Lexique - Avicenne Avocats Santé\nCe lexique a été réalisé à partir de notre bibliothèque personnelle, constituée entre autres des ouvrages suivants :\nLexique des termes juridiques, Ed. Dalloz\nDictionnaire médical, Ed. Masson,\nLe décodeur de la médecine, Ed. Le Robert, qui a le mérite de vulgariser beaucoup de termes médicaux\nLes mots du trauma, Ed. Philippe Duval\nMais également grâce à la consultation de nombreux sites internet consacrés à la médecine ou aux préjudices corporels. Il serait trop long de les citer tous ici mais que vous pourrez les retrouver facilement grâce aux moteurs de recherche.\nCe droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH. Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d’âge, d’incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.\nElle est versée par la CAF ou la MSA et la demande est à faire auprès de la MDPH.\nLes personnes qui ne disposent pas d’autres ressources perçoivent le montant maximum de l’AAH fixé à 776,59 euros mensuel et à taux plein, depuis le 1er avril 2013.\nL’accord amiable désigne l’accord obtenu entre deux parties, que ce soit avant un procès ou à l’occasion d’un litige.\nIl peut se faire par l’intermédiaire des avocats ou directement entre les parties.\nEn cours de procédure, il permet de mettre fin au conflit. Les parties peuvent alors se désister réciproquement ou demander à ce que leur accord soit homologué par un juge.\nL’accord signé a valeur de transaction.\nC’est le dommage subi par le malade du fait de son traitement. Son indemnisation est calquée sur celle de l’aléa thérapeutique.\nLes affections de longue durée sont celles nécessitant des soins supérieurs à 6 mois.\nLes affections de longue durée exonérantes sont celles listées par la sécurité sociale et prises en charge à 100%\nLes affections de longue durée non exonérantes, c’est-à-dire ne figurant pas dans la catégorie pré-établies par la sécurité sociale, ne feront l’objet que d’une prises en charge partielle.\nElle est présente en région à travers ses différentes antennes.\nSes missions consistent à apporter aux familles réconfort et aide morale, à susciter la création de structures d’accueil et d’accompagnement, à faire connaître le handicap spécifique qu’est le traumatisme crânien et à intervenir dans les actions de prévention, particulièrement de sécurité routière auprès des jeunes.\nC’est l’apparition d’un événement médical nouveau et significatif qui aggrave la situation de la victime. Elle pourra de ce fait réclamer une nouvelle indemnité pour la part exclusive de l’aggravation.\nLes tribunaux commencent à reconnaître l’aggravation dite situationnelle : la situation de la victime a changé et rend ses séquelles plus handicapantes (ex : une personne se trouve à présent mère).\nAgrément (Préjudice de)\n(voir les préjudices indemnisables)\nC’est un accident médical non fautif, c’est à dire, la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.\nAlgoneurodystrophie (ou algodystrophie)\nL’algoneurodystrophie est l’enraidissement douloureux d’une articulation, d’apparition progressive.\nElle apparaît en général après un traumatisme ou une intervention chirurgicale. Elle se manifeste par des douleurs chroniques et n’est pas toujours visible à l’imagerie.\nC’est l’autorisation de commercialisation d’un médicament délivrée, pour le territoire national, par l’ANSM suite à la demande d’un laboratoire pharmaceutique, matérialisée quant à elle par le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.\nC’est une perte de mémoire qui suit un traumatisme.\nElle est très fréquente chez les traumatisés crâniens.\nQuand l’amnésie touche des événements antérieurs à l’accident, on parle d’amnésie rétrograde.\nAssociation Nationale des avocats de Victimes de Dommages Corporels. Ces membres s’engagent à ne pas travailler au profit des compagnies d’assurance. Ils sont sélectionnés en fonction de leurs travaux et des décisions obtenues.\nAu printemps 2013, l’association regroupait environ 80 membres se répartissant sur tout le territoire français.\nC’est une absence de sensibilité à la douleur. Elle peut être provoquée (résultat de de la prise d’un médicament comme la morphine) ou d’origine traumatique.\nC’est la méconnaissance par l’individu de sa maladie, de son état, même grave. C’est un trouble neurologique très fréquent chez les traumatisés crâniens.\nL’anoxie cérébrale est due à un manque d’oxygène au cerveau provoqué par un arrêt cardiaque ou un trouble du système respiratoire. Elle peut causer des dommages irréversibles pour les cas les plus sévères, être même mortelles.\nElle a été créée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé qui a fait suite au scandale du Médiator. Elle est placée sous la tutelle du ministère de la santé.\nL’ANSM s’est substituée le 1er mai 2012 à l’Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Afssaps) dont elle a repris les missions,\nDe par la loi, sa mission principale est de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché.\nL’appel est une voie dite de recours. Il est porté par l’appelant, c’est-à-dire celui à l’initiative du recours. Il vise à voir la Cour d’appel annuler ou réformer le jugement de première instance. C’est-à-dire celui rendu par un Tribunal ou des Commissions spéciales comme la CIVI.\nCelui qui est attrait devant la Cour par l’appelant est appelé Intimé.\nAssigner veut dire faire citer une personne en justice et l’obliger à comparaître devant un juge. Si la personne régulièrement assignée ne se présente pas, elle s’expose à ce que son point de vue ne soit pas pris en compte par le juge.\nL’assignation est donc tout à la fois la démarche de faire comparaître quelqu’un en justice mais aussi l’acte remis par un huissier par lequel l’informe de cette démarche et qui comprend les éléments factuels et juridiques pour lequel le procès lui est intenté.\nC’est la capacité de quelqu’un à ne pas dépendre d’autrui, à pouvoir agir, à se gouverner soi-même.\nSuite à un accident, il y a bien souvent une perte d’autonomie temporaire. Mais celle-ci peut devenir permanente.\nLes aides médicales, techniques et humaines (tierce personne) sont là pour compenser cette baisse d’autonomie et rendre la victime la plus indépendante possible.\nBactéries multi résistantes (ou BMR)\nIl s’agit de bactéries multi résistantes aux antibiotiques qui présentent donc des difficultés de traitement en cas d’infection. On les trouve tout particulièrement dans les lieux de soins.\nParmi les plus connus on trouve le Staphylocoque doré résistant à la méticilline (SARM) ou le Pseudomonas aeruginosa résistant à la ticarcilline.\nCe sont des tableaux tarifaires qui s’imposent aux juges. A chaque préjudice est indiqué un montant maximum correspondant à l’indemnisation.\nAfin d’écarter le caractère impersonnel et obligatoire des barèmes, il est parfois préféré le terme de référentiel indicatif ou barème indicatif.\nToutefois, face à un régleur de compagnie d’assurance ou face à un magistrat qui ne connaît pas la matière, les barèmes ou référentiels indicatifs deviendront vite la norme qui … s’impose de fait.\nC’est un outil à destination des médecins-experts qui va leur permettre de transcrire en chiffre ou en % les atteintes séquellaires de la victime.\nIls existent plusieurs barèmes, plus ou moins favorables, selon les lésions, aux victimes (Barème du Concours médical, de la Société de Médecine légale…)\nLes médecins ne sont pas liés par un barème en particulier car il est excessivement rare que le juge le lui impose, sauf dans le cadre de procédures spécifiques (ex : accident du travail ou pension militaire) où la loi prescrit un barème particulier.\nLe juge, en tout état de cause, n’est pas lié par les conclusions de l’expert et peut, selon les argumentations de la victime, retenir des taux plus important (ex : volume horaire de la tierce personne).\nLa neuropsychologie étudie les liens entre le fonctionnement du cerveau et le comportement d’une personne.\nElle s’intéresse à l’étude des fonctions cognitives (langage, mémoire, attention, fonctions exécutives, espace, praxies etc.), émotionnelles, comportementales après une lésion cérébrale ou dans le cadre d’une maladie.\nLe bilan neuropsychologique permet de déterminer le retentissement d’un accident ou d’une pathologie et de contribuer à une expertise médico-légale précise.\nLe bilan est composé de tests, échelles et questionnaires normalisés qui permettent de vérifier la viabilité des réponses. Il va pouvoir ainsi déterminer quelles sont les fonctions qui ont été préservées et celles qui ont été altérées.\nIl est, bien évidemment, très utile dans le cadre des traumatismes crâniens et doit, quasi systématiquement, être réalisée par la victime dans le cadre de son indemnisation s’il ne lui a pas été proposé dans le cadre des soins.\nBurn out (syndrome du. En anglais : incendie extérieur)\nC’est l’épuisement professionnel consécutif à une exposition prolongée à un stress permanent.\nLa victime se trouve dans l’incapacité de s’adapter à ses conditions de travail, à trouver en elle les ressources nécessaires pour gérer ses tâches professionnelles.\nLa personne s’épuise, ne se sent plus impliquée dans sa vie professionnelle, s’isole.\nOn retrouve ce syndrome dans beaucoup de profession d’aide comme les infirmières, enseignants, pompiers, policiers et plus généralement chez toute personne ayant beaucoup investi sa vie professionnelle.\nOn constate un mélange de sentiment d’incompétence, douleurs chroniques, épuisement physique et psychique, difficulté d’attention, dépression, insomnie.\nC’est la capacité d’une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (droit de conclure un contrat, droit d’ester en justice…).\nLes mineurs et les majeurs protégés sous tutelle ont cette capacité juridique mais son exercice est dévolu au représentant légal ou au tuteur.\nCausalité (lien de)/Imputabilité\nC’est ce qui désigne en droit le lien de cause à effet entre un fait (un accident, une faute…) et un dommage ou préjudice.\nEtablir ce lien de causalité est indispensable pour engager la responsabilité civile d’autrui.\nIl existe deux théories de la causalité :\nL’équivalence des conditions : si plusieurs causes ont produit un dommage, elles seront considérées comme équivalentes\nLa causalité adéquate : c’est celle sans laquelle le dommage n’aurait pas eu lieu.\nCette instance, dans laquelle siègent des représentants du Conseil général, de l’Etat, des Caisses de sécurité sociale, du monde syndical et patronal et des associations de personnes handicapées, se réunit de façon bimensuelle. Pour statuer, elle se fonde sur les évaluations des besoins de compensation du handicap réalisées par les équipes pluridisciplinaires et doit tenir compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie.\nC’est l’acte par lequel un médecin atteste des éléments médicaux qu’il a pu lui-même constater.\nLors d’un accident ou après une agression, le médecin (service des urgences le plus souvent mais aussi le médecin traitant ou médecin légiste) va rédiger un certificat médical initial (CMI) qui va dresser la liste des différentes lésions constatées.\nCe certificat est primordial car il suivra la victime tout au long de la procédure d’indemnisation. Il ne faut pas que la victime hésite à souligner au médecin rédacteur du certificat les différentes doléances qui sont les siennes afin que le document soit le plus complet possible.