Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 9 mai 2006\nPremière séance du mardi 9 mai 2006\n212e séance de la session ordinaire 2005-2006\nLe texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions du 9 mai 2006).\nattribution d’une indemnité compensatrice des handicaps naturels\ndu Marais Audomarois dans le Pas-de-Calais\nMme la présidente. La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n° 1594, relative à l’attribution d’une indemnité compensatrice des handicaps naturels du Marais Audomarois dans le Pas-de-Calais.\nM. Michel Lefait. Je souhaite appeler une fois de plus votre attention, – et recueillir votre accord – monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, sur l’institution d’une indemnité compensatrice des handicaps naturels en faveur des zones humides françaises en général, et du marais de Saint-Omer, terre d’élevage et de maraîchage en particulier.\nAu cours des dernières années, je vous ai souvent sollicité, avec de nombreux collègues concernés, à propos de l’avenir de l’agriculture dans les zones humides, qui semble bien compromis. En effet, le devenir de ces espaces d’intérêt collectif, à la fois précieux et fragiles, est gravement menacé par des handicaps clairement identifiés – des charges structurelles supérieures à celles des zones de plaine, le poids d’un entretien permanent des dispositifs d’écoulement des eaux, des difficultés d’accès conjuguées à des petites surfaces d’emblavement – et ce en dépit des services directs et indirects qu’ils rendent à l’économie nationale, à la sécurité des biens et des personnes et à la qualité de vie de nos populations. En effet, ils sont les zones naturelles d’expansion des crues ; ils jouent un rôle éminent dans l’épuration des eaux de surface et la recharge des nappes phréatiques. Ils sont des aires de nature, très prisées des habitants des agglomérations urbaines.\nQuelle que soit la dénomination qui sera retenue en l’espèce, les zones humides, qui constituent incontestablement des zones défavorisées à handicaps spécifiques, doivent impérativement bénéficier d’un traitement particulier et d’une reconnaissance officielle et, par conséquent, faire l’objet d’une mesure financière compensatoire. Celle-ci est attendue depuis longtemps.\nL’adoption prochaine du règlement de développement rural 2007-2013, piloté par votre ministère, peut et doit donc être l’occasion de l’institution d’une indemnité spéciale zones humides. La mise en place de cette indemnité permettra, par ailleurs, au Gouvernement de répondre aux attentes de l’Union européenne en ce qui concerne l’application de la directive cadre sur l’eau et de Natura 2000.\nÉtant donné qu’il s’agit d’une mesure très attendue par les élus et gestionnaires de ces zones, à commencer par les éleveurs et les maraîchers, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous me précisiez l’état d’avancement de cet important dossier. À quelle échéance la création de cette indemnité spécifique pourrait-elle intervenir ?\nM. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Lefait, je suis particulièrement intéressé par votre question, car je suis, comme vous, élu d’un département où les zones humides sont un élément de patrimoine et même d’identité.\nFacteur de développement des territoires, les zones humides assurent la préservation de la diversité biologique, tout en contribuant à une bonne gestion des ressources en eau, ainsi qu’à la prévention des inondations. Les préserver et les gérer dans une optique durable constituent donc bien des priorités de l’action publique.\nLa loi de développement des territoires ruraux, adoptée l’an passé, a permis de poser les bases législatives de la définition de ces zones. Les décrets d’application définissant les critères de délimitation des zones humides sont en cours d’élaboration, sous la responsabilité de madame la ministre de l’écologie.\nLa loi prévoit également l’exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de zones humides.\nL’exonération est de 100 % pour les propriétés situées dans des zones humides à enjeux – sites Natura 2000, parcs nationaux, réserves naturelles. En contrepartie, le propriétaire s’engage pour cinq ans à ne pas retourner les prairies et à respecter les documents de gestion. L’exonération est de 50 % pour les propriétés situées dans les autres zones humides lorsque le propriétaire respecte des engagements qu’un décret en Conseil d’État précisera. La préservation de l’avifaune et le non-retournement des parcelles en feront partie.\nLa loi d’orientation agricole, promulguée en début d’année, prévoit que les baux ruraux puissent être adaptés dans les zones à enjeu environnemental. Des pratiques agricoles adaptées à l’enjeu pourront être prescrites dans le cadre du bail rural, accompagnées le cas échéant d’une baisse du prix du fermage. Les modalités d’application de cette disposition feront l’objet d’un décret en Conseil d’État. La loi reconnaît également, vous l’avez dit, l’importance des zones humides en terme de développement durable et la nécessité de prévoir un soutien renforcé de ces milieux dans le cadre du règlement de développement rural 2007-2013.\nPar ailleurs, tous les ministres de l’agriculture, depuis quinze ans, ont apporté leur soutien aux zones humides, au travers de mesures agro-environnementales, d’opérations locales agro-environnementales puis de contrats territoriaux d’exploitation et de contrats d’agriculture durable.\nQuant à l’indemnité compensatoire, un système spécifique a été mis en place, à titre expérimental, en 2002 pour le marais poitevin, dans les départements des Deux-Sèvres, de la Charente maritime et de la Vendée. Il s’agissait de vérifier la faisabilité et l’intérêt d’une mesure couvrant l’ensemble d’une zone humide ; en effet, les mesures agro-environnementales ne sont en général souscrites que par une partie seulement des agriculteurs. Les premiers résultats indiquent que ce dispositif, certes intéressant, est cependant trop calqué sur l’indemnité compensatoire de handicap naturel.\nC’est dans ce cadre de réflexion que s’inscrit la demande forte de création d’une indemnité compensatoire pour les zones humides qui a émergé lors des travaux de définition de la future programmation de développement rural pour la période 2007-2013.\nUn travail est en cours pour définir les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement agro- environnemental des zones humides. Nous n’avons pas encore tranché quant à sa nature compensatoire ou contractuelle. Il prendra en compte les nouvelles modalités tant techniques que financières de la prochaine période de programmation.\nJe pense donc, monsieur Lefait, que dans les prochains mois, nous aurons mis au point ce dispositif. J’espère que nous serons en mesure de le proposer pour le début de la nouvelle réglementation européenne 2007-2013. En tout cas, la nécessité s’en fait sentir. Je crois, pour ma part, qu’il doit s’agir d’une mesure spécifique et donc différente de l’ICHN. Comme quelques points restent à trancher, je ne manquerai pas, naturellement, de vous consulter, ainsi que les habitants des marais de Saint-Omer, pour sa mise au point définitive.\nM. Michel Lefait. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse qui me semble aller dans le bon sens. Vous êtes sensibilisé à la problématique des zones humides. Je souhaite qu’on ne tarde pas plus longtemps, car dans certains secteurs, notamment dans l’Audomarois, la pérennité de l’activité maraîchère est gravement menacée. Qu’on la nomme ICHN, ou que ce soit une mesure spécifique – les zones humides sont bien des zones spécifiques –, cela a peu d’importance. L’essentiel est de parvenir à un dispositif qui protège ces secteurs et y favorise le maintien des activités.\neffectifs du greffe du tribunal\nde grande instance d’Albertville\nMme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n° 1607, relative aux effectifs du greffe du tribunal de grande instance d’Albertville.\nM. Vincent Rolland. Je souhaite appeler l’attention du garde des sceaux sur la situation du tribunal de grande instance d’Albertville et, plus particulièrement, concernant les effectifs du greffe.\nCe tribunal a bénéficié, au cours des quatre dernières années, d’un soutien reconnu qui a permis de faire évoluer favorablement les effectifs de magistrats. Ainsi, le nombre de fonctionnaires est de trente-neuf personnes physiques.\nCependant, l’effectif de fonctionnaires au greffe n’est que de quinze personnes physiques, dont deux greffiers en chef. Cet effectif ne permet pas d’assurer un fonctionnement satisfaisant. On peut ainsi déplorer que les moyens actuels ne suffisent pas pour mettre en œuvre au quotidien les nouvelles réformes de la justice. Un certain retard est constaté, ce qui peut conduire, au pire, à une absence de justice.\nJ’aimerais savoir dans quelle mesure le tribunal d’Albertville pourrait bénéficier de renforts permettant un fonctionnement satisfaisant de la justice sur l’arrondissement.\nM. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche. M. le garde des sceaux, retenu à la Cour de cassation qui remet aujourd’hui son rapport, m’a prié de l’excuser auprès de vous, monsieur Rolland. Je vais donc m’efforcer de vous transmettre les éléments d’information qu’il a préparés à votre intention.\nLa chancellerie, indique M. Clément, suit avec une particulière attention l’évolution des effectifs du tribunal de grande instance d’Albertville.\nEn ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, cette juridiction dispose actuellement de trente-neuf emplois de fonctionnaires ; cependant, en tenant compte du cumul des temps partiels, ce nombre doit être ramené à 35,10.\nL’effectif réel des greffiers en chef est de deux fonctionnaires à temps plein. L’effectif réel des greffiers est de quinze fonctionnaires mais, si l’on tient compte des personnels travaillant à temps partiel, l’effectif en équivalent temps plein est de 14,20 greffiers.\nS’agissant des personnels de catégorie C, l’effectif réel des personnels de bureau est de vingt et un fonctionnaires et, en tenant compte du cumul des temps partiels, il est ramené à 17,90 équivalents temps plein. Quant à l’effectif réel à temps plein des agents des services techniques, il est d’un fonctionnaire.\nActuellement, un personnel placé de catégorie C est affecté dans la juridiction pour une période de trois mois, jusqu’au 30 juin 2006. De plus, deux vacataires ont été recrutés pour une durée de deux mois chacun, afin de renforcer les effectifs.\nLors des prochaines commissions administratives paritaires, un poste de greffier et un poste de personnel de bureau sont offerts à la mobilité pour cette juridiction. La date de prise de fonction prévue est le 4 septembre 2006.\nLa mise en œuvre au 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances donne compétence aux chefs de cours, de procéder à la répartition des effectifs sur l’ensemble des juridictions du ressort de leur cour et de déterminer, par juridiction, les emplois cibles susceptibles d’être pourvus par voie de mutation ou, à défaut, lors de la prochaine sortie d’école.\nM. Clément m’a assuré qu’il se tenait, naturellement, à votre disposition pour s’entretenir avec vous plus précisément et plus longuement de la situation du tribunal d’Albertville.\nM. Vincent Rolland. Merci de cette réponse, monsieur le ministre. Je reviendrai, bien évidemment, vers M. le garde des sceaux, pour insister sur notre situation très particulière. En effet, le tribunal de grande instance d’Albertville a aussi une compétence commerciale et il est situé dans une zone touristique très développée, puisque l’arrondissement voit, pendant six mois de l’année, sa population multipliée par cinq, voire six, ce qui induit une forte surcharge de travail pour nos administrations, y compris pour l’administration judiciaire.\nMme la présidente. Je vais suspendre la séance pour quelques instants.\nmaintien de la filière physique-chimie-science de l’ingénierie au lycée Baggio de Lille\nMme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer la question n° 1599 de M. Christian Decocq, relative au maintien de la filière physique-chimie-science de l’ingénierie au lycée Baggio de Lille.\nM. Vincent Rolland, suppléant M. Christian Decocq. En raison d’un empêchement de dernière minute, M. Christian Decocq m’a chargé de poser sa question à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.\nMonsieur le ministre, lors des récentes manifestations contre le CPE, une partie de la jeunesse a exprimé une réelle inquiétude confinant à l’angoisse face à l’avenir, motivée par des interrogations quant à l’insertion sur le marché du travail.\nCependant, il existe dans notre jeunesse une volonté de s’insérer par le travail en suivant des formations non seulement diplômantes, mais offrant également de réels débouchés. À Lille, le lycée scientifique, technique et professionnel Baggio propose ces formations aux élèves préparant l’entrée dans les écoles d’ingénieur. À l’issue des deux années de préparation, près de 95 % des élèves intègrent une école. Situé en zone urbaine sensible, proche de la zone franche de Lille sud, ce lycée a en outre la particularité d’accueillir de nombreux élèves issus de l’immigration – près de 20 % – et 45 % d’étudiants boursiers dans cette section.\nPourtant, il a récemment été décidé de fermer une classe de première année PCSI du lycée Baggio pour des raisons d’effectifs, le lycée n’accueillant dans cette filière que quarante-six élèves répartis sur deux classes. Cette fermeture a été décidée sans aucune concertation préalable, et cela est regrettable à plus d’un titre. D’abord, parce que les enseignants de ce lycée y œuvrent chaque jour à la promotion de l’égalité des chances. Ensuite, parce qu’il n’a pas été tenu compte des demandes d’inscription dans cette filière, qui sont en augmentation par rapport aux années précédentes.\nUne solution permettant d’éviter cette fermeture est pourtant possible, à condition de permettre au lycée Baggio d’accueillir non pas quarante-six élèves pour deux classes en première année, mais jusqu’à soixante étudiants, toujours répartis sur deux classes.\nC’est pourquoi je vous demande de bien vouloir suspendre la fermeture annoncée de cette classe de première année de préparation PCSI et d’examiner les demandes d’inscription dans cette filière afin d’augmenter en conséquence le nombre d’élèves qui y sont accueillis au lycée Baggio. À l’heure où le Gouvernement s’engage sincèrement dans la promotion de l’égalité des chances…\nM. Jean Glavany. Sincèrement !\nM. Vincent Rolland, suppléant M. Christian Decocq. …et des voies de formation technique menant effectivement à un emploi, le maintien de cette classe serait un signe fort de sa détermination à traduire dans les faits la volonté affichée.\nM. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Rolland, je suis certain que vous transmettrez fidèlement ma réponse à M. Decocq.\nPermettre au plus grand nombre, et en particulier aux jeunes d’origine modeste, d’accéder aux filières d’excellence de l’enseignement supérieur que sont les classes préparatoires aux grandes écoles, est évidemment une priorité du Gouvernement, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 4 janvier 2006. Cet objectif qui doit être atteint, tout en assurant une bonne gestion et une optimisation de l’utilisation des deniers publics.\nLes effectifs des classes préparatoires du lycée César Baggio à Lille ont fortement diminué ces dernières années. Ainsi, à la rentrée 2005, les quatre classes existantes en physique-chimie-science de l’ingénierie – PSCI – et en physique-technologie-sciences industrielles – PTSI – comptaient quatre-vingt-onze élèves pour une capacité totale de 192. Ces quatre classes comptent donc en moyenne vingt-trois élèves, alors que la moyenne dans les classes préparatoires scientifiques est de trente-neuf. La fermeture d’une classe de PCSI à la rentrée 2006 conduira donc, si le lycée accueille autant d’élèves que l’an dernier, à un effectif nettement inférieur à la moyenne, puisqu’il devrait se situer autour de trente élèves. L’accueil de jeunes issus des classes sociales les moins favorisées n’est donc aucunement remise en cause puisque de nombreuses places resteront disponibles dans ce lycée et plus généralement dans le bassin de Lille.\nJ’ai demandé à l’ensemble des recteurs d’académie de tout mettre en œuvre avec les proviseurs des lycées et l’ensemble de la communauté éducative pour qu’une place puisse être offerte à tous les élèves aptes à suivre une scolarité en classe préparatoire. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que, grâce à cette mobilisation, l’académie de Lille a enregistré 6 % de candidats de plus que l’an dernier. En outre, dès que les résultats du baccalauréat seront effectivement connus, les rectorats prendront contact avec tous les élèves boursiers susceptibles d’être candidats.\nfinancement des activités extrascolaires "Ecole ouverte"\nMme la présidente. La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 1595, relative au financement des activités extrascolaires "École ouverte".\nM. René Rouquet. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’appelle votre attention sur les inquiétudes suscitées, notamment dans l’académie de Créteil, par les récentes annonces budgétaires relatives à la baisse des crédits attribués aux établissements scolaires organisant les activités «École ouverte ». Si elles se confirmaient, elles compromettraient gravement l’avenir de ces dispositifs.\nC’est le cas dans ma commune d’Alfortville, où la communauté éducative du collège Léon Blum mène depuis ces dernières années, auprès des collégiens, un travail exemplaire impliquant, aux côtés de la municipalité, des partenaires locaux et des associations de terrain. Or, les services du rectorat ont récemment notifié que les financements, habituellement attribués au fonctionnement de ce dispositif, ne seraient pas tous confirmés, ce qui équivaut à une remise en cause des aides consenties précédemment.\nCette annonce a suscité une légitime inquiétude, car elle met aujourd’hui en péril l’ouverture de la prochaine période d’accueil et d’animations, d’ores et déjà programmée pour les prochaines vacances scolaires, avec d’autres partenaires de terrain. Une telle remise en cause, due à des raisons budgétaires, est difficilement admissible pour ceux qui œuvrent localement auprès des jeunes !\nÀ l’heure où la crise profonde qui traverse notre pays touche en premier lieu la jeunesse, il n’est pas acceptable que l’État se désengage de la sorte, car ces diminutions de moyens pénalisent particulièrement des établissements scolaires situés en zone urbaine sensible, dont les élèves se retrouveraient privés d’encadrement et d’activités durant les vacances.\nMonsieur le ministre, je vous remercie de m’apporter la garantie que les engagements initiaux de l’éducation nationale seront maintenus et qu’une solution permettra d’assurer la pérennité du dispositif « École Ouverte » pour les vacances scolaires de cet été.\nM. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2003 les crédits relatifs à l’opération « École ouverte » sont globalisés au niveau académique. Cette globalisation a été renforcée en 2006, dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF. Les recteurs sont donc seuls à décider du montant de l’enveloppe consacrée à l’opération « École ouverte » et ont ainsi à dégager les crédits nécessaires sur le budget opérationnel de programme « vie de l’élève ».\nIl apparaît, au vu des remontées d’enquête, que l’académie de Créteil est très impliquée dans le dispositif, auquel elle consacre un budget important. En effet, le budget par semaine, qui s’élevait à 5 390 euros en 2004, est sensiblement supérieur au coût moyen national – de 4 456 euros en 2004. Il a atteint 5 600 euros en 2005.