le béton recyclé est une bonne affaire\nGodts Terrassement Démolition Elimination de l'amiante\nGodts est spécialiste dans les travaux de terrassement, de démolition et de récyclage depuis 50 ans. Nous éliminons également l'amiante. Chez Godts, nous n'hésitons pas à relever les défis et ce, avec une approche professionnelle, des employés motivés et un\nLa Couvertoirade. Larzac. Le photovoltaïque observé de près\n2021/12/6· Le bâtiment est a minima de 600 m2 de manière à ce que la surface exploitable soit suffisante. L'exploitant agricole aura l'usufruit de la structure et en contrepartie de son investissement\nla base documentaire de référence sur les ciments et bétons Coffrage en béton : matériaux et types de coffrages béton Infociments\nUne propriété essentielle du béton est son aptitude à épouser la forme dans laquelle on le coule lorsqu'il est encore à l'état frais.\n2021/4/6· BRGM d'Orléans : quand le recyclage de nos déchets est une science. Avec l'épuisement des ressources et l'impact des prélévements dans l'environnement, l'idée de recycler nos déchets pour y\n10 matériaux de rénovation écologiques Soumission Rénovation\n2020/11/18· 10 Les comptoirs à base de papier recyclé. Les comptoirs à base de papier recyclé constituent une bonne solution de remplacement aux matériaux non réutilisables comme la pierre ou le plastique. Le papier luimême vient de la pâte à bois en provenance de forêts écoresponsables ou de papier recyclé résultant de la consommation.\nAGYRE – pour l'économie circulaire dans la construction\nLancement du hub d'accélération national pour une économie circulaire dans la construction. Agyre, hub d'accélération national sur l'ensemble des piliers de l'économie circulaire, veut se positionner comme l'outil de référence en France dans le secteur de la construction pour concrétiser et accélérer cette transition dans\nPourquoi les promotions du Black Friday ne sont pas une si bonne affaire pour les consommateurs Edition du\n2021/11/25· En plus de son coût environnemental, cette opération commerciale de rabais sur les prix n'est pas toujours une bonne affaire pour les clients. Le Black Friday, c'est ce vendredi 25 novembre.\nTPE Du Corail au Béton\n2016/11/2· Re : TPE Du Corail au Béton. La meilleure façon de capter le CO 2 n'est pas de le convertir en calcaire, mais de le faire réagir avec du calcaire CaCO3, qui ne coûte rien. Le calcaire est insoluble dan l'eau,certes. Mais il se dissout en\nQuel bilan carbone pour le secteur du bâtiment ? Carbo\n2021/9/8· Un matériau comme le béton est très utilisé pour les bâtiments, car il résiste bien à la compression et à la traction. La teneur en ciment du béton armé est une considération importante lorsqu'il s'agit de mesurer son empreinte carbone. D'après InfoCiments285 et.\n2021/5/20· Louer un conteneur Recybac est le moyen le plus simple, le plus propre, le plus écologique et le plus efficace de vous en débarrasser. Recybac propose plusieurs tarifs compétitifs, pour la location d'une ou plusieurs bennes de recyclage sur Montréal et la Rive Nord ou Longueuil et la Rive Sud .\nRecyclage des déchets de chantier, quelle rentabilité? 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Ses atouts : imputrescibilité, une bonne tenue dans le temps, une pose facilitée ou un fort pouvoir d'isolation\n2021/11/2· Frédéric van Gansberghe, le CEO de Galactic nominé pour le Manager de l'Année 2021, est un ingénieur agronomie sorti de l'UC Louvain qui a passé la plus grande partie de sa vie\nConstruire sa maison en parpaing\nC'est un matériau bon marché, couramment utilisés dans les logements neufs. En dépit d'une mauvaise réputation, le parpaing affiche pourtant un bon rapport qualité prix . Ecologique, grâce à sa composition naturelle, ses facilités de recyclage et un transport réduit, il a également un cycle de vie remarquable.\nLe béton de papier ou liantpapier est un matériau de construction, considéré comme soutenable, et peu polluant, peu coûteux, facile à fabriquer, existant depuis plus de 70 ans (breveté en 1928 (brevet tombé dans le domaine public). Il présente des qualités différentes selon le dosage de papier, de ciment et éventuels\nLes matières recyclées font une percée Environnement Magazine\nDans le monde de la construction tous secteurs confondus, on estime chaque année à 500 millions de tonnes la quantité de matériaux utilisés et à 25 % le taux de matières issues du recyclage et de la valorisation (matériaux réu tilisés non transformés). La part des\nELKON vient de mettre en marche en Belgique sa nouvelle centrale à béton ELKOMIX135 type conteneurisé pour le projet d'un grand groupe qui opère au niveau international. Cette centrale représente la nouvelle conception du producteur turc ELKON. Ce nouveau modèle qui est né des besoins, des habitudes et des normes en vigueur en Europe,\n2018/5/3· Carrelage, pierre naturelle, bois ou même gazon synthétique pour vous, nous avons fait le tour des possibilités, des plus connues aux plus surprenantes. Assorties chacune de leurs avantages et inconvénients, voici 10 idées de revêtement pour votre terrasse.\nCoronavirus : les industriels du béton se dotent d'un guide de bonnes\n2020/4/30· C'est le cas de la Fédération de l'industrie du béton (FIB), qui a participé aux discussions autour de son guide avec d'autres organisations représentatives du secteur des matériaux de\nQuelle préparation pour terrasse avec plot sans dalle béto ? 15 messages ForumConstruire le forum pour faire construire sa\n2021/6/5· On a un sol sableux (vallée de la Seine beaucoup de carrière) Il y a un bon 20 cm de béton recyclé et compacté a la machine. Il y a une ceinture en agglo qui entoure tout ça. (J'ai mis des photos un peu plus haut)\n2020/2/4· Si le verre a des qualités, il a aussi des défauts: le plus important face au PET est son poids qui implique une consommation plus importante de carburant pour le transport. De plus, le recyclage du verre implique de faire fondre le verre à 1500 C, ce qui implique plus\nÉquipement Asphalte & Béton Publiquip\nÉquipement Asphalte & Béton à vendre ou à louer Ne ratez pas une bonne affaire, profitez pleinement de toutes nos offres en vous abonnant à notre infolettre.\nRecyclage Encycloecolo l'encyclopédie écologique\nLe recyclage des déchets Pour lutter contre le gaspillage des ressources, le recyclage est certainement le geste le plus sensé et le plus connu du grand public.Le recyclage est aussi une industrie qui s'est développée parallèlement à la croissance de la consommation.\n2021/11/25· En plus de son coût environnemental, cette opération commerciale de rabais sur les prix n'est pas toujours une bonne affaire pour les\nIl y a assez d'oxygène sur la Lune pour y respirer pendant 100.000\n2021/11/16· Il y a assez d'oxygène sur la Lune pour y respirer pendant 100.000 ans. L'oxygène serait présent en abondance sur la Lune, fallaitil encore le voir parmi la poussière et les roches présentes à la surface. Dans la sciencefiction il est souvent représenté des héros capables de respirer aisément sur toutes les planètes qu'ils\nscott scott sur les rochers concassés\nliste des outils à main pour installation de broyage\nsociété aibaj aux broyeurs\nliste des entreprises de carrière de pierre et au ghana\ncoût de traitement de l or


ESCP Europe : Microsoft Azure pour former ses étudiants au codeMicrosoft Education\nL’ESCP Europe s’appuie sur Microsoft Azure pour former ses étudiants au code\nLa plus ancienne école de commerce du monde, dorénavant orientée business school internationale, a décidé d’inclure dans son programme de formation des futurs managers une unité de valeur autour de la programmation. 600 étudiants à Paris, Madrid et Turin disposent d’une machine virtuelle dans le Cloud Azure de Microsoft pour accéder à un environnement de développement Java à tout instant et en tout lieu.\nTémoignage de Yannick Meiller, docteur en informatique et en intelligence artificielle au sein de l’ESCP Europe.\n« Le coding n’est pas un gadget, c’est normal pour un manager d’avoir cette culture-là ! ». Non, l’ESCP Europe ne s’est pas muée en école d’ingénieurs. Mais Yannick Meiller, docteur en informatique et en intelligence artificielle, à l’origine des cours de coding mis en place pour la seconde année consécutive, n’en démord pas : « nous sommes en pleine transformation numérique et les managers de haut niveau que nous formons vont être amenés à inventer et à gérer l’économie de demain. Leur donner un autre niveau d’expérience que celle de l’utilisateur, leur montrer comment ça marche de l’intérieur, leur donner la mesure du potentiel et des contraintes, donc du fonctionnement de l’écosystème, est essentiel. De plus, il y a un véritable lien avec le cœur de notre enseignement, car au final, les problèmes algorithmiques sont assez proches des problèmes d’organisation ».\nLe programme, d’une trentaine d’heures dans l’année, s’articule autour du langage Java. « Java reste le langage de programmation le plus utilisé au monde, explique l’enseignant. Il dispose de toutes les caractéristiques qui aideront les élèves à appréhender les rouages de la programmation : il est multiplateforme, orienté objet, et des milliers de bibliothèques, open-source ou non, sont disponibles en ligne ».\nLe Cloud pour la simplicité…\nPremière étape de la mise en place de cette formation : donner aux élèves accès à un environnement de développement adéquat.