Posté le: 11 Fév 2007, 16:35 Sujet du message:\nComme je ne suis pas sure de pouvoir revenir ce soir ni dans l'après-midi, j'envoie mon vote dès maintenant : je vote contre Sammy.\nJe ne sais pas s'il est méchant ou gentil, si il est gentil il espère en se taisant se faire oublier des Loup Garous et ainsi devenir utile en fin de partie, ou il est méchant est veut se faire oublier et laisser les gentils s'entretuer avant de revenir à la fin de partie.\nJ'espère cependant ne pas faire une nouvelle bourde\nPosté le: 11 Fév 2007, 16:37 Sujet du message:\nps: je ne sais pas comment on fait pour faire une sitation\nTu clique sur le bouton "citer" en haut à droite du message que tu veux citer\nPosté le: 11 Fév 2007, 18:03 Sujet du message:\nOk Osuniev, je pense avoir comris^^\nIl m'a falu du temps. Je crois que ton role m'aurais mieux collé en fin de compte :p\nBon, je vote dès maintenant car je bosse après... Je laisse encore une journée à Osuniev et je vote Sammy, je n'aime pas trop les absents. C'est dommage, je l'aime bien Sammy mais j'aime aussi l'entendre...\nPosté le: 11 Fév 2007, 18:10 Sujet du message:\nBon allez, à moi de parler un ptit peu... J'ai le sentiment qu'on passe vraiment à côtédes choses importantes, et que ce sont plutôt des rancoeurs qui s'expriment au lieu de débats constructifs. Cela dit, on n'a rien de précis à réfléchir pour faire du débat constructif... Ca tourne toujours autour des mêmes choses et les méchants doivent très bien en rigoler.\nJuste un truc qui me fait bizarre, c'est la manière de parler de Janabis:\nJe sais bien que j'ai toujours eu tendance à me faire suivre par les méchants dans mes votes, mais faudrait pas qu'il se mettent à me croire des leurs maintenant. Sceptique\nC'est drôle, quand il dit ça, ben ça me fait un peu bizarre... Disons que ça pourrait être un gros roulage dans la farine, quoi... Mais ça pourrait être également de la sincérité, du coup, je ne voterai pas contre Janabis pour ce bûcher, mais je le surveille un tit peu.\nSinon, perso, j'ai très bien compris ce qu'Osuniev voulait dire, et donc, pas de souci, notre maire est clean.\nMaeglin est bien bref dans son post, et vote -CRAC- direct contre Sammy. Bien entendu, l'absence chronique de Sammy semble louche, mais s'il est vraiment absent (forum ET mp à Enaëlle), Enaëlle le foudroiera donc il suffit de regarder quand il a posté pour la dernière fois, calculer deux phases jour-nuit et si au-delà il n'est pas mort, ben c'est qu'il agit par mp, donc méfiance extrême...\nDonc, sans plus e conviction que ça, je vais voter pour éliminer maeglin, que je trouve sinon méchant, inutile.\nPosté le: 11 Fév 2007, 18:35 Sujet du message:\nJe le dis tout de go, et ensuite je ne reviendrai plus là-dessus: je n'aime pas les joueurs qui ne sont pas réglos. Ce jeu est fait de fourberies et de mensonges, je le sais, et j'adore ça, mais la façon de faire d'Osuniev ne me plait absolument pas.\nVoilà, c'est dit, c'est fini.\nSur ce, tout le monde semble s'attaquer à Sammy.\nJe vais de mon côté me pencher sur le cas de FouTight. Car en-dehors des posts où il dit qu'il a raté les votes, et ceux où il demande des "links" pour atteindre les différents sujets de la partie, on ne peut pas dire qu'il soit très utile.\nJ'avais déjà voté contre lui lors de la nuit anonyme, je renouvelle mon choix.\nPosté le: 11 Fév 2007, 19:20 Sujet du message:\n[color=blue]Je vote contre Sammy, pour les raisons que j'ai donné et pour éviter de disperser les votes.\nEt Mandrino : qu'est ce que tu n'aimes pas dans ma façon de jouer ? (je ne cherche pas à être aggressif, mais je veux savoir ce que tu me reproches exactement...)[/color]\nPosté le: 11 Fév 2007, 20:00 Sujet du message:\nBah écoute si tu ne veux pas lire plus haut ce que j'ai mis (sans aller bien loin, tout est dans ce topic), libre à toi, mais m'éliminer ne résoudra rien, à la rigueur, on obtiendra un jour de répis, mais c'est tout!\nJ'ai finalement pu revenir avant la tombée du jour, mais j'ai pas changé d'avis. J'ai déjà expliqué, j'aime pas me répéter Clin d'oeil\nPosté le: 11 Fév 2007, 20:07 Sujet du message:\nmais m'éliminer ne résoudra rien, à la rigueur, on obtiendra un jour de répis, mais c'est tout!\nEtonnament, cette phrase me fait songer à un rôle déjà revendiqué par quelqu'un...\nSuis-je le seul à me faire cette remarque...?\nPosté le: 11 Fév 2007, 20:08 Sujet du message:\nJe pense avoir aussi compris l'indice du maire. Ceci dit, tu m'excuseras Osuniev mais , au vue de ma façon de jouer, quand tu échanges à ce point avec un joueur comme tu le fait avec Zemich, c'est que vous êtes amoureux sinon c'est de la triche (autant que les mp!)\nJe réfléchis encore un peu et j'essaie de revenir ce soir.\nPosté le: 11 Fév 2007, 20:28 Sujet du message:\nAh, et quel role? Tu n'as peut-être pas interprété ma phrase de la façon dont je le voulais...\nOu alors quelqu'un a déjà revendiqué mon rôle et je serais passé sans le voir !?\nPosté le: 11 Fév 2007, 20:36 Sujet du message:\nC'est que jai faillit rater le vote ... comme tu dis Jonas, les méchants doivent bien rigoler, car j'ai de plus en plus tendance à penser qu'étant encore nombreux (1 , on ne se concentre que sur 2 ou 3 joueurs à chaque fois, & on tourne toujours surle mêmes ... ce qui fait que si on vise mal, les vilains n'ont aucunes raisons de se manifester & doivent donc bien rigoler nous voir nous entretuer tranquillou ... si en revanche, il y en a qui s'expriment (il doit bien y en avoir) en effet, ils sont bien fourbes vu la difficulté qu'on a à les débusquer.\nJe pense qu'il va falloir que j'élargisse mes recherches ...\nMais pour le moment, comme la relevé je ne sais plus qui, Sammy ne poste pas des masses, & pourtant il n'est pas éliminé, ce qui laisserait supposer une activité discrète ...\nJe vote donc contre lui.\nJonas, mon post relève juste mon mal-être à être "défendu" si facilement ...\nBon je n'ai pas grand chose a dire il est vrai et mon post ne sera pas des plus interessant.\nJuste pour dire que je pense avoir compris le role de osuniev si ces indices sont bien les indices que je crois être...dans ce cas la je lui laisserai le bénéfice du doute et attend de nouveau indices.\nPar ailleurs si osuniev a bien le rôle que je pense un autre de par sa phrase qui sonne étrangement au oreilles de mandrino serait lui aussi le(la)......\nDonc mon vote ira contre maeglin\nJe ne vote pas janabis car sa défense me va..a voir par la suite.\nJe ne vote pas sammy car bcp le font déja et puis il est absent...mais je le penserai bien moi aussi tommy verdatre...a voir\nLes joueurs dont je me méfie>>> mandrino san seya et jonas.Pourquoi parce que se sont de bons joueurs connu dans le forum et extra forum et on se dit ils sont bons et connus n'y touchons pas pour l'instant...je pense la même chose c'est pour ca que je le dis donc MéFIANCE.\nMaeglin>>>désolé si je me trompe\nPosté le: 11 Fév 2007, 22:59 Sujet du message:\nJe vote contre Janabis. Je ne sais pas pourquoi mais qqc me dit qu'il est louche. Pour Zemich, je lui laisse une chance de nous prouvez qu'il ne s'agit que d'une erreur de débutant.\nPosté le: 11 Fév 2007, 23:02 Sujet du message:\nBon, je tiens à me défendre tout de même!\nJe pense que le rôle d'Osuniev n'a rien à voir avec le mien.. Mais je ne vois pas quel peut-être son rôle, parce que si c'est celui dont je pense, ma phrase n'a rien à voir avec ce rôle!!\nDe toute façon, votez contre moi si ca vous chante, mais vous perdez votre temps, il vaut mieux éliminer un méchant!\nJ'accepte tes excuses gandalf, puisque tu les demandes!\nEDIT : je confirme ce que je pensait, il y a méprise sur les indices d'Osuniev, un indice est bon, l'autre ne correspond pas à son rôle! Croyez moi ou pas, mais c'est la vérité.\nPosté le: 12 Fév 2007, 00:02 Sujet du message:\nBon et bien vu que je ne peux pas oublier les poils, je voterais contre Zemich...\nComme quelqu'un l'a déjà dit "comprenne qui pourra"...\nPosté le: 12 Fév 2007, 00:17 Sujet du message:\nJe vote contre Janabis. Je ne sais pas pourquoi ...\nDésolé si le fait de vouloir chercher des méchants pas gentils parmis tous les joueurs, & non pas parmi les seuls suspectés (peut-être par les vilains eux-mêmes). Mais le constat pour le moment est que on s'est tous éparpillés & les seules fois où l'ont se suit, c'est pour se planter.\nJe suis désolé de voir qu'on à un maire qui, s'il est innocent, n'est même pas capable de trouver les mots qui l'innocenteraient (quoique) & que le voleur n'ai pas pu donner le moindre indice ... quand à l'elfe, il est à la masse ... je vous dit pas l'équipe de bras cassés qu'on fait ... Il manque un élément fédérateur à l'équipe ...\nOn ne peut même pas espérer avoir d'amoureux mixte ... sinon, je pense qu'on aurait déjà eu de la trahison chez les vilains ...\nÂlors je cherche partout où c'est possible ... même sous les jupons des filles s'il le faut\nPosté le: 12 Fév 2007, 00:32 Sujet du message:\nJe pense avoir compris le rôle de Maeglin et je crois que personne ne l'a revendiqué. Si je pense au bon rôle, voter contre lui ne nous servira à rien du tout.


