Conseil constitutionnel 2005 - 2004-509 DC\nLe Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAUT, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mmes Christiane TAUBIRA, Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, Emile ZUCCARELLI, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, députés ;\nLe même jour, il a enregistré un recours présenté par MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Gérard CHARASSE, Joël GIRAUD, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO et M. Emile ZUCCARELLI, députés ;\nVu les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 janvier 2005 ;\nVu les observations en réplique, enregistrées le 12 janvier 2005 ;\nVu les nouvelles observations du Gouvernement, enregistrées le 12 janvier 2005 ;\nLe rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant que les députés auteurs du premier recours défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programmation pour la cohésion sociale ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 17, 24, 31, 44, 69, 77 et 139 ;\n3. Considérant que, le 23 décembre 2004, a été enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel un second recours, signé par vingt-cinq députés, dont vingt-trois déjà signataires du premier recours, contestant les articles 72 et 77 de la loi déférée ;\n4. Considérant qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce recours doit être déclaré irrecevable ;\n- SUR LES ARTICLES 1ER, 17, 24, 31 ET 44 :\n5. Considérant que l'article 1er de la loi déférée prévoit la création de " maisons de l'emploi " ; que ses articles 17, 24 et 31 sont relatifs au développement de l'apprentissage ; que son article 44 institue de nouveaux contrats de travail dénommés " contrats d'accompagnement dans l'emploi " ;\n6. Considérant que, selon les requérants, ces articles procèdent à une extension des compétences des collectivités territoriales entraînant des dépenses nouvelles, lesquelles ne font l'objet d'aucune compensation financière ; qu'ils considèrent, dès lors, que les dispositions en cause méconnaissent l'article 72-2 de la Constitution et ne pourront entrer en vigueur que lorsque cette compensation aura été prévue par la loi ;\n7. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi " ;\n8. Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il transfère aux collectivités territoriales des compétences auparavant exercées par l'Etat, le législateur est tenu de leur attribuer des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert ;\n9. Considérant, d'autre part, que ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire ; que, dans cette hypothèse, il n'est fait obligation au législateur que d'accompagner ces créations ou extensions de compétences de ressources dont il lui appartient d'apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales ;\n10. Considérant qu'il convient d'examiner les dispositions contestées au regard des principes ainsi définis ;\n11. Considérant, en premier lieu, que l'article 1er de la loi déférée, qui modifie l'article L. 311-10 du code du travail et y insère un article L. 311-10-1, se borne à permettre la création de " maisons de l'emploi ", dont le ressort ne peut excéder la région, afin, notamment, de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ; qu'il n'a ni pour objet ni pour effet de les rendre obligatoires et donc d'imposer aux collectivités territoriales de contribuer à leur création ou de participer à leur fonctionnement ; que l'article 44 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, devenu L. 322-4-7, ne contraint pas les collectivités territoriales à recruter des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi par la voie de " contrats d'accompagnement dans l'emploi " ; que, dès lors, s'agissant de compétences dont l'exercice demeure facultatif, le grief tiré du non-respect de l'article 72-2 de la Constitution doit être écarté ;\n12. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 17 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 115-2 du code du travail, affecte la compétence dévolue aux régions en matière d'apprentissage en autorisant la conclusion, dans certaines hypothèses, de contrats d'une durée comprise entre six mois et un an, il n'étend pas la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage à une autre catégorie de personnes et ne modifie donc pas le périmètre de ladite compétence ; qu'il ne constitue pas une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'il en va de même de l'article 31 de la loi déférée, qui insère dans le code général des impôts un article 244 quater G afin d'instituer un crédit d'impôt sur les sociétés pour inciter les entreprises à avoir recours à des apprentis ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation de l'article 72-2 de la Constitution doit être écarté ;\n13. Considérant, en troisième lieu, que l'article 24 de la loi déférée modifie l'article L. 117-3 du code du travail afin de prévoir une nouvelle dérogation à la limite d'âge applicable à la souscription d'un contrat d'apprentissage ; qu'il prévoit que pourront bénéficier d'un tel contrat les personnes âgées de plus de vingt-cinq ans dès lors qu'elles envisagent de créer ou de reprendre une entreprise ; qu'en ouvrant l'apprentissage à une nouvelle catégorie de personnes, il en modifie le périmètre et constitue, dès lors, une extension de compétences ; que toutefois, la loi déférée supprime certaines exonérations de la taxe d'apprentissage due par les entreprises et affecte les ressources supplémentaires qui en résultent au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ; que ce fonds abondera, dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Etat, les régions, les chambres consulaires et les branches professionnelles, les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; que le législateur a, dès lors, accompagné l'extension, au demeurant limitée, des compétences des régions mise en oeuvre par l'article 24 de la loi déférée de ressources nouvelles déterminées conformément à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;\n14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre les articles 1er, 17, 24, 31 et 44 doivent être rejetés ;\n- SUR L'ARTICLE 69 :\n15. Considérant que l'article 69 de la loi déférée modifie l'article L. 212-4 du code du travail ; qu'il prévoit que le temps de déplacement pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif, mais qu'il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif, l'employeur détermine cette contrepartie après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent ;\n16. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le principe d'égalité en introduisant dans la " comptabilisation du temps de travail " un critère lié au domicile, lequel n'est pas un élément du contrat de travail ; qu'ils font valoir que le temps de travail de deux salariés qui effectuent, à partir de leur domicile, un déplacement professionnel de même durée pour se rendre sur leur lieu de travail sera calculé de manière différente suivant le lieu où ils habitent ;\n17. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;\n18. Considérant qu'afin de préciser la définition de la " durée de travail effectif " mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, le législateur a prévu que le temps nécessaire à un salarié pour rejoindre, depuis son domicile, un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, ne constitue pas un temps de travail effectif ; qu'il a toutefois institué une contrepartie pour la durée de déplacement qui excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en outre, le législateur a prévu que la part de temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire ; qu'il s'est ainsi fondé sur des critères objectifs et rationnels, identiques pour tous les salariés et en rapport direct avec l'objet de la mesure ;\n19. Considérant que la circonstance qu'un déplacement de même durée puisse entraîner une contrepartie différente suivant que les salariés ont établi leur domicile en un lieu plus ou moins éloigné de leur lieu habituel de travail n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité, dès lors qu'elle résulte d'une différence de situation inhérente à la liberté de choix du domicile ;\n20. Considérant, dès lors, que le grief dirigé à l'encontre de l'article 69 doit être écarté ;\n- SUR L'ARTICLE 77 :\n21. Considérant qu'aux termes des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant du V de l'article 77 de la loi déférée : " Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois " ;\n22. Considérant que les requérants soutiennent qu'en illustrant l'impossibilité de réintégration par une liste non limitative de cas qui ne traduiraient pas nécessairement une réelle impossibilité, le législateur a conféré à cette notion un " sens obscur et contradictoire " et aurait ainsi méconnu sa compétence et le principe de clarté de la loi ; qu'ils estiment, en outre, que la disposition contestée, en faisant obstacle à la jurisprudence qui permet la réintégration dans un emploi équivalent, lorsqu'elle est impossible dans le même emploi, porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi ; qu'ils font valoir à cet égard que le législateur n'a pas concilié de façon équilibrée le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre ;\n26. Considérant qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L.122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant du paragraphe V de l'article 77 de la loi déférée, qu'il appartiendra au juge, saisi d'une demande en ce sens, s'il constate la nullité de la