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Fils tenseurs résorbables - Docteur Schartz\nAccueil » Esthétique laser » Fils tenseurs résorbables\nFace à la demande de plus en plus forte pour des médecines douces non chirurgicales visant à lutter contre les effets du vieillissement, le nombre et la qualité des matériaux injectables ont considérablement évolué ces dernières années. Leur utilisation est devenue extrêmement fréquente. Les fils résorbables appartiennent à la classe des dispositifs injectables. Leur mise en place ne nécessite qu’une effraction cutanée minime.\nLe principe de base est la mise en place d’un système de fils dans l’espace sous-cutané profond de la peau afin de créer une remise en tension des tissus. Le dispositif bénéficie du marquage CE (Communauté Européenne).\nL’objectif est de traiter l’affaissement des différentes régions du visage et du cou et de repositionner les volumes sans en rajouter. Le résultat est donc parfaitement naturel. Les régions classiquement traitées sont les pommettes, les rides nasogéniennes (des ailes du nez aux commissures des lèvres), les bajoues, les commissures des lèvres, l’ovale du visage, les sourcils et le relâchement du cou.\nLa séance peut être réalisée isolément, mais peu aussi compléter des techniques médico-chirurgicales de rajeunissement plus radicales telles que les surfaçages (peeling, laser, dermabrasion), les blépharoplasties (chirurgie des paupières supérieures et/ou inférieures), les radiofréquences ou ultrasons tenseurs (Ultherapy) … Elle peut aussi se faire parallèlement à des injections de toxine botulique ou d’acide hyaluronique.\nA noter, les disgrâces ne vont pas complètement disparaître, mais seront considérablement atténuées par la mise en place des fils. Certaines régions répondent mieux au traitement que d’autres. De même, la pérennité de la correction est extrêmement variable selon les patient(e)s en fonction de la qualité de la peau et l’âge du patient.\nCe traitement ne peut être indiqué pour des excédents cutanés importants qui ne pourront être supprimés que chirurgicalement. Il en va de même pour certaines anomalies cutanées (aspérités, petites cicatrices, taches, micro-ridules, « fripé cutané ») qui ne seront corrigées que par un surfaçage complémentaire (peeling, laser, dermabraison).\nIl n’existe pas de limite d’âge, au-delà de l’âge légal, pour la mise en place des fils résorbables\nLes fils Silhouette Soft sont constitués d’un fil résorbable sur lequel ont été déposés de petits cônes également résorbables, avec une orientation bi-directionnelle. Cette orientation permet la suspension des tissus après la mise en place des fils sous la peau. Cette technique ne nécessite donc aucun décollement de la peau, comme c’est le cas dans le lifting classique. Le matériau des fils résorbables (acide L-polylactique) est déjà très largement utilisé dans la fabrication des fils de suture et bénéficie d’un recul suffisant de plusieurs années démontrant son innocuité. De plus, il existe une réelle capacité à l’acide L-polylactique à induire la production de collagène au niveau de la peau.\nUn interrogatoire précis sera réalisé afin de chercher d’éventuelles contre-indications à certains produits (allergies), de déceler des éléments impliquant une prudence particulière (herpès, infection ou irritation de la peau). Cet interrogatoire permet également de préciser la nature d’éventuelles injections précédentes, afin d’éviter certaines associations dangereuses de produits sur le même site.\nUn examen attentif des régions à traiter est réalisé. Les résultats sont confrontés aux demandes et attentes du (de la) patient(e), afin de préciser ce qui est réalisable de ce qui ne l’est pas.\nLes jours précédant la séance, éviter pendant les 7 – 10 jours les médicaments à base d’Aspirine et d’anti-inflammatoires.\nIl est préférable de ne pas boire d’alcool, ni de s’exposer au soleil la veille et le jour de la séance.\nLa mise en place des fils nécessite le plus souvent une anesthésie locale obtenue par l’injection d’un produit anesthésiant au début de la séance. Elle permet d’assurer une insensibilité totale. Elle peut être précédée par l’application d’une crème anesthésiante (Emla, Anesderm, Pliaglis). Appliquée en couche épaisse sur les zones à traiter au moins une heure avant l’injection, elle permet de diminuer les sensations douloureuses en superficie.\nSa durée varie en fonction du nombre de zones à traiter, de l’ampleur des améliorations à apporter, de la nécessité éventuelle de réaliser une anesthésie. Cette durée peut donc varier de 20 minutes à 1 heure.\nLe nombre de fils nécessaire est également variable en fonction de très nombreux facteurs. Il sera évalué le plus précisément possible au préalable. Dans certains cas, une retouche peut être nécessaire par la mise en place d’un fil supplémentaire.\nSuites après le traitement\nAprès le traitement, un léger œdème, une rougeur cutanée et surtout des hématomes peuvent être observés. Le docteur Schartz vous prescrira, si besoin, une crème antibiotique à appliquer aux points d’entrée et de sortie des sutures, de l’arnica et de l’Extranase.\nUne irrégularité de la peau aux points d’entrée peut aussi survenir, comme des démangeaisons, et qui vont progressivement s’atténuer. On relève plus rarement aux points d’injection une pâleur cutanée ou une hyperpigmentation. Tous ces désagréments disparaissent en quelques jours.\nL’importance et la durée de ces effets secondaires transitoires varient d’un individu à l’autre. Ils restent habituellement modérés, n’interdisant pas le retour à une vie socio-professionnelle normale très rapidement. Ils disparaissent au bout de cinq à dix jours.\nRecommandations à suivre afin de minimiser ces effets secondaires\n– Appliquer de la glace ou une serviette fraîche immédiatement après le traitement durant cinq à dix minutes.\n– Les six premières heures, il est préférable de rester au calme, de se reposer et de s’abstenir de tout effort violent ou intense. Il est souhaitable d’éviter autant que possible de mobiliser son visage (pas de mimique, ne pas trop parler ni rire).\n– Pendant quelques jours (3 – 5 jours), évitez l’alcool, l’aspirine et les anti-inflammatoires.\n– Garder la tête surélevée durant les trois premières nuits et dormir de préférence sur le dos pendant cinq jours.\n– Nettoyez et séchez votre visage délicatement, sans frotter (cinq jours).\n– Se maquiller, se raser et se laver les cheveux en douceur (cinq jours).\n– Evitez également les expositions au soleil, le sauna, le hammam et les cabines à UV (trois semaines).\n– Evitez les massages faciaux et les traitements esthétiques du visage (trois semaines).\n– Evitez tout sport, notamment les sports de contact (trois semaines).\n– Evitez toute intervention dentaire (trois semaines).\n– Evitez tout excès de mouvement du visage en baillant, en mastiquant, en parlant… (trois semaines).\nUn délai de quelques jours est nécessaire pour apprécier le résultat définitif. C’est le temps pour que le produit se soit bien intégré, que l’œdème ait disparu et que les tissus aient retrouvés leur souplesse.\nLe résultat immédiat après traitement n’est donc pas le reflet du résultat final. La mise en place des fils résorbables, contrairement aux injections de Toxine Botulique, n’altèrent pas la mobilité des muscles de la face. Ils ne réduisent donc pas les expressions du visage.\nHabituellement, les disgrâces traitées sont très nettement atténuées par la mise en place des fils, mais ne disparaissent pas toujours complètement. En effet, certaines localisations sont particulièrement difficiles à traiter. Il existe des rides profondes et anciennes qui ne pourront jamais être complètement effacées.\nOn a vu que la durée d’action est très variable (entre 12 et 18 mois) selon les zones à traiter, la technique, et les patient(e)s en fonction du type de peau, de l’hygiène de vie (stress ,alcool, tabac, soleil…), ainsi que du degré de perfection recherché. La correction n’est que temporaire, et le traitement devra être renouvelé pour entretenir le résultat.\nTout acte médical, si minime soit-t-il, comporte un certain nombre d’incertitude et de risques. En choisissant un praticien qualifié, formé spécifiquement à ces techniques, vous limitez les risques sans toutefois les supprimer totalement. Et ce d’autant plus que la majorité des problèmes potentiels sont inhérents au produit lui-même et aux réactions qu’il peut induire de façon imprévisible.\nVoici les effets secondaires indésirables possibles :\n-Réactions allergiques. Elles sont exceptionnelles.\n-Réactions locales post-injection : œdème, rougeur, pâleur, irrégularités, sensibilité, démangeaisons, hématomes. Ces réactions ne sont toutefois que temporaires.\n-Poussée d’herpès labial chez les sujets prédisposés.\n-Réaction inflammatoire aigüe ou prolongée.\n-Apparition de granulomes. Il s’agit de petites concrétions (cordons) indurées, plus ou moins sensibles, perceptibles au toucher, parfois visibles et inesthétiques, se présentant souvent « en chapelet » le long du fil. Ils correspondent à une réaction inflammatoire localisée pouvant évoluer par poussées. Ils peuvent apparaître quelques jours à quelques semaines après la séance.\n-Complications rarissimes : quelques cas ont été décrits de rougeur persistante durant plusieurs semaines, d’abcès ou de nécrose cutanée , localisés sur le trajet des fils. Plus théorique que déjà observées, des lésions neurologiques dans le traitement de certaines régions plus délicates (sourcil).\nAu final, il ne faut pas dramatiser ces effets secondaires possibles en surévaluant les risques. Il s’agit de prendre conscience qu’une technique même apparemment simple puisque non chirurgicale, comporte toujours une petite part d’aléas.\nLe recours à un praticien qualifié vous assure que celui-ci a la formation et la compétence requises pour éviter au mieux ces problèmes, ou les traiter efficacement s’ils surviennent.


