Session d'hiver 2017 | economiesuisse\nConcurrence et réglementation, Energie et environnement\nDans le cadre de la session d'hiver, le Parlement se réunit à Berne du 27 novembre au 15 décembre. Vous trouverez ici nos prises de positions sur les objets importants.\n17.031 Encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018-2020\nEncouragement de la mobilité internationale dans le domaine de la formation\nInitialement, la Suisse devait participer au programme d’échanges de l’UE «Erasmus+» pendant la période de 2014 à 2020. Les négociations y relatives ont toutefois été suspendues après l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse » en février 2014. Dans ce contexte, la Suisse a élaboré son propre programme de mobilité pour la période de 2014 à 2017, qui se voulait une solution transitoire.\nLe Conseil fédéral demande un crédit de 114,5 millions de francs pour encourager les séjours à l’étranger dans le cadre de la formation, durant les années 2018-2020. Celui-ci serait utilisé pour financer des programmes destinés aux étudiants de toutes les filières. Une partie de l’enveloppe sera également réservée au corps enseignant et aux échanges dans le domaine de la promotion de la jeunesse.\neconomiesuisse a soutenu la proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) de suivre la proposition du Conseil fédéral et d’accepter l’enveloppe.\nLa solution transitoire va dans la bonne direction\nLa solution proposée instaure la sécurité juridique et de planification pour les institutions de formation et les étudiants jusqu’en 2020. Dans la situation actuelle, elle est plus intéressante que de nouvelles négociations en vue d’une association à Erasmus. La qualité des formations proposées à l’échelle nationale n’est pas compromise à court terme. La solution suisse a aussi ses avantages : elle est axée sur les besoins nationaux, alors que les programmes accessibles via « Erasmus+ » ne sont pas tous importants pour la Suisse. Du point de vue financier, il faut saluer la proposition du Conseil fédéral : l’enveloppe de 114,5 millions s’inscrit encore dans le cadre budgétaire arrêté en 2013 pour la participation à « Erasmus+ » (2018-2020).\nObjectif à long terme : une solution durable pour la mobilité\nLa participation à part entière de la Suisse au programme d’échange de l’UE est souhaitable à long terme. Il faut espérer que le Conseil fédéral ouvrira des négociations dans ce sens pour la période dès 2021. Aussi economiesuisse salue-t-elle la motion 17.3630 (« Association à part entière de la Suisse au programme ERASMUS+ à partir de 2021 ») déposée par la CSEC-E. La Suisse ne doit cependant pas payer un prix excessif. Avec la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE, il est possible que certaines des meilleures universités européennes ne participent plus au programme Erasmus. Dès lors, il pourrait être judicieux d’orienter davantage les programmes dédiés à la mobilité vers des institutions hors Erasmus.\nAméliorer la mobilité des apprentis ayant obtenu leur certificat\nPour la période à partir de 2021, economiesuisse demande une promotion accrue de la mobilité des apprentis ayant obtenu leur certificat. Cette future main-d’œuvre, cruciale pour les entreprises suisses, n’a, jusqu’ici, guère pu profiter des programmes de mobilité internationaux.\nLe Conseil national a examiné l’objet en tant que second conseil. La majorité du Conseil a suivi la recommandation de la CSEC-CN et approuvé, par 126 voix contre 65, la solution transitoire pour les programmes destinés aux étudiants. La demande de la Commission des finances de ramener le crédit global à 105,2 millions de francs a été rejetée par 117 voix contre 73. Le montant approuvé pour les années 2018–2020 s’élève ainsi à 114,5 millions de francs.\neconomiesuisse salue cette décision, qui permet de préserver temporairement la mobilité internationale dans le domaine de la formation. À plus long terme, il faudra cependant trouver une solution durable dans l’intérêt des étudiants.\n09.528 Initiative parlementaire Humbel. Financement moniste des prestations de soins\nIntroduction d'un financement moniste dans l'assurance-maladie\nCette initiative parlementaire vise l’introduction d’un financement uniforme de tous les traitements administrés en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Une variante possible est le financement moniste dans le cadre duquel une seule instance rembourse l’ensemble des prestations. Ce rôle doit être assumé par les assureurs-maladie. Les prestations ambulatoires sont déjà financées selon le système moniste aujourd’hui. Dans le cas des traitements stationnaires, les cantons et les assureurs-maladie pratiquant l’assurance obligatoire se partagent les coûts (dualisme). En vertu de l’initiative, les moyens cantonaux ne devront pas diminuer à l’avenir, mais continuer à alimenter l’assurance de base dans les proportions en vigueur actuellement. Afin que les cantons puissent garder le contrôle de ces moyens publics, ceux-ci devront être consacrés à la formation et au perfectionnement du personnel médical, à la compensation des risques, aux prestations de santé publique et d’intérêt général, de même qu’à la réduction des primes d’assurance-maladie.\neconomiesuisse est en faveur d’une nouvelle prolongation du délai, ce qui permettra de mettre l’initiative en œuvre.\nIl serait temps que les prestations dans l’assurance de base soient financées de manière uniforme. Cela se traduirait par une hausse de la transparence et de la véracité des coûts. De plus, il serait possible de mettre un terme aux incitations pernicieuses problématiques qui existent aujourd’hui en raison du financement différencié des domaines ambulatoire et hospitalier. En abolissant la différence de financement entre les traitements ambulatoires et stationnaires, il n’y aurait plus de risque que les traitements médicaux soient influencés par leur financement.\nUne répartition de plus en plus déséquilibrée des coûts remet également en question la combinaison actuelle du financement moniste et dualiste. Étant donné que de plus en plus de prestations sont fournies de manière ambulatoire, l’assurance de base doit assumer une charge financière de plus en plus lourde. Il s’ensuit une augmentation des primes supérieure à la moyenne. Un problème que l’introduction d’un financement uniforme permettrait également de régler. La proposition présentée doit servir d’inspiration pour trouver une solution durable avec les cantons.\nLes commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux Conseils ont donné suite à l’initiative parlementaire en 2011. Lors des sessions d’hiver 2013 et 2015, le Conseil national a prolongé de deux ans le délai de traitement de l’initiative. La Chambre haute doit à présent approuver une nouvelle prolongation du délai afin qu’un projet de loi puisse être préparé.\n14.440 Initiative parlementaire Flach. Art. 8 LCD. Conditions commerciales abusives\nEviter des interventions dans la liberté de contracter\nL’initiative parlementaire demande que la protection contre les conditions commerciales abusives ne s’applique plus uniquement aux contrats conclus avec les consommateurs, mais aussi à ceux passés avec les clients commerciaux. Cela implique une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).\nAprès que les deux Conseils ont donné suite à cette initiative parlementaire, il s’agit à présent de son exécution. La CAJ-CN a proposé un projet exécutoire. Une exécution de l'initiative parlementaire nécessiterait une prolongation du délai de traitement.\neconomiesuisse recommande de classer l’initiative parlementaire, comme proposé par la minorité.\nPas besoin d’une nouvelle révision\nL’art. 8 LCD a été révisé récemment et est en vigueur depuis le 1er juillet 2012 seulement. Lors de la révision, le Parlement a délibérément limité le champ d’application aux contrats conclus avec les consommateurs – en conformité avec la directive UE relative aux pratiques commerciales déloyales. Le contexte n’a pas changé depuis. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle révision.\nRenoncer à une ingérence excessive dans la liberté de contracter\nNotre droit des contrats repose sur le principe de la liberté de contracter. Les parties doivent pouvoir organiser librement leurs relations contractuelles en fonction de leurs besoins spécifiques. Les écarts à ce principe central ne doivent être autorisés qu’à titre exceptionnel et se limiter au strict nécessaire. Une extension de l’art. 8 LCD à la vie commerciale générerait une ingérence disproportionnée. Contrairement aux consommatrices et consommateurs, on a ici affaire à des parties commerciales, expérimentées et bien informées, sur un pied d’égalité.\nIncertitude juridique inutile\nLa dernière révision de l’art. 8 LCD a introduit la possibilité d’un contrôle abstrait du contenu des conditions générales pour les contrats conclus avec des consommateurs. Cela signifie que les tribunaux peuvent examiner le contenu des conditions générales indépendamment du reste du contrat et juger ce contenu déloyal. Si une clause des conditions générales échoue au test de loyauté judiciaire, elle est frappée de nullité et entraîne la nullité partielle du contrat. Tous les autres contrats contenant une clause identique subissent le même effet. Ce type d’examen approfondi des conditions générales accroît l’incertitude juridique pour les deux parties au contrat, et ce d’autant plus que l’art. 8 LCD renferme quelques termes juridiques peu clairs et (contrairement à la directive UE) ne cite aucun exemple concret de clause qui pourrait être qualifiée d’abusive\nLes deux Conseils ont donné suite à l’initiative parlementaire. La CAJ-N propose à son conseil, à 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante du président, de prolonger le délai de préparation d’un projet de loi jusqu’à la session d’hiver 2019. Une minorité de la commission propose de classer l’initiative.\n17.034 Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés\nSolution de rechange pour la loi chocolatière conforme à l'OMC\nDans le cadre de la « loi chocolatière », la Confédération verse à l’industrie alimentaire des contributions à l’exportation afin de compenser les différences de prix des matières premières (lait et céréales). La protection agricole aux frontières rend les matières premières agricoles suisses excessivement chères en comparaison internationale, ce qui entraîne des désavantages concurrentiels pour les producteurs de denrées alimentaires. Ce handicap a longtemps été réduit par la loi chocolatière qui permettait de rembourser à l’industrie les dépenses supplémentaires liées à l’achat de matières premières en Suisse. Après que l'OMC ait décidé d'interdire les subventions à l’exportation de ce type, il s'agit maintenant de trouver une solution de remplacement compatible avec ces règles.\nCette solution de remplacement comprend deux mesures : premièrement, les anciennes subventions à l’exportation seront – selon la proposition du Conseil fédéral – converties en subventions agricoles neutres du point de vue budgétaire. Les montants des transferts s’élèvent à quelque 68 millions de francs par année pour la période 2018-2020. Ces fonds seront à l’avenir alloués aux producteurs de lait et de céréales panifiables, indépendamment de l’exportation, ou non, des produits. Deuxièmement, les prescriptions douanières relatives au trafic de perfectionnement actif des produits laitiers et céréaliers de base seront légèrement simplifiées. Dans le cadre du régime de perfectionnement, les matières premières peuvent être importées en franchise de droits de douane lorsqu’elles servent à la fabrication de produits d’exportation.\neconomiesuisse recommande une mise en oeuvre rapide des règles de l'OMC et un remplacement de la loi chocolatière par une solution de rechange conforme à l'OMC.