\nEn 2006, le nombre d’établissements participants et le nombre de semaines d’ouverture vont augmenter. Les crédits issus du budget opérationnel de programme « vie de l’élève » ont à ce jour été délégués à hauteur de 80 % aux rectorats. La préfecture de région a prévu d’augmenter substantiellement sa subvention, ce qui devrait permettre d’assurer l’École ouverte dans les conditions habituelles.\nM. René Rouquet. Monsieur le ministre, je n’aurais pas posé cette question, s’agissant notamment de la situation du collège Léon Blum, qui me préoccupe, si nous avions de telles informations.\nL’élaboration du programme d’activités du dispositif « École ouverte » exige des réponses rapides, car il faut garantir les partenariats qui sont sollicités durant cette période. Les enseignants et les parents d’élèves sont donc très inquiets. Il est indispensable d’aller vite pour cet établissement qui accueille chaque jour, dans le cadre de ce dispositif, 130 élèves, issus pour la plupart de quartiers situés en zone sensible et dont chacun mesure la forte attente.\nLe 8 novembre, au plus fort des violences urbaines, le Premier ministre s’était engagé ici même à prendre des initiatives rapides en faveur des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Il est urgent de stopper cette baisse des crédits publics.\nMonsieur le ministre, vous avez annoncé un certain nombre de mesures. J’espère qu’elles seront appliquées dans le rectorat de Créteil, que les bons choix seront faits et que le dispositif « École ouverte » ne sera pas remis en cause dans ma ville.\nM. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je suis d’accord pour consentir un maximum d’efforts. Les éléments que j’ai donnés, avec des crédits en constante augmentation, reflètent la réalité. Dans votre dernière intervention, vous avez employé une expression qui m’a un peu heurté : la baisse des crédits. Or les crédits de l’éducation nationale sont en forte hausse puisqu’ils progressent deux fois plus que l’inflation. Il suffit de regarder la loi de finances pour 2006 pour s’en rendre compte !\nmaintien de la formation d’aide\nà la personne au lycée de Saint-Pons\nMme la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa question, n° 1593, relative au maintien de la formation d’aide à la personne au lycée de Saint-Pons dans l’Hérault.\nM. Kléber Mesquida. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’appelle votre attention sur le projet de fermeture de la formation en mention complémentaire « aide à domicile » au lycée public Jacques Brel de Saint-Pons-de-Thomières, dans l’Hérault.\nCe département connaît une forte progression démographique, avec près de 15 000 habitants nouveaux par an, et sa population vieillit, ce qui renforce les besoins dans le secteur des services à la personne.\nIl existe dans l’Hérault une formation diplômante, la mention complémentaire « aide à domicile », qui répond aux demandes d’emplois dans ce secteur et donne une équivalence au diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale. En effet, face au vieillissement de la population et à la politique de maintien des personnes âgées à domicile, ainsi qu’à l’augmentation du niveau d’activité des femmes, cette mention diplômante répond parfaitement à l’importance des demandes des associations de personnels qualifiés et formés et s’intègre totalement dans le plan de cohésion sociale qui devrait comporter la création de plus de 700 000 emplois d’ici à 2010, ce qui montre bien tout son intérêt.\nLe lycée de Saint-Pons-de-Thomières est la seule section publique de l’académie à proposer cette formation. Or cette section va être fermée. En effet, après vous avoir saisi de cette question, j’ai reçu du recteur une information selon laquelle sa décision était prise. J’espère que mon intervention le fera changer d’avis. La seule formation de ce type qui devrait subsister est dispensée par des établissements privés de l’Aude et du Gard.\nPourtant, le plan académique fixe pour objectif l’élévation du niveau de qualification. Par ailleurs, cette formation, reconnue dans le monde du travail, et qui donne accès à des emplois qualifiés, est d’autant plus intéressante qu’il existe peu de possibilités, pour les élèves titulaires d’un BEP « carrières sanitaires et sociales », de poursuivre des études dans le secteur spécifique des services à la personne, lequel se développe de plus en plus, notamment en direction des populations rurales désireuses de se maintenir dans leur cadre de vie.\nLa fermeture de cette mention complémentaire, après la suppression l’année dernière, au profit d’un autre lycée rural qui n’avait rien demandé, d’une demi-classe de BEP « carrières sanitaires et sociales », conduit à s’interroger sur la volonté du rectorat de maintenir cet établissement rural.\nPourquoi cette formation, que seul un établissement public de l’académie dispense, est-elle condamnée à la fermeture, ne laissant d’autre choix aux élèves voulant la suivre que de se rendre dans un établissement privé situé dans un autre département ? Comptez-vous prendre des mesures pour remédier à une décision en total décalage avec la demande croissante enregistrée dans le secteur de l’aide à la personne ? Enfin, quelle est la vision des services académiques quant à l’avenir du lycée des métiers Jacques Brel, classé établissement rural isolé, et dont l’internat de 200 places facilite la mobilité géographique et professionnelle ?\nM. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous m’interrogez sur le projet de fermeture de la formation à la « mention complémentaire aide à domicile » du lycée professionnel Jacques Brel à Saint-Pons-de-Thomières.\nIl faut d’abord que vous sachiez que, pour quinze places offertes, seulement neuf élèves ont suivi la formation au cours de l’année scolaire 2004-2005, et que ce chiffre est tombé à cinq pour l’année 2005-2006. C’est ce qui explique la décision prise dans l’académie de Montpellier.\nCelle-ci s’est engagée dans une adaptation de sa carte des formations afin de mettre en œuvre son projet académique d’augmentation du niveau général de formation et de qualification des jeunes. Certaines formations, celles qui n’attirent pas les élèves – ce que l’on peut déplorer – sont donc appelées à être fermées pour pouvoir en ouvrir de nouvelles là où les besoins se font sentir. Il faut s’ajuster à la réalité du marché de l’emploi et à celle de la demande, de l’envie de formation.\nLes formations aux métiers de services à la personne sont maintenant bien représentées dans l’académie de Montpellier, et plus particulièrement dans l’Hérault, au regard des besoins de la profession. Ce sont des dizaines d’établissements, lycées polyvalents ou lycées professionnels, qui proposent des formations dans ce secteur : à titre d’exemple, vingt et un établissements forment au BEP « carrières sanitaires et sociales », dont quatre dans l’Hérault – et ce, dans le public aussi bien que dans le privé.\nLes besoins sont donc satisfaits. Quant à l’avenir du lycée Jacques Brel, il est lié, comme partout ailleurs, à la démographie scolaire. Nous essayons de nous adapter aux besoins pour que les jeunes soient formés aux métiers d’aujourd’hui et de demain et se voient ainsi offrir le maximum de débouchés.\nM. Kléber Mesquida. Les éléments que vous avez indiqués, et qui vous ont certainement été fournis par l’académie, ne sont pas tout à fait exacts : ainsi, lorsqu’elle a été ouverte, la section n’était prévue que pour douze élèves et non quinze. Cette différence n’a toutefois que peu d’importance. Ce qui importe, c’est l’absence de communication et d’ouverture. On ne porte pas à la connaissance des autres établissements le fait qu’au-delà du BEP « carrières sanitaires et sociales » existe une formation complémentaire, la seule de l’académie dispensée par un établissement public, je le rappelle – une formation diplômante, puisqu’elle permet d’accéder au diplôme d’auxiliaire de vie. Je regrette que l’académie ne fasse pas ces efforts de communication, notamment afin de rappeler que les débouchés existent : dans le seul département de l’Hérault, nous estimons à 3 000 le nombre de créations d’emploi possibles grâce à des formations de ce niveau.\nJe souhaite vivement que le rectorat revoie sa politique. En l’absence de toute communication en faveur de cet établissement public isolé, il est vrai que seulement cinq élèves, provenant du bassin local, se sont inscrits. Mais l’établissement comprend un internat, ce qui permettait certainement de recruter, dans toute l’académie, le nombre d’élèves prévu, qu’il soit de douze ou de quinze. J’espère que vos services auront la sagesse de prendre en compte les possibilités de créations d’emploi et reviendront sur leur décision.\nM. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. En tout état de cause, le nombre de places offertes, qu’il fût de quinze ou de douze, était supérieur au nombre d’inscriptions : neuf il y a deux ans, cinq l’année dernière. Les débouchés existent peut-être, mais pas, semble-t-il, les jeunes désireux de suivre cette voie. Un travail d’orientation doit sans doute effectué, non seulement dans l’Hérault, mais dans toute la France. Je suis d’ailleurs chargé, vous le savez, de proposer un nouveau plan d’orientation, mettant en synergie de nombreux services de l’État, afin de mieux informer les jeunes des débouchés potentiels et de les aider à s’orienter vers les filières porteuses en termes d’emplois. Ainsi, non seulement les services seront rendus, mais les jeunes pourront s’épanouir dans le métier de leur choix.\nportée de la circulaire du 2 DÉCEMBRE 2005 relative au financement des écoles privées sous contrat\nMme la présidente. La parole est à M. Jean Glavany, pour exposer sa question, n° 1592, relative à la portée de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement des écoles privées sous contrat.\nM. Jean Glavany. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, je m’inquiète une nouvelle fois devant vous des conséquences de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, relatif au financement des écoles privées sous contrat d’association, et plus encore de votre circulaire du 2 décembre 2005 visant à en préciser l’application. Celle-ci élabore en effet une nouvelle liste des dépenses – notamment obligatoires – à prendre en compte. C’est déloyal vis-à-vis du législateur, qui n’avait pas envisagé cette interprétation de l’article 89, mais aussi de l’Association des maires de France, avec laquelle vous aviez entamé une discussion. Les négociations ont d’ailleurs curieusement avorté depuis, ce qui ne témoigne pas du sens de la concertation dont vous vous enorgueillissez systématiquement.\nL’AMF a fermement rappelé au Gouvernement qu’il n’avait pas le moyen de créer ou d’étendre les charges obligatoires des communes par une simple circulaire. Votre liste n’a donc qu’une simple valeur indicative et ne saurait contraindre les communes à modifier les modalités financières des contrats.\nEn outre, la liste annexée comporte des dépenses que la loi interdit d’inclure dans le forfait obligatoire. Je pense à la prise en compte de la rémunération des agents des services des écoles maternelles, alors que seules les écoles primaires sont concernées.\nÀ la suite de cette circulaire, un peu partout en France, les établissements privés « présentent la facture » aux mairies. L’affaire n’est pas mince puisqu’on arrive à une estimation globale de 300 millions d’euros, chiffre pharamineux qui provoque un grand trouble dans de nombreuses communes de France. Devant la multiplication des recours déposés devant le Conseil d’État contre un acte qui perturbe les équilibres entre enseignements public et privé et menace, qu’on le veuille ou non, le principe de laïcité, qu’entendez-vous faire pour rassurer les communes ?\nM. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je suis très étonné que vous me posiez cette question, monsieur le député, dans la mesure où un amendement de votre camarade Michel Charasse se trouve à l’origine de tout ceci. Elle va cependant me permettre de clarifier un débat un peu complexe, et qui suscite encore, je l’admets aisément, de nombreuses interrogations chez l’ensemble des élus locaux. Les lois du 13 août 2004 et du 23 avril 2005 se sont effectivement, l’une et l’autre, prononcées sur le financement des écoles privées. Ces deux textes ont cherché, en tenant compte des réalités de terrain, à mieux appliquer la loi Debré, qui prévoit la parité – j’insiste sur le mot – du financement entre les écoles publiques et les écoles privées. Avant même l’adoption de l’amendement déposé au Sénat par votre collègue Michel Charasse, le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l’extérieur de leur commune de résidence s’appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques.\nToutefois, ce principe n’était assorti d’aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Désormais, à la suite de cette initiative socialiste, en l’absence d’accord entre les communes, le préfet pourra, sur le fondement de l’article 89, intervenir ainsi qu’il le fait pour l’enseignement public afin de fixer la répartition des contributions entre les deux communes.\nCet article ne modifie donc pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, mais est destiné à mettre en place un règlement des conflits entre communes.\nAussi la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s’adresse-t-elle d’abord aux préfets pour régler, le cas échéant, les différends entre collectivités locales. L’annexe à cette circulaire fixe notamment, parmi les dépenses que la commune consacre à ses écoles publiques, celles qui doivent être prises en compte, conformément au principe de parité, pour le calcul de la contribution communale aux établissements d’enseignement privés. J’ajoute que cette circulaire se substitue à une circulaire du 13 mars 1985 qui avait le même objet. Elle tient compte des deux décisions rendues le 25 octobre 1991 par le Conseil d’État, qui a admis la légalité de cette dernière.\nJe suis heureux de vous informer – et je l’ai également rappelé à l’AMF – que la liste annexée à la circulaire du 2 décembre 2005 ne crée aucune obligation nouvelle à la charge des communes. Comme la circulaire du 13 mars 1985 qu’elle actualise, elle est simplement illustrative et ne fait que reprendre des dépenses pour lesquelles le juge administratif a déjà estimé qu’il y avait lieu de les prendre en compte dans le cadre de la parité des financements entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. Le Conseil d’État ayant été saisi d’un recours contre la liste annexée, le Gouvernement s’en remettra naturellement à l’appréciation de la Haute assemblée.\nM. Jean Glavany. Monsieur le ministre, je souhaite vous reprendre sur deux points. Premièrement, vous précisez que « la loi ne crée aucune obligation nouvelle ». J’en prends acte, mais la liste annexée, elle, prévoit des éléments nouveaux. Là où je vous rejoins, c’est qu’une circulaire n’a pas une valeur juridique suffisante pour soumettre les communes à des obligations nouvelles. Elle est donc seulement indicative. Vous dites d’ailleurs que l’on peut la mettre à la poubelle.\nM. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je n’ai jamais dit cela !\nM. Jean Glavany. Tout cela me rappelle le fâcheux précédent d’une loi considérée par le Président de la République, il y a quelques semaines, comme ne devant pas être appliquée : vous édictez une liste de dépenses, puis vous dites aux communes qu’il ne faut pas en tenir compte. J’aimerais cependant que vous le disiez de façon officielle. Cela aurait le mérite d’être clair et d’apaiser les craintes.\nDeuxièmement, je m’attendais à la mise en cause politicienne de notre collègue sénateur Michel Charasse, mais je rappelle qu’il a précisé sa volonté initiale lors de l’examen de la loi sur les territoires ruraux : il a ainsi suggéré de préciser que l’article 89 n’était applicable qu’aux communes de résidence n’ayant pas, ou plus, d’école publique, car ce sont les principales responsables des détournements abusifs d’élèves vers le privé. Or vous n’avez pas accepté sa proposition.\nL’AMF a donc demandé que le texte d’application – à l’origine, ce devait être un décret, mais on comprend trop bien pourquoi il a finalement pris la forme d’une circulaire – préserve l’enseignement public, et notamment les effectifs des écoles rurales, qui sont menacés. Le dispositif proposé prévoyait d’informer le maire de toute demande d’inscription d’élève de sa commune dans un établissement, public ou privé, d’une commune voisine, afin qu’il puisse, dans tous les cas, émettre un avis sur la demande d’inscription. Si la capacité scolaire de sa commune est suffisante, le maire pourrait alors émettre un avis défavorable à l’inscription de l’élève dans un établissement privé situé dans une autre commune, comme c’est aujourd’hui le cas pour les établissements publics.\nDonc, il n’était pas question d’interdire aux parents d’inscrire leur enfant dans une école d’une autre commune de leur choix, mais de dispenser la commune où de leur résidence réside de tout paiement des frais de scolarité dans le public comme dans le privé, quand le maire a émis un avis défavorable. Vous refusez de donner cette précision que tout le monde attend depuis maintenant plusieurs mois, même si vous venez d’apporter une petite lueur, en indiquant que votre circulaire n’est pas applicable, ce qui, me semble-t-il, peut paraître assez curieux dans un État de droit !\nM. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ne jouez pas sur les mots, monsieur Glavany ! Vous m’attribuez des propos que je n’ai pas tenus ! Donc, il faut rester loyal, surtout dans un tel débat. Je n’ai jamais parlé de « poubelle ».\nM. Jean Glavany. Le mot est de moi !\nM. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Absolument ! Alors ne dites pas que j’en ai parlé !\nJ’ai clairement précisé que ce texte avait une valeur illustrative, ce qui explique que j’aie préféré la circulaire au décret.\nEnfin, si M. Charasse avait des intentions restrictives, il devait rédiger son amendement en conséquence. Faire des déclarations après s’être aperçu que la portée de son amendement dépassait ses intentions d’origine me semble quelque peu facile.\nDonc, cette circulaire, je vous le répète, n’a qu’une valeur illustrative et ne fait que reprendre des dépenses pour lesquelles le juge administratif a déjà estimé qu’il y avait lieu de les prendre en compte dans le cadre de la parité des financements.\nMme la présidente. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 1605, relative aux effectifs d’inspecteurs du permis de conduire dans les Ardennes.\nMme Bérengère Poletti. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues, j’attire votre attention sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les auto-écoles ardennaises. En effet, un élève qui échoue au code de la route ou à l’examen de conduite doit attendre plus de deux mois pour pouvoir se représenter.\nLa méthode d’attribution des places d’examen, dite méthode Mayet, ne semble plus satisfaisante dans la mesure où le nombre de places attribuées aux examens est fonction du nombre d’inscriptions dans les six mois précédents. Une auto-école dispose, par exemple, l’été d’un nombre de places aux examens en fonction des inscriptions faites en hiver. Ce décalage oblige à présenter aux épreuves les personnes qui ont le plus de chances d’être reçues à la première présentation.\nDe plus, M. le ministre des transports a mis en place une nouvelle méthode d’attribution des places d’examen dans plusieurs départements tests. Cependant, une incohérence subsiste, car plus les résultats sont bons, plus le nombre de places attribuées est important. Une auto-école dans la moyenne perdra des présentations aux épreuves.