83586189 Dip Resume Doc | Traité | Droit international public\nEnregistrerEnregistrer 83586189 Dip Resume Doc pour plus tard\nLe droit international public est lensemble des rgles qui sappliquent aux tats, organisations internationales et parfois aux individus. Ses sources sont les principes gnraux, la coutume internationale et les traits. De nos jours il et considr comme le droit de la communaut internationale. Avant ctait un droit de la guerre et la paix, un droit de coexistence, mais maintenant il y a un effort de coopration et dintgration. Le terme droit des gens, est une vielle terminologie. Elle nest plus utilise en franais, mais en allemand oui : Vlkerrecht. Le droit interne ou droit national, cest par exemple le droit de la famille. Il existe beaucoup de traits internationaux qui se trouvent dans le droit interne suisse. Par exemple, la Convention sur la rpression du gnocide. Le droit international priv est un droit interne qui soccupe des situations o il y a contact entre diffrents tats. Ce droit est adopt par la lgislation interne. Il dtermine quel est le droit applicable et quel tribunal est comptent pour des privs (individus et entreprises) lorsquun lment dextranit, comme la nationalit, pourrait entraner lapplication de plusieurs ordres juridiques. Le droit transnational couvre les rgles qui sappliquent des actions qui dpassent les frontires nationales. Le droit europen est un droit rgional entre tats mais qui utilise du droit international. Mais pour lUnion Europenne on parle mme de droit supranational, tellement lintgration est grande, donc beaucoup de comptences sont transfres une institution centralise. La courtoisie en droit international na pas force de droit. Ce sont des murs que les tats ont lhabitude de respecter mais ce nest pas de la coutume non plus. Il y a une certaine difficult examiner la politique international, car elle est trs lie au droit. Les relations internationales sont encadres par le droit international. Le grand problme du DIP (= droit international public) est la dcentralisation du pouvoir. Il ny a pas vraiment de police internationale. Il existe des tribunaux internationaux, mais les tats sont censs accepter les peines. Il ny a pas de lgislateur central. De plus le droit coutumier a une grande importance en DIP, alors quen droit interne il a presque disparu. Il ny a pas de sanctions directes en DIP. Mais le droit du commerce international ressemble beaucoup au droit interne, cest moderne.\nLhistoire du droit international : chapitre 2\nLe DIP commence avec la cration de ltat, vers le 16me sicle, on a retenu la paix de Westphalie en 1648. Il y a trois grandes priodes. 1) Les origines o toute socit a du droit, il y a beaucoup de traits, mais ils sont assez simples. Durant lAntiquit, cest des traits de passage, dalliance ou de protection. Au Moyen-ge, on peu mentionner les premiers traits entre les cantons suisses. 2) Puis vient la priode classique, avec la cration de ltat moderne, marqu par les traits de Westphalie : traits de Mnster et Osnarbrck, traits trs complexes. Cest une volution du droit international. Il y a un dveloppement dtats territoriaux : on distingue le souverain et ltat quil domine. Ce nest plus des grandes familles qui dirigent, cest ltat. Se dveloppe aussi le concept de la souverainet territoriale : on dfinit les territoires des tats et le droit qui sy applique. Seul exception, le pape, le Saint Sige. Puis vient le Congre de Vienne en 1815 qui marque la fin des guerres Napoloniennes. A ce moment, lEurope domine le droit international, alors on disait le droit international commun. Il y a eu plusieurs philosophes avec la dcouverte des Amriques, qui se demandaient quel droit tait applicable un autre continent, comme Hugo De Groot le pre du droit international, ou Emer De Vattel le suisse. 3) Au 19/20me sicle : modernisation et industrialisation. Il y a deux courants : le positivisme et le jusnaturalisme. Jusquau 19me les juristes avaient le droit naturel, puis au 19me ils ont voulu un droit indpendant, positif, pour diffrencier la religion du droit. Mais le positivisme a beaucoup t critiqu, car il faisait accepter nimporte quel contenu tant que la forme tait respecte. Jusquen 1945 la guerre tait admise. Aux confrences de Haye en 1899 et 1907 on essaie trouver un moyen dvite la guerre. Mais cela ne marche pas trs bien, car la 1re guerre mondiale suit. De 1919 1946, la socit des nations sige au palais Wilson. Ce sont des tats souverains indpendants qui se groupent pour cooprer. La Cour permanente de justice prend quelques dcisions mais doit, on la dissout. Sen suit la 2me guerre mondiale. Alors en 1945, on cre les Nations Unies avec la charte de San Francisco. On stipule linterdiction du recours la force. On cre la Cour internationale de Justice, qui est au cur de droit international. Mais il y a beaucoup de tensions, car les tats tiennent leur souverainet et peine laisser une autorit suprieure prendre le pouvoir. Pendant la guerre froide, de 1948 1990, il y a deux ples politiques, les USA et leurs allis et la Russie et ses allis. Donc on a des difficults trouver des solutions communes. En mme temps, de 1945 1975, plus de 100 tats sont dcoloniss, surtout en Afrique. Il y a un trs grand cart entre les pays industrialiss et en dveloppement. Larrive de tous ces pays a marqu les organisations internationales. A partir de 1990, lURSS disparat et la Russie revient. Mais les USA sont super puissant avec une grande puissance militaire.\nLes sources du droit international : chapitre 3\nOn se rfre larticle 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Les sources formelles sont les trait (rgles reconnues par les tats en litige), la coutume internationale (la preuve pratique gnrale, accepte comme tant du droit) et les principes gnraux du droit (reconnus par les nations civilises). Larticle ne mentionne pas les actes juridiques unilatraux des sujets de droit et les dcisions des organisations internationales qui peuvent tre gnrateur de DIP. Les moyens auxiliaires sont la doctrine et la jurisprudence. A ce titre, les arrts des tribunaux internationaux et les sentences arbitrales, sont dune importance cruciale en raison de leur caractre supranational. Cependant ils ne crent pas dobligations, sauf pour les partis en litige. La doctrine a galement acquis une importance pratique. De plus on peut toujours statuer ex aequo et bono, selon le principe dquit, si les tats sont daccord. Il y a lquit sine legem, sil ny a aucune rgle pertinente, le juge comble les lacunes. Lquit contra legem, cest lorsquil y a une rgle mais que lon statue selon le sentiment de justice. Et lquit infra legem, cest quand on cherche une solution dquit avec le droit existant. Donc en gnral cest les tats et les organisations internationales qui crent les normes de DIP. Le droit non crit (droit international gnral), cest les coutumes et les principes gnraux, joue un rle important en DIP. Le droit crit (droit conventionnel) qui comprend les traits reste le plus important. Mais il ne faut pas oublier quune partie du droit non crit et que lessentiel du droit crit ne lient que certains sujets de DIP. Ce qui explique la porte non universelle du DIP. De plus il ny a pas de lgislateur central et le DIP est trs fragment, il ny a pas de recueil qui runi tout. Les traits contrats (cas concret) et les actes unilatraux sont directement applicables, mais les traits lois (rgles gnrales et abstraites), le droit coutumier et les principes gnraux non.\nLa coutume internationale :\nLa thorie des deux lments : cest un droit non crit rsultant dune pratique ou dune habitude gnrale (consuetudo) qui est accepte comme tant du droit (opinio juris sive necessitatis). La pratique est llment objectif et le fait de considrer cela comme du droit est llment subjectif. La dure doit tre longue et constante. Mais il existe du droit coutumier sauvage , qui vient rapidement. Il ne faut pas une uniformit absolue des actions, il faut juste un comportement de mme nature. La courtoisie est une pratique constante, mais il manque une conviction des tats que cest du droit. Les traits internationaux rsultent parfois de la codification de la coutume internationale.\nLa coutume internationale peut avoir une porte universelle, mais aussi rgionale lorsquelle ne simpose qu certains sujets, ou mme bilatrale lorsquil existe un lien entre deux tats. De plus, lacceptation des conventions par un grand nombre dtats peut indirectement crer du droit coutumier. Un tat peut se soustraire une rgle de droit coutumier si il le manifeste assez tt et avec persistance objecteur persistant. Quid du silence dun tat ? On ne peut pas conclure une conviction juridique dun tat avec son silence. Il faut se demander si ltat pouvait de bonne foi manifester son opposition. Cest pourquoi les tats manifestent en toutes circonstances leur refus dadhrer une coutume. Exemple de droit coutumier : droit de la mer, immunits des chefs dEtat\nLes principes gnraux du droit :\nLes principes gnraux sont les principes communs tous les tats. La porte des principes gnraux est floue, mais elle peut inclure du droit coutumier. Un exemple de principe gnral est lestoppel des systmes anglo-saxons, qui ressemble au principe de la bonne foi. Ces deux principes gnraux veulent que les tats aient un comportement cohrent (non venire contra factum proprium). Un autre principe gnral est le consentement tacite, lorsquun tat ne sest pas manifester pendant une longue priode. Dautres principes comme la prescription, la responsabilit limite des entreprises le ne bis in dem qui interdit quun mme comportement soit sanctionn deux fois et la res judicta. On peut aussi inclure dans ces principes gnraux, ceux de la loi spciale et la loi postrieure.\nLes actes unilatraux :\nDes tats : Cest une manifestation de volont, cest les circonstances qui disent si elle est acceptable de bonne foi. Il peut y avoir la notification : les organes tatiques dun tat indique une situation, cest un acte formel par lequel un Etat porte un fait la connaissance dautres sujets de DIP. La dclaration : par exemple la dclaration dindpendance. La protestation : contre des dclarations par ex cest un tat qui exprime son refus dun position juridique, la reconnaissance : par ex. des flicitations lors dune dclaration dindpendance, cest lacceptation par un tat son gard dune certaine situation juridique, la renonciation : un territoire par ex., cest labandon de prtentions juridiques supposes. Des organisations internationales : Cest des dcisions prises par les organisations internationales. Elles peuvent crer des droits et obligations. Les dcisions du Conseil de scurit et de lAssemble gnrale des Nations unies, appeles rsolutions, sont importantes pour le DIP. Les rsolutions de lAssemble ne cre pas de droit, mais pour des raisons politiques, cest des recommandations quand mme trs fortes. Les rsolutions du Conseil crent des obligations, on doit les respecter.\nCest une sorte de droit coutumier mais controvers. Cest une invention des annes 60/70. Cest un dveloppement super rapide de la coutume. Cest du droit cristallis au moment de sa formation et dployant des effets obligatoires pour tous les tats. Ce droit provient des rsolutions de lAssemble gnrale, des dclarations faites lissue de confrences internationales et de dcisions dautres organisations.\nIl ny a pas de hirarchie en droit international, mais au 20me sicle on a quand mme trouv quil fallait une certaine hirarchie. Normalement on prvoit dans le trait la hirarchie. Mais lart.103 de la Charte des Nations unies fait que cette charte prime sur tous les autres traits. En gnral, se rfrer la Convention de Vienne sur le droit des traits de 1969, art.30 la loi la plus rcente prime, et la loi la plus spciale prime, mais cette dernire rgle nest pas trs pertinente en droit coutumier qui nest pas trs prcis, donc normalement un trait prime une coutume. De plus il y a le jus cogens, les normes impratives, art.53. Ces normes sont matriellement suprieures et ne peuvent tre chang par la seule volont des tats, elles ne peuvent tre modifies que par une autre rgle de mme caractre. Ces normes doivent tre acceptes et reconnues par la communaut internationale des tats, et on ne peut y droger. Il y a un nouveau dbat, celui de lordre public international ou europen. La notion de droit international impratif a t remplace par la notion de droit international priv dordre public, un droit de rang plus lev que le DIP. En Suisse le droit impratif impose des limites la modification de la Constitution.\nLes traits internationaux : chapitre 4\nCest la source principale du DIP. Il y a plusieurs appellations, la notion de convention est gnralement utilise pour des traits que beaucoup dtats ont ratifis. On trouve le terme pacte, accord ou charte lorsque le trait a une importance fondamentale pour la communaut internationale. La notion de protocole est un trait qui complte un autre. Un trait international est un change de volont rciproque (instrumentum) entre deux ou plusieurs sujets de DIP (inter partes), dont le contenu est considr comme lgalement contraignant (negotuim). Il faut un consentement rciproque. Il y a des traits bilatraux, multilatraux et plurilatraux, concernant lOMC, avec ratification facultative. On veut codifier un maximum le DIP.\nLes ngociations :\nLa rdaction dun trait a lieu pendant les ngociations. Les ngociateurs des tats partis reoivent un mandat de leur gouvernement qui limite politiquement leur champ dactivit pendant les ngociations. Les ngociations se terminent souvent par le paraphe ou ladoption du texte du trait. Mais il nest pas lgalement contraignant encore.\nConclusion du trait :\nIl y a deux procdures, une simple et une complexe. La procdure simple : la conclusion dun trait implique en gnral au moins la signature ou lauthentification du document crit. Cela peut avoir lieu par changes de lettres ou lors dune sance commune. Ici, la signature est liante. La procdure complexe : ici la signature nexprime pas le consentement tre li. Elle na aucun effet juridique puisquon change par la suite des instruments dapprobation ou de ratification. Donc le consentement dtre li ne vient pas de la signature mais de la ratification. De plus, cela ncessite une procdure intra tatique, avec lapprobation du parlement en Suisse.