ULCC Uniform Law Conference of Canada - Garanties indépendantes et les lettres de crédit - rapport provisoire du groupe de travail 2008\nGaranties indépendantes et les lettres de crédit - rapport provisoire du groupe de travail 2008\nRAPPORT PROVISOIRE DU GROUPE DE TRAVAIL\nDu 10 au 14 août 2008\nRapport provisoire du Groupe de travail Août 2008 Contexte\n À sa réunion annuelle de 2005, la CHLC a décidé d’examiner l’opportunité de rédiger une loi uniforme de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand‑by de 1995 (la Convention).\n En mars 2006, la CHLC a étudié un rapport de Steven Jeffery, associé de Blaney McMurtry LLP, et de Marc Lacoursière, professeur à l’Université Laval, qui examinait le cadre juridique canadien en matière de garanties indépendantes et de lettres de crédit stand‑by, tant sous l’angle de la common law que sous celui du droit civil. Le rapport recommandait l’adoption de la Convention par le Canada.\n Aucune loi ne régit spécifiquement les lettres de crédit ou les garanties bancaires au Canada. Les règles de droit qui s’appliquent aux lettres de crédit dans les provinces de common law et à l’échelon fédéral ont été élaborées par les tribunaux. En droit civil, certaines personnes tentent d’assimiler les garanties bancaires indépendantes à certains contrats nommés, alors que d’autres les rapprochent plutôt d’instruments contractuels innomés; la nature de la garantie bancaire en droit civile québécois n’est donc pas encore déterminée.\nGroupe de travail de la CHLC sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand‑by\n Un groupe de travail a été créé à la suite de la réunion annuelle de 2006, afin de rédiger, conformément aux instructions de la CHLC, une loi uniforme de mise en œuvre de la Convention et des commentaires, de faire rapport sur l’opportunité de recommander des modifications législatives additionnelles et de travailler en coopération, le cas échéant, avec la Uniform Law Commission aux États-Unis (auparavant la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws) et le Centre mexicain du droit uniforme.\n Le Groupe de travail est composé des personnes suivantes: Mireille Blanchard (Section du droit privé international, Justice Canada), Jacques Gauthier (avocat général, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), le professeur MarcLacoursière (Université Laval), StevenJeffery (Blaney McMurtry LLP), MichelDeschamps (McCarthy, Tétrault SNC), le professeur BenjaminGeva (Osgoode Hall Law School) et Clark Dalton (coordonnateur des projets, CHLC).\n À sa réunion annuelle de 2007, la CHLC a été mise au courant de l’avancement des travaux du Groupe de travail. Elle a examiné un projet de loi uniforme de mise en œuvre et a encouragé le Groupe de travail à poursuivre ses travaux, ce qui inclue à la fois le développement d’un projet de loi uniforme pour mettre en œuvre la Convention et de règles précises pour traiter des transactions domestiques et de tous les aspects des transactions internationales.\n Le Groupe de travail tient une conférence téléphonique hebdomadaire depuis septembre2007. Ses membres ont rencontré des collègues américains et mexicains à Denver, les9et10novembre2007, dans le but d’harmoniser le processus de mise en œuvre de la Convention dans les Amériques.\n Un des membres du Groupe de travail a participé au «Americas Annual Survey of Letters of Credit Law and Practice Conference» qui a eu lieu à Tampa en mars 2008. Il a fait partie d’un panel qui discutait de la Convention et de sa mise en œuvre au Canada et aux États-Unis. Ce forum représentait une occasion plutôt rare de consulter les intervenants du domaine des lettres de crédit et incluait à la fois des participants du Canada et des États-Unis. L’auditoire était réceptif, il y a eu des discussions mais aucune objection n’a été soulevée. Les participants ont soit appuyé la Convention ou posé des questions.\n De février à juin2008, le Groupe de travail a mené des consultations sur l’intérêt du projet auprès d’intervenants clés, notamment les grandes banques canadiennes, l’Association du Barreau canadien et l’Association des banquiers canadiens, à Montréal, à Toronto et à Vancouver. Le Groupe de travail continue d’avoir des discussions avec ces intervenants. Quoique ceux‑ci n’aient pas encore fait connaître leur position officielle, le projet semble recevoir un certain appui.\n En général, les intervenants ont convenu que le système actuel fonctionne bien. Certains ont exprimé des inquiétudes quant aux changements qui pourraient lui être apportés. Des intervenants semblaient privilégier les avantages liés, sur le plan international, à la ratification de la Convention, alors que d’autres semblaient préférer les avantages découlant de l’adoption de règles nationales plus claires régissant les opérations nationales et les opérations internationales non visées par la Convention.\n Entre mars et mai2008, le Groupe de travail a tenu deux réunions de rédaction afin de discuter de diverses questions d’orientation fondamentales dont il était difficile de débattre par téléphone, afin de parvenir à un accord.\n Le Groupe de travail a rencontré les rédactrices législatives en mai 2008 et a entrepris des discussions sur les diverses questions touchant le processus de rédaction et l’approche adoptée à cet égard. La rédaction législative a débuté à ce moment et devrait se poursuivre durant une bonne partie de l’été. La version finale d’un projet de loi uniforme devrait être prête à l’automne. HélèneRodrigue et JoannePapich sont les rédactrices législatives chargées du projet.\n Le Groupe de travail a élaboré un projet de loi uniforme en deux parties (voir le document ci‑joint). La première partie établit des règles nationales– essentiellement les règles de common law et de droit civil existantes qui sont conformes à la Convention. Elle vise les opérations nationales dans le domaine des garanties indépendantes et des lettres de crédit ainsi que des aspects des opérations internationales qui ne sont pas régies par la Convention. Elle comprendra ultérieurement des commentaires. La deuxième partie met en œuvre la Convention au Canada et inclut des commentaires.\n Les États‑Unis, qui ont signé la Convention en 1997, ont entrepris les démarches nécessaires à sa ratification. Ses règles étant généralement conformes à celles contenues à l’article5 du Uniform Commercial Code des États‑Unis, l’adoption de la Convention par ce pays apportera peu de changement au droit américain. La Convention sera probablement mise en œuvre surtout au moyen de l’article5 (ce qu’on appelle la méthode de la [traduction]«mise en œuvre préalable»).\n Le Groupe de travail entend poursuivre les discussions avec les intervenants, notamment les bénéficiaires des lettres de crédit, lesquels n’ont pas encore été consultés.\n Le Groupe de travail prévoit que, une fois les consultations terminées et les résultats étudiés, un projet de loi et un rapport sur le projet seront rédigés en vue de la réunion annuelle de la CHLC en 2009.\n Le Groupe de travail s’attend à terminer la rédaction du projet de loi uniforme et des commentaires à temps pour qu’ils soient présentés à la réunion annuelle de la CHLC en 2009.\n Le Groupe de travail demande à la Section civile des commentaires en ce qui concerne la portée du projet, la méthodologie d’entrevues (incluant le suivi de celles-ci) et les commentaires que le Groupe de travail rédigera au cours de la prochaine année.\nPartie 1 - Projet de loi uniforme sur les lettres de crédit de soutien et les garanties indépendantes\n(Version préliminaire 12: comprend les modifications jusqu’au 6 juin 2008)\n1 (1) La Partie 1 s’applique à:\n(a) toutes les engagements auxquelles la Partie 2 ne s’applique pas;\n(b) toutes les engagements auxquelles la Partie 2 s’applique, mais seulement dans la mesure où la Partie 1 s’applique aux questions auxquelles la Partie 2 ne s’applique pas.\n(2) Sauf en ce qui concerne le présent paragraphe, les articles 3, 12(c) et 22(4), et sous réserve du paragraphe (3), la présente loi peut être modifié par une entente ou par une disposition énoncée ou incorporée par renvoi dans un engagement.Une modalité d’une entente ou d’un engagement qui exclut généralement la responsabilité ou qui limite généralement les recours en cas de non-respect des obligations ne suffit pas à modifier les obligations prescrites par la présente loi.\n(3) Il ne peut être renoncé aux obligations de bonne foi, de diligence et de soin raisonnable par une entente. Les parties peuvent, par une entente, déterminer les normes selon lesquelles l’exécution de ces obligations doit être évaluée, si ces normes ne sont pas manifestement déraisonnables. Dans les cas où la présente loi exige qu’une mesure soit prise dans un délai raisonnable, un délai qui n’est pas manifestement déraisonnable peut être fixé par entente.\n(4) Un émetteur, une personne désignée ou un notificateur ne peut être dégagé de sa responsabilité en cas de négligence grave.\n(4.1) Toutes les dispositions qui s’appliquent à un émetteur s’appliquent également à un CONFIRMATEUR, sauf les articles 7(2), 7(3):\n(Commentaire: Nous devons indiquer les exceptions à la règle générale.)\n(4.2) Toutes les dispositions qui s’appliquent à un engagement s’appliquent également à une confirmation, sauf:\n(5) L’énoncé d’une règle dans la présente loi ne nécessite, n’emporte et ne nie l’application de cette même règle ou d’une autre règle à une situation qui n’est pas prévue ou à une personne non mentionnée dans la présente loi.