Le meeting controversé d'Erdogan à Lyon ce samedi |\nLe meeting controversé d'Erdogan à Lyon ce samedi\n20 juin 2014 A 12:23\nLa venue du premier ministre turc, Recep Tayyip Erdogan ce samedi à Eurexpo, créée quelques remous.\nRecep Tayyip Erdogan, l’actuel premier ministre turc, va rencontrer la communauté turque de la région, ce samedi, lors d’un meeting prévu à 15h, à Eurexpo. L'homme est actuellement en pleine campagne présidentielle dont les élections sont prévues les 10 et 24 août prochains. C’est la première fois que le scrutin se déroulera au suffrage universel direct. La communauté turque de l’étranger pourra ainsi voter. Ce qui explique la visite d’Etat du leader de l’AKP (Parti pour la justice et le développement) qui débutera ce vendredi par une rencontre avec François Hollande, à 16h, indique le site de l’Elysée. Avant de s’envoler pour Lyon où se concentre une importante communauté turque, estimée à 40 000 membres. Doganel Izzet, président d’honneur du centre culturel franco-turc de Lyon, voit d’un bon œil sa venue :"C’est la première fois qu’Erdogan se déplace en tant que premier ministre à Lyon. C’est une bonne chose. Il est légitime. Il gagne toutes les élections depuis 2002 en améliorant son score à chaque fois. Personne ne peut nier cela".\nCe n’est pas l’avis du Front de Gauche et du PCF qui appellent conjointement avec le comité de soutien de peuple de la Turquie, à un rassemblement Place Carnot, ce samedi à 12h :"Le régime autoritaire de R.T. Erdogan porte atteinte à la laïcité et viole les droits humains", évoque dans un communiqué Danielle Lebail, secrétaire fédérale du PCF du Rhône. "Erdogan n’est pas le bienvenu dans la France que nous voulons, encore France des droits de l’Homme".\nUne position que partage la communauté arménienne. "Cette visite est stupéfiante pour notre communauté. Le discours du Premier ministre turc, nationaliste, xénophobe et teinté d’antisémitisme est contraire aux valeurs de la République", indique Michaël Cazarian, président du Conseil de coordination des organisations arméniennes de France (CCAF). Et d’ajouter : "On a demandé par écrit deux rendez-vous : le premier au Préfet, ce vendredi à 17h, pour exprimer notre émotion et nos inquiétudes. Nous avons également transmis une lettre au Consulat général de Turquie ce mercredi pour solliciter une entrevue, samedi, avec R.T. Erdogan. On attend la réponse".\nDans un communiqué, Mehmet Demirbas, président du Centre Culturel des Alevi de Lyon (CCA) condamne fermement cette visite d'Etat : "La politique menée par Erdogan et son gouvernement, qui prône l’ultra libéralisme, la répression des droits syndicaux ou démocratiques, conduit à des drames, tel que ceux que l’on a connu dans la mine de Soma, comme ailleurs".\nFourvière : esprits malins et petite cuisine du monde\nla realité en face - 20 juin 2014\nAu delà du génocide arménien, ce Meeting de 20 000 islamistes étrangers en France est un scandale!L'islamiste Erdogan a plusieurs fois défrayé la chronique...la dernière fois en traitant un opposant de 'sperme d'Israël' (dans sa bouche c'est une grave insulte...) ...Il n'a rien à faire en France!On ne comprend pas d'ailleurs que le CRIF, la LICRA, le MRAP, la LDH, l'UEJF, restent inertes et silencieux!\nle webmaster - 20 juin 2014\nJe me joins aux protestations contre la venue d'Erdogan à Lyon, notamment pour ses déclarations anciennes et récentes, l'idéologie qu'il défend...et du contexte actuel concernant l'islamisme.\nJe m'étonne du fait que certaines associations, d'ordinaire si prompts à réagir sont étrangement silencieuses...


Jésus-Christ ou Mamon, qui est ton vrai maître? — JesusChrist TV\nPosition: Accueil Examen personnel Jésus-Christ ou Mamon, qui est ton vrai maître?\nJésus-christ ou Mamon, qui est ton vrai maître?\n2 Timothée 3:1-3 nous donne une très grande prophétie par rapport aux derniers temps qui précèdent la fin du monde:\n«Sache que, dans les derniers jours, il y aura des temps difficiles. Car les hommes seront égoïstes, AMIS DE L’ARGENT, fanfarons, hautains, blasphémateurs, rebelles à leurs parents, ingrats, irréligieux, insensibles, déloyaux, calomniateurs, intempérants, cruels, ennemis des gens de bien».\nL’amour de l’argent a atteint dans cette génération un niveau tellement élevé qu’il n’a pas de précédent dans toute l’histoire de l’humanité. Ce qui est désolant c’est que même les chrétiens en sont contaminés avec cet évangile diabolique de la prospérité qui enseigne à ses adeptes à passer leurs journées à visualiser comment ils sont en train de devenir riches et influents sur terre. Si les faux pasteurs qui véhiculent cet évangile étranger (qui sent la mort et donne la mort) étaient réellement des disciples du Seigneur Jésus, ils appliqueraient et enseigneraient aux gens à appliquer les versets ci-après:\nProverbes 23: 4-5 : «Ne te tourmente pas pour t’enrichir, n’y applique pas ton intelligence. Veux-tu poursuivre du regard ce qui va disparaître? Car la richesse se fait des ailes, et comme l’aigle, elle prend son vol vers les cieux»\nProverbes 28:20 : «Un homme fidèle est comblé de bénédictions, mais celui qui a hâte de s’enrichir ne reste pas impuni»\nHébreux 13:5 : «Ne vous livrez pas à l’AMOUR DE L’ARGENT; contentez-vous de ce que vous avez; car Dieu lui-même a dit: Je ne te délaisserai point, et je ne t’abandonnerai point».\nQuiconque dit aimer le Seigneur Jésus mais est possédé par l’amour de l’argent est un menteur. Ce n’est pas le Christ qui est son Seigneur; il a un autre maître.\nAvez-vous bien remarqué que le verset 10 ci-dessus ne dit pas que l’argent est la racine de tous les maux, mais que c’est plutôt l’AMOUR de l’argent qui en est la racine? Avez-vous aussi noté la grande révélation dans ce même verset selon laquelle l’amour de l’argent est lié à une puissance satanique qui possède certaines personnes? Si n’est pas encore clair pour vous, sachez que la Parole du Seigneur en Matthieu 6:24 apporte plus d’éclairage: «Nul ne peut servir deux maîtres. Car, ou il haïra l’un, et aimera l’autre; ou il s’attachera à l’un, et méprisera l’autre. Vous ne pouvez servir Dieu et Mamon». Mamon dans la structure du royaume de satan est une principauté satanique dont la mission est de jouer le rôle des “épines” dans la Parabole du semeur en Matthieu 13:22, en étouffant la Parole de Dieu dans l’intelligence des chrétiens pour les amener à abandonner la foi.\nLe but de cette vidéo est de vous conduire à un examen personnel afin que vous concluiez vous-mêmes qui en réalité est votre maître, soit le Seigneur Christ Jésus, soit Mamon.


Moi, Ryugami - Whispers\nPar Haydouk dans Moi le 28 Avril 2016 à 00:58\nYoupi j'ai tout lu \_o/\nc'est un plaisir de te connaître plus :D ! Sinon je me reconnais un peu au fait d'être parano et de toujours s'imaginer 5000 scénarios quand je me balade seule xDD ! (et la mémoire passoire :3)\nEt sinon je savais pas que tu jouais à LoL OvO je vais t'ajouter direct donc si tu reçois une invit' d'une certaine "LBH Akiko" et bah c'est moi :D !\nEt bien, je suis surpris que tu aies réussi à survivre à ce pavé x)\nEt je te remercie d'avoir sacrifié une partie de ton temps pour lire ce blabla sur moi ^^\nPour lol, j'ai bien reçu ta demande, nickel ^^\nVendredi 29 Avril 2016 à 07:03\nHehe pas de problème x3 !\nMercredi 25 Mai 2016 à 18:15\nÅWouaaaaaah tu es le premier mec que je\ncroise à faire un blog '^' .... sinon xD tu m'aimeras pas toi :\n" J'aime pas aussi les gens surexcités QUI SONT TOUJOURS DÉBORDANTS D’ÉNERGIE ET QUI N’ARRÊTE JAMAIS DE PARLER NGAAAAAAAHHHHH!! "\nEt oui...la gente masculine existe aussi sur ekla!\nNan mais je comprends pas comment vous faites pour vivre ainsi, VOUS ETES TOUT LE TEMPS EN FORME 0_0\nD'OU VOUS TIREZ TOUTE CETTE ENERGIE???\nOOOH '^' un nouveau spécimen '^'^'/\nBah pour moi c'est simple je suis chez moi : le matin fatigué en peut plus de la vie fait la gueule et au lycée : souriante et énergique... donc je dirais mais amies ? '^' xD je peux pas t'éclairer u.u sorry\nMerde c'est mon compte teste sorry xDD\nMouais, cest pas très clair ê.e\nCompte principal xD\nBah écoute, si tu veux savoir des trucs sur les filles que tu comprends pas ou que tu as des questions demandes moi je suis la xD\nJe cottoie suffisamment les filles pour en être arrivé au constat que vous êtes trop compliquées 0_0\nAaaaahnooon, on est pas compliqué crois moi xD c'est vois qui chercher midi à 14h enfin après ça dépend des filles, dans mon czs et dans ls filles que je côtoie aucune n'est compliqué, elles savent se qu'elles veulent et le dise xD c'est vous les mecs soit vous reflechissez pas assez soit vous en avez rien à foutre xD\nCa résume assez bien la gente masculine\nBah les garçons sont faciles à comprendre pour moi xD j'ai grandis qu'avec des garçons et j'avais une majorité de garçons dans mon entourage donc bon vous êtes facile à comprendre :')\nhey, déjà comment ça se fait que tu me répondes à cette heure là? ê.e\nTu es pas en cours? ê.e\nJe suis malade #santé fragile xD\nMoi je suis en semaine de révisions pour mes partiels, bien que je n'ai toujours pas commencé x.x\nAh ouiiiii tu es en première toi xD moi c'est l'année prochaineuh j'ai redoublé xD du coup je vais me la couler douceuh (non non je te nargue absolument pas) bonne chance alors ^^\nAh non non, je suis en première année de prépa intégrée en école d'ingé xD\n'^' tu m'as perdu... tu as fini le lycée alors ?\nRetour du 2ème compte :') (je suis portable dooonccc bon)\nAlors tu es de 1997 ??\nTu es la 2eme personnes que je connais (on va dire hein) qui est en école d'ingénieur\nNon, je suis de 98, mais j'ai un an d'avance ^^\nOooh je vois '^' donc tu as 17 ans mais tu vas avoir 18 ans... je vois je vois tu es donc plus grand que moi x)\nJe vais avoir 17 ans bientot bientôt\nEt ça prends combien de temps la prepa ??\nJeudi 26 Mai 2016 à 16:03\n2 ans de galère\nEt après, je rentre enfin dans les véritables études d'ingénieur\nOh je vois, tu es donc pas passé par la casse fac toi ?\nJeudi 26 Mai 2016 à 16:09\nNon Non Non > <\nL'année dernière, j'étais en terminale S\nEt cette année je suis passé en première année de prépa ingénieur, et ce pour deux ans\nQuand j'aurais fini ces deux années de prépa, qui sont un peu comme une grosse mise à niveau (parce que oui, meme ce qu'on fait en S c'est ridicule en fait). Et quand tu as fini ces deux années de prépa, qui se font dans l'enceinte de l'école d'ingé, je commence officiellement le cursus ingénieur pendant 3 ans.\nC'est une prépa intégrée à mon école d'ingé, donc c'est un peu comme si j'étais à la première année sur 5 au total ^^\nAh ouais.... bonne chance ça va être long :')\nBon j'ai vu des trucs vite fais via mon ami sur les trucs d'ingé, oh god, j'ai rien compris, que des lettres ou sont les chiffres ???\nC'est un peu l'idée xD\nPlus tu avances dans les maths, moins t'as de chiffres, plus t'as de lettres ^^'\nJ'ai vu ses cours.... déjà que en math je suis nulle... ma pire note est 0.5 sur 20 u.u alors quand j'ai vu uniquement des lettres.... je me suis dis c'est comme si tu faisais : Pierre + Mari = bébés ....c'est incompréhensible\nJ'tavoue que c'est vraiment compliqué x.x\nÉvidemment que c'est compliqué é.è\nLe littéraire c'est plus simple, pas de chiffres que des lettres et des livres wesh //PAN//\nEt après tes études tu comptes faire quoi ??\nBeeuaaah, vade retro les L\nIngénieur en informatique, y a de l'emploi et du salaire, tout ce qu'il faut\nJeudi 26 Mai 2016 à 17:23\nVade retro ???\nEffectivement c'est pas ce qui manque !!!\nLittéraire c'est le mal :c\nBah si justement, y a plein de poste, donc ça manque x)\nÉvidemment je vais en L !!\nAh bah écoute tu auras un choix plus large xD moins de concurrent\nWhispers - Créer un blog gratuitement avec Eklablog - CGU - CGV - Préférences cookies - Signaler un abus -


Conseil municipal du 15 décembre à Boissy saint léger\nUn conseil municipal d'une banalité époustouflante! Une bonne façon de se moquer de la démocratie! Le prochain...\n12/12/2016 Publié depuis Twitter …\nLe Bundestag allemand propose à nouveau en 2017...\nLe Bundestag allemand propose à nouveau en 2017 un programme de bourses ,originaires de pays arabes, . site web...\n06/12/2016 Publié depuis Twitter …\nRT @Abbe_Pierre: Se loger correctement aujourd'hui...\nMoncef Jendoubi (@MoncefJendoubi1) December 06, 2016\nLes Echos du conseil municipal du vendredi 25 Novembre 2016\nFermeture de l'ASGE l'aprés midi et transfert de compétences de la ville vers le territoire. Questions de Messieurs...\n23/11/2016 Publié depuis Twitter …\n@montebourg vous serez le bienvenue à boissy...\n@montebourg vous serez le bienvenue à boissy saint léger. Moncef Jendoubi (@MoncefJendoubi1) November 23, 2016\nProchain Conseil Municipal à Boissy Saint Léger.\nLe prochain conseil municipal à Boissy Saint Léger aura lieu le Vendredi 25 Novembre 2016, salle des mariages à...\nLa Démocratie a parlé aux Etats Unis :Congratulation Mister President\nDonald Trump vient d’être élu président des États-Unis, donnant la victoire au nationalisme, au racisme, au sexisme...\nBoissy Saint Léger ne fait pas exeption. Une politique volontariste s'impose pour renverser la vapeur!\nLa Rue de Paris à Boissy saint léger se meurt! Et que fait la Mairie?\n19/10/2016 Publié depuis Twitter …\nUn jeune Boisséen qui brille à l'étranger: Info...\nUn jeune Boisséen qui brille à l'étranger: Info FM : Emran Soglo, ce surdoué français souhaite quitter Chelsea...