\nL’alternative était simple : l’école pouvait soit utiliser un interpréteur Java en ligne – il en existe plusieurs, tels Browxy.com ou Compilejava.net – soit s’orienter vers un IDE (integrated development environment) complet.\nL’inconvénient des plateformes online est qu’elles s’adressent à un public de connaisseurs : leur ergonomie et leur facilité d’utilisation ne sont pas adaptées à des élèves de business school. C’est donc bien la solution de l’IDE qui a été retenue, en l’occurrence Android Studio, la plateforme de développement pour mobile éditée par Google.\nMais là encore, hors de question de demander à chaque élève d’installer cette (très lourde) application sur son ordinateur : l’ESCP Europe ne pouvait pas accompagner – et encore moins dépanner, ce qui aurait été inévitable – près de 600 élèves !\nLa solution à ce nouveau dilemme est venue du Cloud. Aidée par le partenaire Exaduo, l’école a défini une machine-étalon renfermant le système d’exploitation Windows et sur laquelle Android Studio était préinstallé. Une fois cet étalon validé, il a servi de master pour créer à la volée les 600 machines virtuelles nécessaires. Ainsi, « chaque utilisateur accède à son environnement personnel dans le Cloud, confirme Yannick Meiller. Il s’y connecte en début de cours mais aussi depuis chez lui, pour les travaux pratiques par exemple. Il y retrouve son environnement propre, avec ses réglages, ses travaux en cours, etc. ». C’est comme si l’école lui offrait un second ordinateur, toujours disponible et accessible quel que soit l’appareil utilisé – PC, Mac, tablette… – pour s’y connecter !\nAzure pour la performance et la fiabilité\nQuand le principe de la machine virtuelle dans le Cloud a été adopté, l’école a dû choisir le fournisseur adéquat. « Ç’a été très simple, balaie Yannick Meiller : Microsoft est l’un des rares éditeurs Cloud à offrir toute la panoplie de services dont nous avions besoin ! De plus, le service informatique de l’école travaillait déjà avec Microsoft sur d’autres sujets, et une relation de confiance était déjà établie ».\nMené à bien par Exaduo, le projet imposait notamment une connexion aisée et rapide aux machines virtuelles. « Nous savions que connecter plusieurs centaines d’élèves en même temps sur les serveurs de Microsoft créerait forcément un pic de consommation difficile à absorber, explique l’enseignant. Et il nous était évidemment impossible d’attendre 30 minutes à chaque début de cours que toutes les machines virtuelles aient démarré ! Avec la solution mise en place par Exaduo, chaque machine est prête en moins de 3 minutes ! ».\nAutre contrainte : éviter que les machines virtuelles, qui sont facturées à l’utilisation, ne tournent « dans le vide ». Pour s’en assurer, Exaduo a développé une série de garde-fous afin de vérifier que les machines allumées sont effectivement utilisées. Dans le cas contraire, elles s’éteignent automatiquement.\nDes étudiants globalement conquis\nSi quelques élèves ont été surpris par ce cours de code, la majorité a compris sa pertinence et utilise les machines virtuelles à bon escient. C’est une première victoire pour Yannick Meiller, qui entend bien pérenniser ce cours hors du commun à l’ESCP Europe. « Nous avons d’ores et déjà éliminé les difficultés techniques rencontrées l’année dernière. Il reste encore un peu de travail, notamment pour nous donner plus d’outils sur la partie administration, mais je sais que nous avons choisi à la fois la meilleure solution et les meilleurs fournisseurs pour atteindre nos objectifs », conclut-t-il.


Qu'en est-il de la sécurité des personnes et des biens ? - Sécurité et liberté de réunion - Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole\nOpenEdition Books Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole Travaux de l’IFR Qu'en est-il de la sécurité des p... Sécurité et liberté de réunion\nSécurité et insécurité : le risque d’emballement d’une dialectique ...\n1 ALAIN, Propos sur les pouvoirs, lettre du 5/8/1922.\n1“Pour des raisons d’ordre administratif, et conformément à trois mille six cents circulaires antérieures, la plupart confidentielles, toutes les libertés sont suspendues, et la vie des citoyens âgés de moins de cinquante ans n’est plus garantie”1.\n2 Pour une analyse philosophique du concept de liberté, cf. notre article “Liberté” dans le Dictionn (...)\n2Ces propos du philosophe Alain, qui datent de 1922, n’ont rien perdu de leur actualité. Ils nous mettent en garde contre la tentation, sans cesse renouvelée, de sacrifier la liberté à la sécurité2.\n3Certes, dans une société démocratique, la sécurité est aussi nécessaire que la liberté. La Déclaration de 1789 le reconnaissait déjà. Si elle rend, comme chacun sait, un hommage appuyé à la liberté, notamment dans ses articles 1 (“Les hommes naissent libres”), 2 (où elle la qualifie de “droit naturel”) et 4 (“La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui”), elle affirme en effet également la nécessité d’une “force publique” dans son article 12, ce qui revient à admettre implicitement le rôle indispensable de la sécurité.\n3 CÉ 19/5/1933, Benjamin, GAJA.\n4 Sur le concept d’ordre public, cf. notre article “ordre public”, Dictionnaire précité.\n4Mais si les deux sont nécessaires, il faut organiser leur coexistence, ne serait-ce que pour indiquer laquelle il faut s’efforcer de faire prévaloir sur l’autre. En droit français, la solution traditionnelle consiste à affirmer la supériorité de la liberté sur la sécurité. La Déclaration de 1789 fait en effet de la liberté, dans son article 2, une fin en soi, le “but de toute association politique”, alors qu’elle ne conçoit la sécurité que comme un moyen de parvenir à cette fin, un instrument visant à assurer, selon son article 12, sa “garantie”. Le droit administratif, pour ne prendre que cet exemple, est resté fidèle à cette philosophie. La célèbre jurisprudence Benjamin3 le prouve en précisant que la police administrative générale ne peut porter atteinte à la liberté de réunion (ou à une autre liberté) que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde de l’“ordre public”4, dont la sécurité est une des trois composantes traditionnelles. La même inspiration guide l’ensemble du droit français à travers le fameux adage “la liberté est la règle, l’interdiction l’exception”, qui préconise de limiter autant que possible les restrictions aux libertés, y compris (par extension) le recours à l’autorisation ou à la déclaration préalables.\n5 J. ROBERT, “Terrorisme, idéologie sécuritaire et libertés publiques”, RDP 1986, 1651.\n6 Cf. en ce sens F. ÉPINETTE, “Vigipirate”, L’ordre public (dir. M.-J. Redor), Bruylant, 2001, p. 33 (...)\n5Depuis une vingtaine d’années, cette solution traditionnelle est pourtant remise en cause par une tendance à revaloriser la sécurité, dont les causes sont connues : crise économique et sociale, montée de la délinquance engendrant un sentiment d’insécurité, peur du terrorisme. C’est la loi “sécurité et liberté” du 2 février 1981 qui en marque le point de départ symbolique, en hissant dans son intitulé la sécurité au niveau de la liberté. Le mouvement est ensuite confirmé par la loi du 9 septembre 1986 qui invoque la lutte contre le terrorisme pour déroger à certains principes classiques du droit pénal, notamment à celui selon lequel les cours d’assises sont essentiellement composées de jurés populaires. Le professeur Jacques Robert dénonce à cette occasion l’émergence d’une “idéologie sécuritaire”5. La guerre du Golfe marque une étape supplémentaire en provoquant l’apparition en France du plan “vigipirate”, qui est toujours appliqué depuis bien qu’aucune loi n’en ait jamais défini les contours ni même permis l’utilisation6. Force est de constater, pour paraphraser Alain, qu’il faut ici se contenter de circulaires, “la plupart confidentielles”. À défaut d’intervenir en la matière, plusieurs lois viennent ensuite explicitement consacrer les nouvelles exigences de la sécurité : loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité ; loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.\n7 Art. L2215-1 4° CGCT. Cf. F. CFIAUVIN, “Les nouveaux pouvoirs du préfet dans la loi pour la sécuri (...)\n6La quatrième, celle de 2003, est la plus connue. Elle a frappé les imaginations en créant toute une panoplie de nouvelles infractions : racolage passif, mendicité agressive, entrave à la circulation dans les parties communes des immeubles, injure au drapeau ou à l’hymne national... De façon plus discrète, elle complète ce dispositif de répression par de nouveaux moyens de prévention de l’insécurité, en permettant notamment aux préfets “en cas d’urgence”, lorsque l’ordre public “l’exige”, de “réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne... et prescrire toute mesure utile”7. Mais sur le plan théorique, c’est la première loi, celle de 1995, qui est la plus révélatrice de l’ampleur de la revalorisation de la sécurité. Son article 1er affirme en effet que “la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives”. Il en promeut ainsi une conception profondément différente de celle qu’avait consacrée la Déclaration de 1789. Car si la sécurité est un “droit fondamental”, cela signifie en toute logique qu’elle n’est plus seulement un moyen de protéger les libertés, mais qu’elle devient aussi une fin en soi. En acquérant le même statut théorique que la liberté, elle en devient ainsi nécessairement l’égale.