Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN | Legifrance\nDécret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN\nDécret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible\nArticle 1 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°95-596 du 6 mai 1995 - art. 1 JORF 7 mai 1995\nAbrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006\nLa recherche de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible, l'aménagement et l'exploitation des réservoirs souterrains et des installations correspondantes sont soumis aux dispositions du présent décret.\nLes autorisations et les déclarations qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.\nNOTA: NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :\nRecherche des formations souterraines naturelles Article 2 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°88-220 du 7 mars 1988 - art. 1 JORF 9 mars 1988\nLa recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible peut comprendre, outre les études géologiques :\n" a) Des études géochimiques et géophysiques, des forages et des essais hydrogéologiques ;\n" b) Des essais d'injection et de soutirage de gaz combustible ou non destinés à apprécier l'étanchéité des formations reconnues et leurs possibilités d'emmagasinage, dès lors qu'ils ne nécessitent pas de raccordement au réseau de transport de gaz. Ces essais ne peuvent être entrepris qu'au terme de la procédure définie à l'article 28 ci-après.\nArticle 3 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°95-596 du 6 mai 1995 - art. 15 JORF 7 mai 1995\nModifié par Décret n°95-596 du 6 mai 1995 - art. 2 JORF 7 mai 1995\nLes opérations prévues à l'article 2 font l'objet d'une demande d'autorisation de recherche adressée au ministre chargé du gaz.\nLe dossier de la demande indique :\nLes nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande émane d'une société ou d'un établissement public, les précisions suivantes : nature, siège, nationalité, objet de la société ou de l'établissement, nom, prénoms, qualités, pouvoirs du ou des représentants habilités auprès de l'administration, et notamment du signataire de la demande ;\nL'objet de la recherche ainsi que la nature et la consistance des travaux prévus.\nLe périmètre de recherche ;\nLes départements et communes intéressés ;\nLa durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.\n1° Un extrait de la carte au 1/50 000 ou au 1/25 000 ou au 1/20 000 de l'Institut géographique national sur lequel sont reportées les limites des terrains intéressés ainsi que les points géographiques servant à les définir ;\nLa notice ou, s'il y a lieu, l'étude d'impact prévue au décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et indiquant, notamment, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991.\n3° Un mémoire précisant la nature et l'étendue des travaux envisagés exposant les dangers que peut présenter la recherche ainsi que les mesures prises pour en réduire les risques de réalisation et donnant tous renseignements connus d'ordre géologique et géophysique sur les formations intéressées ;\n4° Si la demande est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, un exemplaire certifié des statuts.\nToutefois, les études et travaux prévus à l'article 2 (a) peuvent, avec le consentement des propriétaires des terrains, être entrepris sur simple déclaration au préfet, par lettre recommandée adressée quinze jours au moins avant leur début. Cette déclaration vaut déclaration de travaux au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dans le cas où il y a lieu à déclaration en vertu de la nomenclature instituée en application de cette loi. Le préfet doit faire parvenir dans les huit jours copie de la déclaration au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétent.\nLe dossier de déclaration comprend les mêmes éléments que ceux qui sont exigés pour la demande d'autorisation. Il énumère en outre les parcelles concernées, en indiquant pour chacune d'elles les noms,\nprénoms et adresse du ou des propriétaires, et comporte des extraits du plan cadastral ; la situation de ces parcelles est par ailleurs précisée sur la carte prévue au 1° du troisième alinéa du présent article. Toutefois, la notice ou l'étude d'impact définie au 2° du troisième alinéa du présent article, ainsi que le mémoire prévu au 3° du troisième alinéa du présent article, ne sont exigés que lorsque la déclaration porte sur des travaux de forage de recherche.\nToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au programme de recherche et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une nouvelle demande d'autorisation.\nToute modification notable du programme de recherche défini dans une déclaration doit, avant sa réalisation, faire l'objet, selon l'importance de l'ensemble de ce programme, d'une nouvelle déclaration, ou d'une demande d'autorisation.\nNOTA : Le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 est abrogé. Ses dispositions sont reprises dans la partie réglementaire du code de l'environnement.\nArticle 4 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe ministre chargé du gaz saisit du dossier de la demande d'autorisation de recherches le préfet du département intéressé. Si plusieurs départements sont intéressés par les recherches projetées, le ministre chargé du gaz désigne le préfet chargé de centraliser les résultats de l'instruction et des consultations prévues aux articles 5 à 7 ci-après. Ce préfet est celui du département où doit être réalisée la plus grande partie des recherches.\nArticle 5 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°95-596 du 6 mai 1995 - art. 3 JORF 7 mai 1995\nDans les huit jours [*délai*] suivant sa réception, le préfet communique le dossier de la demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui vérifie la demande et la fait éventuellement compléter ou rectifier par le pétitionnaire.\nIl le communique également au directeur régional de l'environnement, qui examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.\nLe préfet sur le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche met les propriétaires intéressés par la recherche en demeure de présenter leurs observations. A cet effet, il adresse au maire de chaque commune comprise dans le périmètre sollicité un exemplaire de la demande et de ses annexes et fait afficher pendant trente jours [*durée*] à la mairie de toutes ces communes ainsi qu'à la mairie du chef-lieu du département un avis faisant connaître la demande et le périmètre sollicité ; il fait insérer cet avis, dans les huit jours suivant le début de l'affichage, dans un journal du département et au Journal officiel. L'avis invite les propriétaires du sol, ainsi que toute personne intéressée, à prendre connaissance du dossier de la demande à la mairie de leur commune et les met en demeure de présenter par écrit au maire de cette commune leurs observations éventuelles au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de l'affichage.\nA l'expiration du délai imparti aux propriétaires, le maire renvoie au préfet le dossier de la demande avec un certificat d'affichage de l'avis et les observations éventuelles des propriétaires ou des intéressés.\nLes frais d'affichage et d'insertion [*publicité*] sont dans tous les cas à la charge du demandeur.\nArticle 6 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe préfet instruit le dossier et procède à la consultation des maires et des principaux services intéressés qui disposent pour faire connaître leur avis sur les dispositions d'ensemble du projet d'un délai de deux mois à compter de la date de transmission du dossier. Les avis sont réputés favorables faute de réponse dans ce délai.\nLe préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de ce dernier, il provoque, en tant que de besoin, dans les quinze jours qui suivent, une conférence avec le demandeur, les services intéressés et, s'il y a lieu, les maires des communes concernées par les observations formulées afin de dégager la suite qu'il convient de leur donner.\nArticle 7 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nDès réception des résultats des consultations des services et des maires intéressés et achèvement de la conférence prévue à l'article 5, le préfet transmet au ministre chargé du gaz l'ensemble du dossier accompagné de son avis et, le cas échéant, de ceux des autres préfets intéressés ainsi que des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche concernés.\nArticle 7 bis (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 10 JORF 28 décembre 2003\nL'autorisation de recherches est accordée pour une durée maximum de dix ans par arrêté du ministre chargé du gaz. Cet arrêté est publié au Journal officiel. Il vaut récépissé de déclaration au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Sur demande du pétitionnaire fondée sur les résultats des travaux réalisés et des injections et soutirages de gaz, l'autorisation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximum de dix ans, sans qu'il soit procédé aux opérations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus par arrêté du ministre chargé du gaz.\nToutefois, lorsque l'autorisation demandée comporte des travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an, l'arrêté est pris par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation vaut autorisation au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.\nLe silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz vaut décision de rejet.\nOctroi de l'autorisation de stockage Article 8 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nTout raccordement d'une formation souterraine à un réseau de transport de gaz combustible est subordonné [*condition*] à l'octroi d'une autorisation de stockage. A cet effet, le pétitionnaire adresse au ministre chargé du gaz une demande d'autorisation de stockage qui est soumise à une instruction administrative et une enquête publique conformément aux dispositions des articles 9 à 15 suivants.\nArticle 8 bis (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 1 JORF 22 décembre 2002\nLe dossier de la demande d'autorisation de stockage comporte :\n1° Les nom, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur et, si elle est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, le siège social de ceux-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualités et nationalités :\n- du président, des membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;\n- des gérants et membres du conseil de surveillance, pour les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée ;\n- de tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas de conseil de surveillance ;\n- des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes sociétés ou établissements publics.\n2° Le périmètre de stockage et le périmètre de protection demandés, ainsi que les communes et les départements intéressés ; le périmètre de stockage englobe la totalité de la zone pouvant être occupée par le gaz et les puits de contrôle périphériques de l'extension de la zone en gaz ; le périmètre de protection comprend toute la zone à l'intérieur de laquelle doit être assurée la protection du réservoir et des installations de surface, ainsi que celle des nappes aquifères que la présence du stockage rendait vulnérables.\nLorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités.\n3° Le programme prévisionnel des forages et les modalités des travaux, ainsi que des injections et soutirages de gaz destinés, d'une part, à préciser les caractéristiques des formations reconnues et, d'autre part, à permettre le développement du stockage.\n4° Les caractéristiques techniques essentielles du stockage projeté et de ses installations de surface.\n5° La nature et le volume maximum estimé, mesuré dans les conditions normales, des gaz qui seront stockés.\n6° Toutes justifications de l'intérêt public du stockage projeté.\nArticle 8 ter (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 2 JORF 22 décembre 2002\n1° Tous documents de nature à justifier de la capacité du demandeur, tant au point de vue technique que financier, pour entreprendre et conduire les travaux d'aménagement et d'exploitation projetés.\n2° Un extrait de la carte au 1/50 000, au 1/25 000 ou au 1/20 000 de l'Institut géographique national sur lequel sont reportés le périmètre de stockage et le périmètre de protection demandés ainsi que les points géographiques servant à les définir.\n3° Un mémoire donnant toutes justifications économiques, géographiques, géologiques, géophysiques et hydrologiques des périmètres demandés, du choix des formations naturelles intéressées et de leur aptitude au stockage. Ce mémoire tient compte des constatations faites au cours des travaux de recherches et d'essais ; il indique, le cas échéant, les effets possibles du stockage sur l'activité de titulaire de titres miniers qui seraient situés à l'intérieur ou au voisinage du périmètre de protection.\n4° Les précautions particulières éventuelles envisagées par le demandeur pour la protection des eaux souterraines et des eaux thermales ou minérales susceptibles d'être affectées par la création du stockage envisagé.\n5° Si la demande est présentée au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société et la justification des pouvoirs de la personne qui a introduit la demande.\n6° L'étude d'impact prévue à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé. Cette étude indique, notamment, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, de l'effet du stockage et du déstockage, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris le ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. L'étude précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991.\n7° Une étude de dangers qui, d'une part, expose les dangers que peuvent présenter le stockage et ses installations en cas d'accident, en décrivant les accidents susceptibles d'intervenir, qu'ils soient d'origine interne ou externe, ainsi que la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel, d'autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident déterminées sous la responsabilité du demandeur.\nCette étude précise notamment, compte tenu des moyens de secours publics portés à sa connaissance, la nature et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours, en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.\nLe demandeur fournit les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques du plan particulier d'intervention prévu à l'article 6 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.\n8° Le ministre ou le préfet peuvent exiger la production d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un expert extérieur.\nLa décision du ministre ou du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure sans interrompre cette dernière. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête, elle est jointe au dossier.\nLe ministre précise par arrêté le contenu de l'étude de dangers portant notamment sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur.\nArticle 9 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°95-596 du 6 mai 1995 - art. 7 JORF 7 mai 1995\nLe ministre chargé du gaz transmet le dossier au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département intéressé. Lorsque plusieurs départements sont concernés, le ministre chargé du gaz désigne le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête publique.\nArticle 10 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 3 JORF 22 décembre 2002\nDans les huit jours suivant la réception du dossier, le préfet transmet le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné qui vérifie la demande et la fait éventuellement compléter ou rectifier par le pétitionnaire. Il le transmet également au directeur régional de l'environnement, qui examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Si plusieurs directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche sont intéressés, le préfet adresse le dossier à chacun d'eux. Il consulte les conseils généraux, les conseils municipaux, les chambres d'agriculture intéressés ainsi que les services et organismes qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé du gaz. Les conseils, organismes et services consultés sont invités à formuler leur avis sur le stockage projeté dans un délai de deux mois. Les avis sont réputés favorables faute de réponse dans ce délai.\nLe préfet informe les maires des communes intéressées qu'il leur appartient, s'ils le jugent utile, et après consultation des conseils municipaux, de demander l'institution de servitudes d'utilité publique.\nLorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement dont dépend le stockage, ce comité est consulté par l'exploitant sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Le comité fait connaître son avis dans un délai de deux mois. Cet avis est transmis au préfet par l'exploitant.\nArticle 11 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nEn vue de l'enquête publique, le préfet du département ou le préfet centralisateur provoque, dans les conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 la désignation, par le président du tribunal administratif, d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.\nLe dossier soumis à enquête publique en mairie et à la préfecture comprend :\n1° Les pièces énumérées à l'article 8 ter ci-dessus ;\n2° L'indication de la situation de l'enquête publique dans la procédure administrative et des textes qui régissent l'enquête publique en cause ;\n3° Le montant estimatif des dépenses d'équipement envisagées ;\n4° Un document spécifique permettant une information appropriée du public.\nA la requête du demandeur ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues à l'article 10 ci-dessus les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de la défense nationale, de secrets industriels ou à faciliter des actes de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité et à la salubrité publique.\nArticle 12 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 4 JORF 22 décembre 2002\nAprès consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, le préfet prescrit par arrêté l'ouverture d'une enquête publique d'une durée d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.\n1° L'objet de la demande, l'emplacement des travaux ou installations et la superficie concernée ;\n2° Les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête ;\n3° Le siège de l'enquête, avec la mention que toute correspondance relative à l'enquête peut y être adressée ;\n4° Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;\n5° Les nom et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;\n6° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;\n7° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;\n8° Le périmètre à l'intérieur duquel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public ; ce périmètre comprend au minimum, outre la ou les communes sous lesquelles doit être implanté le stockage, les communes dont une partie du territoire est située à moins d'un kilomètre des limites du stockage ou à l'intérieur du périmètre de protection envisagé.\nUn avis comportant ces indications et la mention que le stockage doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en vertu de l'article 6 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est publié en caractères apparents par les soins du préfet quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Il est rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux répondant aux mêmes conditions.\nCe même avis est affiché par les soins du maire quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci dans chacune des communes désignées par le préfet. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. L'avis est également affiché, par les soins du demandeur et sauf difficultés juridiques ou matérielles, au voisinage du stockage projeté.\nArticle 12 bis (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nCréé par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 5 JORF 22 décembre 2002\nPar dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, lorsque le périmètre défini ci-dessus comprend une commune frontalière, le préfet, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de l'Etat voisin, en leur indiquant les délais de la procédure. Il en informe au préalable le ministre des affaires étrangères.\nIl en va de même lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences dans un Etat voisin ou, le cas échéant, lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.\nNe peuvent être pris en considération que les avis exprimés par les autorités compétentes de l'Etat concerné reçus par le préfet avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique.\nArticle 13 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nPendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées par les intéressés sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.\n" Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public.\n" En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues ci-dessus.\n" Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut visiter les lieux, se faire communiquer des documents, organiser une réunion publique et proroger la durée de l'enquête selon les modalités prévues aux articles 16 à 19 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.\nArticle 13 bis (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°95-596 du 6 mai 1995 - art. 9 JORF 7 mai 1995\nA l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.\nCelui-ci entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ; il relate dans un rapport le déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions du public consignées ou annexées au registre d'enquête.\nDans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, il convoque le demandeur, lui communique sur place les observations écrites du public en l'invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.\nDans les huit jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à celui-ci pour répondre, le commissaire enquêteur envoie le dossier de l'enquête au préfet concerné avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération\nLa publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est assurée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.\nLa réponse du demandeur est tenue à la disposition du public dans les mêmes conditions que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.\nDans le délai de trente jours suivant la réponse du demandeur à la communication qui lui est faite des résultats de l'enquête et des consultations prévues à l'article 10 ci-dessus, le préfet provoque une conférence avec le demandeur, les services ou organismes concernés par les observations formulées et, le cas échéant, les maires des communes éventuellement intéressés, afin de dégager la suite qu'il convient de leur donner.