\nMettre en œuvre rapidement les règles de l’OMC\nL’économie suisse doit pouvoir accéder facilement aux marchés internationaux pour compenser la petite taille de son marché intérieur. Il est donc important que la décision ministérielle de l’OMC soit rapidement mise en œuvre. economiesuisse salue la volonté de chercher une solution compatible avec l’OMC et, simultanément, de préserver la compétitivité de l’industrie agroalimentaire exportatrice en Suisse.\nSimplifier radicalement le régime de perfectionnement\nL’expérience montre que l’industrie de transformation achète du lait et des céréales en Suisse pour autant que ces produits soient disponibles à des prix compétitifs. La réalisation de cet objectif passe par une simplification notable du trafic de perfectionnement actif, ce qui n’est pas le cas avec les nouvelles subventions. À défaut, la concurrence ne sera pas suffisante pour que les subventions portent leurs fruits. Le régime d’autorisation actuel applicable aux marchandises introduites sur le territoire pour perfectionnement devrait être aboli. Il serait souhaitable que le Conseil national continue de procéder à des simplifications afin de réduire les charges administratives. Dans la perspective de la réglementation relative à la « Swissness » pour les produits fortement transformés et affichant une valeur ajoutée élevée, il serait important de soumettre l’industrie agroalimentaire exportatrice aux mêmes règles que les autres industries exportatrices.\nTant la loi chocolatière en vigueur que la solution de rechange sont des mesures de réduction sélective des dommages dont les bénéfices ne se font sentir qu’à court terme. À plus longue échéance, en revanche, il convient de s’attaquer aux racines du problème en libéralisant le marché agricole de notre pays, notamment par rapport à l’UE. C’est la seule manière d’éliminer durablement les handicaps concurrentiels de notre industrie d’exportation dus au prix élevé des produits agricoles de base et de stimuler à long terme la demande de matières premières agricoles suisses.\nPendant la session d’hiver 2017, le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, traitera cet objet que le Conseil des États a accepté pendant la session d’automne. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) a débattu du projet. La majorité rejette la limitation des arrêtés fédéraux à 2027 et souhaite adapter la loi sur l'agriculture.\n17.023 Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous. Initiative populaire\nNon à l'isolationnisme agricole : rejeter la "souveraineté alimentaire"\nL’initiative populaire propose d’introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article intitulé «Souveraineté alimentaire». Celui-ci demande des interventions étatiques et des mesures pour favoriser des changements structurels vers davantage de petites exploitations et une agriculture davantage isolée de l’étranger.\nL’initiative prévoit que la Confédération restreigne les importations de denrées alimentaires grâce aux droits de douane et à des restrictions des volumes. Les droits de douane visent à entraver surtout les importations de produits qui ne sont pas fabriqués dans le respect des normes sociales et environnementales de la Suisse. Selon le texte de l’initiative, la Confédération pourrait même interdire ces importations. L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture serait également interdite.\nLes prix des produits agricoles seraient pilotés par l’État. L’initiative exige encore des interventions sur le marché du travail : elle charge la Confédération de prendre des mesures pour accroître le nombre de personnes actives dans l’agriculture et de veiller à des conditions de travail uniformes à l’échelle de la Suisse.\nUne minorité de la CER-N propose un contre-projet direct à l'initiative populaire. Elle souhaite renforcer la production locale, interdire le génie génétique et développer la protection des travailleurs dans l'agriculture.\neconomiesuisse recommande de rejeter l’initiative et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.\nPaternalisme social et écologique\nL’initiative souhaite introduire des dispositions constitutionnelles obligeant l’agriculture à « [répondre] aux attentes sociales et écologiques de la population ». Or on trouve déjà sur le marché suffisamment de produits répondant au catalogue des exigences de l’initiative. Une minorité de consommateurs les achètent. Les « attentes sociales et écologiques de la population suisse » ne sont pas uniformes et elles ne correspondent pas au catalogue des mesures prévues dans l’initiative. Le catalogue détaillé des mesures contenu dans l’initiative ne fait pas sens. Au lieu de renforcer la contrainte étatique sur les paysans, il faudrait laisser le marché décider. Si, un jour, les attentes de la population convergent avec celles des initiants, les produits concernés s’imposeront sur le marché.\nUn développement des effectifs dicté par l’État affaiblirait l’agriculture\nL’initiative demande des mesures pour favoriser l’augmentation du « nombre d’actifs dans l’agriculture ». Aux yeux d’economiesuisse, une telle mesure serait totalement déplacée. En comparaison internationale, l’agriculture suisse se caractérise par des exploitations de très petite taille. Mais on observe une mutation des structures vers plus de productivité et de qualité. Les progrès technologiques permettent d’accroître le rendement en diminuant légèrement les effectifs. L’initiative entend étouffer ces évolutions. L’agriculture s’éloignerait encore des autres secteurs économiques où les progrès technologiques permettent d’augmenter les recettes et d’améliorer les produits.\nLa protection aux frontières menace des relations commerciales et renchérit les prix\nL’initiative prévoit une augmentation des droits de douane et une restriction des importations. Avec de telles mesures de protection, la Suisse se prive de la possibilité de développer ses relations commerciales. De bonnes relations commerciales sont pourtant décisives pour l’évolution de l’économie dans son ensemble. Un cloisonnement ferait également augmenter les prix des matières premières agricoles et des denrées alimentaires. Cela affaiblirait la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et de la restauration. De plus, les prix supérieurs pèseraient plus fortement sur le budget des ménages en situation précaire.\nLe contre-projet direct est contraire à la concurrence\nAvec l’art. 104 et le nouvel art. 104a, la Confédération dispose de bases constitutionnelles suffisantes dans le domaine de l’agriculture. Elles permettent de rémunérer les prestations d’intérêt général des exploitations agricoles en matière de gestion des sols. Aller au-delà n’est ni nécessaire ni judicieux. On observe déjà une tendance vers des structures de transformation et de commercialisation régionales et locales. Le contre-projet indirect irait à l’encontre de la concurrence et de l’objectif d’une production axée sur le marché.\nLe Conseil national, Conseil prioritaire, se penchera sur cet objet lors de la session d’hiver 2017. Sa Commission de l'économie et des redevances (CER-N) préconise de recommander le rejet de l’initiative populaire. Le Conseil fédéral recommande également de la refuser. La CER-N n'est pas entrée en matière sur le contre-projet de la minorité de la commission.\n16.074 Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine). Initiative populaire\nPas d'expérimentations à haut risque dans le cadre de la politique monétaire suisse\nL’initiative Monnaie pleine souhaite modifier radicalement le système monétaire de la Suisse sur deux points : premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) serait la seule institution à pouvoir mettre en circulation de l’argent. La création de masse monétaire par l’octroi de crédits, par des banques commerciales, serait interdite. Les comptes courants, de salaire et de transaction (avoirs à vue) actuels seraient interdits. Les banques pourraient seulement octroyer des crédits si ceux-ci sont totalement couverts par des avoirs thésaurisés. Deuxièmement, la BNS créerait de l’argent sans vendre quoi que ce soit ni recevoir de contrepartie. Elle verserait l’argent à la population et à l’État.\nUne minorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) veut soumettre à votation un contre-projet direct à l'initiative populaire. Le contre-projet demande que les banques d’importance systémique aient une part non pondérée de capitaux propres correspondant à 10 % au minimum du bilan.\neconomiesuisse recommande de ne pas entrer en matière sur l’initiative populaire ni sur le contre-projet.\nLe franc suisse deviendrait une monnaie vide et perdrait la confiance des gens\nPour chaque franc qu’elle met en circulation, la BNS détient une valeur patrimoniale dans ses livres de comptes ; des obligations, des actions ou de l’or, par exemple. Les auteurs de l’initiative souhaitent remplacer ce système éprouvé par l’émission de monnaie sans dette. « Sans dette » signifie que la BNS n’aurait plus de contrepartie quand elle émet de la monnaie. Elle ferait cadeau de l’argent émis. Autrement dit, avec une monnaie pleine « sans dette », le bilan de la BNS serait vide. En l’absence de valeurs patrimoniales, on peut partir du principe que la confiance dans le franc suisse finirait par disparaître. En conséquence, le franc suisse se déprécierait considérablement, ce qui pourrait entraîner une crise monétaire aux conséquences désastreuses.\nDes coûts élevés pour les clients des banques\nDans le système de monnaie pleine, les clients des banques pourraient choisir uniquement entre un compte de paiement monnaie pleine sans intérêt et un compte épargne, qui ne peut pas être utilisé pour des paiements. Le compte à vue (ou compte de virement), actuellement très répandu, serait interdit. Les banques ne pourraient plus investir les avoirs déposés sur les comptes de virement de façon à réaliser un bénéfice. Il faudrait donc s’attendre à des frais élevés pour la gestion de compte, ce qui affecterait durement les petits clients.\nCirculation des capitaux restreinte\nDe nombreux clients refuseraient de renoncer à leur compte à vue. Il y a de forts risques que certains soient tentés de contourner l’initiative. On peut imaginer que des banques à l’étranger émettraient des francs suisses ou que des monnaies alternatives s’établiraient en Suisse. Alors, la BNS ne pourrait plus remplir son mandat légal, raison pour laquelle la Confédération devrait introduire des contrôles des capitaux ou d’autres réglementations similaires dommageables. Une telle évolution serait fatale pour une place économique interconnectée à l’échelle internationale comme la Suisse. Les auteurs de l’initiative acceptent que la libre circulation des capitaux soit abandonnée : l’initiative autorise expressément la Confédération à prendre ses distances par rapport au principe de la liberté économique.\nL’indépendance de la Banque nationale compromise\nSi la BNS est contrainte de distribuer de l’argent gratuitement, cela ferait naître des attentes colossales. Les initiants promettent des cadeaux à la Confédération, aux cantons et à la population à hauteur de jusqu’à 15 milliards de francs par an. Des groupements d’intérêts exerceraient une pression massive sur la BNS pour obtenir des fonds. Or une BNS dépendante d’intérêts particuliers ne pourrait plus garantir la stabilité des prix en Suisse. L’économie et la population ont besoin d’une monnaie stable – l’indépendance de la Banque nationale doit donc primer. Pour toutes ces raisons, il convient de refuser l’initiative.\nLe contre-projet direct est inutile et dommageable pour l’économie La législation « too big to fail » en vigueur contient des prescriptions en matière de fonds propres suffisantes pour les banques d’importance systémique. Ces prescriptions s’appuient sur des lois et des ordonnances. Cela permet des adaptations fondées sur les risques à la fois rapides et flexibles. Cette souplesse disparaîtrait avec le contre-projet direct. Les prescriptions en matière de fonds propres actuelles se fondent avant tout sur les normes internationales. La Suisse est déjà à la pointe en comparaison internationale. Des prescriptions plus sévères pénaliseraient massivement les banques suisses face à la concurrence internationale.