procédure de licenciement en l'absence du plan de reclassement prévu par l'article L. 321-4-1 du même code, d'ordonner la réintégration du salarié sauf si cette réintégration est devenue impossible ; qu'à titre d'illustration d'une telle impossibilité, le législateur a mentionné certains exemples tels que la fermeture de l'établissement ou du site, ou l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié ;\n27. Considérant, d'une part, qu'en édictant ces dispositions, qui définissent une règle suffisamment claire et précise qu'il appartiendra au juge de mettre en oeuvre, le législateur n'a méconnu ni la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ;\n28. Considérant, d'autre part, que le législateur a ainsi opéré entre le droit de chacun d'obtenir un emploi, dont le droit au reclassement de salariés licenciés découle directement, et la liberté d'entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, une conciliation qui n'est entachée d'aucune erreur manifeste ;\n- SUR L'ARTICLE 139 :\n29. Considérant qu'aux termes de l'article 139 de la loi déférée : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des actes permettant la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements prévus par les arrêtés préfectoraux pris en 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux de création et d'extension de lignes de tramways concourant notamment à l'amélioration de la desserte des zones franches urbaines, la réalisation des opérations connexes décrites par lesdits arrêtés et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés en tant qu'ils seraient attaqués ou annulés au motif que l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature présenterait des insuffisances en matière d'analyse des effets du projet sur la circulation routière et du défaut de motivation des conclusions des commissaires enquêteurs ou des commissions d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique de ces opérations " ;\n30. Considérant que les requérants soutiennent, d'une part, que cette disposition a été adoptée en méconnaissance des articles 39, 44 et 45 de la Constitution, d'autre part, que la validation ne serait pas justifiée par un intérêt général suffisant ;\n31. Considérant que, si le législateur peut valider un acte administratif dans un but d'intérêt général suffisant, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la validation doit être strictement définie, sous peine de méconnaître l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que c'est à la lumière de l'ensemble de ces principes que doit être appréciée la conformité à la Constitution des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;\n32. Considérant que l'article 139 a pour objet principal de permettre l'extension rapide des lignes de tramway de la communauté urbaine de Strasbourg malgré l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté par lequel le préfet du Bas-Rhin avait déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux de construction nécessaires ; que la validation permettrait, à titre accessoire, de conforter la réalisation des lignes de tramway de Marseille, Montpellier, Le Mans et Valenciennes ;\n33. Considérant, toutefois, que l'intérêt général ainsi poursuivi n'est pas suffisant pour justifier l'atteinte portée au principe de la séparation des pouvoirs et au droit au recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, atteinte d'autant plus importante que la mesure contestée porte sur l'ensemble des lignes de tramway ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en 2004 ; qu'il ne justifie pas davantage l'atteinte portée au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration de 1789, lequel exige, avant toute expropriation, que la nécessité publique fondant la privation de propriété ait été légalement constatée ;\n34. Considérant, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, que l'article 139 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;\n35. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,Décide :\nArticle premier.- L'article 139 de la loi de programmation pour la cohésion sociale est déclaré contraire à la Constitution.\nArticle 2.- Les articles 1er, 17, 24, 31, 44, 69 et 77 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.\nDélibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.\nLe mémoire en réplique présenté par les auteurs de la saisine se borne, pour l'essentiel, à reprendre l'argumentation de la requête initiale et n'appelle pas, de la part du Gouvernement, d'observations complémentaires.\nS'agissant cependant des griefs adressés à l'article 77 de la loi déférée et, plus particulièrement, de ceux qui reposent sur le caractère prétendument équivoque de la disposition du IV de cet article, le Gouvernement souhaite apporter les précisions suivantes.\nL'objet de cette disposition a été parfaitement mis en lumière lors des débats auxquels elle a donné lieu lors de son introduction par amendement à l'Assemblée nationale. Il a ainsi été noté qu'il consacrait " l'impossibilité de réintégrer un salarié en raison de la disparition d'un établissement ou d'un site " (J.O.R.F. n° 128 A.N., compte rendu intégral des séances du vendredi 3 décembre 2004, p. 10508) et le lien a été fait avec un cas concret récent, une entreprise dont l'activité de production s'exerce désormais en Inde ayant été condamnée à réintégrer des salariés cinq ans après la fermeture de son établissement français.\nL'économie de la disposition apparaît ainsi dépourvue d'ambiguïté. Elle consiste à compléter l'article L. 122-14-4 du code du travail qui oblige le juge, saisi d'une demande en ce sens, à ordonner la poursuite du contrat de travail du salarié dont le licenciement a été jugé nul, en précisant que cette " réintégration " est exclue lorsqu'elle se révèle, à la date du jugement, objectivement impossible, c'est-à-dire lorsque la reprise d'activité au sein de l'entreprise n'est pas possible à contrat de travail inchangé.\nLes illustrations ensuite données par le législateur sont en parfaite cohérence avec cette interprétation et permettent en outre de mieux appréhender le sens et la portée de la disposition. La Cour de cassation a en effet jugé que déplacer le lieu d'exécution d'un contrat de travail constitue la modification d'un élément essentiel de ce contrat (voir, notamment, Soc. 3 décembre 1996, Société Framatome connectors France, bull. civ. V n° 441).\nEnfin, on saurait difficilement faire grief au législateur d'avoir mal concilié les principes constitutionnels du droit à l'emploi et de la liberté d'entreprendre, en apportant à l'obligation de réintégrer le salarié dont le licenciement est jugé nul une unique limite, qui est celle où cette réintégration se traduirait en réalité par la conclusion d'un nouveau contrat de travail, voire déboucherait, comme l'a montré l'actualité, sur une impossibilité matérielle.\nMonsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous adresser le mémoire en réplique suivant en réponse aux observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de programmation pour la cohésion sociale.\nSur les articles 17, 24 et 31\nEn ce qui concerne l'interprétation de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, il convient de souligner en termes généraux que le Constituant a veillé à ne pas retenir les seules extensions de compétences qui auraient pour objet de se traduire par des charges supplémentaires mais bien celles qui auraient pour conséquence l'augmentation des charges des collectivités territoriales. Il appartient donc au juge constitutionnel de vérifier, sur la base des débats parlementaires, des éléments apportés par les parlementaires auteurs du recours et des observations du Gouvernement, de vérifier en cas de contestation, que la modification des compétences décidée par le législateur n'a pas, en fait, pour effet d'augmenter les charges des collectivités locales.\nS'agissant des dispositions relatives à l'apprentissage, il ne peut être contesté qu'elles entraînent bien une extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les charges des régions, comme l'ont montré les éléments rapportés dans le recours.\nLe Gouvernement reconnaît lui-même, certes à mots couverts, que certaines des dispositions prévues par ces articles, ont un impact qui conduit à une extension des compétences déjà dévolues aux régions.\nIl reconnaît ainsi que l'un des objectifs principaux de la loi est de renforcer l'attractivité de l'apprentissage et que le nombre d'apprentis dépend des capacités d'accueil des centres de formation ou des sections d'apprentissage décidées pour l'essentiel par les régions.\nLe caractère obligatoire de l'exercice de ces compétences par les régions résulte de ce que la reconnaissance du statut d'apprenti ne leur appartient pas, les contrats d'apprentissage étant enregistrés par les services de l'Etat (art. L. 177-5 du code du travail, dans sa version résultant de la loi de programmation pour la cohésion sociale, modifiant les dispositions de l'article 10-I de la loi n°2004-809 du 13 août 2004).\nLes régions sont donc liées par la décision prise par l'Etat et exercent en matière d'apprentissage des compétences consistant notamment à accorder des aides aux entreprises ou aux centres de formation. Celles destinées aux employeurs sont directement liées au nombre de bénéficiaires puisque versées pour chaque contrat d'apprentissage enregistré. Celles assurant le fonctionnement des établissements sont proportionnelles au nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation.\nDès lors, toute mesure législative visant à augmenter, soit par le régime juridique des contrats, soit par un crédit d'impôt ayant pour objet de peser sur le choix des acteurs économiques, le nombre des apprentis a pour conséquence d'accroître les charges des régions. Le fait que le crédit d'impôt soit prévu par le code général des impôts dont de très nombreuses dispositions portent sur la taxe d'apprentissage (notamment les articles 224 à 230 G), y compris en ce qui concerne l'alimentation des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle (article 226), ne doit pas faire obstacle à considérer que cette aide va produire une augmentation du nombre des contrats d'apprentissage, que le Gouvernement revendique par ailleurs.\nLe législateur a donc bel et bien prévu une extension de compétences pour les régions qui conduit à une augmentation de leurs dépenses. L'application de l'article 72-2 de la Constitution devrait conduire la loi à prévoir les ressources accompagnant cette extension de compétences. Tel n'est pas le cas.\nPour financer cette extension de compétences obligatoirement portée à la charge des régions, le Gouvernement met en avant les dispositions modifiant le régime du financement de l'apprentissage. Ces dispositions ne peuvent constituer une réponse à l'exigence posée par la Constitution d'attribuer aux collectivités territoriales des ressources en cas d'extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter leurs charges.\nEn effet, le mécanisme des contrats d'objectifs et de moyens se substitue, sur une base conventionnelle, à un dispositif de péréquation déterminé par la loi et le règlement. Il ne comporte donc de garantie ni quand à son existence pour toutes les régions du pays, ni quand à son montant. Au demeurant, on peut relever que le Gouvernement a régulièrement évoqué le fait que ces conventions devaient porter sur des actions de développement de la qualité, ce qui, compte tenu de la faiblesse des moyens aujourd'hui affectés à l'apprentissage, se traduirait par des charges supplémentaires pour les régions. Il ne peut donc être valablement fait état de ces contrats et des sources qui y sont affectées pour considérer que des ressources nouvelles sont apportées aux régions.\nAu demeurant, le montant des sommes apportées au titre de ces nouvelles ressources, estimées par le gouvernement à 214 millions d'euros à partir de 2006 est disproportionné par rapport aux charges supportées par les régions, qui sont estimées au moins à 545 millions d'euros. Cette disproportion est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe posé au premier alinéa de l'article 72-2 selon lequel " Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. ", puisque, toutes choses égales d'ailleurs, les conséquences des dispositions attaquées auraient pour effet de réduire sensiblement leur capacité à utiliser librement les ressources dont elles disposent.\nDans ces conditions, les dispositions de la loi relatives à l'apprentissage et ayant pour effet d'accroître le nombre des apprentis doivent être censurées dans l'attente de ressources déterminées par la loi.\nSur l'article 69\nLe Gouvernement n'apporte aucune réponse à l'atteinte au principe d'égalité qu'induit les dispositions de cet article. Il se contente de préciser que le législateur a voulu mettre un terme à des difficultés rencontrées par des entreprises où des salariés sont appelés à de fréquents déplacements, difficultés résultant du déclenchement de mécanisme de compensation en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires.\nLa modification serait de faible portée par rapport à l'actuel dispositif de décompte du temps de travail effectif.\nAinsi, les déplacements que fait le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail continuent de ne pas être décomptés dans le temps de travail effectif. Les déplacements effectués entre différents lieux de travail pendant la période comprise dans l'horaire collectif ou individuel de travail demeurent inclus dans le temps de travail effectif.\nL'article 69 permettrait donc de ne pas décompter dans le temps de travail effectif, outre le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, les temps de déplacement professionnel réalisés en dehors des horaires collectifs ou individuels.\nCette précision est importante. Il n'en reste pas moins que, même en dehors des horaires collectifs ou individuels, un salarié en déplacement professionnel ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Il est manifestement à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, à savoir se rendre sur un lieu de travail.\nLes conditions apportées par le législateur à cette définition du temps de travail effectif, ne modifient en rien l'atteinte au principe d'égalité qu'impliquent les dispositions de l'article 69.\nFort heureusement comme le signale le Gouvernement, le législateur n'a pas prévu de mécanisme de compensation conduisant à diminuer la rémunération. Il a effectivement adopté un mécanisme où le niveau de la compensation dépend d'un critère mis en oeuvre par la jurisprudence.\nToutefois un tel critère revient à introduire dans la détermination de la rémunération un élément qui n'est pas un élément constitutif du contrat de travail, mais qui relève de la vie privée, à savoir le domicile du salarié. La compensation, même s'il s'agit d'un déplacement professionnel jugé comme anormal, sera fonction du temps de déplacement habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié. Il conduit donc de ce point de vue à une atteinte au principe d'égalité.\nLa censure est donc inévitable.\nLe Gouvernement prétend à titre principal que cette disposition permet de concilier la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi. Le pouvoir reconnu au juge en cas de nullité de la procédure de licenciement serait, à suivre les observations du Gouvernement, de nature à permettre un tel équilibre.\nLa réponse ainsi faite ne peut emporter l'adhésion surtout quand elle repose sur le précédent de votre décision du 20 juillet 1988, laquelle concernait une hypothèse bien particulière tenant à la réintégration de salariés licenciés pour faute lourde et au champ de l'amnistie.\nEn l'espèce, la question posée est radicalement différente.\nCar ce qui est en cause ici tient au droit du salarié de retrouver l'emploi dont il n'aurait pas du être privé. Autrement dit, l'impossibilité de réintégration doit être fondée sur des circonstances particulières et précisément définies et caractérisées.\nOn observera, d'une part, que certains entrepreneurs peu scrupuleux peuvent fort bien " fermer " spécialement un établissement pour faire échec au droit des salariés concernés. Ce n'est pas, à cet instant, un argument " politique " - lequel évidemment n'aurait pas sa place dans une saisine - mais de faits malheureusement constatés à plusieurs reprises et unanimement dénoncés comme des pratiques de " patrons voyous ". Or, l'article critiqué ouvre paradoxalement à ceux-ci une nouvelle possibilité d'organiser leurs comportements inadmissibles sous la protection de la loi.\nContrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, les dispositions critiquées ont pour effet de remettre en cause les dispositions actuelles et la jurisprudence sur les cas d'impossibilité de réintégration. La loi déférée énonce à titre d'exemple la fermeture de l'établissement et du site. Ainsi, il serait permis au juge de refuser l'annulation du licenciement, et ainsi la réintégration du salarié, au seul motif que le site sur lequel il était employé, serait fermé et ce, alors même qu'un emploi équivalent serait disponible sur un autre site appartenant à l'entreprise. Il serait impossible d'imposer la réintégration d'un salarié sur un autre site, dans la mesure où cela constituerait une modification substantielle du contrat de travail. Il semble qu'un licenciement constitue une modification du contrat de travail davantage substantielle que la réintégration sur un autre site.\nD'autre part, et contrairement à ce que soutient le Gouvernement, l'adverbe " notamment " signifie l'atteinte disproportionnée ainsi portée au droit à l'emploi. A supposer, pour le raisonnement, que l'on puisse faire, par principe, échec au droit du salarié à retrouver l'emploi dont il a été illicitement privé, encore faut-il que cela réponde à des conditions strictes et limitées à des hypothèses objectivement incontestables.\nPour qu'une conciliation entre deux droits constitutionnels soit admissible, encore faut-il que les termes en soient précisément définis au préalable. Sinon, ce n'est plus une conciliation mais une confrontation entre deux normes placées sous l'arbitrage du juge. En matière pénale, le principe de légalité des délits et des peines exige une définition claire et précise des infractions et des peines afin que la conciliation entre liberté publique et individuelle et protection de l'ordre public soit constitutionnellement possible.\nEn matière de droit du travail où l'ordre public protecteur du salarié a toute son importance, il convient que cette même rigueur de rédaction soit retenue comme un des éléments rendant possible une éventuelle conciliation entre le droit à l'emploi et la liberté d'entreprendre.\nAinsi que cela a été relevé par M. le Président du Conseil constitutionnel lors de ses voeux du 4 janvier 2005 : " le législateur doit donc adopter des dispositions compréhensibles et des formules non équivoques, afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire.\nSont donc contraires à la Constitution les dispositions dont l'impact sur l'ordonnancement juridique est incertain. C'est au législateur de déterminer le champ d'application et la portée de la loi.