RobotTechnique : blog & magazine sur la robotique & objets connectés | Les dernières nouvelles technologiques en robotique et objets connectés\npar RobotRedactor | 28 Avr 2022 | Informatique\npar RobotRedactor | 26 Avr 2022 | Informatique\npar RobotRedactor | 14 Avr 2022 | Informatique\nPannes, défaillances ou erreur du personnel, malveillances, dégâts sur des infrastructures ou crise sanitaire : les incidents pouvant mettre en péril une entreprise ou une organisation sont multiples. Pour faire face, on assiste depuis plusieurs années à l’émergence du PRA, le Plan de Reprise d’Activité et de son sous ensemble le PRAI.\nLe plan de reprise d’activité informatique (PRAI), pour une organisation, est constitué par l’ensemble des procédures permettant de rétablir et de reprendre ses activités informatiques suite à un incident.\nC’est un sous ensemble critique du plan de reprise d’activité (PRA) d’une organisation car la majorité des documents liés au PRA , leurs accès et les transmissions d’informations liées au déroulement des actions sont dépendants du bon fonctionnement des ressources informatiques et télécoms.\nTypiquement la réalisation du plan se déroule en 3 phases d’audit :\nIdentification et hiérarchisation des activités critiques.\nIdentification des ressources liées à ces activités.\nIdentification des solutions et procédures pour le maintien ou la remise en fonction des ressources donc des activités critiques.\nCes phases d’audit sont complétées par la mise en place de procédures de tests qui servent à vérifier le bon fonctionnement des solutions de reprises choisies.\nL’identification des solutions à mettre en place remet souvent en question certains choix techniques quand ils s’avèrent impossible ou trop coûteux à sécuriser.\nExternalisation de l’informatique & PRAI\nL’externalisation des ressources informatiques couvre à la fois la prestation : c’est l’infogérance et les ressources matérielles : hébergement externalisé/cloud.\nLa mise en place de PRAI amène souvent une extension de l’externalisation, en effet les prestataires ‘externes’ proposent tous des solutions ayant de hauts niveaux de sécurisation, avec des sauvegardes évoluées et géographiquement réparties, de plus ces solutions restent accessibles en cas de mise hors service des infrastructures locales de l’entreprise.\nLa solution d’externaliser permet donc, généralement, une mise en place de PRAI avec un coût global moins élevé, il faut néanmoins être attentif à certains points cruciaux :\nVérifier si la prestation proposée contient bien les prestations attendues (sauvegardes…).\nDans le cas d’infogérance vérifier si le contrat couvre la gestion de crise et avec quelle disponibilité (heures ouvrées, 24/24…).\nEnvisager la défaillance de la solution externalisée : prévoir des sauvegardes externes vers local régulières.\nPrivilégier le stockage/les ressources cloud/le prestataire d’infogérance dans le pays de l’activité de l’entreprise (ou un pays limitrophe) pour limiter les problèmes liées aux pertes de connexions.\nEnvisager la perte de connexion avec l’extérieur : redonder les liens avec des connexions de natures différentes.\nPour l’externalisation matérielle et logicielle : mettre en place des tests de vérification (sauvegardes…).\nArticle rédigé en collaboration avec EPX Informatique :\npar RobotRedactor | 8 Mar 2022 | Informatique\npar RobotRedactor | 26 Juil 2021 | Robots industriels\nPourquoi devriez-vous opter pour la capture des signatures électroniques ?\nAvec de tels dispositifs et processus manuels de signature, vous faites perdre un temps précieux à votre entreprise Vous passez à côté de la croissance de votre boîte !\nLa solution à votre problème est l’utilisation d’un logiciel de planification des itinéraires pour flotte fournit avec une fonction de capture de signature électronique.\nL’utilisation de la capture de signature électronique procure de nombreux avantages que les entreprises ont souvent tendance à négliger. Et, par conséquent, ces dernières effectuent souvent des tâches banales qui ralentissent leur activité.\nOn vous délivre les avantages de cette technologie à la portée de tous !\nDébarrassez-vous des paperasses.\nLe système de signature électronique juste avec votre mobile permettra à vos employés sur le terrain de récolter les signatures facilement et en un temps minimum. En quelques minutes, ces signatures seront téléchargeables au bureau. Dites adieu aux fichiers volumineux et les classements qui pèsent une tonne des papiers qui ne serviront plus à rien.\nVous n’aurez plus de risque de documents signés perdus, ou endommagés durant le trajet vers le bureau.\nTout ce qui vous auriez besoin c’est d’une connexion pour les smartphones de vos chauffeurs et la vôtre, sur le terrain. Vous aussi pouvez alors voir une copie électronique de la confirmation de livraison ou de l’accord enregistré et signé. De cette façon, vous pourrez revoir un peu plus tard ou instantanément si nécessaire.\nUn procédé prompt et facile d’utilisation.\nComme son appellation l’indique, la signature électronique permet à vos clients de signer sur l’écran du smartphone de votre employé de terrain. Ils ont le choix de signer avec leur doigt ou d’utiliser un stylet et le tour est joué.\nLes deux parties en seront ravies, car le conducteur, lui, aura moins de choses à faire et le gérant ou propriétaire de l’entreprise n’aura plus à classer beaucoup de documents.\nCela vous permettra de retrouver facilement les signatures que vous recherchez. De plus, vous n’avez pas besoin de trier des montagnes de documents.\nVous avez quand même le choix d’imprimer une copie du document signé à partir de la base de données si vous en avez besoin.\nDites au revoir aux dépenses inutiles.\nOn se rend compte par nous-mêmes que les dépenses en fournitures constituent une grande somme. Mais avec l’utilisation de la technologie de la signature électronique, vous ferez beaucoup d’économie en fourniture, vous limiterez vos dépenses en papier. Ne plus consommer beaucoup de papier vous permettra aussi à reconsidérer vos dépenses en encre pour vos imprimantes.\nEt, comme vous utilisez votre téléphone, vous n’avez pas besoin d’acheter un dispositif matériel de capture de signature.\nMoins de plaintes et disputes.\nPour un mis en situation, un de vos chauffeurs livreurs sera censé faire une livraison à une date et heure donnée chez l’adresse d’un client. Une fois arrivé chez le client, il fera signer le client sur son smartphone, en même temps, l’adresse, l’heure et la date de la signature seront enregistrées dans l’application.\nCes informations constitueront un document de justification, une preuve sur une livraison faite à temps. Ils vous seront importants pour un audit interne ou externe, ainsi que des plaintes plus tard. Vous pouvez en prouver que votre entreprise respecte les termes et conditions.\nDes employés de terrains autonomes.\nL’utilisation du système de signature électronique permettra une synchronisation avec les smartphones de vos conducteurs. Ils n’auront pas d’excuses, car ils verront les commandes sur leur mobile. Le nombre d’arrêts qu’ils auront à faire sera visible et accessible sur leur téléphone, avant même qu’ils n’entrent dans la voiture. De cette manière, ils sauront combien de bons de livraison ils emmèneront avec eux et éviteront les va et viens au bureau pour d’éventuels oublies.\nAmélioration de votre professionnalisme\nEn utilisant le système de signature électronique avec vos clients, vous montrez à votre clientèle une façon de travailler et une valeur de votre entreprise ; cela aura un impact positif. Ils verront dans votre processus que vous êtes une boîte qui évolue et à jour, et que vous valorisez vos tâches de livraison. Vous serez plus professionnel aux yeux de vos prospects.\nEn gros, utiliser le système de signature électronique :\nAméliorera la fiabilité des signatures capturées,\nPermettra le retraçage rapide des documents électroniques signés, collecte les signatures plus rapidement, réduit la dépendance à l’égard des documents physiques, ce qui permet d’économiser sur les coûts d’impression, et de valoriser la préservation de l’environnement.\nRécolte les dates, heures et lieux enregistrés électroniquement des signatures recueillies, améliore la conformité avec les réglementations locales grâce à une meilleure documentation.\nSi vous décidez d’opter pour le système de signature électronique, vos chauffeurs auront juste à télécharger l’application mobile de planification d’itinéraire sur leur smartphone. Vous n’aurez plus besoin d’autres dispositifs ou matériels.\nL’application de planification d’itinéraire vous offrira encore d’autres avantages.\nAlors, quand est-ce que vous comptez opter pour un logiciel de planification d’itinéraire de flotte doté d’une fonction de capture de signature électronique ? Avez-vous des questions ? N’hésitez pas à laisser vos commentaires ci-dessous et merci de votre lecture.\nComment la robotique pourrait transformer notre avenir\npar RobotRedactor | 19 Mai 2021 | Non classé\nIl est facile de se faire une idée de la façon dont les robots changent notre vie quotidienne: il suffit de penser à la pompe à essence en libre-service la prochaine fois que vous vous arrêtez pour faire le plein. Un tel progrès était difficile à imaginer lorsque les stations-service ont commencé. Désormais, même les habitants des régions rurales ont accès à de tels robots. Ce n’est qu’un exemple de la façon dont l’intelligence artificielle affecte notre façon de vivre.