Assemblée nationale ~ Séance du lundi 3 novembre 2008\nM. le président Didier Migaud. Je suis heureux, avec Pierre Méhaignerie, président de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, d’accueillir Mmes Valérie Létard et Nadine Morano, secrétaires d’État respectivement chargées de la solidarité et de la famille, ainsi que M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Je voudrais excuser l’absence de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a été empêché à la dernière minute.\nNous sommes réunis en formation de commission élargie pour examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2009. C’est une procédure qui privilégie les échanges directs entre membres du Gouvernement et députés et qui donne donc une large place aux questions et réponses, après les présentations plus générales de nos trois rapporteurs – dont je précise qu’ils sont par ailleurs en relation étroite avec les ministres tout au long de l’année, et pas seulement à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.\nM. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » témoignent d’un effort substantiel dans ce domaine et permettent la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République. À périmètre constant, les crédits de paiement augmenteraient en 2009 de 6 %, pour atteindre 11,18 milliards d’euros, et la hausse devrait se poursuivre en 2010 d’environ 4 %.\nLe périmètre de la mission a été redessiné avec le transfert de deux programmes, « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » et « Protection maladie » – des publics défavorisés –, respectivement vers les missions « Ville et logement » et « Santé ». La mission sera donc constituée de cinq programmes.\nLe premier, « Lutte contre la pauvreté », permet de financer l’expérimentation puis la généralisation du revenu de solidarité active, le RSA.\nLe suivant, « Actions en faveur des familles vulnérables », est essentiellement constitué de l’allocation de parent isolé, que la mise en place du RSA fera disparaître. La question de l’avenir de ce programme se pose donc, mais il intègre d’autres mesures essentielles, relatives à l’adoption et à l’enfance en danger, dont les crédits devront être conservés de façon distincte.\nLes crédits du programme « Handicap et dépendance », le plus lourd de cette mission, augmentent fortement, traduisant notamment les orientations fixées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier.\nLe programme « Égalité entre les hommes et les femmes » est certainement le plus modique, puisqu’il n’est doté que de 29 millions d’euros de crédits, mais cela ne rend pas compte de son fort effet de levier. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement tendant à la création d’un document de politique transversale, qui offrirait une vision globale des mesures consacrées à ce champ de l’action publique.\nEnfin le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » subira les effets de la révision générale des politiques publiques.\nDeux faits marquants expliquent cette augmentation : d’une part, la généralisation en métropole, à compter du 1er juin 2009, du revenu de solidarité active, dont les crédits relèvent du programme « Lutte contre la pauvreté » ; d’autre part, la mise en œuvre de plusieurs engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, dont le programme « Handicap et dépendance » est la traduction budgétaire. Ainsi, 1 400 nouvelles places en établissements et services d’aide par le travail, ESAT, seront créées entre 2009 et 2012, année où le montant de l’allocation adulte handicapé sera supérieur de 25 % à son niveau de 2007.\nMa première question, monsieur le haut commissaire, portera sur cette véritable révolution sociale qu’est le revenu de solidarité active. Je ne reviendrai pas sur le fonctionnement de ce dispositif, que tous nos collègues connaissent parfaitement pour en avoir débattu longuement, Pouvez-vous nous assurer que l’ensemble des acteurs impliqués dans ce dispositif sera prêt afin que ce dernier soit pleinement opérationnel dès le 1er juin prochain ?\nÀ l’heure actuelle, compte tenu de la situation économique, on peut craindre une augmentation du nombre de ses bénéficiaires potentiels. Quelles en seraient les conséquences et avons-nous les moyens d’y faire face ?\nMa deuxième question porte sur l’évolution de la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale, qui a permis l’émergence de plusieurs dispositifs innovants en matière de politique sociale. Il paraît important de maintenir une telle structure qui joue un rôle d’avant-garde. Alors qu’une nouvelle direction générale de la cohésion sociale est sur le point de naître, quelle sera l’évolution de la délégation ?\nMa troisième question vous concerne plus particulièrement, madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité. Elle a trait à la politique du handicap. La loi du 11 février 2005 a permis des améliorations sans précédent en ce qui concerne les personnes handicapées, mais elle ne produira son plein effet qu’une fois que les décrets d’application, relatifs notamment à l’éducation ou à l’accessibilité, seront parus. Pourrions-nous disposer d’un calendrier de parution de ces textes réglementaires ?\nLa loi de 2005 prévoit par ailleurs la publication, tous les trois ans, d’un rapport destiné à évaluer son impact. Le premier devrait être soumis le 3 décembre prochain au Comité consultatif des personnes handicapées et présenté, dans un second temps, au Parlement. Quand ce rapport sera-t-il présenté à la représentation nationale ? Quels en seront les principaux enseignements ?\nJe voudrais vous interroger également sur le vaste mouvement de réorganisation des administrations sanitaires et sociales, qui verra la création en 2009 d’une direction générale de la cohésion sociale, d’agences régionales de santé, de directions régionales de la cohésion sociale et de la jeunesse, et de directions départementales de la population, créations auxquelles s’ajouteront la réforme de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA – ou la création du cinquième risque. Les auditions ont fait apparaître une certaine inquiétude chez les acteurs, notamment s’agissant de l’articulation entre les politiques sanitaires et médico-sociales. Pourriez-vous faire un point d’étape concernant ces évolutions et leur impact sur le secteur médico-social ?\nMa cinquième et dernière question a trait à l’exonération de charges des indemnités des correspondants territoriaux de la Défenseure des enfants, problème sur lequel j’avais interrogé le ministre l’an passé. Ces correspondants perçoivent une indemnité de 370 euros mensuels. Une exonération de charges sur ces indemnités dégagerait une marge de manœuvre suffisante pour élargir le réseau de ces correspondants territoriaux, de façon qu’il couvre l’ensemble du territoire. M. le ministre s’était déclaré l’an dernier favorable à une telle mesure : l’est-il toujours ? Ce serait une reconnaissance légitime de la qualité du travail effectué par ce service.\nMme Bérengère Poletti, rapporteure pour avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales. En tant que rapporteure pour avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le programme « Handicap et dépendance », je souhaiterais d’abord m’arrêter sur l’allocation adulte handicapé, l’AAH, et sur les établissements et les services d’aide par le travail, qui mobilisent plus de 95 % des crédits. Je parlerai ensuite d’un sujet qui intéresse nombre de nos collègues, puisqu’il s’agit des maisons départementales des personnes handicapées. Il est temps en effet de faire le point sur les difficultés que rencontre ce dispositif nouveau et ambitieux.\nEn ce qui concerne l’AAH, je me félicite que le Gouvernement se donne les moyens d’atteindre les 25 % de revalorisation annoncés par le Président de la République. Cet effort budgétaire s’inscrit dans une réforme globale de l’allocation. En effet la condition d’un an d’inactivité sera supprimée afin que cette aide ne décourage pas l’accès à l’emploi de la personne handicapée. La nouvelle AAH repose sur un dispositif d’intéressement, proche de la philosophie du RSA, tout en étant adaptée au handicap. Les MDPH, les maisons départementales des handicapés, qui font l’objet du rapport que je soumettrai aujourd’hui, devront d’ailleurs évaluer désormais l’employabilité des personnes.\nParce que toutes les personnes handicapées qui souhaitent et peuvent travailler doivent pouvoir le faire, j’approuve aussi la volonté du Gouvernement de poursuivre sa politique de développement des établissements et des services d’aide par le travail, notamment en créant 1 400 places supplémentaires en 2009. La mise en place d’enveloppes anticipées introduira une plus grande souplesse dans l’inscription des crédits, entravée jusqu’à présent par une instruction souvent très longue des dossiers.\nEn ce qui concerne les MDPH, il ressort des diverses auditions que j’ai conduites que les départements ont globalement joué le jeu de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005. Les MDPH ont incontestablement permis une amélioration de très nombreux aspects de la vie des personnes handicapées. Tous les représentants des associations et des personnes handicapées auditionnés se félicitent de l’existence de cette structure. Son caractère décentralisé a permis aux MDPH d’offrir une réponse adaptée aux questions posées par les personnes handicapées et leur famille.\nLes MDPH ont été conçues comme un guichet départemental unique au service de la personne handicapée, réunissant les missions des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, des commissions départementales d’éducation spéciale, les CDES, et des sites pour la vie autonome. La mise en place des MDPH a représenté un investissement en temps et en moyens humains considérables. Au-delà des considérations matérielles et financières, il a fallu définir et assimiler des procédures nouvelles, mettre en relation des services et des collectivités qui ne travaillaient pas en commun, construire des partenariats avec des organismes et des associations locaux, en un mot procéder à une véritable révolution administrative. Ce changement a été mené à bien grâce à la forte implication personnelle de la plupart des présidents de conseil général.\nLe grand intérêt de cette nouvelle structure est de replacer la personne handicapée au cœur de la prise en charge. Néanmoins, certains dysfonctionnements, liés à leur statut et à celui de leur personnel entravent l’efficacité des MDPH. En effet, la forme du groupement d’intérêt public, retenue un peu rapidement au moment du vote de la loi, n’apparaît plus adaptée. Aussi, trois options sont possibles : soit adapter les règles de fonctionnement des GIP ; soit intégrer le GIP dans les services du département ; soit transformer le GIP en établissement public départemental.\nUne étude en cours, commandée par le ministère, proposera une solution obéissant à quatre impératifs légitimes : la garantie de l’équité territoriale ; la faculté pour les associations de participer au fonctionnement des MDPH, conformément à leur souhait ; une plus grande souplesse de gestion pour les conseils généraux et une évolution vers la mise en place de maisons de l’autonomie.\nCertains directeurs de MDPH doivent gérer jusqu’à huit statuts de personnels, avec à chaque fois des missions, des rémunérations, des durées hebdomadaires de travail, des conditions de récupération, des congés différents.\nPar ailleurs, plusieurs directeurs de MDPH observent des conflits d'intérêt ou d'emploi du temps entre les fonctionnaires de l'État mis à disposition ou détachés dans les maisons départementales et leur administration d'origine. Il arrive régulièrement que les directeurs des MDPH découvrent l'absence de ces personnels, retenus par une réunion administrative organisée dans leur administration d'origine. Un nouveau statut permettrait l'intégration des personnels dans la fonction publique territoriale. Pour ma part, et après avoir écouté l'ensemble des interlocuteurs, il me semble que l'établissement public serait la structure qui pourrait le mieux répondre à ces exigences. Je souhaite connaître, madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité – la plupart de mes questions s'adresseront d’ailleurs à vous –, les orientations du Gouvernement en la matière.