En octobre 2007, j’avais présenté devant notre Commission un rapport sur les divergences de politiques des Etats membres à l’égard des organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 25 ans, les OGM font l’objet de discussions vives et la polémique a été particulièrement forte en mars dernier, à l’occasion du feu vert donné par la Commission européenne à la mise en culture de la pomme de terre transgénique Amflora, mise au point par l’entreprise chimique allemande BASF. La Commission mettait ainsi fin au moratoire de fait établi depuis 1998 sur les mises en culture de nouveaux OGM.\nL’orientation actuelle de la Commission européenne apparaît, de manière générale, plus favorable aux biotechnologies. Dans la perspective d’une refonte de la législation, elle vient de lancer une consultation afin de dresser un état des lieux. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de faire un point sur les procédures d’autorisation et sur les perspectives d’évolution de la réglementation.\nJe voudrais d’abord expliciter la notion de moratoire de fait. La première réglementation sur les OGM – une directive de 1990 – étant apparue insuffisante pour répondre aux préoccupations de l’opinion publique, en 1998, toutes les autorisations ont été suspendues jusqu’à l’adoption d’une nouvelle réglementation. Le paquet législatif constitué par la directive 2001/18 et deux règlements de 2003 a établi les conditions auxquelles on peut développer, utiliser et commercialiser un OGM. En application de ces textes, des autorisations d’importation ont été données mais jamais d’autorisation de mise en culture commerciale. La dernière autorisation de mise en culture, donnée en 1998, concernait le maïs Monsanto 810, pour 10 ans. Cette autorisation est en cours de renouvellement et la France a opposé la clause de sauvegarde.\nLa procédure d’autorisations des OGM est largement communautaire, seules les disséminations expérimentales étant autorisées par une procédure nationale. La procédure, complexe, se caractérise par un recours à la comitologie et la décision appartient en dernier ressort à la Commission européenne si le Conseil des ministres ne se prononce pas. La demande d’autorisation est examinée dans un premier temps par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Au vu de son avis, la Commission soumet un projet de décision au comité composé de représentants des Etats membres qui doit l’approuver ou le rejeter à la majorité qualifiée. En l’absence d’adoption ou de rejet à la majorité qualifiée, le projet remonte au Conseil des ministres. Si aucune majorité contre ou pour ne se dessine au Conseil des ministres, la Commission peut trancher.\nAinsi en octobre 2009, les ministres européens de l’agriculture n’ont pas endossé l’autorisation d’importation de trois sortes de maïs que la Commission a elle autorisés.\nDe la même façon, pour le dossier de la mise en culture de la pomme de terre Amflora, les Etats membres, consultés à plusieurs reprises, au niveau des experts, puis au niveau des ministres de l’agriculture, n’ont pas tranché et, en l’absence de majorité contre ou pour, la Commission a donné, en février 2010, l’autorisation de mise en culture commerciale. Sur ce dossier, la France s’était abstenue et a saisi le Haut comité des biotechnologies (HCB) afin d’avoir une expertise scientifique nationale.\nAprès qu’une autorisation a été donnée, un Etat membre peut activer une clause de sauvegarde s’il estime, en raison d’informations nouvelles, qu’un OGM présente des risques pour la santé humaine ou l’environnement. Les clauses de sauvegarde concernent essentiellement la mise en culture du maïs Monsanto 810 pour lequel la France, au nom du principe de précaution, a activé en janvier 2008, la clause de sauvegarde qui est toujours en vigueur, le Haut Conseil des biotechnlogies ayant donné un avis défavorable alors que l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) était favorable. En mars 2009, la Commission européenne a tenté de lever la clause de sauvegarde des Etats membres interdisant la culture du Mon810 sur leur territoire. L’opposition de vingt-deux Etats membres au Conseil des ministres avait constitué un camouflet pour la Commission. Devant ce signal politique fort, la Commission a, semble-t-il, assoupli sa position à l’égard des clauses de sauvegarde, dans la perspective d’une réforme du processus décisionnel en matière d’autorisation de culture.\nCompte tenu de l’ensemble de ces éléments, quelles sont les perspectives d’évolution de la réglementation communautaire ?\nElles porteront d’abord sur la réforme du processus décisionnel. Sous présidence française, les Etats membres avaient demandé un changement de procédure afin de laisser plus de marge de manœuvre aux Etats pour autoriser ou non l’utilisation des OGM sur leur territoire. La Commission a annoncé son intention de présenter un projet en ce sens mais n’a pas encore précisé si elle s’oriente vers une véritable révision de la législation ou vers une lecture plus souple des textes communautaires relatifs aux clauses de sauvegarde. Dans la mesure où la plupart des clauses de sauvegarde ont été déclenchées pour la mise en culture - ce qui est normal dans la mesure où c’est elle qui provoque le plus de réticences du fait des risques environnementaux liés à la pollinisation – il est probable que l’on s’oriente vers plus de subsidiarité pour la mise en culture. Parallèlement, la Commission pourrait être tentée, dans le cadre de la révision de la procédure de comitologie, d’assouplir la procédure d’autorisation d’importation d’OGM. Cette orientation pourrait être renforcée par le différend qui oppose au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union européenne aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine. En effet, l’Union européenne avait jusqu’en janvier 2008 pour mettre fin aux interdictions d’importations nationales dues aux clauses de sauvegarde. Il faudra donc être vigilant lors de l’adoption du nouveau règlement comitologie, d’autant que l’expertise de l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments est contestée par plusieurs Etats membres. Cette dernière a d’ailleurs lancé en mars une consultation publique pour affiner et renforcer son expertise.\nDes questions se posent également sur l’instauration d’un seuil de tolérance pour les importations. En effet, l’Union européenne applique le principe de tolérance zéro pour les OGM non autorisés. C’est ainsi que, durant deux ans, le marché européen a été fermé aux importations de riz américain sur lequel il y avait des risques de poussières d’OGM. La Commission a indiqué que l’instauration d’un tel seuil est en phase d’étude : un critère de performance et de tolérance pourrait être fixé à 0,1 %.Cette solution trouve ses limites dans la mesure où le seuil de détection peut varier d’un Etat à l’autre en fonction de la précision des outils utilisés et de l’interprétation des services qui peut varier de 0,01 % à 0,1 %, voire plus.\nLa prise en compte des risques socio économiques des OGM va également se poser. Dans la cadre des procédures d’autorisation et de déclenchement des clauses de sauvegarde, sont pris en compte les risques sanitaires et environnementaux. Dans quelle mesure pourraient être instaurés des critères supplémentaires et pris en considération les risques socio-économiques que sont par exemple, la non-acceptation par la société, la fragilisation de certaines filières ? En France, depuis l’adoption de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM, le Haut conseil des biotechnologies, au sein de son Comité économique, éthique et social est chargé d’analyser les impacts socio-économiques des OGM. C’est à ce titre qu’il s’est prononcé contre l’autorisation de mise en culture du maïs Mon810. Il semble que cette idée fasse son chemin car John Dalli, le commissaire à la santé, a fait valoir en avril dernier que la « question des avantages et des désavantages des futurs OGM pour l’ensemble de la société devrait être pris en compte ».\nEnfin, l’avenir de la culture des OGM est largement dépendant de l’établissement de règles de coexistence entre les différents types de culture. Dans un rapport d’ avril 2009, la Commission européenne a fait prévaloir le principe de subsidiarité, laissant le soin aux Etats membres de légiférer en la matière. Un rapport est prévu en 2011 tirant les leçons des expériences actuelles de coexistence et il est envisagé que la Commission préconise, dans une communication, des lignes directrices sur la coexistence entre les différentes formes d’agriculture. En tout état de cause, des règles européennes de coexistence ne seront pas simples à élaborer car la détermination de « périmètre de sécurité » dépend de multiples facteurs comme la nature des sols, le sens des vents, le type de cultures... En France, l’article 2 de la loi du 25 juin 2008 pose le principe de la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM. Il s’agit donc d’établir un système garantissant à chacun l’exercice de cette liberté et une saisine du Haut conseil des biotechnologies est en cours.\nEn tout état de cause, notre Commission devra être attentive à l’évolution de ces dossiers dans la mesure où les orientations de la Commission européenne apparaissent plus favorables aux OGM. En France, on note des avis divergents entre les deux organismes d’évaluation que sont l’AFSSA et le HCB.\nLe Président Pierre Lequiller. Je remercie le rapporteur pour ce point d’étape, nécessaire du fait de l’évolution récente des positions de la Commission européenne et de la France, sur un sujet particulièrement important.\nMme Marietta Karamanli. Il s’agit en effet d’un thème important, sur lequel nos concitoyens appellent fréquemment l’attention des parlementaires et auquel je suis personnellement particulièrement attentive. La polémique sur la récente autorisation par la Commission européenne de la mise en culture de la pomme de terre Amflora amène à s’interroger sur le positionnement de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Celle-ci semble subir l’influence des industries tandis qu’en France l’AFSSA a une approche plus prudente vis-à-vis des OGM. Face à cette situation, quels pourraient être les mécanismes de coordination entre les avis rendus par les agences nationales et ceux de l’Agence européenne ?\nM. Marc Laffineur, rapporteur. La situation est complexe car les sensibilités nationales sont différentes. Au plan strictement national, on ne peut exclure des contradictions entre l’avis du comité des biotechnologies, prenant en compte l’acceptation par la population et la protection de l’environnement, et celui de l’AFSSA, qui fait prévaloir les critères de la santé. Je rappelle par ailleurs qu’au plan européen, la Commission n’est amenée à prendre une décision qu’en l’absence d’accord des ministres et des chefs d’Etat.\nMme Marietta Karamanli. Que pensez-vous de la proposition faite par M. Martin Hirsch lorsqu’il était président de l’AFSSA, qui tendait à donner aux citoyens européens la possibilité de se prononcer sur la production et la consommation des OGM ?