dans les media: Innovation technologique dans le secteur de l'immobilier\nLe journal Fratmat ecris un article sur une innovation qui risque de revolutionner le secteur de l'immobilier en Cote d'Ivoire.\nLe notaire qui sert d'intermediare dans l'accumulation et la gestion de votre patrimoine viens de voir mettre a sa disposition un outil qui permettra d'ameliorer la qualite de nos services.\nL'innovation en question rendra plus facile et rapide la selection d'un locataire ou acheteur de vos biens.\nExtrait de l'article:" Cette base de donnés informatiques appelée ‘’Crédit history’’ permettra de savoir qui est mauvais payeur et qui ne l'est pas. Le précieux document n’est délivré que par la structure Ivoire communication associates network (ICA Network)."\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 11:14:00 PM 57 commentaires:\nDe la necessite de recourir au notaire ( par l'entrepreneur) 2ieme partie\nLe notaire étant un professionnel du droit préventif, il est tout désigné comme conseiller juridique impartial et médiateur, afin d’élaborer et de sécuriser les relations d’affaires de la société et de prévenir des conflits commerciaux. Par l’équilibre contractuel qu’il applique, il pourra être conduit à insérer ou à conseiller des clauses de médiation dans les contrats qu’il rédige ou qu’il conseille en vue de la résolution amiable d’éventuels conflits commerciaux.\nÉtant un promoteur de médiation par excellence, il peut proposer à l’entrepreneur de signer une charte de médiation interentreprises pour la résolution amiable des conflits commerciaux : afin que la médiation devienne la voie privilégiée de règlement des conflits avec les autres entreprises et lui permette d’éviter de longs procès.\nIl est appelé aussi à intervenir à la fin de l’existence de la société ou de sa transmission. Son recours est nécessaire pour l’établissement du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution de la société et pour la rédaction des actes et formalités allant jusqu’à la radiation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. À cet égard, il établira des actes de cession en cas de reprise d’entreprise ou d’actes de transformation, de fusion, de scission, de donation d’entreprise...\nEn matière de rachat d’entreprise, il pourra répondre aux inquiétudes d’un repreneur qui a le choix entre reprendre un fonds de commerce ou les titres de la société (actions ou parts sociales) propriétaire du fonds sachant que l’une ou l’autre option peut avoir des conséquences juridiques et fiscales différentes pour le repreneur.\nL’acte uniforme précité a fait du notaire l’authentificateur des actes constitutifs de sociétés commerciales et de Gie dans les pays de l’Ohada. Mais le notaire pourra faire plus pour l’entrepreneur qui gagnera à avoir une relation très suivie avec lui et à se faire accompagner avant, pendant et après la création de son entreprise.\nUn tel accompagnement peut se formaliser dans le cadre d’une « lettre de mission » fixant les prestations assurées par le notaire et ses modalités de rémunération pour garantir des relations saines et transparentes entre le notaire et l’entreprise.\nLa clarification de la mission du notaire aura pour mérite de permettre à l’entrepreneur de canaliser ses relations avec ses autres collaborateurs.\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 3:54:00 PM 3 commentaires:\nLibellés : le notaire et vous\nDe la necessite de recourir au notaire ( par l'entrepreneur)\nEntrepreneur : Faut-il recourir au Notaire ?\nL’acte uniforme portant sur le droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique (GIE), entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999 dans les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), a fait du notaire l’authentificateur des actes de société... Mais le Notaire a-t-il pour autant gagné la sympathie des hommes d’affaires africains ? Est-ce un réflexe de consulter un Notaire pour nombre d’Entrepreneurs ?\nEn effet, pour plus de sécurité juridique, il est apparu nécessaire de rendre obligatoire la forme authentique des statuts des sociétés commerciales et du GIE en les faisant établir par un notaire ou par tout moyen offrant des garanties d’authenticité. En occurrence, l’acte doit être déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire.\nLe notaire, par définition et par opposition aux avocats, aux juristes d’entreprises et aux huissiers, est un officier public institué pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses, des expéditions et des extraits. Il fournit aux contrats conclus entre ses clients une authenticité, c’est-à-dire que ces actes ont une force probante accrue ainsi qu’une force exécutoire, équivalant à un jugement.\nIl va donc intervenir pour tous les actes de constitution de société ou de création d’entreprise (élaboration des statuts, déclaration de souscription et de versement...), de formation de GIE. Il pourra préalablement conseiller la forme juridique idoine pour l’entreprise.\nEn ce qui concerne l’élaboration des statuts, à défaut de recourir à une société spécialisée dans la recherche de noms d’entreprises ou de produits, l’entrepreneur peut avoir recours au notaire pour baptiser son entreprise, car cela reste un exercice délicat de créativité. L’impact d’un nom commercial peut mener au succès mais aussi au désastre.\nSi le rôle du notaire dans la constitution de société s’est accru avec l’acte uniforme précité, il n’en demeure pas moins qu’il devra peser de tout son poids dans la vie, et éventuellement la disparition de l’entreprise.\nCertes, consulter le notaire tout le long de la vie de l’entreprise reste facultatif. Mais, c’est une décision stratégique. Avoir une relation suivie avec un notaire peut apporter beaucoup à l’entrepreneur.\nUne fois les statuts rédigés (avec la dénomination sociale, l’objet social... et l’insertion des clauses de médiation par lesquelles les associés s’engagent à recourir à la médiation en cas de conflit), les formalités d’enregistrement et d’immatriculation effectuées au registre du commerce et du crédit mobilier - marquant ainsi la naissance juridique de la société -, celle-ci a besoin du notaire au cours de son développement. Le recours du notaire peut être nécessaire pour la rédaction des actes liés à la gestion de la société : les actes de cession de parts ou d’actions sociales, les modifications de capital social ou d’autres modifications statutaires, les actes de délégation de pouvoirs aux administrateurs sociaux, l’élaboration des procès-verbaux des assemblés générales...\nL’immobilier d’entreprise constituant le deuxième poste de dépenses après la masse salariale, sa gestion nécessite un certain professionnalisme. À défaut d’avoir dans son entreprise un property manager ou asset manager chargé de la gestion du patrimoine ou de la gestion financière des actifs immobiliers, le notaire peut aider la société à gérer son parc immobilier. Il jugera avec l’entrepreneur de l’opportunité ou non de créer une société civile immobilière (SCP) pour gérer les murs commerciaux de l’entreprise en vue de séparer le patrimoine immobilier de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. Le notaire interviendra aussi dans le cadre des baux que la société serait amenée à conclure pour ses activités et dans les contrats divers : acquisitions, sûretés... Il conseillera le chef d’entreprise sur les garanties à offrir aux banques en cas de prêt, notamment l’hypothèque, crédit-bail, etc..., et aidera ce dernier à bien gérer ses relations avec ses banquiers.\nAlliant à une connaissance approfondie du droit des sûretés (cautionnements, hypothèques, garanties..) Et du droit patrimonial de la famille (donations, règlements de succession, testaments...) une compétence suffisante dans le droit des entreprises, le notaire est le juriste le mieux outillé pour rendre service à l’entreprise. En tant que garant de la sécurité juridique, il doit proposer un secrétariat juridique permanent à son client entrepreneur en plus de la rédaction des actes de société. D’autant qu’il est astreint à un devoir de conseil vis-à-vis de l’entreprise.\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 10:59:00 AM 1 commentaire:\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 10:01:00 PM 16 commentaires:\nLe Conseil national de communication audiovisuelle (Cnca) tient à vulgariser le décret N°2006-278 du 23 août 2006 portant son mode de fonctionnement et ses attributions. L’une des importantes innovations qu’apporte ce décret, est la libéralisation du paysage audiovisuel, avec l’avènement, dans un futur proche, des télévisions privées.\nLe président de la République doit prendre un décret pour fixer le nombre de radios et de télévisions privées et commerciales qui seront autorisées à émettre en Côte d’Ivoire. Ce n’est qu’à partir de là que les appels d’offres seront lancés. Au niveau de la radio commerciale, par exemple, le principal critère est de verser une caution de 50 millions de nos francs et la somme de 500 millions de F Cfa pour la télévision. Il faut être capable de prouver que l’on a en banque 500 millions.\nCeci est une excellente nouvelle pour le secteur de l'audiovisuelle ainsi que pour les enterepreneurs interesses. Nous vous tiendrons informer de toutes decisions finales et des procedures pour etre abiliter a etablir une radio ou chaine de tele prive en Cote d'Ivoire\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 8:18:00 PM Aucun commentaire:\nSelection media: Actualite fiscale en Cote d'Ivoire\nL'annexe fiscale 2006 est entrée en vigueur depuis le 26 août dernier. D'importantes dispositions ont été prises, tenant compte des attentes du secteur privé et aussi des contraintes diverses auxquelles l'administration doit faire face. Depuis plusieurs années, la Côte d'Ivoire est appelée à compter sur ses ressources internes, privées qu'elle est d'appuis extérieurs, du fait de la crise. Le gouvernement est donc sur deux fronts. Il doit arriver à satisfaire ses objectifs budgétaires toujours croissants. Et dans le même temps, ménager les contribuables fragilisés par la crise. Tout ceci, dans un contexte propice à l'incivisme fiscal et à la fraude. Jeudi dernier, au cours de la présentation du document qu'il a faite aux opérateurs économiques à Abidjan, à la demande de ceux-ci, le directeur général des Impôts, M. Feh Kessé, a indiqué que presque la totalité des préoccupations du secteur privé a été prise en compte, conformément aux résolutions du séminaire sur la fiscalité tenu en février dernier à Bassam. Désormais, le secteur privé et l'administration semblent parler le même langage. La politique d'ouverture de l'administration fiscale vers les contribuables opérateurs économiques porte ses fruits. Un fait qu'a tenu à saluer M. Jean Kakou Diagou, le président de la Confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI).\nCréer la confiance pour relancer l'activité\nSource: Le matin D'abidjan, via Abidjan.net\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 9:59:00 PM 3 commentaires:\nQu'est ce que le droit fiscal\nAu sein de la summa divisio traditionnelle du droit, le droit fiscal appartient donc au droit public : l’État dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités locales à se voir reconnaître un certain pouvoir en matière d’établissement du taux des impositions qui leurs sont attribuées. Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt , le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 4:38:00 PM 75 commentaires:\nDROIT DE LA PREVOYANCE SOCIALE\nLa prévoyance sociale a connu une évolution progressive en COTE D’IVOIRE tant au plan législatif que culturel.\nLes différentes branches ont été créées par des textes successifs avant d’être fondues en une seule législation qui en a confié la gestion à une institution unique.\nL’organisme de gestion dénommé « CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE » en abrégé C.N.P.S a été créé par la loi n°68-595 du 20décembre 1968.\nCette institution a pour objectif d’assurer les risques professionnels rencontrés par les travailleurs du secteur privé et assimilés.\nA cet effet, elle gère trois branches de prestations qui sont :\n- les accidents de travail et maladies professionnelles ;\nPour mener à bien la mission qui lui est dévolue, la CNPS est autorisée à percevoir des cotisations sociales auprès des employeurs et travailleurs assujettis ART. 2 du C.P.S.\nAinsi les activités de l’institution de prévoyance sociale se résument au recouvrement des cotisations et au paiement des prestations sociales.