\n7Au terme de cette évolution, le concept de sécurité a perdu sa clarté originelle, tant en ce qui concerne sa définition que sa nature juridique.\n8La première incertitude concerne sa définition. Jusqu’en 2003, la sécurité désignait simplement la protection matérielle des personnes et des biens. Désormais, la loi de 2003 la définit au contraire (dans l’article 1er de la loi de 1995, qu’elle modifie) comme “la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics, la protection des personnes et des biens”. On peut aisément déceler l’influence de la lutte contre le terrorisme, qui a hypertrophié la sécurité au point de la transformer en un concept “attrape-tout”, au nom duquel on peut désormais “défendre”, “maintenir”, “protéger” ou faire “respecter” à peu près n’importe quoi.\n8 CC no 82-141 DC du 27/7/1982 Communication audiovisuelle.\n9 Par exemple par le Premier ministre Lionel Jospin dans son discours du 25/10/1997, cité par M. BRU (...)\n9La seconde incertitude concerne sa nature juridique. Jusqu’en 1995, la sécurité, en tant que composante de l’ordre public, était un “objectif” à valeur constitutionnelle8 assigné au législateur et à l’administration. Depuis 1995, elle l’est toujours ; la loi de 1995 le confirme d’ailleurs elle-même en la qualifiant de “devoir” de l’État. Mais elle est désormais simultanément érigée par cette même loi en “droit fondamental”, c’est-à-dire en un droit subjectif. Or, il semble contradictoire d’affirmer à propos d’un seul et même concept qu’il est à la fois un objectif et un droit subjectif. En réalité, jusqu’à preuve du contraire, la sécurité continue à notre avis à constituer un simple objectif. Son assimilation à un droit fondamental semble procéder d’une confusion, parfois commise par de hauts responsables politiques9, entre la sécurité et la “sûreté” mentionnée par l’article 2 de la Déclaration de 1789. On sait en effet que la sûreté jouit d’une autonomie conceptuelle, puisque l’article 66 de la Constitution de 1958 la définit comme le droit de ne pas être “arbitrairement détenu”. Mais il est permis d’être moins candide, et de penser que l’érection de la sécurité en droit fondamental procède moins d’une confusion que d’une opération de camouflage d’un objectif dont l’hypertrophie pourrait finir par inquiéter.\n10 Cf. notre manuel précité, p. 516 ; et notre article “liberté de réunion et de manifestation”, Dict (...)\n10Cette expansion/dissimulation de la sécurité, qui est caractéristique de l’idéologie sécuritaire, est évidemment préjudiciable aux libertés. L’exemple de la liberté de réunion le montre bien. Cette liberté est particulièrement touchée car elle a un double aspect qui inquiète traditionnellement le pouvoir10, et qui l’expose donc aux nouvelles prérogatives sécuritaires de celui-ci : elle est une liberté publique, c’est-à-dire une liberté-résistance qui assure l’autonomie de l’individu contre l’État, dans l’optique de l’idéologie libérale ; et elle est aussi une liberté politique, c’est-à-dire une liberté participation, un instrument de démocratie directe par lequel le peuple peut rappeler à l’ordre ses représentants.\n11 Sans parler de la proclamation de l’état d’urgence en 2005, qui était défendable compte tenu de la (...)\n11Dans le cadre de la présente étude, on écartera toutefois l’analyse des régimes juridiques des deux principaux types classiques de réunions que sont les “réunions publiques” (groupements momentanés organisés en vue d’entendre l’exposé d’idées ou d’opinions, ou de se concerter pour la défense d’intérêts : elles se tiennent librement sans autorisation ni déclaration préalables en vertu des lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907) et les “manifestations publiques” (rassemblements qui utilisent la voie publique pour exprimer une volonté collective : libres si traditionnels, soumis à déclaration préalable sinon, selon le décret-loi du 23 octobre 1935). Ils sont en effet déjà connus et restent relativement stables, même s’ils n’échappent pas entièrement à l’influence du climat sécuritaire11. On concentrera l’analyse sur deux types de réunions plus récents, qui résistent moins bien à l’idéologie sécuritaire : les rave-parties (I) et les rassemblements dans les stades (II).\n12Nouveau divertissement apparu au cours des années quatre-vingt-dix, les rave-parties sont définies par la loi du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne, comme des “rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin”.\n13La France, par cette loi, a fait le choix libéral de les admettre, contrairement au Royaume-Uni qui a décidé de les interdire. Il s’agissait d’un choix courageux, compte tenu des multiples dangers occasionnés par ce type de rassemblements. Mais par la suite, on est progressivement passé d’un système initial relativement équilibré, forgé par la loi de 2001 (A), à une pratique (illustrée par une affaire de l’été 2006) où la sécurité prétend justifier la violation de l’État de droit (B).\n14De façon logique, le législateur n’a accepté de consacrer cette nouvelle liberté dangereuse qu’est la “liberté de raver” qu’en la plaçant sous l’étroite surveillance des préfets. La loi du 15 novembre 2001 soumet en effet les rave-parties à un régime de déclaration préalable qui les éloigne de la spontanéité des réunions publiques (lois précitées de 1881 et de 1907) et des “spectacles vivants” (ordonnance du 13 octobre 1945) même “de curiosité” (loi du 18 mars 1999), pour les rapprocher du régime des manifestations sur la voie publique (décret-loi précité de 1935) et plus encore de celui des “manifestations sportives à but lucratif’(décret modifié du 31 mai 1997).\n15C’est dans l’article 23-1, qu’elle insère dans la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, que la loi de 2001 précise les contours de cette surveillance administrative. L’organisateur de la rave-partie doit déclarer au préfet quatre types de renseignements : son nom et son adresse ; le jour, le lieu et la durée du rassemblement ; le nombre prévisible de participants ; et les mesures qu’il a prévues pour éviter tout trouble à l’ordre public. Il doit également joindre à sa déclaration un document attestant que le propriétaire du terrain concerné autorise l’occupation provisoire de celui-ci. Le préfet donne en retour un récépissé de déclaration. Il peut ensuite prendre trois types de mesures : “organiser une concertation”, par exemple pour améliorer la sécurité du futur rassemblement, ou encore pour changer l’emplacement de celui-ci ; “imposer” toute mesure nécessaire, par exemple la mise en place d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire adéquat ; interdire la rave-partie si elle lui semble de nature à “troubler gravement l’ordre public”.\n16D’inspiration libérale, la loi souhaite que les préfets privilégient la concertation plutôt que les mesures de contrainte, et qu’ils ne décident l’interdiction qu’en tout dernier recours. Sans faiblesse, elle dispose néanmoins que si une rave-partie se déroule sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction préfectorale, les officiers de police judiciaire peuvent alors saisir le matériel utilisé, pour six mois maximum en attendant son éventuelle confiscation par le tribunal correctionnel, sans préjudice évidemment de l’amende encourue par l’organisateur pour contravention de cinquième classe. Avec réalisme, elle trouve ainsi un équilibre acceptable entre le respect de la liberté de réunion et les exigences de la sécurité.\n17À peine imaginé, cet équilibre a hélas été remis en question par le décret d’application du 3 mai 2002 (modifié par le décret du 21 mars 2006). Dès son article 1er, ce décret met en effet l’accent sur les “risques pour la sécurité des participants”, alors qu’il relègue les considérations de “santé”, “salubrité”, “hygiène” et “tranquillité publiques” dans son article 3. Ce parti-pris sécuritaire l’amène à durcir la loi de deux façons. En matière de délais, tout d’abord, il exige que la déclaration soit déposée au moins un mois avant la date de la rave-partie, ce qui peut sembler sévère ; mais il est vrai que ce délai est ramené à quinze jours si l’organisateur a préalablement souscrit un “engagement de bonnes pratiques”. S’agissant du nombre de participants, ensuite, il précise que les rave-parties soumises à déclaration préalable sont celles dont “l’effectif prévisible... dépasse 500” ; c’est incontestablement sévère si on relève, par comparaison, que le décret modifié du 31 mai 1997 cantonne la déclaration préalable (en l’occurrence au maire de la commune concernée) des manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif à celles qui “peuvent atteindre plus de 1 500 personnes”.\n12 En ce sens, cf. J.-C. VIDELIN, “Le régime juridique des rave-parties”, AJDA, 2004, 1070. Certains (...)