M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation\nM. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports\nMme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion\nM. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité\nMme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie\nM. Serge Mérillou\nM. Alain Milon, président de la commission d'enquête\n« Le fonctionnement des universités en temps Covid et le malaise étudiant »\nMme Monique de Marco, pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires\n« Respect des libertés publiques, protection de la vie privée : un nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays »\nMme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste\nM. Pierre-Jean Verzelen\nMme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté\nOrdre du jour du mardi 16 février 2021\nM. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents, réunie en début d'après-midi, vous ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat.\nElles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observation d'ici à la fin de la séance de ce soir.\nM. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Le fonctionnement des universités en temps Covid et le malaise étudiant », à la demande du GEST.\nMme Monique de Marco, pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires . - Une partie des victimes indirectes de la covid est oubliée : les étudiants. Il faut des réponses rapides et concrètes pour faire face à leur précarité et aux risques psycho-sociaux. Leur situation, matérielle et mentale, est très dégradée. Que leur proposer aujourd'hui et à plus long terme ?\nLes chiffres sont effrayants : 20 % ont eu recours à l'aide alimentaire, la moitié a des difficultés à payer le loyer et l'alimentation ; les bourses accordées à 36,8 % d'entre eux ne permettent pas de vivre sans travailler à côté ; l'isolement devant les écrans exclut tout contact humain, l'enseignement est désincarné.\nChaque jour, la même journée se répète : huit heures d'écran, repas, révisions, dodo... À la longue, on craque. Selon une étude, 43 % des étudiants auraient été affectés d'un trouble de santé mentale comme l'anxiété ou la dépression à la suite du premier confinement. Les services universitaires de santé sont débordés. Les risques de décrochage sont importants. Stages ou séjours à l'étranger ont été annulés. À l'âge de l'envol, ils sont nombreux à être rentrés chez leurs parents.\nCes difficultés, les enseignants les connaissent aussi, faisant cours devant une mosaïque d'écrans noirs, impuissants à aider des étudiants qu'ils n'ont jamais rencontrés. Le personnel administratif est soumis à des directives changeantes et imprécises.\nLes commerces et les écoles sont ouverts, les prépas et les BTS fonctionnent normalement : quelle différence de traitement ! Les étudiants des universités se sentent laissés pour compte.\nLes mesures d'urgence sociale arrivent au coup par coup. Le ticket de resto U à 1 euro est une très bonne chose mais à Bordeaux, seuls dix restaurants sur vingt-sept étaient ouverts et il était impossible de manger à l'intérieur, même par temps de pluie... Votre annonce autorisant le repas sur place est bienvenue, mais tardive.\nÀ l'université Bordeaux Montaigne, on compte une infirmière pour 18 000 étudiants et un poste de psychologue. Or la situation pré-covid était déjà critique.\nEn Scandinavie, chaque étudiant perçoit une allocation individuelle indépendante du revenu de ses parents. Certes, cela a un coût mais pas supérieur à celui du CICE ou de la suppression de la taxe d'habitation. Ce n'est pas tant une dépense qu'un investissement, de nature en outre à casser le déterminisme social ; une façon aussi de reconnaître les jeunes comme des adultes à part entière. Madame la ministre, nous vous demandons solennellement d'engager une réflexion sur ce sujet.\nNous avons également écrit au Premier ministre pour lui demander un grand plan d'investissement dans les universités.\nNous voulons l'égalité de traitement de tous les étudiants, quel que soit leur cursus ; le retour des étudiants à 50 %, avec des cours dédoublés et des cours hybrides, présentiel et distanciel ; une sécurité financière accrue et une revalorisation des bourses et des APL ; un investissement massif dans les établissements pour la ventilation et l'équipement numérique ; une adaptation des examens afin qu'aucun étudiant ne soit pénalisé à cause de l'épidémie ; suffisamment de recrutements pour une politique sanitaire ambitieuse et une politique de santé mentale d'urgence avec le recrutement d'infirmiers et psychologues ; la création d'une allocation d'autonomie pour tous les étudiants.\nContinuez vos efforts et investissez dans notre avenir, c'est-à-dire dans notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Sylvie Robert applaudit également.)\nM. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous alertons le Gouvernement depuis le début de la crise sur les conditions de vie des étudiants. Je remercie le GEST de ce débat.\nAngoisse, isolement, précarité. Dès avant le second confinement, l'Observatoire de la vie étudiante alertait sur les signes de détresse psychologique. Pas moins de 31 % des étudiants en étaient déjà victimes. Ces emmurés de 20 ans subissent les effets de la crise sans en être des victimes directes.\nLe repas à 1 euro, la consultation de psy gratuite, le retour partiel aux cours en présentiel sont des bouffées d'oxygène, mais insuffisantes. Les étudiants veulent de la lisibilité, non de la pitié.\nLe pilotage à vue nourrit des espérances déçues. En décembre, le Premier ministre annonçait une reprise à 100 % à la mi-janvier. Puis on a parlé d'une reprise à 50 %. Aujourd'hui, la jauge est à 20 % maximum. Comment s'y retrouver ? Les étudiants comme les enseignants et le personnel sont fatigués de ces incertitudes. Ils ne veulent plus de protocoles sans cesse remis à jour, mais des conditions stables.\nComment comprendre la différence entre les prépas et BTS et les universités ? Comment envisager son avenir quand l'enseignement est mis sous cloche ? Les étudiants se sentent lâchés par la génération du « il est interdit d'interdire ».\nLa jeunesse a besoin d'un cap et de la confiance du Gouvernement. Nous sommes victimes d'une gestion trop centralisée. Laissez une marge de manoeuvre aux universités pour établir des jauges adaptées. Dans nos 18,5 millions de mètres carrés universitaires, on peut sans doute accueillir plus de 20 % des étudiants...\nAu-delà des mesures d'accompagnement annoncées par le Gouvernement, allez-vous donner la liberté aux acteurs du terrain, mieux armés que vous pour adapter l'organisation aux réalités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)\nMme Vanina Paoli-Gagin . - Avant la crise sanitaire, la précarité étudiante était une réalité : un étudiant sur deux travaillait pour financer ses études et sa vie quotidienne. L'accès au logement, aux soins, à l'alimentation était déjà un défi quotidien.\nLa stratégie du Gouvernement était triple : augmentation des bourses sur critères sociaux, construction de logements universitaires et mobilisation des aides pour les situations d'urgence. Mais depuis le 14 mars, la fermeture des universités a changé la donne. La crise a multiplié et aggravé les situations de précarité. La moitié de ceux qui travaillaient ont perdu leur emploi et 31 % des étudiants ont connu une détresse psychologique lors du confinement.\nComment les futurs diplômés accèderont-ils à un stage ? Comment constitueront-ils un réseau professionnel ? Le risque de décrochage est grand en L1. Certes, l'apprentissage a vu ses effectifs augmenter, avec 500 000 contrats signés grâce au plan gouvernemental.\nLes repas à 1 euro, l'accès au soutien psychologique ont aidé les étudiants... Mais le vrai sujet, c'est le retour aux cours en présentiel. L'émulation au sein des campus est essentielle. C'est une question de santé publique, comme le disait le Professeur Delfraissy. Quand les classes de prépa et BTS restent ouvertes, comment justifier les fermetures d'universités ? Fin janvier, le Président de la République a annoncé une reprise des cours en présentiel, mais de nombreux étudiants n'ont plus leur logement.\nDes milliers d'enfants sont regroupés en maternelle et élémentaire, sans masque. De jeunes adultes sont capables de respecter les distances. Ne baissons pas les bras, trouvons des solutions de court et de long terme. Ces jeunes sont la richesse de la France de demain.\nM. Thomas Dossus . - La détresse psychologique des étudiants a été sous-estimée. La série de restrictions entraînées par la crise sanitaire frappe durement la jeunesse : cantonnement dans des logements parfois vétustes, visioconférence, emploi perdu...\nMais la covid n'est pas la cause de tout : un million de jeunes vivent sous le seuil de pauvreté. La crise est aussi sociale et écologique.\nRevalorisons les bourses et créons une allocation minimale. Rouvrons les universités avec des protocoles de crise adaptés aux campus. Trouvons des solutions pour ceux qui sont en détresse psychologique. Il faut de l'accompagnement humain.\nFin 2020, il y avait en France un psychologue universitaire pour 30 000 étudiants, contre un pour 7 000 en Autriche, un pour 4 000 en Australie et un pour 1 600 aux États-Unis. La recommandation internationale est d'un pour 1 000 à 1 500. Aucun pays ne l'atteint.\nLe Gouvernement a annoncé le recrutement de psychologues pour parvenir à un pour 15 000. Très bien, mais on voit l'ampleur des besoins...\nLe chèque psy correspond à trois séances gratuites chez le psychologue, mais nous manquons de personnel qualifié. Il faudrait recruter 520 psychologues pour arriver à un pour 4 000 étudiants, et suivre les 25 % d'étudiants ayant des pensées suicidaires.\nNotre jeunesse est au bord du gouffre, ce qui appelle un plan massif d'investissement. Regardez la jeunesse en face, donnez-lui espoir ! (Applaudissements sur les travées du GEST)\nM. Julien Bargeton . - La situation de la jeunesse est inquiétante, sa détresse est forte. Nous avons été frappés par les queues devant les distributions d'aide alimentaire comme par le nombre des suicides.\nNous nous accordons sur le constat, mais nous ne pouvons dire que le Gouvernement n'a pas pris de mesures puissantes. Sur la précarité alimentaire, il a mis en place le repas à 1 euro ; sur le problème psychologique, il a recruté des psychologues et instauré un chèque psy ; il a renforcé les aides sociales avec le gel des loyers des résidences étudiantes, le versement de 150 euros en décembre pour les boursiers ; enfin, il a décidé le retour en présentiel pour éviter l'isolement, notamment pour les étudiants en première et deuxième année, car la désocialisation pèse beaucoup sur le moral des étudiants. Certes, le retour doit être progressif et adapté à chaque établissement.\nHier, vous avez visité le restaurant universitaire de Mabillon à Paris. Vous avez vu comment chacun s'était adapté. Les étudiants de l'École du Louvre se rendent dans les salles du Louvre - ils sont les seuls ! - pour faire leurs travaux dirigés devant les oeuvres... Le présentiel doit se remettre en place progressivement.