EUR-Lex - 52012PC0085 - EN - EUR-Lex\nEUR-Lex - 52012PC0085 - EN\nProposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne\n/* COM/2012/085 final - 2012/0036 (COD) */\n12/03/2012; transmis au Conseil\n12/03/2012; transmis au Parlement\n03/04/2014; adopté par 32014L0042\n12010E081 - P1\nESC Opinion 52012AE1584\nCorrected by 52012PC0085R(01) (MT)\nEP Opinion 52014AP0120 avis conforme\nProposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne /* COM/2012/085 final - 2012/0036 (COD) */\n1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Contexte général\nLa présente proposition de directive vise à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités des États membres des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée. Son objectif est triple: s'attaquer aux incitations financières qui motivent la criminalité, protéger l'économie légale contre l'infiltration par les réseaux criminels et la corruption, et restituer les gains d'origine criminelle aux autorités publiques qui fournissent des services aux citoyens. Cette proposition est présentée en réaction au contexte économique actuel, dans lequel la crise financière et le ralentissement de la croissance créent de nouvelles perspectives pour les criminels, accroissent la vulnérabilité de notre système économique et financier et placent devant de nouveaux défis les autorités publiques qui doivent financer un besoin croissant de services sociaux et d'assistance.\nLes groupes criminels organisés sont des entreprises illégales conçues pour générer des gains. Ils se livrent à une multitude d'activités criminelles transfrontières, telles que le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, le trafic d'armes et la corruption, qui génèrent d'immenses profits.\nSelon des estimations des Nations unies, le montant total des produits du crime à l'échelle mondiale a atteint près de 2 100 milliards d'USD en 2009, soit 3,6 % du PIB mondial. Il n'existe pas d'estimation fiable de l'ampleur des gains d'origine criminelle dans l'Union européenne, mais la Banque d'Italie a estimé à 150 milliards d’EUR les produits de la criminalité organisée qui ont été blanchis en 2011 dans ce pays. Au Royaume-Uni, les profits de la criminalité organisée ont été estimées en 2006 à 15 milliards de GBP.\nLes gains tirés de ces activités sont blanchis et réinvestis dans des activités légales. Les groupes criminels organisés dissimulent et réinvestissent une fraction croissante de ces avoirs dans des États membres autres que celui dans lequel l’infraction est perpétrée. Ceci affaiblit notre capacité à combattre la grande criminalité organisée transfrontière sur le territoire de l'UE et nuit au fonctionnement sans heurts du marché intérieur en faussant la concurrence avec les entreprises légales et en sapant la confiance dans le système financier. Enfin, la grande criminalité organisée prive les gouvernements nationaux et le budget de l'UE de recettes fiscales.\nEn conséquence, les États membres devraient tous être doté d’un régime efficace de gel, gestion et confiscation des avoirs d’origine criminelle s'appuyant sur le dispositif institutionnel et les ressources financières et humaines nécessaires. Or, bien qu'elle soit réglementée par le droit de l'EU et les législations nationales, la confiscation des avoirs d'origine criminelle reste insuffisamment développée et n’est pas mise en œuvre autant qu’elle pourrait l’être. Le montant total récupéré dans l'UE sur de tels avoirs demeure modique par rapport aux profits estimatifs des groupes criminels organisés. Par exemple, en 2009, les avoirs confisqués se sont élevés à 185 millions d'EUR en France, 154 millions de GBP au Royaume-Uni, 50 millions d'EUR aux Pays‑Bas et 281 millions d'EUR en Allemagne.\nParce qu'elle est un outil efficace dans la lutte contre la grande criminalité organisée, la confiscation des avoirs d'origine criminelle s'est vue accorder une priorité stratégique au niveau de l'UE. Le programme de Stockholm de 2009 demande ainsi aux États membres et à la Commission de rendre plus efficace la confiscation des avoirs d'origine criminelle et de renforcer la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs.\nLes conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» sur la confiscation et le recouvrement des avoirs, adoptées en juin 2010 , appellent les États membres à mieux se coordonner pour permettre une confiscation plus efficace et à plus grande échelle des avoirs d'origine criminelle. Elles invitent en particulier la Commission à réfléchir à un durcissement du cadre juridique, qui permette de mettre en place des dispositifs plus efficaces de confiscation des avoirs de tiers et de confiscation élargie. Enfin, elles soulignent l'importance de toutes les phases de la procédure de confiscation et de recouvrement des avoirs et recommandent des mesures visant à préserver la valeur des avoirs au cours de cette procédure.\nLa communication de la Commission intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action» indique que la Commission présentera une proposition législative destinée à durcir le cadre juridique de l'UE en matière de confiscation, notamment en autorisant davantage la confiscation des avoirs de tiers et la confiscation élargie, et en facilitant la reconnaissance mutuelle, entre les États membres, des décisions de confiscation prises en l'absence de condamnation.\nEn octobre 2011, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative sur la criminalité organisée, qui invite la Commission à proposer présenter, dès que possible, de nouveaux textes législatifs sur la confiscation, et notamment des règles sur l'utilisation efficace de la confiscation élargie et de la confiscation en l'absence de condamnation, des règles permettant la confiscation des avoirs transférés à des tiers ainsi que des règles concernant l'allégement de la charge de la preuve après la condamnation d'une personne pour infraction grave relative à l'origine des biens en sa possession.\nDans sa communication sur les produits du crime adoptée en 2008, la Commission a énoncé dix priorités stratégiques pour ses futurs travaux et mis en relief les insuffisances du cadre juridique de l'UE (lacunes dans la mise en œuvre, manque de clarté de certaines dispositions, incohérences entre dispositions existantes).\nDans ce contexte, la Commission propose une directive fixant des règles minimales à l’intention des États membres en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle par les moyens suivants: confiscation directe, confiscation en valeur, confiscation élargie, confiscation en l'absence de condamnation (dans des circonstances bien précises) et confiscation des avoirs de tiers. L'adoption de ces règles minimales fera progresser l'harmonisation des régimes en vigueur dans les États membres en matière de gel et de confiscation et, partant, renforcera la confiance mutuelle et l'efficacité de la coopération transfrontière.\nLa Commission poursuivra en outre sa réflexion sur les possibilités de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation tout en respectant pleinement les droits fondamentaux. À terme, toutes les décisions de gel et de confiscation rendues par un État membre devraient être effectivement appliquées à des avoirs situés dans un autre État membre. À cette fin, la Commission continuera d'encourager les États membres à mettre en œuvre les instruments juridiques existants de l'UE en matière de reconnaissance mutuelle.\nLa présente proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne. Elle ne concerne pas l'allocation budgétaire du produit des confiscations .\n1.2. Dispositions actuelles de l’UE dans ce domaine\nLe cadre juridique actuel de l'UE en matière de gel et de confiscation des produits du crime est constitué de quatre décisions-cadres du Conseil et d'une décision du Conseil:\n· la décision-cadre 2001/500/JAI, qui fait obligation aux États membres de permettre la confiscation, d'autoriser la confiscation en valeur lorsque les produits directs du crime ne peuvent pas être appréhendés, et de veiller à ce que les demandes émanant des autres États membres soient traitées avec le même degré de priorité que celui accordé aux procédures intérieures;\n· la décision-cadre 2005/212/JAI, qui harmonise les lois en matière de confiscation. La confiscation ordinaire, y compris la confiscation en valeur, doit être prévue pour toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d'un an. La confiscation élargie doit être prévue pour certaines infractions graves, lorsqu'elles sont «commises dans le cadre d’une organisation criminelle»;\n· la décision‑cadre 2003/577/JAI, qui prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions de gel;\n· la décision‑cadre 2006/783/JAI, qui prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation; ainsi que\n· la décision 2007/845/JAI du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres, qui fait obligation aux États membres de mettre en place ou de désigner des bureaux nationaux de recouvrement des avoirs pour exercer la fonction de points de contact centraux à l'échelle nationale qui facilitent, par une coopération renforcée, le dépistage le plus rapide possible des avoirs d'origine criminelle sur le territoire de l'UE.\nCes instruments ont été mis au point principalement pour combattre la grande criminalité organisée. Toutefois, exceptées les dispositions concernant la confiscation élargie, le cadre actuel de droit pénal matériel de l'UE s'applique à la confiscation des produits de toute infraction pénale passible d'une peine privative de liberté d’une durée supérieure à un an.\n1.3. Cohérence avec les autres politiques\nLe programme de travail pour 2011 de la Commission qualifie la présente proposition d’initiative stratégique qui s'inscrit dans une action politique plus large visant à protéger l'économie légale contre l'infiltration par les réseaux criminels. Cette initiative inclut des mesures destinées à lutter contre la corruption à l'intérieur de l'UE et une stratégie antifraude de l'UE, adoptée en juin 2011. En protégeant l'économie légale, la présente proposition stimulera l'activité économique et l'emploi en Europe, et contribuera à la durabilité de la croissance conformément à la stratégie «Europe 2020».\nLe train de mesures anticorruption adopté en juin 2011 par la Commission a mis en place une stratégie renforcée de lutte contre la corruption couvrant un large éventail de politiques internes et externes de l'UE et a instauré un nouveau mécanisme d'information qui permettra, à partir de 2013, d'évaluer régulièrement les efforts déployés par les États membres pour combattre la corruption. La communication sur la lutte contre la corruption dans l'UE appelait les États membres à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer, dans les affaires de corruption, une détection et des poursuites efficaces, l'imposition régulière de sanctions dissuasives et le recouvrement des avoirs acquis illégalement. Elle soulignait en outre la nécessité de réviser le cadre juridique de l'UE régissant la confiscation et le recouvrement des avoirs afin que les tribunaux des États membres puissent effectivement confisquer les avoirs d'origine criminelle ainsi que les avoirs entachés d’illicéité et récupérer l'intégralité des montants correspondants, y compris dans les dossiers de corruption.