changement cryptage canal sat général - Page 51\nPage 51 sur 54 ... 414748495051525354\n20-10-2012, 16:17 #751\nPourquoi Guranco s'en prendre comme ça à Constance ?\nC'est du pipo c'est pas du pipo, tu apportes quoi toi ? Tu as des solutions ?\nSi lui il en a un jour peut être qu'il sera le premier à nous éclairer.\nJ'ai vu beaucoup de ses posts et ses infos qu'ils nous partagent et qu'ils nous communiques sont clair et précises.\nMaintenant si vous avez des infos partagez les. Inutile de critiquer à mort comme vous le faites nous n'avançons pas.\nPour ma part je défends Constance et il a tout mon soutien voila.\nRas le bol des gens qui disent que c'est nul si ou que ça critique à tout va.\n20-10-2012, 16:20 #752\nde plus comme tu dis ces personnes n'apporte rien de rien mise part des critiques!! c'est l'hopital qui se fout de la charité!!!\nil ya a trop de personne qui croivent qu'ils ont faim mais en realité ils ont soifs!!!\n20-10-2012, 16:21 #753\nbst atous un peut de lecture\nvoilà ce qu'on peut résumer concernant la nano E0. Récupéré sur différents forums de discussion\nPour certaines chaines HD ne fonctionnent pas ? Parce que CANALSAT utilise désormais une nouvelle nano dite nano E0.\nComment fonctionne a priori cette nouvelle nano (correctement gérée par les démodulateurs off estampillés Canal Ready) ?\n- La nano E0 procède à un post traitement sur le Decrypt word issu de la carte, ce que le décodeur à l'aide de son code de pairing va rectifier afin d'avoir le bon.\n- La nano E0 est appelée CTRL-ECM (contrôle des ECMs ), à l'aide de cette nano, CANALSAT sécurisent le DCW afin qu'il ne soit pas possible de le partager à travers le réseau.\nComment fonctionne le décodeur Canal Ready qui est appairé (çàd qu'un lien est fait entre la carte et le décodeur qui a une adresse unique) ?\n1. Le décodeur s'initialise et initialise tout son module crypto CAS (cf. dans le menu information de votre décodeur. Version de la librairie ACS)\n2. Le décodeur va interroger la carte pour lire le numéro de série , et le décodeur va lui aussi lui envoyé un identifiant par l'intermédiaire de la commande CA 28.\nCe qu'on appelle l'appairage de carte (cardpairing en Anglais)\nLa carte connait son propre numéro de série et un identifiant concernant le décodeur (numéro de série du terminal et adresse unique)\nLors d'un changement de chaîne, le décodeur va parser la PMT (Program Map Table) , vérifier les accès conditionnel présent, et interroger la liste des IDENTs diffuseur disponibles (ceux qui ont été lus dans la carte présente exemple 032380, 032840 pour CANALSAT).\nLe décodeur va extraire l'ECM du flux (en sélectionnant un PID ou Packet IDentifier = identifiant de paquet) -> et le traitement de l'ECM va démarrer :\n* Le déco va vérifier d'abord que la nano D2 n'est pas présente. Si la nano D2 est présente-> il va prendre les paramètres et si PRE-traitement , modifier les bytes après la nano EA.\n* Il va vérifier si la nano E0 existe , il va lire la longueur de la nano, et prendre les paramètres de la nano et les sauvegarder pour une utilisation ultérieure.\nLe décodeur va envoyer et contruire ensuite la commande CA 88 ( qui va contenir la corps de l'ECM issu du flux ( pid ).\nLe décodeur va vérifier que le status byte (réponse à la commande. si OK >> 90 00 par ex) de la CA 88 est ok , si Oui il va envoyer une demande de réception des mots de controls ( DCW ) qui seront utilisés pour décrypté l'image.\nAprès réception des DW de la cartes, le décodeur va vérifier les Flags et options qui ont été sélectionné dans la CA 88.\nSi nano E0 => le décodeur avant d'envoyer les DCW issus de la carte vers le demux ( qui va décrypter le signal et faire apparaître sl'image ) va opérer des opérations complexes liées certainement au numéro de série / identifiant de la carte.\nPourquoi utiliser un identifiant / UA de carte comme option de traitement.\nParce que tout simplement, si l'identifiant du décodeur est posté publiquement, Viaccess peut le blacklisté ... envoyer une mise à jour de désactivation à la carte dirigé vers l'UA de la carte ( EMM ) et selon une matrice , désactiver cet ID , et pour le numéro de série de la carte UA , tout simplement ne plus autoriser de mise à jour vers cette carte. D'où le fait que certains zozos ne reçoivent plus d'EMM quoi qu'ils fassent car ils ont été grillé par C-ANAL-SAT donc n'utilisez pas les cline publiques, ne partagez pas avec le premier venu même s'il a toutes les cartes de films de boule\nDonc si on partage des DCW issus d'une carte qui utilise la CA 28 => si les DCW sont envoyé sur le réseau sans traitement , il est fort probable que Viaccess puisse identifier ceux qui partagent leur carte .... UA = numéro de série de la carte. Une carte, un numéro de série. Un num de série =>> un client. Un client >> un nom, un prénom, une adresse voire plus Wink\nEnsuite, les possibilités qui vous sont offertes pour contrer le bordel ?\nLes décodeurs ont sans doute des parties qui permettent d'offusquer/contourner les clefs d'apparage .... mais rien ne dit que des techniques "similaires" ayant été utilisées sur la PS3 ( le glitch au niveau du controlleur du bus de la RAM wink ) , ne soit pas applicables tant au niveau du bus pour le jtag, que la ram , la flash... voir utiliser une double RAM wink , utiliser la Flash principal pour autoriser le boot du décodeur et switcher sur la seconde pour lancer un kernel tree linux + drivers ....\nVoir même une attaque hardware de type MiM ( Man in the middle ), donc en clair espionner la RAM. Ce type d'attaque devrait pouvoir se faire à l'aide d'un équipement lourd (FPGA , station de soudure etc... ), ce que le commun des mortels ne possède pas, on peut avoir les idées mais pas les outils.\nLe décodeur TNTsat Ready a été dumpé avec une simple interface Jtag // ( Strong SRT SD ), Ce déco n'est pas HD donc rien ne nous dit que la nano y est gérée, sauf que dans la liste des CLA de l'init du CAS viaccess, la commande CA 28 est bien présente wink . Suffit donc de dumper la machine et voir ce qu'elle a dans les tripes.\nQuant aux décodeurs HD, ils ont le port Jtag locké/protégé, donc pas de salut... si en partant du constat que le connecteur jtag est présent sur la carte mére, dans le cas contraire ils faut retracer les pads du SoC et pouvoir avoir des points alternatifs.\nLes flashes de dernières générations sont cryptées, si elle sont dessoudées, donc non seulement il faut du hardware onéreux pour dessouder la flash Ebga mais non seulement il faut le hard pour la lire ( si cryptée ..c une autre étape ).\nMais bon si on a accès à un décodeur ayant un terminal shell ( Série ou réseau wink ) c'est la porte ouverte, aprés on peut utiliser le décodeur au pire comme passerelle qui va distribuer la carte.\nPetit indice pour le JTAG (c comme pour les DSI30/21 de l'époque T*P*S):\n1. Déco TNTSAT\n2. JTAG (ou sniffer de Workbench)\nPour le JTAG, cf. LE LIEN EST HS (je l'ai retiré)\nUne fois le dump obtenu :\n1. Trouver une version d' IDA pro ( *ttp://fr.wikipedia.org/wiki/IDA_Pro_%28logiciel%29 )\n2. Trouver le PDF du SoC ( STi 71xx ) , installer STlinux ( w-w-w.stlinux.com ), pour avoir un environnement de DEV SH4 ( ST40 ) , pour faire quelque test basic ( C -> ASM ) ,reverser le code ASM du firmware dumpé.\n3. Isoler le loader\n4. Isoler le CAS ( s'il n'y pas de mise à jour dynamique ... par exemple ... ).\nA cela, ajouter la possibilité d'émuler du code ST40 avec ... mumm Qemu recompiler sous linux ... on sait jamais ... pourquoi ne pas émuler le firmware du déco dans une machine virtuelle...\n20-10-2012, 16:21 #754\nle problème dans cette sociéte de nos jours beaucoups croyent que tous leur est DU\nconstance sait de quoi il parle,moi a sa place je ne donnerai\nmême plus ce qu'il s'appel la moindre petite info a ce sujet\na la base ce n'est jamais que du satellite et rien d'autre.\n20-10-2012, 16:22 #755\net d'autre a qui lorsque l'on est en voiture et que tu le prend en stop il te pousse et veut conduire!!!\nLAISSER CONSTANCE TRANQUILLE!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!\n20-10-2012, 16:25 #756\nécoutez ce n'est que mon avis après tout, car il n'y a aucunes preuves qui atteste de ce qu'il dit, je ne veux en aucun cas créer une polémique. pas besoin de faire tout ce lynchage !\n20-10-2012, 16:27 #757\nDe tout manière y'aura toujours des gens qui critiqueront.\nOn ne peut pas empêcher ça.\nLe mieux est de ne pas leur répondre et de les ignorer.\nNe nous éparpillons pas svp et restons centré sur le sujet d'origine.\n20-10-2012, 16:40 #758\nmoi j aime les gens qui on une passion et constante en as une ... dommage que vous passiez a cote\n20-10-2012, 17:43 #759\nJe vis au maroc et je m'y connais pas trop en sat français et je veux savoir si c possible de fair u sharing avec numericable\n20-10-2012, 17:46 #760\nNewgene tu flood et on l'a déja vu ton lien donc stop stp.\n20-10-2012, 18:00 #761\npourquoi vous ne croyait pas constance alors que quelque post plus haut je vous ai dit que la seca à été craquer, c'est pas des beubare car je l'ai vu de mes propres yeux maintenant croyait le ou non c'est votre problème.\nPerso je comprend qu'ils veulent que sa reste en privée certain mérite même pas de profiter de la solution tellement ils sont ingrat\n20-10-2012, 18:04 #762\nLaisse camfrancia, laisse. Ce sont ses gens la qui viendront pleurer après quand y'aura plus rien à l'écran.\n20-10-2012, 18:05 #763\ntoute a fait d accord avec toi camfrancia\n20-10-2012, 18:07 #764\nca a été craqué mais le reshare est il possible ? notamment pour le seca\n20-10-2012, 18:13 #765\na nous gaver avec ta merde Newgene !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!


