Royaume du Maroc: Diagnostic de l'attractivité du Maroc pour les Investissements Directs Etrangers | Déficit budgétaire | Maroc\nRoyaume du Maroc: Diagnostic de l'attractivité du Maroc pour les Investissements Directs Etrangers\nEnregistrerEnregistrer attractivité pour ide maroc.pdf pour plus tard\n1. Diagnostic de l’attractivité des investissements directs étrangers (IDE) au Maroc\n1.1 Evolution des IDE au Maroc\n1.2 Répartition sectorielle des IDE\n1.3 Principales mesures adoptées en faveur des investissements au Maroc\nles réformes d’ordre législatif\nLes réformes d’ordre institutionnel\nLes réformes d’ordre réglementaire et organisationnel\n2. Analyse des déterminants de l’attractivité des IDE dans les pays émergents\n2.1. Evolution des IDE dans les pays émergents\n2.2. Déterminants de l’attractivité pour l’IDE dans les pays de l’échantillon\n2.2.1. Les fondamentaux macroéconomiques\n2.2.2. Les finances publiques\n2.2.3. La stratégie d’ouverture\n2.2.4. La dynamique de la main-d’œuvre\n2.2.5. Le système financier\n2.2.6. Le développement technologique\n2.2.7. Le développement des infrastructures de télécommunication\n2.2.8. La stabilité sociale\n2.2.9. L’environnement institutionnel\n3. Enseignements tirés de l’analyse comparative de quelques expériences internationales\nréussies en matière de promotion de l’IDE (Corée du Sud, Chili, Irlande, Pologne) 3.1 Les politiques actives de promotion des investissements étrangers\n3.1.1 Simplification des procédures et mise en place d’un cadre juridique stable avec une définition claire des droits et obligations des investisseurs étrangers\n3.1.2 Protection des investisseurs\n3.1.3 Valorisation du capital humain\n3.1.4 Politique commerciale ouverte et insertion marquée dans une dynamique régionale\nDes organismes de promotion performants\nAnnexe : Présentation des politiques menées par le Maroc pour promouvoir l'investissement\npermettre d’atteindre, l’intensification des entrées d’IDE occupe une place prioritaire. Celles-\nci doivent jouer un rôle majeur pour crédibiliser le libre échange et transformer la transition\ndémographique en aubaine grâce à la canalisation d’une partie du supplément de l’épargne\neuropéenne, en quête de meilleurs placement, vers les pays tiers- méditerranéens.\nLa montée de la concurrence entre les pays pour l’attraction de l’investissement étranger fait que le choix du site d’implantation d’un projet obéit à des exigences de plus en plus fortes de la part des investisseurs internationaux. Si la taille et le dynamisme du marché intérieur constituent des conditions de base dans ce choix, il existe d’autre facteurs qui commandent la décision finale d’implantation. Il s’agit des fondamentaux macroéconomiques, de l’environnement des affaires, de la qualité de la main-d’œuvre, du degré d’intégration à l’économie mondiale, de l’efficacité du système financier, du niveau de développement des infrastructures et des télécommunications ainsi que la stabilité sociale et politique.\nContrairement aux attentes, l’IDE en direction des pays méditerranéens ne s’est pas intensifié. Les réformes des codes d’investissement visant à rendre ceux-ci plus conformes aux attentes des investisseurs étrangers et celles portant sur l’amélioration du climat des affaires, n’ont pas permis d’accroître l’attractivité de ces pays pour l’IDE. De son côté, le Maroc, avec un montant de 4 milliards de dollars durant la période 1998-2001, se situe dans le standard des pays de la région sud- méditerranéenne. Sa part dans les recettes des IDE dans la zone UMA est de l’ordre de 37% durant la période 1998-2001. Par rapport aux pays du sud est de la méditerranée (PSEM), le Maroc détient en moyenne 17% des IDE durant la même période.\nC'est dans ce sens que la Direction de la Politique Economique Générale (DPEG) a mené une étude sur la situation du Maroc en matière d'attraction des investissements directs étrangers et à comparer le niveau d'attractivité du Maroc par rapport à un échantillon de pays émergents composé de l'Egypte, la Tunisie, la Turquie, le Chili, la Malaisie, la Corée du Sud\net la Pologne. La partie diagnostic qui est publiée de cette étude, a permis par ailleurs de\nmettre en exergue quelques éléments d'une stratégie visant à faire accéder le Maroc à un groupe de pays plus attractif sur le plan international.\nLes atouts de notre pays en matière d’attractivité de l’investissement étranger résident dans son ancrage résolument démocratique, son engagement dans une économie de marché viable, la politique de stabilisation du cadre macroéconomique menée depuis le milieu des années 80, les réformes structurelles réalisées, le renforcement de l’ancrage à l’euro suite au réaménagement du panier de cotation du dirham en 2001 et le choix stratégique de l’ouverture.\nCelui-ci s’est concrétisé par la libéralisation du commerce extérieur, l’adhésion aux accords du GATT en 1987, la simplification et l’harmonisation de la fiscalité douanière et son alignement sur les standards internationaux et la signature de nombreux accords avec ses partenaires dont l’accord d’association avec l’Union Européenne en 1996.\nToutefois, malgré ces atouts, un certain nombre d’obstacles se dressent toujours devant la promotion de l’investissement. Il s’agit de la volatilité et l’insuffisance de la croissance économique par rapport aux ambitions du pays, l’étroitesse du marché intérieur, l’importance du déficit budgétaire structurel, la persistance de rigidités sur le marché du travail, la qualification insuffisante de la main-d’œuvre, la taille limitée du marché boursier marocain et la fragilité de certains établissements financiers dont la restructuration est en cours. De plus, les marchés financiers n’apportent pas suffisamment de soutien à l’investissement productif à risque et le fonctionnement du système bancaire n’est pas encore véritablement concurrentiel.\nEn plus des risques d’érosion qui pèsent sur sa compétitivité salariale du fait du contexte de libéralisation générale des échanges dans le cadre de l’OMC (amorcée avec l’accord multifibres), le Maroc se révèle moins compétitif par rapport à certains pays performants de l’échantillon sur le plan de la technologie et des compétences. Les infrastructures de télécommunications restent insuffisantes et le coût de la communication est relativement élevé malgré la libéralisation du secteur entamé en 1996. Malgré la forte impulsion apportée récemment par les pouvoirs publics, l’effort de recherche et développement n’excède pas encore 0,7% du PIB en 2001 contre 2,7% en Corée du Sud.\nEn matière de stabilité sociale, il apparaît que le Maroc doit faire davantage pour rejoindre les pays les plus performants de l'échantillon (Corée du Sud et Malaisie). L'attractivité de notre pays fait également face à des coûts de transaction élevés (lourdeurs administratives, système judiciaire insuffisamment performant, manque de transparence en termes de gestion des entreprises,…), ce qui affecte la rentabilité des investissements privés, tant locaux qu'étrangers. Enfin, le manque d’une vision prospective et l’absence d’un véritable dialogue entre les agents économiques contribuent à générer un climat d’attentisme peu propice à une relance économique réelle et durable.\nEn conclusion, en plus de la consolidation des atouts du Maroc et de l'atténuation de ses insuffisances, les expériences internationales réussies en matière d’attraction des IDE montrent la nécessité de mettre en place une stratégie volontariste pour assurer une attractivité permanente du territoire national pour les IDE.\nCelle-ci doit veiller à la recherche d’opportunités d’investissement en phase avec les atouts réels et potentiels du pays : valoriser l’avantage de proximité pour attirer les délocalisations, favoriser la conclusion d’opérations de partenariat (sous formes de prises de participation, joint- ventures,…) entre entreprises locales et firmes étrangères, impulser les investissements des firmes multinationales à la recherche de nouveaux sites d’implantation dans le cadre de la redistribution et la rationalisation de leurs processus de production et attirer les capitaux des marocains résidant à l’étranger (favoriser le partenariat avec des investisseurs du pays d’accueil,…).\nDans ce cadre, l’accélération de la mise en place des centres régionaux d’investissement va permettre de doter notre pays de mécanismes nouveaux et professionnels pour promouvoir l’investissement. Il convient de signaler que leur rôle ne se limite pas à la mission traditionnelle du guichet unique, mais englobe des missions plus larges telle la mise à la disposition des opérateurs économiques de données et informations à caractère économique, l’assistance pour la création d’entreprises, le soutien et la facilitation des investissements, l’exploitation des atouts et potentialités économiques régionales, la mise à niveau et le soutien des entreprises, notamment celles se trouvant en situation difficile.\nEn outre, il importe de réfléchir à la mise en place d’une agence unique en charge de la promotion économique, telles que la KOTRA en Corée du Sud, l’Entreprise Ireland en Irlande ou la PAIZ en Pologne. Cette structure pourrait coordonner la mise en œuvre des objectifs définis dans le cadre de la stratégie d’attractivité des investissements directs étrangers, comme la consolidation de l’image de marque du pays et la fourniture de prestations de services aux investisseurs étrangers. En outre, cette démarche permettrait l’adoption d’une vision cohérente unifiée et la coordination nécessaire de la promotion économique du Maroc, tant au niveau global que sectoriel, ainsi que l’a annoncé la récente Déclaration Gouvernementale.\nParallèlement à l’amélioration de l’environnement institutionnel, il s’avère opportun, pour notre pays, de poursuivre la stabilisation du cadre macro-économique, mettre en œuvre les réformes de seconde génération (administration, justice, législation du travail…) et\nl’investissement étranger au Maroc. Il s’agit essentiellement de :\nrendre les infrastructures plus développées et accessibles avec une programmation précise dans le temps de leur réalisation.\nvaloriser le capital humain et lutter activement contre l’analphabétisme en mobilisant l’ensemble des composantes de la société.\npoursuivre la réduction des charges des entreprises tout en procédant à l’amélioration de leur condition de financement, en donnant la priorité à la PME.\ndynamiser la diplomatie économique et favoriser l’intégration du Maroc dans le cadre d’une dynamique régionale.\nappuyer le développement des secteurs d’activité où le Maroc jouit d’avantages comparatifs significatifs, en accordant une attention particulière à ceux favorisant l’émergence de l’économie du savoir.\nmettre en œuvre une politique d’aménagement du territoire. A ce propos, les articulations entre les dynamiques sectorielles et les organisations territoriales jouent désormais, dans un contexte de globalisation marquée, un rôle décisif dans le développement de la compétitivité nationale.\nrenforcer la stabilité sociale en développant la solidarité et le partenariat et en poursuivant les politiques de lutte contre la pauvreté, particulièrement en milieu rural.\nl’intensification par un nombre croissant de sociétés multinationales de leurs activités à l’échelle mondiale sous l’effet de la libéralisation de nouveaux secteurs à l’investissement et, d’autre part, l’existence d’un surplus d’épargne notamment européen en quête de meilleurs placements.\nDans ce contexte, le comité de Politique Economique a mené une étude sur l’attractivité, pour les IDE, du Maroc et d’un échantillon de pays émergents (Egypte, Tunisie, Turquie, Chili, Malaisie, Corée du Sud et Pologne), d’autant que le développement de l’IDE est un élément essentiel pour consolider le processus de libre échange avec l’Union Européenne.