N° 3363 annexe 35 - Rapport de M. Denis Merville sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341)\nRapporteur spécial : M. Denis MERVILLE\nPREMIÈRE PARTIE : LE BUDGET DE LA MISSION 9\nA.– L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2005 ET 2006 9\n1– Le budget de 2005 9\nB.– LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 10\n1.– Un cadre stabilisé 10\n3.– Les autorisations d’engagement 15\n4.– Dépenses de personnel et plafonds d’emploi 16\n5.– Les principales priorités 18\na) Poursuivre le développement du sport en France 18\nb) Développer l’emploi dans le champ associatif de l’animation et du sport 20\nc) Soutenir l’engagement des jeunes 20\nd) Conforter la modernisation des services 20\nC.– LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES À LA RECHERCHE DE LA PERFORMANCE 21\n1.– Les projets annuels de performances (PAP) 21\n2.– Les objectifs et indicateurs 21\n3.– Les audits de modernisation 22\nDEUXIÈME PARTIE : LE PROGRAMME SPORT 25\nA.– LE PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET LE CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT 25\n1.– Le programme national de développement du sport (PNDS) 25\n2.– L’action du Centre national pour le développement du sport (CNDS) 27\na) La clôture du FNDS 27\nb) La création du CNDS 31\nc) Le financement du CNDS 33\nd) Les prévisions pour 2007 34\nB.– LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE 35\n1.– Les principales mesures budgétaires 35\n2.– La coopération internationale 37\nC.– L’ENCADREMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DES PRATIQUES SPORTIVES 38\n1.– Le rôle des fédérations 38\n2.– La diversification des pratiques sportives 41\na) La politique en faveur des handicapés 41\nb) La promotion des femmes dans le sport 43\nD.– LE BILAN DE LA MISSION D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE SUR LES NORMES ÉDICTÉES PAR LES FÉDÉRATIONS 45\nE.– L’ENCOURAGEMENT DU SPORT DE HAUT NIVEAU ET DU SPORT PROFESSIONNEL 46\nF.– LE FINANCEMENT DES GRANDES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET DES ACTIONS INTERNATIONALES 47\nTROISIÈME PARTIE : LE PROGRAMME JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 51\nA.– LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 51\n2.– Le soutien à l’engagement et à l’initiative des jeunes 51\n6.– La mobilité des jeunes 54\nB.– LE BILAN DES MESURES DÉCIDÉES À L’AUTOMNE 2005 DANS LE CADRE DE L’ACTION EN FAVEUR DES BANLIEUES 56\nC.– L’ENCOURAGEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE 57\nQUATRIÈME PARTIE : LE PROGRAMME CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 59\nA.– LE PILOTAGE DE L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE 59\nB.– LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 60\nC.– LA MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS SOUS TUTUELLE 61\n1.– Les perspectives concernant l’INSEP et l’INJEP 62\na) La rénovation de l’INSEP 62\nb) La situation de l’INJEP 63\n2.– Le contrôle exercé par l’administration centrale 64\nANNEXE 1: LISTE DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE DE LA MISSION 71\nANNEXE 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 73\nL’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, le 10 octobre. Votre Rapporteur spécial avait néanmoins demandé que les réponses lui parviennent si possible avant le 22 septembre 2006.\nSi une partie seulement de celles-ci a été transmise à cette date, la totalité des réponses est parvenue – à la date butoir – à votre Rapporteur spécial, qui tient à remercier les services du ministère pour leur efficacité.\nI. Évolution générale du projet de budget pour 2007\nLe budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative, proposé dans le projet de loi de finances pour 2007, comporte 780,3 millions d’euros de crédits de paiement, soit 0,29 % du budget général de l’État. Par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2006, la mission bénéficierait d’une augmentation de 24,3 millions d’euros, soit + 3,2 %. Si l’on ajoute les ressources affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) (236 millions d’euros), le montant total des crédits prévus est de 1.016 millions d’euros et traduit une augmentation de près de 4,9 % par rapport à 2006.\nLes crédits de paiement proposés pour le programme Sport (26,3 % du total) enregistrent une augmentation de 4,6 millions d’euros, soit + 2,3 %, par rapport à ceux votés en loi de finances initiale pour 2006 (205,1 millions d’euros contre 200,5 millions d’euros). Cette progression résulte principalement de la hausse des crédits d’investissement (+ 25,3 millions d’euros) – liée essentiellement à la modernisation des locaux de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) – tandis que les dépenses d’intervention baissent de 15 millions d’euros (diminution apparente de celles relatives à la promotion du sport pour le plus grand nombre, compensée notamment par l’augmentation des crédits du CNDS).\nLe budget prévu pour le programme Jeunesse et vie associative (17,4 % des crédits de la mission) s’élève à 135,6 millions d’euros, soit un léger accroissement de 1,2 million d’euros ou + 0,9 % par rapport à celui voté l’an dernier. Cette augmentation bénéficie principalement à l’action 1 du programme, relative au développement de la vie associative (16 millions d’euros).\nLa dotation prévue pour le programme Conduite et pilotage (439,6 millions d’euros et 56,3 % du budget) connaît en revanche une hausse substantielle de 18,4 millions d’euros ou + 4,3 %. Elle porte principalement sur les dépenses de personnel (+14 millions d’euros) et les dépenses d’intervention (+15 millions d’euros, liés à une mesure de transfert). De leur côté, les dépenses de fonctionnement baisseraient de 10 millions d’euros (diminution des crédits voués à la logistique et aux moyens généraux de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements).\nLa répartition des crédits par titre confirme la prédominance des crédits de personnel (375,9 millions d’euros, soit 48,2 % du budget de la mission). Ceux-ci progressent d’ailleurs de 14 millions d’euros (+3,9 %) par rapport à 2006.\nLes dépenses d’intervention restent importantes (278,2 millions d’euros ou 35,7 %). Les dépenses d’investissement, en forte hausse (+24,1 millions d’euros ou +61,6 %) en raison des travaux de l’INSEP, représenteraient désormais une part légèrement supérieure à celle des dépenses de fonctionnement (63,2 millions d’euros, soit 8,1 %). Celles-ci (63 millions d’euros et 8 % du budget) connaîtraient une baisse sensible (– 15 millions d’euros ou -19,2 %), dont l’essentiel porte sur le programme Conduite et pilotage.\nII. Principales conclusions de votre Rapporteur spécial\nMalgré sa part trop modeste dans le budget de l’État, la mission et, plus particulièrement le sport, reste à juste titre une priorité du Gouvernement. Outre que le sport est un important facteur d’épanouissement individuel et collectif, il constitue aussi un élément de l’identité nationale, une école de discipline et un apprentissage de la citoyenneté.\nL’effort budgétaire consenti n’empêche pas pour autant le ministère de se moderniser. La récente réorganisation de l’administration centrale en témoigne, de même que la prise en compte croissante de la culture de la performance ou la conduite des audits de modernisation.\nMais cet élan gagnera à être poursuivi et amplifié. Beaucoup de dispositifs devront être évalués, tels que la mise en œuvre du programme national de développement du sport, le parcours animation sport ou les multiples mesures prises en faveur des jeunes et du monde associatif. Et – pour que l’essai soit transformé – des adaptations devront être proposées pour améliorer, chaque fois que c’est possible, l’efficience et la qualité du service rendu.\nLe budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative, proposé dans le projet de loi de finances pour 2007, comporte 780,3 millions d’euros de crédits de paiement, soit 0,29 % du budget général de l’État.\nPar rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2006, la mission bénéficierait d’une augmentation de 24,3 millions d’euros, soit + 3,2 %. Cela constitue une hausse significative, dans un contexte marqué par une baisse d’1 % en volume du budget de l’État. D’autant que, si l’on ajoute les ressources affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) (236 millions d’euros), le montant total des crédits prévus est de 1.016 millions d’euros et traduit une augmentation de près de 4,9 % par rapport à 2006.\nPar ailleurs, cette mission est marquée cette année par plusieurs événements : mise en place du CNDS, élaboration du programme national de développement du sport, naissance de l’Agence française de lutte contre le dopage, préparation de la coupe du monde de rugby et des championnats du monde de handball féminin, qui auront lieu en France l’an prochain…\nL’objet du présent rapport est, après avoir examiné les principales mesures de ce projet de budget, de retracer, au travers de chaque programme de la mission, les orientations de la politique publique sur lesquelles il s’appuie.\nPREMIÈRE PARTIE : LE BUDGET DE LA MISSION\nAvant d’examiner le projet de budget pour 2007 et les améliorations apportées à la recherche de la performance qui l’accompagnent, il convient de voir comment les budgets précédents de 2005 et 2006 ont été exécutés.\nA.– L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2005 ET 2006\n1– Le budget de 2005\nLes crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2005 s’élevaient à 531,8 millions d’euros. Ils ont donné lieu à deux principales séries de mouvements :\n– 8,3 millions d’euros de reports de l’année précédente, qui constituent un montant faible proportionnellement à celui du budget, de l’ordre de 1,6 % ;\n– 49 millions d’euros d’annulations – déjà évoqués dans le précédent rapport spécial - qui représentent plus de 9 % du budget. Votre Rapporteur spécial ne peut que renouveler son mécontentement concernant un tel décalage entre les crédits votés par le Parlement en faveur de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, et la réalité de la mise à disposition de ces crédits pour les acteurs opérationnels. Cette situation n’est pas sans incidence sur les moyens donnés en faveur du sport dans notre pays.\nEn fin de gestion, les crédits s’élevaient à 494,6 millions d’euros, soit 93 % de la dotation initiale.\nAu 31 décembre 2005, près de 99 % des crédits avaient été consommés.\nLe montant de crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale pour 2006 atteignait 756 millions d’euros – la différence par rapport à 2005 résultant principalement de modifications de périmètre liées à la mise en place de la nouvelle mission Sport, jeunesse et vie associative avec l’entrée en vigueur complète de la LOLF.\nL’exécution de 2006 appelle les principales observations suivantes :\n– le montant des reports de l’an passé, qui s’est réduit par rapport à celui de la gestion de 2005, reste faible (7,7 millions d’euros) ;\n– celui des annulations a été considérablement restreint (2,8 millions d’euros) et se situe désormais à un niveau plus acceptable (0,37 % du budget), davantage compatible avec une bonne gestion des crédits par les acteurs opérationnels. C’est là sans aucun doute la conséquence de l’entrée en vigueur de la LOLF. On ne peut que s’en réjouir ;\n– au 1er septembre 2006, les crédits ouverts s’établissaient à 761,9 millions d’euros, soit un montant légèrement supérieur à celui des crédits ouverts en loi de finances initiale ;\n– à la même date, 339,1 millions d’euros de crédits de paiement avaient été consommés, soit un taux de près de 45 %, qui s’explique principalement par le décalage entre les opérations d’engagement et les opérations de paiement.\nB.– LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007\n1.– Un cadre stabilisé\nLe cadre de la mission, tel qu’issu de la mise en œuvre de la LOLF (()), est désormais stabilisé. Il comporte trois programmes d’inégal volume :\nLe programme Sport (26,3 % des crédits) a pour finalité de développer le sport – sport de haut niveau et sport pour tous. Les actions menées visent aussi à promouvoir la fonction éducative et sociale du sport et ses valeurs éthiques, notamment à travers la lutte contre le dopage, et à préserver la santé des sportifs. Le programme concourt en outre au développement de l’emploi dans ce domaine.\nLe programme Jeunesse et vie associative (17,4 % du budget) tend à favoriser l’accès des jeunes à la vie sociale, en les informant, en leur donnant accès à des activités éducatives, en soutenant leurs initiatives et en leur permettant de participer au débat public. Il encourage et soutient le développement des projets associatifs, participe à la promotion de l’activité bénévole et concourt au développement de l’emploi associatif, notamment dans le secteur de l’animation.\nLe programme Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative (56,3 % du budget) contribue à la réussite des politiques mises en œuvre par les deux programmes précédents. Il regroupe notamment l’ensemble des crédits de personnel.\nLes crédits de paiement prévus pour la mission (780,3 millions d’euros) enregistrent, par rapport à ceux votés en loi de finances initiale pour 2006 (756 millions d’euros), une augmentation de 24,3 millions d’euros ou + 3,2 %.\nIls se répartissent entre les trois programmes de la manière suivante :\n01– Promotion du sport pour le plus grand nombre\n02– Développement du sport de haut niveau\n03– Prévention par le sport et protection des sportifs\n04– Promotion des métiers du sport\n163– Jeunesse et vie associative\n01– Développement de la vie associative\n02– Promotion des actions en faveur de la jeunesse\n03– Promotion des actions en faveur de l’éducation populaire\n04– Protection des jeunes\n05– Promotion de l’animation et de l’encadrement associatif\n210– Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative\n01– Personnels du programme « Sport »\n02– Personnels du programme « Jeunesse et vie associative »\n03– Personnels du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative »\n04– Recrutement, formation et action sociale\n05– Logistique, investissements et moyens généraux de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements\n06– Contribution aux exonérations de charges sociales sur la rémunération du droit à l’image des sportifs professionnels (nouveau)\nLes crédits de paiement proposés pour le programme Sport enregistrent une augmentation de 4,6 millions d’euros, soit + 2,3 %, par rapport à ceux votés en loi de finances initiale pour 2006 (205,1 millions d’euros contre 200,5 millions d’euros). Cette progression résulte principalement de la hausse des crédits d’investissement (+ 25,3 millions d’euros) – liée essentiellement à la modernisation des locaux de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) – tandis que les dépenses d’intervention baissent de 15 millions d’euros (diminution en particulier de celles relatives à la promotion du sport pour le plus grand nombre) (2).\nRappelons que votre Rapporteur spécial avait souligné dès 2003 l’intérêt de cette modernisation de l’INSEP, dont les locaux étaient déserts et hélas trop longtemps négligés.\nL’effort global de l’État en faveur du sport comporte également les ressources affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui devraient s’élever en 2007 à 236 millions d’euros (3), soit un total de 441,1 millions d’euros avec les crédits du programme Sport et une augmentation prévue de + 6,7 % par rapport à 2006. Cette enveloppe se répartit de la manière suivante :\n– 230 millions d’euros en faveur de la promotion du sport pour tous ;\n– 176 millions d’euros pour le développement du sport de haut niveau ;\n– 15 millions d’euros pour la prévention par le sport et la protection des sportifs ;\nLe budget prévu pour le programme Jeunesse et vie associative s’élève à 135,6 millions d’euros, soit un léger accroissement de 1,2 million d’euros ou +0,9 % par rapport à celui voté l’a dernier. Cette augmentation bénéficie principalement à l’action 1 du programme, relative au développement de la vie associative (16 millions d’euros) (4). Le montant consacré aux autres actions reste globalement stable :\n– 56,7 millions d’euros en faveur de la jeunesse ;\n– 47,4 millions d’euros pour l’éducation populaire ;\n– 5,5 millions d’euros pour la protection des jeunes ;\n– 10 millions d’euros en faveur de la promotion de l’animation et de l’encadrement associatif.\nLa dotation prévue pour le programme Conduite et pilotage (439,6 millions d’euros) connaît en revanche une hausse substantielle de 18,4 millions d’euros ou + 4,3 %. Elle porte principalement sur les dépenses de personnel (+14 millions d’euros) – en raison notamment des transferts en provenance du ministère de l’Éducation nationale – et les dépenses d’intervention (+15 millions d’euros) (contribution aux exonérations de charges sociales sur la rémunération du droit à l’image des sportifs professionnels correspondant à la nouvelle action 6). De leur côté, les dépenses de fonctionnement baisseraient de 10 millions d’euros (diminution des crédits voués à la logistique et aux moyens généraux de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements).\n– Titre 2. Dépenses de personnel\nLes dépenses d’intervention restent importantes (278,2 millions d’euros ou 35,7 %). Les dépenses d’investissement, en forte hausse (+24,1 millions d’euros ou +61,6 %) en raison des travaux de l’INSEP déjà évoqués, représenteraient désormais une part légèrement supérieure à celle des dépenses de fonctionnement (63,2 millions d’euros, soit 8,1 %). Celles-ci (63 millions d’euros et 8 % du budget) connaîtraient une baisse sensible (–15 millions d’euros ou -19,2 %), dont l’essentiel porte, comme on l’a vu, sur le programme Conduite et pilotage.\nLes autorisations d’engagement proposées, d’un montant de 759,4 millions d’euros, connaîtraient une baisse de 66,7 millions d’euros ou –8 %. Elles présenteraient donc un écart négatif de 20,9 millions d’euros par rapport aux crédits de paiement. Ce double fait est imputable à la consommation en 2006 d’autorisations d’engagement non renouvelées, en particulier sur les actions 1 et 2 du programme Sport, relatives à la promotion du sport pour le plus grand nombre et au développement du sport de haut niveau (travaux de l’INSEP notamment).\n4.– Dépenses de personnel et plafonds d’emploi\nLes crédits destinés aux rémunérations de personnel (375,9 millions d’euros) sont répartis en 243,8 millions d’euros au titre des rémunérations d’activité, 128,6 millions d’euros au titre des cotisations et contributions sociales et 3,4 millions d’euros au titre des prestations sociales et allocations diverses.\nL’augmentation proposée par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2006 (+ 14 millions d’euros) s’explique principalement par le transfert de 192 équivalents temps plein travaillé (ETPT) jusqu’ici mis à disposition par le ministère de l’Éducation nationale.