Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA est compatible avec le droit de l’Union:\nCour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 6/19 Luxembourg, le 29 janvier 2019\nConclusions de l'avocat général Yves Bot dans la procédure d’avis 1/17 engagée par le Royaume de Belgique\nSelon l’avocat général Yves Bot, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est compatible avec le droit de l’Union. L’accord ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour de justice dans l’interprétation définitive du droit de l’Union Le 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, ont signé un accord de libre-échange : le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).\nCet accord comporte un volet qui a pour objet d’instaurer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États concernant l’interprétation et l’application de l’accord (Investor State Dispute Settlement System, ISDS). Dans ce contexte est envisagée la création d’un tribunal et d’un tribunal d’appel ainsi que, à plus long terme, d’un tribunal multilatéral en matière d’investissements. Est ainsi visé l’établissement d’un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS). Le 7 septembre 2017, la Belgique a demandé l’avis de la Cour de justice concernant la compatibilité du mécanisme de règlement des différends (ISDS) avec le droit de l’Union. En substance, elle exprime des doutes quant aux effets de ce mécanisme sur la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union, le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’Union ainsi que le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial.\nDans ses conclusions rendues ce jour, l’avocat général Yves Bot considère que le mécanisme de règlement de différends est compatible avec le traité UE, le traité FUE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.\nPremièrement, l’avocat général estime que l’accord ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union. À cet égard, l’avocat général souligne que la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends s’explique par l’exigence de réciprocité dans la protection accordée aux investisseurs de chaque Partie contractante et qu’elle est en cohérence avec l’absence d’effet direct de l’accord. Il indique également que la solution retenue par la Cour dans sa jurisprudence ne peut pas être transposée à l’examen de ce mécanisme.\nL’avocat général estime que les garanties qui entourent la mise en place du mécanisme de règlement des différends sont suffisantes.\nEn effet, le tribunal dispose d’une compétence étroitement délimitée qui consiste, en cas de violation des dispositions pertinentes de l’accord par une Partie contractante, à octroyer aux investisseurs lésés une indemnité. Le tribunal n’a pas le pouvoir de prononcer l’annulation d’une mesure qu’il estimerait contraire à l’accord ni d’en exiger la mise en conformité.\nPar ailleurs, lorsqu’il tient compte du droit de l’Union, le tribunal est lié par l’interprétation que la Cour a donnée et ne peut imposer une interprétation de ce droit au sein de l’ordre juridique de l’Union. De plus, le Comité mixte peut adopter des interprétations contraignantes de l’accord et une procédure d’appel est instituée. L’avocat général constate également que les instances prévues par le mécanisme de règlement des différends ne sont pas habilitées à se prononcer sur la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres.\nEn outre, l’avocat général relève que le mécanisme de règlement des différends n’affecte pas la mission des juridictions nationales consistant à assurer l’application effective du droit de l’Union. Même si, en l’absence d’effet direct de l’accord, les juridictions des États membres n’ont pas pour mission d’appliquer ce dernier, elles ne se trouvent cependant pas privées de leur statut de juges de « droit commun » de l’ordre juridique de l’Union, y compris de leur rôle dans la mise en œuvre éventuelle de renvois préjudiciels.\nQui plus est, la Cour ne se trouve pas privée de sa compétence pour répondre à titre préjudiciel aux questions posées par ces juridictions. Selon l’avocat général, il n’y a aucune dénaturation des compétences que les traités confèrent aux institutions de l’Union et aux États membres.\nL’avocat général est donc d’avis que le système de règlement des différends s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’action de l’Union sur la scène internationale en combinant des règles sur la protection des investissements et un mécanisme spécifique de règlement des différends avec l’affirmation expresse du droit pour les Parties contractantes d’adopter la législation nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes d’intérêt public, par exemple, en matière de santé publique, de sécurité, d’environnement ou de protection sociale.\nDeuxièmement, l’accord ne méconnaît pas le principe général d’égalité de traitement s’agissant de l’accès au mécanisme de règlement des différends.\nEn effet, la situation des investisseurs canadiens qui investissent dans l’Union n’est pas comparable avec celle des investisseurs européens qui investissent dans leur propre espace économique. Seuls les investisseurs de chaque Partie contractante qui investissent sur le territoire de l’autre Partie contractante se trouvent dans des situations comparables. Troisièmement, des garanties procédurales permettent d’assurer un niveau suffisant de protection du droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial, consacré à l’article 47 de la Charte. En effet, le mécanisme prévu constitue seulement un mode alternatif de règlement d’éventuels différends portant sur l’application de l’accord de libre-échange, qui s’ajoute aux voies de recours qui sont offertes par les Parties contractantes. En outre, les dispositions de l’accord fixent les traits essentiels du régime de rémunération des membres du tribunal, incluant une partie fixe et une partie dépendant de la quantité et de la complexité des litiges dont ils sont saisis. Ce régime est cohérent avec le caractère hybride du mécanisme de règlement des différends mis en place ainsi qu’avec le fait que, au moins dans un premier temps, ces membres ne seront pas occupés à temps plein. Enfin, les conditions relatives à la nomination et à la révocation éventuelle de ses membres, ainsi que les garanties mises en place apparaissent comme suffisantes. Par ailleurs, l’accord contient des règles d’éthique précises applicables aux membres et destinées à garantir leur indépendance et leur impartialité. RAPPEL : Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.\nTexte de la Cour de justice de l'Union européenne.\nCURIA - Accueil - Cour de justice de l'Union européenne\nProjet de loi pour une école de la confiance :\nCatégories : #Droit administratif, #Droit des collectivités territoriales\nLe titre Ier du projet de loi vise à garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves en réaffirmant l’importance de l’engagement de la communauté éducative au service de l’école de la confiance.\nL’article 1er rappelle que la qualité du service public de l’éducation dépend de la cohésion de la communauté éducative autour de la transmission de connaissances et de valeurs partagées. Cela signifie, pour les personnels, une exemplarité dans l’exercice de leur fonction et, pour les familles, le respect de l’institution scolaire, dans ses principes comme dans son fonctionnement.\nL’article 2 abaisse l’âge de début de l’obligation d’instruction à trois ans. Il consacre, d’une part, l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français. Il renforce, d’autre part, le rôle décisif de l’enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge, et notamment la première d’entre elles, celle de l’inégalité face au langage.\nL’article 3 tire les conséquences de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire posé à l’article 2 sur l’ensemble des dispositions législatives du code de l’éducation qui font référence directement ou indirectement à la période d’instruction obligatoire.\nL’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire constitue une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des mêmes dispositions, être « accompagnée de ressources déterminées par la loi ».\nL’article 4 prévoit donc que l’État attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020 (année scolaire d’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019.\nL’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ne remet pas en cause la liberté d’enseignement qui est garantie constitutionnellement. Le droit d’instruction dispensée en famille doit néanmoins s’exercer dans un cadre commun à l’ensemble des familles qui choisissent l’instruction à domicile. Il est en effet du devoir de la République de veiller à ce que tous les enfants reçoivent une instruction conforme à ces principes.\nL’article 5 clarifie les objectifs du contrôle de l’instruction en famille en en précisant l’objet et les objectifs pédagogiques au regard desquels il s’exerce, et précise les conditions d’information des personnes responsables de l’enfant. Les modalités du contrôle sont définies par l’autorité académique ; il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. L’article précise, qu’en cas de refus, deux fois de suite et sans motif légitime, de soumission au contrôle, l’administration est en droit de mettre en demeure les responsables légaux d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.\nLe titre II ouvre pour l’école des perspectives d’innovations afin de s’adapter aux besoins et aux spécificités de tous les territoires, en permettant notamment l’enrichissement de l’offre de formation et l’adaptation des structures administratives aux réalités locales.\nL’article 6 institue le cadre législatif applicable aux établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) qui se rattachent à la catégorie existante des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ; toutefois, ils s’écartent de plusieurs dispositions législatives applicables aux EPLE dans la mesure où leur création intègre des classes des premier et second degrés.\nCes EPLEI pourront préparer à l’option internationale du diplôme national du brevet et celle du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme ou de la certification permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger en application d’accords passés avec lui. Pour ceux disposant de l’agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes, ils prépareront au baccalauréat européen.\nL’article 7 permet de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement en mai 2018 de créer un rectorat de plein exercice à Mayotte qui se substituera, dès 2020, au vice-rectorat en place depuis le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l’organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. La mise en place d’un rectorat de plein exercice à Mayotte conduit également à accorder au futur recteur d’académie les compétences relatives à l’enseignement et à la recherche jusqu’alors exercées de manière directe par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.