\nL’échantillon comprend des économies à niveaux de développement comparables d'Amérique latine, d’Europe Centrale et Orientale, du pourtour méditerranéen et d'Asie du Sud-Est. En outre, la plupart des pays de l’échantillon ont enregistré ces dernières années une amélioration notable quant aux entrées d’IDE.\nAprès un diagnostic de l’attractivité du Maroc pour les IDE et la mise en évidence des déterminants de cette attractivité et des politiques menées par les pays de l’échantillon, la présente étude tire les enseignements et propose des mesures pour améliorer l’attractivité du Maroc.\n1. Diagnostic de l’attractivité des IDE au Maroc\n1.1. Evolution des IDE au Maroc\nLes IDE au Maroc ont connu un essor important dû en grande partie au démarrage en 1993 du processus de privatisation et à la conversion de la dette extérieure en investissement. Toutefois, leur évolution se caractérise, à partir de 1996, par une certaine irrégularité. Après avoir enregistré un niveau élevé en 1997 (10,5 milliards de dirhams) en liaison avec la concession d’exploitation des centrales thermiques de Jorf Lasfar et la privatisation de la SAMIR, les flux d’IDE à destination du Maroc ont accusé une baisse en 1998 et en 2000. Ils ont atteint un niveau record de 30,6 milliards de dirhams en 2001, grâce notamment à l’ouverture du capital de Maroc Telecom. Cette année, le Maroc a été, d’après le dernier rapport de la CNUCED, le deuxième pays destinataire d’IDE sur le continent africain, après l’Afrique du Sud (6,7 milliards de dollars).\nLes investissements émanant des pays de l’Union Européenne sont prépondérants pour la période 1998-2001. La France occupe le premier rang (65,4%), suivie du Portugal (8,8%), des Pays-Bas (5,4%) et de l’Espagne (5,2%). La part des Etats-Unis est de 4,2% seulement.\nLe classement au deuxième rang du Portugal est attribué à l’importante participation de ce pays à l’opération de la deuxième licence GSM en 1999, qui lui a permis de réaliser 5 milliards de dirhams d’investissements au Maroc en 2000 et à sa participation dans le capital de FERTIMA.\nLe rapport IDE/FBCF au Maroc s’est amélioré, passant de 5,3% au cours de la période\n1988-1992 à 7,3% entre 1995 et 2000. Il reste toutefois inférieur à la moyenne des pays\némergents de l’échantillon qui est de 12,8% durant la période 1995-2000.\nFigure 2: Evolution des recettes d'IDE dans la FBCF (en %)\n1.2.Répartition sectorielle des IDE\nL’expansion des IDE réalisés durant les dernières années a bénéficié essentiellement aux secteurs des télécommunications, de l’industrie et des banques.\nL’essor des investissements dans le secteur des télécommunications s’est renforcé en\n2001 enregistrant près de 24,4 milliards de dirhams du fait de la privatisation de 35% du\ncapital de Maroc Telecom, soit près de 75% du total des IDE en 2001.\nFigure 3 : Structure des recettes des IDE au Maroc par secteur (en %)\n1.3. Principales mesures adoptées en faveur des investissements au Maroc 1\nEn plus des efforts considérables déployés depuis 1993 pour améliorer l'environnement des affaires, les pouvoirs publics se sont attelés plus spécifiquement au renforcement de l'attractivité du Royaume vis-à-vis des investisseurs étrangers. Cette volonté, qui vise également à soutenir l'investissement national, s'est concrétisée à travers des mesures d'ordre législatif, institutionnel, organisationnel et fiscal.\n1.3.1. Les réformes d’ordre législatif\nL’assainissement de l’environnement juridique des affaires joue un rôle capital dans la stratégie de promotion de l’économie nationale et dans l’amélioration de l’image de marque du Maroc. L’action des pouvoirs publics s’est concrétisée dans ce domaine en particulier à travers :\nl’encouragement de la créativité par l’adoption de textes de loi sur la protection de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle et sur la création de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.\nl’adoption de la charte des investissements, en remplacement des codes sectoriels par une législation unique et homogène et donnant lieu à des avantages fiscaux importants en faveur des investissements.\nla promulgation du décret d’application des articles 17 et 19 de la charte de l’investissement. Ce texte prévoit la prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts de la formation, de la mise en place de l’infrastructure et de l’acquisition des terrains nécessaire à condition que le montant global de l’investissement soit supérieur ou égal à 200 millions de dirhams, qu’il occasionne la création d’au moins 250 emplois et qu’il assure un transfert de technologie ou que le projet soit réalisé dans l’une des régions visées par décret.\nfinancés en devises, permettant aux investisseurs étrangers de réaliser librement des opérations d’investissement au Maroc, de transférer le revenu issu de ces opérations d’investissement et de re-transférer le produit de liquidation ou de cession de leurs investissements.\nla libéralisation des opérations de financement extérieur, la réforme du système du compte « capital » et l’institution d’un nouveau régime des avoirs liquides en dirhams détenus au Maroc par des étrangers non-résidents à travers, notamment, le remplacement des comptes « capital » par des « comptes convertibles à terme » qui peuvent être débités pour financer les investissements au Maroc.\n1 Réf. annexe.\nAfin de pallier les problèmes qui ont trait à la complexité des procédures et aux lourdeurs administratives, les pouvoirs publics ont opté pour les mécanismes institutionnels suivants :\nla création d’une commission interministérielle auprès du Premier Ministre chargée de statuer sur les problèmes qui entravent la réalisation de projets d’investissements, d’agréer les conventions liant l’Etat à des investisseurs d’envergure et de mettre en œuvre toute mesure à même d’améliorer l’environnement des investissements.\nla mise en place de centres régionaux d’investissement en vue d’asseoir les fondements de la gestion déconcentrée de l’investissement et ce, conformément à la lettre Royale du 9 janvier 2002.\n1.3.3. Les réformes d’ordre réglementaire et organisationnel\nla révision de la loi sur la privatisation de manière à en faire un instrument de politique économique qui asseoit les règles de transparence, de régula rité et d’équité. Il s’agit notamment de supprimer son délai d’application, d’élargir le périmètre d’action de la loi à tous les établissements et entreprises publics et d’introduire les nouvelles entreprises privatisables par loi au fur et à mesure de leur respect des conditions requises.\nla poursuite du processus de désengagement de l’Etat à travers le programme de\nd’électricité à Jorf Lasfar, parc éolien de Koudia El Beida, distribution d’eau et d’électricité et assainissement liquide au Grand Casablanca, à Rabat-Salé et à Tanger- Tétouan).\nla promulgation de la loi sur les zones franches d’exportation et les places financières off shore.\n1.3.4. Le financement\nAu niveau du financement, les pouvoirs publics ont mis l’accent sur le lien étroit qui existe entre la dette extérieure publique et l’amélioration des investissements étrangers, et ce :\nen poursuivant le programme de gestion active de la dette qui permet la conversion d’une partie de la dette extérieure publique en investissements. Le montant converti en investissements jusqu’à aujourd’hui s’élève à 667 millions de dollars.\nmettre en place un certain nombre de lignes de crédit favorisant le partenariat entre les entreprises nationales et étrangères.\n1.3.5. Les mesures fiscales\nLes pouvoirs publics ont veillé à la mise en place d’un cadre fiscal attrayant en vue d’inciter davantage les investisseurs étrangers à réaliser leurs projets au Maroc. Il s’agit notamment des mesures suivantes :\nl’adoption d’un cadre juridique permettant l’octroi d’avantages douaniers et fiscaux aux programmes d’investissement d’envergure notamment ceux dont le montant dépasse 200 millions de dirhams.\nl’exonération totale de l’IS et de l’IGR des entreprises installées dans les zones franches durant les cinq premières années d’exploitation et la réduction du taux de l’IS de 10 à 8,75% durant les dix années suivantes.\nl’extension de l’exonération de la TVA accordée aux prestations de services et aux travaux de construction ou de montage dans les zones franches.\nle relèvement du plafond de la provision pour investissement, susceptible d'être employée pour les opérations de recherche et développement ou de restructuration, en la faisant passer de 2% à 20 % du bénéfice fiscal avant impôt.\nla révision du code des douanes en vue de l’aligner sur les standards internationaux, de mieux définir les responsabilités des divers intervenants, de différencier l’erreur de la fraude manifeste et d’atténuer le barème des sanctions.\nla simplification des procédures douanières en faveur de l’investissement à travers, notamment, l’introduction des régimes de transformation sous douane, l’octroi de facilités en faveur des biens d’investissement importés par envois fractionnés et l’adoption de la sélectivité des vérifications au moment du dédouanement.\nLes flux d’IDE à destination des pays émergents ont fortement progressé durant la dernière décennie, passant de 113,5 milliards de dollars en 1995 à 180 milliards de dollars en 2001. Toutefois, leur part dans l’IDE mondial a baissé de 36,5% en 1995 à 24,4% en 2001. La crise financière internationale, le resserrement des conditions monétaires intérieures et la difficulté de lever des fonds à l’extérieur, ont réduit le flux des investissements vers les pays émergents, y compris les investissements directs à l’étranger.\nFigure 4 : Evolution des IDE entrants (en millions de $US)\nL’analyse des flux d’IDE vers les pays de l’échantillon fait apparaître que le Maroc se situe dans le standard des pays émergents de la région méditerranéenne. Sa part dans les IDE destinés à la zone UMA est de l’ordre de 42% durant la période 1995-2001. Par rapport aux pays du Sud- Est de la Méditerranée (PSEM), le Maroc détient en moyenne 16% des IDE durant la même période. Au sein de ces pays, la tendance des entrées des IDE a changé à partir de 1995. C’est ainsi que :\nLes flux d’IDE à destination de la Turquie, stables depuis 1995, ont reculé en 1999 en liaison avec la crise financière dans ce pays. En 2001, ils ont enregistré une forte augmentation (3,3 milliards de dollars), essentiellement en raison des gains de compétitivité occasionnés par la dépréciation du taux de change (60% entre février et octobre 2001).\nL’Egypte a reçu jusqu’en 1999 d’importants investissements étrangers (près de 3 milliards dollars US) dans le secteur pétrolier en rapport avec les opérations de privatisation. Les IDE ont, toutefois, baissé en 2001 pour se situer à 510 millions de dollars US.\nLe Maroc et la Tunisie suivent presque la même tendance en matière d’IDE, à l’exception des années 1997, 1999 et 2001 où les IDE au Maroc ont enregistré des niveaux importants, en relation avec le processus de privatisation (concession d’exploitation des centrales thermiques de Jorf Lasfar, privatisation de la Samir, cessions de la 2 ème licence GSM, ouverture du capital de Maroc Telecom).\nLes pays méditerranéens sont moins attractifs pour les IDE que le Chili, la Malaisie, la Pologne et la Corée du Sud.\nFigure 5 : Evolution des IDE entrants (en millions de $US)\nEn 1999, les privatisations relativement importantes au Chili ont attiré une participation significative de sociétés transnationales basées en Europe. Une bonne partie des investissements est effectuée au Chili par des entreprises étrangères telles qu'Enersis, la compagnie de l'électricité du groupe espagnol Endersa et Entel, l’ancien monopole du téléphone public, actuellement contrôlé par Telecom Italia.