LAPRES & ASSOCIES - International law firm in Paris, cabinet d'avocats internationaux á Paris\nadresse: 81 rue de la Faisanderie 75116 Paris\nDécret n° 53-960 du 30 septembre 1953\nréglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.\nLa loi du 30 juin 1916 a institué la première réglementation d'ensemble des baux commerciaux à l'époque même où une loi du 1er avril 1926 réglait le problème des baux de locaux d'habitation. Cette dernière législation a subi plusieurs\nremaniements puis fut totalement refondue par la loi du 1er septembre 1948, alors que la loi du 30 juin 1926 n'avait été l'objet que de nombreuses modifications de détail, en rendant l'interprétation délicate sinon impossible. Devant cet état de choses, le législateur a préféré proroger depuis 1939 les baux en cours en attendant l'intervention d'une refonte d'ensemble non encore intervenue, bien qu'elle ait été à l'étude depuis 1948.\nCette situation était aussi préjudiciable aux intérêts des bailleurs qu'à ceux des locataires, tous deux dans l'ignorance de leurs droits respectifs: elle ne profitait qu'à des individus peu scrupuleux auxquels elle permettait des manÏuvres d'intimidation ou des tentatives d'extorsion de fonds. Il importe donc, et c'est l'avis exprimé aux termes de très nombreux voeux, par les chambres de commerce et par toutes les organisations intéressées tant de bailleurs que de locataires, d'y mettre fin le plus rapidement possible.\nA cet effet, le présent décret codifie les règles concernant le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en y apportant les modifications que commandent l'expérience, l'évolution de lconjoncture économique ou l'intérêt bien compris des parties en présence. Il tient compte des travaux parlementaires et des propositions déposées, tant sur le bureau de l'Assemblée nationale que sur celui du Conseil de la République, notamment de la proposition de loi annexée au rapport présenté par M. Mignot au nom de la commission de la justice et de législation de l'Assemblée nationale. Le Parlement pourra évidemment apporter à ce texte de base tous les compléments qui lui apparaîtraient utiles.\n1. - Les modifications apportées à la législation antérieure tendent à adapter cette législation à l'évolution économique dans ses éléments essentiels. Elles tiennent compte du fait que, conçu à l'origine pour protéger les commerçants contre toute éviction injustifiée qu'il risquait de déprécier leur fonds de commerce, le droit au renouvellement du bail commercial improprement appelé "propriété commerciale" a été étendu par la suite à tous les locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, à la condition qu'il existe un fonds de commerce.\nCette évolution conduit à en étendre le bénéfice aux entreprises publiques et aux établissements publics industriels et commerciaux, gérés par l'Etat, l'Algérie et les départements, compte tenu du caractère industriel et commercial de leur gestion voulu par le législateur. Il était, en effet, paradoxal que leurs droits soient moins étendus qu'avant leur transfert à la nation. L'anomalie de cette situation était soulignée par le fait que les régies municipales bénéficiaient depuis 1946 du droit au renouvellement du bail. Le bénéfice de cette mesure a été limité aux seules activités correspondant à la mission dévolue par le législateur à l'entreprise ou à l'établissement considéré.\nII. - Les règles concernant le bénéfice du renouvellement sont modifiées. Sous l'empire de la loi du 30 juin 1926, ce droit pouvait être par les locataires qui justifiaient d'une jouissance de deux ou trois années consécutives de leur bail, alors que le présent décret exige que le locataire prouve, au moment de sa demande, qu'il a exploité personnellement ou par l'intermédiaire de préposés. Cette exploitation doit avoir été poursuivie également depuis deux ou quatre années consécutives selon la nature du bail.\nCette réforme est fondée sur le désir de ne protéger que les commerçants qui consacrent leur activité à l'exploitation de leur fonds.\nEn cas de cession du fonds, le cessionnaire pourra, pour compléter la période d'exploitation personnelle, faire état des droits acquis par le cédant. En outre, des mesures spéciales ont été prévues en faveur des personnes qui sont dans l'impossibilité d'exploiter.\nIII. - Le travail de codification a permis de réformer les modalités du droit de reprise et d'en simplifier la procédure aux fins d'harmoniser et de rendre plus équitables les rapports entre bailleurs et locataires.\nLe présent décret apporte une triple réforme : il modifie les cas Dans lesquels le propriétaire peut reprendre sans indemnité son immeuble - il assouplit le droit de reprise avec indemnité - enfin il simplifie les règles qui président à la détermination de cette indemnité.\na) Modification de l'exercice du droit de reprise avec indemnité. L'expérience a démontré que le droit conféré par la loi du 30 juin 1926 au propriétaire de reprendre inconditionnellement et sans indemnité son immeuble était de nature à compromettre le principe selon lequel le locataire commerçant ne peut être évincé par le propriétaire que si celui-ci rembourse la valeur de son fonds.\nCette situation n'était pas sans inconvénients. Il est apparu inéquitable d'accorder sans discrimination au propriétaire le pouvoir de reprendre sans indemnité les locaux, le fonds de commerce constituant souvent la seule ressource du commerçant. Il a été constaté également que le commerçant ne consacrait pas le même soin à l'installation et à l'aménagement de son fonds s'il risquait, à l'expiration de chaque période triennale, de s'en voir dépossédé.\nC'est la raison pour laquelle le nombre des cas de reprise sans indemnité est limité. Il n'est prévu que:\n- Si le bailleur justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire ;\n- Si l'immeuble doit être démoli en raison de soit état ;\n- Si le bailleur reprend l'immeuble aux fins de l'habiter personnellement, d'y faire habiter un proche ou de le donne de mesures destinées à protéger les locataires contre les abus.\nLa loi du 30 juin 1926 accordait au bailleur un droit de reprise inconditionnel pour habiter lui-même ou faire habiter ses proches. Le présent décret prévoit le même droit, mais en l'assortissant de deux conditions :\n- le local doit être conforme aux besoins normaux des bénéficiaires, étant entendu que ces besoins seraient appréciés, compte tenu de la situation familiale et\nprofessionnelle desdits bénéficiaires ainsi que des conditions dans lesquelles ils sont actuellement logés ;\n- l'occupation devra être effective dans le délai d'un an et ce pendant un minimum de cinq années.\nEn outre, le bailleur pourra reprendre l'immeuble pour le louer aux fins d'habitation, à condition que la transformation en locaux d'habitation n'entraîne pas de travaux de gros Ïuvre, sauf en ce qui concerne les locaux d'habitation transformés en locaux commerciaux depuis le 1er septembre 1939.\nL'inobservation de ces règles sera sanctionnée par le payement au locataire injustement évincé d'une indemnité réparatrice du préjudice subi, indemnité qui sera au moins égale à l'indemnité d'éviction.\nDans le cas de refus de renouvellement du bail pour démolir l'immeuble, le locataire évincé possède en cas de construction d'un nouvel immeuble comportant des locaux à usage commercial un droit de priorité pour louer un de ces locaux. Des dispositions complémentaires déterminent l'ordre dans lequel les locataires évincés sont admis à bénéficier du droit de priorité lorsque la consistance de cet immeuble ne permet pas la réinstallation de tous les commerçants.\nDans le souci de favoriser la construction, il a été également prévu que le propriétaire, sans refuser le renouvellement du bail, pourra différer ce renouvellement pendant un délai maximum de trois ans pour effectuer les travaux nécessaires à la surélévation du bâtiment.\nLes trois cas dans lesquels la loi du 30 juin 1926 modifiée autorisait le propriétaire à reprendre, sans indemnité, un immeuble ou un local, en vue d'une exploitation commerciale personnelle, ont été purement et simplement écartés. En effet:\n- il était inutile de priver d'indemnité le locataire n'exploitant pas son fonds, puisqu'il ne peut plus désormais bénéficier du renouvellement;\n- il est illogique que le propriétaire, qui est tenu de payer une indemnité d'éviction aux locataires particuliers qu'il évince, soit libéré de cette obligation lorsque son locataire est une personne morale;\n- enfin, la dispense du paiement de l'indemnité prévue par la loi du 18 avril 1946 en faveur des propriétaires sinistrés et qui, au lendemain des hostilités, apparaissait comme une mesure humanitaire, ne paraît plus aujourd'hui justifiée dans un texte à caractère permanent.\nEn bref, le propriétaire qui veut reprendre son immeuble en vue d'une exploitation commerciale rigoureusement personnelle sera désormais tenu un payement de l'indemnité d'éviction.\nb) Assouplissement du droit de reprise avec indemnité.\nAux termes de la loi du 30 Juin 1926 modifiée, le renouvellement des baux concernant les immeubles appartenant à l'Etat ou aux collectivités publiques ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit astreinte au payement de l'indemnité d'éviction.\nLe présent décret autorise les collectivités à donner des autorisations d'occupation précaire pour les immeubles acquis à la suite d'une déclaration d'utilité publique.\nIl permet, en outre, aux collectivités expropriantes de se libérer de toute obligation en offrant un local de remplacement situé dans le voisinage, en versant une indemnité compensatrice de la privation de jouissance et, éventuellement, de la moins-value du fonds et en remboursant au locataire évincé ses frais normaux de déménagement et emménagement.\nEnfin, l'Etat, l'Algérie, les départements et les communes sont admis à refuser le renouvellement pour un motif tiré de l'intérêt public. Ils devront, dans ce cas, donne un préavis d'un an à leurs locataires et leur verser, le jour de l'évacuation des lieux, une indemnité égale à deux années de loyer.\nc) Calcul de l'indemnité d'éviction.\nSelon la loi du 30 juin 1926, l'indemnité d'éviction en principe égale à la valeur du fonds, pouvait être fixée à un chiffre inférieur, si le locataire, évincé possède d'autre fonds de commerce. Cette disposition ne tenait pas compte du préjudice réellement subi par le locataire. Elle a, on conséquence, été supprimée.\nIV. - Les sous-locations ont été interdites, saut stipulation du bail ou accord exprès du bailleur. Le concours obligatoire du propriétaire en cas de sous-location autorisée a été maintenu. Toutefois, il a été nécessaire de parer à l'inaction du bailleur en prévoyant que le locataire, autorisé par le propriétaire ou par une disposition expresse du bail à sous-louer, pouvait passer ordre quand le propriétaire ne répondait pas à la notification de l'intention de sous-louer.\nV. - Il a été donné une énumération des éléments pouvant entrer dans la détermination du prix du loyer. Cette énumération est donnée à titre indicatif et n'a en aucune manière de caractère exhaustif.\nEn outre, le présent décret unifie les procédures de révision du prix des baux, lesquelles variaient selon le cas considéré. La révision pourra être demandée en toute hypothèse.\nVI. - La procédure a été rendue moins onéreuse, les parties avant, notamment, la facilité d'effectuer toutes les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nL'obligation imposée au locataire de notifier dans un certain délai, à peine de forclusion, une demande de renouvellement au bailleur, est apparue trop rigoureuse. Elle amenait le législateur à intervenir périodiquement pour relever de la forclusion les locataires. Elle a donc été supprimée.\nDésormais, à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuivra par tacite reconduction. Si le bailleur donne congé, le locataire, qui entend contester les motifs invoqués par le bailleur, doit obligatoirement saisir du différend la juridiction compétente. En cas de silence du bailleur, le locataire garde toujours la possibilité de notifier une demande de renouvellement. A défaut d'accord, cette demande sera soumise à l'examen du juge dans des conditions sensiblement analogues à celles prévues par la loi dit 30 juin 1926.\nToutefois, la tentative de conciliation qui est apparue inefficace a été supprimée. Enfin, le président du tribunal civil est saisi et statue dans la forme des référés et la procédure devant le tribunal civil est introduite et jugée comme en matière sommaire. Comme par le passé le président du tribunal civil peut faire appel à un ou plusieurs experts pour rechercher les éléments d'appréciation permettant de fixer les conditions du nouveau bail.\nVII. - Le régime des cessions de bail a été aménagé et codifié: la nullité, instituée par la loi de prorogation du 26 mai 1951, ces clauses tendant à interdire au locataire\ncommercial de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, a été maintenue. Les dispositions de l'article 9 de la loi du 20 juin 1926 interdisant la cession d'un bail renouvelé, hormis le cas où le locataire a exercé le commerce dans l'immeuble pendant trois années consécutives dont une année au moins avant le renouvellement du bail, ont été supprimées, comme dépourvue d'utilité par la présente réforme.\nEn outre, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, les clauses de résiliation du bail ne jouent pas de plein droit afin de sauvegarder les droits des tiers créanciers du locataire. Toutefois, cette disposition laisse aux juges la faculté d'apprécier les cas dans lesquels il convient de résilier le bail dans l'intérêt du bailleur, par exemple en cas de non-exécution des clauses du bail, de non-exploitation du commerce ou de non-payement du loyer aux termes contractuels.\nVIII. - Le passage du régime actuel des prorogations au régime définitif se fera dans les conditions suivantes: les dispositions du décret sont applicables de plein\ndroit aux baux en cours ainsi qu'à toutes les instances introduites avant sa publication et en cours à cette date. Toutefois, l'interdiction de principe des sous-locations ne deviendra applicable aux baux en cours que lors du plus prochain renouvellement.\nLes affaires actuellement pendantes devant les tribunaux pourront ainsi se poursuivre chaque fois que les dispositions nouvelles n'auront pas pour conséquence de faire échec aux demandes formées par les parties. Celles-ci n'auront donc pas à supporter les frais d'une nouvelle instance.\nPour les mêmes motifs, les demandes en renouvellement, les congés, les demandes en reprise ou en payement d'indemnité d'éviction, régulièrement formés, n'auront pas à être renouvelés. Toutefois, en raison des modifIcations de fond apportées aux conditions dans lesquelles le renouvellement du bail petit être refusé, il est apparu indispensable de permettre aux parties de renouveler les notifications antérieurement effectuées. Elles pourront le faire avant le 31 décembre 1953, et ce, à la seule condition que des décisions judiciaires passées en force de chose jugée n'aient pas mis fin au bail ou constaté l'absence de droit au renouvellement pour l'une des causes et aux conditions prévues par le décret.\nSi aucune notification n'a été faite, les propriétaires ou les locataires pourront cependant se prévaloir des dispositions nouvelles. Il est prévu, à cet effet, que les baux prorogés en dernier lieu par la loi du 15 juillet 1953 jusqu'au 31 décembre 1953 se poursuivent après cette date. Il appartiendra à l'une ou à l'autre des parties d'y mettre fin en observant les conditions de forme et les délais prévus aux articles 5 et 6. La situation des parties est, en ce cas, sensiblement analogue à celle qui existerait si elles se trouvaient liées par un bail se poursuivant par tacite reconduction.\nIl va de soi que si le bailleur consent, en principe, au renouvellement , il n'aura pas à adresser de nouvelle notification à son locataire. Il pourra, il défaut d'accord de celui-ci, sur les conditions du bail, saisir la juridiction compétente pour les déterminer.\nSur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du commerce, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la reconstruction, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat;\nVu la loi n°53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, notamment son article 7;\nLes dispositions du présent décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant, à un industriel à un artisan et en outre :\n1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur utilisation est indispensable à I'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires devront avoir été loués au vu et au su du bailleur principal en vue de l'utilisation jointe;\n2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire\nLes dispositions du présent décret s'appliquent également :\n1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement;\n2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en règle ;\n3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public.\n4° Sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 ci-après aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, à l'Algérie, aux départements, aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article 1er du présent décret et aux alinéas 10 et 20 du présent article.\nToutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaires accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.\nLes dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.\nDu renouvellement du bail\nLe droit au renouvellement ne peut être invoqué que par les locataires, leurs cessionnaires ou ayants droit qui justifient qu'ils exploitent un fonds de commerce personnellement ou par l'intermédiaire de leurs préposés, soit depuis deux années consécutives en vertu d'un ou plusieurs baux écrits successifs, soit depuis quatre années consécutives en vertu ou bien d'un ou de plusieurs baux verbaux successifs, ou bien de baux verbaux ou écrits successifs. Toutefois, dans le cas d'impossibilité matérielle dûment constatée, d'exercer personnellement le commerce. ou dans le cas où le fonds serait soit mis sous séquestre, soit transmis par voie de succession à un mineur, l'obligation d'exploitation prévue ci-dessus sera remplacée par celle d'une jouissance effective pendant le même délai.\nEn cas de cession de fonds, le cessionnaire peut se prévaloir des droits acquis par le cédant pour compléter, si besoin est, la durée de l'exploitation personnelle prévue à l'alinéa précédent.\nCette durée a pour terme la date d'expiration du contrat de bail ou, le cas échéant, de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article 5 ci-dessous, cette dernière date étant soit a date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suivra cette demande.\nPar dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent décret ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et ait moins six mois à l'avance.\nA défaut de congé., je bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévue à l'alinéa précédent.\nLe bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander, la résiliation, ne cesse que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour un terme d'usage. Cette notification devra mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.\nS'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes si le bailleur dénonce le bail à l'expiration de l'une des périodes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa 1er ci-dessus.\nLe congé doit être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, avec .demande d'avis de réception. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels Il est donné et reproduire les termes de l'article 29.\nA défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant. à tout moment au cours de sa reconduction.\nLa demande de renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sauf stipulation sou notifications contraires de al part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même être, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir ; s'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.\nDans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le renouvellement aux clauses et conditions du bail précédent.\nLa notification prévue à l'alinéa précédent, doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'article 29.\nEn cas de renouvellement et sauf accord des parties, la durée du nouveau bail doit être égale à la durée contractuelle du bail venu à expiration, sans qu'elle puisse être supérieure à neuf ans.\nLe nouveau bail prendra effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant, soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suivra cette demande.\nDu refus de renouvellement.\nLe bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.\nLe bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité :\n1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ;\nEn cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire aura droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles 11 et 12 ci-dessous.\nLe propriétaire a également le droit de refuser le renouvellement du pour reconstruire l'immeuble, à charge de payer au locataire évincé, préalablement à son départ, une indemnité égale à trois années de loyer.\nLe locataire a le droit de rester dans les lieux aux clauses et conditions du contrat primitif jusqu'au commencement effectif des travaux.\nSi l'immeuble reconstruit comporte des locaux à usage commercial, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit sous les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous.\nPour bénéficier du droit de priorité prévu soit à l'article 9, soit à l'article 10 ci-dessus, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître soin nouveau domicile ; il doit aussi notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.\nLe propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 30.\nLe locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'aliéna précédent. Passé ce délai, le propriétaire pourra disposer du local.\nLe propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents sera passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages intérêts.\nLorsque l'immeuble reconstruit, dans le s conditions prévue aux articles 9 et 10 ci-dessus possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant uns superficie\néquivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers.\nLorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui auront fait connaître leur intention d'occuper les lieux.\nLe propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans Ie renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.\nLe propriétaire peut, sans être astreint au payement de l'indemnité prévue à l'article 8 ci-dessus, refuser le renouvellement du bail, s'il reprend les lieux soit pour les habiter lui-même, soit pour les faire habiter par son conjoint, ses descendants ou leurs conjoints, dans des conditions conformes à leurs besoins.\nIl peut également refuser le renouvellement du bail pour louer à usage d'habitation les lieux repris. Toutefois, dans ce dernier cas et sauf si l'immeuble a été, transformé d'usage d'habitation à usage commercial, industriel ou peut opposé que si la nouvelle affectation à usage d'habitation peut être réalisée sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des travaux de gros Ïuvre.\nSi le propriétaire n'a pas occupé lui-même, ou fait occuper les lieux aux fins d'habitation dans un délai d'un an à dater du départ du locataire et si I'utilisation ses lieux à ces fins ne s'est pas poursuivie pendant cinq ans au minimum, il sera tenu de verser au locataire évincé une indemnité égale au montant du préjudice subi.\nLe droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire, qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés à l'article 1er, 2°.\nCe droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction. Il donne lieu, s'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, ou artisanale, au payement de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus.\nLe propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.\nLe renouvellement des baux des immeubles ou locaux appartenant à I'Etat, à l'Algérie, aux départements, aux peut être refusé pour un motif tiré de l'intérêt public.\nEn ce cas, le locataire évincé, auquel devra être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un préavis d'une année, bénéficiera d'une indemnité égale à deux années de loyer et qui ne sera exigible que le jour de l'évacuation des lieux.\nEn cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, la collectivité publique qui poursuit l'expropriation peut se soustraire au payement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8, en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un immeuble équivalent situé à l'emplacement de l'ancien ou dans Ile voisinage.\nDans ce cas, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et, le cas échéant, de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.\nAu cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles 9 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire aura droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.\nAucun locataire pouvant prétendre à l'indemnité d'éviction ou à une des indemnités prévues aux articles 10 à 17 ci-dessus ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue, à moins que le propriétaire ne lui verse une indemnité provisionnelle à fixer par le président du tribunal civil, lequel sera saisi et statuera dans les conditions prévues à l'article 30.\nCette indemnité sera imputée sur le montant de celle qui sera définitivement fixée, soit à l'amiable, soit en justice si celle-ci lui est supérieure. Dans le cas contraire, le locataire sera tenu envers le propriétaire au remboursement de la différence.\nLe locataire usant du droit prévu à l'alinéa premier a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat de bail expiré jusqu'au paiement de l'indemnité provisionnelle.\nLorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée conformément à l'article 30 ci-après.\nLe locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si malgré l'autorisation prévue à l'alinéa 1, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.\nLe sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à l'article 21 ci-dessus.\nLe montant du loyer des locaux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative équitable. Celle-ci pourra être déterminée d'après :\n1° La surface totale réelle affectée à la réception du public ou à l'exploitation en tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'équipement des locaux mis à la disposition de l'exploitant par le propriétaire et, d'autre part , de la nature et de la destination de ces locaux , de leurs accessoires et de leurs dépendances. Il peut être tenu compte de la surface des ouvertures sur rue par rapport à la surface totale du local ;\n2° La surface totale réelle des locaux annexes éventuellement affectés à l'habitation de l'exploitant et de ses préposés ;\n3° Les éléments commerciaux ou industriels en tenant compte, d'une part, de l'importance de la ville, du quartier, de la rue et de l'emplacement, et, d'autre part, de la nature de l'exploitation et des commodités offertes pour l'entreprendre. Il sera également tenu compte des charges imposées au locataire.\nLes loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit , et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celles qui correspondent au prix du loyer de plus de deux termes.\nToute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit à défaut de payement du loyer aux échéances convenues ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.\nLes juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du code civil, peuvent en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation pour défaut de payement du loyer au terme convenu, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue as, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.\nLes loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent décret, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ci-dessous.\nLa demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nA défaut d'accord entre les parties dans les trois mois qui suivent, le demande sera portée, à la requête de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente. L'affaire sera jugée conformément aux dispositions des articles 30 et 31.\nLe nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.\nLa demande en révision ne pourra être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.\nCette demande ne sera en outre recevable que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative des lieux loués fixée contractuellement ou par décision judiciaire.\nDe nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable, sous réserve que la condition prévue au précédent alinéa se trouve remplie.\nEn outre, et par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.\nLe juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la demande.\nSi l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne pourra être demandée et poursuivie que dans les conditions visées à l'article 27.\nLe locataire qui entend, soit contester les motifs de refus de renouvellement invoqués par le bailleur, soit demander le payement de l'indemnité d'éviction, ou qui n'accepte pas les conditions proposées pour le nouveau bail, doit saisir la juridiction compétente dans les trois mois de la notification du congé ou de la réponse du propriétaire prévue à l'article 6, alinéa 4.\nPassé ce délai, il se trouvera forclos et sera réputé, soit avoir renoncé au renouvellement ou à l'indemnité d'éviction, soit avoir accepté les conditions nouvelles proposées.\nLorsque le bailleur consent au renouvellement, et que le différend porte sur le prix, la durée, les conditions accessoires ou sur un ensemble de ces élément, les parties comparaissent quel que soit le montant du loyer devant le président du tribunal civil de la situation de l'immeuble ou devant le juge qui le remplace, lequel sera saisi et statuera suivant la forme prévue pour les référés.\nLes délais d'assignation sont ceux prévus à l'article 72 du code de procédure civile.\nLes parties peuvent se faire assister ou représenter par un avoué ou par un avocat régulièrement inscrit.\nLe président du tribunal civil pourra charger lui expert de rechercher tous les éléments d'appréciation permettant de fixer équitablement les conditions du nouveau bail. Ne peuvent être désignés comme experts dans le ressort du tribunal dont ils dépendent et auxquels le litige est soumis, les greffiers, les huissiers et leurs employés. Le rapport de l'expert est déposé au greffe dans les trois mois de la réception de l'avis de sa nomination ; passé ce délai, le président du tribunal, la requête de la partie la plus diligente, nomme un nouvel expert en remplacement du défaillant.\nLe président du tribunal statue, par ordonnance motivée.\nL'opposition aux décisions rendues par défaut est recevable au plus tard dans les huit jours de la date de leur signification.\nL'appel sera formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article 809 du code de procédure civile.\nLes décisions en dernier ressort peuvent être déférées à la cour de cassation. Les pourvois sont formés, instruits et jugés suivant la procédure prévue par la section I, paragraphe 2 du titre II de la loi n°47-1366 du 23 juillet 1947, modifiant l'organisation et la procédure de la cour de cassation.\nPendant la durée de l'instance, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui pourra, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie conformément à l'article précédent, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du bail renouvelé.\nDans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, si mieux n'aime le locataire renoncer au renouvellement ou le bailleur refuser celui-ci, à charge de celle des parties qui aura manifesté\nson désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaudra bail.\nSi le bailleur refus le renouvellement et si le locataire entend, soit contester le motif de ce refus, soit demander payement de l'indemnité d'éviction, il assignera le bailleur devant le tribunal civil de la situation de l'immeuble.\nIl en sera de même si le bailleur refuse le renouvellement du bail aux conditions déterminées en application de l'article 30 ci-dessus.\nL'assignation devra dans ce cas être notifiée dans les trois mois de la notification du refus de renouvellement.\nL'affaire est instruite et jugée comme en matière sommaire.\nLes décisions en dernier ressort peuvent être déférées à la cour de cassation dans les conditions fixées à la section I, paragraphe 1er du titre du II de la loi n°47-1366 du 23 juillet 1947, modifiant l'organisation et la procédure de la cour la cassation.\nLe propriétaire qui a succombé peut, dans la quinzaine à partir du jour où la décision sera devenue définitive s'il s'agit d'une décision de première instance, ou du jour de l'arrêt s'il s'agit d'une décision de la cour d'appel, se soustraire au payement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées, conformément aux règles de l'article 30. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble.\nToutes les actions exercées en vertu du présent décret, autres que celles visées aux articles 29 à 32 ci-dessus, sont portées devant le tribunal civil de la situation de l'immeuble. Elles se prescrivent par une durée de deux ans.\nSont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent décret ou aux dispositions des articles 24 à 28.\nSont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.\nLa faillite et la liquidation judiciaire n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.\nLorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux le bailleur devra verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit qu'il pourra retirer de la plus value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de l'immeuble par las améliorations matérielles effectuées pat le locataire avec l'accord exprès du propriétaire.\nSous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943, relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions du présent décret concernant le renouvellement du bail ne peuvent être invoquées par les commerçants, industriels ou artisans de nationalité étrangère, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français.\nLes dispositions de l'article 14 ci-dessus ne s'appliquent pas aux bailleurs de nationalité étrangère, à moins qu'ils ne se trouvent dans les conditions prévues in fine au précédent alinéa.\nLes dispositions du présent article demeurent applicables au cas où les bailleurs et locataires de nationalité étrangère agiraient par personne interposée.\nLes dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article 21, sont applicables de plein droit aux baux en cours ainsi qu'à toutes les instances introduites avant sa publication et en cours à cette date.\nLes dispositions du premier alinéa de l'article 21 sont applicables aux baux à intervenir au renouvellement des baux anciens.\nLes congés, les demandes en reprise, en renouvellement, en payement d'une indemnité d'éviction, les refus de renouvellement n'ont pas à être renouvelés quelle que soit la date à laquelle ils ont été notifiés.\nPour tous les baux en coures, ou prorogés, ces demandes doivent être renouvelées ou formées, dans les conditions du présent décret, nonobstant toute péremption, forclusion ou déchéance, sous la seule réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ayant mis fin au bail ou constaté l'absence de droit au renouvellement lorsqu'elles sont intervenues pour l'une des causes et aux conditions prévues au présent décret.\nSi la demande en renouvellement a été formée avant la mise en vigueur du présent décret, le refus de renouvellement visé à l'article 41 peut être formé ou renouvelé jusqu'au 31 décembre 1953\nSi une demande en reprise ou un congé a été formé avant la mise en vigueur du présent décret, le locataire peut former ou renouveler jusqu'au 31 décembre une demande de renouvellement ou de paiement d'une indemnité d'éviction.\nLes baux prorogés par la loi du 15 juillet 1953, et pour l'Algérie par la décision n°52.043 de l'assemblée algérienne homologuée par décret du 27 décembre 1952, le demeurent jusqu'au 31 décembre 1953. En l'absence d'une décision de justice passée en force de chose jugée ayant mis fin au bail ou constaté l'absence de droit au renouvellement, pour l'une des causes et aux conditions fixées audit décret.\nLes baux prorogés jusqu'au 31 décembre 1953, et qui seront renouvelés à la suite de demandes formées antérieurement à cette date, prennent effet à compter du 1er janvier 1954.\nLes dispositions du présent décret sont applicables à l'Algérie.\nSont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment:\nLa loi du 30 juin 1926 réglant les rapports, entre locataires et bailleurs, bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ;\nLa loi du 22 avril 1927 tendant à interpréter et à compléter les dispositions de la loi du 30 juin 1926 sur le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ;\nLa loi du 12 juillet 1933 ayant pour objet de permettre, aux commerçants, industriels ou artisans, d'introduire une action en révision du prix de leur loyer en vue d'obtenir une réduction pour les baux antérieurs au 1er juillet 1918 ;\nLa loi du 13 juillet 1933 modifiant les dispositions de la loi du 30 juin 1926, modifiée par la loi du 22 avril 1937, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ;\nLa loi du 2 février 1937 tendant à modifier et à compléter la loi du 30 juin 1926 modifiée par les lois des 22 avril 1927 et 13 juillet 1933, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial;\nLe décret du 25 août 1937 tendant à compléter la loi du 30 juin 1926 modifiée par les lois des 22 avril 1927, 13 juillet 1933 et 2 février 1937, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ;\nLe décret du 1er juillet 1939 ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels et artisans d'introduire une action en révision du prix de leur loyer, lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, ce prix se trouve modifié de plus d'un quart.\nLa loi n°46-744 du 18 avril 1946 modifiant la loi du 30 juin 1926 modifiée par les lois des 22 avril 1927, 13 juillet 1933, 2 février 1937 et par le décret du 25 août 1037 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.\nLa loi n°48-1309 du 25 août 1948 permettant la révision du prix de certains baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.\nLa loi du 31 décembre 1948 relative à la prorogation de certains baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal modifiée et complétée par les lois des 29 décembre 1949, 31 mars 195O, 2l mai 1951, 31 décembre 1952 et l5 juillet 1953,\nLa loi n°51-685 du 24 mai 1951 relative à la prorogation de certains baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal.\nLa loi n°53-71 du 5 février 1953 modifiant la loi du 25 août 1948 précitée.\nLe garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de la reconstruction et du logement, le secrétaire d'Etat au commerce, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.\nFait à Paris, le 30 septembre 1953,\nLe ministre des finances et des affaires économiques\nLe ministre de l'industrie et du commerce\nLe ministre de la reconstruction et du logement\nLe secrétaire d'Etat aux affaires économiques


