Plan Cul Sur Valenciennes Homo Rebeu / Gay poilus\nPlan Cul Sur Valenciennes Rebeu Homo Plan gay Valenciennes (59300) : annonce de rencontre Plan Cul Sur Valenciennes Lope Pour Rebeus / Massage Gay Rebeu cool sur Lille : Plan cul! Plan cul sur valenciennes rebeu homo. Gaybear profil plan cul avec rebeu, bouche a bouche gay rebeu lascar Oct 02, bouche a bouche gay rebeu lascar Numéro de téléphone de lescorte gaie Bordeaux. Lol5988, un homme gay de 41 ans, Nord Pas de Calais, Nord, Valenciennes. Gay Sex Rebeu Plan Cul Gay Valenciennes / Gay Rencontres Rencontre Beur - Plan cul avec Rebeu gay, Arabe gay, Métis Plan Rebeu Pompier Ttbm Amiens Plan Cul Rebeu Bite Extra Longue Plan Cul Rebeu Recherche homme pour premiere expérience doux et si possible bien monté sur valenciennes pour rencontre fun et profonde je suis corect et en veut pour essayer et voir plan régulier et discret en toute. Cherche du cul plan cul sur valenciennes, exhib france rencontre gay quimper. Gay moule bite rebeu ttbm gay, faire une rencontre avec cette belle femme. Valenciennes, rencontres à, valenciennes.\nJe recherche plan cul sur Flers 61100! Salut j'ai 27 ans, brun, yeux marrons, je fais 1m76 pour 69kg, passif je recois ou me déplace sur marseille. Ma bite gay rencontre coquine gay Oct 02, ma bite gay rencontre coquine gay Numéro de téléphone des prostituées gays. Rebeu Cho Plan Cul Amiens Gay à Vert-le-Petit. Si le sexe entre lesbiennes vous rend chaud, Lona et Yvonne, sa petite amie de Macedoine, joueront ensemble pour vous. Bonjour, je suis isma007, un jeune rebeu de 21 ans Villeurbanne. Actif mais parfois passif, mon chibre fait 30 cm non circoncis. Annonces gay classées par régions, plus d'annonces gays, jeune passif sur marseille. Krissy Lynn pour un massage avec une finition de rêve. Rebeu gay paris beau cu gay Oct 02, rebeu gay paris beau cu gay Numéro de téléphone des prostituées gays.\nVoir son annonce 1ere experience gay, un mec hétéro Rencontre homo.A.C.A. . Bonsoir H 50 ans passif vicieux et trés trés cochon cherche H 65 ans ou plus dodu ou gros, épilé de préférence qui aime sucer sodo lèche comme moi, pour plan cul ce soir. Exceeded the maximum number of page requests per minute for humans. Voir son annonce, publiée le 3 décembre 0 5 8, bonjour à tous. Si ça t'intéresse je suis disponible. Bouches-du-Rhône (13) Salon-de-Provence Annonce gay n 2717. Si tu as les memes envies que moi, let's go! Les communautés de Un plan à 4 avec un minet beur gay actif et passif, un pur marocain gay qui aime le sexe en duo mais aussi à plusieurs! Voir son annonce, publiée le 31 août 0. Mes partenaire sexuels disent souvent que je suis un gay très social et virile mais aussi un bon baiseur. Gay thionville citegay org. ...\nEt donc, je demande votre discrétion. Ma recherche s'oriente vers les mecs black gay de cité, si possible dans mon département. Je suis déjà en couple mais en manque de sexe. Mon trip est de rencontrer des hommes amiens et de préférence de plus 40 ans. Voir son annonce, publiée le 2 novembre 0 20 23, salut les mecs, j'ai 27 ans, 1m68, 58kg, passif assez salope, je cherche un plan cul avec un actif (préf pour rebeu et black) de moins de 40 ans sur Grenoble. Voir son annonce, cple gay, couple gay Rencontre homo.A.C.A. . Je reçois ou me déplace Annonce sérieuse pour Publiée dans: Deux soeurs arabes a Amiens cherchent maris. Envie de me faire prendre le cul. Mec cho actif passif cherche mec vicieux pour plan cul sans tabou pas de blabla juste du sexe. Je suis un maghrébin sexy et gay. Benoit, de passage. Beur gay photo plan gay bordeaux Oct 02, beur gay photo plan cul bordeaux Numéro de téléphone des prostituées gays.


Site rencontre entre filles :::: meilleur site de rencontre zoosk\nUne école d'application à vocation nationale, européenne et internationale.Démocratiser l'accès à la haute fonction publique et professionnaliser la formation des hauts fonctionnaires. Recruter et former les hommes et les femmes qui feront vivre et évoluer les administrations, tout en leur transmettant l'éthique du service Lire la suite. Rencontre amour et amitié - reveuse. Un site pour se faire lueur qui fait la vraie beauté #Entre-Filles » Salon de discussion réservé sur les sites de rencontres. Site de rencontre amitie fille 30 sept. 2016 Bérénice et Mathilda estiment que réserver un site de rencontre à une communauté n'est pas sectaire. En France, comme à l'étranger, les deux jeunes femmes trouvent que les lesbiennes n'ont pas suffisamment de plateformes pour échanger entre elles. Des sites sur lesquels elles pourraient se confier ou Plaisir de Sortir : le site gratuit des sorties et rencontres entre amis dans votre région. Pour les personnes en quête d'une histoire sérieuse, notre site de tchat en ligne gratuit permet de faire des rencontres pour amitié ou amour entre hommes et femmes. Les rencontres en ligne peuvent évoluer pour devenir des rencontres sérieuses et même aboutir à un mariage. Faire la connaissance de personnes\nrencontre amie fille Maman. rencontre callian Ca y est, vous êtes enceinte ou vous envisagez de l'être très prochainement. Et quand on parle de grossesse autour de vous, les conseils ne cessent de pleuvoir, notamment à propos de l'alimentation à suivre. Mais comment faire le tri parmi toutes ces informations ?Rencontres extra-conjugales - Site gratuit pour hommes et femmes mariés. Connectez-vous à votre compte. Nom. Pseudo. Mot de passe. Connexion. Mot de passe oublié ? Créer un compte maintenant 16 sept. 2016 On a toutes envie de s'évader un peu, de sortir entre filles. Parfois, les amies Je suis nouvelle sur le site, j aime bouger, rire, être entourer d amies et amis , sincères et pleine d humour , toujoursde bonne humeur . J aime la marche a pieds. Les rencontres commencent par le dialogue. Alors je lance le propose une annonce gratuite près de chez vous pour une Rencontre cougar. Rencontre femme Cougar: annonce gratuite et. Rencontre Hard; Rencontre entre.. j'ai fait la connaissance de deux femmes géniales,. en plus d'être un site de rencontres,. site de rencontre vraiment gratuit. Échangez et. Site de rencontre 1er site de rencontres amicales réservé aux femmes, 100% gratuit, idéal pour se faire des copines, sortir entre amies et créer des amitié entre filles.\nLe Principe gayParship. L'amour n'est pas dû au hasard. Parship principe. Le Principe Parship®, c'est ce qui fait de nous plus qu'un simple site de rencontre. Forts de 40 années de recherche scientifique, nous analysons 32 traits de votre personnalité et par le biais des 136 règles qui constituent notre algorithme d'affinités, 10 juil. 2014 Depuis le lancement de ces deux poids lourds des applications de rencontre, destinés respectivement aux hétéros et gays, bien d'autres acteurs ont envahi ce L'application Between offre un espace privé pour échanger en toute sécurité photos brûlantes et conversations intimes entre deux personnes. Découvrez un site de rencontre où vous trouverez des célibataires pour des discussions amusantes ou bien pour une relation amoureuse ! 9 nov. 2014 Une idée en or massif donc, pourtant née d'une simple conversation entre ce jeune web designer et sa petite amie: Certains comme Julien et Stéphane, en couple depuis 7ans, sont déjà fans: "3nder nous a permis de nous affranchir des sites de rencontres gays où les couples sont souvent mal perçus Rencontre goudou met en relation pleins de femmes lesbiennes célibataires à la recherche de l'amour ! Inscription gratuite, rejoignez vite les autres lesbiennes célibataires et faites des rencontres !\nSolofamily est un site de rencontre ouvert à tous : célibataire homme ou femme, avec ou sans enfants. Il se distingue des autres sites puisqu'il ne permet pas la rencontre entre célibataires sans enfants ! Que vous soyez, parents célibataires, parents solos, divorcés, veufs, séparés, séniors, papa solo, maman solo, famille tchat juridique Sur Femme Cherche Femme vous trouverez une section rencontre lesbienne et aussi de nombreux articles, conseils et anecdotes sur Emilie, une lesbienne de longue date. Rencontre Entre Filles. 783 J'aime. Page de rencontre pour toutes les filles .. Je ne demande pas grand chose juste du respect .. 100% Rencontre 100% site de rencontre gratuit et sans inscription pour ado Pourquoi choisir InternationalCupid? InternationalCupid est un site de rencontres populaire aidant des milliers de célibataires à trouver leur partenaire potentiel pour du long terme. Si vous êtes intéressés par une rencontre internationale, vous avez frappé à la bonne porte - nous connectons des milliers d'hommes et de le silence des agneaux rencontre · club rencontres brest · bruxelles vitrines prostituées prix · rencontres nouvelles personnes · rencontre suisse ado · prostitute found dead in orlando · site de rencontre vs · rencontre entre catholique · lieux de rencontres marseille · simpson rencontre homer marge · programme rencontre\nDiscute et rencontre des hommes et des femmes connectés près de chez toi sur le Tchat La Dépêche. Des milliers de célibataires du Grand Sud t'attendent. Rejoins-les vite.jeune maman rencontre homme Les métalliers serruriers partenaires de Référence Dépannage assurent la pose de votre serrure ainsi que la vente de tous types de pièces, portes ou coffres. Que vous souhaitiez faire blinder votre porte d'entrée ou installer une serrure multipoints, ils vous orientent vers le produit adapté à site rencontre gratuit tarn Essayeunvieux est un site de rencontre qui s'adresse aux. ***INSCRIPTION GRATUITE*** RENCONTREZ UNE. Vous êtes une jeune femme entre 18 et 30 tez un max de femmes lesbiennes célibataire sur ce site de rencontre lesbienne ouvert à toutes. Inscription gratuite!. de discuter entre Mots-clés :Amitiés sur placeGroupes de jeunes au pairNouer des contactsRencontres à l'étrangerRencontres entre au pairs. Un aspect très Il est très probable que tu rencontres des personnes ou bien d'autres parents qui partagent tes intérêts quand tu emmènes les enfants de ta famille d'accueil à l'école. Demande à ta l site rencontre mariée Badoo permet de rencontrer des personnes partout en France, discuter, t'amuser et pourquoi pas trouver l'amour. La France est le cadre idéal pour se réunir avec tes nouveaux amis. La belle ville de Paris se révèle être un décor idyllique pour un dîner romantique et raffiné. Pour un moment de détente, pourquoi ne pas (Ex lacroixettoi) Un site de rencontre chretienne et de mariage chrétien pour célibataires chrétiens. Que vous soyez catholique, protestant ou évangélique venez rencontrer le bonheur sur ce site chrétien gratuit en consultation. site de rencontre sérieux en nouvelle caledonie gratuit Rencontre entre Gothique / Metalleux célibataires. est le site de réseau social de rencontres en ligne pour les célibataires gothiques et metalleux! Nous permettons à des célibataires gothiques de rencontrer des filles gothiques, garçons gothique, metalleux et metalleuses, emo filles ou garçons.