50 propositions pour changer l'Europe\nالإسلام وعلومه by Univ. of Tripoli 2554 views\nCore Techs Livre Blanc De 12 Soluti... by Core-Techs 3350 views\nGuide Chart by Svir Consulting 1261 views\nStrategie communication collaborative by Matière Grise 866 views\nLa culture start-up : les bonnes id... by PPoole 1681 views\n50 propositions pour changer l'Europe par le groupe Euro 2030\n2. 2 « ” OSER, C’EST PERDRE PIED MOMENTANÉMENT. NE PAS OSER, C’EST SE PERDRE SOI-MÊME » (SØREN KIERKEGAARD) © Euro2030, avril 2014.\n3. 3 Euro2030 : qui sommes-nous ? Nous sommes conseillers de responsables européens, conseillers dans les représentations nationales auprès de l'Union européenne, assistants parlementaires, membres des services des institutions, professionnels des affaires européennes dans le secteur privé à Bruxelles. Jeunes, nous avons cependant une expérience précise du fonctionnement interne de l'Union. « Eurocrates », nous assumons notre expertise sur les questions européennes mais ne perdons pas de vue les enjeux et les réalités politiques. Nous écrivons tous à titre individuel et n'engageons en aucun cas nos institutions ou entreprises respectives. Nous sommes transpartisans et n'avons pas de couleur politique en tant que groupe (ce qui n'empêche pas certains membres de notre groupe d'être affiliés à des partis de sensibilités diverses). Notre objectif est d'animer un débat nécessaire sur l'Europe, proposer une vision et des avancées concrètes, en tenant compte de la réalité politique et de ce qui existe déjà. Bref nous souhaitons une Europe ambitieuse. Nous voulons réveiller les partis politiques nationaux pour que ceux-ci s'emparent de ce débat. L'Europe est un projet politique et doit être au cœur du débat démocratique.\n4. 4 TABLE DES MATIÈRES I.\tUNE GOUVERNANCE EUROPÉENNE PLUS LISIBLE ET PLUS LÉGITIME ...............................................................11\t1.\tPermettre aux Etats membres de choisir le degré d’intégration qu’ils souhaitent ...................................................................................................... 11\t2.\tRenforcer la légitimité des institutions européennes........................ 15\t3.\tProtéger l’état de droit et la démocratie.............................................20\tII.\tUNE ÉCONOMIE PLUS STABLE ET PLUS DYNAMIQUE . 22\t1.\tProtéger l’Europe des crises..................................................................24\t2.\tConstituer un actif financier commun ................................................25\t3.\tStabiliser l’activité..................................................................................26\t4.\tClarifier l’interprétation du mandat de la BCE et renforcer ses moyens d'actions...........................................................................................29\t5.\tRéformer le budget de l’UE pour qu’il soit à la hauteur des ambitions européennes...................................................................................................31\t6.\tRemédier à la fragmentation du marché intérieur..........................32\tEn matière fiscale..................................................................................................32\tEn matière de financement de l’économie.........................................................33\tDans le domaine des réseaux d’infrastructures.................................................33\tA l’ère du numérique.............................................................................................34\t7.\tMettre en œuvre une stratégie industrielle européenne...................35\t8.\tModerniser le contrôle des aides d'Etat ..............................................36\t9.\tFavoriser une plus grande mobilité des citoyens européens.............38\tTravailleurs détachés ............................................................................................38\tCulture....................................................................................................................38\tEducation et emploi..............................................................................................39\tPortabilité des droits et assurances....................................................................39\t10.\tPromouvoir l’entrepreneuriat en Europe............................................41\tIII.\tUNE EUROPE UNIE POUR DÉFENDRE SES VALEURS ET SES INTÉRÊTS DANS LE MONDE ...................................... 42\t1.\tImmigration et asile...............................................................................42\t2.\tDiplomatie économique et politique commerciale ............................44\t3.\tEnvironnement et énergie.................................................................... 46\t4.\tEurope de la défense..............................................................................47\t5.\tPolitique étrangère de l'union.............................................................. 48\n5. 5 € ? !!! *. AVANT-PROPOS Robert Schuman avait coutume de dire que « l’Europe est plus une entreprise de raison qu’une affaire de sentiment ». Force est de constater que Robert Schuman avait tort sur ce point. Il s’agit en réalité des deux à la fois. Au-delà de la raison évidente qui a poussé les Etats membres de l’Union à unir progressivement leurs destins, l’Europe a oublié d’en légitimer les fondements au travers d’attributs et de symboles qui lui permettraient de retrouver la charge imaginaire positive qu’elle a jadis suscitée. Au contraire, l’Europe est au fil du temps de plus en plus perçue comme une contrainte, voire pour certains comme une menace. L’Europe n’est plus une solution mais un problème. L’Europe est en proie au doute et avec elle ses citoyens. L’Europe ne fait plus rêver.\n6. 6 Doutes tout d’abord sur la légitimité même du projet européen. Malgré déjà plusieurs avertissements, le rejet du projet de Traité Constitutionnel en France et aux Pays-Bas, puis plus récemment la crise économique et financière, ont mis en évidence qu’il existait en Europe non seulement une rupture entre gouvernants et gouvernés mais également des divisions entre gouvernants eux-mêmes. Doutes ensuite sur la nature et les objectifs du projet européen. L’actualité récente a permis de mettre en avant l’existence de divergences d’interprétation quant à la conception du projet des pères fondateurs. Certains y voient l’embryon d’une Europe politique qui doit à terme être capable de rivaliser avec d’autres ensembles régionaux en tant qu’entité à part entière. D’autres n’y perçoivent qu’une zone de libre-échange améliorée et originale qui doit se limiter et se restreindre à une dimension purement économique. Doutes identitaire et géopolitique, enfin. Les élargissements récents vers l’est et le sud ainsi que les perspectives d’élargissement futures, ont suscité un repli identitaire au sein des populations. Le gigantisme du projet fait peur. L’absence de cohérence de certaines législations européennes laisse apparaître un manque d’autorité de l’Etat qui conduit à une incapacité des minorités dirigeantes à se faire respecter. Plus récemment, la crise ukrainienne démontre une nouvelle fois la fragilité de notre diplomatie européenne et rappelle l’impérieuse nécessité de disposer à terme d’une seule voix sur la scène internationale ainsi que d’une politique énergétique commune.\n7. 7 • Un déficit démocratique tout d’abord. Le processus de construction du projet est perçu comme oligarchique et l’indispensable communion entre gouvernants et gouvernés est de plus en plus compromise. • Un déficit de compréhension, ensuite. La complexité du projet européen et la méconnaissance de son fonctionnement ont créé un système opaque qui n’est plus compris que par une infime minorité d’experts. • Un déficit social, enfin. L’impact social de l’intégration économique qui a été imposée aux populations européennes ces cinq dernières années n’a pas été contrebalancé par une intégration sociale entre les pays de l’Union. Alors qu’elles sont les symboles concrets le plus fort de l’union des peuples européens, la monnaie unique et les institutions européennes incarnent pour beaucoup les boucs émissaires idéals à l’origine de la crise de confiance qui existe partout en Europe. Sans réponse fondamentale pour rétablir cette confiance, il n’y aura pas de retour d’une croissance durable. Il s’agit donc de redéfinir un projet politique qui redonnera un cap et du sens à l’action publique européenne. L’Europe doute, et un triple déficit est à l’origine de ce sentiment.\n8. 8 Pour y parvenir, il est temps d’engager une vraie réflexion sur l’avenir de l’Europe, notamment quant à sa nature, ses objectifs, ses moyens, ses frontières et sa place sur la scène internationale. L’objectif du Groupe Euro2030 est de démontrer que si certes l’Europe a progressé dans beaucoup de domaines en renforçant notamment sa gouvernance économique et budgétaire ainsi que la régulation et la surveillance des marchés financiers, beaucoup reste encore à faire pour doter l’Union européenne et son Union économique et monétaire des attributs d’un véritable gouvernement économique qui permettrait de prendre des décisions efficaces et à la hauteur des attentes. Accusant trop souvent le projet européen d’être à l’origine de tous les maux pour masquer leurs propres insuffisances, les responsables politiques nationaux ont régulièrement préféré poursuivre l’intérêt national à court-terme à l’intérêt collectif des européens. Les dirigeants européens actuels ont une responsabilité historique : ils peuvent soit concrétiser et parachever le projet politique le plus ambitieux de ces dernières décennies, soit lui faire entamer un lent déclin. Nous pensons que le déclin de l’Europe n’est pas une fatalité. A côté de l’inertie des partis traditionnels et de la tentation nationaliste, il existe en effet une troisième voie. Celle de l’intégration économique et sociale, qui permettra de mettre en place les réformes et les instruments qui aboutiront à rétablir la confiance entre les différents acteurs de l’Union. Les Européens doivent parachever l’Union économique et monétaire.\n9. 9 L’Europe ne doit plus apparaitre aux yeux des gens comme une source d’obligations, mais à l’instar des Etats, elle doit aussi leur apporter des droits. Le projet présenté ici tente de répondre à ce besoin en redéfinissant les bases d’un nouveau contrat social européen tout en proposant une refonte multidimensionnelle de l’Europe qui permette de la renforcer face aux défis posés par la globalisation. Notre démarche ne nie cependant pas les difficultés politiques que nos propositions impliquent. Il nous sera sans aucun doute opposé un principe de réalité politique considérant impossible toute avancée majeure, à un moment où l'Europe ne fait clairement pas gagner des élections. Nous reconnaissons qu'une condition sine qua non pour avancer sur nos propositions les plus ambitieuses est un retour de la confiance entre les Etats notamment entre les pays du Nord et ceux du Sud, ainsi qu'entre la France et l'Allemagne. Cela passera nécessairement par un regain de crédibilité de certains Etats en termes de capacité à réformer leurs économies et de l'autre par la prise de conscience d'une nécessaire solidarité entre les peuples. Mais nous pensons que, justement, un tel retour de confiance entre les Etats et les peuples passe par l'émergence d'une vision et d'une direction communes. « Oser, c’est perdre pied momentanément. Ne pas oser, c’est se perdre soi-même » disait le philosophe danois Søren Kierkegaard. Ce seront la volonté, l’imagination, l’envie et le courage qui feront que les bonnes décisions seront prises et permettront ou non à la démocratie européenne de sauvegarder sa souveraineté en décidant de son destin ou en laissant les événements choisir pour elle. Une résolution pérenne et durable de la crise impose de lutter contre la défiance et l’indécision qui minent le projet européen et L’Europe doit aussi apporter des droits.\n10. 