VOTRE AVOCAT VOUS INFORME - PDF\nDownload "VOTRE AVOCAT VOUS INFORME"\n1 janv CONTRAT & PATRIMOINE DANS CE NUMÉRO Responsabilité Concurrence Assurance Entreprise en dificulté Civ. 1 re, 15 janv. 2014, F-P+B+I, n Civ. 1 re, 15 janv. 2014, F-P+B, n RESPONSABILITÉ Responsabilité du transporteur aérien : il faut établir le lien de causalité La Cour de cassation casse l arrêt d appel qui avait retenu la responsabilité du transporteur aérien dans une affaire où une passagère s est plainte de violentes douleurs aux oreilles, au cours d un vol, lors des phases de descente et d atterrissage de l appareil, car les motifs retenus sont impropres à caractériser l imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du transporteur aérien consécutives à un accident subi par un passager sont prévues par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l unification de certaines règles relatives au transport aérien international. L article 17-1 de cette convention met à la charge du transporteur aérien de passagers une obligation de sécurité, sous la forme d une présomption de faute ou de responsabilité de plein droit, fondée sur l idée de risque qui ne peut être recherchée qu en cas de «mort ou de lésion corporelle subie par un passager», et à condition que l accident subi par le passager se soit «produit à bord de l aéronef ou au cours de toutes opérations d embarquement ou de débarquement». Ce dispositif protecteur ne signifie pas pour autant que la responsabilité du transporteur aérien est systématique. Loin de là. En pratique, la responsabilité de ce dernier est souvent écartée en raison de l incapacité de la victime à établir le lien de causalité entre la faute et le dommage subi, en d autres termes l imputabilité du dommage à l auteur de la faute. Ce que confirme une nouvelle fois un arrêt du 15 janvier 2014 (arrêt n 9). En l occurrence, une passagère s est plainte de violentes douleurs aux oreilles, au cours d un vol Cayenne Bordeaux, via Paris, lors des phases de descente et d atterrissage de l appareil. Après avoir fait diagnostiquer une lésion auditive, elle a assigné, en référé puis au fond, la société Air France KLM, ayant réalisé le vol, en indemnisation de son préjudice. Les juges du fond lui donnent gain de cause, mais l arrêt d appel est cassé pour défaut de base légale, faute, pour la cour d appel de Bordeaux, d avoir caractérisé l imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol. En effet, les consultations suivies par la victime et les rapports d expertise réalisés n ont pas permis d établir que les douleurs subies trouvaient leur origine dans les conditions de vol plutôt que dans un état pathologique antérieur. Cet arrêt ne préjuge donc pas d une éventuelle condamnation du transporteur aérien, mais la juridiction de renvoi devra obligatoirement se fonder sur des motifs suffisamment étayés, qui soient à même de «caractériser l imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol». Cet arrêt manifeste la parfaite continuité du régime de responsabilité du transporteur aérien en dépit de l évolution du cadre juridique qui lui est applicable. Il faut dire que l ancienne Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 reposait sur un système analogue (à ceci près qu elle prévoyait des plafonds de réparation, qui ont été, à quelques nuances près abandonné par la Convention de Montréal). Et la jurisprudence rendue sous l empire de celle-ci, qui prenait déjà en compte la notion de prédisposition de la victime pour écarter la responsabilité du transporteur aérien, n a pas varié d un iota. On relèvera d ailleurs qu a été rendu le même jour et par la même formation, en application de la Convention de Varsovie, un arrêt relativement à la question de la responsabilité du transporteur, à propos, cette fois de la chute d un passager à l occasion des opérations d embarquement. Là encore, cette responsabilité est écartée, faute, pour le passager d avoir pu caractériser l imputabilité du dommage survenu à l occasion des opérations d embarquement. Il faut dire, que, dans l espèce jugée, la cause de la chute du passager restait inconnue (arrêt n 11).\n2 Aut. conc. n 13-D-22 du 20 déc CONCURRENCE Contrôle des concentrations et atteinte à la concurrence L Autorité de la concurrence apporte des précisions quant au lien pouvant exister entre l atteinte à la concurrence et l obligation de notification d une opération de concentration. Ainsi, l argument tenant au faible impact de l opération de concentration sur la concurrence compte tenu des parts de marché et de la position des parties sur les différents marchés concernés par l opération est sans incidence sur l application des articles L et L du code de commerce, le caractère contrôlable d une opération de concentration ne s appréciant qu au regard de seuils exprimés en termes de chiffres d affaires des entreprises en cause. S agissant de la sanction du défaut de notification, il est rappelé qu un manquement à l obligation de notification constitue, en tant que tel et quelle que soit l importance des effets anticoncurrentiels de cette opération sur le ou les marchés pertinents concernés, un manquement grave. La caractérisation du manquement sanctionné par le I de l article L ne nécessite donc pas la démonstration d une atteinte à la concurrence qui pourrait être provoquée par la concentration non notifiée. Toutefois, pour la détermination de la sanction, il doit être tenu compte, notamment, de l éventuelle volonté délibérée de contourner l obligation légale de notification, en particulier lorsque l opération est susceptible de porter une atteinte substantielle à la concurrence. Mais, estil précisé dans la décision rapportée, si l Autorité est fondée à tenir compte du fait que l opération n entraîne pas d atteinte à la concurrence pour déterminer le montant de l amende, au sens où le constat d une telle atteinte aggraverait l infraction poursuivie, le fait que la concentration n ait pas porté atteinte à la concurrence n est pas de nature, en soi, à atténuer la gravité de l infraction. Ainsi, la prise en compte des effets anticoncurrentiels de l opération n est retenue par la pratique décisionnelle qu au titre d une circonstance aggravante, renforçant la gravité de l infraction. ASSURANCE Catastrophe naturelle et assurances successives : le débiteur de l assurance En cas d assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l arrêté ministériel constatant l état de catastrophe naturelle. L actualité récente témoigne bien tristement de l intérêt de cette décision rendue par la deuxième chambre civile le 16 janvier Les arrêtés de catastrophe naturelle s enchaînent avec une rapidité alarmante ; aussi, les arrêts permettant de préciser les règles applicables aux conséquences pécuniaires de ces évènements malheureux revêtent une importance considérable. Et parmi les questions posées par de telles situations, se pose celle de savoir quelle compagnie d assurance est débitrice de l indemnité en cas d assurances successives au titre du risque de catastrophe naturelle. Selon la Cour de cassation, au visa de l article L du code des assurances, qui réglemente l assurance des risques de catastrophes naturelles, la garantie est due par l assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l arrêté ministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Plusieurs dates sont envisageables et cette espèce permet de l illustrer. En effet, les situations de catastrophe naturelle sont susceptibles de durer, ce que complique une succession d assureurs. Les propriétaires d une maison située dans une commune ayant fait l objet de trois arrêtés portant reconnaissance de l état de catastrophe naturelle due à la sécheresse ont remarqué diverses fissures dont une expertise a, par la suite, révélé qu elles étaient dues à cette sécheresse, intervenue alors qu ils n étaient pas encore propriétaires. Que les conséquences pécuniaires soient prises en charge par une assurance ne fait pas de doute, mais qui, de ceux ayant successivement couvert le risque de catastrophe naturelle, devait indemniser les actuels propriétaires? L assureur pendant la révélation du sinistre (en l espèce, la gravité avait été révélée en 2003)? À la date de la publication de l arrêté? Ou encore l assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l arrêté ministériel constatant l état de catastrophe naturelle? C est cette dernière solution que retient la Cour de cassation, estimant que, si le sinistre avait pour cause la sécheresse ayant sévi au cours des années 1990, 1991 et 1996, au cours des périodes visées par l arrêté de catastrophe naturelle, le demandeur au pourvoi ne pouvait être tenu dans la mesure où il n assurait pas le bien à cette époque. Peu importe, donc, la date de révélation du sinistre. Ce qui compte, c est la période déterminée par l arrêté. La présente solution avait déjà été celle de la deuxième chambre civile, dans un arrêt du 3 octobre 2013 rendu à l occasion de la sécheresse de La Cour de cassation reprochait à une cour d appel d avoir méconnu les dispositions de l article L , «alors que le sinistre dont la gravité s est révélée après la vente de la maison au cours de l été 2004, avait pour cause la sécheresse ayant sévi de juillet à septembre 2003, période pendant laquelle le bien n était pas assuré par la [compagnie]». L occasion est à présent donnée à la Cour de cassation de connecter cette période à celle visée par l arrêté. Cette solution est d autant plus intéressante qu elle doit\n3 Civ. 2 e, 16 janv. 2014, FS-P+B, n Com. 14, janv. 2014, F-P+B, n être combinée avec un arrêt de la première chambre civile du 27 mai 2003, lequel avait considéré qu «en cas d assurances successives garantissant le risque de catastrophes naturelles, c est à la date de survenance du sinistre qu il convient de se placer pour déterminer l assureur débiteur de la garantie». Or il semble bien qu il y ait une différence entre le sinistre lui-même et ses causes. La solution est désormais acquise : la garantie est due par l assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l arrêté ministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Il demeure qu elle peut être délicate d application. Que décider en cas d assurances successives au cours de cette période? La solution peut sans doute être trouvée dans la convention entre assureurs du 23 juin 1993 relative aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, et à laquelle renvoyait un auteur : «la gestion du sinistre incombe au dernier assureur qui a garanti le risque pendant la période visée par l arrêté constatant l état de catastrophe naturelle ; la contribution de chaque assureur ayant garanti le risque pendant cette période est calculée selon les mêmes règles que celles applicables en matière de cumul d assurances». ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Contrat en cours : aggravation des obligations en cas de redressement judiciaire Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire. La Cour de cassation avait déjà eu l occasion de s opposer à la validité de clauses, notamment pénales, dont il résulte une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé de son redressement judiciaire. C est en l espèce au texte de référence en matière de poursuite des contrats en cours, l article L du code de commerce, que la chambre commerciale raccroche sa solution. Et, de façon implicite, plus précisément à l esprit du I de cette disposition, selon lequel : «Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l ouverture d une procédure de sauvegarde». Se trouve ainsi cassé au visa de cet article, en tant qu il s applique aussi au redressement judiciaire, l arrêt qui avait cru pouvoir faire primer la règle de la force obligatoire des contrats fondée sur l article 1134 du code civil. Pour débouter le liquidateur de sa demande d indemnité d assurance au titre de la perte de valeur du fonds de commerce en raison d incendies survenus durant la période d observation, avant conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d appel, après avoir relevé que l article 11-1 des conditions générales du contrat d assurance stipulait que l assureur ne garantissait pas la perte de valeur vénale du fonds de commerce consécutive à un sinistre survenu pendant une période de chômage de l établissement ou après la cessation de l exploitation ou l ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, avait en effet retenu que cet article ne remet pas en cause le bénéfice des autres garanties et qu aucune assimilation ne peut être opérée entre l exclusion d une garantie spécifique, qui ne fait nullement obstacle à la prise en charge du sinistre à d autres titres, et la résiliation du contrat, de sorte que l assureur est fondé à opposer les