Rappel des règles jusqu’à présent en vigueur\nPour résumer, de manière non exhaustive\nLes époux qui souhaitent changer ou modifier leur régime matrimonial, doivent s’adresser à un notaire puis, ensuite et dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge (le juge aux affaires familiales – noté JAF –, et ce par l’intermédiaire d’un avocat). Ils doivent, par ailleurs, informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications effectuées. Entre époux, le nouveau régime matrimonial prend effet à la date de l’acte notarié ou à la date du jugement. Ce changement de régime matrimonial fera, également, l’objet d’une publication aux fins d’information des créanciers des époux (JAL), puis des tiers, via une mention en marge de leur acte de mariage.\nLes conditions pour changer ou modifier son régime matrimonial\n1. Un accord de volonté des deux époux en ce sens, constaté aux termes de la convention notariée, - obligatoirement - et sous le bénéfice des conseils du notaire rédacteur ;\n3. Enfin, le régime matrimonial ante changement ou modification doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans.\nLe notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme authentique. Les oppositions des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui a reçu l’acte portant modification du régime matrimonial.\n• Ou si certaines personnes s’y opposent : (enfant(s) majeur(s), créancier(s), personne(s) qui avaient été partie(s) dans le contrat initial modifié - C. proc. civ., art. 1300 -).\n• Si le changement est conforme à l’intérêt de la famille en procédant à « une appréciation d’ensemble » (Cass. 1re civ., 6/1/1976,) ;\nOn notera, pour information seulement, que la convention notariée portant le changement ou la modification du régime matrimonial peut être remise en cause (pour vices du consentement, nullité pour absence de liquidation – si elle était nécessaire – cf. infra., action paulienne d’un ou des créanciers, fraude), mutatis mutandis pour le jugement (appel, pourvoir en cassation, action en révision) et n’oublions pas l’impact d’une éventuelle procédure collective à l’égard de l’un ou des deux époux (C. comm. art. L 632-2, 632-1).\nPrésentation des nouvelles règles civiles issues de la loi de 2019\n(La loi n’étant pas à ce jour publiée, sa date d’application demeure incertaine).\nJusqu’alors, lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, l’acte notarié était obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux. Désormais, sous le régime de l’administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 387-3 du code civil (procédure d’alerte ?).\nPrésentation des nouvelles règles fiscales issues de la loi de finances pour 2019.\nMais de quelle exonération s’agit-il ? Et bien, il s’agit d’une exonération qui porte sur le droit fixe de 125 €. Difficile de qualifier cette modification comme majeure, elle ne devrait pas augmenter substantiellement les frais consécutifs au passage d’un régime séparatiste vers un régime communautaire, initié pour des raisons patrimoniales et civiles pertinentes et appréciées en amont de l’acte portant changement ou modification du régime matrimonial (sauf en cas de mutation immobilière, et l’exigibilité de la TDP - taxe de publicité foncière - + la CSI de 0,10 %).\nL’article 1397 nouveau du code civil impose toujours : « la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ». La liquidation du régime matrimonial est d’une grande importance car elle implique des coûts non négligeables tant en termes d’émoluments que de taxation (cf. supra.).\nIl ressort d’une circulaire (29 mai 2007, page 61), mais également de plusieurs réponses ministérielles (RM Dord JOAN 02/06/2009 n°46563 ; RM Calvet JOAN 11/11/2008 n°28463), que : « cette nécessité est appréciée au regard du changement éventuel dans la composition et l’organisation des patrimoines des époux. Ainsi, en cas de passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste, la liquidation est nécessaire. »


Methaconnect (Le Louroux, 37240) : siret, TVA, adresse...\nEntreprise Methaconnect au Louroux (37240)\nGRATUIT : Recevez par e-mail toutes les nouvelles informations sur Methaconnect.\nNumero TVA Methaconnect\nAnnonces légales gratuites Methaconnect\nDocuments gratuits Methaconnect\nInformations sur l'entreprise Methaconnect\n84397909700014 (siège de l'entreprise)\nFR41843979097 (en savoir plus)\n1 CHAMP DURAND\nActivité : L'exploitation d'une unité de Méthanisation collective agricole, la production d'énergie, le négoce de Digestats, déchets, matières premières, matières organiques, compost. La réalisation de prestation liée à l'utilisation de l'énergie produite et à la gestion des Digestats. La prise de participation.\nAdresse : 1 Champ Durand\nDénomination : METHACONNECT\nCode Siren : 843979097\nMandataires sociaux : Président : Dupuy, Samuel François Noël, Directeur général : Granger, Laurent Richard Claude, Directeur général : Van De Pol, Hendrik Gerbert\nAVIS DE CONSTITUTION SAS METHACONNECT 1, Champ Durand 37240 LE LOUROUX Au capital social de 40 000,00 euros Aux termes d'un acte SSP du 13/11/2018 à effet immédiat, il a été constitué une société commerciale présentant les caractéristiques suivantes : FORME : Société Par Actions Simplifiées (par abréviation SAS) régie par les dispositions de la du 3 janvier 1994 et la loi du 12 juillet 1999 DENOMINATION : METHACONNECT CAPITAL SOCIAL : 40 000 euros, divisé en 1 000 actions de 40 euros. SIEGE SOCIAL : 1, Champ Durand 37240 LE LOUROUX OBJET SOCIAL : l'exploitation d'une unité de méthanisation collective agricole ; la production d'énergie notamment d'électricité, de chaleur… ; le négoce de digestats, déchets, matières premières, matières fermentescibles, matières organiques, compost… ; la prise de participations, directe ou indirecte dans toutes sociétés commerciales ou exploitant des fonds de commerce, d'industrie ou de négoce ; la réalisation de prestation liée à l'utilisation de l'énergie produite et à la gestion des digestats ; la participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet, par voie de création, de souscription ou d'achat de titres, de fusion, d'acquisitions, location, de prise en location-gérance de tous fonds ou établissements, la prise, l'acquisition ou l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités, ainsi que l'acquisition ou la prise à bail de tous immeubles utiles à l'activité ; et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et fi nancières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. APPORTS : Numéraires pour 40 000,00 euros. DUREE : 99 ans. PRESIDENT : M. Samuel DUPUY demeurant Le Bois Hardeau 37240 LE LOUROUX, nommé par acte SSP du 13/11/2018 pour une durée indéterminée. DIRECTEURS GENERAUX : M. Laurent GRANGER demeurant Mouline 1, Route de la Touche 37240 MANTHELAN et M Hendrik VAN DE POL demeurant Le Carroi 37240 LE LOUROUX IMMATRICULATION : La société sera immatriculée au RCS de TOURS. Toutes les pièces ont été déposées au Greffe du TC de TOURS.\nNom : METHACONNECT\nActivité : l'exploitation d'une unité de méthanisation collective agricole ; la production d'énergie notamment d'électricité, de chaleur… ; le négoce de digestats, déchets, matières premières, matières fermentescibles, matières organiques, compost… ; la prise de participations, directe ou indirecte dans toutes sociétés commerciales ou exploitant des fonds de commerce, d'industrie ou de négoce ; la réalisation de prestation liée à l'utilisation de l'énergie produite et à la gestion des digestats ; la participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet, par voie de création, de souscription ou d'achat de titres, de fusion, d'acquisitions, location, de prise en location-gérance de tous fonds ou établissements, la prise, l'acquisition ou l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités, ainsi que l'acquisition ou la prise à bail de tous immeubles utiles à l'activité ; et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et fi nancières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement\nMandataires sociaux : Nomination de M Samuel DUPUY (Président), nomination de M Laurent GRANGER (Directeur Général), nomination de M Hendrik VAN DE POL (Directeur Général)\nLe numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Methaconnect a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA.


Le plan des métiers de la Petite Enfance - Le blog de fleche\n<< Confusion sur les propos du... Le bouclier fait polémique >>\n18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 07:53\nLe plan des métiers de la Petite Enfance\nAu mois de décembre 2008, Nadine Morano et Valérie Létard ont présenté leur plan "Métiers de la Petite Enfance".\nL'objectif est louable : développer les places d'accueil pour le jeune enfant.\nLes chiffres annoncés et visés sont les suivants :\n"80 000 à 100 000 places supplémentaires de garde chez les assistantes maternelles ;\n50 000 nouvelles places dans les crèches collectives, qui accueillent aujourd'hui 328 000 enfants ;\n20 000 à 25 000 places de crèches d'entreprises d'ici à 2012 ;\n15 000 à 20 000 places mises en place dans des structures innovantes : micro-crèches, crèches hospitalières, jardins d'éveil, structures d'accueil souples et flexibles créées dans le cadre du plan Espoir banlieues."\nJ'ai quelques réticences face à ces structures "micro-crèches, jardins d'éveil et structures d'accueil souples et flexibles", il me semble qu'on est en train de développer un accueil Petite Enfance à deux vitesses ou à qualité variable; trop variable.\nQuand une commune souhaite construire un établissement multi-accueil, elle se doit de respecter des normes par enfant, à savoir 12m2/enfant. Le gestionnaire a lui aussi des normes à respecter en terme d'encadrement des enfants par les adultes. Ce sont des gages de qualité qui me paraissent très importants. Pour reprendre les mots d'un élu local que je connais, ce ne sont pas des sacs de sable qui sont accueillis dans ces structures.\nMme Morano annonce par ailleurs 80 000 à 100 000 places supplémentaires de garde chez les assistantes maternelles. Mais où va-t-elle les trouver ? Le passage de l'agrément de 3 à 4 enfants m'a fait grincer des dents au moment de l'annonce. Ceci dit, toutes les assistantes maternelles ne vont pas demander une extension de leur agrément, et quelque part, heureusement. Par ailleurs, il y avait déjà des dérogations. Or celles-ci et c'est tant mieux, vont être maintenant strictement limitées. Où est l'augmentation ? Pas si sensible qu'annoncée ...\nMais il y a une mesure annoncée et qui je crois sera encouragée : ce sont les rassemblements d'assistantes maternelles (4 assistantes maternelles pourront se regrouper). Alors là on est dans le flou le plus artistique qui soit quant aux normes, aux lieux, à l'encadrement. Il semblerait qu'il n'y ait aucun référent technique de prévu.\nQuant aux jardins d'éveil, encore une fois, ils sont prévus pour venir suppléer à l'école maternelle où l'état va désinvestir. Mais les jardins d'éveil ne seront pas un accueil gratuit, et qui accueillera ? dans quelles condition ? avec quels personnels ? Bien des questions sans réponse.\nPar conséquent, ce qui va se développer s'éloigne beaucoup des normes qualitatives demandées aux communes et aux gestionnaires en matière d'accueil collectif.\nIl est à noter également que les crèches d'entreprises vont être encouragées. Celles-ci sont majoritairement gérées par des organismes privés en plein essor pour certains ...\nEnfin, le plan "Métiers de la Petite Enfance" fait référence au plan "Espoir Banlieues". Encore un plan.\nDans ce plan, sur le point "Des enfants gardés, des emplois créés" dans le paragraphe Méthode, au 5ème alinéa, il y a ceci :\n"Inciter les familles à recourir à la garde d’enfants à domicile et les informer sur les mesures financières et fiscales existantes et nouvelles : recours au Chèque emploi services universel préfinancé, crédit d’impôt de 50% des sommes versées, ..."\nOn voit que les ministres, secrétaires d'état et leurs conseillers ne mettent pas beaucoup les pieds dans les banlieues.\nCe serait à mourir de rire si ce n'était pas si navrant.\nA part y passer dans des voitures blindées, ils n'ont qu'une vague conscience de la vie menée par les populations des banlieues. Oser écrire ce qu'ils ont écrit dans ce paragraphe montre une profonde méconnaissance du terrain.