\nIl ne peut se défausser sur les autorités administratives et juridictionnelles appelées à intervenir par la suite ".\nOn ne saurait donc constitutionnellement admettre que le droit à l'emploi se trouve subordonné à des interprétations juridictionnelles aléatoires et divergentes sur l'ensemble du territoire. On observera, à cet égard, que les exemples tirés du code du travail évoqués par le Gouvernement pour montrer que l'adverbe ou l'exemple existent déjà en droit positif, renvoient pour la plupart à des énumérations destinées à élargir la protection du salarié et non à limiter son droit à l'emploi.\nQuant à la liberté d'entreprendre que le Gouvernement entend ici privilégier, on relèvera, pour les seuls besoins du raisonnement, que l'aléa proposé par l'adverbe " notamment " fait peser une incertitude sur l'employeur qui ne saura pas les cas dans lesquels la réintégration des salariés indûment licenciés est possible ou impossible. Cette incertitude juridique pourrait donc être regardée également comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre.\nDe tous ces chefs, la censure ne peut être évitée.\nLe Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de programmation pour la cohésion sociale, adoptée le 20 décembre 2004. Les auteurs de cette saisine critiquent les dispositions des articles 1er, 17, 24, 31, 44, 69, 77 et 139 de la loi.\nLe Conseil a, en outre, été saisi d'un autre recours, formé par moins de soixante députés. Mais, comme tel, ce second recours ne satisfait pas aux exigences de l'article 61 de la Constitution. Il ne pourra, par suite, qu'être écarté comme irrecevable (décision n°77-89 DC du 30 décembre 1977 ; décision n°81-133 DC du 30 décembre 1981 ; décision n°99-419 DC du 9 novembre 1999 ; décision n°2001-450 DC du 11 juillet 2001 ; décision n°2002-459 DC du 22 août 2002).\nLe recours signé par plus de soixante députés appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.\nI/ SUR LES ARTICLES 1ER, 17, 24, 31 ET 44\nA/ L'article 1er de la loi déférée traite de l'organisation du service public de l'emploi et prévoit notamment la création de maisons de l'emploi destinées à contribuer à la coordination des actions menées en matière d'emploi et à participer à l'accueil et l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et à l'aide à la création d'entreprise. Les maisons de l'emploi pourront prendre la forme de groupements d'intérêt public associant obligatoirement une collectivité territoriale.\nLes articles 17, 24 et 31 modifient certaines dispositions régissant l'apprentissage. L'article 17 prévoit, en particulier, que la durée du contrat d'apprentissage pourra, dans certaines conditions, varier entre six mois et un an ; l'article 24 a pour effet de permettre de conclure des contrats d'apprentissage avec des personnes de plus de vingt-cinq ans en cas de création ou de reprise d'entreprise ; l'article 31 institue un crédit d'impôt au bénéfice des sociétés qui emploient des apprentis.\nL'article 44 prévoit la possibilité pour l'Etat de conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail particuliers, dénommés contrats d'accompagnement dans l'emploi, pour lesquels l'Etat prend en charge une partie du coût afférent aux embauches. Ces conventions peuvent être conclues avec les collectivités territoriales, ou les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé chargées d'un service public ou encore les organismes de droit privé à but non lucratif.\nLes auteurs du recours soutiennent que ces différentes dispositions méconnaîtraient les termes de l'article 72-2 de la Constitution, en ce que la loi ne prévoit pas de mesures de compensation financière alors que ces dispositions institueraient de nouvelles compétences obligatoires pour les collectivités territoriales, qu'elles accroîtraient les charges imparties aux régions en matière d'apprentissage ou qu'elles impliqueraient des dépenses nouvelles liées à l'embauche de salariés sous la forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi.\nB/ Les critiques adressées à ces dispositions ne sont pas fondées.\n1/ Il importe d'abord de relever, en termes généraux, que le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, distingue le cas des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales de celui de la création ou de l'extension des compétences des collectivités territoriales. Le transfert de compétences, aux termes de la Constitution, doit s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'exercice de ces compétences à la date du transfert. La création ou l'extension de compétences doivent, pour leur part, être accompagnées de ressources déterminées, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, par le législateur ; le Conseil constitutionnel a déjà précisé que ces dernières dispositions ne concernent que la création ou l'extension de compétences obligatoires et ne valent pas à l'égard de dispositions qui se bornent à ouvrir aux collectivités territoriales l'exercice de compétences facultatives (décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 ; décision n°2003-480 DC du 31 juillet 2003).\nAu cas présent, les dispositions critiquées par le recours ne procèdent nullement à des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales ; elles n'ont, par suite, pas à faire l'objet de la compensation financière prévue par la première phrase du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. En outre, ces dispositions ne procèdent pas à la création de compétences nouvelles devant obligatoirement être exercées par des collectivités territoriales. Certaines d'entre elles ont pour objet de réaménager des dispositions régissant l'exercice de compétences dévolues à des collectivités territoriales, ces réaménagements ne se traduisant pas nécessairement par l'extension de ces compétences. En tout état de cause, ces réaménagements ne sont pas intervenus en méconnaissance des dispositions de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution imposant au législateur de prévoir l'attribution de ressources supplémentaires.\n2/ S'agissant des maisons de l'emploi, il faut relever que les dispositions adoptées par le législateur n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux collectivités territoriales de procéder à la création de telles structures ou d'y participer.\nCes structures ont été conçues comme un instrument permettant de mettre en commun les moyens des diverses composantes du service public de l'emploi. La participation des collectivités territoriales, notamment les communes, à la création de ces maisons de l'emploi ne se fera que sur leur initiative et suppose leur adhésion volontaire. Le dispositif adopté par le législateur permettra à l'Etat de participer financièrement à des projets d'initiative locale ; mais il n'impose aucune participation obligatoire des collectivités territoriales.\nPar suite, dès lors que ces dispositions ne traduisent pas la création d'une compétence obligatoire pour les collectivités territoriales, l'article 72-2 de la Constitution n'imposait pas au législateur de prévoir l'attribution de ressources à ce titre.\n3/ En ce qui concerne les dispositions des articles 17, 24 et 31 relatifs à l'apprentissage, on doit d'abord souligner qu'elles ne procèdent à aucun transfert de compétences entre l'Etat et les régions. Elles ne conduisent pas davantage à la création de compétences obligatoires nouvelles qui ne relèveraient pas déjà des régions. L'appréciation du point de savoir si elles doivent être regardées comme entraînant une extension des compétences déjà dévolues aux régions s'avère plus délicate et n'appelle, sans doute, pas la même réponse pour les différentes dispositions critiquées.\nDe ce point de vue, l'article 17 de la loi déférée est critiqué en ce qu'il permettra que soient conclus, dans certaines hypothèses, des contrats d'apprentissage d'une durée comprise entre six mois et un an. Cette modification assouplit la règle antérieure qui ne permettait pas la conclusion de contrats d'une durée inférieure à un an. Elle affecte ainsi le régime du contrat d'apprentissage et intéresse de ce fait les compétences dévolues aux régions en matière d'apprentissage. Mais elle n'a pas, par elle-même, pour effet de modifier le périmètre des compétences exercées à ce titre par les régions : elle n'élargit pas le cercle des personnes susceptibles de conclure un contrat d'apprentissage, toutes les personnes éligibles à ces contrats ayant déjà accès à l'apprentissage. En particulier, s'agissant des mentions complémentaires, on doit observer que l'article 4 du décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention obligatoire, indique explicitement que la mention complémentaire peut être préparée par la voie de l'apprentissage. Dans ces conditions, on doit considérer que la modification apportée au régime du contrat d'apprentissage par l'article 17 de la loi déférée ne traduit pas une " extension " de la compétence des régions au sens de l'article 72-2 de la Constitution.\nOn peut observer, en outre, que cette modification, qui vise à offrir davantage de souplesse dans la détermination de la durée des contrats, devrait, en pratique, plutôt conduire à atténuer la charge financière que représentent les contrats d'apprentissage pour les régions : d'une part, parce qu'elle permettra à l'avenir, dans certains cas, la conclusion de contrats plus courts que ceux qui existent aujourd'hui, d'autre part parce que la possibilité de conclure des contrats plus courts, mieux adaptés à certains profils, sera de nature à éviter des ruptures anticipées de formation qui se révèlent particulièrement coûteuses pour les collectivités.