\n(COMMENTAIRE: Nous avons besoin d’une disposition qui guidera l’interprétation de sorte qu’il soit clair qu’un écart au langage de la Convention ne signifie pas nécessairement que la Partie 1 et la Partie2 doivent être interprétées différemment. Les deux parties doivent être interprétées de façon cohérente.)\n1.1 (1) Dans la présente Partie:\n(a) « notificateur » s'entend d'une personne qui, à la demande de l’émetteur ou d’un autre notificateur, notifie ou demande à un autre notificateur de notifier le bénéficiaire qu’un ENGAGEMENT a été émis, confirmé ou modifié;\n(a.1) « donneur d’ordre » s'entend d'un client de l’émetteur ou d'une autre personne pour laquelle un ENGAGEMENT est émis, à sa demande ou pour son compte.La définition vise une personne qui demande à un emetteur d’émettre un ENGAGEMENT au nom d’une autre personne, si la personne faisant la demande s’engage à rembourser l’émetteur;\n(b) « bénéficiaire » s'entend d'une personne qui a droit, selon l’ENGAGEMENT, à ce que sa présentation conforme soit acceptée. La définition vise une personne dont les droits de tirage ont été transférés au titre d’un ENGAGEMENT transférable;\n(c) «confirmation» d’un ENGAGEMENT s'entend d'un engagement ajouté à celui de l’émetteur et autorisé par l’émetteur qui donne au bénéficiaire la possibilité d’exiger que l’ENGAGEMENT soit acceptée par le CONFIRMATEUR plutôt que par l’émetteur, sur simple demande ou sur demande accompagnée d’autres documents, conformément aux modalités et à toutes les conditions documentaires de l’ENGAGEMENT confirmée, sans porter atteinte au droit du bénéficiaire d’exiger que l’émetteur accepte l’ENGAGEMENT;\n(d) « confirmateur » s'entend d'une personne désignée qui ajoute une confirmation à un ENGAGEMENT;\n(e) «contre-garantie» s'entend d'un ENGAGEMENT donnée à l’émetteur d’un autre ENGAGEMENT par la partie ordonnatrice et prévoyant l’acceptation sur simple demande ou sur demande accompagnée d’autres documents, conformément aux modalités et à toutes les conditions documentaires de l’ENGAGEMENT, et qui indique, ou de laquelle on peut déduire, que l’acceptation de cet autre ENGAGEMENT a été exigée de la personne ayant émis cet autre ENGAGEMENT ou faite par celle-ci;\n(f) «contre-garant» s'entend de la personne qui émet une contre garantie;\n(g) « refus » d’un ENGAGEMENT s'entend du fait de ne pas accepter ou d'omettre de prendre une mesure provisoire en temps opportun, telle que l’acceptation d’une lettre de change, qui peut être exigée par l’ENGAGEMENT;\n(h) « document » s'entend d'une traite ou de tout autre demande, titre documentaire, titre de placement, certificat, facture, ou tout autre message, déclaration ou déclaration de fait, de droit ou opinion qui constitue un énoncé complet de celle-ci;\n(h.1) «traite» s'entend d'une lettre de change au sens de la Loi sur les lettres de change (Canada);\n(i) « électronique » inclut les termes créé, enregistré, transmis ou conservé en mémoire sous forme numérique ou sous toute autre forme incorporelle par des instruments électroniques, magnétiques ou optiques ou par tout autre support permettant la création, l’enregistrement, la transmission ou la conservation en mémoire de façon comparable à ces instruments;\n(j) « bonne foi» s'entend de l'honnêteté dans la conduite ou dans l’exécution de la transaction en question;\n(k) « acceptation » d’un ENGAGEMENT s'entend du respect pris par l’émetteur de l’ENGAGEMENT dont la forme, quelle qu’elle soit, peut être stipulée dans l’ENGAGEMENT:\n(a) paiement dans une devise ou une unité de compte donnée;\n(b) acceptation d’une traite et, à son échéance, son paiement;\n(c) prise d’une obligation de paiement différé et, à son échéance, son paiement; ou\n(d) fourniture d’une contrepartie autre que monétaire;\n(COMMENTAIRE: Il pourrait être nécessaire de clarifier ce passage.)\n(l) « émetteur » s'entend d'une banque ou d'une autre entité qui émet un ENGAGEMENT et qui peut être un contre-garant; la définition ne vise pas une personne qui contracte une obligation pour des raisons personnelles ou familiales;\n(m) « personne désignée » s'entend d'une personne qui est :\n(i) désignée ou autorisée par l’émetteur à payer, à accepter, à négocier ou à donner une contrepartie en vertu d’un ENGAGEMENT;\n(ii) qui s’engage selon une entente ou des usages, coutumes et pratiques à effectuer un remboursement;\n(n) « présentation » s'entend de la remise d’un document à un émetteur ou à une personne désignée en vue d’accepter ou de donner une contrepartie en vertu d’un ENGAGEMENT;\n(Commentaire: Il faut retravailler la définition, par exemple, «présentation d’un document». La Convention parle d’une «demande» accompagnée du document qui signifie soit la livraison des documents, soit les documents eux-mêmes. On y reviendra plus tard.)\n(o) « présentateur » s'entend d'une personne faisant une présentation en tant que bénéficiaire ou personne désignée ou en son nom;\n(p) « message » s'entend des renseignements qui sont consignés sur un support tangible, ou qui sont conservé en mémoire sur un support électronique ou autre et qui peuvent être récupérés sous une forme matérielle;\n(q) «successeur d’un bénéficiaire» s'entend d'une personne qui succède à la quasi-totalité des droits d’un bénéficiaire par une intervention légale;\n(r) « ENGAGEMENT » s'entend d'un engagement indépendant, appelé en [pratique internationale] un cautionnement indépendant ou une lettre de crédit donnée par un émetteur pour payer au bénéficiaire un montant donné ou résoluble sur simple demande ou sur demande accompagnée d’autres documents, conformément aux modalités et à toutes les conditions documentaires de la LETTRE DE CRÉDIT, et qui peut être un cautionnement de recours;\n(COMMENTAIRE: Il faut consulter la définition d’une «garantie indépendante» dans diverses sources. Si celle-ci est définie, il nous faut une définition d’une «lettre de crédit».)\nArticle 2. LETTRE DE CRÉDIT\n(1) Aux fins de la présente Convention, une LETTRE DE CRÉDIT est un engagement indépendant, connu dans la pratique internationale sous le nom de garantie indépendante ou de lettre de crédit de soutien, donné par une banque ou une autre institution ou entité («garant/émetteur») pour payer au bénéficiaire un montant donné ou résoluble sur simple demande ou sur demande accompagnée d’autres documents, conformément aux modalités et à toutes les conditions documentaires de la LETTRE DE CRÉDIT et qui indique ou duquel on déduit que le paiement est dû en raison d’un manquement à une obligation ou en raison d’une autre circonstance, ou pour de l’argent emprunté ou avancé ou en raison de l’existence de toute dette à échéance contractée par le responsable/le demandeur ou par une autre personne.\n(Source des définitions: 5-102 – UCC)\nRemise d’un ENGAGEMENT\n2(1) L’ENGAGEMENT peut être pris:\n(a) à la demande du donneur d’ordre ou selon ses instructions;\n(b) selon les instructions d’une autre personne («partie ordonnatrice») qui agit à la demande du demandeur de cette partie ordonnatrice;\n(c) au nom de l’émetteur lui-même.\n(2) Il peut être stipulé dans l’ENGAGEMENT que l’émetteur lui-même est le bénéficiaire lorsqu’il agit en faveur d’une autre personne.\n(3) Une contrepartie n’est pas nécessaire pour émettre, modifier, transférer ou annuler un ENGAGEMENT, une notification ou une confirmation.\n(COMMENTAIRE: À ajouter au Commentaire de la présente section: le Paragraphe (4) n’est pas exigé par le Code civil du Québec)\nIndépendance d’un ENGAGEMENT\n3. Aux fins de la présente loi, un ENGAGEMENT est indépendant lorsque l’obligation de l’emetteur à l’endroit du bénéficiaire :\n(a) ne dépend pas de l’existence ou de la validité d’une opération sous-jacente, ni de tout autre ENGAGEMENT (y compris une lettre de crédit stand-by ou une garantie indépendante à laquelle se rapporte une confirmation ou une contre-garanties);\n(b) n’est soumise à aucun terme ou condition ne figurant pas dans l’ENGAGEMENT, ni à tout acte ou fait futur et incertain, à l’exception de la présentation de documents ou d’un autre acte ou fait de même nature susceptible d'être constaté par un émetteur dans l’exercice de son activité.\n(Source: Article 3 - Convention)\n4. Dans l’interprétation de cette partie, il sera tenu compte de la nécessité de promouvoir l’uniformité de la pratique internationale des garanties indépendantes et des lettres de crédit.\n(Source: Article 5 - Convention)\n5. La présente loi lie la Couronne aux droits de (nom de la compétence prenant les dispositions).\nCommentaire : L’ébauche de la Convention s’applique à priori à toutes les garanties indépendantes et lettres de crédit de soutien qui seraient dans le cadre de son application, que des entités gouvernementales soient concernées ou non. L’article 5 atteste purement et simplement cela. Bien entendu, s’il est déjà stipulé, selon l’interprétation des lois d’une compétence, que la Couronne est liée sauf dispositions contraires de la loi particulière, il n’est pas nécessaire de l’inclure dans la prise et forme de la LETTRE DE CRÉDIT, et son irrévocabilité.\nÉmission, forme et irrévocabilité de l’ENGAGEMENT\n6. (1) L’émission d’un ENGAGEMENT se produit au lieu et au moment où l’ENGAGEMENT cesse d'être sous le contrôle de l’émetteur intéressé\n(1.1) Un ENGAGEMENT est réputée avoir cessé d’être sous le contrôle de l’émetteur lorsqu’il a été envoyé ou transmis de quelque façon à la personne à laquelle il a été demandé de la notifier, ou au bénéficiaire.