\n18Ce parti-pris sécuritaire l’amène d’autre part et surtout à déformer la loi. À propos de la déclaration préalable, l’article 5 du décret dispose en effet que “lorsque le préfet estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement (...), il sursoit à la délivrance du récépissé” ; il organise alors, “au plus tard huit jours” avant la date dudit rassemblement, la concertation prévue par la loi. Cette procédure s’écarte considérablement de celle voulue par la loi. Ce qu’avait prévu la loi, c’était une compétence liée du préfet dans la délivrance du récépissé ; lorsque la déclaration préalable comportait tous les renseignements exigés par la loi, le préfet devait en effet délivrer celui-ci ; son pouvoir discrétionnaire n’intervenait qu’ensuite, après la délivrance du récépissé, grâce aux possibilités qui lui sont données d’organiser une concertation, d’imposer toute mesure nécessaire, et d’interdire la rave-partie. Or ce qu’introduit le décret, c’est un pouvoir discrétionnaire du préfet dès le stade même de la délivrance du récépissé ; désormais, le préfet peut en effet “surseoir” à cette délivrance – c’est-à-dire la refuser – dès lors que le projet ne lui paraît pas assez bien pensé. La délivrance éventuelle du récépissé intervient donc à la fin du processus de concertation et non plus avant son début ; sa signification change ainsi du tout au tout : elle n’est plus la simple reconnaissance de l’information du préfet, caractéristique du système de la déclaration préalable ; elle devient l’expression de l’accord du préfet, la manifestation de son feu vert pour la réalisation du projet. La conclusion s’impose d’elle-même : le décret a transformé le système de déclaration préalable prévu par la loi en un régime d’autorisation préalable12.\n19Le souci de sécurité a ainsi poussé le gouvernement à renforcer la surveillance prévue par le législateur sur la liberté de raver. L’étude de la jurisprudence révèle des pratiques encore plus inquiétantes.\n20En pratique, la sécurité semble être devenue une telle obsession qu’elle amène parfois les préfets à évacuer toute autre préoccupation d’intérêt général.\n13 Ord. TA Châlons-en-Champagne 29/4/2005 Conservatoire du patrimoine naturel, AJDA, 2005, 1357, note (...)\n21Dans certains cas, elle les pousse ainsi à laisser des rave-parties se dérouler dans des zones naturelles sensibles, sans considération de la protection de l’environnement. En avril 2005, un préfet a par exemple refusé d’interdire l’organisation d’une rave-partie dans une zone de nidification protégée. Saisi d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L521-2 du Code de justice administrative, le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne lui a enjoint de l’interdire au nom du “droit à l’environnement” mentionné par l’article 1er de la Charte de l’environnement de 2004, et audacieusement érigé pour la circonstance en “liberté fondamentale” au sens de l’article L521-213. À trop avoir privilégié l’innocuité du projet pour la sécurité des personnes, le préfet a donc finalement provoqué l’annulation de la manifestation, au grand dam de la liberté de réunion. Une appréhension plus large des différents intérêts généraux en présence aurait vraisemblablement permis de trouver en temps utile un autre lieu de rassemblement.\n22Dans d’autres cas, la préoccupation de la sécurité des raveurs est tellement exclusive qu’elle conduit certains préfets à violer la loi de 2001 et à refuser d’exécuter les décisions de justice qui les rappellent à l’ordre. Une affaire intervenue en juin 2006 en donne un exemple particulièrement significatif. La préfète du Morbihan prend, le 25 juin 2006, un arrêté de réquisition d’un aérodrome en activité, en vue de laisser s’y dérouler une rave-partie cinq jours plus tard. Elle juge en effet qu’un tel lieu est propice à la sécurité des participants. On notera au passage qu’elle agit sur le fondement de l’article L2215-1 4° du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui ouvre aux préfets de vastes pouvoirs de réquisition. La commune de Vannes, sur le territoire de laquelle se situe l’aérodrome, saisit alors le Tribunal administratif de Rennes d’un recours pour excès de pouvoir et d’un référé-suspension contre cet arrêté.\n14 Ord. TA Rennes 28/6/2006 Commune de Vannes (non publiée).\n23Par une ordonnance du 28 juin 2006, le président du Tribunal accorde la suspension demandée et entend faire ainsi obstacle au déroulement de la rave-partie, prévue deux jours plus tard. Il constate en effet que les deux conditions de la suspension, posées par l’article L521-1 du Code de justice administrative, sont ici réunies. L’“urgence”, première condition, est incontestable, dans la mesure où la réquisition paralyse l’aérodrome, au préjudice de divers intérêts généraux, dont celui de la sécurité civile qui l’utilise régulièrement. Le “doute sérieux” sur la légalité de l’arrêté, seconde condition, est tout aussi facile à susciter, pour trois motifs dont deux sont convaincants : 1) l’arrêté de réquisition ne semble pas justifié par l’“urgence”, comme l’exige l’article L2215-1 4°, car le dossier établit que la préfète était au courant de la rave-partie depuis plus de deux mois ; 2) cet arrêté ne vise pas à “rétablir” l’ordre public, “seule hypothèse” visée par ledit article selon le président du Tribunal (c’est celui des trois motifs qui paraît contestable, car cet article ne dit nullement cela) ; 3) à l’origine de l’arrêté, il n’y a pas eu de déclaration préalable écrite émanant de l’organisateur de la rave-partie, contrairement à ce qu’exige la loi de 2001, mais un simple “entretien” oral le 18 avril 2006 complété par une “réunion” informelle le 23 juin 2006, ce qui paraît constitutif d’un vice de procédure14.\n15 Le Monde du 2/7/2006.\n24Confrontée à cette ordonnance de suspension, la préfète du Morbihan refuse de s’incliner. Elle prend aussitôt un deuxième arrêté de réquisition du même aérodrome, “mieux motivé”, selon elle, que le premier15. Mais son explication n’est guère convaincante, dans la mesure où ce qui est reproché au premier arrêté n’est pas un défaut de motivation. Elle justifie donc son attitude par un deuxième argument, selon lequel, à quarante-huit heures du début de la rave-partie, il est trop tard pour exécuter l’ordonnance, un grand nombre de raveurs étant déjà arrivé sur place. L’ennui, c’est que le dossier montre que la responsabilité de cette situation difficile lui est imputable, car ainsi que le relève le président du Tribunal dans son ordonnance, “cette situation résulte du retard avec lequel la décision d’autoriser le technival sur l’aéroport... et de réquisitionner cet aéroport est intervenue”. Comment a-t-on pu arriver à une telle impasse ? Il est difficile de croire à une simple erreur de la préfète, puisqu’elle avait pris les premiers contacts avec l’organisateur dès le 18 avril 2006. La véritable explication semble fournie par le maire de Vannes, qui estime dans sa requête que ce retard à agir “relève d’une manœuvre destinée à déjouer de possibles recours”...\n16 En ce sens, cf. M.-C. de MONTECLER, “L’État de droit, de Washington à Vannes”, AJDA, 2006, 1409.\n25La manœuvre, puisqu’il semble bien y en avoir une ici, a en tout cas réussi : la rave-partie s’est finalement déroulée sur l’aérodrome de Vannes malgré la violation de la loi de 2001, en dépit de l’ordonnance de suspension. Forte du soutien du ministre de l’Intérieur, la préfète du Morbihan a allègrement transgressé l’État de droit16. Le souci d’assurer la sécurité des raveurs a balayé tous les obstacles juridiques, du début à la fin de leur intervention. On peut légitimement s’inquiéter d’une telle dérive, qui tend à transformer un principe par ailleurs respectable en instrument du bon plaisir du prince.\n17 Le Monde du 2/7/2006.\n26On pourrait au moins chercher à se consoler en tentant de se persuader que ce coup de force a bénéficié à la liberté de réunion. Mais ce serait peine perdue. Le ministre et la préfète savaient en effet que le choix de l’illégalité leur vaudrait un énorme scandale au moindre incident. Aussi ont-ils cherché à se prémunir en soumettant la rave-partie à une surveillance policière sans précédent. Si bien que les raveurs eux-mêmes ont finalement été mécontents. “C’est Guantanamo” a déploré DJ Loco, porte-parole des “teufers”17\n27Cette dérive sécuritaire est d’autant plus préoccupante qu’elle affecte aussi un deuxième aspect de la liberté de réunion : les rassemblements dans les stades.\n18 A. EHRENBERG, Le culte de la performance, Calmann-Lévy, 1991.\n28Le problème de la violence ne devrait pas se poser dans les stades. L’éthique du sport prône en effet son dépassement par la réconciliation de la force et du droit. Comme l’explique le sociologue Alain Ehrenberg, “le sport est un monde de rapports tranchés par la force et la règle. Il réconcilie ce que toute une tradition de la philosophie politique a constamment opposé, la force et le droit. En sport, la force n’est pas un arbitraire, car elle se plie au droit. La compétition, en objectivant les rapports de la force dans une règle face à laquelle chacun est égal, est la scène où le droit du plus fort n’est jamais la force qui bafoue le droit”18.\n19 Intervention du sénateur J.-F. HUMBERT, J.O., débats Sénat, séance du 22/6/2006. Une loi du 23/10/ (...)\n29Pourtant la violence est omniprésente dans les stades. Les sportifs en sont régulièrement victimes : chacun a par exemple en mémoire le “coup de boule” infligé par Zinedine Zidane à un joueur italien le 9 juillet 2006, lors de la finale de la coupe du monde de football. Les arbitres en sont à leur tour de plus en plus souvent les proies : 30 % des arbitres de football en sont tellement choqués qu’ils démissionnent après une année d’activité seulement19. Mais c’est paradoxalement le public qui est exposé aux risques les plus graves du fait du développement du hooliganisme.\n20 Pour un historique et des chiffres plus complets, cf. L. FALACHO, “Les mesures prises pour lutter (...)