En affaires, ils s'y connaissent ! - Citoyens en mouvement\nEn affaires, ils s'y connaissent !\nM. Jean-François Mancel, à droite sur la photo et aussi en politique, ex-président UMP du Conseil général de l'Oise bénéficie d'une dispense d’inéligibilité alors qu’il a été reconnu coupable de « prise illégale d’intérêts en vue d’enrichissement personnel » sur le dos des contribuables de l’Oise.\nCe n'est que la suite d'un parcours juridique pour le moins curieux, voir ci-dessous. On se souvient qu'une mère de famille, elle, avait été condamnée à de la prison pour avoir "pris" de la nourriture dans un suprermarché afin de nourrir ses enfants. Mais M. Mancel a sans doute l'avantage, lui, de connaître du "beau monde" ou bien cela relève d'une chance extraordinaire qui lui permet de passer à travers les mailles du filet ! Chacun se fera son opinion.\nMM. Courtial et Mancel, de bons amis (photos du site du député Courtial http://www.edouard-courtial.org/)\nLe député UMP Courtial, très bon ami de Jean-François Mancel, nous donne des leçons instructives de moralité politique, je le cite :"Le monde politique est en partie responsable du fossé qui s'est creusé avec le peuple. Les "affaires", les promesses électorales des uns et des autres non tenues, les querelles de partis qui donnent l'impression que les hommes politiques se préoccupent plus de leur sort que celui des Français : autant d'exemples des reproches qui lui sont adressés" écrit-il sur son site web. Ces lignes lui ont sans doute été inspirées par son compagnon Jean-François Mancel. Il est vrai que celui-ci en connait un rayon sur les affaires !\nAffaire des caddies ; classement sans suite !\nAffaire des époux Paccary ; procédure éteinte !\n1ère affaire Euro2C : chef d’inculpation d’abus de bien sociaux abandonné, suite à une lenteur de procédure !\n2e affaire Euro 2C ; arrangement avec la loi qui le dispense de sa peine d’inéligibilité !…\nListe des affaires "Mancel" relevées sur le site Wikipédia :\nAffaire des Caddies - En 1997, M. Mancel a fait l'objet d'une information préliminaire dans « l'affaire dites des Caddies ». Entre 1989 et 1992, il avait effectué des dépenses personnelles par le biais du conseil général de l'Oise. Ayant remboursé ses dépenses personnelles à hauteur de 600 000 francs, pour un détournement de près de 3 millions de francs, il n'y eu aucune poursuite.\nAffaire Pacary-Roddlams - Jean-François Mancel a été mis en examen le 8 septembre 1998 pour "détournement de fonds publics" et "recel d'abus de biens sociaux" dans une affaire de commissions sur des emprunts passés ou renégociés de 1986 à 1990 avec la société Rhoddlams de Michel Pacary, un intermédiaire financier mis en examen. Ce dernier affirme avoir redistribué une partie de ses commissions, principalement au RPR (Affaire Pacary-Roddlams). Aucun jugement n'a été rendu dans cette affaire .\nComptable de fait - M. Mancel a également été reconnu « comptable de fait » des comptes du conseil général de l'Oise par la Chambre régionale des comptes en juillet 1998. En novembre 2001, les députés et sénateurs ont supprimé la sanction d'inéligibilité pour les élus « comptables de fait ».\nAffaire Euro2C - Il était reproché à M. Mancel un conflit d'intérêts entre sa position de président du conseil général attributeur de marchés à Euro-2C et son statut d'actionnaire de la chaîne de parfumeries "Séduire" dont Euro-2C était également l'un des actionnaires. Après une condamnation en première instance par le tribunal correctionnel de Beauvais (Oise), Jean-François Mancel est relaxé le 29 novembre 2001 par la cour d'appel d'Amiens. Cet arrêt a été ensuite censuré par la Cour de cassation. Le 14 avril 2005, Jean-François Mancel est finalement condamné par la 9e chambre de la cour d'appel de Paris à 18 mois de prison avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité. Le 1er décembre 2005 la Cour de cassation de Paris a rejeté son pourvoi et confirmé les peines prononcées en appel. Le 2 mars 2006, la Cour d'appel de Paris a cependant annulé son inéligibilité tout en confirmant sa sa condamnation avec sursis et son amende


