Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 19 novembre 2009 : 1ère réunion\nMission direction de l'action du gouvernement - examen du rapport pour avis (voir le dossier)\nLa commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - programme « Fonction publique »).\nabordant la question du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a indiqué que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat pour 2010 était fixé par l'article 39 du projet de loi de finances à 2 007 745 ETPT (équivalent temps plein travaillé). Elle a précisé que la réduction des effectifs qui s'établissait à 33 749 ETP équivalait à 50 % des départs à la retraite prévus l'an prochain. Elle a noté que la situation différait d'un ministère à l'autre, précisant que le ministère de la justice était le seul dont le schéma d'emploi croîtrait en 2010. En revanche, si les effectifs des ministères du logement et de l'enseignement supérieur et de la recherche restaient inchangés, tous les autres départements ministériels perdaient des emplois. Le rapporteur pour avis a indiqué que sur la période 2007-2010, les effectifs de l'Etat auraient diminué de 100 000, soit environ de 1,5 %. Elle a précisé que les économies induites par ces suppressions d'emplois étaient estimées de l'ordre de 770 millions d'euros en 2009 et de 900 millions d'euros en 2010. Elle a noté que le salaire net mensuel s'établissait en 2007 à 2 244 euros pour les fonctionnaires d'Etat contre 1 709 euros dans la fonction publique territoriale.\nLe rapporteur pour avis a rappelé la volonté du Gouvernement de poursuivre cette réduction des effectifs, comme l'a confirmé M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, lors de son audition par la commission sur le budget du programme fonction publique.\na évoqué les mesures retenues en contrepartie par le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, dont des revalorisations indiciaires, le relèvement au 1er juillet 2009 du minimum de traitement de la fonction publique et le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui, fin 2008, a bénéficié à plus de 130 000 agents pour un montant moyen de 700 euros.\nPuis, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a abordé le programme fonction publique qui regroupe les crédits d'intervention de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle a indiqué que celle-ci était désormais intégrée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, depuis le 1er janvier 2009. Elle a précisé que la maquette budgétaire du programme contenait deux actions : la première consacrée à la formation des fonctionnaires, la seconde à l'action sociale interministérielle. Elle a marqué la progression des crédits du programme de 1,18 % pour s'établir à un montant de 222,75 millions d'euros pour 2010.\nElle a précisé que l'enveloppe consacrée à la formation s'élevait à 83,365 millions d'euros et constituait plus d'un tiers du total des crédits du programme. Elle a rappelé que les crédits d'intervention étaient destinés au financement de l'appareil de formation initiale et continue de l'Etat par l'allocation des subventions destinées à ses opérateurs dont l'ENA (Ecole nationale d'administration) et les cinq IRA (Instituts régionaux d'administration) notamment. Le rapporteur pour avis a précisé que les ministères avaient pour leur part consacré 2,13 millions d'euros à la formation continue en 2007.\nElle a noté que les crédits inscrits au titre de l'action sociale interministérielle, d'un montant de 139,385 millions d'euros en crédits de paiement pour 2010, complétaient l'action sociale de chacun des ministères. Elle a évoqué les prestations financées sur le programme comme le chèque-vacances, la réservation de places en crèches ou de logements sociaux, l'allocation pour la garde d'enfants ou encore les aides au logement. Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a indiqué que, de manière générale, cette action sociale était appréciée des fonctionnaires. Elle a cependant regretté la suppression, depuis le 1er janvier 2009, de l'aide ménagère à domicile qui bénéficiait aux agents retraités de l'Etat faiblement dépendants et disposant de revenus modestes. Elle a indiqué que le Gouvernement avait voulu évaluer cette prestation en constatant qu'elle était accordée selon des critères de dépendance moins sélectifs que pour le régime général. Elle a rappelé l'engagement du ministre chargé de la fonction publique lors de son audition par la commission, le 17 novembre, à revenir devant elle pour faire le point sur l'évolution de ce dossier.\nAprès les interventions de M M. Pierre-Yves Collombat et Jean-Jacques Hyest, président, qui observaient que les bénéficiaires de l'AMD n'étaient pas suffisamment dépendants pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a indiqué à M. Jean-Claude Peyronnet qu'en 2008, 30 274 retraités avaient bénéficié de cette aide soit 2,15 % des fonctionnaires retraités et ayant-cause.\ns'est ému des déclarations du ministre de l'intérieur devant la commission lors de son audition budgétaire, lequel motivait la diminution des effectifs de son ministère par l'effet de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il a remarqué que la masse salariale augmentait moins que le taux d'inflation. Il a estimé que les économies réalisées par cette réduction du nombre de fonctionnaires auraient pu être dégagées dans d'autres secteurs. Qualifiant la RGPP de très mauvaise politique, il a jugé que la fonction publique constituait le parent pauvre de l'Etat, alors qu'elle faisait partie de l'identité française. Evoquant successivement les questions de la formation continue puis des restaurants inter-administratifs, il a estimé qu'il convenait plutôt de rénover ces derniers que de développer des restaurants propres à chaque ministère. Abordant la question des contingents de logements, il a marqué que les préfets étaient dépassés par les demandes très nombreuses de fonctionnaires et par celles résultant de la loi sur le droit au logement. Il a souligné qu'il était de plus en plus difficile de loger des fonctionnaires. M. Jean-Jacques Hyest, président, a évoqué la situation des départements de la petite et grande couronne parisienne, soulignant que les logements proposés n'étaient pas toujours acceptés par les fonctionnaires. M. Jacques Mahéas a remarqué que certains ministères bénéficiaient de contingents mais que d'autres rencontraient des problèmes pour loger leurs fonctionnaires, par exemple les policiers. Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a indiqué que, dans son département, les logements ne trouvaient pas preneur. Elle a souligné qu'en ce qui concerne la réservation de logements sociaux, l'administration concentrait ses efforts sur les agglomérations d'au moins 400 000 habitants et, parmi celles-ci, privilégiait celles où les loyers étaient les plus chers. Elle a signalé que la rénovation des restaurants inter-administratifs faisait l'objet d'un plan pluriannuel sur la période 2007-2012 et qu'une dotation d'une hauteur de 21 067 548 € en CP était inscrite au budget 2010 à cette fin. M. Jacques Mahéas a regretté la lenteur de la mise en oeuvre de ce programme. MM Jean-Jacques Hyest, président, et Jean-Claude Peyronnet ont estimé que certains restaurants n'attiraient pas, par leur qualité, les fonctionnaires qui demandaient, en conséquence, à bénéficier de chèques restaurant. M. Jacques Mahéas a évoqué les qualités nutritives des menus proposés pour contribuer à lutter contre l'obésité. M. Pierre-Yves Collombat a demandé à la commission de veiller à obtenir, dans un délai raisonnable, les informations promises par le ministre sur l'évolution des effectifs dans les administrations centrales et les services déconcentrés.\ns'est interrogé sur le format des services de l'Etat après le transfert des compétences exercées aux collectivités territoriales. M. Alain Anziani a évoqué le problème des doublons en matière d'action sociale.\na parlé de la formation continue, des effectifs et du montant des rémunérations dans la fonction publique territoriale et des conséquences sur l'exercice du droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial par les fonctionnaires d'Etat transférés aux collectivités territoriales.\nEn réponse, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a noté que 75 % des TOS (personnels techniciens, ouvriers et de service) et 80 % des agents des DDE (directions départementales de l'équipement) avaient opté pour le statut de fonctionnaire territorial.\nElle a indiqué que les ministères avaient consacré, en 2007, 2,13 millions d'euros à la formation continue représentant 6,3 millions/jours de formation.\na déploré l'absence de gestion programmée des effectifs et a considéré qu'il revenait au Parlement d'étudier le nombre optimum de fonctionnaires par service et par ministère.\na indiqué que le Canada, où il s'était rendu en mission, avait procédé à une réduction drastique des effectifs de sa fonction publique et avait été obligé de procéder à des recrutements en urgence cinq ans plus tard.\nen est convenue et a indiqué qu'elle en avait fait part au ministre.\na considéré qu'avant de supprimer des postes, il convenait de s'interroger sur les objectifs et sur ce qui pouvait être abandonné. Elle a estimé que la RGPP aboutissait parfois à des aberrations.\na cité la fusion exemplaire et réussie des services fiscaux avec les trésoreries générales, soigneusement préparée.\net M. Jean-Jacques Hyest, président, ont évoqué les péripéties de cette réorganisation des services de Bercy entamée quinze ans auparavant.\nLa commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « fonction publique » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ».\nLa commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Protection judiciaire de la jeunesse »).\na rappelé que le programme 182 : « protection judiciaire de la jeunesse » représentait environ 10 % des crédits de la mission « justice ». Il a indiqué qu'après avoir baissé de 2 % en 2009, les crédits alloués à la PJJ diminueraient de 1 % en 2010 et que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) disposerait, en 2010, de 776,8 millions d'euros en crédits de paiement. Il a précisé que cette diminution se traduirait par une perte de 333 équivalents temps plein travaillé, tout en indiquant que la baisse du nombre de postes pourvus et non remplacés serait en réalité de 140.\na souligné que cette diminution globale masquait toutefois des évolutions de structure importantes. Il a indiqué qu'en 2010, pour la seconde année consécutive, la PJJ accentuerait son action en faveur de la prise en charge des mineurs délinquants et qu'elle tendrait corrélativement à réduire son intervention en faveur des mineurs en danger et des jeunes majeurs.\nIl a rappelé que les 8 900 agents de la PJJ exerçaient leurs fonctions dans un certain nombre de structures extrêmement diverses que l'on peut regrouper en trois catégories : les structures de milieu ouvert, d'insertion et d'investigation, d'une part, les structures de placement d'autre part, les quartiers pour mineurs et établissements pénitentiaires pour mineurs, enfin. Il a rappelé que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 avait prévu la construction de centres éducatifs fermés (CEF) et d'établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Il a indiqué que le programme de construction des CEF était pratiquement achevé, qu'aujourd'hui, 38 centres étaient ouverts et que 12 autres ouvriraient d'ici à 2012, la capacité totale d'accueil atteignant alors 540 places. Il a rappelé les inquiétudes qu'avait suscitées la création des CEF en 2002 et a estimé qu'après six ans de fonctionnement, ces craintes semblaient s'être apaisées. Il a en effet souligné que ces centres étaient fortement sollicités par les magistrats (comme en témoigne leur taux d'occupation de 80 %), qu'ils permettaient de proposer à des mineurs délinquants particulièrement difficiles une éducation strictement encadrée et un réapprentissage des savoirs fondamentaux, et qu'ils constituaient de ce fait une alternative à l'incarcération. D'après les informations qui lui ont été communiquées, 60 % des jeunes qui ont passé au moins quatre mois en CEF ne font pas l'objet de nouvelles poursuites dans l'année suivant leur sortie, ce qui est encourageant.