DIRECTIVE 2005/32/CE - E3 Conseil\nétablissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil\nLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et\nnotamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),\nLes disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d’écoconception des produits consommateurs d’énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. L’harmonisation des législations nationales est le seul moyen d’éviter ces entraves au commerce et de prévenir la concurrence déloyale.\nLes produits consommateurs d’énergie représentent une large part de la consommation de ressources naturelles et d’énergie dans la Communauté. Ils ont également toute une série d’autres impacts environnementaux importants. Des degrés d’impact sur l’environnement très divers sont observés pour la grande majorité des groupes de produits disponibles sur le marché européen, même si ceux-ci présentent des performances fonctionnelles similaires.\nDans l’intérêt du développement durable, il y a lieu d’encourager l’amélioration permanente de l’impact environnemental global de ces produits, notamment en recensant les principales sources d’impacts négatifs sur l’environnement et en évitant tout transfert de pollution, lorsque cette amélioration n’entraîne pas de coûts excessifs.\nL’amélioration de l’efficacité énergétique — l’une des options disponibles à cet effet résidant dans une utilisation finale plus efficace de l’électricité — est considérée comme un facteur contribuant de manière substantielle à la réalisation des objectifs de réduction des\némissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. La demande en électricité est le secteur de consommation finale d’énergie qui connaît l’expansion la plus rapide; selon les projections établies, elle devrait augmenter au cours des vingt à trente prochaines années, en l’absence de toute action politique visant à contrer cette tendance. Une réduction sensible de la consommation d’énergie est possible, comme l’indique la Commission dans son rapport sur le programme européen sur le changement climatique (PECC). Le changement climatique est l’une des priorités du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Les économies d’énergie sont le moyen le plus efficace par rapport aux coûts d’améliorer la sécurité d’approvisionnement et de réduire la dépendance à l’égard des importations. Il convient donc d’agir réellement sur la demande et de fixer des objectifs substantiels en la matière. 22.7.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 191/29\n(2) Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du\n30.4.2004, p. 319), position commune du Conseil du 29\nnovembre 2004 (JO C 38 E du 15.2.2005, p. 45), position du\nParlement européen du 13 avril 2005 et décision du Conseil du\n23 mai 2005. (3) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.\nIl convient d’agir au cours de la phase de conception du produit consommateur d’énergie, puisqu’il s’avère que la pollution causée durant le cycle de vie d’un produit est déterminée à ce stade, et que la plupart des coûts associés sont engagés pendant cette phase.\nIl convient d’établir un cadre cohérent pour l’application des exigences communautaires en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie en vue d’assurer la libre circulation des produits qui y sont conformes et d’améliorer leur impact global sur l’environnement. Ces exigences communautaires devraient respecter les principes d’une concurrence loyale et du commerce international.\nIl convient de fixer les exigences d’écoconception en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, y compris, le cas échéant, les objectifs valides dansle cadre des stratégies thématiques pertinentes dudit programme.\nLa présente directive vise à atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement en réduisant l’impact potentiel sur l’environnement des produits consommateurs d’énergie, qui bénéficiera finalement aux consommateurs et autres utilisateurs finals. Le développement durable requiert également un examen adéquat de l’impact sanitaire, social et économique des mesures\nenvisagées. L’amélioration de l’efficacité énergétique des produits contribue à la sécurité d’approvisionnement énergétique, qui est une condition préalable à une activité économique saine et donc au développement durable.\nSi un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l’environnement, ou d’introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure\nd’exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l’article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l’approbation de celle-ci.\nAfin de maximiser les avantages que l’amélioration de la conception présente pour l’environnement, il peut s’avérer nécessaire d’informer les consommateurs des caractéristiques et de la performance environnementales des produits consommateurs d’énergie et de leur donner des conseils afin d’utiliser les produits d’une manière respectant l’environnement.\nL’approche établie dans le livre vert sur la politique intégrée de produits, qui est l’un des principaux éléments novateurs du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, vise à réduire l’impact environnemental du produit tout au long de son cycle de vie. Prendre en considération, au stade de la conception, l’impact environnemental d’un produit tout au long de son cycle de vie pourrait aisément faciliter l’amélioration environnementale avec un bon rapport coût/efficacité. Il y a lieu de prévoir une flexibilité suffisante pour permettre à ce facteur d’être intégré dans la conception du produit, tout en tenant compte des\nconsidérations techniques, fonctionnelles et économiques.\nIl peut être nécessaire et justifié d’établir des exigences d’écoconception spécifiques quantifiées pour certains produits ou certaines caractéristiques environnementales de ceux-ci, en vue de réduire au minimum leur impact sur l’environnement. Compte tenu de la nécessité urgente de contribuer au respect des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des\nNations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et sans préjudice de l’approche intégrée encouragée dans la présente directive, il convient d’accorder une certaine priorité aux mesures qui présentent un fort potentiel de réduction à faible coût des émissions de gaz à effet de serre. De telles mesures peuvent également concourir à l’utilisation durable des ressources et apporter une contribution importante au cadre décennal de programmes sur la production et la consommation durables adopté lors du sommet mondial sur le développement durable qui s’est tenu à Johannesburg en septembre 2002.\nEn règle générale, la consommation d’énergie des produits consommateurs d’énergie en mode veille ou arrêt doit être réduite au minimum nécessaire pour leur bon fonctionnement.\nLes produits ou technologies les plus performants disponibles sur le marché, y compris sur les marchés internationaux, étant à prendre pour référence, le niveau des exigences d’écoconception devrait être établi sur la base d’analyses technique, économique et environnementale. La souplesse de la méthode d’établissement du niveau d’exigences peut faciliter l’amélioration rapide de la performance environnementale. Il y a lieu de consulter et de faire collaborer activement les parties intéressées à cette analyse. La fixation de mesures contraignantes requiert une consultation adéquate des parties concernées. Cette consultation peut mettre en évidence le besoin d’une mise en oeuvre progressive ou de mesures transitoires. L’introduction d’objectifs intermédiaires contribue à une meilleure prédiction de l’évolution de la politique, permet d’adapter les cycles de développement du produit et facilite la planification à long terme pour les parties intéressées.\nIl convient d’accorder la priorité aux solutions alternatives d’action comme l’autorégulation par l’industrie, lorsque cette action peut permettre d’atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou de manière moins onéreuse que des exigences contraignantes. Des mesures législatives peuvent être nécessaires lorsque les forces du marché ne parviennent pas à progresser dans la bonne direction ou à une vitesse acceptable.\nL’autorégulation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l’industrie, peut générer des progrès rapides en raison d’une mise en oeuvre immédiate et efficace en termes de coûts. Elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.\nAux fins de l’évaluation d’accords volontaires ou autres mesures d’autorégulation présentés en remplacement de mesures d’exécution, des informations doivent être au moins fournies sur les aspects suivants: libre participation, valeur ajoutée, représentativité, objectifs quantifiés et échelonnés, participation de la société civile, suivi et rapports, rapport coût/efficacité de la gestion d’une initiative d’autorégulation et durabilité.\nLe chapitre 6 de la communication de la Commission intitulée «Les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d’action “Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire”» pourrait fournir des orientations utiles pour évaluer l’autorégulation de l’industrie dans le cadre de la présente directive.\nLa présente directive devrait également favoriser l’intégration du concept d’écoconception au sein des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises. Cette intégration pourrait être facilitée par des informations assez largement disponibles et aisément accessibles sur la durabilité de leurs produits.\nLes produits consommateurs d’énergie conformes aux exigences d’écoconception établies dans les mesures d’exécution de la présente directive doivent porter le marquage CE et les informations associées, afin de pouvoir être mis sur le marché intérieur et y circuler librement. L’application stricte de mesures d’exécution est nécessaire pour réduire l’impact des produits consommateurs d’énergie réglementés sur l’environnement et garantir une concurrence loyale.\nLors de l’élaboration des mesures d’exécution et de son plan de travail, la Commission devrait consulter des représentants des États membres, ainsi que les parties intéressées concernées par le groupe de produits, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs.\nLorsque la Commission élabore des mesures d’exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d’environnement dont les États membres ont fait valoir qu’elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.\nIl convient d’accorder une considération particulière aux modules et règles destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique qui sont prévus par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (1).\nLes autorités de surveillance devraient échanger des informations sur les mesures envisagées dans le champ d’application de la présente directive en vue d’améliorer la surveillance du marché. Cette coopération devrait exploiter au maximum les moyens de communication électroniques et les programmes communautaires pertinents. L’échange d’informations sur les performances environnementales durant le cycle de vie et sur les résultats obtenus grâce aux solutions en matière de conception devrait également être facilité. L’accumulation et l’évaluation de l’ensemble des connaissances découlant des efforts d’écoconception déployés par les fabricants constituent des avantages essentiels de la présente directive.