\nC’est au tour du Conseil national de traiter l’initiative populaire pendant la session d’hiver. La CER-N lui recommande de rejeter l'initiative populaire et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet direct.\nLe Conseil des États, premier Conseil, s’est penché sur l’initiative populaire pendant la session d’automne et l’a rejetée. Le Conseil fédéral recommande aussi de la refuser.\n15.3832 Mo. Aebischer. Interdire l’importation de produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements\nInterdire les importations entrave les relations commerciales\nLa motion demande d’instaurer une interdiction d’importer « des produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements ».\neconomiesuisse a recommandé de rejeter l’interdiction des importations.\nInterdire les importations n’est pas le bon moyen de parvenir à une production tenant compte des besoins des animaux\neconomiesuisse rejette les méthodes de production faisant subir de mauvais traitements aux animaux. En raison de l’étroitesse du marché suisse et de la dimension mondiale des chaînes de création de valeur, une interdiction générale des importations n’est pas le bon moyen d’encourager des méthodes de production tenant compte des besoins des animaux. Si c’est l’objectif poursuivi par la Suisse avec cette interdiction, elle devrait garantir le respect de sa vision de la protection des animaux dans le monde entier. Cela n’est pas réaliste. Il faut une approche coordonnée à l’échelle internationale et non une interdiction unilatérale des importations.\nDangereux pour les relations commerciales de la Suisse\nLa motion risque d’occasionner des dommages considérables à une économie suisse qui a besoin du commerce extérieur. Une interdiction générale des importations, comme celle prévue par la motion, n’est guère compatible avec le droit international. Ce serait contraire aux principes de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (OMC). La Suisse devrait justifier l’interdiction d’importer certains produits en prouvant que les objectifs de protection des animaux ne peuvent pas être atteints au moyen de mesures plus modérées. À défaut, notre pays aurait de mauvaise carte en main dans l’éventualité d’une procédure arbitrale. La probabilité d’un échec, qui donnerait à des partenaires commerciaux importants la légitimité de prendre des contre-mesures, est grande.\nLes relations commerciales, notamment celles avec l’UE, pourraient également être entravées en cas d’acceptation de la motion. Une restriction des importations serait probablement contraire à l’accord bilatéral sur le commerce des produits agricoles.\nImpossible à mettre en œuvre\nOn ne sait pas très bien ce qu’il faut entendre par produits « provenant d’animaux ayant subis de mauvais traitements ». Même si un catalogue des méthodes de production interdites était établi, il ne serait guère possible de mettre en œuvre la motion : les contrôles seraient très lourds. Il faudrait contrôler systématiquement et partout dans quelles conditions des produits provenant d’animaux ont été obtenus à l’étranger. Aussi dans les nombreux cas où des produits provenant d’animaux entrent dans la fabrication de produits importés.\nMeilleure solution : informer les consommateurs, déclarer les produits\nAu lieu de recourir à une interdiction d’importer, il vaudrait mieux miser sur des standards de production internationaux et sur la responsabilité des producteurs et des consommateurs. Dans l’industrie textile par exemple, il existe déjà des labels comme « Wool Sheep Welfare ». Dans le cadre des prescriptions et possibilités actuelles en matière de déclaration, il est possible de mieux informer les consommateurs sur la provenance des produits et les processus de production.\nLe Conseil des États a examiné la motion en tant que second conseil, après que le Conseil national l’avait approuvée lors de la session d’automne 2017. La majorité du Conseil a suivi les recommandations de la commission chargée de l’examen préalable ainsi que du Conseil fédéral et a rejeté la motion par 37 voix contre 4 et une abstention. L’intervention est donc définitivement classée.\neconomiesuisse salue la décision du Conseil des États. Elle renforce la souveraineté des consommateurs et empêche une interdiction des importations qui nuirait à l’économie et serait inefficace. Les consommateurs peuvent continuer de choisir librement quels produits ils souhaitent plébisciter. L’impact négatif sur de nombreuses branches, dont l’industrie alimentaire, textile et horlogère a pu être évité. Le rejet clair et net de l’interdiction d’importer montre que les propositions aussi extrêmes ne sont pas en mesure de rallier une majorité.\n17.030 Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration. Initiative populaire\nLe Conseil des États recommande lui aussi de rejeter l’initiative RASA sans contre-projet.\nL’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! » vise à biffer l’article 121a de la Constitution (Cst.). Cet article a été introduit après l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse » et exige que la Suisse gère l’immigration des étrangers de manière autonome.\nUne minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) avait proposé un contre-projet direct à l’initiative. Selon celui-ci, la gestion de l’immigration aurait été prise en compte lors de la signature de nouveaux traités internationaux. Les obligations de droit international de la Suisse seraient cependant demeurées réservées.\neconomiesuisse recommande de rejeter l’initiative sans contre-projet, conformément à la décision du Conseil national et à la proposition de la CIP-E.\nL’initiative est devenue obsolète depuis la mise en œuvre de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse »\nLa préoccupation des auteurs de l’initiative au sujet du maintien des accords bilatéraux conclus avec l’UE et en particulier de celui sur la libre circulation des personnes (ALCP) est justifiée sur le fond. D’autre part, il faut respecter la volonté du peuple exprimée dans l’art. 121a Cst. de gérer l’immigration par des mesures appropriées. Avec la révision de la loi sur les étrangers de décembre 2016, le Parlement a trouvé une solution répondant aux deux exigences : l’article 121a Cst. a été appliqué en tenant compte des engagements de droit international, sans compromette les accords bilatéraux conclus avec l’UE. L’initiative RASA n’a donc plus lieu d’être. Le référendum combattant la mise en œuvre de l’initiative « Contre l’immigration de masse » n’ayant pas abouti, des questions de mise en œuvre se trouvent maintenant au centre du débat. Ce qui est essentiel pour l’économie suisse sont la sécurité du droit et l’accès à la main-d’œuvre hautement qualifiée.\nUn contre-projet est superflu\nIl convient de refuser également le contre-projet minoritaire. Il n’est pas nécessaire de préciser que la Suisse respecte ses engagements de droit international, car l’article 5, alinéa 4 Cst. stipule déjà que la Confédération et les cantons sont tenus de respecter le droit international.\nLe Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a examiné cette initiative populaire au cours de la session d’hiver 2017. Tout comme le Conseil national lors de la session d’automne 2017, le Conseil des États a décidé de soumettre l’initiative RASA au vote sans contre-projet. Par 34 voix contre 6 et 4 abstentions, le Conseil des États recommande le rejet de l’initiative populaire. Par 29 voix contre 14, il n’est même pas entré en matière sur le contre-projet de la minorité de sa commission.\neconomiesuisse salue la décision du Conseil des États de recommander le rejet de l’initiative RASA. L’économie a de toute urgence besoin de sécurité juridique. Il convient donc de se concentrer sur la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Modifier à nouveau le régime d’immigration nuirait à la stabilité du droit. Dans sa forme prévue, la mise en œuvre de l’initiative « Contre l’immigration de masse » permettra à l’économie suisse d’accéder tout de même au personnel étranger hautement qualifié. Même sans biffer l’article sur les contingents d’immigration, la libre circulation des personnes avec l’UE reste intacte.\n16.319 Iv. ct. TG. Pour une agriculture sans génie génétique\nLes interdictions technologiques sont nuisibles\nL’initiative du canton de Thurgovie souhaite interdire pour une durée indéterminée l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le domaine de la culture de plantes et dans celui de l’élevage d’animaux. Elle propose en guise d’alternative de prolonger de dix ans le moratoire sur le génie génétique qui expire fin 2017.\neconomiesuisse rejette l’initiative cantonale.\nLe moratoire vient d’être prolongé – le durcir encore n’est pas opportun\nPendant la session d’été 2017, le Parlement a prolongé de quatre ans le moratoire sur la culture d’OGM. Le débat portait sur une interdiction pour une durée illimitée et une prolongation du moratoire de huit ans. Les deux projets ont été rejetés. Du point de vue politique, il n’est pas opportun d’envisager un durcissement de la mesure si peu de temps après cette décision. Du point de vue matériel, economiesuisse rejette l’initiative cantonale pour les mêmes raisons qu’elle s’est opposée au moratoire en vigueur. Un nouveau prolongement du moratoire constituerait un mauvais signal. Une telle interdiction provoquerait la méfiance des entreprises innovantes et bloquerait des investissements de recherche.\nUne interdiction technologique sans motivation scientifique\nRenforcer l’interdiction des cultures OGM serait un mauvais signal pour notre place économique qui se réjouit régulièrement de son classement en matière d’innovation. Dans le choix de leur site d’implantation, les entreprises et instituts de recherche accordent une grande importance à l’acceptation des technologies et à la proximité des marchés. Ces facteurs favorisent l’embauche de la relève scientifique et la recherche appliquée. S’il y a une interdiction technologique, des entreprises se détournent de la Suisse en tant que site de recherche et des investissements vont ailleurs.\nUne interdiction technologique scientifiquement injustifiée\neconomiesuisse rejette vivement les interdictions générales en matière de technologie dénuées de fondements scientifiques. Les technologies doivent toujours être évaluées en fonction de leur utilité et de leurs risques. Si les risques peuvent être maîtrisés selon des critères scientifiques et en respectant le principe de proportionnalité, il convient d’autoriser les technologies. Dans le cas des cultures d’OGM, ces conditions sont remplies.\nLiberté de choix pour les consommateurs\nLe moratoire en vigueur restreint le libre choix des consommateurs suisses. Une nouvelle prolongation et, plus encore, une interdiction pour une durée indéterminée cimenterait leur mise sous tutelle. Des études exploratoires ont montré que 20 % des consommateurs suisses achèteraient des produits génétiquement modifiés si ceux-ci offrent un avantage de prix.\nLe Conseil des États, Chambre prioritaire, examinera cet objet pendant la session d’hiver 2017. Sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E) demande par 7 voix contre 1 et 2 abstentions de ne pas y donner suite.\n17.040 Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019\nRègles claires pour l’échange automatique de renseignements\nDepuis janvier 2017, la Suisse applique l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 38 États. Le Conseil fédéral souhaite introduire l’EAR avec 41 autres États et territoires. Il a soumis 41 arrêtés fédéraux au Parlement pour approbation. La Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie figurent au nombre des nouveaux États partenaires.\nUn ultime arrêté fédéral (projet 42) introduit un mécanisme de contrôle qui prévoit que le Conseil fédéral soumette à la commission parlementaire compétente un rapport avant le premier échange de données avec un pays. Ce mécanisme doit évaluer si le pays partenaire remplit les critères d’échange en matière de protection des données et de constitutionnalité, et si ce pays applique aussi l’EAR avec les principaux concurrents de la Suisse.