\nLa poursuite de la mise en œuvre de la politique de rénovation des ressources humaines, amorcée il y a quatre ans, se poursuivra en 2007, en particulier la mise en œuvre du nouveau corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS) ou du statut rénové des inspecteurs de la jeunesse et des sports. La dernière phase d’intégration dans le corps des CTPS aura lieu en 2007, avec 9 intégrations prévues.\nCette politique se traduira également par un projet de centralisation des opérations de paye de l’ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère ainsi que par une rationalisation de la composition des équipes de direction et d’inspection dans les établissements et les services déconcentrés. Elle devrait conduire en 2007 à la suppression de 26 emplois à compter du 1er juillet, soit un total de – 13 ETPT, répartis comme suit :\n– 6,5 ETPT au sein de la catégorie des personnels d’administration, de maintenance et de santé ;\n– 6 ETPT au sein de la catégorie des personnels d’encadrement et d’inspection ;\n– 0,5 ETPT au sein de la catégorie des personnels technique et pédagogique.\nLes économies associées à ces suppressions sont estimées à 690.000 euros, dont 190.000 euros au titre des pensions.\nÀ cette suppression s’ajoute celle de 32 ETPT, correspondant à l’extension en année pleine des mesures d’externalisation des fonctions logistiques dans les établissements du ministère (199 emplois supprimés dans le cadre du plan d’externalisation sur trois ans achevé en 2006).\nCompte tenu de ces principaux facteurs, le plafond d’emplois proposé passerait à 7.292 ETPT en 2007, contre 7.149 en 2006, soit + 143 ETPT.\nCes personnels se répartissent entre les quatre premières actions du programme Conduite et pilotage :\n– l’action 1 (Personnels du programme Sport) comprend 3.537 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Cette action « miroir » a vocation à regrouper principalement les dépenses de rémunération des agents exerçant les fonctions de conseiller d’animation sportive ou de conseiller technique sportif, ainsi que celles de l’ensemble des personnels de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP), de l’École nationale de voile et de l’École nationale du ski et de l’alpinisme ;\n– l’action 2 (Personnels du programme Jeunesse et vie associative) comporte 670 ETPT. Cette action « miroir » couvre principalement les dépenses de rémunération des personnels techniques et pédagogiques (PTP) concourant à la mise en œuvre du programme Jeunesse et vie associative au sein des services déconcentrés ;\n– l’action 3 (Personnels du programme Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative) comporte 3.080 ETPT. Elle regroupe principalement les dépenses de rémunération des personnels d’encadrement et d’inspection, des personnels d’administration, de maintenance et de santé qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés, ainsi que celles de tous les personnels de l’administration centrale et des centres d’éducation populaire et de sport (CREPS) ;\n– l’action 4 (Recrutement, formation et action sociale) comprend 5 ETPT (crédits de vacations). Elle inclut notamment les dépenses relatives à l’organisation des concours, celles concourant à la formation initiale et continue et les dépenses d’action sociale.\nLes effectifs de personnel sont répartis entre un budget opérationnel de programme (BOP) « centrale » et 26 BOP régionaux. Ce premier comporte l’ensemble des personnels de l’administration centrale, de l’INSEP et des collectivités d’outre-mer, ainsi que les personnels contractuels de la préparation olympique, du sport de haut niveau et les médecins contractuels. Les 26 BOP régionaux comprennent tous les personnels des services déconcentrés, y compris ceux des départements d’outre-mer, des CREPS, de l’école nationale de voile et de l’école nationale de ski et d’alpinisme.\nLes personnels du ministère ont été répartis entre les trois catégories d’emplois suivantes :\n– des personnels d’encadrement et d’inspection (agents de catégorie A, représentant 872 ETPT) ;\n– des personnels techniques et pédagogiques (agents de catégorie A, représentant 3.716 ETPT) ;\n– des personnels d’administration, de maintenance et de santé (agents de catégories A, B et C, représentant 2.704 ETPT).\n5.– Les principales priorités\nLes moyens consolidés du ministère progressent de 47,2 millions d’euros entre 2006 et 2007, dont 20 millions d’euros correspondent à un supplément de recettes au profit du Centre national pour le développement du sport (CNDS), au titre du programme national de développement du sport. (5) Ils recouvrent quatre priorités principales.\na) Poursuivre le développement du sport en France\nLe plan de refondation et de modernisation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) sera mis en œuvre en 2007, conformément au calendrier prévu. D’un coût total de 115 millions d’euros, le projet permettra la réalisation d’un nouveau pôle sportif (55 millions d’euros) pour lequel la délivrance du permis de construire est prévue fin 2007. Le ministère aura recours à un contrat de partenariat avec le secteur privé (60 millions d’euros), qui sera signé à l’automne 2006 pour financer la partie des travaux regroupant les lieux de vie et de formation des athlètes ainsi que la prise en charge d’un certain nombre de prestations (maintenance, restauration...). Au total, l’État consacrera 34 millions d’euros à ce projet en 2007.\n2007 est, par ailleurs, l’année de l’organisation sur le sol français de la Coupe du monde de rugby et des Championnats du monde de handball féminin : le ministère chargé des sports poursuivra naturellement son soutien à ces grands événements.\nL’effort consenti dans le cadre des politiques destinées à maintenir la France parmi les premiers rangs mondiaux pour ses performances sportives s’accompagne parallèlement d’un renforcement de l’action du ministère en faveur de la promotion du sport pour tous :\n– en menant, au travers des financements alloués par le CNDS, une politique d’investissement local qui favorise un développement harmonieux de la pratique sportive sur l’ensemble du territoire. À cet effet, le soutien à la réalisation d’équipements sportifs tiendra compte des résultats et enseignements du recensement des équipements sportifs (RES) ;\n– en augmentant le soutien aux projets favorisant l’accès des publics qui en sont les plus éloignés à une pratique sportive régulière. Les crédits en faveur de l’accès au sport des jeunes filles et des femmes, de la pratique des publics socialement défavorisés ainsi que des personnes handicapées connaîtront en 2007 un accroissement de l’ordre de 10 millions d’euros (programme Sport et CNDS). Sera en particulier poursuivie la mise en œuvre du plan de 1.000 emplois qualifiés pour des jeunes diplômés issus notamment des filières STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives), qui est destiné à soutenir la pratique sportive des publics prioritaires et à aider à l’accueil de grands événements sportifs internationaux (6).\nLa mise en œuvre du programme national de développement du sport (PNDS), prévue entre 2006 et 2008, témoigne – et ce, après hélas l’échec de la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2012 - de la volonté du Gouvernement de donner un nouvel élan au sport en France. Ce programme sera doté, comme on l’a vu, de 20 millions d’euros supplémentaires en 2007, qui permettront en particulier de renforcer l’impact des mesures portant sur l’emploi et le soutien des fédérations sportives, tant en faveur du sport de haut niveau que du sport pour le plus grand nombre. Cet effort permettra de renforcer à hauteur de 53 millions d’euros en 2007 les actions menées dans le cadre du PNDS.\nLe PNDS permettra également de réaliser l’engagement pris par l’État de construire les grands équipements sportifs prévus dans le dossier de candidature de Paris pour les jeux olympiques de 2012. Le Centre national pour le développement du sport financera en 2007 les études de programmation décidées avec les maîtres d’ouvrage.\nEnfin, dans le domaine de la prévention par le sport et de la protection des sportifs, le ministère privilégiera quatre types d’actions : prévention, éducation, recherche et lutte contre les trafics de produits dopants. Le projet de loi de finances pour 2007 traduit le regroupement au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), créée par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, des moyens précédemment alloués au Laboratoire national de dépistage du dopage et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.\nLes crédits de la mission seront également majorés pour permettre notamment la mise en place et le développement de formations d’éducateurs en matière de « sport et santé » pour la prise en charge de populations dites « spécifiques » (seniors, jeunes obèses, diabétiques...).\n2007 verra aussi le développement des activités de l’Institut de recherche biomédicale et d’épidémiologie du sport (IRMES), installé à l’INSEP en septembre dernier.\nb) Développer l’emploi dans le champ associatif de l’animation et du sport\nLes secteurs de l’animation et du sport constituent une opportunité d’insertion professionnelle pour de nombreux jeunes.\nOutre le plan des 1.000 emplois qualifiés déjà évoqué, le ministère a mis en place un dispositif original : le « parcours animation sport » (PAS). Lancé en 2006, ce dispositif, qui s’adresse aux jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle, sera poursuivi en 2007. Il participe à l’action gouvernementale en faveur de l’emploi, en permettant à 2.500 jeunes de bénéficier d’un des contrats de travail du plan de cohésion sociale et d’obtenir une qualification reconnue après une formation dans un établissement du ministère. En 2007, les moyens consacrés au PAS augmenteront fortement (+ 64 %) : 5,8 millions d’euros sont prévus à cet effet, dont 2,2 millions financés sur le programme Sport, 1,8 million sur le programme Jeunesse et vie associative et 1,8 million au titre du PNDS.\nc) Soutenir l’engagement des jeunes\nIl est proposé à cet effet de favoriser le développement du volontariat associatif créé par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. Une enveloppe de 2,5 millions d’euros a été prévue en 2007 pour soutenir le volontariat associatif, dont 1,2 million d’euros couvrira les exonérations de charges sociales relatives aux indemnités versées aux volontaires travaillant dans des associations. Cette forme d’engagement vise à mobiliser les citoyens, notamment les jeunes, autour de projets « solidaires » dans les domaines de la lutte contre l’exclusion et les discriminations, de la santé, de l’environnement, de l’éducation et de la culture en France et dans l’Union européenne.\nPar ailleurs, pour la deuxième année consécutive, une attention particulière sera portée à l’aide aux projets de jeunes en difficultés, dans le cadre du dispositif « Envie d’agir ! » (+ 1,15 million d’euros en 2007).\nd) Conforter la modernisation des services\nLe ministère s’est engagé dans une démarche de modernisation et a, dans ce cadre, fait réaliser deux audits de modernisation, dont le contenu est précisé plus loin. (7)\nLe premier concerne la mise en place de téléprocédures d’inscription aux examens et formations du ministère. À la suite de l’expérimentation menée dans certains services déconcentrés, le ministère entend simplifier les modalités d’inscription et harmoniser les procédures au niveau national.\nLe second audit touche à la tarification des centres d’éducation populaire et de sport (CREPS). Il tend à revoir la tarification des CREPS, de façon à intégrer l’ensemble de leurs coûts et à standardiser les règles de répartition de ceux-ci pour l’ensemble des centres. Il s’agit de mieux concilier la mission de service public des CREPS et leur capacité à délivrer des prestations « concurrentielles ».\nC.– LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES À LA RECHERCHE DE LA PERFORMANCE\nCes améliorations se traduisent principalement à trois niveaux : les projets annuels de performances (PAP), les objectifs et indicateurs qui leur sont associés, les audits de modernisation.\n1.– Les projets annuels de performances (PAP)\nLes PAP des trois programmes de la mission attestent cette année plusieurs améliorations. D’abord dans leur présentation, qui a gagné en clarté et en commodité (comme la numérotation des indicateurs ou le rappel du pourcentage des crédits de chaque action au début de l’exposé qui lui est réservé). La stratégie des programmes a été en outre précisée et approfondie ; les objectifs dans l’ensemble affinés et mieux hiérarchisés. La justification au premier euro est également plus détaillée et offre dans l’ensemble davantage d’éléments d’explication.\nMais plusieurs lacunes demeurent. La stratégie de la mission ne donne pas lieu à une présentation d’ensemble, en dehors des tableaux généraux regroupant les crédits. La justification au premier euro pourrait par ailleurs être plus précise, notamment s’agissant des augmentations ou diminutions de crédits prévues. Quant aux parties consacrées à l’analyse des coûts des programmes et des actions, qui devrait constituer à terme une présentation en comptabilité analytique de chaque programme, elles restent pour l’instant embryonnaires.\n2.– Les objectifs et indicateurs\nLes objectifs et indicateurs ont été recentrés et affinés. La mission compte désormais 16 objectifs contre 21 l’an dernier. Ainsi, les anciens objectifs 1 et 2 du programme Conduite et pilotage (assurer une gestion optimale des carrières et permettre l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice des missions) ont été fusionnés en un seul (assurer une gestion performante des ressources humaines). Il en est de même des objectifs 4 et 5 de ce programme (augmenter le taux de dématérialisation des procédures et assurer aux usagers un accueil de qualité), fondus aujourd’hui dans l’objectif 3 (moderniser et optimiser le fonctionnement des services). (8)\nLe nombre d’indicateurs a en revanche peu varié (34 aujourd’hui contre 33 l’an dernier). Mais leur contenu a été amélioré. Plusieurs, jugés peu pertinents, ont été supprimés. C’est le cas notamment dans le programme Conduite et pilotage (suppression des indicateurs relatifs au taux de réponses apportées au courrier citoyen, à la part des services déconcentrés déficitaires en effectifs et au nombre d’heures d’action de formation dans les CREPS). D’autres, plus justifiés, ont été introduits (taux de mobilité des agents après plus de trois ans sur le même poste, dépense de fonctionnement des services par agent (administration centrale et services déconcentrés), taux d’occupation des capacités d’hébergement dans les CREPS et nombre de journées de formation initiale / nombre de journées travaillées par stagiaire).\nOn constate par ailleurs des améliorations dans les résultats fournis par ces indicateurs. Ainsi, dans le programme Sport, le taux de sportifs de haut niveau ayant satisfait aux obligations de service médical complet au cours de l’année passerait, selon les prévisions, à 90 % en 2006 et 95 % en 2007 (avec une cible de 100 % en 2008) contre seulement 53 % en 2004 et 69 % en 2005 (indicateur 5.1). Dans le programme Jeunesse et vie associative, le rapport de coût de fonctionnement de l’Office franco-québécois pour la jeunesse au nombre de personnes échangées tomberait à 805 euros en 2006 avec une cible de 750 euros en 2008, contre 966 euros en 2004 et 888 euros en 2005 (indicateur 2.2).\nD’autres indicateurs ne témoignent pas en revanche d’amélioration. Selon l’indicateur 2.1 du programme Sport, le nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile, qui était de 7 en 2005, resterait à ce même niveau en 2006, 2007 et 2008. De même, dans le programme Jeunesse et vie associative, la proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme (indicateur 7.1) n’augmente guère, voire se dégrade (77 % en 2005, 73 % en 2006, 74 % en 2007 et 75 % pour cible en 2009, soit 2 points de moins qu’en 2005…).\nEnfin, certains indicateurs ne sont toujours pas renseignés (comme les indicateurs 1.1 et 1.2 du programme Jeunesse et vie associative, par exemple, relatifs à la qualité du service rendu en général et à la qualité du service rendu par le réseau d’information jeunesse).\nCes lacunes devront être absolument comblées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008. L’effort devrait par ailleurs être renforcé s’agissant des indicateurs n’attestant pas d’amélioration, voire de moins bons résultats.\n3.– Les audits de modernisation\nDeux audits de modernisation ont, comme on l’a vu, déjà été réalisés concernant la mission. Le premier (mise en place de télé-procédures d’inscription aux examens et formations du ministère) a fait l’objet d’un rapport remis en décembre 2005. Il constate plusieurs dysfonctionnements pour l’usager (changement de procédure en cas de déménagement, demande de pièces inutiles, impossibilité de télé-inscription), comme pour l’administration (gestion de dossiers papier, multiplicité des procédures, difficulté à recueillir des informations fiables et harmonisées). Il recommande en conséquence une simplification administrative et réglementaire des modalités d’inscription\n– notamment par la dématérialisation des procédures –, l’harmonisation de celles-ci, la création d’un portail Internet relatif aux métiers du sport et la généralisation des expérimentations « fructueuses » des services déconcentrés. Le ministère estime que, compte tenu des évolutions réglementaires nécessaires, ces recommandations pourraient être effectives en septembre 2007. Reste cependant à apprécier leur impact précis, tant du point de vue budgétaire, de l’organisation administrative, que de la qualité du service rendu aux usagers.\nLe second rapport d’audit (tarification des centres d’éducation populaire et de sport (CREPS)), publié en avril 2006, aboutit à plusieurs conclusions : en coût complet, l’ensemble des CREPS est « déficitaire » ; les subventions qui leur sont accordées par le ministère au titre du sport de haut niveau et du suivi médical découlent de critères de calcul jugés peu lisibles et ne couvrent qu’une partie des dépenses réelles ; les règles de répartition des coûts varient d’un CREPS à l’autre, rendant les comparaisons difficiles. Il formule plusieurs recommandations : disposer d’un outil analytique permettant d’établir les coûts complets, afin de les intégrer dans les tarifs des prestations soumis à la concurrence, standardiser les règles de répartition des coûts et apprécier ceux liés à chaque offre de formation, réévaluer les tarifs d’externat, pratiquer des tarifs forfaitaires pour l’accueil et définir des priorités d’affectation des capacités d’accueil. Deux principales mesures de réforme ont été engagées, tendant à mettre en place une comptabilité analytique et à intégrer dans le calcul des coûts ceux liés au personnel et à l’immobilier. Elles devraient être mises en œuvre d’ici 2008. Il serait cependant souhaitable de disposer d’une évaluation précise de leurs effets attendus, notamment en termes budgétaires.