\n(2) Un engagement, une notification, un transfert, une modification ou une annulation peut être émis sous toute forme préservant un enregistrement complet du texte dudit engagement et permettant une authentification de sa source par des méthodes généralement acceptées ou selon une procédure convenue entre l’émetteur et le bénéficiaire\n(3) Dès le moment de l'émission d'un engagement, une demande de paiement peut être faite, conformément aux termes et aux conditions de l'engagement, à moins que celui-ci ne stipule un autre moment.\n(4) Un ENGAGEMENT est irrévocable dès son émission, à moins qu’il n’y soit stipulé qu’il est révocable.\n(Source: Article 7 - Convention)\n7. (1) Un ENGAGEMENT ne peut être modifié, sauf sous la forme stipulée dans l’ENGAGEMENT ou, à défaut, sous la forme prévue au paragraphe 6(3).\n(2) Sauf disposition contraire dans l’ENGAGEMENT ou sauf convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, un engagement est modifié lors de l'émission de la modification si la modification a été autorisée au préalable par le bénéficiaire.\n(3) Sauf disposition contraire dans l’ENGAGEMENT ou sauf convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, lorsqu’une modification n’a pas été autorisée par le bénéficiaire, l’engagement n’est modifié que lorsque l’emetteur reçoit un avis d'acceptation de la modification par le bénéficiaire dans une forme prévue au paragraphe 6(3).\n(4) La modification d’un ENGAGEMENT n’a d’effet sur les droits et les obligations :\n(a) du donneur d’ordre;\n(b) de la partie ordonnatrice;\n(c) du confirmateur de l’ENGAGEMENT\nque s’ils acceptent ladite modification.\n(Source: Article 8 – Convention)\nConfirmatEUR, personne désignée et notificateur\n8. (1)Un confirmatEUR est lié à un ENGAGEMENT et possède les droits et les obligations d’un emetteur pouvant aller jusqu’à sa confirmation. Le confirmATEUR possède également des droits et des obligations à l’endroit de l’emetteur comme ci l’emetteur était un donneur d’ordre et que le confirmatEUR avait émis l’ENGAGEMENT à la demande et pour le compte de l’emetteur.\n(2) Une personne désignée qui n’est pas un confirmatEUR n’est pas tenue d’accepter une présentation ou de fournir une contrepartie.\n(3) Une personne à qui il est demandé de notifier peut refuser d’agir à titre de notificateur.\n(4) Un notificateur n’est pas tenu d’accepter une présentation ou de fournir une contrepartie.\n(5) Un notificateur s’engage auprès de l’émetteur et du bénéficiaire à notifier précisément les modalités d’un ENGAGEMENT, d’une confirmation, d’une modification ou d’une notification reçu de cet émetteur et s’engage auprès du bénéficiaire à vérifier l’authenticité apparente de la demande de notification.\n(6) Même si la notiication est inexacte, un ENGAGEMENT, une confirmation ou une modification a force exécutoire lorsqu’elle est émise.\n(7) Une personne qui notifie un bénéficiaire cessionnaire des termes d’un ENGAGEMENT, d’une confirmation, d’une modification ou d’une notification possède les droits et les obligations d’un notificateur prévus aux paragraphes (3) à (6).\n(8) Les modalités de la notification au bénéficiaire cessionnaire peuvent diverger des modalités de toute notification au bénéficiaire cédant dans les limites autorisées par un ENGAGEMENT, une confirmation, une modification ou un notification reçu de la personne qui donne un tel avis.\n(Source: 5-107 – UCC)\n8.1 Outre les garanties accordées par toute autre loi, si une présentation est acceptée, le bénéficiaire garantit:\n(a) à l’émetteur, à toute autre personne à qui s’adresse la présentation et au donneur d’ordre qu’aucune fraude n’a été commise par le bénéficiaire ou à sa connaissance; et\n(b) au donneur d’ordre que le prélèvement ne rompt aucun accord entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire.\n(Source: 5-110 – UCC)\n(COMMENTAIRE: S’occuper de la question de politique en ce qui concerne la fraude dans UCC et le droit canadien dans les commentaires)\nTransfert du droit du bénéficiaire d’exiger le paiement\n9. (1) Le droit du bénéficiaire d’exiger le paiement d’un ENGAGEMENT ne peut être transféré que si cela est autorisé dans l’ENGAGEMENT et seulement dans la mesure et de la manière prévue dans l’ENGAGEMENT.\n(2) Si un ENGAGEMENT est désigné comme transférable sans qu'il soit spécifié si le consentement de l’emetteur ou de toute autre personne autorisée est requis pour qu’il y ait effectivement transfert, ni l’emetteur ni aucune autre personne autorisée n'est tenu d’effectuer de transfert, si ce n’est dans la mesure et de la manière expressément acceptées par lui.\n(COMMENTAIRE: Dans le commentaire attirer l’attention sur le paragraphe 31 des Commentaires sur la Convention)\nTransfert par intervention légale\n9.1(1) Le successeur d’un bénéficiaire peut consentir à des modifications, signer et soumettre des documents, et recevoir un paiement ou d’autres contreparties au nom du bénéficiaire sans révéler sa qualité de successeur.\n(2) Le successeur d’un bénéficiaire peut consentir à des modifications, signer et soumettre des documents, et recevoir un paiement ou d’autres contreparties en son propre nom tout en révélant être le successeur du bénéficiaire.\n(3) Un émetteur doit reconnaître un successeur déclaré d’un bénéficiaire visé au paragraphe(2) comme étant un bénéficiaire de plein droit de son prédécesseur sous réserve de se conformer aux exigences de reconnaissance par l’émetteur d’un transfert des droits de tirage par intervention légale en vertu des normes de pratique des institutions financières qui émettent régulièrement des ENGAGEMENTS.\n(4) Un émetteur n’est pas tenu de déterminer si un successeur éventuel est un successeur d’un bénéficiaire ou si la signature d’un éventuel successeur est véritable ou autorisée.\n(5) L' émetteur qui accepte la présentation en apparence conforme d’un successeur possède les droits prévus au paragraphe 17(4), même si le successeur éventuel n’est pas le successeur d’un bénéficiaire.\n(6) Un bénéficiaire dont le nom est modifié après l’émission d’un ENGAGEMENT dispose des mêmes droits et obligations qu’un successeur d’un bénéficiaire en vertu de cet article.\n(Source: 5-113 UCC)\nCession des revenus\n10. (1) Sauf disposition contraire de l’ENGAGEMENT ou sauf convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, le bénéficiaire peut céder à une autre personne tout produit auquel il peut ou pourra avoir droit en vertu de l’ENGAGEMENT.\n(2) Si l’émetteur, ou toute autre personne tenue d’honorer un ENGAGEMENT, a reçu un avis émanant du bénéficiaire, sous une forme visée à l’article 6(2), faisant état de la cession irrévocable par le bénéficiaire, le paiement de l’ENGAGEMENT au cessionnaire libère le débiteur de son obligation en vertu de l'engagement, dans la mesure du paiement qu'il effectue.\n(Commentaire du 2 juin: Clarifier le libellé)\n(3) Dans le présent article, «revenu» s'entend des espèces, des chèques, des traites acceptées ou de tout autre considération devant être versé ou livré par l’émetteur ou toute personne désignée dans l’ENGAGEMENT, à l’exclusion des droits de tirage d’un bénéficiaire ou des documents présentés par le bénéficiaire.\n(Source: Article 10 – Convention et UCC 5-113 (a))\nAnnulation du droit d’exiger le paiement\n11. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le droit du bénéficiaire d’exiger le paiement en vertu d’ENGAGEMENT s’éteint lorsque:\n(a) l’émetteur a reçu une déclaration du bénéficiaire le libérant de son obligation dans une forme prévue à l’article 6(2);\n(b) le bénéficiaire et l’émetteur ont convenu de la fin de l’ENGAGEMENT dans la forme prévue dans l’engagement ou, à défaut d’une telle disposition, dans la forme prévue à l’article 6(2);\n(c) le montant énoncé dans l’ENGAGEMENT a été payé, à moins que l’ENGAGEGEMENT ne prévoie un renouvellement ou une augmentation automatique du montant disponible ou ne prévoie de toute autre manière la poursuite de l’ENGAGEMENT;\n(d) la période de validité de l’ENGAGEMENT a expiré conformément aux dispositions de l’article 12.\n(2) L’ENGAGEMENT peut stipuler, ou l’émetteur et le bénéficiaire peuvent convenir par ailleurs, que le renvoi à l’émetteur du document contenant l’ENGAGEMENT, ou une procédure constituant un équivalent fonctionnel du renvoi du document dans le cas de l’émission d’un ENGAGAMENT autrement que sur papier, est requis pour que s’éteigne le droit d’exiger le paiement, soit à lui seul, soit en conjonction avec l’un des faits visés aux paragraphes (1)(a) et (b).\n(3) En aucun cas la conservation d’un tel document par le bénéficiaire après l’expiration du droit d’exiger le paiement de l’ENGAGEMENT conformément aux paragraphes 1(c) ou (d) ne préserve un droit quelconque du bénéficiaire en vertu de l’engagement.\n(Source: Article 11 – Convention; l’Article 11(2) est divisé en paragraphes (2) et (3))\n12. La période de validité de l’ENGAGEMENT se termine:\n(a) à la date d’expiration, qui peut être une date spécifiée ou le dernier jour d’un délai déterminé énoncé dans l’ENGAGEMENT, étant entendu que, si la date d’expiration n’est pas un jour ouvrable au lieu d’affaires de l’émetteur où l’engagement est émis, ou de toute autre personne ou dans tout autre lieu spécifié dans l'engagement pour la présentation de la demande de paiement, la période de validité expire le premier jour ouvrable suivant cette date;\n(b) si l’expiration dépend, selon l’ENGAGEMENT, d’un acte ou d’un fait n’entrant pas dans la sphère d’activité de l’émetteur, lorsque l’émetteur est avisé de la survenance de cet acte ou de ce fait par la présentation du document précisé à cette fin dans l’ENGAGEMENT ou, si aucun document n’est spécifié, d’une attestation du bénéficiaire certifiant que l’acte l’acte ou le fait est survenu;\n(c) si l’ENGAGEMENT n’énonce pas une date d’expiration, ou si la survenance de l’acte ou du fait dont l’expiration est réputée dépendre n’a pas encore été établie par présentation du document requis et qu’une date d’expiration n’a en outre pas été spécifiée, lorsque six ans se sont écoulés à compter de la date d’émission de l’ENGAGEMENT.