\nSi vous voulez allez voir, c'est là\nFadela Amara a cautionné ce texte. Désespérant ...\nChristie 19/03/2009 10:30\nJ'ai travaillé pour la Petite enfance à Paris en en banlieue.Une chose est sûre, tant que l'on acceptera que la "débrouille" soit prioritaire, car c'est ce que l'on cherche, la garde d'efant va devenir une foire d'empoigne.Et j'ai peur pour nos petits.J'ai constaté et dénnoncé de la maltraitance en petite section de maternelle sur Paris..La seule chose que l'on a fait c'est me retirer de mon poste fixe (j'était vacataire) pour me faire "tourner". j'ai préféré partir...Parents, si vous saviez...!La même chose se passe dans les maisons de retraites..Des plans, des assos mais pas vraiment d'argent ni d'ambition politique au niveau de la formation, de la motivation, de l'organisation et du respect des aptitudes à travailler dans le domaine en question..Juste en apparence pour se donner bonne conscience!\nelliryc 19/03/2009 00:01\nBonjour, le décret qui régit les structures Petite Enfance est en train d'être revu afin de favoriser les objectifs annoncés dans ces plans. Et là, même les crèches, les haltes-garderies ou les multi-accueils ne seront plus des lieux paisibles et d'accueil du jeune enfant. La diminution des taux d'encadrement, la possibilité de faire du surnombre passant de 10 à 20%, les absences du personnel (sûrement plus nombreuses avec de plus en plus de personnes proches du burn-out) pourraient faire accueillir, euh non, pardon, GARDER (!!!) 22 bébés à 3 personnes alors que pour le moment c'est 16.Pour les jardins d'éveil, le rapport des sénateurs Maurice et Papon met en avant les éducateurs de jeunes enfants comme personnel accompagnés de CAP Petite Enfance (qualification des ATSEM à l'école maternelle à l'heure actuelle). Un adulte pour 12 enfants âgés de 2 à 3 ans alors qu'en crèche c'est un pour 8 enfants actuellement.Avec l'exemple des assistantes maternelles que vous indiqué, nous voyons bien qu'il s'agit de prioriser la quantité au détriment de la qualité d'accueil. Je trouve cela inadmissible pour la Petite Enfance, les futurs citoyens de notre société. Comment peut-on miser de faire des économies en créant des places au rabais sur la petite enfance sachant que ce sont ces premières années qui sont essentielles pour la construction de l'adulte ensuite??J'espère qu'au-delà des professionnels qui commencent à s'organiser pour se mobiliser, les parents prendront conscience de cette réalité et demanderont plus de places (car il y en a besoin, c'est certain) de QUALITE pour leurs bébés\nfleche 19/03/2009 07:13\nOui je sais cela. Ca fera peut-être l'objet d'un autre billet mais j'en ai déjà beaucoup écrits sur ce thème.\nEn fait on prépare, entre la Petite Enfance, la disparition programmée des écoles maternelles et des RASED, les EPEP pour ne parler que de ce que je connais, des générations de délinquants.\nAMR 18/03/2009 17:39\nVendredi dernier, je suis retourné dans la crèche de Vénissieux où nous avions emmené Nadine Morano et Fadéla Amara. Je peux vous dire le bonheur de participer à une assemblée générale d'une telle crèche associative et le bonheur qu'ont les habitants de ces quartiers à participer à cette action collective.Et donc je vous confirme bien que ce sont les crèches associatives et parentales qui sont la seule réponse possible dans ces quartiers : les assistantes maternelles sont trop chers pour ces populations (elles sont au chômage à Vénissieux), les micro-crèches n'offrent pas assez de souplesse... La crèche "Arc-en-ciel" a 15 places et accueille 150 enfants au cours de l'année, parce que les parents s'organisent et quand il y a une famille qui a vraiment besoin d'un jour de garde, les autres parents laissent la place s'ils ont un autre moyen. Cette solidarité, cette souplesse sont uniques (la responsable technique est une vraie perle).Bref, Nadine Morano et Fadéla Amara n'ont pas bien compris, il va falloir retourner leur expliquer très clairement qu'elles font fausse route.\nfleche 18/03/2009 18:20\nMerci pour votre témoignage. Les crèches associatives et parentales valorisent les parents, et cette valorisation est très importante dans les banlieues, ça sort de la culture de\nIl est clair que dans les banlieues, le taux de chômage est bien plus élevé qu'ailleurs. Mais nos secrétaires d'état n'ont pas tout saisi la 1ère fois ...\nLes micro-crèches, les chèques emploi-service concernent beaucoup plus les professions libérales à revenus confortables.\nFalconhill 18/03/2009 08:40\nIl y a quelques temps, je ne me serai pas interressé à ce genre de texte, mais depuis que je m'occupe de petites enfances ^___^ (pétard, je suis près à avoir des gamins maintenant que je sais comment fonctionnent les creches et halte garderie)Sinon c'est sur que cela montre une méconnaissance de ce qui se passe en banlieue. Mais en banlieue, n'y a t'il pas aussi besoin d'une politique de petite enfance ?Bon mercredi à toi\nfleche 18/03/2009 09:57\nC'est évident qu'il y a besoin d'une politique petite enfance dans les banlieues, mais je ne crois pas que ce soit les chèques emploi service qui soient la réponse.\nCe sont plutôt les crèches qui seraient à développer, les points écoute/dialogue parents-enfants ...


Le droit comme savoir et comme instrument d’action dans la philosophie pragmatique | Cahiers de méthodologie juridique\nUniversité Libre de Bruxelles (ULB), président du Centre Perelman de philosophie du droit\nThis paper tracks down the socio-legal and realistic movement back to its roots within the philosophy of pragmatism at the turn of the 19th and 20th centuries. Far from the skepticism and sometimes cynicism that have been too systematically associated with realism, it shows how the pragmatic approach to law as a means to and end aimed at social and legal reforms through legal engineering. Pragmatism constructs the law as a dynamic and evolutive process, a collectively built practical knowledge that is continually adjusting to an ever moving political, social and economic environment. In a pluralistic democracy, this process is not the implementation of the project of one but the uncertain result of multiple debates and struggles opposing, within the rule of law, competing groups and individuals who commit themselves to promote their values, their interests and their principles.\nI. Le pragmatisme comme philosophie et comme théorie du droit\n1. Le pragmatisme, comme courant philosophique, prend naissance à la fin du 19e siècle aux États-Unis. Étymologiquement, les pragmata, ce sont les « choses » en grec, mais aussi les « affaires », notamment les affaires politiques, judiciaires et éthiques, l’équivalent des « res » en latin. D’où le terme « réalisme » qui lui est parfois préféré, spécialement pour désigner en théorie du droit, le mouvement de l’American realism ou, de manière encore plus large les conceptions réalistes du droit comme opposées aux conceptions normativistes. Nous préférerons ici l’expression « pragmatisme juridique » (legal pragmatism) qui désigne un secteur plus circonscrit de la galaxie réaliste, appuyé sur une base philosophique plus précise.\nLe terme « pragmatism » apparaît sous la plume de William James, dans le texte d’une conférence publiée en 18981W. James, « Philosophical Conceptions and Practical Results », University Chronicle, vol. I (1898), p. 288-310.. James lui-même y indique qu’il a été forgé au début des années 1870 par Charles Sanders Peirce2Idem, p. 290.. On doit en effet à Peirce l’article fondateur du mouvement « Comment rendre nos idées claires »3« How to Make our Ideas Clear », Popular Science Monthly 12 (January 1878), p. 286-302., publié aux États-Unis vingt ans plus tôt 1878. La version française paraît dès l’année suivante, à l’initiative de Henri Bergson, dans la Revue philosophique de la France et de l’étranger4T. VII, p. 39-57. Peirce, qui était très francophile, a indiqué avec insistance qu’il avait d’abord rédigé son article en français avant de le traduire en anglais et qu’il préférait la version française originale5C. S. Peirce, Pragmatisme et pragmaticisme, OEuvres I, Paris, Cerf, 2002, p. 237, nde a.\nOn trouve dans cet article la fameuse maxime pragmatique ainsi formulée en français :\n« Considérer quels sont les effets pratiques que nous pensons pouvoir être produits par l’objet de notre conception. La conception de tous ces effets est la conception complète de l’objet »6C. S. Peirce, OEuvres I, op. cit., p. XX.\nEn d’autres termes, le sens d’une notion correspond à la somme de ses effets pratiques et, ajouteront Peirce et James, non seulement de ses effets actuels, mais également de ses effets potentiels, c’est-à-dire ceux qu’elle est susceptible de produire. Peirce choisit notamment l’exemple du concept de pesanteur : « dire qu’un corps est pesant signifie simplement qu’en l’absence de toute force opposante il tombera »7C. S. Peirce, OEuvres I, op. cit., p. 250..\nPeirce précise cependant qu’il n’est pas lui-même l’auteur de la maxime pragmatique. Celle-ci aurait été formulée par le juriste Nicolas St John Green à l’occasion de la dernière réunion de l’éphémère et légendaire Metaphysical Club. Ce groupe informel, au nom ironique, réunit à Harvard, au cours de l’année 1872, les futurs pères fondateurs du pragmatisme, Peirce et James, et du réalisme juridique, Oliver Wendell Holmes, avec quelques esprits forts qui se côtoyaient alors dans la célèbre Université de Cambridge au Massachussetts8L. Menand, The Metaphysical Club. A Story of Ideas in America, Farrar, Strauss et Giroux, New-York, 2001..\n2. La maxime pragmatique qui apparaît, à première vue, comme une proposition métaphysique abstruse, se révèle en effet à l’examen très familière au juriste. Ainsi, si l’on considère la classification lapidaire par l’article 516 du Code civil de tous les biens en meubles ou immeubles. Nous savons que le sens de ces notions ne dépend pas de la nature des biens ni de leurs propriétés physiques, puisqu’il y a des arbres meubles et des pigeons immobilisés. Pour un juriste, désigner un bien comme meuble ou immeuble revient non à en saisir l’essence ou la nature, mais bien à lui appliquer un régime de règles. Or ces règles seront très différentes sur le plan de l’acquisition, l’extinction et la cession de la propriété, des sûretés dont il peut faire l’objet, et bien d’autres aspects encore, selon la qualification qui sera donnée au bien. En d’autres termes, qualifier un bien de meuble ou d’immeuble revient à déterminer l’ensemble des conséquences juridiques de cette désignation, ce qui correspond bien à la maxime pragmatique, et vaut d’ailleurs, de manière générale, sur le plan de la logique juridique (c’est-à-dire l’étude du raisonnement en droit), pour l’ensemble des concepts et notions juridiques. Ou, pour l’exprimer plus concrètement, de même que dire d’un corps qu’il est pesant signifie qu’il tombera en l’absence de force opposée, dire d’un bien qu’il est immeuble signifie qu’il pourra être acquis par prescription dans telle ou telle condition, que la vente du bien devra faire l’objet de tel type d’acte et de formalité, qu’il pourra faire l’objet de la constitution d’une hypothèque, etc.\n3. Cependant, le pragmatisme de Peirce et plus tard de son élève John Dewey contient bien plus qu’une théorie de la signification. Elle poursuit surtout l’ambition épistémologique de rendre compte de la dynamique de production des connaissances scientifiques, et ceci tant dans les sciences de la nature que dans les sciences sociales. À cet égard, la maxime pragmatique, prolongée par la sémiotique (discipline dont Peirce est également l’initiateur), permet de comprendre comment le sens d’une notion, commune ou savante, n’est pas donné intégralement et une fois pour toutes lors de son élaboration. Il s’établit progressivement et se nuance au fur et à mesure des applications qu’il reçoit et des controverses que sa mobilisation suscite.