RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social – Fusions, scissions, apports partiels d'actifs | Blog AGN Avocats\nBlog AGN Avocats > Fiscalité > BOFIP > RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d’une modification du pacte social – Fusions, scissions, apports partiels d’actifs\nRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d’application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d’une modification du pacte social – Fusions, scissions, apports partiels d’actifs\nCette sous-section est consacrée exclusivement à l’imposition des revenus distribués.\nLa fusion suppose la réunion d’au moins deux sociétés préexistantes.\n– sous la forme d’absorption d’une ou plusieurs sociétés par une autre qui subsiste ;\n– au moyen de la création d’une société nouvelle à laquelle plusieurs sociétés apportent leur actif et leur passif.\nLe mécanisme de la fusion est le suivant : la société absorbante reçoit l’actif de la société absorbée et prend en charge son passif envers les tiers. En contrepartie, la société absorbante émet des actions ou des parts d’intérêts qu’elle remet à la société absorbée en rémunération de son apport net.\n– les plus-values de fusion sont considérées par rapport à la société absorbée, la différence entre la valeur de reprise des éléments de la société absorbée apportés à la société absorbante, et leur valeur comptable dans la comptabilité de la société absorbée ;\n– le boni de fusion est la différence entre la valeur réelle de l’actif net apporté par la société absorbée et le capital appelé et non-remboursé de ladite société. Au point de vue fiscal, le terme a une acception plus étendue. Il est égal à la différence entre : d’une part, la valeur réelle des titres ou parts de la société absorbante remis aux associés de la société absorbée, et, d’autre part, la fraction du capital de la société absorbée (apports réels ou assimilés antérieurement faits à cette société) que lesdits associés peuvent reprendre en franchise d’impôt, comme suite à la dissolution de celle-ci ;\n– la prime de fusion est la différence entre la valeur nette réelle des apports faits à la société absorbante d’une part, et la valeur nominale du capital créé pour rémunérer ces apports, c’est-à-dire l’augmentation de capital effectivement pratiquée, d’autre part.\nLa fusion amène la société absorbante à augmenter son capital à concurrence de 500 000 € (valeur nette de l’actif de la société absorbée), multiplié par le rapport 300 000 / 1 200 000 soit : 500 000 x 14 = 125 000 €\nLe capital de la société absorbée B est de 250 000 € et il existe des réserves d’un montant de 240 000 €.\nLa fusion est réalisée par une augmentation de capital de la société A d’une somme de 240 000 € et la prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société A est de 480 000 €.\nLa valeur nette réelle de l’actif apporté par la société B sera inscrite au bilan de la société A pour 240 000 + 480 000 = 720 000 €\nCe qui revient à dire que les éléments d’actif apportés sont repris pour leur valeur réelle, soit pour 230 000 € de plus que leur ancienne valeur comptable.\nToutefois, au point de vue strictement fiscal, l’importance du boni de fusion dépendra de l’origine du capital de la société absorbée B et plus particulièrement du montant des apports ou sommes assimilées existant chez la société B.\nEn supposant qu’il n’existe pas de réserves correspondant à des apports et que le capital de 250 000 € ait l’origine suivante : le capital originaire provenant d’apports : 20 000 €, à cela il faut ajouter les réserves incorporées en 1947 : 30 000 € ; plus les réserves incorporées en 1984 : 200 000 €, au total, cela donne 250 000 €.\nLe boni réel de fusion est alors égal à 720 000 € moins les apports ou sommes assimilées, soit : les apports d’un montant de 20 000 €, s’y ajoute incorporations antérieures à 1949 : 30 000 €, il reste 670 000 €.\nB. Exonération de l’attribution gratuite des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société absorbée\nÀ la suite de l’opération de fusion, les membres de la société absorbée reçoivent généralement les titres de la société absorbante créés en représentation des apports effectués par la société absorbée.\nDans la mesure où la valeur réelle de ces titres excède la fraction du capital de la société absorbée correspondant à des apports réels ou assimilés, la différence constitue un boni de fusion normalement passible de l’impôt au titre des revenus mobiliers.\nToutefois, conformément à le 1 de l’article 115 du code général des impôts (CGI), en cas de fusion de sociétés ou de scission opérée avec le bénéfice du régime prévu aux articles 210, 210 A et 210 C du CGI, l’attribution gratuite des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.\nEn vertu de l’article 150-0 B du CGI, cette attribution et les plus-values qui en résultent sont exonérées de l’impôt sur le revenu.\nIl est admis que cette exonération s’applique quel que soit le régime sous lequel a été placée la fusion en matière d’impôt sur les sociétés.\nOn souligne cependant que cette exonération n’est applicable en principe qu’aux attributions gratuites d’actions ou de parts sociales émises en rémunération de l’apport.\nAinsi, l’attribution de parts bénéficiaires ou d’obligations constitue une distribution imposable.\nEn revanche, l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales de la société absorbante aux porteurs de parts bénéficiaires de la société absorbée est exonérée.\nL’attribution gratuite par la société absorbée à ses propres associés des actions de la société absorbante qu’elle détenait déjà en portefeuille est soumise aux impositions de droit commun.\nInversement, lorsque la société absorbante possède une participation dans la société absorbée, les membres de cette dernière société peuvent décider que l’actif social sera transmis à la société absorbante, pour partie, à titre d’allotissement, et, pour le surplus, à titre d’apport. Dans cette hypothèse, seule l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales est exonérée.\nEnfin, en contrepartie de l’exonération de l’attribution consécutive à la fusion, les remboursements des sommes incorporées au capital ou au poste de prime de fusion à l’occasion de cette opération constituent en principe des distributions imposables (cf. -I-C-2-§ 120).