Son œuvre | Didier Bay\nAgent contextuel expert, technicien en surfaces et profondeurs du vraisemblable, architecte des grands rien et des petits tout Didier Bay s'est fait connaître dans les années 70, entre autre, parmi les protagonistes du Narrative Art qui associe l'écriture de textes à la photographie. (David Askevold, Bill Beckley, Robert Cumming, Peter Hutchinson, Jean Le Gac, Roger Welch...), également autour de thèmes tels que: "traces", "empreintes" - (Paul Armand Gette, Anne et Patrick Poirier...), ou encore: "marches et voyages", "Ermite ? Chercheur ? Travailleur social ? recherche d'identité ?" (Christian Boltanski, Annette Messager, Jochen Gerz, Joseph Kosuth, Hans Haacke, Klaus Staeck, Edmund Kuppel, Barbara et Michael Leisgen, Wim Delvoye, Pipilotti Rist, Richard Long, John Baldessari, Berhard et Hilla Becher, Hans Peter Feldmann, Fred Forest, Victor Burgin, Marcel Broodthaers...), autant d'expositions collectives où les travaux de D.B. ont trouvé place sans que la liste puisse être exhaustive, vu les innombrables paramètres mis en cause et en scène dans les travaux photo-textes et vidéo de D.B.\nLe médium photographique élargit l'horizon, développe l'acuité du regard et un voyeurisme particulier et spécifique à la technologie utilisée.\nNotons que D.B. a aussi pratiqué la photo stéréoscopique développant une conscience aiguë des champs perspectifs, des notions de "plans", bref une extension du regard. Un seul travail de D.B. sur les copistes du Louvre utilise cette technique stéréoscopique.\nLe médium écriture révèle des interstices possibles pour découvrir en les nommant / écrivant des émotions / sentiments jusqu'alors ignorés par l'auteur car non signifiés. Développement de la pensée et des phénomènes liés au passage par un medium spécifique, les textes de D.B. étant directement créés sur machine à écrire. Des tapuscrits. D.B. a longtemps collectionné et utilisé des machines à écrire destinées à tel ou tel travail A4 ou A3.\nEn 2000, D.B. commence à créer ses textes et images sur PC, l'écran d'ordinateur jouant un rôle analogue à l'image qui apparaît peu à peu dans la cuvette du révélateur photographique. Pourtant le tirage sur papier reste le matériau privilégié pour la mise en page, mise en scène finale.\nLes photos et les textes s'allient pour des explorations aptes à changer aussi bien celui qui les expérimente / manie que celui qui s'engage dans le moment initiatique d'être un spectateur / lecteur attentif à se révéler / entendre à travers l'autre, les travaux de l'autre. Phénomène familier à D.B. lorsqu'il "redécouvre" ainsi des dimensions "cachées" d'un travail plus ancien que lui révèlent de nouvelles lectures.\nAutre moment = autre regard.\nChaque médium joue un rôle différent dans chaque projet de D.B. entre biographie et fiction puisque "la réalité est une fiction" (D.B.) et qu'aussi bien "à travers la fiction se révèlent bien des aspects ignorés de la réalité présente ou à venir." (D.B.)\nD.B. s'attache à valoriser la genèse du temps présent, les incidents de parcours aléatoires qui jalonnent ses quêtes de sens au sein de la vie quotidienne et ses lieux communs et banalités, formatages culturels. Une quête spirituelle avec un regard d'exégète, d'ethnologue. C'est en cela qu'il qualifie son travail de contextuel.\nEn 1958, D.B. a racheté à son père un FOCA-sport à objectif "standard" (F:1.3,5 de 45mm). Quelques années plus tard il aura une série de boîtiers reflexes et il considérera bientôt qu'un zoom 28/80mm correspond mieux à ses pratiques du regard et il en équipe l'appareil en bandoulière qui pend quotidiennement derrière son coude gauche. D.B. développe aussi un usage marqué du grand angulaire permettant de photographier sans viser, qui évoluera jusqu'au 17mm f:1,4, le plus lumineux possible car D.B. écarte l'usage du flash. Un 28/200mm rejoint le lot d'objectifs, de même qu'un 2e boîtier pour la couleur. Le "sac photo" lui scie l'épaule gauche, crispe les muscles du dos, d'autant qu'une caméra vidéo perfectionnée s'ajoute bientôt à l'ensemble (1980). Lors de son voyage jusqu'au Népal en 1966 D.B. avait emporté 2 téléobjectifs en carton de sa fabrication, dont un zoom de 800mm.\nAvec l'avènement du numérique en vidéo, puis en photo, le tout se résume aujourd'hui à un photoscope compact littéralement "de poche", véritable carnet de notes au zoom 24/90mm avec F:1,4 et la vidéo Full-HD.(Lumix LX7)\nAvec ces précisions on entre dans l'économie domestique pragmatique qui encadre la pratique de D.B. privilégiant l'efficacité à moindre coût et donc les mises en forme de ses travaux selon des procédés simples, sobres, discrets, plutôt que déclamatoires et spectaculaires comme peut l'être le champ d'expression artistique s'appuyant sur les emphases de formats, mises en formes et technologies à la mode.\nAinsi le fonds "biographique" du corpus des travaux de D.B. se présente dans les années 1970 comme parties d'albums de "photos de famille", tantôt en album ("MON QUARTIER"), tantôt mis en page sur les murs. La sobriété familière du format standard A4 s'efface pour livrer le contenu, en permettant une proximité intimiste du spectateur.\nAujourd'hui encore D.B. produit des textes extrêmement denses privilégiant les contenus sur la forme et le style, il développe ainsi une écriture particulière à plus d'un titre... induisant une lecture attentive.\nLa série. Autodidacte en photographie [après l'initiation (1958) par C. Vanni vivant depuis à New-York], D.B. s'intéresse très vite aux séries: situations semblables dans des lieux différents, répétitions de comportements entre analogies et différences où le triptyque joue le rôle de représentation sérielle minimale. Explorant ainsi l'aspect narratif du sériel, discursif et interrogatif dans la simple accumulation et / ou association à d'autres éléments. Le texte vient complémenter par d'autres dimensions. Les thèmes se mettent en place tout seuls au fil du temps, des années, et lors d'un moment de maturation où un bilan possible se suggère. Les gestations peuvent être très longues...au fil des ans, décennies.\nEn fait, une manière profane de synthétiser le monde paternel pénétré de littérature et peinture, d'en prendre le contrepied notamment dans l'inconcevable prétention (suicidaire selon certains) de se libérer du carcan scolaire de la langue (la littérature) en se réappropriant l'écrit à sa manière, instinctive et iconoclaste par jeu et en rejetant d'emblée toute forme d'autorité (les académismes si pesants) qui prévaudrait à toute forme d'expression. Une expression formatée est le contraire de ce qui peut animer la recherche d'un créateur, toutes disciplines confondues, à moins de s'en tenir aux registres de la parodie ou de la caricature qui peuvent en effet, mériter le détour aussi bien que sombrer dans la dérision systématique qui occupe une place prépondérante dans les médias, réseaux sociaux et tous milieux professionnels.\nRejet des modèles porteurs d'automatismes consensuels, de censures et autocensures de l'auteur docile en quête de reconnaissance, a contrario de D.B. logiquement indifférent aux honneurs puisque poursuivant une aventure solitaire où il serait vain de prétendre à de nombreuses "rencontres".\nEn 1969 un corpus de séries photographiques s'ordonne dans les 10 albums thématiques de "MON QUARTIER" (vu de ma fenêtre FRAC - Bourgogne ►) en même temps que les premiers rudiments de textes (français-anglais) s'y introduisent, approches d'un état des lieux introspectif. C'est par le biais de la photographie pratiquée sans tabou que D.B. en vient à oser tenter aborder l'écrit de la même façon. Le texte comme une (photo-)graphie instantanée.\nL'orthographie qui privilégie la génése de la graphie, le texte comme dessin, esquisses rapides, quête de ce que peut révéler un tel crayonnage de pensées fugaces dont la trace permettra le retour pour d'autres développements. Ça se passe en 1975 au sein de "Didier BAY 1875- Didier BAY 1975" (FNAC Paris ►) où la partie 1875 est tapuscrite directement en anglais, langue apprise principalement oralement dans l'adolescence de D.B. (vacances en Angleterre), nourrie du flirt avec les jeunes anglaises et donc apprise dans le plaisir des relations adolescentes entre émois, questionnements et expériences formatrices liées à différents types d'exotismes exploratoires... À l'opposé de son apprentissage scolaire du français.\nPratiquer le Français "à l'anglaise" devenait en 1975 une aventure d'artiste pour D.B. Travail de longue haleine très difficilement acceptable / recevable pour le citoyen français lambda ayant payé un lourd tribu aux académismes culturels. Cet aspect très particulier de l'œuvre de D.B. est donc tout simplement passé sous silence, ignoré... car on touche là au grand trauma national de l'écriture dont la seule expression autorisée est la littérature... Pourtant les mœurs téléphonie / internet développent de nouvelles orthographies se libérant des académismes anciens et jargons professionnels, sous prétexte technologique, mais instituent des néo-académismes / codes, incluant des comportements de type "réseaux sociaux" avec l'émoticone en adjuvant du lieu commun. Le smartphone prend la place d'un chapelet qu'on égrène frénétiquement, quête compulsive addictive niant le moment présent, échappatoire, fuite suicidaire ordinaire à l'espèce humaine. Le message est le médium... avec la culture qu'il développe (cf. Marshal Mac Luhan).\nC'est dire si D.B. était cohérent aux interrogations des années 1970 et aux formes d'arts conceptuels qui habitaient alors les jeunes galeries et attiraient des visiteurs attentifs [le très attendu mensuel Flash Art (Giancarlo Politi) créait le buzz à chaque numéro]; dire aussi qu'il n'est pas dépaysé dans les manifestations très formatées de notre actualité arrimée au culte du passéisme, tout en affichant une pseudo boulimie pour les anecdotes de l'actualité surfant sur les buzzs, plus schizophrénique que jamais dans l'accélération d'une instantanéité s'imposant en mouvement perpétuel et porteuse d'une inflation du rien par son omniprésence occupant le terrain des medias avides... d'exister, survivre... tel un individu lambda formaté pour le proche micro-trottoir.\n1977 - BIENNALE de PARIS (ARC) D.B. n'est pas invité par Georges Boudaille (éminence grise au sein de la Biennale) qui a fait "une visite d'atelier" sans donner suite, mais invité par un des commissaires de section "étrangère": Gunter Metken (pareil pour Annette Messager) qui se passionnait pour les travaux en quête de traces ("Spurensicherung" 1974 Hamburg) et était ravi de faire cette pichenette à la France (ou disons Ce français) pour son incapacité à reconnaître l'intérêt des travaux de ses concitoyens. Les lunettes culturelles pour aveuglement ordinaire.\n1978 - Date de ses premières vidéos avec le matériel statique (studio) de la fac de Vincennes (1977) puis au DAAD à Berlin (1979) jusqu'à ce qu’il puisse avoir son propre matériel, une liberté essentielle pour agir à sa guise en auto-producteur / réalisateur, gérant ses essais artistiques d'autodidacte dans le cadre d’une économie domestique parfaitement en harmonie avec ses recherches sur les lieux communs, mœurs et coutumes culturelles d’un ordinaire quotidien d’où il ne cesse d’extraire des moments d’exotismes.\nEn parallèle à ces corpus documentaires tous azimuts, D.B. explore régulièrement la présence féminine, fréquente les muses pour quelques mises en page contemplatives aussi bien qu'interrogatives. Il s'a-muse.\nD'esprit radical et intransigeant dans sa dénonciation des stéréotypes culturels, D.B. a une carrière internationale d'artiste marginal et inclassable.\nIl est notamment connu pour ses livres dont "MON QUARTIER" (1977), "UN SI BEAU JOUR" (1979), "LE PAYSAGE"(1985), "MUSES & MUSEES" (1993), "SEDIMENTS" (1997), "FET & CON" (2008) ...et ses 100.000 cartes postales dont quelques-unes sont éditées.\nVoir liste des travaux édités "Livres" ►.