\nOn sait tout le parti qui a été tiré de cette conception dans la théorie du droit contemporaine, entre autres par Dworkin dans son fameux « roman à la chaîne » de la jurisprudence9R. Dworkin, Dworkin, L’empire du droit, Paris, PUF, 1994 [Law’s Empire, Cambridge, Mass., Harward University Press, 1986], qui rend compte de manière imagée de la construction progressive du droit au fil des décisions judiciaires, appuyées elles-mêmes sur des précédents. Nous savons en outre que, pour circonscrire le sens d’une notion juridique comme la « faute », il ne suffit pas de se référer au texte de l’article 1382 du Code civil, au demeurant peu loquace, ni aux travaux préparatoires du Code, mais qu’il est indispensable de tirer des enseignements des interprétations multiples, contestées et successives données par la jurisprudence à cette notion à la faveur de ses applications à des cas d’espèce. Le sens indique donc non un point fixe, ni un point d’ancrage, mais une direction.\n4. À l’inverse des rationalistes qui, à la manière des logiciens, posent les définitions et les axiomes avant de développer leurs raisonnements, pour les pragmatiques, la définition vient toujours vers la fin. Elle représente l’horizon idéal de la recherche, comme connaissance intégrale de l’objet, qui saisirait celui-ci sous toutes ses faces c’est-à-dire dans tous ses effets, en réalisant, selon le critère posé par Peirce, l’accord de la communauté des savants10« L’opinion sur laquelle fatalement tous les chercheurs se mettront finalement d’accord est ce que nous entendons par vérité et l’objet représenté dans cette opinion est le réel. C’est ainsi que j’expliquerais la réalité » (C. S. Peirce, Collected Papers, Cambridge, Harvard University Press, 5.407, trad. libre). « Ainsi l’origine même de ma conception de la réalité montre que cette conception inclut essentiellement la notion d’une communauté sans limites bien définies, mais qui est capable d’apporter un accroissement, bien défini quant à lui, de la connaissance » (Idem, 5.311).. Nous trouvons ici les bases d’une épistémologie constructiviste et faillibiliste selon laquelle la vérité n’est pas donnée, mais le savoir construit progressivement. Le chemin vers la connaissance est pavé d’essais, d’erreurs et de changements de direction. La construction du savoir se nourrit d’une relation permanente avec l’expérience et l’expérimentation11Le pragmatisme poursuit à cet égard dans la voie tracée par le positivisme depuis le début du 19e siècle, qui a notamment conduit à la mise au point des règles de la méthode expérimentale, spécialement en médecine par Claude Bernard notamment dans sa célèbre Introduction à l’étude de la médecine expérimentale (1865) et ses Principes de médecine expérimentale (1867)..\nC’est bien ainsi qu’il faut comprendre la formule lancée par Olivier Wendell Holmes dans la conférence devenue célèbre qu’il donne à Harvard en 1897 sur la voie du droit : « Law has not been logic ; it has been experience »12The Path of the Law », 10 Harvard Law Review (1897), p. 457. En français, « La voie du droit », Dalloz, tiré-à-part, 2014, discuté par L. de Sutter.. Le droit est une discipline empirique et non une science normative a priori. Le travail du juriste ne se limite pas pour autant à un compte-rendu d’expériences, à faire la synthèse des sources existantes. Il s’agit plutôt, de retirer de l’étude des expériences passées, tout particulièrement des décisions judiciaires et donc, au sens large du terme, des précédents, des enseignements utiles pour la conduite future, ainsi que Holmes l’indique dans la nouvelle définition qu’il propose du droit : « J’entends par droit la prédiction (prophecies) de ce que les cours feront, et rien de plus prétentieux »13« The prophecies of what the Courts will do in fact and nothing more pretentious, are what I mean by the Law » (Ibidem, trad. libre).\nOn perçoit bien ici la volonté de O. W. Holmes, ancien étudiant de Harvard lui-même devenu magistrat, de « dégonfler » les prétentions d’un certain discours académique sur la science du droit, pour ramener celle-ci à ce qu’elle est devenue pour lui : un savoir issu de la pratique et construit essentiellement pour la pratique. La distance entre la science du droit et sa pratique se trouve ici réduite au minimum, restaurant l’unité du mot « droit » comme désignant tout à la fois une théorie et une pratique sociale collective.\n5. Ce lien qui unit la pensée et l’action est essentiel et central dans la philosophie pragmatique. Il ne se limite pas à l’expérimentation scientifique, mais caractérise toute forme de savoir et de pensée. La définition du droit par Holmes résonne ainsi comme un écho à la thèse avancée par C. S. Peirce, dans son article « Comment se fixe la croyance » de 1877, suivant laquelle la pensée a essentiellement pour objectif l’établissement d’une opinion ou croyance (belief), sur base de laquelle nous serions prêts à prendre une décision ou à agir si nous étions mis en situation ou en demeure de le faire14« Comment se fixe la croyance » in C. S. Peirce, Œuvres I, p. 215. C’est le premier des articles où Peirce expose son pragmatisme, dont la rédaction avait été entamée dès 1872. Il a été publié dans sa traduction française, confiée par Peirce à L. Seguin dans la Revue philosophique en 1878, p. 553-569.. Ainsi, chez Holmes, la prédiction de ce que les juges décideront s’effectue dans la perspective d’un agent opportuniste, le fameux « bad man », qui détermine son comportement et prend ses risques sur base de l’anticipation de la manière dont ses actions seront probablement sanctionnées ou non par les juges.\nMais, encore une fois, cette perspective prudentielle affecte toute forme de pensée et d’action. John Dewey se réfère ainsi à de multiples reprises à l’expérience primaire de l’enfant qui approche sa main du feu et, éprouvant une sensation de brûlure, la retire brusquement, comme fondatrice du rapport entre expérience et connaissance, qui détermine l’éducation du petit d’homme. Après avoir digéré l’expérience de la douleur, qui le fait pleurer et s’enfuir, il reviendra et cherchera à apprivoiser le feu en éprouvant par des essais successifs, et de préférence sous la surveillance bienveillante de l’adulte tutélaire, la bonne distance qui permet de se chauffer sans se brûler et ensuite d’alimenter le feu afin de s’en servir pour cuire les aliments, travailler les métaux, etc. Il s’agit pour les pragmatiques, selon une formule de Durkheim, de « lier la pensée à l’existence, à la vie ; établir que réalité et pensée font partie d’un même processus »15E. Durkheim, Pragmatisme et sociologie, Paris, Vrin, 2001, p. 24.\n6. Le pragmatisme est donc une philosophie essentiellement pratique, où toute connaissance, toute idée est considérée par rapport à ses effets potentiels ou actuels dans le monde, où toute recherche, toute spéculation se conçoit comme le préalable d’une décision et d’une action. Les pragmatiques rejettent dès lors la grande séparation dressée par Platon et la tradition philosophique entre la théorie et la pratique, entre le monde des idées et celui des phénomènes, entre la science pure (episteme) et les savoirs techniques (technaï). John Dewey dénonce ses barrières, de même que leurs doubles modernes qui séparent les sciences de la nature des sciences humaines et sociales, le monde objectif des faits de celui subjectif des valeurs. Il en va de même, dans l’univers juridique, de la summa divisio moderne entre droit naturel et droit positif16Ce que montre très bien Stéphane Madelrieux dans son ouvrage sur La philosophie de John Dewey, Paris, Vrin, col. Repères, 2016..\nÀ cet égard, le pragmatisme prend le contre-pied du néokantisme de l’École de Marbourg, de Max Weber et de ses disciples. Ceux-ci ont réussi à ancrer dans l’ethos contemporain le caractère essentiellement subjectif et dès lors arbitraire des valeurs et des jugements de valeurs, qui doivent être rapportés exclusivement aux préférences et aux volontés de ceux qui les énoncent ou les imposent. Il en va de même du positivisme logique qui prolonge et radicalise ces positions en posant que les énoncés du type « il est mal de mentir » sont dénués de sens, dès lors qu’ils font référence à un prédicat, en l’occurrence « mal » ou « mauvais », qui ne correspond à aucune référence mondaine permettant de vérifier l’énoncé ou à tout le moins de lui donner un sens. On sait à quel point cette position influence Kelsen et le normativisme, dès lors que la science du droit impose une reformulation des propositions juridiques normatives en propositions descriptives, du type : « en droit positif autrichien, le vol est puni de… ».\nAu contraire, le pragmatisme rend compte de la possibilité, de l’intérêt et de la nécessité de la connaissance pratique. Il autorise le développement d’une philosophie des valeurs. Dès lors en effet que la théorie pragmatique de la signification identifie le sens d’une notion aux effets qu’elle produit, elle permet de contrer l’argument positiviste de l’absence de réalité des concepts moraux. Les valeurs existent d’un point de vue pragmatique dans la mesure où elles produisent des effets ou sont susceptibles de le faire. Or les valeurs et les idées en général, en ce compris les idéologies peuvent faire descendre les gens dans la rue, provoquer des guerres, susciter des révolutions, fonder des régimes ou en ébranler les bases, susciter la création de groupes, nourrir des revendications, orienter des luttes.\nWilliam James a perçu dès l’origine la dimension pratique du pragmatisme qu’il a mis au service notamment d’une entreprise de renouvellement de la compréhension des phénomènes moraux et religieux fondée sur la force de la croyance17The Will to Believe, and Other Essays in Popular Philosophy (1897), trad. La volonté de croire, Les empêcheurs de tourner en rond, 2005 ; The Varieties of Religious Experience : A Study in Human Nature (1902) trad. Les formes multiples de l’expérience religieuse. Essai de psychologie descriptive, Exergue, 2001.. De même, le philosophe et sociologue Eugène Dupréel, chef de file de l’École de Bruxelles, se consacre-t-il à l’établissement d’une nouvelle philosophie pluraliste des valeurs18E. Dupréel, Esquisse d’une philosophie des valeurs, Paris, Alcan, 1939 ; Essais pluralistes, Paris, PUF, 1949., que son disciple Chaïm Perelman prolonge sur le terrain de la philosophie du droit. Admettant que les jugements juridiques sont des jugements de valeurs, il refuse pour autant de les considérer pour autant comme irrationnels, mais en fait au contraire la matière première privilégiée d’une connaissance pratique considérée comme un ensemble de techniques permettant de produire des décisions raisonnables dans le domaine de la justice.\n7. En tant que philosophie de l’action, c’est-à-dire qui relie la pensée et la connaissance à l’action, le pragmatisme est une philosophie essentiellement pratique et donc une philosophie morale. Et en tant qu’elle tire le sens d’une notion des effets que celle-ci produit, elle appartient à la famille des morales conséquentialistes.\nC’est bien ainsi que le comprirent les premiers lecteurs, notamment francophones, et les nombreux critiques et adversaires européens du nouveau courant philosophique qui l’assimilèrent bientôt à la plus connue des philosophies morales conséquentialistes modernes : l’utilitarisme. Le philosophe René Berthelot dénonce ainsi un « romantisme utilitaire » dans l’étude critique en trois volumes qu’il consacre à ce mouvement philosophique19R. Berthelot, Un romantisme utilitaire : étude sur le mouvement pragmatiste, Paris, F. Alcan, 1911-1922, 3 vol.. Il lui confère d’ailleurs une portée très étendue, qui va des sophistes à Poincaré en passant par Nietzsche et les catholiques modernistes. Émile Durkheim dénonce lui aussi dans un cours, demeuré longtemps inédit, sur Pragmatisme et sociologie en 1913-1914, l’utilitarisme ainsi que la renonciation au « rationnalisme cartésien », entendu comme la quête de la vérité objective20E. Durkheim, Pragmatisme et sociologie, Paris, Vrin, 2001. Presque tous les auteurs francophones reprennent ces critiques, ce qui les conduit à une condamnation sans appel, sinon toujours sans nuance, de cette philosophie venue des États-Unis.