stipulations en cause pour refuser sa garantie. La solution se rattache à la jurisprudence assimilant les effets indirects équivalant aux clauses réputées non écrites en ce qu elles sont directement contraires à une disposition d ordre public (par exemple, les clauses liant indirectement la déchéance du terme d une créance à l ouverture d un redressement judiciaire, au regard de l art. L ). La mise à l écart de ces stipulations diminuant les droits ou aggravant les obligations du débiteur de l ouverture d une sauvegarde ou d un redressement judiciaire se justifie aisément au regard de la finalité de ces procédures destinées au sauvetage de l entreprise. Leur validité, qui reviendrait à handicaper le débiteur au moment où il a le plus besoin d être soutenu, réduirait évidemment à néant tout espoir d adoption d un plan de continuation. Le «législateur» en est tellement convaincu qu il est sur le point d étendre la règle aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation, par la future ordonnance de réforme du droit des entreprises en difficulté. Tel devrait, en effet, être l objet de la modification, souhaitée par les praticiens et annoncée, de l article L du code de commerce, en application de l habilitation donnée au gouvernement par l article 2, 1, b, de la loi n du 2 janvier 2014, à prendre des dispositions «réputant non écrites les clauses contractuelles qui font obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation». Conditions d utilisation : L ensemble des articles reproduits dans la présente newsletter sont protégés par le droit d auteur. Les Éditions DALLOZ sont seules et unique propriétaires de ces articles dont le droit de reproduction et de représentation n est concédé au CNB qu à titre temporaire et non exclusif, en vue d une exploitation au sein de Newsletters thématiques. Cette autorisation d exploitation n entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du destinataire final. Ce dernier est néanmoins autorisé à re-router la lettre, sous réserve de respecter son intégrité (en ce compris la présente notice), vers sa clientèle, liberté lui étant laissée pour faire œuvre de communication dans le corps du mail envoyé, en fonction de la clientèle visée. janv. 2014\n4 janv TRAVAIL DANS CE NUMÉRO Retraite Contrat de travail - Conditions de travail Contentieux Rupture du contrat de travail - Accident, maladie, maternité Loi n , 20 janv. 2014, JO 21 janv. RETRAITE La loi portant réforme des retraites est publiée Adopté définitivement le 18 décembre 2013 par un vote de l Assemblée nationale le 18 décembre 2013, le projet de loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites a été soumis au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés UMP. Le 16 janvier 2014, le Conseil a écarté l ensemble des griefs des requérants et l ensemble des dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution. La loi a été publiée au Journal Officiel du 21 janvier après un parcours législatif semé d embûches, notamment en raison d importants désaccords entre les groupes du Sénat (le 5 nov. 2013, le Sénat a rejeté à l unanimité le projet ; le 16 déc. 2013, le Sénat n a pas adopté le projet qu il examinait en nouvelle lecture [203 voix contre et 0 pour], le groupe socialiste n ayant pas participé au vote au motif que le texte avait été dénaturé par les modifications massives qui lui avaient été apportées). Les principales mesures de cette loi sont les suivantes : Allongement de la durée d assurance : afin de garantir la pérennité financière du système, la loi (art. 2) prévoit une évolution de la durée d assurance requise pour l obtention du taux plein. À partir de la génération née en 1958 la durée de cotisation augmentera d un trimestre tous les trois ans jusqu en Elle passera ainsi progressivement de 167 trimestres à 172 trimestres, soit 43 ans, pour la génération née en 1973 ; Report de la revalorisation des pensions de vieillesse : dans le but de consolider la situation financière de notre système de retraite, la loi (art. 4) prévoit un décalage de six mois de la revalorisation des pensions. Celle-ci s effectuerait non plus au 1 er avril de chaque année mais au 1 er octobre. Cette mesure, très critiquée, ne concernera pas certaines pensions (la revalorisation de l allocation de solidarité aux personnes âgées [ASPA] sera maintenue au 1 er avril) ; Comité de suivi des retraites : la loi (art. 3) instaure un mécanisme de pilotage de notre système de retraite. À cet effet, il prévoit la création d un comité de suivi des retraites composé de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommées pour cinq ans, et d un président nommé en conseil des ministres. Ce comité devra rendre chaque année un rapport au parlement et au gouvernement dans lequel devront figurer des recommandations. Celles-ci pourront porter sur l évolution de la durée d assurance requise pour le bénéfice d une pension sans décote ou sur le niveau du taux de cotisation d assurance vieillesse, de base et complémentaire dans la limite de bornes fixées par décret ; Pénibilité au travail : un des axes de la réforme consiste en la reconnaissance de la pénibilité au travail, c est-à-dire, selon l exposé des motifs, «du fait que certaines conditions de travail dégradent l espérance de vie». La loi (art. 6 et s.) prévoit la création d un compte personnel de prévention de la pénibilité en cas d exposition effective à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Les points acquis par le titulaire du compte personnel pourront être utilisés pour la formation, pour un complément de revenu en cas de réduction de sa durée de travail ou pour un départ anticipé à la retraite. Il est prévu que le financement de ces droits liés au compte personnel sera assuré par une cotisation due par les employeurs relevant du champ d application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que par une cotisation additionnelle appliquée uniquement aux employeurs exposant au moins un de leurs salariés à la pénibilité.\n5 Soc. 4 déc. 2013, F-P+B, n CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS DE TRAVAIL Droit disciplinaire : préjudice résultant de la violation d une convention collective L utilisation par l employeur d une sanction disciplinaire en violation des dispositions conventionnelles applicables cause nécessairement un préjudice au salarié, préjudice dont le juge du fond apprécie souverainement le montant. Au jour où il entame une procédure disciplinaire à l encontre de l un de ses salariés qui a commis une faute, l employeur peut, en principe, toujours tenir compte de faits commis et sanctionnés antérieurement dès lors que le salarié persiste dans son comportement fautif ou en réalise de nouveaux de même nature. Toutefois, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l appui d une nouvelle sanction (C. trav., art. L. 13-5). Cette limite à la prise en compte des fautes sanctionnées antérieurement est susceptible d aménagements par voie d accord collectif à la condition d être plus favorables aux salariés. Ainsi, une convention collective peut stipuler qu il ne doit être conservé aucune trace de la sanction prononcée à l égard d un salarié quand celleci n a été suivie d aucune autre sanction dans un délai de deux ans. Mais quelle conséquence attacher au non-respect par l employeur d une telle disposition? Selon la Cour de cassation, l utilisation par l employeur d une sanction en violation des dispositions conventionnelles applicables cause nécessairement un préjudice au salarié, et le montant de ce préjudice est souverainement apprécié par les juges du fond. Bien qu inédite, la solution se veut la résultante de plusieurs courants jurisprudentiels. La Cour estime, en effet, que le non-respect de certaines prescriptions légales cause «nécessairement» un préjudice au salarié qui en est le bénéficiaire. Il en va ainsi de l absence d information par l employeur sur la convention collective applicable, de la remise tardive au salarié de documents lui permettant de s inscrire au chômage et du certificat de travail, ou encore d un manquement de l employeur à son obligation d informer le salarié licencié de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Il lui arrive par ailleurs de tirer les mêmes conséquences du non-respect de certaines stipulations conventionnelles. Et contrairement à ce qui se produit lorsqu est en jeu l intérêt collectif de la profession, c est-à-dire toutes les fois qu une organisation syndicale exerce une action en responsabilité consécutivement à l inapplication d un quelconque accord collectif, le non-respect, revendiqué par le salarié, d une disposition législative ou réglementaire ou d une stipulation conventionnelle ne cause «nécessairement» un préjudice que lorsque celles-ci accordent au salarié un avantage dont le bénéfice est définitivement perdu du fait du manquement de l employeur. C est d ailleurs sur cette idée que se fonde probablement la chambre sociale lorsqu elle décide que l inobservation par l employeur des règles de forme et de procédure qui encadrent l exercice de son pouvoir disciplinaire cause nécessairement un préjudice au salarié, préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue. La Cour ne fait donc là qu étendre à un aménagement conventionnel du droit disciplinaire la position retenue s agissant des prescriptions légales en la matière. Et cette extension ne peut être qu approuvée. Les dispositions de l article L du code du travail auxquelles la convention collective vient, en l espèce, déroger sont insérées dans une section relative à la prescription des faits fautifs, elle-même comprise dans un chapitre consacré à la procédure disciplinaire. Si tout manquement à la procédure disciplinaire établie par la loi cause nécessairement un préjudice au salarié, il doit en être de même de la stipulation conventionnelle qui l aménage, si l on veut en assurer la pleine effectivité. CONTENTIEUX Discrimination syndicale : valeur probatoire du rapport de l inspection du travail Le salarié qui invoque une discrimination, peut présenter, au titre des éléments de fait laissant supposer l existence de cette discrimination, le rapport établi par l inspection du travail compte tenu des compétences reconnues aux corps de l inspection du travail. Peu importe que l inspection du travail soit intervenue à la demande du salarié. L article L du code du travail dispose que «le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l existence d une discrimination directe ou indirecte» et «au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination». Ce déroulement de l instance, en deux temps, a été parfaitement intégré par la jurisprudence. En l espèce, plusieurs salariés prétendent avoir subi des retards de carrière discriminatoires en raison de leur activité syndicale. Ils apportent, à l appui de leur saisine, un rapport de\n6 Soc. 15 janv. 2014, FS-P+B, n l inspection du travail réalisé à leur demande. L employeur estime que la cour d appel ne peut se fonder uniquement sur ce rapport pour renverser la charge de la preuve. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l employeur au motif que parmi les «éléments [de fait laissant supposer l existence d une discrimination] peut figurer un rapport établi par un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l inspection du travail, notamment par les articles L et L du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l article L du même code et aux garanties d indépendance dont bénéficient leurs membres dans l exercice de leurs fonctions, peu important que l agent de contrôle soit intervenu à la demande de l une des parties et n ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées». À partir du moment où la cour d appel a «examiné contradictoirement l ensemble des éléments de fait relevés par l inspecteur du travail dans son rapport produit à l appui de leurs demandes par les salariés», elle a valablement pu constater que «ces éléments, dont elle a vérifié la pertinence, laissaient présumer l existence d une discrimination puis relevé que l employeur n établissait pas que les différences de traitement dont les intéressés avaient fait l objet étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination». On remarquera que les compétences reconnues au corps de l inspection du travail et la garantie d indépendance dont bénéficient ses membres dans l exercice de leurs fonctions ne suffisent pas à écarter le contrôle de la cour d appel sur la pertinence des éléments de fait rapportés. Cet arrêt permet simplement de rejeter l argument fondé sur l identité de celui qui a apporté la preuve des éléments de fait. L article L , qui prévoit que c est au «salarié» qu il appartient de présenter des éléments de fait laissant supposer l existence d une discrimination, ne doit donc pas être interprété de manière restrictive ; cela irait à l encontre des missions, générales (C. trav., art. L et L ) et spécifiques (notamment en matière de lutte contre les discriminations : art. L ), confiées à l inspection du travail par le législateur. Le Défenseur des droits devrait, en toute logique, être lui aussi concerné par cette jurisprudence. Parce qu il assiste le salarié dans la constitution de son dossier et peut accéder aux locaux de l entreprise et formuler des recommandations lors du procès, son intervention est loin d être neutre. Comme l inspecteur du travail, le Défenseur des droits va permettre au salarié d avoir accès à des informations que ce dernier n aurait pu obtenir par ses propres moyens qu en en demandant la communication au juge. En effet, depuis peu, le salarié suspectant l existence d une discrimination peut demander au juge des référés, en amont de tout procès, d obliger l employeur à communiquer des documents relatifs aux autres salariés de l entreprise afin de pouvoir comparer sa situation et, ainsi, obtenir les éléments de faits nécessaires à l introduction d un recours pour discrimination. L intervention de ces acteurs a donc aussi pour intérêt de mettre l affaire en état d être jugée, sans pour autant alourdir le cours de la procédure prud homale. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - ACCIDENT, MALADIE, MATERNITÉ Préjudices indemnisables du salarié : précisions L employeur qui a fait travailler un salarié au-delà de la période d essai, sans s assurer de la réalisation d une visite médicale d embauche, cause nécessairement au salarié un préjudice. Un salarié a été embauché sous contrat à durée déterminée. Au cours de son contrat, il a été victime d un accident du travail. Après un arrêt de travail, il a repris son travail, a rechuté, et s est retrouvé en arrêt jusqu à l avant-veille de la fin de son contrat à durée déterminée (CDD). À la fin de son contrat, l employeur lui a remis ses documents de fin de contrat. Le salarié a saisi la juridiction prud homale d une demande de requalification des CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), d une nullité de son licenciement, qu il obtiendra, et de diverses sommes. Parmi les sommes demandées par le salarié et faisant l objet d une réponse de la Cour de cassation dans cet arrêt du 18 décembre 2013, on retrouve l indemnisation du prêt illicite de main-d œuvre, celle de clauses illicites de renouvellement et de durée du CDD, l indemnisation due en cas de réintégration, et celle due en raison de la méconnaissance du principe d égalité de traitement. Mais la Cour n attire l attention que sur deux questions : l intégration de la prime de précarité dans le calcul de l indemnité de rupture et l indemnisation du préjudice subi par le manquement de l employeur à son obligation de sécurité de résultat. L indemnisation de la rupture du contrat venant de faire l objet d une requalification La question posée à la Cour est celle de savoir si l indemnité de précarité, versée au salarié à la fin de son contrat à durée indéterminée, doit être intégrée dans l assiette du calcul de l indemnité de rupture.\n7 Soc. 18 déc. 2013, FS-P+B, n La Cour de cassation estime, en l espèce, que cette «indemnité de fin de contrat prévue en application de l article L du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l emploi de l intéressé». Cette solution permet donc de saisir un peu mieux la nature juridique des sommes versées au salarié au titre de l indemnité de précarité. Ces sommes ne sont pas versées en contrepartie d un travail mais pour compenser le préjudice découlant de la précarité de la situation du salarié sous contrat à durée déterminée. Cependant, comme le note un auteur, «certains emplois à durée déterminée peuvent être très bien rémunérés, faire bénéficier d une expérience et d avantages significatifs au point que le salarié ne connaît pas de précarité liée à sa situation mais, seulement, pour son avenir, une précarité liée à son emploi». Le fait que l indemnité ne soit due que dans l hypothèse où le CDD n est pas suivi d un CDI montre bien que cette indemnité vise à compenser la précarité, dans l avenir, de l emploi du salarié. Le préjudice lié à l absence de visite médicale d embauche L article R du code du travail prévoit que «le salarié bénéficie d un examen médical avant l embauche ou au plus tard avant l expiration de la période d essai par le médecin du travail». La tardiveté de la visite médicale, réalisée postérieurement à la fin de la période d essai, constitue-t-elle un préjudice indemnisable pour le salarié? La Cour de cassation répond positivement en considérant que «le manquement de l employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d essai, sans s assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d une visite médicale d embauche afin de vérifier l aptitude de l intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice». Ce n est pas la première fois que l absence de visite médicale est assimilée à un manquement à l obligation de sécurité de résultat, justifiant par la même occasion l indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait même de ce manquement. La Cour de cassation a déjà eu l occasion de l affirmer dans l hypothèse d une absence de visite médicale de reprise à la suite d un arrêt de travail. La chambre sociale a ainsi estimé que le fait, pour un, employeur de laisser un salarié reprendre son travail sans l avoir fait bénéficier de la visite constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat qui peut conduire à la reconnaissance d une faute inexcusable en cas d accident du travail. Ce manquement est également de nature à justifier une prise d acte de la rupture du contrat de travail qui sera, dès lors, considérée comme étant sans cause réelle et sérieuse. 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Le Conseil d État a ainsi confirmé un jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 décembre 2012 qui avait dû se prononcer, sur renvoi de l autorité judiciaire, sur la légalité d un arrêté du préfet d Ille-et-Vilaine interdisant l usage à fin d habitation d un studio. Il considère «qu ainsi que l a jugé à bon droit le tribunal, un local ne peut être qualifié d impropre par nature à l habitation, au sens de l article L du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental». Si l appel avait été présenté par le ministre des affaires sociales, le requérant devant le tribunal administratif avait présenté une question prioritaire de constitutionnalité visant l article L du code de la santé publique. Le Conseil d État refuse de transmettre celle-ci au motif «que l article L a pour objet d interdire la mise à disposition à un tiers, à des fins d habitation, d un local qui y est impropre par nature et non l occupation d un tel local par son propriétaire ; que si les mesures que le préfet peut prescrire pour assurer l exécution de sa décision peuvent avoir pour conséquence de faire obstacle à ce que le propriétaire utilise ce local pour son propre logement, ces dispositions, qui n emportent aucune privation du droit de propriété, apportent à l exercice de ce droit des restrictions qui sont justifiées par l intérêt général s attachant à la protection de la santé et de la sécurité des occupants de locaux impropres à l habitation et proportionnées à l objectif poursuivi». PROPRIÉTÉ Usufruit : indemnisation du trouble de jouissance consécutif à la carence du nu-propriétaire L usufruitier ne peut se prévaloir d un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 du code civil dès lors que, sauf clause contraire, le premier ne peut contraindre le second à effectuer de telles réparations. Aux termes de l article 274 du code civil, le juge dispose de la possibilité d attribuer la prestation compensatoire sous la forme d un usufruit. Cette faculté a souvent pour objet de permettre à l un des ex-époux de demeurer dans ce qui était auparavant le logement commun. Mais le bénéfice de cette disposition a pour inconvénient essentiel de maintenir une relation indirecte entre les anciens conjoints qui devront se partager les prérogatives du droit de propriété sur le bien immobilier, ce qui n est pas toujours chose aisée dans un tel contexte, comme en témoigne la présente affaire. En l espèce, outre une rente de faible importance, le juge aux affaires familiales avait attribué à l ex-épouse l usufruit du logement. Cette dernière n a pu habiter la maison que durant sept années en raison de la non-prise en charge effective par le nu-propriétaire des gros travaux lui incombant conformément à l article 605 du code civil.\n9 Civ. 1 re, 18 déc. 2013, F-P+B, n Assez étonnement, l ex-épouse décida d inscrire une hypothèque sur son propre usufruit afin de garantir celui-ci. Autrement dit, elle avait inscrit une sûreté à son bénéfice en garantie de l usufruit dont elle ne pouvait plus jouir. Reprenant les constatations de la cour d appel, la Cour de cassation rappelle toutefois que l usufruit n est en rien une créance : il s agit d un droit réel dont l ex-épouse est déjà pleinement titulaire. En effet, comme son nom l indique, le nu-propriétaire a été dépossédé des prérogatives qui constituent ce droit et dont il n est plus débiteur. D ailleurs, l article 274 du code civil indique clairement que le jugement de divorce allouant une prestation compensatoire sous une telle forme opère «cession forcée en faveur du créancier» (lequel perd donc instantanément cette qualité puisqu il est désintéressé par la décision de justice elle-même). Restait alors une autre voie également empruntée consistant à demander la réparation du préjudice généré par la perte de jouissance. Alors que le jugement octroyant l usufruit avait été rendu en 1985, l ex-épouse a été dans l obligation de quitter le logement dès La cour d appel a donc accepté de condamner le nupropriétaire en réparation de la perte de jouissance, mais uniquement à compter de la date de la première assignation dirigée contre ce dernier, soit en Les juges du fond ont ainsi refusé de mettre à la charge du nu-propriétaire les conséquences de ses manquements tant que n était par rapportée la preuve d une sollicitation de l usufruitier. Il paraît effectivement difficile de reprocher au nu-propriétaire une inertie dont est, a minima, tout aussi coupable l usufruitier qui ne l informe pas de la nécessité d intervenir, alors même qu il est le seul à disposer de cette information. Mais, même limitée à la période postérieure à l assignation, la prise en charge du trouble de jouissance de l usufruitier par le nu-propriétaire ne saurait être admise. Ainsi, au visa des articles 605 et 606 du code civil, la première chambre civile vient rappeler que l usufruitier, qui ne peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations, ne saurait pas plus exiger de ce nu-propriétaire une indemnité pour le trouble de jouissance que la carence de ce dernier aurait causée. L inverse reviendrait de facto à imposer au nu-propriétaire la réalisation des travaux mis à sa charge, alors qu une jurisprudence constante s y oppose fermement. On précisera néanmoins qu une telle situation n est pas inextricable. Le juge aux affaires familiales peut réviser les conditions de la prestation compensatoire permettant ainsi de sortir au plus tôt de l usufruit. Il est, également, possible de se substituer au nu-propriétaire et d exiger de lui en fin de convention le paiement de la plus-value apportée par les travaux qu il aurait dû faire. Enfin, lorsqu une telle forme de prestation compensatoire est envisagée par le juge, il peut être judicieux de l inviter à insérer une clause dérogatoire à l article 605 du code civil dès lors que celui-ci n est pas d ordre public. BAIL Congés pour vendre collectifs : pas de concertation obligatoire avec les groupements de locataires L accord collectif du 9 juin 1998 n impose de concertation qu avec les associations et non avec les groupements de locataires tels que définis dans la loi n du 23 décembre L accord collectif du 9 juin 1998 renforce la protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur en imposant une concertation préalable à cette décision avec les associations de locataires. L article 1-1 de l accord précise que les organisations concernées sont les associations représentatives au sens de l article 44 de la loi n du 23 décembre 1986 relatif à la concertation locative au niveau local. Ce renvoi à l article 44 a soulevé une difficulté d interprétation. En effet, la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit par cet article un nouvel interlocuteur au côté des associations dans les relations au sein des immeubles ou groupes d immeubles. L article 44 de la loi