Archivé — Loi sur Investissement Canada – Rapport annuel 2016-2017 - Loi sur investissement Canada\nArchivé — Loi sur Investissement Canada – Rapport annuel 2016-2017\nLa présente publication est aussi disponible en ligne à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/eic/site/ica-lic.nsf/fra/h_lk81188.html.\nPour obtenir un exemplaire de cette publication ou un format substitut (Braille, gros caractères), veuillez remplir le formulaire de demande de publication ou communiquer avec\n© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2016\nAlso available in English under the title Investment Canada Act — 2015–16 Annual Report .\n681 Ko, 19 pages\nArchivée Rapports annuels\nMessage du directeur des investissements au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique\nFaits saillants de l’exercice financier 2016-2017\nActivités assujetties à la Loi sur Investissement Canada en 2016-2017 :\nÉléments nouveaux en matière de politique\nActivité ayant trait aux avantages nets\nActivité ayant trait à la sécurité nationale\nAnnexe — Notes d'interprétation, Comparaison des données avec d'autres sources statistiques\nJe suis heureux de vous présenter le rapport annuel concernant l'application de la Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) pour l'exercice financier 2016-2017. Étant donné que la responsabilité de l'évaluation des avantages nets des propositions d'investissement étranger dans les entreprises culturelles incombe à la ministre de Patrimoine canadien, l'information contenue dans le présent rapport relativement à ce type d'examens ne porte que sur les investissements dans des entreprises canadiennes non culturelles.\nLa Loi constitue toujours un volet important du cadre général de politiques et de mesures législatives visant à attirer des investissements étrangers qui contribuent à la croissance d'une économie plus novatrice et inclusive et à la prospérité à long terme des Canadiens. Le Canada se classe constamment parmi les meilleurs pays du monde où investir, surtout en raison de sa situation macroéconomique stable et d'une solide primauté du droit. L'application plus ouverte et transparente de la LIC contribue directement à cette situation.\nÀ cet égard, je suis heureux de vous présenter une analyse approfondie du processus d'examen relatif à la sécurité nationale des investissements et de vous faire rapport sur l'application des dispositions ayant trait à ce type d'examen. Le présent rapport indique également le nombre de transactions ayant fait l'objet d'examen relatif à la sécurité nationale, le nombre d'avis et de décrets d'examen, ainsi que les mesures prises pour assurer la sécurité nationale.\nAinsi, nous nous acquittons de notre responsabilité envers les Canadiens et les investisseurs et ajoutons à l'information publiée en décembre 2016 dans les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements. Ces lignes directrices expliquaient au public pour la première fois comment les dispositions sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements sont administrées et fournissaient notamment une liste non exhaustive de facteurs pouvant justifier l'émission d'un décret d'examen du genre. Fait tout aussi important, elles conseillent fortement aux investisseurs et à leurs conseillers dont les investissements proposés correspondent à ces facteurs de communiquer avec la Division de l'examen des investissements le plus tôt possible dans leur planification de l'investissement. Une intervention hâtive permettra d'augmenter la clarté réglementaire entourant ces investissements.\nL’exercice financier 2016-2017 a été une année occupée sur le plan de l’application de la Loi compte tenu des activités accrues de sensibilisation auprès des investisseurs et de leurs conseillers, de l’augmentation du nombre d’avis et de demandes d’examens des avantages nets des investissements, ainsi que des décrets d’examen en vertu des dispositions relatives à la sécurité nationale émis par le gouverneur en conseil. Cette charge de travail ne tient pas compte de l’adoption des modifications visant à relever plus tôt que prévu à un milliard de dollars (en vigueur à compter du 22 juin 2017) le seuil des évaluations des avantages nets des investissements effectués par des investisseurs privés OMC ni des modifications ayant pour but de porter à 1,5 milliard de dollars le seuil s’appliquant aux membres de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et d’autres accords bilatéraux.\nJohn Knubley, directeur des investissements\nLa Loi constitue le principal mécanisme régissant l'examen des investissements étrangers au Canada. Son objet est double : examiner les investissements étrangers importants afin de déterminer s'ils représenteront vraisemblablement un avantage économique net pour le Canada, et examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.\nEn vertu de la Loi, un investisseur étranger qui souhaite acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne en activité dont la valeur est égale ou supérieure au seuil établi doit présenter une demande d'examen à l'égard de cette acquisition; l'examen a pour but d'évaluer les avantages nets que l'investissement représente vraisemblablement pour le Canada. En 2016-2017, le seuil qui s'appliquait aux investisseurs privés de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'établissait à une valeur d'affaire de 600 millions de dollars. Quant aux entreprises d'État OMC, le seuil pertinent pour la valeur des actifs était fixé à 375 millions de dollars. Les investissements dont la valeur est inférieure au seuil établi ne sont pas sujets à une évaluation des avantages nets; les investisseurs doivent plutôt déposer un avis. Un avis doit également être déposé lorsqu'un investisseur d'un pays membre de l'OMC fait l'acquisition indirecte du contrôle d'une entreprise canadienne existante et lorsqu'un investisseur étranger lance une nouvelle entreprise au CanadaFootnote 1.