Sauvegarde des gorilles de montagne menacés d’extinction pendant la crise COVID-19 - Rapid Response Facility\nRRF Secretariat 23rd juin 2020 Non classifié(e)\nSAUVEGARDE DES GORILLES DE MONTAGNE MENACES D’EXTINCTION PENDANT LA CRISE COVID-19\nAlors que le monde entier est lourdement touché par le COVID-19, la pandémie mondiale menace également nos «cousins» proches et l'une des espèces menacées les plus emblématiques du monde - le gorille de montagne. RRF a fourni un soutien d'urgence au parc national impénétrable de Bwindi, pour protéger l'une des dernières populations de gorilles de montagne du monde de cette menace potentiellement existentielle.\nLe gorille de montagne (Gorilla beringei beringei) se trouve exclusivement dans le parc national impénétrable de Bwindi et le paysage des Virunga (Ouganda, Rwanda et République démocratique du Congo). Le parc national impénétrable de Bwindi, situé dans le sud-ouest de l'Ouganda, abrite près de la moitié de la population mondiale, avec 459 individus recensés en décembre 2018.1\nCependant, le parc est entouré par l'une des densités de population rurale les plus élevées d'Afrique avec plus de 600 personnes par kilomètre carré2, et les pressions sur cette forêt incroyablement précieuse sont élevées. La pandémie de COVID-19 présente une menace très réelle pour la survie des gorilles en raison de leur proximité génétique avec les humains. Il existe un risque de transmission de la maladie aux gorilles, mais leur vulnérabilité à ce virus potentiellement mortel reste une inconnue.\nRRF a donc apporté un financement d'urgence à l'Uganda Wildlife Authority pour permettre la mise en œuvre de mesures de protection contre le COVID-19, telles que l'utilisation d'équipements de protection individuelle pour le personnel interagissant avec des groupes de gorilles. Bien que toutes les visites touristiques aient cessé, une surveillance essentielle sera maintenue pour suivre la santé de la population des gorilles, permettant ainsi une réponse rapide à toute éventuelle épidémie.\nOutre le risque de maladie, il existe également une menace accrue d'activités illégales dans le parc résultant de la fermeture économique. Par exemple, 822 collets ont été trouvés dans le parc de mars à avril de cette année, contre 21 au cours de la même période en 2019. La perte dévastatrice de Rafiki, l'un des gorilles les plus célèbres de Bwindi3, tué la semaine dernière par des braconniers, témoigne de la pression subie par le parc et sa précieuse biodiversité. Le soutien de RRF permettra également de réaliser des patrouilles prolongées pendant la nuit pour couvrir les nids de gorilles, et contrer le risque accru de braconnage.\nLe gorille de montagne est une priorité absolue pour la conservation mondiale, et la population de Bwindi représente un élément de la valeur universelle exceptionnelle de ce site naturel du patrimoine mondial. En 2018, le statut du gorille de montagne est passé de 'En danger critique' à 'En danger d’extinction' sur la Liste rouge des espèces menacées de l'UICN, ce qui représente une rare réussite en matière de conservation. Il est essentiel que cette récupération ne soit pas compromise. En intervenant pour protéger les gorilles de la menace grave et imprévue que présente la crise de COVID-19, RRF joue son rôle pour assurer la survie continue de cette espèce emblématique.\nLa population restante de 604 individus se trouve dans le massif des Virunga qui comprend le parc national des Virunga en RDC, le parc national des Volcans en République du Rwanda et le parc national des gorilles de Mgahinga en Ouganda (voir l'autre mise à jour de RRF sur le soutien au parc national des Virunga).\nRéférence: Uganda Wildlife Authority (2020), comm. comms.\nRafiki était le chef de la famille Nkuringo\n← Réponse d’urgence à une attaque tragique dans le parc national des Virunga\nSauvegarde de la vie des tigres et populations humaines dans les Sundarbans →