\nLe 1 de l’article 121 du CGI prévoit qu’en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif intéressant des sociétés dont l’une au moins est étrangère, les dispositions de l’article 115 du CGI ne sont applicables que sous les conditions édictées par l’article 210 A du CGI.\nEn ce qui concerne les entreprises membres de la société absorbée, il était admis qu’elles maintiennent inchangée l’évaluation de leur portefeuille à la suite de l’échange des titres de la société absorbée contre ceux de la société absorbante ou nouvelle et qu’elles ne constatent à cette occasion aucun profit imposable.\nLe 7 bis de l’article 38 du CGI prévoit cette possibilité. Toutefois, l’absence d’imposition lors de l’échange n’est plus subordonnée au maintien de la valeur comptable des titres qui sont remis à l’échange.\nEnfin, lorsque la société absorbante est une société en commandite simple, les associés dont la quote-part dans les résultats de la société apporteuse était soumise à l’impôt sur les sociétés et qui occupent la position de commandités dans la société absorbante sont réputés s’approprier la fraction des bénéfices et des réserves de la société absorbante qui correspond à leurs droits.\nC. Remboursement des sommes précédemment incorporées au capital ou aux réserves à la suite d’une fusion\nEn vertu de l’article 115 du CGI les attributions gratuites d’actions ou de parts sociales faites en cas de fusion par la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des distributions imposables.\nEn contrepartie, les remboursements de sommes qui ont été incorporées, soit au capital de la société absorbante ou nouvelle soit aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion, sont en principe considérés comme des distributions de revenus mobiliers.\nLes remboursements d’actions ou de parts sociales créées à la suite d’une augmentation de capital provenant d’une fusion antérieure au 1er janvier 1949 sont assimilés à des remboursements d’apports à la condition que l’augmentation de capital découlant de la fusion ait donné lieu à la perception de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou de la taxe additionnelle au droit d’apport.\nIl en résulte que, lorsqu’il a lieu en cours de société le remboursement n’est taxé comme une distribution de revenus que s’il reste des bénéfices ou des réserves (autres que la réserve légale) non répartis et seulement dans la mesure de ces bénéfices ou de ces réserves.\nDans le cas où l’augmentation de capital découlant de la fusion n’a pas donné lieu à la perception de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou de la taxe additionnelle au droit d’apport les remboursements opérés ultérieurement sont soumis aux règles prévues à l’égard des fusions réalisées depuis le 1er janvier 1949.\nLes remboursements des sommes qui ont été incorporées au capital ou portées au poste « prime de fusion » lors d’une fusion réalisée postérieurement au 1er janvier 1949 et à l’occasion de laquelle l’attribution gratuite des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société absorbée a bénéficié de l’exonération prévue à l’article 115 du CGI, sont considérés comme des distributions de revenus.\nRemarque : Dans le cas où l’opération n’a pu bénéficier de ce régime fiscal, le boni de fusion a été imposé au moment de la fusion (cf. I-B-§ 60).\nCependant le remboursement des sommes qui à l’occasion d’une fusion ont été incorporées au capital ou portées au poste prime de fusion peut être considéré comme un remboursement d’apports dans la mesure où les biens apportés étaient eux-mêmes considérés comme des apports dans la société absorbée.\nC’est ainsi que, dans l’exemple donné au I-A-§ 20,les attributions imputées sur le capital et sur la prime de fusion comptabilisées par la société A ne seront considérées au point de vue fiscal comme des remboursements d’apports qu’à concurrence de 50 000 € somme qui représentait des apports ou des sommes assimilées à des apports dans le capital de la société B (20 000 € d’apports originaires et 30 000 € de réserves incorporées avant 1949).\nL’opération par laquelle une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés apporte l’intégralité de son actif à deux ou plusieurs personnes morales également assujetties à cet impôt est soumise au régime fiscal des fusions à condition que :\n– chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoive une ou plusieurs de ces branches ;\n– et que les associés de la société scindée visés au 1er alinéa de l’article 210 B du CGI s’engagent dans l’acte de scission à conserver pendant 3 ans les titres représentatifs de l’apport qui leur ont été répartis proportionnellement à leurs droits dans le capital.\nLorsque l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, le régime spécial s’applique sur agrément préalable.\nLorsque les conditions rappelées ci-dessus (cf. II-§ 130) sont remplies, la personne morale scindée et ses membres bénéficient d’exonérations en tous points comparables à celles prévues à l’égard des fusions.\nLorsque la scission s’opère au regard de l’impôt sur les sociétés selon le régime de faveur prévu aux articles 210, 210 A et 210 C du CGI , l’exigibilité des impositions frappant les revenus distribués est reportée (comme pour les fusions) au moment du remboursement aux associés des plus-values incorporées au capital ou aux réserves des sociétés absorbantes.\nEn conséquence, l’attribution gratuite des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers (CGI, art. 115).\nDe même, l’article 38-7 bis du CGI offre aux associés d’une société scindée la possibilité de ne constater aucun profit à l’occasion de l’échange de droits sociaux consécutifs à une scission bénéficiant du régime de faveur prévu à l’article 210 B dudit code.\nPar contre, lorsqu’une scission de sociétés intervient en dehors du champ d’application des articles 210, 210 A et 210C du CGI , et ne bénéficie pas par conséquent du régime fiscal des fusions, l’attribution directe aux actionnaires de la société scindée des actions émises par les sociétés nouvelles est considérée comme une distribution de revenus mobiliers (2° du 1 de l’article 109 du CGI ), dans la mesure où elle excède le montant des remboursements d’apports et de primes d’émission (Rép.Valentin, AN du 21 décembre 1967, n°4646).