\nAu moment d'évaluer les avantages nets probables que représente l'investissement proposé, le ministre tient compte de six facteurs énumérés dans la Loi. Ces facteurs fournissent aux investisseurs une orientation prévisible tout en maintenant la souplesse nécessaire pour protéger les intérêts du Canada :\nl'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment sur l'emploi, la transformation des ressources et l'utilisation de pièces, d'éléments produits et de services rendus;\nl'importance de la participation des Canadiens aux activités des entreprises canadiennes;\nl'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de nouveaux produits et leur diversité;\nl'effet de l'investissement sur la concurrence;\nla compatibilité de l'investissement avec les politiques commerciales, économiques et culturelles;\nLe ministre a publié des lignes directrices afin d'aider les investisseurs à comprendre comment s'appliquent les dispositions de la Loi dans des circonstances précises. Par exemple, lorsqu'un investisseur est sous la propriété, le contrôle ou l'influence d'un État étranger, le ministre mène son évaluation des avantages nets en tenant compte également des lignes directrices sur les investissements par des entreprises d'État étrangèresFootnote2 (EEE). En vertu de ces lignes directrices, le ministre doit déterminer si l'investisseur respecte les principes de la libre entreprise, le degré d'influence exercé par l'État sur l'investisseur et l'orientation commerciale probable de l'entreprise canadienne qui serait acquise.\nEn 2009, la Loi a été modifiée par adjonction de la partie IV.1 — Investissements portant atteinte à la sécurité nationaleFootnote 3. La partie IV.1 confère au gouvernement du Canada le pouvoir d'examiner tout investissement étranger qui pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. En vertu de ces dispositions, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre toute mesure relative à un investissement, qu'il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale, soit :\nordonner à l'investisseur de ne pas effectuer l'investissement;\nautoriser l'investisseur à effectuer l'investissement à la condition i) qu'il prenne envers Sa Majesté du chef du Canada les engagements écrits à l'égard de l'investissement que le gouverneur en conseil estime nécessaires dans les circonstances ou ii) qu'il effectue l'investissement selon les modalités précisées dans le décret du gouverneur en conseil;\nexiger que l'investisseur se départisse du contrôle de l'entreprise canadienne ou de son investissement dans l'unité.\nLes dispositions en matière de sécurité nationale s’appliquent à une gamme d’investissements par des non-Canadiens beaucoup plus vaste que celle visée par les dispositions sur les avantages nets, y compris l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne évaluée en deçà du seuil pertinent fixé pour l’évaluation des avantages nets, le lancement d’une nouvelle entreprise canadienne et l’acquisition d’une participation non majoritaire dans une entreprise canadienne. Tous ces investissements sont sujets au processus d’examen en vertu de la sécurité nationale comportant plusieurs étapes mené par les organismes de sécurité nationale du Canada.\nFaits saillants de l'exercice financier 2016-2017\nLe gouvernement a annoncé qu'il prévoyait relever plus tôt que prévu à un milliard de dollars le seuil de l'évaluation des avantages nets pour les investisseurs privés OMC (entrée en vigueur le 22 juin 2017).\nEn tout, 737 demandes d'investissement ont été traitées, représentant une valeur d'affaire de 50,31 millards de dollars et une valeur d'actifs de 20,09 millards de dollars. De ces 737 transactions, 22 demandes d'examens des avantages nets ont été approuvées, soit une importante augmentation par rapport aux 15 demandes approuvées au cours de chacun des deux exercices financiers précédents, et 715 avis ont été certifiés en vertu de la Loi, soit 74 de plus que l'exercice précédent.\nLa publication des Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements a permis de décrire le processus applicable à ce type d'examen en vertu de la Loi, dans un esprit de transparence.\nTous les avis et demandes d’examen reçus en vertu de la LIC ainsi que des investissements additionnels ont été sujets à un examen par les organismes de sécurité nationale du Canada pour des préoccupations potentielles liées à la sécurité nationale. Un total de cinq examens en vertu du paragraphe 25.3 ont été menés, et dans chaque cas, un ordre final a été émis en vertu du paragraphe 25.4 pour protéger la sécurité nationale. Dans trois cas, l’investisseur a été obligé de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne. Dans deux cas, les investisseurs ont pu effectuer leurs investissements sous certaines conditions atténuant les préoccupations relatives à la sécurité nationale.\nAu cours de l'exercice financier 2016-2017, les modifications suivantes ont été apportées à la politique :\nle gouvernement a annoncé dans son Énoncé économique de l'automne 2016 qu'il publierait des lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale. Le 19 décembre 2016, le ministre a publié les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissementsFootnote 4. Celles-ci précisent les facteurs que le gouvernement prend en considération lorsqu'il détermine si l'investissement présente un risque pour la sécurité nationale;\ndans le Budget 2017, le gouvernement a réaffirmé l'engagement qu'il avait pris initialement dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2016, soit de relever en 2017 le seuil de l'évaluation des avantages nets pour les investisseurs privés OMC à une valeur d'entreprise d'un milliard de dollars, deux ans avant la date prévue. La loi habilitante a été déposée dans le cadre du projet de loi C-44, soit la Loi d'exécution du budget. Le seuil d'un milliard de dollars est entré en vigueur au moment de la sanction royale du projet de loi C-44, le 22 juin 2017. Il sera rajusté chaque année en fonction du produit intérieur brut nominal, à compter du 1er janvier 2019;\nle gouvernement a aussi annoncé dans le Budget 2017 qu'il rendrait obligatoire la reddition de comptes sur l'application des dispositions de la Loi relatives à la sécurité nationale. Des exigences similaires existaient déjà pour les évaluations des avantages nets des investissements en vertu des dispositions de la Loi. Cette modification est également entrée en vigueur au moment de la sanction royale du projet de loi C-44; elle assurera une transparence et une responsabilisation continues tout en protégeant la confidentialité des renseignements commerciaux et la sécurité nationale;\nlorsque l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) entrera en vigueur, le seuil de l'évaluation des avantages nets applicable aux investisseurs privés AECG augmentera pour passer à une valeur d'affaire de 1,5 milliard de dollars. Ce seuil s'appliquera également aux investisseurs privés d'autres partenaires en vertu d'accords de libre-échange qui comptent une clause de la nation la plus favorisée : le Chili, la Colombie, le Honduras, le Mexique, le Panama, le Pérou, la Corée du Sud et les États-Unis. Les modifications législatives qu'il fallait apporter ont fait l'objet du projet de loi C-30, la Loi de mise en œuvre de l'AECG, qui a reçu la sanction royale le 16 mai 2017. Il reste à modifier en conséquence les règlements connexes. Le nouveau seuil entrera en vigueur à la date convenue par le Canada et l'Union européenne pour l'application de l'Accord.