RCI Code 1995 Du Travail | Statuts | Congé annuel\nRCI Code 1995 Du Travail\nEnregistrerEnregistrer RCI Code 1995 Du Travail pour plus tard\n23 vues34 pages\nRésumé Droit Social-Travail Cours\nResume Cdi Pour Tous\nManuel Travailleur Livre 2\nGuide Rh 2009 Partie 2\nLes Principales Innovations Du Code Du Travail\nCours de Legislation Complet 2012\nAttestation Assedic Simplifiee\n5 Code Du Travail\n2011-12-07_Audit Du Cycle Social_nov2011\nAudit Du Cycle Social_nov2011\nCode Du Travail-Mali\nLoi n95/15 du 12 janvier 1995\nDispositions gnrales ............................................................................................................................................1\nTitre 1 - Emploi ......................................................................................................................................................2\nTitre 2 - Conditions de travail.................................................................................................................................8\nTitre 3 - Salaire .....................................................................................................................................................13\nTitre 4 - Hygine, scurit et sant au travail ......................................................................................................16\nTitre 5 - Syndicats professionnels.........................................................................................................................17\nTitre 6 - Reprsentation des travailleurs dans lentreprise...................................................................................19\nTitre 7 - Conventions collectives de travail .........................................................................................................21\nTitre 8 - Diffrends relatifs au travail ..................................................................................................................23\nTitre 9 - Contrle du travail et de lemploi ..........................................................................................................31\nTitre 10 - Pnalits................................................................................................................................................33\nTitre 11 - Dispositions transitoires et finales .......................................................................................................34\ntion et lautorit dune autre personne physique ou\nmorale, publique ou prive, appele employeur.\nArt.1.- Le prsent Code du travail est applicable\nsur tout le territoire de la Rpublique de Cte\nPour la dtermination de la qualit de travailleur, il\nnest tenu compte ni du statut juridique de\nlemployeur, ni de celui de lemploy.\nIl rgit les relations entre employeurs et travailleurs\nrsultant de contrats de travail conclus pour tre\nexcuts sur le territoire de la Rpublique de Cte\nToutefois, les dispositions du prsent code ne sont\npas applicables aux personnes nommes dans un\nemploi permanent dun cadre dune administration\npublique. De mme, les travailleurs employs au\nservice de lEtat ou des personnes morales de droit\npublic et qui relvent dun statut particulier chappent, dans la limite de ce statut et de celle des principes gnraux du droit administratif, lapplication du prsent code.\nIl rgit galement lexcution occasionnelle, sur le\nterritoire de la Rpublique de Cte dIvoire, dun\ncontrat de travail conclu pour tre excut dans un\nautre Etat. Toutefois, cette dernire disposition\nnest pas applicable aux travailleurs dplacs pour\nune mission temporaire nexcdant pas trois mois.\nArt.2.- Au sens du prsent code, est considr\ncomme travailleur, ou salari, quels que soient son\nsexe, sa race et sa nationalit, toute personne physique qui sest engage mettre son activit professionnelle, moyennant rmunration, sous la direc-\nArt.3.- Le travail forc ou obligatoire est interdit de\nfaon absolue. On entend par travail forc ou obligatoire tout travail ou service exig dun individu\nsous la menace dune peine quelconque pour lequel\nledit individu ne sest pas offert de son plein gr.\nArt.4.- Sous rserve des dispositions expresses du\nprsent code, ou de tout autre texte de nature lgi-\nslative ou rglementaire protgeant les femmes et\nles enfants, ainsi que des dispositions relatives la\ncondition des trangers, aucun employeur ne peut\nprendre en considration le sexe, lge, lascendance nationale, la race, la religion, lopinion politique et religieuse, lorigine sociale, lappartenance\nou la non appartenance un syndicat et lactivit\nsyndicale des travailleurs pour arrter ses dcisions\nen ce qui concerne, notamment, lembauchage, la\nconduite et la rpartition du travail, la formation\nprofessionnelle, lavancement, la promotion, la\nrmunration, loctroi davantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail.\nArt.5.- Sous rserve de drogation expresse, les\ndispositions du prsent code sont dordre public. En\nconsquence, toute rgle rsultant dune dcision\nunilatrale, dun contrat ou dune convention et qui\nne respecte pas les dispositions dudit code ou des\ntextes pris pour son application est nulle de plein\nLe caractre dordre public ne fait pas obstacle ce\nque des garanties ou droits suprieurs ceux prvus\npar le prsent code soient accords aux travailleurs\npar dcision unilatrale dun employeur ou dun\ngroupement patronal, par un contrat de travail, une\nconvention collective ou un usage.\nArt.6.- Les travailleurs qui bnficient davantages\nconsentis pralablement lentre en vigueur du\nprsent code au titre dune dcision unilatrale de\nlemployeur, dun contrat de travail dune convention collective ou dun accord dtablissement\ncontinuent en bnficier pendant leur dure respective, lorsque ces avantages sont suprieurs\nceux qui leur sont reconnus par le prsent code.\nArt.7.- Un exemplaire du prsent code doit tre\ntenu par lemployeur la disposition des dlgus\ndu personnel pour consultation.\nTitre 1 - Emploi\nChapitre 1 - Dispositions gnrales\nArt.11.1.- Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs. Ils peuvent aussi recourir aux services de bureaux de placement privs\nArt.11.2.- Louverture de bureaux ou doffices\nprivs de placement ayant pour objet exclusif ou\nprincipal dagir comme intermdiaires entre employeurs et travailleurs est autorise dans des\nconditions dtermines par dcret.\nArt.11.3.- Les entreprises peuvent faire appel du\npersonnel extrieur dans le cadre du travail temporaire et du prt de main-doeuvre. Elles peuvent\nrecourir aux services dun tcheron.\nArt.11.4.- Est entrepreneur de travail temporaire\ntoute personne physique ou morale dont lactivit\nexclusive est de mettre la disposition provisoire\ndutilisateurs, personnes physiques ou morales, des\nsalaris, quen fonction dune qualification convenue, elle embauche et rmunre cet effet.\nIl ne peut tre fait appel des travailleurs temporaires pour remplacer des travailleurs grvistes. Des\ndcrets peuvent galement dterminer des travaux\nparticulirement dangereux pour lesquels le recours\nau travail temporaire est interdit.\nLexercice de la profession dentrepreneur de travail temporaire est autorise dans des conditions\ndtermines par dcret.\nArt.11.5.- Le prt de main-doeuvre but non lucratif est autoris. Le prt de main-doeuvre but\nlucratif ne peut tre ralis que dans le cadre du\nTout prt de main-doeuvre but lucratif qui nest\npas ralis dans le cadre du travail temporaire est\nnul. Sans prjudice des sanctions encourues par\nlutilisateur au titre de larticle 100.1 du prsent\ncode, le travailleur peut faire valoir lexistence dun\ncontrat de travail le liant lutilisateur, sans que\ncette facult emporte renonciation aux droits que le\ntravailleur peut avoir lencontre du prteur de\nArt.11.6.- Le tcheron est un sous-entrepreneur\nqui, sans tre propritaire dun fonds commercial,\nartisanal ou agricole, et engageant lui-mme la\nmain-doeuvre ncessaire, passe avec un entrepreneur un contrat crit ou verbal pour lexcution\ndun travail ou la fourniture de certains services\nmoyennant un prix forfaitaire.\nLes salaris recruts par le tcheron pour\nlexcution du contrat de tcheronnat doivent travailler sous la direction et le contrle effectifs du\nArt.11.7.- Quand les travaux sont excuts dans les\nateliers, magasins ou chantiers de lentrepreneur, ce\ndernier est, en cas dinsolvabilit du tcheron, subs-\ntitu celui-ci en ce qui concerne le paiement des\nsalaires dus aux travailleurs.\nLes travailleurs lss ont, dans ce cas, une action\ndirecte contre lentrepreneur.\nArt.11.8.- Sil survient un changement demployeur, personne physique ou personne morale,\npar suite notamment de succession, vente, fusion,\ntransformation du fonds, mise en socit, tous les\ncontrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le\npersonnel de lentreprise.\nLinterruption temporaire de lactivit de\nlentreprise ne fait pas, par elle-mme, obstacle\nlapplication des dispositions prcdentes.\nArt.11.9.- Le nouvel employeur garde nanmoins\nle droit de procder des ruptures de contrat de\ntravail dans les conditions prvues au prsent code.\nLes salaris dont les contrats ne sont pas rompus ne\npeuvent prtendre aucune indemnit du fait du\nArt.11.10.- Des dcrets dapplication dterminent,\nen tant que de besoin, les modalits dapplication\ndu prsent chapitre.\nChapitre 2 - Formation professionnelle Apprentissage\nArt.12.1.- La formation professionnelle des travailleurs est organise dans des conditions prvues par\nArt.12.2.- Le contrat dapprentissage est celui par\nlequel un chef dtablissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un faonnier soblige\ndonner ou faire donner une formation professionnelle mthodique et complte une autre personne et par lequel celle-ci sengage, en retour, se\nconformer aux instructions quelle reoit et excuter les ouvrages qui lui sont confis en vue de sa\nLe contrat doit tre constat par crit. Il est rdig\nen langue franaise.\nLe contrat est exempt de tous droits de timbre et\nArt.12.3.- Le contrat dapprentissage est tabli en\ntenant compte des usages et coutumes de la profession.\nUn dcret dtermine les conditions dexercice des\nfonctions de matre dapprentissage ainsi que les\nconditions dans lesquelles un matre peut se voir\ninterdire de recevoir des apprentis lorsquil est frquent qu lissue de leur contrat ces derniers ne\nsont pas en tat de subir avec succs lexamen\nArt.12.4.- Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs sil nest g de 21 ans au moins.\nArt.12.5.- Aucun matre, sil ne vit en famille ou\nen communaut, ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier, comme apprenties, des\njeunes filles mineures.\nArt.12.6.- Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs les individus qui ont t condamns, soit pour\ncrime, soit pour dlit contre les moeurs.\nArt.12.7.- Le matre doit prvenir sans retard les\nparents de lapprenti ou leurs reprsentants en cas\nde maladie, dabsence ou de tout autre fait de nature motiver leur intervention.\nIl ne doit employer lapprenti, dans la mesure de\nses aptitudes et de ses forces, quaux travaux et\nservices qui se rattachent lexercice de sa profession.\nArt.12.8.- Le matre doit traiter lapprenti en bon\npre de famille.\nSi lapprenti ne sait pas lire, crire ou compter, le\nmatre est tenu de lui accorder le temps et la libert\nncessaires pour son instruction. Ce temps est donn lapprenti selon un accord ralis entre les\nparties, mais il ne peut excder une dure calcule\nsur la base de deux heures de travail par jour.\nArt.12.9.- Le matre doit enseigner lapprenti,\nprogressivement et compltement, lart, le mtier\nou la profession spciale qui fait lobjet du contrat.\nIl lui dlivre, la fin de lapprentissage, un cong\nou certificat constatant lexcution du contrat.\nArt.12.10.- Lapprenti doit son matre, dans le\ncadre de lapprentissage, obissance et respect. Il\ndoit laider par son travail dans la mesure de ses\naptitudes et de ses forces.\nLapprenti dont le temps dapprentissage est termin passe un examen devant un organisme dsign\ncette fin. Le certificat daptitude professionnelle est\ndlivr lapprenti qui a subi lexamen avec succs.\nArt.13.5.- Les conditions dans lesquelles un employeur peut subordonner la conclusion dun\ncontrat de travail, ou son maintien, la constitution\ndune garantie financire, sont dtermines par\nArt.12.11.- Lembauche comme ouvriers ou employs de jeunes gens lis par un contrat dapprentissage, lves ou stagiaires dans des coles ou centres de formation professionnelle, est passible\ndune indemnit au profit du chef dtablissement\nArt.13.6.- Lorsquun travailleur ayant rompu abusivement son contrat de travail engage nouveau\nses services, le nouvel employeur est solidairement\nresponsable du dommage caus lemployeur prcdent dans les trois cas suivants :\n1) quand il est dmontr quil est intervenu\ndans le dbauchage ;\n2) quand il a embauch un travailleur quil\nsavait li par un contrat de travail ;\n3) quand il a continu occuper un travailleur\naprs avoir appris que ce travailleur tait encore li un employeur par un contrat de travail. Dans ce troisime cas, la responsabilit du\nnouvel employeur cesse dexister si, au moment o il a t averti, le contrat de travail\nabusivement rompu par le travailleur arrive\nexpiration ; soit sil sagit de contrat dure\ndtermine, par larrive du terme ; soit sil\nsagit de contrat dure indtermine, par\nlexpi-ration du pravis ou si un dlai de\nquinze jours stait coul depuis la rupture\nTout nouveau contrat dapprentissage conclu sans\nque les obligations du premier contrat aient t\nremplies compltement, ou sans quil ait t rsolu\nlgalement, est nul de plein droit.\nChapitre 3 - Conclusion du\nArt.13.1.- Le contrat de travail est pass librement\net, sous rserve des dispositions du prsent code,\nconstat dans les formes quil convient aux parties\nLorsquil est crit, le contrat de travail est exempt\nde tous droits de timbre et denregistrement.\nArt.13.2.- Le contrat de travail peut tre conclu\npour une dure indtermine, ou pour une dure\ndtermine, selon les rgles dfinies au chapitre 4\ndu prsent titre.\nArt.13.3.- Lexistence du contrat de travail se\nprouve par tous moyens.\nArt.13.4.- Le contrat de travail, quil soit dure\ndtermine ou dure indtermine, peut comporter une priode dessai dont la dure totale maximale est fixe par dcret.\nLorsque les parties au contrat de travail dcident de\nsoumettre leurs relations une priode dessai ou\nde la renouveler, le contrat doit tre pass par crit\nou constat par une lettre dembauche mentionnant\nla dure de la priode dessai.\nToutefois, les conventions collectives peuvent prvoir que les contrats de travail de tout ou partie des\nsalaris quelles visent comporteront obligatoirement une priode dessai et ne pas en subordonner\nla validit la conclusion dun contrat crit.\nChapitre 4 - Contrats\nArt.14.1.- Le contrat de travail dure dtermine\nest un contrat qui prend fin larrive dun terme\nfix par les parties au moment de sa conclusion.\nArt.14.2.- A lexception des contrats viss au second alina de larticle 14.7 du prsent code, le\ncontrat de travail dure dtermine doit tre pass\npar crit ou constat par une lettre dembauche.\nArt.14.3.- Le contrat de travail conclu pour une\ndure dtermine doit comporter un terme prcis\nfix ds sa conclusion ; il doit donc indiquer soit la\ndate de son achvement, soit la dure prcise pour\nlaquelle il est conclu.\nToutefois, le contrat dure dtermine peut comporter un terme imprcis dans le cas prvus\nArt.14.4.- Les contrats terme prcis ne peuvent\ntre conclus pour une dure suprieure deux ans.\nArt.14.5.- Les contrats terme prcis peuvent tre\nrenouvels sans limitation. Toutefois, ces renouvellements ne peuvent avoir pour effet dentraner un\ndpassement de la dure maximale de deux ans.\nArt.14.6.- Les contrats dure dtermine peuvent\ncomporter un terme imprcis lorsquils sont\nconclus pour assurer le remplacement dun travailleur temporairement absent, pour la dure dune\nsaison, pour un surcrot occasionnel de travail ou\npour une activit inhabituelle de lentreprise.\nLe terme est alors constitu par le retour du salari\nremplac ou la rupture de son contrat de travail, la\nfin de la saison, ou la fin du surcrot occasionnel de\ntravail ou de lactivit inhabituelle de lentreprise.\nAu moment de lengagement, lemployeur doit\ncommuniquer au travailleur les lments ventuellement susceptibles dclairer ce dernier sur la dure approximative du contrat.