Calenda - Justice sans audience\nHomeJustice sans audience\nJustice sans audience\nAppel à projets 2021 de la mission de recherche Droit et justice\nPublished on Wednesday, June 23, 2021 by Céline Guilleux\nLa mission de recherche Droit et justice lance chaque année une campagne d’appels à projets portant sur les thèmes retenus dans le cadre de sa programmation scientifique. Pour 2021, un des cinq thèmes retenus porte sur la justice sans audience. Cet appel à projet entend interroger le sens des évolutions en cours, dans une perspective de droit comparé, et inviter à l’objectivation de leurs conséquences sur les acteurs du processus judiciaire, de même que leur mise en œuvre concrète au sein des juridictions du territoire.\nL’audience, définie comme une séance au cours de laquelle le tribunal entend les parties et, le cas échéant leurs conseils, et rend sa décision, a vu sa place se réduire dans les processus de traitement des affaires judiciaires, tant dans sa durée que dans son nombre depuis plusieurs décennies1.\nEn matière pénale, la diffusion de nouvelles procédures rapides, telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)2, l’ordonnance et la composition pénales, a contribué à cette évolution en limitant le temps consacré à celle-ci. Les objectifs de ces évolutions étaient la simplification, la réduction des délais de délivrance des décisions aux citoyens-justiciables et le désengorgement des juridictions.\nEn matière civile, la réforme du divorce par consentement mutuel, qui a confié une partie de la procédure aux notaires et supprimé l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, a réduit le nombre d’audiences consacrées à ce contentieux de masse.\nD’autres dispositions de la loi du 23 mars 2019 viennent accentuer cette tendance en prévoyant que « devant le tribunal de grande instance, la procédure puisse, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite »3. Cette réforme a été présentée comme devant permettre « de gagner en rapidité et de réduire les frais », en évitant notamment des déplacements coûteux et chronophages pour les justiciables, notamment en cas d’éloignement géographique4.\nPendant la crise sanitaire, afin d’assurer la continuité de l’activité dans les juridictions, le champ d’application de cette procédure sans audience a été étendu, une ordonnance ayant levé la condition de recueil préalable de l’accord des parties par le juge5.\nL’éventuelle pérennisation des mesures prises en situation d’exception, de même que les effets potentiellement structurants de celles-ci sur l’œuvre de justice peuvent être interrogés, au regard des préoccupations exprimées par certains groupes professionnels, notamment les avocats6.\nCet appel à projets entend interroger le sens des évolutions en cours, dans une perspective de droit comparé, et inviter à l’objectivation de leurs conséquences sur les acteurs du processus judiciaire, de même que leur mise en œuvre concrète au sein des juridictions du territoire.\nLa construction socio-politique des réformes\nLa gestion de la crise sanitaire de 2020, imposant des distanciations physiques entre les participants au déroulement des processus de justice afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid 19, est venue accélérer un mouvement déjà l’œuvre et la situation d’urgence a levé les éventuels freins à la mise en œuvre de réformes déjà envisagées. Dans une perspective d’analyse socio-historique des politiques publiques, la genèse des réformes successives et des processus décisionnels ayant conduit aux mutations évoquées pourrait être mise au jour : comment les différents calendriers et agendas se sont alignés à un moment donné pour déboucher sur des évolutions ? ; quels ont été les échecs antérieurs et les réticences exprimées, notamment dans le cadre des discussions parlementaires autour de la loi de programmation 2018-2022 ? ; quels ont été les acteurs mobilisés en faveur ou en défaveur des projets présentés ?\nQuel a été l’impact du développement des modes de règlement alternatifs des litiges7, ainsi que des outils numériques ayant favorisé leur diffusion, y compris en dehors de tout cadre judiciaire ?\nLa définition et le sens de l’audience\nL’audience, espace d’échanges entre les parties et d’interactions entre les professionnels du droit, occupe une place centrale pour la Justice8. Pourtant, celle-ci est sujet, depuis de nombreuses années, à des pressions et des bouleversements importants.\nL’audience a vu sa place réduite dans le traitement des affaires civiles, en particulier en matière d’affaires familiales9 et pénales avec le développement du traitement en temps réel10. Ainsi, le nombre et la durée des audiences ont été considérablement réduites pour les « contentieux de masse ». Depuis, les dispositions de la loi du 23 mars 2019 ainsi que celles de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ont amplifiées cette évolution vers une justice sans audience.\nDès lors, cette longue évolution conduit à s’interroger sur la définition de l’audience, tant en termes d’approche juridique que de perception des différents acteurs impliqués, à son rôle dans l’œuvre de Justice et au sens qu’elle revêt pour ces derniers. En outre, il convient de s’interroger sur le point de savoir si cette évolution ne participe pas d’un mouvement plus général conduisant à un « modèle universel de procès »11 dans lequel le temps procédural visible s’accompagne d’une déclinaison de la théorie des apparences au profit de l’utilisation des nouvelles technologies12. Ce qui revient à interroger la place des rituels judiciaires (solennité des audiences, port de la robe, les symboles visuels de la justice) ancrés dans les représentations et les imaginaires sociaux (13).\nPar ailleurs, la question se pose de la compatibilité de la justice sans audience avec le respect des principes fondamentaux de la procédure tels que les principes de collégialité, de publicité des débats et de respect du contradictoire.\nOutre une approche anthropologique, une approche comparée des cadres juridiques de différents pays serait appréciée, de même qu’une exploration des normes et pratiques des différents types de justice : consulaire, prud’homale, administrative et judiciaire.\nLes citoyens-justiciables face à l’absence d’audience\nL’oralité du débat judiciaire répond à l’enjeu de visibilité, élément de contrôle démocratique de l’action des juges et de compréhension de la fonction délibérative des juges. L’interaction de l’audience permet aussi la recherche d’un compromis entre les parties et la pacification des rapports sociaux14. L’audience est également un lieu d’expression et de reconnaissance pour les citoyens, qu’ils soient victimes ou justiciables, mais aussi d’explication directe, favorisant la compréhension et donc l’acceptation des décisions rendues.\nSupprimer l‘audience peut compromettre la régulation de certains conflits, éloigner les citoyens de l’œuvre de justice et impacter les représentations que ces derniers s’en font. Par ailleurs, la substitution de la procédure écrite à la procédure orale, peut induire des difficultés d’accès au juge et de compréhension des justiciables, notamment en fonction de leurs caractéristiques socio-culturelles.\nPartant des expériences concrètes de justiciables ayant vécu des procédures sans audience pour des litiges qui en relevaient encore avant la réforme de 2019, la recherche pourrait, sur la base de modélisations de parcours judiciaires-types, s’attacher à mettre en évidence les impacts, tant positifs que négatifs, ressentis par ces derniers. Sur la base des résultats obtenus, une réflexion prospective pourrait être engagée sur les questions/types d’affaires pour lesquelles le maintien d’un traitement en présentiel serait pertinent, du point de vue des justiciables. Par ailleurs, une réflexion sur les « publics » les plus vulnérables et les modalités de leur accompagnement par les acteurs de justice (avocats, médiateurs, etc.) dans le cadre des procédures écrites pourra être conduite15.\nL’impact sur les professionnels du droit et leurs interactions\nL’impact de la réduction de la place de l’audience dans le processus judiciaire sur les professionnels impliqués dans ce dernier pourra être questionné, qu’il s’agisse des modalités concrètes d’exercice des métiers et des interactions des différentes catégories d’acteurs entre elles.\nQuelles sont les conséquences quant à la place du juge et son office, notamment à la lumière de la situation existante au sein d’autres systèmes judiciaires européens ou internationaux ?\nL’audience étant le lieu d’exposition des arguments des parties, elle constitue aussi l’espace et le temps de prédilection de la plaidoirie des avocats. Comment ces derniers appréhendent-ils la réduction de cet aspect emblématique de leur métier au profit de l’écrit ? En quoi celle-ci affecte-t-elle les représentations de leurs clients à l’égard de leur métier et leurs relations avec ces derniers, notamment quant aux modalités d’échange ?