\nCe principe a été confirmé dans la réponse ministérielle (Rép. Hamel, AN du 15 septembre 1979, p. 7295 et 7296) qui précise que lorsqu’une société qui relève du statut fiscal des sociétés de capitaux s’est divisée sans que cette opération ait donné lieu à la délivrance de l’agrément prévu à l’article 210 B du CGI, l’attribution gratuite aux membres de la société scindée des titres représentatifs de ces apports est considérée comme une distribution de revenus mobiliers. Il en est de même en cas d’apport partiel d’actif n’ayant pas fait l’objet de l’agrément susvisé lorsque la société apporteuse répartit entre ses membres les actions reçues en rémunération des biens dont elle s’est dessaisie.\nCe principe, toutefois ne vaut que dans la mesure où l’attribution ou la répartition des titres ne présente pas le caractère d’un remboursement d’apports ou de primes d’émission ou de sommes assimilées à des apports en vertu du 3° de l’article 112 du CGI. Sous cette réserve, l’attribution ou la répartition des titres rémunérant les apports effectués par la société scindée ou apporteuse, faite au profit de tous les associés au prorata des droits de chacun d’eux constitue du point de vue fiscal une distribution de « dividendes ».\nS’agissant d’une scission, la détermination du montant de ces « dividendes » est effectuée en appliquant les règles d’évaluation applicables aux distributions faites en fin de société : le montant du revenu distribué imposable correspond au boni de liquidation de la société scindée. Ce boni est égal à l’excédent de la valeur réelle de l’actif net social, appréciée à la date de la scission, sur le montant des apports réels ou assimilés susceptibles d’être remboursés aux associés en franchise d’impôt. Chaque membre de la société scindée a vocation à recevoir en échange des droits sociaux qu’il détient des titres émis par chacune des sociétés bénéficiaires des apports-scission ; il est imposable en principe sur la quote-part du boni de liquidation correspondant à ses droits. Cette quote-part sert de base au calcul de la retenue à la source due en vertu du 2 de l’article 119 bis du CGI, lorsque les associés bénéficiaires de la distribution ont leur domicile fiscal ou leur siège hors de France. Elle peut en revanche être réduite pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû par les associés imposables en France. Il y a lieu, en effet, de tirer les conséquences du 2 de l’article 38 du CGi si les titres de la société scindée appartenaient à un actif commercial ou, dans le cas contraire, de faire application du premier alinéa de l’article 161 du CGI. Cette réduction joue lorsque le prix payé pour acheter ces titres ou la valeur pour laquelle ils ont été inscrits dans les comptes de l’entreprise qui en était propriétaire est supérieur à la quote-part correspondante du montant des apports réels ou assimilés faits à la société scindée. Elle permet à la personne physique ou morale intéressée de n’être soumise à l’impôt que sur son gain effectif, c’est-à-dire sur la différence entre la valeur réelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports-scission qui lui sont remis et celle pour laquelle les titres de la société scindée sont entrés dans son patrimoine.\nB. Remboursement des sommes précédemment incorporées au capital ou aux réserves à la suite d’une scission\nComme pour les fusions réalisées postérieurement au 1er janvier 1949 (cf. I-C-2-§ 110), le remboursement par la société absorbante des titres émis à l’occasion de la scission est considéré en principe comme une distribution de revenus (b du 1° de l’art. 112 du CGI et c du 3° de l’article 112 du CGI).\nCependant, étant donné qu’elle recueille une fraction de l’actif de la société scindée, chacune des sociétés bénéficiaires de l’apport-scission est comptable d’une fraction proportionnelle des apports reçus originairement par la société scindée, d’une part, et du boni de la même société, d’autre part. Ainsi, la société issue de la scission peut prétendre rembourser en franchise d’impôt une somme correspondant à la fraction des apports reçus originairement par la société scindée dont elle demeure comptable dans la mesure où ces apports n’ont pas déjà été remboursés en franchise d’impôt.\nPour déterminer le montant du revenu distribué en cas de réduction de capital de la société issue de la scission non-motivée par des pertes, il convient en principe de tenir également compte des dispositions du 1° de l’article 112 du CGI, selon lesquelles les répartitions ne sont réputées présenter pour les associés ou les actionnaires le caractère de remboursement d’apports ou de primes d’émission que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis ; par application de ces dispositions, la fraction du boni de la société scindée dont la société nouvelle demeure comptable met obstacle, à due concurrence, au remboursement en franchise d’impôt du capital social de cette dernière société.\nDans le même cas de réduction de capital, les dispositions de l’article 161 du CGI ne sont pas applicables et en conséquence, l’imposition éventuelle du titulaire des droits sociaux à l’impôt sur le revenu porte sur l’intégralité du revenu considéré comme distribué, quel que soit le prix d’acquisition de ces droits par l’intéressé (RM n° 8672, Louis Courroy, JO, déb. Sénat du 15 octobre 1969 ; BOCD, 1969, II, 4641).\nIII. Apports partiels d’actifs sociaux\nConformément aux dispositions de l’article 210 B du CGI, l’opération par laquelle une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés apporte une partie de ses éléments d’actif à une autre personne morale assujettie à ce même impôt est soumise au régime fiscal des fusions dès lors qu’elle a été préalablement agréée par le ministre de l’Économie et des Finances. Toutefois, l’agrément est supprimé en ce qui concerne l’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l’engagement dans l’acte d’apport :\n– de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport ;\n– de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.