Language of document : Spanish French ECLI:EU:T:2019:480\n3 juillet 2019 (*)\n« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime »\nDans l’affaire T‑602/17,\nRoyaume d’Espagne, représenté initialement par M. M. Sampol Pucurull et Mme A. Gavela Llopis, puis par Mme Gavela Llopis et enfin par M. S. Jiménez García, en qualité d’agents,\nCommission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre, W. Farrell et Mme M. Morales Puerta, en qualité d’agents,\nayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en tant qu’elle exclut dudit financement à l’égard du Royaume d’Espagne la somme de 7 097 397,27 euros,\nvu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 17 janvier 2019,\n1 En application des programmes opérationnels du secteur des fruits et légumes en Andalousie des années 2011 à 2013, le Royaume d’Espagne a engagé différentes dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre des exercices financiers 2012 à 2014.\n2 européenne no\n5 Par lettre du 3 février 2016, la Commission a communiqué aux autorités espagnoles les conclusions auxquelles elle était parvenue sur la base des informations reçues dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.\n7 Par lettre du 3 janvier 2017, la Commission a notifié au Royaume d’Espagne sa position définitive, présentant les résultats de l’enquête FV/2014/001 ainsi que sa position concernant les de l’organe de conciliation.\n9 étdu montant étaient\n11 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 septembre 2017, le Royaume d’Espagne a introduit le présent recours.\n12 La Commission a déposé le mémoire en défense au greffe du Tribunal le 21 novembre 2017.\n13 Le Royaume d’Espagne a déposé la réplique le 25 janvier 2018 et la Commission a déposé la duplique le 15 mars 2018.\n14 Le 23 novembre 2018, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89, paragraphe 3, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, les parties ont été invitées à se prononcer par écrit sur certains aspects du litige. En outre, en application de l’article 89, paragraphe 3, sous d), dudit règlement, le Tribunal a invité le Royaume d’Espagne à produire la demande de modification du programme opérationnel concernée. Les parties ont déféré à ces demandes dans les délais impartis.\n15 Le Royaume d’Espagne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :\n– annuler la décision attaquée en tant qu’elle exclut du financement de l’Union, à l’égard du Royaume d’Espagne, la somme de 7 097 397,27 euros ;\n– condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.\n17 À l’appui du recours, le Royaume d’Espagne soulève quatre moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 26, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 543/2011 (UE) de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2011, L 157, p. 1), lu conjointement avec les articles 103 et 106 de ce règlement d’exécution, ainsi que du principe de protection de la confiance légitime, le deuxième, de la violation de l’article 104, paragraphe 2, sous d), dudit règlement d’exécution ainsi que du principe de protection de la confiance légitime, le troisième, de la violation de l’article 59, sous e), iv), de l’article 60, paragraphes 2 et 5, et de l’article 65 du même règlement d’exécution ainsi que du principe de protection de la confiance légitime et, le quatrième, de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549), ainsi que du document no VI/5330/97, intitulé « Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie », adopté par la Commission le 23 décembre 1997 (ci-après le « document no VI/5530/97 »).\n18 Il y a lieu de rappeler que le FEAGA et le (Feader) (ci-après, pris ensemble, les « fonds agricoles ») ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions de l’Union dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C‑349/97, EU:C:2003:251, point 45, et du 24 février 2005, Grèce/Commission, C‑300/02, EU:C:2005:103, point 32).\n19 En outre, il ressort de la jurisprudence que la responsabilité du contrôle des dépenses des fonds agricoles incombe en premier lieu aux États membres et que la Commission doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2014, Pays-Bas/Commission, C‑610/13 P, non publié, EU:C:2014:2349, point 57). À cet égard, il y a lieu de préciser que les États membres ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les contrôles à effectuer ne laissent subsister aucun doute quant à la régularité des dépenses mises à la charge des fonds agricoles. Ils doivent donc faire en sorte que la qualité des contrôles effectués soit d’un niveau tel qu’elle ne puisse faire l’objet de critiques (voir, en ce sens, arrêt du 9 janvier 2003, Grèce/Commission, C‑157/00, EU:C:2003:5, point 12).\n20 En vertu d’une jurisprudence constante, il appartient à la Commission, aux fins de prouver l’existence d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles, non pas de démontrer d’une façon exhaustive l’insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l’irrégularité des chiffres transmis par elles, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard de ces contrôles ou de ces chiffres. Cet allègement de l’exigence de la preuve pour la Commission s’explique par le fait que c’est l’État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l’apurement des comptes des fonds agricoles et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l’inexactitude des affirmations de la Commission (voir, en ce sens, arrêts du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, C‑247/98, EU:C:2001:4, points 7 à 9 et jurisprudence citée, et du 14 avril 2005, Portugal/Commission, C‑335/03, EU:C:2005:231, point 68 et jurisprudence citée).\n21 L’État membre concerné, pour sa part, ne saurait infirmer les constatations de la Commission sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l’existence d’un système de contrôle fiable et opérationnel. Dès lors qu’il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d’un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (voir arrêts du 24 février 2005, Grèce/Commission, C‑300/02, EU:C:2005:103, point 35 et jurisprudence citée, et du 3 décembre 2015, Italie/Commission, C‑280/14 P, EU:C:2015:792, point 64 et jurisprudence citée).\n22 Enfin, il convient de rappeler que la Commission a l’obligation de procéder à une correction financière si les dépenses dont le financement est demandé n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Une telle correction financière tend à éviter la mise à charge des fonds agricoles de montants n’ayant pas servi au financement d’un objectif poursuivi par la réglementation de l’Union en cause et ne constitue donc pas une sanction (voir, en ce sens, arrêt du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, C‑247/98, EU:C:2001:4, point 14 ; voir également, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2014, Grèce/Commission, T‑376/12, EU:T:2014:623, point 163 et jurisprudence citée).\nSur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 26, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 543/2011, lu conjointement avec les articles 103 et 106 du même règlement d’exécution, ainsi que du principe de protection de la confiance légitime\n23 Le premier moyen est relatif aux lacunes identifiées par la Commission en ce qui concerne le contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs. Il se divise en deux branches, tirées, la première, d’une violation de l’article 26, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 543/2011, lu conjointement avec les articles 103 et 106 du même règlement d’exécution, et, la seconde, d’une violation du principe de protection de la confiance légitime.\nSur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 26, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 543/2011, lu conjointement avec les articles 103 et 106 du même règlement d’exécution\n24 Le Royaume d’Espagne soutient que c’est à tort que la Commission a conclu à l’absence de contrôle du critère de l’activité principale des organisations de producteurs. En effet, le respect de ce critère serait garanti par le contrôle approprié de la valeur de la production commercialisée (ci-après la « VPC »).\n25 D’une part, en ce qui concerne le respect de l’article 103, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 543/2011, le Royaume d’Espagne soutient que la Commission, dans sa position définitive, n’a pas fait état de l’omission de l’un des éléments devant figurer dans les rapports de suivi des contrôles.\n26 D’autre part, en ce qui concerne le respect des articles 26 et 106 du règlement d’exécution no 543/2001, le Royaume d’Espagne rappelle que les autorités espagnoles avaient procédé à plusieurs contrôles administratifs et sur place de la VPC, sans que les inspecteurs nationaux ne décèlent des lacunes en la matière.\n27 La Commission conteste les arguments du Royaume d’Espagne.\n28 À titre liminaire, il y a lieu de relever que, dans le rapport de synthèse, la Commission a estimé que le contrôle du critère de l’activité principale des organisations de producteurs n’était pas effectué par les autorités espagnoles au cours de contrôles sur place. En effet, des rapports de suivi dressés par les inspecteurs nationaux seraient entachés de défauts, car ils ne mentionneraient pas les résultats relatifs aux contrôles du critère de l’activité principale. Par conséquent, le système de contrôle des critères de reconnaissance des organisations de producteurs ne serait pas conforme aux articles 26, 103 et 106 du règlement d’exécution no 543/2011.\n29 L’appréciation du bien-fondé de la première branche du premier moyen implique, au préalable, de déterminer si, comme le soutient le Royaume d’Espagne, le contrôle approprié du respect de l’un des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs, à savoir celui de la VPC, est suffisant pour établir le respect d’un autre critère de reconnaissance de cette organisation de producteurs, à savoir celui de l’activité principale d’une telle organisation.\n30 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 125 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO 2007, L 299, p. 1), les États membres reconnaissent comme organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes toute entité juridique ou toute partie clairement définie d’une entité juridique qui en fait la demande à condition qu’elle réunisse un nombre minimal de membres et couvre un volume ou une valeur minimale de production commercialisable à déterminer par les États membres et apporte à cette fin la preuve correspondante.\n31 En outre, les dispositions de l’article 125 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1234/2007 ont été mises en œuvre par les dispositions figurant sous la section 2 du règlement d’exécution no 543/2011, intitulée « Exigences applicables aux organisations de producteurs ». Comme le relève la Commission, cette section régissait de manière séparée, d’une part, l’exigence relative à la VPC, qui fait l’objet de l’article 24 dudit règlement d’exécution, et, d’autre part, l’exigence relative à l’activité principale de l’organisation, qui fait l’objet de l’article 26 du même règlement d’exécution.\n32 L’article 24, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 543/2011 prévoyait, en substance, que, aux fins de l’article 125 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1234/2007, la valeur et le volume de la production commercialisable étaient calculés sur la même base que la VPC prévue aux articles 50 et 51 dudit règlement d’exécution.\n33 L’article 26, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 543/2011 prévoyait, pour sa part, que l’activité principale d’une organisation de producteurs concernait la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de ses membres pour lesquels elle était reconnue. Le paragraphe 2 de cet article énonce qu’une organisation de producteurs peut vendre des produits de producteurs qui ne sont membres ni d’une organisation de producteurs ni d’une association de producteurs lorsqu’elle est reconnue pour ces produits et pour autant que la valeur économique de cette activité soit inférieure à la valeur de sa production commercialisée conformément à l’article 50 dudit règlement d’exécution.