M. le président. L'amendement n° 72, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :\nLe contrôleur général des lieux de privation de liberté est informé par le procureur de la République des poursuites engagées sur le fondement d'infractions commises au sein d'un lieu privatif de liberté. À sa demande, le contrôleur général des lieux de privation de liberté est entendu par la juridiction de jugement. Il peut également sur décision du juge d'instruction, être entendu au cours de l'information.\nM. Robert Badinter. Cet amendement rejoint un amendement déposé par la commission.\nIl s'agit de faire en sorte que le contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses délégués informent le procureur de la République lorsqu'ils constatent des infractions au cours de leur mission.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme M. Badinter l'a rappelé, la commission a déposé un amendement similaire, sur l'article 7.\nÀ mon sens, l'amendement de la commission est préférable. Je propose donc aux auteurs de l'amendement n° 72 de le retirer au profit de l'amendement de la commission ou, puisqu'il s'agit d'un amendement tendant à insérer un article additionnel, d'en différer l'examen.\nM. le président. Monsieur Badinter, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?\nM. Robert Badinter. Non, monsieur le président. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 72.\nM. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :\nÀ l'issue de chaque visite, le contrôleur général adresse ses observations et recommandations aux responsables des lieux visités. Ceux-ci ont un mois pour adresser leur réponse au contrôleur et, le cas échéant, l'informer des mesures qu'ils envisagent de prendre. À défaut de réponse dans le délai imparti, le contrôleur peut rendre publiques ses recommandations et observations.\nM. Yves Détraigne. Cet amendement tend à faire en sorte que, à l'issue de chaque visite, le contrôleur général adresse ses observations et ses recommandations aux responsables des lieux inspectés.\nCes derniers disposeront alors d'un délai d'un mois pour lui faire part des mesures envisagées en vue de remédier aux problèmes soulevés par le contrôleur.\nDans un souci d'efficacité et de réactivité, à défaut de réponse dans le délai imparti d'un mois, le contrôleur général des lieux de privation de liberté aurait la possibilité de rendre publiques ses recommandations et observations, afin que celles-ci ne restent pas lettre morte.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes chers collègues, il ne faut pas restreindre les pouvoirs du contrôleur général, cela ne me paraîtrait pas cohérent.\nL'amendement n° 53 prévoit que le contrôleur général peut rendre publiques ses recommandations si les responsables des lieux visités n'ont pas répondu dans un délai d'un mois à ses observations. Cet amendement est plus restrictif que le projet de loi qui prévoit, dans son article 8, que le contrôleur général peut rendre publiques ses observations sans autre condition que d'en informer au préalable les autorités concernées.\nNe restreignons pas ses pouvoirs ! Surtout pas ! (M. Yves Détraigne proteste.) Mais si, c'est ce que vous faites !\nJe trouve dommage d'encadrer l'exercice de cette prérogative dans le délai d'un mois, d'autant que certains cas peuvent relever de l'urgence ! Tout cela nous ramène à des débats qui ont déjà eu lieu.\nM. Yves Détraigne. Je maintiens mon amendement, car il n'est pas restrictif par rapport à l'article 8, contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur. Il tend au contraire à rendre obligatoire, dans un délai d'un mois, la réponse de l'administration aux observations formulées par le contrôleur général.\nMon amendement va donc plus loin que la seule formulation d'observations dont on ignore quelle suite leur sera réservée.\nM. le président. La parole est à M. Charles Gautier, sur l'article.\nM. Charles Gautier. L'article 7 du présent projet de loi prévoit que le contrôleur général pourra, après chaque visite, adresser des observations aux ministres concernés.\nLe rôle du contrôleur général est non pas de modifier l'existant, mais d'informer les ministres des conditions de vie des personnes détenues. Nous sommes d'accord sur ce point. C'est ensuite aux ministres concernés de prendre toutes mesures utiles. Encore faut-il que les ministres aient l'obligation de répondre, et ce dans un délai précisé, sinon tout cela devient inutile.\nDe plus, madame la ministre, je souhaiterai obtenir une précision. En effet, le rôle du contrôleur général se borne à un pouvoir d'information, mais ce pouvoir est décuplé s'il peut diffuser auprès du grand public ce qu'il observe ! Ainsi, l'article 8 prévoit la possibilité de publier les avis et recommandations aux autorités publiques, et l'article 9 en fait une obligation pour ce qui concerne le rapport annuel. En revanche, l'article 7 ne précise pas si les observations adressées aux ministres, ainsi que leurs réponses, peuvent être rendues publiques. Pourriez-vous nous préciser ce point, madame la ministre, qui est d'une grande importance ?\nSouvenez-vous que c'est la publication d'un rapport de l'Observatoire international des prisons, l'OIP, sur des faits graves survenus à la maison d'arrêt de Beauvais qui a provoqué le réveil de l'opinion publique et la prise de conscience des difficultés que rencontraient les détenus et leurs familles. Toutes les initiatives prises depuis 1999 découlent de la publication de ce rapport. Je vous remercie pour les précisions que vous nous apporterez.\nM. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.\nL'amendement n° 94, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :\nÀ l'issue de chaque visite, le contrôleur général fait connaître au ministre intéressé ou à l'administration concernée ses observations, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité. Il peut formuler des recommandations afin d'améliorer le traitement des personnes privées de liberté. Le ministre et l'administration compétente sont tenus, dans un délai fixé par le contrôleur général, de rendre compte à celui-ci de la suite donnée à ces observations et ces recommandations. Ces réponses sont annexées au rapport de visite, qui est ensuite rendu public.\nLe contrôleur général des prisons est informé par le procureur de la République des poursuites engagées sur le fondement d'infractions commises au sein d'un lieu de privation de liberté. À sa demande, le contrôleur général est entendu par la juridiction de jugement. Il peut également, sur décision du juge d'instruction, être entendu au cours de l'information.\nMme Éliane Assassi. Notre amendement tend à réécrire l'ensemble de l'article 7 afin de donner au contrôleur général de réels pouvoirs.\nTout d'abord, l'efficacité du contrôle serait renforcée si le contrôleur avait la possibilité de s'adresser plus directement aux administrations intéressées et non pas seulement aux ministres. Nous proposons donc d'intégrer une disposition en ce sens.\nPar ailleurs, le protocole facultatif, dans son article 19, prévoit que les mécanismes nationaux puissent « formuler des recommandations à l'intention des autorités compétentes afin d'améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté [...] ». Nous proposons de tenir compte de cette formulation.\nNous souhaitons aussi, à l'instar de nombreuses organisations, donner au contrôleur un réel pouvoir d'injonction qui, seul, peut apporter une réelle efficacité par rapport aux contrôles déjà existants. Selon nous, le dispositif actuel est loin d'être suffisant. Il est trop souvent mis en oeuvre de manière assez formelle. Les autorités judiciaires, par exemple, si elles peuvent visiter les établissements de leur ressort, n'ont aucun pouvoir d'injonction.\nS'il suffisait que les ministres concernés soient au fait des problèmes existant dans les lieux de détention pour qu'ils soient réglés, la surpopulation carcérale aurait disparu depuis longtemps ! Combien d'observations, combien de condamnations, combien de rapports sont restés sans effet ?\nAussi, pour que les contrôles soient suivis d'effets concrets, il faut les assortir d'une contrainte : une obligation de réponse dans un délai fixé par le contrôleur, comme peut le faire, par exemple, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS.\nAinsi, la commission Canivet proposait que chaque visite fasse l'objet d'un rapport remis au garde des sceaux, qui disposerait d'un délai pour présenter ses observations. Elle suggérait également que les rapports de contrôle, « quelle qu'en soit la nature », soient publiés avec les observations du garde des sceaux, sur l'initiative du contrôleur général des prisons, afin de « conférer au contrôle son efficacité et sa crédibilité ». Nous proposons donc de prendre en compte ces orientations, d'ailleurs conformes aux dispositions internationales.\nEnfin, à l'instar de la commission des lois, nous proposons de réintégrer dans le projet de loi les dispositions votées en 2001 qui prenaient en compte l'objectif de protection des personnes privées de liberté, à savoir la possibilité pour le contrôleur de saisir l'autorité hiérarchique, voire la justice, de toute infraction dont il jugerait nécessaire la poursuite disciplinaire ou pénale.\nNous pensons aussi qu'il faut maintenir le dernier alinéa de l'article 7 de la proposition de loi de 2001 qui prévoyait l'information du contrôleur par le procureur de la République en cas de poursuites ayant pour objet des infractions commises sur les lieux privatifs de liberté.\nM. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Hyest, au nom de la commission est ainsi libellé :\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'une simplification rédactionnelle, monsieur le président.\nM. le président. L'amendement n° 73, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :\nM. Richard Yung. Cet amendement vise à étendre à la condition des personnes privées de liberté la possibilité ouverte au contrôleur général de faire connaître ses observations et ses demandes d'éclaircissements.\nIl est certes important que le contrôleur fasse état de ses observations sur l'agencement des locaux, l'organisation du travail, notamment, mais ce qui compte, ce sont les hommes ! Le plus important est donc ce que le contrôleur pourra dire sur la situation des personnes dans les établissements, à la fois les personnes privées de liberté mais aussi tous ceux qui travaillent dans ces établissements.\nM. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf et Portelli est ainsi libellé:\nM. Jean-René Lecerf. L'article 7 laisse un pouvoir totalement discrétionnaire au ministre pour répondre ou non aux observations du contrôleur général.\nCet amendement tend à imposer une réponse systématique du ministre lorsqu'elle est souhaitée par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, lorsque les circonstances lui semblent l'imposer, et de laisser toute latitude au ministre dans les autres cas.\nM. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé :\nM. Yves Détraigne. Cet amendement vise, d'une certaine manière, à imposer au ministre de répondre aux observations formulées par le contrôleur général en lui fixant un délai d'un mois.\nM. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :\nM. Charles Gautier. Cet amendement étant très proche des précédents, je considère qu'il a été défendu.\nL'amendement n° 14 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission.\nL'amendement n° 54 est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement s'inspire de l'article 7 de la proposition de loi relative aux conditions de détention et au contrôle général des prisons adoptée par le Sénat en 2001.\nIl reprend des dispositions traditionnelles figurant dans le statut de nombreuses autorités administratives indépendantes et permettant, d'une part, la saisine du procureur de la République pour des faits laissant présumer une infraction et, d'autre part, la saisine de l'autorité disciplinaire pour des faits susceptibles d'appeler des poursuites disciplinaires.\nM. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement identique n° 54.\nM. Yves Détraigne. Cet amendement est défendu.