\n21 Pour un exemple récent, cf. Le Monde du 25/11/2006 : un policier en situation de légitime défense (...)\n30Le hooliganisme est un comportement d’agression physique et de vandalisme d’un groupe de personnes rassemblées à l’occasion d’une rencontre sportive. Apparu dans les années soixante, il a connu son point culminant le 29 mai 1985 au stade du Heysel, en Belgique. Ce jour-là, des hooligans britanniques ont provoqué la mort d’une quarantaine de spectateurs lors d’une finale de coupe d’Europe de football20. Le Conseil de l’Europe a immédiatement riposté en adoptant, le 19 août 1985, la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives. La France restait toutefois à l’époque relativement à l’abri du phénomène. Ce n’est qu’en 1993, à la suite de graves incidents causés par des hooligans à l’occasion de matchs du Paris - Saint-Germain, qu’elle a éprouvé le besoin d’élaborer une législation spécifique. Mais celle-ci, malgré ses mérites, n’a évidemment pas enrayé le hooliganisme du jour au lendemain21. C’est ce qui explique que le libéralisme de la loi Alliot-Marie du 6 décembre 1993 (A) ait été progressivement relayé par une dérive sécuritaire (B).\n31La loi Alliot-Marie du 6 décembre 1993 est particulièrement équilibrée car elle permet de renforcer la sécurité dans les stades sans porter atteinte à l’exercice de la liberté de réunion. Elle fait en effet du juge pénal le garant de cet équilibre entre sécurité et liberté, sans céder à la facilité qui consisterait à se défausser sur les autorités de police. Son objet essentiel consiste à permettre au juge pénal de réprimer efficacement les comportements individuels violents grâce à trois types de mesures.\n32Elle ouvre tout d’abord l’action civile contre les hooligans aux garants de l’éthique sportive que sont les fédérations sportives agréées ainsi que les associations de supporters déclarées depuis plus de trois ans. De façon très opportune, elle favorise ainsi la constitution d’une sorte d’union sacrée de la communauté sportive contre le hooliganisme, ce qui est une manière d’inviter chacun de ses membres à prendre ses responsabilités. L’éradication du hooliganisme passe en effet par des actions de prévention et de formation, et non pas seulement par une indispensable répression pénale.\n33La loi organise en deuxième lieu la répression d’infractions spécifiques liées au hooliganisme. Elle érige en effet en délits : la pénétration dans un stade en état d’ivresse (disposition insérée dans l’art. 42-4 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives) ; l’introduction de “boissons alcooliques” (art. 42-5) ; la provocation “des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes” (art. 42-7) ; l’introduction, le port ou l’exhibition dans le stade “d’insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe” (art. 42-7-1) ; l’introduction “de tous objets susceptibles de constituer une arme” (art. 42-8) ; le jet d’un “projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes” (art. 42-9) ; ou la pénétration sur l’aire de compétition lorsqu’elle trouble le déroulement de la compétition ou porte “atteinte à la sécurité des personnes ou des biens” (art. 42-10).\n22 Cf. L. FALACHO, op. cit., p. 435.\n34Outre cette impressionnante batterie d’infractions, la loi institue enfin, à travers l’interdiction judiciaire de stade, une sorte de prévention pénale du hooliganisme. Inspirée d’un système qui existe au Royaume-Uni depuis 198622, l’interdiction judiciaire de stade est officiellement présentée comme une “peine complémentaire” que le Tribunal correctionnel peut infliger, pour cinq ans au maximum, à toute personne coupable de l’une des infractions spécifiques qu’on vient d’énumérer. Elle implique l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade au moment où s’y déroule une manifestation sportive. La personne condamnée à cette peine peut en outre être astreinte par le Tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité (généralement un poste de police ou de gendarmerie) qu’il désigne. Ainsi conçue, l’interdiction judiciaire de stade vise en réalité moins à sanctionner le hooligan qu’à l’empêcher de récidiver. La loi du 18 mars 2003 le confirme d’ailleurs en disposant qu’en cas de récidive, “cette peine complémentaire est obligatoirement prononcée”. On a donc plutôt affaire ici à une mesure de prévention (“pénale” car infligée par le Tribunal correctionnel) qu'à une véritable peine complémentaire.\n35Grâce à l’ensemble de ces dispositions, la loi Alliot-Marie paraît de nature à rétablir la sécurité dans les stades, à condition toutefois qu’on veuille bien l’appliquer. Hélas, en pratique une résistance à son application, qui a duré dix ans23, a fini par accréditer l’idée que cette loi était insuffisante, et par provoquer une dérive sécuritaire...\n36Quatre dispositions législatives, qui réagissent contre la prétendue insuffisance de la loi Alliot-Marie, ont rompu l’équilibre forgé par cette loi en choisissant de compromettre l’exercice de la liberté de réunion au nom de considérations sécuritaires. Elles mettent respectivement en place : la généralisation de la vidéosurveillance dans les stades (1) ; l’interdiction administrative de stades (2) ; un système de dénonciation préfectorale des personnes frappées d’interdictions judiciaires ou administratives de stades (3) ; et la dissolution administrative des associations compromises dans le hooliganisme (4).\n37Avec sagesse, la loi Alliot-Marie ne prévoyait aucune mesure de vidéosurveillance, préférant s’en remettre à la loi qui, un an plus tard, allait édicter le droit commun en la matière. C’est donc la loi du 21 janvier 1995, relative à la sécurité, qui est venue compléter la loi Alliot-Marie sur ce point.\n24 J.-P. THÉRON, “Chronique de législation”, AJDA, 1995, 208.\n38Le problème, c’est que cette loi de 1995, qui traite de façon générale de la vidéosurveillance, n’a guère réfléchi au cas particulier des stades, qu’elle ne mentionne même pas. On en est donc réduit à estimer que le passage dans lequel elle permet d’installer une vidéosurveillance “dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol” s’applique notamment aux stades. Dès 1995, le professeur Jean-Pierre Théron n’avait pas manqué de relever qu’il s’agissait là d’une formule qui consacre la “disposition la plus vague laissant une initiative particulièrement large à l’autorité publique”24. Dans notre domaine, les potentialités de cette formule floue n’ont pas tardé à être exploitées à outrance. Aujourd’hui, par exemple, tous les stades des clubs de ligue 1 et de ligue 2 de football sont équipés d’une vidéosurveillance, alors même que seule une minorité d’entre eux a été en butte au hooliganisme ; et dans la plupart des stades les caméras sont partout, alors même que les zones réellement à risque y sont peu nombreuses.\n25 En ce sens, cf. F. NICOUD, “La participation des personnes privées à la sécurité publique : actual (...)\n39Les garanties apportées par la loi de 1995 ne suffisent pas à rassurer. La procédure d’installation qu’elle met en place, et qui repose sur un système d’autorisation préfectorale donnée après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat, n’a pas empêché comme on vient de le voir la généralisation de la vidéosurveillance dans les stades. Quant à la disposition qui exige la non-divulgation des images enregistrées pendant leur période de conservation (d’un mois), elle paraît fragile quand on sait qu’en pratique ce sont des entreprises de sécurité privées, dont les personnels sont parfois mal formés, qui les recueillent et les stockent25. Plutôt que de courir le risque de voir transgresser le secret de sa vie privée, le spectateur potentiel peut dès lors être tenté de renoncer à exercer sa liberté de réunion.\n26 CÉ19/5/1933, Benjamin, GAJA.\n40Qu’on nous comprenne bien : la vidéosurveillance est indispensable dans tous les endroits “chauds” des stades infectés par le hooliganisme, car sans elle les dispositions de la loi Alliot-Marie risquent de rester lettre morte. Ce dont est coupable, à nos yeux, la loi de 1995, ce n’est donc pas de l’avoir autorisée, mais de l’avoir laissée se généraliser sans précautions. Finalement, elle aurait dû s’inspirer des principes de la jurisprudence Benjamin, qui n’admet les restrictions aux libertés que dans la stricte mesure nécessitée par l’ordre public26.\n27 On n’aura pas la cruauté de suggérer au lecteur de comparer cette sévérité avec la mansuétude affi (...)\n41Plus récemment, mais c’est évidemment plus anecdotique, la loi du 5 juillet 2006, relative à la prévention des violences lors de manifestations sportives, a commis un dérapage supplémentaire en créant une obligation nouvelle, sous peine d’une amende de 15 000 euros, de s’assurer “du bon fonctionnement du système de vidéosurveillance”, pesant sur les “personnes chargées de son exploitation” et sur “l’organisateur de la manifestation sportive”. Le souci de combattre les hooligans aboutit ainsi paradoxalement à sanctionner pénalement des personnes qui n’ont aucun rapport direct avec eux27.