\nUn organe compétent est généralement un organe public ou privé désigné par les autorités publiques et présentant les garanties nécessaires d’impartialité et de compétence technique nécessaires pour effectuer la vérification du produit quant à sa conformité avec les mesures d’exécution applicables.\nSachant qu’il importe d’éviter la non-conformité, les États membres doivent veiller à ce que les moyens nécessaires pour une surveillance efficace du marché soient disponibles.\nUne des principales fonctions des normes harmonisées devrait être d’aider les fabricants dans l’application des mesures d’exécution adoptées dans le cadre de la présente directive. Ces normes pourraient être essentielles dans l’établissement des méthodes de mesure et d’essai. Dans le cas des exigences d’écoconception génériques, les normes harmonisées pourraient contribuer de façon importante à guider les fabricants dans l’établissement du profil écologique de leurs produits conformément aux exigences de la mesure d’exécution applicable. Ces normes devraient indiquer clairement le lien entre leurs dispositions et les exigences visées. Les normes harmonisées ne devraient pas avoir pour finalité d’établir des limites pour les caractéristiques environnementales.\nLa présente directive est conforme à certains principes de mise en oeuvre de la nouvelle approche établie dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation (1) et de la référence à des normes européennes harmonisées. La résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe (2) recommandait que la Commission examine si le principe de la nouvelle approche pouvait être étendu aux secteurs qui ne sont pas encore couverts, en vue d’améliorer et de simplifier la législation dans tous les cas où cela est possible.\nLa présente directive est complémentaire par rapport aux instruments communautaires existants, tels que la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits (3), le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (4), le règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (5), la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (6), la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (7) et la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (8). Les synergies entre la présente directive et les instruments communautaires préexistants devraient contribuer à améliorer leurs impacts respectifs et à établir des exigences cohérentes à appliquer par les fabricants.\nÉtant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (9), la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (10) et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent (11) contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d’efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.\n(1) JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.\n(2) JO C 141 du 19.5.2000, p. 1.\n(3) JO L 297 du 13.10.1992, p. 16. Directive modifiée par le\nrèglement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du\nConseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).\n(5) JO L 332 du 15.12.2001, p. 1.\n(6) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive\n2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).\n(7) JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.\n(8) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier\nlieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305\ndu 1.10.2004, p. 63).\n(9) JO L 167 du 22.6.1992, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu\npar la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil\n(JO L 52 du 21.2.2004, p. 50).\n(10) JO L 236 du 18.9.1996, p. 36.\n(11) JO L 279 du 1.11.2000, p. 33.\nLa directive 92/42/CEE prévoit un système de classement par étoiles destiné à identifier la performance énergétique des chaudières. Étant donné que les États membres et l’industrie s’accordent sur le fait que ce système n’a pas apporté les résultats escomptés, il y a lieu de modifier la directive 92/42/CEE pour préparer la voie à des systèmes plus efficaces.\nLes exigences établies dans la directive 78/170/CEE du Conseil du 13 février 1978 portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d’eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l’isolation de la distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels (1) ont été remplacées par les dispositions de la directive 92/42/CEE, de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (2) et de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (3). Il convient par conséquent d’abroger la directive 78/170/CEE.\nLa directive 86/594/CEE du Conseil du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques (4) précise dans quelles conditions les États membres peuvent exiger la publication d’informations sur le bruit émis par ces appareils et définit une procédure pour déterminer le niveau de ce bruit. À des fins d’harmonisation, il y a lieu d’inclure les émissions sonores dans une évaluation intégrée des performances environnementales. Étant donné que la présente directive prévoit une telle approche intégrée, il convient d’abroger la directive 86/594/CEE.\nIl convient d’adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).\nIl convient de rappeler que le point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6) énonce que le Conseil «encourage les États membres à établir, pour euxmêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics».\nÉtant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les produits atteignent un niveau satisfaisant de performance environnementale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.\nLe Comité des régions a été consulté, mais n’a pas rendu d’avis, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:\n1. La présente directive établit un cadre pour la fixation d’exigences communautaires en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur.\n2. La présente directive fixe les exigences que les produits consommateurs d’énergie couverts par des mesures d’exécution doivent remplir pour être mis sur le marché et/ou mis en service. Elle contribue au développement durable en augmentant l’efficacité énergétique et le niveau de protection de l’environnement, tout en accroissant la sécurité de l’approvisionnement énergétique.\n(1) JO L 52 du 23.2.1978, p. 32. Directive modifiée par la directive\n82/885/CEE (JO L 378 du 31.12.1982, p. 19).\n(2) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15. Directive modifiée par la directive\n93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).\n(4) JO L 344 du 6.12.1986, p. 24. Directive modifiée par le\nrèglement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).\n(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (6) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.\n1. «produit consommateur d’énergie»: un produit qui, une fois mis sur le marché et/ou mis en service, est dépendant d’un apport d’énergie (électricité, combustibles fossiles et sources d’énergie renouvelables) pour fonctionner selon l’usage prévu, ou un produit permettant la génération, le transfert et la mesure d’une telle énergie, y compris les pièces dépendant d’un apport d’énergie, prévues pour être intégrées dans un produit consommateur d’énergie visé par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante;\n2. «composants et sous-ensembles»: les pièces prévues pour être intégrées dans des produits consommateurs d’énergie qui ne sont pas mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux ou dont la performance environnementale ne peut pas être évaluée de manière indépendante;\n3. «mesures d’exécution»: les mesures arrêtées en application de la présente directive établissant des exigences d’écoconception pour des produits consommateurs d’énergie définis ou leurs caractéristiques environnementales;\n4. «mise sur le marché»: la première mise à disposition sur le marché communautaire d’un produit consommateur d’énergie en vue de sa distribution ou de son utilisation dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment de la technique de vente mise en oeuvre;\n5. «mise en service»: la première utilisation d’un produit consommateur d’énergie, aux fins pour lesquelles il a été conçu, par un utilisateur final dans la Communauté;\n6. «fabricant»: toute personne physique ou morale qui réalise des produits consommateurs d’énergie entrant dans le champ d’application de la présente directive et qui est responsable de leur conformité avec la présente directive en vue de leur mise sur le marché et/ou de leur mise en service sous le nom du fabricant ou sous sa marque, ou pour l’usage propre du fabricant. En l’absence de fabricant tel que défini dans la première phrase ou d’importateur tel que défini au point 8, toute personne physique ou morale qui met sur le marché et/ou met en service des produits consommateurs d’énergie entrant dans le champ d’application de la présente directive est considérée comme fabricant;\n8. «importateur»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, met un produit provenant d’un pays tiers sur le marché communautaire;\n9. «matériaux»: toutes les matières utilisées au cours du cycle de vie d’un produit consommateur d’énergie;\n10. «conception du produit»: l’ensemble des processus transformant en spécifications techniques d’un produit consommateur d’énergie les exigences à remplir par le produit consommateur d’énergie au niveau juridique, technique, de la sécurité, du fonctionnement, du marché ou autre;\n11. «caractéristique environnementale»: tout élément ou fonction d’un produit consommateur d’énergie pouvant, au cours de son cycle de vie, interagir avec l’environnement;\n12. «impact sur l’environnement»: toute modification de l’environnement, provoquée totalement ou partiellement par un produit consommateur d’énergie au cours de son cycle de vie;\n13. «cycle de vie»: les étapes successives et interdépendantes d’un produit consommateur d’énergie, depuis l’utilisation des matières premières jusqu’à l’élimination finale;\n14. «réemploi»: toute opération par laquelle un produit consommateur d’énergie ou ses composants ayant atteint le terme de leur première utilisation sont utilisés aux mêmes fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus, y compris l’usage continu d’un produit consommateur d’énergie rapporté à un point de collecte, distributeur, organisme de recyclage ou fabricant, ainsi que la réutilisation d’un produit consommateur d’énergie après sa remise à neuf;\n15. «recyclage»: le retraitement de déchets, dans un processus de production, aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins mais à l’exclusion de la valorisation énergétique;\n16. «valorisation énergétique»: l’utilisation de déchets combustibles comme moyen de génération d’énergie par