\nArticle 13 ter (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nCréé par Décret n°95-596 du 6 mai 1995 - art. 10 JORF 7 mai 1995\nLe préfet ou le préfet centralisateur fait établir par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui consulte le directeur régional de l'environnement, un rapport sur la demande d'autorisation et les résultats de l'enquête.\nCe rapport est présenté au conseil départemental d'hygiène avec les propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.\nLe demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé, par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du Conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.\nArticle 14 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe préfet ou le préfet centralisateur transmet l'ensemble du dossier, avec son propre avis, au ministre chargé du gaz.\nArticle 15 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe ministre chargé du gaz soumet la demande d'autorisation de stockage à l'examen d'une conférence interministérielle où sont obligatoirement conviés les autres ministres contre-signataires du présent décret.\nArticle 15 bis (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nIl est statué sur la demande d'autorisation de stockage par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines. Leurs avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de quatre mois après la date de leur consultation.\nLe décret d'autorisation précise notamment :\n- la durée de l'autorisation ;\n- le périmètre de stockage et le périmètre de protection ;\n- les formations géologiques dans lesquelles le gaz peut être emmagasiné ;\n- la nature et les caractéristiques du gaz dont le stockage est autorisé les travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz ;.\n- les profondeurs qu'aucun travail effectué par un tiers dans le périmètre de stockage et le périmètre de protection ne peut dépasser sans autorisation préalable du préfet ;\n- la redevance perçue au profit de l'Etat dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 40 du présent décret.\nCe décret est publié au Journal officiel. Celles de ses dispositions qui sont relatives au périmètre de protection font l'objet par les soins de l'administration de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.\nLa durée de la première autorisation ne saurait être supérieure à dix ans.\nLe silence gardé pendant plus de deux ans par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de stockage mentionnée à l'article 8 vaut décision de rejet.\nArticle 16 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nCréé par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 8 JORF 22 décembre 2002\nUn plan d'opération interne en cas de sinistre est établi par l'exploitant avant toute injection dans le stockage.\nCe plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires dont l'exploitant doit disposer et qu'il doit pouvoir mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.\nLe plan d'opération interne est modifié, en tant que de besoin, notamment lors de toute modification des installations du stockage et avant la mise en service de tout nouveau puits d'injection et de soutirage.\nSans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.\nLorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement dont dépend le stockage, ce comité est consulté par l'exploitant sur le plan d'opération interne et sur ses différentes modifications.\nArticle 16 bis (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nCréé par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 9 JORF 22 décembre 2002\nL'étude de dangers est réexaminée par le titulaire de l'autorisation et, si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans.\nPour les stockages existants, l'étude de dangers peut être consultée à la préfecture par toute personne qui en fait la demande.\nModification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage Article 17 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°95-596 du 6 mai 1995 - art. 12 JORF 7 mai 1995\nLes conditions de stockage prévues au décret d'autorisation peuvent être modifiées par un décret pris dans les mêmes formes, sauf lorsqu'il s'agit exclusivement des travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz, qui sont autorisés dans les conditions fixées au titre III bis.\nLa demande de modification n'est soumise à enquête publique que si elle comporte extension des périmètres de stockage et de protection ; toutefois, le ministre chargé de l'industrie peut, lorsqu'il n'y a pas enquête, prescrire la consultation par le préfet des services et organismes qu'il désigne.\nArticle 18 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nL'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain peut être renouvelée par périodes de quinze ans au maximum.\nLa demande de renouvellement doit être adressée au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité) quatre mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours.\nCette demande, qui n'est pas soumise à enquête publique, fait l'objet d'un rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et d'un avis du préfet et est examinée en conférence interministérielle comme prévu à l'article 15 ci-dessus.\nIl est statué par décret publié au Journal officiel.\nLe silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de renouvellement d'exploitation d'un stockage vaut décision de rejet.\nArticle 19 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe titulaire de l'autorisation de stockage peut demander que cette autorisation soit transférée à un autre bénéficiaire.\nLa demande conjointe du cédant et du cessionnaire est présentée au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité) avec toutes indications utiles sur l'identité du cessionnaire et sur les conditions de la cession.\nIl est statué sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avis du préfet par décret en Conseil d'Etat publié au Journal officiel.\nLe silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de transfert de bénéficiaire de l'autorisation de stockage vaut décision de rejet.\nArticle 20 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLes demandes de renonciation à une autorisation de stockage sont adressées au ministre chargé de l'industrie.\nIl est statué sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avis du préfet par arrêté ministériel publié au Journal officiel.\nLe silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de renonciation à une autorisation de stockage vaut décision de rejet.\nArticle 21 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe retrait de l'autorisation de stockage dans les conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 est toujours précédé d'une mise en demeure adressée au titulaire de l'autorisation ; il n'y a pas lieu à enquête publique.\nLe décret prononçant le retrait est publié au Journal officiel.\nTITRE III bis : Travaux complémentaires d'exploitation du stockage impliquant des forages de puits. Article 21 bis (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nCréé par Décret n°95-596 du 6 mai 1995 - art. 13 JORF 7 mai 1995\nLes travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz qui n'ont pas été prévus dans le décret d'autorisation initial sont soumis à autorisation au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.\nArticle 21 ter (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe dossier de la demande d'autorisation comprend :\n2° L'emplacement et les caractéristiques des forages prévus ;\n3° Le cas échéant, l'étude d'impact prévue par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;\n4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. L'étude précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991.\nSi ces informations sont données dans une étude d'impact, celle-ci remplace le document exigé à l'alinéa précédent.\nArticle 21 quater (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe demandeur adresse le dossier au ministre chargé du gaz.\nLa demande d'autorisation est instruite selon les dispositions des articles 9 à 14.\nArticle 21 quinquies (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nIl est statué sur la demande par un arrêté conjoint du ministre chargé du gaz et du ministre chargé de l'environnement.\nEn ce qui concerne la demande d'autorisation de travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés du gaz et de l'environnement au terme d'une période de plus de quinze mois vaut décision de rejet.\nOccupation temporaire Article 22 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nAucune occupation temporaire ne peut être autorisée par application de l'article 5 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 à l'intérieur des propriétés attenant aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.\nArticle 23 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLa demande d'occupation temporaire est présentée au préfet.\nElle indique [*contenu*] :\n1° L'autorisation de recherche ou de stockage accordée, en vertu de laquelle la demande est introduite ;\n3° La commune de situation, le numéro et la nature des parcelles intéressées, la superficie totale de chacune d'elles et la superficie à y occuper, le nom et l'adresse de leur propriétaire ;\n4° Les tentatives faites pour obtenir l'accord amiable de celui-ci.\nA la demande est joint un extrait du plan cadastral sur lequel est figuré le périmètre des terrains dont l'occupation est demandée.\nCopie de la demande est adressée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.\nArticle 24 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nDès réception de la demande, le préfet la transmet au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui apprécie les motifs invoqués et la renvoie au préfet avec ses propositions.\nSi la demande est prise en considération, elle est notifiée directement par voie administrative au propriétaire intéressé qui est prié de faire connaître ses observations éventuelles au préfet par lettre recommandée dans un délai de huit jours francs.\nLorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, la notification est faite, dans la mesure du possible, au locataire ou preneur à bail des parcelles, et le maire de la commune de situation est chargé de la faire afficher à la mairie pendant une durée de huit jours [*publicité*].\nLes observations reçues sont transmises par le préfet au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement minéralogique qui les communique, s'il le juge utile, au demandeur.\nAu vu de ces observations, le demandeur peut, le cas échéant, modifier sa demande. La nouvelle demande est soumise à la même consultation que ci-dessus si elle concerne de nouvelles parcelles et pour ces dernières seulement.\nLorsque les consultations sont terminées, le chef de l'arrondissement minéralogique adresse au préfet ses propositions définitives.\nArticle 25 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nL'arrêté préfectoral autorisant une occupation temporaire est notifié au demandeur ainsi qu'aux propriétaires intéressés.\nLorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, il est procédé comme indiqué ci-dessus.\nLe bénéficiaire de l'autorisation ne peut occuper les terrains visés par celle-ci qu'après avoir avisé le propriétaire intéressé de la date et de l'heure correspondantes.\nL'arrêté cessera de produire effet si l'occupation n'est pas réalisée dans le délai fixé par ledit arrêté.