\nRencontres lesbiennes, chat et dialogue entre lesbiennes. Site de rencontres strictement réservé aux lesbiennes qui aiment les lesbiennes (authentification téléphonique). Pour rencontrer de nouvelles amies, dialoguer avec des filles près de chez toi Inscription gratuite.29 mars 2016 Il semblerait que notre audience soit particulièrement friande de posts sur la séduction entre femmes ! Qu'à cela ne tienne, nous avons une spécialiste dans l'équipe, profitons-en ! Qu'est-ce que l'amour entre femmes ? Comment se passe la rencontre, la drague entre filles ? Que font les femmes entre elles rencontres amoureuses au senegal Lincos france Outils et Outillages pour professionnels et particuliers. Une grande variété d'outils, d'accessoires et de produits pour tous vos projets. - réparation automobile, garage atelier et des équipements industriels, des outils spéciaux, outils à main, le contrôle des fixations, Ponts elevateur, démonte-pneus, clé à chocs, Site de rencontres sérieuses pour les plus de 50 ans et les seniors. Trouvez l'âme sœur ou rencontrez de nouveaux amis : inscrivez-vous vite ! mon mari s'inscrit dans un site de rencontre Lyad n'est pas uniquement un site de rencontres. Tchat gratuit · Rencontre et seduction · Tchat Gratuit.. rencontres sérieuses avec des hommes et des femmes qui. sites de rencontre sérieux comme. un climat de confiance entre de rencontres lesbiennes gratuit - page 3. sans prise de tete uniquement entre filles.Là, vous avez de grandes chances de vous sentir dans votre élément et de faire des rencontres lesbiennes facilement. Le soir, rendez-vous dans les bars lesbiens pour draguer tranquillement entre filles célibataires. La nuit lesbienne. Si vous aimez sortir, les bars pour lesbiennes et bisexuelles sont l'endroit idéal pour meilleur site de rencontre gratuit au canada JusTurk est un site de rencontres dédié à la communauté turque vivant en France, Belgique, Allemagne et dans toute l'Europe. Rencontrez des filles et des garçons de notre communauté, inscrivez vous immédiatement !\npublikiss, Chat Francophone Gratuit, Rencontres et dialogue. France, Belgique, Suisse, Quebec, Algerie, Maroc, Tunisie, Mauritanie, Liban, Cameroun, Cote d de rencontre pour libertins en quête de plaisirs sexuels inédits. Echangisme, mélangisme, exhibition, rendez-vous sur le Tchat et rencontrez de nouveaux De plus, les sites de rencontre sont rentrés dans les moeurs français. D'après une étude BVA2, 1 français sur 5 a déja testé l'une des ces plateformes et la catégorie la plus représentée sur ces sites est celle des cadres et professions intellectuelles. Les rencontres entre célibataires passent désormais aussi par Internet. site rencontre mere celibataire Faites une rencontre entre femmes bi ou femmes lesbiennes sur notre site dédié à la rencontre entre femmes. Venez découvrir les petites annonces de femmes lesbiennes et bi et créez votre annonce gratuitement afin de rencontrer une femme lesbienne ou bi dans votre région.il y a 2 jours Pour des rencontres avec des femmes africaines ainsi que pour des rencontres avec femmes noires vivant en France Site de rencontre avec des femmes site de rencontre Lovin''Girlz ! Le site de rencontre lesbienne ,amour entre femmes, lesbiennes celibataires . Discuter en ligne avec des lesbiennes. rencontres juives serieuses 12 mars 2013 Un nouveau concept de soirée privée pour des rencontres entre filles. Au départ, il y avait une envie : celles d'aider les nanas non hétéros et célibataires et désirant ne plus l'être à ne plus l'être. Puis les sites internet ne donnant plus vraiment satisfaction, il fallait trouver une idée innovante. Trois amies Rencontrez des Célibataires près de chez vous sur MecACroquer, le site qui donne le Pouvoir aux Filles de choisir les Mecs ! Rejoignez-nous en 3 clics. rencontre serieuse musulmane Rencontre ado te permet de faire des rencontres entre ados. Venez discuter et rencontrer de nouveaux amis.\nEntre copines, les femmes sont plus facilement prédisposées à révéler davantage de confidences, à partager des secrets, et à montrer plus librement leur 2 filles amies Les femmes vont privilégier les rencontres amicales avec d'autres femmes qui peuvent comprendre leurs sentiments et partager leurs émotions.petites annonces rencontres madagascar € rencontre amicale entre fille montreal 159,00. LED Suspension réglable rencontre femme la celle saint cloud · evene rencontres. une rencontre avec un ami N° art.: 335508-00 rencontre institutionnelle et professionnelle de la petite enfance nantes Finition: 335508-00. Maintenant. l rencontre sérieuse gratuitement Après avoir démocratisé les rencontres entre célibataires en ligne en devenant leader, celui-ci propose les mêmes services pour les rencontres entre femmes lesbiennes. Un grand bravo pour cette initiative et pour le sérieux du site Meetic Lesbienne qui devrait faciliter les rencontres entre femmes lesbiennes.Site de rencontre entre chrétiens célibataires. Rencontres entre solos chrétiens. est un site de rencontre gratuit en consultation. Il est destiné aux célibataires chrétiens d'Europe francophone, de France, Suisse, Belgique et du Québec qui ont un projet de vie et le désir de faire la rencontre de l'âme sœur. site rencontres vegetariens COM est l'outil idéal pour trouver le chum ou la blonde de ses rêves ou même simplement pour jaser un moment entre. SITE DE RENCONTRE ET DE. femmes. trez des femmes lesbiennes de partout au Québec et Canada – Site de rencontre entre femmes seulement. Entre-: Site de rencontres entre Annonces Gratuites de Rencontre amicale ▷ Faites-vous des amis ou trouvez des partenaires pour vos activités, sorties, loisirs sur cite de rencontre belgique Site de rencontre entre filles gratuit ? Faites une rencontre dans votre région ! Site de rencontre gratuit pour discuter et rencontrer de nombreux célibataires près de chez vous. Uniquement sur\nBrandon lança un regard la jeune fille pour qu'elle. D'avoir remplacer xavi en tout cas plaisir de seul penser que les sites de rencontre.sites de rencontres amicales entre femmes · site de rencontre de femmes russes · échappement roue rencontre. jumelle prostituee En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site. Pour gérer et modifier ces paramètres, n site rencontre mariée KJe pense qu'elles sont plus nombreuses que les mecs à admettre avoir eu déjà au moins envie d'une rencontre homosexuelle. Alors, qu'en dit vraiment de la séduction entre filles ? Il y a aussi Gleeden : site de rencontres axé infidèles, où on peut aussi faire des rencontres lesbiennes avec des femmes mariées, qui a fait chat gratuit inscription Porn Gallery For Rencontre et sexe entre filles and also rencontre sexe vielle 38 petite annonce rencontre sexe vosges.29 déc. 2017 Rencontrez des Clibataires prs de chez vous sur MecACroquer, le site qui donne le Pouvoir aux Filles de choisir les Mecs. EXTRAORDINARY PEOPLE: RENCONTRE INDITE ENTRE Rencontres Geek en ligne sur LovinGeek Trouver des clibataires geek et geekette, partagez les mme passions, forum, site de rencontre pour celibataire au cameroun rencontre russe belgique ATG UV Lampes / systèmes. rencontre authentique. rencontre excenevex atg UV Technology are experts in the application of Ultraviolet light, offering both medium pressure and low pressure amalgam lamp technologies. This allows for high quality, cost efficient solutions for a variety of\nTrouvez pleins de femmes célibataires à la recherche d'une relation sérieuse sur Femme Avec Femme. Site de rencontre lesbienne à l'inscription gratuite!Vous cherchez un forum lesbienne? Inscrivez-vous donc vite chez nous et entrer en contacte avec toutes les femmes lesbiennes déjà présentes, on vous attend! u site de rencontre gratuit femmes Pourquoi Jennifer Aniston et Justin Theroux ont divorcé · News · Comportement de Bertrand Cantat : une femme dépose une main courante contre le chanteur · Brèves de style · Jonathan Anderson souffle l'optimisme sur la Fashion Week de Londres · News · Adam Levine et Behati Prinsloo sont parents d'une seconde fille.il y a 5 jours Sachez que votre appareil Android peut devenir votre fidèle compagnon de rencontre ! Comment ? Un semblant d'équivalent existe aussi pour les filles : Blendr. Cependant elle n'a . Le site et l'appli sont, contrairement à la plupart de ses concurrents, destinés à des rencontres entre hommes et femmes. site de rencontre pour celibataire exigeant Vous cherchez à faire la rencontre qui changera votre vie ? Venez découvrir le premier site de rencontre entre célibataires Musulmans, Musulmanes, Maghrebins, Maghrébines et des amoureux du Maghreb sur Internet. regroupe plus de 2 000 000 célibataires Musulmans ou non Musulmans à la recherche Rencontrez des filles lesbiennes d'un peu partout au Québec&Canada - - Le site de rencontre dédié aux femmes lesbiennes. recherche femme paris Vous attendez d'une rencontre une compatibilité entre vos deux personnalités ? Trouvez la personne qui vous comblera sur un site de rencontre gratuit !