Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Parliamentary Assembly\nAS/Jur (2006) 03 rev\nfjdoc03 2006rev Commission des questions juridiques et des droits de l'homme All�gations de d�tentions secr�tes dans des �tats membres du Conseil de l’Europe\nNote d’information II\nRapporteur : M. Dick Marty, Suisse, Alliance des D�mocrates et des Lib�raux pour l’Europe\nB. D�marches effectu�es � ce jour\nC. Proc�dures p�nales et autres r�actions a. Dans des Etats membres du Conseil de l’Europe i. Aper�u\nii. les cas plus d�taill�s de l’Italie\net de la Suisse\n• Italie • Suisse b. D�bats en cours en Am�rique\ndu Nord D. Rappel : r�pression du terrorisme dans le respect des droits de l’homme\nE. Analyse pr�liminaire des donn�es d�j� obtenues\na. Connaissance des Etats membres du Conseil de l’Europe ? b. Restitutions extraordinaires et torture – un lien connu et accept� ? c. Quid des lieux de d�tention secrets ? d. Kosovo et Tch�tch�nie F. Perspectives pour la suite de l’enqu�te\nAnnexe I : D�tentions secr�tes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe\nAnnexe II : Lettre du 19 d�cembre 2005 de M. Dick Marty, Pr�sident de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme aux pr�sidents des d�l�gations\nAnnexe III : Lettre du 15 d�cembre 2005 de M. Dick Marty, Pr�sident de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, � M. Antonio La Pergola, Pr�sident de la Commission europ�enne pour la d�mocratie\nAnnexe IV : Communication du 21 novembre 2005 du Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe aux Parties Contractantes � la Convention Europ�enne des Droits de l’Homme\n1. Avant toute chose, il convient de bien situer le contexte de ce travail tant sur le plan factuel, que sur celui de sa chronologie (qui est loin d’�tre d�pourvue d’importance dans cette affaire). Je tiens � souligner le fait que les all�gations qui, aujourd’hui, suscitent un int�r�t m�diatique mondial �taient d�j� connues et avaient d�j� �t� d�nonc�es par l’Assembl�e Parlementaire du Conseil de l’Europe dans un rapport consacr� � la question de la � L�galit� de la d�tention de personnes par les Etats-Unis � Guant�namo Bay � pr�sent� par mon coll�gue Kevin McNamara, et auquel je me r�f�rerai dans cette note1. Il d�non�ait d�j� dans ce rapport les pratiques ill�gales de � restitutions extraordinaires � et recommandait aux Etats membres du Conseil de l’Europe de � veiller � ce que leurs territoires et installations ne soient pas utilis�es pour pratiquer la d�tention secr�te ou la restitution, en violation �ventuelle des principes des droits de l’homme internationaux �2.\n2. A l’�poque, les d�bats n’avaient pas re�u l’�cho m�diatique dont ils font aujourd’hui l’objet. On peut l�gitimement se poser la question de savoir pour quelle raison les all�gations de d�tentions secr�tes en Europe soul�vent � pr�sent, seulement, un r�el d�bat et provoquent la stupeur et l’indignation de l’opinion publique au vu de l’�vocation des mauvais traitements, voire de la pratique de la torture, dans ce contexte. Dans des pays qui s’affichent comme de vieilles d�mocraties protectrices des droits de l’homme, la r�v�lation de ces all�gations auraient d� d�clencher des r�actions et des condamnations sans appel depuis plusieurs mois d�j�. Tel n’a pas �t� le cas. Avec quelques exceptions, cependant, comme, par exemple, l’article de l’�crivain et journaliste Stephen Grey (� les Etats-Unis inventent la d�localisation de la torture �, le Monde Diplomatique, avril 2005) ou les articles de Guido Olimpio dans le � Corriere della Sera �, ainsi que son livre (� Operazione Hotel California �, Feltrinelli, octobre 2005).\n3. Il me semble particuli�rement int�ressant de remarquer que c’est aux Etats-Unis que les discussions ont tout d’abord r�ellement pris forme. Suite � un article paru dans le Washington Post, ainsi qu’� un rapport de Human Rights Watch (HRW), publi�s au d�but du mois de novembre, les m�dias internationaux ont fait �tat d’all�gations selon lesquelles la CIA maintiendrait ou aurait maintenu un syst�me de prisons secr�tes, y compris dans certaines �d�mocraties d’Europe centrale et orientale�. De nombreux avions, affr�t�s par la CIA, auraient survol� et vol� vers et depuis le territoire europ�en (b�n�ficiant ainsi des facilit�s a�roportuaires des Etats membres du Conseil de l’Europe) dans un but de transporter des suspects en dehors de toute l�galit� aux fins de les d�placer vers ces centres secrets. 4. Alors que le Washington Post ne mentionnait pas de pays en particulier (suite � un accord avec le gouvernement am�ricain ; circonstance qui tendrait � prouver la v�racit� des faits rapport�s), HRW, par contre, mentionnait express�ment la Pologne et la Roumanie. Les rapports dans la presse citent aussi des d�mentis de responsables polonais3 et roumains, mais �galement lettons, tch�ques, g�orgiens, arm�niens et bulgares.\n5. Depuis, de nouveaux �l�ments ont r�cemment allong� la liste des pays pr�tendument concern�s par l’existence de centres de d�tention secrets. Selon un fax transmis par le minist�re �gyptien des Affaires europ�ennes, � l’attention de l’ambassade �gyptienne � Londres, et intercept� par les services de renseignement suisses, de tels centres auraient exist� en Roumanie, en Bulgarie, en Mac�doine, au Kosovo et en Ukraine. 6. Le 5 d�cembre 2005, ABC rapportait � son tour l’existence de centres de d�tention secrets en Pologne et en Roumanie, lesquels auraient �t� ferm�s suite aux r�v�lations du Washington Post. Selon ABC, 11 suspects d�tenus dans ces centres auraient alors �t� transf�r�s dans des infrastructures de la CIA en Afrique du nord. Ces suspects auraient �t� soumis aux techniques d’interrogatoire les plus dures (dites � techniques renforc�es d’interrogatoire �). J’attire l’attention sur le fait que l’article d’ABC confirmant l’utilisation de camps de d�tention secrets en Pologne et en Roumanie par la CIA n’a �t� disponible sur internet qu’un tr�s court laps de temps, avant d’�tre retir�. Cela me semble significatif des pressions auxquelles sont expos�s les m�dias dans cette affaire. 7. Sur la base de contacts confidentiels, il appara�t que les informations rendues publiques par le Washington Post, HRW et ABC �manent de sources diff�rentes, vraisemblablement toutes de milieux officiels bien inform�s. C’est, de toute �vidence, un �l�ment qui renforce la cr�dibilit� des all�gations, puisque ces m�dias ne se sont pas content�s de s’inspirer les uns des autres.\n8. Dans une interview diffus�e par la cha�ne am�ricaine ABC, le 29 novembre 2005, le directeur de l’agence centrale de renseignements am�ricaine, Porter Goss, n’a pas d�menti l’existence de prisons secr�tes de la CIA en diverses parties du monde o� seraient d�tenus des individus suspect�s de terrorisme. Il a, par contre, formellement ni� que les Etats-Unis aient recours � la torture, tout en refusant de porter un jugement sur certaines techniques d’interrogatoire utilis�es par ses services. 9. Le 5 d�cembre 2005, Condoleezza Rice, la Secr�taire d’Etat am�ricaine, faisait une d�claration � l’attention des Europ�ens dans laquelle � aucun moment elle ne nie l’existence des centres all�gu�s, ni celle des vols transportant des d�tenus, mais r�affirme la n�cessit� de recourir aux ‘restitutions extraordinaires’ (extraordinary renditions) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La seule chose que Mme Rice a formellement d�menti est l’usage de la torture. 10. D�s le 3 novembre, M. Friso Roscam Abbing, le porte-parole de Franco Frattini, Vice-pr�sident de la Commission europ�enne et Commissaire en charge de la justice, des libert�s et de la s�curit�, d�clarait que la Commission allait chercher des informations suppl�mentaires, consid�rant que de tels centres de d�tention secrets constitueraient une violation des principes fondateurs de l’Union europ�enne. Le 4 novembre, il affirmait que la Commission ne voyait pas de raison de douter des d�mentis �mis par les gouvernements polonais et roumain. Le 14 novembre, le Commissaire Frattini indiquait au Parlement Europ�en qu’il saluait le fait que le Conseil de l’Europe ait lanc� une enqu�te, que ses services �suivraient� attentivement. Le 7 d�cembre 2005, le Commissaire Frattini �crivait �galement � ses coll�gues Jacques Barrot et Benita Ferrero-Waldner pour leur demander de soutenir la d�marche de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assembl�e parlementaire du Conseil de l’Europe aupr�s d'Eurocontrol et du Centre satellitaire de l’Union europ�enne (CSUE). Le 28 novembre 2005, le ministre britannique des Affaires �trang�res, Jack Straw, demandait, au nom de l’Union Europ�enne, des explications aux autorit�s am�ricaines sur les escales pr�sum�es en Europe d’avions affr�t�s par la CIA. 11. Le 4 novembre, Alvaro Gil-Robles, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, appelait � enqu�ter sur ces all�gations.\n12. Le m�me jour, le Pr�sident de l’Assembl�e Parlementaire, Ren� van der Linden, demandait dans un communiqu� de presse � la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme d’examiner ces all�gations, constatant que si de tels centres existaient, ce serait une violation tant des principes de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme que de la Convention europ�enne pour la Pr�vention de la Torture.\n13. Il convient �galement de mentionner la prise de position du Haut commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, Madame Louise Arbour, qui s’exprimait dans un article du Monde paru le 7 d�cembre 2005 en ces termes : � la d�tention secr�te est une forme de torture en soi, pour la personne d�tenue, � la merci des autorit�s qui la d�tiennent, et pis encore pour les familles, confront�es � une forme de disparition �.\n14. Le 15 d�cembre, le Parlement europ�en acceptait le principe de constituer une commission d'enqu�te temporaire sur le transfert ill�gal pr�sum� de d�tenus et l'existence soup�onn�e de lieux de d�tention secrets de la CIA dans l'Union europ�enne ou dans des pays candidats. Le 12 janvier 2006, les parlementaires europ�ens d�cidaient de mettre en place effectivement une telle commission. Le 18 janvier � Strasbourg, le Parlement Europ�en a approuv� le mandat et la composition propos�s par la Conf�rence des pr�sidents des groupes politiques pour sa commission temporaire de 46 membres qui devra enqu�ter sur les all�gations au sujet de prisons de la CIA en Europe o� des personnes soup�onn�es de terrorisme auraient �t� d�tenues et tortur�es. Je note avec une tr�s grande satisfaction que le travail de cette commission s’inscrit express�ment dans la continuit� de la volont� de pleine coop�ration avec notre enqu�te.