Le titre III regroupe, sous les articles 57 à 147 répartis en cinq chapitres, les dispositions relatives aux institutions de la Nouvelle-Calédonie. Ces cinq chapitres concernent successivement le congrès, les lois du pays, le gouvernement, le sénat coutumier et les conseils coutumiers, le conseil économique et social.\nAprès avoir rappelé que le congrès est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, l'article 57 en fixe la composition, identique à celle qui résulte actuellement de l'article 13 de la loi du 9 novembre 1988 et conforme aux stipulations du point 2.1.1 du document d'orientation de l'Accord de Nouméa.\nLe congrès comprend ainsi 55 membres ; il est l'émanation des assemblées de province contrairement à l'assemblée de la Polynésie française élue au suffrage universel direct. Les élections provinciales permettent en effet d'élire à la fois les membres du congrès et les membres des assemblées délibérantes des trois provinces. Ces 55 membres du congrès sont ainsi répartis : 7 pour la province des Iles Loyauté, 15 pour la province nord et 32 pour la province sud.\nConformément à l'Accord de Nouméa, la durée du mandat des membres du congrès est limitée à cinq ans, soit une année de moins que la durée actuelle. Cette réduction répond au souhait du gouvernement d'uniformiser la durée des mandats électifs dans le cadre de la modernisation de la vie politique, le Sénat s'étant pour sa part déclaré défavorable à une telle réduction pour le mandat des conseillers régionaux, estimant inopportun en la matière de procéder au coup par coup. Cette durée de mandat réduite à cinq ans étant cependant expressément prévue par l'accord de Nouméa pour le congrès, votre commission des Lois ne vous proposera pas de la remettre en cause. Cette durée est confirmée à l'article 175 du projet de loi organique qui précise qu'en cas de dissolution, la nouvelle assemblée poursuit jusqu'à son terme le mandat de l'assemblée dissoute, reprenant sur ce point un mécanisme d'ores et déjà applicable aux conseils municipaux, généraux et régionaux. Ce mécanisme, appliqué au congrès, doit permettre de " caler " les mandats successifs du congrès sur les échéances prévues pour procéder aux transferts de compétences de l'Etat vers la Nouvelle-Calédonie.\nLe dernier alinéa prévoit qu'en cas de dissolution d'une assemblée de province, les membres de cette assemblée qui sont également membres du congrès continuent de siéger au congrès jusqu'à l'élection de la nouvelle assemblée de province : il s'agit de préserver le fonctionnement régulier du congrès jusqu'au rétablissement du fonctionnement normal des institutions provinciales.\nCet article fixe la composition et les modalités de désignation du bureau du congrès. Il reprend les termes de l'article 41 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, à ceci près que le nouveau texte prévoit l'adjonction de secrétaires et de questeurs. Il convient cependant de préciser qu'en l'absence de dispositions statutaires expresses, le congrès élit d'ores et déjà des secrétaires et des questeurs. Le bureau comprend ainsi actuellement huit vice-présidents, deux questeurs et deux secrétaires, soit treize membres au total avec le président. Comme l'article 50 de la loi organique du 12 avril 1996 le prévoit pour l'assemblée de la Polynésie française, la détermination du nombre de vice-présidents, de secrétaires et de questeurs résultera du règlement intérieur du congrès.\nNotons que jusqu'en 1997, l'élection du président et du bureau du congrès faisait l'objet d'un accord entre les deux grandes formations politiques, le RPCR et le FLNKS. Celui-ci n'a pas été reconduit à l'occasion du renouvellement intervenu le 2 juin 1998 : seuls le RPCR, le FDIL, Renouveau, la FCCI et le Front national sont aujourd'hui représentés, à l'exclusion du FLNKS.\nCe constat a conduit l'Assemblée nationale à modifier le dispositif proposé relatif au mode d'élection du président et du bureau. Le texte initial prévoyait le même mode de scrutin pour tous : scrutin secret à la majorité absolue des membres du congrès et majorité relative au troisième tour. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale sur proposition de sa commission des Lois réserve le scrutin majoritaire à l'élection du seul président, les autres membres du bureau étant élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Ces derniers seront donc élus selon le même mode de scrutin que les membres de la commission permanente en vertu de l'article 74. Il s'agit de favoriser la représentation des différentes tendances politiques.\nConcernant l'organisation de ces élections, il est précisé qu'elles ont lieu chaque année dès la première réunion du congrès, sous l'égide, comme il est de tradition, d'un bureau provisoire présidé par le doyen d'âge assisté des deux plus jeunes membres présents, aucun débat ne pouvant avoir lieu. La présence des trois cinquièmes des membres du congrès est requise ; à défaut, la réunion est reportée trois jours plus tard et se déroule alors sans condition de quorum. En cas d'égalité des voix lors de l'élection du président, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge : selon la règle traditionnelle, cela signifie que le plus âgé emportera la présidence.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 58 sans modification.\nRègles applicables au président du congrès\nCet article introduit des innovations par rapport au statut résultant de la loi du 9 novembre 1988.\nEn premier lieu, il pose un principe d'incompatibilité entre les fonctions de président du congrès et celles de président d'une assemblée de province.\nEn second lieu, il soumet le président du congrès à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale. Notons que cette obligation s'imposait déjà au président du congrès en vertu de l'article 2 de la loi du 8 février 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement ou des titulaires de certaines fonctions : l'obligation était en effet étendue " au président d'une assemblée territoriale d'outre-mer ". La Nouvelle-Calédonie ayant cessé d'être un territoire d'outre-mer, il convenait de réitérer expressément cette exigence dans le nouveau statut.\nL'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Lois, a adopté sur cet article un amendement de précision visant les dispositions du titre premier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.\nAux termes de l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996, l'obligation de déclaration patrimoniale est applicable à tous les membres de l'assemblée de la Polynésie française. Rien ne justifiant que les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne soient pas soumis aux mêmes exigences, alors que de surcroît les pouvoirs du congrès sont plus étendus que ceux de l'assemblée de la Polynésie française, votre commission des Lois vous soumet un amendement étendant à tous les membres du congrès l'obligation de déclaration patrimoniale.\nL'article 60 fixe le régime des sessions ordinaires du congrès (lieu, modalités de convocation, conditions d'ouverture, durée, conditions de clôture) tandis que l'article 61 définit celui des sessions extraordinaires (auteurs et conditions de l'initiative, durée).\n· L'article 60 reprend dans ses dix premiers alinéas, et presque à l'identique, les dispositions de l'article 42 de la loi référendaire du 9 novembre 1988.\nLe congrès, dont le siège est fixé au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie mais qui peut, pour certaines séances, définir un autre lieu de réunion, tient deux sessions ordinaires chaque année : l'une, dite session administrative, s'ouvre entre le 1er et le 30 juin ; l'autre, dite session budgétaire, s'ouvre entre le 1er et le 30 novembre.\nLa date d'ouverture de chaque session ordinaire est fixée par le congrès ou, à défaut, par sa commission permanente. Le texte initial prévoyait que la durée de ces sessions, également définie par le congrès, ne pourrait excéder deux mois, sans préciser si cette limitation devait s'appliquer à la durée globale ou à chacune des sessions. L'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Lois, a opportunément précisé que cette limitation de durée devait s'appliquer à chacune des sessions ordinaires.\nL'article 60 prévoit en outre que si le congrès ne s'est pas réuni au cours de l'une des périodes prévues, le gouvernement -et non plus le haut-commissaire, lequel n'est plus l'organe exécutif de la Nouvelle-Calédonie- peut modifier, après avis du président du congrès, la période de la session ordinaire et convoquer le congrès. Les sessions sont ouvertes et closes par le président du congrès.\nLe dernier alinéa de l'article 60, qui reprend les dispositions de l'article 49 de la loi du 9 novembre 1988, prévoit la nullité des délibérations du congrès prises hors du temps et hors du lieu des séances.\nSur cet article, votre commission des Lois vous soumet un amendement de cohérence : il n'y a en effet plus lieu de dénommer la première session ordinaire, " session administrative ", dès lors qu'aux termes de l'article 92 le congrès peut adopter des lois du pays qui ne sont plus des actes de nature administrative. Il s'agit d'en tenir compte dans la terminologie utilisée.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 60 ainsi modifié.\n· L'article 61, permettant au congrès de se réunir en session extraordinaire, reprend les dispositions de l'article 43 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, en l'adaptant pour tenir compte désormais de l'existence du gouvernement, organe exécutif de la Nouvelle-Calédonie.\nL'initiative en la matière revient à trois autorités : le gouvernement, la majorité des membres du congrès, le haut-commissaire. Le congrès, convoqué en session extraordinaire par son président, se réunit sur un ordre du jour déterminé.\nLa durée des sessions extraordinaires est doublement limitée : chacune ne peut excéder un mois et la durée cumulée de deux sessions extraordinaires tenues entre deux sessions ordinaires est limitée à deux mois. Toutefois, ces dispositions limitatives ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.\nSur cet article, votre commission des Lois vous soumet un amendement pour clarifier la portée du dernier alinéa en précisant que les limitations relatives à la durée sont inopposables à une demande émanant du haut-commissaire mais que la durée des sessions extraordinaires tenues à l'initiative de celui-ci entrent bien dans le décompte de la durée cumulée qui ne peut excéder deux mois.\nPublicité des séances - Police du congrès\nReprenant les dispositions de l'article 44 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, l'article 62 précise les conditions dans lesquelles se déroulent les séances du congrès et définit les pouvoirs de police du président du congrès dans l'enceinte de celui-ci.\nL'article 62 pose le principe de la publicité des séances du congrès, auquel il ne peut être dérogé qu'à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Une innovation consiste dans la faculté, ouverte au président du congrès, de décider qu'une séance sera retransmise par les moyens de communication audiovisuelle. Une telle possibilité est prévue par le code général des collectivités territoriales pour le conseil général (article L. 3121-11), le conseil régional (article L. 4132-10) et le conseil municipal (article L. 2121-18).\nPour la mise en oeuvre de son pouvoir de police (expulsion de la salle des séances, pouvoir d'arrestation en cas de crime ou de délit flagrant), le président du congrès peut, en cas de besoin, faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.\nPersonnel du congrès\nCet article donne au président du congrès le pouvoir de nomination aux emplois des services du congrès et fixe le régime applicable à ces personnels par assimilation avec celui des fonctionnaires et agents de la Nouvelle-Calédonie.\nCette compétence reconnue au président du congrès s'inspire de celle conférée au président de l'assemblée de la Polynésie française par l'article 81 de la loi organique du 12 avril 1996. Elle permet au président du congrès de disposer d'une autonomie de gestion concernant les personnels employés : il les nomme et peut mettre fin à leurs fonctions.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 63 sans modification.