\neconomiesuisse recommande d’accepter tous les arrêtés fédéraux, comme le propose la CER-E.\nÉtendre l’échange d’informations à d’autres pays - dans l’intérêt de la Suisse\nLa place économique en général et la place financière en particulier ont besoin de l’acceptation internationale. L’EAR est introduit sur la base d’une norme mondiale, à l’élaboration de laquelle la Suisse a largement contribué. Les mêmes règles s’appliquent à tous les États partenaires. C’est la raison pour laquelle economiesuisse a accepté d’introduire l’EAR. En introduisant cette norme, notre pays s’est également engagé à la mettre en œuvre avec le plus d’États possibles. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse que le Conseil fédéral étende le réseau EAR à d’autres pays.\nGarantir la confidentialité et la protection des données\nAvant d’étendre l’EAR à d’autres États, il faut s’assurer que ceux-ci satisfont toutes les conditions de la norme EAR mondiale. economiesuisse soutient l’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle (projet 42) dans la forme préconisée par la CER-E. Les données collectées peuvent être utilisées uniquement à des fins fiscales et la transmissions de données doit être sûre sur le plan technique. Dans l’évaluation, il faut tenir compte des expériences faites par d’autres États avec le pays concerné.\nDe plus, le Conseil fédéral devra veiller à ce que les pays partenaires introduisent l’EAR également avec toutes les places financières concurrentes pertinentes. Ce critère est nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence. En revanche, il convient de biffer le critère de la « prévention de la corruption ». Les indices évoqués dans le débat du Conseil national sont élaborés par des ONG et ne portent pas sur l’échange de données fiscales. C’est pourquoi ils ne sont pas repris dans le standard de l’OCDE relatif à l’EAR. Les utiliser comme critère ne serait pas conforme au standard.\nÉviter des retards et des exceptions\nAux yeux d’economiesuisse, il est crucial que l’accord entre en force dans les temps. Cela évitera à la Suisse et à ses entreprises des dépenses supplémentaires et des incertitudes. L’instauration de l’EAR avec le Brésil est particulièrement pressante dans la mesure où elle est liée à la signature d’une convention de double imposition (CDI) attendue de longue date. Cette CDI profitera tant à des entreprises suisses qu’à des particuliers. Il n’est toutefois pas judicieux de priver l’Arabie saoudite de l’EAR en raison de réserves dans d’autres domaines politiques. Nous préconisons de renoncer à des critères supplémentaires pour l’instauration de l’EAR. Pour ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, il faut soutenir les efforts visant à trouver rapidement une solution avec les autorités pour les Suisses au bénéfice de rentes AVS.\nC’est au tour du Conseil des États de se pencher sur ce projet au cours de la session d’hiver 2017. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) demande de soutenir l’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle ainsi que les 41 autres arrêtés fédéraux. La CER-E a ajouté un alinéa à l’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle (projet 42) qui oblige le Conseil fédéral à examiner périodiquement et du point de vue des risques si les États partenaires satisfont toujours les conditions déterminantes. Ensuite, il doit consulter les commissions parlementaires compétentes. La CER-E propose de renoncer à un passage précisant qu’une « situation [satisfaisante] en matière de prévention de la corruption » doive également être examinée – au motif que cette disposition est mal formulée et qu’elle est superflue au regard du principe de spécialité.\n17.3706 Mo. CER-N. Renoncement à la révision du droit pénal fiscal\nAbandon définitif de la révision du droit pénal fiscal\nDeux motions identiques demandent au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet de « Révision du droit pénal fiscal », dans la forme soumise en consultation du 29 mai au 30 septembre 2013, qu’il a ensuite reporté le 4 novembre 2015.\nLe projet avait suscité une forte opposition lors de la consultation et notamment entraîné le lancement de l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée ».\neconomiesuisse recommande d’accepter les deux projets.\nD’après les déclarations des auteurs de l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » (15.057), la révision du droit pénal fiscal visée par le Conseil fédéral en 2015 a été l’un des éléments qui les a poussés à rédiger leur proposition et, par la suite, à élaborer le contre-projet direct. Les deux projets se trouvent encore au stade de l’élimination des divergences. economiesuisse a déjà pris position contre le contre-projet direct. Les critiques s’appliquent d’autant plus à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée ».\nLes auteurs de l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » ont laissé entendre qu’ils la retireraient en cas d’acceptation des motions.\nPendant la session d’hiver, les deux Chambres examineront la motion transmise par leur Commission de l’économie et des redevances (motion 17.3665 pour le Conseil des États, motion 17.3706 pour le Conseil national). Si l’intervention est incontestée à la CER-E, une minorité demande son refus au sein de la CER-N.\n17.041 Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019 2021\nSituation financière tendue malgré les excédents attendus\nLe budget 2018 prévoit un excédent 103 millions de francs. Des recettes totalisant 71,322 milliards de francs font ainsi face à des dépenses totales de 71,219 milliards de francs, dont il résulte un excédent ordinaire de 103 millions de francs. La situation a changé suite au rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 : la Confédération n’aura pas à augmenter son soutien financier à l’AVS, et le budget affiche désormais un excédent de 540 millions de francs.\nLe frein à l’endettement impose au Conseil fédéral de juguler la hausse des dépenses. Les mesures d’allègement concernées avoisinent 1 milliard de francs et devront se poursuivre en 2019 et 2020. Vu la nouvelle situation, le Conseil fédéral a toutefois proposé d’utiliser une part de l’excédent (295 millions) pour augmenter l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), le reste (245 millions) devant servir au remboursement de la dette.\nLe plan financier 2019–2021 table sur des excédents pour les années concernées, augmentant à près d’un milliard de francs jusqu’en 2021 – à condition que les mesures d’allègement prévues soient mises en œuvre. Malgré les excédents attendus, la situation budgétaire reste serrée.\nEn principe, le budget fédéral 2018 doit être mis en œuvre tel que décidé par le Conseil fédéral, selon le projet du 23 août 2017. Les fonds non sollicités suite au refus de la réforme des retraites doivent servir intégralement à l’amortissement de la dette. La marge de manœuvre financière restante, soit 130 millions de francs environ, peut être engagée dans des mesures ciblées ayant un effet économique optimal.\nMaintien indispensable des mesures d’allègement\neconomiesuisse salue la décision du Conseil fédéral de maintenir les mesures d’allègement même après que la réforme de la prévoyance vieillesse a été rejetée. Les coupes proposées par le Conseil fédéral sont légitimes et nécessaires pour remplir les exigences du frein à l’endettement. Face aux nombreux grands projets qui attendent la Confédération, il est nécessaire d’instaurer aujourd’hui déjà une croissance adaptée des dépenses afin de créer la marge de manœuvre financière nécessaire.\nMarge de manœuvre financière pour les projets futurs\nL’amortissement de la dette allège les finances fédérales sans pour autant freiner l’activité d’investissement de la Confédération. Depuis l’introduction du frein à l’endettement, l’amortissement de la dette a permis de libérer une marge de manœuvre de 850 millions de francs. Ces moyens sont à la disposition de la Confédération pour remplir des tâches existantes ou à venir. Dans les prochaines années, d’importants projets législatifs et d’acquisition tels le Projet fiscal 17, l’acquisition d’avions de combat ou la réforme de l’imposition du couple devront être traités. Ils exigeront une certaine flexibilité budgétaire sur le moyen et le long terme.\nLe Conseil fédéral veut affecter au FIF une partie des moyens non sollicités suite au refus de la réforme des retraites (295 millions de francs). Comme le fonds d’infrastructure ferroviaire dispose actuellement de réserves suffisantes, economiesuisse rejette cette proposition. De même, economiesuisse refuse l’idée de transférer lesdits moyens à l’AVS malgré le refus de la réforme de la prévoyance vieillesse. En prévision de la prochaine révision de l’AVS, cela n’enverrait pas le bon signal. La Confédération doit trouver une solution de financement plus appropriée qui, notamment, tienne davantage compte du problème des dépenses liées.\nRenforcer la formation, recherche et innovationS’il subsiste une marge de manœuvre financière, celle-ci devrait servir pour des mesures ciblées ayant un effet économique optimal. Les Commissions des finances des deux Chambres veulent effectuer des investissements supplémentaires dans la formation et la recherche, ce qu’economiesuisse salue. En raison de l’importante part des dépenses liées, les corrections budgétaires touchent de manière disproportionnée le domaine Formation, recherche et innovation. Pour éviter que le laboratoire d’idées et le pôle économique Suisse ne subisse de préjudice sur le plus long terme en raison d’une érosion de la qualité, il faut au moins garantir que ces moyens pour 2018 ne soient pas inférieurs à ceux pour 2017.\nVous trouverez une analyse détaillée dans notre dossierpolitique sur les finances fédérales.\nAu cours de la session d’hiver 2017, les deux Chambres examineront le budget et le plan financier. Le Conseil des États est Chambre prioritaire. Les Commissions des finances des deux Chambres ont procédé à l’examen préalable du budget.\n+41 22 786 66 81\nResponsable des affaires fédérales / Bureau de Berne


Association pour Sainte-Victoire: Sainte-Victoire insoumise...\nLes partisans de Jean-Luc Mélenchon ont fait fort sur tous les accès à Saint-Antonin, inondant littéralement la route de milliers de "JLM", "France insoumise" ou autre φ (en blanc et rouge…). Quelle que soit son opinion politique, chacun ne peut que regretter cette pollution visuelle. Depuis le 2ème tour de la présidentielle, des "Résistance" ont fait leur apparition. Le candidat Mélenchon a pourtant affiché une préoccupation environnementale certaine. Ses partisans seraient bien inspiré de respecter, eux aussi, le site…\n(B. de Saint-Laurent, ASV)\nLe Prieuré de Sainte-Victoire enfin réouvert au public !\nLe cloître aujourd'hui Le Prieuré de Sainte-Victoire et son refuge ont ouvert à nouveau leur porte le 25 janvier 2018, après 1...\nUne chute de neige record !\nAlors qu'il n'était rien tombé en 2016, et presque rien les années précédentes, la chute de neige du samedi 2 décembre 2017 res...\nEquipement sauvage des parois de Sainte-Victoire