\nLes indemnités afférentes à l'occupation temporaire sont dues par le bénéficiaire de l'autorisation.\nLe silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur la demande d'occupation temporaire vaut décision de rejet.\nArticle 26 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLes contestations relatives à l'application du dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 sont réglées comme en matière d'expropriation.\nPolice des travaux de recherches et d'exploitation Article 27 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 10 JORF 22 décembre 2002\nLes recherches et essais des réservoirs de stockage souterrain de gaz, leur aménagement et leur exploitation sont soumis à la surveillance et au contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des ingénieurs placés sous ses ordres ; ceux-ci ont droit d'accès aux installations correspondantes.\nLes auteurs des recherches et les titulaires [*obligations*] de l'autorisation de stockage doivent fournir aux ingénieurs chargés du contrôle ou tenir à leur disposition tous renseignements et plans sur l'état des recherches, de l'exploitation et des installations. Ils adressent au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un rapport trimestriel d'activité. Les titulaires de l'autorisation de stockage doivent lui adresser en deux exemplaires, un mois au moins avant leur mise à exécution, les programmes de travaux et leurs modifications ainsi que les programmes annuels d'exploitation.\nLorsque les recherches ou le stockage s'étendent sur plusieurs arrondissements minéralogiques, le ministre chargé de l'industrie désigne le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargé de la surveillance et du contrôle.\nLe préfet peut demander au titulaire de l'autorisation de stockage de procéder à une nouvelle appréciation des risques qu'entraîne le stockage ainsi qu'à une nouvelle étude de dangers pour les prévenir, notamment lorsque des modifications importantes sont apportées au stockage ou à son voisinage.\nArticle 28 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLes essais d'injection et de soutirage entrepris soit par un auteur de recherche, soit par un titulaire d'autorisation de stockage avant la mise en exploitation normale du réservoir sont subordonnés à une approbation préalable du ministre chargé de l'industrie.\nLa demande d'approbation [*destinataire, contenu*] est adressée en deux exemplaires au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Elle expose le résultat des travaux déjà effectués et présente un programme d'essais précisant, notamment, leur durée, les formations géologiques intéressées, la nature du gaz ou du fluide utilisé, le volume maximum à injecter, la pression maximum d'injection et toutes autres conditions de l'injection et du soutirage ainsi que les mesures de sécurité correspondantes.\nLe directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. transmet au ministre avec son avis un exemplaire de la demande. L'absence de décision ministérielle dans un délai de trois mois, à dater de la réception de la demande par le chef de l'arrondissement minéralogique, vaut approbation [*tacite*] du programme proposé.\nArticle 29 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe titulaire de l'autorisation de stockage adresse au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'arrondissement minéralogique quatre mois au moins avant la mise en exploitation normale du réservoir le projet de cette exploitation.\nSur le rapport directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le ministre chargé de l'industrie fixe :\nLa pression maximum du gaz injecté mesurée au sommet des puits d'exploitation ;\nLe volume maximum de gaz susceptible d'être emmagasiné, et en tant que de besoin :\nLes teneurs maximums en impuretés indésirables ou toxiques du gaz injecté ;\nLe débit maximum de chaque puits tant à l'injection qu'au soutirage ;\nLa cote du plan horizontal au-dessous duquel ne pourra se trouver aucun point de la surface de séparation eau-gaz ;\nLe nombre, l'emplacement approximatif et l'objet respectif des puits ou sondages de surveillance à établir.\nLes conditions ainsi fixées peuvent être ultérieurement modifiées sur le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le titulaire de l'autorisation entendu.\nLe silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de mise en exploitation normale du réservoir vaut décision de rejet.\nArticle 30 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe titulaire de l'autorisation de stockage et, s'il y a lieu, l'auteur des recherches visées par le titre Ier sont tenus [*obligations*] :\na) De prendre toutes dispositions pour rendre impossibles les intercommunications entre niveaux aquifères traversés par les puits ou sondages de recherches, de reconnaissance, d'exploitation ou de surveillance ainsi que la diffusion du gaz dans les formations géologiques autres que celles où l'on doit injecter ou stocker du gaz ;\nb) D'aménager des puits ou sondages en puits ou sondages de surveillance, afin de suivre l'extension horizontale et verticale des volumes gazeux et de surveiller l'influence de la présence du gaz tant sur les eaux minérales éventuelles que sur les eaux souterraines des différents niveaux aquifères, notamment celles qui sont utilisées ou susceptibles d'être utilisées pour l'alimentation humaine ou animale ;\nc) De prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation des qualités d'étanchéité, de résistance mécanique, de perméabilité et de porosité des formations géologiques utilisées comme réservoir de gaz.\nArticle 31 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe stockage de gaz ne doit entraîner aucune modification des caractéristiques physiques et organoleptiques, chimiques et bactériologiques des eaux souterraines situées dans des niveaux extérieurs à la formation géologique utilisée au stockage [*interdiction*].\nLes eaux souterraines contenues dans la formation géologique utilisée pour le stockage du gaz ne peuvent être livrées à l'alimentation humaine ou animale lorsqu'elles sont puisées à l'intérieur du périmètre de stockage ou du périmètre de protection.\nDes échantillons des eaux mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont prélevés et analysés périodiquement aux frais du titulaire de l'autorisation de stockage par un laboratoire agréé en première catégorie par le ministre de la santé publique pour l'étude et la surveillance des eaux.\nArticle 32 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nL'auteur de recherches visées par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage doivent aviser le préfet de tout abandon de puits ou sondage et de tout arrêt d'exploitation, temporaire ou définitif [*obligation*].\nIls précisent les mesures qu'ils comptent prendre pour obturer les puits ou sondages et assurer la sécurité des personnes et des biens. Le préfet, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, prescrit les mesures complémentaires qu'il estime nécessaires et, si l'intéressé ne s'y conforme pas, fait, après mise en demeure, exécuter d'office aux frais de celui-ci les travaux correspondants.\nArticle 33 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nL'auteur des recherches visées par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage sont tenus de porter immédiatement à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement tous faits résultant de leurs travaux de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation des mines, des ouvrages utilisés pour les recherches des mines, des voies de communication, des eaux minérales, la solidité des constructions, l'usage des sources et des nappes d'eau alimentant les lieux habités, les exploitations agricoles et industrielles et les établissements publics.\nDe même, le titulaire de l'autorisation de stockage porte à la connaissance du préfet et du chef de l'arrondissement minéralogique tous faits de nature à compromettre la conservation du réservoir souterrain [*obligation*].\nLe préfet, sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique, prescrit les mesures qu'il estime nécessaires et, si l'intéressé ne s'y conforme pas, fait, après mise en demeure, exécuter d'office aux frais de celui-ci les travaux correspondants.\nArticle 34 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 12 JORF 22 décembre 2002\nLes conditions techniques générales auxquelles doivent satisfaire les recherches, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l'industrie aprés avis du conseil général des mines. Des conditions techniques particulières peuvent être imposées par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et après consultation du conseil départemental d'hygiène. L'exploitant doit, au préalable, avoir été mis à même de se faire entendre et de présenter ses observations, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet de prescriptions techniques particulières a été porté à sa connaissance ; sauf urgence déclarée par l'arrêté préfectoral, elles ne deviennent exécutoires qu'un mois après leur communication au ministre chargé de l'industrie, qui peut dans ce délai en ordonner l'annulation ou la modification.\nCes conditions techniques générales et particulières sont prises, notamment, en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.\nArticle 35 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nDes dérogations aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus peuvent être accordées par le ministre chargé de l'industrie avec l'accord du ministre de la santé publique sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, après avis du préfet et consultation des services intéressés.\nEn ce qui concerne la demande de dérogation mentionnée aux articles 30 et 31 du présent décret, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la santé au terme d'une période de plus de deux ans vaut décision de rejet.\nRelations avec les titulaires de titres miniers Article 36 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nL'existence d'une autorisation de stockage souterrain de gaz ne fait pas obstacle à l'octroi, dans le périmètre correspondant, d'un titre de recherches ou d'exploitation d'une substance minérale. Le titulaire de ce titre sera tenu de conduire ses recherches et exploitation de manière à sauvegarder le stockage.\nSi une demande en autorisation de stockage vise une zone couverte par un titre de recherches ou d'exploitation d'une substance minérale, il ne pourra y être donné une suite favorable que si le stockage projeté ne semble pas de nature à gêner gravement les recherches ou à empêcher l'exploitation normale des gisements visés par le titre de recherches ou d'exploitation intéressé ; le titulaire de l'autorisation éventuelle de stockage sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre la poursuite normale de ces recherches ou de cette exploitation [*obligations*].\nArticle 37 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nDans tous les cas où le périmètre d'une autorisation de recherches de formations aptes au stockage souterrain de gaz, d'une autorisation de stockage souterrain de gaz, de protection d'un stockage souterrain de gaz, d'une part, le périmètre d'un permis exclusif de recherches de mines, d'un permis d'exploitation de mines, d'une concession de mines, d'une mine appartenant à l'Etat, d'autre part, englobent une zone commune, le titulaire du titre de l'une de ces catégories est tenu d'aviser quinze jours au moins à l'avance le titulaire du titre de l'autre espèce de tout projet de travaux situés dans la zone commune susceptible d'affecter les travaux ou installations de celui-ci [*délai, obligation*] ; copie de cet avis doit être simultanément adressée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.