\n15. Au cours des mois de novembre et d�cembre 2005, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme s’est montr�e particuli�rement active dans ce dossier. Lors de sa r�union du 7 novembre 2005, suite � la dem ande en ce sens du Pr�sident van der Linden, elle a discut� sur cette question, y compris eu �gard � la possibilit� d’inviter le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l’Europe � demander � tous les Etats contractants � la Convention europ�enne des droits de l’homme des informations au sujet des all�gations, selon la proc�dure de l’article 52 de la Convention. Lors de la r�union suivante, le 22 novembre, je pr�sentais � la commission les informations que j’avais pu r�unir et mes premi�res conclusions4. Enfin, lors de sa r�union du 13 d�cembre 2005, la Commission • me d�signait rapporteur ;\n• d�cidait de demander � la Commission europ�enne pour la d�mocratie par le droit (Commission de Venise) de pr�parer un avis juridique sur la l�galit� des d�tentions secr�tes de personne � la lumi�re des obligations internationales des Etats membres du Conseil de l’Europe, en particulier la Convention europ�enne des Droits de l’Homme et la Convention pour la pr�vention de la torture, et exprimait le souhait que cet avis parvienne � la commission dans les meilleurs d�lais ;\n• chargeait son pr�sident d’adresser au Bureau une demande de tenir un d�bat selon la proc�dure d’urgence sur � les all�gations de d�tentions secr�tes dans des �tats membres du Conseil de l'Europe � lors de la partie de session de l’Assembl�e de janvier 2006 ;\n• prolongeait l’autorisation du rapporteur � se rendre au si�ge des institutions europ�ennes et � effectuer des visites d’information dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, s’il l’estime n�cessaire;\n• �tait inform�e par la Secr�taire g�n�rale adjointe des initiatives prises par le Secr�taire g�n�ral en respect de l’article 52 CEDH.\n16. Par ailleurs, au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, j’ai adress� au Bureau une demande de tenir un d�bat selon la proc�dure d’urgence sur � les all�gations de d�tentions secr�tes dans des �tats membres du Conseil de l'Europe � lors de la partie de session de l’Assembl�e de janvier 2006. J’ai �t� inform� que, �tant donn� que le d�lai fix� pour les r�ponses des Etats dans le cadre de la proc�dure ouverte sur la base de l’article 52 Convention europ�enne des Droits de l’Homme venait � �ch�ance seulement le 21 f�vrier, le Bureau de l’Assembl�e a d�cid�, � sa r�union du 9 janvier 2006, de proposer la tenue d’un d�bat d’actualit�, donc sans rapport, ce qui me laisse tout de m�me la libert� de pr�senter cette note d’information � la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme.\nB. D�marches effectu�es � ce jour 17. Suite � la r�union de la Commission du 7 novembre 2005, le 14 novembre 2005, des demandes d’information ont �t� envoy�es aux d�l�gations polonaise et roumaine aupr�s de l’Assembl�e parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi qu’� l’observateur permanent des Etats-Unis aupr�s du Conseil de l’Europe.\n18. Le 21 novembre 2005, le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l’Europe a envoy� une demande d’information aux Etats parties � la Convention europ�enne des Droits de l'Homme selon la proc�dure pr�vue � l’article 52 avec pour d�lai de r�ponse le 21 f�vrier 2006 (voir annexe IV).\n19. Des lettres ont �t� envoy�es au Centre satellitaire de l'Union europ�enne et � Eurocontrol, le 29 novembre 2005, leur demandant de fournir une assistance technique � la pr�paration du futur rapport en transmettant certaines informations concernant les vols et des images satellitaires de certains sites, prises � des dates diff�rentes.\n20. La Commission de Venise, pour sa part, a �t� inform�e au cours de sa r�union du 15 d�cembre 2005 de la demande d’avis que lui a adress�e la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme ; elle a d�cid� de charger plusieurs de ses membres de d�marrer le travail � ce sujet (voir annexe III).\n21. Dans un courrier du 10 janvier 2006, le secr�taire de la Commission de Venise m’a inform� que le travail �tait d�j� en cours. La Commission de Venise a charg� un groupe de travail compos� de six experts �minents de pr�parer un projet d’avis pour approbation � sa prochaine session pl�ni�re les 17-18 mars 2006. 22. Un questionnaire a �t� transmis le 19 d�cembre 2005 � tous les pr�sidents de d�l�gations nationales aupr�s de l’Assembl�e parlementaire, afin que les parlementaires soul�vent des questions � leurs gouvernements au sein de leur propres parlements, en faisant usage de leur double mandat de parlementaire national et de membre de l’Assembl�e (voir annexe II).\n23. Le 5 janvier 2006, j’ai rencontr� � Milan le Procureur en charge de l’affaire Abu Omar, M. Armando Spataro, qui m’a renseign� sur l’une des enqu�tes judiciaires les plus compl�tes men�es jusqu’� pr�sent en Europe sur un enl�vement effectu� dans le cadre d’une op�ration de � restitution extraordinaire � r�alis�e par les services d’un Etat �tranger. 24. J’ai eu �galement diff�rentes rencontres avec des repr�sentants d’ONG ainsi qu’avec des journalistes d’enqu�te sp�cialis�s en mati�re de terrorisme. C. Proc�dures p�nales et autres r�actions a. Dans des Etats membres du Conseil de l’Europe\n25. Dans deux pays (Italie et Allemagne), des instructions judiciaires ont �t� ouvertes pour �enl�vement� de personnes, transport�es par la suite � Guantanamo, en Afghanistan ou dans d’autres centres de d�tention, en utilisant des avions qui appartiendraient � des structures derri�re lesquelles se cacherait directement ou indirectement la CIA. Le parquet italien a m�me d�j� lanc� des mandats d’arr�t contre des agents de la CIA apr�s l’enl�vement muscl� d’un islamiste, Abou Omar, dans une rue de Milan, en f�vrier 2003. La justice allemande participe � cette enqu�te, et en a lanc� une autre sur le cas d’un citoyen allemand d’origine libanaise, Khaled al Masri. Arr�t� par erreur en Mac�doine, il aurait �t� transport� � Kaboul pour y �tre interrog�5. Un juge espagnol examine, enfin, si l’a�roport de Son Sant Joan � Majorque a �t� utilis� par la CIA comme base pour transporter des suspects islamistes, comme l’a annonc� le 15 novembre 2005 le ministre de l’Int�rieur espagnol, Jos� Antonio Alonso. Le m�me avion qui a transport� Abou Omar a atterri au moins � trois reprises en Espagne (ainsi qu’en d’autres pays europ�ens).\n26. Le gouvernement polonais a ordonn� une enqu�te sur l’existence all�gu�e en Pologne de centres de d�tention secrets de la CIA. Les r�sultats devaient �tre connus courant d�cembre, mais � ce jour les conclusions de l’enqu�te n’ont pas �t� publi�es (bien que une commission parlementaire ait �t� inform�e de ces conclusions). Dans ce contexte, j’ai demand� par un courrier dat� du 21 d�cembre 2005 � M. Iwinski, pr�sident de la d�l�gation polonaise aupr�s de l’Assembl�e parlementaire, de bien vouloir me transmettre d�s que possible les r�sultats de cette enqu�te. 27. Le 6 d�cembre 2005, le parlement roumain a, � l’initiative de l’opposition, mis en place une commission d’enqu�te charg�e d’enqu�ter sur les all�gations relatives � l’existence d’un centre de d�tention secret sur le territoire national dans lequel les services secrets am�ricains auraient pu avoir recours � la torture. Par ailleurs, une organisation non-gouvernementale de d�fense des droits de l’Homme (OADO – Organizatia Pentru Apararea Drepturilor Omului) a envoy� des experts dans tous les lieux sp�cifiquement nomm�s au cours des derniers mois comme ayant pu �tre des lieux de d�tentions secr�tes. Leurs conclusions ne semblent apporter aucune preuve de l’existence de telles structures. Des traces de structures provisoires d�truites sont visibles pr�s du camp d’entra�nement Babadag, de la base a�rienne Feteşti et de la base militaire de Mihail Kogălniceanu, mais elles auraient �t� utilis�es dans le cadre d’exercices militaires internationaux entre 2003 et 2005 ; les militaires am�ricains en transit y auraient �t� h�berg�s en mai-juin 2003. OADO insiste sur l’absence de fondement des all�gations. Par un courrier dat� du 20 janvier 2006, le Pr�sident de la d�l�gation roumaine aupr�s de l’Assembl�e � transmis au rapporteur les r�ponses de sa d�l�gation au questionnaire envoy� par ce dernier le 19 d�cembre 2005 aux pr�sidents de d�l�gations nationales aupr�s de l’Assembl�e parlementaire. Ces r�ponses donnent des informations g�n�rales relatives aux accords entre les Etats-Unis et la Roumanie en mati�re de coop�ration des services secrets, ainsi qu’aux accords de l’OTAN. L'accord bilat�ral sign� le 6 d�cembre 2005 (et qui n'a pas encore �t� ratifi�) pr�voit dans son pr�ambule le respect de la souverainet� nationale, de la charte des Nations Unies des droits de l'homme et des obligations internationales des parties contractantes. Les r�ponses insistent sur le fait qu’aucune autorit� officielle roumaine n’a eu connaissance de l’existence d’un quelconque centre de d�tention secret sur le territoire national. Les autorit�s roumaines n'ont pas non plus re�u de demande d'autorisation pour le survol du territoire roumain ou l'utilisation d'a�roports roumains par des avions suspect�s d'appartenir � la CIA et affirment, d’autre part, que des a�roports militaires n'ont pas �t� utilis�s par des avions civils. Le gouvernement s’est d�clar� satisfait par les informations donn�es par Condoleezza Rice et n’a ainsi demand� aucune explication suppl�mentaire.\n28. Au Royaume-Uni, l’ONG Liberty a menac� le gouvernement de poursuites judiciaires pour avoir facilit� l’usage de la torture ou avoir �t� complice de tortures si aucune enqu�te n’�tait ouverte dans les plus brefs d�lais concernant les tr�s nombreux vols et survols du territoire par des avions affr�t�s par la CIA et l’utilisation �ventuelle de certains a�roports sur le territoire national � de telles fins. A ce sujet, le ministre britannique des Affaires �trang�res, Jack Straw, a r�pondu en d�cembre 2005 � une question parlementaire, en affirmant que, malgr� un examen d�taill� des registres, il n’a trouv� aucune demande de la CIA pour l’utilisation d‘a�roports nationaux dans le cadre du transport de suspects. Selon une note interne de d�cembre 2005 attribu�e au cabinet du ministre des Affaires �trang�res et rendue publique par la revue New Statesman le 19 janvier 2006, le gouvernement britannique se propose d’affronter de la fa�on suivante le probl�me : les � restitutions extraordinaires � sont le plus souvent ill�gales, mais il convient d’autre part de faire totalement confiance aux assurances donn�es par Mme Condoleeza Rice lors de son voyage en Europe. La presse britannique n’a pas manqu� d’accuser le gouvernement de faire preuve d’une certaine duplicit�. Il resterait � savoir si cette note exprime bien l’attitude officielle du gouvernement. Le 20 janvier m’est �galement parvenu de la part de M. Angus Robertson, parlementaire britannique, un rapport d�taill� faisant �tat de nombreux mouvements suspects d’avions passant par l’Ecosse. 29. Suite � des questions au gouvernement soulev�es s�par�ment par les groupes du parti de gauche et les lib�raux au sein du Bundestag, le gouvernement allemand a demand� aux autorit�s am�ricaines de lui fournir des informations sur l’utilisation, ou non, des a�roports de Francfort et de Ramstein par la CIA. A la plupart des questions des deux groupes, le gouvernement a r�pondu qu’il ne pouvait fournir de r�ponse qu’� la commission sp�cialement habilit�e � la surveillance des services secrets. A la question de savoir si le gouvernement ou les services secrets allemands avaient connaissance de l’existence de centres de d�tention secrets sur le territoire allemand ou europ�en, le gouvernement a d�menti cat�goriquement avoir connaissance de l’existence de tels centres sur le territoire national ; en ce qui concerne le reste de la question, il renvoie � son objection de principe concernant la comp�tence de la commission sp�ciale dans ce domaine. En r�ponse � une demande du groupe de la Gauche, l’Office pour la S�curit� de la navigation a�rienne allemande a fourni une liste d�taill�e de vols effectu�s par deux avions qui auraient �t� affr�t�s par la CIA et qui auraient atterri dans des a�roports situ�s en Allemagne en 2002 et en 2003, � respectivement 137 et 146 reprises, essentiellement � Francfort, Berlin et sur la base am�ricaine de Ramstein. Mais cet Office n’a pas pu renseigner les parlementaires sur l’identit� des passagers �ventuels. Le 17 janvier 2006, les parlementaires allemands ont d�cid� de mettre en place une commission d'enqu�te qui devra, dans les plus brefs d�lais, se pencher sur le r�le des services de renseignement (BND) � Bagdad et sur certains aspects de la lutte contre le terrorisme (y compris les all�gations de vols et survols du territoire par des avions affr�t�s par la CIA). Des discussions sont encore en cours, une partie du monde politique semblant h�siter � mettre sur pied une commission qui pourrait porter atteinte � la capacit� op�rationnelle du BND. 30. La d�l�gation parlementaire arm�nienne a transmis le questionnaire envoy� le 19 d�cembre 2005 aux pr�sidents de d�l�gations nationales aupr�s de l’Assembl�e parlementaire au Directeur des services de s�curit� int�rieure. Les r�ponses re�ues n’apportent aucun �l�ment nouveau.