\nReprésentation du congrès en justice\nComme le prévoit l'article 81 de la loi organique du 12 avril 1996 pour le président de l'assemblée de la Polynésie française, l'article 64 confère au président du congrès le pouvoir de représenter le congrès en justice. Cette disposition comble une lacune du statut actuellement en vigueur en Nouvelle-Calédonie.\nRappelons que l'article 125 du projet de loi organique donne au président du gouvernement le pouvoir d'intenter les actions et de représenter devant les juridictions la Nouvelle-Calédonie.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 64 sans modification.\nDélégation de pouvoir du président et ordonnancement des dépenses\nCet article définit les modalités selon lesquelles le président du congrès organise le fonctionnement de l'assemblée délibérante avec le concours des vice-présidents. Il fait du président l'ordonnateur des dépenses de fonctionnement du congrès, qu'il s'agisse des services ou des groupes d'élus.\nAu premier alinéa, l'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Lois, a adopté un amendement rédactionnel pour préciser que le président pouvait déléguer certaines de ses attributions aux vice-présidents -et non plus " tout ou partie " de ses attributions comme cela résulte aujourd'hui de l'article 45 de la loi du 9 novembre 1988- et pouvait déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité.\nVotre commission des Lois observe que l'article 65 ne précise pas le rôle des questeurs, lesquels sont traditionnellement chargés de la gestion administrative et financière sous la direction du bureau, et fait du président l'ordonnateur des dépenses de fonctionnement. Ce dispositif ne faisant cependant que reproduire dans le nouveau statut un mécanisme résultant à ce jour du règlement intérieur du congrès, elle vous propose d'adopter l'article 65 sans modification.\nConditions de validité des délibérations\nCet article, qui reproduit les dispositions figurant actuellement à l'article 46 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, précise les conditions de validité des délibérations du congrès, qu'il s'agisse du quorum pour l'ouverture de la session ou du quorum requis pour les autres séances. Il convient cependant de rappeler qu'un quorum spécifique est requis lorsque le congrès se réunit annuellement pour élire son président et les membres du bureau (article 58).\nLe quorum prescrit par l'article 66 correspond à la majorité absolue des membres du congrès, ceux-ci pouvant se faire représenter. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est différée selon des modalités différentes s'il s'agit de la séance d'ouverture de la session ou d'une autre séance.\nL'article 66 prévoit par ailleurs qu'en cas de partage égal des voix, celle du président du congrès est prépondérante.\nIl limite in fine les possibilités de délégation de vote, chaque membre du congrès ne pouvant recevoir qu'une seule procuration.\nSur cet article, votre commission des Lois vous soumet un amendement d'harmonisation rédactionnelle pour substituer au mot " réunion " le mot " séance " au dernier alinéa.\nElle vous propose d'adopter l'article 66 ainsi modifié.\nDémission d'un membre du congrès\nS'inspirant des dispositions figurant à l'article 46 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article 67 prévoit le régime applicable en cas de démission d'un membre du congrès.\nSon premier alinéa, qui envisage le cas de la démission volontaire, précise que le membre démissionnaire adresse sa démission au président du congrès, lequel en informe immédiatement le haut-commissaire et le président de l'assemblée de province à laquelle il appartient. La démission est définitive dès sa réception par le président du congrès.\nLe deuxième alinéa vise le cas de la démission d'office pour refus, exprès ou tacite, du membre concerné de remplir les fonctions afférentes à son mandat. Contrairement au régime statutaire polynésien aux termes duquel la démission est alors prononcée par l'assemblée délibérante, elle est prononcée en Nouvelle-Calédonie par le tribunal administratif. Par cohérence avec l'article 189 qui confie au Conseil d'Etat le contentieux des élections au congrès et aux assemblées de province, votre commission des Lois vous soumet un amendement pour substituer le Conseil d'Etat au tribunal administratif pour prononcer la démission d'office.\nL'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Lois, a complété le dispositif proposé pour préciser que la démission du mandat de membre du congrès entraînait ipso facto celle du mandat de membre de l'assemblée provinciale. Cet amendement tire logiquement la conséquence du fait que les deux mandats sont liés.\nConstatant que le mécanisme de la démission d'office rendu applicable aux membres du congrès est calqué sur celui prévu par le code général des collectivités territoriales pour les conseillers municipaux (article L. 2121-5), les conseillers généraux (article L. 3121-4) et les conseillers régionaux (article L. 4132-2-1), votre commission des Lois vous soumet un amendement de précision tendant à transposer la règle selon laquelle le membre démissionnaire ne peut être réélu avant l'expiration du délai d'un an.\nElle vous propose d'adopter l'article 67 ainsi modifié.\nInitiative des lois du pays et des délibérations\nLe libellé de cet article s'inspire de celui de l'article 39 de la Constitution aux termes duquel " l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement " : l'article 68 attribue au gouvernement et aux membres du congrès l'initiative des lois du pays et des délibérations.\nCette distinction entre deux catégories d'actes émanant du congrès -les lois du pays d'une part, les délibérations d'autre part- correspond à une des innovations majeures découlant de l'Accord de Nouméa. Les délibérations, actes matérialisant l'exercice de son pouvoir normatif par l'assemblée délibérante, sont des actes administratifs même s'ils interviennent parfois en des matières relevant en métropole du domaine de la loi (fiscalité notamment). Les lois du pays en revanche, dont le régime est précisé par les articles 92 à 99, sont l'expression d'un véritable pouvoir législatif autonome reconnu à la Nouvelle-Calédonie en application de l'Accord de Nouméa.\nVotre commission vous soumet sur cet article un amendement rédactionnel.\nElle vous propose d'adopter l'article 68 ainsi modifié.\nInformation des membres du congrès sur\nles affaires en discussion\nTransposant aux membres du congrès des dispositions qui s'appliquent, en vertu du code général des collectivités territoriales, aux conseillers municipaux (article L. 2121-13), aux conseillers généraux (article L. 3121-18) et aux conseillers régionaux (article L. 4132-17), l'article 69 affirme le droit, pour tout membre du congrès, " d'être informé des affaires qui font l'objet d'une délibération ".\nCet article, qui semble affirmer une évidence, n'est cependant pas sans portée juridique dans la mesure où le juge administratif annule des délibérations adoptées sans que les élus aient pu bénéficier des éléments d'information nécessaires dans un délai suffisant. Cette disposition, garantie de transparence, permet d'éviter toute procédure précipitée.\nL'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Lois, a introduit une précision pour prévoir que l'obligation d'information devait s'appliquer non seulement aux affaires relatives à un projet ou une proposition de délibération mais également à celles concernant un projet ou une proposition de loi du pays. Il convenait en effet de prendre en considération les différentes catégories d'actes susceptibles d'être soumis à l'examen du congrès.\nVotre commission des Lois vous soumet un amendement tendant à insérer un article additionnel pour transposer aux membres du congrès un dispositif applicable, en vertu du code général des collectivités territoriales, aux conseillers municipaux (article L. 2121-19), aux conseillers généraux (article L. 3121-20) et aux conseillers régionaux (article L. 4132-20).\nIl s'agit de permettre aux membres du congrès de poser, en séance, des questions orales ayant trait aux affaires de la Nouvelle-Calédonie. Ce mécanisme est de nature à améliorer l'information de ces élus et constitue un gage de transparence pour le fonctionnement des institutions calédoniennes.\nCet article traite de l'établissement de l'ordre du jour des séances du congrès et des conditions d'inscription des textes à examiner.\nIl reprend pour partie l'article 48 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 et s'inspire de l'article 73 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.\nComme actuellement, l'ordre du jour des séances est fixé par le président du congrès, mais celui-ci doit désormais recueillir préalablement l'avis du bureau.\nLes alinéas suivants encadrent ce pouvoir du président :\n- tout d'abord, le gouvernement a la possibilité de faire inscrire par priorité les projets ou propositions de loi du pays ou de délibération dont il estime la discussion urgente. Le président du congrès est lié par cette demande d'inscription prioritaire, la notion d'urgence relevant de la seule appréciation du gouvernement ;\n- en second lieu, la moitié au moins des membres du congrès peuvent obtenir l'inscription à l'ordre du jour de propositions de loi du pays ou de délibération. Leur inscription est de droit ;\n- enfin, le haut-commisaire peut également faire inscrire à l'ordre du jour toute question pour laquelle l'avis du congrès ou de sa commission permanente est requis.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 70 sans modification.\nDans sa rédaction initiale, cet article reproduisait les dispositions figurant au quatrième alinéa de l'article 48 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, prévoyant la signature du procès-verbal de chaque séance par le président du congrès, après approbation du congrès.\nL'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Lois, a modifié la rédaction de l'article 71 pour prévoir que le compte-rendu intégral des séances serait publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de tenir compte des nouvelles compétences confiées au congrès, et en particulier l'instauration d'un pouvoir législatif autonome.\nCette publication du compte-rendu intégral des débats devrait en outre être de nature à faciliter le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois du pays en portant à sa connaissance l'intention du congrès-législateur.\nIndemnités des membres du congrès\nCet article reprend les dispositions de l'article 50 de la loi référendaire du 9 novembre 1988. Il pose le principe de la prise en charge des frais de transport et de mission des membres du congrès ainsi que celui de l'allocation d'une indemnité forfaitaire pour frais de représentation au président du congrès et au président de la commission permanente. Les modalités de cette prise en charge et l'évaluation de cette allocation sont définies par le congrès.\nNotons qu'aux termes de l'article 50 précité, le congrès fixait les conditions de remboursement des frais de transport et de mission engagés ; désormais, la prise en charge est directe et non plus sur justificatifs.\nEn outre, il convient de rappeler que les membres du congrès, qui sont également membres d'une assemblée de province, perçoivent une indemnité forfaitaire pour le seul mandat exercé dans le cadre de la province (article 154).\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 72 sans modification.\nMode de constitution et moyens de fonctionnement\ndes groupes d'élus du congrès\nCet article introduit une innovation dans l'organisation statutaire du congrès : il fixe les conditions de constitution des groupes d'élus, habilite le congrès à réglementer leurs modalités de fonctionnement et à définir les moyens matériels qui leur seront alloués.\nLa constitution des groupes d'élus du congrès nécessite la remise à son président d'une déclaration, signée des membres et accompagnée de la liste de ces membres mentionnant le nom de leur représentant.\nLe second alinéa prévoit que le congrès, investi du pouvoir de fixer par délibération le mode de fonctionnement des groupes d'élus, ne peut pas modifier néanmoins le régime indemnitaire des élus.\nAux termes des deux derniers alinéas, le congrès peut décider d'affecter aux groupes d'élus des locaux, du matériel de bureau, des moyens de transport et du personnel. Il peut également décider de prendre en charge certains frais : documentation, dépenses d'affranchissement et de télécommunications.