\nActivité ayant trait aux avantages nets en vertu de la Loi sur Investissement CanadaFootnote 5\nValeur des actifs et valeur d'affaire :\nEn 2015, la Loi a été modifiée pour inclure le concept de « valeur d'affaire » comme critère servant à déterminer le seuil de l'évaluation des avantages nets des investissements directs effectués par des investisseurs privés OMC. Par contre, la création de nouvelles entreprises, les investissements directs par des investisseurs d'État ou non OMC pour acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne et les investissements indirects de n'importe quel investisseur continuent d'être évalués en fonction de la valeur des actifs. Par conséquent, le présent rapport fait une distinction entre valeur d'affaire et valeur des actifs. La valeur des actifs repose sur la valeur des actifs indiqués dans les états financiers de l'entreprise (valeur comptable), alors que la valeur d'affaire correspond à un calcul qui tient compte de la valeur marchande, de l'endettement et de l'encaisse.\nAu cours de l'exercice financier 2016-2017, 737 transactions d'investissement ont été approuvées ou certifiées en vertu de la Loi pour une valeur des actifs totale de 21,09 millards de dollars et une valeur d'affaire totale de 50,31 millards de dollarsFootnote 6. Le graphique 1 ventile le nombre de transactions en fonction de diverses tranches de valeur des actifs et de valeur d'affaire.\nDes 737 transactions, 286 investissements, ou près de 40 p. 100, étaient du type dont la valeur est mesurée par la valeur des actifs tel que décrit plus haut, et 451 investissements, soit plus de 60 p. 100, étaient du type dont la valeur est mesurée par la valeur d’affaire. Les transactions fondées sur la valeur des actifs affichaient dans une grande majorité, environ 92 p. 100, une valeur inférieure à 100 millions de dollars. Le nombre d’investissements calculés d’après la valeur d’affaire établie selon la valeur variait davantage que celui des investissements fondés sur la valeur des actifs; ceux-ci s’inscrivaient surtout dans la tranche de 10 à 100 millions de dollars, soit 176 sur un total de 451 investissements.\nGraphique 1 : Nombre d'investissements par valeur\nNombre d'investissements par valeur\nNombre (Valeur des actifs)\nNombre (Valeur d'affaire)\n0–1 million de dollars\n1–10 millions de dollars\n10–100 millions de dollars\n100–500 millions de dollars\n500 millions de dollars–1 milliard de dollars\nDemandes d'examen :\nEn 2016-2017, 22 demandes d'examen ont été approuvées (graphique 2). Il s'agit du plus grand nombre des cinq dernières années, ce qui représente sept demandes de plus que pour chacune des deux dernières années.\nToutes les demandes approuvées en 2016-2017 reposaient sur la valeur d'affaire, pour une valeur totale de 30,37 millards de dollars. La valeur moyenne des demandes approuvées correspondait à 1,38 milliard de dollars, ce qui excède légèrement la valeur moyenne établie en 2015-2016 de 1,27 millard de dollars.\nLes cinq plus grandes demandes visées par un examen comptaient pour environ 12,05 millards de dollars, ou 40 p. 100 de la valeur d'affaire totale de toutes les demandes. En comparaison, les cinq plus grandes demandes fondées sur la valeur d'affaire de 2015-2016 totalisaient environ 7,49 millards de dollars, ou 84,5 p. 100.\nQuant à la durée des examens en 2016-2017, il a fallu en moyenne 84,6 jours pour les évaluations des avantages nets effectuées à l'égard de 22 demandes. Toutefois, cette moyenne a été grandement touchée par trois évaluations d'une durée plus longue que d'habitude et pour lesquelles les investisseurs ont consenti à la prolongation de la période d'examen. La période médiane d'examen en 2016-2017 s'établissait à 74 jours. La période moyenne en 2015-2016 correspondait à 71,5 jours.\nGraphique 2 : Demandes d'examen\nValeur des actifs des demandes d'examen en millards de dollars\nValeur d'affaire des demandes d'examen en millards de dollars\nNombre de demandes d'examen\n2012–13 43,10 18\n2013–14 15,42 11\n2014–15 21,78 15\n2015–16 18,01 8,86 15\n2016–17 0 30,37 22\nEn 2016-2017, 715 avis ont été traités en tout pour une valeur des actifs de 21,09 millards de dollars et une valeur d'affaire de 19,94 millards de dollars (graphique 3). Il s'agit d'une augmentation par rapport à l'exercice précédent dans les deux catégories. En 2015-2016, la valeur totale des avis s'établissait à une valeur des actifs de 12,49 millards de dollars et à une valeur d'affaire de 17,34 millards de dollars.\nDes 715 avis, 186 portaient sur l'établissement d'une nouvelle entreprise, alors que les autres 529 avis avaient trait à l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne existante.\nLa valeur moyenne des avis donnés selon la valeur des actifs en 2016-2017 représentait 73,76 millions de dollars, une hausse par rapport à la moyenne de 45,75 millions de dollars de 2015-2016. Dans le cas des avis fondés sur la valeur d'affaire, la valeur moyenne s'établissait à 46,49 millions de dollars, une légère baisse par rapport à la moyenne de 49,12 millions de dollars de l'exercice précédent.\nLes cinq avis selon la valeur des actifs les plus importants en 2016-2017 ont représenté 64 p. 100, ou 13,53 millards de dollars du total de 21,09 millards de dollars. Les cinq avis fondés sur la valeur d'affaire les plus importants ont totalisé 2,52 millards de dollars ou 13 p. 100 du total de 19,94 millards de dollars.\nEn 2016-2017, cinq avis affichaient une valeur des actifs supérieure à un milliard de dollars. Ces investissements n'étaient pas assujettis à un examen parce qu'il s'agissait d'investissements indirects par un investisseur privé OMC, et n'exigeaient donc qu'un avis en vertu de la Loi.\nGraphique 3 : Avis\nValeur des actifs des avis en millards de dollars\nValeur d'affaire des avis en millards de dollars\n2012–13 13,11 664 177\n2013–14 38,56 655 177\n2014–15 20,58 704 180\n2015–16 12,49 17,34 626 128\n2016–17 21,09 19,94 715 186\nPour des raisons de confidentialité, les investissements visés par la Loi sont désignés selon le secteur dans lequel ils s'inscrivent parmi les cinq secteurs généraux Footnote7. Les cinq secteurs présentés ci-dessous et dans le graphique 4 sont définis selon les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord et se divisent en de nombreux sous-secteurs.