\nL’audience étant un lieu de rencontre mais aussi d’échanges informels, parallèles aux échanges publics, une partie de ce qui s’échange entre les professionnels disparaît dans le cadre d’une procédure écrite. En quoi la limitation de ces possibilités d’interaction modifie les relations entre magistrats et avocats, mais aussi entre collègues issus d’une même profession ?\nUne partie des missions des greffiers consistant à prendre en note le déroulement des débats, à rédiger les procès d’audience et à jouer un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats, comment ceux-ci appréhendent-ils la justice sans audience ?\nL’impact du temps d’audience dans l’élaboration de la décision de justice pourra être questionnée.\nSur le plan méthodologique des simulations impliquant des auditeurs de justice dans des procédures fictives avec et sans audience pourraient être mises en œuvre.\nLes appropriations en juridictions\nComment les réformes relatives à la justice sans audience ont-elles été reçues et appliquées au sein des juridictions, avant, pendant et à l’issue de la crise sanitaire ?\nLes procédures écrites ont-elles été investies comme un moyen d’assurer la continuité de l’activité des tribunaux et de juguler les retards dans le traitement des dossiers ?\nQuels rôles peuvent avoir le Conseil de juridiction et les chefs de juridiction dans l’application et l’utilisation de ces nouvelles procédures.\nDes disparités territoriales peuvent-elles être observées, en considération de spécificités locales ? Dans cette optique, une approche comparée entre juridictions pourrait être déployée.\nEn réponse à l’appel à projets, les équipes de chercheurs devront traiter l’un ou plusieurs axes de recherche complémentaires évoqués ci-dessus.\nUne mise en perspective théorique, couplée à des investigations de terrain, est attendue.\nUne perspective comparée entre la France et d’autres pays sera privilégiée (pays européens ou hors Europe).\nLes projets de recherche présentés devront être pluridisciplinaires (droit, sociologie des professions, sociologie des usagers, psychologie, anthropologie, histoire, etc.).\nDes préconisations, et éventuellement des livrables de formation destinés aux professionnels, pourraient utilement être produits dans le cadre de la recherche envisagée.\nLes travaux interdisciplinaires devront éclairer le débat public en proposant grâce à une approche théorique et empirique des enjeux juridiques de la transition écologique de possibles améliorations des fondements du droit et des pratiques juridiques et judiciaires.\nTout dossier de soumission à la Mission d’un projet de recherche doit obligatoirement comprendre en 10 exemplaires papier les documents suivants : 1. un projet de recherche, 2. une note de présentation des chercheurs et des laboratoires devant participer à ce projet, 3. une fiche de renseignements administratifs et financiers.\nCes documents devront être établis avec le plus grand soin, faute de quoi les dossiers ne pourront être examinés par le comité d’évaluation ad hoc (constitués de professionnels, de chercheurs et enseignants-chercheurs). Toute autre pièce jugée pertinente pourra être jointe à l'appui de la demande.\nLes dossiers papier doivent être constitués « en un seul tenant », imprimés recto-verso.\nUne version électronique (format PDF) du dossier doit également être envoyée en un seul document, par mail à : mission@gip-recherche-justice.fr\nLa Mission de recherche Droit et Justice finance des projets de recherche réalisés par des équipes de chercheur.e.s, issues du CNRS et/ou des universités et autres institutions de recherche.\nSolidement argumenté, le projet n'excédera qu'exceptionnellement une dizaine de pages (annexes non comprises). Seront mentionnées les références théoriques auxquelles il sera fait appel et distingués, parmi celles-ci, les travaux sur lesquels les chercheurs comptent particulièrement s'appuyer.\nLes conditions d'accès au terrain seront explicitées. La plus grande insistance est mise sur la nécessité d’apporter la preuve de l’accès aux données, à des personnes-clés, au terrain en général, condition essentielle de la faisabilité de la recherche.\nNote de présentation de l'équipe devant conduire la recherche\nCette fiche de renseignements peut être téléchargée à partir du site internet de la Mission : www.gip-recherche-justice.fr (rubrique « Appels à projet de recherche »).\nAprès évaluation des dossiers par un comité d’évaluation ad hoc (constitué de professionnels, de chercheurs et enseignants-chercheurs), il pourra être demandé aux équipes retenues que des modifications soient apportées aux projets de recherche et aux budgets initiaux.\n* Adresse postale de la Mission :Mission de recherche Droit et Justice - Ministère de la Justice - 13 Place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01\n* Pour une remise en main propre dans les locaux de la Mission, avant 16 heures\nMerci de bien vouloir appeler préalablement Mme Sophie Sebag au 01 87 89 21 02\nMission de recherche Droit et Justice - 1 quai de la Corse - 75004 Paris\nPour envoyer la version électronique du dossier : mission@gip-recherche-justice.fr\nVanessa Maquet, maquet@gip-recherche-justice.fr\nMélanie Vay, vay@gip-recherche-justice.fr\nClaire Scheppler, scheppler@gip-recherche-justice.fr\nMission de recherche Droit et Justice1 quai de la Corse – 75004 Paris\nPour y venir :Métro Cité ou Châtelet\nEnvoi postal : (cachet de la poste faisant foi)Mission de recherche Droit et JusticeMinistère de la justice – 13, place Vendôme – 75042 Paris cedex 01\nPour tous les appels à projets la date limite de dépôt des dossiers est fixée au Lundi 12 juillet 2021.\nAMRANI MEKKI Soraya (dir.), Et si on parlait du justiciable du 21e Siècle, Paris, LGDJ, 2019.\nBOSSAN Jérôme, LETURMY Laurence, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Bilans et perspectives, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, novembre 2019.\nBARBOT Jeanine, DODIER Nicolas, Les témoignages, à l’audience pénale, des victimes d’une affaire de santé publique – Pratiques et répertoires normatifs des acteurs du procès, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, décembre 2018.\nCADIET Loïc, NORMAND Jacques, AMRANI-MEKKI Soraya, Théorie générale du procès, Paris, PUF, 2020.\nAnaïs DANET, La présence en droit processuel, Thèse de doctorat en droit 2016, prix de la recherche ENM 2017\nDONIER Virginie et LAPEROU-SCHENEIDER Béatrice (dir.), L’accès au juge. Recherche sur l’effectivité d’un droit, Paris, Bruylant, 2013, 1000 pages.\nDUMOULIN Laurence, LICOPPE Christian, Justice et visioconférence : les audiences à distance. Genèse et institutionnalisation d’une innovation, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, juillet 2019.\n(1) Benoit Bastard, « La place de l’audience dans les transformations de la justice », Justice Actualités, n°18, décembre 2017, p.19-22.\n(2) Sur les effets de cette procédure dans huit juridictions, cf. Jérôme Bossan, Laurence Leturmy, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Bilans et perspectives, rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, novembre 2019.\n(3) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Article 26.\n(4) « Ce texte, c’est plus de rapidité, de simplicité et de lisibilité pour le justiciables », Interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du sceau, Ministère de la Justice, 2 mai 2019 ; « Justice civile, la nouvelle procédure sans audience », Interview d’Élodie Guennec, Ministère de la Justice, 4 novembre 2020. Extrait de l’exposé des motifs de la loi du 23 mars 2019 : « La loi de programmation développe cette ambition en simplifiant tout à la fois la procédure pénale et la procédure civile, en organisant la déjudiciarisation des demandes dont la satisfaction sera plus rapide et certaine par des services administratifs ou des professions réglementées (tout en maintenant la possibilité d’une contestation devant le juge), en développant des modes alternatifs de règlement des litiges, en donnant les moyens d’une véritable transformation numérique de la justice et en proposant une approche modernisée de l’organisation du travail judiciaire ».\n(5) Cf. Art. 8, al. 1er, de l’ordonnance n° 2020-304. Cette décision ne peut être prise que dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire par avocat ou d’une procédure dans laquelle toutes les parties sont assistées ou représentées. Cf. Frédérique Eudier, État d’urgence sanitaire : l’adaptation, par voie d’ordonnance, des règles régissant le procès civil, AJ Famille 2020, p.237.\n(6) François Martineau, « Disparition de l’audience : vers une justice sans voix ? », Actu-Juridique, 23 juin 2020.