\nDes médecins ou des enseignants demandent sur les plateaux de télévision un reconfinement, puis d'autres ou les mêmes demandent de tout rouvrir... Entendons ces paradoxes.\nAccompagnons les étudiants. Comment aider les services à organiser ce retour en présentiel, à gérer la complexité de la coexistence entre étudiants présents et étudiants à distance ?\nLes études sont fondamentales pour la construction de la vie. Selon Jean-Jacques Rousseau, la jeunesse est le moment d'étudier la sagesse, la vieillesse le moment de la pratiquer. Les études sont l'occasion de se projeter. Comment les étudiants seront-ils évalués ? Ils s'interrogent sur les critères de notation aux examens.\nNous devons apprendre de cette crise pour améliorer le soutien psychologique aux étudiants et la structuration à long terme des aides sociales.\nMme Nathalie Delattre . - Lundi 1er février, madame la ministre, nous vous avons reçue sur le domaine universitaire de Bordeaux, à l'occasion du retour de quelques étudiants, sur un campus désert. C'était encourageant. Mais beaucoup de jeunes n'ont pas eu les moyens de continuer à louer un appartement et à assumer le coût de la vie des grandes villes.\nUn retour en présentiel doit se préparer, sauf à créer de nouvelles difficultés. C'est avec les étudiants que vous devez construire les conditions de leur retour. Ils n'ont jamais été aussi conscients des problèmes, mais jamais aussi exclus. Que devient votre projet de société dans l'épreuve ?\nJe citerai deux chiffres : 64, c'est le nombre de décès des 18-44 ans dus au Covid ; 85 ans, c'est l'âge médian des décès. Nous ne pouvons plus justifier de mettre sous cloche nos jeunes.\nM. Loïc Hervé. - Exact !\nMme Nathalie Delattre. - Ils ont participé à l'effort, mais au prix de quels renoncements ! Nous leur en sommes reconnaissants. N'affectons pas leur résilience. Nous allons effriter leur énergie, leur capacité à surmonter les crises. Ne les laissons pas dans l'éther d'un monde figé face au risque, faisons-les revenir dans le réel étrange, ils peuvent l'affronter.\nL'accompagnement psychologique est indispensable. Le modèle des sentinelles destinées à détecter les signaux faibles de détresse est bon, mais insuffisant. Il faut renforcer l'accompagnement psychologique : une seule psychologue à Bordeaux, c'est insuffisant.\nNotre jeunesse est paupérisée et souffre de la suppression des événements festifs et culturels. Pourquoi ne pas créer un chèque jeune Covid-19 pour les remercier de leur sacrifice ? Cette solidarité nationale, nous la leur devons. (Applaudissements sur les travées du RDSE)\nM. Pierre Ouzoulias . - Samedi, à Bagneux, je participais à une collecte alimentaire pour les étudiants. Des personnes modestes, prises de pitié, offraient quelque chose. Une femme au maigre panier nous a remis un paquet de pâtes tout en se demandant comment quelqu'un qui fait des études peut ne pas manger à sa faim.\nEn novembre 2019, dans la loi de finances rectificatives, le Gouvernement a supprimé 35 millions d'euros de crédits du programme « Vie étudiante ». En 2018 et 2019, 100 millions d'euros de crédits votés par le Parlement n'ont pas été affectés à la vie étudiante.\nLors des quatre lois de finances rectificatives de 2020, j'ai déposé des amendements pour augmenter en urgence les moyens de l'aide étudiante. M. Darmanin m'a expliqué qu'il n'y avait pas besoin de crédits supplémentaires. Le « Quoi qu'il en coûte » a ignoré la détresse des jeunes.\nDans la loi de programmation pour la recherche, l'université n'a bénéficié d'aucune aide supplémentaire, comme si les étudiants d'aujourd'hui n'étaient pas les chercheurs de demain !\nLa pandémie n'est pas seule en cause et la carence des universités s'explique par vingt années de non-investissement de l'État, bloquant les établissements dans un engrenage malthusien, entre la hausse du nombre d'étudiants et la stagnation des budgets.\nLe budget moyen correspondant à chaque étudiant à l'université ne cesse de diminuer. Il passera cette année sous les 10 000 euros, contre 16 000 euros pour un élève de classe préparatoire. C'est votre choix politique...\nL'État se désengage. L'université n'est pas une priorité de votre Gouvernement. Les premières victimes sont les étudiants qui souffrent d'une paupérisation dramatique et d'une absence de vie sociale.\nAvant la crise, 40 % des étudiants travaillaient pour vivre mais 60 % ont été privés de leur emploi. Les étudiants n'en peuvent plus de souffrir de la faim et de l'isolement.\nVotre Gouvernement n'a pas de projet pour eux. J'emprunte ma conclusion à un étudiant interrogé par La Croix (Marques d'approbation sur les travées du groupe UC) : « La vraie honte, c'est de voir tant d'étudiants peinant à se nourrir alors qu'en se formant ils créent la richesse de demain ».\nM. Pierre-Antoine Levi . - « On veut un amphi, pas un psy », crient les étudiants, après un an d'université en mode très dégradé.\nIl y a un mois, je vous interrogeais sur la détresse des étudiants. Vous m'aviez répondu que les universités n'étaient pas fermées. Certes, mais il n'y avait pas de cours. Cette génération sacrifiée, ou du moins génération distancielle, subit les 3D : décrochage, détresse, désenchantement.\nDécrochage, car au bout d'un an, l'apprentissage à distance n'est plus supportable - a fortiori quand la connexion saute - et certains abandonnent, même en master.\nDétresse psychologique car depuis un an, la vie sociale estudiantine est fantomatique. Détresse financière aussi : il n'y a plus de jobs étudiants, plus de petits boulots.\nNous ne pouvons que nous féliciter du repas à 1 euro mais tous les étudiants ne vivent pas à proximité d'un Crous. Pourquoi pas un ticket-restaurant étudiant, comme le propose l'UNI ?\nDésenchantement, car beaucoup s'interrogent sur la valeur de leur diplôme. Le label « examen passé en présentiel » introduit une disparité entre universités pour un même diplôme. Ils vont entrer sur un marché du travail en crise, où les perspectives d'évolution sociale grâce aux études supérieures s'amenuisent.\nIl faut agir vite et fort. Les mesures actuelles ne suffisent plus. Je salue la décision du président Lafon de créer une mission d'information sur les conditions de vie étudiante ; nous en attendons beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)\nMme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dès juin, la sociologue Anne Lambert alertait sur la gravité de la crise pour les jeunes : elle décuple les inégalités qui les frappent. On a longtemps pensé que la jeunesse pourrait ouvrir l'éventail de la reproduction sociale et élargir l'espace des possibles. Cette illusion tombe.\nNotre groupe appelait déjà l'été dernier à une réponse massive des pouvoirs publics pour aider les plus précaires. Nous pressentions l'impact de la crise. Les effets sont désormais visibles.\nIl existe une continuité du malaise étudiant, mais l'ampleur est telle que l'on peut plutôt parler de détresse.\nLa rupture académique peut encore être évitée en sauvant le second semestre, en permettant à tous les étudiants d'être au maximum en présentiel. La jauge de 20 % est un premier pas, mais ce ne doit pas être le dernier. Nous recommandons d'élaborer dès à présent des scenarii pour un retour progressif à 50 %. Certains étudiants n'ont encore jamais vu leur professeur... Il faut leur donner des perspectives et une visibilité.\nLes établissements pourraient adapter les protocoles aux situations spécifiques de chaque campus. Madame la ministre, faites-leur confiance ! Toute souplesse supplémentaire, toute heure de cours en présentiel est précieuse. La « course contre la montre » n'est pas seulement contre le virus, mais aussi contre le décrochage.\nLes étudiants ont besoin d'un cadre stabilisé pour les évaluations, qui soit protecteur et rassurant. Il faut aussi trouver une compensation aux stages qui n'ont pu être réalisés et soutenir les enseignants-chercheurs qui ont mis entre parenthèses leurs travaux de recherche.\nLa précarité étudiante est alarmante et inacceptable. Voyez ces files d'attente aux épiceries solidaires ! La précarité menstruelle toucherait une étudiante sur trois.\nDeux publics sont très vulnérables : les étudiants internationaux, avec le problème des titres de séjour, et ceux dont les familles sont justes au-dessus des seuils ouvrant droit aux aides.\nSi les aides ponctuelles sont bienvenues, elles n'apportent pas une réponse synoptique au défi de l'accompagnement sur le temps long. Vous aviez supprimé l'aide à la recherche du premier emploi créée sous François Hollande ; je constate que vous y revenez...\nLes lourdeurs administratives peuvent limiter le recours aux aides d'urgence. Il est urgent de simplifier, de renforcer les équipes des Crous et des services de santé universitaire.\nIl y a deux priorités à court terme : revaloriser les bourses et simplifier les procédures ; suspendre sans délai la réforme des APL, en particulier pour les étudiants en contrat de professionnalisation.\nÀ plus long terme, nous réitérons notre demande d'ouvrir le bénéfice du RSA dès 18 ans, objet d'une proposition de loi de notre groupe, et de réfléchir à une allocation d'autonomie pour chaque jeune.\nLa rupture psychologique fait froid dans le dos : 800 000 étudiants seraient en souffrance psychologique, 11,4 % ont eu des idées suicidaires.\nL'isolement et les difficultés financières, sociales, académiques fragilisent la santé mentale des étudiants. Notre système de soins a toujours été plus tourné vers le curatif, au détriment du préventif, et les lacunes de notre politique de prévention se font sentir.\nLe « chèque psy » est une bonne chose mais il ne faut pas le limiter à trois consultations. La mise en place de tuteurs est bienvenue, mais doit être assouplie et simplifiée. L'obligation de dix à quinze heures de tutorat par semaine est sans doute trop lourde. Laissez plus de latitude aux universités, faites-leur confiance !\nNotre jeunesse a accepté de mettre sa vie entre parenthèses pour protéger les plus vulnérables, nous lui sommes profondément redevables, et lui devons réparation. Cet esprit de responsabilité devra être le nôtre demain. (Applaudissements à gauche)\nMme Alexandra Borchio Fontimp . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Concertation, stabilité et cohérence, voilà ce dont a besoin l'université. Les efforts consentis par les étudiants sont immenses. Bien que peu vulnérables aux formes graves du Covid, ils sont soumis à des restrictions drastiques, entraînant pour beaucoup une grande précarité. À leur détresse s'ajoute l'incertitude face à l'avenir.\nLes annonces récentes du Président de la République sont insuffisantes. Le manque d'anticipation plonge des milliers de jeunes dans le désarroi. Heureusement, les collectivités agissent. La région Sud et le département des Alpes-Maritimes sont mobilisés pour le bien-être des étudiants, la métropole Nice-Côte d'Azur présente de nouvelles actions, le village de Gilette a organisé une collecte...\nJe souhaite une offre de vaccination pour les volontaires.