de 1986 dispose désormais que «dans un immeuble ou groupe d immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation désigne au bailleur, et, le cas échéant, au syndic de copropriété ( ), le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l immeuble ou du groupe d immeubles». Les groupements étant des associations de fait, ils sont constitués selon des formalités allégées. Le législateur espérait ainsi favoriser le développement de la concertation locale en encourageant les locataires à s organiser. La nouvelle rédaction de l article 44 implique-t-elle qu un tel groupement doit être informé, à l instar des associations, du projet de vente d un immeuble par lots? C est ce qui était soutenu par des locataires dans l arrêt commenté. En l espèce, ces derniers contestaient la validité de l offre\n10 Civ. 3 e, 11 déc. 2013, FS-P+B, n de vente qui leur avait été délivrée au motif que l amicale des locataires constituée dans leur immeuble n avait pas été informée du projet de vente formé par le bailleur. La cour d appel avait au contraire retenu que ce groupement n étant pas une association déclarée à la préfecture, il ne pouvait être reproché au bailleur de ne pas lui avoir délivré d informations préalables. Ce raisonnement est approuvé par la Cour de cassation qui relève que l accord collectif du 9 juin 1998 ne visait que les associations et non les groupements de locataires définis dans la loi du 23 décembre La Cour de cassation s en tient donc à la lettre de l accord collectif s agissant des prérogatives des groupements, lesquels ne peuvent être assimilés aux associations. Il est permis de penser que cette solution peut être généralisée : les groupements ne pourront prétendre exercer l ensemble des missions confiées aux associations représentatives des locataires sur le plan local, mais uniquement celles pour lesquelles la loi du 23 décembre 1986 leur attribue expressément une compétence. Le fait que ces groupements soient dépourvus de personnalité morale constitue, d ailleurs, un obstacle à une extension de certaines de leurs prérogatives. La rigueur de la présente décision est toutefois tempérée par la souplesse dont font preuve les juridictions en l absence d associations représentatives de locataires au jour où le bailleur décide de céder ses lots. Il est admis que les associations constituées après la réunion générale d information doivent être consultées sur les modalités de réalisation des diagnostics techniques. Dès qu ils ont connaissance de la constitution d une telle association, il est conseillé aux bailleurs de reprendre la procédure ab initio, pour sécuriser les futures ventes. En l espèce, le congé pour vendre délivré en application de l article 15, II, de la loi n du 6 juillet 1989 a néanmoins été annulé en raison de son imprécision. Le contrat de bail portait notamment sur les «WC de services communs sur le palier». Or, le bailleur avait cru ne pas devoir préciser le sort de ce local puisqu étant une partie commune, il était nécessairement exclu de l offre de vente. Le bailleur estimait que le locataire ne pouvait pas ne pas se méprendre sur la consistance du lot proposé à la vente et ignorer l étendue de ces droits sur les parties communes. Insensible à cette argumentation, la Cour de cassation sanctionne cette carence au motif que l offre de vente ainsi émise ne correspondait pas aux locaux loués. La Cour de cassation ne fait là que rappeler sa jurisprudence selon laquelle l offre de vente comprise dans le congé pour vendre ne peut porter que sur les locaux loués, sans en ajouter ni en omettre. Il en résulte que l offre de vente doit porter sur les locaux qui sont l objet du bail. La seule exception tolérée est le cas de l indivisibilité de l immeuble vendu. Il faut donc recommander au bailleur, non seulement de veiller à ce que l offre de vente porte exactement sur les locaux loués, mais également de soigner la description des locaux loués lors de la signature du contrat de bail. Cette précaution permet à la fois de se prémunir d éventuels contentieux à l issue du bail si le bailleur souhaite vendre le bien, et, en cours de bail, d éviter des discussions quant à l objet du droit de jouissance du locataire ou de l étendue de son obligation d entretien ou aux charges. À ces différents égards, l inclusion ou l omission de locaux accessoires n est pas sans importance. Renonciation équivoque à exiger le loyer contractuel Ni l acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par le locataire et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer minoré, seul exigible avant renouvellement, ni le silence gardé postérieurement ne manifestent sans équivoque sa volonté de renoncer à exiger le loyer prévu au bail à compter de ce renouvellement. Au-delà du caractère discutable de l arrangement conclu entre le bailleur et le preneur (non querellé par les parties), en ce qu il minorait le loyer pendant la période initiale du bail (de neuf ans) en contrepartie de l engagement du locataire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les lieux «habitables», cette décision de censure retiendra l attention en ce qu elle est relative aux conditions de validité d une renonciation à un droit. Le litige avait trait au montant du loyer au-delà de la période de minoration. Des circonstances que le loyer n avait jamais été porté à la somme prévue et que le bailleur avait expressément approuvé, au cours de la période initiale, l indexation opérée par le locataire sur le montant minoré, puis avait accepté les paiements sans réserve, les juges du fond avaient déduit que le bailleur avait renoncé à percevoir le loyer contractuellement prévu à compter du renouvellement. Cette solution est censurée par la Cour de cassation qui, au visa de l article 1134 du code civil, refuse de voir une renonciation dénuée d ambiguïté, d une part, dans l acceptation expresse du bailleur antérieurement au renouvellement et, d autre part, dans le silence qu il a gardé postérieurement à cet événement. La Haute juridiction a, en effet, coutume d exiger, s agissant de la renonciation à un droit, la preuve de faits précis et non équivoques. Autrement dit, elle considère qu une telle renonciation ne se présume pas et doit résulter d actes qui l impliquent nécessairement.\n11 Civ. 3 e, 22 janv. 2014, FS-P+B, n Sur l acceptation expresse durant la période d application du loyer minoré, on observera que, la Cour s étant placée sur le terrain de la liberté contractuelle (et non sur celui de l application de dispositions d ordre public, telles celles de la loi du 6 juillet 1989), elle aurait certainement pu porter sur la période postérieure au renouvellement du bail. Il aurait toutefois alors fallu que la renonciation indique qu elle valait non seulement pour la période initiale du bail mais aussi pour l avenir. Conditions d utilisation : L ensemble des articles reproduits dans la présente newsletter sont protégés par le droit d auteur. Les Éditions DALLOZ sont seules et unique propriétaires de ces articles dont le droit de reproduction et de représentation n est concédé au CNB qu à titre temporaire et non exclusif, en vue d une exploitation au sein de Newsletters thématiques. Cette autorisation d exploitation n entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du destinataire final. Ce dernier est néanmoins autorisé à re-router la lettre, sous réserve de respecter son intégrité (en ce compris la présente notice), vers sa clientèle, liberté lui étant laissée pour faire œuvre de communication dans le corps du mail envoyé, en fonction de la clientèle visée. janv. 2014


Fenêtre cassé par les pompiers à ma demande / Reglement des sinistres\nFenêtre cassé par les pompiers à ma demande\nSujet vu 1896 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/11 à 16:22\nmimi90, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/12/2011 à 16:22\n4 message(s), Inscription le 31/12/2011\nJe suis maman de deux enfants qui ont neuf mois, que j'ai laissé un petit moment pour allais chercher le courrier (je sais c'est un acte pas très intelligent de ma part) et je n'ai pas fait attention à la clé qui était resté sur la porte. Lorsque je suis remonté je me suis aperçu que je ne pouvais plus ouvrir la porte de chez moi. Prise de panique j'ai appelé les pompiers qui on cassé ma fenêtre pour rentrer chez moi, heureusement tout c'est bien terminé.\nEn lisant mon contrat d'assurance il est écrit que le bris de glace et pris en charge sans franchise, sans aucune autre précision, serais remboursé par mon assurance, ou est ce que je risque d'avoir une mauvaise surprise en les appelants lundi?\nalterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/12/2011 à 17:26\nVous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans les 5 jours suivant l'évènement. N'effectuez aucun remplacement de la vitre sans l'accord préalable de l'assureur.\nLe dommage sera indemnisé selon les garanties et limites contractuelles.\nVoir les Conditions Particulières et les Conditions Générales de votre contrat habitation.\nPourquoi avoir appelé les pompiers pour un problème qui est de la compétence d'un serrurier ?\nBonnes Fêtes et Bonne et Heureuse Année 2012 à vous et à tous ceux qui vous sont chers.\nMarion2, Posté le 31/12/2011 à 18:23\nJe pense que la Maman a eu peur et pensé que la seule façon pour elle de récupérer rapidement ses bébés était les pompiers.\nmimi90, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/12/2011 à 19:33\nmerci pour vos réponses je ferai le nécessaire lundi auprès de mon assureur. J'ai appelé les pompiers car 'était le moyen le plus rapide pour récupérer mes enfants car ils pleurer, n'étant pas habitué à être seuls.\nJe vous souhaite une bonne et merveilleuse année 2012 ainsi qu'à vos proches.\nMarion2, Posté le 31/12/2011 à 19:34\nA vous également mimi, une très bonne année 2012 et avant bon réveillon !\nmimi90, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/12/2011 à 19:36\nalterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/12/2011 à 19:50\nCroyez Marion que c'est à cela que j'ai pensé avant tout en lisant la question. Malheureusement, je ne peux m'empêcher aussi de penser qu'au même moment un autre enfant aurait pu gésir au milieu de la route ou un cardiaque ou... enfin des cas où des vies auraient été réellement en danger.\nJ'habite une ville où les pompiers sont sur la brèche au moins toutes les 5 minutes, et que près de la moitié des appels ne nécessitent pas leurs interventions.\nLes services de police auraient été avertis, un serrurier aurait été dépêché dans les plus brefs délais. La clé étant à l'intérieur, la porte était des plus faciles à ouvrir pour le professionnel.\nCeci ma question n'avait pas à être comprise comme un grief à Mimi90.\nBonnes Fêtes à vous aussi Marion et que 2012 vous apporte tout ce que vous pouvez souhaiter.\nMarion2, Posté le 31/12/2011 à 20:15\nma question n'avait pas à être comprise comme un grief à Mimi90\nPas du tout alterego ! Je suis vraiment désolée que vous l'ayiez pris comme tel...\nJ'ai simplement eu une réaction de Maman.\nEffectivement, vous avez raison, la logique était d'appeler un serrurier mais je comprends la réaction de mimi... Je crois que j'aurais fait la même chose à sa place...\nTrès bonne année 2012 et passez une agréable soirée.\nmimi90, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/01/2012 à 09:10\nTout d'abord une très bonne année 2012 à tous. Je viens vous donner de mes nouvelles suite à ma mésaventure du 31 décembre, j'ai contacté mon assurance qui m'a dit qu'il n'y avais pas de remboursement possible car la cause n'était pas accidentelle, vu que c'était un oublie de clé de ma part. En même temps c'était prévisible.\nDonc, voilà si cela peut apporté des réponses à d'autre personnes.


Chaussure Nike Air Zoom Alpha pour Homme. Nike.com LU\nLancée en 1996, la Nike Zoom Alpha était la première chaussure à intégrer la technologie Zoom Air. Elle est de retour dans une version en couture bord à bord. Dotée d'une unité Zoom Air qui s'étend du talon à l'avant-pied, elle offre le look et l'incroyable foulée du modèle d'origine.\nCouleur affichée : Gris loup/Argent métallique/Noir/Gris loup\nArticle : BQ8800-001\nLancée en 1996, la Nike Zoom Alpha était la première chaussure à intégrer la technologie Zoom Air. Elle est de retour dans une version en couture bord à bord. Dotée d'une unité Zoom Air qui s'étend du talon à l'avant-pied, elle offre le look et l'incroyable foulée du modèle d'origine.\nUnité Zoom Air unique d'une seule pièce du talon à l'avant-pied pour une foulée exceptionnelle et un confort absolu.\nCouture bord à bord offrant la forme, le look et les détails du modèle classique sorti en 1990.\nExprimez-vous. Soyez le premier à commenter Nike Air Zoom Alpha.