\nLes crédits nécessaires à la couverture de ces dépenses permettant le fonctionnement matériel des groupes d'élus sont portés à un chapitre spécifique du budget de la Nouvelle-Calédonie et leur montant est plafonné au quart de celui du total des indemnités versées annuellement aux membres des assemblées de province en vertu de l'article 154.\nAu dernier alinéa de l'article 73, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement tendant à ce que les collaborateurs affectés par le congrès aux groupes d'élus ne soient pas nécessairement des agents de ses services.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 73 sans modification.\nDésignation et compétences de la commission permanente\nCet article reprend certaines dispositions figurant aux articles 51 et 52 de la loi référendaire du 9 novembre 1988.\nSon premier alinéa prévoit l'élection annuelle au sein du congrès d'une commission permanente comprenant sept à onze membres. Le mode de scrutin retenu est la représentation proportionnelle.\nVotre commission vous soumet, sur ce premier alinéa, un amendement pour préciser que le mode de scrutin est la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, comme pour l'élection des membres du bureau en vertu de l'article 58.\nLe second alinéa définit les attributions de la commission permanente : elle reçoit des délégations du congrès qui lui sont consenties à la majorité des membres de ce dernier et " après avis de la commission compétente ".\nElle ne peut cependant recevoir de délégation ni en matière budgétaire, ni en matière fiscale, ni en matière de transferts de compétences (articles 25 et 26). En outre, les projets ou propositions de loi du pays sont exclus de son champ de compétence : il s'agit là en effet de l'exercice d'un pouvoir législatif autonome conféré au seul congrès.\nEn revanche, et contrairement à la situation actuelle résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996), elle pourra désormais, dans la mesure où la Nouvelle-Calédonie n'appartient plus à la catégorie des territoires d'outre-mer, se substituer au congrès pour émettre des avis sur les projets et propositions de lois étendant ou adaptant en Nouvelle-Calédonie des dispositions législatives.\nVotre commission des Lois vous soumet au second alinéa un amendement de suppression d'une précision inutile : il est en effet prévu que la commission permanente recueille l'avis de la " commission compétente " avant de délibérer sur les affaires dont elle est saisie ; or, aucune disposition statutaire ne crée de commissions autres que la commission permanente au sein du congrès.\nFonctionnement de la commission permanente\nCette article reprend la plupart des dispositions de l'article 52 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 pour fixer les modalités de fonctionnement de la commission permanente (élection de son président et de son secrétaire, ordre du jour, conditions d'adoption des délibérations, procès-verbaux, publicité des séances et huis clos).\nAux termes du premier alinéa, la commission permanente élit un président et un secrétaire. Le statut actuel prévoit également l'élection d'un vice-président de même que l'article 57 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Aussi votre commission des Lois vous soumet-elle un amendement tendant à réparer cet oubli.\nLe deuxième alinéa prévoit que la commission permanente fixe son ordre du jour et doit y inscrire les questions dont le gouvernement requiert l'examen par priorité : ce dispositif reproduit celui figurant à l'article 70 concernant la détermination de l'ordre du jour des séances du congrès.\nLe haut-commissaire, aux termes du troisième alinéa, détient lui aussi un droit à l'inscription prioritaire. Sa demande peut concerner toute question, sans autre précision. Notons qu'en Polynésie française, ce droit ne lui est ouvert par l'article 73 de la loi organique du 12 avril 1996 que pour les questions sur lesquelles " l'assemblée de la Polynésie française ou la commission permanente doit émettre un avis ". Votre commission des Lois vous propose d'aligner le régime calédonien sur celui applicable en Polynésie française et de délimiter le champ d'initiative du haut-commissaire en matière d'inscription à l'ordre du jour de la commission permanente comme c'est d'ailleurs le cas pour l'ordre du jour du congrès en vertu de l'article 70. Elle vous soumet un amendement à cet effet.\nLe quatrième alinéa précise que la commission permanente siège en dehors des sessions du congrès. Il subordonne la validité de ses délibérations à la réunion d'un quorum correspondant à la majorité des membres de la commission. Les délibérations sont prises à la majorité et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.\nAux termes du cinquième alinéa, les délibérations font l'objet d'un procès-verbal portant mention du nom des présents et signé par le président de la commission permanente.\nLe dernier alinéa prévoit la publicité des séances de la commission permanente tout en lui réservant la possibilité de se réunir à huis clos sur décision de la majorité de ses membres. Cette dernière disposition s'inspire de celle qui figurait dans la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux et qui vient d'être déclarée contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales par le Conseil constitutionnel (décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999), conformément aux observations présentées par les sénateurs. Aussi votre commission des Lois vous soumet-elle un amendement de suppression de ce dernier alinéa.\nElle vous propose d'adopter l'article 75 ainsi modifié.\nAudition du haut-commissaire\nComme cela est prévu par l'article 74 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le présent article prévoit que le haut-commissaire est entendu par le congrès ou sa commission permanente à sa demande. Ce droit est également ouvert par le code général des collectivités territoriales au représentant de l'Etat devant le conseil général ou le conseil régional.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 76 sans modification.\nCompétences du congrès\nCet article reprend, en l'adaptant pour la Nouvelle-Calédonie, les dispositions figurant à l'article 60 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.\nIl affirme le principe de l'exercice par le congrès des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie par le chapitre Ier du titre II du présent projet de loi organique, sous réserve de celles expressément attribuées au gouvernement d'une part (article 117) et au président du gouvernement d'autre part (article 127).\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 77 sans modification.\nPouvoirs budgétaires du congrès\nReprenant des dispositions figurant à la fois à l'article 56 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 et à l'article 61 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article 78 confirme la compétence du congrès pour voter le budget et approuver les comptes de la Nouvelle-Calédonie.\nIl renvoie par ailleurs à l'article L.O. 263-3 du code des juridictions financières pour la procédure d'adoption du budget, lequel fait d'ailleurs l'objet d'adaptations à l'article 214 du présent projet de loi organique pour tenir compte des avancées statutaires proposées. Ainsi, le président du gouvernement est-il substitué au haut-commissaire pour déposer le projet de budget ou prendre les mesures provisoires d'exécution du budget lorsqu'il n'est pas adopté avant le 1er janvier.\nVotre commission vous propose d'adopter l'article 78 sans modification.\nEntrée en vigueur des dispositions fiscales\nCet article reproduit les dispositions de l'article 54 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 en intégrant la référence aux lois du pays. Il précise les conditions d'entrée en vigueur des règles fixées par le congrès en matière d'impôts directs.\nL'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision présenté par M. Pierre Frogier tendant à éviter les risques de contentieux liés à l'absence de publication des délibérations fiscales avant la date du 31 décembre.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 79 sans modification.\nSanctions pénales et administratives édictées par le congrès\nCet article reprend les deux premiers alinéas de l'article 24 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, moyennant certaines adaptations calquées sur le libellé de l'article 62 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.\nIl permet au congrès d'assortir les infractions aux lois du pays et aux règlements qu'il édicte de peines d'amendes et, éventuellement, de peines complémentaires. Ces peines doivent cependant respecter la classification des contraventions et délits et ne pas excéder le maximum fixé pour des infractions de même nature par les lois et règlements de la République.\nLe congrès est également autorisé à édicter des sanctions administratives.\nL'article 80 supprime toutefois l'exigence d'homologation législative préalable prévue par le statut actuel pour les peines d'amende correctionnelles.\nLe produit des amendes perçues est versé au budget de la Nouvelle-Calédonie.\nEnfin, le dernier alinéa habilite les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes à constater ces infractions.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 80 sans modification.\nPeines d'emprisonnement édictées par le congrès\nCet article innove par rapport au statut actuel de la Nouvelle-Calédonie ; il s'inspire directement de l'article 63 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.\nIl permet au congrès, cette fois sous condition d'une homologation législative préalable, d'assortir les infractions aux lois du pays et aux règlements qu'il édicte, de peines d'emprisonnement respectant la classification en matière correctionnelle ainsi que les maxima prévus par la réglementation métropolitaine.\nL'application de ces peines est subordonnée à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation ; jusqu'à cette date, seules les peines d'amende et les peines complémentaires sanctionnant l'infraction concernée peuvent être infligées.\nCette exigence d'homologation paraît s'imposer, en particulier pour des peines privatives de liberté, dès lors que l'Etat reste compétent en matière de droit pénal.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 81 sans modification.\nCet article reprend les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1988, qui figurent également, concernant la Polynésie française, à l'article 64 de la loi organique du 12 avril 1996.\nIl autorise le congrès à réglementer le droit de transaction dans les matières relevant de sa compétence, soit essentiellement dans les domaines de l'économie, des douanes et de la fiscalité. Toutefois, lorsque la transaction a pour effet d'éteindre l'action publique, son intervention est subordonnée à l'accord du procureur de la République, lequel a la maîtrise des poursuites.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 82 sans modification.\nConsultation du congrès sur les projets de loi autorisant\nla ratification de certains traités ou accords\net certaines propositions d'actes communautaires\nL'article 57, 2°, de la loi référendaire du 9 novembre 1988 prévoit la consultation du congrès sur " les projets de loi autorisant la ratification des conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence du territoire ou des provinces ".\nLe présent article confirme cette exigence pour " les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords qui ressortissent à la compétence de l'Etat et ont vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie ".\nComme l'article 68 de la loi organique du 12 avril 1996 l'impose pour la Polynésie française, il est institué une obligation de consulter le congrès sur les propositions d'actes communautaires concernant la Nouvelle-Calédonie. Ces propositions d'actes sont transmises au congrès par le haut-commissaire. Contrairement au statut polynésien qui vise les seuls actes relevant du champ d'application du régime d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne défini par la décision n° 91/482 du Conseil du 25 juillet 1991, le présent article vise l'ensemble des propositions d'actes émanant des Communautés et de l'Union européenne concernant la Nouvelle-Calédonie.