\nI-RECOUVREMENT DES COTISATIONS\nLe financement de la sécurité sociale est assuré par les cotisations des employeurs et des salariés mais cela nécessite une déclaration préalable.\nA/ DECLARATION AUX FINS D’IMMATRICULATION\na- Qui peut être affilié à la CNPS ?\n1) L’entreprise : la femme employeur\nTexte : loi 99 n° 99-477 du août 1999 art. 5 portant modification du code de prévoyance sociale : « Est obligatoirement affilié à la caisse de prévoyance sociale tout employeur occupant des travailleurs salariés tels que définis par l’article 2 du code du travail ».\n2) L’adhésion volontaire est permise à toute personne non visée à l’article 5 précédent\n3) Le travailleur est déclaré par l’employeur dès le 1er jour de l’embauche\nb- Comment la femme salariée est-elle immatriculée et à qui incombe le devoir d’immatriculation ?\n1) L’employeur par une fiche de déclaration contenant tous les renseignements afférents à l’entreprise et au salarié\nART. 21 du code de prévoyance sociale.\n2) La femme salariée non déclarée par son employeur peut saisir la CNPS pour obliger celui-ci à le faire.\n3) A l’issue de la déclaration, la CNPS attribue un numéro employeur à l’entreprise et un numéro travailleur au salarié.\n4) Comment peut-on résoudre le problème des femmes de ménage qui ne sont pas immatriculées pour la plupart à la C.N.P.S ?\n5) Celles-ci peuvent être immatriculées quelques soit leur salaire mais les cotisations sont calculées sur la base du SMIG(salaire moyen interprofessionnelle garantie).\nB/ Les effets de la déclaration ou immatriculation\n1) Paiement des cotisations\na- A qui incombe le paiement des cotisations de la femme salariée ?\nL’entreprise a l’obligation de verser des cotisations à la CNPS pour chacun de ses salariés au titre des trois branches de prestations.\na) Le travailleur participe à hauteur de 3.2% de son salaire exclusivement pour le régime de l’assurance vieillesse.\nb) Quelle est l’assiette des cotisations ?\nART. 23 du CPS cite le salaire brut et si nécessaire augmenté par l’évaluation des avantages en nature (logement, véhicule de fonction………).\n2) Quel est le taux des cotisations sociales ?\nLes prestations familiales : 5.75% ART.12CPS\nAccident de travail et maladies professionnelles : 2 à 5% selon le secteur d’activité ( art. 17 du CPS)\nCes deux cotisations sont entièrement supportées par l’employeur,\nL’assurance vieillesse : 8% art. 19 CPS dont 4.8% pour l’employeur et 3.2% pour le travailleur.\n3) Où et quand doit-on payer les cotisations ?\nLes cotisations sont payables à la C.N.P.S mais précisément au guichet de l’Agence se trouvant dans la sphère géographique de chaque société.\nElles sont payées :\n- dans les 15 jours suivant la fin du mois pour les entreprises ayant plus de 20 salariés,\n- à la fin du trimestre pour les entreprises ayant moins de 20 salariés et cela dans les 15 jours suivant la fin du trimestre.\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 4:51:00 PM 5 commentaires:\nEffet de l’immatriculation\nToutes personnes immatriculée au registre du commerce est présumée être commerçante sauf preuve contraire article 38\nToute personne physique ou morale assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier doit indiquer sur ses factures, bons de commande, tarif et documents commerciaux sont numéro et son lieu d’inscription au registre du commerce.\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 4:48:00 PM Aucun commentaire:\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 4:47:00 PM 1 commentaire:\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 4:42:00 PM 12 commentaires:\nA l’occasion de vos affaires, quelles qu’elles soient, consultez toujours votre Notaire. Il sera votre plus fidèle conseiller et défenseur.\nPersonne, mieux que lui, n’est aussi qualifié pour interpréter la législation et l’adapter à la pratique des affaires.\nEt son ministère autorisé vous évitera bien des ennuis, bien des surprises, bien des procès.\nOn a dit du Notaire que sa magistrature volontaire était presque sacerdotale. Toutes propositions gardées, rien n’est plus vrai :\nOn le trouve à ses côtés, lors des fiançailles, pour établir les règles pécuniaires de l’association conjugale.\nIl est, au cours de l’existence, le dépositaire sacré de la foi publique et le gardien jaloux des secrets de sa clientèle, le juge et l’avocat commun des parties qui comparaissent devant lui, le compositeur salutaire à l’occasion des litiges naissants, le témoin irrécusable des conventions qui se forment en sa présence.\nOn le trouve, enfin, à son chevet, au déclin de sa vie, pour recevoir l’expression des volontés dernières et veiller ensuite à leur exécution.\nLe Notaire peut mourir… un autre le remplace ; son étude demeure et les minutes qu’elle renferme constituent, dans la pérennité des temps, la trame officielle et indéfectible de l’assiette des fortunes et la preuve irréfutable des droits et obligations qu’elles consacrent.\nDans les bons comme dans les mauvais jours, qu’il s’agisse de prendre conseils ou de rédiger un contrat, quelles que soient la nature du conseil ou la forme du contrat, fussent-ils simple en apparence, n’attendez pas, n’hésitez pas, consultez toujours votre Notaire. Votre quiétude en dépend.\nLa complexité des lois modernes ne laisse, en effet, aucune place aux affaires simples ; toutes décèlent un écueil, d’ordre civil ou fiscal, écueil que le Notaire ne manquera jamais d’éviter ou de réduire dans les limites légales possibles.\nSon expérience, sa compétence, sa discrétion, son ministère enfin, sont par le vœu même de la Loi qui l’a investi de la mission officielle qu’il exerce, au service de la Société et du Bien public.\nOn ne supplée jamais sans risque, à l’intervention du Notaire.\nMe ANGELE A. KOUASSI\nTél. : 20 21 56 54/20 21 69 51Cel. 07 09 02 73E.mail : aknotair@aviso.ci\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 4:39:00 AM 17 commentaires:\nTESTAMENT – TESTAMENT-PARTAGE – PARTAGE D’ASCENDANT – REGIME MATRIMONIAL – REGULARISATION DE DROIT\nDans nos communautés africaines, il est coutume de dire que « Tout homme sage, doit mettre de l’ordre dans ses affaires avant de quitter ce monde ».\nEn effet, nous sommes en pèlerinage sur cette terre.\nLa Loi a mis à la disposition de tout un chacun des règles de droit pour rendre effective cette mise en ordre.\n- le Testament-partage ;\n- le Partage d’ascendant, la donation-partage et ses avantages fiscaux ;\n- le régime matrimonial adapté à votre situation sociale ;\n- la régularisation de votre droit de propriété sur vos plantations, terrains et maisons ;\n- la régularisation de votre situation fiscale ;\n- la donation par contrat de mariage et ses avantages fiscaux.\nVotre Notaire, votre conseiller de toujours qui vous accompagne de la naissance au décès, se tient à votre disposition pour porter la règle de droit aux confins de vos foyers comme les Pasteurs portent l’Evangile jusqu’aux extrémités de la terre.\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 12:37:00 AM 1 commentaire:\nETUDE DE MAITRE ANGELE A. KOUASSI\n15, Av. FRANCHET D’ESPEREY – ABIDJAN PLATEAU\n01 B.P. 1427 ABIDJAN 01\nTél. : 20 21 56 54/20 21 69 51\nCel. 07 09 02 73\nE.mail : aknotair@aviso.ci\nENREGISTREMENT DE VOS BIENS\nchez Me ANGELE A. KOUASSI,\nVotre Notaire conseil de toujours.\nVous avez un Patrimoine important composé :\n- d’actions ;\n- d’obligations ;\n- de biens immeubles :\nAfin que ces biens soient identifiés et facilement transmissibles à vos ayants droits et héritiers,\nJe vous invite à venir faire une déclaration sur l’honneur de vos biens.\nLe coût est de 70.000 F CFA.\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 12:37:00 AM Aucun commentaire:\nBonjour cher(e)s lecteurs et lectrices de ce blog, ici a l'etude de Maitre Angele Kouassi nous essayons de vous fournir le maximun d'information concernant le droit et son application en Cote d'Ivoire. L'etat de droit peur etre une realite en Afrique en generale et en cote d'Ivoire en particulier , mais cela passera par une comprehension non approximative des textes de lois , leurs avantages et inconvenients.\nl'education du public se doit d'etre constante et permanente pour assurer l'ordre sociale et un certain sens de justice.\nBientot nous allons explorer les differentes formes de contrats liants les individus aux individus et l'etat aux individus.Cette serie sur les contrats sera bientot disponible sur votre blog prefere ( nous esperons..)\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 12:35:00 AM 7 commentaires:\nDESCRIPTION DU TITRE FONCIER\nLe Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire.En effet, le détenteur du Titre Foncier est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Les autres personnes sont obligées de par la loi de respecter son droit. On dit que son droit est opposable à tout tiers. Nul ne peut toucher à ce droit sans le consentement du propriétaire.En outre, le Titre Foncier confère deux avantages importants :- il permet l’accès au crédit bancaire en servant de garantie par la prise d’une hypothèque par le créancier, en l’occurrence la banque.- Il facilite les mutations lorsque le propriétaire vient à décéder car il est alors plus facile de justifier que le bien est la propriété du défunt.\nLe Titre Foncier est établi en trois grandes étapes :1 - la procédure est engagée au vu de certains documents fournis par le demandeur et qui fondent sont droit de propriété.2 - Après certaines vérifications, les droits du propriétaire vont être inscrits sur une double page du Livre foncier qui représente le Titre Foncier. Mais il importe de préciser que le Titre Foncier contenu dans le livre foncier est conservé par l’Administration.3 – Enfin, après l’établissement du Titre Foncier qui n’est rien d’autre qu’ une double page du livre foncier, un certificat de propriété est établi et remis au propriétaire pour faire la preuve de l’existence de son droit de propriété\nDepuis le mois d’avril 2002, la loi a simplifié la procédure d’obtention du titre foncier pour le bonheur des propriétaires.Pour obtenir son titre foncier,  Il suffit de fournir l’un des documents qui suit :- l’arrêté de concession provisoire (ACP)- l’acte administratif de vente délivré par l’un des organismes compétents à savoir l’EX-DCGTX, l’EX-SVI, le BNEDT ou l’AGEF. Il faut également s’acquitter des droits suivants :- le prix de cession du terrain,- les droits d’établissement du titre foncier et la taxe de conservation foncière qui représentent globalement 15% de la valeur vénale du terrain, que ce dernier soit nu ou bâti.\nLE LITIGE FONCIER ET VOUS\nLes ventes de biens immobiliers bénéficient d’un encadrement juridique décidé par le législateur ivoirien. Il suffit de suivre ces directives pour vendre et acquérir des biens immobiliers en toute sécurité, sans risque.Ainsi, la loi désigne les notaires et les géomètres privés agréés comme les intermédiaires pouvant encadrer juridiquement les parties contractantes : les géomètres surtout pour l’aspect technique et les notaires pour toutes les spécificités juridiques. Ces derniers se chargent de vérifier que le vendeur est le vrai propriétaire en s’adressant à la Conservation Foncière. Toute transaction qui bénéficie de l’assistance du notaire à toutes les chances de ne pas déboucher sur un litige. Les litiges naissent du non-respect des directives. En effet, il existe encore des personnes qui, en matière immobilière passent des actes sous-seing privé, alors que ces actes sont interdits et déclarés nuls de nullité absolue par la loi.Avec ces nouvelles mesures, qui vont se traduire par la création massive de titres fonciers, les litiges fonciers vont diminuer.\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 10:58:00 PM 22 commentaires:\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 12:20:00 AM 7 commentaires:\nHier etait la journee du sida, le texte ci dessous developpe les notions juridiques quand a l'attitude a tenir face aux effets de la pandemie sur le personnel de travail. Nous tenons a preciser que ce texte n'est pas de l'etude mais a ete plutot emprunte a son auteur originale dont l'avis et les opinions developpes au cour de l'analyse ne tiennent qu'a lui.\nvous avez ausssi quelques liens sur les iniatives contre le sida:\n. Stratégies d’entreprises dans le dépistage\net le licenciement des employés vivant\navec le VIH à Abidjan (Côte-d’Ivoire)\nL’ampleur de l’épidémie de VIH et son impact sur la population\nivoirienne posent dans les années 90 de nombreux problèmes au-delà\ndes aspects de santé publique. 