\nEtapes : Un tat, ayant la volont de se lier, qui signe ou ratifie un trait, devient un Etat signataire.\nLors de lentre en vigueur de ce trait pour cet tat, il devient un tat contractant. Lorsquun tat adhre ultrieurement un trait qui est dj entr en vigueur du trait, ladhsion sopre gnralement par le dpt ou lenvoi des instruments de ratification, dapprobation ou dacceptation ltat ou lOI dpositaire du trait. Parfois, lentre en vigueur dun trait ne concide pas avec sa signature ou sa ratification. Par exemple, pour les traits multilatraux lentre en vigueur se fixe un nombre minimum de ratification. Il y a aussi une exigence de publication des traits, art.102 de la Charte des Nations Unies.\nLa vie dun trait :\nNaissance : conclusion ou entre en vigueur Vie : respect, application et interprtation des traits Possibilit damendements ou de modifications Mort : nullit, extinction et suspension de lapplication des traits.\nLa Confdration est comptente pour les questions de politique trangre, et pour conclure des traits internationaux. La confdration doit prendre en considration les cantons et les faire participer. De plus les cantons ont le droit de conclure des traits internationaux dans leur comptence. (art.54 57, 172 et 186 Cst) Le Conseil fdral a la comptence pour reprsenter la Confdration ltranger. Il mne les ngociations, signe et ratifie les traits internationaux. Mais lAssemble fdrale participe la dfinition de la politique extrieure et approuve parfois les traits. De plus certains traits sont soumis au rfrendum obligatoire ou facultatif (p.86-89 Prcis DIP). La Suisse publie les traits qui sont entrs en vigueur pour elle dans la FF et au recueil officiel.\nLes rserves :\nUne rserve est lexpression unilatrale dun tat ne pas tre li par un trait dans son intgralit. Voir art.2 de la Convention de Vienne sur les Traits. Une rserve permet que plus dtat prennent part au trait. La rserve peut tre mise lorsque le trait est sign, ratifi, approuv ou lors de son adhsion. Mais au plus tard, lorsque ltat exprime sont consentement tre li par le trait. Une rserve ne peut pas tre incompatible avec le but et lobjet du trait. De plus un trait peut partiellement ou totalement interdire les rserves, comme la CEDH. De plus il y a une difficult distinguer la rserve de la dclaration interprtative. La dclaration interprtative nest pas rgle par la CVT. Cest lorsquun tat dclare quil interprte ainsi un article. Cest une dclaration unilatrale, par laquelle ltat vise prciser ou clarifier le sens et la porte quil attribue un trait. Contrairement une rserve, une dclaration interprtative peut apparatre tout moment. Mais la dclaration interprtative ne lie pas les autres partis au trait. Lorsquun tat met une rserve cela modifie les relations entre ltat auteur de la rserve et les autres tats contractants qui ne sopposent pas la rserve, principe de rciprocit. Cela ne modifie pas les rapports entre les autres parties au trait inter se. Si un tat objecte la rserve de ltat auteur mais nest pas oppos lentre en vigueur du trait, les dispositions sur lesquelles portent la rserve ne sapplique pas entre eux.\nLa validit des traits :\nLinvalidit ou la nullit dun trait rsulte essentiellement dun dfaut existant lorigine, de telle sorte que le trait na jamais t valable et que les parties nont ts lis par aucune obligation juridique ds le dpart (ex tunc). Toutefois, on peut remdier certains dfauts postrieurement. Critre formel : il faut le pouvoir de reprsentation lorgane tatique charg dexprimer la volont de ltat. Il existe une prsomption que les chefs dtats, les chefs du gouvernement et les ministres des affaires trangres ont la capacits de signer des traits internationaux, tandis que les autres reprsentants de ltat doivent avoir reu une dlgation des pleins pouvoirs du\nchef dtat. Un tat ne peut pas invoquer le fait quun trait a t sign par une personne qui navait pas les pleins pouvoirs pour vicier son consentement, moins que la violation ait t manifeste et quelle implique une rgle fondamentale de droit interne. Mais un tat peut confirmer son adhsion un trait ultrieurement, mme si lors de la signature il y a eu une violation des pleins pouvoirs. Critre matriel : les conditions de fonds de linvalidit sont les vices de consentements : il y a lerreur, le dol, la corruption du reprsentant dun tat, la contrainte exerce sur le reprsentant dun tat,la contrainte exerce sur un tat par la menace de lemploi de la force (art.48-52 CVT). Un trait avec un vice de consentement, est nul ds lors quil contrevient une norme de droit impratif au moment de sa conclusion (ex tunc), et si une norme apparat aprs son entre en vigueur il est nul ex nunc.\nLes effets des traits :\nPacta sunt servanda = effet contraignant des traits. Un trait lie les parties sur lensemble de leur territoire. Les traits nont pas deffets rtroactifs, ils lient les parties ds lentre en vigueur. Si une disposition du droit interne contredit une disposition du trait international, on doit soit mettre une rserve, soit modifier le droit interne, mais on ne peut pas rien faire et utiliser le droit interne comme excuse aprs coup pour une violation du trait. Il peut y avoir une application a titre provisoire prvue (art.25 CVT). Normalement un trait ne lie que les parties contractantes. Mais un tat tiers peut bnficier du trait par consentement explicite ou implicite (art.34 et 36). Par contre une obligation ncessite un consentement crit (art.35).\nInterprtation des traits :\nLes art.31 33 de la CVT rgle linterprtation des traits, selon la bonne foi, le sens ordinaire attribuer aux termes du traits, le contexte, la lumire de lobjet et du but du trait. Linterprtation systmatique renvoi aux prambules et annexes du trait (art.31 CVT). Il faut tenir aussi compte des travaux prparatoires et de la conduite ultrieure des parties. En ce qui concerne les problmes de langue, on prsompt que toutes les langues veulent dire la mme chose, et si on narrive aucune solution on concilie au mieux les diffrentes versions du trait. Interprtation thologique : raisonnement a contrario ou argument plus ou moins, lorsquil existe des contradictions entre plusieurs versions.\nAmendement ou modification :\nLes parties peuvent tout moment modifier un trait. La modification totale dun trait est appele rvision.\nLa modification ou lamendement peut tre rgl par un accord supplmentaire (art.39 CVT).\nExtinction et suspension :\nFin dun trait par la volont des parties : lextinction : le trait pend fin volontairement. Par exemple on prvoit que le trait dure 20 ans. La dnonciation : pour un trait bilatral : un tat dnonce un trait et 12 mois plus tard il prend fin. Le retrait : multilatral, le trait continue a exister sauf pour ltat qui se retire. La suspension : ltat concern se comporte comme si le trait nexistait pas. Cela arrive souvent comme contre-mesure une violation substantielle du trait par une autre partie. Art.60 suspension unilatrale. Circonstances extrieures : Une impossibilit ultrieure (art.61) ou un changement fondamental de circonstances (art.62) peuvent tre invoqu pour mettre fin un trait. La procdure pour mettre fin au trait la suite des circonstances des articles 54 62 est rgle aux articles 65 68. La partie qui veut suspendre ou faire teindre un trait doit le notifier tous les tats partis, et si aprs 3mois il ny a pas dopposition le trait prend fin.\nRespect du droit international dans lordre juridique interne : chapitre 5 Le dualisme et le monisme :\nLe dualisme et le monisme sont deux courants principaux qui dfinissent de faon diffrente les ordres juridiques internes. Pour les monistes, tel que Hans Kelsen (Autriche, 1881-1973), il nexiste quun seul ordre juridique. Le droit interne et le droit international sont coordonns par des rgles de conflit. Pour la hirarchie, le monisme peut donner la primaut au droit interne ou international. Le droit international est trs important et les traits internationaux sappliquent en tant que tel en droit interne. La Suisse, les Etats-Unis, la France, la Belgique sont des pays de tradition moniste. Pour les dualistes, tel que Dionidio Anziloti, le droit national et le droit international forment deux ordres juridiques distincts. Ainsi, le droit international ncessite toujours un acte formel supplmentaire du lgislateur pour pouvoir sappliquer. Donc au cas pour cas, le lgislateur met des actes de transformation pour adapter le droit interne au droit international. Pour les dualistes, ltat souverain est trs important, donc ils sont libres de transformer ou pas le DIP au droit interne. Dans ce cas ce nest pas le trait lui-mme qui sapplique, mais on cre une loi interne pour appliquer le trait. Le Royaume-Uni, le Canada, lAustralie, les pays nordiques sont de tradition dualiste.\nCes deux conceptions thoriques ont influenc la manire dont les tats ont rgl, dans leur constitution, la validit et lapplication du droit international dans lordre juridique interne. Il faut se poser quelques questions lorsquon examine les traditions moniste et dualiste : la validit ? Lapplicabilit directe ? La hirarchie ?\nLa validit :\nPour les monistes, on parle dincorporation directe, car les tats monistes reconnaissent aux traits un effet direct en droit interne ds leur entre en vigueur et une fois remplie les exigences de publication au niveau interne. Cette validit directe peut toutefois ncessit ladoption dune loi interne lorsque le contenu du trait est trop imprcis. Pour les dualistes, la norme de droit international doit tre transforme pour devenir une norme applicable par le juge national ou les autorits nationales. Cela sappelle une incorporation au cas pour cas, trait au moyen dun acte de transformation (souvent une loi adopte par le parlement). Problme des dualistes : il y a une mauvaise volont de transposer le droit international et il y a un risque que la transformation soit fausse. En ce qui concerne le droit non crit, les coutumes et les principes gnraux, la tradition moniste a toujours prvalu, donc lensemble du droit international gnral (= coutume et principes gnraux) est valide dans lordre juridique interne sans norme de transformation, du fait que lentre en vigueur dune coutume est difficilement dterminable. Pour la Suisse, Il est traditionnellement admis que la Suisse suit linspiration moniste, ce qui signifie que toutes les normes liant la Suisse au niveau international sont automatiquement valables au niveau national. Il ny a aucune disposition explicite dans la Constitution mais la pratique est constante par les autorits et il y a la jurisprudence du TF.\nApplicabilit directe :\nLapplicabilit directe est le self executing. Mais mme dans les pays a caractre moniste, o le trait est directement valide, certaines normes internationales sont trop abstraites et peu claire. Donc on cre une loi plus prcise pour permettre aux autorits dappliquer la norme internationale. Mais attention ce nest pas une transposition comme dans les rgimes dualistes. Pour savoir si une norme internationale est self executing, il faut se demander si elle est suffisamment prcise, si elle est conclue en vue de la cration de droits individuels et si elle est applicable par les juges et autorits et si un particulier peut sen prvaloir. Pour cela il faut analyser chaque disposition.\nIci on a une faiblesse du DIP, qui ne prvoit pas de recours. De plus des tats monistes font un refus excessif du caractre self executing des normes internationales.\nApplicabilit directe en Suisse : Les tribunaux et autorits examinent souvent lapplicabilit directe. La jurisprudence veut que pour avoir un caractre self executing, la disposition soit suffisamment claire et prcise, doit contenir des droits et obligations pour des individus et sadresser aux autorits comptentes pour lappliquer.\nSi la norme internationale est valide et directement applicable, il reste le problme des conflits des lois internes et internationales. Il y a deux faons de rgler ces conflits. Tout dabord, on essaie dviter ces conflits par linterprtation conforme au DIP. Les juristes essaient dinterprter le droit international pour quil concorde avec le droit interne. Mais parfois il ny a pas de solution, donc on regarde le rang du droit international par rapport au droit public. En Suisse : Linterprtation du droit national doit tre conforme au droit international, selon le TF. Donc la prminence du DIP reste le principe en cas de conflit. Mais il y a des exceptions la primaut du DIP. Par exemple, lorsque le lgislateur fdral veut sciemment ne pas se conformer au DIP, en adoptant une rgle nationale contraire au DIP (ATF Schubert). On a un grand respect de la dmocratie en Suisse. Cependant la tendance est la suprmatie du DIP et cela se voit notamment en matire de droits fondamentaux. Systmes dualistes : La loi de transformation est en dessous de la Cst. Donc dans les conflits loi contre loi, on applique les thories de la lex specialis et la lex posterioris. La constitution droge toute loi de transformation.\nContrle prventif :\nIl sagit dun examen prventif effectu par un tribunal ou une autorit, pour examiner si un trait est compatible avec le droit interne. Si un trait est dclar incompatible, on a le choix entre modifier le droit interne ou rengocier le trait. En Suisse, le Conseil fdral est comptent pour vrifier la compatibilit. Il met un message sur la compatibilit, et peut en mme temps instiguer un rfrendum pour modifier la Cst ou une loi. En ce qui concerne la modification de la constitution en opposition avec le jus cogens,\nle Conseil fdral est priv dun examen prventif. Voir dnonciation de linitiative sur linternement, p.119.\nRespect du droit international par les tats fdrs :\nLe droit international, en Suisse, bnficie du principe de la primaut du droit fdral sur le cantonal. Donc comme la constitution stipule la primaut du DIP, cela sapplique aux cantons.