\n31. Le gouvernement belge a ouvert une enqu�te relative aux vols et survols par des avions affr�t�s par la CIA suite � des questions parlementaires. A ce jour, aucune escale dans un a�roport militaire n’a �t� r�v�l�e. 32. Pour ce qui est la Bosnie-Herz�govine, j’ai re�u de la part de leur avocat am�ricain6un descriptif d�taill� du cas de six bosniaques enlev�s par des agents am�ricains sur le sol bosniaque et envoy�s � Guantanamo Bay, malgr� un jugement de la Cour Supr�me de la F�d�ration de Bosnie et Herz�govine qui a ordonn� leur lib�ration suite � une enqu�te p�nale n’ayant pas produit la moindre preuve contre eux. Je me charge de suivre l’�volution de cette affaire dans le cadre de la suite de mon enqu�te.\n33. Dans une lettre dat�e du 19 janvier 2006, le Pr�sident de la d�l�gation de Chypre aupr�s de l’Assembl�e a transmis au rapporteur les r�ponses de son gouvernement au questionnaire envoy� par ce dernier le 19 d�cembre 2005 aux pr�sidents de d�l�gations nationales aupr�s de l’Assembl�e. Les r�ponses font �tat de plusieurs atterrissages, tous de nature technique (donc non soumis � des autorisations), d’avions figurant sur la liste que nous avons transmise aux d�l�gations nationales, dans des a�roports chypriotes. Le gouvernement chypriote affirme ne pas avoir connaissance de centres de d�tention secrets sur la partie du territoire national sous le contr�le effectif de la R�publique de Chypre. Il souligne son int�r�t � ce que la transparence soit faite et son intention d’utiliser les voies diplomatiques pour obtenir des explications des autorit�s am�ricaines.\n34. Le gouvernement danois a demand� aux autorit�s am�ricaines des explications relatives aux vols affr�t�s par la CIA pour le transport all�gu� de d�tenus au-dessus du territoire danois.\n35. On rapporte �galement que la s�ret� finlandaise aurait demand� � la CIA de lui fournir des informations relatives aux passagers �ventuels d’un avion cargo ayant fait escale � Helsinki en 2003.\n36. Le minist�re fran�ais des Affaires �trang�res a indiqu� �tre en train de v�rifier avec les services de l’aviation civile deux vols ayant fait escale sur le territoire national et qui auraient �t� affr�t�s par la CIA.\n37. Suite � une question d’un eurod�put�, la Gr�ce enqu�te sur l’existence �ventuelle d’une prison secr�te sur la base navale de Souda en Cr�te o� des personnes suspect�es d’avoir �t� impliqu�es dans les attentats du m�tro londonien auraient �t� interrog�es de mani�re brutale par des agents britanniques.\n38. Le Pr�sident de la d�l�gation irlandaise aupr�s de l’Assembl�e parlementaire m’a inform� des nombreuses questions qui ont �t� soulev�es au sein de son parlement � l’attention du gouvernement, ainsi que des r�ponses re�ues. En substance, le gouvernement a exprim� sa totale condamnation de la pratique des � restitutions extraordinaires � et dit n’avoir jamais autoris� le moindre survol du territoire national par des avions affr�t�s dans ce but. 39. Le gouvernement norv�gien aurait demand� � l’ambassade am�ricaine des informations quant � l’atterrissage � Oslo le 20 juillet 2005 d’un avion qui aurait �t� utilis� par les autorit�s am�ricaines pour le transport d’extr�mistes soup�onn�s.\n40. Le gouvernement su�dois a charg� l’administration et l’autorit� de l’aviation civile d’examiner les vols depuis et vers des a�roports su�dois (depuis 2002) d‘avions immatricul�s aux Etats-Unis.\nii. les cas plus d�taill�s de l’Italie et de la Suisse\n41. Le 17 juin 2003, Hassam Osama Mustafa Nasr, dit Abu Omar, citoyen �gyptien, est enlev� en plein cœur de Milan � midi. Gr�ce � une enqu�te tenace et remarquable des magistrats milanais et des services de police DIGOS, le cas d’Abu Omar est certainement un des cas les mieux connu et document� de � restitution extraordinaire �7. 42. Abu Omar a �t� transport� par avion en Egypte, en passant par les bases a�riennes militaires d’Aviano (Italie) et de Ramstein (Allemagne), o� il a �t� tortur�, avant d’�tre rel�ch� et � nouveau arr�t�. � notre connaissance, aucun proc�s n’a eu lieu � l’encontre d’Omar en Egypte. 43. L’enqu�te de la justice italienne a prouv�, au-del� de tout doute raisonnable, que cette op�ration avait �t� ex�cut�e par les services am�ricains de la CIA (ce que l’Agence n’a d’ailleurs pas contest�). Les enqu�teurs italiens ont pu �galement prouver la pr�sence en Egypte du responsable pr�sum� de l’op�ration d’enl�vement – qui rev�tait �galement la fonction de Consul am�ricain � Milan - pour une quinzaine de jours dans la p�riode imm�diatement successive � la remise d’Omar aux autorit�s �gyptiennes ; il n’est d�s lors pas arbitraire d’en d�duire qu’il a pris part, sous une forme ou une autre, aux interrogatoires de la personne enlev�e. 44. La proc�dure ouverte � Milan concerne 25 agents am�ricains, � l’encontre de 22 desquels la justice italienne a �mis un mandat d’arr�t.\n45. Abu Omar b�n�ficiait du statut de r�fugi� politique. Soup�onn� d’�tre un activiste islamiste, Abu Omar �tait d�j� objet d’une surveillance de la part de la police et de la magistrature de Milan. Gr�ce � cette surveillance, la police italienne �tait vraisemblablement sur le point d’identifier un r�seau d’activistes agissant dans l’Italie du Nord. L’enl�vement d’Abu Omar, comme le rel�vent express�ment les magistrats milanais, a en fait sabot� l’enqu�te en cours de la justice italienne et port� ainsi pr�judice � la lutte contre le terrorisme.\n46. Est-il imaginable et possible qu’une telle op�ration, avec un pareil d�ploiement de moyens dans un pays ami et alli� (membre de la coalition en Irak) ait �t� r�alis�e sans informer les autorit�s locales ou, du moins, les services correspondants ? Le gouvernement italien, pour sa part, a d�menti avoir �t� inform�. La pr�sence d’au moins 25 agents �trangers sur son propre territoire qui proc�dent � l’enl�vement d’une personne – b�n�ficiant de l’asile politique et d�j� objet d’une surveillance polici�re – aurait d�, normalement, sinon cr�er un incident diplomatique, du moins susciter une vive r�action de la part des autorit�s nationales. Une telle r�action n’a, � notre connaissance, pas eu lieu. Il convient, par contre, de relever que le minist�re de la Justice italien n’a, jusqu’� pr�sent, pas transmis aux autorit�s am�ricaines les demandes d’assistance judiciaire et d’extradition de la justice milanaise.\n47. L’enl�vement d’Abu Omar illustre d’une fa�on exemplaire la proc�dure de � restitution extraordinaire �. Il indique aussi clairement l’existence d’une m�thode, d’une logistique complexe � travers l’Europe et un personnel important d�put� � ces t�ches. Il pose, d’autre part, la question et soul�ve les doutes quant � la participation des autorit�s locales, � l’un ou l’autre de ses �chelons.\n48. Les m�thodes employ�es pour faire face � la menace du terrorisme font aussi en Suisse l’objet de discussions.\n49. Au cours du mois de mai 2002, le citoyen am�ricain Jos� Padilla a �t� l’objet d’une �troite surveillance de la part des services de la police f�d�rale suisse et d’agents am�ricains lors de son passage � Zurich en provenance du Pakistan. Padilla �tait soup�onn� de vouloir introduire et faire exploser aux Etats-Unis une bombe � sale �. La police suisse aurait m�me proc�d� � un interrogatoire, avant que Padilla embarque vraiment � destination de Chicago, o� il a �t� arr�t�. Depuis lors Padilla a �t� d�tenu sans aucune accusation pr�cise et consid�r� comme � ennemi combattant �. Ce n’est que tout r�cemment qu’il a �t� remis � la justice civile pour �viter que la Cour Supr�me puisse d�cider de sa lib�ration. Lors de sa visite en Suisse au courant du mois de juin 2002, le ministre de la Justice des Etats-Unis, John Ashcroft, s’est vivement f�licit� avec les autorit�s suisses pour leur r�le � tr�s pr�cieux � jou� lors de l’arrestation du terroriste Padilla. L’affaire a, cependant, d�clench� des pol�miques en Suisse, � tel point qu’une commission parlementaire a ouvert une enqu�te. Il appara�t, en effet, que la police a agi de concert avec les services am�ricains sans avertir le magistrat comp�tent, ou, en tous cas, en l’informant tardivement, lorsque Padilla avait d�j� �t� arr�t� aux Etats-Unis. Si l’information avait �t� transmise � temps – comme la proc�dure l’impose – Padilla aurait tr�s vraisemblablement �t� arr�t� et remis aux autorit�s am�ricaines conform�ment � la proc�dure et avec les garanties pr�vues dans le cadre de l’assistance judiciaire et l’extradition (instruments exclus dans le cadre des soi-disant � ennemis combattants �). La requ�te que j’ai formul�e pour pouvoir consulter le rapport de la commission parlementaire a �t� refus�e, apr�s consultation du minist�re de la Justice, le dossier contenant des �l�ments � concernant des tiers et de nature � porter pr�judice aux rapports avec un autre pays �. 50. Dans le courant du mois de juin 2005, la presse suisse, sous la d�nomination de � Guantanamo Express � a fait �tat de plusieurs avions qui s’�taient temporairement pos�s en Suisse et qui �taient suspect�s de transporter des prisonniers. Lors de sa visite aux Etats-Unis � la fin du mois de juin 2005, la ministre suisse des Affaires �trang�res a demand� des explications � son homologue. A ce jour, et bien que la requ�te ait �t� r�it�r�e � l’ambassadeur des Etats-Unis � Berne au cours du mois de d�cembre, aucune r�ponse n’a encore �t� donn�e de la part des autorit�s am�ricaines.\n51. L’�gyptien Abou Omar, enlev� � Milan le 17 f�vrier 2003 par la CIA (voir ci-dessus la partie consacr�e � l’Italie) a �t� transport� par avion de la base italienne d’Aviano � celle de Ramstein en Allemagne, pour �tre ensuite achemin� vers Le Caire. La justice italienne a pu identifier les avions utilis�s ; ces donn�es, confront�es avec celles du contr�le a�rien suisse, permettent de conclure que la personne enlev�e a �t� transport�e � travers l’espace a�rien suisse, ce qui a conduit le minist�re public de la Conf�d�ration � ouvrir une enqu�te (ce que par ailleurs le Parquet de Zweibr�cken, comp�tent pour la r�gion de Ramstein, a fait �galement).