31 963 cas de sida ont été notifiés à\nl’OMS au 19 juin 1996 en Côte-d’Ivoire (OMS 1997 : 197). La prévalence\ndu VIH chez les femmes prises en charge en consultation\nprénatale à Abidjan est estimée à 13,7 % en 1995 (Sylla-Koko et al.\n1995 : 289), puis à 16,2 % deux ans plus tard (Diallo et al. 1997). On\nobserve que les tranches d’âges de la population les plus touchées\ncorrespondent à celles de la population active : d’après l’étude de\nSylla-Koko et al. (1995), la prévalence la plus élevée se situe chez les\n25-29 ans (17,1 %). De Cock montre qu’entre 1988 et 1989, toute\npopulation confondue, la majorité des cas d’infection par le VIH à\nAbidjan appartient, par ordre décroissant, aux classes d’âge 30-39 ans,\n20-29 ans et 40-49 ans. Dès 1989, l’infection à VIH est la première\ncause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes à\nAbidjan (De Cock et al. 1990 : 793). Le monde du travail est donc\ndirectement concerné par cette épidémie qui menace les ressources\nhumaines d’une économie déjà fragilisée par la crise (Bamba et al.\n1994 : 10-18).\nL’Afrique bénéficie d’une industrie encore jeune, moins de trente\nans. Celle-ci est marquée par la dualité du paysage économique ; d’un\ncôté les petites et moyennes entreprises locales gérées de manière traditionnelle,\nde l’autre, quelques grosses sociétés qui fonctionnent selon\nles modèles importés (Henry 1993 : 17). Cette industrie est encore fragile\nnotamment en Côte-d’Ivoire qui sort d’une période de récession.\nBien que la croissance économique et démographique de ce pays reste\nforte (Lopez-Escartin 1992), la prévalence élevée du VIH (Soro et al.\n1992 : 117-121 ; CNLS-CI 1995 : 1-3) provoque le décès précoce de\nla population active nécessaire au développement industriel du pays.\nLe décès prématuré du personnel d’entreprise pose des problèmes aux\ndirigeants, notamment lorsqu’il s’agit d’employés qualifiés. Le coût\nde la maladie, des absences pour maladie et des décès est plus ou moins\nélevé selon le niveau des politiques sociales adoptées par les\nentrepreneurs. Il est probable que les coûts occasionnés par la maladie\nconstituent un facteur qui perturbe le fonctionnement de l’entreprise et\nincite les employeurs à faire dépister les demandeurs d’emploi, le\npersonnel, pour limiter ainsi le nombre d’agents infectés par le VIH.\nLes employeurs du secteur privé sont confrontés à l’absentéisme de\nleur personnel ou aux décès qui, selon eux, sont provoqués par le\nVIH/sida. Les réactions sont probablement nombreuses et ne peuvent\npas toutes être identifiées et recensées ; cependant la discrimination est\nune des formes majeures de la rupture sociale associée à l’infection à\nVIH (Tindall et Tillett 1990 : 255). L’objectif de cette recherche est de\nmettre en évidence les pratiques discriminatoires (WHO/GPA 1994 :\n10-12) visant à écarter de l’entreprise les salariés et les postulants à\nl’emploi infectés par le VIH. Les divers témoignages recueillis font état\nde ces faits et laissent penser qu’ils sont “courants” et non pas\nexceptionnels. Il est cependant impossible, avec les méthodes\nd’investigation mises en oeuvre, de préciser l’ampleur des phénomènes\nde discrimination sur le lieu de travail à Abidjan. Le droit ivoirien ne\ndispose pas d’une législation particulière pour protéger les personnes\ninfectées par le VIH, notamment sur leur lieu de travail (Dédy 1996 :\n620-622), comme cela est le cas en France avec la loi de 1990\n(Laborde 1991 : 615-618). Concernant l’embauche, il n’existe aucune\ninterdiction nationale juridique de dépistage des postulants à l’emploi,\nni même des agents lors des visites médicales annuelles. Seules les\nrecommandations officielles du Comité National de Lutte contre le\nSida (CNLS), organisme dépendant du Ministère de la Santé, vont dans\nce sens, sans pour autant proposer des sanctions lorsque des pratiques\ndiscriminatoires sont constatées. Ainsi le Code du Travail et la\nConvention collective interprofessionnelle restent les seuls textes sur\nlesquels peuvent s’appuyer les plaignants pour justifier le caractère ou\nle motif illégal d’un dépistage VIH à leur insu ou d’un licenciement\nLes rumeurs de licenciements abusifs pour cause de sida sont\nnombreuses à Abidjan, parmi les juristes, les médecins, les responsables\nd’entreprise, les associations de personnes séropositives et les\nemployés. La plupart de ces acteurs tiennent souvent un discours en\ndemi-teinte afin de n’impliquer personne directement et dans le but de\nse protéger d’éventuelles représailles. La difficulté dans la vérification\ndes témoignages reste entière. Cependant, les cas évoqués dans cette\nétude ont fait l’objet de recherches en 1995 et 1996 auprès des\nemployeurs, des médecins d’entreprise et des personnes atteintes par le\nVIH qui ont subi le préjudice d’un refus à l’emploi ou d’un\nlicenciement pour raison de santé. Deux méthodes distinctes mais\ncomplémentaires ont été mises en oeuvre, afin de tenir compte du\ncaractère délicat du sujet. Le travail en collaboration avec des médecins\nd’entreprise, lors d’une étude sur l’impact économique du VIH/sida\ndans trois industries d’Abidjan, a permis de rencontrer d’autres\nmédecins exerçant dans des établissements où des cas de pratiques\ndiscriminatoires auraient été constatés. Ce premier réseau de relation\ndevient un outil de connaissance des éventuelles affaires de\ndiscrimination sans que les noms des personnes considérées comme\nabusées ne soit donné, à l’exception des personnes qui sont devenues\nStratégies d’entreprises, dépistage et licenciement... à Abidjan 615\nmembres d’associations de séropositifs et qui rendent ainsi publique\nleur infection par le VIH. La deuxième étape de la procédure consiste\nà contacter ces personnes, à prendre connaissance de leur version des\nfaits avec documents à l’appui (lettre de licenciement, notes syndicales,\nfeuilles de salaire, certificats médicaux…). Enfin, un entretien avec la\ndirection des entreprises concernées ou du personnel, a permis de\nrecueillir l’interprétation des faits de l’employeur et de la comparer au\ntémoignage des personnes licenciées. Parfois les enquêtes se sont\npoursuivies auprès de collègues de travail ou de responsables\nsyndicaux lorsque les informations semblaient incomplètes ou\ninexploitables. La seconde méthode consiste à suivre dans ses démarches\nl’un des membres actifs de l’association de séropositifs, le “Club\ndes Amis” qui s’occupe de l’accueil des malades. Le certificat de\nséropositivité est demandé pour être membre de l’association ; notre\ncontact était régulièrement en relation avec les médecins d’entreprise\npour demander une copie du certificat, car souvent le dépistage des\nemployés était effectué à la demande du médecin d’entreprise. Ainsi,\nl’association nous a permis de rencontrer quelques médecins d’entreprise\nparmi la dizaine que nous avons interviewés. Les praticiens se\nlivraient volontiers en présence du membre actif de l’association, peutêtre\nparce qu’ils considéraient le Club des Amis comme un relais de\nl’entreprise pour les malades. Plusieurs cas de discrimination ont pu\nêtre étudiés de façon précise grâce au témoignage préliminaire des\nvictimes ou des médecins d’entreprise.\nSecret médical, absence de formation en médecine\ndu travail et influence des dirigeants d’entreprise\nEtapes dans la rupture du secret médical\nLa question du secret médical est certainement la clé ou du moins\nl’un des points fondamentaux de la compréhension des pratiques\ndiscriminatoires à l’encontre des personnes infectées par le VIH sur le\nlieu de travail. En Côte-d’Ivoire, les acteurs de lutte contre le sida,\nappartenant à des organismes nationaux ou internationaux et surtout\ncomposés de médecins, se plaignent du non-respect du secret médical\nconcernant la confidentialité autour du dépistage du VIH dans de\nnombreuses structures sanitaires de la ville d’Abidjan. Ce constat est\nd’autant plus vrai dans le cadre de la médecine du travail, qu’il\nimplique l’exposition du salarié infecté à une discrimination de\nl’employeur ou des collègues de travail (Yao N’dré 1992 : 2-5).\nMédecine du travail en Côte-d’Ivoire\nUn médecin responsable du département de médecine du travail du\nCHU de Yopougon 1 précise qu’en 1995, il n’existe que 5 ou 6\nmédecins diplômés d’un Certificat d’Etudes spécialisées en médecine\ndu travail, obtenu en Europe ou aux Etats-Unis. « Sur le marché on a\n1 Le troisième CHU de la ville d’Abidjan se trouve dans la commune de Yopougon.\n616 Laurent Aventin\ndonc peu de médecins qualifiés en médecine du travail. Généralement,\nce sont des médecins généralistes ou spécialisés qui vont faire des\nvacations en entreprise. Alors bien sûr, ces médecins ignorent certains\ncontours et aspects de leur travail et cela pose d’énormes problèmes ».\nLe même interlocuteur, professeur à la Faculté de médecine, précise\nqu’il s’agit de problèmes liés au secret médical. Une de ses étudiantes\na effectué une enquête auprès d’une trentaine de médecins\nd’entreprise parmi lesquels 30 % ont affirmé qu’ils communiquent les\nrésultats médicaux à leur employeur (Akka 1995). Parmi les\nentreprises citées on retrouve les plus grandes employant les rares\nmédecins diplômés dans la spécialité. Certains d’entre eux affirment\nque les praticiens non spécialisés ont tendance à considérer leur\nemployeur comme leur chef de service clinique. Il n’existe pas de\nformation en médecine du travail en Côte-d’Ivoire alors que le marché\net donc la demande existent. La situation est d’autant plus paradoxale\nqu’il existe une législation en vigueur émanant de la loi de 1952 sur la\nmédecine d’Outre-mer, qui a été reprise en 1964 puis en 1967 par un\ndécret réglementant aujourd’hui la médecine du travail 1. Le\ndéveloppement industriel a connu une forte croissance depuis\nl’indépendance du pays, et a entraîné, de la part des entreprises, une\ndemande de médecins, qui sont attirés par le secteur privé. Certains\nmédecins ne vivent que de la médecine du travail, comme salariés ou\nvacataires dans plusieurs établissements ; ils sont donc dépendants de\nleurs employeurs qui exigent parfois d’eux la communication\nd’informations médicales sur les employés. Quelques médecins ont dit\nqu’ils transgressent le secret médical occasionnellement, expliquant\nqu’ils prenaient le risque de perdre leur place s’ils ne coopéraient pas,\ncar d’autres médecins plus “compréhensifs” prendraient rapidement\nleur place ; les seuls pouvant se permettre de faire de la “résistance”\nsont les quelques diplômés en médecine du travail qui peuvent\nprétendre avoir des compétences et une qualification que les autres\nn’ont pas. Les entreprises qui les emploient 2 le font dans le cadre\nd’une politique sociale élaborée qui nécessite les compétences d’un\nmédecin spécialisé. La majorité des entreprises, plutôt des Petites et\nMoyennes Entreprises (PME) n’ont pas ces exigences sociales\n(Aventin et Gnabéli 1996 : 1-10) et emploient des médecins non spécialisés\nen médecine du travail au même titre que n’importe quel\nRelations employeur / médecin du travail\net transgression du secret médical\nDans ce contexte, les relations entre employeur et médecin du\ntravail sont hiérarchiquement régulées dans l’entreprise. Le médecin\nbénéficie d’un statut particulier qui lui confère le droit de ne pas\ncommuniquer de données médicales nominatives concernant les\nemployés. L’employeur peut demander des statistiques médicales, mais\n1 Décret 67-321 du 21 juillet 1967. Journal Officiel de Côte-d’Ivoire du 9 juillet 1968,\n2 Ce sont très souvent des entreprises de type international.\nStratégies d’entreprises, dépistage et licenciement... à Abidjan 617\ncelles-ci doivent rester anonymes et ne pas compromettre l’identité des\nemployés atteints de pathologies. Dans le cas de l’infection à VIH, on\ncomprend aisément que ce qui intéresse l’employeur, c’est\nl’identification des employés dépistés et infectés par le VIH, afin\nd’effectuer sa gestion prévisionnelle du personnel. Ce réflexe est\nunanime, même si les employeurs se déclarent attachés au respect du\nsecret médical. D’autres font cependant pression sur le personnel des\nservices médicaux, et si parfois certains médecins ont résisté malgré des\nmenaces, d’autres collaborent de fait (Aventin 1995 : 7-8) et certains le\nrevendiquent. Pourtant, comme en France 1, ils sont responsables sur le\nplan civil et pénal du respect du secret professionnel (Zajac 1995).