\nLes grandes entreprises technologiques sont dans une course constante pour changer la façon dont la robotique est mise en œuvre dans la vie quotidienne des gens – ce qui nous mènera à un avenir vraiment passionnant.\nFaisons quelques prédictions, d’accord? Sur la base des tendances actuelles, voici quelques façons dont nous pouvons nous attendre à ce que la robotique transforme notre avenir.\nLa robotique dans la sécurité publique\nLa technologie artificielle pour prédire et détecter le crime peut sembler exagérée, mais c’est tout à fait possible pour l’avenir que nous envisageons. Des images de drone, par exemple, permettront que cela se produise bientôt. De plus, la reconnaissance automatique des activités suspectes est déjà une réalité pour les systèmes de sécurité à base de caméras.\nCette technologie changera la société d’une manière très importante: elle permettra aux forces de l’ordre d’agir rapidement chaque fois qu’un comportement suspect est détecté.\nLes robots dans l’éducation\nLa frontière entre les salles de classe et les paramètres d’apprentissage individuels commence déjà à s’estomper. Comme l’explique une experte pédagogique sur https://www.annonces-de-france.net/ , «Un seul enseignant n’a pas la capacité de répondre aux besoins d’apprentissage personnalisé de chaque élève de la classe. L’apprentissage assisté par ordinateur est déjà en train de changer les choses dans ce domaine. Cela ne remplace pas l’enseignant, mais cela permet aux élèves d’apprendre à leur propre rythme. »\nLes robots stimuleront le processus d’apprentissage personnalisé. NAO , le robot humanoïde, crée déjà des liens avec des étudiants du monde entier. Il vient avec des sens importants d’interaction naturelle, y compris le mouvement, l’écoute, la parole et la connexion.\nLes robots domestiques connectés au cloud font déjà partie de nos vies. Nous pouvons installer l’aspirateur pour qu’il fasse la corvée à notre place, et nous pouvons programmer un repas chaud fait maison pour qu’il soit prêt au moment où nous avons terminé le travail. Les cuiseurs robotiques multifonctions sont capables de frire, cuire à la vapeur, cuire au four, cuire lentement et effectuer toute autre action sans notre intervention.\nCes robots connectés au cloud sont susceptibles d’évoluer vers une version plus avancée. Nous nous attendons à voir une compréhension de la parole et une augmentation des interactions avec les humains dans les années à venir. Ces développements peuvent finir par changer l’apparence et la convivialité de nos maisons!\nDes robots en tant que collègues\nLes robots auront un effet profond sur le lieu de travail du futur. Ils deviendront capables d’assumer plusieurs rôles dans une organisation, il est donc temps pour nous de commencer à réfléchir à la façon dont nous interagirons avec nos nouveaux collègues.\nLes machines évolueront probablement davantage en termes de reconnaissance vocale, nous communiquerons donc avec elles via des commandes vocales. Voici comment le futuriste Nikolas Badminton s’attend à ce que les choses évoluent: «Vous allez probablement entrer dans un bureau et votre système a tourné au cours des dernières heures compte tenu de ce qui se passe dans les affaires, de votre rôle, de votre travail, de ce dont vous avez besoin. faire ce jour-là, et probablement proposer plusieurs idées sur la bonne direction à prendre. »\nCela ressemble à un avenir assez réaliste, n’est-ce pas?\nLes robots pourraient prendre nos emplois\nQue cela nous plaise ou non, les robots ont déjà remplacé de nombreuses personnes dans leur travail. Les emplois dans l’administration de bureau, la logistique et les transports risquent également d’être remplacés. Vous vous souvenez des véhicules autonomes? Eh bien, nous pourrions les voir sous la forme de gros camions sur les routes à l’avenir.\nUne étude a prédit que de nombreuses professions risquent d’être automatisées, notamment les souscripteurs d’assurance, les télévendeurs et les préparateurs de déclarations de revenus. Pour être plus précis, les robots devraient occuper plus de la moitié de tous les emplois peu qualifiés.\nIls créent aussi des emplois\n«Les robots prendront nos emplois!» est peut-être la crainte la plus courante entourant le développement de la robotique. Oui, la technologie évolue rapidement et elle a des ramifications économiques. Les voitures sans conducteur, par exemple, sont très susceptibles de remplacer les chauffeurs de taxi à l’avenir.\nDans un proche avenir, cependant, l’intelligence artificielle remplacera très probablement des tâches , pas des emplois . La bonne nouvelle est que cela créera également de nouveaux marchés et de nouveaux emplois. Nous aurons peut-être besoin d’éducation et de recyclage supplémentaires pour ces emplois, mais les possibilités seront là.\nLes voitures autonomes nécessitent encore une intervention humaine, mais nous nous rapprochons du jour où elles ne le seront pas. Au cours de la dernière décennie, la perception de cette technologie parmi le public est passée de «Comment est-ce possible?» à “Peut-être que c’est possible …” à “Certainement y arriver!”\nWaymo, la société issue du projet de voiture autonome de Google, n’a plus le monopole de cette industrie. Au lieu de cela, un constructeur automobile très important poursuit cette technologie, Uber étant l’un des acteurs les plus puissants. Les utilisateurs de ce service peuvent désormais être jumelés à un Uber autonome lorsqu’ils demandent le service, afin d’avoir un aperçu de l’avenir.\nOù cette tendance nous mènera-t-elle? Alors que les entreprises continuent d’investir dans cette tendance, nous vivrons pour voir un autre visage des transports publics d’ici 2025.\nNous envisageons également un avenir différent pour les soins de santé . Au lieu de rendre visite à un médecin de soins primaires qui nous fera un bilan de santé avec un simple stéthoscope, nous aurons des robots intelligents pour effectuer ces tâches. Ils interagiront avec les patients, vérifieront leurs conditions et évalueront la nécessité de prendre d’autres rendez-vous.\nLa pharmacie apportera des changements encore plus importants. Ils seront comme des guichets automatiques pour les médicaments, afin que nous puissions obtenir les médicaments dont nous avons besoin tout en évitant l’inconvénient de parler à un étranger de nos problèmes de santé.\nRobotique pour le divertissement\nLes robots deviennent plus personnalisés, interactifs et attrayants que jamais. Avec la croissance de cette industrie, la réalité virtuelle entrera dans nos maisons dans un proche avenir. Nous serons en mesure d’interagir avec nos systèmes de divertissement à domicile par le biais de conversations, et ils répondront à nos tentatives de communication.\nLes robots amélioreront notre niveau de vie\nNous l’avons vu tout au long de l’histoire: l’automatisation et la mécanisation améliorent le niveau de vie global. Nous l’avons vu avec la révolution industrielle, et cela va se reproduire. Selon les estimations des Nations Unies, la pauvreté a été plus réduite au cours des cinq dernières décennies qu’au cours des 50 dernières années. C’est parce que l’économie mondiale a été multipliée par sept et que la technologie a joué un rôle considérable dans ces progrès.\nAvec des logiciels automatisant toutes sortes de travaux, nous envisageons un avenir plus confortable pour nous-mêmes. N’êtes-vous pas impatient d’en faire partie?


Vaux-sur-Mer 17640 | Désinsectisation insectes xylophages (coût)\nPour être mis en contact avec notre société de traitement du bois à Vaux-sur-Mer\nÀ Vaux-sur-Mer en savoir plus sur les dommages créés par les vrillettes ?\nÀ Vaux-sur-Mer, que ce soit le plâtre, ou encore des matériaux d'isolation dans un local, il y a beaucoup de matériaux qui contiennent de la cellulose et qui sont susceptibles d'attirer les termites, capricornes, petites vrillettes, grosses vrillettes, et lyctus.\nLes capricornes, vrillettes et termites une cause d'insécurité à Vaux-sur-Mer\nIl se trouve être vrai que tous les objets en bois se trouvent être menacés par les termites, vrillettes, capricornes, et lyctus, mais vous-même n'êtes pas à l'abri, aussitôt que les capricornes s'attaquent à l'ossature d'un bâtiment à Vaux-sur-Mer.\nLes vrillettes sont en réalité plutôt fragiles d'aspect. Ils tirent leur force de leur nombre, étant donné qu'une tribu de termites ou lyctus peut facilement regrouper des millions d'individus à Vaux-sur-Mer.\nQuand les termites, vrillettes, capricornes, et lyctus détruisent tout à Vaux-sur-Mer !\nLes termites, vrillettes, capricornes, et lyctus ne s'en prennent pas seulement aux structures, mais également aux récoltes. Ce qui cause de sérieux dommages dans la production à Vaux-sur-Mer.\nÀ Vaux-sur-Mer, grâce à la période d'essaimage, les capricornes, termites, petites vrillettes, grosses vrillettes, ou lyctus se multiplient vite et donne lieu à de nouvelles familles qui se développent environ une fois l'an. Ce qui tend à les éparpiller un peu plus à chaque fois.