\nC’est aussi ce certificat qui servira à distinguer si les poursuites, en cas de violence, se font du chef d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.\nPrésente dans chaque Tribunal de Grande Instance, elle statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.\n(Cf Victime d’agression).\nC’est l’acte de procédure par lequel le parquet ou la victime saisit directement la juridiction de jugement en informant le prévenu de la date à laquelle il est cité à comparaître.\nC’est une perturbation ou perte de vigilance qu’on ne peut retrouver par des stimulations et qui entraîne une baisse, voire une abolition, des réponses sensorielles, verbales, motrices.\nOn distingue 4 stades de coma :\nVigile : la victime réagit quand elle est stimulée\nLéger : la victime réagit plus ou moins bien\nProfond : la victime ne réagit pas\nComa dépassé : la victime ne peut respirer seule\nComité de Protection des Personnes en Recherche Biomédicale (CPP)\nComité qui vise à vérifier que tout projet de recherche biomédicale sur l’être humain mené en France respecte les dispositions légales et réglementaires visant à assurer la protection des personnes qui participent à la recherche.\nIls existent 40 CPP répartis sur le territoire par région.\nIls doivent être saisis avant toute mise en œuvre d’un protocole de recherche et leur avis est conforme : les promoteurs du projet de recherche qui n’a pas obtenu d’avis favorable ne pourront passer outre.\nChaque CPP comprend deux collèges :\nquatre personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d’épidémiologie ;\nune personne qualifiée en raison de sa compétence à l’égard des questions d’éthique,\nLes membres sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité a son siège. Leur mandat est de trois ans renouvelable ou prend fin au terme de l’agrément du comité.\nLa date de consolidation est la date de stabilisation des blessures, constatée médicalement.\nElle est généralement définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent de telle sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.\nElle marque la période charnière entre les préjudices dits temporaires et ceux permanents\nC’est l’acte de procédure par lequel une partie expose, en cours de procédure, ses arguments en droit et en faits.\nLa partie civile est le nom donné à une personne qui exerce ses droits en tant que victime devant les juridictions pénales.\nLa constitution de partie civile permet à la victime d’être partie intégrante du procès afin de lancer l’action et d’être informée (information sur l’instruction, demande d’acte complémentaire, accès au dossier via l’avocat).\nC’est le principe qui régit toutes les procédures. Il impose à chaque partie, représentée ou non par un avocat, de faire connaître à l’adversaire ses arguments et les pièces sur lesquelles elle entend se fonder pour demander une condamnation ou faire connaître sa défense.\nLe juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même ce principe.\nL’expert est soumis également à cette même exigence.\nC’est le tissu organique aussi appelé substance grise qui recouvre les deux hémisphères du cerveau.\nLe cortex cérébral contrôle les fonctions élaborées du cerveau et est regroupé en aires (sensorielles, motrices, d’association…). Il participe à de nombreuses fonctions cognitives comme le langage, les actions volontaires de la motricité et la mémoire.\nLes décisions administratives prises par une Caisse Primaire d’Assurance Maladie (par exemple : refus de remboursement de soins ou de verser des indemnités à l’assuré) peuvent faire l’objet d’une contestation.\nPour ce faire, avant toute saisine des tribunaux, l’assuré devra s’adresser à la Commission de recours de sa Caisse.\nL’assuré dispose d’un délai de 2 mois à compter de la décision prise par la CPAM, pour saisir la CRA. La demande doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception.\nLe délai d’examen de la demande par la Commission de Recours Amiable est de 1 mois, à compter de la date de réception de la réclamation.\nPassé ce délai, et en l’absence de notification de décision de la CRA, l’usager peut considérer que sa demande a été rejetée.\nL’assuré dispose alors de 2 mois pour saisir le TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale).\nCRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux)\nLes commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique.\nCes commissions sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.\nLes CRCI sont des commissions administratives indépendantes de l’ONIAM, l’office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, chargé de verser les indemnités.\nMais, dans la mesure où le fonctionnement matériel des commissions est assuré par l’ONIAM, qui a la personnalité morale lui permettant d’engager des moyens financiers, la question de leur totale indépendance peut être posée.\nAinsi les Présidents des commissions peuvent être en détachement de l’ONIAM, même s’ils ne sont juridiquement sous l’autorité ni du Président, ni du Directeur de l’ONIAM.\nD’autre part, l”ONIAM est membre votant des commissions à hauteur de 2 voix sur 20. Cela revient à donner une place à l’assurance aux délibérés des magistrats, sans offrir cette même place à la victime.\nLes membres des commissions sont nommés par l’Agence régionale de santé (ARS).\nLes CRCI ont une double mission :\nde conciliation en organisant des conciliations destinées à résoudre les conflits entre usagers et professionnels de santé. Cette fonction de la commission se substitue aux anciennes commissions de conciliation installées dans les établissements de santé.\nd’évaluation de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.\nUne maladie est dite professionnelle quand elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique ou résulte des conditions habituelles dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.\nLa législation de la Sécurité Sociale a mis en place un système des tableaux afin de mieux reconnaître les maladies professionnelles, indiquant les conditions nécessaires et suffisantes pour que la maladie soit reconnue professionnelle.\nPour les maladies qui ne sont pas reconnues selon les critères des tableaux, l’examen du lien de causalité éventuel entre la pathologie et l’activité professionnelle sera fait par le CRRMP qui existe depuis 1993.\nLe CRRMP est composé de 3 médecins experts :\nLe Médecin conseil régional.\nUn Professeur Université Praticien hospitalier.\nDéficit fonctionnel temporaire/permanent\nCf préjudices indemnisables\nLe demandeur est la personne qui prend l’initiative d’un procès.\nDans le cadre des indemnisations, il s’agit en général de la victime, de ses responsables légaux si la victime est mineure, ou des ayants droit si elle est décédée.\nLe défendeur est la partie contre laquelle le procès est intenté (l’auteur de l’accident, son assurance).\nCe sont les frais de justice que le gagnant au procès peut se faire rembourser par le perdant si le tribunal a rendu sa décision en ce sens : les droits de plaidoirie (différents des honoraires, les droits de plaidoiries sont des taxes que les avocats paient par dossier et qui sont répercutés au client), les taxes liées à la procédure, la rémunération de l’expert, de l’huissier…).\nDépenses de santé actuelles/futures\n(Cf Préjudices indemnisables)\nC’est la diminution ou disparition du contrôle, et/ou de la censure, notamment émotionnelle, fantasmatique, motrice, sexuelle.\nOn la constate principalement dans les états maniaques, dans le cas de certaines schizophrénies, démences, arriérations mentales, troubles de la personnalité et quelques formes d’épilepsie.\nElle est fréquemment constatée chez les personnes qui ont subi un traumatisme crânien.\nElle peut être due à une prise médicamenteuse (anxiolytiques, antidépresseurs, antipsychotiques, aux psychodysleptiques.\nElle représente un lourd handicap social.\nDevoir (ou obligation) d’information et de conseil\nDe façon générale, l’obligation d’information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d’un contrat, mettre le cocontractant en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Elle pèse sur le vendeur mais aussi sur le banquier, le notaire, l’architecte, etc.\nLa charge de la preuve repose sur le débiteur, c’est à dire le vendeur/professionnel : c’est à lui de démontrer qu’il a bien livré l’information.\nL’obligation de conseil est plus large : il ne s’agit plus simplement de donner une information, un mode d’emploi mais d’aider à la prise de décision en préconisant les solutions les plus adaptées.\nElle repose sur l’idée de loyauté qui doit prévaloir à tout rapport contractuel et pose un postulat de déséquilibre (intellectuel et/ou financier) qui peut naître entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel du domaine dans lequel le contrat porte ( ex : un fleuriste achetant une camionnette pour son usage professionnel).\nL’obligation de conseil a été généralisée par la jurisprudence à tous les contrats. Elle existe également avant que le contrat ne naisse : on parle alors de devoir pré-contractuel.\nElle est dite renforcée dans les domaines où la complexité des prestations rend le devoir de conseil plus accru (l’informatique par exemple).\nCette obligation couvre également le domaine médical et plus particulièrement la chirurgie esthétique puisque l’intervention porte en général sur une personne en bonne santé dont justement la bonne santé peut être remise en question par l’intervention.\nToutefois l’étendue de l’obligation de conseil peut être affaiblie face à la compétence du client dans le domaine du contrat en cause ou par l’obligation de coopération du client.\nC’est en effet ce dernier qui doit définir ses besoins et en informer le professionnel, en particulier s’ils sont spécifiques et ne peuvent être devinés par le professionnel. Le client doit s’impliquer activement.\nLe médecin est soumis à une obligation d’information qui lui vient du caractère contractuel qui a prévalu à la relation médecin-patient depuis l’arrêt Mercier. Même si depuis 2002, les obligations du médecin ont une origine légale et non plus contractuelle, l’obligation d’information reste.\nL’article R.4127-36 du Code de la santé publique (article 35 du Code de déontologie médicale) dispose que:\n« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ».\nL’article L.1111-2, alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique pose le principe général selon lequel:\n«Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.\nPar un arrêt en date du 12 janvier 2012, la Cour de cassation a précisé que :\n“Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui à qui l’information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation“. (Cass., 12 janvier 2012., pourvoi n° 10-24447)\nLa loi de 2002 a mis la charge de la preuve du côté du professionnel à l’article L.1111-2 alinéa 7 du Code de la santé publique:\n« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».\nLe patient peut invoquer comme préjudice la perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé (Cass, Civ 1ère, 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-19301) ou un manquement à l’obligation du médecin, ce manquement constituant pour la jurisprudence un préjudice indemnisable en soit, indépendamment d’une perte de chance, c’est-à-dire sans qu’il y ait eu dommage (Cass, Civ 1ère, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-19591).