\nPar ailleurs, deux audits interministériels transversaux ont également concerné la mission :\n– l’un est relatif aux achats, dont le périmètre s’étend aux dépenses de fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés - les établissements publics étant exclus de l’audit. Un plan interministériel ainsi qu’un plan ministériel type sont élaborés à partir de l’analyse des structures d’achats existantes et des segments d’achats. Les suites que le ministère entend donner à cet audit restent cependant à préciser, de même que leur impact, tant en termes budgétaires, administratifs, que de qualité de service ;\n– l’autre concerne la gestion administrative et la paye des fonctionnaires. Après un diagnostic de la situation actuelle, il propose des améliorations possibles (processus de la gestion administrative des personnels et de la paie, organisation retenue en ce sens, système d’information des ressources humaines) sous forme de plans d’actions par ministère. Ces travaux nourriront également la modernisation de la chaîne de paye de l’État conduite par la mission de préfiguration de l’opérateur national RH-paye. Les suites données par le ministère à cet audit appellent les mêmes précisions que le précédent.\nDEUXIÈME PARTIE : LE PROGRAMME SPORT\nL’effort budgétaire en faveur du sport s’inscrit dans le cadre d’une politique d’ensemble, qui s’appuie notamment sur deux nouveaux outils : un outil stratégique – le programme national de développement du sport (PNDS) – et un outil administratif et financier – le Centre national pour le développement du sport (CNDS).\nPlusieurs aspects de cette politique méritent par ailleurs une attention particulière : la lutte contre le dopage, l’encadrement et le développement des pratiques sportives, les mesures prises relatives aux normes édictées par les fédérations, l’encouragement du sport de haut niveau et du sport professionnel, ainsi que le financement des grandes manifestations sportives et des actions internationales.\nA.– LE PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET LE CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT\n1.– Le programme national de développement du sport (PNDS)\nLe programme national de développement du sport (PNDS) (2006-2008), dont le principe avait été annoncé par le Président de la République et le Premier ministre en juillet 2005, après l’échec de la candidature parisienne à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2012, a une triple ambition : développer la pratique sportive pour le plus grand nombre, mieux préparer les élites sportives pour les grandes compétitions internationales et renforcer le rayonnement sportif international de la France.\nIl est financé, à hauteur de 100 millions d’euros sur trois ans, par un prélèvement complémentaire sur les recettes de la Française des jeux et par l’augmentation du produit de la taxe de 5 % sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle des compétitions et manifestations sportives. En 2007, le prélèvement complémentaire est abondé de 20 millions d’euros, qui portent le montant global du PNDS de 100 à 120 millions d’euros.\nLes prévisions de répartition des crédits du PNDS (53 millions d’euros) par objectif pour 2007 sont retracées dans l’encadré ci-après.\nRÉPARTITION DES CRÉDITS DU PROGRAMME NATIONAL\nDE DÉVELOPPEMENT DU SPORT, PAR OBJECTIF\nObjectif 1 : développer la pratique sportive pour le plus grand nombre (18 millions d’euros), soit :\n– faciliter l’accès à la pratique sportive de publics qui en sont actuellement éloignés (jeunes habitants des quartiers urbains sensibles, jeunes filles et femmes, personnes handicapées) ; favoriser l’accès des jeunes filles et des femmes aux responsabilités dans les associations et fédérations sportives. C’est dans ce cadre que s’inscrivent notamment le dispositif « parcours animation sport » et le plan de création de 1.000 emplois STAPS ;\n– exploiter le recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique ;\n– contribuer à la lutte contre le dopage dans la pratique sportive pour le plus grand nombre.\nObjectif 2 : préparer les élites sportives pour les grandes compétitions internationales (23 millions d’euros), c’est-à-dire :\n– permettre la réalisation d’actions complémentaires à celles financées par l’État dans les conventions d’objectifs avec les fédérations sportives et organismes sportifs nationaux ;\n– soutenir les filières d’accès au sport de haut niveau implantées dans les établissements publics nationaux du ministère de la Jeunesse, des sports et de la vie associative ;\n– contribuer à la lutte contre le dopage dans le sport de haut niveau.\nObjectif 3 : renforcer le rayonnement sportif international de la France (12 millions d’euros), soit :\n– favoriser la présence de responsables français dans les instances sportives internationales ;\n– soutenir l’organisation d’événements sportifs internationaux en France ;\n– financer des infrastructures sportives de haut niveau international, permettant d’accueillir en France les grandes compétitions sportives (notamment les équipements structurants prévus dans le dossier de candidature de Paris 2012 (30 millions d’euros sur 3 ans).\nSource : ministère chargé de la Jeunesse, des sports et de la vie associative.\nCe programme est financé par le Centre national pour le développement du sport, nouvellement créé.\n2.– L’action du Centre national pour le développement du sport (CNDS)\nL’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les recettes des comptes d’affectation spéciale sont « par nature en relation directe avec les dépenses concernées », ce qui n’était que partiellement le cas pour le Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Cette disposition a eu pour conséquence la clôture du FNDS au 31 décembre 2005 par la loi de finances pour 2006.\nAfin de permettre la continuité du financement du développement du sport dans notre pays, le ministre de la Jeunesse, des sports et de la vie associative a, au nom du Gouvernement, proposé la création d’un établissement public national à caractère administratif (EPA), dénommé Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui a désormais pris la suite du FNDS. Sur le plan budgétaire, le Centre est un opérateur de l’État, ce qui assure tant l’information du Parlement sur ses activités que sa participation à la démarche de performance.\na) La clôture du FNDS\nLes recettes du FNDS prévues par la loi de finances pour 2005 (LFI 2005) s’établissaient à 260 millions d’euros, tandis que les encaissements se sont élevés à 274,1 millions d’euros, comme l’indique le tableau ci-après.\nRECETTES DU FNDS EN 2005\nPartie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes en dehors de ceux-ci\nProduit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives\nIl apparaît que le produit de la contribution sur la cession, par l’organisateur, à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives a atteint 24,2 millions d’euros. Le produit de cette contribution, instituée par l’article 59 de la loi de finances pour 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2000, a évolué comme suit :\nÉVOLUTION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SUR LA CESSION DES DROITS\nDE DIFFUSION DE MANIFESTATIONS OU COMPÉTITIONS SPORTIVES\nLes encaissements sont liés aux dates de versement des sommes prévues aux contrats (pluriannuels) de cession de ces droits, ce qui explique les variations constatées. Nonobstant ces aléas de trésorerie, l’assiette de cette contribution devrait s’élargir à court terme du fait de l’incidence des nouveaux contrats conclus récemment, notamment pour les compétitions de football professionnel français. Cette évolution bénéficiera au CNDS.\nL’exécution des dépenses du FNDS en 2005 s’établit conformément au tableau ci-après.\nDÉPENSES DU FNDS EN 2005 : DÉPENSES ORDINAIRES (DO) ET CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)\nOuvertures de crédits DO et CP\nPlafond prévu par la loi de finances pour 2005\n(arrêté du 23/05/04)\npayés au 31/12/2005\n(8 = 6/4)\n(Hors plus-value 2004)\nTotal des autorisations budgétaires 2005\n(4 = 1+2+3)\n01-Subventions pour le sport de haut niveau\n02-Avances aux associations sportives\n03-Subventions pour le sport de masse\n04-Frais de gestion\n05-Restitution de sommes indûment perçues\nSous-total dépenses ordinaires\n09-Équipements de l’État\n11-Études, travaux, équipements liés à la coupe du monde de football\n12-Équipements associations collectives\nSous-total équipements (CP)\nLes autorisations de programme (AP) s’élevaient à 260 millions d’euros en loi de finances ; elles ont été majorées de 18,1 millions d’euros en contrepartie de la plus-value de recettes réalisée en 2004 ; 56,3 millions d’euros d’autorisations de programme étaient également disponibles, selon le ministère, au titre des ouvertures de crédits antérieures et 7 millions d’euros auraient fait l’objet de reprises. Au total, 341,4 millions d’euros d’AP étaient disponibles ; les engagements se seraient élevés à 309,5 millions d’euros compte tenu des recettes effectives encaissées à la date de clôture des engagements.\nLes crédits de paiement (CP) ont été ouverts à hauteur de 260 millions d’euros par la loi de finances. Ils ont été majorés de 18,1 millions d’euros au titre de la plus-value de recettes constatée en 2004, et de 185,7 millions d’euros de report des exercices précédents. Au total, 463,8 millions d’euros de CP étaient disponibles, sur lesquels 261 millions d’euros ont été consommés.\nLes crédits ouverts sur les chapitres de subventions de fonctionnement ont été consommés à 98 %. Ce taux n’a été que de 21 % sur les deux chapitres de subventions et dépenses d’équipement. Les éléments fournis les années précédentes pour expliquer cette sous-consommation récurrente des crédits d’équipement demeurent valables et résultent, comme l’a souligné la Cour des comptes, de l’inadéquation des règles d’engagement applicables aux comptes d’affectation spéciale à des opérations d’équipement : à cet égard, le CNDS disposera de plus de souplesse.\nL’article 23 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances disposait en effet que « le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d’un compte d’affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes du même compte, sauf pendant les trois premiers mois de la création de celui-ci ». En particulier, les recettes encaissées et enregistrées au titre du prélèvement sur les sommes misées aux jeux gérés par la Française des jeux du mois de novembre et décembre n’étaient pas à la disposition du ministère au moment de la clôture des engagements fixée au 30 novembre : les crédits correspondants ne pouvaient donc être consommés dans l’exercice et devaient donc être reportés. La consommation de crédits de paiement sur le chapitre des subventions d’équipement restait, en outre, tributaire de la réalisation effective des installations par les collectivités territoriales et les associations agréées maîtres d’ouvrage, postérieurement à l’affectation des autorisations de programme. Il pouvait, en conséquence, s’écouler un délai assez long entre la programmation prévisionnelle d’un équipement lors du conseil du FNDS, la mobilisation des recettes au moment de l’engagement de l’autorisation de programme et la consommation effective des crédits de paiement après la réalisation de l’installation. Enfin, la concrétisation des installations – entraînant le décaissement des crédits de paiement – restait tributaire des aléas inhérents à la complexité de la réalisation des investissements et de leurs financements, issus de sources multiples.\nb) La création du CNDS\nCréé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006, le CNDS, établissement public à caractère administratif, est placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, qui fixe les orientations générales de son action. Il a pour mission de contribuer au développement du sport et de la pratique sportive sous toutes ses formes, en attribuant des concours financiers qui prennent la forme de subventions de fonctionnement et d’équipement pour l’aide au développement du sport. Son régime est précisé dans l’encadré ci-après.\nLE RÉGIME DU CNDS\nLe conseil d’administration du CNDS est actuellement présidé par M. Raymond-Max Aubert, nommé par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des sports et après avis du président du Comité national olympique et sportif (CNOSF). Il comprend au total vingt-et-un membres, dont une majorité de onze membres représentant l’État ou nommés à son initiative : les ministres chargés des sports et du budget, le directeur des sports, quatre représentants du ministère chargé des sports, le président du conseil d’administration et trois personnalités qualifiées. La composition du conseil d’administration prend par ailleurs en compte une représentation du mouvement sportif (le président du Comité national olympique et sportif français propose la nomination de cinq représentants du mouvement sportif et d’une personnalité qualifiée) et des collectivités territoriales (trois membres, un par niveau : régional, départemental, communal). Le conseil d’administration délibère sur la répartition des concours financiers accordés par l’établissement entre les subventions d’équipement et les subventions de fonctionnement. Il détermine la part des crédits destinés aux subventions qu’il attribue au niveau national et celle des crédits consacrés aux subventions accordées au niveau local. Il adopte les directives de l’établissement concernant la répartition de celles-ci.\nLe directeur général, nommé par décret sur proposition du ministre chargé des sports, assure la direction et la gestion de l’établissement. Il établit les directives nationales (annuelles) du CNDS, qui sont validées par le conseil d’administration.\nLe comité de programmation est chargé de donner un avis au conseil d’administration sur l’attribution des subventions d’équipement proposées par le directeur général. Son président, membre du conseil d’administration, est nommé par le ministre chargé des sports, sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Ce comité de programmation comprend, en outre, deux représentants de l’État, deux représentants du mouvement sportif et un représentant de l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES).\nAu plan territorial, l’objectif est de maintenir le processus de concertation entre l’État et le mouvement sportif, qui existait pour l’ancien FNDS, au sein de commissions régionales, départementales ou territoriales.\nL’établissement dispose, dans chaque région et chaque département, d’un délégué représentant l’État et d’un adjoint, qui est le chef du service déconcentré du ministère (directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports).\nLes commissions comprennent, outre le délégué régional ou départemental de l’établissement, un nombre égal de représentants de l’État et du mouvement sportif, avec la participation consultative des élus locaux, afin de favoriser une cohérence renforcée entre les différents canaux de financement local du sport. Ces commissions sont co-présidées par le délégué régional ou départemental de l’établissement et par le président du comité régional ou départemental olympique et sportif. Les services déconcentrés du ministère assurent le secrétariat des commissions régionales et des commissions départementales.\nLes commissions régionales définissent les priorités régionales du CNDS, en cohérence avec les directives de l’établissement. Elles émettent un avis sur la répartition des moyens qui leur sont notifiés par le directeur général de ce dernier entre, d’une part, les actions relevant de l’échelon régional et, d’autre part, celles relevant de l’échelon départemental. Il en est de même sur les dossiers relevant de l’échelon régional, tandis qu’elles sont tenues informées des décisions prises au niveau départemental.\nLes commissions départementales émettent un avis sur les dossiers relevant du niveau départemental, dans le cadre des priorités définies par les commissions régionales.\nLes délégués territoriaux transmettent les décisions d’attribution de subvention, prises après avis des commissions, au directeur général de l’établissement, qui a qualité d’ordonnateur, et lui proposent leur mise en paiement par l’agent comptable de l’établissement.\nUne convention adoptée par le premier conseil d’administration, qui s’est réuni le 27 mars 2006, a fixé les conditions et les modalités selon lesquelles les services de l’État apportent leur concours à l’établissement.\nPlusieurs dispositions particulières ont été prises :\n– pour la Corse (application des dispositions de l’article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales), l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives locales étant de la compétence de la collectivité de Corse, il n’est pas créé de commission locale. Le délégué de l’établissement (le préfet de Corse) ou son adjoint (le directeur régional de la jeunesse et des sports) n’interviennent que pour les questions relatives aux subventions d’équipement sportif ;\n– pour les régions et départements d’outre-mer : le délégué de l’établissement est le préfet, son adjoint le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; une commission territoriale de neuf membres (cinq représentant l’État et quatre le mouvement sportif) est créée, coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif (CROS) ou son représentant ; les représentants des collectivités territoriales peuvent assister aux séances de la commission ;\n– pour la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon : le délégué de l’établissement est le préfet, le délégué adjoint le directeur territorial de la jeunesse et des sports. Une commission territoriale est créée, dont la composition a été fixée en fonction des caractéristiques de la collectivité par l’arrêté du ministre chargé des sports du 24 avril 2006.\nIl est également prévu que l’établissement puisse apporter un soutien financier au développement du sport à Mayotte, aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L’établissement dispose dans chacune de ces collectivités d’un délégué représentant l’État, assisté d’un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général de l’établissement sur proposition du délégué territorial, et d’une commission consultative sur les subventions de fonctionnement – dont la composition et les modalités d’intervention sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.\nEn ce qui concerne la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, il convient de noter que l’arrêté ministériel confie à l’exécutif de la collectivité le soin d’affecter aux associations sportives locales, après avis d’une commission territoriale, le montant des subventions globalement déterminé par le conseil d’administration du CNDS.