\nDans le même contexte de protection de l'économie légale, la Commission a lancé en 2011 plusieurs initiatives visant à mettre en place des garde‑fous plus solides pour mieux protéger l'argent des contribuables au niveau de l'UE contre la fraude et la corruption. Ces initiatives incluent une proposition de la Commission visant à modifier le cadre juridique de l'OLAF, la communication sur la protection des intérêts financiers de l'UE par le droit pénal et les enquêtes administratives et la communication sur la stratégie antifraude de la Commission (SAC). La mise en œuvre de la SAC s'effectue en étroite coordination avec le travail sur le rapport anticorruption de l'UE. Ce dernier traitera principalement de l'application des politiques anticorruption dans les États membres, tandis que la SAC porte avant tout sur les mesures permettant de prévenir et combattre la fraude et la corruption, en particulier celle qui s'exerce au détriment des fonds de l'UE.\nLa présente proposition est conforme à la législation antiblanchiment de l'UE, notamment la troisième directive «Blanchissement de capitaux» et les initiatives connexes que la Commission, les autres institutions de l'UE et les États membres prennent dans ce domaine.\n2. Résultats des consultations avec les parties intéressées et de l’analyse d’impact 2.1. Consultation des parties intéressées\nLa proposition a été préparée conformément aux principes de la Commission visant à mieux légiférer. Les normes minimales de consultation des parties intéressées ont ainsi été respectées durant l'élaboration de la présente proposition et lors de l'analyse d'impact.\nDe larges consultations et discussions ont eu lieu avec des experts à l'occasion de la réunion plénière du réseau CARIN regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs (septembre 2010) ainsi que dans les huit réunions qu'a tenues la plateforme informelle des bureaux de recouvrement des avoirs de l'UE entre 2009 et 2011.\nAucune consultation ouverte n'a été organisée sur l'internet, la confiscation étant un domaine spécialisé qui compte peu d'experts. Des contacts ont été pris avec la société civile, notamment avec des organisations promouvant la légalité, la lutte contre la criminalité organisée et la protection des victimes de la criminalité.\nLes questions touchant à la confiscation des avoirs d'origine criminelle sont aussi abondamment discutées entre experts. La confiscation et le recouvrement des avoirs donnent lieu à des réunions internationales entre professionnels et à des séminaires stratégiques de plus en plus fréquents. Pour la profession, la plupart des dispositions figurant dans la proposition reflètent les meilleures pratiques telles qu'énoncées dans les recommandations formulées par le réseau CARIN entre 2005 et 2010. Ces dispositions sont également conformes aux recommandations relatives à la confiscation émanant du Groupe d'action financière internationale (GAFI) de l'OCDE.\nPour leur part, les États membres ont exprimé leur position sur ces questions en 2010 dans les conclusions susmentionnées du conseil JAI. En dépit d'un large accord sur la plupart des points abordés, un petit nombre d'entre eux ont émis des réserves concernant la confiscation en l'absence de condamnation. Inversement, dans d'autres domaines (tels que la confiscation des avoirs de tiers ou la gestion des avoirs), les États membres ont estimé qu'une réponse plus vigoureuse de l'UE s'imposait.\nQuant aux avocats de la défense consultés, ils se sont dits préoccupés par l'augmentation des pouvoirs en matière de confiscation élargie, de confiscation en l'absence de condamnation et de confiscation des avoirs de tiers, pour des raisons touchant aux droits fondamentaux (limitation possible du droit de propriété et du droit à un tribunal impartial). Comme expliqué ci-après, la proposition prend soigneusement en compte ces préoccupations.\nConformément à sa politique tendant à «mieux légiférer», la Commission a effectué l’analyse d'impact de plusieurs options sur la base d'une étude extérieure achevée en mars 2011.\nCette étude extérieure se fonde sur une vaste consultation des professionnels et experts du domaine, en ce compris des entretiens avec certains points de contact nationaux du réseau CARIN. Comme l'indique leur position dans les négociations ayant abouti aux conclusions susmentionnées du Conseil, les États membres s’accordent généralement sur la nécessité de durcir les règles de l'UE relatives au recouvrement des avoirs.\nL'étude d'impact s'appuie en outre sur les conclusions et recommandations d'une autre étude, terminée en 2009. Celle-ci analyse les pratiques des États membres en matière de confiscation, s'attachant en particulier à ce qui s'est révélé efficace au niveau national en vue de favoriser et d'échanger les bonnes pratiques. Plusieurs obstacles à l'efficacité de la confiscation sont recensés, parmi lesquels l'existence de traditions juridiques divergentes se soldant par l'absence d'approche commune des mesures de confiscation, les difficultés rencontrées pour entrer en possession des avoirs et maintenir leur valeur intacte, le manque de ressources et de formation, la faiblesse des contacts inter‑agences et l'absence de statistiques cohérentes et comparables.\nEnfin, l'analyse d'impact repose sur les rapports de mise en œuvre publiés par la Commission sur les actes juridiques existants de l'UE. Il ressort des rapports sur les décisions-cadres 2005/212/JAI , 2003/577/JAI et 2006/783/JAI que les États membres ont été lents à transposer ces textes et que la disposition en cause a souvent été mise en œuvre de façon incomplète ou incorrecte. Seul le degré de mise en œuvre, dans les États membres, de la décision 2007/845/JAI du Conseil peut être considéré comme modérément satisfaisant.\nL'analyse d'impact a passé en revue plusieurs options correspondant à différents degrés d'intervention de l'UE: une option non législative, une option législative a minima (corrigeant les défauts du cadre juridique existant de l’UE qui l’empêchent de fonctionner comme le législateur l’entendait) et une option législative a maxima (dépassant les objectifs dudit cadre juridique). Au titre de cette dernière, deux sous-options législatives a maxima sont analysées, l'une incluant, l’autre excluant, l'action au niveau de l’UE en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation entre États membres.\nLa formule privilégiée est l'option législative a maxima. Cette option renforcerait considérablement l'harmonisation des règles nationales en matière de confiscation et d'exécution des décisions, notamment en modifiant les dispositions existantes sur la confiscation élargie et en introduisant de nouvelles dispositions concernant la confiscation en l'absence de condamnation et la confiscation des avoirs de tiers, ainsi que des règles plus efficaces pour la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.\nPar ailleurs, entre autres droits fondamentaux, l'analyse d'impact a examiné l'incidence sur la protection des données à caractère personnel; cette incidence a semblé mineure.\nL’analyse d’impact peut être consultée dans son intégralité à l’adresse: http://ec.europa.eu/home-affairs/policies/crime/crime_confiscation_en.htm\nLa proposition est fondée sur l’article 82, paragraphe 2, et l’article 83, paragraphe 1, du TFUE.\nLa dévolution des compétences liées à la confiscation et au recouvrement des avoirs a changé avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La principale base juridique de la proposition étant l'article 83, paragraphe 1, du TFUE, la portée de celle-ci est limitée aux infractions dans les domaines énumérés dans cet article, c'est‑à‑dire le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée. Le trafic illicite d'armes est couvert lorsque ce crime est commis dans le contexte de la criminalité organisée.\nL'un des domaines de criminalité énumérés est la «criminalité organisée». La proposition couvrira donc d'autres activités criminelles ne figurant pas expressément à l'article 83, paragraphe 1, lorsque ces activités sont commises dans le cadre de la participation à une organisation criminelle au sens de la décision‑cadre 2008/841/JAI relative à la lutte contre la criminalité organisée.\nLa limitation du champ d’application de la proposition aux domaines de criminalité énumérés à l'article 83, paragraphe 1, y compris les crimes commis dans le cadre de la participation à une organisation criminelle, implique que les dispositions existantes de l'UE relatives à la confiscation ne soient pas abrogées afin de préserver une certaine harmonisation en ce qui concerne les activités criminelles qui ne relèvent pas de la présente proposition de directive. Cette dernière maintient donc l’article 2, l’article 4 et l’article 5 de la décision‑cadre 2005/212/JAI.\n2.4. Subsidiarité, proportionnalité et respect des droits fondamentaux\nEn vertu de l’article 5, paragraphe 3, du TUE, l’Union intervient seulement si les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres. L’article 67 du TFUE dispose que l’Union garantit aux citoyens un niveau élevé de sécurité en prévenant la criminalité et en luttant contre celle-ci. La confiscation des avoirs d’origine criminelle est de plus en plus reconnue comme un instrument important de la lutte contre la criminalité organisée qui revêt souvent un caractère transnational et doit, dès lors, être combattue sur une base commune. L'UE est par conséquent mieux placée que les différents États membres pour réglementer le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle.\nUne fraction croissante des avoirs des groupes criminels organisés est dissimulée et investie en dehors de leur pays d'origine (souvent dans plusieurs pays). Cette double dimension transfrontière (des activités des groupes criminels organisés et de leurs investissements) justifie plus encore une action de l'UE ciblant les avoirs de ces groupes criminels.\nToutes les dispositions respectent pleinement le principe de proportionnalité, ainsi que les droits fondamentaux, parmi lesquels le droit de propriété, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à accéder à un tribunal impartial, le droit à être entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, le droit à un recours effectif devant un tribunal et celui d'être informé sur les moyens d'exercer ledit recours, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction de même que les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.\nEn particulier, l'introduction de dispositions harmonisées concernant la confiscation en l'absence de condamnation n'est prévue que dans des circonstances bien spécifiques, à savoir lorsque le défendeur ne peut être poursuivi parce qu'il est décédé, malade ou en fuite. La confiscation élargie n'est autorisée que dans la mesure où une juridiction constate, sur la base d'éléments factuels concrets, qu'une personne reconnue coupable d’une infraction est en possession d'avoirs dont il est nettement plus probable que ceux-ci proviennent d’autres activités criminelles similaires plutôt que d'un autre type d'activités. La personne condamnée bénéficie d’une possibilité effective de réfuter ces éléments concrets. En outre, les pouvoirs élargis de confiscation ne peuvent s'appliquer aux produits présumés d'activités criminelles pour lesquelles la personne concernée a été acquittée au cours d’un procès antérieur, ou dans d'autres cas d’application du principe ne bis in idem. La confiscation des avoirs de tiers n'est autorisée que dans des circonstances précises, c'est‑à‑dire lorsque le tiers acquéreur, ayant payé un montant inférieur à la valeur marchande, aurait dû soupçonner que les biens étaient d'origine criminelle, et après analyse montrant que la confiscation des avoirs directement auprès de la personne qui les a transférés a peu de chances d'aboutir. Enfin, la proposition prévoit des garanties spécifiques ainsi que des voies de recours afin d'assurer un niveau égal de protection et de respect des droits fondamentaux. Parmi ceux-ci figurent le droit d'être informé de la procédure, le droit d'être représenté par un avocat, l'obligation de communiquer dès que possible toute décision affectant la propriété et celle de disposer d'une possibilité effective d’interjeter appel d’une telle décision. Ces recours spécifiques sont prévus non seulement au bénéfice des prévenus ou des suspects, mais aussi d’autres personnes dans le contexte de la confiscation des avoirs de tiers.