\nL'apprentissage passe avant tout par l'interaction entre professeurs et étudiants ; couper ce lien, c'est saper leur motivation. Les cours à distance doivent être limités et le présentiel être porté à 50 %. Les étudiants en prépa, en BTS et à l'université n'ont pas les mêmes conditions d'études. Pourquoi ? Cette différence de traitement suscite l'incompréhension. Cessons d'infantiliser et de sacrifier cette génération !\nLa pandémie nous oblige à repenser l'université dans son ensemble. L'urgence est absolue et nous devons investir sur le long terme.\nJe suis favorable à plus d'autonomie pour les universités. Chaque filière a sa spécificité, ce qui suppose de la flexibilité. Faites cesser cette vague délétère de circulaires et présentez enfin une stratégie de long terme ! L'inconstance ne peut être le seul gouvernail. Il faut préparer dès à présent la rentrée prochaine et réfléchir à un plan de restructuration de l'enseignement supérieur.\nL'effet de masse lié aux excellents résultats en licence interroge les modalités de sélection à l'entrée en master. Des pistes de réflexion existent, étudiez-les.\nLa crise sanitaire invite à l'humilité. Les établissements ont su assurer, dans des conditions difficiles, la continuité de leurs missions.\nLa France gagnerait à se réconcilier avec les acteurs des territoires et à accepter la différenciation. Connaissance et reconnaissance vont de pair. Le chantier est immense : il réclame de l'anticipation, de la cohérence et des moyens à la hauteur de l'enjeu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Victoire Jasmin applaudit également.)\nM. Jean Hingray . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « On veut un amphi, pas un psy ! » dit mon collègue Levi. Je pourrais ajouter : « On veut un vaccin, c'est plus sain. » (Sourires) Il faut rouvrir les amphis. Trop de destins, trop d'avenirs sont en jeu. Tant de talents sont en pause prolongée. Tous en souffrance, beaucoup à l'agonie, précarisés, désorbités, sacrifiés.\nOn préfère faire l'aumône d'un psy plutôt qu'offrir un vaccin. Le serment d'Hippocrate ne distingue pas entre un octogénaire et un jeune. Mais constitue-t-il l'alpha et l'omega de notre politique ? Ne sommes-nous pas face à une non-assistance à génération en danger ?\nDe grands médecins - Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif d'éthique, ou le professeur Jean-Luc Dumas - proposent une stratégie de vaccination des étudiants, d'autant plus pertinente que le vaccin AstraZeneca ne semble pas adapté aux plus de 65 ans. L'Agence du médicament italienne recommande ainsi de le réserver aux 18-55 ans. Qui nous reprocherait de lancer la vaccination des étudiants ? Ni eux, ni leurs familles, ni le monde économique. Qui ne nous le reprocherait pas, si nous ne le faisions pas ? Ce serait renvoyer notre avenir aux quatre coins de l'Hexagone, façon puzzle. (On apprécie.)\nSi le distanciel est devenu une consigne, luttons de toutes nos forces pour que le présentiel demeure un acquis. C'est aussi la condition de la santé mentale de toute une génération en danger.\nLa raison et la science nous laissent espérer. Ne laissons pas nos jeunes dans les limbes, morts-vivants dans l'antichambre de la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Victoire Jasmin applaudit également.)\nM. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le malaise grandissant des étudiants inquiète. La précarité, l'anxiété générée par la situation ont des conséquences délétères sur la santé mentale, et elles sont accentuées par l'isolement et les cours à distance. Les signaux de détresse et de souffrance psychologique se multiplient.\nPrès de six jeunes sur dix ont perdu leur job étudiant, beaucoup ont dû arrêter leurs études. Les images des files d'attente pour l'aide alimentaire ont choqué.\nInsuffisamment écoutés, les jeunes voient leur horizon s'obscurcir. Malgré les alertes, la prise en compte a été tardive et insuffisante.\nTant que le virus n'aura pas été éradiqué, il ne faudra abandonner personne. Pour les jeunes, la vie sociale est essentielle.\nLes dernières mesures du Gouvernement - chèque psy, repas à 1 euro au Crous avec un protocole sanitaire renforcé - vont dans le bon sens. Je ne néglige pas non plus les autres aides.\nLa présidente de l'université de Franche-Comté évoque dans un courrier (L'orateur montre le document.) le désespoir des étudiants et s'interroge sur la différence de traitement entre les étudiants des universités et ceux des classes préparatoires et BTS.\nDonnons priorité aux échelons locaux de proximité les plus aptes à prendre en compte les difficultés sociales des étudiants. Régions, départements, villes ont un rôle à jouer. Nous avons besoin de solidarités territoriales de proximité.\nLes incompréhensions entre État et territoires doivent être levées, un calendrier de reprise des cours fixé, avec des campagnes volontaires de test et de vaccination.\nCette génération est précieuse. La vaccination doit être effective pour tous les étudiants.\nDonnons la priorité aux collectivités territoriales pour agir sur l'emploi, la formation, les stages. Donnons la priorité aux universités pour proposer des solutions adaptées, en autonomie. Enfin, donnons la priorité à la réflexion sur les critères d'attribution des bourses, sans idéologie et sans tabou. Chaque étudiant doit pouvoir vivre dignement dans ses études et non de ses études ; sachons tirer les enseignements des comparaisons internationales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)\nMme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Je tiens à vous remercier pour ce débat ; je suis très heureuse que l'avenir des étudiants intéresse le Sénat.\nLeurs difficultés ont été prises en compte dès le premier confinement. Étudiants et enseignants nous ont alertés. Dès l'été, les universités ont préparé la rentrée. Je tiens à rendre hommage à tous les personnels.\nÀ l'âge où l'on rêve de tous les possibles, il est difficile de voir l'avenir se réduire à un écran. Les étudiants ont besoin de retrouver du lien humain, avec leurs camarades mais aussi avec leurs professeurs, qui ont, eux aussi, besoin du regard des étudiants.\nLa rentrée a été marquée par l'incertitude sur les conditions sanitaires. Les établissements ont travaillé sur une reprise, en présentiel pour quelques semaines, puis en demi-jauge quand des clusters sont apparus - et quand certains ont cru bon de vilipender les universités et d'accuser la jeunesse de transmettre le virus.\nCeux qui ont fréquenté un campus savent combien la vie y est différente de celle du lycée. Oui, les étudiants dans les lycées ont continué à bénéficier de cours en présentiel, au moins à 50 %. C'est déjà ça ! Les photos, les réseaux sociaux, les #BalanceTaFac ont installé l'idée que la fac était un lieu de contamination.\nLe Gouvernement a néanmoins refusé la fermeture des établissements : des étudiants ont pu continuer à bénéficier des bibliothèques universitaires, des salles de ressources, à suivre certains travaux pratiques en présentiel. Ils étaient 7 ou 8 %, mais cela valait la peine de ne pas fermer.\nEn novembre, nous avons conçu des protocoles sanitaires adaptés à toutes les situations. Première étape, début janvier : faire revenir les étudiants les plus fragiles ; il était essentiel, surtout pour les étudiants ultramarins ou internationaux, de voir d'autres étudiants, de travailler en petits groupes, avec des tuteurs.\nLe besoin de créer des liens s'exprime ensuite majoritairement pour les primo-entrants, qui viennent d'autres régions ou d'autres pays : c'était la deuxième étape.\nTroisième étape : faire revenir tous les publics étudiants sur les campus ; c'était chose faite le 8 février.\nTous ces protocoles ont été co-construits avec les établissements.\nLe corpus enseignant, l'administration ont su se mobiliser pour faire revenir les étudiants, qui sont notre boussole et notre priorité.\nIl y a dans les établissements une partie du personnel qui préfère rester en télétravail ; des étudiants qui sont revenus au foyer familial, qui préfèrent étudier à distance. C'est un défi pour les établissements que de les identifier.\nLe taux de présence aux examens est resté le même qu'au premier semestre 2019-2020 : le système a tenu, les enseignants, les tuteurs ont joué leur rôle. Certes, tout n'est pas parfait mais il faut saluer ce travail, il faut aussi saluer ces étudiants qui ne demandent qu'à aider.\nMonsieur Hingray, les vaccins protègent individuellement - heureusement, les jeunes développent très rarement des formes graves de la maladie - mais nous ne savons pas, à ce stade, s'ils protègent de la transmission et donc s'il serait pertinent de vacciner les jeunes.\nLes difficultés économiques des étudiants ne datent pas d'hier, mais la crise les a amplifiées avec la perte des petits jobs. Ceux qui avaient un contrat de travail ont été accompagnés comme les autres salariés. Ceux qui étaient en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont vu leur contrat maintenu, et le nombre d'apprentis n'a pas baissé.\nLes étudiants internationaux, dont certains ne sont pas rentrés chez eux à l'été, sont en grande difficulté. Dès le mois de juin, nous avons augmenté les bourses sur critères sociaux, gelé les loyers des résidences universitaires et les frais d'inscription, doublé les fonds d'aide d'urgence en simplifiant les procédures. Ces aides s'adressent à tous les étudiants et peuvent aller jusqu'à 5 000 euros par an ; les directeurs de Crous peuvent débloquer 500 euros sans examen en amont du dossier.\nQuelque 750 000 des 2,7 millions d'étudiants sont boursiers et ont bénéficié d'une aide ponctuelle en décembre.\nOui, monsieur Grosperrin, nous avons besoin de stages. Cela se fait sur le terrain, en lien avec les associations d'élus, les organisations patronales ; nous en créons dans les administrations, c'est notre prochain défi.\nNous avons aussi créé des emplois étudiants dans les Crous et les universités. Au cours de notre visite à Bordeaux, nous avons rencontré les étudiants sentinelles, les étudiants référents, les étudiants tuteurs.\nTout cela permet l'accompagnement des étudiants sur le terrain, tout en palliant l'absence de jobs.\nNous modifions les règles du service civique, toujours dans un souci de simplification.\nAlors que le couvre-feu est généralisé, nous faisons revenir les étudiants à l'université ; nous avons mis en place des protocoles sanitaires dans les restos U. C'est cela, le dernier kilomètre. En créant les repas à 1 euro, il fallait donner aux étudiants la possibilité de les consommer sur place : nous avons ouvert une centaine de restos U en quelques jours. Il est également possible d'emporter des repas pour le week-end.\nArrêtons d'opposer l'action des Crous et celle des associations étudiantes, que nous soutenons pour ouvrir, par exemple, les épiceries solidaires qui sont aussi créatrices de lien social. La région Bretagne a confié au Crous des fonds pour augmenter l'aide alimentaire, le soutien psychologique et l'accompagnement financier. Avançons tous ensemble pour la jeunesse de notre pays !\nLa première réponse à la souffrance psychologique était de faire revenir les étudiants. Nous le faisons, alors qu'il y a beaucoup d'inconnues. Regardez ce qui se passe en Europe et dans le monde ! Qui peut prédire ce qu'il en sera dans les semaines à venir ? L'incertitude crée du stress, c'est vrai pour tous nos concitoyens, et encore plus à l'âge où l'on se construit.