mde300072008fra par fbolt - Fichier PDF\nNom original: mde300072008fra.pdfTitre: mde300072008fraAuteur: fbolt\nCe document au format PDF 1.4 a été généré par PDFCreator Version 0.9.3 / GPL Ghostscript 8.54, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 17/12/2011 à 23:25, depuis l'adresse IP 197.31.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1809 fois.\nTaille du document: 364 Ko (37 pages).\n1. Introduction ...................................................................................................2\nÀ propos du présent rapport ..............................................................................4\n2. Lois et politiques « antiterroristes » en Tunisie .................................................8\nLois antiterroristes en Tunisie............................................................................8\nLe rôle de la Direction de la sûreté de l’État........................................................9\n3. Arrestations, détentions au secret et disparitions forcées ..................................11\nViolations des procédures relatives aux arrestations ...........................................11\nDétentions prolongées au secret et disparitions forcées ......................................12\nRefus d’informer la famille de la détention de leur proche..................................13\nFalsification des dates d’arrestation .................................................................13\n4. Torturer pour extorquer des « aveux »..............................................................15\nMéthodes et buts de la torture............................................................................15\nLes garanties contre la torture bafouées ..............................................................16\n5. Un processus juridique qui aboutit à des procès inéquitables ............................19\nUn système judiciaire sans indépendance.........................................................20\nNégation du droit d'entrer rapidement en contact avec un avocat ........................20\nViolation des droits de la défense.....................................................................21\nUtilisation d'informations extorquées sous la torture et d'autres mauvais traitements\nDes civils jugés devant des tribunaux militaires .................................................24\nPeine de mort ................................................................................................24\n6. Atteintes aux droits humains dans les prisons ..................................................26\n7. Atteintes aux droits humains à l’encontre de personnes renvoyées en Tunisie......28\n8. Conclusion ...................................................................................................32\nAU NOM DE LA SECURITE\n« Nous sommes convaincus que la réalisation de cet\nobjectif [empêcher l’apparition et la propagation du\nterrorisme] dépend, dans une large mesure, des\nméthodes que nous adoptons dans la lutte contre le\nterrorisme et dont la plus importante est celle qui\nconsiste à ne pas répondre à la violence par la violence\net à ne pas compter exclusivement sur les solutions\nsécuritaires, qui restent nécessaires mais\nPrésident Zine El Abidine Ben Ali, novembre 2007\nLors de son procès en mars 2007, Ziad Fakraoui, âgé de vingt-sept ans, a indiqué au président du\ntribunal la manière dont il avait été torturé lorsqu’il se trouvait détenu en garde à vue dans les locaux de\nla Direction de la sûreté de l'État (Idarat Amn ad-Dawla, ci-après DSE), au sein du ministère de\nl’Intérieur et du Développement local. Il a donné les noms des personnes qu’il accusait d’être\nresponsables de ces actes. Il a indiqué que, suite à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements\net en raison d’une absence de soins médicaux, il était actuellement sexuellement impuissant. Il a\ndemandé au tribunal de bénéficier d’un examen médical, qu’une enquête soit ouverte sur ces faits et que\nles responsables de ces actes soient traduits en justice.\nLe juge a refusé que les allégations de Ziad Fakraoui soient enregistrées dans les comptes-rendus\nd'audience et il a rejeté sa demande d’examen médical visant à prouver qu’il avait été torturé. Ses\navocats ont alors déposé plainte auprès du parquet général en avril 2007; cette plainte a désigné les\nresponsables présumés des actes de torture infligés à Ziad Fakraoui.2 Début juin 2008, ses avocats\nn'avaient toujours pas reçu de réponse du bureau du Procureur de le République quant à la plainte\nqu’ils avaient déposée et ils n'avaient pas non plus reçu d’informations indiquant qu’une enquête était\nmenée sur ces faits.\nLa mère de Ziad Fakraoui a dit à Amnesty international que son fils avait été arrêté vers 23 heures le 18\navril 2005. Des membres des forces de sécurité en civil étaient venus à son domicile à Mhamdia, dans\nles faubourgs de Tunis, et ils n'ont fourni aucun motif pour son arrestation. Elle a dit que ces hommes\nsont revenus le lendemain et ont confisqué une feuille de papier mentionnant un numéro de téléphone\ntout en lui disant de ne pas s'inquiéter parce que son fils serait bientôt libéré. La famille de Ziad\nFakraoui n'a ensuite eu aucune nouvelle et ce, jusqu’à ce que Ziad Fakraoui soit présenté devant un juge\nd'instruction le 30 avril 2005. On leur a alors indiqué qu’il serait transféré à la prison du 9 avril, à Tunis.\nLe rapport officiel de police indiquait, de manière mensongère, que Ziad Fakraoui avait été arrêté le 26\nAmnesty International Juin 2008\nIndex: MDE 30/007/2008\navril 2005, soit huit jours après la date réelle de son arrestation. Quand il a comparu devant le juge\nd'instruction, il n’a pas été autorisé à bénéficier de l’assistance d’un avocat ; d'autres suspects, arrêtés\ndans le cadre de la même affaire, n’ont pas pu entrer en contact avec un avocat et ont été interrogés par\nle juge d'instruction tard dans la nuit, en dehors des heures de bureau, apparemment afin de les\nempêcher d’être assistés d’un avocat. Tous ces suspects ont été, par la suite, inculpés de diverses\ninfractions, y compris d’appartenance à une organisation terroriste et d’incitation au terrorisme, aux\ntermes de la loi antiterroriste adoptée en 2003.3\nLa mère de Ziad Fakraoui a dit à Amnesty international qu’elle avait été autorisée à voir son fils en prison\npour la première fois le 2 mai 2005, 15 jours après son arrestation. Elle a remarqué qu’il avait, près de\nl’œil droit, des traces de brûlures, apparemment provoquées par une cigarette. Il était dans une grande\nconfusion mentale car il a demandé des nouvelles de son frère, Haitham, qui, selon certaines\ninformations, serait mort en Irak, et de son père décédé. Au cours des visites suivantes, il a dit à sa mère\net à ses avocats qu'après son arrestation il avait été emmené au ministère de l'Intérieur et torturé ; il a\nété suspendu au plafond, frappé avec des bâtons sur tout le corps ; ses poils pubiens ont été flambés\navec un briquet et les membres des forces de sécurité l’ont brûlé près des yeux avec des cigarettes. Il a\négalement indiqué que des membres des forces de sécurité lui avaient comprimé les testicules jusqu’à\nce qu’il s’évanouisse. Il a ensuite uriné du sang durant plusieurs jours sans recevoir de soins médicaux. Il\na également dit à sa mère et à ses avocats que, quelques jours après son arrestation, des membres des\nforces de sécurité l'avaient conduit en voiture, la nuit, dans un quartier désert de Carthage, à 15 km au\nnord de Tunis, où ils l’ont passé à tabac et lui ont donné des coups de pied dans la tête, en exigeant\nqu’il leur dise l’endroit où se trouvaient les autres suspects impliqués dans cette affaire.\nEn septembre 2007, il a entamé une grève de la faim durant près de deux mois afin de protester contre\nle fait que sa demande d’examen médical avait été refusée et qu’aucune enquête n’avait été ouverte sur\nses allégations de torture, et contre l'impunité dont bénéficiaient ses tortionnaires présumés.\nL’administration pénitentiaire a empêché, à plusieurs reprises, ses avocats et ses proches de lui rendre\nvisite entre septembre et novembre 2007 puis, à nouveau, en décembre 2007. Lorsqu’il a été transféré à\nla prison de Bourj Erroumi, en novembre 2007, il a été placé à l’isolement, il n’a pas été autorisé à se\ndoucher ni à recevoir les soins médicaux nécessaires. En décembre 2007, il a été condamné, avec ses\nautres co-accusés, à une peine de 12 ans d’emprisonnement, qui a été réduite à trois ans par la Cour\nd'appel. Ayant purgé sa peine, Ziad Fakraoui a été libéré le 24 mai 2008.\nCe cas n’est qu’un parmi ceux relatés dans le présent rapport. Il montre que le Procureur de la\nRépublique et les juges d'instruction ne prennent aucune mesure appropriée lorsque des plaintes ou des\néléments de preuve établissant des actes de tortures ou d'autres violations des droits des détenus sont\nportés à leur connaissance. Il indique également que le Procureur de la République et ses agents ainsi\nque les juges d’instruction et ceux qui siègent dans les tribunaux contribuent, de fait, à dissimuler le\nrecours à des détentions prolongées au secret - qui sont illégales et dont certaines dépassent les durées\nmaximales fixées par la législation tunisienne elle-même - ainsi que les cas de torture et d'autres formes\nde mauvais traitements des détenus commis en violation de la législation tunisienne et du droit\ninternational. Les forces de sécurité responsables de torture et d'autres mauvais traitements des détenus,\nen particulier ceux travaillant au sein de la DSE, bénéficient, par conséquent, d’une impunité totale.\nMalgré l’absence systématique de protection des détenus contre la torture et d'autres violations qui sont\ndécrites dans le présent rapport, le gouvernement tunisien a régulièrement affirmé qu’il respectait ses\nobligations internationales relatives aux droits humains. La Tunisie a, en effet, adopté des réformes\njuridiques qui, bien que ne répondant pas aux normes internationales relatives aux droits humains,\noffrent, théoriquement, une meilleure protection de ces droits. En réalité, cependant, il ne s’agit-là que\nd’une rhétorique creuse.\nLe fait que d’énormes contradictions existent, dans ce pays, entre la loi et la pratique montre que les\nautorités tunisiennes refusent sciemment de pleinement accepter et respecter les obligations prévues par le\ndroit international relatif aux droits humains. Les lois qui auraient dû accroître la protection des droits\nhumains sont systématiquement bafouées par les autorités tunisiennes et elles n’ont pas offert de garanties\nadéquates contre la torture, la tenue de procès inéquitables et d'autres atteintes graves aux droits humains.\nLes personnes arrêtées en Tunisie pour des infractions liées au terrorisme sont confrontées à un risque\nIndex AI: MDE 30/007/2008\nréel d’être soumises à des tortures et d’autres formes de mauvais traitements et d’être jugées dans le\ncadre de procès manifestement inéquitables. En dépit de cela, des gouvernements arabes et européens\nainsi que les USA ont renvoyé en Tunisie des personnes soupçonnées d’activités terroristes, en violation\ndu principe de non-refoulement qui interdit à un gouvernement de renvoyer des personnes dans des pays\noù elles risquent d’être victimes de torture et d’autres atteintes graves aux droits humains. En fait,\ncertains gouvernements étrangers saluent les mesures antiterroristes adoptées par la Tunisie. C’est ainsi\nque, lors de sa visite officielle en Tunisie en avril 2008, le président français, Nicolas Sarkozy, a « rendu\nhommage (…) à [la] lutte déterminée [menée par le gouvernement tunisien] contre le terrorisme, qui est\nle véritable ennemi de la démocratie ».4\nLe présent rapport s’achève sur une liste de recommandations détaillées. Amnesty International appelle\nnotamment le gouvernement tunisien à:\nModifier la loi antiterroriste de 2003 afin de la mettre pleinement en conformité avec les normes\ninternationales relatives aux droits humains ;\nMettre un terme à la détention au secret et veiller à ce que toutes les arrestations et détentions\nrespectent pleinement les procédures énoncées par les normes internationales relatives aux droits humains ;\nMettre en place des garanties efficaces contre la torture et d'autres formes de mauvais traitements,\nen particulier en permettant à toute personne placée en détention d’entrer rapidement en contact avec\nMettre un terme aux violations des droits humains dans les prisons et respecter les droits des prisonniers\nconformément à l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ;\nRespecter ses obligations internationales d’ordonner des enquêtes et d’engager des poursuites contre\nles responsables de torture et d’autres formes de mauvais traitements.\nÀ PROPOS DU PRESENT RAPPORT\nLes informations contenues dans le présent document incluent les événements survenus jusqu’à la mijuin 2008. Le rapport décrit, en détail, les préoccupations d’Amnesty International concernant les\nviolations graves des droits humains commises dans le cadre de la politique relative à la sécurité et à la\nlutte contre le « terrorisme » menée par les autorités tunisiennes. Ces violations comprennent le recours\naux arrestations et détentions, l’usage de la torture et d'autres formes de mauvais traitements des\ndétenus et des prisonniers condamnés, et la tenue de procès inéquitables, notamment de procès de civils\ndevant des juridictions militaires. Ce texte présente également des recommandations au gouvernement\ntunisien et aux gouvernements étrangers coopérant avec la Tunisie dans la lutte contre le « terrorisme ».\nAmnesty International observe attentivement, depuis de nombreuses années, la situation des droits\nhumains en Tunisie. Les conclusions et les préoccupations exposées dans le présent rapport sont basées\nsur des informations portant sur des centaines de cas de torture et d'autres mauvais traitements et sur la\ntenue de procès inéquitables intentés depuis l’adoption de la loi antiterroriste du 10 décembre 2003.\nAmnesty International suit de près les sources publiques d’informations sur la Tunisie, elle effectue des\nrecherches sur des cas individuels d’atteintes aux droits humains portés à sa connaissance, et entretient\ndes contacts permanents avec des avocats défenseurs des droits humains et des militants dans le pays.\nAu cours de ses visites en Tunisie en juin et juillet 2007, puis en novembre et décembre 2007, Amnesty\nInternational a mené des recherches approfondies sur des cas de torture et d'autres mauvais traitements\net de procès inéquitables. Les délégués de l’organisation se sont entretenus avec les parents et les\navocats de détenus, avec d'anciens prisonniers et ont rencontré les membres d'organisations locales de\ndéfense des droits humains.5 Amnesty International a également assisté, le 1er décembre 2007 ainsi\nqu’en janvier et en février 2008, en tant qu’observateur, à certaines audiences de l’important procès de\nl’affaire Soliman (voir ci-après).\nEn 2007, les délégués d’Amnesty International ont évoqué les préoccupations relatives aux conclusions\npréliminaires, de leurs recherches lors d’entretiens avec des représentants du gouvernement tunisien, à savoir\nle ministre de la Justice, le Coordinateur général des droits de l’homme au ministère de la Justice, le Directeur\ngénéral chargé des relations extérieures au ministère de l’Intérieur, le Secrétaire d’État auprès du ministre des\nAffaires étrangères chargé des Affaires européennes, le président du Comité Supérieur des droits de l’homme\net des libertés fondamentales et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique\net du développement administratif. L'organisation a également demandé à s’entretenir avec des directions-clés\nau sein du ministère de l’Intérieur ainsi qu’avec les procureurs généraux et les procureurs militaires, afin de\nprésenter ses préoccupations relatives aux violations commises à l’encontre des personnes détenues pour des\ninfractions liées au terrorisme. Amnesty International a également demandé à rencontrer les présidents du\ntribunal de première instance de Tunis et de la Cour d’appel de Tunis afin de discuter avec eux de\nl’application de la loi antiterroriste.6 Cependant, ces demandes sont restées sans réponse. Amnesty\ninternational a également fait part de ses préoccupations concernant les conclusions préliminaires de ses\nrecherches lors de rencontres avec des représentants d’États membres de l’Union européenne à Tunis ainsi\nqu’avec l'ambassadeur des États-Unis en Tunisie. Ils ont notamment soulevé, auprès de ces interlocuteurs, la\nquestion du renvoi par leur gouvernement de ressortissants tunisiens soupçonnés d’être impliqués dans des\nactivités terroristes et ce, en dépit du fait que ces personnes encouraient de grands risques d’être soumises à\nla torture. Lors des entretiens avec les autorités tunisiennes, celles-ci ont très souvent répondu que les\npréoccupations d’Amnesty international ne reposaient que sur de simples allégations sans preuves ou sur des\ncas individuels qui ne reflétaient pas un recours systématique à des violations des droits humains, et elles ont\nsouligné les protections contre les violations des droits humains fournies par la législation tunisienne.