Télévisions en pente douce | Moustique.be\nTélévisions en pente douce\nPar Leslie Meuraillon, Mardi 12 août 2014 - 11:55\nPendant les vacances, tout le monde lève le pied. Enfin, tout le monde, sauf la télévision! Dans leur tour, RTBF et RTL s’activent. Au ralenti.\nA la RTL House, vacances ou pas, la réunion de rédaction c'est à 9 h pile. Le soleil perce à travers les rideaux. Journalistes et chef d’édition sont réunis autour de la table où aucune chaise ne reste libre. Les caméramans s’installent juste à côté, couque au chocolat à la main. Philippe Malherbe, chef d’édition, et Grégory Willocq, rédacteur en chef, saluent les bureaux régionaux via la visioconférence. Hormis les chemises dont les manches sont courtes ou retroussées, rien, dans cette salle de réunion, ne sent les vacances. Sauf quand commence à s'égrener le menu info du jour. C'est le plongeon immédiat dans l'actu estivale et ses marronniers.\nL’ouverture du journal se fera par "les départs en vacances" du début août. Viennent ensuite des sujets plus intemporels: plan Wathelet, effondrement de chaussée à Laeken, et guerre 14-18. Une journaliste ose un sujet "un peu plus rabat-joie sur les inégalités dans les écoles", aussitôt recalé par Philippe Malherbe, sourire en coin: "Soyons positifs, c’est les vacances". Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, en juillet et août, Caroline Fontenoy n’a aucun mal à remplir son journal. De plus, plusieurs dossiers ont été préparés à l’avance: "La guerre 14-18", "Passer ses vacances en Belgique", etc. En quelques minutes la réunion est pliée, chacun retourne à son bureau et décroche son téléphone.\nPendant les vacances, les effectifs de RTL restent les mêmes, les pigistes travaillent juste plus de jours que pendant le reste de l’année. C’est le cas de Martin, pour qui l’été signifie seulement que, parfois, il doit monter un sujet à la terrasse d’un café… plutôt qu’à l’intérieur. Dans l’open space, personne ne papillonne. Que ce soit du côté de la radio, du web ou de la télévision, chacun s’affaire, à peine le temps pour un café ou plutôt pour un rafraîchissement, plus en accord avec la température ambiante qui grimpe. A son poste, le journaliste Christophe Giltay parachève son texte sur un sujet 14-18. Pas vraiment en rapport avec le soleil ou la plage. "En été, la seule différence c’est la température, s’amuse-t-il, nous sommes en perpétuel conflit sur le réglage de la climatisation!" En fouillant ses souvenirs, il convient finalement qu'il y a 25 ans, c’était plus "cool" à tous les étages: "On pouvait prendre le temps de déjeuner, maintenant le monde s’est accéléré, il n’y a plus de différence entre été et hiver, il faut être à fond tout le temps. Je dirais même qu’il y a plus d’actualité en été. Il y a les sujets habituels, ceux que l’on retrouve en hiver, mais il faut y ajouter de plus en plus de catastrophes naturelles, d’accidents routiers et de guerres. Les gens se font la guerre en été!" Une vision partagée par Caroline Fontenoy qui, dans sa bulle de verre, écrit la conduite de son journal: "Malheureusement, l’actualité ne donne plus le loisir d’être cool, il faut être tout le temps sur la brèche". Plus le temps d’être relax non plus. Un sentiment partagé par les techniciens, à quelques pas de là, dans les studios.\nLe rush avant la rentrée\nSi juillet est le mois où la production télévisuelle ralentit, c’est pour redémarrer à fond en août. Mais à l'abri des regards d'éventuels visiteurs. Il faut recommencer à tourner, produire, monter les émissions diffusées à la rentrée. Fini les rediffusions des magazines de l’année ou les best of 2014 aux décors de sable et de parasols. Septembre se prépare aussi, mais avec discrétion, dans les bureaux de la direction, que ce soit à la RTL House, où à un jet de pierre de là, à la RTBF.\nEn ce début août, Emmanuel Tourpe, directeur de la programmation pour le service public n’a pas encore enfilé de bermuda: "Nous travaillons toujours avec trois semaines d’avance pour faire les grilles de programmes, donc là, c’est le rush, même si nous préparons la rentrée depuis février. Il faut toujours rester sur le qui-vive, surveiller ce que fait la concurrence et s'assurer que les projets que nous avions deviennent bien réalité". Cinq étages plus bas, l’ambiance est bien plus détendue. Nous sommes absolument seuls dans le patio aux couleurs vives des studios radio de la RTBF, et dans nos oreilles il n’y a que le ronronnement de l’air conditionné.\nDes dizaines d’énormes plantes donnent une impression de jungle. Pas un chat à l’horizon, mais bien une fillette, qui vient, timidement, silencieusement, chercher un verre d’eau à la fontaine avant de repartir en direction du studio de Vivacité. La RTBF prêterait-elle l'été ses locaux à une garderie? Non. En fait, l’agitation n’est pas dans le patio, lieu de passage, mais à une porte de là, dans la salle de rédaction télé. "Qui veut un café?" Ici, les gens se lèvent, vont d’un bureau à l’autre, sortent par une porte, rentrent par une autre. La réunion de rédaction vient de se terminer. En été, "il n’y a pas la quantité, mas il y a la qualité" affirme Christian Dauriac, directeur de la rédaction. Pendant les congés, il y a 15 % en moins des effectifs des journalistes à Reyers, ceux qui sont présents passent d’un secteur à un autre, des sujets de société à ceux de l’international. Pour eux, pas le temps de chômer, il faut s’y mettre. Pas de temps mort non plus pour Anne-Françoise Moens, la chef d’édition. En temps normal, il y a un chef d’édition pour le 13 h et un autre pour le 19h30, mais vacances obligent, elle assure seule les deux rendez-vous. Tout autour d’elle, le temps est à la détente et aux papotages.\nTropique-nique sous la tour\nLa matinée dans la salle de rédaction suit son cours. Les gens vont de pôle en pôle, gobelet à la main. Véronique Barbier passe avec plusieurs tenues au bras, essentiellement des robes et des hauts fleuris en accord avec la saison. Une canette fait pschitt, un téléphone sonne, des éclats de rire transpercent le brouhaha ambiant. Sur quasiment chaque bureau, un écran est dédié au travail et l’autre consacré à Facebook. Les photos de vacances à la mer défilent. Véronique gère le planning des réservations de matériel. Dans sa robe bleue à petites fleurs, elle tente de régler un bref problème d’imprimante: "L’été, c’est plus sympa, cela ressemble au week-end. Il fait jour quand on arrive, on trouve de la place plus facilement dans le parking, tout le monde est plus détendu… On sort même pour déjeuner".\nA la RTBF, le grand bouleversement estival, c’est la fermeture de la cafétéria durant les grandes vacances. Les journalistes et les membres du personnel ont donc pris l’habitude de pique-niquer pieds nus dans l’herbe à l'ombre de la tour Reyers. Dernièrement, la chaleur était tellement insoutenable que RTBF et VRT ont même fait appel à un glacier pour venir les rafraîchir! Rien que ça. L’été est bel et bien la saison où l’on se fait plaisir au Boulevard Reyers. Le temps passe, l’heure du JT approche. Direction la "galerie de circulation", le couloir de démarcation entre rédactions néerlandophone et francophone. Au loin, on aperçoit un groupe de jeunes et un panneau "Auditions The Voice". L’automne est déjà presque là, au bout du couloir.


DIY : lessive en poudre pour le linge blanc- savon à lessive en poudre en poudre savon à lessive savon à laver ,Jun 26, 2020·2 c. à soupe de cristaux de soude; 3 c. à soupe de percarbonate de soude; 50 gouttes d'huile essentielle de lavande; Préparation : Etape 1: Broyez le savon. Vous pouvez le faire à l'aide d'un mortier et d'un pilon. Ou alors, mettez le savon en paillettes dans un sac de congélation et cassez le savon avec un rouleau à pâtisserie.Détergent a lessive en poudre | Walmart Canada"Détergent a lessive en poudre | Walmart Canada" Soyez au courant! Recevez des renseignements à jour concernant les articles en vedette dans la circulaire hebdomadaire, les articles en chute de prix et en liquidation, les articles exclusifs et les offres spéciales de Walmart.\npre：Savon de beauté fruiténext：La procédure de fabrication de poudre de savon\npain de savon d'épilation\nliquide vaisselle citron 100\npoudre à pâte détergent lessive en poudre poudre bleue


GAUFRAGE - Encyclopædia Universalis\nProcédé qui consiste à reproduire en relief sur du papier, du carton ou du tissu un dessin déterminé. Anciennement connu, le gaufrage est cependant longtemps concurrencé en reliure par l'estampage, procédé auquel le cuir s'adapte mieux. Ce n'est guère qu'au début du xviiie siècle, grâce à l'invention de Chandelier, qui passe une étoffe entre deux cylindres préalablement gravés, que cette technique commence à s'imposer. On utilise alors le papier ou le tissu gaufré, tel le velours d'Utrecht pour décorer les objets d'usage courant et pour relier des livres. Dans ce cas on ne se sert pas de cylindres, mais de plaques de bois ou de corne, dont le dessin est gravé en creux et à l'envers, et que l'on presse ensuite fortement. À l'époque romantique, la mode exige des reliures gaufrées, dont l'exemple le plus célèbre est la reliure « à la cathédrale ». Le procédé employé consiste alors à faire passer le matériau dans un laminoir entre deux cylindres, dont l'un, chaud, le type, est gravé en creux et à l'envers, et dont l'autre, le contre-type, porte une image s'emboîtant exactement dans le type. On peut même obtenir différentes couleurs, en disposant des teintures dans les creux des cylindres. La technique du gaufrage, qui ne s'est guère perfectionnée, est encore utilisée ; mais elle s'applique aujourd'hui à des matériaux modernes.\n— Michel MARION\nMichel MARION : conservateur à la Bibliothèque nationale\nMichel MARION, « GAUFRAGE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 août 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/gaufrage/


Nouvelle norme ISO 20121 pour l'industrie évènementielle - Le Planificateur - The Planner - Le Planificateur – The Planner\nHome > Actualités > Nouvelle norme ISO 20121 pour l’industrie évènementielle\nBy Le Planificateur on avril 20, 2012\nChaque année, des milliers d’événements sont organisés à travers le monde. Malgré les évidentes retombées positives de ces évènements sur le plan social, économique ou environnemental des villes qui les accueillent, ils peuvent aussi être sources d’effets néfastes, notamment sur l’environnement.\nEn 2007, les British Standards (Institut de Normalisation du Royaume-Uni) avaient créé la norme BS8901 (Système de Management Durable des Évènements), adaptée des normes ISO 14001 et ISO 9001, déjà bien connues des grandes sociétés. Réactualisée en 2009, cette norme avait reçu un très bon accueil des agences évènementielles dans le monde puisque une cinquantaine d’entre elles l’avaient adoptée.\nAujourd’hui, l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) a décidé de faire évoluer cette norme en ISO 20121. Elle aura pour but de promouvoir le développement durable dans la conception, la gestion et la réalisation d’évènements. Elle pourra s’appliquer à tous les types et tailles d’organisations impliquées dans l’organisation d’événements, sans restriction relative au type d’évènements. Elle visera tous les aspects de la conception d’évènements : choix du lieu, procédures opérationnelles, logistique, approvisionnement, communication, transport, etc. De par son approche souple et innovante, la norme s’adaptera aux spécificités du secteur évènementiel. Elle devrait permettre aux organisations qui l’appliqueront de rationaliser leur fonctionnement pour aboutir à une amélioration continue de leurs performances en fonction des objectifs visés.\nLa norme ISO 20121 devrait être finalisée en 2012 pour coïncider avec les Jeux Olympiques de Londres. Elle deviendra la seule référence internationale qui permettra aux organisateurs de démontrer leur engagement pour le développement durable.\nPar Carole Bourinet\nLes festivals du Québec en chiffres


Calvados - Produits - Nicolas International\nLa distillerie de Calvados Garnier a été fondée en 1877 par Pierre Garnier et se transmet de père en fils depuis cinq générations. Albert lui succède en 1913, puis Jean en 1950. C’est maintenant à Patrick et à son fils Nicolas, œnologue, de perpétuer cette passion et ce savoir-faire.\nLes Calvados Garnier sont produits exclusivement à partir des pommes issues du bocage normand, et distillés à l’aide d’un alambic à colonne acquis en 1923, toujours en fonctionnement aujourd’hui et garant de la « signature Garnier » ! La sélection des variétés de pommes, le soin minutieux apporté aux fruits lors de la récolte, la maitrise parfaite de la distillation et de l’élevage en futs de chêne français, permettent d’élaborer des Calvados aux arômes complexes tout en préservant leurs qualités fraiches et fruitées.\nLa gamme des Calvados Garnier est complète et s’étend de la plus pure expression du fruit avec les Calvados Fine et 6 ans jusqu’à la rondeur surprenante des très vieux Calvados (12 ans et 20 ans). Vous pourrez ainsi apprécier nos Calvados quelle que soit votre mode de consommation : en cocktail ou long drink, ou encore en les dégustant accompagnés d’un cigare ou d’un carré de chocolat noir.