\nPareil avis doit être donné dans les mêmes conditions au titulaire d'un titre de recherches de mines ou d'un titre d'exploitation de mines par l'auteur de recherches de formations aptes au stockage souterrain de gaz, effectuées après simple déclaration au préfet, à l'intérieur du périmètre du titre de recherches ou d'exploitation de mines.\nArticle 38 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe titulaire d'une autorisation de stockage est tenu, si la demande lui en est faite par le ministre chargé de l'industrie pour un motif d'intérêt général, d'admettre, dans la limite et pour la durée qui seront fixées par le ministre compte tenu des capacités de stockage disponibles, le stockage, pour le compte de tiers, de gaz satisfaisant par leurs caractéristiques aux conditions techniques d'utilisation des installations [*obligation*].\nLa détermination des dépenses à supporter par le tiers bénéficiaire prend pour base une juste et équitable répartition des frais globaux de stockage entre les quantités de gaz appartenant au titulaire de l'autorisation et celles qui sont admises à titre complémentaire au profit du tiers bénéficiaire.\nArticle 39 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nL'auteur des recherches visées par le titre Ier et le titulaire de l'autorisation de stockage ne pourront exécuter des installations sur le domaine public qu'après avoir obtenu des autorités compétentes l'autorisation d'occuper ce domaine. Le montant des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution afférents au stockage souterrain sera fixé conformément aux dispositions du décret n° 58-367 du 2 avril 1958 relatif aux redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible.\nArticle 39-1 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nCréé par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 13 JORF 22 décembre 2002\nUn arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances fixera les bases de calcul de la redevance qui peut être versée à l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 susvisée ainsi que les conditions dans lesquelles cette redevance sera liquidée et perçue par le service des domaines.\nArticle 40 (transféré) En savoir plus sur cet article...\nTransféré par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 13 JORF 22 décembre 2002\nTITRE VIII : Dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique. Article 40-1 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nCréé par Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 - art. 14 JORF 22 décembre 2002\nLes dispositions du présent titre sont applicables aux stockages à implanter sur un site nouveau, ainsi que, pour les stockages existants, aux nouveaux ouvrages et nouvelles installations qui, bien que destinés à l'exploitation desdits stockages, doivent être implantés à l'extérieur du site existant.\nArticle 40-2 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nI. - Les dispositions des articles 24-2 à 24-5 et 24-7 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables pour l'institution des servitudes prévues par le présent titre sous les réserves suivantes :\n- le délai de douze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 7 dudit décret est porté à quinze jours ;\n- le délai de quinze jours prévu au quatrième alinéa de l'article 7 dudit décret est ramené à huit jours.\nII. - Pour l'application, dans le présent titre, des articles 24-2 à 24-5 et 24-7 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, les mots :\n"inspection des installations classées" sont assimilés aux mots :\n"directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" ; de même, les mots : "établissement", "installation" et "installation classée" sont assimilés aux stockages, ouvrages et installations mentionnés à l'article 40-1.\nArticle 40-3 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...\nLes mesures d'exécution de la décision d'autorisation ne peuvent intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.\nAbrogé par Décret n°88-220 du 7 mars 1988 - art. 5 JORF 9 mars 1988


A la rencontre des tisseuses de Patabamba au Pérou ! - En Asie et ailleurs\nA la rencontre des tisseuses de Patabamba au Pérou !\nAu Pérou, le tissage est une tradition vieille de plusieurs millénaires. Ce savoir-faire ancestral est un véritable moyen d'expression et il reflète parfaitement l'identité culturelle des différentes ethnies. C'est pourquoi, la découverte du tissage est incontournable lors d'un voyage dans les Andes !\nC'est à la communauté de Patabamba que nous avons eu la chance de rencontrer des tisseuses, fières de préserver et de partager ce riche héritage.\nLA COMMUNAUTE DE PATABAMBA ET LE TISSAGE\nAu coeur des montagnes de la Vallée Sacrée des Andes, et perché à 3 800 mètres d'altitude, le village de Patabamba abrite une communauté de tisseurs et d'agriculteurs, composée d'une centaine de familles dont la langue est le quechua.\nLa communauté préserve un savoir-faire traditionnel qui se transmet de mère en fille : le tissage. Chaque jour, les femmes s'adonnent au tissage, tandis que les hommes s'activent au travail de la terre. Patabamba est propice à l'élevage des moutons et des lamas, dont la laine est destinée au tissage, et à la culture des plantes et des fleurs, utilisées pour colorer la laine.\nLA COMMUNAUTE DE PATABAMBA ET LE TOURISME SOLIDAIRE\nLa communauté de Patabamba s'est engagée dans un tourisme solidaire et équitable en accueillant, chez elle, quelques touristes. Ici, l'activité touristique favorise les échanges avec les habitants, en respectant leur mode de vie, leurs traditions et leur environnement ; et chacun peut profiter des retombées financières qui sont partagées.\nA Patabamba, nous sommes chaleureusement accueillis pour vivre, pendant quelques heures, une belle immersion au coeur d'une communauté rurale des Andes.\nUNE JOURNEE AU COEUR DE LA COMMUNAUTE DE PATABAMBA\nVoici quelques points forts de notre journée à Patabamba :\n- l'accueil chaleureux, avec des pétales de fleurs, au rythme de la musique andine\n- la cueillette des plantes et des fleurs nécessaires pour colorer la laine\n- la cueillette des plantes médicinales\n- la coloration de la laine\n- la présentation des plantes médicinales\nQUELQUES CONSEILS POUR LA DECOUVERTE DE PATABAMBA\n- Nous avons rejoint Patabamba depuis Cusco ; il faut compter 1h30 de trajet (route de montagne essentiellement).\n- Pour rencontrer les tisseuses de Patabamba, contactez l'agence Chaski Ventura ; l'agence propose des excursions où authenticité, solidarité et respect des populations locales sont les valeurs primordiales, et certains guides parlent français ! www.chaskiventura-voyage-perou.com/\n- Le village se situe à 3 800 mètres d'altitude.\n« Une journée au coeur... Rendez-vous à Patacancha... »


Maca Apartments - Hotels Seget Donji\nHôtel pas cher > Hôtels par pays > Hôtel Croatie > Hôtel Seget Donji > Maca Apartments\nMaca ApartmentsUl. Kralja Tomislava 5, Arbanija, Seget Donji, Croatie Voir la carte\nDescription de l'hôtel : Maca ApartmentsEquipementsPhotosCarteStreet viewDisponibilité et prix\nMaca Apartments, retrouvez les photos, descriptions, cartes et avis et comparez les prix des hotels 3 étoiles à Seget Donji, Croatie.\nDescription de l'hôtel : Maca Apartments\nL'établissement se situe à Seget Donji et propose un espace de remise en forme.Les appartements de l'établissement sont bien pensés et offrent tous les équipements nécessaires, incluant un réfrigérateur, une kitchenette et un espace repas dans la chambre. Chaque appartement dispose d'articles de toilette offerts, de machines à café/thé et d'une télévision. Ils proposent aussi une salle de bain privative avec douche.Pour les clients qui veulent parcourir les restaurants locaux, une grande sélection d'options de restauration se trouve au pied de l'établissement. Un rapide trajet en voiture vous conduira à Trogir Cathedral et Ciovo.\nGénéralClimatisation, Réfrigérateur, TV par câble / satellite, Machine à café/thé, Micro-ondes, TV, Douche, Salle de bains dans la chambre, Salle de bains privéeActivitésSalles de sportParkingParkingAutreToilettes privées\nLes utilisateurs ayant consulté "Maca Apartments" ont également consulté ces hotels 3 étoiles à Seget Donji :\nHôtels les plus prochesApartments Maris Rustica


Sous Zone à paramimounum\nSuperbe spécimen, espèce type du genre.\nAmmonites dont l'ornementation consiste en côtes principales simples, épaisses, trituberculées, s'interrompant nettement dans la région siphonale. Ils sont en outre pourvus de côtes intercalaires simples assez fines réparties de façon irrégulière dans les tours internes et sur la loge. On retrouve de nombreux variants dont la costulation est plus ou moins vigoureuse. [Le Hégarat 1971]\nNeocosmoceras - Blanchet 1922\nEurope du sud, Afrique du Nord, Madagascar, Pakistan, Himalaya, Pérou, Argentine...\nAmmonites discoïdes, comprimées faites de tours à croissance lente en hauteur. Section polygonale plus haute que large légèrement bombée. Région ventrale d'abord concave devenant progressivement convexe vers la fin de la coquille. Ombilic assez ouvert et très peu profond. L'ouverture est munie d'apophyses jugales. L'ornementation est faite de côtes principales proverses, pourvues de trois rangées de tubercules : l'une ombilicale, l'autre médio-latérale, la troisième, la plus développée est sur le bord ventral et munie d'une apophyse épineuse dans le domaine de la loge. Les côtes se ramifient au tubercule latéral. La majorité des côtes partent isolément de l'ombilic. En plus des côtes principales on observe des côtes intercalaires. Parfois à partir du tubercule ombilical les côtes se soudent en deux. [Nikolov 1992]\nPublications et ouvrages contenant : Neocosmoceras sayni\nLes ammonites de la famille Berriasellidae, Spath 1922\nEdition de l`académie Bulgare des sciences\nAmmonite ajoutée le : 11\t/ 4\t/ 2013\t; Fiche mise à jour le : 24\t/ 4\t/ 2013\t; Collection : Dominique TEODORI\t; Nombre de visualisations : 903


Accueil > Liste de Produits > Framboise\n(Nombre de 11 Framboise Produits pour)\nFramboise - Producteurs, fournisseurs, fournisseurs de la Chine\nNous sommes spécialisés Framboise fabricants et fournisseurs / usine de la Chine. Vente en gros Framboise avec des produits de haute qualité comme low price / cheap, l’un des Framboise} grandes marques chinoises, Ningxia Wolfberry Goji Industry Co.,ltd.\nGMP Factory Saine Lyophilisée Framboise Nos framboises sont fraîches et sans pollution chimique, le type de culture est commun et l'air d'ouverture. Alors, ne vous inquiétez pas lorsque vous mangez notre produit.\nNouvelle récolte meilleure vente lyophilisé framboise La framboise est un fruit séché délectable qui peut être extrait pour être utilisé comme supplément à base de plantes.\nGros Framboise de la Chine, Besoin de trouver pas cher Framboise aussi bas prix, mais les principaux fabricants. Il suffit de trouver des marques de haute qualité sur Framboise produire usine, Vous pouvez également des commentaires sur ce que vous voulez, commencer à épargner et d'explorer notre Framboise, nous l 'vous répondrons dans les plus rapides.