\n42C’est l’article 31 de la loi du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui crée l’interdiction administrative de stade. Désormais, le préfet peut donc prononcer lui-même, par un arrêté motivé, l’interdiction de stade à l’encontre de toute personne qui “constitue une menace pour l’ordre public” en raison de “son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives”. Cette interdiction, qui n’est valable que trois mois maximum, peut être assortie par le préfet, dans le même arrêté, d’une obligation de pointage administratif auprès de l’autorité qu’il désigne, “au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction”.\n43Ce nouveau type d’interdiction était-il vraiment nécessaire ? Nous ne le pensons pas. Il concurrence en effet assez nettement l’interdiction judiciaire de stade, créée par la loi Alliot-Marie, qui a exactement le même objet que lui. Sa création contribue ainsi à brouiller, en matière de lutte contre le hooliganisme, la répartition des compétences entre le préfet et le Tribunal correctionnel.\n28 Chiffres donnés par le rapport précité du sénateur Ph. Goujon du 10/5/2006. On notera au passage q (...)\n44Aucune des deux raisons invoquées pour justifier son apparition n’est convaincante : ni sa rapidité, car un minimum d’attente est le gage d’une justice sereine ; ni son efficacité, car les motifs légaux autorisant sa mise en œuvre (le “comportement d’ensemble” de l’individu concerné) sont si flous qu’ils semblent au contraire rendre possibles bien des abus. En moins de deux mois, soixante-dix personnes ont déjà fait l’objet d’interdictions administratives de stades28 : toutes étaient-elles vraiment des hooligans ? Une fois de plus, l’obsession de la sécurité bouscule certains des principes juridiques les plus fondamentaux.\n45Pour faire bonne mesure, le décret d’application du 15 mars 2006 porte atteinte à la liberté d’aller et venir des personnes “pointées” en disposant qu’elles ne peuvent changer de lieu de convocation, par exemple pour partir en vacances, qu’à condition d’avoir obtenu “au préalable, l’accord du ou des préfets intéressés”. Être ou ne pas être autorisé par l’administration à se déplacer, telle est aujourd’hui la question qui montre l’ampleur de la mise à l’écart de l’autorité judiciaire dans la protection des libertés publiques.\n46Le préfet n’a pas seulement la haute main sur la vidéosurveillance dans les stades, le pouvoir de décider l’interdiction de stade et le pointage administratif, et la possibilité d’empêcher les personnes pointées de se déplacer. Il a aussi, en vertu des lois du 18 mars 2003 et du 5 juillet 2006, le pouvoir discrétionnaire de “communiquer l’identité” des personnes frappées d’interdictions judiciaires (1ère loi) ou administratives (2ème loi) de stades aux fédérations sportives et aux associations de supporters.\n47En pratique, un tel pouvoir lui ouvre des moyens de pression peu conformes à notre tradition juridique en lui permettant d’exercer sur ces personnes un véritable chantage à la stigmatisation. “Tenez-vous tranquilles, ou je vous dénonce”, tels semblent être aujourd’hui les termes de l’alternative offerte aux personnes reconnues (1ère loi) ou présumées (2ème loi) coupables de hooliganisme.\n48L’efficacité de ce chantage est d’autant plus grande que le décret d’application du 30 décembre 2004 précise à l’intention des fédérations sportives qu’elles peuvent communiquer à leur tour les noms qui leur ont été transmis par les préfets “aux groupements sportifs affiliés et aux ligues professionnelles intéressées”. À quand le retour du pilori ?\n49Ces dispositions sont d’autant plus effrayantes qu’elles concernent des individus qui sont souvent très jeunes, dont ce système de dénonciations en cascade risque de compromettre l’insertion dans la société.\n50La liberté de réunion dans les stades est étroitement liée à la liberté d’association, dans la mesure où beaucoup de spectateurs de rencontres sportives se regroupent au sein d’associations de supporters. Porter atteinte à la seconde est donc d’autant plus dangereux que cela revient à compromettre l’exercice de la première.\n51Ce constat aurait dû inciter le parlement à la prudence, mais là encore l’obsession de la sécurité l’a conduit à adopter des mesures extrêmes. La loi du 5 juillet 2006 autorise en effet la dissolution administrative de toute association ou groupement de fait “dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée”.\n52Certes, il est nécessaire de dissoudre les associations de hooligans. Mais compte tenu de l’ampleur de l’atteinte à la liberté d’association que représente une dissolution, il aurait été plus respectueux de cette liberté de confier celle-ci au juge judiciaire. Notre tradition juridique, depuis la loi du 1er juillet 1901, confie d’ailleurs au juge judiciaire, et à nulle autre autorité, la compétence de principe pour décider la dissolution des associations dont l’objet est illicite.\n53Là, au contraire, la loi de 2006 dispose que la dissolution intervient “par décret”, après avis d’une commission qu’elle institue, la “commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives”. Elle crée donc une nouvelle sorte de dissolution administrative, complètement déconnectée de celle qui existe déjà depuis la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat. Or, une dissolution administrative est évidemment beaucoup plus dangereuse qu’une dissolution judiciaire, d’autant qu’en la circonstance la déconnection par rapport à la loi de 1936 semble destinée à renforcer encore davantage la liberté de manœuvre du gouvernement, puisque la loi de 2006 se contente d’un décret là où sa devancière exige un décret en conseil des ministres. Le projet initial, heureusement abandonné lors des débats parlementaires, allait d’ailleurs beaucoup plus loin en permettant de prononcer la dissolution par un simple arrêté du ministre de l’Intérieur...\n29 Rapport précité du 10/5/2006.\n30 JO, débats Sénat, séance du 22/6/2006. Certains accusent le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarko (...)\n54En pratique, des erreurs et des abus sont à craindre. Parlant des groupes de hooligans, le sénateur Philippe Goujon a en effet remarqué qu’il s’agit “de groupes très mobiles qui, selon les circonstances du moment, agrègent les membres de différentes associations”29. Dans ces conditions, on risque d’assister assez rapidement à la dissolution “pour l’exemple” d’associations dont le seul tort aura été de s’être laissées, à un moment donné, infiltrer par quelques individus violents. En ce domaine comme dans les autres, les pouvoirs publics semblent finalement avoir bel et bien glissé, comme l’a dénoncé le sénateur Jean-François Voguet, sur une “pente sécuritaire”30.\n55L’attitude des pouvoirs publics face aux rave-parties et face au hooliganisme montre en définitive que la recherche de la sécurité peut aisément devenir liberticide lorsqu’elle confine à l’obsession sécuritaire.\n56De tels excès sont déplorables, non seulement parce qu’ils portent atteinte à la liberté de réunion mais aussi parce qu’ils risquent de jeter le discrédit sur l’idée même de sécurité.\n57Face à ce risque, il faut réaffirmer que la sécurité est aussi nécessaire que la liberté dans la mesure, déjà suggérée par la Déclaration de 1789, où elle en est la “garantie”. Il convient donc de la défendre sans en faire un but en soi, en gardant à l’esprit qu’elle contribue à préserver l’ordre social sans lequel les libertés publiques ne sauraient exister durablement.\n58Car ainsi que le rappelait Charles Péguy, “l’ordre, et l’ordre seul, fait la liberté”.\n2 Pour une analyse philosophique du concept de liberté, cf. notre article “Liberté” dans le Dictionnaire des droits de l’Homme (dir. S. RIALS), PUF, 2007.\n6 Cf. en ce sens F. ÉPINETTE, “Vigipirate”, L’ordre public (dir. M.-J. Redor), Bruylant, 2001, p. 337 ; et notre manuel Libertés publiques et droits de l’Homme, A. Colin, 7ème éd., 2005, p. 193.\n7 Art. L2215-1 4° CGCT. Cf. F. CFIAUVIN, “Les nouveaux pouvoirs du préfet dans la loi pour la sécurité intérieure”, AJDA, 2003, 667.\n9 Par exemple par le Premier ministre Lionel Jospin dans son discours du 25/10/1997, cité par M. BRUNO, “Les conséquences des attentats du 11 septembre 2001 en droit français et en droit communautaire”, Interrogations sur l’évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 2001 et 2002, G. LEBRETON (dir.), L’Harmattan, 2004, p. 178. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, qui différencie les deux concepts, a dénoncé le 15/12/2005 “les renoncements aux dispositifs protecteurs de la sûreté individuelle des citoyens” qui sont faits au nom de la sécurité ; citée par F. ROLIN et S. SLAMA, “Les libertés dans l’entonnoir de la législation anti-terroriste”, AJDA, 2006, 975.\n10 Cf. notre manuel précité, p. 516 ; et notre article “liberté de réunion et de manifestation”, Dictionnaire des droits fondamentaux, D. CHAGNOLLAUD et G. DRAGO (dir.), Dalloz, 2006.\n11 Sans parler de la proclamation de l’état d’urgence en 2005, qui était défendable compte tenu de la gravité des émeutes qui l’ont précédée, on peut en effet relever des arrêts d’une sévérité inhabituelle. Cf. par exemple : ord. CÉ 27/5/2005, Section française de l’observatoire international des prisons, AJDA, 2005, 1579, note A. RAINAUD (le refus d’organiser des débats sur la Constitution européenne dans les prisons ne porte pas atteinte à la liberté de réunion) ; TA Marseille 6/7/2005 Assoc. Adimad, AJDA, 2005, 2012, note S. BIAGINI-SABLIER (l’interdiction d’une manifestation destinée à honorer la mémoire des “combattants tombés pour que vive l’Algérie française” ne porte pas atteinte à la liberté de réunion) ; CAA Lyon 30/5/2006 Ville de Lyon, AJDA, 2006, 1803 (légalité du refus de mettre à disposition du Front national une salle municipale ; annulation du jugement du TA qui jugeait peu sérieuses les menaces invoquées à Tordre public).