L'Hommage - Life Style for Traveler & Gourmet\nAccueil >> Gastronomie - France>> L'Hommage\nPar littleboboon dans Gastronomie - France le 25 Mars 2018 à 18:03\nLe hasard parfois peut mener à une découverte surprenante. En allant à un enterrement un mardi matin maussade début février sous un déluge de pluie sur l'avenue de Choisy, dans le quartier chinois, en cherchant un abri, nous sommes tombés sur un restaurant au décor sobre, au style scandinave et qui s'appelle L'Hommage.\nNous avons regardé la carte qui avait l'air très appétissante avec des prix très alléchants. Pour le déjeuner une entrée et un plat ou un plat et un dessert pour17 euros ou la totale (entrée+plat+dessert) pour 22 euros. Alors, nous nous sommes promis de revenir déjeuner pour une occasion plus joyeuse.\nCe samedi 24 mars 2018, nous avons franchi le pas en famille et découvert un jeune chef, Jonathan Lor, et son équipe dans une cuisine ouverte au fond la salle claire et lumineuse. Nous sommes accueillis par notre hôtesse toute souriante et enthousiaste. Elle nous propose un menu du jour qui se compose de trois entrées, quatre plats et deux desserts, une carte courte et précise, annonçant une cuisine du marché, produits frais et de saison.\nNous commençons avec des ravioles de Feta, noix, olives noires, échalotes, citron vert et bouillon gingembre et citronnelle. Un délice ! Nos trois plats : filet mignon de porc, crème de chou fleur et chou fleur poêlé ; suprême de volaille, crème de céleri, cacahuète ; et risotto du moment. Le tout superbement cuisiné, cuisson impeccable et produits de première classe.\nLa carte des vins est courte mais judicieusement sélectionnée avec des vins au verre à prix très raisonnables.\nLe service par notre hôtesse est charmant, sympathique et avenant.\nL'Hommage c'est clairement notre coup de cœur du printemps et il vaut vraiment le détour dans le quartier chinois pour découvrir tout le talent du jeune Jonathan Lor et de son équipe.\nTél : 01 44 24 38 70\n« The Cod's HouseLume Milano »


LOI SUR L IMPOSITION FONCIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION - PDF\nDownload "LOI SUR L IMPOSITION FONCIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION"\n1 LOI SUR L IMPOSITION FONCIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION (20 ) (ALBERTA) TABLE DES MATIÈRES Partie I Titre... Partie II Définitions et renvois... Partie III Administration... Partie IV Assujettissement à l impôt... Partie V Exemptions d impôts... Partie VI Subventions... Partie VII Prélèvement d impôts... Partie VIII Rôle et avis d imposition... Partie IX Reçus de paiement et certificats d imposition... Partie X Pénalités et intérêts... Partie XI Recettes et dépenses... Partie XII Perception et contrôle d application... Partie XIII Saisie et vente de biens meubles... Partie XIV Saisie et cession de biens imposables... Partie XV Cessation de services... Partie XVI Dispositions générales... ANNEXES I Demande de renseignements de l administrateur fiscal II Avis d imposition III Frais payables par le débiteur à la suite de la saisie et de la vente de biens meubles IV Certificat d imposition V Certificat d arriérés d impôts VI Avis de saisie et de vente de biens meubles VII Avis de vente des biens meubles saisis VIII Avis de saisie et de cession d un bien imposable IX Avis de vente du droit à la cession d un bien imposable X Avis de cessation de services Attendu : A. qu en vertu de l article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations, le conseil d une première nation peut prendre des textes législatifs concernant l imposition de taxes à des fins locales sur les terres de réserve, ainsi que sur les intérêts ou les droits d occupation, de possession et d usage sur celles-ci; B. que le Conseil de la Première Nation estime qu il est dans l intérêt de celle-ci de prendre un texte législatif à ces fins; 1\n2 C. que le Conseil de la Première Nation a donné avis du présent texte législatif et pris en compte toutes les observations qu il a reçues, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion financière des premières nations, À ces causes, le Conseil de la Première Nation édicte : PARTIE I TITRE Titre 1. Le présent texte législatif peut être cité sous le titre : Loi sur l imposition foncière de la Première Nation (20 ). PARTIE II DÉFINITIONS ET RENVOIS Définitions et renvois 2.(1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi. «administrateur fiscal» La personne responsable de l application de la présente loi qui est nommée par le Conseil en vertu du paragraphe 3(1). «amélioration» S entend : a) d une structure; b) de toute chose fixée ou assujettie à une structure qui serait transférée sans mention particulière au moyen du transfert ou de la vente de la structure; c) d une maison préfabriquée, d une maison mobile, d une maison modulaire ou d une caravane classique; d) de la machinerie et de l équipement. «année d imposition» L année civile à laquelle s applique un rôle d évaluation aux fins de l imposition foncière. «avis de cessation de services» Avis contenant les renseignements prévus à l annexe X. «avis de saisie et de cession d un bien imposable» Avis contenant les renseignements prévus à l annexe VIII. «avis de saisie et de vente de biens meubles» Avis contenant les renseignements prévus à l annexe VI. «avis de vente des biens meubles saisis» Avis contenant les renseignements prévus à l annexe VII. «avis de vente du droit à la cession d un bien imposable» Avis contenant les renseignements prévus à l annexe IX. «avis d imposition» Avis contenant les renseignements prévus à l annexe II; s entend en outre d un avis d imposition modifié. «bien imposable» Intérêt foncier assujetti à l impôt au titre de la présente loi. «bureau d enregistrement» Tout bureau d enregistrement où les intérêts fonciers sont enregistrés. «catégorie de biens fonciers» S entend au sens de la Loi sur l évaluation foncière. «certificat d arriérés d impôts» Certificat contenant les renseignements prévus à l annexe V. «certificat d imposition» Certificat contenant les renseignements prévus à l annexe IV. «CGF» Le Conseil de gestion financière des premières nations constitué en vertu de la Loi. 2\n3 «Comité de révision des évaluations foncières» Le Comité de révision des évaluations foncières établi en vertu de la Loi sur l évaluation foncière. «Commission» La Commission de la fiscalité des premières nations constituée en vertu de la Loi. «Conseil» S entend du conseil de la Première Nation, au sens de la Loi. «contribuable» Personne assujettie aux impôts sur un bien imposable. «débiteur» Personne qui est tenue au paiement des impôts exigibles sous le régime de la présente loi. «détenteur» Personne qui est en possession d un intérêt foncier ou qui, selon le cas : a) a le droit de posséder ou d occuper l intérêt foncier en vertu d un bail ou d un permis ou par tout autre moyen légal; b) occupe de fait l intérêt foncier; c) a des intérêts, titres ou droits sur l intérêt foncier; d) est fiduciaire de l intérêt foncier. «évaluateur» Personne nommée à ce titre en vertu de la Loi sur l évaluation foncière. «impôts» Vise notamment : a) tous les impôts imposés, prélevés, évalués ou évaluables en vertu de la présente loi, ainsi que tous les intérêts, pénalités et frais ajoutés aux impôts en vertu de celle-ci; b) aux fins de la perception et du contrôle d application, tous les impôts imposés, prélevés, évalués ou évaluables en vertu de tout autre texte législatif sur les recettes locales de la Première Nation, ainsi que tous les intérêts, pénalités et frais ajoutés aux impôts en vertu de ce texte. «intérêt foncier» ou «bien foncier» S entend d une terre ou des améliorations, ou des deux, dans la réserve, y compris, sans restrictions, tout intérêt dans cette terre ou ces améliorations, toute occupation, possession ou utilisation de la terre ou des améliorations, et tout droit d occuper, de posséder ou d utiliser la terre ou les améliorations. «Loi» La Loi sur la gestion financière des premières nations, L.C. 2005, ch. 9, ainsi que les règlements pris en vertu de cette loi. «loi sur les dépenses» Texte législatif sur les dépenses pris en vertu de l alinéa 5(1)b) de la Loi. «Loi sur l évaluation foncière» La Loi sur l évaluation foncière de la Première Nation (20 ). «maison préfabriquée» S entend au sens de la Loi sur l évaluation foncière. «personne» S entend notamment d une société de personnes, d un consortium, d une association, d une personne morale ou du représentant personnel ou autre représentant légal d une personne. «possesseur» Personne légalement en possession d une terre de réserve aux termes des paragraphes 20(1) et (2) de la Loi sur les Indiens. «Première Nation» La Première Nation, qui est une bande dont le nom figure à l annexe de la Loi. «province» La province d Alberta. «réserve» Toute terre réservée à l usage et au profit de la Première Nation au sens de la Loi sur les Indiens. «résolution» Motion adoptée et approuvée par une majorité des membres du Conseil présents à une réunion dûment convoquée. «rôle d évaluation» S entend au sens de la Loi sur l évaluation foncière. 3\n4 «rôle d imposition» Liste établie conformément à la présente loi des personnes tenues de payer des impôts sur un bien imposable. «société de la Première Nation» Société dont la majorité des actions sont détenues en fiducie pour le compte de la Première Nation ou de tous les membres de celle-ci. «valeur imposable» S entend au sens de la Loi sur l évaluation foncière. (2) Dans la présente loi, le renvoi à une partie (p. ex. la partie I), un article (p. ex. l article 1), un paragraphe (p. ex. le paragraphe 2(1)), un alinéa (p. ex. l alinéa 3(4)a)), un sous-alinéa (p. ex. le sous-alinéa 8(1)h)(i)) ou une annexe (p. ex. l annexe I) constitue, sauf indication contraire, un renvoi à la partie, à l article, au paragraphe, à l alinéa, au sous-alinéa ou à l annexe de la présente loi. PARTIE III ADMINISTRATION Administrateur fiscal 3.(1) Le Conseil nomme, par résolution, un administrateur fiscal chargé de l application de la présente loi, aux conditions énoncées dans la résolution. (2) L administrateur fiscal s acquitte des responsabilités qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi et de la Loi sur l évaluation foncière. (3) L administrateur fiscal peut, avec le consentement de [insérer le titre], déléguer l une ou l autre de ses fonctions à tout dirigeant, employé, entrepreneur ou mandataire de la Première Nation. (4) Les responsabilités de l administrateur fiscal comprennent notamment : a) la perception des impôts et la prise des mesures d exécution nécessaires à leur recouvrement au titre de la présente loi; b) la gestion courante du compte de recettes locales de la Première Nation. Autorisation accordée au Conseil de gestion financière 4. Malgré les autres dispositions de la présente loi, si le CGF donne avis au Conseil, conformément à la Loi, qu il est nécessaire qu une tierce partie prenne en charge la gestion des recettes perçues en vertu de la présente loi, le Conseil autorise le CGF à agir à titre de mandataire de la Première Nation pour remplir les attributions et les obligations du Conseil prévues par la présente loi et la Loi. PARTIE IV ASSUJETTISSEMENT À L IMPÔT Champ d application 5. La présente loi s applique à tous les intérêts fonciers. Assujettissement à l impôt 6.