\nSur proposition de sa commission des Lois, l'Assemblée nationale a complété ce dispositif pour imposer au congrès un délai d'un mois pour rendre son avis, délai susceptible d'être réduit à quinze jours à la demande du haut-commissaire invoquant l'urgence, et pour confirmer la compétence de la commission permanente en la matière en dehors des sessions. Cette condition de délai, prévue par l'article 69 du statut polynésien, avait en effet été oubliée par les rédacteurs du projet de loi organique.\nVotre commission des Lois vous propose à son tour sur ce point un amendement de précision, pour respecter le parallélisme des procédures avec l'article 84 relatif à la consultation du congrès sur certains textes législatifs.\nLe dernier alinéa de l'article 83, transposant à la Nouvelle-Calédonie des dispositions figurant à l'article 70 de la loi statutaire polynésienne elles-mêmes inspirées de l'article 88-4 de la Constitution, instaure une procédure permettant au congrès, lorsqu'il est consulté, de voter des résolutions, lesquelles sont adressées par le président du congrès au président du gouvernement et au haut-commissaire. Notons que contrairement à ce qui est prévu pour la Polynésie française, le vote de ces résolutions peut intervenir non seulement s'agissant d'actes communautaires mais également de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords ressortissant à la compétence de l'Etat et ayant vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 83 ainsi modifié.\nConsultation du congrès sur les textes législatifs\nconcernant la Nouvelle-Calédonie\nL'article 57 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 prévoit la consultation du congrès sur les " projets de lois prévus par l'article 74 de la Constitution ", c'est-à-dire les projets de loi statutaire et les projets de loi contenant des dispositions touchant à l'organisation particulière des territoires d'outre-mer. Cet article ne fait d'ailleurs que réitérer l'obligation de consultation de l'assemblée territoriale résultant expressément de l'article 74 précité.\nLa Nouvelle-Calédonie cessant d'appartenir à la catégorie juridique des territoires d'outre-mer tout en étant dotée de pouvoirs renforcés consacrant une autonomie élargie, il apparaissait nécessaire de confirmer cette obligation de consultation. Ce principe aurait d'ailleurs dû être réaffirmé solennellement dans le corps même de la Constitution à l'occasion de la révision constitutionnelle adoptée au mois de juillet dernier. Cette mention ayant alors été omise, il convenait d'inscrire ce principe fondamental dans le nouveau statut : tel est l'objet du présent article, qui transcrit la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la mise en oeuvre du principe de consultation des assemblées territoriales posé par l'article 74 de la Constitution.\nLe premier alinéa définit le champ de l'obligation de consultation : le congrès doit ainsi être saisi pour avis par le haut-commissaire, avant leur examen par le Conseil d'Etat, sur les projets de loi visés à l'article 20 2° -c'est-à-dire ceux qui comportent une mention expresse d'application à la Nouvelle-Calédonie- et sur les projets d'ordonnance, lorsqu'ils introduisent, modifient ou suppriment des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie.\nSur cet alinéa, votre commission des Lois vous soumet un amendement tirant les conséquences de la suppression de l'article 20 qu'elle vous a proposée précédemment.\nComme pour les avis recueillis sur les projets de loi de ratification d'accords internationaux ou les propositions d'actes communautaires, le deuxième alinéa impartit au congrès un délai d'un mois, réduit à quinze jours en cas d'urgence, pour rendre son avis. Cet alinéa reproduit des dispositions figurant à l'article 57 de la loi référendaire du 9 novembre 1988.\nLe troisième alinéa prévoit l'obligation de consulter, dans les mêmes conditions, le congrès sur les propositions de loi introduisant, modifiant ou supprimant des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, avant leur adoption en première lecture par la première assemblée saisie. Ce dispositif traduit la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986). Cet alinéa prévoyait également la nécessité de consulter le congrès sur les amendements ayant le même objet déposés sur un projet ou une proposition de loi n'ayant pas été soumis à consultation. L'Assemblée nationale, sur proposition de la commission des Lois, a supprimé cette dernière disposition transcrivant là encore dans la loi organique la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 81-129 DC des 30 et 31 octobre 1981). Une telle disposition, touchant aux conditions de mise en oeuvre du droit d'amendement, ne semble en effet pouvoir figurer que dans la Constitution elle-même. En tout état de cause, le Conseil constitutionnel continuera à veiller à ce que le droit d'amendement ne soit pas utilisé pour contourner l'obligation de consultation qui s'impose.\nLe dernier alinéa de l'article 84 reconnaît à la commission permanente, entre les sessions, compétence pour émettre les avis susvisés.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 84 ainsi modifé.\nCet article reprend une disposition figurant à l'article 57 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 et qui est également inscrite à l'article 70 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.\nIl permet au congrès d'adopter des résolutions -et non plus des voeux, selon la terminologie du statut actuel-, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, pour demander l'extension, la modification ou l'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie. Il prévoit que ces résolutions sont adressées par le président du congrès au président du gouvernement et au haut-commissaire.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 85 sans modification.\nRégime des délégations de service public\nCet article a pour objet d'étendre, moyennant certaines adaptations, à la Nouvelle-Calédonie, des dispositions issues de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et qui figurent au titre premier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.\nTransposant l'article L. 1411-4 de ce code, le premier alinéa de la rédaction initiale de l'article 86 impose que le congrès se prononce sur le principe de chaque délégation de service public de la Nouvelle-Calédonie au vu d'un rapport dont une annexe présente les caractéristiques des prestations assurées par le délégataire. L'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Lois, a inséré un nouvel alinéa en tête de cet article pour rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie les trois premiers articles du titre susvisé du code général des collectivités territoriales énonçant les principes généraux régissant les délégations de service public et tendant à garantir la transparence et une loyale concurrence dans ces procédures.\nL'article L. 1411-1 pose ainsi les principes de publicité de la procédure et de pluralité des offres, fixe les critères d'évaluation des candidatures et les caractéristiques des prestations souhaitées. L'article L. 1411-2 limite la durée des conventions de délégation et définit les mentions qui doivent y figurer. Enfin, l'article L. 1411-3 prévoit la remise d'un rapport annuel du délégataire à l'autorité délégante.\nLe dernier alinéa de l'article 86, là encore complété par l'Assemblée nationale pour faire référence aux conditions de procédure fixées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, transpose les dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du même code. Il prévoit que le congrès est saisi, après une procédure de publicité et l'avis d'une commission élue en son sein, du choix proposé par le gouvernement parmi les entreprises candidates. Un délai de deux mois lui est imparti pour se prononcer.\nReprésentation du congrès auprès\nde l'institut d'émission d'outre-mer\nConformément au point 4.2.4. du document d'orientation de l'Accord de Nouméa, le présent article prévoit la présence d'un représentant de la Nouvelle-Calédonie au conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer. Ce représentant est désigné par le congrès.\nVotre commission vous propose d'adopter l'article 87 sans modification.\nCréation de commissions d'enquête par le congrès\nVotre commission des Lois vous soumet un amendement insérant un article additionnel dans la loi statutaire calédonienne pour autoriser le congrès à créer des commissions d'enquête, à l'instar de la faculté ouverte à l'assemblée de Polynésie française par l'article 67 de la loi organique du 12 avril 1996. Cette disposition participe de la volonté de renforcer les prérogatives du congrès et la transparence du fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie.\nResponsabilité du gouvernement devant le congrès\nCet article pose le principe de la possibilité pour le congrès de mettre en cause la responsabilité du gouvernement, conformément à ce qui est prévu au point 2.3 du document d'orientation de l'Accord de Nouméa. S'inspirant de l'article 77 de la loi statutaire polynésienne, il fixe les conditions de dépôt et de vote d'une motion de censure.\n- la motion de censure doit être signée par un cinquième au moins des membres du congrès, contre deux cinquièmes pour l'assemblée de la Polynésie française ;\n- le congrès se réunissant de plein droit deux jours francs après le dépôt de la motion, le vote intervient au cours des deux jours suivants ;\n- seuls sont recensés les votes favorables et la motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres du congrès ;\n- un membre du congrès ne peut signer qu'une motion au cours d'une même session ordinaire, au lieu de trois en Polynésie française.\nAu dernier alinéa de cet article, votre commission vous soumet un amendement pour préciser que la limitation relative au nombre de motions susceptibles d'être signées par un membre du congrès au cours d'une même session concerne à la fois les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires. Aucune mention n'interdit en effet le dépôt d'une mention de censure pendant les sessions extraordinaires.\nConséquences de l'adoption d'une motion de censure\nComme l'article 78 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le présent article précise que l'adoption d'une motion de censure met fin aux fonctions du gouvernement. Ce dernier reste cependant chargé d'expédier les affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 89 sans modification.\nCet article s'inspire à la fois de l'article 92 de la loi du 9 novembre 1988 et de l'article 79 de la loi organique statutaire polynésienne du 12 avril 1996. Il définit les conditions et la procédure de dissolution du congrès et en tire les conséquences pour les assemblées de province.\nAinsi, le gouvernement de la République peut décider, s'il constate un blocage du fonctionnement du congrès, de le dissoudre par un décret motivé en conseil des ministres, notifié au gouvernement calédonien et aux présidents du congrès et des assemblées de province. Le Parlement est immédiatement informé de cette dissolution.\nLa dissolution entraîne de plein droit celle des assemblées de province, ce qui est logique puisque le congrès est une émanation des assemblées de province.\nLes nouvelles élections doivent intervenir dans les deux mois de la dissolution, le décret précité en fixant la date.\nJusqu'à l'élection des nouveaux exécutifs, les exécutifs sortants, c'est-à-dire le gouvernement et les présidents des assemblées de province, assurent l'expédition des affaires courantes.\nVotre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 90 sans modification.\nCet article reproduit les dispositions de l'article 47 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 et s'inspire de l'article 52 de la loi statutaire polynésienne du 12 avril 1996.\nIl renvoie au règlement intérieur du congrès la définition des modalités de fonctionnement de celui-ci et de sa commission permanente qui ne figurent pas dans la loi organique. Ce règlement peut-être déféré au tribunal administratif. En revanche, il n'est pas prévu, à la différence de la loi statutaire polynésienne, qu'il puisse être soumis pour avis à ce même tribunal.\nL'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Lois, a introduit l'obligation de publier ce règlement au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.\nElle vous propose d'adopter l'article 91 ainsi modifié.