\n(Source: Article 12 – Convention)\nDétermination des droits et obligations\n13. (1) Les droits et les obligations de l’émetteur et du bénéficiaire découlant de l’ENGAGEMENT sont déterminés par les termes et les conditions énoncées dans l’ENGAGEMENT, y compris toutes règles, conditions générales ou tous usages qui y sont mentionnés expressément, ainsi que par les dispositions de la présente loi.\n(2) Pour l’interprétation des termes et des conditions de l’ENGAGEMENT et pour le règlement de questions qui ne sont pas traitées dans les termes et les conditions de l’engagement ou dans les dispositions de la présente loi, il sera tenu compte des règles et usages internationaux généralement acceptés de la pratique en matière de garanties indépendantes ou de lettres de crédit stand-by\n(Source: Article 13 – Convention)\nNorme de conduite et responsabilité de l’émetteur\n14. Lorsqu’il s’acquitte de ses obligations en vertu de l’ENGAGEMENT et de la présente loi, l’émetteur, la personne désignée ou le notificateur doit agir de bonne foi et exercer un soin raisonnable compte tenu des normes généralement acceptées de la pratique internationale en matière de garanties indépendantes ou de lettres de crédit stand-by.\n(Source: Article 14 – Convention)\n15. (1) Toute demande de paiement en vertu de l’ENGAGEMENT doit être faite dans une forme visée à l’article 6(2) et conformément aux termes et aux conditions de l’ENGAGEMENT.\n(2) Sauf disposition contraire de l’engagement, la demande et toute attestation ou tout autre document requis par l’engagement doivent être présentés, durant la période où la demande de paiement peut être faite, à l’émetteur au lieu où l’engagement a été émis.\n(Commentaire: il faut penser à l’émetteur, au CONFIRMATEUR ou à la personne désignée. Comment nous occupons-nous de la personne désignée?)\n(3) Le bénéficiaire, lorsqu’il demande un paiement, est réputé certifier que la réclamation n’est pas de mauvaise foi et qu’aucun des éléments visés aux paragraphes 19(2) (a), (b) et (c) n’est présent.\nÉtude d’une réclamation et documents afférents\n16. (1) L’émetteur doit examiner la demande et tous documents joints conformément à la norme de conduite mentionnée à l’article 14 afin de déterminer si la demande et les documents joints sont, en apparence, strictement conformes aux termes et aux conditions de l’ENGAGEMENT et sont cohérents entre eux,\n(2) Sauf disposition contraire de l’engagement ou convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, l’émetteur dispose d’un délai raisonnable, mais d’un maximum de sept jours ouvrables suivant le jour de la réception de la réclamation de la demande et de tous les documents joints, pour:\n(a) examiner la demande et tous les documents joints;\n(b) décider de payer ou non;\n(c) s’il décide de ne pas payer, pour émettre un avis en ce sens au bénéficiaire.\n(3) Sauf disposition contraire de l’engagement ou convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, l’avis mentionné au paragraphe (2)(c) est adressé par télétransmission ou par d’autres moyens électroniquesou, si cela est impossible, par tout autre moyen rapide et il est motivé.\n(4) Un émetteur ne peut rejeter la demande en invoquant une divergence entre les documents s’il n’a pas fourni un avis en temps opportun conformément au paragraphe (2)(c).\n(5) Le défaut de fournir un avis tel que spécifié au paragraphe (2)(c) ou de mentionner la fraude, la contrefaçon ou l’expiration dans l’avis n’empêche pas l’émetteur refuser de payer en invoquant la fraude, la contrefaçon ou l’expiration de l’ENGAGEMENT avant la présentation.\n(6) Si un ENGAGEMENT contient des conditions non documentaires, l’émetteur doit ignorer les conditions non documentaires et les traiter comme si elles n’étaient pas énoncées.\n(Source: Article 16 – Convention – Version préliminaire Jeffery réécrite en quatre paragraphes)\n17. (1) Sous réserve de l’article 19, lorsque la demande faite conformément aux dispositions de l’article 15, l’émetteur effectue le paiement de la manière stipulée dans l’ENGAGEMENT.\n(Source: division de l’Article 17(1))\n(Source: nouveau, conformément aux instructions)\n(2) Après qu'il fut déterminé que la demande de paiement est conforme aux dispositions de l’article 15, le paiement est effectué promptement, à moins que l’engagement ne prévoie un paiement différé, auquel cas le paiement est fait à la date stipulée.\n(3) Tout paiement d’une réclamation qui ne respecte pas les dispositions de l’article 14 est sans préjudice des droits du donneur d'ordre.\n(4) Un émetteur qui accepte une présentation :\n(a) a le droit d’être remboursé par le donneur d’ordre sur demande; et\n(b) prend les documents libérés des créances du bénéficiaire et du présentateur.\n(Source: Article 17(2))\n(COMMENTAIRE: Nous devons établir la distinction entre «paiement» et «acceptation»)\n18. Sauf disposition contraire de l’engagement ou convention contraire entre l’émetteur et le bénéficiaire, l’émetteur peut s’acquitter de son obligation résultant de l’engagement en se prévalant d’un droit à compensation, sauf s’il invoque une créance qui lui a été cédée par le donneur d’ordre ou la partie ordonnatrice.\n(Source: Article 18 Convention)\nException à l’obligation de paiement\n19. (1) S’il est clair et patent qu’il y a eu fraude du bénéficiaire, l’émetteur, agissant de bonne foi, a le droit, à l’encontre du bénéficiaire, de s’abstenir de payer l’ENGAGEMENT.\n(2) La fraude est réputée être survenue s’il est clair et patent que:\n(a) un document n’est pas authentique ou a été falsifié;\n(b) aucun paiement n'est dû sur la base des motifs invoqués dans la demande et des documents joints;\n(c) eu égard au type et à l’objet de l’engagement, la demande n’a pas de justification concevable.\n(3) Aux fins du paragraphe (2)(c), les situations dans lesquelles une demande n’a pas de justification concevable sont notamment les suivantes:\n(a) l’éventualité ou le risque duquel l’ENGAGEMENT est supposé protéger le bénéficiaire ne se sont indubitablement pas matérialisés;\n(b) l’obligation sous-jacente du donneur d’ordre a été déclaré invalide par un tribunal ou par un arbitre, sauf s’il est indiqué dans l’engagement que cette éventualité relève du risque que l'engagement devait couvrir;\n(c) l’obligation sous-jacente a indubitablement été acquittée à la satisfaction du bénéficiaire;\n(d) il apparaît clairement que l’exécution de l’obligation sous-jacente a été empêchée du fait d’une faute intentionnelle du bénéficiaire;\n(e) dans le cas d’une demande de paiement d’une contre-garantie, le bénéficiaire de la contre-garantie a payé de mauvaise foi en tant qu’émetteur de l’ENGAGEMENT auquel se rapporte la contre-garantie.\n(4) Aux fins des paragraphes (1) et (2),\n(a) la fraude d’un tiers lorsque le bénéficiaire est innocent ne constitue pas une fraude; et\n(b) la fraude d’un bénéficiaire n’est pas opposable au détenteur régulier d’un ENGAGEMENT.\n(5) Dans les circonstances énoncée au paragraphe (1), le donneur d’ordre a le droit d’obtenir des mesures judiciaires provisoires conformément à l’article 20.\n(Source: Article 19 Convention - Jeffrey Draft)\n(Commentaire: Benjamin Geva doit se pencher sur le terme «invalide»)\nMesures judiciaires provisoires\n20. (1) Lorsque, sur requête du donneur d’ordre ou de la partie ordonnatrice, il apparaît qu’il y a une solide preuve prima facie de fraude en ce qui concerne une demande présentée ou susceptible d’être présentée par le bénéficiaire, le tribunal peut:\n(a) émettre une ordonnance provisoire ou conservatoire enjoignant à l’émetteur de ne pas payer l’ENGAGEMENT, y compris une ordonnance enjoignant à l’émetteur de retenir le montant de l’engagement; ou\n(b) émettre une ordonnance provisoire ou conservatoire pour exiger que le produit de l’ENGAGEMENT payé au bénéficiaire soit bloqué, en considérant le fait que le demandeur pourrait subir un préjudice sérieux en l’absence d’une telle ordonnance.\n(2) Lorsqu’il prononce une ordonnance provisoire ou conservatoire visée au paragraphe (1), le tribunal peut demander au requérant de fournir la forme de garantie qu’il juge appropriée.\n(3) Le tribunal ne peut émettre une ordonnance provisoire ou conservatoire du type visé au paragraphe (1) pour empêcher le paiement de l’ENGAGEMENT pour toute raison autre que la fraude ou l’utilisation de l’ENGAGEMENT à des fins criminelles.\n(Source: Article 20 Convention Jeffery version préliminaire)\n21. (1) L’ENGAGEMENT est régi par la loi dont le choix est:\n(a) stipulé dans l’engagement ou démontré par les termes et aux conditions de l’engagement; ou\n(b) convenu par ailleurs par l’émetteur et le bénéficiaire.\n(2) La responsabilité d’une personne désignée ou d’un notificateur est régie par la loi de la juridiction choisie avec l’accord des parties intéressées.