\nMême Eugène Dupréel, en dépit de l’admiration et de l’attirance qu’il éprouve pour le mouvement, reprend fidèlement les critiques de son maître Berthelot et condamne comme Durkheim la légèreté avec laquelle le pragmatisme traite à son estime la notion de vérité, essentielle au progrès de la science. Dupréel tentera lui aussi la voie du néologisme, empruntée par Peirce, en présentant à la fin de sa vie, sa philosophie sous le terme de « pragmatologie » 21E. Dupréel, La pragmatologie, Publ. de l’Institut Solvay, 1955.. Quant à Chaïm Perelman, nous savons de source sûre22Par le témoignage de L. Olberts-Tyteca, co-auteure du Traité de l’argumentation, la nouvelle rhétorique, Paris, PUF, 1958 qu’il a choisi le nom de son mouvement « La Nouvelle Rhétorique » en référence à la « speculative rhetoric » de la sémiotique peircienne et non pas au traité éponyme d’Aristote, comme il a pu le faire accroire. Il a ainsi choisi de ne pas dévoiler ouvertement l’admiration qu’il éprouvait pour le fondateur du pragmatisme et l’inspiration qu’il retirait de sa philosophie. C’est d’ailleurs la spécificité de l’École de Bruxelles que d’avoir préféré, avec Dupréel et Perelman, la bannière des sophistes et de la rhétorique, bien plus réprouvée encore par la philosophie établie, pour porter des thèses qui sur le fond relèvent bien du pragmatisme.\nDe manière assez générale, le pragmatisme est finalement rejeté comme une philosophie mercenaire et cynique pour laquelle la vérité, c’est ce qui « marche », ce qui convient, ce qui rapporte, sans souci de la science ni de la morale, pour tout dire, une « philosophie de business man ». Cette formule revient sans cesse. Bertrand Russell l’exprime ainsi : « L’amour de la vérité est occulté en Amérique par l’affairisme dont le pragmatisme est l’expression philosophique »23« The love of truth is obscured in America by commercialism of which pragmatism is the philosophical expression » (B. Russell, article publié dans The Freeman, cité par J. Dewey, « Pragmatic America » (1922), in The Essential Dewey, Bloomington, Indiana U.P., 1998, p. 29)..\n8. Il faut bien reconnaître aux pragmatiques eux-mêmes, et tout particulièrement à William James, qui fut le grand vulgarisateur des idées pragmatiques, une grande part de responsabilité dans cette affaire. James met ainsi systématiquement en avant, dans la plupart de ses écrits sur le pragmatisme, la métaphore de « la valeur en liquide d’une idée » (cash value of an idea)24James la formule dans sa première conférence sur le pragmatisme en 1898 à Berkeley. En dépit des critiques et des malentendus qu’elle suscite, il persiste à l’utiliser notamment dans son livre principal Pragmatism (1907), se recitant lui-même dans ses écrits ultérieurs (G. Cotkin, « William James and the Cash Value Metaphor », Etc : A Review of General Semantics, Volume 42, Spring April 1, 1985, p. 37-46, consultable en ligne : https://pdfs.semanticscholar.org/7193/d24abb7333981c49c6c1cea3d994affce67e.pdf )., prolongeant ainsi la formule de Peirce selon laquelle une croyance est une idée sur laquelle le sujet serait prêt à parier25Dans son article précité : « Comment se fixe la croyance ».\nMais James va plus loin en considérant que la vérité correspond pour un sujet à ce qu’il a intérêt à croire. Il se retrouve ici aux antipodes de la conception de Peirce suivant laquelle, pour fonder la croyance et mettre fin au doute,\n« il faut donc trouver une méthode grâce à laquelle nos croyances ne soient produites par rien d’humain, mais par quelque chose d’extérieur à nous et de permanent, quelque chose sur quoi notre pensée n’ait point d’effet […], quelque chose qui affecte ou puisse affecter tous les hommes »26C. S. Peirce, « Comment se fixe la croyance », op. cit., p. 230.\nC’est la méthode scientifique qui repose sur un postulat fondamental, la production d’un concept, celui de réalité27Idem.. En suite de quoi, Peirce estimera nécessaire de renoncer à user du terme « pragmatisme » et forgera celui de « pragmaticisme », qu’il juge suffisamment laid pour ne pas être repris par d’autres, en particulier William James avec qui il est en profond désaccord.\nQuant aux juristes, nous savons que Holmes, éloigné des spéculations et des relations philosophiques de sa jeunesse, ne se réfère pas au terme « pragmatisme ». Son successeur à la Cour suprême des États-Unis, Benjamin Cardozo, exprimera quant à lui de manière beaucoup plus assertive que « la philosophie juridique de la common law est à la base la philosophie du pragmatisme »28The Nature of the Judicial Process, Yale U.P., London Cumberledge, Oxford U.P., 1921, p. 102.. Il se réfère en cela à Roscoe Pound, le fondateur de la « Sociological Jurisprudence », doyen de l’École de droit de Harvard, qui avait clairement annoncé dès 1908 que « le mouvement sociologique en théorie du droit est un mouvement pour le pragmatisme comme philosophie du droit »29R. Pound, « Mechanical Jurisprudence », 8 Columbia Law Review (1908), p. 603 et s., spec. p. 609.\n9. Les juristes français, tout particulièrement les réformistes qui s’inscrivent dans le tournant social et sociologique et partagent en réalité une grande part à la fois des préoccupations sociales et politiques, ainsi que des conceptions juridiques de leurs homologues américains, n’utilisent le plus souvent, l’épithète « pragmatique » que pour stigmatiser les autres réformistes dans les critiques qu’ils s’adressent entre eux. On se traite de « pragmatique » à peine qu’on se traite. Dans la série de conférences qu’il consacre au pragmatisme juridique en 1927, Léon Duguit range ainsi parmi les pragmatiques notamment Gény, Hauriou et Michoud, ce qui déclenche une polémique. Tandis que Duguit lui-même, qui pourtant s’en défend expressément, est considéré par nombre de critiques et d’observateurs comme un représentant du pragmatisme30Voyez L. Duguit, Le pragmatisme juridique, Paris, éd. de la mémoire du droit, 2008, traduit et présenté par Simon Gilbert qui examine en détail cette question..\nLa situation n’est guère différente à Bruxelles. Certes, le pragmatisme y est très tôt considéré comme un sujet d’intérêt majeur, tant par les philosophes que par les juristes, faisant l’objet de débats, de livres et de leçons à grand public et considéré comme une philosophie intéressante. Les philosophes et théoriciens du droit de la Faculté, comme Vander Eycken et plus tard De Page, se revendiquent du positivisme et se rallient à l’école de la libre recherche scientifique, plus particulièrement à François Gény3131 P. Vander Eycken, Méthode positive de l’interprétation juridique, Bruxelles, Falk, 1906 ; H. De Page, De l’interprétation des lois : contribution à la recherche d’une méthode positive et théories en présence, Bruxelles, Paris et Lausanne, 1925, [réédité chez Swinnen, Bruxelles, 1978] ; H. De Page, A propos du gouvernement des juges, Bruxelles-Paris, Bruylant-Sirey, 1931.. Pour autant, le pénaliste Adolphe Prins, le père de « la défense sociale »32L’intérêt des pénalistes réformistes pour le pragmatisme ne se retrouve pas seulement chez Prins, mais chez d’autres de ses collègues comme l’Espagnol Quintiliano Saldana, qui a embrassé cette philosophie et beaucoup écrit sur le sujet. C’est d’ailleurs à son invitation que Duguit a donné à Madrid la série de conférences mentionnées plus haut sur le pragmatisme., exprime son intérêt pour le pragmatisme et les conceptions américaines, d’ailleurs partagé au sein de l’Institut Solvay33Notamment par son directeur, l’ingénieur Émile Waxweiler : http://1914-ulb-1918.blogspot.com/2018/06/emile-waxweiler-le-premier-directeur-de.html..\n10. Le pragmatisme apparaît ainsi comme une philosophie maudite, objet d’opprobre, presque sans adeptes, du moins déclarés. Considérée comme l’expression du cynisme de l’homme d’affaires, aveugle à toute considération autre que la quête éperdue du profit, la philosophie pragmatique va pourtant se déployer comme une philosophie des valeurs, promouvant l’engagement dans l’action et les réformes sociales et politiques, par le moyen des constructions et des outils du droit.\nII. Le droit et l’engagement dans l’action sociale et politique\n11. Le pragmatisme considère le droit sous l’angle de ses effets. Le droit n’est pas une fin en soi, mais un moyen en vue d’une fin (a means to an end). C’est un outil, un instrument d’action sociale et politique. Le pragmatisme se distingue cependant tant de l’utilitarisme que du positivisme sociologique quant à la détermination des fins à atteindre et aux moyens à mettre en œuvre en vue de poursuivre leur réalisation.\nPour l’utilitarisme, cette fin est l’utilité, définie comme le plus grand bien du plus grand nombre, lui-même calculé comme la maximisation de la somme des plaisirs individuels et la minimisation des peines. Dans son Introduction aux principes de morale et de législation, Bentham en fait explicitement sinon un dogme, du moins un axiome, qui doit être accepté sans démonstration34An Introduction to the Principles of Morals and Legislation (1789), nouvelle traduction par le Centre Bentham, Paris, Vrin, 2011.. Cette détermination a priori du but à atteindre, équipé de techniques de mesures des plaisirs et des peines, dans leur quantité comme leur intensité, permet de transformer l’art de la législation en science des calculs moraux. Le spectateur impartial, placé au-dessus de la mêlée, qui contemple toutes les passions sans être affecté par elles, reste neutre par rapport aux intérêts particuliers, sans pour autant définir ou prendre en charge un intérêt propre, distinct de ceux-ci.\nLes tenants de « la libre recherche scientifique », qui prolongent, dans l’ordre appliqué du droit, la sociologie d’Auguste Comte, comme science des valeurs et outil de gouvernement, critiquent certes l’étalon de l’argent et la nature purement individuelle du calcul utilitariste. Ils insistent sur l’importance de valeurs non matérielles et l’existence d’un intérêt public distinct des intérêts particuliers35Cf. B. Frydman, Le sens des lois. Histoire de l’interprétation et de la raison juridique, Bruxelles, Bruylant, 3e éd., 2011, ch. 7, spéc. § 214 et s., p. 457 et s. qui compare les méthodes utilitariste et positiviste d’évaluation et de mise en balance des intérêts.. Ils n’échappent pas pour autant à la nécessité positiviste de trouver un fondement objectif à la méthode de mise en balance des intérêts. Gény pense trouver celle-ci dans l’ontologie du social, considéré comme seconde nature et source au sens large du droit positif, de même que dans une loi d’équilibre optimal. Il s’accroche, avec la plupart des positivistes, au projet comtien d’une échelle ordinale des valeurs, qu’ils rêvent de substituer au calcul cardinal des intérêts.\n12. Or cette découverte d’un ordre objectif des normes et des valeurs, qui s’apparente à un retour au jusnaturalisme, est condamnée dans le monde désenchanté décrit par Max Weber où les valeurs n’expriment que les préférences subjectives des individus et des groupes qui composent et divisent la société. Bien avant lui, Jhering avait déjà montré dans son essai fondateur de 1872, qui opère le tournant sociologique de la pensée juridique, comment les règles sont l’enjeu et le produit d’une « lutte pour le droit » à laquelle ces groupes d’intérêts se livrent à l’intérieur de l’État pour la reconnaissance et la protection des valeurs et des intérêts qu’ils défendent36Der Kampf ums Recht, Vienne 1872, trad. fr. La lutte pour le droit, Octave de Meulenaere, Paris, Marescq Aîné, 1890, réédité Paris, Dalloz, 2006.. Si Jhering publie son essai l’année même où se réunit le Métaphysical Club, il ne sera traduit aux États-Unis que quarante années plus tard, en 1913, sous le titre bien peu littéral mais très significatif de Law as a Means to an End37Law as a Means to an End, Boston, The Boston Book Cie, 1913..\nCe sera le défi et le projet du pragmatisme que de proposer une philosophie politique, juridique et sociale, qui navigue entre les deux écueils du dogmatisme de l’ordre objectif des valeurs et du scepticisme axiologique. Ou bien, pour l’exprimer dans les mots du droit, entre un jusnaturalisme qui prétend fonder le droit sur la nature objective des choses et le positivisme qui le réduit à la volonté arbitraire du pouvoir. Il s’agit pour eux de proposer un modèle de démocratie pluraliste dans laquelle les décisions seraient fondées sur l’exercice public de la raison, sans qu’il n’y ait pourtant d’accord sur les fins et les valeurs à poursuivre.