\nLe chapitre II du titre II renforce le recours à l’expérimentation. En effet, les dispositions relatives à l’expérimentation sont très éparpillées dans le code de l’éducation et pour certaines, obsolètes. Cette situation constitue un frein à l’innovation et à la production de connaissances dans le domaine de l’éducation, au moment même où s’affirme la nécessité de recourir à la recherche pour améliorer l’efficacité du système éducatif.\nL’article 8 regroupe les textes relatifs à l’expérimentation dans un seul et même chapitre du code de l’éducation, situé dans le livre consacré à l’organisation des enseignements scolaires. Il précise par ailleurs les conditions dans lesquelles des travaux de de recherche peuvent être menés en milieu scolaire. Il étend également leur champ d’intervention potentiel en autorisant leur organisation dans les écoles et les établissements privés sous contrat.\nL’article prévoit enfin d’étendre les domaines dans lesquels les écoles et établissements d’enseignement scolaires peuvent, sous réserve de l’accord des autorités académiques, décider la mise en œuvre d’expérimentations. Ces nouveaux domaines concernent l’organisation des horaires d’enseignement dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants et les procédures d’orientation des élèves.\nL’article 9 met en place un nouveau conseil d’évaluation de l’école, qui intégrera en partie les attributions actuelles du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).\nAu cœur du ministère par l’avis que rendra le ministre sur son programme de travail et par la présence des chefs des principaux services producteurs internes d’évaluations, tout en disposant des garanties suffisantes d’indépendance, ce nouveau conseil d’évaluation de l’école a pour ambition, grâce au périmètre très large des évaluations qu’il examinera et pilotera pour les nouvelles évaluations d’établissements, de devenir un instrument efficace et reconnu d’évaluation de l’efficacité du système scolaire français.\nLe titre III propose diverses dispositions pour améliorer la gestion des ressources humaines au sein de l’éducation nationale, et notamment la formation initiale des professeurs.\nLa formation initiale des professeurs est organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) qui sont des composantes des universités. En dépit d’améliorations récentes, les formations délivrées en ESPE sont encore inégales, tant en termes de durée de formation qu’en type de formation délivrée.\nL’école de la confiance, c’est celle de la confiance de l’institution comme des parents dans ses professeurs. Elle implique que, sur tout le territoire, ces professeurs bénéficient d’une formation de qualité égale, majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces. Ceci implique de repenser les exigences et la gouvernance du dispositif, tout en confirmant son ancrage dans l’enseignement supérieur.\nTelle est l’ambition du Gouvernement en transformant les ESPE en Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.\nL’article 10 prévoit qu’il incombera désormais aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale d’arrêter leur référentiel de formation.\nL’article 11 procède à la mise à jour des dispositions législatives du code de l’éducation et du code général de collectivités territoriales compte tenu du changement de nom des écoles supérieures du professorat et de l’éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.\nL’article 12 modifie la gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat. Il institue un comité, présidé par le recteur et le président de l’établissement de rattachement de l’institut, qui auditionnera les candidats à l’emploi de directeur et renvoie à un décret la fixation de la durée des fonctions de directeur de l’institut, la définition des conditions à remplir pour accéder aux fonctions de directeur d’institut ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement du comité d’audition.\nLe chapitre II du titre III prévoit diverses dispositions qui renforcent les spécificités des personnels au service de la mission éducative.\nL’article 13 complète l’article L. 911-5 du même code relatif aux incapacités de plein droit d’exercer dans un établissement d’enseignement public ou privé en élargissant, par souci d’égalité, aux enseignants du second degré général les dispositions actuellement applicables à tous les personnels dirigeants ou employés dans une école ou un établissement du second degré à leur seule exception.\nAfin de développer le pré recrutement des personnels enseignants, l’article 14 modifie l’article L. 916-1 du code de l’éducation pour prévoir que certains assistants d’éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps enseignants ou d’éducation peuvent exercer, de manière progressive et dans une perspective de pré professionnalisation, des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. Les conditions de sélection de ces assistants d’éducation ainsi que les modalités selon lesquelles ils pourront exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation seront fixées par décret.\nL’article 15 consolide les dérogations au statut général dont bénéficient les conseillers principaux d’éducation, les personnels d’orientation, les personnels de direction des établissements d’enseignement et les personnels d’inspection sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.\nL’article 16 modifie l’article L. 952-6 du même code afin de permettre au président d’un établissement public d’enseignement supérieur de présider la formation restreinte du conseil académique, ou de l’organe en tenant lieu, ainsi que du conseil d’administration lorsque le président n’est pas un « représentant » des enseignants-chercheurs.\nPar ailleurs, l’article supprime également une disposition générique, aujourd’hui sans effet, prévoyant la transmission au ministre d’un avis établi par le chef d’établissement concernant toute appréciation portée sur le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs.\nLe titre IV du projet de loi propose diverses mesures de simplification du système éducatif.\nLe Gouvernement a souhaité qu’à compter du 1er janvier 2020, les périmètres des académies métropolitaines soient alignés sur les périmètres des treize régions de métropole.\nL’article 17 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État.\nL’article 18 habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance l’organisation, le fonctionnement et les attributions des conseils académiques et départementaux de l’éducation nationale afin de redynamiser le fonctionnement de ces instances qui ont vocation à devenir des outils de concertation des politiques publiques éducatives au plus près des spécificités de chaque territoire.\nL’article 19 a pour objet la mise en œuvre d’un mécanisme de compensation entre l’attribution par l’État des bourses nationales de lycée aux familles d’une part et d’autre part le recouvrement des frais de pension ou de demi-pension par l’établissement public local d’enseignement (EPLE) qui gère les services d’hébergement et de restauration dans le cadre prévu par l’article L. 412-23 du code de l’éducation. Il permet de déroger à l’article 1347 du code civil en alignant le mécanisme de compensation pour les bourses nationales de lycée sur celui déjà prévu pour les bourses de collège à l’article L. 531-2 du code de l’éducation. Le mécanisme de compensation ainsi prévu permet d’éviter aux familles des élèves boursiers de faire l’avance des frais liés à la pension ou à la demi-pension.\nLa loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris prévoit la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Elle prévoit en conséquence, à la même date, la fusion en une caisse des écoles unique des caisses des écoles de chacun des quatre arrondissements mais sans disposition transitoire permettant d’assurer la continuité du service public de la restauration scolaire des arrondissements fusionnés. Les quatre caisses des écoles existantes ne seront en effet plus compétentes à l’issue du scrutin municipal alors que la caisse unique ne sera pas encore mise en place.\nL’article 20 prévoit par conséquent la création d’une caisse de préfiguration à compter du renouvellement général des conseils municipaux et le maintien en activité des quatre caisses existantes jusqu’au 31 décembre 2020 afin de transférer, pendant cette période, les actifs, les marchés et les personnels de chacune des caisses vers la caisse de écoles unique du premier secteur parisien.\nL’article 21 simplifie la procédure de recrutement d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) en l’alignant sur la procédure de recrutement des emplois fonctionnels des autres administrations et établissements publics administratifs. Cette disposition permettra également l’élargissement du vivier de candidats potentiels à l’emploi d’agent comptable d’EPSCP.\nL’article 22 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives particulières à l’outre-mer. De nombreux articles du code de l’éducation portant application et adaptation des dispositions du code aux collectivités d’outre-mer n’ont pas été mis à jour, notamment pour tenir compte des nouvelles compétences en matière d’éducation et d’enseignement des premier et second degrés qu’exerce la Nouvelle-Calédonie depuis le 1er janvier 2012 en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.\nÀ cet égard, le Gouvernement a été habilité par l’article 55 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique à modifier par ordonnance les dispositions législatives particulières à l’outre-mer pour procéder aux mises à jour nécessaires. Cette habilitation a expiré le 27 août dernier sans que l’ordonnance attendue n’ait été adoptée.\nEn effet, compte tenu, d’une part, de la complexité des questions juridiques soulevées par la modification de certaines dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et, d’autre part, des échéances électorales en Nouvelle-Calédonie, il a été décidé de reporter la transmission au Conseil d’État du projet d’ordonnance et de solliciter une nouvelle habilitation dans le plus proche vecteur législatif susceptible de s’y prêter.\nL’article 23 corrige une erreur matérielle dont est entaché l’article 16 de la loi n° 2018 -166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants qui a omis d’étendre aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (en l’espèce, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) les modifications qu’il apporte au dispositif d’expérimentations en matière d’accès aux études de santé autorisé dans les établissements d’enseignement supérieur par l’article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.