\nM. Marc Laffineur, rapporteur. Il ne paraît pas réaliste d’organiser un référendum pour chaque demande d’autorisation. Je le répète, la solution me paraît résider dans un recours accru à la subsidiarité. Je pense que la dimension européenne doit progresser dans de nombreux domaines, mais pas dans celui-ci.\nLe Président Pierre Lequiller. Je partage cette position, qui est celle défendue par la France.\nM. Jean Gaubert. Il convient de faire une distinction entre la culture et la consommation des OGM. S’il paraît tout à fait justifié de laisser les Etats membres décider des autorisations de culture sur leur territoire, l’existence du marché intérieur s’oppose à l’application du principe de subsidiarité en ce qui concerne l’importation de produits de consommation.\nM. Marc Laffineur. C’est exact. Un avis négatif de l’AFFSA pourrait cependant autoriser la France à refuser l’importation de produits contenant des OGM. Par ailleurs, des exigences existent concernant l’étiquetage, afin de garantir l’information des consommateurs.\nM. Robert Lecou, co-rapporteur. La proposition de règlement sur les biocides porte sur un sujet très technique, mais qui n’est pas anodin.\nLe mot « biocides » désigne des produits, chimiques en général, qui concernent la vie quotidienne. En effet, il s’agit des produits qui visent à désinfecter, ainsi que certains produits de protection : produits de désinfection de l’eau potable ; produits de traitement de l’eau de piscine ; produits de nettoyage des locaux professionnels ou domestiques ; insecticides ; acaricides ; antimites ; peintures ; produits de protection du bois ou du cuir etc. La panoplie est large.\nIl faut compter également avec des produits professionnels très spécifiques, tels que ceux utilisés en taxidermie.\nAu total, ce sont plusieurs milliers de produits (on en a recensé 25.000 commercialisés en France) répartis en 23 catégories et 4 grands groupes : les désinfectants et biocides généraux ; les produits de protection ; les antiparasitaires ; les autres produits.\nBien qu’il existe aussi des produits biocides biologiques et également issus de substances naturelles non transformées, l’essentiel des produits biocides est fabriqué par l’industrie chimique. Cette industrie tient une place stratégique en Europe, avec l’Allemagne au quatrième rang mondial et la France au cinquième rang.\nPour ce secteur d’activité, c’est un enjeu assez spécifique. Le marché mondial est peu important, beaucoup moins que celui des pesticides. L’Europe en représente un quart. Comme le nombre des produits est très élevé, c’est donc un marché de « niches » économiques. Les PME y sont nombreuses et les grands groupes présents. Néanmoins, ces derniers sont davantage concernés par les substances actives.\nLe produit biocide est, par définition, un produit qui présente un certain danger, car il vise à tuer ou à éviter certaines espèces animales ou végétales, notamment les champignons microscopiques. C’est donc un produit pour lequel le principe de la libre commercialisation ne peut plus s’appliquer dans nos sociétés modernes marquées par le progrès scientifique et la prise de conscience de certains risques, et aussi par le principe de précaution. On observera que les produits biocides suivent, avec retard, la même évolution que des produits comparables, comme les pesticides, avec la mise en place du mécanisme de l’autorisation de mise sur le marché. L’objectif est de limiter le risque sanitaire et environnemental du produit, lors de son utilisation et de sa manipulation.\nC’est ce qu’a prévu le premier texte européen intervenu en la matière, la directive 98/8/CE. Ce texte a organisé un système d’autorisation à deux niveaux avec, d’une part, des listes européennes de substances actives et, d’autre part, pour les produits biocides proprement dits, des autorisations nationales de mise sur le marché (AMM) avec une procédure de reconnaissance mutuelle des AMM entre Etats membres.\nCes AMM sont accordées sur des critères harmonisés d’évaluation relatifs à leur toxicité et à leur écotoxicité, de manière à limiter les risques pour l’homme, les animaux et l’environnement. Ce régime européen n’a été que très partiellement mis en œuvre, car il a fallu, avant de pouvoir généraliser l’AMM à tous les produits biocides, procéder à une évaluation des substances actives et plus précisément des couples substance active/type de produit biocide.\nDans cette période transitoire, les règles nationales antérieures ont continué à s’appliquer, et continuent d’ailleurs à s’appliquer, avec la coexistence de plusieurs régimes, comme en France : l’AMM ; les normes ; la liste des produits prohibés ; la production et la vente libres, etc. L’évaluation des substances actives a donc fait l’objet d’un programme de travail, au niveau européen. Celui-ci ne s’est cependant pas déroulé comme prévu. En effet, alors qu’à l’origine une durée de dix ans a été envisagée, celle-ci s’est avérée trop brève.\nD’abord, comme la Commission européenne l’a elle-même reconnue, les délais ont été initialement sous-estimés. Ensuite, comme le montre l’expérience française sur les substances actives dont notre pays a été désigné comme rapporteur, le dispositif a été assez long à se mettre en route et les instances concernées, ont dû faire face à des difficultés , et ont effectué des progrès d’organisation remarquables. Il y a aussi un certain nombre « d’arrêts d’horloge », c'est-à-dire de suspension des délais dans l’attente d’éléments complémentaires. Ceux-ci ne sont pas nécessairement défavorables aux producteurs. Pendant ce temps-là le régime antérieur continue à s’appliquer.\nAu niveau communautaire, on a pris en compte ce retard et la durée de la période transitoire a été prolongée de 4 ans, avec une nouvelle échéance en mai 2014. En résumé, la directive 98/8/CE n’a été que peu mise en application, car les substances actives sont toujours en cours d’évaluation, et il n’y a eu, en France d’ailleurs, qu’une seule autorisation de produit biocide sous le nouveau régime.\nOn peut néanmoins établir un premier bilan de ce dispositif. D’abord, on a constaté une réduction sensible du nombre des substances actives utilisables dans les produits biocides. On estimait à l’origine à environ 2.000 le nombre de substances actives utilisées. A l’issue de la phase de recensement, on en a compté 964. Ensuite, 416 ont été soutenues, c'est-à-dire notifiées en vue de leur incorporation future dans un produit et, à la suite de désistements, on est arrivé à un total de 364. Même si le nombre initial des 2.000 était imprécis, la réduction est sensible et certaine.\nCette évolution est difficile à interpréter, car elle peut tenir à plusieurs facteurs. Certains sont favorables, d’autres pas, et l’on ne dispose d’aucun élément pour mesurer le poids relatif de chacun d’entre eux. Au chapitre des éléments positifs, il y a l’hypothèse d’un abandon de certaines substances en raison de leur nocivité, pour des motifs d’ordre sanitaire. En revanche, il est tout aussi avéré que certaines substances actives ne sont pas soutenues pour des raisons économiques, en raison du coût des procédures. Un dossier atteint aisément plusieurs centaines de milliers d’euros entre les redevances et surtout les frais d’évaluation, avec des essais scientifiques.\nC’est une situation préjudiciable, car il y a une réduction des moyens d’action et même s’il existe d’autres produits disponibles, des produits de remplacement, on perd en diversité. Or, dans la lutte contre les organismes nuisibles, seule la variété des produits permet une rotation, condition qui évite l’apparition de phénomènes de résistance. La France a d’ailleurs souffert de cette situation, car elle a dû demander des dérogations pour la lutte antivectorielle, c'est-à-dire contre les insectes vecteurs de maladies, dans les DOM, notamment en Guyane.\nPar ailleurs, on a déjà constaté que le dispositif actuel présente plusieurs difficultés qu’il convient d’ores et déjà de corriger. Ce sont pour l’essentiel les suivantes.\nD’abord, le coût des dossiers, qui représente une contrainte économique forte, notamment pour les PME, doit faire pour elles l’objet de dispositions adaptées, notamment sur le niveau des redevances. On constate d’ailleurs sur ce point de fortes différences entre les Etats membres et c’est avec les délais d’examen des dossiers, l’un des éléments sur lesquels il y a clairement concurrence entre eux. Ensuite, il y a des divergences entre les Etats membres dans l’interprétation de la directive. Enfin, il y a dans le dispositif des lacunes techniques. La plus importante concerne l’inégalité de traitement entre les articles traités avec des produits biocides selon leur origine : ceux qui sont fabriqués en Europe ne peuvent pas être traités avec des produits qui n’y sont pas autorisés ; en revanche, ceux provenant des pays tiers peuvent tout à fait avoir été traités avec de tels biocides sur leur lieu de production. C’est un facteur de distorsion de concurrence.\nM. Jean Gaubert, co-rapporteur. La proposition de règlement soumise à notre examen contient plusieurs avancées, qu’il faut saluer, mais recèle également plusieurs imperfections et même plusieurs menaces, soit autant de difficultés à régler. On observe plusieurs avancées.\nD’une part, le futur texte sera nécessairement mis en œuvre d’une manière plus homogène, car ce sera un règlement, directement applicable dans tous les Etats membres, et non une directive, avec ses textes de transpositions. Il y aura donc un droit applicable, et non plus 27. En outre, la proposition de règlement prévoit un rôle de coordination pour l’Agence européenne des produits chimiques, implantée à Helsinki. Ensuite, l’interdiction des produits biocides non autorisés ne concernera plus uniquement leur usage en Europe, mais également les articles importés des pays tiers et ayant subi un traitement biocide. C’est la mise sur un pied d’égalité des productions européennes et de celles des pays tiers, sur ce point-là. C’est notamment un impératif sanitaire pour éviter le renouvellement d’incidents tels que ceux des canapés importés de Chine qui ont engendré des allergies très graves il y a deux ans, car traités avec du fumarate de diméthyle, lequel était déjà interdit en Europe.\nDe plus, on a une amélioration sanitaire avec un durcissement des exigences pour l’inscription communautaire des substances actives autorisées. Deux éléments interviennent : d’une part, il y a le principe de l’exclusion de certaines substances, notamment des CMR avérés et des perturbateurs endocriniens, avec des facultés de dérogation encadrées ; d’autre part, on introduit le principe de la substitution des substances autorisées les plus préoccupantes, conformément d’ailleurs aux principes prévus par le règlement REACH, avec une évaluation comparative des produits correspondants lors de l’instruction du dossier d’AMM.