\nEn mai 2008, Amnesty international a envoyé un mémorandum au ministre de la justice et au ministre\nde l’Intérieur. Ce mémorandum fournissait des informations et des détails sur 14 affaires dans lesquelles\ndes suspects avaient été inculpés d’infractions liées au terrorisme aux termes de la Loi antiterroriste ou\ndu Code de justice militaire tunisien. Ces cas illustraient les pratiques abusives qui continuent d’être\nutilisées en Tunisie dans le contexte de la lutte contre le « terrorisme ». Le mémorandum a cherché à\nobtenir des autorités tunisiennes de nouvelles informations sur ces cas ainsi que des éclaircissements\nquant aux mesures prises afin d’enquêter sur ces violations présumées et de veiller à ce que tout\nresponsable présumé de violations des droits humains réponde de ses actes. À l’heure où le présent\ndocument est imprimé, Amnesty International n’a reçu aucune réponse de la part des autorités\ntunisiennes. De plus, le gouvernement tunisien n’a fourni que des réponses évasives au Comité des droits\nde l’homme en mars 2008, puis au Conseil des droits de l’homme en avril 2008, et a continué à nier le\nfait que des atteintes aux droits humains étaient commises en Tunisie. Amnesty International publie le\nprésent rapport afin d’exposer la contradiction croissante entre, d’une part, les déclarations du\ngouvernement tunisien, les lois adoptées par ce pays et les obligations internationales qui incombent à la\nTunisie en matière de respect des droits humains et, d’autre part, ce qui se passe en réalité.\nLa montée de l’islamisme, à la fin des années 1980 et au début des années 1990, en Tunisie et dans\nles pays voisins, a été considérée par les autorités tunisiennes comme une menace à leur projet de faire\nde la Tunisie un « pays moderne laïque ». Pour empêcher les mouvements islamistes, de plus en plus\npopulaires, d’accroître leur influence, les autorités ont interdit les partis politiques fondés sur la religion\net ont réprimé les militants et sympathisants islamistes. Suite à des actes de violence, en 1990 et\n1991,7 des centaines de membres avérés ou présumés de l’organisation islamiste interdite, Ennahda\n(Renaissance), ont été arrêtés et jugés devant des juridictions militaires en 1992 pour complot visant à\nrenverser le gouvernement et appartenance à une association non autorisée.8\nBien que la direction d'Ennahda ait régulièrement condamné l'utilisation de la violence, les autorités\ntunisiennes ont, depuis la fin des années 1980, considéré ce mouvement comme une organisation\nterroriste responsable de violences et ont emprisonné la plupart de ses membres en Tunisie. Elles ont,\nde plus, délivré des mandats d’arrêt via Interpol à l’encontre de personnes vivant à l'étranger afin\nd’obtenir leur extradition et leur renvoi vers la Tunisie.9 Quasiment tous les membres de la direction\nd'Ennahda ont été emprisonnés ; beaucoup d’entre eux ont été torturés et maltraités et n’ont pas reçu,\nen prison, les soins médicaux nécessaires. La plupart ont été, depuis lors, remis en liberté mais ils\ncontinuent d’être soumis à des mesures arbitraires qui empêchent leur réinsertion dans la société : ils\nsont soumis à des restrictions en matière de liberté de mouvement, d’accès aux services médicaux, à\nl'éducation et à l’emploi et, certains sont également arrêtés et détenus de temps en temps.\nNéanmoins, les autorités n’ont pas cessé d’utiliser les craintes liées à la « sécurité » comme prétexte pour\nréprimer les islamistes et toute contestation politique en général. C’est ainsi que des membres appartenant\nà des groupes, moins connus et moins influents que les groupes islamistes, ont été arrêtés tout au long des\nannées 1990. Avec l'adoption de la loi antiterroriste en 2003, des centaines de personnes, y compris des\nenfants âgés de moins de dix-huit ans, ont été arrêtées pour des infractions liées au terrorisme. Amnesty\nInternational a établi une liste d’au moins 977 personnes qui ont été jugées depuis juin 2006 aux termes\nde la loi antiterroriste. Des avocats, des militants des droits humains et même d’anciens prisonniers,\nmembres d’Ennahda, ont affirmé que ces personnes auraient subi un traitement encore plus dur que celui\ninfligé aux membres d’Ennahda au cours des années 1990. Il s’agit généralement de jeunes gens, âgés\nd’environ vingt-cinq ans, attachés à la religion, qui fréquentent les mosquées, discutent de questions\nreligieuses avec des personnes partageant les mêmes opinions, évoquent la situation en Irak et Palestine, et\nse demandent s’ils doivent ou non rejoindre les groupes de salafistes djihadistes en Irak et dans d'autres\npays. Pratiquement tous ont été reconnus coupables d’avoir voulu rejoindre des groupes djihadistes à\nl'étranger ou d’avoir incité d'autres personnes à rejoindre ces groupes mais ils n’ont jamais été condamnés\npour avoir planifié ou commis des actes de violence spécifiques. En effet, la Tunisie n’a pratiquement pas\nconnu de violences politiques depuis des années, à l’exception notable de l'attentat à la bombe devant une\nsynagogue de Djerba en avril 2002 qui a tué 21 personnes et des affrontements qui ont opposé, en\ndécembre 2006, des forces de sécurité et un groupe armé plus tard identifié par les autorités comme étant\nles Soldats d'Assad Ibn Fourat. Au cours de ces affrontements, 14 personnes, y compris deux membres des\nforces de sécurité, ont été tuées. Les autorités ont respectivement attribué la responsabilité de ces deux\névénements à Al Qaïda et à « Al-Qaïda au Maghreb islamique », un groupe armé notoirement responsable\nd'attaques contre des civils en Algérie.\nAmnesty international condamne, sans réserve, les attaques contre des civils et demande que les\nresponsables de ces actes soient traduits en justice dans le cadre de procédures respectant les normes\ninternationales d’équité. Elle reconnaît que le gouvernement tunisien a l’obligation de protéger la\npopulation civile contre ces attaques, y compris en les empêchant, en enquêtant sur ces faits et en\npunissant les auteurs de ces actes. Cependant, dans l’accomplissement de leur mission, les autorités\ntunisiennes doivent agir de manière légale et proportionnée et respecter, en toute circonstance, les\nnormes internationales relatives aux droits humains, notamment celles incluses dans le Pacte\ninternational relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention contre la torture et autres peines\nou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) et d'autres traités auxquels\nla Tunisie est partie. Ces traités énoncent des normes que les gouvernements doivent toujours respecter,\nmême face aux crimes les plus atroces. Aucune loi, politique ou pratique, visant à contrer des attaques\nlancées contre des populations civiles ne doit, en aucun cas, remettre en cause l’état de droit ou ne pas\nrespecter pleinement les normes internationales relatives aux droits humains.\nLes autorités tunisiennes n’ont, jusqu'à présent, pas du tout respecté ces principes. Dans leurs actions\nincessantes visant à empêcher la formation de ce qu'elles appellent des « cellules terroristes » à\nl'intérieur de la Tunisie, elles ont procédé à des arrestations et des détentions arbitraires, elles ont eu\nrecours à la torture et à d’autres mauvais traitements et elles ont traduit en justice, déclaré coupables et\ncondamné des personnes à la suite de procédures inéquitables - notamment dans le cadre de procès de\ncivils devant des tribunaux militaires – et sur la base de peu d’éléments susceptibles d’étayer les\naccusations portées contre eux.\nAu niveau international, le gouvernement tunisien a cherché à obtenir le renvoi en Tunisie de\nressortissants tunisiens soupçonnés d’infractions « terroristes ». Ses services de sécurité et de\nrenseignements surveillent les ressortissants tunisiens qui sont soupçonnés de telles infractions à\nl'étranger ou qui sont recherchés par les autorités tunisiennes. Beaucoup de Tunisiens ont été arrêtés\npour infractions liées au terrorisme dans plusieurs pays, y compris en Algérie, en Égypte, en France, en\nItalie et en Syrie. D'autres seraient morts en Irak, selon des informations diffusées par les médias ou par\nleurs parents. Par ailleurs, les noms d’au moins 30 Tunisiens, qui ont rejoint ou avaient l'intention de\nrejoindre des groupes armés en Irak, auraient été retrouvés dans des documents saisis par les forces de\nla coalition dirigée par les États-Unis, en Irak en octobre 2007.10\nBeaucoup parmi ceux qui ont été renvoyés de force en Tunisie ont pourtant été victimes de\nviolations de droits humains commises par les autorités tunisiennes, y compris des arrestations et\ndes détentions arbitraires, des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements, et ils ont\nété jugés dans le cadre de procès manifestement inéquitables. Certains d'entre eux ont été victimes\nde détentions prolongées au secret.\nLes transferts de ressortissants tunisiens de l'étranger, pour des motifs de sécurité, ont été effectués en\ncollaboration avec des gouvernements européens et arabes et avec les USA. Dans certains cas, ces\nrenvois ont fait suite à une demande d'extradition présentée par les autorités tunisiennes. Dans d'autres,\nces renvois ont découlé d’un ordre d’expulsion pris par des autorités étrangères, souvent après le rejet\nd'une demande d'asile. Tous ces renvois ont violé le principe de non-refoulement et ont été effectués\nmalgré les informations fournies par des organisations non gouvernementales nationales et\ninternationales soulignant que les personnes renvoyées de force couraient de grands risques d’être\nsoumises à la torture ou à d’autres atteintes aux droits humains.\nLe gouvernement tunisien a régulièrement fait preuve de son soutien aux efforts internationaux visant à\ncombattre le terrorisme. La Tunisie accueille le Secrétariat du Conseil des ministres arabes de l'Intérieur\nbasé à Tunis, où se tiennent régulièrement des réunions ministérielles et des réunions des responsables\ndes unités antiterroristes afin de coordonner les actions sécuritaires sur le plan régional. En novembre\n2007, la Tunisie a accueilli une conférence internationale sur le terrorisme conjointement organisée avec\nle Département des affaires politiques des Nations Unies, l’Organisation islamique pour l’éducation, les\nsciences et la culture (ISESCO) et l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI). Le Secrétaire général\ndes Nations unies, Ban Ki-moon, et le président tunisien, Zine El Abidine Ben Ali, ont assisté à cette\nconférence. Lors de la séance d’ouverture, le président Ben Ali a notamment souligné l'importance des\nconventions des Nations unies adoptées par l'Assemblée générale de l’ONU, par le Conseil de sécurité et\npar les organisations et institutions spécialisées afin de lutter contre le terrorisme.11\nDans le même temps, cependant, la Tunisie n’a accepté que le 8 juin 2008 d’inviter le Rapporteur\nspécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, bien qu’elle\nait promis, à plusieurs reprises, de le faire au cours de ces trois dernières années.12 La Tunisie refuse\ntoujours de permettre au Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et au\nRapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de se\nrendre en Tunisie bien qu’elle ait indiqué devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies, en\nmars 2008, qu’elle inviterait le Rapporteur spécial sur la torture à visiter le pays. Cependant, dans leur\naide-mémoire du 9 juin 2008 relatif à l’application des recommandations émanant de l’examen\npériodique universel effectué devant le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme, les autorités\ntunisiennes n’ont toujours pas invité le Rapporteur spécial sur la torture à se rendre en Tunisie.\n2. LOIS ET POLITIQUES\nLOIS ANTITERRORISTES EN TUNISIE\nAprès les violences qui ont eu lieu en 1990 et 1991, les autorités tunisiennes ont modifié le Code pénal\nen 1993 afin d’adopter une définition large du terrorisme. L’article 52 bis du Code pénal qualifie d'actes\nde terrorisme « toute infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but\nde porter atteinte aux personnes et aux biens, par l'intimidation ou la terreur », ainsi que « les actes\nd'incitation à la haine ou au fanatisme racial ou religieux quels que soient les moyens utilisés ».13\nL’article 52 bis a également été utilisé pour criminaliser des activités d'opposition légitimes et\npacifiques. Des membres de mouvements non autorisés comme Ennahda, al-Ansar et Ahl al-Sunna walJama’a qui étaient auparavant inculpés d’appartenance à une association non autorisée, se sont alors vus\naccusés de soutenir une organisation « terroriste », infraction passible d’une peine beaucoup plus lourde.\nQuatre mois après l'attentat à la bombe de Djerba, en avril 2002, les autorités tunisiennes ont confirmé,\nen août 2002, au Comité contre le terrorisme des Nations unies qu’un « projet de loi d'ensemble relatif à\nla lutte contre le terrorisme » avait été présenté à l'Assemblée nationale, le parlement tunisien.14 Cette\nloi a été adoptée le 10 décembre 2003 et elle est connue sous le nom de Loi No. 2003-75 (du 10\ndécembre 2003), relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la\nrépression du blanchiment d'argent.\nL’article 1 de la Loi antiterroriste précise que la Tunisie luttera contre le terrorisme, conformément aux\nconventions et aux traités internationaux, régionaux et bilatéraux, et en respectant pleinement les\ngaranties constitutionnelles. Cependant, certains aspects de la loi antiterroriste remettent en cause cette\naffirmation : le fait de qualifier d’actes de terrorisme les « actes d'incitation à la haine ou au fanatisme\nracial ou religieux quels que soient les moyens utilisés » donne une définition si large de cette infraction\nqu’elle peut inclure des formes légitimes d’expression pacifique : cette loi confère une responsabilité\npénale potentielle à des conduites sans intention criminelle et à leurs conséquences involontaires qui\ntomberaient sous le coup de la loi ; elle impose des limitations au droit à un procès équitable pour les\npersonnes accusées dans des affaires liées au terrorisme et permet le recours à la détention préventive\nprolongée sans qu’il soit possible de contester la légalité de cette détention.\nLa définition du terrorisme adoptée par la loi antiterroriste est beaucoup plus large que celle contenue\ndans l’article 52 bis du Code pénal qu’elle a remplacée.15 Cette définition étend la notion de « terrorisme\n» aux actes perçus comme cherchant, de manière illégitime, à « influencer la politique de l'État » et à\n« troubler l'ordre public », Une telle définition peut avoir des répercussions considérables sur les droits à\nla liberté d’expression, d’association et de réunion. Le caractère trop vague et trop étendu de cette\nacception du « terrorisme » et, par conséquent, toute infraction fondée sur cette définition, peuvent\nvioler le principe de légalité et de sécurité juridique en ne répondant pas au critère de clarté et de\nprécision requis par le droit pénal ; de plus, les actes couverts par cette définition peuvent ne pas\nconstituer une « infraction dûment reconnue par la loi » au regard du droit international. Toute\narrestation, détention, inculpation ou tout procès fondé sur une telle définition peut aboutir à une\nnégation de la justice et porter atteinte à la protection des droits humains et à l'état de droit.\nLe Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales\ndans la lutte antiterroriste a signalé, dans son rapport de 2005, que la définition du terrorisme adoptée par\nla loi antiterroriste tunisienne était très large et générale et pourrait être utilisée afin de réprimer des\nmouvements de dissidence pacifique.16 Le Comité des droits de l’homme a formulé, en mars 2008, les\nmêmes inquiétudes dans le cadre de ses observations finales concernant la Tunisie.17\nLa loi antiterroriste érige également en infraction pénale certains actes ou activités d'autre nature ainsi que\nl’incitation, le soutien et le financement d’actes terroristes. Aux termes de cette loi, ces actes constituent\neux-mêmes des infractions passibles de sanctions, indépendamment de tout acte terroriste spécifique. Par\nconséquent, chaque fois qu'un acte particulier est qualifié de terroriste, son auteur présumé encourt\nautomatiquement l’application des peines les plus sévères, s’il en est reconnu coupable.\nEn outre, les ressortissants tunisiens vivant à l'étranger peuvent également être inculpés aux termes de la\nloi antiterroriste et des dispositions du Code de justice Militaire (CJM). Le CJM tunisien soumet certaines\ninfractions pénales à la compétence des juridictions militaires - par exemple, en cas d’atteinte à la sûreté\nintérieure ou extérieure de l’État (article 5) - et permet que des civils accusés de telles infractions soient\njugés par des tribunaux militaires (article 8).18 Le CJM autorise également les autorités à poursuivre les\nressortissants tunisiens qui servent, en temps de paix, sous les ordres d’une armée étrangère ou d’une\norganisation « terroriste » opérant à l'étranger (article 123).19\nLa loi antiterroriste accorde également à la police judiciaire, aux procureurs de la République et aux\njuges d’instruction attachés au tribunal de première instance de Tunis une compétence exclusive en\nmatière d’enquête et de poursuites judiciaires des infractions liées au terrorisme dans l’ensemble du\nterritoire tunisien. Le tribunal de première instance de Tunis est compétent pour juger les personnes\ninculpées de ce type d’infractions.\nLE ROLE DE LA DIRECTION DE LA SURETE DE L’ÉTAT\nLes deux principaux corps de la police en Tunisie sont la Sûreté nationale, qui est la principale force\nurbaine, et la Garde nationale, à l’origine une force principalement rurale mais qui doit également\nremplir certaines tâches paramilitaires et de défense en tant que force anti-émeute, groupe de gardes du\ncorps et police des frontières. La Garde nationale accomplit également certaines missions en milieu\nurbain. Ces deux corps opèrent sous le contrôle de la Direction de la sûreté nationale au sein du\nministère de l'Intérieur. La police judiciaire, une branche de la Sûreté nationale, est conjointement\ncontrôlée par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice. Elle est spécialisée dans l'arrestation\ndes responsables d’infractions prévues par la loi tunisienne et dans le recueil d’éléments de preuve à\ncharge ; la Garde nationale remplit la même fonction.