\nc) Le financement du CNDS\nL’établissement bénéficie de plusieurs recettes affectées en application de la loi de finances pour 2006 :\n– le produit de la contribution de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des manifestations sportives ;\n– un prélèvement de 1,78 % des sommes misées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les jeux de la Française des Jeux, plafonné à 150 millions d’euros en 2006, ce plafond étant indexé chaque année sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation retenue dans le projet de loi de finances ;\n– en 2006 et 2008, un prélèvement complémentaire de 0,22 % sur la même assiette, plafonné à 23 millions d’euros par an, consacré au financement d’actions agréées par le ministre chargé des sports.\nL’article 29 du présent projet de loi de finances propose de faire passer ce taux à 0,45 % pour 2007 et le plafonnement à 43 millions d’euros.\nDe ce fait, le PNDS bénéficierait de moyens exceptionnels, portés à 120 millions d’euros sur trois ans. Outre le prélèvement complémentaire sur les recettes de la Française des Jeux, ceux-ci proviendraient du surcroît de recettes attendu sur la contribution de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des manifestations sportives, en raison de la très forte augmentation des contrats signés avec les diffuseurs, en particulier par la Ligue de football professionnel.\nCes mesures permettent au CNDS de disposer d’un montant de ressources prévisionnelles de 213 millions d’euros en 2006 (9) et 236 millions d’euros en 2007.\nLes charges sont, en masse, essentiellement, constituées de dépenses d’intervention. Ce sont, au total, 193,6 millions d’euros qui devraient être distribués en 2006, répartis en 141 millions d’euros de subventions de fonctionnement (120 millions d’euros pour la part territoriale et 21 millions d’euros pour la part nationale) et 52,6 millions d’euros de subventions d’équipement (40 millions d’euros au titre des engagements antérieurs, 10 millions d’euros au titre des engagements nouveaux et 2,6 millions d’euros pour le PNDS).\nLa part territoriale progresse de 12 % par rapport à la part régionale du FNDS en 2005, ce que votre Rapporteur spécial apprécie.\nLes autres postes constituent les charges de fonctionnement courant de l’établissement pour un total de 2,2 millions d’euros. Les charges de personnel représentent un peu moins de la moitié de ce montant (1 million d’euros) ; elles ont été estimées sur la base d’un effectif permanent de 17 ETPT. La location des bureaux constitue environ le quart des charges de fonctionnement courant, les achats, les services extérieurs et les taxes le dernier quart. Le budget de 2006 contient également les dépenses de première installation (travaux d’aménagement et de premier équipement en mobilier et matériels). Au total, l’établissement souhaite contenir durablement ses dépenses de fonctionnement courant autour de 1 % des recettes annuelles.\nLes engagements relatifs au subventionnement d’équipements sportifs sont évalués à 180 millions d’euros pour 2006, dont :\n– 120 millions d’euros pour les opérations en compte provenant du FNDS, transférées en 2006 au CNDS ;\n– 60 millions d’euros pour de nouveaux équipements sportifs, dont 10 millions d’euros au titre des grands équipements structurants prévus dans le cadre du PNDS.\nPar ailleurs, compte tenu de la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles, la capacité d’engagement des subventions de fonctionnement allouées aux associations sportives locales est estimée à 177 millions d’euros, dont 141 millions d’euros seront versés en 2006 et 18 millions d’euros pour chacune des années 2007 et 2008.\nAu total, l’ensemble des engagements s’établit donc à 357 millions d’euros en 2006.\nd) Les prévisions pour 2007\nPlusieurs orientations ont été retenues pour la période 2006-2008 :\n– la poursuite de la réalisation du programme national de développement du sport ;\n– la prise en charge de l’ensemble des engagements pluriannuels antérieurs du FNDS et des engagements concernant les subventions d’équipements sportifs aux collectivités territoriales relevant précédemment de la présente mission – tout en finançant les concours financiers aux nouvelles réalisations d’équipements sportifs ou à leur rénovation, notamment en ce qui concerne les équipements structurants ;\n– la répartition de la part territoriale destinée aux associations sportives locales, avec une priorité particulière accordée au développement de la pratique sportive en direction des publics qui en sont le plus éloignés, ainsi qu’à la promotion de l’emploi et de la formation ;\n– le financement des activités du Comité national olympique et sportif français, afin de conforter la prise en compte du sport dans la vie sociale et économique de notre pays et de renforcer le rayonnement international du sport français, notamment en organisant au mieux la participation de nos sportifs aux grands événements internationaux, au premier rang desquels les jeux olympiques de Pékin en 2008.\nB.– LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE\nCette politique est cette année marquée, comme on l’a vu, par le regroupement au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) – créée par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs – des moyens précédemment accordés au Laboratoire national de dépistage du dopage et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Un décret récent du 29 septembre 2006 (n° 2006-1204) précise les règles d’organisation et de fonctionnement de cette autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Il conviendra l’an prochain de faire un premier bilan de cette réforme. L’Agence est en effet confrontée à un défi important : sur les 9.000 contrôles antidopage pratiqués chaque année depuis 2002, le taux de contrôles positifs tend régulièrement à diminuer (6,5% en 2002 contre 4% en 2005), alors que le phénomène du dopage ne semble malheureusement pas s’atténuer.\nPlusieurs mesures sont prévues dans le projet de loi de finances dans ce domaine, qu’il convient de rappeler. Par ailleurs, la coopération internationale dans ce domaine se poursuit ; elle est essentielle à bien des égards.\n1.– Les principales mesures budgétaires\nLe ministère mène depuis plusieurs années une politique active de protection de la santé des sportifs, de développement de la médecine du sport et de lutte contre le dopage. Les crédits affectés à ces dépenses, qui étaient de 16,9 millions d’euros en 2002 s’élèvent dans le projet de loi de finances à 21 millions d’euros. Une part des crédits du PNDS est consacrée au financement d’actions dans ce domaine (1,8 million d’euros en 2006). Certaines régions interviennent par ailleurs au travers de la part territoriale du CNDS.\nLes principales mesures suivantes sont prévues dans le projet de loi de finances :\n– le budget de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est porté à 7,18 millions d’euros. Cette subvention intègre notamment 1,15 million d’euros affectés à la rémunération des médecins préleveurs ainsi que des personnels et experts chargés des demandes d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT), les coûts d’assurance (0,2 million d’euros) et les actions de formation des nouveaux médecins préleveurs pour un renforcement de la sécurité des contrôles. Elle prend en compte les conséquences de la création de l’AFLD, chargée d’une mission de contrôle (non exercée par le CPLD), qui implique des moyens en personnels, en locaux et en équipements nouveaux. L’AFLD a aussi compétence en matière de dopage animal. Elle poursuivra par ailleurs la mise en adéquation du dispositif national avec le dispositif international. Il conviendra toutefois de s’assurer que l’Agence dispose de crédits de recherche suffisants pour poursuivre l’action engagée dans ce domaine – crédits qui non seulement susciteront d’importants apports financiers extérieurs, mais seront déterminants pour opérer à l’avenir des contrôles antidopage efficaces ;\n– les moyens consacrés à la prévention des risques pour la santé des sportifs de haut niveau (SHN) et des « Espoirs » sont dotés de 7 millions d’euros. Ces subventions sont attribuées aux fédérations sportives dans le cadre de conventions d’objectifs pour la surveillance sanitaire, le développement de leurs activités médicales et l’encadrement médical des équipes de France. Il conviendrait cependant de préciser la part exacte consacrée à la lutte antidopage dans ces moyens ;\n– les crédits destinés aux interventions assurées au niveau régional sont maintenus à 5,86 millions d’euros, en vue notamment de plusieurs objectifs : soutenir le développement de la médecine du sport et promouvoir la santé par le sport ; renforcer la prévention du dopage, en particulier au travers du fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage et des commissions régionales de lutte contre les trafics de produits dopants (2,44 millions d’euros) ; mettre en place des formations d’éducateurs en matière de « sport santé » pour la prise en charge de populations spécifiques ; créer un pôle ressources national « sport santé » au sein d’un CREPS, dans le but de développer des actions en la matière, les valoriser et les faire connaître ; soutenir le volet médical des pôles des filières d’accès au sport de haut niveau implantés dans les établissements de la jeunesse et des sports (0,82 million d’euros) ;\n– l’engagement en faveur des actions nationales de prévention (subvention au numéro vert « Écoute dopage »), de recherche et de sécurité est maintenu (0,43 million d’euros). Dans ce cadre, 0,7 million d’euros seraient destinés notamment à la promotion de la sécurité des pratiquants sportifs et à la promotion de la santé par le sport ;\n– la contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage (AMA) est prévue à hauteur de 0,56 million d’euros (soit 2 % du budget voté par cette institution).\n2.– La coopération internationale\nLa coopération internationale antidopage est principalement organisée autour de l’Agence mondiale antidopage (AMA), fondée le 10 novembre 1999 à Lausanne. L’AMA a été instituée en fondation à l’initiative du Comité international olympique (CIO), avec le soutien et la participation d’organisations intergouvernementales, de gouvernements, d’administrations et d’autres organismes publics et privés engagés dans la lutte contre le dopage dans le sport.\nParmi les actions importantes récentes, il convient de rappeler la présentation du code mondial antidopage lors de la conférence mondiale contre le dopage dans le sport, tenue à Copenhague en mars 2003. Il constitue le document de référence visant à harmoniser les règles régissant le dopage dans les divers pays du monde et disciplines sportives.\nLa quasi-totalité des fédérations sportives internationales et les comités nationaux olympiques ont approuvé ce code mondial antidopage et modifié leurs règlements antidopage pour rendre ce code applicable pour les jeux olympiques d’Athènes en août 2004.\nS’agissant des États, 184 d’entre eux avaient signé la déclaration de Copenhague au 31 décembre 2005, confirmant leur engagement dans la lutte contre le dopage. Ce nombre était de 186 au 8 juin 2006.\nDans le même temps, les gouvernements, dont celui de la France, sous l’égide de l’UNESCO, ont participé à l’élaboration d’une convention internationale contre le dopage dans le sport fondée sur la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe, afin de pouvoir reconnaître en droit interne les principales dispositions du code mondial antidopage et les missions de l’AMA avant les jeux olympiques de Turin en 2006. Cette convention a été adoptée à l’unanimité par les 191 États membres de l’UNESCO lors de leur 33ème conférence générale, le 19 octobre 2005. Elle entrera en vigueur dès lors que 30 gouvernements auront soumis leur instrument de ratification à l’UNESCO. À la date du 12 juillet 2006, 14 pays avaient déjà ratifié la convention ; la France prévoit de le faire avant la fin de l’année 2006 (10).\nConformément au code, l’AMA a pour responsabilité d’en surveiller le respect et peut faire appel des sanctions prises en matière de dopage qu’elle estime non conformes au code devant le Tribunal arbitral du sport. En 2005, elle a reçu 221 décisions, dont 59 ne respectaient pas le code. Pour des raisons de non-conformité des règles de certaines fédérations nationales avec les règles de leur fédération internationale et du code, l’AMA n’a pas pu faire appel de 44 de ces 59 décisions. Elle a fait appel directement de huit décisions et soutenu des fédérations internationales dans sept appels.\nEn s’appuyant sur l’expérience passée, et en vue d’intensifier les efforts en matière de lutte contre le dopage, l’AMA a lancé un processus de consultation similaire à celui mené lors de la préparation du code mondial antidopage, dans le but d’améliorer le contenu de celui-ci. Le processus prendra fin à la prochaine conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui se déroulera à Madrid du 15 au 17 novembre 2007.\nC.– L’ENCADREMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DES PRATIQUES SPORTIVES\n1.– Le rôle des fédérations\nLes fédérations sportives, qui reçoivent généralement une subvention du ministère, jouent un rôle important pour le développement du sport. Beaucoup connaissent des résultats et une situation satisfaisants, comme en témoignent par exemple les résultats des fédérations de basket, de rugby ou de handball. Mais d’autres, telles que les fédérations de football, de ski ou de sports de glace, ont connu ou rencontrent des difficultés auxquelles il convient de remédier.\nLa Fédération française de basket-ball regroupait en 2005 4.228 clubs et 447.926 licenciés. Son budget était de 17,36 millions d’euros. La subvention du ministère chargé des sports s’élevait à 2,3 millions d’euros. Les équipes de France jeunes et seniors ont particulièrement brillé en 2005 lors des différentes compétitions continentales (1 médaille d’or, 2 médailles d’argent et deux médailles de bronze). En 2006, l’équipe de France masculine a terminé cinquième des championnats du monde qui se sont déroulés au Japon du 19 août au 3 septembre 2006. Les résultats, très encourageants dans la perspective des jeux olympiques de Pékin de 2008, ont été confortés par la médaille de bronze obtenue par l’équipe junior. L’équipe de France féminine s’est, quant à elle, qualifiée pour les championnats du monde, qui se sont déroulés du 12 au 23 septembre 2006 au Brésil.\nLa Fédération française de rugby comportait en 2005, 1.623 clubs et 245.000 licenciés. Son budget était de 69,4 millions d’euros. La subvention du ministère chargé des sports s’élevait à 1,6 million d’euros. L’équipe de France a remporté le tournoi des VI Nations et la série de tests matches de l’automne 2005. L’équipe des moins de vingt ans a été sacrée championne du monde à Clermont-Ferrand en juin 2006.\nLa Fédération française de handball regroupait, en 2005, 2.434 clubs et 364.429 licenciés, soit une augmentation de + 8.47 %. Son budget était de 7,11 millions d’euros. La subvention du ministère s’élevait à 3,27 millions d’euros. L’équipe de France masculine a obtenu en 2005 une troisième place aux championnats du monde tandis que son homologue féminine finissait à la douzième place.\nPlusieurs fédérations ont présenté ou rencontrent encore des difficultés financières. Ainsi, la Fédération française de football (FFF) – qui comporte 19.731 clubs et plus de 2 millions de licenciés – disposait, en 2005, du second budget le plus important des fédérations sportives agréées par le ministère avec 115 millions d’euros, après la Fédération française de tennis. Son budget a presque doublé depuis 1998, où il s’établissait à 68 millions d’euros. Il a connu, cependant, sur la période 1998-2005, des variations importantes, en culminant à 140 millions d’euros en 2003 et 135 millions d’euros en 2004. De 2000 à 2002, la fédération a connu des déficits d’exploitation importants : – 62.000 euros en 2003, – 2,6 millions d’euros en 2004 et – 796.000 euros en 2005.\nCette dégradation financière a conduit le commissaire aux comptes, lors de la certification des comptes de 2004 et 2005, à émettre des réserves sur deux points : l’absence de procédures de contrôle interne et des règles de comptabilisation du produit de la cession des droits d’exclusivité pour les années 2007 à 2010 sur un seul exercice comptable (en l’occurrence 2004 pour 10 millions d’euros), permettant ainsi de minorer le déficit de cet exercice.\nMalgré ces mauvais résultats financiers, la fédération disposait, en 2005, de 36 millions d’euros de fonds propres, pour un total de bilan de 127 millions d’euros, témoignant ainsi d’une structure financière satisfaisante. L’élection d’une nouvelle équipe dirigeante en 2005, la nomination d’un nouveau directeur général et l’approbation d’un règlement financier ont en outre favorisé le redressement de cette situation. La gestion du budget de 2005/2006 devrait permettre le retour à l’équilibre. Le budget de 2006/2007 prévoit un excédent de 1 million d’euros, hors résultat prévisionnel de la Coupe du monde (+ 1,7 million d’euros).\nS’agissant de la Fédération française de ski (FFS), l’importance du passif accumulé, l’instabilité des instances dirigeantes et la nécessité de profondes restructurations avaient conduit le tribunal de grande instance d’Annecy à ouvrir, le 20 mai 2003, une procédure de redressement judiciaire.\nLa mission de l’administrateur judiciaire, doté de pouvoirs étendus, a duré vingt mois et pris fin le 18 janvier 2005 par l’adoption d’un plan de redressement. Celui-ci prévoit le remboursement des créanciers de la FFS par le produit de la vente du siège fédéral, la fédération restant locataire des locaux acquis par la commune d’Annecy. La modification des statuts de cette fédération a permis d’en modifier son fonctionnement, en intégrant notamment dans les instances dirigeantes les partenaires du ski français. D’autre part, la fonction financière de la fédération a été renforcée par le recrutement d’un directeur administratif et financier.\nLa situation financière de la FFS est jugée aujourd’hui « plus saine » par le ministère. Les comptes de 2005 sont excédentaires (+ 1,5 million d’euros). Le budget de 2006 devrait être équilibré, la fédération ayant renégocié, souvent à la hausse, les contrats avec ses partenaires commerciaux.\nConcernant la Fédération française des sports de glace (FFSG), l’importance du passif accumulé (plus de 8 millions d’euros) l’a conduite à déposer son bilan au cours de l’année 1997. Par jugement du 13 mars 1998, le tribunal de grande instance de Paris a validé le plan de continuation de la fédération, qui prévoit le remboursement du passif sur dix ans, garanti par l’inaliénabilité du siège fédéral, une garantie de la bonne exécution du plan (séquestre de compte de 762.000 euros) et l’engagement du ministère de contribuer à hauteur de 4,6 millions d’euros sur cette période.