Assemblée nationale ~ Première séance du mercredi 7 novembre 2012\nPremière séance du mercredi 7 novembre 2012\nAmendements nos 216, 217, 242\nM. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235, 251).\nM. le président. Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » (n° 251, annexe 34, n° 253, tome XIV, n° 258, tomes X et XI).\nHier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits.\nMme Gabrielle Louis-Carabin. Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, chers collègues, le budget que vous nous présentez pour 2013 s’inscrit dans la dynamique du changement voulue par le Président de la République.\nEn votre qualité de ministre des outre-mer, vous défendez avec fierté et détermination les intérêts de ces régions françaises qui, bien que lointaines et mal connues par certains, demeurent des atouts pour la République.\nAvec ce budget, c’est une véritable volonté politique qui prévaut sur les ambitions personnelles qui n’ont que trop marqué ces dernières années.\nEn effet, nos voix se sont souvent élevées pour défendre une vision dynamique des outre-mer, pour souligner l’importance du maintien, voire du renforcement de certaines lignes budgétaires, en dépit du contexte de crise que subit la nation. Il importait de défendre les spécificités de nos régions, parce que la situation était suffisamment grave pour que les crédits destinés à la jeunesse, au logement, aux entreprises et à la défiscalisation soient maintenus et renforcés.\nMonsieur le ministre, votre budget, malgré un contexte économique difficile, nous redonne confiance en l’avenir : en augmentation de 5 %, il témoigne de l’énergie que vous déployez à défendre la France des outre-mer.\nJe le défendrai et le voterai sans hésitation, en veillant à ce que soient utilisés à bon escient les crédits destinés à la jeunesse, priorité du quinquennat, avec la montée en puissance du service militaire adapté – qui doit être soulignée – ainsi qu’au logement, et singulièrement au logement social, avec une augmentation sensible de la ligne budgétaire unique de 213 à 226 millions d’euros et son articulation avec la défiscalisation. En veillant aussi à ce que chaque centime des 50 millions d’euros destinés à l’investissement public soit consacré au financement des projets offrant des conditions de vie meilleures aux populations ultramarines qui en ont le plus besoin et à l’amélioration des infrastructures.\nDepuis plusieurs années, toutes les politiques ambitieuses en faveur de nos régions ont fait l’objet d’un véritable détricotage. Et ce, toujours au nom d’une vision trop exotique de l’outre-mer, selon laquelle nous ne serions rien d’autre que des niches permettant à quelques riches d’amortir une pression fiscale qu’ils jugeraient trop intense.\nEt pourtant, les programmes électoraux successifs ont toujours pointé les particularités de nos régions : éloignement des centres de production, absence de matières premières, insularité, chômage endémique… Aucun de ces handicaps ne manquait à l’appel !\nMais lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la défiscalisation au service d’un développement pérenne, d’un vrai projet d’innovation, l’argument de la crise a toujours été brandi ainsi que les efforts auxquels devait consentir tout un chacun, sur chaque parcelle des territoires de la République.\nPourtant, nous sommes encore loin des errements de l’époque de la loi Pons avec ses investissements hasardeux ! Je pense à tous les hôtels qui sont devenus des cimetières dans notre région Guadeloupe. Il s’agissait de valoriser ce qui nous inscrivait résolument dans une vision durable du développement.\nMonsieur le ministre, je défendrai et je voterai le maintien d’une défiscalisation au seul service du développement économique et social de nos régions. Tout en sachant que celle-ci, maintenue cette année grâce à votre courage et à votre détermination, souffre d’une image négative, qui amènera à la remettre en cause lors du prochain budget. Mais tout changement implique une évaluation précise et rigoureuse des dispositifs existants. D’ailleurs, quand j’ai voté la loi Girardin de 2003, c’était aussi son engagement.\nUne loi au bénéfice de l’outre-mer doit subir des évaluations, peut-être tous les deux ans. Monsieur le ministre, je compte sur votre détermination pour que, dès cette session budgétaire, vous commenciez, avec nous et avec les services de l’État, à réfléchir à cette mesure qui, logiquement, va être supprimée.\nJe terminerai mon propos en attirant votre attention sur des sujets qui me tiennent à cœur.