\nBien qu'elle ait évité de se prononcer sur la question de principe de la compatibilité des régimes de confiscation en l'absence de condamnation et de confiscation élargie avec la convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle a approuvé leur application à des cas particuliers. Des procédures nationales de confiscation en l'absence de condamnation impliquant un renversement de la charge de la preuve relative à la légitimité d’avoirs (qui vont bien au‑delà de ce que prévoit la présente directive) ont été approuvées par la Cour EDH dans des cas précis tant qu'elles étaient appliquées de manière équitable dans le cas d’espèce et étaient encadrées par des garanties suffisantes pour la personne concernée. Par exemple, un cas d'application de la législation italienne a été jugé comme constituant une restriction proportionnée des droits fondamentaux en ce qu'il constituait une «arme nécessaire» dans la lutte contre la Mafia. Dans une autre affaire, l'application du régime de confiscation civile du Royaume-Uni a été jugée conforme à la convention européenne des droits de l’homme.\n2.5. Choix des instruments\nPour modifier les dispositions de l'UE concernant l'harmonisation, le seul instrument viable est une directive remplaçant l’action commune 98/699/JAI et, en partie, les décisions‑cadre 2001/500/JAI et 2005/212/JAI.\n2.6. Dispositions spécifiques\n- Objet (article 1er)\nCette disposition précise que la directive ne prévoit que des règles minimales (les dispositions législatives nationales peuvent être plus ambitieuses) et qu'elle porte sur la confiscation des produits et instruments en matière pénale.\n- Définitions (article 2)\nLa plupart des définitions proviennent de décisions‑cadres de l'UE antérieures ou de conventions internationales. La définition du terme «produit» a été élargie par rapport à la définition figurant dans la décision‑cadre 2005/212/JAI afin de prévoir également la possibilité de confisquer tous les gains résultant des produits du crime, y compris les produits indirects.\nLa définition du terme «infraction pénale» renvoie à des définitions précises dans les domaines de la criminalité énumérés à l'article 83, paragraphe 1, du TFUE, telles qu’elles figurent dans la législation existante de l'UE.\n- Confiscation (article 3)\nCette disposition intègre (une partie de) l'article 2 de la décision‑cadre 2005/212/JAI et (une partie de) l'article 3 de la décision‑cadre 2001/500/JAI. Elle prévoit que les États membres sont tenus de permettre la confiscation des instruments et produits du crime à la suite d'une condamnation définitive et de permettre la confiscation de biens dont la valeur équivaut à celle des produits du crime.\n- Pouvoirs de confiscation élargis (article 4)\nOn entend par «confiscation élargie» la possibilité de confisquer des avoirs excédant les produits directs d'une infraction. Une condamnation pénale peut être suivie d'une confiscation (élargie) non seulement des avoirs liés à cette infraction précise, mais aussi d'autres avoirs qui, de l'avis du tribunal saisi, sont les produits d'autres infractions similaires.\nLa législation de l'Union prévoit déjà des pouvoirs de confiscation élargis. Conformément à la décision‑cadre 2005/212/JAI, les États membres sont tenus de permettre la confiscation d'avoirs détenus directement ou indirectement par des personnes condamnées pour certaines infractions graves (en rapport avec la criminalité organisée et des activités terroristes). Cependant, cette décision‑cadre prévoit, en matière de confiscation élargie, un ensemble minimal de règles facultatives, en laissant aux États membres la liberté d'appliquer une option, deux options ou l'ensemble des trois options. Il ressort du rapport de la Commission sur sa mise en œuvre que ces dispositions sont ambiguës et sont à l'origine d'une transposition parcellaire. En outre, les options proposées en matière de confiscation élargie ont limité l'étendue de la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation. Les autorités d'un État membre n'exécuteront en effet les décisions de confiscation rendues par un autre État membre que si elles reposent sur les mêmes options que celles retenues par cet État membre. La reconnaissance mutuelle des décisions fondées sur la confiscation élargie se révèle par conséquent problématique.\nLa présente proposition prévoit la confiscation élargie pour les infractions énumérées à l'article 83, paragraphe 1, du TFUE, telles que définies dans la législation existante de l'UE. Elle simplifie également le régime actuel des règles facultatives en matière de confiscation élargie en prévoyant une norme minimale unique. La confiscation élargie peut avoir lieu lorsqu'un tribunal constate, sur la base d'éléments factuels précis, qu'une personne reconnue coupable d’une infraction prévue par la présente directive est en possession d'avoirs dont il est nettement plus probable qu'ils proviennent d’autres activités criminelles de nature ou de gravité similaires plutôt que d'autres activités. La confiscation élargie est exclue lorsque les activités criminelles similaires ne pourraient pas faire l'objet d’une procédure pénale en raison de la prescription au titre du droit pénal interne. La proposition exclut également de la confiscation les produits d'activités criminelles présumées pour lesquelles la personne concernée a été définitivement acquittée au cours d'un procès antérieur (confirmant ainsi la présomption d'innocence consacrée par l'article 48 de la charte des droits fondamentaux) ou dans d'autres cas d’application du principe non bis in idem.\n- Confiscation en l'absence de condamnation (article 5)\nCet article contient des dispositions relatives à la confiscation sans condamnation, applicables dans certaines hypothèses limitées, afin de régler les cas dans lesquels il est impossible d’engager des poursuites pénales. Il porte donc sur la confiscation afférente à une infraction pénale, mais permet aux États membres de choisir la juridiction ‑ pénale et/ou civile/administrative - tenue d’ordonner la confiscation. Les procédures menées sans condamnation permettent de geler et de confisquer un avoir sans que son propriétaire ait été préalablement condamné par un tribunal pénal.\nAfin de satisfaire à l’exigence de proportionnalité, la proposition n'autoriserait pas dans tous les cas la confiscation en l'absence de condamnation, mais uniquement lorsqu'une condamnation pénale ne peut être obtenue en raison du décès du suspect ou de sa maladie permanente, ou lorsque sa fuite ou sa maladie empêchent l’exercice de poursuites effectives dans un délai raisonnable et comportent un risque d'extinction de l'action publique du fait de la prescription.\nCet article reflète les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption. Afin de faciliter la coopération internationale en matière de confiscation, la convention encourage les États parties à envisager de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des produits de la corruption en l'absence de condamnation pénale lorsque l’auteur de l’infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d’absence ou dans d’autres cas appropriés [article 54, paragraphe 1, point c)]. Elle s'inspire aussi des travaux du Groupe d'Action financière (GAFI) de l'OCDE, qui encourage ses pays membres à envisager d'adopter des mesures permettant la confiscation des produits ou instruments sans condamnation pénale préalable, ou des mesures faisant obligation à l’auteur présumé de l’infraction d’établir la preuve de l'origine licite des biens présumés passibles de confiscation (recommandation n° 3). Cette disposition s'inspire en outre des avis exprimés par le groupe de travail Lyon/Rome du G8 dans un rapport soulignant que, si la confiscation doit en principe continuer de se fonder sur une condamnation, il existe des cas dans lesquels les poursuites pénales ne sont pas possibles à cause du décès ou de la fuite du défendeur ou faute de preuves suffisantes pour engager des poursuites pénales, ou pour d'autres raisons techniques. L'introduction de dispositions prévoyant la confiscation en l'absence de condamnation pénale a également reçu le soutien de praticiens réunis au sein du réseau CARIN (Camden Asset Recovery Inter-Agency Network), regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs, et de la plateforme des bureaux de recouvrement d'avoirs.\n- Confiscation des avoirs de tiers (article 6)\nDès qu’ils font l’objet d’une enquête, les criminels transfèrent souvent leurs avoirs à des tiers qu’ils connaissent afin d’éviter de se les voir confisquer. On entend par «confiscation des avoirs de tiers» la confiscation d'avoirs qui ont été transférés à des tiers par une personne faisant l'objet d'une enquête ou ayant été condamnée. Les dispositions nationales relatives à la confiscation des avoirs des tiers diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui entrave la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d'avoirs transférés à un tiers.\nAfin de satisfaire à l’exigence de proportionnalité et de protéger la situation d'un tiers acquérant un bien de bonne foi, les dispositions harmonisées minimales introduites par la proposition ne prévoient pas systématiquement la confiscation des avoirs de tiers. Cette disposition prévoit que la confiscation des avoirs de tiers doit être possible pour les produits du crime ou d'autres biens du défendeur qui ont été obtenus à un prix inférieur à celui du marché et qu'une personne raisonnable dans la situation du tiers soupçonnerait de provenir d'une infraction ou d’être transférés afin d'échapper à l'application de mesures de confiscation. Il précise, afin d'éviter des décisions arbitraires, que le critère de la personne raisonnable doit s'apprécier au regard de circonstances et faits concrets. La confiscation des avoirs de tiers ne devrait être, en outre, possible qu'après vérification, sur la base d'éléments factuels précis, que la confiscation des biens de la personne condamnée, soupçonnée ou accusée n’a guère de chance d’aboutir, ou lorsque des objets uniques doivent être restitués à leur propriétaire légitime.\n- Gel (article 7)\nLe premier paragraphe de cette disposition fait obligation aux États membres de permettre le gel de biens ou d'instruments qui risquent d'être dissipés, dissimulés ou transférés hors de leur ressort, en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure. Il précise que de telles mesures doivent être ordonnées par un tribunal.\nL'introduction de la possibilité d'utiliser ce pouvoir en cas d'urgence afin de prévenir la dissipation des avoirs dans des situations où l'attente d'une décision de justice compromettrait l'effectivité de la mesure de gel est une priorité de longue date des procureurs et des organes répressifs. Le second paragraphe de l'article exige des États membres qu'ils aient adopté des mesures pour faire en sorte que les avoirs risquant d'être dissipés, dissimulés ou transférés hors de leur ressort puissent être gelés immédiatement par les autorités compétentes avant qu’une décision de justice ne soit sollicitée ou dans l'attente de celle-ci.