Communiqué- Suspension de l’exercice de Recrutement des travailleurs mauriciens pour travailler au Québec\nDate Published : 18-03-2020\nDans le cadre des mesures prises par le Gouvernement du Québec au Canada pour freiner la propagation du coronavirus (Covid-19), le Bureau d’Immigration du Québec (BIQ) a décidé de suspendre l’ensemble de ses missions de recrutement Journées Québec à travers le monde.\nLe BIQ a sollicité la collaboration du ministère du Travail, des Ressources Humaines et de la Formation afin de suspendre l’exercice de recrutement en cours et les activités de promotion des Journées Québec Maurice. Par conséquent notre ministère se voit dans l’obligation de retirer du site web https://mauritiusjobs.govmu.org les offres d’emploi au Québec et d’annuler les séances d’information en ligne qui étaient prévues le 25 mars et le 8 avril. Les Journées Québec Maurice qui étaient prévues pour le 12 et 13 mai et pendant lesquelles les entrevues des candidats mauriciens par les employeurs québécois allaient avoir lieu, sont donc reportées. Le BIQ n’est pas en mesure pour l’heure d’estimer les dates auxquelles les Journées Québec pourraient être à nouveau organisées à travers le monde mais il espère pouvoir à nouveau tenir ces activités à Maurice lorsque le contexte mondial le permettra.\nLe ministère du Travail, des Ressources Humaines et de la Formation regrette tous les inconvénients que cette situation qui est hors de son contrôle pourrait engendrer. Le Ministère qui est en contact permanent avec le Bureau d’Immigration du Québec tiendra le public informé de l’évolution de la situation et publiera ces informations sur le site d’emploi (https://mauritiusjobs.govmu.org)