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Chérie nous partons. Balade aoutienne pour un week-end\nChérie, nous partons !\nQuelle bonne nouvelle ! Nous n’avions pris que 15 jours de vacances en juillet et je trouvais que c’était bien trop peu compte tenu de l’activité commerciale du mois d’août et de celle qui allait bientôt commencer.\nMercredi soir, valise bouclée, direction Bordeaux.\nOk, il y a certainement mieux que Bordeaux pour une escapade aoûtienne en amoureux, mais j’aime beaucoup cette ville, son ambiance et ses beaux monuments.\nNotre Hotel est déjà réservé et comme toujours quand nous passons quelques jours ici, Monsieur avait réservé une chambre avec petit déjeuner à l’hôtel de Normandie un 4*.\nSi un jour vous deviez faire une halte sur Bordeaux, je vous le conseille. Sa situation est parfaite pour visiter les environs de Bordeaux. Il est à 2 pas du grand theatre et de l’esplanade des quinconces et le tram passe devant l’hotel Il est très calme, nous ne sommes jamais dérangés par le bruit, ce qui bien entendu peut arriver. Les chambres sont agréables et en fonction du prix (bin oui), vous pourrez les prendre spacieuses et avec une vue sympa.\nEt puis, le personnel est sympa, j’y avais oublié ma jupe (qu’ils ont pris pour un bermuda d’homme –‘) et ils me l’ont déposé à l’accueil le temps que je revienne la récupérer.\nJeudi matin, après notre petit déjeuner de roi, nous voici en route vers Lacanau !\nExcellente idée j’adore cette station balnéaire située sur la côte atlantique qui se trouve pas très loin de Bordeaux (environ 50km). Lacanau ce n’est pas que l’Océan mais aussi, ses lacs et ses belles villas bâties à la belle époque.\nJ’ai trouvé qu’il n’y avait pas beaucoup de vacanciers, certainement sont-ils partis pour éviter les grands retours du 15 août.\nTant pis pour eux et tant mieux pour nous, à nous la tranquillité 😀\nNous avons pu trouver facilement une table pour déjeuner et comme d’habitude, à La Villa Margalex. Bon, simple et efficace !\nNotre journée s’est résumée à lézarder au soleil, sieste et lecture.\nUne journée très agréable à respirer l’air marin, se prendre les embruns et écouter le bruit des vagues…le bonheur est simple…parfois.\nChéri ? Nous dormons où ce soir ? Bin, oui ! Bonne question !\nDans le Médoc ! Le Médoc ? C’est grand le Médoc (répétition x3 😀 )\n47km plus tard, nous voici arrivés au Relais Margaux . Un 4* ancien château viticole transformé en hôtel avec golf et Spa.\nMonsieur l’avait choisi au hasard de Booking. Encore une fois, très bon choix ! Ce relais nous donne l’impression d’être loin de tout, entouré de vignes et de forêt mais en fait, pas très loin de Bordeaux et des plages.\nC’est un hôtel très grand et parfait pour les inconditionnels de golf. Le Spa est superbe ! Piscine intérieure, sauna, hammam, des soins de beauté si vous le souhaitez également.\nNous n’avons pas eu l’occasion de tester le restaurant, néanmoins, nous y avons pris les petits déjeuners (19€) un peu cher mais copieux.\nSeul bémol, la piscine extérieur qui est très petite par rapport au nombre de personnes que peut accueillir l’hôtel.\nNous y resterons tout de même deux nuits pour profiter de notre chambre spacieuse et peut-être un peu kitsch 😀\nVendredi est une journée exceptionnelle, puisque c’est ma journée d’anniversaire 😀\nNous irons la passer très simplement à Carcans-Plage, pas très loin d’ailleurs de Lacanau.\nAu programme, plage encore et encore, et aussi du mini-golf 😀 !\nLa soirée s’est terminée au Quatrième Mur à Bordeaux, ce sera l’occasion de vous raconter cette soirée d’anniversaire 😉 . Soirée terminée par un cocktail au Mama Shelter.\nSamedi, nous quittons le Médoc assez tard pour la Charente-Maritime !\nDirection La Pointe de Grave pour prendre le ferry qui nous emmènera dans le pays Royaunnais.\nNous n’étions pas les seuls à vouloir traverser et il y avait un peu d’attente au Ferry.\nDe l’autre côté de la Gironde, nous avons été visiter la capitale historique du Caviar sauvage français : Saint Seurin d’Uset. Route du Caviar, allée du Creac (Esturgeon en patois), place de l’esturgeon … ce petit village de pêcheurs a été le premier à fabriquer du caviar en France au début du XXéme siècle. La petite auberge près du port vendait le caviar et on y voyait bien souvent s’y attabler les jeunes premiers du cinema français qui allait tourner sur le fameux plateau de tournage de Royan : Jean Gabin y était un habitué. Inutile de vous rappeler qu’il n’y plus d’esturgeons sauvages dans la Gironde. Les esturgeons ont commencé à disparaitre dès les années 30 !\nA l’initiative d’anciens pêcheurs et d’amoureux de la région, l’auberge a été convertie en un petit Musée-Auberge. La société Prunier a financé les murs et une association de bénévoles font vivre le projet.\nConnaissez- vous le Château de Crazannes ? Non ? Et bien ce sera notre point de chute pour le long week-end. Encore (et toujours) un très bon choix Monsieur 😉\nClassé Monument Historique, ce château fut bâti au XIVe siècle sur le lieu même d’un ancien château féodal. Il porte également le nom de « Château du Chat Botté ». Cette histoire remonte au XVIIe siècle, quand il fut la propriété du comte de Caravaz, personnage qui inspira Charles Perrault pour créer le Marquis de Carabas, Maître du Chat Botté.\nLe château a été entièrement restauré et aussi aménagé. On y trouve une chapelle romane, donjon, douves, un superbe pigeonnier et un musée d’objets anciens.\nCe château met à disposition 5 superbes suites et un donjon aménagé lui également.\nUn accueil topissime, je vous le recommande ! Ce lieux se visite également de février à décembre.\nDimanche matin, après un petit déjeuner copieux, nous prenons la route pour l’Ile de Ré.\nL’Ile d’Oléron, je connais ! J’y ai passé une bonne partie de mes étés de 12 à 18 ans, et j’y ai d’excellents souvenirs de l’époque où mon papa était encore de ce monde…\nMais de l’Ile de Ré, je ne connaissais que les cartes postales avec les magnifiques roses trémières, entre autre, ça c’était avant de connaitre LE glacier de Saint Martin de Ré: La Martinière !\nJe n’avais jamais vu autant de monde devant un glacier ! Leurs glaces sont excellentes et les parfums sont très variés et originaux comme par exemple celle à l’huitre et caviar ! J’ai préféré rester dans le classique comme le caramel beurre salé mais aussi le yaourt.\nVous sommes bien entendu aller découvrir le panorama de l’ile sur le Clocher Observatoire, puis monter sur le Phare de Baleines (oups…c’est haut !!!) ET bien entendu (je vous l’ai épargné sur Instagram) un passage par l’hôpital pour « mon amie » l’otite ! Si, Si !\nIl y avait beaucoup de vacanciers sur l’ile car il était presque impossible d’avancer sur la rue commerçante principale (tout comme dans la salle d’attente du médecin de garde).\nNous nous sommes arrêtés déjeuner au Café de la Paix. Nous aurions dû lire les avis TripAdvisor avant de nous y arrêter ! Accueil déplorable, vaisselle sale (nos voisins avaient trouvé dans leurs moules, l’emballage du rince doigts citronné, appétissant!) bref, à éviter !!!\nUne journée bien chaude qui s’est ensuite terminée une fois de plus au bord de l’eau.\nLe lundi nous avons profité du Château et de sa piscine. Lieu paisible, dans le parc nous avions pour nous seul avant de reprendre la route pour le Domaine.\nCe furent 4 jours de rêve.\nAlors, Monsieur avait organisé cette escapade pour mon anniversaire. Des lieux extraordinaires pour des moments en amoureux. 4 jours sans ado, aucune contrainte, pas de mail, de coup de fil, uniquement nous !\nAlors, Monsieur peut recommencer, quand il voudra car je valide totalement Merci, merci merci My Love <3\nMerci aussi à vous d’avoir pris un peu de votre temps pour me lire. 😉\nChateau de CrazannesescapadehotelIle de réLe NormandieRelais Margaux\nRépondre\tjanachete13 18 août 2016 at 17 h 22 min\nEt bien Lou des surprises d’anniversaire comme ça tout le monde en rêve !\nMerci d’avoir partagé ce séjour avec nous et comme je ne connais pas je note les bonnes adresses.\nTu as un mari bien attentionné mais je ne me plains pas du mien\nRépondre\tLoubabiolle 18 août 2016 at 18 h 54 min\nC’est vrai Jany, qu’il est en or, je n’ai pas à me plaindre.\nEt puis, il est vrai que des journées comme celles-ci, c’est quand il veut, il recommence 😀