\na noté que six EPM étaient aujourd'hui en service (le septième, qui devait ouvrir au début de l'année 2009, ayant été reconverti en centre pénitentiaire pour adultes en raison de la baisse du nombre de mineurs détenus). Il a indiqué qu'il avait visité l'EPM de Porcheville au début du mois de novembre 2009 en compagnie de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis des crédits de l'administration pénitentiaire. Il a estimé qu'il était prématuré de tirer un bilan du fonctionnement de ces établissements. Néanmoins, il a constaté l'importance des moyens mobilisés par l'Etat, le prix de journée à l'EPM de Porcheville approchant actuellement 800 euros. En outre, il a considéré qu'il serait probablement opportun d'envisager la reconversion des unités pour filles (qui ne sont pratiquement pas utilisées en raison du nombre très faible de mineures détenues) en quartiers de semi-liberté pour garçons afin de favoriser la réinsertion.\na constaté que, dans l'ensemble, la prise en charge des mineurs confiés aux services de la PJJ tendait à s'améliorer. Il a ainsi indiqué que le délai d'attente de la prise en charge était passé de 21,2 jours en 2007 à 19,6 jours en 2008, ce qui traduit une amélioration globale, même si d'importantes disparités persistent entre régions. Il a observé que le taux d'occupation des structures tendait à augmenter, ce qui permet de faire légèrement diminuer les prix de journée, et que la qualité de la prise en charge s'améliorait également, comme en témoignent l'accroissement de l'encadrement éducatif des mineurs délinquants et la baisse relative du taux de récidive ou de réitération des jeunes pris en charge par la PJJ (deux tiers d'entre eux ne font pas l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui suit la fin de leur prise en charge).\na constaté que l'amélioration de la prise en charge des mineurs confiés à la PJJ constituait l'un des aspects de la modernisation dans laquelle cette administration s'est engagée depuis quelques années. Il a indiqué qu'en 2009, ce mouvement de modernisation s'était notamment traduit par une restructuration des services déconcentrés de la DPJJ. Neuf directions interrégionales sont désormais opérationnelles et, en 2010-2011, les directions départementales seront transformées en 55 directions territoriales. Il a fait valoir que le but de ces restructurations était d'adapter le niveau d'intervention de la PJJ à des territoires pertinents. En outre, il a indiqué que les directions interrégionales de la PJJ coïncidaient désormais avec les directions interrégionales des services pénitentiaires, ce qui permettra la réalisation d'économies par la mutualisation des moyens. Il a néanmoins regretté que la carte de ces directions interrégionales ne coïncide pas avec le ressort des cours d'appel.\na rappelé que la DPJJ s'était engagée dans une politique de réforme de sa gestion des ressources humaines (diversification des modes de recrutement des éducateurs, réforme des statuts, révision des régimes indemnitaires, etc.), qui n'avait néanmoins pas permis de mettre un terme aux difficultés réelles rencontrées par la PJJ. Il a souligné que le métier d'éducateur demeure en effet mal connu et que les postes offerts au concours sont rarement pourvus en totalité, ce qui contraint la DPJJ à recourir chaque année à l'embauche de contractuels (dans la limite de 10 % de ses effectifs budgétaires). Enfin, il a fait état du malaise que suscitent chez une partie du personnel les réformes en cours, prenant acte des mesures de dialogue social annoncées par la ministre lors de son audition par la commission le 10 novembre 2009.\na attiré l'attention sur les inquiétudes que suscite, tant en son sein que chez les magistrats et les conseils généraux, la décision de recentrer la PJJ sur la seule prise en charge des mineurs délinquants. Il a rappelé que, depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, les conseils généraux sont compétents en matière de protection de l'enfance en danger, qu'il s'agisse des mesures de protection administrative ou des mesures de protection décidées par l'autorité judiciaire, et que la loi du 5 mars 2007 n'a fait que réaffirmer le rôle central du département en matière de protection de l'enfance en danger. Il a indiqué que la PJJ avait néanmoins continué, pour des raisons historiques, à prendre en charge les mineurs en danger qui lui étaient confiés par les juges des enfants. Une clarification des compétences de chacun avait été préconisée en 2002 par la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs. Il a souligné que, depuis 2008, l'Etat tendait à se désengager de la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs, les crédits alloués à cette action diminuant de 70 % sur la période 2008-2010. Il a ajouté qu'à terme, l'Etat ne financerait plus, au civil, que les mesures d'investigation et que le Gouvernement prévoyait d'abroger le décret du 18 février 1975 sur la protection judiciaire des jeunes majeurs dans le courant de l'année 2010.\na souligné que cette évolution suscitait des inquiétudes dans son principe comme dans ses modalités. Il a rappelé que la frontière séparant mineurs en danger et mineurs délinquants était souvent ténue. Il s'est fait l'écho des critiques formulées par la Cour des comptes dans un récent rapport consacré à la protection de l'enfance concernant l'absence d'évaluation de cette évolution sur les budgets des départements. Enfin, il a déploré la décision prise cette année par le Gouvernement de ne pas créer le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, qui aurait dû être doté de 30 millions d'euros par an pour accompagner financièrement les départements dans la mise en oeuvre de leurs compétences en matière de protection de l'enfance en danger. Il a indiqué que l'Assemblée des départements de France, qui a saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre cette décision du Premier ministre, lui avait fait part de ses plus vives inquiétudes quant aux incidences financières du recentrage au pénal de la PJJ pour les finances des départements, déjà mises à mal par la crise économique. Il a attiré l'attention sur le fait que les modalités selon lesquelles les départements mettent en oeuvre les mesures judiciaires de protection sont très variables d'un département à un autre. Il a notamment indiqué que dans certains départements, les placements en foyer étaient exécutés plusieurs mois après la décision judiciaire. Prenant acte des orientations décidées par la PJJ, il a plaidé en faveur d'un renforcement des mécanismes de concertation entre magistrats, PJJ et services d'aide sociale à l'enfance des départements, afin de permettre un meilleur suivi des mineurs et des jeunes majeurs concernés et éviter autant que possible les ruptures de prises en charge. Il a conclu en considérant que les conséquences pour les conseils généraux du recentrage de la PJJ devaient être évaluées et, le cas échéant, faire l'objet d'un accompagnement financier, et en souhaitant que l'Etat mette rapidement en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que les mineurs faisant l'objet d'une mesure judiciaire de protection bénéficient d'une prise en charge de qualité sur l'ensemble du territoire national.\nAu bénéfice de ces observations, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse.\na insisté sur la diversité des situations des départements pour la protection des mineurs en danger. Il a marqué que le département de la Seine-Saint-Denis prenait en charge, du fait de sa proximité avec l'aéroport Roissy Charles De Gaulle, un nombre de plus en plus important de mineurs isolés. Il a souhaité que la commission insiste sur la charge financière croissante que représente pour les départements la prise en charge de ces mineurs étrangers.\na rappelé que la prise en charge des mineurs en danger relevait de la compétence des départements depuis les lois de décentralisation de 1982-1983. Il a considéré que, pendant longtemps, la compétence en matière de prise en charge de mineurs pouvant être considérés comme étant à la fois des mineurs en danger et des mineurs délinquants avait relevé de façon indifférenciée et mal définie de la PJJ et des conseils généraux, et que la réforme actuellement opérée par la PJJ, tendant à clarifier les rôles de chacun, permettait de mettre un terme à une ambiguïté. Pour autant, il a souligné que certains conseils généraux prenaient en charge des dépenses de prévention qui devraient logiquement relever de la compétence de la PJJ. Il a souligné que l'investissement des conseils généraux en matière de prévention de la délinquance chez les jeunes en difficulté était extrêmement variable d'un département à un autre. Il a par ailleurs souligné que certains éducateurs de la PJJ préféraient parfois exercer leurs fonctions dans les associations habilitées par les services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux.\na considéré que la charge financière résultant pour les conseils généraux du recentrage de la PJJ sur les mineurs délinquants serait plus importante pour les départements présentant des difficultés sociales. Il a regretté l'hétérogénéité des conditions de prise en charge des mineurs en danger en France, considérant que la délimitation des compétences de l'Etat et des départements en matière de protection judiciaire de l'enfance en danger n'était pas encore parfaitement claire.\ns'est inquiétée des risques de rupture d'égalité dans la mise en oeuvre de la protection de l'enfance du fait de la disparité des situations sociales des départements et de l'implication inégale des conseils généraux dans ce domaine. Elle a rappelé que Mme Claire Brisset, alors Défenseure des enfants, avait dénoncé cette situation il y a quelques années, ce qui lui avait été reproché. Elle a considéré qu'il appartenait à l'Etat d'assurer le respect du principe d'égalité sur l'ensemble du territoire.\na considéré que ces difficultés mettaient en évidence la nécessité de mettre en oeuvre un système de péréquation en matière de prise en charge de l'enfance en danger.\nLa commission a alors donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » inscrite dans le projet de loi de finances pour 2010.\nPuis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Claude Peyronnet sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Direction de l'action du Gouvernement » - programme « Protection des droits et libertés »).\na tout d'abord rappelé que le programme « Protection des droits et libertés », créé l'an passé, était né de la volonté renouvelée du Sénat, et en particulier de Mme Jacqueline Gourault et de M. Patrice Gélard, de sanctuariser les crédits des autorités administratives indépendantes (AAI) en charge de la protection des droits et libertés.\nIl a donné la liste des onze autorités figurant dans le programme :\nIl s'est étonné que le Défenseur des enfants ne soit pas rattaché à ce programme, alors que cette institution assure une mission de protection des droits.\nPar ailleurs, il a indiqué que, quelle que soit la position qui serait prise par le Sénat lors de l'examen du projet de loi organique relatif au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ce texte ne devait pas laisser accroire que certaines autorités seraient plus importantes que d'autres pour la protection des droits et devraient donc être mieux dotées sur le plan budgétaire.\nPrésentant le budget proposé par le Gouvernement pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2010, il a relevé qu'il progressait de 5,2 %, ce qui devrait permettre à l'institution, d'une part, d'effectuer autant de visites qu'en 2009 (soit 150 environ) mais plus longues, d'autre part, de traiter des courriers de plus en plus nombreux.\nAprès avoir souligné que les AAI pouvaient, sans dommage pour le bon accomplissement de leurs missions, délaisser le centre de Paris, voire s'installer en proche banlieue, il a noté l'importance des coûts locatifs actuellement supportés par certaines AAI, citant le Médiateur de la République, la HALDE, et le CSA. Il s'est toutefois réjoui de l'effort général de renégociation des baux et a déclaré que la création du Défenseur des droits offrait l'opportunité à l'Etat d'anticiper pour trouver un bâtiment fonctionnel, évolutif et dont la localisation, en périphérie de Paris ou en proche banlieue, garantirait un loyer raisonnable.\nIl a ensuite précisé que l'avis budgétaire tentait d'apprécier le ratio prévisionnel efficacité/coût du futur Défenseur des droits, sujet d'autant plus important que le Sénat aura à se prononcer, dans les prochains mois, sur les projets de loi organique et ordinaire définissant les attributions et les modalités d'intervention de cette nouvelle autorité ainsi que, ultérieurement, sur le choix du titulaire de la fonction.