10 # ! , auxquelles seule la création d’un véritable gouvernement européen pourra remédier. L’enjeu sera de définir un « cadre de croissance commun», basé non seulement sur une union économique, budgétaire et bancaire mais aussi sur une union démocratique et sociale, qui feront émerger un cadre de vie se plaçant à l’intersection entre « l’intégration solidaire » chère à la France et la « discipline budgétaire » que prônent les allemands. Un tel cadre est inéluctable, non seulement pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de l’Union, mais aussi pour légitimer le soutien de l’opinion dans ses institutions à un moment où les pays qui la composent sont contraints de prendre part à des dispositifs d’intégration, de solidarité et de contrôle sans précédent. Il s’agit en définitive de replacer le citoyen au centre des préoccupations pour qu’il reprenne confiance dans la construction européenne en lui rappelant l’éminente contribution de ce projet dans l’élaboration d’un espace de vie unique au monde. Car l'Europe, c’est aussi une identité, des valeurs, et en définitive un projet de civilisation : s’il y a un endroit au monde où l’on arrive à concilier les considérations environnementales, sociales, de santé, de protection des consommateurs ou du travailleur dans la gestion du marché, cela est et doit rester l’Europe. Ne l’oublions pas.\n11. 11 I. UNE GOUVERNANCE EUROPEENNE PLUS LISIBLE ET PLUS LEGITIME 1. Permettre aux Etats membres de choisir le degré d’intégration qu’ils souhaitent La question de l’avenir de l'intégration européenne et de sa finalité divise les Européens. Pour simplifier, il y a d’un côté ceux qui voient en l’Union européenne un simple marché centré sur la libre circulation du capital, des biens et des services (mais pas nécessairement des personnes) et ceux pour qui l'intégration européenne est un projet politique dont l'euro est la dimension la plus forte et la plus visible. Si cette dichotomie existe depuis longtemps, elle a été clairement renforcée par la crise économique. Celle-ci a révélé au grand jour les déséquilibres internes et les insuffisances institutionnelles de la zone euro, démontrant ainsi la nécessité d’un approfondissement politique pour assurer sa cohérence et son avenir. Cette nécessité a conduit depuis 2010 à des réformes majeures, bien qu’insuffisantes, pour renforcer l'Union économique et monétaire (UEM). Dans les pays membres de l’UEM, les enquêtes d’opinion montrent que l’euro est le premier symbole de l’identité européenne et qu’une large majorité des citoyens continue à y adhérer en dépit de la défiance exprimée par la plupart d’entre eux à l’encontre des institutions de l’UE. L'Europe se trouve donc aujourd’hui dans un entre-deux politique et institutionnel, tentant avec les mêmes institutions et les mêmes règles de décision de faire cohabiter deux conceptions : celle d’un\n12. 12 marché flexible et aussi peu contraignant que possible d’un côté, et celle d’une zone monétaire de plus en plus intégrée de l’autre. Cette ambivalence n'est aujourd'hui plus tenable, car elle nourrit les inquiétudes de ceux qui ne souhaitent pas d’approfondissement politique, tout en freinant une intégration plus poussée pourtant nécessaire à un meilleur fonctionnement de la zone euro. Une clarification s’impose : il s'agit de reconnaitre ces différentes visions et d'en prendre acte politiquement. Pour cela nous proposons une évolution du modèle institutionnel de l’Union qui permettrait à ces deux conceptions non pas de s’affronter mais de cohabiter de façon cohérente et constructive. Un vrai choix serait ainsi donné aux Etats membres et à leurs citoyens, qui ne serait pas un choix pour ou contre l’Europe mais un choix entre deux niveaux d’intégration : L’Union de l'euro (une proposition formulée des deux côtés du Rhin par les groupes Glienicker et Eiffel) implique un renouveau institutionnel et la mise en œuvre d’une union économique, budgétaire, bancaire et politique. Celle-ci serait à la hauteur de l’interdépendance existante entre les Etats membres et comporterait des bases juridiques et institutionnelles spécifiques. L’Union de l’euro suppose la mise en commun d’une part plus large de la souveraineté de ses membres, notamment dans le domaine économique et budgétaire, et un contrôle démocratique efficace. Les pays qui ne souhaiteraient pas rejoindre l’Union de l’euro à ce stade doivent pouvoir participer à un grand espace économique centré sur le marché intérieur. Le statut de la Norvège, de la Suisse de l'Islande et du Liechtenstein devrait être repensé dans ce cadre, en faisant évoluer l’accord existant sur l’Espace économique européen. Cet espace pourrait à terme s’ouvrir à d’autres partenaires commerciaux. Il doit cependant être clair qu’il ne s’agit pas ici d’une intégration « à la carte », mais simplement d’une intégration à\n13. 13 un degré moindre : participer à ce grand marché intérieur signifie bénéficier de la liberté de circulation des marchandises et des capitaux mais aussi des travailleurs, et implique donc le respect des règles communes qui organisent le fonctionnement de ce marché, y compris sur le plan de l’état de droit, de la protection des consommateurs, de la régulation financière et des dispositions nécessaires pour éviter un dumping fiscal et social (notamment en matière de droit du travail) qui fausserait la concurrence loyale au sein du marché intérieur. Les institutions existantes de l’Union européenne serviraient à produire et à assurer la mise en œuvre de ces règles communes. La participation à un espace économique commun suppose également le financement des politiques nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur, à sa cohésion et à l’exploitation des économies d’échelle qu’il rend possible (en particulier la politique de cohésion, le financement des projets communs de recherche et développement, ou encore les initiatives de politique extérieure). Le principe cardinal de cette clarification institutionnelle est que chaque Etat membre devra opérer un choix politique clair entre les deux degrés d’intégration : si les politiques associées au marché intérieur seront communes et si l’accès à l’Union de l’euro sera ouvert pourvu que les critères de convergence soient respectés, l’Union de l’euro ne pourra être empêchée de s’intégrer plus en avant. Il n’y aura donc pas de marchandages permettant de négocier des exceptions aux règles du marché intérieur en contrepartie de l’acceptation d’une intégration plus forte de la zone euro. Une telle clarification demandera de créer des bases juridiques adéquates et impliquera donc non seulement la modification des Traités instituant et organisant le fonctionnement de l’UE, mais aussi la consolidation des traités intergouvernementaux adoptés pen- dant la crise (Pacte budgétaire, Traité sur le mécanisme européen de stabilité). >> Les propositions ci-après (1 à 3) détaillent les voies possibles.\n14. 14 qui compléterait et modifierait, dans l’ordre juridique européen, le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement l’Union européenne. Ce nouveau Traité : √ consoliderait les Traités intergouvernementaux créés hors du cadre communautaire (pacte budgétaire, Trait sur le Mécanisme européen de stabilité – MES –) ; √ établirait une base juridique spécifique pour la poursuite de la stabilité financière (notamment pour les mécanismes de résolution et de supervision des banques) ; √ préciserait le fonctionnement des institutions européennes en format zone euro ; √ créerait un Ministre des finances de la zone euro ; √ constituerait une commission de la zone euro au sein du Parlement européen ; √ adapterait les procédures de décision au sein de la Commission européenne pour les sujets spécifiques à la zone euro ; √ créerait un budget autonome de la zone euro doté de ressources propres, permettant de financer les politiques essentielles au bon fonctionnement et à la stabilité de l’UEM ; √ transformerait le Mécanisme européen de stabilité en un Fonds monétaire européen pour les pays en difficulté. La création de ce Traité sur le fonctionnement de l'union de l'euro aurait l'avantage de refléter l'importance politique du changement proposé, notamment vis-à-vis des citoyens européens, tout en s'insérant dans l'architecture juridique et institutionnelle de l'UE, par différence avec la création d’une Union de l’euro sur la base d’un traité intergouvernemental qui serait lui de nature à déstabiliser l'Union européenne. Par ailleurs, elle ne fait pas table rase des constructions et innovations qui ont eu lieu pendant la crise mais tente de les consolider en les intégrant efficacement dans un cadre plus transparent et plus démocratique. ne nécessitant pas l’accord préalable des Etats qui n’en sont pas membres (la révision serait conditionnée à une ratification à l’unanimité des seuls Etats membres de l’Union de l’euro). Dès lors que les règles communes de l’UE seraient respectées, les Etats non membres de l'Union de l'euro ne pourraient s’opposer à une telle révision. PROPOSITION 2 / ADOPTER UNE PROCÉDURE DE RÉVISION LIMITÉE DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION DE L'EURO PROPOSITION 1 / ETABLIR UN TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION DE L'EURO\n15. 15 2. Renforcer la légitimité des institutions européennes Si les propositions précédentes visent à rendre l’UE plus légitime en offrant un choix entre deux niveaux d’intégration, cette légitimité accrue passe aussi par une réforme indispensable des institutions européennes, visant à clarifier leurs compétences et à renforcer leur contrôle démocratique. Ceci suppose, de notre point de vue, une politisation du débat européen afin que les choix politiques soient clairement attribuables à une majorité au pouvoir confrontée à une opposition. Dès lors que les règles communes de l’UE seraient respectées, les Etats non membres de l'Union de l'euro ne pourraient s’opposer à une telle révision Nos propositions visent également à accélérer la prise de décision au niveau européen afin de se rapprocher du temps médiatique et politique des sphères publiques nationales. Cela passe par la mise en place d'un exécutif clairement identifiable et donc "démocratiquement comptable", notamment pour les décisions propres à l'Union de l'euro. Nous faisons cependant le choix explicite et assumé de construire cette gouvernance autour des institutions déjà existantes, en en simplifiant l’articulation plutôt que de complexifier encore un peu plus le fonctionnement de l’UE par la création de nouvelles institutions.\n16. 16 Pour cela : √ Assurer la désignation du Président de la Commission (i) soit par une majorité parlementaire, (ii) soit par une élection au suffrage universel : √ A court terme et à traité constant (notamment en vue des élections européennes 2014), assurer que le candidat désigné par le parti ou la coalition arrivée en tête aux élections européennes soit proposé au poste de président de la Commission. Ainsi le président de la Commission serait le candidat d'une majorité parlementaire et à ce titre dépositaire d’une légitimité directe plutôt que déléguée par le Conseil européen. √ Dans le cadre d’une réforme institutionnelle, selon le modèle choisi (parlementaire ou présidentiel), soit (i) faciliter la constitution d’une majorité parlementaire au Parlement européen en accordant une prime majoritaire au parti arrivé en tête, soit (ii) prévoir l’élection au suffrage universel direct du président de la Commission. √ Permettre au Président de la Commission de constituer indépendamment le collège des commissaires au sein de sa majorité en vue notamment de réduire le nombre de Commissaires ou d’introduire la possibilité d’une hiérarchie (Commissaires et Commissaires délégués) tout en respectant un certain équilibre (nationalité et expertise). √ Rompre avec l’illusion d’un Collège des Commissaires apolitique de nature technocratique, la Commission devant assumer politiquement ses décisions exécutives et ses initiatives législatives. Pour permettre cette mutation institutionnelle, certaines fonctions aujourd’hui détenues par la Commission devraient être dévolues à des agences indépendantes, par exemple en matière de lutte contre les cartels et les abus de position dominante. En ce qui concerne la surveillance budgétaire, celle-ci pourrait être confiée à un service spécifique de la Commission soumise à l'autorité d'un Economiste en chef, garantissant ainsi l'indépendance de l'analyse des économies des Etats-Membres et des effets des mesures proposées. La proposition de décision quant au respect des règles communes resterait celle du collège des Commissaires. √ Confier au Président de la Commission le pouvoir de dissoudre le Parlement européen via des élections anticipées afin de mettre le Parlement européen (et sa majorité parlementaire) devant ses responsabilités. √ Consulter plus fréquemment la Commission dans le processus législatif des Etats membres. La Commission obtiendrait la possibilité d’émettre un avis sur la cohérence des projets législatifs avec les engagements européens des Etats membres dans les domaines relevant de compétences partagées. √ Confier au seul Président de la Commission (et par délégation, dans leurs domaines de compétence respectifs aux Vice-Présidents de la Commission en charge des affaires étrangères et de l’euro) la représentation extérieure de l’Union et non au Président du Conseil européen. PROPOSITION 3 / FAIRE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE LE VÉRITABLE GOUVERNEMENT EUROPÉEN DE L'UNION DE L'EURO ET RENFORCER SA CAPACITÉ À RÉGULER EFFICACEMENT LE MARCHÉ UNIQUE\n17. 