\nA. Régime applicable au moment de l’apport partiel d’actif\nConformément aux dispositions du 1er alinéa du 2 de l’article 115 du CGI, en cas d’apport partiel opéré avec le bénéfice du régime prévu aux articles 210, 210 A et 210C du CGI , l’attribution gratuite des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers lorsque la répartition des titres a lieu dans un délai d’un an à compter de la réalisation de l’apport.\nDans le cas d’un apport partiel d’actif agréé, il est admis que la société apporteuse peut sous le couvert de l’exonération édictée par le 2 de l’article 115 du CGI, répartir gratuitement entre ses membres, non seulement les titres qu’elle a reçus en rémunération de son apport, mais aussi, le cas échéant, les titres qui lui ont été remis postérieurement à cet apport, en contrepartie des droits d’attribution détachés des premiers titres à l’occasion de la capitalisation de réserves, bénéfices ou de la prime d’apport, effectuée par la société bénéficiaire de l’apport, à la condition, bien entendu, que la ou les répartitions dont il s’agit interviennent dans le délai d’un an à compter de la réalisation définitive de l’apport (Rép Zimmermann, AN du 28 février 1970,n° 7144).\nAinsi, de même que pour les fusions, lorsque l’apport a été réalisé avec le bénéfice du régime de faveur prévu aux articles 210, 210 A et 210C du CGI , l’exigibilité des impositions frappant les revenus distribués est reportée au moment du remboursement des titres par la société bénéficiaire de l’apport.\nQuestion 623. – 7 juillet 1988. M. Marc Lauriol expose à M. le ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et du Budget que lors d’un « apport partiel d’actif » d’une branche complète et autonome d’activité d’une société l’option pour le régime de l’article 210 B du CGI entraîne l’obligation pour la société apporteuse de conserver pendant cinq ans les titres reçus en rémunération de l’apport. La société apporteuse peut refuser de se placer sous ce régime de faveur et se trouve déliée de l’obligation de conservation. Aussi peut-elle envisager de répartir entre les actionnaires les droits sociaux reçus de la société bénéficiaire de l’apport dans le délai d’un an prévu à l’article 115-2 du CGI. Selon un avis du Conseil national des Impôts (p. 275 du rapport d’octobre 1986) la répartition de ces titres devrait pouvoir bénéficier, sans agrément ministériel, de l’exonération prévue à l’article 115-2 du CGI. Il demande si l’administration fiscale accepte de se ranger à l’avis du Conseil national des Impôts et de permettre cette distribution en franchise d’imposition.\nRéponse du ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et du Budget. – Un apport partiel d’actif, suivi d’une attribution gratuite aux membres de la société apporteuse des titres reçus en contrepartie, peut constituer une opération préparatoire à un partage de société si, peu après, les membres de la société apporteuse s’échangent leurs titres afin de ne plus détenir, pour les uns, que des titres de la société apporteuse, pour les autres, que des titres de la société bénéficiaire des apports. Dans ces conditions, conformément à l’article 115-2 du CGI, la répartition gratuite dans un délai d’un an des droits sociaux reçus à l’occasion de l’apport ne peut être exonérée d’impôt sur le revenu que si l’opération est soumise à un agrément ministériel. Cette procédure permet, en effet, de s’assurer que l’apport répond à un objectif économique et non à des motifs de convenances personnelles.\nRemarque: La répartition gratuite, dans le délai d’un an, des droits sociaux reçus à l’occasion de l’apport n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers à la condition que la société apporteuse ait obtenu, sur agrément, le bénéfice du régime de faveur prévu à l’article 210 B du CGI.\nPar contre, il résulte de la réponse ministérielle (Rép. Hamel, AN du 15 septembre 1979, n° 3663, p. 7295), qu’en cas d’apport partiel d’actif n’ayant pas fait l’objet de l’agrément prévu à l’article 210 B du CGI, l’attribution gratuite aux membres de la société apporteuse des titres représentatifs des apports est considérée comme une distribution de revenus mobiliers lorsque la société apporteuse répartit entre ses membres les actions reçues en rémunération des biens dont elle s’est dessaisie. S’agissant de la répartition de titres représentatifs d’un apport partiel d’actif, la détermination du montant de ces « dividendes » est effectuée en appliquant les règles d’évaluation de la masse des revenus distribués applicables aux distributions effectuées au cours de l’existence de la société ; le revenu distribué à chacun des associés de la société apporteuse est égal à la valeur vénale des titres qui lui sont attribués en proportion de ses droits. Cette valeur vénale, appréciée au jour où les titres sont effectivement mis en distribution, doit servir de base soit à la retenue à la source perçue au niveau de la société distributrice si les bénéficiaires sont des résidents étrangers, soit, s’ils sont des résidents de France, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés établi à leur nom. Si cette répartition s’accompagne d’une réduction de capital ou si elle emporte remboursement de primes d’émission, elle ne pourra être regardée comme un remboursement d’apports réels ou assimilés et exonérée à ce titre entre les mains des bénéficiaires que dans la mesure où la fraction, correspondant à de tels apports, des remboursements opérés par imputation sur le capital ou les primes d’émission dépasse le montant des bénéfices et réserves autres que la réserve légale subsistant – après la répartition – au bilan de la société distributrice (CGI, 1° de l’article 112°).\nB. Remboursement de sommes provenant d’apports partiels d’actif\nLes remboursements de sommes provenant d’apports partiels d’actif sont soumis aux règles applicables aux remboursements en cours de société de sommes provenant de fusions réalisées postérieurement au 1er janvier 1949 (cf. II-§ 130).