\nCe sont les observations faites par un avocat ou une partie sur les conclusions d’un expert (note de synthèse, pré-rapport). L’expert doit répondre aux Dires et les annexer au rapport définitif.\nCe sont les plaintes exprimées par une victime et qui doivent être recueillies par l’expert.\nCette phase est importante car elle va permettre à l’expert d’établir une juste chronologie des faits concernant l’accident mais aussi les soins qui l’ont suivi et les séquelles restantes.\nC’est une somme d’argent versée à titre de compensation d’un dommage subi du fait d’une faute, de l’absence d’exécution d’une obligation.\nC’est une technique utilisant des ultrasons qui permet d’étudier la vitesse de circulation du sang dans les vaisseaux, veines, artères.\nIl permet de détecter toute perturbation dans le débit sanguin (obstacle ou rétrécissement du vaisseau).\nC’est l’ensemble des éléments (matériels comme numérisés) qui retrace la chronologie des soins subis par un patient et/ou ont concouru au diagnostic ou à la thérapeutique (compte-rendu opératoire, prescription, ordonnance, dossier infirmier, imagerie, lettre, notes, compte rendu, résultats de laboratoire, …).\nLes notes personnelles des médecins en sont exclues sauf si elles ont concouru au diagnostic ou à la thérapeutique.\nLe patient est propriétaire de son dossier médical.\nIl doit être soigneusement conservé afin de pouvoir lui être transmis à sa demande.\nC’est l‘article L1111-7 du Code de la santé publique, tel qu’il résulte de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui autorise les patients à accéder directement aux informations les concernant qui sont détenues par un professionnel de santé (sauf, dans certains cas, en ce qui concerne les données recueillies lors d’une hospitalisation sans consentement) :\n« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».\nLes ayant droits pourront y avoir accès pour connaître la cause du décès ou pour défendre leurs droits. Cet accès pourra être partiel afin de préserver la vie privée du défunt.\nC’est une technique d’imagerie qui consiste à renvoyer en échos des ultrasons à chaque fois qu’ils rencontrent un obstacle. Ainsi cela permet d’avoir une image de l’organe ou de la partie du corps examinée.\nC’est une technique qui permet, en captant l’électricité produite par le cerveau grâce à des électrodes posées sur la tête, de faire un examen du fonctionnement du cerveau.\nC’est l’examen de l’activité électrique des muscles (détection d’une myopathie par exemple) ou des nerfs (détection d’une neuropathie par exemple) par des électrodes posées sur la peau.\nC’est une fracture par enfoncement de la boîte crânienne.\nC’est le blocage par un bouchon formé dans un vaisseau sanguin.\nL’embolie est dite gazeuse quand il s’agit d’une bulle d’air dans un vaisseau, pulmonaire s’il s’agit d’un caillot de sang dans une artère pulmonaire.\nL’encéphale désigne l’ensemble du système nerveux central qui se trouve à l’intérieur de la boîte crânienne. Il comprend le cerveau, le cervelet et le tronc cérébral.\nC’est une complication grave de l’hypertension intracrânienne. Par compression des tissus, une partie du système nerveux central situé à l’intérieur du crâne bascule vers l’intérieur de la colonne vertébrale en passant à travers le trou occipital situé à la base du crâne.\nL’ergothérapeute est un professionnel de santé dont l’objectif est de maintenir, de restaurer et de permettre les activités humaines de manière sécurisée, autonome et efficace.\nIl vise à réduire ou supprimer les situations de handicap en tenant compte des habitudes de vie des personnes, de leur environnement, en analysant leurs besoins d’adaptation aux exigences de la vie quotidienne en société.\nEn fonction des atteintes subies, il peut être utile, voire absolument nécessaire, de faire réaliser un bilan par un ergothérapeute.\nCe dernier se rendra au domicile de la victime et pourra constater, dans son milieu de vie, quelles sont ses réelles difficultés et/ou les activités où elles restent bien autonomes.\nIl s’agit de tout trouble ou affection pathologique, quelle qu’elle soit, connue ou latente, qu’un individu présentait au moment du fait générateur (accident, agression, etc.).\nL’expert doit établir l’imputabilité des lésions avec le fait générateur.\nLe périmètre de l’état antérieur va être important à déterminer dans le cadre de l’expertise en vue d’une indemnisation : dans quelle mesure l’existence d’un état antérieur ou des prédispositions pathologiques vont-elles interférer dans l’évaluation de la victime, en particulier quand cet état antérieur n’était pas un handicap, que la victime pouvait vivre normalement et que le fait générateur a décompensé (déclenché) des atteintes qui n’étaient pas visibles ?\nC’est un état de perte de conscience permanente dû à des lésions du cerveau.\nLes personnes ne répondent plus aux stimulations externes. Toutefois elles n’ont pas besoin d’aide pour les fonctions vitales comme la respiration ou le rythme cardiaque.\nC’est le bénéfice accordé par le Tribunal au gagnant d’un procès de pouvoir mettre à exécution un jugement quand bien même le perdant ferait appel.\nCertaines décisions sont exécutoires de droit (ordonnance de référé par exemple) mais pour la plupart, l’appel étant suspensif, il faut attendre que la Cour d’appel se soit prononcée pour que la décision soit exécutée.\nC’est l’étape médico-légale qui permet de traduire les séquelles constatées et l’historique des soins en langage juridique.\nC’est une étape cruciale pour l’indemnisation.\nElle est ordonnée par une juridiction quand il y a procès ou par un assureur en phase transactionnelle.\nLa réunion d’expertise comprend en général 3 phases :\nContact, historique des faits et des soins, recueil des doléances de la victime\nDiscussion quant aux conclusions de l’expert\nElle est menée par l’expert. Le terme expert est, juridiquement, réservé au médecin missionné par une juridiction et seuls les experts judiciaires ont le droit de se dénommé expert.\nLes experts mandatés par les assureurs sont des techniciens ou des médecin-conseils d’assurance.\nEn principe, un médecin, par ailleurs médecin-conseil d’assurance, ne devrait pas pouvoir être missionné en tant qu’expert judiciaire, par une juridiction.\nC’est le fait d’avaler dit de travers. Au lieu d’aller vers l’estomac, l’aliment va vers les poumons. Selon la grosseur et la dureté de l’aliment, ce dernier peut se bloquer dans le larynx et bloquer la respiration. La fausse route peut également être une inhalation de vomissements.\nEn droit, la faute est un comportement qui a causé un dommage par négligence, imprudence, malveillance.\nQuand le fautif n’a pas respecté les engagements contractuels pris avec l’autre cocontractant qui se trouve être la victime, on parle de faute contractuelle. Si la personne fautive et la victime de la faute n’étaient liées par aucun contrat, on parle de faute délictuelle.\nUn restaurateur qui empoisonne un hôte : responsabilité contractuelle\nUn restaurateur qui néglige la solidité de ses parasols qui viennent à blesser un passant : responsabilité délictuelle\nPendant longtemps la faute médicale relevait de la responsabilité contractuelle en raison du contrat que la jurisprudence faisait naître entre le patient et son médecin.\nDepuis la loi de 2002 dite loi Kouchner, la responsabilité est légale, c’est à dire que c’est la loi qui l’institue.\nLa responsabilité du médecin pourra être recherchée si le praticien a commis un acte fautif, c’est-à-dire un acte qui n’est pas une simple erreur.\n« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », article L. 1142-1 du Code de la santé publique.\nLe comportement est fautif quand il traduit le non respect des règles de l’art : faute d’imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l’exécution d’un soin, faute de surveillance.\nLa faute est examinée sous l’angle des données acquises de la science au moment où elle est réalisée et non au moment où elle est jugée.\nAinsi une technique médicale, passée dans les usages à la date du procès, mais qui restait controversée lors des faits et dont il est reproché au médecin de ne pas l’avoir utilisée ne saurait, en soi, constituer une faute.\nLa faute peut porter sur l’absence d’information (cf obligation d’information et de conseil).\nEn accident du travail, la faute inexcusable intervient dans l’étendue de l’indemnisation à laquelle la victime va avoir droit (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). Elle est indépendante d’une éventuelle faute pénale qui pourrait être retenue contre l’employeur.\nLa faute inexcusable a été définie par la Cour de cassation à propos de l’amiante puis étendue aux accidents du travail :\n« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. Soc. 28 février 2002).\nCette jurisprudence fait peser sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat.\nIl ne peut se dédouaner en argumentant qu’il ne savait pas car il va être examiné s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger qu’il faisait courir à son salarié.\nAinsi un manque de formation ou une formation inadaptée donnée au salarié, l’absence de mesure de prévention nécessaire, des incidents antérieurs sans réaction sont de nature à faire reconnaître la faute inexcusable.\nSi la victime a commis elle-même une faute, elle n’aura pas d’incidence s’il est établi que l’employeur aurait dû avoir conscience du risque couru.\nLorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation complémentaire.\nJusqu’à présent, cette indemnisation ne concernait que 4 postes de préjudices en sus de la majoration de la rente : les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale).\nAinsi par exemple les dépenses de logement ou véhicule adapté, de fauteuil roulant ne faisaient pas l’objet d’une indemnisation.\nDepuis une décision du Conseil Constitutionnel (QPC du 10 juin 2010) les victimes peuvent réclamer une indemnisation plus large au titre des postes de préjudice qui n’étaient pas pris en charge auparavant.\nToutefois le Conseil constitutionnel n’a pas remis en question le principe de l’indemnisation forfaitaire.\nDans le cadre de la loi Badinter, la faute inexcusable est de nature à écarter le bénéfice de l’application de la loi si elle est établie à l’égard de la victime protégée (article 3 de la loi).\nLa faute inexcusable a été définie par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juillet 2007 (2ème Chambre civile) de faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.\nIl est bien évidemment souvent retenu par la jurisprudence les tentatives de suicide mais aussi les lourdes négligences : ainsi une personne traversant l’autoroute à pied après avoir franchi les grillages de sécurité ou bien plus récemment une jeune femme s’étant couchée de nuit sur la route.\nFGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)/FGTI (Fonds de garantie des Victimes d’infraction et de terrorisme)\nEn matière d’accident de la route, le FGAO n’agit que subsidiairement, c’est-à-dire si la victime ne peut se retourner contre le tiers (ex : délit de fuite) ou un représentant du tiers.\nLe fonds qui intervient également dans le cadre des infractions pourra se retourner contre la personne condamnée à sa sortie de prison par exemple.\nLe Fonds va agir comme une assurance.