17 √ Donner au Parlement européen le pouvoir d’initiative législative consubstantiel à sa nature de chambre représentant les citoyens européens. √ Donner au Parlement européen le pouvoir de choisir la nature des recettes fiscales destinées à financer les dépenses de l’Union. √ Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement européen sur l’exécutif (i) en lui donnant le pouvoir de codécision dans la mise en œuvre des procédures de surveillance du semestre européen, (ii) en le dotant d’une structure similaire au Congressional Budget Office américain et (iii) en lui donnant la possibilité de proposer le placement d’un Etat sous la surveillance renforcée de la Commission1 ou sous les procédures de déficit excessif/de déséquilibre macroéconomique excessif2 . √ Inciter financièrement les partis politiques à s’intégrer au niveau européen en finançant, pour partie, comme au niveau national, les campagnes menées directement par un parti européen (Parti socialiste européen, Parti populaire européen, Verts européens, Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe, etc.) plutôt que par les partis nationaux. Ne seraient éligibles à ces financements que les partis adoptant un nouveau statut de parti politique européen prévoyant un leadership plus intégré (responsabilité des finances et des orientations politiques européennes par un président directement élu par les adhérents de l’ensemble des partis nationaux le composant) et autorisant une adhésion directe. √ Mettre en place un plus grand contrôle démocratique sur les activités des députés européens (activité législative, présence en commission, transparence sur les votes, activité en circonscription, transparence dans la gestion de leur budget et de leur agenda) notamment en instaurant, des règles claires au niveau du Parlement européen et en liant le versement des indemnités à un taux de présence minimale en commission et en plénière. Chaque député aurait l’obligation de fournir aux citoyens un compte rendu régulier et fidèle de son activité législative. √ Tout en ne remettant pas en cause le principe d’un nombre minimum de députés européens pour les petits Etats membres, harmoniser le nombre de député par habitant au-dessus de ce seuil minimum pour assurer une représentation équitable des citoyens. √ Favoriser l’émergence de circonscriptions régionales transfrontalières, voire d’une circonscription paneuropéenne, qui s’ajouteraient aux circonscriptions nationales afin d’encourager une campagne politique transnationale. 1 Le « Two pack » prévoit que la Commission peut décider de sa propre initiative de placer un Etats sous surveillance renforcée 2 Dans le cadre de ces procédures, la décision est actuellement prise par le Conseil sur proposition de la Commission. PROPOSITION 4 / ACCROITRE LES COMPÉTENCES DU PARLEMENT EUROPÉEN TOUT EN AUGMENTANT SA RESPONSABILITÉ POLITIQUE\n18. 18 √ Confier au Vice-Président de la Commission en charge de l'euro la compétence exécutive de « Ministre des finances de l'Union de l'euro », en charge du trésor européen (voir la proposition 13 sur la création de bons du trésor européen) et du budget de la zone euro (voir la proposition 15 sur ce point). √ La Commission européenne devra pouvoir prendre des décisions relatives à l'Union de l'euro dans le cadre d'une procédure interne et d’un format du collège restreints, définis par le Traité sur le fonctionnement de l'Union de l'euro. √ Institutionnaliser l'Eurogroupe comme la formation du Conseil de l’UE en charge des questions relatives à l'euro (Conseil de l’Union de l’euro). L’Eurogroupe partagerait avec le Parlement européen le contrôle des décisions exécutives de la Commission européenne relative à l’euro et le contrôle de la mise en œuvre des recommandations relatives aux politiques économiques et budgétaires nationales. A terme, il pourrait aussi être envisagé, en fonction des compétences de l'Union de l'euro, que d'autres formations du Conseil (comme le Conseil Emploi) puissent se réunir en format Union de l'euro. √ Fusionner le Conseil européen, qui réunit les Chefs d’Etat et de gouvernement, et le Conseil des ministres : le Conseil européen deviendrait l’un des formats du Conseil de l’UE. Dans ce format, le Conseil de l’UE réunirait les chefs d'Etat et de Gouvernement pour discuter, en dernière instance, des points les plus sensibles et donner les grandes orientations. √ Transformer le Président du Conseil européen actuel en un Président de l'Union ayant un rôle d'autorité morale et de garant des respects des valeurs de l'Union. Ce président signerait les textes législatifs européens mais n’aurait aucun rôle additionnel, la responsabilité de chef de l’exécutif étant confiée exclusivement au Président de la Commission européenne. √ Mettre fin aux présidences tournantes du Conseil des ministres et instituer l'élection par chaque formation du Conseil de l’UE d'un président permanent parmi les ministres – équivalent des présidents de Commission du Parlement européen – chargé de la continuité du travail législatif et assisté par le Secrétariat Général du Conseil. √ Améliorer la transparence des décisions qui sont prises au niveau du Conseil, notamment en publiant l’agenda de ses organes préparatoires (comités). PROPOSITION 5 / TRANSFORMER LE CONSEIL DES MINISTRES ET LE CONSEIL EUROPÉEN EN UNE VÉRITABLE CHAMBRE HAUTE PROPOSITION 6 / ADAPTER LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE EN FORMAT “UNION DE L'EURO”\n19. 19 √ Création d'une commission de l'Union de l'euro au sein du Parlement européen restreint sur la base d’un accord politique aux seuls parlementaires européens issus des pays membres de l'Union de l'euro. Une telle commission ne pourra être élargie aux parlementaires nationaux : à décision européenne, contrôle démocratique européen. √ par une règlementation spécifique sur le traitement médiatique des élections européennes, concernant les temps de parole des candidats au poste de Président de la Commission désignés par les partis européens, et l’organisation de débats transnationaux retransmis durant la campagne officielle. √ par l’organisation biannuelle d’assises de la société civile européenne en partenariat avec le Comité économique et social européen, permettant la concertation avec la société civile sur la base de séminaires thématiques couvrant l’agenda législatif européen et des débats prospectifs. Les responsables européens viendraient à cette occasion expliquer les décisions qu’ils ont prises ou envisagent de prendre. √ par l’utilisation plus intensive des représentations de la Commission dans les Etats membres qui, pourraient jouer un rôle plus grand dans l’explication des décisions européennes dans les médias nationaux, grâce à la mise en place d’ambassadeurs ou porte-paroles européens (ce qui nécessite de leur allouer plus de ressources). √ par la mise en place d’une « cellule de crise » interinstitutionnelle chargée d’anticiper et réagir en temps réel aux attaques infondées sur l’action européenne (ex : « mythes » sur les chasses d’eau, l’huile d’olive, etc). Cette cellule préparerait des éléments de langage diffusés via les outils de communication pertinents. PROPOSITION 7 / FAVORISER L'ÉMERGENCE D'UN ESPACE PUBLIC EUROPÉEN\n20. 20 3. Protéger l’état de droit et la démocratie en charge notamment de la lutte contre l’utilisation frauduleuse des fonds européens, l’évasion fiscale et la criminalité financière transfrontalière. Ce Parquet comprendrait également en son sein une autorité de lutte contre la corruption permettant d’enquêter indépendamment sur la base des plaintes qui lui seraient adressées et protégeant les whistleblowers. Cette autorité serait fondée sur le modèle de la politique européenne contre les cartels, en adjoignant la possibilité de transmettre les résultats des enquêtes aux juridictions compétentes au niveau national pour l’adoption de sanctions pénales (pouvoir de renvoi). √ Dans un premier temps cette autorité pourrait s’appuyer sur la mise en œuvre du Parquet européen prévu par l’article 86 TFUE et proposé par la Commission auquel serait confié (comme cela est rendu possible par le TFUE) la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière outre le contrôle de l’utilisation de l’argent du contribuable européen. √ Dans un deuxième temps, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pourrait devenir une compétence exclusive de l’UE tout en étant décentralisée – sur le modèle de la politique de la concurrence – en s’appuyant sur un réseau d’autorités nationales indépendantes, ayant notamment compétence pour enquêter sur l’attribution des marchés publics. En particulier, les crimes et délits financiers pourraient être classés dans les crimes graves à caractère transfrontaliers et une compétence pénale pourrait être attribuée à l’UE dans ce domaine. PROPOSITION 8 / CRÉER UN PARQUET FINANCIER EUROPÉEN (sur la base de l'article 7 du Traité sur l’Union européenne) que sont l'Etat de droit, la protection des droits fondamentaux et la démocratie (élections libres et justes) – et ce dans la lignée de la récente proposition de la Commission européenne. Adopter en outre une directive européenne imposant des standards communs minimaux en matière de transparence des administrations publiques. PROPOSITION 9 / METTRE EN PLACE UNE PROCÉDURE DE SANCTION CONTRE TOUTE ATTEINTE PAR UN ETAT MEMBRE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'UNION\n21. 21 et la capture du législateur ou des administrations par des intérêts particuliers. Il s’agit en particulier d’encadrer le statut des hommes politiques et des hauts fonctionnaires concernant leurs interactions avec les intérêts privés ou la poursuite d’activités parallèles à leur activité publique, et d’obliger la publication des sources de revenu et du patrimoine des hommes politiques à leur entrée en fonction et à la fin de leur mandat. PROPOSITION 10 / ADOPTER UN RÈGLEMENT EUROPÉEN CONTRE LES CONFLITS D’INTÉRÊT\n22. 22 II. UNE ECONOMIE PLUS STABLE ET PLUS DYNAMIQUE La crise a mis en évidence l'interdépendance des économies de la zone euro. Dans l'urgence, il a fallu créer des mécanismes de prêts en dernier ressort (Mécanisme européen de stabilité, programme d’Opérations monétaires sur titres de la BCE, Fond de résolution unique des banques), de contrôle de la mise en œuvre des réformes (Troïka) et de supervision renforcée (Mécanisme de supervision unique des banques). Ces décisions ont permis de sauvegarder l'euro mais leur mise en place tardive a rendu l’ajustement plus brutal qu’il n’aurait dû l’être. Alors que l’Europe semble s’éloigner de l’épicentre de la crise, il serait tentant d’en rester là. Il faut pourtant corriger les défauts de mécanismes de crise mis en place dans l’urgence, notamment en termes de manque de contrôle démocratique au niveau européen et d’absence de mesure de soutien à court terme de l’Union (allant au-delà d’un refinancement conditionnel de la dette publique) pour accompagner des mesures d’ajustement nécessaires mais à l’effet récessif. Il était et reste possible de faire mieux. L’investissement dans la zone euro reste 15 % inférieur à son niveau d’avant la crise. Dans les pays les plus touchés par la crise, l’effondrement a été plus grand encore, dépassant encore à l’heure actuelle 40% dans plusieurs Etats membres. Le prix de cet effondrement de l’investissement est un chômage à des niveaux sans précédent. Si des réformes sont nécessaires pour accroître les incitations à investir et ainsi le potentiel de croissance, il est tout aussi important d’empêcher qu’à\n23. 