\nIl a indiqué avoir interrogé toutes les AAI susceptibles d'être concernées, dans les prochains mois, par la création du Défenseur des droits afin de recueillir leur analyse sur la création de cette institution : il ressort de ces consultations qu'à l'exception du Médiateur, toutes considèrent que le Défenseur risque d'affaiblir la protection des droits sans générer d'économies budgétaires.\nSur le premier point, elles ont exprimé plusieurs inquiétudes :\n- la crainte de perte d'indépendance ;\n- la crainte d'une dégradation de leur visibilité et de leur notoriété, tant à l'égard des réclamants que de leurs partenaires européens, voire mondiaux ;\n- la crainte d'un alourdissement de la procédure, alors que ces autorités sont actuellement des structures légères, capables d'une forte réactivité ;\n- la crainte de perdre une partie des missions qui leur sont actuellement confiées par la loi.\nSur le second point, ces autorités ont contesté que la création d'un Défenseur des droits aux compétences larges puisse conduire à des économies budgétaires, par exemple par la mutualisation des moyens humains, matériels et immobiliers. Elles ont mis en avant que la modestie de leurs moyens et la spécificité de leurs missions n'offraient guère de perspectives de mutualisation.\nPar ailleurs, M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis, a indiqué avoir examiné le rapport efficacité/coût des correspondants locaux des autorités administratives indépendantes. Il a souligné que le développement des réseaux de correspondants locaux devait, selon lui, être salué comme une évolution positive pour la protection des droits, ce qui l'a conduit à préconiser pareille déconcentration pour la CNIL et le futur Défenseur des droits.\nEnfin, M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis, a signalé l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement tendant à réduire le budget de fonctionnement de la HALDE proposé par le Gouvernement pour 2010.\nn'a pas jugé pertinent le principal argument avancé par les députés pour soutenir l'amendement, à savoir le caractère prohibitif du loyer acquitté par la HALDE. En effet, une renégociation du bail est en cours et tant qu'elle n'a pas abouti, la réduction des marges de manoeuvre budgétaires de l'autorité risquerait de mettre l'institution en difficultés pour honorer son loyer.\nAu sujet du périmètre de compétence du futur Défenseur des droits, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la commission des lois, réunie le 29 mai 2008 afin de donner son avis sur la candidature de M. Jean-Marie Delarue aux fonctions de Contrôleur général, avait unanimement exprimé sa volonté de maintenir l'autonomie de cette institution, au moins jusqu'au terme du premier mandat de six ans du Contrôleur, position ensuite approuvée par Mme Rachida Dati, alors garde des Sceaux.\nLa commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois, sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Sécurité »).\na rappelé qu'il avait indiqué l'année précédente que l'exercice 2009 marquait le début d'un nouveau cycle de réformes pour la police et la gendarmerie nationales.\nSi le rattachement budgétaire et organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur est à présent une réalité, trois autres textes encadreront la poursuite des réformes lors de l'exercice 2010 :\n-la loi de programmation des finances publiques, qui tend à plafonner, à l'horizon 2011, les dotations en autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission ;\n-la révision générale des politiques publiques (RGPP) ;\n-le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de sécurité intérieure, dit LOPPSI ou LOPPSI 2.\nCe dernier texte, qui encadre les moyens de la sécurité intérieure sur la période 2009-2013, a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 mai 2009 mais n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour. Cependant, 2010 est la deuxième année d'exécution de la LOPPSI et de nombreux crédits d'investissement de cet exercice, notamment en matière de progrès technologique, sont adossés à ce projet de loi, dont il est souhaitable qu'il puisse être examiné par le Parlement le plus rapidement possible.\nAu sein du budget 2010, les crédits de la mission « Sécurité » sont en augmentation de 3,3 % (AE) et 1,3 % (CP) par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. La progression des charges de personnel absorbe toutefois, comme l'année dernière, la plus grande partie de cette augmentation. En effet, la part de ces crédits de personnel dans le total des crédits de la mission continue à croître, atteignant désormais presque 86 % dans le PLF pour 2010. Cette croissance est elle-même en grande partie absorbée par la hausse des pensions. Elle coexiste avec une nouvelle diminution des effectifs, de 2 632 EPTP en 2010 pour l'ensemble de la mission, due au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en raison de la RGPP. Parallèlement, certains emplois seront transformés pour améliorer l'adéquation des personnels à leurs missions effectives. 600 emplois d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie seront ainsi transformés en 500 emplois de civils et 100 de militaires du corps de soutien. De manière comparable, la police nationale verra la création de 672 emplois administratifs, techniques et scientifiques, en contrepartie d'une diminution du corps des commissaires et des officiers. Cette baisse d'effectifs rendra nécessaires de nouvelles améliorations organisationnelles. En effet, les forces de l'ordre devront parallèlement assumer de nouvelles missions, parmi lesquelles on peut citer le déploiement des unités territoriales de quartier et des compagnies de sécurisation ou encore les brigades de protection des familles.\nL'exigence d'efficacité impliquera également une collaboration accrue entre la gendarmerie et la police. A cet égard, les textes essentiels ont été adoptés puisque la loi de finances pour 2009 et la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ont organisé le rattachement budgétaire, organique et fonctionnel de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur. La coopération passe déjà par un rapprochement concernant les équipements des deux forces, avec la passation de marchés communs. L'armement et les protections sont ainsi mutualisés et un accord-cadre a été passé pour le soutien automobile. Sur le plan opérationnel, la mutualisation se traduira notamment par la relance des groupes d'intervention régionaux (GIR), qui font travailler ensemble police, gendarmerie, douane et services fiscaux. Les exercices communs de formation sont amenés à se multiplier. Enfin, la mutualisation est de plus en plus poussée dans le domaine de la police technique et scientifique, avec notamment une utilisation conjointe des grands fichiers judiciaires.\na indiqué qu'il existait encore des réticences, voire des incompréhensions entre policiers et gendarmes sur le rapprochement qui est en train de s'opérer. Tout en allant plus loin dans la coopération sur le terrain, il conviendra donc, selon lui, de poser clairement les limites du rapprochement, afin qu'aucune des deux forces ne se sente menacée dans sa spécificité.\nConcernant les chiffres de la délinquance, après six années de baisse consécutives, la diminution s'est poursuivie en 2008 avec un recul de 0,86 %. La période de janvier à septembre 2009 enregistre toutefois une augmentation de 0,45 %. Parallèlement, la délinquance de proximité a arrêté de diminuer en 2009, après une baisse de plus de 6 % en 2008. De même, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 2,40 % en 2008. La situation s'est cependant à nouveau améliorée en octobre.\nLe taux d'élucidation global, indicateur essentiel de l'efficacité des services de police et de gendarmerie, continue à augmenter, pour atteindre presque 37 % en 2009.\nCette stabilisation de la délinquance n'est pas particulièrement étonnante tant la baisse a été forte au cours des dernières années, avec, par exemple, une diminution de la délinquance de proximité de 33 % depuis 2002, en grande partie sans doute grâce aux moyens dégagés par la première loi LOPSI du 29 août 2002, ainsi que par la LOPPSI 2 puisque, sans qu'elle ait été votée, ses orientations sont en partie appliquées.\nCette stabilisation ne signifie pas, selon lui, qu'il faille désormais se satisfaire des bons résultats obtenus pendant sept ans et renoncer à vouloir faire mieux. De nouvelles améliorations pourraient ainsi être obtenues, en particulier dans deux directions, qui constituent deux chantiers importants pour 2010 : la poursuite de la modernisation technologique d'une part, la lutte contre la délinquance urbaine d'autre part.\nConcernant la modernisation technologique, l'effort portera notamment sur les outils d'identification criminelle, en particulier les fichiers nationaux d'empreintes génétiques et digitales. En effet, les témoignages et les enquêtes de voisinage restent encore trop souvent les seules armes dont disposent les policiers et les gendarmes pour mener leurs enquêtes et établir la vérité. Dans ce contexte, le recours systématique à la recherche d'empreintes constitue un gisement important d'amélioration et de fiabilisation de la preuve dans les procédures judiciaires. Cette systématisation implique cependant de disposer de fichiers fiables et très bien alimentés. Or, les fichiers d'empreintes digitales, palmaires et génétiques ont connu un saut quantitatif par le nombre d'empreintes enregistrées au cours des trois ou quatre dernières années. Leur amélioration technique au cours du prochain exercice représentera un saut qualitatif en termes de fiabilité et de facilité d'utilisation.\nCette amélioration devra s'accompagner de grands efforts de formation des personnels pour produire tous ses effets.\na ensuite indiqué qu'il avait proposé l'instauration d'une taxe sur les assurances qui permettrait à la police scientifique et technique, lorsqu'elle retrouve le butin d'un cambriolage, de récupérer une partie de la somme que les assurances, sans son intervention, auraient eu à payer.\na ensuite évoqué le développement de la vidéosurveillance, qui constitue un autre axe de développement technologique majeur pour 2010.\nEn effet, la vidéosurveillance, comme l'a montré l'analyse qu'il a effectuée avec M. Charles Gautier dans un rapport d'information, a trop souvent été développée de manière empirique, voire anarchique, sans réflexion approfondie sur son utilisation et sans suffisamment d'exploitation des images dans des procédures judiciaires. Dès lors, les futurs développements de cette technologie devront s'appuyer sur des principes simples tels qu'un maillage suffisant du territoire surveillé et une liaison systématique avec le commissariat ou la gendarmerie. Le déploiement de la vidéosurveillance sera par ailleurs mené en partenariat avec les collectivités territoriales, et continuera à bénéficier de manière prioritaire des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance.\nAinsi, seront mis en place 75 systèmes municipaux « types » de vidéosurveillance urbaine, raccordés à des centres de supervision eux-mêmes reliés, sur crédits de la police, au commissariat ou à la gendarmerie. En outre, au moins cent établissements scolaires classés sensibles bénéficieront de l'implantation de dispositifs de vidéosurveillance. Le public devra toutefois être dûment informé de l'existence de l'ensemble de ces systèmes, afin qu'un contrôle nécessaire à la préservation des libertés publiques puisse s'exercer.\nParmi les progrès technologiques attendus, il a cité le nouveau système embarqué de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, qui permettra de rapprocher instantanément les plaques d'immatriculation du fichier des véhicules volés, la radiolocalisation des véhicules, ou encore des moyens accrus pour la lutte contre la cybercriminalité. L'informatisation de la main courante des services de police constituera également une évolution importante.\nConcernant la lutte contre la délinquance urbaine, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a évoqué la mise en place de la police d'agglomération dans la petite couronne par le décret du 14 septembre 2009, qui unifie le commandement de la fonction de sécurité sous l'autorité du préfet de police dans Paris et ses trois départements périphériques.