incinération directe avec ou sans autres déchets mais avec récupération de la chaleur;\n17. «récupération»: toute opération applicable prévue à l’annexe II B de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (1);\n18. «déchet»: toute substance ou tout objet entrant dans les catégories définies à l’annexe I de la directive 75/442/CEE que le détenteur met, se propose de mettre ou est tenu de mettre au rebut;\n19. «déchets dangereux»: tout déchet couvert par l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (2);\n20. «profil écologique»: la description, conformément à la mesure d’exécution applicable au produit consommateur d’énergie, des intrants et extrants (tels que les matières premières, les émissions et les déchets) associés à un produit consommateur d’énergie tout au long de son cycle de vie, qui sont significatifs du point de vue de son impact sur l’environnement et sont exprimés en quantités physiques mesurables;\n21. «performance environnementale» d’un produit consommateur d’énergie: le résultat de la gestion des caractéristiques environnementales du produit par le fabricant, comme il ressort de son dossier de documentation technique;\n22. «amélioration de la performance environnementale»: le processus d’amélioration de la performance environnementale d’un produit consommateur d’énergie au cours des générations successives, même si toutes les caractéristiques environnementales du produit ne sont pas nécessairement concernées en même temps;\n23. «écoconception»: l’intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d’améliorer la performance environnementale du produit consommateur d’énergie tout au long de son cycle de vie;\n24. «exigence d’écoconception»: toute exigence relative à un produit consommateur d’énergie ou à sa conception et visant à améliorer sa performance environnementale, ou toute exigence relative à la fourniture d’informations concernant les caractéristiques environnementales d’un produit consommateur d’énergie;\n25. «exigence d’écoconception générique»: toute exigence d’écoconception reposant sur le profil écologique dans son ensemble du produit consommateur d’énergie sans valeurs limites fixes pour des caractéristiques environnementales particulières;\n26. «exigence d’écoconception spécifique»: toute exigence d’écoconception quantifiée et mesurable relative à une caractéristique environnementale particulière du produit consommateur d’énergie, telle que sa consommation d’énergie en fonctionnement, calculée pour une unité donnée de performance de sortie;\n27. «norme harmonisée»: une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu dans le cadre d’un mandat délivré par la Commission, conformément à la procédure établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (3), en vue de l’élaboration d’une exigence européenne, dont le respect n’est pas obligatoire.\n1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour garantir que les produits consommateurs d’énergie couverts par des mesures d’exécution ne puissent être mis sur le marché et/ou mis en service que s’ils sont conformes à ces mesures et qu’ils portent le marquage CE conformément à l’article 5.\n(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu\npar le règlement (CE) no 1882/2003.\n(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la\ndirective 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).\n(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu\npar l’acte d’adhésion de 2003.\n2. Les États membres désignent les autorités responsables de la surveillance du marché. Ils veillent à ce que ces autorités possèdent et exercent les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures appropriées qui leur incombent en application de la présente directive. Les États membres définissent les tâches, les pouvoirs et les modalités d’organisation des autorités compétentes qui sont habilitées à:\ni) organiser des vérifications appropriées de la conformité des produits consommateurs d’énergie, sur une échelle suffisante, et à obliger le fabricant ou son mandataire à retirer du marché les produits consommateurs d’énergie non conformes, conformément à l’article 7;\nii) exiger des parties concernées qu’elles fournissent toutes les informations nécessaires, comme indiqué dans des mesures d’exécution;\n3. Les États membres tiennent informée la Commission des résultats de la surveillance du marché. Le cas échéant, celle-ci transmet l’information aux autres États membres.\nSi le fabricant n’est pas établi dans la Communauté et en l’absence de mandataire, l’obligation:\n— de garantir que le produit consommateur d’énergie mis sur le marché ou mis en service est conforme à la présente directive et à la mesure d’exécution applicable, et\n— de conserver la déclaration de conformité et la documentation technique, incombe à l’importateur.\n2. Le marquage de conformité CE est constitué des lettres «CE», telles que reproduites à l’annexe III.\n3. La déclaration de conformité contient les éléments spécifiés à l’annexe VI et renvoie à la mesure d’exécution pertinente.\n4. L’apposition sur un produit consommateur d’énergie de marquages susceptibles d’induire les utilisateurs en erreur quant à la signification ou la forme du marquage CE est interdite.\n5. Les États membres peuvent exiger que les informations à fournir conformément à l’annexe I, partie 2, le soient dans leur (s) langue(s) officielle(s) lorsque le produit consommateur d’énergie parvient à l’utilisateur final.\na) le fait que les informations puissent ou non être communiquées sous forme de symboles harmonisés, de codes reconnus ou d’autres mesures;\nb) le type d’utilisateur auquel le produit consommateur d’énergie est destiné et la nature des informations à fournir.\n1. Les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’empêchent, pour des motifs liés aux exigences d’écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, qui relèvent de la mesure d’exécution applicable, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d’un produit consommateur d’énergie qui est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable et qui porte le marquage CE conformément à l’article 5.\n2. Les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’empêchent, pour des motifs liés aux exigences d’écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, pour lesquels la mesure d’exécution applicable prévoit qu’aucune exigence d’écoconception n’est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d’un produit consommateur d’énergie portant le marquage CE conformément à l’article 5.\n3. Les États membres ne s’opposent pas, par exemple lors de foires commerciales, d’expositions, de démonstrations, à la présentation de produits consommateurs d’énergie qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la mesure d’exécution applicable, à condition qu’il soit indiqué de manière visible qu’ils ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service avant leur mise en conformité.\n1. Lorsqu’un État membre établit qu’un produit consommateur d’énergie portant le marquage CE visé à l’article 5 et utilisé selon l’usage prévu n’est pas conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable, le fabricant ou son mandataire est tenu de rendre le produit conforme aux dispositions de la mesure d’exécution applicable et/ou au marquage CE et de mettre fin à l’infraction aux conditions imposées par l’État membre.\nS’il existe des éléments de preuve suffisants donnant à penser qu’un produit consommateur d’énergie pourrait ne pas être conforme, les États membres prennent les mesures nécessaires, lesquelles, selon le degré de gravité de la non-conformité, peuvent aller jusqu’à l’interdiction de mise sur le marché du produit consommateur d’énergie tant que la conformité n’est pas établie.\nLorsque la non-conformité persiste, l’État membre prend une décision restreignant ou interdisant la mise sur le marché et/ou la mise en service du produit consommateur d’énergie en question ou veille à son retrait du marché.\nEn cas d’interdiction ou de retrait du marché, la Commission et les autres États membres sont immédiatement informés.\n2. Toute décision prise par un État membre en application de la présente directive qui restreint ou interdit la mise sur le marché et/ou la mise en service d’un produit consommateur d’énergie indique les motifs sur lesquels elle s’appuie.\n3. L’État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres de toute décision prise en application du paragraphe 1, en indiquant les raisons de sa décision et notamment si la non-conformité est due à:\na) un manquement aux exigences de la mesure d’exécution applicable;\nb) l’application incorrecte de normes harmonisées visées à l’article 10, paragraphe 2;\nc) des lacunes dans des normes harmonisées visées à l’article 10, paragraphe 2.\nAprès cette consultation, la Commission informe immédiatement de son avis l’État membre qui a pris la décision ainsi que\nles autres États membres. Si la Commission considère que la décision est injustifiée, elle en informe immédiatement les États membres.\n5. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 repose sur une lacune dans une norme harmonisée, la Commission lance immédiatement la procédure prévue à l’article 10, paragraphes 2, 3 et 4. La Commission en informe en même temps le comité visé à l’article 19, paragraphe 1.\n6. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité requise concernant les informations fournies durant cette procédure, s’il y a lieu.\n1. Avant de mettre sur le marché un produit consommateur d’énergie couvert par des mesures d’exécution et/ou de mettre en service un tel produit consommateur d’énergie, le fabricant ou son mandataire veille à ce qu’il soit procédé à une évaluation de la conformité du produit consommateur d’énergie à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable.\n2. Les procédures d’évaluation de la conformité sont spécifiées par les mesures d’exécution et laissent aux fabricants le choix entre le contrôle de conception interne visé à l’annexe IV et le système de management visé à l’annexe V. Lorsqu’elle est dûment justifiée et proportionnelle au risque, la procédure d’évaluation de la conformité est choisie parmi les modules pertinents décrits dans la décision 93/465/CEE.\nSi un État membre dispose d’indications sérieuses quant à la non-conformité probable d’un produit consommateur d’énergie, il publie dans les meilleurs délais une évaluation motivée de la conformité du produit consommateur d’énergie concerné, évaluation qui peut être effectuée par un organe compétent, en sorte qu’une action corrective puisse, le cas échéant, être rapidement menée.\nSi un produit consommateur d’énergie couvert par des mesures d’exécution est conçu par une organisation enregistrée conformément au règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1) et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l’annexe V de la présente directive.\nSi un produit consommateur d’énergie couvert par des mesures d’exécution est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en oeuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne, ce système de management est réputé conforme aux exigences correspondantes de l’annexe V.