\n34 Par ailleurs, il ressort de l’article 103, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 543/2011 que chaque contrôle sur place devait faire l’objet d’un rapport de suivi rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport devait indiquer, notamment, le régime d’aide et la demande contrôlée, les personnes présentes, les actions, les mesures et les documents vérifiés, et les résultats du contrôle. L’article 106, paragraphe 1, sous a), du même règlement d’exécution obligeait les États membres à procéder aux contrôles sur place du respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs pour l’année considérée.\n35 Il résulte des dispositions mentionnées aux points 32 et 33 ci-dessus que, comme le soutient le Royaume d’Espagne, il existait effectivement un lien entre le critère de la VPC et le critère de l’activité principale, en ce sens que la VPC constituait la limite qui ne pouvait être dépassée lorsqu’une organisation de producteurs procédait à la vente des produits provenant des producteurs qui n’étaient pas ses membres.\n36 Il n’en reste pas moins que, comme le soutient la Commission, le contrôle du critère de la VPC prévu par l’article 24 du règlement d’exécution no 543/2011 avait un objectif différent de celui du contrôle du critère de l’activité principale. Le contrôle du critère de la VPC visait notamment à vérifier si le calcul de la VPC avait été effectué correctement et si l’organisation de producteurs respectait la valeur minimale de production commercialisable mentionnée à l’article 125 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1234/2007 et déterminée par l’État membre concerné. En revanche, le contrôle relatif à l’activité principale avait pour but d’assurer le respect des dispositions de l’article 26 du règlement d’exécution no 543/2011, en ce qui concerne l’activité principale de l’organisation de producteurs pour lesquels celle-ci était reconnue. Pour ce faire, il convenait essentiellement de vérifier si la valeur économique d’une éventuelle vente de produits provenant de producteurs tiers était inférieure à la valeur de vente des produits provenant des membres de l’organisation de producteurs concernée.\n37 La spécificité de l’objectif du contrôle du critère de l’activité principale est bien illustrée par les exemples évoqués par la Commission et concernant des cas d’anomalies de rendement constatées au cours des contrôles effectués par les inspecteurs nationaux, contrôles dont la qualité a été remise en cause dans le cadre de l’enquête FV/2014/001. En particulier, la Commission relève qu’un rapport de suivi établi par les inspecteurs nationaux à la suite d’un contrôle mentionnait notamment le cas d’un producteur qui avait déclaré une production de 55,48 tonnes d’oranges, alors que le rendement moyen maximal dans sa région était de 25,31 tonnes, faisant valoir que certaines plantations avaient eu des rendements moyens allant jusqu’à 60 tonnes. Elle indique que les inspecteurs nationaux n’ont pas analysé les raisons avancées par ce producteur. Selon elle, dans ces circonstances, il était impossible de déterminer sur la base du rapport de suivi si des plantations d’orangers de producteurs de la même organisation de producteurs avaient réellement eu un rendement qui dépassait de plus de deux fois le rendement moyen.\n38 Or, comme le constate à juste titre la Commission, le fait que les raisons avancées par les producteurs pour expliquer les divergences entre leur rendement et les rendements moyens ont été acceptées sans examen ni vérification impliquait un risque que le critère de reconnaissance de l’activité principale prévu par l’article 26 du règlement d’exécution no 543/2011 ne soit pas respecté. En effet, ainsi que l’explique la Commission, des rendements anormalement élevés pourraient s’expliquer par le fait qu’un producteur déclare des produits acquis auprès d’un autre producteur non membre de l’organisation de producteurs comme étant les siens, en violation de l’exigence de mettre sur le marché les produits des membres de l’organisation de producteurs.\n39 L’exemple évoqué au point 37 ci-dessus démontre que le critère de l’activité principale est un critère différent de celui de la VPC et qu’il exige des contrôles spécifiques. Il s’ensuit que la prémisse sur laquelle est fondée le premier moyen du recours, selon laquelle la vérification adéquate du critère de la VPC devrait être considérée comme suffisante pour conclure que le contrôle du critère de l’activité principale était également suffisant, est erronée.\n40 En l’espèce, il convient de relever que le Royaume d’Espagne a semblé reconnaître le bien-fondé des reproches formulés par la Commission consécutivement à l’enquête FV/2014/001 en ce qui concerne les défauts des rapports de suivi dressés par les inspecteurs nationaux. En effet, comme le soutient la Commission, au cours de la procédure administrative, les autorités espagnoles lui ont fourni un nouveau modèle de rapport de suivi dans lequel avait été inséré un nouveau paragraphe portant sur la justification et sur l’évaluation des anomalies de rendement. Ce nouveau modèle de rapport de suivi serait envoyé aux autorités régionales responsables des contrôles, accompagné de nouvelles instructions allant en substance dans le sens des observations formulées par la Commission.\n41 À la lumière de la jurisprudence citée aux points 20 et 21 ci-dessus, il y a lieu de considérer que les défauts des rapports de suivi relevés par la Commission lors de l’enquête FV/2014/001 sont suffisants pour constater que les contrôles des organisations de producteurs effectués par les inspecteurs nationaux n’ont pas permis d’assurer la vérification adéquate du respect du critère de l’activité principale prévu à l’article 26 du règlement d’exécution no 543/2011 et que, contrairement à ce que soutient le Royaume d’Espagne, c’est à juste titre que la Commission a constaté que le système espagnol de contrôle des critères de reconnaissance ne satisfaisait pas aux exigences des articles 26, 103 et 106 dudit règlement d’exécution.\n42 Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter la première branche du premier moyen.\nSur la deuxième branche du premier moyen, tirée, en substance, de la violation du principe de protection de la confiance légitime\n43 Le Royaume d’Espagne soutient, en substance, que, en écartant les conclusions de l’enquête portant sur les contrôles effectués par les autorités espagnoles au cours des exercices financiers 2009 à 2011 (ci-après l’« enquête FV/2010/004 ») comme dépourvues de pertinence dans le cadre de l’enquête FV/2014/001, la Commission a violé le principe de protection de la confiance légitime.\n44 La Commission conteste les arguments du Royaume d’Espagne.\n45 Il convient de rappeler que le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime suppose la réunion de trois conditions cumulatives. Premièrement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration. Deuxièmement, ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent. Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables [voir arrêts du 16 décembre 2008, Masdar (UK)/Commission, C‑47/07 P, EU:C:2008:726, point 81 et jurisprudence citée, et du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission, T‑282/02, EU:T:2006:64, point 77 et jurisprudence citée].\n46 Il est de jurisprudence constante que ce principe peut être invoqué par un État membre (voir arrêt du 9 mars 2018, Portugal/Commission, T‑462/16, non publié, EU:T:2018:127, point 21 ; voir également, en ce sens, arrêt du 22 avril 2015, Pologne/Commission, T‑290/12, EU:T:2015:221, point 57 et jurisprudence citée).\n47 Toutefois, dans le contexte de l’apurement des comptes des fonds agricoles, la Cour a dit pour droit qu’un État membre ne saurait tirer argument de ce que, dans le passé, la Commission n’aurait jamais contesté le système de contrôle en question. En effet, selon une jurisprudence constante, si la Commission a toléré des irrégularités pour des raisons d’équité, l’État membre concerné n’acquiert aucun droit à exiger la même attitude pour des irrégularités qui seraient commises lors de l’exercice suivant sur la base du principe de sécurité juridique ou du principe de protection de la confiance légitime (voir arrêt du 15 septembre 2005, Irlande/Commission, C‑199/03, EU:C:2005:548, point 68 et jurisprudence citée).\n48 À cet égard, chaque année doit être appréciée séparément en vue de constater que l’État membre en question a, lors de la réalisation des opérations financées par un fonds agricole, respecté ou non les exigences découlant du droit de l’Union. Cela résulte de la règle, déjà mentionnée au point 18 ci-dessus, selon laquelle les fonds agricoles ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions de droit de l’Union dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles (voir arrêt du 26 novembre 2008, Grèce/Commission, T‑263/06, non publié, EU:T:2008:529, point 171 et jurisprudence citée).\n49 Il résulte de la jurisprudence citée aux points 47 et 48 ci-dessus que le Royaume d’Espagne ne saurait utilement invoquer les conclusions formulées par la Commission dans le cadre de l’enquête portant sur les contrôles effectués par les autorités espagnoles au cours des exercices 2009 à 2011 pour reprocher à la Commission, sur la base du principe de protection de la confiance légitime, d’avoir constaté au cours d’une enquête ultérieure des irrégularités entachant des contrôles effectués par ces autorités au cours des exercices 2012 à 2014.\n50 En tout état de cause, contrairement à ce que soutient le Royaume d’Espagne, les conclusions de l’enquête FV/2010/004 ne portent pas sur le même aspect que les conclusions de l’enquête FV/2014/001. En effet, les lacunes relevées au cours de l’enquête FV/2010/004 concernaient les contrôles sur place de la VPC, alors que celles relevées au cours de l’enquête FV/2014/001 concernaient les contrôles sur place de l’activité principale des organisations de producteurs, en particulier dans le cas des anomalies de rendement. Or, comme cela ressort des observations présentées aux points 35 à 39 ci-dessus, il s’agit de critères de reconnaissance distincts qui nécessitent des contrôles spécifiques.\n51 Eu égard à ce qui précède, il convient d’écarter la deuxième branche du premier moyen et, par conséquent, le premier moyen dans son ensemble.\nSur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution no 543/2011 et du principe de protection de la confiance légitime\n52 Le deuxième moyenest relatif aux lacunes identifiées par la Commission en ce qui concerne le contrôle préalable à l’approbation des programmes opérationnels. Il se divise en deux branches, tirées, la première, d’une violation de l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution no 543/2011 et, la seconde, d’une violation du principe de protection de la confiance légitime.\nSur la première branche du deuxième moyen, tirée de la violation de l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution no 543/2011\n53 Le Royaume d’Espagne soutient, en substance, que c’est à tort que la Commission a constaté des lacunes dans le contrôle du critère de cohérence et de qualité technique des investissements liés aux demandes de modification du programme opérationnel.\n54 Le Royaume d’Espagne fait valoir que l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution no 543/2011 n’exige pas de contrôler la stratégie commerciale de l’organisation de producteurs au regard des objectifs fixés.\n55 Le Royaume d’Espagne soutient qu’il était suffisant pour les autorités nationales concernées de vérifier si le rapport qualité-prix proposé par l’organisation de producteurs en cause était satisfaisant et si le nombre de tracteurs ainsi que le nombre d’heures de travail par an prévues pour chaque tracteur étaient cohérents au regard de la surface cultivée par l’organisation de producteurs dans son ensemble et au regard du nombre total de membres bénéficiaires.