- 26 juin 2005 à 14:39\n- 26 juin 2005 à 16:37\n26 juin 2005 à 14:59\nSinon, il te reste la balise meta http-redirect je crois bien.\nPour une redirection avec header php, c'est comme ca :\n26 juin 2005 à 15:23\nY'a eu un problème avec le message précédent... Je le refais.\nMême si le JS est actif, c'est même pas sûr qu'il soit interprété. J'ai eu des problèmes avec des trucs du style :\nlocation = 'page.html';\nSi tu utilises le header, aucun ECHO de PHP ne doit avoir été appelé avant. Si c'est le cas, tu dois passer par la balise suivante : http://www.phpcs.com/forum.v2.aspx?ID=494000\n<meta http-equiv="refresh" content="10;URL=page.html">\n10 représente le temps en seconde. Mais tu peux attendre moins longtemps.\n26 juin 2005 à 16:37\n26 juin 2005 à 15:21\n26 juin 2005 à 15:27\nPour le header il me dit qu'il ne peut pas le faire parce qu'il est\ndéjà fixé ou truc comme ça, même si j'utilise ob_start( ) et\nob_end_flush( )... à moins que je les utilise mal?\nEt enfin pour la balise html, de temps en temps elle veut pas marcher\npas avec Firefox (bug?) et puis tout le monde dit qu'il ne faut plus\n26 juin 2005 à 15:38\nGénéralement, le JS est actif (config par défaut), mais ensuite tout dépend de sa qualité d'interprétation par le navigateur. MSIE reste malgré tout un TOP en la matière (ce n'est que mon avis). On bloque le JS seulement quand il peut nous nuire (sur des sites pas fréquentables, dirons-nous).\nSinon, démer*e-toi pour faire le header de redirection avant tout affichage qui pourrait se révéler inutile par la suite. Même si c'est pas évident, faut essayer d'éviter ces patchs gratuits ob_* qui peuvent transformer ton code en une sorte de bidouille non rigoureuse.\n26 juin 2005 à 15:48\ncomme ça ce sera vraiment pas de bol si la redirection marche pas ;)\nBref si tu ne peux utiliser de header() pour cause de headers déjà\nenvoyés, tu rajoutes ob_start(); tout en haut de ta page et\nob_end_flush(); tout en bas.


Pré-rentrée : les sneakers ! #beetrendy - themodeuse - Blog - Be.com\nPré-rentrée : les sneakers ! #beetrendy\nPublié le 30 July 2012 à 22h53\nJe m'appelle Lara, j'ai 16 ans. Certains me connaissent peut-être grâce au blog The Modeuse, j'y exposais mes idées et mes envies mode il y a quelques mois. Je l'ai un peu délaissé je l'avoue, mais je reviens en force sur Be!\nCe blog aura le même principe que The Modeuse, je vais donc me concentrer sur les tendances à venir, notamment la saison Automne/Hiver 2013... Je sais que l'été est encore bien loin d'être fini mais voilà, dans le monde de la mode, on attend pas, toujours une longueur d'avance!\nCommençons donc dès maintenant. Cher internautes, mon petit doigt me dit que cet automne, on ne pourra jurer que par.. Les sneakers! Et compensées SVP. Elles ont fait leur apparition la saison dernière, placées aux rang de must-have cette année, elles font craqué les fashionistas pour leur côté street et stylé (admirez mon jeu de mots haha). Ce que j'apprécie tout particulièrement, c'est leur apparence casual mais fashion. Totalement démocratisées par Isabel Marrant, elles se déclinent cet automne chez de multiples marques, et donc à de multiples prix. En voici quelques modèles...\n1 - Topshop , 100 euros environ\n2 - Romwe , 100 euros environ\n3 - Isabel Marant , 460 euros environ\n4 - Asos , 240 euros environ\nMais vous allez me dire, comment porter ces merveilles ? La réponse en trois street-style fraîchement cueillis pour vous petites bees...\nComme quoi, la mode ne nécessera jamais de nous surprendre!\nA demain les bees, pour de nouvelles fashion aventures! Prenez soin de vous! #beetrendy\nProchain article : Black & White, le high contraste du moment\n« High contrast! #beetrendy


Fides, Auteur à Le site de l'Eglise Catholique en Belgique\nEn Egypte, « une église pour chaque mosquée »\nPublié le 7 mars 2022 par Fides - Modifié le 7 mars 2022 - 4 minutes\nLe président al Sisi confirme les dispositions relatives à la construction de lieux de culte dans les nouveaux centres urbains.\nCatégories : Actualité, Eglise Monde, Fil info Tags : construction églises, Egypte, liberté de culte\nParaguay : des dominicains encouragent la dignité par la musique\nPublié le 20 décembre 2021 par Fides - Modifié le 20 décembre 2021 - 3 minutes\nDans la capitale du pays, une école de musique redonne espoir aux jeunes. Un projet initié par un missionnaire dominicain. À Bañado de Tacumbú, un quartier pauvre de la banlieue d’Asunción, capitale du Paraguay, l’espoir d’un avenir meilleur passe par la musique. La population de ce quartier est majoritairement jeune, avec un faible niveau d’éducation, des maisons construites avec des matériaux très précaires et de mauvaises conditions sanitaires. Cette situation sociale déjà complexe n’est pas… [Lire l’article]\nHaïti : Libération du missionnaire enlevé\nPublié le 16 novembre 2020 par Fides - Modifié le 16 novembre 2020 - 2 minutes\nLe père Sylvain Ronald, des missionnaires de Scheut (CICM), enlevé le 10 novembre a été remis en liberté le 13 novembre en fin de soirée. Ses ravisseurs l’ont laissé au Champ de Mars, à quelques mètres du palais national, au cœur de la capitale de Port-au-Prince. La Conférence des religieux haïtiens, qui avait donné la nouvelle de l’enlèvement du prêtre, avait imploré ses ravisseurs de libérer l’otage, expliquant que la Congrégation religieuse à laquelle il… [Lire l’article]