\nLes tuteurs, les étudiants référents, les étudiants sentinelles, c'est de l'accompagnement pour les jeunes : de l'avis de tous, l'accompagnement par les pairs est ce qui fonctionne le mieux. À chaque demande, une réponse adaptée. Il ne faut pas forcément tout médicaliser. Le parcours de soins a été pensé avec des fédérations de psychologues ; tous les professionnels de santé se mobilisent, dans les établissements ou en ville.\nDans les Alpes-Maritimes, en faisant appel aux services de la ville, de l'université, au bureau d'aide psychologique universitaire, au Crous, au CHU, on arrive à mobiliser vingt psychologues pour un campus de 30 000 étudiants.\nPourquoi trois séances sans frais ? C'est ce qu'ont recommandé les spécialistes. Après ces trois séances, soit l'étudiant va mieux, soit il doit poursuivre le parcours de soins, au besoin en psychiatrie. Je fais confiance aux établissements, aux maires des villes universitaires, aux professionnels de santé, parce que tous veulent le bien des étudiants.\nJ'ai entendu des inexactitudes. Le coût des études a baissé depuis 2017. N'oubliez pas la suppression de la cotisation de sécurité sociale, le doublement des bourses sur des critères sociaux...\nMonsieur Ouzoulias, je vous sais profondément honnête. Le budget de la vie étudiante est un budget de guichet : s'il avait fallu rajouter des crédits, nous l'aurions fait. Le programme a été régulièrement abondé en PLFR et il le sera autant que nécessaire.\nC'est vrai qu'il y a eu un sous-investissement dans l'université. Le plan Étudiants réinvestit un milliard d'euros dans le premier cycle. Pour l'entretien des bâtiments universitaires, 1,3 milliard d'euros ont été débloqués pour une mise aux normes d'ici 2022.\nCe qui se passe dans le monde universitaire est ma préoccupation quotidienne. Non, cette génération n'est pas sacrifiée ! Ne la démoralisons pas, ne traitons pas les étudiants de morts-vivants ! Faisons-leur confiance, aidons ceux qui en ont besoin. Pour que notre jeunesse garde confiance, ayons nous-mêmes confiance dans notre système d'enseignement supérieur. (MM. Julien Bargeton et Jacques Grosperrin applaudissent.)\nMme le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Respect des libertés publiques, protection de la vie privée : un nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays », à la demande du groupe CRCE.\nMme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste . - La pratique du fichage est ancienne mais elle se modifie et se banalise. La France a longtemps protégé la vie privée mais ces droits se sont effacés devant la multiplication des fichiers jugés nécessaires. En octobre 2018, un rapport de l'Assemblée nationale dénombrait 106 fichiers de police, contre 58 en 2009.\nL'usage des fichiers à des fins de gestion administrative vise la maîtrise des coûts, l'évaluation de l'activité des agents avec la généralisation des objectifs chiffrés, ainsi que le contrôle social.\nLa création en 1978 du fichier Safari a entraîné la création d'un garde-fou, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En 2008, la création des fichiers Edvige et Base Élève a provoqué une levée de boucliers.\nAujourd'hui, la multiplication des fichiers sans contrôle parlementaire se fait dans l'apathie générale. Pire, on accumule ces données dans une logique prédictive et non préventive. Les fichiers sont pourtant une maltraitance, une déshumanisation. Ils ne prennent pas en compte la singularité, la spécificité ni la complexité humaine. On confie des tâches à des machines et non plus à des personnes douées de conscience, de savoir-faire, de capacité de compréhension.\nLe fichier Pôle emploi, créé pour les demandeurs d'emploi, sert maintenant à traquer les chômeurs et à accélérer leur radiation. C'est une maltraitance, qui objectivise et déshumanise.\nEt que dire d'un fichier des personnes vaccinées plutôt que d'un fichier des vaccins ?\nIl y a une chosification des gens, une volonté de normer les comportements. On ne pose plus des interdits, on impose un comportement. Le fichage des manifestants et des syndicalistes traduit la volonté de contrôler les personnes. Se savoir fiché ou surveillé empêche l'action, la pensée et donc l'expression de la démocratie. Cela nous inquiète.\nLes critères retenus dans les fichiers de police de suspicion, de culpabilité et de dangerosité sont incertains ; ils peuvent même violer la présomption d'innocence et sont parfois faux en cas de manque d'actualisation ou d'erreur de saisie - une victime peut devenir auteur... - et ces erreurs se propagent au gré des interconnexions entre fichiers qui complexifient le droit à la rectification.\nPeu à peu, le droit à la sécurité a pris le pas sur le droit à la sûreté. Il ne s'agit plus de protéger le citoyen, y compris contre l'État, mais de prédire des menaces. Nous sommes loin du droit à la sûreté des articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.\nPas un mois sans qu'une nouvelle idée de fichage ne sorte du ministère de l'Intérieur. En février 2020, c'était Gendnote, une application qui facilite la collecte de photos et d'informations sensibles et leur transfert vers des fichiers extérieurs, tel que le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), qui permet la reconnaissance faciale.\nLe fichier système de contrôle automatisé (SCA), créé pour les délits routiers, sert désormais de base pour traquer le non-respect du confinement. Que dire aussi de la multiplication des drones ? Cette multiplication des fichiers de police se fait dans l'opacité et brouille la répartition des compétences entre exécutif et Parlement.\nLe Gouvernement peut créer un fichier soit par la voie réglementaire, soit par la voie législative : rien n'interdit de créer un nouveau fichier de police par décret ou arrêté, sans contrôle du Parlement. Cela doit changer. En 2019, 27 % des fichiers ne faisaient l'objet ni d'autorisation légale ou réglementaire, ni de déclaration à la CNIL. Qu'en est-il aujourd'hui ?\nLe Gouvernement a publié plusieurs décrets pour autoriser l'identification automatique et massive des manifestants, voire la reconnaissance faciale. Cette autorisation s'est passée de tout débat démocratique, comme le souligne La Quadrature du net.\nC'est encore par voie réglementaire que le 4 décembre 2020, trois décrets ont étendu des fichiers créés sous Nicolas Sarkozy sur la prévention des atteintes à la sécurité publique, la gestion de l'information des atteintes à la sécurité publique et la tenue d'enquêtes administratives. Les services de police pourront recueillir des éléments sur les opinions de toutes sortes de personnes surveillées, ainsi que des données de santé ou des activités sur les réseaux sociaux.\nLe groupe de soutien et d'information des immigrés (Gisti) nous alerte sur le large champ des personnes concernées. Adhérer à un syndicat pose-t-il des questions de sécurité ? Quid des opinions politiques, religieuses, philosophiques ? En 2011, une personne sur dix était fichée... Qu'en est-il aujourd'hui ? Qu'en sera-t-il demain ?\nPire, les fichiers pourront aussi concerner des personnes morales ou des groupements.\nOn observe enfin une extension du domaine de la fiche. Désormais, si nécessaire, chaque membre de l'entourage de la personne dangereuse pourra être fiché, même un enfant de moins de 13 ans.\nEn 1983, Mireille Delmas-Marty écrivait que l'État autoritaire n'était pas nouveau mais que sa façon d'être autoritaire avait changé : elle est désormais « grise et pénétrante », dans « chaque repli de la vie », et est « confusément acceptée ». Pour reprendre ses mots, ne laissons pas l'exigence de sécurité briser le rêve de liberté. (Mme Cathy Apourceau-Poly et Mme Esther Benbassa applaudissent.)\nM. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce sujet n'est pas dû au hasard : le 4 décembre 2020, trois décrets ont été publiés qui ont suscité de fortes inquiétudes parmi les associations de défense des libertés. Ces dernières redoutent qu'une nouvelle étape soit franchie en matière de surveillance de masse de nos concitoyens.\nMais prenons un peu de recul. Souvenons-nous du « bertillonnage » au XIXe siècle pour rationaliser les méthodes policières avec des données corporelles. Il n'est pas incongru que les progrès techniques changent la nature des fichiers de sécurité publique utilisés. Le nouveau cadre juridique fixé en décembre dernier était nécessaire. Ces fichiers visent la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Ne soyons pas naïfs : la menace terroriste est toujours bien présente.\nLe 23 décembre, le Conseil d'État a jugé que ces fichiers ne portaient pas d'atteintes disproportionnées aux libertés publiques. Dès lors, je crains que certains d'entre nous prennent pour de la peur ce qui est en fait une angoisse. Une peur porte sur un objet précis, l'angoisse est une inquiétude vague, « la réalité de la liberté, parce qu'elle en est le possible », selon Soren Kierkegaard.\nPlutôt que de nourrir une crainte démesurée chez les Français, nous devons montrer notre confiance dans nos forces de sécurité et leur professionnalisme. Si problème il y a, la justice pénale est là.\nLa confiance ne nous interdit cependant pas de nous interroger.\nSur le fichier des enquêtes administratives liées à la sécurité publique, le Gouvernement avait répondu à une question écrite que des garanties renforcées étaient prévues : ce ne sont pas les opinions des personnes, mais les seules activités qui sont inscrites. Ce n'est désormais plus le cas et la collecte pourrait ainsi se révéler plus attentatoire aux libertés qu'auparavant. Les agents candidats à un recrutement qui n'ont pas le statut de fonctionnaire bénéficient-ils des mêmes garanties que les fonctionnaires titulaires ?\nEn outre, qu'en est-il de l'interconnexion entre fichiers ou bases de données ? Cela n'est pas sans incidence sur la vie privée, le droit à l'oubli ou la présomption d'innocence.\nLa fiabilité des fichiers est un gage de confiance entre l'État et les citoyens. Quelles garanties avons-nous sur les éventuelles erreurs de saisie ? Telles sont les questions de mon groupe, et je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir y répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)\nM. Pierre-Jean Verzelen . - Je remercie le groupe CRCE d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour et je souscris à son intitulé. Les garde-fous et les limites à poser interrogent en effet. Mais nous ne parlons peut-être pas des mêmes fichiers ni ne poursuivons les mêmes objectifs.\nLe 4 décembre, trois décrets ont été publiés à la demande de la CNIL. Il s'agissait d'une régularisation portant sur des fichiers qui existaient déjà. Certains termes sont modifiés et des données supplémentaires sont intégrées. Le Conseil d'État a rendu un avis positif en amont et a confirmé sa position après la publication des décrets. Il s'agit de permettre à ceux qui nous protègent d'avoir des informations précises sur des personnes susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de notre territoire ou à nos institutions. De combien de personnes s'agit-il, madame la ministre ?