23 l’avenir des chutes aussi vertigineuses de l’investissement soient possibles. Cela doit être l’objectif de l’Union de l'euro : une économie plus stable qui investit dans son avenir commun. Mais il faut se donner les moyens d’atteindre cet objectif, autour de trois éléments centraux : (I) un Fonds monétaire européen comptable de son action, (II) un actif financier commun à la zone euro facilitant l’action de la banque centrale, et (III) un budget de l’Union de l’euro permettant d’investir plus efficacement dans les biens publics européens à long terme et d’empêcher un effondrement de l’activité à court terme en case de crise.\n24. 24 1. Protéger l’Europe des crises en l’intégrant dans le cadre communautaire (dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l’Union de l’euro que nous proposons). Il remplacerait la Troïka dans la négociation et le suivi des réformes structurelles avec les pays ayant besoin d'une assistance du Fonds. Le Fonds monétaire européen serait comptable devant la commission de l’Union de l’euro créée au sein du Parlement européen et devant l’Eurogroupe. A court terme, l’efficacité des mécanismes d’assurance mutuelle contre les crises pourrait être accrue en facilitant le recours aux lignes de crédit de précaution du MES (à ce jour non utilisées), en clarifiant à l’avance que la conditionnalité associée sera limitée au respect des recommandations spécifiques adressées par la Commission à chaque Etat. L’objectif est de protéger les pays fragiles des risques de crise de liquidité tout en donnant une incitation positive à l’activation des nouveaux dispositifs européens de supervision macroéconomique. PROPOSITION 11 / TRANSFORMER LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ EN FONDS MONÉTAIRE EUROPÉEN sur le modèle de la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) aux Etats-Unis. Ce mécanisme compléterait le Mécanisme de résolution unique des banques et devrait pouvoir compter sur un fonds européen de garantie des dépôts. PROPOSITION 12 / MENER L’UNION BANCAIRE À TERME EN CRÉANT UN MÉCANISME EUROPÉEN DE GARANTIE DES DÉPÔTS\n25. 25 2. Constituer un actif financier commun Un trésor de la zone euro serait chargé d’acheter les bons du trésor nationaux à proportion de leur PIB (jusqu’à une maturité de 1 an et dans une limite à fixer en proportion du PIB – par exemple 10%–), en finançant ces achats par l’émission de bons du trésor européen synthétiques (synthetic eurobills) adossés aux bons du trésor des Etats membres (à l’exception des Etats bénéficiant d’un programme d’assistance financière). Ces bons seraient ainsi standardisés et émis par une autorité européenne qui cesserait d’acheter les bons du Trésor d’un Etat lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédure pour déficit ou déséquilibres excessifs et ne prend pas les mesures correctives nécessaires. Cet Etat devrait alors revenir à l’émission de bons du trésor nationaux jusqu’à ce qu’il ait remédié aux manquements constatés. Si cette mesure présentait des risques de stabilité financière, l’Etat devrait faire appel à un programme d’assistance financière du Fonds monétaire européen. Le trésor européen serait comptable devant la commission de l’Union de l’euro créée au sein du Parlement européen et devant l’Eurogroupe. Les trésors nationaux resteraient bien sûr comptables devant les parlements nationaux. Au-delà d’un modèle de pure agrégation des bons du trésor nationaux au sein de bons du trésor européen, il pourrait être envisagé de réduire le risque de crédit associé aux bons du trésor européen par le biais de garanties mezzanines apportées par les Etats participants. PROPOSITION 13 / CRÉER DES BONS DU TRÉSOR EUROPÉEN EN AGRÉGEANT LES BONS DU TRÉSOR NATIONAUX AU SEIN D'UN ACTIF FINANCIER UNIQUE\n26. 26 3. Stabiliser l’activité Les fonds structurels ont joué un rôle procyclique au début de la crise à cause de l'obligation de cofinancement national et européen. Les contraintes de finances publiques des Etats les plus touchés ont empêché le déblocage des fonds européens, avec comme résultat paradoxal que moins de fonds européens ont été utilisés au moment où ils étaient le plus nécessaires. Ceci a d’ores et déjà conduit la Commission européenne à modifier les règles de cofinancement dans les pays sous-programme de sorte que la part des fonds nationaux à engager aux côtés des fonds européens est désormais plus faible. Des mesures ont également été prises pour flexibiliser l'utilisation des fonds sur la période de 7 ans du budget pluriannuel et anticiper une partie des paiements dans les premières années de la période 2014-2020 (frontloading), notamment pour les pays sous-programme et pour les initiatives en faveur de l'emploi des jeunes. Le potentiel contracyclique des fonds structurels dépend des Etats. Il est limité pour les Etats qui en bénéficient peu (ceux où le revenu par habitant est le plus élevé) mais peut- être très important dans les Etats qui en sont les principaux bénéficiaires (par exemple les fonds alloués à la Pologne sur la période 2014-2020 représente environ 20% du PIB annuel de la Pologne). √ Pour développer le rôle contracyclique des fonds structurels, une partie des fonds structurels pourraient être accumulés par les Etats et/ou les régions au sein de fonds qui seraient utilisés en garantie de prêts fournis par la Banque européenne d’investissement (BEI). Ces fonds grossiraient d'année en année, permettant de développer la capacité de prêts qui pourrait être utilisée de façon contracyclique. √ D’autre part, ce développement de l’utilisation des fonds structurels devrait s’accompagner d’un contrôle accru de la sélection des projets financés par ces fonds (l’expertise de la BEI pourrait également être utile sur ce point). Ceci suppose dans certains cas le renforcement de la capacité administrative des Etats et des régions. PROPOSITION 14 / PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES UNE UTILISATION CONTRA- CYCLIQUE DES FONDS STRUCTURELS (QUI REPRÉSENTENT PLUS D’UN TIERS DU BUDGET EUROPÉEN) DONT ILS BÉNÉFICIENT\n27. 27 .\tPROPOSITION 15 / CRÉER UN BUDGET DE L'UNION DE L'EURO AU SEIN DU BUDGET EUROPÉEN au sein du budget européen, placé sous l’autorité du Ministre des finances de l’Union de l’euro. Ce budget devrait avoir deux prérogatives différentes mais complémentaires : √ Une capacité d’investissement de long terme. Cette capacité budgétaire serait notamment mobilisée pour accroître les financements dans le cadre du chapitre compétitivité du budget européen: financement de l’innovation, des PME, de l'éducation, de la recherche, des grands projets en partenariat avec la BEI. Cette capacité d’investissement pourrait être financée par une ressource propre (par exemple la mutualisation partielle de l'impôt sur les sociétés, ressource TVA, taxe carbone) et une capacité d’emprunt à examiner dans le cadre du groupe à haut niveau sur les ressources propres du budget européen présidé par Mario Monti. Les montants à engager seront fonction de l’éventail des secteurs in fine retenus pour la capacité d’investissement ainsi que du degré de mise en commun choisi. √ Une fonction stabilisatrice, visant à empêcher l’effondrement de l’activité en cas de crise. Cette fonction pourrait s’appuyer sur une utilisation contracyclique de la capacité d’investissement de long terme en augmentant temporairement les dépenses correspondantes en cas de récession grave. √ Elle pourrait également être fondée sur la mise en place progressive d’un mécanisme de stabilisation automatique permettant d'amortir les chocs asymétriques, par exemple sous la forme d’une allocation chômage européenne liée à un contrat de travail européen créé aux côtés des contrats de travail nationaux (voir la proposition sur ce point). Il s'agit cependant de définir une gouvernance claire et d'encadrer ces mécanismes de stabilisation afin d'éliminer l’aléa moral qu’ils peuvent créer, condition sine qua non d'un accord politique sur un tel instrument. PROPOSITION 15 / CRÉER UN BUDGET DE L'UNION DE L'EURO\n28. 28 de façon à disposer d’un tableau de bord commun et des informations nécessaires à l’évaluation des budgets nationaux au regard de l’intérêt commun. PROPOSITION 17 / CRÉER UN BILAN CONSOLIDÉ DE L’ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DE LA ZONE EURO dans le cadre d’une coopération renforcée ou d’un traité intergouvernemental réunissant les Etats de l’Union de l’euro et les autres Etats de l’UE qui souhaitent y participer. √ L’objectif est de créer un contrat de travail simple de compréhension et d’utilisation, reprenant les caractéristiques du modèle de flexisécurité et dont certaines caractéristiques varieraient en fonction de l’Etat où le travail est effectué : ce contrat garantirait par exemple un salaire minimum au-dessus du seuil de pauvreté de chaque Etat membre afin de s’attaquer au phénomène des travailleurs pauvres. Ce contrat permettrait aussi d’encourager la mobilité transnationale des travailleurs qui demeure faible, en garantissant la portabilité des droits (assurance chômage, formation, retraite et santé). √ Ce contrat de travail serait offert dans tous les Etats participants à l’issue d’une négociation entre partenaires sociaux sur les éléments communs de ce contrat au niveau européen. Les autres éléments seraient laissés à la discrétion des négociations entre partenaires sociaux en fonction des traditions de chaque Etat membre. Ce contrat serait dans les faits un 29e régime : il ne se substituerait pas aux contrats nationaux mais offrirait une possibilité supplémentaire aux employeurs et employés. √ Ce contrat de travail européen créerait simultanément une assurance chômage européenne associée à ce contrat spécifique. √ Des conditions seraient associées à ce contrat de travail européen pour s’assurer qu’il ne soit pas utilisé pour contourner le droit national du travail. En particulier, le contrat de travail européen ne pourrait être offert par une entreprise que comme une alternative possible à un contrat de travail national, le choix final étant toujours celui de l’employé (et ce choix ne pouvant constituer un motif de non-embauche). D’autre part, il pourrait être envisagé sous certaines conditions d’obliger les entreprises à offrir un choix entre un contrat de travail européen et un contrat national. PROPOSITION 16 / CRÉER UN CONTRAT DE TRAVAIL EUROPÉEN\n29. 29 4. Clarifier l’interprétation du mandat de la BCE et renforcer ses moyens d'actions Les discussions relatives au mandat de la BCE qui suivent sont politiquement très sensibles car le mandat actuel est issu d'un savant équilibre politique et culturel qui a permis la création de l'euro. Nous faisons cependant le choix d'ouvrir ce débat, qui ne peut pas rester tabou. Il s'agit en effet de clarifier la responsabilité de la BCE en matière de stabilité financière, de croissance, d’emploi et de politique de change. Nous considérons pour autant qu’une révision des traités n'est d'ailleurs pas forcément nécessaire pour clarifier les objectifs de la BCE, dès lors que leur hiérarchisation n’est pas remise en cause.\n30. 