CAN 2021 - Burkina Faso : La réaction de Bertrand Traoré après la défaite face au Cameroun | Africa Foot United\nOpposé au Cameroun en match d’ouverture de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN), le Burkina Faso a connu une désillusion (1-2). Une défaite qui a fait réagir Bertrand Traoré au micro d’Africa Foot United.\nPar Armel Prince Ouaba 09/01/2022 - 20:36\nBertrand Traoré - Crédit Photo : Icon Sport\nLes Étalons peuvent nourrir des regrets. Face aux Lions Indomptables, il y avait de la place pour une victoire. Mais Bertrand Traoré et ses partenaires trébuchent devant les champions d’Afrique 2017. Au micro du site d’information Africa Foot United, le sociétaire d’Aston Villa est revenu sur la rencontre. Et comme beaucoup d’observateurs, l’ancien lyonnais sait que son équipe a laissé passer sa chance.\n« On n’a pas su gérer notre avantage. C’est notre premier match dans cette compétition », affirme l’ancien joueur de l’Ajax. Traoré n’a pas non plus chercher à se justifier : « collectivement, on a fait une rencontre correcte. Cette défaite est une leçon. On ne va pas chercher des excuses ».\nDésormais dos au mur, Bertrand Traoré et les siens n’ont plus le choix. Il faut gagner contre le Cap Vert et l’Éthiopie.\nCAN 2021 – Aristide Bance : »On a eu plus d’occasions que le Cameroun »


Et je choisis de vivre, documentaire sur le deuil d'un enfant - Cinéma\nMaFamilleZen > Blog > Ma Famille > Sorties en famille > Cinéma > Et je choisis de vivre, un documentaire plein de poésie sur le deuil d’un enfant\nPar Wassila Djellouli le 03/06/2019\nSur le thème de la perte d'un enfant, « Et je choisis de vivre », documentaire porté par une maman ayant vécu la perte d'un enfant, prend la forme d'un voyage initiatique à travers les montagnes de la Drôme. Une quête d'espoir aussi touchante que lumineuse à aller découvrir dès le 5 juin au cinéma.\nEt je choisis de vivre : l’histoire\nAprès avoir perdu son petit Gaspard, un an, atteint d’une maladie cardiaque inconnue, Amande entreprend un pèlerinage dans les montagnes de la Drôme, avec son ami réalisateur, Nans Thomassey. Un voyage que ce dernier a pris soin de ponctuer de rendez-vous inspirants dans des lieux symboliques, avec des personnes ayant traversé la même épreuve. A fleur de peau, la jeune maman écoutera tour à tour ces dernières parler de ce deuil si difficile à traverser. Et lui raconter ce qui dans ce long tunnel leur a donné la force de s’accrocher à la vie.\nUn Français sur quatre serait actuellement en train de vivre un deuil. Ce chiffre, énoncé dans le documentaire, illustre bien ce paradoxe insupportable : tout le monde dans sa vie sera confronté à la perte d’un être cher, et pourtant tous vivront l’épreuve dans une profonde solitude. Difficile de continuer à avancer sur ce chemin non balisé, où la douleur du manque s’ajoute à celle de la perte de sens et d’identité. Alors ce documentaire est incontestablement d’utilité publique. Le fait qu’il soit incarné, non par une intervieweuse candide, mais par une personne concernée de près le rend profondément singulier. D’autant plus que sans tabou ni fausse pudeur, Amande ose poser les questions les plus sensibles, sans rien nous épargner des émotions intenses et parfois contradictoires qui la traversent. Si la trentenaire a perdu un enfant, c’est en fait du deuil sous toutes ses formes que parle ce documentaire. Et bien plus encore de la résilience.\nQue signifie faire son deuil ? Comment les personnes qui s’en sont relevées ont-elles trouvé en elles les ressources ? Comment s’adresser à une personne en plein deuil ? Et surtout : que faire quand cela fait trop mal ? Avancer un pas après l’autre, en s’accrochant à l’instant présent, répond par sa forme le documentaire ponctué d’images invitant à la contemplation. De jolis plans sensoriels sur les montagnes rocheuses de la Drôme, l’immensité du ciel, de la forêt ou d’une grotte mystérieuse, qu’accompagne une bande-son apaisante. Puis trouver en soi le souffle de vie, chacun à sa manière… Rigolothérapie, engagement auprès d’autrui, ou juste volonté de vivre pour ceux qui ne le peuvent plus.\nBien qu’inégales dans leurs enseignements, toutes les rencontres d’Amande sont touchantes à leur façon. Mention spéciale pour celle avec l’auteur Christophe Fauré, qui prodigue des conseils simples et concrets sur la manière d’accompagner ce qu’il compare à la « cicatrisation » d’une plaie. On aime l’audace de la scène durant laquelle Amande et son compagnon font l’inventaire humoristique des phrases les plus maladroites qu’ils ont entendues après la perte de le leur enfantmort. Preuve que le documentaire sait aussi se faire léger. On retiendra aussi des phrases inspirantes, comme celle de Meena Goll, qui a perdu son mari et ses deux enfants dans un incendie : « les vivants ferment les yeux des morts et les morts ouvrent les yeux des vivants ». Et ce documentaire nous invite à les ouvrir en grand !\nAvec : Amande Marty et Nans Thomassey\nSortie au cinéma : le 5 juin 2019


Flash Info: CONSULTATION PCV - Les Généralistes-CSMF\nAccueil/Publications Les Généralistes-CSMF/Communiqués/Flash Info: CONSULTATION PCV\nCONSULTATION PCV PROROGEE\nLa consultation complexe post Covid, cotée PCV à 46 euros en tiers payant pour tout patient en ALD non vu en présentiel pendant le confinement ou patient de plus de 65 ans, est prolongée jusqu’au 31 juillet 2020.\nLes Généralistes-CSMF, porteur et à l’origine de cette consultation, demande depuis plusieurs semaines que ce soit jusqu’au 31 août 2020.\nNotre métier est complexe, cette complexité doit être revalorisée à l’acte, et cette revendication ce sont Les Généralistes-CSMF qui la réclame et continuera à la réclamer haut et fort !\nLe sondage de la semaine dernière a bien montré la volonté des généralistes de valoriser les consultations complexes.\nElle est plébiscitée par la profession qui la réclame à 85%, et qui déclare l’avoir utilisée (proportion probablement haute des collègues ayant répondu au sondage avec toujours le biais que ceux qui en étaient contents aient plus répondu).\nEn revanche, 65% ont déclaré un retard important de mise à jour du logiciel, notamment chez les utilisateurs de Medistory, Crossway, Hellodoc.Nous proposons, vu la perte occasionnée de nombre de consultations à 46 euros au lieu de 25, d’offrir deux mois d’abonnements pour les médecins lésés par ces logiciels, ce serait la moindre des choses !\nSans surprise, les consultations complexes en série pour les ALD arrivent en tête, avant la cotation de Maintien à Domicile ou le forfait de réorientation des urgences, et assez loin de la téléexpertise, preuve que la téléconsultation a encore du chemin.\nLogiquement est réclamée une hausse significative du G qui, pour certains, serait suffisante. Les Généralistes-CSMF le réclame mais cela n’empêche pas d’appuyer sur les consultations complexes, à faire très simplement en multiples du G, non à décliner en une multitude d’actes techniques.\nRevient une demande étonnante : une consultation complexe pour les dossiers Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ! On sent bien que la profession en a assez de cette corvée chronophage qu’on doit refaire sans cesse. Et si on valorisait le Volet Médical de Synthèse (VMS) par un G4, et que celui-ci servait de base à tous les certificats à remplir quel qu’ils soient, une sorte de dossier unique ? Gain de temps, revalorisation et simplification administrative ?\nLes Généralistes-CSMF: le syndicat qui ose, propose et fait avancer la profession !\nTéléchargez les plaquettes NOMENCLATURE 2020 Les Généralistes CSMF (Métropole + Antilles + Guyane La Réunion) sur notre site\nou par envoi sur simple demande lesgeneralistes@csmf.org\nbiniasz2020-06-30T14:53:56+02:0030 juin 2020|Communiqués|0 commentaire


Grand F2 résidence Parc Gramont Immobilier Allier\n6935 personnes déposent ou consultent\nGRAND F2 dans résidence standing sécurisée, 4e étage avec ascenseur, vue dégagée, très bien situé. Il se compose d'un hall d'entrée, d'un séjour plein ouest sur grande terrasse, d'une cuisine équipée moderne avec balcon, d'une chambre avec placard et balcon, d'une salle de bain avec baignoire et wc indépendant, dressing, portes fenêtres et radiateurs neufs, chauffage individuel au gaz, cave en sous sol et parking sécurisé avec portail automatique en sous sol.\nSurface 53 m2 +13m2 de loggia. DPE et GES en cours suite aux derniers travaux d'isolation.\nLoyer 500€+90€ d'acompte sur charges locatives de copropriété comprenant également l'eau froide. Accepte colocation. Pas de frais d'agence.