\nLe rôle d'un État, c'est de maintenir l'ordre public, de protéger les citoyens et d'essayer d'empêcher le pire. Nous sommes exposés au terrorisme islamique, aux fanatiques et aux extrémistes : or, bien souvent, nous ne souffrons pas d'un excès d'informations mais plutôt d'un manque de renseignements précis !\nEn ce qui concerne la protection de la vie privée, j'aimerais connaître les fichiers dont Google, Amazon et Instagram disposent nous concernant : quelles informations ? Quel stockage ? Vendues à qui ? C'est un enjeu essentiel de notre société : nous verrons si la politique peut enfin réguler les GAFA. (M. Loïc Hervé applaudit.)\nM. Paul Toussaint Parigi . - Comme dans le reste du monde, la lutte contre la pandémie en France s'est traduite par une limitation des libertés publiques d'une ampleur inconnue hors période de guerre. Sur ce régime de sécurité sanitaire s'est greffé un régime de confiscation de nos droits. Il aurait fallu porter une attention vigilante à l'équilibre subtil des piliers de la démocratie, à la juste proportionnalité entre sécurité des citoyens et garantie des libertés fondamentales. C'est un paysage ambivalent que nous voyons se dessiner, un panoptique géant.\nL'emballement des réponses sécuritaires nourrit ceux qui veulent ébrécher les fondements même de la démocratie. C'est dans ce contexte que vous avez publié trois décrets élargissant les possibilités de fichage et de collecte de l'information. Ces données sur les personnes physiques relèvent d'une intrusion inédite dans la vie privée, en relevant les convictions politiques, philosophiques et religieuses.\nVous avez ainsi permis le recensement des opinions : c'est un acte politique gravissime, une intrusion policière dans l'intime ! La CNIL a dénoncé le flou de ces fichiers, d'autant que toute la population est visée.\nCela préfigure une société gouvernée par la peur, dans laquelle les citoyens seraient privés du droit de penser, de contester, et qui verraient leurs vies exposées sans limite à la surveillance des forces de l'ordre. « La liberté est le droit de faire ce que les lois permettent », écrivait Montesquieu mais nous tombons aujourd'hui dans une société du contrôle, le terreau du totalitarisme.\nCela n'est pas là notre idée de la démocratie, autour des principes républicains de liberté, d'égalité et de fraternité. Il est des actes que nous devons collectivement refuser au nom de notre histoire à tous. Le ferment de la liberté est celui de notre humanité. Vous érigez là notre futur asservissement.\nMichel Foucault écrivait en 1975, dans Surveiller et punir, que le simple fait de se savoir surveillé entraînait une forme d'obéissance, l'État ayant alors le monopole de la surveillance légitime.\nNous vous demandons, madame la ministre, l'abrogation de ces décrets. Les véritables partisans de l'ordre sont aussi ceux des libertés. Nous voulons croire que vous en faites partie. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE)\nMme Nicole Duranton . - L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 préfigurait la protection de la vie privée, ensuite affirmée en 1948 à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.\nL'article 9 du code civil dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée.\nTrois décrets pris le 2 décembre 2020 ont fait polémique, d'où ce débat. Ils concernent trois types de fichiers qui relèvent des services de police. Contrairement à d'autres, ces fichiers ont ainsi fait l'objet d'une information du Parlement et des citoyens...\nLa CNIL définit un fichier comme un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré. La loi sur la protection des données personnelles du 20 juin 2018 a validé un cadre pour les fichiers. Le Conseil d'État a donné ici un avis favorable : ce contrôle a priori a permis de les valider. Quid du contrôle a posteriori ? Des associations ont demandé au Conseil d'État de supprimer ces décrets, ce qu'il a écarté, jugeant que la collecte et l'accès aux données sont limités au strict nécessaire et ne portent pas atteinte aux libertés de conscience, d'opinion politique, religieuse, syndicale. Respectons la décision du Conseil d'État, d'autant que la CNIL vérifie la bonne utilisation de ces fichiers.\nLes trois fichiers concernent 50 000 personnes contre 19 millions pour les fichiers de traitement des antécédents judiciaires.\nAu-delà de ces trois fichiers, la pratique de la collecte de données en englobe beaucoup d'autres que nous connaissons tous. Rappelons-nous l'abandon du projet Edvige en 2008 : il est en effet important de disposer de fichiers distincts, afin de garantir les libertés individuelles. Chaque service de sécurité publique a accès à certains fichiers pour un objectif précis mais pas à d'autres.\nBanques, assurances, et désormais Gafam détiennent souvent des informations bien plus détaillées que les fichiers publics. Face à cette évolution, il est essentiel d'étendre le domaine du droit et de créer des outils pour que le respect de la vie privée soit effectif. En novembre 2010, la Commission européenne avait posé le droit à l'oubli comme l'une des « valeurs et comme un droit fondamental de l'Europe ».\nLes trois fichiers dont nous parlons ne sont pas des fichiers d'opinions : ils permettent d'établir des liens entre des personnes menaçant la sécurité publique. Soyons vigilants mais aussi prudents dans la critique car des garde-fous ont été instaurés.\nMme Maryse Carrère . - Je remercie le groupe CRCE pour ce débat.\nLa France est dans un état d'urgence quasi-permanent depuis la nuit du 13 novembre 2015. Ces lois étaient nécessaires contre le terrorisme mais nous devons rester vigilants vis-à-vis de ces régimes d'exception qui sont hélas devenus la norme.\nL'état d'urgence de 2015 s'est terminé en 2017 mais certaines dispositions sont passées dans le droit commun, comme la prééminence du juge administratif sur le judiciaire.\nÀ la loi SILT s'est ajouté l'état d'urgence sanitaire, beaucoup plus sensible car l'ensemble de la population a vu ses libertés restreintes, notamment celle d'aller et venir, de se réunir ou d'entreprendre. Toute une vie est chamboulée depuis près d'un an, au rythme des confinements, des couvre-feux et des fermetures administratives.\nCette urgence sanitaire marque le renforcement du pouvoir du juge administratif et impose des mesures exceptionnelles comme les audiences à huis clos, le recours aux ordonnances ou le placement à l'isolement.\nL'utilisation des données personnelles est un risque d'intrusion dans la vie privée. Ainsi, « StopCovid » a connu des débuts délicats car elle nécessitait d'être téléchargée à chaque fois et qu'elle collectait plus de données que prévu. La version « TousAntiCovid » a apporté en lisibilité. Mais le projet de modification du décret du 29 mai 2020 ajoute de nouvelles zones d'ombre sur cette application : je songe à la possibilité de scanner des QR codes pour entrer dans les lieux clos. Il est en outre prévu de lancer une collecte anonyme pour connaître le temps moyen d'utilisation du Bluetooth, le nombre de contacts croisés... Or nous ne connaissons pas le but de cette collecte.\nM. Loïc Hervé. - Eh oui !\nMme Maryse Carrère. - Aujourd'hui, des millions de données sont collectées chaque jour sur nous.\nLe RDSE est attaché aux libertés mais aussi sensible à la sécurité. Toute restriction de libertés doit être limitée dans le temps. N'intégrons pas de nouvelles mesures dans le droit commun. Chacun doit savoir où il est fiché, et pour quelles raisons.\nMme Cathy Apourceau-Poly . - Je souhaite revenir sur les dangers d'un fichage massif des syndicalistes et des militants, d'un fichage politique de nos concitoyens. Rappelons-nous la place essentielle des syndicats et du mouvement social, dans une démocratie digne de ce nom, alors que la France est considérée comme une démocratie défaillante car il y est de plus en plus difficile de manifester.\nPourtant la mission des syndicats est de défendre collectivement les salariés, de combattre des plans qui n'ont de sociaux que le nom, de lutter contre les licenciements indus et de sauvegarder notre système de protection sociale.\nPourtant, plusieurs syndicalistes ont été condamnés à des amendes et à des peines de prison pour leur activité syndicale. Ils sont fichés comme s'ils étaient de dangereux délinquants. Comment justifier que le fait d'adhérer à un syndicat puisse porter atteinte à la sécurité intérieure, à l'intégrité du territoire ou aux institutions de la République ? Comment justifier que le droit à revendiquer puisse être considéré comme criminel ?\nLes données de santé de nos concitoyens, qui suscitent les convoitises, sont un enjeu particulièrement sensible car elles peuvent révéler bien des choses sur la personne.\nElles pourraient ainsi être utilisées à des fins de refus de prêt bancaire ou de couverture complémentaire en cas de maladie.\nOr Ma Santé 2022 propose une centralisation des données de santé. Cela sort du cadre strict du cabinet du médecin. L'hébergement par Microsoft des données de 67 millions de personnes sur douze ans nous interpelle, même si finalement le délai ne serait que de deux ans. Pourquoi s'adresser à Microsoft, alors que le Conseil d'État estimait qu'il ne pouvait être totalement exclu que les autorités américaines demandent l'accès à ces données ?\nL'anonymat des patients n'est en outre pas toujours garanti : employeurs, assureurs et banquiers pourraient demander l'accès à ces données. L'accord national interprofessionnel de 2013 sur les complémentaires santé a ouvert aux assureurs l'accès privé aux fichiers santé des salariés, d'où un risque pour le respect de la vie privée.\nÉmile Combes dû démissionner en 1905 après l'affaire des fiches sur les opinions politiques, syndicales et religieuses des officiers. La généralisation des fichiers dans la société impose transparence et démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)\nM. Loïc Hervé . - Jamais en temps de paix nous n'aurons attenté à des libertés publiques aussi essentielles que la liberté d'aller et venir ou la liberté de commerce et d'industrie. Pour la bonne cause, comme dirait le Premier ministre : lutter contre une pandémie.\nAyons cependant toujours à coeur de préserver nos libertés démocratiques. Selon The Economist, elles ont régressé dans soixante-dix pays en 2020. Et la France est classée parmi les démocraties défaillantes.\nAussi je rends grâce au groupe CRCE pour ce débat. Ne nous laissons pas emporter par la séduction des accommodements raisonnables ou, pire, de l'accoutumance, mais demandons-nous toujours comment mieux protéger les libertés publiques, même quand nous luttons contre le terrorisme ou contre un virus.\nNous avons voté le droit pour l'administration fiscale de collecter des données. Certes, nous voulons une administration plus efficace, mais quid de la vie privée ?\nDéfinie en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la protection de la vie privée a été réaffirmée à l'article 9 du code civil et précisée par des décisions du Conseil constitutionnel. Selon la loi Informatique et libertés de 1978, les fichiers rassemblant des données personnelles doivent faire l'objet d'un traitement spécifique.