\nLa fédération a respecté ses obligations concernant le paiement des sept premiers dividendes de 1998 à 2004. L’organisation des championnats du monde de patinage artistique à Nice en 2000, puis de hockey sur glace en 2001, avait permis de dégager des excédents financiers importants. Les dirigeants fédéraux n’ont toutefois pas été en mesure de maintenir une gestion prudente en 2002 et surtout en 2003, où elle a connu d’importantes difficultés financières : baisse des recettes des droits télévisuels (0,4 million d’euros annuels contre 1,4 million auparavant) ; diminution des recettes de la billetterie du trophée Lalique ; organisation de la tournée des équipes de France ayant accru le déficit de 660.000 euros.\nCette mauvaise gestion, qui s’est traduite par une perte supérieure à 1 million d’euros au 31 décembre 2003, a engendré une crise interne qui a conduit à la démission du président en exercice. L’élection d’une nouvelle équipe dirigeante a notamment permis un retour à l’équilibre budgétaire en 2004 grâce à la mise en place d’un plan d’économie drastique : licenciement de cinq personnes, réduction de salaires pour sept cadres fédéraux, arrêt de certaines activités, notamment de la cellule « équipement », économies dans le fonctionnement, notamment dans le secteur de la communication.\nLe déficit financier de l’année 2003 a considérablement réduit la trésorerie de la fédération, qui n’a plus été en mesure, depuis 2004, de respecter les délais de paiement des créanciers. Aussi, la FFSG a-t-elle été régulièrement conduite à demander au tribunal de grande instance de Paris la possibilité d’utiliser les sommes placées sous séquestre chez le commissaire au plan. Le tribunal a, chaque fois, fait droit à ces demandes.\nDès 2005, le ministère chargé des sports a demandé à la fédération de saisir le tribunal de grande instance afin d’obtenir la levée de l’inaliénabilité sur le siège fédéral pour permettre un remboursement anticipé du plan de continuation grâce au produit de la vente de l’immeuble (l’expertise réalisée par un expert indépendant a estimé la valeur du siège fédéral à 2,5 millions d’euros).\nCette solution, retenue par le bureau exécutif et le conseil fédéral au début de 2006, n’a pas été validée par l’assemblée générale convoquée à cet effet en mai (quorum non atteint) et juin 2006 (date de convocation de l’assemblée générale trop tardive). Faute de trésorerie suffisante, la fédération n’a pas été en mesure d’honorer la neuvième échéance du plan et a été assignée au tribunal par l’un de ses créanciers (la Société générale). Le tribunal de grande instance de Paris a accordé à la fédération un délai de paiement de cette neuvième échéance.\nCompte tenu de la situation, votre Rapporteur spécial souhaite que l’aide apportée par l’État soit conditionnée à l’adoption d’une meilleure gestion – règle qui vaut particulièrement ici, mais aussi de manière générale pour toutes les fédérations en difficulté.\n2.– La diversification des pratiques sportives\na) La politique en faveur des handicapés\nAyant pour mission de promouvoir le sport et de favoriser la pratique des activités physiques et sportives sous toutes ses formes, le ministère conduit une politique sportive spécifique en faveur des personnes handicapées physiques ou mentales, afin que le sport soit un outil de promotion individuelle ou de rééducation, un moyen d’intégration sociale et professionnelle et un espace de loisirs, de convivialité, de solidarité et d’espoir.\nCette politique se traduit par les principaux moyens suivants :\n– l’attribution de subventions et l’intervention de personnels du ministère auprès des fédérations sportives en charge du développement de la pratique sportive des personnes handicapées ;\n– une incitation à développer les échanges et à établir des conventions avec les autres fédérations sportives : une ligne spécifique « intégration des personnes handicapées aux pratiques physiques et sportives » est prévue dans les conventions d’objectifs signées avec ces fédérations ;\n– une participation aux travaux d’accessibilité des équipements sportifs ;\n– la mise en place depuis 2003 d’un réseau de correspondants départementaux et de « personnes ressources » régionales issues des services déconcentrés du ministère sur ce thème ;\n– la mise en œuvre de formations organisées à l’intention des personnels constituant ce réseau ;\n– la nomination d’un chargé de mission national ayant pour rôle de coordonner le réseau des correspondants depuis septembre 2003 ;\n– la mise en place d’un pôle ressources national sur ce thème au CREPS de la région Centre à Bourges depuis 2003 ;\n– la participation aux travaux du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) et au travail mené par la délégation interministérielle aux personnes handicapées.\nPour la mise en œuvre de sa politique, le ministère a agréé trois fédérations ayant en charge des personnes atteintes de handicaps divers, à savoir :\n– la Fédération française handisport (FFH), qui regroupe les sportifs handicapés moteurs et visuels (15.307 licences en 2005) ;\n– la Fédération française du sport adapté (FFSA), qui œuvre pour des personnes atteintes de déficiences mentales de tous ordres (27.453 licences en 2005) ;\n– la Fédération sportive des sourds de France (FSSF) (environ 3.500 licences en 2005).\nCes trois fédérations font partie du collège des fédérations multisports du Comité national olympique et sportif français, ce qui les associe aux autres composantes du mouvement sportif pour la mise en œuvre de leur propre politique.\nLe ministère conclut chaque année une convention d’objectifs avec chacune de ces trois fédérations pour soutenir leur action. En 2005, les subventions attribuées à celles-ci se sont établies à 2,83 millions d’euros ; au 30 août 2006 (situation intermédiaire), ces subventions étaient de 2,87 millions d’euros ; par ailleurs, 19 agents du ministère exercent des missions de conseillers techniques sportifs auprès d’elles.\nComme le montre le tableau ci-après, ces subventions, qui s’élevaient à 2,3 millions d’euros en 2002 se sont depuis lors sensiblement accrues, témoignant de la priorité accordée par le Gouvernement à cette action.\nÉVOLUTION DES SUBVENTIONS DU MINISTÈRE EN FAVEUR DES TROIS FÉDÉRATIONS AGRÉÉES DE PERSONNES HANDICAPÉES\n– dont jeux paralympiques\n– dont jeux mondiaux des Sourds\nLes associations ressortissant de ces trois fédérations ont bénéficié également de subventions allouées sur les crédits déconcentrés et la part régionale du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) et, à compter de l’année 2006, sur la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Les directives concernant l’utilisation de ces crédits précisaient que la recherche d’une meilleure intégration des personnes handicapées en facilitant leur accès à une pratique régulière, aux compétitions ainsi qu’à la prise de responsabilités dans les structures sportives, était un objectif prioritaire. Les moyens affectés à cet effet ont également fortement augmenté, comme le montre le tableau ci-après (3,4 millions d’euros en 2005, contre 1,4 million d’euros en 2002).\nSUBVENTIONS DU FNDS ET DU CNDS\nAUX ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPÉES\nVotre Rapporteur spécial se réjouit de l’ensemble des mesures prises dans ce domaine, l’égalité des chances étant un objectif essentiel.\nb) La promotion des femmes dans le sport\nLa promotion des femmes dans le sport constitue une autre priorité du ministère. Il convient de rappeler à cet égard que la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, a conditionné l’obtention de l’agrément des groupements sportifs à « l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ».\nL’article 12 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 prévoit que ces dispositions « sont applicables, au plus tard, lors du renouvellement de la ou des instances dirigeantes qui suit les jeux olympiques de 2008 ».\nDès le renouvellement en 2005 de leurs instances dirigeantes, 62 % des fédérations se sont statutairement mises conformité avec cette disposition et le pourcentage de femmes élues a progressé dans 60 % des fédérations. Mais la mise en œuvre concrète de cette disposition réglementaire a été impossible dans plus de 40 % des cas, en raison d’un nombre insuffisant de candidatures féminines.\nDans ce contexte, le ministère a défini une stratégie reposant sur les deux principaux objectifs suivants :\n– valoriser l’engagement des femmes, améliorer les connaissances, communiquer sur les « avancées », et féminiser les postes à responsabilité au sein des instances du mouvement sportif ;\n– favoriser la pratique sportive des jeunes filles et des femmes, en particulier dans les quartiers sensibles.\nLes conventions d’objectifs signées entre le ministère et les fédérations sportives ont permis, à cet effet, de soutenir et d’accompagner les actions visant à promouvoir la pratique sportive féminine.\nPar ailleurs, le ministère et le Comité national olympique et sportif français ont organisé en 2005, au plan national, la première édition d’un concours national et généralisé les concours régionaux « Femmes et Sport », dont l’objectif était de promouvoir l’image, la place et le rôle des femmes dans les pratiques physiques et sportives et leur accès aux responsabilités. Ces concours ont permis d’identifier un millier de projets et de mettre en valeur 192 initiatives. Ils sont reconduits en 2006.\nConcernant le second objectif, l’instruction du 13 décembre 2004, relative aux priorités d’action « Femmes et Sport », indique les actions prioritaires à engager dès 2005, qui s’organisent autour de cinq axes principaux :\n– l’observation et l’analyse ;\n– l’information, l’accompagnement et le conseil ;\n– le soutien financier et le suivi des actions correspondantes ;\n– la valorisation et la promotion des bonnes pratiques ;\n– les formations et les certifications (parité dans les jurys).\nElle recommande d’apporter une attention particulière au développement des pratiques physiques et sportives féminines, et notamment à la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les zones urbaines sensibles. Elle insiste également sur la nécessité de favoriser la mixité de l’encadrement sportif par la promotion des formations et métiers du sport auprès du public féminin.\nAfin de renforcer l’impact des mesures prises en faveur de la pratique sportive féminine et de l’accès des femmes aux fonctions dirigeantes, le ministère a créé un pôle ressources national « Sport, famille et pratiques féminines », implanté au sein du CREPS PACA – site d’Aix-en-Provence –, dont la mise en place effective a eu lieu le 1er décembre 2005. Ce pôle permet une meilleure mutualisation des actions menées sur le territoire par l’ensemble des acteurs du sport.\nEnfin en 2003 et 2004, respectivement 1,2 et 3 millions d’euros ont été attribués, sur la part régionale du FNDS, à des actions spécifiques de développement de la pratique féminine. Les moyens alloués à cet objectif ont encore augmenté de 60 % entre 2004 et 2005 pour atteindre 5,2 millions d’euros, dont 4,8 millions d’euros par le biais des services déconcentrés et 400.000 euros dans le cadre des conventions d’objectifs signées par le ministère avec une trentaine de fédérations. Cet effort a été poursuivi en 2006.\nD.– LE BILAN DE LA MISSION D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE SUR LES NORMES ÉDICTÉES PAR LES FÉDÉRATIONS\nIl convient de rappeler que le ministre chargé des sports a saisi en 2003 le Conseil d’État d’une demande d’avis, afin de préciser la portée et l’opposabilité aux collectivités territoriales des normes fédérales relatives aux équipements sportifs.\nSuite à cet avis, le décret n° 2004-512 du 9 juin 2004 a apporté les modifications réglementaires nécessaires à l’amélioration du dispositif existant de concertation et d’évaluation économique des conséquences financières des évolutions des réglementations fédérales relatives aux équipements sportifs. Pour favoriser ce processus de concertation, ce texte renforce la prise en compte de l’intercommunalité ainsi que la représentation des associations nationales d’élus locaux et des professionnels et gestionnaires de ces équipements.\nLa mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de votre commission des Finances a notamment demandé au ministre chargé des sports, dans un rapport de 2005 sur les normes édictées par les fédérations (11), de publier un décret afin de clarifier, dans le sens des précisions apportées par le Conseil d’État, le contenu de la délégation accordée auxdites fédérations en la matière.\nLe décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs a pour objectif de répondre à cette attente en précisant plusieurs points :\n– l’étendue de la capacité réglementaire que la loi reconnaît à ces fédérations sportives pour l’exercice de leurs missions de service public dans le domaine des équipements sportifs ;\n– les limites de cette compétence lorsque l’action de ces fédérations excède le champ de cette mission de service public ;\n– les conditions de légalité auxquelles est subordonné l’exercice de ces compétences ;\n– l’emploi du terme d’ « homologation » dont l’usage prêtait jusqu’ici à confusion.\nEnfin, une plaquette d’information (le guide pratique relatif aux règles fédérales édictées en matière d’équipements sportifs) a été diffusée fin août 2006 aux responsables du développement du sport et aux élus locaux.\nIl conviendra, un an après l’application de ce décret, d’apprécier en quoi il a effectivement répondu aux préoccupations de la MEC et les éventuels compléments qu’il est souhaitable de lui apporter, des problèmes remontant encore du terrain. Signalons par ailleurs les contacts en cours entre la Fédération française du football et l’Association des maires de France afin de revoir le protocole d’accord pour l’entretien des terrains en cas d’intempéries.\nE.– L’ENCOURAGEMENT DU SPORT DE HAUT NIVEAU ET DU SPORT PROFESSIONNEL\nCinq orientations ont été retenues pour 2007 pour encourager le sport de haut niveau et le sport professionnel :\n– accompagner le renouvellement des filières d’accès au sport de haut niveau de chacune des fédérations sportives qui, au 1er juillet 2006 (conformément aux dispositions du décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002), ont toutes été renouvelées ;\n– prendre en compte le fait que 2007 constitue une année décisive pour les fédérations dans le gain de « quotas olympiques » indispensables pour assurer la présence de la France aux jeux olympiques d’été de Pékin. La mise en place toute récente de la « POP » (préparation olympique et paralympique) ainsi que l’octroi d’aides spécifiques aux fédérations au travers des conventions d’objectifs attestent de la volonté déterminée de contribuer au maintien du rang de la France au niveau mondial ;\n– accentuer la disponibilité des sportifs en préparation olympique grâce à une amélioration des dispositifs de formation, d’insertion ou d’emploi ;\n– renforcer le rôle des établissements du ministère en mobilisant en tant que de besoin des ressources nouvelles, telles que celles du plan national de développement du sport (PNDS). L’entrée dans sa phase opérationnelle de la refondation de l’INSEP y contribuera largement ;\n– favoriser la détection et la formation des cadres sportifs en charge du sport de haut niveau (12).\nRestera à apprécier la portée des mesures précises prises dans le cadre de ces orientations.\nF.– LE FINANCEMENT DES GRANDES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET DES ACTIONS INTERNATIONALES\nEn 2007, le ministère sera appelé à soutenir de nombreuses manifestations sportives internationales – conséquence du dynamisme de nos fédérations et du savoir-faire de notre pays dans ce domaine.\nConcernant l’accueil en France des compétitions internationales de 2007, le calendrier est encore en cours d’achèvement. Il devrait comporter notamment des championnats de gymnastique, d’équitation, de boxe française, d’athlétisme, de ski, d’haltérophilie et de handball féminin.\nL’accent a été mis particulièrement cette année sur l’organisation de la coupe du monde de rugby, qui se déroulera du 7 septembre au 20 octobre 2007.\nDouze villes accueilleront en France et en Grande-Bretagne les 48 matches de la compétition : 42 matches en France (Paris, Saint-Denis, Lens, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Marseille, Saint Étienne, Lyon), 6 matches en Grande Bretagne, au titre d’accords antérieurs entre la Fédération française de rugby (FFR) et les fédérations écossaise et galloise (Édimbourg et Cardiff). Par ailleurs, 2,5 millions de spectateurs sont attendus dans les stades. Près de 400.000 supporteurs devraient faire le déplacement en France. La manifestation sera retransmise dans plus de 250 pays, avec une audience cumulée estimée à 4 milliards de téléspectateurs, faisant de cette compétition le troisième événement sportif mondial.\nPour piloter cet événement, un comité d’organisation a été constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public (G.I.P) dénommé « Coupe du monde de rugby 2007 ». Sont membres fondateurs de ce GIP, présidé par M. Bernard Lapasset, président de la FFR, le CNOSF (2 %), la FFR (52 %) et l’État (46 %). Sont membres associés : l’International Rugby Board (IRB), la Scottish Rugby Union, la Welsh Rugby Union, l’Irish Rugby Football Union, les villes françaises retenues pour organiser des matches de la coupe du monde, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France, les districts et communautés urbaines des villes retenues pour organiser des matches de la coupe du monde et l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.\nAu 1er juillet 2006, le budget prévisionnel du GIP était fixé à 204,3 millions d’euros en recettes et en dépenses. Les recettes sont pour la quasi-intégralité constituées de la vente de billets, pour un montant de 184,5 millions d’euros, l’aide du ministère étant estimée à 5,41 millions d’euros (13). Il conviendra d’ajouter à cet engagement de l’État les charges de sécurité publique et civile, qui restent à déterminer.\nS’agissant des dépenses, le GIP est tenu de verser à l’IRB une redevance de l’ordre de 70 millions d’euros ; il devrait verser à l’État et aux collectivités près de 25,6 millions d’euros en impôts et taxes (dont 20 millions d’euros au titre de la TVA) et assurera des dépenses salariales et de personnels pour un montant d’environ 17,5 millions d’euros (plus de 200 salariés et 6.000 volontaires au plus fort de la compétition).\nLes bénéfices escomptés de la manifestation (estimés à 5 millions d’euros à ce jour) seront affectés à la FFR pour le développement du rugby.