\nSon II tire les conséquences de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de l’article L. 335-6 du code de l’éducation auquel renvoyait l’article L. 612-3-2 du même code.\nL’article 24 soumet à l’approbation du Parlement six ordonnances adoptées par le Gouvernement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, en y intégrant les modifications qui avaient été prévues par les projets de lois de ratification soumis au Conseil d’État, lequel leur avait donné un avis favorable, qui concernent trois d’entre elles, en l’espèce :\n– l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale,\n– l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche,\n– l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.\nL’article 25 prévoit les modalités d’entrée en vigueur.\nTexte de l’Assemblée nationale.\nAvis du Conseil d’Etat sur le projet de loi pour une école de la confiance :\nL'Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi pour une école de la confiance est disponible ci-dessous en pièce jointe.\n[pdf] AVIS DU CONSEIL D'ETAT SUR LE PROJET DE LOI POUR UNE ÉCOLE DE LA CONFIANCE\nL'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel:\nCatégories : #Libertés fondamentales\nL’adaptation du droit français au nouveau cadre européen a été principalement réalisée par la loi du 20 juin 2018, sur laquelle la CNIL s’est prononcée dans son avis en date du 30 novembre 2017. Cette loi a substantiellement modifié la loi Informatique et Libertés et a notamment fait usage de certaines des marges de manœuvre ouvertes aux Etats membres par le RGPD.\nUne ordonnance devait ensuite intervenir pour réécrire et remettre en cohérence la loi du 6 janvier 1978 et d’autres lois françaises traitant de protection des données. Dans son avis du 15 novembre 2018 sur le projet d’ordonnance, la CNIL a estimé que ce texte atteignait pour l’essentiel ses objectifs :\n- il permet l’application de règles homogènes sur le territoire métropolitain et dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer en matière de protection des données personnelles ;\n- il modifie plusieurs dispositions extérieures à la loi du 6 janvier 1978, qui améliorent l’articulation globale de la législation applicable en matière de protection des données ;\n- surtout, il améliore la lisibilité de la loi Informatique et Libertés, en précisant les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés : traitements relevant du RGPD, traitements « police justice », traitements concourant à la défense nationale ou la sûreté de l’Etat, etc.\nDans son avis, la CNIL a insisté cependant sur la nécessité de clarifier au maximum les obligations imposées aux organismes traitant des données à caractère personnel, et notamment à des petites et moyennes entreprises ou à des organismes publics de taille modeste. Elle a également émis des observations plus techniques, afin de clarifier ou préciser les conditions de l’action collective ou les modalités d’utilisation des données personnelles à des fins de recherche en santé. Plusieurs de ces observations ont été prises en compte par le Gouvernement dans l’ordonnance promulguée.\nCette ordonnance entrera en vigueur au plus tard en juin 2019, en même temps que le nouveau décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Dans l’attente, les dispositions actuelles de la loi Informatique et Libertés, dans sa version modifiée par la loi du 20 juin 2018, restent seules applicables.\nEnfin, la CNIL rappelle que l’entrée en application du cadre juridique européen impose une réflexion de fond sur certaines législations sectorielles touchant à la protection des données personnelles, par exemple en matière de vidéoprotection.\nTexte de la CNIL.\nSouvent présentée comme une alternative aux smartphones, la montre connectée pour enfants figure parmi les tendances émergentes de cette rentrée 2018. La CNIL rappelle les ...\nOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel | Legifrance\nVous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 20...\nProjet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française :\nCatégories : #Droit des collectivités territoriales\nLe présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.\nL'article 1er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines.\nL'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française et le champ de compétence de l'État, dans le but de permettre une application de plein droit des règles n'ayant pas un caractère statutaire.\nL'article 3 est une disposition d'actualisation rédactionnelle. Il permet, d'une part, de remplacer l'ancienne référence à la jauge brute (160 tonneaux), désormais inexistante en droit, par la référence à la longueur des navires (24m), pour délimiter les contours de la compétence de l'État en matière de sécurité des navires. Il permet, d'autre part, de préciser que l'État est compétent pour fixer les règles relatives à son domaine privé ainsi que celui de ses établissements publics, une lecture stricte de la loi organique n'attribuant à l'État qu'une compétence limitée aux règles intéressant son domaine public.\nL'article 4 élargit la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence pour exercer des missions de régulation, et non plus dans le seul secteur économique. Il crée une incompatibilité entre le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et celui de membre d'une autorité administrative indépendante créée par la Polynésie française.\nL'article 5 permet à la Polynésie Française et à ses établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. La participation des communes de la Polynésie française ou de leurs groupements au capital de ces sociétés est également prévue.\nL'article 6 élargit au-delà du Pacifique le périmètre dans lequel la Polynésie française peut être membre, membre associé, ou observateur au sein d'organisations internationales.\nL'article 7 précise et complète la rédaction de l'article 43 de la loi organique : le transfert de moyens liés aux délégations de compétences de la Polynésie françaises aux communes de la Polynésie sera prévu dans la loi du pays qui procède à la délégation de compétence, comme le prévoit déjà l'article 48 du statut, et la liste des compétences qui peuvent être déléguées est étendue.\nL'article 8 autorise l'assemblée de la Polynésie française à transférer la production et la distribution d'électricité aux communes ou à leurs groupements, dans les limites de leur circonscription. Les modalités du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence sont fixées par une convention approuvée par l'assemblée de la Polynésie française.\nL'article 9 explicite la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation et d'exercice du droit d'exploration et d'exploitation des éléments des terres rares, sans préjudice des dispositions de l'article 27 de la loi organique, prévoyant que la Polynésie française exerce ses compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale, qui, dans l'hypothèse où certaines de ces terres rares devaient être classées comme « matières premières stratégiques » au sens de l'article 14 de la même loi organique, entraîneraient, conformément à l'article 74 de la Constitution, la compétence de l'État pour réglementer leur exploration et leur exploitation.\nL'article 10 institue la possibilité de créer un syndicat mixte entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics, pour exercer des activités ou des services présentant un intérêt pour chaque personne morale intéressée.\nL'article 11 permet de remplacer le vice-président du gouvernement, en tant qu'ordonnateur, lorsque le président est suspendu de cette qualité, par un ministre dans l'ordre de sa nomination.\nL'article 12 relève le seuil de trois élus au tiers des membres de l'assemblée de la Polynésie française (dix-neuf représentants) pour déclencher un renouvellement général de l'assemblée, pour éviter tout risque d'élection générale anticipée par suite de la vacance de seulement trois des cinquante-sept représentants à l'assemblée de la Polynésie française. En effet, la rédaction actuelle reconnaît, sans la moindre limitation dans le temps, un véritable droit de dissolution d'initiative minoritaire, incompatible avec l'objectif de stabilité des institutions. Il est proposé de retenir le seuil applicable aux conseils régionaux.\nL'article 13 permet en conséquence d'adapter les règles de calcul de la majorité lorsque l'assemblée fonctionne avec moins de cinquante-sept représentants. Le quorum est maintenu à la présence de plus de la moitié des membres en exercice à l'ouverture de la séance.\nL'article 14 ajoute le mot « environnemental » au Conseil économique, social et culturel dans toutes les occurrences apparaissant dans la loi organique.\nL'article 15 étend la possibilité pour l'État d'accorder son concours financier et technique, aujourd'hui limité aux seuls investissements économiques et sociaux, à l'ensemble des compétences dévolues à la collectivité.\nL'article 16 inscrit dans la loi organique le système actuellement pratiqué entre l'État et la Polynésie française, selon lequel les traitements des personnels mis à disposition de la collectivité par l'État pour participer au service public de l'enseignement scolaire ne donnent pas lieu à remboursement.\nL'article 17 prévoit de limiter l'approbation par l'assemblée de la Polynésie française aux seules conventions structurantes, qu'il définit. Cette évolution a pour objectif de désencombrer l'ordre du jour de l'Assemblée de la Polynésie française.\nDossiers législatifs - Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (MOMX1828698L) | Legifrance\nNOR : MOMX1828698L Article 1er L'article 1er de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par les dispositions suivante...\nProjet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française :\nLe présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française.\nL'article 1er modifie l'article L. 5842-22 du CGCT pour faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. En effet, les compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes selon le droit commun relèvent actuellement de la compétence de la Polynésie française, ce qui en toute rigueur, ferait obstacle à la création de communautés de communes. Pour lever cet obstacle, l'article 1er prévoit que lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques, soit sa compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, soit l'ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres.\nLes articles 2 et 3 tirent les conséquences de la possibilité, instituée par le projet de loi organique déposé parallèlement, de créer un syndicat mixte ouvert entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics, en adaptant les articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du CGCT.