\nNous prendrons l’exemple d’une grande entreprise industrielle\nimplantée dans de nombreux pays en Afrique de l’ouest dans la\ntransformation de l’acier. Cette unité de production compte 450\nemployés et son médecin, salarié dans cette entreprise depuis 1982,\nnous a accordé un entretien à propos d’un cas de discrimination suivi\navec le “Club des Amis”.\nL.A. Quand vous dites que vous avez informé la direction de la maladie de\nM.“Y”, normalement celle-ci ne devrait pas le savoir ?\nXX Si... si, si, si.\nL.A. Et le secret médical ?\nXX Non, non il faut informer l’employeur compte tenu des absences\nrépétées. Il faut que l’employeur sache pourquoi depuis six mois ce\nmonsieur ne peut pas travailler.\nL.A. Il vous suffit de dire qu’il est malade sans nommer la pathologie.\nXX Quelle maladie ? Il faut donner le diagnostic. Ah ! si, si, si. Etant\ndonné que je suis le médecin, dans tous mes arrêts de travail, je précise\nle diagnostic. Il a un repos de tant de jours, le diagnostic probable est le\nCette situation, bien qu’illustrative, n’est pas exceptionnelle. Parmi\nl’échantillon étudié, trois autres praticiens agissent de la même\nmanière, même s’ils n’osent pas l’affirmer aussi ouvertement. Le\nmédecin dont les propos sont reproduits ici semble rejeter jusqu’à la\nconscience des aspects déontologiques liés à la profession médicale. Il\nse présente au contraire comme un agent au service exclusif de son\nemployeur, de façon plus ou moins volontaire ou contrainte, et non\nrigoureux dans l’assistance aux patients. Il utilise l’exigence des\ndirigeants de l’entreprise comme si cela lui conférait une protection\npersonnelle, comme si la transgression du secret médical n’engageait\nque la responsabilité de son employeur. Le fait qu’il ne cherche pas à\nmasquer sa collaboration avec la direction — il la présente comme une\névidence non susceptible d’être interrogée — peut être interprété\ncomme le signe probable d’une pratique ordinaire, qu’il partage avec\ndes confrères de son entourage. Cependant d’autres praticiens informés des risques qu’ils encourent en ne respectant pas le secret\nmédical, prennent des précautions visant à se protéger., mieux\n1 Nous comparons parfois la situation juridique en Côte-d’Ivoire à celle de la France.\nD’une part, c’est celle que nous connaissons le mieux, d’autre part les textes de loi\nivoiriens datent de la colonisation française ou sont encore très largement inspirés du\nRelations entre entreprise et hôpital\nou laboratoire d’analyses médicales\nLa transgression du secret médical ne s’effectue pas seulement dans\nla relation médecin-employé ou médecin-employeur. Elle existe\négalement à la faveur de collaboration entre employeurs et personnel\ndes hôpitaux ou des structures sanitaires publiques et privées ou encore\navec le personnel des laboratoires d’analyses médicales. Ces\ncollaborations ont pour but le dépistage du VIH chez les salariés,\nélément indispensable pour les employeurs désireux de mener une\npolitique particulière vis-à-vis du personnel infecté par le VIH. Nous\navons pu identifier au moins trois types de pratiques différentes :\n1) l’hospitalisation d’un employé malade. Le médecin du travail va\ns’informer sur la pathologie du patient, s’il n’y a pas de communication\nde données médicales entre le médecin d’entreprise et l’employeur,\nce dernier envoie une autre personne se renseigner, l’assistante\nsociale ou le délégué du personnel qui, par relation ou\nmoyennant finance, obtient les informations convoitées concernant\nl’employé hospitalisé ;\n2) l’utilisation du Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS).\n« A Abidjan, le centre de transfusion sanguine reçoit régulièrement des\ndemandes de chefs d’entreprise visant à prélever du sang parmi leur\npersonnel » (Fottorino 1994 : 4). Lors de dons de sang, le CNTS\npratique des sérologies VIH pour des raisons évidentes et le résultat au\ntest est une information convoitée par l’employeur ;\n3) lorsque le médecin d’entreprise suspecte une éventuelle infection\npar le VIH lors de pathologies évocatrices chez un patient, il demande\nà celui-ci de se faire dépister ou parfois de se rendre dans tel\nlaboratoire d’analyses médicales. Il est probable que certaines entreprises\nont des accords avec des laboratoires privés pour faire dépister\nles employés et les demandeurs d’emploi en utilisant un langage plus\nou moins codé. Des témoignages de médecins d’entreprises ou de\nresponsables de laboratoires vont dans ce sens, bien qu’il soit difficile\nd’apporter la preuve de ces pratiques. Lors des entretiens, quelques uns\nrefusaient d’aborder le sujet et d’autres se sont contredits dans leurs\nPratiques de dépistage du VIH dans l’entreprise\nLe dépistage à l’embauche\nLes conditions d’application des procédures d’embauche avec\nexamen sérologique lors de la visite médicale préalable sont révélatrices\ndes inquiétudes de l’employeur vis-à-vis de l’infection à VIH.\nL’exclusion des postulants infectés nécessite une opportunité pour\nl’employeur de faire un dépistage VIH qui est grandement facilité par\nStratégies d’entreprises, dépistage et licenciement... à Abidjan 619\nla visite médicale d’embauche où est effectué un bilan de santé du\ncandidat. Elle nécessite un passage devant le médecin d’entreprise qui\ndoit effectuer un bilan de santé. En principe, cet examen ne comporte\npas de prélèvement sanguin, sauf si le médecin d’entreprise le juge\nnécessaire, par exemple pour un candidat diabétique. La législation en\nvigueur reste floue sur ces aspects et certains médecins, sur la demande\nde l’employeur, font pratiquer un test VIH à l’insu du candidat. Les\nmédecins ou les laborantins, acteurs dans cette procédure, trouvent les\narguments nécessaires pour justifier un prélèvement sanguin. Par\nailleurs, le candidat éclairé est en droit de refuser cet examen mais sa\nposition de demandeur d’emploi ne l’autorise pas à rejeter les\nexigences d’un employeur potentiel. Lorsque le candidat est parvenu\nau stade de la visite médicale dans le processus d’embauche, il a réussi\ndiverses étapes de sélection qu’il ne souhaite généralement pas perdre\nen refusant une prise de sang. D’autant plus que l’employeur est\nlégalement autorisé à sélectionner un autre postulant sans justifier son\nchoix auprès du candidat non retenu. Ainsi, l’employeur qui souhaite\nne pas embaucher les personnes infectées par le VIH, peut aisément\nrefuser de sélectionner un candidat qui ne se soumet pas à l’examen\nsanguin. C’est d’autant plus vrai que l’entrepreneur peut interpréter le\nrefus de l’examen par le candidat comme un aveu de son infection par\nle VIH. C’est ce qui s’est passé pour le recrutement d’un cadre\nd’après le témoignage d’un médecin d’entreprise qui nous a dit\npratiquer le dépistage au recrutement. Le postulant ayant refusé de\nfaire l’examen sanguin, le médecin a téléphoné à un confrère\ntravaillant pour l’ancien employeur de ce “candidat réfractaire” (dont\nle nom était précisé dans un formulaire qu’il avait dû remplir) qui lui a\nfourni les informations désirées. Il avait été licencié pour le motif\nillicite d’une faute professionnelle parce qu’il était porteur du virus.\nD’après le médecin, le candidat correspondait parfaitement au poste\nrequis, mais a été écarté après que l’employeur eut pris connaissance\nde son infection par le VIH. Le rapport de force entre l’employeur et\nle candidat est largement à l’avantage du premier et d’un point de vue\njuridique, il n’existe pas de protection contre ces abus. Seule une\ncirculaire officielle 1 qui tient lieu de recommandation est diffusée\ndans les entreprises. Les recommandations internationales de\nl’UNESCO (UNESCO 1990 : 127-134) de l’OMS et du BIT\n(OMS/BIT 1988) obligent les employeurs à rester discrets dans leurs\npratiques sans pour autant les modifier.\nLe dépistage du personnel employé\nIl existe différentes stratégies de dépistage collectif du personnel.\nLa plus honnête consiste à proposer au personnel un dépistage gratuit\ndans l’objectif de permettre au médecin d’entreprise de suivre plus\nprécocement les personnes infectées. Cette proposition, sous forme de\nvote anonyme de l’ensemble du personnel, a été faite par la direction\n1 Circulaire n° 53/95 sur les recommandations de l’OMS. Abidjan, 8 mars 1995.\nMinistère du travail, service de l’inspection médicale.\nd’une multinationale du secteur agro-alimentaire à ses employés. Les\nréponses positives à la proposition de dépistage ne dépassèrent pas\n10 % ; le responsable du service médico-social constate l’échec de\ncette politique : « On s’est dit qu’on allait faire le test à ceux qui\nveulent et puis on a pensé que de toutes façons, ça ne mènerait à rien.\nOu c’était tout le monde sans donner les résultats bien sûr, ou rien du\ntout, puis on s’est dit que, même si on a des résultats chiffrés, on les\ncommuniquera au personnel et ça va entraîner des suspicions. Cela\nnous aurait plutôt apporté des problèmes, certainement ». Il paraît\ninévitable que les employés n’aient pas confiance dans l’utilisation qui\npeut être faite des résultats de ces examens par la direction de\nl’entreprise. La question méritait-elle d’être posée aux employés ?\nNous n’avons pas rencontré ce type de situation dans d’autres\nentreprises surtout depuis “l’affaire SIR” (Société ivoirienne de\nraffinage). En 1995, le scandale éclate dans les journaux, la direction\nde la SIR a fait dépister son personnel et licencie les personnes\ninfectées par le VIH 1. Ces faits semblent étroitement liés à une affaire\npolitique qui consisterait à démissionner le directeur de cette entreprise\npublique pour nommer une personne plus proche du pouvoir. Le\nresponsable du service contentieux et licenciements d’un syndicat de\ntravailleurs de Côte-d’Ivoire a confirmé que l’affaire est politique,\nmais que les faits sont exacts. Le gouvernement se serait servi des\nmédias pour encourager le départ de l’entrepreneur : « On avait des\ncamarades, l’employeur a demandé que tous les employés fassent un\nexamen médical concernant le VIH, mais il ne leur a pas dit cela ;\nseulement que c’était un bilan de santé. Une fois qu’il a eu la liste des\npersonnes infectées, il les a convoquées et leur a proposé un départ\nvolontaire pour ne pas enfreindre la loi. Cette affaire a fait un tollé, il y\na des gens qui se sont plaints, des camarades sont venus nous voir à la\ncentrale. On leur a dit qu’ils devaient faire comme ils voulaient, partir\ns’ils étaient fatigués ou malades, et rester s’ils avaient encore des\nforces. On est allé voir l’employeur et celui-ci nous a dit que ce n’était\npas possible parce qu’ils étaient sur la liste des départs volontaires alors\nque l’employé en question nous a dit avoir refusé de signer cette liste.\nOn est allé voir l’inspection du travail, on ne s’est pas entendu et\nfinalement l’employé a été licencié ». D’autres témoignages, émanants\nde l’UGTC (Union générale des travailleurs de Côte-d’Ivoire) une\nautre organisation syndicale ayant été confrontée au conflit, confirment\nque les faits auraient été utilisés à des fins politiques. La vérification\nde ces événements encore trop récents reste cependant difficile.\nCertains employeurs, plus prudents, chercheront à éviter l’annonce\nd’un dépistage qui est mal reçu par le personnel et utiliseront des subterfuges\nparfois ingénieux, à savoir par exemple l’utilisation du Centre\nNational de Transfusion Sanguine (CNTS). Certaines entreprises\navaient pour usage de faire appel au CNTS pour tester tout le\npersonnel afin d’obtenir pour chaque travailleur une carte de groupe\n. Le prélèvement est présenté comme étant obligatoire à\nl’ensemble des employés pour des raisons de sécurité. La carte de\ngroupe sanguin permet à chacun de se faire transfuser rapidement en\ncas de grave accident du travail. « Le gain de temps pour identifier le\ngroupe sanguin d’un blessé peut être vital » confie un médecin\nd’entreprise 1. Le CNTS ne fait pas payer ses prestations en échange\ndes dons de sang fournis par les employés. L’apparition de l’épidémie\nde sida bouleverse les règles du jeu, et certaines entreprises font\nsoudainement appel aux services du Centre pour l’élaboration de\ncartes de groupe sanguin à leurs employés. Connaissant la nécessité de\ntester les dons de sang afin d’éviter toute transfusion contaminée, le\nmédecin d’entreprise réclame les résultats auprès du CNTS, sous\nprétexte de mieux surveiller médicalement les personnes infectées par\nle VIH ou de leur prescrire les traitements appropriés le plus tôt\npossible. L’employeur est alors en mesure de connaître ces résultats\npar l’intermédiaire du médecin. L’employé abusivement licencié peut\ndifficilement identifier et prouver une relation de cause à effet entre\nson licenciement et son statut de personne infectée ; faudrait-il encore\nqu’il soit informé de son infection par le VIH ? Cette situation\nreprésente la meilleure garantie pour l’employeur car il serait difficile\nd’apporter la preuve d’un licenciement déguisé.