\nJe tiens également à évoquer la compensation financière de l'État en cas d'absence de transfert, problème auquel les départements ont eu différentes approches. Les personnels issus des différentes structures de l'État qui ont donné naissance aux MDPH ont été mis à la disposition de ces dernières. En cas d'absence de mise à disposition ou de cessation de cette mise à disposition – pour cause de départ à la retraite ou de mutation sans remplacement par un nouveau fonctionnaire –, l'administration d'État doit alors verser une compensation financière au GIP.\nLa difficulté de la réalisation des mises à disposition de fonctionnaires de l'État a été accrue par le fait que les transferts ont été réalisés sur la base du volontariat. Des fonctionnaires pourtant mis à disposition n'ont ainsi jamais quitté leur administration d'origine ou ont quitté leur poste pour revenir dans leur administration, mais sans qu'un remplaçant soit affecté à la MDPH – non pas en raison d'une mauvaise volonté des services, mais faute de personnes à transférer. Dans ce cas de figure, la fongibilité asymétrique ne peut pas jouer et le trésorier-payeur général ne peut adresser au GIP la compensation financière qu'appellerait pourtant cette vacance de poste.\nPour pallier ponctuellement l'absence de possibilité de versement de la compensation financière par les ministères d'origine des fonctionnaires, l'État a ouvert un crédit exceptionnel de 8 millions d'euros en 2006 et de 8,25 millions en 2007 pour verser des compensations aux MDPH concernées. Or, pour 2008, aucun crédit n'a été jusqu'à présent versé. Certaines MDPH n'ont eu aucun transfert de la part de l'État du fait du refus des personnels. Obligées de procéder à des embauches par le biais du GIP, elles sont pourtant totalement dépendantes de la compensation supplémentaire décidée par l'État.\nLa gravité de la situation m'a conduit à vous interpeller, madame la secrétaire d'État, ainsi que M. Xavier Bertrand, mais aussi M. François Fillon, Premier ministre, et même M. Nicolas Sarkozy, Président de la République. Je rappelle que non seulement les MDPH doivent stabiliser leurs activités initiales, mais qu'elles devront exercer en plus les nouvelles compétences concernant l'octroi de l'AAH selon l'employabilité de la personne, et se transformer en maison de l'autonomie avec la mise en place de la convergence des politiques entre le handicap et la perte d'autonomie liée à l'âge. Qu’en est-il de la compensation financière pour 2008, mais aussi de la pérennité de cette dernière dans les années à venir ?\nPlusieurs problèmes se posent par ailleurs. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a mis au point, avec les représentants des ministères, des départements et des associations, un outil d'évaluation unique des situations individuelles : le guide de l'évaluation – GEVA. Mais sa complexité et la lourdeur de son maniement sont telles que certaines MDPH ont renoncé à l'utiliser, ou ne l'emploient que partiellement. Il me paraît indispensable qu'une simplification du GEVA soit entreprise afin que les MDPH puissent disposer d'un outil au maniement plus aisé leur permettant de procéder à une évaluation systématique des besoins de compensation. Je sais que la Caisse s'est intéressée au sujet. Que compte faire votre ministère pour favoriser cette mise en place ?\nEnsuite, la mise en œuvre de la PCH enfant – la prestation de compensation du handicap –semble poser de difficiles problèmes de choix aux familles, et la possibilité, malgré les conseils avisés des MDPH, de revenir sur leur choix, révèle une mauvaise compréhension du dispositif. Comment le Gouvernement compte-t-il améliorer l’accessibilité de cette prestation ?\nMalgré l'effort entrepris par tous pour que les MDPH soient un interlocuteur unique, il semble que l'on puisse encore améliorer les facilités d'accès à l'information et aux droits des personnes handicapées par la formation de fiches navettes entre les MDPH et les CAF. L'idéal serait de pouvoir le faire numériquement. Qu'en pense le Gouvernement ?\nLe lancement du fonds de compensation prévoyait un abondement de la part de l'État. Il est devenu fonds de concours en 2008 pour disparaître en 2009. Beaucoup s'en inquiètent. Je sais qu'il s'agit là d'un souci de bonne gestion car les fonds de compensation disposent de réserves assez grandes dans les départements, au moins pour l'année 2009, mais je demande au Gouvernement la plus grande vigilance pour le budget 2010.\nL’informatisation, malgré l'aide de la CNSA, se révèle longue, fastidieuse et complexe à mettre en place. Il faudra bien pourtant, face aux nouvelles perspectives qui attendent les MDPH, optimiser l'outil informatique.\nJe souhaite terminer sur une note optimiste en vous faisant part de la satisfaction de l'ensemble des partenaires concernant le nouvel accompagnement qu'offrent les MDPH sur tout notre territoire. Certaines ont voulu respecter à la lettre la loi de février 2005 et, malheureusement, accusent encore des retards importants dans l'instruction des dossiers. D'autres ont voulu privilégier la mise à jour de ces retards hérités des COTOREP et des CDES et n'ont malheureusement pas pu établir les projets de vie des personnes handicapées dans toutes leurs dimensions. Elles sont à présent en voie de stabilisation. À condition d'être sécurisées quant à leur statut et à leurs compensations financières, elles vont pouvoir mettre en œuvre la loi de 2005 et la mise en place des maisons de l'autonomie.\nMme Martine Carrillon-Couvreur. Je souhaite revenir sur la présentation qui nous a été faite du budget, pour 2009, du programme « Handicap et dépendance ». S'il est vrai que l'on peut saluer certaines évolutions positives, des nuances doivent être apportées, en particulier sur trois sujets.\nLe premier concerne les ressources des personnes handicapées. Il est vrai que le montant de l'AAH augmente mais, à 680 euros, il reste inférieur au niveau du seuil de pauvreté, soit 880 euros. En dépit des efforts consentis, nous sommes donc encore loin du compte. Nous devons parvenir à mettre le montant de cette allocation à niveau, surtout dans une période où les personnes les plus démunies – et les personnes handicapées en font partie – éprouvent de grandes difficultés, notamment en raison de l'augmentation des franchises médicales et du prix des produits de première nécessité.\nS’agissant de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, nous ne pouvons accepter de conditionner l'attribution des ressources à la question de l'employabilité. Les personnes handicapées aimeraient trouver un emploi, mais elles en sont souvent empêchées par de multiples difficultés. Dès lors, conditionner l'attribution de l'allocation à la notion de retour à l'emploi serait une erreur : nous ne pouvons, s'agissant des personnes handicapées, nous fonder sur les mêmes critères que pour le RSA. Celles qui sont en capacité de travailler travaillent, mais la plupart d'entre elles ne sont pas dans cette situation. De même, l'examen systématique de la qualité de travailleur handicapé introduit une difficulté supplémentaire.\nQuant à la suppression de l’obligation d’inactivité professionnelle d'un an pour obtenir l’AAH, elle ne s'applique pas pour le complément de ressources, ce qui pose certains problèmes qui n'ont, semble-t-il, pas été évoqués. J'aimerais donc obtenir quelques précisions sur ce point.\nDeuxième sujet qui suscite de nombreuses inquiétudes : la question des ESAT. Vous avez pris des engagements, en particulier en matière de création de places. Mais avec un taux de reconduction fixé à 1,5, ces établissements vont être rapidement confrontés à des difficultés - les associations l'ont d'ailleurs bien relevé. Ils peineront à assumer leur mission avec un taux directeur bien en deçà de l'inflation, d'autant que, comme le montre le rapport, les charges sont, pour 74 %, des charges de personnel, le reste relevant du fonctionnement. Ces établissements ont fourni des efforts considérables pour pouvoir répondre aux exigences de l'État, qui leur demandait de recentrer leurs missions et d'évaluer correctement leurs activités. Ils ne peuvent faire plus. Or ce qui est proposé aujourd'hui va les pénaliser lourdement. L'annonce de 1 400 places supplémentaires n'aura pas d'incidence sur 2009, et les établissements vont devoir, une nouvelle fois, ajuster leur financement.\nLe troisième sujet, enfin, a trait à l'éducation et à l'accueil des enfants. Nous sommes inquiets en ce qui concerne la formation des personnels, et en particulier des AVS, les auxiliaires de vie scolaire, qui sont certes en augmentation, mais dont la formation reste insuffisante. En outre, leurs frais de déplacement ne sont pas pris en compte. Comment comptez-vous donner à ces auxiliaires, dont le rôle est si important, des conditions acceptables pour assurer leurs missions ?\nMme Martine Billard. Une remarque de forme, tout d'abord : en raison du chamboulement que connaît la mission, il est difficile de suivre l'évolution des budgets d'une année sur l'autre. Le manque de documents explicatifs, en particulier, nous ôte en grande partie toute possibilité d'exercer notre fonction de contrôle, que l'on parle pourtant de développer. J’espère que nous pourrons progresser dans ce domaine à l’occasion de la réforme du fonctionnement de l’Assemblée. Nous devons disposer des documents plus tôt afin de travailler plus efficacement.\nMais c’est surtout le chamboulement de la mission qui m’inquiète. Son champ est en effet très instable, à l’instar des autres missions de nature interministérielle : les politiques d’hébergement relèvent désormais de la mission « Ville et logement », et la CMU-C de la mission « Santé ».\nDu fait de ces évolutions, la mission « Solidarité et intégration » se résume aujourd’hui, pour l’essentiel, au RSA, ce qui pose tout de même un problème. Malgré tous les espoirs qui accompagnent ce nouveau dispositif, il est en effet difficile d’imaginer qu’il permettra de régler toutes les difficultés actuelles.\nJe note également que les politiques en direction des jeunes sont totalement absentes de ce budget. Comment le comprendre, sachant que les jeunes n’ont pas accès au RSA s’ils ont moins de vingt-cinq ans, et que la politique de lutte contre l’exclusion comporte de moins en moins de dispositifs en leur faveur ? Je rappelle également que le nombre de jeunes vivant dans la rue ne fait qu’augmenter.\nOn me rétorquera peut-être que j’ai mal étudié les documents budgétaires qui nous sont fournis, mais force est de constater que les politiques en direction des jeunes victimes d’exclusion ne sont pas du tout mises en avant, et que l’on a le plus grand mal à les appréhender.\nJe m’interroge en outre sur les subventions destinées aux associations qui s’intéressent aux personnes vivant dans la rue. Elles les aident à se resocialiser, et les accompagnent notamment dans leurs démarches. Toute personne en situation régulière a droit aujourd’hui au RMI, et bientôt au RSA, mais il est fréquent que les personnes vivant dans la rue ne fassent pas valoir leurs droits. Il est donc fondamental de les aider.\nJe me demande en outre, du fait du renforcement des obligations pesant sur les bénéficiaires du RSA de base, ce que deviendront les personnes dont les droits au RSA auront été suspendus ou supprimés. De quelles aides bénéficieront-elles ? Faudra-t-il qu’elles aillent faire la manche dans la rue ?\nJ’observe enfin que le Gouvernement a décidé de supprimer le service des droits des femmes et de l’égalité. Si des défaillances sont observées, ne vaudrait-il pas mieux le réformer afin de le rendre plus efficace, au lieu de le remplacer par une instance interministérielle dont chacun connaît les difficultés à se faire entendre ?\nAu total, vous adressez un signal assez peu positif : il n’y a plus ni ministère, ni service spécifiquement consacré aux droits des femmes, alors même que les inégalités n’ont pas diminué. S’agissant, par exemple, des petites retraites féminines, le rapport de Mme Boyer prétend que la situation devrait s’améliorer, mais je suis loin d’en être convaincue.