1 er Janvier Votre Mutuelle change d outils informatiques. Revue de la Mutuelle. Quelles. conséquences pratiques pour moi? - PDF\n1 er Janvier Votre Mutuelle change d outils informatiques. Revue de la Mutuelle. Quelles. conséquences pratiques pour moi?\nDownload "1 er Janvier 2015. Votre Mutuelle change d outils informatiques. Revue de la Mutuelle. Quelles. conséquences pratiques pour moi?"\n1 Revue de la Mutuelle Centrale des finances Octobre N er Janvier 2015 Votre Mutuelle change d outils informatiques? Quelles conséquences pratiques pour moi??? Quelles démarches seront à effectuer? ISSN Prix 1,14 santé : vaincre le cancer du sein... >P4 famille : stop au cyber-harcèlement à l'école... >P6\n2 2 sommaire Revue de la Mutuelle Centrale des finances 04 Santé Octobre rose : dix années de mobilisation pour vaincre le cancer du sein 06 Famille Cyber-harcèlement à l école : le silence ne doit pas faire écran! 08 Actualités MCF Du nouveau dans l'organisation de votre mutuelle Une seule adresse pour tous nos services Du nouveau dans la présentation de vos remboursements Un nouvel outil pour suivre vos remboursements En 2015, 2 mises à jour de votre carte Vitale! 11 En direct de la MCF... Priorité Santé Mutualiste : un service d information pour les adhérents MCF La MCF obtient un excellent score lors de l'audit de sa gestion Appel à candidatures : renouvellement partiel du Conseil d'administration François Toujas, Chevalier de la Légion d'honneur 12 Pratique Chéquiers et cartes bancaires : faut-il s'assurer? 14 Brèves Du nouveau dans la tarif ication des cures thermales n Hépatite C : un médicament révolutionnaire... mais hors de prix n Le don d organes : en parler avec vos proches n RSA : davantage de renoncement aux soins n Un français sur dix est couvert par les minima sociaux Mutuelle Centrale des Finances, 5-7 avenue de Paris CS Vincennes cedex téléphone : télécopie : Mutuelle adhérente de la Fédération Nationale de la mutualité française, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Directeur de la publication : Jean-Louis Bancel Directrice de la rédaction : Sylvette Laplanche Conception et création graphique : Z-EST Impression : B-EST, les Fermes Californiennes, 72 avenue de l'europe, Emerainville n de commission paritaire : 0419 M 06837, octobre 2014 La reproduction des articles de ce numéro est interdite, sauf autorisation expresse du rédacteur en chef. Crédits photos : Fotolia.\n3 Édito 3 Jean-Louis Bancel Président Votre Mutuelle encore plus proche de tous ses adhérents! Selon la volonté constante de vos administrateurs élus, la Mutuelle Centrale des Finances œuvre pour améliorer la qualité des services offerts aux adhérents tout en recherchant les moyens d optimiser sa gestion. Mais, je tiens à rassurer immédiatement tous les adhérents sur la transparence de ces évolutions : en aucun cas, le contenu des prestations, ni le montant des remboursements dus ne s en trouveront affectés. La qualité du service rendu passe d abord par une gestion directe et rapide des garanties. Dans ce domaine, à la différence de nombreuses autres mutuelles, la MCF a fait le choix de conserver la gestion en direct de la totalité des prestations servies, au titre du régime obligatoire de Sécurité sociale comme de la part Mutuelle. Elle maintient, à son siège, une équipe entièrement dédiée qui assure un accueil physique et téléphonique des adhérents. Toutefois, cette volonté n était pas encore réalisée pour tous les adhérents, car ceux domiciliés hors de la région parisienne dépendaient de Sections Locales Interministérielles. Comme j ai eu l occasion de vous l annoncer dans mon précédent éditorial de juillet, le Conseil d administration a choisi de rapatrier sur le site de Vincennes la gestion de l intégralité des remboursements de ces adhérents et, à compter du 1 er janvier 2015, tous les adhérents, quel que soit leur lieu d affectation ou de résidence, disposeront des mêmes facilités pour accéder aux services de la Mutuelle sur le site unique de Vincennes. Je me félicite de la concrétisation de cet objectif à un horizon très proche qui répond à une attente exprimée par nombre d entre vous! Au souci d améliorer la qualité de service, votre Conseil d administration associe celui de l optimisation de la gestion. Pour y parvenir, il a décidé de changer les outils informatiques utilisés pour la gestion du risque maladie. Ce choix est celui des mutuelles de la Fonction Publique qui ont préféré, pour des raisons essentiellement économiques, un applicatif proposé par la CNAMTS pour la gestion du risque obligatoire. Une équipe dédiée et des services accessibles en direct pour tous nos adhérents Les équipes de la Mutuelle, mobilisées sur ce projet depuis plusieurs mois, mettent tout en œuvre pour que la «bascule» s opère dans de bonnes conditions. En particulier, une large communication, notamment par courriers, courriers électroniques, articles dans les prochains numéros de la revue, insertions sur le site web de la Mutuelle, va se dérouler, au cours des mois qui précèdent l entrée en vigueur des nouveaux applicatifs de gestion. Elle se poursuivra ensuite jusqu en avril 2015 pour vous fournir, si besoin, des informations complémentaires. L accueil dans les locaux de la Mutuelle et les renseignements par téléphone seront renforcés en début d année pour vous apporter les réponses aux questions que ces changements peuvent susciter. Pour autant, au cours du second semestre, l activité de la Mutuelle ne se limitera pas au bon aboutissement de ces opérations et d autres temps forts vont mobiliser vos délégués et vos administrateurs. Ce sera, principalement, l'organisation en fin d année, d une seconde Assemblée générale, qui, dans le prolongement des échanges tenus lors de l Assemblée générale du 10 juin dernier, aura à statuer, sur les évolutions des prestations ainsi que sur les grilles de cotisations. Les décisions à intervenir sur ces sujets se situent dans le contexte sensible du décret pris par les pouvoirs publics imposant aux mutuelles, à partir d avril 2015, le respect de nouvelles contraintes sur les garanties en optique et la prise en charge des dépassements d honoraires des médecins. Sur ces derniers sujets, le prochain numéro de la revue, à paraître en janvier 2015, vous rendra largement et précisément compte des délibérations et résolutions adoptées. Cette opération, en réalité très lourde, entraîne une «bascule» des différents outils informatiques en place et pour les adhérents, ce changement, également prévu au 1 er janvier 2015, va s accompagner de nouvelles modalités pratiques de remboursement. Les pages centrales de ce numéro de la revue vous détaillent précisément les aspects pratiques des changements à compter du 1 er janvier «Ne manquez surtout pas la lecture des pages centrales de ce numéro de la revue consacrées aux aspects pratiques des changements dans la gestion de vos remboursements à compter du 1 er janvier 2015.» Jean-Louis Bancel 25 septembre 2014\n4 4 santé octobre rose : dix années de mobilisation pour vaincre le cancer du sein Face au cancer du sein, il y a des moyens d agir : c est le message délivré chaque année par Octobre rose. Cette année, le dépistage généralisé fête ses dix ans d existence. Dix années de mobilisation pour inviter les femmes de 50 à 74 ans à passer tous les deux ans une mammographie. Rencontre avec Frédéric de Bels, responsable du département dépistage de l Institut national du cancer (Inca). Le cancer du sein est la première cause de mortalité par cancer chez la femme, avec près de décès par an. Mais la réalité ne s arrête pas là. Car les traitements de la maladie permettent un taux de survie de 90 % à cinq ans, dès lors que le cancer est diagnostiqué avec une taille inférieure à 1 cm sans envahissement ganglionnaire. Il n y a donc pas de fatalité. Mais un combat à gagner. L incidence du cancer du sein est la plus élevée chez les femmes de 50 à 74 ans. D où la décision des pouvoirs publics, en 2004, de généraliser une vaste opération de dépistage : les femmes appartenant à cette tranche d âge se voient proposer tous les deux ans une mammographie à partir de leur cinquantième anniversaire. Pour promouvoir ce dépistage, le mois d octobre est consacré à une grande opération de sensibilisation, à laquelle les mutuelles participent aux côtés de nombreuses associations. Chaque année, ce sont près de 2,5 millions de femmes qui répondent à cette invitation et prennent ainsi rendez-vous chez le radiologue. de peu les 50 %, alors que le dépistage organisé donnerait sa pleine efficacité avec un taux de 80 %. Certaines personnes passent au travers de la prévention, parce qu elles appartiennent à un milieu défavorisé ou sont stoppées par le barrage de la langue. D autres femmes préfèrent passer par leur gynécologue pour un contrôle individuel, alors qu il n est pourtant pas soumis aux mêmes standards de qualité que le dépistage organisé. La mobilisation autour d Octobre rose continue donc! n Pascal Lelièvre dépistage organisé du cancer du sein Une double lecture systématique La mammographie proposée dans le cadre du dépistage organisé est réalisée dans un centre de radiographie agréé. Par sécurité, une deuxième lecture des radios est systématiquement effectuée. L ensemble du dépistage examen clinique et mammographie est pris en charge à 100 % par la Sécu. Tout n est pourtant pas rose. Le taux de participation des femmes concernées dépasse Juin 2014 AFFSEINSZR14 Le dépistage est recommandé à partir de 50 ans, ou avant en cas de risque particulier. renseignez-vous auprès de votre médecin, sur e-cancer.fr ou au\n5 santé 5 Frédéric de Bels : «Toucher l ensemble des femmes» Frédéric de Bels est responsable du département dépistage de l Institut national du cancer (Inca). Le dépistage a permis de réduire la mortalité par cancer du sein de 15 à 20 %, rappelle-t-il. Mais des réticences demeurent Le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein vous paraît-il aujourd hui satisfaisant? Frédéric de Bels Un peu plus d une femme sur deux entre 52 à 53 % répond favorablement au dépistage organisé du cancer du sein. Après une forte croissance, cette proportion est stable depuis trois années. Bien sûr, on ne peut pas s en satisfaire, même si l on sait que 12 % des femmes se font également dépister en dehors de cette campagne. L objectif, clairement, c est de faire mieux! Quelles sont les raisons du refus de se faire dépister? Frédéric de Bels Il y a sans doute de la négligence, mais avant tout des freins liés à l examen, à la peur d avoir mal, à la gêne, au risque de trouver quelque chose qu on préfère mettre à distance. Parfois, les freins sont matériels, liés à la distance du centre de radiologie. Mais il y a aussi des questions récentes sur les risques éventuels de l examen. On parle de «surdiagnostic», de «cancer radio-induit (1)» Ces mots font peur. Justement, le dépistage présente-t-il un risque? Frédéric de Bels Le risque existe, mais il est infime au regard du nombre de vies sauvées. Toutes les études sérieuses s accordent à reconnaître que la mise en place du dépistage organisé a permis de réduire la mortalité des femmes par cancer du sein de 15 à 20 %. C est considérable! Et rappelons qu un dépistage précoce permet de guérir un cancer dans 9 cas sur 10. Pour femmes dépistées, le nombre de vies épargnées oscille entre 150 et 300, alors qu on évalue entre 1 et 15 le nombre de décès par cancer radio-induit. La balance «bénéfice-risque» plaide nettement en faveur du dépistage... 1 femme sur 8 sera confrontée au cancer du sein au cours de sa vie. Le dépistage est un acte important pour agir contre ce cancer. LE DÉPISTAGE : AGIR A TEMPS Le dépistage du cancer du sein permet de repérer des anomalies avant l apparition des premiers symptômes. Détecté à un stade précoce, un cancer du sein peut être guéri dans 9 cas sur 10. Comment convaincre les personnes qui ont des réticences à se faire dépister? Frédéric de Bels Il faut expliquer les choses clairement, en répondant sans détour aux questions que les femmes se posent, en rappelant les bénéfices du dépistage sans chercher à occulter les inconvénients. Il convient également de rassurer les femmes sur la prise en charge médicale en cas de diagnostic. Les soins ont beaucoup progressé. L objectif est de leur donner tous les outils qui leur permettront de prendre une décision éclairée. Existe-t-il des différences liées au milieu socioprofessionnel? Frédéric de Bels Oui. Les 35 % de femmes qui ne bénéficient d aucun dépistage appartiennent majoritairement aux catégories sociales les plus défavorisées. C est pour cela que la campagne 2014 cible plus particulièrement ce public, avec une campagne spécifique à la radio et des dépliants en plusieurs langues dont l arabe, le turc et le wolof. Propos recueillis par Cédric Portal (1) Cancer causé par les radiations. À PARTIR DE 50 ANS : UN RISQUE PLUS ELEVÉ Au delà de 50 ans, les femmes ont plus de risque de développer un cancer du sein. À partir de cet âge, elles sont invitées à réaliser une mammographie de contrôle tous les deux ans dans le cadre du dépistage organisé. Plus d informations auprès de votre médecin, sur e-cancer.fr ou au EN CAS DE RISQUE PARTICULIER : UN SUIVI PERSONNALISÉ Le risque de développer un cancer du sein augmente en cas d antécédents personnels ou familiaux de certaines maladies touchant le sein. Un dépistage adapté à chaque situation est proposé par le médecin. Carte Postale 150x100 def.indd 2 11/07/14 17:35 CARROSE14.