\n- Garanties (article 8)\nSelon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les droits fondamentaux tels quel le droit de propriété ne sont pas des droits absolus. Ils peuvent légitimement être soumis à des restrictions pourvu que celles‑ci soient prévues par la loi et, sous réserve du principe de proportionnalité, soient nécessaires et répondent véritablement à des objectifs d'intérêt général ou à la nécessité de protéger les droits et les libertés d’autrui, comme dans le cadre de la prévention de la criminalité organisée.\nL'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE garantit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Dans la mesure où les décisions de gel ou de confiscation empiètent sur le droit de propriété ou d'autres droits fondamentaux, elles doivent pouvoir être contestées par les parties concernées dans les conditions énoncées au présent article.\nSelon la législation existante de l'UE (par exemple, l'article 4 de la décision‑cadre 2005/212/JAI), les États membres font en sorte que leur législation nationale prévoie des possibilités de recours suffisantes pour les personnes concernées.\nAfin de se conformer entièrement à la charte des droits fondamentaux, le présent article instaure des garanties minimales au niveau de l'UE. Celles‑ci visent à garantir le respect de la présomption d'innocence, le droit à accéder à un tribunal impartial (y compris le respect du principe ne bis in idem), l'existence de recours juridictionnels effectifs et le droit à être informé de la manière d'exercer ceux-ci.\n- Détermination de l'ampleur de la confiscation et exécution effective (article 9)\nLes personnes soupçonnées d'appartenir à des organisations criminelles sont passées maîtres dans la dissimulation de leurs avoirs, souvent avec l'aide de professionnels talentueux. Les enquêtes qui sont réalisées en vue d'une possible confiscation ultérieure de ces avoirs sont généralement longues et doivent être menées à bonne fin dans les délais des procédures pénales correspondantes.\nDans le cas où une décision de confiscation a été émise mais n'a pu être exécutée parce qu'aucun bien à confisquer n'a été découvert ou seulement en quantité insuffisante, cet article exige des États membres qu'ils autorisent la tenue d'une enquête sur le patrimoine de la personne dans toute la mesure nécessaire à l'exécution complète de ladite décision. Cette disposition répond au problème de la prescription des activités de confiscation à l’issue de la procédure pénale, en permettant que des décisions de confiscation non exécutées ou partiellement exécutées s'appliquent à des avoirs précédemment dissimulés qui ont «refait surface» entre‑temps, même à une date postérieure à la clôture de la procédure pénale.\n- Gestion des biens gelés (article 10)\nCette disposition entend faciliter la gestion des biens gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure. Elle fait obligation aux États membres d'introduire des mesures visant à assurer une gestion adéquate de ces biens, notamment en accordant le pouvoir de réaliser les biens gelés, au moins lorsque ceux‑ci risquent de se déprécier ou de devenir trop coûteux à conserver.\n- Efficacité et obligations d'information (article 11)\nCette disposition introduit des obligations d'information à la charge des États membres, qui devraient aider à élaborer des statistiques qui seront utilisées à des fins d'évaluation.\nconcernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne\n(4) Le programme de Stockholm et les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures sur la confiscation et le recouvrement des avoirs adoptées en juin 2010 soulignent l’importance d’une identification, d’une confiscation et d’une remise en circulation plus efficaces des avoirs d'origine criminelle.\n(5) Le cadre juridique actuel de l’Union en matière de gel, de saisie et de confiscation des avoirs se compose de la décision‑cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; de la décision‑cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve; de la décision‑cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime; et de la décision‑cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.\n(6) Il ressort des rapports de la Commission sur la mise en œuvre des décisions‑cadres 2005/212/JAI, 2003/577/JAI et 2006/783/JAI que les régimes existants de confiscation élargie et de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ne sont pas pleinement efficaces. Les différences entre les législations des États membres constituent en effet une entrave à la confiscation.\n(7) La présente directive vise à modifier et à étendre les dispositions des décisions‑cadres 2001/500/JAI et 2005/212/JAI, qui devraient être partiellement remplacées en ce qui concerne les États membres participant à l’adoption de la présente directive.\n(8) Il est nécessaire d’élargir la notion existante de «produits afin d’y inclure non seulement les produits directs du crime, mais aussi tous les gains indirects, notamment le réinvestissement ou la transformation ultérieurs des produits directs, la valeur de toute dette évitée et tout autre gain.\n(9) La confiscation des instruments et des produits du crime à la suite d’une décision de justice définitive et la confiscation des biens d’une valeur équivalente à ces produits devraient dès lors renvoyer à cette notion élargie, pour ce qui est des infractions pénales couvertes par la présente directive. La décision‑cadre 2001/500/JAI prévoit que les États membres sont tenus de permettre la confiscation des instruments et produits du crime à la suite d'une condamnation définitive et de permettre la confiscation des biens d'une valeur équivalente à celle des produits du crime. Ces obligations devraient être maintenues pour les infractions pénales ne relevant pas de la présente directive.\n(10) Les groupes criminels se livrent à un large éventail d’activités délictueuses. Or afin de s’attaquer efficacement à la criminalité organisée, il pourrait convenir dans certains cas de faire suivre la condamnation pénale de la confiscation non seulement des biens liés à l’infraction en cause, mais aussi de biens supplémentaires qualifiés par la juridiction de produits d’autres infractions. Cette approche correspond à la notion de «confiscation élargie. La décision‑cadre 2005/212/JAI subordonnait l’application de la confiscation élargie par les États membres au respect d’une série de conditions minimales à choisir parmi trois séries. Il s’en est suivi que, lors de sa transposition, les États membres ont retenu des options différentes qui ont fait naître des notions divergentes de la confiscation élargie d’un État membre à l’autre. Or c’est précisément une telle divergence qui entrave la coopération transfrontière, pertinente en matière de confiscation. Il est dès lors nécessaire d’harmoniser davantage les dispositions relatives à la confiscation élargie en fixant une norme minimale unique. La confiscation élargie devrait s’appliquer lorsqu’une juridiction nationale, sur la base d’éléments factuels précis tels que la nature de l’infraction pénale, le revenu des activités licites de la personne condamnée et le décalage entre son niveau de vie et sa situation financière ou d’autres faits, conclut qu’il est nettement plus probable que les biens en question proviennent d’autres infractions pénales, de nature ou de gravité équivalente à celle de l’infraction pénale pour laquelle la personne est condamnée, plutôt que d’autres activités.\n(13) La pratique courante consistant pour une personne soupçonnée ou accusée à transférer des biens à un tiers qu’elle connaît afin d’éviter de se les voir confisquer tend à se généraliser. Le cadre juridique actuel de l’Union ne prévoit pas de règles contraignantes en matière de confiscation des biens transférés à des tiers. La nécessité d’autoriser la confiscation des biens transférés à des tiers devient donc de plus en plus pressante. Celle‑ci devrait être envisagée lorsque la personne accusée ne possède pas de biens pouvant être confisqués. Il conviendrait de subordonner la confiscation des biens transférés à des tiers au respect de certaines conditions et à la vérification, fondée sur des éléments factuels précis, que la confiscation de biens de la personne condamnée, soupçonnée ou accusée n’a guère de chance d’aboutir, ou dans les cas où des objets uniques doivent être restitués à leur propriétaire légitime. En outre, afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d’origine criminelle ou qu’ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, et qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur marchande.\n(14) Il y aurait lieu de prévoir des mesures conservatoires afin de sauvegarder les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure. Ces décisions de gel devraient être ordonnées par un tribunal. Afin d’empêcher la dissipation des biens avant qu’une décision de gel puisse être adoptée par un tribunal, les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées à interdire immédiatement le transfert, la conversion, l’aliénation ou le déplacement des biens risquant d’être dissimulés ou transférés hors de leur ressort, en sollicitant une décision de gel en vue d’une éventuelle confiscation ultérieure, dans l’attente de la détermination de l’ampleur de la confiscation par le tribunal.\n(19) Les mesures prévues dans la présente directive portent sensiblement atteinte aux droits des personnes, non seulement des personnes soupçonnées ou accusées mais aussi des tiers qui ne font pas l’objet de poursuites. Il est donc nécessaire de prévoir des garanties spécifiques et des voies de recours afin de garantir la sauvegarde des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive.\n(21) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, [le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive]/[et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application].\n(22) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,\n(3) «instrument»: tous biens employés ou destinés à être employés, de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions pénales;\n(5) «gel»: l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l'aliénation ou du déplacement d'un bien, ou le fait d’en assumer temporairement la garde ou le contrôle;\n(6) «infraction pénale»: une infraction pénale visée par:\n(a) la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne,\n(b) la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro,\n(c) la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces,\n(d) la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 sur la lutte contre le terrorisme, telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008,\n(e) la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime,\n(f) la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé,\n(g) la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue,\n(h) la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information,\n(i) la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée,\n(j) la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,\n(k) la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.