\nPour sa part, l'article 24 permet de déroger à la limite d'âge supérieure pour les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise et souscrivant un contrat d'apprentissage à cette fin. Il ajoute ainsi une dérogation supplémentaire à la liste des dérogations à la limite d'âge de vingt cinq ans déjà mentionnées à l'article L 117-3 du code du travail. Cette disposition modifie ainsi un aspect du régime de l'apprentissage et, à la différence de l'article 17, cette modification a pour effet d'élargir le cercle des personnes susceptibles d'avoir recours à l'apprentissage. En termes juridiques, on peut en déduire qu'elle procède à une extension des compétences dévolues aux régions en termes d'apprentissage. Mais il faut souligner que cette extension est particulièrement limitée et qu'elle n'est certainement pas de nature à modifier significativement la charge qui en résulte pour les régions. A cet égard, on peut observer que les auteurs du recours reconnaissent eux-mêmes que les modifications apportées par la loi au statut des apprentis, notamment par l'article 24, présentent le caractère d'ajustements mineurs.\nQuant à l'article 31 qui institue un crédit d'impôt sur les sociétés pour inciter les entreprises à avoir recours à des apprentis, il faut relever qu'il ne se traduit pas par une modification des dispositions définissant les compétences des collectivités territoriales ni même par une modification du régime juridique applicable à ces compétences. Ses dispositions, qui s'insèrent au code général des impôts, sont tout à fait extérieures aux dispositions régissant l'apprentissage. L'impact qu'elles sont susceptibles d'emporter sur l'exercice par les régions de leurs compétences ne peut ainsi qu'être indirect. On ne peut considérer que de telles dispositions, qui ne traitent pas directement des compétences des collectivités territoriales, se traduiraient par une " extension " de compétences au sens de l'article 72-2.\nDe façon plus générale, il est vrai que la loi de programmation pour la cohésion sociale vise à renforcer l'attractivité de l'apprentissage tant pour les apprentis eux-mêmes que pour les employeurs.\nMais, d'une part, on peut souligner que le nombre d'apprentis demeure, en tout état de cause, fonction de la capacité d'accueil des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage décidées, pour l'essentiel, par les régions. En effet, la création de ces centres est du ressort des régions, selon l'article L 116-2 du code du travail, ou de l'Etat pour les centres à recrutement national et l'article R 116-2 du code du travail prévoit que les conventions de création des centres fixent le nombre minimal et maximal d'apprentis admis annuellement au centre ou section d'apprentissage pour la ou les formations qui y seront dispensées. Ainsi, les régions, dans le cadre de ces conventions, disposent des moyens de maîtriser le nombre d'apprentis qu'elles entendent voir former.\nD'autre part, on doit relever que la loi a également entendu rendre le système de financement plus transparent et dégager des ressources supplémentaires au bénéfice de cette filière de formation professionnelle. Ainsi, la loi déférée a décidé de supprimer certaines exonérations de la taxe d'apprentissage et d'affecter les ressources supplémentaires qui en résulteront au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, ce qui permettra de dégager des ressources financières nouvelles au profit de l'apprentissage. Dès 2006, lorsque toutes les suppressions d'exonération auront été réalisées, le Fonds disposera de ressources nouvelles annuelles d'environ 214 millions d'euros (153 millions d'euros en 2005) qui viendront s'ajouter aux 150 millions d'euros aujourd'hui répartis entre les régions au titre de la péréquation. Ces ressources nouvelles seront destinées à financer le développement de l'apprentissage, dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Etat et la région, les chambres consulaires, les branches professionnelles dont certaines contribuent fortement au financement de l'apprentissage. Ces ressources supplémentaires, via le Fonds national, abonderont les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.\nPar ailleurs, la loi a visé, par plusieurs dispositions, à améliorer la transparence du financement de l'apprentissage. A ce titre, l'intermédiation des organismes collecteurs a été rendue obligatoire à partir de l'exercice 2006, de manière à assurer une parfaite traçabilité des flux financiers. De plus, la loi impose aux organismes collecteurs de fournir à chaque région une information annuelle sur l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage et de la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région. Ces différentes mesures seront de nature à permettre aux régions de procéder à une meilleurs allocation des ressources disponibles, par une gestion plus rationnelle et plus efficiente des fonds régionaux consacrés à l'apprentissage.\nAinsi, on doit constater que le législateur a déterminé l'attribution de ressources supplémentaires en faveur de l'apprentissage. Dans ces conditions, à supposer que les dispositions contestées par le recours doivent être regardées comme procédant à des extensions de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution, le grief tiré de la violation de ces dispositions constitutionnelles n'en sera pas moins écarté.\n4/ En ce qui concerne, enfin, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, on ne peut que relever que ces contrats, comme les anciens contrats emploi solidarité (CES) et contrats emploi-consolidé (CEC) qu'ils remplacent, permettront le recrutement, par des employeurs publics ou associatifs, de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Les employeurs publics ou associatifs qui entendraient procéder à de tels recrutements bénéficieront d'une subvention et d'exonérations de cotisations sociales ; la subvention sera versée sur des crédits inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.\nEn aucun cas, les collectivités territoriales ne seront contraintes de recruter des agents par la voie de ces contrats de travail aidés. Elles ne sont investies, par ailleurs, d'aucune compétence pour ce qui touche à la gestion ou la mise en oeuvre de ce dispositif qui relève de la compétence exclusive de l'Etat. Dans ces conditions, l'invocation de l'article 72-2 de la Constitution à l'encontre de l'article 44 de la loi déférée ne pourra qu'être écartée.\nII/ SUR L'ARTICLE 69\nA/ L'article 69 de la loi déférée, modifiant l'article L 212-4 du code du travail, précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif, mais doit faire l'objet d'une compensation s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.\nLes députés requérants font valoir que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité.\nB/ Un tel grief devra être écarté.\nIl convient, à titre liminaire, de précisément mesurer la portée de l'intervention du législateur, au regard des dispositions générales relatives au décompte du temps de travail.\nLa définition générale de la durée du travail effectif a été initialement élaborée par la jurisprudence avant d'être reprise, par la loi n°98-461 du 13 juin 1998, à l'article L 212-4 du code du travail. Ainsi le premier alinéa de cet article L 212-4 définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.\nS'agissant des temps de trajet, la jurisprudence distingue les trajets accomplis entre le domicile et le lieu de travail et les trajets effectués entre différents lieux de travail. Le temps de trajet entre l'entreprise et le lieu d'exécution du travail et entre différents lieux de travail est qualifié de temps de travail effectif, conformément aux termes de l'article L 212-4 du code du travail. En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est, en principe, pas qualifié de temps de travail effectif (Cass. Soc. 16 mai 2001, Mme Lorin-Blandin c/ MACIF).\nToutefois, dans le silence des textes, la jurisprudence récente a réservé les cas où le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail se révèle temporairement anormal, en raison de contraintes de service imposant au salarié des déplacements inhabituels (V. Cass. Soc. 5 novembre 2003, Association Nationale pour la formation professionnelle des adultes c/ Marini ; Cass. Soc. 5 mai 2004 Pennequin c/ société Segec). En vertu de cette jurisprudence, le caractère anormal du temps de trajet se traduit par une qualification de ce temps de trajet en temps de travail effectif, du moins pour la partie du trajet qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Cette jurisprudence a ainsi pu conduire au déclenchement des mécanismes de compensation, en cas notamment de dépassement du contingent des heures supplémentaires. Elle a entraîné des difficultés pratiques dans certains secteurs où les salariés sont appelés à de fréquents déplacements.\nLes dispositions adoptées par l'article 69 de la loi déférée modifient l'article L 212-4 du code du travail afin de résoudre ces difficultés. Elles prévoient, de façon générale, que le temps de déplacement professionnel ne peut plus être décompté comme temps de travail effectif. Sont ainsi visés, les déplacements que fait le salarié pour se rendre depuis son domicile sur le lieu d'exécution de son travail ; en revanche, ne sont pas visés les déplacements accomplis entre différents lieux de travail pendant la période comprise dans l'horaire collectif ou individuel de travail qui, pour leur part, demeurent inclus dans le temps de travail effectif.