\nPour ce qui concerne les produits biocides proprement dits, la proposition de règlement prévoit certains aménagements, dont quelques-uns sont substantiels. Le premier de ces aménagements concerne l’ouverture d’une nouvelle procédure pour la reconnaissance mutuelle dite simultanée, avec dépôt d’une demande dans plusieurs Etats membres et procédure coordonnée. Il s’agit d’une alternative offerte à l’actuelle procédure de reconnaissance mutuelle dite séquentielle.\nLes autres aménagements concernent également des points clefs avec, d’une part, des éléments de simplification des procédures, notamment pour éviter les demandes de données inutiles ainsi que le renouvellement des recherches sur les vertébrés, et, d’autre part, un effort d’harmonisation sur les éléments sur lesquels les Etats membres se font concurrence : d’abord, des dispositions plus précises sont prévues pour les redevances ; ensuite, la proposition de règlement fixe des délais pour les procédures d’inscription des substances actives comme de délivrance des AMM et de reconnaissance mutuelle. Dans les autorisations de produits, un élément mérite d’être souligné, c’est celui de la création d’une AMM communautaire, avec accès direct aux marchés des 27, pour les produits dits à faible risque et ceux qui sont innovants, car constitués à partir d’une nouvelle substance active.\nA côté de ces éléments qui conduisent à considérer d’une manière favorable la proposition de règlement, il y a néanmoins des points sur lesquels celle-ci doit évoluer pour pouvoir être approuvée.\nLe premier est majeur. Tel qu’il est conçu, le texte de la Commission européenne recèle clairement des risques économiques et sanitaires importants.\nLorsque l’on interroge les entreprises sur le terrain, on constate que les obligations imposées, aussi légitimes soient-elles pour la protection de la santé humaine comme pour la protection de l’environnement, entraînent pour les PME des coûts trop élevés. La constitution d’un dossier exige, en effet, non seulement d’acquitter la redevance auprès de l’autorité sanitaire. Les sommes sont conséquentes. Mais en outre, il faut y ajouter les coûts des essais et les frais de constitution du dossier par un prestataire extérieur, car une PME n’est dans le cas général pas outillée pour cela. Les sommes atteignent vite la centaine de millier d’euros. Lorsque l’on constate que certains produits représentent au plus quelque dizaines de milliers d’euros par an, on comprend la difficulté.\nL’avenir est donc vu d’une manière sombre, avec trois hypothèses de survie : la sous-traitance ; l’abandon de la production pour devenir un simple distributeur ; la réduction de la gamme des produits. Ce dernier élément est préoccupant, car il ajoute au risque économique un risque sanitaire. Il conduit à terme sur la réduction de la diversité des produits et, dans le domaine des désinfectants, sur le risque du « tout eau de Javel ».\nCe n’est pas satisfaisant, car comme nous l’avons précédemment dit, la désinfection et la lutte contre les nuisibles repose sur la rotation des produits pour éviter toute accoutumance. Et pour prendre l’exemple de l’eau de Javel, très utile, elle n’est pas non plus la panacée. Pour certains usages professionnels, elle n’est pas pertinente car insuffisamment efficace en cas de salissure et même contre-indiquée dans certaines utilisations en raison de son caractère corrosif.\nPour l’instant, les réponses qui sont données à ces difficultés ne sont pas suffisantes. D’une part, le principe d’une redevance réduite pour les PME, prévu par la proposition de règlement, ne concerne pas les autres éléments relatifs au coût des dossiers, notamment celui des essais. D’autre part, l’hypothèse d’une mobilisation des acteurs institutionnels (AFSSET et services déconcentrés de l’Etat) n’apparaît pas non plus totalement convaincante, même si sur le plan administratif, c’est très important pour les PME d’avoir des conseils et des réponses à des questions aussi essentielles que précises.\nLe ministre, M. Jean-Louis Borloo, lorsque notre Commission l’a reçu le 6 avril dernier, est convenu de ces difficultés.\nLes pistes sont là et il faut les explorer : réduire certaines exigences, notamment pour les produits les plus simples ; faciliter l’accès des PME aux données déposées par les fabricants de substances actives. Un véritable équilibre économique et sanitaire doit être trouvé.\nPar ailleurs, au-delà de cet important problème de fond, il faut prévoir quatre clarifications ou compléments.\nLe premier de ces apports est d’ordre environnemental. Il convient de compléter les critères d’exclusion de certaines substances actives, qui sont en l’état purement sanitaires, par des critères environnementaux, notamment pour éviter les substances persistantes, bioaccumulantes et toxiques (PBT), et parmi elles en particulier, celles qui sont très persistantes et très bioaccumulantes (vPvB). C’est d’ailleurs l’une des propositions de la rapporteure du parlement européen, Mme Christa Klass (PPE, Allemagne).\nLe deuxième consiste à clarifier la disposition sur le commerce parallèle. Les importations parallèles, à savoir les importations dans un Etat membre, hors des circuits de distribution en place, de produits similaires à un produit déjà autorisé par lui, relèvent d’un droit qui a été reconnu par la Cour de Justice pour les autres produits soumis à AMM, notamment les pesticides. Il faut appliquer ce droit d’une manière claire et équitable.\nUn troisième aménagement vise à mettre sur un pied d’égalité les fabricants et distributeurs de substances actives en imposant à ceux qui n’ont pas déposé de dossier d’inscription, et ne supportent pas les frais correspondants, de faire évaluer leur source. L’objectif est d’éviter les risques de passagers clandestins ou de free riders. C’est aussi un souci partagé par la rapporteure du Parlement européen.\nEnfin, un dernier aménagement vise à explorer la piste d’un allongement de la durée des protections intellectuelles pour les produits à faibles risques, afin d’inciter encore plus les producteurs à l’innovation.\nTels sont les éléments qui figurent dans la proposition de conclusions qui vous est présentée.\nEn résumé, si la perspective de voir disparaître certaines substances dangereuses est favorable, en même temps il ne faut pas négliger le risque de supprimer l’exploitation de substances qui ne sont pas dangereuses mais qui ne sont pas rentables. C’est un enjeu sanitaire car beaucoup de petites entreprises ou d’établissements, notamment dans le secteur hospitalier, dans l’élevage et dans les abattoirs, ont besoin de disposer d’une diversité suffisante leur permettant, grâce à la rotation des produits, d’éviter tous risques d’apparition de résistance aux désinfectants. En outre, contrairement à ce qui se passe dans d’autres segments de l’industrie chimique, notamment les pesticides, les biocides sont produits essentiellement par des petites entreprises qui ne sont pas en mesure de supporter les coûts d’une nouvelle réglementation comme le peuvent les grandes entreprises.\nM. Lucien Degauchy. Les produits de traitement biologique comme le jus de pyrèthre ou le purin d’ortie sont très peu chers à produire et efficaces mais se heurtent aux intérêts des groupes agrochimiques. Certains ont été retirés du marché par la Commission européenne sans que l’on sache pourquoi. Il y aurait certainement des recherches à faire dans ce domaine.\nM. Jean Gaubert, co-rapporteur. En se dégradant, ces produits peuvent devenir dangereux. La commercialisation est difficile car elle entraîne des problèmes de responsabilité. Nous souhaitons que les produits soient soumis à des degrés d’homologation différents en fonction de leur nature, les produits « bio » devant aussi être homologués.\nVu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission, ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission,\nLe premier accord concerne les relations entre l’Union européenne et la Corée du Sud. Les négociations en vue d’un accord de libre-échange ont été lancées en avril 2007 et le projet d’accord a été paraphé le 15 octobre 2009. Il comporte une clause de sauvegarde bilatérale qu’il est nécessaire d’intégrer dans le droit interne communautaire. Cet accord est instructif car il intervient au moment de changements institutionnels importants apportés par le traité de Lisbonne qui institue, en matière de politique commerciale, en quelque sorte, une compétition entre les différentes institutions. Le traité réserve des prérogatives au Conseil qui donne mandat à la Commission et qui a la capacité de suivre les négociations. Mais le principal changement se trouve dans les prérogatives dévolues au Parlement européen. Celui-ci se voit doté, en application de l’article 207, de prérogatives en matière de suivi des négociations. Il a ainsi mis récemment fin à des négociations discrètes sur l’accord sur la contrefaçon en « renversant la table ». Par ailleurs, en application de l’article 218, le Parlement européen doit désormais donner son approbation, alors que précédemment, seul l’assentiment était requis. Ces changements apparaissent salutaires. Ils limiteront les négociations en catimini et il est probable que les positions traditionnelles défendues par la France seront plus prises en compte par le Parlement européen.\nNotre vigilance doit être toute particulière sur une clause introduite dans ce projet d’accord, la clause de ristourne sur les droits de douane. il s’agit d’un dispositif complexe qui consiste à mettre hors droits de douane les intrants des produits finis pour l’exportation. Cela pourrait constituer une porte d’entrée masquée de la Chine dans l’accord. Cette clause affectera le secteur automobile mais concerne potentiellement tous les secteurs. La clause de sauvegarde sur les ristournes ne s’appliquera que 5 ans après l’entrée en vigueur de l’accord dans la mesure où les volets tarifaires seront mis en œuvre progressivement. La procédure de suivi, dit de « monitoring » devrait pouvoir être appliquée immédiatement et la clause de sauvegarde devrait pouvoir être activée avant les cinq ans prévus.\nMme Marietta Karamanli. Je partage l’analyse et les propositions prudentes exposées par Hervé Gaymard. J’aurais aimé savoir si nous disposions d’une analyse pour chaque pays sur l’impact des importations de voitures coréennes. J’ai le sentiment que ces constructeurs conduisent une politique commerciale assez agressive, comme nous pouvons le voir avec leur publicité ou les avantages commerciaux qu’ils accordent.\nM. Hervé Gaymard, rapporteur. L’Italie sera le pays le plus touché par cet accord. D’ailleurs, les Italiens s’opposent à son adoption.\nM. Gérard Voisin. Qu’en est-il de la situation des produits agricoles ?\nM. Hervé Gaymard, rapporteur. La Corée est un pays importateur de denrées agricoles. Il me semble que beaucoup des importations actuelles de la Corée du Sud viennent de l’Australie et des Etats-Unis, mais il ne faut pas oublier que l’aliment de base est le riz qui vient sans doute de pays proches comme le Vietnam et la Thaïlande.