Disponible au format PDF Acrobat (487 Ko)\n2. Débat sur l’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision\nM. Hervé Maurey, pour l’Union centriste.\nM. David Assouline, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Jean-Pierre Leleux, Jack Ralite, Mme Catherine Morin-Desailly.\nMme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur l’application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision n’est pas au cœur des préoccupations de nos concitoyens, parce que la plupart d’entre eux en ignorent les tenants et les aboutissants. En revanche, il constitue un élément fondamental du contrôle que la Haute Assemblée doit exercer sur les conditions d’application de la loi. À ce titre, je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Hervé Maurey d’avoir demandé son inscription à l’ordre du jour de nos travaux.\nJe voudrais d’abord rappeler que cette loi était la traduction législative du rapport de la commission pour une nouvelle télévision publique, présidée par Jean-François Copé et composée de parlementaires, mais aussi de professionnels.\nCe texte, qui se voulait emblématique, comportait de fait une seule mesure évidente : la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision et, par voie de conséquence, la compensation du manque à gagner qui en découlait pour celles-ci. S’y ajoutait néanmoins la réorganisation des sociétés publiques de l’audiovisuel en une société unique, France Télévisions, dotée de différentes antennes, son président devant être nommé par l’État actionnaire.\nLors de l’examen du projet de loi, le groupe du RDSE avait dénoncé avec fermeté le fait que les dispositions relatives à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20 heures soient déjà entrées en vigueur quelques jours auparavant. Favorable à ce que la publicité ne serve plus à financer le service public de l’audiovisuel, il avait souligné la nécessité d’assurer un financement pérenne à celui-ci, et avait par ailleurs regretté les conditions de révocation du président de France Télévisions. Les membres du groupe, dans leur diversité, avaient majoritairement voté contre ce texte ou s’étaient abstenus.\nSi j’ai voulu rappeler la position qu’avait prise alors le RDSE, c’est pour souligner combien aujourd’hui elle me paraît « sage », ou du moins appropriée. Qu’en est-il, en effet, de l’application de la loi ?\nDepuis le 5 janvier 2009, la publicité a disparu sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures du matin. Soit ! Mais il faut mesurer les conséquences d’une telle évolution avant que ne soit mise en œuvre la deuxième phase prévue par la loi, à savoir la suppression totale de la publicité à compter du 30 novembre 2011.\nCes conséquences ont été soulignées par la Cour des comptes, qui, en octobre 2009, remettait un rapport consacré aux comptes et à la gestion du groupe France Télévisions. Couvrant la période 2004-2008, ce rapport fait le constat d’une télévision publique « fragilisée », aux objectifs d’audience peu ambitieux, à la situation financière très dégradée. La loi du 5 mars 2009 aurait dû être un remède à ces « fragilités ».\nPour la Cour des comptes, il importe que la réforme du mode de financement de la télévision publique présente des bénéfices « incontestables », car « nul ne comprendrait que l’État dépense plus pour un service inchangé ».\n« Pour réussir dans cette voie », écrit encore la Cour des comptes, « France Télévisions aura besoin que les pouvoirs publics lui accordent ce qui lui a fait défaut jusqu’à présent : la continuité stratégique ; une autonomie de gestion qui permette de faire prévaloir l’intérêt de l’entreprise sur ceux de la production indépendante privée ; surtout et enfin, le soutien aux réorganisations internes et à la renégociation des accords sociaux qu’entraîne le choix par le législateur de l’entreprise commune en lieu et place des anciennes chaînes. »\nOr, force est de constater que tous les ingrédients ne sont pas réunis pour faire de cette aventure une parfaite réussite.\nTels qu’ils sont prévus par les textes, les différents modes de compensation financière, clefs de voûte du dispositif, soulèvent de nombreuses craintes. La loi de finances pour 2010 est apparue comme une menace : les aides promises par le Gouvernement à France Télévisions ont été ramenées de 450 millions d’euros à 415 millions d’euros, au motif que le manque à gagner lié à la suppression de la publicité aurait finalement été moins considérable que prévu au moment de l’adoption de la loi, en 2009.\nEn outre, le taux de la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées a été remis en cause. Les chaînes privées, invoquant une baisse de leurs recettes publicitaires, ont obtenu qu’il soit réduit.\nPar ailleurs, la taxe de 0,9 % sur les opérateurs de communication et les fournisseurs d’accès à internet est largement contestée, y compris par les instances européennes.\nQue penser, dans ces conditions, de ce dispositif, dans la mesure où les engagements pris ne sont pas respectés ? Je pourrais également évoquer, à cet égard, le comité de suivi chargé de faire un point d’étape régulier sur l’application de la loi et le groupe de travail sur la redevance audiovisuelle, dont on se demande encore aujourd’hui ce qu’il va advenir !\nQue penser des retards pris dans l’élaboration et la publication des textes d’application de la loi ? Je me bornerai à n’évoquer que quelques-uns d’entre eux, attendus avec impatience.\nIls ont notamment trait à des dispositions figurant à l’article 45 de la loi, relatives aux conditions d’accès des diffuseurs aux courts extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, ou encore au régime de diffusion des brefs extraits de compétitions sportives retransmis dans le cadre d’émissions d’information.\nSont également concernées, à l’article 55, les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie autre que hertzienne, ainsi que, à l’article 66, les règles relatives à la procédure de suspension de retransmission de services de télévision en provenance d’un autre État membre ou les conditions d’application du dispositif anti-délocalisation relatif aux services de communication audiovisuelle destinés au public français.\nJe pourrais également citer d’autres mesures, non réglementaires, qui ne sont toujours pas mises en œuvre aujourd'hui.\nNous le savons tous, monsieur le ministre, engager des réformes n’implique pas forcément qu’elles réussiront. Néanmoins, notre devoir, au regard de la loi votée, n’est-il pas d’être le plus respectueux possible des contraintes que nous nous sommes fixées, en veillant à l’applicabilité des dispositions adoptées, à la pérennisation du financement de la télévision publique et à la prise en compte des vingt-sept mesures préconisées par la Cour des comptes, dont nous aimerions savoir comment elles seront mises en œuvre ?\nMonsieur le ministre, le groupe du RDSE compte sur vous pour obtenir des réponses sur ces différents points. Il s’agit de faire en sorte que la communication audiovisuelle et le nouveau service public de télévision soient vraiment au service du public. (Mme Catherine Tasca applaudit.)\nM. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, retenu en Afrique pour y défendre une bonne cause, celle de la francophonie.\nCe n’est certes pas la première fois que les ambitions culturelles se heurtent à des contraintes et à des freins budgétaires, ni que nous avons à arbitrer entre le principal et le subsidiaire.\nVoilà quelques mois, à l’automne dernier, le président de France Télévisions tenait les propos suivants lors de son audition par la commission de la culture : « L’année sera éclairante, fondatrice et déterminante. »\nNotre débat d’aujourd’hui s’inscrit au cœur même de cette perspective, puisqu’il doit nous permettre de faire le point sur l’application de la loi que nous avons adoptée voilà un an, d’en tirer les enseignements et de nous rappeler les principes fondateurs de cette réforme, ainsi que ses enjeux.\nLes échanges passionnés que nous avons eus l’année dernière lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont bien montré l’importance du sujet et combien nous tenons tous, au-delà des clivages politiques, à une télévision publique de qualité.\nLa réforme reposait sur un postulat simple, auquel nous attachons tous beaucoup d’importance : la télévision publique doit se distinguer, se démarquer, se différencier dans le paysage audiovisuel français ; elle doit avoir une couleur qui lui soit propre.\nCet objectif de différenciation correspond, tout simplement, tout naturellement, à la mission de service public singulière qui est la sienne, axée sur l’élévation des esprits par la culture, le partage des connaissances, la stimulation de l’esprit critique et la satisfaction de la curiosité intellectuelle de nos concitoyens. Cette mission est également fondée sur le partage des enjeux des mutations de notre société contemporaine afin de nourrir un lien social que, mal éclairées, ces mutations pourraient distendre. Il s’agit donc pour notre pays d’une mission d’une importance majeure, difficile mais unique.\nLa télévision publique n’a pas connu un bouleversement total de sa mission. Elle met du temps pour conquérir un public tout en restant fidèle à sa vocation. La seule suppression de la publicité ne suffira pas à lui assurer la réussite.\nDéjà, le contrat d’objectifs et de moyens 2007-2010 et les engagements pris par France Télévisions au travers de l’avenant qui le prolonge jusqu’en 2012 marquent, en matière de diffusion culturelle et de soutien à la création, des progrès considérables dans la voie de l’accomplissement de cette mission.\nPour ma part, je suis assez admiratif du travail réalisé actuellement par la direction de France Télévisions, qui a déjà fortement ancré l’originalité des chaînes publiques dans le paysage et s’est résolument engagée dans l’application de la réforme.\nPour accentuer la différenciation des chaînes publiques, la loi votée en mars 2009 a prévu la suppression de la publicité en deux temps : d’abord après 20 heures, puis totalement, après le passage au « tout numérique », fin 2011. À cet égard, je souligne, car cela n’a pas encore été fait, que cette évolution technique engendrera des économies pour France Télévisions, puisqu’elle pourra utiliser davantage de canaux.\nLa réforme est donc, sur ce point comme sur d’autres, au milieu du gué.\nOutre qu’elle satisfait une forte majorité de téléspectateurs, la suppression de la publicité après 20 heures a permis à France Télévisions de prendre la main sur les horaires traditionnels de ce que l’on appelle le prime time, de capter une partie de l’audience et, surtout, de « décorréler » la programmation du taux d’audience, en la libérant du joug de l’audimat.\nSi la programmation est soumise à la pression de l’audimat, il ne fait aucun doute que la vocation culturelle et sociale de la télévision publique que j’évoquais tout à l’heure se trouve obligatoirement altérée et affaiblie.\nLibérer la télévision publique de la publicité, c’est lever une contrainte, s’affranchir d’une influence, ouvrir la porte à l’audace et à la créativité, donner le temps aux programmes de trouver leur public et s’adresser à tous les Français, et non pas seulement aux cibles privilégiées par les publicitaires.\nIl s’agissait d’une nécessité non seulement culturelle, mais également économique, la publicité n’étant pas une manne inépuisable, comme la crise nous l’a confirmé. L’émergence des nouvelles chaînes de la TNT et de nouveaux médias tels qu’internet rend le marché publicitaire de plus en plus tendu.\nLa suppression totale de la publicité sur les ondes des chaînes publiques est, à mon sens, la bonne voie et le bon objectif. Dès lors, se pose bien sûr le problème du financement du service public, de la compensation des manques à gagner, dans le respect de la pérennité des moyens accordés à France Télévisions, ainsi que de son indépendance.\nDans ce contexte, la loi avait apporté des solutions qui garantissaient à la télévision publique un financement pérenne et principalement d’origine publique.