\nAu cours des années 1999 et 2000, les flux d’IDE en Corée du Sud ont dépassé 9 milliards de dollars par an. Cette reprise des IDE en Corée du Sud et dans la région de l’Asie de l’Est en général s’explique par les efforts intenses déployés, notamment une grande\nlibéralisation au niveau sectoriel et une large ouverture à l’égard des fusions-acquisitions. La chute, toutefois, des IED en Corée du Sud, à l’instar des autres pays de la région, s’explique surtout par la faiblesse de croissance enregistrée au niveau mondial en 2001, conjuguée à la faible confiance des entreprises ainsi qu’aux évènements du 11 septembre\nLes investissements directs en Malaisie ont varié entre 2 et 7 milliards de dollars annuellement durant la décennie 1990 pour chuter à 554 millions de dollars en 2001. Le pays reste dépendant du dynamisme de ses exportations et son potentiel de croissance repose essentiellement sur les investissements étrangers et les transferts de technologie qui les accompagnent. Toutefois, malgré cette singularité, la crise asiatique de 1997-98 et la récession industrielle dans le secteur des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), n’ont pas épargné la Malaisie et ce, plus par effet de contagion que d’un déséquilibre structurel propre.\nLes IDE en Pologne ont connu une hausse remarquable à partir de 1997. Les sociétés transnationales de l’Union Européenne sont les principaux investisseurs en Pologne où la taille du marché intérieur et la proximité géographique avec l'Europe de l'Ouest figurent parmi les éléments déterminants en matiè re de choix de localisation d’IDE.\n2.2. Déterminants de l’attractivité pour l’IDE des pays de l’échantillon\nIl existe une multitude de déterminants de l’IDE. Si la taille et le dynamisme du marché constituent des conditions de base dans le choix d’un pays par les investisseurs étrangers, il existe d’autres facteurs qui commandent la décision finale d’implantation dans un pays qui satisfait déjà ces conditions. Il s’agit, en particulier, des fondamentaux macroéconomiques, des finances publiques, de la stratégie d’ouverture, de la dynamique de la main-d’œuvre, du système financier et du développement technologique.\nL’analyse de l’ensemble de ces déterminants explique, en grande partie, le niveau des flux entrants dans les pays de l'échantillon. Le tableau ci-après dresse les facteurs d’attractivité pour les IDE, avec une évaluation des performances réalisées par chaque pays par rapport aux niveaux atteints par l'ensemble des pays de l’échantillon. L’analyse de cette grille permet ainsi de positionner le Maroc par rapport à cet échantillon de pays émergents et de mettre en lumière les facteurs d’attractivité qui favorisent ou, au contraire, repoussent les flux des IDE à destination du Maroc.\nGrille des déterminants de l’attractivité pour l’IDE (Evaluation par rapport aux performances des pays de l’échantillon)\nLa dynamique de la main-d’œuvre\nCoût unitaire de la M.O.\nQualification de la main- d’œuvre\nSource : DPEG\nEn la matière de stabilisation des grands agrégats macro-économiques, le Maroc a réalisé des performances appréciables, ce qui permet, in fine, de donner aux entreprises, tant domestiques qu’étrangères, une visibilité plus grande et d’améliorer leur confiance dans les politiques économiques menées.\nAinsi, le déficit du compte courant de la balance des paiements a fortement diminué en pourcentage du PIB et ne représentait que 1,4% en 2000. Le Maroc a même enregistré un compte courant excédentaire de 4,9% du PIB en 2001, grâce au dynamisme du secteur touristique et des transferts des MRE. Cette évolution a favorisé une progression notable des réserves de change et l’allègement de la dette extérieure.\nLe poids de la dette extérieure a été ramené de 69% en 1995 à 43% du PIB en 2001. Ce repli est imputable au respect du calendrier des remboursements de la dette extérieure du Trésor, aux opérations de reconversion, en investissements, d’une partie des dettes contractées avec la France, l’Espagne, l’Italie et le Koweï t ainsi qu’au remboursement par anticipation de certaines dettes onéreuses.\nLes finances publiques ont été relativement assainies. Le déficit budgétaire a été ramené à 3% du PIB sur la période 1993 -2001. Le taux d’inflation, plus faible au Maroc que dans les pays de l’échantillon entre 1995 et 2001, n’a progressé que de 0,6% en 2001.\nFigure 6 : Taux de croissance annuel moyen du PIB\nSource : FMI/WEO, Avril 2002\nFigure 7 : Taux d'inflation moyens\nCependant, en dépit du rétablissement de la crédibilité internationale de notre pays qu’elle a favorisé, la stabilisation du cadre macro-économique reste fragile, ce qui est susceptible de porter atteinte à la ca pacité d’attraction de notre pays pour les investissements étrangers. En effet :\nMalgré l’importance des réformes structurelles entreprises par les pouvoirs publics pour fixer les bases d’une croissance forte et durable, le rythme annuel moyen de progression du PIB tendanciel est passé de 4,1% durant les années 80 à 2,9% au cours de la dernière décennie. La croissance économique au Maroc reste insuffisante. Toutefois, l’économie nationale a enregistré un taux de croissance de 3,8% l’an entre 1996 et 2001. Ce rythme aurait pu être plus important, s’il n'avait pas été ralenti par la fréquence des sécheresses au cours de cette période.\nLe déficit budgétaire structurel (4,5% du PIB en 2001) reste important en raison du caractère incompressible des dépenses du personnel et de la dette, ainsi que de l’élasticité insuffisante des recettes fiscales à la conjoncture économique à cause de l’importance du secteur informel.\nmacroéconomique. Elle permet de réduire les incertitudes sur les variations du taux de change, avec un impact concomitant sur différents facteurs de coûts et sur la liberté des transferts de capitaux et de bénéfices à l’étranger. Elle est indispe nsable pour appuyer la croissance et sécuriser l'investissement dans la mesure où la fiscalité et les dépenses publiques sont de nature à affecter l'allocation des ressources.\nL’attrait d’un pays pour les IDE est aussi déterminé par un système fiscal simple, moderne et transparent et par l’efficacité de l’effort d'investissement de l’Etat.\nAinsi, le Maroc figure parmi les pays de l’échantillon à taux moyen de pression fiscale. Cette dernière ne s’établit qu’à 22% du PIB, et ce, pour relancer l’économie et l’ouvrir sur l’extérieur.\nLa stabilité de la structure des recettes fiscales durant les deux dernières décennies pourrait réduire la marge de manœuvre des pouvoirs publics en matière de compensation du démantèlement douanier dans la cadre de l'accord d'association Maroc-UE. Cependant, une croissance économique forte, accompagnée d'un élargissement de l'assiette imposable, favoriserait les ajustements du taux d'imposition nécessaire, permettant ainsi d'atténuer, à terme, la pression fiscale. Cela constituerait alors un facteur incitatif pour les entreprises étrangères désirant s'implanter au Maroc.\nPar ailleurs, les dépenses d’investissement public sont souvent considérées comme un facteur d’attractivité des pays en raison de leur effet sur les autres secteurs de l’économie. Au Maroc, l’investissement public, tenant compte des transferts effectués au profit du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, a atteint 8,1% du PIB en 2001 contre 5,6% en 2000.\nCe niveau reste en deçà de celui réa lisé en Tunisie où l’investissement public pour la période 1995-1999 a représenté plus de 12% du PIB. En revanche, il est supérieur à celui enregistré dans les pays de l'Asie du Sud où la baisse de l'investissement public par rapport au début des années 90 enregistrée dans ces pays s'explique en grande partie par la participation accrue du secteur privé dans la réalisation d'infrastructures de base indispensables à l'expansion de l'activité économique.\nL’effort d’investissement au Maroc est appelé à se renforcer à travers la mise en place d’une nouvelle approche de la dépense publique, notamment en matière d’investissement, basée sur la globalisation des crédits, l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et le ciblage des investissements en fonc tion de leurs impacts sur la croissance économique et le développement social. Cette dernière action est déjà prise en compte par le Fonds Hassan II qui finance des projets ayant un véritable effet de levier sur l’emploi et l’investissement privé.\n2.2.3.1. Le degré d’ouverture\nL’attraction de l’investissement est également tributaire du degré d’intégration à l’économie mondiale. La Malaisie et l’Irlande, qui ont opté pour une politique d’ouverture au début des années soixante-dix, ont connu un progrès remarquable de leur taux d’ouverture (respectivement 161% et 119% en moyenne durant la période 1995-2000), contrairement aux pays ayant adopté, par le passé, une stratégie de substitution aux importations (Egypte, Turquie).\nFigure 8 : Taux d'ouverture moyen pour la période 1995-2000\nSource : CHELEM, calculs DPEG\nLe Maroc, même si son insertion à l’économie mondiale a été relativement lente par\nrapport à ses concurrents, dispose d’un marché des produits relativement ouvert. Son taux\nd’ouverture a ainsi atteint près de 60% en 2001 contre 50% en 1995.\nLa volonté d'ouverture du Maroc s'est concrétisée à travers son adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1994, la signature de nombreux accords commerciaux avec ses principaux partenaires et la conclusion de l'accord d'association avec l'Union Européenne en 1996, dont l'ent rée en vigueur en mars 2000 a permis le démantèlement progressif des barrières tarifaires sur les produits provenant de l’Union Européenne.\nLe Maroc a également eu recours à la réduction progressive des restrictions quantitatives, à l’allègement du niveau de protection tarifaire de la production nationale et à la libéralisation de la réglementation des changes.\nDe même, pour réussir l’ouverture du Maroc sur l’économie mondiale, la libéralisation du commerce extérieur s’est poursuivie à travers la simplification et l’harmonisation de la fiscalité douanière et son alignement sur les standards internationaux, notamment ceux de l’OMC. Ainsi, il a été procédé à la réforme du code des douanes et des impôts indirects, à la modernisation de l’administration douanière et à la conclusion d’un certain nombre d’accords de non double imposition entre le Maroc et un nombre important de pays étrangers.\nEn outre, la conclusion éventuelle d’un accord de libre-échange avec les Etats-Unis et l’approfondissement de l’intégration Sud-Sud, dont l’accord de libre-échange des pays signataires de la déclaration d’Agadir (Egypte, Jordanie, Maroc et Tunisie) fera figure de test, devraient développer l’attrait de notre pays pour les IDE et de faire jouer à ceux-ci un rôle actif en matière de promotion des exportations.\nPour ce faire, il importe cependant que les pays membres de la future zone de libre- échange arabe surmontent les principaux facteurs entravant leur intégration économique, notamment à travers :\nl’extension de la libéralisation des échanges à de nouveaux secteurs, notamment dans les services et l’agriculture, au même titre que les accords Nord-Sud.\nla réduction des barrières non tarifaires.\nl’harmonisation, ou du moins la mise en cohérence, des législations, des règles et des disciplines (concurrence, investissement, règles d’origine, principes comptables, propriété intellectuelle, régimes douaniers) et la mise en place d’une coopération économique dans ces domaines.