\nM. Gérard Voisin. Danone s’y est implantée avec d’énormes difficultés.\nMme Annick Girardin. Je m’inquiète de la situation des intrants car, par exemple, de telles règles d’origine permettraient au Canada de bénéficier de dispositions de ce type pour l’exportation de produits comportant une part significative de composants fabriqués aux Etats-Unis.\nVu la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (COM [2009) 631 final/no E 5011),\nVu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre échange UE-Corée (COM 49 final /no E 5104),\nVu la proposition de décision du Conseil autorisant la signature et l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d'autre part (COM  136 final/no E 5260),\nVu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (COM  137 final/no E 5261),\nConsidérant la politique commerciale de l’Union européenne visant à conclure des accords commerciaux bilatéraux et le blocage actuel des négociations multilatérales du cycle de Doha dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ;\n1. Prend acte de l’amélioration des conditions des échanges commerciaux apportée par l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la République de Corée ;\n2. Appelle, compte tenu de la portée économique d’un tel accord , l’attention du Parlement européen et du Conseil sur la nécessité de définir strictement la procédure de déclenchement de la clause de sauvegarde bilatérale afin d’en garantir l’efficacité ;\n3. Souhaite que le Conseil encadre de façon contraignante la clause de sauvegarde sur la clause de ristourne de droits de douane ;\n4. Estime, d’une façon générale, que la clause de ristourne de droits de douane ne doit pas créer un précédent dans les prochaines négociations commerciales bilatérales et qu’une réflexion doit être engagée par la Commission européenne sur la portée d’une telle clause. ».\nSous réserve de ces conclusions, la Commission approuve ces propositions d’actes communautaires (E 5011, E 5103, E 5260 et E 5261).\nM. Hervé Gaymard, rapporteur. Je voudrais enfin faire un point d’actualité sur un sujet sur lequel nous reviendrons. A l’occasion du sommet Union européenne-Amérique latine qui se tiendra à Madrid le 18 mai prochain, la Commission européenne a pris l’initiative de relancer le processus de négociation de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. La conclusion d’un tel accord ne serait pas conforme au mandat donné en 1999 à la Commission. Il remettrait en question le « paquet agricole » négocié en juillet 2008, dans le cadre du cycle de Doha qui doit être considéré comme un solde de tout compte. La Commission envisage notamment d’accorder aux pays du Mercosur des contingents supplémentaires pour la viande bovine, ce qui aurait un impact considérable sur une de nos filières agricoles majeures. Aussi je souscris totalement à la position française qui considère que Doha juillet 2008 est un solde de tout compte, que les pays émergents d'Amérique latine sont des partenaires essentiels mais ont déjà été bien servis. J’insiste sur le double impact de ces accords, à l’intérieur de nos frontières mais également dans les rapports que nous entretenons avec nos partenaires en développement.\nLe Président Pierre Lequiller. Je suis favorable à l’adoption de conclusions sur ce point. Il me semble en effet important qu’une prise de position, faisant état de notre position défavorable vienne soutenir le Gouvernement dans ce débat.\nVu le mandat de négociation donné, le 17 septembre 1999, par le Conseil à la Commission européenne pour la conclusion d’un accord d’association interrégionale entre l’Union européenne et le Mercosur,\nVu la décision de la Commission européenne visant à reprendre le processus de négociation suspendu depuis 2004 et le souhait de la Présidence espagnole de l’Union européenne d’annoncer cette relance lors du sommet Union européenne- Amérique latine prévu le 18 mai prochain ,\n1. Rappelle qu’en application du mandat de négociation, un accord de libre échange avec le Mercosur ne doit pas être signé avant la conclusion des négociations multilatérales dans le cadre du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;\n2. Alerte fortement les autorités européennes sur les conséquences que pourrait avoir, sur l’ensemble des filières agricoles européennes, un accord susceptible d’accentuer la portée des concessions maximales faites par l’Union européenne à l’OMC en juillet 2008;\n3. Estime que si les pays émergents d’Amérique latine sont des partenaires essentiels de l’Union européenne, l’intérêt des pays en développement doit être également pris en compte ;\n4. Est nettement défavorable, dans ces conditions, à la reprise des négociations avec le Mercosur, sans que des garanties solides soient apportées pour l’agriculture européenne.\nLe Président Pierre Lequiller. Je me suis rendu les 7 et 8 avril dernier en Islande dans le cadre de sa demande d’adhésion à l’Union européenne pour m’informer de la situation actuelle de ce pays. Cette mission constitue une grande « première » car il s’agissait d’une mission franco-allemande, que j’ai effectuée conjointement avec notre collègue du Bundestag, Andreas Schockenhoff.\nL’Islande est un pays en proie à une crise de grande ampleur qui a succédé à une atmosphère d’intense spéculation financière. Ce pays jouissait d’une grande prospérité, le taux de croissance du PIB ayant été de 5 % pendant plusieurs années. La crise a eu des conséquences considérables : dépréciation de la couronne de plus de 50 % par rapport à l’euro, inflation de 14 %, recul du PIB de 6,5 % en 2009, dettes envers les créanciers des banques en faillite de 3,9 milliards d’euros, chômage de 10 %. Le gouvernement islandais a demandé son adhésion à l’Union européenne le 16 juillet 2009. La Commission a émis un avis favorable sur cette candidature en émettant cependant des réserves notamment sur la pêche et l’agriculture.\nLa pêche, secteur économique le plus important de l’Islande, représente le tiers de la production globale de l’Union européenne. La politique menée dans ce domaine présente des similitudes avec la politique commune de la pêche (PCP) : principe du développement durable, gestion des stocks similaire, respect du rendement maximal durable. Par contre des différences substantielles existent : impossibilité pour les bateaux étrangers de pêcher dans les eaux islandaises, investissement étranger limité à 49 % dans ce secteur, quotas transférables mais ne pouvant être acquis par des non-Islandais, permanence du problème de la chasse à la baleine. La réforme de la PCP en préparation pourrait se rapprocher de la situation islandaise mais, actuellement, un vrai problème de contradiction avec les règles communautaires existe dans ce domaine. L’agriculture est un secteur assez faible et bénéficie d’aides directes, les exportations étant bien inférieures aux importations. Enfin les conséquences de l’affaire Icesave sont très importantes car le Royaume-Uni et les Pays–Bas ont remboursé les créanciers de cette banque et se sont ensuite retournés vers l’Islande.\nIl s’agit là d’un processus d’adhésion original car cette demande intervient à la suite de la crise dont l’Union européenne a été protégée par l’euro. Les Islandais ont ainsi voulu se rapprocher de l’Europe pour pouvoir bénéficier de la protection de l’euro. Cependant cette demande d’adhésion ne fait pas l’unanimité des Islandais. En effet, le gouvernement est lui-même divisé entre sa composante sociale-démocrate favorable à l’adhésion et sa composante « Verte » qui y est opposée. La, population est très réticente ainsi que l’attestent les derniers sondages avec 66 % d’opposants. En tout état de cause, un problème d’assainissement financier indispensable se pose, ainsi que de remise en ordre ce secteur, dans la mesure où aucun des banquiers en cause n’a encore été condamné.\nJe vous propose d’adopter des conclusions communes avec le Bundestag, encore une « première », reconnaissant la vocation de l’Islande à adhérer à l’Union européenne en émettant cependant de fortes réserves.\nCette démarche franco-allemande est intéressante et devra être renouvelée.\nM. Jérôme Lambert. Le processus d’adhésion de ce pays sera encore long et il faudra que les Islandais donnent des signes de la poursuite de cette volonté par les positions qu’ils adopteront dans différents domaines. Je suis surpris par cette affaire d’inscription de l’Islande sur la liste des pays terroristes.\nJe suis d’autant plus d’accord avec vos observations que les Islandais devront se prononcer à la fin du processus par référendum. Il est donc nécessaire que le gouvernement fasse un effort de communication pour convaincre les citoyens. Ceux-ci ont réagi en insulaires en accusant l’Europe de tous leurs maux plutôt que de s’en prendre à leurs compatriotes responsables. L’Europe a ainsi été accusée de ne pas avoir soutenu l’Islande lors de sa négociation avec le Fonds monétaire international (FMI), qui a finalement abouti, alors qu’il était naturel pour nous d’être solidaires avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas, membres de l’Union européenne.\nSur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :\nLa Commission des affaires européennes,,\n3. Estime nécessaire de veiller, lors de l’harmonisation avec l’acquis communautaire, à ce que le moins possible de dispositions transitoires et d’exceptions à l’acquis communautaire soient prévues;\n- ait une pleine capacité d’adhésion ainsi que d’intégration dans l’Union européenne. »\nLa Commission a décidé la publication d’un rapport d’information (no 2498).\n- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion institué par la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières concernant la proposition de modification de ladite convention par l’ajout d’une nouvelle annexe sur l’allégement des formalités de passage des frontières pour le transport international de marchandises par chemin de fer (document E 5264).\n- proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne à l'égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (protocole ASP/DB) de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) lors de la seizième réunion des parties contractantes (document E 4882) ;\n- projet de règlement de la Commission portant approbation d'un instrument simplifié mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d'estimer la consommation de carburant de certains exploitants d'aéronefs qui sont des petits émetteurs (document E 5195).\n- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (document E 4176).\n- projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (document E 5240) ;\n- projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (document E 5241).\n- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les adaptations dans les comptes nationaux résultant de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et de la classification statistique des produits associés aux activités (CPA)(document E 5259).