\n6 6 famille Cyber-harcèlement à l école : le silence ne doit pas faire écran! Un enfant sur dix est victime de harcèlement en milieu scolaire. La généralisation des smartphones, d Internet et des réseaux sociaux a donné au phénomène une nouvelle ampleur. Elèves, parents et enseignants sont invités à se mobiliser pour briser la loi du silence. «Il faut arrêter de faire comme si ce n était pas grave. Il faut arrêter de croire que ces pratiques font partie de l apprentissage normal de la vie : elles procèdent d une forme de cruauté qui peut avoir des conséquences dramatiques!» Jean-Marie Bernard ne mâche pas ses mots. Responsable de l équipe de sécurité de l académie de Nice, il est l un des 23 «référents harcèlement» institués par la loi dite «pour la refondation de l école de la République» du 8 juillet Sa mission? Prévenir le harcèlement en milieu scolaire et venir en aide aux victimes. Selon une récente enquête publiée par le ministère de l Education, 10 % des écoliers et des collégiens sont confrontés à ce type de violence, sous une forme «sévère» ou «très sévère» pour 6 % d entre eux. «Ce n est pas nouveau, concède Jean-Marie Bernard. Mais la généralisation des smartphones, d Internet et des réseaux sociaux a donné au phénomène une nouvelle ampleur. Autrefois, les brimades cessaient lorsque les élèves quittaient l école. Aujourd hui, elles peuvent se poursuivre 24 heures sur 24!» Du décrochage scolaire à la tentative de suicide Le cyber-harcèlement s appuie sur les ressorts classiques du harcèlement scolaire : bousculades, vols, insultes, moqueries, brimades exercées de façon répétée et devant témoins. «Mais le Web permet de taper plus fort, déplore Jean-Marie Bernard. La victime est d autant plus humiliée que le nombre de spectateurs est important. Et sur les réseaux sociaux, ils peuvent se compter par centaines!» Le Web, en créant de la distance, désinhibe ses utilisateurs : il est plus facile de s en prendre à quelqu un qui n est pas en face de soi. Et la satisfaction malsaine du harceleur n est pas bornée par les limites de l écran. Pour la victime, les répercussions peuvent être significatives : difficultés scolaires, absentéisme, voire décrochage de l élève. «Dans certains cas, souligne le référent académique, le harcèlement peut générer de la violence, des troubles de l équilibre psychologique et émotionnel.» Chacun se souvient du cas de Marion. En 2013, cette collégienne de 13 ans scolarisée dans l Essonne avait mis fin à ses jours, expliquant dans une lettre qu elle ne supportait plus les «moqueries» de ses camarades. Chaque année, trois ou quatre suicides d adolescents seraient liés au cyber-harcèlement.\n7 famille 7 Les témoins sont complices s ils se taisent De telles conséquences justifient la mobilisation des pouvoirs publics, qui ont engagé fin 2013 une campagne d information au sein des établissements pour les élèves et les enseignants et à l extérieur pour les parents. «Le cyber-harcèlement prospère lorsque tout le monde se tait, résume Jean-Marie Bernard. Or il y a toujours plusieurs personnes au courant.» C est tout d abord la victime qui peut briser la loi du silence : «Nous l encourageons à en parler à un adulte : professeur, conseiller principal d éducation, conseiller d orientation, infirmière, qui sont désormais formés pour savoir comment agir. La victime peut aussi se confier au délégué de classe ou, bien sûr, aux membres de sa famille.» Les témoins sont également sensibilisés : «Nous leur expliquons que ce n est pas un jeu et qu ils se rendent complices en ne disant rien.» Les parents, enfin, doivent être attentifs à tout changement d attitude de leur enfant : «Faute de naviguer eux-mêmes sur les réseaux sociaux, certains ne se rendent pas compte de la gravité et de l impact d un cyber-harcèlement, regrette le référent académique. Ils ont malheureusement tendance à sous-estimer le problème.» Dans la plupart des situations, il suffit de mettre en garde le harceleur, en pointant les sanctions encourues, pour que le harcèlement cesse. Même si le cyber-harcèlement n est pas une infraction réprimée en tant que telle par la loi française, l auteur est susceptible de voir sa responsabilité engagée. Exemple : une injure ou une diffamation publique peut être punie d une amende de euros. A cet effet, il est utile de rappeler que la loi fixe à 10 ans l âge de la responsabilité pénale. Cela signifie qu'à partir de cet âge, un mineur ayant commis une infraction peut être poursuivi et présenté au juge des enfants, qui, bien sûr, privilégiera des mesures éducatives. Autant ne pas en arriver à des telles extrémités! n Cédric Portal Deux services téléphoniques d aide aux victimes Stop harcèlement : Ce service d écoute permet de dialoguer avec des spécialistes de l association l Ecole des parents et des éducateurs. Stop harcèlement peut vous mettre en relation avec le «référent harcèlement» de votre académie en cas de besoin. Net écoute : Ce service, géré par l association E-Enfance, est spécialement destiné aux victimes de cyber-harcèlement. Net écoute peut vous aider à la suppression d images ou de propos blessants, voire de comptes le cas échéant.\n8 8 actualités mcf? Du nouveau dans l organi? Pour optimiser sa gestion, votre Mutuelle fait évoluer ses outils informatiques et ce, dès le 1 er janvier Cette évolution va permettre à la Mutuelle de gérer les dossiers de l ensemble de ses adhérents, Ile-de-France comme province. Principales conséquences, une nouvelle organisation va se mettre en place, et les informations sur vos remboursements vous seront communiquées sur de nouveaux décomptes. L opération se déroulera en plusieurs étapes avec deux points forts, janvier, changement de l outil de gestion des prestations Mutuelle, et avril 2015, changement de l outil de gestion des prestations Sécurité sociale. Une seule adresse pour tous nos services Une même qualité de service pour tous les adhérents! La Mutuelle va désormais assurer la gestion des remboursements de tous ses adhérents sur le site unique de Vincennes. Quel que soit votre lieu d affectation ou de résidence, au 1 er janvier 2015, votre Mutuelle sera l unique interlocuteur direct pour tous. L envoi de vos courriers : feuilles de soins, mises à jour de votre dossier, éventuelles réclamations ou demandes d informations se fera à une seule adresse : Ecrire à la bonne adresse, c est la garantie que votre dossier sera traité dans les meilleurs délais. MCF 5 7 avenue de Paris CS VINCENNES cedex Pour nous joindre, un seul numéro de téléphone : Fax :\n9 actualités mcf 9 sation de votre Mutuelle Du nouveau dans la présentation de vos remboursements Relevé Sécurité sociale Le changement d outils informatiques amène votre mutuelle à utiliser deux applicatifs de gestion, l un pour les prestations Sécurité sociale, l autre pour les prestations complémentaires MCF. En conséquence, vos modalités de remboursement vont évoluer, et cela dès le 1 er janvier Quels changements pour vous? Votre compte bancaire : A partir du 1 er janvier 2015, vous constaterez que deux virements bancaires (au lieu d un) seront crédités sur votre compte, le même jour : un virement pour la part Sécurité sociale (correspond au remboursement du régime obligatoire) un virement pour la part Mutuelle (correspond au remboursement de vos prestations complémentaires) Votre relevé de situation : Vous recevrez, dans un même courrier, deux relevés de remboursement (au lieu d un seul). En conséquence, pour la même période de liquidation de vos droits, vous recevrez : un relevé pour les remboursements de la Sécurité sociale un relevé pour les remboursements complémentaires de la Mutuelle. A noter : ces changements sont absolument sans conséquences, ni sur le montant de vos prestations, ni sur le contenu des garanties de votre Mutuelle. Le paiement de vos remboursements continue à vous être réglé quotidiennement. Vous recevrez 2 relevés Relevé MCF Un nouvel outil pour suivre vos remboursements Vous aviez l habitude de visualiser vos remboursements et de suivre votre situation en ligne, via «moncomptesantepratique»? Ce service internet sera remplacé, à compter du 2 avril 2015, par «ameli.fr». Vous pourrez suivre, en temps réel et à tout moment, le détail de vos remboursements non seulement pour la part Sécurité sociale, mais également pour la partie complémentaire remboursée par votre Mutuelle. Par ailleurs, le site «ameli.fr» vous facilitera un grand nombre de démarches : édition d une carte de droit, demande en direct d une carte européenne en cas de séjour à l étranger, etc. ; et vous donnera accès à la documentation Sécurité sociale. Période de transition : Durant une période intermédiaire allant du 1 er janvier 2015 (date de changement de l outil de gestion des prestations Pour suivre en détail l ensemble de vos remboursements, connectez-vous sur le site : ameli.fr Mutuelle) au 2 avril 2015 (date de changement de l outil de gestion des prestations Sécurité sociale), la consultation de vos remboursements, en ligne, via «moncomptesantepratique», sera toujours possible. Toutefois, l information qui vous sera communiquée se limitera aux seuls remboursements Sécurité sociale. Pour connaître la participation versée par la Mutuelle, il vous faudra contacter nos services par téléphone au ou, attendre votre décompte de remboursement Mutuelle. Bien entendu, la consultation de votre compte bancaire vous permettra également de vérifier que les prestations Mutuelle attendues ont bien été remboursées.\n10 10 actualités mcf En 2015, 2 mises à jour de votre carte Vitale! ATTENTION, quelle que soit votre situation mutualiste, ces changements rendent indispensables 2 mises à jour de votre carte Vitale, en 2015 Dès le 2 janvier 2015, actualisez sans tarder votre carte Vitale, car les informations mutualistes qu elle contient ne seront plus opérantes. Ces informations seront désormais reprises sur votre carte mutualiste MCF, seul document justifiant de votre appartenance à la Mutuelle Le 3 avril 2015, mettez à jour, de nouveau, votre carte Vitale, afin d actualiser vos droits au régime de Sécurité sociale et de garantir une bonne prise en charge de vos dépenses de santé. Après mises à jour, votre carte Vitale contiendra toutes les informations permettant aux échanges électroniques de données entre les professionnels de santé et la Mutuelle, via le réseau SESAM/ Vitale, d être orientées directement sur les applicatifs de gestion de la Mutuelle. Mettre à jour sa carte Vitale dans les délais, c est s assurer d un remboursement rapide et fiable. Pour tous : un calendrier à respecter, de nouvelles habitudes à prendre Consciente de l impact de tous ces changements dans votre vie quotidienne, la MCF met en œuvre des mesures spécifiques pour vous informer et vous accompagner tout au long de cette mutation. Vous retrouverez, bien entendu, toutes ces informations sur le site web de la Mutuelle. Pour vous, les dates à retenir : Décembre 2014 : envoi de vos lettres d appel de cotisations et de vos certificats de garanties pour 2015 Mi-décembre 2014 : envoi de votre carte mutualiste er janvier 2015 : point de départ de la gestion des prestations Mutuelle sur le nouvel applicatif 2 janvier 2015 : obligation d actualiser votre carte Vitale 2 avril 2015 : accès en ligne, via le site ameli.fr, à l ensemble de vos remboursements (Sécurité sociale et Mutuelle) 3 avril 2015 : nouvelle actualisation de votre carte Vitale afin d enregistrer les nouvelles adresses électroniques pour la gestion des prestations Sécurité sociale. Votre Mutuelle est à vos côtés! Pour tout renseignement, notre équipe est à votre écoute du lundi au jeudi de 9h à 16h30 le vendredi de 9h à 16h Tél. : MCF 5-7 avenue de Paris CS Vincennes cedex\n11 actualités mcf 11 en direct de la MCF... Priorité Santé Mutualiste : un service d information pour les adhérents MCF Tout adhérent de la Mutuelle Centrale des Finances accède gratuitement aux services proposés par Priorité Santé Mutualiste. Le site, ouvert à tous, géré par la Mutualité Française, diffuse des informations pratiques sur les questions de santé et aide les adhérents dans leurs démarches de soins. Les blogs, forums et «chats» sont régulièrement organisés avec des experts médecins, assistantes sociales, diététiciennes également joignables par téléphone au (prix d un appel local à partir d un poste fixe). Les adhérents peuvent bénéficier de conseils personnalisés pour mieux prendre en charge leur santé et mieux s orienter dans le système de santé. La MCF obtient un excellent score lors de l audit de sa gestion Au sein de la SLM 523, la MCF gère elle-même, en direct, les prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale et elle est auditée chaque année pendant un mois, sur la qualité de sa gestion. 