\nM. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Lecerf et Portelli est ainsi libellé :\nM. Jean-René Lecerf. Cet amendement tendait à conférer un pouvoir d'injonction au contrôleur général à l'égard des autorités pénitentiaires, dans des situations d'extrême gravité.\nJ'ai écouté très attentivement les observations des uns et des autres depuis ce matin. Mon souci était de pouvoir répondre à des situations extrêmement particulières où des informations, en possession du seul contrôleur général et non de l'administration pénitentiaire, lui permettent de savoir que la vie ou la santé d'un prévenu est en danger.\nJe serais tenté de rectifier mon amendement pour permettre au contrôleur général, face à une situation d'extrême gravité, d'ordonner la mise en cellule individuelle d'une personne, mais ce serait trop complexe.\nJe préfère donc retirer mon amendement. Nous pourrons peut-être reparler de ces problèmes lors de la discussion du projet de loi pénitentiaire.\nL'amendement n° 48, présenté par M. Yung est ainsi libellé :\nLe rapport de visite établi par le contrôleur général est transmis aux autorités responsables du lieu de privation de liberté, qui doivent mettre en oeuvre un plan d'action dans un délai de deux mois, sur la base des recommandations formulées par le contrôleur.\nM. Richard Yung. Notre amendement vise à imposer aux autorités de répondre aux observations du contrôleur.\nJ'ose à peine le formuler, car je connais la réponse ! On va me dire que nous en demandons toujours trop, que nous sommes maximalistes !\nNous cherchons à améliorer le projet de loi et cet amendement s'inspire des dispositions de l'article 22 du protocole facultatif, qui dispose que « les autorités compétentes examinent les recommandations du mécanisme national de prévention et engagent le dialogue avec lui ».\nCe dispositif est également calqué sur le mécanisme de contrôle qui prévaut actuellement en Angleterre et au Pays de Galles, dont nous avons beaucoup parlé. À l'issue de chaque visite, l'inspecteur des prisons britanniques transmet son rapport aux autorités de l'établissement visité, qui doivent décider d'un plan d'action dans un délai de deux mois. Signalons d'ailleurs que les autorités publiques se sont engagées à répondre à 95 % des rapports. Ce chiffre est d'ailleurs assez curieux, car on ne sait pas ce deviennent les 5 % restés en chemin !\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ils n'ont pas assez d'argent !\nM. Richard Yung. Le principe général reste, malgré tout, que les autorités répondent à presque toutes les observations.\nM. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même déposés ?\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'amendement n° 94 est très complet, car il réécrit l'article 7. Je suis d'accord sur un certain nombre de ses dispositions, mais pas sur la totalité. La commission a demandé son retrait au profit d'autres amendements.\nS'agissant de l'amendement n° 73, l'article 7 prévoit que le contrôleur général peut faire connaître ses observations sur « l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité ». Il peut être utile, comme le prévoit l'amendement, de préciser que ces observations peuvent aussi porter sur la condition des personnes privées de liberté.\nL'amendement n° 23 rectifié bis introduit une injonction soft, mais c'est bien ! Il prévoit en effet une réponse du ministre aux observations du contrôleur général lorsque celui-ci l'a demandée.\nL'avis de la commission est donc également favorable.\nL'amendement n° 58 va dans le même sens que l'amendement n° 23 rectifié bis, mais il fixe un délai. Or il peut être parfois nécessaire d'obtenir une réponse dans un délai plus court. Je demanderai donc à son auteur de retirer cet amendement, sinon j'émettrais un avis défavorable.\nL'amendement n° 74 s'inspire des mêmes arguments que l'amendement n° 23 rectifié bis. Je demanderai donc son retrait, dans la mesure où la rédaction de cet amendement n° 23 rectifié bis recueille l'accord général.\nL'amendement n° 54 est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission.\nS'agissant de l'amendement n° 48, monsieur Yung, il est difficile de faire la même lecture que vous de l'article 22 du protocole facultatif, qui prévoit que les autorités responsables « examinent les recommandations du mécanisme national de prévention et engagent le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en oeuvre ». Le dispositif de l'article 7, qui s'inscrit dans le cadre du dialogue et de la persuasion, paraît préférable à la formulation proposée dans votre amendement.\nMme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 13, 73, 23 rectifié bis et 14.\nEn revanche, il est défavorable aux amendements nos 94, 58, 74, 54 et 48.\nM. Charles Gautier. Les amendements nos 14 et 54 sont identiques !\nM. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.\nM. le président. En conséquence, les amendements nos 58 et 74 n'ont plus d'objet.\nJe mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 54.\nM. Louis Mermaz. Si l'on ne peut qu'être d'accord, me semble-t-il, avec les dispositions du premier alinéa de l'article 8, il n'en va pas de même, en revanche, avec celles du deuxième alinéa, selon lequel, après en avoir informé les autorités responsables - pourquoi pas ? -, le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre publics ses avis, recommandations ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités si elles en font la demande.\nSi je comprends bien, il faut donc que les autorités visées donnent leur accord à la publication de leurs observations : je trouve qu'il s'agit là d'une restriction n'ayant pas de raison d'être.\nLe troisième et dernier alinéa de l'article prévoit que le contrôleur général « ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle ».\nCette disposition me paraît tout à fait superfétatoire. Personne n'a jamais envisagé que le contrôleur général puisse intervenir dans les procédures judiciaires.\nCependant, s'il constate un fait grave mettant en danger la dignité d'un détenu, voire sa vie, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas saisir immédiatement les autorités compétentes et le ministère.\nOn m'objectera qu'il appartient au juge d'application des peines d'intervenir, mais, si ce dernier ne s'est pas rendu compte de la situation, il revient au contrôleur général de déclencher immédiatement l'alerte.\nM. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :\nM. Richard Yung. J'ai repris, au travers de cet amendement, une idée qui avait été formulée dans le rapport de M. Canivet, à savoir que le contrôleur général puisse entreprendre des études sur des thèmes qu'il estime utiles au complément de son information, à l'évaluation de l'administration ou à la résolution d'une question pendante.\nLes motivations de cet amendement me semblent assez claires. Le contrôleur général et les contrôleurs pourront tirer de leur pratique et de leurs nombreuses visites sur le terrain un certain nombre d'enseignements plus généraux pouvant intéresser l'administration pénitentiaire et le ministre de la justice, et leur en faire part au moyen de rapports thématiques.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La rédaction présentée au travers de l'amendement constitue, me semble-t-il, un réel apport au regard du texte du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.\nMme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, car le dispositif, dans la rédaction actuelle du texte, permet déjà de mener de telles études.\nM. le président. L'amendement n° 76, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :\nEn cas d'atteinte flagrante aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire au respect de ces droits.\nM. Jean-Pierre Sueur. Par cet amendement, nous souhaitons conférer au contrôleur général un pouvoir d'injonction.\nNous pensons que le contrôleur général, s'il constate une atteinte flagrante aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, doit pouvoir agir et, dans un tel cas, enjoindre aux autorités responsables de prendre toutes mesures lui paraissant nécessaires pour faire respecter ces droits.\nLà encore, il s'agit de savoir si l'on veut donner leur plénitude aux prérogatives du contrôleur général. Ce dernier doit, nous semble-t-il, avoir la faculté d'exercer un pouvoir d'injonction dans les cas où il observerait des faits vraiment choquants, scandaleux au regard des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, qu'il a pour mission de préserver.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur la fausse bonne idée consistant à octroyer un pouvoir d'injonction au contrôleur général. Je maintiens cette position, car c'est à mon avis par le dialogue, par l' « apprivoisement » des lieux préventifs de liberté par le contrôleur général que nous progresserons. Le rôle de ce dernier ne doit pas être de surveiller l'administration et de prendre des décisions à sa place. Telle n'est pas notre conception de sa mission.\nDe surcroît, la constitutionnalité d'un tel pouvoir d'injonction est douteuse. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.\nMme Rachida Dati, garde des sceaux. Peut-on imaginer que le contrôleur général ordonne l'élargissement d'un détenu ayant été condamné ? Peut-on considérer que, lors d'une garde à vue, il puisse lever cette dernière en vertu d'un pouvoir d'injonction qui lui aurait été conféré ? Il est très difficile d'envisager d'accorder au contrôleur général un tel pouvoir, qui est aujourd'hui, pour l'essentiel, dévolu au juge.\nLe contrôleur général a un pouvoir de recommandation, la faculté d'émettre des avis. En Grande-Bretagne, les recommandations de l'inspecteur en chef des prisons sont débattues avec les administrations, qui les acceptent dans 95 % des cas et s'y conforment dans les deux années qui suivent dans 75 % des cas. Tout cela est mis en oeuvre et contrôlé dans le cadre de visites inopinées.\nLaissons donc le contrôleur général formuler ses avis et ses recommandations dans le cadre d'un échange, d'un dialogue et d'une concertation, plutôt que de voir s'établir des rapports de force. En effet, c'est bien dans cette perspective que serait perçu par les administrations concernées un pouvoir d'injonction du contrôleur général.\nJe rappelle en outre que le sous-comité de la prévention instauré par le protocole facultatif à la convention des Nations unies n'est pas doté d'un tel pouvoir.\nM. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit des cas d'atteinte flagrante aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté !\nM. Louis Mermaz. On voit bien là que deux visions différentes du dispositif s'opposent.\nCertains souhaitent que le contrôleur général soit nommé à la discrétion du Gouvernement,...\nM. Louis Mermaz. ... même si l'on entoure cela de quelques précautions. Il serait alors un personnage dont on attend qu'il rende des services, mais auquel on ne veut pas véritablement conférer une autorité.\nPour notre part, nous souhaitons que le contrôleur général soit désigné après un avis de l'Assemblée nationale et du Sénat liant le Président de la République, nous voulons qu'il soit une personnalité morale incontestable, avec un passé professionnel garantissant qu'il pourra exercer ses fonctions de manière convenable, avec toute l'efficacité nécessaire.\nIl s'agit donc d'une perspective tout à fait différente, et Mme le garde des sceaux nous « embrouille » d'ailleurs lorsqu'elle fait mine de s'interroger sur l'identité d'un personnage qui pourrait décider l'élargissement d'un détenu ayant été condamné.\nEn effet, il n'est pas du tout question de cela, il est question d'accorder au contrôleur général un pouvoir d'injonction dont il pourra user afin d'obliger les pouvoirs publics à intervenir en cas de traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour reprendre l'intitulé du protocole facultatif à la convention des Nations unies, de menace contre la vie ou les droits élémentaires de personnes privées de liberté.\nIl s'agit donc, grâce à une injonction immédiate, d'empêcher que de telles situations perdurent, et nullement d'interférer dans la procédure judiciaire. Je suis sûr que Mme le garde des sceaux a l'esprit suffisamment clair pour comprendre ce que j'ai essayé de dire.