\n- projet de règlement (UE) de la Commission portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (document E 5232).\n- projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2010 - Etat des dépenses par section - Section III – Commission (document E 5203-4) ;\n- proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (document E 5242) ;\n- proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (document E 5245).\n- projet de directive de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du N,N-diéthyl-méta-toluamide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (document E 5221) ;\n- projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dazomet en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (document E 5222) ;\n- projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, et abrogeant la décision 2004/374/CE (document E 5223) ;\n- projet de directive de la Commission modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (document E 5224).\n- projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce qui concerne l’autorisation de l’importation de gélatine photographique en République tchèque (document E 5118) ;\nPuis elle a examiné et rejeté les quatre propositions d’actes communautaires suivantes :\n- proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (document E 5190) ;\n- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les Etats-Unis (document E 5191) ;\n- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (document E 5201) ;\n- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les Etats-Unis (document E 5202).\nM. Hervé Gaymard, rapporteur. Notre Commission a déjà eu l’occasion d’en débattre des textes mettant en œuvre l’accord paraphé le 15 décembre dernier à Genève dans le cadre de l’OMC, entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela. Je vous propose d’aller droit au but et de les rejeter. En effet, cet accord a été négocié sans tenir compte des intérêts des producteurs de bananes européens, et sans considérer les relations avec nos partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Cet accord aura des répercussions directes sur le contexte des négociations des accords de partenariat économique.\nM. Jean Gaubert. Il est intéressant de noter qu’une entreprise de transformation de bananes, qui est passée du contrôle américain au contrôle français, a cessé de se fournir aux Antilles pour préférer faire venir ses bananes de Côte d’Ivoire.\nM. Hervé Gaymard, rapporteur. La problématique des bananes européennes et ACP est sensiblement la même. Le vrai problème est celui de l’irruption de la banane-dollar, produite dans des latifundias par une main-d’œuvre exploitée et avec une utilisation peu encadrée de pesticides. L’ouverture sans contrepartie de nos marchés à ces pays ne prend pas en compte les intérêts de nos pays partenaires.\nJe vous propose donc de rejeter les propositions d’actes communautaires concernés.\nVu la proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (COM  102 final/no E 5190),\nVu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les Etats-Unis (COM  98 final/no E 5191),\nVu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (COM  96 final/no E 5201),\nVu la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les Etats-Unis (COM  97 final/no E 5202),\n1. Rappelle qu’il est nécessaire de solder un des plus anciens contentieux traités à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;\n2. Considère, pour autant qu’en érodant la préférence commerciale dont celles-ci bénéficiaient, cet accord conduit à une nouvelle donne commerciale pour les filières bananes de l’Union européenne et des pays d’Afrique, créant ainsi un déséquilibre économique et social ;\n3. Estime que ce déséquilibre ne sera pas compensé par l’enveloppe financière prévue dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement ;\n4. Souligne que cette déstabilisation sera accentuée dans la mesure où cet accord va se trouver dépourvu d’une grande partie de sa traduction tarifaire du fait des accords bilatéraux en cours avec les pays andins comme la Colombie et le Pérou qui prévoient, à l’horizon 2020, une baisse de moitié des droits de douane par rapport à ceux acquittés actuellement ;\n5. Juge indispensable, en application du principe de cohérence des politiques de développement de l’Union européenne, que soit procédée à une analyse de l’impact économique, social et environnemental des accords commerciaux bilatéraux avec les pays d’Amérique latine ;\n6. Rejette en conséquence les propositions d’actes communautaires. »\n- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (document E 5178).\n- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)(document E 4800) ;\n- règlement du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)(document E 5099).\n- projet de recommandation de la Commission autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'Accord de Partenariat de Pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe (document E 5246) ;\n- décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe (document E 5267) ;\n- recommandation de la Commission autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Comores (document E 5285).\n- projet de règlement de la Commission arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (document E 5185).\n- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (document E 5212) ;\n- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ISA)(document E 5229).\n- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte créé par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe II du protocole no 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (document E 5120) ;\n- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du conseil d’association créé par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe II du protocole no 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (document E 5121) ;\n- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte créé par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, en ce qui concerne la modification de l’annexe II du protocole no 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)(document E 5122) ;\n- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification de l’annexe II du protocole no 1 joint à cet accord, à la suite de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (document E 5131) ;\n- projet de règlement (UE) de la Commission portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’action de l’État du pavillon en matière de contrôle (document E 5150) ;\n- projet de règlement (UE) de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 831/2002 relatif à l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques en ce qui concerne les enquêtes et les sources de données statistiques disponibles (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)(document E 5165) ;\n- projet de règlement (UE) de la Commission portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (document E 5232) ;\n- décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (document E 5233) ;\n- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 1 et IFRS 7 (document E 5234) ;\n- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 24 et la norme internationale d’information financière IFRS 8 (document E 5235) ;\n- décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec les États fédérés de Micronésie (document E 5257).\nEn application de la procédure adoptée par la Commission le 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :\n- expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne. Proposition de nomination de Mme Maria Eugénia Martins de Nazaré Ribeiro (PT)(document E 5268) ;\n- décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen (document E 5271) ;\n- décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE portant nomination du directeur adjoint (2010-2015) du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)(document E 5274) ;\n- décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE portant nomination du directeur (2010-2015) du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)(document E 5275).\n- Mme Valérie Rosso-Debord sur « Les régimes de retraites en Europe et leur évolution » et\n- Mme Monique Boulestin sur « La politique culturelle de l’Union européenne ».\nRéunion du mercredi 5 mai 2010 à 16 h 15\nPrésents. – Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, M. Lucien Degauchy, M. Jean Gaubert, M. Hervé Gaymard, M. Guy Geoffroy, Mme Annick Girardin, Mme Anne Grommerch, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Robert Lecou, M. Pierre Lequiller, M. Philippe Armand Martin, M. Jacques Myard, M. Gérard Voisin\nExcusés. - M. Michel Delebarre, M. Michel Diefenbacher, M. Michel Piron


Djemila Benhabib, persona non grata? | Le Devoir\nQuébec Djemila Benhabib, persona non grata?\nDjemila Benhabib, persona non grata?\nMme Benhabib n’a pas voulu commenter hier les propos du maire de Saguenay, Jean Tremblay.\nSaint-Jérôme — Puisqu’elle est Algérienne, qu’elle fait partie de « ces gens-là » qui ne sont pas nés au Québec, Djemila Benhabib ne devrait pas se mêler de politique et de laïcité : c’est là l’explosive opinion exprimée mercredi par le maire de Saguenay, Jean Tremblay, et en partie cautionnée par son collègue de Trois-Rivières. Un rappel que le débat sur les accommodements raisonnables n’est pas terminé, ont réagi plusieurs.\n« Le débat n’a pas eu lieu après la commission Bouchard-Taylor, et ça fait en sorte qu’on en arrive aujourd’hui avec des commentaires comme ceux-là, carrément xénophobes », a déploré François Rocher, professeur de science politique à l’Université d’Ottawa et spécialiste des questions d’ethnicité et de citoyenneté.\nEn entrevue avec Paul Arcand le matin, Jean Tremblay s’est livré à une charge vitriolique contre la candidate péquiste et le projet de charte de la laïcité du Parti québécois, présenté la veille.\nSous cette charte, qui prône la neutralité de l’État en matière religieuse et l’égalité absolue entre hommes et femmes, le maire Tremblay ne pourrait plus commencer les réunions de son conseil municipal par une prière. Mais ce n’est pas tant les dispositions du projet péquiste qui le dérange que le fait que ce soit cette candidate qui l’a présenté - une intellectuelle laïque, favorable notamment au retrait du crucifix à l’Assemblée nationale.\n« Ce qui me choque, c’est de voir que nous, les mous Canadiens français, on va se faire dicter comment se comporter par une personne qui arrive d’Algérie. On n’est même pas capable de prononcer son nom », a lancé M. Tremblay.\nConfronté par l’animateur - qui lui a fait répéter les trois syllabes de Benhabib et lui a rappelé son parcours -, le maire a soutenu que celui-ci « n’a pas compris leur système. Ils sont en train de gruger tranquillement, avec un beau langage, tout tranquillement. On commence par la prière à l’hôtel de ville […], ensuite on va enlever les objets religieux, après on va enlever les croix dans les villes, après ça on va aller dans les écoles… Ils vont faire disparaître la religion et la culture partout, vous vous rendez pas compte de ça », estime-t-il.