Un jardinier paysagiste doit-il souscrire une multirisque professionnelle ? - Paysagistes et jardiniers de france\n5 novembre 2019 Professionnel\nEn raison de risques encourus, tous les professionnels sont soumis à la souscription de certaines assurances. C’est non seulement une obligation légale, mais aussi une manière de couvrir les frais en cas de sinistre. Mais pour le jardinier paysagiste, l’assurance multirisque professionnelle est-elle obligatoire ?\nLes assurances obligatoires pour les jardiniers paysagistes\nDans le guide de l’assurance multirisque habitation, les professions qui y sont assujetties sont clairement identifiées. En tant que professionnel, le jardinier paysagiste doit contracter certaines assurances. Légalement, l’une des assurances obligatoires pour ceux qui exercent ce métier est l’assurance responsabilité civile. Cette dernière est requise pour l’obtention de la certification DAPA ou Distributeur et Applicateur de Produits Antiparasitaires, indispensable pour un jardinier. C’est un certificat vital pour les activités de ce métier. Il peut également être soumis à la souscription d’une assurance décennale, s’il exerce en tant que maître d’ouvrage pour un projet ou en cas de travaux de maçonnerie paysagère. Ainsi, l’assurance multirisque professionnelle ne fait pas partie des obligations du jardinier paysagiste.\nLes avantages d’une assurance multirisque professionnelle\nLe jardinier paysagiste est toutefois soumis à de nombreux risques dans ses activités, notamment la détérioration des fleurs et arbustes, les blessures causées à autrui, le vol des outils ou encore la dégradation de son équipement. Pour le protéger efficacement de ces sinistres, il est conseillé de souscrire une assurance multirisque professionnelle. En effet, même si cette dernière n’est pas obligatoire, elle reste pratique et utile au quotidien. C’est le cas pour les jardiniers paysagistes qui travaillent pour une entreprise ou qui sont à leur compte.\nUne assurance multirisque professionnelle peut être souscrite avec des garanties sur mesure, en fonction des besoins du jardinier paysagiste. Elle peut inclure la responsabilité décennale et la responsabilité civile professionnelle pour garantir les dommages causés aux tiers. En cas de litige, elle couvre également la défense du souscripteur. Cette assurance a aussi la possibilité de couvrir le vol, le vandalisme, le sabotage, le dégât des eaux ainsi que les sinistres dus aux catastrophes naturelles, aux incendies ou à d’autres événements climatiques. De nos jours, quelle que soit la taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires d’un entrepreneur, les assureurs proposent une assurance multirisque professionnelle adapter aux besoins de chacun.\nLes autres polices d’assurance recommandées\nLe jardinier paysagiste est souvent amené à utiliser un véhicule, pour aller à la rencontre des clients ou pour transporter du matériel. Une assurance voiture d’entreprise est ainsi recommandée pour prévenir les risques d’accident ou de panne. Pour ceux qui ont des employés à charge, une assurance santé complémentaire est aussi de mise en raison de la manipulation quotidienne de produits et d’outils parfois dangereux. Une mutuelle d’entreprise est ainsi recommandée.\nEn définitive, l’assurance multirisque professionnelle n’est pas obligatoire pour un jardinier paysagiste. Mais elle est recommandée puisqu’elle permet de le protéger contre les risques au métier. D’autres contrats sont également recommandés pour couvrir efficacement les sinistres inhérents aux activités d’un jardinier paysagiste. Pour choisir efficacement, et éviter les doublons, les comparateurs d’assurance en ligne sont les meilleurs alliés.


Signes Orthographiques, Apostrophe - BUNDLE\nRègle de l'Élision - Affiches\nAFFICHES pour maitriser la règle de l'élision (à quel moment le ou la devient l' , du…\nRègle du féminin - Aide-mémoire\nObjectif : Appliquer la règle de formation du féminin du nom commun. Collection complète…\nConjugaison des verbes 1er cycle - BUNDLE\nRABAIS-PROF un ensemble complet pour travailler la conjugaison des verbes au 1er cycle. (verbe à…\nRABAIS-PROF Un ensemble d'activités, d'outils et d'un aide-mémoire pour travailler les signes d'orthographe (accents, apostrophe, etc.). Faciliter l'apprentissage de l'orthographe des mots.\nAide-mémoire - Les accents (aigu, circonflexe et grave)\n7 Affiches - Les signes d'orthographe\nCahier d'exercices - Les signes d'orthographe\nBONUS - Vidéo de révision YouTube\nType de ressource: Trousse d'apprentissage, Imprimable, Cahier d'exercices\nLes signes d'orthographe - affiches.pdf (138 Ko)\nMes aides-mémoire - pupitre.pdf (91.82 Ko)\nSignes d'orthographe - 3e année.pdf (188.95 Ko)\nNuméro de produit : 49491\nProduits : 214\nÉtiquettes signes orthographiques, apostrophe, cédille, français, 3e année, affiches, aide-mémoire, cahier d'exercices, 4e année\nTexte Narratif Situation d'Écriture BUNDLE\nRABAIS-PROF Un ensemble d'aide-mémoires, de vocabulaire narratif, de plan de rédaction et…\nRABAIS-PROF Un ensemble d'aide-mémoires, de plan de rédaction et de situations…\n9,23 € 7,38 €\nCompréhension de Lecture ARBRES Texte Informatif\nCL Ensemble de 5 textes informatifs pour découvrir les feuillus qui nous entourent. Belle…\n5,03 € 4,19 €\nTexte Informatif Situation d'Écriture BUNDLE\nRABAIS-PROF Un ensemble de vocabulaire informatif, d'aide-mémoire et de situation…\nCL Histoire de lutins qui ont perdu les grelots de leurs chaussons. (Texte narratif) Collection complète…\nCompréhension de Lecture ÉRABLE - Texte Descriptif\nCL Texte descriptif sur le sirop d'érable, un produit du Québec. Collection complète…\nCL Histoire de Mère Noël qui n'a plus de poudre magique pour préparer les biscuits de…\nCompréhension de Lecture HIVER - Texte Narratif\nCL Histoire d'un bonhomme de neige qui perd son foulard (Texte narratif). Collection complète…


LA MIE CALINE: De plus en plus de multifranchisés chez La Mie Caline !\nDe plus en plus de multifranchisés chez La Mie Caline !\nActualités & Interviews / Actualités des réseaux / De plus en plus de multifranchisés chez La Mie Caline !\nLa franchise La Mie Câline qui compte aujourd’hui 171 terminaux de cuisson a toujours privilégié l’intégration de franchisés qui exploitent eux même leur magasin et ont donc une véritable âme de commerçant.\nCependant une fois que les franchisés possèdent une parfaite maîtrise de leur exploitation et qu’ils ont pu déléguer certaines responsabilités à leurs collaborateurs, l’ouverture d’un deuxième puis éventuellement d’un troisième magasin est possible et même encouragée par l’enseigne.\nAinsi en 2008, 5 franchisés La Mie Caline ont inauguré leur 2ème terminal de cuisson en franchise dans leur ville ou dans une ville proche : à Valence (2ème magasin des franchisés de Montélimar), à Cherbourg (2ème magasin des franchisés de Vire), à Evreux (2ème magasin dans la même ville), Châteaubriant (2ème magasin des franchisés de Vitré), Cluses (2ème magasin des franchisés d’Annemasse) et un franchisé a inauguré son 3ème magasin à Niort (2ème magasin de la ville après l’ouverture à Fontenay Le Comte).\nLes délais entre la création du 1er magasin et l’ouverture ou la reprise d’un 2ème magasin ont tendance à être de plus en plus courts au sein du réseau de franchise La Mie Câline : 8 ans pour les franchisés de Vitré, 6 ans pour les franchisés de Montélimar, 4 ans pour les franchisés de Vire et enfin 3 ans pour les franchisés d’Evreux et Annemasse.\nDés le début 2009, un nouveau franchisé ouvrira son 2ème magasin avec la particularité de l’ouvrir à l’étranger. En effet, 3 ans après l’ouverture de leur 1er magasin à Bayonne, les franchisés en question ouvriront leur 2ème magasin en Espagne près de la frontière à San Sébastian. Une quinzaine de franchisés La Mie Câline ont été selectionnés pour accéder à la multifranchise et sont accompagnés actuellement par le service Développement Territorial pour sélectionner et négocier le meilleur emplacement dans leur ville ou dans une ville voisine.


Spectacle Showcase de Daniel Pabœuf.\nÀ l’occasion de la sortie de son premier album solo, «Ashes...\nSpectacle L'heure du conte.\nLes libraires du rayon jeunesse lisent des histoires aux enf...\nBrest Le 11/06/2022\nSpectacle Balade contée .\nDans le cadre du Printemps de l'Europe, les conteuses emmène...\nBrest Le 01/06/2022\nSpectacle Spectacle «L'héritage Goldman».\nLes plus grandes chansons de Jean-jacques Goldman revisitées...\nBrest Le 28/09/2023\nSpectacle Comédie musicale rock’n’roll «Love me tender».\nAu début des années 60, au son des chansons d’Elvis, dans...\nBrest Le 11/03/2023\nSpectacle Comédie musicale «Je vais t'aimer».\nCe spectacle est une histoire originale autour des plus gran...\nBrest Le 02/02/2023\nSpectacle «Le grand bleu» en ciné-concert.\nLe 11 mai 1988, «Le grand bleu», de Luc Besson, sortait au c...\nBrest Le 30/09/2022\nSpectacle Spectacle de fin d'année de Jazz pulsion.\nLes élèves de l'école de danse Jazz pulsion se produiront en...\nBrest Le 25/06/2022\nSpectacle Spectacle du 60e anniversaire de Sous le signe de la danse.\nL'association présente le spectacle de danse modern-jazz et...\nBrest Tous les jours à partir du 17/06/2022\nSpectacle Spectacle de rue : " Des fois je dis n'importe quoi ".\nLara Guéret met en scène son enfance passée sur un voilier....\nSpectacle Atelier pour les tout-petits (18 mois - 4 ans).\nCet atelier pour les tout-petits (18 mois-4 ans) accompagné...\nBrest Le 18/06/2022\nSpectacle Le Bal Go Deep.\nLa formule est simple : des danseurs, des ondes positives et...\nBrest Le 04/06/2022\nSpectacle Spectacle «Boys boys boys» de Florence Foresti.\nClin d’œil au tube des années 1980 de Sabrina, et à son célè...\nBrest Le 16/03/2023\nSpectacle Visites-éclair au musée des Beaux-arts.\nCentrées autour d'une œuvre, d'un artiste ou d'une thématiqu...\nSpectacle Spectacle des Invendus «Influence», expérimentation publique.\nAprès une résidence en 2021 à Dinan avec «Renc’arts», sous l...\nSpectacle «Retour au collège» : un spectacle familial.\nSophie et Rémi ne comprennent rien aux jeunes et voilà qu'il...\nSpectacle Spectacle «Encore !» de Stars 80.\nAvec les chanteurs emblématiques de Stars 80, accompagnés de...\nBrest Le 04/05/2023\nSpectacle Ballet : «Le lac des cygnes».\nCe ballet plonge le public dans la folle histoire du prince...\nBrest Le 23/03/2023\nSpectacle Spectacle «Habités !».\nDe la Seconde Guerre mondiale à l’arrivée du téléphérique, e...\nBrest Tous les jours à partir du 08/07/2022\nSpectacle Dans les petites oreilles .\nLes bibliothécaires racontent des histoires. Pour les 3 mois...\nBrest Le 10/06/2022\nSpectacle Spectacle «Ca va être chaud !».\nAvec Franck Buzz, co-fondateur et co-directeur artistique de...\nBrest Le 08/11/2022\nSpectacle Spectacle d'Holiday on Ice.\nAvec «Supernova», le public retrouve la magie d'Holiday on I...\nBrest Tous les jours à partir du 24/02/2023\nSpectacle Spectacle «Le syndrome du Playmobil» d'Elodie Poux.\nBrest Le 13/10/2022\nSpectacle Spectacle «L’Odyssée de la voix» de Michaël Gregorio.\nDepuis tout petit, la voix le fascine autant qu’elle l’intri...\nBrest Le 24/03/2023\nSpectacle Spectacle «Casse-noisette».\nCe conte de Noël raconte l’histoire de la jeune Clara qui re...\nBrest Le 18/11/2022\nSpectacle Spectacle de Kyan Khojandi « Une bonne soirée ».\nSpectacle seul en scène écrit par Kyan Khojandi et Bruno Mus...\nBrest Le 13/01/2023\nSpectacle Spectacle la Pat'Patrouille à la rescousse.\nReport du spectacle du dimanche 9 janvier 2022.\nBrest Le 12/06/2022\nSpectacle Spectacle «Travaux d'enfer» des Chevaliers du Fiel.\nAprès « Vacances d’enfer », « Croisière d’enfer », « Noël d’...\nBrest Le 24/09/2022\nSpectacle Humour avec Alban Ivanov.\nAprès avoir perturbé la France avec plus de 300 représentati...\nBrest Le 06/01/2023\nSpectacle Spectacle «N'oubliez pas les paroles».\nLe plus grand karaoké de France part à la rencontre de son p...\nBrest Le 04/11/2022\nSpectacle Spectacle « La fête des comptines » avec Rémi.\nPour les 3-10 ans. Durée : 45 minutes. Un spectacle familial...\nBrest Le 28/05/2022\nSpectacle Spectacle « Capitaine fée ».\nDès 3 ans. Durée : 50 minutes. Il était une fée, destinée à...\nBrest Le 09/06/2022\nSpectacle Danse : «Fair-e immersion».\nToute la journée, carte blanche au Collectif Fair-e. À trave...\nSpectacle Spectacle «Ça continue de plus belle !» des Bodin’s.\nC’est dans le décor hors norme d’une ferme reconstituée gran...\nBrest Tous les jours à partir du 24/11/2022\nBrest Le 26/11/2022\nSpectacle Spectacle «Wonderland».\nLa société Evenstar présente sa tournée événement pour toute...\nBrest Le 17/02/2023\nCeltic Legends est de retour avec un nouveau spectacle. Une...\nBrest Le 07/03/2023\nSpectacle Opéra «Carmina burana».\nPar l'orchestre, le chœur et le ballet de l'Opéra national d...\nBrest Le 29/11/2022