(1) Sauf disposition contraire de la partie V, tous les intérêts fonciers sont assujettis à l impôt en vertu de la présente loi. (2) Les impôts prélevés en vertu de la présente loi constituent une créance de la Première Nation recouvrable par celle-ci de toute manière prévue par la présente loi ou devant un tribunal compétent. (3) Lorsqu un intérêt foncier n est pas assujetti à l impôt, l assujettissement à l impôt de tout autre intérêt foncier relatif au même bien n est pas touché. (4) Les impôts sont dus et payables en vertu de la présente loi malgré toute action engagée ou tout recours exercé par le contribuable relativement à son obligation de payer des impôts au titre de la présente loi. 4\n5 (5) Les personnes partageant le même intérêt dans un bien imposable sont solidairement responsables de payer les impôts sur ce bien qui sont imposés par la Première Nation en vertu de la présente loi pendant l année d imposition, ainsi que tous les impôts impayés se rapportant à une année d imposition antérieure, y compris, par souci de clarté, les pénalités, intérêts et frais prévus par la présente loi. Remboursement d impôts 7.(1) Lorsqu un montant d impôts trop élevé a été imposé à une personne au cours d une année d imposition, l administrateur fiscal lui rembourse les impôts qu'elle a payés en trop. (2) Lorsqu une personne a droit à un remboursement d impôts, le Conseil peut ordonner à l administrateur fiscal de rembourser la totalité ou une partie du montant en l appliquant comme crédit à valoir sur la dette fiscale ou tout autre montant impayé dû à la Première Nation ou devenu exigible relativement au bien imposable détenu par la personne. (3) Lorsqu une personne a droit à un remboursement d impôts au titre de la présente loi, l administrateur fiscal lui paie des intérêts de la façon suivante : a) l intérêt commence à courir à la date à laquelle les impôts ont initialement été payés à la Première Nation; b) le taux d intérêt applicable à chaque période successive de trois (3) mois, commençant le 1 er janvier, le 1 er avril, le 1 er juillet et le 1 er octobre de chaque année, est le taux inférieur de deux pour cent (2 %) au taux préférentiel de la banque principale de la Première Nation en vigueur le 15 e jour du mois précédant la période de trois mois; c) l intérêt n est pas composé; d) l intérêt cesse de courir le jour où le paiement de la somme due est remis ou envoyé par la poste au destinataire ou est effectivement versé. PARTIE V EXEMPTIONS D IMPÔTS Exemptions [Note à l intention de la Première Nation : Celle-ci devrait déterminer, s il y a lieu, quelles exemptions elle souhaite prévoir dans la présente loi. Consulter les Normes relatives aux lois sur l imposition foncière pour obtenir plus de détails et connaître les restrictions applicables aux types d exemptions permises. Les exemptions qui suivent sont des exemples que la Première Nation peut envisager d incorporer à sa loi. 8.(1) Les intérêts fonciers suivants sont exemptés d impôts en vertu de la présente loi, dans la mesure indiquée : a) sous réserve du paragraphe (2), tout intérêt foncier détenu ou occupé par un membre de la Première Nation; b) sous réserve du paragraphe (2), tout intérêt foncier détenu ou occupé par la Première Nation ou une société de la Première Nation; c) tout bien foncier, autre qu une résidence d étudiants, utilisé à des fins scolaires, à but non lucratif; d) tout bien foncier détenu par un organisme religieux et utilisé principalement pour le service religieux ou l enseignement religieux ou comme lieu de culte public, ainsi que tout bien foncier détenu par cet organisme et utilisé uniquement comme aire de stationnement relativement à ces fins; 5\n6 e) tout bien foncier, autre qu une résidence d étudiants, utilisé relativement à un hôpital à but non lucratif; f) tout bien foncier, autre qu une résidence d étudiants, utilisé comme université, institut technique ou collège public à but non lucratif; g) tout bien foncier utilisé pour loger des personnes âgées dans un but non lucratif; h) tout bien foncier constitué de ce qui suit : (i) une terre d une superficie maximale de 10 hectares utilisée comme cimetière; (ii) toute amélioration apportée à la terre visée au sous-alinéa (i) et servant à des fins d inhumation. (2) Les exemptions prévues aux alinéas (1)a) et b) ne s appliquent pas aux intérêts fonciers détenus par un membre de la Première Nation, la Première Nation ou une société de la Première Nation, si ces intérêts sont de fait occupés par une personne autre qu un membre de la Première Nation, la Première Nation ou une société de la Première Nation. (3) Les exemptions prévues aux alinéas (1)c) à h) ne s appliquent qu à la partie du bien foncier qui est utilisée aux fins pour lesquelles l exemption est accordée. (4) Lorsqu un bien foncier comprend une ou plusieurs parties exemptées d impôts, les impôts exigibles sont recouvrables à l égard du bien foncier entier.] PARTIE VI SUBVENTIONS [Note à l intention de la Première Nation : Celle-ci devrait déterminer quelles subventions elle souhaite prévoir dans sa loi. Les critères d admissibilité aux subventions doivent être énoncés dans la présente loi et les montants de celles-ci doivent être établis chaque année dans une loi sur les dépenses. Voici des exemples de subventions possibles. Subventions annuelles 9.(1) Le Conseil peut accorder une subvention au détenteur d un bien foncier si les conditions suivantes sont réunies : a) le détenteur est une personne morale à but non lucratif, notamment une association caritative ou philanthropique, et le Conseil estime que le bien foncier est utilisé à des fins directement liées à la mission de cette personne morale; b) [énoncer les critères d admissibilité applicables aux autres programmes de subventions]. (2) La subvention visée au paragraphe (1) : a) ne peut être accordée qu au détenteur d un bien foncier qui est imposable pendant l année d imposition en cours; b) doit être d un montant égal ou inférieur aux impôts payables sur le bien foncier pendant l année d imposition en cours, moins tous autres subventions, abattements et compensations; c) ne peut être utilisée que pour le paiement des impôts exigibles sur le bien foncier pendant l année d imposition en cours. (3) À chaque année d imposition, le Conseil détermine quelles subventions seront accordées en vertu de la présente partie et autorise ces subventions au moyen d une loi sur les dépenses.] 6\n7 PARTIE VII PRÉLÈVEMENT D IMPÔTS Prélèvement d impôts 10.(1) Au plus tard le 15 mai de chaque année d imposition, le Conseil adopte une loi fixant le taux d imposition applicable à chaque catégorie de biens fonciers. (2) La loi fixant les taux d imposition peut prévoir des taux d imposition différents pour chacune des catégories de biens fonciers. (3) Les impôts sont prélevés par l application du taux d imposition à chaque tranche de mille dollars (1 000 $) de la valeur imposable de l intérêt foncier. (4) Les impôts prélevés en vertu de la présente loi sont réputés avoir été imposés le 1 er janvier de l année d imposition dans laquelle le prélèvement est initialement fait. (5) Malgré le paragraphe (3), le Conseil peut établir, dans sa loi annuelle sur les taux d imposition, l impôt minimal à payer sur un intérêt foncier imposable. (6) L impôt minimal visé au paragraphe (5) peut être établi à l égard d une ou de plusieurs catégories de biens fonciers. Paiements d impôts 11.(1) Les impôts sont dus et payables au plus tard le de l année d imposition au cours de laquelle ils sont prélevés. (2) Les paiements d impôts sont faits au bureau de la Première Nation, pendant les heures d ouverture normales, par chèque ou mandat-poste ou en argent comptant. (3) Les paiements d impôts faits par chèque ou mandat-poste sont établis à l ordre de la Première Nation. PARTIE VIII RÔLE ET AVIS D IMPOSITION Rôle d imposition 12.(1) Au plus tard le 15 mai de chaque année d imposition, l administrateur fiscal établit un rôle d imposition pour cette année d imposition. (2) Le rôle d imposition est établi sur support papier ou sous forme électronique et contient les renseignements suivants : a) une description du bien foncier telle qu elle figure sur le rôle d évaluation; b) le nom et l adresse du détenteur inscrit sur le rôle d évaluation à l égard du bien foncier; c) le nom et l adresse de chaque personne inscrite sur le rôle d évaluation à l égard du bien foncier; d) la valeur imposable selon la classification de la terre et des améliorations inscrite sur le rôle d évaluation, à l exception des exemptions, s il y a lieu; e) le montant des impôts prélevés sur le bien foncier pendant l année d imposition en cours en vertu de la présente loi; f) le montant des impôts impayés se rapportant aux années d imposition antérieures, le cas échéant. (3) L administrateur fiscal peut utiliser le rôle d évaluation certifié comme rôle d imposition s il y ajoute les renseignements suivants : 7\n8 a) le montant des impôts prélevés sur le bien foncier pendant l année d imposition en cours en vertu de la présente loi; b) le montant des impôts impayés se rapportant aux années d imposition antérieures, le cas échéant. (4) Une erreur, une omission ou une description erronée contenue dans le rôle d imposition n invalide ni les autres renseignements y figurant ni le rôle d imposition. Avis d imposition annuels 13.(1) Au plus tard le 31 mai de chaque année d imposition, l administrateur fiscal envoie par la poste un avis d imposition aux personnes suivantes, à l adresse indiquée sur le rôle d imposition : a) chaque détenteur d un bien imposable au titre de la présente loi; b) chaque personne dont le nom figure sur le rôle d imposition à l égard du bien imposable. (2) L administrateur fiscal inscrit sur le rôle d imposition la date de mise à la poste de l avis d imposition. (3) L avis d imposition envoyé par la poste par l administrateur fiscal constitue un relevé d impôts et une demande de paiement d impôts. (4) Peuvent être inclus dans un même avis d imposition tout nombre de biens fonciers évalués au nom du même détenteur. (5) Lorsque le titulaire d une charge grevant un bien imposable donne avis de la charge à l évaluateur conformément à la Loi sur l évaluation foncière et que ce dernier inscrit le nom du titulaire sur le rôle d évaluation, l administrateur fiscal envoie par la poste au titulaire de la charge une copie de tous les avis d imposition transmis relativement au bien pendant la durée de la charge. (6) L avis d imposition et l avis d évaluation exigé par la Loi sur l évaluation foncière à l égard du même bien foncier peuvent être envoyés ensemble ou réunis en un même avis. (7) Si une erreur, une omission ou une description erronée est décelée dans les renseignements figurant sur l avis d imposition, l administrateur fiscal peut établir un avis d imposition modifié et l envoyer à chaque personne devant recevoir un avis d imposition aux termes du paragraphe (1). Modifications apportées au rôle et aux avis d imposition 14.(1) Lorsque le rôle d évaluation a été modifié conformément à la Loi sur l évaluation foncière, l administrateur fiscal modifie le rôle d imposition et envoie par la poste un avis d imposition modifié à chaque personne devant recevoir un avis d imposition aux termes du paragraphe 13(1). (2) Si une erreur, une omission ou une description erronée est décelée dans les renseignements figurant sur le rôle d imposition : a) l administrateur fiscal peut corriger le rôle d imposition seulement pour l année d imposition en cours; b) une fois le rôle d imposition corrigé, il envoie par la poste un avis d imposition modifié à chaque personne devant recevoir un avis d imposition aux termes du paragraphe 13(1). (3) S il est constaté qu aucun impôt n a été imposé sur un bien imposable, la Première Nation peut imposer des impôts seulement pour l année d imposition en cours, auquel cas l administrateur fiscal établit et envoie un avis d imposition à chaque personne devant recevoir un tel avis aux termes du paragraphe 13(1). (4) Si un bien foncier exempté d impôts devient imposable ou si un bien imposable devient un bien foncier exempté, l administrateur fiscal corrige le rôle d imposition et envoie par la poste un avis 8\n9 d imposition modifié à chaque personne devant recevoir un avis d imposition aux termes du paragraphe 13(1). (5) Si le statut imposable d un bien foncier change, les impôts applicables sont calculés au prorata de façon qu ils ne soient exigibles que pour la partie de l année durant laquelle tout ou partie du bien foncier n est pas exempté. (6) L administrateur fiscal indique sur le rôle d imposition la date de chaque inscription faite conformément au présent article. (7) Dans le cas où un avis d imposition modifié indique une réduction du montant d impôts à payer, l administrateur fiscal rembourse sans délai, conformément à l article 7, les impôts payés en trop. (8) Dans le cas où un avis d imposition modifié indique une augmentation du montant d impôts à payer, ces impôts sont dus et payables à la date de mise à la poste de l avis d imposition modifié; cependant, le contribuable dispose d un délai de trente (30) jours pour payer ces impôts et aucun intérêt ni pénalité ne peuvent y être ajoutés pendant cette période. Impôts supplémentaires 15.