Hygiène visage - Spa Tong\n> Linge jetable>Hygiène Visage\nL’hygiène du visage est essentielle afin d'avoir une belle peau. Elle fait également partie des prestations assurant le bien-être de vos clientes notamment en instituts, spa, centre de bien-être et autre établissement de beauté.\nIl est donc indispensable d'avoir les outils adaptés pour travailler. C'est la raison pour laquelle Spa-tong vous propose dans sa gamme hygiène visage des cotons hydrophiles, des disques à démaquiller afin de garantir une peau propre avant d'appliquer le soin.\nLe masque en non tissé quant à lui vous permettra d'optimiser la diffusion des matières actives.\nEnfin, le gant de toilette sera parfait pour enlever les peaux mortes suite au gommage.\nNous ne vous apprenons rien, vous connaissez parfaitement votre métier; Nous souhaitons seulement vous accompagner !\nCoton hydrophile carré 5x5 cm\nLe coton Hydrophile carré 5x5cm est recommandé pour les instituts de beauté, centres esthétiques, Spa, Thalasso, centres de massages et de bien-être mais également dans le domaine médical lors des soins du visage et nettoyage dermatologique. Le coton Hydrophile carré 5x5cm est vendu par sachet de 500 cotons.\nDisque à démaquiller en coton hydrophile ø...\nLe disque à démaquiller en coton hydrophile de diamètre 60 mm est un accessoire incontournable pour les soins visages au sein des instituts de beauté, Spa, Thalasso, les centres de massages et de bien-être Les disques à démaquiller sont vendus par paquet de 80 pièces.\nMouchoirs en papier - lot de 10\nMouchoirs en papier 2 voiles (lot de 10 boites dispenser de 100 pièces)


Écoutez le rugissement du lion: les ligues belge et néerlandaise se réveillent! - Belgian League\nÉcoutez le rugissement du lion: les ligues belge et néerlandaise se réveillent!\nSalutations, chers invocateurs,\n4Entertainment est heureux d’annoncer qu’il a été nommé par Riot pour lancer et opérer les ligues officielles de League of Legends aux Pays-Bas et en Belgique. Pour y parvenir, la structure des tournois des deux régions sera complètement repensée et améliorée. Pour avoir un aperçu complet de ce qui est prévu, des équipes qui peuvent s’affilier et du début des activités, veuillez visiter les sites web de Belgian League et de la Dutch League.\nNous croyons fermement en la puissance et l’avenir de l’esport au Benelux et 4Entertainment s’est donné pour mission d’investir et d’améliorer en permanence l’écosystème. L’esport international prend son envol à un rythme incroyable et nous voulons mettre au premier plan notre région talentueuse, avec des joueurs, équipes, casteurs et d’autres talents incroyables. Il existe encore beaucoup de potentiel inexploité dans le Benelux. Nous souhaitons continuer à développer l’esport local, avec le soutien de Riot Games et de son incroyable expérience.\nEnsemble, nous créerons un nouvel écosystème pour permettre aux joueurs de League of Legends du Benelux de développer leurs talents et aux fans de soutenir des équipes locales. La première étape consiste à lancer deux ligues nationales, toutes deux représentant la région du Benelux.\nAvec l’appui de Riot, nous sélectionnerons des équipes de chaque pays dans une ligue nationale d’une durée d’un an qui comportera deux splits et une finale nationale. Il y aura un prize pool de 7 500 € pour chaque split et le vainqueur sera également qualifié pour les play-ins des European Masters. Une fois les deux splits terminés, nous organiserons une finale par pays avec un prize pool supplémentaire de 10 000 € en espèces. Cela signifie que les ligues néerlandaise et belge disposeront chacune d’une cagnotte de 25 000 €.\nLa première saison des deux ligues comptera 6 équipes, mais nous prévoyons d’en augmenter le nombre à 10 au cours des prochaines saisons. La sélection des joueurs et équipes est essentielle pour établir une stabilité qui a toujours fait défaut dans la communauté des pays du Benelux. Une compétition d’un an devrait permettre de créer un circuit de tournoi stable, et nous aiderons également les équipes et les joueurs avec des workshops, des réunions régulières et d’autres initiatives.\nLa scène locale ne peut se développer qu’à l’unisson avec les équipes, les joueurs et les fans. C’est pourquoi le processus de sélection sera ouvert à tous, permettant à chacun de postuler pour une place dans l’une des ligues nationales. Chaque candidature sera analysée parallèlement aux connaissances des experts de Riot Games, ce qui devrait permettre aux six premières équipes de s’affronter dans les conditions optimales lors de la première saison dans les ligues nationales de League of Legends.\nNous sommes conscients qu’il y a bien plus de six équipes dans la région et c’est pourquoi nous allons collaborer avec Riot pour créer un Open Tour pour tous ceux qui ne feront pas partie de la saison inaugurale. L’Open Tour consistera en une série de tournois tout au long de la saison avec leur propre prize pool (+ 10 000 € au total).\nL’Open Tour permettra également aux équipes de démontrer leur stabilité et leur vision à long terme. L’Open Tour sera en fait le terreau propice aux équipes pour se préparer à la ligue nationale au cours des prochaines saisons. Des informations plus détaillées sur l’Open Tour suivront bientôt.\nAvec les deux ligues et l’Open Tour, notre objectif principal est d’aider à amener la région du Benelux à un niveau supérieur et de fournir un cadre stable. Même si nous sommes très heureux de ce que l’avenir nous réserve, nous sommes pleinement conscients que nous avons besoin du soutien total des équipes, des joueurs et des fans. C’est pourquoi nous espérons vous voir tous ensemble au cours des prochains mois faire de la première saison des ligues belge et néerlandaise de League of Legends un succès retentissant.\nPour nous contacter, veuillez utiliser l’un des canaux ci-dessous:\nSite web: https://belgianleague.lol/\nPersonne de contact: Davy ‘DAVY’ Sysmans


Exemple fiche de paie fonction publique territoriale – Dairy Input Centre\nExemple fiche de paie fonction publique territoriale\nHome / 2018 / December / 24 / Exemple fiche de paie fonction publique territoriale\nSi votre employé fait rapport à votre établissement en personne, la province ou le territoire de l`employé est celui dans lequel il se trouve. Une fois que l`enregistrement a été approuvé par le TRO, tous les utilisateurs enregistrés seront informés par e-mail et peuvent évaluer INTRA pour loger les retours et surveiller les paiements. Selon la RHDCC, dans la détermination de la compétence, il y a deux considérations principales qui se trouvent dans la jurisprudence: la nature de l`entreprise et le degré de contrôle exercé par le Conseil de bande. Cela dépend de si votre employé rapports physiquement pour le travail à votre établissement ou «lieu d`affaires». La protection se poursuivra jusqu`à ce que vous soyez promu ou déployé, ou transféré, à un poste avec un taux de salaire maximum plus élevé. Ceux-ci sont exigibles avant le 31 janvier et le 28 février (31 mars s`ils sont déposés électroniquement), respectivement, à la suite de l`année civile au cours de laquelle les salaires sont versés. Le gouvernement chinois lui-même exige qu`une seule taxe soit retenue sur les chèques de paye: la taxe PAYG (ou Pay-as-You-Go), qui comprend les cotisations et les assurances de l`assurance-maladie. Les employeurs sont tenus de conserver des registres détaillés pour une période d`au moins six ans à compter du moment où l`impôt est remis au ministre. Vérifiez auprès du Bureau des revenus de votre état ou territoire le taux d`imposition de la paie et le seuil qui s`applique à vous. Il s`agit d`une taxe auto-évaluée que les employeurs sont tenus de payer par voie de rendement mensuel. Les retenues d`impôt sur le revenu de la masse salariale sont facultatives et peuvent être demandées par l`employé, sinon les employés sont facturés 2 paiements anticipés d`impôt obligatoire au cours de l`année directement par l`administration fiscale (fixé à 1/3 de la facture fiscale finale de l`année précédente). Voici ma leçon sur le droit constitutionnel 101 en ce qui concerne les lois du travail.\nLes employeurs qui ont des contacts avec la juridiction doivent retenir la taxe sur les salaires versés à leurs employés dans ces juridictions. En même temps, les gains ont peu changé en Nouvelle-Écosse et en Alberta. En matière de travail, par conséquent, le gouvernement fédéral a compétence si l`entreprise particulière est spécifiquement «indienne» dans la nature ou est intégralement liée aux terres «indiennes». L`utilisation du dépôt direct est une condition d`emploi. Les employés doivent toujours déposer des déclarations de revenus et d`auto-évaluation de l`impôt, réclamant les montants retenus comme paiements. L`Ontario applique une taxe sur la prime à la santé à tous les rémunération sur une échelle coulissante jusqu`à $900 par année. À partir du 1er juillet 2011, l`employeur doit s`inscrire à l`impôt sur la masse salariale dans le territoire du Nord (TN) s`il est membre d`un groupe, le total des salaires imposables australiens du groupe dépasse le niveau d`exemption de $125 000 $ par mois ($1 500 000 par année). Contrairement au premier type d`impôt sur les salaires tel qu`il est appliqué au Canada, cependant, il n`y a pas d`exemption personnelle de base au-dessous de laquelle les employés ne sont pas tenus de payer la taxe.\nLa plupart des juridictions imposant des impôts sur les salaires exigent des rapports trimestriels et annuels dans la plupart des cas, et les rapports électroniques sont généralement exigés pour tous les employeurs, sauf les petits.