\nStratégie de licenciement des personnes découvertes\n“infectées par le VIH” dans l’entreprise\nLe licenciement déguisé\nL’incitation au départ volontaire\nde l’employé infecté par le VIH\nPour les employés infectés par le VIH, les situations sont diverses ;\ntous les cas possibles ne peuvent être énumérés et analysés ici. Nous\nétudions dans cette partie la situation de “l’arrangement”, c’est-à-dire\nla “négociation” entre l’employé et l’employeur. Le terme de négociation\nn’est pas le plus approprié, car il implique entre les deux parties\nun équilibre aboutissant à une discussion et une entente. Ce que\nnous appellerons départ volontaire de l’employé est entaché d’une\ncertaine obligation tacite, et constitue davantage une décision des dirigeants\nque de l’employé. L’organisation des entreprises repose souvent\nsur un système paternaliste, particulièrement dans les PME et les\n“affaires familiales”. Dans un tel milieu où, de surcroît, les syndicats\nsont parfois absents et la main-d’oeuvre peu qualifiée, les employés\néprouvent, peut-être plus qu’ailleurs, des difficultés à faire valoir leurs\ndroits. Voici le cas d’un employé, ouvrier dans une entreprise\n1 Un autre médecin ayant pratiqué dans les services d’urgence médicale affirme que la\ncarte de groupe sanguin reste un prétexte pour connaître le statut sérologique des\nemployés vis-à-vis du VIH. En effet, en cas de transfusion sanguine lors d’un accident,\nle test du groupe sanguin est systématiquement appliqué au préalable pour des raisons\nde sécurité, même si le blessé détient une carte donnant cette information.\nmétallurgique, aujourd’hui décédé des suites de sa maladie. Il était\nmembre d’une association de séropositifs. Nous avons enquêté à partir\nde son témoignage auprès de son employeur, de ses collègues de\ntravail et des membres de sa famille. Cette personne était arrivée au\nstade de la maladie, ses absences au travail étaient répétitives, mais\ntoujours justifiées par un arrêt de maladie du médecin de l’entreprise.\nIl a été convoqué par la direction qui lui a proposé un million et demi\nde FCFA 1. Cet employé travaillait dans l’entreprise depuis 16 ans. Il\nest néanmoins probable qu’il avait atteint un niveau d’incapacité au\ntravail, car, d’après ses collègues et le médecin d’entreprise, il avait du\nmal à se tenir debout. Cet exemple permet en fait d’observer le rapport\nde force entre un employé et ses dirigeants. La décision était donc\nprise de le faire partir, le responsable du personnel l’a convoqué et lui\na demandé de quitter la firme parce qu’il avait le sida, bien que le\nmédecin ne lui ait pas fourni de certificat d’inaptitude au travail.\nL’employé a refusé et voulait continuer son activité. D’après ses\ncollègues, il refusait la somme proposée par la direction dont il jugeait\nle montant trop faible. Lors de la deuxième convocation dans le\nbureau du responsable du personnel, les délégués syndicaux lui ont\nconseillé de prendre l’argent et de partir. Il a finalement accepté à la\ndemande pressante de la hiérarchie. Ses collègues ont précisé qu’il\nn’était pas volontaire au départ, alors que c’est le motif inscrit dans\nl’acte de rupture du contrat de travail sans autre précision. Ils ont\négalement souligné qu’il ne pouvait plus travailler. Nous avons pu\nobtenir l’acte de rupture de contrat entre l’entreprise et l’employé qui\nprécise explicitement que M. “H” quitte l’entreprise et perçoit une\nsomme de 1,5 million de FCFA pour solde de tout compte. L’acte est\nrédigé par l’entreprise et l’article 6 précise que « Chacun des\nsoussignés s’engage à exécuter la présente transaction de bonne foi et\nle défaillant s’obligerait à payer à l’autre, à titre de clause pénale, la\nsomme de 3 millions de FCFA ».\nCe cas est intéressant non pas dans le cadre de l’illégitimité du\nlicenciement de l’employé qui aurait pu être légalement justifié par un\ncertificat médical d’inaptitude au travail, mais pour les étapes de la\nprocédure caractérisées par un abus de pouvoir et des actes illégaux.\nL’article 6 de la transaction ne peut pas être appliqué et il pourrait être\nretourné contre le rédacteur de ce contrat, c’est-à-dire l’entreprise qui\ncherche à se protéger illégalement contre un acte de licenciement\ndéguisé. Aucun article contractuel entre deux tiers n’est au-dessus des\nlois et s’il était prouvé que le licenciement est abusif, cet article ne\nviendrait pas protéger celui qui l’a rédigé.\nDispositif de surveillance de l’employé\net licenciement pour faute grave\nLe licenciement déguisé est probablement le moyen le plus utilisé\ndans le monde du travail pour exclure un employé jugé indésirable par\nla hiérarchie, quel que soit le motif réel. Cette méthode a été rapportée\npar la majorité des médecins d’entreprise interrogés sur la\n1 1 FF = 100 FCFA = 1/5 US $.\nStratégies d’entreprises, dépistage et licenciement... à Abidjan\ndiscrimination relative au VIH/sida. L’employé infecté par le VIH,\nparfois en bonne santé, peut faire l’objet d’une surveillance accrue sur\nson lieu de travail, surveillance effectuée par un contremaître, un\nresponsable de secteur, des ouvriers ou des cadres. Ce “réseau de surveillance”\na une mission d’observation, en collaboration avec la direction,\nou plus généralement la direction du service du personnel.\nL’observation de l’employé indésirable se poursuit jusqu’à ce qu’il\nsoit prouvé qu’il a effectué une ou plusieurs fautes qui justifient un\nlicenciement. Pris au piège, l’employé se voit exclu de son lieu de travail\nen toute légalité et sans une indemnité, ce qui est tout à fait avantageux\npour l’employeur. On peut se demander cependant pourquoi\nl’employé commet des fautes ? Intervient alors le rôle du règlement\nintérieur que tous les employés ou presque transgressent régulièrement.\nCela est toléré dans la pratique : les retards, les accès interdits\ndans certains locaux, la réception de personnes extérieures à l’entreprise,\nles absences non justifiées... Ces aspects sont souvent tolérés bien\nque proscrits, mais les personnes indésirables feront l’expérience de la\nrigueur de ce règlement intérieur qui peut s’avérer rigide s’il est suivi à\nla lettre. Le règlement trouve alors une toute nouvelle utilité qui n’est\nplus d’organiser ou d’harmoniser le travail mais d’exclure des\nindividus de façon sélective et subjective. Le prétexte de la faute lourde\nreste tout de même la méthode la plus efficace et la plus rapide pour\nles agents qui connaîtraient parfaitement le règlement intérieur et qui\nprendraient soin de ne pas le transgresser. Un médecin du travail qui\nexerce dans plusieurs entreprises portuaires nous a rapporté le cas d’un\ncadre en bonne santé, mais infecté par le VIH. Son employeur\nconnaissait son statut sérologique et a provoqué la faute lourde en lui\ndonnant une charge de travail dont il savait qu’elle ne pouvait pas être\naccomplie dans les délais. Il a été renvoyé pour incompétence et nonrespect\ndu temps imparti dans le cadre de sa mission.\nLe droit protecteur et ses limites\nDiscrimination ouverte et corruption\nLes cas de discrimination ouverte, c’est-à-dire sans aucune\nprécaution de déguisement, existent également, bien qu’ils tendent à\ndisparaître car les messages d’information sur le sida diffusés à\nAbidjan insistent sur la non-exclusion des personnes infectées.\nCependant nous avons recensé des cas où l’embauche a été refusée\npour motif de séropositivité au VIH. Un autre cas de figure est celui du\nchef d’une entreprise ivoirienne, filiale d’un groupe d’Amérique du\nNord, qui a été licencié quand ses supérieurs hiérarchiques d’outremer\nont appris qu’il était malade du sida. Il demandait à son médecin\nde toujours cacher sa maladie devant les responsables hiérarchiques\naméricains qui effectuaient régulièrement des missions de contrôle à\nAbidjan. Le chef d’entreprise de cette PME performante ne pouvait\nplus cacher les signes de sa maladie et un responsable du groupe a\ndécouvert son état de santé. L’entrepreneur a été licencié sur-le-champ\navec une faible indemnité vis-à-vis de ses droits. Ils ont placé la\npersonne malade dans une petite maison louée pour lui en attendant la\nmort. Le médecin de l’entreprise qui nous a rapporté ce témoignage\ns’est occupé de lui pendant trois mois jusqu’au décès. Il venait lui\nchanger journalièrement ses perfusions. Lorsque le malade les a\nmenacés de porter plainte, le responsable américain a dit « qu’il s’en\nfoutait et qu’ils avaient les moyens de payer ». Le patient est décédé\ntrois mois plus tard sans avoir porté plainte, car d’après le médecin, il\nsavait qu’il ne gagnerait pas son procès. La méfiance que l’ancien chef\nd’entreprise, victime de discrimination, et son médecin montrent à\nl’égard de l’institution judiciaire s’appuie sur la croyance d’une\ncorruption généralisée des juges : “ils avaient de l’argent pour payer\nles magistrats et gagner le procès” précisait le médecin de la PME.\nCertains juristes nous ont ouvertement parlé de ces pratiques qui selon\neux sont courantes. Ils connaissent les magistrats intègres ; c’est la\nraison pour laquelle ils refusent les affaires dont ils savent que des\npots-de-vin ont été versés au bénéfice de la partie adverse. Certaines\nvictimes de licenciement abusif ont confirmé ces pratiques et jugent\nque la plainte contre l’employeur est inefficace. D’autres raisons ont\négalement été avancées et concernent la discrétion de leur situation. Un\nprocès est public et ils ne souhaitent pas que des membres de leur\nfamille ou des amis sachent qu’ils sont atteints du VIH par crainte\nd’être rejetés par leur entourage. Outre la méconnaissance des droits\ndu citoyen et les moyens de les faire valoir, l’ensemble de ces\nparamètres expliquent probablement la rareté des plaintes pour les cas\nde discrimination des personnes infectées par le VIH en Côte-d’Ivoire.\nL’autre élément décisif dans un recours en justice pour protester\ncontre un licenciement déguisé réside dans l’obligation pour le\nplaignant d’apporter la preuve du préjudice subi. On comprend aisément,\nau regard des méthodes qu’utilisent certains employeurs pour\ncongédier les salariés infectés par le VIH, qu’il s’agit là d’une\ndifficulté de nature à décourager, dans les faits, le recours au droit et\naux lois. Les victimes de pratiques discriminatoires peuvent faire appel\naux syndicats, leur demander d’intervenir auprès de l’inspection du\ntravail et porter plainte au tribunal du même nom. Nous n’avons\ncependant recensé qu’une seule affaire défendue en justice : le\nlicenciement abusif pour cause de séropositivité avait alors été reconnu\nLe syndicalisme d’entreprise\nLes syndicats semblent relativement discrets ou peu sensibilisés sur\nle thème du VIH/sida. Nous différencions le rôle des centrales\nsyndicales, dont les représentants affirment défendre les intérêts de\nl’employeur lorsqu’il s’agit de discrimination à l’égard de l’infection\npar le VIH, et l’intervention des délégués locaux dans les entreprises.\n1 Affaire Kouadio Koffi / Société Coco Service. Audience publique ordinaire du 2 février\n1993 et audience du 21 juillet 1994 en Cour d’Appel d’Abidjan. Sur l’historique de ce\ncas, voir Dédy Séri (1996).