\nLes fichiers de police et renseignements forment une catégorie à part, à la frontière entre répression et prévention. Nos concitoyens ont commencé à s'y intéresser par le prisme des fiches S, après les attentats terroristes de 2015. Efficaces pour identifier rapidement les auteurs, peuvent-elles être utilisées de manière préventive ?\nL'utilisation de ces fichiers est strictement encadrée par un corpus juridique solide. Siégeant depuis six ans à la CNIL, je peux témoigner de son rôle en la matière, avec un contrôle préalable et un avis motivé sur chaque projet de fichier.\nJ'insiste toutefois sur le rôle incontournable du Parlement, notamment en ces temps où l'exécutif dispose de pouvoirs élargis.\nLe texte Sécurité globale a été écrit sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Pour la première fois, le président de la commission des lois du Sénat a saisi la CNIL ; celle-ci a répondu que les règles régissant l'usage des caméras aéroportées ne protégeaient pas suffisamment les données personnelles. Nous y serons attentifs, moi le premier en qualité de rapporteur du texte.\nLe 4 janvier, le Conseil d'État, saisi en référé par des syndicats en raison d'un risque de surveillance de masse, a validé les trois décrets permettant de retracer les opinions politiques, les convictions religieuses et philosophiques et les appartenances syndicales. La terminologie retenue reprend celle du RGPD. La CNIL avait donné son accord à ces décrets qui visaient à lutter contre le terrorisme.\nSur presque tous les sujets, nous observons un recul sur les libertés publiques garanties par la Constitution. Plus que jamais, le rôle des magistrats et des autorités administratives indépendantes comme la CNIL est crucial. Nous serons toujours au rendez-vous pour protéger les libertés publiques et la vie privée : c'est le devoir et l'honneur du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDSE)\nM. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je remercie le CRCE d'avoir demandé ce débat. Nous défendons tous les libertés publiques chères au Sénat.\nLe groupe SER avait demandé l'audition du ministre de l'Intérieur dès le 11 décembre, ce que le président Buffet a accepté. Nous avons donc entendu le ministre le 12 janvier.\nChaque citoyen est fiché, souvent de son plein gré : qui n'a pas adhéré à un parti politique, créé un compte Google ou demandé sa carte de sécurité sociale ?\nNous avons tendance à être moins regardants vis-à-vis des fichiers privés que vis-à-vis des fichiers publics. C'est que rares sont les entreprises privées qui ont pris le contrôle d'un pays, tandis que les États disposent de leur police et de leurs prisons.\nCertes, la lutte contre le terrorisme est importante, mais il faut accepter cet antagonisme entre des volontés divergentes : le ministre de l'Intérieur doit accepter que les citoyens soient réticents au fichage et les citoyens, que l'État veuille défendre leur sécurité. (M. Loïc Hervé renchérit.)\nLors de l'audition du ministre, j'avais regretté que ces fichiers entretiennent un climat malsain en donnant le sentiment de contrevenir aux libertés publiques. M. Darmanin m'avait répondu, un peu courroucé, qu'il ne pouvait laisser dire cela. Il me semble que le Gouvernement devrait toujours laisser les parlementaires dire tout ce qu'ils veulent. (M. Loïc Hervé le confirme.)\nSelon M. Darmanin, le Conseil d'État et la CNIL ont validé ces fichiers, qui auraient même été conçus à la demande de cette dernière. Or Mme Marie-Laure Denis nous a fait part - c'est au compte rendu de la commission des lois - d'une évolution sémantique, les « activités politiques, religieuses, philosophiques et syndicales » étant devenues des « opinions politiques, des convictions philosophiques et religieuses et une appartenance syndicale », sans que la CNIL ait été consultée.\nMarie-Laure Denis nous a aussi rappelé que l'avis de la CNIL ne validait ni n'invalidait les textes mais avait vocation à éclairer le pouvoir réglementaire ou le législateur, et qu'il appartenait au juge administratif de se prononcer sur la légalité des actes réglementaires.\nLe Conseil d'État s'est prononcé en référé sans déceler de doutes sérieux sur la légalité du texte, mais examinera le fond ultérieurement. Le collège de la CNIL n'a pas été consulté. Peut-être le Gouvernement voudra-t-il répondre à ces éléments ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE ; M. Loïc Hervé applaudit également.)\nM. Yves Bouloux . - Concilier droit individuel et droit de la société, liberté et ordre public n'est pas un problème récent. L'article 9 du code civil consacre le respect de la vie privée. Les trois décrets du 4 décembre 2020 ont fait l'objet d'une tribune dans Libération dans laquelle de nombreux élus de gauche et écologistes dénonçaient une atteinte démocratique et le mépris du Parlement.\nIl est vrai que les parlementaires ont appris l'existence de ces décrets dans la presse après leur publication. C'est incompréhensible.\nEn juin 2008, le décret Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) créait un fichage des personnes ayant un engagement politique, religieux ou syndical. Il fut heureusement retiré.\nAujourd'hui, avec les réseaux sociaux, chacun est fiché. Il semble plus facile de s'inscrire sur Facebook ou Instagram que de télécharger « TousAntiCovid ». (M. Loïc Hervé le confirme.)\nLa défiance vis-à-vis de l'État doit interpeller. L'État est de moins en moins capable de garantir la sécurité sans attenter aux libertés. La sécurité, rappelons-le, n'est pas une liberté mais une condition de son exercice.\nPourquoi ces fichiers interrogent-ils ? Parce qu'ils portent sur des opinions et des données de santé, et non des activités. Le fichier EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique) est utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles pour éviter d'embaucher des personnes potentiellement dangereuses ou radicalisées ; les deux autres fichiers, PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) et Gipasp (gestion de fonds de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique), respectivement gérés par la police et la gendarmerie, portent sur des individus pouvant porter atteinte à la sécurité de l'État.\nIls ont fait l'objet de recours contentieux mais le Conseil d'État jugeant en référé a estimé qu'il n'y avait pas lieu de les suspendre : d'une part, seules les activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État pourront donner lieu à l'enregistrement de données ; d'autre part, il sera interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles.\nJusqu'au jugement au fond, ces fichiers sont légaux. Mais tout ce qui est légal est-il souhaitable ?\nEn quoi ficher des opinions garantit-il le bon déroulement d'une manifestation ? Élargir ces fichiers, c'est dire qu'une opinion peut représenter un danger. C'est une rupture dans la manière de penser la sûreté.\nEn 2009, Robert Badinter s'inquiétait déjà d'un recours presque obsessionnel aux fichiers, et du passage d'une justice de liberté à une justice de sûreté. Les personnes concernées seront-elles pleinement informées et auront-elles accès à leur droit de rectification ? La consultation pourra-t-elle entraîner des arrestations ou des non-recrutements ?\nMme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La pandémie de Covid-19 a été l'occasion d'une prolifération de virus... informatiques !\nDes établissements de santé, des laboratoires et centres de recherche ont été victimes de piratage, les données ayant été revendues à prix d'or. En juillet, Moderna était victime d'une cyberattaque, comme AstraZeneca en novembre ; en janvier, on apprenait la présence de données corrompues de Pfizer sur le dark web.\nLa CNIL a publié un avis sur « StopCovid » en estimant que l'application ne saurait être déployée que si son utilité dans la lutte contre l'épidémie était avérée ; la durée d'utilisation des données devait être limitée. Le tracing entraîne en effet une dispersion des données dans les messageries et la durée de conservation est trop longue, ce qui ne respecte pas le RGPD.\nInsidieusement, « TousAntiCovid » tombe dans les mêmes travers.\nEn janvier 2021, Christian Babusiaux, ancien président de l'Institut des données de santé, appelait à rompre le contrat avec Microsoft qui laisse craindre une exploitation des données de santé des Français à d'autres fins que ce qui était prévu. Le Gouvernement s'est engagé à les retirer d'ici deux ans : c'est trop long !\nLe projet de loi incluant un passeport sanitaire, même reporté, devra appeler notre vigilance.\nLa protection des données personnelles, a fortiori de santé, doit être assurée. Elles sont particulièrement convoitées et le Gouvernement doit garantir notre indépendance nationale en la matière.\nLe groupe socialiste et républicain sera particulièrement vigilant en la matière. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)\nMme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Je suis heureuse de participer à ce débat sur un sujet fondamental.\nDans la décennie passée, nous avons connu trois mouvements majeurs : un contexte sécuritaire qui s'est tendu, des évolutions techniques et technologiques rapides et un droit des données qui n'a cessé de s'étoffer, avec l'entrée en vigueur du RGPD en 2018 et sa transcription dans la loi Informatique et libertés. La situation d'aujourd'hui est née de ces trois mouvements.\nL'exigence de transparence et de précision vis-à-vis de ces fichiers s'est accrue. Seules les données strictement nécessaires doivent être conservées. Mais il y a une exigence contradictoire vis-à-vis de ces fichiers. Les Français sont de plus en plus exigeants et méfiants, mais, en même temps, ils veulent de plus en plus de sécurité contre les menaces.\nPour cela, les fichiers sont indispensables, comme pour enquêter sur les personnes susceptibles de remplir des fonctions sensibles.\nTandis que le RGPD constituait un vrai changement de paradigme en supprimant l'autorisation préalable, la France a fait le choix de conserver un régime particulièrement strict pour des fichiers, qui ne peuvent être créés qu'après un acte règlementaire pris après avis de la CNIL, voire du Conseil d'État. Chaque fichier du ministère de l'Intérieur doit respecter des règles cardinales telles que les principes de légitimité, de proportionnalité, de pertinence, d'exactitude. Les informations enregistrées doivent être strictement nécessaires, exactes et à jour.\nLes données doivent pouvoir être corrigées ou supprimées lorsqu'elles apparaissent inexactes et elles n'ont qu'une durée limitée. Le droit d'accès et de rectification est assuré.\nJe rappelle que deux parlementaires...\nM. Loïc Hervé. - Quatre !\nMme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - ... sont membres de la CNIL, ce qui renforce le contrôle.\nUne fois le fichier « validé » par la CNIL et le Conseil d'État, il fait l'objet de contrôles constants ; contrôles internes sur la qualité et contrôle externe de la CNIL.\nLes auteurs du rapport d'information de l'Assemblée nationale de 2018 sur ce sujet saluaient une véritable culture du respect des libertés individuelles dans la police et la gendarmerie.\nNous parlons là de 65 000 personnes, bien loin de la proportion - une sur onze - qui a été avancée.