\nMme Rachida Dati, garde des sceaux. Je n' « embrouille » personne, monsieur le sénateur : ce n'est ni ma fonction ni ma mission, encore moins s'agissant d'un texte qui est à mes yeux très important et qui est attendu depuis de nombreuses années. Il ne s'agit pas d' « embrouiller », il s'agit de rédiger clairement !\nUn pouvoir d'injonction est un pouvoir quasiment juridictionnel. Veut-on donner un pouvoir quasiment juridictionnel à une autorité indépendante ? Non, parce que ce ne serait pas constitutionnel.\nLe contrôleur général formulera donc des recommandations et émettra des avis. S'agissant d'atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, il pourra toujours et à tout moment saisir l'autorité judiciaire.\nIl ne s'agit pas d' « embrouilles », je le répète, il s'agit d'une réponse claire à une question qui l'était beaucoup moins ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)\nM. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Je voudrais abonder dans le sens de Mme le garde des sceaux.\nUne autorité administrative indépendante est créée pour un objet particulier, mais pas en vue d'exercer un pouvoir d'injonction. Un tel pouvoir relève soit de l'administration, au travers de l'autorité hiérarchique, soit du pouvoir juridictionnel.\nM. René Garrec. Tout à fait !\nM. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. La création d'une autorité administrative indépendante résulte, il ne faut pas l'oublier, d'un démembrement de l'action gouvernementale, le Gouvernement acceptant de confier certains de ses pouvoirs à une telle instance.\nOr si l'on attribue des pouvoirs régaliens à une autorité administrative indépendante, la démocratie disparaîtra, parce que l'autorité en question, précisément de par son indépendance, pourra faire ce qu'elle veut pendant la période pour laquelle elle est nommée, en s'imposant à ceux qu'elle contrôle.\nPar conséquent, nous allons tout à fait dans le sens de Mme le garde des sceaux. Il n'y a pas de possibilité de conférer le pouvoir d'injonction à l'une quelconque des quelque quarante autorités administratives indépendantes existant à l'heure actuelle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)\nM. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :\nMme Alima Boumediene-Thiery. Le pouvoir d'initiative en matière législative n'est pas réservé au Gouvernement. L'Assemblée nationale et le Sénat sont à même de proposer des modifications législatives concernant les lieux de privation de liberté, et usent d'ailleurs de cette prérogative.\nLa preuve en est que ce sont les parlementaires, et non pas le Gouvernement, qui ont pour la première fois, au travers de propositions de loi, demandé l'institution d'un contrôleur général des prisons.\nAujourd'hui, le Gouvernement se voit obligé, pour respecter les conventions internationales signées par la France, de mettre en oeuvre les dispositions de ces propositions de loi.\nIl serait donc normal de prévoir que le contrôleur général présente également à l'Assemblée nationale et au Sénat les modifications législatives qu'il estime nécessaires.\nCette faculté n'interdit bien sûr pas au Gouvernement d'intervenir dans son champ de compétence, tel que fixé par l'article 34 de la Constitution. Pour le reste, tant le pouvoir exécutif que le pouvoir législatif peuvent proposer des modifications.\nPuisque le Gouvernement souhaite mieux associer l'opposition à son action, qu'il lui laisse la possibilité de prendre connaissance des propositions du contrôleur général par l'entremise des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale.\nAprès tout, les parlementaires ne sont-ils pas déjà, en quelque sorte, des contrôleurs des lieux de privation de liberté, en tout cas depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ?\nCet amendement permet donc aux parlementaires de prendre connaissance, en même temps que le Gouvernement, des propositions de modifications législatives ou réglementaires formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté.\nNe pas admettre que les parlementaires sont étroitement impliqués dans l'amélioration des conditions de privation de liberté, c'est les priver de leur droit d'information en la matière.\nCe serait également contraire à la loi précitée, qui place les parlementaires au coeur de la recherche d'une meilleure prise en compte de la condition des personnes privées de liberté.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Traditionnellement, les statuts des autorités administratives indépendantes prévoient que les propositions de modifications législatives ou règlementaires sont transmises au Gouvernement.\nEn outre, une transmission spécifique aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ne semble pas nécessaire dès lors que le rapport annuel prévu à l'article 9 est remis au Parlement.\nJe vous signale d'ailleurs que des propositions de modifications législatives émises par un certain nombre d'autorités administratives indépendantes dans leurs rapports ont été suivies d'effets.\nMme Rachida Dati, garde des sceaux. Même avis.\nL'amendement n° 42, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :\nMme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à réécrire partiellement le deuxième alinéa de l'article afin de rendre obligatoire la publication des avis et recommandations du contrôleur, mais aussi des réponses apportées par les autorités responsables de la privation de liberté.\nLe pouvoir d'injonction du contrôleur général des lieux de privation de liberté doit résider dans sa capacité à mettre les autorités face à leurs responsabilités. La transparence du travail du contrôleur est fondamentale pour son indépendance.\nIl est tout à fait inacceptable que les autorités responsables puissent décider à la place du contrôleur général si leurs observations peuvent être publiées. Elles doivent rendre des comptes et s'expliquer sur les conclusions du contrôleur, et, le cas échéant, admettre les dysfonctionnements que le contrôleur aurait pu remarquer.\nDonner une telle liberté de réponse aux autorités responsables de la privation de liberté vide complètement de son contenu le pouvoir du contrôleur général. Vous lui refusez déjà le pouvoir d'injonction ; le suivi de ses avis et recommandations ne pourra plus jamais être effectif si le contrôleur n'a pas lui-même le pouvoir de publier son avis et les réponses qui lui ont été apportées.\nM. le président. L'amendement n° 75, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :\nIl peut rendre publics ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.\nM. Charles Gautier. Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre publics ses avis, recommandations, ou propositions, ainsi que les observations des autorités responsables. Deux réserves ont été posées : il faut que le contrôleur général en informe les autorités responsables et que les observations de celles-ci ne soient publiées que si elles en font la demande.\nNotre amendement a pour objet de supprimer ces deux réserves et de prévoir que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre publiques des injonctions.\nM. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :\nMme Alima Boumediene-Thiery. Comme je l'ai déjà signalé, la publication des avis, recommandations ou propositions du contrôleur ne peut être soumise au bon vouloir des autorités responsables.\nLe contrôleur doit pouvoir, sans restriction ni limitation, publier les conclusions de ses visites.\nCette exigence garantit la transparence du processus de contrôle des lieux de privation de liberté et permet une diffusion large et importante des avis, recommandations, et propositions du contrôleur. Elle consolide également l'indépendance de ce dernier.\nLe projet de loi laisse entendre que la consultation des autorités responsables est une obligation. Or, dans ce domaine, le contrôleur général ne peut disposer d'une compétence liée : il doit être libre de publier ses conclusions, sans en aviser les autorités responsables du lieu de privation de liberté.\nLes contrôleurs doivent être indépendants : limiter leur pouvoir de publication des avis et recommandations, c'est limiter leur pouvoir, et donc leur indépendance.\nM. le président. L'amendement n° 95, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :\nM. Robert Bret. Par cet amendement, nous voulons rendre obligatoire, comme nous l'avons proposé pour les rapports de visite, la publication des avis, recommandations et propositions du contrôleur.\nUne telle disposition serait conforme aux préconisations des règles pénitentiaires européennes : la règle 93-1 prévoit que « les conditions de détention et la manière dont les détenus sont traités doivent être contrôlées par un ou des organes indépendants, dont les conclusions doivent être rendues publiques ».\nLa commission Canivet soulignait l'importance de la transparence ; elle indiquait que l'opinion publique devait être informée de l'état des prisons et du niveau de réalisation des objectifs. Il était également nécessaire, selon elle, d'informer les personnels pénitentiaires et les détenus sur les constats effectués, les résultats obtenus, les améliorations possibles, et les efforts restant à accomplir. Du point de vue des membres de la commission, cela devait contribuer à amener les organes de contrôle à rendre compte de l'exécution de leur mission.\nIl est évident que, en provoquant le débat public, la transparence sur l'état et le fonctionnement des établissements concernés ne pourrait que renforcer l'efficacité des contrôles en contraignant notamment l'administration, placée sous le regard de l'opinion, à prendre les mesures exigées par la situation, que ce soit en termes d'investissements, d'équipements, d'organisation, de suppression de pratique, voire de poursuites disciplinaires ou pénales si des fautes étaient constatées.\nL'article 8 du projet de loi - comme d'ailleurs l'article 7 -, s'il n'est pas modifié, n'aura pas ces effets. Ces deux articles révèlent une volonté d'en rester à une configuration minimale.\nLa France est, hélas ! connue et montrée du doigt pour l'état désastreux de ses prisons et de ses centres de rétention ; elle a fait preuve de trop longues réticences à mettre en oeuvre le protocole, et à créer, sous la pression, un contrôleur général.\nAlors que la question est ici de contribuer à ce que les problèmes inacceptables trouvent une solution, il ne serait pas très glorieux pour la France de continuer à faire preuve de frilosité.\nAussi, nous proposons que les avis, les recommandations et les observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté soient systématiquement rendus publics.\nM. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé :\nLa parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 42, 75, 38 et 95.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La rédaction du projet de loi pourrait laisser entendre que la publicité des observations jointes aux recommandations ou avis du contrôleur général est laissée à la discrétion des autorités responsables des lieux de privation de liberté.\nDès lors que ces recommandations ou avis sont publics, il est souhaitable, dans l'intérêt des administrations elles-mêmes, que leurs observations le soient également.\nTel est l'objet de cet amendement, qui a pour effet de satisfaire, partiellement ou totalement, un certain nombre d'amendements de nos collègues.\nM. Robert Bret. Partiellement !\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'amendement n° 42 me paraît satisfait par l'amendement n° 15 de la commission, tout comme l'amendement n° 75.\nS'agissant de l'amendement n° 38, le projet de loi prévoit que le contrôleur général peut rendre publics les avis et recommandations après en avoir informé les autorités responsables. L'amendement tend à supprimer cette information préalable alors que cette dernière ne s'assimile absolument pas à une autorisation préalable. Le contrôleur général est entièrement libre de ses choix.