\nLes membres de la personne morale apporteuse bénéficient des mêmes exonérations d’impôt sur le revenu que les membres de la société absorbée, sous réserve que la répartition des titres représentatifs de l’apport intervienne dans le délai légal (cf. III-A-§ 200). En contrepartie de cette immunité, les remboursements de ces titres constituent des distributions de revenus mobiliers dans la mesure où ils excédent les remboursements d’apports réels ou assimilés.\nPar contre, lorsque les titres reçus en rémunération d’un apport partiel d’actif n’ont pas été distribués en franchise d’impôt sur le revenu aux actionnaires de la société apporteuse (hypothèse d’une distribution intervenant après l’expiration du délai légal), leur remboursement ultérieur est soumis au régime de droit commun des remboursements d’apports en cours de société.\nC. Distribution gratuite des titres reçus à la suite d’un apport partiel d’actif. Valeur d’inscription des titres au bilan de la société bénéficiaire de la distribution gratuite\nSous certaines conditions, l’attribution gratuite aux associés de la société apporteuse des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif n’est pas considérée comme une distribution (2 de l’article 115 du CGI ; cf. III-§ 190 et s.).\nEn effet, les titres reçus en rémunération d’un apport partiel d’actif remplacent à l’actif du bilan de la société apporteuse les éléments d’actif apportés.\nDès lors, la valeur comptable des titres de la société apporteuse figurant au bilan de l’entreprise associée doit être répartie entre la valeur des titres reçus du fait de l’apport et la valeur résiduelle des titres de la société apporteuse.\nLe 2è alinéa du 2 de l’article 115 du CGI , fixe les modalités de calcul de cette répartition pour les attributions gratuites de titres effectuées au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.\nLes apports partiels d’actifs, dans le cadre desquels les dispositions du 2 de l’article 115 du CGI trouvent à s’appliquer sont ceux qui sont soumis au régime spécial des articles 210 A et 210 B du même code.\nSont concernées par les dispositions du 2è alinéa du 2 de l’article 115 du CGI , les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qui ont inscrit les titres en cause à l’actif de leur bilan.\nLorsque l’attribution est faite au profit d’une entreprise, les titres répartis doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de la valeur comptable des titres de la société apporteuse et du rapport existant, à la date de l’opération d’apport, entre la valeur réelle des titres répartis et celle des titres de la société apporteuse (2è alinéa du c du 2 de l’article 115 du CGI ).\nCette règle revient à rechercher, dans la valeur d’origine des titres de la société apporteuse détenus par l’entreprise associée, la part correspondant aux biens apportés et représentés par les titres répartis gratuitement.\nCe calcul s’effectue en fonction de la situation de l’entreprise considérée, et des éléments recueillis à la date de l’apport.\nExemple : Une société X détient une participation dans la société A, dont la valeur d’origine est : 1 000 titres x 1 000 € = 1 000 000 €\nÀ la suite d’un apport de A à la société B, A reçoit :1 000 titres x 500 € = 500 000 € (valeur réelle)\nA attribue à X une part des titres B reçus en rémunération de l’apport : 550 titres x 500 € = 275 000 €\nÀ la date de l’apport, la participation de X dans A a une valeur réelle de :1 000 x 3 000 € = 3 000 000 €\nÀ l’actif de la société X : la valeur d’inscription des titres B est de (2 de l’article 115 du CGI ) : 1 000 000 € x 275 000 € / 3 000 000 € = 91 666 €\nCorrélativement, la valeur des titres A (société apporteuse) est réduite à concurrence de la valeur attribuée aux titres B ; elle est donc de : 1 000 000 € – 91 666 € = 908 334 €\nAprès l’opération d’apport et l’attribution gratuite des titres B, la société X a donc à l’actif de son bilan : les titres A, dont la somme est égale à 908 334 € plus, les titres B, dont la somme est égale à 91 666 €, le total est de 1 000 000 €


Bombardement et débarquement de Savone\nSujet: Bombardement et débarquement de Savone Sam 28 Jan à 16:02\nTôt se matin, alors que la ville de Savone dormait encore paisiblement, les vigiles du port ont aperçus une immense escadre, plus de 16 navires de guerre et 8 frégattes.\nLes rumeures étaient fondées.. l'escadre portugaise était bien là..\nQuelque minutes à peine après cette découverte commence un déluge de feu sur la ville.\nL'officier de quart sonne le branle bas, la manoeuvre commence, les quartiers maître donne du siflet et geulent sur les marins, La cloche retenti, les navires sont parallèles au port; " Canoniers a vos pièces! ! !", les pièces sont avancées.\nLes Sardes entendent le sifflement stridant des boulets passant tout prés d'eux emportant pavé, murs, toitures et voitures. La gendarmerie et les fonctionnaires font leur possible pour rétablir l'ordre et donner ordre aux Sardes d'aller au plus vite ce réfugiés dans leurs caves.\nC'est alors que débarque 1500 chasseurs à pied et fusillers-marins.\nLes Sardes sont encore abasourdis, aucunes résistances éxistantes..\nLe débarquement commence et déjàs des retranchements sont mis sur pied aux portes de la ville, où deux batteries sont placés, ainsi que des chasseurs à pied en embuscade.\nLe contre-amiral Bruesca suivie du Colonel Borgio descend à terre.\n"Ces Sardes nous paieront leurs vils complôts, à commencer par ici.."\nL'état-major est installé dans une auberge, ainsi qu'une infirmerie de campagne dans la mairie.\nLe contre-amiral Bruesca contemple le débarquement des troupes, c'est plus de 9000 hommes qui viennent de débarquer.\nUne ordonance approche;\n"Veuillez avertir SM que nous avons mit pied en Piémont, et que la 1ere ville vient de tomber.."\nC'est en tout plus de 9000 qui ont débarquer:\n-10 bataillons d'infanterie de ligne\n-8 batteries d'artillerie à pied\n-2 corps de ravitaillement\n-1500 chasseurs à pied\n-300 chevaliers-gardes maltais de la garde royale.\nLe contre-Amiral regarde une carte:\nLes navires britanniques resteront au port au cas où nous devrions rembarquer.. L'escadre portugaise passera par le Pô, jusqu'à Turin.."\nL'ordonance le rgarde surpris:\n"Par le Pô excellence?"\n"Oui le Pô est navigable sur 389 km depuis le débouché du Tessin jusqu'à la mer. Ainsi nous allons assièger et bombarder Turin.. puisque son roi refuse de nous entendre.."