\nPolitique antifraude de l'UE, une réforme s'impose afin de la rendre plus efficace :\nSelon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, l'UE doit intensifier sa lutte contre la fraude, tandis que la Commission européenne doit assurer le leadership et repenser le rôle et les responsabilités de son Office de lutte antifraude (OLAF), le système actuel d'enquête sur les fraudes présentant des faiblesses inhérentes. La Commission ne dispose pas, actuellement, d'informations exhaustives sur l'ampleur, la nature et les causes des fraudes. Selon les auditeurs, ces défaillances limitent l'efficacité de la prévention de la fraude au détriment du budget de l'UE.\nLa fraude est un phénomène latent et complexe. La protection des intérêts financiers de l'UE, l'une des responsabilités majeures de la Commission européenne, demande des efforts systématiques et de grande ampleur. Les auditeurs ont apprécié si la Commission gérait correctement les risques d'activités frauduleuses qui portent atteinte au budget de l'UE. Ils se sont penchés en particulier sur les informations disponibles concernant l'ampleur, la nature et les causes de la fraude affectant les dépenses financées par l'UE. Ils ont examiné si le cadre stratégique de gestion des risques de la Commission était efficace et si les enquêtes administratives de l'OLAF débouchaient sur des poursuites et des recouvrements. Ils ont constaté que la Commission ne disposait pas de données complètes et comparables sur les niveaux de la fraude détectée dans les dépenses de l'UE. De plus, elle n'a à ce jour réalisé aucune estimation des fraudes non détectées et n'a procédé à aucune analyse détaillée de ce qui amène les opérateurs économiques à entreprendre des activités frauduleuses. Selon les auditeurs, cette méconnaissance limite la valeur pratique et l'efficacité des plans établis par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l'UE contre la fraude.\n«Pour sept citoyens de l'Union sur dix, la fraude au détriment du budget de l'UE est relativement fréquente, même si cette perception ne correspond pas forcément à la réalité. Malheureusement, les activités antifraude entreprises jusqu'à présent restent insuffisantes», a déclaré M. Juhan Parts, Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Il est temps de passer aux mesures concrètes: la Commission devrait mettre en place un système efficace pour prévenir, détecter et décourager les actes frauduleux. Et en réformant l'OLAF, elle fera la preuve de son engagement à combattre la fraude.» Les auditeurs concluent que le système actuel, selon lequel l'enquête administrative menée par l'OLAF en cas de soupçon de fraude est suivie d'une enquête pénale au niveau national, demande un temps considérable et réduit la probabilité de parvenir à des poursuites. Moins de la moitié des cas dans lesquels l'OLAF a formulé des recommandations, soit une moyenne de 17 dossiers par an, ont débouché sur des poursuites à l'encontre des fraudeurs présumés. En outre, les auditeurs soulignent que dans un certain nombre de cas, les rapports finaux de l'OLAF ne fournissent pas suffisamment d'informations pour permettre le recouvrement des fonds de l'UE indûment versés. Entre 2012 et 2016, quelque 15 % seulement du montant total recommandé ont été réellement recouvrés. Les auditeurs estiment que la création du Parquet européen constitue un pas dans la bonne direction, mais signalent que le règlement actuel correspondant présente plusieurs risques. L'un des principaux problèmes concerne la détection et l'instruction, qui dépendront dans une large mesure des autorités nationales, alors que le règlement ne prévoit aucun mécanisme permettant au Parquet européen d'inciter les autorités des États membres à allouer les ressources nécessaires pour enquêter de manière proactive sur la fraude affectant les dépenses financées par l'UE.\nPour obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, les auditeurs recommandent à la Commission européenne:\n- de mettre en place un système fiable d'estimation et de notification des fraudes qui donne des informations sur l'ampleur, la nature et les causes profondes de la fraude;\n- d'inscrire clairement au portefeuille d'un commissaire la gestion des risques de fraude et la prévention de cette dernière, ainsi que d'adopter une stratégie renouvelée de lutte contre la fraude fondée sur une analyse approfondie des risques de fraude;\n- d'intensifier ses activités et de renforcer ses outils en matière de prévention de la fraude;\n- de repenser le rôle et les responsabilités de l'OLAF à la lumière de la création du Parquet européen, et de proposer de confier à l'OLAF un rôle de surveillance stratégique dans l'action antifraude de l'UE.\nTexte de la Cour des comptes européenne.\nLes mammifères marins sont d'excellents indicateurs de la santé des écosystèmes marins :\nLes mammifères marins sont d'excellents indicateurs de la santé des écosystèmes marins, car ils sont placés au sommet de la chaîne alimentaire. Les mammifères marins sont soumis à de multiples pressions et y sont particulièrement sensibles. Leur densité peut donc constituer un reflet de la qualité ou de perturbations du milieu marin. Leur suivi régulier peut renseigner sur des changements dans l’équilibre des écosystèmes marins. Enfin, la vitalité des populations témoigne de la qualité de leurs habitats. C’est pourquoi une meilleure connaissance et des suivis réguliers des mammifères marins sont stratégiques pour leur protection, mais aussi pour la protection du milieu marin dans son ensemble.\nLa France est la 2ème nation maritime du monde\nLa France compte 71 espèces de mammifères marins présentes dans ses eaux sur les 120 espèces mondialement connues. La France est le seul pays dans le monde présent dans quatre océans.\nLa France dispose d’une superficie maritime totale de 11 millions de km2, ce qui fait d’elle la 2ème nation maritime dans le monde.\nDe ce fait, la France a une responsabilité particulière sur les problématiques de connaissance et de conservation, missions au cœur de l’Agence française pour la biodiversité.\nCompte-tenu du déclin d’un grand nombre d’espèces, les mammifères marins sont considérés comme espèces protégées dans une grande majorité de pays. Leur chasse, leur destruction et leur commerce sont généralement interdites ou très sévèrement réglementées.\nLes mammifères marins, selon les espèces, font l’objet de différents statuts de protection sur le plan international ou national. Parmi les plus marquants :\n- Espèces protégées par la convention intergouvernementale sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)\n- Espèces inscrites aux annexes de la directive européenne « Habitat-Faune-Flore » (marsouin commun, grand dauphin, phoques gris et veau marin)\n- Espèces protégées par différents accords régionaux (Accobams….) ou conventions de mers régionales (OSPAR Manche-Atlantique du Nord-est, Carthagène aux Antilles, CCMLAR en Antarctique…).\nPar ailleurs, de nombreuses espèces figurent sur la liste rouge de l’Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) dans les classifications « en danger critique », « en danger » ou « vulnérable ».\nLes principales pressions qui pèsent sur les mammifères marins\nEn dépit d’un statut renforcé de protection, les mammifères marins restent soumis à de nombreuses menaces à l’origine du déclin de certaines populations. La plupart d’entre elles sont liées aux activités humaines, dont :\n- les risques de collisions dus à la navigation,\n- la dégradation des habitats (provoquée en particulier par l’urbanisation et le tourisme),\n- les perturbations sonores,\n- les captures accidentelles par les engins de pêche,\n- les pollutions.\n- le réchauffement des mers et des océans.\nLa compréhension des interactions entre mammifères marins et activités humaines sont des enjeux de gestion et protection important pour ces espèces sur lesquelles travaillent notamment l’Agence française pour la biodiversité.\nCe site thématique "biodiversité marine" est destiné à faire partager l'activité de l'Agence française pour la biodiversité pour protéger les écosystèmes marins et côtiers. Il vise un pu...\nTribunal des conflits Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119:\nLe tribunal des conflits a rendu l’Arrêt Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119, le 14 mai 2018.\nLa question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse où le titulaire d’un contrat de partenariat se finance par un crédit-bail et où une convention tripartite a été conclue entre la personne publique, le titulaire du contrat et le crédit-bailleur, de l’action introduite par le crédit-bailleur, également cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur les cessions de créances professionnelles.\nEn l’espèce, la commune de Nogent-sur-Seine avait conclu avec la société Nogent Musée un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l’agrandissement d’un musée. Pour financer cette opération, la société Nogent Musée a conclu avec la société Batimap un contrat de crédit-bail. En outre, une convention tripartite a été conclue entre les sociétés Nogent Musée, Batimap et la commune de Nogent-sur-Seine. Par deux actes de cession de créances professionnelles, la société Nogent Musée a cédé à la société Batimap les créances correspondant au loyer irrévocable et à l’indemnité irrévocable prévus par le contrat de partenariat. A la suite de la résiliation du contrat de partenariat par la commune, la société Batimap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner la commune à lui verser, à titre de provision, le montant de l’indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat, tant sur le fondement de la cession de créance que sur celui de la convention tripartite.\nLe Tribunal relève, d’une part, que le contrat de partenariat est un contrat administratif et que la nature de la créance détenue par le titulaire sur la personne publique en exécution de ce contrat n’est pas modifiée par la cession dont elle peut avoir fait l’objet (TC, 18 octobre 1999, SA Cussenot Matériaux). Dès lors, l’action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique et tendant au paiement de cette créance, relève de la compétence de la juridiction administrative.\nD’autre part, la convention tripartite prévoyant notamment, parmi les conséquences à tirer d’une résiliation du contrat de partenariat, l’acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l’indemnité irrévocable prévue par ce contrat, l’action en paiement de cette indemnité, exercée par le crédit-bailleur sur le fondement de cette stipulation, relève également de la compétence de la juridiction administrative.\nTexte du Tribunal des conflits.\nPhoto du Tribunal des conflits.\n[pdf] TC SOCIÉTÉ BATIMAP C COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE N° 4119\nLe Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les ...