Frank Capra - Biographie et filmographie - DVDClassik\nNé en 1897, Frank Capra a six ans lorsque sa famille quitte Palerme pour s'installer à Los Angeles. Malgré l’extrême pauvreté de celle-ci, il va au collège, puis au lycée et parvient même à décrocher un diplôme d’ingénieur à force de sacrifices (il paye ses études et envoie de l’argent à sa mère en menant pas moins de trois métiers de front). Il s’engage dans l’armée (déçu, il ne part pas au front mais il est nommé instructeur) et, à la fin de la Première Guerre mondiale, se retrouve sans emploi. Il vagabonde pendant trois ans avant de rentrer en 1922, par hasard et sur un gros coup de bluff, dans le monde du cinéma en réalisant seul et sans expérience The Ballad of Fisher's Boarding House, un petit film de dix minutes qui frappe la critique par son réalisme.\nIl étudie alors la photochimie et le cinéma avant de rentrer, par la petite porte, à Hollywood en 1924. Il obtient un poste de gagman chez Hal Roach puis intègre l’écurie Mack Sennett où il participe à l'envol de Harry Langdon. Il obtient ses galons de réalisateur en mettant en scène deux longs métrages pour l'acteur qui rencontrent un immense succès : L’Athlète complet et Sa dernière culotte. Mais les deux hommes se brouillent et Capra tente sa chance à la Columbia. Il repart en bas de l'échelle mais ne tarde pas à devenir le cinéaste star du studio, grâce notamment à sa collaboration avec Ronald Riskin qui deviendra le co-scénariste de ses plus grands succès.\nCapra remporte trois Oscars de la mise en scène et devient le premier réalisateur à voir son nom inscrit au-dessus du titre ( The Name Above the Title est le titre de son autobiographie). Après la Seconde Guerre mondiale - durant laquelle il réalise une série de films de propagande restés célèbres – Capra, qui a toujours défendu l'idée « d'un film, un homme », se voit contraint de céder aux studios et aux acteurs devenus les décideurs dans une industrie profondément transformée. Sa carrière périclite rapidement et, après plusieurs échecs, Frank Capra se tourne dans les années 50 vers la télévision pour laquelle il dirige une série de films d'animation scientifiques à destination des enfants. Il tourne son dernier film, Milliardaire d'un jour, en 1961, un nouvel échec qui le voit prendre définitivement sa retraite. Il disparaît trente ans plus tard à l'âge de quatre-vingt-quatorze ans.\n1934 : New York - Miami (It Happened One Night)\n1936 : L’Extravagant Mr. Deeds (Mr. Deeds Goes to Town)\n1961 : Milliardaire pour un jour (Pocketful of Miracles)\nFrank Capra à travers ses films\nLe Top Capra de la rédac\nPar Olivier Bitoun - le 13 décembre 2011\nNaissance : 18\tmai\t1897\nDécès : 3\tseptembre\t1991\nMétiers : réalisateur, producteur, scénariste, Écrivain


Politique de confidentialité – Santina & Kans'hair association\nSantina & Kans'hair association\nMaquillage Permanent, Camouflage Cicatrice, Prothèses Capillaires\nFormations à Saint-Raphaël\nL’adresse de notre site Web est : https://santina.fr/\nBesoin d'une formation Maquillage Permanent? Vous souhaitez servir de Modèle à nos élèves? Besoin d'équipements et de consommables pour vos instituts? Besoin d'un rendez-vous pour un Maquillage Permanent? Besoin d'un Rendez-vous pour un camouflage de cicatrice ou une reconstruction? Besoin d'un perruque? Vous souhaitez faire une donation de votre ancienne perruque? Parcourez notre site et inscrivez-vous à la newsletter Ignorer


Stations d'essence à Burgenland - Annuaire - Liste - Guide - stations d'essence - pas cher - près de chez vous - 24 heures - vérifier le prix - essence - diesel - Autriche - Gasstationsguide\nPage d'accueil › Par pays › Autriche › Stations d'essence à burgenland\nStations d'essence à burgenland Autriche\nStations d'essence à Burgenland Recommandé:\nTous les Stations d'essence à Burgenland ont un prix de carburant différent. Que diriez-vous de l'approvisionner de la manière la plus économique? Ici, vous pouvez savoir quelles stations d'essence vous avez pour Burgenland, ce lieu du monde avec 281022 habitants qui se déplacent quotidiennement dans leur voiture.\nSi vous avez un ou plusieurs Stations d'essence à Burgenland d'ouverture, vous pouvez faire en sorte que beaucoup de gens connaissent votre entreprise et tiennent compte de ce qui concerne le ravitaillement de leur voiture. Envoyez-nous vos données et nous l'enregistrerons.\nDans ce répertoire de Stations d'essence à Burgenland, nous avons essayé d'entrer toutes les stations-service dans ce lieu. Si une propriété appartient à votre propriété, vérifiez les informations qui ont été enregistrées dans ce répertoire et faites-nous savoir si vous rencontrez des erreurs qui doivent être corrigées.\nVoyager est merveilleux, mais si nous nous voyons sans gaz dans un endroit qui est loin de tout cela peut être un problème. Trouvez la station d'essence la plus proche dans votre guide de Stations d'essence à Burgenland.\nAffichage 104 Stations d'essence à Burgenland\nStations d'essence à Burgenland par les grandes villes\nSi vous êtes intéressé à savoir quelles stations-service à proximité de Eisenstadt (Autriche) sont les moins chères, ou si vous voulez savoir où vous pouvez recharger votre voiture, accédez à ce lien et vous pouvez consulter les coordonnées du les stations-service pour appeler et vous informer.\nIl est très important lorsque vous voyagez par Autriche avoir un guide des stations-service afin que lorsque vous avez le besoin de ravitaillement, savez quel est le moins cher et économisez ainsi jusqu'à atteindre Oberwart.\nSi vous devez savoir où vous pouvez trouver une station d'essence aussi près que possible de Mattersburg, dans Autriche, vous avez de la chance, car nous sommes l'un des meilleurs guides de la station-service au monde! En entrant dans ce lien, nous pouvons vous montrer toutes les stations d'essence à proximité Mattersburg.\nNous sommes l'un des meilleurs guides de la station-service dans Neusiedl am See (Autriche). Nous vous montrons toutes les stations-service qui peuvent être trouvées dans cette ville. Si vous ne trouvez pas de station-service dans cette ville, vous pouvez également trouver les stations les plus proches.\nDirigez-vous de Pinkafeld (Autriche) et avez-vous besoin de laver votre voiture? Nous vous présentons ici un guide fantastique des stations-service dans lequel vous pouvez effectuer le nettoyage externe ou interne de votre voiture.\nVoulez-vous savoir quelles stations-service dans Jennersdorf (Autriche) ont l'équipement pour recharger la batterie de votre voiture électrique? Ici, nous vous montrerons une liste avec toutes les stations-service dans cette zone et les informations de contact afin que vous puissiez vous appeler et l'informer.\nStations d'essence à Burgenland par province\nLorsque vous devez fournir votre voiture en passant par Burgenland, dans Autriche, vous n'avez plus besoin d'être perdu sans savoir par où le faire: ici, nous vous fournissons une liste des meilleures stations-service de cette ville de 281022 habitants.\nLorsque vous devez vous recharger en passant par Politischer Bezirk Oberwart, dans Autriche, n'oubliez pas de regarder notre liste de stations-service dans ce lieu de 13465 habitants. Pour voir une carte montrant les différentes stations-service de cette ville, cliquez ici.\nDans Politischer Bezirk Neusiedl am See, une localité appartenant à Autriche avec 12069 habitants, vous pouvez trouver des stations-service. Cochez ici ceux que nous avons listés. 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La moitié des papillons des prairies disparue en 20 ans - Passion Animale\n<< De la crème glacée pour les...\nLes grands dauphins sauvages... >>\nLa moitié des papillons des prairies disparue en 20 ans\nEn Europe, la moitié des papillons des prairies a disparu ces vingt dernières années. Le constat dressé par l'Agence européenne de l'environnement (AEE) est alarmant : en vingt ans, la moitié des papillons des prairies a disparu en Europe. Une tendance "représentative" du déclin "de la plupart des autres insectes", et donc de "la biodiversité et de la santé générale des écosystèmes", déplore le directeur exécutif de l'AEE, Hans Bruyninckx, dans un communiqué. "Si nous ne parvenons pas à maintenir ces habitats, nous pourrions perdre beaucoup de ces espèces pour toujours", ajoute ce dernier. Or, "la pollinisation que [ces insectes] réalisent est essentielle pour les écosystèmes naturels et l'agriculture".


Quelles sont les astuces pour améliorer votre décoration intérieure ?\nAccueil » Décoration » Comment améliorer votre décoration intérieure\nAvec le temps, il est normal que la décoration de votre intérieur se démode, s’effrite, que les éléments s’entassent et que les meubles vieillissent. Il faudrait donc redonner vie à vos pièces pour qu’elles soient toujours confortables et accueillantes. Afin de réaliser ce projet, vous n’avez pas forcément besoin des services d’un professionnel. Cet article vous donne quelques idées simples pour améliorer votre décoration intérieure.\n1 Créer une nouvelle ambiance\n2 Opter pour une luminosité parfaite\n3 Choisir un point central à décorer\n4 Jouer sur les couleurs\n5 Bien associer les textures et les motifs\n6 Opter pour une collection de tableaux\n7 Sélectionner des plantes vertes\nQue ce soit pour illuminer la chambre, la pièce de vie, une partie du salon ou pour aménager totalement une pièce spacieuse, vous pouvez miser sur une ambiance précise. L’ambiance rend chaleureuse et attrayante une pièce intérieure. Pour en créer selon votre gout, vous pouvez vous inspirer des styles asiatiques par exemple. Ceux-ci permettent d’avoir une ambiance relaxe et tranquille.\nVous pouvez aussi vous baser sur le style contemporain ou moderne. Ces deux derniers se démarquent par leur caractère élégant et raffiné. Dès que vous parvenez à créer l’ambiance voulue, il ne vous reste qu’à installer les meubles et équipements de décoration. Si vous êtes une fan incontournable des jeux d’échecs, optez pour un jeu d’échec design dans un coin du salon afin d’affirmer davantage l’unicité de la pièce.\nOpter pour une luminosité parfaite\nEn décoration intérieure, les conseils d’éclairage ne finissent pas. Une pièce bien décorée sans une bonne luminosité ne donne pas un résultat satisfaisant. Alors, avoir une bonne luminosité consiste à exploiter la lumière naturelle et d’utiliser celle artificielle en fin de soirée. Dans votre chambre sombre, vous pouvez faire la lumière en captant les rayons solaires via les miroirs. Le soir, les ampoules LED et lampes de décoration comme sur https://ma-petite-lampe.fr/ sont à votre portée. Vous aurez des pièces illuminées.\nChoisir un point central à décorer\nPour améliorer votre décoration intérieure, il faudrait choisir un point focal dans la pièce à décorer. Si vous désirez rajeunir la déco du salon, le point central à choisir est souvent une jolie baie vitrée, une œuvre d’art impressionnante ou une cheminée imposante. Selon vos gouts, vous aurez à choisir un point focal imposant et le décorer afin de le démarquer. Ce sera autour de ce point focal que les mobiliers et accessoires de décoration tourneront.\nUne jolie palette de couleurs est indispensable pour renouveler la déco de votre intérieur. Les couleurs sont présentes aux murs, au plafond, au sol des pièces selon une association. Commencez par créer une jolie palette sur la base des couleurs et teintes équilibrées, captivantes et harmonieuses. Pour apporter plus de contenance aux couleurs vives, optez pour des couleurs neutres. Si vous désirez égayer par exemple votre chambre sombre, vous pouvez faire un mélange de teints neutres (blanc ou beige à effet brillant) et de teintes claires pour faire réfléchir la lumière.\nBien associer les textures et les motifs\nAméliorer son décor, c’est aussi savoir agencer les textures et les motifs. Cette combinaison permet d’avoir des pièces agréables à vivre. Ainsi, vous avez le choix entre valoriser le bois, le verre ou le bambou. Ceci concerne en général, les mobiliers et éléments décoratifs. Pour les meubles du salon par exemple, vous pouvez choisir le style scandinave, traditionnel, contemporain ou moderne. Ces meubles peuvent être recouverts de soie, de cuir ou de peinture tandis que les surfaces lisses de la pièce seront décorées avec différents supports disponibles sur le marché. Pour l’hiver, vous pouvez choisir d’adopter le hygge. Un style d’origine danoise et norvégienne qui crée un aspect de bien-être, de confort, de tranquillité et une atmosphère chaleureuse.\nOpter pour une collection de tableaux\nUne ambiance chaleureuse, des meubles imposants, un point central, un éclairage, une association de texture et de motifs. À tout ceci s’ajoute une collection de tableaux. Ces œuvres d’art viendront apporter une touche unique à votre déco. Plusieurs collections sont disponibles auprès des fournisseurs. Vous en trouverez selon vos goûts pour avoir un rendu final personnalisé. Votre choix doit se porter sur des modèles correspondant au style et couleurs dominantes de la pièce d’accueil. Pour un effet saisissant, il faudrait placer vos tableaux à la même hauteur que les yeux.\nSélectionner des plantes vertes\nPour finir la retouche de votre décoration intérieure, suivez la tendance d’aujourd’hui en faisant place à la nature avec un joli bouquet de fleurs fraiches vont beaucoup égayer votre salle à manger. Pour les autres pièces, il existe aussi des plantes vertes propices. Il suffit de demander conseil au fleuriste afin de faire le bon choix.