(1) Lorsqu un rôle d évaluation supplémentaire est établi conformément à la Loi sur l évaluation foncière, l administrateur fiscal établit un rôle d imposition supplémentaire, lequel peut constituer la suite du rôle d évaluation supplémentaire ou être un document distinct. (2) Le rôle d imposition supplémentaire fait état : a) des mêmes renseignements devant figurer sur le rôle d imposition; b) de la date du calcul des impôts pouvant être imposés sur les améliorations. (3) Au plus tard le 31 décembre de l année d imposition dans laquelle est établi un rôle d imposition supplémentaire, l administrateur fiscal : a) établit des avis d imposition supplémentaires pour tous les biens imposables figurant sur le rôle d imposition supplémentaire; b) envoie les avis d imposition supplémentaires à chaque personne devant recevoir un avis d imposition aux termes du paragraphe 13(1). (4) Les fonctions incombant à l administrateur fiscal quant au rôle d imposition et les dispositions de la présente loi relatives aux rôles d imposition, dans la mesure où elles sont applicables, s appliquent aux rôles d imposition supplémentaires. Lotissement 16.(1) Si un bien foncier fait l objet d un lotissement, par bail ou autre acte juridique, avant l envoi par la poste de l avis d imposition à l égard de ce bien, l administrateur fiscal peut : a) répartir les impôts exigibles pendant l année d imposition entre les biens fonciers créés par le lotissement dans les mêmes proportions selon lesquelles les impôts auraient été exigibles à l égard des biens fonciers si le lotissement avait eu lieu au plus tard à la date de la certification du rôle d évaluation aux termes de la Loi sur l évaluation; b) dès qu il a fait la répartition visée à l alinéa a), inscrire la répartition sur le rôle d imposition de la manière qu il juge nécessaire. (2) Les impôts attribués à un bien foncier en application du paragraphe (1) sont les impôts exigibles à l égard de ce bien pendant l année d imposition visée par la répartition. (3) L évaluateur fournit à l administrateur fiscal les valeurs imposables nécessaires pour le calcul des proportions d impôts visées au paragraphe (1). 9\n10 Demandes de renseignements 17.(1) L administrateur fiscal peut, à toute fin liée à l application de la présente loi, présenter une demande de renseignements rédigée conformément à l annexe I au détenteur ou à la personne ayant disposé d un bien foncier, qui doit alors lui fournir les renseignements demandés dans les quatorze (14) jours suivants ou le délai supérieur indiqué dans la demande. (2) L administrateur fiscal n est pas lié par les renseignements fournis en application du paragraphe (1). PARTIE IX REÇUS DE PAIEMENT ET CERTIFICATS D IMPOSITION Reçus de paiement 18. Sur réception d un paiement d impôts, l administrateur fiscal délivre un reçu au contribuable et inscrit le numéro du reçu sur le rôle d imposition en regard de l intérêt foncier visé par le paiement. Certificat d imposition 19.(1) Sur réception d une demande écrite accompagnée du paiement du droit prévu au paragraphe (2), l administrateur fiscal délivre un certificat d imposition indiquant si les impôts relatifs à un intérêt foncier ont été payés ou, dans le cas contraire, le montant des impôts en souffrance. (2) Le droit à payer pour l obtention d un certificat d imposition est de dollars ( $) pour chaque rôle d imposition faisant l objet d une recherche. PARTIE X PÉNALITÉS ET INTÉRÊTS [Note à l intention des premières nations : Il est permis d imposer à la fois des pénalités et des intérêts sur les impôts en souffrance. Selon la politique de la CFPN, la pénalité ne peut excéder 10 % des impôts impayés et les intérêts ne peuvent excéder un taux de 15 % par année, composé annuellement. Or, la pratique courante chez les premières nations de l Alberta est d imposer des intérêts au taux de 1 % par mois, composé mensuellement. Cette option figure dans l article ci-après, mais peut être modifiée.] Pénalités 20. Si la totalité ou une partie des impôts est toujours en souffrance après le 30 juin de l année où ils ont été prélevés, une pénalité de pour cent ( %) [Note à l intention de la Première Nation : la pénalité totale maximale est de dix pour cent (10 %)] de la partie qu il reste à payer est ajoutée au montant des impôts impayés et le montant ainsi ajouté est, à toutes fins utiles, réputé faire partie des impôts. Intérêts 21. Si la totalité ou une partie des impôts est toujours en souffrance après le 30 juin de l année où ils ont été prélevés, des intérêts sont imposés sur la partie qu il reste à payer, au taux de un pour cent (1 %) par mois ou partie de mois, composé mensuellement; les intérêts ajoutés sont réputés, à toutes fins utiles, faire partie des impôts. Application des paiements 22. L administrateur fiscal applique les paiements d impôts en premier lieu aux impôts, y compris les pénalités et intérêts, des années d imposition antérieures, en deuxième lieu, à la pénalité ajoutée pendant l année d imposition en cours et, en troisième lieu, aux impôts impayés, y compris les intérêts, de l année d imposition en cours. 10\n11 PARTIE XI RECETTES ET DÉPENSES Recettes et dépenses 23.(1) Les recettes perçues sous le régime de la présente loi sont versées dans un ou plusieurs comptes spéciaux, distincts des autres fonds de la Première Nation. (2) Les recettes perçues comprennent notamment : a) les impôts, y compris, par souci de clarté, les pénalités, intérêts et frais prévus dans la présente loi; b) les paiements versés en remplacement d impôts. (3) Toute dépense sur les recettes perçues sous le régime de la présente loi est faite en vertu d une loi sur les dépenses. Fonds de réserve 24.(1) Tout fonds de réserve créé par le Conseil doit : a) être établi par une loi sur les dépenses; b) être conforme aux exigences du présent article. (2) Sauf disposition contraire du présent article, les sommes versées dans un fonds de réserve sont conservées dans un compte distinct, et ces sommes et les intérêts qu elles rapportent ne peuvent être utilisés que pour les fins auxquelles le fonds de réserve a été établi. (3) Le Conseil peut, par une loi sur les dépenses : a) transférer des sommes d un fonds de réserve destiné aux immobilisations à un autre fonds de réserve ou à un compte, pourvu que tous les projets pour lesquels a été établi le fonds de réserve aient été achevés; b) transférer des sommes d un fonds de réserve non destiné aux immobilisations à un autre fonds de réserve ou à un compte; c) emprunter des sommes sur un fonds de réserve lorsque ces sommes ne sont pas immédiatement nécessaires, à la condition que la Première Nation rembourse les sommes empruntées plus les intérêts sur celles-ci à un taux égal ou supérieur au taux préférentiel fixé périodiquement par la banque principale de la Première Nation, au plus tard à la date où les sommes sont requises pour les fins auxquelles le fonds de réserve a été établi. (4) À titre d exception à l alinéa (3)c), le CGF peut, agissant à la place du Conseil, emprunter des sommes sur un fonds de réserve au moyen d une loi sur les dépenses dans le cas suivant : a) il a pris en charge la gestion du compte de recettes locales de la Première Nation; b) il a déterminé qu il est nécessaire de faire des emprunts sur un fonds de réserve pour remplir les obligations financières de la Première Nation. (5) Le Conseil autorise, dans une loi sur les dépenses, tous les paiements versés dans un fonds de réserve et toutes les dépenses faites sur ce fonds. (6) Lorsque des sommes versées dans un fonds de réserve ne sont pas immédiatement nécessaires, l administrateur fiscal les investit dans l un ou plusieurs des placements suivants : a) les titres émis par le Canada ou une province; b) les titres garantis, quant au capital et aux intérêts, par le Canada ou une province; c) les titres émis par une administration financière municipale ou l Administration financière des premières nations; 11\n12 d) les investissements garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d épargne et de crédit; e) les dépôts auprès d une banque ou d une société de fiducie établie au Canada ou les titres non participatifs ou les parts sociales d une coopérative d épargne et de crédit. PARTIE XII PERCEPTION ET CONTRÔLE D APPLICATION Recouvrement des impôts impayés 25.(1) Les impôts visés au paragraphe 6(2) constituent une créance de la Première Nation recouvrable devant un tribunal compétent et leur recouvrement peut être effectué par toute autre méthode autorisée par la présente loi et, sauf disposition contraire, le recours à une méthode n empêche pas le recouvrement par une ou plusieurs autres méthodes. (2) Une copie de l avis d imposition indiquant les impôts à payer par une personne, certifiée comme copie conforme par l administrateur fiscal, constitue une preuve de la dette fiscale de la personne. (3) L administrateur fiscal peut, s il a des motifs raisonnables de croire qu un débiteur a l intention de retirer son bien meuble de la réserve ou de démanteler ou d enlever ses améliorations situées sur la réserve, ou de prendre toute autre mesure pouvant empêcher la perception des impôts exigibles sous le régime de la présente loi ou y faire obstacle, présenter une demande de recours à un tribunal compétent, même avant l expiration du délai prévu pour le paiement des impôts. (4) Avant d entreprendre des mesures d exécution en vertu des parties XIII, XIV et XV, l administrateur fiscal en demande au Conseil l autorisation par résolution. Certificat d arriérés d impôts 26.(1) Avant de prendre des mesures de contrôle d application ou des mesures d exécution prévues aux parties XIII, XIV ou XV et sous réserve du paragraphe (2), l administrateur fiscal délivre un certificat d arriérés d impôts et le transmet à chaque personne dont le nom figure sur le rôle d imposition à l égard du bien foncier visé. (2) Le certificat d arriérés d impôts est délivré au plus tôt six (6) mois après la date à laquelle les impôts deviennent exigibles. Création de privilèges 27.(1) Les impôts impayés constituent un privilège grevant l intérêt foncier auquel ils s appliquent, qui assujettit l intérêt foncier et lie les détenteurs subséquents de celui-ci. (2) L administrateur fiscal conserve une liste de tous les privilèges créés aux termes de la présente loi. (3) Le privilège figurant sur la liste visée au paragraphe (2) a priorité sur tout privilège, charge, réclamation ou sûreté, enregistré ou non, concernant l intérêt foncier. (4) L administrateur fiscal peut présenter une demande à un tribunal compétent pour assurer la protection ou l exécution d un privilège visé au paragraphe (1) s il estime que cette mesure est nécessaire ou indiquée. (5) Dès la réception du paiement intégral des impôts en souffrance ayant donné lieu à la création d un privilège, l administrateur fiscal enregistre, sans délai, la mainlevée du privilège. (6) La mainlevée du privilège par l administrateur fiscal constitue la preuve du paiement des impôts relatifs à l intérêt foncier. (7) Une erreur technique ou une omission commise lors de la création du privilège ou de son inscription sur la liste de privilèges n entraîne pas la perte ou la diminution du privilège. 