\nCette unification permettra, selon lui, de mieux traiter la délinquance, de mettre en place un meilleur pilotage des effectifs de police et d'obtenir des économies d'échelle. Il a estimé que la police d'agglomération avait vocation à s'étendre aux autres « bassins de délinquance », notamment à Lille, Lyon et Marseille.\na également estimé que la lutte contre la délinquance urbaine passait par le renforcement de la présence policière dans les quartiers sensibles.\nA cet égard, deux expérimentations ont été mises en oeuvre depuis 2008 de manière complémentaire : les Unités territoriales de quartier (UTeQ) et les compagnies de sécurisation. Les Unités territoriales de quartier sont actuellement au nombre de 35. Chaque unité rassemble environ 20 agents, dont la moitié doit occuper en permanence la voie publique. Les UTeQ sont composées de policiers volontaires, spécialement formés aux problématiques des quartiers difficiles. Elles doivent assurer dans ces quartiers une présence à la fois préventive et répressive, en entretenant des contacts étroits avec la population. Contrairement à l'ancienne police de proximité, leur présence dissuasive s'étend en soirée et les week-ends. Les UTeQ doivent également rechercher le renseignement opérationnel et collecter des éléments en vue d'alimenter les procédures judiciaires.\nBien que l'accueil des premières UTeQ dans certains quartiers ait parfois été difficile, les bandes y voyant une menace contre leur logique d'occupation territoriale, il semble cependant, selon M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, qu'elles aient réussi à gagner la confiance de la population. Par ailleurs, la délinquance a effectivement diminué dans les zones où elles sont présentes, notamment la délinquance de la voie publique. Une évaluation du dispositif est en cours de réalisation par l'IGA et l'IGPN et conclura à la généralisation ou non de ce dispositif, un total de 100 UTeQ étant l'objectif initial annoncé par le Président de la République.\nCes UTeQ reçoivent par ailleurs l'appui des compagnies de sécurisation, qui en constituent le complément logique. Il s'agit de compagnies d'une centaine de personnels, placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique et projetable dans tout le département en fonction des besoins, et notamment pour venir en renfort auprès des UTeQ dans leur lutte contre les violences urbaines. Contrairement aux CRS et aux gendarmes mobiles, qui sont souvent employés pour ce genre de missions, mais dont le coeur de métier reste le maintien de l'ordre, ces compagnies de sécurisation sont spécialement formées à la lutte sur le terrain contre les violences urbaines et à l'interpellation des auteurs d'agression et de dégradations. Sept compagnies de sécurisation ont pour le moment été créées.\na enfin indiqué que les forces de police et de gendarmerie s'attacheront également à lutter contre les violences intrafamiliales. A cet égard, le Plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, annoncé par le Premier ministre le 2 octobre, demande aux préfets d'inscrire dans leurs priorités la lutte contre les violences intrafamiliales et de proposer au conseil départemental de prévention de la délinquance (C.D.P.D.) de réfléchir à la problématique des violences faites aux femmes et aux enfants. Plus concrètement, des brigades de protection des familles seront mises en place progressivement dans chaque département, sur le modèle des brigades des mineurs. Bénéficiant de l'appui de psychologues, elles permettront d'améliorer l'accueil et l'écoute des victimes, le recueil de leurs dépositions, l'établissement de leurs préjudices et le traitement de la procédure judiciaire, ainsi que, le cas échéant, les conséquences de l'enquête au regard du retentissement psychologique sur ces victimes. Enfin, les violences intrafamiliales n'arrivant que rarement au stade de la plainte, le repérage des cas de violences devrait devenir l'une des priorités des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), dont l'activité sera précisément relancée dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance.\na regretté que le rapporteur n'évoque pas davantage la gendarmerie. Il a également regretté que la vision de nombreux citoyens sur la police et sur les enquêtes pénales soit tributaire de séries télévisées qui se placent dans le cadre de la procédure anglo-saxonne et non française.\nLa commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité » dans le projet de loi de finances pour 2010\nLa commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. François-Noël Buffet, sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Immigration, asile et intégration »).\na indiqué que le budget de la mission « Immigration » était en augmentation de 10 % environ par rapport à 2009, du fait principalement de la hausse de la demande d'asile. Il représente ainsi 568 millions d'euros (AE) et 560 millions d'euros (CP) pour 2010.\nL'immobilier des centres de rétention administrative lui ayant été transféré à compter du 1er janvier 2010, ce qui représente, dans le budget 2010, 24 millions d'euros (AE) et 14 millions d'euros (CP), le périmètre du ministère est à présent stabilisé.\nPar ailleurs, l'ensemble des politiques d'immigration représente en réalité, s'il est tenu compte notamment de l'aide médicale d'Etat (500 millions d'euros) et de l'enseignement supérieur (1,5 milliard d'euros), un montant de 3,5 milliards d'euros environ. Au total, trois quarts de ces crédits sont dépensés pour des politiques d'accueil et un quart pour des politiques répressives, comme les reconduites à la frontière.\nIl a également indiqué que les statistiques concernant l'immigration tant régulière qu'irrégulière étaient encore peu fiables. Ce problème devrait être résolu en partie par la mise en place du fichier AGDREF 2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) à partir de 2010. Ce fichier permettra l'introduction de titres de séjour biométriques, réduisant les fraudes, ainsi que la prise en compte de davantage de données sur les entrées et les sorties du territoire. Concernant l'évaluation de l'immigration irrégulière par des enquêtes réalisées au sein de la population par l'INSEE, il a regretté que cette recommandation émise par le rapport « Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine », fait au nom de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine en 2006, n'ait pas encore été appliquée.\nIl a souligné que la hausse de la demande d'asile constituait le sujet le plus important du budget pour 2010. En effet, à une diminution en 2005, 2006 et 2007 a succédé une hausse de 14 % en 2008 et 20 % environ en 2009. L'origine des demandeurs est variable selon les années, mais de nombreux demandeurs viennent de Turquie, du Sri Lanka ou encore de la république démocratique du Congo. Les demandeurs originaires du Moyen-Orient, notamment d'Irak et d'Afghanistan, se rendent plutôt en Allemagne ou en Suède qu'en France. Du fait de la fluctuation de la demande d'asile, il est difficile d'évaluer les crédits nécessaires au programme « Immigration et asile ». Ainsi, un décret d'avance de 70 millions d'euros, qui alimentera notamment l'hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente (ATA), vient d'être pris pour assurer le bouclage de l'exercice 2009.\nLes crédits pour 2010 affectés aux centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) et à l'ATA sont en hausse mais celle-ci pourrait s'avérer insuffisante si la demande d'asile connaît une nouvelle augmentation.\nLe délai d'examen des dossiers devant l'OFPRA augmente à nouveau, le délai moyen sur les premières décisions étant passé de 127 jours en 2008 à 140 jours en 2009. Parallèlement, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) bénéficie d'une professionnalisation partielle mais ses délais de jugement restent élevés. Par ailleurs, le taux d'annulation des décisions de l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) par la CNDA s'élève à 26 %, notamment en raison de la présence croissante des avocats devant la Cour.\nEn outre, si 1 000 nouvelles places de CADA seront construites en 2010, les personnes qui y sont hébergées y restent encore trop souvent bien au-delà de la décision définitive d'admission ou de rejet de leur demande, malgré le décret du 23 mars 2003 qui fixe des limites de durée dans ce domaine.\na ensuite évoqué l'immigration professionnelle, qui connaît une progression encourageante et représente 24,4 % de l'immigration totale en 2008 contre 17,6 % en 2006. Il s'agit cependant souvent de simples changements de statuts, 68 % environ des admis au séjour au titre de l'immigration professionnelle étant déjà en France en tant qu'étudiants, visiteurs ou en situation irrégulière.\nLa carte compétence et talents connaît une certaine montée en puissance même si le volume global reste modeste : 470 cartes ont ainsi été distribuées en 2008, ce nombre étant toutefois déjà de 326 pour les six premiers mois de 2009 contre 112 pour la même période de 2008.\nEnfin, l'Etat a signé de nouvelles conventions bilatérales de gestion des flux migratoires permettant de combiner la lutte contre l'immigration irrégulière et l'incitation à l'immigration professionnelle.\nEnfin, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a évoqué la question des mineurs isolés.\nConcernant leur entrée sur le territoire français, il a souligné que l'administrateur ad hoc de la loi du 4 mars 2002 n'était pas nommé dans 10 % des cas, les mineurs pouvant être expulsés avant même qu'il puisse intervenir. Il a par ailleurs indiqué qu'une zone spéciale destinée à accueillir les mineurs de moins de 13 ans était en cours de construction à l'aéroport de Roissy.\nIl a ensuite évoqué le cas des mineurs en passe de devenir majeurs et qui risquent donc d'être expulsés. Le nombre de ces mineurs est difficile à connaître car les données sont plutôt détenues par les services de l'aide sociale à l'enfance des départements et aucune consolidation n'a lieu au niveau national. Ces mineurs peuvent bénéficier, en vertu de la loi du 24 juillet 2006, d'une carte de séjour « vie privée et familiale », mais uniquement s'ils sont engagés dans un parcours d'insertion et surtout s'ils ont plus de 16 ans. Cette limite d'âge suscite un débat qu'il paraît difficile de trancher. Le ministre a indiqué avoir mis en place un groupe de travail à ce sujet, dont les conclusions sont attendues prochainement.\na souhaité savoir si les raisons de l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile étaient connues. Évoquant le document de politique transversale « politique française de l'immigration et de l'intégration », il a également interrogé le rapporteur sur la manière dont étaient évalués les crédits consacrés aux étrangers en matière de santé et d'enseignement supérieur.\na répondu que l'on pouvait observer un cycle de la demande d'asile d'environ trois ou quatre ans, qui tient à une multiplicité de facteurs difficile à analyser. Cette fluctuation imprévisible justifie que les moyens de l'OFPRA restent constants même en cas de diminution du nombre des demandes d'asile, dans la mesure où une augmentation subite est toujours possible. En outre, le budget de l'OFPRA recouvre principalement la masse salariale de ses personnels, dont le haut niveau d'expertise doit être maintenu. Concernant enfin le document de politique transversale, il a indiqué que les crédits de l'AME constituaient une dépense constatée au profit des étrangers alors que les crédits relatifs à l'enseignement supérieur sont obtenus en multipliant le nombre d'étudiants étrangers par le coût moyen d'un étudiant. Il s'agit donc dans ce dernier cas d'une simple évaluation.\nLa commission a alors donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrite dans le projet de loi de finances pour 2010.\nEnfin, la commission a procédé à l'examen d'une pétition adressée au Président du Sénat le 10 novembre 2009, en application des articles 87 et suivants du Règlement.\na indiqué que la pétition de Mme Josette Cluze et quatorze autres pétitionnaires, qui avait pour objet de contester la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail décidée à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances, relevait du domaine de compétence de la commission des finances et qu'elle devait donc lui être renvoyée.