\n2.2.3.2. La compétitivité-prix\nLa compétitivité-prix est une dimension importante de l’attractivité des territoires nationaux. Les performances des entreprises filiales de firmes étrangères sur les marchés d’exportation, comme sur le marché national, dépendent notamment de l’évolution des prix des biens produits localement par rapport à ceux de la concurrence étrangère.\nAinsi, par rapport à la Tunisie, le taux de change effectif réel (TCER) du dirham est légèrement supérieur à celui du dinar. Le TCER du dirham est plus élevé que celui du peso chilien depuis 1999, suite à la suppression par le Chili du système de bande de change qui prévalait jusqu’alors, et ce dans le but de préserver ses réserves de changes.\nEn revanche, le TCER du dirham est nettement en deçà de celui de la Pologne, pays qui a réalisé, grâce aux efforts de productivité, des performances intéressantes en matière d’exportation malgré l’appréciation du zloty durant la dernière décennie.\nPar rapport à la Malaisie, le TCER du dirham est fort. Le ringgit a en effet dû faire face à d’importants mouvements de désaffection des investisseurs internationaux suite à la mise en place d’un système de contrôle des changes en 1998 en vue de renforcer les institutions financières.\nPour corriger cette situation, en plus de la poursuite d’une politique économique interne vigilante pour maîtriser l’inflation, le Maroc a procédé à un réajustement du panier de cotation du dirham en renforçant le poids de l’euro. Cette opération s’est traduite par une dépréciation en terme réel de 4,2% en 2001 par rapport à 2000.\nDe plus, le rapprochement entre le TCER et le PIB par habitant en parité de pouvoir d’achat (PPA), aussi bien pour les pays industrialisés que pour les pays émergents, a révélé une cohérence, du moins jusqu’en 2000, du niveau de taux de change du dirham avec le niveau de développement économique du Maroc. En conséquence, notre pays ne dispose que d’une marge de manœuvre relativement limitée en terme d’ajustement significatif du change au regard de son niveau de développement économique.\nTel n’est pas le cas pour les pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO) qui disposent de fortes marges de manœuvre en matière de dépréciation de leurs monnaies, ce qui leur confère un grand potentiel d’amélioration de leur compétitivité extérieure.\nFigure 9 : Evolution du taux de change effectif réel (base 100 = 1995)\nSource : SFI/FMI\nLe coût des facteurs, singulièrement celui du facteur travail, joue un rôle déterminant dans la décision d’investir à l’étranger. Au Maroc, le coût de la main-d’œuvre demeure relativement bas par rapport aux pays industrialisés, avantage que ne détruit pas pour le moment une productivité apparente du travail plus faible qu’explique une sensible montée des effectifs employés dans l’industrie manufacturière. 2 Cet avantage n’existe cependant pas vis- à- vis de l’ensemble des pays émergents concurrents 3 et serait même appelé à disparaître dans un contexte de libéralisation générale des échanges dans le cadre de l’OMC (amorcée avec l’accord multifibres).\nLa productivité apparente du travail est plus importante au Maroc qu’en Egypte et en Tunisie, ce qui signifie que comparativement à ses homologues égyptiens et tunisiens, le salarié marocain travaille plus efficacement. Autrement dit, les entreprises installées au Maroc disposent, auprès de leurs salariés, d’un capital de dévouement et d’attachement, supérieur à ceux que l’on peut rencontrer dans les pays arabo- méditerranéens concurrents.\nA terme, le dynamisme de la population active qu’engendrerait les effets positifs de la transition démographique dans notre pays pourrait favoriser l’apparition de gains de productivité supplémentaires, à la condition de transformer ce dividende démographique en aubaine grâce à un redéploiement des dépenses d’éducation et à leur extension à la résorption à l’analphabétisme, l’allongement de la durée des études et l’amélioration de l’ enseignement.\nLes apports de main-d’œuvre dans l’ensemble de l’économie dépendent également d’autres facteurs, en l’occurrence le niveau d’activité et la qualité des actifs. Concernant le premier facteur, les incitations au travail sont limitées par le système d’imposition : le coin fiscal et social au Maroc paraît élevé, en particulier pour les revenus bas, ce qui est de nature à provoquer, à long terme, une hausse des prix et une perte de compétitivité des entreprises installées au Maroc.\nS’agissant du second, la qualification de la main-d’œuvre reste encore faible dans notre pays puisque 74% de la population occupée est non diplômée et seulement 15,5% de celle-ci a reçu une formation fondamentale.\n2 La productivité des industries méditerranéennes. CEPII, décembre 2001, n°16.\n3 Le secteur manufacturier marocain à l’aube du 21ème siècle, 2002.\nPar ailleurs, malgré la baisse du taux de chômage, la proportion des chômeurs diplômés reste élevée, ce qui implique le risque de perte irréversible de capital humain.\nLe capital humain peut aussi se révéler dans l’intensité de l’activité de recherche et développement. Dans ce domaine, le Maroc accuse un retard marqué par rapport aux pays émergents concurrents en ce qui concerne les dépenses de recherche et développement ou le nombre de brevets déposés, ce qui est relié à la part dominante de l’Etat dans le financement de la recherche, mais aussi au niveau général de formation de la population et à l’intensité des liens entre universités et entreprises.\nL’attractivité d’un territoire pour les IDE dépend aussi des conditions de financement de l’économie. A ce titre, elle est tributaire de la présence d’un système bancaire efficace, essentiel pour assurer le financement des PME, de l’immobilier et des besoins de trésorerie des entreprises et d’un marché de capitaux efficient capable de drainer une épargne longue vers le secteur productif.\nCependant, dans les pays émergents pris globalement, l'élaboration et la mise en œuvre des réformes structurelles au niveau du système financier en vue d'améliorer son efficience et d'optimiser l'allocation des ressources, n’ont pas permis d’améliorer les conditions de financement de l’investissement privé.\nCe dernier est ainsi resté fortement contraint du fait de la persistance d’un faible taux d’intermédiation et de l’étroitesse du marché financier local. Alors que, dans les pays développés, le rôle des marchés dans la recherche de capitaux pour les entreprises prenait progressivement de l’ampleur au détriment des financements bancaires, et ce depuis le début des années 80.\nDans les pays émergents, le secteur bancaire reste confronté, malgré l’amélioration de la supervision et l’accélération de la mise en place de règles prudentielles, à d’importantes lacunes. En effet, les banques s’y caractérisent par une grande aversion au risque, préférant placer leurs liquidités dans les titres publics.\nTandis que les PME/PMI souffrent d'un accès limité aux financements en raison de leur fonctionnement peu concurrentiel, la consolidation du secteur bancaire est de plus rendue difficile en liaison avec le nombre élevé d’établissements bancaires contribuant, par une concurrence accrue, à l’érosion de leurs marges.\nDe même, la dégradation de la qualité des actifs dû à une mauvaise conjoncture internationale (crise asiatique, crise turque,…) affecte la rentabilité du secteur et pèse sur les financements intermédié s. A cela, s’ajoute l’autonomie limitée des Banques Centrales, ce qui ne leur permet guère de concentrer leur politique monétaire sur les objectifs de stabilité et de croissance.\nLe développement des moyens de financement direct à travers les marchés est resté limité. Ces derniers n'ont pas pu concurrencer les financements bancaires malgré les réformes initiées dans la majorité des pays émergents pour dynamiser l’activité boursière. Le processus\nextérieure. Celle-ci ne représente que 10 à 20% de la capitalisation des places boursières émergentes contre 70% sur les autres places internationa les.\nS’agissant du Maroc, les conditions de financement de l’économie se sont particulièrement améliorées durant la dernière décennie. Dès 1993, des réformes importantes ont été accomplies, touchant l’ensemble des compartiments du système financier à savo ir le système bancaire, les marchés de capitaux et l’épargne institutionnelle. Plusieurs mesures ont été prises dont notamment :\nla consolidation et la modernisation du secteur bancaire à travers notamment le désencadrement du crédit et la libération totale des taux d'intérêt ainsi que la refonte du cadre législatif régissant l’activité du système bancaire.\nla dynamisation du marché des capitaux et du marché monétaire, à travers l’entrée en scène financière de sociétés de bourse et d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières (154 à fin 2001), l'institution du CDVM, la réforme et la modernisation du fonctionnement de la Bourse des Valeurs de Casablanca, ainsi que la création du second marché et du marché hypothécaire.\nla diversification des sources de financement, particulièrement l’établissement d’un marché des changes et la possibilité pour les opérateurs de mobiliser librement des financements extérieurs en se plaçant directement sur le marché financier international.\nla poursuite de la libéralisation de la réglementation des changes.\nle développement de l’épargne institutionnelle et qui recouvre les secteurs de l'assurance et de la retraite, ainsi que l'activité des institutions qui concourent à la collecte de l'épargne et à sa transformation telles que la C.D.G. et la C.E.N.\nla mise en place d’un système de garantie des crédits destiné au financement de l’investissement et de la mise à niveau des entreprises.\nNéanmoins, en 2001, le financement de l’investissement à travers les crédits à moyen et long termes ne représentait que 40,3% du montant total des crédits accordés par les banques. Les concours bancaires destinés au financement de l'investissement ont cependant enregistré une progression notable entre 1995 et 1999, passant respectivement de 79,5% à 85,5% du PIB. En la matière, le Maroc n’est dépassé que par la Malaisie, la Corée du Sud et l’Egypte.\nLa modification des stratégies des banques asiatiques en faveur des crédits à la consommation, intervenue au lendemain de la crise financière de 1997, s’explique par une aversion au risque plus marquée, conséquence du processus de restructuration du secteur bancaire et de contraintes de rentabilité plus présentes, de la fragilité financière des entreprises et de l'atonie prolongée de l'investissement.\nTableau 1 : Evolution des crédits bancaires en % du PIB\nChili Corée du Sud Egypte Malaisie Maroc Turquie Tunisie Pologne\nAu Maroc, la baisse relative des marges, en lien avec la diminution tendancielle des taux d’intérêt et le niveau encore élevé du coefficient d’exploitation, devraient peser négativement à l’avenir sur la rentabilité des banques.\nL’ouverture à terme du secteur bancaire à la concurrence étrangère devrait en outre pousser les banques à la consolidation, tandis que le renforcement considérable des fonds propres des banques, suite à la mise en conformité de notre système prudentiel avec les standards internationaux, devrait soutenir le financement de l’investissement privé.\nEn revanche, le niveau de désintermédiation financière au Maroc est restée faible, ne contribuant qu’à hauteur de 2% au financement de l’investissement. L’activité du marché des changes est restée morose, tandis que l’épargne présentait une aversion au risque marquée, les investisseurs accordant leur préférence à des actifs liquides, essentiellement monétaires, au détriment des placements plus risqués (actions des entreprises,…).