Texte M2 (En-tete) Fake news\nSe raser la barbe protège du Covid-19, tout comme manger de l’ail. Le virus a été créé en laboratoire pour détruire notre société. Retenir sa respiration dans la rue évite la contamination… De la plus loufoque à la plus plausible, toutes ces informations sont fausses ! C’est ce que l’on appelle des fake news, des « infox » ou plus simplement de fausses informations.\nSachez les débusquer pour ne plus vous laisser berner !\nFake news ou "infox", de quoi s'agit-il ?\n« L’esprit de l’homme est ainsi fait que le mensonge a cent fois plus de prise sur lui que la vérité. » Cette phrase d’Erasme semble avoir été écrite pour décrire le phénomène de fake news et surtout son ampleur.\nDétourner des images pour leur donner un sens totalement différent, raconter sous un angle trompeur une actualité ou un événement historique – voire même le nier –, cela n’est pas nouveau. Ce qui l’est, en revanche, c’est le mode de production quasi-industriel des informations fallacieuses et leur diffusion de grande ampleur via Internet et les réseaux sociaux. Plus de 4 milliards de contenus sont partagés chaque jour sur les réseaux sociaux. Les fausses informations et vraies rumeurs se mêlent alors aux informations authentiques.\nCes fake news peuvent prendre des formes différentes : articles, billets, images ou vidéos. Elles sont parfois produites par des organes spécialisés, des sites parodiques, voire émanent des différents gouvernements, mais le plus souvent ce sont des particuliers qui en sont à l’origine : aujourd’hui toute personne ayant accès à Internet peut diffuser une fausse information. Les réseaux sociaux se chargeront de sa propagation.\nLes plus crédibles et donc les plus efficaces se développent grâce à la transformation de faits réels en les déformant, en les simplifiant à outrance ou en les tronquant. Il peut s’agir par exemple d’une vidéo amputée de certains passages, de données passées sous silence ou encore d’événements sortis de leur contexte. Ce fut le cas par exemple d’une vidéo diffusée sur Facebook par un internaute affirmant face à la caméra et documents à l’appui que le Covid-19 avait été breveté et créé par l’Institut Pasteur. Sauf que les documents présentés dataient de 2004 et concernaient un autre type de coronavirus !\nQui diffuse ces fausses informations ?\nQuand on parle de contenu viral, on a l’impression que les fausses informations circulent seules et plus rapidement que les vraies. Pourtant c’est loin d’être le cas. En fait, les fake news ne sont pas davantage propagées par les « robots » (logiciels qui réalisent des tâches automatiquement sur Internet) que les vraies. Chacun d’entre nous, en relayant une fausse information, est responsable de sa propagation. Qui généralement ce diffuse par le biais des réseaux sociaux.\nCertains d’entre nous font peu confiance aux médias traditionnels, estimant qu’ils sont manipulés par le pouvoir, les financiers… Cette défiance les conduits à accorder du crédit aux contenus circulant sur les réseaux pour s’informer.\nTout d’abord, sachez qu’il existe des fact-checkers, c’est-à-dire des journalistes spécialisés qui traquent ce genre d’informations sur le Web, les signalent régulièrement et démontrent en quoi elles sont erronées. Seul problème, comme ce sont des journalistes, la défiance envers les médias entache leur crédibilité ! Pour vérifier des informations ou découvrir les dernières fake news identifiées, vous pouvez vous rendre sur Factuel, le site de fast-checking mis en place par l’AFP, ou sur le Décodex du journal Le Monde.\nPlusieurs lois ont été votées pour tenter de lutter contre ces infox, mettant en place des sanctions à l’encontre de leurs créateurs. Problème : encore faut-il être en mesure d’identifier ces derniers !\nDe fait, la seule façon de lutter contre les informations fallacieuses, c’est de savoir les reconnaître et, comme pour le coronavirus, de stopper la contagion en évitant de les partager, de les diffuser.\nComment reconnaître une fake news ? Un vrai travail de détective !\n1 – Cherchez la source de l’information. Est-ce un média connu, un site parodique, la page personnelle d’un inconnu ? A-t-elle été partagée par d’autres médias ?\n2 – Cherchez l’auteur. Est-ce un site officiel (gouvernement, police…), un journaliste, un témoin indirect…\n3 – Analysez le contenu. Les dates, les lieux et le nom des personnes concernées sont-ils précisés ? Ces éléments sont-ils cohérents ?\n4 – Décryptez les images. Les photos sont-elles bien d’actualité ? Regardez les détails, les panneaux, les uniformes…\n5 – Réfléchissez avant de partager : rien ne vaut votre esprit critique !