\nFIVA (Fonds d’indemnisation des Victimes de l’Amiante)\nCe fonds a été créé pour permettre l’indemnisation des personnes victimes de l’amiante. Ses poussières, quand elle est travaillée, pénètrent les poumons et sont cause de fibroses, cancers…\nToute personne ayant été exposée à l’occasion d’activités professionnelles peut voir sa maladie reconnaître au titre des maladies professionnelles.\nLe fonds va permettre une indemnisation dans les cas autres que celui des maladies professionnelles reconnues comme telles, c’est-à-dire :\nUne victime exposée dans le cadre professionnel mais qui n’a pu bénéficier d’une prise en charge à ce titre\nUne victime exposée en dehors du cadre professionnel (par exemple sur son lieu de résidence)\nLes ayants droits d’une victime décédée des suites d’une maladie liée à l’amiante\nLa ou les victimes pourront bénéficier d’une indemnisation pour l’ensemble de leurs préjudices.\nLa personne devra déposer un dossier devant le FIVA qui devra présenter une offre dans les 6 mois de la réception du dossier.\nAu-delà de 6 mois et en l’absence de réponse ou d’offre jugée non satisfaisante, la victime pourra saisir la Cour d’appel dont dépend son domicile dans un délai de 2 mois après le refus du Fonds, l’offre ou après la période des 6 mois de silence.\nSi le droit à indemnisation n’a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, il pourra être diligentée une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices.\nFNATH (Fédération Nationale des Accidents du Travail et du Handicap)\nCette association, créée en 1921, avait pour objectif originel de défendre les accidentés du travail.\nAujourd’hui, elle est une association de défense de tous les accidentés de la vie, malades, handicapés et vise à apporter conseils et assistance.\nElle est partout présente sur le territoire.\nCe sont les fonctions intellectuelles qui permettent l’acquisition, le traitement, la classification et l’intégration de l’information ; la mémoire et l’apprentissage ; la pensée ou le raisonnement concernant l’organisation et la réorganisation mentales de l’information ; les fonctions expressives permettant la communication ou l’action.\nToute décision juridictionnelle est revêtue de l’Autorité de chose jugée. Elle peut être exécutée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant les tribunaux\nLa Force de Chose jugée se dit d’une décision (jugement, arrêt) qui est devenu irrévocable en l’absence de tout recours ou les recours épuisés.\nSe dit d’un accord entre deux personnes qui n’a pas été dénoncé dans les délais requis ou/et dont les conditions de formation n’ont pas été remises en question. L’accord s’impose alors aux personnes qui l’ont signé de la même façon que la loi s’impose à tous.\nSauf irrégularité tenant à sa formation pouvant engendrer son annulation, l’accord ne peut être remis en question, même devant un tribunal.\nCe sont les fonctions essentielles à tout individu afin qu’il ait un comportement dirigé, autonome et adapté : Anticipation, sélection d’un but, planification, organisation de la démarche, évaluation des résultats, formulation d’hypothèses différentes, autocritique, auto correction, souplesse mentale, persistance dans la tâche, capacité d’ajustement en cours de route, capacité d’adaptation aux changements.\nCes fonctions peuvent être touchées lors d’un traumatisme crânien, en particulier lors d’un choc frontal.\nCe sont ces fonctions atteintes qui vont constituer l’essentiel du handicap social, celui dénommé invisible, des traumatisés crâniens.\nLe montant est fixé par arrêté ministériel. Depuis le 1er janvier 2010, il est de :\nLe forfait hospitalier n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie. Il est en général pris en charge, totalement ou partiellement, par les mutuelles ou complémentaire santé.\nDans le cadre des accidents de la circulation, la Cour de cassation considère qu’il doit être pris en charge par l’assurance.\nVous serez exonéré du forfait si :\nvous êtes titulaire d’une pension militaire\nLe lobe frontal est le lobe le plus volumineux du cerveau. Il comporte le cortex moteur primaire et de nombreuses zones associatives.\nLes nombreuses connexions du lobe frontal expliquent son rôle dans l’intégration des données sensorielles, la coordination de différentes activités spécifiques (motrices, langage, mémoire, activités visuospatiales, etc.) et dans ce que l’on appelle les fonctions cognitives exécutives (les capacités de planification, d’anticipation et de surveillance).\nLes lésions frontales se traduisent donc par une perturbation de ses fonctions, tant instrumentales qu’élaborées.\nOn retrouve des troubles du comportement et une perturbation de l’activité motrice (baisse d’intérêt ou au contraire euphorie, troubles de l’équilibre), absence de réaction affective, manque d’empathie, d’intérêt pour l’autre, troubles du langage, de la mémoire, de l’attention, du raisonnement.\nCe sont ces troubles qui vont être dénommés sous le vocable syndrome frontal qui est une lésion classique lors d’un traumatisme crânien.\nLa garantie conducteur est une garantie optionnelle choisie lors de la souscription de son assurance voiture et qui indemnise le conducteur lorsqu’il n’y a aucun tiers responsable.\nLa garantie attachée au conducteur le suit, que la voiture soit la sienne, celle d’ un tiers ou d’un loueur.\nLa garantie attachée au véhicule garantit le conducteur, que ce soit son propriétaire ou tout autre personne au volant du véhicule.\nEn général ne sont indemnisés que les frais médicaux, les souffrances endurées et les pertes de revenus s’il y a eu arrêt de travail.\nEn tout état de cause, il faut se reporter aux conditions du contrat.\nDu nom d’une ville d’Ecosse où se trouve un institut en neurologie à l’origine de ce score, c’est une échelle qui permet d’évaluer la gravité d’un coma.\nOn distingue l’ouverture des yeux, les réponses verbales et motrices. Le score est la somme des 3 mesures. Selon la gravité, par ordre décroissant, le coma sera fixé de 15 à 1. A partir de 7-6 on rentre dans les comas graves sur lesquels il est difficile de se prononcer. Le niveau 3 est considéré comme très grave.\nC’est la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 qui en fournit la définition comme suit dans son article 114 :« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.».\nLes troubles dont sont victimes les traumatisés crâniens ont été dénommés sous le vocable d’handicap invisible.\nCes victimes sont alors atteintes de troubles neurologiques qui se traduisent par des troubles de la mémoire, manque d’empathie, difficulté à se motiver, à s’orienter, labilité verbale, agressivité…, toute chose que l’interlocuteur ne reliera pas, ou avec difficulté, avec l’accident et qu’il interprétera davantage comme de la paresse ou de la colère et ne reconnaîtra pas comme un handicap.\nC’est une poche de sang qui se créé après un choc. S’il s’est formé à l’intérieur du corps, il ne sera visible qu’à l’imagerie.\nHSD : hématome sous-dural, hématome qui s’est formé entre le cerveau et la dure-mère (une des 3 membranes qui entourent l’encéphale et la moelle épinière, la plus à l’extérieur) C’est une urgence chirurgicale. Il peut apparaître plusieurs jours après le choc.\nHED : hématome extra-dural, hématome, entre la dure mère et la voûte crânienne. Il apparaît rapidement après le choc. C’est une urgence\nParalysie de la moitié du corps, due à un arrêt du cerveau sur la partie opposée en raison d’une tumeur, choc,\nParalysie partielle de la moitié du corps\nC’est une petite glande située en dessous du cerveau.\nC’est une glande qui produit beaucoup d’hormones qui elles-mêmes régulent la croissance, la tyroïde, la croissance des tissus, la contraction des muscles, la pression sanguine, la fonction rénale.\nC’est une partie du cerveau, appartenant au système nerveux central qui sert de passerelle entre le système nerveux et endocrinien.\nL’hypothalamus intervient dans la fabrication de nombreuses hormones qui régulent des fonctions importantes comme la faim, le sommeil, la température corporelle, les émotions et le comportement sexuel.\nC’est un trouble ou une maladie qui est provoqué par un traitement ou un soin. Dire d’un ulcère qu’il est iatrogénique veut dire qu’il est dû au traitement.\nCe sont les prestations versées par les organismes sociaux aux bénéficiaires (salariés, artisans, etc.) au titre de leur incapacité temporaire de travail, en remplacement partiel de leur salaire.\nIl peut être versé un complément par l’employeur qui va permettre de combler la différence.\nUne infection nosocomiale est « toute infection qui apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente à l’admission dans l’établissement de santé » (Définition donnée par la Commission des affaires sociales du sénat).\nQuand il y a eu intervention, on considère qu’est nosocomiale une infection qui s’est développée dans les 30 jours suivants l’opération si elle atteint la partie opérée.\nS’il y a eu pose de prothèse, le délai est prolongé pendant un an.\nLes infections nosocomiales peuvent faire l’objet d’une indemnisation de l’ONIAM, au même titre que les accidents médicaux car il s’agit d’une responsabilité sans faute (Cf. Les accidents médicaux).\nC’est le fait d’introduire un tube dans la trachée pour contrôler et maintenir la respiration.\nL’invalidité est une perte de capacité de travail. Elle est indemnisée par la sécurité sociale à hauteur de :\n30% du salaire moyen annuel pour une invalidité de 1ère catégorie\n50% du salaire moyen pour une invalidité de 2ème catégorie\n50% + une majoration de tierce personne pour la 3ème catégorie\nL’ incapacité est une notion juridique qui renvoie à une période temporaire pendant laquelle un individu est dans l’incapacité de pouvoir se livrer aux activités usuelles de la vie. Cette incapacité peut être totale ou partielle\nL’Incapacité totale de travail est une notion pénale qui permet de qualifier la période pendant laquelle la victime ne peut se livrer sans gêne à des actes comme dormir, se laver, manger, se déplacer, travailler.\nDe la durée de cette période va dépendre la classification de l’infraction pour laquelle l’auteur des faits ayant provoqué l’incapacité est poursuivi.\nElle utilise un champ magnétique (aimant) et des ondes radio.\nC’est un magistrat du Tribunal de Grande Instance chargé d’instruire un dossier avant le procès.\nIl va devoir établir l’existence d’une infraction et recueillir les éléments d’enquête pour déterminer si des charges suffisantes existent contre une personne poursuivie avant de la renvoyer devant une juridiction de jugement (Tribunal Correctionnel ou Cour d’assises).\nC’est le magistrat qui préside les référés, une procédure contradictoire qui permet d’obtenir une décision en cas d’urgence et/ou quand il n’y a pas de contestation sérieuse.\nLe juge des référés autorise les mesures conservatoires, peut ordonner des remises en état mais également ordonner une expertise avant tout procès au fond, c’est à dire une procédure visant à trancher un litige.\nLa plupart des expertises médicales sont ordonnées à l’issue d’une procédure en référé.\nC’est un magistrat du Tribunal d’instance chargé de gérer les tutelles, curatelle, sauvegarde de justice des majeurs protégés ou des mineurs.\nIl doit homologuer les transactions quand la victime est mineure.