Information importante | Mise à jour du cadre normatif du programme Technoclimat - Transition énergétique Québec\nUn nouveau cadre normatif du programme Technoclimat entrera en vigueur le 1er mars 2019.\nLes principales modifications seront les suivantes :\nLa somme maximale de l’aide financière pour tous les projets sera maintenant de 3 M$.\nConcernant la mise à l’essai d’une technologie qui ne se trouve pas sur le marché québécois ou qui y existe de façon très marginale : des conditions particulières propres au contexte québécois devront justifier une mise à l’essai et, pour les dépenses admissibles, le surcoût de la technologie par rapport à la technologie traditionnelle qu’elle remplace sera considéré, lorsqu’il s’applique.\nLe projet devra être réalisé au Québec, sauf si le demandeur démontre, par des preuves suffisantes, la nécessité d’effectuer certaines activités à l’extérieur du Québec. Dans ce cas particulier, le participant du Québec devra gérer le projet.\nLe nouveau cadre normatif s’appliquera pour toutes les demandes d’aide financière déposées à partir du 1er mars 2019.\nLien vers le programme Technoclimat.


Maison Suédoise Clé En Main – la biomasse notre energie\nMbefore Sac à Dos avec Cordon et Drapeau suédois et Orignal Hommes Femmes Maison Voyage Shopping Sacs à Dos Sacs à bandoulière\nInstructions d'impression: impression complète recto sur le recto. Une taille: 17.5cmX41cmX39cm, 6.9X16X15.4 inch Ce sac à dos étanche multifonctionnel convient…\nSTRUCTURE STABLE - Étagère à Vêtement est fabriqué en tube de fer de haut qualité, il est très durable et…\nNouvelle Arrivée Boulangerie Autocollant Gâteau Boutique À La Main En Verre Porte Applique Décoration Autocollants Boutique Décorations ~ 1 44 * 64 cm\nauncfofo Noël À La Main Suédois GNOME Suédois en Peluche Poupée Ornements Garçon Jouet Maison De Vacances Parti Décoration Enfants Cadeau De Noël\nFabriqué en tissu de haute qualité, de texture légère, facile à transporter et à la mode. 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Pour les maisons en bois publié par brigitte le 19 mars 2018 je souhaite construire une annexe à mon habitation principale à partir d’u plus que j’ai établi. De plus en plus de cette salle de méditation de 100 mètres carrée sur mon terrain je n’ai aucune notion des prix merci pour ses explication.jai une question je voudrais m’y prendre. Que la réalisation de la coque design pou produits de akkoya uuffoo france le groupe motopropulseur de la polestar 1 pour devenir plus.\nPrès de la mer sur côte d’opale par exemple quel prix faut il envisager pour une haut de gamme de nos maisons clés en. De maison clé en main avec branchements divers publié par jean francois le 16 novembre 2018 je cherche la marque ricaine ne. Haut de gamme et moyen haut de gamme par avance publié par lulu le 27 février 2018 bonjour j’aimerai connaître le prix d’un chalet pour. 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« Son Livre » : le Centre national du Livre inaugure un nouveau podcast | Lettres Numériques\nAvec son nouveau podcast « Son livre », Le Centre national du Livre (CNL) propose d’embarquer les auditeurs pour un voyage littéraire et sonore sur les terres des auteurs qu’il soutient. Pauline Carayon, du CNL, et le musicien, auteur, compositeur et interprète Nicolas Lockhart sont derrière ce projet. Ce podcast est illustré par l’auteur de bandes dessinées et artiste plasticien Pierre La Police.\nPlongée dans la création littéraire\nAprès une première série de podcasts lancée en octobre 2020, le CNL, sous l’impulsion de sa présidente, Régine Hatchondo, lance son propre podcast, « Son livre ». Ce nouveau podcast explore les racines de la création littéraire, la trame organique et intime de récits singuliers, les thèmes qui ont provoqué un choc chez l’auteur, si bien qu’il en a fait un livre, Son Livre.\nUn hôpital, une école, des albums et un paquebot\nPour cette saison, le CNL a concocté un programme varié. Nous pourrons notamment partir à la découverte de :\nJoy Sorman, qui dévoile dans son dernier roman À la folie (Flammarion) le quotidien d’un hôpital psychiatrique ;\nNathalie Quintane, qui révèle les paradoxes de son métier d’enseignante dans Un hamster à l’école (La Fabrique) ;\nJuliette Mancini (Éveils, Atrabile) et Antoine Maillard (L’Entaille, Cornélius), qui embarquent les auditeurs dans leurs albums dessinés à fleur de peau ;\nNicolas Michel, qui ressuscite le naufrage du paquebot Afrique et son histoire, racontée par un tirailleur sénégalais au cœur pur, Tierno, dans Le Chant noir des baleines (Talents Hauts).\nCet été, bouclez votre ceinture, tournez la page et montez le son !\nPauline Carayon est actuellement en charge des relations avec les structures organisatrices de manifestations littéraires au Centre national du Livre (CNL). Elle a auparavant participé à de nombreuses contributions au sein de rédactions telles que Marianne, Libération et Technikart. En 2020, elle a aussi chroniqué de nombreux ouvrages au micro de Nicolas Carreau pour son émission « La voix est livre » sur Europe 1.\nNicolas Lockhart est musicien, arrangeur, réalisateur et mixeur. Il accompagne des groupes sur scène et il est aussi intervenant au Chantier des Francos depuis 2017 et co-fondateur de Kidsono, une maison de production de podcasts jeunesse.\nDepuis la fin des années 80, Pierre La Police dissémine ses dessins dans le paysage visuel français, presse et télévision. Il est également auteur de bandes dessinées aux éditions Cornélius et expose régulièrement le versant plastique de son travail dans des galeries et institutions en France et à l’étranger.\n← Appel à projets Accessibil’histoire\nLes nouvelles tendances de lecture en 2021 : le come-back des Book Clubs, les applications roman-feuilleton, des histoires sur Instagram… →


Hajar pour le secours syriens : Venir en aide au peuple syrien\nHajar pour le secours syriens\nCe site est édité à titre professionnel (forme juridique : Association). Il est en ligne depuis 3 ans (2014).\nAdresse à Petit-Couronne (76650) :\nB.P 16 - 76650 Petit-Couronne (France)\nTél : +33 (0)2 35 67 27 40\nNous essayons de venir en aide aux besogneux syriens en leur proposant plusieurs sortes d'aides : aide médicale, des matériels médicaux, des médicaments, aide alimentaire, aide humanitaire, des vêtements, colis alimentaire, lait maternisé pour bébé, parrainage des orphelins, aide aux enfants, porter de la joie aux enfants, matériels scolaires, etc. Nous faisons un geste noble, nous travaillons bénévolement pour collecter de l'argent en France, puis acheter des matériels et ensuite les envoyer en containers en Syrie pour venir en aide aux plus besogneux du monde. Malgré la charge que nous portons, nous effectuons ce travail avec joie. Nous chargeons des colis alimentaires, trions des vêtements en occasions, des chaussures.\nNous faisons un geste noble, nous travaillons bénévolement pour collecter de l'argent en France, puis acheter des matériels et ensuite les envoyer en containers en Syrie pour venir en aide aux plus besogneux du monde. Malgré la charge que nous portons, nous effectuons ce travail avec joie. Nous chargeons des colis alimentaires, trions des vêtements en occasions, des chaussures.\nEn résumé, voici comment définir ce site : aide humanitaire et alimentaire en Syrie, aide médicale et achat des ambulances, colis alimentaires pour les Syriens, lait pour les bébés Syrie et parrainer des orphelins syrie.\nSource : hajar.fr\nAvis Hajar pour le secours syriens\nSi vous avez déjà testé Hajar pour le secours syriens, merci de nous donner votre avis ainsi qu'une note d'appréciation. Votre avis doit porter sur les produits ou services proposés sur le site Hajar pour le secours syriens à condition bien entendu de les avoir déjà testés. Il est impératif de donner les détails qui prouvent l'authenticité de votre avis (date d'achat ou de séjour, montant et numéro de commande, etc.). Pour un site institutionnel, donnez un avis sur ses contenus.\nAssociation Nouvelle Optique : forage de puits


Transfert de style pour l'art créatif: Nouveautés de Wolfram Language 12\nLe transfert de style itéré peut créer des effets magnifiques et parfois fascinants. Dans cet exemple, ImageRestyle est utilisé pour remanier le style de l'image elle-même et continuer à répéter le remaniement jusqu'à obtenir de l'art abstrait.\nVoici le résultat d'une itération.\nObservez quelques exemples de l'évolution du remaniement.\nVoici le résultat après 10 itérations.\nObservez l'évolution complète.