\nMme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales. L’action du service des droits des femmes et de l’égalité, que j’ai examinée dans le cadre de mon rapport pour avis, appelle plusieurs observations.\nEn premier lieu, il me semble nécessaire de stabiliser le positionnement institutionnel de ce service afin de lui conférer une véritable autorité interministérielle, c’est-à-dire transversale.\nNous devons également inscrire en amont la dimension de l’égalité hommes-femmes, en prévoyant que toutes les politiques publiques devront obligatoirement prendre en compte cette question de façon préalable et formalisée.\nIl faudrait par ailleurs développer des indicateurs budgétaires sexués pour toutes les politiques menées par l’État. Sans chercher à établir une parité absolue, ni instaurer des quotas, nous avons besoin d’un véritable suivi. Quels engagements le Gouvernement peut-il prendre à cet égard dans le cadre de la RGPP ?\nEn deuxième lieu, force est de reconnaître que les diverses associations que nous aidons, notamment au titre de la politique de la ville, ne contribuent pas nécessairement à la promotion de l’égalité, et que leur action repose parfois sur des conceptions un peu rétrogrades. Améliore-t-on vraiment les perspectives des femmes résidant dans les quartiers en difficulté en leur donnant des cours de cuisine ? Il faudrait parfois s’interroger sur l’action des associations subventionnées.\nDans ce contexte, ne pourrait-on pas élaborer une charte de l’égalité spécifique aux associations, qui comporterait un code d’éthique et de déontologie, rappelant les valeurs républicaines, que toute structure souhaitant bénéficier de subventions devrait s’engager à respecter et à diffuser ?\nIl faudrait également renforcer la formation des intervenants associatifs, afin que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes repose sur des valeurs identifiées et partagées. Comme nous en sommes malheureusement loin sur le terrain, ne pourrait-on pas confier cette mission au centre d’information sur les droits des femmes, les CIDFF ?\nOn observe, en troisième lieu, que les stéréotypes sexistes et les violences se développent à l’école. La mixité demeure par ailleurs insuffisante dans de nombreuses filières et elle est souvent contestée dans le cadre des enseignements sportifs. Dans le secondaire, certaines filières comptent ainsi moins de 10 % de filles, et d’autres moins de 10 % de garçons. Moins d’un tiers des filles pratiquent par ailleurs une activité sportive extrascolaire dans les ZEP, et seul un quart des bénéficiaires des opérations « Ville Vie Vacances » étaient de sexe féminin en 2006. Enfin, selon une étude menée en Seine-Saint-Denis, 60 % des jeunes femmes âgées de dix-huit à vingt-et-un ans font l’objet d’au moins un acte de harcèlement sexuel par an.\nN’est-il pas temps, dans ces conditions, de systématiser la formation des jeunes à l’égalité entre les filles et les garçons, en l’organisant dans le cadre de l’éducation nationale ? La Constitution nous invite à agir dans ce domaine.\nDe façon plus ponctuelle, la réglementation relative aux dispenses d’activités sportives pour raisons médicales devrait être mise en exergue dans les carnets scolaires. En effet, cette réglementation n’est pas assez connue des familles, ni d’ailleurs des médecins qui délivrent souvent des certificats en grand nombre dans les quartiers sensibles. Je rappelle d’ailleurs que les certificats médicaux ne doivent pas être de portée générale : ils doivent préciser les activités physiques déconseillées et, au contraire, celles qui sont recommandées au regard du problème de santé invoqué.\nEn quatrième lieu, le recours croissant à l’IVG chez les jeunes et les très jeunes femmes – on constate une augmentation de 70 % en quinze ans chez les 15-17 ans, et de 45 % chez les 18-19 ans – est un autre sujet de préoccupation. Que peut-on faire pour relancer les politiques de prévention et de contraception, en coordination avec les politiques de protection contre les maladies sexuellement transmissibles ? Les différents types de campagnes sont en effet aujourd’hui dissociés.\nJ’en viens, enfin, à la question des retraites féminines, dont nous avons longuement débattu dans la nuit de vendredi à samedi à l’Assemblée, et qui devrait faire l’objet d’un rapport, comme l’a demandé à juste titre notre collègue Bérengère Poletti.\nSi l’on raisonne en droits directs, la moyenne des retraites versées aux femmes ne dépasse pas 800 euros – somme inférieure au seuil de pauvreté – contre 1 400 euros pour les hommes. Selon les travaux du Conseil d’orientation des retraites, le COR, il semble que les écarts devraient se réduire, sans pour autant disparaître spontanément.\nNous devons donc nous efforcer, à long terme, d’accroître l’emploi féminin et de réduire le temps partiel. À plus court terme, nous pourrions adopter certaines des mesures, au demeurant peu coûteuses pour les finances publiques, qui ont été préconisées par notre collègue Claude Greff, notamment un partage équitable des points de retraite acquis par les deux conjoints en cas de divorce.\nM. le président Pierre Méhaignerie. Bien que la période actuelle soit difficile, nous avons consacré un grand effort à la lutte contre la pauvreté, domaine dans lequel nous étions déjà bien classés au sein de l’Union européenne, et à la politique du handicap. Les crédits concernés représentent d’ailleurs deux fois le bouclier fiscal, si souvent critiqué.\nM. le président Didier Migaud. Le nombre d’intéressé n’est pas le même.\nM. le président Pierre Méhaignerie. Ma première question porte sur le RSA : le Sénat a souhaité que les centres communaux d’action sociale, les CCAS, ne soient plus instructeurs de droit commun des dossiers. Or, ce sont les structures les plus proches de nos concitoyens. Il me semble que nous devrions y réfléchir à deux fois d’ici à la réunion de la CMP.\nJe m’interroge également sur la faible différence qui peut exister, notamment chez les équipementiers travaillant pour le secteur de l’automobile, entre une rémunération au SMIC, notamment s’il y a chômage partiel, et ce que pourra gagner un bénéficiaire du RSA travaillant à tiers temps ou à mi-temps.\nAfin d’éviter que les salariés de l’industrie ne soient une fois encore les seuls à payer le coût des mutations et des crises économiques, ne pourrait-on pas réfléchir à un aménagement de la prime pour l’emploi, la PPE ? Vous savez, monsieur le haut commissaire, l’intérêt que je continue à porter à ce dispositif.\nS’agissant des maisons départementales des personnes handicapées, il me semble que nous souffrons d’un manque de lisibilité des acteurs sociaux. Je n’y reviens cependant pas, car Mme Bérengère Poletti a très bien évoqué ce sujet.\nM. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Madame Boyer, la délégation interministérielle à l’économie sociale et solidaire est une petite structure qui comprend quelques chargés de mission. Toutefois, nous souhaitons développer l’innovation et l’expérimentation sociale, dont les crédits ont été fortement augmentés : c’est une priorité budgétaire très claire ; je viens d’ailleurs d’annoncer que dix millions d’euros seraient libérés pour des expérimentations concernant les jeunes. Quant à la structure elle-même, son avenir dépendra de la réorganisation en cours de l’action sociale, dont nous souhaitons améliorer la cohérence ; que cela passe par le maintien d’une délégation interministérielle ou par une simplification, est une question à étudier. En revanche, sur le fond, nous renforçons considérablement notre politique : il n’y a donc pas d’inquiétudes à avoir.\nMonsieur Binétruy, la mise en place du RSA, qui brasse tout un ensemble de prestations et accroît le nombre d’allocataires, répond à un calendrier serré. Nous ferons tout pour être prêts en juin – et dans de bonnes conditions. Nous nous réunissons tous les quinze jours avec les dirigeants des quatre principaux réseaux concernés – départements, caisses d’allocations familiales, service public de l’emploi et État –, afin de coordonner nos efforts, de mettre en place les outils nécessaires et de nous assurer que nous disposerons en juin d’un système sécurisé. Cela suppose de conduire des chantiers opérationnels de refonte d’outils informatiques, de mettre en place un système d’orientation pour les bénéficiaires, de préparer les textes d’application réglementaire – nous avons pris l’engagement de l’avoir fait d’ici la fin de l’année –, d’octroyer, en coordination avec Nadine Morano, une enveloppe budgétaire supplémentaire au réseau des CAF afin qu’elles puissent anticiper dès maintenant les besoins en personnel supplémentaire, et d’informer au premier trimestre les futurs bénéficiaires. Nous avons huit mois devant nous, et je n’ai pas d’inquiétudes particulières. J’en profite pour rendre hommage à tous les acteurs ainsi mobilisés : les départements, les CAF, le service public de l’emploi, les services de l’État et les CCAS.\nÀ leur propos, monsieur le président Méhaignerie, je reconnais qu’il y a eu quelques oscillations entre le projet de loi initial, le texte voté par l’Assemblée et celui adopté par le Sénat ; les choses devraient se stabiliser grâce à la commission mixte paritaire.\nComme le rappelle la loi, ce sont les conseils généraux qui sont compétents en matière de politique d’insertion ; en revanche, les CCAS jouent un rôle dans l’instruction des dossiers et sont parfois le premier recours, notamment dans certaines régions. Le débat, qui opposait les conseils généraux d’un côté, les villes et les CCAS de l’autre, était de savoir si la compétence des CCAS était directe ou si elle était déléguée par le conseil général. Il y a eu hésitation. Compte tenu des éléments obtenus, nous nous orientons vers une position équilibrée : les CCAS seront directement compétents, mais comme le conseil général a la responsabilité des politiques d’insertion, il pourra intervenir en cas de déficience de l’un d’entre eux.\nM. le président Pierre Méhaignerie. Un président de conseil général pourra-t-il refuser à un CCAS la possibilité d’instruire des dossiers ?\nM. le haut commissaire. Tout dépend de ce que le Parlement décidera. Il semble que les rapporteurs s’accordent sur un système dans lequel les présidents des conseils généraux ne pourraient le faire, mais qu’ils pourraient en revanche tirer les conséquences de la déficience d’un CCAS – ce qui me paraît une bonne solution, étant donné qu’on ne pourra pas satisfaire les deux parties à la fois.\nPour conclure sur la mise en place du RSA, et répondre à la préoccupation légitime de votre rapporteur spécial, nous tiendrons compte mensuellement de l’état d’avancement des chantiers de préparation.\nM. Binétruy a posé une autre question extrêmement importante : comment tenir compte des menaces qui ne manqueront de peser sur certaines catégories de population en cas de ralentissement économique et d’augmentation du chômage ? Nous nous mobilisons sur ce sujet car, si cette éventualité nous semble probable, il nous apparaît possible d’en atténuer les effets, voire de les compenser, à condition que les enjeux soient bien définis dès à présent.\nÀ cet égard, les tableaux qui vous ont été distribués apportent plusieurs informations essentielles.\nTout d’abord, le nombre de bénéficiaires de minima sociaux augmente fortement dans les périodes de ralentissement de l’activité économique. De plus, la part des dépenses contraintes dans le budget des ménages les plus modestes est aujourd’hui bien plus élevée qu’auparavant : en 2001, les dépenses dites « préengagées » représentaient la moitié du revenu des ménages modestes, contre les trois quarts aujourd’hui. Il faut également tenir compte de trois évolutions récentes : la croissance de la pauvreté des jeunes, l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres et le surendettement qui, s’il s’est stabilisé ces dernières années, peut connaître un regain.\nPar ailleurs, deux autres indicateurs conjoncturels impliquent d’être vigilants. Premièrement, alors que le nombre de bénéficiaires du RMI diminuait de 0,5 % par mois depuis six ou sept trimestres, la tendance s’est inversée en septembre, avec une augmentation de 1 %, soit 10 000 allocataires supplémentaires. Deuxièmement, les demandes de prêts sur gage auprès des crédits municipaux – indicateur rustique mais très parlant – ont considérablement augmenté ces derniers mois – de 40 % à Paris et de 20 % en moyenne dans les autres villes – ce qui est un signe d’inquiétude et de tension.