\nArt.14.7.- Les contrats terme imprcis peuvent\ntre renouvels librement sans limitation de nombre\net sans perte de leur qualit.\nSont assimils aux contrats a dure dtermine\nterme imprcis, les contrats des travailleurs journaliers engags lheure ou la journe pour une\noccupation de courte dure et pays la fin de la\njourne, de la semaine ou de la quinzaine.\nArt.14.8.- Le contrat de travail dure dtermine\nprend fin larrive du terme sans indemnits ni\nIl ne peut tre rompu avant terme que par force\nmajeure, accord commun ou faute lourde de lune\nToute rupture prononce en violation des rgles cidessus donne lieu des dommages-intrts. Lorsque la rupture irrgulire est le fait de lemployeur,\nces dommages et intrts correspondent aux salaires et avantages de toute nature dont le salari aurait bnfici pendant la priode restant courir\njusquau terme de son contrat.\nLe contrat dure dtermine terme imprcis\nconclu pour le remplacement dun travailleur temporairement absent peut tre rompu par dcision\nunilatrale du salari ds lors quil a t excut\npendant six mois au moins.\nArt.14.9.- Les contrats de travail dure dtermine qui ne satisfont pas aux exigences poses par le\nprsent chapitre sont rputs tre dure indtermine.\nChapitre 5 - Excution et suspension\nArt.15.1.- Le rglement intrieur est tabli par le\nchef dentreprise sous rserve de la communication\ndont il est fait mention au troisime alina du prsent article. Son contenu est limit exclusivement\naux rgles relatives lorganisation technique du\ntravail, la discipline et aux prescriptions concernant lhygine et la scurit, ncessaires la bonne\nmarche de lentreprise.\nToutes les autres clauses qui viendraient y figurer, notamment celles relatives la rmunration,\nsont considres comme nulles de plein droit, sous\nrserve des dispositions de larticle 32.4 du prsent\nAvant de le mettre en vigueur, le chef dentreprise\ndoit communiquer le rglement intrieur aux dlgus du personnel, sil en existe, et lInspecteur\ndu travail et des lois sociales qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires\naux lois et rglements en vigueur.\nLes modalits de communication, de dpt et\ndaffichage du rglement intrieur, ainsi que le\nnombre de travailleurs de lentreprise au-dessus\nduquel lexistence de ce rglement est obligatoire\nsont fixs par dcret.\nArt.15.2.- Les modifications apportes au rglement intrieur ainsi que toute instruction nouvelle\ngnrale et permanente, quelle quen soit la forme,\nmanant de la direction et relative aux matires qui\nsont du domaine du rglement intrieur, sont soumises aux mmes conditions de communication,\ndaffichage et de dpt que le rglement intrieur\nArt.15.3.- Dans les limites de son contrat, le travailleur doit toute son activit professionnelle\nlentreprise. Il doit notamment fournir le travail\npour lequel il a t embauch, lexcuter lui-mme\nArt.15.4.- Sauf convention contraire, il lui est loisible dexercer en dehors de son temps de travail,\ntoute activit caractre professionnel non susceptible de concurrencer lentreprise ou de nuire la\nbonne excution des services convenus.\nArt.15.5.- Est nulle de plein droit toute clause dun\ncontrat portant interdiction pour le travailleur\ndexercer une activit quelconque lexpiration du\nArt.15.6.- Lemployeur doit procurer le travail\nconvenu au lieu convenu. Il ne peut exiger un travail autre que celui prvu au contrat, sauf cas\ndurgence ou de pril et pour une tche temporaire.\nToute modification substantielle du contrat de travail requiert laccord du salari.\nArt.15.7.- Il est interdit lemployeur dinfliger\ndes amendes ou une double sanction pour la mme\nArt.15.8.- Le contrat est suspendu, notamment :\na) en cas de fermeture de ltablissement par\nsuite du dpart de lemployeur sous les drapeaux ou pour une priode obligatoire\ndinstruction militaire ;\nb) pendant la dure du service militaire du travailleur et pendant les priodes obligatoires\ndinstruction militaire auxquelles il est astreint ;\nc) pendant la dure de labsence du travailleur,\nen cas de maladie dment constate par un\nmdecin agr dans des conditions dtermines\npar dcret, dure limite six mois ; ce dlai\npeut tre prorog jusquau remplacement du\nd) pendant la priode de dtention prventive\ndu travailleur motive par des raisons trangres au service et lorsquelle est connue de\nlemployeur, dans la limite de six mois ;\ne) pendant les permissions exceptionnelles\npouvant tre accordes par lemployeur au travailleur loccasion dvnements familiaux\ntouchant directement son propre foyer ;\nf) pendant les priodes de chmage technique\nprvues larticle 15.11 ci-dessous.\nArt.15.9.- Dans les trois premiers cas, lemployeur\nest tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de pravis, une indemnit gale au montant de\nsa rmunration pendant la dure de labsence.\nSi le contrat est dure dtermine, la limite de\npravis prendre en considration est celle fixe\npour les contrats dure indtermine. Dans ce\ndernier cas, la suspension ne peut avoir pour effet\nde proroger le terme du contrat initialement prvu.\nDans le cas de maladies, les indemnits prvues\nlalina prcdent peuvent tre verses par le service mdical interentreprises auquel adhre lem-\nployeur, laide de fonds provenant de la participation de ses adhrents.\nDans les trois derniers cas, lemployeur nest pas\ntenu de maintenir une rmunration.\nArt.15.10.- Les droits des travailleurs mobiliss\nsont garantis, en tout tat de cause, par la lgislation en vigueur.\nArt.15.11.- Lorsquen raison de difficults conomiques graves, ou dvnements imprvus relevant\nde la force majeure, le fonctionnement de\nlentreprise est rendu conomiquement ou matriellement impossible, ou particulirement difficile,\nlemployeur peut dcider de la suspension de tout\nou partie de son activit.\nLa dcision indique la dure de la mise en chmage\ntechnique ainsi que les compensations salariales\nventuellement proposes aux salaris.\nLa mise en chmage technique prononce pour une\ndure dtermine peut tre renouvele.\nEn tout tat de cause, la mise en chmage technique ne peut tre impose au salari, en une ou plusieurs fois, pendant plus de deux mois au cours\ndune mme priode de douze mois. Pass le dlai\nde deux mois, le salari a la facult de se considrer\ncomme licenci. Avant ce dlai, il conserve le droit\nLInspecteur du travail et les lois sociales est inform sans dlai de toute dcision de mise en chmage technique ou de son renouvellement.\nChapitre 6 - Rupture du\nArt.16.1.- Pendant la priode dessai fixe sans\nfraude ni abus, le contrat de travail peut tre rompu\nlibrement sans pravis et sans que lune ou lautre\ndes parties puisse prtendre indemnits.\nArt.16.2.- Le contrat de travail dure dtermine\ncesse dans les conditions prvues au chapitre 4 du\nArt.16.3.- Le contrat de travail dure indtermine peut toujours cesser par la volont du salari. Il\npeut cesser par la volont de lemployeur qui dispose dun motif lgitime.\nArt.16.4.- La rsiliation du contrat de travail est\nsubordonne un pravis donn par la partie qui\nprend linitiative de la rupture. En labsence de\nconventions collectives, un dcret dtermine les\nconditions et la dure du pravis, compte tenu, notamment, de la dure du contrat et des catgories\nLa partie qui prend linitiative de la rupture du\ncontrat doit notifier par crit sa dcision lautre.\nLorsque linitiative mane de lemployeur, cette\nnotification doit tre motive.\nArt.16.5.- Pendant la dure du dlai de pravis,\nlemployeur et le travailleur sont tenus au respect\nde toutes les obligations rciproques qui leur incombent.\nEn vue de la recherche dun autre emploi, le travailleur bnficie, pendant la dure du pravis,\ndun jour de libert par semaine pris, son choix,\nglobalement ou heure par heure, pay plein salaire.\nLa partie lgard de laquelle ces obligations ne\nsont pas respectes ne peut se voir imposer aucun\ndlai de pravis, sans prjudice des dommagesintrts quelle peut demander.\nArt.16.6.- Toute rupture de contrat dure indtermine, sans pravis ou sans que le dlai de pravis ait t intgralement observ, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser lautre\npartie une indemnit dont le montant correspond\nla rmunration et aux avantages de toute nature\ndont aurait bnfici le travailleur durant le dlai de\npravis qui na pas t effectivement respect.\nCependant, la rupture de contrat peut intervenir\nsans pravis en cas de faute lourde, sous rserve de\nlapprciation de la juridiction comptente, en ce\nqui concerne la gravit de la faute.\nArt.16.7.- Le chef dentreprise qui envisage deffectuer un licenciement pour motif conomique de\nplus dun travailleur doit organiser avant lapplication de sa dcision une runion dinformation et\ndexplication avec les dlgus du personnel qui\npeuvent se faire assister de reprsentants de leurs\nsyndicats. LInspecteur du travail et des lois sociales du ressort participe cette runion.\nConstitue un licenciement pour motif conomique,\nle licenciement opr par un employeur en raison\ndune suppression ou transformation demploi,\nconscutives notamment des mutations technologiques, une restructuration ou des difficults\nconomiques de nature compromettre lactivit et\nlquilibre financier de lentreprise.\nArt.16.8.- Le chef dentreprise doit adresser aux\ndlgus du personnel et lInspecteur du travail et\ndes lois sociales, huit jours au moins avant la runion prvue larticle prcdent, un dossier prcisant les causes du licenciement projet, les critres\nretenus, la liste du personnel licencier et la date\nArt.16.9.- LInspecteur du travail et des lois sociales signe avec les parties le procs-verbal de la runion.\nIl sassure, avant le licenciement, du respect de la\nprocdure prescrite par le prsent code et des critres fixs par le chef dentreprise.\nEn cas de non-respect de la procdure ou des critres fixs, lInspecteur du travail et des lois sociales\nle notifie par crit au chef dentreprise.\nLa dfaillance de lInspecteur du travail et des lois\nsociales ou des dlgus du personnel ne fait pas\nobstacle la poursuite de la procdure.\nArt.16.10.- Lorsque intervient le licenciement de\nplus dun travailleur pour motif conomique, le\nchef dentreprise remet lInspecteur du travail et\ndes lois sociales trois exemplaires du dossier complet de la dcision prise.\nArt.16.11.- Toute rupture abusive du contrat donne\nLes licenciements effectus sans motif lgitime ou\nen violation des dispositions de larticle 4 du prsent code ou, pour les licenciements conomiques\ncollectifs, sans respect de la procdure requise cidessus ou pour faux motif, sont abusifs.\nLa juridiction comptente constate labus par une\nenqute sur les causes et les circonstances de la\nrupture du contrat. En cas de licenciement, le jugement doit mentionner expressment le motif allgu par lemployeur.\nLe montant des dommages-intrts est fix compte\ntenu, en gnral, de tous les lments qui peuvent\njustifier lexistence et dterminer ltendue du prjudice caus, et notamment :\na) lorsque la responsabilit incombe au travailleur, du prjudice subi par lemployeur en raison de linexcution du contrat dans la limite\nmaximale de six mois de salaire ;\nb) lorsque la responsabilit incombe lemployeur, des usages, de la nature des services\nengags, de lanciennet des services, de lge\ndu travailleur, et des droits acquis quelque titre que ce soit. Dans ce cas, le juge ne peut,\nsauf dcision spcialement motive en ce qui\nconcerne limportance toute particulire du\nprjudice subi ou de la faute commise par\nlemployeur, accorder des dommages-intrts\nsuprieurs une anne de salaire. Mme par\ndcision spcialement motive, les dommagesintrts ne peuvent dpasser dix-huit mois de\nCes dommages-intrts ne se confondent ni avec\nlindemnit pour inobservation du dlai de pravis,\nni avec lindemnit de licenciement.\nArt.16.12.- Dans tous les cas o la rupture du\ncontrat nest pas imputable au travailleur, y compris celui de force majeure, une indemnit de licenciement, fonction de la dure de service continu\ndans lentreprise, est acquise au travailleur ou ses\nLe taux de cette indemnit, la dure de service\ncontinu y ouvrant droit et les modalits de son attribution sont fixs par dcret dans le silence ou\nlabsence des conventions collectives.\nArt.16.13.- Les parties ne peuvent renoncer\nlavance au droit de se prvaloir des rgles relatives\nNanmoins, les parties ont la facult de convenir de\nruptures ngocies du contrat de travail qui, sous\nrserve des dispositions de lalina ci-dessous, ne\npeuvent tre remises en cause que dans les conditions du droit civil.\nLorsque ces ruptures font partie dune opration de\nrduction des effectifs pour motif conomique,\nelles doivent tre, au mme titre que les licenciements, annonces lors de la runion dinformation\nArt.16.14.- A lexpiration du contrat, lemployeur\ndoit remettre au travailleur, sous peine de dommages-intrts, un certificat de travail indiquant exclusivement la date de son entre, celle de sa sortie, la\nnature et les dates des emplois successivement occups.\nCe certificat est exempt de tous droits de timbre et\ndenregistrement, mme sil contient la formule\nlibre de tout engagement ou toute autre formule ne\nconstituant ni obligation ni quittance.\nArt.16.15.- La cessation de lentreprise, sauf en cas\nde force majeure, ne dispense pas lemployeur de\nrespecter les rgles tablies au prsent chapitre. La\nfaillite et la liquidation judiciaire ne sont pas considres comme des cas de force majeure.\nTitre 2 - Conditions de travail\nChapitre 1 - Dure du travail\nArt.21.1.- La dure et lhoraire de travail sont fixs\npar lemployeur dans le respect des rgles dictes\npar le prsent code et des textes pris pour son application. La dure et lhoraire de travail sont affichs sur les lieux de travail et communiqus\nlInspecteur du travail et des lois sociales.\nArt.21.2.- Dans tous les tablissements soumis au\nprsent code, lexception des tablissements agricoles, la dure normale du travail des personnels,\nquels que soient leur sexe et leur mode de rmunration, est fixe quarante heures par semaine.\nCette dure peut tre dpasse par application des\nrgles relatives aux quivalences, aux heures supplmentaires, la rcupration des heures de travail\nperdues et la modulation.\nDans les tablissements agricoles et assimils, la\ndure normale du travail des personnels, quels que\nsoient leur sexe et leur mode de rmunration, est\nfixe deux mille quatre cents heures par an. Cette\ndure peut tre dpasse, par application des rgles\nrelatives aux quivalences, aux heures supplmentaires et la rcupration des heures de travail perdues.\nUne dure de travail infrieure la dure normale\npeut tre stipule dans le cadre du travail temps\npartiel. Dans ce cas, le contrat doit tre constat par\nun crit, ou une lettre dembauche, mentionnant la\ndure du travail. Des heures complmentaires peuvent tre accomplies dans des conditions et limites\nprvues par dcret.\nArt.21.3.- Des dcrets dterminent les modalits\ndapplication des dispositions de larticle prcdent, et fixent notamment :\n1) la rpartition des heures de travail sur les\njours de la semaine ;\n2) les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent droger la rgle de lhoraire\ncollectif et pratiquer des horaires individualiss ;\n3) sil y a lieu et pour certaines professions, le\nnombre dheures de prsence au poste de travail rput tre quivalent quarante heures ou\ndeux mille quatre cents heures de travail effectif ;\n4) les cas et les conditions, notamment de rmunration majore, dans lesquels peuvent tre\naccomplies des heures supplmentaires ;\n5) les cas et les conditions dans lesquels des\ninterruptions collectives de travail peuvent\ndonner lieu une augmentation ultrieure de la\ndure du travail afin de compenser ces pertes\ndactivit, les heures ainsi rcupres ntant\npas considres comme des heures supplmentaires ;\n6) les conditions dans lesquelles les ngociateurs sociaux peuvent conclure des accords de\nmodulation instaurant, en fonction des fluctuations saisonnires prvisibles de lactivit des\nentreprises, une rpartition ingale des heures\nde travail normales sur les diverses priodes de\nlanne, des priodes de moindre activit tant\ncompenses par des priodes de plus grande\n7) les limites dans lesquelles peuvent tre accomplies des heures supplmentaires.\nChapitre 2 - Travail de nuit\nArt.22.1.