\n3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d’énergie couvert par des mesures d’exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d’énergie.\nLes documents pertinents doivent être présentés dans les dix jours suivant la réception d’une demande faite par l’autorité compétente d’un État membre.\n4. Les documents relatifs à l’évaluation de la conformité et à la déclaration de conformité visés à l’article 5 sont rédigés dans l’une des langues officielles de la Communauté.\n1. Les États membres considèrent qu’un produit consommateur d’énergie portant le marquage CE visé à l’article 5 est conforme aux dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable.\n2. Les États membres considèrent qu’un produit consommateur d’énergie auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.\n3. Les produits consommateurs d’énergie ayant reçu le label écologique communautaire en application du règlement (CE) no 1980/2000 sont présumés conformes aux exigences d’écoconception de la mesure d’exécution applicable, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par le label écologique.\n4. Aux fins de la présomption de conformité dans le cadre de la présente directive, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, décider que d’autres labels écologiques satisfont à des conditions équivalentes à celles imposées au label écologique communautaire conformément au règlement (CE) no 1980/2000. Les produits consommateurs d’énergie qui ont reçu un de ces autres labels écologiques sont présumés conformes aux exigences d’écoconception de la mesure d’exécution applicable, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par le label écologique en question.\n2. Lorsqu’un État membre ou la Commission considère que des normes harmonisées dont l’application est présumée satisfaire aux dispositions spécifiques d’une mesure d’exécution applicable ne satisfont pas entièrement à ces dispositions, l’État membre concerné ou la Commission en informe le comité permanent créé en vertu de l’article 5 de la directive 98/34/CE, en indiquant les raisons de cette démarche. Le comité émet d’urgence un avis.\n3. Au vu de cet avis du comité, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier avec restriction, de maintenir ou de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références aux normes harmonisées en question.\nDes mesures d’exécution peuvent obliger les fabricants ou leurs mandataires qui mettent des composants et des sous ensembles sur le marché et/ou en service à communiquer au fabricant d’un produit consommateur d’énergie couvert par les mesures d’exécution des informations pertinentes sur la composition matérielle des composants ou sous-ensembles ainsi que sur leur consommation en énergie, en matériaux et/ ou en ressources.\n1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager les autorités responsables de l’application de la présente directive à coopérer entre elles et à échanger des informations, entre elles et avec la Commission, en vue de contribuer au fonctionnement de la présente directive et en particulier de contribuer à la mise en oeuvre de l’article 7. La coopération administrative et l’échange d’informations doivent reposer autant que possible sur les moyens de communication électroniques et peuvent bénéficier de l’assistance des programmes communautaires pertinents.\nLes États membres font savoir à la Commission quelles sont les autorités responsables de l’application de la présente directive.\n2. La nature précise et la structure des échanges d’informations entre la Commission et les États membres sont décidées selon la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.\n1. Dans le cadre des programmes dont les PME et les très petites entreprises peuvent bénéficier, la Commission tient compte d’initiatives qui aident les PME et les très petites entreprises à intégrer des aspects environnementaux, y compris l’efficacité énergétique, lors de la conception de leurs produits.\n2. Les États membres veillent, en particulier par le renforcement des réseaux et structures de soutien, à encourager les PME et les très petites entreprises à adopter une démarche environnementale dès le stade de la conception du produit et à s’adapter à la législation européenne à venir.\nConformément à la mesure d’exécution applicable, les fabricants garantissent, sous la forme qu’ils jugent appropriée, que les consommateurs de produits consommateurs d’énergie se voient communiquer:\n— les informations nécessaires sur le rôle qu’ils peuvent\njouer dans l’utilisation durable du produit concerné,\n— lorsque les mesures d’exécution le requièrent, le profil\nécologique du produit et les avantages de l’écoconception.\n1. Un produit consommateur d’énergie qui répond aux critères établis au paragraphe 2 est couvert par une mesure d’exécution ou par une mesure d’autorégulation au sens du paragraphe 3, point b). Lors de l’adoption d’une mesure d’exécution, la Commission agit conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.\na) le volume annuel de ventes et d’échanges que représente le produit consommateur d’énergie est significatif, soit à titre indicatif supérieur à 200 000 unités dans la Communauté, selon les chiffres disponibles les plus récents;\nb) le produit consommateur d’énergie a, compte tenu des quantités mises sur le marché et/ou mises en service, un impact significatif sur l’environnement dans la Communauté, au sens des priorités stratégiques de la Communauté prévues par la décision no 1600/2002/CE;\nc) le produit consommateur d’énergie présente un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne son impact environnemental sans que cela entraîne des coûts excessifs, compte tenu notamment des éléments suivants:\n— il n’y a pas d’autres mesures législatives communautaires pertinentes où le problème n’a pas été résolu de façon adéquate par le jeu des forces du marché,\n— les performances environnementales des produits consommateurs d’énergie disponibles sur le marché présentant des fonctionnalités équivalentes sont très inégales.\na) des priorités de la Communauté en matière d’environnement, telles que celles définies dans la décision no 1600/ 2002/CE ou dans le PECC de la Commission;\nb) des dispositions communautaires et des mesures pertinentes d’autorégulation, telles que des accords volontaires, apparaissant, à la suite d’une évaluation réalisée conformément à l’article 17, comme un moyen d’atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes.\na) prend en considération le cycle de vie du produit consommateur d’énergie et tous les aspects environnementaux significatifs qui y sont liés, tels que l’efficacité énergétique. La profondeur de l’analyse des aspects environnementaux et de leur potentiel d’amélioration est fonction de l’importance de ceux-ci. La fixation d’exigences en matière d’écoconception concernant les aspects environnementaux importants d’un produit consommateur d’énergie n’est pas retardée outre mesure en raison d’incertitudes liées aux autres aspects;\ne) élabore un exposé des motifs du projet de mesure d’exécution fondé sur l’analyse visée au point b);\nf) fixe la ou les dates d’application, les mesures ou périodes transitoires ou mises en oeuvre par étapes, compte tenu en particulier des conséquences éventuelles pour les PME, ou pour des groupes de produits spécifiques essentiellement fabriqués par des PME.\ne) en principe, la fixation d’une exigence d’écoconception ne doit pas aboutir à imposer une technologie brevetée aux fabricants;\n6. Les mesures d’exécution établissent des exigences d’écoconception conformément à l’annexe I et/ou à l’annexe II. Les exigences d’écoconception spécifiques sont introduites pour des caractéristiques environnementales précises ayant un impact non négligeable sur l’environnement.\n7. Les exigences doivent être formulées de manière à garantir que les autorités chargées de la surveillance du marché puissent vérifier la conformité des produits consommateurs d’énergie avec les exigences de la mesure d’exécution. La mesure d’exécution précise si la vérification peut être effectuée directement sur le produit consommateur d’énergie ou sur la base de la documentation technique.\n10. Si nécessaire, une mesure d’exécution établissant des exigences d’écoconception est assortie de lignes directrices sur l’équilibrage des différentes caractéristiques environnementales, que la Commission adoptera conformément à l’article 19, paragraphe 2; ces lignes directrices couvrent les particularités des PME exerçant une activité dans le secteur du produit touché par la mesure d’exécution. Le cas échéant, et conformément à l’article 13, paragraphe 1, un dispositif spécialisé supplémentaire peut être produit par la Commission afin de faciliter la mise en oeuvre par les PME.\n1. Conformément aux critères énoncés à l’article 15 et après consultation du forum consultatif visé à l’article 18, la Commission arrête, au plus tard le 6 juillet 2007, un plan de travail qui est accessible au public.\nLe plan de travail énonce, pour les trois années qui suivent, une liste indicative de groupes de produits qui seront considérés comme prioritaires pour l’adoption de mesures d’exécution.\n2. Néanmoins, au cours de la période transitoire, pendant laquelle le premier plan de travail visé au paragraphe 1 est en cours d’élaboration, et conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 2, aux critères fixés à l’article 15 et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, à titre anticipatif:\n— des mesures d’exécution en commençant par les produits qui, selon le PECC, ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité, tels que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, les systèmes à moteur électrique, l’éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire, les appareils domestiques, l’équipement de bureau dans les secteurs résidentiel et tertiaire, l’électronique grand public et les systèmes de CVC (chauffage, ventilation et climatisation),\n— une mesure d’exécution supplémentaire réduisant les pertes en mode veille pour un groupe de produits.\nLes accords volontaires ou autres mesures d’autorégulation présentés comme des solutions alternatives aux mesures d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive font l’objet d’une évaluation tout au moins sur la base de l’annexe VIII.\nLa Commission veille à ce que, dans la conduite de ses travaux, soit respectée, pour chaque mesure d’exécution, une participation\néquilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées par le produit/groupe de produits en question, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs. Ces parties contribuent en particulier à la définition et à la révision des mesures d’exécution, au contrôle de l’efficacité des mécanismes de surveillance du marché mis en place et à l’évaluation des accords volontaires et autres mesures d’autorégulation. Ces parties se rencontrent au sein d’un forum consultatif, dont le règlement intérieur est établi par la Commission.