\nPourquoi avoir changé la rédaction, passant des activités syndicales, philosophiques ou religieuses aux opinions ? C'est une demande du Conseil d'État, pour mieux tenir compte de la loi Informatique et libertés.\nLa traduction française du RGPD cite les « opinions », nous nous sommes donc alignés. L'examen par le Conseil d'État intervenant après celui de la CNIL, il est normal que celle-ci ne se soit pas prononcée sur ces mots.\nCes fichiers apportent en réalité une contextualisation : ainsi, il peut être utile de savoir qu'une personne adhère aux thèses antispécistes lorsqu'elle appelle à la dégradation de magasins d'alimentation. Appartenir à un syndicat en soi ne justifie pas un fichage, ce n'est pas une donnée intéressante pour les services. En revanche, si une personne radicalisée est représentante des salariés dans une entreprise, elle est susceptible d'utiliser ces fonctions pour inciter à la violence voire au passage à l'acte.\nAucun dispositif de reconnaissance faciale n'est prévu, je vous renvoie au communiqué de la CNIL en date du 11 décembre. Les moins de 13 ans ne peuvent pas être fichés. Il n'y a pas d'interconnexion automatisée entre les fichiers. Il ne peut y avoir que des rapprochements manuels.\nSeules les personnes représentant une menace grave pour la sécurité peuvent être fichées. Toutes les personnalités politiques ou syndicales ne le sont pas. Les données que nous fournissons chaque jour à Google sont bien plus sensibles et nullement contrôlées...\nDes personnes morales peuvent être une menace pour la sécurité publique et c'est l'objet du projet de loi destiné à conforter les principes républicains que de cibler les associations violentes, les groupes criminels, les gangs et les sectes. Mais le fichage est individuel : la participation à des groupes dangereux sera notée mais les groupes eux-mêmes ne seront pas fichés.\nIl peut être important de signaler qu'un individu représentant une menace appartient à un groupement, pour déterminer son cercle d'influence. Face aux tentatives d'entrisme, il est fondamental de disposer de telles données.\nQuant à « TousAntiCovid », les données de santé sont traitées exclusivement par le ministère de la Santé. Elles ne sont pas utilisées par le ministère de l'Intérieur.\nLe Gouvernement partage votre attachement fondamental aux libertés publiques, qui font la grandeur de la démocratie.\nProchaine séance, mardi 16 février 2021, à 14 h 30.\n. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (n°198, 2020?2021)\n. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (texte de la commission, n°330, 2020-2021)\n. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (texte de la commission, n°332, 2020-2021)


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Expert Plombier\tSanitaire 30/10/20\t Affichages : 604\nBain ou douche bouchée\nChauffe-eau et radiateur défectueux\nLa plomberie sanitaire concerne tous travaux de réparation ou de dépannage d’un tuyau, d’un accessoire ou d’un appareil sanitaire. Cela comprend toute installation comme les tuyaux sous les planchers, la robinetterie, la chaudière, l’évier, le ballon d’eau, etc. Il est également question du raccordement des appareils sanitaires, de la climatisation, du chauffage sanitaire, des baignoires, du mitigeur, de la fosse, et même de la machine à laver et du lave-vaisselle. Il faut savoir que tous ces équipements peuvent subir des problèmes au moment où l’on s’y attend le moins. Heureusement, il existe plusieurs moyens de les éviter et des entreprises spécialisées comme PLM SOS fuites.\nVoici les problèmes de plomberie sanitaire les plus courants et comment vous pouvez les prévenir. Faites appel à un bon plombier si vous avez des doutes.\nLes robinets qui goutent sont si courants qu’il est rare de trouver quelqu’un qui n’a pas connu ce problème. Le gaspillage d’eau peut faire grimper les chiffres de votre compteur d’eau et vous coûter de l’argent. Dans la plupart des cas, la cause de l’égouttement des robinets est une rondelle interne qui est devenue rigide, déchirée, usée ou délogée au fil du temps. Le problème peut souvent être résolu par vous-même, mais il faut les bons outillages. Si vous n’y arrivez pas, appeler un plombier qui dispose des habilitations nécessaires et de brevets professionnels pour réaliser le travail.\nCe problème est normalement causé par un blocage qui restreint le débit de l’eau. L’écoulement de l’évier de votre cuisine peut contenir des matières grasses congelées et des restes de nourriture. Dans un évier de salle de bains, le blocage est plus susceptible d’être causé par des cheveux noués et du savon.\nLes méthodes de débouchage d’un évier bouché peuvent consister à utiliser un piston, à verser du bicarbonate de soude et du vinaigre ou un décrassant chimique, ou encore, à utiliser un serpent de plombier. Si le problème n’est pas résolu, il est probable qu’il s’aggrave avec le temps, jusqu’à ce que le drain soit complètement bouché. Faites appel à un plombier expérimenté pour le résoudre votre problème d’installation sanitaire.\nLes canalisations de douche, en particulier, sont susceptibles d’être bouchées par les cheveux et le savon. Le problème peut être particulièrement grave si les utilisateurs ont les cheveux longs, ce qui provoque de gros nœuds. Un siphon de douche peut aider à prévenir l’apparition des problèmes en attrapant les cheveux.\nDéboucher la vasque peut nécessiter l’utilisation d’un piston ou d’un serpent. Le bicarbonate de soude et le vinaigre peuvent parfois aussi dissoudre le bouchon. Le problème s’aggrave généralement avec le temps, s’il n’est pas traité. Il peut être évité ou minimisé en achetant un protège-drain pour attraper les cheveux. Si cela persiste, appelez un artisan plombier professionnel pour tous vos travaux de dépannage de plomberie. Si vous ne résolvez pas le problème, vous aurez peut-être besoin de refaire toute la plomberie de votre maison.\nLorsque la cuvette des toilettes se remplit et ne s’écoule pas, il est surement bouché. Le blocage est normalement causé par un mélange de papier et de déchets humains. Les toilettes bouchées peuvent normalement être réparées à l’aide d’un poussoir. Si cela ne fonctionne pas, on peut utiliser un serpent d’égout ou une tarière de vidange pour déboucher la cuvette.\nUne toilette qui fuit peut-être coûteuse. Le coupable le plus courant est un clapet à battant défectueux qui contrôle l’eau qui passe du réservoir à la cuvette. La réparation est assez simple et se fait à l’aide d’un kit de réparation pour toilettes disponible dans toutes les quincailleries.\nMoins fréquemment, les cas de fuites peuvent également être causés par des sédiments qui affectent la chasse d’eau, le remplissage et tout le réseau d’eau. Si vos factures d’eau semblent élevées, vérifiez s’il y a des fuites silencieuses. Mettez un peu de colorant alimentaire dans le réservoir supérieur et voyez s’il se dirige vers la cuvette sans tirer la chasse d’eau.\nCe problème peut ne pas être découvert avant que vous ne soyez sous la douche et que l’eau ne devienne soudainement froide. Il existe de nombreux problèmes qui peuvent entraîner une panne de chauffe-eau. Vous devez rallumer la veilleuse si elle est éteinte. Une accumulation de calcaire dans le réservoir peut également causer des problèmes. Dans d’autres cas, c’est peut-être un problème thermostatique. Cela vaut également pour votre radiateur ainsi que tous les appareils de chauffage de votre maison.\nEn règle générale, il faut faire appel à un plombier-chauffagiste certifié pour inspecter, entretenir et réparer votre chauffe-eau. Cela ne s’applique pas s’il s’agit d’un élément de base comme la veilleuse qui doit être rallumée.\nSi la production d’eau du robinet est lente, cela peut être un symptôme de basse pression d’eau. C’est souvent un problème dans les vieilles maisons.\nLa faible distribution d’eau peut être causée par des fuites de tuyaux qui se sont cassés, usés ou corrodés avec le temps. Le plus souvent, elle est causée par une condensation de sédiments et de dépôts minéraux sur les aérateurs. Vous pouvez faire tremper l’aérateur dans du vinaigre pour le nettoyer. Si c’est la douche à l’italienne qui pose problème, il faut alors soit faire tremper la pomme de douche dans du vinaigre, soit la remplacer tout simplement.\nLes broyeurs à déchets sont des appareils très utiles, mais il arrive qu’ils se bloquent. Les faire fonctionner sans eau, jeter certaines substances alimentaires comme les épluchures de maïs et de pommes de terre, ou laisser l’argenterie s’infiltrer à l’intérieur peut poser des problèmes.\nLa première chose à faire pour résoudre le problème est toujours d’appuyer sur le bouton de réinitialisation, mais si cela ne fonctionne pas, vous devrez alors l’ouvrir. Si vous avez perdu la clé qui vient avec le broyeur à ordures, vous pouvez opter pour une clé Allen de 1/4 de pouce pour libérer le moteur.\nLes fuites se produisent presque toujours au niveau des joints de la tuyauterie. Les rubans adhésifs, les composés et les matériaux de remplissage peuvent souvent servir à les réparer temporairement. Cependant, pour quelque chose de plus permanent, il faut remplacer un morceau de tuyau ou les raccords correspondants.\nLes fuites sont plus fréquentes en hiver, lorsque l’eau peut geler, se dilater et faire éclater les tuyaux.\nComment éviter que les tuyaux n’éclatent en hiver\nLorsque le temps est très froid, laissez l’eau froide s’écouler du robinet desservi par des tuyauteries exposées. L’eau courante, ne serait-ce qu’un filet, contribue à éviter que les tuyaux ne gèlent.\nGardez le thermostat réglé à la même température jour et nuit.\nLes refoulements des réseaux d’égouts sont souvent un grand problème. Elles sont malodorantes, désagréables, peu pratiques et peuvent coûter cher à réparer. Si plusieurs évacuations des eaux usées chez vous ne fonctionnent pas, et si vous sentez une mauvaise odeur, il s’agit probablement d’un souci d’assainissement.\nLa responsabilité de réparer le problème dépend vraiment de l’endroit où se trouve le blocage. S’il se trouve sur votre propriété, alors c’est votre problème. S’il se trouve sur la voie publique, c’est à votre compagnie des eaux et du ministère des Travaux publics de le réparer. Malheureusement, vous devrez peut-être payer un plombier expert pour rechercher des fuites. Cependant, il faut noter qu’il est souvent utile d’appeler d’abord votre compagnie des eaux, car elle effectuera un devis gratuit.\nIl existe trois causes communes. Premièrement, si l’égout principal est bouché, surveillez ce que vous jetez dans vos toilettes (pas de couches, de mouchoirs, de serviettes) et évitez d’y jeter des eaux usées contenant de la graisse. Deuxièmement, si les racines des arbres ont envahi les canalisations, celles-ci peuvent pousser à travers les fissures des tuyaux ou entourer un tuyau et l’écraser. Troisièmement, les vieilles canalisations d’égout peuvent se rompre ou s’effondrer. Les canalisations d’égout modernes sont en plastique, mais elles étaient autrefois construites en fonte ou en argile, qui a tendance à se détériorer avec le temps. Il est aussi conseillé d’effectuer un détartrage de toutes installations assez souvent.