\n56 La Commission conteste les arguments du Royaume d’Espagne.\n57 À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution no 543/2011, l’autorité compétente de l’État membre vérifie par tous les moyens utiles, y compris les contrôles sur place, le programme opérationnel soumis pour approbation et, le cas échéant, les demandes de modification de ce programme. Ces contrôles portent, en particulier, sur la cohérence et la qualité technique du programme, le sérieux des estimations, la solidité du plan de financement ainsi que la programmation de sa mise en œuvre. Les contrôles permettent de vérifier si des objectifs quantifiables ont été fixés pour qu’il soit possible de contrôler leur bonne réalisation et si les objectifs fixés peuvent être atteints grâce à la mise en œuvre des actions proposées.\n58 Il en résulte que l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution no 543/2011 impose aux autorités nationales de contrôler l’adéquation d’un investissement aux objectifs du programme opérationnel et aux besoins de l’organisation de producteurs concernée.\n59 En l’espèce, pour démontrer l’insuffisance de contrôles préalables des programmes opérationnels au regard de l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution no 543/2011, la Commission s’est fondée sur une modification introduite au programme opérationnel réalisé par l’organisation de producteurs SCA. Santa Maria de la Rábida (CORA) et consistant à ajouter à ce programme, au cours de l’année 2012, l’achat de vingt nouveaux tracteurs. Il ressort de la réponse apportée par le Royaume d’Espagne à des questions écrites du Tribunal que cet achat représentait un coût d’investissement de 749 698,58 euros.\n60 Il ressort du dossier que l’organisation de producteurs concernée avait déclaré qu’elle avait comme objectif la programmation optimale de la production par le biais de moyens techniques. Lors de l’audience, le Royaume d’Espagne a précisé qu’il s’agissait d’assurer la programmation d’une production et son adaptation tant qualitative que quantitative à la demande, d’optimiser les coûts de production, de stabiliser les prix de production et d’améliorer la qualité des produits et la planification de la production.\n61 Partant, en l’espèce, compte tenu notamment du montant élevé de l’investissement que souhaitait réaliser l’organisation de producteurs concernée, l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution no 543/2011 imposait aux autorités nationales de vérifier la cohérence et la qualité technique du programme opérationnel modifié, en particulier en s’assurant, d’une part, des besoins réels de l’organisation de producteurs concernée s’agissant du parc de tracteurs et, d’autre part, de l’adéquation de l’investissement en cause aux objectifs fixés.\n62 En l’espèce, la vérification effectuée par les autorités espagnoles ne met pas en rapport, d’une part, l’investissement et, d’autre part, les objectifs que s’est fixés l’organisation de producteurs. En effet, comme l’a relevé à juste titre la Commission, elle ne comporte pas d’évaluation concernant l’état du parc existant des tracteurs à disposition de l’organisation de producteurs concernée et de ses membres, ni d’évaluation concernant l’opportunité d’agrandir ou de moderniser ce parc, au moyen de l’achat de vingt tracteurs, en vue de la réalisation des objectifs fixés.\n63 Il en résulte que c’est à bon droit que la Commission a constaté des lacunes dans le contrôle du critère de cohérence et de qualité technique des investissements liés aux demandes de modification du programme opérationnel.\n64 Cette conclusion ne peut pas être remise en cause par l’argument du Royaume d’Espagne selon lequel l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution no 543/2011 n’exige pas de contrôler la stratégie commerciale de l’organisation de producteurs au regard des objectifs fixés. En effet, s’il est vrai que, en l’espèce, ladite disposition n’imposait pas aux autorités espagnoles de contrôler la stratégie commerciale de l’organisation de producteurs au regard des objectifs fixés, elle leur imposait néanmoins de vérifier l’adéquation de l’investissement en cause aux objectifs de l’organisation de producteurs.\n65 Dans ces conditions, il convient d’écarter la première branche du deuxième moyen.\nSur la deuxième branche du deuxième moyen, tirée de la violation du principe de protection de la confiance légitime\n66 Le Royaume d’Espagne reproche à la Commission une violation du principe de protection de la confiance légitime. Il relève que l’enquête FV/2014/001 et l’enquête FV/2010/004 portaient toutes deux sur le respect de l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution no 543/2011 et sur le critère de la cohérence et de la qualité technique des investissements. Ainsi, les conclusions tirées lors de la première enquête seraient de nature à générer pour les autorités espagnoles la certitude que ce critère faisait l’objet d’un contrôle approprié.\n67 La Commission conteste les arguments du Royaume d’Espagne.\n68 À cet égard, il suffit de rappeler qu’il résulte de la jurisprudence citée aux points 47 et 48 ci-dessus qu’un État membre ne saurait utilement invoquer des conclusions formulées par la Commission dans le cadre d’une enquête précédente pour reprocher à la Commission, sur la base du principe de protection de la confiance légitime, d’avoir constaté au cours d’une enquête ultérieure des irrégularités entachant des contrôles effectués par lesdites autorités au cours d’exercices postérieurs distincts.\n69 Dans ces conditions, il convient d’écarter la deuxième branche du deuxième moyen et, par conséquent, le deuxième moyen dans son ensemble.\nSur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 59, sous e), iv), de l’article 60, paragraphes 2 et 5, et de l’article 65 du règlement d’exécution no 543/2011 ainsi que du principe de protection de la confiance légitime\n70 Le troisième moyen est relatif aux lacunes identifiées par la Commission en ce qui concerne le système de contrôle du calcul du montant de l’assistance financière. Il se divise en deux branches, tirées, la première, d’une violation de l’article 59, sous e), iv), de l’article 60, paragraphes 2 et 5, et de l’article 65 du règlement d’exécution no 543/2011 et, la seconde, d’une violation du principe de protection de la confiance légitime.\nSur la première branche du troisième moyen, tirée de la violation de l’article 59, sous e), iv), de l’article 60, paragraphes 2 et 5, et de l’article 65 du règlement d’exécution no 543/2011\n71 Le Royaume d’Espagne soutient, en substance, que c’est à tort que la Commission a constaté des lacunes dans le contrôle du calcul du montant de l’assistance financière en ce qui concerne le report des investissements.\n72 Le Royaume d’Espagne soutient qu’aucune violation de l’article 59, sous e), iv), du règlement d’exécution nº 543/2011 ne peut lui être reprochée, dès lors que la Commission n’a pas présenté d’indices permettant d’affirmer que les programmes opérationnels contrôlés ne comportaient pas le budget et le calendrier d’exécution des opérations pour chaque année de mise en œuvre du programme.\n73 Le Royaume d’Espagne fait valoir que les reports des investissements ne sont pas interdits par le règlement d’exécution no 543/2011. Au contraire, l’article 60, paragraphe 5, de ce règlement d’exécution prévoirait une possibilité de reporter des investissements d’un programme opérationnel à l’autre. Un tel report des investissements serait également autorisé au sein du même programme opérationnel, en application de l’article 60, paragraphe 2, et de l’article 65 dudit règlement d’exécution.\n74 Le Royaume d’Espagne relève que l’article 65 du règlement d’exécution no 543/2011 prévoit seulement que les demandes de modification du programme opérationnel doivent être accompagnées de pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées. Il n’exigerait pas, en revanche, contrairement à l’article 60, paragraphe 5, du même règlement d’exécution, que les modifications consistant en un report des investissements aient lieu pour des raisons économiques dûment justifiées.\n75 En outre, le règlement d’exécution no 543/2011, en particulier son considérant 40, autoriserait une certaine flexibilité ainsi que l’optimisation de l’allocation des ressources financières des fonds agricoles et prévoirait explicitement la possibilité de modifier annuellement les programmes opérationnels.\n76 La Commission conteste les arguments du Royaume d’Espagne.\n77 Il y a lieu de relever que, selon l’article 103 quinquies, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1234/2007, l’aide financière de l’Union était égale au montant des contributions financières effectivement versées par les membres de l’organisation de producteurs ou par l’organisation de producteurs elle-même et était limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées. En outre, cette aide était plafonnée à 4,1 % de la VPC de chaque organisation de producteurs.\n78 Il convient également de rappeler que la jurisprudence a dégagé l’exigence d’une interprétation stricte des conditions de prise en charge des dépenses par les fonds agricoles déterminées par les dispositions des règlements successifs régissant le financement de la politique agricole commune (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2015, Royaume-Uni/Commission, T‑245/13, EU:T:2015:595, point 115 et jurisprudence citée).\n79 En l’espèce, il est constant entre les parties que l’article 60, paragraphe 5, du règlement d’exécution nº 543/2011, portant sur le report des investissements d’un programme opérationnel à un autre, n’est pas pertinent, dès lors que la lacune constatée par la Commission concerne les reports des investissements au sein d’un même programme opérationnel, et non un report des investissements entre deux programmes opérationnels distincts.\n80 En ce qui concerne l’argument du Royaume d’Espagne selon lequel la Commission a erronément admis que le règlement d’exécution no 543/2011 excluait le report des investissements d’une année à une autre au sein du même programme opérationnel, il y a lieu de constater qu’il est fondé sur une lecture erronée des lettres adressées par ladite institution aux autorités espagnoles au cours de la procédure administrative. En effet, la Commission n’a pas soutenu dans ces lettres, et ne soutient pas non plus devant le Tribunal, que la lacune constatée dans les contrôles qui est reprochée au Royaume d’Espagne consistait en ce que les autorités espagnoles auraient autorisé de tels reports. Il ressort, en revanche, de ces lettres que la lacune identifiée par la Commission était due au fait que les reports des dépenses d’investissement auraient été autorisés « automatiquement », « de façon généreuse » ou encore « à la carte ». Il en ressort également que ces reports auraient été « sélectifs », qu’ils concerneraient des « montants variables », qu’ils ne correspondraient pas à des remboursements ou à des dépréciations des actifs et qu’ils auraient été effectués alors que les modifications de programmes opérationnels sur lesquels portaient ces reports n’auraient pas été dûment justifiées.\n81 À cet égard, tout d’abord, il y a lieu de rappeler que l’article 59, sous e), iv), du règlement d’exécution nº 543/2011 disposait que les programmes opérationnels comportaient, notamment, une description des aspects financiers, tels que le budget et le calendrier d’exécution des opérations pour chaque année de mise en œuvre du programme. Ensuite, l’article 60, paragraphe 2, dudit règlement d’exécution disposait que les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels admissibles au bénéfice d’une aide étaient limitées aux coûts réellement supportés. Enfin, l’article 65, paragraphe 1, de ce règlement d’exécution autorisait les organisations de producteurs à demander des modifications des programmes opérationnels et l’article 65, paragraphe 2, du même règlement d’exécution exigeait que toute demande de modifications des programmes opérationnels soit accompagnée de pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées.\n82 En l’espèce, il résulte des lettres échangées entre la Commission et les autorités espagnoles au cours de la procédure administrative que, selon la Commission, les conditions fixées par les dispositions citées au point 81 ci-dessus n’ont pas été respectées, dans la mesure où, en dépit des exigences découlant de l’article 59, sous e), iv), du règlement d’exécution nº 543/2011, les dépenses d’investissement étaient reportées d’une année sur l’autre, sans que ce report ait eu aucun lien avec la dépréciation ou l’amortissement réel de l’actif et sans qu’il ait suivi un plan d’amortissement. Afin de pouvoir reporter des dépenses d’investissement en dehors d’un calendrier préétabli, les organisations de producteurs demandaient des modifications de leurs programmes opérationnels. Les montants des dépenses reportées variaient en fonction du montant de l’aide financière disponible au titre des autres années du programme dans le cadre du plafond de 4,1 % de la VPC, découlant de l’article 103 quinquies, paragraphe 2, du règlement nº 1290/2005.\n83 Il résulte de ce qui précède que les autorités espagnoles ont autorisé l’application, par les organisations de producteurs, d’un mécanisme par le biais duquel ces dernières, au lieu d’encadrer les reports de dépenses liées à des investissements réalisés dans le cadre des programmes opérationnels dans des calendriers et budget préétablis, ont utilisé la possibilité de modifier les programmes opérationnels afin d’adapter les montants des dépenses reportées aux montants de l’aide financière encore disponible dans ce programme dans la limite du plafond de 4,1 % de la VPC, en vue d’augmenter les montants d’aide financière obtenus des fonds agricoles.\n84 La pratique autorisée par les autorités espagnoles a été, à juste titre, dénoncée par la Commission comme étant non conforme aux dispositions du règlement d’exécution no 543/2011.\n85 Tout d’abord, l’interprétation des dispositions du règlement d’exécution no 543/2011 sur laquelle se sont fondées les autorités espagnoles afin d’autoriser ce mécanisme est contraire à l’exigence d’une interprétation stricte des conditions de prise en charge des dépenses par les fonds agricoles, dégagée par la jurisprudence rappelée au point 78 ci-dessus.\n86 En effet, l’interprétation défendue par le Royaume d’Espagne, ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission, aboutit à un détournement, d’une part, de l’article 59, sous e), iv), du règlement d’exécution no 543/2011 et, d’autre part, de l’article 65, paragraphes 1 et 2, dudit règlement d’exécution, dans la mesure où elle permet de modifier le programme opérationnel, notamment le calendrier préétabli d’exécution des opérations que ce programme doit contenir, en ajoutant chaque année à ce calendrier un coût variable, dans le seul but d’utiliser l’aide financière de l’Union encore disponible dans le programme et de maximiser ainsi le montant de l’aide obtenue des fonds agricoles tout au long du même programme opérationnel.\n87 À cet égard, dans la mesure où le Royaume d’Espagne invoque un argument tiré notamment du considérant 40 du règlement d’exécution no 543/2011, il convient d’ajouter que ce considérant précise que les procédures de modification des programmes opérationnels ont été prévues dans ce règlement d’exécution notamment afin de pouvoir adapter ces programmes à des nouvelles conditions qui étaient imprévisibles au moment de la présentation initiale des programmes. Or, le fait qu’un montant d’aide financière de l’Union reste disponible au titre du programme dans la limite du plafond de 4,1 % de la VPC ne saurait être considéré comme une nouvelle condition imprévisible justifiant la modification du programme opérationnel. De même, la possibilité de remanier les mesures et les montants des fonds opérationnels au cours de chaque année d’exécution d’un programme opérationnel, évoquée audit considérant, ne peut être interprétée comme un encouragement à l’application de pratiques ayant pour seul objectif d’augmenter les montants de l’aide financière retirée des fonds agricoles.\n88 Ensuite, la Commission soutient, à juste titre, qu’il résultait de l’article 65, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 543/2011 que l’obligation à la charge de l’organisation de producteurs de motiver toute demande de modification du programme opérationnel impliquait aussi une obligation pour les autorités nationales d’évaluer le bien-fondé de cette motivation ainsi que la nature et les implications de cette modification. Lorsque, comme en l’espèce, la modification du programme opérationnel consistait en un report des dépenses, ce contrôle devait porter, notamment, sur la question de savoir si les dépenses reportées correspondaient à des coûts réellement supportés au cours des années du programme. Ce contrôle ne pouvait donc pas être limité, comme c’était le cas en l’espèce, à un contrôle formel de l’existence de pièces justificatives.\n89 Enfin, en ce qui concerne l’article 60, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 543/2011, il importe peu que, comme le soutient le Royaume d’Espagne, les dépenses engagées aient toujours été limitées aux coûts réellement supportés. En effet, comme le relève la Commission, dans la mesure où les demandes d’aide sont annuelles, la disposition susvisée doit être interprétée en ce sens que les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels admissibles au bénéfice d’une aide doivent être limitées aux coûts réellement supportés au cours de l’année concernée. Or, le mécanisme autorisé par les autorités espagnoles aboutissait à ce que les dépenses étaient étalées de façon sélective et artificielle sur plusieurs années, alors même que, faute de suivre un calendrier préétabli d’amortissement, elles étaient, en réalité, supportées en une seule année.\n90 Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la Commission a considéré que le système espagnol de contrôle de calcul du montant de l’assistance financière ne permettait pas d’assurer le respect de l’article 59, sous e), iv), de l’article 60, paragraphe 2, et de l’article 65, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution no 543/2011.\n91 Eu égard à ce qui précède, il convient d’écarter la première branche du troisième moyen.\nSur la deuxième branche du troisième moyen, tirée de la violation du principe de protection de la confiance légitime\n92 Le Royaume d’Espagne invoque la lettre du directeur général de la direction générale de l’agriculture de la Commission, datée du 19 novembre 2013 et envoyée en réponse à la demande des autorités espagnoles (ci-après la « lettre du 19 novembre 2013 »), dans laquelle la Commission aurait confirmé la possibilité de reporter des investissements d’une année à une autre dans le cadre du même programme opérationnel. Cette lettre expliquerait que la volonté d’optimiser les possibilités de financement au moyen de fonds de l’Union constitue un motif légitime et admis par la réglementation de l’Union. Cette lettre aurait ainsi fait naître chez les autorités espagnoles une confiance légitime quant à la conformité avec le droit de l’Union d’un report des investissements sur des années ultérieures, indépendamment du fait que ces investissements avaient été réalisés en une seule année. En fondant la correction financière sur une interprétation du règlement d’exécution no 543/2011 excluant le report des investissements dans le cadre du même programme opérationnel, la Commission aurait violé le principe de protection de la confiance légitime.\n93 La Commission conteste les arguments du Royaume d’Espagne.\n94 À cet égard, d’une part, il convient de relever, à l’instar de la Commission, que la lettre du 19 novembre 2013 a été envoyée aux autorités espagnoles en réponse à une question relative à l’interprétation de l’article 60, paragraphe 5, du règlement d’exécution no 543/2011. Or, il est constant que cette disposition n’est pas d’application dans le cas d’espèce.\n95 D’autre part, force est de constater que, dans la lettre du 19 novembre 2013, la Commission s’est bornée à confirmer la possibilité de répartir les dépenses d’investissement au sein du même programme opérationnel, sans se prononcer sur les conditions auxquelles devrait répondre une telle répartition et sans mentionner la possibilité de reporter les dépenses d’investissement sur une autre année au moyen d’une modification du programme opérationnel.\n96 Dans ces conditions, la lettre du 19 novembre 2013 ne comportait pas d’assurances précises, inconditionnelles et concordantes de nature à faire naître une attente légitime chez les autorités espagnoles. Partant, la Commission n’a pas violé le principe de protection de la confiance légitime.\n97 Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’écarter la deuxième branche du troisième moyen et, par conséquent, le troisième moyen dans son intégralité.\nSur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 et du document no VI/5330/97\n98 Le quatrième moyen du recours est tiré d’une violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 et du document no VI/5330/97. Par ce moyen, le Royaume d’Espagne soutient que la correction forfaitaire imposée est inappropriée en raison de l’absence de lacunes dans les contrôles. En outre, il fait valoir que la correction est disproportionnée et qu’il conviendrait, le cas échéant, de n’imposer aucune correction ou, en dernier recours, d’appliquer une correction à hauteur de 2 %.\n99 Il y a lieu de rappeler que la Commission tire sa compétence pour adopter des actes excluant du financement de l’Union les dépenses qui n’ont pas été effectuées conformément au droit de l’Union de l’article 52, paragraphe 1, du règlement nº 1306/2013. Conformément au paragraphe 2 de cet article, la Commission évalue les montants à exclure au vu, notamment, de l’importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature de l’infraction ainsi que du préjudice financier causé à l’Union. Elle fonde l’exclusion sur la mise en évidence des montants indûment dépensés et, lorsque ceux-ci ne peuvent être mis en évidence en déployant des efforts proportionnés, elle peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires. Des corrections forfaitaires ne sont appliquées que lorsque, en raison de la nature du cas ou parce que l’État membre n’a pas fourni les informations nécessaires à la Commission, il n’est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, de déterminer plus précisément le préjudice financier causé à l’Union.\n100 La jurisprudence a confirmé que, lorsque les informations fournies par l’enquête ne permettent pas d’évaluer, à partir d’une extrapolation des pertes déterminées, par des moyens statistiques ou par référence à d’autres données vérifiables, les pertes subies par l’Union par suite d’une carence de contrôle, une correction financière calculée sur une base forfaitaire, en fonction de l’ampleur du risque de perte pour les fonds, peut être envisagée [arrêt du 26 février 2015, Lituanie/Commission, T‑365/13, EU:T:2015:113, point 53 (non publié)].\n101 S’agissant du document no VI/5330/97, tout d’abord, il précise en son annexe II, dans sa partie intitulée « Orientations pour l’application de corrections forfaitaires », que « [d]es corrections forfaitaires peuvent être envisagées lorsque les informations fournies par l’enquête ne permettent pas au contrôleur d’évaluer la perte à partir d’une extrapolation des pertes déterminées, par des moyens statistiques, ou par référence à d’autres données vérifiables, mais qu’elles lui permettent néanmoins de conclure que l’État membre a manqué à son obligation de vérifier de manière appropriée l’éligibilité de certaines demandes satisfaites ».