érotisme – Page 2 – Une femme et des livres\nÉtiquette : érotisme\nEpanouissantes Contraintes, recueil de trois nouvelles érotiques sorti en format papier aux Editions Dominique Leroy dans la collection « Les Délices Textuels », m’a permis de mieux connaître l’univers littéraire d’Isabelle Lorédan, que j’ai interviewée il y a quelques mois (Interview à retrouver ici) et dont j’avais déjà pu apprécier la plume libérée dans le recueil de nouvelles collectif Six rencontres amoureuses auquel elle a participé. (Chronique à retrouver ici).\nAvec Epanouissantes Contraintes, Isabelle Lorédan fait évoluer ses trois héroïnes dans l’univers du BDSM. Trois femmes en quête d’épanouissement sexuel qui trouvent, comme une révélation, leur plaisir dans une relation dominant-dominé, en acceptant, au passage, toutes ses variantes : voyeurisme, exhibitionnisme, libertinage, bisexualité, plan à plusieurs…\nIl y a d’abord Laure, très émoustillée par un mystérieux rendez-vous que lui donne son mari devant un sex-shop. « Laure sentit l’excitation la gagner, et c’est le cœur battant qu’elle se retrouva dans cette petite rue de la vieille ville. Quelle ne fut pas sa surprise de voir qu’elle était devant une vitrine borgne… Jean lui avait donné rendez-vous devant un sex-shop ! La gêne l’envahit subitement ». Pas pour longtemps, toutefois. Notre héroïne est bien trop heureuse de voir son mari accepter de la dominer pour mieux la punir, fantasme longtemps contenu. D’autant plus quand une invitée surprise vient se mêler à leurs jeux.\nVient ensuite Louise, dont la vie de célibataire endurcie n’a fait que croître le désir d’une rencontre qui viendrait bouleverser sa vie trop rangée. L’occasion se présente sous la forme de Jean-Luc, rencontré au hasard d’un réseau social. « Au cœur de la nuit, elle était troublée par la voix chaude et sensuelle de son interlocuteur. Ils parlèrent de tout et de rien, de leurs vies, de leurs aspirations, puis également de leurs fantasmes. C’est fou comme l’anonymat du téléphone jumelé à la pénombre encourage à la confidence… Elle évoqua son passé, ses peurs, mais aussi ses désirs, et se surprit à ressentir un trouble évident au son de cette voix masculine ». Louise s’abandonne alors complètement à se presqu’inconnu et, de rencontre en rencontre, ose ses fantasmes et ceux de son partenaire, pour des jeux de plus en plus brûlants… Jusqu’au tabou ultime.\nSolana, enfin, vit avec Claude une longue et belle histoire d’amour. Rencontré chez des amis, « il était cultivé et drôle, désireux aussi de découvrir qui se cachait réellement derrière la jeune femme introvertie que j’étais à l’époque. J’appréciai aussitôt sa capacité d’écoute ; pour la première fois de ma vie, j’eus l’impression d’être digne d’intérêt aux yeux de quelqu’un. Savez-vous que vous êtes une personne très attachante ? me dit-il. Cela me fit sourire, mais j’étais à cent lieues d’imaginer alors le second degré de cette phrase anodine. J’étais sous son charme et nous nous revîmes dès le lendemain ainsi que les jours suivants ». Une belle histoire d’amour intense, sexuelle, sans tabou qui se vit en mode « dominant/dominé » et que j’ai, personnellement, vraiment beaucoup aimé. Elle est sans doute ma préférée du recueil.\nEpanouissantes contraintes est un recueil de nouvelles érotiques plus qu’intense. Isabelle Lorédan dit bien plus qu’elle ne suggère et ne s’embarrasse pas de circonvolutions. Et pourtant, rien ne choque dans ses textes, tant son écriture est belle et ses mots choisis. On peut être cru sans être vulgaire, direct et pourtant sensible. C’est ce que réussit admirablement bien Isabelle Lorédan, avec ces trois beaux portraits de femme qui assument leur sexualité, sans tabou, prêtes à toutes les expériences. Des femmes comme Isabelle Lorédan les aime, au fond.\nJean-Luc Manet est un auteur que j’apprécie beaucoup. J’ai fait sa connaissance avec Trottoirs, un court polar, genre littéraire dont il s’est fait une spécialité. J’avais aimé cette balade dans Paris au gré des pérégrinations de Romain, attachant SDF, et l’écriture toute en finesse de son auteur. (Chronique à retrouver en cliquant ici). Lors de l’interview que Jean-Luc Manet avait eu la gentillesse de m’accorder (A retrouver en cliquant ici), il m’avait expliqué avoir fait une petite incursion en littérature érotique, une envie juste comme ça qui lui était venue après la sortie du très médiatique 50 nuances de grey dont la lecture ne l’avait pas convaincu. C’est de ce recueil de quatre nouvelles, Les honneurs de Sophie, paru dans la collection e-ros des Editions Dominique Leroy, que je vous parle aujourd’hui.\nSi vous aimez le style « Jean-Luc Manet », vous allez forcément aimer ce recueil. On y retrouve, en effet, tout ce qui fait le charme de cet auteur : Des descriptions soignées, des dialogues qui sonnent justes, une histoire parfaitement maîtrisée et de nombreux clins d’oeil à la musique rock, dont Jean-Luc Manet est un fin connaisseur et un passionné. Sans oublier Paris, ville natale de l’auteur, souvent au coeur de l’intrigue. Les quatre nouvelles ont pour héroïne commune « Sophie », jeune femme charmante en plus d’être totalement libérée, qui aime narrer à son ami et amant ses aventures aussi rocambolesques que sensuelles. Elles se lisent facilement d’une traite. Je les ai toutes appréciées, sans doute parce que les scènes érotiques sont empruntes de délicatesse dans l’écriture, d’une certaine retenue, parfois même d’une touche d’humour. Jean-Luc Manet réussit parfaitement à être très explicite, sans tomber dans la crudité, et encore moins, la vulgarité qu’il déteste. Dernier bon point, et pas des moindres : L’auteur soigne ses chutes et aime suprendre ses lecteurs jusqu’à la dernière ligne. Dans cet exercice, mention spéciale à Lafayette nous dévoila, troisième nouvelle du recueil, dont le final, surprenant, est particulièrement réussi.\nLaissez-vous tenter par Les honneurs de Sophie, même si vous n’êtes pas un grand connaisseur de littérature érotique. Ce recueil me semble parfait pour des lecteurs qui voudraient s’y aventurer pour la première fois.\nLes honneurs de Sophie, ebook à retrouver sur www.dominiqueleroy.fr\nRencontres amoureuses – Six textes érotiques\nLes éditions Dominique Leroy viennent de rassembler au sein d’un ouvrage collectif numérique de la collection e-ros six textes érotiques sous le titre « Rencontres amoureuses ». J’aime assez ces publications collectives qui donnent à découvrir différentes plumes sous un thème commun. Ici, donc, les rencontres amoureuses vues par six auteurs que je n’avais pas encore eus le plaisir de lire : François Chabert, Isabelle Lorédan (dont vous pouvez retrouver une interview sur ce blog, rubrique « Une femme et des livre donne la parole »), Joy Maguène, Fêteur de trouble, Clarissa Rivière et Pauline Derussy.\nJ’ai aimé ces récits qui proposent de bien belles rencontres, amoureuses souvent mais pas que, des plus classiques aux plus insolites, des plus conventionnelles aux plus inattendues. Bien-sûr, certaines ont eu ma préférence, parce qu’on est forcément plus sensible à telle ou telle ambiance, à tel ou tel personnage. En revanche, aucune déception dans l’écriture. Ces six auteurs ont tous du talent, c’est indéniable.\nParce qu’il m’est impossible de résumer chacune des nouvelles ici, je vous livre simplement ce qui m’a vraiment plu dans chacune d’entre elles. Et vous laisse découvrir par vous-mêmes les intrigues si ces quelques lignes vous ont donné envie d’aller plus loin. Vous pouvez commander ce recueil numérique sur le site des éditions Dominique Leroy : http://www.dominiqueleroy.fr\nJ’ai adoré l’ambiance, le mystère, le suspens jusqu’à la chute finale de Chiche ! extrêmement bien menés par François Chabert. Allez, avouons-le, cette nouvelle est vraiment mon coup de cœur !\nJ’aime beaucoup les textes épistolaires et c’est sans doute pour cela que Pour A. d’Isabelle Lorédan m’a séduite. J’ai senti beaucoup de sensibilité et de tendresse dans cette lettre envoyée par une femme à son premier amant, qui résonne comme un appel au secours.\nJoy Maguène a imaginé une héroïne en plein doute qu’une rencontre d’un soir va radicalement transformer. J’ai aimé cette héroïne délicate et sensible et l’optimisme qui se dégage de ce texte.\nQue dire de Attendez une seconde (et peut-être que) ? Fêteur de trouble ne craint pas de livrer une nouvelle osée, dont j’ai beaucoup apprécié l’impertinence. Pour l’originalité de l’intrigue, pour la façon dont elle est amenée, cette nouvelle fait aussi partie de mes coups de cœur.\nAvec Plaisirs passagers, Clarissa Rivière revisite le mythe de l’hôtesse de l’air à la façon… Clarissa Rivière. C’est osé, c’est direct, c’est cru. L’ensemble est parfaitement maîtrisé avec une fin surprenante qui autorise tous les possibles. Même de tomber amoureux.