\nPar ailleurs, l’allongement de l’examen pratique à trente-cinq minutes n’a engendré aucune création de postes d’inspecteurs, ce qui se solde par un manque d’examen. Cinq inspecteurs sont affectés dans mon département. Le cinquième a quitté la région la semaine dernière alors que son remplaçant, encore en formation, n’arrivera que fin octobre. Cette pénurie, malgré ces cinq inspecteurs, pèse lourdement sur mon département. Si l’on compare le nombre de personnes inscrites avec le nombre de places attribuées, le problème est malheureusement criant de vérité.\nLes Ardennes sont victimes depuis plusieurs années d’une désaffection de la part des inspecteurs. Les nouveaux formés qui y sont affectés n’exercent dans ce département que deux ou trois ans, puis retournent dans leur région d’origine. Le permis de conduire est pourtant l’une des clés pour l’accès à l’emploi dans mon département, déjà sinistré en la matière. M. le ministre des transports a confirmé les bons chiffres de la sécurité routière depuis maintenant deux ans, malgré un mois d’avril difficile. Elle est l’affaire de tous et plus particulièrement des auto-écoles qui dispensent une formation de qualité.\nJe vous serai donc reconnaissante de bien vouloir me faire savoir les mesures que vous allez prendre afin de permettre un suivi optimal de la formation continue à laquelle ont droit les apprentis conducteurs et, dans quels délais vous affecterez dans les Ardennes de nouveaux inspecteurs afin d’enrayer cette pénurie.\nM. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame Poletti, c’est avec plaisir que je réponds, en l’absence de Dominique Perben, aujourd’hui retenu, à une question sur la sécurité routière qui nous concerne tous et sur laquelle j’ai beaucoup travaillé en tant que ministre des transports et que je continue de suivre en tant que ministre de l’éducation nationale.\nJe vous précise que les chiffres se sont améliorés non depuis deux ans, mais depuis l’appel lancé par le Président de la République le 14 juillet 2002. Le nombre de victimes, décès ou blessés, a baissé dès cette date.\nDepuis le début de l’année, la situation des Ardennes au regard des conditions d’examen du permis de conduire est plus favorable que partout ailleurs. Les délais de présentation moyens constatés dans ce département sont d’ailleurs meilleurs que dans d’autres parties du territoire : un mois entre deux présentations, contre huit à dix semaines dans certains départements urbains à forte population de candidats.\nCompte tenu du nombre d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés – huit au total –, l’effectif actuel permet d’assurer le déroulement de l’ensemble des épreuves du permis de conduire dans des conditions satisfaisantes. Ces inspecteurs sont sous la responsabilité d’un délégué à l’éducation routière qui peut également, en cas de nécessité, faire passer des examens. De ce fait, la nouvelle épreuve pratique, d’une durée totale de trente-cinq minutes, a pu être mise en place, dès le 6 juin 2005, dans le département des Ardennes, sans difficulté particulière, notamment grâce à la création de deux postes d’inspecteurs. La mise en œuvre de la nouvelle épreuve pratique s’est traduite au niveau national par le recrutement depuis 2002 de plus de 450 inspecteurs supplémentaires, soit un accroissement de 50 % de l’effectif de ce corps de fonctionnaires : il s’agit d’un effort budgétaire sans précédent consenti au profit du service public des examens du permis de conduire. Une mutation intervenant en mai, la situation des Ardennes sera suivie avec attention afin de maintenir la qualité du service public dont bénéficient les candidats au permis de conduire dans ce département. Un nouvel inspecteur, actuellement en formation à l’Institut national de sécurité routière et de recherches – INSERR –, renforcera l’équipe à partir du 1er novembre 2006.\nPar ailleurs, les conditions d’accueil des candidats ardennais font également l’objet d’une attention particulière. Deux projets de centres d’examen, l’un à Charleville-Mézières et l’autre à Rethel, sont actuellement inscrits au programme pluriannuel d’investissements immobiliers. Des crédits d’études seront en particulier affectés en 2006 au projet de Charleville-Mézières, pour un début des travaux prévu en 2007. Ces investissements s’inscrivent dans la priorité donnée par l’État à la rénovation ou à la création des centres d’examen du permis de conduire afin de garantir de meilleures conditions d’accueil aux candidats et de travail aux inspecteurs du permis de conduire. Les sommes consacrées à cet objectif ont connu une augmentation très significative ces dernières années : 4 millions d’euros en 2003, pour 8,5 millions inscrits en loi de finances pour 2006.\nEn conclusion, je souhaite vous confirmer tout l’intérêt que Dominique Perben porte au département des Ardennes, dans le domaine des examens du permis de conduire comme dans tous les autres. Il suivra, comme moi, avec attention sa situation afin que soit préservée la qualité du service public dont bénéficient les candidats et les fonctionnaires.\nMme Bérengère Poletti. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Malheureusement, elle présente un certain décalage par rapport à la situation décrite par certaines auto-écoles. J’entends bien que des moyens nouveaux seront octroyés. Visiblement, ils ne sont pas forcément ressentis par tous. En revanche, je me réjouis que le Gouvernement soit attentif aux conditions de passage des épreuves du permis de conduire dans mon département, car c’est un élément important pour la sécurité routière. Les auto-écoles consentent de nombreux efforts, notamment avec la mise en application des nouvelles modalités de cet examen. Elles méritent donc d’être accompagnées correctement pour que les délais de déroulement de ces épreuves soient réduits.\naménagement de la déViation Lafox-Beauregard en Lot-et-Garonne\nMme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour exposer sa question, n° 1613, relative à l’aménagement de la déviation Lafox-Beauregard en Lot-et-Garonne.\nM. Jean Dionis du Séjour. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues, je suis heureux que les rigueurs de l’agenda de M. Perben me permettent de dialoguer avec son prédécesseur qui a laissé un bon souvenir à Agen, lorsqu’il nous a apporté son aide sur le projet de déviation de Camélas ou sur les études préalables sur la rive gauche.\nLes habitants de l’agglomération agenaise le constatent tous les jours, le chantier de la déviation Lafox-Beauregard, qui entre dans le projet de contournement d’Agen, a pris au bas mot quatre ans de retard. Tous les habitants le savent, ce chantier est prioritaire. Sans lui, le trajet Lafox-Agen, qui devrait être banal, restera un parcours du combattant avec un nombre record de feux rouges : aux heures de pointe, il faut compter plus d’une demi-heure pour parcourir ce trajet de 10 kilomètres à peine. Sans lui enfin – et c’est peut-être ce qu’il y a de plus grave –, il n’y aura pas de valorisation économique d’une partie de la plaine de Boé, celle qui sera protégée des inondations de la Garonne.\nLa cause principale de ce retard est elle aussi connue : l’ancien projet de protection contre les crues, qui suivait les berges de la Garonne – un des fleuves les plus irréguliers de France –, de Saint-Pierre-de-Gaubert jusqu’à la ville d’Agen, a été remplacé par un projet de route-digue dans lequel la déviation de Lafox-Beauregard et la digue de protection contre les crues ne font maintenant plus qu’un. Ce projet de liaison routière correspond d’avantage à la doctrine de l’État, notamment celle adoptée en 1994, alors que M. Barnier était ministre de l’environnement. Inscrit au contrat de plan État-Région Aquitaine 2000-2006, il a été scindé en deux sections : la section Ouest, sous maîtrise d’ouvrage de l’État, est intégralement financée par l’État pour un montant de 6,1 millions d’euros tandis que la section Est, sous maîtrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération d’Agen, est financée pour un montant de 18,3 millions d’euros conjointement par la région, le département et la communauté d’agglomération, qui ont tous confirmé leurs engagements.\nNotre question sera double, monsieur le ministre. En termes de calendrier – et c’est peut-être le plus urgent –, quand pourrons-nous obtenir le désensablement de ce projet et le lancement des études préalables et conclure les études préalables à la réalisation de la déviation Beauregard-RN 113 ? Quand les déclarations d’utilité publique – responsabilité du préfet du Lot-et-Garonne –, l’une relative à la voirie sur cette déviation et l’autre relative aux dispositifs de protection contre les crues pourront-elles être enfin décidées et signées ? Sur un plan budgétaire, nous avons besoin d’une parole de l’État sur le long terme. Alors que les contrats de plan État-région ne sont pas renouvelés et que les futurs contrats de projets qui les remplacent ne comprendront pas de volets routiers, si ce n’est le contrat d’itinéraire, quelles garanties le futur maître d’ouvrage, qui devra se désigner – conseil général ou communauté d’agglomération –, aura-t-il que l’État maintiendra intégralement dans les années à venir le financement de 6,1 millions d’euros prévu au contrat de plan 2000-2006 ?\nM. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, Jean Dionis du Séjour, je reconnais là l’esprit combatif en faveur des infrastructures, dont vous avez à de nombreuses reprises témoigné lorsque j’étais ministre des transports. Je sais aussi, pour avoir pu le mesurer sur place alors que vous m’aviez invité, tout l’intérêt que vous portez au développement économique de l’Agenais.\nVous évoquez, aujourd’hui, le projet de liaison entre la route nationale 21 et l’ancienne route nationale 113 au sud de l’agglomération agenaise.\nComme vous l’indiquez, le calendrier de cette opération a évolué afin de lier le projet routier à celui de la protection de l’ensemble de l’agglomération contre les crues de la Garonne. La section Ouest de ce projet, entre le fleuve et la route départementale 17, a fait l’objet d’une inscription au contrat de plan pour un montant de 6,1 millions d’euros entièrement à la charge de l’État. Quant à la section Est, entre la RD 17 et la RN 113, dont le coût est estimé à 18,3 millions d’euros, il était prévu de confier sa maîtrise d’ouvrage à la communauté d’agglomération d’Agen. La route nationale 113 ne figure pas parmi les itinéraires constituant le réseau routier national. Elle a donc été transférée au département le 1er janvier 2006. L’État n’ayant plus compétence pour réaliser cette opération, il faudra déterminer la collectivité territoriale qui souhaite en assurer la maîtrise d’ouvrage, compte tenu des différentes fonctionnalités de l’opération. Pour sa part, l’État a conduit les études de ce projet pour tenir compte des impératifs liés aux questions hydrauliques. À ce jour, le tracé routier a été arrêté et les ouvrages hydrauliques sont définis au stade des études préliminaires. L’avancement des études permet d’envisager le lancement des enquêtes publiques au titre de la liaison routière et des ouvrages de protection contre les crues de la Garonne, courant 2007. Naturellement, cette décision devra être prise par le nouveau maître d’ouvrage. Les études le permettront.\nEnfin, je vous confirme que l’État exécutera à l’euro près son engagement dans le volet routier des contrats de plan. Pour les opérations qui ne sont plus de sa responsabilité, sa participation sera versée à la collectivité territoriale concernée.\nM. Jean Dionis du Séjour. Merci pour cette réponse, monsieur le ministre. Le volet financier est rassurant, parce qu’il est très précis, à l’euro près, mais le calendrier l’est un peu moins. Courant 2007, c’est une notion à géométrie un peu variable et j’aimerais que vous soyez notre avocat pour dire à votre collègue, M. le ministre de l’équipement, que l’État doit se mobiliser sur les DUP. On a trop attendu. Maintenant, on y voit clair. On a l’itinéraire, on sait ce qu’il faut faire, et il faut vraiment que l’État agisse vite et fort.\nM. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je serai bien sûr le meilleur avocat possible, vous aussi d’ailleurs, auprès de Dominique Perben. Courant 2007, je n’ai pas trouvé d’autres termes. Il s’agit d’études hydrauliques en amont, et il était donc naturel de parler de courant, et je ne connais pas la date précise. J’essaierai de me renseigner auprès de Dominique Perben. J’ai compris que vous préfériez que ce soit au premier semestre plutôt qu’au second. Je vais tout mettre en œuvre pour que les études soient rapides, précises et complètes.\nM. Jean Dionis du Séjour. Merci.\nMme la présidente. La parole est à M. Maxime Bono, pour exposer sa question, n° 1591, relative à la modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle.\nM. Maxime Bono. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question concerne la modernisation de la ligne La Rochelle-Niort, c’est-à-dire une partie de la ligne TGV Paris-La Rochelle.\nCe programme a été inscrit au contrat de plan 2000-2006. Il prévoyait, outre la régénération de la voie, qui devait dater de 1937, une augmentation très sensible de la vitesse, laquelle devait passer de 120 à 220 kilomètres-heure.\nAfin d’assurer ce relèvement de vitesse, une convention de financement a été signée il y a moins d’un an, en juillet 2005.\nL’État, RFF, le conseil général de la Charente-Maritime, le conseil régional Poitou-Charentes et la communauté d’agglomération de La Rochelle ont, en cette occasion, réaffirmé leur volonté de voir cet important projet financé et les travaux terminés dans le calendrier des échéances du plan.\nPour autant, si, jusqu’à 2004 – vous aviez suivi avec attention et bienveillance ce dossier et je vous en remercie –, les travaux se sont réalisés tout à fait normalement, aucune autorisation de programme et aucun crédit de paiement n’ont été octroyés en 2005, année blanche. Pour l’année 2006, par lettre en date du 7 mars, M. Perben nous a annoncé à la fois une dotation nationale trois fois supérieure à la moyenne des années précédentes et, pour notre territoire, alors que 6 millions d’euros étaient attendus, une participation de l’État limitée à 600 000 euros.\nSi la participation devait être maintenue à ce niveau à l’évidence insuffisant, dix fois inférieur à ce que nous attendions, cela nous ferait courir le risque d’un retard considérable, mais, de surcroît, les 2,3 millions d’euros de crédits européens réservés dans le programme FEDER à ce projet seraient à coup sûr perdus en raison de la non-consommation des crédits.\nMa question est fort simple : quels crédits envisagez-vous de mettre en place rapidement afin de tenir les délais convenus d’une homologation de la ligne mi-2008, seule échéance par ailleurs susceptible de conserver l’affectation des fonds FEDER déjà réservés au profit de cette opération ?\nM. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comme vous le savez, l’année 2006 verra l’achèvement des contrats de plan État-région. Le Gouvernement a pleinement tenu ses engagements en la matière et, comme cela a été décidé lors du CIACT de mars 2006, c’est un effort exceptionnel de 288 millions d’euros qui est fait en 2006 pour le volet ferroviaire.\nCe montant s’intègre dans un ensemble qui apportera en 2006 680 millions d’euros aux contrats de plan État-région pour le développement des modes de transport complémentaires à la route et permettra de lancer plus de 2 milliards d’euros de projets sur l’ensemble du territoire national, contribuant ainsi à la relance de l’emploi.\nLe niveau de réalisation des volets ferroviaires des contrats de plan 2000-2006 atteindra plus de 70 % au plan national. La région Poitou-Charentes se situe tout à fait dans cette moyenne. L’État y a retenu deux projets pour 2006 : la réalisation d’une tranche fonctionnelle sur la ligne Poitiers-Limoges, pour un montant de 4,57 millions d’euros, et le relèvement de la vitesse sur Niort-La Rochelle, pour un montant de 600 000 euros, qui permettent l’achèvement des études et des acquisitions foncières.\nCette opération a été inscrite en 2000 alors que les études étaient peu avancées. Elle s’inscrit dans le prolongement du projet d’aménagement de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, et vient en compléter les fonctionnalités. Elle permettra, une fois que la ligne nouvelle Sud Europe Atlantique sera réalisée, de joindre Paris à La Rochelle en moins de deux heures vingt-cinq, au lieu de deux heures cinquante actuellement.\nLe Gouvernement a rappelé toute la priorité qu’il accordait à cette opération majeure, qui intéresse au premier chef la Charente-Maritime et la région Poitou-Charentes.\nM. Maxime Bono. Monsieur le ministre, vous faites état de l’effort au niveau national. Je ne le conteste pas, mais que voulez-vous que l’on fasse avec 600 000 euros quand il s’agit de relever la vitesse ?\nM. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Des études !\nM. Maxime Bono. Le problème, c’est que le risque de perdre des crédits FEDER qui ne seront pas consommés existe également pour les travaux du port de La Palice. Le port étant désormais autonome, ce qui, en soi, est une bonne nouvelle, les études et les travaux ont été retardés et nous allons perdre 4,2 millions de fonds européens.\nJe vous demande d’être une fois de plus notre interprète auprès de votre collègue pour qu’une solution soit trouvée en 2006, qui nous permette au moins, même si les travaux ont du retard, même si les crédits de paiement arrivent en 2007, voire en 2008, de conserver les fonds européens inscrits sur ces projets. Faute de quoi, nous le savons bien, nous aurons les pires difficultés à arriver au bout de ces programmes.\nM. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Bono, soyez persuadé que je serai votre interprète auprès de Dominique Perben sur ces dossiers.\nCela dit, 600 000 euros, ça paraît peu de chose quand il s’agit de construire une ligne TGV mais il faut auparavant terminer des études et faire des acquisitions foncières. Sans ces crédits, ce projet de grande qualité, qui est très attendu, aurait été bloqué. Les inscrire, c’est prouver la volonté de l’État de voir réaliser cette infrastructure.\nMme la présidente. Nous allons suspendre la séance quelques instants.\ntaux de TVA applicable aux entreprises\nMme la présidente. La parole est à M. Frédéric Soulier, pour exposer sa question, n° 1609, relative au taux de TVA applicable aux entreprises de pompes funèbres.\nM. Frédéric Soulier. Madame la présidente, madame la ministre déléguée au commerce extérieur, mes chers collègues, ma question concerne la fiscalité des dépenses liées aux obsèques.\nLa réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s’y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d’être soumises au taux réduit de TVA par les États membres.\nAujourd’hui la France applique un taux de TVA de 19,6 %, alors que la plupart des États membres – Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède – exonèrent de la TVA les produits et les services funéraires ou appliquent un taux réduit de TVA – Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie, et Pologne.\nCes écarts sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l’Union et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires, que nos entreprises subissent particulièrement aujourd’hui dans toutes les zones frontalières et sur notre territoire pour le transport des défunts auprès de leurs familles en Europe.\nLa réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques, et de permettre ainsi à tous les Français de récupérer intégralement la baisse de ce taux sur le prix de la prestation facturée.