\nConfiscation consécutive à une condamnation\nConfiscation en l'absence de condamnation\n1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre la confiscation:\n(a) des produits transférés à un ou des tiers par une personne condamnée ou au nom de celle‑ci, ou par des personnes soupçonnées ou accusées dans les circonstances décrites à l'article 5,\ni) pour ce qui est des produits, connaissait leur origine illicite, ou que, à défaut d'une telle connaissance, une personne raisonnable dans sa situation en aurait soupçonné l’origine illicite, au regard de circonstances et faits concrets;\nii) pour ce qui est d'autres biens, savait qu'ils étaient transférés afin d'éviter la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des produits, ou que, à défaut d'une telle connaissance, une personne raisonnable dans sa situation aurait soupçonné qu'ils étaient transférés afin d'éviter une telle confiscation, au regard de circonstances et faits concrets.\n2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute décision de geler des biens soit dûment motivée, qu'elle soit communiquée à la personne concernée dans les meilleurs délais après son exécution et qu'elle ne reste en vigueur qu’aussi longtemps que nécessaire pour préserver les biens en vue de leur confiscation ultérieure. Chaque État membre prévoit la possibilité effective pour les personnes dont les biens sont concernés d’interjeter appel d'une décision de gel devant un tribunal, à tout moment avant l’adoption d'une décision de confiscation. Les biens gelés ne faisant pas l’objet d’une confiscation ultérieure sont immédiatement restitués à leurs propriétaires légitimes.\n3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute décision de confiscation soit dûment motivée et pour qu'elle soit communiquée à la personne concernée. Chaque État membre prévoit la possibilité effective pour les personnes dont les biens sont concernés d’interjeter appel d'une décision de confiscation devant un tribunal.\n6. Lorsque la personne dont les biens sont visés est un tiers, cette personne ou son avocat sont informés de la possibilité que la procédure aboutisse à une décision de confiscation des biens en question et sont autorisés à prendre part à cette procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde effective des droits de ladite personne. Cette personne a au moins le droit d'être entendue, le droit de poser des questions et le droit d’apporter des preuves avant qu'il ne soit statué à titre définitif sur la confiscation .\nDétermination de l'ampleur de la confiscation et exécution effective\n(a) le nombre de décisions de gel exécutées,\n(b) le nombre de décisions de confiscation exécutées,\n(c) la valeur des biens gelés,\n(d) la valeur des biens recouvrés,\n(e) le nombre de demandes de décision de gel à exécuter dans un autre État membre,\n(f) le nombre de demandes de décision de confiscation à exécuter dans un autre État membre,\n(g) le montant des biens recouvrés à la suite d'exécutions effectuées dans un autre État membre,\n(h) le montant des biens destinés à être réutilisés à des fins répressives, préventives ou sociales,\n(i) le nombre de cas dans lesquels une confiscation est ordonnée par rapport au nombre de condamnations pour des infractions pénales relevant de la présente directive,\n(j) le nombre de demandes de décision de gel et de confiscation rejetées par les tribunaux,\n(k) le nombre de demandes de décision de gel et de confiscation qui sont infirmées après avoir été contestées en justice.\n1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici… [deux ans après la date de son adoption]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.\nLa Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [trois ans après le délai de transposition], un rapport évaluant l'incidence des législations nationales en vigueur sur la confiscation et le recouvrement des avoirs; ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.\nRemplacement de l'action commune 98/699/JAI et des décisions-cadres 2001/500/JAI et 2005/212/JAI\n1. L'action commune 98/699/JAI, l’article 1er, point a), l’article 3 et l’article 4 de la décision-cadre 2001/500/JAI, ainsi que l’article 1er et l’article 3 de la décision‑cadre 2005/212/JAI sont, par la présente directive, remplacés en ce qui concerne les États membres participant à l'adoption de celle-ci, sans préjudice des obligations des États membres relatives au délai de transposition des décisions‑cadres en droit national.\n2. À l’égard des États membres participant à l’adoption de la présente directive, les références faites à l'action commune et aux dispositions des décisions-cadres visées au paragraphe 1 s’entendent comme faites à la présente directive.\n Office des Nations unies contre la drogue et le crime, «Estimation des flux financiers illicites résultant du trafic de drogues et d'autres crimes transnationaux organisés», octobre 2011.\n D'autres estimations existent quant à la valeur des marchés criminels. D'après les Nations unies, le commerce mondial de stupéfiants a rapporté 321 milliards d'USD en 2005. La traite des êtres humains dans le monde génère quelque 42,5 milliards d'USD par an selon le Conseil de l'Europe, tandis que le marché mondial de la contrefaçon atteindrait jusqu'à 250 milliards d'USD par an suivant des estimations de l'OCDE, et la corruption coûterait chaque année à l'UE pas moins de 1% de son PIB.\n Voir les conclusions du Conseil «Justice et Affaires intérieures» de juin 2010 sur la confiscation et le recouvrement des avoirs, document 7769/3/10 du Conseil. Des constatations similaires figurent dans le résumé de l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (EMCO) de 2011 ainsi que dans le rapport annuel 2010 d'Eurojust.\n Voir aussi les conclusions du Conseil du 23.4.2010 sur la prévention des crises économiques et le soutien à l'activité économique (document 7881/10 du Conseil), point 7d.\n Par exemple, alors qu'une estimation officielle de 2006 au Royaume-Uni chiffre à 15 milliards de GBP les gains de la criminalité organisée, 125 millions de GBP ont pu être récupérés cette même année par l'État; voir Home Office (2006), cité dans l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée d'Europol (rapport de 2010).\n «Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens», document 17024/09 du Conseil, adopté par le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009.\n Document 7769/3/10 du Conseil.\n COM (2010) 673 final du 22.11.2010.\n Les procédures sans condamnation permettent de geler et de confisquer des avoirs, indépendamment de toute condamnation pénale antérieure de leur propriétaire.\n Rapport du Parlement européen sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, adopté le 25 octobre 2011, document A7-0333/2011 [référence provisoire].\n «Produits du crime organisé: garantir que “le crime ne paie pas”», COM (2008) 766 final du 20.11.2008.\n JO L 182 du 05.07.2001.\n La confiscation en valeur implique la confiscation d'une somme d'argent équivalente à la valeur des produits d'un crime.\n JO L 68 du 15.3.2005, p. 49\n On entend par «confiscation élargie» la confiscation d'avoirs au-delà des produits directs d'une infraction, si bien qu'il est inutile d'établir une relation entre les avoirs présumés d'origine criminelle et une infraction précise.\n JO L 196 du 2.8.2003, p. 45\n JO L 328 du 24.11.2006, p. 59\n JO L 332 du 18.12.2007, p. 103\n COM (2011) 307, 308 et 309, et C(2011) 3673 final du 6.6.2011.\n COM (2011) 376 final du 24.6.2011.\n COM (2010) 2020 final du 03.03.2010. Voir aussi les conclusions du Conseil du 23.4.2010 sur la prévention des crises économiques et le soutien à l'activité économique (document 7881/10 du Conseil), point 7d.\n COM (2011) 135 final du 17.3.2011.\n COM (2011) 293 final du 26.5.2011.\n Directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.\n Le Camden Asset Recovery Inter-Agency Network (CARIN), qui bénéficie du soutien de la Commission et d'Europol, est un réseau international de professionnels du recouvrement des avoirs qui réunit des experts (une personne de contact des forces de police et une autre du milieu judiciaire) de plus de 50 pays et juridictions, dont 26 États membres de l'UE. Il a pour objectifs l'échange des meilleures pratiques et l'amélioration de la coopération inter-agences dans les dossiers transfrontières de recouvrement d'avoirs.\n Par exemple, les services de la Commission ont tenu plusieurs réunions bilatérales avec des représentants du réseau FLARE (Freedom, Legality and Rights in Europe) et les structures qui lui sont associées.\n Par exemple, le séminaire des centres d'excellence pour la formation au recouvrement des avoirs (Centres of Excellence for Asset Recovery Training - CEART) et le séminaire stratégique d'Eurojust organisé en 2010.\n Notamment la recommandation n°4 du GAFI, telle que révisée en février 2012.\n Contrat‑cadre de service n° JLS/2010/EVAL/FW/001/A1, Étude pour une analyse d'impact sur une proposition de nouveau cadre juridique concernant la confiscation et le recouvrement des avoirs d'origine criminelle.\n «Évaluation de l'efficacité des pratiques des États membres de l’UE en matière d'identification, de dépistage, de gel et de confiscation des produits du crime», texte disponible à l'adresse suivante:\n Rapport de la Commission sur la base de l’article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (2005/212/JAI), COM (2007) 805 final du 17.12.2007.\n Rapport de la Commission fondé sur l'article 14 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, COM (2008) 885 final du 22.12.2008.\n Rapport de la Commission fondé sur l'article 22 de la décision‑cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, COM (2010) 428 final du 23.8.2010.\n Rapport fondé sur l'article 8 de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, COM(2011) 176 final du 12.4.2011.\n Décision-cadre 2008/841/JAI du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée, JO L 300 du 11.11.2008, p. 42.\n Voir les références indiquées en note 2 .\n Arrêt Raimondo contre Italie du 22 février 1994.\n Arrêt Walsh contre Director of the Asset Recovery Agency (Royaume‑Uni) (2005).\n Rapport final établi à la suite du projet italien intitulé «Confiscation: questions juridiques et coopération internationale (Confiscation: Legal issues and international cooperation)» au sein du sous‑groupe «Affaires juridiques en matière pénale» [Criminal Legal Affairs SubGroup (CLASG)] du groupe de travail Lyon/Rome du G8.\n JO C 195 du 25.6.1997, p. 2.\n JO L 330 du 9.12.2008, p.21.\n JO L 69 du 16.3.2005, p. 67.\n JO L 335 du 17.12.2001, p. 1.


Peinture - Papier peint 28/08/2009\nje viens d'acheter un appartement que je dois repeindre, quand je dis repeindre, ca veut dire aussi enlever le papier peint.\naprès plusieurs recherches j'ai choisi d'utiliser le produit chimique pour enlever l'ancien papier peint, mais on m'a dit qu'il faut appliquer un autre produit après avoir enlever le papier peint et avant de passer la couche de peinture.\nce n'est vraiment pas mon domaine et j'ai besoin de vos conseils, que dois-je faire à votre avis? enlever le papier peint et ensuite utiliser quel produit?\nje vous remercie d'avance pour vos conseils qui me seront bien utiles.\nSalut, une sous-couche ou un durcisseur... je ne vois que ça.\nSi vous utilisez un produit pour enlever votre papier il est conseiller de laver vos murs afin d'éviter des problèmes de compatibilité avec les produits que vous allez appliquer par la suite.\nUne fois vos murs secs poncez l'ensemble des supports ( il reste toujours des petits morceaux de papier)\nIl est préférable d'appliquer un enduit reboucheur sur les grosse imperfections et sur les fissures préalablement ouverte avant.\nUn enduit de finition sur la totalité de votre support (cachet bleu de chez toupret)\nUn ponçage au papier de verre 150/180\nAppliquer un primer sur vos murs (dialprim de chez trimetal)\nAppliquer un joint acrylique entre votre murs et les parties en bois/alu/autre)\nAppliquer 2 couches de peinture de fintion du type acryl mat prestige de chez trimetal.