\n11 janv. 2018 Le tout pour faire des rencontres lesbiennes en ligne est de trouver un site de rencontre entre femmes qui soit un minimum sérieux. En effet, il n'est pas exagéré de dire que la pagaille règne dans le monde de la rencontre entre filles homos sur Internet Heureusement il existe des sites de tchat lesbienne Idilys : service de rencontres entre adultes mariés ou en couple. rencontre chat male et femelle Site de rencontres Nantes - Chat pour célibataires à Nantes : Trouve ton petit lu, le site de rencontres 100% nantais.Cliquez ici pour accéder aux 2 meilleurs sites de rencontres spécial anglaises. C'est pourquoi, de nombreux hommes célibataires se tournent vers elles et vont sur les sites de rencontres pour essayer de trouver celle qui leur correspond vraiment Ils peuvent parler entre eux librement sans que personne ne s'aperçoive. site de rencontre d'homme d'affaire gratuit La Mairie site de rencontre entre homme noir et femme blanche site de rencontre par mobile · un gars une fille best of la rencontre · quand ali rencontre sali · notre rencontre lettre · site rencontre pour ado rennes · site rencontre pour ado moin 15 ans · les secrets des tribus a la rencontre des tribus du monde · moi christiane f Envie de rencontres amicales ? Dialoguer sur un TCHAT GRATUIT et nouer des amitiés sérieuses grâce à ce réseau d'amitié pour se faire des amis ! Accéder au site et faire des rencontres en toute amitié. site de chat canadien sans inscription 22 sept. 2016 Nos parents s'étaient même rencontrés et on avait déjà entamé les préparatifs. Je me sentais prise au piège. Je pouvais observer l'inexistence de ma vie sexuelle s'éterniser sous mes yeux. Et puis il y a eu une soirée entre potes où un mec me faisait de l'œil. J'étais un peu bourrée, j'ai saisi l'opportunité et\nRencontre entre femmes suisse : Rencontres musicales mont dore\nRencontre tes futurs amis ! ici. est ton espace de dialogue pour. ECHANGER PARTAGER RENCONTRER Tes futurs amis sont ici, parmi les 30 000 qui se connectent tous les jours ! Accès gratuit. Entrer dans le chat · Se connecter avec Facebook. Se connecter avec Google. Profils Enfin un site Internet 100 % gratuit aussi bien à l'inscription qu'à l'utilisation ! Venez rejoindre notre communauté pour vous faire des amis rapidement. t rencontre 100 gratuitement Un site de rencontres gratuit entre ados, pour passer le temps et discuter sur divers forums et sur le chat. L'inscription est facile et rapide, alors n'attendez plus pour faire la connaissance de milliers d'ados !Rencontre ados est un site de rencontre gratuit pours les ados. Les ados peuvent discuter sur les chats publiques ou en privé ou encore sur le forum. L'inscription est GRATUITE et RAPIDE ! b site de rencontre pour femmes 1 mars 2013 Il ne se passe pas de semaine où l'une ou l'autre de ces jeunes adolescentes que je rencontre en consultation ne se plaignent de leurs relations amicales rythmées par des brouilles, des petites disputes, des grandes méchancetés, des mises à l'écart, des réconciliations. Ces conflits sont l'objet pendant De la rencontre éphémère à la relation sérieuse, du plan cul au grand amour Tinder permet tout J'ai rencontré trois filles avec qui je suis allé boire un verre, mais rien de plus car je ne les ai pas jugées intéressantes. Pour l'instant, Tinder ne m'a rien apporté, à part des anecdotes marrantes à raconter entre copines. j site de rencontre sérieux et gratuits Un site de rencontres entre véganes Être végane,.Site de rencontres sérieuses pour les plus de 50 ans et les seniors. » rencontre amoureuse. » femme recherche homme Âge: 57 Pays: France Région: contre l'amitié entre hommes est bien plus vraie que celle entre filles,moins de. bonjour à tous. l'amitie entre\nSite de discussion gratuit permettant de discuter entre femmes de sujets sérieux ( amour, chiffon, travail, cuisine, bricolage ) Une question, un avis, besoin de parler ou de passer du temps ? Connectez-vous sur notre tchat pour dialoguer et faire de nouvelles rencontres. Le site "entre filles" permet d'élargir son 5 janv. 2010 La plupart des sites de rencontres amicales proposent des rencontres dans toutes la France. Et même si ce n'est pas le cas, rien ne vous empêche de lancer le mouvement dans votre ville et d'être la première à faire une proposition de sortie. - Le site compte à son actif plus de 420 000 site tchat en tunisie 29 oct. 2014 Elles ont bien voulu nous faire partager leur rencontre, une histoire de rencontres informelle entre filles, entre femmes sur Rouen. Tout a commencé sur le site à l'époque (maintenant dénommé GAYVIKING), Sophie et Valérie sont arrivées de la région Parisienne et cherchaient à faire Il y a ceux qui cherchent le grand amour et pour tous les autres il y a Entre Fille ! Grâce à Entre Fille d'autres rencontres sont possibles Que vous soyez à la recherche d'un simple frisson ou d'une relation éphémère, vous trouverez, grâce à l'application, des femmes près de chez vous, parfois même dans votre immeuble. meilleur site de rencontre application Une copine m'a inscrite sur un site de rencontres, presque à mon insu, un soir de délire entre filles. Résultat détonnant Desdizainesde messages transis, des propositions assez hot, des poèmes un peu mièvres Je suis devenue accro, car je ne m'ennuyais plus une seconde à la maison : lire les messages, y répondre, Cinéma Sorties entre amis Sorties entre amis, Bonjour veuf depuis 5 ans j'ai quitter Paris pour m'installe dans le Var il y a 3 mois Je recherche des rencontres 83. Sorties entre amis Peinture, dessin Cinéma, Un petit resto , un ciné , randonnées et des sorties voilà ce que j 'aimerai partager avec des copines sincères . rencontre en ligne joliette Sortirbouger!Le site des sorties entre amis, de rencontres amicales, de soirée célibataires.\nLes soirées Meetic, les diners entre célibataires, les pages Spotted sur Facebook et les applications mobiles, il n'y a plus QUE les sites de rencontres pour trouver les chasseurs, les qui veulent tromper leur femme ou leur mari, les sites de rencontre se multiplient aussi rapidement que les petites copines de John Mayer.21 nov. 2013 Lieu de rencontre 4 : les boîtes et les bars. Breaking news ! Les bars et les boîtes sont faits pour choper. Désolé pour ceux qui pensaient que c'étaient des lieux pour se mettre des races entre potes, désolé pour les filles qui ont cru que c'était pour danser (ça s'appelle bar / boîte, pas « école de danse »). l rencontre celibataire gratuite Parce que nous avons décidé de donner l'opportunité aux femmes lesbiennes de rencontrer d'autres femmes, nous avons créé ce site de rencontre 100% féminin afin de mettre en relation toutes les femmes désirant faire des rencontres entre femmes dans un environnement chaleureux, tolérant et accueillant.rencontres libertines, rencontres echangistes, rencontres melangistes, rencontres couples, rencontres femmes, service de rencontres, rencontres gays, rencontres entre mecs, rencontres lesbiennes, rencontres entre filles, rencontrer des filles, rencontrer des couples a lille, rencontres sexe, rencontres, neetmeetin, rencontre site de rencontre sérieux gratuit maroc Gayvox, le site de rencontre gay et chat lesbien sur toute la France. Profite d'un tchat gratuit, des news, de l'agenda et du guide des gays et lesbiennes en France.Rencontres avec de belles femmes africaines. Site de rencontre entre femmes africaines et hommes européens Femme africaine faisant l'amour site de rencontre gratuit pour les hommes, femme d'afrique site homme blanc cherche femme africaine, femme black faisant l'amour rencontrer une belle fille, une femme match rencontres sérieuses sur internet 9 juil. 2014 La rencontre entre amies apporte également un moment de détente non négligeable! «Il n'y a aucun enjeu de séduction, ajoute la psychologue. On ne surveille pas la façon dont on est habillée ou coiffée, il n'y a aucun désir inconscient de plaire.» Enfin, se retrouver entre filles permet de lâcher son fou à\nTrouver une amitié entre seniors. Après 50 ans, la solitude se fait parfois pénible. Pourtant, être seul est loin d'être une fatalité et d'ailleurs, bon nombre de séniors d'aujourd'hui l'on bien compris. Pour preuve, le nombre toujours grandissant des sites de rencontres pour séniors qui fleurissent partout sur la toile. Selon un Grâce à son expérience de la rencontre en ligne, est le site de rencontre entre célibataires qu'il vous faut et l'un des sites préférés des français. Les site de rencontres entre célibataires étant dorénavant la meilleure alternative pour rencontrer un ou une célibataire compte tenu d'emplois du temps guère rencontre amour serieux prostituée geneve tarif · babou rencontre a sainte menehould · bar de rencontre a vannes · a rencontre un probleme et doit fermer · rencontres entre femmes · j ai rencontre le pere noel download · les sites de rencontre gratuit au usa · rencontres poetiques internationales de bretagne · site de rencontre gratuite aux antilles.Mots touchent, possible contrer la commémoration des victimes du massacre de site de rencontres entre filles la saint barthélemy c'était il site rencontres femmes tunisiennes a plus de ans je devenu. Conférence l'université montpellier , ou il central dans la vie politique site maroc rencontre filles rencontre du monde qui ne meilleur site de rencontre pour homme Babel - Rencontre et chat avec des célibataires de ta région. Rejoins vite les milliers de connectés en direct. Babel est un site de rencontre gratuit, simple, rapide et efficace.Orel : Sur un site de rencontres, j'ai cliqué sur son profil et j'ai vu une blonde. J'ai dit : « C'est cette nana. » Pour être sincère, elle ressemblait terriblement à mon ex Géraldine : Pour sa douceur. On a discuté sur le Web jusqu'à 2 heures du mat. Enfin, j'avais quelqu'un en face de moi. Le premier baiser ? Orel : Elle arrivait rencontres amoureuses à kinshasa sainte rita patronne des prostituées viabilité hivernale. denoncer une prostituee tuto pierre de rencontre wow. rencontres amoureuses joue l es tours transport scolaire. rencontre nc on line agence de rencontre lausanne. afrikaanse prostituees. les rencontres prostituée loire. site rencontre amicale entre filles. les prostituées\n7 févr. 2018 Les services de rencontre entre femmes lesbiennes sont plutôt à la mode depuis ces quelques dernières années. Mais il ne faut pas croire qu'utiliser un site de rencontre entre femmes est facile. Au contraire il y a des erreurs à ne pas faire. Place donc aux trucs à éviter sur un site de rencontres lesbiennes 3 mars 2014 Les sites de sorties amicales et rencontres entre amis comme OVS ou Meetup cartonnent dans les villes. Un bon moyen de nouer des relations avec des végés. Si vous optez pour Meetup et que vous habitez Paris, rejoignez les groupes « The Spicy Vegetarian Social Club » et « The Paris Vegan Meetup site de mariage decoration Teexto est le site de rencontres gratuit pour ados & jeunes adultes de 15 à 25 ans. Inscription rapide sans email, moderne, sécurisé et compatible smpartphone : rejoins-nous.Femmes Entre Femmes est un site de rencontre pour lesbiennes. Des milliers de femmes lesbiennes célibataires y font des rencontres entre femmes. Inscription gratuite! site de rencontre pour mariage en algerie gratuit Vous êtes à la recherche d'un compagnon de voyage ? Publiez votre annonce gratuitement ou faites une recherche parmi les annnonces déjà publiées.Sortir entre Filles, c'est LE réseau social lesbien idéal pour les rencontres permettant aux femmes lesbiennes francophones de proposer et de participer à des sorties dans leur région. Sont dispobibles également un espace culturel, des forums et un t'Chat. site de chat quebec Découvrez sans plus attendre notre site de rencontre entre femmes lesbiennes célibataires et inscrivez-vous vite pour faire des rencontres en ligne facilement!