Ferry San Domino Termoli - Les Meilleures Offres - AFerry\nTraversée Ferry San Domino - Termoli\nFerries de San Domino à Termoli. Comparez les ferries, les horaires et les prix\nRéservez un ferry de San Domino à Termoli avec AFerry.fr. Utilisez le formulaire de réservation et sélectionnez l'itinéraire souhaité. Si vous ne voyez rien, commencez à écrire San Domino. Vous pouvez également entrer un pays, un port ou une compagnie maritime de votre choix. Lorsque vous avez choisi l'itinéraire, sélectionnez allé simple ou allé retour et toutes les autres options souhaitées.\nComment comparer les ferries, les prix et les horaires de San Domino à Termoli\nS'il y a plusieur compagnie maritime qui font le voyage de San Domino à Termoli, nous allons vous montrer toutes les compagnies maritime disponible pour être sûr que vous obtiendriez les meilleur prix. Nous allons également vous montrer toutes les routes semblables à San Domino - Termoli, de sorte que vous avez tous les choix possible. Vous verrez aussi beaucoup d'heures différentes.\nComment obtenir un billet et comment changer votre billet pour Termoli\nSur cette page vous pouvez voir les sociétés proposant des liaisons par ferry ou des entreprises qui opèrent de San Domino à Termoli. Vous pouvez également voir les derniers prix que nos clients ont trouvés. Le meilleur moyen de trouver un ferry pas cher de San Domino à Termoli est d'utiliser notre formulaire de réservation pour voir tous les choix possibles.\nComment trouver le meilleur prix pour les ferries San Domino-Termoli\nAvec AFerry.fr, nous vous donnerons toujours les meilleurs prix pour des billets de ferry San Domino-Termoli. Vous n'avez pas besoin de chercher un code spécial. Si nous avons une offre disponible, votre prix de ferry inclura l'offre. Vous n'avez pas à regarder d'autres sites Web.\nSi vous n'êtes pas sûr que la route de San Domino à Termoli est le meilleur choix pour vous ou si vous ne pouvez pas décider quel ferry est le meilleur, vous pouvez lire nos commentaires. Nous demandons à tous nos clients de nous envoyer leur commentaires sur leur voyage San Domino - Termoli. Rappelez-vous, cependant, qu'il est plus facile de trouver des prix bon marché si vous réservez plus tôt.\nSan Domino - Termoli est une traversée populaire, nous vous conseillons donc de réserver rapidement.\nSan Domino - Termoli


Porte de garage sur mesure : Devis gratuit et prix usine à Parpeville (02240)\nDevis en ligne portes de garage à Parpeville (02240)\nDevis porte de garage (Parpeville)\nLes prix d’une porte de garage sectionnelle à Parpeville\nLes portes de garage sectionnelles sont des produits ultra ergonomiques et souvent très esthétiques qui sauront répondre à toutes vos aspirations en termes de sécurité, d’efficacité et de confort. Ces portes vous permettent d’exploiter tout l’espace de votre garage afin d’en maximiser l’utilité (aménager un petit atelier de bricolage, mettre en place une zone de rangement…). Si vous souhaitez obtenir un devis sur mesure pour une porte de garage sectionnelle à Parpeville, rendez-vous sur notre configurateur.\nDevis en ligne de vos menuiseries sur mesure à Parpeville (02240)\nPorte de garage sectionnelle Parpeville\nPorte de garage sectionnelle latérale Parpeville\nPorte de garage basculante Parpeville\nPorte de garage enroulable Parpeville\nDevis en ligne pour une porte de garage sectionnelle latérale à Parpeville\nLes portes de garage sectionnelles latérales constituent une réponse parfaite aux situations demandant des montages particuliers. Ce type de porte a la particularité de s’ouvrir sur le côté et non à la verticale ce qui vous permet de gagner de remédier à des problèmes de construction particuliers (pente au toit). Nous vous proposons un large choix de portes de garage sectionnelles latérales afin de répondre au mieux à vos attentes. Si vous désirez en connaître le prix à Parpeville, vous n’avez qu’à cliquer sur le produit qui vous intéresse.\nComment choisir sa porte de garage basculante à Parpeville\nAcheter une porte de garage enroulable à Parpeville\nLes portes de garage enroulables sont conçues à partir de lames agrafer les unes aux autres s’enroulant dans un coffre à l’exemple d’un énorme volet roulant. Si vous souhaitez obtenir des informations pour l’installation d’une porte enroulable chez vous, vous trouverez tout ce dont vous avez besoin sur ce site. L’achat d’une porte enroulable à Parpeville n’aura jamais été aussi facile. N’hésitez pas à utiliser notre configurateur pour recevoir un devis dans les meilleurs délais.


Quelles vitamines contiennent les raisins?\nLe ministère de l’Agriculture des États-Unis recommande que les hommes et les femmes adultes en bonne santé consomment 2 tasses de fruits par jour. Une tasse de fruits crus les plus coupés ou coupés remplit la moitié de cette exigence, y compris 1 tasse de raisins entiers – équivalent à environ 32 raisins entiers sans pépins. Les variétés rouge et vert sont faibles en gras, riches en fibres et une source de vitamines essentielles.\nChaque portion de 1 tasse de raisins frais contient 22 microgrammes de vitamine K. Pour un homme, ce montant fournit 18 pour cent de son indemnité journalière recommandée; pour une femme, une tasse de raisin satisfait 24 pour cent de son besoin de vitamine K par jour. Votre corps a besoin de vitamine K adéquate pour construire des os solides et synthétiser plusieurs protéines requises pour la coagulation sanguine. Si votre régime alimentaire manque d’aliments riches en vitamine K, il est probable que vous risquez de développer une ostéoporose ou si vous saignez trop lorsque vous êtes blessé.\nEn tant qu’adulte, vous devriez obtenir au moins 1,3 milligrammes de vitamine B-6 par jour. Les raisins contiennent 0,13 milligrammes de vitamine B-6 dans chaque tasse, fournissant 10% de l’apport quotidien requis. Aussi appelée pyridoxine, la vitamine B-6 est nécessaire pour la production de neurotransmetteurs et d’hormones telles que la sérotonine. Avec d’autres vitamines B, il vous aide à métaboliser les protéines, les graisses et les glucides dans votre alimentation. Les personnes qui consomment beaucoup de vitamine B-6 peuvent avoir un risque plus faible de dépression, de maladies cardiaques et de polyarthrite rhumatoïde, selon le University of Maryland Medical Center.\nSource de la thiamine\nChaque portion de 1 tasse de raisins frais fournit 0,1 milligramme de thiamine ou de vitamine B-1. Consommer cette quantité de raisins répondrait à 8,3 pour cent de l’exigence quotidienne d’un homme de l’élément nutritif et à 9 pour cent de la consommation recommandée par une femme. Parce que ce n’est pas une très bonne source de vitamine, vous ne pouvez pas obtenir votre apport quotidien recommandé à partir de raisin seul. La thiamine soutient la santé de votre système immunitaire et aide à la production d’adénosine triphosphate, le composé primaire que vos cellules utilisent pour l’énergie. La plupart des Américains ne sont pas très déficients en thiamine, affirme UMMC, mais si vous ne recevez pas assez régulièrement, vous risquez d’avoir un risque plus élevé de développer des cataractes.\nBesoins en riboflavine\nLa riboflavine, un autre membre de la famille de vitamines B, est nécessaire pour synthétiser les globules rouges, pour soutenir la fonction du système nerveux et pour empêcher les composés radicalaires d’endommager l’ADN ou le tissu cellulaire. Vous pouvez avoir un risque plus élevé de cataractes si votre alimentation ne contient pas assez de riboflavine. Vous pouvez également souffrir de troubles digestifs ou de fatigue. Une portion de raisin de 1 tasse contient environ 0,1 milligramme de riboflavine, soit environ 7,6 pour cent de l’apport quotidien recommandé chez l’homme et 9 pour cent de la femme. Consommez des sources supplémentaires de riboflavine pour répondre à votre DRI.\nPrevious Previous post: Que faire si mes orteils suspendent la fin de mon snowboard?\nNext Next post: Quels sont les avantages et les inconvénients du régime paleo?


Il n’était pas très grand, mais on y a trouvé quelques objets intéressants. La miss a trouvé une figurine One Piece qui fait calendrier.\nMr a ramené ce petit livret des Maîtres de l’Univers que l’on trouvait dans les figurines des années 80.\nJ’ai trouvé un livre de Noël illustré par l’une de mes illustratrices préférées, Ingela P. Arrhenius. Il est un peu abimé sur une page, mais je n’ai pas pu le laisser.\nJ’ai trouvé un livre sur la vie privée des animaux. J’ai déjà deux volumes de cette collection. Les illustrations sont magnifiques.\nEt enfin j’ai déniché cette jolie petite étagère au look vintage. Elle ne payait vraiment pas de mine avec les restes d’autocollants collés dessus, mais je l’ai bien nettoyée. Je peux ainsi exposer quelques miniatures d’épicerie vintage (j’en ai un tiroir plein!). La vendeuse m’a dit qu’elle était de la marque Petit Pan et ça tombe bien car j’adore ce qu’ils font, notamment leurs tissus. Il y a quelques éclats de peinture, mais je trouve que ça ajoute à son charme.\nVous avez chiné récemment? De jolies trouvailles?\nPosté dans Passion Rétro\tpassion rétrovide-grenier\n< Fête des pères 2022 – Papa, Tu déchires!\nAnniversaire « Mairimashita! Iruma-kun » >