\nAmnesty International a demandé à rencontrer, durant sa mission de novembre et décembre 2007, les\nresponsables de certaines directions-clés au sein du ministère de l’Intérieur afin de mieux comprendre la\nstructure des services de police et de sécurité en Tunisie. L’organisation regrette que ses requêtes soient\nrestées sans réponse même si ses délégués ont pu rencontrer le Directeur général des relations\nextérieures au ministère de l’Intérieur. Celui-ci a dit à Amnesty international qu'en été 2007 deux\ndirections centrales de lutte contre le terrorisme avaient été créées au sein de la Sûreté nationale et de la\nLa Direction de la sûreté de l’État (DSE) fait partie de la Direction générale des unités spéciales au\nSecrétariat d’État à la sûreté nationale. Elle est souvent désignée en Tunisie sous le nom de police\npolitique et elle joue un rôle central dans la surveillance et le contrôle des militants et opposants\npolitiques ainsi que des groupes ou individus considérés par le gouvernement comme représentant une\nmenace ; cela comprend notamment les islamistes, les militants des droits humains et les journalistes.\nLes membres de la DSE procèdent à des arrestations et à des perquisitions dans des domiciles privés et\nconduisent, en leur qualité de police judiciaire, les premiers interrogatoires des suspects. Il semble\nn’exister aucun statut légal public définissant les devoirs ou l’organisation de la DSE.\nLes membres de la DSE se sont rendus responsables de nombreuses violations graves des droits\nhumains, notamment des arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture et d’autres formes de\nmauvais traitements ainsi que du harcèlement d'avocats et de parents de personnes soupçonnées de\nterrorisme. Bien que le ministère de l’Intérieur soit chargé de surveiller la conduite des membres de la\nDSE, ceux-ci continuent d’agir impunément et aucune information disponible n’indique si des sanctions\npénales ou des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre des membres de la DSE responsables\nde ces exactions.\n3. ARRESTATIONS, DETENTIONS AU\nSECRET ET DISPARITIONS FORCEES\nOualid Layouni, qui a travaillé comme architecte d’intérieur à Dubaï, a été détenu dans les Émirats\narabes unis, avec son frère jumeau, Khaled, qui se trouvait précédemment en Syrie. Ils ont, tous deux,\nété renvoyés de force en Tunisie, le 18 octobre 2005, où ils ont été arrêtés à leur arrivée par des\nmembres de la DSE. Oualid a été remis en liberté une semaine après son arrestation, mais Khaled\ncontinue à être détenu et il a, par la suite, été inculpé aux termes de la loi antiterroriste. Bien que remis\nen liberté, Oualid a été convoqué, à plusieurs reprises, par la police à Tunis et il a toujours répondu à\nces convocations. Le 11 décembre 2006, il s’est rendu à un commissariat de police après avoir reçu un\ncoup de téléphone de la DSE. Cependant, cette fois-là, il n’est pas rentré chez lui et il a été victime\nd’une disparition forcée durant plus d’un mois.\nSa mère et ses avocats ont informé Amnesty international, lors d’une rencontre en novembre 2007, qu'ils\ns’étaient enquis de son sort auprès du ministère de l’Intérieur et qu’il leur avait été répondu qu’il n’était\npas détenu. Cependant, le 13 décembre 2006, des membres de la DSE ont procédé à la perquisition du\ndomicile de Oualid Layouni, en utilisant ses clés pour ouvrir une armoire, tout en continuant à nier que\ncelui-ci était détenu et en refusant de dire où il se trouvait. Ce n’est, en fait, que lorsqu’il a été présenté\ndevant un juge d’instruction, le 19 janvier 2007 que sa famille et ses avocats ont obtenu la confirmation\nde sa détention. Lorsqu’il a comparu devant le juge d'instruction, celui-ci l’a interrogé en l’absence de\nson avocat. Le rapport officiel de police a déclaré qu'il avait été arrêté le 17 janvier 2007, soit plus d’un\nmois après la date réelle de son arrestation. Il a affirmé avoir été torturé et maltraité (Voir la partie ciaprès : « Les garanties contre la torture bafouées »).\nOualid Layouni a été inculpé, aux termes de la loi antiterroriste, d’appartenance à un groupe terroriste et\nde blanchiment d’argent pour le compte d’activités terroristes, apparemment parce qu'il avait donné une\nsomme d'argent à son frère, Khaled inculpé, dans le cadre d’une autre affaire, d’infractions liées au\nterrorisme. Oualid Layouni a été acquitté par le tribunal de première instance de Tunis, le 16 janvier\n2008, et remis en liberté.\nVIOLATIONS DES PROCEDURES RELATIVES AUX ARRESTATIONS\nLa détention illégale et la disparition forcée de Oualid Layouni ne constituent pas une exception. En\neffet, depuis l'entrée en vigueur de la loi antiterroriste, des centaines, et peut-être des milliers, de\npersonnes ont été détenues pour infractions liées au terrorisme. Un grand nombre de ces arrestations ont\nété effectuées par des membres des forces de sécurité en civil, généralement soupçonnés d’être des\nagents de la DSE, qui ont procédé à des perquisitions domiciliaires. Souvent, ces arrestations et ces\nperquisitions ont été effectuées en pleine nuit, en violation du Code de procédure pénale (CPP).\nLa loi tunisienne ne fait aucune mention de la nécessité de présenter un mandat d’arrêt ni même une\npièce d’identité au cours d’une arrestation. Si la personne est arrêtée en flagrant délit (à savoir lorsque\nl’agent procédant à l’arrestation voit quelqu'un qui est apparemment en train de commettre un crime) ou\nsi l’arrestation est effectuée dans le cadre d’une procédure normale, il n’est pas nécessaire de présenter\nun mandat d’arrêt. La présentation d’un mandat n’est requise qu’en cas de convocation par le juge\nd'instruction ; ce document doit indiquer le nom, l'âge, la date et le lieu de naissance de l'accusé ainsi\nque les charges retenues contre cette personne.20 Aucune perquisition domiciliaire ne peut être effectuée\nentre 20 heures et 6 heures du matin, sauf en cas de flagrant délit ou lorsque cela est nécessaire pour\narrêter un suspect ou un prisonnier évadé.21 L’article 102 du Code pénal prévoit une peine maximale\nd’un an d’emprisonnement pour tout fonctionnaire public qui pénètre dans le domicile d’autrui sans\nrespecter les procédures officielles et sans le consentement de celui-ci.\nDETENTIONS PROLONGEES AU SECRET ET DISPARITIONS FORCEES\nLes personnes arrêtées, notamment celles qui ont été renvoyées de force en Tunisie par des États\neuropéens et d’autres pays (voir le Chapitre 7 relatif aux atteintes aux droits humains à l’encontre de\npersonnes renvoyées en Tunisie), ont été fréquemment détenues au secret et de manière prolongée par\ndes membres de la DSE. Ces personnes ont été détenues durant des semaines ou des mois, au cours\ndesquels leur détention n’a pas été pas reconnue, et leur sort ou le lieu où elles se trouvaient a été\ndissimulé, ce qui a placé ces détenus hors de la protection de la loi, une situation qui s'assimile à une\nCe recours aux disparitions forcées est très inquiétant car il place les victimes de ces pratiques hors de la\nprotection de la loi et les expose, en raison du secret qui entoure leur situation, à des risques graves de\ntorture et d’autres atteintes aux droits humains lorsqu’elles se trouvent livrées à des agents de l’État qui\nn’ont aucune obligation de rendre des comptes et peuvent agir quasiment en toute impunité.\nLe Principe 16(1) de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme\nquelconque de détention ou d'emprisonnement précise que « dans les plus brefs délais après l'arrestation et\naprès chaque transfert d'un lieu de détention ou d'emprisonnement à un autre, la personne détenue ou\nemprisonnée pourra aviser ou requérir l'autorité compétente d'aviser les membres de sa famille ou, s'il y a lieu,\nd'autres personnes de son choix, de son arrestation, de sa détention ou de son emprisonnement, ou de son\ntransfert et du lieu où elle est détenue. » Le Principe 13 précise que les autorités responsables de l'arrestation\ndoivent rapidement fournir à toute personne détenue « des renseignements et des explications au sujet de ses\ndroits ainsi que de la manière dont elle peut les faire valoir ».\nLa loi tunisienne donne autorité au Procureur de la République de contrôler la police judiciaire et de\nsurveiller et visiter les lieux de détention préventive. Aux termes de l’article 13 bis du CPP, les suspects\nne doivent pas être détenus par la police ou par la Garde nationale pour une durée excédant trois jours ;\nle Procureur de la République doit être informé de chaque détention et il peut autoriser la prolongation\nde trois jours de la garde à vue,22 par écrit et « en cas de nécessité ». La durée de cette garde à vue ne\npeut excéder un total de six jours. Les autorités chargées de la détention doivent notifier aux détenus les\nprocédures prises à leur encontre, le(s) motif(s) et la durée de leur détention ainsi que les garanties\nprévues par la loi pour les protéger, y compris le droit de bénéficier d’un examen médical pendant ou\naprès la détention. Elles doivent également informer un membre de la famille immédiate du détenu de\nl'arrestation et de la détention de cette personne. Durant ou à l’expiration de la période de garde à vue, le\ndétenu ou un membre de sa famille immédiate peut demander qu’il subisse un examen médical. Les\ndates, l’heure du début et de la fin de la détention en garde à vue, ainsi que les dates et heures\nauxquelles commencent et se terminent chaque interrogatoire doivent être inscrites dans un registre\nconservé dans chaque commissariat de police. L'article 13 du CPP précise que les officiers de police\njudiciaire doivent informer le Procureur de la République de toute action qu’ils entreprennent et de tout\ncrime qu'ils découvrent.\nAmnesty International salue ces garanties qui ont été adoptées en 1999 et qui auraient dû contribuer à\naccorder une protection plus grande aux détenus durant leur garde à vue.23 En réalité, cependant, ces\ngaranties ne semblent être que des mesures de façade. Elles ont été systématiquement violées par les\nautorités tunisiennes chargées de la détention et n’ont pas servi de protection adéquate contre la torture\net d'autres atteintes aux droits humains. Le fait que la loi tunisienne ne garantisse pas le droit des\ndétenus d’entrer en contact avec un avocat, dans les plus brefs délais après une arrestation, demeure\nune lacune majeure qui expose les détenus au risque de torture et d'autres formes de mauvais\ntraitements et les prive des moyens efficaces de contester la légalité de leur détention devant un\ntribunal, comme cela est prescrit par l'article 9(4) du PIDCP.\nDe plus, l’article 9(3) du PIDCP précise que : « Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale\nsera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des\nfonctions judiciaires ». Le Comité des droits de l’homme a également étendu cette disposition au cas des\npersonnes détenues sur la base d’allégations à caractère pénal mais qui n’ont pas été inculpées formellement.\nLe Comité a également dit que, dans ce contexte, « rapidement » implique que ce délai « ne saurait excéder\nquelques jours ». Il ne semble pas qu’en Tunisie, ces exigences soient respectées en pratique en ce qui\nconcerne les personnes arrêtées ou détenues pour des infractions liées au terrorisme.\nDans la plupart des cas liés au terrorisme, les détenus ont été maintenus au secret bien au-delà de la\nlimite fixée par l’article 13 bis du CPP. Des personnes ont été détenues à l’intérieur des locaux du\nministère de l’Intérieur à Tunis ; d’autres, arrêtées à l'extérieur de Tunis, ont été détenues au secret\ndurant plusieurs jours dans des commissariats de police et des centres de la Garde nationale avant d’être\ntransférées à Tunis. Après leur arrestation, les autorités chargées de la détention ont fréquemment\ndissimulé ou nié le fait qu’elles avaient détenu ces personnes et ont refusé de donner à leurs familles et\nà leurs avocats des informations relatives à leur sort.\nREFUS D’INFORMER LA FAMILLE DE LA DETENTION DE LEUR PROCHE\nComme cela est illustré par certains des exemples cités dans ce rapport, les familles, qui ont cherché des\ninformations auprès du ministère de l’Intérieur et du Procureur de la République concernant des parents\nqu’elles croyaient être détenus par la DSE, ont signalé que, même lorsqu’elles étaient accompagnées d’un\navocat, les autorités ont refusé de confirmer que les individus en question avaient été arrêtés et elles n’ont\ndivulgué aucune autre information sur le(s) motifs(s) de leur arrestation ou le lieu de leur emprisonnement.\nCes familles n’ont pu obtenir de nouvelles de leurs proches que grâce à des sources officieuses au sein de\nla police ou par d'autres détenus qui avaient été libérés ou encore après que leurs parents détenus eurent\nété transférés en prison et été autorisés à recevoir des visites. Les autorités n’ont souvent pas répondu aux\ndemandes d’informations présentées par les avocats et les familles et ce, jusqu’à ce que l’interrogatoire du\ndétenu par la DSE soit achevé et qu’il comparaisse devant un juge d'instruction ; dans certains cas, le lieu\noù se trouvaient les détenus est resté secret pendant plusieurs jours après qu'ils eurent comparu devant un\njuge d'instruction. Cela indique également qu’il est possible que le Procureur de la République ne soit pas\nimmédiatement informé de certaines arrestations effectuées par des membres de la DSE, en violation de\nl’article 13 bis du CPP et de l'article 33 de la Loi antiterroriste.\nFALSIFICATION DES DATES D’ARRESTATION\nDans de nombreuses affaires liées à des questions politiques ou de sécurité, les policiers et,\nnotamment, les membres de la DSE, falsifient les dates d'arrestation figurant dans les documents\nofficiels afin de faire croire que le détenu a été arrêté plusieurs jours ou même plusieurs semaines\naprès la date réelle de leur arrestation ; ils créent ainsi l’illusion qu’ils respectent la législation\nnationale alors qu’en réalité ils ont détenu ces personnes sans aucune base légale en droit tunisien et\nen violation du droit international relatif aux droits humains. Il s’agit-là d’une pratique qui dure\ndepuis des années et sur laquelle Amnesty International a précédemment attiré l'attention, mais elle\nsemble toujours être tolérée par les autorités tunisiennes.\nLa falsification par la police des dates d'arrestation facilite l'utilisation abusive de la garde à vue à des\nfins d’interrogatoire et de recours à la torture et à d'autres mauvais traitements. Dans certains cas, il y a\neu des contradictions très importantes entre la date réelle de l’arrestation, signalée par le détenu, les\nmembres de sa famille ou d'autres témoins ayant assisté à l'arrestation, et la date officielle d'arrestation\nfigurant dans le rapport de police. Des parents des détenus et des avocats ont parfois cherché à dénoncer\ncette pratique en envoyant aux autorités des demandes d’informations sur des détenus, via des lettres\nrecommandées, et ils ont pu ainsi démontrer que ces courriers avaient été envoyés plusieurs jours ou\nsemaines avant la date d'arrestation officiellement enregistrée dans le rapport de police.\nMOHAMED AMINE JAZIRI\nMohamed Amine Jaziri a été arrêté, le 24 décembre 2006, alors qu’il se rendait à l’hôpital Sidi Bouzid,\nsitué dans la ville de Sidi Bouzid, à 260 km au sud de Tunis. Il répondait à un SMS qui lui avait été envoyé\ndepuis le téléphone portable d'un ami lui demandant de lui rendre visite. Ce message a été envoyé alors\nque son ami était détenu en garde à vue. Après que Mohamed Amine Jaziri a été porté disparu, son père\ns’est enquis de son sort auprès de la police de Sidi Bouzid et du ministère de l’Intérieur à Tunis, mais il lui\na été répondu, à plusieurs reprises, qu’on ne savait rien le concernant. Cependant, le 27 décembre, un\ngroupe d'hommes soupçonnés d’être des policiers en civil, ont perquisitionné le domicile de Mohamed\nAmine Jaziri, en utilisant ses clés pour pénétrer dans sa maison.\nMohamed Amine Jazari faisait partie des dizaines de personnes détenues par la police à la fin du mois de\ndécembre 2006 et en janvier 2007, après un échange de tirs qui a opposé, le 23 décembre 2006, les\nforces de sécurité tunisiennes et des membres présumés d’un groupe armé affilié à al Qaïda et identifié\npar les autorités tunisiennes comme les Soldats d'Assad Ibn Fourat. Les personnes arrêtées ont été\ndétenues au secret durant plusieurs semaines dans le centre de détention de la DSE au ministère de\nl’Intérieur à Tunis et elles ont affirmé avoir été torturées et maltraitées. Mohammed Amine Jaziri a\naffirmé qu’il avait été frappé sur tout le corps et suspendu au plafond durant plusieurs heures, et qu'on\nlui avait administré des décharges électriques. Il a ajouté qu'on l'avait aspergé d'eau froide et privé de\nsommeil et qu'on lui avait recouvert la tête d'une cagoule sale durant les interrogatoires. Il a comparu\npour la première fois devant un juge d'instruction le 22 janvier 2007, presque un mois après son\narrestation. En décembre 2007, il a été condamné à une peine de 30 ans d’emprisonnement après avoir\nété déclaré coupable, avec 29 autres co-accusés, d’infractions liées au terrorisme dans le cadre de\n« l’affaire Soliman ». Sa condamnation a été confirmée par la Cour d'appel de Tunis en février 2008 et\nson pourvoi rejeté par la Cour de cassation en mai 2008.\n4. TORTURER POUR EXTORQUER\nDES « AVEUX »\n« Ils m’ont frappé sur tout le corps avec un bâton, ils\nm’ont administré des décharges électriques et m’ont\nmenacé de mort. Quand j'ai demandé à lire le rapport de\npolice, que j'avais été contraint de signer sans le lire, ils\nm’ont à nouveau frappé»\nDéclaration de Houssine Tarkhani à son avocat en juin 2007.\nMETHODES ET BUTS DE LA TORTURE\nLa plupart des allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements sont relatives aux\npériodes de détentions secrètes et non reconnues qui précèdent l’enregistrement officiel d’une détention.\nMalgré les preuves accablantes du caractère généralisé de la torture et d'autres mauvais traitements\npendant la détention en garde à vue et, parfois, en prison, les autorités tunisiennes soutiennent que la\nlégislation tunisienne a, depuis 1999, été renforcée afin de fournir aux détenus une protection plus\ngrande durant leur garde à vue, dont le délai a également été réduit à un maximum de six jours.