\nQuand Paul Arcand lui a fait remarquer que de tels propos le feraient passer pour quelqu’un de raciste, Jean Tremblay a soutenu qu’il ne l’était « pas du tout. Je n’aime pas que ces gens-là viennent ici et nous établissent leurs règles. Qu’on aille toucher à leurs règles ! Elle est de quelle religion, elle ? On ne le sait pas », a lancé le maire en parlant de l’auteure de Ma vie à contre-Coran. Il s’est aussi montré inquiet de voir Mme Benhabib être élue. « Je les vois aller, là. Elle va arriver au Parlement, et le Parlement, ça applaudit ça. Je les vois faire. »\nPlus tard dans la journée, M. Tremblay en a rajouté dans différentes entrevues, maintenant chaque fois la même ligne. Et selon le maire de Trois-Rivières, Yves Lévesque - qui s’est lui aussi battu pour le droit à la prière à l’Hôtel de Ville -, les propos de M. Tremblay sont partagés largement.\nM. Tremblay va « parfois un peu loin », a commenté M. Lévesque au 98,5 FM. Mais « ça donne un portrait de la situation [de ce que] la majorité des gens pensent de façon silencieuse au Québec par rapport à la charte », estime-t-il.\nConcernant la candidature de Mme Benhabib dans Trois-Rivières, le maire a indiqué « qu’elle a droit à son opinion est c’est correct ». Mais selon lui, la « masse silencieuse du PQ est un peu offusquée de la situation ». « Beaucoup d’amis militants, des pures laines depuis longtemps, sont attristés de voir qu’on a parachuté quelqu’un de l’extérieur pour les représenter, alors qu’il y avait des candidats de la région. » M. Lévesque a fait part de son appréciation pour les libéraux en cours d’entrevue.\nDes propos qui font dire au professeur Rocher qu’« on continue à stigmatiser publiquement des gens issus des communautés culturelles, à qui on dit ici essentiellement qu’ils n’ont pas à participer au débat public qui touche l’ensemble des Québécois. C’est, disons poliment, regrettable. »\nLes commentaires de Jean Tremblay ont suscité beaucoup de réactions et de commentaires - notamment dans les médias sociaux. La chef du Parti québécois, Pauline Marois, a été une des premières à dénoncer la sortie du maire de Saguenay. « C’est complètement inacceptable et irresponsable, a-t-elle dit. Il devrait s’en excuser. Ça démontre qu’il a une complète méconnaissance du cheminement de Mme Benhabib, dont l’intégration à la société québécoise est exemplaire. »\nQuestionnée à savoir si M. Tremblay pouvait exprimer tout haut ce que plusieurs Québécois pensent en région, Mme Marois a affirmé que non. « Je ne crois pas, ce n’est pas ce que j’entends sur le terrain. Mardi soir à Shawinigan, nous avions une salle enthousiaste, dont des citoyens qui viennent de l’arrière-pays, et ils se sont levés spontanément pour accueillir Mme Benhabib. Pour moi, c’est significatif de ce que sont les Québécois. »\nPour le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, « M. Tremblay a dérapé […] et devrait s’excuser ». « Je pense que la candidate du PQ ne méritait pas de tels propos, a-t-il dit à Montmagny. Tous les Québécois sont égaux doivent être traités de la même façon. »\nLe chef caquiste dit avoir été particulièrement choqué par l’expression « ces gens-là », utilisée par le maire Tremblay. « Comme si Mme Benhabib n’était pas une Québécoise comme les autres. Je pense que c’est une Québécoise, et en plus elle prône la laïcité. C’est une attaque qui n’était pas méritée. »\nM. Legault estime que ce type de controverse éclate parce que les accommodements raisonnables ne sont pas bien balisés. Il a déploré que M. Charest ait créé la commission Bouchard Taylor, « mais n’ait pas donné suite à ses recommandations, sauf pour les personnes qui ont un voile intégral [par le projet de loi 94, que M. Charest a promis de déposer de nouveau]. »\nAmir Khadir non plus ne «reconnait pas le Québec dans les propos de M. Tremblay, a-t-il dit depuis l’Abitibi-Témiscamingue. «Ça me choquerait s’il y en avait beaucoup ou s’il y avait une influence, mais ce n’est pas le cas. La très grande majorité des Québécois sont très ouverts et conscients qu’une nation moderne se construit de tous les ajouts, et non-renfermée sur une ethnicité définie par le sang».\nMme Benhabib n’a pas voulu commenter hier.\nAvec Antoine Robitaille et Marco Bélair-Cirino


People on the Move, N° 83 - Les migrants comme pèlerins\nLes migrants comme pèlerins[*]\nS.E. Mons. Charles A. SCHLECK\n“Tu garderas les commandements du Seigneur ton Dieu en suivant ses chemins et en le craignant...\nTu mangeras à satiété et tu béniras le Seigneur ton Dieu pour le bon pays qu'il t’aura donné”(Dt 8,6, 1 0).\nCes paroles extraites de la première lecture de notre catéchèse pour cette célébration spéciale du Jubilé nous offrent à la fois une voie et une promesse.\nLa voie est une direction ou une route que nous devons emprunter pour atteindre un objectif spécial, tandis que la promesse est l'objectif ou le prix à obtenir au terme du voyage.\nAu peuple de l'Ancient Testament, surtout à celui qui a cheminé pendant quarante ans dans le désert, au milieu d'épreuves et de difficultés, Moïse a rappelé que le chemin était et sera toujours le même: “tu garderas les commandements du Seigneur ton Dieu en suivant ses chemins et en le craignant..)”. Comme le vers précédant la lecture du Deutéronome déclare: “Tout le commandement que je donne aujourd'hui, vous veillerez à le pratiquer afin que vous viviez, que vous deveniez nombreux et que vous entriez en possession du pays que le Seigneur a promis par serment à vos pères ”.\nNous pouvons considérer ces paroles comme un guide ou un plan, ou mieux comme un ensemble de directions à suivre afin d'atteindre un objectif en toute sécurité.\nLe texte continue et affinne clairement la promesse, le prix de la fidélité à rester sur ce chemin: “tu mangeras a satiété et tu béniras le Seigneur ton Dieu pour le bon pays qu'il t'aura donné”. En résumè, en suivant ces commandements, les Israélites jouiront de la bénédiction de la Terre promise.\nCe voyage à travers le désert est considéré par de nombreux commentateurs comme un symbole du pélerinage religieux. Tandis que le symbole central du Jubilé est la Porta Santa ou Porte sainte, nous devons tenir compte du fait qu'une action ou un mouvement conduit jusqu'au seuil de la porte un voyage, une marche sur un chemin ou une route, comportant une sorte de passage, menant à un portail.\nDe même, un pèlerinage, chaque pèlerinage, comporte un tel voyage, qu'il soit physique ou spirituel. Un pèlerinage est essentiellement un voyage de foi qui “ a son origine et son objectif final au moment où nos yeux contempleront à jamais le visage de Dieu (2) ”.\nLe pèlerin quitte sa maison, sa famille, son village et même son pays et il commence son voyage. Comme tout voyage, son voyage à une fin ou un objectif spécial en vue, car le pélerin se met à la recherche de Dieu, afin de consolider sa foi.\nComme dans tout voyage, il y a des préparatifs: il faut choisir les vêtements appropriés, préparer la nourriture, des documents, de l'argent, une carte et un guide. Vous étudiez les différentes routes à suivre, les chemins les plus sûrs. Et, dans la mesure du possible, vous essayez de trouver des compagnons de voyage, afin qu'ils partagent votre voyage, de manière à approfondir et à enrichir les expériences le long du parcours.\nMais ces voyages peuvent également être dangereux, remplis de difficultés et d'épreuves: nous ne sommes pas certains du chemin emprunté, peut-être n'avons-nous pas emporté assez de provisions? L'imprévu peut toujours se produire et il y a la solitude, spécialement si nous avons laissé derrière nous les parents et les amis.\nPour effectuer le voyage, le pèlerin puise sa force dans la promesse ou le prix qu'il espère trouver à la fin de ce voyage. Cet espoir, cette promesse de grâces le soutiennent le long du chemin. Les pèlerins peuvent également accomplir leur pèlerinage en groupe, afin de partager des expériences susceptibles d'approfondir l’impact du voyage et de renforcer la foi.\nL'immigrant comme un pèlerin\nSous de nombreux aspects, le chemin du pèlerin reflète le chemin de l'immigrant. Comme un pèlerin, l'immigrant quitte également sa famille, son village et son pays, sa culture et sa langue pour commencer un long voyage, souvent périlleux.\nBien souvent, la route de ce voyage n'est pas aussi directe qu'il 1'espérait, elle peut se révéler dangereuse, voire effrayante. L'immigrant abandonne ce qui lui est familier et il tente de se céer un nouveau foyer, un nouveau milieu, dans l’espoir de nouvelles bénédictions et d'un futur meilleur.\nMais les immigrants doivent souvent affronter des épreuves inconnues des pèlerins: ils trouvent des difficultés pour communiquer avec d'autres le long du chemin, la langue est un obstacle, comme le sont les nouvelles habitudes et les nouvelles cultures ils éprouvent de grandes difficultés à trouver un logement, un accueil cordial, l’espoir et la promesse qu'ils cherchaient peuvent être entravés par l'hostilité, la marginalisation, la solitude et la peur.\nÀ leur tour, ces obstacles, souvent insurmontables, peuvent conduire à de plus grandes difficultés. Lorsque quelqu'un s'éloigne de sa maison et de sa famille, les liens qui sont la base même de notre vie morale sont mis à l'épreuve, soumis à la tentation et souvent - hélas!-oubliés.\nLa civilisation et la courtoisie font place au manque de respect et au mépris.\nLa politesse et la gentillesse font place à la cruauté, à la colère et aux abus.\nLa patience est mise à l'épreuve et engendre la frustration, le manque d'estime de soi et la rancune.\nLa charité est oubliée et substituée par l'égoïsme, l'arrogance et la vanité.\nLa tolérance cède le pas aux préjugés et au fanatisme.\nLa foi est vaincue par l'incrédulité, l'irrévérence et le désespoir.\nDonc, l'immigrant n'est pas seulement un étranger dans un pays étranger, mais un étranger pour lui-même, détaché de sa famille, de sa maison, de ses amis, de sa culture et éloigné de ses valeurs, de ses principes et même de sa foi.\nAujourd'hui, nous sommes ensemble pour unir ces deux expériences de pèlerin et d'immigrant, dans un moment de grâce en cette année spéciale du Jubilé. Nous sommes devant la croix de notre salut, animés de sentiments d'humilité, de foi et avec l'espoir certain de la grâce de la miséricorde en Christ.\n3. L’espoir et la promesse du Christ\nLe pèlerin commence son voyage spirituel rempli d'attente et d'espoir. Le voyage du pèlerin reflète aussi la situation de notre nature humaine, car nous sommes, et nous avons été définis comme un peuple pèlerin, un peuple en marche vers Dieu. Comme l'écrit encore le Saint-Père: “l'histoire de l'Église est le rapport vivant d'un voyage inachevé (3) ”. En tant que pèlerins, nous sommes invités à marcher sur les pas du Rédempteur. Voilà la signification merveilleuse de notre seconde lecture de la catéchèse de ce jour.