\nD’abord, elle a introduit une taxe d’un montant raisonnable – j’évoquerai tout à l’heure sa fragilité actuelle – sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communication et des fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers réalisent des bénéfices en exploitant des images de la télévision, et il ne me semble donc pas anormal qu’ils contribuent, en retour, au financement de celle-ci.\nEnsuite, une taxe modulable sur les recettes publicitaires des chaînes privées a été mise en place pour tenir compte du report à leur profit des ressources publicitaires. Cette mesure ne me semble pas non plus anormale.\nPar ailleurs, le montant de la redevance, qui présente l’avantage d’être une ressource assurément pérenne, a été indexé sur l’inflation. Est-ce suffisant ? Je rappelle que la commission de la culture a engagé depuis longtemps une réflexion sur la revalorisation de la redevance, dont le montant était gelé depuis 2001.\nMme Catherine Tasca. Depuis 2002 !\nM. Jean-Pierre Leleux. Ce montant reste d’ailleurs inférieur à la moyenne constatée dans les autres pays européens. Une augmentation raisonnable de la redevance pourrait donc être le moyen d’accompagner le passage à la suppression totale de la publicité.\nÀ cet égard, j’ai en mémoire une déclaration du président Jacques Legendre, qui soulignait, à juste titre, que « la redevance n’est pas une imposition, mais un droit d’accès à la télévision publique ». En effet, elle s’apparente davantage à un abonnement garantissant à chaque foyer de bénéficier d’un programme de nature culturelle et sans publicité pour près de dix euros par mois, soit l’équivalent d’une place et demie de cinéma. Ce montant est à mon sens un minimum, et il me semble même insuffisant au regard du service rendu.\nM. Jean-Pierre Leleux. Personnellement, une majoration de la redevance ne me choquerait donc pas, pourvu qu’elle soit bien expliquée.\nAu sein de cette palette de sources de financement, je sais bien que la Commission européenne remet en cause la taxe sur les opérateurs de communication et les fournisseurs d’accès à internet, et qu’il y a là une faiblesse dans notre dispositif. Nous aimerions connaître votre position sur ce point, monsieur le ministre, et savoir quelles démarches le Gouvernement a entreprises à l’échelon européen.\nQuoi qu’il en soit, à l’heure où nous nous engageons pleinement dans la mutation numérique, où le concept de « média global » s’universalise, où l’on se rend compte que la consommation des contenus culturels ne se fera plus uniquement – tant s’en faut ! – autour du traditionnel poste de télévision familial, dans le salon, n’est-il pas légitime de demander aux acteurs économiques qui commercialisent tant les supports que les accès de contribuer pour partie au financement de France Télévisions ?\nAujourd'hui, chaque mois, plus de 7 millions de visiteurs uniques viennent consulter les sites numériques de France Télévisions, et plus de 12 millions de vidéos à la demande ou de vidéos de rattrapage sont visionnées à partir de ces mêmes sites. Est-il légitime que je n’acquitte aucune redevance pour regarder tous les jours le journal télévisé de 13 heures de France 2 sur mon téléphone portable ?\nMonsieur le ministre, mes chers collègues, la réflexion sur un financement pluriel, juste et pérenne de la télévision publique, garantissant à la fois son indépendance et la qualité de sa programmation, libérée de la pression, si légère soit-elle, de l’audimat et de la publicité, n’est pas encore totalement aboutie. J’en suis persuadé, de nombreuses pistes restent à approfondir pour garantir l’évolution des ressources de France Télévisions. D’ailleurs, des propositions émanant de toutes les travées de notre hémicycle sont encore en suspens.\nEnfin, pour terminer le panorama des ressources du service public, je n’oublierai bien sûr pas d’évoquer la subvention spécifique de l’État inscrite dans le projet de loi de finances, qui peut être remise en cause chaque année. Ainsi, son montant, qui devait atteindre 450 millions d’euros, a été réduit dans la loi de finances pour 2010. Certes, l’équilibre financier de France Télévisions est garanti pour cette année, mais qu’en sera-t-il à l’avenir ? Je comprends parfaitement qu’il soit souhaitable, voire tentant, dans le contexte budgétaire actuel, de réduire cette contribution. Il nous revient de trouver et de proposer d’autres sources de financement, et je pense qu’il en existe !\nVous l’aurez sans doute compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de réserves que j’accueille l’idée de ne pas réaliser la prochaine étape prévue par la loi, à savoir la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, décision qui avait été pourtant prise après mûre réflexion.\nCette idée est sous-tendue par le désir, compréhensible au demeurant, d’alléger les charges de l’État dans le contexte de crise actuel. Le débat est lancé. Chacun peut, et doit, y prendre sa part. L’enjeu est de taille, car sont en cause l’indépendance de la programmation par rapport aux ressources publicitaires et les exigences liées à la mission de service public de France Télévisions. Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas modifier l’échéancier prévu par la loi, la suppression totale de la publicité étant un objectif sain, qu’il faudra atteindre.\nEnvisager une telle option me semble surtout prématuré. Une seule année s’est écoulée depuis la mise en œuvre de la réforme. La crise économique est survenue, et nous ne disposons pas d’un bilan précis. Les orateurs précédents l’ont rappelé, la loi prévoit qu’un comité de suivi réalise des points d’étape réguliers concernant l’application de la loi et qu’un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle soit constitué. Toutefois, la mise en place de ce dispositif a pris du retard, et les études nous manquent. Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir de votre part des précisions sur le calendrier aujourd’hui prévu.\nLa Haute Assemblée a, pour sa part, créé une mission d’information sur le financement de France Télévisions, qui rendra son rapport dans quelques mois.\nM. Jean-Pierre Leleux. Il me semble que la suppression totale de la publicité sur la télévision publique est un bon objectif. Il nous appartient de dégager les moyens de l’atteindre, dans l’esprit que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)\nM. le président. Mon cher collègue, vous avez dépassé de près de quatre minutes votre temps de parole, qui était de dix minutes. Cela est d’autant plus dommage que votre groupe, dont vous êtes le seul orateur, pouvait disposer de vingt-huit minutes. Il aurait suffi, pour éviter toute difficulté, que vous demandiez à ce que l’on vous octroie un temps de parole plus long.\nM. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le ministre, chacune, chacun d’entre vous, nous voici donc au deuxième acte de l’examen en paroles de la situation financière de l’audiovisuel public. Le 5 mai dernier, la commission de la culture a été saisie d’une proposition de loi du groupe CRC-SPG visant à sauver celui-ci. Elle a décidé que ce texte ne serait pas examiné, donc pas mis au vote. Le groupe Union centriste a demandé la tenue d’un débat sur la même question ce 10 mai, qui ne débouchera bien sûr pas sur un vote final. Le 20 mai, nous serons sollicités pour avaliser la décision du 5 mai de la commission de la culture, mais toujours sans qu’intervienne un vote sur le fond. Le 4 juin se tiendra un quatrième rendez-vous sur ce sujet à partir des questions cribles demandées par nos collègues socialistes sur le thème « médias et pouvoir », mais il n’y aura toujours pas de vote. Et pendant ce temps perdure la situation caractérisée en ces termes le mercredi 4 avril 2007, lors de la rencontre « Mon engagement pour la culture » organisée par M. Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République : « Il faut être ambitieux pour notre télévision, et notamment pour les chaînes publiques. C’est un fait, l’audiovisuel public est actuellement sous-financé. […] Il existe un débat sur le financement, y compris entre nous. Il y a les partisans de l’augmentation de la redevance. Je sais que c’est une des moins chères d’Europe, mais, dans mon programme, je ne tends pas vers une augmentation des impôts, théoriquement. Et il y a l’accès aux ressources publicitaires. » On connaît la suite : la suppression de la publicité annoncée unilatéralement par le candidat devenu Président lors de ses vœux pour 2008.\nTout cela a un parfum d’Ancien Régime.\nJe rappelle que le Conseil constitutionnel n’a validé, le 3 mars 2009, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, « que sous cette réserve » : la suppression de la publicité sur France Télévisions doit être compensée chaque année sous peine d’affecter son indépendance.\nJe rappelle que la Cour des comptes a estimé, le 14 octobre 2009, que « la situation financière actuelle et prévisionnelle du groupe est très fragile ».\nJe rappelle que le Conseil d’État, le 11 février 2010, a annulé l’ingérence du pouvoir exécutif dans les prérogatives du législatif et du conseil d’administration de France Télévisions qui, le 5 janvier 2010, fut obligé d’appliquer la loi, avant même son examen par le Sénat, qui devait commencer le 7 janvier 2010.\nOr aujourd’hui, la réserve expresse formulée par le Conseil constitutionnel n’est pas respectée, et je crains sa non-prise en compte dans le budget pour 2011, avec ses dépenses « gelées » en valeur, c’est-à-dire ne suivant pas l’inflation, qui ont été annoncées voilà deux jours par M. Fillon.\nOr aujourd’hui, que vont faire l’Élysée et le Gouvernement de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle « les questions liées au périmètre du groupe, au nombre des chaînes publiques et aux genres qui sont représentés ne sauraient être exclues de l’évaluation de la réforme » ? En bon français, c’est de la privatisation de tout ou partie de la télévision publique qu’il s’agit.\nOr aujourd’hui, si le conseil d’administration de France Télévisions a tiré les leçons de l’arrêt du Conseil d’État, en votant, parlementaires compris, la suspension sine die de la privatisation de la régie publicitaire, notre assemblée étire incompréhensiblement le calendrier du débat, devenu vaines parlotes, au point qu’est donnée l’impression que nous nous faisons à nous-mêmes ce que M. Sarkozy nous a fait lors de son « coup » du 5 décembre 2008.\nJe ne veux pas être un « parlementaire-commodité », utilisé, détroussé de ses droits devenus mirages. Nous devons rejeter le management, la « gouvernance », comme on dit, qui nous construit en purgeant le conflit de nos débats. Je sais trop bien, avec Pierre Legendre, que « la paix gestionnaire est une guerre », dans laquelle « le droit des affaires est la pointe avancée du management ».\nAllons-nous nous satisfaire de diagnostics toujours remis ou allongés au lendemain ? Je sais que notre collègue Mme Morin-Desailly est chargée d’une mission de contrôle au titre de laquelle elle a déjà reçu cinquante-huit personnes. Je sais que le Gouvernement, qui n’a pas mis en place les groupes de travail prévus pour assurer le contrôle et le suivi, s’est engagé, lors du dernier conseil d’administration de France Télévisions, à faire le point, « son » point, pour l’automne. Ces atermoiements, selon moi, ne doivent pas durer. Imaginez un médecin appelé au chevet d’un citoyen et remettant sans cesse au lendemain son diagnostic, donc sa médication, au prétexte que le meilleur soin sera disponible dans six mois !\nPour ma part, je déclarais devant la commission Copé, dès le 21 mai 2008 : « Au plan financier, la télévision publique n’est pas assurée de son avenir. C’est comme si les parents d’un enfant avaient décidé de ne plus le reconnaître. Aucune entreprise privée n’accepterait la situation faite à France Télévisions. »\nPuisque j’évoque le privé, rappelez-vous quand le lobby Bouygues-TF1 s’est mis en marche contre notre décision de taxer la publicité. Par deux fois, il est intervenu, malgré le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, malgré les sept minutes par heure de publicité, devenues neuf, malgré la seconde coupure publicitaire dans les œuvres patrimoniales, malgré son achat à bas prix de deux chaînes de la TNT ! Et la majorité du Sénat a accepté, quasiment en urgence, que le taux de cette taxe soit ramené, pour l’année dernière, de 3 % à 0,5 %...