Nations unies : Antonio Guterres attendu ce week-end en RDC | Radio Okapi\nNations unies : Antonio Guterres attendu ce week-end en RDC\nPublié le lun, 26/08/2019 - 17:12 | Modifié le lun, 26/08/2019 - 17:18\nDroits de l’homme à présent. L’ONG Action contre les violations des droits des personnes vulnérables innove dans la sensibilisation sur les droits humains. Elle consacre trois mois notamment au dialogue communautaire entre autorités et la population autour des questions des droits de l’homme, avec l’appui financier du Centre carter. La campagne a été lancée mercredi dernier dans la capitale. Crispin Kobolongo, président de cette ONG, s’entretient avec Jean-Pierre Elali Ikoko\n*En plus bref, cinq grenades à mains, marque chinoise, ont été détruites jeudi dernier à Kiliba. Kiliba est à environ 15 km de la ville d’Uvira, nous sommes au Sud-Kivu. C’était une opération initiée par l’ONG The Devlopment Initiative, en sigle TDI, partenaire du Service de lutte antimines des Nations unies, UNMAS de la Monusco. Ces engins de mort présentaient encore un danger pour les populations civiles locales dans cette région, théâtre des affrontements récurrents entre groupes armés.\n**Deux tonnes d’équipements aux zones de santé de Djugu, c’est un don du Fonds des Nations unies pour la population (Fnuap). Djugu est un territoire de la province d’Ituri. Les zones de santé bénéficiaires de ces équipements sont Fataki, Linga, Drodro et Tchomia. Selon le directeur pays du Fnuap, Hounton Sennen, le don de son agence est constitué notamment des kits d’intervention chirurgicale et de prise en charge des victimes des violences sexuelles. L’objectif de ce geste humanitaire est d’améliorer la qualité des soins dans ces entités sinistrées.\n***Enfin, Winnie Byanyima, c’est la nouvelle Directrice exécutive du Programme des Nations unies sur le VIH/Sida, ONUSIDA. Mme Byanima est d’origine ougandaise. Elle a été nommée à ce poste par le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, le mercredi 14 août 2019. Elle succède à Michel Sidibé, nommé ministre de la Santé et de la Protection sociale dans son pays, le Mali. « Je suis heureuse de rejoindre l’ONUSIDA en tant que directrice exécutive à un moment aussi crucial de la riposte au VIH », a déclaré Mme Byanyima à l’annonce de sa nomination.\nNous l’avons dit en titres, notre invité ce dimanche est le chef du bureau Monusco Bukavu. Soro Karna parle de la contribution de la Mission dans la lutte contre Ebola dans la province. Il s’entretient avec Sifa Maguru.\nLa nouvelle de province partira de la province du Tanganyika. Le gouvernement provincial décide de fermer les sites de Kalemie qui abritent plus de 98 mille déplacés. Donc à partir de demain lundi 26 aout, les déplacés doivent retournés dans leurs milieux d’origine selon l’autorité provinciale. Les humanitaires, de leur côté, disent avoir été informés. Ils affirment que l’appui demandé par le gouvernement provincial pour ce retour, est déjà enclenché, tout en précisant que c’est un processus. Le point avec Expédit Mwamba Mubi\nLe Représentant du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) était en mission cette semaine en Ituri. Suivez la question qui lui a été posée sur l’objectif de sa visite ainsi que sa réponse.\nUne date à noter dans vos agendas la semaine prochaine . Le 30 aout : la Journée internationale des victimes de disparition forcée.\nKasaï-Central : le HCR assiste 500 ménages victimes des inondations\nSociété, Actualité, Magazine UN, Émissions, Nations unies / HCR, Kananga, Assistance, inondations, réfugiés


Publié le 02/10/2020 - 10:20\nLa présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen parle lors d’une conférence de presse, le 23 septembre 2020, à Bruxelles, en Belgique. PHOTO / Stephanie Lecocq/Pool via REUTERS/\nC’est toujours la même histoire du verre à moitié vide et à moitié plein. L’Europe prend enfin en considération nos problèmes en tant que pays frontière. Mais elle ne fait que proposer des pansements. Il lui manque encore une vision pour faire face à ce phénomène historique qu’il faut affronter avec courage. Un demi-million de débarquements en Italie et à peine 13 000 migrants relocalisés en Europe, voilà en résumé toute l’injustice que nous subissons depuis cinq ans. Le meurtrier règlement de Dublin [qui stipule que le pays d’arrivée du migrant est celui qui doit traiter sa demande d’asile] bloque dans les pays méditerranéens des personnes qui ne souhaitent que rejoindre les villes du nord de l’Europe, où, souvent, des parents et amis les attendent.\nL’Italie est restée seule face aux crises migratoires des années 2010, et cette solitude explique l’ascension des forces souverainistes et populistes europhobes dans notre pays. Les années 2020, elles, s’ouvrent sous les sombres auspices du Covid-19. Portée par la vague de solidarité provoquée par la pandémie, la nouvelle présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait annoncé qu’elle assènerait un rude coup au système de Dublin. Le pacte pour la migration, présenté le mercredi 23 septembre à Bruxelles par la Commission, n’est en réalité guère plus qu’une pichenette.\n“Cette formule est une vaste farce”\nIl parle de principes de solidarité (et même de mécanismes de “solidarité obligatoire” en cas de pression migratoire extraordinaire combinée à des événements extrêmes comme un tremblement de terre ou une épidémie). Il promet des solutions “précises et préétablies” pour alléger le poids porté par les pays méditerranéens. Il prévoit de négocier avec l’Afrique des accords de retour en échange d’un soutien technique et économique.\nQue des choses merveilleuses, en somme, sauf deux. La première : on continue de parler de


Quelle assurance professionnelle choisir ?\nHommes : comment être au top cet été ?\nEntreprises & Business\t 22 juin 2022\nLes assurances professionnelles permettent aux travailleurs ainsi qu’aux particuliers de protéger leurs activités en souscrivant à des contrats d’assurance spécifique. Grâce à ce type d’assurance, vous êtes à même de couvrir, de protéger votre activité, et vos salariés si vous êtes un entrepreneur. Toutefois, plusieurs éléments sont à prendre en compte lorsque vous voulez souscrire à une assurance professionnelle, car chacune d’entre elles présente des avantages bien spécifiques. Certaines sont obligatoires, d’autres sont facultatives. Afin de mieux vous aider à choisir la bonne assurance, nous allons vous révéler des points qui vous seront bénéfiques pour vous ou pour votre entreprise, lors du choix de votre assurance.\n1 Choisir une assurance responsabilité civile professionnelle\n2 Choisir une assurance multirisque professionnelle\n3 Opter pour une assurance décennale\n4 Souscrire à une assurance prévoyance\n5 Souscrire à une assurance perte d’exploitation\n6 Choisir une assurance auto professionnelle\nChoisir une assurance responsabilité civile professionnelle\nElle fait partie des assurances professionnelles les plus recommandées. C’est une assurance qui couvre le dirigeant d’une entreprise, ainsi que ses salariés face aux dommages infligés à un tiers. Si vous êtes avocat, juriste, notaire, expert-comptable, médecin, infirmier ou encore réparateur, vous êtes dans l’obligation de souscrire à cette assurance.\nCette assurance professionnelle ne couvre que l’entreprise. En cas de problèmes avec un tiers, l’assurance multirisque professionnelle complète vous aide en couvrant la responsabilité civile de votre entreprise, ses biens matériels, ses locaux, elle couvre également la perte d’exploitation et vous offre une protection auprès de la juridiction. Ainsi, grâce à cette assurance vous n’aurez pas à vous soucier des incidents qui peuvent survenir dans votre société.\nOpter pour une assurance décennale\nSi vous êtes architecte, maçon, charpentier, et que vous travaillez dans un domaine du bâtiment, vous devez impérativement souscrire à une assurance décennale. Et ce avant le début d’un chantier. Le principal avantage que revêt ce type d’assurance professionnelle est qu’elle paye les travaux de réparation à la fin de votre chantier, ceci jusqu’à une dizaine d’années après la réception de la construction. Vous ferez ainsi des économies.\nSi vous êtes un particulier et que vous êtes victime de maladie ou d’accident grave, ce qui vous empêche de vaquer normalement à vos activités, l’assurance prévoyance est idéale pour vous. Elle garantit le maintien de vos revenus en vous versant une indemnité journalière. Vous n’aurez pas l’impression d’être en repos financier, car votre assurance va s’assurer de fournir les finances nécessaires.\nUn sinistre peut survenir et votre entreprise en prend un coup. Vous pourrez faire face à la chute voire la perte totale de votre chiffre d’affaires, ce qui vous met en difficulté quant aux paiements de certaines charges (salaires, loyers, etc.). Si vous avez souscrit à une assurance perte d’exploitation, rassurez-vous d’être exempt de ces problèmes. Car l’assurance professionnelle vous indemnise. Ainsi vous pourrez régler votre loyer, vos impôts, les salaires, et les autres charges fixes.\nChoisir une assurance auto professionnelle\nQue vous soyez un entrepreneur, un chef d’entreprise, ou un salarié indépendant, et que vous disposiez d’un véhicule dans un cadre privé ou professionnel, vous devez impérativement souscrire à cette assurance. En cas de sinistre, vous serez indemnisés par l’assurance. Grâce à elle, vous éviterez également d’entraver la loi, car elle vous assure une conformité face à la réglementation. Elle couvre aussi votre flotte automobile, et pour assurer le matériel transporté, l’assurance auto professionnelle vous garantit également une protection de vos biens.\nLes métiers qui sont soumis à l’obtention d’un diplôme et régis par des textes spécifiques sont dans l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle, notamment l’assurance responsabilité civile professionnelle. Les professions qui intègrent le domaine du bâtiment quant à elles, en plus de la responsabilité civile professionnelle, elles doivent également souscrire à une assurance décennale. C’est une obligation qu’elles ne peuvent outrepasser. Peu importe votre secteur d’activité, nous vous recommandons de souscrire à une assurance professionnelle, elle vous sera indispensable. En cas de dommage, votre entreprise ou vous-même pouvez subir de lourdes conséquences financières.