Clique x Ernest Hemingway : "Paris est une fête"\nClique x Ernest Hemingway : « Paris est une fête »\n"Il n’y a jamais de fin à Paris", écrivait Ernest Hemingway dans "Paris est une fête". L’occasion de rappeler que Paris sera toujours Paris, une fête.\n« Si vous avez de la chance d’avoir vécu jeune homme à Paris, où que vous alliez pour le reste de votre vie, cela ne vous quitte pas, car Paris est une fête. » « A Moveable Feast » ou plutôt « Paris est une fête », est un récit autobiographique d’Ernest Hemingway publié à titre posthume en 1964. L’auteur revient, ici, sur ses premières années d’écrivain dans le Paris des années 1920. En voici quelques passages emblématiques :\nErnest Hemingway, « Paris est une fête », 1964.\nQuand nous rentrâmes à Paris, le temps était sec et froid et délicieux. La ville s’était adaptée à l’hiver, il y avait du bon bois en vente chez le marchand de bois et de charbon, de l’autre côté de la rue, et il y avait des braseros à la terrasse de beaucoup de bons cafés pour tenir les consommateurs au chaud.\n« Il n’y a jamais de fin à Paris et le souvenir qu’en gardent tous ceux qui y ont vécu diffère d’une personne à l’autre. Nous y sommes toujours revenus, et peu importait qui nous étions, chaque fois, ou comment il avait changé, ou avec quelles difficultés – ou quelles commodités – nous pouvions nous y rendre. Paris valait toujours la peine, et vous receviez toujours quelque chose en retour de ce que vous lui donniez… »\n« Mais Paris était une très vieille ville et nous étions jeunes et rien n’y était simple, ni même la pauvreté, ni la richesse soudaine, ni le clair de lune, ni le bien ni le mal, ni le souffle d’un être endormi à vos côtés dans le clair de lune. »\nSociété Ernest Hemingway Littérature\nLomepal est chez Clique\nMusique Accorhotels Arena album\nDJ Snake annonce un show unique à Paris\nMusique Annonce Concert


Quand Donald Trump mime le geste de tuer pour convaincre\nEtats-Unis : les armes sont interdites… au congrès ...\npar Pauline Pennanec'h publié le 22 février 2018 à 18h04\nAprès la fusillade en Floride, Donald Trump promet des mesures mais déclenche la polémique. Le président américain propose d’armer les professeurs, sous certaines conditions. En réaction aux manifestations des militants anti-armes, la NRA parle d’une "politisation honteuse" de la tuerie.\nUn détenteur d'une arme semi-automatique, arme qu'a utilisé le tueur de la fusillade en Floride © AFP / GEORGE FREY\nUne semaine après l’attaque sanglante qui a fait 17 morts dans un lycée de Parkland, en Floride, Donald Trump a été contraint de réagir. Le président américain a reçu mercredi les rescapés de la fusillade, et a évoqué une idée qui, selon lui, éviterait ces drames : le port d’armes pour certains enseignants, au sein même des établissements.\nDans une série de tweets, Donald Trump déclare que cela concernerait 20% des enseignants, déjà entraînés aux armes, et qu’ils suivraient une formation spéciale. Une proposition de longue date de la National Rifle Association (NRA), mais qui n’a pas été bien accueillie par les principaux intéressés.\nDans un tweet, Donald Trump déclare : "Si un potentiel "tireur fou" sait que dans une école, de nombreux enseignants savent aussi utiliser des armes et qu'ils vont directement riposter, le fou n'attaquera JAMAIS cette école. Les lâches n'iront pas là... problème résolu. On doit se battre, on ne doit pas juste se défendre".\nDurcissement de la législation ?\nLes jeunes lycéens de Parkland ont décidé de lancer leur mouvement anti-armes à feu : des centaines de personnes ont défilé à Tallahassee, la capitale de la Floride, pour changer la législation du port d'armes. En première ligne, Emma Gonzalez, rescapée du drame, est devenue le nouveau visage de la mobilisation. Une grande manifestation doit être organisée le 24 mars à Washington contre les armes, à l’appel des survivants.\nEmma Gonzalez, survivante de la fusillade du lycée de Parkland (Floride), lors de son discours le 17 février 2018 © AFP / RHONA WISE\nFace à la fronde de la génération post-Columbine, le président américain a dû réagir, et a fait plusieurs annonces. Donald Trump a annoncé qu’il voulait augmenter l’âge légal d’achat à 21 ans, au lieu de 18 ans actuellement. Le meurtrier du lycée de Parkland, âgé de 19 ans, s'était acheté un fusil semi-automatique en toute légalité.\nLe Congrès a l’air plutôt favorable pour finalement faire quelque chose sur ce sujet – je l’espère !\nDonald Trump souhaite aussi vérifier le passé des acheteurs d’armes, en insistant sur la santé mentale. Autre mesure qui fait du bruit : interdire la vente des "bump stocks", ces équipements qui permettent de faire d'un fusil une arme tirant des balles à la vitesse d'une mitraillette, soit des centaines de balles par minute. On transforme ainsi une arme semi-automatique en arme automatique.\nÀ lire - Monde La tuerie de Las Vegas a-t-elle changé l'Amérique ?\nLa NRA dénonce "une politisation honteuse"\nLe puissant lobby des armes, n’a pas l’intention de (trop) bouger de position. Wayne LaPierre, le patron de la NRA, dénonce la "politisation honteuse" de la tuerie de Floride. Selon lui, les militants anti-armes cherchent à "éliminer le second amendement", et leur "liberté de porter des armes", afin d’éradiquer "toutes les libertés individuelles. Lors du CPAC, la conférence de la droite américaine, il a terminé son discours avec ces mots : "Pour arrêter un sale type avec une arme, il faut un homme bon avec une arme".\nLe lobby des armes a déjà fait savoir qu'il était opposé à tout relèvement de l'âge légal pour acheter une arme, et va encore plus loin : au cours d'une intervention à la Conférence d'Action politique conservatrice, Dana Loesch, porte-parole du NRA, a déclaré que "de nombreux médias adorent les fusillades de masse".\nDonald Trump rencontre les parlementaires pour discuter de la sécurité dans les écoles, avant une rencontre avec les gouverneurs la semaine prochaine.


Redoutables séducteurs - Mariée à un don Juan - L'enfant d'u... eBook\nMariée à un don Juan - L'enfant d'un séducteur - Maîtresse sur contrat\nSarah Morgan , Annie West , Cathy Williams\nMariée à un don Juan, Sarah Morgan\nDe retour en Sicile après la mort de son père, Chessie a la désagréable surprise de se voir accueillir à l’aéroport par Rocco Castellani, l’homme que sa famille l’a forcée à épouser six mois plus tôt, et qu’elle a fui le jour même de la cérémonie. Aujourd’hui, Rocco exige qu’elle honore son contrat et qu’elle lui donne la nuit de noces dont elle l’a privé…\nL’enfant d’un séducteur, Cathy Williams\nDepuis trois semaines qu’elle a été recrutée dans une prestigieuse banque londonienne, Sarah n’a jamais rencontré son patron. Aussi est-elle stupéfaite quand elle découvre qu’il s’agit de Raoul Sinclair, l’homme qu’elle a aimé cinq ans plus tôt, avant qu’il ne la quitte brutalement. L’homme dont elle est tombée enceinte, mais qui ne sait rien de l’existence de leur enfant…\nMaîtresse sur contrat, Annie West\nAlors qu’elle n’est pas du tout le genre de femme à céder au charme d’un parfait inconnu, Callie se laisse séduire par un étranger bien trop troublant, dans les bras duquel elle découvre un plaisir insoupçonné. Hélas, le lendemain, elle apprend que son amant d’une nuit n’est autre que Damon Savakis, l’homme richissime qui doit épouser sa cousine…


Tapis SsangYong Actyon Type 1 | Livraison gratuite\n2006 - 2009 Choisissez un modèle différent\nCherchez-vous de nouveaux tapis pour votre SsangYong Actyon ? Nous fournissons un ensemble complet de tapis pour votre voiture, ainsi que le système de fixation d'origine pour éviter que vos tapis ne glissent. Nous vendons uniquement des tapis de voiture parfaitement adaptés à votre voiture. Ainsi, vous avez la certitude que les tapis de voiture commandés sont adaptés à votre SsangYong Actyon . Nous avons des normes de qualité élevées pour nos tapis de voiture, et les matériaux que nous utilisons sont soigneusement sélectionnés. Si vous choisissez les tapis de voiture SsangYong Actyon de Tapis Voiture, vous choisissez le confort et la perfection. Nos tapis sont équipés d'un support antidérapant. Mais vous pouvez également choisir un repose-talon supplémentaire pour protéger les zones les plus exposées à l’usure. Vous pouvez également opter pour la personnalisation de vos tapis de voiture en y ajoutant un logo ou un texte.\nVous pouvez choisir entre plusieurs types de matériaux pour vos tapis de voiture SsangYong Actyon . Nos tapis de voiture les plus abordables sont les tapis en Simple. Ces tapis sont de haute qualité et fonctionnels, mais ne sont pas adaptés à une utilisation intensive. Choisissez ces tapis si vous cherchez plus que des tapis de voiture universels. Les tapis de voiture en Élégance et Supérieure sont nos produits les plus populaires. Ces tapis de voiture sont destinés aux personnes qui cherchent plus que de la fonctionnalité. En produisant ces tapis de voiture de manière professionnelle, nous créons un tapis tissé très densément. Pour ces tapis de voiture, nous utilisons un velours huppé de haute qualité garantissant un aspect haut de gamme particulièrement adapté à votre SsangYong Actyon . Si vous voulez ce qu’il y a de mieux pour votre voiture, optez pour nos tapis de voiture Platinum. Faits de moquette de très haute qualité, coupée avec précision avec une finition soigneuse. Un tapis exclusif utilisé uniquement par les meilleures marques automobiles. Pour la plupart des voitures, nous avons aussi des tapis de voiture en caoutchouc. Le caoutchouc est résistant, souple et facile à nettoyer. Peu importe le tapis de voiture que vous choisissez, nous garantissons qu’ils s’adapteront à votre SsangYong Actyon .\nChez Tapisvoiture.fr nous misons en premier lieu sur la très haute qualité depuis des années. Tous les tapis de voiture sont fabriqués sur mesure, pour assurer un ajustement parfait. Il en va de même pour nos tapis de voiture pour votre SsangYong Actyon . S’l y a quelque chose qui ne vas pas avec vos tapis de voiture, vous pouvez compter sur notre garantie de satisfaction. Vous pouvez facilement commander vos nouveaux tapis de voiture sur notre site Web. Si vous avez besoin d’aide, veuillez contacter notre service clientèle. Après votre commande, nous nous mettrons tout de suite au travail afin de réduire au minimum le délai de livraison. Vous ne pouvez pas accepter un tapis de voiture universel qui ne s’adapte pas ? Alors achetez un tapis de voiture sur mesure et ajusté pour votre SsangYong Actyon !