\nRessources : En 2016-2017, 67 investissements ont été traités pour le secteur des ressources. La valeur des actifs totale de ces investissements s'établissait à 686,88 millions de dollars et la valeur d'affaire, à 7,28 millards de dollars. Même si le nombre de transactions correspondait à celui de 2015-2016 (total de 65 investissements), les valeurs différaient grandement. En 2015-2016, les investissements dans le secteur des ressources totalisaient 6,55 millards de dollars pour ceux fondés sur la valeur des actifs et 1,41 milliard de dollars dans le cas des investissements selon la valeur d'affaire. La valeur des actifs plus importante en 2015-2016 est attribuable à deux importants investissements dans le secteur des ressources qui ont été effectués avant l'établissement du seuil de la valeur d'affaire.\nFabrication : Ce secteur a contribué à 175 transactions d'investissement pour une valeur des actifs totale de 5,93 millards de dollars et une valeur d'affaire totale de 13,49 millards de dollars, soit la valeur d'affaire la plus élevée en 2016-2017 pour les cinq secteurs. Le nombre de transactions enregistrées dans ce secteur est relativement le même que celui de l'exercice précédent qui a accusé 142 investissements pour une valeur des actifs totale de 8,74 millards de dollars et une valeur d'affaire totale de 13,24 millards de dollars.\nCommerce de gros et de détail : Les investissements inclus dans ce secteur ont produit 116 transactions et une valeur des actifs de 3,67 millards de dollars et une valeur d'affaire de 9,51 millards de dollars. Même si le nombre de transactions a été presque le même qu'en 2015-2016 (111 transactions en tout), la valeur des investissements était beaucoup plus faible pour l'exercice précédent, alors que ceux-ci avaient totalisé une valeur des actifs de 878,11 millions de dollars et une valeur d'affaire de 1,87 milliard de dollars.\nEntreprises et services : En 2016-2017, ce secteur a affiché 232 tr ansactions d'investissement, soit le nombre le plus élevé des cinq secteurs, pour une valeur des actifs de 3,64 millards de dollars et une valeur d'affaire de 8,70 millards de dollars, comparativement à 191 transactions d'investissement en 2015-2016 pour une valeur des actifs de 10,64 millards de dollars et une valeur d'affaire de 4,89 millards de dollars.\nAutres services : Ce secteur compte 147 investissements dont la valeur totale correspond à une valeur des actifs de 7,17 millards de dollars et à une valeur d'affaire de 11,34 millards de dollars. Il a fourni la valeur des actifs la plus forte des cinq secteurs. Bien que le nombre de transactions n'ait pas vraiment varié par rapport aux 132 investissements traités pendant l'exercice financier précédent, le montant a augmenté considérablement comparativement à la valeur des actifs de 3,70 millards de dollars et à la valeur d'affaire de 4,79 millards de dollars en 2015-2016.\nGraphique 4 : Valeur des actifs (Act) ou valeur d'affaire (Aff) par secteur en millards de dollars\nValeur des actifs (Act) ou valeur d'affaire (Aff) par secteur en millards de dollars\n17,11 5,24 1,71 4,98 5,36 34,40\n33,31 5,89 10,35 5,22 1,45 56,21\n31,54 6,26 1,96 4,75 9,47 53,98\n13,22 7,49 2,04 7,58 12,03 42,36\n6,55 1,41 8,74 13,24 0,88 1,87 10,64 4,89 3,70 4,79 30,51 26,20\n0,69 7,28 5,93 13,49 3,67 9,51 3,64 8,70 7,17 11,34 21,09 50,31\nInvestissements par pays ou région d'origine :\nEn 2016-2017, comme dans les années précédentes, les États-Unis ont été la première source d'investissements assujettis à la Loi (graphique 5). Ce pays a effectué 397 investissements, soit environ 54 p. 100 des investissements traités durant l'année. Ses investissements correspondaient à 7,15 millards de dollars en valeur de l'actif et 30,36 millards de dollars en valeur de l'entreprise, soit environ 34 et 60 p. 100, respectivement, de l'investissement total.\nL'Union européenne (UE) a réalisé 184 investissements en 2016-2017, pour un montant de 3,49 millards de dollars en valeur de l'actif et 5,62 millards de dollars en valeur de l'entreprise. Les investissements réalisés par l'UE représentaient 25 p.100 du total d'investissements, 17 p.100 de la valeur de l'actif totale et 11 p.100 de la valeur de l'entreprise totale.\nEn ce qui concerne l'UE, les investissements par pays se répartissaient de la façon suivante :\nRoyaume-Uni : 41 investissements pour montant total de 115,51 millions de dollars en valeur de l'actif et 3,30 millards de dollars en valeur de l'entreprise.\nAllemagne : 36 investissements pour montant total de 435,92 millions de dollars en valeur de l'actif et 512,55 millions de dollars en valeur de l'entreprise.\nFrance : 32 investissements pour montant total de 836,44 millions de dollars en valeur de l'actif et 272,36 millions de dollars en valeur de l'entreprise.\nPays-Bas : 15 investissements pour montant total de 46,44 millions de dollars en valeur de l'actif et 375,87 millions de dollars en valeur de l'entreprise.\nIrlande : 10 investissements pour montant total de 133,03 millions de dollars en valeur de l'actif et 213,52 millions de dollars en valeur de l'entreprise.\nReste de l'UE : 50 investissements pour montant total de 1,93 milliard de dollars en valeur de l'actif et 941,60 millions de dollars en valeur de l'entreprise.\nLa Chine a effectué 46 investissements pour un montant de 9,79 millards de dollars en valeur de l'actif et 10,72 millards de dollars en valeur de l'entreprise, soit 46 et 21 p. 100 du total, respectivement. En ce qui a trait aux montants, les investissements chinois étaient les plus élevés de tous les pays pour la valeur de l'actif et deuxièmes pour la valeur de l'entreprise; le pays est devancé seulement par les États-Unis.\nLes autres sources notables d'investissement en 2016-2017 étaient :\nJapon : 21 investissements pour un montant total de 180,38 millions de dollars en valeur de l'actif et 1,84 milliard de dollars en valeur de l'entreprise.\nAustralie : 13 investissements pour un montant total de 86,49 millions de dollars en valeur de l'actif et 56,33 millions de dollars en valeur de l'entreprise.\nInde : 13 investissements pour un montant total de 42,3 de dollars en valeur de l'a millionsctif et 173,6 millions de dollars en valeur de l'entreprise.\nCorée du Sud : 10 investissements pour un montant total de 14,36 millions de dollars en valeur de l'actif et 45,65 millions de dollars en valeur de l'entreprise.\nSuisse : 7 investissements pour un montant total de 3 millions de dollars en valeur de l'actif et 43,03 millions de dollars en valeur de l'entreprise.