieurs sites industriels de la ville de Tulle, qui produisent dans le domaine de la défense. L’ancienne Manufacture nationale d’armes de Tulle abrite trois établissements industriels : Nexter Mechanics, le Pôle Graphique et un détachement de la 13e base de soutien du matériel. Ces sites d’armement historiques ont connu, ces dernières années, des évolutions en matière d’effectifs, d’efficacité et de problématique ; ils ont fait l’objet d’annonces de restructuration, voire de dissolution. Les trois établissements ont une histoire, ils sont importants pour la commune de Tulle : il s’agit d’emplois, mais aussi de la vie au cœur d’un bassin. Aujourd’hui, certains font face à une disparition programmée, d’autres à la nécessité d’une consolidation. Il faut faire la lumière sur la situation de ces trois sites qui dépendent du ministère de la défense et de ses commandes. La ville de Tulle a été retenue pour le plan Action cœur de ville, qui exige que l’on porte une attention particulière aux aspects économique et historique.\nMonsieur le député, vous m’interrogez sur l’avenir des différentes emprises qui dépendent du ministère des armées ou qui sont indirectement liées au monde de la défense, en Corrèze et plus spécifiquement à Tulle. Vous l’avez indiqué, la Corrèze est une terre d’accueil pour les organismes de la défense, et elle le restera. Comme vous le rappeliez, la 13e base de soutien du matériel terrestre est implantée à Tulle. Cette base est un acteur logistique et industriel majeur pour l’armée de terre, et se trouve en première ligne pour accompagner la remontée capacitaire de la force terrestre suivant les objectifs de maintien en condition opérationnelle d’ici à 2025. Le site de Tulle est spécifiquement chargé de l’appui études et ingénierie au profit de l’ensemble des unités de maintenance terrestre.\nIl faut conclure, madame la secrétaire d’État, si vous voulez que M. Jerretie puisse reprendre la parole.\n…l’attribution d’un contrat qui permettra à Nexter de poursuivre son activité.\nLa parole est à M. Christophe Jerretie. Monsieur le député, il ne vous reste que treize secondes !\nJe vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la justesse de vos propos. Vous avez bien différencié les trois sites. Nous suivrons avec attention l’évolution – que nous espérons favorable – des mesures que vous avez annoncées.\nLa parole est à Mme Marine Le Pen, pour exposer sa question, no 296, relative aux soldats blessés en opération.\nMonsieur le président, madame la secrétaire d’État, lorsque j’ai déposé cette question, il y a quelques semaines, je ne savais pas qu’elle serait – hélas – autant d’actualité. Nous avons en effet appris ce week-end que plusieurs soldats français ont été blessés au Mali dans une attaque menée contre les camps de la force Barkhane et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies – MINUSMA. Ces blessés viennent s’ajouter à ceux des mois derniers.\nLes morts en opération sont connus, et à juste titre médiatisés, notamment avec l’hommage organisé sur le pont Alexandre-III, qui permet de saluer l’engagement de ces hommes et femmes qui ont choisi de servir la France sous les drapeaux, et de rappeler à nos compatriotes l’importance des missions qu’ils remplissent sur les différents théâtres d’opérations. Toutefois les blessés sont, eux, quasiment passés sous silence ; en tout cas, ils sont rarement évoqués dans cet hémicycle.\nLe rapport annuel du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, paru en décembre 2017, rappelle qu’entre 2007 et 2016 plus de 600 soldats ont été blessés physiquement. À ce chiffre, il faut ajouter les blessures psychologiques, plus difficiles à détecter, qui peuvent apparaître plusieurs mois après le fait générateur. Certains blessés peuvent espérer retrouver un jour toutes leurs facultés ; mais ceux qui souffrent de graves blessures en garderont toute leur vie des séquelles.\nQu’ils soient atteints physiquement ou psychologiquement, ils méritent une attention toute particulière de la nation, car c’est bien pour elle qu’ils ont été blessés. C’est pourquoi je souhaite connaître le nombre de blessés en opération depuis un an. Ce nombre est-il, comme le rapportent certaines sources, en augmentation ? Je voudrais aussi avoir des éléments précis sur la nature et la gravité des blessures.\nJe souhaite par ailleurs avoir des éléments sur les dispositifs mis en place par le ministère des armées pour prendre en charge ces blessés – dispositifs de soins, dispositifs de suivi à court et à moyen termes et dispositifs de réinsertion – que ce soit au sein de l’institution militaire ou dans le monde civil. Enfin je souhaiterais savoir si des accompagnements existent pour les familles de ces blessés.\nMadame la députée, vous avez raison : l’actualité nous oblige à accorder une attention toute particulière à nos militaires blessés. Sur tous les terrains d’opérations nos armées s