\nCommunaut europenne :\nIl y a une primaut absolue du droit communautaire, de plus la majorit des actes communautaires ont un effet direct et ils ont une validit par incorporation.\nLe cas de la Suisse : rsum\nArt.54 Cst : comptence absolue de la confdration, mais doit tenir compte des intrts et comptences des cantons. Art.55 Cst : association, information et consultation des cantons pour les ngociations internationales. Art.56 Cst : possibilit pour les cantons de conclure des traits internationaux (directement ou par la confdration), qui ne sont pas contraire au droit fdral, qui respectent les intrts de la Confdration et les droits des cantons. Art.186 (CF) et 172 (AF) Cst : examen prventif. Le Conseil fdral et lAssemble fdrale prservent la neutralit de la Suisse (art.185 et 173 Cst). Le pouvoir excutif, Conseil fdral est charg des affaires trangres, signe ngocie et ratifie les traits. Le pouvoir lgislatif a une surveillance gnrale et approuve les traits importants. Mesures durgence : lorsque le Conseil fdral doit ragir vite, il le fait sans laccord de lAssemble fdrale. En ce qui concerne les initiatives populaires, elles ne doivent pas tre contraire au jus cogens. Pour les rfrendums, certains traits en ont, mais la plupart non. Mise en uvre : art.141 Cst : arrt dapprobation de lAF soumis au 1) rfrendum obligatoire : lAF peut y intgrer les modifications constitutionnelles lies la mise en uvre\ndu trait 2) rfrendum facultatif, lAF peut y intgrer les modifications de lois lies la mise en uvre du trait.\nChapitre 6 : la responsabilit internationale :\nEn droit international, la consquence classique de la violation du DIP, est la responsabilit internationale (responsabilit des tats). La responsabilit internationale donne naissance un devoir de rparation envers le sujet de droit ls. Sur le plan international, un particulier peut attaquer son propre tat. Mais un particulier ne peut pas attaquer un autre tat par ses tribunaux nationaux. Au niveau international on rgle les diffrends pacifiquement. Le principe est : quels sont les effets lgaux dune violation de DIP ? Cest un principe du droit international que la violation dun engagement entrane lobligation de rparer dans une forme adquate. (CPJI) Ce principe dcoule du droit coutumier. De plus il a t reconnu comme principe gnral. Il y a eu plusieurs tentatives de codifications. Ces projets ont abouti la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilit des Etats pour fait internationalement illicite. Ce projet de codification a fait lobjet une rsolution de lAssemble gnrale des Nations Unies en 2001 : la rsolution 56/83. Cette rsolution ne concerne ni la responsabilit internationale des OI (art.57), ni la responsabilit individuelle daprs le droit international (art.58) ni les systmes spciaux pour la responsabilit internationale (par ex. la CEDH, lOMC) ce qui inclut la responsabilit pour acte licite. La responsabilit internationale individuelle : responsabilit individuelle pour violation du DIP Les rgles qui composent cette responsabilit sont adaptes au droit pnal. On parle aussi de droit pnal international. Cependant mme si cette responsabilit est grandissante, il ny a pas beaucoup de tribunaux pnaux internationaux et le catalogue de crimes est restreint.\nStatut de la rsolution 56/83 : Conditions de la responsabilit internationale des Etats :\nArt.1 : tout fait internationalement illicite engage la responsabilit de lEtat.\nArt.2 : la responsabilit internationale nat tout dabord dune violation dune norme de droit internationale, imputable lEtat. Cela peu tre une action = violation active dune obligation de sabstenir dagir dune certaine manire. Par exemple le recours la force. Cela peut aussi tre une omission = violation du devoir dagir. Par exemple le manque de vigilance. De plus, la violation doit tre imputable ou attribuable lEtat. Cette imputabilit touche tous les organes de lEtat, art.4 et 5. LEtat ne peut pas invoquer lexcs de pouvoir de lorgane sa dcharge (art.7). Comportement des insurgs imputable lEtat art.10. Si lEtat manque son devoir de protection sa responsabilit internationale est engage (art.9). Art.8 : organes de facto (de faits), lorsque des personnes prives agissent de manire direct ou indirecte sous les ordres de lEtat. Attention pour avoir un fait illicite il faut se rfrer au droit international en vigueur (art.13) lors de lacte illicite. Donc il faut se poser la question des rserves et sil a t ratifi. De plus le droit peut tre de nimporte quelle origine (art.12). Responsabilit de lEtat raison du fait dun autre Etat : art.16-19\nCirconstances excluant lillicit : art.20-27\nLes circonstances excluant lillicit carte la responsabilit internationale. Mais attention il ny a pas de circonstances excluant lillicit pour les normes impratives du DIP. Le jus cogens doit dans tous les cas tre respect : art.26. Les diffrentes circonstances qui excluent lillicit : Le consentement de lEtat ls, par exemple par un trait (art.20). La lgitime dfense : on permet la lgitime dfense mais selon lart.51 de la Charte des Nations Unies, cest--dire le recours la force art.21. Les contre-mesures : art.22. Actions normalement contraires au DIP prises en raction un comportement illicite dun autre Etat. Il ny a pas de responsabilit si la contre-mesure nest pas exagre. Voir art.49. La force majeure : art.23. La force majeure chappe au contrle de lEtat. Par exemple catastrophe naturelle, comme un tremblement de terre. Exception lart.23 : si lEtat a contribu a crer la situation de force majeure, alors cette circonstance excluant lillicit ne peut tre invoque. La dtresse : art.24. La dtresse concerne une personne. Par exemple un pilote davion militaire qui viole lespace arien dun autre Etat parce quil est en situation de dtresse personnelle et quil na pas dautre moyen pour sauver sa vie. Ltat de ncessit : art.25. Cest trs proche de la dtresse mais l, cest lintrt de lEtat entier pas seulement dune personne. Il faut un intrt essentiel de lEtat. On essaie de limiter ltat de ncessit pour pas que les Etats linvoquent sans arrt. Donc il faut que a ne porte\npas atteinte un autre Etat. Dans ce cas ce nest pas une situation urgente comme la dtresse, mais il faut quand mme dcider rapidement. Donc ltat doit peser les intrts. Exception : si ltat contribuer tomber dans cette tat de ncessit, il ne peut pas linvoquer (principe de bonne foi). Consquences de ces circonstances excluant lillicit : art.27 : linvocation des circonstances excluant lillicit ne peut tre utilis lorsque la circonstance nexiste plus. Aprs on doit de nouveau respecter les obligations. De plus, il y a une obligation de ltat de rparer le tort quand mme.\nConsquence de la responsabilit tatique :\nDevoir de cessation et de rparation !!! Principes gnraux : art.28-33 Rparation : art.34-39 Il faut dmontrer quil y a un prjudice. Puis dfinir le prjudice : physique ou moral. Contre-mesures : art.49-54 Il dcoule directement de la responsabilit internationale un devoir de cesser et de ne pas rpter le prjudice. Au cas o un Etat ne remplit pas ces obligations, ltat ls est en droit de prendre des contre-mesures. Tout dabord ltat a un devoir dabstention ou de cessation et de non rptition. (art.30). Le devoir principal de lEtat responsable de la violation de DIP est de rparer le dommage. Peu importe si le dommage est matriel ou pas, lEtat doit rparer. Par contre lampleur du prjudice a une influence sur le mode de rparation (art.34). Ltat peut rparer le dommage de plusieurs faons : Art.35 : il peut restituer un objet, une personne ou recrer une situation telle quelle tait avant. Art.36 : ltat peut indemniser avec des intrts (art.38). Par exemple, si quelquun est tu on indemnise car on ne peut pas restituer. Art.37 : satisfaction. Si ltat ne peut ni restituer ni indemniser, il peut mettre des excuses officielles qui reprsentent la forme principale de satisfaction. Des excuses et la reconnaissance de lillicit de lacte sont souvent exiges par les Etats. Art.39 : pour dterminer la rparation on tient compte de toutes action/omission intentionnelle/par ngligence de ltat ls ou de celui qui demande rparation. Cas particulier : art.40-41 : violations erga omnes :\nCe sont des violations graves dobligations dcoulant de normes impratives du droit international gnral. Les consquences particulires de ce type de violations, sont lobligation de tous les tats : de cooprer pour mettre fin la violation et de ne pas reconnatre une situation crer par une telle violation, ni prter assistance ou aide.\nLa mise en uvre de la responsabilit internationale :\nLtat ls invoque la responsabilit de lautre tat, art.42. Puis il notifie cette invocation de la responsabilit lautre tat, en indiquant comment la faire cesser et la rparer (art.43). Art.44 : rgles spcifiques pour linvocation au bnfice dindividus : protection diplomatique. Lindividu ne peut pas invoquer lui-mme la responsabilit. Il doit avoir son tat. Art.45 : renonciation et abandon de la demande de responsabilit par ltat ls. Pluralit dEtats : plusieurs tats qui invoquent ou plusieurs tats accuss : art.46-48.\nCe sont des mesures qui sans lexistence dun fait illicite seraient elles-mmes illicites. Ces contre-mesures sont des moyens de pression pour amener un Etat sacquitter des obligations (en dehors de linvocation de sa responsabilit). Les contre-mesures sont une inexcution temporaire par ltat ls dobligations internationales. On peut aussi appeler cela des reprsailles, mais il y a une connotation ngative due au nazisme. Il y a aussi le terme rtorsion et sanction.\nLes limites des contre-mesures :\nPas le droit de violer ces droits (mme pour une contre-mesure) : art.50 : Non recours la force Droits fondamentaux de lhomme Droit humanitaire Autres normes impratives Respect de linviolabilit des agents et locaux diplomatiques et consulaires Avant de prendre des contre-mesures, il faut essayer davoir recours au rglement pacifique des diffrents art.52.\nConditions des contre-mesures : proportionnalit art.51. Notification pralable (52/42) sauf en cas durgence. Ltat doit donner une possibilit ltat violant darrter sa violation.\nLa protection diplomatique :\nSil y une violation du droit international par ltat A. La victime est le citoyen de ltat B. Ltat B a le droit dexercer la protection diplomatique au bnfice de son ressortissant. Pour cela il faut que B ait la nationalit effective de ltat B quil ny ait pas dautres voies de recours interne et que les conditions de la responsabilit internationale soient remplies, cest-dire violation du DIP, imputation et pas de circonstances excluant lillicit.\nChapitre 7 : mise en uvre intertatique du droit international Responsabilit pour acte licite :\nIl y a une responsabilit pour certaines activits, absolue ou causale. De plus, cest des rgimes conventionnels spcifiques, surtout dans le droit de lcologie ou des nouvelles techniques.\nResponsabilit individuelle :\nCela est le cas pour certain crime comme le gnocide ou le crime contre lhumanit.\nLe rglement pacifique des diffrents :\nLe principe est linterdiction du recours la force = art.2 Charte des Nations Unies et cest du droit impratif. Historique : Les Confrences de Paix de La Haye en 1899 et 1907. En 1920 la socit des nations limite le droit de la guerre. En 1945 la Charte des Nations Unies. Principes de base du rglement pacifique des diffrends :\nIl faut lexistence dun diffrend juridique, et non pas juste des tensions politiques. Un diffrend juridique est dfini comme suit, confrontation de deux conceptions contradictoires du droit entre deux parties un conflit. Ici on ne traite pas les litiges des organisations internationales, des individus et des rglements internes des Etats. Le principe de la bonne foi : si un diffrend survient entre deux tats, ils doivent engager des ngociations afin de parvenir une solution avec le principe de la bonne foi. Le reste, comme les moyens diplomatiques ou des mcanismes juridiques, doit se fonder sur le consentement de chaque partie. Le consentement peut tre ad hoc cest--dire au cas pour cas. Ou il peut y avoir un trait gnral sur les diffrends ou une disposition conventionnelle spciale. Les bons offices : Cest lintervention dune tierce partie. Les bons offices consistent intervenir dans les intrts des parties et sauvegarder leurs intrts respectifs dans les cas o des relations diplomatiques savrent impossibles. Les bons offices agissent pour trouver une solution un diffrend. Organisations internationales : De nos jours il est assez frquent de voir des diffrends se rgler au sein dune OI. Sur le plan universel, le rle des Nations Unies est au premier plan : chapitre 6 de la Charte des N-U.\nMoyens diplomatiques : Les mesures diplomatiques, c'est--dire des mcanismes juridiques non contraignant qui sont laisss au libre choix des parties, sont par nature opposs aux moyens juridiques contraignants des rglements des diffrents des juridictions arbitrales. Il y a diffrends moyens : Les ngociations, qui ont aujourdhui souvent lieu au sein dOI, sont la base des relations internationales et se concluent simplement par des dclarations finales. Les consultations pralables sont souvent utilises pour empcher un conflit. La mdiation ncessite un tiers qui tente de faciliter llaboration dune solution. La conciliation offre des solutions concrtes aux parties en conflit. Une commission par exemple propose une solution au conflit.\nLenqute dtermine un tat de fait, c'est--dire quelle clarifie les reprsentations divergentes des faits. Cela est gnralement ralis par des commissions denqute ou des commissions dtablissement des faits. Il faut que les 2 parties acceptent le rapport des faits.