\n(3) A défaut de choix d’une loi conformément aux paragraphes (1) et (2), l’engagement ou la responsabilité est régi par la loi de la juridiction dans lequel l’émetteur ou la partie responsable a son lieu d’affaires où l’ENGAGEMENT a été émis ou où la responsabilité est survenue.\n(Source: Article 21 Convention - 5-116 – UCC)\nSubrogation de l’émetteur, du donneur d’ordre et de la personne désignée\n22. (1) Un émetteur qui accepte la présentation d’un bénéficiaire est subrogé dans les droits du bénéficiaire comme si l’émetteur était un second débiteur de l’obligation sous-jacente envers le bénéficiaire et dans les droits du donneur d’ordre comme si l’émetteur était un second débiteur de l’obligation sous-jacente envers le donneur d’ordre.\n(2) Un donneur d’ordre qui rembourse un émetteur est subrogé dans les droits de l’émetteur à l’égard de tout bénéficiaire, présentateur ou personne désignée comme si le donneur d’ordre était un second débiteur des obligations envers l’émetteur, et il détient les droits de subrogation de l’émetteur dans les droits du bénéficiaire stipulés au paragraphe (1).\n(3) Une personne désignée qui honore une traite ou une demande présentée en vertu d’un ENGAGEMENT est subrogée dans les droits de:\n(a) l’émetteur à l’égard du donneur d’ordre comme si la personne désignée était un second débiteur de l’obligation du donneur d’ordre envers l’émetteur;\n(b) le bénéficiaire comme si la personne désignée était un second débiteur de l’obligation sous-jacente envers le bénéficiaire; et\n(c) le donneur d’ordre comme si la personne désignée est un second débiteur de l’obligation sous-jacente envers le donneur d’ordre.\n(4) Nonobstant toute entente ou disposition contraire, les droits de subrogation stipulés aux paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas avant que l’émetteur ne paie l’ENGAGEMENT et les droits stipulés au paragraphe (3) ne s’appliquent pas avant que la personne désignée ne paie l’ENGAGEMENT.\n(5) Avant que les droits de subrogation stipulés aux paragraphes (1), (2) et (3) ne naissent, l’émetteur, la personne désignée et le donneur d’ordre ne disposent pas, en vertu du présent article, des droits présents ou futurs constituant le fondement d’une réclamation, d’une défense ou d’une dispense.\n(Source: 5-117 – UCC)\n« Convention » La Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, figurant à l’annexe. (Convention)\nCommentaire: Il s’agit d’une disposition type des lois uniformes de mise en œuvre des conventions internationales. À titre d’exemples antérieurs, citons le paragraphe 1(2) de la Loi uniforme sur l’arbitrage commercial international et le paragraphe 1(2) de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.\n« déclaration » Déclaration faite par le Canada en vertu de la Convention eu égard à (nom de la province ou du territoire). (declaration)\nCommentaire: L’article 25 de la Convention prévoit le dépôt de déclarations par les États contractants:\nL’article 25 est une disposition type des conventions de droit privé. Il permet aux États fédéraux de désigner par déclaration les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique. Le Canada fera des déclarations conformément à l’article 25 sur demande des provinces et les territoires qui adoptent des lois de mise en œuvre.\n(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Convention.\n(3) Peuvent servir à l’interprétation de la présente loi et de la Convention:\na) le commentaire relatif à la Convention rédigé par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international;\nb) le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-huitième session (2-26 mai, 1995) Documents officiels de l’Assemblée générale des Nations Unies, Cinquantième session, Supplément no 17 (A/50/17).\nCommentaire: Les sources interprétatives complémentaires énumérées au paragraphe (3) cadrent avec les moyens complémentaires d’interprétation sanctionnés aux termes de l’article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, R.T.C. 1980 no 37. Si l’on permet aux tribunaux de recourir à ces sources, c’est parce que, comme l’affirmait le juge La Forest dans Thomson c. Thomson,  3 R.C.S. 551, aux pp.577-578 «Il serait étrange qu'un traité international auquel la législature a tenté de donner effet ne soit pas interprété dans le sens que les États parties au traité doivent avoir souhaité. Il n'est donc guère surprenant que les parties aient fréquemment recours à ce moyen complémentaire d'interpréter la Convention, et je ferai de même. Je remarque que notre Cour a récemment adopté cette position à l'égard de l'interprétation d'un traité international dans Canada (Procureur général) c. Ward,  2 R.C.S. 689.»\nÀ titre d’exemples de dispositions semblables, citons les paragraphes 14(1) et (2) de la Loi uniforme sur l’arbitrage commercial international.\nPour faciliter l’accès aux sources mentionnées au paragraphe (3), les autorités adoptantes souhaiteront peut-être inclure dans leur Gazette ou autre organe gouvernemental approprié un renvoi au site Web de la CNUDCI à partir duquel ces sources peuvent être téléchargées.\nLa liste qui figure au paragraphe (3) ne se veut pas exhaustive. Elle ne fait que désigner les principales sources à utiliser pour interpréter la Convention. Avec le temps, on s’attend à voir apparaître d’autres ressources utiles. En particulier, le Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) sera une source utile de l’évolution de la jurisprudence concernant la Convention dans les tribunaux de tous les États contractants.\n2. La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la Convention.\n3. Le ministre (de)(des)(du) [__________] publie dans (titre de la publication) un avis de la date d'entrée en vigueur de la Convention ou de prise d’effet d’une déclaration ou d’un retrait sur le territoire de (nom de la province ou du territoire).\n4. Sous réserve de toute déclaration en vigueur, la Convention a force de loi sur le territoire de (nom de la province ou du territoire) pendant la durée de validité prévue par son dispositif.\nCommentaire: Aux termes de la Loi, la Convention a force de loi en droit interne seulement à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention sur le plan international à l’égard du Canada dans les provinces et les territoires désignés par déclaration en vertu de l’article 25. Cette date correspond (i) au premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de dépôt de l’instrument d’adhésion du Canada, en vertu du paragraphe 28(2); ou (ii) dans le cas de l’unité territoriale qui adopte une lois de mise en œuvre après l’adhésion du Canada, le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date où le dépositaire reçoit la déclaration étendant l’application de la Convention à cet État ou à cette unité territoriale, en vertu du paragraphe 25(3).\nLa Loi uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles (équipements aéronautiques) privait certaines dispositions (finales) de force de loi. Cependant, l’approche favorisée est de donner force de loi à toutes les dispositions d’une Convention. Cette démarche élimine le risque de méconnaître des dispositions par inadvertance ou d’omettre des dispositions de fond. Dans la mesure où les dispositions finales de la Convention ne sont pas des dispositions de fond mais lient les États au plan international, elles ne produiraient de toute façon aucun effet juridique dans les provinces ou les territoires.\n5. Les dispositions de la présente loi, et celles de la Convention auxquelles l’article 6 donne force de loi, l'emportent sur toute loi incompatible.\nCommentaire: La Loi et la Convention doivent l’emporter sur les dispositions incompatibles des autres lois pour s’assurer que le Canada respecte ses obligations internationales. Pour éviter les conflits internes, les autorités adoptantes devraient s’assurer que, si d’autres lois comportent des dispositions équivalentes potentiellement incompatibles avec la présente Loi ou avec la Convention, ces autres lois sont modifiées de manière à faire prévaloir la présente Loi et la Convention.\n6. La présente loi lie Sa Majesté du chef (de)(du)(des) (nom de la province ou du territoire).\nCommentaire: La Convention est rédigée en partant du principe qu’elle s’applique à toutes les cessions de créance qui relèvent de son champ d’application, peu importe qu’elles mettent en cause des collectivités publiques. L’article 6 ne fait que le confirmer. Évidemment, si la loi d’interprétation d’une province ou d’un territoire prévoit que la Couronne est liée sauf disposition contraire de la loi en cause, point n’est besoin de l’inclure.\n7. La présente loi entre en vigueur le [__________].\n7. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par [__________].\nCommentaire: Il faut coordonner l’entrée en vigueur de la Convention au plan international avec l’entrée en vigueur des lois de mise en œuvre au plan interne et le moment où on donne force de loi à la Convention. On ne recommande pas l’édiction d’une disposition dans les lois de mise en œuvre énonçant que la Loi entre en vigueur lorsque la Convention entre en vigueur à l’égard des provinces et des territoires concernés parce que la date réelle d’entrée en vigueur ne ressortirait pas de manière évidente du texte. En conséquence, on recommande plutôt que la loi de mise en œuvre de la Convention énonce que celle-ci entre en vigueur à la date à laquelle elle reçoit la sanction royale ou par d’autres moyens similaires. Les autorités adoptantes devront communiquer avec Justice Canada afin de coordonner les dates.