\n102 L’annexe II du document no VI/5330/97 classe les contrôles en deux catégories : les contrôles clés et les contrôles secondaires. Les contrôles clés sont définis comme « des vérifications physiques et administratives requises pour contrôler les éléments quant au fond, en particulier la réalité de l’objet de la demande, la quantité et les conditions qualitatives, y compris le respect des délais, les exigences de récolte, les délais de rétention, etc. Ils sont effectués sur le terrain et par recoupement avec des informations indépendantes, telles que les registres cadastraux ». Les contrôles secondaires sont définis comme « des opérations administratives nécessaires pour traiter correctement les demandes, telles que la vérification du respect des délais de soumission, l’identification de demandes en doublon pour un même objet, l’analyse du risque, l’application de sanctions et la supervision adéquate des producteurs ».\n103 Ensuite, l’annexe II du document no VI/5330/97 énonce :\n« Lorsqu’un ou plusieurs contrôles clés ne sont pas effectués ou sont si mal réalisés qu’ils sont inefficaces pour déterminer l’éligibilité d’une demande ou prévenir les irrégularités, il convient alors d’appliquer une correction à hauteur de 10 %, car il est raisonnablement permis de penser qu’il existait un risque élevé de pertes importantes pour le FEOGA.\nLorsque tous les contrôles clés sont effectués, mais sans respecter le nombre, la fréquence ou la rigueur préconisés par les règlements, il convient alors d’appliquer une correction à hauteur de 5 %, car il peut raisonnablement être conclu que ces contrôles n’offrent pas le niveau attendu de garantie de régularité des demandes et que le risque de pertes pour le FEOGA était significatif.\nLorsqu’un État membre effectue correctement les contrôles clés, mais omet complètement d’effectuer un ou plusieurs contrôles secondaires, il convient alors d’appliquer une correction à hauteur de 2 %, compte tenu du risque plus faible de perte pour le FEOGA et de la gravité moindre de l’infraction. »\n104 Enfin, dans la partie de l’annexe II intitulée « Cas limites », le document no VI/5330/97 précise :\n« Le fait que des mesures correctives soient prises immédiatement après la notification des déficiences à l’État membre ne peut influencer le taux de correction, sauf en cas de doute quant au pourcentage à appliquer. Lorsque les carences proviennent de difficultés d’interprétation [du droit de l’Union], sauf dans les cas où il est raisonnablement permis de penser que l’État membre soulèvera ces difficultés avec la Commission, et lorsque les autorités nationales ont fait le nécessaire pour remédier aux carences dès que celles-ci ont été décelées, ces facteurs de pondération peuvent être pris en compte et donner lieu à l’application d’un taux plus bas ou à l’absence de correction. »\n105 Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, s’il appartient à la Commission de démontrer l’existence d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles, une fois cette violation établie, il revient à l’État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à tirer de la violation des règles de l’Union (voir arrêts du 7 juillet 2005, Grèce/Commission, C‑5/03, EU:C:2005:426, point 38 et jurisprudence citée, et du 19 juin 2015, Italie/Commission, T‑358/11, EU:T:2015:394, point 198 et jurisprudence citée). Il appartient à l’État membre de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres afin de démontrer que les doutes de la Commission n’étaient pas fondés (voir arrêt du 7 juin 2013, Portugal/Commission, T‑2/11, EU:T:2013:307, point 133 et jurisprudence citée).\n106 C’est au regard de ces règles générales qu’il convient d’apprécier les arguments du Royaume d’Espagne.\nSur le défaut de motivation et l’erreur commise par la Commission dans l’évaluation de la nature de l’infraction\n107 Le Royaume d’Espagne soutient que la Commission n’a pas évalué correctement l’importance de la non-conformité au regard de la nature de l’infraction ainsi que du préjudice financier causé et qu’elle a entaché sa décision d’un défaut de motivation en se limitant à relever que, une lacune ayant été constatée dans un contrôle clé, il y avait lieu d’appliquer une correction de 5 %.\n108 La Commission conteste les arguments du Royaume d’Espagne.\n109 En premier lieu, il convient de rappeler qu’il resulte d’une jurisrudence constante que, en matière d’apurement des comptes des fonds agricoles, les décisions sont prises sur le fondement d’un rapport de synthèse ainsi que d’une correspondance entre la Commission et l’État membre concerné. Dans ces conditions, la motivation de telles décisions doit être considérée comme suffisante dès lors que l’État destinataire a été étroitement associé au processus d’élaboration desdites décisions et qu’il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre la somme litigieuse à la charge des fonds européens (voir arrêt du 21 mars 2002, Espagne/Commission, C‑130/99, EU:C:2002:192, point 126 et juriprudence citée ; arrêt du 14 avril 2005, Portugal/Commission, C‑335/03, EU:C:2005:231, point 84).\n110 En l’espèce, d’une part, il ressort du dossier, sans que le Royaume d’Espagne le conteste, que les autorités espagnoles ont été associées au processus d’élaboration de la décision attaquée.\n111 D’autre part, il convient de relever que, dans les documents envoyés au Royaume d’Espagne, dans la partie finale de l’appréciation des lacunes constatées, la Commission a systématiquement évalué la nature de ces lacunes en indiquant que, selon son appréciation, il s’agissait de lacunes dans les contrôles clés.\n112 Il s’ensuit que le grief concernant le défaut de motivation de la décision attaquée n’est pas fondé.\n113 En second lieu, en ce qui concerne le grief concernant l’erreur commise par la Commission dans l’évaluation de la nature de l’irrégularité, force est de constater que le Royaume d’Espagne n’avance aucun argument pour contester la qualification des lacunes identifiées par la Commission comme lacunes dans les contrôles clés. Cette qualification n’apparaît pas, en tout état de cause, erronée, dès lors que les lacunes en cause portaient sur les vérifications physiques et administratives requises pour vérifier au fond des éléments tels que les critères de reconnaissance des organisations de producteurs, l’approbation des programmes opérationnels et le calcul de l’assistance financière, tous éléments relevant de contrôles clés, ainsi qu’il a été relevé au point 102 ci-dessus.\n114 Par ailleurs, le Royaume d’Espagne ne conteste pas l’affirmation, faite par la Commission dans le rapport de synthèse, selon laquelle les autorités espagnoles n’ont fourni aucune information supplémentaire permettant d’évaluer précisément le risque de perte pour le FEAGA.\n115 Dans ces circonstances, la Commission a pu conclure, à bon droit, qu’il convenait d’appliquer une correction forfaitaire de 5 %.\nSur l’absence d’application de facteurs de pondération\n116 Le Royaume d’Espagne fait valoir qu’il ressort du document no VI/5330/97 que, d’une part, le fait que les lacunes proviennent de difficultés d’interprétation des textes de droit de l’Union et, d’autre part, le fait que les autorités nationales ont fait le nécessaire pour remédier aux lacunes dès que celles-ci ont été décelées doivent être pris en considération en tant que facteurs de pondération et, par conséquent, donner lieu à l’application d’un taux plus bas ou à l’absence de correction. En l’espèce, la Commission aurait omis de tenir compte de tels facteurs de pondération.\n117 Le Royaume d’Espagne affirme avoir démontré également que les autorités espagnoles ont agi en étant persuadées de réaliser correctement les contrôles, étant donné que les mêmes contrôles (celui de la VPC et celui de la cohérence et de la qualité technique des programmes) avaient été approuvés par la Commission dans le cadre de l’enquête FV/2010/004. De plus, en ce qui concerne le contrôle du report des investissements au sein du même programme opérationnel, une demande aurait été spécialement formulée au sujet de l’interprétation de l’article 60, paragraphe 5, du règlement d’exécution no 543/2011.\n118 La Commission conteste les arguments du Royaume d’Espagne.\n119 À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il résulte de l’annexe II du document no VI/5330/97, citée au point 104 ci-dessus, que le fait que les carences proviennent de difficultés d’interprétation du droit de l’Union constitue un facteur de pondération. Ce facteur est pris en considération à condition que l’État membre ait adopté des mesures correctives qui garantissent le respect de la réglementation à l’avenir.\n120 Or, d’abord, s’agissant des lacunes dans le contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs, il convient de relever que les dispositions des articles 24 et 26 du règlement d’exécution no 543/2001 ne posaient pas de difficultés d’interprétation. En outre, il découle des points 49 et 50 ci-dessus que le Royaume d’Espagne ne saurait fonder des attentes légitimes relatives à l’interprétation et à l’application des dispositions susmentionnées en ce qui concerne l’enquête FV/2010/004.\n121 Ensuite, s’agissant des lacunes constatées dans le contrôle préalable à l’approbation des programmes opérationnels, il convient de relever que les dispositions de l’article 104, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution no 543/2011, analysées à l’occasion de l’examen du deuxième moyen du recours, ne posaient pas de difficultés d’interprétation. En outre, il découle du point 68 ci-dessus que le Royaume d’Espagne ne saurait fonder des attentes légitimes relatives à l’interprétation et à l’application des dispositions susvisées en ce qui concerne l’enquête FV/2010/004.\n122 Enfin, s’agissant des lacunes constatées dans le contrôle du calcul du montant de l’assistance financière, l’interprétation des dispositions de l’article 59, sous e), iv), de l’article 60, paragraphes 2 et 5, et de l’article 65 du règlement d’exécution no 543/2011, analysées dans le cadre de l’examen du troisième moyen, ne présentait pas de difficultés particulières. De plus, il ressort des points 94 à 96 ci-dessus que la lettre du 19 novembre 2013 ne saurait être considérée comme une source d’assurances précises, inconditionnelles et concordantes confirmant l’interprétation de l’article 65 dudit règlement d’exécution retenue par les autorités espagnoles.\n123 Dans ces conditions, le Royaume d’Espagne n’est pas fondé à soutenir que, en application de l’annexe II du document no VI/5330/97, la Commission aurait dû appliquer un facteur de pondération, et ce quand bien même les autorités espagnoles auraient adopté des mesures correctrices, telles que, en particulier, un nouveau modèle de rapport de suivi.\nSur la proportionnalité de la correction forfaitaire\n124 À titre subsidiaire, le Royaume d’Espagne fait valoir que la correction est disproportionnée et qu’il conviendrait, le cas échéant, de n’imposer aucune correction ou, en dernier recours, d’imposer une correction à hauteur de 2 % seulement.\n125 À cet égard, il suffit d’observer que, en l’absence de toute explication apportée par le Royaume d’Espagne au soutien de cet argument, ce dernier n’est pas assorti des précisions qui permettraient d’en apprécier le bien-fondé.\n126 En tout état de cause, au vu de la nature et de l’importance des lacunes constatées telles qu’exposées aux points 36, 41, 58, 61, 83, 86 et 113 ci-dessus et de l’absence de difficultés d’interprétation du droit de l’Union, et eu égard aux objectifs de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 et aux orientations figurant dans le document no VI/5330/97, le taux de correction de 5 % appliqué n’apparaît pas disproportionné. Par ailleurs, à cet égard, la jurisprudence a reconnu que les taux forfaitaires retenus dans les orientations permettaient à la fois le respect du droit de l’Union et la bonne gestion des ressources de l’Union ainsi que d’éviter que la Commission n’exerce son pouvoir discrétionnaire en imposant aux États membres des corrections démesurées et disproportionnées [voir arrêt du 12 mai 2016, Italie/Commission, T-384/14, EU:T:2016:298, point 57 (non publié) et jurisprudence citée].\n127 Eu égard à ce qui précède, il convient d’écarter le quatrième moyen et, par conséquent, de rejeter le recours.\n128 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.\n129 Le Royaume d’Espagne ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.\nAinsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 3 juillet 2019.