\nStratégies d’entreprises, dépistage et licenciement... à Abidjan 625\nDans la première situation, nous n’avons trouvé aucun cas de suivi\nd’affaire publique concernant un licenciement relatif au statut sérologique\nde l’employé, à l’exception du précédent. Cependant, le plaignant\nne semble pas avoir été soutenu par un syndicat. Par contre en\nentreprise, nous avons relevé des témoignages concordants sur le\ncomportement de certains représentants syndicaux. Elus par leurs\ncollègues de travail, ils ont, entre autres, un rôle d’intermédiaire\nobligatoire entre les employés qu’ils représentent et la direction. Les\nlicenciements font partie des décisions de la direction qui ne se\nnégocient pas, hormis le montant des indemnités. Le délégué syndical\naurait peu de pouvoir de médiation dans ces situations. La position de\nl’employeur est d’autant plus renforcée qu’il aura pris la précaution\nde faire circuler la rumeur sur la maladie d’un tel dans l’entreprise,\ns’assurant ainsi le soutien du personnel et donc celui de ses\nreprésentants pour le départ d’un employé jugé indésirable. L’utilisation\nde la peur des agents vis-à-vis d’un collègue infecté par le VIH\net soupçonné d’avoir le sida est ici utilisée dans un but détourné : la\njustification d’un départ de l’entreprise. L’UGTCI (Union générale\ndes travailleurs de Côte-d’Ivoire) et Dignité, deux des principaux\nsyndicats du pays, n’ont pas de position officielle sur la question des\npratiques discriminatoires relatives au VIH/sida. Cependant, des\nmembres du bureau de ces syndicats nous ont précisé que d’autres\nsujets étaient prioritaires, comme le droit de grève, la revalorisation des\nsalaires ou l’amélioration des conditions de travail.\nLe malade à qui il peut être reproché d’avoir contracté le sida\nengendre des frais médicaux auxquels\nl’employeur participe parfois financièrement. Par ailleurs, la\nprobabilité de décès après l’apparition de signes cliniques évocateurs\ndu sida est élevée après deux années s’il n’y a pas de soins spécifiques\nà l’infection à VIH .A cela s’ajoute un rejet par\nles autres employés qui peuvent refuser de travailler avec une personne\nqu’ils jugent à tort contagieuse. Aux yeux de l’employeur, ces\ncontraintes sont parfois une raison suffisante pour se séparer des\nemployés infectés par le VIH. D’une part, il est important de\ndévelopper et pérenniser l’information et l’éducation sur le lieu de\ntravail, de sensibiliser l’inspection du travail sur le thème du VIH/sida\nafin de sanctionner et de décourager le dépistage et le licenciement des\nsalariés d’entreprise. D’autre part, le conseil de l’ordre des médecins\nde Côte-d’Ivoire, ainsi que les instances juridiques pourraient jouer un\nrôle de prévention, de surveillance et de sanction notamment dans les\nsituations de non-respect du secret médical. L’absence actuelle de\nprocédures judiciaires face à la discrimination sur le lieu de travail des\npersonnes infectées par le VIH relève essentiellement de la difficulté\npour le plaignant d’apporter la preuve d’une malveillance. Face à cette\nsituation, on constate que les autorités ivoiriennes favorisent l’approche\npréventive à la réglementation et la répression :\npeut-être dans le but d’établir une meilleure collaboration avec\nles milieux industriels qui participent au financement de la lutte contre\nle sida sous forme de dons au PNLS.\nPar ailleurs on peut se demander quelles vont être les réactions à\nmoyen terme des entreprises face aux contraintes posées par le\nVIH/sida, à savoir principalement l’absentéisme et le décès du\npersonnel. L’épidémie peut-elle entraver le développement des entreprises\nou simplement ramentir leurs efforts de compétitivité sur les\nmarchés internationaux ? Il reste difficile\nde répondre à ces questions, mais on peut suggérer, comme Thébaud et\nLert , que l’amélioration permanente des performances\nd’entreprise et les exigences de la productivité ne favorisent pas\nl’acceptation des employés malades et l’absentéisme pour raison\nmédicale qu’il génère. Dans la course à la performance économique, il\nest probable que les solutions d’entreprises face au VIH/sida\ns’orienteront vers une embauche sélective incluant illégalement le test\nVIH, comme cela a également été constaté en Zambie ou au Zaïre , et affaibliront le\nsystème de prise en charge sociomédicale en entreprise. Les politiques\nde flexibilisation et d’adaptation, certes nécessaires pour faire face aux\nperturbations provoquées par les changements environnementaux\n, pourraient inclure une externalisation de\nplus en plus massive de la main-d’oeuvre\net accentuer gravement la précarisation de l’emploi pour les\nsalariés atteints par le VIH.\n— Face à la prévalence élevée du VIH/sida dans la ville d’Abidjan en\nCôte-d’Ivoire, les employeurs du secteur privé sont confrontés aux problèmes de\nsanté du personnel d’entreprise et aux conséquences que l’absentéisme médical et\nles décès provoquent, à savoir une baisse probable de la productivité et des\nperformances. Certains employeurs choisissent donc de limiter le nombre de\nsalariés infectés par le VIH dans leur établissement, d’une part en licenciant les\nagents vivant avec le VIH, d’autre part en dissimulant les tests VIH à l’embauche.\nCes situations impliquent donc la participation du personnel médical et\nparamédical : les médecins d’entreprise ou certains responsables de laboratoire\npharmaceutique et de structures hospitalières collaborent de plein gré ou à leur\ninsu au dépistage du personnel d’entreprise sans le consentement de celui-ci. Les\nmédecins d’entreprise sont parfois confrontés à un choix difficile : communiquer\nles informations médicales à la demande de l’employeur ou respecter le secret\nmédical et risquer de perdre leur emploi s’ils n’exécutent pas la volonté du chef\nd’entreprise. Dans l’entreprise, les licenciements déguisés sous un autre motif que\ncelui de l’infection à VIH ou le refus à l’embauche d’un postulant à l’emploi ne\nposent aucune difficulté tant il est difficile pour les victimes de prouver une\nMots-clés : VIH/sida • discrimination • dépistage • licenciement • entreprise\nLaurent AVENTIN, Company strategies pertaining to HIV antibody testing and the\ndismissal of employees living with HIV in Abidjan (Côte-d’Ivoire)\nSummary — In light of the high rate of HIV/AIDS prevalence in the city of\nAbidjan in Côte-d’Ivoire, private-sector employers must address serious issues relating\nto the health of company personnel and the consequences arising from\nmedical absenteism and deaths, namely a probable drop in productivity and performance.\nSome employers opt to limit the number of salaried staff members\nliving with HIV in their companies, either by dismissing employees living with\nHIV or by carrying out secret HIV antibody tests at the moment of hiring. Such\nsituations entail the participation of the medical and paramedical staff, company\ndoctors or certain authorities in pharmaceutical laboratories and hospital structures\ncollaborating in open agreement or unwittingly in the non-consensual testing of\ncompany personnel. Sometimes, company doctors are confronted with a difficult\nchoice : pass on medical information at the request of the employer, or respect\nmedical secrecy and run the risk of losing their jobs due to failure to execute the\nwill of the company boss. Dismissal carried out for fraudulently concocted\nreasons other than HIV infection or the refusal to employ a given applicant do not\npose any difficulties to the company, as it is extremely difficult for the victims to\nprove that they have been subjected to discrimination.\nKeywords: HIV/AIDS • discrimination • HIV antibody testing • dismissal\n• company • Côte-d’Ivoire.\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 8:47:00 PM Aucun commentaire:\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 8:22:00 PM 2 commentaires:\nLa Côte d'Ivoire est un Etat unitaire. Il est divisé en régions et en communes.\nLa Côte d'Ivoire est une République (article 29).\nLa langue officielle de la République de Côte d'Ivoire est le français.\nLa Côte d'Ivoire est un Etat laïc. Elle s'engage à respecter toutes les croyances.\nLe pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, il est assisté par le Gouvernement. Aux termes de l'article 41 de la Constitution "le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif."\nLe Président de la République est le Chef de l'Etat, il assure la continuité de l'Etat et veille au respect de la Constitution. Il est élu pour cinq ans au suffrage universel direct ; il n'est rééligible qu'une seule fois.\nLe Premier ministre, Chef du Gouvernement, est nommé et révoqué par le Président de la République. Le Premier ministre anime et coordonne l'action gouvernementale.\nLe pouvoir législatif est détenu par l'Assemblée nationale. "Elle seule vote la loi". (article 71)\nL'initiative des lois appartient concurremment à l'Assemblée nationale et au Président de la République. L'article 71 fixe les matières qui sont du domaine de la loi.\nLe paysage politique ivoirien comprend, en plus du parti au pouvoir - le Front populaire ivoirien (FPI) - trois principaux partis d'opposition : le Rassemblement des républicains (RDR) ; le Parti ivoirien des travailleurs et le Parti socialiste ivoirien.\nAux termes de l'article 101 de la Constitution, "le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif".\nL'article 102 prévoit l'existence de juridictions suprêmes : une Cour de cassation, un Conseil d'Etat, et une Cour des comptes ainsi que des Cours d'appels et des tribunaux.\nAinsi, l'organisation judiciaire ivoirienne répond au principe du double degré de juridiction.\nest compétente pour juger le Président de la République qui n'est responsable dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.\nElle juge en outre les membres du Gouvernement pour les faits qualifiés de crimes et délits lorsque ceux-ci sont commis dans l'exercice de leurs fonctions.\nNomination des juges :\nLes juges sont nommés par le Président de la République sur proposition du Conseil de la magistrature.\nElle est prévue à l'article 103 de la Constitution. Le Conseil de la magistrature est chargé de veiller à cette indépendance.\nLa peine de mort est abolie depuis l'adoption de la nouvelle Constitution du 23 janvier 2000. Son article 2 dispose que "toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite".\nLa Côte d'Ivoire n'a procédé à aucune exécution depuis son indépendance en 1960. Les condamnations à mort - qui étaient prévues en cas de meurtre, de vol avec violence, de trahison et de désertion - étaient commuées en peines d'emprisonnement.\nLa Constitution prévoit - dans son titre VII - l'existence du Conseil constitutionnel : "[il] est juge de la constitutionnalité des lois."\nIl est composé d'un Président, de six conseillers ainsi que des anciens Présidents de la République. Le Président du Conseil constitutionnel et les conseillers sont nommés par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable.\nLe Conseil constitutionnel exerce à la fois un contrôle a priori -qui est un contrôle des normes contestées avant leur entrée en vigueur- et un contrôle a posteriori par la voie de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par une partie au cours d'un procès.\n"Les engagements internationaux visés à l'article 84 avant leur ratification, les lois organiques avant leur promulgation, les Règlements de l'Assemblée nationale avant leur mise en application, doivent être déférés par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée nationale au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, tout groupe parlementaire ou 1/10e des membres de l'Assemblée nationale. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ." (article 95 de la Constitution).\nEn outre, tout plaideur peut soulever, lors d'un procès devant toute juridiction, l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi. La juridiction ainsi saisie doit surseoir à statuer et renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel.\nLes décisions du Conseil ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 8:11:00 PM 88 commentaires:\nOuverture du lundi au vendredi 7 h 30 - 12 h 00 14 h 30 - 18 h 00\nETUDE NOTARIALE de Maître Angèle Annonciat KOUASSI\n"Notre expérience et notre efficacité font la différence..."\nDiplôme d'Etudes Supérieures en Droit Privé Option Notariale\nDiplôme de l'Ecole Supérieure du Notariat Paris, rue Villarey de Joyeuse\nSecretaire de la CHAMBRE DES NOTAIRES de Côte d'Ivoire\nVice-Présidente de WILFDAF - Côte d'Ivoire (Women In Law and Development In Africa)\nAncienne Presidente de l'ASSOCIATION DES FEMMES JURISTES DE COTE D'IVOIRE (AFJCI)\nContrats - Actes de vente d'immeubles - Actes d'ouverture de crédit - Liquidation partage communauté succession - Licitation - Abandon de droit - Partage de succession - Reconnaissance d'enfant naturel - Procuration - Constitution de société - Baux - Vente de fond de commerce - Donation partage - Donation - Testaments\nBanques :SGBI - BIAO - SIB - BHCI - CITY BANK\nMultinationales :Groupe TEXACO Groupe MOBIL OIL\nSociétés d'Economie Mixte :SICOGI-SOGEFIHA\nPublié par Etude de Maitre kouassi à 3:28:00 PM 63 commentaires:\ndans les media: Innovation technologique dans le s...