\n2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les dispositions des articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.\nLes États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte du degré de non-conformité et du nombre d’unités non conformes mises sur le marché communautaire.\n1. L’article 6 est supprimé.\n2. L’article suivant est inséré:\n«Article 10 bis La présente directive constitue une mesure d’exécution au sens de l’article 15 de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie (*) en ce qui concerne l’efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE.\n(*) JO L 191 du 22.7.2005, p. 29»\n3. Le point 2 de l’annexe I est supprimé.\n4. L’annexe II est supprimée.\nL’article suivant est inséré: «Article 9 bis La présente directive constitue une mesure d’exécution au sens de l’article 15 de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie (*) en ce qui concerne l’efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE.\n«Article 9 bis La présente directive constitue une mesure d’exécution au sens de l’article 15 de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie (*) en ce qui concerne l’efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE.\nLes directives 78/170/CEE et 86/594/CEE sont abrogées. Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/ CEE jusqu’à ce que des mesures d’exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.\nAu plus tard le 6 juillet 2010, la Commission évalue l’efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d’exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d’autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l’article 18, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.\nIls en informent la Commission sans délai. Lorsque ces dispositions sont adoptées par les États membres, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.\n2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.\n(visée à l’article 15)\nLes exigences génériques en matière d’écoconception des produits consommateurs d’énergie ont pour objectif d’améliorer la performance environnementale du produit en visant certains aspects importants pour l’environnement dudit produit, sans toutefois fixer de valeurs limites. Les méthodes découlant de la présente annexe seront appliquées lorsqu’il n’y a pas lieu d’établir des valeurs limites pour le groupe de produits examiné. La Commission, lors de l’élaboration du projet de mesure d’exécution à présenter au comité visé à l’article 19, identifie les aspects importants pour l’environnement et les spécifie dans la mesure d’exécution.\nLorsqu’elle élabore les mesures d’exécution établissant des exigences génériques d’écoconception en application de l’article 15, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d’énergie couverts par la mesure d’exécution, les paramètres pertinents en matière d’écoconception parmi ceux qui sont énumérés dans la partie 1, les exigences en matière d’information parmi celles qui sont énumérées dans la partie 2 et les exigences vis-à-vis du fabricant énumérées dans la partie 3.\nPartie 1 — Paramètres d’écoconception des produits consommateurs d’énergie\nf) fin de vie, c’est-à-dire l’état d’un produit consommateur d’énergie ayant atteint le terme de sa première\nutilisation jusqu’à son élimination finale.\nc) pollution prévue par des effets physiques tels que le bruit, les vibrations, les rayonnements, les champs\ne) possibilités de réemploi, de recyclage et de récupération des matériaux et/ou de l’énergie, compte tenu de la\n1.3. Le cas échéant, les paramètres suivants, complétés par d’autres si nécessaire, sont utilisés en particulier pour\névaluer le potentiel d’amélioration des caractéristiques environnementales mentionnées au point précédent:\nd) utilisation de substances classées comme dangereuses pour la santé et/ou l’environnement selon la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (1), et en tenant compte de la législation relative à la mise sur le marché et l’utilisation de substances spécifiques, notamment les directives 76/769/CEE et 2002/95/CE;\n(1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du\nk) rejets dans l’air (gaz à effet de serre, agents acidifiants, composés organiques volatils, substances appauvrissant la couche d’ozone, polluants organiques persistants, métaux lourds, particules fines, particules en suspension), sans préjudice de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du\n16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1);\nl) rejets dans l’eau (métaux lourds, substances affectant le bilan d’oxygène, polluants organiques persistants);\nPartie 2 — Exigences concernant la fourniture d’informations Les mesures d’exécution peuvent comprendre l’obligation pour le fabricant de fournir des informations pouvant influencer la manière dont le produit consommateur d’énergie est manipulé, utilisé ou recyclé par des personnes autres que celui-ci. Ces informations peuvent inclure, selon les cas:\n— des informations destinées aux consommateurs portant sur les caractéristiques et les performances d’un produit qui présentent de l’importance en matière d’environnement. Ces informations accompagnent le produit lors de sa mise sur le marché afin de permettre aux consommateurs de comparer ces aspects des produits,\n— des informations destinées aux consommateurs leur indiquant comment installer, utiliser et entretenir le produit en exerçant un impact minimal sur l’environnement et lui assurer une espérance de vie optimale, ainsi que sur la manière de l’éliminer à la fin de sa vie, et, le cas échéant, des informations relatives à la période de disponibilité des pièces de rechange et aux possibilités d’adaptation des produits,\n— des informations destinées aux installations de traitement portant sur le démontage, le recyclage ou l’élimination du produit à la fin de sa vie.\nCes informations tiennent compte des obligations imposées par d’autres législations communautaires, comme la directive 2002/96/CE.\n1. Il sera demandé aux fabricants de produits consommateurs d’énergie de procéder à une évaluation du modèle de produit consommateur d’énergie tout au long de son cycle de vie, en tenant compte des caractéristiques environnementales identifiées dans les mesures d’exécution comme susceptibles d’être fortement influencées par la conception du produit et en fondant cette évaluation sur des hypothèses réalistes concernant les conditions normales d’utilisation du produit et l’usage auquel il est destiné. D’autres caractéristiques environnementales peuvent être examinées sur une base volontaire.\nSur la base de cette évaluation, les fabricants établiront le profil écologique du produit consommateur d’énergie.\nCe profil doit reposer sur les caractéristiques pertinentes du produit du point de vue de l’environnement et sur les intrants/extrants tout au long du cycle de vie du produit exprimés en quantités physiques mesurables.\n(1) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/26/CE (JO L 146 du 30.4.2004, p. 1).\n2. Les fabricants devront recourir à cette procédure pour évaluer, par rapport à des critères de référence, les autres solutions en matière de conception et l’amélioration obtenue en termes de performances environnementales du produit.\nCes critères seront identifiés par la Commission dans la mesure d’exécution sur la base des informations recueillies lors de l’élaboration de la mesure.\nLe choix d’un modèle spécifique devrait déboucher sur un équilibre raisonnable entre les différentes caractéristiques environnementales et entre ces caractéristiques et les autres aspects pertinents, tels que la sécurité et la santé, les conditions techniques de fonctionnalité, de qualité et de performance et les aspects économiques, parmi lesquels les coûts de fabrication et la valeur marchande, tout en respectant l’ensemble de la législation applicable.\nLes exigences d’écoconception spécifiques ont pour but d’améliorer une caractéristique environnementale déterminée du produit. Elles peuvent viser à réduire la consommation d’une ressource donnée, par exemple en fixant une limite à l’utilisation d’une ressource aux différents stades du cycle de vie du produit consommateur d’énergie le cas échéant (par exemple une limitation de la consommation d’eau durant la phase d’utilisation ou des quantités d’un matériau donné pour la production, ou une exigence de quantités minimales de matériaux recyclés à utiliser). Lorsqu’elle élabore les mesures d’exécution établissant des exigences d’écoconception spécifiques en application de l’article 15, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d’énergie couverts par la mesure d’exécution, les paramètres d’écoconception applicables parmi ceux visés à l’annexe I, partie 1, et fixe le niveau de ces exigences, conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, comme suit:\n1. On choisit sur le marché, par le biais d’une analyse technique, environnementale et économique, un certain nombre de modèles représentatifs du produit consommateur d’énergie en question et on identifie les options techniques permettant d’améliorer la performance environnementale du produit, en veillant à la viabilité économique des options et en évitant toute diminution importante en termes de performance et d’utilité pour les consommateurs.\nL’analyse technique, environnementale et économique identifiera également, pour les caractéristiques environnementales examinées, les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché. La performance des produits disponibles sur les marchés internationaux et les critères de référence établis dans la législation d’autres pays devraient être pris en considération lors de l’analyse, de même que lors de la fixation des exigences.\nSur la base de cette analyse et en tenant compte de la faisabilité économique et technique ainsi que des possibilités d’amélioration, des mesures concrètes sont prises en vue de minimiser l’impact du produit sur l’environnement.\nEn ce qui concerne la consommation d’énergie en fonctionnement, le niveau d’efficacité énergétique ou de consommation d’énergie doit être fixé en visant le coût du cycle de vie des modèles représentatifs le plus bas pour les utilisateurs finals, compte tenu des conséquences sur d’autres caractéristiques environnementales. La méthode d’analyse du coût du cycle de vie s’appuie sur un taux d’actualisation réel fondé sur des données fournies par la Banque centrale européenne et une durée de vie réaliste du produit consommateur d’énergie; elle repose sur la somme des variations des prix d’achat (découlant des variations des coûts industriels) et des coûts d’exploitation, qui résultent des niveaux différents des possibilités d’amélioration technique, actualisés sur la durée de vie des modèles représentatifs des produits visés. Les coûts d’exploitation couvrent essentiellement la consommation d’énergie et les frais supplémentaires occasionnés par les autres ressources (telles que l’eau ou lesdétergents).