Tarif Taxi Damiatte - Calculer prix d'une course de taxi à Damiatte\nTarif Taxi Damiatte\nCalculer tarif course taxi Damiatte\nAccueil\t> Tarifs taxi Midi Pyrénées\t> Tarifs taxi Tarn\t> Taxis Damiatte\nDevis taxi Damiatte\nConfiez nous la mission de vous trouver les meilleurs prix pour vos trajets Damiatte\nDemande de devis taxi Damiatte\nRéserver un taxi Damiatte\nEstimer le coût Damiatte\nCette estimation de coût pour taxi Damiatte vous est donnée à titre indicatif et a été calculée par rapport aux tarifs préfectoraux du département deen vigueur pour l'année 2020 et en fonction des éléments que vous avez fournis. Cette estimation a pour objectif de vous donnez un ordre de grandeur et uniquement cet objectif là. De nombreux paramètres ne sont pas pris en compte par cette estimation :\n* Réserver un taxi Damiatte entraine des frais d'approche qui correspondent à la prise en charge auquelle s'ajoute la distance parcourue par le taxi pour vous rejoindre.\n* Le chauffeur de taxi est un professionnel qui peut choisir un itinéraire différent pour optimiser le temps de parcours et vous éviter les embouteillages Damiatte.\n* En fonction des horaires, le trafic routier Damiatte est plus ou moins dense ce qui peut influer sur le tarif de la course.\nTableau des tarifs taxi à Damiatte\nRéserver un Taxi à Damiatte\nTrouver un Taxi à Damiatte\nDemander un devis à Damiatte


ATTENTION DE L'EQUIPE SKYROCK - Blog de castiel-camille-natsu\n# Posté le samedi 09 avril 2016 17:51\nje suis désolé, mais pour quelque temps je... lun. 11 avril 2016\nAVERTISSEMENT À TOUS ! UNE FILLE...\nBonjour à tous . Je suis la pour vous... mar. 12 avril 2016\nFoutu cancer... Nous avons tous le... mar. 12 avril 2016


Equinoxe - Temps à nouveau (COMPLET) - Théâtre Serémange-Erzange\nEquinoxe – Temps à nouveau (COMPLET)\tSamedi 15 octobre 2016 à 20h30\nEquinoxe – Temps à nouveau\nAidés en cela par une toute nouvelle sonorisation (micro-casque), les trente choristes évoluent désormais totalement librement sur scène permettant ainsi au spectateur de passer par de multiples émotions.\nDepuis vingt ans, les choristes d’Equinoxe parcourent toutes les scènes de la région et même bien au-delà.\nLeurs différentes expériences leur ont permis d’accompagner sur scène les plus grands chanteurs français : JJ Goldman, Michaël Jones, Véronique Sanson, Eddy Mitchell, Louis Chedid, sans oublier les multiples comédies musicales données sur la scène du Galaxie d’Amnéville : Notre-Dame de Paris, Roméo et Juliette, Autant en emporte le vent, Mamma Mia.\nComment ne pas adhérer donc à ce nouveau spectacle qui marque l’âge de la maturité pour toute cette génération equinoxienne !\nBref, un spectacle à consommer sans aucune modération !!!\nProduction : Groupe Vocal Equinoxe / Thionville\nChef de choeur : Didier Gendt\nMise en scène : Vanessa Bietry\nSamedi 15 octobre 2016 à 20h30 Théâtre Municipal – Rue du Maréchal Lyautey


Vente maison 6 pièces 110 m² Chevrières (38) - 258 500 €\nVente Maison 6 pièces 110 m² Chevrières (38160)\nViabilisation EAU – EDF – TEL – TAE – GAZ - FIBRE PLU / Zone 1AUh + Règlement lotissement Sur place : Écoles, nombreux commerces, GARE GARE SNCF 50’min PARIS GARE DU NORD Accès direct Autoroute A1 / 30’min de ROISSY CDG Maison de 110 m² comprenant au RDC un double séjour de 39 m², une cuisine de 11 m², un WC, un cellier et accès au garage intégré. A l'étage, 4 chambres, dont une suite parentale avec salle d’eau, une salle de bains équipée, un WC et de nombreux rangements. Maison à haute isolation thermo-acoustique (classe A+) avec volets roulants motorisés, système d’alarme et de télésurveillance, box domotique permettant de piloter à distance les équipements connectés et centrale photovoltaïque avec batteries de stockage, permettant d’économiser jusqu’à 60% d’électricité. Garanties et assurances obligatoires incluses (voir détails en agence). Prix indicatif hors peintures et hors options. Terrain sélectionné et vu pour vous sous réserve de disponibilité et au prix indiqué par notre partenaire foncier. Visuels non contractuels.\nBonjour, J'ai vu votre annonce sur AVendreALouer.fr concernant le bien « Maison / 6 pièce(s) / 258500 € / référence: 93-DDI-283163 ». Je souhaiterais avoir plus d'informations et éventuellement convenir d'un rendez-vous pour une visite. Pourriez-vous me recontacter ? Cordialement,


Accueil Buzz Hadopi, sa femme télécharge, il est condamné !\nHadopi a terminé de brasser de l'air. Une première victime a été touchée et surtout condamnée par la justice.\nFoxy dit :\t 13 septembre 2012 à 15:40\nVDM surtout pour du Rihanna !\nkiche dit :\t 13 septembre 2012 à 16:13\n« absence de sécurisation d’un réseau informatique » ===> il aurait dû empêcher l’accès à internet à sa femme ?\nTarte dit :\t 13 septembre 2012 à 17:50\nEtant, à l’époque des faits, marié certainement sous le régime de la communauté, il devrait aisément partager l’amende avec sa future ex-femme….\nmoi dit :\t 13 septembre 2012 à 16:37\nMon dieu… déjà se faire condamner, ça craint, quand on a rien fait, ça craint à mort, mais si en plus c’était pour télécharger du Rihanna…. autant se pendre !\nElindor dit :\t 13 septembre 2012 à 16:49\nGDM ouais… Devinez que représente le G…\nMaitre Capello dit :\t 13 septembre 2012 à 17:43\nstuddywax dit :\t 13 septembre 2012 à 16:55\nOn a pas fini d’entendre ce genre de faits divers.. Quand on voit comment les tribunaux sont noyés sous les procédures et les jugements rapides pour les petites délinquances, on se dit vraiment que le tribunal de Belfort avait rien d’autre a faire que de juger un mec pour ça…\nPoWeR dit :\t 13 septembre 2012 à 16:57\nQuelle idée de télécharger du Rihanna surtout …\nrashe dit :\t 13 septembre 2012 à 17:08\n300 euros dont 150 avec sursis????!?!?!?\nPaTaGa dit :\t 13 septembre 2012 à 17:24\nBah oui, il paye 150€ de suite et les 150€ de sursis, il les payera si jamais il re-commet un délit\nFan2Florence dit :\t 13 septembre 2012 à 17:44\nC’est la juge Florence, c’est normal :p\nMik67000 dit :\t 13 septembre 2012 à 17:14\nIl me semblait que la hadopi devait fournir des moyens pour sécuriser la ligne nan ???\nK-Rool dit :\t 13 septembre 2012 à 17:20\nNom de bleu ! J’habite Belfort !\nDalprod dit :\t 13 septembre 2012 à 17:43\nTremblez, citoyens ! La machine destructrice Hadopi est en marche ! Nous avons dépensé des millions d’euros pour, attention ! Verbaliser à hauteur de 150 euros !\nPompom dit :\t 13 septembre 2012 à 18:10\nTous a vos seedbox !! Nan plus sérieusement , il existe tellement de moyens d’outre passer Hadopi Que ça en devient ridicule de dépenser l’argent du contribuable dans une telle ânerie ….\njkay dit :\t 13 septembre 2012 à 18:12\nil vous en coûtera 3 francs par titre de musique et environ 600 francs pour un jeu vidéo mis en ligne – la Suisse ne condamnant que la diffusion et non le téléchargement.\nSi tu telecharges en DDL tu n’es pas condamnable.\net sinon la plus part du temps on applique la loi au dessus.\nWilliam Sauron dit :\t 13 septembre 2012 à 18:26\nEt si j’écrase volontairement quelqu’un avec la voiture de ma femme c’est elle qui sera condamnée parce qu’elle n’a pas caché les clés? Cool !\nLocke dit :\t 13 septembre 2012 à 18:37\nJe vois bien le topo :\nraptor dit :\t 13 septembre 2012 à 19:02\nMDRRRRR et sa ce dis vouloir faire peur, Je suis sur qu’il a bien plus de 150€ de film logiciel mp3 sur son HD …\nLe Marginal Magnifique dit :\t 13 septembre 2012 à 19:36\nFranchement, ils emmerdent le monde avec leur répression !!!\nelminator dit :\t 13 septembre 2012 à 20:44\nVive les seedbox…\njyb dit :\t 14 septembre 2012 à 7:57\nLe retour sur investissement de l’HADOPI est très intéressant en fait … 150 EUR au bout de 3 années à 10 MEUR, efficace …\nsgz dit :\t 14 septembre 2012 à 9:06\nParce que ce n’est pas le but d’etre rentable.\npip dit :\t 14 septembre 2012 à 10:03\nOuais mais peu importe, rentable ou pas c’est pas vraiment le moment de foutre l’argent par les fenêtres. Même si les dépenses liées à HADOPI ne sont qu’une goutte d’eau au regard de la dette.\nsgz dit :\t 14 septembre 2012 à 9:03\nImpossible de se faire pincer pour deux mp3, ca veut dire qu’elle a mis 1 an a télécharger ses deux mp3 ? Ou alors il y a 5 minutes d’intervale entre chaque avertissements ?\nAldebaran dit :\t 14 septembre 2012 à 9:26\nil peut faire reçour à la court européenne de justice , la France n’est pas dans son droit\nDiscus71 dit :\t 14 septembre 2012 à 10:24\nHadopi=blé jeter par la fenêtre…\nMuriel dit :\t 14 septembre 2012 à 10:43\nje trouve la justice française bien trop clémente.\nRapTor dit :\t 14 septembre 2012 à 21:01\nIl aurait du avoir 10 ans de prison et 150 000 € d’amande car il n’a pas lu les e-mail d’avertissement de sa boite mail de sont ancienne operateur ?\ncyberkevin dit :\t 14 septembre 2012 à 10:49\n2\t. kiche le 13-09-2012 à 16h13\nLaure dit :\t 15 septembre 2012 à 11:29\nJe n’avais pas vu çà comme de cette façon…. si il y a une continuité dans cette direction, nous pourrions très bien finir par nous retrouver responsable de ne pas être des ingénieurs lorsque l’on se sert d’internet. Combien de personnes ne comprennent pas tout cela ? Beaucoup. C’est une réalité, alors il y a une grosse inégalité qui se créée. On va condamner celui qui va charger quelques album de Ryanair (lol, j’ai pas fait exprès), mais la personne qui « touche » un MINIMUM en téléchargement va passer par du VPN, une Seedbox, des Proxy… pour télécharger des gigas voir plusieurs téra de films, jeux, album, LUI ne sera pas touché.\nLaure dit :\t 15 septembre 2012 à 11:30\n*** »Je n’avais pas vu ça de cette façon »*** ^__O


James Joyce - Le blog de mim-nanou75.over-blog.com\nJames Joyce est un romancier et poète irlandais expatrié, considéré comme l'un des écrivains les plus influents du XXᵉ siècle.\nNaissance : 2 février 1882, Rathgar, Irlande\nDécès : 13 janvier 1941, Zurich, Suisse\nÉpouse : Nora Barnacle (m. 1931–1941)\nFilms : Gens de Dublin, Ulysses\nJames Joyce – Domaine Public\nAu cours de ces années, Joyce y découvre les joies de la littérature, et commence à écrire. Dès 1891, à l’âge de 10 ans à peine, il rédige son premier poème (« Et Tu Healy« ), un écrit dédié à la mort de Charles Stewart Parnell. Ses parents l’encouragent dans sa voie, et font imprimer l’écrit pour en envoyer alors une copie au Vatican.\nIl y retrouve alors une mère malade et agonisante, atteinte d’un cancer foudroyant etIl décide de rester auprès d’elle jusqu’à son décès. Il commence à écrire des œuvres diverses et variées, allant de simples critiques à des comptes-rendus de livres. Dès 1904, il décide d’écrire sa propre autobiographie et la baptise « Portrait de l’artiste« , qui sera par la suite remaniée et renommée Dedalus« .\nEn 1914, Joyce écrit le roman « Les Gens de Dublin« , l’une des œuvres majeures qui le consacrera en tant qu’écrivain.\nAprès plusieurs années marquées par de forts problèmes oculaires (dont il fut opéré à 12 reprises), et par la schizophrénie destructrice de sa fille, Joyce est invité à Paris par Ezra Pound, pour une durée d’une semaine. Charmé par la ville, il y reste alors 20 ans, rencontre de nombreux cercles littéraires et publie successivement « Ulysse » (1922), et « Finnegans Wake » (1939) tout deux grandement salué par la critique.\nL’homme et la femme, l’amour qu’est-ce ? Un bouchon et une bouteille. (Ulysse)\nLa reproduction est le commencement de la mort. (Ulysse)\nMon Amour est légèrement vêtu\nLà, où se tiennent les vents joyeux pour faire de l'œil\nSon ombre dans l'herbage;\nEt où le ciel est une coupe bleue pale\nSa robe de ses mains mignonnes\nPrend ton envol!\nLa rosée de la nuit repose\nSur mes lèvres et mes yeux.\nBrodent les vents parfumés\nUne musique de soupirs:\nPrend ton envol,\nMa colombe, ma belle!\nJ’attends auprès du cèdre,\nMa sœur, mon amour.\nCœur blanc de la colombe,\nMa poitrine sera ton lit.\nLa rosée pale repose\nComme un voile sur ma tête.\nMa belle, ma jolie colombe,\nA partir de rêves emperlés de rosée, mon âme, prends ton envol,\nDu profond sommeil de l'amour; comme de la mort,\nVois! Les arbres sont remplis de soupirs\nDont le matin réprimande les feuilles.\nVers l'est l'aurore gagne graduellement\nOù paraissent des feux se consumant doucement,\nFaisant frémir tous ces voiles\nDe tulles gris et d'or.\nTandis que doucement, gentiment, secrètement,\nSautillent les cloches fleuries de la matinée\nEt les chœurs avisés des fées\nCommencent (innombrables!) à se faire entendre.\nLes Gens de Dublin (1914)\nChamber Music (Musique de Chambre) (1907)\nGas from a burner (De l’eau dans le gaz) (1912)\nPoems penyeach (Dix sous de poèmes) (1927)\nbonsoir mes amis(es) lecteurs et lectrices\n Il n’y a pas d’amour heureux- Louis Aragon