Les Chevaliers d'Émeraude - JDR recommandé par le site officiel - Version 7 :: Nouveau forum\nPosté le: 30/07/2013 21:03 Sujet du message: Nouveau forum\nLe forum d'Émeraude est en difficulté depuis déjà quelques mois et il en est maintenant à son dernier souffle. Nous ne pensons pas pouvoir garder le forum tel qu'il est puisqu'il se meurt. Autant les membres que l'administration ne sont plus très actifs et il nous semble inutile de continuer ici.\nNous avons donc décidé de faire une toute nouvelle version du forum avec un nouveau concept.\nIl vous sera possible de refaire vos personnages (avec la même personnalité, mais pas la même histoire ou la même fonction, du moins pas exactement) sur ce nouveau forum.\nC'est un projet en cours de développement, nous ne savons pas quand il sera terminé. D'ici là, nous laissons Émeraude ouvert pour ceux qui désirent terminer des RPs.\nNous avons tous eu beaucoup de plaisir sur Émeraude et nous espérons pouvoir garder notre belle communauté sur un nouveau forum. Émeraude gardera toujours une place spéciale dans nos coeurs, mais il est temps de passer à autre chose.\nPosté le: 30/07/2013 21:03 Sujet du message: Publicité


Les nouveaux articles L.O. 6351-1 à L.O. 6351-14 du code général des collectivités territoriales sont rassemblés au sein du chapitre Ier du titre V du statut de Saint-Martin, consacré aux compétences du conseil général.\nLes articles L.O. 6351-1 et L.O. 6351-2 définissent les compétences générales de cette assemblée et les modalités d'adoption de ses délibérations dans les matières transférées par l'État.\nLes articles L.O. 6351-3 à L.O. 6351-14 ont pour objet de préciser les modalités d'exercice des compétences du conseil général de Saint-Martin.\n1. Compétences générales et règles d'adoption des délibérations\nSur le modèle de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales définissant de façon synthétique les compétences du conseil général du département, l'article L.O. 6351-1 énonce les principales prérogatives de l'assemblée délibérante de la collectivité de Saint-Martin, consistant à :\n- régler par ses délibérations les affaires de la collectivité ;\n- statuer sur les objets soumis à sa délibération en vertu des lois et règlements et, sur tous les objets intéressant la collectivité ;\n- donner son avis sur les objets sur lesquels elle est consultée en application des lois et règlements ou dont elle est saisie par le ministre chargé de l'outre-mer.\nL'article L.O. 6351-2 précise les conditions dans lesquelles le conseil général fixe les règles applicables dans les matières relevant de sa compétence177(*).\nAinsi, les délibérations par lesquelles le conseil général établira ces règles devront être adoptées à la majorité absolue des membres du conseil général.\nA titre de comparaison, les lois du pays adoptées par l'assemblée de la Polynésie française sont soumises à un critère identique, auquel s'ajoute l'exigence d'un scrutin public (article 142 du statut).\nLes délibérations prises par le conseil général de Saint-Barthélemy, en application des compétences normatives qui lui sont transférées, devraient également être adoptées au scrutin public (art. L.O. 6251-2).\nAussi, votre commission vous propose-t-elle un amendement tendant à prévoir que les délibérations relevant de la compétence normative du conseil général de Saint-Martin devront être soumises à un scrutin public.\n2. Participation du conseil général à l'exercice des compétences relevant de l'État\nAux termes de l'article 74, onzième alinéa, de la Constitution, les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie peuvent être autorisées à participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve.\nVotre commission vous propose par conséquent un amendement tendant à reconnaître cette faculté à la collectivité de Saint-Martin, dans le cadre de l'autonomie qui lui serait attribuée (nouvel article L.O. 6351-1).\nIl est proposé de permettre à la collectivité de participer à l'exercice des compétences de l'État dans les mêmes domaines et selon les mêmes modalités que Saint-Barthélemy178(*).\nLa collectivité serait ainsi habilitée à adopter des actes dans le domaine du droit pénal, dans le seul but de réprimer les infractions aux règles qu'elle fixe dans l'exercice de ses compétences normatives, et dans le domaine de la police et de la sécurité maritimes.\nL'amendement proposé par votre commission tend à rappeler que ces actes devraient suivre la classification des contraventions et des délits et que, conformément à l'article 74 de la Constitution, ils devraient respecter les garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques. Les peines instituées par ces actes ne pourraient excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur.\nLa procédure de ratification des projets d'actes adoptés en application de cette habilitation permettrait à l'État d'exercer pleinement son contrôle.\nIls devraient en effet être transmis au ministre chargé de l'outre-mer qui, avec le ministre de la justice, proposerait ensuite au Premier ministre, dans un délai de deux mois, un projet de décret tendant à l'approbation totale ou partielle du texte, ou à son refus.\nEn cas d'approbation, le conseil général serait tenu d'adopter un texte identique à celui ayant reçu l'assentiment du Gouvernement.\nLorsque les actes présentés par le conseil général interviennent dans le domaine législatif, les décrets tendant à leur approbation ne pourraient entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.\nEn outre, les actes finalement adoptés par le conseil général sur le fondement de l'habilitation ne pourraient ensuite être modifiés par la loi, par une ordonnance ou par un décret, que sur mention expresse.\nEnfin, dans les domaines de la police et de la sécurité maritimes, les décisions individuelles prises par le conseil général en application des actes qu'il aurait adoptés dans le cadre de l'habilitation seraient soumises au contrôle hiérarchique du représentant de l'État.\nLe régime d'association de la collectivité à l'exercice des compétences de l'État assurerait donc le contrôle de ce dernier sur les mesures prises par le conseil général.\n3. Compétence pour la définition des sanctions des infractions fiscales.\nLa compétence de l'État en matière d'impôts, droits et taxes devant être transférée à la collectivité, celle-ci aurait en conséquence la possibilité d'assortir de sanctions les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement qu'elle aura définies (art. L.O. 6351-3).\nCes amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard seraient appliqués par l'administration, et leur produit versé au budget de la collectivité.\nLe projet de loi organique reprend en ce domaine les dispositifs adoptés par le législateur pour le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 21, deux derniers alinéas, de la loi du 11 juin 1985) et pour celui de la Polynésie française (art. 20 de la loi organique du 27 février 2004).\n4. Adaptation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur\nLe paragraphe I de l'article L. 6351-4 permet à la collectivité de Saint-Martin d'obtenir une habilitation à adapter les lois et règlements aux contraintes et caractéristiques locales, selon des modalités très proches de celles prévues à l'article 1er du projet de loi organique pour les départements et régions d'outre-mer.\nL'article 74 de la Constitution permet en effet au législateur organique, lorsqu'il définit le pouvoir normatif d'une collectivité d'outre-mer, d'attribuer à celle-ci la possibilité d'intervenir dans le domaine de la loi ou du règlement. A cette fin, la collectivité doit au préalable recevoir, selon le cas, une habilitation législative ou réglementaire.\nConformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 74 et du quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, l'assemblée délibérante de la collectivité ne pourrait être habilitée à adopter les lois et règlements portant sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre public, la monnaie, le crédit et les charges, ainsi que le droit électoral, qui restent de la compétence de l'État.\nLe paragraphe I de l'article L.O. 6351-4 prévoit que la demande d'habilitation serait frappée de caducité :\n- le dernier jour du mois précédant celui du renouvellement normal du conseil général ;\n- le jour de la dissolution du conseil général ;\n- le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil général, en cas de démission de tous ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres.\nEn outre, le conseil général serait en permanence habilité à adapter les lois et règlements en matière d'urbanisme et d'environnement aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité (paragraphe II).\nEn effet, à la différence de Saint-Barthélemy, Saint-Martin n'exercerait pas, aux termes du projet de loi organique, de compétence normative propre en ces domaines. Le projet de loi organique lui permettrait cependant d'adapter les règles applicables en matière d'urbanisme et d'environnement, sans avoir à demander au préalable une habilitation.\nTous les actes pris par le conseil général dans le cadre d'une habilitation lui permettant d'adapter dans une matière les lois et règlements devraient être adoptés à la majorité absolue de ses membres. Ils ne pourraient être soumis au référendum local ou à la consultation des électeurs (paragraphe III).\nVotre commission vous soumet à cet article un amendement tendant à préciser, sur le modèle de la procédure prévue à l'article L.O. 6251-5 du projet de statut de Saint-Barthélemy ainsi qu'à l'article premier du projet de loi organique pour les départements d'outre-mer179(*), que :\n- la demande d'habilitation doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil général, mentionnant précisément les dispositions législatives ou réglementaires en cause ;\n- lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire d'application non encore publiée, elle doit préciser la disposition législative en cause ;\n- la demande d'habilitation ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution et demeurant de la compétence de l'État.\nCet amendement tend par ailleurs à reprendre certains éléments du dispositif proposé par votre commission à l'article 1er du projet de loi organique, afin de préciser que :\n- la demande d'habilitation doit indiquer les caractéristiques et contraintes qui la motivent et les finalités des mesures envisagées ;\n- la demande d'habilitation doit être publiée au Journal officiel et transmise au Premier ministre ;\n- la validité de l'habilitation expire à l'issue d'un délai de deux ans ;\n- les recours dirigés contre la demande d'habilitation ou contre les délibérations adoptées en application d'une habilitation sont portés devant le Conseil d'État ;\n- les dispositions adoptées sur le fondement de l'habilitation ne pourraient être modifiées par la loi ou par le règlement que sur mention expresse ;\n- le conseil général pourrait soumettre à la consultation des électeurs les projets de délibération mettant en oeuvre l'habilitation.