Mobilcom négocie avec un repreneur | Silicon\nMobilcom négocie avec un repreneur\nLa Rédaction, 27 août 2003, 22:00\nLes négociations sont engagées avec Debitel et Permira pour la reprise de 70% du capital du groupe allemand, participation de France Télécom comprise\nEndetté, incapable de poursuive son expansion technologique, l’opérateur en téléphonie mobile allemand Mobilcom, dont France Télécom est toujours actionnaire à hauteur de 28,5%, recherche une issue favorable.\nL’espoir de récupérer une partie de sa mise après l’abandon de sa licence UMTS semble plutôt compromis, le gouvernement allemand n’étant pas disposé à rembourser tout ou partie de la licence. Une partie de l’endettement pourrait se réduire avec la cession de la participation du groupe dans Freenet, l’un des plus importants fournisseurs d’accès Internet allemand. Mais une partie seulement ! Selon le ‘Financial Time Deutschland’, le Président du groupe, Thorsten Grenz, aurait engagé des discussions pour la reprise d’un bloc d’environ 70% du capital de Mobilcom par le fonds d’investissement britannique Permira et par Debitel. Les participations de France Telecom et du fondateur Gerhard Schmidt feraient partie du lot !


Prix du kWh d’électricité pour une copropriété - Alliance des Énergies\nAccueil / Fourniture / Électricité / Prix kWh\nLes offres des fournisseurs d'électricité pour les copropriétés se basent sur des critères que les syndics ont parfois du mal à comparer. Les gestionnaires sont confrontés à ce problème qui peut les bloquer ou leur faire prendre de mauvaises décisions. Il est pourtant possible d'optimiser le montant des charges sur l'énergie. Et, pour payer moins cher les factures d'énergie, tout gestionnaire a intérêt à comprendre les mécanismes qui fixent le prix du kWh d'électricité pour une copropriété.\nPour obtenir les tarifs les plus attractifs, le meilleur moyen est de comparer les offres des fournisseurs. Alliance des Énergies accompagne les gestionnaires pour leur faire gagner du temps et optimiser les dépenses en électricité des copropriétés.\nCe qui définit le prix du kWh d'électricité\nProfil de consommation déterminé par la puissance souscrite du compteur électrique, la formule tarifaire d’acheminement, la version d’utilisation et le découpage horo-saisonnier.\nType d’offre souscrite : prix fixe ou indexé, Tarif Réglementé de Vente (TRV)...\nDurée de validité. Dans le cas d’un prix fixe, plus la durée de validité est longue et plus le fournisseur doit subir la volatilité des prix. Il peut alors prévoir une majoration pour couvrir ce risque.\nIl faut bien comprendre que le meilleur contrat n’est pas toujours celui qui affiche les tarifs de base les plus bas. D’autres paramètres sont à prendre en compte pour sécuriser le budget de fourniture d'électricité d'une copropriété sur le long terme.\nPar exemple, vous choisissez un contrat adapté à une faible consommation. Si le seuil est dépassé lors d'un pic de consommation non prévu, les majorations seront (très) lourdes. Il ne faut en fait pas se baser uniquement sur un petit prix pour espérer payer moins cher son électricité au final. Les gestionnaires ne doivent pas non plus proposer une formule trop large. Si l'offre est démesurée par rapport aux besoins réels des copropriétés, le surcoût sera aussi douloureux.\nComment payer moins cher le prix du kWh d'électricité pour une copropriété ?\nLa réponse à cette question peut presque tenir en deux mots : optimiser et négocier. Les fournisseurs ont besoin de plusieurs informations très précises pour formuler leurs propositions pour une copropriété. Le cabinet de courtage Alliance des Énergies vous attribue un consultant dédié pour personnaliser votre demande de contrat d'énergie. C'est ce cahier des charges qui est soumis à différents fournisseurs pour mettre en concurrence leurs offres d'électricité.\nSi vous gérez des copropriétés implantées sur plusieurs sites, vous pouvez les inclure dans le périmètre d'un contrat multisites. Comme il est possible de regrouper seulement certains compteurs voire de demander un contrat par compteur.\nÉtablir le profil de consommation d’une copropriété est un processus qui nécessite de bonnes connaissances techniques et de la rigueur. La première étape est de considérer le volume de consommation. Chaque site ou bâtiment possède son compteur et c’est donc au cas par cas que se fait l’évaluation.\nCompteur C5 : pour les petites consommations inférieures ou égales à 36 kVA (kilovoltampères). C’est l’ancien compteur bleu.\nCompteur C4 : pour les consommations moyennes comprises entre 36 kVA et 250 kVA. C’est l’ancien compteur jaune.\nCompteurs C3, C2 et C1 : pour les consommations supérieures ou égales à 250 kVA. Ce sont les anciens compteurs verts.\nCeci fait, il faut également déterminer la formule tarifaire d’acheminement. 3 options existent : Basse tension (BT), Haute tension A (HTA) allant de 1 000 à 50 000 volts et Haute tension B (HTB) de tension supérieure à 50 000 volts.\nEnsuite, vient la validation de la version d’utilisation. Ce paramètre est ajusté sur la fréquence et le mode d’utilisation : Courte Utilisation (CU), Moyenne Utilisation (MU) ou Longue Utilisation (LU). Une copropriété est en général en version Courte Utilisation (CU).\nEnfin, les variables du découpage horo-saisonnier sont analysées. Les différentes composantes sont le Prix unique, les Heures Pleines / Creuses, la saison (Été / Hiver) et les Pointes de consommation. À l'exception du prix unique, les autres postes peuvent être cumulés. Comme les copropriétés ont majoritairement des petites consommations (compteurs C5), elles ont accès au Prix Unique et aux Heures Pleines / Creuses.\nSynthèse des critères d'évaluation par type de compteur\nLe profil de consommation de chaque copropriété s'obtient donc en plusieurs étapes. Le croisement des caractéristiques donne les combinaisons suivantes qui servent à définir le prix à payer par le syndicat des copropriétaires pour la fourniture d'électricité.\nCompteur C5 (bleu)\nBasse Tension, Prix unique, Courte Utilisation\nBasse Tension, Heures Pleines / Heures Creuses, Moyenne Utilisation\nCompteur C4 (jaune)\nBasse Tension, Heures Pleines Hiver / Heures Creuses Hiver / Heures Pleines Été / Heure Creuses Été, Courte Utilisation / Longue Utilisation\nCompteur C3 (vert)\nHaute Tension A, Pointes, Heures Pleines Hiver / Heures Creuses Hiver / Heures Pleines Été / Heure Creuses Été, Courte Utilisation / Longue Utilisation\nCompteur C2 (vert)\nCompteur C1 (vert)\nHaute Tension A / Haute Tension B, Pointes, Heures Pleines Hiver / Heures Creuses Hiver / Heures Pleines Été / Heure Creuses Été, Courte Utilisation / Longue Utilisation\nLes contrats d'électricité pour les copropriétés\nLe profil du compteur électrique détermine une large part du montant de la facture d'énergie. Les fournisseurs consultés traitent les données décrites ci-dessus pour aboutir à une proposition. Ils intègrent aussi d'autres éléments dans leur offre de contrat.\nCoûts d'abonnement au réseau\nTaxes, contributions et obligations\nLa fiscalité sur l'électricité représente environ 2/3 de votre facture. Certaines taxes sont imposées par les autorités publiques et restent les mêmes quel que soit le fournisseur. D'autres varient selon les contraintes d’acheminement ou selon les conditions tarifaires appliquées.\nLes véritables leviers de négociation pour essayer de payer moins cher la fourniture d'électricité se situent au niveau du prix de l'abonnement et de la fourniture. En plus des données relevées précédemment, les fournisseurs fixent le prix du kWh d'électricité pour la copropriété en fonction de plusieurs critères.\nClauses particulières comme par exemple la possibilité de changer d'offre en cours de contrat\nQuelle offre d'électricité pour les copropriétés ?\nOffre de marché à prix indexé : il varie en fonction des fluctuations du prix du kWh sur le marché de l’électricité\nOffre fixe qui prévoit un prix unique du kWh : il ne change pas tout au long de la durée du contrat\nAccès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH). C'est un mécanisme où un volume défini d’électricité d'origine nucléaire est mis à la disposition des fournisseurs par EDF (en tant que producteur). Le plafond est actuellement de 100 TWh/an.\nOffre SWAP qui permet de ne pas attendre la fin du contrat pour changer d’offre. Dédiées aux grosses consommations et nécessitant autant d'expertise que de réactivité, les offres SWAP ne sont pas vraiment adaptées aux copropriétés.\nOffre verte où l'équivalent du volume consommé par la copropriété est injecté par le fournisseur dans le réseau en électricité générée par des sources renouvelables\nÀ la différence de la plupart des clients professionnels, les copropriétés peuvent encore bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente d'électricité. Les TRV sont accessibles uniquement auprès d'EDF, fournisseur historique. Ces engagements sont toutefois peu compétitifs financièrement.\nLa spécificité du marché français de l’électricité est que la production est très largement nationale. La part du nucléaire y est majoritaire (environ 70% de la production) et les énergies d’origine renouvelable constituent environ 20% de cette production.\nRTE (Réseau de Transport d’Électricité) : gestionnaire du réseau de transport haute tension\nEnedis : anciennement ERDF, l’entreprise gère la distribution de l’électricité en moyenne et basse tension jusqu’au compteur du consommateur final.\nFournisseurs d'électricité. EDF, fournisseur historique, est concurrencé par bon nombre de fournisseurs alternatifs depuis l’ouverture du marché à la concurrence : GazelEnergie, Primeo Energie France, Vattenfall, ENGIE, Enovos, TotalEnergies…\nEntreprises locales de distribution (ELD) qui peuvent cumuler les missions de distribution et de fourniture d’électricité. Elles sont antérieures au monopole d’EDF au lendemain de la 2nde Guerre mondiale.\nÀ moins d'être un expert de l'énergie, un syndic a besoin d'une aide pour choisir le contrat le mieux adapté aux besoins des copropriétés dont il gère le budget. Même les acheteurs aguerris profitent des compétences techniques et des facilités qu'apportent les courtiers spécialisés. C'est la solution la plus efficace pour optimiser ses dépenses en électricité car il existe sur le marché une multitude d’offres dédiées aux syndicats de copropriété.