JULES F. - Assistance Prixtel\nUtilisateur : « JULES F. »\nA posé une nouvelle question « Bonjour, vous me comptabilisez en octobre 20Mo internet alors que je n'utilise pas internet. Je ne comprends pas »\nA répondu à « Contestation facture ? »\nA posé une nouvelle question « Contestation facture ? »\nA posé une nouvelle question « J'en suis à me demander si j'ai bien fait de choisir Prixtel ? »\nA posé une nouvelle question « Cryptogramme dynamique »\nA posé une nouvelle question « modifier ma commande 800821629 ? »


Les Amis de l’Huma mettent en débat le changement climatique et les solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre – Le blog de Christian Pellicani\nHome Alternative A Gauche Les Amis de l’Huma mettent en débat le changement climatique et les solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre\nAlternative A Gauche / Developpement Durable / Eau / Education / Politique Nationale\nChristian Pellicani 25 janvier 2019\t 25 janvier 2019 Leave a comment\nL’économie est celle d’une offre de plus en plus dominée par les multinationales. Le projet de traité transatlantique leur attribuerait encore plus de pouvoir. Le paradis mondial du libre-échange est un mirage dangereux mais qui malheureusement fait un large consensus, parfois et même souvent parce qu’aucun autre modèle n’apparaît crédible. Depuis près de deux siècles, la société vit sur le mythe de la main invisible du marché qui serait seule capable de mettre en œuvre une organisation rationnelle de l’économie. Beaucoup font le constat que les résultats sociaux et environnementaux ne sont pas au rendez-vous, que le pire n’est pas arrivé. Mais pourtant la logique destructrice est poussée plus loin. Tout juste propose-t-on quelques ajustements qui ne sont souvent que des leurres ou des vœux pieux.\nEn premier lieu figure la transition énergétique qui fixe comme objectifs majeurs la réalisation d’économie (ce qui pourrait être une bonne chose mais encore faut-il se donner les moyens de réussir) et le recours massif aux énergies intermittentes éoliennes et photovoltaïques, présentées à tort comme renouvelables. Leurs productions d’électricité n’est pas programmable. Tous les progrès qui peuvent être réalisés pour améliorer leur régulation ne pourront pas changer cette réalité. Nous sommes donc dans une impasse qui fragilisera la qualité de l’électricité et diminuera ses performances environnementales puisque la seule façon financièrement supportable pour gommer l’intermittence se fait avec des centrales fonctionnant au gaz et au charbon. Pire le modèle économique dominant, le capitalisme, a été appliqué à l’électricité. Les intermittentes sont devenues sources de rentes. De nombreuses collectivités se font prendre au piège. Moralité : les prix grimpent et les besoins sont plus mal satisfaits. La précarité augmente ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. L’Allemagne en est le meilleur exemple.\nSe trouve en deuxième lieu la litote de la règle du pollueur-payeur.\nElle contribue à la dictature du prix, du signal-prix dans le jargon. C’est un des moyens, sans doute peut-être le plus fort, de la manipulation du consommateur par une économie de l’offre. Il paye parce qu’on lui fait croire qu’il est coupable.\nLe knout du signal-prix\nLes économistes ont ressenti le besoin de tenir compte de l’utilisation de ressources naturelles gratuites (eau, air) et des rejets dans la nature (pollutions et déchets). Dans une économie pilotée par l’offre, cela se traduit par des taxes, des règles, des normes et des permis à polluer. L’offre est ainsi contrainte par un supplément de prix. C’est pour mieux lisser et ouvrir le marché mondial que le traité transatlantique veut généraliser cet arsenal. Mais on est entré dans une nouvelle phase où ce n’est plus seulement l’entrepreneur qui est contraint mais directement le consommateur. De toute manière et dans tous les cas, c’est le consommateur qui finit par payer lorsqu’il y a sanction financière. La réduction des pollutions résulte en général d’une avancée des techniques, c’est-à-dire d’une transformation de l’usage. Faut-il un bâton pour cela ? Où n’est-ce pas plus intelligent de favoriser la recherche et l’innovation?\nLe signal-prix est devenu incontournable.\nLa prévention ne peut pas se réduire au recyclage. Faut-il donc seulement corriger les abus, redresser les travers ou s’interroger sur ce qui pourrait être une économie circulaire digne de ce nom ? L’homme ne mérite-t-il pas autre chose que le knout du signal-prix ?\nLes considérations précédentes sur l’énergie amènent à penser que les problématiques environnementales sont avant tout sociales donc politiques. Le climat est un bien commun mondial. L’énergie n’existe pas pour elle-même mais parce que c’est le moyen de créer des activités, de modifier sa proximité. C’est donc tout à la fois le quotidien des gens, donc le niveau de développement, et la répartition des ressources, notamment énergétiques, et des richesses, qui sont au centre des enjeux. On le voit bien dans les conférences internationales sur le climat. Le marché c’est la violence de l’argent qui en appelle d’autres. La manière dont il organise les échanges ne fait qu’aggraver les problèmes. Les pays en développement ne font que copier le modèle et par là même contribuent au marasme. Dans tous les pays et malgré l’augmentation globale du PIB, les inégalités se creusent. Le coût du travail anémierait les vielles économies. L’eldorado serait trouvé dans l’émergence de nouvelles couches moyennes dans les BRIC. Il suffirait alors de compter sur une innovation surfant sur le numérique pour soutenir la consommation et récolter une part du gâteau. Pendant ce temps, les émissions de gaz à effet de serre s’accroissent. La biodiversité est de plus en plus maltraitée. Des millions de gens fuient la misère dans des conditions bien souvent atroces. Les murs-barrières fleurissent alors que les puissants ne parlent que de liberté de circulation. Mais il s’agit bien sûr de marchandises pour le plus grand bien des multinationales qui prospèrent. Les populismes aussi.\nOr avouons-le : nous ne savons pas bien comment nous y prendre pour desserrer l’étau et redonner du sens à l’intelligence humaine. L’espoir du grand soir a vécu. Il faut renverser le paradigme actuel en inventant de nouvelles praxis.\nUne chose paraît claire : il faut faire passer aux oubliettes le forçage de l’économie par l’amont, de plus en plus sous la direction des multinationales.\nLe changement de modèle est de passer du couple « lucre-consumérisme » à celui de « usages-démocratie ».\nL’objectif stratégique fondamental est de tourner l’essentiel des moyens vers des productions industrielles diffusées dans le territoire, utilisant les ressources renouvelables issues du végétal et du vent, branchées sur le réseau électrique à très basse teneur en carbone fossile et participant à sa régulation. Le raisonnement ne se fait plus seulement sur les problématiques énergétiques mais intègrent celles des matières premières. Le choix du territoire n’est pas le seul possible. L’économie circulaire classique est généralement conçue sur la base d’échanges de ressources non ou mal utilisées. Très souvent c’est le déchet qui en est le vecteur. Mais la réflexion reste confinée dans l’industrie voire dans une zone industrielle et n’aborde pas les relations de proximité en particulier avec l’agriculture et la ville.\nLes échanges doivent également inclure l’énergie. De plus en plus de grandes industries et de grands équipements se lancent dans la cogénération dans la mesure où ils ont besoin de chaleur et de vapeur. C’est un bon moyen d’augmenter le rendement énergétique global. Il faut rendre possible la généralisation à des entreprises moyennes. C’est même un enjeu majeur dans le contexte de la relocalisation des activités industrielles car la dimension d’unités proches des ressources renouvelables sera très probablement modeste. Il faut donc envisager la création de zones industrielles équipées de moyens de production d’énergies. La nature des combustibles et les techniques peuvent être diverses mais l’enjeu est d’utiliser les ressources au mieux.\nLa triple écologie\nC’est une notion qui n’est pas facile à exposer dans la mesure où les acteurs d’un territoire entrent dans des relations croisées, structurées par l’objectif d’utiliser les ressources locales renouvelables du mieux possible, en respectant la nature et le travail. Les acteurs sont les citoyens-consommateurs, les agriculteurs et forestiers, les industriels. C’est une économie circulaire ouverte sur le territoire qui vise à recoudre autant que possible les cycles biogéochimiques du carbone et de l’azote. Elle est également branchée sur les réseaux d’électricité et de gaz si la méthanisation est possible. L’industrie comme l’agroforesterie ne sont pas fixées uniquement sur des marchés locaux. Ce n’est pas un copié-collé d’un modèle prédéterminé en fonction du portefeuille commercial de tel ou tel groupe mais une mise en valeur de potentialités humaines et naturelles d’un bassin de vie dans lequel les politiques préventives et curatives esquissées plus haut se développent. L’efficience des actions permet de bien répondre aux besoins de bien-être. C’est de fait un ensemble de réponses politiques à la rareté relative des ressources et à l’héritage consumériste et productiviste. Il est possible de définir des structures nécessaires à ce réseau territorial.\nLe rôle des collectivités est d’autant plus indispensable que la fourniture d’énergies adaptées à la relocalisation industrielle met en valeur des ressources locales en y incluant les déchets ménagers et assimilés. L’agriculture et la foresterie sont concernées comme les ménages, notamment par des fournitures de combustibles, de carburants et d’aliments. Le citoyen- consommateur doit avoir une bonne compréhension du réseau d’échanges où il un rôle actif à jouer. Les déchets fatals sont des ressources. On sort des problématiques du tri des emballages qui peuvent encore conserver un intérêt mais qui prennent en compte le réemploi et la réduction des emballages dans un contexte de circuits courts, la valorisation de la matière organique dans une approche globale et territorialisée, la valorisation thermique intégrée dans l’ensemble des gisements.\nLa triple écologie est ainsi décrite dans ses grandes lignes. Ce n’est pas seulement une approche territoriale mais une proactivité inventive et citoyenne entre la ville, la campagne et l’industrie dans un cadre de politiques curatives et préventives, d’un pôle public de l’énergie, de politiques industrielles, d’une économie des usages qui donne une place centrale au bien-être de toute les femmes et tous les hommes. Deux sujets doivent être encore abordés : celui des agricultures et celui du partage.\nPartager la publication "Les Amis de l’Huma mettent en débat le changement climatique et les solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre"\n#Amis de l'Huma #Climat #MNLE Réseau Homme et Nature