\nEnfin, l'amendement accorderait de façon transitoire à la collectivité une habilitation à adapter les lois et règlements dans les domaines de la construction, de l'habitation, du logement et de l'énergie à ses caractéristiques et contraintes particulières.\nCette habilitation prendrait fin à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil territorial postérieurement au 1er janvier 2012, date à compter de laquelle elle pourrait, suivant la proposition de votre commission, fixer les règles applicables en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation, de logement et d'énergie.\nAprès cette date, la collectivité ne conserverait dont plus qu'une habilitation permanente à adapter à ses caractéristiques et contraintes particulières les lois et règlements en matière d'environnement.\n5. Le transfert à la collectivité des compétences de la commune, du département et de la région\nL'article L.O. 6351-5 établit que le conseil général exerce les compétences dévolues par les lois et règlements aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux conseils régionaux.\nLe conseil général de Saint-Martin exercera donc notamment exercer les compétences suivantes :\n- police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques) ;\n- pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement ;\n- aide sociale facultative ;\n- structures d'accueil de la jeunesse (crèches...) ;\n- équipements sportifs de proximité ;\n- élaboration du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale ;\n- moyens des services départementaux d'incendie et de secours ;\n- prestations légales d'aide sociale ;\n- action sociale et santé, dont l'aide sociale à l'enfance ;\n- construction et fonctionnement des collèges ;\n- protection des mineurs de moins de six ans ;\n- services départementaux d'archives ;\n- aides aux entreprises en difficulté ;\n- ports maritimes, de commerce, de pêche ;\n- construction et fonctionnement des lycées ;\n- développement touristique ;\n- plan de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;\n- apprentissage et formation professionnelle continue ;\n- aides directes aux entreprises ;\n6. Droit de proposition visant à modifier des dispositions législatives ou réglementaires\nL'article L.O. 6351-6 permet au conseil général de présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables dans la collectivité. L'assemblée délibérante peut en outre présenter des propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de l'île.\nCe dispositif s'inspire de celui prévu par l'article 23 de la loi du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.\nAussi le conseil général pourrait-il également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'État, des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'État à Saint-Martin.\nVotre commission vous soumet à cet article un amendement tendant à préciser que le conseil général de Saint-Martin adresse ses propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'État.\n7. Pouvoirs du conseil général en matière d'action européenne et internationale\nLes articles L.O. 6351-7 à L.O. 6351-10 ont pour objet d'organiser les modalités de participation de la collectivité de Saint-Martin à l'action conduite par la France au sein de l'Union européenne et dans le concert international, notamment avec les États d'Amérique et de la Caraïbe.\nA cette fin, le projet de loi tend à adapter les dispositions du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, consacrée aux départements d'outre-mer, ainsi qu'une disposition de ce code relative aux régions d'outre-mer180(*).\nUn pouvoir d'avis et de proposition en matière européenne\nAdaptant les dispositions de l'article L. 3444-3 du code général des collectivités territoriales, l'article L.O. 6351-7 vise à prévoir la consultation du conseil général de Saint-Martin, par le ministre chargé de l'outre-mer, sur les propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne, relatives aux mesures spécifiques à la collectivité.\nL'assemblée délibérante devrait se prononcer dans un délai d'un mois à compter de la saisine, ce délai pouvant être réduit à quinze jours en cas d'urgence à la demande du représentant de l'État. L'avis du conseil général serait considéré comme acquis à l'issue de ce délai 181(*).\nPar ailleurs, le conseil général pourrait adresser au Gouvernement des propositions concernant l'application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Saint-Martin.\nUn droit de proposition, de négociation et d'association en matière internationale\nL'article L.O. 6351-8 autorise le conseil général à adresser au Gouvernement des propositions visant à la conclusion d'engagements internationaux relatifs à la coopération régionale entre la France et les États d'Amérique et de la Caraïbe, ou d'accords avec les organismes régionaux de la Caraïbe, dont ceux qui dépendent des institutions spécialisées des Nations Unies.\nPar ailleurs, la collectivité aurait la possibilité, aux termes de l'article L.O. 6351-9, de demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil général à négocier des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux de la Caraïbe mentionnés à l'article L.O. 6351-8. Cette demande devrait prendre la forme d'une délibération du conseil général.\nInvesti de ce pouvoir de négociation, le président du conseil général serait tenu de respecter les engagements internationaux de la France. Les autorités de la République pourraient, après avoir délivré leur autorisation, être représentées à la négociation.\nLe projet d'accord devrait ensuite être soumis pour avis à la délibération du conseil général. Les autorités de la République pourraient enfin délivrer pouvoir au président du conseil général aux fins de signature de l'accord.\nCes dispositifs reprennent ceux qu'ont défini les articles 42 et 43 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer à l'attention des départements et régions d'outre-mer.\nExaminant ces dispositions dans sa décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a pu, sans porter atteinte ni à l'exercice de la souveraineté nationale ni aux prérogatives réservées à l'État par le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, autoriser les présidents des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion à négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'État, dès lors que, pour ce faire, le président du conseil général ou celui du conseil régional doit avoir expressément reçu des autorités de la République les pouvoirs appropriés et que ces accords demeurent soumis aux procédures prévues par les articles 52 et 53 de la Constitution ».\nA cette occasion, le Conseil constitutionnel a précisé que les présidents des conseils généraux ou régionaux, lorsqu'ils négocient ou signent les accords en cause, « agissent comme représentants de l'État et au nom de la République française ».\nAussi doivent-ils, dans l'exercice de ce mandat, mettre en oeuvre les instructions qui leur sont données par les autorités de la République compétentes, celles-ci demeurant libres de délivrer pouvoir à d'autres plénipotentiaires, de ne délivrer pouvoir aux présidents des conseils généraux ou régionaux que pour l'une seulement des phases de négociation et de signature et de retirer à tout moment les pouvoirs ainsi confiés.\nEn outre, le Conseil constitutionnel a affirmé le pouvoir discrétionnaire d'appréciation des autorités de la République pour la mise en oeuvre de ces dispositions.\nEnfin, l'article L.O. 6351-10 donne à la collectivité de Saint-Martin la possibilité de devenir membre associé ou observateur auprès des organismes régionaux de la Caraïbe, à condition d'obtenir au préalable l'accord des autorités compétentes de la République.\nLe conseil général pourrait saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes. La collectivité disposerait à cet égard de compétences équivalentes à celles reconnues aux régions d'outre-mer par l'article 43 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (art. L. 4433-4-5 du code général des collectivités territoriales).\nLes prérogatives qui seraient ainsi confiées à la collectivité, sous le contrôle des autorités de la République, en matière internationale, paraissent de nature à favoriser son développement dans un contexte régional très particulier.\nVotre commission vous soumet un amendement tendant à insérer, après l'article L.O. 6351-9, un article additionnel afin de permettre au conseil général -ou territorial- de Saint-Martin de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.\nLe dispositif proposé est identique à celui présenté pour les trois autres collectivités d'outre-mer visées par le projet de loi organique. Il permettrait également à la collectivité de mettre en oeuvre ou de financer, en cas d'urgence, des actions à caractère humanitaire.\n8. Recours aux sociétés d'économie mixte en matière de coopération régionale\nL'article L.O. 6351-11 a pour objet de permettre au conseil général de Saint-Martin d'avoir recours, comme les conseils généraux des départements d'outre-mer182(*), aux sociétés d'économie mixte (SEM) locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n°46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.\nCes SEM devraient viser à la mise en oeuvre des actions engagées par le conseil général dans le cadre de ses compétences en matière de coopération régionale. Elles pourraient ainsi constituer le cadre adapté pour la réalisation de projets en matière d'aménagement, de gestion de l'eau ou de traitement des déchets.\n9. Réglementation du droit de transaction\nReprenant les dispositions de l'article 23 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de l'article 88 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l'article L.O. 6351-12 permet au conseil général de Saint-Martin de réglementer le droit de transaction dans toutes les matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence.\nCependant, la transaction ne pourrait intervenir qu'après l'accord du procureur de la République si elle portait sur des faits constitutifs d'infractions et avait pour conséquence d'éteindre l'action publique.\nEn effet, aux termes de l'article 31 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique. L'article 6 du même code dispose par ailleurs que l'action publique peut s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément.\nLa transaction pénale permet ainsi d'assurer la sanction d'infractions pénales, avec l'accord de leurs auteurs, par des autorités habilitées. La proposition de transaction, qui consiste en général à payer une amende et/ou à indemniser la victime, doit par conséquent faire l'objet d'une homologation par le procureur de la République. Son exécution entraîne ensuite l'extinction de l'action publique.\nElle est ainsi couramment utilisée par l'administration fiscale ou des douanes, dans le cadre du contentieux fiscal ou douanier (articles L. 248 à L. 251 du livre des procédures fiscales et article 350 du code des douanes).