\nDans ce contexte difficile, le RSA est plus que jamais nécessaire et utile, puisqu’il permet de soutenir les revenus les plus faibles et d’atténuer les difficultés supplémentaires. De même, nos objectifs de réduction de la pauvreté restent valables. Si l’on ne fait rien, la pauvreté risque en effet d’augmenter. Peut-être devrait-on d’ailleurs, monsieur le président Méhaignerie, mettre en avant, non seulement la lutte contre la pauvreté, mais celle contre l’appauvrissement, afin de soutenir et d’aider celles et ceux dont la situation risque d’être fragilisée ?\nTenir ces objectifs suppose de faire un bon diagnostic des éléments qui peuvent avoir des effets sur les minima sociaux et sur les travailleurs pauvres les plus vulnérables. À ce stade de notre analyse, nous estimons qu’en 2009 le principal impact proviendrait, non de l’inflation – qui, après une période d’accélération, est plutôt en décélération –, mais d’une baisse des revenus du travail et d’une augmentation du chômage.\nJe rassure Mme Billard : nous n’essayons pas de transférer les dépenses vers d’autres acteurs en supprimant pour certaines catégories de bénéficiaires le RSA, qui demeure à la fois un revenu minimum pour celles et ceux qui n’ont pas d’activité et un complément de revenu pour celles et ceux qui ont une activité faible. Au contraire, un mécanisme de sauvegarde a été institué durant l’examen du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat afin que le président du conseil général réunisse une équipe pluridisciplinaire et recueille des avis contradictoires avant de prendre une éventuelle décision de suspension du RSA. Les procédures ont donc été renforcées par rapport au RMI.\nLes conséquences de la conjoncture économique sur le RSA peuvent être doubles.\nEn premier lieu, une augmentation de l’inactivité aurait le même impact que précédemment sur le RMI, sans avoir aucune conséquence sur le financement du RSA, car cela ne concernerait que le RSA « socle ». C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre d’une autre mission, de reconduire à hauteur de 500 millions d’euros le fonds de mobilisation pour le RMI, qui aurait dû être supprimé à la fin de l’année et n’est pas compris dans le 1,5 milliard attribué au RSA ; cela permettra de soutenir les conseils généraux confrontés à une inversion de tendance.\nEn second lieu, le RSA ayant un rôle d’amortisseur des baisses de revenus des personnes en chômage partiel, le risque est qu’il y soit davantage recouru.\nTel qu’il a été prévu, le financement est bien calibré. C’est la dépense qui le guidera, et non la recette. Je vous rappelle qu’on n’a jamais gagé les économies attendues d’un taux de retour à l’emploi supérieur au revenu de solidarité active et que, comme le montrent les tableaux qui vous ont été communiqués, il est prévu que le Fonds de solidarité active devrait être excédentaire en 2009 par rapport aux dépenses programmées. Les futurs allocataires du RSA ne doivent donc pas s’inquiéter de la pérennité et de la solidité de ce dispositif.\nIl n’en faut pas moins préparer les mesures complémentaires qui pourraient se révéler nécessaires. Il s’agit en effet de tenir le cap et de faire en sorte que la pauvreté n’augmente pas. Nous disposons pour ce faire de trois formes de soutien aux faibles revenus : les aides au logement, le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi. Le Gouvernement est prêt à étudier dès les prochains jours avec les différents groupes politiques les mesures qui, en fonction des craintes qui peuvent se faire jour pour les différentes tranches de revenus, pourraient être envisagées pour faire jouer à ces différents leviers leur rôle d’amortisseur.\nÀ la différence des grandes crises d’avant-guerre, nous disposons aujourd’hui d’un système de protection sociale, lequel doit pouvoir jouer à plein, sans que, comme le soulignait le président Méhaignerie, certains n’aient à craindre d’être rattrapés par d’autres. De fait, l’indemnisation du chômage est prise en compte dans la base ressources comme un salaire : celui qui travaille à mi-temps percevra donc moins que celui qui travaille à plein-temps, et celui qui travaille à plein-temps et a des charges de famille percevra le complément de revenu de solidarité active, de telle sorte que les écarts seront maintenus. Nous devons à la fois éviter que la perte d’activité conduise à la pauvreté et maintenir la hiérarchie des revenus, de telle sorte que celui qui travaille plus ait des revenus plus élevés que celui qui travaille moins. Nous disposons désormais des outils nécessaires pour faire face à ces impératifs.\nJ’ajoute que je recevrai cette semaine les associations et les différents acteurs sociaux pour évoquer les indicateurs dont nous avons besoin de disposer régulièrement, sans attendre la publication des chiffres de l’INSEE, et qui seront établis grâce à un suivi mis en œuvre à compter du mois de novembre. Nous devons, en effet, tenir les rênes courtes. L’objectif qui m’a été confié de ne pas laisser croître la pauvreté n’est pas subordonné à la conjoncture ou aux cours de la Bourse. Le cours que nous suivons est celui de la pauvreté et nous le faisons avec vigilance afin d’être en mesure, même si d’autres indicateurs sont mauvais, de continuer à assurer une protection aux plus faibles.\nMme Martine Billard. Et les jeunes ?\nM. le haut commissaire. Les crédits destinés au soutien aux jeunes ne disparaissent pas et ne sont pas dilapidés : ils figurent dans la mission « Emploi », avec par exemple le soutien aux missions locales, au CIVIS ou au Fonds d’insertion pour les jeunes, ou dans la mission « Vie et logement », avec les crédits destinés aux points d’accueil et d’écoute des jeunes, aux contrats d’autonomie et au plan banlieue. Certains crédits sont en outre décentralisés, comme ceux de la protection des jeunes mineurs. Un document de politique transversale sur les jeunes pourrait permettre de suivre l’évolution de ces crédits d’une année sur l’autre.\nMme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Monsieur le rapporteur spécial Binetruy, vous avez évoqué le handicap en rappelant la loi fondatrice du 11 février 2005 et les 5 millions de personnes touchées par le handicap – les personnes handicapées et leurs familles –, et demandé l’état d’avancement de la préparation des décrets d’application et des documents réglementaires.\nDepuis la promulgation de la loi, 120 décrets et arrêtés ont été pris en trois ans, élaborés en totale concertation avec le secteur, notamment avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées – le CNCPH –, ce qui a représenté un travail considérable, actuellement en cours de finalisation. L’année 2008 devrait voir l’achèvement de ce volumineux travail de publication. Il ne reste plus en effet que quelques textes à publier, qui le seront avant la fin de l’année.\nUn premier texte permettant aux travailleurs en établissements d’aide par le travail, ou ESAT, d’accéder à la validation des acquis de l’expérience est désormais signé et en cours de publication.\nUn autre texte, qui précise les obligations des établissements prenant en charge les adultes qui n’ont pu acquérir un minimum d’autonomie, est en cours de signature.\nUn troisième est consacré aux associations, et en particulier celles qui fédèrent les familles de personnes handicapées mentales, qui attendent également la publication du décret permettant aux personnes handicapées de continuer à bénéficier du régime favorable d’aide sociale à l’hébergement dont elles bénéficient lorsqu’elles passent en EPAD. Ces deux décrets, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, ont recueilli l’avis favorable des associations représentées au sein du CNCPH et des représentants des départements. Le processus est donc pratiquement achevé.\nUn autre décret, portant sur l’accessibilité des lieux de travail, est très attendu. Nous avons dû attendre sur ce point l’avis de la Commission européenne, qui vient de nous être transmis après plusieurs relances. Le texte est actuellement devant le Conseil d’État et sera publié d’ici la fin de l’année.\nUn autre enfin, consacré aux modalités de coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée et accompagné d’un arrêté dans le même sens, est actuellement soumis au Conseil supérieur de l’éducation et au Conseil d’État.\nLe rapport qui doit faire suite à la conférence nationale du handicap tenue le 10 juin dernier est conçu comme l’aboutissement de la concertation que nous avons menée durant six mois avec toutes les associations pour préparer cette conférence. Sept groupes de travail se sont réunis autour des sujets que nous avons évoqués aujourd’hui, dont les maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH. Les propositions formulées par ces groupes ont déjà été utilisées dans le cadre de l’élaboration des réformes annoncées lors de la conférence : réforme de l’AAH, pacte national pour l’emploi, orientation sur la prise en compte du handicap dans le cinquième risque, plan pluriannuel de création de places. Le Gouvernement souhaite pouvoir soumettre ce rapport au CNCPH au mois de décembre, pour le déposer sur le bureau des deux assemblées avant la fin de l’année.\nComme vous le rappelez, la loi prévoit la possibilité pour les parlementaires de demander l’organisation d’un débat sur ce rapport. Le Gouvernement souhaite bien évidemment que le législateur se mobilise autour de cette question et l’en saisisse. Le quatrième anniversaire de loi pourrait être une excellente occasion d’organiser ce débat.\nEnfin, vous vous êtes fait l’écho des interrogations du secteur médico-social quant à son intégration dans les futures agences régionales de santé – les ARS. Celle-ci est une occasion unique de supprimer ce cloisonnement et de mieux articuler nos politiques sanitaire et médico-sociale.\nDans le domaine de la planification de l’offre de soins et de services, les ARS pourront apporter une véritable plus-value. Les exercices de planification et de programmation sont aujourd’hui insatisfaisants à plusieurs égards. D’abord, la planification de l’offre d’établissements et de services médico-sociaux n’est pas coordonnée avec la planification hospitalière et le partage des compétences entre les conseils généraux et l’État dans deux exercices de programmation parallèles – et parfois même contradictoires – fait perdre du temps à la mise en œuvre de ces programmes. Les ARS vont permettre cette approche commune indispensable pour reconvertir à plus grande échelle les lits d’hôpitaux en lits médico-sociaux dans les territoires où ces redéploiements sont nécessaires. Le principe d’une recomposition d’une partie de l’offre hospitalière vers le médico-social fait donc consensus, mais une des premières tâches des ARS sera de mettre en œuvre le principe de fongibilité asymétrique : s’il est possible que des moyens puissent passer du secteur sanitaire vers le médico-social, l’inverse ne l’est pas, ce qui permet de sécuriser les moyens et la spécificité du médico-social.\nPar ailleurs les ARS doivent permettre d’améliorer et d’accélérer les procédures de création de places nouvelles dans le secteur médico-social. L’actuelle procédure d’autorisation est centrée sur les comités régionaux d’organisation sanitaire et médico-sociale, ou CROSMS. Cette procédure très lourde ne joue pas son rôle de filtre, car la grande majorité des projets recueille un avis positif, le filtre réel ne jouant que plus tard, avec l’attribution des financements. Nous voulons, dans la perspective du cinquième risque, réformer en profondeur la procédure d’autorisation et de création de places en supprimant les CROSMS dans leur format actuel et en les remplaçant par une procédure d’appel à projets, sur la base de plans stratégiques régionaux de santé.