\nMesures judiciaires : art.54 Cst La juridiction arbitrale : larbitrage intertatique et les juridictions institutionnalises ont un rglement des diffrents contraignant avec des effets juridiques pour les parties en conflit. Les parties reconnaissent le caractre contraignant de la sentence arbitrale ou du jugements lavance. Les tribunaux fixent les rgles de procdure tandis quune juridiction arbitrale donne une grande libert dorganisation aux parties. Le compromis arbitral comprend les consentements mutuels des Etats parties la procdure du rglement des diffrents par des juges ou arbitres. Les clauses darbitrage obligatoire, qui reprsentent une acceptation pralable du jugement des diffrents futurs, sont trs apprcies. Lorgane darbitrage peut tre compos dun arbitre unique ou dun groupes de personnes runies dans le cadre dun tribunal arbitral. Arbitrage entre Etats : Il faut le consentement des Etats. Cest les Etats qui dfinissent les diffrends. Larbitre doit accepter les choix de droit des tats pour le droit applicable. Les Etats choisissent les arbitres et la procdure. Exception : pour le domaine des investissements : entre un tat et un individu (entreprise) : base lgale : ad hoc ou trait ou clause arbitrale dans les contrats internationaliss. Cour permanente darbitrage (CPA) : les Etats peuvent choisir. Mais la CPA a dj des formules prconues pour faciliter la tche aux Etats. Tribunaux internationaux : La cour internationale de justice (CIJ), sige au Palais de la Haye. Mais pas trs utilise, car il y a des cours spcialises, comme OMC rglements des diffrends Genve, le Tribunal international du droit de la mer Hambourg, la cour europenne des droits de lHomme\nLe statut de la CIJ lie tous les membres des Nations Unies. Avis consultatifs pour de affaires contentieuses art.65-68CIJ\nActeurs du droit international : chapitre 8\nUn sujet de droit est titulaire de droits et obligations. De ce fait il a la personnalit juridique. Les sujets de droit international qui ont la capacit dtre titulaires de droits et obligations, possdent alors la personnalit internationale. A la base, seul les tats avaient la personnalit internationale. Puis, vers le 19/20me sicle, les Organisations Internationales, et plus rcemment (20me) les individus, ainsi que des mouvements de libration ou des insurgs qui sont au pouvoir lorsquun tat nexiste plus, se sont vus reconnatre la qualit de sujet international. Les Organisations Non Gouvernementales et les entreprises multinationales sont trs importantes dans les relations internationales, mais ce ne sont que des acteurs issus de la socit civile, en effet ils nont pas la personnalit internationale. Classification : Les tats sont les sujets originaux. Ils ont cr la socit internationale. Leur souverainet est complte et gnrale. Tandis que les sujets drivs, tels que les OI, nont quune personnalit juridique limite, qui a t accorde par ltat. Donc ils ont une personnalit partielle, tant limit dans leur statut. Il existe par ailleurs des sujets spciaux, tels que lOrdre de Malte, dont lacceptation du statut nest pas unanime. Capacit juridique : La capacit juridique internationale se fonde sur la capacit dassumer ses obligations internationales, sa capacit dagir. Celle-ci peut tre restreinte, notamment lorsque ltat est occup ou sous protectorat.\nLes tats sont les principaux sujets du DIP. Il y en a environ 210, dont 191 sont membres de lONU. Mais comment dfinir un tat ? Avec la thorie des 3 lments : territoire, population et gouvernement. Ces trois lments doivent tre lis, car le gouvernement doit gouverner la population, qui doit vivre sur le territoire.\nTerritoire : Le territoire dun tat comprend le territoire territorial (=terre) y compris les eaux intrieures, ainsi que la mer territoriale (voir convention de Tobago Bay) et lespace arien jusqu environ latmosphre. La taille du territoire territoriale na pas dimportance et la contigut nest pas ncessaire. Le territoire est le lien de rattachement le plus important pour la souverainet tatique.\nPopulation : La population est lensemble des individus, citoyens (cest le droit de cit qui donne la nationalit, donc cest fictif alors on peut avoir plusieurs nationalit) et trangers, ainsi que apatrides. De plus le peuple doit tre libre, il doit pouvoir disposer de lui-mme protection des minorits. Gouvernement : Le gouvernement cest les institutions qui gouvernent. En Suisse, cest la structure fdrale avec le parlement, le gouvernement et les tribunaux. Le gouvernement doit tre exclusif, c'est--dire quil ne doit avoir quun seul pouvoir suprieur. Le gouvernement doit tre effectif, c'est--dire quil doit pouvoir exercer ses comptences. Il doit avoir un contrle effectif du territoire tatique et de sa population. Les failed states sont des tats dont le gouvernement nest plus en mesure, pendant une priode prolonge, de maintenir lordre tatique. Par exemple, lors de guerre civile. Cest le principe de la continuit. Donc ltat ne perd pas sa qualit dtat, mais cela incite des autre tats ou les Nations Unies intervenir pour ramener lordre. Exemple : la Somalie. Etats fdraux : autonomie intra tatique : Seul ltat fdral est un sujet de droit international et assume ainsi la responsabilit internationale. Les tats fdrs (cantons) sont lis ltat central. Les comptences internes des tats fdrs sont encadres par le droit interne. Les tats fdrs peuvent conclure des traits, des actes unilatraux et des relations diplomatiques. En Suisse, les cantons peuvent conclure des traits et participer la dfinition de la politique extrieure (art.55-56 Cst.fd).\nIl est important de diffrencier la question juridique dun tat et sa reconnaissance par un autre tat. De nos jours, la reconnaissance dun tat est purement dclaratoire. Cest un acte unilatral qui manifeste la disposition dautres tats tablir des relations diplomatiques avec ltat reconnu. Ce nest pas un acte constitutif. C'est--dire quun tat peut exister sans la reconnaissance des autres tats. Mais la non-reconnaissance entrane un problme politique. Exemple : pendant lapartheird (1948-19949), le gouvernement sud-africain a isol la population noire, en la runissant dans des districts, comme des petites patries, que les sudafricains considraient comme des tats indpendants, et pouvaient ainsi trait les noires comme des trangers en Afrique du Sud. Le problme, cest que les gouvernements de ces Bantoustans ntaient pas vraiment indpendants du gouvernement sud africain. Donc les autres tats ne reconnaissaient pas ces Bantoustans comme des tats, mais pourtant ils existaient. La Suisse sen tient la thorie des trois lments pour reconnatre un tat. Elle ne reconnat pas les gouvernements. La reconnaissance a une grande importance politique, par exemple lors dadhsions une organisation internationale. Cependant il nest pas ncessaire dtre harmonis avec la socit internationale au niveau du systme politique p.120, reconnaissance des tats. Dans les cas o la situation politique est instable, les tats procdent une simple reconnaissance de facto, plutt que de jure qui est juridiquement contraignante. Par exemple, une grande entit a cr un tat par la force. On est oblig de reconnatre de facto, car cest un grand pays, mais pas de jure, car il y a eu violence (URSS). Quand est-il pour la reconnaissance des tats crer par agression ? En 1945, lannexion la Charte des Nations Unies de linterdiction de lagression devrait conduire la non reconnaissance des tats crs par la force, mais ce nest pas une interdiction de droit, seulement politique. Reconnaissance dun gouvernement : Cest plutt un aspect politique. Juridiquement la reconnaissance du gouvernement dun tat na pas deffet sur lexistence de ltat. Un changement de gouvernement na pas dinfluence sur lexistence de ltat. Mais la doctrine Tobar exige que la communaut internationale ne reconnaisse pas les gouvernements arrivs au pouvoir par la force. Cette doctrine nest pas constante, mais si un rgime arrive au pouvoir par la force, il y a une relle pression politique pour quil respecte quand mme certaines rgles. Exemple : la rpublique turque de Chypre nord nest pratiquement pas reconnue, car il y a eu recours la force. Attention : lannexion de territoire par la force ne peut tre reconnue, doctrine Stimson\nAdmission dans les organisations internationales : Il y a une tendance demander une nouvelle adhsion lorsquil y a une succession dtats. Certaines OI admettent des membres qui ne sont pas des tats.\nUnion europenne : Dclaration sur les lignes directrices sur la reconnaissance de nouveaux tats en Europe orientale et en Union sovitique : principe de lautodtermination, base dmocratique/tat de droit/droits de lHomme, obligations internationales, bonne foi, inviolabilit des frontires.\nDroits des relations intertatiques : les acteurs du DIP Les organisations internationales :\nLes organisations internationales ont une personnalit juridique. Elles sont nes au milieu du 19me, mais leur nombre a vraiment augment ds la 2me moiti du 20me sicle. Classification : les organisations universelles sont cres au sein ou par lONU. Exemples : les nations unies ou lOMC. Les organisations rgionales : le Conseil dEurope et lOPEC = organisation des pays exportateurs de ptrole. Les organisations a vocation gnrale ont beaucoup de tches. Exemple : le Conseil dEurope et lONU. Les organisations spcialises, telle lOMC ou lOTAN sont plus limites. Il y a galement une diffrence entre les organisations internationales et supranationales. Les supranationales ressemblent beaucoup un tat, elles ont normment de comptences qui leur sont transfrs. De plus, leurs organes ont une grande indpendance. Exemple : lUE. Cf. art.140 Cst.fd. Pour pouvoir parler dune organisation internationale au sens juridique du terme, c'est--dire une organisation intergouvernementale, il faut que celle-ci remplisse les conditions suivantes : Elle doit sappuyer sut un trait constitutif, quon appelle charte ou statut Ce trait doit tre conclu par des sujets originaires du droit international, c'est--dire les tats, mais dans certaines mesures lUE ou lOMC peuvent galement le faire. Lorganisation doit poursuivre un objectif commun command par lintrt public Elle doit avoir au moins un organe avec le pouvoir dcisionnelle (Conseil)\nElle doit tre dote de la personnalit juridique, explicitement = dans le trait, ou implicitement = pour les anciennes organisations plutt, car avant on ne pensait pas lcrire explicitement\nExemple de la personnalit juridique : rparations des dommages subis au service des nations unies. La CIJ a statu sur le fait quun fonctionnaire de lONU stait fait tu dans lexercice de ses fonctions : lONU est destine exercer des fonctions et jouir des droits qui ne peuvent sexpliquer que si lorganisation possde une large mesure de personnalit internationale et la capacit dagir sur le plan international. Donc, lONU a une personnalit internationale objective (implicite), c'est--dire quelle la pour tous les tats et sujets de droit international, mme sils ne font pas partis de lONU. (Art.104-105 Charte des NU, concernant les membres). Tandis que les autres organisations sont normalement dpendantes de la reconnaissance des autres tats pour pouvoir agir internationalement. Il ne faut pas confondre les organisations internationales, intergouvernementales, cres entre les tats et les organisations non gouvernementales (ONG), qui sont fondes sur le droit national et qui nont pas la qualit de sujets de DIP. Mais malgr labsence de personnalit juridique, les ONG sont devenus des acteurs importants du DIP. Il y a une exception, le comit internationale de la croix rouge, qui nest pas une OI, car cest une association de droit priv suisse. Cependant cest unique, statut sui generis Sagissant de la capacit dagir, le principe de spcialit signifie que les comptences de lOI ou de ses organes sont fixes par son trait constitutif. Il sagit dune personnalit juridique fonctionnelle limite. Cest par linterprtation des actes constitutifs, sur la base de la bonne foi et de leffet utile, quil est normalement possible dadmettre que les tats membres ont voulu doter lorganisation de toutes les comptences ncessaires la ralisation de son but (implied powers theory). Donc normalement la personnalit juridique internationale fonctionnelle et la capacit juridique fonctionnelle sont limites pour les OI en vue de leurs fonctions. Ceci avec le principe de spcialit. En effet, on ne peut pas tout prvoir dans lacte constitutif, donc parfois il faut interprt le texte pour quil soit utile pour atteindre le but de lOI = thorie de leffet utile. De plus il y a la implied powers theory = comptences implicites : les organisations ont besoin de la capacit juridique, mais des cas ne sont pas prvus explicitement dans le texte, alors on utilise cette thorie pour que la comptence existe implicitement pour lOI. Les accords de sige sont conclus entre une OI et son tat de sige. On y trouve les principes essentiels rgissant la situation juridique de lOI. La Suisse est un tat sige de lONU. Ltat sige doit accorder des privilges et immunits lorganisation.\nLa structure et le mode de fonctionnement dune OI sont en gnral dfinis dans les actes constitutifs. Ceux-ci prvoit la plupart du temps lexistence dun organe central au sein duquel tous les tats membres sont reprsents (organe plnier). Celui-ci agit lentement, car il y a beaucoup de monde. Alors il y a un organe excutif, avec moins dtats reprsents, et qui donc peut agir plus vite. En gnral, un secrtariat assure la prparation et la continuit du travail. Il est souvent charg des obligations de reprsentations. Le modle classique des lments dune OI est lOMC. Dans sa charte, on a la cration/naissance art.1, le statut/privilges art.8, les fonctions/champs daction art.2-3, la structure/organes art.4, 5,6, la prise de dcision art.9 = normalement la majorit, mais parfois consensus, c'est--dire pas la majorit, ni unanimit, mais on demande aux membres si a les gnerai ce plan et sils sont pas chauds, ils peuvent ne pas simpliquer et sabstenir. Hlas, ceci ne favorise pas laction. Art.7 budget, art.11, 12, 15 : membres originels = prsents lors de la cration, retrait = dnonciation unilatrale du trait. De plus les OI peuvent disposer de rglement de diffrends.