\n13. Tel est l’objet de l’ouvrage de John Dewey, Le public et ses problèmes, publié en 192738The Public and its Problems, traduit en français par J. Zask (Gallimard, Folio essais, 2010).. Ce livre propose une approche pragmatique des questions traditionnelles de la philosophie politique, notamment celles de l’État, du gouvernement et de leurs relations avec les citoyens. Dewey y montre comment les institutions publiques, les instances de régulation et le droit lui-même se construisent comme des instruments de solution des « problèmes » sociaux. Son approche institutionnaliste s’inspire visiblement des empiristes écossais, en particulier Adam Ferguson dans son Histoire de la société civile et Adam Smith, dans la Théorie des sentiments moraux. Mais elle trouve un fondement direct dans l’épistémologie de Peirce, en appliquant à la sphère politique la logique de l’apprentissage lié à l’action, tout en y intégrant le paradigme de l’opposition des intérêts.\nPour en donner une idée très grossière, Dewey explique que lorsque l’activité d’une personne privée, disons une entreprise, crée des inconvénients ou des nuisances pour les tiers, comme la pollution par exemple, mais aussi des difficultés d’accès à des matières premières etc., une solidarité de fait se crée entre ceux qui subissent ces nuisances. Ils ont tendance à se regrouper et forment ce que Dewey appelle un « public ». Ce public se cherche un agent, au sens d’un mandataire, pour le représenter et agir en son nom en vue de régler son ou ses « problèmes ». Cet agent n’a pas de forme prédéfinie. Si l’État constitue sa forme normale dans la politique moderne, il peut également s’agir à différents stades d’un syndicat, d’une ONG, d’un juge, d’une agence de régulation ou d’une institution internationale. L’agent, comme association ad hoc ou institution pérenne, réunit les moyens matériels et cognitifs de ses membres et sollicite des experts. Il déclenche une « enquête », selon le terme par lequel Dewey désigne la procédure d’acquisition des connaissances dans tous les champs. Il s’agit ainsi de découvrir et d’établir, de manière contradictoire et conformément aux règles de production des preuves en matière scientifique ou juridique, les causes de la nuisance et son imputabilité, d’en mesurer l’étendue et l’intensité des effets et d’en comparer les coûts et les bénéfices.\nCette enquête tient à la fois de la science et de la politique. Elle permet de constituer des données et des preuves, par la collecte d’informations, des études d’incidence, des expériences en laboratoire, des relevés statistiques. Mais, en même temps, la constitution de ce savoir doit permettre de construire les bases d’une revendication et inventer des solutions qui seront proposées ou imposées et mises en œuvre par l’intermédiaire ou sous le contrôle de l’agent.\nCet ouvrage prend tout son sens dans le contexte historique de l’époque. Publié peu de temps avant la crise de 1929 et le début de la « Grande dépression », Le public et ses problèmes anticipe de quelques années à peine le New Deal de Roosevelt. Cette « nouvelle donne » se caractérise par la création et le développement sans précédent par l’administration fédérale américaine de nouvelles lois, de programmes d’action, d’agences de régulation et de nouvelles administrations, en particulier dans les domaines de l’aide sociale aux chômeurs et aux pauvres, du redressement économique et de la réforme du système bancaire et financier. Le pragmatisme est d’ailleurs la philosophie de base de l’administration Roosevelt, dans laquelle les juristes occupent les premiers rôles39P. Irons, New Deal Lawyers, Princeton U.P., 1982.. Ainsi, Brandeis, en dépit de sa position de juge à la Cour suprême, conseille secrètement Roosevelt dans les affaires sociales et politiques (et dans son conflit frontal avec la majorité de la Cour), tandis qu’Adolphe Berle pilote la politique économique du gouvernement. Le pragmatisme restera ainsi associé, dans la culture politique américaine, au réformisme social, mais aussi au « Big Governement », qui sera beaucoup décrié par la suite. Il se spécialise, tant en Europe qu’aux États-Unis dans la construction des nombreux dispositifs d’ingénierie juridique, que requiert la construction de l’État social40Cf. B. Frydman, « Les métamorphoses d’Antigone », Droit et Philosophie, vol. 8, 2016, p. 111-167, spéc. IV. Du droit social au droit global, p. 147 et s..\n14. Pour autant le problème clé posé à la philosophie politique et la philosophie du droit contemporaine demeure entier : comment rendre compte du caractère rationnel, ou à tout le moins raisonnable, du processus collectif de prise de décision dans les démocraties pluralistes, où les individus et les groupes qui composent la société ne s’accordent pas sur les intérêts et valeurs à privilégier ? Comment échapper au caractère irrationnel et arbitraire des jugements de valeurs dès lors qu’il est admis qu’on ne peut arbitrer entre celles-ci par le moyen d’un étalon ou d’un classement objectif et neutre ? Tel est le défi que le pragmatisme doit relever en tant que philosophie de l’action dans le champ politique et juridique.\nOn peut en formuler la réponse par référence à la distinction introduite par le second Wittgenstein, dans sa théorie des jeux de langage, entre la perspective de l’observateur (neutre et impartial) et celle du participant, engagé dans la partie, avec la victoire comme enjeu et comme objectif41L. Wittgenstein, Philosophical Investigations (1956), trad. fr. Recherches philosophiques, Gallimard, 2005.. À la différence tant de l’utilitarisme de Bentham que du normativisme de Kelsen, la méthode pragmatique ne préconise pas la position de l’observateur omniscient neutre et impartial, extérieur à l’action et aux passions. C’est le point de vue inaccessible de Dieu. Quant à nous autres mortels, ancrés dans une situation et pressés par la nécessité de décider et d’agir, nous sommes parties prenantes de la situation dans laquelle nous jouons le rôle de notre vie. Nul n’échappe au tragique de cette condition, pas même le scientifique, ni le philosophe et certainement pas le juriste. Il faut dès lors renoncer sans regret à l’illusoire position de « neutralité axiologique », qui contribue à séparer la science de l’action, et accepter l’engagement de tous dans la vie sociale et ses combats.\nC’est le sens que Henri De Page donne à la formule de Jhering, « la lutte pour le droit », « théorie selon laquelle le droit n’est pas, mais se fait, et que tous, gouvernés comme gouvernants, nous avons dans cette lutte une place que nul ne peut déserter, si nous voulons faire triompher nos intérêts ou notre idéal »42H. De Page, Droit naturel et positivisme juridique, Bruxelles, Bruylant, 1939, p. 40.. Il tient ce propos dans le contexte très particulier de la conférence inaugurale de l’année académique qu’il délivre à tous les étudiants de 1re année à l’Université Libre de Bruxelles en octobre 1939, en pleine drôle de guerre, à quelques mois de l’invasion allemande. En 1941, l’ULB, que l’occupant nazi voulait purger de ses professeurs juifs, francs-maçons et communistes pour en faire une institution modèle du IIIe Reich en zone occupée, se sabordera elle-même et fermera ses portes jusqu’à la libération. Les responsables de cet acte courageux, comme nombre de membres de l’Université entrés en résistance contre l’occupant, en paieront le prix. Cette expérience déterminera de manière décisive le projet qu’entreprend Perelman, dès la libération, avec les juristes de l’École de Bruxelles. Il s’agit de faire pénétrer à l’intérieur même du droit positif, spécialement par le moyen de l’argumentation juridique, les principes généraux du droit, les valeurs et les droits de l’homme, ainsi que de rendre effectifs leur protection et le contrôle de l’État de droit43B. Frydman, « Perelman et les juristes de l’École de Bruxelles », in B. Frydman et M. Meyer, Chaïm Perelman (1912-2012) : De la nouvelle rhétorique à la logique juridique, Paris, PUF, 2012, p. 229-246.. C’est tout le sens du « droit naturel positif », oxymore forgé par Paul Foriers et entériné par Perelman, qui illustre parfaitement le refus pragmatique de la dichotomie fatale entre la théorie et la pratique, entre les principes et la réalité, entre la pensée et l’action44P. Foriers, « Le juriste et le droit naturel. Essai de définition du droit naturel positif », Revue internationale de philosophie, vol. 17, 1963, p. 335 ets..\n15. La notion d’engagement se trouve au cœur de la philosophie pragmatique. Elle s’y trouve dès l’origine, comme nous l’avons vu, dans la définition que donne Peirce de l’opinion ou de la croyance. L’engagement est un concept essentiel car il permet de prendre acte de la pluralité et de l’indécidabilité objective des valeurs, sans pour autant tomber dans le scepticisme axiologique, le cynisme ou l’attitude de retrait, qui semble « scientifiquement » prudente, mais se révèle éthiquement intenable et parfois scandaleuse et condamnable.\nL’engagement ne concerne pas seulement l’homme politique, mais également le juriste. Il est facile à comprendre pour le plaideur qui s’engage, par conviction ou par intérêt, au service d’une cause. Le choc des intérêts contraires, traduits dans le discours du droit positif par les moyens de l’argumentation judiciaire, au cours d’une discussion encadrée par le principe du contradictoire et les règles de la procédure, contribue ainsi à la construction, à l’interprétation et partant à l’évolution du droit en vigueur.\nCependant, l’argumentation juridique ne concerne pas seulement les parties, mais également et surtout, pour Perelman, le juge qu’engage la décision motivée par laquelle il tranche l’affaire portée devant lui. C’est également le sens que donne Dworkin a sa théorie de la bonne réponse (right answer theory) par laquelle il s’oppose à Hart et aux normativistes45V. Law’s Empire, op. cit.. Cette théorie ne signifie évidemment pas pour Dworkin qu’il serait possible de déterminer, par la combinaison des règles, des principes et de la chaîne des précédents, une réponse objectivement exacte aux questions de droit. Mais elle montre que le juge qui doit trancher un cas difficile ne se trouve pas lui-même devant un choix arbitraire entre des possibilités multiples également envisageables, mais prend une décision, qui s’impose à son jugement comme celle qui rend le mieux compte du droit en vigueur comme un ordre juste fondé sur un ensemble cohérent de principes.\nCette conception du juge engagé ne réduit pas pour autant le jugement, contrairement à la conception décisionniste (no right answer), au choix arbitraire de celui qui a reçu le pouvoir de trancher. Car cette décision n’échappe pas à la contestation et à la remise en cause, organisée par les règles de la procédure et les moyens de la discussion publique. Ainsi, le jugement doit être public et motivé. Il peut être remis en cause par l’exercice de voies de recours. Plus on s’élève ainsi dans la pyramide judiciaire, plus le nombre de magistrats qui composent le siège s’accroît de sorte que les magistrats en charge de l’affaire doivent confronter entre eux leurs choix, leurs arguments et leurs motifs. Enfin, les décisions, y compris celles rendues par les juridictions suprêmes, font l’objet d’une critique par la doctrine. À la différence des questions de fait, les questions de droit ne sont jamais définitivement tranchées et pourront toujours faire l’objet, à l’occasion d’une affaire ultérieure, d’un revirement ou d’une évolution de la jurisprudence.\nLes discussions doctrinales des questions juridiques sont également engagées. Il est légitime qu’il en soit ainsi et que les jurisconsultes et les professeurs confrontent à cette occasion leurs opinions divergentes ou contradictoires sur la meilleure interprétation à donner au droit en vigueur et quant à la direction souhaitable de l’évolution de celui-ci. La doctrine figure, dans l’ordre du droit, le concept de « communauté des savants » dont l’accord représente l’horizon idéal de la recherche scientifique chez Peirce46Sur cette notion, voy. supra, note 11.. La jurisprudence manifeste cependant la nécessité où se trouvent les juristes d’interrompre régulièrement et provisoirement cette discussion pour prendre une décision en vue de régler un problème pratique et concret.\nEnfin, l’engagement concerne également l’enseignement du droit, c’est-à-dire la formation des jeunes juristes, non pas bien évidemment pour les enrégimenter sur les bancs de la Faculté, mais pour leur montrer que si le droit positif n’est pas la justice, il peut constituer le moyen de contribuer à sa réalisation.