\n10. Les délégations d'attribution du conseil général au conseil exécutif\nL'article L.O. 6351-13 permet au conseil général de déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif. Cette délégation ne pourrait toutefois intervenir pour les compétences suivantes :\n- le budget de la collectivité ;\n- la mise en oeuvre du référendum local et de la consultation des électeurs ;\n- l'adoption des délibérations dans les matières relevant de la compétence de la collectivité (art. L.O. 6351-2 et L.O. 6314-3) ;\n- la définition des sanctions relatives aux infractions aux règles d'assiette et de recouvrement en matière fiscale ;\n- l'adaptation des lois et règlements après habilitation par la loi ou le décret ;\n- la présentation de propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires et de propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'État à Saint-Martin ;\n- l'adoption d'avis ou de propositions relatifs aux propositions d'actes de l'Union européenne et aux traités ;\n- la négociation et la signature d'accords avec des États, territoires ou organismes régionaux ;\n- la définition du droit de transaction ;\n- la négociation et la signature d'accords de coopération décentralisée.\n11. Régime de dérogation à l'obligation de dépôt des fonds de la collectivité auprès de l'État\nL'article L.O. 6351-14 donne au conseil général la compétence relative aux dérogations à l'obligation du dépôt auprès de l'État des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics.\nLes décisions de dérogation obéissent au régime défini au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (art. L. 1618-1 et suivants). Elles permettent aux collectivités territoriales et à certains de leurs établissements publics de placer en titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou encore sur un compte à terme ouvert auprès de l'État, les fonds provenant de libéralités, de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine, d'emprunts dont l'emploi est différé ou de recettes exceptionnelles (art. L. 1618-2).\nLe conseil général serait autorisé, dans les limites qu'il lui appartiendrait de fixer, à déléguer à son président la possibilité de prendre ces décisions.\nLes nouveaux articles L.O. 6352-1 à L.O. 6352-17 du code général des collectivités territoriales ont pour objet de définir les compétences du président du conseil général, en s'inspirant largement des dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du même code (art. L. 3221-1 à L. 3221-13).\nAinsi, le président du conseil général est l'organe exécutif de la collectivité (art. L.O. 6352-1). Ses responsabilités fondamentales consistent à :\n- représenter la collectivité ;\n- préparer et exécuter les délibérations du conseil général ;\n- présider le conseil exécutif.\nLe président du conseil général de Saint-Martin peut, comme le président du conseil général d'un département (art. L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales), désigner des membres de l'assemblée locale pour siéger au sein d'organismes extérieurs (art. L.O. 6352-2).\nL'administration de la collectivité (art. L.O. 6352-3)\nSous réserve des compétences du conseil exécutif, le président du conseil général est seul chargé de l'administration de la collectivité, dans des conditions semblables au régime de droit commun (art. L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales). Il a donc la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif.\nIl peut en outre subdéléguer, dans les mêmes conditions, les attributions qui lui sont confiées par le conseil général183(*).\nEnfin, l'article L.O. 6352-3 établit que le président du conseil général est le chef des services de la collectivité et qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services184(*).\nL'ordonnancement des dépenses de la collectivité (art. L.O. 6352-4 et L.O. 6352-5)\nL'article L.O. 6352-4 a pour objet d'attribuer au président du conseil général la compétence d'ordonnateur des dépenses de la collectivité, conformément aux dispositions de droit commun (art. L. 3221-2)185(*).\nIl peut donc, le cas échéant, être déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes et être suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion (art. L.O. 6352-5, reprenant l'article L. 3221-3-1 du code général des collectivités territoriales).\nVotre commission vous soumet à ces deux articles deux amendements rédactionnels complémentaires, visant à supprimer une disposition redondante.\nPouvoirs de police (art. L.O. 6352-6 à L.O. 6352-9)\nLe conseil général devant exercer sur le territoire de l'île de Saint-Martin, dans sa partie française, les compétences de la commune, son président et ses vice-présidents se voient attribuer, par l'article L.O. 6352-6, les responsabilités traditionnellement reconnues au maire et à ses adjoints en matière de police judiciaire (art. 16 du code de procédure pénale et art. L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales) et d'état civil (art. L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales). Ils auront par conséquent la qualité d'officiers de police judiciaire et d'officiers d'état civil.\nEn outre, l'article L. 6352-7 donne au président du conseil général de Saint-Martin la compétence en matière de gestion du domaine de la collectivité et les pouvoirs de police concernant la circulation sur ce domaine.\nIl cumule donc en cette matière les pouvoirs du maire et du président du conseil général du département (art. L.3221-4 du code général des collectivités territoriales).\nL'article L.O. 6352-8 vise à lui confier l'exercice des pouvoirs de police qu'attribue le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales au maire (police municipale, police des funérailles et des lieux de sépulture, police dans les campagnes...). L'exercice de ces pouvoirs est soumis au contrôle administratif du représentant de l'État. Ce dernier peut, en cas de carence du président du conseil général, et après mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de police.\nEnfin, l'article L.O. 6352-9 permet au président du conseil général d'intenter des actions au nom de la collectivité et de la défendre devant les juridictions186(*).\nIl lui faut à cette fin obtenir une autorisation du conseil exécutif. Conformément au régime de droit commun, il peut accomplir, sans autorisation préalable, tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.\nL'article L.O. 6352-10 adapte à Saint-Martin les articles L. 3221-11 et L. 3221-11-1 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre au président du conseil général, par délégation du conseil général, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services susceptibles d'être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.\nDans l'hypothèse où le président du conseil général n'aurait pas reçu de l'assemblée délibérante une telle délégation, le conseil général ou le conseil exécutif, pourrait toutefois, par une délibération, le charger de souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.\nVotre commission vous soumet un amendement tendant à assurer la cohérence de ce dispositif en respectant une forme identique à celle des dispositions de droit commun.\nL'article L.O. 6352-11, reprenant les dispositions de l'article L.3211-2 du code général des collectivités territoriales, permet au président du conseil général, par délégation du conseil général, de :\n- procéder à la réalisation de certains emprunts et opérations financières ;\n- prendre les décisions de dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État.\nLe président du conseil général pourrait en outre, toujours sous le régime de la délégation, réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil général.\nIl serait tenu d'informer le conseil général des actes pris dans le cadre de ce pouvoir délégué.\nVotre commission vous soumet à cet article deux amendements rédactionnels.\nSaisine du tribunal administratif pour avis\nL'article L.O. 6352-12 autorise le président du conseil général à saisir, après délibération du conseil exécutif, le tribunal administratif pour avis sur l'interprétation du statut de la collectivité ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.\nCette possibilité s'inspire de celle qu'ouvre l'article 175 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française au président de cette collectivité et au président de son assemblée. Le champ de la saisine, ouvert à toute question pour les autorités de la Polynésie française est plus précisément défini s'agissant de Saint-Martin.\nPar ailleurs, le président du tribunal administratif peut transmettre la demande au Conseil d'État en cas de difficulté sérieuse.\nSuivant une disposition analogue à celle prévue pour la Polynésie française, toute demande d'avis portant sur la répartition des compétences entre l'État et la collectivité devrait être transmise sans délai au Conseil d'État, pour y être examinée. Le représentant de l'État devrait aussitôt en être informé.\nVotre commission vous soumet à cet article un amendement de cohérence.\nCompétences en matière internationale et européenne\nLes articles L.O. 6352-13 à 6352-17 définissent les compétences du président du conseil général de Saint-Martin en matière de représentation sur la scène régionale, d'association aux négociations conduites par la France aux niveaux européen et international et de négociation au nom du conseil général.\nCes compétences correspondent à celles que l'assemblée délibérante pourrait exercer dans ces domaines, par exemple pour demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil général à négocier des accords, qui sont définies aux nouveaux articles L.O. 6351-7 à L.O. 6351-10 du code général des collectivités territoriales.\nAinsi, le président du conseil général ou son représentant peut :\n- être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux de la Caraïbe (art. L.O. 6352-13, premier alinéa) ;\n- être associé ou participer au sein de la délégation française et dans les domaines de compétence de l'État, aux négociations d'accords avec des États ou territoires de la zone de la Caraïbe, ou avec des organismes régionaux de cette zone (art. L.O. 6352-13, deuxième alinéa) ;\n- obtenir des autorités de la République un pouvoir pour négocier et signer des accords portant sur les domaines de compétence de la collectivité avec des États ou organismes régionaux de la Caraïbe (art. L.O. 6352-13, dernier alinéa) ;\n- participer à sa demande, au sein de la délégation française, à la négociation des accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'État et sur des domaines de compétence de la collectivité, lorsque le conseil général n'a pas demandé aux autorités de la République, comme le lui permettrait l'article L.O. 6351-9, d'autoriser son président à négocier de tels accords (art. L.O. 6352-14) ;\n- participer, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Saint-Martin avec ces dernières (art. L.O. 6352-15, premier alinéa) ;\n- demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne, en vue d'obtenir des mesures utiles au développement de la collectivité, lorsque le conseil général n'a pas demandé aux autorités de la République, comme le lui permettrait l'article L.O. 6351-9, d'autoriser son président à négocier de tels accords (art. L.O. 6352-15, second alinéa)187(*).