\nPour animer et coordonner les activités des administrations de l’État concourant à l’accueil en France de la coupe du monde, assurer les relations de l’État avec le comité d’organisation et, en lien avec les préfets, avec les collectivités territoriales intéressées par cette manifestation, un délégué interministériel à la coupe du monde de rugby a été institué par décret du 9 décembre 2005 et placé auprès du ministre chargé des sports. Assisté dans ses fonctions par un comité de coordination, essentiellement composé de représentants des administrations, et auquel les préfets des régions et des départements concernés sont associés en tant que de besoin, il participe aux actions d’information du public, en suscitant ou encourageant les initiatives destinées à tirer parti de cette manifestation dans les domaines économique, social et culturel.\nEnfin, le ministère chargé des sports finance des actions d’accompagnement, conduites ou relayées par la FFR et/ou les services déconcentrés, afin de tirer profit de l’événement pour développer l’image et la pratique du rugby dans les clubs et en milieu scolaire, ou soutenir les projets d’animation locaux. Il s’agit, d’une part, des projets d’accompagnement menés par la fédération, les clubs et les collectivités territoriales (animations conduites avec les fédérations sportives et les établissements scolaires, préparation de l’équipe de France, opérations de promotion), qui bénéficieront, sur la période 2004/2007, d’un soutien estimé à 1,22 million d’euros, hors intervention du CNDS. D’autre part, dans le cadre du programme national de développement du sport (PNDS), la FFR et le ministère, en partenariat avec le ministère chargé de la cohésion sociale, se sont associés pour la création d’emplois sportifs qualifiés de niveau II, proposés à des jeunes, pour l’essentiel étudiants de la filière universitaire des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS).\nLa FFR s’est ainsi engagée à créer 195 postes dans le cadre du dispositif des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), rémunérés à hauteur de 140 % du SMIC, le ministère apportant un financement complémentaire de l’ordre de 990 euros par emploi et par mois. Ces postes permettront de renforcer l’encadrement des comités territoriaux pour mieux les structurer et accueillir les nouveaux licenciés. Ce programme représente une intervention de 9,92 millions d’euros, dont 5,29 millions à la charge du ministère de la cohésion sociale au titre du dispositif CAE, et 4,63 millions à la charge du ministère.\nTROISIÈME PARTIE : LE PROGRAMME JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE\nAprès avoir retracé les grandes orientations de la politique du ministère en faveur de la jeunesse, il conviendra de faire le bilan des mesures prises dans ce domaine dans le cadre du plan « Banlieues » et de rappeler l’action menée tendant à encourager la vie associative.\nA.– LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE\nLa politique du ministère en faveur de la jeunesse s’articule autour de sept axes : l’information des jeunes, le soutien à leur engagement, leur participation, leur formation et leur emploi, leur protection (s’agissant des mineurs), leur mobilité et leur accès aux loisirs éducatifs.\nLa mise à disposition de tous les jeunes d’une information complète et actualisée, notamment en matière de formation et d’accès à l’emploi, constitue l’un des axes principaux de la politique du ministère. Les directions régionales assurent la cohérence de l’ensemble des 1.700 points du réseau information jeunesse. Un budget de 8,8 millions d’euros est prévu à cet effet.\nÀ cet égard, l’opération « Jobs d’été » a permis en 2006 de diffuser 110.000 offres d’emplois.\nDans le cadre du Pacte européen pour la jeunesse, le ministère a enrichi en 2006 le portail www.jeunesse.gouv.fr, notamment par la mise en ligne de pages régionales et la création d’un service de réponse en ligne.\n2.– Le soutien à l’engagement et à l’initiative des jeunes\nLe soutien à l’engagement et à l’initiative des jeunes est assuré par le ministère au moyen des trois dispositifs suivants :\n– le programme « Envie d’agir », qui tend à développer l’initiative des jeunes de 11 à 30 ans. Il regroupe les dispositifs d’aide aux projets de jeunes existants au sein du ministère : « Défi-jeunes », le concours régional de l’engagement et les fonds départementaux d’aide aux initiatives des jeunes. Deux nouveaux secteurs sont également suivis avec attention : le volontariat et la création d’entreprise (entrepreneuriat). Ce dernier volet a été amplifié en 2006. Un montant de 200.000 euros a permis de soutenir 50 projets supplémentaires. En 2005, l’ensemble des dispositifs a touché 3.317 porteurs de projets concernant un total de 28.300 jeunes ; ces projets ont été primés pour un montant global de 6,1 millions d’euros. En 2006, le nouveau réseau de points d’appui « Envie d’agir » est monté en puissance (564 points labellisés et 168 en cours de labellisation sur 1.500 prévus à l’horizon 2007) afin d’apporter une aide encore plus adaptée aux porteurs de projets. Le dispositif devrait toucher plus de 4.600 porteurs de projets et plus de 30.000 jeunes en 2007, pour une aide de l’ordre de 7,8 millions d’euros ;\n– le programme européen jeunesse (PEJ), notamment ses actions 2 (service volontaire européen) et 3 (initiatives de jeunes) ; (14)\n– enfin, le volontariat des jeunes, relancé avec les lois n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif (créant le statut de « volontaire associatif ») et n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (créant le service civil volontaire). De nouveaux programmes de volontariat associatif sont donc apparus, soutenus par le ministère à hauteur de 1,5 million d’euros en 2006 (2,5 millions d’euros prévus en 2007) et destinés soit à accueillir des jeunes de tous horizons pour des actions bénéficiant aux quartiers difficiles, soit à proposer aux jeunes issus de ces quartiers de participer à des missions d’intérêt général en France ou en Europe.\nLes services déconcentrés vont informer et accompagner tant les jeunes que les associations pour promouvoir ces nouvelles possibilités d’engagement.\nDans l’ensemble, ces aides aux projets de jeunes, que ce soit sur le plan financier ou sur celui de l’accompagnement, concourent à améliorer l’image des jeunes dans la société, en mettant en valeur leur capacité à prendre des initiatives et à donner de leur temps pour la collectivité.\nCette participation s’organise non seulement dans le cadre d’un dialogue institutionnel pérenne entre les institutions et les jeunes, autour, notamment, du Conseil national de la jeunesse, mais aussi à l’occasion d’un investissement personnel dans la vie associative.\n● Réorganisé en 2004, le Conseil national de la jeunesse (CNJ), qui bénéficie d’un budget de 410.000 euros, a poursuivi ses travaux autour des axes de réflexion fixés par le ministre en 2005 : l’Europe, la cohésion sociale, l’engagement et le parcours individuel. Le CNJ est composé de 180 jeunes de 16 à 26 ans issus de diverses organisations nationales représentatives : associations, syndicats professionnels, lycéens et étudiants, partis politiques. De nouveaux membres ont été désignés en juillet 2006, pour la période 2006-2008.\nLe rapport d’activité 2004-2005 du CNJ a été remis au Parlement en janvier 2006. Les propositions et avis résultent des travaux des commissions thématiques, nourris des réflexions conduites dans une démarche interministérielle.\nLes conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), qui ont remplacé en 2006 les conseils départementaux de la jeunesse (CDJ) – et bénéficient d’un budget de 900.000 euros – devraient rapidement conforter la participation des jeunes, en les mettant notamment en contact direct avec les différents partenaires institutionnels qui exercent des responsabilités au niveau local.\nLes services déconcentrés du ministère accompagnent, de leur côté, le développement de conseils locaux ou municipaux de la jeunesse, voire de nouvelles fonctions, telle que celle de « jeune délégué de quartier ».\n● L’engagement des jeunes dans la réalisation d’un projet associatif constitue également une école de citoyenneté. Leur participation aux instances représentatives des associations, notamment des « juniors associations », est vivement encouragée par les services du ministère. Ce volet participatif a été pris en compte, chaque fois que possible, lors de l’élaboration des conventions pluriannuelles d’objectifs de 2006-2008 avec les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire.\nLe Conseil national de la jeunesse a formulé à cet égard la demande de création d’un BAGA (brevet d’aptitude à la gestion associative). Il s’agirait d’une formation courte débouchant sur une certification non professionnelle, pour faciliter l’accès des jeunes à des fonctions de responsabilité dans les associations. Elle constituerait une reconnaissance officielle de leurs capacités. Le ministre a encouragé cette proposition et a annoncé, en juin 2006, la mise en place d’une formation expérimentale à la fin de cette année.\nL’action du ministère en la matière repose principalement sur le lancement en 2006 d’un nouveau contrat aidé : le parcours animation sport (PAS), déjà évoqué.\nL’ordonnance n° 2005-92 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, vise à mieux définir les accueils placés sous la protection du préfet et à conforter le régime actuel de déclaration, tout en renforçant les moyens de contrôle et les pouvoirs de police administrative. Le décret d’application n° 2006-923 du 26 juillet 2006 détaille notamment les sept catégories d’accueil collectif à caractère éducatif.\nPar ailleurs, dans le même souci de maintenir un haut niveau de protection des mineurs lors des séjours de vacances et des accueils de loisirs, le ministère poursuit sa politique de soutien financier pour la mise aux normes des infrastructures des organisateurs, en privilégiant notamment l’accessibilité aux personnes handicapées. Un montant de 5,5 millions d’euros est prévu en 2007 à cet effet.\nLe ministère, en liaison avec celui des affaires étrangères, met en œuvre des actions et des programmes visant à encourager la mobilité des jeunes, des animateurs et des cadres de mouvements de jeunesse, bénévoles ou professionnels, ainsi que des responsables associatifs.\nCette mobilité des jeunes, français et européens, est notamment organisée au travers de différents programmes menés par l’Union européenne ou des offices spécialisés (15).\n● Le Programme européen jeunesse (PEJ) s’inscrit dans la politique européenne pour la jeunesse, fondée sur l’éducation non formelle, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la solidarité, le développement de l’esprit d’entreprise. Prévu sur une durée de sept ans, il est ouvert aux pays de l’Union européenne et à des pays tiers. Il permet notamment des échanges de groupes de jeunes, l’envoi de jeunes volontaires dans un autre pays et la réalisation d’initiatives locales. La gestion et la coordination de ce programme sont confiées, en France, à l’agence française du PEJ, installée à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP).\n● L’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) soutient les échanges de jeunes réalisés par de nombreux opérateurs : établissements scolaires et universitaires, associations de jeunesse et d’éducation populaire, clubs sportifs, centres linguistiques, centres de formation, organisations professionnelles et syndicales, collectivités territoriales, comités de jumelage. Ce soutien peut prendre diverses formes : financière, pédagogique, linguistique, technique. Les programmes proposés touchent près de 70.000 jeunes français par an.\nL’OFAJ a prévu pour 2006 le même budget qu’en 2005, soit 22,9 millions d’euros, alimenté essentiellement par des contributions gouvernementales paritaires et complété par des fonds de concours (0,8 million d’euros en 2005), accordés notamment via le ministère des Affaires étrangères (pour les échanges avec les pays d’Europe de l’Est) et par le Fonds social européen (pour les programmes en faveur des jeunes chômeurs). La dotation accordée dans le cadre du programme Jeunesse et vie associative (action n° 2) s’élèverait, comme en 2006, à 10,5 millions d’euros en 2007.\nLes dépenses de fonctionnement représentaient en 2005 5,7 millions d’euros, dont 83,4 % consacrés à la rémunération des personnels : 64 personnes (dont 41 à Paris) sont employées par l’OFAJ.\nL’organisation et le fonctionnement de l’OFAJ avaient fait l’objet d’un rapport remarqué de la mission parlementaire franco-allemande(16), co-présidée par notre collègue Yves Bur et le député allemand Andreas Schockenhoff. Ce rapport critiquait sévèrement l’activité comme la gestion de l’office, et en particulier la situation de son personnel(17). Les gouvernements français et allemand se sont accordés, à l’occasion des cérémonies qui ont marqué le 40ème anniversaire du Traité de l’Élysée et de la création de l’OFAJ, pour faire une évaluation administrative conjointe de l’office et réformer l’OFAJ. Par ailleurs, l’Office s’est à nouveau doté au cours de l’année passée d’un conseil d’administration et bénéficie d’un conseil d’orientation. Un nouveau règlement financier et un nouveau statut des personnels sont en cours de finalisation. Une réorganisation interne de l’OFAJ est également prévue ; elle paraît vivement souhaitable car consacrer plus de 80 % de son budget à rémunérer du personnel est excessif.\nVotre Rapporteur spécial souhaite à nouveau la réussite de cette réforme.\n● L’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ) favorise les échanges de jeunes adultes (de 18 à 35 ans) soucieux de mener un projet lié à leur formation ou à leur expérience professionnelle, en s’appuyant sur quatre programmes : action et développement, formation et emploi, coopération institutionnelle étudiante et mobilité des jeunes travailleurs. En 2005, 1 573 jeunes français en ont bénéficié.\nL’Office emploie 45 personnes, dont 23 pour la section française. Le montant du financement public français de l’État et des régions s’élève à environ 2 millions d’euros (près de 83 % des recettes). L’année 2005 s’inscrit dans la continuité de l’exercice 2004 pour la poursuite de la correction du ratio frais de fonctionnement/budget, ce qui a permis d’affecter près de 42 % du budget aux dépenses des programmes alors que ce ratio était de 34 % en 2004 et 29 % en 2003.\nLe développement quantitatif et qualitatif des programmes sera poursuivi en 2007 (1.800 participants prévus en 2006). Le programme « Synergie Entreprise » (soutien à la création d’activité économique par les jeunes) devrait être amplifié en France. Les priorités concernant la gestion de la section française portent sur la diversification des financements publics et privés et la rationalisation budgétaire (particulièrement le rééquilibrage du rapport dépenses de fonctionnement/dépenses d’intervention).\nLe ministère a également pris en charge le financement de la conférence multilatérale des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES) (18) qui s’est tenue à Paris en 2005(19).\nLes perspectives pour l’année à venir seront marquées par la continuation de la présidence française de la CONFEJES, jusqu’à la prochaine session ministérielle qui se tiendra à Dakar en 2007. Les objectifs principaux seront d’assurer le développement du partenariat avec les autres institutions internationales compétentes dans le domaine de la jeunesse et des sports, et plus particulièrement l’Agence intergouvernementale de la francophonie, le Comité international olympique, les fédérations sportives internationales, les confédérations sportives africaines et l’Agence mondiale antidopage. Le ministère signe et met également en œuvre des protocoles et des accords bilatéraux avec les pays partenaires.\nL’opération « Solidar’été », montée en partenariat avec l’Agence nationale des chèques vacances et en liaison avec des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire et des collectivités territoriales, a permis cette année à 10.000 enfants (11-17 ans) ne partant pas en vacances de bénéficier, dans les établissements du ministère, d’activités sportives et culturelles. Elle sera renouvelée l’an prochain, ce dont votre Rapporteur spécial se félicite. Ne pas oublier les jeunes les plus modestes doit être une priorité.\nB.– LE BILAN DES MESURES DÉCIDÉES À L’AUTOMNE 2005 DANS LE CADRE DE L’ACTION EN FAVEUR DES BANLIEUES\nLes crédits mis en place en 2006 dans le cadre du plan « Banlieues » (15 millions d’euros) ont permis aux services déconcentrés du ministère d’accompagner environ 600 associations de jeunesse et d’éducation populaire et 400 associations sportives dans la mise en place ou le développement d’activités éducatives, culturelles et de loisirs en direction de jeunes (11-17 ans) issus en priorité de quartiers urbains sensibles. Un montant de 5 millions d’euros a été mobilisé à cet effet en 2006. Une évaluation de cette action sera effectuée à la fin de cette année. Par ailleurs, 3,5 millions d’euros ont été consacrés au financement du PAS, 6,5 millions d’euros à la « structuration » des associations et des réseaux associatifs (formation des bénévoles, volontariat associatif…).\nEn complément, 3 millions d’euros ont été alloués en faveur des publics « cible » (femmes, personnes handicapées…) et de l’insertion professionnelle des étudiants en STAPS chargés de l’animation dans les quartiers sensibles.\nEnfin, un jury spécifique « Agir dans la cité », mis en place en octobre 2006 dans le cadre du jury national « Envie d’agir », devra permettre de mieux valoriser les projets portés par des jeunes des zones urbaines sensibles.\nLe soutien aux associations sera conforté l’an prochain, notamment dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) (volets éducation, citoyenneté et prévention de la délinquance).\nLes crédits prévus en 2006 devraient être confortés en 2007 : 17 millions d’euros sont en effet prévus en faveur des banlieues sur les crédits de la mission. A ces crédits, il convient d’ajouter 4,2 millions d’euros correspondant à l’extension en année pleine et à la montée en puissance de l’action du CNDS en faveur de l’insertion professionnelle des étudiants en STAPS.\nDans l’ensemble, compte tenu de l’enjeu et du montant croissant des crédits consacrés à cette action, votre Rapporteur spécial souhaite qu’une évaluation soit faite, l’an prochain, sur l’impact de l’effort budgétaire global engagé dans ce domaine.\nLa politique menée par le ministère en faveur de la vie associative\n– largement exposée par votre Rapporteur spécial dans son précédent rapport (20) – sera poursuivie en 2007. D’ailleurs, les moyens qui y seront consacrés seront globalement renouvelés, soit 26 millions d’euros, dont 16 millions pour le développement de la vie associative (action 1 du programme Jeunesse et vie associative) et près de 10 millions pour la promotion de l’animation et de l’encadrement associatifs (action 5 de ce même programme). (21) On notera à cet égard que le soutien à la formation des bénévoles au travers du Conseil du développement de la vie associative (CDVA) a fortement augmenté puisqu’il est passé de 7,1 millions d’euros en 2005 à 9,3 millions d’euros en 2006, soit une hausse de plus de 30 % par rapport à celui prévu par la loi de finances pour 2005.