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par Isabelle Fontaine|Publié 15 février 2018\nArticle paru en Janvier 2016 dans le magazine:\n« Sophrologie, Pratiques et Perspectives » (n°10)\nQu’est-ce qu’un corps abîmé ? Qu’est-ce qu’un corps meurtri ?\nSe poser ces questions, c’est redéfinir ce corps dans une démarche phénoménologique (1), sous-tendue par l’approche psychologique et sophrologique.\nMais vient le moment où le corps cherche à reprendre sa place, façonné par des émotions qui n’ont pas été entendues depuis trop longtemps, rendant ce corps douloureux, en souffrance, utilisant tant d’énergie à contenir l’incontenable, l’incommensurable, l’impensable. Ce corps « lieu » de tous les espoirs, de tous les désirs, ce corps se rebelle, il refuse d’avancer, il tombe malade, refuse de se restreindre une énième fois pour se jeter à corps perdu dans une boulimie quasi orgasmique. Enfin du plaisir, sans contrôle, seul(e) sans le focus de l’appareil photo ou le regard des autres, il ne répond plus de rien ; demain sera un autre jour… il est en panne des « sens »(4) : paralysie, phobie ou bien pire AVC. Quel est ce corps devenu étranger, cette enveloppe se révélant vide ?\nA notre époque, tout s’accélère, et dans ce toujours plus, plus vite, plus beau, plus sexy, plus riche, plus, plus … ce corps usé et désabusé est meurtri, il se sent lésé au bout de cette consommation, le bonheur n’est toujours pas au rendez-vous !\nVient le besoin légitime de se réconcilier avec ce corps. La personne en souffrance a besoin d’être enfin écoutée, accueillie, de se poser. La sophrologie apparaît alors comme un temps de pause : une oreille attentive, une écoute bienveillante, juste être là, enfin là rien que pour soi !\nDans la présence à soi, j’entends ma respiration, j’entends mon cœur battre… mon corps respire, enfin un lieu apaisant… un corps vivant sans souffrance que je sens reprendre vitalité… la voix douce et réconfortante du sophrologue me berce, me contient… je peux enfin « exister » tel que je suis « tout simplement »… je peux laisser les larmes mouiller mes yeux d’un trop plein trop longtemps contenu… je peux sentir mes jambes dans leurs tressautements, les fourmillements dans mes mains et mes doigts, mon corps est « là »… c’est bien le mien « sans rancune ». Enfin un lieu où je peux me montrer et me laisser voir tel que je suis sans critique et sans jugement, laisser voir l’envers du « dé-corps », ma face cachée, non représentable, sans tralala, juste là, c’est ça la liberté d’expression, ma liberté, ma spécificité , mon identité, sans tabou, sans attente idéologique de quelqu’ordre que ce soit, juste MOI.\n« Ce corps livré pour nous »\nViolence au quotidien, dans les actualités, les séries criminelles, tous ces corps mutilés, réveillant un voyeurisme passif et ingéré à notre insu. Ces images négatives véhiculant des messages sexistes et prônant la puissance et la force au détriment des messages positifs, d’amour et de paix. Les adolescents, cibles privilégiées pris en otages dans les jeux vidéos, sur lesquels ils s’esquintent les yeux jour et nuit, branchés dans une hyper vigilance hypnotique, dans un état de conscience « zombiesque ». Cette violence dont ils sont victimes consentantes, ils la retournent contre eux-mêmes, s’adonnant aux scarifications, aux piercings, aux tatouages excessifs, ou entre eux, se livrant à des jeux aux extrêmes mortifères, leur permettant inconsciemment d’évacuer un trop plein d’excitation.\nEt ce corps lieu de tous les non-dits, devient alors le corps de tous les « oui-faits »\nDepuis les années 90, le corps est devenu une matière première de la fabrique de soi. Dans une société du spectacle, de l’apparence (le look), du logo, toute marque visible sur la peau est susceptible, selon l’investissement de l’individu, de se transformer en signe d’identité.\nIl s’agit là de se « dé-marquer ». La peau, cet interface entre le dehors et le dedans, selon D. Anzieu(5), se transforme en langage ; il s’agit ainsi, d’une façon psychiquement économique, de faire « peau neuve ». Tout va bien tant que ce contrôle se passe bien, contrôle sur un corps sain, sublimé, rendu plus beau. Mais qu’en est-il d’un accident de la vie, d’une maladie, ou chirurgie ratée, tatouage raté, perte de poids reprise aussitôt, ou intervention chirurgicale invasive, qui rendent systématiquement l’effort de plus en plus démesuré ?\nLe corps abîmé devient-il nécessairement meurtri ? Certains ont pu constituer dès le début de leur vie des ressources corporelles basées sur une bonne estime de soi parentale, une valorisation des initiatives de l’enfant, un amour parental inconditionnel, un environnement sécure, une éducation cohérente donnant le sens des limites. Quand ces ressources viennent à manquer, en l’absence d’un travail prophylactique et éducatif adapté à chacun, le corps devient alors l’objet que l’on doit contrôler et maitriser à tout prix. Certains sociologues parlent d’une surenchère dans la démesure, dans la quête de l’inédit, dans l’injonction à la visibilité, dans l’exposition de soi.\nY a-t-il échec de l’individualité ? Est-ce à dire que le corps ne se suffit pas à lui-même ?\nDans tous les cas de tentatives excessives de modification volontaire du corps, il y a au moins un aspect en commun, ce sont des tentatives de supprimer la distance qui sépare une image idéale de ce qui est vécu comme le corps propre. Le corps devient le représentant et le garant de l’identité du sujet.\nQue propose le sophrologue ?\nPar exemple, avant une intervention chirurgicale, préparer des ressources corporelles est une manière bienveillante de prendre soin de soi. Une opération, c’est toujours un peu stressant. Il existe un risque opératoire, voire des complications. Tout ne se passe pas toujours parfaitement bien. Voici un exemple de préparation sophrologique avant une intervention, grâce à laquelle vous ne risquez qu’une chose, c’est que votre opération se passe mieux !\nImaginez que vous devez être opéré la semaine prochaine, eh bien, imaginez-vous un an plus tard. Imaginez comment vous allez passer le premier de l’an ; où serez-vous, ferez-vous la fête en famille, avec des amis ? Prendrez-vous quelques jours de vacances ? Imaginez ce moment et vivez le dans l’instant présent : c’est agréable… vous vous sentez parfaitement bien, léger, à l’aise dans votre corps… votre respiration est calme et tranquille… une sorte de grand sourire intérieur apparaît, qui se diffuse lentement dans tout votre corps, de la racine des cheveux jusqu’au bout des orteils. Rappelez-vous le moment de l’opération, le « avant », avant d’arriver à l’hôpital ou à la clinique… la personne qui vous accompagne, l’accueil chaleureux des infirmières… les blagues du brancardier, en allant vers la salle d’opération… le chapeau rigolo du chirurgien quand il vous accueille dans la salle… l’anesthésiste qui vous dit bonjour, et vous vous sentez tout doucement vous endormir… Puis vient le moment du réveil, l’infirmière vous appelle par votre nom, la couverture chaude recouvre votre corps, vous ressentez une douce chaleur dans vos pieds… le retour dans la chambre… un lit douillet, qui sent bon le frais… Toute cette période est maintenant très loin, vous en gardez un sentiment de fierté, de réussite.\nAlors quel intérêt présente cette séance ? Cette scène imaginée comporte un élément essentiel, c’est que le jour de l’an, vous serez toujours présent pour faire la fête. Votre corps se dit, je suis vivant et en forme, je suis capable de vivre cette expérience dans les meilleures conditions possibles.\nEn conclusion, parler de corps abîmé et de corps meurtri, c’est souligner cette dualité constante sur laquelle se construisent la normalité et l’exception corporelles. Le corps abîmé peut être une expérience riche en apprentissages et en espoirs.\nEt ce qui importe, c’est que l’individu à travers son corps apprenne à rebondir et à intégrer ses failles pour continuer à vivre malgré tout et, parfois même, à en devenir plus fort.\n(2) manuscrit écrit sur un parchemin préalablement utilisé.\n(3) David le Breton, Corps abîmés, éd. Hermann.\n(4) Isabelle Fontaine, La maltraitance des cinq sens, www.estime-de-soi.eu\n(5) Didier Anzieu, le moi-peau, éd. Dunod.