\nNous marchons, en voyage, comme les deux disciples sur le chemin d'Emmaüs. Comme le récit de l'évangile de Luc nous le raconte de manière si vivante, ils sont tristes et bouleversés. C’est dans cette rencontre très importante avec le Christ que les disciples reconnaissent Jésus et qu'ils reconnaissent surtout qu’il est la porte, le chemin vers le Père.\nVoilà l'espoir et la promesse de notre pèlerinage. Nous partons en voyage pour découvrir la signification authentique de notre vie. Jésus nous accompagne comme il a accompagné les disciples sur le chemin d'Emmaüs. Alors, nous ouvrons nos yeux, nos oreilles et notre coeur à sa parole, nous comprenons vraiment que Jésus-Christ est le Seigneur, qu'il est notre Sauveur et notre Rédempteur, notre chemin vers la perfection.\nC'est ici, dans cette rencontre avec le Christ au cours de notre voyage spirituel qui nous a conduits à ce moment précis, que nous 1'écoutons et contemplons son amour incommensurable et illimité pour nous, nous reconnaissons humblement notre faiblesse humaine, notre besoin de pardon et notre nouvelle force dans le Christ. Nous sommes devant la croix du Christ, aujourd'hui, et nous aspirons à l'étreinte de notre Père du ciel, comme 1'enfant prodigue de 1'évangile qui a reçu l’étreinte cordiale et bienveillante de son père.\nNous reconnaissons également notre faiblesse humaine et nos échecs pour tenter de vivre le message du Christ. Nous reconnaissons nos péchés et nous sommes ici pour manifester notre contrition. Nous désirons également que nos coeurs “ soient brûlants d'amour ” puisque nous avons entendu sa parole ce soir. Nous voulons qu'il nous accompagne dans ce voyage. Nous désirons “marcher sur les sentiers du Seigneur” et recevoir les grâces et les bénédictions qu'il a préparées pour nous. Nous désirons la conversion et nous sommes prêts à faire pénitence pour manifester ce désir.\nNotre besoin de conversion\nChers frères et soeurs, nous sommes ensemble cet après-midi pour manifester notre désir et notre besoin de conversion. À présent, nous nous préparons spontanément à confesser nos manquements comme un moyen de louer Dieu et d'obtenir sa miséricorde en Jésus-Christ. Nous, confessons nos péchés parce que nous croyons en Dieu et en sa promesse de pardon. C'est cette foi qui ouvre nos coeurs à reconnaître nos défauts, nos fautes et notre condition de pécheur.\nPar cet acte de foi, nous exprimons notre désir de nous éloigner de tout ce qui nous a empêché de participer pleinement au corps mystique du Christ. Nous désirons la conversion, un changement du coeur ou metanoia. Comme nous approchons du seuil de la Porte sainte, nous cherchons la purification, la grâce, la miséricorde et l'ètreinte chaleureuse de notre Père du ciel.\nNous désirons être parfaits dans le Christ. Nous désirons, en ce moment particulier de notre jubilé, “parvenir tous ensemble à l'unité dans la foi et dans la connaissance du Fils de Dieu, à l'état d'adultes, à la taille du Christ dans sa plénitude” (Ep 4,13).\nNos péchés contre Dieu\nPère, nous vous louons et nous vous remercions de la grâce de notre foi, qui est un don extrêmement précieux. Ele nous a soutenus dans de nombreuses épreuves et difficultés. Elle nous a protégés au cours du long voyage qui nous a conduits ici, en ce moment. Elle nous a aidés à vaincre le découragement et les frustrations. Pardonnez-nous le temps gaspillé lorsque nous avons oublié de vous louer, de vous remercier, de vous prier, de vous reconnaître, le temps que nous avons passé loin de vous et de votre miséricorde. Ayez pitié de nous lorsque nous avons été arrogants ou lorsque nous avons voulu être autosuffisants ou pharisiens.\nPardonnez-nous, Père, pour tous ces moments d'incroyance, d'irrespect et de tentation de perdre espoir en vous. Ayez pitié de nous parce que nous vous avons oublié dans un pays étranger, nous avons oublié nos belles traditions et coutumes religieuses.\nAidez-nous à revenir vers vous, avec un coeur transformé. Donnez-nous la force et la foi dont nous, avons besoin afin de vous garder au centre de notre vie.\nNos péchés contre autrui\nUn des plus grands dons que vous nous ayez donné, Père, est le don de la vie et d'être membres de la famille humaine. Nous vous louons et nous vous remercions de cette immense faveur, de cette grâce d'avoir été créés non seulement à votre image, mais adoptés, par le baptême, comme vos fils et vos filles.C’est pourquoi nous appartenons non seulement à la famille humaine mais également au corps mystique du Christ. Tous les hommes et toutes les femmes sont nos frères et nos soeurs.\nPardonnez-nous Père, lorsque nous péchons contre les autres et lorsque nous ne voulons pas reconnaître votre fils dans notre prochain. Pardonnez-nous nos péchés causés par des rivalité ethniques, la discrimination raciale et le fanatisme. Ayez pitié de nous lorsque nous traitons les autres comme des objets et non comme des personnes possédant une dignité. Pardonnez-nous nos péchés contre les autres, lorsque nous les maltraitons, lorsque nous agissons envers eux avec violence, colère, manque de respect, cruauté, abus et mépris. Pardonnez-nous, Pére, d'avoir utilisé les autres, de les avoir humiliés, asservis, forcés à agir contre leur volonté et leur conscience. Pardonnez-nous d'avoir manqué de respect envers la vie humaine.\nAidez-nous, Pére, à vous voir dans notre prochain, parmi ceux avec lesquels nous vivons et travaillons, dans nos communautés d'adoption. Consolidez-nous dans la charité et la patience. Donnez-nous le courage de défendre toujours la vie, toute vie humaine. Aidez-nous à surmonter toute forme de discrimination cachée dans notre coeur, qui offense le corps mystique du Christ. Apprenez-nous à être tolérants et à pardonner.\nPéchés contre la société\nNous sommes un peuple pèlerin. Vous nous accompagnez comme vous avez accompagné le peuple élu d'Israël dans la terre promise et maintenant encore, Jésus marche à nos côtés comme il marchait aux côtés des deux disciples sur la route d'Emmaüs. Nous vous louons et nous vous remercions, ô Père, pour cette intimité, cet amour et cette atmitié. Nous sommes invités à imiter le Christ en accompagnant d'autres personnes dans leur foi sur ce chemin du pèlerinage.\nPardonnez-nous, Père, lorsque nous manquons de conviction dans le partage de notre foi avec d'autres. Ayez pitié de nous pour toutes les fois où nous n'avons pas témoigné notre foi dans nos paroles et nos actions et mêrne, lorsque nos paroles et nos actions sont devenues des obstacles à la présence de Dieu dans la vie des autres.\nVos commandements nous permettent de vivre en harmonie avec les autres. Combien de fois nous sommes-nous éloignés de ces commandements ? Combien de fois avons-nous ignoré notre prochain, en l'abandonnant dans ses moments de nécessité, en provoquant la violence, la peur, en incitant à la haine? Ayez pitié de nous, Père, et dans votre bonté ramenez-nous sur le chemin de la paix, de l'harmonie, de la civilité, de la dignité, de l'amitié, de la joie et de la gratitude.\nFaites de nous des instruments de votre paix entre tous les hommes et toutes les femmes. Aidez-nous à promouvoir la dignité humaine, spécialement celle des enfants qui ne sont pas encore nés, des enfants, des femmes, des personnes âgées et des personnes opprimées et marginalisées par la société. Aidez-nous à secourir tous ceux qui sont dans le besoin, même si nous aussi, nous avons si souvent besoin d'aide.\nDonnez-nous le courage de défendre en tous temps et en tous lieux les droits humains fondamentaux de tous.\nLes pèlerins franchissent le seuil de la grâce\nVoici le chemin que nous avons choisi pour atteindre le but de notre vie: vivre en union et en communion avec la Trinité.\nFrères et soeurs, vivifiés par la parole de Dieu, embrassés par l'amour de Jésus et guidés par l’Esprit, nous réaffirmons notre désir de franchir le seuil de la Porte sainte, renouvelés et renforcés spirituellement par ce rite de conversion et de pénitence.\nJésus nous accompagne aujourd'hui et avec foi et amour, nous l'acclamons comme notre Sauveur: Jésus-Christ, le meme hier, aujourd’hui et à jamais.\n[*]Texte de la méditation sur Deut 8:6,10 par S.E.Msgr. Charles Schleck, C.S.C, Secrétaire Adjoint de la Congrégation pour l’Evangélisation des Peuples\n(2)Pape Jean II, Incarnationis Mysterium (1998) n. 3\n(3)Ibid, n. 7


Développeur: Software Imaging Limited\nNombre de téléchargements:10,613 (19 la semaine dernière)\nNotre logithèque vous offre de télécharger gratuitement XPS Viewer 1.0. Les versions fréquemment téléchargées de XPS Viewer sont 1.0 et 0.9.\nLes fichiers d'installation du logiciel sont habituellement : xpsrchvw.exe, dolphin-xps-viewer-1.1.0.exe, Viewer.exe, XPSViewer.exe et _0D94AFDA8B886F43E36BFF.exe. Vous aurez besoin de la version 32-bit ou 64-bit de Windows XP/Vista/7/8/10 pour installer XPS Viewer.\nLes rapports de notre antivirus intégré indiquent que ce fichier est reconnu sécurisé. Dans notre logithèque, vous trouverez XPS Viewer dans Outils de Bureau et plus précisément Gestion de Documents. Ce logiciel gratuit a été à l'origine développé par Software Imaging Limited.\nAu vu de votre intérêt pour XPS Viewer, nous vous recommandons des logiciels similaires tels que PDF2TXT, PowerPoint to Flash ou PDF Image Extraction Wizard.\nTélécharger XPS Viewer