Doctorat en télécommunications | Programme d'études 3670 | INRS\tDoctorat en télécommunications | Programme d'études 3670 | INRS\nEn optant pour le doctorat en télécommunications de l’INRS, vous ferez partie d’une équipe de recherche de haut niveau dont les travaux gravitent autour des communications sans fil, des communications optiques ou hybrides ainsi que des communications sensorielles.\nDe la compréhension des signaux optiques à la reconnaissance de la parole en passant par la mise au point de solutions de téléconférences ou de technologies multimédias anthropomorphiques, les équipes de recherche déploient tout leur savoir-faire pour faire progresser les connaissances au profit de notre qualité de vie.\nLe secteur des télécommunications repose sur le savoir-faire d’une main-d’œuvre qualifiée, capable de répondre aux défis de ce secteur en constante progression. Votre diplôme vous ouvrira les portes de nombreuses organisations, notamment :\nConsulter les projets d’études offerts\nContribuer à l’avancement des connaissances dans un contexte industriel ou académique.\nDétenir les bases tant méthodologiques que scientifiques et maîtriser les outils nécessaires pour mener à bien la recherche et concevoir des solutions dans des secteurs de pointe des télécommunications.\nAvoir une connaissance des outils nécessaires en mathématiques, en génie électrique et en informatique pour mener à bien la recherche.\nIdentifier un sujet de recherche et planifier un projet.\nFaire l’acquisition de connaissances propres à votre domaine de spécialisation.\nComprendre les besoins reliés à l’industrie des télécommunications.\nDétenir une maîtrise ou l’équivalent en télécommunications ou dans une discipline telle que le génie électrique ou l’informatique, ou dans tout autre domaine pertinent;\nÊtre titulaire d’un baccalauréat ou l’équivalent, et posséder les connaissances requises et une formation appropriée.\nPosséder un dossier académique de haute qualité avec une moyenne cumulative d’au moins 3,2 (sur 4,3) ou l’équivalent.\nDémontrer que ses orientations de recherche sont conformes aux objectifs des programmes de recherche qui supportent le programme d’enseignement visé.\n1 examen de synthèse et 1 examen doctoral totalisant 10 crédits\n1 thèse de doctorat totalisant 71 crédits\nChoisir trois activités optionnelles parmi les suivantes (9 crédits)\nThéorie des systèmes échantillonnés linéaires, techniques de synthèse des filtres numériques, étude des effets de quantification dans les filtres numériques, transformation rapide de Fourrier et algorithmes FFT, techniques de convolution et de corrélation rapides, applications au traitement des signaux de la parole et des signaux vidéo.\nModélisation et analyse des suites temporelles aléatoires du type que l’on rencontre dans la recherche en traitement du signal. Révision de la théorie élémentaire de la probabilité. Processus stochastiques (temps continu, temps discret). Le calcul des processus à deuxième ordre, l’analyse harmonique, le filtrage de Wiener et de Kalman, processus ARMA, le mouvement brownien, éléments de la théorie d’estimation et d’autres matières en fonction du temps disponible.\nConception des systèmes cohérents et interférence inter-symbole : traitement du signal (codes de mise en forme spectrale), récepteur PAM (filtre adapté, égalisation, estimation des séquences par le maximum de vraisemblance). Systèmes non cohérents : PSK différentiel, FSK, OOK. Synchronisation et phase, brouilleurs. Contrôle d’erreur et ARQ.\nRappels théoriques de stochastique. Modèle de Markov à temps continu et discret, processus de vie et de mort. Caractérisation des files d’attente et modélisation des services : différentes lois, leurs propriétés, leur utilité et les limites d’utilisation. Modèles de réseaux de file d’attente pour des systèmes en équilibre; variations sur le modèle M/M. Applications des chaînes de Markov. Autres modèles de files d’attente et leur étude : modèles M/G et G/M. Principes de l’ordonnancement; étude de diverses solutions et de leurs limites. Outils de simulation et de calcul.\nIntroduction aux concepts généraux des réseaux. Principe de la commutation, de la connexion et du routage. Notion de service, de qualité de service, de protocole et d’interface (APIs). Principe d’architecture, modèles OSI et IETF. Les éléments fonctionnels d’un protocole et leur place dans une architecture. Couches de haut niveau et de bas niveau. Les éléments de session et présentation. Exemples d’application, principes du modèle client/serveur et applications réparties. Problématique du multimédia. Introduction aux différents mécanismes de transport. Étude de l’accès aux réseaux, des réseaux à relayage de trame, des réseaux à commutation de cellule. Principes des réseaux locaux et les différents standards les plus populaires. Les standards de fait dans la micro-informatique. Évolution vers les réseaux informatiques à longue distance et les réseaux à haut débit. Les réseaux téléphoniques. La signalisation, les services et le principe des réseaux dits intelligents (Q.1200). L’évolution vers les communications personnelles et leurs problèmes spécifiques. Gestion de réseaux et problèmes particuliers : ponts, routeurs et passerelles.\nCe cours permettra à l’étudiante ou à l’étudiant d’apprendre à concevoir des systèmes répartis répondant à des exigences données sur la base de concepts et d’approches connus et éprouvés. Présentation de la problématique du travail en environnement réparti : l’incertitude dans l’espace et dans le temps. Étude de problèmes classiques divers et de leurs solutions : localisation, dénomination, authentification, fiabilité, sécurité, horloge commune, contraintes temporelles, performance. Mise en œuvre de solutions réparties : modèles clients-serveurs, mémoire répartie, diffusion, transactions. Quelques notions d’algorithmique répartie : présentation d’un langage formel et étude de quelques cas généraux, tels les algorithmes d’élection, de calcul d’état global cohérent, de propriété stable et autres. Études de cas : norme ODP, CORBA, systèmes de fichiers répartis, services de pages blanches et jaunes, SAP. Projet.\nRappels sur les modèles de référence OSI, sur l’historique des télécommunications, sur l’évolution des protocoles. Définition d’un protocole et de ses éléments. Outils et théorie de la validation des protocoles, langages standardisés, l’outil SPIN et son langage PROMELA. Les éléments classiques des protocoles de bas niveau : tampons, temporisateurs, numérotation, multiplexage, fragmentation. Gestion du contrôle du flux et optimisation de l’utilisation de la bande passante; fenêtres coulissantes. Problème du routage et extension aux algorithmes répartis. Cas d’étude : HDLC et ses variantes, couche transport. Problèmes des protocoles de haut niveau : conversion de représentation, modélisation et transfert de données. Utilisation de Z dans les couches de haut niveau, illustration avec X.900 (ODP). Problèmes particuliers du temps réel. Techniques d’implantation des protocoles.\nReproduction de la parole humaine : descriptions acoustiques et de l’articulation; modèles de production de la parole; perception de la parole; traitement numérique du signal de parole; « vocoders » (formant, à prédiction linéaire, cepstral); reconnaissance automatique de la parole par ordinateur; synthèse de la parole basée sur l’application de règles; reconnaissance-vérification du parleur.\nTEL101Processus stochastiques pour le trai tement des signaux (3 cr.) et TEL102Télécommunications numériques (3 cr.)\nÉléments rayonnants. Sources ponctuelles et demie-ondes. Ouvertures et grandes antennes. Effets mutuels. Antennes large bande et indépendantes de la fréquence. Mesures des caractéristiques. Méthodes numériques et hautes fréquences. Méthodes des éléments et différences finis. Méthodes des moments. Analyse spectrale. Prétraitement. Prédication linéaire. Maximum de vraisemblance. Estimation de signaux multiples.\nDesign d’amplification mixers et d’oscillateurs micro-ondes utilisant une technologie intégrée à l’aide de logiciels commerciaux, abaque de Smith, paramètres S et autres paramètres de caractérisation de transistors.\nTEL263 Réseaux de fibres sans-fil et conception entrepreneuriale (3 cr.)\nCe cours présente une introduction à l’intégration des réseaux d’accès à large bande fibre-sans fil (FiWi) qui combine non seulement la fiabilité, la robustesse et la haute capacité des réseaux de fibres optiques, mais également la flexibilité, l’ubiquité, et les économies de coûts offerts par les réseaux sans fil. Les étudiants pourront acquérir une compréhension clé des technologies des réseaux optiques et sans fil, des architectures, des protocoles, des algorithmes et des différentes techniques d’amélioration des performances. Le cours fournit également une introduction aux techniques d’innovation qui adaptent les résultats de la recherche universitaire aux produits sur le marché. Les sujets abordés dans ce cours sont: Native et carrier Ethernet, next-generation passive optical networks (NG-PONs), Gigabit-class WLAN, RoF vs. R&F networks, mobile-edge computing, cloudlet, recombinant innovation, lean startup, etc.Native et carrier Ethernet, next-generation passive optical networks (NG-PONs), Gigabit-class WLAN, RoF vs. R&F networks, mobile-edge computing, cloudlet, recombinant innovation, lean startup, etc.\nDeux activités obligatoires (10 crédits)\nTEL400 Examen de synthèse (4 cr.)\nCet examen assure que la candidate ou le candidat démontre une compétence, tant sur son sujet de thèse que dépassant le cadre de celui-ci.\nL’examen portera sur deux sujets de son champ de spécialisation et deux sujets extraits de chacun de deux domaines parmi les mathématiques, l’informatique et le génie électrique.\nDe tels sujets seront choisis à partir d’une liste approuvée par la direction de programme.\nTEL500 Examen doctoral (6 cr.)\nL’objectif principal de l’examen doctoral est de vérifier d’une part, si le projet de recherche de l’étudiante ou l’étudiant a été suffisamment bien défini et, d’autre part, si l’étudiante ou l’étudiant possède une préparation suffisante pour mener à bien son projet.\nElle ou il pourra, par la même occasion, tirer profit de recommandations susceptibles de favoriser la progression de ses travaux.\nElle ou il devra présenter par écrit et défendre oralement devant jury sa problématique de recherche.\nThèse (71 crédits)\nThèse (71 cr.)