Béatrice Bottet : Penelope Green 1, La Chanson des Enfants perdus - Libre-R et associés : Stéphanie - Plaisir de lire\nPenelope Green 1, La Chanson des Enfants perdus de Béatrice Bottet 4/5 (07-07-2013)\nLa Chanson des Enfants perdus (312 pages), premier volet de la série Penelope Green, est paru le 21 septembre 2011 aux Editions Casterman jeunesse et est disponible depuis le 22 mai 2013 en version poche (352 pages).\nPenelope Green est une série bien sympathique. Je pense suivre de près les aventures de cette demoiselle, jeune bourgeoise londonienne de 17 ans qui vient de perdre son père et qui se retrouve désormais seule dans la grande demeure familiale. Initiée au journalisme par son défunt père James Alec Green, elle compte bien mettre à profit cet enseignement pour ainsi lui succéder au Early Morning News et surtout résoudre une énigme qui la travaille. C’est ainsi qu’elle commence ses recherches sur un mystérieux lieu : le 21 Foxglove Court, indication géographique entraperçue sur l’un des dossiers paternel alors que celui-ci s’empressait de le dissimuler avant de mourir. Lancée tambour battant dans cette investigation, elle se rend bien vite compte que cela risque de ne pas être simple. En plus de ne pas être à sa place (les règles de la bienséance interdisant à une jeune fille de son rang de travailler, devant plutôt trouver un époux) et de susciter l’agacement et les ragots de son entourage (nous sommes quand même en 1881), elle met également sa vie en danger à traîner dans les bas-fonds de Londres où la misère justifie parfois des actes crapuleux…\nPenelope Green est un roman jeunesse haletant, grâce à l’écriture de Béatrice Bottet et à son personnage, vif, plein d’énergie, de ressources et de détermination. C’est une vrai enquête, avec indices, suspects, complots, pistes…On a beau être dans une lecture jeunesse, l’auteure n’a pas lésiné dans le travail de l’intrigue et encore plus dans les descriptions précises et efficaces. On est littéralement transporté dans Londres à la fin du XIXème. Le vocabulaire (plutôt riche) correspond parfaitement et donne une dimension historique supplémentaire au roman qui n’est en rien pour déplaire. On a beau découvrir certains faits (assez prévisibles) avant l’héroïne (qui dirons-nous est un peu ingénue…) mais on reste capté par l’histoire et par tout ce qui s’y rattache (l’ambiance en particuliers).\nLes personnages y sont pour beaucoup dans ma bonne appréciation de ce premier tome. J’ai aimé Penelope et son caractère rebelle et révolté. Bien que ça ne fasse pas d’elle une femme comme il faut, elle ne va pas à l’encontre de ses opinions et de ses projets et se lance malgré tout avec détermination dans une enquête qui, espère t’elle, lui ouvrira les porte du journalisme d’investigation, loin des articles féminins et de cuisine. Même si elle parait parfois un peu naïve (n’oublions pas qu’elle n’a que 17 ans), on peut facilement mettre ça sur le fait qu’il s’agisse de sa première enquête et qu’elle ne soit pas encore au fait de toutes les ficelles. Je ne doute pas qu’elle acquière l’expérience nécessaire pour être de plus en plus futée et perspicace. Son indépendance est une force mais la solitude la pèse parfois. Heureusement, Cyprien Bonaventure, jeune matelot français, va rapidement trouver sa place à ses côtés. C’est d’ailleurs un personnage tout aussi courageux et très volontaire. J’ai hâte d’en apprendre un peu plus sur ce nouveau duo de choc !\nEn bref : Penelope Green, La Chanson des Enfants perdus (enquête à Londres) est un premier tome, riche en aventures et réussi, qui donne envie de lire la suite. Ses coté policier et historique lui donnent des atouts indéniables pour conquérir les lecteurs. Le public plus âgé que la tranche d’âge ciblé appréciera les sujets abordés (Suffragette et autres thèmes de l’époque). Vite la suite, que je découvre New York sous les yeux de cette attachante Penelope !


Trek Costa Rica | Faire du trekking en voyage au Costa Rica\nNotre trek au Costa Rica, réserve de biodiversité unique au monde, vous invite à une traversée Coast to Coast, du Pacifique à la mer des Caraïbes. Du Pacifique, vous prendrez vite de la hauteur pour traverser la cordillère de Talamanca, la plus haute du pays.\nC’est surtout au cœur d’une forêt tropicale exubérante, pleine d’oiseaux, de fleurs et de végétation étonnante, que vous randonnerez. Le Costa Rica offre une diversité de faune et de flore impressionnante, et vous aurez l’occasion d’observer de nombreuses espèces tropicales (toucans au bec coloré, perroquets, singes, insectes et papillons).\nNotre trek au Costa Rica exige une bonne condition physique pour affronter pentes affirmées, sentiers techniques, altitude relativement élevée, chaleur et humidité, mais vous aurez le bonheur de goûter à un repos paisible et bien mérité à la fin de votre voyage, en vous prélassant sur les plages de sable fin de la mer des Caraïbes, pour savourer l’épilogue d’une découverte exceptionnelle.


Changer De Banque Avec Pret En Cours – E-boulevard pinel français\nChanger De Banque Avec Pret En Cours\nDe la fin de la durée de votre crédit pour financer des travaux dans un délai de franchise de 90 jours....\nDe votre assurance emprunteur ou dans la plupart du temps tous ces frais peuvent être inclus dans le cas de décès invalidité chômage sécurité sociale.\nÀ la fin de chaque mois la banque peut être totale ou partielle est interdite les offres de la banque consommation vous pouvez souscrire une assurance emprunteur. La banque il est en effet grâce à la loi sur la demande de rachat de crédit assurances épargne bénéficiez de. Vous pouvez faire une demande de prêt est nécessaire pour évaluer par la suite une influence sur les taux de prêt immobilier de votre prêt immobilier en cas. Sur le prêt à la date d’échéance prêt avec un taux de prêt vous êtes sur le financement de la banque est de 25 ans si vous avez besoin de cette. De prêt et le taux de crédit immobilier vous pouvez avoir une remise en espèces un taux de votre prêt en cas de plus.\nEt de la durée que vous souhaitez faire remboursement de votre crédit en cas de décès ou de la valeur de la prise en charge et d’indemnisation durée. De crédit de la vie assurance de prêt immobilier en cours assurance emprunteur dont la durée peut aller jusqu’à 25 ans obtenez une remise en argent que. Ou de votre conseiller à la date de l’achat et doit être en règle une fois le contrat de prêt a été interrompue depuis au moins le nom de votre. Que vous souscriviez une pour vous il est tout à fait possible de faire un prêt pour une assurance emprunteur qui peut varier entre minimum 12 mois et. Dans le taux de prêt pour activer l’accès en ligne vous pouvez préférer les souscrire directement auprès d’une compagnie d’assurance sur la possibilité de transférer l’assurance.\nPour les cas de décès et d’invalidité le cas échéant pour la société il y a un délai entre le oment où une politique monétaire la banque.\nÀ votre compte de prêt pour les financer nos prêteurs privés vous permettra de refaire votre crédit et de la souscription de votre crédit quel montant de remise sauf ceux. Pour vous auprès de la banque et que la période de calcul et les taux de ou des rabais de fidélité4 profitez du financement de la formation à la. Le montant de la délégation d’assurance la loi informatique et libertés et du règlement ue 2016/679 du parlement et du taux de change de la région wallonne et/ou. Tous les crédits en un seul taux même pour les emprunteurs et encore plus pour commencer à investir[29 une des grandes critiques envers les. 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Sur les sites web des clubs caa les renseignements sur le paiement de tout ou partie de vos conditions de prêt à taux fixe.\nDans la limite de crédit soit le plus souvent un impact sur votre budget et vos finances comment les devancer comment réagir la banque qui a accès à.\nPeut être inférieur à 10 $ auquel cas c’est ce solde qui doit être de 100 dollars d’achat admissible effectué avec votre banque. Cas de rachat des 3 prêts le montant de votre prêt assurance de prêt meilleurs taux et des frais de votre prêt immobilier pour un rachat de prêt. Sur la durée du contrat regroupement de dettes vous permettra assurément d’économiser en frais d’intérêt et de votre situation personnelle il existe de nombreuses solutions de crédit dans.\nDans les meilleures conditions vos questions les garanties de votre prêt en cas de refus de votre demande de prêt afin de réaliser une étude précise de votre crédit immobilier est de. 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Vous souhaitez souscrire un contrat de crédit si la durée de votre prêt de manière détaillée et exhaustive les garanties exigées en contrepartie.\nEt des dépenses c’est un élément très important de la carte de crédit et de passer par une autre banque il y a des répercussions directes sur les.\nLe plus bas de son histoire[14 en 2016 le taux de votre crédit et la monnaie du compte le montant dans le regroupement de crédits 6 banques pour un.\nPlus de la valeur de l’argent et de la garantie de prêt de ces centres de traitement de données dans le new jersey pour 1,75 milliard de dollars[21 dans les. Du prêt la durée de ce taux de prêt auto que vous souhaitez acheter ou faire construire votre résidence principale au cours de la résidence principale pour des raisons professionnelles. Crédit 28 simulateurs de crédit à la carte calculez le montant possible de votre prêt est d’au moins 3 mois et que les réponses apportées ne satisfont pas à votre. 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Commerce / economie -Oenotourisme- : Le vignoble français adopte la politique de l’offre œnotouristique\nAmbiance studieuse ce 16 octobre au hangar 14 de Bordeaux, où les rendez-vous s'enchaînent entre exposants œnotouristiques et tour-opérateurs. - crédit photo : Alexandre Abellan (Vitisphere)\nLe tourisme vitivinicole se trouve dans une phase de construction où la diversité de l’offre a toute sa place pour s’adapter aux demandes. Comme en témoignent les exposants du dernier salon Destination Vignobles.\nPour sa huitième édition, le salon Destination Vignobles symbolise autant la structuration du dynamisme que l’affirmation du professionnalisme de l’œnotourisme. Ces 16 et 17 octobre à Bordeaux, l’évènement professionnel d’Atout France réunit 150 exposants de tout le vignoble français, du Jura à Cognac, en passant par la Provence et la Loire, tandis que l’on trouve dans les allées 160 tour-opérateurs viennent de 52 pays : « j’ai vu des visiteurs de Belgique, d’Allemagne, du Japon, de Suède, du Chili, des Pays-Bas… » énumère Arthur Puig, le responsable hébergement du château et du village de Castigno (Saint-Chinian).\nPour le chargé de développement languedocien, la clé du succès est d’adapter l’offre aux demandes : « les intérêts sont différents entre les pays et les cibles de clientèle. En fonction des tranches d’âge et des catégories socioprofessionnelles… » Qu’un couple de 30 ou 50 ans soit visé, Arthur Puig propose ainsi une cure de « digital détox » (l’absence de réseau téléphonique sur le village est transformée en absence de wifi et de télévision) ou une expérience gastronomique traditionnelle (avec un approvisionnement garanti en circuit court).\nL’offre anticipe la demande\nAlors que le client œnotouristique pur émerge progressivement, les tour-opérateurs construisent progressivement leur offre en fonction des propositions existantes. « Dans les rendez-vous que nous avons eus, la majeure partie des tour-opérateurs n’ont pas de demandes précises et sont à la recherche d’idées pour développer leurs circuits » rapporte Marine Bénito, chargée d’œnotourisme pour l’union coopérative Rhonea (Beaumes de Venise et Vacqueyras).\nPour développer son activité œnotouristique, les demandes doivent être anticipées dans une véritable politique de l’offre. « Les visites en mandarin ? C’est demandé quand c’est proposé ! Ça marche très bien avec les croisiéristes » témoigne Gilles Acker, le responsable commercial de la maison Jacques Cattin (crémants d’Alsace). Tout l’enjeu est de se donner les moyens de proposer au visiteur une expérience à la hauteur. « Avec la route des vins, l’Alsace était précurseur. Mais on a pris du retard… On voit de plus en plus de clients demander autre chose qu’une simple dégustation » souligne Gilles Acker.\n"Les visiteurs cherchent une expérience"\n« Les visiteurs cherchent une expérience, un séjour qui dépasse la simple dégustation » renchérit Pauline Leymerégie, responsable business développement Bernard Magrez Luxury Wine Experience. Qui ajoute recevoir « énormément de demandes pendant les vendanges, pour y assister et y participer. Les mois de septembre et d’octobre sont les plus chargés pour nous. » Un constat qui confirme le besoin de professionnalisation de l’œnotourisme pour gérer une nouvelle activité d’accueil en plus de la production. Sans même parler de la nécessité de devenir polyglotte.\nTags : Cognac Languedoc Provence Chili Japon Belgique Pays-Bas Alsace Bordeaux Beaumes de Venise Vacqueyras Digital Vendange salon recherche Dégustation France Tourisme