\nIl convient de rappeler que cette politique repose sur trois principales orientations : mieux reconnaître le secteur associatif comme corps intermédiaire à part entière, mieux accompagner l’activité bénévole et faciliter le fonctionnement courant des associations.\nDans ce cadre, à la suite des travaux de la première Conférence de la vie associative de janvier dernier – qui a réuni l’ensemble des acteurs du secteur associatif –, le Premier ministre a annoncé 25 mesures tendant à affirmer la place des associations dans le dialogue civil, consolider les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations, et mieux accompagner et reconnaître l’activité bénévole.\nIl conviendra, là aussi, d’évaluer avec précision l’impact des mesures prises dans ce domaine.\nQUATRIÈME PARTIE : LE PROGRAMME CONDUITE\nET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DU SPORT, DE LA JEUNESSE\nLa politique menée par le ministère dans le cadre du programme Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative revêt trois aspects principaux : le pilotage de l’administration, la gestion des ressources humaines et la modernisation des établissements sous tutelle.\nA.– LE PILOTAGE DE L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE\nL’amélioration de la gestion de l’administration du ministère a reposé au cours des dernières années sur – outre la mise en œuvre de la LOLF – deux moyens principaux : la stratégie ministérielle de réforme (SMR), exposée dans le précédent rapport spécial (22), et, depuis 2005, les audits de modernisation évoqués plus haut.\nPar ailleurs, la réorganisation de l’administration centrale est effective depuis le 1er janvier 2006. Celle-ci comprend aujourd’hui la direction des sports, la direction de la jeunesse et de l’éducation populaire, la direction de la vie associative, de l’emploi et des formations et la direction des ressources humaines, de l’administration et de la coordination générale (DRHACG). L’inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre. Cette nouvelle organisation prend en compte trois priorités :\n– la nécessité d’adapter les structures compte tenu de l’élargissement des compétences du ministère ;\n– le souci de favoriser l’impulsion des politiques en faveur du développement de la vie associative, de l’emploi et des formations, en facilitant toutes les synergies et en aidant le mouvement associatif dans la diversité de ses composantes (bénévoles, salariés et volontaires) ;\n– l’obligation d’inscrire les exigences de la réforme de l’État dans les structures centrales, en renforçant les capacités de pilotage et de coordination et en valorisant de façon significative la gestion des ressources humaines.\nD’autres innovations ont été apportées : constitution de nouvelles missions auprès des directions, notamment dans le domaine budgétaire, et mise en place d’un département de la modernisation de l’État et de la coordination générale (DEMOC) au sein de la DRHACG. Ce département est principalement chargé, d’une part, de la mise en œuvre des actions telles que les audits de modernisation, les mesures d’amélioration des relations avec les usagers dans le cadre de la charte Marianne, la réforme territoriale de l’administration de l’État et, d’autre part, de la coordination tant au sein de l’administration centrale qu’avec le réseau des services déconcentrés et des établissements. Il est le correspondant ministériel du ministère chargé de la réforme de l’État.\nPar ailleurs, les fonctions centrales de pilotage et de coordination dans le domaine budgétaire sont renforcées au sein de la DRHACG par la création de trois bureaux chargés respectivement, du programme Conduite et pilotage, de la programmation budgétaire et du dialogue de gestion et du contrôle interne.\nEnfin, un comité des directeurs est à l’étude, afin de mieux organiser et coordonner les actions des directions d’administration centrale : la réorganisation de l’administration centrale, les nouvelles méthodes budgétaires et comptables ainsi que les différents chantiers de modernisation rendent, il est vrai, encore plus nécessaires les échanges entre les directions.\nLors du second semestre 2006, l’évolution de l’administration centrale s’est poursuivie par la redéfinition des postes de travail, la publication des emplois de direction et le réaménagement des espaces, compte tenu de la création du GIP de la coupe du monde de rugby de 2007 et du Centre national pour le développement du sport.\nPar ailleurs, le ministère a engagé une réflexion sur le renforcement des synergies entre les actions des directions régionales, des directions départementales et des CREPS. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du renforcement du niveau régional de l’administration déconcentrée. En tant que responsables de budgets opérationnels de programmes, les directeurs régionaux doivent mettre en œuvre à ce titre un dialogue permanent avec les directeurs départementaux et les chefs d’établissements. En outre, l’intégration des directions régionales au sein de pôles régionaux fait l’objet d’expérimentations dans certaines régions (comme, par exemple, la direction régionale de la région Centre au sein d’un pôle « Culture »).\nLa gestion des ressources humaines constitue une priorité du ministère. Ainsi, la nouvelle organisation de l’administration centrale s’est traduite, comme on l’a vu, par la création de la direction des ressources humaines, de l’administration et de la coordination générale et, en son sein, d’une sous-direction des ressources humaines. Celle-ci possède une compétence générale dans ce domaine : affaires statutaires et juridiques, gestion prévisionnelle de la masse salariale, des effectifs et des compétences, recrutement, formation, gestion des carrières et du mouvement, dialogue social. Cette organisation a également été choisie afin de prendre en compte au mieux les objectifs de la LOLF.\nLa priorité affichée dans ce domaine recouvre deux orientations principales : d’une part, le renforcement de l’adéquation entre capacités des agents et profils des postes – en faisant porter l’effort sur la formation initiale des lauréats des concours (tant sur le contenu que sur l’accompagnement et l’évaluation des stagiaires), et la formation continue des agents ; d’autre part, la maîtrise des coûts et l’optimisation des choix, en prenant en compte les exigences de la LOLF, en particulier en limitant les recrutements au strict besoin nécessaire.\nCette politique est confrontée pour sa première année d’application à une situation délicate nécessitant des choix drastiques en termes de recrutement : différer de deux mois (au 1er novembre) l’affectation des lauréats des concours, suspendre les recrutements externes (détachements), réduire aux nécessités absolues les recrutements de remplaçants temporaires.\nUn effort particulier est poursuivi depuis plusieurs années en faveur de la formation des personnels, dans l’objectif de renforcer et valoriser leurs compétences ; à cette fin, 3,7 millions d’euros ont été inscrits au budget de 2006, soit une augmentation de 3,6 % par rapport à l’exercice précédent. Le plan national de formation comporte trois orientations essentielles pour l’année 2006 : l’accompagnement des politiques ministérielles, la modernisation des services et la maîtrise des nouveaux outils (dont notamment la LOLF), et l’emploi et la formation dans les champs de l’animation et du sport.\nIl faut rappeler que la formation fait l’objet d’un accord-cadre (2001-2004) qui, d’un commun accord avec les organisations syndicales signataires, a été prorogé tacitement dans l’attente du plan suivant.\nIl conviendra d’apprécier l’an prochain les premiers résultats de cette nouvelle politique.\nC.– LA MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS SOUS TUTUELLE\nAux termes du décret du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère, du décret du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du décret du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport et du décret du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement, les établissements publics sous tutelle du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont :\n– l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) (19 ETPT prévus en 2007) ;\n– l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) (118 ETPT) ;\n– l’École nationale d’équitation (ENE), l’École nationale de ski et d’alpinisme (ENSA), l’École nationale de voile (ENV)(173 ETPT) ;\n– les 24 centres d’éducation populaire et de sport (CREPS) répartis sur le territoire national (22 en métropole et 2 dans les départements d’outre-mer) (460 ETPT) ;\n– le Centre national pour le développement du sport (CNDS) (17 ETPT) ;\n– le Musée national du sport (MNS) (dont la future localisation et les moyens restent toujours à préciser).\nLes CREPS ayant fait l’objet d’un récent rapport d’audit déjà évoqué, on s’intéressera plus particulièrement à la rénovation de l’INSEP et à la situation de l’INJEP.\n1.– Les perspectives concernant l’INSEP et l’INJEP\na) La rénovation de l’INSEP\nLe programme de rénovation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) poursuit trois objectifs : améliorer l’insertion de l’Institut dans le cœur du bois de Vincennes ; réorganiser fonctionnellement l’établissement en distinguant les lieux de vie, les terrains d’entraînement et les lieux de formation et en mettant à niveau ces équipements ; et tenir compte, dans l’ensemble des opérations menées, des impératifs de développement durable que le sport français a fait siens.\nLe coût du projet de rénovation, d’un montant de 115 millions d’euros, comporte les deux principaux postes suivants :\n– pour la partie Sud (installations sportives) : 55 millions d’euros (20,3 millions d’euros pour la réhabilitation de l’existant, la sécurité électrique et incendie, la mise aux normes et la maintenance ; 34,7 millions d’euros pour la construction d’un nouveau pôle sportif, l’extension du centre aquatique, les installations de tir à l’arc et l’aménagement des espaces extérieurs paysagers) ;\n– pour la partie Nord (lieux de vie et de formation) : 60 millions d’euros consacrés à la rénovation complète de bâtiments réalisés dans le cadre d’un contrat de partenariat avec le secteur privé, qui prendra également en charge un certain nombre de services (restauration, accueil, gardiennage, maintenance…). L’investissement initial est assuré à hauteur de 40 millions d’euros par le partenaire privé et pour 20 millions d’euros par l’État. Un loyer sera versé à ce premier après mise à disposition des installations.\nIl est prévu en 2007 la réalisation du nouveau pôle sportif : la délivrance du permis de construire, attendue pour la fin de l’année 2006, permettra de lancer le chantier principal de travaux au début de l’année, en vue de la réalisation de trois opérations :\n– un bâtiment neuf destiné à accueillir les installations d’escrime, de gymnastique, de lutte, de taekwondo et de karaté, et des espaces partagés ;\n– l’extension du centre aquatique, en créant un troisième bassin ;\n– des aménagements extérieurs pour les terrains sportifs, les aires de lancer, le tir à l’arc ainsi que les terrains de beach-volley et de sports de balle, l’aménagement paysager du site et les voies et réseaux divers permettant le fonctionnement du nouveau bâtiment.\nb) La situation de l’INJEP\nL’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire a pour mission, aux termes de l’article 1 du décret n° 90-544 du 2 juillet 1990, de « promouvoir l’éducation populaire sous toutes ses formes, de favoriser le développement de la vie associative et de participer à la mise en œuvre des actions en faveur de la jeunesse ». Il concourt également « au développement de la coopération internationale dans le domaine de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ». À ce titre, il développe notamment les actions suivantes :\n– constitution sur tout ce qui concerne la jeunesse et l’éducation populaire d’une documentation accessible aux associations et aux professionnels de l’animation ;\n– réalisation d’ouvrages thématiques sur des thèmes en relation avec la jeunesse et l’éducation populaire. L’INJEP publie également une revue trimestrielle Agora débats jeunesse ;\n– développement de sites : Droits des jeunes, educ-pop, Conseils de la jeunesse, générationcyb, legoutdesmots, associationsgouv, injep.fr) ;\n– conception et réalisation de formations destinées aux fonctionnaires intervenant dans le secteur de la jeunesse ou aux personnels d’animation ;\n– mise en œuvre du programme européen Jeunesse (l’INJEP jouant pour la France le rôle d’agence nationale).\nLes recettes prévisionnelles de l’établissement pour 2006 proviennent de quatre sources principales :\n– la subvention du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (5,301 millions d’euros) ;\n– les ressources relatives au programme européen de la jeunesse (7,516 millions d’euros) ;\n– des subventions d’autres collectivités publiques (0,129 million d’euros) ;\n– des ressources propres (2,396 millions d’euros).\nLe montant global prévu de la subvention du ministère pour 2007 est de 5,461 millions d’euros, soit + 5,3 % par rapport à 2006, en raison de l’augmentation du nombre d’ETPT (118 (23) contre 117 en 2006), de celle de la valeur du point de rémunération et du changement du taux des pensions civiles.\nCe montant recouvre principalement des crédits inscrits sur le programme Jeunesse et vie associative, à savoir :\n– la reconduction des crédits de fonctionnement attribués à l’établissement (526.000 euros) ;\n– 775.000 euros pour mener les actions prévues dans le cadre de la convention triennale d’objectifs ;\n– la rémunération des personnels de l’établissement pour un montant de 4 millions d’euros ;\n– les crédits de formation professionnelle (71.000 euros) ;\nLes autres ressources de l’organisme devraient en 2007 être d’un montant équivalent à cette année.\nEn 2006, une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs liant le ministère de tutelle avec l’établissement a été signée. Cette convention, dont la structure déclinée en objectifs reprend celle du budget du programme Jeunesse et vie associative, devrait notamment permettre d’associer davantage l’Institut à la démarche de performance assignée au responsable du programme, ce dont votre Rapporteur spécial se réjouit. Il conviendra naturellement d’apprécier à partir de l’an prochain dans quelle mesure ces objectifs pourront être atteints.\n2.– Le contrôle exercé par l’administration centrale\nLes 31 établissements placés sous la tutelle du ministre de la Jeunesse, des sports et de la vie associative sont des établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA), dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.\nLes décrets régissant l’organisation administrative et financière des différents établissements ont prévu explicitement un contrôle de l’administration de tutelle, d’une part, sur les délibérations du conseil d’administration et, d’autre part, sur les documents budgétaires et financiers (budgets prévisionnels, décisions modificatives et comptes financiers).\nDepuis le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l’État, l’approbation des documents budgétaires et financiers est tacite si aucune observation de l’autorité de tutelle n’intervient dans le mois suivant la réception des documents.\nS’agissant des 24 centres d’éducation populaire et de sport (CREPS), l’examen des documents budgétaires et financiers peut conduire à des refus d’approbation, mais permet également de soutenir financièrement un établissement s’il connaît des difficultés.\nDeux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, trois autres membres représentants de l’État, ainsi qu’une personnalité qualifiée désignée par le ministre siègent aux conseils d’administration de chacun des établissements.\nCe contrôle est renforcé pour les trois écoles nationales (l’École nationale de ski et d’alpinisme, l’École nationale d’équitation et l’École nationale de voile), l’INSEP, le CNDS et l’INJEP, par la présence au sein du conseil d’administration de représentants de l’administration centrale, membres de droit.\nPar ailleurs, l’Inspection générale de la jeunesse, des sports et de la vie associative est amenée à effectuer des contrôles et évaluations auprès des établissements. Chaque inspecteur général assure une mission territoriale. Dans ce cadre géographique, il vérifie et contrôle la mise en œuvre des priorités ministérielles et des activités des établissements. Il s’assure notamment de la régularité du fonctionnement administratif et financier, participe à l’évaluation des personnels, en particulier des personnels de direction.\nL’inspection générale peut également intervenir au titre de missions ponctuelles dont la nature (administrative, financière…) et l’origine (à la suite d’un sinistre, par exemple) peuvent être variées. Chaque visite ou mission fait l’objet d’une note ou d’un rapport destiné au ministre et à l’administration.\nPar ailleurs, le ministère et les établissements sont engagés depuis 2003 dans une démarche de contractualisation qui établit les orientations à suivre en matière de modernisation et fixe les moyens à affecter à la conduite de cette politique. Dans ce cadre, trois axes ont fait l’objet d’un dialogue de gestion avec l’administration centrale : la mise en place d’une démarche qualité en formation, le développement d’un nouvel outil de comptabilité et la rénovation du mode de gestion des établissements.\nEn application de l’article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport (CNDS), une convention définit les conditions dans lesquelles les services de l’État apportent leurs concours à l’établissement pour l’accomplissement de ses missions. Par ailleurs, les directions opérationnelles peuvent passer des conventions avec les écoles et instituts fixant leurs modalités de collaboration dans des domaines particuliers (action internationale, recherche, filières d’accès au sport de haut niveau…). De même, depuis 2006, les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports peuvent passer des conventions avec les CREPS dans le cadre de la mise en œuvre des BOP régionaux (concernant par exemple l’opération Solidar’été, les filières d’accès au sport de haut niveau, les pôles de ressources nationaux). Enfin, une convention particulière a été passée entre le CNDS et le ministère, relative à l’accès de l’établissement aux informations du recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES) et à la contribution du CNDS à l’actualisation et à l’exploitation des données du RES.