- Les heures pendant lesquelles le travail\nest considr comme travail de nuit sont fixes\ndans des conditions dtermines par dcret.\nArt.22.2.- Le travail de nuit est interdit pour les\njeunes travailleurs gs de moins de 18 ans.\nDes drogations peuvent toutefois tre accordes,\ndans des conditions fixes par dcret, en raison de\nla nature particulire de lactivit professionnelle.\nArt.22.3.- Le repos des jeunes travailleurs gs de\nmoins de 18 ans doit avoir une dure minimale de\ndouze heures conscutives.\nArt.22.4.- Les conditions dans lesquelles seffectue\nle travail de nuit, en particulier les garanties spcifiques exiges par la nature de ce travail, sont\nfixes par dcret.\nChapitre 3 - Travail des\nfemmes et des enfants\nArt.23.1.- La nature des travaux interdits aux femmes, aux femmes enceintes et aux enfants est dtermine dans des conditions fixes par dcret.\nArt.23.2.- Lemployeur ne doit pas prendre en\nconsidration ltat de grossesse dune femme pour\nrefuser de lembaucher ou rsilier son contrat de\ntravail au cours dune priode dessai.\nDans les emplois o un certificat mdical est requis\npour tre embauch, la femme enceinte peut prsenter un dossier incomplet si certains examens\nnormalement prescrits se rvlent dangereux pour\nsa sant ou celle de lembryon. Les examens non\neffectus sont reports aprs laccouchement.\nArt.23.3.- Sauf faute lourde de lintresse ou impossibilit de maintenir le contrat pour une raison\ntrangre la grossesse ou laccouchement, il est\ninterdit lemployeur de licencier une femme pendant sa grossesse ainsi que pendant les douze semaines qui suivent laccouchement.\nSi un licenciement est notifi dans lignorance de la\ngrossesse de lintresse, la femme enceinte peut,\ndans un dlai de quinze jours compter de la notification de son licenciement, justifier de son tat\npar un certificat mdical. Le licenciement se trouve\nannul de ce fait, sauf sil est prononc pour lun\ndes motifs justifiant, par application de lalina\nprcdent, la rupture du contrat de travail.\nArt.23.4.- Toute femme enceinte dont ltat a t\nconstat mdicalement peut rompre son contrat de\ntravail sans pravis et sans avoir de ce fait payer\nune indemnit de rupture du contrat. La mme facult est offerte la mre pendant la priode\ndallaitement dfinie larticle 23.7 du prsent\nArt.23.5.- A loccasion de son accouchement, et\nsans que cette interruption de service puisse tre\nconsidre comme une cause de rupture du contrat,\ntoute femme a le droit de suspendre son travail\npendant quatorze semaines conscutives dont huit\nsemaines postrieures la dlivrance ; cette suspension peut tre prolonge de trois semaines en\ncas de maladie dment constate et rsultant de la\ngrossesse ou des couches.\nSi laccouchement a lieu avant la date prsume, la\npriode de suspension du contrat de travail est prolonge jusqu puisement des quatorze semaines\nsans prjudice de la prolongation prvue lalina\nEn tout tat de cause, aucun licenciement ne peut\ntre signifi ou prendre effet pendant la priode du\ncong de maternit.\nA la fin des priodes de suspension de son contrat,\nla femme salarie est rintgre dans son emploi.\nArt.23.6.- Ds le troisime mois de sa grossesse, la\nfemme a droit, dans la limite des tarifs des formations sanitaires administratives, au remboursement\ndes soins mdicaux en rapport avec ltat de grossesse ou les couches.\nPendant la priode des quatorze semaines et sans\nprjudice de la prolongation prvue larticle 23.5,\nalina 1, elle a galement droit une allocation de\nmaternit gale au salaire quelle percevait au moment de la suspension de son contrat.\nCes prestations sont la charge de la Caisse nationale de prvoyance sociale qui tablit cet effet un\ncompte de gestion aliment par les cotisations\nArt.23.7.- Pendant une priode de quinze mois\ncompter de la naissance de lenfant, la mre a droit\ndes repos pour allaitement. La dure totale de ces\nrepos ne peut excder une heure par journe de\nArt.23.8.- Les enfants ne peuvent tre employs\ndans une entreprise, mme comme apprentis, avant\nlge de 14 ans, sauf drogation dicte par voie\nArt.23.9.- LInspecteur du travail et des lois sociales peut requrir lexamen des femmes et des enfants par un mdecin agr en vue de vrifier si le\ntravail dont ils sont chargs nexcde pas leurs forces. Cette rquisition est de droit la demande des\nLa femme ou lenfant ne peut tre maintenu dans\nun emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et\ndoit tre affect un emploi convenable. Si cela\nnest pas possible, le contrat doit tre rsili avec\npaiement des indemnits de pravis et de licenciement, sil y a lieu.\nChapitre 4 - Repos hebdomadaire\net jours fris\nArt.24.1.- Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il\nest au minimum de vingt-quatre heures conscutives. Il a lieu en principe le dimanche.\nLes modalits dapplication du prsent article, notamment les professions pour lesquelles et les\nconditions dans lesquelles le repos peut, exceptionnellement et pour des motifs nettement tablis, soit\ntre donn par roulement ou collectivement\ndautres jours que le dimanche, soit tre suspendu\npar compensation de certaines ftes rituelles ou\nlocales, sont fixes par voie rglementaire.\nArt.24.2.- La liste et le rgime des jours fris sont\ndtermins par dcret. Le jour de la fte nationale\net le 1er mai, fte du travail, sont fris, chms et\nChapitre 5 - Congs pays\nArt.25.1.- Sauf disposition plus favorable des\nconventions collectives ou du contrat individuel, le\ntravailleur acquiert droit au cong pay, la charge\nde lemployeur, raison de deux jours ouvrables\npar mois de service effectif, sauf en ce qui concerne\nles travailleurs de moins de 18 ans qui ont droit\ndeux jours et deux diximes.\nArt.25.2.- La dure annuelle du cong dfini\nlarticle prcdent est augmente de deux jours\nouvrables aprs quinze ans danciennet dans la\nmme entreprise, de quatre jours aprs vingt ans, de\nsix jours aprs vingt-cinq ans et de huit jours aprs\nArt.25.3.- Pour le calcul de la dure du cong acquis, ne sont pas dduites les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les priodes de repos des femmes en couches prvues par\nlarticle 23.5 du prsent code et, dans une limite de\nsix mois, les absences pour maladies dment constates par un mdecin agr.\nSont dcompts, sur les bases indiques ci-dessus,\nles services effectus sans congs correspondant\npour le compte du mme employeur quel que soit\nle lieu de lemploi.\nArt.25.4.- Dans la limite de dix jours, ne peuvent\ntre dduites de la dure du cong acquis, les permissions exceptionnelles accordes au travailleur\nloccasion dvnements familiaux touchant directement son propre foyer.\nLes congs spciaux accords en sus des jours fris peuvent au contraire tre dduits, moins\nquils naient fait lobjet dune rcupration ou\ndune compensation sous quelque forme que ce\nArt.25.10.- Les travailleurs engags lheure ou\nla journe pour une occupation temporaire peroivent une indemnit compensatrice de cong pay\nen mme temps que le salaire acquis, au plus tard\nla fin de la dernire journe de travail.\nLes dispositions relatives au rgime des congs\npays, notamment en ce qui concerne lamnagement du cong, le calcul de lallocution de cong et\nles permissions exceptionnelles sont fixes par voie\nCette indemnit est gale au douzime de la rmunration acquise au cours de cette priode.\nArt.25.5.- Le droit pour un salari de prendre effectivement son cong souvre aprs une dure de\nservice effectif gale un an.\nArt.25.6.- Le cong doit effectivement tre pris\ndans les douze mois aprs lembauche ou le retour\ndu prcdent cong.\nLordre et les dates de dpart en cong sont fixs\npar lemployeur compte tenu des ncessits du service et, dans la mesure du possible, des dsirs du\nsalari. Chaque salari doit tre inform au moins\nquinze jours lavance de ses dates de cong.\nPour tenir compte des variations saisonnires\ndactivit, les conventions collectives peuvent dterminer les priodes de lanne pendant lesquelles\nles travailleurs devront prendre leur cong.\nArt.25.7.- Avec laccord du salari, le cong peut\ntre fractionn condition que le salari bnficie\ndun repos dau moins quatorze jours conscutifs,\njours de repos hebdomadaire ou jours fris ventuels compris.\nPour les salaris employs hors de leur lieu de recrutement, les dlais de route ne sont pas pris en\ncompte dans la dure minimale de repos ininterrompu. Ces dlais ne viennent augmenter que la\nplus longue de leurs priodes de cong ainsi fractionn.\nArt.25.8.- Lemployeur doit verser au travailleur,\npendant toute la dure du cong, une allocation au\nmoins gale aux salaires et aux divers lments de\nrmunration dfinis larticle 31.7. Cette allocation est verse au travailleur au moment de son\ndpart en cong.\nArt.25.9.- Lorsque le contrat de travail prend fin\navant que le salari nait pu prendre effectivement\nses congs, une indemnit calcule sur la base des\ndroits cong acquis au jour de lexpiration du\ncontrat doit lui tre verse titre de compensation.\nArt.25.11.- Les travailleurs des entreprises de travail temporaire vises larticle 11.4 qui sont appels excuter leur travail au service dentreprises\nutilisatrices peroivent, lissue de chaque mission,\nune indemnit compensatrice de cong gale au\ndouzime de la rmunration totale perue au cours\nToutefois, dans le cas o leur mission a dpass\ndouze mois, ils ont droit des congs effectifs dans\nles conditions prvues au prsent chapitre.\nLindemnit compensatrice de congs pays ou les\ncongs effectifs, selon le cas, sont la charge de\nlentreprise de travail temporaire.\nArt.25.12.- En dehors des cas prvus aux articles\nci-dessus, est nulle et de nul effet toute convention\nprvoyant loctroi dune indemnit compensatrice\nen lieu et place du cong.\nChapitre 6 - Voyages et transports\nArt.26.1.- Sous rserve des dispositions prvues\nlarticle 26.6, sont la charge de lemployeur les\nfrais de voyage du travailleur, de son conjoint et de\nses enfants mineurs vivant habituellement avec lui,\nainsi que les frais de transport de leurs bagages :\n1) du lieu de la rsidence habituelle au lieu\n2) du lieu demploi au lieu de la rsidence habituelle :\nen cas dexpiration du contrat dure dtermine ;\nen cas de rsiliation du contrat lorsque le travailleur a acquis droit au cong dans les conditions de larticle 25.9 ;\nen cas de rupture du contrat du fait de\nlemployeur ou la suite dune faute lourde de\nen cas de rupture du contrat due un cas de\n3) du lieu demploi au lieu de rsidence habituelle\net, vice versa, en cas de cong normal. Le retour\nsur le lieu demploi nest d que si le contrat nest\npas venu expiration avant la date de fin de cong\net si, cette date, le travailleur est en tat de reprendre son service.\nToutefois, le contrat de travail ou la convention\ncollective peut prvoir une dure minimum de sjour du travailleur ; le montant des frais de transport, aller et retour, incombant lentreprise est\nproportionnel au temps de service du travailleur.\nArt.26.2.- Lorsque le contrat de travail est rsili\npour des causes autres que celles vises larticle\nprcdent ou par la faute lourde du travailleur, le\nmontant des frais de transport, aller et retour, incombant lentreprise est proportionnel au temps\nde service du travailleur.\nArt.26.3.- La classe de passage et le poids des bagages sont dtermins par la situation occupe par\nlemploy dans lentreprise, suivant la stipulation\nde la convention collective ou, dfaut, suivant les\nrgles adoptes par lemployeur lgard de son\npersonnel ou suivant les usages locaux.\nIl est tenu compte, dans tous les cas, des charges de\nfamille pour le calcul du poids des bagages.\nArt.26.4.- Sauf stipulations contraires, les voyages\net les transports sont effectus par une voie et des\ntransports normaux au choix de lemployeur.\nLe travailleur qui use dune voie et de moyens de\ntransport plus coteux que ceux rgulirement\nchoisis ou agrs par lemployeur nest dfray par\nlentreprise qu concurrence des frais occasionns\npar la voie et les moyens rgulirement choisis.\nSil use dune voie ou dun transport plus conomique, il ne peut prtendre quau remboursement des\nLes dlais de transport ne sont pas compris dans la\ndure maximum du contrat telle quelle est prvue\nlarticle 14.4 du prsent code.\nArt.26.5.- A dfaut de convention contraire, le travailleur qui use dune voie et de moyens de transport moins rapides que ceux rgulirement choisis\npar lemployeur ne peut prtendre, de ce fait, des\ndlais de route plus longs que ceux prvus pour la\nvoie et les moyens normaux.\nSil use dune voie ou de moyens plus rapides, il\ncontinue bnficier, en plus de la dure du cong\nproprement dit, des dlais qui auraient t ncessaires avec lusage de la voie et des moyens choisis\nArt.26.6.- Le travailleur qui a cess son service\npeut exiger auprs de son ancien employeur, ses\ndroits en matire de cong, de voyage et de transport dans un dlai maximum dune anne compter\nde la cessation de travail chez ledit employeur.\nToutefois, les frais de voyage ne sont pays par\nlemployeur quen cas de dplacement effectif du\nArt.26.7.- Les dispositions du prsent chapitre ne\npeuvent tre un obstacle lapplication de la rglementation sur les conditions dadmission et de\nsjour des trangers.\nLe travailleur a le droit dexiger le versement en\nespces du montant des frais de rapatriement la\ncharge de lemployeur, dans les limites du cautionnement quil justifie avoir vers.\nChapitre 7 - Oeuvres sociales\nArt.27.1.- Est considre comme conomat toute\norganisation o lemployeur pratique, directement\nou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de lentreprise pour leurs\nbesoins personnels et normaux.\nLes conomats sont admis sous la triple condition :\na) que les travailleurs ne soient pas obligs de\nsy fournir ;\nb) que la vente des marchandises y soit faite\nexclusivement au comptant et sans bnfice ;\nc) que la comptabilit du ou des conomats de\nlentreprise soit entirement autonome et soumise au contrle dune commission de surveillance lue par les travailleurs.\nLe prix des marchandises mises en vente doit tre\nTout commerce install lintrieur de lentreprise\nest soumis aux dispositions qui prcdent,\nlexception des coopratives ouvrires.\nLa vente des alcools et spiritueux est interdite dans\nles conomats ainsi que sur le lieu demploi du\nArt.27.2.- Les conditions douverture, de fonctionnement et de fermeture des conomats sont fixes\nArt.27.3.- Des services sociaux, notamment des\ncantines, restaurants, caftrias, crches, terrains de\nloisirs, sans que cette numration soit limitative,\npeuvent tre crs au sein des entreprises dans des\nTitre 3 - Salaire\nChapitre 1 - Dtermination du salaire\nArt.31.1.- Par rmunration ou salaire, il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les\nautres avantages, pays directement ou indirectement, en espces ou en nature, par lemployeur au\ntravailleur en raison de lemploi de ce dernier.\nAucun salaire nest d en cas dabsence, en dehors\ndes cas prvus par la rglementation et sauf accord\nentre les parties intresses.\nArt.31.2.- Dans les conditions prvues au prsent\ntitre, tout employeur est tenu dassurer, pour un\nmme travail ou un travail de valeur gale, lgalit\nde rmunration entre les salaris, quels que soient\nleur sexe, leur ge, leur ascendance nationale, leur\nrace, leur religion, leurs opinions politiques et religieuses, leur origine sociale, leur appartenance ou\nleur non-appartenance un syndicat.\nArt.31.3.- Les diffrents lments composant la\nrmunration doivent tre tablis selon des normes\nidentiques pour les hommes et pour les femmes.\nLes catgories et classifications professionnelles\nainsi que les critres de promotion professionnelle\ndoivent tre communs aux travailleurs des deux\nLes mthodes dvaluation des emplois doivent\nreposer sur des considrations objectives bases\nessentiellement sur la nature des travaux que ces\nArt.31.4.- La rmunration dun travail la tche\nou aux pices doit tre calcule de telle sorte\nquelle procure au travailleur de capacit moyenne\net travaillant normalement un salaire au moins gal\ncelui du travailleur rmunr au temps effectuant\nun travail analogue.\nArt.31.5.- Dans le cas o le travailleur permanent,\nqui nest pas originaire du lieu demploi et ny a\npas sa rsidence habituelle, ne peut, par ses propres\nmoyens, se procurer un logement suffisant pour lui\net sa famille, lemployeur est tenu de le lui assurer\ndans les conditions fixes par dcret.