\n52. Le 8 janvier dernier, le journal suisse Sonntagsblick affirmait que, dans la nuit du 11 au 12 novembre 2005, les services de renseignements suisses avaient intercept� un fax du minist�re �gyptien des Affaires europ�ennes adress� � l’ambassade de l’Egypte � Londres dans lequel il �tait fait �tat de l’existence de centres secrets de d�tention en Roumanie, Bulgarie, Ukraine, Mac�doine et Kosovo. Le journal publie le fac-simile d’une note du 14 novembre 2005 (en fran�ais) des services suisses qui r�sume le contenu du message original intercept� (vraisemblablement en arabe). J’ai pris connaissance du contenu du fax intercept� � travers la nouvelle de presse cit�e. L’interception du fax �gyptien n’a pas �t� contest�e par les parties int�ress�es. Au contraire, les autorit�s suisses ont ouvert une enqu�te pour violation du secret de fonction.\n53. La ministre des Affaires �trang�res a d�clar� dans une interview, publi�e le 15 janvier 2006, que les autorit�s helv�tiques collaboreront � dans la mesure du possible � avec le rapporteur.\nb. D�bats en cours en Am�rique du Nord\n54. Aux Etats-Unis, l’attitude des autorit�s dans la lutte contre le terrorisme et les m�thodes, controvers�es, utilis�es par la CIA dans ce contexte suscitent �galement de vifs d�bats. 55. Le programme d’action de la CIA mis en place apr�s le 11 septembre 2001, connu sous le nom de � programme GST �, conf�re � la CIA des pouvoirs tr�s d�velopp�s (comparables � ceux existant durant la guerre froide, semble-t-il). La CIA est ainsi autoris�e � arr�ter des suspects avec l’aide des services de s�curit� int�rieure �trangers, � les maintenir en captivit� � l’�tranger, � recourir � des techniques d’interrogatoire (qui, pour certaines, sont tr�s largement consid�r�es comme pouvant contrevenir aux engagements internationaux des Etats-Unis en mati�re d’interdiction de la torture), ainsi qu’� transporter les d�tenus par avions entre diff�rents pays8. 56. Les faits rapport�s par plusieurs sources officielles attestent de pratiques tr�s controvers�es des services de s�curit� am�ricains. 57. Plusieurs personnalit�s se sont engag�es contre ces pratiques. On ne peut que se f�liciter de la t�nacit� dont a fait preuve le s�nateur McCain, lui-m�me victime de tortures au Vietnam, qui a fait adopter un amendement � la loi d’autorisation des d�penses militaires pour 2006 portant une interdiction expresse des traitements cruels, inhumains et d�gradants � l’�gard des prisonniers �trangers, qu’ils soient aux mains de la CIA, aux Etats-Unis ou � l’�tranger. Une telle disposition est d’une tr�s grande importance dans le contexte de mon rapport et sous-entend que de tels traitements n’�taient pas jusqu’alors interdits par la loi am�ricaine dans les circonstances pr�cit�es. Cela me semble assez r�v�lateur de constater que le Vice-pr�sident, Dick Cheney, s’est battu, quoique sans succ�s, pour que l’amendement McCain ne s’applique pas � la CIA. Cela dit, il convient d’�tre prudent sur les cons�quences qu’aura cet amendement, car la presse rapporte que le Pr�sident am�ricain semble se r�server la possibilit� de ne pas respecter cet amendement sous certaines conditions9.\n58. Par ailleurs, la prorogation des dispositions du � Patriot Act � n’a pu �tre obtenue qu’apr�s d’�pres discussions et r�sistances au S�nat et seulement pour une dur�e de 6 mois (p�riode durant laquelle ils entendent en assouplir le contenu). De nombreux s�nateurs consid�rent, en effet, les dispositions de cette loi, adopt�e apr�s les attentats du 11 septembre 2001 et relative, notamment, � la possibilit� pour le FBI d’obtenir secr�tement des informations sur les t�l�communications, trop restrictive eu �gard aux droits et aux libert�s des citoyens.\n59. Le scandale qui a �clat� aux Etats-Unis � propos des �coutes t�l�phoniques autoris�es par le Pr�sident Bush, semble-t-il en dehors de toute l�galit�, ne fait que renforcer ce sentiment. Cette r�v�lation du New York Times a contribu� � rendre encore plus vifs les d�bats actuels.\n60. Amnesty International (AI) a exprim� sa vive inqui�tude quant � l’attitude adopt�e par les autorit�s canadiennes. Des vols suspects ayant �t� rapport�s sur le territoire, AI a demand� d�s le 22 novembre 2005 aux autorit�s d’enqu�ter sur cette question. Dans une lettre ouverte au ministre de la S�curit� Publique et de l’Urgence, dat�e du 18 janvier 2006, AI constate que ces all�gations ne font toujours pas l’objet d’une enqu�te s�rieuse. Nous ne doutons pas que le Canada, observateur permanent aupr�s de l’Assembl�e, ne manquera pas de faire toute la lumi�re sur ces all�gations.\nD. Rappel : r�pression du terrorisme dans le respect des droits de l’homme\n61. L’Assembl�e parlementaire a d�j� tr�s clairement exprim� sa position en affirmant partager � la d�termination des Etats-Unis � combattre le terrorisme international et [convenir] pleinement de l’importance de pr�venir les actes terroristes, de poursuivre en justice et de condamner les terroristes, et de prot�ger les vies humaines �10. 62. Il est �vident que cette position est la seule envisageable et qu’elle requiert, dans la r�pression du terrorisme, une coop�ration internationale �troite, laquelle doit cependant �tre organis�e et bas�e sur des accords clairs et pr�cis, dans le respect des comp�tences institutionnelles.\n63. La � restitution � de d�tenus doit �tre effectu�e selon les proc�dures l�gales, apportant ainsi � la personne concern�e toutes les garanties l�gales auxquelles elle a droit ; y compris la tenue d’un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable. En aucun cas le transfert ou le renvoi d’une personne � en se fondant sur des � assurances diplomatiques � de pays connus pour recourir syst�matiquement � la torture et dans tous les cas si l’absence de risque de mauvais traitement n’est pas fermement �tablie �11 ne doit �tre rendu possible.\n64. On n’aura de cesse de r�p�ter que rien, ni personne ne peut justifier que l’on renonce aux principes de l’Etat de droit et au respect des Droits de l’Homme et que la torture, non contente d’�tre un moyen inefficace d’obtention d’information, tombe sous le coup d’une interdiction � caract�re absolu.\n65. Comme l’a d�j� affirm� l’Assembl�e, � certains droits de l’homme (tels que le droit � une protection contre la torture ou les traitements inhumains) sont absolus et ne devraient jamais �tre restreints par les pouvoirs publics, y compris par les services de s�curit� int�rieure �12. Il est clair que le r�le des services secrets, aussi fondamental soit-il dans la lutte contre le terrorisme, ne saurait en aucun cas justifier que ces derniers soient au-dessus des lois.\na. Connaissance des Etats membres du Conseil de l’Europe ?\n66. Les � restitutions � int�ressant l’Europe semblent concerner plus de cent personnes au cours de ces derni�res ann�es13. Des centaines de vols d’avions affr�t�s par la CIA sont pass�s par de nombreux pays europ�ens14. Il n’est simplement pas vraisemblable que les gouvernements europ�ens, ou du moins leurs services secrets, n’aient pas �t� au courant. Un certain nombre de r�v�lations ont d’ailleurs d�j� �t� publi�es dans la presse, notamment am�ricaine, depuis plusieurs ann�es. Il est pour le moins curieux que l’int�r�t des m�dias, notamment en Europe, ait soudainement explos� depuis l’article du Washington Post au d�but de novembre 2005. 67. Les d�clarations de la Secr�taire d’Etat Condoleezza Rice, avant et pendant sa tourn�e en Europe en d�cembre 2005, et de son pr�d�cesseur, Colin Powell, selon lesquelles les Etats-Unis ont toujours respect� la souverainet� nationale de leurs alli�s, apparaissent � certains � la fois comme un reproche et un avertissement : � ne soyez donc pas hypocrites �, et � voulez-vous vraiment que l’on dise ce qui s’est pass� ? �.\n68. Dans l’affaire Abou Omar il est manifeste que la CIA a agi sans que les autorit�s judiciaires et polici�res italiennes, institutionnellement comp�tentes, aient �t� inform�es. Les magistrats milanais indiquent express�ment que l’action des services am�ricains – qu’ils estiment �tre un acte criminel – a emp�ch� de conclure une enqu�te en cours contre le m�me Omar et qui �tait sur le point de rendre possible l’identification d’un r�seau d’activistes consid�r�s comme potentiellement dangereux. Le travail minutieux et hautement professionnel des Italiens a �t� ainsi rendu vain par l’irruption des agents de la CIA qui, en enlevant Abou Omar, ont sabot� une importante op�ration anti-terrorisme. Cette � restitution � illustre d’une fa�on exemplaire comment ces actions, r�alis�es en dehors du cadre et des r�gles de l’Etat de droit, sont non seulement inacceptables d’un point de vue des principes juridiques et �thiques, mais �galement inefficaces, voire dommageables dans une perspective de la lutte contre le terrorisme. Cette absence de coop�ration et de confiance envers les autorit�s institutionnellement responsables de la r�pression de la criminalit� ne peut qu’entra�ner des cons�quences tr�s graves et met en question le fonctionnement m�me de l’Etat de droit et de son fondement d�mocratique. Dans ce m�me ordre d’id�es, signalons que les autorit�s am�ricaines de Ramstein refusent toute coop�ration avec le procureur allemand charg� du volet allemand de l’affaire Abou Omar, et cela sur instruction de Washington. Il appara�t difficile de croire qu’une pareille approche en mati�re de rapports entre autorit�s de pays diff�rents puisse constituer une base valable pour une v�ritable coop�ration entre Etats appel�s � œuvrer ensemble contre les formes les plus graves des menaces de notre temps. b. � Restitutions extraordinaires � et torture : un lien connu et accept� ?6\n69. Au cours de ces derniers mois, plusieurs anciens fonctionnaires des services secrets am�ricains, certains ayant m�me occup� des postes de responsabilit�, ont donn� des interviews et fourni des renseignements sur de nombreux d�tails concernant les moyens mis en œuvre contre les terroristes ou les personnes suspect�es de terrorisme. Ces d�clarations, corrobor�es d’ailleurs par des indiscr�tions de la part d’agents encore en service, confirment bien que l’administration am�ricaine actuelle semble partir du principe que les r�gles de l’Etat de droit et les droits de l’homme ne sont pas conciliables avec une lutte efficace contre le terrorisme. M�me le droit de la guerre, et en particulier les Conventions de Gen�ve, ne sont pas accept�es ni appliqu�es. La d�localisation des lieux de d�tention � Guantanamo et ailleurs indique que m�mes les normes am�ricaines sont consid�r�es comme des obstacles par l’administration am�ricaine. Les � restitutions extraordinaires � et les d�tentions clandestines facilitent le recours � des traitements d�gradants et � la torture. C’est m�me le but express�ment recherch� comme semble le d�montrer les d�clarations cit�es aux points suivants. 70. M. Michael Scheuer, un des architectes du syst�me des � restitutions �, d’ailleurs d�velopp� encore sous la pr�sidence de Bill Clinton et avec l’accord de celui-ci, est l’ancien chef de l’unit� � Bin Laden � de la CIA. Il a affirm� dans une interview avec DIE ZEIT15 que � la CIA a le droit de violer toutes les lois, sauf la loi am�ricaine � . M Scheuer doute d’ailleurs de l’existence de prisons secr�tes en Europe de l’Est, �tant donn� que les Etats-Unis disposent � son avis de capacit�s suffisantes � d’autres endroits, notamment en Irak et � Cuba.\n71. Dans une autre interview en octobre 2005 avec le Sunday Herald, M. Scheuer aurait dit au sujet de sa connaissance de l’usage de la torture qu’il n’a pas de doute � ce sujet, et que la Maison Blanche serait plus dispos�e � ignorer les d�tails juridiques (� to turn a blind eye on the legal niceties �) que la CIA elle-m�me. La CIA savait qu’elle devrait un jour en porter le bl�me (“The Agency always knew it would be left holding the baby for this one.”)16.