\nDes informations recueillies par Amnesty international auprès de sources diverses et fiables, y compris\ndes détenus eux-mêmes, leurs familles et avocats ainsi que des organisations tunisiennes non\ngouvernementales, indiquent que beaucoup de détenus sont torturés ou maltraités alors qu’ils sont\nmaintenus au secret ; cela se produit fréquemment juste après l'arrestation mais avant que le détenu ne\nsoit officiellement placé en garde à vue.\nLes détenus politiques et ceux arrêtés pour des infractions liées au terrorisme sont généralement détenus\npar des membres de la DSE qui les torturent et les maltraitent afin de leur extorquer des « aveux » ou\nd'autres déclarations qui sont ensuite présentées comme des éléments de preuve durant un procès. Il\nsemble que ces tortures et mauvais traitements soient également utilisés pour punir et intimider les\ndétenus. Beaucoup d’accusés - y compris la plupart de ceux dont les cas sont cités dans le présent\nrapport - sont ensuite revenus sur leurs « aveux » au cours de leur procès en affirmant que ceux-ci\navaient été obtenus sous la torture ou d'autres mauvais traitements. Cependant, les tribunaux ont\nsystématiquement refusé d’enquêter sérieusement sur ces allégations et ont, en fait, accepté de\nconsidérer ces déclarations contestées comme des éléments de preuve à charge sans procéder à aucune\nenquête adéquate. Cela constitue une violation de l'Article 15 de la Convention contre la torture et de\nl'Article 7 du PIDCP.\nLes prisonniers détenus pour infractions liées au terrorisme ont également signalé avoir été torturés ou\nmaltraités en prison alors qu’ils étaient en détention provisoire ou qu’ils étaient en train de purger leurs\npeines (Voir le Chapitre 6 relatif aux atteintes aux droits humains dans les prisons).\nLes méthodes de torture les plus communément signalées à Amnesty International comprennent le fait\nd’infliger des coups sur tout le corps et notamment sur la plante des pieds (falaka) ou de suspendre les\ndétenus par les chevilles ou dans des positions extrêmement douloureuses inconfortables (dans laquelle\nla victime est ligotée par les mains et les pieds à une perche horizontale (poulet rôti) ; parfois, la victime\nest passée à tabac alors qu’elle a les mains et les pieds ligotés derrière le dos (avion) ; ou la victime est\nsuspendue par les chevilles à une poulie, la tête plongée dans un baquet d’eau sale (baño)) ; d’autres se\nsont vues infliger des décharges électriques et ont été brûlées avec des cigarettes. Amnesty international\na également reçu des informations relatives à des sévices sexuels perpétrés sur des détenus, y compris\nl'insertion de bouteilles ou de bâtons dans le rectum de la victime. Des détenus ont été menacés de subir\nde tels sévices ou de voir des membres femmes de leur famille être victimes de violences sexuelles et ils\nont été soumis à des simulacres d’exécutions. C'est, par exemple, le cas d'Aifi el Ramzi qui aurait été\nviolé avec un bâton inséré dans l’anus et d’Amine Dhiab, qui aurait été victime d’un simulacre\nd’exécution dans la prison de Mornaguia en 2007 (voir ci-après).\nNaoufel Sassi, un ancien prisonnier politique, père de quatre enfants, a été arrêté, sur son lieu de travail,\nle 14 juin 2006, par des agents soupçonnés d’être membres de la DSE. Lorsque ce jour-là il n’est pas\nrentré chez lui, sa femme l’a recherché dans les hôpitaux et les commissariats de police de Tunis mais\nelle n’a pu obtenir aucune information sur l’endroit où il se trouvait. Des témoins oculaires ont indiqué\nplus tard qu’environ six hommes en civil s’étaient rendus à son lieu de travail et l’avaient emmené à bord\nd’une voiture non immatriculée. Le 18 juin 2006, son avocat a demandé de ses nouvelles auprès du\nministère de l’Intérieur et du bureau du Procureur de la République, mais il lui a été répondu qu’on\nn’avait aucune information sur son arrestation et sa détention. Son avocat et ses parents se sont\négalement rendus dans plusieurs prisons afin de s’enquérir de son sort sans obtenir aucun\nrenseignement. Deux mois après, cependant, sa famille a reçu un appel téléphonique anonyme\nannonçant que Naoufel Sassi était détenu à la prison du 9 avril.\nQuand sa femme lui a rendu visite en prison, elle a vu que son mari avait des blessures dans le dos et\ndes marques de menotte aux poignets. Celui-ci lui a dit qu'il avait été torturé et était notamment resté nu\ndurant 96 heures avec les pieds ligotés et qu’on lui avait versé de l'eau froide sur le dos. Il a également\naffirmé qu'il avait été suspendu par les chevilles et que sa tête avait été plongée de force dans de l'eau\npour le contraindre à signer une déclaration écrite par la police. Il a indiqué qu'un médecin lui avait\ndonné des médicaments pour certaines des blessures provoquées par la torture et qu’il avait entamé une\ngrève de la faim, alors qu’il était détenu dans une cellule souterraine située au ministère de l'Intérieur,\nafin de protester contre les tortures et les éprouvantes conditions de détention auxquelles il était soumis.\nEn février 2008, il a été reconnu coupable d'appartenance à une organisation terroriste et a été\ncondamné à une peine de huit ans d’emprisonnement qui a été réduite à cinq ans par la Cour d'appel de\nTunis le 27 mai 2008.\nLES GARANTIES CONTRE LA TORTURE BAFOUEES\nBien que l’article 101 bis du Code pénal tunisien soit loin d'être conforme aux exigences de la\nConvention des Nations unies contre la torture, il prévoit des peines de huit ans d’emprisonnement pour\n« tout fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce, dans l'exercice ou à\nl'occasion de l'exercice de ses fonctions ».\nLes procureurs de la République contrôlent la période de garde à vue et, aux termes de l’article 26 du\nCPP, il leur incombe d’enquêter sur toute plainte déposée devant eux, notamment toute allégation de\ntorture. Ils doivent également ordonner un examen médical si le détenu ou un parent proche en fait la\ndemande au cours ou à l’expiration de la période de garde à vue.24 Le but de cet examen est de\ncontribuer à déterminer si le détenu a été victime de violence.\nUne autre garantie est officiellement fournie lors de la première comparution devant le juge d'instruction\npuisque le détenu doit avoir la possibilité d'informer le juge sur les tortures ou autres formes de mauvais\ntraitements qu’il aurait subies ou sur le fait qu’il a été détenu en violation des dispositions régissant la\ngarde à vue. En cas de telles allégations, le juge d'instruction est tenu d’écouter le détenu, d’enregistrer\nses plaintes et de les transmettre au Procureur de la République afin que ce dernier ouvre une enquête.25\nEn réalité, cependant, ces garanties ne sont pas efficaces. Dans quasiment tous les cas dont Amnesty\ninternational a eu connaissance, les autorités tunisiennes n’ont pas respecté ces obligations, elles n’ont\npas mené d’enquêtes sérieuses sur les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements et\nn’ont pas traduit en justice les auteurs présumés de ces actes.\nLe droit international fait obligation aux États d’enquêter sur les plaintes de torture et d'autres mauvais\ntraitements. La Convention contre la torture impose aux États de faire procéder immédiatement à une\nenquête impartiale, chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture ou un\nautre traitement cruel, inhumain ou dégradant a été commis. L’article 12 énonce clairement que cette\nobligation n’est pas soumise au dépôt d’une plainte officielle d’un détenu. L’article 13 garantit à toute\npersonne le droit de « porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont\nimmédiatement et impartialement à l'examen de sa cause ». Ces enquêtes doivent être en mesure de\nconduire à l'identification et à la punition des responsables de ces actes.\nLe principe 24 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une\nforme quelconque de détention précise que toute personne détenue doit se voir offrir un examen médical\napproprié dans un délai aussi bref que possible après son entrée dans le lieu de détention. Le principe\n25 reconnaît le droit de tout détenu ou de son avocat de demander à une autorité judiciaire\nindépendante un deuxième examen médical ou une deuxième opinion médicale. Le principe 26 précise\nque le nom du médecin et les résultats de l'examen doivent être dûment consignés et que l’accès à ces\nrenseignements doit être assuré.\nDans aucun des cas dont Amnesty international a eu connaissance au cours de ces dernières années, des\ndétenus n’ont été autorisés à bénéficier d’un examen médical durant leur détention en garde à vue par la\nDSE et ils n’ont pas été examinés par des experts médico-légaux à l’expiration de leur détention par la DSE.\nLorsque des détenus ont expressément demandé à bénéficier d’un examen médical lors de leur première\ncomparution devant un juge d'instruction, ces demandes ont, soit été écartées par le juge, soit n'ont pas\nreçu de suite appropriée dans les cas où le juge d'instruction a transmis cette requête au parquet.\nDes avocats et des parents de détenus ont dit à Amnesty international que lorsqu’ils ont soumis des\ndemandes au Procureur de la République afin qu’un détenu soit examiné par un médecin ou lorsqu’ils\nont déposé plainte pour torture et autres mauvais traitements, celles-ci ont été systématiquement\nignorées. Dans certains cas, le procureur a accepté d’enregistrer la plainte mais aucune enquête ne\nsemble avoir été ouverte. Dans les rares cas où des enquêtes ont été ouvertes suite à des allégations de\ntorture ou d'autres mauvais traitements, elles n’ont abouti à aucun résultat.\nDans certains cas, les juges d’instruction n’ont pas transmis les allégations de torture au procureur même\nlorsque le détenu était apparu devant eux avec des traces évidentes d’une utilisation possible de la\ntorture. Les avocats des détenus affirment que les juges d’instruction n’enregistrent les allégations de\ntorture que lorsque ces demandes sont exprimées avec obstination. Cependant, même dans ces cas-là,\nles juges évitent d'employer le terme de « torture » ou toute description des méthodes de torture\nprésumée et préfèrent signaler ces actes en les qualifiant uniquement de « contrainte physique » afin de\nne pas être obligés de transmettre ce cas au procureur à des fins d’enquête.\nDans le rapport qu’il a soumis à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en avril\n2007, le gouvernement tunisien a indiqué que « entre 2000 et 2005, 104 policiers ont été traduits en\njustice et condamnés à des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ». Cependant, le\ngouvernement n'a pas communiqué d’autres informations indiquant le type d’infractions dont ces\npoliciers avaient été reconnus coupables et si l’un ou plusieurs de ces cas résultaient de poursuites pour\ntorture ou autres mauvais traitements de prisonniers. En fait, dans les observations finales sur la Tunisie\npubliées en mars 2008, le Comité des droits de l’homme a regretté « l’absence de données statistiques\nsur le nombre de plaintes pour torture soumises aux autorités et enregistrées par ces dernières » et a\nappelé les autorités à « garantir que toutes les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains\nou dégradants font l’objet d’enquêtes, menées par une autorité indépendante, et que les responsables de\ntels actes, y compris leurs supérieurs hiérarchiques, soient poursuivis et sanctionnés et que les victimes\nreçoivent une réparation y compris une indemnisation adéquate.26»\nOualid Layouni aurait été torturé ou maltraité en détention dans l'attente de son procès. En janvier 2007,\nlorsque sa famille et ses avocats ont été autorisés à lui rendre visite à la prison de Mornaguia, il tremblait\net était incapable de se tenir debout. Son visage présentait des hématomes et il avait une coupure audessus de l’œil. Oualid Layouni leur a indiqué qu’il avait été privé de sommeil et torturé durant deux\nsemaines avant la date à laquelle il avait officiellement été arrêté. Il a ensuite été placé à l’isolement\ndans la prison de Mornaguia durant plus de deux mois et sa famille et ses avocats ont affirmé qu’au\ndébut du mois d'avril 2007 il avait été agressé et blessé par un gardien de prison qui l’a passé à tabac et\nlui a donné des coups de pied à la tête, provoquant une amnésie temporaire. À la suite de cela, il a été\nincapable, durant un certain temps, de reconnaître sa mère, sa femme ou ses avocats lorsque ceux-ci\nvenaient le voir en prison, il a souffert d'hallucinations, il ne savait pas où il se trouvait et se croyait\nencore aux Émirats arabes unis (où il travaillait avant d’être renvoyé de force en Tunisie le 18 octobre\n2005). Il semblait avoir peur d’être frappé lorsqu’il voyait que sa mère, sa femme et ses avocats\ns'approchaient de lui. Ses avocats ont déposé officiellement plainte devant le Procureur de la République\npour les tortures et autres formes de mauvais traitements qu’il aurait subis mais aucune enquête ne\nsemble avoir été ouverte. Oualid Layouni a été transféré dans un hôpital psychiatrique en mai 2007,\nmais il est resté enchaîné à un lit pendant les deux semaines qu'il a passé dans ce lieu ; il a ensuite été\nramené à la prison de Mornaguia. Le 15 octobre 2007, sa famille n’a pas été autorisée à lui rendre visite\nparce que, aux dires des gardiens, il avait été « puni » pour des motifs qui n’ont pas été révélés. Lorsque\nses avocats l'ont vu, cinq jours plus tard, il était incapable de se tenir debout, il avait un œil présentant\ndes ecchymoses et avait des blessures aux bras et aux pieds. Ses avocats ont, de nouveau, déposé\nplainte auprès des autorités, mais, là encore, il semble qu’aucune mesure n’ait été prise pour enquêter\nsur les circonstances dans lesquelles ces blessures avaient été infligées à Oualid Layouni alors que celuici se trouvait en détention.\n5. UN PROCESSUS JURIDIQUE QUI\nABOUTIT A DES PROCES INEQUITABLES\nLe 15 décembre 2007, au cours du procès Soliman, les\navocats de la défense ont quitté le tribunal afin de\nprotester contre la manière dont les audiences étaient\nconduites; lorsque les avocats sont partis, plusieurs\nprévenus, présents à l’audience, qui voulaient également\nquitter la salle ont, alors, été agressés par des\nresponsables des forces de sécurité en présence des\nmembres du tribunal.\n- L’affaire Soliman\nEn novembre 2007, 30 hommes ont comparu devant le tribunal de première instance de Tunis dans le\ncadre de l'affaire dite « de Soliman », ainsi dénommée en référence à la ville de Soliman près de laquelle\ndes affrontements ont opposé des forces de sécurité et un groupe armé. Ces hommes étaient accusés de\ntoute une série d'infractions, notamment de complot en vue de renverser le gouvernement, utilisation\nd'armes à feu et appartenance à une organisation terroriste, des accusations qu’ils ont tous niées. Tous\navaient été arrêtés en décembre 2006 et en janvier 2007 à la suite d'affrontements armés entre les forces\nde sécurité et des membres présumés d'un groupe armé que les autorités tunisiennes ont plus tard identifié\ncomme appartenant au groupe des Soldats d'Assad Ibn al Fourat. Ils ont été détenus au secret, bien au-delà\nde la limite de six jours de garde à vue fixée par la législation tunisienne, et ils ont affirmé, devant le\ntribunal, qu’ils avaient subi des tortures et d’autres formes de mauvais traitements durant leur détention\nprovisoire. Leurs avocats ont demandé au juge d'instruction puis au tribunal d'ordonner des examens\nmédicaux de leurs clients en vue de constater des traces de torture, mais ces demandes ont été rejetées.\nLes forces de sécurité n’ont accordé aux parents des accusés qu’un accès limité à la salle du tribunal. Des\nhommes en civil, soupçonnés d’être des agents de la DSE, étaient également présents durant les audiences\net prenaient apparemment note des plaidoiries des avocats. Le 15 décembre 2007, au cours du procès\nSoliman, les avocats de la défense ont quitté le tribunal afin de protester contre la manière dont les\naudiences étaient conduites; lorsque les avocats sont partis, plusieurs prévenus, présents à l’audience, qui\nvoulaient également quitter la salle ont, alors, été agressés par des responsables des forces de sécurité en\nprésence des membres du tribunal. Les 30 prévenus ont tous été reconnus coupables. Le 30 décembre\n2007, deux des accusés, Saber Ragoubi et Imed Ben Amar, ont été condamnés à mort, huit accusés ont\nété condamnés à la détention à perpétuité et les vingt autres à des peines allant de cinq à trente ans\nd'emprisonnement. Le 21 février 2008, au terme de longues audiences qui ont duré toute la nuit et avaient\ndébuté dans la matinée du 19 février 2008, la Cour d'appel de Tunis a commué la condamnation à mort\nprononcée contre Imed Ben Amar en peine de réclusion à perpétuité, mais a confirmé la peine capitale\nprononcée à l’encontre de Saber Ragoubi. Les 28 autres ont été condamnés en appel à des peines allant de\ntrois ans d’emprisonnement à la détention à perpétuité.\nLe procès de l’affaire Soliman, auquel des observateurs d’Amnesty international ont partiellement\nassisté, a été entaché de graves violations du droit à un procès équitable. En particulier, les avocats ont\nmanqué de temps pour étudier les documents judiciaires et préparer la défense de leurs clients, et le\ntribunal n’a pas dûment enquêté sur les allégations selon lesquelles les accusés ont été torturés et\ncontraints d’« avouer » durant la période de détention provisoire. À maintes reprises, les avocats ont\nexhorté le tribunal à ordonner l’examen médical des accusés en vue de constater des traces de torture,\nmais le tribunal a refusé d’accéder à cette requête sans motiver sa décision.\nLe déroulement du procès Soliman est caractéristique des procès de terroristes présumés, en Tunisie, et\ndu non-respect de la législation tunisienne et des normes internationales relatives aux droits humains.