\nOn doit observer que la modification adoptée par le législateur est explicitement assortie de deux garanties essentielles pour les salariés. En premier lieu, la loi prévoit que ce nouveau mode de calcul du temps de travail effectif ne saurait se traduire par une baisse de la rémunération ; en second lieu, la loi impose une compensation lorsque les temps de trajet professionnel excèdent une certaine durée, soit sous la forme de repos soit sous la forme d'une indemnisation financière. Il appartiendra aux partenaires sociaux, au niveau de la branche ou de l'entreprise, de définir les modalités de la compensation ; à défaut d'accord collectif, ces modalités seront définies par décision unilatérale de l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel.\nOn doit aussi relever que le législateur a utilisé comme critère, afin de déterminer la part du temps de trajet professionnel devant faire l'objet de cette compensation, la même référence que celle qui est aujourd'hui prise en considération par la jurisprudence, à savoir la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. La jurisprudence considère aujourd'hui que la partie du temps de trajet qui, du fait des contraintes imposées par l'employeur, excède la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doit être regardée comme du temps de travail effectif. Le législateur a certes décidé que ce temps de trajet inhabituel ne serait plus considéré comme relevant du temps de travail effectif tout en faisant l'objet d'une compensation adéquate ; mais le législateur a, pour aboutir à ce résultat, retenu le même critère que celui qui était mis en oeuvre par la jurisprudence.\nEn utilisant un tel critère de référence, le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité. D'une part, le mode de décompte du temps de travail effectif prévu par le législateur est identique pour tous les salariés. D'autre part, l'intervention ou non d'une compensation est fonction d'un critère objectif et rationnel, en rapport avec l'objet de la mesure, à savoir la durée du trajet imposé par l'employeur par rapport au trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, ce dernier élément traduisant une différence de situation objective entre les salariés.\nIII/ SUR L'ARTICLE 77\nA/ L'article 77, modifiant notamment l'article L 122-14-4 du code du travail, précise que le tribunal saisi, lorsqu'il constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est jugée nulle et de nul effet, prononce la nullité du licenciement et peut ordonner, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi équivalent disponible.\nLes auteurs du recours soutiennent que ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative, qu'elles méconnaîtraient le principe de clarté de la loi et le principe d'égalité et qu'elles porteraient atteinte au droit d'obtenir un emploi proclamé par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.\nB/ Ces différents griefs seront écartés.\n1/ Les dispositions de l'article 77 de la loi déférée modifient l'article L 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 111 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 qui avait transcrit la portée de la jurisprudence dite " Samaritaine " du 13 février 1997. Selon cette jurisprudence, la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi entraînant celle du licenciement, le juge avait le pouvoir, à la demande du salarié, d'ordonner la réintégration de ce dernier dans l'entreprise. On doit observer que les dispositions critiquées n'ont pas pour effet de remettre radicalement en cause les dispositions antérieures et cette jurisprudence, mais qu'elles se bornent à prévoir que le juge ne disposera plus du pouvoir d'ordonner la réintégration lorsqu'elle se révèle, à la date du jugement, objectivement impossible. A titre d'illustration d'une telle impossibilité, le législateur a mentionné certains exemples comme la fermeture de l'établissement ou du site ou l'absence d'emploi équivalent disponible.\nContrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions précises et non équivoques ne manquent pas au principe constitutionnel de clarté de la loi et ne sont pas entachées d'incompétence négative. Elles énoncent, en effet, clairement la nouvelle règle législative, à savoir l'obligation pour le juge, saisi d'une demande en ce sens, d'ordonner la réintégration du salarié dont le licenciement a été jugé nul sauf si cette réintégration est devenue impossible. En ayant recours à une telle formule qui vise les cas où la poursuite du contrat de travail, tel qu'il avait été initialement conclu, s'avère matériellement impossible du fait de la survenance d'un événement postérieur à la notification du licenciement irrégulier, le législateur ne peut être regardé comme n'ayant pas épuisé sa compétence ou comme ayant méconnu le principe constitutionnel de clarté de la loi.\nLa circonstance que le législateur ait, en outre, explicité par quelques exemples non limitatifs la restriction tenant à l'impossibilité de réintégration n'est pas de nature à rendre les dispositions adoptées contraires à la Constitution. Les illustrations données ne sont pas contradictoires et correspondent à des cas où la réintégration, à contrat de travail inchangé, est impossible. En particulier, le cas de la fermeture de l'établissement ou du site traduit bien une réintégration impossible au sens de ce texte, dans la mesure où une réintégration imposée dans un autre site, ou pour une autre qualification, reviendrait à imposer une modification d'éléments substantiels du contrat de travail, c'est-à-dire, en fait, à la conclusion d'un nouveau contrat de travail.\nOn ne peut davantage soutenir que serait contraire à la Constitution le fait pour le législateur d'indiquer des exemples de façon non limitative. Le législateur ne peut être tenu de régler par avance toutes les situations qui pourraient se présenter et qui seront soumises aux juridictions. Le pouvoir d'appréciation confié au juge s'inscrit dans le cadre de son office, qui le conduit à appliquer la loi aux situations particulières qui lui sont soumises. On peut noter, d'ailleurs, que le droit du licenciement économique connaît d'autres dispositions non limitatives : ainsi l'adverbe " notamment " ne limite pas l'énumération des causes de licenciement économique de l'article L 321-1 du code du travail (V. à cet égard la décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002) ; le même adverbe ou l'expression " par exemple " figurent aussi aux articles L 321-1-1 relatif aux critères de licenciement, L 321-4-1 relatif au plan de sauvegarde de l'emploi ; il en va de même au paragraphe 2 de l'article L 122-12 relatif à la modification de la situation juridique de l'employeur.\n2/ Les critiques tirées du principe d'égalité ou du droit à l'emploi résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 n'apparaissent pas davantage fondées.\nEn ce qui concerne le principe d'égalité, on ne voit pas en quoi les dispositions critiquées seraient susceptibles de lui porter atteinte. La restriction mise au pouvoir du juge d'ordonner la réintégration dans certaines situations est liée à la survenance d'événements objectifs qui rendent une telle réintégration impossible. Le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir cette restriction pour ces cas particuliers qui diffèrent des autres situations.\nEn ce qui concerne le droit à l'emploi proclamé au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, sans doute doit-on admettre que le reclassement des salariés dans l'entreprise puisse s'en recommander. Mais il faut aussi relever que des mesures de réintégration dans l'entreprise de salariés qui ont été licenciés sont de nature à porter atteinte à la liberté d'entreprendre, qui a également valeur constitutionnelle (V. par exemple la décision n°88-244 DC du 20 juillet 1988). Il appartient au législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de procéder à la conciliation de ces différents impératifs constitutionnels.\nAu cas présent, en prévoyant que le juge ne pourra ordonner la réintégration d'un salarié lorsque cette réintégration s'avèrerait matériellement impossible, le législateur ne peut être regardé comme ayant procédé à une conciliation manifestement inappropriée entre les exigences constitutionnelles tenant au droit d'obtenir un emploi résultant du Préambule de la Constitution de 1946 et celles protégeant la liberté d'entreprendre. Le grief sera, par suite, écarté.\nIV SUR L'ARTICLE 139\nA/ L'article 139 de la loi déférée dispose que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des actes permettant la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements prévus par des arrêtés préfectoraux pris en 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux de création et d'extension de lignes de tramways concourant notamment à l'amélioration de la desserte des zones franches urbaines ne peut être contestée au motif que l'étude d'impact présenterait des insuffisances en matière d'analyse des effets du projet sur la circulation routière et du défaut de motivation des conclusions des commissaires enquêteurs ou des commissions d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique.\nLes auteurs du recours font valoir que ces dispositions ont été adoptées en méconnaissance des règles régissant le droit d'amendement résultant des articles 39, 44 et 45 de la Constitution et qu'elles ne répondent pas à un motif d'intérêt général suffisant.\nB/ Ces différentes critiques appellent les observations suivantes.