30 visant à artificiellement déprécier leurs devises vis-à-vis de l’euro. Il s’agit d’éviter ainsi que l'euro ne soit la variable d'ajustement des politiques de change de pays tiers. Le Traité sur le fonctionnement de l’UE (article 219, paragraphe 2) prévoit que le Conseil peut formuler des orientations générales en matière de change, que la BCE doit respecter dans la conduite de ses opérations de change. Cette disposition n'a à ce stade jamais été utilisée. L’objectif ne saurait être de politiser le niveau de l'euro et de remettre en cause l'objectif de neutralité des monnaies, mais il doit être de créer les outils permettant de neutraliser les interventions de change des banques centrales de pays tiers visant à artificiellement déprécier leurs devises vis-à-vis de l’euro. En effet, il n'est pas acceptable de laisser des pays (à plus forte raison s’ils sont membres de l'UE) faire de la concurrence déloyale en jouant sur le taux de change. Dans le cadre des traités actuels, le Conseil pourrait adopter une approche stratégique qui stipulerait que toute intervention sur le marché des changes par un pays tiers visant à déprécier le taux de change de sa devise vis-à-vis de l’euro hors d’un accord international et remettant en cause la neutralité des monnaies doit donner lieu à l'octroi d'un mandat à la BCE pour intervenir. Cette approche viserait avant tout à créer un effet dissuasif : si cet effet fonctionne, la BCE n’aurait pas à intervenir. Il s'agirait de rééquilibrer les objectifs de la BCE entre les points cardinaux que sont la stabilité des prix (objectif prioritaire, mais qui doit être symétrique, la réaction aux pressions déflationnistes devant être aussi active que la réaction aux risques inflationnistes), la stabilité financière (dans le cadre du mandat de supervision financière macro- et micro-prudentiel), mais aussi la croissance, l’emploi et la compétitivité (objectifs de l’Union couverts par le mandat secondaire de la BCE). Il ne s'agit pas d'empiéter sur l'indépendance de la BCE, mais de faire en sorte que les objectifs autres que la stabilité des prix soient explicités dans les décisions de la BCE et dans le choix de ces instruments (conventionnels, non conventionnels, prudentiels). retraite et santé). En particulier, la BCE devrait expliquer la façon dont elle poursuit chacun de ces objectifs dans le cadre de ses obligations de rendre des comptes au Parlement européen. Elle devrait également être invitée par les parlementaires à expliquer comment elle répond à l'hétérogénéité des situations dans la zone euro (par exemple au travers de sa politique de collatéral) dès lors que des instruments conventionnels appliqués de manière horizontale peuvent aggraver les divergences au sein d'une zone monétaire non optimale (et donc produire un effet contraire à l'effet recherché). PROPOSITION 19 / ADOPTER DES ORIENTATIONS GÉNÉRALES VISANT À NEUTRALISER LES INTERVENTIONS DE CHANGE DES BANQUES CENTRALES DE PAYS TIERS PROPOSITION 18 / UNE POLITIQUE MONÉTAIRE AU SERVICE DE LA STABILITÉ ET DE LA CROISSANCE\n31. 31 5. Réformer le budget de l’UE pour qu’il soit à la hauteur des ambitions européennes Le système de financement actuel est devenu opaque et complexe en raison des nombreux régimes spéciaux dérogatoires (rabais britannique, rabais de rabais). Il est donc crucial de réformer le système actuel pour que le budget de l'UE – à différencier du budget de l'union de l'euro (proposition 15) – soit en mesure d’exprimer une identité politique, une solidarité et une capacité d’action commune. Une telle réforme pourrait s’articuler autour des éléments suivants : √ Mise en place de ressources propres destinées à être affectées directement au budget communautaire (e.g. impôt sur les sociétés, TVA, taxe carbone). √ Utilisation étendue du budget européen comme garantie à des prêts de la BEI en faveur de projets d’investissement ; √ Modification du cadre de la négociation du budget européen en séparant les discussions et le plafonnement relatifs (I) aux dépenses de redistribution (PAC/politique de cohésion), (II) au financement des biens publics européens (R&D, défense, politique extérieure), et (III) aux dépenses de fonctionnement. Ceci permettrait d’éviter des situations absurdes : par exemple une augmentation significative des dépenses d’innovation, qui est souhaité par la plupart des Etats membres, est rendue impossible par les vetos opposés séparément par certains Etats à (i) la modification du plafond budgétaire, (ii) la réduction du budget de la PAC, (iii) la réduction du budget alloué à la politique de cohésion (ce qui empêche d’augmenter le budget communautaire ou de dégager au sein du budget existant des moyens significatifs pour la politique d’innovation). PROPOSITION 20 / RÉFORMER LE BUDGET DE L’UE\n32. 32 6. Remédier à la fragmentation du marché intérieur En matière fiscale aux contributions nationales au budget européen. Si ce n’est pas accepté au niveau de l’UE, utiliser cette ressource, comme ressource propre, pour le financement du budget de la zone euro. Ceci suppose l’harmonisation, en cours, de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et pourrait s’accompagner d’un encadrement des différences de niveau de l’impôt sur les sociétés d’un Etat à l’autre (sur le modèle de la TVA). PROPOSITION 21 / SUBSTITUER, PARTIELLEMENT, UN IMPÔT EUROPÉEN SUR LES SOCIÉTÉS permettant de mettre en réseau l’information fiscale relative à un foyer ou à une entreprise et de lutter contre l’évasion fiscale. Adopter un instrument unique européen sur l'échange automatique des données fiscales en son sein et avec les pays tiers qui reprendrait le nouveau standard de l’OCDE sur ce point. PROPOSITION 22 / CRÉER UN NUMÉRO FISCAL EUROPÉEN notamment ceux qui vendent des services sur internet (comme Amazon, Apple, Google) dans le cadre des réflexions menée par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) : √ Approfondir l’examen lancé par la Commission pour examiner au regard des règles européennes encadrant les aides d’état la compatibilité des dispositions législatives et administratives nationales qui permettent ou encouragent le transfert des bénéfices. Cela pourrait amener la Commission à demander à certains Etats Membres de revoir leur réglementation sur ce sujet. √ Proposer une réglementation européenne du prix de transfert en vue d’en encadrer le volume et le niveau. PROPOSITION 23 / METTRE FIN À L’OPTIMISATION FISCALE DÉLOYALE ENTRE LES ETATS DE L'UNION DONT PROFITENT DE NOMBREUX GRANDS GROUPES\n33. 33 En matière de financement de l’économie Dans le domaine des réseaux d’infrastructures en mettant en œuvre les recommandations du rapport du groupe d’experts sur le financement des PME et des infrastructures (Finance for Growth). En particulier : √ Développer l’accès à une information de meilleure qualité sur la situation financière des PME et les risques associés aux projets d’infrastructures ; √ Permettre le financement indirect des PME par les marchés financiers en assurant un traitement réglementaire des titres financiers adossés à des prêts aux PME similaires aux autres classes d’actif, dès lors que ces titres respectent des règles strictes de transparence et d’information des investisseurs ; √ Réduire les incitations fiscales au financement par endettement plutôt que par investissements en fonds propres ; √ Harmoniser le droit des faillites pour promouvoir les secondes chances dans les procédures de faillites. L'échec fait partie du parcours d'un entrepreneur. Il s'agit donc de mettre en place un cadre réglementaire européen des procédures de liquidation et de faillites. PROPOSITION 24 / PROMOUVOIR UN MARCHÉ UNIQUE DU FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE RÉELLE par la mise en commun de la gestion de ces réseaux prenant la forme d’entreprises communes entre opérateurs nationaux (sur le modèle de la fusion entre le hollandais TENNET et de l’allemand Transpower dans le secteur électrique). Dans le domaine des télécoms, par exemple, cela permettrait de promouvoir les investissements dans la modernisation du réseau (par exemple dans la fibre optique), de réduire les coûts des appels transfrontaliers, de faire converger le prix des abonnements et de créer ainsi un marché européen des télécoms favorisant le développement de forfaits européens sans roaming. Pour assurer que les prix convergent bien à la baisse dans l’ensemble des Etats membres un système de tarification maximale pourrait être mis en place pour les consommations locales hors forfait. Par ailleurs, il s'agit de permettre PROPOSITION 25 / FAVORISER LA CRÉATION DE RÉSEAUX D’INFRASTRUCTURES EUROPÉENS\n34. 34 A l’ère du numérique Il s’agit de faciliter l'émergence d'un véritable marché européen de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique en ligne tout en assurant une rémunération juste aux acteurs de la culture et une démocratisation de l'accès à la culture. Une structure européenne pourrait fédérer les sociétés nationales de gestion des droits d’auteur et assurer la perception des droits d’auteur au niveau européen sur la base d’une tarification unique prenant en compte les spécificités nationales pour le calcul des droits agrégés. PROPOSITION 26 / METTRE À JOUR LA LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'HEURE D'INTERNET (ITUNES, NETFLIX, ETC.) l'émergence de grands acteurs européens capables de faire face aux prestataires "over the top", c’est-à-dire qui exploitent le réseau pour proposer des services aux consommateurs, sans cotiser auprès de l’opérateur pour l’utilisation du réseau : cette émergence de grands acteurs européens passe par exemple par l’allocation des fréquences sur une base paneuropéenne. Cette proposition suppose de renforcer la régulation européenne des réseaux qui repose pour le moment essentiellement sur la coopération entre autorités nationales (par exemple dans le domaine de la régulation des réseaux d'électricité et encore davantage dans le secteur gazier). qui protège les citoyens européens à l'ère du numérique. Il est en particulier essentiel que les Etats membres et le Parlement européen trouvent rapidement un compromis sur le règlement proposé par la Commission européenne à ce propos. PROPOSITION 27 / DOTER L'UNION D'UNE RÉGLEMENTATION ET D’UNE AUTORITÉ EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES\n35. 35 7. Mettre en œuvre une stratégie industrielle européenne 1 Une stratégie industrielle européenne doit avant tout reposer sur le marché unique et son approfondissement. Il s'agit en particulier de créer un environnement favorable à l'investissement, à l'innovation et à la croissance des entreprises (voir les propositions 24 et 39). Cependant, dans des industries qui dépendent d’investissements publics (par exemple les industries de réseaux et de défense), les économies d’échelles et de réseaux peuvent justifier une approche européenne dans la commande publique, les prises de participation ou le financement de projets de R&D. Il est possible d’envisager différents périmètres pour cette stratégie (coopération bilatérale – par exemple en format franco-allemand –, ou multilatérale – par exemple au niveau de l’Union de l’euro ou de l’UE) en fonction de la volonté politique. L’idée fondamentale est qu’une politique industrielle européenne n’est concevable que sur la base de la mise en commun des intérêts industriels, ce qui peut prendre différentes formes : participation au capital d’entreprises, commande publique commune, financement commun de la R&D et entreprises communes. √ Permettre à la BEI de favoriser la naissance d'entreprises européennes. Les statuts de la BEI l’autorisent à prendre des participations aux capital d’entreprise pour « les projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres ». Cette possibilité pourrait être utilisée dans le cadre : (i) de rapprochements européens dans des industries à rendement croissant exposées à une forte concurrence internationale, (ii) de la formation de consortia européens dans le développement de nouvelles activités soutenues par les fonds publics européens finançant l’innovation. √ Mettre en place une commande publique commune dans certains secteurs comme l'énergie ou la défense. Une stratégie d’achat et de production commune en matière de défense pourrait par exemple être développée sur la base d’une coopération structurée (l’équivalent des coopérations renforcées en matière de défense) telle que prévue par l’article 42 du Traité sur l’Union européenne (et le protocole n°10 du Traité sur le fonctionnement de l’UE). Cette stratégie permettrait de développer l’embryon actuel de mutualisation des moyens militaires (pooling and sharing) et de répondre au défi posé par les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontées la plupart des Etats. √ Réorienter les investissements publics vers nos secteurs compétitifs en développant une stratégie de filières européennes d'excellences réunissant industriels, acteurs de la recherche et de l’éducation, et pouvoirs publics européens, nationaux et locaux). Cela supposera de faire le choix de favoriser au niveau européen le développement d’activités compétitives plutôt que de subventionner des activités en PROPOSITION 28 / DÉVELOPPER UNE STRATÉGIE INDUSTRIELLE EUROPÉENNE\n36. 