\nPourquoi l’urgence pour Bouygues-TF1, sans la réalisation d’aucune étude, et la longue durée pour France Télévisions, enferrée dans des débats de commissions qui ne débouchent pour l’heure sur rien, à ceci près que le mal continue à se faire…\nJ’ai dit devant la commission de la culture les arguments qui justifieraient l’urgence pour France Télévisions. J’ai entendu des propos identiques, prononcés par plusieurs parlementaires de la majorité, et non des moindres, lors de la table ronde organisée par la nouvelle commission culturelle de l’Assemblée nationale, le 7 avril dernier.\nOui, il faut transformer la longue durée en urgence, d’abord parce que Bouygues-TF1, malgré un vrai redressement, continue de contester la taxe sur la publicité et a saisi la Commission européenne de cette question, ensuite parce que l’Europe a tout contesté : la taxe de 0,9 % sur les opérateurs de communication électronique, qui représente 400 millions d’euros ; la nature de la dotation budgétaire de 450 millions d’euros attribuée par l’État à France Télévisions en 2009 ; le régime de TVA appliqué aux FAI, taxe qu’elle souhaite voir passer de 5,5 % à 19,5 %, notamment dans le cas des abonnements triple play, ce qui priverait la création audiovisuelle française de 60 millions à 100 millions d’euros ; enfin, l’aide envisagée par l’État pour le développement du « global media », sous prétexte qu’il s’agit d’un marché concurrentiel dont les ressources doivent être de caractère privé.\nBref, l’ensemble des modalités de compensation de la publicité est contesté. L’État lui-même a réduit de 35 millions d’euros les 450 millions que nous avions votés, sanctionnant ainsi, au lieu de les récompenser, les « performances » réalisées par France Télévisions.\nC’est sur ce terrain financier, entièrement fragilisé – de 800 millions à 1 milliard d’euros sont en question –, qu’intervient le plan dit de « non-rigueur » de MM. Sarkozy et Fillon. Sera-t-il appliqué à France Télévisions en 2011, et comment ? Que signifie « geler » en la circonstance ? Un exemple : le Sénat a décidé, et il a été suivi, une indexation de la redevance ; que va-t-il se passer ?\nMonsieur le ministre, vous avez déclaré hier sur France 2 que, en situation de crise, « la culture est d’autant plus indispensable, elle donne des repères ». Je vous suis, mais les repères financiers autoritaires du Gouvernement ne vont-ils pas estomper les repères de l’esprit, de la pensée et de la création, si décisifs ? Pierre Legendre dit que « l’homme symbolise comme il respire ». Or, ces temps-ci, monsieur le ministre, il respire mal ! Va-t-il aussi symboliser mal ?\nAlors, conserver la partie diurne de la publicité, c’est la moindre des choses, c’est sage, comme on dit en langage sénatorial. Ce serait faire preuve de courage que d’oser affronter enfin la finance, la foi dans l’infaillibilité supposée des marchés – cette expression a une nuance comique ! –, comme s’ils étaient de nature les maîtres du monde. Les citoyens et leurs représentants ne peuvent accepter d’être des invités de raccroc face au fondamentalisme financier qui assène des réponses pour endormir les questions.\nJ’ai lu récemment un très dynamique ouvrage dû à Alain Supiot, L’Esprit de Philadelphie : La justice sociale face au marché total. Il y a beaucoup à emprunter à ce livre, qui évoque la première Déclaration des droits à vocation universelle proclamée à Philadelphie le 10 mai 1944. Ce texte pionnier entendait faire de la justice sociale l’une des pierres angulaires de l’ordre juridique international. J’y pense beaucoup en m’adressant à vous au sujet des finances de l’audiovisuel public.\nLors de sa rencontre avec le Président des États-Unis Barak Obama, le Président Sarkozy, à Columbia University, a eu ces mots : « Nous, les chefs d’État, nous sommes comme des chefs d’entreprise. » Eh bien non ! Il me souvient que lors de la discussion du projet de loi de Catherine Tasca relatif à la création de la holding France Télévisions, en 1989, Nicolas Sarkozy, alors député, avait déclaré à l’Assemblée nationale : « L’indépendance des présidents de chaînes publiques est évidemment une exigence de caractère constitutionnel. » Il n’était pas chef d’entreprise à ce moment !\nMes chers collègues, nous sommes près du trou noir, et je ne dramatise pas ! Ne jouons pas les Diafoirus, ne remettons pas au lendemain de la revoyure ce que nous pouvons faire aujourd’hui. Ne pensons pas que les personnels, dans leur diversité, feront l’appoint d’une partie du budget manquant.\nSi l’envahissement publicitaire est un mal, le sacrifice de l’indépendance de France Télévisions n’est pas un remède. Comme l’a dit notre collègue Claude Belot, qui ne siège pourtant pas du même côté que moi dans cet hémicycle, « le secteur public est en train, sans que l’on s’en rende vraiment compte, de changer de statut : il passe de celui de référence obligée, aussi bien du point de vue de l’audience et de la qualité, à celui d’offre de complément, au risque de saper la légitimité de sa configuration comme de son financement ».\nNe nous laissons pas gagner par l’impuissance démissionnaire ! Il faut en finir avec « la piètre gestion d’un dossier sensible mettant en cause l’avenir du service public de l’audiovisuel », a dit le Conseil d’État.\nJe demande à la commission de la culture qu’elle revienne sur son refus de débattre de la proposition de loi du groupe CRC-SPG qui, notamment, tend à maintenir la publicité diurne.\nJe pense, d’ailleurs, que ce refus de débat met en cause l’initiative parlementaire et les droits de l’opposition constitutionnellement établis.\nNous avons été bafoués par le Gouvernement dans ce dossier. Nous avons obtenu réparation par la décision du Conseil d’État. Ne restons plus sans vote sur cette question, qui intéresse fondamentalement le service public auquel nous sommes tant attachés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)\nMme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier le groupe de l’Union centriste, auquel j’appartiens, d’avoir permis l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de nos travaux.\nNous avons ainsi l’occasion de faire un point d’étape sur la mise en place de la réforme que nous avons adoptée le 5 mars dernier.\nCela nous permet également de vous rappeler de façon opportune, monsieur le ministre, que le Parlement s’est engagé dans une grande refonte, devenue nécessaire, de la télévision publique ; toutefois, conscient qu’il s’agissait d’un projet considérable en raison du nombre de chantiers à mettre en œuvre, il avait posé certaines conditions.\nCes conditions avaient reçu l’approbation du Gouvernement.\nChargée de l’étude de ces questions depuis le début de mon mandat, tant pour mon groupe que pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, membre de la commission pour la nouvelle télévision publique et rapporteur, avec Michel Thiollière, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, j’ai un souvenir très précis de tous les débats sur ce sujet et de toutes les décisions prises au fil du temps. Aujourd’hui, je considère que les engagements qui ont été pris n’ont pas été respectés.\nUn nouveau modèle économique a été arrêté par la loi du 5 mars 2009, reposant notamment sur la suppression de la publicité en deux étapes. Lors de l’examen du texte, avec mon ancien collègue Michel Thiollière, nous avions insisté sur le fait que rien n’était prévu – c’est toujours le cas aujourd’hui – pour compenser la suppression de la publicité après 2012.\nC’est ainsi que Christian Kert, rapporteur de cette loi à l’Assemblée nationale, avait introduit une clause de revoyure à l’article 18 en demandant un rapport au Gouvernement, à la fois sur l’incidence de la réforme sur France Télévisions et sur le dynamisme des taxes.\nMme Catherine Morin-Desailly. À l’époque – je vous renvoie à la page 66 de notre rapport –, nous écrivions : « cette clause est fondamentale […] le législateur devra se pencher sérieusement sur les effets à la fois culturels et financiers de la diminution de la publicité sur le service public ».\nÀ cet égard, nous avions fait inscrire à l’article 75 le principe de mise en œuvre d’un comité de suivi pour venir renforcer utilement l’expertise sur cette question.\nOr nous sommes en attente du rapport promis. Par ailleurs, bien que la commission de la culture du Sénat s’en soit inquiétée à plusieurs reprises auprès de la direction du développement des médias, la DDM, le fameux comité de suivi qui devait être composé de quatre députés et de quatre sénateurs n’a toujours pas été constitué.\nLe groupe de travail sur ce qui s’appelait alors la « redevance » n’a pas été non plus réuni.\nVous savez qu’au Sénat, monsieur le ministre, l’Union centriste a toujours soutenu, depuis 2002, la position constante des précédents rapporteurs sur cette question, que ce soit ceux de la commission de la culture ou de la commission des finances – je pense, bien sûr, à Louis de Broissia et à Claude Belot : un service public avant tout financé par des fonds publics pérennes et dynamiques, autrement dit par une redevance indexée et raisonnablement réévaluée.\nLa redevance est une question qui a longuement occupé nos débats. Nous avions adopté plusieurs mesures à son sujet : revalorisation de son montant en l’arrondissant à l’euro supérieur ; indexation sur le taux d’inflation ; augmentation de 2 euros ; possibilité d’en effectuer le paiement par mensualités ; nouvelle appellation de « contribution à l’audiovisuel public » afin de développer la pédagogie du dispositif, qui fait encore quelque peu défaut aujourd'hui ; exclusion du groupement France Télévisions numérique du champ des bénéficiaires de la redevance.\nCette dernière disposition est aujourd'hui mise en œuvre, mais il a fallu y revenir à plusieurs reprises, notamment en loi de finances rectificative, pour convaincre M. Woerth.\nLors de la discussion, monsieur le ministre, nous avions accepté, comme cela a été rappelé, de retirer certains amendements portant sur l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public puisque le Gouvernement s’était engagé, au cours de la séance du 15 janvier 2009, à créer un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance.\nJe suis donc étonnée de la réponse qui a été adressée à M. Maurey le 23 mars dernier, d’après laquelle il apparaît que ce comité ne sera finalement pas mis en place. C’est d’autant plus regrettable qu’aujourd’hui, même si elles ne sont pas directement affectées au financement de la télévision, une double incertitude pèse sur les taxes : la potentielle annulation par Bruxelles de la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, et l’effectivité de la taxe sur le chiffre d’affaires de la publicité sur les chaînes privées.\nCes incertitudes sont d’autant plus inquiétantes qu’elles interviennent dans un contexte de crise et de déficit accru de l’État.\nLa tâche, avouons-le, serait plus facile si nous avions une idée plus précise des besoins de financement de France Télévisions pour les dix années à venir. Or, comme Michel Thiollière et moi-même l’avions souligné dans notre rapport, le projet ambitieux que nous avons porté, celui d’ « une entreprise organisée autour du concept de “ média global ” et capable de réunir tous les publics sur tous les supports de diffusion, a en effet un coût. À ce stade, celui-ci n’est pas encore totalement connu : nul ne sait encore quelles seront les économies dégagées par la constitution de l’entreprise unique une fois passée la première phase de l’intégration, nécessairement coûteuse ».\nNul ne sait non plus – et j’ai interrogé bon nombre de personnes – quelles seront les recettes engendrées par le média global alors que le potentiel est, selon le rapport de la Cour des comptes, important.