\nLe cas spcial de lONU : Dclaration des NU = 1er janvier 1942. charte de San Francisco = acte constitutif, 1945. Plusieurs traits multilatraux et accords de sige concernant le statut. LONU a six organes : lassemble gnrale = grand auditoire, prise de dcisions limite le secrtariat le conseil de tutelle, charg de surveiller les territoires placs sous tutelle plus actif, car plus de colonies le conseil co et social, mais tendance viter cet organe le conseil de scurit, grand pouvoir de dcision, vote la cour internationale de justice cre en 1945 le conseil des droits de lHomme, mais vision trs oppose entre les pays sousdvelopps et les industrialiss LONU est finance par les cotisations obligatoires de tous les membres, et par des contributions volontaires dentreprises. Cinq des six organes sont New York, la CIJ est aux Pays-Bas. Des agences importantes sont Genve, Vienne Genve a surtout des organes qui soccupent des droits de lHomme, environnement Le but de lOnu est de maintenir la paix et la scurit pour un avenir meilleur pour tous.\nLes acteurs du DIP : nouveaux acteurs\nRappelons les diffrends sujets de DIP : les tats, les OI. Mais il y a une volution et dautres acteurs apparaissent : les individus et entreprises, les sujets particuliers (conflits arms) et les sujets particuliers historiques. Traditionnellement, les individus, c'est--dire les personnes physiques et morales, ntaient pas reconnu comme sujet de DIP. Mais vers la fin du 19me dbut 20me, limportance donne aux individus a augment. Normalement les individus sont des sujets internationaux limits : ils sont sujets de lordre interne de lEtat o ils se trouvent, mais les tats et les OI peuvent leur confrer des droits et obligations en vertu du DIP. Donc cest des sujets drivs ou mdiats. Avis consultatif 1928 : un trait peut contenir des dispositions directement applicables et qui peuvent tre invoques par les individus devant les tribunaux. Donc dans certains cas les individus peuvent attaquer directement les tribunaux sans avoir faire valoir la protection diplomatique. Au 19me sicle, il y a eu un grand dveloppement dans le droit humanitaire = protection de la victime, et le droit des trangers = standard de traitement pour les ressortissants dun autre Etat. Exemple droit des trangers : violation du standard de traitement, possibilit de la protection diplomatique par le pays dorigine, tat dorigine est considr comme tat ls par les actes commis contre son ressortissant. Au 20me sicle : aprs la 2me guerre mondiale, grce au procs de Nuremberg et de Tokyo, le DIP connat la notion de responsabilit internationale individuelle. Il y a mme des tribunaux internationaux, comme le tribunal militaire internationale de Nuremberg, ou la Cour international de Justice. La dclaration universelle des droits de lhomme garanti la possibilit pour les individus de saisir une cour supranationale, internationale.\nCe sont des personnes morales. Entreprises multinationales et socits transnationales sont\ndes synonymes. Ce sont des entreprises implantes dans plusieurs pays par le biais de nombreuses filiales ou succursales. Les contrats dtat : cest un contrat entre linvestisseur/entreprise et ltat o lentreprise veut simplanter. Ce contrat est de droit priv. Ce contrat a souvent des rfrences au DIP, comme standard de traitement, par exemple indemnisation en cas dexpropriation ou arbitrage international = droit de lentreprise de saisir un tribunal darbitrage international.\nPour linstant, il nexiste que des codes de conduite facultative pour rglementer les entreprises multinationales.\nLe CICR est une association prive constitue au sens du CC suisse ne 1863. Ses fonctions et activits sont fournir protection et assistance aux victimes de conflits arms. Depuis la convention de Genve en 1949, elle a la personnalit juridique internationale sui generis elle jouit de privilges et dimmunits comparables ceux dont bnficient des OI. Il y a des accords de sige entre le CICR et les gouvernements ou la lgislation nationale. Le CICR a le droit de refuser de tmoigner, Les Nations Unies et dautres organisations internationales ont accords le statut dobservateur au CICR. Le CICR a une certaine capacit dagir sur le plan international. Les insurgs /mouvement insurrectionnels, lors de conflits arms, se voient parfois reconnatre des droits et obligations similaires ceux des tats. Et en change ces insurgs doivent respecter certains droits fondamentaux. Les mouvements de libration nationaux sont des groupes dinsurgs qui veulent librs leurs pays des colons. Voir rsolution de lassemble gnrale dans les annes 70/80. Parfois ces mouvements ont obtenu une reconnaissance en tant quobservateurs ou ont conclu des relations diplomatiques.\nLes sujets historiques : Le Saint-Sige :\nIl a une souverainet personnelle, cest un sujet de droit au moins depuis lpoque carolingienne (15-16me). Cest le pouvoir spirituel de lglise catholique romaine reprsent par le Pape. Pendant un moment le Saint-Sige navait plus de territoire mais on continuait le considrer comme sujet de DIP, car cest une tradition historique. Le nonce apostolique est un agent diplomatique du Saint-Sige, accrdit comme ambassadeur de ce dernier auprs des tats. Il entretient des relations diplomatiques avec plus de 170 tats. Le poste dobservateur permanant aux NU est attribu au ST Sige en 1964.\nLe Saint-Sige net pas ltat du Vatican. En effet le Vatican est un tat indpendant dont le chef dtat est le Pape.\nLOrdre de Malte :\nLordre souverain de Malte est une organisation catholique souveraine vocation humanitaire, cr au milieu du 11me sicle lpoque des croisades. Cest un ordre chevalier. Aujourdhui il na plus de territoire, mais son sige se trouve Rome depuis 1834. Il entretient des relations diplomatiques avec 94 tats et cest un observateur permanent lONU. De nos jours, Malte est un tat part entire qui na plus rien voir avec lOrdre de Malte. La Suisse considre que lordre de Malte nest pas un sujet de DIP, donc elle entretient des relations officielles mais pas diplomatiques. La Suisse accorde galement des privilges et immunits lordre de Malte, car cest un observateur permanent lONU.\nLa socit civile :\nCe sont surtout des ONG. On les reconnat comme des acteurs importants mais ils nont pas la personnalit internationale. Cependant on les admet comme observateur. De plus ils ont le droit de soumettre des rapports qui sont beaucoup plus critiques que ceux des OI. Ces rapports ne sont pas contraignants mais ils donnent beaucoup dinfos. Il y a de plus en plus de contact formels et informels entre les OI et les ONG. La socit civile est vue comme un substitut pour le manque de lgitimit dmocratique des processus de prises de dcisions au niveau international.\nChapitre 9 : le territoire tatique et les espaces communs\nLes espaces communs sont par exemple : la haute mer, lespace extra atmosphrique. Les frontires : servent la dlimitation des diffrents territoires tatique entre eux ou avec des espaces communs. Sur le territoire terrestre la dmarcation (= opration matrielle : reporter les frontires sur le terrain) des frontires suit\nltape de la dlimitation des frontire = opration juridique sur la base de titres attribuant la souverainet. Mais les frontires des tats nont pas besoin dtre prcises. La dlimitation se fait souvent dans des traits, en respectant les crtes, les lignes de partage des eaux Le Thalweg : cest une frontire entre 2 tats sur un cours deau. On fait beaucoup rfrences au Talweg dans les traits. Mais il y a diffrente dfinition du Talweg. Donc il faut savoir au quel on a faire. Le Talweg peut tre plac sur la ligne mdiane du cours deau, donc quidistance des rives, ou sur le chemin principal emprunt par les bateliers, cest--dire le principal chenal navigable. Si une dlimitation des frontires est conteste, son sort sera rgl par un trait. Exemple : lac Lman, lac de Constance, enclave allemande = Bsingen et italienne = campione ditalia. Beaucoup de conflits en DIP sont du aux frontires. Donc on soumet ces conflits la CIJ ou au cours darbitrage. La procdure se conclut par une attribution ou adjudication du territoire litigieux un tat. Mais malheureusement, il existe encore des litiges violents. Ce fut le cas notamment lors de la dcolonisation et la formation de nouveaux tats. Afin de rsorber ce problme, le principe de luti possidis juris (ota possideatis) fut dvelopp en Amrique du Sud au 19me. Ce principe veut que, en absence dautre arrangement, lorsquil y a naissance dun nouvel tat on garde les frontires davant, afin dviter les conflits et les situations confuses. Ce principe fut notamment utilis en Yougoslavie.\nTerritoire : est compos du territoire terrestre comprenant le sol, le sous-sol, les eaux internes = fleuves, rivires ; du territoire maritime ainsi que du territoire arien comprenant lespace atmosphrique jusqu environ 10000-20 000 mtres. Le territoire maritime : comprend la mer territoriale qui fait partie de leur territoire = historiquement 3 miles, car distance dfendable avec les canons, aujourdhui 12 miles marins partir des lignes de bases de ltat ctier, mais ltat peut toujours demander moins. Pour mesurer la ligne de base, il faut se\nrfrer la Convention de Montego Bay (aussi appele convention des Nations Unies sur le droit de la mer CNUDM), qui la dfinit comme la ligne de la cte mare basse. Lorsque la cte a des chancrures, genre des baies ou des fjords dune longueur infrieur 24 miles, la ligne de base est fixe le long dune ligne ctire imaginaire. Droit de passage inoffensif sur la mer territoriale par la navigation civile. Le territoire maritime comprend aussi les zones contigus, qui ne font pas parties du territoire de ltat, qui permettent un tat dexercer un contrle souverain jusqu 24 miles au-del de la cte, et ainsi prvenir et rprimer les infractions aux lois nationales souverainet partiel. Art.33 CNUDM. Le territoire maritime comprend aussi les ZEE = zone conomique exclusive art.55-75 CNUDM. Ce sont des zones dune largeur maximale de 200 miles aux del de la ligne de base. La navigation y est libre, il ny a pas de souverainet policire, mais les tats ctier y dispose de droits souverains aux fins dexploitation dexportation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, des eaux sur jacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, de dfinir lactivit de pche ltat sur sa ZEE nest pas tenu doctroyer des droits dexploitation conomique aux autres tats sur cette zone. Le territoire maritime comprend galement le plateau continental, art.77 CNUDM. Le rgime du plateau continental ne concerne que le fond et le soussol au-del de la mer territoriale. Ltat ctier dispose de droits souverains relatifs lexploitation et lexploration des ressources naturelles du plateau continental, ce qui porte sur les fonds marins et leurs sous-sols lexclusion des eaux sur jacentes. Le plateau continental est compris entre 200 et max.350 miles marins. En ce qui concerne la haute mer/eaux internationales, cest le principe de libert qui prvaut : libert de navigation, de survol, de la pche, de la recherche scientifique Pour les fonds de la mer, pour viter une sur utilisation de ces fonds, on qualifie de patrimoine commun de lhumanit le fonds des mers et des ocans situs audel des limites des juridictions nationales. Le principe de contigut est controvers. Il est souvent invoqu pour justifier la souverainet dun tat sur des les, par exemple les les Falkland qui sont\nrevendiques par lArgentine avec comme argument le prolongement naturel de la terre ferme. La dlimitation des espaces maritimes : avec la haute mer : un acte unilatral. Si deux tats se font faces, il est ncessaire davoir un accord entre les tats. On favorise la rgle de lquidistance, et on a une volont des principes quitables.\nRcapitulatif de la situation actuelle des eaux maritimes : On a la terre, puis les eaux intrieures si il y a des les, ensuite depuis la ligne de base vient la mer territoriale de 12 miles, puis la zone contigu de 12 miles. Ensuite la ZEE de 200 miles qui part de la ligne de base. Aprs on a le plateau continental et enfin les eaux internationales.\nEspace arien : cest lespace au dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale. Pour son survol il faut une autorisation. Pour survol militaire elle est obligatoire, pour les vols civils elle est normalement automatique.\nDroit des relations intertatiques : changement territoriaux, succession dtats et espaces communs\nMode dacquisition du territoire tatique :\nDcouverte des terres : occupation : au 17me une terre qui nappartenait personne, qui ntait pas rclame par une puissance souveraine reconnue par les autorits europennes, on pouvait loccuper. Ctait une res nullius ou terra nullius. Il fallait avoir une prsence sur la terre. Exemple : lAngleterre occupe les les Falkland et lEspagne dcouvre lAmrique latine. LAustralie fut occupe de cette faon sans prendre en compte les aborignes qui vivaient sur ces terres.\nCest une autorit effective. Historiquement, une occupation valable implique la dcouverte de territoires non revendiqus, une proclamation ou dclaration de lintention doccuper et lexercice dune autorit effective. Puis quand il ny avait plus de res nullius, on pouvait encore faire des guerres pour prendre un territoire, et lannex. Ex : lAlsace de 1871 1918 annexe par le deuxime Reich allemand. Aujourdhui : droit lautodtermination. Donc on a rendu illgal lannexion et la conqute. Par la Charte des Nations-Unies art.2 non recours la force. La prescription acquisitive : parfois avec le temps il faut accepter quun territoire appartient un tat, car il y a une absence dopposition des autres pays. La prescription acquisitive de bonne foi dun territoire implique quun tat administre un territoire avec un contrle effectif pendant un temps raisonnable et que les autres tats y donnent leur assentiment de manire explicite ou implicite donc pas dopposition.\nModes dacquisition rares :\nLalluvionnement : volution naturelle des fleuves cela apporte des roches, de la terre cela cre un delta, une le, o le fleuve change de direction. Le territoire ainsi dcouvert deau appartient ltat o se trouvait le fleuve. Lavulsion : lors dune tempte qui change un fleuve de faon immdiate. Normalement cela est rgl par une convention entre les tats concerns. La cession : une cession de territoire doit tre faite en toute libert. Cest le fait de donner ou vendre une partie de notre territoire. Affaire importante : affaire de lle de Palmas : arbitrage de la cour permanente darbitrage. Objectif : savoir qui tait propritaire de cette le. Petite le philippines, mais stratgique. Les USA disait que cette le leur avait t cde par lEspagne, aprs la guerre de 1898 entre les USA et lEspagne. De plus ils avancent le fait de la continuit du territoire philippin.