\nLemployeur est galement tenu de fournir ou\ndaider la fourniture de denres alimentaires lorsque ce mme travailleur ne peut, par ses propres\nmoyens, obtenir pour lui et sa famille un ravitaillement rgulier.\nCes prestations ventuelles constituent un lment\nArt.31.6.- Des dcrets pris aprs avis de la Commission consultative du travail fixent les salaires\nminima interprofessionnels garantis (SMIG).\nArt.31.7.- Lorsque la rmunration des services est\nconstitue, en totalit ou en partie, par des commissions ou primes et prestations diverses ou des indemnits reprsentatives de ces prestations, dans la\nmesure o celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul\nde la rmunration du cong pay, ainsi que pour le\ncalcul des indemnits de pravis, de licenciement et\nLe montant prendre en considration ce titre est\nla moyenne mensuelle des lments viss lalina\nToutefois, la priode sur laquelle seffectue ce calcul ne peut excder les douze mois de service prcdant la cessation du travail.\nChapitre 2 - Paiement du salaire\nArt.32.1.- Le salaire doit tre pay en monnaie\nayant cours lgal, nonobstant toute stipulation\nLe paiement de tout ou partie du salaire en alcool,\nboissons alcoolises, drogues est formellement interdit.\nSous rserve des dispositions du chapitre 1 du prsent titre, nul nest tenu daccepter en tout ou en\npartie le paiement en nature de son salaire.\nAucun employeur ne peut restreindre de quelque\nmanire que ce soit la libert du travailleur de disposer de son salaire son gr.\nArt.32.2.- La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de\nlemployeur lorsquil est voisin du lieu de travail.\nEn aucun cas, elle ne peut tre faite dans un dbit\nde boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour\nles travailleurs qui y sont normalement occups, ni\nle jour o le travailleur a droit au repos.\nArt.32.3.- A lexception des professions dont la\nliste est dfinie par dcret, le salaire doit tre pay\nintervalles rguliers ne pouvant excder quinze\njours pour les travailleurs engags la journe ou\nla semaine et un mois pour les travailleurs engags\nla quinzaine ou au mois.\nLes paiements mensuels doivent tre effectus au\nplus tard huit jours aprs la fin du mois de travail\nqui donne droit au salaire.\nPour tout travail aux pices ou au rendement dont\nlexcution doit durer plus dune quinzaine, les\ndates de paiement peuvent tre fixes de gr gr,\nmais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine\ndes acomptes correspondant au moins 90 pour\ncent du salaire minimum et tre intgralement pay\ndans la quinzaine qui suit la livraison de louvrage.\nLes commissions acquises au cours dun trimestre\ndoivent tre payes dans les trois mois suivant la\nfin de ce trimestre.\nLes participations aux bnfices raliss durant un\nexercice doivent tre payes dans lanne suivante\nau plus tt aprs trois et au plus tard avant neuf\nArt.32.4.- Les travailleurs absents le jour de paie\npeuvent retirer leur salaire aux heures normales\ndouverture de la caisse et conformment au rglement intrieur de lentreprise.\nArt.32.5.- Le paiement du salaire doit tre constat\npar une pice dresse ou certifie par lemployeur\nou son reprsentant et marge par chaque intress\nou par deux tmoins sil est illettr. Ces pices sont\nconserves par lemployeur dans les mmes conditions que les pices comptables et doivent tre prsentes toute rquisition de lInspecteur du travail\net des lois sociales.\nSauf drogation autorise par lInspecteur du travail et des lois sociales, les employeurs sont tenus\nde dlivrer au travailleur, au moment du paiement,\nun bulletin individuel de paie dont la structure est\nfixe par dcret.\nMention est faite par lemployeur du paiement du\nsalaire sur un registre tenu cette fin.\nArt.32.6.- Nest pas opposable au travailleur la\nmention pour solde de tout compte ou toute autre\nmention quivalente souscrite par lui soit au cours\nde lexcution, soit aprs la rsiliation de son\ncontrat de travail et par laquelle le travailleur renonce tout ou partie des droits quil tient de son\nLacceptation sans protestation ni rserve, par le\ntravailleur, dun bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie\ndu salaire, des indemnits et des accessoires du\nsalaire qui lui sont dus en vertu des dispositions\nlgislatives, rglementaires ou contractuelles. Elle\nne peut valoir non plus compte arrt et rgl et\ndonc avoir pour effet de faire cesser la prescription\nArt.32.7.- En cas de rsiliation ou de rupture de\ncontrat, le salaire et les indemnits doivent tre\npays ds la cessation de service. Toutefois, en cas\nde litige, lemployeur peut obtenir du prsident du\nTribunal du travail la consignation au greffe dudit\ntribunal de tout ou partie de la fraction saisissable\nLemployeur saisit le prsident du Tribunal du travail par une dclaration crite ou orale faite au plus\ntard le jour de la cessation des services devant le\ngreffier du tribunal qui linscrit sur un registre spcial.\nLa demande est aussitt transmise au prsident qui\nfixe la date daudience la plus proche possible pour\nstatuer ventuellement en son htel, et ce, mme un\ndimanche ou jour fri.\nLes parties sont immdiatement convoques ainsi\nquil est dit larticle 81.16. Elles sont tenues de se\nprsenter en personne au jour et lheure fixs devant le prsident du tribunal. Elles peuvent se faire\nassister ou reprsenter, conformment aux dispositions de larticle 81.17.\nLa dcision est excutoire immdiatement, nonobstant opposition ou appel.\nChapitre 3 - Privilges, garanties\net prescription du salaire\nArt.33.1.- Les sommes dues aux entrepreneurs de\ntous les travaux ayant le caractre de travaux pu-\nblics ne peuvent tre frappes de saisie-arrt, ni\ndopposition au prjudice des ouvriers titulaires de\nLes crances salariales dues aux travailleurs sont\npayes de prfrence aux sommes dues aux fournisseurs.\nArt.33.2.- La crance de salaire est privilgie sur\nles meubles et immeubles du dbiteur pour les\ndouze derniers mois de travail.\nSil sagit dallocations de congs pays, le privilge ci-dessus porte sur lanne suivant la date o\nle droit ces congs a t acquis.\nArt.33.3.- Les crances de salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnits de toute\nnature, notamment celle pour inobservation du pravis ainsi que lindemnit de licenciement ou les\ndommages-intrts pour rupture abusive du contrat\nde travail, priment toutes crances privilgies, y\ncompris celles du Trsor public.\nArt.33.4.- La crance de salaire des salaris et apprentis, pour lanne chue et pour lanne en\ncours, est privilgie sur les meubles du dbiteur\ndans les conditions prvues par la loi concernant le\nrglement judiciaire et la faillite. Cette crance\ncomprend non seulement les salaires et appointements proprement dits, mais tous les accessoires\ndesdits salaires et appointements et, ventuellement, lindemnit de pravis, lindemnit de cong\npay, lindemnit de licenciement et lindemnit\nqui pourrait tre due pour rupture abusive du\nEn cas de liquidation judiciaire, les rmunrations\nde toute nature dues aux salaris et apprentis pour\nles soixante derniers jours de travail ou dapprentissage doivent, dduction faite des acomptes dj\nperus, tre payes dans les dix jours suivant le\njugement dclaratif, nonobstant lexistence de toute\nautre crance privilgie jusqu concurrence dun\nplafond mensuel identique pour toutes les catgories de bnficiaires.\nArt.33.5.- Laction en paiement du salaire et de ses\naccessoires se prescrit par douze mois pour tous les\nLa prescription commence courir la date laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du dlai\nest celui qui porte le mme quantime que le jour\ndu point de dpart de la prescription.\nArt.33.6.- La prescription a lieu quoi quil y ait eu\ncontinuation du travail.\nElle nest interrompue que par :\nune reconnaissance crite de lemployeur mentionnant le montant du salaire d ;\nune rclamation du travailleur ls adresse\nson employeur par lettre recommande avec\naccus de rception ;\nune requte adresse lInspecteur du travail\net des lois sociales avec accus de rception ;\nune requte dpose au Tribunal du travail et\nenregistre au greffe. Les possibilits prvues\naux trois derniers alinas sont galement ouvertes aux ayants droit du travailleur ls.\nChapitre 4 - Retenues sur salaires\nArt.34.1.- En dehors des prlvements obligatoires\net des consignations qui peuvent tre prvues par\nles conventions collectives et les contrats, il ne peut\ntre fait de retenue sur appointements ou salaires\nque par saisie-arrt ou cession volontaire souscrite\ndevant le magistrat du lieu de rsidence ou, dfaut, lInspecteur du travail et des lois sociales pour\nle remboursement davance dargent consenti par\nlemployeur au travailleur.\nToutefois, lorsque le magistrat ou lInspecteur du\ntravail et des lois sociales habite plus de 25 kilomtres, il peut y avoir consentement rciproque et\ncrit devant le chef de lunit administrative la plus\nLes acomptes sur un travail en cours ne sont pas\nconsidrs comme avance.\nEn tout tat de cause, il ne peut y avoir compensation entre les appointements ou salaires et les sommes dues par le travailleur, notamment au titre de la\nrparation dun prjudice, que dans la limite de la\npartie saisissable et sur les seules sommes immobilises conformment aux dispositions de larticle\n32.7 au greffe du Tribunal du travail.\nArt.34.2.- Des dcrets fixent les portions de salaire\nsoumises prlvements progressifs et les taux y\nLa retenue vise larticle prcdent ne peut, pour\nchaque paie, excder les taux fixs par ces dcrets.\nIl doit tre tenu compte, pour le calcul de la retenue, non seulement du salaire proprement dit, mais\nde tous les accessoires du salaire, lexception des\nindemnits dclares insaisissables par la\nrglementation en vigueur, des sommes alloues\ntitre de remboursement de frais exposs par le\ntravailleur et des allocations ou indemnits pour\ncharge de famille.\nLes sommes dues au titre du pravis, du licenciement, de la rupture du contrat, des voyages sont\nsaisissables dans la mme proportion que le salaire\net ses accessoires.\nArt.34.3.- Les dispositions dune convention ou\ndun contrat autorisant tous autres prlvements\nsont nulles de plein droit.\nLes sommes retenues au travailleur en violation des\ndispositions ci-dessus portent intrt son profit au\ntaux lgal depuis la date o elles auraient d tre\npayes, et peuvent tre rclames par lui jusqu\nprescription, le cours en tant suspendu pendant la\ndure du contrat.\nLes dispositions du prsent chapitre ne font pas\nobstacle linstitution de rgimes lgaux ou rglementaires de prvoyance ou de retraite.\nTitre 4 - Hygine, scurit\net sant au travail\nou de laisser distribuer, dans les tablissements ou\nentreprises, des boissons alcoolises lusage des\nArt.41.4.- Lemployeur ou son reprsentant doit\norganiser le contrle permanent du respect des rgles dhygine et de scurit.\nLes salaris, de leur ct, doivent respecter les\nconsignes qui leur sont donnes, utiliser correctement les dispositifs de salubrit et de scurit, et\nsabstenir de les enlever ou de les modifier sans\nautorisation de lemployeur.\nArt.41.5.- Des dcrets dterminent les mesures\ngnrales de protection et de salubrit applicables\ntous les tablissements et entreprises assujettis au\nprsent code, notamment en ce qui concerne\nlclairage, laration ou la ventilation, les eaux\npotables, les fosses daisance, lvacuation des\npoussires et vapeurs, les prcautions prendre\ncontre les incendies, les rayonnements, le bruit et\nles vibrations ; et, au fur et mesure des ncessits\nconstates, les prescriptions particulires relatives\ncertaines professions, certains travaux, oprations\nou modes de travail.\nCes dcrets peuvent limiter, rglementer ou interdire la fabrication, la vente, limportation, la cession quelque titre que ce soit ainsi que lemploi\ndes machines, de substances et prparations dangereuses pour les travailleurs.\nChapitre 1 - Hygine et scurit\nArt.41.1.- Pour protger la vie et la sant des salaris, lemployeur est tenu de prendre toutes les mesures utiles qui sont adaptes aux conditions\ndexploitation de lentreprise.\nIl doit notamment amnager les installations et rgler la marche du travail de manire prserver le\nmieux possible les salaris des accidents et maladies.\nArt.41.2.- Tout employeur est tenu dorganiser une\nformation en matire dhygine et de scurit au\nbnfice des salaris nouvellement embauchs, de\nceux qui changent de poste de travail ou de technique.\nCette formation doit tre actualise au profit du\npersonnel concern en cas de changement de la\nlgislation ou de la rglementation.\nArt.41.3.- Il est interdit toute personne\ndintroduire ou de distribuer, de laisser introduire\nChapitre 2 - Comit dhygine, de\nscurit et des conditions de travail\nArt.42.1.- Dans tous les tablissements ou entreprises employant habituellement plus de 50 salaris, il\ndoit tre cr un comit dhygine, de scurit et\nArt.42.2.- Le Comit dhygine, de scurit et des\nconditions de travail est compos, notamment, de\ndlgus du personnel et de dlgus syndicaux\nArt.42.3.- Des dcrets dterminent, en fonction des\nentreprises, les personnes qui, sans tre membres\ndu Comit dhygine, de scurit et des conditions\nde travail, doivent tre convoques ses runions.\nArt.42.4.- Sans prjudice des attributions de tout\ndlgu du personnel, le Comit dhygine, de scurit et des conditions de travail est charg de\nltude des conditions dhygine et de scurit dans\nlesquelles sont assures la protection et la sant des\ntravailleurs. Il veille lapplication des prescriptions lgislatives et rglementaires et contribue\nlducation des travailleurs dans le domaine de\nlhygine et de la scurit.\nLes modalits dapplication de lalina prcdent\nsont fixes par dcret.\nChapitre 3 - Services de sant au travail\nArt.43.1.- Tout employeur doit assurer un service\nde sant au travail au profit des travailleurs quil\nCe service comprend notamment un examen mdical des candidats lembauche ou des salaris nouvellement embauchs au plus tard avant\nlexpiration de leur priode dessai, et des examens\npriodiques des salaris en vue de sassurer de leur\nbon tat de sant et du maintien de leur aptitude au\nposte de travail occup.\nArt.43.2.- Des dcrets dterminent les modalits\ndapplication des dispositions du prsent chapitre.\nTitre 5 - Syndicats professionnels\nChapitre 1 - Libert syndicale et\nArt.51.1.- Les travailleurs ainsi que les employeurs, les professions librales ou les exploitants\nindpendants nemployant pas de personnel peuvent constituer librement des syndicats professionnels de leur choix dans des secteurs dactivit et\ndes secteurs gographiques quils dterminent. Ils\nont le droit dy adhrer librement, de mme que les\npersonnes ayant quitt lexercice de leur fonction\nou de leur profession sous rserve davoir exerc\ncelle-ci pendant un an au moins.\nArt.51.2.- Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet ltude et la dfense des droits\nainsi que des intrts matriels et moraux, tant collectifs quindividuels, des personnes, professions\nou entreprises vises par leurs statuts.\nArt.51.3.- Aucun employeur ne peut user de\nmoyens de pression lencontre ou en faveur dune\norganisation syndicale de travailleurs quelconque.\nArt.51.4.- Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent dposer les statuts et les noms de\nceux qui, un titre quelconque, sont chargs de son\nadministration ou de sa direction.\nCe dpt a lieu la mairie ou au sige de la circonscription administrative o le syndicat est tabli\net copie des statuts est adresse lInspecteur du\ntravail et des lois sociales et au procureur de la Rpublique du ressort.\nLes modifications apportes aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de ladministration du syndicat doivent tre\nports, dans les mmes conditions, la connaissance des mmes autorits.\nArt.51.5.- Les membres chargs de ladministration ou de la direction dun syndicat professionnel\ndoivent tre nationaux ivoiriens ou nationaux de\ntout autre Etat avec lequel ont t passs des accords stipulant la rciprocit en matire de droit\nsyndical et de dfense professionnelle et jouir de\nleurs droits civils et politiques, conformment aux\ndispositions des lois organiques sur llectorat les\nSous rserve de jouissance de ces mmes droits,\npeuvent galement accder aux fonctions\ndadministration et de direction, les trangers sjournant rgulirement sur le territoire de la Cte\ndIvoire depuis trois ans au moins.\nArt.51.6.