\nAujourd’hui, je regrette donc que le Sénat, qui avait constaté que les travaux de la commission pour la nouvelle télévision publique ne lui avaient pas permis de mener cette expertise et ce travail de réflexion, pas plus qu’une analyse du fonctionnement ni de la gestion de France télévisions, n’ait pas été suivi.\nNous avions proposé, je vous le rappelle, qu’une analyse neutre, objective et informée puisse être réalisée à la manière de ce qui se pratique en Allemagne où une autorité indépendante spécifique, la Kommission zur Überprüfung und Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten, la KEF, évalue les ressources nécessaires au financement de l’audiovisuel public.\nAux termes d’une disposition proposée par le Sénat et que nous avions tous votée, le CSA se voyait confier le soin de rendre un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions avant chaque loi de finances ; hélas ! cette disposition a disparu en commission mixte paritaire parce que nos collègues de gauche ne nous ont pas soutenus. Ce sont les mêmes qui, aujourd'hui, nous donnent des leçons de morale sur l’indépendance des médias par rapport au pouvoir politique !\nC’est pour cette raison, et parce que tous les outils d’accompagnement et d’évaluation de la réforme n’ont pas été mis en place, que la commission de la culture m’a confié ainsi qu’à mon collègue Claude Belot une mission de contrôle que nous menons depuis le 24 février dernier sur l’adéquation du financement de France Télévisions à ses missions.\nLe rapport d’étape, qui sera présenté à la fin du mois de juin, apportera, je l’espère, une plus grande information sur les besoins du groupe en termes de ressources financières.\nJe suis convaincue aujourd’hui qu’il faut consolider la réforme engagée. Celle-ci est en bonne voie, mais elle se trouve encore au milieu du gué.\nDe l’avis général, le virage éditorial – il faut saluer le travail de Patrick de Carolis – est réalisé. Bien sûr, la différenciation du service public doit être encore approfondie, et l’identité de France 4, mais surtout de France 3, reste à travailler. Monsieur le ministre, j’aimerais recueillir votre point de vue sur ce sujet.\nLe groupe ne ménage pas non plus ses efforts pour constituer l’entreprise unique. Ce chantier doit absolument aboutir. Il représente 49 sociétés et 11 000 employés. On mesure l’ampleur de la tâche aujourd’hui, au moment où les négociations collectives sont en cours.\nLe média global, quant à lui, est en route. La Cour des comptes souligne, pour l’instant, que le chantier manque de structuration et de vision stratégique, mais il y a des avancées notables.\nComme prévu dans le contrat d’objectifs et de moyens, le COM, mais avec deux ans d’avance, les programmes de France Télévisions sont désormais accessibles gratuitement sur internet pendant sept jours.\nFrance Télévisions doit absolument développer cette offre délinéarisée, car nous savons déjà que la télévision sur écran classique ne devrait plus représenter que 50 % du temps total de consommation télévisuelle à l’horizon de 2013 !\nSi le développement du média global représente un enjeu économique de taille pour le groupe public, il revêt également un aspect de service au téléspectateur.\nDans ce domaine, France Télévisions a d’ores et déjà atteint plusieurs objectifs fixés par la loi puisque 100 % de ses programmes sont aujourd'hui accessibles aux sourds et malentendants et que le comité consultatif des programmes, composé de téléspectateurs, a été mis en place.\nLes efforts doivent désormais porter sur une meilleure représentation de la diversité, dans son acception la plus large, et sur le développement d’une offre de programmes accessibles en sous-titrages.\nPour ce qui est du soutien à la création, autre mission de France Télévisions, le groupe a souscrit aux objectifs fixés par le COM et les a même dépassés : 382,9 millions d’euros ont été investis pour un objectif de 375 millions d’euros.\nIl va sans dire que le maintien des synergies internes et externes sera nécessaire pour tenir la trajectoire des dépenses du plan d’affaires pour la période 2010-2012.\nSi le groupe doit poursuivre ses efforts, nous devons nous aussi maintenir le cap fixé et confirmer notre soutien à une télévision publique que nous avons souhaitée ambitieuse, et cela sans grever le budget de l’État.\nIl faudra encore trois bonnes années pour qu’aboutisse ce vaste chantier. D’ici là, un modèle économique qui ne repose pas sur des hypothèses aléatoires, comme cela a été le cas au moment de l’élaboration de la loi, devra également avoir été stabilisé.\nDu coup, la suppression de la publicité avant 20 heures suscite de nouveau beaucoup d’interrogations. Les centristes ont toujours plaidé pour une télévision libérée des chaînes de l’audimat, lesquelles vont de pair, quoi qu’on en dise, avec la publicité. Je suis donc très étonnée que, vous, monsieur Ralite, grand défenseur des libertés par rapport aux forces de la finance, vous souteniez l’idée d’un rétablissement de la publicité après 20 heures !\nMme Catherine Tasca. Il n’y a pas de liberté sans finance !\nMme Catherine Morin-Desailly. Il y a qu’à voir aujourd’hui la manière dont, hélas ! le parrainage a envahi les plages autrefois occupées par les spots publicitaires.\nSelon nous, le schéma le plus vertueux est une télévision publique financée majoritairement par une ressource publique dédiée, de façon à lui garantir son indépendance.\nCompte tenu du regrettable retard pris par la contribution à l’audiovisuel public en France, une des plus faibles d’Europe, il faudra encore peut-être attendre. Rappelons que, durant la période où celle-ci n’a pas été indexée, on s’est privé de 30 millions d’euros par an.\nJe veux dire un mot de la suppression de la privatisation de la régie publicitaire. Je ne sais pas quel regard vous portez sur la décision du conseil d’administration de France Télévisions du 13 avril dernier, monsieur le ministre, mais je pense que le député Christian Kert et notre ancien collègue Michel Thiollière, respectivement membre et ancien membre du conseil d’administration de France Télévisions, ont été sages.\nIls ont ainsi laissé le temps au Parlement d’infirmer ou de confirmer la suppression totale de la publicité. Il faut dire qu’il y avait, comme vous l’avez à juste titre souligné, un problème déontologique avec l’acheteur potentiel. Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé sur ce sujet dans un communiqué de presse le 29 mars : quelles précautions juridiques envisagez-vous de prendre afin de pallier ce problème ?\nSi l’arrêt de la publicité sur les chaînes publiques me semble une bonne chose, je regrette qu’il ait provoqué un effet pervers : les parrainages après 20 heures se sont tellement multipliés…\nMme Catherine Morin-Desailly. … que les téléspectateurs ne perçoivent plus très bien le bénéfice de la suppression de la publicité.\nUn autre sujet qui nous préoccupe, monsieur le ministre, est le rapport relatif à la protection des mineurs que le Gouvernement devait fournir au Parlement avant le 30 septembre 2009. Nous souhaiterions savoir ce qu’il en est. Il est en effet impératif que nous prenions toutes les dispositions nécessaires pour ne pas laisser nos adolescents consommer un média sans les mesures de précaution qui s’imposent. Par exemple, les jeunes regardent de plus en plus la télévision sur internet. Or, à l’heure actuelle, les programmes disponibles ne comportent aucune signalisation du type « interdit au moins de douze ans ».\nLe CSA n’aurait-il donc pas une entière légitimité à mettre en œuvre ces dispositions ?\nAprès ces questions, monsieur le ministre, mes chers collègues, je conclurai en insistant sur trois points.\nPremièrement, il faut avoir à l’esprit ce que souligne la Cour des comptes dans son rapport : « La réussite de la réforme de la télévision publique se heurte encore à de nombreuses inconnues, dont celle liée au contexte économique d’ensemble n’est pas la moindre. »\nDeuxièmement, le rapport de la Cour des comptes précise également ceci : « La séquence ouverte par la loi du 5 mars 2009 devra, à cet égard, se caractériser par davantage de constance, et préserver l’équipe dirigeante de France Télévisions des atermoiements et revirements qui ont affecté la stratégie de l’entreprise au cours des dernières années. »\nMes chers collègues, dans ce contexte économique difficile et incertain, donnons-nous le temps raisonnablement nécessaire, d’ici à l’été, de l’étude et de la réflexion afin de définir le point d’équilibre entre le souhaitable et le réalisable. Nous pourrions ainsi mettre en place « une stratégie de la continuité ». Veiller au développement durable de la télévision publique, c’est aussi créer les conditions d’un paysage audiovisuel, aujourd'hui très diversifié, en bonne santé.\nTroisièmement, nous insistons pour que la réforme telle qu’elle a été voulue et votée par le Parlement soit appliquée : nous comptons sur vous, monsieur le ministre !\nJe vous rappelle que nous avons adopté une loi qui contenait un dispositif – la suppression de la publicité après 20 heures – mis en place avant même le début de nos discussions. Le Conseil d’État n’a pas manqué de souligner le 11 février dernier que le Gouvernement ne pouvait pas anticiper les décisions du Parlement.\nAujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter d’être, une nouvelle fois, malmenés…\nM. David Assouline. Vous n’aviez pas tellement protesté à l’époque !\nMme Catherine Morin-Desailly. … et de voir les dispositions que nous avions adoptées rester inappliquées, nous tenant ainsi désinformés. Il semble pourtant que le sujet qui nous rassemble est suffisamment important pour que nous fassions tous preuve de rigueur et de méthode. En effet, ce qui importe avant tout, c’est la réussite de cette réforme ambitieuse et qui se devait de l’être.\nJe remercie notre collègue Hervé Maurey de son initiative, car le débat d’aujourd’hui aura permis aux parlementaires de s’exprimer, d’obtenir des réponses et de lancer des pistes de réflexion que le Gouvernement se doit de prendre en compte. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)\nM. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord vous remercier de toutes ces questions essentielles et, par là même, de l’intérêt profond que manifeste la représentation nationale pour l’enjeu crucial que constitue l’avenir de l’audiovisuel public, en particulier celui de la télévision publique.\nCet intérêt, je le partage non seulement en qualité de ministre de la culture et de la communication, mais aussi un peu à titre individuel puisque, vous le savez, j’ai longtemps lié mon destin personnel et professionnel à une certaine idée du service public télévisuel.\nJe dis « ministre de la culture et de la communication » parce que ces deux champs de compétence de mon ministère se trouvent, en l’occurrence, plus que jamais liés et se soutiennent plus que jamais l’un et l’autre dans leur effort.\nEn effet, la réforme opérée par cette fameuse loi du 5 mars 2009 – dont vous me demandez aujourd’hui en quelque sorte un premier bilan, un bilan d’étape, un peu plus d’une année après son entrée en vigueur – répond à une ambition culturelle sans précédent dans l’histoire de la télévision française, car le service public a pu renouer ainsi avec une exigence culturelle qui correspond à sa vocation première, celle d’être l’un des grands vecteurs de ce que j’appelle la « culture pour chacun ».\nJe suis depuis longtemps convaincu que, du fait de sa capacité de diffusion exceptionnelle, le média télévisuel est par excellence le médiateur idéal d’une culture qui sait allier popularité et qualité. Les grandes réussites de programmes documentaires comme Apocalypse, les retransmissions d’opéras ou de pièces de théâtre, qui ont rassemblé des millions de personnes devant le petit écran, démontrent que cette ambition n’était pas une utopie. M. David Assouline a d’ailleurs rappelé très justement que ce mouvement avait commencé avant l’intervention de la réforme.\nLe débat d’aujourd’hui me permet de réaffirmer cette ambition, tout en me donnant l’occasion de dresser un bilan et de répondre aux inquiétudes et aux critiques que j’entends encore et qui sont légitimes, s’agissant d’un service public aussi important.