\nLa Danseuse de Pauline Derussy est bien séduisante aussi. J’ai d’abord aimé l’écriture toute en nuance de l’auteur, ses descriptions très réalistes des situations, des personnages et des sentiments. La chute est à l’image du texte : Délicate et surprenante.\nCorpus Delecta, une certaine idée du mystère\nVous l’avez découverte à travers Les talons rouges, son recueil de nouvelles épistolaires érotiques que j’ai chroniqué ici. Je vous propose de la découvrir un peu plus aujourd’hui. Corpus Delecta a accepté de se dévoiler avec fraîcheur et de spontanéité, à la condition de laisser beaucoup de mystère parce qu’elle le cultive avec gourmandise. Corpus Delecta a entrouvert la porte. Entrez vite ! Elle pourrait changer d’avis !\nCorpus Delecta, et si vous commenciez par vous décrire brièvement ?\n« Que vous dire, donc… Que je vis dans le Sud. Que quoi qu’il arrive je vis toujours près de la mer, et que je ne pourrais pas faire autrement. Là où d’autres ont besoin d’oxygène, moi, il me faut de l’iode… Me décrire brièvement? J’en suis bien incapable! La digression est mon mode de communication préféré. Et puis, quel « moi » voulez-vous que je décrive? Je suis si multiple! Bon, pour ne pas trop vous laisser sur votre faim, disons que ma principale qualité est une certaine légèreté. Quant à mon physique, que chacun (et chacune) se l’imagine comme il (ou elle!) l’entend. Après tout, Corpus Delecta vit de l’imaginaire, et du fantasme ».\nPhoto choisie par Corpus Delecta pour illustrer son interview.\nDans la vie, qu’aimez-vous ? Que n’aimez-vous pas ? Qu’est ce qui vous fait avancer ?\n« Vous ai-je déjà dit que je digressais facilement? Commençons par la fin. Je dirais que ce qui me fait avancer, mon moteur si vous voulez, c’est la curiosité. Je suis une vraie gamine, toujours à vouloir regarder ce qui se cache derrière les portes, derrière les gens, toujours à vouloir lire entre les lignes. J’aime jouer, je n’ai peur de rien, à la fois naïve et lucide. Ce que j’aime? Ma vie. Ca paraît facile, comme réponse, et pourtant, c’est essentiel. Quant à ce que je n’aime pas… Les contraintes. J’ai horreur des contraintes, quelles qu’elles soient ! »\nDepuis combien de temps écrivez-vous ? Quel a été le déclic ? Pourquoi écrivez-vous ? Est ce un besoin au même titre que boire et manger ?\n» Je crois que j’ai toujours écrit. J’imagine que j’aurais pu faire des milliers d’autres choses, mais l’écriture s’est pour ainsi dire imposée à moi. Je ne dirais pas que c’est un besoin. Plutôt une évidence. J’écris. C’est comme ça ».\nL’érotisme : Pourquoi écrivez-vous dans ce genre littéraire, qui ne s’adresse pas à tous les publics ? Avez-vous été, avant, lectrice de textes érotiques ? Que cherchez vous à faire passer à vos lecteurs à travers vos textes ?\n« Je ne suis pas une grande lectrice de littérature érotique, non. Je ne saurais vous dire pourquoi, mais c’est comme ça: j’adore en écrire, mais j’en lis très peu. J’ai commencé l’érotique pour séduire, tout simplement. Adolescente, déjà, j’adorais écrire des lettres très osées à mes amoureux. C’est certainement une histoire de pouvoir, aussi. Troubler un homme avec des mots… c’est une sensation exquise! Mais mon « vrai » travail d’écriture érotique a commencé lorsque je suis tombée follement amoureuse d’un homme. Nous nous étions rencontrés sur Internet, écrire était la seule chance qu’il m’offrait de le séduire. Hélas! il n’a jamais cédé à mes avances. Alors j’ai décidé de tenter de publier les textes que je lui avais offerts, plutôt par jeu, au début. Comme une nouvelle étape dans mes tentatives de l’attirer dans mes filets! Il n’est jamais devenu mon amant, il est resté ma muse. La seule chose que je veux transmettre, avec mes textes, c’est du plaisir. Celui de la lecture, avant tout. Et plus si affinité\nAvez-vous déjà rencontrer certains de vos lecteurs ? Si oui, que vous ont apporté ces rencontres ?\n« Rencontrer mes lecteurs? Vous n’y pensez pas! Evidemment, j’ai un petit cercle d’intimes qui me lisent, et me connaissent. Mais même si je vis au soleil, l’ombre est mon domaine, du moins celui de Corpus Delecta. L’érotisme, à mon sens, se nourrit aussi du secret, ou plutôt, du mystère ».\nVous voulez donc rester anonyme. Est ce qu’au delà du goût du mystère, est-ce parce que cette écriture là doit rester votre jardin secret ? Votre échappatoire ? Qu’il y a comme un gout d’interdit ?\n« Parfois, les choses sont bien plus simples qu’elles ne paraissent. Aucun goût d’interdit, l’interdit n’est pas dans ma nature. Non, je veux rester anonyme un peu par jeu, et beaucoup parce que je ne cours pas après la notoriété. J’écris de l’érotique par plaisir. J’aime ça. J’ai la chance d’être publiée, et d’être lue, et bien qu’il soit peu probable que j’en vive un jour, c’est une situation qui me convient. Je n’ai pas besoin de voir mon visage ailleurs que dans mon miroir! Et puis, finalement, le « Mystère Corpus Delecta » permet aux lecteurs de me fantasmer à leur goût, ce qui est un petit plus non négligeable, je pense »\nEcrivez-vous pour d’autres genres littéraires ? Si oui,toujours sous pseudo ?\n« Oui, j’écris, et suis publiée dans d’autres genres littéraires. De la fiction, toujours, et sous pseudo, aussi, même si là, je suis nettement moins secrète ».\nParlez-nous de votre dernier livre Le club, édité aux éditions Dominique Leroy, dans la collection e-ros. De son univers, d’où vous avez tiré votre inspiration. A quels lecteurs s’adresse-t-il ? Y a t -il des points communs avec votre propre vie ? Est-ce une réponse à certains de vos fantasmes ?\nLe Club … A vrai dire, je ne me souviens pas comme l’idée m’est venue. Une conversation? Un article? Je ne sais plus. De même que je ne pourrais pas dire à qui il s’adresse, précisément. Ce n’est pas une question que je me pose avant d’écrire. J’ai une idée, une scène de départ pour une histoire, je commence à écrire, c’est tout. Ensuite, pour en revenir à votre question, celle du lien entre la vie, les fantames et les histoires qu’écrivent les auteurs érotiques se pose, tout naturellement! J’imagine que beaucoup de lecteurs se demandent si nous vivons toutes ces choses que nous racontons, où s’arrête l’autobiographique, et où commence la fiction! Aucune idée de ce qu’il en est pour mes consoeurs et confrères, pour ma part, disons que tout s’entremêlent et se mélange, réel, fiction, fantasmes… En revanche, et au risque de vous décevoir, les Clubs échangistes ne font pas partie de mes expériences réelles! Ils ont certes un fort pouvoir évocateur, bien sûr qu’il y a un côté très attirant dans cette idée de débauche, de liberté absolue qu’ils représentent, le manque de tabous… C’est juste que j’ai une conception bien plus intimiste de l’érotisme. Ce qui ne m’a pas empêchée d’écrire une histoire sur un Club. Mais écrire, c’est justement ça, aussi: une liberté absolue, aucun tabou. Du plaisir ! »\nAvez-vous d’autres projets d’écriture sur le feu ?\n« A vrai dire, en ce moment, j’ai presque trop de projets en cours! Là, je viens de décider de mener ceux-ci à bout avant de me lancer dans autre chose! J’ai trois manuscrits en cours de lecture, deux érotiques, et un roman; j’ai un recueil de textes humoristiques pour lequel il va falloir que je mette en quête d’éditeur (un aspect terriblement chronophage et frustrant, dans une vie d’auteur!) et j’ai une sorte d’essai sur lequel je travaille depuis presque un an dont je me dis qu’il serait bon que le termine, un de ces jours! Comme pour la digression, j’ai une fâcheuse tendance à me disperser ! »\nSi vous souhaitez aborder un thème que j’aurais oublié, n’hésitez pas à en parler ici. Cette interview est la vôtre !\n« Je crois que si quelque chose m’importe, en tant que Corpus Delecta, c’est que mes textes soient aussi de vrais textes littéraires. Au delà de l’excitation qu’ils peuvent éveiller, du moins je l’espère, j’ai pour ambition que mes écrits procurent un vrai plaisir de lecture. Le langage m’importe énormément. Dans « auteur érotique » il y a érotique, certes. Mais il y a aussi « auteur ». C’est une notion essentielle, pour moi ».\nMerci beaucoup, Corpus Delecta, d’avoir répondu à ces questions. Si des lecteurs souhaitent connaître vos textes, je les invite à se rendre sur le site des éditions Dominique Leroy, http://www.dominiqueleroy.fr\nPremiers émois, une croisière amoureuse et libertine… Et autres textes érotiques\nLa Maison d’édition Dominique-Leroy, spécialisée en littérature érotique, m’a confié deux textes d’une auteure qu’elle publie régulièrement dans sa collection e-ros (livres numériques). J’ai connu cette maison d’édition par le biais de Julie Derussy, jeune auteure de romans et nouvelles érotiques, et par ailleurs, très belle plume.