\n12 En ce sens, cf. J.-C. VIDELIN, “Le régime juridique des rave-parties”, AJDA, 2004, 1070. Certains jugements ou ordonnances de référé n’hésitent d’ailleurs pas à qualifier d’“autorisation” la délivrance du récépissé : cf. par exemple ord. TA Rennes 28/6/2006 Commune de Vannes (non publiée), qui constate le “retard avec lequel la décision d’autoriser le technival... est intervenue”.\n13 Ord. TA Châlons-en-Champagne 29/4/2005 Conservatoire du patrimoine naturel, AJDA, 2005, 1357, note H. GROUD et S. PUGEAULT.\n19 Intervention du sénateur J.-F. HUMBERT, J.O., débats Sénat, séance du 22/6/2006. Une loi du 23/10/2006 assimile l’arbitrage à une mission de service public pour faire bénéficier les arbitres de la protection pénale renforcée dont jouissent les personnes chargées d’une telle mission.\n20 Pour un historique et des chiffres plus complets, cf. L. FALACHO, “Les mesures prises pour lutter contre le hooliganisme à l’épreuve des libertés publiques”, RDP, 2001, 419.\n21 Pour un exemple récent, cf. Le Monde du 25/11/2006 : un policier en situation de légitime défense tue un hooligan appartenant à un groupe de supporters violents du Paris-Saint Germain, qui tentait de le lyncher.\nCf. aussi les chiffres donnés par le rapport du sénateur Ph. Goujon du 10/5/2006 sur la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives : 200 condamnations pénales en 2004 contre 95 en 2002 ; 512 interpellations au cours de la saison 2004-2005 de ligue 1 de football contre 257 en 2003-2004. On peut se demander si cette augmentation ne traduit pas davantage une amélioration de l’efficacité de la répression plutôt qu’une réelle aggravation du hooliganisme. En ce sens, cf. D. BODIN, “Football, supporters, violence... la non-application des normes comme vecteurs de la violence”, Rev. jurid. et éco. du sport, 1999, no 51, p. 139 : cet auteur constatait la volonté de la police et de certains clubs d’entraver l’application de la loi Alliot-Marie.\n25 En ce sens, cf. F. NICOUD, “La participation des personnes privées à la sécurité publique : actualité et perspectives”, RDP, 2006, 1247, particulièrement p. 1265.\n27 On n’aura pas la cruauté de suggérer au lecteur de comparer cette sévérité avec la mansuétude affichée par la loi du 10/7/2000, dont on sait qu’elle a été votée pour exonérer les décideurs publics de la responsabilité pénale qu’ils encouraient du fait de leurs fautes de négligence ou d’imprudence. Cf. notre article “Une déroute de l’égalité devant la loi”, Regards critiques sur l’évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 1999 et 2000 (dir. G. LEBRETON), L’Harmattan, 2002, p. 263.\n28 Chiffres donnés par le rapport précité du sénateur Ph. Goujon du 10/5/2006. On notera au passage que certaines interdictions ont curieusement été prononcées avant même l’entrée en vigueur du décret d’application du 15/3/2006.\n30 JO, débats Sénat, séance du 22/6/2006. Certains accusent le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, d’être le principal inspirateur de ce glissement : Dominique Barella, président de l’Union syndicale des magistrats, le qualifie par exemple de “télé-évangéliste de la sécurité” qui veut “tout réformer d’un coup de menton”, Le Monde des 22-23/10/2006.\nProfesseur de droit public à l’Université du Havre, Doyen honoraire de la Faculté des Affaires internationales, Directeur du GREDFIC\nLEBRETON, Gilles. Sécurité et liberté de réunion In : Qu'en est-il de la sécurité des personnes et des biens ? [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2008 (généré le 25 juillet 2021). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/1858>. ISBN : 9782379280276. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.1858.\nLebreton, G. 2008. Sécurité et liberté de réunion. In Nicod, M. (Ed.), Qu'en est-il de la sécurité des personnes et des biens ? Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole. doi :10.4000/books.putc.1858\nLebreton, Gilles. “Sécurité et liberté de réunion”. Nicod, Marc. Qu'en est-il de la sécurité des personnes et des biens ? Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2008. (pp. 251-263) Web. <http://books.openedition.org/putc/1858>.\n<iframe src="https://books.openedition.org/putc/1858?format=embed" style="padding:5px;border:2px solid #ddd;" width="500" height="375"></iframe>


Découvre le making-of du clip »Le chagrin » de Christophe Willem (Clip, Paroles) – Eteignez Votre Ordinateur\nDécouvre le making-of du clip »Le chagrin » de Christophe Willem (Clip, Paroles)\nPosteur : MK Straits 24 décembre 2014, 21 h 17 min 0 Votes\nChristophe Willem nous offre le making-of du clip « Le Chagrin », premier extrait de l’album « Paraît-Il » déjà disponible dans les bacs depuis le premier décembre. Le clip a été filmé en Studio et on retrouve le chanteur seul devant la caméra. Avec cette chanson, le chanteur nous entraîne dans une belle ballade. Il fera un concert le 17 février à Lyon et Les 21 et 22 novembre 2015 à L’Olympia.\nVisionnez le making-of du clip « Le Chagrin » de Christophe Willem\nParoles de Le changrin\n(ouh ouh)…(ouh ouh)\nSi l’on devait décrire le chagrin,\nOn dirait qu’ce n’est rien…\nCe n’est pas la défaite, le chagrin.\nCe n’est pas le destin…\nC’est chaud, c’est le cœur gros, ça brûle dans un coin.\nC’est l’enfance qui nous tombe des mains…\nQuand on aura cent ans,\nLe moindre chagrin ne serait caresses.\nEncore brûlant, encore emmêlé de quelques jeunesses.\nEt salé comme le vent…\n(ouh ouh ouh ouh ouh ouh, ouh ouh ouh ouh)\nOn dirait qu’c’était bien…\nCe n’est pas le naufrage, le chagrin.\nC’est l’averse en chemin…\nC’est doux, à nos genoux, ça creuse nos reins.\nÇa réveille en larmes nos matins…\nMais quand on aura cent ans,\nLe moindre chagrin nous ferait tendresse.\nEncore tremblant, encore invoqué par quelques jeunesses,\nComme un sanglot ancien…\nSans toi, pourtant…\nPerdu en chemin.\nDe nous il ne reste rien,\nRien qu’un drôle de chagrin…\nLe moindre chagrin ne sera caresse.\nEncore brûlant, encore emmêlé de quelques jeunesses…\nOn aura cent ans,\nLe moindre chagrin nous fera tendresse.\nEncore tremblant, encore envoûté par quelques jeunesses


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EDF-GDF Bouvancourt (51140) - Téléphone, adresse et coordonnées\nOuverture de votre compteur d'électricité ou de gaz à Bouvancourt\nOuverture de votre compteur d'électricité ou de gaz à Bouvancourt en 5 minutes\nFAQ à destination des Bouvancourtois\nListe des fournisseurs d’électricité et de gaz à Bouvancourt\nEDF-GDF : tout comprendre sur l'entreprise à Bouvancourt\nEDF-GDF Bouvancourt (51140)\nAvoir l'électricité et le gaz à Bouvancourt (51140)\nPour une ouverture de compteur gaz et électricité à Bouvancourt, vous pouvez contacter papernest au 01 73 07 90 63.\nIl est possible que vous confondiez EDF et Engie (ex-GDF) avec les gestionnaires de réseau de l'électricité et du gaz dans la région Champagne-Ardenne qui sont respectivement Enedis et GRDF. EDF et Engie Bouvancourt sont les deux fournisseurs historiques d'électricité et de gaz en France et dans le département Marne. A ce titre, ils proposent des contrats au tarif réglementé (TRV), EDF pour l'électricité et Engie pour le gaz, et sont les seuls à pouvoir le faire à Bouvancourt comme ailleurs en France.\nSi vous êtes un pro vivant à Bouvancourt sachez que le fournisseur EDF a des contrats électriques qui sont destinés exclusivement à l'utilisation énergétique des entreprises. Ce sont des contrats à prix de marché dont le tarif dépend de la puissance de votre compteur et de vos dépenses d'électricité. Mais si vous êtes un pro qui n'a pas besoin d'un compteur excédant les 36kVA vous pouvez souscrire le tarif réglementé d'électricité, qui est le Tarif Bleu EDF.\nComment estimer ma consommation énergétique à Bouvancourt ?\nGrâce à l'outil en ligne d'EDF disponible sur leur site, vous pourrez estimer votre consommation d'énergie (électricité et gaz) à Bouvancourt en renseignant certaines informations telles que la superficie de votre logement ou le type de chauffage utilisé. Si lors du passage du technicien, ce dernier constate que votre consommation réelle est différente des estimations, vous recevrez alors une facture de régularisation pour régler cette différence de votre contrat à Bouvancourt. Autre possibilité : téléchargez l'application EDF et moi pour suivre en direct votre consommation d'électricité et de gaz au jour le jour sur votre espace client dans la rubrique "Mon compte".\nComment ouvrir un compteur à son nom à Bouvancourt ?\nPour ouvrir votre compteur de gaz pour votre déménagement à Bouvancourt avec ENGIE (ex-GDF-Suez) dans votre nouveau logement, n'oubliez pas de résilier votre ancien abonnement. Appelez ensuite votre fournisseur d'énergie pour souscrire à un nouveau contrat. Pour ce faire, vous aurez besoin de votre RIB, du relevé de compteur de votre logement à Bouvancourt et du numéro PCE (point de comptage et d'estimation) et du nom de l'ancien locataire si c'est possible. Pour ouvrir le compteur d'électricité à Bouvancourt, préparez les mêmes documents, il faut juste remplacer le numéro PCE par le numéro PDL. La résiliation / souscription d'un contrat pour un logement à Bouvancourt auprès d'un fournisseur d'énergie n'est pas payante. En revanche, la mise en service avec GrDF et ErDF (rebaptisé ENEDIS), les gestionnaires des réseaux gaz et électricité, est payante même si l'énergie n'a pas été coupée lors de votre déménagement à Bouvancourt.