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Les pièces de rechange pour les concasseurs à cône incluent:\nLes concasseurs sont des machines robustes conçues pour écraser les gros débris en gravats plus petits et faciles à gérer tels que le gravier, le sable et la poussière. Ces types de machines sont intégrés à un projet pour changer la forme des déchets, en veillant à ce qu'ils puissent être éliminés ou recyclés en conséquence. Chez Omnia Machinery, nous avons en stock une vasteBresitec GmbH Brech- und Siebtechnik Home Facebook,Notre gamme de produits BRESITEC Sàrl BRESITEC Sàrl est votre partenaire idéal pour vos concasseurs à mâchoires et à cône. Les mâchoires fixes ou mobiles, les cônes fixes ou mobiles, ne sont que quelques-uns de nos produits que nous pouvons vous livrer.\nBrandt Plate-forme maxi\nAccueil » Divisions » Tracteur » Produits » Foreuses directionnelles (American Augers) » Plate-forme maxi À propos de Brandt Le Brandt Group of Companies est un groupe dynamique et diversifié d’entreprises dont le siège social est situé à Regina, en Saskatchewan.Une nouvelle formation NSK en ligne sur les roulements des,Une nouvelle formation NSK en ligne sur les roulements des concasseurs à mâchoires. 13/05/2019. Un nouveau module de formation en ligne portant sur l’utilisation des roulements dans les applications de concasseurs à mâchoires au sein de l’industrie minière vient compléter la plate-forme en ligne de l’« Académie NSK ».\nIl existe trois types différents de concasseurs à percussion primaire parmi lesquels choisir; impacteurs à arbre horizontal, broyeurs à cage et impacteurs à arbre vertical, que vous trouverez tous ici chez Omnia Machinery. Notre gamme de concasseurs à percussion d'occasion comprend de grands fabricants tels que Kleemann, Sandvik et Fruitful pour n'en citer que quelques-uns, et nous pouvonsDragon Concasseur et Criblage Mobile a Circuit Fermé www,Dragon Concasseur et Criblage Mobile a Circuit Fermé dragonconcasseur TURBO 900 (Concasseur matériel dur) Nos concasseurs de criblage mobiles son assemblée sur une seule plate-forme et transporter par un seul camion, l’installation est rapide et simple.\nTAMIS VIBRANT SAT SATIL. 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Penelopegate (France) : "Je n’ai jamais été son assistante", soutient Penelope Fillon | International\n02 Fev 2017 - 10:16\nLes jours passent et les révélations sur le couple Fillon se multiplient en France.\nFrançois Fillon, est enfoncé dans un scandale qui risque de remettre en cause sa candidature à l’élection présidentielle. Après les révélations du "Canard Enchaîné", d’autres documents enfoncent la défense du couple Fillon.\nC'est un document qui met un peu plus à mal la défense de François Fillon. Dans un entretien vidéo accordé en mai 2007 à un quotidien britannique, Penelope Fillon se confie sur sa vie. A propos de son mari, elle déclare : "Je n'ai jamais été son assistante, ou quoi que ce soit de ce genre-là", au cours de cette interview longue de 45 minutes, et dont le magazine "Envoyé spécial" diffusera des extraits, jeudi 2 février sur France 2 à 20h50. Relancée sur son rôle aux côtés de François Fillon, l'épouse du candidat de la droite à la présidentielle ajoute : "Je ne me suis pas occupée de sa communication non plus."\nCes propos, tenus au "Sunday Telegraph" quelques jours après la nomination de François Fillon au poste de Premier ministre, confirment les révélations parues dans "Le Canard enchaîné". L'hebdomadaire soupçonne François Fillon et son suppléant à l'Assemblée Marc Joulaud d'avoir rémunéré son épouse Penelope en tant qu'assistante parlementaire pour plus de 830 000 euros.\n"Le Canard Enchaîné" a révélé que Penelope Fillon a reçu une rémunération s'élevant à près d'un milion d'euros brut et les enfants du candidat de droite à la présidentielle ont été payés à hauteur de 84000 euros alors qu'ils étaient encore étudiants.


Arrivée dans la commune :\nConformément à la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour procéder à leur inscription auprès du Contrôle des habitants.\nSe présenter personnellement (l'un des conjoints peut représenter la famille) à nos guichets, muni des documents suivants :\nEmolument communal (taxe d'arrivée) : Fr. 30.-\nRessortissant étranger déjà domicilié sur le territoire suisse et bénéficiant d'une autorisation de séjour, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation frontalière :\nSe présenter personnellement à nos guichets, muni des documents suivants :\nune pièce ou un document d'identité valable\nun permis d'établissement ou de séjour\nDes informations complémentaires peuvent être consultées sur les sites suivants :\nEtat de Vaud site officiel\nCommande de documents en ligne sur le site du canton de Vaud\nch.ch les autorités suisses en ligne\nLes démarches nécessaires aux arrivées, premières demandes de permis étrangers et demandes de cartes d'identité pouvant durer un certain temps, nous vous remercions de bien vouloir vous présenter en nos guichets une demi-heure avant la fermeture de ceux-ci. D'avance merci de votre compréhension !\nNous acceptons les cartes de débit à partir de Fr. 20.-. ainsi que les transactions TWINT.\nLes annonces d'arrivée et de départ peuvent être faites en ligne par l'intermédiaire de notre guichet virtuel. Pour les arrivées, il est obligatoire de passer en nos bureaux pour finaliser votre arrivée et payer l'émolument. Vous pouvez également commander une attestation d'établissement et la payer en ligne (Fr. 10.- au guichet et Fr. 12.- pour un envoi).\nDemandes de renseignement :\nNous ne répondons qu'aux demandes écrites accompagnées d'un émolument de Fr. 10.- en timbres, selon le règlement communal relatif aux émoluments du contrôle des habitants lettre e), et dans le respect de la Loi sur le contrôle des habitants LCH 142.01 art. 22.\nObligation d'annoncer à la commune et sur www.amicus.ch les événements suivants :\n- la remise/vente et le changement de propriétaire du chien\n- la mort du chien\nRecensement chiens :\nEn application des règlements cantonaux, La Municipalité informe les propriétaires de chiens qu’ils sont tenus de déclarer, à l’administration communale :\n· les chiens acquis ou reçus en 2019\n· les chiens nés en 2019 et restés en leur possession\n· les chiens morts, vendus ou donnés en 2019\n· les chiens qui n’ont pas encore été annoncés\nLes propriétaires dont les chiens sont déjà déclarés sont dispensés de les inscrire à nouveau. Chaque propriétaire est tenu d’annoncer toute modification (achat, vente, décès) dans les 15 jours suivant l’événement, et dans les 90 jours dès la naissance.\nTous les propriétaires de chiens doivent être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile.\nSur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, toute personne accompagnée d’un chien doit le tenir en laisse.\nNous vous rappelons ci-dessous deux articles du Règlement communal de police à respecter :\nArt.. 22 Animaux errants\nArt. .23 Chiens sans collier\nLes chiens doivent être munis d’un collier portant le nom de leur propriétaire.\nToute infraction à la présente directive est amendable.


Contrôlez tous vos sites à distance, vite et efficacement\nAvec Snapshot, vous pouvez capturer périodiquement des images de points critiques à consulter via le module Portal ou Eye-opening. C’est ultra rapide, car cela ne requiert aucune connexion avec la station-service. Les images des poubelles, de l’éclairage, de l’enseigne avec les prix et des drapeaux sont déjà présentes dans le module Portal. Snapshot peut aussi vous envoyer quotidiennement une sélection spécifique d’images ponctuelles. Ce contrôle structurel des endroits ‘à risque’ permet d’améliorer à distance la qualité de votre station-service.\nImages périodiques des points et des endroits critiques.\nAccroître la qualité du site passe par un contrôle structurel.\nAccès à des images ponctuelles en ligne et via l’appli ad hoc\nNotification directe par mail aux responsables en cas d’irrégularité\nRéception quotidienne d’images ponctuelles dans votre boîte de réception\n“Tous les jours, je vérifie en un clin d’œil si les changements de prix ont bien été affichés.”\nErik Witteveen - Shell Pays-Bas