5 Goodies - Les dessins tout ronron d'Apolline\nDe retour! mais très fatigués...\nPosté par _Apolline à 18:06 - 5 Goodies - Commentaires  - Permalien [#]\nParc Saint-Paul: Pour la famille!\nHier je suis allé au parc d'attraction Saint-Paul pour la première fois et j'en suis retournée ébouriffée! Des manèges plutôt sympas, un cadre naturel plaisant, une sortie idéale en famille et le paradis des enfants de 1m30. Mais plus que ça, le parc Saint-Paul c'est aussi de bien étranges choses: un spectacles de chèvres aquatiques acrobates, un singe qui picole, des animaux fous, des gardiens qui mesurent 2m50 -de vrais personnes, pas sur des échasses-, des statues qui squattent les bancs, un T-Rex qui chante du Johnny en haut... [Lire la suite]\nPosté par _Apolline à 15:30 - 5 Goodies - Commentaires  - Permalien [#]\nComme vous pouvez le constater, je me suis créée un compte Twitter auquel vous pouvez accéder sur la droite. Comme ça si vous voulez me suivre, partager vos passions, vous avez un autre support. Et n'hésitez pas à découvrir des gens talentueux que je suis également -du verbe suivre :p - Voilà bonne visite o/\nPosté par _Apolline à 18:18 - 5 Goodies - Commentaires  - Permalien [#]\nIndependance Day II affiches\nJ'ai trouvé ces affiches collées sur des panneaux en fer destinés normalement aux affiches politiques, près d'un parc à Courbevoie. J'ai adoré l'idée vintage révolutionnaire pour l'affiche du film et je pense qu'elles ne sont pas officielles. Il n'y a pas le descriptif de production ni le noms d'un acteur, juste le titre et la date. De plus, toutes font référence à la France - Marianne armée d'une lance, la Liberté guidant le peuple avec un vaisseau au dessus...- mais je peux me tromper. En tout cas je vous les montre parce qu'elles... [Lire la suite]\nPosté par _Apolline à 11:34 - 5 Goodies - Commentaires  - Permalien [#]\nHéritié du fantastique Limbo, Inside est un jeu de plateforme -réflexion en low poly quelque peu horrifique qui nous démontre une fois de plus qu'un bon jeu n'a pas besoin d'énorme moyen. La perle noire de cet été sur xbox et PC. Attention, ça reste très spécial et ne plaira pas à tout le monde. La première image n'est pas de moi bien sûr\nPosté par _Apolline à 19:09 - 5 Goodies - Commentaires  - Permalien [#]\nJe viens de finir un jeu d'horreur excellent, Layers of Fear. Vous incarnez un type qui rentre dans une maison alors qu'il pleut à verse dehors -tranquille, comme ça, coucou c'est moi!- et vous parcourez la maison qui semble innocupée mais pas que. Vous finissez par dénicher une clé qui mène à un atelier de peintre. Et là c'est le drame! :o Si vous avez le coeur solide, que vous aimez les p'tits jeux à ambiance sans trop de prises de tête et que la Dame à Lhermine est votre tableau préféré, alors montez dans le train... [Lire la suite]\nPosté par _Apolline à 20:04 - 5 Goodies - Commentaires  - Permalien [#]\nPour dire que mon grand frère s'est marié et que c'était super! Plein de bonheur, de joie et d'allégresse!!! Bon là c'est juste Emilie sa femme, la mariée c'est elle qui compte surtout :D Et ça c'est Foulif' -un ami à mon frère et témoin comme moi- qui me faisait rire à l'église :p\nPosté par _Apolline à 19:02 - 5 Goodies - Commentaires  - Permalien [#]


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Fenêtres et baies vitrées en PVC ou aluminium près de Lons-le-Saunier\nVOS NOUVELLES FENÊTRES\nJura Fermetures vous propose des fenêtres sur-mesure, fabriquées selon les dimensions de vos ouvertures... et surtout selon vos envies ! Nous vous proposons des fenêtres en PVC, en aluminium, en PVC/ALU, en bois/aluminium ainsi que des fenêtres avec store intégré.\nNous vous conseillons dans le choix de vos fenêtres en fonction de l'architecture de votre bâtiment et de vos souhaits en termes de design et de style, qu'il s'agisse d'un projet en neuf ou en rénovation.\nNos fenêtres de la marque Internorm sont garanties constructeur pendant 30 ans pour vous assurer sécurité et tranquillité.\nRÉSISTANCE ET FACILITÉ D'ENTRETIEN\nNous vous proposons une large gamme de modèles de fenêtres PVC, matériau toujours plus isolant et performant, qui ne fait pas de concessions sur le design pour autant. Les fenêtres PVC disposent d'une excellente isolation thermique et phonique, sont résistantes aux chocs et très faciles d'entretien.\nMatériau noble et solide, l'aluminium est très apprécié pour les menuiseries extérieures, s'adaptant très facilement à l'architecture de votre bâtiment ou habitation. Isolation thermique, protection solaire et étanchéité font des fenêtres en aluminium la solution idéale pour des économies d'énergie.\nL'installation d'un capotage en aluminium sur la face extérieure de la fenêtre permet de protéger vos fermetures des variations climatiques. En effet, l'aluminium est résistant au soleil ainsi qu'aux intempéries. Les fenêtres mixtes PVC/ALU offre de nombreuses finitions, couleurs et surfaces.\nCHALEUR ET LIGNES ÉPURÉES\nLe bois est utilisé depuis des décennies pour la fabrication des menuiseries, mais reste un matériau vivant et changeant au fil des ans. Afin de garantir un produit de qualité, nous vous proposons des fenêtres bois/alu, pour la chaleur du bois à l'intérieur et la résistance de l'aluminium à l'extérieur.\nLe store intégré est une solution idéale pour gérer les apports de lumière, quelle que soit la position d'ouverture de votre fenêtre. Il est notamment très utile pour les fenêtres oscillo-battantes. Vous ne serez donc jamais gêné par votre store. Intégrer un store à votre fenêtre vous permettra de minimiser leur encombrement et de le rendre plus discret visuellement.\nDÉCOUVREZ AUSSI NOS PORTES-FENÊTRES\nET NOS BAIES VITRÉES\nAujourd'hui, la porte-fenêtre fait partie intégrante des constructions traditionnelles. Jura Fermetures vous propose des portes-fenêtres en PVC, en aluminium ainsi que des menuiseries mixtes (PVC/ALU et bois/alu). En double ou triple vitrage, les performances phoniques et thermiques de nos portes-fenêtres vous apporteront confort intérieur et économies d'énergie, aussi bien en été qu'en hiver. Ouverture à la française, à translation ou à levage, personnalisez entièrement votre nouvelle porte-fenêtre.\nEt pour fusionner votre intérieur avec votre extérieur, optez pour la baie-vitrée ! Liberté totale et clarté absolue, les baies-vitrées agrandissent vos espaces de vie. 4 types de baies-vitrées s'offrent à vous :\ncoulissant à rails, solution classique se manœuvrant facilement grâce aux galets avec roulements à aiguilles et aux rails en aluminium anodisé,\nlevant-coulissant, parfaitement adapté aux grandes surfaces vitrées, grâce à son système soft-lift pour une utilisation sans effort,\ncoulissant à translation, idéal pour la rénovation de vos fermetures, permet de ne pas encombrer votre intérieur,\nà galandage, ce système est totalement invisible et peut s'intégrer dans une cloison.\nRetrouvez aussi toutes nos portes d'entrée et nos volets, en PVC ou en aluminium ou contactez-nous pour tout renseignement supplémentaire.


Trop beau... très chaud... !!! | Club Alpin Français - Chambéry\nTrop beau... très chaud... !!!\nLe 27.06.2019, par BernardB, 3 commentaires - Sortie liée : « Le Charmant Som par Valombré »\nAllez on annonce de suite la couleur, bleu comme le ciel mais aussi une boucle de 19 kms pour 1250 m de D+ et une consommation d'eau bien supérieure aux normales saisonnières... !!!\nMais on s'est régalé. Alors on dit merci à qui ?\nToute la troupe écoute avec attention Geneviève qui carte en main nous dévoile le menu de la journée.\nDépart dans la forêt de Valombré la bien nommée, sur un très joli sentier aux lacets réguliers.\nAprès une heure de montée au rythme régulier de notre guide, une petite pause s'impose sous les falaises de l'arête de Bérard que nous allons longer pendant un long moment.\nNous voilà presque arrivés au Collet où notre sentier rejoint le GRP du tour de Chartreuse, toujours avec le sourire.\nDu promontoire au dessus du collet la vue est admirable, juste récompense des efforts déjà accomplis.\nAprès être sortis de la forêt, nous cheminons à découvert le long des dalles du Charmant Som avec en toile de fond Chamechaude, le col de Porte, la dent de Crolles et au-delà on devine les Belledonnes et le Vercors noyés par les brumes de chaleur.\nLe temps d'admirer un champ de lys Saint Bruno, des trolles appelés aussi boule d'or, des orchis, gentianes et des rhododendrons, nous voilà au sommet.\nMes biens chers frères, mes biens chers soeurs... à l'ombre de la croix Olivier délivre t'il un prêche?\nMais il est l'heure de passer aux choses sérieuses, le casse croûte n'attend pas.\nDu sommet du Charmant Som, nous voilà repartis par un sentier "secret " et escarpé ou la vigilance s'impose à tous, la crête de Chamechine, la combe de l'If. Ne manquent que chamois et mouflons, enfin on peut pas tout avoir.\nNous amorçons une jolie descente dans le vallon de Pré Bâtard, puis une piste très caillouteuse qui nous réserve une belle surprise, un captage et de l'eau fraiche qui jaillit, il est où le bonheur il est où...\nNous avons cheminé pendant un long moment sur une piste défoncée par les engins de débardage\nformant de véritables fondrières, plus la moiteur, les chants perçants des oiseaux, vous avez dit ambiance tropicale, il y a de ça.\nPuis le sentier de la Cochette et son col éponyme, dernière difficulté de la jounée.\nUltime plaisir, la descente du col de la Cochette et ses premiers lacets enserrés de murs en pierres sèches. L'homme est capable du meilleur...\nMerci Geneviève pour ce super menu, on s'est tous régalé. Chacun(e) par sa bonne humeur a contribué à la réussite de cette très très belle rando.\nPS: Pour l'été un conseil de lecture : La traversée des Alpes d'Antoine de Baecque, un récit initiatique mais aussi la genèse du GR5.\nMariejoE\tle 30 Juin 2019\nTrès chouette compte-rendu ! Merci !\nJeanmichelG\tle 29 Juin 2019\nbelle sortie !!!!\nMichelR\tle 28 Juin 2019\nTrès judicieux de finir par le bien nommé Valombré en ces temps de canicule, bravo l'encadrante !


Lois anti-spam : tout ce que les expéditeurs français doivent savoir | Mailjet\nLa lutte contre le spam est régie par des lois comme RGPD, CAN-SPAM ou CASL. Nous avons répertorié les mesures à suivre, et les risques en cas de non respect.\nPersonne n’aime recevoir de spam. Personne. Ils sont généralement moches, ils occupent une place précieuse dans nos messageries électroniques, et surtout, ils sont dangereux. Hameçonnage, rançongiciel, logiciels espions… se cachent souvent derrière les liens d’expéditeurs non légitimes.\nHeureusement, la tendance est à la réduction du volume des spams. Si en 2014 les spams représentaient plus de 70 % du volume d’emails envoyés dans le monde, aujourd’hui, nous sommes – enfin – passés sous la barre des 50 %.\nMalgré tout, les législateurs dans la plupart des pays ont rapidement mis en place des réglementations pour nous protéger. Alors que sont les lois anti-spam ? Pourquoi devez-vous vous en soucier et que pouvez-vous faire pour les appliquer ? Et que risque-t-on lorsque l’on ne respecte pas ces lois anti-spam ? Découvrez-le dans cet article.\nUne brève histoire du spam\nQu’est-ce qu’une loi anti-spam ?\nLes lois sur le spam en France\nQuelles sont les principales lois relatives à l’email dans le monde ?\nDirective 2002/58/CE (ePrivacy)\nLes différents types de lois anti-spam\nLois très strictes\nPourquoi surveiller les lois anti-spam ?\nLe spam impacte votre délivrabilité\nVotre image de marque peut également être touchée\nComment respecter les lois anti-spam ?\nQue fait Mailjet pour vous garantir un bon respect des lois anti-spam ?\n01Qu’est-ce que le spam ?\n02Qu’est-ce qu’une loi anti-spam ?\n03Quelles sont les principales lois relatives à l’email dans le monde ?\n04Les différents types de lois anti-spam\n05Pourquoi surveiller les lois anti-spam ?\n06Comment respecter les lois anti-spam ?\n07Que fait Mailjet pour vous garantir un bon respect des lois anti-spam ?\nAvant de définir les lois anti-spam, il faut peut-être savoir ce qu’est un spam. Nous avons toutes et tous une idée du spam : pour certains, il s’agira de l’ensemble des emails qui proviennent d’expéditeurs qu’ils ne connaissent pas ; pour d’autres, les spams seront globalement toutes les communications venant de marques, sollicitées ou non. Dans l’imaginaire collectif, le spam (ou pourriel, si vous suivez les recommandations de l’Académie française) est un message intrusif.\nMais comme pour presque tout, la loi nous donne une définition précise – bien qu’un tantinet froide et administrative – de ce qu’est le spam. En France, si l’on suit la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est considéré comme spam « la prospection directe au moyen […] d’un courrier électronique utilisant […] les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. », conformément à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.\nEn d’autres termes : si vous n’avez pas la possibilité de prouver que vos destinataires vous ont bien autorisé à ce que vous leur envoyiez des emails de prospection ou de sollicitation commerciale, vous êtes un spammeur.\nSi la loi susmentionnée date de 2004,le spamming est bien plus ancien. L’email a été inventé en 1965 au MIT, avant d’être déployé sur Arpanet (l’ancêtre d’Internet) à partir de 1971. Cette époque idyllique où l’email – et Internet dans son ensemble finalement – n’est le fait que de quelques geeks passionnés durera une douzaine d’années, avant que le premier spam électronique officiellement reconnu ne soit envoyé en 1978 par un certain Gary à quelques 393 destinataires peu heureux de cette invention.\nCe nouveau procédé hyper intrusif de communication sera rapidement adopté par les joueurs de MUD (pour Multi-Users Dungeons), que l’on peut considérer comme les premiers jeux de rôle en ligne, et donc comme les ancêtres des MMORPG. Et donc, ces joueurs de MUD, pour… agacer leurs adversaires de jeu, ont fait bon usage du spam. Ce seraient d’ailleurs eux qui auraient baptisé cette invention gênante « spam », en référence à un fameux sketch des Monty Python.