\nMadame la ministre, quelles actions comptez-vous prendre pour mettre en cohérence les taux de TVA des prestations des pompes funèbres et de crémation en lien avec les directives et pratiques de pays de l’Union ?\nMme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’économie et des finances qui m’a chargée de vous répondre, ce qui m’a permis d’apprendre beaucoup de choses sur le transport des corps et le taux de TVA qui y est applicable.\nVous appelez en effet son attention sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique aux prestations et fournitures funéraires. Les prestations et livraisons de biens effectuées par les entreprises de pompes funèbres sont nombreuses et diverses. Ainsi, l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d’opérations relevant du service extérieur, qui est une mission de service public, et les distingue des autres prestations liées à l’inhumation, telles que les services de fleurs, d’imprimerie ou de marbrerie qui sont considérées comme des services annexes.\nLes opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet.\nPar un arrêt du 10 novembre 2004, le Conseil d’État a considéré que les commentaires de la doctrine administrative ne limitaient pas au transport de corps par véhicule la portée de l’application du taux réduit, sur le fondement du b quater de l’article 279 du code général des impôts, et n’incluaient pas dans la liste des prestations non concernées par cette interprétation le transport de corps par porteurs.\nLe Conseil d’État en a déduit que, nonobstant la circonstance que ces prestations de services sont dissociables des opérations de transport par véhicule, le contribuable était en droit de se prévaloir de ces dispositions, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, pour soumettre au taux réduit le transport de corps par porteurs.\nSans remettre en cause la décision prise en 1983 d’admettre au bénéfice du taux réduit le transport de corps par véhicule sur le fondement des dispositions du code général des impôts, l’instruction administrative du 14 avril 2005 se borne à tirer les conséquences de l’arrêt du 10 novembre 2004 et précise, pour l’avenir, que seules les prestations de transport de corps, avant et après mise en bière, réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet, sont soumises au taux réduit. Il en est de même, le cas échéant, des transports de personnes réalisés dans des cars de suite ou des voitures du clergé. Toutes les autres opérations susceptibles d’être effectuées par ces prestataires, dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres ou d’autres activités annexes, demeurent soumises au taux qui leur est propre, c’est-à-dire en principe le taux normal.\nBien que compatible avec le droit communautaire, une baisse de la TVA qui, pour ne pas ajouter à la complexité, devrait concerner l’ensemble des opérations du service extérieur, n’est pas envisageable eu égard à son impact sur les finances publiques qui, vous le savez, sont particulièrement contraintes. En effet, le coût budgétaire annuel de cette mesure serait supérieur à 145 millions d’euros en année pleine.\nfiscalité des ventes de détail effectuées\npar les caves coopératives\nMme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1604, relative à la fiscalité des ventes de détail effectuées par les caves coopératives.\nM. Thierry Mariani. Madame la présidente, madame la ministre déléguée au commerce extérieur, mes chers collègues, ma question, à laquelle j’associe mon collègue Alain Cortade, s’adresse à M. le Ministre délégué au budget.\nVous le savez, madame la ministre, le secteur viticole souffre depuis quelques années, d’une crise sans précédent, née notamment de la concurrence internationale et de la baisse des prix. Dans ce secteur, les coopératives constituent un outil irremplaçable de gestion du territoire et un tissu socio-économique déterminant pour toutes les régions viticoles. La défense de leurs intérêts constitue donc un élément essentiel de la sauvegarde du milieu rural en zone viticole.\nOr de nombreuses caves coopératives du Vaucluse m’ont récemment fait part de leur surprise, voire de leur étonnement, pour ne pas dire de leur stupéfaction suite à la publication, dans le Bulletin Officiel des impôts du 29 mars dernier, d’une instruction de votre administration élargissant la notion de magasin de détail pour les sociétés coopératives.\nPour résumer, au terme du troisième alinéa de l’article 207-1 du code général des impôts, les sociétés coopératives et leurs unions sont assujetties à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de vente effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement. La doctrine administrative s’attachait jusqu’à présent uniquement au lieu de vente : il existait ainsi une présomption d’absence de commercialité lorsque la vente était effectuée au siège de l’établissement principal de la coopérative.\nCette doctrine est rapportée par l’instruction du 29 mars dernier qui s’attache non plus au lieu de vente mais uniquement à l’équipement du local de vente : les ventes sont soumises à l’impôt sur les sociétés dès lors que le local comprend un équipement spécifique à la vente au détail, tel qu’une caisse enregistreuse, un lieu d’exposition et de dégustation des produits vendus, des brochures de présentation des produits… Ainsi, dans la mesure où un local de vente sera équipé de la sorte, les ventes qui y seront effectuées par les coopératives seront taxables à l’impôt sur les sociétés, quand bien même ce local jouxte le lieu de production ou y est inclus.\nCette nouvelle interprétation de l’administration fiscale appelle deux remarques de ma part. Sur le plan purement juridique, cette évolution de la doctrine fiscale ne semble pas tout à fait conforme au principe posé par le troisième alinéa de l’article 207-1 du code général des impôts qui exige que le magasin de détail, pour être redevable de l’impôt sur les sociétés, soit « distinct » de l’établissement principal. Le critère de l’implantation du magasin est ainsi écarté au profit de la nature de la vente, c’est-à-dire les ventes directes aux consommateurs dans une structure dédiée.\nSur le plan économique, il est évident que cette nouvelle interprétation aura des conséquences financières importantes pour les caves coopératives ayant un caveau de vente au détail.\nM. Thierry Mariani. Cette nouvelle interprétation de l’administration fiscale est par ailleurs de nature à créer une distorsion incompréhensible, qui serait même une injustice entre les viticulteurs indépendants qui ont obtenu que l’activité de vente directe relève des bénéfices agricoles et les coopérateurs qui vont ainsi supporter une double taxation – une fois à l’impôt sur les sociétés acquitté par la coopérative et une seconde fois au titre de leurs bénéfices agricoles.\nEnfin, cette nouvelle instruction remet en cause la conception selon laquelle la coopérative est le prolongement de l’exploitation de ses membres. Les caves coopératives ne font que vendre les produits élaborés à partir des apports de leurs associés coopérateurs en conformité avec les règles de l’exclusivité. Les relations juridiques sont exclusivement civiles et ne sont pas des actes de commerce. Financièrement dramatique et discriminatoire par rapport aux exploitants qui vendent directement leur production, cette mesure porte donc en outre une atteinte grave et injustifiée au régime particulier et reconnu qui est attaché au statut coopératif.\nMadame la ministre, alors que sous les efforts conjugués des professionnels et des pouvoirs publics, il semble que les premiers signes d’une sortie de crise puissent être entrevus, il ne faudrait pas que de telles mesures viennent parasiter cette dynamique.\nMadame la ministre, ma question sera donc simple : est-il envisageable de suspendre cette nouvelle instruction fiscale, d’engager la concertation et d’aboutir ainsi à une solution juste et équitable. ?\nMme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Comme vous, monsieur le député, je me réjouis du redressement que l’on peut entrevoir dans le secteur vitivinicole. À ce propos, je me rendrai à Hong-Kong dans une dizaine de jours afin de soutenir Vinexpo, grande manifestation de vins français.\nVous appelez l’attention de Jean-François Copé, dont je vous remercie de bien vouloir excuser l’absence ce matin, sur la modification des règles d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des coopératives agricoles. Comme vous le savez, le régime spécifique d’imposition des coopératives agricoles est un régime d’exception qui est justifié par le respect des obligations liées au régime spécifique des coopératives et au principe de l’exclusivité que vous rappeliez tout à l’heure.\nHistoriquement, la vente par les coopératives d’une partie de la production, sur le site même de la coopérative, était considérée comme une activité civile –et non commerciale – donc non assujettie à l’imposition sur les sociétés. Cette dérogation se justifiait pleinement s’agissant d’un point de vente « artisanal ». Dans la pratique, de nombreuses coopératives ont structuré leur point de vente en ouvrant de véritables « magasins », qui parfois, ne vendent pas exclusivement les produits de la coopérative. Or, à côté de ces « coopératives », les petits commerçants – points de vente traditionnels, légitimes – sont eux soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’ensemble de la fiscalité des entreprises.\nC’est pourquoi, si l’on veut conserver le régime spécifique des coopératives agricoles, il faut être très strict dans son application afin d’éviter les distorsions de concurrence auxquelles vous faisiez allusion.\nJe tiens d’ailleurs à préciser que les représentants des coopératives nous ont indiqué avoir conscience de ces difficultés lors des consultations qui ont été menées avec le ministre de l’agriculture. Avec Dominique Bussereau, nous avons donc décidé de préserver le régime des coopératives tout en renforçant les conditions d’applications. Tel est l’objet de l’instruction fiscale du 29 mars 2006 à laquelle vous faites référence.\nCela étant, Jean-François Copé a été saisi par des représentants des coopératives viticoles, – dont vous vous faites clairement l’écho – qui ont souligné la difficulté d’application des critères fixés par l’instruction. Aussi, une réunion est organisée au cabinet du ministre du budget le 17 mai, à laquelle participera notamment M. Denis Verdier, président de la confédération des coopératives vinicoles de France. Cette rencontre permettra de poser les termes du problème que vous avez souhaité évoquer et d’y envisager des solutions appropriées.\nM. Thierry Mariani. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous êtes en effet bien placée, pour connaître les difficultés de la viticulture française. Je vous remercie d’ailleurs également pour vos efforts afin de redynamiser son activité à l’étranger.\nJ’ai bien noté que certaines coopératives ne vendent pas que le vin qu’elles produisent. S’il y a des abus, ils doivent être sanctionnés, mais il ne faudrait pas que pour quelques personnes qui commettent des abus, toute la filière soit pénalisée.\nM. Thierry Mariani. Pour les coopératives du Vaucluse, région touristique, – mais c’est aussi le cas de l’Ardèche ou de la Loire –, la période estivale permet d’écouler une partie de la production.\nJ’espère que cette réunion, qui se tiendra dans quelques jours à votre ministère, donnera des résultats positifs. J’ai noté que M. Verdier, qui représente les coopératives, était invité mais peut-être faudrait-il y convier l’ensemble des représentants de la filière agricole.\nIl ne faudrait pas faire supporter une charge supplémentaire à un secteur qui a déjà beaucoup de mal à s’en sortir : vous savez comme moi que tous les bassins de production de la filière consentent de gros efforts en ce moment. C’est pourquoi ce genre de mesure, aussi justifiée soit-elle, y est totalement incomprise.\nJe ferais enfin remarquer que la survie des caves coopératives est aussi de l’intérêt des petits commerçants qui partagent leur zone de chalandise. Dans ce genre de dossier, la prudence et la modération s’imposent. S’il y a des abus, qu’ils soient sanctionnés, mais ne pénalisons pas, pour quelques cas d’indélicatesse, l’ensemble de la filière.\nbudget des établissements et services d’aide par le travail pour les personnes handicapées\nMme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question, n° 1603, relative au budget des établissements et services d’aide par le travail pour les personnes handicapées.\nM. Jean-Louis Léonard. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, en votant, le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avons voté une grande loi, saluée par l’ensemble du monde du handicap. Venant concrétiser une des grandes orientations fixées par le Président de la République en 2002, elle répondait aussi à une attente très forte.\nEntre autres avancées, cette loi prévoit notamment, dans son article 38, une revalorisation du statut et de la rémunération des travailleurs handicapés employés par les structures de travail adaptées, notamment par les entreprises adaptées. Nous avons voté des deux mains cette bonne mesure, et nous nous en sommes tous d’autant plus félicités qu’elle s’accompagnait d’un renforcement des actions de formation et de l’accompagnement en milieu ordinaire, conforme aux souhaits de tous ceux qui, comme nous-mêmes, s’occupent de personnes handicapées.\nMais le problème est que l’augmentation de la rémunération, qui passe de 90 % à 100 % du SMIC, n’a pas été compensée par une quelconque revalorisation des aides au poste. Cette revalorisation des salaires, que nous avons imposée par la loi, aboutit à un surcoût 5 000 à 10 000 euros par an par travailleur handicapé, le complément de rémunération moyen s’élevant jusqu’ici à environ 11 650 euros par an. L’état actuel des projets de décrets prévoit une aide au poste d’un montant de 11 691 euros, soit un coût compensé de quarante et un euros. L’écart entre ce coût et les 1 300 euros imposés par la loi crée un grave problème. L’impact de cette charge supplémentaire, aussi bienvenue soit-elle du point de vue humain et social, est très dangereux pour l’équilibre financier de structures qui sont dans l’incapacité totale d’y faire face.\nPermettez-moi de vous en donner quelques exemples, monsieur le ministre. Ma circonscription du pays rochelais compte en effet deux très importantes entreprises adaptées. Celle de Périgny emploie vingt-neuf équivalents temps plein, ce qui représente une charge salariale supplémentaire de 40 000 à 45 000 euros. Cette entreprise, spécialisée dans l’entretien des espaces verts, la peinture en bâtiment ou l’entretien ménager des locaux, ne pourra naturellement pas faire face à cet accroissement de ses charges, sauf à augmenter considérablement le coût de ses prestations. Pour l’atelier de Saint-Savinien, toujours en Charente-Maritime, qui emploie neuf équivalents temps plein en milieu rural parfaitement adaptés pour des travaux de ménages, le surcoût s’élèvera à 12 000 euros.\nPersonne ne conteste que l’activité marchande générée par le travail des structures adaptées intervenant dans un secteur concurrentiel doit couvrir une partie de leurs coûts ; mais on ne peut pas imaginer, monsieur le ministre, que les règles de la stricte concurrence puissent s’appliquer à ces établissements. Tout le monde sait que la productivité par heure travaillée dans ces établissements n’est en rien comparable à celle des entreprises du secteur marchand.\nOn mesure dans ces conditions l’aberration d’un système qui impose pratiquement à ces établissements d’augmenter de 15 % de leur productivité : un objectif aussi irréalisable revient à condamner à mort ces établissements ! Un tel résultat serait d’autant plus regrettable que ces entreprises se félicitaient de la reconnaissance et de l’encouragement qu’elles avaient trouvé dans ce texte. Il y a là une grave distorsion entre ce que nous avons voté et les dispositions budgétaires.\nJe compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous rassurer et nous rendre le courage de défendre cette loi, et surtout de continuer le travail que nous menons avec les personnes handicapées.\nM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous avez rappelé l’importance de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi vise à améliorer notablement la situation des personnes handicapées, en créant, conformément au souhait du Président de la République, un droit à la compensation du handicap. Elle comporte de nombreuses avancées, en matière d’accessibilité, de scolarisation, de compensation du handicap. L’emploi n’est pas oublié par ce texte, qui compte, non seulement des dispositions sur l’emploi en milieu ordinaire, mais aussi des mesures intéressant les entreprises adaptées et les centres d’aide par le travail.\nS’agissant des entreprises adaptées, sur lesquelles porte votre question, la loi a fait l’objet de deux décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Ces textes reconnaissent aux travailleurs dans les entreprises adaptées le statut de salariés à part entière, ce qui était l’attente principale, non seulement des gestionnaires des « ateliers protégées », ancienne appellation des entreprises adaptées, mais aussi des travailleurs et de leurs familles. Désormais, ces travailleurs ne pourront plus recevoir une rémunération inférieure au salaire minimum de croissance. Comme tous les salariés, ils recevront la totalité de leur rémunération de leur employeur.\nCette amélioration matérielle de la situation des travailleurs dans les entreprises adaptées a été rendue possible par la création d’une aide au poste, aide aux structures qui s’est substituée à l’ancienne garantie de ressources pour les travailleurs handicapés, aide à la personne. Le montant annuel de l’aide au poste apportée par l’État est supérieur au chiffre que vous avez cité, puisqu’il a été fixé, après discussion, à 11 837 euros, soit 80 % du SMIC. Il a été calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé par les ateliers protégés avant leur transformation en entreprises adaptées ; il prend notamment en compte le financement des accessoires de salaires et des charges. Ce montant représente une augmentation de 20 % par rapport à l’aide servie dans le système antérieur de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés. Les crédits consacrés à cette aide en loi de finances pour 2006 sont donc en augmentation de plus de 28 % par rapport à la dotation 2005. Ils permettront de financer cette année 19 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes, que nous continuons à créer dans ces entreprises.\nDe la sorte, les travailleurs en entreprises adaptées sont désormais des salariés comme les autres ; ils accèdent à l’ensemble des aides sociales, aides au logement comprises, correspondant à leur niveau de revenu.\nLe Gouvernement entend également répondre aux difficultés que rencontrent certaines entreprises adaptées du fait de l’ouverture des marchés. Comme vous l’avez indiqué à l’instant, cette concurrence est de plus en plus forte. En effet, ces entreprises manufacturières à faible valeur ajoutée subissent de plein fouet la concurrence des pays émergents, et ont, dans la période récente, perdu des marchés importants au profit de ces derniers.\nC’est la raison pour laquelle j’ai présenté, le 9 février dernier, un plan de soutien à la modernisation et au développement des entreprises adaptées. II vise à assurer la pérennisation des structures, d’accompagner les mutations nécessaires et de gérer les situations les plus difficiles.