Serious Game Forum : 27 janvier 2020 - Educadis\nSerious Game Forum : 27 janvier 2020\nPublié le 26/01/2020 à 16:36\nL’École militaire accueille la deuxième édiction du Serious Game Forum, l’occasion de mettre en lumière le “jeu de guerre”, peu connu en France comme de manière générale les serious games. Cet outil pédagogique possède pourtant de multiples avantages pour l’éducation, prouvés depuis maintenant plusieurs années.\nLe serious game dans l’apprentissage\nLe principe du serious game consiste à combiner une activité pédagogique avec des mécanismes de jeux (gamification). L’acte de jouer sollicite la production d’endorphines, impliquant de multiples avantages pour la rétention d’informations. Le joueur prend ainsi du plaisir dans son activité, tout en apprenant. Si certains jeux vidéos peuvent présenter un intérêt éducatif secondaire, les jeux sérieux sont spécifiquement conçus sur le fond dans une optique éducative. Ils reprennent sur la forme les codes du gaming, en utilisant par exemple des niveaux de jeux à déverrouiller, et des récompenses virtuelles pour le joueur.\nBien que possédant un intérêt éducatif scientifiquement prouvé, le serious game reste encore peu utilisé dans l’hexagone, aussi bien dans l’Éducation que dans la formation professionnelle. Une défiance bien spécifiquement française lorsqu’il s’agit de faire évoluer les codes rigides de l’apprentissage. Aux États-Unis en revanche, terre d’innovation et d’audace numériques, le marché du serious game croît de près de 20% chaque année, boosté notamment par la popularité du mobile learning auprès des entreprises. De 2,7 milliards de dollars de CA en 2017, le marché du serious game est ainsi attendu à près de 10 milliards à l’horizon 2023.\nLa stratégie militaire en wargame\nLe serious game se décline en de multiples formes, avec des jeux numériques ou non, tel le wargame. Ce dernier consiste à modéliser des scénarios stratégiques et tactiques de conflits sur des cartes, afin d’à la fois former les joueurs et aussi de proposer des hypothèses sur d’éventuels conflits futurs. Le “jeu de guerre” existe depuis l’Antiquité, mais a surtout été codifié par les Allemands depuis le XIXe siècle sous le nom de Kriegsspiel. De nombreuses armées à travers le monde, notamment les États-Unis, l’utilisent régulièrement pour former leurs jeunes officiers d’état-major et se préparer à tous les scénarios imaginables. Le wargame demeure encore assez marginal dans l’armée française – pour les mêmes raisons évoquées précédemment.\nLe 27 janvier se déroulera la deuxième édition du Serious Game Forum à l’École militaire de Paris (amphithéâtre Foch), soutenue par l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (IHEDN). L’événement s’adresse en particulier aux universitaires et acteurs militaires, mais aussi de manière générale à toute personne intéressée par cette activité pédagogique. Le programme inclut plusieurs ateliers sur la manière de concevoir un jeu de guerre et enseigner la stratégie par le jeu. L’entrée est libre mais nécessite au préalable une inscription en ligne avec pièce d’identité.\nLe 5 juin 1944 se déroulait à Rennes un kriegsspiel auquel participaient bon nombres d’officiers supérieurs allemands affectés en Normandie – et absents quelques heures plus tard lors du débarquement des Alliés. Le sujet de ce kriegsspiel était justement de réfléchir aux meilleurs scénarios afin de contrer un débarquement allié en France…


Minivan Location De Voiture Remada, Tunisie\nMinivan location de voiture autour de Remada, Tunisie\nMinivan Location de voiture dans les aéroports près de Remada\nLocation Minivan voitures au centre-ville autour de Remada\nVous revez de voyage avec votre famille, mais vous n'etes pas pret a vous separer de confort et d'espace? La planification d'une entreprise le week-end ou en plein air avec des amis? Dites aurevoir aux voitures standards - van de location de voitures Remada, Tunisie est votre choix parfait! Rentalcars24h.com comprend la situation et les offres de voitures de location van Remada, Tunisie a un prix abordable, vous obtenez la solvatation du probleme de transport, sans mal de tete, mais aussi vous obtenez un service de haute qualite et fiables van et minibus vehicules.\nLocation de voiture de van Remada, Tunisie permet de rassembler jusqu'a 12 passagers dans un vehicule. 10 places de location de voiture ou une fourgonnette de location de voitures est egalement une bonne solution pour avoir un espace suffisant pour les personnes, les bagages et les choses.\nLa reservation de votre vehicule sur Rentalcars24h.com, vous economisez votre temps parce que vous n'avez pas besoin d'attendre en ligne pendant des heures ou a etre en attente. Nous allons trouver le moins cher location de voiture de van Remada, Tunisie pour vous en une seconde! Afin que vous puissiez commencer votre voyage immediatement sans delais!\nNous nous efforcons de vous donner autant d'occasions que possible. Vous pouvez choisir un van de location de voiture Remada, Tunisie flotte dans toute entreprise de location de voitures vous le souhaitez a l'aide de nos services. Utilisez notre voiture de location pour comparer van de location de voiture a prix dans les telles societes Enterprise, AVIS, Budget, SIXT, Hertz, Thrifty, Alamo, Dollar, Fox, Payless, Ace, National, Europcar, E-Z et plus de 800 entreprises. Vous allez obtenir le meilleur van ou minibus vehicules a partir du haut compagnies de location de voiture a l'aide de notre relation a long terme avec ces leaders de leur marche.\nCarte de Minivan location de voiture autour de Remada, Tunisie auf der Karte\nAussi, vous avez une variete de choix avec de larges flottes de SUV de location de voitures (grand format et petit SUV de location de voitures sont disponibles), Jeep, 4x4 de location de voitures d'occasions. Et ce n'est que la plus petite partie de possibilites de notre voiture de location van Remada, Tunisie\nMinibus location de voiture en Remada


Grd Cherokee 2.5 TD Limited 1998\nRRV8 Sam 19 Jan 2008 - 16:59\nBonjour, je vais peut être me lancer dans l'achat de ce type de véhicule. Pourriez vous me donner les points à surveiller ainsi que le prix moyen de négo pour une auto d'environ 40000 kms.\nRe: Grd Cherokee 2.5 TD Limited 1998\nInvité Sam 19 Jan 2008 - 17:59\nSi tu peux, évites le 2.5 L TD de chez VM Motori, il y a un problème récurant de culasses sur ce moteur ....\nnico Dim 20 Jan 2008 - 19:39\nEst surtout fait attention car un vehicule de 10 ans avec 40000km ça flaire l'arnaque\nRRV8 Mar 22 Jan 2008 - 11:34\nPardon erreur de frappe. Il falait lire 140000 kms.\nIl vaut donc mieux un 3.1L. A quel prix peut on espérer en trouver un en bon état, moins de 200000 kms en version Laredo ou Limited et quels sont ses défauts?\neric Mar 22 Jan 2008 - 11:53\nRRV8 a écrit: Pardon erreur de frappe. Il falait lire 140000 kms.\nle 2.5l et le 3.1l ont le meme defaut , fragilité des culasses moteur vm sur les 2 .\npape13 Sam 2 Fév 2008 - 10:04\nA propos de ces fameuses culasses je me demande bien ce qu'elles ont de fragile. Est-ce que elles se fendent entre les sieges de soupapes ou autre qui justifie leur remplacement. Il est dit que c'est en chauffant que cela se produit.\nUn circuit de refroidissement normalement entretenu c'est à dire liquide vidangé mini ts les deux ans avec rinçage de radiateur calorstat et ventilo/visco en état avec ailettes propres du radiateur ça ne doit pas bouger.\nJ'ai noté que certains ont eu le prob sur autoroute en chauffant, d'autres au contraire vendent leur vehicule sans jamais aucun problème en disant "utilisation essentiellement autoroutière". En fait il e faut pas conduire comme un bourrin et faire un entretien normal je pense. Certains sans aucun pépin ont fait un kilométrage important et ce meme moteur monté sur d'autres marques n'a jamais fait parler de lui au contraire c'est un gage de solidité.\nCela me conforte ds le fait que ce n'est qu'un échange calorifique qui est la cause de tout.\nLionel11 Lun 23 Juin 2008 - 14:37\nCe n'est pas le moteur en lui-même qui est fragile, mais l'utilisation qui le rend fragile. En fait, ce n'est pas un moteur fait pour les 4X4. Dans toutes les berlines sur lesquelles il est monté (Alfa 164 et 155, Rover 825, etc...), il n'a aucun prôblème et peut faire plus de 400000kms. Sur les 4X4, il est mal placé et donc mal refroidi. De plus un 4X4 pèse lourd. En général, ceux qui ont eu des problèmes de culasse avec un VM ont trop tiré dessus. Ce ne sont pas des 4X4 d'autoroutes. Si on ne tire pas exagérement dessus et on se limite à 140 sur autoroute, le VM ne risque rien. Mon Grand Cherokee de 1997 a 250000kms et aucun problème de moteur. Mais je me limite à 130 sur autoroute et ne le brusque pas.\nInvité Lun 23 Juin 2008 - 22:09\nTous les VM d'anciennes générations montés sur les différentes marques de voitures (Rover, opel, Alfa etc etc ...) et 4x4 ont eu les même soucis\nInvité Lun 23 Juin 2008 - 22:14\nmoi perso je m'orienterz sur un 2.7 CRD\n» RECHERCHE RADIATEUR GRAND CHEROKEE 2.5 TD 1998\n» Cherokee 2.8 CRD BVA Limited\n» cherokee 2.1 TD limited