\n72. D�s mars 2005, dans une interview � la CBS, M. Scheuer a admis savoir que des suspects �taient expos�s � la torture en Egypte, ajoutant qu’il �tait commode de trouver quelqu’un d’autre pour faire le sale boulot. (“It's very convenient. It's finding someone else to do your dirty work.”)17.\n73. M. Robert Baer, ancien agent de la CIA interview� par le journaliste britannique Stephen Grey aurait dit : � si vous voulez une interrogation s�rieuse, vous envoyez un prisonnier en Jordanie. Si vous voulez qu’il soit tortur�, vous l’envoyez en Syrie. Si vous voulez que quelqu’un disparaisse – et qu’il ne soit jamais revu – vous l’envoyez en Egypte. �18\n74. M. Vincent Cannistraro, ancien chef du contre-espionnage de la CIA aurait dit qu’un d�tenu � Guantanamo suspect� d’appartenir � Al-Quaida refusant de coop�rer aurait fourni de meilleures informations apr�s avoir �t� livr� � l’Egypte dans le cadre d’une proc�dure de restitution : ‘They promptly tore his fingernails out and he started to tell things’.19 M. Cannistraro aurait aussi dit que les prisons �gyptiennes sont remplies de gars auxquels manquent les ongles des mains et des pieds. � It’s crude, but highly effective, although we could never condone it publicly. The Egyptians and Jordanians are not that squeamish.”20 M. Cannistraro a enfin assur� qu’il faut �tre sourd, stupide et aveugle (� deaf, dumb and blind �) pour croire que les Syriens n’auraient pas recours � la torture, m�me s’ils revendiquent le contraire.21\n75. Des fonctionnaires rest�s anonymes ont t�moign� de mani�re encore plus directe. Par exemple, un responsable de la CIA directement impliqu� dans les � restitutions � est cit� par le Washington Post d�s d�cembre 2002 pour dire ‘We don’t kick the [expletive] out of them. We send them to other countries so they can kick the [expletive] out of them.’”22\n76. ‘If you don’t violate someone’s human rights some of the time, you probably aren’t doing your job,’ aurait dit un fonctionnaire qui a supervis� la capture et le transfert de personnes accus�es de terrorisme “23 77. Un autre fonctionnaire directement impliqu� dans les “restitutions” a dit qu’il savait que les personnes concern�es seraient probablement tortur�es (‘I […] do it with my eyes open’).”24\n78. Des officiels de l’administration du Pr�sident Bush ont dit que la CIA, en pratique, utilise une d�finition �troite de ce qui compte comme � savoir � qu’un suspect a �t� tortur� : ‘If we’re not there in the room, who is to say?’25\n79. Un autre cas de � restitution � concerne un soi-disant militant islamiste actif au Canada et d�nomm� Arar. Selon des fonctionnaires am�ricains parlant sous couvert d’anonymat, Arar aurait �t� remis � la Syrie o� il aurait avou� sous la torture qu’il a s�journ� en Afghanistan pour �tre entra�n� comme terroriste, nomm� ses instructeurs et donn� d’autres d�tails.”26\n80. D’autres auraient assur� au Time qu’aucun Am�ricain n’�tait dans la pi�ce dans laquelle les Syriens interrogeaient Zammar. Des fonctionnaires am�ricains � Damas soumettaient des questions �crites aux Syriens, qui retransmettaient les r�ponses de Zammar. Les fonctionnaires du D�partement d’Etat appr�ciaient cet arrangement qui isolait le gouvernement am�ricain de toute torture que les Syriens pourraient utiliser contre Zammar. Certains fonctionnaires du D�partement d’Etat ont suspect� que Zammar a bien �t� tortur�.27\n81. Dans une interview avec Dana Priest (Washington Post) publi�e en mars 2005, un autre fonctionnaire de la CIA impliqu� dans les restitutions a qualifi� les � assurances de non-torture� donn�es par certains pays comme �tant une v�ritable � farce �,28 et admis qu’il est largement entendu que des pratiques d’interrogation utilis�es seraient ill�gales aux Etats-Unis.29 Il a indiqu� dans la m�me interview qu’ � ils disent qu’ils n’en abusent pas, et cela satisfait les conditions juridiques, mais nous savons tous qu’ils le font �.30\n82. Il semble, de surcro�t, que les partenaires de la CIA comprennent tr�s bien l’attitude plus qu’ambigu� de cette derni�re vis-�-vis de l’usage de la torture : un diplomate arabe d’un pays activement engag� dans des op�rations anti-terroristes et qui partage des informations avec la CIA aurait dit qu’il n’est pas r�aliste de croire que la CIA veuille vraiment assurer un suivi des assurances donn�es. Ce serait stupide de les suivre, car alors on saurait ce qui se passe. C’est plut�t du � don’t ask, don’t tell �.31\n83. Dans ce contexte, on note qu'en mai 2005 le Comit� contre la Torture des Nations Unies a consid�r� que la Su�de avait viol� les dispositions de la Convention contre la torture des Nations Unies de1984 du fait de l'envoi de Ahmed Agiza et de Mohammed al-Zari vers l'Egypte en d�cembre 2001 (voir Agazi c. Su�de, CAT/C/34/D/233/2003 du 24 mai 2005). 84. Un autre cas, concernant un d�nomm� Mamdouh Habib, citoyen australien arr�t� au Pakistan en octobre 2002, suscite des discussions en Australie et met en �vidence les difficult�s juridiques qui r�sultent de l’usage de la torture: � Apr�s avoir promis pendant plus de trois ans qu’elle allait poursuivre M. Habib en justice, l’administration Bush a inform� les Australiens en janvier qu’elle ne le poursuivrait pas, car la CIA ne voulait pas que les preuves du transport de M. Habib en Egypte et ses all�gations de torture soient soulev�es devant le tribunal � auraient dit des fonctionnaires australiens.32\n85. A travers toutes ces informations et ces nombreux t�moignages concordants, on peut affirmer qu’il existe de tr�s nombreux indices, coh�rents et convergents, qui permettent de conclure � l’existence d’un syst�me de � d�localisation � et de � sous-traitance � de la torture. Les actes de torture, ou d’atteintes graves � la dignit� des d�tenus en leur administrant des traitements inhumains ou d�gradants, sont effectu�s en dehors du territoire national et en dehors de l’autorit� des services secrets nationaux. Est-il donc de nos jours aussi simple de recourir � la torture ? Suffit-il de ne pas avoir ses propres services secrets physiquement pr�sents dans la pi�ce d’interrogatoire et de feindre d’ignorer officiellement cette pratique pour pouvoir affirmer ne pas contrevenir � la loi ? Dans ce contexte, les d�clarations de M. Sch�uble, nouveau Ministre de l’Int�rieur de l’Allemagne, apparaissent pour le moins tr�s discutables, voire inqui�tantes. Il semble trouver acceptable l’utilisation d’informations obtenues par des moyens douteux, pour autant que les services allemands ne commettent pas d’actes de tortures eux-m�mes.33\n86. De tels indices de l’existence de la pratique de la torture � en r�seau � ont-ils pu vraiment �chapper aux Etats membres du Conseil de l’Europe ? Quelle est alors leur part de responsabilit� si les transports de d�tenus vers des lieux o� ils seraient soumis � la torture, oserais-je dire de notori�t� publique, sont intervenus gr�ce � l’utilisation de leurs infrastructures a�roportuaires ? Y a-t-il une v�ritable coop�ration des Etats europ�ens avec les Etats-Unis, ou bien les premiers font-il �talage d’une duplicit� de bon aloi ?\n87. Ces suppositions sont �videmment graves. Mais toutes ces questions exigent des r�ponses claires et nettes. L’avis que nous donnera la Commission de Venise en mars 2006 nous permettra de mieux conna�tre quelles seraient les cons�quences juridiques de ces pratiques, notamment en ce qui concerne la responsabilit� des Etats membres au vu des trait�s internationaux et des r�gles de droit international g�n�ral auxquels ils sont soumis. 88. En ce qui concerne pr�cis�ment la connaissance des autorit�s d’Etats membres du Conseil de l’Europe de tortures commises par leurs � partenaires � dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous aurons le t�moignage personnel, pendant la r�union de notre Commission, ce 24 janvier, de M. Craig Murray, ancien Ambassadeur britannique en Ouzb�kistan. Les documents qu’il m’a d�j� transmis, et qui m’ont incit� � l’inviter � t�moigner, semblent accuser les autorit�s britanniques qui, en connaissance de cause, auraient continu� � utiliser des informations fournies par les services secrets ouzb�ks obtenues sous la torture, et, de ce fait, encourag� la continuation de l’usage de celle-ci. M. Murray, n’ayant pas pu convaincre ses autorit�s de cesser ces pratiques, a d�missionn� de son poste34.\n89. Tout r�cemment, des accusations �taient publi�es � l’encontre des services allemands qui auraient, eux aussi, dans le cadre d’une coop�ration avec le FBI am�ricain, eu recours � la � sous-traitance � d’actes de torture. En l’occurrence, on aurait eu recours � la collaboration des services libanais et syriens. Des v�rifications sont en cours et, au vu des d�clarations cit�es ci-dessus, elles apparaissent n�cessaires et urgentes. c. Quid des lieux de d�tention secrets ?\n90. En l’�tat actuel des recherches, il n’existe pas de preuves formelles et irr�futables de l’existence de v�ritables centres de d�tention secrets de la CIA en Roumanie, en Pologne ou dans d’autres pays. N�anmoins, il subsiste de nombreux indices provenant de sources que l’on doit consid�rer comme fiables qui justifient la poursuite du travail d’analyse et de recherche. Les informations requises aupr�s du Centre Satellitaire de l’Union europ�enne et d’Eurocontrol devraient �tre fournies et �valu�es tr�s prochainement. Le message �gyptien, intercept� par les services suisses, et dont l’authenticit� n’est plus mise en doute, ne contient pas des �l�ments tr�s nouveaux, mais semble n�anmoins indiquer une source diff�rente quant � l’existence de ces centres. Les services �gyptiens ont la r�putation d’une certaine efficacit� et de tr�s nombreux �l�ments indiquent qu’ils ont pr�t� une collaboration tr�s active dans les � restitutions �. d. Kosovo et Tch�tch�nie\n91. Pour ce qui est du Kosovo, le centre de d�tention de la Kfor (� Camp Bondsteel �) n’est pas � secret � dans la mesure o� son existence est bien connue depuis longtemps. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Gil-Robles, avait d�j� fait �tat en 2002 des constatations qu’il avait fait sur place. Entendu le 13 d�cembre dernier par notre Commission, le Commissaire aux droits de l’homme a r�p�t� que le centre de d�tention de la Kfor avait � de nombreux parall�les avec Guantanamo : des d�tenus arr�t�s en dehors de toute proc�dure judiciaire, sans garantie judiciaire, sans avocat.� Le camp Bondsteel n’est, d’autre part, pas accessible aux inspections du Comit� contre la Torture du Conseil de l'Europe (CPT), qui a pourtant le droit d’inspecter tous les lieux de d�tention dans les Etats parties � la Convention europ�enne contre la torture (dont la Serbie Mont�n�gro). Les n�gociations avec la Kfor sont en cours.\n92. Pour ce qui est de la Tch�tch�nie, le rapport de M. Bindig, qui sera discut� en session pl�ni�re ce 25 janvier, fait �tat de nombreux cas de disparitions forc�es et de tortures ainsi que de l’existence de lieux de d�tention secrets qui ont d�j� �t� s�v�rement critiqu�s par le CPT dans deux D�clarations Publiques auxquelles je me suis r�f�r� dans ma note introductive de d�cembre 2005, et qui attendent encore que leur soit accord�e par le Comit� des Ministres du Conseil de l’Europe l’importance qui leur est due. F. Perspectives pour la suite de l’enqu�te\n93. Les r�ponses d’Eurocontrol et du Centre Satellitaire de l’Union europ�enne semblent �tre imminentes, les autorit�s roumaines ayant donn� leur accord � la fourniture de photos satellitaires d’endroits situ�s sur leur territoire. On ne pourra se prononcer sur l’importance et la port�e de telles informations qu’ult�rieurement. 