Hébergement web : comment bien l’encoder ? | Serveur online Hébergement web : bien effectuer sa configuration de site in\nDans le cadre de la création d’un site internet, l’hébergement web est une étape incontournable. Choisir le meilleur encodage, c’est s’assurer d’une excellente visibilité auprès de son public cible. Cet hébergement sera la pierre angulaire de votre plateforme. Pourtant, cette notion reste encore quelque peu complexe et avec les multiples formules proposées, il est difficile de faire son choix.\nLorsque vous vous rendez sur un site internet, vous aurez accès à des images, des textes ainsi que des boutons pour arriver à une page ou d’autres éléments de la plateforme. Toutes ces données existent grâce à un encodage et des langages web. C’est le navigateur qui se chargera d’interpréter le message codé. La totalité des codes constitue cette page web.\nL’hébergement web va donc recueillir toutes les données du site internet sur le serveur. Il existe 5 sortes d’hébergement web à savoir : l’hébergement qui est gratuit, l’hébergement mutualisé, l’hébergement VPS ou l’hébergement dédié (il va scinder un serveur en de multiples serveurs virtuels ! Vous aurez donc plus de contrôle sur votre serveur) ou encore l’hébergement sur le cloud. Ce dernier est particulièrement sollicité, car il propose une capacité illimitée à gérer un niveau de pic de trafic important.\nChoisir le meilleur encodage pour son hébergement web\nAvant de faire le choix de son hébergement web, il convient de se poser les bonnes questions. En effet, les informations relatives à l’encodage sont importantes étant donné que la collaboration se fera sur le long terme. Vous devez donc prendre en compte :\nLa valeur de l’hébergement afin que votre projet réponde à votre budget ;\nLe service client mis à votre disposition pour bénéficier d’une assistance en tout temps ;\nLes assistances qui sont offertes pour gagner un maximum de temps ;\nLes frais de renouvellement, afin de savoir où s’en tenir quant au tarif de base ;\nLes encodages proposés ;\nLes possibilités d’extensibilité ;\nLa faculté de faire un essai gratuitement, qui sera généralement d’un mois.\nPourquoi l’encodage d’un hébergement web ?\nIl existe des particuliers qui sont de plus en plus tentés par le fait de mettre en place par eux-mêmes un serveur pour leur hébergement web. Or, cela peut s’avérer être une tâche fastidieuse et vraiment complexe dans la mesure où il faut prendre en compte certains problèmes éventuels, comme l’installation du serveur, l’entretien des équipements ou encore le service de maintenance.\nRéaliser un encodage par un professionnel, c’est avoir la certitude de s’entourer de personnes avec des compétences solides dans le domaine. Il existe de multiples solutions d’hébergement sur le marché. Il ne vous suffira que de faire le meilleur choix. Un bon hébergeur se devra de faire l’encodage à votre place, de vous proposer un espace de stockage, des boîtes email ainsi qu’un nom de domaine. Il aura pour mission de gérer vos clients. À cela s’ajoutent les missions en sus comme l’installation de CMS par exemple !\nLes fonctionnalités phares d’un CMS\nUn bon hébergement web se doit d’être ergonomique avec des applications tendance comme WordPress ou encore PrestaShop. Avoir accès à une assistance professionnelle pour tout encodage est un atout de taille qui vous permettra de contrer vos concurrents.\nAussi, il faut que ce soit un hébergement simple à utiliser. Le panneau de contrôle doit être facile d’accès. Que ce soit Plesk ou encore cPanel, tout dépendra de l’hébergeur que vous aurez choisi. Vous devez vous assurer qu’il regroupe toutes les fonctionnalités nécessaires pour une excellente gestion de votre plateforme.\nEnfin, sachez qu’un hébergement digne de ce nom vous donnera automatiquement accès à FTP / SFTP. Cet accès est d’une importance capitale pour votre plateforme. En effet, il faut savoir qu’il y a des hébergeurs qui ne proposent pas cette option. Méfiez-vous des gestionnaires de fichiers qui sont nettement moins performants. Pour plus d’informations pour votre entreprise cliquez ici.


Roumanie : exposition de photos "Bucarest - le Petit Paris" - ROUMANIE.COM\nRoumanie : exposition de photos "Bucarest - le Petit Paris"\nBucarest, 10 fév/Rompres/ - Les ambassades de Roumanie à Prague, Varsovie et Bratislava accueilliront l’exposition de photos "Bucarest - le Petit Paris", préparée par l’Agence nationale de Presse Rompres.\nL’exposition comporte 40 photos reflétant des zones pittoresques de Bucarest, prises au cours du temps - depuis 1937 jusqu’à présent - par la Rompres. Traitées dans des conditions graphiques exceptionnelles, ces images constituent une exposition unique par sa valeur et son pittoresque, s’inscrivant avec succès dans la série des manifestations qui seront organisées par la Roumanie dans l’Année de la Francophonie.\nL’exposition comportera aussi deux panneaux avec des émissions philatéliques au même sujet, mises à la disposition du ministère des Affaires étrangères par Romfilatelia.\nDans le cadre de la bonne collaboration entre le ministère des Affaires étrangères par la Direction de Relations culturelles du Département de Diplomatie publique et l’agence Rompres, cette manifestation culturelle présentera, par des images anciennes et nouvelles, la ville de Bucarest - capitale d’un futur pays membre de l’UE qui accueillira le XIe Sommet de la Francophonie l’automne prochain.


le 14 avril 2011 - Michel Godet - Actualités\nCes arrivées ne peuvent que conforter le président de la juridiction administrative qui avait été pénalisée en 2010 par des sous-effectifs, donc des capacités de contrôles moindres.\nDepuis l’audience solennelle de sep¬tembre 2010, ce sont 32 dossiers qui sont devenus « communicables » en matière de contrôles organiques ou thématiques.\nProfitant de cette audience solennelle, le président Prat tout en se félicitant de l’exemplarité de sa juridiction, en éthique comme en déontologie, a évo¬qué les missions de contrôles qui se pro¬filent au cours des prochaines semaines, en particulier sur « l’événementiel » pour ne citer qu’Eurexpo (Groupe GL Events) ou encore la salle 3 000 de la cité internationale, appartenant au même groupe, présidé par Olivier Ginon.\nLes écoles de commerce dépendant des CCI de Grenoble ou de Lyon sont éga¬lement au programme en matière de contrôle de comptes, mais aussi le Sytral et la SACVEL, sans oublier l’immobilier des collectivités locales et les enquêtes hospitalières. Les contrats de conces¬sion de distribution d’électricité et leurs conséquences sur les finances des collec¬tivités locales, pour ne citer que l’agglo¬mération lyonnaise, seront également au menu de l’année à venir. C’est donc à un florilège d’enquêtes en cours et de contrôles organiques que la Chambre régionale des comptes est confrontée actuellement.\nNotons que parmi les 344 grands comptes de Rhône-Alpes qui sont contrôlables soit par rotation, soit par thématique ou encore par dénoncia¬tion, pratiquement 75 % opèrent, après les « recommandations », des mises en oeuvre de suite. « Il est vrai qu’après publication des documents, tout le monde est au courant et il s’instaure une sorte de pression. Nous sommes un auxiliaire de la démocratie pour l’inté¬rêt général », insiste Michel-Pierre Prat.\nOriginaire de Rhône-Alpes et après des études juridiques à Saint-Etienne, Jean-François Grouillet a obtenu une maîtrise de droit privé à Lyon, puis un 3e cycle de management des entre¬prises (ESLSCA Paris). Ses diverses fonctions l’ont conduit au Conseil général de la Drôme, à la CRC d’Auvergne, au Conseil régional de l’Allier, puis à la CRC du Nord- Pas de Calais, d’où il arrive. Ce nouveau magistrat intègre la CRC de Rhône-Alpes comme premier conseiller.\nNé à Niort (79), ce magistrat énarque possède une maîtrise d’administration économique et sociale (AES). Diplômé de l’IRA de Nantes, il a été en poste au minis¬tère de l’Intérieur (Collectivités locales) comme attaché principal, puis juge administratif à la cour administrative d’appel de Nantes. Avant d’être nommé président de section assesseur à Lyon, il était à la CRC des Pays de Loire.


[Le debrief de la semaine] Avec Philippe Lourenço (Mister Bell group) et Jacinthe Busson (Kontest) - FrenchWeb.fr\nAccueil/A la une/[Le debrief de la semaine] Avec Philippe Lourenço (Mister Bell group) et Jacinthe Busson (Kontest)\nCe vendredi dans l’émission « Le debrief de la semaine », FrenchWeb reçoit Philippe Lourenço et Jacinthe Busson.\nElle a cofondé Kontest, une plateforme de jeux concours sur le web et sur mobile. La start-up fournit à la fois les outils techniques pour les créer, les intégrer et les gérer mais aussi renseigne sur l’environnement juridique nécessaire. Elle avait annoncé un partenariat avec la plateforme de social management Hootsuite en septembre 2014.\nIl est le CEO de l’entreprise de publicité à la performance sur mobile Mister Bell group, qu’il a fondé il y a 4 ans. Le siège est à Paris, mais la société dispose aujourd’hui de filiales à Londres, Berlin, Rio et Dubaï. La filiale brésilienne a été ouverte en juin 2014, juste avant la coupe du monde de football.\nIls analysent ensemble l’actualité de la semaine écoulée: Facebook n’a payé que 240 245 euros d’impôt au fisc français sur l’exercice 2012 selon une information de BFM Business, la start-up parisienne JobTeaser spécialisée dans le marketing des ressources humaines lève 3 millions d’euros (exclu Frenchweb), l’application de partage de photos « éphémères » Snapchat demanderait aux annonceurs de débourser 750 000 dollars pour une journée de publicité …\n[Expert] Qu'est-ce que l’expérience ? (et ça n’est ni digital, ni orienté client)


Dévoilement d'un nouveau portrait de Sa Majesté\nMessage du gouverneur général du Canada à l’occasion du dévoilement d’un nouveau portrait de Sa Majesté la Reine au palais de Buckingham\nLONDRES, Angleterre – Aujourd’hui, en présence de Sa Majesté la Reine Elizabeth II, Sharon et moi, accompagnés du très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, avons assisté au dévoilement du nouveau portrait de la Reine lors d’une cérémonie tenue au palais de Buckingham. Nous sommes fiers d’honorer les soixante années de service inébranlable de notre souveraine par cette œuvre d’art.\nLe gouvernement du Canada a commandé cette toile à l’artiste Phil Richards afin de commémorer de manière tangible le jubilé de diamant de la Reine et de souligner le pur dévouement dont elle a fait preuve à l’égard du Canada tout au long de son règne.\nIl est tout naturel que la toile soit exposée à Rideau Hall, la maison du peuple canadien, à son retour au pays. J’invite tous les Canadiens et les visiteurs de l’étranger à venir admirer ce portrait, qui s’ajoutera à la collection d’objets d’art canadiens, à la résidence officielle du gouverneur général à Ottawa.\nPuisque les célébrations du jubilé de diamant qui se sont déroulées à Londres font maintenant partie de notre histoire et de nos souvenirs collectifs, Sharon et moi sommes heureux d’avoir eu l’occasion d’y représenter nos concitoyens canadiens. Nous chérirons cet événement mémorable à jamais.