\nGraphique 5 : Investissements par pays ou par région d'origine\nInvestissements par pays ou région d'origine\nPays ou région d'origine\nInvestissements par pays ou par région d'origine, Union Européenne\nReste de l'UE 50\nInvestissement sectoriel pour les pays ou régions ayant le plus investi :\nEn 2016-2017, les six pays ou régions ayant le plus investi (États-Unis, UE, Chine, Japon, Australie et Inde) ont effectué 674 des 737 investissements totaux, soit environ 91 p. 100. Sur ces 674 investissements, 31 p. 100 ont été réalisés dans le secteur des entreprises et services, 24 p. 100 dans le secteur de la fabrication, 20 p. 100 dans le secteur des autres services, 16 p. 100 dans le secteur du commerce de gros et de détail et 9 p. 100 dans le secteur des ressources naturelles.\nEn ce qui concerne les investissements par secteur (Graphique 6) des pays ou régions ayant le plus investi, la répartition est la suivante :\nÉtats-Unis : : 129 investissements, soit 32 p. 100, ont été réalisés dans le secteur des entreprises et services. Les États-Unis ont aussi effectué 95 investissements dans le secteur de la fabrication, 77 investissements dans le secteur des autres services et 67 investissements dans le secteur du commerce de gros et de détail. Les 29 investissements restants ont été effectués dans le secteur des ressources naturelles.\nUE: Comme pour les États-Unis, c'est dans le secteur des entreprises et services qu'ont été principalement réalisés les investissements des pays membres de l'UE, soit 57 et 184 investissements, respectivement, c'est-à-dire 31 p. 100. Ce secteur est suivi de près par la fabrication, avec 49 investissements. Les autres services représentaient 33 investissements et 26 investissements ont été réalisés dans le secteur du commerce de gros et de détail 19 dans les ressources naturelles.\nChine: Les autres services sont le principal secteur dans lequel le pays a investi, avec 15 investissements sur un total de 46. Ce secteur est suivi de près par le secteur de la fabrication, avec 12 investissements. 9 investissements ont été effectués dans le secteur des entreprises et services et 8 dans le secteur des ressources naturelles. Le secteur du commerce de gros et de détail a été le lieu de 2 investissements seulement.\nJapon: Les investissements sectoriels ont été plus uniformément répartis dans ce pays, le secteur du commerce de gros et de détail et le secteur des entreprises et services ayant attiré 6 investissements sur les 21. Le Japon a aussi effectué 4 investissements dans le secteur des autres services, 3 investissements dans le secteur des ressources naturelles et 2 investissements dans le secteur de la fabrication.\nAustralie : Les entreprises et services ont été les principaux secteurs d'investissement, avec 6 investissements sur 13, soit près de 50 p. 100. Le secteur des ressources naturelles, le secteur du commerce de gros et de détail et le secteur des autres services ont été le lieu de 2 investissements chacun. L'investissement restant a été effectué dans le secteur de la fabrication.\nInde: Le secteur du commerce de gros et de détail représentait 4 des 13 investissements effectués par le pays. Les secteurs situés immédiatement après étaient la fabrication et les entreprises et services, avec 3 investissements. 2 investissements ont été réalisés dans le secteur des autres services et 1 dans le secteur des ressources naturelles.\nGraphique 6 : Investissements par pays ou par région d'origine et par secteur\nInvestissements par pays ou par région d'origine et par secteur\nÉtats-Unis 29 95 67 129 77\nUE 19 49 26 57 33\nChine 8 12 2 9 15\nJapon 3 2 6 6 4\nAustralie 2 1 2 6 2\nInde 1 3 4 3 2\nActivités influant sur la sécurité nationale\nEn 2015-2016, pour la première fois de son existence, et dans le but de respecter son engagement à l'égard de la transparence, le gouvernement a proactivement fourni de l'information sur les examens relatifs à la sécurité nationale dans son rapport annuel. Par l'intermédiaire de Loi no 1 d'exécution du budget de 2017 , et pour garantir une reddition permanente de comptes aux Canadiens, la Loi sur Investissement Canada a été modifiée et exige désormais un rapport annuel sur l'administration des dispositions de sécurité nationale, en vertu de la partie IV.1, Investissements portant atteinte à la sécurité nationale. Il s'agit du premier rapport depuis que cette exigence a été inscrite dans la loi le 22 juin 2017. L'information aux présentes est publiée conformément aux dispositions sur la protection de la confidentialité et de l'information privilégiée et à la nécessité d'assurer la sécurité nationale.\nD'autres renseignements sur l'administration de la partie IV.1 ont été publiés en 2016-2017, en vertu des pouvoirs ministériels de diffuser des principes directeurs et des notes explicatives (prévus à l'article 38) relatifs à l'application et à l'administration des dispositions de la Loi ou de ses règlements. Le 19 décembre 2016, le ministre a publié les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements. Ces lignes directrices décrivent le processus d'examen relatif à la sécurité nationale; elles incluent des facteurs dont le gouvernement peut tenir compte quand il évalue si un investissement présente un risque pour la sécurité nationale et offrent des conseils pratiques à l'intention des investissements étrangers et de leurs conseillers en ce qui concerne l'examen relatif à la sécurité nationale. À cet égard, elles conseillent les investisseurs, en particulier dans les cas où les facteurs énumérés au paragraphe 6 des présentes lignes directrices peuvent entrer en ligne de compte, de communiquer avec la Division de l'examen des investissements dès le début de l'élaboration de leur projet d'investissement pour discuter de leur investissement et, le cas échéant, à déposer un avis d'investissement ou une demande d'examen de l'avantage net au moins 45 jours avant la réalisation prévue pour s'assurer que l'examen relatif à la sécurité nationale est achevé avant la fin du projet.\nRenseignements sur le processus d'examen relatif à la sécurité nationale\nEn 2016-2017, 22 demandes d’examen et 715 avis ont été déposés conformément à la Loi. Ces investissements, ainsi que d’autres investissements qui ne sont pas assujettis aux exigences concernant les avis et les demandes en vertu de la Loi, étaient sujets à examen par les organismes de sécurité nationale du Canada et d’autres organismes d’enquête prescrits par le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale pour des préoccupations potentielles liées à la sécurité nationale.