\nEnfin, les prises en charge médico-sociales sont à la croisée des compétences de l’État et des départements. Il est donc primordial que les conseils généraux trouvent leur juste place dans la gouvernance des agences régionales de santé. Ils seront donc représentés au sein du conseil de l’ARS et, surtout, membres d’une commission des planificateurs au sein de laquelle les exercices de planification pourraient être articulés entre l’État et les départements dans le respect des compétences de chacun, et membres de la commission chargée des appels à projet pour la création de places nouvelles. À chaque stade du fonctionnement de ces agences, un véritable travail de coproduction des programmations doit s’engager entre les départements l’État. Nous allons nous y employer.\nEnfin, le chantier des ARS doit permettre d’améliorer le pilotage national des politiques médico-sociales. La CNSA doit être confortée dans son rôle d’agence chargée du cinquième risque. En tant que maître d’œuvre, elle pourrait ainsi se voir confier l’animation des ARS dans leur compétence médico-sociale, dans le cadre de la coordination assurée par le Conseil stratégique de santé.\nMadame la rapporteure spéciale Bérengère Poletti, je vous remercie pour tout votre travail en faveur de l’emploi des personnes handicapées au titre des différents groupes que vous pilotez. Vous avez raison : la création des MDPH est un élément central de la réforme de 2005, qui a permis d’engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d’accompagnement des personnes handicapées. Il nous faut éviter à tout prix que leurs difficultés actuelles ne viennent jeter un doute sur leur utilité essentielle.\nVotre rapport, qui recoupe pleinement l’analyse du Gouvernement quant aux difficultés de fonctionnement des MDPH, sera précieux pour bâtir des solutions à long terme. Deux ans et demi après leur création, les difficultés qu’elles rencontrent sont indéniables et persistent en dépit des moyens importants qui leur ont été consacrés par l’État et par la CNSA. Ces difficultés sont de deux ordres.\nElles sont d’abord liées à la révolution culturelle que nous avons demandé aux équipes d’accomplir en un temps record : il a fallu que les MDPH passent d’un traitement administratif de masse à l’accompagnement individualisé de chaque personne handicapée pour bâtir son projet de vie. Elles sont également, reconnaissons-le, liées aux problèmes de constitution et de gestion des équipes, notamment du fait des conditions de la mise à disposition des personnels de l’État. Celui-ci s’est engagé à compenser financièrement les postes devenus vacants à la suite de départs à la retraite ou de mutations. Nous venons de recevoir le dernier relevé de situation, MDPH par MDPH ; sur la base de cette analyse fine, nous faisons en sorte que l’engagement de l’État soit tenu d’ici à la fin de l’année. En 2009, 2010 et 2011, nous poursuivrons la même démarche, mais en l’articulant avec la mise en place du cinquième risque, avec la révision générale des politiques publiques, avec le statut futur des MDPH et avec celui des professionnels, tout cela devant former un tout cohérent.\nPlus largement, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République nous a demandé d’atteindre deux objectifs. Le premier est de continuer à améliorer la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles ; dans ce but, nous allons engager avec les associations et les MDPH un travail de simplification des procédures et de formation des professionnels des maisons. Le deuxième est de faire évoluer le statut des MDPH et de leurs personnels pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions : nous avons demandé à l’IGAS, en lien avec le Secrétariat général du ministère, la DGAS et la CNSA, d’approfondir l’expertise technique des différentes pistes ; les conclusions de ce travail sont attendues pour la fin de l’année, et nous pourrons les traduire dans la loi à l’occasion du texte sur le cinquième risque.\nVous vous êtes également inquiétée de l’avenir des fonds départementaux de compensation, dont la mission est de mutualiser les contributions volontaires de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles pour aider les personnes à couvrir leurs frais de compensation. En 2006 comme en 2007, l’État a abondé ces fonds à hauteur de 14 millions ; mais le bilan de leur activité réalisé fin 2007 montre que leur montée en charge est très lente : ils avaient dépensé à peine la moitié des contributions qu’ils avaient reçues des différents financeurs. L’État a donc décidé de faire une pause dans leur abondement, considérant que les réserves accumulées leur permettent de poursuivre leur action. Un nouvel abondement sera envisagé dans les années à venir au vu de l’état de consommation de leurs crédits ; bien sûr, nous regardons cela avec beaucoup d’attention.\nLa dotation de la CNSA a été augmentée pour permettre la mise en place des outils informatiques : en 2007, à une dotation pérenne de 30 millions s’était ajoutée une dotation exceptionnelle de 20 millions ; en 2008, on est passé à une dotation pérenne de 45 millions, qui est donc maintenue.\nEn ce qui concerne le GEVA, le guide d’évaluation, nous avons confié une mission de suivi à la CNSA, qui pourra faire toute proposition de simplification, en lien, bien sûr, avec les associations concernées.\nDepuis avril 2008, conformément au calendrier fixé par la loi de 2005, la prestation de compensation du handicap – PCH – est ouverte aux enfants. Quatre décrets sont parus au JO. La première étape a pris la forme d’un droit d’option entre les compléments d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – et la PCH, ce qui permet un progrès immédiat pour les situations les plus difficiles, mais impose un délai supplémentaire pour beaucoup de familles. Une seconde étape reste donc nécessaire pour adapter la PCH aux spécificités de la compensation du handicap chez l’enfant, laquelle passe notamment par la prise en charge de ses besoins éducatifs. Nous avons mis en place un groupe de travail, copiloté par M. Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, et par l’IGAS, pour faire des propositions en ce sens et suggérer une ligne de partage entre les besoins relevant d’une prestation familiale et ceux relevant de la PCH. Une large concertation s’ensuivra au cours de l’année 2009. La question des besoins éducatifs au-delà de l’enfance sera également posée, pour les adultes atteints d’un handicap mental, psychique ou cognitif.\nMadame Carrillon-Couvreur, nous tenons bien sûr l’engagement pris par le Président de la République sur l’AAH. La progression est de 25 % sur cinq ans, soit à terme une dépense annuelle supplémentaire de 1,5 milliard : c’est un effort considérable. S’y ajoute l’engagement pris dans le cadre de la Conférence sur le handicap de créer 50 000 places en établissements et services, ce qui représente également une dépense supplémentaire de 1,5 milliard.\nConcernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, vous n’avez pas à craindre une pénalisation : il n’est pas question de dire que toutes les personnes handicapées doivent travailler, et d’ailleurs nous encourageons la création de places en établissement ; mais trop de personnes en situation de handicap qui souhaiteraient travailler ne bénéficient pas de l’accompagnement nécessaire, qui passe par une évaluation du niveau de qualification et des compétences. Nous voulons que toutes les personnes qui ont envie d’être autonomes puissent l’être, et que nul ne soit perdant en cas de cumul entre AAH et revenu d’une activité à temps partiel – étant entendu que nombre de personnes, du fait de leur handicap, ne pourront jamais travailler plus que quelques heures par mois. L’intéressement existait déjà dans l’AAH, il s’agissait donc de l’améliorer. Dans le nouveau dispositif, les ressources seront déclarées chaque trimestre, afin que l’allocation versée s’ajuste plus rapidement à l’évolution de la situation du bénéficiaire ; c’est un réel progrès par rapport à l’actuel décalage d’un an. D’autre part, allocation et salaire pourront être cumulés intégralement pendant les six premiers mois suivant l’accès à l’emploi. Après cette période, les personnes pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d’un abattement unique sur les revenus d’activité de 80 % en deçà de 0,4 SMIC et de 40 % au-delà. Ainsi, une personne handicapée touchant 400 euros de salaire conservera une AAH de 573 euros : c’est 118 euros de plus qu’aujourd’hui. Une personne handicapée travaillant à temps plein au SMIC conservera une AAH de 213 euros, alors qu’aujourd’hui elle perdrait tous ses droits. Une AAH partielle sera versée jusqu’à 1,3 SMIC, tandis que c’est aujourd’hui jusqu’à 1 SMIC.\nConcernant les ESAT, la politique du Gouvernement vise à l’équité : les établissements les moins bien dotés se voient attribuer des augmentations supérieures, tandis que les établissements les mieux dotés, qui dépassent les tarifs plafonds – lesquels sont définis par arrêté pour les EPAD depuis 2008, et le seront en 2009 pour les ESAT –, sont appelés à faire des efforts de gestion. Le Gouvernement développe une démarche de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM –, destinés à accompagner les établissements dans leurs démarches de réorganisation. Elle vise à dépasser le principe de l’annualité budgétaire pour inscrire la gestion de l’établissement dans la durée et adapter les financements en fonction de l’orientation de l’activité. Pour les établissements pour personnes handicapées, la signature de ces contrats entraîne également le passage d’une tarification au prix de journée à une tarification en dotation globale. Le Gouvernement consacre en 2009 24 millions à ces contrats.\nJ’en viens à la formation des auxiliaires de vie scolaire – AVS –, qui permettent de scolariser 10 000 enfants supplémentaires chaque année. Nous travaillons avec le ministère de l’éducation nationale sur ce sujet, que nous avons intégré dans l’expérimentation de notre plan métiers sur le médico-social ; il s’agit de faciliter l’accès à la formation ainsi que l’accès à la VAE après trois ans d’expérience professionnelle.\nUn groupe de travail partenarial entre le ministère chargé de la solidarité et celui de l’éducation nationale doit aussi avancer sur la question du statut des AVS, lesquels, du traducteur en langage des signes à l’accompagnateur d’un handicapé moteur, ont des fonctions et des formations très diverses et peuvent autant occuper un poste temporaire en contrat aidé qu’un emploi qualifiant. Il faut donc faire évoluer ce statut.\nEnfin, la politique en faveur des droits des femmes ne se résume évidemment pas aux quelques millions qui peuvent apparaître dans ce budget : c’est une politique transversale, et un document tout aussi transversal est indispensable pour avancer. Nous y avons travaillé avec l’ensemble des ministères concernés et, après une année de concertation, nous sommes en ordre de marche. Nous accueillons donc très favorablement la proposition d’amendement de M. Binetruy tendant à créer ce DPT. Quant au service des droits des femmes et de l’égalité, ce n’est pas son appellation qui est en cause : notre volonté, en créant une délégation interministérielle aux droits des femmes, est de donner toute sa force justement au caractère interministériel de cette politique. Il ne s’agit pas de supprimer le service mais de créer une structure directement rattachée à la direction générale de la cohésion sociale, dotée d’un budget particulier et d’un document de politique transversale et qui remplira les attentes notamment européennes concernant la visibilité de l’ensemble de l’effort que nous consentons en la matière.\nEn ce qui concerne la question du soutien aux associations et du saupoudrage des crédits, toujours dans le domaine des droits des femmes, notre volonté a été de privilégier nos relations avec les associations têtes de réseau et les grandes structures nationales dont des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, au contenu fixé selon les priorités du ministère, constituent la feuille de route. Le nombre des petites subventions éparses va être réduit, du fait de l’évolution de l’ensemble de notre politique de contractualisation avec les associations. Un cours de cuisine, par exemple, n’est pas par essence une activité à subventionner ou non. S’il a lieu dans un cadre structuré, en liaison avec une école de consommateurs d’un quartier difficile, et qu’il fait partie d’une action d’ensemble d’apprentissage de l’économie familiale et d’aide à la gestion d’un budget, menée par des associations professionnalisées qui poursuivent des objectifs pluriannuels et dont l’action est évaluée à terme, c’est une subvention utile. Ce ne l’est pas si c’est un cours sans projet d’ensemble ni suivi dans le temps. Je crois beaucoup à de telles politiques coordonnées.