\nUne analyse de sensibilité couvrant les facteurs pertinents (tels que le prix de l’énergie ou des autres ressources, le coût des matières premières ou les coûts de production, les taux d’actualisation) et, le cas échéant, les coûts environnementaux externes, y compris ceux liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, doit être effectuée pour vérifier si des changements marquants se produisent et si les conclusions générales sont fiables. L’exigence doit être adaptée en conséquence.\nUne méthodologie similaire pourrait être appliquée à d’autres ressources comme l’eau.\n2. Des informations disponibles dans le cadre d’autres actions communautaires pourraient être utilisées pour le développement des analyses techniques, environnementales et économiques. Pourraient également être utilisées des informations extraites de programmes mis en oeuvre dans d’autres parties du monde pour fixer les exigences d’écoconception spécifiques applicables aux produits consommateurs d’énergie commercialisés dans le cadre des échanges de l’Union européenne avec ses partenaires économiques.\nLe marquage CE doit être apposé sur le produit consommateur d’énergie. Lorsque cela n’est pas possible, il doit être apposé sur l’emballage et sur les documents d’accompagnement.\n(visé à l’article 8)\n1. La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui s’acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d’énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable. La déclaration de conformité peut s’appliquer à un ou plusieurs produits et doit être conservée par le fabricant.\n2. Un dossier de documentation technique rendant possible d’évaluer la conformité du produit consommateur d’énergie avec les exigences de la mesure d’exécution applicable est établi par le fabricant.\na) une description générale du produit consommateur d’énergie et de son usage prévu;\nc) le profil écologique, s’il est requis au titre de la mesure d’exécution;\nf) une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit fournie en application des exigences visées à l’annexe I, partie 2;\n3. Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit sera fabriqué conformément aux spécifications de conception visées au point 2 et aux exigences de la mesure d’exécution qui lui sont applicables.\n1. La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant qui s’acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d’énergie satisfait aux exigences de la mesure d’exécution applicable. La déclaration de conformité peut s’appliquer à un ou plusieurs produits et doit être conservée par le fabricant.\n2. Un système de management peut être utilisé pour l’évaluation de la conformité d’un produit consommateur d’énergie à condition que le fabricant applique les éléments environnementaux précisés au point 3 de la\n3. Éléments environnementaux du système de management Le présent point précise les éléments que doit comporter un système de management et les procédures par lesquelles le fabricant peut apporter la preuve de la conformité du produit consommateur d’énergie avec les exigences de la mesure d’exécution applicable.\n3.1. Politique concernant la performance environnementale du produit Le fabricant doit être à même de démontrer la conformité avec les exigences de la mesure d’exécution applicable. Il doit également être à même d’offrir un cadre à l’établissement et à l’examen des objectifs et indicateurs de performance environnementale en vue d’améliorer la performance environnementale globale du produit.\nToutes les mesures adoptées par le fabricant pour améliorer la performance environnementale globale d’un produit consommateur d’énergie et en établir le profil écologique, si la mesure d’exécution l’exige, par la conception et la fabrication, doivent être documentées de manière systématique et cohérente, sous forme de procédures et d’instructions écrites.\n— de la liste des documents qui doivent être élaborés pour démontrer la conformité du produit consommateur d’énergie et — s’il y a lieu\n— qui doivent être présentés,\n— des objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit, de l’organigramme, des responsabilités, des pouvoirs de l’encadrement et de la répartition des ressources en matière de mise en oeuvre et d’entretien,\n— de la méthode de vérification de l’application et de l’efficacité des éléments environnementaux du système de management.\nb) les objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit relatifs aux options\ntechnologiques tenant compte des exigences techniques et économiques;\na) les responsabilités et compétences sont définies et documentées en vue de garantir une bonne performance environnementale du produit et de rendre compte de son fonctionnement à des fins d’examen et d’amélioration;\nc) le fabricant établit et gère les informations décrivant les éléments environnementaux clés du système de management et les procédures de contrôle de l’ensemble de la documentation requise.\n3.3.2. La documentation relative au produit consommateur d’énergie comporte notamment:\ne) des spécifications établies par le fabricant et précisant, en particulier, les normes appliquées; lorsque les normes visées à l’article 10 ne sont pas mises en oeuvre ou lorsqu’elles ne couvrent pas entièrement les exigences de la mesure d’exécution applicable, les moyens utilisés pour assurer la conformité sont indiqués;\nf) une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit fournie en application des exigences visées à l’annexe I, partie 2.\na) Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit consommateur d’énergie soit fabriqué conformément à sa spécification de conception et aux exigences de la mesure d’exécution qui lui est applicable.\nb) Le fabricant établit et gère les procédures de recherche et de traitement des cas de non-conformité et apporte aux procédures écrites les modifications résultant de l’action corrective.\n1. le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire;\n5. le cas échéant, la référence à d’autres textes communautaires relatifs à l’apposition du marquage CE;\n6. l’identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.\nLa mesure d’exécution contient en particulier:\n1. la définition exacte du ou des types de produits consommateurs d’énergie couverts;\n2. la ou les exigences d’écoconception applicables au(x) produit(s) consommateur(s) d’énergie couvert(s), la ou les dates d’application, les mesures ou périodes transitoires ou échelonnées par étapes:\n— dans le cas d’une(d’) exigence(s) d’écoconception générique(s), les phases et les aspects pertinents sélectionnés parmi ceux mentionnés à l’annexe I, points 1.1 et 1.2, accompagnés d’exemples de paramètres sélectionnés parmi ceux mentionnés à l’annexe I, point 1.3, à titre d’indication pour l’évaluation des améliorations en ce qui concerne les aspects environnementaux identifiés,\n— dans le cas d’une(d’) exigence(s) d’écoconception spécifique(s), son(leur) niveau;\n4. les exigences relatives à l’installation du produit consommateur d’énergie, lorsqu’elle a un intérêt direct pour la performance environnementale du produit consommateur d’énergie considéré;\n— le cas échéant, les critères pour l’agrément et/ou la certification de tiers.\nLorsque différents modules sont prévus dans d’autres dispositions CE pour le même produit consommateur d’énergie, le module défini dans la mesure d’exécution prévaut pour l’exigence concernée;\n7. les exigences relatives aux informations que les fabricants doivent fournir, et notamment les éléments du dossier de documentation technique qui sont requis en vue de faciliter le contrôle de la conformité du produit consommateur d’énergie avec la mesure d’exécution applicable;\n8. la durée de la période transitoire au cours de laquelle les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et/ou la mise en service des produits consommateurs d’énergie qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire à la date d’adoption de la mesure d’exécution;\n1. Libre participation Les initiatives d’autoréglementation sont ouvertes à la participation d’opérateurs de pays tiers, tant au cours de la phase préparatoire qu’au cours de la phase d’exécution.\n2. Valeur ajoutée Les initiatives d’autoréglementation procurent une valeur ajoutée (par rapport à la situation courante) se traduisant par une amélioration de la performance environnementale globale du produit consommateur d’énergie concerné.\nLes entreprises et leurs associations participant à une action d’autoréglementation représentent une large majorité du secteur économique concerné, avec le moins d’exceptions possible. Il y a lieu de veiller au respect des règles de concurrence.\nLes objectifs définis par les parties concernées sont établis de manière claire et précise, à partir d’une base bien définie. Si l’initiative d’autoréglementation s’inscrit dans le long terme, des objectifs intermédiaires sont prévus. Le contrôle du respect des objectifs et des objectifs intermédiaires doit être possible dans des conditions abordables et de manière crédible, en recourant à des indicateurs clairs et fiables. Les données issues de la recherche ainsi que des informations de base à caractère scientifique et technique facilitent l’élaboration de ces indicateurs.\nAfin d’assurer la transparence, les initiatives d’autoréglementation sont rendues publiques, notamment via l’internet et par d’autres moyens électroniques de diffusion de l’information. La même remarque s’applique aux rapports intérimaires et finals. Les parties prenantes, notamment les États membres, les entreprises, les ONG de protection de l’environnement et les associations de consommateurs, sont invitées à prendre position sur toute initiative d’autoréglementation.\nLes initiatives d’autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l’initiative d’autoréglementation. Le programme de suivi et de rapports est détaillé, transparent et objectif. Il appartient aux services de la Commission, assistés par le comité visé à l’article 19, paragraphe 1, d’examiner si les objectifs de l’accord volontaire ou d’autres mesures d’autoréglementation ont été réalisés.\nLe coût de la gestion d’une initiative d’autoréglementation, notamment en ce qui concerne le contrôle, ne saurait entraîner une charge administrative disproportionnée par rapport aux objectifs et à d’autres instruments de politique existants.\nLes initiatives d’autoréglementation sont conformes aux objectifs politiques de la présente directive, notamment l’approche intégrée, ainsi qu’aux dimensions économiques et sociales du développement durable. Les intérêts en matière de protection des consommateurs (santé, qualité de la vie et intérêts économiques) sont pris en compte.\nLes initiatives d’autoréglementation sont peu susceptibles de déboucher sur les résultats escomptés si d’autres facteurs et des mesures d’incitation — pression du marché, fiscalité, législation nationale — envoient des signaux contradictoires aux participants. La cohérence politique est indispensable à cet égard et doit être prise en compte lors de l’évaluation de l’efficacité de l’initiative.