14 processus de gestion sont ainsi contrôlés, principalement, le respect de la règlementation en vigueur, N hésitez pas à (re) découvrir le site internet - pour en utiliser les multiples possibilités. Enfin, depuis avril 2014, les adhérents des mutuelles peuvent s informer sur les établissements hospitaliers conventionnés qui se trouvent à proximité de leur domicile en contactant le service d aide à l orientation de Priorité Santé Mutualiste au Au plan pratique, en appelant le 3935, les adhérents de la Mutuelle auront à s identifier en utilisant le code d identification de la MCF qui est le l exactitude des remboursements, la qualité des contacts avec les assurés sociaux, tant en terme de délais que de précisions dans les réponses apportées à leurs interrogations. Cette année, comme les années précédentes, la Mutuelle a obtenu un très bon score de 96,10 % de maîtrise des processus, ce qui récompense le travail François Toujas, Chevalier de la Légion d Honneur Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2014, Monsieur François Toujas, Président de l Etablissement français du sang (EFS), administrateur de l Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale, a été élevé au grade de Chevalier de la Légion d Honneur. La rédaction de la revue prie Monsieur Toujas, qui est également membre élu au Conseil d administration de la Mutuelle Centrale des Finances, de bien vouloir accepter ses félicitations pour cette distinction. au quotidien des agents de la Mutuelle, toujours au service des adhérents. APPEL à candidatures : renouvellement partiel du Conseil d administration Selon l article 35 des statuts de la Mutuelle, le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les deux ans et en conséquence, l Assemblée générale 2015 devra pourvoir au renouvellement de 8 sièges. En effet, les membres du Conseil d administration sont élus parmi les membres participants et les bénéficiaires cotisants à jour de leurs cotisations et ayant fait acte de candidature, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, avant le 1 er janvier de l année d élection. En application de l article 32 des statuts, pour être éligibles, les candidats doivent : être âgés de 18 ans révolus, ne pas avoir exercé de fonction de salarié au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection, n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du code de la Mutualité. Les membres du Conseil sont élus à bulletins secrets par l Assemblée générale au scrutin uninominal à un tour (article 33). La durée de leur mandat est six ans (article 34). Conformément aux dispositions de l article 7 du Règlement intérieur de la Mutuelle, les adhérents candidats à la fonction d administrateur devront faire acte de candidature auprès du Président de la Mutuelle, au plus tard le 31 décembre 2014 en accompagnant leur candidature de leur profession de foi dactylographiée et signée. Le titre ne doit pas comporter plus de 100 caractères, les espaces entre les mots comptant chacun pour un caractère. La profession de foi et son titre doivent tenir dans une page de format 21 x 29,7 cm.\n12 12 pratique Chéquiers et cartes bancaires : faut-il s assurer? De nombreuses banques proposent une assurance couvrant le vol et la perte de vos moyens de paiement. Mais est-elle vraiment nécessaire? En pratique, cette assurance est inutile en cas de fraude sur Internet. Elle n est hélas efficace qu en cas grave d agression ou d extorsion du code bancaire. dans les packages bancaires», indique Maxime Chipoy, chargé de mission banque assurance pour l association de consommateurs UFC-Que choisir. Résultat : on estime qu un à deux tiers des Français possèdent une telle assurance, pour un prix qui varie de 20 à 40 euros par an. Et pourtant, celle-ci s avère très souvent inutile car redondante! Voilà plusieurs semaines qu Olivier et Sarah font le tour des enseignes bancaires afin de les mettre en concurrence. Et à chaque fois, les conseillers qui les reçoivent leur recommandent vivement de souscrire une assurance dite «moyens de paiement». «Tous nous ont assuré que c était le seul moyen d être protégés. Qu à défaut, nous courions vraiment un risque, que nous nous exposions à devoir payer des franchises», explique Olivier. Le jeune couple allait souscrire une telle assurance quand un ami a émis un doute sur sa nécessité : «Sans lui, nous aurions signé, c est certain.» A la différence d Olivier et Sarah, nombreux sont les usagers bancaires qui se laissent finalement tenter par une telle offre. «Les assurances moyens de paiement sont très souvent incluses A la banque de prouver la faute lourde En effet, depuis l ordonnance du 15 juillet 2009 sur les services de paiement, les banques ont l obligation de rembourser intégralement à leurs clients la totalité des sommes indûment prélevées en cas de vol de leur carte bancaire ou en cas d utilisation frauduleuse de leur carte sur Internet. Les clients ne subiront aucune perte, à moins d une faute lourde de leur part. «Mais c est à la banque de prouver la faute lourde de son client», insiste Maxime Chipoy. Ainsi, si vous êtes victime d une utilisation frauduleuse de votre numéro de carte bancaire lors d un achat à distance alors que votre carte est toujours en votre possession, vous n êtes pas considéré comme responsable et votre banque est tenue de vous rembourser la totalité des sommes débitées, sans aucune limite ni franchise. Si vous avez perdu ou vous êtes fait voler votre carte bancaire, vous êtes responsable des paiements ou des retraits effectués dans un distributeur de billets, dans la limite du plafond de 150 euros, et ce jusqu à ce que vous ayez fait opposition. Au-delà, vous serez remboursé.\n13 pratique 13 A moins, bien sûr, que la banque ne prouve votre comportement fautif : code secret noté sur la carte, carte non signée au dos, etc. En cas de perte ou de vol de votre chéquier, là encore, une assurance ne s avère pas réellement utile. Il vous suffira de demander à votre banque la vérification de la signature sur les chèques litigieux. Certes, votre établissement peut traîner un peu les pieds et faire durer la procédure, alors qu avec une assurance vous serez immédiatement pris en charge. Mais au final, si votre signature a été falsifiée, vous serez remboursé. Agression au distributeur automatique En réalité, il n y a guère qu en cas de vol d espèces par agression à un distributeur automatique de billets ou d extorsion de votre code bancaire qu une assurance moyens de paiement peut se révéler nécessaire : sans une telle protection, vous ne serez effectivement pas indemnisé. Mais sachez que ces cas ne représentent qu un pourcentage extrêmement faible des fraudes aux moyens de paiement et que même avec cette assurance, les remboursements ne sont pas illimités et les banques fixent des plafonds qui varient. Ces montants maximums peuvent aller jusqu à voire euros en cas d utilisation frauduleuse de votre chéquier. Mais ils tombent souvent à moins de euros en cas de vol par agression, et même à quelques centaines d euros pour un retrait effectué dans un distributeur d un autre établissement bancaire. Finalement, l intérêt de l assurance moyens Que faire en cas de fraude? Dès que vous découvrez une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ou de votre chéquier, faites opposition auprès de votre banque, par téléphone d abord, puis par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon la loi, elle est tenue de vous rembourser «immédiatement» et n a pas à vous demander d aller déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Si elle tarde à vous rembourser, rapprochez-vous de l Association française des usagers des banques (Afub) : elle vous proposera des modèles types de lettre de relance. «Dans 80 % des cas, cela permet au client d obtenir satisfaction, assure Serge Maitre, président de l Afub. Sinon, il faut saisir le juge de proximité auprès du tribunal d instance.» Sachez que vous avez 13 mois, après le vol ou l utilisation frauduleuse de votre carte, pour demander le remboursement. de paiement réside plutôt dans les protections «complémentaires», en cas de perte ou de vol de votre téléphone portable, de vos papiers d identité, de vos clés de maison ou de voiture. Attention : là encore, il existe des plafonds de remboursement, souvent assez faibles. Et parfois, les contrats d assurance précisent que ces vols ou pertes des clés, papiers ou mobile doivent être liés à ceux des moyens de paiement! Epluchez bien les conditions de couverture avant de vous engager. Et n hésitez pas à demander conseil à des associations de consommateurs ou d usagers bancaires. n Virginie Plaut\n14 14 brèves Du nouveau dans la tarification des cures thermales Depuis le 1 er mars 2014, les tarifs des soins thermaux sont encadrés de la manière suivante : 1. Le Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) détermine la base de remboursement par la Sécurité sociale sur laquelle s applique le taux de prise en charge de 65 %. La Mutuelle prend en charge la part complémentaire soit 35 % du montant du TFR. 2. Le Prix Limite de Facturation (PLF) fixe le montant maximum qu un établissement thermal peut faire payer à un curiste. Les curistes -à l exception des bénéficiaires de la CMU-C ou de l ACS - peuvent donc avoir un supplément à financer au-delà du Tarif Forfaitaire de Responsabilité mais dans la limite du Prix Limite de Facturation. A titre d exemple, pour des soins dont le Tarif Forfaitaire de Remboursement est à 650,00 e, la part Sécurité sociale sera de 422,50 e et la part Mutuelle de 227,50 e. Si le Prix Limite de Facturation se situe à 665,00 e, il reste 15,00 e à la charge de l adhérent, soit la différence entre PLF et TFR. Hépatite C : un médicament révolutionnaire mais hors de prix C'est un espoir pour les personnes infectées par l'hépatite C en France. Le nouvel antiviral sofosbuvir, commercialisé sous le nom de Sovaldi par le laboratoire américain Gilead, permet de guérir 90 % des patients. Principal avantage : contrairement aux autres traitements, il ne nécessite pas forcément la prise d'interféron, qui pose de nombreux problèmes de toxicité, d'efficacité et d'intolérance. Les risques de rechute seraient également moindres. Reste le problème de son prix, puisque les douze semaines de traitement pourraient coûter plus de euros par patient. La mise à disposition de ce traitement aux personnes les plus gravement atteintes (hépatite chronique, co-infection hépatite C et sida) représenterait un coût compris entre 3 milliards et 4,8 milliards d'euros. Le résultat des négociations entre les autorités sanitaires françaises et le laboratoire devraient être connu d'ici fin Le don d organes : en parler avec vos proches Selon un sondage Ipsos de 2012, 81 % des français sont favorables au don d organes, après leur mort, mais seulement 49 % en informent leurs proches. Ces derniers, faute de connaître la volonté de la personne défunte, préfèrent souvent refuser le don. En se positionnant sur cette question, chacun d entre nous peut éviter à sa famille de douloureux questionnements. A cet égard, l Agence de la biomédecine propose des conseils pour aborder le sujet du don d organes avec ses proches : France Adot Fédération des associations pour le don d organes et de tissus humains est également un interlocuteur incontournable : RSA : davantage de renoncement aux soins Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sacrifient plus souvent leur santé que le reste de la population. Ils sont 18 % à déclarer avoir renoncé à une consultation médicale au cours de l année écoulée et 27 % à des soins dentaires, contre respectivement 4 % et 11 % chez les ans, selon une étude du ministère des Affaires sociales. Moins de 60 % des bénéficiaires se disent en «bonne» ou «très bonne» santé, contre près de 80 % pour le reste de la population. Un français sur dix est couvert par les minima sociaux 6,8 millions de personnes bénéficient directement ou indirectement (conjoint, enfants à charge) des minima sociaux, soit un français sur dix. Ce nombre a progressé de 4,4 % sur un an. Il s agit de la deuxième plus forte augmentation en vingt ans, après 2009 (+ 6,2%). Une accélération qui s explique tout d abord par la conjoncture économique défavorable et la forte augmentation du chômage depuis mi Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) représentent 44 % de l ensemble des personnes percevant des minima sociaux.