36 8. Moderniser le contrôle des aides d'Etat En matière de politique de contrôle des aides d'Etat, il s'agit de simplifier les procédures d'examens (notamment en ce qui concerne les petites collectivités) et d'accélérer le traitement des dossiers. Il s'agit aussi de donner aux Etats Membres une certaine visibilité (et prévisibilité) en matière de contrôle des aides d'Etat. 2 déclin ou des champions industriels purement nationaux. √ Développer le financement commun de la R&D et les partenariats public/privé en ligne avec les priorités d'Horizon 2020. Le financement public européen de la R&D ne représente qu’environ 10% du total des dépenses publiques de R&D dans l’UE, alors que ces dépenses sont généralement centralisées dans les États fédéraux (plus de 85 % des dépenses publiques de R&D relèvent du budget fédéral aux Etats-Unis). Il pourrait y être remédié dans le cadre d’un budget de la zone euro (Proposition 15/). √ Comme dans le domaine des réseaux, le recours à des sociétés communes (joint ventures) transfrontalières ou à des consortia européens peut permettre la mise en commun des frais de recherche et de développement pour des projets industriels innovants demandant des investissements initiaux importants, le cas échéant avec une participation publique. C’est d’ores et déjà le cas dans des domaines nombreux comme la défense ou l’aéronautique mais pourrait être encouragé. Ce type de projet pourrait être encouragé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des règles de concurrence, dès lors que des bénéfices réels en termes d’économie d’échelle et d’innovation peuvent être mis en évidence.\n37. 37 Cela conduirait à une coopération plus grande entre la Commission et ces autorités nationales, et mettrait en place un premier filtre préventif au niveau national permettant d'éviter les procédures de restitution. L’autorité nationale informerait la Commission de son analyse et s’assurerait de la notification des mesures qui doivent être obligatoirement notifiées. Un tel système serait un premier pas vers une approche plus intégrée du contrôle des aides d’Etat alors que, d'un côté, la Commission ne dispose pas des moyens administratifs, notamment en personnels, pour contrôler effectivement l’ensemble des aides publiques dans l’Union, et que les Etats Membres utilisent souvent la complexité de la notion d’aide d’Etat comme alibi pour ne pas notifier certaines mesures, ce qui est source d’insécurité juridique pour les entreprises. PROPOSITION 30 / ASSURER UNE VÉRIFICATION EX-ANTE PAR UNE AUTORITÉ NATIONALE PROPOSITION 31 / PRÉVOIR UN MÉCANISME DE SANCTION POUR LES ETATS AYANT SCIEMMENT OMIS DE NOTIFIER UNE AIDE MANIFESTEMENT ILLÉGALE en étendant encore d'avantage les exemptions sectorielles ou par catégorie. Pour ces aides, une analyse ex-post ciblée, avec une analyse économique plus approfondie, serait préférée au contrôle ex-ante (plus lourds, non ciblé et souvent mal perçu). Cela aura un impact positif sur les collectivités locales qui devront notifier moins d'aides. PROPOSITION 29 / SUPPRIMER LES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION DES AIDES D’ETAT DONT IL PEUT ÊTRE PRÉSUMÉ QU’ELLES N'AURONT PAS D'IMPACT NÉGATIF SIGNIFICATIF SUR LES ÉCHANGES ET LA CONCURRENCE PROPOSITION 30 / MINIMISER LE RISQUE DE NON-NOTIFICATION EN IMPOSANT UNE VÉRIFICATION EX-ANTE PAR UNE AUTORITÉ NATIONALE (MINISTÈRE, AGENCE SPÉCIFIQUE, AUTORITÉ DE CONCURRENCE) – ET NON PLUS LA SEULE COMMISSION – QUE LES CONDITIONS D'EXEMPTION DE NOTIFICATION SONT BIEN REMPLIES\n38. 38 9. Favoriser une plus grande mobilité des citoyens européens Travailleurs détachés Culture Les différences de langue et de culture constituent l’obstacle le plus important à la mobilité des personnes en Europe et l’existence de ce soutien financier contribuerait à améliorer, sur le long terme, les performances linguistiques des citoyens européens, notamment (c’est inutile de le cacher), en anglais. Cette mesure permettrait également de stimuler l’intérêt mutuel des Européens les uns envers les autres, s’inscrivant dans une démarche d’ouverture culturelle vers nos voisins européens et de de promotion de la diversité culturelle. (et non plus seulement au bâtiment). A terme, il s'agit de redéfinir le statut de travailleurs détachés pour que non seulement les conditions de travail (salaire minimum et temps de travail) relèvent de l'état d'accueil mais également les charges sociales. Le paiement des charges sociales se ferait là où l'activité a lieu, avec un système de compensation au niveau des Etats (type système de santé). Dans le cadre d'un contrat de travail européen que nous proposons, la pertinence de maintenir le statut de travailleur détaché serait à terme posée. PROPOSITION 32 / METTRE EN APPLICATION L'ACCORD RÉCEMMENT TROUVÉ SUR L'ACCROISSEMENT DES CONTRÔLES ET LA RESPONSABILISATION (LÉGALE) DES DONNEURS D'ORDRES VIS-À-VIS DE LEURS SOUS- TRAITANTS ET L'APPLIQUER À TOUS LES SECTEURS PROPOSITION 33 / ENCOURAGER, AU SEIN DU PROGRAMME “EUROPE CRÉATIVE”, LA PROJECTION DE FILMS ET SÉRIES TÉLÉVISÉES EN LANGUE ORIGINALE SOUS-TITRÉS, DANS TOUS LES PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE\n39. 39 Education et emploi Pour aller au-delà de l'EHEA et du processus de Bologne et ses 47 membres, il s'agirait ici de créer un espace avec un nombre plus restreint de pays, reposant sur la reconnaissance mutuelle des diplômes en vue de poursuite d'étude ainsi qu'une différenciation d'intégration suivant les niveaux (enseignement obligatoire, enseignement supérieur et formation professionnelle). Des lignes directrices devraient être mises en œuvre de façon à préparer les jeunes citoyens aux défis pratiques auxquels ils sont confrontés (fonctionnement de services financiers de base, droits et obligations des citoyens, fonctionnement des institutions). Un service civil européen (dont la durée et les conditions pourraient être laissées à l’appréciation des Etats participants) pourrait compléter cette initiative. PROPOSITION 34 / CRÉER UN ESPACE EUROPÉEN DE L'ÉDUCATION POUR COMPLÉTER LE PROGRAMME ERASMUS+ au travers de capacité d'anticipation des compétences par aire géographique. Cela présuppose une plus forte interaction entre le monde de l'entreprise et le monde de l'éducation. Cela passerait par le développement du Panorama européen des compétences, un renforcement d'EURES comme plate forme centralisant les offres d'emploi, une véritable mise en réseau des agences pour l'emploi afin d'en faire le référentiel de la mobilité de travail en Europe, et le développement des partenariats universités-entreprises (les alliances de la connaissance au sein d'Erasmus). PROPOSITION 35 / PERMETTRE UNE MEILLEURE ADÉQUATION DES COMPÉTENCES ET DES BESOINS DU MARCHÉ DE L'EMPLOI\n40. 40 Portabilité des droits et assurances notamment les droits de pension, qui est encore une véritable barrière à la mobilité. Pour cela, assurer la reconnaissance mutuelle des décisions administratives relatives aux droits accumulés dans le cadre de la mobilité professionnelle au sein de l’UE. PROPOSITION 36 / AMÉLIORER LA PORTABILITÉ DES DROITS qui est l’un des marchés européens les plus fragmentés. Remédier dans ce cadre au manque de transparence quant aux circonstances dans lesquelles les assureurs couvrent ou non leurs clients, dans leur pays et dans un autre pays de l’Union. PROPOSITION 37 / ACHEVER LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L’ASSURANCE\n41. 41 10. Promouvoir l’entrepreneuriat en Europe √ Promouvoir l'émergence d'un marché européen du capital risque permettant un plus grand accès au financement pour les start-ups et PME. √ Conduire une revue de l’impact des législations nationales sur la création d’entreprise et le développement des PME et promouvoir la suppression des dispositions discriminatoires à l’égard des PME. Mettre fin à la fragmentation du marché intérieur sur la création d'entreprise. √ Promouvoir un effort européen d’allègement des charges administratives pesant sur les entreprises, non seulement au moment de leur création, mais aussi au cours de leur cycle de vie et en cas de faillite. √ Construire un réseau de clusters européens d'innovation à dimension mondiale sur la base de ce que fait l'Institut Européen d'innovation et de Technologie (EIT). Promouvoir des reforme structurelles des universités dans la création de partenariats avec les entreprises et dans la création d'incubateurs de start-up, permettant d'intégrer la chaine d'innovation de la recherche fondamentale à la commercialisation. PROPOSITION 38 / PROMOUVOIR UN VÉRITABLE ESPACE EUROPÉEN DE L'INNOVATION (SINGLE INNOVATION AREA)\n42. 42 III. UNE EUROPE UNIE POUR DEFENDRE SES VALEURS ET SES INTERETS DANS LE MONDE 1. Immigration et asile La suppression des frontières internes au sein de l'espace Schengen a déplacé et concentré les pressions migratoires sur les frontières de l'Union notamment au sud et à l’est. Des pays comme la Grèce, l'Italie, Malte et Chypre deviennent des points d'entrées pour des personnes cherchant un meilleur avenir ou simplement désirant être protégées. L'Europe se doit, en ligne avec les valeurs qu'elle défend, d'abord de veiller à offrir le droit d'asile à ceux qui sont pleinement éligibles au titre des conventions de Genève, mais également de traiter de façon humaniste et coordonnée les candidats à l’immigration. L'UE a toujours été une terre d'accueil et de protection, elle doit le rester et ne peut accepter que des personnes meurent à ses portes. Par ailleurs, du fait du vieillissement rapide de sa population, l'UE doit également prendre conscience, de la nécessité de développer une politique d'immigration légale afin de rester une zone attractive. Il en va de sa compétitivité et de son dynamisme sur la scène mondiale. L'UE ne saurait donc se résoudre à devenir une forteresse vieillissante qui se désintéresse de l’intégration des immigrés dans les sociétés européennes. A ce titre, plusieurs propositions peuvent être faites :\n43. 43 Il est inadmissible que des personnes meurent aux frontières de l'Union. Même s'il est sans doute utopique de faire en sorte que plus aucun bateau ne parte, il est prioritaire de les limiter d'autant qu'une partie de ces migrants risquent leur vie alors qu'ils ont droit à une protection légitime. Il s'agit ainsi d'intensifier le travail en amont avec les autorités des pays de départs et d'autre part, d'organiser la prise en charge (accueil, demande d'asile) directement dans les pays de départ. PROPOSITION 41 / ORGANISER DES ROUTES DE MIGRATIONS RÉGULIÈRES SÛRES en particulier pour des catégories de migrants comme les travailleurs hautement qualifiés, les chercheurs ou les étudiants. Dans la course mondiale aux talents, l'Europe doit offrir des conditions d'entrée et d'accueil facilitées. A ce titre, il est urgent d'adopter les directives sur les visas d’étudiants et de chercheurs visant à (I) accélérer les procédures et (II) permettre à ces personnes de rester sur le territoire pendant une période suffisante après leurs études pour avoir des chances raisonnables de trouver un emploi ou de créer une entreprise. PROPOSITION 39 / RENDRE L'EUROPE PLUS ATTRACTIVE EN RECONNAISSANT LE RÔLE ÉCONOMIQUE DE L'IMMIGRATION tout juste adopté en 2013, qui doit permettre une harmonisation des procédures et des conditions d'obtention d'asile (afin d'empêcher les différences de traitement grâce notamment à l'Office européen de l'asile). Il s'agit de mieux repartir entre les Etats membres l'effort d'accueil des demandeurs d'asile, actuellement très inégalement distribué. Pour ce faire, il s'agit de repenser le règlement de Dublin II qui détermine l'Etat membre qui doit instruire la demande (pays d'entrée sur territoire de l’UE) et qui ne fait que renforcer la pression sur les pays du sud à faible capacité d'accueil et aux capacités administratives limitées. PROPOSITION 40 / METTRE EN PLACE LE RÉGIME COMMUN D'ASILE EUROPÉEN\n44. 