\nCette période initiale d’examen commence lorsque le ministre prend connaissance de l’investissement, ce qui peut être avant le dépôt d’un avis ou d’une demande d’examen, et se termine 45 jours après avoir obtenu la certification que la demande où l’avis est dûment remplit, à moins qu’elle ne soit prolongée. Au cours de cette période initiale, et par la suite durant toute la durée du processus d’examen, les organismes de sécurité et les autres organismes d’enquête prescrits par le Règlement évaluent les informations et les renseignements liés aux actifs canadiens en train d’être acquis ou à l’entreprise en cours d’établissement, ainsi qu’à l’investisseur étranger, et peuvent consulter les alliés du Canada afin de déterminer si l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Le ministre peut également demander à l’investisseur, ou à l’entreprise ou à l’entité canadienne, de fournir tout renseignement jugé nécessaire aux fins de l’examen de l’investissement.\nÀ tout moment avant la fin de la période initiale d’examen de 45 jours suivant la certification de l’avis ou de la demande d’examen :\nLe ministre peut envoyer à l’investisseur non canadien un avis en vertu du paragraphe 25.2 lui indiquant qu’un décret d’examen de l’investissement peut être émis par le gouverneur en conseil (GC) en vertu du paragraphe 25.3 de la Loi. Un avis en vertu du paragraphe 25.2 peut être émis s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale. Cet avis a pour but d’interdire la réalisation d’un investissement si celui-ci n’a pas encore été effectué. L’avis déclenche une période d’examen additionnelle de 45 jours, à la fin de laquelle un avis est émis, qui indique qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise en vertu de l’alinéa 25.2(4)a) ou qu’un décret d’examen sera émis par le GC en vertu du paragraphe 25.3. Ou :\nLe GC peut émettre un décret d’examen en vertu du paragraphe 25.3. Un décret d’examen en vertu du paragraphe 25.3 peut être émis sur recommandation du ministre, si, après consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le ministre estime que l’investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale. Le décret a pour but d’interdire la réalisation d’un investissement si celui-ci n’a pas encore été effectué. Le décret déclenche une période d’examen pouvant aller jusqu’à 90 jours (ou plus si l’on a le consentement de l’investisseur), à la fin de laquelle un avis est émis, qui indique qu’aucune autre mesure ne sera prise en vertu du paragraphe 25.3(6)b) ou qu’un décret contenant des mesures de protection de la sécurité nationale pourrait être émis par le GC en vertu du paragraphe 25.4.\nUn décret d’examen en vertu du paragraphe 25.3 doit être émis avant que le GC ne puisse imposer un décret relatif à l’investissement conformément au paragraphe 25.4, soit pour bloquer l’investissement, ordonner un désinvestissement, imposer des conditions sur l’investissement ou imposer d’autres mesures pour protéger la sécurité nationale. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un décret d’examen soit émis en vertu du paragraphe 25.3 pour que les organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement et d’autres organismes d’enquête prescrits par le Règlement puissent examiner l’investissement. Les pouvoirs juridiques pour enquêter, en vertu de la Loi, sont les mêmes pour chaque période du processus d’examen. Le fait qu’un décret soit exigé et émis par le GC, et le moment de l’émission de ce décret, est dicté par les faits pertinents entourant un investissement donné, tout en tenant compte de la recommandation des organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement et d’autres organismes d’enquête prescrits par le Règlement présentée au ministre de la Sécurité publique, puis au ministre, en fonction de leur examen et de leur évaluation de la menace. Cela comprend la prise en considération de l'application d'autres cadres juridiques nationaux qui protègent contre les menaces pour la sécurité nationale et qui s'appliquent autant aux entreprises contrôlées par des Canadiens que par des non-Canadiens. Lorsque chaque étape du processus d’examen relatif à la sécurité nationale de la LIC doit être exécutée, un examen relatif à la sécurité nationale d’un investissement donné peut s’étendre sur plus de 200 jours.\nSchéma résumant le processus d'examen relatif à la sécurité nationale\nNotes : La période initiale de l’examen peut commencer au cours de la période précédant la réception de l’avis, mais le décompte législatif s’enclenche à la date de réception (ou à la date à laquelle l’investissement est effectué, si celui-ci ne doit pas faire l’objet d’un avis). Les périodes, qui sont des valeurs maximales, sont fixées par le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.\nDonnées statistiques sur les examens relatifs à la sécurité nationale effectués en 2016-2017\nEn 2016-2017, des 22 demandes d’examen et 715 avis, et autres investissements qui ont été sujets à un examen par les organismes de sécurité nationale du Canada pour des préoccupations potentielles liées à la sécurité nationale, il y a eu 4 avis émis en vertu du paragraphe 25.2 pour empêcher la mise en œuvre d’investissements non déjà mis en œuvre et prolonger la période d’examen initiale d’un maximum de 45 jours. Deux avis ont été subséquemment émis en vertu de l’alinéa 25.2(4)a), lesquels indiquaient qu’aucun décret d’examen de l’investissement ne serait émis en vertu du paragraphe 25.3.\nCinq examens relatifs à la sécurité nationale ont été réalisés en vertu du paragraphe 25.3. Quatre d’entre eux étaient le résultat de décrets du GC. L’un d’entre eux faisait suite à une ordonnance de la Cour fédérale rendue le 9 novembre 2016 qui a annulé un décret du GC daté du 9 juillet 2015 en vue d’un désinvestissement, et a renvoyé l’affaire au ministre pour qu’un nouvel examen soit effectué en vertu du paragraphe 25.3.\nUn ordre final a été émis en vertu du paragraphe 25.4 pour les cinq cas où un examen en vertu du paragraphe 25.3 a été mené. Dans trois cas, l’investisseur non canadien a été obligé de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne. Dans deux cas, l’investissement a été autorisé, mais des conditions ont été imposées, ce qui a atténué les risques cernés pour la sécurité nationale, dans une mesure qui a permis la réalisation de l’investissement. Voir le tableau 1 pour les données relatives aux avis en vertu du paragraphe 25.2, ainsi que pour les décrets en vertu des paragraphes 25.3 et 25.4 pour 2016-2017. Le tableau 2 présente les données de 2016-2017 dans un contexte historique.