\nLa constitution et le CPP tunisiens contiennent tous deux des dispositions visant à garantir le droit à un\nprocès équitable, y compris le droit d’avoir un avocat, l’obligation d’enquêter sur les allégations de\ntorture et autres mauvais traitements et le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial.\nCependant, ces garanties sont régulièrement violées à tous les stades de la procédure judiciaire devant\ndes tribunaux militaires ou autres et, en particulier, lorsque les autorités tunisiennes estiment que la\nsécurité nationale est en jeu.\nUN SYSTEME JUDICIAIRE SANS INDEPENDANCE\nLa Constitution tunisienne précise en son article 65 que : « L'autorité judiciaire est indépendante ; les\nmagistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi ».27 La Loi relative au\nsystème judiciaire (Loi organique n° 67-29 du 14 juillet 1967) précise que les juges doivent rendre la\njustice de manière impartiale et sans considération de personne ni d'intérêts. Les autorités tunisiennes\naffirment que l’appareil judiciaire est indépendant de toute interférence étatique. En réalité, cependant,\nen Tunisie, le système judiciaire n'est pas indépendant et il adopte une attitude de soumission envers le\nLe Conseil suprême de la magistrature, à qui incombe la responsabilité des nominations, des promotions,\ndes mutations et des sanctions - y compris la révocation - des juges, est présidé par le Président Ben Ali,\net la vice-présidence de cet organe est assurée par le ministre de la Justice. En tout, pas moins de 11\nsur les 17 autres membres du Conseil sont des représentants du pouvoir exécutif ou sont nommés par\ncelui-ci. Les six autres sont des juges directement élus par un vote, contrôlé par le ministère de la\nJustice, et qui n’est aucunement transparent. Le vote se fait par courrier et les enveloppes contenant les\nbulletins sont ouvertes et comptabilisées au ministère de la Justice par une commission composée de\nquatre membres nommés par le ministre de la Justice.\nDans ses observations finales relatives à la Tunisie, le Comité des droits de l’homme a exprimé, en mars\n2008, ses préoccupations quant à l’absence d’indépendance de l'appareil judiciaire et au rôle trop\nimportant joué par le Conseil suprême de la magistrature. Il a également appelé les autorités tunisiennes\nà renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif.28\nEn effet, le rôle prédominant du Conseil suprême de la magistrature, l’absence d’indépendance de\nl’appareil judiciaire ainsi que le fait que les juges ne sont pas inamovibles rendent ces derniers\ninfluençables et exercent une pression excessive sur leur travail et leur indépendance en matière de\nrespect des normes d’équité, notamment lorsqu’il s’agit de prendre des décisions portant sur des affaires\npolitiquement sensibles et liées à la sécurité. Les juges craignent également d’être mutés ou sanctionnés\ns’ils prennent des décisions en conflit avec les intérêts du pouvoir exécutif.\nNEGATION DU DROIT D'ENTRER RAPIDEMENT EN CONTACT AVEC UN AVOCAT\nL'article 13 bis du CPP ne garantit pas aux détenus le droit de rencontrer leurs proches ni leurs avocats\ndurant leur garde à vue. Il semble, cependant, que certains détenus, arrêtés dans le cadre d’affaires liées\nau terrorisme, n’aient pas non plus été autorisés à bénéficier de l’assistance d’un avocat lorsqu’ils ont\ncomparu pour la première fois devant un juge d’instruction, en violation de l’Article 69 du CPP; cette\ndisposition exige que le juge d'instruction désigne un avocat d’office pour représenter le détenu si celuici est dans l’incapacité de payer les honoraires d’un avocat. Les articles 70 et 72 du CPP précisent que\nl’accès à un avocat ne doit jamais être refusé et que celui-ci doit être informé de la date de tout\ninterrogatoire 24 heures à l'avance. Le juge d'instruction ne doit pas, sauf dans des cas spécifiques\nprescrits par la loi,29 procéder à l’interrogatoire d’un inculpé en l’absence de son avocat.\nLe droit d’être représenté par l’avocat de son choix et de communiquer avec lui afin d’examiner le bienfondé des accusations en matière pénale est garanti par les articles 14 (3) (b) et (c) du PIDCP. Le\nComité des droits de l’homme a souligné que cela comprend l’obligation d’avoir rapidement accès à un\navocat. Dans les affaires impliquant des accusations pénales graves, telles que des infractions liées au\nterrorisme, l'État a l’obligation de désigner un avocat d’office lorsque le prévenu est dans l’incapacité de\npayer les honoraires d’un avocat.\nDans de nombreuses affaires relatives à des infractions liées au terrorisme, aucun avocat n’était présent\npour assister le prévenu lors de sa première comparution devant le juge d'instruction. Certains détenus\nont indiqué plus tard à leurs avocats que le juge d’instruction ne les avait pas informés de leurs droits ou\nque, lorsqu’ils avaient demandé à bénéficier de l’assistance d’un avocat, leur requête avait été rejetée et\nle juge d’instruction avait poursuivi son interrogatoire. Certains détenus ont précisé que le juge\nd'instruction leur avait demandé s'ils acceptaient de faire une déclaration en l’absence d’un avocat. Ces\ndétenus n’ont pas osé insister pour qu’un avocat soit présent car ils avaient précédemment été menacés\nd’être renvoyés dans les locaux du ministère de l’Intérieur et d’être à nouveau torturés s’ils revenaient sur\nleurs déclarations qui avaient été enregistrées dans le rapport de police.\nDans quelques affaires - y compris certaines décrites dans le présent rapport - des détenus ont été\nprésentés devant le juge d'instruction sans que les autorités n’en avertissent leur avocat. Dans une affaire\nen particulier, un avocat a découvert que son client était en train d’être interrogé par un juge\nd'instruction en son absence et ce, bien qu’il ait demandé quelques heures plus tôt la date de l’audition.\nIl lui avait alors été répondu que cette date n’était pas fixée. Des détenus ont également été présentés\ndevant des juges d’instruction en dehors des heures de bureau, manifestement afin de les empêcher\nd’être assistés d’un avocat et pour dissimuler la trace de tortures (voir, par exemple, le cas du co-accusé\ndans l’affaire de Ziad Fakraoui décrite dans l'Introduction).\nVIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE\nDans des affaires liées au terrorisme, les droits de la défense sont fréquemment bafoués, en violation de\nla législation tunisienne et du droit international. Les avocats de la défense se plaignent de ne pas\ndisposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense et d’être obligés de\nconsacrer un temps considérable à obtenir des copies des dossiers, qui sont souvent incomplètes et qui\npeuvent ne pas inclure des documents essentiels.\nLes avocats se plaignent également de ce qu’ils se voient parfois refuser le droit de rencontrer leurs clients\ndurant leur détention provisoire au motif fallacieux que ceux-ci ne désirent pas les voir. Les avocats précisent\naussi que, lorsqu’ils ont accès à leurs clients, il arrive que les autorités pénitentiaires ne respectent pas le\ncaractère confidentiel de leurs communications avec leurs clients, en violation des normes internationales et\nde la Loi No 89-87 du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat.\nL'article 14 (3) (b) du PIDCP garantit le droit non seulement de communiquer avec son avocat mais\négalement de « disposer du temps et des facilités nécessaires » à la préparation de la défense. Le Comité\ndes droits de l’homme a indiqué que cela comprenait l’accès à tous les documents et autres éléments\nde preuve, à tous les éléments à charge que l’accusation compte produire à l’audience, ou à décharge.\nLe Comité des droits de l’homme a également précisé que l’avocat doit pouvoir rencontrer son client en\nprivé et communiquer avec lui dans des conditions qui respectent intégralement le caractère confidentiel\nde leurs communications.\nLa loi antiterroriste de 2003 porte également atteinte au principe de la confidentialité des\ncommunications entre les avocats et leurs clients. Aux termes de l’article 22 de ce texte, quiconque\n« même tenu au secret professionnel, [qui] n'a pas signalé immédiatement aux autorités compétentes,\nles faits, informations ou renseignements relatifs aux infractions terroristes dont il a eu connaissance »\nest passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d'emprisonnement. L’article 23 sanctionne\nquiconque refuse de témoigner ou de répondre à une demande de témoignage en relation avec une\nL'article 49 de la loi antiterroriste autorise le juge d'instruction et le président du tribunal à procéder à\nl'interrogatoire du prévenu et à l'audition de toute personne dont ils estiment le témoignage utile en\nrecourant aux moyens de communication visuels ou auditifs adéquats, sans qu’il soit nécessaire que le\nprévenu ou le témoin soient présents lors de cette l'audience. De plus, aux termes de l’article 51, toutes les\ndonnées susceptibles d'identifier les personnes qui ont pris part à l’enquête sur des actes terroristes et à\nleur répression ou qui ont signalé ces actes aux autorités compétentes peuvent être mentionnées dans des\nprocès-verbaux séparés qui ne sont pas communiqués au prévenu ou à son avocat. Bien que la décision du\ntribunal de ne pas révéler ces informations puisse faire l’objet d’un appel déposé dans les dix jours qui\nsuivent la lecture du contenu des déclarations des témoins, cette décision n'est pas susceptible de recours\nsi le tribunal confirme sa décision de ne pas révéler l’identité des enquêteurs et des témoins.30\nCes dispositions peuvent considérablement porter atteinte aux garanties d’une procédure régulière\nauxquelles a droit tout prévenu, et notamment au droit à la présomption d’innocence ainsi qu’à celui\nd’être jugé devant un tribunal indépendant et impartial, de procéder à un contre-interrogatoire des\ntémoins à charge et d’apprécier les preuves à charge. En effet, elles établissent de facto des procédures\nspéciales pour des infractions qualifiées de terrorisme. Le Comité des droits de l’homme des Nations\nunies a également exprimé, en mars 2008, son inquiétude quant aux dispositions de la législation\ntunisienne de lutte contre le terrorisme qui autorise les enquêteurs et les témoins à garder l’anonymat.31\nQuand les avocats présentent leur défense devant un tribunal, ils sont souvent interrompus par les juges\nlorsqu’ils attirent l'attention sur le maintien prolongé au secret des prévenus au cours de leur détention\nprovisoire, sur les allégations de torture et d'autres mauvais traitements et lorsqu’ils demandent que leurs\nclients bénéficient d’un examen médical ou que les allégations de torture fassent l’objet d’une enquête.\nLes avocats de la défense sont également souvent interrompus et interdits de parole lorsqu’ils remettent\nen cause la constitutionnalité de la loi antiterroriste.\nLe Comité des droits de l’homme a précisé dans son Observation générale sur l’équité des procès que\n« les avocats doivent être à même de conseiller et de représenter les personnes accusées d’un crime\nconformément à la déontologie établie, sans être l’objet de restrictions, d’influences, de pressions ou\nd’interventions injustifiées de la part de qui que ce soit.»\nCependant, les avocats représentant des personnes accusées de terrorisme sont systématiquement victimes\nd’intimidations et de harcèlements de la part des autorités étatiques. Quand ils déposent plainte pour\nharcèlement, pressions et parfois violence physique, leurs plaintes ne font pas l’objet d’une enquête\nsérieuse. Par exemple, l'avocat et défenseur de droits humains, Abderaouf Ayadi, a été agressé par un\npolicier en avril 2007 alors qu’il s’apprêtait à entrer dans une salle du tribunal pour défendre un prévenu\ninculpé de terrorisme. En juin 2007, sa voiture a été saccagée par des inconnus, soupçonnés d’être des\nagents de l’État. En novembre 2007, il a été insulté, jeté à terre et traîné sur le sol par des policiers qui\ncherchaient à l'empêcher de rencontrer un militant des droits humains et un journaliste qui étaient en grève\nde la faim afin de protester contre le refus des autorités de leur délivrer des passeports. Aucune mesure n'a\nété prise par les autorités à l’encontre des personnes responsables des agressions dont a été victime\nAbderaouf Ayadi. Celui-ci a été, à plusieurs reprises, empêché de rencontrer ses clients en prison.\nLe 7 décembre 2007, l’avocat spécialisé dans la défense des droits humains et membre de l’Association\ninternationale de solidarité avec les prisonniers politiques (AISPP), Samir Ben Amor, a été contraint de\nmonter dans une voiture par trois policiers qui s’étaient précédemment rendus à son bureau pour lui\ndemander de les suivre. L’avocat avait refusé car ils n’avaient pas de convocation écrite comme cela est\nprescrit par la loi tunisienne. Ils l'ont néanmoins conduit en voiture au commissariat de police de Sidi\nBéchir où un commissaire de police l’a enjoint de ne plus autoriser les membres de l'AISPP à tenir des\nréunions dans son bureau en lui précisant que les activités de l'AISPP étaient illégales parce que cette\nassociation n’était pas « reconnue » en Tunisie.\nMohamed Amine Dhiab, un des 30 accusés de l’affaire Soliman, a été arrêté fin décembre 2006 à\nHammam Ech-chatt, à quelque 20 km au sud de Tunis. Il avait été blessé par balle, à la main droite et\ndans le dos, dans cette ville, suite à un échange de tirs qui a opposé, en décembre 2006, des forces de\nsécurité et les membres présumés d'un groupe armé dénommé par les autorités « Soldats d'Assad Ibn\nFourat ». La balle qui l’a atteint dans son dos n'aurait été retirée qu’après son interrogatoire par la DSE,\nle 20 janvier 2007. Deux jours plus tard, le 22 janvier, il a comparu, pour la première fois, devant un\njuge d'instruction, en l’absence d’un avocat. Le juge d'instruction a signalé dans son rapport que\nMohamed Amine Dhiab souffrait de « certains troubles du comportement ainsi que d’une sorte\nd’absence » mais il n’a pas ordonné d’examen psychiatrique jusqu’à ce que l’avocat de l’accusé en fasse\nla requête en affirmant que Mohamed Amine Dhiab ne pouvait pas être jugé en raison de son incapacité\nmentale et parce qu’il avait été précédemment relaxé par un tribunal pénal en février 2001 pour\nirresponsabilité pénale (Affaire No 30609/2000). En mars 2007, le juge d'instruction a ordonné que\nMohamed Amine Dhiab soit examiné par trois psychiatres de l'Hôpital militaire de Tunis ; ces derniers\nont conclu qu'il était mentalement apte à comparaître en justice. Il a été inculpé de toute une série\nd'infractions, notamment de complot en vue de renverser le gouvernement, utilisation d'armes à feu et\nappartenance à une organisation terroriste.\nSes parents ont dit à Amnesty international qu’ils n’avaient été informés de l’endroit où il était détenu qu’au\ndébut du mois de février 2007, soit plus d'une semaine après sa première comparution devant le juge\nd'instruction et plus d'un mois après son arrestation. Lors de leurs trois premières visites en prison, les\nparents d’Mohamed Amine Dhiab ont constaté que celui-ci portait des chaînes aux pieds et ne pouvait pas\nbouger sa main droite en raison de la blessure par balle qui l’avait atteint. Mohamed Amine Dhiab a\négalement dit à ses avocats qu'il avait été torturé ; il avait notamment été passé à tabac, un stylo lui avait\nété inséré dans sa blessure par balle et il avait été victime de simulacres d’exécution. Après que la balle lui\neut été retirée du dos, il se déplaçait en fauteuil roulant lorsque sa famille venait lui rendre visite en prison ;\nMohamed Amine Dhiab tremblait et était incapable de parler. Les avocats ont déclaré que les autorités\npénitentiaires leur avaient refusé l'accès au dossier médical de leur client et à toute autre information\nrelative à l’acte chirurgical qui avait permis de lui retirer la balle de son dos. En dépit de demandes\nrépétées de ses avocats, il n'a pas bénéficié d’un examen médical et n’a pas été réexaminé par un expert\npsychiatrique indépendant afin de déterminer s’il pouvait être considéré comme pénalement responsable. Il\na été condamné à 20 ans d'emprisonnement, une condamnation qui a été confirmée en appel en février\n2008 puis son pourvoi e été rejeté par la Cour de cassation le 23 mai 2008.\nUTILISATION D'INFORMATIONS EXTORQUEES SOUS LA TORTURE ET D'AUTRES MAUVAIS\nBien que l'article 155 du CPP puisse être interprété comme indiquant que les déclarations extorquées\nsous la torture peuvent être rejetées par les tribunaux, la législation tunisienne ne contient aucune\ndisposition interdisant expressément l’utilisation devant un tribunal d’éléments de preuve obtenus sous\nla torture. En fait, aux termes des articles 150 et 152 du CPP, la décision d’accepter ou de rejeter des\n« aveux » comme éléments de preuve est laissée à la libre appréciation des juges. Bien que cela\nconstitue une violation de la Convention contre la torture et, en dépit d’appels répétés lancés par le\nComité des droits de l’homme et le Comité contre la torture, la loi tunisienne n’a toujours pas été\nmodifiée afin de veiller à ce qu’aucune information obtenue sous la torture ne puisse être invoquée\ncomme un élément de preuve dans une procédure, « si ce n'est contre la personne accusée de torture\npour établir qu'une déclaration a été faite », conformément aux normes internationales et aux\nrecommandations émises par le Comité contre la torture en 1998.32\nL'utilisation dans une procédure judiciaire de déclarations obtenues sous la torture est interdite par la\nConvention contre la torture, « si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une\ndéclaration a été faite ».33 Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a également déclaré que\nl’utilisation ou la recevabilité, dans une procédure judiciaire, de déclarations et d’aveux obtenus sous la\ntorture ou « tout autre traitement interdit » doivent être prohibées par la loi.34 Dans ses observations\nfinales concernant la Tunisie, le Comité des droits de l’homme a appelé le gouvernement tunisien à\ninterdire l’utilisation d’aveux obtenus sous la torture et ce, devant toutes juridictions, et à veiller à ce que\nle fardeau de la preuve n’incombe pas aux victimes.35\nMalgré ces recommandations, les juges siégeant dans des tribunaux ont refusé, de manière évidente, à\nchaque niveau de la procédure, de veiller à ce que les accusés bénéficient d’examens médicaux ou que\nleurs allégations de torture fassent l’objet d’enquêtes appropriées, même en cas d’éléments de preuve\névidents de sévices physiques. Qui plus est, ils ont également accepté de prendre en compte des\n« aveux » sur lesquels les accusés étaient revenus pendant leur procès et ils les ont considérés comme\ndes éléments de preuve afin de déclarer coupables des prévenus qui ont ainsi été condamnés à des\npeines d’emprisonnement ou même à la peine capitale.