44 2. Diplomatie économique et politique commerciale Cela passe par le renforcement opérationnel et en moyens de FRONTEX (agence) et la mise en place rapide d'EUROSUR (système d'échange d'information en temps réel aux frontières de l'Union). Il s'agit aussi de créer un véritable corps de Gardes-frontières européens. PROPOSITION 42 / ORGANISER UNE VÉRITABLE SOLIDARITÉ EUROPÉENNE DANS LA GESTION DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES Regrouper en particulier les représentations des pays de la zone euro au FMI, à la Banque mondiale et à l’OCDE en un seul et unique siège occupé par le futur Ministre des finances de l’Union de l’euro. PROPOSITION 43 / CRÉER UNE REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE COMMUNE DE L'UNION DE L'EURO EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE √ Lorsque cela est nécessaire, faire de l'utilisation du principe de réciprocité une variable clé dans le domaine de la commande publique, notamment dans le cadre d'accords globaux futurs ou en cours de négociation. Il est urgent que l'instrument de réciprocité dans l'accès aux marchés publics proposé par la Commission soit adopté (il est aujourd'hui bloqué au Conseil). PROPOSITION 44 / PROMOUVOIR UNE POLITIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ACTIVE\n45. 45 √ Poursuivre une application plus systématique des règles applicables au niveau de l’Organisation mondiale du commerce et renforcer le pilier surveillance de l'OMC en soutenant le recours à l'outil de contre-notification (qui permettrait qu'un membre de l'OMC ne notifie plus seulement ses mesures, mais le cas échéant celles d'un autre membre). √ Assurer l’application effective des règles internationales en matière de crédits à l’exportation. Parallèlement développer une stratégie européenne dans ce domaine de manière à permettre à l’Union européenne de se donner les moyens de rivaliser de façon plus efficace vis-à-vis de grands ensembles régionaux comme la Chine qui, au travers d’instruments financiers (Sinosure, China EXIM bank, China Development Bank), dispose d’une puissance de feu colossale pour soutenir son économie en offrant à ses entreprises des garanties à l’exportation qui faussent la concurrence avec les entreprises européennes. √ Faire en sorte qu'un accord éventuel sur le traité transatlantique (TTIP) ne puisse pas remettre en cause (directement ou indirectement au travers d'un mécanisme non encadré de règlements des différends) les dispositions existantes dans la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs (par exemple dans le domaine de la santé ou encore pour ce qui concerne les produits financiers et l'agriculture, l'environnement, etc.). √ Utiliser de manière proactive et systématique les dispositions relatives au respect des normes internationales en matière sociales et environnementales dans les mécanismes de préférences commerciales afin de favoriser leur application par les pays tiers. Par exemple, créer un Observatoire du respect de ces normes dans les pays bénéficiant de préférences commerciales type « Système de Préférences Généralisées », « SPG+ » et « Tout sauf les armes ». √ Intégrer les lignes directrices de l'OCDE et autres standards internationaux relatifs à la gestion des matières premières et ressources naturelles dans la législation européenne afin de développer un approvisionnement responsable de l'UE. √ Rendre obligatoire l'analyse des effets des propositions de la Commission en matière de politique commerciale sur les pays en développement dans le cadre des études d’impact qu’elle conduit. Ceci permettrait d’assurer la transparence fiscale des comptes détenus dans des pays tiers et de renforcer la lutte contre les paradis fiscaux. Des sanctions commerciales et financières pourraient être prévues à l’encontre des juridictions refusant de participer à l’échange de données. PROPOSITION 45 / CRÉER UN ÉQUIVALENT EUROPÉEN DU FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT AMÉRICAIN\n46. 46 3. Environnement et énergie autour d'une coopération renforcée ou d’un traité créant une politique commune visant à assurer l’indépendance énergétique de l'Europe, à protéger sa sécurité d'approvisionnement et à rendre la transition énergétique plus efficace et moins coûteuse pour les citoyens européens. L’Europe de l’énergie s’articulerait autour de trois piliers majeurs : √ l’achat groupé de gaz dans le but d’acquérir un véritable « pouvoir de marché » face aux grands exportateurs de gaz (Russie, Algérie, Norvège, Qatar) ; √ des efforts renouvelés d’interconnexion électrique pour diversifier les sources d’approvisionnement énergétiques et augmenter la capacité d’absorption des énergies variables tout en favorisant le bon fonctionnement du marché unique de l’électricité ; √ la promotion conjointe et stratégique des énergies renouvelables, par exemple au travers d’appels d’offre commun ; plus largement un rapprochement des mécanismes nationaux de soutien aux renouvelables est souhaitable pour éviter les distorsions entrainées par les mesures nationales sur le marché de l’électricité. PROPOSITION 46 / ŒUVRER À LA CRÉATION D'UNE EUROPE DE L'ÉNERGIE Celle-ci internaliserait le coût environnemental lié au transport de marchandises depuis le lieu de production hors de l’UE jusqu’au lieu de réception par le client au sein de l’UE sur la base du poids, du mode de transport et de la distance. Il serait proposé à nos partenaires commerciaux d’adopter la même démarche (principe de réciprocité) et de s’accorder sur le système d’évaluation du coût environnemental du transport. L’UE pourrait prendre l’initiative d’un accord multilatéral en ce sens. Par ailleurs, un contrôle plus strict du respect des normes environnementales européennes pourraient être mis en œuvre aux frontières de l’UE. PROPOSITION 47 / METTRE EN PLACE UNE TAXE CARBONE EUROPÉENNE\n47. 47 4. Europe de la défense √ Définissant des orientations stratégiques communes en matière de défense pour rationaliser les moyens militaires existants et utiliser les économies d’échelle possibles dans ce domaine ; √ Mettant en place un Accord cadre qui permettrait de mutualiser la dissuasion nucléaire au moins entre la Royaume-Uni et la France pour ce qui est des capacités de lanceur d’engins (sous-marins et porte-avions nucléaires) ; √ Rapprochant les acteurs industriels européens de la défense dans le cadre de projets de développement commun pouvant prendre la forme d’entreprise commune, de consortia ou d’entités fusionnées ; √ Adoptant une stratégie d’achat et de production commune en matière de défense, ce qui améliorera l’efficacité des marchés publics dans ce domaine et aboutira à une plus grande interopérabilité des équipements militaires ; √ Assurant une mutualisation du financement de la contribution européenne à l’OTAN ; √ Créant une chaine de commandement militaire et civile unique pour des capacités d'intervention et de projection communes permettant une réactivité plus importante et la poursuite d’objectifs communs. Ces instruments intégrés faciliteraient la mobilisation des moyens européens dans la gestion de crises militaires, civiles ou humanitaires. PROPOSITION 48 / RENFORCER L'EUROPE DE LA DÉFENSE EN :\n48. 48 5. Politique étrangère de l'Union Le Traité de Lisbonne a mis en place une nouvelle fonction, cumulant les responsabilités de Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de Vice- président de la Commission en charge du Service d’action extérieure de l’UE. Cette nouveauté institutionnelle a permis de créer un début de diplomatie européenne intégrée, mais sans aboutir à une réelle politique étrangère européenne, qui nécessite plus de crédibilité, de visibilité et de réactivité…\n49. 49 dans le prolongement de la protection diplomatique et consulaire mutuelle. Créer un passeport européen au niveau de l’Union européenne ou, à défaut, au niveau de l’Union de l’euro. PROPOSITION 49 / EXPLORER LES MOYENS DE MUTUALISER DAVANTAGE LES MOYENS DES AMBASSADES, CONSULATS ET INSTRUMENTS DE PROMOTION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES DANS LES PAYS TIERS √ Redéfinir la répartition des compétences entre la Commission et le Service européen d’action extérieure afin de garantir une meilleure coordination entre la politique étrangère et les politiques du voisinage et du développement afin d’éviter les duplications ; √ Créer une Agence européenne du développement chargée de la gestion des programmes européens de développement et nommer des « Ambassadeurs de l’aide au développement et de l’aide humanitaire européennes », à l’image des ambassadeurs de l’UNICEF afin de rendre l’action extérieure visible ; √ Doter l’Union européenne d’un statut spécifique auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies. L’UE ne doit pas être seulement observateur, au même titre que le Vatican : elle devrait avoir un siège ou statut spécial, occupé par le Haut Représentant. PROPOSITION 50 / MIEUX ORGANISER ET ACCROÎTRE LA VISIBILITÉ DES DIFFÉRENTES COMPOSANTES DE LA POLITIQUE EXTÉRIEURE DE L’UNION EUROPÉENNE\n50. 50 √ http://www.euro2030.eu √ Contact : message@euro2030\nStrategie communication collaborative


Jean-Pierre Jambes, Maître de Conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.\nAuteur de Territoires et Numérique, les clés d’une nouvelle croissance et de divers autres ouvrages sur l’innovation territoriale. Je mène ou conseille plusieurs projets dédiés proximités augmentées.\nSignalez cet article sur vos réseaux:GoogleTwitterFacebookLinkedInEmailJ'aime :J'aime chargement…\t10 thoughts on “Qui suis-je ?”\tBernard GARRIGUES dit :\t13/12/2010 à 07:12\tComme convenu, je te fais passer un projet de fiche sur l’amortissement. A mon avis, il faudrait éliminer ce qui n’est pas nécessaire à la compréhension du processus et signaler les point incompréhensibles. :\nLe mécanisme comptable est simple : l’entreprise fait payer à ses clients, dans le coût de sa prestation, le maintien de la valeur de son outil. En pratique, en partant de l’hypothèse qu’une entreprise qui a un résultat positif a forcément fait payer à ses clients la dotation à ses comptes d’amortissement, il suffit de consulter à l’actif son compte d’immobilisation corporelle pour savoir comment elle utilise les ressources correspondantes ; nous pouvons compléter cette analyse synthétique en examinant, au passif, l’état de son compte de provision. Plus, en partant de l’hypothèse que le montant des immobilisations corporelles l’actif à un moment de sa vie (disons lors de l’exercice où ses résultats sont devenus positifs) correspond à la bonne valeur économique de l’actif de l’entreprise, nous pouvons évaluer sans trop de risque le montant des investissements nécessaires soit pour la moderniser, soit pour créer une nouvelle entreprise ayant le même objet mais plus performante. La durée d’amortissement est, en même temps, un outil d’équité fiscale et un outil de gestion par l’entreprise de l’obsolescence de ses immobilisations corporelles. Les techniques de fibre optique donnent une bonne réponse plutôt bon marché en vue de la modernisation d’un réseau physique de télécommunication. Par contre, elles posent quelques difficultés stratégiques par rapport aux durées d’amortissement : (1) les faisceaux FO seraient plus pérennes (que les faisceaux cuivre) : une durée de vie de cinquante ans est avancée ; (2) des progrès immenses ont été accomplis en dix ans (1991-2001) sur les techniques FO permettant de multiplier par un facteur 3 200 la « puissance » des réseaux. La limite théorique irait jusqu’au facteur 40 000. Le premier point permettrait d’établir des durées d’amortissement de l’ordre de cinquante années (qui abaisserait significativement le coût du service). Par contre, le deuxième point exigerait un raccourcissement important des durées d’amortissement afin de tenir compte de l’obsolescence rapide des réseaux physiques. Il y a là un choix à trancher politiquement. Le rapport Maurey et les dernières déclarations de Silicani au nom de l’ARCEP se dirigent implicitement vers une durée d’amortissement de l’ordre de 15 ans ; mais ni l’un ni les autres n’analysent la ressource amortissement de FT et n’en tire des conclusions opérationnelles. Pour ma part, je proposerais une durée d’amortissement des réseaux FO de 10 ans qui permettraient de résorber rapidement le retard national en milieu peu dense et d’abonder de manière importante un éventuel Fonds d’Amortissement (sur le modèle du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electricité (FACE) qui avait permis un processus d’électrification rurale rapide) et, surtout, de faire passer la maîtrise d’ouvrage de modernisation du réseau de FT aux communes intéressées au THD. Le cas de France-Télécom se complique parce qu’elle a obtenu du Gouvernement (afin de compenser le fait qu’elle devrait investir dans son propre réseau pour permettre (par exemple, au FAI) à des tiers commerciaux de l’utiliser) de facturer à ces tiers une dotation à un fonds de modernisation. Cette facturation s’élèverait à 400 millions d’euros par an. La lecture des sept derniers comptes sommaires de FT (exercice 2003 à 2009) montre que, durant cette période, ses immobilisations corporelles (valeur des réseaux) sont passées de 30,6 milliards à 24,3 milliards d’euros : la valeur de l’outil n’a pas été maintenu côté actif. Côté passif (les ressources) durant la même période les provisions sont passées de 14,8 milliards à 2,1 milliards. Le moins que l’on puisse dire est que, pendant 7 exercices, FT a utilisé ses dotations aux amortissement et son fonds de modernisation à autre chose que la modernisation de son réseau, mais surtout à la modernisation de son réseau de distribution. (Durant la même période, son résultat opérationnel a varié entre 7 milliards à 11,3 milliards par an ; et son personnel a été réduit de 51 000 unités (25%)).