\nPlusieurs facteurs de sécurité nationale, comme indiqués dans les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements, ont donné lieu à des décrets émis en vertu des paragraphes 25.3 et 25.4 depuis 2012, y compris : la possibilité de causer des torts aux capacités en matière de défense du Canada, le transfert possible de technologies à double usage et de nature délicate ou de savoir-faire à l'extérieur du Canada, l'incidence potentielle de l'investissement sur l'approvisionnement de biens et de services essentiels aux Canadiens, le risque de permettre la surveillance ou l'espionnage par des étrangers, le risque d'influence négative sur les intérêts internationaux du Canada et la mesure dans laquelle l'investissement pourrait mettre en jeu ou faciliter les activités du crime organisé. Parmi ces derniers, les facteurs les plus courants sont : le transfert possible de technologies à double usage et de nature délicate ou de savoir-faire à l'extérieur du Canada, le risque d'influence négative sur l'approvisionnement de biens et de services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement et le risque de permettre la surveillance ou l'espionnage par des étrangers.\nTableau 1: Avis et décret émis en vertu de la partie IV.1, pour l'exercice financier 2016-2017\nParagraphe 25.2 Avis d’un potentiel examen en vertu du paragraphe 25.3\nAlinéa 25.2(4)a) Avis qu'aucune mesure supplémentaire ne sera prise\nDécrets d'examen en vertu du paragraphe 25.3\nDécrets finaux en vertu du paragraphe 25.4Footnote **\nContenu des décrets finaux\n4 2 5Footnote* 5 3 désinvestissements\n2 conditions imposées\nL'exercice financier s'échelonne du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.\nUn examen a été effectué en vertu d'une ordonnance rendue par la Cour fédérale.\nLe décret final en vertu du paragraphe 25.4 peut avoir été émis au cours de l'exercice suivant, mais fait suite au décret d'examen en vertu du paragraphe 25.3 émis au cours de l'exercice 2016-2017.\nReturn to endnote ** referrer\nTableau 2: Décrets émis au cours de l'exercice financier 2016-2017 dans leur contexte historique\nDécrets d’examen en vertu du paragraphe 25.3\n2 1 4 1 5Footnote*\nDécrets finaux en vertu du paragraphe 25.4Footnote**\n1 investissement bloqué 1 investissement bloqué 1 désinvestissement\n1 investissement bloqué\n2 conditions imposées 1 désinvestissement 3 désinvestissement\nRetrait à la suite du décret d'examen émis en vertu du paragraphe 25.3Footnote**\nNotes: L'exercice financier est la période de 12 mois allant du 1er avril d'une année civile au 31 mars de l'année civile suivante.\nLe décret final/retrait en vertu du paragraphe 25.4 peut avoir eu lieu au cours d'un autre exercice financier, mais il fait suite au décret d'examen en vertu du paragraphe 25.3 émis au cours de l'exercice mentionné.\nToutes les références aux données, aux tableaux, aux graphiques et aux explications correspondent à l'exercice 2016-2017, soit du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.\nLes acquisitions sont enregistrées selon la valeur des actifs ou la valeur d'affaire de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition, d'après les derniers états financiers vérifiés de l'entreprise, et non d'après le prix d'achat. La valeur de la proposition d'établissement d'une nouvelle entreprise est enregistrée d'après le montant des investissements prévus au cours des deux premières années d'exploitation.\nIl est possible que les données ne reflètent pas le nombre exact ni la valeur réelle des entreprises acquises ou nouvellement créées par des investisseurs étrangers pour les raisons suivantes :\nIl arrive de temps à autre que deux investisseurs ou plus présentent une demande d'examen pour acquérir une même entreprise canadienne. Dans de tels cas, chaque proposition est enregistrée en tant que transaction distincte.\nEn juin 1999, la responsabilité aux termes de la Loi à l'égard des investissements liés aux activités culturelles énoncées à l'annexe IV du Règlement sur Investissement Canada a été transférée à Patrimoine canadien. En conséquence, depuis cette date, nos statistiques ne tiennent pas compte des investissements étrangers dans des entreprises canadiennes menant uniquement des activités énoncées à l'annexe IV.\nLa plupart des demandes d'examen et des avis sont présentés à Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l'étape de projet, et sont traités sans délai en vertu de la LIC. Toutefois, l'investisseur peut ensuite décider, pour des raisons commerciales ou autres, de ne pas effectuer l'investissement ou de reporter sa mise en œuvre.\nComparaison des données avec d'autres sources statistiques\nLa LIC a pour objectif principal de réglementer les activités d'investissement menées par des investisseurs étrangers. Les données d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur la valeur des investissements étrangers pour une période donnée reflètent donc les transactions visées par la Loi. Seules les données sur les propositions de nouvelles entreprises et de prises de contrôle par des investisseurs étrangers sont recueillies. Les données sur la valeur des « investissements prévus » sont compilées à partir des avis de nouvelles entreprises et de la valeur comptable des « actifs acquis », à partir des transactions devant faire l'objet d'un avis ou d'un examen. Les données cumulatives sont publiées chaque trimestre.\nLes données d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne peuvent pas être comparées aux flux ou aux stocks d'investissements étrangers directs publiés par Statistique Canada, car elles ne représentent qu'une partie de la valeur des investissements étrangers au Canada. Par exemple, on n'y tient pas compte de la valeur des agrandissements importants d'usines par des investisseurs étrangers déjà établis au Canada.\nDepuis le 22 juin 2017, le seuil d'examen s'appliquant aux investisseurs privés OMC s'établit à une valeur d'affaire d'un milliard de dollars. Ce seuil sera rajusté chaque année afin de tenir compte de la variation du produit intérieur brut nominal, à compter du 1er janvier 2019. Le seuil d'examen des investissements pour les entreprises d'État OMC est rajusté tous les ans de façon à tenir compte de la variation du produit intérieur brut nominal de l'année précédente. Dans le cas des investisseurs non OMC, le seuil est fixé à 5 millions de dollars pour les acquisitions directes et à 50 millions de dollars pour les acquisitions indirectes (valeur des actifs). Les investissements indirects effectués par les investisseurs OMC ne sont pas assujettis à un examen; cependant, les investisseurs doivent déposer un avis. Une acquisition indirecte désigne l'acquisition d'une entreprise étrangère qui a des filiales canadiennes. En outre, lorsqu'un investisseur étranger lance une nouvelle entreprise, il doit déposer un avis.