\nJugement définitif/Jugement en dernier ressort\nUn jugement définitif est celui tranchant un litige sur le fond. La décision rendue a autorité de chose jugée sur le litige tranché.\nLe jugement en premier ressort est un jugement contre lequel l’appel est possible. Un jugement en dernier ressort est un jugement dont il ne peut être interjeté appel. Seul le pourvoi en cassation pourra éventuellement le remettre en question.\nLes juridictions judiciaires sont l’ensemble des tribunaux de l’ordre judiciaire (tribunaux répressifs et civils) dont la plus haute est la Cour de cassation.\nLes juridictions administratives sont constituées des tribunaux administratifs et des cours d’appel administratives dont la plus haute Cour est le Conseil d’Etat.\nLes tribunaux administratifs traitent de la plupart des litiges qui opposent une personne privée à une administration (refus d’octroyer un permis de construire, refus d’octroyer une indemnité suite à des dommages causés par l’action de l’Administration).\nLes litiges concernant des médecins libéraux ou des cliniques seront traités en principe devant les juridictions judiciaires quand les litiges avec les hôpitaux seront tranchés par les juridictions administratives.\nC’est l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions.\nLe sens donné par ces décisions sur une question de droit permet d’éclairer les justiciables et les professionnels du droit sur la solution généralement apportée sur le point de droit en question.\nLa jurisprudence venant de la Cour de Cassation (juridictions judiciaires) ou du Conseil d’Etat (juridictions administratives) aura le plus de poids mais ne fera pas obstacle à une décision contraire de la part d’un tribunal ou d’une cour d’appel même si la décision risque à terme d’être remise en question en raison de cette discordance avec les Cours Suprêmes.\nLa recherche de la jurisprudence s’appliquant à un cas spécifique est une des tâches importantes des avocats.\nChangement rapide et important de l’humeur qui peut arriver facilement et disparaître tout aussi rapidement. Elle est due à un affaiblissement des mécanismes frontaux sous-jacents au contrôle volontaire (cognitif) des réactions émotionnelles.\nSe rapportent à des lésions du cerveau lors d’un traumatisme crânien.\nOn distingue les lésions primaires et les secondaires.\nLes lésions primaires proviennent\n– du contact direct : il occasionne des lésions localisées : de la voûte crânienne (fracture, enfoncement ou embarrure), du cortex cérébral (lacérations et contusions), des ruptures vasculaires méningées (hématome extra-dural notamment)\n– du phénomène de “compression-rétraction” par changement de volume de la masse sans changement de forme ou lésions de “coup et contre coup”.\n– des “cisaillements” provoqués par des déchirements au niveau des interfaces et zones de jonction de tissus de différentes densités et rigidités : cerveau et espaces sous arachnoïdiens, cerveau et dure-mère, substance blanche et substance grise, jonction inter-hémisphériques du corps calleux…\nLors des accidents de la voie publique (AVP), les accélérations ou décélérations subies par le cerveau avec une composante rotatoire sont responsables de la torsion et du cisaillement des fibres axonales et des vaisseaux. Les lésions sont multiples, diffuses et bilatérales. Ce sont les lésions les plus fréquentes.\nLes lésions dites secondaires sont dues à des phénomènes métaboliques, à des modifications du débit sanguin cérébral, à une augmentation des pressions cérébrales.\nLe cerveau se compose de quatre parties externes par hémisphères appelées lobes : lobe frontal, pariétal, temporal et occipital.\nLe lobe occipital est dévolu au système visuel. Il permet de reconnaître les formes, couleurs et autres signaux visuels.\nLe lobe pariétal est impliqué dans le langage, le calcul et le traitement des informations sensorielles.\nLe lobe temporal, situé au niveau des tempes, est impliqué dans le langage (sens des mots), dans la mémoire, plutôt visuelle pour le lobe droit ; plutôt verbale pour le lobe gauche.\nLe lobe frontal contrôle la volonté, le langage, la conscience de soi, la résolution de problèmes et la planification. Il continue de se développer durant la vie adulte.\nLa loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, alors ministre de la justice, crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de circulation.\nElle a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes de ces types d’accidents en créant des obligations de la part des assurances.\nNéanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine pour créer un déséquilibre entre la victime et l’assureur.\n(Cf Accidents de la route)\nLa Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, appelée loi Kouchner, alors ministre de la Santé a été promulguée par le gouvernement Jospin.\nElle est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle a opéré un changement profond en terme de droit médical en rétablissant la nécessité d’une faute prouvée pour engager la responsabilité des médecins et en garantissant les droits des patients.\n(Cf droit de la santé/Faute médicale)\nLoi du 19 mai 1998 sur les produits dangereux\nLa loi n° 1998-389 du 19 mai 1998 est la transposition en droit français d’une Directive européenne de 1985 portant sur la responsabilité du fait des produits défectueux qui institue qu’un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d’un défaut de sécurité de l’un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu’elle soit. Il s’agit d’un régime spécial de responsabilité.\n(Cf Accidents suite à la prise d’un médicament)\nLoi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits\nElle se compose de 101 articles et apporte de nombreux changements dont l’ampleur est conditionnée par le contenu des textes d’application et les précisions qu’ils apportent.\nC’est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle englobe des travaux antérieurs de valeur internationale et donne une définition renouvelée du handicap qui ne se limite plus à la fonction organique et sa limitation :\nElles proposent un hébergement permanent à des adultes handicapés gravement dépendants.\nPour être accueilli en Mas, l’état de santé de la personne handicapée doit nécessiter :\net une surveillance médicale ainsi que des soins constants.\nMédullaires (blessures ou lésions)\nIl s’agit d’une blessure au niveau de la moelle épinière.\nCette dernière est la partie du système nerveux central située à l’intérieur de la colonne vertébrale. C’est elle qui gère les sensations en provenance de notre corps et les fonctions motrices.\nUne blessure à la moelle épinière, ou blessure médullaire, coupe la communication entre le cerveau et le corps et entraîne la paralysie totale ou partielle des membres et du tronc.\nL’étendue de la paralysie dépend de la localisation de la blessure dans la colonne vertébrale.\nSi la moelle est touchée en partie basse, la lésion entraînera une paraplégie. Si elle est touchée en partie haute (vertèbres cervicales), elle entraînera une tétraplégie.\nCréées par la loi de 2005 sur l’handicap, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département et fonctionne selon le principe du guichet unique afin de répondre aux besoins des personnes handicapées et de leur famille :\nAider à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH;\nUn médecin-conseil est un médecin qui assiste une partie (assurance, fonds de garantie, un médecin dans le cadre de la responsabilité médicale) et représente ses intérêts, soit dans un cadre transactionnel, soit lors d’une procédure judiciaire.\nIl peut également assister une victime afin de l’aider à monter son dossier médical et l’assister lors des expertises.\nLors des expertises diligentées par les assurances dans le cadre transactionnel, le médecin-conseil représente les intérêts de l’assurance. D’ailleurs, si le dossier vient en judiciaire, ce même médecin sensé avoir examiné la victime de façon impartiale se retrouve défendre ouvertement les intérêts de son mandant.\nLa loi en principe interdit à un médecin, conseil par ailleurs d’une compagnie, d’être également expert judiciaire mais le débat n’est pas clos.\nIl s’agit d’une spécialité de la médecine en charge de la récupération des capacités fonctionnelles des personnes handicapées, que la lésion soit de naissance ou acquise.\nLes pathologies pouvant relever de cette spécialité sont nombreuses : traumato-orthopédiques, rhumatologiques, vasculaires périphériques (amputation), neurologiques et neurovasculaires, cardio-vasculaires ou encore les grands brûlés et les insuffisances respiratoires chroniques.\nIl s’agit de programmes de réadaptation et de ré-entrainement à l’effort.\nC’est la phase obligée de tous les accidentés graves et qui suit le passage à l’hôpital.\nLes troubles de la mémoire sont fréquents dans le cadre d’un traumatisme crânien car le mécanisme de la mémoire met en jeu un grand nombre de structures cérébrales.\nUn circuit appelé circuit hippocampo-mamillo-thalamo-cingulaire joue un rôle important dans le stockage et le codage de l’information, et toute lésion de ce circuit entraîne un trouble grave de la mémoire. Les lobes frontaux et temporaux jouent eux un rôle prépondérant dans le mécanisme de rappel mnésique et dans le stockage des souvenirs.\nLe processus de mémorisations se passe en 4 étapes :\nL’apprentissage (la donnée d’information)\nLa mémoire immédiate qu’on appelle empan (unité de mesure ancienne égale à une main dont on utilise le terme pour désigner la quantité limitée d’informations (mots, chiffres, etc.) qui peut être stockée dans la mémoire à court terme.\nLe stockage mnésique des données et leur codage qui demande une phase de consolidation dans le temps pour éviter la perte d’information\nLe rappel mnésique qui consiste en la réutilisation des informations stockées.\nC’est la feuille de route donnée à l’expert pour une expertise.\nL’expert doit répondre à toutes les questions et uniquement aux questions posées. L’absence de réponse à certaines questions peut entraîner la nullité du rapport.\nDes questions posées par le tribunal à l’expert va découler la qualité du rapport.\nAussi en fonction des préjudices subis, du contexte à l’origine des atteintes corporelles, la mission devrait être adaptée.\nTrop souvent les magistrats se contentent d’adresser à l’expert la mission type ou standard qui ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de chaque victime.\nC’est une dilatation de la pupille. Elle peut être spontanée pour accommoder la vision ou pathologique (médicaments, alcool, stupéfiants, traumatisme). Elle peut être le signe d’un traumatisme crânien.\nC’est le terme général employé pour désigner les affections de la moelle épinière.\nC’est le résultat de l’examen de la moelle osseuse. Il se fait en général par ponction.\nIl doit combiner des connaissances d’anatomie, de physiologie et de pathologie avec des habilités cliniques pour arriver à un diagnostic précis. La localisation de la lésion peut constituer une phase difficile de la thérapeutique.\nUn neuropsycholoque est un psychologue spécialisé qui étudie les perturbations cognitives, émotionnelles et comportementales ainsi que les troubles du comportement provoquées par les lésions cérébrales.