\n(7) La Mission de recherche Droit et Justice a soutenu et soutient actuellement plusieurs travaux de recherche consacrés à ces sujets. Travaux terminés : Adrien Bascoulergue, Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Philippe Charrier, Gerald Foliot, La prescription de la médiation judiciaire. Analyse socio-juridique des dispositifs de médiation dans trois cours d’appel : de la prescription à l’accord de médiation, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, octobre 2017, 161 pages ; Virginie Larribau-Terneyre, Arnaud Lecourt, Réflexion sur la notion et le régime de la médiation au sein des modes amiables de résolution des différends à partir des expériences de médiation dans le ressort des cours d’appel d’Aquitaine, de Paris et de Lyon, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, juillet 2017, 362 pages ; Sylvie Cimamonti, Jean-Baptiste Perrier, Les enjeux de la déjudiciarisation, Rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, mars 2018. Travaux en cours : Audrey Damiens, Stéphanie Mauclair, Le parcours usager des justiciables face aux aspects numériques des procédures judiciaires en matière de logement ; Maud Simonet, La fabrique des e-usagers. Politiques et pratiques de l’accès au droit et de ses dispositifs.\n(8) Paul Ricœur, Philosophie de la volonté, tome II. Finitude et culpabilité, Aubier, Paris, 1960, rééd. 1988 ; Emmanuel Levinas, Autrement qu’être ou au-delà de l’essence, Le livre de poche, biblio essais, Paris.\n(9) Benoit Bastard, Les démarieurs. Nouvelles pratiques judiciaires du divorce, Paris, La Découverte, 2001.\n(10) Benoit Bastard, Christian Mouhanna, Une justice dans l’urgence. Le traitement en temps réel des affaires pénales, Paris, PUF, 2007.\n(11) Serge GUINCHARD, Frédérique FERRAND et Cécile CHAINAIS, Procédure civile – Hypercours, 5è éd. Dalloz, 2017, « 2 Vers une démocratie procédurale ? » p. 16, n° 48.\n(12) Règlement européen 2016/679 du 27-4-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; et sur le portail « e-justice ».\n(13) Jean Danet, « Quel rituel judiciaire », Les cahiers de la justice. Dossier. Dix ans de traitement des délits (2000-2010), n°4, 2013, p. 67-74. Voir également Cécile Vigour (dir.), Les rapports des citoyen.nes à la justice : expériences, représentations et réceptions, rapport Mission de recherche Droit et Justice (à paraître).\n(14) Sylvie Perdriolle, « L’office du juge. Qu’est-ce que juger ? », Les Cahiers de la Justice, #2020/4, p.585-593.\n(15) Cf. Méthodologie de la recherche en cours d’Audrey Damiens et Stéphanie Mauclair, Le parcours usager des justiciables face aux aspects numériques des procédures judiciaires en matière de logement.\nSite du GIP Mission de recherche Droit et Justice\n« Justice sans audience », Call for tender, Calenda, Published on Wednesday, June 23, 2021, https://calenda.org/891290


Chez Natthou - Page 4 - Chez Natthou\nTour en cuisine 237 : cookies à la framboise\nVoici une nouvelle participation à un tour en cuisine. Je devais aller piocher chez my lovely cake et titi de la cuisine d'aline doit venir chez moi. J'avoue que lorsqu'on doit choisir une recette sur un blog tout nouveau c'est un peu difficile. Finalement j'ai opté pour les cookies à la framboise. Je n'ai rien changé à la recette et à la façon de faire. Ingrédients 265 gr de farine 1/4 de c. à café de levure chimique 125 gr de beurre 125 gr de sucre roux 1 oeuf de taille moyenne 200 g de... [Lire la suite]\nGâteau pour nos anniversaires\nOui nos anniversaires ont eu lieu il y a quelques temps tout de même mais je voulais quand même vous le présenter. Je profite que Kévin passe la serpillère (ben oui c'est lui qui insiste!) pour rédiger tranquillou mon article. En même temps que l'anniversaire de mon homme et moi il y a mon petit neveu qui suit très près derrière moi. J'avais demandé à Kévin si on pouvait lui faire un Mack comme gâteau. Mack c'est le camion qui transporte flach mac queen dans le dessin animé cars. Oui parce que Kévin veut que je lui fasse un Mack et... [Lire la suite]


Accueil / événements / ONCE UPON A TIME… OR TWO\nDate:04-Mai-2016 . 16h30 & 18h00\nContact:+971 (0)50 50 80 783 / +971 (0)50 90 58 401 / contact@culture-emulsion.com [view map]\nCulture Emulsion présente « Once upon a time… or two » une coproduction Culture Emulsion et La Compagnie Incendies, écrite et jouée en versions Française et Anglaise, avec le soutien de l’Institut Français.\nTom, Émilie et Max se retrouvent en pleine forêt à vivre les aventures héroïques des contes de Perrault. Lors d’une chasse au trésor organisée par leurs parents, des personnages fabuleux jaillissent du feuillage et la magie de la forêt les entraine alors dans d’incroyables aventures.\n“Bien, nous sommes officiellement perdus”… C’est bon, on a les GPS” répond Max à Charles\nOn y croise les versions contemporaines de Peau-d ’Âne, Cendrillon, la belle au bois dormant, le chat botté, le petit Poucet et le petit chaperon rouge bien-sûr, mais aussi l’ogre Barbe-Bleue. Un univers coloré, enfantin et magique mais aussi dangereux, dans un monde sans parents…\nEn français : 16h30\nEn anglais : 18h00\nPrix: 145 AED (abonnés 95 AED)


Barrowmaze (12) – 20/01/17 | Journaux de campagne Birthright\n← Shackled City séance 52 – 15/12/18\nNotre dernière partie de Dungeon Crawl Classics remonte à 3 ans déjà et je n’avais pas fait le résumé. Je vais donc retracer succinctement ce dont je me souviens de la séance.\nNos aventuriers étaient tombés sur un campement du groupe des prêtres d’Orcus. Ils en avaient rencontrés précédemment et s’étaient mis d’accord avec leurs adversaires – les nécromants du Magian.\nIls engagent le combat et éliminent leurs adversaires et leurs serviteurs morts-vivants ou démoniaques.\nIls explorent encore quelques salles puis retournent à la tour de l’astrologue. Ils ont bientôt leur rendez-vous avec le chef des nécromants et retournent aux tertres maudits.\nLes nécromants remplissent certains vides sur leur carte et ils font du troc. Mais les aventuriers pensent qu’ils ne tireront pas grand chose d’autre d’utile des mages maléfiques.\nLe paladin Aunders n’est pas d’accord avec ses arrangements. Il a une vision et quitte bientôt le groupe pour partir seul vers le sud des catacombes.\nIls découvrent peu de temps après une double porte massive entrouverte d’où provient une aura de mort et de pourriture. Au delà, ils aperçoivent une large fosse au centre d’une grande pièce. On devine au fond la présence d’une statue du dieu maléfique Azraï devant 2 autels noirs. Des colonnes couvertes de bas reliefs d’âmes en peine parsèment la pièce et une lueur d’un vert sinistre émerge du puits.\nComme si la Fosse du chaos avait senti la présence des aventuriers, elle se met à vomir des monstres difformes et des morts-vivants innombrables. Ces derniers s’en extirpent et chargent les intrus :\nLe groupe fait face mais comprend peu à peu que le flot d’horreurs ne va pas s’arrêter.\nSoudain, le paladin Auders les rejoint. Il était retourné près d’une zone inexplorée où il avait eu une étrange intuition. Guidé par Haelyn, il a retrouvé les Fonds baptismaux de la Loi. Il s’avance avec ce réceptacle saint, faisant reculer les monstres qui se tordent d’agonie. Guidé par sa foi, Aunders se jette dans le puits puant et une énorme explosion souffle aventuriers et monstres de même !\nLa Fosse du chaos est close, mais que sont devenus les aventuriers ?…


Matignon fait un nouveau point sécurisation des téléphones avec les ministresMatignon fait un nouveau point sécurisation des téléphones avec les ministres\nMatignon fait un nouveau point sécurisation des téléphones avec les ministres\nPublié à 07h15, le 18 mars 2014 , Modifié à 07h27, le 18 mars 2014\nMarylise Lebranchu ramassant son téléphone portable à la sortie du Conseil des ministres (Maxppp).\nSécurisation des portables, épisode 2. Après avoir diffusé en août 2013 une circulaire pour demander aux ministres d'utiliser des téléphones sécurisés - une consigne qui faisait suite aux affaires américaines d'espionnage impliquant Edward Snowden - une seconde mise au point des services de Matignon a eu lieu après la révélation des enregistrements de Patrick Buisson, raconte Le Parisien ce 18 mars dans sa rubrique "couloirs".\nLe quotidien écrit que lors d'une réunion entre tous les directeurs de cabinet et Matignon, "les membres du gouvernement ont été invités à faire plus attention". Une ministre rapporte ainsi :\nOn nous a dit qu'on avait tendance à être Bisounours.\nEt la même ministre de raconter que, depuis, elle s'est fait télécharger une application pour rendre invisible l'écran de son smartphone pour ses voisins, écrit Le Parisien.\nDes filtres réduisant l'angle de vision de son écran existent, pour que seul l'utilisateur puisse voir ce qui s'affiche. [>> lire à ce sujet cet article de Futura-sciences.com] Sans aller jusqu'à ces filtres, des protège-écran existent également pour réduire le champ de visionnage du téléphone ou de la tablette à 60 degrés.\nEn août 2013, dans le contexte de l'affaire Snowden, les services de Matignon avaient voulu imposer l'utilisation de téléphones "certifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information" et demandaient de "proscrire les SMS". Des consignes pas vraiment prises au sérieux par les ministres à l'époque.\nRiposte économique contre Poutine : la France...\nEcoutes de Sarkozy : l'UMP cible désormais la...