\nLes renseignements fournis par les investisseurs sont confidentiels et rendus publics seulement dans certaines circonstances. Par conséquent, le présent rapport ne fournit aucune information concernant des transactions individuelles. Dans le but de protéger l'identité des investisseurs, les données qui ont trait à moins de quatre investissements ne sont pas mentionnées si elles risquent de compromettre des renseignements confidentiels. La valeur des actifs et la valeur d'affaire des entreprises canadiennes visées par des acquisitions ou récemment établies est exprimée en dollars nominaux et n'est pas rajustée pour tenir compte du changement de la valeur des actifs au fil du temps.\nLes acquisitions sont enregistrées selon la valeur des actifs ou la valeur d'affaire de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition, d'après les derniers états financiers vérifiés de la société.\nLes cinq secteurs sont définis selon les codes de la Classification type des industries, chaque secteur se composant de sous-secteurs. Les industries des services aux entreprises comprennent principalement des entreprises qui offrent des services, notamment des services d'informatique et des services de génie, des agences de placement et des agences de publicité. Les industries manufacturières incluent des entreprises qui produisent ou fabriquent différents types de produits, comme de la machinerie, de l'équipement, des pièces, des aliments et des boissons. Celles des ressources englobent les services associés à l'agriculture et aux services connexes, au pétrole, à l'exploitation des mines et des carrières, au pétrole brut et au gaz naturel, alors que les industries du commerce de gros traitent de la vente de divers types d'équipement, de machinerie, de fournitures et de produits chimiques. Les industries du commerce de détail comprennent les vêtements, les médicaments d'ordonnance, les automobiles et d'autres biens de consommation, tandis que les autres industries de services regroupent des entreprises œuvrant dans les domaines des finances et de l'assurance, les exploitants immobiliers, les industries des agences d'assurances, les communications, le transport et l'entreposage.


Deux grandes séances parlementaires restituées par la ...\npublié le 26 janvier 2016 à 10h47\nLe lundi 8 février , l'émission La Marche de l'histoire de Jean Lebrun ouvre la séance, pour de nouveaux enregistrements en public par les Comédiens-Français , de grands débats parlementaires :\nMai 1840 : le retour des cendres de Napoléon\nRetour des cendres de Napoléon Ier de Sainte-Hélène le 15 décembre 1840 - gravure de 1840-41 © domaine public / Musée de l'Armée à Paris\n29 janvier 1891 : la censure de « Thermidor »\nVictorien Sardou est un auteur réputé quand il s’attaque aux dirigeants et aux agents de la Terreur. Sa pièce « Thermidor » ne manifeste nulle indulgence pour eux. Acceptée par le comité de lecture de la Comédie-Française, elle ne pourra être présentée dans le calme. Dès le second soir, des perturbateurs d’extrême gauche menés par l’ancien communard Lissagaray organisent le tapage.\nFaut-il interdire la pièce, par une mesure de censure répressive, prise au nom du maintien de l’ordre ? Le problème tient-il au caractère officiel de la Comédie-Française, premier théâtre subventionné ? La vraie question n’est-elle pas de savoir si on peut, en régime républicain, critiquer la Révolution ? Le républicain Joseph Reinach défend la liberté de l’art dramatique mais le radical Clemenceau se dresse : c’est lors de cette séance qu’il prononce sa fameuse maxime : « La Révolution est un bloc ! »\nLa Marche de l'histoire diffusera des extraits de ces séances dans ses émissions.\nPour participer à leur déroulement complet, rendez-vous dans l'enceinte centenaire du Vieux Colombier lundi 8 février à 20h.\nDirection artistique Michel Favory .\nMichel Favory : Lamartine et Fouquier\nBruno Raffaelli : Clauzel et Clemenceau\nLoïc Corbery : Glais-Bizoin et Reinach\nLaurent Natrella : Gauguier et Bourgeois\nLe Vieux Colombier © Le Vieux Colombier


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Notre projet pédagogique | Acidulés et à croquer\nLa coéducation au cœur du projet pédagogique\nLes parents impliqués aux côtés des professionnels\nChez Acidulés et à Croquer, le développement de l’enfant est au centre du projet et la place des adultes est organisée pour permettre une bonne coéducation entre les parents et les professionnels. Les parents sont impliqués, aux côtés des professionnels, pour que ce système de garde soit un lieu d’épanouissement pour leur enfant.\nChaque famille doit ainsi assurer une permanence d’une demi-journée par semaine. Si le professionnel reste le garant du bon fonctionnement de la journée et de l’application du projet pédagogique, la coéducation permet aux parents d’être pleinement impliqués dans la vie de leur enfant.\nNous souhaitons permettre à chaque enfant d’investir son lieu de vie à son propre rythme, et en fonction de son degré de développement psychomoteur. Il s’agit de proposer un aménagement de l’espace adapté et dédié : une salle de jeux libres, des jeux à disposition des enfants, salle de repas, coin bébé, dortoir indépendant… Autant de choses qui laissent libre l’enfant tout en lui permettant d’acquérir les apprentissages nécessaires à son âge.\nPréserver la sécurité affective\nChaque enfant se voit proposer une adaptation progressive, afin qu’il puisse faire connaissance en douceur avec tous les acteurs de la crèche. Un autre élément contribuant à la sécurité affective de l’enfant est le fonctionnement en âges mélangés.\nAutonomie, responsabilisation et liberté\nLe cœur du projet est d’accompagner les enfants dans leur découverte d’eux-mêmes, de leurs besoins et du monde qui les entoure à travers l’acquisition d’une autonomie adaptée à leur stade individuel de développement. L’espace a été aménagé pour que l’enfant puisse faire ses propres découvertes, à travers une alternance de périodes d’activités (dirigées ou non) et de jeux libres. La notion de proposition est essentielle dans notre philosophie. L’intérêt est de proposer aux enfants des ateliers susceptibles de favoriser l’éveil et l’étayage de leurs capacités psychomotrices. Sorties, carnaval, interventions sur l’éveil corporel, plastique ou musical… Des activités ouvertes sur l’extérieur sont mises en place pour que chaque moment du quotidien soit source de découvertes et de construction.\nL’éveil aux sens et à la nature\nLa crèche dispose d’un petit jardin verdoyant. L’occasion idéale pour sensibiliser les enfants à la nature en les invitant à prendre soin de plantes.