KLIKK.+ revoit l’identité visuelle de Djêgba Hôtel\nAprès avoir remporté le compte de l’hôtel Djêgba en août dernier, l’agence marketing KLIKK.+ a mobilisé son équipe de créa composée de designer, concepteur et photographe pour revoir l’identité visuelle du complexe hôtelier.\nLe nouveau logo a été réfléchi pour mettre en valeur Djêgbadji (le village de sel) où la production de sel pour l’art culinaire et autres usages se fait. Ingrédient indispensable utilisé à la cuisine, l’Hôtel Djêgba offre un GOUT à ses clients à travers la nouvelle expérience qu’il leur propose.\nLes couleurs utilisées dans la nouvelle identité visuelle font référence aux palmiers des cocotiers, et au sol brun sur lequel est posé les filtres qui recueille l’eau pour la préparation du sel. L’Hôtel Djêgba à travers sa nouvelle identité de marque se veut un véritable créateur d’expérience en laissant de merveilleux souvenirs à sa clientèle cible. Cette dernière est constituée d’hommes et femmes adolescents, adultes, professionnels et touristes venus de partout pour profiter du paysage touristique du Bénin.\nLe logo se décline en carte d’affaires, papier en tête, facture, signature courriel, en bannière et avatar pour les réseaux sociaux.\nÀ propos de DJEGBA Hôtel\nDJÊGBA Hôtel est un petit coin de paradis entre lagune et océan. Situé au cœur du pays Vodoun: le Bénin DJÊGBA hôtel allie le confort des meilleurs hôtels à la convivialité d'un séjour en famille. Tout a été pensé pour vous accueillir avec gentillesse et professionnalisme. De par sa situation géographique, son équipement sur site et l’accueil chaleureux de son personnel, DJÊGBA hôtel offre une multitude d'activités de détente et de loisirs à sa clientèle. sports,écotourisme, animation folkorique, visites guidées des sites touristique.\nPar : KLIKK.+ Marketing


Il suffira de déplacer l’application dans le dossier prévu à cet effet. CopyTrans TuneSwift est un shareware. Veillez à sélectionner la version prévue pour le plus récent des systèmes mac dans la liste affichée et installez-la. Canapé en cuir dit: Une combinaison de touche secrète se trouve dans cette page, saurez-vous la trouver? Et moi je n’ai jamais connu iTunes, je pense qu’un périphériques doit être géré nativement par un ordinateur, sans logiciel et encore plus quand c’est une usine à gaz.\nDéjà 9 commentaires GTA 5 – gta5tv dit: Des cookies tiers sont utilisés à des fin statistiques, en continuant vous les acceptez. Par Pierreil y a environ 1 année. Pour télécharger CopyTrans TuneSwiftc’est très simple. Votre PC virtuel est maintenant prêt. ISO du système depuis le site officiel de Microsoft.\nPar Gerberil y a 11 mois.\nC’est terminé, CopyTrans TuneSwift est prêt à être utilisé. En visitant notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour une navigation optimale.\nPublié il y a environ 1 année. Si vou avez un fichier. Windows va maintenant essayer de configurer votre connexion réseau. Tuneeswift avoir installé Windows, veuillez configurer votre connexion Internet. Plur web pub abusive sera sanctionnée. Découvrez-le grâce à iPhoneGen: Votre machine virtuelle va maintenant démarrer à partir du CD.\nDéjà 9 commentaires GTA 5 – gta5tv dit: Vous pourrez donc utiliser le code jusqu’au 15 mars Téléchargez VirtualBox sur votre Mac. Videobuzzy – Videobuzzy dit: TuneSwift permet également de récupérer votre bibliothèque si vous passez d’une machine 32 à 64 bits. Bonsoir, J’ai une question angoissante Sécurité et stabilité Depuis plusieurs années, CopyTrans TuneSwift est une application fiable qui ne tunedwift aucune publicité et gère vos données personnelles en toute sécurité.\nThématiques accès coopytrans application blog carte clé code connexion disque distance donnée données débit email fichier free google gratuit hadopi image Internet linux mobile Musique navigateur partage recherche réseau script serveur service site smartphone social Système Sécurité télécharger usb version vidéo vitesse web wifi windows wordpress.\nLancez le logiciel et suivez les instructions. Merci beaucoup tuneswidt cette découverte et en plus la clé d’activation!\nVoici un code d’activation valable jusqu’au 15 mars spécialement créé pour les lecteurs d’iPhoneGen: Hey, Merci beaucoup Mr Xhark pour les news copytrans toujours aussi bien ce logiciel d’ailleurs. Un téléchargement va démarrer tunwswift bout de quelques secondes.\nPour télécharger CopyTrans TuneSwiftc’est très simple.\nVotre PC virtuel est maintenant tunessift. Étant tunesaift fille curieuse, j’ai développé une vraie passion pour le monde tuneewift marketing et des nouvelles technologies. Windows 10 64 bit.\nBy lydie Étant une fille curieuse, j’ai développé une vraie passion pour le monde du marketing et des nouvelles technologies. Si vou avez un CD amorçable: Parallels Desktop por alors automatiquement installer Windows.\nÀ partir de vos sauvegardes régulières, restaurez facilement votre bibliothèque iTunes tout entière sur votre nouveau PC ou Mac. Téléchargez et installez Parallels Desktop. Publié ccopytrans y a environ 1 année Par Pierreil y a environ 1 année.\nPublié il y a 2 mois. Commenter Lire les commentaires.