\nFigure 10 : Evolution de la capitalisation boursière en % du PIB\nSource : FIBV\nLes efforts entrepris ces dernières années n’ont pas permis à la Bourse des Valeurs de\nCasablanca d’atteindre une taille satisfaisante en vue de favoriser le financement des\ninvestissements des entreprises au Maroc.\nEn terme de capitalisation boursière, la place de Casablanca se place juste avant celle de\nTunis. Le ratio capitalisation boursière/PIB est passé de 17,9% en 1995 à 27,9% en 2001, ce qui est nettement inférieur au seuil de 50% atteint par les marchés asiatiques. En outre, la progression importante de la capitalisation boursière depuis 1993 est essentiellement due à la valorisat ion des cours et non à un accroissement des introductions en bourse. Le ratio de liquidité du marché boursier s’est établi à 10% en 2001 et une vingtaine de valeurs sur un total de près de 60 sont actives. De plus, pour plus du tiers des entreprises cotées, le flottant est inférieur à 10%.\nLa Bourse des Valeurs de Casablanca a également la réputation d’être chère, avec un multiple de valorisation du marché plus élevé que celui des autres places financières, comme celles de Tunis et du Caire.\nCette situation a conduit les autorités monétaires à lancer un train de mesures au début de l’année 2001 pour insuffler une nouvelle dynamique à la Bourse des Valeurs de Casablanca et à redonner confiance aux épargnants.\nCes mesures portent sur la création d'un comité de concertation entre le Ministère de l'Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme et les professionnels, sur la refonte du dispositif d'orientation structurelle de l'épargne vers la bourse et sur la régularité de l'intervention future du Trésor pour éviter une évolution erratique des taux d'intérêt.\nAu total, la transformation du système financier marocain doit être accélérée pour mobiliser une épargne longue nécessaire pour accompagner les entreprises dans leur développement et l'orie nter davantage vers le secteur privé de façon à favoriser l'investissement des PME/PMI. Il importe aussi de diminuer le risque de défaut sans exiger des garanties très importantes et de consolider une macro-économie ouverte permettant de fixer les taux d’intérêt et le taux de change par le marché.\nL’existence d’une économie de la connaissance et du savoir est un facteur essentiel d’attractivité de l’investisseur étranger dans la mesure où elle permet de développer une capacité de recherche et de développement forte, meilleur moyen de pénétrer les marchés à demande élevée (en particulier les marchés des produits technologiques), de favoriser les gains de productivité et de créer de nouveaux avantages comparatifs.\nOr, ce facteur d’attractivité fait défaut au Maroc. En effet, l’effort de recherche marocain n’a pas dépassé 0,7% du PIB en 2001 et ne semble pas, au vu des performances technologiques, d’une pleine efficacité :\nle nombre de brevets d’invention enregistrés annuellement au Maroc reste faible (400 à 500 brevets). Ce nombre, malgré sa nette augmentation depuis l’institution en 2000 de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, met en exergue la difficulté à exploiter les résultats de la recherche aca démique au travers d’un « système national d’innovation » suffisamment performant, associant de manière harmonieuse et efficace pouvoirs publics, entreprises, universités et laboratoires de recherche.\nla spécialisation de notre pays est restée concentrée dans des secteurs peu dynamiques du commerce mondial (agroalimentaire, textile et chimie).\nen 2000, les exportations à contenu technologique intermédiaire ou fort ont été en deçà de 12,4% du total des exportations de marchandises, contrairement aux pays asiatiques de l’échantillon qui sont très intégrés dans les circuits internationaux des échanges de haute technologie. Les formations d’ingénieurs et de techniciens sont très insuffisamment représentées dans le système éducatif national tourné davantage vers les sciences sociales, humaines et de droit. Le taux brut d’inscription dans les filières scientifiques supérieures n’atteignait, en 1997, que 3,2%, tandis que la disponibilité sur le marché du travail d’employés qualifiés dans les technologies de l’information restait moyenne, voire faible s’agissant des ingénieurs.\nDe plus, bien que la reconnaissance des compétences locales semble bien établie et que les jeunes Marocains paraissent en mesure de tenir leur place dans une économie du savoir, ainsi qu’en témoignent leurs intégrations réussies dans des entreprises européennes ou américaines, le Maroc souffre de difficultés d’accès à la technologie étrangère : 18,5% seulement de ses importations totales en 2001 concernaient les biens d’équipements.\nLe système éducatif marocain n'a pas intégré complètement la formation professionnelle dans un contexte où les ruptures technologiques se multiplient et où la population active actuelle n’a reçu qu’une faible formation initiale. L’arrivée de générations plus jeunes et mieux formées ne changera cet état de fait que progressivement. L’enjeu de la formation professionnelle serait précisément de développer de nouveaux savoir- faire et de compétences susceptibles de générer des avantages en matière de maîtrise des nouvelles technologies et d’accès à la société de l’information.\nL’introduction des nouvelles technologies de l’information a largement contribué à la mondialisation de l’économie et à l’internationa lisation des échanges. A cet égard, une disponibilité des moyens d’accès à l’information (coût et infrastructures) pourrait renforcer la compétitivité des entreprises nationales et créer un climat favorable pour d’autres investissements étrangers.\nEn la matière, malgré les importantes avancées réalisées dans ce domaine afin d’aligner le pays sur les standards internationaux et instaurer un marché libre et concurrentiel, le Maroc reste encore en phase d’émergence. En effet, le nombre d’abonnés à l’Internet n’est que de 260.000 usagers d’après l’ex-Secrétariat d’Etat à la Poste et aux Technologies de l’Information (SEPTI).\nLa densité téléphonique, qui a quadruplé environ durant la période 1990-1999, en passant pour le réseau fixe, de 1,68 à 6,5 lignes en se rvice pour 100 habitants, reste sans commune mesure avec le niveau atteint par certains pays émergents. En Turquie, elle est de 22,4%, en Malaisie de 18,3% et au Chili de 15,6%.\nLa téléphonie mobile s'est, par contre, répandue plus vite que les téléphones fixes pour dépasser 4 millions d'abonnés au Maroc à fin 2001. Par rapport aux pays de l’échantillon, l’Egypte et le Maroc affichent les coûts de communication les plus élevés, alors que les pays asiatiques restent les plus compétitifs. La libéralisation du secteur de télécommunication au Maroc en 1999, a néanmoins fortement contribué à la baisse du coût de la communication, suite à l’émergence d’un environnement concurrentiel accru.\nPar ailleurs, avec une part des services de télécommunications dans le PIB qui ne\ndépasse pas 2%, le Maroc reste en dessous des performances réalisées dans certaines\npourcentage deviendra plus important avec le processus de libéralisation et d’octroi de licences à de nouveaux fournisseurs de réseaux.\nLa stabilité sociale figure parmi les facteurs agissant positivement sur l’incitation d’investir. A cet égard, les ajustements macroéconomiques passés ne se sont pas accompagnés d’un développement du bien-être social dans notre pays, ainsi qu’en témoignent les différents indicateurs usuellement utilisés pour appréhender ce facteur, en l’occurrence le revenu par habitant, l’indicateur de développement humain (IDH) et l’emploi.\néconomies émergentes : près de 4% du PIB pour\nChili et la Malaisie. A\nAinsi, en terme de PIB par habitant, le Maroc a enregistré, durant la décennie 1990, un niveau de croissance insuffisant par rapport aux autres pays de l’échantillon, en liaison avec la fréquence élevée des années de sécheresse.\nL’IDH, indicateur composite représentant uniquement la longévité, l’instruction et le niveau de vie dans un pays mais ne tenant pas compte de la qualité de vie, s'établit au Maroc à 0,602 point en 2000, contre 0,691 pour les pays à développement humain moyen et 0,747 pour les pays à revenu intermédiaire. Par rapport aux pays de l’échantillon, le Maroc est classé 123 ème (sur un total de 173 pays), tandis que la Turquie, la Tunisie et l’Egypte occupent respectivement le 85 ème , le 97 ème et le 115 ème rang, loin derrière la Corée du Sud (27 ème ), la Pologne (37 ème ), le Chili (38 ème ) et la Malaisie (59 ème ). Cette disparité s’explique par la faiblesse du revenu par habitant au Maroc, combinée à l’importance du taux d’analphabétisme.\nTableau 2 : Evolution de l'Indice de Développement Humain\nCorée du Sud Pologne Chili Malaisie Turquie Tunisie Egypte Maroc\nSource : PNUD, 2002\nToutefois, il importe de souligner qu’afin de promouvoir les secteurs sociaux, le Maroc a lancé depuis quelques années un vaste chantier de réformes visant à atténuer le déficit social et à améliorer la situation des couches défavorisées. Les réformes ont concerné la lutte contre la pauvreté, le désenclavement du monde rural, la réforme de l’enseignement, l’habitat social, le renforcement du dialogue social et la protection sociale. De plus, près de 47,4% du budget général de l’Etat hors dette en 2002 est destiné au développement des secteurs sociaux contre 41,2% pour l’exercice 1996-1997.\nEn matière d’emploi, le Maroc connaît un taux de chômage élevé (12,7% de la population active en 2001) comparativement à la Malaisie (3,8%), à la Corée du Sud (3,9%), à la Turquie (8,5%), au Mexique (9,2%), à l’Egypte (9,3%) et au Chili (10,1%). Le Maroc affiche en revanche de meilleures performances que la Tunisie (15,6%) et la Pologne (16,2%). Le chômage des jeunes reste particulièrement sensible au Maroc : il concerne 36,1% des jeunes de 15 à 24 ans contre 35,2% en Pologne, 13,2% en Turquie, 10,2% en Corée et 4,4% au Mexique.\nLe climat social, également appréhendé par le nombre de grèves déclenchées, a enregistré une amé lioration sensible en 2001. Le nombre de grèves a baissé et le nombre de journées de travail perdues est passé de 414.742 en 1999 à environ 250.000 en 2001.\nCette évolution est intervenue parallèlement à l’instauration dans notre pays d’un dialogue permanent et responsable entre les pouvoirs publics, le patronat et les syndicats et qui a été couronné par la signature de l’accord du 19 muharram.\nDans une approche élargie du développement, le respect des équilibres macro- économiques doit se combiner avec la qualité du cadre institutionnel pour constituer un environnement favorable à l’investissement et à la création de richesses (Etat de droit, gouvernance des entreprises, émergence de la société civile,…).\nadministrations et le système judiciaire conduisent en effet à une faible sécurité des affaires, ce qui est de nature à accroître l’incertitude et à limiter les incitations à investir.\nA cet égard, si les PECO ont atteint un niveau institutionnel au-dessus de ce que suppose leur niveau de développement économique, le Maroc, à l’instar des pays de l’Asie émergente et les PSEM, est en deçà de ce que laissent présumer ses performances économiques.\nAussi, afin d’améliorer la qualité du cadre institutionnel, les pouvoirs publics ont- ils notamment procédé à la constitution d’un comité interministériel auprès du Premier Ministre chargé de mettre en place les mécanismes nécessaires au développement de l’investissement à l’échelon national et régional, à la mise en place de Centres Régionaux d’Investissement et à la création de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie. Il a été également procédé à l’institution du mé diateur (Diwane El Madalim) en charge de régler les différends qui opposent les particuliers à l’Etat.