- Les femmes maries exerant une profession ou un mtier peuvent, sans lautorisation de\nleur mari, adhrer aux syndicats professionnels et\nparticiper leur administration ou leur direction\ndans les conditions fixes larticle prcdent.\nArt.51.7.- Les mineurs gs de plus de 16 ans peuvent adhrer aux syndicats, sauf opposition de leur\npre, mre ou tuteur.\nArt.51.8.- Tout membre dun syndicat professionnel peut sen retirer tout moment, nonobstant\ntoute clause contraire, sans prjudice du droit, pour\nle syndicat, de rclamer la cotisation affrente aux\nsix mois qui suivent le retrait dadhsion.\nArt.51.9.- En cas de dissolution volontaire, statuaire ou prononce par la justice, les biens du syndicat sont dvolus conformment aux statuts ou,\ndfaut de dispositions statutaires, suivant les rgles\ndtermines par lassemble gnrale. En aucun\ncas, ils ne peuvent tre rpartis entre les membres\nChapitre 2 - Capacit\ncivile des syndicats\nArt.52.1.- Les syndicats professionnels jouissent de\nla capacit civile. Ils ont le droit dester en justice,\ndacqurir sans autorisation, titre gratuit ou onreux, des biens meubles ou immeubles.\nArt.52.2.- Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits rservs la partie\ncivile, relativement aux faits portant un prjudice\ndirect ou indirect lintrt collectif de la profession quils reprsentent.\nArt.52.3.- Ils peuvent affecter une partie de leurs\nressources la cration de logements de travailleurs, lacquisition de terrains de culture ou de\nterrains dducation physique lusage de leurs\nArt.52.4.- Ils peuvent crer, administrer ou subventionner des oeuvres professionnelles telles que :\ninstitutions de prvoyance, caisses de solidarit,\nlaboratoires, champs dexprience, oeuvres\ndducation scientifique, agricole ou sociale, cours\net publications intressant la profession.\nLes immeubles et objets mobiliers ncessaires\nleurs runions, leurs bibliothques et leurs cours\ndinstruction professionnelle sont insaisissables.\nArt.52.5.- Ils peuvent subventionner des socits\ncoopratives de production ou de consommation.\nArt.52.6.- Ils peuvent passer contrats ou conventions avec tous autres syndicats, socits, entreprises ou personnes. Les conventions collectives de\ntravail sont passes dans les conditions dtermines\nau titre VII du prsent code.\nArt.52.7.- Sils y sont autoriss par leurs statuts et\ncondition de ne pas distribuer de bnfices, mme\nsous forme de ristournes, leurs membres, les syndicats peuvent :\n1) acheter pour louer, prter ou rpartir entre\nleurs membres tout ce qui est ncessaire\nlexercice de leur profession, notamment matires premires, outils, instruments, machines,\nengrais, semences, plantes, animaux et matires alimentaires pour le btail ;\n2) prter leur entreprise gratuitement pour la\nvente des produits provenant exclusivement du\ntravail personnel ou des exploitations des syndiqus ; faciliter cette vente par expositions,\nannonces, publications, groupements de commandes et dexpditions sans pouvoir loprer\nen leur nom et sous leur responsabilit.\nArt.52.8.- Ils peuvent tre consults sur tous les\ndiffrends et toutes les questions se rattachant\nIls sefforcent de rpondre toutes les consultations qui leurs sont adresses par les fonctionnaires\nde ladministration du travail comptents et de prter ceux-ci leur collaboration dans tous les cas o\nelle est prescrite par la loi ou le rglement.\nDans les affaires contentieuses, les avis du syndicat\nsont tenus la disposition des parties qui peuvent\nen prendre connaissance et copie.\nChapitre 3 - Marques syndicales\nArt.53.1.- Sont applicables aux marques ou labels\nsyndicaux les dispositions rgissant les marques de\nfabrique ou de commerce. Ces marques ou labels\npeuvent tre dposs dans des conditions dtermines par dcret. Les syndicats peuvent, ds lors, en\nrevendiquer la proprit exclusive dans les conditions dudit dcret. Ces marques ou labels peuvent\ntre apposs sur tout produit ou objet de commerce\npour en certifier lorigine et les conditions de fabrication. Ils peuvent tre utiliss par tous individus\nou entreprises mettant en vente ces produits.\nLutilisation des marques syndicales ou labels ne\npeut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de larticle 4 du prsent code.\nEst nulle et de nul effet toute clause de contrat collectif, accord ou entente, aux termes de laquelle\nlusage de la marque syndicale par un employeur\nsera subordonne lobligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre son\nservice que les adhrents du syndicat propritaire\nChapitre 4 - Caisses de secours\nmutuels et de retraite\nArt.54.1.- Les syndicats peuvent, en se conformant\naux dispositions des lois en vigueur, constituer en-\ntre leurs membres des caisses spciales de secours\nmutuels ou de retraite.\nArt.54.2.- Les fonds de ces caisses spciales sont\ninsaisissables dans les limites dtermines par la\nArt.54.3.- Toute personne qui se retire dun syndicat conserve le droit dtre membre de socits de\nsecours mutuels et de retraite pour la vieillesse\nlactif desquelles elle a contribu par ses cotisations\nou versements de fonds.\nChapitre 5 - Unions des syndicats\nArt.55.1.- Les syndicats professionnels rgulirement constitus peuvent se concerter librement\ndans le cadre de leur objet statutaire.\nIls peuvent se constituer en unions sous quelque\ndnomination que ce soit.\nArt.55.2.- Les dispositions des articles 51.2, 51.4,\n51.5, 51.6 et 51.8 sont applicables aux unions de\nsyndicats qui doivent faire connatre, dans les\nconditions prvues larticle 51.4, le nom et le\nsige statutaire des syndicats qui les composent.\nLeurs statuts doivent dterminer les rgles selon\nlesquelles les syndicats adhrents lunion sont\nreprsents dans le conseil dadministration et dans\nles assembles gnrales.\nArt.55.3.- Les unions de syndicats jouissent de tous\nles droits confrs aux syndicats professionnels par\nle prsent titre.\nChapitre 6 - Syndicats reprsentatifs\nArt.56.1.- Pour tre reprsentative, une organisation syndicale doit avoir une audience suffisante\ndans le secteur dactivit et le secteur gographique\nqui est le sien.\nArt.56.2.- Laudience dun syndicat de travailleurs\nest considre comme suffisante dans le cadre de\nltablissement ou de lentreprise lorsque ce syndicat a obtenu, lors des dernires lections des dlgus du personnel, au premier ou au second tour,\nau moins 30 pour cent des suffrages valablement\nexprims reprsentant au moins 15 pour cent des\nlecteurs inscrits. Aucun autre critre ne peut tre\nDans un cadre professionnel et gographique plus\nlarge, laudience doit toujours tre considre\ncomme suffisante lorsque lorganisation est reprsentative dans une ou plusieurs entreprises employant ensemble au moins 15 pour cent des salaris travaillant dans le secteur professionnel et gographique concern.\nArt.56.3.- Laudience dun syndicat ou dune organisation demployeurs doit toujours tre considre comme suffisante soit lorsquil regroupe au\nmoins 30 pour cent des entreprises du secteur gographique et dactivit qui est le sien, soit lorsquil\nregroupe des entreprises qui emploient ensemble au\nmoins 25 pour cent des salaris travaillant dans le\nsecteur gographique et dactivit qui est le sien.\nTitre 6 - Reprsentation des\ntravailleurs dans lentreprise\nChapitre 1 - Dlgus du personnel\nArt.61.1.- Les dlgus du personnel sont lus pour\nune dure de deux ans. Ils sont rligibles.\nArt.61.2.- Le nombre de travailleurs partir duquel\net les catgories dtablissements dans lesquels\nlinstitution de dlgus du personnel est obligatoire, le nombre des dlgus et leur rpartition sur\nle plan professionnel, les conditions exiges pour\ntre lecteur ou ligible ainsi que les conditions de\nrvocation des dlgus par leur collge dlecteurs\nArt.61.3.- Llection a lieu au scrutin secret et sur\ndes listes tablies par les organisations syndicales\nau sein de chaque tablissement, pour chaque catgorie de personnel.\nSi le nombre des suffrages valablement exprims\nest infrieur la moiti des lecteurs inscrits, il est\nprocd un second tour de scrutin pour lequel les\nlecteurs peuvent voter pour des candidats autres\nque ceux proposs par les organisations syndicales.\nLlection a lieu la reprsentation proportionnelle. Les siges ventuellement restants sont attribus la plus forte moyenne.\nArt.61.4.- Linitiative des lections incombe\nlemployeur. En cas de renouvellement de\nlinstitution, les lections doivent tre organises\ndans le mois qui prcde la fin des mandats.\nEn cas de carence de lemployeur, lInspecteur du\ntravail et des lois sociales peut ordonner lorganisation dlections ou de nouvelles lections. A\nmoins que lInspecteur du travail et des lois sociales ait constat que lentreprise ntait plus soumise\nlobligation dlire des dlgus du personnel, les\nmandats en cours sont prorogs jusquaux nouvelles lections.\nArt.61.5.- Les contestations relatives llectorat,\nlligibilit des dlgus du personnel ainsi qu\nla rgularit des oprations lectorales sont de la\ncomptence des juridictions de droit commun qui\nstatuent durgence, en premier et dernier ressort.\nArt.61.6.- Chaque dlgu a un supplant lu dans\nles mmes conditions qui le remplace en cas\ndabsence motive, de dcs, dmission, rvocation, changement de catgorie professionnelle, rsiliation du contrat de travail, perte des conditions\nrequises pour lligibilit.\nArt.61.7.- Tout licenciement dun dlgu du personnel envisag par lemployeur ou son reprsentant doit tre soumis lautorisation pralable de\nLemployeur ne peut poursuivre la rupture du\ncontrat par dautres moyens.\nEn cas de faute lourde, lemployeur peut prononcer\nimmdiatement la mise pied provisoire de\nlintress en attendant la dcision de linspecteur.\nLa mme procdure est applicable au licenciement\ndes anciens dlgus du personnel pendant une\npriode de six mois partir de lexpiration de leur\nmandat, et des candidats aux fonctions de dlgus\ndu personnel prsents au premier tour par les organisations syndicales de travailleurs ds la publication des candidatures et pendant une priode de\nArt.61.8.- Les dlgus du personnel ont pour mission :\nde prsenter aux employeurs toutes les rclamations individuelles ou collectives qui\nnauraient pas t satisfaites concernant les\nconditions de travail et la protection des travailleurs, lapplication des conventions collectives, des classifications professionnelles et des\ntaux de salaire ;\nde saisir lInspection du travail et des lois sociales de toute plainte ou rclamation concernant lapplication des prescriptions lgales et\nrglementaires dont elle est charge dassurer\nle contrle ;\nde veiller, dans lentreprise o il nexiste pas\nde Comit dhygine, de scurit et des conditions de travail, lapplication des prescriptions relatives lhygine et la scurit des\ntravailleurs et la prvoyance sociale, et de\nproposer toutes mesures utiles ce sujet ;\nde communiquer lemployeur toutes suggestions tendant lamlioration de lorganisation\net du rendement de lentreprise.\nLes attributions des dlgus du personnel nont\npas pour effet de priver les travailleurs de la facult\nde prsenter eux-mmes leurs rclamations et suggestions lemployeur.\nArt.61.9.- Chaque anne, lemployeur doit informer les dlgus du personnel sur la situation de\nArt.61.10.- Un dcret dtermine les moyens mis\nla disposition des dlgus ; la dure, considre et\nrmunre comme temps de travail, dont ils disposent pour lexercice de leurs fonctions ; les conditions dans lesquelles ils sont reus par lemployeur\nou son reprsentant ainsi que les informations que\ndoit leur fournir lemployeur sur la vie de\nChapitre 2 - Dlgus syndicaux\nArt.62.1.- Un dlgu syndical peut tre dsign au\nsein de lentreprise ou de ltablissement par toute\norganisation syndicale rgulirement constitue et\nreprsentative des travailleurs, conformment aux\ndispositions de larticle 56.2, alina 1, du prsent\ncode. Lorsquil existe un collge propre\nlencadrement, les critres de reprsentativit sont\napprcis dans ce seul collge pour toute organisation qui ne prsente de candidat que dans celui-ci.\nLe mandat du dlgu syndical prend fin lorsque la\ncondition de reprsentativit cesse dtre remplie\nou que le syndicat dcide de mettre fin aux fonctions du dlgu. Il prend fin galement en cas de\nrupture du contrat de travail, de dmission du mandat ou de perte des conditions requises pour la dsignation.\nArt.62.2.- Le dlgu syndical assure la reprsentation de son syndicat dans lentreprise, tant envers\nlemployeur quenvers les travailleurs.\nIl est convoqu aux runions que lemployeur doit\norganiser avec les dlgus du personnel ; il peut y\nPour lexercice de son mandat, il bnficie des\nmmes heures de dlgation que les dlgus du\nArt.62.3.- Le dlgu syndical bnficie de la\nmme protection contre le licenciement que les\ndlgus du personnel. Les anciens dlgus sont\nprotgs pendant six mois aprs lexpiration de leur\nArt.62.4.- Des dispositions complmentaires au\nprsent chapitre peuvent tre fixes par dcret.\nTitre 7 - Conventions\ncollectives de travail\nChapitre 1 - Nature et validit\ndes conventions collectives\nArt.71.1.- La convention collective de travail est\nun accord relatif aux conditions demploi et de travail conclu entre, dune part, les reprsentants dun\nou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs et, dautre part, une ou plusieurs\norganisations syndicales demployeurs ou tout autre groupement demployeurs ou un ou plusieurs\nemployeurs pris individuellement.\nArt.71.2.- La convention peut contenir des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des\nlois et rglements en vigueur. Elle ne peut droger\naux dispositions dordre public dfinies par ces lois\nArt.71.3.- Les conventions collectives dterminent\nleur champ dapplication. Au plan professionnel,\ncelui-ci est dfini en termes de branche dactivit.\nAu plan gographique, il peut tre national, rgional ou local.\nDans le cas o une convention collective concernant une ou plusieurs branches dactivit dtermines a t conclue sur un plan donn, les conventions collectives conclues sur le plan infrieur\nadaptent cette convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulires de travail existant sur le plan infrieur. Elles peuvent prvoir des\ndispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.\nviss larticle prcdent peuvent contracter au\nnom de lorganisation quils reprsentent, en vertu :\nsoit des stipulations statutaires de cette organisation ;\nsoit dune dlibration spciale de cette organisation ;\nsoit de mandats spciaux et crits qui leur sont\ndonns individuellement par tous les adhrents\nA dfaut, pour tre valable, la convention collective\ndoit tre ratifie par une dlibration spciale de ce\ngroupement. Les groupements intresss dterminent eux-mmes les modalits de cette dlibration.\nArt.71.5.- La convention collective est conclue\npour une dure dtermine ou pour une dure indtermine. Quand elle est conclue pour une dure\ndtermine, celle-ci ne peut tre suprieure cinq\nA dfaut de stipulation contraire, la convention\ndure dtermine qui arrive expiration continue\nde produire effet comme une convention dure\nLa convention dure indtermine peut cesser par\nla volont dune des parties.\nArt.71.6.- La convention collective doit prvoir\ndans quelles formes et quelle poque elle peut\ntre dnonce, renouvele ou rvise. La convention collective doit prvoir notamment la dure du\npravis qui doit prcder la dnonciation.\nArt.71.7.- Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui nest pas partie une convention collective peut y adhrer ultrieurement.\nArt.71.8.- La convention collective doit tre crite\nen langue franaise sous peine de nullit.\nLes conditions dans lesquelles sont dposes, publies et traduites les conventions collectives ainsi\nque les conditions dans lesquelles seffectuent les\nadhsions prvues au dernier alina de larticle\nprcdent sont fixes par voie rglementaire.\nArt.71.9.- Sont soumises aux obligations de la\nconvention collective toutes les personnes qui lont\nsigne personnellement ou qui sont membres des\norganisations signataires. La convention lie galement les organisations qui lui donnent leur adhsion ainsi que tous ceux qui, un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations.\nArt.71.4.- Les reprsentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel\nLorsque lemployeur est li par les clauses dune\nconvention collective de travail, ces clauses\nsappliquent aux contrats de travail conclus avec\nDans tout tablissement compris dans le champ\ndapplication dune convention collective, les dispositions de cette convention simposent, sauf dispositions plus favorables pour les travailleurs, aux\nrapports ns des contrats individuels ou dquipe.