\nLe spam est un problème vieux de plusieurs décennies maintenant. Bien que les lois anti-spam permettent d’en réduire le volume, les événements les plus récents ont vu l’émergence d’une nouvelle vague d’emails malveillants. Ces efforts de lutte ont par exemple été ralentis durant la première phase de la crise liée à la Covid-19, durant laquelle l’envoi de spam à connu un bond. Il faut donc rester vigilants et suivre les évolutions des lois anti-spam.\nUne loi anti-spam, vous l’aurez compris, est donc un texte visant à limiter l’impact négatif de l’envoi et surtout de la réception de messages électroniques non sollicités. Elle donne un cadre et une définition légale à ce qu’est le spam, et indique des mesures pour le prévenir. Elle contient aussi généralement un volet de mesures punitives en cas de non-respect.\nLa souplesse de ces lois et la sévérité des sanctions encourues varient d’un pays à l’autre. Mais comme le droit du pays de réception des emails s’applique lorsqu’il s’agit de lutte contre le spam, vous devez prendre garde à bien respecter ces lois nationales.\nDès 1978, alors même que les premiers spams émergeaient de l’autre côté de l’Atlantique, le Législateur français prenait les devants en adaptant la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services. Dans ce texte – depuis abrogé – la collecte frauduleuse d’adresses électroniques (emails, mais aussi numéros de télécopieurs, car nous sommes à la fin des années 1970) est donc réprimée.\nDe fait, dans un premier temps, c’est bien l’adaptation de lois existantes liées à la protection des informations personnelles – et des consommateurs – qui constituent un premier barrage à la menace du spam. Mais il faut attendre le tournant des années 2000 pour que des dispositions et des mesures de punition spécifiques émergent.\nAujourd’hui, depuis le 1er juin 2019, la France s’est conformée au droit européen en incluant dans des textes existants les mesures du Règlement général sur la protection des données, plus connu sous le sigle de RGPD. Elle précise notamment les circonstances d’utilisation et de traitement des données personnelles. Pour ce faire, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Informatique et Libertés, a été considérablement modifiée.\nComme dit plus haut, respecter les lois relatives au spam en vigueur ne suffit pas. Il faut également vous informer sur les textes en vigueur dans les pays de vos destinataires. Voici quelques uns des textes principaux en vigueur dans les pays de vos potentiels destinataires :\nIl s’agit probablement du texte dont vous avez le plus entendu parler. Adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016 (et entré en vigueur en mai 2018), ce texte assure davantage de protection des données personnelles pour les ressortissants de l’Union Européenne, et régule la façon dont ces données sont collectées et traitées.\nDepuis le Brexit, le fait que le Royaume-Uni ne suive plus les recommandations du RGPD inquiétait les autorités européennes. Avec la promulgation du Data Protection Act 2018, qui renforce et adapte certaines mesures du RGPD, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers suivant le RGPD.\nLe Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography And Marketing Act of 2003 (ou CAN-SPAM) est la première loi américaine régulant les pratiques de l’emailing au niveau fédéral. Assez peu contraignante, elle pourrait être remplacée par un texte ressemblant au :\nLe California Consumer Privacy Act of 2018 est un texte entré en vigueur en 2020. Cette loi, assez proche du RGPD, rend plus transparente l’acquisition et le traitement des données personnelles des personnes vivant en Californie. D’autres États américains suivent le mouvement et sont en train d’adopter des lois similaires : la Virginie (VDPB), New York, l’Utah sont quelques exemples. Une loi fédérale est actuellement proposée au Sénat mais pour l’instant rien de concret n’est proposé…\nLa Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil (aussi appelée CASL pour Canada’s anti-spam legislation) est effective depuis juillet 2014 sur l’ensemble du territoire canadien. Elle demande à ce que les expéditeurs d’emails obtiennent le consentement de leurs destinataires avant de pouvoir leur envoyer des messages. CASL distingue le consentement implicite (données entrées lors d’un achat en ligne, par exemple) qui a une durée de vie limitée, et le consentement explicite, permanent jusqu’au désabonnement, qui nécessite un aval clair et traçable de l’abonné (par exemple par double opt-in).\nLa directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (2002/58) (ou ePrivacy) est une directive européenne relative à la vie privée sur Internet. Dans son article 13, elle interdit notamment le spam, et oblige la collecte d’adresses email à des fins marketing via l’opt-in simple.\nVotre stratégie d’emailing est-elle bien conforme au RGPD ? Consultez notre stratégie détaillée pour vous assurer que vos emails sont bien en règle vis-à-vis des lois anti-spam européennes.\nPour y voir un peu plus clair, et plutôt que de vous plonger dans les codes régissant le droit des données de dizaines de pays différents, nous avons réuni les principales lois régissant le spam en trois grandes catégories. Ces catégories sont établies en fonction de degrés de sévérité croissants : les lois (trop ?) souples, les lois strictes, et les lois très strictes.\nOn remarquera également que certains pays, parmi les principaux émetteurs de spam par ailleurs, n’ont à ce jour toujours pas de législation spécifique régulant l’envoi d’emails non légitimes. Parmi eux, on compte la Russie, le Brésil, l’Inde ou la Bulgarie. Cependant, des acteurs indépendants locaux existent et font pression pour plus de régulation anti-spam.\nPar lois souples, on comprend les lois n’obligeant pas à la mise en place de solution opt-in (accord préalable des destinataires), mais de solutions opt-out, donc de désabonnement. Le lien de désinscription doit être clairement indiqué dans l’email. C’est le degré zéro de la loi anti-spam, le socle de référence à peu près partout dans le monde. CAN-SPAM, la loi anti-spam de référence au niveau fédéral aux Etats-Unis, suit ces recommandations. Le Japon, la Corée du Sud, le Mexique, l’Argentine… sont également des pays où l’opt-out est de mise.\nLes lois strictes ne vous permettent d’envoyer vos emails qu’à des destinataires ayant consenti à les recevoir, via un processus d’opt-in : les contacts ont rempli un formulaire avec leurs informations de contact et ont coché une case montrant qu’ils sont bien volontaires pour recevoir vos emails.\nLe principe de l’opt-in est désormais largement établi dans le monde de l’emailing. L’essentiel des pays européens l’ont adopté, ainsi que le Canada et l’Australie. En outre, la directive européenne ePrivacy, ainsi que le RGPD (en vigueur dans l’Union Européenne depuis 2018) stipulent que le consentement des utilisateurs à s’inscrire à une base de données doit être explicite et positif. Les cases de validation ne peuvent donc plus être pré-cochées.\nMais on peut aller plus loin pour s’assurer du bon consentement des contacts en passant par le double opt-in. Après avoir rempli le formulaire d’inscription à vos emails, le ou la destinataire recevra un email de confirmation avec un lien sur lequel il faudra cliquer pour bien confirmer l’inscription. Cela vous permet par ailleurs d’obtenir une preuve numérique du consentement de votre destinataire.\nPour l’heure, aucun pays ne semble faire du double opt-in un impératif légal. Cependant, les jurisprudences en Allemagne et en Suisse font état de jugements où l’accord explicite des destinataires impliquait l’utilisation de ce double opt-in. Même si aucun texte légal suisse ou allemand n’oblige son utilisation, les tribunaux ont toujours considéré que cette méthode prévalait sur l’opt-in simple.\nParce que l’envoi de spam peut vous coûter gros, moralement et financièrement. Il en va d’abord de votre réputation de marque et d’expéditeur.\nSi vous lisez régulièrement notre blog, vous savez que les réactions négatives de vos destinataires aux emails que vous pouvez leur envoyer ont un impact lourd sur la livraison de vos emails. Mais pour résumer : en tant qu’expéditeur ou expéditrice d’emails marketing, vous disposez d’une réputation d’expéditeur. Cette réputation s’appuie sur votre adresse IP d’envoi et au nom de domaine associé (généralement le nom de votre marque).\nLes FAI et services de messagerie utilisent votre réputation d’expéditeur pour déterminer s’ils acceptent ou non que les messages que vous envoyez atteignent bien les boîtes de réception de leurs utilisateurs. Votre réputation d’expéditeur est calculée en fonction d’une multitude de paramètres, mais les réactions de vos contacts à vos emails sont probablement les principaux signaux que les FAI et messageries vont consulter.\nAinsi, si vous envoyez beaucoup d’emails non sollicités – DES SPAMS – la probabilité que vos destinataires se désabonnent ou marquent votre message en spam est très élevée. Et cela aura des conséquences calamiteuses sur votre réputation d’expéditeur, et donc sur votre délivrabilité.\nPar ailleurs, en plus de nuire terriblement à votre réputation d’expéditeur et à votre délivrabilité, l’envoi de spam a un impact non négligeable sur votre image de marque. Vos messages n’atteindront évidemment pas les bonnes personnes, soit parce qu’elles ne seront jamais intéressées par ce que vous avez à proposer, soit, tout simplement, parce que les FAI et messageries vous ont bloqué : vos futurs messages, même légitimes, n’atteindront jamais les boîtes de réceptions !\nEn outre, avoir un comportement de spammeur est agaçant pour vos destinataires. Le nom de votre entreprise sera associé au spam dans la tête de vos prospects et clients. En bref, vous ne donnerez clairement pas une bonne impression.\nSi le fait de perdre toute crédibilité auprès des acteurs de l’emailing et de vos clients ne vous suffit pas, sachez que le non respect des lois anti-spam peut vous coûter très cher. Vous vous exposez à des amendes administratives allant de 3 000 € à 300 000 €, ainsi qu’à de la prison dans certains cas. Et nous ne parlons pas des tentatives de hameçonnage, d’arnaques commerciales ou d’escroqueries, qui relèvent là de la cybercriminalité manifeste pure et simple, avec les peines qui vont avec.\nSi nous prenons le temps de vous informer de toutes ces mesures, c’est pour vous faire comprendre que le spam est pris très au sérieux par le Législateur depuis maintenant une vingtaine d’années, et qu’à mesure que le temps passe, les réglementations anti-spam deviennent plus punitives. Aussi, il est essentiel de les respecter.\nPour vous assurer que vous respectez bien ces lois, la première chose à faire est évidemment d’en discuter avec le ou la responsable juridique de votre entreprise, qui doit être au fait des différents règlements. Par ailleurs, contactez le ou la déléguée à la protection des données (DPO), qui est la personne chargée de s’assurer que toutes les données traitées par votre entreprise – qu’il s’agisse de données produites en interne comme des données de vos clients/destinataires. Votre DPO saura comment sont récoltées et utilisées les données utilisateurs.\nEt si votre entreprise ne dispose pas de DPO alors même que vous utilisez abondamment les données… faites appel à un consultant externe, ou contactez vos responsables ressources humaines pour recruter un ou une DPO au plus vite !\nNous vous conseillons également d’entrer en contact avec l’agence nationale de protection des données qui agit dans votre pays. Il s’agira de :\nLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour la France ;\nL’Autorité de protection des données pour la Belgique ;\nLe Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour la Suisse ;\nLe Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour le Canada ;\nLa commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel pour le Maroc.\nCes agences ont pour but de protéger les internautes de leurs pays respectifs et de garantir leurs droits numériques. Elles sont donc au fait des dernières évolutions des lois locales en matière de protection des données et de spam, et seront les plus à même de vous orienter vers les démarches à suivre si vous voulez vous conformer aux lois anti-spam du pays. Car vous ne devez pas suivre que les lois anti-spam en vigueur dans votre pays. La loi en vigueur dans le pays de votre destinataire peut aussi être appliquée ! Il est donc impératif pour vous de continuer à vous éduquer sur ces différentes lois, via ces différentes agences.\nVous l’aurez compris, il faut veiller à beaucoup de choses pour vous assurer du bon respect de ces différentes lois. Et si la lecture de cet article vous a fait tourner la tête à cause des différentes mesures à mettre en place pour vous conformer aux différentes lois anti-spam, ne vous inquiétez pas. Si vous utilisez déjà Mailjet, il est très probable que vous respectez déjà l’essentiel de ces lois !\nMailjet met tout en œuvre pour garantir à vous et vos destinataires un respect total des lois anti-spam : des formulaires intégrables avec double opt-in, un respect scrupuleux du RGPD, des serveurs en Europe (plus précisément en Allemagne et en Belgique) et de nombreuses certifications. Saviez-vous que notre DPO, basée en France, a reçu la certification des compétences du DPO remise par la CNIL ?\nSi vous avez des doutes, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité, notre accord sur le traitement des données personnelles et notre politique d’envoi pour vous en assurer.\nVous voulez savoir pourquoi Mailjet est le service d’emailing leader en Europe ?\nLes politiques de protection des données personnelles de Mailjet, ainsi que nos certifications de sécurité et de confidentialité, vous assurent des envois respectant les lois anti-spam les plus strictes. Découvrez pourquoi nous sommes le meilleur partenaire pour tous vos besoins liés à l’emailing.\nLes vacances d’été sont toujours une invitation voyage. Il y a les expéditions dans des pays exotiques que vous avez planifié depuis des...\nDepuis sa création, Mailjet se place en fer de lance de la lutte contre le spam et pour une meilleure délivrabilité...\nLa guerre qui fait rage entre les spammeurs et les FAI se poursuit depuis des années déjà...