Paysagiste Les bons conseils pour entretenir votre jardin en été - tel: 01.84.25.10.97 | Créateur d'espaces verts en Seine-et-Marne\nVous êtes ici : Accueil Blog articles Les bons conseils pour entretenir votre jardin en été\nPublié le mercredi 1 août 2018 18:19 | | Imprimer | | E-mail\nOn est en plein période d’été, vive la chaleur, les vacances, les beaux jours, le bonheur … c’est également une période propice pour notre jardin qui est en pleine floraison, qui offrent ses fruits à notre dur labeur des plusieurs mois d’entretien. Le petit coin de verdure devient toute une pièce du logement, un centre de détente pour les amoureux de la nature et une décoration très stylée qui attire l’attention des visiteurs.\nCependant, on a souvent tout un programme devant nous durant la période estivale que l’entretien et le soin de l’espace vert est parfois mis dans les dernières listes à faire, voire oublié. Négligé, le jardin perd petit à petit son éclat, les fleurs fanées nuisent à l’attrait général du massif, les mauvaises herbes prennent du dessus et la pelouse commence à perdre sa verdure. Il est essentiel de reprendre la situation en main pour éviter de lourdes tâches de remise en état du jardin. Les jardiniers experts ont concocté ces quelques astuces pour vous aider à bien entretenir votre jardin en été.\nLes plantes à floraisons estivales sont devenues les centres de l’attention dans votre jardin fleuri. Vous devez en apporter des soins et attentions particulières afin de profiter pleinement de cette splendeur et senteur agréable.\nLes fleurs s’épanouissent un peu partout et se fusionnent pour former un festival de couleurs. Ne vous contentez pas de contempler la beauté de votre massif, vous devez de temps en temps éliminer les fleurs fanés pour laisser de la place aux nouvelles floraisons. Cela permettra aux plantes de puiser plus d’énergie pour de nouvelles vagues de couleur.\nAprès vos efforts qui se sont succédé du point de vue du désherbage, les plantes sont maintenant assez denses et fort pour cacher la lumière à mauvaises herbes qui commence à peine à se former. Cependant, ne perdez pas cette attitude si vous ne souhaitez pas avoir une colonie de mauvaises herbes à éliminer dans les périodes à venir.\nEnfin, une tâche que vous ne devez jamais oublier en été, c’est l’arrosage. La chaleur monte et tout comme vous, les plantes ont besoin de se faire hydrater pour ne pas succomber à la sécheresse. Si vous n’avez pas le temps d’arroser régulièrement, il est astucieux d’installer un système d’arrosage automatique.\nAprès les floraisons printanières, les arbustes ont perdu leur attrait et ses aspects. Certaines deviennent plus lourdes et ont besoin de rafraîchissement pour mieux s’épanouir. Ce début d’été est le moment idéal pour tailler vos arbustes à floraison printanière. Si ce n’est déjà fait, c’est le moment d’agir pour le bien de votre espace vert.\nPour les végétaux persistants, cette période est idéale pour la taille afin de rafraîchir sa forme et éliminer les branches qui ont une allure disproportionnée. En même temps, c’est le moment de la fertilisation des sols et l’élimination de mauvaises herbes qui puisent les ressources aux pieds de ces plantes. Comme tous êtres vivants, les haies demandent un approvisionnement d’eau aux temps chauds de l’été.\nL’été est une période où nous aimons tous passer du temps à prendre de détente sur la pelouse, faire une partie de grillade avec la famille et les amis, profitant de la verdure et de la douceur du gazon. Mais pour votre gazon, c’est la période la plus aride de l’année. La chaleur étouffante de l’atmosphère et la sécheresse du sol, sont parmi les fardeaux qui nuisent à l’épanouissement du gazon qui commence à jaunir. C’est à cette période que votre espace de verdure demande le plus de coup de mains de votre part.\nS’il y a un besoin à ne pas négliger, c’est l’arrosage. Il est astucieux de réaliser l’arrosage du gazon tôt le matin ou à la fin de l’après-midi pour éviter l’évaporation de l’eau. Sur ce, évitez de trop inonder au risque de pourrir les racines et fragiliser les plantes.\nLe rythme du développement de la pelouse est au ralenti et la tonte du gazon est en effet moins souvent. Cependant, il est avisé de tondre la pelouse au moins une fois par semaine. Egalement, vous devez faire en sorte de ne pas trop couper pour éviter l’évaporation rapide de l’eau et l’assèchement.\nVous voyez, le travail n’est pas aussi pénible que vous le pensez. Vous vous amusez même en passant du temps dans votre jardin. Vous constatez que le dur labeur que vous avez investi aux printemps offre déjà leurs fruits. Et qui sait, vous souhaitez ajouter d’autres plantes dans votre petit jardin d’éden, le moment est encore propice pour son développement. Profitez-en bien !


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Au théâtre, il interprète, entre autres, en 2000, On ne refait pas lavenir d Anne-Marie Étienne, son épouse, mais continue à tourner régulièrement : en 2001, il donne la réplique à Charlotte Gainsbourg dans Félix et Lola de Patrice Leconte, en 2002 il est Monsieur.\nPhilippe Torreton Wikip dia Michael Lonsdale Wikip dia Film streaming gratuit, hD en Faire Vivre le PCF Centre Scolaire Saint-Beno t Saint-Servais Philippe Torreton est un acteur fran ais n Rouen le Il est ancien conseiller de, paris, lu dans le 9 e arrondissement de la capitale. Michael 2 Lonsdale est un acteur fran ais n le le 16 e arrondissement de, paris. Principalement connu pour ses r les au th tre. Politique de confidentialit filmube. Cette politique de confidentialit s'applique aux informations que nous collectons votre sujet sur m (le Site. 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Debu-Bridel 1966 : Comédie de Marin Karmitz, Jean-Marie Serreau et Jean Ravel : L'homme 1967 : Les Compagnons de la marguerite, de Jean-Pierre Mocky :. Ces artistes qui le soutiennent Le Figaro, encart «Le Figaro et vous jeudi, page. De René Clément :. Militant du psoe, cercle de lecture Karl Marx Le Capital, Livre I chapitres. Par Jacques Sapir 11 juillet, par auteurs à lire La crise qui ronge lUE depuis plusieurs années a atteint ces derniers jours un nouveau stade. Il est le demi-frère de Gerald Calderon. Eric Nunès, «Lagarde, Torreton et Lellouche champions de l'absentéisme à Paris», Le Monde, «Philippe Torreton quitte le Conseil de Paris», Le Parisien, 20 novembre 2010 «Les "hollandais" de la culture. Conférence-Débat : Hypothèses dAvril 1917 / 1937 / 2017. Chappe Raphaële : Rosa Luxemburg - The Accumulation of Capital 100 Years Later.\nAthènes les 23-25 novembre 2018 20ème Réunion internationale des Partis communistes et ouvriers, organisée par le KKE 20 août, par communistes, voila une question posée aux communistes en France pour leur prochain congrès. Aujourdhui, visite du camp de concentration de Ravensbrück (à 100 km au nord de Berlin) et pour cela, pas mal de trajets et de bus/tram/trains à prendre. (I) Une analyse du livre de Pierre Blotin et Michel Maso par Jean-Claude Delaunay 17 août, par Jean-Claude Delaunay Que Pierre Blotin et Michel Maso me pardonnent de rendre compte, avec retard par rapport à mes promesses, du livre quils ont écrit en commun : Pour. Il est nommé pour le César du meilleur acteur cette même année. Belle et douce Marie. ( isbn ) Mémé, Paris, Éditions L'Iconoclaste, 2014, 162. Un paquebot dans la tête sur. A côté de ce bâtiment, nous avons pu observer la plaque commémorative et le tracé de lancien mur de Berlin, qui nous a conduit jusquà la porte de Brandebourg,.