JLC : Reverso gravée AC Milan\nFORUMAMONTRES :: Forum général de discussions horlogères :: Les News de FAM TweetPartagez |\nNombre de messages : 18473\nLocalisation : Suisse.... mais c'est bête de mettre son département en pseudo, quand on déménage ça fout tout en vrac :D :D\nSujet: JLC : Reverso gravée AC Milan Mar 29 Nov 2011 - 20:23\nAu terme d’une année marquée par la conquête du 18ème scudetto et la célébration du quatre-vingtième anniversaire de la Reverso, la Manufacture Jaeger-LeCoultre est fière d’avoir été choisie pour immortaliser ce nouveau succès du club le plus titré au monde.\nC’est à la Grande Reverso Ultra Thin Tribute to 1931 que reviendra l’honneur de célébrer l’évènement. Dans la grande tradition de la Reverso et de ses 80 ans d’histoire, la montre sera gravée et marquée des couleurs de l’équipe, le nom du joueur, son numéro de maillot ainsi que l’inscription AC Milan sur la carrure. Les dirigeants du club porteront le même modèle, gravé de leur nom et du logo commémoratif. Nul doute que tous les joueurs de l’équipe auront à cœur de porter cette montre riche d’histoires.\n« Les montres Jaeger-LeCoultre sont des chefs-d’œuvre de beauté, de style et d’élégance », déclare Adriano Galliani, Executive Vice President and CEO de l’AC\nMilan. « C’est une grande fierté pour nous que de s’unir à une entreprise qui a écrit l’histoire de l’horlogerie et qui partage avec nous des valeurs de passion, de tradition\net d’excellence. Créée dans les années 1930 pour les joueurs de polo, la Reverso est devenue une véritable icône... Nous sommes donc très honorés que les maîtres-artisans de Jaeger-LeCoultre aient réalisé une version spéciale pour les dirigeants, entraîneurs et footballeurs de l’AC Milan. »\nEn 112 ans d’existence, l’AC Milan s’est forgé un palmarès sans commune mesure, devenant ainsi le club le plus titré au monde. La Manufacture Jaeger-LeCoultre, acteur\nmajeur de l’histoire de l’horlogerie depuis 1833, est quant à elle parvenue à demeurer la référence incontestée de la haute horlogerie, avec quelque 1231 calibres et 398 brevets déposés. Aujourd'hui, ces deux légendes s’unissent pour préparer les succès de demain.\nLa remise des montres aux joueurs et à l’encadrement du club a eu lieu au centre d’entraînement de Milanello.\n» JLC : Reverso gravée AC Milan\n» [Salon] Milan Design Week\n» Petites plaques gravées\n» [Exposition] Nouvelle Vague du design français à Milan\n» [Salon] Salon du meuble de Milan 2008\nFORUMAMONTRES :: Forum général de discussions horlogères :: Les News de FAM


Sous Le Velours, L'épine\nGAGNANT PRIX FEMME ACTUELLE 2014. En librairie le 22 Mai 2014. Une rencontre inattendue entre une octogénaire et un inconnu va faire ressurgir du passé des souvenirs amers. Ancienne résistante, Rose porte un lourd secret dont elle veut se libérer. Pourquoi un aveu si tardif ? Qui est cette jeune provinciale qui va connaître un incroyable destin ? Retour dans une époque insouciante qu'une jeune fille jeune et ambitieuse s'apprêtait à embrasser avidement, et qui va soudainement basculer dans la cruauté et la barbarie. Dans cette fresque émouvante, se côtoient sœurs de la Charité, frère chéri, prostituée noire, flic alcoolique, héros anonymes, et autres personnages hauts en couleur\nJ'ai toujours aimé la littérature. Dès l'école j'adorais coucher sur des carnets de brèves historiettes et les faire lire à mes camarades. C'est tout naturellement que, la saison du temps libre venue, je me suis lancé dans l'aventure. Alea jacta est.\nUn saut passionnant dans le temps\nEn l'espace de 24 heures la vie d'Hervé Berthier prend une dimension nouvelle grâce à sa rencontre fortuite avec Rose. Alors qu'il attend son épouse dans le bar impersonnel d'une gare routière cette "femme distinguée" s'invite à sa table et le prend, sans qu'il n'ose s'y opposer, pour confident. Avec beaucoup de retenue, elle commence à lui raconter sa vie depuis les années heureuses de sa jeunesse estudiantine. Celle-ci se situe juste avant la déclaration de la seconde guerre. Bientôt indifférents aux allées et venues des voyageurs, Rose et Hervé se retrouvent propulsés à l'époque où l'occupation bouleverse le quotidien du peuple français et où elle exacerbe le bien et le mal lovés dans chaque homme. Toulouse et ses environs d'où est originaire Rose n'y échappent pas. Aventures tantôt réjouissantes tantôt périlleuses se succèdent de façon haletante.Au fil du récit l'intérêt d'Hervé grandit au point qu'il promet à Rose de la revoir très vite. Ce qu'il fait plus tôt qu'il ne pense. En effet, son impatience est déclenchée par la lecture d'une lettre laissée par sa mère à son intention à la veille de son décès. Celle-ci lui révèle des détails troublants sur son existence qui ont à voir avec celle de Rose.\nEn une phrase : Un saut passionnant dans le temps\nCe que j'ai particulièrement apprécié : J'ai vraiment apprécié le style, la richesse de la documentation ( sur la ville de Toulouse, sur les ates et faits historiques, sur l'état d'esprit de la population occupée, sur la Résistance, le maquis, ... Cet ouvrage pourrait avoir valeur de témoignage.\nStyle littéraire : J'ai aimé la richesse du vocabulaire, la parfaite maitrise grammaticale.\nMon sentiment sur le titre du livre : Je trouve qu'il correspond parfaitement au contenu de l'ouvrage.\nCe que je pense des personnages : Impossible de les oublier.\nCe que je pense du thème général du livre : Le devoir de mémoire qui flotte dans l'air du temps le justifie.\nCe livre ferait-il un bon film ? : OUI!\nEvaluation par Auberger Pascale\nlivre passionnant,intéressant qui au travers de la vie d'une femme,vous fait vivre un moment historique de la France.\nUn soir ,en attendant sa femme à la gare,Hervé est abordé par un vieille femme,Rose, qui lui raconte sa vie.De sa jeunesse heureuse dans une famille modeste à la fin de la guerre 39-45 .En passant par ,son grand amour ,l'occupation de la France l'antisémitisme ,la milice ,les résistants,les traites ,ses amitiés.L'auteur réussit à vous tenir en haleine jusqu'au déroulement final.\nEn une phrase : livre passionnant,intéressant qui au travers de la vie d'une femme,vous fait vivre un moment historique de la France.\nCe que j'ai particulièrement apprécié : Une bonne description de l’époque de l'occupation. un récit qui vous captive jusqu'à la fin.\nStyle littéraire : très bon style qui permet une lecture facile et un intérêt qui vous tient jusqu’à la fin du récit.\nMon sentiment sur le titre du livre : remplacerait le mots velours par rose sujet principal du roman\nCe que je pense des personnages : Personnages passionnants collés à la réalité.\nCe que je pense du thème général du livre : intéressant qui met bien en valeur la mentalité des gens à cette époque.\nEvaluation par Jan Philippe\nCaptivant, exceptionnel d'émotions, de sensibilité, et cela dans un contexte historique parfaitement transcrit....\nHervé attend son épouse à la gare. Le train a du retard et au "bar de la gare" il rencontre Rose, une dame âgée, qui le choisit pour lui confier un "vieux secret", et dans ce but son histoire personnelle, en particulier pendant la période 39-45; son histoire est riche de rencontres, d'amour, de drames et de combats... Hervé éprouve rapidement de l'affection pour Rose et se passionne pour son récit.\nEn une phrase : | Captivant, exceptionnel d'émotions, de sensibilité, et cela dans un contexte historique parfaitement transcrit. Le récit de Rose est passionnant, bouleversant; sa rencontre avec Hervé également. L'atmosphère de l'époque de l'occupation est bien restituée et saisit le lecteur.\nCe que j'ai particulièrement apprécié : | Le lecteur est rapidement emporté par le récit de Rose, comme l'est Hervé. Rose est très touchante. Pas un chapitre n'est ennuyeux; le livre est captivant de la première à la dernière ligne. Les faits relatés sont touchants, voire poignants.\nStyle littéraire : L'écriture est fluide, rythmée. Le vocabulaire est juste, fort. Les descriptions, grâce au style et au vocabulaire pertinent, sont saisissantes (par exemple, la scène de violence des miliciens envers Rose est particulièrement "réelle"...).. L'auteur n'en écrit jamais trop ou pas assez.\nMon sentiment sur le titre du livre : Cohérent et accrocheur, même si j'avoue ne l'avoir compris qu'à la fin du livre (!).\nCe que je pense des personnages : Les personnages sont charismatiques et touchants. Chacun a bien sa place et le lecteur saisit aisément le profil des diverses personnalités transcrites par l'auteur.\nCe que je pense du thème général du livre : Le récit d'une vie, ses drames et ses bonheurs, tout spécialement dans cette période tumultueuse et douloureuse de l'occupation, le récit du courage de ceux qui ont donné leur vie pour en sauver d'autres et pour libérer leur pays, l'amour, les multiples facettes de l'homme... sont des thèmes inépuisables.\nCe livre ferait-il un bon film ? : Excellent certainement.\nEvaluation par Moinier Carine\nLivre bien rythmé, agréable à lire.\nUne vieille dame rencontre un homme dans un café et lui raconte ce que fut sa vie pendant la guerre : la perte de son enfant, de son mari et de tant d'autres disparus dans la tourmente. On découvre à la fin que cet homme n'est autre que l'enfant qu'elle croit avoir perdu\nEn une phrase : Livre bien rythmé, agréable à lire.\nCe que j'ai particulièrement apprécié : le rythme du livre est intéressant avec ces apuses dans le récit\nStyle littéraire : très belle écriture avec de belles descriptions et un souffle émotionnel très dense\nMon sentiment sur le titre du livre : bien choisi Sous un physique frêle, cette femme se révèle solide\nCe que je pense des personnages : le personnage de Rose est très travaillé au détriment d'autres.\nCe que je pense du thème général du livre : Malgré un thème relativement courant et déjà bien souvent traité, on ne se lasse pas de cette histoire.\nEvaluation par Beyon Pascaline\nUn livre divinement bien écrit, un thème raconté avec plein d'enthousiasme, de réalité et qui laisse le lecteur dans l'a...\nDe nos jours Rose, une dame âgée aborde Hervé dans un café et lui raconte sa vie avant, pendant et après la seconde guerre mondiale, elle souhaite lui faire part d'un secret qu'elle n'a jamais pu partager.