COVID / Navétanes : L'ONCAV impose le vaccin à tous pour la reprise le 02 septembre - Navétanes\nCOVID / Navétanes : L’ONCAV impose le vaccin à tous pour la reprise le 02 septembre\nwiwsport.com - le dim 15 Août. 2021 à 11h51\nL’ONCAV prépare la reprise des Navétanes et a publié les mesures sanitaires imposées pour faciliter la reprise en cette période Covid-19.\nLe Championnat National Populaire (CNP) communément appelé »Navétane » prépare sa reprise programmée le 02 septembre prochain. Et pour faire face au contexte sanitaire actuel de prévalence de la pandémie Covid-19, l’ONCAV a défini un protocole sanitaire avec un ensemble de mesures.\nLa principale est l’exigence d’un « Passe Sanitaire », c’est à dire que toutes les personnes impliquées devront obligatoirement être vaccinées et présenter donc leur carte de vaccination Covid. Il s’agit des joueurs, dirigeants, organisateurs, officiels, arbitres et délégués, supporters, vendeurs, …\nLe nombre de spectateurs est limité aux 2/3 des capacités des stades et les déplacements et accès également limités. Les mesures classiques telles que les pauses sanitaires pendant les matchs, le respect de la distanciation sociales et les mesures sanitaires à l’entrée sont également mises en place.\nLes phases nationales sont prévues du 02 au 18 septembre 2021.


colorant de bain : Tous les messages sur colorant de bain - L'Accro du Bain: Gâteaux Effervescents, Boule de Bain, Tinti, Corbeille, Coffret et Ballotin de Bain, Canard en plastique...\nSous Marin de Bain avec Pastilles Colorantes\nBonjour, Voici un nouveau Jouet de Bain qui va faire fureur! C'est le sous marin de bain à remplir de pastilles colorantes. Vous mettez une pastille effervescente ou plus (plus on met de couleurs, plus la teinte de l'eau sera vive ou/et changera de teinte) dans le sous marin et vous le mettez dans l'eau. La pastille va commencer à se dissoudre et l'eau colorée va sortir grâce aux trous situés sous le sous marin. Regardez la photo, vous allez tout de suite comprendre le système. Et pourquoi ne pas l'associer avec le Coffret Cadeau les... [Lire la suite]\nPosté par Mordus du Bain à 11:58 - Commentaires  - Permalien [#]\nTags : colorant de bain, jouets de bain, sous marin


Prix Goodyear Hydragrip. Comparatif de prix des pneus Goodyear Hydragrip Prix des pneus Goodyear Hydragrip de dimension 205 55 R16 91V. Comparatif des prix et des tarifs des pneus Goodyear Hydragrip.\nPrix 205 55 R16 91V GOODYEARHydragrip\n205 55 R16 91VPneu bien équilibré, le pneu Goodyear Hydragrip se distingue sur sols mouillés.Sécurité. Permet un freinage en douceur en situation d'urgence sur route mouillée (technologie DynamicDrainTRED). Excellente résistance à l'aquaplaning grâce aux sculptures en V qui évacuent bien l'eau.Conduite. Nouvelle construction pour une bonne tenue de route à haute vitesse.Longévité. Performances conservées pendant toute la durée de vie du pneu. Plus d'informations sur les valeurs de l'étiquetage européen sur rezulteo DescriptionComparer prixPneuscomparablesLesvendeursTests et essaisQuestions RéponsesPrix du pneu Goodyear HydragripTrouvez et achetez vos pneus Goodyear Hydragrip de dimension 205 55 R16 91V moins chers grâce à rezulteo, le guide d'achat du pneu. Les prix des pneus sont mis à jour régulièrement.Aucun distributeur ou prix connu pour ce pneu


Télécharger et Jouer à Rise of Kingdoms sur PC & Mac (Émulateur)\nJouez Rise of Kingdoms sur PC Jouer sur BlueStacks 4\nPage Modifiée le: décembre 28, 2021\nLes jeux de stratégie isométrique, ce n’est clairement pas ce qui manque sur mobile. En conséquence, les jeux du genre qui parviennent à se sortir du lot sont généralement de véritables perles ! Et c’est le cas de Rise of Kingdoms ! Anciennement connu sous le titre “Rise of Civilizations” ce jeu vous invite à prendre les rênes d’une des 11 civilisations disponibles, faites revivre certains des grands noms de l’histoire militaire de l’humanité et revivez personnellement des batailles mythiques ! De Cao Cao à Jules César, de Jeanne d’Arc à Scipion l’Africain ; ou encore de Osman Ier à Cléopâtre, vous pourrez marcher aux côtés des génies qui ont marqué l’histoire.\nLancez Rise of Kingdoms depuis BlueStacks pour mettre toutes les chances de votre côté. Vous profiterez de tous les avantages des jeux sur PC, sans jamais subir les désagréments dont on a l’habitude sur mobile ! Une expérience de jeu fluide, des graphismes sublimes et une stabilité du jeu inégalée ! Autant d’avantages que BlueStacks vous garantit.\nDans Rise of Kingdoms, vous jouez le rôle d’un commandant chargé de mener un royaume, de l’âge de pierre, à une gloire inégalée. Vous devrez donc faire preuve d’un profond savoir stratégique, aussi bien dans la gestion des ressources que dans les confrontations.\nBien que ce jeu soit très fidèle aux représentations historiques, il ne vous impose pas de cheminement. Vous êtes libres de choisir votre voie en signant des alliances ou en imposant votre domination aux royaumes environnants contrôlés par d’autres joueurs ! Menez des armées robustes pour conquérir les terres à perte de vue, ou ficelez plutôt des réseaux redoutables de nations alliées et de partenaires commerciaux… Votre mission : mener votre peuple à la prospérité. Et pour ce faire, tous les moyens sont bons.\nVous pouvez également Jouer à Rise of Kingdoms dans votre navigateur sur votre PC ou votre mobile sans le télécharger. Cliquez et Jouez instantanément!\nÉvitez les parties ennuyeuses d'un jeu. Jouez à Rise of Kingdoms avec des Macros et prenez l'avantage. Enregistrez simplement une séquence de commandes et exécutez-les à tout moment.\nTrouvez les héros les plus rares en effectuant plusieurs invocations dans Rise of Kingdoms. Et pendant que vous y êtes, réduisez la consommation de ressources de votre PC avec le Mode Farm. Farmez efficacement. Obtenez les meilleurs résultats.\nPourquoi se limiter à un jeu sur votre téléphone alors que vous pouvez en jouer plusieurs sur votre PC? Ouvrez plusieurs instances à la fois de Rise of Kingdoms avec le Multi-Instance. Tirez parti de la puissance de différents comptes en faisant plus.\nTirez le meilleur parti de Rise of Kingdoms avec le Multi-Instance Sync. Jouez au jeu à partir de différents comptes et construisez votre propre empire. Utilisez le Multi-instance sync pour répéter l'action dans l'instance principale de BlueStacks sur toutes les autres instances.\nLe script est un ajout puissant aux commandes de jeu BlueStacks existantes. Exécutez maintenant une série d'actions dans Rise of Kingdoms en les liant à une seule touche. Utilisez le «Guide de Script» pour vous inspirer.\nVous attendez la sortie de Rise of Kingdoms dans une langue spécifique? Avec la toute nouvelle fonctionnalité de traduction en temps réel dans le jeu, vous pouvez traduire le jeu dans n'importe quelle langue.\nAffrontez vos ennemis dans Rise of Kingdoms avec BlueStacks. Éliminez les accrocs et les bugs en activant les FPS élevé pris en charge par le jeu. Soyez toujours prêt à réagir immédiatement dans un combat intense.\nPlus besoin de taper sans fin sur l'écran de votre téléphone lorsque vous jouez à Rise of Kingdoms. Passez à une meilleure expérience de jeu avec «Répété Tapotement» sur BlueStacks. Appuyez sur une touche affectée et maintenez-la enfoncée pour appuyer en continu ou appuyez simplement une fois pour exécuter le nombre de fois précis.\nComment Télécharger et Jouer à Rise of Kingdoms sur PC\nRecherchez Rise of Kingdoms dans la barre de recherche dans le coin supérieur droit\nCliquez pour installer Rise of Kingdoms à partir des résultats de la recherche\nConnectez-vous à Google (si vous avez ignoré l'étape 2) pour installer Rise of Kingdoms\nCliquez sur l'icône Rise of Kingdoms sur l'écran d'accueil pour commencer à jouer\nJouer à Rise of Kingdoms sur BlueStacks, c’est la garantie de progresser à toute allure. Non seulement vous ne serez plus sujets aux interruptions et ralentissements qui sont monnaie courante sur mobile ; mais en plus, vous pourrez jouer des heures durant, sans craindre de drainer votre batterie. Ne soyez plus victimes des temps de chargement chaque fois que vous basculez d’une application à une autre. Avez l’émulateur Android, vous pourrez garder le jeu ouvert sans avoir à le relancer, et sans craindre de perdre le moindre élément de votre progression !\nUn autre avantage du jeu sur PC : une meilleure ergonomie du jeu. Utilisez votre souris et les raccourcis clavier, plutôt que de tapoter sur l’écran. Accédez en une touche à des menus précis ou lancez des combinaisons de commandes sans avoir à perdre la moindre seconde.\nDe plus, BlueStacks vous donne accès à un niveau de performance inégalé grâce à sa parfaite intégration avec Rise of Kingdoms. En effet, vous pourrez obtenir des xPacks spécialement pensés pour ce jeu. Il s’agit entre autres de meilleures performances graphiques, de fonds d’écran personnalisés et même des liens directs vers des guides et tutoriels vidéo pour aider votre progression.\nRise of Kingdoms Trucs et Astuces