\nEn ce qui concerne l’évolution du SDFE, j’ajoute que le caractère transversal de l’action pour les droits des femmes sera préservé à l’échelon des régions, avec un rattachement au SGAR des délégués régionaux aux droits des femmes.\nPour tout ce qui concerne les stéréotypes de genre, il faut agir à deux niveaux. Au niveau éducatif d’abord, une convention interministérielle a été chargée par Xavier Darcos, sous la direction de Mme Philippe, recteur d’académie, de réfléchir aux diverses actions de sensibilisation et de prévention à mener au sein de l’école. Parallèlement, il faut accomplir un travail plus général. Le rapport sur l’image des femmes dans les médias par exemple, qui donne une idée édifiante des progrès qui restent à faire, a présenté des propositions sur lesquelles nous sommes en train de travailler. Il sera par ailleurs nécessaire de former les conseillers d’orientation à la promotion de la mixité et de la diversification des filières et de favoriser leur coopération avec les équipes pédagogiques et le monde des entreprises afin de créer une synergie en la matière.\nLa question de la retraite des femmes a été abondamment traitée par Xavier Bertrand au cours de la discussion budgétaire. Nous sommes mobilisés sur ce point et conscients qu’il faut continuer l’effort. Quant à l’égalité professionnelle et salariale, un travail important est en cours d’élaboration pour concrétiser l’engagement pris à l’occasion du conseil national sur l’égalité de sanctionner les entreprises qui ne mettraient pas en œuvre leur plan de réduction des écarts salariaux. L’égalité professionnelle sera, au même titre que les violences faites aux femmes, au cœur de nos efforts pour 2009.\nMme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Je dois répondre à deux questions de M. Binetruy. La première concerne la pérennité du programme « Actions en faveur des familles vulnérables », dont 71 % des crédits sont consacrés à l’allocation parent isolé qui sera supprimée en cours d’année et intégrée dans le RSA – cela nous a en effet semblé une façon de tirer vers le haut ces personnes en situation d’isolement. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à l’adaptation de ce programme. Quant à l’exonération de charges sur les indemnités des correspondants territoriaux de la Défenseure des enfants, Xavier Bertrand a donné son accord de principe mais nous nous heurtons à cette difficulté que les correspondants territoriaux ne sont pas inscrits dans la loi. Même si le budget nécessaire à cette exonération est très faible, il sera nécessaire, ne serait-ce que pour pérenniser le dispositif, de clarifier la situation législative.\nM. le président Didier Migaud. Nous en venons à une nouvelle série de questions.\nM. Christophe Sirugue. Ma première question concerne le programme 304, chargé de financer la généralisation du RSA et qui, après le transfert vers la mission « Ville et logement » de tout ce qui a trait aux CHRS et à l’hébergement d’urgence et vers la mission « Santé » de la CMU complémentaire, reste seul dispositif d’importance de votre mission. C’est le signe que vous faites le pari de sa réussite, mais le RSA est un dispositif de retour à l’emploi. Or, la priorité pour des personnes fragilisées en situation d‘exclusion n’est pas toujours le retour à l’emploi, mais souvent des problèmes de santé et de logement ou des difficultés familiales. Comment doit-on comprendre cette orientation prioritaire des politiques d’insertion vers le retour à l’emploi, et le retour en force des contrats aidés – après que vous avez fait la démonstration qu’ils devaient absolument être remplacés par des contrats à durée indéterminée d’insertion ? Comment tout cela s’organise-t-il ?\nJe m’interroge également sur l’absence des moyens qui permettraient un accompagnement fort de ces dispositifs, d’autant plus nécessaire à leur réussite que le contexte économique et social s’est dégradé depuis le vote de la loi généralisant le RSA. Je me demande notamment comment l’insertion professionnelle des allocataires sera assurée alors que la fonction publique devrait perdre 30 000 agents en 2009. Dans quelle mesure le service public de l’emploi en sera-t-il affecté ?\nVous nous dites par ailleurs, monsieur le haut-commissaire, que l’accompagnement des jeunes bénéficie de crédits en provenance d’autres programmes. Sauf erreur, je n’ai pas constaté de hausse sensible des crédits consacrés aux missions locales et autres dispositifs destinés spécifiquement à ce public.\nJe m’interroge enfin sur l’amendement voté par le Sénat qui permet aux entreprises de s’exonérer de leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés en employant des stagiaires rémunérés à 30 % du SMIC. Il est surprenant de voir surgir une telle proposition, quoiqu’il ne s’agisse que d’une demi-surprise, un amendement similaire ayant déjà été déposé lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, cette mesure, qui constitue un recul en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées, appelle de plus amples précisions.\nMme Chantal Brunel. Je voudrais faire deux remarques avant de vous proposer un amendement.\nJe veux d’abord souligner, après le haut-commissaire, la nécessité de mesurer l’impact de la situation économique actuelle sur les populations les plus en difficulté. Si je vous ai bien compris, nous pouvons nous féliciter d’une progression contenue du nombre des allocataires du RMI, celui-ci n’augmentant que d’1 %. On ressent cependant une certaine désespérance, et il sera intéressant que vous nous fassiez part, après avoir rencontré les associations en charge des plus pauvres, de leur sentiment à ce sujet.\nJe voudrais également, madame Létard, souligner la nécessité pour votre administration de collaborer avec le ministère de l’immigration s’agissant du droit des femmes, car les femmes issues de l’immigration nous posent un vrai problème en la matière. Sous la précédente législature, nous avions, à mon initiative, voté à l’unanimité un amendement permettant de confier les prestations familles à un tuteur quand la famille vit en situation de polygamie : il s’agissait d’éviter que les prestations familiales, qui doivent bénéficier aux enfants et permettre aux femmes d’échapper à la cohabitation, ne deviennent un salaire pour l’homme.\nMme Martine Billard. Nous demandions qu’elles soient versées aux femmes elles-mêmes, non à un tuteur !\nMme Chantal Brunel. J’aimerais savoir pourquoi cette disposition a disparu.\nL’amendement que nous vous proposons tend à élever le plafond au-delà duquel les rentes viagères constituées dans le cadre d’un contrat épargne handicap par la personne handicapée sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’AAH. Comme vous le savez, ces rentes viagères constituent, à côté des rentes survie constituées par les parents au profit de leur enfant handicapé, une possibilité de constituer un complément de ressources. Ce contrat est souscrit par la personne handicapée, même si les parents contribuent à l’épargne.\nMais contrairement aux rentes survie, le montant imposable des rentes issues d’un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels. Ce montant, fixé en 1990, n’a jamais été revalorisé. S’il excède ce montant très modeste, puisque cela représente environ 150 euros par mois, l’AHH est diminuée d’autant.\nVoilà pourquoi nous vous proposons d’adopter un article additionnel après l’article 76 visant à porter à 2 875 euros le montant annuel des rentes survie ou des contrats d’épargne handicap servant au calcul de l’AAH. Le montant de 2 875 euros que nous vous proposons correspond à une moyenne établie à partir de 6 000 contrats.\nVous m’objecterez, messieurs les présidents, que cet amendement tombe sous le coup de l’article 40, et je n’en disconviens pas. Mais à un moment où l’État distribue des garanties de plusieurs milliards, le Gouvernement ne pourrait-il pas faire ce geste d’un coût très modique ? Cela fait tout de même dix-huit ans que ce montant n’a pas été revalorisé ! Ce serait un signe fort en direction des parents d’enfants handicapés.\nM. le président Didier Migaud. Aussi légitime soit-elle, votre proposition n’est pas recevable au regard de l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit d’aggraver les charges publiques. Le Gouvernement, en revanche, a tout à fait le droit de reprendre votre proposition à son compte.\nM. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial. J’aimerais, Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, que vous nous disiez quelques mots sur la montée en charge de l’Agence française de l’adoption, qui n’est pas tout à fait à la hauteur de ce que nous en attendions.\nM. Armand Jung. J’aimerais, madame Létard, que vous complétiez votre réponse concernant les conditions d’attribution de l’AHH, et les mécanismes de cumul entre cette allocation et un salaire.\nLes conditions d’attribution liées au handicap sont totalement incohérentes et contraires à l’esprit du RSA, notamment lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 %. Dans ce cas, la personne handicapée ne doit pas avoir occupé d’emploi depuis un an ! Cette condition d’inactivité, que vous vous proposez très justement de supprimer, est une première incohérence : pourquoi travailler s’il suffit d’attendre un an sans rien faire ?\nDeuxième incohérence, si cette personne travaille ne serait-ce que quelques heures par semaine, son allocation sera diminuée du montant des revenus qu’elle tire de ces quelques heures, ce qui la dissuade également de travailler. Vous avez remédié à la première absurdité, mais ne semblez pas avoir trouvé le moyen de supprimer la seconde. Pourriez-vous nous rappeler quelles sont les conditions nouvelles d’attribution de l’AHH – vous les avez déjà énumérées, mais je n’ai pas eu le temps de noter – et sous quelle forme elles seront décidées ?\nMme la secrétaire d’État chargée de la solidarité. Par décret.\nM. Armand Jung. Sachez, madame Létard, que des centaines de personnes vivent ces deux situations, et préfèrent regarder passer les trains plutôt qu’on défalque ces revenus modestes de leur allocation. Je voulais vous signaler la perversité du mécanisme, et je jugerai vos propositions à l’aune de leur application concrète.\nM. Jean-Marc Lefranc. Si j’avais été membre de la commission des affaires sociales, j’aurais volontiers cosigné l’amendement déposé par Chantal Brunel et Benoist Apparu.\nVous devez savoir que ce type de contrat ne prévoit pas de possibilité de capitalisation : ce n’est qu’au moment du décès de ses parents que la personne handicapée en bénéficie ; si le versement des primes est interrompu pendant quelque temps ou si le bénéficiaire décède prématurément, les fonds sont perdus, sauf pour l’assureur.\nLe montant de 2 875 euros n’a pas été arbitrairement retenu : il a été établi à partir de l’étude de 6 000 contrats, répartis en quatre classes : le montant d’une classe étant d’environ 718 euros, il suffit de le multiplier par quatre pour parvenir à ce chiffre.\nSi je comprends aisément que M. le président de la commission des finances oppose l’irrecevabilité à cet amendement, il serait important, madame la secrétaire d’État, puisque vous disposez du pouvoir réglementaire, que vous augmentiez sensiblement ce plafond. Il faut que, dans le cas des rentes survie, la fratrie ne soit plus pénalisée, et dans le cas du contrat épargne handicap, que les sommes soient restituées aux ayants droit.\nJe salue par ailleurs, madame la secrétaire d’État, votre volonté de venir en aide aux personnes handicapées, que traduit la valorisation de l’AHH de 25 % en cinq ans.\nMme Catherine Coutelle. Je poserai tout d’abord une question à M. le haut commissaire. L’API, qui était une allocation à caractère familial, ne change-t-elle pas de nature avec son inclusion dans le RSA ?\nPar ailleurs, les tableaux très intéressants qui nous ont été donnés m’inspirent une remarque : est-il normal que les ménages très modestes voient leurs impôts augmenter de 5,6 à 6,3 % alors que, pour d’autres, les impôts restent constants ?