\nPar ailleurs, l'amendement maintient le principe selon lequel la publicité des observations faites par les administrations est laissée à leur discrétion. La commission n'étant pas d'accord avec cette proposition, elle demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.\nEnfin, s'agissant de l'amendement n° 95, il est préférable de laisser au contrôleur général le choix des avis ou des observations qu'il décide de rendre publics, car cela peut ainsi entrer dans une stratégie de discussion avec l'administration. La commission émet donc un avis défavorable.\nMme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15, qui améliore la rédaction de l'article 8.\nLes amendements nos 42 et 75 seront satisfaits par l'amendement n° 15, s'il est adopté.\nEnfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 38 et 95.\nL'amendement n° 77, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :\nM. Charles Gautier. La disposition prévoyant que le contrôleur général des lieux de privation de liberté « ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle » est tout à fait inutile au regard des règles de la procédure pénale. En conséquence, nous proposons de supprimer cet alinéa.\nM. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :\nMme Alima Boumediene-Thiery. Le projet de loi ne permet pas au contrôleur général des lieux de privation de liberté d'intervenir dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction.\nOn peut comprendre que le contrôleur général ne puisse remettre en cause le bien-fondé d'une décision. Mais nous aimerions savoir ce que signifie au juste cette assertion : ne peut-il pas commenter une décision de justice ? Ne peut-il pas publier un avis qui viendrait contredire une décision de justice ?\nPour le reste, compte tenu des pouvoirs assez larges dont dispose le contrôleur général, le fait d'interdire à ce dernier d'intervenir dans le cadre d'une procédure, ne serait-ce que par voie écrite, revient, nous semble-t-il, à négliger son travail.\nLe contrôleur sera un acteur de premier plan dans la recherche d'une amélioration des conditions de privation de liberté. De ce point de vue, il est, de fait, dans la situation d'un amicus curiae: il est le seul susceptible d'apporter des éléments importants dans des affaires encore pendantes.\nQui pourra juger des conditions d'une personne privée de liberté ? La personne privée de liberté ou le personnel ? Ce sera un peu la vérité de l'un contre celle des autres.\nNous aimerions donc avoir quelques éclaircissements sur ces points.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La disposition prévue par l'amendement n° 77 figure traditionnellement dans les statuts des autorités administratives indépendantes. À titre d'exemples, je citerai l'article 8 de la loi relative à la commission nationale de déontologie de la sécurité et l'article 10 de la loi instituant un défenseur des enfants. Cette disposition constitue le rappel des prérogatives de l'autorité judiciaire et marque bien qu'une autorité indépendante ne peut s'immiscer dans une procédure judiciaire.\nJe souhaiterais cependant obtenir l'avis du Gouvernement sur cet amendement : une telle disposition est-elle réellement indispensable ?\nQuant à l'amendement n° 39, il prévoit la faculté pour le contrôleur général, d'une part, de formuler des observations écrites jointes à toute procédure consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté, et, d'autre part, de présenter des observations orales devant la juridiction pénale.\nLes organes juridictionnels comme les organes disciplinaires peuvent déjà actuellement, s'ils le souhaitent, avoir communication des avis des autorités administratives indépendantes. De même, la juridiction pénale peut entendre ces dernières comme témoins.\nIl est vrai que ces possibilités sont laissées à l'initiative des organes juridictionnels. Mais faut-il donner cette initiative au contrôleur général ? Il serait utile de recueillir sur ce point l'avis du Gouvernement.\nMme Rachida Dati, garde des sceaux. S'agissant de l'amendement n° 39, l'autorité judiciaire peut entendre qui elle veut, à tout moment, comme elle le veut. Cet amendement est inutile, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.\nJ'en viens à l'amendement n° 77. Comme pour les autres autorités administratives indépendantes, le statut de cette autorité prévoit qu'elle ne peut pas commenter une décision de justice.\nS'il s'agit d'une décision de première instance, cette dernière n'est pas définitive et il convient de ne pas la commenter. En cas d'enquête en cours, s'il s'agit d'une procédure pénale, l'autorité n'est pas partie à l'affaire ; dans le cas d'une procédure civile, elle ne peut s'immiscer dans la procédure.\nRien n'empêche au demeurant, dans le cadre d'une procédure pénale, le contrôleur indépendant d'informer l'autorité judiciaire et de lui apporter des éléments qu'il juge utiles pour contribuer à améliorer ou à faciliter l'enquête.\nCet amendement est donc inutile : comme les autres autorités indépendantes, cette autorité ne peut pas s'immiscer dans une procédure à laquelle elle n'est pas partie à l'affaire, comme le rapport Canivet, page 179, le relevait déjà.\nMme Rachida Dati, garde des sceaux. La loi prévoit qu'elle ne peut pas commenter une décision de justice.\nLe Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 77.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission émet le même avis défavorable que le Gouvernement.\nM. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :\nMme Alima Boumediene-Thiery. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté de saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale qu'il aurait pu constater au cours de ses visites.\nCet amendement vise à permettre au moins que le contrôleur général puisse saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui dispose quant à elle du pouvoir de saisir le procureur de la République.\nLes informations fournies par les avis, recommandations et conclusions du contrôleur général peuvent constituer des éléments pouvant donner lieu à des poursuites pénales.\nSans ce pouvoir indirect de saisine du procureur de la République, le pouvoir d'injonction du contrôle restera une coquille vide. Son rôle se limitera à constater et à proposer à titre consultatif.\nIl convient d'aller beaucoup plus loin en octroyant au contrôleur général le pouvoir de saisir la commission nationale de déontologie de la sécurité lorsqu'il le juge nécessaire et lorsque les faits entrent dans le champ de sa compétence.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons adopté un amendement n° 8 qui a le même objet mais qui va plus loin puisqu'il ouvre cette possibilité au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants ainsi qu'au président de la HALDE. Cet amendement est donc satisfait, et la commission émet par conséquent un avis défavorable.\nM. le président. Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?\nMme Alima Boumediene-Thiery. Je le retire, monsieur le président.\nL'amendement n° 41, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :\nMme Alima Boumediene-Thiery. Il est défendu, monsieur le président.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons adopté une disposition comparable s'agissant du procureur ; l'amendement est donc satisfait.\nM. le président. Madame Alima Boumediene-Thiery, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?\nMme Alima Boumediene-Thiery. Non, je le retire, monsieur le président.\nL'amendement n° 96, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :\nLorsque le contrôleur général est saisi de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 6 relatives à la communication de pièces.\nM. Robert Bret. Le dernier alinéa de l'article 8 dispose que le contrôleur général ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction. Soit. Mais, dans la réalité, il ne manquera pas d'être saisi de faits donnant lieu à enquête, information ou poursuites judiciaires, et cela ne doit pas pour autant paralyser son action.\nNous proposons donc de lui permettre, comme c'est le cas pour la commission nationale de déontologie de la sécurité, d'avoir communication des pièces du dossier en question, sous réserve de l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur.\nPar notre amendement, nous souhaitons également donner au contrôleur général un réel pouvoir d'injonction en cas de décisions de justice non exécutées, afin que les contrôles soient suivis d'effet. Le contrôleur pourrait enjoindre à l'autorité mise en cause de se conformer à la décision de justice, et ce dans un délai qu'il fixerait.\nCe pouvoir d'injonction serait assorti d'un pouvoir de sanction, à savoir la rédaction d'un rapport spécial portant sur l'inexécution de la décision de justice, rapport publié au Journal officiel.\nJ'ai bien entendu vos arguments, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mais notre proposition ne fait que reprendre par exemple des compétences d'ores et déjà accordées au Médiateur de la République.\nDécidément, mes chers collègues, si l'on devait en rester là, le projet de loi accorderait au contrôleur général des pouvoirs en deçà de ceux du Médiateur de la République et du président de la commission nationale de déontologie de la sécurité, alors que les enjeux, on le sait, ne sont pas moindres et qu'ils pourront bien souvent concerner un nombre important d'individus.\nComme nous l'avons souligné aux côtés de nombreuses organisations et personnalités, si l'on veut que les contrôles effectués aient une réelle efficacité, ils doivent avoir une suite ; sinon je me demande ce que nous faisons ici, y compris ce soir !\nMais cette suite n'est jamais spontanée, nous en avons la preuve, et nous ne le savons que trop bien dans le domaine des prisons, par exemple.\nNous vous proposons d'adopter cet amendement, qui représenterait tout de même une amélioration significative, madame le garde des sceaux.\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'amendement vise tout d'abord à donner au contrôleur général un droit d'accès au dossier judiciaire, ce qui ne paraît pas compatible avec les dispositions de l'article 6 relatives au secret.\nEn outre, il confère un pouvoir d'injonction au contrôleur.\nNous avons déjà longuement dit que nous étions contre ces dispositions. La commission émet donc un avis défavorable.\nM. Robert Bret. Écoutez au moins nos arguments et ne répondez pas de manière mécanique !\nM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne réponds pas de manière mécanique, monsieur Bret ! Nous avons examiné avec attention vos amendements, et je fais la synthèse pour ne pas faire perdre trop de temps à la Haute Assemblée !\nM. Robert Bret. On est en dessous des compétences et des pouvoirs du Médiateur. Cela devient ridicule !\nMme Rachida Dati, garde des sceaux. Cet amendement comporte deux parties.\nS'agissant de la communication de pièces demandées à l'autorité judiciaire, comme je l'ai déjà indiqué précédemment s'agissant du secret de l'instruction, le contrôleur ne peut pas demander des pièces qui pourraient être couvertes ou soumises au secret de l'instruction.\nM. Robert Bret. Sous le contrôle de la justice !\nM. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. On ne peut pas mélanger les deux !\nMme Rachida Dati, garde des sceaux. Si une information est ouverte, l'autorité judiciaire ne pourra pas communiquer les pièces. Elle n'est pas partie à l'affaire.\nS'agissant des pouvoirs d'injonction donnés dans le cadre de l'inexécution d'une décision de justice, les juridictions administratives veillent à l'exécution des décisions de justice, et le pouvoir d'injonction est donné aux juridictions administratives.\nSi l'on compare avec les pouvoirs du Médiateur, ce dernier est saisi de cas individuels, il aide des personnes à régler un différend, il peut donc demander l'exécution d'une décision de justice, et, quand ce n'est pas le cas, il fait un rapport. Par conséquent, nous ne sommes pas dans le même cas de figure.\nLe Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.\nM. Robert Bret. Mieux vaut conserver le Médiateur !\nM. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Il ne faut pas confondre médiation et contrôle !