\nChapitre 2 - Conventions collectives\nsusceptibles dtre tendues\nArt.72.1.- Les conventions collectives ayant pour\nobjet de rgler les rapports entre employeurs et\ntravailleurs dune ou plusieurs branches dactivit\nsur le plan national, rgional ou local, sont conclues\nentre les organisations syndicales demployeurs et\nde travailleurs intresss considres comme reprsentatives, et sont susceptibles dextension tous\nles employeurs et travailleurs de la ou des branches\ndactivit vises, dans les formes et conditions dfinies par dcret.\nLextension nest possible que si la situation conomique et sociale des entreprises susceptibles\ndtre concernes par cette mesure est analogue\ncelle des entreprises dores et dj lies par la\nconvention. Si, compte tenu notamment de leur\nchiffre daffaires ou de leurs effectifs, cette condition nest remplie que par une partie des entreprises, lextension doit tre limite cette seule catgorie.\nDans des conditions dtermines par dcret, peuvent en outre tre extraites de la convention, sans\nen modifier lconomie, les clauses qui ne rpondraient pas la situation de la ou des branches\ndactivit dans le champ dapplication considr.\nArt.72.2.- Les conventions collectives vises par le\nprsent chapitre contiennent obligatoirement des\nclauses relatives :\n1) au libre exercice du droit syndical et la\nlibert dopinion des travailleurs ;\n2) aux salaires applicables par catgorie professionnelle ;\n3) aux modalits dexcution et aux taux des\nheures supplmentaires, du travail de nuit et\ndes jours non ouvrables ;\n4) la dure de la priode dessai et celle du\n5) aux dlgus du personnel ;\n6) la procdure de rvision, modification et\ndnonciation de tout ou partie de la convention\n7) aux modalits dapplication du principe\ntravail de valeur gale, salaire gal pour les\nfemmes et pour les jeunes ;\n8) aux congs pays.\nArt.72.3.- Les conventions collectives peuvent\ngalement contenir, sans que cette numration soit\nlimitative, des clauses relatives :\n1) aux primes danciennet et dassiduit ;\n2) lindemnit pour frais professionnels et\n3) aux indemnits de dplacement ;\n4) aux primes de panier pour tous les travailleurs devant prendre leur repas sur le lieu de\n5) aux conditions gnrales de la rmunration\nau rendement chaque fois quun tel mode de\nrmunration est reconnu possible ;\n6) la majoration pour travaux pnibles, dangereux, insalubres ;\n7) aux conditions dembauchage et de licenciement des travailleurs sans que les dispositions prvues puissent porter atteinte au libre\nchoix du syndicat par le travailleur ;\n8) quand il y a lieu, lorganisation et au fonctionnement de lapprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche\ndactivit considre ;\n9) aux conditions particulires de travail des\nfemmes et des jeunes dans certaines entreprises\nse trouvant dans le champ dapplication de la\n10) quand il y a lieu, aux modalits de constitution du cautionnement vis larticle 13.5 ;\n11) lemploi temps rduit de certaines catgories de personnel et leurs conditions de\n12) lorganisation, la gestion et au financement des services sociaux et mdicosociaux ;\n13) aux conditions particulires du travail :\ntravaux par roulement, travaux pendant le repos hebdomadaire et durant les jours fris ;\n14) aux procdures conventionnelles darbitrage suivant lesquelles sont ou peuvent tre\nrgls les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs lis par la convention.\nLes dispositions facultatives reconnues utiles peuvent tre rendues obligatoires par dcret.\nArt.72.4.- Avec lavis favorable de la Commission\nconsultative du travail, il peut tre procd\nlextension daccords collectifs qui ne portent que\nsur un ou plusieurs points dtermins.\nChapitre 3 - Accords\nArt.73.1.- Des accords concernant un ou plusieurs\ntablissements dtermins peuvent tre conclus\nentre, dune part, un employeur ou un groupement\ndemployeurs et, dautre part, des reprsentants des\nsyndicats reprsentatifs du personnel de\nltablissement ou des tablissements intresss.\nArt.73.2.- Les accords dtablissement ont pour\nobjet dadapter aux conditions particulires de\nltablissement ou des tablissements considrs\nles dispositions des conventions collectives nationales, rgionales ou locales et, notamment, les\nconditions dattribution et le mode de calcul de la\nrmunration au rendement, des primes la production individuelle et collective et des primes de\nIls peuvent prvoir des dispositions nouvelles et\ndes clauses plus favorables aux travailleurs.\nLes dispositions des articles 71.5, 71.6, 71.8 et 71.9\nsappliquent aux accords prvus au prsent article.\nChapitre 4 - Conventions collectives\ndans les services, entreprises et tablissements publics\nArt.74.1.- Lorsque le personnel des services, entreprises et tablissements publics nest pas soumis\nun statut lgislatif ou rglementaire particulier, des\nconventions collectives peuvent tre conclues\nconformment aux dispositions du prsent chapitre.\nArt.74.2.- Lorsquune convention collective a t\ntendue en application de larticle 72.1, elle est, en\nlabsence de dispositions contraires, applicable aux\nservices, entreprises et tablissements publics viss\npar le prsent chapitre, qui, en raison de leur nature\net de leur activit, se trouvent placs dans son\nChapitre 5 - Excution des\nArt.75.1.- Les groupements de travailleurs ou\ndemployeurs lis par une convention collective ou\nun accord dtablissement sont tenus de ne rien\nfaire qui soit de nature en compromettre la loyale\nIls ne sont garants de cette excution que dans la\nmesure dtermine par la convention.\nArt.75.2.- Les groupements capables dester en\njustice, lis par une convention collective de travail\nou un accord prvu larticle 73.1 ci-dessus, peuvent en leur nom propre intenter une action en\ndommages-intrts lencontre de tous autres\ngroupements, de leurs propres membres ou de toutes personnes, lis par la convention ou laccord qui\nen violeraient les engagements contracts.\nArt.75.3.- Les personnes lies par une convention\ncollective ou un accord prvu larticle 73.1 cidessus peuvent intenter une action en dommagesintrts lencontre dautres personnes ou groupements lis par la convention ou laccord qui violeraient leur gard les engagements contracts.\nArt.75.4.- Les groupements capables dester en\nou un accord prvu larticle 73.1 ci-dessus, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette\nconvention ou de cet accord en faveur de leurs\nmembres, sans avoir justifier dun mandat de\nlintress, pourvu que celui-ci ait t averti et nait\npas dclar sy opposer. Lintress peut toujours\nintervenir linstance engage par le groupement.\nLorsquune action ne de la convention collective\nou de laccord est intente soit par une personne\nsoit par un groupement, tout groupement capable\ndester en justice, dont les membres sont lis par la\nconvention ou laccord, peut toujours intervenir\nlinstance engage raison de lintrt collectif que\nla solution du litige peut prsenter pour ses membres.\nTitre 8 - Diffrends\nrelatifs au travail\nChapitre 1 - Diffrends individuels\nSection 1 - Rglement amiable\nArt.81.1.- Tout travailleur ou tout employeur peut\ndemander lInspecteur du travail et des lois sociales, son dlgu ou son supplant lgal de tenter\ndaboutir un rglement amiable du litige individuel par les parties. Dans ce cas, la partie dfenderesse est tenue de se prter cette tentative.\nArt.81.2.- Les parties sont tenues de se prsenter\nau jour et lheure fixs par la convocation de\nlInspecteur du travail et des lois sociales achemine par cahier de transmission, par voie postale\navec accus de rception ou par tout autre moyen\noffrant des garanties de preuve quivalente.\nSi le demandeur ne se prsente pas ou nest pas\nreprsent, il ne peut renouveler sa demande de\ntentative de rglement amiable.\nSi le dfendeur ne se prsente pas ou nest pas reprsent, laffaire est transmise au Tribunal du travail ; celui-ci prononce, sur le vu du procs-verbal\nde non-comparution dress par lInspecteur du travail et des lois sociales, une amende civile,\nconformment lalina 2 de larticle 100.6.\nLe jugement est imprim et affich aux frais du\ndfendeur non comparant.\nArt.81.3.- LInspecteur du travail et des lois sociales cherche concilier les parties sur la base des\nnormes fixes par la loi, la rglementation, les\nconventions collectives, les accords collectifs\ndtablissement et le contrat individuel de travail.\nLe rglement lamiable du diffrend devant\nlInspecteur du travail et des lois sociales est dfinitif.\nArt.81.4.- Tout procs-verbal affrent la tentative\nde rglement amiable nonce les diffrents chefs de\nla demande, y compris les dommages-intrts sil y\nEn cas de rglement total, le procs-verbal mentionne, dune part, les points sur lesquels laccord\ndes parties est intervenu et sil y a lieu, les sommes\nconvenues pour chaque chef de demande, et,\ndautre part, les chefs de demande dont il a t fait\nEn cas de rglement partiel, le procs-verbal\ncontient galement les chefs de demande sur lesquels il na pu y avoir daccord des parties.\nAucune mention telle que divers, pour solde de tout\ncompte, ou toutes causes confondues ne peut tre\nemploye peine de nullit du procs-verbal. Toute\nclause ayant pour effet de mettre dfinitivement fin\nau litige ne peut tre mentionne au procs-verbal\nquavec la volont expressment manifeste par les\nEn labsence de tout rglement amiable,\nlInspecteur du travail et des lois sociales consigne\nsur le procs-verbal les motifs de lchec.\nArt.81.5.- En labsence dun versement immdiat\nou dans le dlai imparti, et en prsence de\nlInspecteur du travail et des lois sociales, des\nsommes convenues par rglement amiable, le procs-verbal est prsent, en deux exemplaires, par la\npartie la plus diligente au prsident du Tribunal du\ntravail dans le ressort duquel il a t tabli. Celui-ci\ny appose la formule excutoire et fait dposer un\nexemplaire au rang des minutes du Tribunal du\nLexcution est poursuivie comme celle dun jugement du Tribunal du travail.\nArt.81.6.- En cas dchec de la tentative de rglement amiable, une action peut tre introduite devant le Tribunal du travail dans les conditions prvues larticle 81.16.\nSection 2 - Rglement contentieux\nArt.81.7.- Les tribunaux du travail connaissent les\ndiffrends individuels pouvant slever loccasion\ndu contrat de travail ou dapprentissage, y compris\nles accidents du travail et les maladies professionnelles, entre les travailleurs ou apprentis et leurs\nemployeurs ou matres.\nCes tribunaux ont galement qualit pour se prononcer sur tous les diffrends individuels relatifs\nla validit et lexcution des conventions collectives et rglements en tenant lieu. Leur comptence\nstend galement aux litiges entre travailleurs ou\napprentis loccasion des contrats de travail ou\nArt.81.8.- Le tribunal comptent est celui du lieu\ndu travail. Toutefois, pour les litiges ns de la rsiliation du contrat de travail et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur a le choix entre le tribunal de sa rsidence et\ncelui du lieu du travail.\nArt.81.9.- les tribunaux du travail sont constitus\npar une chambre spciale des tribunaux de premire instance, leur comptence stend aux ressorts de ces derniers.\nToutefois, lorsque limportance du march du travail lexige, il peut tre cr auprs des sections\ndtaches des tribunaux de premire instance des\ntribunaux du travail avec la mme comptence territoriale.\nArt.81.10.- La chambre spciale est compose :\ndu prsident du tribunal de premire instance\nou de la section dtache ou dun magistrat de\nla juridiction dsign par lui, prsident ;\ndun assesseur employeur et dun assesseur\ntravailleur pris parmi ceux figurant sur les listes tablies en conformit de larticle 81.11 cidessous. Pour chaque affaire, le prsident dsigne autant que possible les assesseurs employeurs et travailleurs appartenant la catgorie professionnelle intresse. La chambre spciale peut tre divise en sections professionnelles lorsque la structure du march du travail\nLes assesseurs titulaires sont remplacs, en cas\ndempchement, par des supplants dont le nombre\nest gal celui des titulaires.\nEn cas de carence rpte et constate des assesseurs, le magistrat peut siger seul.\nArt.81.11.- Les assesseurs et leurs supplants sont\nnomms dans les conditions dfinies par dcret. Ils\nsont choisis sur les listes prsentes par les organisations syndicales reprsentatives ou, en cas de\ncarence, par lInspecteur du travail et des lois\nLe mandat des assesseurs titulaires et supplants a\nune dure de deux ans ; il est renouvelable.\nLes assesseurs ou leurs supplants doivent justifier\nde la possession de leurs droits civils et politiques.\nIls doivent, en outre, navoir subi aucune condamnation une peine demprisonnement ferme, notamment pour escroquerie, faux et usage de faux,\nSont dchus de leur mandat les assesseurs qui sont\nfrapps de lune des condamnations vises cidessus ou qui perdent leurs droits civils et politiques.\nArt.81.12.- Tout assesseur titulaire ou supplant\nqui manque gravement ses devoirs dans\nlexercice de ses fonctions est appel devant le Tribunal du travail pour sexpliquer sur les faits qui lui\nLinitiative de cette convocation appartient au prsident du Tribunal du travail et au procureur de la\nDans le dlai dun mois dater de la convocation,\nle procs-verbal de la sance de comparution est\nadress par le prsident du Tribunal du travail au\nprocureur de la Rpublique.\nCe procs-verbal est transmis par le procureur de la\nRpublique, avec son avis, au Garde des Sceaux,\nPar arrt motiv du Garde des Sceaux, ministre de\nla Justice, les peines suivantes peuvent tre prononces :\nle blme ;\nla suspension pour un temps qui ne peut excder six mois ;\nArt.81.13.- Les assesseurs et leurs supplants prtent, devant le tribunal auprs duquel ils sont appels siger, le serment suivant :\nJe jure de remplir mes devoirs avec zle et intgrit\net de garder le secret des dlibrations.\nArt.81.14.- Les fonctions dassesseurs titulaires ou\nsupplants des tribunaux du travail sont gratuites.\nToutefois, peuvent tre alloues aux assesseurs des\nindemnits de sjour et de dplacement, dont le\nmontant ne peut tre infrieur au montant des salaires et indemnits perdus. Ce montant est fix par\nLe licenciement des assesseurs travailleurs est\nsoumis aux rgles prvues larticle 61.7 du prsent code.\nArt.81.15.- La procdure devant les tribunaux du\ntravail et devant la juridiction dappel est gratuite.\nEn outre, pour lexcution des jugements rendus\nleur profit, les travailleurs bnficient de plein droit\nde lassistance judiciaire.\nArt.81.16.- Laction est introduite par dclaration\ncrite ou orale faite au greffe du Tribunal du travail, accompagne sil y a lieu du procs-verbal de\nnon-conciliation de lInspecteur du travail et des\nlois sociales. Inscription est faite sur un registre\ntenu spcialement cet effet ; un extrait de cette\ninscription est dlivr la partie ayant introduit\nDans les deux jours dater de la rception de la\ndemande, dimanche et jours fris non compris, le\nprsident cite les parties comparatre dans un dlai qui ne peut excder douze jours, major sil y a\nlieu des dlais de distance fixs dans les conditions\nprvues larticle 81.31.\nLa citation doit contenir les nom et profession du\ndemandeur, lindication de lobjet de la demande,\nlheure et le jour de la comparution.\nLa citation est faite personne ou domicile par voie\ndagent administratif spcialement commis cet\neffet. Elle peut valablement tre faite par lettre recommande avec accus de rception. En cas\ndurgence, elle peut tre faite par voie tlgraphique.\nArt.81.17.- Les parties sont tenues de se rendre au\njour et lheure fixs devant le Tribunal du travail.\nElles peuvent se faire assister ou reprsenter soit\npar un travailleur ou un employeur appartenant la\nmme branche dactivit, soit par un avocat rgulirement inscrit au barreau, soit encore par un reprsentant des organisations syndicales auxquelles\nelles sont affilies.\nLes employeurs peuvent, en outre, tre reprsents\npar un directeur ou un employ de lentreprise ou\nSauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire\ndes parties doit tre constitu par crit et agr par\nle prsident du Tribunal du travail.