A la recherche des Moineaux | J'agis pour la nature\n> Archives > A la recherche des Moineaux\nA la recherche des Moineaux\n62 - PAS DE CALAIS (Activité Départementale)\nLe GON a lancé il y a plusieurs années une enquête sur les moineaux domestiques et moineaux friquets. La LPO62 souhaite venir en aide à la structure en ouvrant au grand public cette enquête à l’échelle départementale. Trouvez le niveau qui vous correspond grâce aux niveaux moineau débutant/ moineau confirmé et moineau expert ! Participez seuls ou en famille à l'enquête !\nParticiper à l'enquête à la recherche du Moineau friquet et du Moineau domestique Diffuser l'information autour de vous et faire participer un maximum de personnes


LA PREMIERE DAME DE LA REPUBLIQUE VISITE DES HANDICAPES A L’OCCASION DE LA NOEL – HAITIAN-TRUTH.ORG Proud to be Haiti's most informative NEWS site\nLA PREMIERE DAME DE LA REPUBLIQUE VISITE DES HANDICAPES A L’OCCASION DE LA NOEL\nLa Première Dame de la République en visite à la Secrétairerie d’Eta à l’Intégration des Personnes Handicapées\nPort-au-Prince, jeudi 22 Décembre 2011 : La Première Dame de la République, Sophia MARTELLY, s’est rendue, ce jeudi 22 décembre, à la Secrétairerie d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées afin de vivre un moment de partage avec les employés de cette institution à l’occasion de la Noel.\nPlusieurs centaines de kits alimentaires et des enveloppes ont été distribués en la circonstance par la Première Dame aux membres du personnel et autres. Les bénéficiaires n’ont pas manqué d’exprimer leur gratitude à l’endroit de Mme MARTELLY qui se dit contre toute forme de discrimination contre les personnes handicapées.\nLe Secrétaire d’État qui a mis l’accent sur la sensibilité de Mme MARTELLY envers les couches vulnérables de la société, croit qu’elle a su donner le ton aux autres secteurs de la vie nationale quant à la place qu’il convient d’accorder à cette catégorie sociale.\nCette visite de la Première Dame à la Secrétairerie d’État à l’Intégration des Personnes Handicapées s’inscrit dans la logique de la Noel de Solidarité lancée par le Président de la République et le Premier Ministre qui croient indispensables l’esprit de concorde et d’entente entre tous les secteurs pour mettre le pays sur la voie du changement véritable et du développement durable.\nLa Première Dame de la République égaie la noël des handicapés, des couches vulnérables et reçoit des veuves de policiers au palais national.\nPort-au-Prince, jeudi 22 Décembre 2011 : La Première Dame de la République, Madame Sophia MARTELLY, s’est rendue, ce jeudi 19 Décembre, à la Secrétairerie d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées afin de vivre un moment de partage avec les employés de cette institution à l’occasion de la Noel.\nAccueillie par le Secrétaire d’Etat Gérald ORIOL, la Première Dame s’est engagée à garder le contact avec ce dernier en vue de continuer à travailler à l’amélioration des conditions de vie des personnes à besoins spéciaux.\nLe Secrétaire d’Etat qui a mis l’accent sur la sensibilité de Mme MARTELLY envers les couches vulnérables de la société, croit qu’elle a su donner le ton aux autres secteurs de la vie nationale quant à la place qu’il convient d’accorder à cette catégorie sociale.\nDans le cadre de cette visite, plusieurs centaines de personnes handicapées ont reçu un kit alimentaire et une enveloppe de la Première Dame qui se dit convaincue qu’il ne doit y avoir aucune distinction entre les gens, handicapés ou pas.\nPar ailleurs, la Première Dame de la République a reçu, au Palais National, une trentaine d’épouses et d’enfants de policiers tués dans l’exercice de leur profession à l’occasion de la Noel, célébrée cette année sous le signe de la solidarité.\nEn présence du Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti, M. Mario ANDRESOL, et du Secrétaire d’Etat à la Sécurité publique, M. Réginald DELVA, des cadeaux et des enveloppes ont été distribués à ces veuves et orphelins afin de les encourager dans ce contexte particulier de fêtes dédié à la famille. En cette occasion, faisant suite à cette démarche de la Première Dame de partager ce moment convivial avec les épouses des policiers assassinés, le commandant en chef de la PNH a informé de la création d’un bureau spécial au sein de l’institution policière destiné à prendre en charge les doléances de celles-ci.\nToujours dans le même souci d’accorder une attention spéciale aux catégories sociales les plus vulnérables, la Première Dame de la République a effectué une courte visite à la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) où une distribution a été réalisée au profit de 1,500 personnes dont des assistés de l’institution à l’approche de la Noel.\n← A Haitian govt official was attacked while visiting Dominican Republic\nLE PRESIDENT MARTELLY ACCUEILLI PAR UNE FOULE EN LIESSE AU CAP HAITIEN A L’OCCAS →


Qu'est-il vraiment arrivé à Brice Taton?\nSport Qu'est-il vraiment arrivé à Brice Taton?\nPublié le 29/09/09 à 00h00 — Mis à jour le 29/01/14 à 10h20\nLes supporters toulousains, le 8 août 2009 à Monaco. — B.Bruno / SIPA\nRappel des faits. Le 17 septembre dernier, le TFC se déplace en Serbie pour rencontrer le Partizan Belgrade en Europa League (victoire 3-2 du club français). Quelques heures avant la victoire 3-2 du club français, Brice Taton, un membre actif des Indians (principal groupe de supporters toulousains), attend le début du match (prévu à 21h) dans un pub du centre-ville avec une dizaine de Toulousains.\n«C’était une bande de colosse»\nArrive alors un important groupe de hooligans du Partizan. Interrogé le 20 septembre par La Dépêche du Midi, le directeur général, se demande s’il ne s’agissait pas plutôt de voyous venus en découdre. «C'était une bande de colosses qui étaient descendus en ville armée de battes de base-ball. Ils voulaient manifestés contre la gay-pride à venir. Ils défilaient dans une rue commerçante (...) bordée de commerces quand ils ont trouvé le groupe de Toulousains», raconte Jean-François Soucasse.\nDans le pub, les supporters du TFC sont très vite pris en étau comme le raconte Johan (20 ans). «J'ai réussi à vite m'échapper car j'avais la chance d'être bien placé. Je me suis rendu au stade. C'est seulement à un quart d'heure de la fin du match que j'ai su que quelque chose de grave était arrivé. Les jours précédents, je n'avais jamais ressenti de «pression» dans la rue», développe le jeune homme.\nJeté de 10 mètres de haut\nBrice Taton est moins chanceux. Lui et deux amis se trouvent cernés dans le pub et sont alors agressés avec une violence sans nom. Taton est frappé à plusieurs reprises. Ces agresseurs utilisent même des battes de base-ball comme le rapporte la police serbe. Sorti de force de l’établissement par ses agresseurs, le Français de 28 ans est jeté du haut d'un muret et de fait une chute de 10 mètres. Il est évacué en urgence vers l’hôpital le plus proche. Gravement touché au cerveau, Brice Taton est opéré deux fois, mais son état neurologique n’a cessé de se dégrader jusqu’à l’annonce de son décès mardi matin.\nDix suspects ont été placés en détention pour trente jours et risquent d'être inculpés de «tentative de meurtre aggravée». Les prévenus risquent des peines allant de 30 à 40 ans de prison. La justice a de son côté demandé une autospie du corps de Brice Taton. Ses parents doivent être entendu par le juge chargé de l'enquête, mercredi à Belgrade.