\nLes Hollandais disaient que ctait eux qui avait t prsents sur le territoire de cette le sans quil y ait dopposition et ils administraient les services public prescription acquisitive. Cette le avait t dclare hollandais, mais maintenant aprs la dcolonisation cest philippin.\nChangements territoriaux modernes (successions dtats) :\nDissolution et dmembrement : dun tat conduit sa disparition et lmergence dun ou plusieurs nouveaux tats. Exemple : dans les annes 90, comme consquences de la guerre froide, il y a eu un grand nombre de nouveaux tats. Ex : URSS Mais si ltat dorigine survit la dissolution on parle alors de Scession : ltat continu a exist mais il y a des parties qui deviennent indpendantes et cre un nouvel tat. Exemple : Ex-Yougoslavie au dbut, puis la Yougoslavie nexiste plus. En effet parfois cest difficile de diffrencier dissolution et scession, donc on rgle souvent cela par conventions. Unification : plusieurs tats souverains peuvent former un nouvel tat au moment de lunification, on parle alors de fusion. Surtout au 19me sicle, beaucoup de petits tats se sont runis pour tre plus fort. Exemple : la Suisse, fusion en 1848, dabord confdration. Aussi un tat peut accepter un autre tat en son sein, c'est--dire par incorporation ou absorption. Il faut diffrencier cela de quand un tat existe et incorpore un autre tat : par exemple lAllemagne, cest un cas dabsorption ou dincorporation, mais pas runification comme on dit souvent. p.99 recueil de texte : exemple de dissolution de la Yougoslavie, pour quelle nai pas recours la force.\nSuccession dtats : substitution dun ou plusieurs tats un ou plusieurs\nautres tats juridiquement distincts, dans la responsabilit des relations internationales dun territoire. La succession peut donner naissance de nouveaux tats, les tats successeurs, et en faire disparatre dautres.\nExemples : tats successeurs : URSS, lAutriche tait le centre historique de lempire des Habsbourgeois. Lorsque cet empire a disparu, on a dit que lAutriche restait le successeur de cet empire. Nouveaux tats : dabord la pninsule indienne tait unie, puis le Bangladesh a fait scession en 1971, ainsi que le Pakistan. La succession dtats nest pas = aux changement politiques (=principe de lidentit tatique ou de continuit de ltat). Exemple : empire du tsar en Russie en 1917 passe autre chose en 1918. = pas non plus cession, car la cession normalement inclus un trait. Rgles concernant la succession dtat : pas trs bien codifi, reste surtout du droit coutumier. En effet il y a avait de grandes tensions entre les pays dvelopp et sous dvelopp pendant les grandes dcolonisations, donc on na pas bien pu codifi pour mettre daccord tout le monde. Donc les tats conclue des accords bilatraux avec les nouveaux tats : pour savoir si les anciens trait restent en vigueur, Territoire : au moment de la cration dun nouvel tat, on se pose la ? des frontires : la rgle est utis possidetis juris = on garde les frontires davant pour viter tout diffrends prfrence pour la stabilit. Confirmation de cette rgle dans la dclaration de Alma Ata de 1991 (p.95 recueil). Confirmation aussi par la communaut europenne : p.105 recueil. Pour viter les conflits territoriaux. Que ce passe-t-il des traits entre par exemple la Suisse et la Serbie lorsquil y a succession dtat ? Il y a eu une codification : convention de Vienne sur la succession en matire de traits. Pas ratifi par la Suisse. Le trait est en vigueur, mais en pratique cela se fait plutt au cas par cas. Donc ltat prend contact avec le nouvel tat pour savoir si les traits sont maintenus solution par consentement mutuel. Il y a deux principes :\nPrincipe de continuit : on fait passer tous les traits en vigueur pour lancien tat au nouveau. Sil y a eu un trait entre la Suisse est la Yougoslavie, le trait continue la scession entre la Suisse et la Serbie, la Suisse et le Montngro. Art.12 Convention de Vienne sur la succession dtats en matire de traits. Il y a deux domaines ou le principe de continuit est prfrable : le territoire et les traits localiss Ainsi que les traits sur le droit humanitaire, les droits de lhomme : ppe de continuit, pour protger les personnes ainsi que la scurit. On demande direct au nouvel tat de confirmer ces traits, pour la stabilit du systme. Principe de la tabula rasa : tous les traits de lancien tat sont nuls pour le nouveau. Au moment o un nouvel tat n, on considre que les traits nont plus deffets. Ce principe a surtout t soutenu par les pays en voie de dveloppement, car ils trouvaient que les traits conclus par le pass concernaient les pays colonisateurs. Participations dans les organisations internationales : que faire lors de la scession dun tat ? Accepte-on tous les nouveaux tats car ltat de dpart tait membre ? La qualit de membre dune organisation internationale dpend souvent de motifs politiques. On a estim en 1947 que le Pakistan se sparant de lInde devait refaire une demande pour tre membre aux NU mme si lInde ltait dj. En 1992, la Russie qui se sparait de lURSS, tait le successeur naturelle de lURSS est donc navait pas faire une demande pour tre membre de lONU. On a considr que tous les nouveaux tats de lex Yougoslavie devaient faire une demande aux diffrentes organisations internationales. ATF 131 II 448 : peut-on envoyer un acte officiel dune autorit suisse en Allemagne ? Normalement violation de la territorialit sauf sil y a un trait. Il y avait une problmatique sur le territoire allemand qui passaient du duch de Wurtemberg, ATF 132 II 135 :\nExemples : chapitre 0.1 : traits entre lAutriche et la Suisse pour des ? de scessions.\nAutres : biens, dettes, archives des tats : que se passe-t-il lors dune scession ?? Convention de Vienne sur la succession dtats en matire de biens, archives et dettes. Mais il ny a quun trs petit nombre dtats qui ont ratifis pas trs accept Suisse a pas ratifi. Principe : rpartition quitable : cest une invitation a ngoci une solution quitable pour tous les tats. Pour les dettes ont fait souvent tabula rasa. En effet lors de la dcolonisation, on permettait aux pays en voie de dveloppement de partir sans dettes.\nResponsabilit internationale : normalement on accepte la tabula rasa (ppe de la non transmissibilit) : car on acceptait que le nouvel tat ntait pas li par les fautes de lancien quand il veut sen loigner. Mais si le nouvel tat demande tre reconnu comme le successeur de lancien tat, pour prouver cette succession ltat accepte de reprendre la responsabilit internationale.\nDroits et obligations des particuliers :\nRespect des droits acquis des particuliers : si une personne est possesseur dun terrain dans un tat, et quune partie o il y a le terrain se spare, on doit respecter le droit de proprit de ce particulier. Mais les pays dcoloniss pensaient que ces particuliers propritaires taient des reprsentants des anciens pays colonisateurs ce qui a men des expropriations des particuliers. Dans ces cas les tats cherchent souvent des compromis par le biais dun accord dindemnisation.\nPareil pour les dettes : les pays dcoloniss ne voulaient pas respecter les dettes. Donc trs souvent on a cherch un accord entre les tats pour trouver une situation acceptable entre les tats. lump sum agreements = ltat concern acceptait de payer une somme ltat do venaient les investisseurs qui taient cranciers. La somme tait de par exemple 40% et cest ltat dorigine des cranciers qui donnaient les 60% qui restaient aux particuliers. Nationalit : pas de solution claire. On a tendance demander une situation qui vite la cration de nouveaux apatrides. Il faut que les nouveaux tats trouvent une solution pour que au moins chaque personne a une nationalit. Il ne faut pas que des personnes naient pas de nationalit. Trs souvent ce quon a vu ces dernires annes, cest de permettre aux personnes de choisir leur nationalit. Cela mne souvent avoir plusieurs nationalits. Exemple : ex Yougoslavie : les personnes ne savaient pas sils taient serbe, croate de plus il se demandaient quelle tait la solution la plus avantageuse.\nConvention europenne sur la nationalit : doit tenir compte pas trs fort. Ces diffrents principes mnent diffrentes solutions. On regarde le domicile, la volont, le lien avec ltat\nLe territoire tatique nest pas un espace commun. Les espaces communs sont tout le territoire qui nest pas sous la souverainet dun tat. Il y a aussi des territoires internationaliss : ce nest pas un vrai espace commun qui ne peut tre appropri par aucun tat. Ces territoires sont exploits et administrs en commun par plusieurs tats sur la base daccords internationaux. Par exemple : les fleuves. Les espaces communs par exemple la Haute mer, aucun tat nont la souverainet sur cette espace. Comme lespace extra atmosphrique et la haute\nmer sont des espaces communs. Leur accs et utilisation doivent tre ouvert tous les tats. Lespace commun est une notion juridique. On a cr un autre terme = le patrimoine commun de lhumanit. En principe il doit faire partie des espaces communs. Cela veut dire que lexploitation du patrimoine commun est internationalise. Exemple : les fonds marins exploitation en commun pour rpartition des ressources quitablement, la lune : on ne savait pas si la lune serait utile, alors on la considr comme patrimoine avec un trait en 1979. Lantarctique = hmisphre sud = rgion de grande richesse, ptrole, mais le problme cest que tout le monde voulaient exploit cette rgion. Des tats se sont opposs cette exploitation. On na pas russi appeler cette rgion patrimoine commun de lhumanit. Mais on a quand mme fait obstacle = gel des prtentions territoriales. Donc tous les tats ont le droit dtre prsent l bas pour des raisons scientifiques. Et larctique ? Cest juste de la glace, donc pas dintrts. Alors on considre cela comme de la Haute mer, donc cest des espaces communs = res communis.\nLindividu en droit international :\nLes comptences tatiques : Les comptences personnelles : les comptences quexerce un tat pour les\nindividus qui lui sont rattach par la nationalit. Cette comptence sexerce sur le territoire et aussi quand les individus, les avionsetc. quittent le territoire. La nationalit soumet les personnes la comptence personnelle de ltat. Tandis que mme les trangers sont soumis la comptence territoriale de ltat. Modes dacquisition : de la nationalit : nationalit des personne physiques :\nIl y a diffrentes traditions concernant lattribution de la nationalit : jus sanguinis : lien de filiation, ius solis : droit du sol, naturalisation Droit une nationalit : dclaration universelle des droits de lHomme : tout individu a un droit une nationalit Pacte international relatif aux droits civils et politiques : tout enfant a le droit dacqurir une nationalit acquisition de la nationalit par le lien filial. Rgles : principe du DIP : souverainet des tats chaque tat dcide de quelle faon lacquisition de la nationalit se fait. Donc les dispositions sur lacquisition de la nationalit sont fixes par le droit interne. Mais attention pas un pouvoir discrtionnaire. Arrt clbre : affaire Nottebohm : il habitait au Guatemala et avait acquit la nationalit du Liechtenstein. Un tat ne saurait prtendre que les rgles par lui ainsi tablies devraient tre reconnues par un autre tat que sil sest conform ce but gnral de faire concorder le lien juridique de la nationalit avec le rattachement effectif de lindividu ltat qui assume la dfense de ses citoyens par le moyen de la protection vis--vis des autres tats. Il y a une convention du conseil de lEurope, qui ne peut donc que sappliquer au membres du conseil de lEurope : droit la nationalit. Eviter apatrides, nul ne peut tre arbitrairement priv de sa nationalit Problme en cas de double nationalit : rgl par des conventions, souvent bilatral ou parfois en convention : convention sur la rduction des cas de pluralit de nationalit et sur les obligations militaires en cas de pluralit de nationalit. Une des consquence de la nationalit : la protection diplomatique = intervention du pays dorigine pour faire valoir certains droits de lindividu. Cest les pays indpendamment qui dcident lorsquils accordent la protection diplomatique. ATTENTION : la protection diplomatique vient de la coutume !! Conditions pour la protection diplomatique : 1. nationalit : lien effectif entre ltat et lindividu 2. puisement des vois de recours internes : raisonnablement accessible, pas de retard abusif 3. responsabilit internationale dun autre tat pour un prjudice caus par un fait internationalement illicite\n4. (thorie des mains propres : lindividu ne doit pas avoir contribu au prjudice quil a subi. Ce critre ne se retrouve pas toujours dans la doctrine.) Le cas de la Suisse : loi fdrale sur lacquisition et la perte de la nationalit : acquisition par filiation, par naturalisation aussi art.12, et perte de la nationalit art.8. Entre lItalie et la Suisse : il y a eu un change de notes entre les ambassadeurs facilitant laccs la double nationalit. Pour pas que lon doive perdre une des nationalits pour avoir lautre facilitation de laccs la double nationalit. Convention entre la Suisse et la Colombie concernant le service militaire : rgit les cas de double nationaux suisse colombien pas service militaire en Colombie si effectu en Suisse. En rsum, la nationalit est attribue librement par ltat, mais il y a une ncessit du respect des autres tats et des droits humains. Donc on ne peut pas forcer un tat naturaliser mais en mme temps tout le monde a le droit une nationalit. Il y a un standard minimum de traitement par ltat des trangers = pas de violation de lintgrit corporelle, pas dexpropriation sans indemnit, pas de dni de justice et protection diplomatique, droit un procs quitable et des prtentions en dommages et intrts envers ltat. En effet comme la protection diplomatique nest donne quaux nationaux, les trangers ne sont pas protgs. Cest pourquoi le traitement national qui nest pas un principe coutumier en tant que tel, est souvent lobjet de traits bilatraux. Il y a aussi des protections pour les rfugis. Droit des trangers : ladmission des trangers dpend de ltat. Mais il y a souvent un droit dtablissement. Nationalit des personnes morales :\nIl y a trois thories pour les personnes morales :\n1) USA : thorie de lincorporation ou de la fondation : le lieu de fondation de la personne morale est le critre de rattachement une nationalit. 