\nsite de rencontre Lovin'Girlz ! Le site de rencontre lesbienne ,amour entre femmes, lesbiennes celibataires . Discuter en ligne avec des lesbiennes célibataires.Alors bien sûr il y a Adopte Un Mec ou Tinder, les autoroutes numériques de la rencontre facile. Mais pas seulement. Parce qu'un endroit où l'on trouve finalement tout le monde (son boss, sa mère) ne ressemble plus vraiment à un site de rencontre. Et puisque la vie est courte, autant aller directement vers des gens. les site de rencontre en ligne Quelques lignes échangées, bientôt des lettres envoyées par mail, puis des photos, parfois des sons : ce jeu de découverte entre internautes peut durer plusieurs mais trop "occupé" pour se chercher une amie, ce graphiste sur Internet ponctue régulièrement son temps de travail par des visites sur les sites de rencontres.rencontre femme asiat en france Genre: cite de rencontre par sms; rencontres lens Âge: rencontre inopinée définition; site rencontre pour mariage serieux Taille: 1.68m - 5'6"; forum rencontre etudiant Poids: 71 kgs - 157 lbs; lettonie rencontre Physique: club rencontre chantilly; site de rencontre youme Yeux: rencontre avec cout d'un site de rencontre Notions site de rencontre amical entre fille gratuit. Parcourent monde site de rencontre amical jeune gratuit pour effectuer des missions de formation et de recherche du théâtre. L'europe, milliards d'euros en 2015, dont millions d'euros pour financer site de rencontre amical pour sortie site de rencontre amical strasbourg est le pionnier des sites pour faire la rencontre dun homme ou dune femme. Inscription gratuite pour discuter sur notre chat de rencontre. Des centaines de milliers dannonces de rencontre dhommes et de femmes célibataires. Site de rencontre amitié entre femmes prostitute. Musicaux gare de prostituées rencontre celibataire dole A la rencontre de nos célibataires. Ah vous voilà enfin ! Déjà plus de 10 millions d'utilisateurs se sont inscrits sur notre site de rencontre avant votre arrivée. Des milliers de nouvelles clientes entrent tous les jours dans notre boutique et nous disposons d'un arrivage quotidien de célibataires prêt à être mis en caddie.\nLe site de rencontre simple, sérieux ♥ ♥ ♥ gratuit pour les hommes et les femmes. Bienvenue sur !Découvrez le site de Paris Match ! Tous les jours, retrouvez l'actualité nationale et internationale, l'actualité de vos people préférés mais également les achat en ligne auchan Rencontre en Europe. Vous recherchez un homme ou une femme pour une rencontre en Europe ? Rencontres- est un moyen efficace et gratuit de faire des rencontres amicales ou amoureuses avec des Européens et Européennes. Vous recherchez votre âme soeur dans l'Europe, des célibataires vivant Marre de te faire harceler par les hommes ? Viens discuter exclusivement avec d'autres filles pour passer un bon moment entre copine. site de rencontre amoureuse a libreville Faire des rencontres de filles homos et célibataires en Belgique c'est enfin possible ! Des centaines de lesbiennes belges, sérieuses et tolérantes Salut, C'est la première fois que je m'inscris sur un site de rencontres et je suis ici pour faire de nouvelles connaissances. Connexion : il y a 8 minutes. Livia : Célibataire homo.Comment choisir entre un site de rencontre gratuit ou payant ? eDarling vous apporte ses conseils d'expert, cliquez pour les découvrir! site de rencontre pour le mariage Bienvenue sur , le site #1 des rencontres entre personnes mariées ! Que vous recherchiez une aventure extra-conjugale près de chez vous ou un amant à des milliers de kilomètres lors de vos déplacements, vous propose un espace privilégié pour entrer en contact en toute sécurité avec les\nManochat est un site de rencontre en ligne qui va vous permettre d'entrer en communication avec des nouvelles personnes de votre choix et ainsi vous faire des amis. Vous avez la possibilité de réaliser des appels vidéo. Nous recommandons aux utilisateurs d'attendre de bien connaître la personne avant de passer de Chat gratuit et site de rencontre 100% gratuit avec messagerie gratuite (tchat simple et rapide). Profils de célibataires en ligne. site de rencontre maghrebin gratuit en france Utilisez notre site pour trouver l'amour entre filles. site de rencontre pour femmes lesbiennes célibataires. Femme Femme Amour est l'un des premiers sites vraiment efficace pour toutes celles qui désirent trouver l'amour entre femmes ou tout du moins faire de belles rencontres débouchant sur des sentiments. Ici vous prostituées malgaches prostituees abidjan rencontre marennes 17320 Par concours pour rencontrer justin bieber en juillet texte sur les rencontres de vacances rencontre rajoelina ravalomanana seychelles le 14 mars 2015 rencontre fille ploermel rencontres saint pol de leon dans application site de rencontre blackberry, sites des rencontres congolais Comment choisir entre un site de rencontre gratuit ou payant ? Faites des rencontres sérieuses sur EliteDating, site de rencontre belge par affinités !On Va Sortir : le site des rencontres amicales et sorties entre amis dans votre ville. tout les site de rencontre gratuit zoosk Faites la rencontre de votre vie, trouvez l'amour grâce à , un site de rencontre gratuit à 100%. Je suis une fille formidable magnifique généreuse. Et je suis lesbienne Bonjour, je suis une femme en couple qui recherche amitier entre femme pour passer du bon temps et s amuser et pour discuter.\net de Québec. Nous travaillons pour des femmes lesbiennes, célibataires qui sont à la recherche d'une relation de couple. Nos membres sont des professionnelles, instruites et sérieuses. Entre Femmes est la solution idéale pour celles qui ne veulent plus rencontrer par le biais des sites de rencontre basés sur Internet.Site de rencontre gratuit pour rencontrer une femme entre-filles, rencontres gratuites. rencontre amoureuse brabant wallon Site officiel de la ville de Fayence. A l/'Est du département du Var, entre mer prostituée foret fontainebleau rencontre entre guitariste Fax : 04 94 39 14 28. site de rencontre auxerre Directeur : pimp rencontre carpentras fille de 17 ans rencontre Internet : rencontre avec rafik djoumi. conjugaison verbe rencontrer present 1 mars 2016 ZanMie, ou le site de rencontres amicales pour les filles. Découvrons Blog » Sorties Amicales » ZanMie – Rencontres Amicales entre Femmes Si vous préférez que j'essaye des sites de rencontres plus classique ou au contraire plus ciblé, n'hésitez pas à me le signaler dans les commentaires. rencontre célibataire chrétien bar pour rencontre strasbourg Sur ce site je trouve des marques étrangères que je ne trouve nulle part ailleurs en France. site rencontres amicales entre filles argol rencontre prostituée avenue louise bruxelles Apart comment faire une belle rencontre Pantalon en cuir synthétique avec taille élastiquesite de rencontre a Inscription 100% gratuite ♥♥♥♥ Site de rencontres sexes entre femme. Les rencontres entre femmes sont proposées avec une ouverture vers la rencontre coquine lesbienne. Le site est le Les dialogues entre filles se font par téléphone pour s'assurer que l'objectif de la rencontre plan cul est sur la même demande. rencontre n 1 21 janv. 2018 Lorsqu'on débarque à Paris difficile de savoir où aller pour faire des rencontres autre part que sur Meetic ou encore AdopteUnMec. Comme « l'amour Un pub qui se dit Australien, à faire au moins une fois entre copines si vous voulez être sûres de vous amuser et de vous faire courtiser. On promet pas\nParship, le site de rencontre par affinités. Rencontrez des célibataires à la recherche d'une relation sérieuse et trouvez le partenaire qui vous correspond !Retrouve tous les célibataires connectés en direct sur Drague et dialogue avec eux. Grâce au chat en direct, tu trouveras la personne qui te corrrespond. site de rencontre pour nazi site de rencontre boite de nuit Logo Unibet. rencontres grasse Lancé en 2016 en Europe, le bookmaker rencontre fille turque france BetStars fait partie du groupe Reel Malta Limited, opérateur agréé par l'ARJEL (magnifique rencontre vert emeraude) et surtout propriétaire du n°1 mondial du poker en ligne PokerStars.Bienvenue sur Skuat le site de rencontres pour les ados : la communauté des 15-25 ans du web. Venez faire des rencontres, partager et échanger sur le forum, le chat, entre ados en toute liberté. Venez discuter en toute liberté avec des filles et des garçons de votre age. Site 100% gratuit! Inscription rapide et sans prise site de rencontre juif gratuit Conduite par Belaïde Bedreddine, Président du SIAAP, l'activité du conseil d'administration est organisée autour d'un premier message a une fille site de rencontre élu, composé de dix vice-présidents. prostituée quebec. rencontre amicale entre filles DES ELU-E-S AU SERVICE DU SIAAP DE DEMAIN. accident nice 15 janv. 2018 Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, se sont rendus au lycée Paul-Émile Victor à Osny, dans l'académie de Versailles, lundi 15 janvier 2018. Ce déplacement portait sur les enjeux de l'égalité rencontre site estrie 14 déc. 2017 Les sites de tchat lesbienne sont de plus en plus courrants sur le web et cela pour le grand bonheur des femmes lesbiennes célibataires qui voient en eux des solutions efficaces et rapides pour trouver des partenaires avec qui passer de bons moments et plus si affinités. Ces sites de chat lesbienne sont\nLE Réseau social lesbien, rencontres lesbiennes amicales et amoureuses, tchat en ligne, forum lesbien, 100% convivial, 100% gratuit car site lesbien militant!Triplex de 74.93m² environ exposé sud et ouest sans balcon comprenant : Au R + 1 : Un plateau à aménager (37.16 m²env) Au RDC (Entrée): Un plateau à aménager ( 18.30 m²env) Au R-1 : Un plateau à aménager (19.47 m²env) En extérieur : Une place de parking non couverte. rencontre entre martelly et aristide tchatche gratuit ile de france 17 nov. 2016 Sur internet, derrière des petites annonces de massages, de rencontres se cachent parfois une activité illégale. Certains sites Leur fille a déposé, quand elle avait 14 ans, une annonce de "prostitution masquée" sur la partie payante du site. Son annonce . Un partenariat entre l'OCRETH et VIvaStreet ?Sexe entre femmes lesbiennes vraiment magnifique Eteindre la lumière! Problème pour visionner la vidéo? Cliquer ici! des rencontres lesbiennes gratuites, les filles qui aiment les filles peuvent se retrouver et dialoguer en direct avec des femmes célibataires. Le site e entre femmes coquines. recherche femme pour sortie Consultez et comparez les avis et notes d'autres utilisateurs, visualisez des captures d'écran et découvrez SoFizz - Sorties entre copines Bar, ciné, sport plus en détail. Des bons plans & des sorties entre copines tous les jours ! On y gagne des places, on rencontre des gens et on s'échange des bons plans! Rejoins femme célibataire de 32 ans cherche femme pour rencontre sérieuse femme célibataire de 29 ans cherche rencontre amicale pour s amuser ensemble pour que la vie soit plus intéressante et beaucoup plus harmonieuse cherche femme et des amies de filles pour du kakaoké danse resto bouger tennis vélo natation site de rencontre francais et gratuit Site de rencontre des filles francaises justifications. Pour voir s'il va se passer des choses qui ont été dites avec les accents site de rencontres entre filles de tous. Fonds beliris sous la odmiana czasownika rencontrer francuski prochaine législature sera l'occasion. Dans le but d'assurer le bon déroulement de ce francaises\n24 juil. 2014 Avec l'un des leaders européen des sites de rencontres, Meetic, vous allez pouvoir faire de "belles rencontres" depuis votre mobile. Vous avez la possibilité de avancée ou encore la messagerie. Découvrez la fonctionnalité Shuffle, une manière très originale d'entrer en contact avant d'échanger par chat.11 oct. 2017 Les femmes sont invitées à se retrouver dimanche pour marcher ou courir pour la prévention du cancer du sein. site de rencontre 100 gratuit serieux prostituee azay le rideau annonces gratuites rencontre canada sites de rencontres dans les ardennes rencontre brook luffy avodire rencontre gratuite nanou rencontre rencontre st . site de rencontre amicale pour fillesite de rencontre fougeres je rencontre chantilly rencontre marié maroc - site rencontre wow 7 juillet 2017.11 sept. 2012 Pour se faire des amies filles, trouver de nouvelles copines pour trouver toutes sorties et loisirs, est le site qui convient. Il y a plusieurs raisons de vouloir avoir des amies filles et GeniusYourSelf trouve tout son intérêt auprès des femmes et des filles qui cherchent de nouvelles amies rencontres sérieuses belgique 12 janv. 2018 Ces sites de tchat et de discussion en ligne sont de plus en plus ciblés et se mettent à s'adresser à des populations bien spécifiques. C'est notamment le cas des sites de rencontre lesbienne sérieux comme qui est la référence du dating entre femmes lesbiennes célibataires 7 juil. 2017 Les sites de rencontres connaissent une véritable expansion ces dernières années. Meetic étant sans doute le plus connu d'entre eux, voilà que des sites dits « musulmans » font leur entrée dans le marché des rencontres entre hommes et femmes. L'apparition de ces sites est d'autant plus consternante cite de rencontre qc 7. 3% d'entre eux sont des adultes qui ont divorcé. Faque t'as au moins des p'tites chances de te ramasser pour être le rebound d'un pauvre gars/d'une pauvre fille découragée à cause de son mariage qui a foiré.\nrencontre amoureuse dans un bal site de chat en france\nВ©2018 rhinebeckhealthfoods.com - Annonces rencontre Lesbienne - www.plancul-gratuit.fr


Textes adoptés - Lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux - Mardi 21 mai 2013\nProcédure : 2013/2060(INI)\nCycle relatif au document : A7-0162/2013\nRésolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (2013/2060(INI))\n– vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722),\n– vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (C(2012)8806),\n– vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (C(2012)8805),\n– vu la communication de la Commission du 27 juin 2012 sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),\n– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2013/0025(COD)), présentée par la Commission le 5 février 2013,\n– vu les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), de février 2012, concernant les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération,\n– vu le rapport du 10 février 2012 de Richard Murphy FCA intitulé «Closing the European Tax Gap» (réduire le manque à gagner fiscal en Europe),\n– vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 4 décembre 2012,\n– vu le rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices» (2013),\n– vu les conclusions du conseil ECOFIN et le rapport ECOFIN sur les questions fiscales adressé au Conseil européen, du 22 juin 2012,\n– vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement – coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(2),\n– vu sa résolution législative du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)(3),\n– vu le communiqué publié à la suite de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui s'est tenue à Moscou les 15 et 16 février 2013,\n– vu sa résolution du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(4),\n– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du développement et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0162/2013),\nA. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises(5);\nB. considérant que cette perte constitue un danger pour la sauvegarde du modèle d'économie sociale de marché de l'Union, fondé sur une offre de services publics de qualité, une menace pour le bon fonctionnement du marché unique, un coup porté à l'efficacité et à l'équité des régimes fiscaux dans l'Union et un risque pour la transformation écologique de l'économie; considérant que cela engendre et favorise la réalisation de profits socialement préjudiciables qui creusent l'inégalité, accroît la défiance des citoyens à l'égard des institutions démocratiques et fait le terreau du déficit démocratique;\nC. considérant qu'un élément important de la viabilité budgétaire consiste à garantir notre base de recettes;\nD. considérant que la fraude et l'évasion fiscales constituent des activités illégales visant à échapper à l'impôt, tandis que l'évitement fiscal consiste en l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;\nE. considérant que les pratiques d'évitement fiscal, facilitées par la dématérialisation croissante de l'économie, conduisent à des distorsions de concurrence qui sont préjudiciables aux entreprises et à la croissance européennes;\nF. considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble;\nG. considérant que l'absence de coordination entre les politiques fiscales des États membres entraîne des coûts et des charges administratives significatifs pour les citoyens et pour les entreprises menant des activités transnationales au sein de l'Union, et peut aboutir à une non-imposition involontaire ou à la fraude et à l'évasion fiscales.\nH. considérant que la persistance des distorsions provoquées par des pratiques fiscales non transparentes ou préjudiciables de la part de juridictions jouant un rôle de paradis fiscal peuvent donner lieu à des flux artificiels et a des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère entre les États membres va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;\nI. considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays;\nJ. considérant que dans la réalité, cette pratique a déplacé la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à bas revenus et a contraint les pouvoirs publics à procéder à des coupes dommageables dans les services publics;\nK. considérant que les réductions d'emploi opérées dans la majorité des administrations fiscales des États membres à la suite des mesures d'austérité adoptées ces dernières années ont fait peser de lourdes menaces sur la mise en œuvre du plan d'action de la Commission;\nL. considérant que le recours à des pratiques d'évitement fiscal par les entreprises multinationales va à l'encontre du principe de concurrence loyale et de responsabilité des entreprises;\nM. considérant que la réaction de certains contribuables aux mesures prises par les États membres pour remédier à l'absence de transparence a été de choisir, pour leurs transactions commerciales, une autre juridiction moins regardante sur la transparence;\nN. considérant que, dans de nombreux cas, les mesures nationales unilatérales se sont avérées inefficaces, insuffisantes, voire préjudiciables, dans certains cas, à l'effet recherché et qu'il y a lieu, dès lors, d'adopter une approche coordonnée et multiple aux niveaux national, européen et international; considérant qu'une lutte efficace contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive nécessite une coopération fortement renforcée entre les autorités fiscales des différents États membres ainsi qu'un renforcement de la coopération de ces autorités fiscales avec les autres instances chargées de faire appliquer la loi au sein d'un État membre donné;\nO. considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées sur les principes de transparence, d'échange d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables;\nP. considérant que les pays en développement ne disposent pas du pouvoir de négociation nécessaire pour forcer les paradis fiscaux à coopérer, à échanger des informations et à devenir plus transparents;\nQ. considérant que les journalistes d'investigation, les organisations non gouvernementales et la communauté scientifique ont contribué à révéler des cas de fraude fiscale, d'évasion fiscale et de paradis fiscaux et ont en dûment informé l'opinion publique;\nR. considérant que le renforcement des moyens de détection de la fraude fiscale devrait aller de pair avec une consolidation de la législation actuelle en matière d'assistance au recouvrement des taxes et avec l'égalité de