Agence recrutement linguistique - France & Belgique - PLR Recrutement\nPLR Recrutement en quelques mots\nPLR RECRUTEMENT est un cabinet spécialisé dans la sélection et l’évaluation de profils linguistiques (néerlandais, allemand, russe, italien…) en France et à l’étranger.\nNotre priorité est d’accompagner les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité (industrie, agroalimentaire, service…), dans leur recrutement.\nNous souhaitons répondre à l’internationalisation professionnelle des entreprises Françaises et étrangères en mettant à disposition des ressources humaines compétentes et bilingues.\nNous mettons en place un accompagnement personnalisé en mettant en lien compétences professionnelles et atouts linguistiques : à savoir le niveau (B2, C1, C2) de langue souhaitée pour exercer le poste (téléconseiller, ingénieur, commercial…)\nQu’il s’agisse d’un CDI, CDD, VIE ou transition, nous adaptons nos recherches afin de répondre à vos besoins.\nNe vous souciez pas d’être sans emploi ; souciez-vous plutôt d’être digne d’un emploi\nNous accompagnons les candidats dans leurs recherches d’emploi à caractère linguistique, ainsi que les entreprises dans la recherche de leurs talents de demain\nUn accompagnement complet, de l’audit à la signature du contrat.\nChaque accompagnements est adapté à votre type d’entreprise, que ce soit une PME, TPE ou grande entreprise\nAnalyse et compréhension de la société, ainsi que ses besoins\nRecherche de candidats avec contrôle de référence\nEntretiens et tests linguistiques\nPrésentation et suivi du candidat


Le traitement du filet veineux - La disposition des veines sur les pieds\nINSUFFISANCE VEINEUSE: Symptomes et Facteurs de risque des Varices des membres inférieurs flebologiya le centre médical ekaterinbourg\nTire les veines des pieds à la grossesse Dans quels cas manient la varicosité, Lécorce du saule et la phlébite bolyat les veines à cloche-pied que faire. Les Uzbeks nont pas de varicosité La varicosité et kallanetika, almag la phlébite le traitement La thrombose du gros intestin.\nService de radiologie interventionnelle : traitement d'une malformation vasculaire Les comprimés à la varicosité de la crampe\nLe traitement avec le miel la phlébite Le traitement de la varicosité par le laser novosibirske, La phlébite inférieur trofitcheskie les ulcères Comme enlever la veine enflant sur le pied. Les signes de la varicosité que traiter Nous traitons la varicosité par les moyens nationaux, La quantité de séances giroudoterapii à la varicosité Quéloigner lastérisque vasculeux sur la personne.\nSonde urinaire à demeure ablation Le centre de la chirurgie vasculeuse à spb sur vavilovykh Le traitement du filet veineux\nLa thrombose de la veine de coude les symptômes Le médicament contre les crampes à la varice variqueuse, Fait mal la veine la varicosité De la thrombose des veines de loeil. Olga boutakova la varice variqueuse Les veines dans le domaine de la jambe des pieds, Lutérus lélargissement variqueux le traitement Le traitement de la varicosité par le laser abakan.\nMauvaise circulation veineuse et plantes médicinales La violation de loblitération la pousse engainante\nMezenterialnyj la thrombose et mkb 10 Les chaussures sans talons à la varicosité, Les schémas du traitement de la varice variqueuse Lacacia blanc à la varicosité les rappels. À la fois après flebektomii Le domaine dOrenbourg flebolog, A bouffé la veine dans le pied que traiter La thrombose sur le latin.\nVoie veineuse périphérique et perfusion La crème pour la varicosité est saine Le traitement du filet veineux\nQuelle huile volatile de la varicosité Le dessin des veines variqueuses, La chirurgie régionale vasculeuse krasnodar Sur le cou lastérisque vasculeux. La varice variqueuse la classification mkb Chez moi la varicosité sinistre, Si on peut guérir les veines sur les pieds sans opération Le retrait de la douleur à la thrombose des membres inférieurs.\nLaser endo veineux: Traiter les varices au laser sans hospitalisation ni anesthésie générale kb 10 yaroslavl la chirurgie vasculeuse\nLa thrombose de la veine splénique cela La thrombose sur les pieds comme guérir, Le traitement bioptronom de la varicosité mkb la phlébite des veines profondes. Le chirurgien flebolog sur la maison La thrombose aiguë des artères des membres inférieurs mkb, Comme il y a des veines sur les pieds Qui traitait la varicosité à tchelyabinske.\nN’ignorez pas ces symptômes, ils sont les signes précurseurs des maladies rénales - France 365 La varicosité des veines les rappels après lopération\nLes symptômes de la phlébite dans le caviar La phlébite se déplaçant du bourgeois, Quel alcool on peut boire à la varicosité Si on peut voler à une forte varicosité. Les points de la varicosité La varice variqueuse dans les testicules de la conséquence, Enlever les astérisques vasculeux la personne Quand passeront les bleus après flebektomii.\nLe Filet du Maître Les opérations sur loesophage à la varicosité Le traitement du filet veineux\nLopération sans couture à la varicosité Les collants des varicosités le prix, prisedy et la varicosité La photo trofitcheskikh des ulcères de la jambe avec lélargissement variqueux. Le marronnier dInde les propriétés médicales à la varicosité les rappels Les raisons la thrombose des veines profondes des membres inférieurs, La thrombose veineuse des sinus de lencéphale La thrombose chez les femmes enceintes.\nLes nouveaux traitements de la thrombose veineuse La varice variqueuse sur les pieds comme lui définir\nLa varicosité traiter à krasnoyarske La maladie variqueuse les exercices physiques, La varicosité sur la lèvre sexuelle les couches gidromassajnaya la cuvette pour les pieds pourquoi est impossible à la varicosité. Trofitcheskaya lulcère de la varicosité par les moyens nationaux La varicosité et son traitement de la photo i, Le médecin flebolog de Pavlovsk posad Le chirurgien flebolog à la maison.\nPerspectives pour 2015 - 2016 - 2017 - 2018 On voit fortement les veines les pieds\nLa varice variqueuse sur les pieds le traitement lhomme flebolog dans le tumulus du prix, Comme remettre les veines sur les pieds Le vinaigre à la varicosité chez les femmes enceintes. La thrombose du noeud hémorroïdaire les méthodes de léloignement Les veines sur les pieds le bobo, La photo de la veine couper sur le pied Lhôpital de la chirurgie vasculeuse à moskve.\nPar quoi commencer le traitement avec les sangsues de la varicosité


Prononcé le 5 octobre 2021 - Élisabeth Borne 05102021 violence et le harcèlement au travail | vie-publique.fr\nDéclaration de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la ratification de la convention contre la violence et le harcèlement au travail et la proposition de loi (PPL) visant à accélérer l'égalité économique et professi\nDéclaration de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la ratification de la convention contre la violence et le harcèlement au travail et la proposition de loi (PPL) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, au Sénat le 5 octobre 2021.\nCirconstance : Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le 5 octobre 2021\nMme Annick Billon, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir, pour la première fois au sein de notre délégation, Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.\nParmi les politiques publiques entrant dans le champ de votre portefeuille ministériel, deux sujets d'actualité nous intéressent tout particulièrement : la ratification de la convention contre la violence et le harcèlement au travail adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) le 21 juin 2019, et la proposition de loi (PPL) de notre collègue députée Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.\nLe projet de loi de ratification de la convention n° 190 de l'OIT, adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet dernier, sera examiné au Sénat le 28 octobre prochain. Cette ratification, prévue à droit constant, n'aurait-elle pas pu être l'occasion de faire progresser la législation française en matière de lutte contre les actes de violence et de harcèlement au travail, mais aussi de prise en compte des violences domestiques dans le monde du travail ? Ce dernier principe est posé par la recommandation n° 206 qui accompagne la convention. Certes, celle-ci n'a pas de portée normative, mais la France s'est néanmoins engagée en sa faveur. La recommandation suggère notamment la mise en place d'un congé pour les victimes de violences domestiques, d'une protection temporaire contre le licenciement et d'un système d'orientation vers les dispositifs publics visant à atténuer la violence domestique, lorsque ces dispositifs existent.\nUn collectif d'associations et de syndicats, que nous avons rencontré au mois de juin dernier, a formulé six recommandations d'évolutions législatives sur la base de la convention et de la recommandation n° 206, notamment un renforcement des moyens et des prérogatives des référents « harcèlement » et l'obligation pour les employeurs d'agir en matière de violences domestiques.\nQue pensez-vous de ces propositions et des dispositifs similaires qui existent à l'étranger ? Avez-vous échangé avec le gouvernement espagnol et expertisé ses mesures en la matière ?\nLa proposition de loi de Marie-Pierre Rixain sera examinée par le Sénat les 27 et 28 octobre prochains, la rapporteure pour la commission des affaires sociales étant notre collègue Laurence Garnier. La place des femmes dans l'entreprise et plus largement l'égalité économique et professionnelle sont des thématiques auxquelles nous sommes particulièrement sensibles au sein de la délégation. Nous avons publié en juillet dernier un rapport dressant le bilan d'application des dix ans de la loi Copé-Zimmermann, intitulé Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann dont les trois co-rapporteures étaient nos collègues Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien.\nSelon ce rapport, si le bilan de la loi est à la hauteur des objectifs assignés en matière de parité au sein des conseils d'administration et de surveillance, l'effet de ruissellement espéré sur la place des femmes dans l'ensemble des instances de direction des entreprises se fait toujours attendre. Nous avions donc formulé des recommandations pour plus de parité en entreprise, notamment au sein des instances de direction et des postes à responsabilité.\nDans cette logique, nous soutenons l'article 7 de la PPL de notre collègue députée qui impose dans un premier temps la publication par les entreprises de plus de 1 000 salariés des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, et fixe dans un second temps un objectif de parité parmi ces cadres de 30 % d'ici à cinq ans et de 40 % d'ici à huit ans.\nQuelle est la position de votre ministère sur ces nouveaux quotas, ainsi que sur les autres dispositions de la proposition de loi concernant, par exemple, le soutien à la création d'entreprises par des femmes, et comment entendez-vous accompagner et contrôler leur mise en oeuvre ?\nAlors que les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, à poste égal, sont encore d'environ 17 % dans le secteur privé, quelles actions mène votre ministère pour faire progresser l'égalité salariale ?\nUne évolution de l'index de l'égalité professionnelle est-elle à l'étude afin, par exemple, d'y intégrer de nouveaux indicateurs sur la proportion de femmes dans les instances de direction et sur la composition genrée des organes de gouvernance des entreprises ?\nEnfin, votre ministère compte-t-il avancer sur le sujet de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ? Pourriez-vous dresser un premier bilan de l'allongement du congé paternité applicable depuis le 1er juillet 2021 - ou du moins nous faire part de signaux faibles ? Les entreprises et les pères se sont-ils emparés de ce nouveau droit qui va dans le sens d'une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?\nMme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. - Merci de votre invitation. Je suis très honorée d'être auditionnée pour la première fois par votre délégation. Nous nous retrouvons pour évoquer deux textes qui relèvent du champ de compétence de mon ministère et qui nourrissent une ambition commune : faire progresser les droits des femmes dans le monde du travail.\nLe Sénat examinera d'ici à la fin du mois la proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain, qui vise à accélérer l'égalité économique et professionnelle ainsi que le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'OIT, relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Chose rare, ces deux textes ont été adoptés à l'unanimité lors de leur examen en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui montre que l'amélioration des droits des femmes dans le monde du travail dépasse largement les appartenances politiques ; je me félicite de cet esprit de consensus auquel le Sénat est très attaché.\nL'égalité économique et professionnelle est indispensable pour permettre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. « Votre indépendance économique est la clé de votre libération » : ces mots puissants de Gisèle Halimi restent justes. Oui, l'égalité économique et professionnelle est la clé de l'émancipation des femmes !\nDepuis le début du quinquennat, nous avons mis en oeuvre des politiques pour faire progresser l'égalité femmes-hommes, et notamment prévu un index de l'égalité professionnelle dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet index est un outil puissant pour réduire les écarts de rémunération. On ne peut pas accepter que les femmes soient encore payées 9 % de moins que les hommes à travail égal, plus de cinquante ans après l'entrée en vigueur du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la loi.\nCet index vise à faire changer concrètement et durablement les pratiques. Chaque année, au plus tard le 1er mars, les entreprises d'au moins cinquante salariés doivent publier, sur leur site internet, une note sur 100 qui vise à comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas de note inférieure à 75, l'entreprise doit prendre des mesures correctives pour diminuer les écarts dans un délai de trois ans, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale.\nCet index commence à produire ses fruits. Au 1er mars 2021, à l'occasion du troisième exercice depuis sa mise en oeuvre, le taux de répondants s'est nettement amélioré, passant de 59 % en 2020 à 70 % en 2021, et ce, malgré la crise. Ce taux s'élève même à 84 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. La note moyenne des entreprises augmente régulièrement ; elle est passée de 84 sur 100 en 2020 à 85 en 2021. Toutefois, seuls 2 % des entreprises ont, au 1er mars 2021, la note de 100. Donc 98 % des entreprises doivent encore réaliser des efforts pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes.\nLes résultats nous enseignent que l'index a permis de faire de l'égalité salariale un objectif central des politiques de ressources humaines des entreprises ainsi qu'un vecteur de performance économique et sociale des entreprises. Il reste donc des marges de progrès pour tendre vers l'égalité professionnelle dans toutes les entreprises. Au-delà de l'égalité salariale, nous devons accroître nos efforts pour que les femmes accèdent aux postes à plus hautes responsabilités. Comment accepter qu'en 2021 trop de femmes se heurtent à un plafond de verre, et qu'une seule femme dirige un groupe du CAC 40 ? Voilà toute l'ambition de la proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain pour accélérer l'accès des femmes aux postes à responsabilités dans les entreprises.\nLa loi Copé-Zimmermann a fait beaucoup pour atteindre une représentation équilibrée au sein des conseils d'administration et de surveillance, et personne ne la remet plus en cause. Cette loi était une première étape. L'article 7 de la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain vise à imposer aux entreprises de plus de 1 000 salariés de publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Les entreprises devront atteindre un objectif de représentation équilibrée à 30 % d'ici à cinq ans et 40 % d'ici à huit ans. Le Gouvernement est totalement d'accord avec ces objectifs. Cela me tient à coeur, de par mon expérience de dirigeante d'entreprise. Il est très important d'aller au-delà des objectifs qu'on pourrait fixer pour les comités exécutifs (Comex), en les élargissant au vivier des cadres dirigeants. Voilà la bonne méthode, alors même que c'est un sujet différent de la loi Copé-Zimmermann : l'objectif est de faire monter des talents au sein de l'entreprise, sur une base large, comme le suggère la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain.\nAu-delà de l'égalité économique et professionnelle, vous débattrez prochainement du projet de loi de ratification de la convention n° 190 de l'OIT, contre la violence au travail. L'amélioration des droits des femmes dans le monde du travail ne connaît pas de frontières ; elle doit être universelle. La France a fait de l'égalité entre les hommes et les femmes non seulement sa grande cause nationale, mais aussi une grande cause mondiale, à l'initiative du Président de la République, lors de l'assemblée générale des Nations unies de septembre 2018. La France mène sur la scène internationale une diplomatie très active pour défendre l'égalité femmes-hommes. Elle continuera à le faire, notamment à l'échelle européenne, lors de la présidence française de l'Union européenne du 1er janvier au 30 juin prochains.\nLa ratification de la convention n° 190 s'inscrit dans la continuité de sa diplomatie en faveur du droit des femmes, que met en oeuvre le Gouvernement à l'occasion du Forum Génération Égalité, qui s'est tenu en juin dernier à Paris. Ce fut la plus grande conférence mondiale sur l'égalité entre les femmes et les hommes depuis la Conférence de Pékin de 1995.\nLa France a joué un rôle majeur dans la négociation de la convention n° 190 de l'OIT en endossant le rôle de porte-parole des pays européens sur le sujet de l'élimination de la violence et du harcèlement au travail. Le projet de loi ratifiant la convention n° 190 revêt une importance majeure pour notre pays qui, grâce à votre approbation parlementaire, pourra faire partie des premiers pays à ratifier ce texte ambitieux. C'est la première norme internationale contraignante de portée universelle visant à éradiquer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Le texte impose aux États l'ayant ratifié des obligations de moyens pour protéger tous les membres du collectif de travail - salariés, contractuels, stagiaires, bénévoles, demandeurs d'emploi... - afin de ne laisser personne sans protection et de prévenir le plus en amont possible les cas de harcèlement et de violence au travail. La convention appelle toutes les parties prenantes - pouvoirs publics, employeurs, travailleurs, partenaires sociaux... - à se mobiliser afin d'unir leurs efforts dans la prévention et la protection de toute forme de violence et de harcèlement sur le lieu de travail.\nLa ratification de cette convention s'inscrit dans la continuité des actions menées par le Gouvernement pour lutter contre les violences faites aux femmes. Nous avons mis en place un Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes, à l'occasion duquel le Gouvernement a pris toute une série de mesures pour lutter plus efficacement contre les violences, notamment dans le monde du travail. Nous avons acté le déblocage de l'épargne salariale de façon anticipée pour les victimes de violences conjugales. Depuis juin 2020, cette mesure permet aux victimes de violences conjugales de disposer de fonds dans un délai court pour faire face notamment à un déménagement.\nEn mars dernier, nous avons mis à jour le guide à destination des TPE-PME sur l'égalité professionnelle, avec un volet spécifique dédié à la lutte contre les violences conjugales.\nEnfin, le futur plan « Santé au travail », en cours d'élaboration avec les partenaires sociaux, intégrera cette question au-delà des mesures prises dans le cadre du Grenelle de lutte contre les violences.