\nArt.81.18.- Si, au jour fix par la convocation, le\ndemandeur ne comparat pas et ne justifie pas dun\ncas de force majeure, la cause est raye du rle ;\nelle ne peut tre reprise quune seule fois et selon\nles formes imparties pour la demande primitive,\nSi le dfendeur ne comparat pas ou na pas demand le renvoi de laffaire en justifiant dun cas\nde force majeure, dfaut est donn contre lui et le\ntribunal statue sur le mrite de la demande.\nDans le cas o le dfendeur a dpos un mmoire,\nle jugement est rput contradictoire et les dlais\ndappel ne courent que du jour de sa signification.\nArt.81.19.- Laudience est publique, sauf au stade\nde la conciliation.\nLe prsident dirige les dbats, interroge et\nconfronte les parties, fait comparatre les tmoins\ncits la diligence des parties ou par lui-mme,\ndans les formes indiques larticle 81.16.\nLe tmoin non comparant dont la dposition est\ndclare ncessaire par le prsident est cit nouveau par agent administratif dsign cet effet : la\ncitation doit porter peine de nullit mention\nquavis a t donn au tmoin quen cas de non\ncomparution il sera dcern contre lui mandat\ndamener et quil encourra, en outre, une amende\ncivile de 10.000 FCFA.\nSi, au jour dit, le tmoin ne comparat pas, le tribunal le condamne lamende et dlivre contre lui\nLe tmoin dfaillant pourra tre dcharg de\nlamende sil justifie quil na pu se prsenter au\nLe prsident procde laudition de toute autre\npersonne dont il juge la dposition utile au rglement du diffrend ; il peut procder ou faire procder tous constats ou expertises.\nArt.81.20.- Les assesseurs du Tribunal du travail\npeuvent tre rcuss :\n1) quand ils ont un intrt personnel la\n2) quand ils sont parents ou allis de lune des\n3) si, dans lanne qui a prcd la rcusation,\nil y a eu procs pnal ou civil entre eux et lune\ndes parties ou son conjoint ou alli en ligne directe ;\n4) sils ont donn un avis crit sur la contestation ;\n5) sils sont employeurs ou travailleurs de\nlune des parties en cause.\nLa rcusation est forme avant tout dbat. Le prsident statue immdiatement. Si la demande est rejete, il est pass outre au dbat ; si elle est admise,\nlaffaire est renvoye la prochaine audience o\ndoivent siger le ou les assesseurs supplants.\nArt.81.21.- Lorsque les parties comparaissent devant le Tribunal du travail, il est procd une tentative de conciliation.\nEn cas daccord, un procs-verbal rdig sance\ntenante sur un registre ad hoc consacre le rglement\nlamiable du litige.\nUn extrait du procs-verbal de conciliation sign du\ngreffier vaut titre excutoire.\nArt.81.22.- En cas de conciliation partielle, un extrait du procs-verbal sign du greffier vaut titre\nexcutoire pour les parties sur lesquelles un accord\nest intervenu, et procs-verbal de non-conciliation\npour le surplus de la demande.\nArt.81.23.- En cas de non-conciliation ou pour la\npartie conteste de la demande, le tribunal doit retenir laffaire ; il procde immdiatement son\nexamen. Le renvoi ne peut tre prononc que pour\nun juste motif, par dcision du tribunal ; dans ce\ncas, laffaire est renvoye la prochaine audience\nLe tribunal peut toujours, par jugement motiv,\nprescrire toutes enqutes, descentes sur les lieux et\ntoutes mesures dinformation quil estime opportunes.\nArt.81.24.- Les dbats clos, le jugement est rendu\nsance tenante sauf mise en dlibr dont le dlai\nmaximum est de quinze jours.\nArt.81.25.- Le jugement peut ordonner lexcution\nimmdiate et par provision avec ou sans caution,\nnonobstant opposition ou appel.\nLexcution provisoire sans caution est de droit\npour toute somme que la partie a reconnue devoir.\nCopie du jugement signe par le greffier doit tre\nremise aux parties sur leur demande. Mention de\ncette dlivrance, de sa date et de son heure est faite\npar le greffier en marge du jugement.\nUne expdition du jugement ou de larrt doit tre\ngalement transmise lInspecteur du travail et des\nlois sociales du ressort.\nSur opposition, le prsident convoque nouveau\nles parties comme il est dit larticle 81.16 ; le\nnouveau jugement, nonobstant tout dfaut, est\nArt.81.27.- Le Tribunal du travail statue en premier\net dernier ressort, lorsque le chiffre de la demande\nnexcde pas dix fois le SMIG mensuel.\nAu-del de cette somme, il statue charge dappel.\nLappel est port devant la cour dappel.\nArt.81.28.- Le Tribunal du travail connat de toutes\nles demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa comptence. Lorsque chacune des demandes principales,\nreconventionnelles ou en compensation, est dans\nles limites de sa comptence en dernier ressort, il se\nprononce sans quil y ait lieu appel.\nSi lune de ces demandes nest susceptible dtre\njuge qu charge dappel, le tribunal ne se prononce sur toutes qu charge dappel. Nanmoins,\nil statue en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intrts, fonde exclusivement sur la demande principale, dpasse sa\ncomptence en dernier ressort. Il statue galement\nsans appel, en cas de dfaut du dfendeur, si seules\nles demandes reconventionnelles formes par celuici dpassent le taux de sa comptence en dernier\nressort, quels que soient la nature et le montant de\nSi une demande reconventionnelle est reconnue\nnon fonde et forme uniquement en vue de rendre\nle jugement susceptible dappel, lauteur de cette\ndemande peut tre condamn des dommagesintrts envers lautre partie, mme au cas o, en\nappel, le jugement en premier ressort na t\nconfirm que partiellement.\nArt.81.29.- Dans les quinze jours du prononc du\njugement, appel peut tre interjet dans les formes\nprvues larticle 81.16.\nArt.81.26.- En cas de jugement par dfaut, signification du jugement est faite la partie dfaillante,\npar le greffier, dans les mmes conditions qu\nLappel est transmis dans la quinzaine de la dclaration dappel au greffier en chef de la cour\ndappel, avec une expdition du jugement et les\nlettres, mmoires et documents, dposs par les\nparties en premire instance et en appel.\nLe jugement par dfaut est susceptible dopposition\ndans les dix jours et dappel dans les quinze jours\ncompter de la signification personne ou domicile. Pass ce dernier dlai, le jugement est excutoire.\nLappel est jug sur pices dans le mois suivant la\nrception du dossier. Toutefois, les parties peuvent\ndemander tre entendues ; en ce cas, la reprsentation des parties obit aux rgles fixes par\nArt.81.30.- La Cour suprme connat des recours\nen cassation contre les jugements et arrts rendus\nen dernier ressort.\nLe pourvoi est introduit et jug dans les formes et\nconditions prvues par la loi organique rgissant\nArt.81.31.- Les modalits dapplication du prsent\nchapitre, notamment les dlais de distance, sont\nfixes par voie rglementaire.\nChapitre 2 - Diffrends collectifs\nSection 1 - Dispositions gnrales\nArt.82.5.- Le lock-out est la fermeture de tout ou\npartie dune entreprise ou dun tablissement, dcide par lemployeur loccasion dune grve des\nsalaris de son entreprise.\nLe lock-out est prohib et nest exceptionnellement\nlicite que lorsquil est justifi par un impratif de\nscurit ou lorsque la procdure de dclenchement\nde la grve na pas t respecte.\nDans les cas exceptionnels o le lock-out est licite,\nil prend fin ds que les causes qui le justifient disparaissent.\nLe lock-out licite entrane la suspension du contrat\nde travail et dispense lemployeur de verser au salari la rmunration habituellement due pour la priode concerne.\nArt.82.1.- Tous les salaris ont le droit de se mettre\nSection 2 - Conciliation\nLa grve est un arrt concert du travail dcid par\nles salaris pour faire aboutir des revendications\nSous rserve des dispositions de larticle 82.16 du\nprsent code, la grve ne rompt pas le contrat de\ntravail, sauf faute lourde imputable au travailleur.\nArt.82.2.- La grve doit tre prcde dun pravis\npermettant la ngociation entre les parties.\nLe pravis de grve est dpos, par les reprsentants des salaris, auprs de la direction de\nlentreprise, de ltablissement ou des unions patronales de la branche dactivit. Sa dure est de six\nEst interdite toute grve dclenche dans\nlinobservation du pravis prvu lalina premier.\nArt.82.3.- A peine de nullit, le pravis de grve\ndoit tre notifi par crit lautorit comptente de\nladministration du travail. Cette notification comporte les raisons et les revendications formules par\nles salaris dposant le pravis de grve, assists\nventuellement par les organisations syndicales.\nDs que le pravis de grve est notifi lautorit\ncomptente, celle-ci doit prendre linitiative dune\nngociation avec les parties en conflit.\nArt.82.4.- Les parties au conflit sont tenues de se\nrendre toutes convocations et runions de concertation et de conciliation organises par lautorit\nArt.82.6.- Tout diffrend collectif est obligatoirement soumis dans les conditions fixes par dcret\nla procdure de conciliation. Le dcret fixe notamment la dure maximale de la procdure de conciliation.\nArt.82.7.- En cas dchec de la conciliation, le diffrend est soumis :\nsoit la procdure conventionnelle darbitrage,\nsil en existe en application de larticle 72.3.14) du prsent code ;\nsoit la procdure darbitrage prvue la section ci-aprs, si les parties en conviennent. A\ncette fin, celles-ci disposent dun dlai de six\njours compter de la date laquelle lchec total ou partiel de la conciliation a t constat ;\nsoit la procdure de la mdiation prvue cidessous.\nSection 3 - Arbitrage\nArt.82.8.- Lorsque les parties conviennent de soumettre le diffrend la procdure darbitrage, elles\nacceptent den excuter la sentence et sinterdisent\ntout lock-out ou toute grve pendant le droulement\nde la procdure.\nElles doivent prciser si elles entendent recourir\nla dsignation dun arbitre unique ou dun comit\narbitral compos dun magistrat et de deux arbitres.\nLarbitre unique ou les membres du comit arbitral\nsont dsigns par les parties ou, dfaut daccord\nentre celles-ci, dans les cinq jours ouvrables de la\nsoumission du diffrend la procdure darbitrage,\nselon des conditions fixes par dcret. Ils sont choisis parmi des personnes susceptibles de remplir les\nfonctions darbitre dont la liste est tablie chaque\nanne par arrt du ministre du Travail sur proposition des organisations syndicales demployeurs et\nde travailleurs. Cette liste comprend des personnalits choisies en fonction de leur autorit morale et\nde leur comptence en matire conomique et sociale.\nArt.82.9.- Lorganisme arbitral rend, dans un dlai\nde douze jours compter de la rception du dossier\nde laffaire, la sentence arbitrale qui doit tre motive. Ce dlai peut tre prorog dune gale dure\navec laccord des parties.\nLorganisme arbitral ne peut statuer sur dautres\nobjets que ceux dtermins par le procs-verbal de\ndvnements postrieurs ce procs-verbal, sont\nla consquence directe du diffrend en cours.\nIl se prononce en droit sur les points du conflit relatifs linterprtation des lois, rglements, conventions collectives ou accords en vigueur.\nIl statue en quit sur les autres diffrends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur\nles conditions de travail quand celles-ci ne sont pas\nfixes par les dispositions des lois, rglements,\nconventions collectives ou accords collectifs en\nvigueur, ainsi que sur les diffrends relatifs la\nngociation et la rvision des clauses des conventions collectives.\nIl a les plus larges pouvoirs pour sinformer de la\nsituation conomique des entreprises et de la situation des travailleurs intresss par le conflit. Il peut\nprocder toutes enqutes auprs des entreprises et\ndes syndicats, et requrir des parties la production\nde tout document ou renseignement dordre conomique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui tre utile pour\nlaccomplissement de sa mission.\nIl peut recourir aux offices dexperts-comptables\nagrs et, gnralement, de toute personne qualifie\nsusceptible de lclairer.\nLa sentence arbitrale est notifie aux parties par\nlettre recommande avec avis de rception dans les\nquarante-huit heures de sa date, par les soins de\nLa sentence arbitrale ne peut faire lobjet dautres\nrecours que pour excs de pouvoir ou violation de\nla loi, ports devant la Cour suprme.\nSection 4 - Mdiation\nArt.82.10.- Dans le cas o les parties ne\nsaccordent pas sur le choix de la procdure\ndarbitrage prvue ci-dessus dans le dlai prescrit\nlarticle 82.4, la procdure de la mdiation peut tre\nengage par la partie la plus diligente, qui saisit\ncette fin lautorit dsigne par dcret, laquelle\ninvite les parties dsigner un mdiateur dans le\ndlai maximum de six jours.\nSi les parties ne saccordent pas pour dsigner un\nmdiateur, celui-ci est choisi doffice par lautorit\ncomptente sur la liste des personnes dsignes\npour assumer les fonctions darbitre en application\nde larticle 82.8.\nLe mdiateur convoque les parties par lettre recommande avec accus de rception et, dans un\ndlai de douze jours ouvrables susceptible dtre\nprorog dune gale dure avec laccord des parties, dresse un rapport motiv de ses investigations.\nLes conclusions de ce rapport tablissent, sous\nforme de recommandation, un projet de rglement\ndes points en litige.\nLe mdiateur a les mmes pouvoirs que larbitre\ntels quils sont dfinis larticle 82.9 ci-dessus.\nToutefois, lorsque le mdiateur constate que le\nconflit porte sur linterprtation ou la violation\ndune disposition lgale, rglementaire ou conventionnelle, il doit recommander aux parties de soumettre les points litigieux la juridiction comptente pour en connatre.\nLe rapport et la recommandation du mdiateur sont\nimmdiatement communiqus lInspecteur du\ntravail et des lois sociales, qui les transmet aux parties dans les quarante-huit heures ainsi qu\nA lexpiration dun dlai de quatre jours francs\ncompter de la notification du rapport et de la recommandation du mdiateur aux parties, si aucune\nde celles-ci na manifest son opposition, la recommandation, sous rserve du dpt prvu\nlarticle 82.12 ci-dessous, acquiert force excutoire.\nLopposition peine de nullit est forme dans les\ndlais ci-dessus indiqus par lettre recommande\nadresse lInspecteur du travail et des lois sociales. Le rcpiss de lexpdition fait foi de\nLes syndicats professionnels peuvent exercer toutes\nactions qui naissent dun accord de conciliation,\ndune sentence arbitrale ou dune recommandation\ndevenue excutoire dans les conditions prvues au\nchapitre 5 du titre VII du prsent code.\nEn cas dopposition, les conclusions de la recommandation sont rendues publiques.\nArt.82.13.- Lorsquun accord de conciliation, une\nsentence arbitrale ou une recommandation devenue\nexcutoire porte sur linterprtation des clauses\ndune convention collective relatives aux salaires et\naux conditions du travail, cet accord, cette sentence\nou cette recommandation produit les effets dune\nSection 5 - Arbitrage obligatoire\nArt.82.11.- Le Prsident de la Rpublique peut, sil\nestime que la grve ou le lock-out risque dtre\nprjudiciable lordre public ou lintrt gnral,\ndcider de soumettre le diffrend au comit arbitral\ncompos dun magistrat et de deux arbitres suivant\nla procdure, les dlais et les effets prvus au prsent titre.\nCette possibilit est ouverte dans les circonstances\n1) si la grve affecte un service essentiel dont\nlinterruption risque de mettre en danger dans\ntout ou partie de la population, la vie, la sant\nou la scurit des personnes ;\n2) en cas de crise nationale aigu.\nSection 6 - Excution des accords de conciliation, des sentences arbitrales et des recommandations devenues excutoires\nArt.82.12.- Lexcution des accords intervenus en\nconciliation, des sentences arbitrales et des recommandations devenues excutoires est obligatoire.\nLa sentence arbitrale et la recommandation devenue excutoire, en cas de leur silence sur ce point,\nproduisent effet dater du jour du dpt de la requte aux fins de conciliation.\nLes minutes des accords et sentences sont dposes\nau greffe du Tribunal du travail du lieu du diffrend\nau jour de leur rendu, les minutes des recommandations devenues excutoires au jour suivant\nlexpiration du dlai dopposition ou de la mainleve de lopposition si celle-ci a t forme.\nLes accords de conciliation, les sentences arbitrales\net les recommandations devenues excutoires sont\ninsrs au Journal officiel et affichs dans les bureaux de lInspection du travail et des lois sociales\nainsi quau lieu du travail o est n le conflit.