Les aurores boréales en Norvège, un spectacle haut en couleurs - Le Sarkophage✈\nLes aurores boréales en Norvège, un spectacle haut en couleurs\n7 août 2020 Léa\nÀ la recherche des aurores boréales en Norvège\nS’il est un spectacle naturel capable d’étonner qui que ce soit, c’est bien l’aurore boréale, un phénomène magique qui s’étend jusqu’aux confins du nord et qui présente d’innombrables couleurs et nuances. Si vous voyagez dans les pays nordiques, regarder les aurores boréales en Norvège peut devenir votre expérience de voyage ultime, et chez Absolut Viajes nous vous donnons les directives pour l’admirer dans toute sa splendeur.\n1 L’origine des couleurs\n2 À la recherche des aurores boréales en Norvège\nTout d’abord, il est recommandé, si vous vous rendez en Norvège ou dans tout autre pays nordique pour voir explicitement les aurores boréales, de ne pas être déçu, car ce phénomène ne se produit pas toujours dans les circonstances prévues.\nLes aurores boréales sont nés dans la magnétosphèreou la couche magnétique autour de la Terre contre laquelle, parfois, les particules et les vents provoqués par les tempêtes solaires entrent en collision, qui remplissent la structure de telle sorte qu’elle déborde, ce qui donne une lumière du Nord qui explose dans des couleurs allant du vert au rose, en passant par le bleu, le jaune, l’orange ou même le violet, parfois même sous la forme de plusieurs couleurs qui simulent des formes allant de cercles à des bandes horizontales qui ont généralement un plan à 70 kilomètres de hauteur.\nEn fait, les cultures locales du Nord ont toujours conçu ces spectacles d’une manière particulière : les Samis pensaient à un banc de harengs qui se balançait dans le ciel tandis que d’autres pointaient la queue d’un renard, entre autres animaux dont l’esprit était concentré dans les confins du ciel arctique pour se manifester les nuits d’hiver.\nLes aurores boréales se manifestent dans le nord de pays tels que Finlande, Suède, Norvège, Islande, Groenland, Nord du Canada, Alaska et enfin la côte de Sibérie. Dans notre cas, nous avons choisi la Norvège, l’un des meilleurs paradis pour profiter d’un phénomène qui ne se produit pas aussi facilement que nous le pensons, puisque son éclosion est déterminée par des facteurs plus imprévisibles mais pas pour autant impossible à contrôler.\nBien que les aurores boréales puissent être observées de n’importe où en Norvège, les zones situées au nord du cercle arctique sont les meilleurs car le climat est moins sec. En Norvège, les aurores boréales commencent sur les îles Lofoten et s’étendent sur le reste de la ceinture arctiqueavec TromsøC’est l’un des meilleurs endroits pour observer ce phénomène, qui se produit généralement entre septembre et mars, parfois même plus tôt. C’est pourquoi essayer de repérer les aurores boréales en été peut être une tâche presque impossible.\nLa zone entre Tromsø et les îles Lofoten est considéré comme le meilleur en Norvège pour voir les aurores boréales puisqu’elles sont presque totalement exemptes de pollution lumineuse, un facteur important si l’on veut voir ce spectacle de magie et de couleurs à nu.\nUne fois que vous avez déterminé l’heure précise à laquelle vous allez commencer votre aventure, la meilleure chose à faire est de vérifier, au cas où, les rapports de l’Institut géophysique de l’Université d’Alaska, qui lance des prévisions de tous les endroits du monde où l’aube se produit sur la base d’un contrôle de 15 jours au moyen de l’analyse des l’indice Kp, qui analyse l’activité géomagnétique de la Terre. Un autre facteur important est de savoir à quel point le ciel est nuageux, car la vision des aurores boréales peut être tronquée si le ciel est couvert de nuages.\nLe reste consistera à trouver votre logement dans la région et même à louer les services d’un guide expert, car en plus de vous guider dans la toundra à la recherche de ces joyaux étincelants, il pourra vous donner quelques conseils pour découvrir d’autres attractions touristiques.\nMême si vous avez défini tous ces aspects, rien ne peut garantir que les aurores boréales s’allumeront le jour précis de votre visite. C’est pourquoi il est préférable de profiter des autres sites touristiques tout en restant vigilant à partir de 17 heures, heure à partir de laquelle les aurores boréales peuvent s’allumer.\nNorvège Fjord de Laponie Tromso\nÀ Tromsø, par exemple, les activités à mener sont nombreuses, surtout lorsqu’on parle de la la ville la plus importante de toute la Norvège du NordUne atmosphère multiculturelle et cosmopolite, une vie nocturne animée, l’observation des baleines ou des sessions de pêche et de kayak dans les environs de ce lieu de pêche stratégique. L’arrêt idéal pour passer quelques jours en attendant la présence des aurores boréales autour desquelles tourne toute la culture de cette ville, des visites guidées à un festival à part entière.\nObserver les aurores boréales en Norvège peut devenir l’expérience la plus incroyable de votre vie, celle qui naît des caprices de la nature et devient une excuse parfaite pour se perdre dans la culture nordique déjà hypnotique. Une terre où les traîneaux roulent dans la neige au milieu de forêts infinies, où les côtes parsemées de petites maisons colorées murmurent de vieilles légendes et où les cieux succombent à l’inconnu dans les moments les plus insoupçonnés.\nÊtes-vous prêt à vivre l’aventure des aurores boréales en Norvège ?\n← Informations sur Cuba\nLes meilleures plages des Asturies, depuis Oviedo →\nLes Balkans : que voir dans l’un des endroits les moins connus au monde\n27 novembre 2020 Léa\n14 janvier 2021 Léa