La Société dentaire du Nouveau-Brunswick (SDNB) accorde de la valeur aux rapports qu’elle entretient avec ses membres, tous les dentistes, aides-dentistes, étudiants en art dentaire, employés et organismes ou établissements avec qui il fait affaire, et elle s’engage à protéger leurs renseignements personnels. Par conséquent, la SDNB, ses employés et ses bénévoles adhèrent à la présente directive sur la protection des renseignements personnels, qui est fondée sur les principes énoncés à l’annexe 1 de la loi fédérale intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi). Dans la présente directive, « renseignements personnels » désigne de l’information sur une personne identifiable n’incluant pas le nom, le titre, ni l’adresse professionnelle ou le numéro de téléphone de cette dernière. Dans certains cas, la SDNB peut établir des directives sur la divulgation au public d’information qui n’est pas considérée comme faisant partie des renseignements personnels; la SDNB, ses employés et ses bénévoles doivent alors s’y conformer.\n1. Responsabilité de la SDNB pour tous les renseignements personnels en sa possession.\nLa SDNB désigne un chef de la protection des renseignements personnels qui veille à ce que la Société se conforme aux principes de la présente directive. En outre, comme un bon nombre de personnes au sein de la SDNB ont la responsabilité de recueillir et de traiter des renseignements personnels, tous les services doivent appliquer la présente directive comme il se doit à leur travail et à certaines personnes, et peuvent être désignés pour agir au nom du chef de la protection des renseignements personnels.\nLa SDNB est responsable des renseignements personnels en sa possession, y compris l’information qui lui a été transmise par des tiers aux fins de traitement. Elle s’engage à protéger d’une manière équivalente, au moyen d’un contrat ou autrement, les renseignements traités par des tiers.\n2. Utilisation des renseignements personnels – La SDNB précise les raisons pour lesquelles elle recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels au moment de la collecte.\nLa SDNB recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels concernant ses membres et tous les dentistes et aides-dentistes au Nouveau-Brunswick, aux fins suivantes :\nDélivrer des permis d’exercice et fournir des produits, des services et de l’information d’intérêt pour ses membres au Nouveau-Brunswick;\nDiffuser le bulletin d’information ou d’autres renseignements d’intérêt pour les dentistes au Nouveau-Brunswick;\nÉchanger de l’information avec des organisations et établissements du milieu dentaire pour faciliter la fourniture de produits, de services et d’information d’intérêt pour les dentistes, aides-dentistes et organisations du milieu dentaire au Nouveau-Brunswick et dans d’autres provinces;\nInscrire les renseignements sur la formation permanente aux dossiers personnels pour satisfaire aux règlements administratifs de la SDNB.\nLa SDNB s’engage à faire un effort raisonnable pour préciser, verbalement ou par écrit, la raison pour laquelle les renseignements personnels sont recueillis au moment de la collecte ou avant l’utilisation. Le but de la collecte est expliqué de telle sorte qu’il soit possible de comprendre raisonnablement comment les renseignements personnels seront utilisés ou divulgués.\nLa SDNB s’engage à déclarer toute autre motif pour lequel les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués au moment de la collecte, ou avant. Si un autre motif est relevé après la collecte des renseignements personnels, la SDNB s’engage à le faire connaître avant l’utilisation ou la divulgation.\nLa SDNB recueille et utilise les renseignements personnels sur ses employés pour leur transmettre de l’information concernant leur travail, leurs conditions d’emploi ou toute autre activité d’ordre professionnel. La SDNB ne divulgue aucun renseignement personnel sur ses employés pour des activités non reliées à l’emploi.\n3. Consentement – Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués uniquement avec le consentement des personnes concernées, sauf en cas d’urgence ou dans d’autres situations prévues dans la loi.\nLe moyen d’obtenir le consentement, que ce soit par écrit ou de façon implicite, peut varier selon la nature délicate de l’information et les attentes raisonnables des personnes. Un consentement peut être retiré en tout temps, sous réserve des restrictions juridiques ou contractuelles et d’un avis raisonnable. La SDNB informe les personnes concernées des implications d’un retrait de consentement.\nDe façon générale, la SDNB obtient le consentement des personnes pour utiliser et divulguer les renseignements personnels au moment de la collecte. Dans certaines circonstances, notamment quand un nouveau motif d’utilisation est relevé, le consentement peut être obtenu après la collecte, mais avant l’utilisation.\nLa SDNB n’exige pas le consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels comme condition pour fournir ses services, au-delà de ce qui est nécessaire pour s’acquitter des fonctions légitimes.\nDans certaines circonstances prévues par la loi, la SDNB peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l’insu et sans le consentement des personnes :\ns’ils sont assujettis au privilège du secret professionnel de l’avocat;\ns’ils sont accessibles au public;\nsi la collecte ou l’utilisation est clairement dans l’intérêt de la personne visée, et le consentement ne peut pas être obtenu en temps opportun;\ns’ils sont requis pour faire enquête à la suite de la violation d’un accord ou d’une contravention à la loi;\ns’ils sont nécessaires pour intervenir en cas d’urgence représentant une menace pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne;\ns’ils servent au recouvrement de créances ou à faire exécuter une assignation à témoigner, un mandat ou une ordonnance de la cour.\n4. Collecte limitée – La SDNB limite la quantité et le type de renseignements personnels recueillis à ce qui est nécessaire pour les besoins définis, et a recours pour ce faire à des moyens honnêtes, prévus par la loi.\n5. Utilisation, divulgation et conservation limitées – Les renseignements personnels ne sont utilisés ou divulgués qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf si le consentement de la personne a été obtenu ou selon les exigences de la loi. Les renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux besoins qui ont été définis.\nLes renseignements personnels recueillis dans le but de rendre une décision concernant une personne sont conservés assez longtemps pour permettre à cette personne d’en prendre connaissance une fois la décision rendue. Si la décision est contestée ou si une demande d’accès est soumise, les renseignements sont conservés assez longtemps pour épuiser tous les recours accordés par la loi. Les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires pour répondre aux besoins définis sont détruits, supprimés ou débarrassés de toute information permettant d’identifier quelqu’un.\n6. Exactitude – La SDNB s’efforce d’assurer des renseignements personnels aussi exacts, complets et à jour que nécessaire pour les besoins relevés.\nLa SDNB s’efforce de voir à ce que les renseignements personnels utilisés de manière constante, notamment aux fins de divulgation ou pour rendre une décision concernant une personne, soient exacts, complets et à jour.\n7. Sécurité – La SDNB assure la protection des renseignements personnels dans une mesure proportionnelle à leur nature délicate.\nLa SDNB protège les renseignements personnels contre la perte et le vol de même que l’accès, la divulgation, la reproduction, l’utilisation et la modification non autorisés, quel que soit le support d’information utilisé. La SDNB s’engage à sensibiliser ses employés à l’importance d’assurer la confidentialité des renseignements personnels. Elle s’engage aussi à agir avec soin pour éliminer ou détruire les renseignements personnels afin d’empêcher les parties non autorisées à y avoir accès.\nSelon le support d’information utilisé, les mesures de sécurité prises peuvent inclure les suivantes : verrouillage des classeurs, bureaux et dossiers, et accès restreint à ces derniers (mesures physiques); cotes de sécurité et accès limité aux personnes qui en ont besoin (mesures organisationnelles); mots de passe et cryptage (mesures technologiques).\n8. Transparence – La SDNB assure la disponibilité de certaines données concernant ses directives et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels, sauf s’il s’agit d’information commerciale confidentielle.\nEn particulier, la SDNB rend publique l’information suivante :\nComment obtenir de l’information sur les renseignements personnels versés au dossier de certains particuliers;\nLe type de renseignements personnels détenus par la SDNB, y compris un compte rendu général de leur utilisation;\nDe l’information générale concernant sa directive sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques et marches à suivre connexes;\nQuels renseignements personnels sont mis à la disposition des sociétés affiliées;\nComment déposer une plainte au chef de la protection des renseignements personnels.\n9. Accès individuel – Dès réception d’une demande soumise par écrit, la SDNB informe la personne visée de l’existence, de l’utilisation ou de la divulgation de ses renseignements personnels, et accorde un accès individuel à ces derniers, qui peuvent être contestés ou corrigés, selon les circonstances.\nLa SDNB répond à toutes les demandes soumises par écrit dans un délai raisonnable, habituellement 10 jours ouvrables environ, selon la complexité de la demande et l’information, et aide toute personne qui fait appel à son assistance à préparer une telle demande. La SDNB peut exiger de l’information supplémentaire pour l’aider à donner un compte rendu sur l’existence, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels.\nLa SDNB fournit généralement l’information sans frais. Elle se réserve toutefois le droit d’exiger des frais, selon l’envergure de la demande et les données à extraire. La SDNB informe la personne concernée du montant approximatif des frais exigés pour répondre à la demande, et n’extrait l’information qu’une fois le paiement effectué. L’information demandée est fournie dans un format habituellement compréhensible. Lorsque cela est possible, la SDNB indique la source de l’information.\nLorsqu’une personne réussit à démontrer l’inexactitude ou l’insuffisance des renseignements personnels, la SDNB apporte les modifications requises. Si une contestation n’est pas résolue à la satisfaction de la personne concernée, la SDNB enregistre la substance de la question non réglée, et elle avise les tierces parties qui ont accès aux renseignements de toute modification ou contestation non résolue, s’il y a lieu.\nDans certaines situations, la SDNB peut refuser une demande ou restreindre l’accès à l’ensemble des renseignements personnels qu’elle détient sur une personne. Les exceptions aux exigences relatives à l’accès sont limitées et spécifiques, selon les prescriptions de la loi. Le motif invoqué pour refuser une demande ou restreindre l’accès est communiqué à la personne concernée sur demande, lorsque la loi le permet. En voici des exemples :\ninformation faisant référence à d’autres personnes;\ninformation commerciale confidentielle;\ninformation de nature confidentielle;\ninformation recueillie pendant une enquête relative à la violation d’un accord;\ninformation recueillie au cours d’un processus de règlement de différend;\ninformation assujettie au privilège du secret professionnel de l’avocat;\ntoute partie d’information qui, pour un ou plusieurs des motifs susmentionnés, ne peut pas être séparée de l’ensemble des renseignements.\n10. Contestation – Les personnes qui désirent contester la conformité de la SDNB à la présente directive peuvent s’adresser par écrit au chef de la protection des renseignements personnels.\nToutes les plaintes soumises par écrit font l’objet d’une enquête par la SDNB. Si une plainte est fondée, la SDNB prend les mesures nécessaires pour corriger les renseignements et modifier la directive ou la pratique utilisée, selon le cas.\nRévision : 20 mars 2010\nÀ prévoir lorsque vous allez chez votre dentiste :