Régime hypocalorique : Le régime | ABCD Régime\nABCD Régime » Régimes » Régime hypocalorique : Le régime\nPosté le: dimanche 6 juillet 2014 - par Dr Laurence Levy - Dutel.\nManger plus souvent, mais moins\nLe régime minceur hypocalorique a pour objectif de réduire la sensation de faim, en mangeant plus souvent, mais en plus petite quantité. Le régime minceur hypocalorique est fondé sur une base de trois repas, avec une ou deux collations.\nCe régime se base sur une alimentation variée et équilibrée, mais qui vise à réduire l’apport de calories. Le régime minceur hypocalorique a ainsi pour objectif de diminuer l’apport de graisses superflues et de sucres rapides. Le régime minceur hypocalorique est aussi destiné à corriger les mauvaises habitudes alimentaires.\nSi l’alimentation de ce régime est variée, il convient cependant de limiter la consommation de charcuteries, de cuisiner des plats à la vapeur ou en papillote, de privilégier des produits laitiers allégés.\nLes règles diététiques peuvent sembler strictes au début du régime minceur hypocalorique, et cela demande une certaine discipline. Il est donc préférable d’être encadré par un diététicien ou un médecin nutritionniste. (Un calcul savant des calories n’est cependant pas nécessaire). Ce type de régime minceur est valable pour une perte de poids modérée et progressive.\nAprès le régime, il faut garder les bonnes habitudes alimentaires, afin de maintenir la perte de poids.\nAutres articles: régime hypocalorique\nles régimes minceur: les dangers\n« les substituts de repas: le régime\nPourquoi vivre Bio ? »


Traitements naturels pour se débarrasser des masses thyroïdiennes - Misc - 2022\nTraitements naturels pour se débarrasser des masses thyroïdiennes\nLes masses thyroïdiennes peuvent être totalement inoffensives, mais il est important que, si vous trouvez une masse, demandez à votre médecin de la vérifier en premier. S'il s'avère inoffensif, vous pouvez essayer de réduire sa taille avec des remèdes naturels.\nLes nodules thyroïdiens peuvent être une source de préoccupation, car ils peuvent affecter votre apparence, selon la taille. Dans la plupart des cas, les nodules sont bénins et peuvent être traités avec des produits conçus pour réduire la peau et les mucosités. Votre médecin peut vous prescrire un produit, tel que la lévothryoxine; ou vous pouvez rechercher des remèdes alternatifs dans les thés et les aliments naturels qui aident à réduire l’enflure et le flegme. Lors des essais cliniques, les méthodes utilisant la lévothyroxine à la fois faible et forte dose ont montré une diminution de la taille des nodules thyroïdiens. Bien que, techniquement, ce n’est pas un remède naturel, son utilisation a été le seul moyen de montrer une diminution de la taille des nodules dans le cadre d’essais généraux. Les médecins doivent le recommander au patient. Dans d'autres cas, une activité physique accrue et l'acupuncture ont aidé à soulager les masses thyroïdiennes, mais les résultats n'ont pas été prouvés pour tous les patients. Il est préférable de consulter votre médecin avant de commencer tout programme visant à réduire les masses thyroïdiennes. Dans la plupart des cas, l’opération a été le résultat final même lorsqu’on a utilisé d’autres programmes pour réduire la taille de la thyroïde. Les herboristes chinois ont recommandé des thés à base de sargassum pour aider à ajouter de l'iode à l'alimentation. Les carences en iode peuvent être une cause possible du nodule thyroïdien bénin, donc une augmentation de l'iode peut aider à rétrécir le nodule. Les herboristes chinois recommandent également des herbes crues, notamment le fructus trichosanthis et la laminaire. On a également constaté que les agrumes, à la fois crus et dans le thé, réduisaient les mucosités autour du nodule, ce qui rend l’apparence du nodule moins perceptible. On a également constaté que la partie comestible de la plante de bambou réduisait les mucosités lorsqu’elle était mangée ou consommée dans du thé chaud. Le gingembre, le jujube et la réglisse ont également été utilisés pour réduire les nodules qui peuvent paraître plus gros en raison de mucosités, selon les herboristes. Tous ces remèdes naturels aident à réduire l'enflure et le flegme, ce qui peut aider le nodule à paraître plus petit et à ne pas dépasser à travers la peau du cou. Au fil du temps, avec une alimentation saine et l'utilisation appropriée des herbes dans les thés, le nodule lui-même peut se contracter.\nSi les remèdes naturels ne fonctionnent pas, il existe des procédures chirurgicales, y compris des procédures radiologiques ou au laser, qui peuvent aider à réduire la taille de la grosseur, mais l’idée générale est d’empêcher que la grosseur ou le nodule ne grossisse. Le nodule est fondamentalement une croissance erronée d'os et de peau qui s'enveloppe dans le flegme de votre glande thyroïde. Si le nodule se développe, votre médecin peut vous aider en recommandant un chirurgien qui le retirera. Dans la plupart des cas, la chirurgie est réservée aux nodules saillants qui ont grossi et qui peuvent être facilement retirés sans nuire à la glande thyroïde.\nCopyright 2022 \_ Traitements naturels pour se débarrasser des masses thyroïdiennes...


Hamburger maison et haricots verts sauce tomate, Recette de Hamburger maison et haricots verts sauce tomate par Lamusegueule - Food Reporter\nHamburger maison et haricots verts sauce tomate\nAvec le scandale de la filière viande et lorsque l'on apprend qu'Ikea a retiré de ses restaurants ses plats à base de boulettes de viande (24 pays impactés), je ne sais pas pour toi, internaute, mais déjà que je n'étais pas fan du Mac Do, je commence à être soupçonneux sur tout ce qui est viande hachée ou préparée.\nAujourd'hui, grosse envie de manger un hamburger et aucune envie de risquer d'avaler un quelconque élément étranger dans ce qui est sensé être du boeuf. Solution, aller chez le boucher, demander de la viande de boeuf hachée ou bien, prendre un quelconque steak dans son frigo et hacher soi-même la viande ; au robot ou au couteau comme pour un tartare. Vu le temps, la flemme de sortir c'est la deuxième solution que nous avons choisie. Pour faire un peu diet et ne pas bouffer trois jours de suite des patates, j'ai demandé à Lucie de nous faire des haricots verts.\nTemps : environ 15 mn\nDifficulté : Ben c'est un hamburger, c'est trop facile à faire\nCoût : Moins de 5 euros par personne, surtout si tu as des oignons, de l'ail et du concentré de tomate dans le garde-manger\n- Du fromage pour hamburger (type gouda)\n- Du vieux gouda/mimolette de chez le fromager qui va apporter du peps et du caractère\n- On va quasiment tout faire en même temps ; ça fait de la vaisselle mais c'est plus rapide et moi, j'ai faim (Et pis, c'est pas grave, la vaisselle c'est moi qui vais la faire, ou la laisser moisir dans l'évier - Oui, beurk, je fais ce que je veux, c'est chez moi).\n- Là, en préparation, c'est facile, on a juste à éplucher et émincer l'oignon et l'ail,\n- On lance la cuisson des haricots verts que l'on va poêler dans un peu d'huile ; on fait revenir les oignons émincés en fines lamelles dans un peu de matière grasse,\n- Parallèlement, tu mets à cuire la sauce tomate (du concentré, un peu d'eau pour détendre, de la persillade, de l'ail, un peu de sel et un peu de poivre, éventuellement, du sucre si tu aimes le côté ketchup),\n- À mi-cuisson des haricots verts, on peut rajouter une 3ème poêle et lancer la cuisson des steaks, à toi de voir pour la cuisson, si tu aimes ta viande saignante ou bien cuite (de 1 minute à 3 minutes par face)\n- Si tu as bien calculé ton coup, tout est prêt quand ta viande est cuite (les haricots, la sauce, la viande)\n- Il ne te reste plus qu'à toaster le pain à hamburger (acheté tout prêt) sinon c'est bien sec, et à dresser un peu comme tu veux, pour nous ça a été les oignons, puis la sauce, le steak haché, le fromage carré spécial hamburger et quelques copeaux de vieux gouda ou de vieille mimolette (que l'on trouve en supermarché) platprincipal recette\nCotes de porc sauce tomate maison & haricots vert !\nOmelette saucisse haricot vert tomate\nSteak sauce poivre vert et haricots verts sauce tomates/ail\nHaricot Vert avec sauce tomate