94. Les �l�ments de faits connus jusqu’� ce jour, gr�ce aussi aux initiatives du Conseil de l’Europe, ont conduit le Parlement europ�en � constituer une commission sp�ciale temporaire charg�e d’enqu�ter sur les �ventuels agissements ill�gaux dans la lutte contre le terrorisme qui auraient eu lieu dans les Etats de l’Union europ�enne ou dans les Etats candidats � l’adh�sion. Cette d�cision contribue � attester du caract�re s�rieux des indices connus jusqu’� ce jour. Il est r�jouissant que d’autres institutions internationales se penchent sur ces questions et il est bien �vident que de la part du Conseil de l’Europe et de son Rapporteur il y aura une pleine et totale disponibilit� de collaboration.\n95. Il convient de citer aussi le travail remarquable de diff�rentes ONG ainsi que de nombreux journalistes d’enqu�te. Ils repr�sentent l’engagement d’une soci�t� civile qui veut conna�tre la v�rit� et qui n’accepte pas que la lutte contre le terrorisme – absolument indispensable – puisse justifier le recours � des moyens inqualifiables et constituer ainsi un danger de retomber dans la barbarie. Aussi les fonctionnaires, qui connaissent de pr�s les faits, et qui, en leur conscience, ne peuvent accepter ces m�thodes, constituent-ils une voie importante vers la d�couverte de la v�rit�. Ces derniers sont confront�s � deux obligations contradictoires, le secret professionnel et le devoir �thique de ne pas pr�ter leur concours � des actes contraires � la dignit� de l’homme. Dans ce contexte le � whistleblowing � n’est pas un acte de d�lation ou de trahison, mais bien l’expression d’un engagement et d’un acte de courage civils.\n96. Les r�ponses que les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent fournir dans le cadre de la proc�dure de l’article 52 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme doivent parvenir au Secr�taire g�n�ral d’ici au 21 f�vrier 2006. Ces r�ponses pourront constituer un �l�ment d’�valuation suppl�mentaire.\n97. De m�me l’avis juridique demand� � la Commission de Venise rev�t une importance particuli�re pour les conclusions du rapport final, notamment au sujet des obligations des Etats membres, d�coulant de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme, pour assurer que leur territoire, et m�me leur espace a�rien, ne soient pas utilis�s abusivement � des fins impliquant des violations des droits de l’homme, m�me par des Etats tiers amis et alli�s. Il faudra analyser, et le cas �ch�ant am�liorer, les proc�dures nationales de surveillance administrative et de contr�le parlementaire des services secrets, pour assurer que des abus ne peuvent pas �tre perp�tr�s sous le couvert de la confidentialit� des proc�dures actuelles. Le recours fr�quent � la notion de � secret d’Etat � et des � int�r�ts sup�rieurs � dont le pouvoir ex�cutif fait souvent usage pour refuser de donner des informations doit aussi susciter la r�flexion des parlementaires.\n98. L’exp�rience que je suis en train de vivre comme rapporteur dans cette affaire particuli�rement d�licate et complexe me conduit aussi � me poser un certain nombre de questions quant aux moyens � disposition de l’Assembl�e parlementaire pour mener ce genre d’enqu�tes. Lorsque les recherches portent sur des possibles violations des droits de l’homme, qui ne se limitent pas � des cas individuels (pour lesquels la Cour europ�enne des Droits de l’Homme est comp�tente) et qui d�passent les fronti�res, tendent � �chapper aux proc�dures nationales, on est ainsi en droit de se demander si les instruments actuels sont vraiment encore ad�quats. Au lieu d’un seul parlementaire rapporteur soutenu par les ressources ordinaires du secr�tariat de la commission, d�j� largement d�bord� par d’autres rapports en cours, on pourrait s�rieusement se demander si la constitution d’une v�ritable commission d’enqu�te, assist�e d’experts et munie de v�ritables droits d’investigation ne serait pas une solution meilleure et mieux � m�me de faire face � ces nouveaux, importants d�fis.\n99. Comme nous l’avons d�j� indiqu�, � ce jour, il n’existe pas d’�l�ments d�cisifs permettant d’affirmer qu’en Europe il existe des camps de d�tention comme celui de Guantanamo Bay. Il est par contre prouv� – et cela n’a d’ailleurs pas �t� d�menti – que des personnes ont �t� enlev�es, priv�es de leur libert� et de tout droit et transport�es en diff�rentes localit�s d’Europe, pour �tre remises � des pays o� elles ont �t� soumises � des traitements d�gradants et � la torture. Cela est suffisamment grave pour justifier la continuation des recherches du Conseil de l’Europe et la mobilisation de tous les Etats membres pour �tablir la v�rit�.\n100. Les moyens qui doivent �tre mis en œuvre contre le terrorisme font l’objet d’un vif d�bat aux Etats-Unis. Le fait que des centres de d�tention et d’interrogatoire aient �t� d�localis�s dans d’autres pays est bien la preuve qu’on est parfaitement conscient que les m�thodes employ�es ne sont pas compatibles avec l’ordre juridique am�ricain. Il importe que l’Europe exprime clairement et sans �quivoques possibles qu’elle n’entend absolument pas tol�rer de pareils agissements sur son territoire, ni ailleurs. 101. Il appara�t tout aussi inacceptable et d�testable de se mettre la conscience en paix en d�l�guant ces t�ches – d�tentions secr�tes ill�gales et usage de la torture – � des pays tiers (notoirement objets depuis longtemps de d�nonciations pr�cises et r�p�t�es de tr�s graves violations des droits de l’homme et de l’absence de tout contr�le d�mocratique).\n102. En fait, notre d�marche doit aller bien au-del� de l’�tablissement de l’existence ou pas de centres de d�tention secrets en Europe. L’enjeu est encore plus important. L’administration am�ricaine actuelle estime manifestement que les instruments traditionnels de l’Etat d�mocratique fond� sur la primaut� du droit – la justice, les garanties constitutionnelles d’un proc�s �quitable, le respect de la dignit� humaine – ne sont pas aptes � faire face � la menace terroriste. Les personnes suppos�es �tre des terroristes sont ainsi arr�t�es, interrog�es, d�port�es et d�tenues sans jouir d’aucun droit et d’aucune garantie, en acceptant ainsi le risque concret et in�vitable de soumettre � ce traitement des personnes totalement innocentes (au sein de la CIA m�me une enqu�te interne serait en train de faire la lumi�re sur plusieurs cas de personnes enlev�es, priv�es de leur libert� et tortur�es, avant qu’on se rende compte qu’on s’�tait tromp� de cible). L’Europe est-elle pr�te � accepter une pareille approche ? Peut-on vraiment dire que les droits de l’homme constituent un obstacle � la s�curit� nationale ? Existe-t-il une v�ritable s�curit� sans respect de la dignit� humaine ?\n103. La s�curit� des citoyens et la lutte contre la menace terroriste constituent indiscutablement des priorit�s fondamentales pour les d�mocraties et un immense d�fi pour l’Etat de droit. Dans un jugement remarquable du mois de juin 2004, la Cour supr�me am�ricaine est tr�s claire : L’enjeu dans ce cas n’est rien de moins que celui de l’essence d’une soci�t� libre. Si cette nation reste attach�e aux id�aux symbolis�s par son drapeau, elle ne doit pas utiliser les armes des tyrans pour r�sister � un assaut des forces de la tyrannie. Un dialogue franc, ouvert et institutionnellement transparent entre les deux c�t�s de l’Atlantique appara�t n�cessaire, absolument indispensable, pour mettre en œuvre les moyens les plus efficaces pour contrer les menaces nouvelles. � condition que les uns r�pondent aux questions et que les autres soient vraiment dispos�s � les poser.\nMise � jour : 23.01.06\nLe 23 janvier 2006, le rapporteur a re�u des informations � la fois du Centre Satellitaire de l’UE et d’Eurocontrol. Il va d�sormais proc�der � l’analyse des informations transmises (images satellites, plans de vols).\nD�tentions secr�tes dans les Etats membres du Conseil de L’Europe: Chronologie\nRapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur): M. Dick Marty, Suisse, ADLE (nomm� le 13.12.2005)\nRapporteur pour avis de la Commission des questions politiques : M. Peter Schieder, Autriche, SOC\n• Mandat: Doc 10748, Renvoi 3153 du 25.11.2005\n• Expiration du renvoi pour adoption du rapport: 25.11.2007 R�union du AS/Jur 7.11.2005: • a examin� la possibilit� de saisir la Commission permanente de l’Assembl�e d’une demande de d�bat d’urgence • [provisoirement] a nomm� son Pr�sident, M. Marty, comme rapporteur et l’a charg� de collecter des informations pertinentes et de pr�senter ses conclusions lors de la prochaine r�union\n• l’a autoris� � effectuer des visites d’informations en Pologne et en Roumanie, s’il l’estime n�cessaire\n• lui a laiss� le soin d’adresser, s’il l’estime n�cessaire, une demande de d�bat d’urgence au Pr�sident de l’Assembl�e au nom de la Commission\n• a invit� le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l’Europe de demander aux �tats Parties � la Convention europ�enne des droits de l’homme (CEDH) des informations � ce sujet (Article 52)\n14.11.2005: Lettres adress�es aux autorit�s des USA (observateur aupr�s du Conseil de l'Europe), et aux d�l�gations polonaise et roumaine de l’APCE, demandant des informations\n17.11.2005: r�ponse de la d�l�gation roumaine de l’APCE\nR�union AS/Jur du 22.11.2005: • a examin� et pris note d’une note d’information (AS/Jur (2005) 52 r�v 2) pr�sent�e par le rapporteur, d�cid� de la d�classifier et de la transmettre au Bureau afin qu’elle puisse faire l’objet d’une diffusion publique lors de la Commission permanente qui se d�roulera � Bucarest le 25 novembre 2005\n• a eu un �change de vues avec Mme Kathalijne Buitenweg, d�put�e europ�enne (Pays-Bas, Group des Verts), membre de la Commission des libert�s civiles, de la justice et des affaires int�rieures du Parlement europ�en, et M. Emmanuel Crabit, administrateur principal � la Direction g�n�rale justice, libert� et s�curit� de la Commission europ�enne\n• a demand� � son Pr�sident de d�poser une proposition de r�solution relative aux all�gations sur l’existence de centres de d�tentions secrets dans des Etats membres du Conseil de l’Europe et de proposer au Pr�sident de l’Assembl�e le renvoi de ce texte � la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport dans les d�lais les plus brefs (lettre envoy�e le 24.11.2005)\n29.11.2005: Lettres adress�es � M. Frank Asbeck, Directeur du Centre satellitaire de l’Union europ�enne, et � M. Victor Aguado, Directeur G�n�ral de Eurocontrol, pour demander leur coop�ration\n5.12.2005: Lettre re�ue de Eurocontrol, informant qu’ils sont dans l’attente de l’accord de l'organe de d�cision des �tats membres\n6.12.2005: Lettre re�ue de l’Ambassadeur des Etats-Unis (observateur aupr�s du Conseil de l'Europe), incluant une d�claration publique de la Secr�taire d’Etat des USA du 5.12.2005\n[7.12.2005: Lettres de M. Frattini, Vice-Pr�sident de la Commission europ�enne � Mme Benita Ferrero-Waldner, Commissaire europ�en, et � M. Jacques Barrot, Vice-Pr�sident de la Commission europ�enne, demandant de soutenir la demarche de M. Marty (concernant respectivement le centre satellitaire de l’UE et Eurocontrol)]\n9.12.2005: R�ponse Int�rim provisoire du Centre satellitaire de l'UE\n12.12.2005: AS/Bur a invit� les parlements nationaux � coop�rer pleinement avec M. Marty dans le cadre de la pr�paration de son rapport R�union AS/Jur du 3.12.2005: • a eu un �change de vues avec Mme Maud de Boer Buquicchio, Secr�taire G�n�rale adjointe du Conseil de l'Europe, M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l'Europe, M. Cem �zdemir, membre du parlement europ�en (Allemagne, groupe des Verts/Alliance libre europ�enne), et M. Emmanuel Crabit, administrateur principal � la Direction G�n�rale de la libert�, s�curit� et justice de la Commission europ�enne\n• a entendu une communication du rapporteur sur les d�veloppements intervenus sur cette question depuis la derni�re r�union\n• a approuv� un communiqu� du rapporteur • a autoris� le rapporteur � se rendre au si�ge des institutions europ�ennes et � effectuer des visites d’information dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, s’il l’estime n�cessaire • a d�cid� de demander � la Commission europ�enne pour la d�mocratie par le droit (Commission de Venise) de pr�parer un avis juridique sur la l�galit� des d�tentions secr�tes de personnes � la lumi�re des obligations internationales des Etats membres du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention europ�enne des Droits de l'Homme et la Convention pour la pr�vention de la torture, et exprim� le souhait que cet avis parvienne � la commission dans les meilleurs d�lais\n• a charg� son pr�sident d’adresser au Bureau une demande de tenir un d�bat selon la proc�dure d’urgence sur � les all�gations de d�tentions secr�tes dans des �tats membres du Conseil de l'Europe � lors de la partie de session de l’Assembl�e de janvier 2006\n14.12.2005: Lettre adress�e � M. Brian Ross, Journaliste ABC\n14.12.2005: Lettre adress�e � M. Lenn Downie, Editeur, Washington Post\n14.12.2005: Lettre re�ue de M. Frank Asbeck, Centre satellitaire de l’UE, informant que la fourniture d’images satellite ne rentre pas dans le cadre de la mission du Centre\n15.12.2005: Lettre envoy�e � la Commission de Venise demandant un avis juridique (voir l'Annexe III)\n16.12.2005: "Notice d’information" (r�ponse) de la d�l�gation polonaise\n16.12.2005: Lettre envoy�e au Pr�sident de l’Assembl�e proposant de tenir un d�bat selon la proc�dure d’urgence\n19.12.2005: Lettres envoy�es � toutes les d�l�gations de l’APCE, incluant des questions que les d�put�s pourraient soumettre � leurs gouvernements et une liste des plans de vol suspects (voir l'Annexe II)\n21.12.2005: Lettre re�ue de Washington Post (M. Downie), informant qu’il n’est pas possible de divulguer les sources\n21.12.2005: Lettre de suivi adress�e � M. Iwinski, Chef de la d�l�gation polonaire de l’APCE\n22.12.2005: Lettre envoy�e � M. Javier Solana, SG du Conseil de l’Union europ�enne, lui demandant d’autoriser la coop�ration du centre satellitaire de l'UE\n10.01.2006: Lettre de la Commission de Venise : adoption de son avis pr�vue les 17-18.03.2005\n11.01.2006: Lettre de rappel adress�e � M. Victor Aguado, Directeur G�n�ral de Eurocontrol + e-mail de rappel du secr�tariat AS/Jur au secr�tariat de M. Solana\n16.01.2005: Messages de rappel envoy�s � M. Iwinski et M. Ross (ABC) 19.01.2006: Lettre re�ue de ABC (au nom de M. Brian Ross) informant qu’il n’est pas possible de divulguer les sources, mais qu'il sera possible de nous transmettre la vid�o du reportage du 5.12.2005 (M. Marty a r�pondu qu'il souhaitait recevoir la vid�o du reportage)\n23.01.2006 : Informations transmises par le Centre Satellitaire de l’UE et Eurocontrol\nContacts au sein du secr�tariat:\nM. Andrew Drzemczewski, Chef du secr�tariat\nT�l: +33 3 88 41 23 26; Fax: +33 3 88 41 27 02; e-mail: andrew.drzemczewski@coe.int\nM. G�nter Schirmer, Secr�taire\nT�l: +33 3 88 41 28 09; Fax: +33 3 88 41 27 02; e-mail: guenter.schirmer@coe.int\nLettre du 19 d�cembre 2005 de M. Dick Marty, Pr�sident de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme aux Pr�sidents des d�l�gations nationales\nComme vous le savez sans doute, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme m’a charg� d’�laborer un rapport sur � les all�gations sur l’existence de centres de d�tention secrets dans des Etats membres du Conseil de l'Europe� (Doc. 10748).\nLors de sa derni�re r�union, qui s’est d�roul�e � Paris le 13 d�cembre 2005, la Commission s’est interrog�e sur les d�marches qui ont �t� entreprises au sein des parlements nationaux sur cette question. En r�ponse � la demande exprim�e par plusieurs membres de la Commission, j’ai �t� charg� d’�laborer une liste de questions pertinentes qui pourraient �tre adress�es par des parlementaires � leurs gouvernements. Je vous saurais gr� de bien vouloir transmettre au plus vite cette liste aux membres de votre Parlement. La pression ainsi exerc�e au sein des parlements nationaux accompagnera et renforcera celle exerc�e par les organisations internationales. A cet �gard, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre copie des r�ponses qui vous ont �t� ou vous seront adress�es en r�ponse � ces questions. Ces informations me seront, en effet, d'une tr�s grande utilit� si l’Assembl�e d�cide de donner suite � la proposition de la Commission de tenir un d�bat d'urgence sur cette question lors de la partie de session de janvier 2006.\nEn vous remerciant � l'avance de votre coop�ration, …\n[Une liste des plans de vol suspects de la CIA �tait jointe � cette lettre.]\nAnnexe � la lettre:\nQuestions que les membres de l’Assembl�e parlementaire pourraient poser � leurs gouvernements respectifs au sein de leur Parlement national :\nServices secrets :\n- Le Gouvernement est-il syst�matiquement inform� des activit�s de services secrets �trangers (en particulier la CIA) sur le territoire national ? - De quelle mani�re contr�le-t-il la coop�ration entre les services secrets nationaux et ceux des pays partenaires ? Dans quelle mesure le Gouvernement pourrait-il avoir tol�r� certaines activit�s ill�gales de services secrets �trangers sur le territoire national en adoptant une attitude passive ?\n- Existe-t-il des accords particuliers avec les Etats-Unis en mati�re de lutte contre le terrorisme (incluant �ventuellement la possibilit� pour les Etats-Unis de disposer de bases sur le territoire national, voire de proc�der ind�pendamment � des op�rations de police) ?\nCentres de d�tention secrets :\n- Le gouvernement dispose-t-il d’informations eu �gard � l’existence de centres secrets de d�tention sur le territoire national ou ailleurs en Europe ? Si oui, lesquelles ? Depuis quand ?\n- Les autorit�s ont-elles �t� contact�es par des autorit�s �trang�res, ou par des services secrets �trangers, en vue d’autoriser des d�tentions (secr�tes) et/ou des � restitutions � de d�tenus sur le territoire national ?\n- Le Gouvernement a-t-il demand� des informations aux autorit�s am�ricaines eu �gard aux all�gations de l’existence de centres de d�tention secrets sur le territoire europ�en ? Si oui, quelles r�ponses a-t-il re�ues � ce jour ?\nVols et survols du territoire national par des avions de la CIA / Transports de d�tenus :\n- Le Gouvernement a-t-il connaissance de vols et de survols du territoire national par des avions affr�t�s par la CIA, ou par des services annexes (� outsourcing �) ? Si oui, depuis quand et quelle a �t� leur fr�quence ?\n- Le Gouvernement, ou les autorit�s comp�tentes, a-t-il (ont-elles) re�u des demandes d’autorisation pour les vols et survols en question ? Si oui, quelle a �t� sa r�ponse ?\n- Quels renseignements doivent �tre apport�s � de telles demandes d’autorisation ? Une liste nominative des passagers doit-elle �tre (toujours) transmise ?\n- Quelles sont les implications des accords de l’OTAN, ou d’autres accords similaires, sur les proc�dures de demande d’autorisation pour les vols all�gu�s ? Ces proc�dures ne s’appliquent-elles qu’aux vols militaires ou sont-elles extensibles aux vols civils ?\n- Le Gouvernement a-t-il connaissance de (ou tol�r� par sa passivit� des) transports ill�gaux de d�tenus dans ces vols ? Si oui, depuis quand ?\n- Quelle est la base juridique permettant le transport par un pays tiers de personnes d�tenues via le territoire national ? Le Gouvernement a-t-il jamais donn� une autorisation � ce genre de transport ? Si oui, quelles sortes d’assurances peut-il exiger quant aux conditions de d�tention de ces prisonniers ?\n- Le Gouvernement a-t-il connaissance d’atterrissages sur le territoire national d’avions ayant pu transporter de tels d�tenus (par exemple, en train d’�tre transport�s vers la base de Guantanamo)? Si oui, lesquels ?\n- Le Gouvernement a-t-il connaissance, ou a-t-il passivement ou activement �t� impliqu� dans la r�alisation d’enl�vement(s) par des services secrets �trangers sur le territoire national, ou d’autres �tats ? Des enqu�tes judiciaires ont-elles �t� ouvertes sur ces faits ? Si oui, quels en sont les r�sultats � ce jour ?\n- Le Gouvernement a-t-il demand� des informations aux autorit�s am�ricaines eu �gard aux all�gations de vols et survols du territoire national par des avions affr�t�s par la CIA ayant �ventuellement transport� ill�galement des d�tenus ? Si oui, quelles r�ponses a-t-il re�ues � ce jour ?\nLettre du 15 d�cembre 2005 de M. Dick Marty, Pr�sident de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, � M. Antonio La Pergola, Pr�sident de la Commission europ�enne pour la d�mocratie par le droit\nAinsi que vous le savez certainement, je suis en train de r�diger un rapport sur � l’existence de centres de d�tention secrets dans des �tats membres du Conseil de l'Europe � (Doc. 10748 de l’APCE et document AS/Jur (2005) 52 rev 2, copies ci-jointes). Dans ce contexte, j’ai �t� charg� par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de demander � la Commission de Venise un avis juridique.\nLa commission appr�cierait de recevoir un avis concernant les deux questions suivantes qui sont li�es entre elles :\n1. Une �valuation de la l�galit� de la d�tention secr�te � la lumi�re des obligations de droit international des Etats membres du Conseil de l'Europe, notamment de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme et de la Convention europ�enne pour la pr�vention de la torture. En particulier, dans quelle mesure un Etat est-il responsable s’il permet – activement ou passivement – la d�tention ill�gale ou l’enl�vement par un Etat tiers ou par un agent de celui-ci ? 2. Quelles sont les obligations juridiques des Etats membres du Conseil de l'Europe, en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit international g�n�ral, en ce qui concerne le transport de d�tenus par d’autres Etats � travers leur territoire, y compris leur espace a�rien ? Quel lien y-a-t-il entre ces obligations et d’�ventuelles obligations contraires d�coulant d’autres trait�s, notamment de trait�s conclus avec des Etats non membres ?\nEtant donn� que mon rapport doit �tre pr�sent� � la session de l’Assembl�e du 23 au 27 janvier 2006, j’appr�cierais beaucoup que ledit avis juridique, ou du moins une version int�rimaire ou provisoire de celui-ci, puisse �tre remis � la commission des questions juridiques et des droits de l'homme avant la partie de session de janvier 2006 de l’Assembl�e.