\nSi laccord, la sentence ou la recommandation est\nintervenu en vue de rgler un diffrend survenu\ndans une branche dactivit o une convention collective a t conclue en application des dispositions\ndu prsent code, cet accord, cette sentence ou cette\nrecommandation doit, la demande des organisations syndicales signataires de la convention collective tendue, faire lobjet dun arrt dextension.\nArt.82.14.- Larbitre, le mdiateur, les personnes et\nles experts aux offices desquels il peut tre fait appel en application du prsent chapitre sont tenus au\nsecret professionnel sous les peines prvues\nlarticle ci-dessous, en ce qui concerne les informations et les documents qui leur sont communiqus\nainsi que les faits qui viendraient leur connaissance dans laccomplissement de leur mission.\nArt.82.15.- Les frais occasionns par la procdure\nde conciliation, darbitrage ou de mdiation, notamment les frais de dplacement, pertes de salaires\net de traitements, sont supports, le cas chant, par\nle budget de lEtat.\nLes conditions dindemnisation des arbitres, mdiateurs et experts sont dtermines par voie rglementaire.\nArt.82.16.- Sont interdites toutes grves avant\npuisement de la procdure de conciliation et du\ndlai de six jours ouvrables suivant la notification\naux parties du procs-verbal de non-conciliation,\navant puisement de la procdure darbitrage prvue aux sections 3 et 5 ou en violation des dispositions dun accord de conciliation, dune sentence\narbitrale ou dune recommandation ayant acquis\nLes grves engages ou continues en violation des\nprsentes dispositions peuvent entraner pour les\ntravailleurs la perte du droit lindemnit de pravis et aux dommages-intrts pour rupture du\nTitre 9 - Contrle du\ntravail et de lemploi\nChapitre 1 - Inspection du\ntravail et des lois sociales\nArt.91.1.- LInspection du travail et des lois sociales est charge de toutes les questions intressant,\nnotamment, les conditions des travailleurs, les rapports professionnels et lemploi.\nLorganisation et le fonctionnement des services de\nlInspection du travail et des lois sociales sont fixs\nArt.91.2.- Les Inspecteurs du travail et des lois\nsociales prtent, devant le tribunal ou la section du\ntribunal de leur rsidence, serment de bien et fidlement remplir leur charge et de ne pas rvler,\nmme aprs avoir quitt leur service, les secrets de\nfabrication et, en gnral, les procds dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans\nlexercice de leurs fonctions.\nIls doivent tenir pour confidentielle toute information signalant une infraction aux dispositions lgales, rglementaires ou conventionnelles.\nArt.91.3.- Les Inspecteurs du travail et des lois\nsociales ne peuvent avoir un intrt quelconque\ndirect ou indirect dans les entreprises places sous\nArt.91.4.- Les Inspecteurs du travail et des lois\nsociales peuvent constater, par procs-verbal faisant foi jusqu inscription de faux, les infractions\naux dispositions de la lgislation et de la rglementation du travail. Ils sont habilits saisir directement les autorits judiciaires comptentes qui doivent les informer, dans les meilleurs dlais, de la\nsuite rserve au procs-verbal.\nPralablement tout acte, le procs-verbal doit tre\ntransmis lemployeur avec accus de rception ou\ntout autre moyen de preuve quivalent.\nAu lieu de dresser procs-verbal et afin de faire\ncesser les infractions constates dans lapplication\ndes dispositions lgales, rglementaires et conventionnelles, les Inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent signifier des mises en demeure, donner des avertissements ou prodiguer des conseils.\nEn cas durgence et sous rserve des recours juridictionnels ou administratifs, lInspecteur du travail\net des lois sociales peut aussi ordonner ou faire\nordonner des mesures immdiatement excutoires\npropres faire cesser un danger imminent pour la\nsant et la scurit des travailleurs.\nArt.91.5.- Les Inspecteurs du travail et des lois\nsociales ont le pouvoir de :\na) pntrer librement et sans avertissement\npralable toute heure du jour comme de la\nnuit dans tout tablissement assujetti au\ncontrle de linspection ;\nb) pntrer, de jour, comme de nuit, lorsquil\nest constant quun travail y est effectu, dans\ntous les locaux quils peuvent avoir un motif\nraisonnable de supposer tre assujettis au\nc) requrir, si besoin est, les avis et les consultations de mdecins et techniciens, notamment\nen ce qui concerne les prestations dhygine et\nde scurit, les mdecins et techniciens tant\ntenus au secret professionnel dans les mmes\nconditions et sous les mmes sanctions que les\nd) se faire accompagner, dans leurs visites,\ndinterprtes officiels asserments, de dlgus\ndu personnel de lentreprise visite, de dlgus syndicaux et de membres de son comit\ndhygine, de scurit et des conditions de travail ainsi que des mdecins et techniciens viss\nlalina prcdent ;\ne) procder tous examens, contrles ou enqutes jugs ncessaires pour sassurer que\ntoutes les dispositions lgislatives et rglementaires sont effectivement observes et notamment :\ni) interroger, avec ou sans tmoins, lemployeur ou le personnel de lentreprise, contrler\nleur identit, sinformer auprs de toute personne dont le tmoignage peut sembler utile ;\nii) requrir la production de tous registres ou\ndocuments dont la tenue est prescrite par le\nprsent code ou les textes pris pour son application ;\niii) exiger laffichage des avis dont lapposition\nest prvue par les dispositions lgales ou rglementaires ;\niv) prlever et emporter aux fins danalyse, en\nprsence du chef dentreprise ou du chef\ndtablissement ou de son supplant et contre\nreu, des chantillons des matires et substances utilises ou manipules.\nA loccasion dune visite dinspection, linspecteur\ndoit informer de sa prsence lemployeur ou son\nreprsentant, moins quil nestime quun tel avertissement risque de porter prjudice lefficacit\nArt.91.6.- Des contrleurs du travail et des attachs\ndu travail assistent les Inspecteurs du travail et des\nlois sociales dans le fonctionnement des services.\nIls sont habilits constater les infractions par procs-verbal faisant foi jusqu inscription de faux,\ntabli conformment aux dispositions de larticle\n91.4. Ils adressent le procs-verbal lInspecteur\ndu travail et des lois sociales du ressort qui le\ntransmet lautorit judiciaire comptente, le cas\nLes contrleurs du travail et les attachs du travail\nprtent, devant le tribunal ou la section du tribunal\nde leur rsidence, le serment vis larticle 91.2.\nArt.91.7.- Pour lexercice de leur mission, les services dinspection disposent de locaux amnags de\nfaon approprie leurs besoins et accessibles\nLadministration du travail prend les mesures appropries pour fournir aux inspecteurs, contrleurs,\nattachs et mdecins inspecteurs du travail les facilits de transport ncessaires lexercice de leur\nElle leur assure en tout cas le remboursement de\ntous frais de dplacement et de toutes dpenses\naccessoires ncessaires lexercice de leur fonction.\nArt.91.8.- Dans les mines, minires et carrires\nainsi que dans les tablissements et chantiers o les\ntravaux sont soumis au contrle dun service technique, les fonctionnaires chargs de ce contrle\nveillent ce que les installations relevant de leur\ncontrle technique soient amnages en vue de\ngarantir la scurit des travailleurs. Ils assurent\nlapplication des rglements spciaux qui peuvent\ntre pris dans ce domaine et disposent, cet effet et\ndans cette limite, des pouvoirs des Inspecteurs du\ntravail et des lois sociales. Ils portent la connaissance de lInspecteur du travail et des lois sociales\nles mesures quils ont prescrites et, le cas chant,\nles mises en demeure qui sont signifies.\nLInspecteur du travail et des lois sociales peut,\ntout moment demander et effectuer avec les fonctionnaires viss au paragraphe prcdent la visite\ndes mines, minires, carrires, tablissements et\nchantiers soumis un contrle technique.\nArt.91.9.- Dans les tablissements ou parties\ndtablissements militaires employant de la maindoeuvre civile et dans lesquels lintrt de la dfense nationale soppose lintroduction dagents\ntrangers au service, le contrle de lexcution des\ndispositions en matire de travail est assur par les\nfonctionnaires ou officiers dsigns par arrt\nconjoint du ministre de la Dfense et du ministre\ncharg du Travail.\nSi les fonctionnaires ou officiers ainsi dsigns\nrelvent de lautorit du ministre de la Dfense, le\ncontrle desdits tablissements seffectue dans les\nconditions prvues larticle 91.10.\nLa liste des tablissements ou parties dtablissements militaires est dresse par arrt du ministre\nde la Dfense et communique au ministre charg\nArt.91.10.- Les dispositions des articles 91.2, 91.4\net 91.5 du prsent code ne drogent pas aux rgles\ndu droit commun quant la constatation et la\npoursuite des infractions par les officiers de police\nChapitre 2 - Instances consultatives\nArt.92.1.- Les instances consultatives comprennent :\nle Comit technique consultatif pour ltude\ndes questions intressant lhygine et la scurit des travailleurs ;\nlAgence dtudes et de promotion de\nla Commission consultative du travail qui\ncomprend obligatoirement un nombre gal\ndemployeurs et de travailleurs.\nLa composition, le fonctionnement et les attributions des instances consultatives sont dtermins\nChapitre 3 - Obligations des employeurs\nArt.93.1.- Toute personne qui se propose douvrir\nune entreprise de quelque nature que ce soit doit au\npralable en faire la dclaration lInspecteur du\ntravail et des lois sociales du ressort.\nDes dcrets dterminent les modalits de cette dclaration et prescrivent, sil y a lieu, la production\nde renseignements priodiques sur la situation de la\nce secret est puni dun emprisonnement dun six\nmois et dune amende de 50.000 500.000 FCFA.\nArt.93.2.- Lemployeur doit tenir constamment\njour au lieu de lexploitation un registre dit registre\ndemployeur dont le modle est fix dans des\nconditions dfinies par voie rglementaire.\nEst puni dun trois mois demprisonnement et\ndune amende de 10.000 100.000 FCFA celui qui,\nsans autorisation, rvle un fait secret par nature ou\ndclar secret par la juridiction ou lautorit saisie,\nparvenu sa connaissance au cours dune procdure judiciaire ou administrative laquelle il a assist soit comme partie, soit comme tmoin, interprte ou reprsentant dune des parties.\nCe registre comprend trois parties :\nla premire comprend les renseignements\nconcernant les personnes et le contrat de tous\nles travailleurs occups dans lentreprise ;\nla deuxime, toutes les indications concernant\nle travail effectu, le salaire et les congs ;\nla troisime est rserve aux visas, mises en\ndemeure et observations apposes par\nlInspecteur du travail et des lois sociales ou\nLe registre demployeur doit tre tenu sans dplacement la disposition de lInspecteur du travail et\ndes lois sociales, et conserv pendant les cinq ans\nsuivant la dernire mention qui y a t porte.\nDes dcrets peuvent exempter certaines entreprises\nou catgories dentreprises de lobligation de tenir\nun registre en raison de leur situation, de leur faible\nimportance ou de la nature de leur activit.\nTitre 10 - Pnalits\nArt.100.1.- Quiconque exerce une activit de placement de travailleurs sans autorisation, ou qui\ndonne des indications fausses pour obtenir, ou tenter dobtenir, cette autorisation est puni dun emprisonnement de deux mois deux ans et dune\namende de 50.000 2.000.000 FCFA, ou de lune\nde ces deux peines seulement.\nIl en est de mme de celui qui exerce une activit\ndentreprise de travail temporaire sans autorisation,\nou qui donne des indications fausses pour obtenir,\nou tenter dobtenir, cette autorisation ou qui, en\nconnaissance de cause, fait appel aux services\ndune telle entreprise.\nIl en est encore de mme de celui qui, en qualit de\nprteur ou demprunteur, ralise un prt de maindoeuvre but lucratif en dehors du cadre du travail\nArt.100.2.- Tout dpositaire, par tat ou profession\nou par fonction temporaire ou permanente, dun\nsecret quon lui confie qui, hors le cas o la loi\noblige ou autorise se porter dnonciateur, rvle\nArt.100.3.- Est puni dune amende civile de\n5.000 FCFA tout assesseur du Tribunal du travail\nqui ne sest pas rendu son poste sur la citation qui\nlui a t notifie.\nEn cas de rcidive, lamende civile est de 10.000\n20.000 FCFA et le tribunal peut, en outre, le dclarer incapable dexercer lavenir les fonctions\ndassesseur du Tribunal du travail.\nLe jugement est imprim et affich ses frais. Les\namendes sont prononces par le Tribunal du travail.\nArt.100.4.- Les infractions aux dispositions de la\nprsente loi, lexception de celles prvues aux\narticles suivants du prsent titre, sont punies des\npeines applicables aux contraventions dans les\nconditions qui sont dtermines par dcret.\nArt.100.5.- Est puni dune amende de 10.000\n100.000 FCFA et dun emprisonnement de deux\nmois un an, ou de lune de ces deux peines seulement, quiconque a port ou tent de porter atteinte soit la libre dsignation des dlgus du\npersonnel, des dlgus syndicaux ou des membres\nde travail, soit lexercice rgulier de leurs fonctions.\nArt.100.6.- Les dispositions du Code pnal qui\nprvoient et rpriment les actes de rsistance, les\noutrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables ceux qui se rendent coupables des faits de mme nature lgard\ndes Inspecteurs du travail et des lois sociales, des\ncontrleurs du travail ou des attachs du travail\ndans lexercice de leurs fonctions.\nNonobstant lalina prcdent, est passible dune\namende civile dont le montant nexcde pas\n100.000 FCFA toute personne qui, sans justification srieuse, ne se prsente pas la convocation de\nlInspecteur du travail et des lois sociales ou de ses\ndlgus, faisant ainsi chec son action.\nArt.100.7.- Lorsquune amende est prononce pour\ninfraction aux dispositions de la prsente loi, elle\nest encourue autant de fois quil y a dinfractions,\nsans que cependant le montant total des amendes\ninfliges puisse excder 50 fois le taux maximum\nde cette amende.\nCette rgle sapplique notamment au cas o plusieurs travailleurs ont t employs dans des conditions contraires la prsente loi.\nArt.100.8.- Les employeurs sont civilement responsables des condamnations prononces contre\nleurs fonds de pouvoir ou prposs.\nTitre 11 - Dispositions\ntransitoires et finales\nToute clause dun contrat en cours qui ne serait pas\nconforme aux dispositions du prsent code ou des\nrglements pris pour son application sera modifie\ndans un dlai de six mois compter de la publication du prsent code.\nArt.110.2.- Les conventions collectives antrieures\nrestent en vigueur dans celles de leurs dispositions\nqui ne sont pas contraires au prsent code. Ces\nconventions sont susceptibles de faire lobjet dun\nArt.110.3.- La prsente loi abroge et remplace la\nloi n64290 du 1er aot 1964 portant Code du travail.\nToutes les dispositions antrieures qui ne lui sont\npas contraires demeurent en vigueur.\nArt.110.4.- Les dispositions dapplication de la\nprsente loi sont fixes par voie rglementaire.\nArt.110.1.- Les dispositions du prsent code sont\nde plein droit applicables aux contrats individuels\nen cours, sous rserve que les travailleurs continuent bnficier des avantages qui leur ont t\nconsentis antrieurement lorsque ceux-ci sont suprieurs ceux que leur reconnat le prsent code.\nElles ne peuvent constituer une cause de rupture de\nLes rglements antrieurs restent en vigueur dans\nleurs dispositions qui sont en harmonie avec le prsent code.\nArt.110.5.- Sont abroges toutes dispositions\ncontraires au prsent code.\nArt.110.6.- La prsente loi sera publie au Journal\nofficiel de la Rpublique de Cte dIvoire et excute comme loi de lEtat.\nDocuments similaires à RCI Code 1995 Du Travail\nK Serge Pacôme Kouamé\nBilan Code Travail CGEM (1)\nRobert Badinter, Antoine Lyon-Caen-Le Travail Et La Loi-Fayard (2015)\nCours Droit de Travail Final 2\nPROJET DE RAPPORT DE Lâ€™ATELIER NÂ° 01(1)\nCode Du Travail Et Securite Sociale\nGuide Audit Social\n[Droit Du Travail] - Conventions Collectives\nPlus de Oum Youssef\nDroit du Commerce International UQAM\nLe Développement Durable - Nécessité Ou Utopie\nPrincipaux indicateurs RH .xlsx\nCompétences transversales et compétences transférables\nCours Grh Sadiqi\nhygiène et sécurité\nlicenciement pour cause technologique structurelle ou economique\nGESTION DES RESSOURCES HUMAINES - Odoo V8