\n1/ On ne saurait, en premier lieu, soutenir que les dispositions de l'article 45 de la Constitution s'opposeraient à ce que des mesures nouvelles puissent être adoptées, par voie d'amendement, lors de la discussion devant la dernière assemblée parlementaire saisie avant la réunion de la commission mixte paritaire. Le droit d'amendement peut, en effet, s'exercer à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire. Mais avant la réunion de la commission mixte paritaire, il est loisible à la deuxième assemblée saisie de voter des amendements, qu'ils soient présentés par le Gouvernement ou par ses membres, conduisant, le cas échéant, à adopter des articles additionnels. Et il peut en aller ainsi, sans méconnaître aucune disposition constitutionnelle, que l'urgence ait été déclarée ou non. Toute autre interprétation de l'article 45 de la Constitution reviendrait à limiter sans justification l'exercice du droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution.\nLe Conseil constitutionnel ne pourra, dès lors, retenir le grief formulé par les auteurs du recours, selon lequel l'article 139 de la loi déférée résultant d'un amendement déposé, avant la réunion de la commission mixte paritaire, à l'Assemblée nationale et non au Sénat, sur le bureau duquel le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale avait été déposé, aurait été adopté en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution.\n2/ On rappellera, en deuxième lieu, que le Conseil constitutionnel n'impartissant plus de limites tenant à l'ampleur intrinsèque des adjonctions ou modifications apportées au texte initial (décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 ; décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002), la seule limite opposable à l'exercice du droit d'amendement avant la réunion de la commission mixte paritaire tient au fait que les adjonctions et modifications apportées au texte en cours de discussion ne peuvent être dépourvues de tout lien avec l'objet du texte soumis au Parlement (décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n°2002-459 DC du 22 août 2002 ; décision n°2003-472 DC du 26 juin 2003 ; décision n°2004-502 DC du 5 août 2004). Cette condition est généralement appréciée de façon libérale par le Conseil constitutionnel.\nAu cas présent, on peut observer que les dispositions contestées de l'article 139 ont pour objet de permettre la réalisation d'opérations de création ou d'extension d'infrastructures de transports collectifs par tramway, ainsi que les opérations d'accompagnement (mise en compatibilité des documents d'urbanisme, création de parkings -relais, dépôt-ateliers, réaménagements de voirie ou d'ouvrages d'art), dont l'utilité publique a été déclarée par arrêté préfectoral en 2004, en validant partiellement les effets des actes annulés par le juge administratif. La poursuite de ces opérations est de nature à concourir à l'amélioration de la desserte de quartiers situés en zones franches urbaines, caractérisées par des difficultés particulières en termes d'emploi (taux de chômage, proportion de jeunes de moins de 25 ans, de personnes sorties du système scolaire sans diplôme) et d'habitat (présence de grands ensembles, quartiers dégradés). Par leurs effets directs et indirects sur la requalification urbaine ou la redynamisation des quartiers en difficulté ou de bassins d'emploi, ces opérations jouent un rôle important en termes d'insertion professionnelle et de lutte contre les exclusions.\nOn doit, par suite, considérer que des dispositions législatives permettant la poursuite de telles opérations ne sont pas dépourvues de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, dont l'objectif, affirmé dans l'exposé des motifs, visait à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion du pays et à agir simultanément sur tous les leviers afin d'établir un cercle vertueux de cohésion. De nombreuses dispositions du projet de loi entendaient poursuivre cet objectif. Il convient aussi de relever que l'article 94 de la loi adoptée, résultant de l'article 45 du projet de loi, modifie le code de l'urbanisme pour permettre l'intervention foncière des établissements publics d'aménagement. Dans ces conditions, les dispositions de l'article 139 de la loi déférée ne sont pas dépourvues de tout lien avec des dispositions figurant dans le projet de loi initialement déposé par le Gouvernement.\n3/ En troisième lieu, on doit relever que la validation partielle décidée par le législateur, qui ne fait pas obstacle à l'exécution de décisions de justice passées en force de chose jugée, répond à un motif d'intérêt général suffisant.\nIl s'agit de permettre la réalisation d'opérations lourdes de construction de lignes de transports par tramway, respectueux de l'environnement, facilitant la desserte de quartiers en difficulté classés en zones franches urbaines et d'éviter le blocage durable de chantiers de travaux publics, dont l'utilité publique n'est au fond pas sérieusement contestée et dont l'arrêt emporte des conséquences préjudiciables en termes de circulation, de sécurité et de continuité d'itinéraires routiers, ainsi qu'un impact dommageable sur de nombreuses opérations programmées dans l'agglomération. La validation partielle décidée par le législateur permet de conforter la sécurité juridique des opérations en cause, en évitant que les motifs d'illégalité externe mentionnés par le législateur ne puissent conduire à mettre en cause la légalité des actes pris sur le fondement de déclarations d'utilité publique jugées illégales, obligeant à lancer des opérations de régularisation dont la durée serait de l'ordre de dix huit mois.\nPour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs de la saisine ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi déférée. C'est pourquoi il estime que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.\non peut observer que les dispositions contestées de l'article 139 ont pour objet de permettre la réalisation d'opérations de création ou d'extension d'infrastructures de transports collectifs par tramway, ainsi que les opérations d'accompagnement (mise en compatibilité des documents d'urbanisme, création de parkings -relais, dépôt-ateliers, réaménagements de voirie ou d'ouvrages d'art), dont l'utilité publique a été déclarée par arrêté préfectoral en 2004, en validant partiellement les effets des actes annulés par le juge administratif. La poursuite de ces opérations est de nature à concourir à l'amélioration de la desserte de quartiers situés en zones franches urbaines, caractérisées par des difficultés particulières en termes d'emploi (taux de chômage, proportion de jeunes de moins de 25 ans, de personnes sorties du système scolaire sans diplôme) et d'habitat (présence de grands ensembles, quartiers dégradés). Par leurs effets directs et indirects sur la requalification urbaine ou la redynamisation des quartiers en difficulté ou de bassins d'emploi, ces opérations jouent un rôle important en termes d'insertion professionnelle et de lutte contre les exclusions.


Posté le: 22/04/2009 20:11:29 Sujet du message: Ravi ou déçu, racontez nous vos 1ers instants sur la version wii\nCa ta rapporter combien ?\nPosté le: 22/04/2009 20:11:29 Sujet du message: Publicité\nPosté le: 17/06/2009 21:18:08 Sujet du message: Ravi ou déçu, racontez nous vos 1ers instants sur la version wii\nJ'ai été agréablement surprise par animal crossing sur wii. Certes, il y a des ressemblances mais aussi des différences : le centre-ville, les nouveaux personnages, de nouvelles maisons et plus d'habitants ).\nJ'ai eu plus de mal à manier la télécommande wii que le stylet de la ds mais je m'y habituerai, je n'ai pas la wii depuis très longtemps !\nBref, un bilan très positif pour moi !\nPosté le: 26/05/2018 19:33:12 Sujet du message: Ravi ou déçu, racontez nous vos 1ers instants sur la version wii


UNICEF : « 3 jeunes sur 10 sont analphabètes dans les pays touchés par des conflits ou catastrophes » - Tchadinfos.com\nUNICEF : « 3 jeunes sur 10 sont analphabètes dans les pays touchés par des conflits ou catastrophes »\nédité le: 2 février 2018\nParmi les jeunes de 15 à 24 ans vivant dans les pays touchés par des conflits ou des catastrophes naturelles, près de trois enfants sur 10, soit 59 millions sont analphabètes. Ce taux est trois fois supérieur au taux mondial, a annoncé le 31 janvier 2018 l’UNICEF.\nLe Niger, le Tchad, le Soudan du Sud et la République centrafricaine, pays qui connaissent tous une instabilité de longue date et une pauvreté importante ont les taux d’analphabétisme parmi les jeunes les plus élevés : respectivement 76 %, 69 %, 68 % et 64 % des 15 à 24 ans ne savent pas écrire ou lire.\nCette nouvelle analyse se fonde sur les taux d’alphabétisme de l’UNESCO dans les 27 pays en situation d’urgence mentionnés dans l’appel en faveur de l’action humanitaire pour les enfants lancé par l’UNICEF pour 2018. Elle est publiée juste avant la Conférence d’annonces de contribution du Partenariat mondial pour l’éducation qui s’ouvre cette semaine à Dakar, au Sénégal.\nIl ressort également de cette analyse que les filles et les jeunes femmes sont les plus désavantagées en matière de lecture et d’écriture, 33 % de celles qui vivent dans les pays en situation d’urgence, contre 24 % des garçons n’ayant acquis aucune base dans ce domaine.\nGlobalement, l’UNICEF estime qu’il consacrera environ un milliard de dollars par an aux programmes d’éducation au cours des quatre années à venir. Il a lancé un appel humanitaire de 900 millions de dollars en faveur de l’éducation dans les pays touchés par des conflits et des catastrophes naturelles.