\nEn une phrase : Un livre divinement bien écrit, un thème raconté avec plein d'enthousiasme, de réalité et qui laisse le lecteur dans l'attente de retrouver les personnages.\nCe que j'ai particulièrement apprécié : Quel bonheur cette écriture avec de merveilleuses descriptions et métaphores qui m'ont subjuguées.\nStyle littéraire : belle écriture, descriptions éloquentes et majestueuses\nMon sentiment sur le titre du livre : très très bon livre\nCe que je pense des personnages : Ils sont tellement bien décrit que je croyait les connaître\nCe que je pense du thème général du livre : super bien traité et de façon très originale\nEvaluation par Nicol Marie-pierre\nOn se laisse emporter dans la vie de cette femme et on se retrouve à vivre avec elle sa vie. Fabuleux.\nRencontre de deux personnes, une femme âgée et un homme dans un bar pour une magnifique leçon de vie. Retour pendant la guerre de 39-45.\nEn une phrase : On se laisse emporter dans la vie de cette femme et on se retrouve à vivre avec elle sa vie. Fabuleux.\nCe que j'ai particulièrement apprécié : | Le livre dans son entier m'a passionné.\nStyle littéraire : Facilité de lecture; description des lieux et de la vie simplement mais quel bonheur de se laisser emmener.\nMon sentiment sur le titre du livre : Je ne me suis jamais ennuyée et est dévoré ce livre avec passion.\nCe que je pense des personnages : | 3 personnages principaux dont 2 très attachants et on voudrait pouvoir les aider et "refaire le monde"\nCe que je pense du thème général du livre : Thème déjà abordé mais très belle histoire de vie, d'amour, de don de soi et de passion malgré la terrible guerre.\nCe livre ferait-il un bon film ? : Oui, d'ailleurs je l'ai vécu du début du livre à la fin et je serai ravie de le voir en film.\nEvaluation par Brossard Marie-ange\nLecture fluide et agréable\nHervé rencontre par hasard dans un café Rose, âgée de 84 ans.Elle l'aborde et c'est le début de formidables échanges autour du passé de cette vieille dame qui a connu une enfance heureuse, le grand amour , la 2ème guerre mondiale et la Résistance\nEn une phrase : Lecture fluide et agréable\nCe que j'ai particulièrement apprécié : la rédaction ,la richesse du vocabulaire, la fluidité des phrases construites avec richesse!merci\nStyle littéraire : Rédaction fluide, vocabulaire riche sans être ésotérique,j'ai eu hâte de savoir ce que cette charmante vieille recherchait en se livrant ainsi à un étranger rencontré dans in café!\nMon sentiment sur le titre du livre : un peu de mal à le comprendre, peu accrocheur par rapport à l’intérêt de l'histoire\nCe que je pense des personnages : Ils sont vite attachants , notamment Rose cette vieille dame volubile et Hervé qui se laisse embarquer avec délice dans son récit de vie\nCe que je pense du thème général du livre : Si ce n'est pas la 1ère fois qu'un roman traite des horreurs de la guerre , des tortures , de la délation; la façon dont ces sujets sont abordés est originale avec toujours en toile de fond ce grand amour qu'a vécu la narratrice Rose\nCe livre ferait-il un bon film ? : oui probablement\nEvaluation par Fauconnier Françoise\nAlain Roquefort, tire son épingle du jeu, en évitant les pièges qui nous amèneraient inévitablement à pousser des...\n| Une rencontre inattendue dans un bar entre une octogénaire et un inconnu va faire ressurgir du passé des souvenirs amers. Dans cette fresque émouvante sur fond de secrets, se côtoient des personnages hauts en couleur.\nEn une phrase : | Alain Roquefort, tire son épingle du jeu, en évitant les pièges qui nous amèneraient inévitablement à pousser des soupirs d’ennuis, voire même de ne pas aller jusqu’au bout du récit. Un premier roman, prometteur, globalement je suis séduis par le style, et je recommande la découverte de cet écrivain.\nCe que j'ai particulièrement apprécié : | Pas facile ou trop facile d’écrire sur un tel sujet. Le thème de la vengeance n’est pas nouveau, mais dans le cas de Sous le Velours, L’épine Alain Roquefort, nous accroche avec cette histoire forte.\nStyle littéraire : | Un sujet piège, avec ses pontifes, mais Alain Roquefort, évite les clichés par une écriture et un style qui tiennent la route.\nMon sentiment sur le titre du livre : | Un titre accrocheur.\nCe que je pense des personnages : | Alain Roquefort donne du caractère à ses personnages, sans caricatures ni lieux communs.\nCe que je pense du thème général du livre : | Je suis persuadé qu’Alain Roquefort qui signe là son premier roman, avec un thème douloureux, devrait nous surprendre avec son prochain livre.\nEvaluation par Martorell Vincent\nBonjour, j'ai lu ce livre avec bonheur. La fin de cette histoire m'a même fait pleurer ce qui est vraiment rare. BRAVO\nQuand on commence de lire il est très difficile de poser le livre .Un grand merci pour ce bonheur .\nExceptionnelle histoire d'amour, poignante, viscérale sur fond de guerre à Toulouse ; style superbe.\nOn ne voit pas passer les 600 pages.\nAgréablement surprise. Bien que le thème ne soit pas de ceux que je préfère, j'ai dévoré ce livre.\nJ'ai aimé les personnages autant que l'histoire, bravo !\nbeaucoup d'émotions dans ce roman, 9.80 sur 10 car j'aurai aimé une belle fin.\nUne histoire poignante et bouleversante servie par un très beau style.\nLe style et l'ambiance m'ont transporté 60 ans en arriere.passionnant.\nLu d'une traite. 600 pages de pur bonheur. Merci pour cette belle histoire dans cette periode noire.\nA dévorer sans modération !!!


Le 20 Oct 2020 à 16:52 par Sikagz\nSi beaucoup de personnes attendent la sortie de la Playstation 5 depuis plusieurs années désormais, d’autres patientent et fabulent autour de la suite du jeu emblématique Grand Theft Auto alias GTA. Mais où en est le prétendu sixième volet ? Gentsu vous donne de nouvelles informations.\nIl y a quelques semaines, une incroyable information a mis les fans de GTA V en folie. En effet, un film autour du jeu vidéo pourrait voir le jour. En effet, Rockstar Games serait en train de développer un projet de film inspiré de ce qu’il se passe dans son jeu mythique. Du coup, nous aurions enfin de vrais acteurs pour incarner Michael, Franklin et Trevor. Toutefois, l’information est à prendre avec des pincettes pour le moment puisque la firme ne s’est pas encore exprimée à ce sujet. Cela dit, on pouvait déjà lire les premières réactions à ce sujet comme par exemple : « Nous faites pas une death note raté comme Netflix svp » ou encore « Le film va etre censuré à cause de trevor ». Mais aussi: « L’histoire de GTA V est pétée, quitte à faire un GTA au cinéma le IV s’y prêtait mieux ».\nMais aujourd’hui c’est GTA VI qui nous intéresse.\nGTA VI : le retour de Vice City confirmé ?\nSept ans après la sortie de GTA V, les fans attendent toujours de savoir si une suite va voir le jour. De nombreuses rumeurs le font croire en tout cas. Mais s’il y a bien une spéculation qui demeure toujours autant populaire c’est le fait que Vice City soit de retour dans le prochain volet. Celui-ci avait été découvert dans le deuxième jeu de la collection et était inspiré de Miami dans les années 80 et du film Scarface. 20 ans plus tard, Rockstar Games prendra-t-il le risque de le remettre au goût du jour ? En tout cas, tout cela a été relancé à cause de cartes qui auraient fuité. Les maps ne laissent plus trop place au doute quant à l’avenir de GTA VI… A suivre. Qu’en pensez-vous ?\nPar ailleurs, sachez que Koba LaD a donné son secret pour guérir du Coronavirus et que les personnes ayant joué aux jeux vidéo lorsqu’ils étaient enfants ont une meilleure mémoire.


La crau Collège du Fenouillet : un bon échange grâce au comité de jumelage | Gapeau | Var-Matin\nLa crau Collège du Fenouillet : un bon échange grâce au comité de jumelage\nLes élèves de 4e ont reçu leurs homologues italiens.Photo C. M.\nLe président du comité de jumelage, Albert Gueirard, était ravi, ce lundi soir, en accueillant vingt-trois collégiens de la ville de Rosa.\nUne satisfaction bien légitime de voir aboutir un long travail d'approche, de persuasion et de diplomatie mené depuis 2007 pour mettre en relation élèves du collège des deux villes et aboutir à un échange.\nLa persévérance a payé et les adolescents en classe de 4e en sont les heureux bénéficiaires.\nLes jeunes italiens auront passé une semaine complète au rythme des collégiens craurois.\nNombreuses sorties touristiques\nLogés dans des familles, ils ont suivi les cours, chaque matin, et profité de promenades touristiques organisées par les bénévoles du comité. montée au Faron, visite de la mine du Cap Garonne, sortie à Hyères, et activités nautiques à la base de Carqueiranne auront ponctué cette semaine passée très vite et bien accompagnée par une météo favorable.\nPour la réussite de cet échange, l'engagement de Mme Borg, principale du collège, des professeurs et du personnel du collège est évidemment à souligner.\nLes jeunes craurois seront reçus, à leur tour, fin avril à Rosa, dans des familles et selon les mêmes conditions.\nL'aide financière du conseil régional qui a affecté 800 euros à cet échange européen a été déterminante pour la qualité de l'accueil.\nAux côtés de Mme Borg, principale du collège, Albert Gueirard et le comité de jumelage, le maire Christian Simon, Sophie Reynaud, du conseil régional, Patricia Galian, du conseil général étaient présents dans la salle Daniel-Esposito du collège pour l'arrivée des Italiens.


Revêtements pour sols et murs - Annuaire - Votre Habitation\nAccueil > Annuaire > Artisanat > Décoration intérieure > Revêtements pour sols et murs\nAvec cette plateforme d'information, vous apprendrez surement beaucoup sur le carrelage qui est un type de revêtement de sol et mural très apprécié. Vous pourrez avoir les astuces pour son choix, les conseils pour choisir un professionnels, les idées pour vos différentes pièces de la maison, etc. Mais en plus, de nombreux travaux de maison sont abordés pour votre plaisir.\nBED IMPORT Offrez vous le luxe du mabre et travertin au prix du carrelage\nOffrez vous le luxe du marbre et travertin au prix du carrelage céramique, marbre et travertin à prix discount. Nous vendons tous type de revêtement allant du sol au murs et pour intérieur et extérieur.\nPARQUET massif, flottant, sol stratifié - Parquets de luxe à prix discount,\nImportateur de parquets tendance luxe à prix discount. Vaste choix, qualité du sercice professionnel.