\nComment faire pour contacter EDF et Engie par téléphone à Bouvancourt ?\nIl est toujours intéressant d'avoir une estimation de la consommation d'énergie (électricité et gaz) de son logement. Pour ce faire, les Bouvancourtois pourront notamment se rendre sur le site d'EDF, le fournisseur historique d'électricité en France, afin de réaliser une simulation de leur consommation d'énergie.\nSuite à cette manipulation rapide, les habitants de Bouvancourt (51) pourront avoir une estimation de la consommation énergétique de leur logement. Autrement, ils peuvent également télécharger l'application EDF & MOI afin de suivre leur consommation d'électricité et de gaz à distance.\nENI à Bouvancourt : tout savoir sur le fournisseur d'énergie\nLes offres d’énergie (gaz et électricité) d’Eni à Bouvancourt sont en dessous du tarif réglementé et présentent l’avantage d’avoir des prix fixes pendant trois ans, avec un tarif révisible à la baisse si le tarif réglementé diminue. Si vous êtes un client d’Eni dans le 51 (Marne) ou dans une autre commune du reste de la France, vous pouvez appeler le service client au 09 70 82 03 20. Avec ce numéro, vous pourrez avoir plus d’informations sur votre compteur à Bouvancourt, votre contrat ou pour n’importe quel problème (fraude, panne, urgence à Bouvancourt, etc.).\nTout savoir sur Direct Energie à Bouvancourt\nL’un des atouts de Direct Energie est son service client pour les consommateurs français et Bouvancourtois, nommé « service client de l’année » 11 fois d'affilées. Vous pouvez le joindre au 30 99 que vous soyez dans le 51 (Marne) ou ailleurs en France.\nIl s'agit du numéro de Direct Energie qui vous permettra d’avoir des informations sur votre contrat ou votre compteur à Bouvancourt (Champagne-Ardenne), ou encore de faire une réclamation ou une souscription. Vous pouvez aussi contacter un conseiller par l’espace client en ligne dans le 51 (Marne).\nEDF à Bouvancourt\nÀ Bouvancourt comme dans le reste de la France, EDF est le fournisseur historique d'électricité. Il a été créé en 1946 et avait le monopole de la vente d'électricité jusqu'à l'ouverture du marché de l'énergie au début des années 2000.\nEn tant que fournisseur historique, il est le seul à pouvoir proposer le tarif réglementé de l'électricité aux Bouvancourtois et Bouvancourtoises, un prix du kWh d'électricité fixé par les pouvoirs publics : c'est la CRE qui détermine un prix du kWh en fonction des coûts de la production et de l'acheminement d'électricité, puis le gouvernement approuve ce tarif. EDF propose toutefois également des prix de marché, comme les autres fournisseurs alternatifs de Bouvancourt.\nVous pouvez facilement souscrire un abonnement EDF à Bouvancourt. Si vous êtes déjà client et avez besoin de joindre le service client d'EDF, vous pouvez téléphoner au 09 69 32 15 15 (numéro non surtaxé), utiliser l'application EDF et moi, passer par le formulaire de contact de votre espace client ou encore envoyer un mail à EDF.\nTotal Spring : un fournisseur d'énergie verte à Bouvancourt\nLampiris, qui a été racheté par Total en Juin 2016, propose des offres vertes électricité et gaz assez intéressantes pour les Bouvancourtois car certaines garantissent un prix fixe durant la première année de contrat. Si vous êtes déjà client Total Spring et que vous voulez plus d'informations sur l'entreprise, vous pouvez vous connectez sur votre espace client particulier ou professionnel. Si vous habitez à Bouvancourt (51) mais n'êtes pas client chez Total Spring vous pouvez toujours joindre le service client au 09 70 25 02 50.\nLa présence d'Engie (ex GDF-Suez) à Bouvancourt\nEngie, nouveau nom de l’entreprise GDF-Suez, est l’une des plus importantes sur le marché de l’énergie, et notamment sur celui du gaz, à Bouvancourt et dans toute la France. En tant que fournisseur historique de gaz, Engie est la seule entreprise à pouvoir proposer des tarifs réglementés du gaz sur le réseau GrDF de Bouvancourt (Marne). Dans le passé, l'association EDF GDF se partageait la direction de la distribution de l'énergie jusqu'à l'ouverture du marché à la concurrence, Engie et EDF sont désormais deux fournisseurs bien disctincts.\nLe tarif réglementé du gaz évoluant régulièrement dans la région Champagne-Ardenne et en France, vous pouvez avoir plus d’informations sur le site https://gaz-tarif-reglemente.fr/. Engie propose également des offres aux Bouvancourtois de marché pour l’électricité et des offres 100% verte avec un prix fixe pendant 3 ans, révisible à la baisse (si le tarif réglementé diminue). Pour l’électricité, Engie est donc considéré comme un fournisseur alternatif à Bouvancourt. Pour joindre le service client national d’Engie et souscrire un abonnement au gaz depuis Bouvancourt (51) ou toute autre ville, appelez le 09 69 39 99 93.\nSuite à la décision de l'Etat Français de nationaliser les entreprises privées du secteur de l'énergie en 1946, deux entreprises aux structures distinctes sont alors créées : EDF (électricité de France) et GDF (gaz de France) qui sont toujours et encore sur le marché Bouvancourtois et français. En 2003, les deux entreprises ont été obligées de séparer leur activité de production de celle de la distribution en France et dans la région Champagne-Ardenne. Deux filiales sont alors créées, il s'agit d'ERDF (rebaptisé ENEDIS), et GRDF qui s'occuperont de la distribution respectivement de l'électricité et du gaz en France dont à Bouvancourt. De plus, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie en 2007 a permis à plusieurs fournisseurs alternatifs comme Direct Energie, Eni ou encore Total Spring de s'implanter dans le 51 (Marne) en plus des 2 fournisseurs historiques EDF et GDF Suez (Engie depuis 2015). Il faut garder à l'esprit que l'entreprise GDF Suez est un fournisseur d'énergie au même titre qu'EDF. EDF et GDF Suez sont donc en concurrence et propose chacun des offres de gaz et d'électricité.\nOuvrir son compteur de gaz Engie à Bouvancourt : procédure et tarifs\nOuvrez votre compteur de gaz à Bouvancourt sur le réseau GrDF avec papernest\nLes Bouvancourtois doivent contacter le fournisseur et souscrire un contrat d'énergie pour pouvoir avoir l'électricité ou le gaz chez eux. Le fournisseur de gaz, comme Engie (ex-GDF), facture l’énergie et s’occupe des contrats de gaz des Bouvancourtois. Le gestionnaire de réseau de distribution du gaz, GrDF, est responsable du compteur du logement à Bouvancourt. Ce sont donc les techniciens de GrDF Bouvancourt qui mettront votre compteur de gaz en service sur demande d'Engie, après avoir souscrit votre contrat.\nAvant de contacter GrDF Bouvancourt, vous devrez vous munir de ces documents :\nQuels est le prix de la mise en service d'un compteur de gaz à Bouvancourt avec GRDF ?\nLes tarifs d’une mise en service de compteur à Bouvancourt dépondront du délai que vous désirez :\nPour ne pas avoir à régler des frais importants dans le cas d'une intervention en urgence, faites en sorte de préparer votre déménagement à Bouvancourt à l'avance.


La TV par Internet sera-t-elle soumise à la redevance ? | Silicon\nLa TV par Internet sera-t-elle soumise à la redevance ?\nPour ne pas payer la redevance télé, de nombreux français avaient trouvé la solution. Ils leur suffisaient de regarder la télévision à partir de leur ordinateur via une clé USB TNT ou via l’Internet à haut débit. Et ainsi, ne pas déclarer de poste, car seules les personnes possédant une TV sont assujetties à l’impôt. L’IPTV, qui se démocratise de plus en plus avec les abonnements triple-play, est donc très vite devenu un bon moyen de contourner cet impôt…\nMais cet état de grâce va se terminer. Le gouvernement, déjà confronté à une fraude massive, entend supprimer cette particularité et intégrer l’IPTV dans le giron de la redevance TV. Le gouvernement va ainsi réfléchir à une évolution des modalités de la collecte de la redevance audiovisuelle, indique le ministère de la Culture.\n« Demain peut-être faudra-t-il faire évoluer les modalités de l’assiette de la taxe », a déclaré Renaud Donnedieu de Vabres lors d’un point presse. « Peut-être faudra-t-il faire évoluer la petite phrase » qui figure sur le formulaire de la taxe d’habitation, qui demande au contribuable s’il possède ou non un poste de télévision, a-t-il ajouté.\nCette phrase devrait, à terme, permettre « de ne plus exonérer du paiement de la redevance ceux qui ne reçoivent pas la télévision sur un poste de télévision », mais sur un ordinateur, a déclaré Renaud Donnedieu de Vabres, ajoutant qu’une « réflexion est engagée sur le sujet ».\nMais cette « réflexion » risque de poser des problèmes. Comment vérifier les déclarations ? Jusqu’à présent, lorsque l’on achète un téléviseur neuf, le distributeur est censé le déclarer, mais ce n’est pas le cas des ordinateurs. Par ailleurs, des internautes ne manqueront pas de souligner qu’ils ne reçoivent pas ou ne sont pas abonnés aux chaînes publiques, bénéficiaires de la redevance. Le traitement des réclamations risque d’être bien lourd…\nNextToutes les branches de Vivendi sont profitables »\nPrevious « TRIBUNE: les majors n'ont pas fini d'envahir les mobiles