\nJe constate d’abord que ces critiques ont évolué : les Cassandre cathodiques qui criaient à l’apocalypse du service public en raison d’un prétendu sous-financement et faisaient chorus pour dénoncer les prétendus cadeaux dispensés aux grandes chaînes privées ont changé de discours ; on soupçonnait la procédure de nomination des présidents des chaînes publiques d’obéir à une logique politicienne ! J’en passe, et de bien pires… Nous en reparlerons.\nIl est évident aujourd’hui que ces critiques sont loin des réalités et que la mise en œuvre de cette réforme est un succès, tant dans son application par les professionnels que dans la manière dont elle a été accueillie par les téléspectateurs. Le chemin parcouru depuis l’annonce du Président de la République, en janvier 2008, est considérable. Le travail accompli ne s’arrête d’ailleurs pas à la seule loi du 5 mars 2009.\nÀ cet égard, permettez-moi de faire rapidement le point sur l’ensemble des textes d’application adoptés par le Gouvernement.\nÀ ce jour, les principaux décrets d’application ont été adoptés, qu’il s’agisse des décrets sur le cahier des charges et les statuts de France Télévisions ou des décrets sur la contribution à la production des chaînes de télévision diffusées en analogique et par câble et satellite. Le décret sur la contribution à la production des chaînes de la télévision numérique terrestre est en cours d’adoption : le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu son avis la semaine dernière.\nQuatre autres textes sont en cours d’élaboration. Sur certaines de ces dispositions – je pense en particulier au décret sur les services de médias audiovisuels à la demande –, nous faisons œuvre de droit, et nos voisins européens nous observent attentivement : l’exercice implique d’entendre l’ensemble des parties prenantes et de porter une attention accrue à l’équilibre entre contribution à la création et développement d’un marché émergent. La dernière des consultations publiques vient de s’achever et le texte doit prochainement être soumis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel ainsi qu’à la Commission européenne.\nMonsieur Maurey, vous avez également abordé la question du déploiement de la télévision numérique terrestre outre-mer. Sur ce point, le Gouvernement a respecté les délais prévus par la loi, puisque l’ordonnance a été publiée le 27 août 2009. Grâce à ce texte, les ultra-marins pourront bénéficier d’une offre numérique de chaînes gratuites dès la fin de l’année 2010.\nLe travail accompli dans le cadre de cette réforme se décline en quatre grands chantiers dont je souhaite retracer les avancées devant vous.\nLe premier de ces chantiers concerne la réforme de France Télévisions. Je vous ai déjà dit un mot de l’ambition culturelle replacée au cœur des programmes de la télévision publique, pour le plus grand profit de tous les téléspectateurs.\nLe virage éditorial déjà amorcé s’est concrétisé dans le nouveau cahier des charges de France Télévisions, publié par décret en juin 2009, qui tend à réaffirmer la spécificité du secteur public télévisuel par rapport au secteur privé, notamment grâce à une offre culturelle plus dense et plus créative. Il s’agit aussi de renforcer l’engagement de la télévision publique dans le soutien à la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes, ainsi que l’ont salué les commissions parlementaires consultées sur le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens.\nL’autre apport de cette réforme consiste en une réorganisation profonde et historique de l’entreprise publique. La loi du 5 mars 2009, vous le savez, a procédé à la fusion des antennes France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO au sein d’une entreprise unique. Une « vente à la découpe » est donc impossible, contrairement aux craintes que vous avez exprimées, monsieur Assouline ! L’objectif visé n’est pas seulement d’ordre économique ; il convient aussi, et surtout, de construire une stratégie commune globale et articulée, prenant mieux en compte l’ensemble des supports de l’ère numérique. À cette fin, France Télévisions a conçu un projet précis de réorganisation, mis en place depuis le 4 janvier dernier.\nMais l’une des dispositions phare de cette réforme salutaire est bien évidemment la suppression progressive de la publicité.\nCette mesure est largement plébiscitée par les téléspectateurs, qui apprécient que les programmes de première partie de soirée puissent débuter dès 20 heures 35 : plus de 70 % d’entre eux s’en déclarent satisfaits. J’ajoute que les programmes de deuxième et de troisième partie de soirée démarrent, eux aussi, plus tôt et rencontrent ainsi un plus large public.\nLa loi prévoit que la suppression totale de la publicité en journée sur France Télévisions interviendra au moment où la France aura entièrement basculé dans la diffusion numérique, c’est-à-dire à la fin de 2011. Cette date n’a pas été choisie au hasard : l’extinction totale de la diffusion en mode analogique permettra de réaliser des économies importantes sur les coûts de diffusion, qui limiteront d’autant le besoin de financement complémentaire apporté par l’État.\nLe mouvement de suppression de la publicité en journée sur France Télévisions fait donc l’objet d’un processus d’évaluation prévu par le législateur. Avant que la suppression ne soit effective, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’incidence de la fin de la diffusion de publicité en soirée, au plus tard le 1er mai 2011. Sur ce sujet, je le répète, il convient d’appliquer la loi, toute la loi et rien que la loi. Où est l’urgence à revenir aujourd’hui sur ce que le législateur a voté il y a un an seulement ?\nM. David Assouline. Pour anticiper !\nM. Frédéric Mitterrand, ministre. L’ouverture du capital de la régie publicitaire de France Télévisions constitue un problème connexe. J’ai bien entendu vos interrogations sur ce sujet : elles appellent quelques précisions.\nDans l’intérêt non seulement du groupe France Télévisions, mais aussi des salariés de la régie France Télévisions Publicité, l’État actionnaire et France Télévisions ne pouvaient rester attentistes depuis la décision de la suppression progressive de la publicité.\nEn effet, le chiffre d’affaires de la régie, déjà divisé par deux entre 2007 et 2009, devrait être de nouveau divisé environ par trois à l’horizon de 2012. Un redéploiement des activités de la régie France Télévisions Publicité est donc indispensable si l’on souhaite, d’une part, limiter les effets d’une restructuration douloureuse et, d’autre part, préserver le dynamisme de la régie et garantir à France Télévisions des perspectives de ressources commerciales comme le parrainage ou la publicité régionale. Voilà pourquoi il a été décidé d’agir, et France Télévisions a choisi de s’associer à un partenaire industriel. La décision d’ouvrir le capital de la régie a été prise par la direction de France Télévisions et approuvée par son conseil d’administration. Elle ne relève pas d’une demande de l’État.\nLa direction de France Télévisions a lancé un processus transparent, encadré par le conseil d’administration, où siègent des représentants de l’État, des parlementaires, les personnalités indépendantes nommés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et des représentants du personnel, qui ont tous pour mission de veiller aux intérêts de l’entreprise.\nLes débats et les interrogations qui ont pu s’exprimer, ici ou là, sur la suppression de la publicité – et celui d’aujourd’hui en est la toute dernière manifestation – sont particulièrement légitimes et nécessaires : ils ont forcément influé sur la conception du partenariat prévu. La direction de France Télévisions a préféré suspendre cette procédure pour l’instant, mais je tiens à réaffirmer ici la volonté du Gouvernement de mener à leur terme les réformes prévues par la loi. La suppression de la publicité sera appliquée, conformément à la loi.\nLa question qui vient ensuite immédiatement à l’esprit porte sur les moyens qui permettront de garantir à France Télévisions un financement dynamique.\nLa suppression de la publicité a eu également pour effet vertueux d’engager France Télévisions à adapter son mode de financement pour en consolider le dynamisme et le niveau. Pour compenser la perte des recettes publicitaires, le législateur a prévu que la dotation issue de la contribution à l’audiovisuel public, l’ex-redevance audiovisuelle, soit désormais complétée par une dotation complémentaire issue du budget général de l’État. Le remplacement d’une recette publicitaire incertaine par une recette publique assurée constitue évidemment un facteur de sérénité financière et éditoriale pour France Télévisions.\nLe montant de la ressource publique à prévoir pour les années 2009 à 2012 figure dans l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu entre la société et l’État. Il tient compte de l’ensemble des paramètres, dont la suppression de la publicité en soirée en 2009 et, à la fin de 2011, en journée.\nJe comprends évidemment les inquiétudes exprimées par M. Assouline. À cet égard, je voudrais ajouter quelques précisions utiles : en 2008, France Télévisions, la commission pour la nouvelle télévision publique et le Gouvernement ont évalué à 450 millions d’euros la dotation budgétaire destinée à compléter le financement de France Télévisions. Le plan d’affaires pour la période 2009-2012, arrêté en mai 2009, reprenait ce montant en regard d’estimations de recettes publicitaires. Il est apparu, au cours de l’année 2009, que les recettes réellement encaissées dépassaient largement les prévisions. Aussi la réduction de la dotation budgétaire de France Télévisions a-t-elle relevé d’une saine gestion des deniers publics au regard des autres besoins de l’audiovisuel, mais cette révision est intervenue dans le respect de l’impératif de retour à l’équilibre financier : France Télévisions a ainsi terminé l’année 2009 avec un résultat positif.\nPermettez-moi maintenant de revenir sur l’échange qui s’est engagé avec la Commission européenne concernant la remise en cause par cette dernière de la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques.\nNous contestons fermement les griefs notifiés par la Commission européenne sur cette taxe. En tout état de cause, il n’existe pas de lien entre le financement budgétaire de France Télévisions et ladite taxe. En effet, les taxes créées par la loi du 5 mars 2009 ne sont pas affectées au groupe audiovisuel. Le financement complémentaire de France Télévisions, rendu nécessaire par la suppression de la publicité, est assuré par une subvention du budget général de l’État, votée en loi de finances, sans qu’une recette déterminée y soit affectée, conformément au principe d’universalité budgétaire.\nSans préjuger les conclusions des échanges qui doivent avoir lieu avec la Commission européenne, il convient de répéter que le financement de France Télévisions est garanti par l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la société qui est en cours de signature et qui fixe la dotation de ressources publiques pour la période allant de 2009 à 2012.\nS’agissant de l’évolution de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public et de l’engagement du Gouvernement, lors du débat de janvier 2009, de créer « un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance », la volonté du Sénat de garantir un financement pérenne de l’audiovisuel public est parfaitement légitime. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ne peux que m’y associer pleinement. Comme vous, je prête donc une grande attention aux déterminants des recettes de l’audiovisuel public : assiette de la contribution à l’audiovisuel public, montant, champ des bénéficiaires,...