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cimmeriane - Firestorm\n[Invalide] Suite quête Silitus\ncimmeriane posted a question in Invalides\nSystème d'exploitation : Windows 10 Antivirus : Kaspersky État du launcher : Fonctionnel Extension : Battle For Azeroth Royaume : Sethraliss (BfA) Description détaillée du problème : Bonjour Pouvez vous me dire si à Silitus la progression de l'histoire de 5 chapitres est scriptée? J'ai ces quêtes après avoir rendu les expéditions de quête Les Champions d'Azéroth. Merci et bonne journée Hirosito\n[Archivé] Suite quetes Silithus\ncimmeriane posted a topic in Archives du forum\nBonjour Pouvez vous me dire si à Silitus la progression de l'histoire de 5 chapitres est scriptée? J'ai ces quêtes apres avoir rendu les expeditions de quête Les Champions d'Azeroth. Merci et bonns soirée Hirosito\n[Résolu] bug de quete\ncimmeriane replied to cimmeriane's question in Résolus\nMerci Amgue Quête résolu\nMerci J'ai bien recupere les deux corps. En retournant sur le bateau aucun pnj pour rendre la quete pourtand le ? et ! sont bien indiques en jaune A ++\ncimmeriane posted a question in Résolus\nSystème d'exploitation : Windows 10 Antivirus : Kaspersky État du launcher : Fonctionnel Extension : Battle For Azeroth Royaume : Sethraliss (BfA) Description détaillée du problème : Bonjour J'ai terminer la quête "Pas la peine de s'éterniser" mais aucun pnj pour la rendre . Le point d'interrogation pour la rendre est jaune ainsi que celui d'exclamation. Dans le journal des quêtes elle est également bien terminée et a rendre!!!! Mais pas de pnj . Que faire ??? Cordialement Hiro\n[Invalide] Probleme trait\ncimmeriane replied to cimmeriane's question in Invalides\nMerci J'ai supprimer ds la bse de WOW tous les fichiers de simcraft et de Pawn le problème persiste toujours !!! Dsl\nJe viens de desactiver Pawn ainsi que simcraft aucun changement Dois je les supprimer ds la base de donnees addon.<?\nBonsoir J'ai comme addon :Simcraft, Pawn ,que j'ai installe depuis hier sauf elvui Que dois je faire Hirosito\nSystème d'exploitation : Windows 7 Antivirus : Kaspersky État du launcher : Fonctionnel Extension : Battle For Azeroth Royaume : Sethraliss (BfA) Description détaillée du problème : Bonjour Voila plus de 3 jours que ma barre de Puissance prodigieuse indique PA : 2217/1000 (221%) Restant -1217 (-121 % --12 Barres J'ai 36 traits au Coeur d'Azérite et j'ai beau récolter des Azérites impossible d'avoir le 37éme trait Je ne comprends pas !!! Merci pour l'aide Hirosito\ncimmeriane posted a topic in Discussion générale\nBonjour J'aimerais faire la quête "Tout le Monde aime la baston" avec ma panda Zéphra Je me présente devant l'aréne des Castagn'ar en question à Orgri mais impossible d'y entrer. J'ai cru comprendre qu'il fallait acheter une invitation pour y accéder Cette quête est -elle faisable, et si oui comment ? Bonne journée à tous et merci pour les réponses\n[Archivé] Vague Gangrénée\ncimmeriane replied to cimmeriane's topic in Archives du forum\nProbleme resolu go to die /relog\nBonjour Quelqu'un peut me dire comment me débarrasser du buff Vague gangrenée qui entoure mon perso. Celui -ci ne marche plus , il flotte au dessus du sol, j'ai deco ,reco , vider le cache rien n'y fait; A plus tard pour la solution et merci\n[Résolu] Creuset du Halo\nMerci Effectivement je n'ai pas fait les quête Attaque du point d'invasion; Peut-on faire cette suite de quête en sol ou faut-il être en groupe? D'autre part j'ai un souci mon perso est sous le charme de Vague gangrenée impossible de m'en débarrasser? J'ai vider la cache mais rien n'y fait .\nBonjour Je voudrais débloquer la partie ombre du creuset du halo mais impossible . J'ai cru comprendre qu'il fallait faire une suite de quête à Mac Aree mais je n'en ai aucune . J'ai explore la zone et toujours pas de quête. Si vous pouviez m'apporter une solution j'en serai ravi. . Un merci et bonne journée Cimmeriane


Hôtels - Bahreïn | Avis Hôtel Bahreïn › Bahreïn : trouver les hôtels\nHôtels - Bahreïn\nHôtels Hôtels du monde - Pays Hôtels - Bahreïn\nSélection d'une liste des villes en Bahreïn : Nous offrons des 15 villes de Bahreïn. Voir l'hôtel offre le choix par la ville en Bahreïn. Dans une recherche rapide aidera certainement triés par ordre alphabétique les noms de villes. Choisissez une lettre!. Une liste détaillée des hôtels est disponible après avoir sélectionné la ville. A chaque ville en Bahreïn, vous trouverez des informations sur le nombre d'hôtels.\nLes meilleures villes — Bahreïn\nL'établissement possède 262 chambres et suites élégamment décorées. Vous dégusterez un cocktail rafraîchissant au bar de la piscine, ou passerez un après-midi de repos à l'ombre.\nL'établissement comporte également un club de plage avec une salle de sport, des hammams, des courts de tennis et de squash, ainsi que des séances de golf pour les passionnés, avec la première balle de golf écologique de Bahreïn, qui se dissout dans l'eau et se transforme en nourriture pour les poissons.\nà partir de 18 BHD - 25 BHD\nL'aéroport international de Bahreïn, le plus proche, est implanté à 5 km.\nChaque logement comprend un canapé, un coin salon, une télévision par satellite à écran plat, une cuisine bien équipée avec un coin repas et une salle de bains privative pourvue d'articles de toilette gratuits. Vous pourrez profiter d'un micro-ondes, d'un réfrigérateur, d'un four et d'une bouilloire.\nCet hébergement climatisé se trouve à 16 km de Manama. L'aéroport international de Bahreïn, le plus proche, est implanté à 23 km.\nCette maison de vacances comprend une chambre, une télévision, une cuisine équipée d'un réfrigérateur et de plaques de cuisson ainsi qu'une salle de bains pourvue d'une baignoire ou d'une douche.\nHébergement pas cher Dumistān\nà partir de 89 BHD - 419 BHD\nVous pourrez également profiter sur place d’un service d’étage et d’une réception ouverte 24h/24. Chaque chambre est dotée d’un bureau.\nManama se trouve à 24 km.\nHôtels pas chers Jaww\nSitué à Muharraq, le Breeze Private Apartment at Marassi Shores Residences Families only propose une piscine extérieure, une salle de sport et un jardin.\nLors de votre séjour, vous pourrez profiter d'une terrasse. Vous bénéficierez gratuitement d'un parking privé sur place et d'une connexion Wi-Fi.\nLes bas prix Muharraq\nà partir de 14 BHD - 40 BHD\nUn service de ménage est également assuré.\nL'aéroport international de Bahreïn est implanté à 8 km. L'Al Manzil Residence Hidd2 propose des hébergements à Hidd.\nHôtels moins chère Umm ash Shajar\nRéservez en ligne un hôtel en Bahreïn. Hôtels économiques ou de luxe. Tarifs attractifs. Pas de frais de réservation. Lisez les commentaires de clients réels. Hôtels Bahreïn – Chercher et trouver parmi 152 hôtels, Bahreïn. Réservez au meilleur prix garanti et profitez d'offres spéciales Réservez maintenant et payez plus tard ! Annulation GRATUITE sur la majorité des chambres. Hébergements à Bahreïn


Dératisation Saint-cyr-en-arthies - Tél : 06.46.64.67.47\nDératisation Saint-cyr-en-arthies : devis désinfection\nVous avez remarqué les premiers signes annonciateurs de la présence éventuelle de rats dans votre habitation ? Ne tardez pas à faire appel à notre service de dératisation sur Saint-cyr-en-arthies. Après un premier entretien, nous pourrons ensemble établir un devis, avant de démarrer tout travail de dératisation.\nVous avez besoin de l'intervention d'un dératiseur dans les meilleurs délais, pour enfin venir à bout de la présence de petits rongeurs qui déambulent dans vos combles ou vos sous-sols. Notre société de dératisation intervenant sur Saint-cyr-en-arthies est là pour répondre à ce besoin.\nDératisation Saint-cyr-en-arthies : dératisation élimination de puces et mites\nLes puces et les mites sont très vite envahissantes, et ce malgré leur très petite taille. Ces insectes peuvent faire l'objet d'une intervention de notre équipe de dératisation sur Saint-cyr-en-arthies. A la suite de cette désinsectisation, vous retrouverez enfin le confort tant convoité et pourtant gâché par ces intrus.\nDératisation Saint-cyr-en-arthies : dératisation et élimination de cafards\nVous avez peut-être noté la présence d'insectes rampants dans certaines pièces de la maison. Les cafards et les blattes sont toujours à la recherche d'endroits chauds et humides, comme peuvent l'être les salles d'eau et les cuisines. Pour ne pas vous laisser envahir par les rats, contactez notre société de dératisation sur Saint-cyr-en-arthies.\nLes punaises, les puces, les cafards et les blattes sont autant d'intrus qui trouvent facilement leur place dans nos logements. Pour ne pas se laisser envahir et pour programmer leur élimination définitive, nous vous conseillons notre service de dératisation sur Saint-cyr-en-arthies.\nDératisation Saint-cyr-en-arthies : dératisation et élimination de frelons\nLes frelons sont à chasser sans plus attendre de la maison et des jardins. Ces insectes plutôt bruyants sont facilement identifiables. Mais une fois qu'ils ont trouvé un coin sympa, ils ont du mal à en partir. Pour les déloger, faites appel à notre équipe de dératisation sur Saint-cyr-en-arthies.\nNotre société de dératisation agissant sur Saint-cyr-en-arthies peut également intervenir pour tous travaux de désinfection. Si vous pensez qu'il faut éliminer la présence de microbes dans un endroit déterminé de votre logement ou de votre extérieur, ne tardez pas à prendre rendez-vous !