\nDès ce mois de mai, un contrat d’objectifs de trois ans doit être élaboré et signé entre l’État et chaque entreprise adaptée. C’est dans ce cadre que seront prévus les aides financières et les conseils en stratégie et en gestion de compétences nécessaires pour opérer les reconversions qui s’imposent et la conquête de nouveaux marchés.\nCe plan s’appuie sur une subvention de développement et d’accompagnement. Nous avons décidé de consacrer cette année dix millions d’euros supplémentaires au soutien aux entreprises adaptées par rapport à l’année 2005. L’ensemble des aides de droit commun aux entreprises peut également être mobilisé, ces structures étant désormais de véritables entreprises, au même titre que celles opérant en milieu de travail ordinaire.\nLe 14 mars 2006, j’ai cosigné avec Gérard Larcher, une instruction invitant l’ensemble des services à faire preuve de la plus grande vigilance dans le traitement des situations difficiles.\nTelle est, monsieur le député, la réponse que je pouvais apporter à la question très légitime que vous avez posée.\nM. Jean-Louis Léonard. Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier d’avoir précisé ces éléments, qui ne se dégageaient pas très clairement des informations qui nous étaient parvenues. Il est vrai que les décrets d’application mettent un certain temps à atteindre nos provinces ! C’est peut-être faute de disposer de la ligne de TGV évoquée tout à l’heure par M. Bono que l’information ne va pas encore à 220 kilomètres heure chez nous ! Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, croyez bien que je suivrai attentivement la suite des événements.\nJe suis particulièrement sensible u plan de soutien que vous venez d’annoncer, car il va permettre de lancer la contractualisation et nous donner une lisibilité à trois ans. Nous pourrons ainsi faire face aux engagements pris à la quasi-unanimité de ces bancs.\nMme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1614, relative à l’élimination des déchets médicaux des particuliers.\nM. François Rochebloine. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, nous observons chaque année en France un accroissement des volumes de déchets à traiter, et une part importante de ceux-ci présente une nocivité pour l’environnement qui tend à s’accroître. En effet, pour se limiter aux seuls déchets produits par les ménages, il apparaît qu’une proportion grandissante d’entre eux, issus de diverses activités domestiques, s’avère dangereuse. Je centrerai mon propos sur la catégorie des déchets d’activité de soins à risques infectieux, DASRI, produits par les particuliers. Certes, celle-ci peut paraître marginale, compte tenu des faibles volumes en cause : une estimation de l’Agence gouvernementale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, évoque, en l’absence d’études quantitatives sérieuses, une fourchette de 5 000 à 10 000 tonnes annuelles. Mais tout indique que cette quantité augmentera probablement à l’avenir.\nCes déchets sont connus. On pense tout de suite aux seringues usagées jetées par des patients soignés à domicile ou en auto traitement. Certes votre ministère s’est préoccupé à plusieurs reprises de ce problème de santé publique, mais sans instituer une filière d’élimination spécifique par la voie d’une réglementation nationale.\nOn a la surprise en effet de constater qu’en ce qui concerne ces déchets, il est vrai relativement diffus, aucune obligation particulière n’est prévue, pas plus pour les collectivités territoriales que pour les particuliers, alors que l’on sait d’expérience que le risque d’accidents liés à la présence de ces déchets, lors des opérations de collecte ou de traitement, n’est pas nul. Certes il peut paraître faible du point de vue statistique, puisque, heureusement, seuls quelques incidents en centre de tri furent à déplorer dans le passé. Mais est-ce une raison pour ignorer le problème ou ne pas le traiter de manière adéquate ?\nCe problème, monsieur le ministre, présente logiquement deux aspects : celui de l’organisation de la collecte et du traitement de ces déchets, et celui du financement de ce service.\nIl faut déterminer tout d’abord si ces déchets relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. J’aurais tendance à dire qu’ils appartiennent à cette catégorie au même titre que les piles usagées, les composants d’appareils électroniques, les produits toxiques divers qui sont utilisés quotidiennement pour l’entretien de nos habitations ou le bricolage.\nBien sûr, ils pourraient être rattachés aux déchets des professionnels de soins, qui ont leur propre filière d’élimination, puisque la réglementation les assimile à des matières dangereuses pour leur conditionnement et leur transport, à l’instar de ce que prévoit un arrêté ministériel du 7 septembre 1999.\nActuellement, il n’existe pas de dispositif au niveau national, puisque la gestion des déchets relève en France des collectivités territoriales et que bien peu se sont aventurés sur ce dossier. Des initiatives émanant des professionnels de santé ont pu être lancées, avec plus ou moins de réussite et sur des financements aléatoires. Là, en effet, se situe aussi le problème : pourquoi le financement de ce service ne relèverait-il pas de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ? C’est, personnellement, à cette solution qu’irait ma préférence, plutôt qu’à la mise en place d’une contribution spécifique liée par exemple à la vente des médicaments ou des seringues, que l’on mettrait à la charge des malades et de l’assurance maladie.\nUne autre difficulté à surmonter pour la collecte de ces déchets est la sécurisation. Une organisation reposant sur le porte-à-porte ne se justifierait sans doute pas, pour des raisons non seulement de coût – elles sont évidentes –, mais aussi de confidentialité compréhensible, au nom du droit compréhensible à l’anonymat : reste alors la solution de l’apport volontaire.\nEn concentrant en effet des seringues et des produits dangereux sur la voie publique ou dans des lieux facilement accessibles, le risque sanitaire s’accroît sanitaire, tant que les déchets n’ont pas été traités, banalisés. Des solutions techniques existent et ont été expérimentées : des conteneurs spécifiques pourraient recevoir des boîtes appropriées contenant par exemple les aiguilles, seringues et lames tranchantes.\nCes déchets devraient logiquement faire l’objet d’une traçabilité, de leur production jusqu’à leur élimination, grâce à des bordereaux de suivi.\nSans doute, votre ministère, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés – en premier lieu, les collectivités territoriales et les réseaux de professionnels – pourrait-il utilement faire mieux connaître les expérimentations réussies sur le terrain : rien, en effet, ne vaut le concret.\nCe préalable me semble s’imposer, tout comme s’imposeront de vastes campagnes de sensibilisation des patients et des professionnels.\nJe suis persuadé qu’en l’état actuel de ce dossier, seule une intervention volontariste de l’État pourra permettre d’avancer et de généraliser un dispositif adapté, conforme aux exigences de santé publique et de protection de l’environnement.\nMonsieur le ministre, je saisis l’occasion de cette question pour vous en rappeler une autre, que je vous ai posée voici quelques mois, portant sur l’agénésie dentaire. Je serais heureux que vous puissiez m’indiquer par écrit l’état de votre réflexion, en particulier pour ce qui concerne les deux cas individuels sur lesquels j’avais appelé votre attention.\nM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Rochebloine, en évoquant l’élimination des déchets médicaux des particuliers, vous posez – comme toujours – une question très pertinente.\nEn effet, avec le développement des alternatives à l’hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale – par exemple pour le diabète, les hépatites ou le VIH –, il devient urgent d’organiser la gestion des déchets d’activité de soins produits par les particuliers. Essentiellement constitués, en effet, de déchets de produits sanguins et de produits piquant-coupant, ils présentent des risques particuliers, à caractère infectieux et toxicologique, et nécessitent donc la mise en place d’une filière spécifique. Actuellement, ils sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d’accidents. Cette situation n’est pas satisfaisante.\nQuelques régions ont déjà tenté de mettre en place un système de récolte sécurisée des déchets. Il s’agit, par exemple, de l’expérience menée depuis quatre ans en région Provence-Alpes-Côte d’Azur par l’association Alma Mater en collaboration avec les pharmaciens d’officine. De telles expérimentations démontrent qu’il est possible de mettre en place une filière spécifique pour les déchets d’activité de soins chez les particuliers.\nAfin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, les services du ministère de la santé travaillent, en collaboration avec ceux du ministère de l’écologie et du développement durable, à l’élaboration d’une réglementation nationale visant à offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée au problème de la collecte et de l’élimination de leurs déchets de soins, en s’efforçant de concilier les contraintes du patient et les exigences de sécurité sanitaire.\nUn premier texte organisera la mise de containers à la disposition des patients par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur. Un deuxième texte concernera la collecte de ces containers. Enfin, la question de l’élimination de ces déchets sera également abordée.\nCes évolutions réglementaires seront couplées à la mise en œuvre sur le terrain d’actions de formation et de sensibilisation tant des professionnels que des patients concernés.\nM. François Rochebloine. Merci, monsieur le ministre, pour les précisions que vous avez bien voulu m’apporter sur cette question importante. Je souhaite que la réflexion s’engage très rapidement et que nous puissions parvenir à une solution dans les meilleurs délais.\nJe me permets de vous rappeler encore ma question relative à l’agénésie dentaire, à laquelle je vous remercie par avance de bien vouloir me répondre par écrit dans les meilleurs délais.\nM. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour exposer sa question, n° 1590, relative à l’avenir du centre de soins psychiatriques Sainte-Marie en Ardèche.\nM. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, il y a dix-huit mois, le terrible drame de Pau, où une infirmière et une aide-soignante avaient perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions, avait mis en lumière le manque cruel de moyens dont souffre la psychiatrie en France, qu’elle soit publique ou remplissant des missions de service public.\nFace à l’émotion qui avait alors saisi le milieu hospitalier, le Gouvernement avait annoncé un moratoire sur la fermeture des lits en psychiatrie et s’était engagé, dans le cadre du plan de santé mentale, à apporter des réponses concrètes aux attentes formulées par les personnels et les familles confrontées à la prise en charge d’un proche.\nJ’avais pour ma part, ici même en séance, le 21 décembre 2004, à propos d’une question assez semblable à celle que je vais vous poser, appelé l’attention de votre prédécesseur sur la situation du centre hospitalier de Sainte-Marie, en Ardèche. Seul établissement de soins psychiatriques dans ce département, ce centre assure à part entière une mission de service public et se trouve à ce titre pleinement concerné par la réorganisation des soins telle qu’elle a été arrêtée dans le récent schéma régional d’organisation sanitaire.\nOr ce document confirme, en l’amplifiant, la tendance, observée pour l’ensemble des services de santé, à la concentration de l’offre de soins dans la Vallée du Rhône. En effet, en matière de psychiatrie générale, il préconise très clairement la création d’une unité d’hospitalisation complète à Montélimar, dans le département voisin et, par voie de conséquence, organise ainsi de façon graduelle et programmée la mort du site de Privas, préfecture de l’Ardèche. Cette logique, qui tourne le dos aux réalités, fait courir à notre département le risque d’une désertification accélérée en matière d’offre de soins.\nDéjà la machine est en route : malgré le moratoire décidé par le Gouvernement, des lits de psychiatrie ont déjà été fermés au profit de services relevant du secteur médico-social, secteur largement supporté par les collectivités territoriales, au titre du transfert à celles-ci des charges assumées jusqu’alors par l’ONDAM. Dans le même temps, la pression exercée sur les budgets entraîne la suppression de postes alors que les moyens en personnels sont déjà insuffisants et que les conditions de travail des salariés, confrontés à une montée des violences, se dégradent.\nAinsi, monsieur le ministre, je me vois une nouvelle fois contraint de vous saisir de ce dossier, afin d’éviter des décisions irréversibles que nous aurions à regretter dans les années qui viennent. Cette situation n’est évidemment pas le fruit de la fatalité : elle procède d’une volonté politique et peut être inversée par l’affirmation d’autres choix politiques que ceux qui, appuyés sur la seule rationalité comptable, président à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé publique.\nL’Ardèche et Privas sont dans l’attente d’une réponse et d’un geste politique fort qu’il ne tient qu’à vous de leur adresser. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de vous engager formellement sur la pérennisation et le renforcement du centre hospitalier de Sainte-Marie sur le site de Privas.\nM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je tiens, monsieur Terrasse, à vous rassurer : le projet de création d’une unité d’hospitalisation complète à Montélimar ne concerne nullement le centre de Sainte-Marie de Privas. La création de cette unité doit se concrétiser par la mutualisation de moyens entre les centres hospitaliers de Montélimar et du Valmont à Montléger, tous deux situés dans la Drôme.\nLe périmètre d’intervention du centre hospitalier privadois sera maintenu dans son rayonnement actuel. Le projet de création d’un foyer d’accueil médicalisé dans le site ne peut qu’améliorer le fonctionnement de l’établissement en créant une filière aval où les patients stabilisés pourront recevoir une prise en charge mieux orientée vers la réinsertion. Il s’agit d’une structure supplémentaire, dont le financement est inscrit dans le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie. Elle permettra de dégager des moyens en interne au sein de la structure sanitaire.\nEn ce qui concerne les crédits sanitaires du plan « psychiatrie et santé mentale », le centre de Sainte-Marie de Privas obtiendra des financements au même titre que les autres établissements de la région. Je pense notamment à la création d’un centre d’accueil thérapeutique à temps partiel à Bourg-Saint-Andéol et au soutien à la formation continue des jeunes infirmiers, afin de renforcer l’attractivité de leur exercice en psychiatrie.\nLe centre hospitalier de Sainte-Marie de Privas n’est donc pas remis en question dans le nouveau schéma régional d’organisation sanitaire : il est simplement sollicité afin de mettre en place toutes les solutions de mutualisation possible, notamment en ce qui concerne la couverture des urgences psychiatriques auprès des autres établissements sanitaires du territoire de santé et la couverture sanitaire des autres structures sociales et médico-sociales, ce qu’il assure déjà en grande partie.\nJe rappelle enfin que le plan de santé mentale annoncé le 20 avril 2005 bénéficie de plus d’un milliard d’euros, soit 750 millions d’euros en investissement entre 2006 et 2010, qui vont permettre de générer 1,5 milliard d’euros d’investissements supplémentaires, et 287 millions d’euros en fonctionnement de 2005 à 2008. Avec ces financements d’une ampleur sans précédent, le Gouvernement tient ses engagements.\nM. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre, je ferai trois remarques.\nTout d’abord, je suis satisfait d’entendre de votre bouche que l’hôpital public Sainte-Marie n’est pas remis en cause. J’ai bien entendu que, concrètement, la création d’un foyer d’accueil médicalisé financé par la collectivité territoriale départementale que je préside représente de moyens supplémentaires et une structure supplémentaire. Je tiens à le souligner et j’espère que le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation vous aura lui aussi parfaitement entendu. Il doit être clair qu’il n’est pas ici question de fongibilité entre les crédits ONDAM déjà en place et des crédits affectés par la collectivité locale que je préside, mais bien de moyens supplémentaires.\nPour ce qui est du milliard d’euros destiné au plan de santé mentale, je suis heureux d’apprendre l’engagement du Gouvernement en la matière.\nEnfin, je serai certainement amené à vous solliciter à nouveau dans quelques mois pour vérifier la déclinaison de ce plan et, concrètement, connaître précisément les budgets qui auront été affectés à l’hôpital psychiatrique Sainte-Marie.\nmise en service de la TNT dans la Somme\nM. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour exposer sa question, n° 1596, relative à la mise en service de la TNT dans la Somme.\nM. Jérôme Bignon. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, ma question porte sur la télévision numérique terrestre, ou TNT. Actuellement, la couverture de notre pays en matière de télévision gratuite est assurée par la technologie analogique, mais l’objectif est de faire progresser l’équipement pour permettre aux Français de bénéficier non plus de cinq chaînes gratuites, comme c’est souvent encore le cas, mais de dix-huit, avec une bien meilleure qualité.\nIl s’agit donc là d’un saut technologique extraordinaire, quand on se souvient comme moi – mes cheveux gris l’attestent hélas ! – de l’arrivée de la télévision dans notre pays, puis de la télévision en couleurs.\nÀ chaque fois, cela a permis à nos compatriotes d’accéder à de nouvelles informations, à une forme de culture avec des chaînes diverses, variées. Le fait que les Français puissent avoir accès, à la fois sur le plan qualitatif et sur le plan quantitatif, à de nombreux nouveaux programmes, gratuitement, répond évidemment une attente forte. Certes, cinq chaînes, c’est déjà pas mal, mais si on peut en avoir dix-huit gratuites, et dans de meilleures conditions de réception, c’est mieux.\nMa question concerne évidemment notre pays puisque nous sommes députés de la nation, mais le ministre comprendra que je m’intéresse au territoire que je représente plus particulièrement : la Somme, plus précisément l’ouest de ce département.\nDes indications nous ont été données. Je voudrais que vous nous les précisiez en termes de calendrier, en termes techniques parce que nous sommes, dans l’ouest du département, peu éloignés de la Belgique. Les zones frontalières sont plus complexes que les autres en matière de télévision numérique terrestre, compte tenu de la confrontation des ondes. La Somme a également la caractéristique d’être un rectangle qui n’est pas très large : elle a donc besoin d’une couverture qui puisse provenir d’émetteurs situés dans des régions voisines – je pense à la Normandie en particulier.\nJe vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir apporter des précisions sur le calendrier, sur les équipements techniques qui seront nécessaires, et, d’une manière générale, de faire le point sur la télévision numérique terrestre. J’imagine que votre réponse intéressera l’ensemble des collègues concernés par la TNT dans notre pays, d’autant que le Président de la République a installé récemment un haut comité sur ces questions et que vous en faites évidemment partie en tant que ministre délégué à l’aménagement du territoire.\nM. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Jérôme Bignon, nous nous passionnons tous deux pour la couverture numérique de notre territoire, et je sais le travail que vous faites dans votre département de la Somme comme sur toutes les zones littorales de notre pays, pour lesquelles vous vous dévouez.\nLe Président de la République, comme vous l’avez rappelé, vient d’installer un comité stratégique pour la couverture numérique du territoire. J’en fais partie, comme d’ailleurs le ministre de la culture. L’objectif est d’arriver à 100 % de couverture par la télévision numérique terrestre.\nOù en sommes-nous aujourd’hui ? Actuellement, 50 % des foyers ont accès aux dix-huit chaînes de télévision numérique gratuites. Les 50 % de foyers restants ne reçoivent que trois, quatre ou cinq chaînes de télévision gratuites, selon la desserte de leur territoire. Bien évidemment, ceux-ci ne peuvent pas comprendre qu’ils ne soient pas logés à la même enseigne. Il y a un principe et un devoir d’équité. Nous avons donc le devoir d’aller de l’avant, et ce comité stratégique mis en place par le Président de la République va largement y contribuer.\nDès 2007, je m’y engage, tous les Français pourront avoir accès gratuitement à ces dix-huit chaînes de télévision. D’ores et déjà, 115 sites d’émission sont en cours d’aménagement et ils permettront de desservir 80 % du territoire. Pour ce qui est de votre département, dès octobre prochain, une large partie de la baie de Somme pourra bénéficier de la TNT depuis le site de Neufchâtel-en-Bray. Les sites d’Abbeville-la-Motte et d’Amiens ainsi que celui de Lille-Bouvignies pour la partie Est permettront ensuite de couvrir la quasi-totalité du département de la Somme, même s’il pourrait subsister localement quelques zones d’ombre. Comme vous l’avez souligné, la mise en œuvre de ces trois sites, comme celle d’une trentaine d’autres situés en zone frontalière, nécessite la conclusion d’accords avec nos voisins, en l’occurrence la Belgique. Le Gouvernement espère y parvenir dans les tout prochains mois. Environ un an après la conclusion de ces accords, les derniers sites seront mis en service, vraisemblablement à l’automne 2007 au plus tard.\nPour autant, nous n’allons pas nous arrêter là. Nous mettons ainsi en place une double approche pour parvenir à une couverture à 100 % du territoire. D’une part, ainsi que je l’avais proposé déjà en octobre dernier, nous envisageons de passer un accord avec les opérateurs pour monter un bouquet satellitaire qui nous permettra de couvrir les 20 % de foyers non desservis, tous situés en zone blanche – les plus tortueuses, les plus géographiquement difficiles d’accès –, ou en zone frontalière avec les difficultés de fréquence que je rappelais. Je tiens à vous dire que nous sommes aujourd’hui sur le point de conclure cet accord. D’autre part, il faut aller au-delà de 115 sites. Pour desservir près de 90 % des foyers par des équipements terrestres d’ici à trois ou quatre ans, ce qui serait encore plus efficace, il faudrait entre 300 et 400 sites équipés supplémentaires, ce qui demandera du temps. Oui à 100 % de couverture dès 2007 grâce aux 115 sites – soit 80 % des foyers – plus le bouquet satellitaire pour les 20 % restants. Mais on essaiera d’aller plus loin, d’arriver à 90 % de couverture avec 300 ou 400 sites équipés de plus.\nLa dernière étape consistera à basculer du système analogique vers le système numérique. C’est la mission que le Président de la République a confiée au comité stratégique. La date que nous envisageons, celle à laquelle la totalité de ce travail devra être accomplie, c’est 2011. Mais on va procéder zone par zone parce qu’on ne peut pas faire le basculement d’un coup. À partir de 2008, nous envisageons donc de nous acheminer vers ce tout numérique à l’échéance 2011, ce qui nous permettra de libérer ainsi un certain nombre de fréquences. Grâce à ces fréquences libérées au moment où nous passerons de l’analogique au numérique, nous pourrons apporter aux Français de nouveaux services : je pense à la haute définition, à la télévision sur mobile, au mobile de troisième et quatrième génération, ainsi qu’à bien d’autres services, comme la téléradio, la télémédecine ou à des services utiles au maintien à domicile des personnes âgées, autant de services qui apporteront beaucoup en termes d’aménagement du territoire.\nDans cette perspective, et parce que nous ne devons pas tricher avec les Français, je souhaite que nous lancions une grande campagne de communication pour expliquer à nos concitoyens comment va évoluer le paysage numérique. Désormais, lorsqu’ils achèteront un téléviseur, ils devront demander à ce que le produit qui leur sera proposé soit déjà équipé, sachant que, sinon, ils seront obligés de s’équiper d’un adaptateur supplémentaire. Il est donc important que nous informions les Français de toutes ces échéances pour qu’ils puissent les prendre en compte et ne pas se tromper lors de l’achat d’un nouveau téléviseur, qui devra être complètement compatible.\nVoilà ce que je voulais vous dire, en vous remerciant pour votre implication personnelle sur ces dossiers, monsieur le député. Vous le voyez, nous engageons la France dans une dynamique de modernité et de diversification.\nUn dernier mot tout à fait personnel sur la vision que j’ai de notre société aujourd’hui. On voit bien qu’il y a une exigence de simplification. Les Français sont la nation d’Europe qui a le plus accès aux services Internet et haut débit. Nous sommes en tête de tous les pays de l’Union européenne. On est passé de 1,5 million d’abonnés en 2002 à 9 millions aujourd’hui, et 12 millions d’ici à deux ans.\nMme Christine Boutin. C’est formidable !\nM. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est, en cette journée de l’Europe,…\nM. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …une fierté que de pouvoir revendiquer la première place au sein de l’Union européenne, que ce soit en couverture de téléphonie mobile, en accès Internet à haut débit, et bientôt en télévision numérique terrestre. Demain, le tout numérique ouvrira à tous les foyers français, avec un seul abonnement – parce qu’ils en ont assez d’avoir un abonnement pour la téléphonie, un autre pour Internet, encore un autre pour la télévision –, la possibilité de regarder la télévision sur son téléphone, de consulter son téléphone sur son ordinateur et Internet sur sa télévision. La boucle sera bouclée. C’est vers cela que nous nous acheminons. Oui, la France, dans la couverture du tout numérique, est vraiment un pays qui donne l’exemple et qui a relevé de formidables défis. Dans ce domaine, nous pouvons être fiers. Je vous remercie de votre contribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)\nM. Jérôme Bignon. Il est vrai que c’est la journée de l’Europe aujourd’hui, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir replacé cette question dans le contexte général de l’accès de tous, c’est-à-dire aussi des gens les plus simples, sur l’intégralité du territoire, à ces nouvelles techniques, parce que c’est cela l’aménagement républicain du territoire auquel nous aspirons les uns et les autres. Et vous nous avez montré, en répondant à une question qui était technique et qui concernait une petite partie du territoire, que le Gouvernement avait, sur ce sujet très regardé – si j’ose dire, s’agissant de télévision – par l’ensemble de nos concitoyens, à coeur que tout le monde soit traité de façon équitable.\nVous avez eu également raison de rappeler, et je peux m’en faire l’écho puisque dans une zone rurale comme l’est ma circonscription, il n’y a pas de ville – la plus grande des 155 communes compte 5 000 habitants –, que l’accès à Internet est devenue une réalité partout. Au début de ce mandat, c’était quelque chose de très clairsemé ; aujourd’hui, on voit que l’accès à Internet et à toutes les nouvelles technologies telles que le haut débit, le téléphone portable – avec de moins en moins de zones blanches –, et demain la télévision numérique terrestre, permet de donner à tous sur tout le territoire un accès à la culture, à la communication et également à la santé. Je vous remercie donc des efforts et de la volonté que vous y consacrez.\nreconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de communes de la Sarthe\nMme la présidente. La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 1602, relative à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de communes de la Sarthe.\nM. Marc Joulaud. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, sur la situation de nombreuses communes sarthoises, suite à la sécheresse qui est intervenue au cours de l’année 2003 et qui a causé des dégâts importants dans le département de la Sarthe, mais également dans de nombreux autres départements français.\nGrâce aux décisions qui ont déjà été prises, un grand nombre de communes dans le département de la Sarthe ont pu bénéficier de l’état de reconnaissance de catastrophe naturelle, à la satisfaction des élus, des habitants et des associations qui se sont mobilisés puisque cette reconnaissance est un préalable nécessaire à l’indemnisation par les compagnies d’assurance.\nIl reste cependant que certaines communes du département de la Sarthe ont vu leur demande rejetée, et d’autres sont en attente de décision. Dans ces dernières, il est évident que la situation devient extrêmement précaire et compliquée pour les habitants, qui ne savent s’ils pourront bénéficier d’une prochaine reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou bien s’ils doivent déposer un dossier dans le cadre d’un examen au cas par cas tel que les nouvelles procédures le permettent.\nJe souhaite donc d’abord savoir, monsieur le ministre, si d’autres communes sarthoises pourront bénéficier prochainement de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.\nPar ailleurs, les familles concernées et les sinistrés dont les demandes des communes ont été rejetées pourront-ils bénéficier de délais supplémentaires pour déposer des demandes individuelles de prise en compte de leurs dossiers, compte tenu des délais qui sont nécessaires à la fois pour faire établir les devis et pour procéder à des études de sols, autant de procédures qui sont indispensables pour déposer les dossiers ? Les préfets ont-ils reçu l’instruction d’accepter les dossiers individuels déposés après la mi-avril, date butoir qui avait été fixée pour le département de la Sarthe ? Que les préfets puissent continuer à les recevoir est extrêmement important pour les habitants dont les maisons ont subi de graves dégâts.\nM. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Vous vous faites l’écho, monsieur le député, des difficultés auxquelles certains sinistrés de la sécheresse de l’été 2003 restent confrontés.\nDans le département de la Sarthe, sur quatre-vingt-six communes sollicitant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, soixante et onze demandes ont été satisfaites au titre de la sécheresse de 2003, deux communes renoncent à poursuivre la procédure et treize n’en bénéficient pas. Toutefois, pour ces dernières, le Gouvernement a souhaité mettre en place une procédure d’examen individualisé des demandes, hors procédure « catastrophe naturelle ».\nAinsi, en application de l’article 110 de la loi de finances pour 2006 qui prévoit une mesure de solidarité nationale dotée de 180 millions d’euros, les dossiers transmis par les propriétaires sont instruits, au plus près des réalités locales, par les services préfectoraux avec l’appui des services techniques déconcentrés de l’État et des représentants du secteur de l’assurance désignés par la Fédération française des sociétés d’assurance et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance.\nDans le cadre de ce dispositif, le représentant de l’État déclarera l’éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l’engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l’intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.\nPar ailleurs, des mesures ont été prévues pour venir en aide aux particuliers qui rencontrent des difficultés pour fournir les deux devis qui doivent être joints à la demande. Saisis par le ministre d’État, les ministres concernés se sont accordés à redéfinir l’obligation relative aux devis. Il a été décidé que la production d’un seul devis indicatif, lequel pourrait comporter une clause de réserve émise par les entrepreneurs concernant l’étude de sols, serait accepté, le dossier pouvant être complété postérieurement. Cette facilité dans la constitution du dossier permettra le déblocage de nombreuses situations locales : c’est là notre objectif commun, puisque le Gouvernement a souhaité que cette procédure de solidarité nationale soit instruite au plus près du terrain, c’est à dire par les préfectures concernées.\nÀ cet effet, la direction compétente du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est en contact permanent avec un groupe de douze préfectures représentatives pour la mise en œuvre dans les meilleures conditions du dispositif de l’article 110 de la loi de finances.\nEnfin, pour ne pas pénaliser les sinistrés qui n’auraient pu faire parvenir en préfecture leur dossier de demande d’aide exceptionnelle pour leur habitation principale, les préfets ont été invités, le 6 avril dernier, à recevoir ces dossiers pendant une période supplémentaire de deux mois, soit jusqu’au 6 juin 2006.\nComme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement veille à assouplir les procédures : des instructions ont été données en ce sens aux préfets, notamment en ce qui concerne ce délai supplémentaire ; par ailleurs, un seul devis est désormais requis, sur lequel les entrepreneurs peuvent émettre les réserves qu’ils jugent nécessaires. Le Gouvernement a ainsi voulu offrir aux propriétaires sinistrés des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle toute la souplesse nécessaire pour régler des problèmes souvent dramatiques sur le plan familial.\nreconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de communes dans les Yvelines\nMme la présidente. La parole est à Mme Christine Boutin, pour exposer sa question, n° 1597, relative à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de communes dans les Yvelines.\nMme Christine Boutin. Bien que vous ayez en partie répondu, monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, à la question que je voulais vous poser, vous me permettrez d’en préciser certains enjeux locaux.\nJ’ai rencontré le conseiller technique en charge de la sécurité et de la défense civile au ministère de l’intérieur et lui ai posé plusieurs questions relatives aux conséquences de la sécheresse de 2003. En ce qui concerne le département des Yvelines, le partage entre les communes retenues en état de catastrophe naturelle au titre de cette sécheresse et celles qui ne le sont pas ne répond, ce me semble, à aucun critère objectif. Aucune commune de la dixième circonscription ne l’a été, alors que la présence très importante d’argile, notamment dans le sous-sol de la dixième circonscription, autour de la forêt de Rambouillet, a toujours été reconnue. Les populations s’étonnent en particulier de ce que la station météorologique choisie pour définir les communes éligibles ne soit pas, comme d’habitude, celle de Trappes, mais celle de Champhol.\nVous avez bien rappelé, monsieur le ministre, que les conséquences de cette catastrophe sont humainement terribles, et je sais que beaucoup d’efforts ont été faits. Je souhaiterais malgré tout vous poser trois questions.\nPourriez-vous d’abord me préciser sur quels critères la station météorologique de Champhol s’est-elle fondée pour éliminer les communes concernées du périmètre de « calamité sécheresse », alors que celles-ci y ont toujours été malheureusement inscrites, lors des précédents événements ?\nPar ailleurs, les conséquences sociales de ce choix sont tragiques, car des pavillons privés et des bâtiments communaux sont en train de s’écrouler en raison de cette calamité. Que faut-il faire auprès des compagnies d’assurance qui ont augmenté leurs primes et qui – c’est un comble ! – n’assurent pas ce dommage ?\nEnfin, une procédure exceptionnelle a été ouverte, mais je note qu’un certain nombre de communes obtiennent la reconnaissance malgré la promulgation de l’arrêté du 31 décembre dernier qui fixait le périmètre. Que faut-il donc faire pour que les communes de la dixième circonscription des Yvelines soient retenues ?\nJe puis vous dire, monsieur le ministre, que les associations sont très actives et qu’elles attendent avec intérêt votre réponse, non dans un esprit d’opposition, mais parce que notre département – comme d’autres, ainsi que l’a rappelé M. Joulaud – connaît une véritable tragédie humaine. J’ai encore en mémoire les photos de pavillons appartenant à des personnes – notamment des personnes âgées – qui ne peuvent même plus entrer chez elles, ou sont obligées de laisser leurs volets fermés à cause des dommages causés.\nTelles sont, monsieur le ministre, les questions très concrètes sur le plan humain que je voulais vous poser.\nM. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Bien qu’ayant répondu en détails à M. Joulaud, je veux, au risque de me répéter, vous répondre personnellement pour que nos concitoyens des Yvelines disposent de toutes les précisions nécessaires. Les préoccupations que vous avez exprimées sont en effet parfaitement légitimes.\nJe souhaite rappeler une fois encore que le régime des catastrophes naturelles a permis l’indemnisation de près de 4 400 communes au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. Si – j’attire votre attention sur ce point – les critères habituellement utilisés avant 2003 pour statuer sur les demandes de catastrophe naturelle n’avaient pas été adaptés à cette sécheresse atypique, puis assouplis par le Gouvernement à deux reprises, seules quelque 200 communes auraient bénéficié de ce régime.\nMme Christine Boutin. Pas de chance pour nos communes, donc !\nM. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Si seulement 200 communes avaient été retenues, madame Boutin, les vôtres n’avaient définitivement aucune chance !\nMme Christine Boutin. Justement : aucune commune de ma circonscription ne bénéficie du régime !\nM. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. On est passé de 200 communes éligibles à 4 400 ! Cela montre que le Gouvernement traite le problème comme un enjeu national et qu’il s’est efforcé, pour répondre à la modification des critères, de se référer à des éléments scientifiques. Je n’ai certes pas la compétence pour vous affirmer, à la place des scientifiques, que tel ou tel sol est plus argileux qu’un autre.\nMme Christine Boutin. Bien entendu.\nM. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Les critères sur lesquels la commission interministérielle compétente se fonde pour émettre un avis sur les demandes communales sont la présence d’argile sur le territoire de la commune, attestée par un rapport ou étude géotechnique, et des données météorologiques permettant de qualifier l’intensité anormale de la sécheresse de 2003.\nAfin de définir cette intensité exceptionnelle, Météo-France dispose de stations de référence qui découpent le territoire national en 200 zones homogènes d’un point de vue climatique. Ce zonage repose sur des critères scientifiques définis par les services de Météo-France et par eux seuls.\nAinsi, les communes de votre département sont rattachées à l’une des quatre stations météorologiques de référence suivantes : Bonneuil-en-France, Champhol, Huest ou Paris 14e. Seules ces deux dernières répondent aux critères météorologiques permettant de reconnaître en état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse de 2003, 31 communes sur les 107 demanderesses.