\n15 L'assurance d'une bonne protection tout au long de l'année... S A N T É - P R É V O Y A N C E F A M I L I A L E Quels que soient vos besoins, la MCF s attache à vous offrir un haut niveau de prestations tout en préservant sa solvabilité exceptionnelle. Privilégier la qualité de nos offres avec un budget maîtrisé est notre priorité face aux nouveaux enjeux de la société. Notre volonté? Vous apporter les solutions réellement adaptées à vos besoins : proximité, rapidité des remboursements, adaptabilité C est ça l esprit MCF : agir pour préserver son offre de services et répondre au mieux à vos attentes. Pour tout renseignement, notre équipe est à votre écoute au : , du lundi au jeudi (9h à 16h30) et vendredi (9h à 16h) ou par Mutuelle Centrale des Finances 5-7 avenue de Paris - CS Vincennes\n16 ASSURANCE AUTO PROTECTION ADAPTÉE, SÉCURITÉ ASSURÉE SAVEZ-VOUS QU AMF Assurances N AUGMENTE PAS SES TARIFS EN 2015?* N ATTENDEZ PLUS POUR COMPARER! Société du Groupe Matmut dédiée aux agents publics PARTENAIRE DE LA amf-assurances.fr Spécial adhérent MCF Une offre de bienvenue de 25 (1) vous est réservée * À conditions de garanties identiques et pour les contrats Auto hors évolution du bonus/malus. Dispositions non applicables aux camions et engins professionnels. 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probleme flash rom globale MI 8 SE - Smartphones - Xiaomi - Xiaomi Mi - Xiaomi Mi 8 - page 5 - Forum FrAndroid probleme flash rom globale MI 8 SE - Page 5 - Xiaomi Mi 8 - Forum de Frandroid\nprobleme flash rom globale MI 8 SE\nLe 4/10/2019 à 11h40\n🔥 French Days 2019 : 229 euros pour le Xiaomi Mi 8 équipé d’un Snapdragon 845\nLe 29/9/2019 à 16h30\nLe Xiaomi Mi 8 à 241 euros, presque au prix d’un entrée de gamme\nLe 11/9/2019 à 11h15\nBy Purgette, June 23, 2019 in Xiaomi Mi 8\noui regarde en bas à droite c'est bien décoché, long je suis d'accord mais plus de 15 minutes ça commence à être bizarre non? :S\nil y a une heure, yakapa40 a dit :\nultrix va confirmer si on peut appliquer cette commande depuis le mode fastboot du tel\nTardivement : je ne suis pas un spécialiste de ce modèle mais pour moi oui, tout cela doit passer en fastboot.\nMi flash tool a planté....\nJ'ai essayé de chercher d'où pouvenait provenir le problème, j'ai trouvé une version un peu plus récente de mi flash tool, je l'ai installée mais quand j'essaye de faire la manip, il m'affiche ça :\nJe sais que vous m'avez déjà énormément aidée et je vous en remercie infiniment mais je commence à désespérer...\nJ'ai réussi à désactiver le contrôle obligatoire des signatures de pilotes, j'ai redémarré en mode test, j'ai mis le téléphone en mode "emergency download"(enfin pas sûr en fait...)\nMoi comme je suis en fastboot j'ai essayé : fastboot reboot edl\nJe suis complètement bloquée, j'ai retenté plusieurs fois de flasher la rom avec Mi flash tool mais à chaque fois je le laise plus de 30 minutes et ça ne se termine jamais...\nAh et le pote qui me prête son PC s'est trompé (et moi j'ai pas vérifié je lui ai fait confiance je suis bête!!!) il n'est pas sous windows 10 mais sous windows 8.1, x64\nça change des choses ?\nNon, tu n'es pas en mode EDL. La commande fastboot ne permet pas de passer en EDL et la commande adb ne marche que depuis un Android démarré normalement ou en recovery (pas toujours)\nJe ne pense pas qu'il existe un moyen de démarrer en mode EDL par une combinaison de boutons. C'est un mode dans lequel le smartphone se met automatiquement quand même le bootloader est corrompu.\nComme les posts passent vite ici, je fais un double post au lieu d'un edit.\nEssaye "fastboot oem edl" depuis le smartphone en mode bootloader (fastboot)\nD'autres méthodes expliquées ici (en anglais) : https://www.smartphones.how/repair/edl-mode\nJ'ai essayé toutes les méthodes du tuto, sauf le truc du test point.... Rien ne fonctionne!\nAvec la commande "fastboot oem edl" il me met :\nEt avec les autres il met : "fastboot: usage: unknown reboot target edl"\nEt la méthode avec les boutons physiques ne fonctionne pas...\nEdited June 26, 2019 by Purgette\nLà je ne vois plus... à part le test point...\nNon pour le edl sur les Xiaomi, il faut ouvrir le tel, et faire la méthode 3 points dont c'est sûr que tu es pas dessus.\nEst ce que t'as moyen avec power vol +ou vol - d'ouvrir le recovery officiel ?\nJe rentre et je cherche sur ordi ce soir parce que la je peux pas....\nj'ai pas bien compris la technique du test point j'avoue...\nj'ai vu où ça se trouvait, j'ai réussi à ouvrir le téléphone mais pas compris ce qu'il fallait faire :S\nEt sinon un câble deep flash? ça pourrait marcher?\nEt Kéno 40, c'est quoi le recovery officiel? J'ai essayé toutes les combinaisons de touches possibles et imaginables (sur un malentendu....) mais je n'arrive qu'en mode fastboot tout le temps quoi que je fasse :\nBon, on va refaire étape par étape :\nRefais un tour de Mi Unlock pour re débloquer le BL !\nA ce stade, sur Fastboot, tu arrives à quoi : fastboot devices\nSinon, pour plus tard :\n- quelle version de MiFlash Tools tu as utilisé ?\n- Charge la Beta fastboot là : https://xiaomifirmware.com/download/12618/\nSi c'est bon, on va essayer de flasher ce recovery\nTu dezzipes et tu lances le twrp xxxx.bat\nPeut être en mode admin\nSi ça plante, essaie avec ce zip\nil y a 26 minutes, Kéno40 a dit :\nRefais un tour de Mi Unlock pour re débloquer le BL !\nJ'ai essayé mais quand je lance mi unlock, le téléphone passe en mode écran noir avec juste écrit en haut à droite en minuscule "press any key to shutdown"\nsi j'appui sur n'importe quel bouton ou si j'essai de volume bas et power il ireboot 1 ou 2 secondes en mode fastboot puis repasse en écran noir et mi unlock n'arrive pas à le détecter.\nOk et les commandes fastboot ?\nla commande fastboot devices ne fonctionnait plus\nj'ai redémarré l'ordi et quand je branche le téléphone il reste en fastboot et la commande fastboot devices fonctionne à nouveau\nmais si je réessaye de lancer mi unlock c'est reparti (écran noir, la commande fastboot fonctionne plus...) et j'ai dû redémarrer le pc à nouveau pour qu'il reste en fastboot et que la commande fonctionne....\nPour ce qui est de la version de xiaomi flash tool, j'ai tenté avec la toute dernière mais j'ai un message d'erreur :\nDonc j'utilise l'avant dernière, la version 20180528 téléchargée sur https://www.xiaomiflash.com/download/\nqui ne plante pas et reconnait le téléphone (je peux même lancer le flash de la rom mais même si je laisse tourner 2h ça n'aboutit jamais)\nBon sinon le flash recovery avec le fichier bat?\nAvec un fastboot fonctionnel ?\nEdited June 26, 2019 by Kéno40\nil y a 32 minutes, Kéno40 a dit :\nDésolé j'ai pas tout compris là :S\nSi c'est bon, on va essayer de flasher ce recovery\nTu dezzipes sur l'ordi dans le dossier adb. et tu lances le twrp xxxx.bat\nPeut être en mode admin\nAu dessus y a en un 2eme a tester.\nAlors j'ai testé le premier, ça donne ça, pourtant dans ce que j'ai décompressé il iy a bien un fichier 'recovery.img' et j'avais bien viré ceux d'avant pour pas qu'il y ait de conflit :\nEt le deuxième ça donne ça : (à chaque fois j'ai dû ouvrir en administrateur sinon ça fonctionnait pas)\nPour ce qui est du premier, je pense que tu n'as pas extrait les fichiers. Tu as lancé directement le .bat en cliquant dessus depuis la "vue" que donne Windows d'un zip comme un dossier, non ?. Le fichier recovery.img existe bel et bien dans le zip, j'ai vérifié.\nOuvre une fenêtre cmd en tant qu'administrateur, va à la main dans le dossier concerné par la commande "cd" et lance le .bat en ligne de commande.\ncd /d "C:\_bla\_bla\_TWRP Yukleme Araci"\ndir (pour vérifier que tous les fichiers sont bien là)\n"\_bla\_bla" représentant le chemin du dossier là où tu l'as mis.\nSisi j'ai bien extrait avec winRAR ^^ direct dans le dossier adb et j'ai même viré l'archive du dossier une fois que tout était bien extrait.\n(et avant j'avais aussi viré tous les autres fichiers .img du dossier adb pour être sûre!)\nEt je suis d'accord, il y a bien un fichier 'recovery.img' c'est ce que j'écris d'ailleurs dans ma première phrase juste au dessus, c'est pour ça que je ne comprends pas (j'ai même essayé de tout supprimer, re décompresser, relancer... même résultat! ensuite j'ai re téléchargé l'archive... on sait jamais ^^ et recommencé : même résultat!)\nJ'ai aussi essayé ta manip' en faisant "à la main" : même résultat! :S\nedit : ça y est, je viens de réussir à le faire fonctionner (en renomant le fichier 'recovery' alors qu'il était déjà bien orthographié mais bon...!) Mais ça donne le même résultat que l'autre... :\nça me donne ça quelque soit le recovery que j'essaye de flasher... twrp, viper, yukleme...\nEdited June 27, 2019 by Purgette\nLà c'est plus fort que moi. Visiblement le bootloader rejette l'image ou bien n'arrive pas à la flasher, mais "No error" c'est maigre pour faire un diagnostic\nvu que le téléphone est reconnu sous mi flash tool j'essaye de flasher différentes rom pour voir mais pour le moment rien ne fonctionne...\naprès il y a la solution du "test point" ou du cable deep flash pour forcer le téléphone en EDL, après des heures de recherche google je ne vois plus que ça...\nUn avis sur l'une ou l'autre des techniques? (sachant que je peux avoir un cable deep flash demain!)


16 ET 17.09.17 JOURNEES EUROPEENNES DU PATRIMOINE A L'ABBAYE - Longues sur mer\nRenseignements pratiques: l’abbaye sera ouverte le samedi 16 et le dimanche 17 septembre 2017 de 14h à 18h, entrée 5 €. Le public est attendu nombreux à cette occasion pour découvrir les jardins, le potager ainsi que la salle de la source et une collection de cadres reprenant les photos et gravures de l’évolution de l’abbaye depuis sa construction.\nDans le cadre du thème 2017, JEUNESSE ET PATRIMOINE :\nPour les jeunes, le sculpteur Christine Caupin-Fos http://www.christinecaupin.com/\npropose un atelier de modelage le samedi et le dimanche à 14h30 puis sculptera devant le public à partir de 16h30. Elle exposera également son œuvre « L'oiseau de paix » ainsi que d'autres de ses créations.\nPour les enfants à partir de 4 ans il est proposé le jeu pédagogique conçu par la directrice de l’école de Longues lors de la sortie de fin d’année : retrouver à partir de photos certaines parties de l’abbaye !