\nDepuis 1968, la spécialité n’existe plus. Compte tenu de l’évolution de la médecine, de la distinction plus avancée faite entre les troubles d’origine mentale ou d’origine neurologique, les médecins neuropsychiatres ont dû choisir entre les deux branches de la psychiatrie ou de la neurologie.\nSeuls quelques experts ont gardé ce titre qui disparaîtra au fur et à mesure.\n(cf Les préjudices indemnisables)\nObligation de moyens/de résultat\nLa question au cœur de la distinction entre obligation de moyen ou de résultat est de savoir si le débiteur promet un résultat ou s’il s’engage seulement à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour y parvenir.\nDans l’obligation de moyen, le débiteur s’engage à employer tous les moyens possibles, sans s’engager à atteindre le résultat visé. L’exemple type est celui du médecin qui ne peut s’engager à parvenir à la guérison du patient.\nL’obligation de résultat, au contraire, est celle dans laquelle le débiteur s’engage à atteindre un résultat. Par exemple, un artisan s’engage à rénover votre cuisine. Seul un cas de force majeure ou une faute exclusive de son client pourrait voir sa responsabilité écartée.\nONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Nosocomiales, Iatrogènes)\nC’est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé (article L. 1142-22 du code de la santé publique). Il a été créé par la loi de 2002 sur le droit des malades.\nL’ONIAM a pour mission d’indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale dans le cas des accidents médicaux non fautifs, des aléas thérapeutiques, des affections iatrogènes, en fonction du degré de gravité (Cf. Les accidents médicaux) après saisine de la CRCI qui évalue les préjudices.\nL’ONIAM fonctionne en fait comme une assurance mais avec un pouvoir plus important dans la mesure où il assure le fonctionnement des CRCI, que des membres participent au délibéré de la CRCI et que l’indemnisation se fait selon un référentiel rédigé par l’office.\nL’avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, ce qui est vu par les victimes comme un gain de temps et d’argent mais s’avère de fait illusoire et source d’inégalité au détriment de la victime.\nUne orthèse est un appareil destiné à aider un membre à fonctionner.\nUne prothèse est destinée à le remplacer.\nC’est la paralysie de la partie inférieure du corps (cuisse, jambe)\nC’est une légère paralysie avec diminution de la force musculaire.\nSensation désagréable et/ou anormale de ressenti sur la peau (fourmillement,brûlure).\nLa prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule), aides animalières versée par le Conseil Général du lieu de résidence.\nPertes de gains professionnels actuels/futurs\n(Cf. Préjudices indemnisables)\nC’est l’inflammation d’une veine. Le sang va coaguler à l’intérieur de la veine où il y a inflammation et former un caillot.\nSans traitement adéquat, le caillot risque de se détacher et être entraîné vers le cœur puis vers les poumons, se bloquant alors dans une artère pulmonaire : c’est l’embolie.\nC’est l’acte par lequel une personne qui s’estime lésée par une infraction la fait connaître au Procureur de la République.\nLes Potentiels Evoqués (PE) consistent à mesurer les réponses cérébrales à des stimulations sensorielles spécifiques, visuelles, auditives, sensitives afin d’apprécier comment se fait la conduction de l’influx nerveux le long de certaines voies nerveuses depuis la périphérie jusqu’au cerveau afin de mettre en évidence des anomalies non détectables par l’examen clinique\nOn distingue les Potentiels évoqués visuels (PEV), auditifs (PEA) et sensitifs (PES)\nSe dit d’un fait qui ne peut plus être remis en question par l’écoulement d’un délai. La prescription peut faire acquérir un droit ou le faire perdre en raison d’une inaction prolongée.\nEn matière de préjudice corporelle elle est de 10 ans à compter de l’accident ou de l’aggravation.\nLa prescription qui interdit toute poursuite ou procédure n’équivaut pas pour autant à dire que les faits allégués sont faux mais qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’un traitement judiciaire.\nPression intracrânienne (ou PIC)\nC’est la force exercée par le liquide céphalo-rachidien à l’intérieur du cerveau.\nIl y a hypertension de la PIC quand il y a une augmentation anormale de cette pression.Il y a une compression des tissus qui empêche une bonne circulation. L’hypertension peut être due à un œdème, un hématome.\nElle peut entraîner un engagement.\nProcureur de la république/Général- Parquet\nLe Procureur de la république est le magistrat qui est à la tête du Ministère public au Tribunal de Grande Instance.\nIl dirige le parquet, c’est-à-dire qu’il est chargé de requérir l’application de la loi et de défendre les intérêts généraux de la société. Il est indépendant des magistrats du siège, les juges, qui ont eu la mission de trancher les litiges et prononcer la culpabilité et les peines.\nLe Procureur Général remplit le même office dans une Cour d’appel ou à la Cour de cassation.\nC’est une garantie facultative qui couvre des frais générés par des procédures en justice.\nElle peut faire l’objet d’un contrat autonome mais également être souscrite à l’occasion d’un autre contrat (assurance maison, auto, achat de carte bancaire).\nIl faut se reporter aux conditions du contrat pour savoir quel type de litige est couvert, si elle permet d’avances les frais d’expertise, d’huissier etc.\nEn aucun cas elle ne peut vous imposer un avocat, seulement vous en proposer éventuellement un.\nElle rembourse des sommes acquittées par son assuré ou procède directement au paiement. En général des barèmes sont établis quant au montant maximum des prises en charge.\nQueue de cheval (Syndrome de)\nLe syndrome de la queue de cheval provient d’une compression du faisceau nerveux situé en dessous de la 2e vertèbre lombaire, dans le bas du dos, et que l’on appelle « queue de cheval ».\nLa colonne vertébrale est faîte de vertèbres alignées verticalement à l’intérieur desquelles passe la moelle épinière.\nDu bas de la colonne partent en faisceau des nerfs qui contrôlent les différentes parties du corps.\nC’est ce faisceau qu’on appelle « queue de cheval ».\nLe syndrome de la queue de cheval nécessite une prise en charge en urgence car les causes peuvent être une hernie située au niveau d’un disque intervertébrale, une tumeur, un abcès, un traumatisme…\nC’est l’acte écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance de la part du débiteur. Il lui donne quitus.\nLes assurances font ainsi signer des quittances aux victimes à l’occasion du paiement d’une provision\n(Cf juge des référés)\nRègle de Balthazar\nElle doit son nom à un Professeur de médecine légale, le Dr BALTHAZARD, qui au 19ème siècle inventa une règle relative au calcul des infirmités des fonctionnaires quand il y avait déjà invalidité préexistante\nCette règle est également appelée « règle des capacités restantes » : quand un fonctionnaire s’est déjà vu reconnaître un taux d’invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d’invalidité résultant d’un nouvel accident est calculé sur la validité restante :\n– une déficience A entraîne une incapacité de 40 %, la capacité restante est de 60 %,\n– une déficience B entraîne une incapacité chiffrable, selon le barème, à 20 %. L’incapacité résultant de cette deuxième déficience sera de 20 % de 60 % de capacité restante, soit 12 %\nL’incapacité globale sera donc : 40 % + 12 % = 52 % et ainsi de suite,\n– dans le cas d’une troisième déficience, pour l’exemple choisi, la capacité restante serait de 48 %.\nCette règle est communément utilisée pour toute évaluation, même hors cadre d’invalidité des fonctionnaires, quand il y a un état antérieur.\nUn renvoi, dans la procédure ordinaire, est le fait pour le Président de renvoyée l’affaire à une autre audience ultérieure (manque de pièces, personne absente, avocat non constitué, etc.)\nMais le Tribunal peut prononcer d’autres renvois vers d’autres juridictions s’il s’estime non compétent, ou vers une formation collégiale s’il est juge unique.\nDans le cadre des procédures pénales où une victime a droit à une indemnisation, la juridiction pénale va renvoyer vers une formation civile qui ne va traiter sur les intérêts de la partie civile et non pas sur la culpabilité ou la peine de l’auteur des faits en cause.\nLa responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu’une action intentionnelle ou non, ainsi qu’une absence d’action ont pu causer.\nLa personne fautive a l’obligation de réparer le dommage causé à la ou les personnes victimes de son propre fait ou de celui de personnes (enfants, employés…), d’animaux ou de choses dont elle a la responsabilité.\nLes principes généraux de la responsabilité civile sont prévus et décrits dans le Code civil.\nPour engager la responsabilité civile de l’auteur d’une action (ou absence fautive d’action), il faut nécessairement la présence de trois éléments fondamentaux :\nA l’origine le sapiteur est un sachant, c’est à dire un homme de l’art, grand connaisseur et expérimenté dans sa spécialité.\nDans le cadre de l’expertise, on préférera utiliser le terme de sachant pour le technicien auquel l’expert fait appel pour répondre à une question précise ou apporter ses lumières dans un domaine précis.\nOn appellera sapiteur un autre expert, choisi non par le tribunal mais par l’expert principal pour rendre un rapport dans une spécialité autre que celle de l’expert désigné par le tribunal.\nAinsi pour l’expertise d’un polytraumatisé, il peut être désigné par le tribunal comme expert principal un orthopédiste qui nommera comme sapiteur un neurologue, un cancérologue, un psychiatre, en fonction des autres atteintes de la victime.\nSi le tribunal nomme dès l’ordonnance plusieurs experts dans des spécialités différentes, on parlera alors de co-experts.\nC’est l’action d’apaiser, de calmer. En général on l’emploie dans le cadre de la gestion de la douleur.\nElle est très utilisée dans les services de réanimation car elle permet au patient de ne pas souffrir et de ne pas avoir conscience de ce qui arrive pendant un laps de temps.\nElle est aussi pratiquée dans les services de soins palliatifs.\nC’est l’arrêt brutal des fonctions vitales suite à des chocs comme l’électrocution.\nSur le plan psychique, elle se caractérise par une suspension des fonctions psychiques, qui peuvent être accompagnées d’un arrêt de fonctions physiques.\nSuite au choc, au trauma (agression, accident), il y a effraction brutale du psychisme par l’intégration d’un véritable élément extérieur qu’est le trauma. Le psychisme se met alors dans un état d’impuissance pour ne pas avoir à penser le trauma. C’est pourquoi il peut y avoir des phénomènes de déni face à des événements pourtant très graves.\nOn parle de solidarité lorsqu’un créancier de plusieurs débiteurs peut réclamer le paiement de la dette dans sa totalité à un seul débiteur, à charge pour ce dernier d’agir contre les codébiteurs pour se voir rembourser d’une partie de la dette payée.\nStress post-traumatique (Etat de)\nLe stress est une réaction tant biologique que psychologique pour préparer la défense d’un individu face à un phénomène qu’il perçoit comme dangereux.\nUne montée d’adrénaline va nous permettre de trouver les ressources physiques et/ou intellectuelles de fuir ou combattre.\nIl y a donc des réponses cardiaques, respiratoires, digestives mais aussi psychiques (peur, perte de contrôle).