12\n13 Transmission de documents lors des mesures de contrôle d application 28.(1) Le présent article s applique à la présente partie ainsi qu aux parties XIII, XIV et XV. (2) La transmission de documents est effectuée par remise en mains propres ou par courrier recommandé. (3) La remise en mains propres d un document est effectuée de la manière suivante : a) dans le cas d un individu, le document lui est remis ou est remis à une personne âgée d au moins dix-huit (18) ans qui réside au domicile de l individu; b) dans le cas d une première nation, le document est remis à l individu apparemment responsable du bureau principal de la première nation au moment de la remise ou au conseiller juridique de cette dernière; c) dans le cas d une personne morale, le document est remis à un de ses dirigeants ou de ses administrateurs, à son conseiller juridique ou à l individu apparemment responsable de son siège social ou de sa succursale au moment de la remise. (4) La transmission d un document est réputée effectuée : a) si le document est remis en mains propres, à la date de sa remise; b) s il est envoyé par courrier recommandé, le cinquième jour suivant sa mise à la poste. (5) Une copie de tout avis doit être transmise : a) si l avis concerne un bien imposable, à toutes les personnes dont le nom figure sur le rôle d imposition relativement à ce bien; b) si l avis concerne un bien meuble, à tous les détenteurs d une sûreté enregistrée sur celui-ci en vertu des lois de la province. PARTIE XIII SAISIE ET VENTE DE BIENS MEUBLES Saisie et vente de biens meubles 29.(1) Lorsque des impôts sont toujours en souffrance plus de trente (30) jours après la délivrance du certificat d arriérés d impôts au débiteur, l administrateur fiscal peut recouvrer le montant de ces impôts et les frais connexes en procédant à la saisie et à la vente de biens meubles du débiteur qui se trouvent dans la réserve. (2) Comme restriction à l application du paragraphe (1), ne peuvent être saisis aux termes de la présente loi les biens meubles d un débiteur qui seraient insaisissables malgré la délivrance d un bref d exécution par une cour supérieure de la province. (3) Les frais payables par le débiteur aux termes du présent article sont prévus à l annexe III. Avis de saisie et de vente 30.(1) Avant d entreprendre les mesures d exécution prévues au paragraphe 29(1), l administrateur fiscal transmet au débiteur un avis de saisie et de vente de biens meubles. (2) Si les impôts sont toujours en souffrance plus de sept (7) jours après la transmission de l avis de saisie et de vente de biens meubles, l administrateur fiscal demande à un shérif, un huissier ou un agent chargé de l application des règlements administratifs de procéder à la saisie des biens meubles décrits dans l avis qui sont en la possession du débiteur et qui se trouvent dans la réserve. (3) La personne qui saisit les biens meubles remet au débiteur un reçu à l égard des biens saisis. 13\n14 Avis de vente des biens meubles saisis 31.(1) L administrateur fiscal publie un avis de vente des biens meubles saisis dans deux (2) parutions consécutives du journal local ayant le plus grand tirage. (2) La première publication de l avis de vente des biens meubles saisis est faite au plus tôt soixante (60) jours après la saisie des biens meubles. Déroulement de la vente 32.(1) La vente des biens meubles est effectuée aux enchères publiques. (2) Sous réserve du paragraphe (4), les biens saisis peuvent être vendus aux enchères publiques en tout temps après la deuxième publication de l avis de vente des biens meubles saisis. (3) L administrateur fiscal tient la vente aux enchères publiques aux date, heure et lieu indiqués dans l avis de vente des biens meubles saisis, à moins qu il ne soit nécessaire de la reporter. Dans ce cas, un autre avis est publié de la manière prévue au paragraphe 31(1). (4) Si, à tout moment avant la vente, la saisie est contestée devant un tribunal compétent, la vente ne peut avoir lieu avant que le tribunal ne se soit prononcé sur la contestation. Sûretés enregistrées 33. L application de la présente partie relativement à la saisie et à la vente de biens meubles assujettis à une sûreté enregistrée est subordonnée aux lois de la province qui régissent la saisie et la vente de tels biens. Produit de la vente 34.(1) Le produit de la vente des biens meubles saisis est versé aux détenteurs d une sûreté enregistrée sur ces biens et à la Première Nation selon l ordre de priorité prévu par les lois applicables de la province; tout excédent est remis au débiteur. (2) Si une autre personne réclame l excédent et que cette réclamation est contestée, ou s il n est pas certain de la personne ayant droit à l excédent, l administrateur fiscal garde le produit de la vente jusqu à ce que les droits des parties aient été établis. PARTIE XIV SAISIE ET CESSION DE BIENS IMPOSABLES Saisie et cession de biens imposables 35.(1) Lorsque des impôts sont toujours en souffrance plus de neuf (9) mois après la délivrance du certificat d arriérés d impôts, l administrateur fiscal peut recouvrer le montant de ces impôts en procédant à la saisie et à la cession du bien imposable. (2) Avant d entreprendre les mesures d exécution prévues au paragraphe (1), l administrateur fiscal signifie au débiteur un avis de saisie et de cession d un bien imposable et en transmet une copie à tout possesseur qui a un intérêt dans ce bien. (3) Au plus tôt six (6) mois après la transmission au débiteur d un avis de saisie et de cession d un bien imposable, l administrateur fiscal peut vendre le droit à la cession du bien imposable par voie d adjudication ou d enchères publiques. (4) Le Conseil prescrit, par résolution, la méthode d adjudication ou de vente aux enchères publiques, y compris les conditions liées à l acceptation d une offre. 14\n15 Mise à prix 36.(1) L administrateur fiscal établit la mise à prix en vue de la vente du droit à la cession du bien imposable, qui ne peut être inférieure au montant total des impôts à payer sur ce bien, calculé à la fin du délai de rachat prévu au paragraphe 40(1) et majoré de cinq pour cent (5 %). (2) La mise à prix est le prix le plus bas auquel le bien imposable peut être vendu. Avis de vente du droit à la cession d un bien imposable 37.(1) L avis de vente du droit à la cession d un bien imposable est : a) publié dans le journal local ayant le plus grand tirage au moins une fois par semaine pendant les quatre (4) semaines qui précèdent la date de l adjudication ou des enchères publiques; b) affiché dans un endroit bien en vue dans la réserve au moins dix (10) jours avant la date de l adjudication ou de la vente aux enchères publiques. (2) L administrateur fiscal tient l adjudication ou les enchères publiques aux date, heure et lieu indiqués dans l avis de vente du droit à la cession d un bien imposable, à moins qu il ne soit nécessaire de les reporter. Dans ce cas, un autre avis est publié de la manière prévue au paragraphe (1). (3) Si aucune offre n est égale ou supérieure à la mise à prix, la Première Nation est réputée avoir acheté le droit à la cession du bien imposable pour le montant de la mise à prix. Avis au ministre 38. L administrateur fiscal avise par écrit, sans délai, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de la vente de tout droit à la cession d un bien imposable faite conformément à la présente loi. Droits subsistants 39. Lorsqu un bien imposable est vendu par voie d adjudication ou d enchères publiques, tous les droits sur celui-ci que possède le détenteur du bien ou le titulaire d une charge cessent dès lors d exister, sauf que : a) le bien imposable peut faire l objet d un rachat de la manière prévue au paragraphe 40(1); b) le droit de possession du bien imposable n est pas touché durant le délai prévu pour le rachat, mais il est cependant assujetti : (i) à l interdiction de dégradation, (ii) au droit du soumissionnaire gagnant ou de l enchérisseur le plus offrant d accéder au bien imposable pour le maintenir en bon état et empêcher sa dégradation; c) toute servitude ou clause restrictive ou tout projet de bâtiment ou droit de passage enregistré sur l intérêt foncier subsiste; d) pendant le délai prévu pour le rachat, une action peut être engagée devant un tribunal compétent afin de faire annuler la vente du droit à la cession du bien imposable et de la faire déclarer invalide. Délai de rachat 40.(1) Dans les trois (3) mois suivant la tenue d une adjudication ou d enchères publiques à l égard d un bien imposable, le débiteur peut racheter ce bien en payant à la Première Nation le montant de la mise à prix majorée de trois pour cent (3 %). (2) Au rachat du bien imposable conformément au paragraphe (1) : a) si le droit à la cession a été vendu à un soumissionnaire ou un enchérisseur, la Première Nation lui rembourse sans délai le montant de l offre; 15\n16 b) l administrateur fiscal avise par écrit le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien du rachat. (3) La cession du bien imposable ne peut être faite avant l expiration du délai de rachat prévu au paragraphe (1). (4) Sauf dans le cas du rachat visé au paragraphe (2), à l expiration du délai de rachat, la Première Nation cède le bien imposable au soumissionnaire gagnant ou à l enchérisseur le plus offrant, ou elle l acquiert elle-même à titre d acheteur présumé conformément au paragraphe 37(3). Cession du bien imposable 41.(1) Un bien imposable ne peut être cédé qu à une personne ou un organisme qui, aux termes de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, selon le cas, peut obtenir un intérêt ou un droit constituant le bien imposable. (2) L administrateur fiscal enregistre la cession du bien imposable faite conformément à la présente loi dans tout bureau d enregistrement où ce bien est enregistré au moment de la cession. (3) La cession visée au paragraphe 40(4) opère : a) comme un transfert du bien imposable du débiteur au soumissionnaire ou à l enchérisseur, sans attestation ou preuve d exécution; b) de façon à éteindre tous les droits, titres et intérêts de chacun des détenteurs précédents du bien imposable ou des réclamants par l intermédiaire d un ancien détenteur, ainsi que tous les privilèges, réclamations, demandes, paiements, charges, jugements et charges hypothécaires de tout genre, enregistrés ou non, qui existent au moment où la cession est enregistrée aux termes du paragraphe (2), sauf si une servitude, une clause restrictive, un projet de bâtiment ou un droit de passage enregistré sur l intérêt foncier subsiste. (4) Dès l enregistrement de la cession aux termes du paragraphe 40(4), toute dette du débiteur qui reste à l égard du bien imposable est éteinte. Produit de la vente 42.(1) À l expiration du délai de rachat, le produit de la vente du droit à la cession du bien imposable est versé : a) d abord à la Première Nation; b) ensuite aux autres détenteurs d un intérêt enregistré dans le bien selon l ordre de priorité prévu par la loi. Tout excédent est remis au débiteur. (2) Si une autre personne réclame l excédent et que cette réclamation est contestée, ou s il n est pas certain de la personne ayant droit à l excédent, l administrateur fiscal garde le produit de la vente jusqu à ce que les droits des parties aient été établis. Revente par la Première Nation 43.