Panthera Dental s’offre un nouveau chez-soi de 20,6 M$ [VIDÉO] | Le fil Groupe Capitales Médias | Actualités | Le Quotidien - Chicoutimi\nSpécialisée dans le développement et la fabrication de prothèses, d’implants dentaires et cranio-maxillo-faciaux faits sur mesure, Panthera Dental estime que son nouveau chez-soi lui permettra de quadrupler sa capacité de production.\n15 janvier 2019 Mis à jour à 9h17\nPanthera Dental s’offre un nouveau chez-soi de 20,6 M$ [VIDÉO]\nEXCLUSIF / Panthera Dental se donne les moyens de ses ambitions. L’entreprise s’offre un nouveau siège social de 20,6 millions $ dans l’Espace d’innovation Chauveau, a appris Le Soleil. Environ 150 emplois seront créés d’ici cinq ans.\nLa compagnie de Québec, dirigée par Gabriel Robichaud, cogitait sur ce projet de nouvelle demeure depuis maintenant plus de deux ans.\nRécemment, la direction s’est entendue avec la Ville de Québec pour acquérir un lopin de terre à proximité du futur centre de distribution de La Maison Simons.\nLes premières pelletées de terre pour l’établissement de 40 000 pieds carrés — près du double de la superficie des locaux actuels situés au 2035, rue du Haut-Bord — débuteront en mars.\nSi tout se déroule selon les plans des dirigeants, l’ouverture est prévue pour janvier 2020.\nSpécialisée dans le développement et la fabrication de prothèses, d’implants dentaires et d’implants cranio-maxillo-faciaux faits sur mesure, Panthera Dental estime que son nouveau chez-soi lui permettra de quadrupler sa capacité de production et d’accroître considérablement ses activités de recherche et de développement.\n«Cet investissement assurera une production 24h sur 24, 7 jours sur 7», fait valoir le président et cofondateur de l’entreprise, M. Robichaud. Ce dernier n’en est pas à ses premiers pas dans le domaine.\nPour nous rafraîchir la mémoire, il était l’un des patrons chez BioCAD Médical (NobelProcera Innovation Centre Québec) lorsque la compagnie a été vendue pour la somme d’environ 40 millions $ en 2009 à Nobel Biocare, l’un des plus importants fabricants d’implants dentaires au monde. Ces installations ont depuis été fermées.\nDes emplois à Québec\nMais revenons à nos moutons. Le nouvel édifice à la fine pointe de la technologie sera installé au 9105, rue John-Simons. Il comprendra, entre autres, un laboratoire, des bureaux, des espaces de travail collaboratifs, un stationnement pour les vélos, des douches, des bornes électriques et une terrasse extérieure.\n«J’ai choisi de rester ici, car je veux créer des emplois et je souhaite créer une grande entreprise internationale à partir de Québec», note l’homme d’affaires, originaire de la capitale. «Il y a également une autre raison qui a influencé ma décision. À Québec, nous avons de la main-d’œuvre de qualité, de très bons cerveaux», poursuit-il, préférant toutefois demeurer muet, question de compétition, sur le chiffre d’affaires de la jeune pousse fondée en 2012.\nOn peut toutefois dire qu’aujourd’hui, Panthera Dental compte environ 3200 clients à travers le monde, dont des laboratoires dentaires et des centres hospitaliers. Et que tous ses produits sont fabriqués dans la capitale.\nLa compagnie brasse des affaires au Canada, aux États-Unis, en France, en Angleterre, en Irlande, en Suisse et en Australie. Environ 60 % de ses ventes sont réalisées à l’extérieur du Canada.\n«Dans notre secteur d’affaires, nos compétiteurs sont des mastodontes américains ou allemands avec des chiffres d’affaires de milliards de dollars et avec des milliers d’employés. Je suis le seul Canadien dans mon domaine. C’est un défi. Ce qui nous démarque, c’est le fait que nous sommes très spécialisés dans nos produits. On fait du haut de gamme. Nous sommes un peu la petite souris qui se faufile à travers le dinosaure», dit avec humour M. Robichaud.\nComme exemple de rivale, l’entreprise de Québec doit notamment batailler contre la société Zimmer.\nPanthera Dental, c’est aussi une famille de 100 cerveaux, des ingénieurs, des programmeurs, des techniciens, des dessinateurs et des développeurs Web. De ce nombre, 32 % sont des immigrants.\nEt comme plusieurs autres compagnies, la direction est actuellement à la recherche de talents.\nQuestionné à savoir si la pénurie de main-d’œuvre pourrait justement ralentir la croissance de l’entreprise et ses projets, M. Robichaud demeure optimiste de dénicher les perles rares. «Pour les 150 travailleurs, l’avantage, c’est que je vais rechercher différents corps de métier. Par exemple, je vais peut-être avoir 10 ingénieurs, quatre dessinateurs et 10 responsables d’usine. Mes besoins vont être très diversifiés. Je vais devoir grossir toutes mes équipes», répond-il, concédant qu’il aimerait que les gouvernements facilitent le processus pour attirer des travailleurs étrangers au Québec.\nPanthera Dental a actuellement des antennes pour répondre à ses clients aux États-Unis (Californie et New Jersey) et en France (Lyon). Envrion 14 personnes travaillent dans ces bureaux. D’ailleurs, un nouveau petit devrait ouvrir en Allemagne. «On veut attaquer l’Allemagne vers 2020. On attend d’être dans nos nouveaux locaux», conclut le président.\nUNE ATTAQUE DE GRIZZLY...\nPanthera a notamment travaillé sur une structure visant à rebâtir le visage d’un homme qui avait été attaqué par un grizzly.\nfournie par Panthera\n«Si vous me demandez ce qu’on fait comme produits, c’est un peu comme faire des charpentes d’acier pour des édifices, mais dans notre domaine. On fait des structures en titane pour des dentiers faits sur implants et on travaille aussi sur des structures permettant de rebâtir des visages.»\nChaque cas traité par Panthera Dental est unique. L’entreprise se spécialise dans le sur-mesure.\nCet été , la compagnie a notamment travaillé sur une structure visant à rebâtir le visage d’un homme qui avait été attaqué par un grizzly au pays de Donald Trump. Il avait été défiguré par un coup de patte de l’animal.\nCette opération s’est réalisée en collaboration avec le Dr Jeffrey E. Rubenstein, professeur et directeur du département de prothèse maxillo-faciale à l’Université de Washington.\n«Le défi s’est retrouvé dans la conception et la fabrication de la structure. Celle-ci devait recouvrir la joue gauche complète du patient, recréer son nez et soutenir une prothèse oculaire», note la direction.\n«À partir de moule facial envoyé par le Dr Rubenstein, l’équipe a conçu, avec un logiciel 3D, une structure unique demandant une précision exemplaire. Elle a par la suite été fabriquée à l’usine de Panthera Dental à Québec et elle a été envoyée à M. Rubenstein», poursuit-elle.\nCe type de cas est exceptionnel», concède Gabriel Robichaud, président et cofondateur de l’entreprise. «Mais il démontre bien notre savoir-faire. Par jour, nous travaillons sur près d’une centaine de cas différents.\n«Par exemple, parfois, une personne vient au monde et il lui manque la partie extérieure de son oreille. On le voit. Il y a aussi des cas de cancer au niveau du visage. Une partie doit être retirée. Le nez, une joue, la mâchoire ou à la base de l’œil», énumère le président, comme projets sur lesquels sa compagnie a collaboré. «Il y a aussi des accidents de voiture. [...] Aujourd’hui, avec la technologie, l’illusion de la prothèse est souvent parfaite», poursuit-il.\nPanthera Dental travaille avec plusieurs centres hospitaliers à travers le monde, dont L’Hôtel-Dieu de Québec, l’Institute for Reconstructive Sciences in Medicine (Edmonton) et le Sunnybrook Health Sciences Centre (Toronto).\n«Nous avons aujourd’hui 27 brevets et dessins industriels», conclut M. Robichaud.\nDomaine d’activités: médical, dentaire\nSiège social: ville de Québec\nBureaux: Québec, États-Unis, France


Réalisation d'aire de Loisir à Givenchy-Le-Noble : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema - La France Loisir\nRéalisation d’aire de Loisir à Givenchy-Le-Noble : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema\nLe loisir à Givenchy-Le-Noble est le type d’activité que l’on pratique pendant les temps libres, c’est-à-dire les moments où on ne travaille pas. Pendant le temps de loisirs, l’individu peut disposer librement et il n’a pas d’obligations contraignantes. Le loisir permet la récupération de l’énergie dépensée et la restauration des performances.\nLes divers types et formes de loisirs à Givenchy-Le-Noble\nLes loisirs peuvent être subdivisés en différentes types et formes diverses à Givenchy-Le-Noble (62810). Parmi les formes les plus courantes, on peut distinguer le sport, la musique, la danse, les arts, ainsi que les loisirs culturels comme le dessin, la lecture, etc. On peut pratiquer le loisir soit individuellement, soit avec la famille ou avec des amis. Dans la vie, chacun a ses loisirs préférés.\nLa création d’un barbecue extérieur en pierre à Givenchy-Le-Noble\nLa France Loisir est le partenaire de confiance pour la création de barbecue extérieur à Givenchy-Le-Noble (62810) et ses environs. Un barbecue en pierre en plein air ou un barbecue fait par soi-même est un vrai rêve pour tous les passionnés de grillades et les bricoleurs. C’est un vrai loisir de changer notre grille de barbecue habituelle pour un vrai barbecue en brique. Le murage d’un barbecue en plein air n’est pas si difficile : vous pouvez créer vous-même un barbecue en pierre dans le jardin. Vous pouvez profiter avec les amis et la famille en passer des bons moments agréables ensemble.\nDans le cas où vous ne savez pas comment faire, La France Loisir dispose d’une équipe d’ouvriers professionnels à Givenchy-Le-Noble (62810), qui possède le savoir-faire nécessaires et les connaissances requises pour la conception et la création d’un barbecue e extérieur en pierre. Notre équipe compétente peut effectuer convenablement tous les travaux en commençant par la fondation de surface. Nous vous expliquerons également ce que vous devez surveiller dans votre barbecue et vous montrerons comment muraliser une vraie pièce pour votre jardin.\nL’installation d’un mini golf à Givenchy-Le-Noble\nLa France Loisir est le collaborateur fiable à qui il faut confier la mise en place de votre espace loisir à Givenchy-Le-Noble (62810) et ses environs. De nos jours, le mini-golf est devenu un nouveau sport tendance et pratiqué par de nombreuses personnes, sans distinction d’âge. Il combine le plaisir inimitable du petit golf avec la sportivité cool du grand golf. Ainsi, hommes, femmes, jeunes et moins jeunes s’adonnent avec enthousiasme à ce noble sport.\nPour la conception d’un mini-golf, avec une variété de pistes, avec des idées de golf professionnelles telles que les différents obstacles de sable ainsi que les balles à Givenchy-Le-Noble (62810) ses environs , vous pouvez appeler La France Loisir. Notre entreprise est une experte en la matière pour vous concevoir une sorte de mini-golf amélioré. Le sport peut être exercé par n’importe qui pendant votre moment de loisir.