\nLe débat ouvert en 2008 sur la contribution à l’audiovisuel public, alors dénommée « redevance audiovisuelle », ne se pose plus dans les mêmes termes aujourd’hui, puisque des changements importants ont eu lieu, sur l’initiative d’ailleurs du Parlement lui-même. Le montant de la contribution a été indexé sur l’inflation à compter de 2009 et porté à 120 euros en 2010, soit 2 euros supplémentaires. En outre, le programme qui finance le passage à la télévision tout numérique ne fait plus partie des bénéficiaires de la contribution à l’audiovisuel public.\nLe projet de loi de finances pour 2010 a été élaboré en parfaite cohérence avec toutes ces dispositions. Il a été adopté par le Parlement, les rapporteurs ayant salué le niveau et l’ambition du financement des médias.\nEn ce qui concerne l’assiette de cette taxe et son éventuel élargissement aux nouveaux modes de réception de la télévision, le Gouvernement s’est donné le temps de la réflexion. Il a conclu, dans un rapport en cours de transmission au Parlement, qu’il n’y avait pas lieu pour l’instant de modifier les dispositions actuelles. Bien entendu, ce rapport a vocation à nourrir la réflexion, notamment celle des parlementaires.\nMonsieur Jean-Pierre Leleux, vous pourrez donc encore, pendant un certain temps, regarder en toute tranquillité le journal de France 2 sur votre portable, tout comme le font certainement M. Hervé Maurey et bien d’autres. Mais faites attention… Cela ne durera peut-être pas toujours, gratuitement en tout cas !\nAinsi, le cadre législatif et réglementaire est clair et prévoit les financements nécessaires pour France Télévisions. La loi prend d’ores et déjà en compte la suppression, en novembre 2011, de la publicité en journée.\nC’est dans ce cadre, fixé par le législateur, que le Gouvernement inscrit son action.\nEnfin, la loi du 5 mars 2009 et la loi organique adoptée le même jour ont également modifié la procédure de nomination du président de France Télévisions et, plus largement, des présidents des sociétés nationales de programmes.\nAu début de l’année 2008, le Président de la République a effectivement manifesté le souhait de replacer l’État actionnaire face à ses responsabilités, en nommant les présidents des sociétés nationales de programmes.\nJ’ai eu l’occasion de le rappeler ici même, cette nouvelle procédure de nomination met fin à un système hypocrite et offre de nombreuses garanties. En effet, la nomination par décret du Président de la République ne peut intervenir qu’après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles dans chacune des deux assemblées.\nForce est de constater qu’avec cette procédure de nomination l’indépendance des sociétés nationales de programmes concernées n’est pas entamée, comme l’a d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel.\nLa procédure a été une première fois mise en œuvre avec la nomination de M. Jean-Luc Hees à la présidence de Radio France, par un décret en conseil des ministres du 7 mai 2009. D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous y avez été étroitement associés, comme le prévoit la loi. Cette nouvelle procédure a fait ses preuves, en aboutissant à la nomination d’un professionnel particulièrement compétent.\nLa même sérénité et le même sérieux entoureront le choix de la personne appelée à assurer la prochaine présidence de France Télévisions.\nDe surcroît, je peux vous indiquer deux éléments certains.\nEn premier lieu, je suis en total accord avec le Président de la République sur notre ambition pour la prochaine présidence de France Télévisions. Sa détermination, comme la mienne, est qu’un professionnel accompli conduise le groupe audiovisuel à évoluer vers la télévision que nous voulons pour le xxie siècle, tout en défendant les valeurs fondamentales d’excellence du service public, et vous avez rappelé, monsieur Jack Ralite, à quel point nous étions attachés à ces valeurs.\nEn second lieu, je tiens à vous garantir que vous, parlementaires, serez, comme il est normal et prévu par la loi, étroitement associés à cette future nomination, qui représente un choix fondateur pour l’avenir de l’audiovisuel public.\nLe deuxième grand chantier de la loi du 5 mars 2009 porte sur la réforme de la publicité.\nParallèlement à la réforme de France Télévisions, la limitation des écrans publicitaires sur les chaînes privées a été assouplie. En outre, conformément à la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels » du 11 décembre 2007, le placement de produit dans les programmes audiovisuels a été autorisé, sous le contrôle du CSA.\nComme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les chaînes de télévision financent massivement la création française, sur la base de leur chiffre d’affaires. Afin de maintenir ce dispositif, il est apparu nécessaire d’augmenter les ressources des chaînes de télévision en assouplissant les règles relatives à la publicité télévisée.\nLe décret du 27 mars 1992 qui fixait ces règles a été modifié en décembre 2008 afin d’allonger la durée des messages publicitaires, avec le passage de six à neuf minutes par heure en moyenne quotidienne pour les chaînes nationales dites historiques et la comptabilisation du temps maximal de publicité pour une heure donnée selon la méthode plus souple de l’heure d’horloge.\nUne seconde coupure publicitaire a aussi été permise par la loi du 5 mars 2009 lors de la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, à l’exclusion des chaînes publiques, bien sûr, mais aussi des chaînes de cinéma.\nPar ailleurs, le « placement de produits » dans les programmes audiovisuels a été autorisé, parce qu’il doit apporter au monde de la création des ressources financières supplémentaires. Dans le même temps, il a été strictement encadré.\nLe CSA a développé une grande expertise sur ce sujet, extrêmement complexe, au cours des dernières années. C’est pourquoi la loi lui a confié le soin d’encadrer cette pratique, plutôt que de renvoyer à un décret d’application. À l’issue d’une concertation avec les professionnels, le Conseil a adopté, le 16 février 2010, une délibération encadrant le placement de produits dans les programmes des services de télévision.\nLe troisième chantier que la loi du 5 mars 2009 a permis de faire progresser est celui de la réforme de la production audiovisuelle.\nLe cadre organisant le soutien à la production audiovisuelle française est en pleine mutation. Cette transformation résulte tout d’abord de la volonté du Gouvernement et du Parlement de recentrer les obligations de production des chaînes de télévision sur les œuvres dites « patrimoniales », c’est-à-dire la fiction, l’animation, le documentaire de création, le spectacle vivant et les vidéomusiques.\nAfin de modifier ce cadre, le ministère de la culture et de la communication avait, dans une première phase, confié à MM. David Kessler et Dominique Richard une mission portant sur les chaînes historiques analogiques. Cette mission a abouti à l’élaboration d’accords interprofessionnels.\nCette modalité est apparue préférable, car elle permet d’intéresser les acteurs majeurs aux recettes d’exploitation des œuvres qu’ils financent, de diminuer les contraintes qui pèsent sur les chaînes, tout en sanctuarisant le soutien à la production d’œuvres patrimoniales, notamment à la fiction et au documentaire.\nLa loi a donc été modifiée pour permettre à ces accords de s’appliquer, et elle a notamment prévu une simplification de la notion d’indépendance des producteurs, ainsi que la possibilité d’une mutualisation des obligations au niveau des groupes audiovisuels.\nUne deuxième phase a ensuite concerné la modification des obligations de production des chaînes de la TNT, ainsi que des chaînes du câble et des chaînes reçues par satellite. Des accords ont été conclus à la fin de l’année 2009, afin de fixer l’investissement de ces nouvelles chaînes dans les œuvres patrimoniales, tout en veillant à leur modèle économique, encore bien fragile.\nCette mutation était rendue nécessaire par le passage de l’analogique au numérique, l’enjeu étant de prévoir un cadre harmonisé des obligations de production s’imposant aux diffuseurs, qui se trouveront tous, dès 2012, dans une situation équivalente au regard de leur couverture du territoire.\nDeux décrets d’application ont déjà été adoptés pour mettre en œuvre ces accords. Un troisième et dernier décret est en cours d’adoption, le CSA devant, dans les heures qui viennent, faire connaître son avis publiquement.\nCette réforme de la production m’amène au quatrième chantier ouvert par la loi du 5 mars 2009, à savoir l’adaptation de notre réglementation aux évolutions technologiques du secteur.\nLa loi du 5 mars 2009 a par exemple modernisé notre réglementation audiovisuelle française pour l’adapter aux nouveaux services de médias audiovisuels à la demande, SMAD, qui concernent principalement les services de vidéo à la demande, VOD, et ceux de télévision de rattrapage. Ce débat était au cœur de la révision de la directive européenne « Télévision sans frontières », renommée à juste titre « Services de médias audiovisuels » en 2007.\nLa loi nous donne désormais le cadre juridique pour déterminer les obligations applicables à ces services de médias audiovisuels à la demande. Elle a étendu à ces services certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin notamment qu’ils puissent entrer, d’une manière réaliste et adaptée, dans le champ des acteurs contribuant au financement de la production d’œuvres françaises et européennes. Nous préparons le décret d’application de cette mesure.\nNous avons également lancé une consultation publique pour recueillir l’avis des professionnels concernés. Après les avoir reçus et entendus, nous travaillons actuellement sur le projet de décret qui permettra de trouver un équilibre entre la croissance du marché émergent de la vidéo à la demande et la contribution de ces nouveaux services à la création et au maintien de sa diversité. Nous entendons le publier d’ici à la rentrée de 2010, en prenant en compte les différents organismes dont l’avis est requis.\nTel est, à grands traits, le bilan d’étape que nous pouvons dresser de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Ce bilan me paraît extrêmement positif. Les bénéfices de la loi sont effectivement considérables, à tous égards, et cette réforme répond parfaitement à l’ambition originelle du Président de la République : remettre le service public au service des publics et de la qualité, qui est sa raison d’être et qui est en train de redevenir sa marque de fabrique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)\nM. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 11 mai 2010 :\n1. Débat sur la fiscalité des énergies alternatives.\n2. Questions cribles thématiques sur la politique industrielle.\n3. Question orale avec débat n° 54 de Mme Michèle André à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes prostituées.\nMme Michèle André demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de lui exposer le bilan que tire le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, de l’application des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage, y compris passif.\nElle lui demande également dans quel délai le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport faisant état de l’évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organes qui leur viennent en aide, comme le lui en fait en principe l’obligation chaque année, depuis 2004, l’article 52 de la loi précitée.\n4. Question orale avec débat n° 38 de M. Charles Revet à M. le secrétaire d’État chargé des transports sur le bilan d’application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.\nM. Charles Revet demande à M. le secrétaire d’État chargé des transports de dresser un premier bilan de l’application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.\nDans ce cadre, une présentation des projets stratégiques adoptés par les grands ports maritimes indiquera les objectifs de développement portuaire pour les années à venir et les perspectives en matière de transfert d’outillage et de personnel. En outre, une attention particulière sera accordée aux problématiques liées au zonage Natura 2000 dans les circonscriptions portuaires et au prix du transport de marchandises dans les ports ultra-marins.


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