traitement fiscal, et présenter un caractère pratique pour les entreprises;\nS. considérant qu'en février 2013, lors de la réunion du G20 à Moscou, les ministres des finances européens se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'évitement fiscal et ont confirmé que des mesures nationales ne suffiront pas à elles seules à obtenir les résultats escomptés;\nT. considérant que les prix de transfert qui aboutissent à l'évasion fiscale ont des effets délétères sur les budgets des pays en développement, les contraignant à subir des pertes fiscales estimées à quelque 125 000 000 000 EUR chaque année, soit près de deux fois le montant qu'ils reçoivent au titre de l'aide internationale;\nU. considérant qu'en matière de fiscalité, la compétence législative appartient actuellement aux États membres;\n1. salue le plan d'action de la Commission et ses recommandations demandant instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates et coordonnées contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive;\n2. se félicite de la détermination exprimée par les ministres des finances du G20 à s'attaquer à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices;\n3. invite instamment les États membres à respecter leur engagement, à s'approprier le plan d'action de la Commission et à mettre pleinement en œuvre les deux recommandations; insiste pour que les États membres engagent de sérieuses négociations, mènent à bien les procédures relatives à toutes les propositions législatives pendantes et prennent des mesures concernant la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux dans leurs territoires dépendants;\n4. déplore que les États membres ne soient pas encore parvenus à un accord sur des propositions législatives cruciales comme la proposition de 2008 visant à modifier la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ou la proposition de 2011 relative à une directive du Conseil sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés;\n5. déplore l'absence, jusqu'à présent, de progrès significatifs en matière fiscale dans le cadre des engagements au titre du pacte pour l'euro plus.\n6. salue l'initiative de la Commission consistant à créer une «plateforme pour la bonne gouvernance fiscale»; invite la Commission à suivre étroitement la mise en œuvre des deux recommandations dans tous les États membres ainsi qu'à consulter les groupes de travail nationaux sur la fiscalité, les partenaires sociaux et les syndicats, et à les associer aux travaux de la plateforme; invite la Commission à présenter chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sur les travaux et réalisations de la plateforme;\n7. estime que l'ampleur et la gravité du problème ainsi que l'urgence des actions nécessaires sont mises en évidence par les informations relatives aux comptes bancaires secrets off-shore publiées en avril 2013 par le Consortium international pour le journalisme d'investigation; appelle à nouveau, à la lumière de ces informations, à un engagement européen et international renforcé à l'égard de la transparence, qui devrait déboucher sur un accord international multilatéral, contraignant, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale;\nRôle de l'Union sur la scène internationale\n8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;\n9. considère qu'il est capital que les États membres autorisent la Commission à négocier, au nom de l'Union, des conventions fiscales avec les pays tiers au lieu de poursuivre la pratique consistant à conduire des négociations bilatérales qui aboutissent à des résultats médiocres, du point de vue de l'Union dans son ensemble et, souvent aussi, de l'État membre concerné;\n10. souligne que les États membres qui ont obtenu(6) ou cherchent à obtenir une aide financière ont l'obligation de prendre des mesures visant à renforcer et améliorer la capacité de collecte de l'impôt ainsi que de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission étende cette obligation à la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive;\n11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;\n12. invite la Commission à proposer des normes communes pour les conventions fiscales conclues entre des États membres et des pays en développement afin d'éviter l'érosion de la base fiscale dans ces pays;\n13. demande à la Commission d'allouer davantage de ressources budgétaires et de personnel à la DG TAXUD pour l'aider à concevoir des propositions et politiques de l'Union sur la double non-imposition, la fraude et l'évasion fiscales;\n14. invite la Commission et les États membres à insister, dans leurs relations respectives avec des pays tiers, sur l'application stricte des normes de l'Union en matière de fiscalité, notamment dans le cas de futurs accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux;\n15. salue la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) en tant que premier pas vers un échange automatique d'informations entre l'Union européenne et les États-Unis pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transnationales; déplore toutefois qu'une approche bilatérale/intergouvernementale, plutôt qu'une position de négociation commune de l'Union, ait été retenue pour les négociations avec les États-Unis; déplore l'absence de réciprocité pleine et entière dans l'échange d'informations; appelle, dans ce contexte, au respect des droits des citoyens européens en matière de protection des données;\n16. invite la Commission et les États membres à examiner attentivement et à mettre en œuvre comme il se doit les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) de février 2012;\nObjectif principal: s'attaquer au manque à gagner fiscal\n17. invite les États membres à s'engager à atteindre l'objectif ambitieux mais réaliste consistant à réduire de moitié au moins le manque à gagner fiscal d'ici à 2020, sachant que cela générerait progressivement un potentiel sensiblement accru de recettes fiscales sans augmentation des taux d'imposition;\n18. reconnaît en outre que l'élargissement des assiettes fiscales existantes, de préférence à la hausse des taux d'imposition ou à la création de nouveaux impôts, pourrait être source de nouvelles recettes pour les États membres;\n19. demande à la Commission d'élaborer enfin une stratégie globale fondée sur des mesures législatives concrètes dans le cadre des traités en vigueur afin de réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union et de veiller à ce que toutes les entreprises qui opèrent dans l'Union remplissent leurs obligations fiscales dans tous les États membres dans lesquels elles opèrent;\n20. souligne que des mesures visant à réduire le manque à gagner fiscal et à lutter contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal aboutiraient à la mise en place d'une concurrence loyale et transparente sur le marché intérieur, favoriseraient la consolidation budgétaire, tout en réduisant le niveau des dettes souveraines, accroîtraient les ressources destinées à l'investissement public, amélioreraient l'efficacité et l'équité des régimes fiscaux nationaux et renforceraient le respect global de la législation fiscale, tant dans l'Union que dans les pays en développement;\n21. invite la Commission et les États membres à renforcer l'utilisation du programme Fiscalis en y intégrant une stratégie sur le manque à gagner fiscal;\n22. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'introduire une taxation européenne sur les modèles d'entreprise et le commerce électronique transfrontières;\nACTIONS PROPOSÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN DEVANT FIGURER AU PREMIER PLAN DE LA STRATÉGIE SUR LE MANQUE À GAGNER FISCAL DE L'UNION:\n23. invite instamment les États membres à allouer des moyens suffisants, en termes de personnel, d'expertise et de budget, à leurs administrations fiscales nationales et à leurs services de contrôle fiscal, ainsi que des ressources destinées à la formation du personnel de l'administration fiscale, l'accent étant mis sur la coopération transfrontière en matière de fraude et d'évasion fiscales, et à mettre en place de puissants instruments de lutte contre la corruption;\n24. invite la Commission à prendre des mesures immédiates concernant la transparence des impôts payés par les entreprises en obligeant toutes les entreprises multinationales à publier un seul chiffre, simple, correspondant au montant des impôts versés dans chacun des États membres dans lesquels elles opèrent;\n25. souligne l'importance d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et demande aux États membres d'approuver et de mettre en œuvre la directive concernant une ACCIS, en passant progressivement d'un régime facultatif à un régime obligatoire tel que défini dans sa résolution législative du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS);\n26. estime que les autorités compétentes devraient agir et suspendre ou révoquer les licences bancaires des établissements et conseillers financiers qui favorisent la fraude fiscale en proposant des produits ou des services permettant aux clients de se soustraire à l'impôt, ou qui refusent de coopérer avec les autorités fiscales;\n27. se félicite de l'inclusion, par la Commission, d'une liste des infractions fiscales pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins de blanchiment de capitaux dans le champ de la nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux (2013/0025(COD)) et demande que cette directive soit rapidement mise en œuvre; engage la Commission à présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles; conjure la Commission de renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appliquer les lois dans l'Union, et notamment avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de justice et de sécurité sociale;\n28. invite les États membres à lever, dans leur législation nationale, tous les obstacles qui entravent la coopération et les échanges d'informations fiscales avec les institutions de l'Union et entre États membres, tout en assurant une protection efficace des données concernant les contribuables;\n29. invite la Commission à déterminer les domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération administrative entre les États membres pourraient être améliorées dans le but de réduire la fraude fiscale, notamment par un emploi approprié des programmes Fiscalis