\nCommunication du 21 novembre 2005 du Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe aux Parties Contractantes � la CEDH\nDemande d’explications conform�ment � l’article 52 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme\nLe Secr�taire G�n�ral du Conseil de l’Europe,\nVu les dispositions de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libert�s fondamentales (ci-apr�s � la Convention �) et ses Protocoles ;\nVu aussi la jurisprudence de la Cour europ�enne des Droits de l’Homme, qui a donn� une expression concr�te aux droits et libert�s d�finis par elle, et qui a affirm� que le droit et la pratique des Hautes Parties Contractantes devaient �tre conformes � la Convention et � ses Protocoles ;\nNotant que de r�cents rapports ont sugg�r� que des personnes, notamment des personnes suspect�es d’�tre impliqu�es dans des actes terroristes, avaient pu �tre appr�hend�es et d�tenues, ou transport�es alors qu’elles �taient priv�es de leur libert�, par ou � l’instigation d’une agence relevant d’un autre Etat, avec la coop�ration active ou passive des Hautes Parties Contractantes � la Convention ou par les Hautes Parties Contractantes elles-m�mes, de leur propre initiative, sans que ces privations de libert� aient �t� reconnues par les autorit�s ;\nEu �gard � l’importance fondamentale des garanties pr�vues dans la Convention contre la privation arbitraire de libert� en elles-m�mes, ainsi que pour la protection du droit � la vie et le respect de l’interdiction absolue de la torture ou des traitements ou peines inhumains ou d�gradants ;\nConsid�rant que, en vertu de l’article 1er de la Convention, les Hautes Parties Contractantes reconnaissent � toute personne relevant de leur juridiction les droits et libert�s garantis par la Convention ; que si les autorit�s d’un Etat contractant participent � des actes commis par les agents d’un autre Etat ou les approuvent, formellement ou tacitement, alors que ces actes affectent des droits de la Convention, la responsabilit� dudit Etat contractant peut se trouver engag�e au regard de la Convention, et que cette responsabilit� peut �galement se trouver engag�e lorsque les agents de cet Etat outrepassent leurs comp�tences ou contreviennent aux instructions re�ues ;\nConsid�rant �galement que les privations de libert� non reconnues soul�vent de graves questions au regard de l’application effective et du respect de la Convention, notamment de ses articles 2, 3, 5, 6, 8, 13 et l’article 2 du Protocole no 4 � la Convention ;\nAgissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conf�r�s par l’article 52 de la Convention europ�enne des Droits de l’Homme :\n1. Invite les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes � fournir une explication sur la mani�re dont le droit interne assure l’application effective des dispositions de la Convention et ses Protocoles additionnels, tels qu’interpr�t�es par la Cour europ�enne des Droits de l’Homme, sur les points sp�cifiques suivants :\n– Des explications sur la mani�re dont leur droit interne assure que les actes commis dans le cadre de leur juridiction par des agents appartenant � une agence relevant d’un autre Etat sont soumis � un contr�le appropri� ;\n– Des explications sur la mani�re dont leur droit interne assure que des garanties ad�quates existent afin de pr�venir les privations de libert� non reconnues de toute personne relevant de leur juridiction, que cette privation de libert� soit li�e � une action ou une omission directement attribuable � la Haute Partie Contractante ou que cette Partie ait aid� ou assist� les agents d’un autre Etat dans des comportements consistant en de telles privations de libert�, y compris l’aide ou l’assistance dans le transport par avion ou autres de personnes ainsi priv�es de leur libert� ;\n– Des explications sur la mani�re dont leur droit interne pr�voit une r�ponse ad�quate � toute all�gation de manquements aux droits de la Convention relevant de leur juridiction, notamment en ce qui concerne les privations de libert� r�sultant de comportements d’agents appartenant � une agence relevant d’un autre Etat. En particulier, des explications sur les moyens existants pour ouvrir rapidement des enqu�tes effectives qui soient ind�pendantes et permettent d’identifier les responsables de tout acte illicite et de leur infliger des sanctions, y compris les personnes responsables d’avoir aid� ou assist� dans la commission de tels actes, et d’assurer le paiement d’une r�paration ad�quate aux victimes ;\nDans le cadre des explications susmentionn�es, des explications doivent �tre fournies qui indiquent si, entre le 1er janvier 2002 (ou la date d’entr�e en vigueur de la Convention si celle-ci a eu lieu � une date ult�rieure) et aujourd’hui, un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant � titre officiel a �t� impliqu� de quelque mani�re que ce soit – par une action ou une omission – dans la privation de libert� non reconnue d’une personne, ou le transport d’une personne ainsi priv�e de sa libert�, y compris lorsque une telle privation de libert� peut avoir �t� effectu�e par ou � l’instigation d’une agence d’un autre Etat. Doivent �tre indiqu�s si des enqu�tes officielles sont en cours et/ou le r�sultat de telles enqu�tes ;\n2. Invite les Gouvernements � fournir ces explications le 21 f�vrier 2006 au plus tard.\n1 Voir Doc. 10497, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (rapporteur : McNamara) et R�solution 1433 (2005), relative � la l�galit� de la d�tention de personnes par les Etats-Unis � Guant�namo Bay.\n2 R�solution 1433 (2005), pr�cit�e, � 10, vii.\n3 d�menti fermement r�it�r� le 7 d�cembre 2005 par le Pr�sident Aleksander Kwasniewski\n4 Voir le document AS/Jur (2005) 52 r�v 2, note d’information pr�sent�e par le rapporteur. Voir �galement la d�claration sur les all�gations sur l’existence de centres de d�tention secrets dans des Etats membres du Conseil de l’Europe adopt�e par la Commission permanente de l’Assembl�e r�unie � Bucarest, le 25 novembre 2005 (Carnet de bord N�2005/130).\n5 Un reporter de la chaine TV allemande ZDF, M. Brase, m’a fait part d’un certain nombre d’informations et de contacts avec des acteurs locaux que je suivrai dans le cadre de la poursuite de mon enqu�te.\n6 Stephen H. Oleskey, de la soci�t� WilmerHale\n7 Le rapporteur a rencontr� le magistrat qui dirige l’enqu�te, le Procureur Armando Spataro, et a pu obtenir ainsi toutes les informations n�cessaires, dans la mesure o� le secret et les exigences de la proc�dure le permettaient. Le cas Abu Omar est �galement d�crit dans le livre, d�j� cit�, du journaliste du Corriere della Sera, Guido Olimpio, Operazione Hotel California, Feltrinelli, octobre 2005\n8 Dana Priest, � Covert CIA Program Withstands New Furor – Anti-Terror Efforts Continue to Grow �, in The Washington Post, 30.12.2005.\n9 Charlie Savage, � Bush could bypass new torture ban – Waiver right is reserved �, in The Boston Globe, 04.01.2006.\n10 R�solution 1433 (2005), relative � la l�galit� de la d�tention de personnes par les Etats-Unis � Guant�namo Bay, � 1.\n11 Idem, � 8. x.\n12 Recommandation 1402 (1999) relative au contr�le des services de s�curit� int�rieure dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, � 4.\n13 Michael Scheuer, dans � DIE ZEIT � du 29.12.2005 parle de � centaines, mais pas de milliers � de personnes d�tenues par les Etats-Unis dans le cadre des � restitutions �.\n14 si, selon la liste obtenue de l’Office pour la S�curit� de la navigation a�rienne allemande par le groupe du parti de la gauche en Allemagne, deux avions li�s � la CIA auraient atterri dans des a�roports situ�s en Allemagne en 2002 et en 2003, � respectivement 137 et 146 reprises, alors je n’ose pas extrapoler le nombre de vols potentiellement suspects des 40 avions r�put�s li�s � la CIA, dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, pendant la p�riode en question !\n15 DIE ZEIT, 29.12.2005\n16 Neil Mackay, “These Two Men Are Experts on Rendition: One Invented it, the Other Has Seen Its Full Horrors,” Sunday Herald (Scotland), October 16, 2005, available at http://www.sundayherald.com/52305. 17 Id.\n18 Stephen Grey, “America’s Gulag.” The New Statesman, May 17, 2004, available at http://www.newstatesman.com/200405170016. 19 “Ils lui ont rapidement arrach� les ongles, et il a commenc� � dire des choses” - Knut Royce, “Mixed Reviews from Experts. Critics: Make Case on Deceit, Not Terror”, Newsday, February 6, 2003.\n20 “C’est cru mais particuli�rement efficace, bien que nous ne puissions jamais l’avouer publiquement. Les �gyptiens et les jordaniens ne sont pas si d�licats � - Ian Bruce, “Middleman Reveals Al Qaeda Secrets,” The Herald (Scotland), October 17, 2002.\n21 Shannon McCaffrey, “Canadian Sent to Syrian Prison Disputes U.S. Claims Against Torture,” Knight-Ridder, August 1, 2004.\n22 � Nous ne leur d�fon�ons pas la gueule. Nous les envoyons dans des autres pays qui eux peuvent leur d�foncer la gueule � - Dana Priest & Barton Gellman, “U.S. Decries Abuse But Defends Interrogations,” Washington Post, December 26, 2002, available at http://www.washingtonpost.com/ac2/wp-dyn/A37943 - 2002Dec25?language=printer; voir �galement Doc. 10497, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur : McNamara relatif � la l�galit� de la d�tention de personnes par les Etats-Unis � Guant�namo Bay.\n23 “Si vous ne violez pas les droits de l’homme de quelqu’un, c’est que vous ne faites probablement pas votre travail comme il faut” - Id.\n26 Clifford Krauss, “Qaeda Pawn, U.S. Calls Him; Victim, He Calls Himself,” New York Times, November 18, 2003.\n27 “Si nous ne sommes pas pr�sents dans la pi�ce, qui ira le raconter ? � - Mitch Frank, “Help From an Unlikely Ally,” Time, July 1, 2002.\n28 Dana Priest, “CIA’s Assurances on Transferred Suspects Doubted,” Washington Post, March 17, 2005, available at http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/articles/A42072-2005Mar16.html.\n31 � On ne demande rien, donc on ne dit rien � - Id.\n32 Raymond Bonner, “Australians Uneasy About U.S. Detainee Case,” New York Times, April 10, 2005.\n33 Spiegel online 16 d�cembre 2005; voir aussi la position oppos�e du Pr�sident de la Cour constitutionnelle, M. Papier, au Handelsblatt du 26 d�cembre 2005\n34 voir dans ce contexte\nl’arr�t du 8 d�cembre 2005 de la Chambre des Lords r�affirmant que des\ninformations obtenues sous la torture ne peuvent pas �tre utilis�es comme preuves\ndevant les tribunaux.


Rédigé par Jean-François Vinciguerra le Mercredi 9 Mars 2016 à 22:23 | Modifié le Jeudi 10 Mars 2016 - 01:22\nLes syndicats FO, CGT et FSU se sont réunis hier enfin de matinée devant les grilles de la préfecture d’Ajaccio. Ils étaient une centaine de personnes - beaucoup de jeunes - à s’élever contre la réforme du code du travail du gouvernement.\n« La réforme El Khomri est une attaque sans précédent contre le droit du travail. Le gouvernement Hollande a encore frappé. Tout y passe : le temps de travail, les salaires, les apprentis, les indemnités de licenciement, la représentation syndicale…Il faut se mobiliser pour empêcher le gouvernement de réaliser son projet d’éradication du droit du travail. »\nAinsi s’exprimaient les salariés hier matin dans les rues de la ville avant de rejoindre la préfecture de région.\nPaul Giacomoni, de l’UD FO déclarait : « C’est une journée de préparation pour la grande journée du 31. Aujourd’hui, ce n’est que l’apéritif ! Sur le projet de loi, la négociation n’a rien donné. Nous confirmons notre demande de retrait du projet de loi qui est fait dans le prolongement de la loi Macron pour baisser le coût du travail et surtout pour donner des marges aux entreprises. Tous les économistes s’accordent à dire que ce n’est pas la solution pour ralentir et inverser la courbe du chômage. »