(1) Si la Première Nation achète le droit à la cession d un bien imposable aux termes du paragraphe 37(3), l administrateur fiscal peut, pendant le délai de rachat, vendre à quiconque le droit à la cession du bien imposable à un prix égal ou supérieur au montant de la mise à prix, et l acheteur est par la suite considéré comme le soumissionnaire gagnant ou l enchérisseur le plus offrant au titre de la présente partie. (2) La vente réalisée aux termes du paragraphe (1) n a aucun effet sur le délai de rachat ou le droit de rachat par le débiteur au titre de la présente loi. 16\n17 PARTIE XV CESSATION DE SERVICES Cessation de services 44.(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la Première Nation peut cesser de fournir des services au bien imposable d un débiteur si les conditions suivantes sont réunies : a) les recettes provenant de l application de la présente loi ou de tout texte législatif relatif à l imposition foncière pris par la Première Nation sont utilisées pour fournir ce service aux contribuables; b) des impôts non payés par le débiteur demeurent en souffrance plus de trente (30) jours après la transmission à celui-ci d un certificat d arriérés d impôts. (2) Au moins trente (30) jours avant la cessation des services, l administrateur fiscal transmet un avis de cessation de services au débiteur et à tout possesseur ayant un intérêt dans le bien imposable. (3) La Première Nation ne peut interrompre les services suivants : a) les services de police et de protection contre les incendies fournis à l égard du bien imposable du débiteur; b) les services d aqueduc et d enlèvement des ordures fournis à un bien imposable qui est une maison d habitation; c) les services d électricité et de gaz naturel fournis à un bien imposable qui est une maison d habitation, durant la période débutant le 1 er novembre et se terminant le 31 mars de l année suivante. PARTIE XVI DISPOSITIONS GÉNÉRALES Communication de renseignements 45.(1) L administrateur fiscal ou toute autre personne ayant la garde ou le contrôle de renseignements ou d archives obtenus ou créés en vertu de la présente loi ne peut communiquer ces renseignements ou archives sauf, selon le cas : a) dans le cadre de l application de la présente loi ou de l exercice de fonctions aux termes de celle-ci; b) dans le cadre d une procédure devant le Comité de révision des évaluations foncières ou un tribunal judiciaire, ou aux termes d une ordonnance judiciaire; c) en conformité avec le paragraphe (2). (2) L administrateur fiscal peut communiquer des renseignements confidentiels concernant un bien foncier à l agent du détenteur du bien si la communication de ces renseignements a été autorisée par écrit par le détenteur. (3) L agent ne peut utiliser les renseignements communiqués aux termes du paragraphe (2) qu aux fins autorisées par écrit par le détenteur du bien foncier. Communication aux fins de recherche 46. Malgré l article 45, le Conseil peut communiquer des renseignements et des archives à un tiers à des fins de recherche, y compris la recherche statistique, à la condition que : a) les renseignements et les archives ne contiennent pas de renseignements sous une forme permettant d identifier des individus ni de renseignements commerciaux permettant d identifier des entreprises; b) dans le cas où la recherche ne peut vraisemblablement être effectuée que si les renseignements sont fournis sous une forme permettant d identifier des individus ou des entreprises, le tiers ait signé une 17\n18 entente avec le Conseil dans laquelle il s engage à se conformer aux exigences du Conseil concernant l utilisation, la confidentialité et la sécurité des renseignements. Validité 47. Aucune disposition de la présente loi ne peut être annulée ou invalidée, et l obligation d une personne de payer des impôts ou autres montants imposés aux termes de la présente loi ne peut être modifiée, en raison : a) d une erreur ou d une omission commise dans une estimation ou une estimation fondée uniquement sur les renseignements dont dispose l évaluateur ou l administrateur fiscal; b) d une erreur ou d une omission commise dans un rôle d imposition, un avis d imposition ou tout avis donné sous le régime de la présente loi; c) du défaut de la part de la Première Nation, de l administrateur fiscal ou de l évaluateur de prendre des mesures dans le délai prévu. Restriction 48.(1) Nul ne peut engager une action ou une procédure en vue du remboursement des sommes versées à la Première Nation, que ce soit dans le cadre d une contestation ou autrement, au titre d une demande, valide ou invalide, concernant les impôts ou tout autre montant payé aux termes de la présente loi, après l expiration d un délai de six (6) mois suivant la date du fait générateur du litige. (2) Si aucune action ou procédure n est engagée dans le délai prévu au présent article, les sommes versées à la Première Nation sont réputées avoir été versées de plein gré par l intéressé. Avis 49.(1) Lorsque la présente loi exige la transmission d un avis par la poste ou qu elle ne précise pas le mode de transmission, l avis est transmis, selon le cas : a) par la poste, à l adresse postale habituelle du destinataire ou à son adresse indiquée sur le rôle d imposition; b) si l adresse du destinataire est inconnue, par affichage d une copie de l avis dans un endroit bien en vue sur le bien foncier du destinataire; c) par remise de l avis en mains propres ou par service de messagerie au destinataire, ou à son adresse postale habituelle ou à l adresse indiquée sur le rôle d imposition. (2) Sauf disposition contraire de la présente loi : a) l avis transmis par la poste est réputé reçu le cinquième jour suivant sa mise à la poste; b) l avis affiché sur un bien foncier est réputé reçu le deuxième jour après avoir été affiché; c) l avis remis en mains propres est réputé reçu au moment de sa remise. Interprétation 50.(1) Les dispositions de la présente loi sont dissociables. Si une disposition de la présente loi est pour quelque raison déclarée invalide par une décision d un tribunal compétent, elle est alors retranchée de la présente loi et la décision du tribunal ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions de la présente loi. (2) Les dispositions de la présente loi exprimées au présent s appliquent à la situation du moment. (3) Dans la présente loi, le pluriel ou le singulier s appliquent, le cas échéant, à l unité et à la pluralité. (4) La présente loi est censée apporter une solution de droit et s interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de ses objectifs. 18\nPREMIÈRE NATION RÈGLEMENT N O ÉBAUCHE DE RÈGLEMENT SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION\nPREMIÈRE NATION RÈGLEMENT N O ÉBAUCHE DE RÈGLEMENT SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION Ébauche d un Règlement visant à réglementer la gestion et le contrôle des fonds d une Première nation


Evaluer la valeur d’une voiture de collection par Aissa Hamada - Blog d'actualités\nEvaluer la valeur d’une voiture de collection par Aissa Hamada\nLes voitures de collection sont des modèles d’automobile, ayant au moins 30 ans d’âge. En édition limitée, elles sont recherchées par des milliers de passionnés dans le monde. Ainsi, déterminer la cote d’un modèle de collection n’est pas une mission facile. Néanmoins, il est possible d’estimer sa valeur, notamment par l’intermédiaire des ventes aux enchères. Pleins feux sur les critères d’évaluation d’une voiture de collection.\nÉvaluer la voiture de collection selon ses caractéristiques\nLa marque est un critère déterminant dans l’estimation d’une voiture de collection, explique Aissa Hamada. En effet, la valeur d’un modèle de collection est proportionnelle à sa renommée. Les grandes marques de voitures anciennes ont donc une grande cote auprès des connaisseurs.\nEn outre, la rareté du modèle impacte directement son prix. De ce fait, une voiture bénéficiant d’une bonne cote de popularité verra sa valeur montée en flèche. Autrement dit, le nombre de modèles disponibles, pour une automobile de collection, est un bon indicateur de sa valeur.\nPour une automobile de collection, le kilométrage est un élément déterminant. Il correspond à la distance totale parcourue par une voiture. Ainsi, un kilométrage préétabli sert de base au calcul de la valeur des modèles de collection. Dès lors, un modèle avec un kilométrage inférieur à la norme aura plus de valeur.\nÉvaluer la voiture de collection par rapport aux ventes aux enchères\nLes enchères situent les connaisseurs par rapport à la demande réelle d’un modèle de collection. Avec les cotes de références, il est possible d’évaluer plusieurs modèles de collections. Autrement dit, lorsqu’une voiture gagne en popularité lors des ventes aux enchères, sa valeur intrinsèque augmente.\nÉvaluer la voiture de collection en fonction des rénovations effectuées\nPar définition, une voiture est dite de collection, lorsqu’elle est âgée de 30 années révolues. Il ne suffit pas pour autant que le modèle soit vétuste. Il faut également que la voiture ait gardé ses caractéristiques initiales. Cela implique des pièces d’origine, et un parfait état de marche. À ce titre, les réparations apportées sur un modèle de collection contribuent à augmenter sa valeur. Il faut également prendre connaissance de la Charte de Turin, sur l’entretien des automobiles de collection.\nÉvaluer la voiture de collection en fonction des anciens propriétaires\nAu fil des années, de nombreux conducteurs se sont succédé aux commandes de ces voitures d’anthologie. Pour les passionnés, ces personnages déterminent la valeur des modèles. Ainsi, le prestige de l’ancien propriétaire apporte de la valeur ajoutée à l’automobile de collection. Mais, il n’est pas toujours évident de prouver l’affiliation d’une voiture de collection. Ce critère d’évaluation est donc considéré comme arbitraire.\nÉvaluer la voiture de collection en fonction des placements financiers\nLa plupart des investisseurs considèrent les automobiles de collection, comme un placement sûr. À ce titre, certains modèles de voitures ont pris énormément de valeur sur le marché. Toutes choses étant égales par ailleurs, la valeur des autres voitures de collection s’est accrue. Le potentiel investissement d’une voiture de collection permet donc d’estimer sa valeur.\nEn définitive, il n’est pas possible de donner une valeur exacte à une voiture de collection. Cette dernière subit des dépréciations liées au temps qui passe. Cependant, l’avis d’un expert permettra d’avoir une estimation fiable de la cote d’un modèle de collection.\nAuteur jbpatriPublié le 13 novembre 2019 18 décembre 2019 Catégories actualitésÉtiquettes Aissa Hamada, Paris, Pärisien\nPrécédent Publication précédente : Icardi et Mbappe s’illustrent au PSG à Marseille\nSuivant Publication suivante : Les Tendances technologiques en 2019 pour le secteur bancaire