L'Esban présente la 3e édition de l'exposition "Être et Avoir" - L'Art-vues\nL’Esban présente la 3e édition de l’exposition « Être et Avoir »\nEmprunté au très populaire film de Nicolas Philibert, le titre générique « Être et Avoir » désigne un cycle d’expositions organisé par l’École supérieure des beaux arts de Nîmes (Esban). Le projet : montrer deux par deux les « collections » de quelques-uns des enseignants de l’école. Ces manifestations permettent de marquer, sous un angle inédit, l’une des spécificités et vertus des écoles d’art : leur prise directe sur les mondes de l’art. Rendez-vous du 18 novembre au 14 décembre pour cette nouvelle et troisième édition de « Être et Avoir ».\nPour voir, collection d’Arnaud Vasseux\nDu 18 novembre au 14 décembre 2016\nHôtel Rivet – 10 grand rue, 30 000 Nîmes


L'Histoire de la recherche au Musée de l'Homme | Musée de l'Homme\nLa recherche est au cœur de l’histoire du Musée de l’Homme et aujourd’hui au cœur de son site entièrement réaménagé, réaffirmant ainsi avec force le concept de musée-laboratoire qui fit sa spécificité dès sa création en 1938. L’aventure humaine est son domaine, depuis l’apparition des humanités plurielles qui nous ont précédés jusqu’à nos jours.\nL’histoire commence au XVIIIe siècle dans les laboratoires du Muséum avec les travaux des médecins anatomistes.\nMais la science de l’Homme (l’anthropologie) ne se limite pas à l’étude de son anatomie. La chaire d’anthropologie, créée en 1855 au Muséum, ne parviendra plus, dans son acception première, à embrasser la diversité des champs d’études générée par l’abondance des collections, enrichies par les nombreuses fouilles archéologiques, des dons de voyageurs curieux des autres cultures, des collectes des scientifiques sur le terrain. L’accroissement des collections, au XIXe siècle, s’accompagne d’une première transformation de la structure muséale.\nLe corpus très abondant d’objets de tous les continents témoignant de la diversité des hommes et des cultures, illustrant l’étendue de l’empire colonial français, est jugé suffisamment instructif pour qu’on lui consacre un musée. Le Musée d’ethnographie est inauguré en 1882 et installé dans le Palais du Trocadéro, construit pour l’exposition universelle de 1878.\nAu gré des découvertes, des débats théoriques, le champ d’investigation s’élargit, les disciplines se spécialisent.\nEn 1911 est fondé l’IPH (Institut de Paléontologie Humaine) premier centre de recherche consacré à la préhistoire. En 1925, trois scientifiques du Muséum, Paul Rivet, Marcel Mauss et Lucien Lévy-Bruhl, fondent l’Institut d’ethnologie de l’Université de Paris.\nL’ethnologie, entendue par Paul Rivet, est une science de synthèse se proposant d’étudier l’Homme dans sa totalité. Devenu en 1928 directeur du Musée d’ethnographie, Rivet y fait souffler un vent de réorganisation, instaurant, avec le jeune muséographe Georges-Henri Rivière, une nouvelle muséologie plus scientifique, prélude à la création d’un nouveau musée, le Musée de l’Homme.\nLa création du musée-laboratoire en 1938 : le concept novateur de Paul Rivet.\nDès son origine le Musée de l’Homme a été conçu comme un musée-laboratoire associant un musée, un grand laboratoire de recherche, une bibliothèque et un centre d’enseignement universitaire. Ce projet innovant s’accompagne alors du regroupement en un même lieu de l’ensemble des collections consacrées à l’Homme : les collections de la galerie d’anthropologie et de préhistoire du Muséum national d’Histoire naturelle rejoignent les collections d’ethnologie de l’ancien Musée d’ethnographie. Les conditions sont ainsi réunies pour appréhender « l’Homme comme un tout indivisible dans l’espace et dans le temps » selon les propres mots de Paul Rivet.\nLe nouveau musée s’installe dans une nouvelle structure : à la faveur de l’exposition universelle de 1937 le Palais du Trocadéro est transformé en Palais de Chaillot. Le Musée de l’Homme est inauguré le 20 juin 1938 par le Président de la République Albert Lebrun et le Ministre de l’Éducation nationale Jean Zay.\nLe Musée de l’Homme devient alors pendant plusieurs décennies un haut lieu de la recherche et de la pratique muséale, un centre de référence animé par les plus grandes figures de l’anthropologie, de la préhistoire ou de l’ethnologie : Claude Lévi-Strauss, Marcel Griaule, Paul-Émile Victor, Jacques Soustelle, André Leroi-Gourhan.\nMais la grande synthèse voulue par Paul Rivet se heurte peu à peu à la différenciation des disciplines. En 1962 est créée la chaire de Préhistoire, en 1972 la recherche est éclatée en trois chaires différentes Préhistoire, Anthropologie physique et Ethnologie, correspondant sur le plan muséographique à une répartition en galeries séparées.\nLes disciplines se structurent dans ce cadre et la recherche se poursuit. Le concept de musée-laboratoire ne disparaît pas malgré le transfert des collections ethnologiques vers d’autres institutions muséales à partir de 2002, ni avec la fermeture du Musée de l’Homme en 2009, puisque ses chercheurs œuvrent alors sur le site du Jardin des Plantes.\nLe projet de rénovation : une opportunité de développement dans le domaine de la recherche, de la formation et de la diffusion des résultats scientifiques auprès du grand public.\nLe principe fondateur de musée-laboratoire associant des missions de conservation des collections et de diffusion à des fonctions d’enseignement et de recherche est réaffirmé et nourri du fruit d’une réflexion collective pluridisciplinaire. Dans un site entièrement rénové, la conception d’une nouvelle muséographie s’accompagne de l’élaboration d’un projet scientifique dans le cadre d’une entité fédératrice, le Centre de Recherche sur l’évolution de l’Homme et des sociétés. Regroupant sur le site 150 chercheurs, cette structure pluridisciplinaire appréhende l’Homme dans sa complexité en tant qu’être à la fois biologique, culturel et social, explore son passé et interroge son avenir.


Dashboard Départements - CovidTracker\n💉 Vite Ma Dose !\nDépôts de Code\nUn problème ? Accédez à l’ancienne version\nExplorez les données avec CovidExplorer\nComment évolue le taux d'incidence dans votre département par rapport à votre région ? Quelle est la courbe des hospitalisations en France ?...\nAccéder à 🔎 CovidExplorer\nRetrouvez les graphiques CovidTracker pour les départements de votre choix :\névolution des cas positifs, des hospitalisations, des personnes en réanimation et des décès quotidiens,\nheatmap des taux d'incidence,\névolution du taux d'occupation en réanimation.\nSélectionnez les départements que vous souhaitez consulter à l'aide du menu déroulant ou en cliquant directement sur la carte de France métropolitaine.\n01 - Ain 02 - Aisne 03 - Allier 04 - Alpes-de-Haute-Provence 05 - Hautes-Alpes 06 - Alpes-Maritimes 07 - Ardèche 08 - Ardennes 09 - Ariège 10 - Aube 11 - Aude 12 - Aveyron 13 - Bouches-du-Rhône 14 - Calvados 15 - Cantal 16 - Charente 17 - Charente-Maritime 18 - Cher 19 - Corrèze 21 - Côte-d'or 22 - Côtes-d'armor 23 - Creuse 24 - Dordogne 25 - Doubs 26 - Drôme 27 - Eure 28 - Eure-et-Loir 29 - Finistère 2A - Corse-du-Sud 2B - Haute-Corse 30 - Gard 31 - Haute-Garonne 32 - Gers 33 - Gironde 34 - Hérault 35 - Ille-et-Vilaine 36 - Indre 37 - Indre-et-Loire 38 - Isère 39 - Jura 40 - Landes 41 - Loir-et-Cher 42 - Loire 43 - Haute-Loire 44 - Loire-Atlantique 45 - Loiret 46 - Lot 47 - Lot-et-Garonne 48 - Lozère 49 - Maine-et-Loire 50 - Manche 51 - Marne 52 - Haute-Marne 53 - Mayenne 54 - Meurthe-et-Moselle 55 - Meuse 56 - Morbihan 57 - Moselle 58 - Nièvre 59 - Nord 60 - Oise 61 - Orne 62 - Pas-de-Calais 63 - Puy-de-Dôme 64 - Pyrénées-Atlantiques 65 - Hautes-Pyrénées 66 - Pyrénées-Orientales 67 - Bas-Rhin 68 - Haut-Rhin 69 - Rhône 70 - Haute-Saône 71 - Saône-et-Loire 72 - Sarthe 73 - Savoie 74 - Haute-Savoie 75 - Paris 76 - Seine-Maritime 77 - Seine-et-Marne 78 - Yvelines 79 - Deux-Sèvres 80 - Somme 81 - Tarn 82 - Tarn-et-Garonne 83 - Var 84 - Vaucluse 85 - Vendée 86 - Vienne 87 - Haute-Vienne 88 - Vosges 89 - Yonne 90 - Territoire de Belfort 91 - Essonne 92 - Hauts-de-Seine 93 - Seine-Saint-Denis 94 - Val-de-Marne 95 - Val-d'oise 971 - Guadeloupe 972 - Martinique 973 - Guyane 974 - La Réunion 976 - Mayotte\nTaux d'incidence (4 couleurs)\nTaux d'incidence (13 couleurs)\nProportion partiellement vaccinés\nComparaison moyenne nationale\nÉvolution de l'occupation\nCovidTracker.fr - Données : Santé publique France\nCarte adaptée à partir d'une création Wikipedia\nNombre de cas sur 7 jours pour 100k habitants. L'incidence moyenne en France est incidenceFrance, et le seuil d'alerte 50.\nMise à jour : dateMaj\nSi supérieur à 100%, alors les patients Covid19 occupent plus de lits de réanimation qu'il n'y en avait avant l'épidémie.\nProportion de tests positifs dans l'ensemble des tests. Un chiffre bas peut être dû à une faible circulation du virus ou à un testing massif.\nProportion de personnes ayant reçu une dose de vaccin.\nDernière donnée : dateVaccinationMaj\nCes quatre graphiques permettent d'évaluer l'épidémie dans le département. Le nombre de cas correspond à l'activité du virus. Le nombre d'hospitalisations, de réanimations et de décès hospitaliers permettent de mesurer la crise sanitaire.\nComparaison cas et décès\nCe graphique permet de comparer les cas positifs et les décès, en miroir, afin de visualiser l'effet de la vaccination.\nNombre de variants\nEstimation du nombre de chaque variants dans les cas détectés. L'estimation est réalisée à partir de la proportion de chaque variants dans les tests positifs criblés, et du nombre total de tests positifs.\nIncidence par tranche d'âge\nLe taux d'incidence correspond au nombre de cas cumulé sur 7 jours rapporté à 100 000 habitants du département. Cet indicateur représente l'activité épidémique du virus. Le seuil d'alerte est de 50.\nCe graphique présente l'évolution des entrées et sorties de l'hôpital pour motif Covid19.\nCe graphique présente la proportion de lits de réanimation occupés uniquement par les patients Covid19, par rapport au nombre de lits en temps normal (fin 2018, étude de la DREES).\n2021 - Guillaume Rozier - Tous droits réservés