\nDératisation Saint-cyr-en-arthies : travaux de dératisation\nVous ne comprenez pas comment les rats peuvent pénétrer dans votre maison. Toutes les issues semblent bouchées. Pourtant, un rat peut se contenter d'un simple centimètre d'ouverture pour passer. Pour vous débarrasser de ces rongeurs, notre société de dératisation sur Saint-cyr-en-arthies est là !\nLes traitements anti-cafards que notre entreprise de dératisation sur Saint-cyr-en-arthies propose à sa clientèle, sont des traitements qui témoignent d'une réelle efficacité. Pour une élimination durable et pour empêcher leur réapparition, nous disposons des meilleurs traitements.\nDératisation Saint-cyr-en-arthies : dératisation et vente de produits de désinsectisation\nVous êtes envahis, le mot est faible, par une certaine catégorie d'insectes (puces, punaises, mythes, cafards.) et vous recherchez naturellement un moyen efficace de vous en débarrasser. Notre société de dératisation sur Saint-cyr-en-arthies vous propose des produits de désinsectisation efficaces et durables.\nVous trouverez à travers les liens suivants plus de renseignements au sujet de notre service sur Saint-cyr-en-arthies.\ntraitement anti-parasite Saint-cyr-en-arthies\nPour information, Saint-cyr-en-arthies est une localité située dans le département 95. 200 habitants y vivent.\nTravaux de dépigeonnisation Saint-cyr-en-arthies\nTraitements anti-cafards Saint-cyr-en-arthies\nTraitements anti-souris Saint-cyr-en-arthies\nTraitements anti-nuisibles Saint-cyr-en-arthies\nVente de produits de désinsectisation Saint-cyr-en-arthies\nVente de produits de dératisation Saint-cyr-en-arthies\nVente de produits de désinfection Saint-cyr-en-arthies\nVente de produits de traitement du bois Saint-cyr-en-arthies\nLivraison de produits de désinsectisation Saint-cyr-en-arthies\nLivraison de produits de dératisation Saint-cyr-en-arthies\nLivraison de produits de désinfection Saint-cyr-en-arthies\nLivraison de produits de traitement du bois Saint-cyr-en-arthies\nElimination de punaises de lit Saint-cyr-en-arthies


Sujet: Apparition furtive Lun 26 Oct - 14:49\nTandis que la taverne s'anime au fil des heures, comme à chaque soir où le labeur fait doucement place au flot continu de breuvages amers, une silhouette discrète se glisse parmi la clientèle, cherchant une place reculée à l'abri des regards indiscrets. Rien n'échappe pourtant à l’œil avisé du tavernier, qui ne laisse rien passer sans une commande en bonne due forme. Une collation prise au jugé sur le menu, la consommation payée d'avance, et le voilà plus serein vis à vis de ce nouveau client. L'homme reprend son chemin à travers la salle jusqu'à une petite table engoncée entre l'escalier et la poutre d'angle. Une zone bien mal éclairée, et fort éloignée de l'âtre. Mais idéalement placer pour observer le reste de la salle sans se faire remarquer...\nJe décline toutes conclusions auxquelles des tierces personnes parviendraient en lisant ces quelques lignes vis à vis d'un éventuel style de jeu préféré.\nPlus sérieusement, passons aux présentations : Asadar, de mon vrai prénom Thibaud, je suis un Infographiste 3D de 25 ans, originaire de Grenoble (où j'ai un temps pratiquer le JDR au sein de l'autre Rose des Vents, mise en place par les Butchers). Après quoi j'ai passé 3 ans et demi à Lille, durant lesquels j'ai poursuivi ma passion au sein du bien nommé club de JDR "les conteurs de légendes". Deux expériences des plus plaisantes qui me poussent à sans cesse chercher de nouveaux compagnons de jeu. Après un passage sur Roll20, j'en reviens tout de même aux fondamentaux. Récemment installé à Montpellier (depuis la fin du mois d'Août), j'ai eu la bonne surprise de découvrir que la Rose des Vents avait une sœur jumelle à Montpellier, et donc me voilà !\nConcernant mon expérience, j'ai autant de plaisir à être joueur que MJ. Je suis ouvert à toutes les nouvelles expériences en tant que joueur, et j'ai déjà maîtrisée plusieurs campagnes, et de nombreux ones-shots sur les jeux suivants :\n* Warhammer V3\n* Morrowind (adaptation personnelle des règles de Warhammer V3 pour l'univers Elder Scroll)\n* Warhammer V3 alternatif (version "simplifiée" par mes soins pour épargner aux joueurs les déboires du systèmes commerciale, ainsi que quelques extensions de mon cru)\n* Artefacts (sorte de Stalker-like dans un univers médiéval fantastique, avec un système D6 fait maison)\n* Morne-Lune (univers médiéval fantastique, encore un système D6 fait maison, mais cette fois pour Roll20)\n* Ainsi que tout un tas de petits univers et systèmes de règles inventés sur le tas (SF et Fantasy principalement)\nEn tant que joueur, je me suis déjà frotté à : Pathfinder, Wasteland, Star Wars D20, Mourneblade, Le-retour-de-la-vengeance, et quelques autres dont j'ai oublié le nom.\nJe potasse en ce moment un système D6 compilant toutes mes expériences précédentes afin de mettre en place un système de règles passe-partout (adaptable à volonté selon l'univers cible). Je serais ravis de trouver des cobayes volontaires pour affronter l'imagination d'un MJ sadique participer à cette expérience rôlistique.\nAi-je omis quelque chose... ha oui ! Je suis disponible assez souvent, pour la simple et bonne raison que je suis à l'heure actuelle à la recherche d'un emploi. Mes disponibilités sont donc susceptible de changer dans les mois qui viennent, mais je demeure très flexible jusqu'à nouvel ordre. Je ne joue jamais plus d'une fois par semaine, pour laisser le temps au cerveau de se vider un peu. En tant que MJ, mon rythme de croisière est plutôt de 1 partie tous les 15 jours.\nPour conclure, je n'ai pas de voiture, mais je peux prendre le Tram à Euromédecine, puisque j'habite à 50m de l'arrêt (je suis donc proche de Malbosc).\nSujet: Re: Apparition furtive Lun 26 Oct - 15:08\nune présentation bien complète . Et un joueur open à de nouvelles expériences, ça fait toujours plaisir.\nJe t'invites à passer par là pour lire et signer la charte : http://rosedesvents-montp.forumactif.org/t1231-signature-de-la-charte\nLes tables se préparent ici : http://rosedesvents-montp.forumactif.org/f3-mise-en-place-des-tables\nun pot mensuel se tient tous les deuxième mercredi du mois : http://rosedesvents-montp.forumactif.org/t1439-irl-novembre-2015-rassemblement-autour-d-une-chopine\nDernière édition par Ced, Lord of Blackwood le Lun 26 Oct - 15:25, édité 1 fois\nSujet: Re: Apparition furtive Lun 26 Oct - 15:24\nMerci bien pour cet accueil et toutes ces informations utiles, je m'y atèle de suite !\nSujet: Re: Apparition furtive Lun 26 Oct - 15:57\net pour te tenir au courant des actus de la rdv, je t'invite à suivre notre facebook :p : https://www.facebook.com/LaRoseDesVentsMontpellier\nSujet: Re: Apparition furtive Lun 26 Oct - 15:59\nJe n'ai pas de compte Facebook, mais je ne manquerai pas d'y jeter un œil. Merci pour le lien.\nSujet: Re: Apparition furtive Lun 26 Oct - 16:56\nEn tout cas moi j'appelle ça le "kikoodark typique qui est trop occupé à faire son mystérieux pour participer à l'aventure"... mais c'est surtout à cause de traumatismes répétés, y a des gens qui gèrent ça mieux :p\nPour tes systèmes au D6, je suis un peu obligé de me demander si tu as déjà utilisé le D6 System, le dK system et le dK², SimulacreS, Fate/FUDGE/FateCore et sans doute d'autres que j'oublie là tout de suite... qui ne figurent pas dans ta présentation et sont autant de tentatives de JdR générique n'utilisant que des D6.\nEt au vu de ton introduction... tu as déjà entendu parler de Nightprowler ? Si c'est l'ambiance qui te fait le plus vibrer, c'est assez clairement un jeu pour toi, ou un parti pris duquel t'inspirer fortement en tout cas.\nSujet: Re: Apparition furtive Mar 27 Oct - 8:32\nC'est surtout un moyen de faire une courte intro sans trop solliciter mes neurones fatigués par un long week-end. Et non, je ne suis pas du genre à ne pas participer à l'aventure à cause de l'image de mon personnage : reluquer sa propre capuche dans le noir n'a jamais fait avancer le schmilblick. Du reste, je n'ai cependant pas souvent de scrupule à frapper dans le dos. Je comprends ton inquiétude toutefois, mais rien ne vaut une partie pour se faire une idée concrète sur un joueur.\nPour répondre à tes questions, oui je connais le D6 system et dk system. Cela étant, même s'il y a des similitudes éparses (où n'y en a-t-il pas ?), je n'ai nullement l'intention de faire la course à qui a le meilleur système ou à jouer à qui l'a inventé le premier. Non, je ne les utilise pas (car certaines choses ne m'y plaisent pas), mais oui, j'ai déjà pioché dedans (car d'autres choses m'y plaisent). Tout comme je pioche dans d'autres systèmes d'ailleurs. Ma première préoccupation reste d'avoir un système de jeu relativement simple, qui tienne la route et qui me permette de mettre en place des parties sans noyer mes joueurs sous les règles. Bref, je fais ma popote fourre-tout avant tout par soucis de confort pour moi et ma table.\nSinon je n'ai jamais eu le plaisir de jouer à Nightprowler, même si l'univers ne m'est pas inconnu. Tant de jeux, mais si peu de temps pour les essayer !\nQuoiqu'il en soit, toutes les sources d'inspiration sont bonnes à prendre, et je ne crache jamais sur une nouvelle expérience. Je n'ai pas l'intention de réinventer la roue, seulement de la décorer à mon goût.