\nDe manière générale, le dialogue de gestion mis en place avec les établissements doit aboutir à la signature de contrats de performance dans lesquels chaque opérateur s’engagera sur la contribution qu’il apporte à la réalisation des objectifs fixés au responsable du (des) programme(s) au(x)quel(s) il contribue. Dans ce cadre, des rencontres bilatérales interviendront annuellement entre les établissements et les services de l’administration centrale.\nL’objectif du ministère est, dans le contexte de la réforme de l’État, de conforter le service public de formation dans ses établissements nationaux, en prenant en compte les contraintes économiques et les exigences sociales et culturelles. Une démarche qualité en formation a été initiée en 2002. Un prestataire a été retenu pour conduire une étude et assurer un accompagnement technique, et un comité de pilotage a été constitué. Un animateur « qualité » a également été désigné dans chaque établissement et des échanges entre sites pilotes ont été organisés. En 2003, onze établissements volontaires ont été choisis pour participer à cette démarche. Enfin, un appel à candidatures a été diffusé auprès de l’ensemble des établissements en 2004, pour les inviter à s’engager vers la certification.\nAu 31 août 2006, cinq établissements – les CREPS de Franche-Comté, de Vichy, de Nancy, de Reims et de La Réunion – ont obtenu une certification de type ISO 9001 et plusieurs autres établissements sont en mesure de l’obtenir avant la fin de l’année 2006 ou au cours du premier semestre 2007.\nUne rénovation des outils comptables a par ailleurs été opérée en trois étapes : analyse des procédures comptables des établissements (2002) ; choix du progiciel de comptabilité générale et budgétaire et déploiement de celui-ci dans les établissements en 2003 ; développement d’un module spécifique de comptabilité analytique et déploiement dans les établissements en 2004.\nÀ chacune des étapes, ce projet a fait l’objet d’une large concertation entre les représentants des établissements (agents comptables et directeurs) et l’administration centrale du ministère, réunis au sein d’un groupe de travail. Transformé aujourd’hui en groupe de suivi, il est chargé de faire évoluer le module de comptabilité analytique afin que celui-ci réponde au mieux aux souhaits des utilisateurs et aux exigences liées à la mise en œuvre de la LOLF, notamment par la mesure de la contribution de chaque établissement à la réalisation des objectifs fixés par les responsables de programme.\nLe ministère poursuit également la mise en œuvre de la politique initiée au cours de l’exercice 2003 de rénovation du mode de gestion des établissements par externalisation de certaines fonctions logistiques. À ce titre, 42 postes d’agents techniques, ouvriers et de services (TOS) ont été supprimés en 2006 pour l’ensemble des établissements sous tutelle du ministère, compensés par le versement de subventions aux établissements concernés. Le plan de rénovation du mode de gestion des établissements arrive ainsi à son terme et, depuis son lancement, 199 postes TOS ont été fermés dans les établissements publics sous tutelle du ministère.\nIl convient enfin de souligner que l’effort de rationalisation du réseau des CREPS engagé en 2001 s’est poursuivi en 2005 avec l’arrêt des activités développées sur le site de Montry du CREPS d’Ile-de-France et leur transfert sur celui de Châtenay-Malabry (siège du CREPS).\nLors de sa séance du 31 octobre 2006, la Commission a examiné les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.\nAprès l’exposé de votre Rapporteur spécial, M. Jean-Pierre Gorges a rappelé que l’État avait fortement encouragé l’implantation de centres régionaux Jeunesse et Sports (CRJS) dans les grandes villes. Pourtant il existe aujourd’hui un risque de déséquilibre entre les CRJS et les centres régionaux d’éducation populaire et de sports (CREPS), dont les missions sont voisines. Est-il vraiment pertinent que l’État investisse dans des structures nouvelles, concurrentes d’organismes existants ? Quelle est la politique de l’État en la matière ?\nVotre Rapporteur spécial a indiqué qu’en Haute-Normandie il n’existait pas de CREPS, mais que les services régionaux de la Jeunesse et des Sports étaient implantés. Cependant, il est vrai qu’il faut veiller à éviter toute concurrence entre ces organismes. Des efforts d’amélioration notables de la gestion des CREPS ont été réalisés.\nM. Jean-Pierre Gorges a insisté sur le caractère ambigu de la politique de l’État envers les CREPS et les CRJS.\nVotre Rapporteur spécial a précisé qu’il valait mieux favoriser la création de CREPS, tout en veillant à ce que ceux-ci ne soient pas en concurrence avec des structures existantes.\nM. François Scellier, Président, a souligné que les collectivités territoriales, et notamment les départements, participaient activement au développement des activités sportives.\nM. Jean-Pierre Gorges a souhaité que les départements ne consacrent pas trop de crédits aux actions qui ne relèvent pas de leurs compétences obligatoires. La commission d’enquête sur la fiscalité locale a notamment montré que 25 % des ressources fiscales des départements étaient consacrées à des dépenses ne relevant pas de leur compétence.\nAprès avoir rappelé que la proportion des crédits destinés au sport était très faible dans le budget de l’État, Votre Rapporteur spécial a insisté sur l’utilité des subventions des collectivités territoriales aux associations sportives. Pour autant, des manifestations majeures, telles que la coupe du monde de rugby, ne peuvent être prises en charge que par l’État. Suite aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur les fédérations sportives, le ministre chargé des Sports a signé un décret sur l’étendue des pouvoirs de ces fédérations. Par ailleurs, un guide rédigé par l’Association des maires de France (AMF) a été diffusé à l’ensemble des maires. La coopération avec les fédérations sportives s’améliore, comme en témoigne la création d’un groupe de travail entre l’AMF et la fédération française de football sur les conditions d’utilisation des terrains en cas d’intempérie, pour en limiter la dégradation.\nM. François Scellier, Président, a pris comme exemple la transformation d’un stade dans le Val-d’Oise qui aurait dû accueillir 15.000 personnes, selon les normes fixées par les fédérations sportives, mais qui n’accueillera que 8.000 personnes. Cette réduction de la taille du stade a permis de limiter le coût des travaux d’aménagement. En outre, cette taille paraît adaptée, puisque l’affluence moyenne est de 1.500 spectateurs.\nSi les conseils généraux interviennent parfois en matière sportive, c’est parce que les actions de l’État sont trop limitées. C’est souvent grâce au soutien des collectivités territoriales que des sportifs de haut niveau – notamment en escrime – peuvent disposer des équipements leur permettant de remporter des trophées. Pourtant, ils sont ensuite honorés et décorés par l’État, sans qu’il soit alors fait mention de l’action des collectivités territoriales.\nLa Commission a adopté, conformément à la position de votre Rapporteur spécial, les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.\nLISTE DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE\nObjectif 1 Accroître la pratique sportive, notamment au sein des clubs, en apportant une attention particulière aux publics cible (libellé modifié)\nIndicateur 1.1 Nombre de licences délivrées par les fédérations sportives\nIndicateur 1.2 Montants affectés par le MJSVA à des actions en direction des « publics cible » rapportés au montant total des aides attribuées par le ministère\nIndicateur 1.3 Nombre de licences féminines/nombre total de licences délivrées par les fédérations sportives (nouveau)\nIndicateur 1.4 Nombre de licences dans les quartiers sensibles par rapport à la moyenne nationale\nObjectif 2 Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives\nIndicateur 2.1 Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée\nIndicateur 2.2 Taux d’autofinancement des fédérations sportives (libellé modifié)\nObjectif 3 Apporter une attention particulière à une répartition équilibrée des équipements sportifs sur le territoire national\nIndicateur 3.1 Répartition des équipements sportifs sur le territoire : nombre de départements dont le taux d’équipements sportifs est inférieur à 80 % du taux moyen au plan national\nObjectif 4 Maintenir le rang de la France dans le sport de compétition au niveau mondial\nIndicateur 4.1 Rang sportif de la France\nObjectif 5 Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs (libellé modifié)\nIndicateur 5.1 Nombre de sportifs de haut niveau ou « espoirs » ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet au cours de l’année rapporté au nombre total de sportifs de haut niveau ou espoirs (libellé modifié)\nIndicateur 5.2 Nombre de sportif(ve)s déclaré(e)s positif(ve)s aux contrôles antidopage/nombre de sportif(ve)s contrôlé(e)s\nIndicateur 5.3 Contrôle des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS)\nObjectif 6 Adapter l’offre de formation aux évolutions des métiers et contribuer à l’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau. (libellé modifié)\nIndicateur 6.1 Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme\nIndicateur 6.2 Qualification et insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau\nObjectif 1 Favoriser un accès simple et équitable des usagers institutionnels et des jeunes à une information de haute qualité. (libellé modifié)\nIndicateur 1.1 Qualité de service rendu.\nIndicateur 1.2 Qualité de service rendu par le réseau d’information jeunesse (nouveau)\nObjectif 2 Soutenir les projets de jeunes et les échanges internationaux de jeunes\nIndicateur 2.1 Pourcentage de projets de jeunes réalisés parmi les projets recevables pour le dispositif "Envie d’agir". (libellé modifié)\nIndicateur 2.2 Rapport du coût de fonctionnement des offices au nombre de jeunes échangés.\nObjectif 3 Soutenir les collectivités locales dans la réalisation de leurs projets éducatifs locaux en dehors de l’école\nIndicateur 3.1 Pourcentage de crédits dévolus aux communes éligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la Dotation de solidarité rurale (DSR-1) par rapport à l’enveloppe budgétaire totale\nObjectif 4 Améliorer les conditions de délivrance des agréments nationaux de jeunesse et d’éducation populaire\nIndicateur 4.1 Nombre d’associations nationales de jeunesse et d’éducation populaire dont les statuts organisent systématiquement l’évaluation des actions menées/Nombre d’associations nationales de jeunesse et d’éducation populaire agréées par le ministère (nouveau)\nObjectif 5 Rechercher une répartition plus équilibrée des postes FONJEP entre départements\nIndicateur 5.1 Nombre de départements ayant une dotation en postes FONJEP comprise entre 80 % et 120 % d’une dotation théorique de postes FONJEP calculée en fonction de critères démographiques corrigés par les critères d’attribution de la DSR et de la DSU.\nObjectif 6 Améliorer la sécurité des mineurs accueillis collectivement à l’occasion des vacances scolaires et des loisirs\nIndicateur 6.1 Nombre de contrôles/nombre d’accueils déclarés.\nIndicateur 6.2 Nombre d’injonctions/nombre de contrôles\nObjectif 7 Adapter l’offre de formation afin de favoriser l’insertion professionnelle et la pérennisation de l’emploi associatif (libellé modifié)\nIndicateur 7.1 Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme.\nIndicateur 7.2 Proportion d’emplois pérennisés ayant fait l’objet d’un accompagnement par un service déconcentré du MJSVA ou une structure partenaire (nouveau)\nObjectif 1 Assurer une gestion performante des ressources humaines (libellé modifié)\nIndicateur 1.1 Ratio : nombre d’entretiens individuels de carrière réalisés en administration centrale pour les personnels de direction/nombre total des agents occupant ces emplois, (libellé modifié)\nIndicateur 1.2 Budget consacré à la formation continue/nombre de journées de formation continue (nouveau)\nIndicateur 1.3 Budget consacré à la formation continue/nombre d’agents bénéficiaires de la formation (nouveau)\nIndicateur 1.4 Taux de mobilité des agents après plus de trois ans dans le même poste (nouveau)\nObjectif 2 Renforcer la professionnalisation des centres d’éducation populaire et de sport (CREPS) et la qualité de leurs prestations\nIndicateur 2.1 CREPS certifiés ISO 9001/nombre de CREPS\nIndicateur 2.2 Pourcentage de CREPS pour lesquels le taux de ressources propres est supérieur ou égal à 50 %.\nIndicateur 2.3 Pourcentage de CREPS ayant augmenté leurs ressources propres d’au moins 5 % au cours des trois exercices (nouveau)\nIndicateur 2.4 Taux d’occupation des capacités des hébergements dans les CREPS (nouveau)\nObjectif 3 Moderniser et optimiser le fonctionnement des services (nouveau)\nIndicateur 3.1 Téléprocédures : taux de dématérialisation des procédures internes et externes.\nIndicateur 3.2 Dépense moyenne de fonctionnement/agent (hors loyers et charges immobilières) (nouveau)\nPERSONNES ENTENDUES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL\n– M. Gilbert CEDOT, Délégué général du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) ;\n– M. Jean-François LAMOUR, ministre de la Jeunesse, des sports et de la vie associative ;\n– M. Gérard SANVICENS, Président du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) ;\n– M. Jean-François VILOTTE, directeur de cabinet du ministre de la Jeunesse, des sports et de la vie associative.\n2 () L’action n°1 (promotion du sport pour le plus grand nombre) passerait en effet de 54,9 à 35,8 millions d’euros de 2006 à 2007, soit une baisse de 19,1 millions d’euros. Cette évolution ne reflète toutefois pas la réalité. Si l’on prend en compte la part désormais financée par le CNDS, cet écart se limiterait à 9 millions d’euros. Celui-ci s’explique essentiellement par des modifications de périmètre (transfert sur le programme Jeunesse et vie associative des crédits des postes FONJEP, ou sur d’autres actions, de ceux relatifs au plan de rénovation de l’INSEP et du financement du parcours animation sport (PAS)) et l’absence de renouvellement de certains crédits non reconductibles (contribution au plan État–régions pour 2000–2006 par exemple). Au total, les crédits en faveur du sport pour le plus grand nombre seraient donc confortés en 2007.\n3 () Sur le CNDS, voir II, A ci-après.\n4 () A ce titre, 2,5 millions d’euros de crédits sont notamment mobilisés en faveur du volontariat associatif.\n5 () Voir II, A ci-après.\n6 () Ces 1.000 emplois se répartissent de la façon suivante : 350 dans le cadre de l’organisation de la coupe du monde de rugby, 350 pour le développement de la pratique physique et sportive dans les quartiers sensibles et 300 en faveur des activités sportives des personnes handicapées accueillies dans les établissements spécialisés. Ce plan, qui fait l’objet d’un partenariat avec les ministères chargés de l’emploi et de la santé, représente pour l’État un effort budgétaire global de 25,5 millions d’euros par an.\n7 () Cf. C ci-après.\n8 () Cf. annexe 1 : liste des objectifs et indicateurs de performance de la mission pour 2007.\n9 () Montant figurant en page 202 de l’annexe au présent projet de loi de finances relative aux opérateurs de l’État.\n10 () Un projet de loi (n° 3387) a été déposé à cet effet à l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier.\n11 () Cf. rapport d’information n° 2295 de MM. Denis Merville et Henri Nayrou, mai 2005.\n12 () Au-delà de ces orientations, il convient de préciser que l’Assemblée nationale a adopté, le 23 octobre dernier, lors de l’examen en première lecture de l’article 33 du présent projet de loi de finances, un amendement du Gouvernement tendant à exonérer sur le revenu les médaillés des jeux olympiques et paralympiques de 2006 – ce qui représente une moins-value fiscale de 450.000 euros. Il faut rappeler à cet égard que pour les jeux olympiques de 2004 (Athènes) et de 2006 (Turin), les montants individuels des primes aux médaillés, décidées en Commission nationale du sport de haut niveau (CNSHN), ont été respectivement de 40.000 euros pour les médailles d’or, 20.000 euros pour les médailles d’argent et 13.000 euros pour les médailles de bronze. En 2004, 1.326.000 euros ont été versés à 48 sportifs ayant obtenu 33 médailles en individuel et 9 en relais ou par équipe.\n13 () Cette aide est constituée d’une subvention au GIP (formation de volontaires, cérémonies)(3,56 millions d’euros), d’un soutien au recrutement de 35 diplômés (0,55 millions d’euros) et d’un financement dans le cadre d’une convention relative au Stade de France (1,3 millions d’euros).\n14 () Cf. 6 ci-après.\n15 () Cf . sur ce point le précédent rapport de votre Rapporteur spécial (n° 2568 annexe 35, novembre 2005).\n16 () Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale et du Bundestag du 23 juin 2004.\n17 () Comme le soulignaient les parlementaires, « l’Office d’hier, laboratoire de projets novateurs et d’initiatives originales, est devenu une institution avec ses pesanteurs, ses procédures parfois rigides, ses intérêts acquis. En un mot, il est devenu démodé. On peut laisser croire que rien n’a changé, multiplier les activités et les programmes, mettre en place des forums de discussion sur Internet, rassembler des jeunes par milliers à la Loreley, organiser un rallye Paris-Berlin, un festival de street- et breakdance ou une compétition de disc-jockeys ou encore faire défiler un char à la Love Parade à Berlin. Cet activisme ne suffit pas à répondre aux attentes des jeunes et ne saurait pallier une carence de vision ».\n18 () La France met à disposition du secrétaire général de la CONFEJES un conseiller technique, basé à Dakar. Chaque année, de 15 à 30 experts français participent aux activités de formation de la CONFEJES. Les crédits consacrés par la France se sont élevés à 1,18 million d’euros en 2006.\n19 () Les nouvelles orientations ont débouché sur une programmation quadriennale 2005-2008 qui se décline en trois programmes : un programme d’appui aux politiques nationales de jeunesse et de sports pour un développement durable ; un programme de promotion de la jeunesse et de développement des sports ; un programme de formation et de perfectionnement des cadres. Le deuxième inclut notamment, dans sa composante « jeunesse », le Fonds d’insertion jeunesse (FIJ), qui permet aux jeunes bénéficiaires d’être aidés dans la création de micro entreprises. Le coût total est estimé à 2,29 millions d’euros en 2006.\n20 () Rapport spécial n° 2568 annexe 35, novembre 2005.\n21 () La loi de finances pour 2006 avait inscrit à ce titre près de 25 millions d’euros, dont 14,2 en faveur de l’action 1 et 10,7 pour l’action 5.\n22 () Cf. rapport spécial n° 2568 annexe 5, novembre 2005.\n23 () Ces 118 ETPT sont financés de la manière suivante : 91 par la subvention du ministère, 17 par celle de l’Union européenne et 10 par des ressources propres.