\nSi le stress devient permanent, les réponses adaptés à une situation exceptionnelle deviennent pathologiques (cf. Burn out).\nL’état de stress post-traumatique, dénommé ESPT, est défini comme « trouble anxieux se caractérisant principalement par le développement de symptômes spécifiques faisant suite à l’exposition à un événement particulièrement stressant ou à un événement traumatique extrême qui a impliqué la mort, une menace de mort, des blessures graves et/ou une menace à l’intégrité physique de la personne et/ou à celle d’autrui ».\nLe plus souvent, la victime développe des symptômes comme :\nUne diminution de la réactivité au monde extérieur\nDes souvenirs et/ou des rêves répétitifs reliés à l’événement traumatique qui sont envahissants, persistants\nUn évitement de certains objets, situations et/ou personnes liées de près ou de loin à l’événement traumatisant\nUne apparition de symptômes anxieux persistants (hyperéveil) et de forte intensité\nSyndrome post-commotionnel (ou SPC)\nIl atteint les personnes ayant souffert d’un traumatisme crânien léger, c’est à dire n’ayant pas mis en jeu les fonctions vitales de la victime.\nIl peut toutefois être plus ou moins handicapant dans la vie intime et sociale de la victime.\nOn retrouve des symptômes somatiques (céphalées, vertiges, fatigue), cognitifs (trouble de mémorisation et de concentration) et affectifs (irritabilité, labilité émotionnelle, dépression, anxiété, trouble du sommeil).\nPris isolément, les symptômes du SPC ne sont pas spécifiques et peuvent s’assimiler à des épisodes dépressifs ou l’état de stress post-traumatique. C’est l’apparition de ces symptômes mélangés qui en fait la caractéristique.\nC’est ce qui en rend le diagnostic difficile, y compris chez les victimes eux-mêmes qui ne font pas toujours le lien avec la commotion cérébrale subie quelques temps plus tôt.\nDans ce cadre c’est la psychopathologie et la neuropsychologie qui permettront de faire des liens et questionner une éventuelle imputabilité. En effet l’imagerie en général ne sera pas d’une grande aide.\nC’est la paralysie des 4 membres supérieurs et inférieurs due à un écrasement ou destruction de la moelle épinière au niveau de la partie inférieure de la région cervicale (de C5 à C8) ou au niveau du premier nerf thoracique (T1). L’atteinte touche la moelle épinière et la transmission de l’influx nerveux ne se fait plus au niveau des racines nerveuses situées en dessous.\nLes tétraplégies représentent environ un tiers des atteintes médullaires.\nC’est une maladie qui se caractérise par paralysie légère des quatre membres en raison d’une diminution des possibilités de contraction des muscles. Elle est due à des perturbations neurologiques survenant au niveau de la moelle épinière localisées au niveau du cou.\nTierce personne (Assistance par)\nLe poste « tierce personne » vise à évaluer puis indemniser la perte d’autonomie d’une personne.\nSa réparation passe par une évaluation des besoins de la victime puis une transcription en volume horaire.\nIl s’agit bien-sûr des besoins de la vie courante (toilettes, habillage) et de la vie sociale (remplir ses papiers administratifs par exemple), mais aussi des besoins de stimulation neurologique, émotionnelle dans le cadre du traumatisme crânien ou encore de surveillance si l’état de la victime la met en danger quand elle se trouve seule.\nUne fois l’évaluation du volume horaire effectué, l’indemnisation va se traduire par le financement de cette tierce personne de façon à ce que la victime puisse faire appel à des services professionnels pour y remédier.\nToutefois l’estimation de ce financement ne doit pas dépendre d’une éventuelle aide familiale. De même la justification de l’utilisation des fonds ne saurait être réclamée.\nTiers payeurs (Recours des)\nLe tiers payeur est une personne qui effectue un paiement pour le compte d’une autre, qu’il y soit obligé par la loi ou par un contrat.\nSon action va permettre à la victime de se voir remettre des sommes ou prendre en charge des frais rapidement, quand bien même un tiers est responsable. Lors d’un accident de la route, la victime est emmenée à l’hôpital sans que le responsable débourse quelque chose.\nLe tiers payeur dispose donc d’une créance sur le responsable dont il va demander le remboursement par la suite.\nLes tiers payeurs traditionnels sont les organismes sociaux et les assurances.\nIl est donc important de connaître la créance des tiers payeurs lors de l’indemnisation puisqu’elle viendra s’imputer sur les sommes dues par le responsable et versées à la victime.\nElle est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».\nElle intervient avant qu’une instance soit née devant les tribunaux ou pour y mettre fin à une procédure.\nElle implique des concessions réciproques : chaque partie va faire valoir à l’égard de l’autre une prétention et ces concessions seront formalisées dans un écrit signé par les différentes parties.\nLa transaction est une façon de régler un litige en privé mais la loi lui confère entre signataires l’autorité de la chose jugée.\nL’affaire est considérée comme définitivement réglée par la transaction et elle ne peut plus être remise en question devant un tribunal. Parfois, à la demande d’une des parties ou de toutes, le Président du Tribunal de grande instance peut homologuer la transaction afin de lui donner force exécutoire.\nC’est la juridiction compétente pour les litiges relatifs à l’application du droit de la sécurité sociale. Son Président est un juge du TGI et son assesseur un représentant des travailleurs salariés, un employeur ou un indépendant.\n(Cf. accidents du travail).\nLes recours portés devant le tribunal administratif peuvent être un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire avoir pour objectif l’annulation d’une décision prise par une autorité administrative, par exemple :\nrefus ou octroi d’un permis de construire,\nrefus d’une autorisation,\nrefus de délivrer un titre de séjour.\nLe demandeur doit mettre en avant au moins l’une des 4 raisons suivantes :\nla décision attaquée est fondée sur des faits erronés, inexacts ou incohérents,\nla décision a été prise sans respecter la procédure obligatoire (défaut de consultation, d’information, de publicité, par exemple),\nl’autorité qui a pris la décision n’était pas compétente, c’est-à-dire n’avait pas pouvoir de la prendre.\nLe recours peut également avoir un objectif plus large et/ou indemnitaire : il s’agit alors de recours de pleine juridiction ou de plein contentieux.\nLes principaux recours ont trait à :\ndes demandes d’indemnisation de dommages causés par l’action de l’administration (notamment en matière de travaux publics),\ndes contestations d’élections locales (demande d’annulation ou de réformation),\ndes demandes en réduction de TVA ou de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.),\ndes litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique.\nLe tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d’importance ou de complexité. Il est appelé juridiction de droit commun car il traite de tous les litiges dont la compétence n’est pas attribuée particulièrement à l’une ou l’autre des juridictions instaurées par la loi (Tribunal d’instance, juge des tutelles, tribunal paritaire des baux ruraux, conseil des prud’hommes…).\nIl juge les litiges possédant au moins une des caractéristiques suivantes :\nils portent sur des sommes supérieures à 10.000 €. En dessous, sera compétent le tribunal d’instance.\nils concernent la famille (mariage, divorce, filiation, adoption,déclaration d’absence, etc.) ou le règlement des successions,\nils correspondent à des actions civiles pour diffamation ou injures,\nils ont trait à la dissolution d’une association,\nils portent sur des demandes de rectification d’actes d’état civil,\nils ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction.\nLes dossiers relatifs aux accidents de la route, à la responsabilité médicale (clinique, médecins libéraux) sont en général traités par un TGI.\nLe tribunal correctionnel juge des délits, pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, c’est-à-dire principalement :\nl’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion,\nJuridiction compétente pour examiner les contestations portant sur l’incapacité permanente du travail, le taux de cette incapacité en matière d’accident du travail/maladie professionnelle.\nIl juge les décisions intéressant les adultes et relatives :\nà l’état ou aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,\nà la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail.\nIl juge les décisions intéressant les enfants, relatives :\nà l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale et de la carte d’invalidité en fonction de l’appréciation du taux d’invalidité,\nà l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l’éducation spéciale.\nIl juge certaines décisions des Caisses régionales d’assurance maladie relatives à l’état ou au degré d’invalidité ou d’incapacité, et à l’appréciation de l’état d’inaptitude à l’égard des avantages de vieillesse.\nIl juge certaines décisions prises par les commissions de recours amiable (CRA).\nLe tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l’affilié.\nde la notification de la décision de la caisse ou de la commission,\nde la décision implicite de rejet de la CRA, c’est à dire 1 mois après le dépôt de la demande.\nLa saisine est faite par dépôt ou envoi d’une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal\nLe recours est porté devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT).\nUEROS (Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Socioprofessionnelle)\nLes UEROS (il y en a une trentaine en France) sont des organismes pluridisciplinaires qui s’adressent aux personnes victimes de lésions cérébrales acquises\nLes lésions cérébrales acquises sont celles atteignant le cerveau après la naissance (AVC, traumatisme crânien, tumeur cérébrale acquise pour la plupart).\nAprès ce type de lésions, la personne est profondément modifiée. Il est souvent nécessaire de réaliser un bilan afin d’étudier les possibilités de réinsertion sociale et/ou professionnelle en fonction des souhaits de la victime et de ses capacités cognitives et physiques.\nLes UEROS ne sont pas des structures de rééducation. Elles interviennent après cette prise en charge dans le long parcours qui peut être vécu par la victime.\nDans les UEROS, la victime va bénéficier d’un bilan complet sur le plan médical, psychologique, para-médical, social et professionnel.\nA partir des évaluations lui sera proposé des d’ateliers visant à permettre à la victime de se ré-entraîner à la vie sociale : organiser ses repas, gérer son budget, s’essayer à des gestes professionnels en atelier, démarches d’accès à l’emploi, retrouver des activités de loisirs… ceci en prévision d’une reprise de contact avec le monde du travail par l’intermédiaire de stage et de la définition d’un projet professionnel.\nVictime par ricochet (ou victimes indirectes)\nLa victime par ricochet est celle qui n’a pas subi directement le dommage mais en subi des conséquences personnelles et/ou patrimoniales.\nPour qu’il y ait une victime indirecte, il faut déjà que le principe de l’indemnisation de la victime directe existe, quand bien même elle serait décédée.\nCe sont les proches liés par une communauté de vie et pas obligatoirement liés par un lien de famille avec la victime directe.