\nSur le plan administratif, la longueur des délais, la complexité des procédures et la multiplicité des intervenants pour l’obtention des autorisations affectent l’activité entrepreneuriale dans notre pays.\nDe même, le “Corruption Perception Index ” (CPI), qui est un indice 4 publié chaque année par Transparency International, classe le Maroc au 54 ème rang sur 102 pays en 2002, derrière le Chili, la Tunisie, la Malaisie et la Pologne qui enregistrent de meilleures performances. Parmi les pays de l'échantillon, la Turquie occupe le dernier rang après l’Égypte.\nTableau 3 : Indice de la perception de la Corruption en 2002\n3. Enseignements tirés de l’analyse comparative de quelques expériences internationales réussies en matière de promotion de l’IDE (Corée du Sud, Chili, Irlande, Pologne)\nDans un contexte de mondialisation, la plupart des Etats cherchent à attirer les IDE. Pour les PED, les IDE sont une source de financement extérieur privé importante et sont également porteurs d’avantages comme le transfert de technologies, de compétences, de capacités d’innovation, de réseaux internationaux de commercialisation et d’emploi.\n4 Cet indice varie sur une échelle allant de 0 (le plus corrompu) à 10 (le moins corrompu).\nL’analyse d’expériences réussies en matière de promotion des investissements étrangers, à savoir la Corée du Sud, le Chili, l’Irlande et la Pologne, montre que les politiques d’attractivité ont été orientées essentiellement vers l’amélioration des facteurs en relation avec les déterminants fondamentaux de l’attractivité. Il s’agit de la simplification des procédures liées à l’investissement, la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire stable et transparent, une définition claire des droits et des obligations des investisseurs étrangers, la mise en œuvre de politiques de valorisation du capital humain , de politiques commerciales ouvertes et l’intégration dans des groupements économiques régionaux.\nLes pratiques de ces pays montrent également l’existence d’incitations fiscales et financières venant appuyer la décision d’investir, la mise en place d’organismes de promotion des investissements performants ainsi que des incitations spécifiques à certains secteurs et à certaines régions. Il s’agit notamment de l’assouplissement du dispositif de contrôle, la création de zones franches, la libéralisation des systèmes de paiement, la convertibilité des monnaies locales, la libéralisation des politiques économiques concernant la circulation des IDE, la privatisation, l’élargissement des droits de propriété des investisseurs étrangers, le rapatriement des capitaux investis et la signature de conventions visant à éviter la double imposition.\n3.1 Les politiques actives de promotion des investissements étrangers\nEn Corée du Sud, la loi sur la promotion de l’investissement a permis la mise en place d’un cadre juridique très favorable aux IDE ainsi qu’une simplification et une rationalisation de l’ensemble du processus d’investissement.\nLes démarches nécessaires à l’implantation d’une entreprise ont été simplifiées :\nremplacement de la procédure d’autorisation par une simple exigence de notification, réduction du nombre de pièces requises pour une demande de création d’entreprise présentée par un ressortissant étranger.\nUn certain nombre d’obstacles transversaux ont été levés : suppression des obstacles à la participation étrangère au marché des obligations des entreprises, de l’interdiction des fusions et acquisitions hostiles et des plafonds de participation étrangère dans les sociétés coréennes. Le marché financier a également été ouvert : les banques étrangères ont été autorisées à établir des filiales et les sociétés étrangères peuvent depuis janvi er 2000 être cotées à la bourse coréenne.\nLa législation du travail a été rendue flexible grâce à la mise en œuvre de réformes engagées dans le cadre d’une concertation tripartite (représentants du gouvernement, syndicats et patronat). Les réformes engagées concernent notamment la mise en place d’une législation de la pratique du licenciement économique, l’introduction du travail temporaire et une plus grande liberté dans l’aménagement des heures de travail.\nAu Chili, les IDE sont régis par le Statut de l'investissement étranger qui, depuis son adoption, a considérablement accru les avantages octroyés aux investisseurs étrangers. L'implantation d'une entreprise étrangère au Chili ne soulève pas de difficulté juridique importante.\nCette législation est caractérisée par l’adoption d’une approche contractuelle entre l’investisseur et l’Etat chilien. Dans ce cadre, l’Etat s’engage à une série d’obligations dont celle de la non-discrimination entre investisseurs chiliens et étrangers. Considérant qu'il s'agit d'un contrat obligeant l'Etat chilien, celui-ci n'est pas autorisé à le modifier de façon unilatérale même si des normes légales sont dictées après sa souscription.\nLes investisseurs étrangers ont la possibilité de faire appel d’une loi qu’ils jugent eux- mêmes discriminatoire. L’appel se fait devant le comité des IDE, entité publique autonome autorisée à agir au nom de l'Etat chilien pour habiliter les flux d'investissements étrangers, qui doit se prononcer dans les 60 jours. En cas de refus du comité, l’investisseur étranger a la possibilité de faire appel de sa décision.\nUn IDE ne peut être exproprié, sauf sur la base d’une loi votée antérieurement à l’IDE. En cas de litige, l’investisseur étranger a le choix entre la juridiction chilienne et l’arbitrage d’une organisation internationale : Banque Mondiale ou une autre institution de l’ONU.\nEn Pologne, la transition vers l’économie de marché a été marquée par la révision de l’intégralité de son cadre législatif et réglementaire ainsi que par la libéralisation des prix.\nencore été dans la perspective de l’adhésion du pays à l’UE, le droit polonais des sociétés est aujourd’hui largement aligné sur les règles communautaires. Dans ce contexte, la nouvelle loi sur les activités économiques entrée en vigueur en janvier 2001 fournit un cadre général à la création d’entreprise et élargit la notion d’entreprise en donnant notamment une définition des PME. Elle reconnaît un statut équivalent aux sociétés étrangères et nationales régies désormais par un seul et même texte et limite les interventions de l’Etat dans la vie économique en diminuant le nombre d’activités soumises à autorisation. L’adoption du nouveau code des société s a permis de faciliter la création, la transformation, la dissolution et la fusion-acquisition de sociétés, ainsi que les augmentations de capital. Il autorise également la création de sociétés en partenariat et de sociétés en commandite par actions. La Pologne n’oppose plus aujourd’hui d’obstacle à l’investissement étranger : la loi libérale sur l’investissement étranger autorise les IDE voire même la détention de 100% du capital d’entreprises par des intérêts étrangers dans tous les secteurs sans approbation préalable de ces investissements.\nLes textes déjà simplifiés et modernisés dès le début de la période de transition l’ont\nLa démarche de la Corée du Sud est également marquée par une protection des droits des investisseurs étrangers. Ainsi, des moyens fiables de règlement des différends sont mis à la disposition des investisseurs étrangers. Depuis 1999, le KOTRA (Korea Trade-Investment Promotion Agence) met au service des investisseurs étrangers un médiateur « investment ombudsman » dont la mission est d’apporter une solution aux difficultés rencontrées par les investisseurs étrangers et les entreprises à participation étrangère. La Corée du Sud est également membre du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque Mondiale et de l’Agence Mond iale de Garantie des Investissements (AMGI).\nOutre les Accords de Promotion et de Protection des Investissements (APPI) et les Accords de Double Fiscalisation conclus avec d’autres pays, le Chili a adhéré à la Convention portant création de l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI), laquelle assure les investissements contre les risques politiques. Il a également signé la Convention de Washington pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.\nEn Pologne, la libéralisation de l’activité économique s’est accompagnée d’une sécurisation croissante des investisseurs étrangers. La loi garantit à ces derniers l’indemnisation des pertes qu’ils pourraient subir du fait d’une mesure d’expropriation ou de toute mesure équivalente et chaque société peut faire appel d’une telle décision devant les tribunaux. Le libre-jeu de la concurrence fait l’objet de véritables mesures de protection : la loi contre les pratiques et pour la protection du consommateur introduit un contrôle des concentrations a priori, l’Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs devant être tenu informé des projets de fusion susceptibles de créer des situations de position dominante.\nLes investisseurs bénéficient également d’une protection spécifique de la propriété intellectuelle et industrielle qui a été adaptée aux dispositions communautaires et aux accords de Marrakech. Les droits de propriétés intellectuelle et industrielle sont clairement établis et transmissibles.\nAu delà de l’aspect quantitatif du coût du travail, l’aspect qualitatif de la main d’œuvre\nl’attractivité des investissements étrangers à haute valeur ajoutée .\nL’apport de compétences et de capital humain a constitué un élément fondamental de la démarche irlandaise. Les autorités se sont employées à accroître l’offre des qualifications qu’exige l’économie : des investissements substantiels dans la formation de capital humain avec des programmes qui couvrent une large gamme de qualifications de tous les niveaux et la création d’un fonds national pour la formation visant à appuyer la formation en entreprise.\nLa politique de valorisation du capital humain menée par le Chili lui a permis de bénéficier d’une force de travail bien préparée que ce soit au niveau professionnel ou technique. Les efforts développés ces dix dernières années par le gouvernement dans le domaine de l’éducation ont permis d’atteindre un taux d’alphabétisation de plus de 95%. Selon un rapport d’octobre 2000 élaboré par la Commission pour l’Amérique Latine et les Caraï bes (CEPAL), le Chili a une scolarité moyenne de 10,4 ans, la plus importante de la région latino-américaine. L’investissement total du pays dans l’éducation représente 7% du PIB.\nEn Pologne, la bonne qualification de la main d’œuvre et sa capacité à utiliser le matériel de pointe a constitué l’attrait principal pour les délocalisations des firmes allemandes dans des secteurs comme la construction mécanique.\nPolitique commerciale ouverte et insertion marquée dans une dynamique régionale\nAu Chili, une stratégie commerciale qui combine une libéralisation unilatérale des échanges et un régionalisme ouvert a été mise en place.\nniveau de compétitivité. Dans ce cadre, la protection accordée aux entreprises locales a été réduite. Les taux de droit douane ont été baissés unilatéralement, toutes les restrictions non tarifaires ont été éliminées et la liste des importations autorisées ne contient plus que cinq articles. Une stratégie de développement des exportations a été mise en œuvre. Celle -ci a permis une simplification des procédures d’exportation, une augmentation des services de transport aérien et une diminution des coûts du transport. Les transports maritimes ont été libéralisés et la gestion portuaire a été améliorée. La priorité a été accordée au développement du système bancaire et un programme d’incitations fiscales destiné aux exportateurs a été mis sur pied.