\nJ’en viens au programme « Égalité entre les hommes et les femmes ». Je suis désolée, madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, de ne pas partager votre enthousiasme s’agissant du caractère transversal de votre champ d’action. Notre groupe, je le répète, regrette l’absence d’un ministère ou d’un secrétariat d’État consacré aux droits des femmes. Nous avons besoin, en ce domaine, d’initiatives législatives importantes et d’une plus grande visibilité politique.\nJe suis très inquiète de lire, à la page 7 du rapport, qu’il n’est pas exclu d’intégrer le programme dans un ensemble plus vaste.\nMme la secrétaire d’État chargée de la solidarité. Il ne le sera pas.\nMme Catherine Coutelle. J’ai rencontré récemment un préfet de région, venu présenter les dispositions de la RGPP : il a été incapable de me dire où se trouvait le service dédié aux droits des femmes – sans doute parce son rattachement au SGAR est encore récent. Voilà qui est symptomatique du manque de lisibilité de l’organisation administrative.\nEn ce qui concerne l’égalité professionnelle, vous insistez sur l’accès aux métiers, l’orientation, les bourses destinées aux jeunes filles, etc. Mais les femmes subissent toujours un différentiel de rémunération de plus de 19 %. Dans le cadre de la convention tripartite que vous avez conclue l’an dernier avec Xavier Bertrand, vous vous êtes donné pour objectif de réduire cette inégalité dès 2012. Le Président de la République, lui, parle de 2010. Comment serez-vous en mesure d’y parvenir ?\nDe même, les femmes se voient plus souvent proposer des CDD, et sont souvent contraintes d’accepter des horaires partiels, quand beaucoup préféreraient des temps pleins. C’est pourquoi elles sont les plus nombreuses parmi les travailleurs pauvres. Or je ne vois aucune politique volontariste destinée à réduire ces inégalités.\nPar ailleurs, la nation doit poursuivre son effort de lutte contre le fléau de la violence conjugale. En plus de ses conséquences dramatiques pour les personnes concernées, nous arrivons aujourd’hui à en mesurer l’impact financier, considérable. Quels sont vos objectifs en ce domaine ?\nJ’ai assisté, à l’Assemblée, à un colloque sur les femmes et le VIH, et j’ai découvert à cette occasion que les femmes, qui représentaient en 1997 5 % des malades du sida, en représentent aujourd’hui 47 %. Les associations présentes ont noté le manque manifeste de recherche consacrée à cette question.\nEnfin, je souhaitais intervenir sur l’articulation des temps de vie, un sujet qui me tient à cœur, puisque des politiques que j’ai conduites de manière expérimentale tendent aujourd’hui à s’étendre par l’intermédiaire des associations. Je remarque tout d’abord que ce sujet ne devrait pas concerner seulement les femmes. Si c’est le cas, c’est uniquement parce que le temps consacré par les hommes aux tâches ménagères n’a augmenté, selon l’INSEE, que de sept minutes quotidiennes en vingt ans.\nAvec 800 000 naissances par an, la France s’enorgueillit d’une démographie dynamique. Mais elle n’est pas le pays dans lequel le congé de maternité dure le plus longtemps – même si je sais que l’Union européenne, et sans doute le Gouvernement, dans le cadre de la présidence française, travaillent à un allongement. On sait par ailleurs que seule l’existence d’un grand nombre de places d’accueil pour les enfants permet aux femmes de reprendre leur vie professionnelle. En ce domaine, on observe plusieurs signes inquiétants : le taux de scolarisation des deux-trois ans a fortement chuté ; en 2003, le nombre d’enfants de trois ans gardés par des proches a augmenté de 7 % ; enfin, pour un tiers des mères ayant pris un congé parental, il s’agissait d’un choix contraint. Or, on sait que ce sont les femmes les moins qualifiées qui s’arrêtent le plus souvent de travailler jusqu’à ce que leur enfant ait trois ans. Elles ont beaucoup de mal, par la suite, à se réinsérer. Quelle est la politique du Gouvernement dans ce domaine ?\nIl faudrait créer 350 000 places de crèche pour répondre aux besoins. Comment pensez-vous être en mesure de présenter, en 2012, une loi faisant de l’accueil en crèche un droit opposable, si le nombre de places créé chaque année n’augmente pas de manière significative ?\nEnfin, les places d’accueil classiques ne suffiront pas, car nous sommes dans une société où les horaires décalés se multiplient. Ainsi, pour ne citer que deux phénomènes qui bousculent les rythmes des familles, on parle d’autoriser le travail le dimanche, tandis que la semaine de quatre jours a été décidée très brutalement par le ministre de l’éducation. Les besoins de garde vont bien au-delà de trois ans, car on n’imagine pas laisser un enfant de cinq ou six ans seul à la maison. De quels moyens serez-vous dotés pour répondre à ces évolutions fortes de la société, qui concernent principalement les femmes ?\nMme Martine Carrillon-Couvreur. Vous avez, madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, répondu longuement à nos questions, et je vous en remercie. Mais vous ne m’avez pas convaincue s’agissant des ESAT. En effet, la plupart des associations gestionnaires et des directeurs d’établissement sont confrontés à de grandes difficultés financières. Vous avez évoqué un coût de 11 900 euros pour la création de places nouvelles. Mais s’agissant des places existantes, nous sommes sur un tout autre montant, et c’est sur ce point que nous avons besoin de réponses.\nPar ailleurs, nous sommes tous convaincus de la nécessité de permettre l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Mais les choses ne sont pas si simples. Et pour les 6 000 personnes venant des ESAT qui ont pu trouver un emploi ordinaire grâce au travail des structures d’accompagnement, les possibilités d’un retour en ESAT sont pratiquement nulles, en raison des difficultés de ces établissements.\nVous avez évoqué les maisons de l’autonomie, qui rejoignent les travaux que vous menez autour du cinquième risque. Quelle serait leur forme ? Est-ce que les MDPH vont progressivement évoluer vers ce type de structures ? Quel sera leur champ d’action ? Nous avons compris qu’il y aurait une convergence entre l’accueil des personnes handicapées et celui des personnes ayant perdu l’autonomie. Que deviendraient les CLIC, qui jouent un rôle important dans les départements ? Je conviens qu’il est un peu prématuré de poser de telles questions, mais nous devrons les garder à l’esprit pour la poursuite de nos travaux.\nMme la secrétaire d’État chargée de la famille. M. Binetruy m’a interrogée sur la légère baisse des crédits destinés à l’Agence française de l’adoption. Il s’agit avant tout de s’adapter aux dépenses effectivement réalisées. Nous accompagnerons la montée en puissance de l’AFA grâce à une convention d’objectifs que nous allons définir avec elle.\nUn texte portant réforme de l’adoption a été présenté au conseil des ministres. Il concerne d’abord l’adoption internationale, qui représente 80 % des adoptions, et doit permettre d’améliorer le fonctionnement de nos réseaux. Par ailleurs, le programme « Développement solidaire et migrations », sous la responsabilité de Brice Hortefeux, comprend des actions en faveur des orphelinats dans les pays d’origine des migrations. Le financement de l’AFA est donc complété par des fonds directement liés à l’action de terrain.\nMais la réforme concerne également l’adoption d’enfants nés sur notre territoire, et qui passent trop souvent de famille d’accueil en famille d’accueil. Je rappelle que si 28 000 familles, aujourd’hui, détiennent un agrément, nous ne réalisons que 4 000 adoptions. De nombreuses familles ne respectent pas l’obligation de déclarer leur situation à la fin de l’année. Lorsque certains services départementaux mettent leurs informations à jour, on voit tomber le quart des agréments. Nous avons donc besoin d’une meilleure lisibilité en ce domaine.\nPour répondre à votre question sur les modes de garde, madame Coutelle, je rappelle qu’ils relèvent non du projet de loi de finances, mais du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai présenté trois mesures à cet égard, notre objectif étant bien de développer des modes de garde adaptés aux territoires et aux contraintes professionnelles des parents.\nS’agissant du problème des horaires atypiques, le PLFSS comporte une augmentation de 10 % du complément « mode de garde » versé aux personnes employant une assistante maternelle soit à leur propre domicile, soit au domicile de l’assistante maternelle. C’est une mesure de bon sens, car il coûte plus cher de recourir à quelqu’un pour garder ses enfants tôt le matin, ou tard le soir.\nEn second lieu, un amendement adopté dans la nuit de vendredi à samedi autorise les assistantes maternelles à se regrouper dans un local commun. Comme l’ont montré les expérimentations menées dans 14 sites, dont 12 dans la Mayenne, ces structures ont l’avantage d’offrir une plus grande amplitude horaire, qui peut aller de 4 heures 30 du matin jusqu’à 21 heures 30. J’ajoute que les assistantes maternelles pourront non seulement se relayer dans la journée, mais également mutualiser leurs moyens et leur expérience, et qu’il s’agit de structures souples, faciles à créer grâce à un dispositif de contractualisation avec les parents et de conventionnement entre les assistantes. Grâce à ce dispositif, nous allons répondre à une forte attente de la part des professionnels, des élus locaux et des familles.\nEn dernier lieu, le PLFSS pour 2009 assouplira les dispositions relatives au nombre d’enfants que les assistantes maternelles peuvent accueillir. En passant de 3 à 4 enfants – contre 5 dans les pays scandinaves –, nous allons créer 10 000 places supplémentaires.\nLes moyens disponibles seront non seulement diversifiés grâce au PLFSS, comme je viens de démontrer, mais ils seront également intensifiés.\nNous allons ainsi « booster » le crédit d’impôt « famille » et le recentrer vers la création de places dans les crèches d’entreprises et les crèches interentreprises. Alors qu’il n’en existe aujourd’hui que 5 000, nous voudrions qu’on en crée au moins autant chaque année. J’ai réuni le MEDEF, l’UPA, la CGPME, la fédération française des crèches privées et la CNAF à cet effet.\nNous souhaitons également optimiser les moyens existants, et par exemple, améliorer le système des crèches hospitalières. Comme nous l’avons déjà fait avec la CAF d’Île-de-France, où l’on compte 30 % de places inoccupées, nous allons signer des conventions sur l’ensemble du territoire afin d’augmenter le taux d’occupation. Rien qu’à Paris, nous perdions 13 millions d’euros par an.\nAfin d’atteindre notre objectif de créer entre 200 000 et 400 000 places supplémentaires, ce qui permettra de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, conformément à l’engagement du Président de la République, nous allons non seulement diversifier les moyens, mais aussi optimiser l’offre existante.\nM. le président Pierre Méhaignerie. Puis-je ajouter que lever les enfants à 4 heures 30 du matin pose un problème ? Dans la Mayenne, c’est l’assistante maternelle qui se déplace afin d’éviter de lever les enfants si tôt.\nJe précise également nous aurions beaucoup de mal à financer tous ces dispositifs sans l’aide du Fonds social européen. Il en coûte tout de même 19 euros de l’heure. J’aimerais savoir si la ministre nous aidera à continuer cette expérience.\nMme Catherine Coutelle. Il existe un dispositif similaire dans ma circonscription, et je peux vous dire que l’on se heurte à d’immenses difficultés en raison de la réduction des crédits communautaires et de la complexité de la réglementation en vigueur.\nM. le président Pierre Méhaignerie. J’ajoute que chez moi les publics concernés sont à 90 % des ouvrières, ce qui n’est pas rien.\nMme Chantal Brunel. Le nombre d’enfants que les assistantes maternelles pourront accueillir étant porté à 4, j’aimerais savoir s’il y aura un contrôle sur les locaux, bien souvent très petits dans les grandes villes.\nMme la secrétaire d’État chargée de la famille. Si j’ai décidé d’abonder le complément « mode de garde » pour les familles employant une assistante à domicile, c’est précisément en m’inspirant de l’action menée par le Président Méhaignerie au plan local.