Comment lire un fichier EMELODY - Extension de fichier EMELODY - fichier EMELODY téléchargez\nRésolvez vos problèmes de l’ouverture et l’exploitation de fichiers .emelody [ Ajoutez l’info ]\nFichiers EMELODY se jouissent d’une popularité infatigable. Nom du fichier qui contient extension du fichier EMELODY cependant, pose des problèmes d’utilisateurs. Ils ont en effet un problème avec l’ouverture de fichier correct par extension EMELODY. Il faut noter, cependant, que l’extension du fichier EMELODY peut correspondre à un ou plusieurs types de fichiers. La plus courante est EMelody Ericsson Mobile Ring Tone, mais s’ils sont différents, certainement vous trouverez au dessous des informations sur ces derniers.\nAlors, il vaut la peine de regarder le problème concernant le fichier EMELODY de près et chercher la solution.\nLa liste des programmes qui prennent en charge les types de fichiers avec l’extension EMELODY se trouve au dessous. Les demandes sont classées par les systèmes d’exploitation concernés et la popularité.\nTéléchargez un Outil pour supprimer les logiciels malveillants / virus de fichiers EMELODY pour Windows\nQuelles sont les causes d’erreurs dans les extensions de fichiers EMELODY?\nUn problème commun qui cause des dommages à l’extension EMELODY sont les erreurs dans le Registre Windows. Par conséquent, en premier lieu, il est recommandé:\nscanner votre PC pour identifier, réparer et ouvrir le fichier EMELODY\nvous n’avez pas l’application appropriée qui soutient l’extension de fichier EMELODY\nfichier EMELODY endommagé\nSolutions pour les fichiers EMELODY\nSi le fichier EMELODY ne veut pas ouvrir en premier lieu, profitez des associations de fichiers Windows intégré avec l’application qui pourrait être exploité. Il suffit de double-cliquer sur l’icône du fichier EMELODY . La liste des programmes qui sont susceptibles de soutenir un tel fichier apparaitra. Il suffit de choisir l’un d’eux et Windows va essayer de l’utiliser pour ouvrir l’extension. Association de fichier incorrect fera que Windows va toujours essayer d’ouvrir le fichier EMELODY avec le mauvais programme, même si le lecteur sera une application appropriée qui prend en charge ce format. Dans ce cas, il faut faire l’analyse du registre précité et associations de réparation.\nSi l’association est correct, et Windows n’est toujours pas en mesure d’exécuter le fichier sur votre ordinateur, il est probablement juste de ne pas avoir le logiciel approprié pour soutenir les noms de fichiers avec l’extension EMELODY. La solution de ce problème est banal. Vous devez acheter ou télécharger gratuitement du web (le cas échéant) de l’application qui va ouvrir, afficher et modifier le format EMELODY. Il n’y a aucun risque, autant de programmes payés ont des versions d’essai gratuites pour vérifier leur fonctionnalité.\nAvez-vous des informations complémentaires sur fichier EMELODY? [ Ajoutez des informations sur fichier EMELODY ]


Emploi Juriste Droit Des Sociétés (H/F) Vienne\nJuriste Droit des Sociétés (H/F) Vienne\nNous recherchons pour notre client, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, un Juriste Droit des affaires (H/F) pour un poste en CDI sur Vienne (38).\nDepuis plus de 60 ans, ce cabinet d'expertise comptable garantit à ses clients dirigeants ou chefs d'entreprises, associations, TPE-PME et créateurs, une offre complète et évolutive de services à haute valeur ajoutée.\nCe cabinet intervient dans le domaine de la comptabilité, la gestion d'entreprises, le conseil juridique et la création mais également dans le domaine social.\nLe cabinet est composé d'une quarantaine de personnes, 4 associés et est installé sur 7 bureaux en Isère et Rhône.\nDans le cadre d'un remplacement, nous recherchons pour ce cabinet un Juriste Droit des affaires.\nVous travaillez sur un portefeuille de 204 sociétés commerciales, 108 sociétés civiles, :\n- Approbation des comptes de toutes formes\n- Rédaction des actes et formalités afférentes pour les sociétés : Constitution de sociétés, Modifications statutaires diverses : transfert de siège, modification objet social, du capital, ..., Changement de dirigeant, Cessions de parts sociales/d'actions, Transformation de sociétés, Dissolution liquidation, Baux commerciaux, Conventions intragroupes\nDe formation juridiqe, vous justifiez d'une expérience de 5 ans minimum en cabinet comptable ou cabinet d'avocat.\n-\tcapable de travailler en autonomie et en collaboration avec une autre juriste\n-\tà l'aise avec les nouvelles technologies\nTemps de travail : 35 h - statut cadre\nSalaire annuel brut : 38 à 40 000 euros\nAvantages : TR ( 9 €) Cheques cadeaux et mutuelle


JEAN PAUL GAULTIER : ROCK & GLAM - FIRSTLUXE\nFemme, Mode 15 mars 2014 <15 mars 2014\nJEAN PAUL GAULTIER : ROCK & GLAM\nRendez Vous de bon matin Chez Jean-Paul Gaultier sur l’avenue Georges V. Nul besoin de mon réveil pour me lever ! Je suis excitée comme une enfant à qui l’on annoncerait une virée chez “Toys r us” . Le créateur Frenchie que la planète mode entière nous envie m’ouvre les portes de son écrin lumineux, grandiose et contemporain pour une séance “essayages” et sélection shopping.\nCe que je ne sais pas encore, c’est que je vais être reçue par une des équipes les plus sympathiques et chaleureuses qu’il m’ait été donné de rencontrer. Des amoureux de la Maison, dont les conseils sont une mine d’or pour sublimer la femme. Je ne sais où donner de la tête, quoi essayer … les créations du Maître sont superbes ! Rock, sensuelles, élégantes et surtout étudiées pour mettre en valeur chaque courbe du corps de la femme. Je finis par faire mon choix et me décider. La séance shopping peut commencer dans une bonne humeur générale. Je suis totalement séduite par les coupes, les matières, les détails …\n1ère Tenue : Jupon 4820 euros, Maillot 220 euros.\n2 ème Tenue : Top Marin 360 euros, Perfecto en daim 2060 euros, Chemise voile de coton 790 euros, Veste en jeans 1200 euros\n3 ème tenue : Jupe Noir portée en Robe, Gilet Perfecto noir 1590 euros, Pochette Cartable 690 euros\n4 ème tenue : Robes tricolore 590 euros, Perfecto daim 2060 euros, long gilet en dentelle 480 euros, sautoir et collier 420 et 350 euros\nJe tenais absolument à remercier toute l’équipe Jean Paul Gaultier qui a fait de ma séance d’essayage un véritable moment de partage et d’échanges. N’hésitez pas à aller voir Eric ou Marie Jo qui sauront vous guider et vous conseiller pour vous concocter la tenue idéale !\n44 avenue Georges V, 75008 Paris\nJean Paul Gaultier, printemps-été 2014, sélection Shopping\nExposition : Christian Louboutin à Londres\nDu 1er mai au 9 juillet prochain, le Design Museum de Londres rend hommage au...\nPrevious articleHERZO : INFINIMENT JOAILLIER\nNext articleOsez l’expérience Labo- Si Bose !


OEF Définition d'espaces vectoriels\nOEF Définition d'espaces vectoriels --- Introduction ---\nCe module regroupe pour l'instant 13 exercices sur la définition d'un espace vectoriel. Différentes structures sont proposées ; à vous de déterminer s'il s'agit réellement d'un espace vectoriel.\nVoir aussi les collections d'exercices les espaces vectoriels en général ou la définition de sous-espace vectoriel.\nSoit l'ensemble des cercles dans le plan (cartésien),\tavec des règles d'addition et de multiplication par un scalaire comme suit.\nSi (resp. ) est un cercle de centre\t(resp. )\tet de rayon ,\tsera le cercle de centre\tet de rayon .\nSi est un cercle de centre et de rayon , et si est\tun nombre réel, alors est un cercle de centre\tet de rayon .\nL'ensemble avec l'addition et la multiplication par un scalaire définies\tci-dessus est-il un espace vectoriel sur le corps de nombres réels ?\nSoit l'ensemble des applications\n(i.e., de l'ensemble des vers l'ensemble des )\tavec les règles de l'addition et la multiplication par un scalaire\tcomme suit :\nSi et sont deux applications dans ,\test l'application\ttelle que pour tout appartenant à .\nSi est une application dans et si est un\tnombre réel, est l'application de vers\ttelle que pour tout appartenant à .\nL'ensemble muni des règles ci-dessus est-il un espace vectoriel sur\t?\nSoit l'ensemble des couples de nombres réels.\tOn définit l'addition et la multiplication par un scalaire sur comme suit :\nPour tous et appartenant à ,\ton définit\t.\nPour tout appartenant à et tout nombre réel ,\ton définit\t.\nSoit une droite dans le plan cartésien, définie\tpar une équation , et soit\tun point fixe sur .\nNous prenons l'ensemble des points sur . Sur ,\tnous définissons l'addition et la multiplication par un scalaire comme suit.\nSi et sont deux éléments de , on définit\t.\nSi est un élément de et si est un nombre réel,\ton définit .\nL'ensemble muni des règles ci-dessus est un espace vectoriel sur\t?\nPour tous et appartenant à ,\nPour tout appartenant à et tout nombre réel ,\t.\nL'ensemble des , muni de l'addition et la\tmultiplication habituelle, est-il un espace vectoriel sur\tle corps des ?\nSoit l'ensemble des matrices réelles . Sur , on\tdéfinit la multiplication par un scalaire comme suit.\nSi est une matrice dans et si est un nombre réel, le\tproduit de par le scalaire est définie comme étant\tla matrice , où .\nL'ensemble muni de l'addition habituelle des matrices et de cette\tmultiplication scalaire est-il un espace vectoriel sur ?\nL'ensemble des matrices à coefficients et\tde taille , muni de l'addition et la\tmultiplication scalaire habituelles, est-il un espace vectoriel sur\tle corps des ?\nSoit l'ensemble de couples de nombres réels.\tOn définit l'addition et la multiplication par un scalaire sur comme suit :\nPour tout appartenant à et tout nombre réel ,\ton définit\tsi n'est pas nul, et\t.\nNombres non nuls\nSoit l'ensemble des nombres réels . On définit l'addition et\tla multiplication par un scalaire sur comme suit :\nSi et sont deux éléments de , la somme dans\tde et est définie comme étant .\nSi est un élément de et si est un\tnombre réel, le produit de par le scalaire\test définie comme étant .\nEst-ce que muni des règles ci-dessus est un espace vectoriel sur\t?\nSi et sont deux éléments de ,\tleur somme dans est définie comme étant le couple\t.\nSi est un élément de , et si est un nombre réel,\tle produit de par le scalaire dans est\tdéfinie comme étant le couple\t.\nCercle de l'unité\nSoit l'ensemble des points sur le cercle d'équation\tdans le plan cartésien.\tPour tout point dans , il y a un nombre réel tel que\t, .\nOn définit l'addition et la multiplication par un scalaire sur comme suit :\nSi et sont deux points dans , leur somme est définie comme étant\t.\nSi est un point dans et si est un nombre réel, le produit de\tpar le scalaire est définie comme étant\t.\nEst-ce que muni des règles ci-dessus est un espace vectoriel sur\t? The most recent version\nDescription: collection d'exercices sur la définition d'un espace vectoriel. serveur web interactif avec des cours en ligne, des exercices interactifs en sciences et langues pour l'enseigment primaire, secondaire et universitaire, des calculatrices et traceurs en ligne\nKeywords: math, interactif, exercice,qcm,cours,classe,biologie,chimie,langue,interactive mathematics, interactive math, server side interactivity,exercise,qcm,class, algebra, linear_algebra, vector_space