\nPar ailleurs, une étude de sol est attendue pour permettre, si la présence d’argile est démontrée, de reconnaître une commune supplémentaire en état de catastrophe naturelle, les critères météorologiques étant remplis.\nM. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Les soixante-quinze communes ne répondant à aucun des critères météorologiques peuvent toutefois prétendre à l’aide exceptionnelle de 180 millions d’euros instituée par l’article 110 de la loi de finances du 30 décembre 2005, et ce dès la publication de la décision interministérielle ne les reconnaissant pas en état de catastrophe naturelle, soit les arrêtés des 20 décembre 2005, 6 février 2006, 2 mars 2006 et 20 mars 2006.\nLes dossiers transmis par les propriétaires sont instruits, au plus près des réalités locales, par les services préfectoraux avec l’appui des services techniques déconcentrés de l’État et des représentants du secteur de l’assurance désignés par la Fédération française des sociétés d’assurance et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance.\nSoyez assurée que la mise en œuvre de cette mesure est suivie très attentivement par la direction compétente du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en contact permanent avec un groupe de douze préfectures représentatives.\nPour ce qui concerne le dépôt des dossiers en préfecture, un amendement gouvernemental proposant de porter le délai initial de 60 à 120 jours – soit jusqu’au 6 juin 2006 – a été adopté par le Sénat le 3 mai dernier. Cette nouvelle disposition, favorable aux particuliers, leur permettra de déposer une demande d’aide exceptionnelle accompagnée des documents annexes, tels que les devis, dans des délais plus longs.\nQuant aux modalités d’indemnisation, le ministre d’État et le ministre du budget arrêteront les enveloppes d’aide par département dans la limite des 180 millions d’euros fixés par l’article 110 de la loi de finances pour 2006, après avoir fixé les mesures générales d’encadrement pour le calcul des aides individuelles et les conditions de versement.\nVous avez raison, madame la députée, d’insister sur la dimension humaine de ce dossier si difficile et douloureux. Les règles de 2003 ont été modifiées et 4 400 communes – au lieu de 200 – ont ainsi pu être indemnisées. Pour autant, je suis conscient qu’il reste des communes où les dossiers de propriétaires sinistrés ne sont pas pris en compte avec toute la dimension humaine nécessaire. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité une approche au plus près des réalités locales, fondée sur les études individualisées, préfecture par préfecture, sous-préfecture par sous-préfecture. Cette approche offre davantage de souplesse aux particuliers qui souhaitent déposer leur dossier et nous permet de répondre plus efficacement à leurs inquiétudes.\nAu nom du ministre d’État, je m’engage à être très attentif aux dossiers qui nous seront soumis par la préfecture et les sous-préfectures du département des Yvelines.\nMme Christine Boutin. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse très précise qui nous offre quelques pistes pour démontrer la nature argileuse des sols de nos communes, condition nécessaire à leur éligibilité. Vous nous donnez ainsi une lueur d’espoir.\nréglementation applicable aux agents de la sécurité et du renseignement privé\nMme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 1612, relative à la réglementation applicable aux agents de la sécurité et du renseignement privé.\nMme Jacqueline Fraysse. Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, la sécurité privée sous toutes ses formes – protection des biens et des personnes, investigation et recherche, gardiennage et surveillance – est une activité en expansion constante. A tel point que les sociétés de sécurité privée sont devenues coproductrices de sécurité publique. Nombre d’institutions, de mairies et d’assemblées élues sous-traitent à des sociétés privées la garde de sites sensibles, par exemple celle de la base de transmission d’Orléans, dont le siège est à Bordeaux.\nIl y aurait beaucoup à dire sur l’opportunité de continuer à encourager ce phénomène de privatisation de la sécurité, qui est une réalité non seulement hexagonale, mais encore internationale – en Irak, 15 000 à 20 000 civils en armes protègent actuellement installations et convois.\nCependant, ma question portera essentiellement sur la formation, le statut, les conditions d’agrément et d’exercice des agents exerçant les métiers de la sécurité et du renseignement privé.\nDe nombreux témoignages de professionnels, collectés ces derniers mois, me permettent d’affirmer que la législation actuelle est soit lacunaire, soit inobservée en raison de l’insuffisant contrôle de son application.\nTout d’abord, s’agissant de la formation et du statut, à l’exception du gardiennage d’immeuble – diplômes ERP et IGH 1, 2 ou 3 – ou de la sécurité incendie – diplômes EPI et ESI –, aucune obligation de formation et de titre n’existe. L’apprentissage sur le tas demeure la règle. Certes, les grands acteurs du secteur tels que Securitas, numéro 1 mondial de la protection des biens et des personnes, ont créé leurs propres organismes de formation, mais il semble qu’une telle démarche procède davantage de la volonté de donner la certification le plus rapidement possible que du souci de fournir un corpus de connaissances solides.\nSans diplôme requis et en l’absence de standard en termes de programmes et de contenu, les centres de formation indépendants se développent. N’importe qui, quelles que soient ses intentions, peut accéder aux écoles de formation privées pour garde du corps. II suffit de payer les droits demandés pour être formé aux techniques d’attaque et de défense.\nCe « flou » est source de dérives. Aussi conviendrait-il de mener une réflexion sur les standards en matière de statut des centres d’apprentissage et de programme de formation, les critères et modalités de sélection à l’entrée, le profil et les compétences des formateurs.\nPourquoi ne pas envisager la promotion d’un statut unifié des agents de la sécurité et du renseignement privé, qui, tout en ménageant la spécificité des métiers, permettrait leur reconnaissance au moyen de la délivrance d’une carte professionnelle ?\nParallèlement, il ne sera pas possible de faire l’impasse sur la pénibilité des conditions de travail de ces salariés, le manque de reconnaissance sociale et la faiblesse de la rémunération qui n’incitent pas les agents à persévérer dans ce secteur – le turnover y est important – et à se professionnaliser.\nLa représentation nationale est très en retard sur cette question dont le groupement professionnel des agents privés de recherche, dans un esprit de responsabilité que je tiens à saluer, s’est déjà saisi via la mise en place, notamment, d’un code de déontologie.\nQuant aux conditions d’agrément et d’exercice, elles posent également problème. La loi sur la sécurité intérieure propose un cadre satisfaisant : sociétés et agents doivent recevoir un agrément des autorités publiques. Cet agrément n’est accordé qu’après enquête de moralité et vérification du casier judiciaire.\nCependant, dans la pratique, zèle et laxisme se côtoient. Zèle, car l’on utilise à des fins administratives les fichiers de la police judiciaire – Stic – ou de la gendarmerie – Judex. En effet, y figurer peut suffire pour se voir refuser ou retirer l’agrément. La CNIL considère, dans son rapport d’activité 2005, que ces fichiers jouent le rôle de « casier judiciaire parallèle, sans les garanties rigoureuses prévues par le code de procédure pénale pour le casier judicaire national. » S’appuyer sur de simples inscriptions, suite à l’existence de procédures en cours ou de faits non constatés par la justice, constitue une atteinte grave à la présomption d’innocence.\nPar ailleurs, la mise à jour des fiches en cas de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite pour insuffisance de charge n’étant pas automatique, plusieurs mois peuvent s’écouler entre l’inscription au Stic ou au Judex et la délivrance d’un nouvel agrément.\nAinsi, pour un agent exerçant en free lance et enchaînant les contrats de courte durée, ce qui n’est pas rare dans ce milieu, l’instabilité professionnelle est maximale. Le retrait de l’agrément, outre la perte de revenu qui en découle, met en cause l’ensemble du capital professionnel acquis.\nCes abus sont d’autant plus choquants qu’ils contrastent avec le laxisme conduisant au fait que des sociétés agréées n’hésitent pas à recruter des agents, y compris pour des sites sensibles, avant même d’avoir reçu réponse de la préfecture sur le casier judiciaire.\nCe manque de rigueur – pour ne pas parler d’irresponsabilité – est lié au hiatus entre la volonté des sociétés de répondre aux besoins de leurs clients dans les meilleurs délais et la lenteur des autorités publiques à se prononcer sur la délivrance de l’agrément – elles mettent plusieurs mois dans certains cas. Il est de la responsabilité de l’État de surmonter ces dysfonctionnements, sinon la loi demeurera partiellement, voire totalement, inappliquée. Sans compter le fait que le travail dissimulé, bien que difficilement quantifiable, est une réalité incontournable. Les pratiques critiquables des grandes sociétés multinationales ne sont que la partie émergée de l’iceberg, ce qui n’a rien de rassurant.\nLe flou et les lacunes que je viens de recenser rapidement suffisent, me semble-t-il, à pointer l’existence de risques préoccupants en termes de sécurité publique. Les conditions sont réunies pour des dérapages, comme en témoigne le drame récent qui s’est produit à Garchizy.\nMme la présidente. Veuillez conclure, madame Fraysse !\nMme Jacqueline Fraysse. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire et urgent qu’un état des lieux soit rapidement réalisé en liaison avec la représentation nationale afin que les parlementaires puissent se saisir de ces questions en vue de rationaliser et d’assainir la situation de ce secteur d’activité.\nM. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Madame Fraysse, je vais essayer d’être plus synthétique que vous ne l’avez été. Je partage vos préoccupations, mais je trouve paradoxal que vous nous demandiez d’être à la fois plus rigoureux et plus laxistes.\nMme Jacqueline Fraysse. Je n’ai rien demandé de tel !\nM. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Dans le but de moraliser et de professionnaliser les activités privées de sécurité, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure – je suis bien placé pour en parler puisque j’en étais le rapporteur – a renforcé la loi du 12 juillet 1983 – nous avons donc attendu vingt ans ! – en soumettant les dirigeants et les salariés de ce type d’entreprises à des conditions plus strictes pour obtenir la délivrance d’une autorisation d’exercice, d’un agrément ou d’une habilitation préalable à l’embauche.\nMme Jacqueline Fraysse. Je l’ai dit, monsieur le ministre !\nM. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. C’est ainsi que le préfet est habilité à consulter, outre le bulletin n° 2 du casier judiciaire, les différents fichiers de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie avant de délivrer les agréments et habilitations. Vous estimez que cela n’est pas normal. Je considère, quant à moi, que c’est la plus élémentaire des rigueurs exigées par la loi que le Parlement a votée. D’ailleurs, vous aviez participé au débat et personne, à l’époque, ne s’en était étonné. Chacun avait même estimé que tout cela était parfaitement légitime pour garantir l’exercice de ces professions.\nAu 31 décembre 2003, 6 767 autorisations d’exercice, 8 907 agréments et 129 728 habilitations étaient délivrés. Le prochain recensement triennal est en cours.\nPour ce qui concerne la condition d’aptitude professionnelle posée par le législateur, sa mise en œuvre était conditionnée par des décrets d’application. Deux décrets du 6 septembre 2005 précisent ainsi que pour exercer une activité privée de sécurité, les dirigeants et salariés doivent avoir obtenu un titre de formation relatif à la profession envisagée, enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles. Ces mêmes décrets détaillent les contenus de formation dont doivent attester les certifications.\nToutefois, les articles 101 et 106 de la loi de 2003 prévoient une période transitoire de deux ans à compter de la publication du décret relatif à l’aptitude professionnelle pour permettre, d’une part, à l’offre de formation de se constituer, et, d’autre part, à l’ensemble des dirigeants et des salariés d’acquérir un titre de formation. Cette période transitoire arrivera à échéance le 10 septembre 2007.\nD’une manière générale, le contrôle de l’application de la loi est assuré par les services de la police et de la gendarmerie nationales qui peuvent accéder aux locaux des entreprises.\nComme vous pouvez le constater, madame la députée, la réglementation applicable est donc bien complète et ne saurait être qualifiée de lacunaire. Il est vrai cependant qu’elle souffre de quelques difficultés d’application auxquelles nous nous efforçons de remédier. Ces difficultés concernent notamment la procédure de déclaration préalable à tout contrat de travail, qui engendre des délais de traitement excessifs dans les préfectures et qui nécessite une simplification. Celle-ci pourrait par exemple prendre la forme d’une carte professionnelle pour les agents de sécurité.\nUne autre difficulté concerne la mise en place des formations professionnelles obligatoires pour l’exercice des activités privées de sécurité et qui pourrait nécessiter le report de quelques mois du différé d’application de la condition d’aptitude préalable à l’embauche, prévu par les décrets du 6 septembre 2005 et qui expire le 10 septembre 2006.\nMme Jacqueline Fraysse. Je regrette, monsieur le ministre, que vous me disiez que je plaide à la fois pour le laxisme et la rationalisation. J’ai simplement noté que, dans certains cas, le contrôle prévu par la loi n’était pas exercé en raison de lenteurs. Quant à l’utilisation excessive des fichiers de la police et de la gendarmerie, ce n’est pas moi qui en parle, c’est la CNIL !\ncréation d’un "groupement d’employeurs" à Mulhouse\nMme la présidente. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n° 1601, relative à la création d’un "groupement d’employeurs" à Mulhouse.\nMme Arlette Grosskost. Ma question s’adressait à M. Larcher, mais je suis ravie que Mme Vautrin soit là pour y répondre. Elle concerne le projet de création d’un « groupement d’employeurs » sur le bassin d’emploi de Mulhouse, particulièrement touché depuis quelques années par le chômage et une succession de plans sociaux liés aux mutations industrielles.\nL’Alsace, notamment la région mulhousienne, n’est plus depuis longtemps cet îlot de prospérité économique et sociale que Paris oublie parfois trop facilement.\nNotre projet de groupement d’employeurs a fait l’objet d’un rapport mené sous la houlette de Jean Kaspar et initié par le CEPI – le club des entreprises pour l’insertion –, en bonne liaison avec de nombreux partenaires locaux parmi lesquels les services de l’État.\nCe groupement d’employeurs doit être hébergé au sein de la toute nouvelle « Maison de l’entrepreneur », créée par la CCI de Mulhouse Sud-Alsace, et travailler en étroite relation avec notre « Maison de l’emploi et de la formation », labellisée récemment.\nIl doit également participer au développement de notre pôle de compétitivité « véhicule du futur », porté par l’Alsace et la Franche-Comté et dont le contrat-cadre a récemment été signé par M. Sarkozy.\nLe « groupement d’employeurs » est un sujet encore novateur puisqu’il n’y a que peu d’expériences identiques engagées à ce jour au niveau national.\nMadame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, quels sont la position du Gouvernement et votre sentiment personnel sur le développement de ces « groupements d’employeurs » et sur le soutien, notamment financier, que peuvent leur apporter les pouvoirs publics ?\nMme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence que M. Larcher qui se livre actuellement au même exercice que moi au Sénat.\nTout d’abord, je tiens à vous dire que Paris n’oublie pas l’Alsace. Tous les territoires de la République sont au cœur des préoccupations du Gouvernement. Vous savez combien celui-ci est attaché au rôle positif que jouent les groupements d’employeurs dans le maintien et le développement des activités dans les bassins d’emploi.\nLe groupement d’employeurs offre le gros avantage de mutualiser les besoins des entreprises, notamment des plus petites d’entre elles, en main-d’œuvre. En outre, il permet d’offrir aux salariés des emplois permanents à temps plein et aux entreprises de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée à temps partiel, qu’elles n’auraient pas pu embaucher autrement, faute de moyens.\nUn texte déjà ancien – la loi du 25 juillet 1985 – a mis en place ces groupements d’employeurs, qui, pour autant, ne bénéficient aujourd’hui encore que d’une faible notoriété. C’est pourquoi le Gouvernement, conscient de l’intérêt de cette activité, s’est engagé dans une double démarche de promotion des groupements d’employeurs, notamment à travers le prochain plan d’action pour les seniors, et d’adaptation de ce dispositif afin d’accroître son activité pour les entreprises et pour les salariés.\nPar exemple, il est désormais possible à une collectivité publique d’adhérer à un groupement d’employeurs. Les salariés de ces groupements pourront ainsi être amenés à travailler pour des entreprises, mais aussi, pourquoi pas, pour une collectivité territoriale, dans le cadre d’un service public industriel et commercial. Cette innovation, particulièrement intéressante pour des communes en zone rurale, devrait permettre le maintien d’emplois dans ces zones en diversifiant l’offre proposée aux habitants.\nPar ailleurs, les réformes récentes ont eu pour objet de lever différents obstacles. Il s’agit notamment de la possibilité de créer un groupement d’employeurs sous la forme d’une coopérative et non plus exclusivement d’une association, de la diversification des activités du groupement d’employeurs, qui peut désormais apporter à ses adhérents des conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines, ou encore de la possibilité de constituer une provision défiscalisée ayant pour objet de faire face à l’éventuelle défaillance d’un membre du groupement d’employeurs, préalablement à toute mise en œuvre de la solidarité financière.\nCes réformes ont amélioré la situation des salariés, qui bénéficient obligatoirement des dispositions d’une convention collective, en autorisant la conclusion d’accords collectifs de travail propres aux groupements d’employeurs, accords qui portent à la fois sur la polyvalence, la mobilité et le temps de travail partagé des salariés des groupements.\nCes adaptations devraient permettre dans un proche avenir le développement des groupements d’employeurs. Toutefois, madame la députée, le Gouvernement examinera toute proposition de nature à accroître l’attractivité de ce dispositif propre à maintenir une activité sur l’ensemble de notre territoire.\nMme Arlette Grosskost. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse très circonstanciée. Vous l’avez compris, je tiens particulièrement à ces groupements d’employeurs, qui, j’en suis persuadée, répondent à un besoin et peuvent permettre une véritable reconversion dans certains bassins d’emplois connaissant d’évidentes difficultés. Je me réjouis donc du regard perspicace que le Gouvernement porte sur ce dispositif qui existe certes dans les textes, mais n’est pas beaucoup utilisé.\naide aux chômeurs créateurs\nou repreneurs d’entreprises\nMme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 1610, relative à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises.\nM. Dominique Tian. Je vous remercie tout d’abord, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, de répondre au nom du Gouvernement.\nJe souhaitais appeler l’attention de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur un dysfonctionnement observé par le médiateur de la République dans son rapport annuel de 2005. En effet, une mesure a été conçue pour favoriser le retour à l’emploi des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Or il s’avère que la période durant laquelle ils sont exonérés de cotisations sociales n’est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite et n’est pas non plus susceptible de faire l’objet d’un rachat, ce qui les pénalise dans le calcul de leurs annuités. En conséquence, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation.\nMme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, je vous remercie d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’ACCRE, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, et plus particulièrement sur le fait que cette mesure d’État visant à faciliter le retour à l’emploi par un moyen que l’on ne peut qu’encourager, la dynamique entrepreneuriale, ne doit pas amputer les droits à la retraite de ses bénéficiaires. Vous avez rappelé tout l’intérêt du médiateur de la République dans ce dossier. C’est lui, en effet, qui a soulevé ce problème dans son rapport.\nJe rappelle que l’ACCRE prend la forme d’une exonération de charges sociales pendant un an et permet de continuer à percevoir des revenus sociaux pendant une durée minimale de six mois. Il s’agit pour la solidarité nationale d’un effort tout à fait significatif. Pour le créateur ou le repreneur d’une micro-entreprise, la durée de l’exonération de charges peut être prolongée dans la limite de vingt-quatre mois. Cette exonération prend effet à compter du démarrage de l’activité de l’entreprise si l’assuré relève d’un régime de salarié et dès la date d’affiliation au régime de travailleur non salarié pour les autres.\nLes bénéficiaires de cette aide sont visés aux articles L. 351-24 et R. 351-41 du code du travail. Ce sont notamment les demandeurs d’emploi indemnisés, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’ANPE six mois au cours des dix-huit derniers mois, les bénéficiaires du RMI, de l’ASS ou de l’API, leur couverture sociale, vous le savez, variant selon leur statut. Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être conservent pendant douze mois, à leur demande, leur affiliation au régime d’assurance sociale et de prestation familiale dont ils relevaient au titre de leur dernière activité. Les demandeurs d’emploi non indemnisés, qui de facto ne remplissent pas la condition d’une activité antérieure pour être affiliés en tant qu’assurés à un régime obligatoire de la sécurité sociale à la date d’attribution de l’aide, sont affiliés au régime dont relève leur nouvelle activité et aux prestations servies par ce régime. À l’issue des douze premiers mois d’activité, l’assuré est en principe affilié au régime dont relève sa nouvelle activité professionnelle. La période d’exonération correspond donc à une période validée au titre des droits à la retraite, quel que soit le statut des personnes concernées et des régimes d’affiliation.\nJean-Louis Borloo et Gérard Larcher étudient actuellement les voies d’amélioration de l’ACCRE, laquelle pourrait faire l’objet de nouvelles mesures destinées à promouvoir efficacement la création de leur propre emploi par des personnes en situation de chômage ou allocataires des minima sociaux. Ce problème figure parmi les sujets qui ont été évoqués lors de l’examen du texte sur le retour à l’emploi. Sur ce sujet, nous travaillons évidemment avec notre collègue Philippe Bas.\nM. Dominique Tian. Les modifications que vient d’annoncer Mme la ministre sont très attendues. Je resterai donc très attentif à l’évolution de ce dossier.\npérimètre de la zone urbaine sensible\nde Villefontaine dans l’Isère\nMme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 1598, relative au périmètre de la zone urbaine sensible de Villefontaine dans l’Isère.\nM. Georges Colombier. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, la ville de Villefontaine, dans ma circonscription, comprend une zone urbaine sensible unique, éclatée en deux périmètres distincts, l’un regroupant les quartiers prioritaires de Saint-Bonnet et Servenoble et l’autre, celui des Roches.\nCette commune appartenant à la ville nouvelle de Lisle d’Abeau a vu sa population décupler en vingt-cinq ans et se caractérise par le poids exceptionnel de son parc locatif social. Plus des trois quarts des résidences de la commune sont des logements sociaux. La concentration du parc social engendre une fragilité très importante pour ce territoire. Et la construction de la ville, qui se caractérise par des quartiers atomisés, n’en fait pas une structure urbaine homogène organisée sur un axe centre-périphérie.\nLe quartier de Saint-Bonnet, plus particulièrement désigné comme prioritaire au titre de la politique de la ville, souffre d’une image négative et peu attractive. De nombreux dysfonctionnements y sont à déplorer : une dégradation du bâti et des espaces extérieurs, un habitat de moins en moins diversifié socialement, un sentiment d’insécurité, sans parler de la précarisation de l’emploi ou de la faiblesse du maillage commercial.\nCes caractéristiques ont d’ailleurs amené le ministre de l’intérieur à inscrire ce territoire parmi les vingt-cinq sites prioritaires bénéficiant du plan d’action national de prévention et de répression des violences urbaines.\nPour répondre à cette crise sociale et urbaine aiguë, les élus ont élaboré un projet de rénovation urbaine du quartier de Saint-Bonnet, présenté à l’ANRU, dont les principales orientations sont de désenclaver le quartier et de créer de nouvelles perspectives visuelles et paysagères, de diversifier l’offre d’habitat, de favoriser les déplacements et enfin de conforter et de développer le tissu commercial et économique de proximité.\nIl s’agit de redonner un cœur à ce centre-ville de près de 4 000 habitants. Afin de permettre une cohérence globale du projet urbain, la municipalité de Villefontaine a sollicité la prise en compte d’une extension aux franges du périmètre ZUS actuel, au titre de l’article 6 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.\nJe souhaite que l’État prenne conscience de l’ampleur des besoins et accède à la demande d’extension du périmètre formulée par cette collectivité. Ce signe fort permettrait non seulement de donner un coup d’accélérateur à ce projet stratégique, mais aussi d’améliorer la vie quotidienne des habitants de ce quartier en difficulté et de lutter efficacement contre les déséquilibres majeurs de ce territoire.\nMme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, vous connaissez par cœur la loi d’août 2003, dont vous avez été un des principaux acteurs. À ce titre, vous connaissez très bien l’article 6 et son caractère exceptionnel. Vous le connaissez d’autant mieux que, sur le territoire que vous évoquez, la commune de Bourgoin-Jallieu a pu bénéficier d’une dérogation de ce type et obtenir des financements de l’ANRU pour le quartier Champfleury.\nNous le savons tous : l’objectif du programme de rénovation urbaine est avant tout d’intervenir dans les quartiers les plus prioritaires, en y concentrant un maximum de moyens pour essayer d’obtenir un changement radical de la situation.\nCette logique est celle qui prévaut au sein du conseil d’administration de l’ANRU, qui s’est prononcé en faveur d’une approche très sélective des dossiers susceptibles de bénéficier d’une dérogation au titre de l’article 6. Soixante-dix pour cent des engagements financiers dont dispose l’Agence sont ainsi réservés à une liste de 190 quartiers particulièrement et absolument prioritaires au regard de leurs difficultés.\nVous imaginez bien que je ne suis pas en mesure de vous dire si la demande de dérogation de Villefontaine peut être acceptée. En revanche, je prends l’engagement que cette demande va donner lieu à une instruction. Je vous rappelle d’ailleurs que, pour les quartiers qui ne remplissent pas les critères prévus par la loi, les crédits de droit commun restent mobilisables afin de réaliser des opérations d’amélioration de l’habitat.\nPar ailleurs, l’amélioration des conditions de vie dans les quartiers auxquels vous avez, à juste titre, fait allusion dépend, au-delà de la requalification urbaine, d’actions à conduire pour favoriser l’accès à l’emploi, l’insertion sociale ou encore la réussite éducative.\nLe comité interministériel des villes qui s’est tenu le 9 mars a renforcé les moyens d’accompagnement de l’État sur ce volet pour faciliter la mise en cohérence des interventions en faveur des quartiers proposant aux communes un nouveau cadre de contractualisation. Ces contrats urbains de cohésion sociale, qui prendront la suite des contrats de ville à compter du 1er janvier 2007, pourront être mis en œuvre sur des territoires qui ne sont pas aujourd’hui inscrits en ZUS, mais qui concentrent néanmoins des difficultés socio-urbaines. Un diagnostic est actuellement en cours à la délégation interministérielle à la ville, qui permettra, en concertation avec les préfets, d’arrêter une géographie d’intervention mieux adaptée à la situation de certaines communes que la cartographie des ZUS, qui, dans certains cas, paraît datée.\nLa nouvelle géographie de ces contrats urbains de cohésion préfigurera peut-être à terme une refonte des ZUS, qui ne pourra, en tout état de cause, être effectuée dans les mêmes délais. La situation particulière de la commune de Villefontaine sera bien sûr examinée dans ce cadre.\nM. Georges Colombier. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Permettez-moi seulement d’insister sur le fait que la ville nouvelle de L’Isle d’Abeau, dont fait partie Villefontaine, vient de se terminer. Elle rentre donc dans le droit commun. Je souhaite à plus forte raison que l’instruction en cours puisse déboucher sur la réponse positive que nous souhaitons.\nMme la présidente. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question, n° 1611, relative à la politique du logement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine de Montluçon.\nM. Pierre Goldberg. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, loin de moi l’idée de regretter la présence de M. Borloo, puisque la cohésion sociale entre également dans le cadre de vos attributions et que ma question porte sur ce point.\nLa loi promulguée le 1er août 2003, dite loi Borloo, affiche, dans son article 1er, l’objectif de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement des territoires. À l’écrit, c’est très bien formulé, mais qu’en est-il sur le plan des actes ?\nL’Agence nationale de rénovation urbaine, qui est chargée du suivi de ce vaste chantier, doit veiller au respect de certains principes, dont celui du « un pour un » : un logement social reconstruit pour un démoli. Le 30 décembre 2005, l’Agence avait signé quatre-vingt-onze conventions avec des villes et des agglomérations de métropole. Or vingt-trois opérations ne respectent pas la règle du « un pour un », 80 % des collectivités qui démolissent davantage qu’elles ne construisent étant, je suis obligé de le dire, dirigées par des élus de droite. L’Agence nationale de rénovation urbaine souligne elle-même ce dérapage dans un bilan dressé à la mi-janvier – je n’ai pas trouvé de document plus récent –, qui révèle que, pour 70 000 démolitions, 60 000 reconstructions étaient programmées. Le compte n’y est pas.\nIl en est ainsi du projet ANRU conclu à Montluçon, qui ne respecte ni la philosophie de l’article 1er de la loi Borloo ni le principe du « un pour un », et ce pour deux raisons.\nPremièrement, le périmètre actuel du projet, qui comprend quatre quartiers – Fontbouillant, Dunlop-Pré Gêné, Rive gauche du Cher et Bien-Assis –, exclut des quartiers populaires. Or ces quartiers, non compris dans ce périmètre, ont des besoins urgents en matière de réhabilitation des logements sociaux : je pense aux cités Pierre-Leroux, Rimard, Pierre-Loti et Villars. Est-il possible de les inclure dans le projet de l’ANRU ? J’affirme que oui.\nEn outre, ce projet prévoit, selon les propres termes du maire de Montluçon, repris par la presse, la réalisation d’une avenue nommée « Champs-Élysées » – excusez du peu – dans un quartier qui a certes besoin de travaux, mais qui n’a rien à voir avec les projets soutenus par l’ANRU. Selon un avis largement partagé, cette opération pourrait être financée soit par la communauté d’agglomération, soit par le budget de la ville. En tout état de cause, si l’on ne modifiait pas l’actuel projet de l’ANRU, des cités dramatiquement et injustement exclues resteraient privées, des années durant, de travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat.\nDeuxièmement, le nombre de logements sociaux diminue à Montluçon alors que 1 000 demandes sont en instance. Le projet ANRU ne respecte pas le principe du « un pour un », puisqu’il prévoit 515 reconstructions pour 647 démolitions. Certes, deux immeubles initialement promis à la démolition seront finalement préservés en raison des protestations émises par les habitants eux-mêmes, les élus et les associations de défense des locataires. Mais le déficit demeure supérieur à 100 logements. On nous objecte également qu’il existe des logements vacants, mais ils sont particulièrement vétustes.\nIl est temps d’accorder les discours et les actes. Les habitants des cités HLM, les associations de défense des locataires et les élus sont de plus en plus nombreux à considérer que le projet ANRU de Montluçon est véritablement détourné de ses objectifs. Au lieu de d’améliorer la qualité et de construire des logements sociaux, il aggrave l’exclusion sociale et la précarité. En définitive, la priorité, à Montluçon, n’est pas de requalifier l’habitat social, de construire des logements accessibles aux familles modestes ou aux jeunes débutant dans la vie, mais, au contraire, de limiter l’accès au logement pour les catégories populaires et de promouvoir une politique tape-à-l’œil, coûteuse et étrangère à l’intérêt général. Il en résultera, je le crains, une aggravation de la situation des familles concernées, qui devront faire face à une hausse des loyers et des charges d’entretien.\nMadame la ministre, je m’adresse à vous au nom des locataires, de leurs associations de défense et de nombreux élus, afin que vous interveniez en faveur d’une renégociation urgente du contenu du projet ANRU de Montluçon. Celui-ci doit voir son périmètre élargi pour inclure les cités que j’ai citées tout à l’heure, et la construction de nouveaux logements sociaux doit être revue très nettement à la hausse. Ces deux points essentiels nécessitent que soit abandonné le financement par l’ANRU du projet des Champs-Élysées, particulièrement pompeux dans une ville comme Montluçon, qui compte 40 000 habitants et s’inscrit dans une tradition ouvrière et industrielle.\nMme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Goldberg, la création de l’ANRU, en août 2003, a été précisément décidée pour répondre à l'urgence d'une requalification en profondeur des quartiers les plus en difficulté de notre pays. Il s’agissait de simplifier et de garantir les financements des projets portés par les acteurs locaux.\nL’ANRU est au service des collectivités locales responsables des projets, qui obtiennent, dans le cadre de conventions pluriannuelles, une garantie de leurs financements dans la durée. Elles peuvent ainsi engager des programmes importants de restructuration des quartiers en difficulté de leurs villes, afin de leur donner une qualité urbaine et une diversité d'offre d'habitat dans un objectif global de développement durable fondé sur la mixité sociale, de meilleures conditions de vie quotidienne et le développement économique de ces sites.\nÀ ce jour, 309 quartiers sont passés en comité d'engagement et 418 sont visés par des projets étudiés en réunion de travail partenarial ; 27 milliards d'euros de travaux sont prévus et plus de 2,6 millions d'habitants sont concernés.\nLa convention ANRU de Montluçon a été signée le 28 juin 2005. Le projet concerne en priorité des quartiers d'habitat social classés en ZUS : les quartiers Fontbouillant et Bien-Assis, ainsi que les quartiers Dunlop et Rive gauche du Cher, situés dans le centre ancien. Le coût global du projet s’élève à 123 millions d’euros, avec une participation de 38,8 millions d’euros de l'ANRU.\nEn centre-ville, l'ANRU participe au financement des opérations qui concentrent l'effort sur le logement social : l'îlot Marcombe, les Économats du Centre, la requalification de l'avenue de la République et du canal Blanzat. Cette intervention de l'ANRU en centre-ville est justifiée par une volonté de requalifier des secteurs particulièrement dégradés avec l'apport de logements sociaux financés au titre de la reconstitution de l'offre locative sociale.\nAinsi que vous l’avez indiqué, 647 démolitions sont programmées pour l'ensemble du projet et 515 logements seront reconstruits. La perte de 20 000 habitants par la commune en vingt ans a justifié cet écart aux yeux du comité d'engagement partenarial de l'ANRU. Le niveau de 515 logements reconstruits permet d'intégrer le taux de vacance actuel et autorise la reconstitution du parc occupé : 275 logements et une offre nette de 240 logements.\nUne volonté de diversification des quartiers sociaux et de mixité urbaine anime également ce projet, avec l'intervention de l'association Foncière logement pour 120 logements et le développement du parc privé pour environ 160 logements. En tout, 20 % des logements du parc social concerné vont être réhabilités et la résidentialisation concernera près de 60 % des immeubles, afin de donner à ces quartiers une nouvelle image.\nDe nombreuses autres opérations sont prévues, concernant tant les espaces et les équipements publics que les voiries ou les espaces commerciaux, qui permettent à ce projet de respecter pleinement l'objectif assigné par la loi à l'ANRU : favoriser des projets globaux intégrant l'ensemble des travaux nécessaires à un renouvellement complet des quartiers, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable.\nEnfin, la création de l’Agence de cohésion sociale permet – et cela s’inscrit dans le cadre de la politique de la ville – grâce au versement de crédits de fonctionnement aux associations, aux équipes de réussite éducative et aux ateliers santé-ville, de mener auprès des habitants des actions complémentaires de celles de l’Agence nationale de rénovation urbaine.\nM. Pierre Goldberg. Madame la ministre, vous confirmez donc que le projet prévoit 647 démolitions et 515 reconstructions. La perte est donc réelle, et votre argument selon lequel la ville a perdu 20 000 habitants n’est pas recevable, s’agissant d’une ville ouvrière où 1 000 demandes de logements sociaux sont en attente – ce qui n’est contesté par personne. C’est injuste pour ces populations.\nQuant à l’avenue de Blanzat, cette opération n’a, contrairement à ce que l’on vous a fait dire, rigoureusement rien à voir avec le logement social. Certes, cette avenue a besoin d’être refaite, mais l’opération doit être payée par la communauté d’agglomération ou par la commune. Le Gouvernement a d’ailleurs intérêt à ce que les crédits de l’ANRU contribuent à la réhabilitation d’autres cités HLM.\nJe souhaite donc que le Gouvernement revoie ce projet, au moins par un avenant, afin que la loi Borloo soit respectée. Plutôt que de faire les Champs-Élysées à Montluçon, mieux vaut augmenter le nombre des rénovations et, si possible, des constructions.