Le Festival de Cannes s'attaque à la "nonnesploitation", aux préjugés sexistes et au regard masculin - Le Point Actualités\nLe Festival de Cannes s’attaque à la “nonnesploitation”, aux préjugés sexistes et au regard masculin\nLe traitement proposé par le réalisateur Paul Verhoeven d’une histoire de sexe entre lesbiennes dans un couvent a ravivé les discussions sur le regard masculin à Cannes, alors que certaines femmes saluent les (quelques) progrès réalisés dans la lutte contre les préjugés sexistes à l’écran et au-delà.\nLe monde du cinéma est-il devenu puritain ? Selon Paul Verhoeven, le provocateur vétéran qui a signé “Basic Instinct” et “Showgirls”, la réponse est oui. Cinq ans après son thriller “Elle” sur la revanche d’une femme violée, le réalisateur néerlandais est de retour à Cannes avec “Benedetta”, une romance impertinente en habit de nonne qui se déroule au moment de la Contre-Réforme en Italie, au XVIIe siècle.\nIl a semblé parfois agacé lorsqu’il a dû faire face, samedi 10 juillet en conférence de presse, à des questions sur le blasphème, la nudité et les scènes de sexe torrides de son film.\n“N’oubliez pas, en général, les gens, quand ils ont des relations sexuelles, ils se déshabillent”, a-t-il déclaré. “Donc, je suis fondamentalement abasourdi par le fait que nous ne voulons pas regarder la réalité de la vie. Pourquoi ce puritanisme a-t-il été introduit ? À mon avis ça n’a pas lieu d’être”.\n“Benedetta” est basé sur l’histoire réelle d’une abbesse mystique, connue pour avoir miraculeusement protégé de la peste sa ville natale de Pescia, en Toscane, avant d’être déchue de son rang à cause d’une relation avec une autre sœur. Virginie Efira incarne cette abbesse, en se mettant à nu pour retracer le voyage spirituel et l’extase sexuelle (qui vont de pair selon Paul Verhoeven).\n“Benedetta” signe le retour de la “nonnesploitation” (mot valise composé de nonne et exploitation), un sous-genre cinématographique inspiré de la domination religieuse, cette fois en période de Covid-19 (même si Verhoeven a réalisé ce film avant l’émergence de la “peste” contemporaine ). Ce film est outrageux, érotique et souvent drôle, à l’image de ces objets liturgiques transformés en accessoires. Mais l’érotisme élaboré des scènes de sexe sied mal à des protagonistes censées être novices en la matière. De fait, le film a relancé le débat à Cannes quant au regard masculin sur une romance lesbienne.\nL’éclatante Renate Reinsve\nLe plus important festival de cinéma au monde, qui a proposé “Basic Instinct” de Paul Verhoeven voilà près de 30 ans, n’échappe pas à ce sujet de société. En 2013, Abdelatif Kechiche, vainqueur de la Palme d’Or avec “La vie d’Adèle”, avait été accusé de voyeurisme pour son drame lesbien. Il avait essuyé encore plus de critiques six ans plus tard en présentant le long-métrage “Mektoub My Love : Intermezzo”, second volet d’une fresque en trois volumes. Ce film reprenait les éléments plus controversés du sublime “Canto Uno”, notamment ses interminables plans de fessiers en boîte de nuit, pour les prolonger ad nauseam pendant trois heures de transe hédoniste sans véritable récit. Deux ans après, il n’est toujours pas sorti en salle.\nSandrine Kiberlain à Cannes © Nina Masson\nAu milieu de ses retentissantes et lancinantes séquences sur la piste de danse, le “Mektoub” de Kechiche proposait un interminable cunnilingus durant lequel seule une femme exhibait son intimité. Cette année, une autre scène de sexe, dans le film “Julie (en douze chapitres)” de Joachim Trier qui raconte la quête d’identité d’une jeune femme tiraillée entre plusieurs histoires d’amour, a provoqué le buzz à Cannes. Ce qui a valu au réalisateur norvégien d’être classé comme “profondément féministe”.\nJoachim Trier a déjà été salué par le passé pour avoir su se départir du regard masculin durant les scènes de sexe lesbien. Sa dernière œuvre a séduit les critiques français et étrangers qui ont souligné sa capacité à dépeindre les nouvelles dynamiques de genre, faisant de lui un favori pour la Palme d’Or. Un film qui a également mis en lumière une actrice peu connue jusqu’à présent, Renate Reinsve, désormais parmi les favorites pour le prix de la meilleure actrice. .\n“En ayant grandi avant #MeToo, vous vous fabriquez en fonction des opinions et de la présence des hommes”, a expliqué l’actrice norvégienne à l’AFP. En ajoutant au sujet de son personnage : “Elle trouve son identité dans les yeux des autres. Quand vous parvenez à vous libérer de cela, vous devenez vous même et plus forte”.\nAlmodovar, le “premier réalisateur féministe”\nBien que très différents, les films de Trier, Verhoeven et Kechiche se trouvent au cœur de ce que la réalisatrice et scénariste Nathalie Marchak décrit comme un débat important et stimulant.\n“Il y a un million de manières de filmer une scène. La question est de savoir où je place ma caméra et ce qu’elle raconte”, explique-t-telle à France 24 lors d’une interview réalisée à Cannes. “C’est un débat fascinant que nous ne devrions pas éviter. C’est aussi le rôle du cinéma de s’interroger sur la manière dont nous nous regardons”.\nSelon Marchak, il ne s’agit pas simplement d’opposer les réalisateurs et les réalisatrices. Et elle estime “parfaitement possible qu’un réalisateur adopte un regard féminin”. Il s’agit surtout de se demander de quelle manière sont décrits les personnages masculins et féminins. .\nS’exprimant cette semaine au sujet de Pedro Almodovar, qui a donné un rôle central aux femmes dans nombre de ses films, l’actrice et réalisatrice américaine Jodie Foster a décrit l’Espagnol comme “le premier réalisateur féministe à (ses) yeux”.\n“C’était la première fois que je voyais des films qui parlaient des femmes de manière authentique, a déclaré Jodie Foster à propos de l’œuvre d’Almodovar, un jour après avoir reçu une Palme d’or d’honneur des mains du légendaire cinéaste. Elle a qualifié ce dernier d’exception parmi les réalisateurs “qui ne peuvent pas facilement se mettre dans la peau d’une femme et se demander en quoi consiste l’expérience complexe et difficile d’être une femme”.\nJodie Foster n’avait que 13 ans lorsqu’elle est venue pour la première fois à Cannes en 1976 pour “Taxi Driver” de Martin Scorsese, qui a remporté une Palme d’Or controversée cette année-là. Elle est devenue une grande star en interprétant notamment le rôle d’une agente du FBI dans “Le silence des agneaux”, récompensé en 1992 par un Oscar de la meilleure actrice. Elle a également réalisé plusieurs films, parmi lesquels “Money Monster” avec George Clooney et Julia Roberts.\nLors d’une master class, mercredi 7 juillet, Jodie Foster a déclaré, dans un français impeccable, qu’il n’y avait jamais eu de meilleur moment pour les femmes désireuses d’entrer dans l’industrie cinématographique. Même si la domination masculine n’a “pas complètement changé”, a-t-elle déclaré, “il est maintenant évident que cela fait trop longtemps que nous n’avons pas entendu d’histoires racontées par les femmes”.\n“Je sais que c’est un peu cliché de dire ‘racontez vos propres histoires””, a déclaré l’actrice. “Voilà ce que je veux dire : posez-vous des questions sur la véracité des choses et si elles résonnent en vous, au lieu de vouloir plaire aux autres, qu’il s’agisse du public ou des producteurs”.\nLa pénurie de femmes occupant des postes à responsabilité dans l’industrie, et de réalisatrices en particulier, est un sujet récurrent à Cannes, où une seule femme a remporté la Palme d’or, Jane Campion en 1993 avec “La leçon de piano”.\nS’adressant à France 24 en amont du festival, son directeur délégué Thierry Frémaux a souligné le nombre relativement élevé de réalisatrices dans la catégorie Un Certain Regard, dédiée aux talents émergents. Pour lui, cela prouve que “l’avenir du cinéma sera féminin”.\n>> À voir :Thierry Frémaux, fan de projections – au Festival de Cannes ou au judo\nMais qu’en est-il aujourd’hui ? Il n’y a que quatre femmes (Mia Hansen-Love, Catherine Corsini, Julia Ducournau et Ildiko Enyedi) en lice pour la catégorie principale, qui accueille pourtant un nombre record de 24 films cette année. L’absence de progrès est d’autant plus flagrante au regard des principales sélections parallèles, la Semaine de la Critique et la Quinzaine des Réalisateurs, qui ont atteint cette année la quasi-parité.\nLes défenseurs de Cannes soulignent que l’énorme déséquilibre homme-femme observé dans la compétition principale reflète celui des films présentés au Festival en vu d’être sélectionnés. Les détracteurs rappellent que le processus de sélection est naturellement biaisé en faveur de réalisateurs bien établis dans une industrie encore dominée par les hommes. Et pour ces derniers, le directeur délégué de Cannes, chargé de sélectionner les candidats au prix le plus prestigieux du cinéma, a un pouvoir certain dans le milieu ainsi qu’une responsabilité de favoriser le changement.\nAlors que Thierry Frémaux s’est prononcé en faveur d’initiatives visant à l’égalité des genres, il a fermement refusé de pousser les réalisatrices dans la compétition principale du festival par le biais d’une “action positive” – un concept traduit en France par le terme “discrimination positive” mais perçu négativement. Le réalisateur cannois a souligné à plusieurs reprises qu’il choisit des films en fonction du mérite et non du genre.\nNathalie Marchak partage ce point de vue. Bien qu’elle milite pour une plus grande égalité des sexes, elle pense que parler de “discrimination positive” est “insultant” pour les femmes.\n“Les réalisatrices veulent être sélectionnées dans les grands festivals non pas parce qu’elles sont des femmes mais parce que leurs films méritent d’être mis en lumière”, a-t-elle expliqué. Il ne s’agit pas de favoriser les réalisatrices par rapport à leurs homologues masculins, a-t-elle ajouté, mais de garantir la présence des femmes dans le processus de sélection, en s’assurant que l’on agit contre leur manque de visibilité dans l’ensemble de l’industrie.\n“Quand il s’agit de sélectionner des films pour les compétitions, je ne pense pas que les femmes soient plus indulgentes avec les réalisatrices que les hommes”, a déclaré Marchak. “Mais les réalisatrices peuvent ne pas bénéficier de la même visibilité dès le départ, il est donc important d’aller les chercher.”\n>> À lire aussi : Pour le bien des amoureux du cinéma, Netflix et Cannes devraient “s’embrasser et se réconcilier”\n← le Raja Casablanca s’impose au courage face à la JS Kabylie\nEuro-2021 : suivez en direct la finale entre l'Angleterre et l'Italie →


Arrestation le 1er mai : L'ALOCAT déplore le profilage politique éhonté de la SQ | Regroupement d'éducation populaire de l'Abitibi-Témiscamingue (RÉPAT)\nArrestation le 1er mai : L'ALOCAT déplore le profilage politique éhonté de la SQ 5 Mai 2015\nLe Conseil d’administration de l’Association des locataires de l’Abitibi-Témiscamingue dénonce avec vigueur l’arrestation de son coordonnateur Bruce Gervais lors d’une manifestation le 1er mai dernier à Rouyn-Noranda. Selon le président de l’ALOCAT, Denis Deschamps, la Sureté du Québec doit s’excuser publiquement et annuler les contraventions émises et ce immédiatement.\n«Les policiers font preuve d’intimidation depuis l’hiver dernier auprès des militants et du coordonnateur de notre association. Le 1er mai, la manifestation à laquelle M. Gervais participait était tout à fait légale puisqu’un permis avait été émis par la ville de Rouyn-Noranda et nous avons plus d’une vingtaine de témoins pour confirmer que non, notre coordonnateur n’a pas consommé d’alcool sur la voie publique et qu’il n’était pas en état d’ivresse lors des événements», affirme M. Deschamps.\nPour l’ALOCAT il s’agit d’une faute grave commise à l’endroit de son coordonnateur mais aussi à l’endroit de tous les membres de l’Association. «De telles accusations publiques, même si elles ne sont pas menées en vertu du code criminelles, portent atteintes à la réputation de M. Gervais et de notre association, c’est pourquoi nous exigeons des excuses publique de la part des autorités de la Sureté du Québec ainsi que l’annulation des trois billets d’infraction remises à ce dernier», déclare M. Deschamps.\nLe CA de l’ALOCAT tient à souligner le travail acharné de son coordonnateur au cours des deux dernières années dans le but de faire la promotion du logement social et des droits des locataires en Abitibi-Témiscamingue. En ce sens l’ALOCAT déclare son soutien total et sans réserve envers son coordonnatedur, Bruce Gervais.\nPour informations Denis Deschamps, président\n1er mai 2015 arrestation