2) France : critre de fait : thorie du sige : o se trouve le sige sociale de la personne morale 3) Thorie du contrle : choisir la nationalit du socitaire qui tient le contrle. On cherche savoir qui contrle la personne morale : donc la nationalit des personnes qui contrlent lentreprise ou des capitaux qui contrlent la personne morale. Toutefois sur le plan particulier de la protection diplomatique des personnes morales, aucun critres absolu applicable au lien effectif, na t accept de manire gnrale. beaucoup de traits bilatraux. Beaucoup de convention prvoit le critre de lintrt prpondrant des capitaux ou administrateurs dans la gestion dentreprise.\nNationalit des engins : Attribution dune nationalit des biens : pour la responsabilit internationale : Les engins et les vhicules doivent tre rattach un pays. Pour les navires et avions : rgles coutumire reconduite dans une convention. Les avions ont la nationalit de ltat o ils sont immatriculs. Rattachement ltat dimmatriculation. Pas de double nationalit. Engins spatiaux : ltat de lancement de lengin limmatricule.\nImportance de la nationalit : comptence de ltat dorigine Droit lautodtermination des peuples :\nCharte des Nations Unies art.1 et 55. Tous les peuples ont le droit de dterminer leur statut politique et dtre matre de leur dveloppement conomique, sociale et culturel.\nProtection internationale des investissements : Protection des biens des investisseurs trangers : traitement juste et quitable, pleine scurit, pas dexpropriation (ou de nationalisation) sans indemnit approprie, de plus il faut quil y ait une intrt public prpondrant, et que cela ne soit pas une discrimination arbitraire.\nComptence territoriale :\nLtat est compltement souverain sur son propre territoire, sur les personnes physiques et morales ainsi que sur les engins. Cest une comptence exclusive qui sappliquent aux nationaux et aux trangers, que cela soit une personne physique ou morale ou engin. Il ny a pas de loi qui oblige un tat accepter des trangers sur son territoire. Standard minimum de garantie : coutume, pas trs prcis, dfini au cas par cas : Entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Entre lUnion Europenne et la Suisse : libert de circulation des personnes.\nLindividu en droit international : comptences tatiques\nAu 19/20me sicle est apparu le droit humanitaire/droits de lhomme = dignit humaine et souverainet de ltat, et le droit des rfugis, droits des minorits. Le droit des trangers est largement domin par des rgles coutumires et des traits multilatraux sur la protection des droits fondamentaux. La dclaration universelle des droits de lhomme nest pas contraignante.\n1966 : pacte de lONU I et II pour les droits civils, politique, sociaux, conomique. Ce sont des pactes contraignants. Distinction typique pour les tats occidentaux : les droits conomique sociaux et culturels sont moins dvelopps car cela exige des prestations de ltat. Tandis que les droits civils et politiques, qui sont gratuit, sont mieux dvelopps et protgs. Le TF accepte rgulirement que le pacte ONU II sur les droits civils et politiques soit directement applicable en Suisse, car ils sont largement repris dans la constitution suisse. Par contre pour les droits conomiques sociaux et culturels, le TF rgulirement dit que ces cas ne sont pas directement applicables en Suisse, car cela impliquerait une dpense de ltat, comme des tudes gratuites. Protection des minorits : la protection des minorits a aussi pris une importance particulire surtout aprs la 1re guerre mondiale. On dveloppe des conventions pour la protection des minorits, comme la convention cadre de 1995 pour la protection des minorits nationales. Protection des rfugis : la grande convention de base qui est ngoci et adopt suite la 2me guerre mondiale relative au statut des rfugis. Elle reste la base du traitement des rfugis. Normalement un tat dcide sil accepte un individu sur son territoire, mais si le fait de renvoyer un rfugi dans son pays lexpose un danger directe du fait de sa race, religion etc., on ne peut pas le renvoyer non refoulement (beaucoup dtats considre ce principe comme coutumier). En Suisse on considre mme ce principe comme faisant parti du jus cogens. Responsabilit individuelle : La question discute de nos jours est si lindividu doit avoir des obligations en DIP, comme il a des droits depuis peu. On ne peut pas attendre de tout le monde de connatre le DIP, donc pendant une longue priode il ny avait presque pas dobligations en DIP. Sauf pour la piraterie, celle-ci tait interdite en DIP de faon coutumire et cela devait tre respect par les individus.\nMaintenant il y a une responsabilit internationale de lindividu que pour un nombre limit de crimes qui sont considrs comme trs grave. Mais attention ce nest pas la responsabilit internationale de ltat. Par contre ces 2 responsabilits peuvent tre impliques paralllement. Pour linstant on se concentre sur la responsabilit pnale de lindividu incriminations pnales par des rgles internationales. Cette incrimination a t utilise pour la 1re fois aprs la 1re guerre mondiale pour lempereur Guillaume II. Mais celui-ci se rfugie en Hollande, qui refuse de lextrader, car la responsabilit internationale de lindividu nest pas prvue dans le DIP. On cre des juridictions internationales pnales pour juger la responsabilit internationale de lindividu. Premiers cas isols : aprs la 2mne guerre mondiale, les allis veulent juger les criminels majeurs qui ont commis des crimes affreux pendant la guerre par un jugement internationale. Pour les individus dEurope on cre le tribunal militaire international de Nuremberg, et pour le japonais on cre le tribunal militaire international pour lExtrme-Orient. Les crimes qui mritent une punition internationale : (statut de la CIJ) : Les crimes contre la paix : par exemple agression de lAllemagne sur la Pologne. direction, prparation, dclenchement ou poursuite dune guerre dagression ou dune guerre de violation des traits, assurances ou accords internationaux . Crimes de guerre : assassinat, mauvais traitements ou dportation pour des travaux forcs ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occups, assassinat ou mauvais traitement des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, excution des otages, pillages de biens publics ou privs, destruction sans motifs des villes, ou dvastation que ne justifient pas les exigences militaires limit car seulement pendant la guerre, alors pour couvrir le reste du temps crimes contre lhumanit. Crimes contre lhumanit : assassinat, extermination, rduction en esclavage, dportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, perscutions pour motifs politiques, raciaux ou religieux .\nLe gnocide : convention sur le gnocide p.160 recueil. Le gnocide est un crime du droit des gens. Il existait dj comme crime contre lhumanit, mais aujourdhui on peut dire que la rpression du gnocide fait parti du droit coutumier. Mais encore cest tellement grave que le gnocide fait parti du jus cogens, ce qui est accept par tous les tats aujourdhui. La Suisse a dict des normes sanctionnant les violations du droit humanitaire en 1967 et le gnocide en 2000 pour pouvoir poursuivre les criminels au niveau interne. Le gnocide commis au Rwanda entre les hutus et les tutsi, a t dfini comme gnocide racial. Art.II de la convention : c) conditions de famine, personnes dtenues dans des camps qui ne reoivent pas de nourriture. d) strilisation force e) transfert denfants : exemple : en Australie, les enfants des aborignes taient pris de leur famille et tait plac dans des familles de blancs, ce qui tait considr comme bien the lost gneration . Le gnocide sera jug soit devant les tribunaux nationaux de ltat o le gnocide a eu lien, soit devant la cour criminelle internationale. Problme : la cour criminelle internationale na jamais t cre, alors quelle tait prvue. Puis 50 ans plus tard, la cour pnale internationale est cre et on considre quelle remplace cette cour. En effet il y a un trou entre les annes 50 et 90, avec la dcolonisation et la guerre froide, donc on na pas cr de cour internationale.\nMais les conflits en Yougoslavie pousse la communaut internationale a cr le tribunal pnal international pour lex-Yougoslavie en 1993. Ce tribunal va trancher les conflits arms internationaux. Tandis que le tribunal pnal international pour le Rwanda, cr en 1994, va jug un conflit qui a lieu lintrieur dun tat, on peut parl de conflit arm non inter tatique ou guerre civile. En 1998 on a cr cette cour pnale internationale (CPI) par le statut de Rome, qui a son sige la Haye. Cette cour traite de la responsabilit internationale individuelle.\nTandis que la cour internationale de justice traite des conflits arms entre tats et donc de la responsabilit internationale des tats. Delicta juris gentium = dlits contre le droit international : les crimes punis par la cour pnale internationale art.5 sont : les crimes de guerre le gnocide : on sinspire de la convention sur le gnocide les crimes contre lhumanit (agression = crimes contre la paix) : la cour est comptente mais la dfinition de lagression nest pas clarifie donc le crime nest pas jug par la cour tant que la dfinition de lagression nest pas dfinie par lONU.\nComptences tatiques : Problme : conflits de comptence effets extraterritoriaux interdits ! La souverainet territoriale est fonde sur le principe de territorialit. Le territoire tatique est le point de rattachement naturel pour dlimiter lexercice des droits de souverainet, spcialement de la prvalence de lordre juridique.\nThorie des effets : Art.8 CP suisse: le crime est rput commis lendroit du rsultat et o il a t excut. Art.2 al.2 : droit de la concurrence : si un acte a t commis ltranger mais que le rsultat sest produit en Suisse, le juge suisse est comptent. Pratiquement tous les tats prvoient en matire de concurrence une comptence en vertu de la thorie des effets ou du principe de territorialit. Principe de personnalit : comptence personnelle : Principe de la personnalit active : permet en droit pnal de poursuivre des ressortissants nationaux ayant commis des crimes ltranger art.6 CP.\nLes tats adoptent des lgislations sappliquant leurs ressortissants (comptence personnelles) mais elles peuvent donner des conflits de lois lorsquelles sappliquent sur le territoire dun autre tat, qui en vertu du principe de territorialit dtient un pouvoir de souverainet (comptence territoriale). Dans ces cas il y a souvent des reproches car lapplication excessive du principe de personnalit a des effets extraterritoriaux excessifs des lois nationales. Principe de la personnalit passive : sapplique lorsque la victime est un ressortissant de ltat qui veut exercer sa juridiction. Art.5 CP. Principe de la protection tatique ou comptence relle : ce principe sapplique pour lutter contre des activits hostiles contre ltat ltranger. Alors les tats saccordent mutuellement le droit ddicter des rglements avec effets extraterritoriaux lorsque la protection de ltat est en jeu.\nComptence universelle : chaque tat est en droit dappliquer ses lois aux personnes incrimines certains faits peuvent tre rglements sans rattachement personnelle ou territoriale : art.6 bis CP : exemple un tranger qui passe en Suisse et qui a commis un crime en Allemagne la Suisse peut le poursuivre. Exemple : crimes contre lhumanit, crimes de guerre, et aussi en vertu de conventions piraterie, esclavage, torture, terrorisme Les traits prvoient le plus souvent que les tats sont tenus de poursuivre ou dextrader : aut dedere aut judicare : droit coutumier.\nCoopration entre tats :\nLes sources de la coopration entre tats sont de droit coutumier, de la charte des Nations Unies art.2 et de dclarations internationales comme la rsolution relative aux principes du droit international touchant les relations amicales\nLe principe de lgalit souveraine de tous les tats : Cest un lment essentiel des relations internationales. Lgalit souveraine comprend notamment la libert dorganiser au niveau national sont ordre juridique. Cependant ce principe connat des restrictions face aux exigences de la coexistence et la coordination ncessaire entre tats. La coordination sexprime dans la volont de conclure des traits internationaux afin de se lier. Par ces traits lingalit factuelle entre les tats (comme la pauvret des tats en voie de dveloppement) peut tre corrige en faisant bnficier ceux-ci dun traitement de faveur. Exemple : traitement spcial et diffrenci des pays en voie de dveloppement lOMC.\nLes mcanismes permettant de coordonner la souverainet des tats sont les droits et obligations des tats. Il y a un certain nombre de principes spciaux :\nle principe gnral du respect mutuel : les tats doivent respecter lhonneur et la rputation des tats trangers. Ce respect concerne la souverainet territoriale et lexercice des fonctions tatiques par chaque tat. Le problme le plus courant : les visites officielles dans les relations diplomatiques. Le principe de rciprocit : il signifie que les droits et obligations ns dans un contexte bilatral doivent valoir pour les deux parties de faon galitaire. Cest un principe traditionnel des relations internationales, cela concerne surtout les traits. MAIS de plus en plus, il existe un traitement diffrenci pour les pays en difficult. Principe de coopration : volont de cooprer entre les tats afin de prvenir les conflits arms. La volont de cooprer se traduit par des actions politiques concrtes et des accords contraignants avec une marge de manoeuvre conserve par les tats en matire de politique intrieure et extrieure. Interdiction dintervention : non ingrence ou non immixtion dans les affaires intrieures et les domaines rservs, ressort de la charte des NU art.2 et cest aussi reconnu comme droit coutumier.