Uhuru Kenyatta proclamé vainqueur de la présidentielle au Kenya - Challenges\nPar le 09.03.2013 à 19h31, mis à jour le 09.03.2013 à 19h31\nUhuru Kenyatta (au centre), le vice-Premier ministre sortant qui est inculpé de crimes de guerre par la Cour pénale internationale pour son rôle présumé dans les violences post-électorales de 2007, a été officiellement proclamé samedi vainqueur du scrutin présidentiel du 4 mars. /Photo prise le 9 mars 2013/REUTERS/Siegfried Modola (c) Reuters\nNAIROBI (Reuters) - Uhuru Kenyatta, poursuivi par la justice internationale pour crimes contre l'humanité, a été proclamé samedi vainqueur d'un cheveu de l'élection présidentielle au Kenya, où son rival malheureux, Raila Odinga, a décidé de saisir les tribunaux.\nLe Premier ministre sortant, bien implanté dans l'ouest du pays, fief de son ethnie, les Luos, a toutefois invité ses partisans à ne pas recourir à la violence.\nLe pays, locomotive économique de l'Afrique de l'Est qui a failli imploser lors de l'embrasement qui a suivi le scrutin de 2007 (1.200 morts et 350.000 déplacés), retient son souffle.\nA l'issue de cinq jours de dépouillement laborieux, le président de la commission électorale, Issack Hassan, a indiqué samedi que Uhuru Kenyatta avait recueilli 50,07% des quelque 12,3 millions de suffrages exprimés, soit 8.400 voix de plus que le seuil nécessaire pour éviter un second tour rendu face à Raila Odinga. Ce dernier est largement distancé, avec 43,3% des voix.\nUhuru Kenyatta, dont le prénom signifie "Liberté" en swahili, s'est alors rendu sur un campus universitaire voisin de la capitale pour y prononcer son discours d'acceptation.\nL'orateur, ancien ministre des Finances et première fortune du pays selon la revue Forbes, s'est engagé, avec son futur gouvernement, à coopérer avec les institutions internationales. Il a aussi formulé l'espoir que la communauté mondiale respecte la souveraineté de son pays.\n"Nous reconnaissons et acceptons nos obligations internationales et continuerons à coopérer avec l'ensemble des nations et des institutions internationales, conformément à ces obligations", a-t-il promis.\nLe fils du "père de l'indépendance" est sous le coup d'une inculpation pour crimes contre l'humanité et doit, en principe, comparaître le 9 juillet devant la Cour pénale internationale (CPI) pour son rôle dans les violences postélectorales de la fin 2007-début 2008.\nUne fois investi, il sera le deuxième chef d'Etat africain en exercice à être poursuivi par la cour de La Haye après le président soudanais Omar Hassan al Bachir, mis en cause pour les exactions et atrocités au Darfour.\nLes bailleurs de fonds occidentaux du Kenya, dont les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, l'ancienne puissance coloniale, avaient prévenu avant le scrutin qu'une victoire de Uhuru Kenyatta compliquerait les relations avec un pays considéré comme un allié vital dans la lutte contre le fondamentalisme musulman, notamment en Somalie voisine.\nLe secrétaire d'Etat américain John Kerry a félicité "tous ceux qui ont été élus" mais n'a pas mentionné spécifiquement Kenyatta.\n"Nous sommes à vos côtés en ce moment historique et nous continuerons d'être un ami et un allié solide du peuple kenyan", a-t-il ajouté dans un communiqué.\nDes heurts ont brièvement éclaté dans les bastions de l'ouest du pays acquis à Raila Odinga où les forces de l'ordre ont dispersé à l'aide de grenades lacrymogènes des partisans déçus qui leur lançaient des pierres.\n"LA DEMOCRATIE A L'EPREUVE"\n"Pas de Raila, pas de paix !", scandait ainsi la foule près de Kisumu, une importante ville de l'ouest du Kenya proche du lac Victoria qui avait été dévastée lors des violences de 2007-2008.\nA Mombasa, la deuxième ville du pays qui est aussi un bastion de Raila Odinga, de nombreux commerces sont restés fermés samedi mais on ne signale pas d'incident.\nLe Premier ministre sortant, qui est âgé de 68 ans, a fait état d'"illégalité rampante" lors du processus électoral et annoncé son intention de saisir les tribunaux.\n"La démocratie est mise à l'épreuve au Kenya", a-t-il lancé. "Toute violence aujourd'hui risquerait de détruire à jamais cette nation, mais cela ne servirait les intérêts de personne".\nPour les observateurs internationaux, les opérations de vote et de dépouillement ont été globalement transparentes jusqu'ici.\nLes deux hommes, qui nient les charges retenues contre eux, ont dit qu'ils s'efforceraient de "laver leur honneur". Durant la campagne, le candidat Uhuru Kenyatta avait dû essuyer les quolibets du camp Odinga selon lequel en cas de victoire, il devra diriger le Kenya par Skype interposé du fond de sa cellule de La Haye.\nObligation Monde Kenya\nBourse Le 18/12 à 17H38


Fraude à l’examen du code de la route : ils soufflaient les réponses e\nUne escroquerie minutieusement organisée\nTrois personnes ont été mises en examen à Mulhouse suite au démantèlement d’une escroquerie au Code de la route.\nUne centaine de personnes auraient bénéficié de cette « aide » pour obtenir le Code de la route en échange d’un montant de 1500 euros. La plupart des bénéficiaires sont des personnes issues de milieux culturels un peu défaillants qui ne parlent, ni lisent vraiment bien le français et qui nécessitent d’être accompagnés lors du passage de l’examen.\nEntre 2016 et 2018, des personnes venues de la France entière sont venues passer le Code de la route dans cette école qui leurs assurait la réussite en échange d’une somme d’argent. Ce système fonctionnait sur le bouche-à-oreille.\nLes trois personnes mises en examen sont le gérant de l’auto-école, l’ancien responsable et le gérant d’une société de contrôle technique, habilité à faire passer l’examen.\nL’escroquerie était bien rodée puisque l’ex-gérant de l’auto-école prenait la place de la personne qui devait passer l’examen ou s’asseyait à côté d’elle pour lui souffler les réponses.\nUn montant pharaonique de 150 000 euros pour cette grande escroquerie\nIl s’agit là d’une escroquerie en bande organisée, corruption passive et active, complicité de corruption active et blanchiment d’escroquerie en bande organisée.\nLe montant total de la fraude s’élève au minimum à 150 000 euros selon la procureur.\nTous les bénéficiaires se verront très certainement retirer leur examen au Code de la route.\nChez digiSchool ce que l’on peut vous conseiller, c’est de bien réviser et de valider votre examen dans la légalité !


Achat / vente terrain à Montbazens (12220) - 0 terrain à vendre à Montbazens 🏠 | ERA Immobilier\n0 terrain en vente à Montbazens\nERA Immobilier vous accompagne dans votre recherche de terrain à l'achat à Montbazens. Grâce à son site web, ou dans ses agences immobilières vous pouvez, à tout moment, consulter les annonces de vente de terrains référencées pour votre ville.\nAchetez votre terrain à Montbazens\nachat Appartement en Montbazens\nachat Maison en Montbazens\nachat Terrain en Montbazens\nachat Programmes-neufs en Montbazens\nachat Immeuble en Montbazens\nachat Parking Garage en Montbazens\nachat terrain à Les Herbiers\nAchat terrain à Montbazens\nFaire l'acquisition son terrain à bâtir à Montbazens, c’est le plus souvent faire un achat dans l'optique de bâtir sa maison. Isolé ou en lotissement, c’est une que vous devez mener avant de commencer vos recherches pour que votre projet convienne à votre vie de famille. Vous souhaitez acheter à Montbazens (12220) ville qui compte 1400 habitants.\nVous débutez vos recherches de terrain à bâtir à Montbazens\nChoisir son terrain constructible est la première étape dès que l’on a décidé de faire bâtir son habitation. Vous aurez de nombreuses annonces de terrain à bâtir sur les sites d’annonces immobilières, comme ERA Immobilier. Vous êtes à la recherche d'un terrain à la périphérie ou en centre-ville de Montbazens, vous aurez à coup sûr la zone correspondant à vos critères. Vous avez également la possibilité de faire le choix de votre terrain en faisant appel à un constructeur ou à une agence ERA de votre commune. Quelle que soit votre méthode de recherche, votre projet de construction devra être établi en fonction de la nature du sol de votre terrain. C’est pourquoi il convient de vous faire aider lors de sa recherche, il devra pouvoir accueillir votre habitation. Un professionnel pensera à regarder les murs des maisons sur les terrains attenants, l’orientation de la propriété voisine afin de pouvoir déterminer la meilleure disposition des pièces de votre future maison.\nUne aide vous serait utile pour cette recherche de terrain à bâtir à Montbazens\nQuel est le prix d'un terrain à Montbazens ?\nOn peut acquérir un terrain à un prix très abordable s'il est situé, par exemple, dans en banlieue peu desservie Montbazens ; mais le tarif sera beaucoup plus élevé s'il fait partie d'un projet immobilier près de son centre-ville.\nCombien y a-t-il de terrains disponibles à Montbazens ?\nComment trouver un terrain à acheter à Montbazens ?\nTrouver un terrain à acheter à Montbazens, correspondant à son projet immobilier, n'est pas toujours facile. Il est préférable de se faire accompagner par son agent immobilier ou son constructeur. Epluchez régulièrement les petites annonces de journaux spécialisés, des réseaux sociaux, des vitrines des agences immobilières et, plus particulièrement, d'ERA Immobilier.\nQuel est le délai moyen pour acheter un terrain à Montbazens ?\nLe délai moyen qui s'écoule entre la signature du compromis de vente d'un terrain et la signature du contrat définitif devant notaire est de trois mois. A ce délai il faudra ajouter toutes les étapes de la construction dans le cas d'un achat pour une construction de maison individuelle à Montbazens (Aveyron 12), en région Occitanie.


[Conf de Presse-Pros] Thomas Tuchel : "Sans un esprit d'équipe, nous ne pouvons jamais gagner !" - Les Titis du PSG\n[Conf de Presse-Pros] Thomas Tuchel : "Sans un esprit d'équipe, nous ne pouvons jamais gagner !"\nEn conférence de presse ce vendredi avant le déplacement, toujours compliqué, du PSG à Guingamp, Thomas Tuchel a donné quelques indications sur son groupe. « Normalement, les joueurs français (Mbappé, Areola, Kimpembe) seront avec nous à Guingamp. Kurzawa, Cavani et Verratti seront absents » a déclaré le technicien allemand.\n« Je n’ai pas encore décidé de ce qu’il va se passer. Je vais parler avec nos trois gardiens et le staff bien sûr. Je ne suis pas très fan du fait de faire jouer une compétition spécifique à un gardien. C’est un poste à part qui nécessite d’être concentré à 100% à tous les instants. Et priver un gardien de telle ou telle compétition n’est pas forcément un bonne chose. Il faut peut-être repenser le système de rotation des gardiens et nous allons travailler dans ce sens. » a t’il avoué. A croire que Rémy Descamps et Sébastien Cibois ne seront donc pas concernés par les compétitions concernant le groupe professionnel…\n« Je pense que nous pouvons avoir les meilleurs joueurs du monde sur la pelouse, sans un esprit d’équipe, nous ne pouvons jamais gagner. La question ne se pose même pas pour les joueurs, ils savent que s’ils veulent gagner des récompenses individuelles, ça passe par des trophées avec le club. Sur le terrain, les joueurs savent qu’ils jouent les uns pour les autres, les individualités ne prendront jamais le pas sur le collectif. » a t’il ajouté.\nguingamp psg L1thomas tuchel\nArticle précédent[U16-U17] Stage en Auvergne pour les Titis\nArticle suivant[Exclu] Jérémy Quemener (AS Poissy/N2) : « Jouer contre le PSG est forcément particulier ! »


ALPHA — ATELIER CAMBIUM\nLe projet étire sa façade sur l’Avenue Thiers dans la continuité des échoppes. Mais c’est dans son épaisseur qu’il tire son originalité. Trois plots successifs se tiennent à distance les uns des autres par des cours intérieures généreuses jouant des pleins et des vides. Gradins et facettes forment un assemblage qui répond aux exigences règlementaires tout en offrant de vastes terrasses aux logements. Pour accentuer encore ce jeu de contrastes, les hauteurs varient entre façade sur rue et fond de parcelle. Deux matériaux aux textures et couleurs complémentaires marquent cette différence. Sur la rue, une composition stricte et dépouillée forge, sur la pierre de calcaire jaune, une silencieuse évidence.\nMaître d’ouvrage : Héritage Urbain Maître d’œuvre : Atelier Cambium Photos : Denis Lacharme et Pierre Fudal Programme : 20 logements en accession Surface : 1.400 m2 Montant des travaux : 1.960.000 €HT Localisation : Bordeaux (33) Calendrier : livraison janvier 2016 Récompense : Pyramide d’argent 2016, attribuée par la FPI Aquitaine