Radiohead : Man Of War – Can you hear the music ?\nHomeClipsRadiohead : Man Of War\nIl y a 20 ans Radiohead sortait l’un des LP les plus importants de l’histoire du rock : Ok Computer. Pour fêter son anniversaire ils ont décidé de ressortir l’album sous le titre Oknotok dans une version « collector » avec 3 titres inédits et 8 pistes issues des B-side. Cerise sur le gâteau le clip de Man Of War, l’un des inédits, est disponible depuis peu.\nMan Of War est un titre dans la tonalité de Karma police. La guitare magique de Greenwood associée à la voix de Thom York est une fois de plus une réussite. Le clip, réalisé par Colin Read, fait penser à Body Snatcher de Don Siegel, où l’on trouve un homme obsédé par ses peurs, chez qui la parano s’amplifie d’instant en instant. Il en ressort un climax assez angoissant avec une tension qui ne cesse de monter ; Une bien belle surprise que ce nouveau titre d’il y a 20 ans !\nPlaylist du dimanche n°161\nDécouvrez notre 161ème playlist du dimanche ! .


Se séparer - Alter et ego (Carnet)\nPuisqu'elle ne me lit pas... je m'autorise à parler d'elle sans vergogne. Sans malveillance non plus.Ma collègue Artémis, puisqu'il s'agit d'elle, est revenue au travail pour trois jours. Elle s'était mise en congé immédiatement après que je lui ai manifesté, sans ménagement et devant notre responsable commun, qu'elle devenait insupportable. En fait elle était épuisée, s'efforçant de tenir au détriment de son attitude professionnelle et je crois qu'il était devenu nécessaire de lui montrer qu'elle dépassait des limites. Celles de ma... [Lire la suite]\nTout à l'heure je discutais avec une amie proche qui a décidé de se séparer de son mari. Pour des raisons qui lui sont propres elle ne l'a pas clairement annoncé, préférant mettre, le jour venu, son conjoint devant le fait accompli. Elle entretient ainsi un certain flou, tout en déplorant l'attitude du mari qui se comporte mal avec elle. Bien que considérant que dire la vérité au plus tôt serait la meilleure des choses je lui ai aussi suggéré de réfléchir auparavant à des situations de repli pour l'après-annonce. Parce que... [Lire la suite]\nCette semaine nous avons fêté en famille les 19 ans de notre benjamin. Ambiance conviviale et détendue. J'aime bien quand nous nous retrouvons tous. Et puis sans crier gare, le petit dérapage. Alors qu'un de nos enfants nous posait des questions sur une région d'Espagne dont nous avions souvent parlé avec Charlotte, avant, en espérant nous y rendre un jour, notre fille essaya « vous n'auriez-pas envie d'y aller ensemble, pour des vacances ? ». Un haussement de sourcils surpris et dubitatif accompagna ma moue d'impuissance en... [Lire la suite]\nAu hasard de mes pérégrinations blogosphériques, je découvre un intéressant texte de Pikipoki qui évoque les liens que nous tissons avec les autres. Il insiste sur le fait que « L'homme est d'abord un être doué des relations qu'il crée, bien plus que des talents individuels qu'il pourrait tenter de construire égocentriquement, cloîtré seul avec lui-même ». Une phrase d'Albert Jacquard lui sert de fil conducteur : « je suis les liens que je tisse avec les autres ».Ce que développe Pikipoki autour des relations va tout à fait dans le... [Lire la suite]


Affaire Halfaya : Nassim Saâdaoui convoqué par la FAF\nAprès l'audition de Fahd Halfaya, directeur général de l'Entente de Sétif par la Ligue, nous venons d'apprendre la convocation de l’intermédiaire Nassim Saâdaoui par la FAF pour une audition.\nEn effet, selon un document que nous avons pu consulter, une convocation datée d'aujourd'hui a été envoyé par la commission d'éthique de la fédération à l'adresse de Nassim Saâdaoui en vue d'une « comparution » dans deux semaines et demi, soit au début du mois de juin.\nIl sera précédemment entendu par la commission de discipline de la Ligue de football professionnel le 28 Mai, soit dans une semaine.\nSaâdaoui qui ne fait pas partie des intermédiaires reconnus par la FAF si on s'en tiens aux cinq listes publiées par l'instance, a été par le passé très actif sur le marché des transferts (son nom apparaît en fait sur une liste en 2019)\nC'est semble t-il lui qui discute avec Halfaya dans l'enregistrement qui a fuité et qui évoquait l'arrangement de matchs.\nPour rappel Fahd Halfaya affirme que ce n'est pas lui dans l'audio et que celui-ci a été fabriqué. Saadaoui pour sa part ne s'est pas exprimé.\nRappelons aussi que le ministère de la jeunesse et des sports a porté plainte contre X, alors que la FAF compte traiter l'affaire via le Département d'éthique qui viens d'être mis en place.


Business Jeune Magazine: Afrique: Voici les pays les moins sûrs et les plus sûrs\nLe Soudan du Sud a été classé comme étant le pays le plus risqué d’Afrique, suivi par le Gabon, le\nLiberia et l’Afrique du Sud, a révélé un nouveau sondage mondial.\nLe sondage a été réalisé par Gallup. Une structure américaine connue pour les différents sondages qu’elle effectue régulièrement. Cette dernière a classé l’Egypte comme le pays le plus sûr d’Afrique et à la 16ème position sur 135 pays dans le monde, elle dépasse le Royaume-Uni et les États-Unis qui sont venus respectivement aux 21e et 35e position.\nSingapour occupe la première place alors que le Venezuela était classé le pays le moins sûr du monde.\nL’Egypte a été placée au même niveau que le Danemark, la Slovénie et la Chine après avoir obtenu 88 sur 100 dans l’enquête, soit une amélioration par rapport à 2016 où elle occupait la position 82.\nLa publication de ce rapport intervient au milieu du combat du président égyptien Abdul Fattah al-Sisi contre les militants islamistes qui ont tué l’année dernière plus de 70 personnes dans des attentats-suicides contre des églises dans la capitale du Caire et dans les villes de Tanta et Alexandrie.\nDes attaques audacieuses visant des troupes militaires égyptiennes ont également été lancées dans la péninsule du Sinaï par des militants alliés à l’État islamique.\nSelon Gallup, 148 000 adultes dans 142 pays et régions ont été interviewés pour répondre à des questions portant sur la confiance dans la police locale, la sécurité la nuit, les vols et les agressions ou agressions commises au cours des 12 derniers mois.\nLe Rwanda a obtenu la note la plus élevée du continent en ce qui concerne la sécurité la nuit, 88% des personnes interrogées ont déclaré pouvoir facilement se promener après la tombée de la nuit.\nBy Business Jeune Magazine à jeudi, juin 14, 2018


Zero Waste France lance un site pour vous aider à réduire les biodéchets\n18h39 > Vivre mieux > Zéro déchet > Un nouveau site pour vous aider à composter vos déchets et réduire votre poubelle\nUn nouveau site pour vous aider à composter vos déchets et réduire votre poubelle\n© Capture d'écran du site biodechets.org\n#débuter−le−zéro−déchet |#composter−ses−déchets |#lombricomposteur |#Côté jardin |#Zéro déchet\nLisa Hör - Publié le 6 avril 2018\nZÉRO DÉCHET - Zero Waste France lance biodechets.org avec des conseils pour trier vos épluchures et vos déchets verts du jardin. Participez également à une grande enquête sur leur collecte.\nVous triez déjà les plastiques, le verre et le papier ? Bravo ! Pour aller encore plus loin, vous pouvez maintenant vous attaquer aux biodéchets.\nIl s'agit des déchets organiques qui sont capable de pourrir et de se décomposer, notamment les déchets de cuisine (épluchures et restes alimentaires) et des déchets verts du jardin (tailles de haie, feuilles mortes...).\nSelon une étude de l'Ademe (l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) datant de 2016, ils représentent ⅓ des déchets de la poubelle des Français-es, soit 115 kilos par an et par habitant.\nPour vous aider à réduire le poids de votre poubelle, l'association Zero Waste France vient de lancer le site d'information biodechets.org.\nDes déchets à composter chez vous ou dans votre quartier\nLorsqu'ils ne sont pas triés, les biodéchets sont enfouis ou incinérés avec les autres déchets ménagers. Mais ils peuvent être compostés. Le site biodechets.org dispense de nombreux conseils pour vous mettre au compostage chez vous, au travail, ou dans votre commune.\nSi vous n'avez pas de jardin pour installer un composteur, sachez par exemple que vous pouvez installer un lombricomposteur dans votre cuisine ou sur votre balcon. Retrouvez à ce sujet notre tutoriel vidéo pour fabriquer votre lombricomposteur.\nQuels déchets pouvez-vous mettre dans votre composteur ?\nEt si vous n'avez pas de potager ou de plantes pour utiliser votre compost, vous pouvez aussi déposer vos biodéchets dans un composteur de quartier.\nUne grande enquête sur le compostage\n"La Loi de Transition Energétique indique que d'ici 2025, chaque citoyen doit bénéficier d'une solution pour trier séparément ses biodéchets", indique Zero Waste France dans un communiqué. Certaines villes se sont déjà engagées.\nPar exemple, Lorient distribue des seaux aux habitants pour qu'ils trient leurs biodéchets. Ces seaux sont collectés et leur contenu est composté.\nVous pouvez ainsi participer à une enquête en ligne et indiquer si votre ville a prévu des solutions pour que vous puissiez trier et composter vos biodéchets.\nBest of : 6 composteurs d'appartement pour réduire vos déchets facilement\n#composter−ses−déchets #lombricomposteur #zéro déchet dans la cuisine\n5 spécialistes zéro déchet nous donnent leurs bonnes résolutions écolo pour 2022\n#tri−des−déchets #composter−ses−déchets #lutter−contre−la−pollution #économie−circulaire\nCette appli permet de chiner sa déco de mariage d'occasion (et de la revendre)\nCet abri de jardin personnalisable est aussi une serre idéale pour votre potager\nCe compost écologique et solidaire est issu de la valorisation des déchets de restaurants\n#cultiver−son−potager #composter−ses−déchets #collecte−des−déchets #lombricomposteur\nGrâce au zéro déchet, Andrée a résolu ses problèmes d'argent !