Théâtre : trois artistes mauriciens pour ‘Sweet Sour Suite’\nLa pièce 'Sweet Sour Suite' sera présentée, à 20h ce samedi, au Théâtre Serge Constantin à Vacoas. Cette pièce est écrite par Katja Hunsingher, mise en scène par Rodolphe Dana et assistée de Gaston Valayden.\n27 Nov 2013, Le Matinal\nIncursion dans l'univers culinaire de l'Inde\nLe Labourdonnais Waterfront Hotel, en collaboration avec Zee TV, vous invite à découvrir les plats indiens du 20 au 30 novembre dans le cadre des festivités organisées pour célébrer les 100 ans de Bollywood. Place aux saveurs de la Grande péninsule. Découvrez les spécialités du chef Gautam Maharishi qui vient de Mumbai.\nVelogic offre un toit à une famille\nVelogic, par le biais de la "Rogers Foundation", apporte son soutien à une famille en difficulté. Velogic, qui a décidé de se lancer dans un projet de construction de maisons en Polymère, offre un toit à cette famille. Toutes les contributions CSR du secteur logistique 2012-2013 ont été allouées à ce projet.\nDécouvrez le vin Miraval Provence Rosé chez Wine Connection\nCet été, vos déjeuners ou dîners seront accompagnés du vin Miraval Provence Rosé, le rosé varois du couple hollywoodien Brad Pitt et Angelina Jolie. Ces derniers, qui ont fait l'acquisition du Château Miraval en 2008, ont décidé d'investir dans le vin. Ils ont porté leur choix sur un vignoble français, géré par la famille Perrin, pour produire un vin de qualité, soit le Miraval Provence.\nWorld Spa & Wellness Awards 2014 : Angsana Balaclava Mauritius se distingue\nAngsana Balaclava Mauritius, situé sur la côte nord-ouest de Maurice, reçoit le prix de meilleure destination spa dans le monde. Ce prix a été décerné par les “World Spa & Wellness Awards 2014” à l'hôtel, qui a été choisi dans la catégorie “Destination Spa” dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique.\nClean Up Mauritius : la campagne entame sa dernière ligne droite\nAnnoncée en septembre et ce pour une durée de 10 semaines, la campagne Clean UpMauritius tire à sa fin dans une quinzaine de jours. Les actions s'enchaînent à travers le pays et les membres de Clean Up Mauritius se rapprochent de l'objectif de nettoyer le pays entièrement d'ici le 1er décembre.\nElle veut battre un record en couchant avec 100 000 hommes !\n“La Belle Peinture 2” : place à l'art !\nUne exposition internationale d'art contemporain organisée par l'Institut français de Maurice aura lieu du 16 novembre au 15 décembre à Phoenix les Halles. Ce sont le ministère des Arts et de la culture et l'Ambassade de France à Maurice qui gèrent cette manifestation intitulée “La Belle Peinture 2”.\nCity & Guilds : un Mauricien reçoit la prestigieuse récompense\nFondé en 1878, le City & Guilds récompense chaque année, depuis 1879, de jeunes professionnels évoluant dans le milieu électronique et technique dans le monde. Pour la première fois à Maurice et dans le monde entier, un diplômé en Refrigeration and Air Conditioning, en l’occurrence Anand Juggiah, a reçu cettecélèbre médaille.\nIle-aux-Aigrettes : La Chine et Maurice pour la préservation et la promotion de l’écotourisme\nLe sari dans toute sa splendeur\nEmmanuel Richon, conservateur du Blue Penny Museum, a récemment lancé son livre ‘Sari’.\nStephan Gébert : un ‘One Man Show’ 100% réussi\nLe concert, ayant pour titre “Stephan Gébert : A Voice” et organisé par Jacques Maunick, a eu lieu à guichets fermés samedi au Mahatma Gandhi Institute. L’artiste a conquis le cœur de l’audience.\n11 Nov 2013, Le Matinal\nLe brillant parcours de Jessyca Joyekurun\nRestauration : Mongo s’installe à Moka\nMongo est la dernière innovation d’ENL Lifestyle, filiale du groupe ENL entièrement dédiée aux services de restauration, d’hôtellerie et de loisirs.\nForget fashion week, our favourite catwalk spectacular of the year has just reached its sensational climax in Moscow - the Miss Universe National Costume show. We round up the most startling get-ups gracing the runway.\n06 Nov 2013, Le Matinal\nInsolite : test de grossesse usagé, mariage assuré\nLe test de grossesse usagé ? Rien de tel pour se faire passer la bague au doigt en faisant croire à son partenaire qu’on a un Polichinelle dans le tiroir. On ne compte plus les tests positifs vendus sur le Web, note le quotidien polonais Rzeczpospolita. Le “test ciazowy pozytywny” se monnaie entre 20 et 100 zlotys (5 et 25 euros) sur la toile.\n05 Nov 2013, Le Matinal\nDivali : Et la lumière fut …\nEn ce jour de Divali, une éclipse partielle du soleil a été visible à Maurice durant la soirée du dimanche 3 novembre. L'éclipse était en cours à 18h01 et a pris fin à 18h20 notamment au coucher du soleil. Le phénomène céleste était visible au nord-ouest et au sud-ouest de l'ile. La lune s'est interposée entre le soleil et la terre. La lune a couvert environ 10 % de la surface du soleil.\n04 Nov 2013, Le Matinal\nSomduth Dulthumun : “Nos ancêtres ont travaillé ensemble et sans division”\nLa Mauritius Sanatan Dharma Temples Federation (MSDTF) a célébré le Divali et l’arrivée des travailleurs engagés à Maurice vendredi.\nMotorplan, le forfait entretien du garage AutoExpert\nCe programme inclut la maintenance automobile et la révision mécanique et offre un forfait qui commence à partir de Rs 6 000 par an. C'est ce qu'a affirmé Ravi Ettoo, directeur général de Passion Drive Ltd, lors d'un point de presse dans le garage d'AutoExpert, sis dans le complexe industriel de Socota à Phoenix.\n30 Oct 2013, Le Matinal\nDivali : étincelles de magie…


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La Taxe Foncière à ANSOST (65140) - Un site du Réseau ProXiti\nLa Taxe Foncière à ANSOST\nSi au 1er janvier vous êtes propriétaire d'un logement à Ansost, alors vous devez payer une taxe foncière, (même si vous avez vendu votre logement depuis le 1er janvier).\nTout comme pour la taxe d'habitation, la taxe foncière est encaissée pour le compte de la commune de Ansost, et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient.\nLa taxe foncière contribue au financement des équipements collectifs et des services proposés aux habitants de Ansost.\nPour calculer la taxe foncière, il faut multiplier ce revenu net cadastral par les taux d'imposition qui eux sont votés chaque année par la commune de Ansost.\nEn 2014, le taux de la taxe foncière sur le bâti vôté par le conseil municipal de Ansost était de : 0.63 %.\nA Ansost, ce taux est le même que pour 2013.\nA noter : la valeur moyenne de ce taux de taxe foncière sur le bâti dans les communes françaises similaires à Ansost était de 10.03 %, en 2014.\nA Ansost, le taux de la taxe foncière sur le bâti est donc moins élevé de 93.72 % que pour des communes similaires.\nVous trouverez ci-dessous des graphiques qui vous permettent de situer le taux de la taxe foncière sur le bâti de Ansost par rapport aux communes voisines.\nLe graphique ci dessous représente l'évolution du taux de la taxe foncière sur le bâti à Ansost depuis 2000.\nA Ansost, le taux de taxe foncière sur le bâti a donc baissé de 81.14 % entre 2000 et 2014.\nPendant la même période, les communes françaises similaires à Ansost, ont vu leur taux de taxe foncière sur le bâti baisser de 9.31 % en moyenne entre 2000 et 2014.\nDepuis 2000, la commune de Ansost a donc moins augmenté son taux de taxe foncière sur le bâti que les communes françaises similaires.\nEn 2014, le taux de la taxe foncière sur le non bâti vôté par le conseil municipal de Ansost était de : 18.45 %.\nA noter : la valeur moyenne de ce taux de taxe foncière sur le non bâti dans les communes françaises similaires à Ansost était de 24.58 %, en 2014.\nA Ansost, le taux de la taxe foncière sur le non bâti est donc moins élevé de 24.94 % que pour des communes similaires.\nVous trouverez ci-dessous des graphiques qui vous permettent de situer le taux de la taxe foncière sur le non bâti de Ansost par rapport aux communes voisines.\nLe graphique ci dessous représente l'évolution du taux de la taxe foncière sur le non bâti à Ansost depuis 2000.\nA Ansost, le taux de taxe foncière sur le non bâti a ainsi baissé de 50.15 % entre 2000 et 2014.\nPendant la même période, les communes françaises similaires à Ansost, ont vu leur taux de taxe foncière sur le non bâti baisser de 19.2 % en moyenne entre 2000 et 2014.\nDepuis 2000, la commune de Ansost a donc moins augmenté son taux de taxe foncière sur le non bâti que les communes françaises similaires.\nLa Taxe Foncière dans les communes autour de ANSOST