\nLinterdiction dintervention vaut pour les interventions directes ou indirectes. Exemple : attaques armes, soutien dun groupe dopposition un autre tat. Respect de la souverainet territoriale : Linviolabilit et lexclusivit du territoire dcoulent directement du principe de souverainet territoriale. Pour cela il faut bien dlimit les frontires ainsi que les sphres dactivits de chaque pays. Il sen suit quune intrusion physique dorganes tatiques sur le territoire dun autre tat est une violation de sa souverainet. Un des grands problmes de ce principe : cest les comptences extraterritoriales, en effet lexercice de comptences souveraines par les organes dun tat sur le territoire dun autre tat doit tre avec laccord de ce dernier. Il ressort aussi des devoirs du principe de souverainet territoriale comme le principe de vigilance avec une responsabilit pour les menaces qui au lieu sur leur territoire. Art.2 Charte ONU : interdiction de recours la force. Exceptions au principe dinviolabilit du territoire : Dans ces situations un tat peut autoriser un autre tat prendre des actes de puissance sur son territoire. Servitudes internationales : Ce sont des concessions de droit faites par un tat un autre tat pour que celuici puisse utilis une partie du territoire. Par exemple le droit de passage par les troupes militaires. Exceptions historiques :\nLa cession bail : surtout pendant la colonisation. Un tat tranger exerce une souverainet gnrale sur le territoire dun tat mais celui-ci garde son statut de territoire tatique. La colonisation a produit une institution appele condominium : plusieurs tats exercent un contrle sur le territoire dans un autre tat. Cela a t utilis lors de la colonisation de lAfrique quand les tats narrivaient pas se mettre daccord sur le partage du territoire. Protectorat : un tat est contraint dabandonner sa souverainet une puissance coloniale. Le systme de mandats : tat mandataire exerce sa souverainet sur le territoire. Le systme des mandats est devenu le systme de tutelle de nos jours. occupation militaire dun tat : ltat perd sa souverainet. Mais loccupation doit tre temporaire. De plus ltat occupant doit aider ltat occup retrouver sa souverainet. Gouvernement en exil : parfois des gouvernements fuient leur pays. Alors ils se rfugient dans un pays et exercent leur souverainet depuis l. Mais pour cela il faut une autorisation du pays hte. Exemple : beaucoup de gouvernements se sont rfugis Londres pendant la 2me guerre mondiale. Territoires internationaliss : eaux, fleuves qui traversent plusieurs pays. Ces eaux deviennent des res communis et des rgles par trait sont dcides.\nInterdiction daccomplir des actes souverains ltranger : En principe un tat ne peut pas accomplir des actes souverains sur le territoire dun autre tat. Exemple : espionnage. Actes excuts sans droit par un tat tranger : art.271 CP. Alina 2 : enlvement. Art.272 CP : services de renseignements politiques.\nArt.273 CP : services de renseignement conomiques : actes quasi souverains. Par contre un tat peut, comme il le veut, consentir ce quun tat accomplisse des actes officiels sur son territoire. Des traits internationaux ont galement t signs pour cooprer par exemple la poursuite transfrontalire de criminels, droit de suite. Il y a aussi eu de nombreux traits bilatraux ou multilatraux en matire dentraide judiciaire et administrative entre tats. En effet un tat ne peut pas violer lintgrit territoriale dun tat pour des investigations policires. Il faut le consentement de ltat. Ces accords contiennent gnralement des dispositions sur lextradition. Mais il arrive que des policiers trangers enlvent les suspects, ce qui est une violation de la souverainet et linviolabilit du territoire de ltat.\nInterdiction du recours la force : Linterdiction du recours la force (force arme) de lart.2 CNU fait partie du droit coutumier et a un effet erga omnes. Voir aussi la dclaration touchant au relations amicales. Exceptions : la lgitime dfense art.51 CNU. Cest une raction une agression arme. Art.52 : lgitime dfense collective pour maintenir la paix. Art.42 : autorisation du Conseil de scurit dutiliser la force pour maintenir la paix. La plupart du temps, les tats pour utiliser la force ont recours la lgitime dfense, une autorisation du Conseil de scurit ou la libration du territoire. Peace keeping : mesures pour maintenir la paix. Peace enforcement : rtablir la paix.\nLintervention humanitaire : mesures individuelles prises par des tats pour diminuer les victimes dans les conflits internes dun autre tat. Les interventions humanitaires sont autorises par le chapitre 7 CNU. Mais il faut lautorisation de ltat concern par ces interventions humanitaires.\nLa bonne foi : Art.2.al.2 Charte des NU : obligation de remplir ses obligations internationales de bonne foi.\nImmunits et privilges des Etats :\nLa souverainet des tats implique les comptences territoriales des tats, qui incluent la comptence de juridiction : tribunaux, et la comptence dexcution : police, excution force. Le 2me principe est par in parem non habet judicim/imperium : contre les tiers ont na pas cette comptence de juridiction et dexcution. La solution cest daccorder limmunit des Etats. Limmunit des tats contre lexercice de mesures de contrainte dautres tats a t reconnue comme principe du droit coutumier. Limmunit de juridiction : fait exception la comptence dun tribunal interne. Un tribunal dun tat ne peut pas poursuivre un autre tat dans ses comptences. Limmunit dexcution : fait exception des mesures dexcution. Les tats ne peuvent pas se voir imposer des mesures de contraintes, en particulier lexcution des dcisions judiciaires et des recouvrements de dettes.\nTraditionnellement cest du droit coutumier. Mais la convention sur limmunit des Etats a t conclue en 1972 au sein du Conseil dEurope, mais pas beaucoup dtat la ratifi, la Suisse est par contre lie. Puis la convention des Nations Unies sur limmunit juridictionnelle des Etats et de leurs biens en 2004 : la Suisse en prpare la ratification.\nEn Suisse sur le plan national, il nexiste pas de loi rglant le domaine des immunits. Comme cest un tat monistes les tribunaux appliquent directement les principes coutumiers. En principe, un tat jouit de limmunit juridictionnelle, mais parfois un tat tranger peut tre assign devant les tribunaux suisses certaines conditions. Donc limmunit de juridiction des tats trangers nest pas une rgle absolue. Il faut faire une diffrence entre : quand ltat agit jure imperii en vertu de sa souverainet alors cela est couvert par limmunit. Exemple dactes imperii : jugements, actes de gouvernement, emploi de diplomates Quand ltat agit jure gestionis, comme un titulaire de droit priv : ltat peut tre assign devant les tribunaux suisses, condition toutefois que le rapport de droit priv auquel il est partie ait un lien avec le territoire suisse. Exemple : achat de ptrole, crdit bancaire, emploi de personnel dans des ambassades pour des tches auxiliaires, comme le jardinier\nIl faut toujours se demander si laction est faite jure imperii ou gestionis. Et de cela dpend la comptence des tribunaux suisses. Immunit absolue pour les actes de puissance publique ou les actes entrepris dans lintrt dun service public. Pour limmunit dexcution : ltat tranger qui ne jouit pas de limmunit de juridiction ne peut pas non plus se prvaloir de limmunit dexcution, moins que les mesures dexcution concernent des biens destins laccomplissement dactes de souverainet, dactes publiques.\nEn matire dexcution force, les biens qui ne sont pas destins laccomplissement de tches publiques peuvent tre saisis. En effet, lexcution force ne peut tre exerce sur des avoirs ou biens affects lexercice de tches publiques. Les uvres dart appartenant un tat sont aussi des biens affects lexercice de biens publiques. Cest du patrimoine public, qui est par principe insaisissable.\nUn tat peut renoncer expressment son immunit de juridiction et dexcution. Alors ltat peut tre juge par le juge qui serait habituellement comptent. Soit la renonciation intervient avant que le litige prenne naissance, soit de manire ad hoc (aprs coup) lorsquil y a un litige entre un tat et un particulier/entreprise. Immunit des fonctionnaire et reprsentants des tats trangers : agent pour des tats trangers. Cest une immunit fonctionnelle seulement ! Ils doivent jouir dune immunit fonctionnelle = une immunit de juridiction concernant tous les actes officiels ou souverains, cette immunit continue pour ces actes aprs que les fonctionnaires quittent leur fonction. Donc on ne peut pas poursuivre un fonctionnaire tranger qui a pris sa retraite pour des actes quil a commis pendant sa fonction. Immunit personnelle des chefs dtat, ministres des affaires trangres : comme ils sont trs important leur immunit va au-del de limmunit des fonctionnaires. Cest le droit coutumier qui rgle limmunit de juridiction et dexcution en matire pnale pour les chefs dtats. Ils bnficient dune immunit absolue, pour des actes souverains mais aussi pour des actes personnels. Mais limmunit personnelle cesse la fin de leur fonction. Tandis que limmunit fonctionnelle reste. Mais il y a trois attnuations pour cette immunit absolue : ltat peut renoncer limmunit dun de ses chefs dtat sil se rend coupable de corruption par exemple. Alors le chef dtat ne peut plus invoquer son immunit devant les tribunaux trangers. Pour les actes personnels, limmunit est limite la dure des fonctions officielles.\nLes statuts des tribunaux internationaux pnaux prvoient toutefois que la qualit officielle dun accus, par exemple sil est chef dtat, ne lexonre pas de sa responsabilit pnale. Donc exception pour les crimes internationaux responsabilit individuelle pour crimes contre lhumanit. Art.7 al.2 TPIY et art.6 al.2 TPIR. Ces tribunaux soccupent surtout de ces chefs dtats et ministres et donc ceux-la ne peuvent pas invoquer leur immunit.\nAffaire Pinochet : Pinochet ntait plus en fonction, il vient en Angleterre. Quelquun en Espagne saisi un tribunal contre Pinochet pour la torture. Alors lEspagne envoie un mandat darrt en Angleterre. Celle-ci se demande si elle doit larrter ou si Pinochet bnficie dune immunit. Cas trs controvers. La discussion sur la porte de limmunit personnelle reste controverse. De nos jours il nexiste pas de droit coutumier qui limiterait limmunit des chefs dtat. Mais il ne faut pas oublier les cours internationales de justice. Affaire Taylor : juger les coupables de la guerre civile au Sierra Leone. Taylor tait le prsident. On prfre les tribunaux internationaux quand cest dur de dcider si cest un acte personnel ou officiel. En principe pendant la fonction les chefs dtat bnficient dune immunit. Doctrine de lact of State : fait pas partie du DIP coutumier. Cette doctrine exclut le contrle judiciaire des actes souverains trangers.\nRelations diplomatiques : Les diplomates ont besoin dune protection particulire. Les diplomates, plus politique, et les agents consulaires. Les relations diplomatiques cest les relations entre les tats, ngociations.\nLes relations consulaires cest des actes administratifs pour la population suisse vivant ltranger. Surtout lobtention de visa pour les trangers voulant venir en Suisse ou pour aller ltranger.\nPour les relations diplomatiques, en principe la reconnaissance dun tat implique louverture de relations diplomatiques par consentement mutuel. Les tats se reconnaissent et senvoient des diplomates. La convention de Vienne sur les relations diplomatique, CVD, dans le recueil. Art.1 : la reprsentation diplomatique dun tat auprs dun autre tat sappelle une mission. Art.1 let i : les locaux de la mission sont inviolables. Art.22 : intervention des forces de lordre prohibes. Art.22 convention sur les relations diplomatiques : les locaux de la mission sont inviolables il est pas permis ltat de pntrer dans les locaux. Laccrditation : ncessite accord entre ltat accrditant et ltat accrditaire. Art.2-4 CVD. Ltat accrditant est ltat qui envoie un diplomate ltranger. Ltat accrditaire doit accepter le diplomate. Il na pas besoin de donner de raisons pour refuser lenvoi dun diplomate. Art.24-27 : inviolabilit des document, archives\nAffaire de Thran : la CIJ a dclar que lIran na pas agit suffisamment pour expulser les tudiants de lambassade des USA.\nArt.29 : la personne de lagent diplomatique est inviolable. Il ne peut pas tre arrt. On ne peut pas lobliger tmoigner. Il bnficie dune immunit absolue fonctionnelle et personnelle. Mais limmunit personnelle sarrte quand lagent diplomatique quitte ses fonctions.\nArt.31 : immunits. Et exceptions. Art.9 : personna non grata : ltat accrditaire peut tout moment lever laccrditation dun agent diplomatique Privilges : art.33. Obligations : art.41 : respecter lois et rglements de ltat accrditaire. Il ne faut pas abuser des privilges ni se mler des affaires internes de ltat accrditaire.\nLes relations consulaires = prise en charge administrative des ressortissants dun tat dans un tat de rsidence. La convention de Vienne sur les relations consulaires aussi dans le recueil. Art.43 CVC : ltat de rsidence accorde des immunits et des privilges aux agents consulaires, mais elles vont moins loin que pour les agents diplomatiques. Seulement une immunit fonctionnelle pour les agents consulaires. Les missions spciales : convention sur les missions spciales. Il faut laccord du pays art.2 de la convention.\nPour les OI : inviolabilit, immunit et privilges pour les OI prvus dans le statut de celle-ci, pour ses fonctionnaires, pour les reprsentants des tats auprs des OI ou des visiteurs.\nDocuments similaires à 83586189 Dip Resume Doc\nINSTRUCTIONS MOBILITE FRANCOPHONE DEC2017\nLangue Portugais Bescherelle Des Verbes Portugais\nMagazine Web Marketing Xtra Affiliation