\nVotre commission vous soumet deux amendements de précision aux articles L.O. 6352-13 et L.O. 6352-14.\nPar ailleurs, le président du conseil général aurait la possibilité, après avoir obtenu l'autorisation par délibération du conseil exécutif, de négocier et signer, dans les matières relevant de la compétence de la collectivité, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics (art. L.O. 6352-16).\nAussi, la collectivité pourrait-elle, dans cet objectif, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger.\nLe projet de loi tend ainsi à étendre à la collectivité les dispositions relatives à la coopération décentralisée de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, reprenant une faculté reconnue aux collectivités territoriales depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et attribuée tant à la Polynésie française (article 17 du statut) qu'à la Nouvelle-Calédonie (article 33 du statut).\nLes conventions de coopération seraient soumises à l'approbation du conseil général et entreraient en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État.\nLa possibilité de conclure des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises est une particularité qu'avait inaugurée le statut de la Polynésie française en 1996.\nEnfin, l'article L.O. 6352-17 tend à permettre au président du conseil général, après délibération du conseil exécutif, de négocier, dans les domaines de compétence de la collectivité et dans le respect des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations des États ou territoires d'Amérique ou de la Caraïbe. Ces arrangements devraient viser à favoriser le développement économique, social et culturel de l'île.\nLe président du conseil général de Saint-Martin aurait ainsi une prérogative comparable à celle du président de la Polynésie française en ce domaine (article 16 de la loi organique du 27 février 2004).\nLa signature et l'application de ces arrangements serait soumise aux mêmes conditions188(*), prévoyant notamment que les autorités compétentes de la République doivent être informées de l'intention du président du conseil général de négocier. Elles disposeraient alors d'un délai d'un mois pour s'opposer à cette négociation. Elles auraient également la possibilité de demander à être représentées à la négociation.\nEn outre, ces autorités pourraient délivrer pouvoir au président du conseil général pour signer les arrangements administratifs, qui seraient ensuite soumis à l'assemblée délibérante et n'entreraient en vigueur qu'après leur transmission au représentant de l'État.\nA cet égard, votre commission vous soumet un amendement rédactionnel tendant à prévoir la transmission des arrangements administratifs au représentant de l'État et non au haut-commissaire de la République.\nLes nouveaux articles L.O. 6353-1 à L.O. 6353-9 du code général des collectivités territoriales ont pour objet de définir les compétences du conseil exécutif de Saint-Martin. Celui-ci constituera un organe original qui, comme le conseil exécutif de Saint-Barthélemy, sera chargé d'assurer la mise en oeuvre des délibérations du conseil général.\nLe conseil exécutif se distingue donc fortement, quant à ses compétences, de la commission permanente du conseil général du département, qui n'exerce que les attributions qui lui sont déléguées par l'assemblée délibérante.\nIl se différencie également de la commission permanente des conseils généraux de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dotée de prérogatives moins étendues, en rapport avec la proximité plus forte entre le statut de ces collectivités et celui du département.\nL'article L.O. 6353-1 attribue au conseil exécutif de Saint-Martin la compétence :\n- d'arrêter les projets de délibération à soumettre au conseil général ;\n- de prendre les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations, sur proposition du président du conseil général ;\n- d'exercer les attributions qui lui sont déléguées par le conseil général.\nPar ailleurs, l'article L.O. 6353-2 reconnaît au conseil exécutif l'ensemble des compétences dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.\nSous réserve des attributions dévolues au président du conseil général, le conseil exécutif peut confier, dans le cadre de ses prérogatives, à chacun de ses membres, l'animation et le contrôle d'un secteur de l'administration (art. L.O. 6353-3). La définition de ces attributions doit faire l'objet d'une délibération prise dans les dix jours suivant l'élection des membres du conseil exécutif.\nChaque conseiller exécutif exerce ses attributions dans le cadre des décisions du conseil exécutif et est responsable devant celui-ci de la gestion des affaires et du fonctionnement des services relevant du secteur administratif qui lui aurait été confié. Il lui appartient d'informer régulièrement le conseil exécutif de l'exercice de ses prérogatives.\n2. Compétences en matière de décisions individuelles et compétences consultatives\nLes articles L.O. 6353-4 et L.O. 6353-5 définissent respectivement les compétences du conseil exécutif en matière de décisions individuelles et d'avis consultatifs. Ces compétences portent sur les domaines suivants :\nCompétences d'attribution du conseil exécutif de Saint-Martin\nDélibération sur les décisions individuelles (art. L.O. 6353-4)\nConsultation par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'État (art. L.O. 6353-5)\nPréparation des plans opérationnels de recours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes, coordination et réquisition des moyens en matière de sécurité civile\nAutorisation d'utilisation ou d'occupation du sol\nNomination aux emplois fonctionnels de la collectivité\nRéglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour\nLe conseil exécutif dispose d'un mois pour émettre son avis dans le cas d'une consultation par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'État, celui-ci pouvant réduire le délai à quinze jours en cas d'urgence.\nL'exercice de ce pouvoir consultatif ne peut porter sur des projets ou propositions de loi, ou sur des projets d'ordonnance, quel qu'en soit l'objet, le conseil général étant alors seul compétent pour se prononcer.\nVotre commission vous soumet à l'article L.O. 6353-4 un amendement visant à confier au conseil exécutif de la collectivité la compétence pour faire usage du droit de préemption qui lui serait reconnu189(*).\nCet amendement tend en outre prévoir que le conseil exécutif se prononce sur l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation.\nElle vous soumet par ailleurs à l'article L.O. 6353-5 un amendement tendant à prévoir que le conseil exécutif serait également consulté en matière de desserte maritime.\nPar ailleurs, le conseil exécutif pourrait émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'État (art. L.O. 6353-6). Ces voeux feraient l'objet d'une publication au journal officiel de Saint-Martin.\nL'article L.O. 6353-7 attribue au conseil exécutif de Saint-Martin une compétence spécifique en matière de communication audiovisuelle. Il devrait ainsi être consulté par le représentant de l'État sur toute décision relevant du Gouvernement et propre à la collectivité.\nEn outre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel serait tenu de recueillir l'avis du conseil exécutif sur toute décision réglementaire ou individuelle touchant la collectivité, qu'elle relève de la compétence du CSA ou qu'elle concerne la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonores destinées à être diffusées outre-mer.\nL'avis du conseil exécutif serait considéré comme acquis à l'issue d'un délai d'un mois, qui pourrait être réduit en cas d'urgence à la demande du représentant de l'État ou du CSA, sans toutefois être inférieur à quarante-huit heures.\nVotre commission vous soumet à cet article un amendement rédactionnel.\n3. Information du conseil exécutif\nL'article L.O. 6353-8 rend obligatoire l'information du conseil exécutif sur les projets d'engagements internationaux qui interviendraient dans les matières relevant de la compétence normative de la collectivité en application de l'article L.O. 6314-3, ou qui traitent de la circulation des personnes entre Saint-Martin et les États étrangers.\nIl convient de rappeler que la collectivité ne devrait pas exercer de compétence pleine et entière en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile, mais que les lois et règlements intervenant dans ses matières ne lui seraient applicables que sur mention expresse.\nL'obligation d'information instituée en faveur du conseil exécutif quant aux engagements internationaux susceptibles d'intervenir dans ce domaine apparaît cohérente avec la compétence consultative qui lui serait attribuée sur ces questions.\nElle semble a fortiori indispensable compte tenu de la pression démographique que connaît la partie française de l'île, en raison de l'application de règles d'entrée et de séjour des étrangers différentes dans la partie néerlandaise et du franchissement libre de la frontière entre ces deux parties.\n4. Règles d'adoption des décisions du conseil exécutif\nL'article L.O. 6353-9 a pour objet de fixer les règles d'adoption des décisions du conseil exécutif. Ces décisions seraient prises à la majorité des membres du conseil exécutif, dont le président détiendrait une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.\nEn outre, les décisions du conseil exécutif devraient être signées par son président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution, selon les règles traditionnelles de contreseing appliquées au pouvoir exécutif.\n* 177 Ces compétences sont définies à l'article L.O. 6314-3 du statut.\n* 178 Ces modalités s'inspirent du dispositif figurant à l'article 32 du statut de la Polynésie française.\n* 179 Cf. à cet article l'article L.O. 3445-2 du code général des collectivités territoriales.\n* 180 Il s'agit de l'article L. 4433-4-5 du code général des collectivités territoriales.\n* 181 Cf. l'article L. 3444-1, second alinéa, du code général des collectivités territoriales, qui établit une règle identique pour les départements d'outre-mer.\n* 182 Cf. l'article L. 3441-7 du CGCT et le tableau de concordance figurant au tome III du présent rapport.\n* 183 Le deuxième alinéa de l'article L.O. 6352.3 reprend à cet égard les dispositions de l'article L. 3221-13 du CGCT.\n* 184 Cf. l'article L. 3221-3 du CGCT.\n* 185 Cf. le tableau de concordance figurant au tome III du présent rapport.\n* 186 Cette disposition reprend le dernier alinéa de l'article L.3221-10 du code général des collectivités territoriales.\n* 187 Cette compétence ne pourrait être exercée que par le président du conseil général, et non par son représentant.\n* 188 Définies, pour la Polynésie française, à l'article 39 du statut.\n* 189 A l'initiative de votre commission, dans le cadre de l'autonomie attribuée à la collectivité.