Sport « Il ne saute pas, il vole », Sinaly Diomande grille les étapes avec l’OL\nPORTRAIT A 19 ans et dès sa deuxième année en Europe, le prometteur défenseur central, formé à l’académie de Jean-Marc Guillou en Côte d’Ivoire, n’a pas encore connu la défaite sur ses 20 rencontres en pro avec l’OL\nPublié le 12/02/21 à 14h05 — Mis à jour le 12/02/21 à 15h53\n15 commentaires 227 partages\nComme ici la semaine passée face au Strasbourgeois Stefan Mitrovic, Sinaly Diomande prend le plus souvent le dessus sur ses adversaires directs sur coups de pied arrêtés. — Laurent Cipriani/AP/SIPA\nActuel dauphin du Losc en Ligue 1, l’OL va accueillir Montpellier samedi (21 heures) pour la 25e journée de championnat.\nRudi Garcia compte beaucoup cette saison sur le défenseur central Sinaly Diomande (19 ans), encore totalement inconnu du grand public l’été dernier.\n20 Minutes retrace l’étonnant parcours du néo-international ivoirien, qui rejoignait l’académie de Jean-Marc Guillou à Djekanou (Côte d’Ivoire) il y a moins de quatre ans.\n« Bien suivre Sinaly Diomande cette saison du côté de l'OL ! Attention sacré joueur ! » Le 19 septembre dernier, Sidney Govou écrivait ce tweet enflammé au sujet d’un discret défenseur ivoirien de 19 ans, qui venait de vivre ses débuts professionnels le jour précédent contre Nîmes (0-0). « Des joueurs lyonnais me parlent de lui depuis longtemps, précisait alors le septuple champion de France lyonnais à 20 Minutes. On m’en a dit tellement de bien, et à l’unanimité, que c’est forcément significatif : il va prendre sa place dans cette équipe ».\nLa suite lui a donné raison, puisque avant d’affronter Montpellier samedi (21 heures), Sinaly Diomande compte déjà 20 apparitions en pro (dont 9 titularisations), avec un insolite statut de porte-bonheur (16 victoires et 4 nuls). Contrairement à ses coéquipiers Maxence Caqueret, Rayan Cherki et Melvin Bard, celui-ci n’est pas du tout un pur produit de la formation lyonnaise. Il y a quatre ans, le solide gaillard d’1,84 m commençait tout juste à pratiquer le football en club, au centre de formation All Stars d'Abidjan (Côte d'Ivoire).\n« Il avait de grosses lacunes techniques »\n« Il faut prendre en compte le contexte africain, où le football de jeunes n’est pas organisé, rappelle Vincent Dufour, directeur général des académies de Jean-Marc Guillou, où Sinaly Diomande a été accepté en septembre 2017. Dès qu’un enfant sait marcher, il joue au football. Mais il ne le fait pas dans une structure organisée qui déforme parfois plus le joueur qu’elle ne le forme. » A l’académie JMG de Djekanou (Côte d’Ivoire), celui qu’on surnomme « Ben » part de très loin.\n« Il est arrivé trois ans après quasiment tous les joueurs de l’équipe et il avait de grosses lacunes techniques, souligne Adrien Gaignon, son entraîneur de 2017 à 2019. Il était déjà costaud, avec une très bonne détente, mais il lui a fallu combler son retard en découvrant vite nos méthodes. Il a donc eu droit à 45 minutes de jongles pieds nus à chaque séance, de la cuisse, du genou, de l’épaule, de partout. Sa progression s’est faite à vitesse grand V. » Au bout d’un an, Sinaly Diomande est alors prêt à s’imposer dans cette équipe JMG, non inscrite dans un championnat, mais capable de tenir tête chaque semaine à des équipes de 1re et de 2e division, ou encore à la sélection nationale ivoirienne U18.\nLe 1er novembre à Lille, Sinaly Diomande a prouvé qu'il savait résister aux attaquants du Losc, même dans une configuration d'attaque-défense après l'expulsion de Marcelo. - Pascal Rossignol/AP/SIPA\nL’académie interdit aux défenseurs de balancer devant\n« On a vite compris qu’on avait affaire à un petit qui avait faim, raconte son ex-coéquipier Alidu Seidu, alors capitaine de l’académie de Djekanou. Il était tout le temps chaud pour apprendre et travailler, encore et encore. Aux entraînements, il s’amusait parfois à nous annoncer "Je suis Ramos", "Je suis van Dijk". » A son rythme, Sinaly Diomande devient le patron défensif de la jeune équipe ivoirienne. « Il faisait preuve de calme derrière, apprécie Adrien Gaignon. Comme on avait généralement plus de 70 % de possession de balle et qu’on interdisait les dégagements loin devant à tous les joueurs, il a vite progressé dans la relance. » Les prémices de sa passe déterminante, il y a deux semaines contre Bordeaux (2-1), qui a débouché sur le but miraculeux de Léo Dubois, se sont donc joués à 4.500 km de Décines.\nPour sa première opportunité de se montrer en Europe, du 20 au 22 avril 2019 à Saint-Joseph (Loire) lors d’un tournoi international U19, il ne se loupe pas face à l’AS Monaco, le Standard de Liège et l’Impact Montréal, avant de s’incliner en demi-finale contre Groningen (Pays-Bas). « On se doutait qu’il y aurait des recruteurs sur place, alors avec Sinaly, on s’est dit "frère, c’est notre chance", se souvient Alidu Seidu. Il a été très fort sur ce tournoi, il n’hésitait pas à dribbler les attaquants adverses. » Sa détente phénoménale crève également l’écran, comme l’explique Adrien Gaignon : « Les scouts de plusieurs clubs venaient me voir pour me dire "Votre défenseur ne saute pas, il vole". » Un atout qui a marqué Vincent Dufour dès 2017.\nJe ne voudrais pas être attaquant quand il défend en face. Il est déterminé et dans les airs, pas grand monde ne lui prend le ballon. Sa détente, c’est de la folie, il monte et surtout il reste tout là-haut. »\nFlorian Maurice sent le bon coup lors d’un match amical contre Andrézieux\nQuelques jours après ce tournoi durant lequel il a impressionné le recruteur de l’OL Patrice Girard, il fait encore forte impression malgré la défaite (1-2) contre Andrézieux (National 2) en amical. « Ce coup-ci, Florian Maurice [alors responsable du recrutement à Lyon] était présent, glisse Adrien Gaignon. Il a vu comment Sinaly prenait tout de la tête, qu’il était dur à passer et qu’il relançait bien. Pour moi, c’était une évidence, il allait être pris par l’OL. »\nMême au moment de célébrer une victoire, lors d'un tournoi dans la Loire en avril 2019 avec son équipe de l'académie JMG, Sinaly Diomande saute au-dessus de la mêlée. - ADRIEN GAIGNON / JMG\nAu total, dix joueurs de l’aventure JMG décrochent des essais en France. Sinaly Diomandé est officiellement transféré à Lyon, le 2 septembre 2019, depuis l’académie de Jean-Marc Guillou, via le club malien partenaire du Guidars FC, pour 550.000 euros (plus 2 M€ de bonus et un intéressement de 30 % de futurs transferts). Le latéral ghanéen Alidu Seidu (20 ans) rejoint dans le même temps Clermont, où il compte 17 matchs de Ligue 2 cette saison.\nCoups de tête « à la Basile Boli » et coups francs de 35 mètres\nResté proche de son pote de Djekanou, celui-ci ne cache pas sa surprise au sujet de son éclatante éclosion, marquée par une récente prolongation de contrat jusqu’en 2025 à Lyon : « C’est allé trop trop vite pour "Ben". Je me disais l’an passé que ça ne serait pas un problème pour lui de s’imposer avec l’équipe réserve [en National 2]. Mais de le faire dans la foulée en Ligue 1, là, c’est un truc de fou ! » Si Sinaly Diomande est clairement devenu numéro 3 dans la hiérarchie des défenseurs centraux derrière Jason Denayer (ex-académicien JMG lui aussi, de 2008 à 2012 en Belgique) et Marcelo, Rudi Garcia n’était pas convaincu qu’il puisse être numéro 4 avant le début de la saison, réclamant donc à sa direction un renfort à ce poste avant même le prêt de Joachim Andersen à Fulham.\nSe coltiner Sinaly Diomande dans le jeu aérien, c'est quand même quelque chose cette saison en Ligue 1, n'est-ce pas Paul Baysse ? - Laurent Cipriani/AP/SIPA\nAprès avoir alterné entre N2 (16 rencontres) et Youth League (6 matchs) en 2019-2020, Sinaly Diomande est tellement bluffant, pour ses débuts dans l’élite, que son premier but en pro ne saurait tarder, à en croire ses proches. « Avec nous, il a mis quelques coups de tête à la Basile Boli », sourit ainsi Adrien Gaignon. Alidu Seidu révèle quant à lui la botte secrète du numéro 2 lyonnais : « Il a une très grosse frappe de loin, même à 35 mètres. Il suffit de le décaler, et si c’est cadré, ça fait forcément but. En Côte d’Ivoire, les défenseurs n'essayaient parfois même plus de contrer le ballon tellement ses tirs étaient trop puissants. Bon, là, il fait peut-être le timide en ne demandant pas à frapper, il y a Memphis Depay avant lui. Mais s’il le laisse en tenter un, le coach va kiffer. » Rudi, si tu nous lis…\nDe jeunes Ivoiriens « reboostés » par la réussite de Diomande à l’OL\nDepuis le 8 octobre et une rencontre amicale contre la Belgique (1-1), Sinaly Diomande est aussi devenu international ivoirien (3 sélections au total). Etre appelé avec les Elephants lui a permis de devenir une véritable curiosité dans son pays. « Ses prestations ont déjà conduit à des comparaisons avec Eric Bailly [Manchester United], indique le responsable de l’influent compte Instagram Pépite 225 (28.000 abonnés), consacré aux talents ivoiriens. Il débarque de nulle part et son ascension est fulgurante. Il est le seul joueur actuel sorti de l’académie JMG en équipe nationale, et ça nous fait automatiquement penser à la génération de Kolo Touré. »\nA 19 ans, Sinaly Diomande a déjà intégré la sélection ivoirienne, le 8 octobre à Bruxelles contre la Belgique (1-1). - CHINE NOUVELLE/SIPA\nSon ami Daouda Sylla, joueur à Al-Shoalah (Arabie saoudite), l’a souvent affronté dans les catégories jeunes, lorsqu’il évoluait à l’OS Abobo. « Sinaly a toujours été un guerrier, confie le milieu de terrain de 24 ans. C’est quelqu’un de très timide dans la vie, mais une fois qu’il est en confiance sur le terrain, c’est fini, il réussit tout. Je connais beaucoup de jeunes joueurs ivoiriens qui s’étaient découragés du foot, et avaient abandonné leur rêve de devenir pro. Grâce à l’explosion de Sinaly, à l’OL et en équipe nationale, ça les a tous reboostés récemment. » Les ateliers de jongles pieds nus vont devenir tendance dans toute la Côte d'Ivoire.\nOL-RC Strasbourg : Un grand Memphis Depay permet à Lyon de reprendre la…\nBut fabuleux et tweet de la NASA, la folle soirée de Léo « Cafu » Dubois


Biens immobiliers de 4 chambres propriété à vendre à Lagos - €1531000 (Ref: AP2500778)\n[£1 359 197]\nUne occasion rare d'avoir une villa contemporaine d'un étage, conçue par un de nos architectes les plus renommés, sur une grande parcelle privée dans un cadre calme et naturel avec des belles vues sur l'estuaire et la mer.\nÀ seulement 5 minutes en voiture du centre de Lagos et encore moins du golf de Palmares, et la plage de Meia - Praia Beach , cette propriété est facilement accessible à toutes les commodités.\nBien que la conception du contour soit déjà définie, vous pourrez toujours la personnaliser selon vos besoins et avoir le choix dans les matériaux finis et autres matériaux.\nCette annonce immobilière (réf: EAV-1916) est fournie par Exclusive Algarve Villas et ne constitue pas nécessairement une description précise d’un bien particulier. Bien que aplaceinthesun.com (APITS Ltd.) demande à tous les annonceurs de fournir des informations correctes, il ne vérifie pas les informations fournies et ne peut être tenu responsable pour quelque erreur que ce soit. Aplaceinthesun.com recommande de solliciter un avis juridique indépendant avant tout achat de bien immobilier à l'étranger.