\nDES CIVILS JUGES DEVANT DES TRIBUNAUX MILITAIRES\nLes autorités tunisiennes utilisent des dispositions du Code de justice militaire pour juger devant des\ntribunaux militaires des civils accusés d'infractions liées au terrorisme. Ces procès n’ont pas respecté les\nnormes internationales d’équité, notamment le droit à un procès public devant une juridiction\nindépendante et impartiale, le droit d'avoir accès sans délai à un avocat, le droit de préparer sa défense\net le droit d’interjeter appel. Amnesty international estime que les civils ne doivent jamais être jugés par\nEn Tunisie, les procès devant des juridictions militaires sont présidés par un juge qui est un civil et par\nquatre assesseurs qui sont tous des militaires. Les tribunaux militaires sont situés dans des enceintes\nmilitaires dont l’accès est restreint, ce qui limite grandement l’accès du public au tribunal. En cas de\ncondamnation, les prévenus ne peuvent interjeter appel qu’en demandant la révision du verdict par la\nCour de cassation militaire. Les prévenus civils manquent souvent d’informations quant aux procédures\njudiciaires suivies et un certain nombre d’entre eux ont déclaré que, durant leur détention provisoire, ils\nn’avaient pas compris que la personne qui les interrogeait était un juge d’instruction, cette personne\nportant un uniforme militaire. Des avocats de la défense se sont plaints du fait qu’ils n’avaient qu’un\naccès limité aux dossiers de leurs clients et que les autorités faisaient de l’obstruction en ne fournissant\npas des informations importantes telles que les dates fixées pour les audiences. Contrairement aux\njuridictions pénales ordinaires, les tribunaux militaires n’autorisent pas les avocats à avoir accès au\nregistre des affaires en instance de jugement.\nLes attaques contre la sécurité de l’État, ainsi que tout un ensemble d’autres infractions telles que le viol\net le meurtre, sont passibles de la peine de mort aux termes de la législation tunisienne.\nLes tribunaux tunisiens continuent à condamner à mort des prévenus, bien que ce type de\ncondamnations soit rarement prononcé. Cependant, dans la pratique, les autorités n’ont pas procédé à\ndes exécutions depuis 1991, ce dont Amnesty International se félicite grandement. En mars 2008, un\ngroupe de 25 parlementaires ont soumis un projet de loi au président du parlement proposant l’abolition\nde la peine de mort mais ce texte n’a pas encore été étudié par le parlement en assemblée plénière.\nAmnesty International est opposée, en toutes circonstances, à la peine capitale qui constitue une\nviolation du droit à la vie et représente le châtiment cruel, inhumain et dégradant ultime.\nAmnesty international salue la pratique établie de ne pas procéder à des exécutions capitales et prend\nacte du fait que la Tunisie n'a pas voté, en décembre 2007, contre la résolution de l’Assemblée générale\ndes Nations unies visant à instaurer un moratoire mondial sur les exécutions (Résolution 62/149).\nCependant, l’organisation demeure préoccupée par le fait que les tribunaux tunisiens continuent de\nprononcer des peines capitales, y compris dans des affaires où ils n’ont pas veillé à ce que les garanties\nfondamentales en matière d’équité des procès soient respectées à tous les stades de la procédure,\nnotamment durant la détention provisoire.\nLe 30 décembre 2007, le tribunal de première instance de Tunis a condamné Saber Ragoubi et Imed\nBen Amar, à la peine de mort. Ces deux hommes étaient inculpés d’activités terroristes dans l'affaire dite\n« de Soliman ». Les avocats de la défense n’ont pas compris la raison pour laquelle ces deux personnes\navaient été traitées de manière particulière et avaient été condamnées à la peine capitale étant donné\nque, selon eux, tous les prévenus devaient plus ou moins répondre des mêmes inculpations. Les 28\nautres accusés jugés lors du même procès ont été condamnés à des peines allant de cinq ans\nd’emprisonnement à la détention à perpétuité. Le 21 février 2008, la Cour d'appel de Tunis a confirmé\nla condamnation à mort à l’encontre de Saber Ragoubi et a commué celle prononcée contre Imed Ben\nAmar en peine de réclusion à perpétuité. La procédure suivie, tant lors du procès en première instance\nque lors du procès en appel, a violé un certain nombre de normes relatives à l’équité des procès,\ngaranties par le PIDCP. Le 23 mai 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Saber Ragoubi.\n6. ATTEINTES AUX DROITS HUMAINS\nAmnesty international prend note et se félicite du fait que le gouvernement de Tunisie a signé un accord\navec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) en avril 2005 aux termes duquel le CICR est\nautorisé à visiter les prisons et centres de détention tunisiens. L’organisation prend également acte que\nle CICR a commencé à visiter les centres de détention en juin 2005.36 Le gouvernement tunisien a\négalement annoncé qu’il avait entamé des discussions avec Human Rights Watch afin de parvenir à un\naccord relatif aux visites de centres de détention, similaire à celui conclu avec le CICR.37 Cependant,\nAmnesty international continue de s’inquiéter du fait que les personnes détenues pour des infractions\nliées au terrorisme et les prisonniers purgeant des peines pour des raisons politiques ou liées à la\nsécurité - qui se comptent par centaines -, continuent d’être victimes d’atteintes aux droits humains en\nprison. L’organisation a demandé au ministre de la Justice l’autorisation de s’entretenir avec les\nprisonniers dont elle suit le dossier mais celui-ci a refusé d’accéder à cette requête.\nLes délégués d’Amnesty international, qui se sont rendus en Tunisie en novembre et décembre 2007, ont\nrencontré des dizaines de familles de prisonniers condamnés pour ces infractions ainsi que des\nprisonniers placés en détention provisoire et ils ont recueilli des informations indiquant que ces\npersonnes étaient victimes de diverses violations de leurs droits, y compris de mauvais traitements et\nmême de tortures, ou qu’elles étaient détenues à l’isolement durant des semaines, bien au-delà de la\nlimite de 10 jours fixée en matière de confinement en cellule individuelle, aux termes de l'Article 22 (7)\nde la loi relative à l’organisation des prisons (No 2001-52 du 14 mai 2001). Cette disposition pourrait\nelle-même, dans certaines circonstances, constituer une violation de l’interdiction de la torture et\nd'autres mauvais traitements. Dans certains cas, les autorités pénitentiaires ont refusé d’autoriser la\nvisite des familles en affirmant que les détenus étaient punis ou elles n’ont pas accepté de recevoir la\nnourriture et les vêtements apportés aux détenus par leurs proches.\nD'anciens détenus, des avocats et des parents de prisonniers ont également indiqué à Amnesty\ninternational que des prisonniers politiques n’avaient pas accès à des soins médicaux nécessaires, de\nmanière arbitraire et discriminatoire. Des médecins, qui ont fait partie des personnes emprisonnées, ont\nsignalé, après leur libération, que quasiment tous les prisonniers détenus depuis de longues années\nétaient malades en raison des mauvaises conditions de détention, marquées notamment par une hygiène\net des soins médicaux insuffisants. Certains avaient également des problèmes de santé suite à des\ntortures ou d'autres mauvais traitements.\nDes prisonniers politiques ont entamé plusieurs grèves de la faim afin de protester contre leurs\nconditions de détention éprouvantes, et les autorités pénitentiaires ont parfois réagi en les torturant et en\nles maltraitant. Cela a, par exemple, été le cas, en octobre 2007, lorsque les accusés dans l’affaire\nSoliman ont été torturés ou maltraités par des gardiens de la prison de Mornaguia. Dans d'autres cas, les\nprisonniers ont été transférés dans des prisons éloignées, situées à des centaines de kilomètres du\ndomicile de leur famille.\nUn ressortissant tunisien, Seifallah Ben Hassine, expulsé de Turquie et renvoyé en Tunisie, le 3 mars\n2003, a été arrêté à son arrivée par la DSE et maintenu au secret durant deux mois au cours desquels il\naffirme avoir été torturé. Sa famille n’a été informée de sa détention que le 27 mai 2003, soit plus de\ndeux mois après son arrestation.\nIl a été accusé d'appartenance, en temps de paix, à une organisation terroriste opérant à l'étranger et\nd’incitation à la haine et au terrorisme, des infractions prévues par la loi tunisienne. Il a été jugé, pour\nces mêmes inculpations, lors de six procès différents (quatre devant la Cour militaire de Tunis et deux\ndevant le tribunal de première instance de Tunis). Au cours de ces divers procès, ses avocats ont\nsouligné qu’il s’agissait-là d’une violation flagrante de l’Article 4 (5) du CPP tunisien qui dispose que nul\nne doit être jugé deux fois pour la même infraction mais cet argument a été rejeté par les juges, lors de\nses différents procès, et il a été condamné à un total de 62 ans d’emprisonnement. Il a été détenu à\nl'isolement, à de nombreuses reprises, dans la prison du 9 avril, et dans celle de Bourj Amri, puis il a été\nmaintenu à l'isolement sans interruption, depuis son transfert, en janvier 2007, de la prison du 9 avril à\nla prison de Mornaguia, où il se trouve actuellement. Selon ses proches et ses avocats, lorsqu’il était\nplacé à l’isolement, il était maintenu dans une cellule humide, insuffisamment aérée et, de ce fait, il a\nsouffert de difficultés respiratoires et d’asthme. Il n’est pas autorisé à avoir des livres ou des journaux, ni\nà envoyer ou recevoir des lettres. Par ailleurs, les visites de ses proches sont parfois interrompues ou\nrefusées comme cela est arrivé, par exemple, en juin et en juillet 2007. Seifallah Ben Hassine a fait la\ngrève de la faim à plusieurs reprises afin de protester contre les éprouvantes conditions de détention\nauxquelles il était soumis et afin de demander à bénéficier d’un examen médical. Lors d’une rencontre,\nen décembre 2007, Amnesty international a demandé au ministre de la justice et au Coordinateur\ngénéral des droits de l’homme au ministère de la Justice les raisons pour lesquelles Seifallah Ben\nHassine était soumis à un confinement prolongé en cellule individuelle ainsi que la base légale d’une\ntelle mesure. Il leur a été répondu que cet homme était un « criminel très dangereux » qui souvent\n« incite d'autres détenus à se révolter et appelle à la prière tôt le matin ».\nRAMZI EL AIFI ET AUTRES CAS\nRamzi el Aifi, Ousama Abbadi et Mahdi Ben Elhaj Ali sont trois co-accusés dans l’affaire Soliman. Selon\nleurs avocats, ils auraient été roués de coups de poing et de pied et ligotés par des surveillants de la\nprison de Mornaguia, le 16 octobre 2007, apparemment parce qu'ils avaient entamé une grève de la\nfaim afin de protester contre leurs conditions de détention. Ousama Abbadi était grièvement blessé à\nl'œil et présentait une blessure ouverte profonde à la jambe ; lorsque son avocat l’a rencontré, le 20\noctobre 2007, il était dans un fauteuil roulant, incapable de se tenir debout. Ramzi el Aifi a déclaré à\nson avocat qu’il avait été ficelé et frappé et qu'on lui avait enfoncé un bâton dans l'anus. D'autres\ndétenus de la prison de Mornaguia auraient été entièrement dévêtus par des gardiens et traînés dans un\ncouloir le long des cellules. Les avocats de Ramzi el Aifi et Ousama Abbadi ont déposé plainte devant les\nautorités (ces plaintes portent respectivement les numéros 17655 et 17656 de l’année 2007), mais\naucune enquête ne semble avoir été ouverte et les responsables présumés de ces exactions n’ont pas été\ntraduits en justice. Les gardiens de la prison ont dit aux familles de certains prisonniers, qui étaient\nallées visiter leurs proches durant le week-end du 20 et 21 octobre 2007, que ceux-ci étaient punis\ndepuis 15 jours et n'étaient pas autorisés à recevoir des visites de leurs familles, ni de la nourriture ou\ndes vêtements venant de l'extérieur de la prison. Ramzi el Aifi et Ousama Abbadi ont été condamnés à la\nréclusion à perpétuité. La peine de Ramzi el Aifi a été confirmée et celle d’Oussama Abbadi a été réduite\nen appel à trente ans d’emprisonnement. Mahdi Ben Elhaj Ali a été condamné à une peine\nd’emprisonnement de douze ans, qui a été réduite à huit ans en appel. Toutes ces condamnations ont été\nconfirmées par la Cour de Cassation le 23 mai 2008.\n7. ATTEINTES AUX DROITS HUMAINS A\nL’ENCONTRE DE PERSONNES RENVOYEES\nOn ne connaît pas le nombre de ressortissants tunisiens renvoyés en Tunisie ces dernières années parce\nqu’ils étaient soupçonnés - par les autorités tunisiennes ou par des gouvernements étrangers - de\nparticipation à des activités liées au terrorisme ou de liens avec des terroristes. Il est cependant évident\nque les personnes qui ont été renvoyées contre leur gré en Tunisie par des gouvernements étrangers,\nnotamment l'Égypte, les États-Unis, la France, l'Italie et le Luxembourg, ont subi toute une série de\nviolations de droits humains, notamment des détentions prolongées au secret, des tortures et d'autres\nmauvais traitements, et ont été jugées dans le cadre de procès manifestement inéquitables, y compris\ndevant des tribunaux militaires.\nCertains gouvernements étrangers ont soutenu que le recours à des mesures bilatérales telles que des\n« assurances diplomatiques » (ou des « contacts diplomatiques ») écartait le risque que les ressortissants\ntunisiens, soupçonnés de participation à des activités terroristes à l'étranger ou en Tunisie, soient arrêtés\net soumis à des tortures ou autres mauvais traitements au cas où ils seraient renvoyés en Tunisie.\nCependant, le fait de s’appuyer sur de telles « assurances » pour faciliter le renvoi d'individus en danger\ncontrevient, à de nombreux égards, aux obligations internationales relatives aux droits humains. Tout\nd'abord, en cherchant ou en acceptant ces assurances, les gouvernements qui procèdent aux renvois de\nces personnes ferment les yeux sur les très nombreux cas de torture ayant lieu dans le pays de\ndestination. Cela constitue une violation de l’obligation incombant à tous les États à la fois de coopérer\nafin de mettre un terme aux violations graves de l’interdiction de la torture et de ne pas reconnaître\ncomme légale une situation où de telles violations sont commises. De plus, étant donné que certains\npays de destination tels que la Tunisie ne respectent pas les obligations juridiquement contraignantes\nprévues aux termes de traités multilatéraux interdisant la torture, il est difficile d’imaginer que des\nassurances diplomatiques non contraignantes puissent offrir une meilleure garantie de respect des droits\nhumains. Même si un mécanisme de surveillance a posteriori était mis en place, aucun État n'a\nréellement intérêt à dévoiler de telles violations et révéler qu’elles ont été commises. Finalement, de\ntelles assurances ne fournissent aucun moyen de recours en cas de violations des droits humains et il est\nencore moins plausible qu’elles puissent prévenir la perpétration de ces violations. En résumé, Amnesty\ninternational rejette toute tentative d’utiliser les « assurances diplomatiques » pour justifier le renvoi de\nressortissants étrangers qui sont confrontés à un risque réel d’être victimes de tortures ou d'autres\nmauvais traitements suite à leur renvoi, comme c’est le cas des ressortissants tunisiens considérés\ncomme représentant une menace pour la sécurité.\nLorsqu’ils ont cherché à renvoyer en Tunisie des ressortissants tunisiens soupçonnés de terrorisme, un\ncertain nombre d’États européens ont demandé au gouvernement tunisien de s’engager à ne pas recourir\nà la torture et à d’autres formes de mauvais traitements. Les autorités tunisiennes n'ont pas donné de\ntelles assurances. Elles se sont contentées d’affirmer à plusieurs reprises que la Tunisie était un État de\ndroit et que sa législation nationale ainsi que les obligations internationales relatives aux droits humains\ncontenaient des dispositions prévoyant des protections et des garanties contre le recours à la torture et à\nd'autres mauvais traitements. Cela a, par exemple, été le cas suite à une requête des autorités italiennes\ndemandant au gouvernement tunisien de donner l’assurance que le ressortissant tunisien, Nassim Saadi,\nne serait pas torturé ni soumis à d’autres formes de mauvais traitements s’il était renvoyé en Tunisie. Les\nautorités tunisiennes ont répondu que « Le ministère des Affaires étrangères réaffirme […] que les lois\ntunisiennes en vigueur garantissent et protègent les droits des détenus en Tunisie et leur assurent des\nprocès justes et équitables et rappelle que la Tunisie a adhéré volontairement aux traités et conventions\ninternationaux pertinents ».38 En février 2008, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie\ndans cette affaire, a rendu un arrêt réaffirmant l’interdiction absolue de la torture et précisant que\n« l'expulsion du requérant vers la Tunisie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention ».\nCependant, quelques mois plus tard, le 3 juin 2008, les autorités italiennes ont renvoyé de force vers la\nTunisie, un autre ressortissant tunisien, Sami Ben Khemais Essid, en dépit du fait que la CEDH avait pris\ndes mesures provisoires demandant au gouvernement italien de suspendre cette expulsion jusqu’à ce que\nsoient examinées les allégations selon lesquelles cet homme risquait d’être torturé ou maltraité en\nTunisie. Sami Ben Khemais Essid a été arrêté à son arrivée en Tunisie. Il sera rejugé par un tribunal\nmilitaire à Tunis le 2 juillet 2008, après que Sami Ben Khemais Essid eut interjeté appel, le 6 juin\n2008, d’une condamnation à dix ans d'emprisonnement prononcée précédemment par contumace par un\ntribunal militaire tunisien.\nSi Amnesty international se félicite du fait que la Tunisie ne participe pas au mécanisme visant à utiliser\nles assurances diplomatiques afin de contourner l’interdiction du recours à la torture et à d'autres\nmauvais traitements, elle regrette les énormes contradictions entre les déclarations du gouvernement\ntunisien et les pratiques des forces de sécurité à l’encontre des détenus, notamment ceux qui sont\nrenvoyés de force en Tunisie.\nLa plupart des détenus qui ont été renvoyés par la force de l’étranger ont été arrêtés à leur arrivée en\nTunisie. Ils ont été placés en détention prolongée au secret durant des semaines ou des mois. Ces\ndétentions n’ont pas été reconnues ou bien le sort du détenu et le lieu où il se trouvait ont été\ndissimulés, une situation qui s’assimile à une disparition forcée. Ces détenus ont, par la suite, indiqué à\nleurs proches et à leurs avocats qu'ils avaient été soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements\nmais aucune de ces allégations n’a fait l’objet d’une enquête de la part des autorités tunisiennes. Les\ndossiers des personnes renvoyées de l’étranger, puis détenues, ne contiennent généralement aucun\ndocument ou attestation indiquant ou prenant acte du fait qu’elles avaient été renvoyées de l’étranger et\nles rapports de police ne font pas mention de leur arrestation en Tunisie ou ne fournissent que des\ninformations vagues. Ces personnes ont été jugées et déclarées coupables d’activités terroristes menées\nà l'étranger, et elles ont été condamnées à des peines d’emprisonnement ; certaines ont été jugées\ndevant des tribunaux militaires bien qu’il s’agisse de civils.\nLUXEMBOURG : TAOUFIK SALMI\nLe 12 juillet 2006, le tribunal militaire permanent de Tunis a condamné Taoufik Salmi, possédant la\ndouble nationalité tunisienne et bosniaque, à cinq ans d’emprisonnement pour « appartenance, en temps\nde paix, à une organisation terroriste opérant à l'étranger ». Il avait été expulsé du Luxembourg, le 4 avril\n2003, après que les autorités luxembourgeoises l’aient arrêté car il était soupçonné de préparer des « actes\nterroristes ». Arrêté à son arrivée à l'aéroport de Tunis, il a été détenu au secret durant plus d’un mois. Il a\nété torturé pendant six jours consécutifs de 8 heures à 18 heures. Il a raconté comment il avait été torturé :\nil a été frappé sur tout le corps et suspendu dans la position du « poulet rôti » ; on l’a frappé sur les organes\ngénitaux jusqu’à ce qu’il s’évanouisse et les forces de sécurité ont menacé de le violer ainsi que des\nmembres de sa famille. Il n'a pas bénéficié de l’assistance d'un avocat lorsqu’il a comparu, pour la première\nfois, devant un juge d’instruction militaire, le 8 mai 2003. Lorsque son avocat l’a vu pour la première fois,\nen mai 2003, il ne pouvait pas remuer l’épaule et portait encore des blessures visibles aux poignets et aux\nchevilles, apparemment des suites de la torture. Le rapport de police a déclaré qu'il avait été arrêté en\nTunisie le 5 mai 2003 après être volontairement rentré dans son pays, alors qu’en réalité il avait été arrêté\nun mois plus tôt. Ses avocats ont dit à Amnesty international que le tribunal leur avait refusé de réexaminer\ntout le dossier mais avait autorisé le prévenu à subir un examen médical. Cet examen a, cependant, été\neffectué par un médecin généraliste et non par un médecin spécialisé dans l’identification des blessures\nprovoquées par la torture. Ce rapport médical a précisé qu'il n'y avait aucun signe de violence commis à\nl’encontre de Taoufik Salmi et que celui-ci n’avait pas signalé avoir été victime de violence lorsqu’il avait\nété transféré, quelques semaines auparavant, en prison et examiné par le médecin de cette prison. Aucune\nenquête officielle n'a été effectuée concernant ces allégations de torture et d’autres mauvais traitements ni\nsur la falsification par la police de sa date d'arrestation.\nREPUBLIQUE D’IRLANDE : ADIL RAHALI\nAdil Rahali, ressortissant tunisien, a été renvoyé d’Irlande vers la Tunisie en avril 2004 après le rejet de\nsa demande d’asile. Il a été arrêté à son arrivée en Tunisie et conduit à la DSE, où il a été détenu au\nsecret durant plusieurs jours. Il a dit à son avocat qu'il avait été frappé, suspendu au plafond et menacé\nde mort. Adil Rahali, qui résidait et travaillait en Europe depuis plus d’une décennie, a été inculpé\nd’appartenance à une organisation « terroriste » opérant à l’étranger, aux termes de la loi antiterroriste de\n2003. Bien que son avocat ait officiellement déposé plainte pour torture, les autorités tunisiennes n’ont\napparemment pas ouvert d’enquête sur ces faits. En mars 2005, Adil Rahali a été condamné à une peine\nde dix ans de réclusion. En septembre 2005, sa peine a été réduite, en appel, à cinq ans.\nBOSNIE-HERZEGOVINE : BADREDDINE FERCHICHI\nLe 1er septembre 2006, Badreddine Ferchichi (alias Abu Malek) a été renvoyé en Tunisie par la BosnieHerzégovine après que les autorités de ce pays lui eurent retiré la citoyenneté bosniaque39 et aient rejeté\nsa demande d'asile. Il a été arrêté à son retour en Tunisie et détenu au secret durant six jours au cours\ndesquels il a affirmé avoir été frappé, suspendu la tête en bas et placé dans la position du poulet rôti,\nafin de le contraindre à dire s’il avait participé à des activités terroristes ou avait été en rapport avec des\ngroupes terroristes à l’étranger. Le 6 septembre 2006, il a comparu pour la première fois devant un juge\nd’instruction militaire en l’absence de son avocat. Il a été ensuite inculpé, aux termes de l’article 123 du\nCode de justice militaire, de « service, en temps de paix, dans les rangs d'une armée étrangère ou d'une\norganisation terroriste opérant à l'étranger ». Cet homme avait combattu comme volontaire au sein des\nforces musulmanes bosniaques durant la guerre de 1992 à 1995 en ex-Yougoslavie. Puis il avait travaillé\npour une organisation caritative islamique. Ses avocats ont dit à Amnesty international qu’ils avaient, à\nde nombreuses reprises, demandé aux autorités tunisiennes d’avoir accès aux documents du dossier de\nBadreddine Ferchichi relatifs à son renvoi de Bosnie-Herzégovine car son dossier - comme tous ceux des\npersonnes renvoyées de force en Tunisie – ne contenait aucun document indiquant qu’il avait, en fait,\nété expulsé de Bosnie-Herzégovine. La requête des avocats est restée sans réponse. Les avocats ont\négalement indiqué que leur client avait été extrait de la prison de Mornaguia à deux reprises sans\nl’autorisation formelle du juge d’instruction militaire qui avait ordonné son placement en détention\nprovisoire et qu’il avait été conduit dans les locaux du ministère de l’Intérieur où il avait été interrogé et\nmaltraité. Le 16 janvier 2008, il a été acquitté par le tribunal militaire de Tunis mais le procureur\ngénéral a saisi la Cour de cassation militaire. Badreddine Ferchichi demeure détenu à la prison de\nMornaguia dans l’attente d’une décision de la justice.\nITALIE : FOUAD CHERIF BEN FITOURI\nFouad Cherif Ben Fitouri a été expulsé d’Italie et renvoyé vers la Tunisie le 4 janvier 2007 en raison de son\nassociation présumée avec des groupes islamistes qui préparaient des « actes terroristes » en Italie. Il a été\narrêté et emprisonné à son arrivée en Tunisie. Il a été détenu au secret durant 12 jours, soit le double de la\npériode maximale de garde à vue autorisée par la loi tunisienne et en violation du droit international relatif aux\ndroits humains. Au cours de cette période, il aurait été torturé et aurait notamment été passé à tabac et pendu\npar les pieds. Son avocat a constaté que Fouad Cherif Ben Fitouri avait des blessures à la tête lorsqu’il a pu\navoir accès à lui pour la première fois. Le rapport officiel de police a déclaré qu'il avait été arrêté le 14 janvier\n2007, soit 10 jours après la date réelle de son arrestation. Il s’agissait-là manifestement d’une tentative de\ndissimuler le fait qu’il avait été détenu au-delà du délai fixé par la loi tunisienne. Il a comparu devant le juge\nd’instruction, le 16 janvier 2007, et a été accusé, aux termes de la loi antiterroriste de 2003, de financer une\norganisation terroriste opérant à l’étranger. Son avocat, qui était présent lors de son audition, a demandé que\nson client soit examiné par un médecin, comme cela est prévu par la loi tunisienne, mais le juge d'instruction\na refusé de donner suite à cette requête sans motiver sa décision. L’avocat de Fouad Cherif Ben Fitouri a, par\nla suite, porté plainte pour torture auprès du Procureur de la République en février 2007, mais, depuis plus\nd’un an et demi, l’avocat attend toujours une réponse du Parquet. Le dossier de Fouad Cherif Ben Fitouri ne\ncontient aucun document relatif à son renvoi forcé d’Italie.\nFouad Cherif Ben Fitouri a été reconnu coupable d’ « appartenance à une organisation terroriste opérant\nà l’étranger » et il a été condamné, le 3 mars 2008, à une peine d’un an d’emprisonnement; il aurait dû\nêtre remis en liberté, compte tenu du temps passé en détention provisoire mais il est resté détenu dans\nl’attente de la décision concernant l’appel déposé par le parquet contre la condamnation prononcée en\npremière instance. Il a finalement été remis en liberté, le 24 mai 2008, après que la décision prise en\npremière instance eut été confirmée en appel.\nÉGYPTE: ADAM BOUKADIDA ET AYMAN HKIRI\nAdam Boukadida et Ayman Hkiri faisaient partie des neuf Tunisiens qui ont été renvoyés en Tunisie par\nles autorités égyptiennes en janvier et mars 2007. Ces neuf hommes avaient tous été arrêtés et détenus\npar des membres des services de sécurité égyptiens, en novembre 2006, avec d'autres étudiants\négyptiens et étrangers. Ils auraient été torturés alors qu'ils étaient interrogés à propos d'un complot\nprésumé en vue de recruter des personnes en Égypte et de les envoyer en Irak combattre les troupes de\nla coalition dirigée par les États-Unis. Ces neuf Tunisiens ont été arrêtés à leur arrivée à Tunis et ont été\ndétenus aux fins d'interrogatoire, dans certains cas pendant plusieurs semaines. La plupart ont été\nlibérés. Adam Boukadida et Ayman Hkiri sont restés en détention et ils ont ensuite été inculpés\nd’appartenance à une organisation terroriste, d’incitation à rejoindre des groupes terroristes et de\nfourniture d’armes, d’explosifs et d’informations à des organisations terroristes. Tous deux ont été\ncondamnés à une peine de deux ans avec sursis le 3 mars 2008.\nFRANCE : HOUSSINE TARKHANI\nHoussine Tarkhani a été renvoyé de France, contre son gré, le 3 juin 2007 et il a été détenu à son arrivée\nen Tunisie. Il a été maintenu en détention secrète dans les locaux de la DSE à Tunis durant neuf jours, en\nviolation du droit international relatif aux droits humains ; de plus, cette période excédait de trois jours la\ndurée maximale de la garde à vue autorisée par la législation tunisienne. Au cours de cette période, a\nindiqué son avocat, Houssine Tarkhani a reçu des coups de bâton sur tout le corps ainsi que des décharges\nélectriques ; il a été insulté et menacé de mort. Il a été de nouveau frappé lorsqu’il a demandé à prendre\nconnaissance du rapport de police, qu’il n’a pas eu le droit de lire. Pendant sa garde à vue, aucun de ses\nproches parents n’a été informé de son placement en détention, comme cela aurait dû être le cas aux\ntermes de l’article 13 bis du CPP tunisien. Sa famille n’a appris l’endroit où il se trouvait que lorsqu’il a été\nprésenté devant le juge d'instruction, le 12 juin 2007. Lors de cette première comparution, il n’a pas\nbénéficié de l’assistance de ses avocats qui n’ont pu le rencontrer pour la première fois que le 19 juin 2007\nà la prison de Mornaguia. Ses avocats ont demandé qu’il bénéficie d’un examen médical permettant de\nconstater d’éventuelles traces de torture, mais cette requête est pour l’instant restée vaine.\nIl a été inculpé aux termes de la loi antiterroriste de 2003 et il se trouve actuellement détenu à la prison\nde Mornaguia, dans l’attente d’être jugé par le tribunal de première instance de Tunis. Ce procès était\nprévu pour la fin du mois de juin 2008.\nHoussine Tarkhani a quitté la Tunisie en 1999. Il a ensuite vécu en Allemagne et, de 2000 à 2006, en\nItalie. Migrant en situation irrégulière, il a été arrêté à la frontière franco-allemande le 5 mai 2007 et a\nété placé dans un centre de rétention à Metz, en France, en attendant l'exécution de son arrêté de sa\nreconduite à la frontière. Le 6 mai 2007, Houssine Tarkhani a comparu devant un juge, qui a prolongé sa\nrétention de quinze jours. Le magistrat lui a indiqué que les autorités françaises enquêtaient sur lui,\nparce qu'il était soupçonné d'avoir « fourni un soutien logistique » à un réseau d'aide aux personnes\nsouhaitant se rendre en Irak pour se battre contre la coalition dirigée par les États-Unis, une accusation\nqu'il a niée. Aucune charge n'a jamais été retenue contre lui en France. Il a déposé une demande d’asile\nen France qui a été examinée dans le cadre d’une procédure prioritaire et a été rejetée le 25 mai 2007.\nÉTATS-UNIS : ABDALLAH AL-HAJJI ET LOTFI LAGHA\nAbdullah al Hajji et Lotfi Lagha, deux des 12 Tunisiens détenus par les autorités américaines à\nGuantánamo Bay (Cuba), ont été renvoyés en Tunisie en juin 2007. Arrêtés à leur arrivée, ils ont été\ndétenus par la DSE, où ils auraient subi des mauvais traitements et auraient été contraints de signer\ndes déclarations. Abdallah al-Hajji s'est plaint d'avoir été privé de sommeil et giflé. Il a ajouté que\ndes agents de la DSE avaient menacé de violer sa femme et ses filles afin de le contraindre à\n« passer aux aveux ». Abdallah al-Hajji, qui avait interjeté appel d'une condamnation à dix ans\nd'emprisonnement prononcée par contumace en 1995 par un tribunal militaire tunisien, a été\nrejugé par un tribunal militaire de Tunis. Déclaré coupable, en novembre 2007, d’« appartenance,\nen temps de paix, à une organisation terroriste opérant à l'étranger », il a été condamné à sept ans\nd'emprisonnement. Lotfi Lagha a été déclaré coupable d'association avec une organisation terroriste\nopérant à l'étranger, aux termes de la loi antiterroriste de 2003, et il a été condamné, en octobre\n2007, à une peine de trois ans d'emprisonnement. Cette condamnation a été confirmée, en janvier\n2008, par la Cour d’appel de Tunis.\nLes violations systématiques des droits humains exposées dans le présent rapport démontrent que les\nforces de sécurité tunisiennes, notamment les membres de la DSE, continuent de falsifier les dates\nd’arrestation et de détenir des personnes soupçonnées d’activités terroristes pendant de longues périodes\nde détention au secret, ce qui s’assimile, dans certains cas, à une disparition forcée. Au cours de ces\ndétentions, les prisonniers sont systématiquement torturés ou soumis à d’autres formes de mauvais\ntraitements. Les plaintes pour torture déposées par les avocats des prévenus ou par leurs familles devant\nle Procureur de la République sont souvent ignorées ou, dans le meilleur des cas, font l’objet d’enquêtes\nqui ne sont pas approfondies. Les juges d’instruction et les juges siégeant au tribunal continuent de\nfermer les yeux sur les allégations de torture formulées devant eux par les détenus et leurs avocats,\noctroyant ainsi une impunité totale aux auteurs de ces actes. Ces atteintes aux droits humains atteignent\nune gravité extrême dans le cas des détenus condamnés à des peines d’emprisonnement à la suite de\nprocès inéquitables, parfois devant des juridictions militaires.\nAmnesty International estime que les intérêts de la justice et de la sécurité ne peuvent être servis si les\ndétenus sont privés de leurs droits fondamentaux et si le gouvernement et ses alliés, dans le cadre de la\n« guerre contre le terrorisme », ferment les yeux sur le recours à la torture et les mauvais traitements et\njustifient la tenue de procès inéquitables comme moyen de lutter contre le terrorisme. La Tunisie doit\nveiller à ce que les agents de l’État engagés dans la lutte contre le terrorisme respectent leurs obligations\nen matière de droits humains. Le gouvernement tunisien devrait avoir pour priorités de renforcer\nl’obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains, de mettre un terme à la torture\net aux autres formes de mauvais traitements et de garantir la tenue de procès équitables.\nLa dénégation persistante par les autorités tunisiennes des violations généralisées qui ont été commises\net leur référence incessante à la protection de droits humains fournie par la législation tunisienne\ndémontrent clairement que la Tunisie a encore beaucoup à faire pour combattre la détention prolongée\nau secret, la torture et autres mauvais traitements et mettre fin aux procès inéquitables. Dans un premier\ntemps, pour régler ce problème et réduire le fossé entre les promesses et la réalité, les autorités\ntunisiennes doivent prendre acte des allégations inquiétantes d’atteintes aux droits humains recueillies\ndans le présent rapport et s’engager publiquement à enquêter à leur sujet de manière approfondie.\nBien que la Tunisie recoure à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements, des États\neuropéens, les USA et d’autres pays continuent de renvoyer en Tunisie des personnes soupçonnées de\nliens avec le terrorisme alors qu’elles risquent fortement d’être soumises, dans ce pays, à la torture et à\nd’autres atteintes graves aux droits humains.