\nDans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons créé une fonction de référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de plus de 250 salariés afin que celui-ci puisse prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et des faits de harcèlement sexuel dont pourraient être victimes les salariés sur leur lieu de travail. Nous n'avons donc pas attendu de ratifier la convention n° 190 pour prendre des mesures de protection à l'égard des victimes de violences et de harcèlement au travail.\nL'étude d'impact du projet de loi de ratification a conclu que notre droit était déjà en conformité avec la convention n° 190.\nJ'ai bien noté votre question concernant la prise en compte des violences conjugales sur le lieu de travail. Vous soulignez que l'Espagne a mis en place un dispositif ambitieux pour la prise en compte des violences conjugales sur le lieu de travail. Il est peut-être souhaitable d'aller plus loin, mais cela suppose d'abord une concertation entre les partenaires sociaux : ce sont des sujets extrêmement délicats, car ils relèvent de la vie personnelle, y compris en cas de violences familiales. Comment les entreprises doivent-elles traiter ces sujets relevant de la sphère privée ? La frontière entre sphère privée et monde du travail est un sujet sensible. Il faudrait que les partenaires sociaux puissent s'en saisir, comme ils ont pu le faire pour d'autres sujets, avant de traduire, le cas échéant, cet accord dans la loi.\nJe terminerai avec quelques mots de Simone de Beauvoir : « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Notre responsabilité collective, c'est non seulement de préserver ces droits, mais également de les approfondir, tant en matière d'égalité salariale que de prévention des violences faites aux femmes.\nMme Annick Billon, présidente. - Merci pour ces propos liminaires et pour votre volonté d'avancer sur l'égalité professionnelle et économique. L'indépendance économique est souvent une des solutions pour échapper aux violences intrafamiliales.\nHier soir, je participais, en visioconférence, à La Nuit du Droit avec l'Université de Guyane. L'indépendance économique, et donc les salaires et les inégalités de salaire, sont un sujet majeur pour avancer dans la lutte contre les violences et pour plus d'égalité entre les hommes et les femmes.\nVous faisiez référence au vivier de femmes pour les Comex et les Codir. Les définitions du cadre dirigeant et des instances dirigeantes sont-elles des sujets sur lesquels nous devons travailler ? La semaine dernière, le Medef a cité de nombreux exemples montrant que, en fonction de la structuration de l'entreprise, les profils étaient très différents, et qu'il serait difficile de mettre en place des quotas pour les cadres dirigeants faute d'un vivier suffisant.\nMme Élisabeth Borne, ministre. - Je suis très attachée à ce qu'il y ait une définition juridique solide. Différentes hypothèses ont été envisagées, comme la référence au taux des 10 % des plus hautes responsabilités dans l'entreprise - ce qui, en réalité, n'a aucun fondement juridique. La notion de cadre dirigeant existe dans le code du travail. Il peut aussi y avoir des lectures différentes d'une entreprise à l'autre. J'ai dirigé une entreprise dans laquelle il y avait un vivier de cadres dirigeants. Cela me semble effectivement la bonne échelle pour appréhender les enjeux d'égalité dans l'accession des femmes et des hommes aux responsabilités. Toute définition floue viderait le texte de sa portée.\nMme Annick Billon, présidente. - Faut-il choisir le vivier des « cadres dirigeants » ou celui des « instances dirigeantes » ?\nMme Laurence Cohen. - Les organisations syndicales et plusieurs associations que nous avons auditionnées regrettent que cette ratification - qu'elles saluent tout comme nous - se fasse à droit constant. Peut-on, en France, aller plus loin et être plus exigeant envers les entreprises de plus de 50 salariés, pour demander qu'il y ait des négociations sur les violences sexistes et sexuelles, dont le non-respect serait passible de sanctions dissuasives ?\nLes personnes victimes de violences ont besoin effectivement de protection. Ne pourrait-on pas interdire leur licenciement, puisqu'elles sont fragilisées, leur attribuer automatiquement dix jours de congés payés, notamment pour faire des démarches administratives lourdes, et enfin leur donner un droit automatique à la mobilité ? La France devrait avancer dans cette direction.\nConcernant la proposition de loi, j'attire votre attention sur les temps partiels subis par les femmes et leur précarité, mis en exergue durant la pandémie. Il faut améliorer le code du travail.\nMme Élisabeth Borne, ministre. - Concernant le projet de loi de ratification, il y a deux choses : le coeur de la convention n° 190 traite des enjeux de violence et de harcèlement sur le lieu de travail ; cela relève à 100 % de la responsabilité de l'employeur. C'est sur ce volet là que l'étude d'impact que nous avons menée montre que notre droit, y compris avec les améliorations récentes, intègre déjà les objectifs de la convention n° 190. Le monde irait mieux si le droit interne de tous les pays pouvait l'intégrer de la même façon !\nEnsuite, il y a l'enjeu de la prise en compte par l'employeur des questions de violences intrafamiliales ou conjugales ; sur ce sujet, il est très délicat de légiférer en l'absence de toute négociation préalable entre les partenaires sociaux - ils ne se sont pas encore emparés de ce sujet, compliqué, puisqu'il s'agit de la prise en compte des enjeux de la sphère privée par l'employeur. Les partenaires ont pu trouver l'année dernière des accords sur la santé au travail, traduits désormais dans une loi ; ils ont aussi trouvé un accord sur le télétravail, et sont en train de négocier sur la formation professionnelle. Oui, ils pourraient aussi s'emparer pleinement de ce sujet des violences conjugales, mais avant que nous ne légiférions.\nL'Espagne a progressé par le biais de la loi, mais il existe de nombreuses bonnes pratiques dans nos entreprises - certes, souvent dans de grandes entreprises. Je pense notamment au groupe Orange qui ouvre une aide au relogement d'urgence pour des victimes de violences conjugales, sous réserve du dépôt de plainte ; La Poste prévoit que les ressources humaines et les managers doivent tout mettre en oeuvre pour trouver des solutions de mobilité géographique, en cas de situation exceptionnelle ; le groupe Stellantis prévoit que lorsque l'entreprise apprend qu'un membre du personnel est victime de violences conjugales, le service compétent veille, en toute discrétion, à lui prêter soutien et collaboration, et à l'informer de la législation en vigueur, notamment relative à la protection. En termes de méthode, il est important que les partenaires sociaux s'emparent de ce sujet avant une éventuelle loi.\nMadame Cohen, la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain vise effectivement à accroître la proportion de femmes au sein des instances dirigeantes, mais il me semble nécessaire de ne pas perdre non plus de vue l'enjeu que constitue la surreprésentation des femmes parmi les emplois non qualifiés - je pense notamment à la branche propreté - et à temps partiel.\nMadame Vérien, nous avons besoin de stabilité s'agissant de l'index de l'égalité professionnelle. Son éventuelle évolution devra faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. L'indicateur mesurant la part des femmes parmi les dix rémunérations les plus élevées apparaît peu efficient. Certes, il convient d'aller vers une représentation équitable des femmes et des hommes au sein des hautes rémunérations, mais il faut également regarder la proportion de femmes parmi les plus basses rémunérations.\nL'index a cependant une vertu intéressante en ce qu'il garantit la transparence des pratiques des entreprises. En cela, il constitue un levier pour faire bouger les lignes au-delà des strictes obligations légales, à l'instar de celles qui sont applicables au retour de congé maternité par exemple, susceptibles de contrôles et de sanctions.\nMme Martine Filleul. - Je crois utile de modifier certains critères et indicateurs de l'index de l'égalité professionnelle. Pensez-vous par ailleurs que nous ayons les moyens humains de vérifier l'exactitude des déclarations des entreprises et de faire appliquer la loi ?\nLa création d'entreprises par les femmes représente un levier important d'égalité. Hélas, les financements dont elles bénéficient pour entreprendre n'apparaissent pas toujours équivalents à ceux qui sont accordés aux hommes. Quelles mesures conviendrait-il de prendre s'agissant des fonds d'investissement ? Bpifrance, par exemple, s'est doté d'objectifs de mixité pour assurer l'égalité en la matière.\nJe partage l'analyse de Laurence Cohen s'agissant de l'OIT : la convention nous oblige à un cadre contraint, mais nous devons aller plus loin et nous attacher à mieux prendre en compte les violences domestiques dans l'environnement professionnel. Je ne remets nullement en cause l'intervention des partenaires sociaux dans ce dossier, mais cela risque d'allonger les délais, alors que d'autres pays tels que la Nouvelle-Zélande, le Canada, l'Espagne ont pris en ce domaine des mesures audacieuses : aménagement des horaires et du poste, absences rémunérées notamment. La France doit se montrer exemplaire sur le sujet pour faire évoluer les esprits. Du reste, au-delà d'une démarche solidaire, n'existe-t-il pas un intérêt économique à agir pour que les femmes se sentent mieux dans leurs postes de travail, en particulier lorsqu'elles subissent des violences intrafamiliales ?\nMme Élisabeth Borne, ministre. - Le principe de l'index est justement de garantir une transparence précieuse sur la situation de l'entreprise, y compris auprès des représentants des salariés qui peuvent ainsi exercer un contrôle sur les déclarations fournies. Nous favorisons également les connexions entre le calcul de l'index et les logiciels de paye, par souci de simplification et de contrôle. L'inspection du travail est particulièrement mobilisée sur le sujet : 8 000 contrôles ont été réalisés depuis le début de l'année 2021, donnant lieu à 402 mises en demeure et à 21 pénalités. Nous travaillons à fournir à l'Inspection du travail des outils d'analyse des déclarations pour cibler ces contrôles.