\nJe n’ai jamais lu de littérature érotique. Pour vous dire, je n’ai même pas cédé aux sirènes du très médiatique, « 50 nuances de Grey ». C’est donc vierge (si j’ose dire…) de toute référence en la matière, que je me suis plongée, par curiosité d’abord, par amusement, ensuite, dans la lecture d’une nouvelle « Premiers émois » et d’un très court roman, « Une croisière amoureuse et libertine« , tous deux écrits par Lily Dufresne. Je l’avoue : J’ai été très agréablement surprise. Pas de vulgarité, pas de crudité dans le choix des mots… Au contraire, deux belles histoires très bien racontées, une plume élégante, toute en retenue, avec juste ce qu’il faut de sensualité. Et de l’humour aussi. On ne peut que s’attacher aux héroïnes de Lily Dufresne, sensibles et romantiques jeunes femmes, en quête du grand amour, et prêtes à toutes les rencontres sensuelles pour y parvenir.\nLa collection e-ros propose de découvrir de nombreux auteurs spécialisés en littérature érotique. Vous êtes tentés ? Alors, je vous invite à cliquer ici : http://www.dominiqueleroy.fr/collection/16/e-ros ; Vous y trouverez un grand choix de nouvelles et romans érotiques, vendus en format numérique et adaptés à tous les écrans. Un avertissement toutefois : Les livres à couverture mauve relèvent de l’érotisme cru, voire de la pornographie. A ne pas mettre en toutes les mains, donc, surtout pour un premier essai. Personnellement, je ne m’y suis pas risquée…\n4 novembre 2015 6 novembre 2015\nUne femme et des livres a lu et a aimé (99)\nUne femme et des livres a lu et a été déçue (22)\nKimysmile dans Pas son genre\nfrancksbooks dans La tresse\nune femme et des liv… dans La tresse\nlunatic dans La tresse\npandalaveur dans Une putain d’histoire\n#10dumois Adoption Agatha Raisin Alex Nicol amitié amour Angleterre années 60 auteur auteure ChocolatCannelle Clarissa Rivière Commissaire Richard Jury Corpus Delecta critique David Foenkinos Delphine de Vigan disparition drame Déception egalimere Elena Ferrante enfance Etats-Unis Famille Gallimard Grasset Guillaume Musso homosexualité humour interview Isabelle Loredan Italie Jean-Baptiste Ferrero Jean-Louis Fournier Jean-Luc Manet Jean-Michel Leboulanger journalisme Joël Dicker Julie Derussy Julie Lamiré l'amie prodigieuse Les illusions parallèles Les éditions du 38 littérature jeunesse Martha Grimes Michel Bussi Naples nouvelle nouvelles Paris polar Politique premier roman primates roman Romance roman sentimental récit saga Sandra Mézière Sophie Noël souvenirs souvenirs d'enfance suspens thriller témoignage Une femme et des livre participe à #10dumois un foyer Vieillesse XO Editions éditions Dominique Leroy éditions du 38 érotique érotisme


Appel au secours à l'état Malgache, heure de vérité pour sauver la pétanque. - AS PETANQUE GASY\nMar 26, 2019 | Pétanque\nCe n’est pas l’éventuel Titre de notre équipe féminine de Championne d’Afrique 2019 au cours de cette semaine qui arrangera la situation, nous sommes vice-championne du Monde en Titre en 2017, une contre performance est strictement interdite sans mettre la pression à nos joueuses et le Staff, nous les souhaitons vivement une réussite totale.\nDepuis que nous avons reçu le dossier intitulé “Anti-corruption Pétanque Franco-malgache” photo ci-dessus par une personne anonyme sur notre “Messagerie” le 06 décembre 2018, nous avons pris notre responsabilité de le transmettre à la haute autorité de l’état après vérification des faits et le contenu du dossier. Au mois de juin, nous avons déjà été prévenu par un joueur malgache connu du circuit l’existence de ce dossier, mais personne ne nous délivre son contenu jusqu’à cette date de 06 décembre 2018.\nConcernant les mesures prises par la Fédération Françaises de Pétanque (FFPJP) suite aux faits signalés dans ce dossier, nous avons pris la défense des joueurs en affirmant qu’ils sont les grands victimes d’un système bien roder depuis des années. Les communiqués successifs avec les changements suite à notre intervention pour donner enfin le droit de jouer aux joueurs malgaches à toutes les compétitions en France au mois de février 2019.\nDepuis la découverte accidentelle par les présidents de Ligues de la convocation du président de la FMP au Codis, la situation de la Pétanque à Madagascar chauffe.\nLes joueurs, les clubs, les Sections et Ligues sont dans le flou total en ce qui concerne la convocation du président de la fédération Malgache et son complice en France devant la commission de discipline de la Fédération Internationale de Pétanque et Jeu Provençal (FIPJP). Lors de la dernière AG de la FMP, les ligues n’ont pas été informées de l’existence de la convocation du président au Codis et son contenu n’a pas été dévoilé dans l’ordre du jour, quelques jours plus tard, les Ligues sont surpris du changement, du remaniement au sein de la FMP et la désignation du SG Monsieur Randrianarisoa Mamy Robinson à la présidence provisoire de la FMP.\nLes joueurs, les clubs, les Sections et Ligues sont surpris aussi d’apprendre qu’à la demande du président de la fédération Malgache de Pétanque, une association nommée SOPEMA a vu le jour pour représenter la FMP et substituer son rôle dans des compétitions internationale. Est-ce que le statut da la FMP permet de créer ce genre d’association? Pourquoi les Ligues et certains membres de la FMP n’ont pas été informées de son existence, l’article 3 du statut de cette association montre sa relation avec la FMP, la lettre officielle (006-FMP/SG/2018 du 15 Novembre 2018) de désignation des membres de l’association pour représenter la FMP en France et d’autres rôles. Notre avis, cette association a été créée pour couvrir et substituer le rôle de son complice en France, normaliser les pratiques montrer du doigt dans le dossier de la Brigade anti-corruption en date du 15 juin 2018.\nDes questions qui méritent d’être soulevée, côté FMP silence radio depuis un certain temps, le Championnat de Madagascar Triplette de ce week-end à Antananarivo risque d’être le moment d’un grand débat et de mise au point pour une recherche de sortie de crise.\nPour la saison 2019, nous ne seront pas invités pour la 20 ème anniversaire des Masters de Pétanque , et la participation de nos joueurs pour la tournée estivale en France reste au stand-by. Les crises de l’an passé lors des Masters de Pétanque et Le Trophée L’équipe à Tours ont fait débordé les vases de la fédération française de pétanque et Quarterback organisateur de l’événement. Une nouvelle équipe dirigeante de la FMP suffira t-elle à instaurer la confiance des instances internationaux?\nCompte tenu de cette situation, nous sommes surpris par la manque de réaction de la part de la haute autorité de l’état Malgache, le cas est grave et notre discipline joue gros son avenir pour le prochain rendez-vous à l’International au mois de Mai en Espagne. Dans le passé, nous avons vu la radiation de la fédération Indienne et Laotienne de Pétanque pour des cas similaires. Nous nous inquiétons sérieusement pour l’avenir de la pétanque à Madagascar, le devenir de nos joueurs en cas de sanction sévère et surtout le renom de Madagascar à l’internationale.\nNous nous appelons à toutes les forces vives de la nation de se mobiliser pour trouver rapidement une solution de sortie de crise. Notre pays, nos joueurs talentueux et les amoureux de la pétanque Malagasy ne méritent pas une sanction disciplinaire pour des fautes appartenant aux quelques personnes malveillantes.\nLa rédaction As Pétanque Gasy du 26 mars 2019.\nPrécédentPétanque – Championnats d’Afrique Dames : L’équipe malgache fin prête\nSuivantPétanque- Championnat d’Afrique : Hasina sur la plus haute marche


Groupe Cerise | Planet\nDans le Tarn-et-Garonne, Delphine Péries, productrice de cerises de Moissac, doit lutter contre un adversaire de petite taille mais ravageur : le Drosophila suzukii. Une mouche qui pond des vers dans le fruit. Ces derniers se nourrissant alors de la pulpe de la cerise. La redoutable mouche peut tuer en un week-end, "toute une récolte". Aujourd'hui, la productrice exprime ses craintes sur sa profession sachant que les producteurs français et européens n'ont plus le droit d'utiliser le puissant insecticide diméthoate.\nAbeilles, fraises et cerises s'invitent dans la future résidence à Rangueil\nLe «R» dont la première pierre a été posée hier à Rangueil est une résidence innovante : logements connectés, voire évolutifs, tours végétales et..\nC'est le cauchemar des producteurs de cerises. Une petite mouche presque invisible qui pond ses oeufs dans les fruits. À un mois du début de la récolte, tous sont inquiets. Jusqu'ici, ils utilisaient un insecticide désormais interdit en France par principe de précaution : le diméthoate. Les effets du produit sur le consommateur ne sont pas connus. Le ministre de l'Agriculture a annoncé son intention de suspendre toutes les importations traitées avec cet insecticide.