\nAvec notre équipe de pros, chacun peut s’adonner à son loisir favori avec enthousiasme par son facteur de plaisir élevé en jouant au mini-golf. Nos pistes de mini-golf sont plus aventureuses, intéressantes et exigeantes. Les obstacles naturels tels que les pentes, les collines et les cours d’eau font de chaque piste un défi très spécial. Nous sommes à même de vous apprendre à réussir. Pour réussir, vous devez avoir la capacité de «lire» correctement la voie respective. Cela signifie que vous devez estimer correctement avant le tir, avec combien de puissance et dans quelle direction vous devez frapper la balle pour qu’elle atterrisse dans le trou, etc. La France Loisir et notre équipe d’experts vous garantissent des travaux d’installation de mini-golf à Givenchy-Le-Noble (62810) et ses environs.\nL’installation d’un terrain de pétanque à Givenchy-Le-Noble\nLa France Loisir est une entreprise spécialisée dans l’installation de terrain de pétanque à Givenchy-Le-Noble et ses environs. On peut jouer principalement à la pétanque sur tous les terrains. Cependant, il existe certaines règles et paramètres qu’on doit respecter. À savoir la dimension du terrain qui doit être 15 m de long et 4 m de large, dans les compétitions internationales.\nLa France Loisir est en mesure de concevoir et de faire l’installation d’un terrain de pétanque idéal et pratique pour vous à Givenchy-Le-Noble et ses environs. Si vous souhaitez un terrain de pétanque jouable et qui respecte les normes, nous disposons d’une équipe d’ouvriers compétents et fiables qui sont en mesure de vous fournir des travaux faits dans les règles de l’art.\nNotre équipe de professionnelle assure que la structure de la couche soit respectée, ainsi que la hauteur créée. Nous nous chargeons également d’enregistrer le lieu. Nous vous garantissons un terrain de pétanque bien compactée, vraiment solide et relativement dure, pour vous permettre de passer des bons moments de loisir à Givenchy-Le-Noble (62810).\nL’installation d’un terrain de tennis à Givenchy-Le-Noble\nLa France Loisir est un expérimentée dans les travaux d’installation de terrain n de tennis à Givenchy-Le-Noble (62810) et ses environs. Aujourd’hui, le tennis a acquis une grande importance et il est devenu un sport très populaire. C’est un sport de loisirs pratiqué par de nombreuses adeptes. Pour jouer au tennis, il faut avoir au moins un partenaire. Il faut aussi des raquettes, un filet, des balles de tennis et surtout … un terrain de tennis. Un terrain de tennis a toujours théoriquement toujours les mêmes dimensions. Cependant, il y a toujours de petites déviations, surtout sur les terrains en terre battue en raison des bouleversements naturels annuels.\nLa France Loisir est spécialisé dans la conception et l’installation de terrains de tennis à Givenchy-Le-Noble et ses environs. Quel que soit le type de terrain de tennis que vous envisagez, que ce soit un terrain de compétition ou un terrain de loisirs, nous sommes dotés d’une équipe d’experts qui est capable de réaliser des travaux d’artiste. Nous procédons de manière professionnelle en effectuant les travaux d’excavation, de remblayage, de nivelage, de compactage, jusqu’à l’installation des poteaux et de clôtures ainsi que l’application du revêtement. Pour la conception et l’installation de votre terrain de tennis à Givenchy-Le-Noble et ses environs, faites confiance au savoir-faire et à la compétence de La France Loisir et notre équipe d’ouvriers professionnels.\nLa réalisation de pièce home cinéma à Givenchy-Le-Noble\nLa France Loisir est habilitée dans la réalisation de pièce home cinéma à Givenchy-Le-Noble et ses environs. Le home cinéma ou cinéma à domicile consiste à la projection de films dans u foyer privé. Il apporte un plaisir agréable et une ambiance confortable. Cependant, la mise en place et le choix des matériaux utilisés exigent de l’expérience et du savoir-faire. Avec quelques étapes simples et un peu de peaufinage, La France Loisir peut améliorer de manière significative votre expérience de cinéma maison à Givenchy-Le-Noble et ses environs..\nProfessionnel et experts en matière de home cinéma, La France Loisir possède les capacités nécessaires, en matériels et en personnels, pour la réalisation de pièce home cinéma dans votre foyer à Givenchy-Le-Noble et ses environs. Nous sommes en mesure de vous conseiller plusieurs façons de rendre l’image encore plus belle dans le salon, et la bande-son pour être encore plus impressionnante. Nous réalisons également les réglages de l’image et du son, le placement des composants, l’éclairage et l’acoustique de la pièce : il y a beaucoup de facteurs qui peuvent transformer un cinéma maison médiocre en un bon et parfait outil de loisir passionnant.\nLa France Loisir votre partenaire idéale en matière de loisir à Givenchy-Le-Noble\nLaissez-vous inspirer, notre équipe amicale se charge de vous établir un devis détaillé et bien clair concernant toutes nos interventions. Le devis permet de préserver la transparence. Pour avoir des plus amples informations sur les idées de loisirs et la création d’espace loisirs à Givenchy-Le-Noble et ses environs, faites appel à La France Loisir et notre équipe d’installateurs professionnels. Nous vous garantissons des travaux faits dans les règles de l’art.\nVous planifiez un barbecue dans le jardin ? Vous construisez un terrain de pétanque, de tennis ou de golf ? Ou vous aimeriez avoir un bon home cinéma dans votre propre maison? Alors, faites appel à La France Loisir notre équipe d’expert à Givenchy-Le-Noble et ses environs.\n← Réalisation d’aire de Loisir à Vaux-Montreuil : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema\nRéalisation d’aire de Loisir à Fontanes-Du-Causse : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema\nRéalisation d’aire de Loisir à Egliseneuve-Des-Liards : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema\nRéalisation d’aire de Loisir à Merillac : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema\nRéalisation d’aire de Loisir à Castelnau-Pegayrols : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema\nRéalisation d’aire de Loisir à Cintre : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema\nRéalisation d’aire de Loisir à Aspremont : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema\nRéalisation d’aire de Loisir à Bures-En-Bray : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema\nRéalisation d’aire de Loisir à Charmont-Sous-Barbuise : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema\nRéalisation d’aire de Loisir à Ussel-D’Allier : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema\nRéalisation d’aire de Loisir à Marcheville-En-Woevre : Barbecue, Terrain Pétanque, Terrain Tennis, Mini Golf, Home Cinema


Rugby - 6 Nations: un XV de France conquérant face aux Gallois\nAprès une semaine agitée en coulisse, le XV de France a su faire face pour renouer avec la victoire face à une solide formation du Pays de Galles.\nAprès la défaite surprise quelques heures auparavant de l’Angleterre en Irlande, les Gallois avaient encore la possibilité de gagner le tournoi. La seule condition était de s’imposer au Stade de France avec 27 points d’écarts. Une mission qui semblait impossible mais avec un XV tricolore en plein doute lors de la mise en jeu, tout était possible.\nDès la 2e minute, les Français sont sanctionnés pour un hors-jeu de ligne. Le botteur James Hook ouvre le score en passant la pénalité de 25 mètres. 0-3, le ton est donné, les visiteurs ne sont pas venus faire du tourisme à Paris. Pris à froid, les Bleus remettent les pendules à l’heure quatre minutes plus tard. Les Irlandais se mettent à la faute sur un ruck et Morgan Parra passe la pénalité de 25 mètres.\nLe jeu est vif, les Gallois poursuivent leur forcing avec un pack puissant pour mettre à mal la défense française, mais sur une faute du 3e ligne gallois Dan Lydiate, l’arbitre sanctionne et Morgan Parra passe sa deuxième pénalité de la soirée.\nLionel Nallet, l’homme de la situation\nCette fois, les hommes de Marc Lièvremont sont devant au tableau d’affichage et vont conserver cette avance jusqu’au bout de la rencontre. À la 38e: Lionel Nallet récupère un ballon que les Gallois ont laissé sortir d’un ruck et file tout droit sur 25 mètres pour aplatir avec trois Gallois sur le dos. Le XV de France rejoint les vestiaires avec une avance logique de 8 points (11-3).\nAprès les citrons, James Hook relance les «Rouges et blancs» avec une pénalité (43e), mais dans la minute suivante Nallet double la mise: profitant d’un ballon contré par Julien Pierre, il va déposer le cuir en terre promise pour la 2e fois. Cette fois, Morgan Parra transforme et l’écart se creuse sérieusement 18-6.\nLes Gallois tentent d’avancer, mais la défense française reste solide mais commet une faute (48e). Hook passe le ballon entre les poteaux pour la 3e fois.\nMais les Bleus ne s’en laissent pas compter et repartent à la charge. Les Gallois se remettent à la faute. Morgan Parra passe la pénalité de plus de 35 mètres à gauche (21-9, 51e). Avant l’heure de jeu le botteur gallois écope quant à lui d’un carton jaune pour un placage dangereux. Réduits à 14 devant la furia des locaux, les Gallois prennent l’eau. Vincent Clerc en profite pour aller à l’essai, servi par un petit coup de pied par-dessus bien dosé de François Trinh-Duc. Morgan Parra passe la transformation face aux poteaux. À 28-9, la 3e victoire de ce tournoi est acquise pour le XV tricolore, alors que dans les tribunes, les supporters chantent La Marseillaise pour accompagner ce beau succès.\nÀ Saint-Denis (Stade de France): France bat pays de Galles 28 à 9 (mi-temps: 11-3)\nSpectateurs: 80 000 environ\nFrance : 3 essais Nallet (38e, 44e), Clerc (59e), 2 transformations Parra (44e, 59e), 3 pénalités Parra (7e, 25e, 51e)\nPays de Galles : 3 pénalités Hook (2e, 43e, 48e)\nPays de Galles: Hook (57e, plaquage dangereux)\nFrance : Médard - Clerc (Huget 76e), Marty, Traille (Estebanez 70e), Palisson - (o) Trinh-Duc, (m) Parra (J. Tomas 74e) - Bonnaire, Harinordoquy (Lapandry 7e2), Dusautoir (cap.) - Nallet, Pierre (Papé 67e) - Mas (Ducalcon 67e), Servat (Guirado 71e), Domingo (Mas 78e)\nPays de Galles : Byrne - Halfpenny, Roberts, J. Davies, North - (o) Hook S. (Jones 67e), (m) Phillips (Peel 67e) - Warburton (Thomas 16e, McCusker 71e), R. Jones, Lydiate - A.W. Jones, B. Davies - A. Jones (Yapp 53e), Rees (cap.) (Hibbard 67e), James.\nMarc Lièvremont (entraîneur du XV de France) : «Je ne sais pas où on ira mais je crois qu’il faut savoir apprécier cette révolte d’un groupe d’hommes et je crois qu’il y a eu beaucoup de choses qui se sont dites cette semaine - je ne parle pas des choses à l’extérieur mais à l’intérieur du groupe - et ces choses se sont appliquées sur le terrain. C’est une belle soirée pour moi.»\nThierry Dusautoir (capitaine du XV de France) : «Je suis content pour l’équipe, pour Marc (Lièvremont) et pour le staff aussi, pour l’ensemble de l’encadrement. Ça a été une semaine très compliquée mais une semaine qu’on avait méritée en perdant comme ça en Italie. On a su rebondir en faisant, je pense, un bon match de rugby.»\nJulien Bonnaire (troisième ligne du XV de France): «On avait envie de bien finir. On s’était dit pas mal de choses dans la semaine et on les a retrouvées sur le terrain, on peut être satisfait de ça. On avait pas mal de pression, on a su régler le tir, les faire reculer. C’est satisfaisant dans ce contexte. L’ensemble de l’équipe a été présente sur les bases de ce sport. Le bilan du Tournoi est mitigé, mais il faut que ça nous serve.»