\nLe Chili a adopté une stratégie visant à internationaliser l’économie et à relever son\nLe Chili a conclu des accords préférentiels bilatéraux et régionaux qui ont permis de garantir un accès plus large des exportations chiliennes aux marchés internationaux :\naccord d’association avec le MERCOSUR et accords de libre-échange bilatéraux avec les pays latino-américains (Colombie, Equateur, Venezuela, Mexique, Pérou, Cuba, Amérique Centrale) et le Canada. Cette orientation se poursuit avec le lancement en avril 1998 au sommet des Amériques des négociations relatives à la création d’ici 2005 d’une zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) liant l’Amérique Latine et les Caraï bes à l’Amérique du Nord. Ces négociations visent à éli miner progressivement les obstacles au commerce des marchandises, des services et à l’investissement. En juin 1999, lors du sommet de Rio de Janeiro, l'UE et le Chili ont décidé de lancer des négociations visant à permettre la libéralisation bilatérale, progressive et réciproque des échanges.\nLa Pologne a développé son commerce extérieur et l’a très largement orienté vers les pays de l’UE. La libéralisation des échanges dans le cadre de l’accord d’association signé entre la Pologne et l’UE, entré en vigueur en 1992, a permis des baisses rapides de doits de douane dont le taux moyen est de 3,7% en 2000.\n3.1.5 Incitations fiscales\nEn Corée du Sud, les incitations fiscales sont octroyées aux investisseurs étrangers en fonction du contenu technologique et du lieu géographique de l’implantation.\nLes secteurs éligibles à des exonérations ou à des déductions fiscales concernent essentiellement les technologies avancées qui ne sont pas maîtrisées par les entreprises coréennes. Les sociétés étrangères éligibles peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt général sur le Revenu pendant les sept premières années d’activité et d’une déduction de 50% pour les trois années suivantes. Les investisseurs étrangers bénéficient également de déduction en matière de TVA, de droits de douane, de droits d’enregistrement et de taxes locales. Le taux de TVA est fixé à 10% et s’applique uniformément à l’ensemble des produits et services. Un taux zéro de TVA s’applique notamment aux activités de transport international maritime et aérien ainsi qu’aux produits destinés à l’exportation.\nLa nouvelle loi sur la promotion de l’investissement étranger a permis la création des Foreign Investment Zones (FIZ) sur le modèle des zones franches à fiscalité pr éférentielle. Ces FIZ font office de zones franches d’implantation qui offrent des avantages en termes d’incitations fiscales (IS, droits de douane,…) et de soutien aux entreprises en termes d’infrastructures (loyers). Ainsi, une exonération d’impôt sur le s sociétés pendant les sept premières années d’activité et une déduction de 50% pour les trois années suivantes est accordée aux entreprises dont l’investissement réalisé porte sur plus de 30 millions de dollars US. Des incitations sont également accordées au niveau des droits de douane avec notamment un paiement différé ainsi qu’une exonération sur certains produits manufacturés. Au niveau des infrastructures, des loyers préférentiels équivalents à 1% de la valeur du terrain sont accordés et ce pendant une durée de 50 ans. Dans les secteurs spécifiques comme l’automobile et les hautes technologies, les entreprises n’ont pas à acquitter de loyer.\nimportant de souligner que ce pays ne leur offre aucun type d'incitation fiscale, à l'exception du régime fiscal spécial établi dans le statut d’investissement étranger.\nLe régime fiscal spécial établi dans le statut d’investissement étranger, concerne la manière dont les investisseurs étrangers peuvent se soumettre à l'impôt chilien sur les sociétés. Les investisseurs étrangers ont la possibilité de choisir entre deux régimes fiscaux d’imposition sur les bénéfices : soit le régime commun, soit le régime spécial d’invariabilité fiscale. Sous ce régime spécial, les investisseurs étrangers sont taxés sur leurs recettes selon un taux fixe invariable de 42% pendant une période de dix ans. Ce délai passe à vingt ans pour les investissements supérieurs à 50 millions de dollars US. La caractéristique principale de ce régime spécial est que d’éventuelles modifications à la législation fiscale ne seront pas applicables aux investisseurs qui auront choisi ce régime. Le taux d’imposition est en baisse constante depuis quelques années du fait de la course à la compétitivité entre les Etats d’Amérique Latine pour attirer les IDE.\nCependant, quelques incitations à caractère régional, liées à des zones extrêmes ou géographiquement isolées, peuvent être utilisées par les investisseurs aussi bien chiliens qu'étrangers. En général, ces incitations concernent le cofinancement d’études de\nfaisabilité, des subventions à l’achat de terrains dans des zones industrielles et l’embauche\nde main d’œuvre locale et des mesures visant à faciliter le financement des\nLes autorités polonaises se sont employées à créer un cadre fiscal favorable à l’investissement. Des exemptions d’impôts sont consenties dans les zones économiques spéciales (ZES) situées dans des régions économiques prioritaires. Pour une durée de 20 ans, l’entreprise peut bénéficier d’une série d’avantages fiscaux modulables.\nL’impôt sur les sociétés (IS), la TVA et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (l’IRPP) ont été introduits après 1992. Le taux actuel (avril 2002) de l’IS est de 28%, il est prévu qu’il baisse à 22% en 2004. Le taux de base de la TVA est de 22% avec des taux minorés de 0%, 3% et de 7% applicables à certains produits et services. Les taux de l’IRPP sont de 19, 30 et 40%.\n3.2 Des organismes de promotion performants\nParallèlement à la mise en place d’une politique d’attractivité (mise en place d’infrastructures efficaces, un cadre législatif et réglementaire transparent…), les pays en question ont accordé une grande importance à la mise en place d’organismes de promotion visant à attirer les investissements étrangers : le KOTRA (Korea Trade-Investment Promotion Agence) en Corée, « Enterprise Ireland » en Irlande et la PAIZ (Agence Polonaise pour l’Investissement Etranger) en Pologne. Ces organismes sont chargés de coordonner la mise en œuvre des objectifs définis dans le cadre de la stratégie d’attractivité en matière de promotion des IDE : la construction d’une image forte et positive du pays d’accueil, la génération des investissements étrangers et la prestation de services aux investisseurs étrangers.\nEn Corée, l’ensemble des actions de promotion des investissements étrangers est placé sous la responsabilité du KOTRA (Korea Trade-Investment Promotion Agence). Cette agence s’appuie sur un réseau de 101 bureaux dans 78 pays. Les missions diplomatiques ont joué un rôle important en offrant aux investisseurs des informations sur la réglementation relative aux investissements ainsi que sur les secteurs d’investissement porteurs.\nEn Irlande, des programmes de promotion qui visent à promouvoir des liaisons entre les investisseurs et les entreprises locales ont été adoptés. L’action de l’organisme de promotion « Entreprise Ireland » est orientée vers l’entreprise grâce à une représentation du secteur privé au niveau du conseil d’administration. Le Conseil de « Entreprise Ireland » fixe des politiques générales et délègue à la direction et à des sous -comités la responsabilité de leur mise en œuvre. Dans le cadre de ses activités, le Conseil fonctionne selon les meilleurs principes de la gestion d’entreprise adoptés par le secteur privé.\nEn Pologne, il y a eu la mise en place de l’Agence Polonaise pour l’Investissement Etranger (PAIZ) qui vise la facilitation et l’orientation des investisseurs étrangers.\nEn plus de la consolidation des atouts du Maroc et de l'atténuation de ses insuffisances, les expériences internationales réussies en matière d’attraction des IDE montrent la nécessité de mettre en place une stratégie volontariste pour assurer une attractivité durable du territoire national pour les IDE.\nEn outre, il importe de réfléchir à la mise en place d’une agence unique en charge de la promotion économique, telles que la KOTRA en Corée du Sud, l’Entreprise Ireland en Irlande ou la PAIZ en Pologne. Cette structure pourrait coordonner la mise en œuvre des objectifs définis dans le cadre de la stratégie d’attractivité des investissements directs étrangers, comme la consolidation de l’image de marque du pays et la fourniture de prestations de services aux investisseurs étrangers. En outre, cette démarche permettrait l’adoption d’une vision cohérente unifiée et la coordination nécessaire de la promotion économique du Maroc, tant au niveau global que sectoriel.\nParallèlement à l’amélioration de l’environnement institutionnel, il s’avère opportun, pour notre pays, de poursuivre la stabilisation du cadre macro-économique, mettre en œuvre les réformes de seconde génération (administration, justice, législation du travail…) et conduire des politiques pro-actives aux mutations de l’environnement national et international.\nrendre les infrastructures plus développées et accessibles, avec une programmation précise dans le temps de leur réalisation.\nvaloriser le capital humain et lutter activement contre l’analphabétisme, en mobilisant l’ensemble des composantes de la société.\nmettre en œuvre une politique d’aménagement du territoire. A ce propos, les articulations entre les dynamiques sectorielles et les organisations territoriales jouent désormais, dans un contexte de globalisation marquée, un rôle décisif dans le déve loppement de la compétitivité nationale.\nPrésentation des politiques menées par le Maroc\nPour soutenir la croissance économique, les pouvoirs publics ont déployé, depuis 1993, des efforts considérables pour promouvoir l'investissement à travers des mesures d’ordre législatif, institutionnel, organisationnel et fiscal.\n1. Les réformes d’ordre législatif\nL’assainissement de l’environnement juridique des affaires joue un rôle capital dans la stratégie de promotion de l’économie nationale. L’action des pouvoirs publics s’est concrétisée dans ce domaine en particulier à travers :\nl’adoption du code de commerce et des lois sur les sociétés, la promulgation de la loi sur les groupements d’intérêt économique et de la loi sur la concurrence et la liberté des prix.\nl’adoption de la charte des investissements, législation unique et homogène, en remplacement des codes sectoriels et donnant lieu à des avantages fiscaux importants en faveur des investissements.\nla promulgation du décret d’application des articles 17 et 19 de la charte de l’investissement. Ce texte prévoit la prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts de la formation, de la mise en place de l’infrastructure et de l’acquisition des terrains nécessaires à condition que le montant global de l’investissement soit supérieur ou égal à 200 millions de dirhams, qu’il occasionne la création d’au moins 250 emplois et qu’il assure un transfert de technologie ou que le projet soit réalisé dans l’une des régions visées par décret.\nl’institution d’un régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers, financés en devises, permettant aux investisseurs étrangers de réaliser librement des opérations d’investissement au Maroc et de transférer le revenu issu de ces opérations ainsi que le produit de liquidation ou de cession de leurs investissements.\nl’adoption de la loi portant code des juridictions financières et l’examen en cours, au Parlement, du projet de code du travail.