Petit Retour sur le mois de novembre | Read! If you please...\nPetit Retour sur le mois de novembre\nLe mois de novembre fait vraiment partie des mois que j’aime le moins. Trop loin de Noël, mais un temps bien mauvais, avec la nuit qui tombe tellement vite et le jour qui se lève tellement tard. Et ce mois de novembre a duré…\nIl a d’ailleurs été assez déprimant dans l’ensemble. On a enchaîné et tendrement partagé une horreur de virus qui nous a gentillement pourri et nos journées et nos nuits à tous les 4. On en est toujours pas sorti et j’espère vraiment avoir acquis une certaine immunité pour la fête de noël au moins.\nForcément quand on se lève entre 4 et 8 fois par nuits, on a pas énormément d’énergie qui reste pour le reste de la journée. J’ai donc tourné au ralenti durant ce mois, passant de longues heures à m’abrutir devant l’écran plutôt que de lire…ce qui est assez dommage d’ailleurs, mais bon, cela me reposait quand même.\nJ’ai tout de même lu un peu, 7 romans, dont 5 de ma PAL. Bon mois pour la PAL au moins.\nL’Assassin Royal T.2 : L’assassin du Roi – Robin Hobb\nNi agréables, ni désagréables\nL’Etrange bibliothèque – Haruki Murakami (liseuse)\nJe l’ai dit, plutôt un bon mois pour ma PAL, avec 5 livres en moins, j’avance de ce côté-là. Je compte bien continuer en décembre d’ailleurs.\nJ’ai eu plusieurs jolies lectures, avec plusieurs découvertes d’auteur, c’est donc globalement un bon mois. J’ai même ressorti ma liseuse pour un tout petit livre, histoire de parfaire le bilan.\nSi je devais retenir deux lectures, ce serait tout d’abord le terrible et violent Quatrième Mur de Sorj Chalandon. Ce fut ma découverte de l’auteur et ce fut une lecture passionnante mais éprouvante.\nEt je retiens également Dolce Agonia de Nancy Huston, qui fut ma réconciliation avec l’autrice. J’ai vraiment passé un très bon moment avec ce petit livre, plein d’amertume et de nostalgie.\nEt voilà pour ce mois…je suis tellement contente qu’il soit terminé et j’espère en terminer vite avec les virus et autres. Le manque d’énergie est terrible, surtout avec trois deux enfants et le mari malades aussi^^! Vivement la guérison\nOn arrive donc enfin à un de mes mois préférés de l’année, je vous souhaite de très belles lectures pour le mois de décembre!\nDurant le mois de novembre, je devais lire le Tome 2 de l’Assassin Royal de Robin Hobb. J’ai été ravie de continuer cette saga et de faire une petite pause dans les gros classique à découvrir!\nPour ce mois de décembre, je vais devoir lire Zaïre de Voltaire.\nUn gros classique, une pièce de théâtre tragique, que j’ai dans ma PAL dans une édition bien vieillissante depuis la prépa…soit 9 ans!\nIl était donc plus que temps que je la lise! Et cela me va tout à fait, c’est un tout petit livre pour un mois bien chargé, c’est donc parfait!\nLivres non critiqués du mois de novembre\nLa Bibliothèque des Refusés est une bibliothèque assez étrange…elle n’accepte que les textes qui ont été refus par les maisons d’éditions : Poésie, autobiographie, romans d’aventure ou de jeunesse…Tout est soigneusement sauvegardé tant qu’ils ont la preuve que l’édition n’en a pas voulu.\nUn mois après avoir le ce roman…il n’en reste pas grand chose hélas…c’était sympa…mais sans plus. J’aurais pu me passer de cette lecture. En fait, cela m’a fait penser aux romans « Jeeves » de Woodhouse (mais en moins bien soyons honnête) pour l’humour très anglais. C’était plaisant, les situations étaient rocambolesques et tout rentrait dans l’ordre en quelques lignes. Je pense que le terme « cocasse » est parfait pour ce roman. Mais bon…je n’en garde pas grand chose.\nDonc, aux lecteurs et lectrices qui aiment l’humour anglais, je le conseille. Autrement, passez votre chemin.\nOn retrouve Fitz où on l’avait laissé…et déjà, je ne peux pas vraiment en dire plus. Difficile de parler de ce tome 2 sans largement spoiler le tome 1 et je n’en ai pas envie.\nGlobalement, ce fut une superbe lecture, j’ai adoré replongé dans cet univers si riche et passionnant. Elle a vraiment réussi à créer un monde à part, plein de vie et de contradictions.\nL’action est un peu ralenti, l’intrigue est essentiellement politique et ruse, mais cela ne m’a pas dérangé du tout, j’ai beaucoup aimé cela, ça contribue à la richesse du monde. Il est court, il se lit bien, on en apprend plus sur les personnages et c’est vraiment parfait.\nA la rigueur, si j’ai une critique, c’est que l’histoire d’amour de Fitz m’est complètement indifférente.^^J’ai hâte de lire la suite en tout cas.\nUn jeune garçon va rendre ses livres à la bibliothèques municipales et demande à pouvoir en emprunter d’autres. Mais, ce jour-là, rien de se passer comme prévu dans cet établissement…\nJ’ai lu en moins d’une heure cette petite nouvelle sur liseuse au cours d’un déplacement. J’en avais beaucoup entendu parler, surtout à cause de l’objet livre, qui était vraiment très beau, illustré par Kat Menschik. Et en effet, on peut voir les illustrations sur liseuse et elles étaient parfaites pour l’histoire.\nMais cela ne l’a pas fait pour moi, je n’ai pas du tout adhéré au sujet.\nJe pense qu’il me manque quelque chose pour vraiment comprendre cette nouvelle. Je ne sais pas quoi, mais je n’en ai pas saisi la signification profonde. Dommage, je suis passée à côté.\nUn vieux paysan malade est obligé de se rendre en ville chez son fils pour se faire soigner. Il n’aime pas la vie citadine et ses montagnes et son village lui manquent beaucoup, surtout qu’il ne s’entend pas vraiment avec sa belle-fille. Mais il a l’occasion de découvrir son petit-fils et c’est une grande histoire d’amour qui démarre pour lui.\nCela faisait plusieurs années que j’avais envie de découvrir cet auteur, qui est quand même considéré comme un auteur espagnol de renom.\nEt franchement…j’ai été un peu déçue. Le personnage principal était insupportable. Même s’il est par moment peut être attendrissant, il m’a prise la tête à se mêler de l’éducation de son petit-fils, à aller à l’encontre des parents, alors que lui-même n’a jamais pris la peine de faire quoi que ce soit avec les siens. Je trouve cela trop facile. C’est bien de s’investir, mais tu ne vas pas à l’encontre des parents, même si tu penses qu’ils font n’importe quoi.\nBref, les thèmes sont attendrissants et sympathiques, mais j’ai trouvé le personnage principal tellement vieux-jeu, macho et têtu que cela me gâchait tout mon plaisir. Une rencontre ratée en ce qui me concerne.\n3 réflexions à propos de “ Petit Retour sur le mois de novembre ”\nPingback: Mes Lectures marquantes des 5 derniers mois Partie 3 | Read! If you please...\n5 décembre 2017 à 1301 11\nTu me donnes très envie de poursuivre ma découverte de la saga de l’Assassin Royal en tout cas !\n5 décembre 2017 à 2109 06