\nAmnesty international appelle les autorités tunisiennes à faire en sorte que toutes les dispositions\ncontenues dans la loi antiterroriste et les autres lois respectent pleinement les normes internationales\nrelatives aux droits humains, en abrogeant ou en modifiant notamment les dispositions existantes. Les\nautorités tunisiennes doivent également veiller à ce que les forces de sécurité tunisiennes, en particulier\ncelles de la DSE, respectent scrupuleusement les normes internationales relatives aux droits humains. Le\ngouvernement tunisien doit notamment :\no Modifier la loi antiterroriste afin de la mettre en conformité avec les normes internationales\nrelatives aux droits humains et en spécifiant notamment, le plus précisément possible, les actes et\nactivités qui constituent une infraction pénale et en veillant à ce que toutes les restrictions du droit\nà la liberté d'expression, de réunion et d’association soient limitées aux cas prescrits par la loi et\nsoient, de manière démontrable, nécessaires et proportionnées.\no Condamner publiquement la torture et les autres formes de mauvais traitements et veiller à ce\nqu'il soit mis fin à ces pratiques ; faire savoir clairement à tous les agents de l'État chargés des\narrestations, de la détention et des interrogatoires, et particulièrement aux membres de la DSE, que\nla torture et les mauvais traitements ne seront en aucun cas tolérés ; veiller à ce que toutes les\nplaintes de torture et d'autres mauvais traitements fassent l’objet, sans délai, d’une enquête\nefficace, indépendante et impartiale et que les auteurs de ces actes soient traduits en justice ; faire\nen sorte que les victimes reçoivent pleine réparation.\no Veiller à ce que les personnes qui déposent une plainte pour torture ou autres formes de\nmauvais traitements ainsi que les témoins de ces actes soient suffisamment protégés contre les\nreprésailles, l'intimidation et le harcèlement, et prendre des mesures strictes en cas de harcèlement\nou d'autres violences de cette nature.\nMettre un terme à la détention au secret\no Abolir la détention au secret et veiller à ce que les détenus puissent immédiatement entrer en\ncontact avec le monde extérieur – légalement et en pratique –, en particulier avec un avocat et avec\nleur famille, et qu'ils puissent consulter un médecin indépendant.\no Mettre un terme à la détention prolongée au secret dans les locaux de la DSE et ailleurs,\npériode au cours de laquelle la détention n'est pas reconnue et le sort et le lieu où se trouve le\ndétenu sont dissimulés, ce qui prive celui-ci de la protection de la loi, une situation qui s'assimile à\no Rendre publique et tenir à jour une liste de tous les lieux de détention que les avocats et le\npublic pourraient facilement consulter.\no Tenir un registre central de façon à ce que tous les détenus puissent être rapidement localisés ;\nprendre des sanctions appropriées contre les responsables du placement en détention illégale,\nnotamment en cas d'absence de registre des détenus.\no Permettre aux représentants du parquet d'inspecter tous les lieux de détention, y compris ceux\nutilisés par la DSE.\no Autoriser des experts indépendants, locaux et internationaux, à effectuer sans restriction des\nvisites régulières, inopinées et indépendantes dans tous les lieux où des personnes sont, ou\npourraient être, détenues.\nRenforcer la protection des détenus\no Veiller à ce que tous les agents de l'État chargés des arrestations s'identifient et notifient, par\nécrit, aux personnes arrêtées les raisons de leur interpellation, l'autorité qui a ordonné l'arrestation et\nle lieu où elles seront détenues.\no Veiller à ce que les familles des détenus soient informées, sans délai, du lieu de détention de\nleur proche et de tout changement qui pourrait intervenir par la suite.\no Autoriser les détenus à être examinés par un médecin, indépendant des autorités chargées de la\ndétention, dès leur arrestation puis chaque fois que cela est nécessaire ou suite à la demande du détenu.\nVeiller à ce que les détenus et leurs avocats aient accès aux résultats de ces examens médicaux.\no Veiller à ce que chaque détenu soupçonné d’infractions pénales soit rapidement présenté\ndevant un juge et ne soit, ensuite, placé en détention que sur ordre et sous le contrôle du tribunal.\no Faire en sorte que tous les détenus aient juridiquement le droit, et puissent être effectivement\nen mesure d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci décide sans délai de la\nlégalité de leur détention et ordonne leur remise en liberté si cette détention n’est pas légale.\no Réexaminer systématiquement les règles, instructions, méthodes et pratiques régissant les\ninterrogatoires, afin d'empêcher le recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitements\nconformément aux dispositions de la Convention contre la torture.\no Exiger que soit établi un compte-rendu exact des interrogatoires conformément à l’Ensemble de\nrègles minima de l'ONU pour le traitement des prisonniers et à l'Ensemble de principes pour la\nprotection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou\nd'emprisonnement et les mettre à disposition sur demande du détenu, de ses proches, de son avocat\nou de tout autre représentant de cette personne.\nS'attaquer aux procès inéquitables\no Cesser de juger des civils devant des tribunaux militaires et mettre\nimmédiatement un terme\nà tous les procès de civils en instance devant des tribunaux militaires, et renvoyer ces affaires devant\ndes juridictions civiles pour un nouveau procès qui soit conforme aux normes internationales d'équité\nou remettre en liberté ces personnes ; ordonner un nouveau procès pour tous les civils déjà\ncondamnés par des tribunaux militaires ou remettre ces personnes en liberté.\no Ordonner un nouveau procès qui soit conforme aux normes internationales d'équité pour tous les\ncas où des éléments de preuve obtenus sous la torture ont été admis dans le cadre de la procédure\njudiciaire (sauf contre la personne accusée de torture) ou lorsque des affirmations selon lesquelles\ndes éléments de preuve ont été obtenus sous la torture ou d’autres formes de mauvais traitements\nont été écartés sommairement ou de tout autre manière.\nVeiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été recueillie sous la torture ou les\nmauvais traitements ne puisse être retenue à titre de preuve dans une procédure judiciaire, si ce\nn’est contre la personne accusée d’actes de torture ou de mauvais traitements, et introduire des\ngaranties légales à cet effet.\no Modifier la législation existante, afin de préserver la confidentialité des communications entre le\nclient et son avocat, et toute autre disposition de la loi antiterroriste qui peut remettre en cause le\ndroit à un procès équitable, en abrogeant notamment les procédures judiciaires anonymes prévues\npar la loi antiterroriste de 2003.\no Adopter immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort et de\ncommuer toutes les peines capitales, conformément à la résolution 62/149 de l’Assemblée générale\ndes Nations unies visant à instaurer un moratoire universel sur les exécutions.\no Devenir partie au Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et\npolitiques qui vise à abolir la peine de mort.\nMettre fin aux violations des droits humains en prison\no Mettre un terme à la pratique de l’isolement cellulaire et veiller à ce que les détenus qui ont été\nsoumis à un tel traitement disposent des moyens de recours nécessaires.\no Veiller à ce que les prisonniers ayant des problèmes de santé reçoivent sans délai les soins\no Veiller à ce que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent sans délai\nl'objet d'enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales, que les agents de l’État, responsables de\ntels agissements, soient déférés à la justice et que les victimes reçoivent réparation.\no Prendre toutes les mesures judiciaires ou administratives nécessaires contre les agents de l'État\nqui ne respectent pas les garanties contre les atteintes aux droits humains.\nCoopérer avec les Nations unies pour mettre fin à la torture\no Mettre en œuvre les recommandations des organes de suivi des traités et des procédures\nspéciales des Nations unies.\no Adresser une invitation permanente à tous les experts des Nations unies en matière de droits\nhumains, faciliter immédiatement la visite sollicitée par les rapporteurs spéciaux des Nations unies,\net particulièrement le rapporteur spécial sur la torture et coopérer pleinement avec le rapporteur\nspécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la\no Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou\no Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les\nAux gouvernement étrangers\no Ne pas renvoyer en Tunisie des ressortissants tunisiens accusés d’infractions liées au terrorisme,\nune situation qui accroît pour eux le risque d’être torturés ou soumis à d’autres formes de mauvais\ntraitements ou à des procès manifestement inéquitables.\no User de leur influence sur le gouvernement tunisien afin de promouvoir la réforme des droits\nhumains dans ce pays.\nDiscours prononcé par le President Zine El Abidine Ben Ali lors de l’ouverture de la conférence internationale\nconsacrée à la question : « Le terrorisme : dimensions, menaces et contre-mesures» (Carthage, 15 novembre\nCette plainte a été enregistrée sous le numéro 7021177 de l’année 2007.\nLoi No. 2003-75 (du 10 décembre 2003), relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme\net à la répression du blanchiment d'argent (appelée ci-après Loi anti-terroriste).\nVoir « Allocution de M. Le Président de la République, Dîner d'Etat offert par M. Zine El Abidine Ben Ali, Président\nde la République Tunisienne, Tunis – Lundi 28 avril 2008 », sur le site\nDans le cadre de la préparation du présent rapport, Amnesty International a rencontré des avocats et des membres\nd’organisations de défense des droits humains en Tunisie, à savoir l’Association internationale de soutien aux\nprisonniers politiques (AISPP), l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT), le Conseil national pour les\nlibertés en Tunisie (CNLT), Liberté et Équité, ainsi que la Ligue Tunisienne pour la défense des droits de l’homme\n(LTDH). Amnesty International remercie ces organisations de l’assistance qu’elles lui ont fournie et exprime sa\ngratitude aux nombreuses personnes et organisations qui lui ont consacré du temps et partagé avec elle leur expertise.\nElle remercie également les parents des détenus et les anciens prisonniers d’avoir accepté d’évoquer leurs épreuves.\nPour des raisons de sécurité, de nombreuses personnes avec lesquelles Amnesty International s’est entretenue, ont\ndemandé que leurs noms ne soient pas mentionnés dans le présent rapport.\nAmnesty International a demandé à rencontrer les organes et personnes suivantes : le Bureau de la Sûreté nationale,\nle représentant de la Garde nationale, le directeur général des prisons et de la rééducation, le directeur général des\nlibertés publiques, des associations et des partis, le premier président de la Cour d’appel de Tunis, le procureur\ngénéral de la Cour d’appel de Tunis, le président du tribunal de première instance de Tunis, le procureur général de\nTunis, le procureur militaire, le président du tribunal militaire permanent de Tunis, le commissaire du gouvernement\nprès le tribunal des forces armées de Tunis.\nLe 29 janvier 1990, trois militants islamistes ont lancé de l’acide sur le visage d’un policier à Jendouba, à 155 km\nau sud-ouest de Tunis. En septembre 1990, l’assassinat par la police de l’étudiant, Tayeb Hammasi, lors d’une\nmanifestation a déclenché une série de manifestations auxquelles les autorités ont réagi en procédant à des\narrestations massives d’islamistes, ce qui à son tour a entraîné de nouvelles protestations. Le 17 février 1991, le siège\ndu Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), situé dans le quartier de Bab Souika, à Tunis, a été incendié,\napparemment par des militants islamistes. Un gardien, âgé de soixante ans, a trouvé la mort ; un autre de ses\ncollègues, grièvement brûlé, a subi l'amputation des deux mains.\nVoir le document d’Amnesty International, Tunisie. De lourdes peines à l'issue de procès inéquitables (Index AI :\nMDE 30/23/92), septembre 1992, et Amnesty International, Tunisie. Du discours à la réalité, (Index AI: MDE\n30/01/94) janvier 1994.\nLes autorités tunisiennes ont délivré des mandats d’arrêt via Interpol à l’encontre de membres et de sympathisants\nd’Ennahda vivant à l’étranger ; au moins 35 de ces mandats figurent encore sur le site Internet d’Interpol.\nVoir al-Qa’ida’s Foreign Fighters in Iraq: A First Look at the Sinjar Records. Combating Terrorism Center,\nDepartment of Social Sciences, US Military Academy, décembre 2007.\nwww.ctc.usma.edu/harmony/FF‐Bios‐Trans.pdf, téléchargé le 10 janvier 2008.\nDiscours du président Zine El Abidine Ben Ali lors de l’ouverture de la Conférence internationale sur le thème « Le\nterrorisme : dimensions, menaces et contre-mesures» (Carthage, 15 novembre 2007):\nhttp://www.tunisiaonlinenews.com/novem07/151107.htm, consulté le 12 janvier 2008.\nVoir « Aide-mémoire: Tunisie, mesures prises par la Tunisie dans le cadre de la mise en œuvre des\nrecommandations de l’EPU et de la promotion des droits de l’homme » envoyé au Conseil des droits de l’homme par la\nmission permanente de la Tunisie auprès des Nations unies à Genève, 9 juin 2008.\nDisposition modifiée par la Loi 93-112 du 22 novembre 1993.\nRapport S/2002/1024, 30 août 2002.\nL’article 4 de la loi No. 2003-75 (du 10 décembre 2003), relative au soutien des efforts internationaux de lutte\ncontre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent prévoit que « Est qualifiée de terroriste, toute infraction\nquels qu'en soient les mobiles, en relation avec une entreprise individuelle ou collective susceptible de terroriser une\npersonne ou un groupe de personnes, de semer la terreur parmi la population, dans le dessein d'influencer la politique\nde l'État et de le contraindre à faire ce qu'il n'est pas tenu de faire ou à s'abstenir de faire ce qu'il est tenu de faire, de\ntroubler l'ordre public, la paix ou la sécurité internationale, de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de causer\nun dommage aux édifices abritant des missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales, de\ncauser un préjudice grave à l'environnement, de nature à mettre en danger la vie des habitants ou leur santé, ou de\nporter préjudice aux ressources vitales, aux infrastructures, aux moyens de transport et de communication, aux\nsystèmes informatiques ou aux services publics. »\nVoir E/CN.4/2006/98 Add.1, paragraphe 15.\nVoir CCPR/C/TUN/CO/5, paragraphe 15.\nModifié par la loi 2000-56 du 13 juin 2000.\n«Tout tunisien qui se sera placé en temps de paix sous les ordres d’une Armée étrangère ou d’une Organisation de\nterrorisme agissant à l’étranger est puni de dix ans de travaux forcés, avec perte des droits civiques et confiscation de\ntout ou partie de ses biens, sans préjudice des peines applicables aux crimes contre la Sûreté de l’État, que le\ncriminel ait agi individuellement et sans le concours d’un tiers ou en exécution des instructions d’une telle\nEst passible de la même peine celui qui incite à l’exécution de l’un de ces crimes ou qui en faciliterait l’exécution par\nn’importe quel moyen ».\nArticles 78 et 81 du CPP.\nArticle 95 du CPP.\nLa garde à vue est un concept utilisé par les systèmes judiciaires basés sur le droit pénal français. Il désigne la\npériode durant laquelle une personne est détenue par la police pour interrogatoire avant que des inculpations ne\nsoient éventuellement retenues.\nLou 99-90 du 2 août 1999, modifiant le CPP.\nArticle 13 bis du CPP.\nArticle 14 du CPP.\nVoir CCPR/C/TUN/CO/5, paragraphe 11.\nArticle 65 de la Constitution de la Tunisie.\nVoir CCPR/C/TUN/CO/5, paragraphe 17.\nCes cas spécifiques sont les suivants: a) si l'urgence résulte de l'état d'un accusé en danger de mort, (b) si l’accusé\na été arrêté en flagrant délit ou (c) s’il existe un risque de voir des indices disparaître.\nLoi antiterroriste du 10 décembre 2003, article 52.\nVoir CCPR/C/TUN/ CO/5, 28 mars 2008, paragraphe 15.\nVoir A/54/44, paragraphe 103 (c).\nConvention contre la torture, article 15.\nObservation générale 20, paragraphe 12.\nVoir CCPR/C/TUN/ CO/5, 28 mars 2008, paragraphe 12.\nDans son rapport annuel 2007, le CICR a signalé qu’il avait visité 20 073 détenus en Tunisie dont 605 (y compris\nun mineur) étaient suivis de manière individuelle. Il a également précisé que 446 nouveaux détenus avaient été\nenregistrés (y compris un mineur). Voir le Rapport annuel du CICR 2007, p. 369.\nVoir CDEH, SAADI c. ITALIE (Requête no. 37201/06), 28 février 2008, paragraphe 55.\nBadreddine Ferchichi s’est vu retirer sa citoyenneté suite à un examen effectué par la Commission d'État de BosnieHerzégovine pour la révision des décisions sur la naturalisation des citoyens étrangers qui a commencé ses travaux en\nmars 2006. La Commission avait pour tâche d'examiner le statut des citoyens qui avaient acquis la citoyenneté de\nBosnie-Herzégovine entre le 6 avril 1992 et le 1er janvier 2006. Le travail de la Commission devrait concerner quelque\n1 500 personnes, qui seraient, pour beaucoup, venues en Bosnie-Herzégovine pour intégrer les forces musulmanes de\nBosnie (Bosniaques) en tant que combattants étrangers volontaires pendant la guerre de 1992-1995, ou pour\ntravailler dans des organisations caritatives islamiques pendant et après la guerre. La majorité des personnes\nconcernées venaient notamment d’Algérie, de Tunisie, d’Égypte et du Maroc. Voir le document d’Amnesty\nInternational, Bosnie-Herzégovine. Le retrait de citoyenneté ne doit pas entraîner de violation des droits humains,\n(Index AI: EUR 63/001/2006, 16 juin 2006).\nmde300072008fra.pdf (PDF, 364 Ko)\ninternational securite autorites tunisie humains personnes autres torture avait amnesty droits contre detention detenus avocats\nCe fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 00084101.