Diy sympa: fabriquer un pot de fleurs avec un tronc arbre | BricoBistro\nDiy sympa: fabriquer un pot de fleurs avec un tronc arbre\nLes succulentes font partie des plantes en vogue actuellement. Mis à part leur côté mignon, c’est une partie de plaisir de les planter grâce à leur capacité d’adaptation. Les options sont très nombreuses lorsqu’il s’agit de planter les plantes succulentes. Petites et pas capricieuses, elles se logeront dans presque tous les pots que vous leur consacrerez, même ceux en tronc d’arbre.\nDans cet article, je vais partager un tuto avec vous. Ce tutoriel vous montrera toutes les étapes à suivre pour fabriquer un pot stylé avec un tronc d’arbre.\nListe des matériels nécessaires pour fabriquer un pot en tronc d’arbre\nUn tronc d’arbre de 4″ à ” de largeur, de 5″ de hauteur au minimum\nUn foret forstner 2″\nUn bloc de ponçage ou du papier de verre à grain épais\nDe la cire d’abeille ou du vernis pour la finition (optionnel)\nUne plante succulente de votre choix\nUne fois que vous aurez tout rassemblé, vous pourrez commencer le projet.\nPremière étape: percer le rondin de bois pour préparer la place de la plante\nLa première chose est faire est de percer le rondin de bois. Pour ce faire, utilisez une perceuse munie d’un foret forstner. Percez vers une profondeur de 2″ environ pour constituer une place pour votre succulente.\nSeconde étape: poncer le bois\nUne fois que vous aurez libéré l’intérieur du bois, il faudra le poncer. Pour obtenir une surface lisse, poncez les parois intérieurs. Vous avez le choix entre un bloc de ponçage et du papier de verre. Pour un petit tronc d’arbre, il faudra découper un petit morceau de papier verre.\nPour ce qui est de l’extérieur du bois, c’est à vous de voir si vous allez le poncer ou non. Tout dépend de la finition que vous voulez.\nTroisième étape: protéger la partie qui n’est pas à peindre\nComme vous le voyez sur les images, la partie inférieure du pot est peinte en bleu. Vous êtes bien évidemment libre de choisir n’importe quelle couleur. Pour peindre uniquement le bas, il faut commencer par peindre la zone supérieure avec du ruban de peintre.\nAssurez-vous de bien appuyer sur le ruban de peintre pour éviter que la peinture passe à travers.\nUne fois que vous serez sûr que le ruban de peintre est bien fixé autour du bois, vous pourrez commencez à peindre. Appliquez la peinture sur la partie inférieure du bois puis laissez sécher complètement. Comme pour ce projet, vous aurez certainement à appliquer deux couches. Ne vous précipitez pas; laissez sécher la première avant d’appliquer la seconde.\nRetirez le ruban de peintre une fois que la seconde couche aura séchée. Pour la finition, vous pouvez appliquer de la cire d’abeille ou du vernis sur le haut du pot si vous voulez. Pour un look plus naturel, c’est aussi faisable de ne pas peindre le bois.\nAjoutez votre petite plante succulente (dans un pot en plastique) de 2″ dans le petit rondin de bois. Et voilà!\nDIY: fabriquer un tabouret avec un tronc d’arbre Diy sympa: relooker un pot de fleurs avec une corde Fabriquer Table en tronc d’arbre DIY: peindre un motif géométrique sur un pot de fleurs Comment fabriquer un pot de fleurs suspendu en bois DIY: fabriquer un pot en bois pour une plante aérienne\nTags: décoration diy plantes pot fleur succulentes\n← Recyclez vos vieilles valises de manière créative!\nDes idées inspirantes pour un plateau de service stylé →


Site de rencontres pour les plus de 50 ans Fontenay-près-Chablis ! Inscription gratuite\nDans le but de vous guider vers de belles rencontres par affinité, nous vous livrons quelques conseils se rapportant à la séduction et à la vie amoureuse : celle-ci peut s’épanouir sur un site de rencontre en ligne. Nous vous proposons aussi des réponses aux questions que vous pouvez vous poser. Comment savoir si c’est le/la partenaire que je recherche ? Suis-je toujours capable d’avoir une relation sérieuse ? Comment lui plaire ? Comment surmonter la tension d’un premier rendez-vous ? Est-il normal de parfois entrer en conflit ? Autant d’interrogations auxquelles vous vous sentirez peut-être confronté lors de vos rencontres sur DisonsDemain par Meetic. Dans ce cas, n’hésitez pas à consulter nos rubriques d’aide pratique ! Pour que votre quête de rencontres célibataires de Fontenay-près-Chablis soit un succès, il vous faut tout bêtement être vous-même et demeurer sincère, tant lors de la création de votre fiche descriptive que lors du test de personnalité. Même si vous envisagez de corriger les quelques défauts dont vous êtes conscient, n’oubliez pas de les mentionner : si jamais vous ne vous en corrigiez pas, ils seraient au moins une part de votre originalité ! Sur votre ordinateur, votre téléphone portable ou votre tablette, nous vous suggérerons chaque jour de nouveaux profils partageant les caractéristiques et les inclinaisons dans lesquelles vous vous reconnaissez. Vous constaterez les points communs entre vous et vos interlocuteurs, mais aussi ce qui constitue la singularité de chacun. N’oubliez pas que la recherche d’autrui suppose que votre partenaire vous sera, non 100% identique, mais compatible avec votre personnalité.\nSi vous êtes une personne seule de plus de 50 ans qui souhaite réussir dans l’univers des rencontres en ligne, la manière de procéder peut tout d’abord vous paraître angoissante, dans la mesure où vous êtes encore débutant sur ce genre de service. Si vous êtes solitaire suite à une séparation ou un décès, vous n’avez sûrement pas entière confiance en vos possibilités de plaire, car il y a de longues années que vous n’avez pas eu à charmer un homme ou une femme. C’est précisément pour cela que DisonsDemain par Meetic se veut le point de rencontre des célibataires seniors : il vous propose la possibilité de trouver des femmes mûres, des hommes matures, des coquines et coquins dont le physique n’est sans doute plus celui de mannequins mais dont les appétits sensuels sont quant à eux bien vivants ! Grâce à ce groupe de célibataires de plus de 50 ans, vous allez rencontrer des partenaires qui ont également une large expérience de la vie, mais qui pourtant n’en souhaitent pas moins continuer leur vie sentimentale et sexuelle. Le bénéfice d’utiliser un service conçus pour les plus de 50 ans est que, pour une personne à conquérir, vous ne vous retrouverez pas mis en concurrence avec des rivaux beaucoup plus jeunes que vous.\nQuand on a dépassé les 50 ans, on se prend parfois à douter de son sex-appeal et de à la possibilité de plaire encore, et ceci d’autant plus si l’on a pour désir de draguer sur des sites de rencontres internet où les jeunes gens au corps impeccable et à la libido exacerbée sont bien présents. C’est conscient de cela que DisonsDemain par Meetic a conçu ce service, dans le but de rendre possible à des célibataires de plus de 50 ans de trouver, dans une atmosphère détendue, des cougars ou des hommes matures ayant déjà bien vécu mais espérant toujours vivre des rencontres coquines, voire établir une relation durable. Sur DisonsDemain par Meetic vous pouvez vous inscrire sans frais et tester l’ensemble des fonctions de la plate-forme durant trente jours, avant de choisir éventuellement un abonnement payant à bas coût. Pour assurer votre visibilité sur le site, il vous faut remplir en toute honnêteté votre fiche de présentation, en y adjoignant des images vous représentant ainsi qu’une présentation de vos motivations et espoirs en matière de rencontres sentimentales, libertines ou durables. DisonsDemain par Meetic vous garantit une grande discrétion dans toutes vos entreprises de séduction, afin que femmes et hommes y partagent des moments de plaisir susceptibles de déboucher sur de l’érotisme de qualité.\nfrancine, femme, 60 ans, Fontenay-près-Chablis, DisonsDemain Yonne\npauline, femme, 59 ans, Fontenay-près-Chablis, DisonsDemain Bourgogne\njeanne, femme, 24 ans, Fontenay-près-Chablis, DisonsDemain Bourgogne-Franche-Comté\nmarin, homme, 50 ans, Fontenay-près-Chablis, DisonsDemain Yonne\nrenard, homme, 53 ans, Fontenay-près-Chablis, DisonsDemain Bourgogne\nrémy, homme, 38 ans, Fontenay-près-Chablis, DisonsDemain Bourgogne-Franche-Comté\nRencontre entre célibataires de 50 ans et plus Relans\nRencontre entre célibataires de 50 ans et plus Champvans-les-Moulins\nRencontre entre célibataires de 50 ans et plus Pintac\nRencontre entre célibataires de 50 ans et plus Millencourt-en-Ponthieu