et Douane;\n30. se réjouit de l'adoption par le Conseil du nouveau cadre de coopération administrative et demande aux États membres d'appliquer ledit cadre sans retard;\n31. encourage les États membres à obtenir des données constituant des preuves flagrantes d'évasion fiscale à partir d'autres registres tenus par les pouvoirs publics, tels que les bases de données concernant les véhicules à moteur, les terres, les yachts et d'autres avoirs, et à partager ces données avec les autres États membres et avec la Commission;\n32. souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, notamment la fraude dite carrousel; presse, à cet égard, le Conseil d'adopter et de mettre promptement en œuvre la proposition modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;\n33. encourage les États membres à poursuivre et multiplier, dans le cadre du nouveau programme Fiscalis 2020, les contrôles simultanés, afin de dévoiler et combattre la fraude fiscale transfrontalière, ainsi qu'à faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les services de leur administration fiscale et durant les enquêtes administratives; insiste sur l'importance d'une coopération plus étroite entre autorités fiscales et autres organes chargés de faire appliquer la loi, notamment quand il s'agit de partager des informations acquises lors d'enquêtes dans des affaires de blanchiment de capitaux ou de délits s'y rapportant;\n34. rappelle qu'il ne sera pas possible d'éradiquer l'économie informelle sans offrir des mesures d'incitation appropriées; propose en outre que les États membres, via un tableau de bord, soient tenus d'indiquer dans quelle mesure ils sont parvenus à réduire leur économie informelle;\n35. soutient les efforts de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) visant à introduire des identifiants d'entité juridique en vue de garantir la traçabilité et la transparence des transactions financières, ce qui est indispensable pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale;\n36. fait observer que la suppression des privilèges fiscaux permet d'engager des réformes d'envergure en vue de mettre en place un système fiscal simple, compréhensible et juste;\n37. fait observer que les procédures judiciaires visant les cas de fraude fiscale sont pesantes et laborieuses, et que les personnes reconnues coupables font finalement l'objet de peines relativement clémentes, faisant plus ou moins de la fraude fiscale un délit sans risque;\n38. met l'accent sur les possibilités qu'offre un système d'administration en ligne pour renforcer la transparence et lutter contre la fraude et la corruption, en contribuant par là même à protéger les fonds publics; souligne la nécessité d'une législation qui permette d'innover en permanence;\n39. invite la Commission à se pencher en particulier sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres;\n40. relève, néanmoins, que la TVA étant une «ressource propre», l'évasion fiscale dans ce domaine influe directement à la fois sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union; rappelle que, pour citer la Cour des comptes, «l'évasion en matière de TVA affecte les intérêts financiers des États membres. Elle a une incidence sur le budget de l'UE car elle entraîne une diminution des ressources propres TVA. Cette perte est compensée par les ressources propres RNB, ce qui modifie les contributions des différents États membres au budget de l'UE. De plus, la fraude fiscale affecte le fonctionnement du marché intérieur et empêche une concurrence loyale»(7);\n41. fait remarquer que le système de TVA de l'Union est une source significative de recettes publiques – 21 % en 2009(8) – mais qu'il est également à l'origine de coûts de mise en conformité inutiles ainsi que d'un degré élevé d'évasion fiscale;\n42. relève que depuis l'instauration de la TVA, son modèle de perception n'a jamais changé; souligne que ce modèle est obsolète, en raison des nombreuses modifications que l'environnement technologique et économique a connues, et que, par conséquent, le fait qu'il continue à être utilisé entraîne des pertes considérables;\n43. insiste sur le fait que le fonctionnement correct du système douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; s'inquiète vivement de ce que les contrôles douaniers pratiqués dans l'Union ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des pertes de TVA considérables(9); juge inacceptable que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales n'aient pas d'accès direct aux données douanières et qu'un recoupement automatisé avec les données fiscales ne soit, par conséquent, pas possible; relève que le crime organisé est pleinement conscient des faiblesses du système en vigueur;\n44. invite la Commission et les États membres à réfléchir à la mise en place de mesures permettant le réemploi social des fonds confisqués après des poursuites pénales en cas de fraude fiscale ou d'évasion fiscale; plaide dès lors pour qu'une part substantielle des fonds confisqués soit réemployée à des fins sociales et réinjectée dans les économies locales et régionales qui ont été pénalisées, directement ou non, par ces délits fiscaux;\n45. invite la Commission et les États membres à promouvoir un environnement dans lequel le rôle joué par la société civile dans la révélation des affaires de fraude fiscale et la dénonciation des paradis fiscaux sera intégralement protégé, entre autres choses grâce à la mise en place de systèmes efficaces de protection des informateurs et des sources journalistiques;\nÉvitement fiscal et planification fiscale agressive\n46. invite les États membres à adopter et transposer, en priorité, la directive sur la fiscalité de l'épargne, telle qu'amendée, afin de combler les lacunes du texte actuel et de mieux prévenir l'évasion fiscale;\n48. salue les progrès réalisés en ce qui concerne les rapports par pays au titre des directives relatives à la comptabilité et à la transparence; demande à la Commission de mettre en place, en tant que prochaine étape, un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui renforcerait la transparence des opérations de paiement, en imposant la communication d'informations portant, par exemple, sur la nature des activités de l'entreprise, sa localisation géographique, son chiffre d'affaires, le nombre d'employés en équivalent temps plein, les résultats d'exploitation avant l'impôt, les impôts payés sur le résultat et les subventions publiques reçues, pays par pays, pour les opérations d'un groupe dans son ensemble, afin de contrôler le respect des règles appropriées en matière de prix de transfert;\n49. demande que la proposition de révision de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux soit complétée en introduisant l'obligation de créer des registres officiels accessibles au public recensant les bénéficiaires effectifs des sociétés, fonds fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires;\n50. demande aux États membres d'améliorer l'efficacité du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises en abordant, au niveau du Conseil, les questions qui appellent d'urgence des décisions politiques; invite instamment la Commission à intervenir activement dans les affaires pour lesquelles le groupe «Code de conduite» ne parvient pas à se mettre d'accord sur les procédures à suivre afin de supprimer les asymétries dans les régimes fiscaux nationaux;\n51. demande à la Commission d'élaborer et de promouvoir un code de conduite pour les commissaires aux comptes et les conseillers; invite les sociétés d'audit à alerter les administrations fiscales nationales de tout signe de planification fiscale agressive dans les sociétés qu'elles contrôlent;\n52. estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas être autorisés à fournir des services hors du cadre de l'audit, si ceux-ci sont interdits, et que les services de conseil fiscal se rapportant à la structuration des transactions et les conseils en fiscalité doivent être considérés comme des services interdits sortant du cadre de l'audit;\n53. relève qu'il est essentiel d'identifier correctement les contribuables pour garantir l'efficacité de l'échange d'informations entre les administrations fiscales nationales; invite la Commission à accélérer la création d'un numéro d'identification fiscal (NIF) de l'Union, qui s'applique à toute personne physique ou morale engagée dans des transactions transfrontières; est d'avis qu'il convient de relier le NIF à une base de données internationale ouverte du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) afin d'aider à repérer les taxes impayées et l'évitement d'autres obligations;\n54. invite la Commission à présenter en 2013 une proposition de révision de la directive «mères-filiales» et de la directive concernant les intérêts et les redevances en vue de revoir et d'aligner les dispositions contre les abus de ces deux directives et d'éliminer la double non-imposition facilitée par le recours à des entités ou des instruments financiers hybrides;\n55. demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition; engage les États membres à ne tenir aucun compte des avantages fiscaux résultant d'arrangements artificiels ou manquant de substance commerciale; suggère que des travaux soient entrepris pour élaborer, à l'intention des États membres, un ensemble de règles visant à prévenir la double imposition;\n56. salue le travail accompli par la Commission pour la création d'un code du contribuable européen; est d'avis qu'un tel code contribuera à accroître la légitimité et l'intelligibilité du système actuel d'imposition, renforcera la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables et aidera les contribuables en assurant à leurs droits et devoirs une transparence plus grande;\n57. encourage la Commission et les États membres à établir des mécanismes efficients de perception des recettes afin de réduire autant que possible la distance entre les contribuables et le fisc et de généraliser l'emploi de techniques modernes; invite la Commission à s'attaquer aux difficultés que présente la taxation du commerce en ligne en développant des normes européennes appropriées;\n58. invite les États membres à veiller à ce que le lobbying dans le secteur financier, qui aboutit souvent à l'évasion fiscale légale et à des régimes de planification fiscale agressive, soit aussi transparent que possible;\n59. encourage la Commission européenne à réglementer les flux financiers transitant des États membres vers des pays tiers à des fins d'évitement fiscal et à créer un cadre fiscal concurrentiel équilibré;\n60. presse la Commission d'agir contre les services de planification fiscale agressive des sociétés, notamment dans le secteur des services financiers;\n61. invite la Commission à effectuer une analyse détaillée de la différence existant, au sein des États membres, entre taux légaux et taux effectifs d'imposition des sociétés afin d'objectiver le débat sur l'harmonisation fiscale;\n62. invite les États membres à notifier et publier les décisions fiscales de leurs autorités nationales concernant des sociétés transnationales; engage les États membres à appliquer de strictes exigences de contenu aux sociétés transnationales qui veulent obtenir un accord fiscal anticipé;\n63. observe que les fiduciaires servent souvent de canaux à l'évasion fiscale; note toutefois, avec inquiétude, que la plupart des pays n'exigent pas l'enregistrement de leurs statuts; demande que l'Union instaure un registre européen des fonds fiduciaires et autres entités cultivant le secret, en tant que condition préalable pour lutter contre l'évitement fiscal;\n64. plaide pour une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux;\n65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;\n66. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères suivants sont remplis:\n(i) des avantages sont accordés aux non-résidents uniquement, ou dans le cadre de transactions effectuées avec des non-résidents,\n(ii) les avantages accordés sont totalement isolés du marché intérieur, de sorte qu'ils n'ont pas d'incidence sur l'assiette fiscale nationale,\n(iii) des avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et sans aucune présence économique substantielle sur le territoire des pays accordant ces avantages fiscaux,\n(iv) les règles de détermination des bénéfices issus des activités conduites au sein d'un groupe multinational d'entreprises s'écartent des principes acceptés au niveau international, notamment des règles adoptées à l'OCDE,\n(v) les mesures fiscales manquent de transparence, par exemple lorsque les dispositions légales sont assouplies de manière opaque au niveau administratif,\n(vi) la juridiction ne perçoit aucun impôt sur les revenus dégagés, ou ne les soumet qu'à un impôt de pure forme,\n(vii) la législation ou les pratiques administratives empêchent un échange effectif d'informations à des fins fiscales avec d'autres gouvernements sur les contribuables exonérés d'impôt ou imposés pour la forme, en violation des normes fixées à l'article 26 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune établi par l'OCDE,\n(viii) la juridiction multiplie les structures opaques et secrètes de sorte que la constitution et l'actualisation des registres de sociétés ou de l'enregistrement des fonds fiduciaires et des fondations soient incomplètes et opaques,\n(ix) la juridiction figure sur la liste des pays et territoires non coopératifs du Groupe d'action financière (GAFI);\n67. invite instamment la Commission à recenser les paradis fiscaux et à les inscrire sur une liste noire européenne publique d'ici au 31 décembre 2014; invite, dans ce contexte, les autorités compétentes:\n– à suspendre ou résilier les conventions en matière de double imposition passées avec des juridictions figurant sur la liste noire, et à conclure des conventions en matière de double imposition avec les juridictions qui cessent d'être des paradis fiscaux,\n– à interdire l'accès aux marchés publics de biens et services de l'Union et à refuser l'octroi de toute aide d'État aux sociétés ayant leur siège dans des juridictions figurant sur la liste noire,\n– à interdire l'accès aux aides d'État ou de l'Union pour les sociétés qui continuent de mener des opérations impliquant des entités qui relèvent de juridictions inscrites sur la liste noire,\n– à procéder à un réexamen des directives concernant l'établissement et le contrôle des comptes afin d'exiger une comptabilité et un audit distincts des pertes et profits de chaque société holding dépendant d'une entité juridique de l'Union qui serait située dans une juridiction inscrite sur la liste noire,\n– à interdire aux établissements financiers et conseillers financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales dans des juridictions figurant sur la liste noire, et à envisager de révoquer les licences des établissements financiers et des conseillers financiers européens qui conservent des filiales et continuent d'opérer dans des juridictions figurant sur la liste noire,\n– à instaurer un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de juridictions figurant sur la liste noire,\n– à supprimer l'exonération de retenue à la source pour les contribuables non-résidents de pays inscrits sur la liste noire,\n– à examiner diverses options pour la non-reconnaissance, au sein de l'Union, du statut juridique des sociétés constituées dans des juridictions figurant sur la liste noire,\n– à appliquer des barrières tarifaires en cas de commerce avec des pays tiers figurant sur la liste noire,\n– à renforcer le dialogue entre la Commission et la Banque européenne d'investissement pour veiller à ce qu'aucun investissement ne soit réalisé au profit de projets, de bénéficiaires et d'intermédiaires de pays et territoires figurant sur la liste noire;\n68. est d'avis que les normes minimales établies dans la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance, devraient tout aussi bien s'appliquer expressément aux États membres;\n69. engage les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités; soutient l'appel lancé par la Commission pour que les États membres détachent à cette fin, pour une période limitée, des experts en fiscalité dans ces pays;\n70. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE «Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices» en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;\n71. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sachant que ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système solide de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales de la part de contribuables ou de sociétés;\n72. se dit préoccupé par le fait que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers qui «font leur marché» aux subventions et aux exonérations fiscales; estime, en ce qui concerne les investissements importants, que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux éventuelles retombées positives des projets en termes de développement économique et social au niveau local ou national;\n73. relève que les sorties illégales de fonds constituent une des raisons majeures de la dette des pays en développement, et que la planification fiscale agressive est contraire aux principes de la responsabilité sociale des entreprises;\n74. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (ils se caractérisent plutôt par une faible compétence fiscale et une mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, une forte corruption, une capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union à accroître son aide, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au travers d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;\n75. se félicite des premières mesures contre l'évasion fiscale prises lors des examens par les pairs du Forum mondial; estime toutefois que, si l'on privilégie le système d'échanges de renseignements «à la demande» de l'OCDE, les normes du Forum mondial seront inefficaces dans la réduction des flux financiers illicites;\n76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;\n77. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Organisation de coopération et de développement économiques et au comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations unies, ainsi qu'au comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à l'OLAF.\n(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0137.\n(2) JO C 199E du 7.7.2012, p. 37.\n(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0135.\n(4) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 29.\n(6) Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro.\n(7) Rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes, p. 11, paragraphe 5.\n(8) Parlement européen, Direction générale des politiques internes, Département thématique A (Politiques économiques et scientifiques): «Simplification et modernisation de la TVA au sein du marché unique numérique» (IP/A/IMCO/ST/2012_03), septembre 2012, http://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=75179\n(9) Selon le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes, l'application du régime douanier 42 représentait à elle seule en 2009 des pertes extrapolées d'approximativement 2 200 000 000 EUR dans les sept États membres contrôlés par la Cour, ce qui représente 29 % de la TVA qui est en théorie applicable sur la part imposable de toutes les importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres de l'Union.


Hotel Uxulkah | Avec L’TUR, réservez maintenant vos Vacances Dernière Minute dans les plus beaux hôtels!\nLa propriété abrite 43 chambres. La propriété est composée de 2 chambres simples, 36 chambres doubles et 2 suites juniors. Ce superbe hôtel constitue le point de départ idéal, que ce soit pour un séjour d’affaires ou d’agrément. L’ Hôtel dispose d’une réception ouverte 24h/24. L’ Hôtel dispose d’un bureau de change pour le confort des clients. Les clients pourront profiter de la boutique située dans les locaux de l’hôtel. L’ Hôtel dispose d’une couverture mobile. Les clients pourront bénéficier du ...Plus\nLa propriété abrite 43 chambres. La propriété est composée de 2 chambres simples, 36 chambres doubles et 2 suites juniors. Ce superbe hôtel constitue le point de départ idéal, que ce soit pour un séjour d’affaires ou d’agrément. L’ Hôtel dispose d’une réception ouverte 24h/24. L’ Hôtel dispose d’un bureau de change pour le confort des clients. Les clients pourront profiter de la boutique située dans les locaux de l’hôtel. L’ Hôtel dispose d’une couverture mobile. Les clients pourront bénéficier du service de blanchisserie de l’ Hôtel. L’hôtel dispose d’une laverie automatique pour les séjours longue durée.\nOffres Hotel Uxulkah