\nBernard GARRIGUES dit :\t13/12/2010 à 07:17\tComptes sommaires FT :\nNuria Gomez Merchan dit :\t24/01/2011 à 18:08\tJe m’adresse à vous au nom de l’entreprise IDOM Ingeniería y Consultoría, à propos d’un Plan Stratégique Très Haut Débit pour le Gouvernement du Pays Basque qu’on est en train de développer. Dans le cadre d’une première phase de benchmark, je voudrais vous poser quelques petites questions liées au projet Pau Broadband Country. Serait-il possible d’avoir une adresse de courrier électronique pour vous contacter directement avec un message privé, s’il vous plaît?\nnumericuss dit :\t24/01/2011 à 18:17\tje vous envoie mon mail. Cdlmt\nNAKLE dit :\t27/03/2011 à 06:19\tje découvre votre blog, je m’abonne.\nJean-Pierre Jambes dit :\t27/03/2011 à 07:43\tBonjour\nAndré BROUCHET dit :\t04/04/2011 à 11:27\tJ’apprécie votre dynamisme et vos actions d’évangélisation, avec l’aide entre autres de Jean Michel BILLAUT.\nQu’en pensez-vous ? Je suis visible sur Google et Viadeo.\nDavid Castéra dit :\t23/06/2011 à 18:38\tBonjour Jean-Pierre\nMarion Sessiecq dit :\t21/09/2011 à 07:34\tbonjour, petite tentative d’explication de ce qu’il peut être entendu par « mobilité » cf. U2E de l’Afev à Lyon cet été : http://www.metropolitiques.eu/La-mobilite-comme-bien-public.html\nJean-Pierre Jambes dit :\t21/09/2011 à 14:50\tMerci Marion pour ce lien. Intéressant. Bossez vous sur ces sujets ? A vous lire.\nZablockiSuivre Numericuss par Email\nSuivez-moi sur Twitter\tFollow @jpjambes\nArticles récents\tRé-investir dans l’investissement Public en commençant par la formation ?\nImmoricuss- Ville, Immobilier, numérique, habiter, domotique, E-solutions\nNumérique et proximités augmentées


Plombier au Grand Annecy\nAccueil > Haute-Savoie > Plombier au Grand Annecy\nBesoin d’un plombier au Grand Annecy ?\nDes plombiers dans le Grand Annecy qui comporte notamment les villes d’Argonay, Chavanon, Cran Gevrier, Epagny, Lovagny, Menthon Saint Bernard, Metz-Tessy, Meythet, Poisy, Pringy, Saint Jorioz, Saint Martin de Bellevu, Sévrier, Seynod, Sillingy ou Veyrier du lac pourront réparer vos fuites d’eau, déboucher des canalisations, installer un chauffe-eau électrique, entretenir une chaudière ou intervenir sur une urgence plomberie 24h/7. Demandez-leur un devis gratuit.\nRecherche et réparation de fuite dans le Grand Annecy\nPour faire réparer une fuite d’eau dans les villes du secteur du Grand Annecy comme Argonay, Chavanon, Cran Gevrier, Epagny, Lovagny, Menthon Saint Bernard, Metz-Tessy, appelez nos plombiers. Si la canalisation où se situe la fuite est encastrée, une recherche de fuite sans casse réalisée avec un gaz traceur, une caméra thermique ou bien l’électroacoustique sera alors indispensable. Votre assurance habitation vous remboursera les frais engagés à réception de la facture acquittée.\nDébouchage de canalisation et dépannage plomberie dans le Grand Annecy\nVous êtes dans la zone du Grand Annecy et l’une des canalisations de vos sanitaires est bouchée ? Que vous habitiez dans les communes de Meythet, Poisy, Pringy, Saint Jorioz, Saint Martin de Bellevu, Sévrier, Seynod, Sillingy ou Veyrier du lac,appelez nos plombiers qui se rendront très rapidement chez vous. Ventouse, furet manuel ou mécanique sont les outils habituels qui permettent au plombier de déboucher la canalisation qui est obstruée. Si le bouchon persiste, un curage mécanique devra alors être pratiqué. Nos plombiers dans le Grand Annecy prendront aussi en charge tout dépannage plomberie dont vous pouvez avoir besoin. Demandez-leur un devis sur-mesure.\nPlombier urgence 24h/7 dans le Grand Annecy\nAppelez sos plombier à tout moment 24h/7 si vous êtes confronté à un problème urgent de plomberie comme une grosse fuite d’eau dans les villes d’Argonay, Chavanon, Cran Gevrier, Epagny, Lovagny, Menthon Saint Bernard ou Metz-Tessy. Tous nos plombiers sont prêts à intervenir sur toute urgence plomberie dans le secteur du Grand Annecy.Un plombier urgence se rendra ainsi sur les lieux le plus vite possible.\nChauffagiste dans le Grand Annecy\nN’hésitez pas à confier l’installation d’une chaudière à l’un de nos plombiers-chauffagistes.Si vous êtes dans les communes de Meythet, Poisy, Pringy, Saint Jorioz, Saint Martin de Bellevu, Sévrier, Seynod, Sillingy, Veyrier du lac ou bien dans toute autre ville de la zone du Grand Annecy et que vous souhaitez faire réaliser l’installation d’une chaudière, appelez nos plombiers. Vous pouvez aussi avoir recours à eux pour dépanner votre chaudière ou réaliser son entretien annuel tel que l’impose la loi. Votre assurance habitation vous garantira ainsi sans difficulté si votre chaudière génère un dommage. Avantage supplémentaire : ceci améliorera le fonctionnement et la durée de vie de votre installation.\nChauffe-eau électrique dans le Grand Annecy\nPour installer, remplacer ou entretenir votre chauffe-eau dans les villes du Grand Annecy telles qu’Argonay, Chavanon, Cran Gevrier, Epagny, Lovagny, Menthon Saint Bernard ou Metz-Tessy, appelez nos plombiers-chauffagistes sans hésiter.


Paris : un notaire condamné pour la mise aux enchères d'un manuscrit de Chateaubriand - Le Parisien\nParis : un notaire condamné pour la mise aux enchères d'un manuscrit de Chateaubriand\nLe 10 décembre 2015 à 11h43\nIl avait voulu vendre aux enchères, le 26 novembre 2013 à l'hôtel Drouot, la seule copie complète du manuscrit des «Mémoires d'outre-tombe» de Chateaubriand datant de 1847 : le notaire parisien Pascal Dufour a été condamné à 25.000â?¬ d'amende pour abus de confiance ce jeudi. Le tribunal correctionnel de Paris a en outre prononcé la confiscation du manuscrit, qui va donc rester pour l'heure parmi les scellés. Me Patrick Maisonneuve, avocat du notaire, a déclaré qu'il allait faire appel pour son client et «dans l'intérêt du manuscrit», ironisant sur les conditions de conservation d'un tel document parmi les scellés.\nLes racines de cette affaire plongent jusqu'au milieu du XIXe siècle. En 1836, après des revers de fortune, François-René de Chateaubriand cède à ses éditeurs, Delloye et Sala, les droits pour la publication posthume de ses «Mémoires» contre 156.000 francs et une rente viagère mensuelle de 12.000 francs. Chateaubriand garde auprès de lui une copie du manuscrit, destiné à être remanié jusqu'à sa mort, qui surviendra en 1848. Un exemplaire est remis à l'éditeur, l'autre au notaire de celui-ci.\nUne tradition familiale vieille de 160 ans\nEn 1847, Chateaubriand envoie une nouvelle version, qui vient remplacer la précédente dans une caisse fermée à trois clés chez le notaire, Me Cahouet. Le manuscrit, écrit par des secrétaires de l'écrivain et homme politique, et signé de sa main, est resté ensuite à l'étude de Jean Dufour, successeur de Me Cahouet. Jusqu'à ce qu'en 2012, Pascal Dufour, descendant de Jean Dufour, craignant que le manuscrit se dégrade ou soit volé, songe à le vendre aux enchères. Il se considère aujourd'hui propriétaire du manuscrit par une tradition familiale vieille de 160 ans, car le manuscrit a, selon lui, été abandonné par l'éditeur.\nLe livre est aujourd'hui sous scellés à la BNF\nLa vente est programmée pour le 26 novembre 2013 à l'hôtel Drouot à Paris. Le manuscrit est estimé à 400.000 ou 500.000â?¬. Mais, au dernier moment, la société organisatrice annonce une cession de gré à gré auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF). La ministre de la Culture de l'époque, Aurélie Filipetti, salue une «acquisition exceptionnelle» de l'Ã?tat, «à la suite d'un accord amiable avec le propriétaire».\nMais la transaction, pour un montant envisagé de 550.000â?¬, n'a finalement pas eu lieu. Le parquet de Paris avait ouvert une enquête, à l'issue de laquelle il a considéré que le notaire n'était que dépositaire du manuscrit, pas son propriétaire, et qu'il n'avait en aucun cas le droit de le vendre. Le manuscrit est aujourd'hui sous scellés à la BNF.


NHL 24/12 - Page : 3 - NHL - Sports Us - FORUM paris sportifs – 1er Forum pronostic paris sportif bookmaker Betclic Bwin Pmu\nPosté le 23-12-2010 à 23:27:17\nhttp://www.leftwinglock.com/starti [...] -dec-23-3/\nPosté le 23-12-2010 à 23:27:34\nJ'ai l'impression que ca va etre dur ce soir de trouver des favoris !\nPosté le 23-12-2010 à 23:29:09\nPosté le 23-12-2010 à 23:29:15\nLuongo les a fait perdre hier soir, l'equipe menait 4-3 il restait 7 minute au match et bing 3 minute plus tard legalisation. je pense le changement de Luongo c'est une bonne chose. il etait mal hier soir c'est une des raisons.\nt'inkiete je vais faire un ticket Vancouver + devils j'y crois a 300%\nPosté le 23-12-2010 à 23:34:56\nen quoi c'est sa faute ?? il a accordé le but et puis ... si sa l'aurait été le contraire on aurait blamer jimmy ... sa pas rapport lol\nPosté le 23-12-2010 à 23:41:18\nPerso je ne miserais pas sur Vancouver.\nCorry shneider dans les cages ce soir , on le connait assez peu , seulement 7matches cette saison , il a montré des choses intéressantes mais son dernier match il y a 10jours vs Tampa Baya été vraiment mauvais.\n5buts pris sur 23tirs.\nDe plus c'est le seul match qu'il a joué en Décembre , il n'as pas beaucoup de temps de jeu.\nPosté le 23-12-2010 à 23:43:01\ndonc un over serai pas mal pour ce match?\nPosté le 23-12-2010 à 23:49:28\nexplication Bluejacket n'est pas un tampa bay ou un pittsburg qui possede des attaquant de qualité un martin saint louis ou le cavalier ou un offensive de la mort. BLues jacket va plutot etre sur mode defensive. ceci dit le gardien des canucks ne recevra pas beaucoup de tir. Vancouver c'est un equipe reaction en ce moment. je pense meme-ci le gardien fera des erreur ils vont capable de le repaarer comme hier soir.\npour devrait jycrois\nPosté le 23-12-2010 à 23:57:15\nCBJ s'est crée pas mal d'occasion tout de mem sur leurs derniers matches meme s'ils ont un peu de mal a concrétiser.\nAprès c'est vrai qu'ils ont une attaque assez faible , si Rick Nash est absent sa sera encore plus dur pour eux.\nPosté le 24-12-2010 à 00:09:44\nsi rick nash est pas la oublie sa hahaha\nPosté le 24-12-2010 à 02:17:34\ncomme regarde les match pour conprendre certains truc\nPosté le 24-12-2010 à 02:44:53\nune soirée fou ya tellemetn de but\n3-1 stl louis\npanther gagner 3-0 et boom rendu 3-3\nPosté le 24-12-2010 à 14:44:00\nVoila Kings gagner 3-2 ^^ en ot ou shout out par contre mais j'ai parier en 12 ^^ car je venais de déposer.\nSinon vous voyez dallas on perdu ^^\nla game de pittsburgh contre washington oulala sa brasser pomal au début en partant apres sa c,est calmer ^^ sinon une autre game je c pu laquel un combat a meme pas 1 sec de jeux ^^\nPosté le 24-12-2010 à 14:45:01\nsinon d’après vos proposition et ce que j'ai vue sur covers et espn je vais prendre Los Angeles King ajouter à mon bet NBA Sacramento "Queens".\nSacramento ont perdu dommage ... tu avais parier en combiné ou simple ?\nPosté le 24-12-2010 à 16:16:16\nje l'ai pris en combiné, mais clairement Sacramento c'est blacklist maintenant faut être fort pour faire ce qu'ils ont fait hier