\nJe suis d’accord que la meilleure solution n’est pas de lever les enfants à 4 heures 30 du matin, mais nous devons également respecter la liberté de choix des parents. Les mères que j’ai rencontrées m’ont expliqué que leurs enfants ne se réveillaient quasiment pas quand elles les emmenaient chez l’assistante maternelle. D’autre part, toutes les familles n’aiment pas l’idée qu’une personne se rende à leur domicile pour garder les enfants. Par conséquent, donnons-leur toutes les options.\nIl n’en reste pas moins que j’appuierai les demandes auprès du Fonds social européen. Je suis également consciente que nous devrons veiller à assouplir les contraintes, souvent injustifiées dans notre pays.\nPour répondre à Mme Brunel, je précise qu’il y aura un agrément, qui tiendra notamment compte des locaux.\nS’agissant de la polygamie, un groupe de travail a été constitué, mais nous ne sommes pas tout à fait parvenus au terme de notre réflexion. L’instauration d’un tuteur nous a semblé très complexe. Le versement direct des allocations aux femmes l’est un peu moins, mais il faut continuer à étudier cette question. Evitons une nouvelle usine à gaz.\nMme Chantal Brunel. Vous avez raison sur ce point, mais nous ne pouvons pas continuer à accepter que les prestations familiales servent de salaire aux hommes. Certains d’entre eux achètent de nouvelles femmes avec l’excédent de ce « salaire ».\nIl faut dire la vérité ! Dans ma circonscription, il y a des familles polygames, dans lesquelles les femmes subissent un semi-esclavage. Il est urgent de « flécher » les prestations familiales.\nM. le haut commissaire. M. Sirugue m’a demandé si l’augmentation du programme 304 traduisait un pari sur le retour à l’emploi, et cela au détriment des autres politiques. La réponse est non. D’abord, le RSA n’est pas un pari. Ensuite, il ne concerne pas uniquement le retour à l’emploi. Ce dispositif vise aussi à renforcer les plus faibles revenus, notamment ceux des travailleurs pauvres. Il y a donc deux objectifs. Je le revendique, et je l’ai toujours dit.\nLe RSA soutiendra ainsi les personnes qui ne travaillent pas, celles qui travaillent mais restent pauvres, et celles dont les revenus risquent de baisser demain.\nS’agissant des emplois aidés, j’avais suscité un certain émoi en indiquant l’an dernier, en réponse à une question de M. Sirugue, que les crédits diminuaient parce que nous estimions que la situation de l’emploi s’améliorait. Avec la même transparence, j’avais également précisé que je trouvais choquant qu’un tiers seulement des érémistes bénéficient d’un accompagnement. Nous y avons remédié depuis lors. Il n’y a pas de contradiction entre le RSA, qui est un mécanisme de soutien aux personnes employées, et les contrats aidés, qui sont des dispositifs de soutien aux employeurs. Il y a, au contraire, une complémentarité. Depuis des mois, j’entends dire que nous allons prendre de l’argent au dispositif des contrats aidés pour financer le RSA. Vous avez maintenant la preuve éclatante que l’on peut à la fois instaurer le RSA et augmenter les crédits alloués aux contrats aidés quand on estime que la conjoncture le justifie.\nJ’ajoute que nous transformons les différents contrats d’insertion en un seul contrat d’insertion, dont les dispositions ont pour la plupart été adoptées à l’unanimité. Nous donnerons plus de garanties en matière d’accompagnement et de formation, mais aussi plus de souplesse grâce à des dérogations qui seront applicables dès le 1er janvier 2009.\nQuant à l’accompagnement, il ne pâtira pas de suppressions de postes. Non seulement la mission d’accompagnement sera mieux assurée par les différents acteurs concernés grâce aux pactes territoriaux pour l’insertion, mais il se trouve également que les effectifs ne seront pas touchés par la règle de non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite, qu’il s’agisse des services de l’emploi, des CAF ou des conseils généraux.\nPour ce qui est des politiques à destination des jeunes, je ne suis pas aujourd’hui en mesure de préciser l’évolution exacte des crédits, faute de consolidation des données. Nous avons effectivement besoin d’une vision transversale.\nEnfin, madame Coutelle, je suis surpris de votre question relative à l’allocation parent isolé. Je pense que vous n’avez pas raison lorsque vous sous-entendez qu’on va abandonner les femmes sous prétexte que l’allocation parent isolé sera intégrée dans le revenu de solidarité active. Vous savez comme moi, pourtant, que des femmes se voient refuser des actions d’insertion parce qu’elles perçoivent l’API, et non le RMI. L’allocation parent isolé est destinée à des femmes isolées avec des enfants à charge, et ne prévoit ni accompagnement, ni insertion. En devenant bénéficiaire du RSA, une femme qui perçoit aujourd’hui l’API percevra le même montant, avec une majoration pour isolement, et pourra en outre bénéficier d’un accompagnement. Elle se trouvera dans une logique de droits et devoirs – sauf si, n’ayant pas de possibilité de garde pour ses enfants, elle ne peut rechercher d’emploi, et ce cas est prévu. L’enjeu est d’éviter que l’API ne soit, comme c’est le plus fréquent, l’antichambre du RMI. Mieux vaut, comme le montrent les programmes expérimentaux, proposer aux femmes isolées des actions d’insertion et un accompagnement précoce tout en mettant en place, entre autres choses, un droit de garde opposable, plutôt que de les laisser en dehors de tous les circuits d’insertion. Lorsqu’on les interroge, il semble que cette formule leur convienne mieux.\nMme la secrétaire d’État chargée de la solidarité. Je tiens à rassurer Mme Brunel et M. Lefranc, qui ont défendu un amendement qui s’expose à la sanction de l’article 40 : un décret est en cours de préparation pour définir le montant retenu et devrait être publié au cours du premier semestre de 2009.\nMme Chantal Brunel. C’est loin ! Quel sera le montant retenu ?\nMme la secrétaire d’État chargée de la solidarité. Le Gouvernement a entendu votre proposition, madame Brunel, et s’efforcera de vous donner satisfaction.\nMadame Carrillon-Couvreur, vous avez demandé des précisions à propos des ESAT.\nPour ce qui concerne les contrats pluriannuels d’objectifs, dans ce cadre contractuel, le coût à la place est réévalué en contrepartie de mesures de réorganisation et de mutualisation. Les 24 millions d’euros consacrés à cette action sont précisément destinés à revaloriser l’enveloppe globale pour permettre que les efforts réalisés se traduisent par un renforcement des moyens à la place.\nMme Martine Carrillon-Couvreur. Pour toutes les places, y compris existantes ?\nMme la secrétaire d’État chargée de la solidarité. Oui.\nPar ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour l’ESAT d’accompagner le passage vers le milieu ordinaire. Nous allons expérimenter sur la période 2009-2011 le dispositif intitulé « Passerelle vers le milieu ordinaire » (PASSMO) couplant un accompagnement par l’ESAT, une aide financière à l’employeur et un service de mise en relation entre l’entreprise et l’ESAT. Enfin, la loi a prévu un filet de sécurité avec un droit au retour en cas d’échec de l’insertion professionnelle.\nMonsieur Jung, vous m’avez interrogée sur le cumul entre l’AAH et le revenu d’activité pour les personnes dont le taux d’invalidité se situe entre 50 % et 80 %. Outre que la condition d’inactivité d’un an est supprimée, l’AAH est conservée intégralement pendant six mois, puis partiellement. Ainsi, sans intéressement, une personne handicapée touchant 0,5 SMIC verrait son salaire serait entièrement défalqué, alors qu’avec la réforme, elle conservera environ 500 euros, soit des ressources totales correspondant approximativement au montant du SMIC.\nM. Armand Jung. Cela sera-t-il fixé par décret ?\nMme la secrétaire d’État chargée de la solidarité. Oui. Ce dispositif sera mis en application en 2009. Je vous ferai parvenir le détail de toutes les mesures qui seront intégrées, notamment la répartition de ces mesures en fonction des niveaux de revenu.\nMonsieur Sirugue, la comptabilisation des stagiaires était une demande forte des associations au sein du groupe « ressources et emploi » de la Conférence du handicap, laquelle réunit toutes les grandes associations représentant les personnes handicapées. La comptabilisation – dans la limite de 2 % des effectifs –, qui n’était jusqu’à présent possible que pour les stagiaires étudiants, le sera désormais pour ceux de la formation professionnelle et ceux qui sont agréés par l’AGEFIPH. Il s’agit là d’un élément clé pour élargir l’accès des personnes handicapées à la formation.\nMadame Carrillon-Couvreur, les maisons de l’autonomie vont faire l’objet d’une expérimentation sous les auspices de la CNSA, qui procède actuellement au dépouillement des candidatures reçues en réponse à un appel d’offres. L’expérimentation, qui se déroulera durant une année, permettra de tester plusieurs modèles intégrant ou non les CLIC et l’articulation des dispositifs destinés aux personnes âgées ou aux personnes handicapées. Cette démarche est bien évidemment engagée avec les conseils généraux, car elle repose sur la candidature volontaire de ces derniers.\nMme Martine Carrillon-Couvreur. Combien de candidatures seront-elles retenues ?\nMme la secrétaire d’État chargée de la solidarité. Trois à cinq départements devraient être choisis pour chaque formule expérimentée, soit une trentaine au total.\nPour ce qui concerne les MDPH, j’ai précisé que nous veillerions à disposer des 7,6 millions d’euros de compléments de crédits encore nécessaires.\nJ’en viens aux droits des femmes. Vous avez notamment évoqué à ce propos, madame Coutelle, le travail à temps partiel. Je vous rappelle que, dans le cadre de la conférence sur l’égalité, Xavier Bertrand et moi-même nous sommes engagés à travailler à améliorer la qualité et la rémunération des emplois à temps partiel et que diverses mesures relatives à l’égalité salariale et à la question du temps partiel choisi ou subi doivent être mises en place. Il convient d’abord de privilégier la concertation avec les partenaires sociaux pour engager une nouvelle négociation de branche et interprofessionnelle sur l’amélioration de la qualité de ces emplois à temps partiel. Une table ronde est prévue en décembre prochain avec les branches professionnelles qui y recourent le plus, afin de définir les causes structurelles du recours au temps partiel subi et éclaté et de trouver des réponses aux questions relatives notamment à l’amplitude horaire, à la multiactivité et aux groupements d’employeurs ou à la polyvalence.\nL’aménagement du temps partiel pour des raisons familiales et l’assouplissement des modalités d’utilisation de ce temps partiel sont un autre aspect qui sera évoqué. Enfin, nous travaillons aussi avec la grande distribution pour faire émerger de bonnes pratiques destinées à être traduites en mesures qui pourraient être prises dans ces branches professionnelles.\nJe vous rappelle en outre qu’un texte donnera corps au travail accompli et aux engagements pris en vue de la résorption des disparités salariales. Nous espérons que ce texte sera l’occasion d’aller bien au-delà de la sanction salariale et d’adopter à cet égard une approche plus transversale qui nous permettra d’accompagner cette politique en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Une fois finalisé, ce texte vous sera présenté.\nDans le domaine de la famille et des migrations, le Gouvernement mène déjà des actions d’insertion sociale et professionnelle. Nous comptons renforcer, avec des actions d’information sur les droits et l’accès au droit, l’accord-cadre conclu entre le service des droits des femmes et de l’égalité et le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), qui vise à favoriser l’intégration des femmes issues de l’immigration et à prévenir et combattre les phénomènes de double discrimination. Cet accord élargi et renforcé est en cours de mise en œuvre.\nL’articulation entre le temps de vie et le temps de travail des femmes fera l’objet d’une table ronde spécifique lors de la conférence ministérielle sur l’égalité professionnelle, qui se déroulera les 13 et 14 novembre à Lille, dans le cadre de la présidence française de l’Union.\nM. le président Didier Migaud. Je remercie les membres du Gouvernement.