\nl’adoption en Conseil du Gouvernement de la réforme de la loi sur les investissements agricoles de façon à intégrer les ingénieurs et techniciens agronomes dans le processus de développement et de donner une impulsion supplémentaire à l'investissement dans le domaine agricole.\nl’adoption de textes de loi sur la protection de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle et sur la création de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.\n2. Les réformes d’ordre institutionnel\nla création d’une commission interministérielle auprès du Premier Ministre chargée de statuer sur les problèmes qui entravent la réalisation de projets d’investissements, d’agréer les conventions liant l’Etat à des investisseurs d’envergure et de mettre en œuvre toute mesure à mê me d’améliorer l’environnement des investissements.\nla mise en place des centres régionaux d’investissement en vue d’asseoir les fondements de la gestion déconcentrée de l’investissement et ce, conformément à la lettre Royale du 9 janvier 2002.\nla création de l’Agence Nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie en vue de palier, en partie, aux entraves à l’investissement qui ont trait au foncier.\nla mise en place du Fonds Hassan II pour le développement économique et social. Dans ce cadre, des programmes importants ont été mis en œuvre, principalement dans les domaines de l’habitat social, du transport autoroutier, de l’irrigation, de l’aménagement des zones industrielles et des pôles touristiques.\nl’institution et l’alimentation en dotations budgétaires du fonds de promotion des investissements dans le but de financer les conventions avec l’Etat et de soutenir l’effort public d’investissement.\nla réforme en cours du cadre institutionnel de certains établissements et entreprises publics remplissant des missions stratégiques ainsi que des secteurs correspondants tels que l’ONT et le secteur du transport routier, l’ONCF et le secteur du transport ferroviaire, la COMANAV et le secteur du transport maritime et l’ONMT.\n3. Les réformes d’ordre réglementaire et organisationnel\nPour développer les investissements nationaux et étrangers, les mesures entreprises en matière de privatisation et de libéralisation sont :\nla révision de la loi sur la privatisation de manière à en faire un instrument de politique économique qui asseoit les règles de transparence, de régularité et d’équité. Il s’agit notamment de supprimer son délai d’application, d’élargir le périmètre d’action de la loi à tous les établissements et entreprises publics et d’introduire les nouvelles entreprises privatisables par loi au fur et à mesure de leur respect des conditions requises.\nla restructuration opérationnelle et financière de certains établissements et entreprises publics dont, notamment, l’OCP, l’ONE, l’ONEP et certains ERAC.\nla transformation de certains établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) en sociétés anonymes en vue d’améliorer la gestion et de favoriser la transparence et le renforcement du programme de contractualisation avec les EEP dans le but, notamment, de rationaliser leurs programmes d’investissement.\nla poursuite du processus de désengagement de l’Etat à travers le programme de privatisation et l’octroi de concessions (production indépendante d’électricité à Jorf Lasfar, parc éolien de Koudia El Beida, distribution d’eau et d’électricité et assainissement liquide au Grand Casablanca, à Rabat -Salé et à Tanger -Tétouan).\nla libéralisation du secteur du transport routier de marchandises à travers la suppression des agréments, l’abolition du monopole d’affrètement accordé à l’ONT et la libéralisation des tarifs.\nla mise en place prochaine d’un cadre juridique régissant les concessions et autres modes de partenariat public-privé.\nLes pouvoirs publics ont entrepris de mettre en place les instruments et les mécanismes à même de garantir aux opérateurs économiques les sources de financement nécessaires. Les mesures mises en œ uvre visent autant le financement du Trésor, le système bancaire que le marché boursier :\nla mise en place d’une politique d’endettement intérieur du Trésor marquée par l’abandon progressif des financements administrés au profit des financements aux conditions du marché.\nla mise en œuvre d’une politique de mobilisation de financements extérieurs à des conditions concessionnaires. Durant la période 1998-2001, 2,7 milliards de dollars US ont été conclus au titre d’engagements nouveaux et 3 milliards de dollars US au titre de tirages mobilisés par le Trésor.\nla poursuite du programme de gestion active de la dette qui permet la conversion d’une partie de la dette extérieure en investissements publics et privés, le refinancement de la dette onéreuse et le réaménagement de la structure en devises de la dette extérieure. Le montant converti en investissements jusqu’en 2001 s’élève à 667 M $US, dont 210 M $US à l’égard du Koweï t et 457 M $US vis- à- vis des créanciers du Club de Paris (France, Espagne et Italie), tand is que le mécanisme de refinancement a porté sur 400 M $US.\nla mise en œuvre d’une politique monétaire prudente permettant la détente des taux d’intérêt et la stabilité des prix.\nla suppression du plancher d’effets publics qui s’inscrit dans un processus visant à libérer davantage de ressources au profit des entreprises et à alléger les tensions qui pèsent sur les taux d’intérêt.\nle renforcement de la réglementation prudentielle à travers, notamment, le réaménagement du coefficient de division des risques, la révision du coefficient minimum de solvabilité, le réaménagement du coefficient de liquidité et l’adoption d’un nouveau plan comptable des établissements de crédit.\nl’assainissement et la restructuration des institutions financières publiques (CNCA, CIH, BNDE, Fonds d’Equipement Communal, Crédit Populaire) en vue d’améliorer leur contribution au financement des secteurs stratégiques.\nla mise en place, au niveau de la Bourse, de trois nouveaux compartiments destinés aux PME / PMI, aux entreprises d’infrastructures et aux entreprises à forte valeur ajoutée.\nla mise en place d’un programme de développement de l’épargne institutionnelle axé sur la réforme de la CDG, de la retraite et du secteur des assurances.\nle renforcement des procédures de fonctionnement et de sécurité du marché avec l’institution du règlement- livraison simultané, la mise en place de la chambre de compensation et la création d’un fonds de garantie destiné à indemniser la clientèle des sociétés de bourse qui seraient mises en liquidation.\nla mise en place d’un marché hypothécaire par l’adoption de la loi sur les créances négociables.\nla mise en place d’un certain nombre de lignes de crédits, nationales et étrangères, et des fonds de garantie, destinés au financement de l’investissement et à la mise à niveau des PME/PMI (FOGAM, FOGAFAM, Fonds de Garantie Européen). De plus, un Fonds de Dépollution Industrielle a été mis en place et les critères d’éligibilité des entreprises à la garantie du FOGAM pour le financement de leur mise à niveau ont été assouplis.\nla mise en place prochaine d’un fonds dénommé « RENOVOTEL » destiné au financement de la rénovation d’unités touristiques et financé par le Fonds Hassan II à hauteur de 200 millions de dirhams. La gestion en sera confiée à la CCG et à Dar Ad- Damane.\nla création prochaine d’un fonds dénommé « FORTEX » dédié au soutien de l’effort de restructuration des entreprises du secteur du textile et de l’habillement et financé par le Fonds Hassan II pour le développement économique et social.\nLes pouvoirs publics ont veillé à la mise en place d’un cadre fiscal attrayant pour les investisseurs. Il s’agit notamment des mesures suivantes :\nla révision du code des douanes en vue de l’aligner aux standards internationaux, ainsi que la rationalisation et la simplification du tarif douanier par la réduction du nombre de quotités tarifaires en douane.\nla simplification des procédures douanières en faveur de l’investissement à travers, notamment, l’introduction des régimes de transformation sous douane, l’octroi de facilités en faveur des biens d’investis sement importés par envois fractionnés et l’adoption de la sélectivité des vérifications au moment du dédouanement.\nl’exonération totale de l’IS et de l’IGR des entreprises installées dans les zones franches durant les cinq premières années d’exploitation et la réduction du taux de l’IS de 10% à 8,75% durant les dix années suivantes.\nl’exonération totale des entreprises exportatrices de l’IS et de l’IGR sur le chiffre d’affaires réalisé en devises pendant 5 ans à compter de la première opération d’exportation et la réduction de 50% sur ces impôts par la suite sans limitation dans le temps.\nla limitation de la valeur locative relative à l'impôt de la patente à 50 millions de dirhams et la réduction du taux servant à délimiter la valeur locative de l’immobilier à 3% et des engins et appareils à 4%.\nla suppression de la participation à la solidarité nationale (PSN) aff érente aux revenus et bénéfices exonérés en totalité de l’IS.\nl'abattement de 25% de l'IS pendant 3 ans en faveur des entreprises qui s'introduisent en bourse entre le premier janvier 2001 et le 31 décembre 2003 et de 50% en cas d'introduction accompagnée d'une augmentation du capital (dans le cadre de la Loi de Finances 2001) à condition que les entreprises en question restent en cotation pendant une durée minimale de dix ans.\nAu niveau sectoriel, plusieurs actions ont été mises en œuvre en vue d’encourager certains secteurs porteurs.\nAu niveau de l’agriculture, la reconduction de l'exonération du secteur agricole de l'IS et de l'IGR jusqu'en 2010.\nAu niveau de l’industrie, l’exonération de 50% au titre de l’IS ou de l’IGR en faveur : (i) des entreprises minières sans limitation dans le temps, (ii) des entreprises implantées dans les régions visées par décret durant les 5 premières années d’exploitation et (iii) des entreprises artisanales quel que soit leur lieu d’implantation.\nAu niveau de l’énergie et du Transport, la révision du code des hydrocarbures en vue d’encourager les investissements dans le domaine de la recherche et de l'exploitation pétrolières, ainsi que la réduction progressive du coût de l’électricité industrielle qui atteint 17%, l’objectif étant d’atteindre 20% en l’an 2003 et la baisse de la TIC (taxe intérieure à la consommation) sur les combustibles servant à la production de l'électricité.\nAu niveau du tourisme :\n- la signature d’un contrat-programme dans le but d'asseoir une véritable stratégie pour le développement du secteur ;\n- l’exonération des entreprises hôtelières nouvellement créées de l’IS ou de l’IGR sur la partie de leur chiffre d’affaires réalisé en devises et ce, pendant une période de 5 ans, et l’application d’une réduction de 50% au-delà ;\nréduction du taux de la TVA de 20% à 10% en faveur de la restauration, la\nréduction des droits d'enregistrement de 10% à 5% sur les cessions des fonds de commerce du secteur touristique et la limitation de la valeur locative servant au calcul de la patente à 50 millions de dirhams au profit des sociétés de service du secteur.\n- l’exonération totale de l’IS ou de l’IGR, durant les 5 premiers exercices, des établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle qui ont débuté leur activité à compter du 1er janvier 1998.\n- l’exonération au titre de la TVA des biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle.\n- l’exonération à raison de 50% de l’IS et de l’IGR ainsi que de l’exonération des principales taxes en faveur des promoteurs immobiliers qui s’engagent, dans le cadre de conventions avec l’Etat, à réaliser des résidences universitaires d’une capacité qui excède 1000 lits dans un délai de 3 ans.\nDocuments similaires à attractivité pour ide maroc.pdf\nPlus de Rachid Haddaoui\nIEE août 2016_0.pdf