\nDavid Marty (centre du XV de France): «On est très contents d’avoir réagi. On l’avait dit, maintenant on l’a fait. Le public nous a encouragés du début à la fin et ça nous a fait beaucoup de bien dans les moments compliqués. »\nImanol Harinordoquy (troisième ligne du XV de France): «Ça fait plaisir de retrouver des couleurs. On a retrouvé le plaisir, la fierté de porter ce maillot. Ça doit rester un plaisir et pas un fardeau comme ça a pu l’être cette dernière semaine. On est fier de notre résultat. Quand on voit qu’avec deux défaites, on termine deuxième du Tournoi, on se dit que sans ce faux-pas en Italie, on aurait même pu gagner. C’est comme ça, c’est le sport, ça fait partie de notre parcours.»\nMorgan Parra (demi de mêlée du XV de France): «C’était très important de se rassurer, de mettre l’envie, l’agressivité. On voit que quand on avance, les ballons sortent plus vite. Après, il y a les regrets de ce faux pas en Italie qui fait tache dans ce tournoi. On a su rester solidaire, le groupe se lie dans ces moments difficiles.»\nLe XV de France ne déplorait pas de joueur blessé dans ses rangs après la victoire (28-9) contre le Pays de Galles samedi au Stade de France en clôture du Tournoi des 6 Nations, a-t-on appris auprès de l'encadrement français.\nLe 3e ligne Imanol Harninordoquy et le pilier Thomas Domingo ont quant à eux passé un contrôle antidopage à l'issue de la rencontre, a-t-on précisé de même source.\nRésultats complets du tournoi 2011\nSamedi dernière journée:\nÉcosse - Italie 21 - 8\nIrlande - Angleterre 24 - 8\nFrance - Pays de Galles 28 - 9\nAngleterre - Écosse 22 - 16\nClassement final: Pts J G N P pp pc dif\n1. Angleterre 8 5 4 0 1 132 81 51\n2. France 6 5 3 0 2 117 91 26\n3. Irlande 6 5 3 0 2 93 81 12\n4. Pays de Galles 6 5 3 0 2 95 89 6\n5. Écosse 2 5 1 0 4 82 109 -27\n6. Italie 2 5 1 0 4 70 138 -68\nFiche d'identité du vainqueur du tournoi 2011 :\nEntraîneur: Martin Johnson (depuis avril 2008)\nCapitaine: Mike Tindall, puis Nick Easter\nPalmarès: 36 victoires\nTournoi-2011: 1er (4 victoires, 1 défaite)\nLe parcours de l'Angleterre en 2011:\n04 février à Cardiff: Angleterre bat Pays de Galles 26 à 19\n12 février à Twickenham: Angleterre bat Italie 59 à 13\n26 février à Twickenham: Angleterre bat France 17 à 9\n13 mars à Twickenham: Angleterre bat Ecosse 22 à 16\n19 mars à Dublin: Irlande bat Angleterre 24 à 8


Rotolaser RIGA : avis, test, prix - Conso Animo\nROTO LASER est un jouet interactif pour chat. Ce projecteur laser de la collection "Funtasticat" distrait votre chat tout en lui permettant de faire de l’exercice. La tête rotative fonctionne sur 3 modes de défilement pour amuser votre chat qui tentera d’attraper le point lumineux.\nRéveillez l'instinct de chasseur qui est en lui !\nPour installer et remplacer les piles : soulevez le couvercle du compartiment à piles situé sous l’appareil. Insérez 3 piles AA 1,5 V (non fournies) en respectant la polarité (respectez le marquage). Fermez le couvercle et enclenchez-le fermement. Vous pouvez ensuite régler la vitesse de défilement du faisceau laser à l’aide des trois boutons situés sur le projecteur. Vérifier les règlements locaux pour assurer l’élimination correcte des piles.\ndinkysabelle le 26 Novembre 2021\nAvantages : Le chat joue seul sans que l'on soit obligé d'intervenir pour l'activer (seulement la mise en route Inconvénients : Son prix mais finalement très vite rentabilisé et surtout je suis tranquille maintenant\nJe cherchais un jouet pour mon chat sans que j'ai à devoir être aux "commandes". J'ai acheté ce jouet et je ne le regrette pas. Fidjy avait l'habitude de m'embêter lorsque je suis sur mon clavier mais maintenant je suis tranquille et pendant ce temps là , il joue. En plus le jouet est dôté de 3 vitesses, très beau design et ne consomme pas beaucoup en piles. Je suis obligée de le ranger la nuit car sinon il miaule pour que je lui donne. Un grand merci pour cet article. et Fidjy vous fait pleins de lèchouilles. Amicalement Dinkysabelle\nAvantages : bon intérêt à la chasse ! Inconvénients : prix un peu élevé\nmes 3 chats adorent jouer ensemble avec ce laser il est joli, ils adorent chercher les points lumineux, malgré le prix je recommande, pas besoin comme un laser classique de jouer avec lui, juste à poser\nAlexMyla le 23 Juin 2019\nAvantages : Jouet qui attire la curiosité et l'instinct de chasse Inconvénients : Le prix un peu élevé\nMa Myla a toujours adoré le laser, de temps en temps je jouait avec elle avec un laser où je devais appuyer dessus, mais à force les doigts fatiguent. Depuis que j'ai acheté ce laser je ne suis pas déçue et elle non plus, je la regarde jouer et chasser le laser, elle adore.\nAvantages : L'attrait de mon chat Inconvénients : Le prix\nMalgré ses 16 ans, mon chat jouait toujours avec son laser, ce n'était que du plaisir pour elle ! Même si elle ne sortait plus beaucoup, elle pouvait quand même se défouler et titiller son instinct de chasseur. Dommage que ce soit un système à piles.


Homélie pour la fête de la Pentecôte (A) | Blogue du Moine ruminant\nPosted on 2 juin, 2017 by Yves Bériault, o.p.\nLes gens qui vous voient entrer à l’église, s’ils s’interrogent, se disent sans doute que vous croyez en Dieu. Et vous avez sûrement la foi puisque vous êtes ici pour célébrer l’eucharistie. Mais pourquoi vous, et pourquoi pas les autres? Cette question je me la suis souvent posée, et je l’ai retrouvée tout récemment avec bonheur sous la plume d’un théologien canadien, Gregory Baum, qui dans son dernier livre, qui vient de paraître, raconte l’histoire de son parcours théologique. Gregory Baum est un juif allemand converti au catholicisme, et qui, à l’âge de 92 ans, se demande d’entrée de jeu dans son livre : «Pourquoi moi, et pas les autres?»\nÉtrange question à se poser en cette fête de la Pentecôte, me direz-vous? Mais je sais que cette question ne vous est sans doute pas étrangère et qu’elle a sûrement habité une foule de témoins au fil des siècles parce qu’ils se sentaient tributaires d’un héritage qui leur est tombé dans le cœur sans qu’ils aient rien fait pour le mériter, souvent même, sans l’avoir demandé. Mais le don est là, immensément présent, et dont ils ne pourraient se défaire même s’ils le voulaient. Et voilà qu’ils contemplent ce cadeau incroyable de croire en Dieu, et même d’aimer Dieu, et qui les amène à se demander : «pourquoi moi et pas les autres?»\nAlors je vous la pose cette question en cette fête de la Pentecôte : «Pourquoi vous et pas votre frère, ou votre sœur, votre conjoint, ou vos enfants?» Car quand on a la foi, on aimerait tellement la partager avec d’autres, afin qu’ils aient la chance eux aussi de vivre un tel don, d’avoir ce regard différent sur la vie et qui change profondément notre manière d’assumer nos vies. Car c’est là, je crois, le sens premier du don de l’Esprit Saint. Une présence mystérieuse qui part du plus profond de nous-mêmes et qui nous ouvre à plus grand que nous-mêmes.\nUn don par lequel Dieu nous appelle à le connaître, à l’aimer et à le faire connaître, et ce, sans aucun mérite de notre part. On l’a bien vu avec Jésus dans le choix qu’il a fait de ses apôtres. Ce dernier n’était pas très regardant quand on considère ceux qu’il a choisis. Il n’y a donc pas de quoi se glorifier que d’avoir la foi. Comme le dit saint Paul, notre seule fierté c’est la croix du Christ, c’est le don qu’il nous fait de lui-même. Quant à nous, nous ne sommes que des vases d’argile, mais combien précieux, en qui Dieu veut mettre sa confiance et tout son amour. Quel don extraordinaire! C’est la fête de la Pentecôte!\nC’est pourquoi il importe de nous redire la chance que nous avons en ces temps difficiles pour l’Église et pour notre monde, d’être appelés à vivre une fidélité à Dieu souvent humble et cachée, sans grands éclats, sans grande renommée, goûtant tout simplement les fruits de l’Esprit Saint, tâchant de vivre en paix les uns avec les autres, soucieux de la justice et du bon droit, de la défense des plus pauvres, cherchant sans cesse à être bons, à être meilleurs.\nOui, c’est la fête de la Pentecôte où Dieu se fait tout à tous, même à nous, et pourtant la question demeure entière : «Pourquoi nous et pas les autres?» Sans prétendre sonder le coeur de Dieu, la réponse qui me paraît la plus juste est peut-être parce que nous en avons davantage besoin de cette foi ! Où en serions-nous si Dieu ne nous avait pas appelé à lui ? De toute évidence, il y a là une miséricorde de Dieu qui s’exerce à notre endroit en nous donnant la foi, en nous appelant à son service, et cette miséricorde nous ne pourrons en mesurer la profondeur et le pourquoi qu’une fois au ciel.\nEn attendant, bonne fête de la Pentecôte frères et soeurs dans le Christ ! En ce jour, nous avons mille et une raisons de nous réjouir et de dire merci !\n« Homélie pour la fête de l’Ascension (A) Homélie pour la fête de la Sainte Trinité »


Par Kevin Dachez Le 28/04/2021 0 com\nNetflix lance la fonctionnalité “Lancer un titre”. Si vous ne savez pas quoi regarder, la plateforme se chargera de vous proposer aléatoirement une série ou un film adapté selon vos goûts et votre historique.\nNetflix continue d'agrémenter la plateforme avec de nouvelles fonctionnalités. Après avoir intégré le téléchargement automatique des films et séries sur la version Android du service de streaming, Netflix lance ce mercredi 28 avril 2021 la fonction “Lancer un titre”. Avec cette fonctionnalité, l'entreprise pense aux utilisateurs indécis, qui n'arrivent pas à faire choix parmi le vaste, très vaste catalogue de la plateforme.\nDe fait, Netflix propose de vous laisser guider avec “Lancer un titre”. Le principe est simple, en cliquant sur l'onglet, vous autorisez Netflix à vous suggérer un film ou une série à même de vous plaire. La sélection s'appuie évidemment sur les algorithmes du service, et vous propose donc du contenu susceptible de vous intéresser, en fonction de votre historique de visionnage. Si les choix offerts par Netflix ne vous bottent pas plus que ça, il suffit de cliquer à nouveau sur l'onglet “Lancer un titre”. Netflix vous invitera alors à découvrir :\nune nouvelle série et un nouveau film\nune série ou un film que nous n'avez pas terminé\nune série ou un film figurant dans votre liste de contenus à regarder\nÀ lire également : Nouveautés Netflix mai 2021 – les séries et films à regarder, l'agenda des sorties\nLaissez-vous guider par Netflix\nHistoire de rendre cette fonctionnalité facile d'accès, Netflix a placé l'onglet correspondant à plusieurs endroits clés de l'interface. Vous pourrez ainsi retrouver la commande sous votre profil, dans la dixième section de la page d'accueil Netflix et dans le menu de navigation à gauche de l'écran.\n“Plutôt que de chercher votre prochain programme, laissez-le venir à vous. Que vous soyez d'humeur à vous laisser surprendre par un nouveau film, documentaire ou série, ou à retrouver le confort d'un classique, cliquez sur “Lancer un titre” et laissez Netflix faire le reste. C'est aussi simple que ça”, résume Netflix dans un article de blog.\nPrécisons enfin que les abonnés qui utilisent des lecteurs d'écran pourront profiter pleinement de la fonction “Lancer un titre” via la synthèse vocale. Il faudra se rendre dans le section Accessibilité du centre d'aide de Netflix pour trouver “toutes les informations sur l'activation de cette fonctionnalité via les paramètres de votre téléviseur”.