Nos offres peuvent être cumulables. Auxiliaire de vie à domicile auprès d'une personne âgée, particuliers-employeurs via une agence mandataire Petits-fils Nîmes Costières. Pour cette prestati ...\nle 25/11/2021 à 11:31\nVous aimeriez travailler en tant qu'auxiliaire de vie auprès d'une structure d'aide à domicile qui intervient sur Saint Gervasy? Vous souhaitez être proche de vos bénéficiaires? Postulez ch ...\nSociété : PETITS-FILS agence de Nîmes Costières Secteur d'activité : Aide à domicile auprès des personnes âgées Contrat : CDI, 25 heures hebdomadaire, à pourvoir auprès de personnes âgé ...\nle 25/11/2021 à 11:29\nVous souhaitez être proche de vos bénéficiaires ? Postulez auprès de Petits-fils, le réseau national spécialisé dans l'aide à domicile auprès des personnes âgées dépendantes. Chez Pe ...\nEntreprise Française Nous accompagnons des personnes ambitieuses. Nous vous proposons de découvrir le marketing digital et la communicationdans un secteur exigent. Profil recherché - Vous a ...\nle 19/11/2021 à 11:13\nResponsable de secteur services à domicile\nDepuis 2007, Petits-fils aide les personnes âgées dans les actes de la vie quotidienne avec la même exigence que si c’était nos propres grand-parents ! Désireux d’accompagner du mieux possib ...\nle 19/11/2021 à 09:42


Réseau d’information et d’imagerie - Les pionniers du tout-intégré\nLes pionniers du...\nRéseau d’information et d’imagerieLes pionniers du tout-intégré\nNombre d’hôpitaux français sont en train de s’équiper d’un système informatique intégrant tous les besoins de communication administratifs et cliniques de l’établissement. Le dossier patient entièrement dématérialisé, c’est pour bientôt.\nDématérialisés, les éléments du dossier peuvent être consultés à tout moment...\n«LORSQU’IL OBSERVE un cliché sur sa console, le radiologue n’a pas accès au compte rendu d’«anapath»; le neurochirurgien doit, lui, descendre en radio pour examiner les images avec le radiologue; quant au clinicien, il ne peut qu’espérer que les bons clichés seront dans l’épais dossier apporté par son assistante. Pourtant, nous sommes informatisés, mais les systèmes se juxtaposent, ils sont étanches, les...


Une Citroën, ça dure 8 ans? - Envie de râler ? - Humeurs - FORUM Auto Journal\nUne Citroën, ça dure 8 ans?\nPosté le 06/07/2013 à 11:34:58\nEn janvier dernier, ma Citroën C3 Pluriel s’arrête brutalement, victime d’une panne moteur après à peine 8 ans de bons et loyaux services et 115.000 kms. Le garagiste Citroën chez qui je la fais remorquer, perplexe, émet l’hypothèse d’une détérioration des soupapes liée à l’utilisation d’essence SP95-E10, et me déconseille la réparation compte tenu de l’âge du véhicule. Celui-ci étant néanmoins certifié compatible avec le SP95-E10, je contacte le siège de Citroën. Après plusieurs semaines de tergiversations, celui-ci me répond qu’il n’est pas en mesure de me conseiller autre chose... que d’acquérir un véhicule neuf ! Je fais alors transférer ma voiture chez un garagiste indépendant, qui découvre rapidement à l’origine de la panne une “banale” défaillance de la courroie de distribution, et j’en suis quitte pour un peu plus de 2000 euros de réparations à tarif négocié. Le hic est que mon carnet d’entretien Citroën ne préconise le changement de courroie qu’à 120.000 kms, et que, mes révisions ayant toujours eu lieu ponctuellement dans le réseau Citroën, aucun garagiste de la marque ne m’a jamais conseillé de procéder à son remplacement anticipé. Je recontacte donc le siège, qui à nouveau prend plusieurs semaines avant de me faire la même réponse, soit la proposition d’acquérir une voiture neuve... d’autant plus dérisoire que la mienne fonctionne à nouveau parfaitement ! Dommage, Citroën a définitivement perdu un client, car je ne cautionnerai plus une marque qui s’accommode bien trop facilement d’une durée de vie de 8 ans pour un véhicule régulièrement entretenu. Et par ailleurs je m’interroge sur la possibilité d’intenter une procédure, éventuellement par la voie nouvelle des actions de groupes, et serais intéressé par des avis et témoignages à ce sujet.\nPosté le 06/07/2013 à 11:37:29\nregardez bien votre carnet d'entretien , c'est marqué 120000 kms ou x années (pour ma c4 c'était 120000 kms ou 6 ans je crois)\nPosté le 06/07/2013 à 11:53:35\nPour ma C4 essence 1.4 16v 90cv c'est 120 000km ou 10ans\nPosté le 06/07/2013 à 12:09:11\ndchfr a écrit :\nChez PSA, pour un modèle des années 2005/2007, la préconisation etait - en général - de 120 000 kms ou 5 ANS et c'est le cas des moteurs qui équipent la C3 Pluriel.\nTu ne peux donc pas incriminer PSA qui n'est pour rien dans ta mésaventure.\nObjectivement, si tu cherches absolument un responsable : tu en fais partie au même titre que ton garagiste (ou concessionnaire) parce que vous n'avez pas lu et pas respecté les préconisations constructeur.\nSi tu as fait ton entretien régulier auprès du même concessionnaire, tu peux te retourner contre lui parce qu'il n'a pas respecté la préconisation PSA pour la courroie de distribution. Celui-ci aurait dû te proposer le changement après la 5ème année... peut être l'a-t-il fait ?...\nSi d'aventure il ne l'a pas fait, tu es pratiquement sûr de gagner si tu vas au tribunal d'où l'intérêt de ton garage de faire un geste commercial pour éviter un procès et surtout pour garder un client fidèle.\nMessage édité par Tycoon le 06/07/2013 à 12:10:12\nPosté le 06/07/2013 à 12:16:46\n@dchfr: la distribution se fait tout les 5 ans ou 1200000 kilomètres, donc c'est de votre faute si vous avez eu une panne vu que vous n'avez pas changé la courroie de distribution à temps (Citroën n'est pas en cause).\nCitroën C3 Pluriel en 1.4i 75ch ou 1.6 16v 110ch?\nQuand à utilisé du SP95 E10 dans un moteur essence: je ne préfère pas car beaucoup beaucoup de moteurs ne semblent pas apprécié ce carburant, de plus on consomme plus au SP 95 E10 qu'au SP98.\nMa C3 II en 1.4 VTI 95ch tourne au SP98.\nPosté le 06/07/2013 à 12:23:47\nExact, comme je viens de l'expliquer, Citroen France ou PSA ne sont pas responsables.\nPar contre, il y a l'obligation de respect des préconisations constructeur et de conseil.\nA priori, sauf si l'information est incomplète, le concessionnaire n'a pas proposé le changement de la courroie (tu sais comme moi que le client doit signer l'ordre de travail avant l'intervention).\nCela revient à dire qu'il y a une faute de la part du concessionnaire ou garagiste qui assurait l'entretien de cette voiture.\nPosté le 06/07/2013 à 12:24:17\n@tycoon / @toto531: non non, dans mon cas le carnet d'entretien Citroën préconise le changement de courroie à 120.000 kms ou *10* ans (comme pour la C4 d'aerodynamique), et ma voiture n'en a que 8!\nPosté le 06/07/2013 à 12:25:28\nSi elle est de 2005, je crois que tu te trompes.\nQuel est le moteur qui équipe ta C3 Pluriel ?\nPosté le 06/07/2013 à 12:35:34\n@tycoon: J'ai évidemment bien regardé mon carnet d'entretien avant d'écrire au siège de Citroën! Il s'agit d'un moteur essence 1,6l 16v Sensodrive.\nPosté le 06/07/2013 à 12:40:10\nA priori c'est 120 000 ou 5 ans.\nPréconisations des moteurs PSA sur 2005/2007 :\n- Moteur TUD3 = 80000 kms ou 5 ans\n- Moteur TUD5 = 120 000 kms ou 5 ans\n- Moteur TU5J = 120 000 kms ou 5 ans\n- Moteur XU 8 soupapes = 120 000 kms ou 5 ans\n- Moteur XU 16 soupapes = 120 000 kms ou 5 ans\n- Moteur XUD = 120 000 kms ou 5 ans\n- Moteur DJ et DK = 120000 kms ou 5 ans\n- Moteur EW = 120 000 kms ou 5 ans\n- Moteur DW = 120 000 kms ou 5 ans\n- Moteur DV (1.4 Hdi et 1.6 Hdi à partir de 2007) = 240 000 kms ou 10 ans\nceci dit, peu importe, si ton, garagiste n'a pas proposé le changement tu peux l'attaquer\nMessage édité par Tycoon le 06/07/2013 à 12:44:49\nPosté le 06/07/2013 à 12:43:17\nJe parle de ce qui est écrit noir sur blanc dans mon carnet d'entretien Citroën, pas de préconisations PSA que j'ai pas de moyen de connaître, mon garagiste ne m'en ayant jamais parlé.\nPosté le 06/07/2013 à 12:50:50\nJe ne peux vraiment pas t'en dire plus.\nIl y a une multitude choses que je ne sais pas et que je ne peux pas savoir par exemple, as tu le bon carnet d'entretien ?, est il de la même année que ton moteur ? Je ne sais même pas à quel document tu fais allusion car il existe un carnet donnant toutes les spécifications et les préconisations constructeur et un autre carnet où sont portés les visites d'entretien et les révisions avec le tampon et la date de celui qui les réalise. De plus, je ne suis pas sûr que le carnet d'entretien dont tu parles soit contractuel.\nCe qui est important légalement ce sont les spécifications du constructeur pour un typoe donné de moteur.\nJe ne sais pas ce qui équipait ta voiture il y a 8 ans (amha un TU5J) mais il y a 9 chances sur 10 que la courroie de distribution soit donnée pour 120 000 kms ou 5 ans, surtout si tu as la clim.\nDésolé de ne pas pouvoir t'en dire plus.\nMessage édité par Tycoon le 06/07/2013 à 12:53:06\nPosté le 06/07/2013 à 13:03:52\nJe parle du seul carnet d'entretien que j'ai reçu avec mon véhicule, c'est à dire celui d'origine, livré par le constructeur, où l'on porte les révisions successives effectuées par les garagistes. Il s'agit donc bien entendu du seul document valide au plan juridique, toutes autres préconisations du constructeur non directement portées à la connaissance du client n'ayant strictement aucune valeur.\nPosté le 06/07/2013 à 13:29:38\nSur le 1.6 16v 110ch, la courroie de distribution se fait bien tout les 10 ans ou 120000 kilomètres.\nPosté le 06/07/2013 à 13:38:49\nIL faut savoir qu'un carnet d'entretien, ce n'est pas une recommandation "gravée dans le marbre".\nJe prends l'exemple de l'Opel Tigra (une daube) de Madame.\nCarnet d'entretien: cinq ans et 80 000 Km.\nPuis, Opel, qui en avait marre de devoir payer des moteurs a descendu sa validité à 50 000 Km et quatre ans, avec chnagement de la pompe à eau et des galets... Pour finalement remonter ensuite à 60 000 Km et cinq ans.