Copro 65 La Grognarde Mlle à Marseille 11 sur Manageo (021 513 338 00018)\nCOPRO 65 LA GROGNARDE MLLE\nFond�e en d�cembre 1994, la soci�t� COPRO 65 LA GROGNARDE MLLE est une entreprise qui b�n�ficie d'une tr�s forte anciennet�.COPRO 65 LA GROGNARDE MLLE se trouve � MARSEILLE 11 (d�partement BOUCHES-DU-RHONE), c'est une soci�t� de type Syndicat de copropri�t�. Elle �volue dans le secteur d'activit� Activit�s combin�es de soutien li� aux b�timents correspondant au code NAF 8110Z.\nCOPRO 65 LA GROGNARDE MLLE ne publie pas de bilan mais un score de solvabilit� lui a �t� attribu� le 14 janvier 2015 par Manageo. Pour le d�couvrir, devenez premium.\nCOPRO 65 LA GROGNARDE MLLE ayant au moins 15 ans d'anciennet�, Manageo lui a d�cern� son label p�rennit�. Au niveau national, on d�nombre 155�101 concurrents de la soci�t� COPRO 65 LA GROGNARDE MLLE ; on en compte �galement 3�597 dans son d�partement BOUCHES-DU-RHONE, ce qui la place dans un contexte concurrentiel tr�s fort.\nRaison socialeCOPRO 65 LA GROGNARDE MLLE\tNom commercialLA POMMERAIE\tType d'�tablissementSi�ge\tSIREN021�513�338\tSIRET021�513�338 00018\tD-U-N-S® NumberObtenir le D-U-N-S® Number\tNum�ro de TVAObtenir le num�ro de TVA\tT�l�phoneAfficher le num�ro de t�l�phone\tType d'entrepriseGroupement de droit priv�\tForme juridiqueSyndicat de copropri�t�\tD�faillances1457 entreprises ont d�pos� le bilan sur MARSEILLE 11 et son d�partementConsulter la liste des entreprises en d�faillance\tEntreprise cr��e end�cembre 1994\tSecteur d'activit�Services relatifs aux b�timents et am�nagement paysager\tCreations56 cr�ations d'entreprises dans le secteur Soutien B�timentsConsulter la liste des entreprises en cr�ation\tCode NAF8110Z Activit�s combin�es de soutien li� aux b�timents\tConsulter les documents officiels de cette soci�t� :\nConsulter le score de COPRO 65 LA GROGNARDE MLLE


Jean-Baptiste Guégan en couple avec une très célèbre animatrice ? Il se confie - Voici\nModifié le 04/03/2020 à 13h30\nJean-Baptiste Guégan aurait-il retrouvé l'amour ? C'est ce que demandent certains de ses fans, qui le trouvent très proche d'une célèbre animatrice. Mais que ces derniers se rassurent, le Breton vient enfin de mettre un terme au suspense !\nJean-Baptiste Guégan aime brouiller les pistes. Ces derniers mois, le sosie vocal de Johnny Hallyday n’a fait que se contredire en ce qui concerne sa vie privée. Souvenez-vous : le magazine Ici Paris avait révélé qu’il était parti s’exiler en Belgique. Ne supportant plus la pression des fans en France, il aurait choisi de quitter le pays. Une information qu’il a pourtant démentie dans les colonnes de Télé Star, avant de changer de version quelques jours plus tard. À nos confrères de Télé-Loisirs, il a ainsi affirmé s’être bel et bien installé près de son producteur au plat pays. Mais en ce qui concerne sa vie de couple, là aussi, le Breton de 36 ans se montre plutôt contradictoire. En septembre dernier, il avait en effet révélé à RTL s’être séparé de Nadège, la mère de ses trois enfants, dont le visage vient d'être dévoilé. Des propos sur lesquels il était revenu, avant de confirmer l’information à nouveau. « Nous sommes séparés, et Nadège s'occupe de nos enfants. Ils vont très bien. Je suis toujours en contact avec eux et je continue à les voir », a confié à Télé-Loisirs l’interprète de Puisque c’est écrit.\nJean-Baptiste Guégan répond aux rumeurs sur sa vie privée\nDésormais, tout les fans de Jean-Baptiste Guégan se demandent s’il a retrouvé chaussure à son pied. Il faut dire que depuis peu, le grand gagnant de La France a un incroyable talent se montre très proche d’une animatrice, qui n’est autre que Sandrine Quétier ! Elle, qui a renoncé à sa carrière sur TF1 pour devenir actrice – elle était la guest de Camping Paradis avec Laurent Ournac ce lundi 2 mars -, se consacre également à la chanson. Depuis peu, elle réalise donc les premières partie du sosie vocal de Johnny Hallyday en tant que meneuse du groupe Jokers. C’est ainsi qu’une forte complicité s’est installée avec celui qui est soutenu par Sylvie Vartan, David Hallyday ou encore Laura Smet. De là à les déclarer en couple ? Le chanteur a tenu à mettre les choses au clair. « Je n’ai aucun rapport, à part amical, avec Sandrine Quétier. C’est tout ce qu’il y a, purement et simplement amical » , a-t-il ainsi expliqué à nos confrères de Femme Actuelle. À surveiller qu’il ne change pas de version dans les prochains jours…


Quels sont les poissons utiles pour mon aquarium ? | Uchl\nAvoir un aquarium est très plaisant et très agréable bien qu’il nécessite beaucoup d’entretiens. Parfois, même lorsque l’aquarium est parfaitement entretenu, on voit apparaître des algues ou certaines saletés à l’intérieur. Savez-vous qu’il existe des poissons capables de vous débarrasser définitivement de ces déchets ? Il s’agit des poissons-nettoyeurs que nous vous présentons dans cet article.\nQuel est l’intérêt d’un poisson-nettoyeur ?\nQuand on possède un aquarium, ce n’est pas facile de le nettoyer toutes les semaines, encore moins tous les jours. On recherche une aide pour nous soulager dans cette corvée. Les poissons-nettoyeurs apparaissent donc comme les meilleurs alliés pour rendre et maintenir propre l’aquarium. Ces poissons spéciaux s’alimentent des déchets contenus dans le bac et qui le rendent sale. En consommant les déchets, ces poissons nettoient les surfaces intérieures de l’aquarium ainsi que les vitres.\nVoir des algues proliférer dans son aquarium est très désagréable. Elles sont d’ailleurs considérées comme les ennemies de l’aquarium. Lorsqu’elles sont présentes en grand nombre, cela voudrait dire que votre aquarium est mal entretenu. Il existe des poissons mangeurs d’algues qui vous permettront de finir avec ce problème. À titre illustratif, nous avons l’Ancitrus, la crevette Caridina japonica et les Planorbes. Ces poissons mangent les algues, permettant ainsi de garder votre aquarium propre et beau. Placez-les dans des bacs d’environ 100 L et vous verrez la magie s’opérer.\nOutre les algues, certains déchets qui y sont présents peuvent détruire votre bac. Nous distinguons aussi des poissons capables de manger les détritus. Les Corydoras par exemple disposent de petites moustaches au niveau des bouches qui leur permettent de fouiller le sol. Ce poisson a la réputation d’être un bon nettoyeur du sol. Mettez-en six dans un aquarium de 150 L pour supprimer les déchets. De même, les Botias asiatiques se chargent de nettoyer tous les recoins de votre aquarium. Ils consomment également les escargots. Enfin, le Pleco vous sera également d’une grande utilité. Le Pleco est reconnu comme étant le roi des nettoyeurs. Il est capable de s’occuper tout seul d’un aquarium de 200 L ainsi que les vitres.\nComment choisir l’espèce de poissons-nettoyeurs idéale ?\nFace à la multitude de poissons-nettoyeurs, vous serez sans doute confrontés à un embarras pour faire votre choix. Pour effectuer un bon choix, il est nécessaire de tenir compte de vos besoins. Ainsi, vous pouvez prendre en compte la morphologie du poisson, son régime alimentaire ou encore sa spécialité. Précisons en effet que chaque poisson-nettoyeur a une spécialité. On les classe d’ailleurs en deux catégories : les poissons-nettoyeurs s’occupant du décor et des plantes, et ceux utilisés pour le nettoyage du sol. Le choix de l’espèce de poissons-nettoyeurs sera donc fonction de vos attentes et de vos besoins.\nQuels sont les poissons-nettoyeurs qui s’occupent du décor et des plantes ?\nIl existe plusieurs espèces de poissons qui s’occupent du nettoyage de décor et des plantes dans un aquarium. Nous avons entre autres : la crevette Caridina Japonica, le gyrinocheilus, le Botia Macracantha etc. S’agissant de la crevette Caridina Japonica, c’est un poisson devenu incontournable dans le nettoyage de l’aquarium.\nEn vous procurant une dizaine ou vingtaine de cette espèce de poisson, même à contenance de 100 ou 200 litres, votre aquarium sera nettoyé de fond en comble. Par ailleurs, en ce qui concerne le gyrinocheilus, c’est un poisson d’origine thaïlandaise. Il est un grand mangeur d’algues et donc, un parfait hôte pour l’aquarium.\nIl faut retenir que certains Gyrinocheilus ont tendance à se coller follement aux flancs d’autres poissons vulnérables, sensibles avec leur bouche en ventouse. Il s’agit surtout de la catégorie adulte de ces poissons. Si vous désirez vraiment entretenir votre aquarium avec ce poisson, un seul suffit amplement. Autrement, il peut s’avérer rebelle et agressif envers les autres boissons de la boîte.\nEnfin, l’autre espèce qui s’occupe du nettoyage du décor et des plantes est le Botia Macracantha. Encore appelée Loche-Clown, Botia Macracantha est un type de poisson nettoyeur asiatique. C’est un véritable prédateur des escargots pouvant se multiplier dans l’aquarium.\nIl a une forme fuselée et donc peut assurer l’entretien des coins et recoins les plus étroits de la boîte. Il a généralement des rayures orange et noire sur 15 cm de long. Cependant, il est possible de trouver d’autres variétés de ce poisson. Un seul suffit pour l’entretien de votre aquarium.\nEn résumé, il est possible de conserver votre aquarium dans un parfait état en élevant les poissons-nettoyeurs. Ceux-ci vous seront d’une grande utilité et vous simplifieront la tâche. Prenez le soin tout de même de choisir un poisson-nettoyeur capable de répondre à vos besoins.