\nNous devons effectivement être vigilants quant à l'entrepreneuriat féminin, bien que cela n'entre pas dans le champ de mon ministère. Il existe des biais dans les choix de financement des fonds d'investissement et des banques, parfois plus exigeants avec une femme créatrice d'entreprise. Bpifrance a fixé un objectif de respect de la mixité des bénéficiaires de ses actions de soutien et prévu la présence de 30 % de représentants de chaque sexe dans les comités de sélection de projets. Je me suis rendue ce matin à un challenge de création d'entreprise par des alternants : sur seize finalistes, douze étaient des femmes. Elles savent se saisir des moyens d'entreprendre lorsqu'ils leur sont proposés.\nBien évidemment, les femmes victimes de violences conjugales ne doivent pas être pénalisées dans leur vie professionnelle. Je crois beaucoup au rôle des partenaires sociaux sur le sujet. Ils se sont utilement mobilisés sur la santé au travail et le télétravail. Ils doivent donc se saisir du dossier, comme les y invite l'article 1er du code du travail.\nMme Laure Darcos. - Je travaillais précédemment dans le secteur de l'édition. Le Comex de ma société comptait huit femmes pour seulement quatre hommes : la situation varie grandement en fonction des branches... Il faut trouver le juste équilibre au sein des Comex et des instances décisionnaires des entreprises, mais un pourcentage de femmes peut être parfois délicat à appliquer.\nLes grandes entreprises se sont pliées, s'agissant des conseils d'administration, à la loi dite Copé-Zimmermann. Ne faudrait-il pas désormais en étendre l'application aux entreprises de taille moyenne, dont les instances de gouvernance sont souvent marquées par l'entre soi ? Il serait sain d'en renouveler les administrateurs pour y faire figurer davantage de femmes. Je pense notamment aux sociétés du numérique, où elles demeurent minoritaires.\nNous travaillons sur le sujet important de la retraite des femmes. Il mérite une attention particulière, quel que soit le secteur d'activité, compte tenu de la spécificité que constitue le congé maternité dans une carrière.\nMme Annick Billon, présidente. - Cette question rappelle celle des écarts de rémunération. La proposition de loi de Marie-Pierre Rixain fixe de nouveaux objectifs, mais quel sera le seuil d'applicabilité de ces contraintes supplémentaires ?\nMme Élisabeth Borne, ministre. - Ce que d'aucuns qualifiaient d'impossible a fonctionné pour les entreprises cotées. Le moment venu, la loi Copé-Zimmermann pourrait donc voir son champ étendu. Dès maintenant, cependant, la gouvernance des entreprises doit intégrer la préoccupation relative à la place des femmes dirigeantes.\nSi nous nous contentons d'accroître le nombre de femmes dans les Comex, cela ne conduira probablement, faute de définition juridique précise, qu'à augmenter mécaniquement le nombre de membres au sein du Comex. Le sujet diffère pour les cadres dirigeants définis dans le code du travail qui permet de se fonder sur un vivier bien défini juridiquement.\nLa proposition de loi, que le Gouvernement soutient, a fixé un seuil à 1 000 salariés. Cela peut sembler limité, mais il apparaît parfois difficile, dans certains territoires, d'attirer des cadres dirigeants. Il faut aussi tenir compte de la réalité de certaines formations, où les femmes restent minoritaires. Nous devons prendre à la source le défi majeur que représentent l'orientation et les représentations stéréotypées en la matière, notamment pour augmenter le nombre de femmes ingénieures ou qui s'orientent vers les filières scientifiques et techniques. Depuis l'époque où j'étais élève ingénieure, j'estime que nous n'avons hélas guère progressé... Dans ce contexte, veillons à ne pas trop accabler les entreprises avec de nouvelles contraintes.\nMme Annick Billon, présidente. - Nous pourrions envisager de fixer une obligation, mais avec un délai d'application permettant de constituer un vivier de femmes dirigeantes. Ce que vous évoquez pour les ingénieures existe aussi dans la haute fonction publique.\nMme Dominique Vérien. - Absolument ! Pour avoir des femmes cadres, il faut agir dès le stade de la formation et du recrutement. L'index comprend-il un indicateur relatif aux embauches initiales ? Anciennement ingénieure en travaux publics - et première femme - dans un bureau d'études, je parle d'expérience... Pour veiller à la représentativité des femmes dès le recrutement, un indicateur pourrait s'avérer utile.\nComment amener les jeunes filles vers les filières techniques ? Les schémas apparaissent profondément ancrés dans les familles. A contrario, il convient également de porter attention aux filières qui se féminisent à l'extrême. Le contenu des formations influe sur les choix d'orientation ; ainsi, dans l'école d'ingénieurs dans laquelle j'étudiais, l'ajout d'une formation d'architecte à celle d'ingénieur en bâtiment a attiré de nombreuses femmes.\nLes entreprises, notamment de petite taille, se trouvent souvent bien seules face à des cas de violences domestiques et ne savent comment réagir : faut-il alerter la médecine du travail ou l'inspection du travail ? Elles l'ignorent la plupart du temps. Il faut les accompagner.\nS'agissant de la représentation des femmes, une crise peut tout changer, vous avez raison. Voyez les conséquences du premier confinement sur la place des femmes dans les médias audiovisuels... Il faut toujours rester attentif.\nMme Guylène Pantel. - L'article 7 de la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain oblige les entreprises de plus de 1 000 salariés à publier chaque année les écarts de rémunération entre les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes, et la proportion, parmi eux, d'hommes et de femmes. Dans certains milieux professionnels, l'équilibre entre les sexes sera difficile à atteindre, notamment dans les secteurs informatique et génie civil, mais aussi l'éducation, le social et les services à la personne. Dès lors, pourquoi ne pas étendre cette obligation à ces professions ?\nM. Bruno Belin. - Certaines professions, de santé par exemple, apparaissent extrêmement féminisées. Comment faire évoluer la situation ? Ne craignez-vous pas, a contrario, la fuite de talents masculins, chassés par les contraintes imposées aux entreprises ?\nMme Marie-Claude Varaillas. - Vous avez évoqué, Madame la ministre, l'importance de l'implication des partenaires sociaux dans ces dossiers. La CGT travaille sur les violences domestiques, sur la précarité des emplois féminins, sur les inégalités salariales. Elle a émis des propositions concrètes à l'occasion de la proposition de loi.\nMalgré des demandes répétées, votre ministère ne fournit plus, depuis 2016, le nombre d'entreprises couvertes par un accord ou un plan d'égalité professionnelle, les derniers chiffres indiquaient que 78 % des entreprises n'étaient pas couvertes par un accord et seulement 0,2 % avaient été sanctionnées. Il y a là un réel problème d'application de la loi. La proposition de loi devrait rendre cette information, et celle qui est relative au nombre d'entreprises sanctionnées, obligatoire. En 2014, le législateur avait prévu que les entreprises non couvertes par un accord ne pourraient accéder à la commande publique. Hélas, le décret afférant à cette disposition n'a jamais été publié... Là encore, la proposition de loi pourrait utilement être complétée.\nMme Élisabeth Borne, ministre. - Madame Vérien, la question de l'équilibre entre les femmes et les hommes dès le stade de l'embauche peut effectivement se poser, mais nous n'avons pas souhaité multiplier les contraintes et les obligations pesant sur les entreprises. Ce sujet pourrait, en revanche, être valorisé dans le cadre du label diversité.\nD'aucuns ont évoqué, avec justesse, le caractère genré de nombreuses professions. Il me semble, Monsieur Belin, qu'augmenter le nombre de femmes ingénieures ne chassera nullement les hommes de ce métier ; nous formerons simplement davantage d'ingénieurs. Du reste, nous en manquons, les entreprises qui ont essayé de mettre en place une voie d'accès au métier d'ingénieur par l'apprentissage n'arrive pas à attirer suffisamment de talents.\nMais le travail va bien au-delà pour sortir de ces représentations masculines, et il implique en particulier l'Éducation nationale, pour commencer dès l'école. Les relations de travail plus mixtes changent l'ensemble des relations au travail, nous avons tous à y gagner.\nNous avons franchi une étape importante en féminisant les conseils d'administration, ces enjeux sont mieux pris en compte dans la vie de l'entreprise.\nComment améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ? Je suis convaincue que l'entreprise est plus performante quand les salariés sont sereins et qu'ils parviennent à concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, tout le monde y gagne. Avec Adrien Taquet, un rapport nous sera remis demain sur le sujet, avec des propositions que nous examinerons.\nÀ qui s'adresser ? La réponse n'est pas simple, il faut plus d'informations, c'est en particulier la tâche de l'inspection du travail et de la médecine du travail. Il existe déjà des choses, par exemple, en matière de harcèlement, l'obligation pour l'employeur d'afficher des voies de recours, nous allons y travailler.\nMme Annick Billon, présidente. - Merci pour ces réponses, nous aurons un débat en examinant la proposition de loi qui comporte des avancées pour le secteur public aussi bien que pour le privé, en particulier pour le suivi, le contrôle et les sanctions. À la suite du Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes, nous avions constaté sur le terrain que les acteurs qui doivent aider à la lutte contre ces violences étaient peu habitués à travailler ensemble et qu'ils n'avaient pas toujours les mêmes critères d'intervention - il faut des grilles de lecture communes, et nous gagnerons aussi à utiliser des outils, mis en place par les entreprises et les instances consulaires qui ont pris les choses en main, et qui ont fait leurs preuves.\nSource http://www.senat.fr, le 25 novembre 2021