\nTon garagiste, ou centre auto, s'il est agréé pour l'entetien d'une Citroen, et si une telle mise à jour a été publiée, est responsable. A condition que tu sois passé chez lui pour une révision après la publication Citroën, alors que ta courroie était concernée... (les DEUX conditions réunies).\nAvant de lancer une procédure, fais-toi toujours "l'avocat du diable". Parce qu'en face, dis toi bien que l'avocat, ils l'ont, que ton cas est certainement déjà arrivé, vu le nombre de voitures vendues. Tu risques de sortir d'une telle procédure, non seulement sans voiture, mais aussi en culotte courte, car condamné pour procédure abusive + remboursement des frais de justice de la partie adverse.\n(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 14 Journal Officiel du 24 janvier 1978)(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)\nCelui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.\nEn résumé, attention...\nPosté le 07/07/2013 à 10:01:57\nSi tu vas au tribunal, tu pourras produire ton carnet de révision comme élément d'appréciation au juge qui présidera votre audience mais, malheureusement, le carnet de révision n'a aucune valeur juridique et il n'a pas valeur contractuelle avec le constructeur.\nPar contre, lorsque tu as acheté ta voiture, tu as dû recevoir un carnet de garantie avec les préconisations d'entretien : c'est celui là qui engage le constructeur mais attention, chaque préconisation doit être scrupuleusement respectée : tous les points stipulés doivent être respectés à la lettre : chaque point respecté garanti le point suivant et ainsi de suite.\nIl suffit que toi ou ton garagiste ait oublié un contrôle ou une révision intermédiaire pour remettre en cause la garantie.\nQuoiqu'il en soit, la garantie porte sur l'ensemble du véhicule sur un kilométrage ou une période donnée : elle ne porte pas sur une pièce d'usure. Si tu veux mon avis, 115 000 kms et 8 ans pour une courroie de distribution c'est tout à fait normal et tu ne peux pas espérer que Citroën prenne en charge la réparation que, de toutes manières, tu aurais dû faire quoi qu'il arrive. Je crois que la seule chose à faire c'est de demander à Citroën France une participation à titre commercial pour qu'ils gardent ta clientèle.\nJ'ai parcouru les forums et les blogs sur ce sujet de courroie de distribution et apparemment, je trouve 120 000 ou 5 ans. Tu peux rechercher par toi-même pour trouver tous les éléments car si tu veut intenter une action en justice, il faut impérativement que tu retrouves les préconisations officielles du constructeur pour ton moteur à la date où tu as acheté ta voiture ainsi que la garantie contractuelle de ta voiture : c'est la seule chose qui ait valeur de preuve devant un juge.\nTrès important : à la date où tu as acheté la voiture tout ce qui existe ultérieurement n'a aucune valeur pour ton cas personnel.\nPosté le 07/07/2013 à 10:03:23\nje partage cette approche prudente car sans preuves tangibles et documents officiels de la marque, il n'a aucune chance face aux avocats spécialisés d'un constructeur auto.\nPosté le 07/07/2013 à 10:58:06\nAparemment,c'est une durée de vie convenue,puisque pour avoir droit a la prime a la casse,il faut que le véhicule est au moins 8 ans,c'est surement pas un hasard!\nPosté le 07/07/2013 à 18:07:55\nÁ propos de carnets et de notice d'entretien, les documents concernant la 208 livrés avec la voiture ne donnent que le minimum d'informations,\nIl n'existe pas , pour l'instant de RTA pour cette voiture, par contre, pour tout ce qui concerne le moteur,la revue technique du Picasso 16-8 HDI Fap fait très bien l'affaire; à bon entendeur ...\nPosté le 07/07/2013 à 18:32:14\nNormalement tout est marqué dans votre manuel d'utilisation de votre Peugeot 208: indiction pour le changement des filtres, de la courroie de distribution, le type d'huile à utilisé, etc...\nPosté le 07/07/2013 à 21:02:03\nEt bé... Ca donne pas envie d'acheter une C3, tout ça... Heureusement, personne d'entres vous n'a ça, si? Ce serait trop bête pour lui...\nPosté le 07/07/2013 à 21:06:15\nPourquoi ca ne donne pas envie d'acheté une Citroën C3 (les moteurs sont les mêmes chez Peugeot ou chez Citroën)?\nLe 1.4 VTI et le 1.6 VTI ont une chaine de distribution.\nEt on ne pas parle pas d'une Citroën C3 mais d'une C4 I!\nPosté le 07/07/2013 à 21:19:20\nNon mais meme si tu arrive avec une Audi de 8 ans,c'est pareil,direction la casse,alors faut pas s'affoler non plus!\nPosté le 07/07/2013 à 22:18:58\nPas du tout vrai ou alors tes lunettes font défaut, l'Audi sera en très très bon état, intérieur extérieur, avec un poil de soin..\nPosté le 07/07/2013 à 23:48:38\nTu sais, j'ai pas bon fond... Je voulais voir en combien de temps tu allais réagir. Quatre minutes... Pas mal...\nZe suis pas bien fier de moi. La C3, c'était facile.... Ze vais aller me coucher, tout penaud...\nPosté le 07/07/2013 à 23:54:38\nJe pense que ce qu'il veut dire, c'est que si tu te pointes chez un concessionnaire avec une Audi de huit ans, tu auras droit à un regard pincé... Et qu'on te poussera à la mettre à la casse, même si elle est effectivement en très bon état...\nPosté le 08/07/2013 à 00:44:55\nVoui, tu sais mieux traduire que moi alors.....\nPosté le 08/07/2013 à 08:17:11\nLa pluspart des intervalles (voir tous) sont passés à 10 ans pour les AM 2007 suite au montage d'un nouveau type de courroies de distribution...c'est le cas de ma C4 1.4L 16cv 90cv AM2007...\nMessage édité par aerodynamique le 08/07/2013 à 08:19:25\nPosté le 08/07/2013 à 12:06:41\nMais sa voiture est âgée de 8 ans donc non concernée par cette modification de 2007 (publiée en juin d'ailleurs)\nPosté le 08/07/2013 à 13:18:00\nc'est pas un peu mou comme moteur?\nPosté le 08/07/2013 à 13:30:52\nLe 1.4 16v 90ch est un moteur d'entrée de gamme sur la Citroën C4 I et milieu de gamme sur la Citroën C3 I (ce moteur a été décliné en "stop and start sur la Citroën C3 I).\nPosté le 08/07/2013 à 13:33:43\nLorsque je roule seul ou à 2 (+90% des cas) le moteur, qui est typé "couple", est suffisant et consomme peu (6.5L/100 en moyenne en été, un peu plus en hiver), mais à 4 c'est un peu juste dans les côtes car la C4 est assez lourde , mais sur autoroute ça reste suffisant...\nPosté le 08/07/2013 à 13:50:16\nTout à fait normal que la consommation augmente un peu hiver.\nPosté le 10/10/2013 à 18:53:21\nPosté le 10/10/2013 à 21:32:39\nPosté le 10/10/2013 à 23:05:07\nEuh non, le concesssionnaire préféra faire une reprise sur une Audi (ces modèles se vendent assez bien en occasion).\nPosté le 11/10/2013 à 10:05:46\nje pense que tu plaisantes ,une Audi vieillit bien en présentation intérieure comme extérieure ,c'est une de ses principales qualités , c'est aussi une des raison de leurs bonne tenue a la cote et de leur bonne revente en occase ce qui ne veut pas dire que la fiabilité mécanique soit a la hauteur .Alors il m’étonnerai beaucoup que le traitement de l'Audi soit le même que celui d'une c3 du même age(la casse)\nPosté le 11/10/2013 à 15:23:06\nFaut toujours que tu la ramènes, achète une 208 après tu pourras causer\nPosté le 11/10/2013 à 19:33:12\nA croire que vous n'avez pas eu de manuel d'utilisation avec votre 208.\nJe préfère largement ma C3 par rapport à votre 208.\nPosté le 13/10/2013 à 08:52:34\nHélas tu te trompes... Le carnet d'entretien n'a aucune valeur contractuelle et pour une bonne et simple raison : ce n'est pas un contrat (article 1140 et suivants du code civil)\nComme son nom l'indique ce carnet n'est là que pour noter les diverses révisions et l'entretien du véhicule.\nDernières pubs Citroen Peugeot et Renault. Magouilles dans les commandes Citroën\ngarantie citroen 5 ans Super le service client CITROEN !!!\nService après vente Citroën Mis à jour GPS Citroen\nCitroën, incarnation du luxe à la française ? Problèmes Citroen C3 HDI\nPlus de sujets relatifs à : Une Citroën, ça dure 8 ans?\napprovisionnement en pièces détachées 0 01/07/2013 à 19:23:38\nLe bon coin 23 29/01/2020 à 20:28:26


US Homeland Security : des millions de smartphones vulnérables aux menaces de sécurité ? | iPhonote\nAccueil News US Homeland Security : des millions de smartphones vulnérables aux menaces de...\nUS Homeland Security : des millions de smartphones vulnérables aux menaces de sécurité ?\nDes recherches financées par le Département américain de la sécurité intérieure ont déterminé que les smartphones sont vulnérables à une série de failles de sécurité susceptibles d’être interceptées par des pirates informatiques.\nPlus précisément, les données utilisateur, les e-mails et les messages texte peuvent être sensibles. Les résultats de l’étude ont été annoncés lors de la conférence Black Hat à Las Vegas, en Californie.\nVincent Sritapan, un responsable du programme à la Direction des sciences et de la technologie du département de la sécurité intérieure, a déclaré à Fifth Domain que ces vulnérabilités étaient intégrées aux appareils avant que le client achète le téléphone. Les failles permettent à un utilisateur « d’augmenter les privilèges et de prendre le contrôle du périphérique ».\nLes chercheurs n’ont pas encore annoncé si un pirate avait exploité la faille, ni même quels fabricants ont des dispositifs présentant des failles. Pour l’heure, il est difficile de savoir si ce problème affecte les appareils iOS et Android ou uniquement les appareils Android.\nIls ont toutefois noté que le problème avait été détecté dans des combinés proposés par les quatre principaux opérateurs de téléphonie mobile américains, notamment Verizon, AT&T, T-Mobile et Sprint. D’autres opérateurs américains utilisent également des appareils vulnérables.\nUne source affirme que des millions d’utilisateurs aux États-Unis sont probablement en danger, même si le nombre total n’est pas encore précisé.\nAngelos Stavrou, le fondateur de Kryptowire, a déclaré à Fifth Domain que les fabricants avaient été informés des failles dès février, expliquant : « C’est quelque chose qui peut cibler les individus à leur insu. »\nLe grand public devrait en apprendre davantage sur cette vulnérabilité dans les prochains jours.