Mascara Full Blown Volume de LAURA MERCIER, profitez et partagez vos avis et conseils sur les TESTEUSES\nLaura Mercier présente le mascara volumateur Full Blown Volume, avec une nouvelle formule épaississante qui donne aux cils cet incroyable impact.\nA chaque application, les cils apparaissent sculptés, recourbés, densifiés, et le résultat est si spectaculaire que les gens vous demanderont si vous portez des faux cils.\n- Poudre de Coton : excellentes propriétés d’adhésion pour du volume sans rigidité. Aide la structure de la formule à permettre une meilleure application, et augmenter l’épaisseur et le volume.\n- Mica noir pour donner de l’impact à la couleur.\n- Polymères dérivés de plantes : polymères élastiques qui apportent maintient et tenue.\n- Provitamines B5, Huile d’Olive Pure qui agissent comme un soin pour des cils sains et brillants\nSa formule procure extra-volume, épaisseur, et souplesse. Léger et infusé de nutriments il rend les cils super brillants, doux et sans paquets.\nSa technologie perfectionnée enduit les cils avec une formule-gel qui sculpte, maintient et fixe chaque cil pour un effet maximal.\nLa brosse en forme de dragée délivre un volume total en une seule application. Ses poils en spirale séparent les cils parfaitement, procurant une application homogène sans paquets ni pointes, d’une extrémité à l’autre de l’œil. Elle est suffisamment flexible pour attraper chaque cil, Assurant ainsi une sculpture et une séparation parfaite des cils.\nLaura conseille, afin d’obtenir les meilleurs résultats, de placer la brosse à la racine des cils puis d’effectuer un mouvement en zig-zag vers le haut, étirant la formule jusqu’à la pointe des cils. Répétez plusieurs fois pour ajouter encore plus de volume.\nEn règle générale, j\_'aime beaucoup tous les mascaras, celui-ci ne fait pas exception à la règle, cependant le prix est très très élevé ce qui est compréhensif lorsque l\_'on connait la marque qui le commercialise! A part cela, je le trouve très efficace, il laisse un effet sensuel et \_"sauvage\_" très apprécié ; ) !!!\nUn excellent mascara. Le flacon est joli et sobre et le produit est vraiment de qualité. Il donne aux cils un volume vertigineux. Il enrobe les cils un à un pour un résultat vraiment impressionnant. Il est facile à appliquer et facile à démaquiller. La couleur est parfaite, très profonde et intense. Le mascara parfait malgré qu\_'il soit un peu cher.\nLa brosse est très chargée en formule. Elle enrobe et charge au maximum les cils pour jusqu\_'à 11 fois plus de volume, un effet vertigineux et toujours sans paquets. Les couleurs sont superbes; pour ma part je prends toujours du noir , mais les autres sont bien aussi. Le rapport qualité/prix est raisonnable , en tout cas moi j\_'adore!!!\nIl ne fait pas de paquet et donne un joli volume aux cils. IL a une belle couleur, intense, se démaquille facilement mais cependant il dure toute la journée. Seul point négatif : un peu cher.\nJ\_'ai aimé ce mascara vraiment , mes cils sont plus longs et plus épais, mes yeux verts sont beaucoup plus mis en valeur . Dommage que le prix soit chaud...


Un cadeau pour l'éternité : sa bonne étoile\nOn a coutume de leur attribuer ce caractère divin que leur confèrent les multiples croyances, contes et légendes qui ont bercé notre enfance. Et si nous pouvions offrir ce rêve à l'être aimé ? Faire qu'une bonne étoile le protège, le comble de bonheur et de chance.\nNe serait-ce pas alors la plus tendre des attentions ? Le plus original des cadeaux ?\nFaire de l'être aimé votre héros, votre déesse, en lui attribuant une étoile dans le ciel, qui porte son nom. Un geste tendre et affectueux, une délicate attention, reflet de votre amour et votre dédicasse pour toujours.\nPrésentation et descriptif, du coffret\nLe certificat d'enregistrement de l'étoile nouvellement baptisée à l'International Star Registry\nEn couleur et façon parchemin, il atteste que le nom que vous avez choisi a été attribué à une étoile pour la dénommer. Il indique également la constellation et les coordonnées télescopiques de l’étoile baptisée et la date d'enregistrement de ce nom auprès de l'I .S.R.\nLa carte d'identité et de localisation de "votre" étoile - carte du ciel\nCette carte astronomique détaillée présente un agrandissement de la partie du ciel où se trouve localisé l'étoile baptisée. L'endroit exact où se situe cette étoile y est mis en valeur (cerclé de rouge) afin de pouvoir la localiser parfaitement dans le ciel.\nen haut de la carte : ses coordonnées astronomiques précises,\nen bas de la carte : sa magnitude (degré de brillance de l'étoile) et le numéro de référence qui lui a été attribué dans le "Hubble Guide Star Catalogue" (Hubble est un télescope spatial de la NASA comptant parmi les plus performants existant aujourd'hui).\nLe livret "Our place in the cosmos"\nFascicule d'introduction à l'astronomie. Ce livret, dédié aux étoiles, contient de nombreuses informations passionnantes comme notamment la carte stylisée des constellations qui vous aidera à situer la constellation de "votre" étoile. "Our Place in the Cosmos" sera votre guide au travers l'immensité du ciel et vos premiers pas vers l'astronomie. Il vous permettra également de lire la carte de l'étoile que vous avez fait baptiser.\nLa brochure "Donnez son nom à une étoile"\nCette brochure vous informe de ce qu'est l'International Star Registry (l'I.S.R.) et vous relate son histoire. Vous découvrirez comment cette tradition ancestrale, qui consistait à donner un nom à chacune des étoiles et qui fût abandonnée par les scientifiques, a enfin pu revivre et se perpétuer grace à l'International Star Registry.\nGrace à cette brochure, la personne qui recevra le coffret et son certificat d'enregistrement connaitra tout sur les baptêmes d'étoiles, et pourra pleinement savourer ce geste extra-ordinaire que vous avez eu en son honneur.\nPour un évènement exceptionnel, un anniversaire, une Naissance ou un Mariage, pour Noël, la Saint Valentin, une Communion ou une Fête des Mères ou sélébrer la nouvelle année, offrez à votre "star", ce cadeau original et oh combien inoubliable : l'étoile que vous lui avez dédié et les justificatifs de son enregistrement à l'International Star Registry.\nUne étoile ; un cadeau empli de symbolisme.\nL’enregistrement par l’International Star Registry des noms attribués aux étoiles, ne vous donne aucun droit de propriété, ou autre, sur l’étoile baptisée. Le ciel appartenant à personne, il appartient donc à tous. Aussi magnifique que soit cette démarche et aussi réels, précis, et scientifiques que soient les documents qui vous sont remis, les noms attribués aux étoiles ne sont nullement utilisés par les scientifiques et ne sont pas pris en compte par l’I.A.U (International Astronomical Union).


Pompes à vide à palettes lubrifiées - R 5 RD 0300 A | Contact BUSCH FRANCE\nPompes à vide à palettes lubrifiées - R 5 RD 0300 A BUSCH FRANCE\nTrouvez chez BUSCH des pompes à vide à palettes lubrifiées de la série R 5 RD 0300 A, synonymes de construction fonctionnelle et robustesse.\nElles se démarquent par une conception optimale, aux matériaux et composants parfaitement synchronisés. Ces pompes à vide conviennent parfaitement pour les machines d’emballage sous vide et les cycles d’emballage rapides.\nProposant un excellent rendement énergétique, ces pompes trouvent leur application aussi bien dans le conditionnement sous vide, que dans les systèmes d’alimentation en vide centralisé pour le secteur du conditionnement.\nLes R 5 RD 0300 A sont équipées d'un séparateur d’huile sophistiqué assurant une utilisation efficace de l’huile.\nGrâce à leur soupape de lest d’air, ces pompes à vide peuvent même extraire des volumes importants de vapeurs.\nPression finale : 0,1 hPa (mbar)\nDéposez un avis sur Pompes à vide à palettes lubrifiées - R 5 RD 0300 A\nPompes à vide à anneau liquide sur châssis : Dolphin LA 0756/0906 A\nPompes à anneau liquide mono-étagées : Dolphin LX 0110 - 0180 B\nPompe pression-vide CD25T