\nLe Parlement a récemment voté le dispositif des emplois d’avenir ; il constitue l’une des réponses au mal-être de la jeunesse, surtout la tranche d’âge seize-vingt-cinq ans, faiblement qualifiée, donc fortement touchée par le chômage. Pourriez-vous préciser à la représentation nationale le nombre d’emplois d’avenir dont bénéficieront les DOM ?\nMonsieur le ministre, nos petites entreprises sont confrontées à de fortes difficultés d’accès au crédit. Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements pour la croissance et l’emploi, l’implantation outre-mer d’une représentation de la Banque publique d’investissement est-elle à l’ordre du jour ? Offrira-t-elle les produits financiers prévus dans l’hexagone ? L’intégration sociale de notre jeunesse et son accès à l’emploi passent aussi par l’accès au financement pour leurs projets.\nLa loi de finances 2011 a brutalement supprimé la défiscalisation du photovoltaïque en outre-mer et créé une commission d’évaluation des investissements photovoltaïques dans nos régions. Ses propositions ont-elles été traduites dans les faits ?\nMonsieur le ministre, je veux encore saluer votre détermination à mieux faire comprendre les outre-mer. Les attentes sont aussi fortes que l’ont été les déceptions de ces dernières années. Je veux croire qu’avec vous, nos régions sont entre de bonnes mains et qu’elles ont toutes les raisons d’être confiantes en l’avenir.\nComme le disait hier soir notre collègue Lesterlin, vous avez, monsieur le ministre, la confiance du Président. Vous avez également mon soutien et, j’en suis sûre, celui de tous nos collègues d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)\nMme Chantal Berthelot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux avant tout saluer la réélection du Président Barack Obama qui, au-delà de l’homme, véhicule les valeurs que nous partageons et est porteur d’espoir, s’agissant des relations entre la France, l’Europe et le continent américain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, UDI et UMP.)\nMonsieur le ministre, compte tenu du contexte économique actuel, je ne peux que me réjouir de l’augmentation de 5 % accordée aux crédits de la mission « Outre-mer » et saluer la vision réelle que le Gouvernement porte sur nos territoires : cette hausse budgétaire significative répond aux caractères spécifiques de nos départements et collectivités.\nPour autant, lorsque vous parlez de « premier budget du changement des outre-mer », je propose que ce changement soit réalisé en profondeur, qu’il soit au centre même des réformes à venir sur le code minier, l’agriculture, la biodiversité et la fiscalité. La Guyane rassemble en son sein tous ces potentiels qui, malgré tous les efforts, restent encore à l’état de potentiels.\nLa réforme du code minier, d’abord, demande une attention toute particulière. Les conditions d’exploitation des mines, et plus spécifiquement de l’or et des hydrocarbures, doivent être approfondies. Nous devons trouver des réponses efficaces au pillage de nos ressources et aux effets néfastes qui en découlent. Il faut donc définir au plus vite un cadre législatif fort et cohérent afin de garantir l’exploitation de nos ressources naturelles dans le respect de notre terre et de nos concitoyens. Il nous faudra également lever les incertitudes et rayer les défauts des dispositions fiscales actuelles dans le domaine des exploitations des ressources minières.\nS’agissant des 150 kg d’or qui transitent – on ne sait où, d’ailleurs –, j’approuve le président du parc amazonien de Guyane, M. Hermann Charlotte, qui propose que la somme découlant de cette vente – près de 6,3 millions d’euros – soit destinée à améliorer les conditions de vie des populations qui subissent les effets néfastes de l’orpaillage illégal, je pense notamment au mercure.\nSur le plan économique, il est nécessaire de consolider les appuis aux entreprises par le biais d’une maîtrise locale réelle de la Banque publique d’investissement, mais aussi par des dispositions mieux adaptées par la loi d’avenir sur l’agriculture, qui reste un atout fort de l’économie guyanaise. Pour cela, il faut encourager la production locale afin, notamment, de combattre la vie chère car le taux d’autosuffisance alimentaire de la Guyane est faible et tend à diminuer au fur et à mesure que la population s’accroît. Il est également urgent de rendre l’accès au foncier facile et transparent.\nEnfin, je ne peux que saluer l’annonce faite par Mme la ministre Delphine Batho à Hyderabad quant à la ratification par la France du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources et le partage des avantages, dit APA, prévue pour 2013. C’est une décision importante pour la Guyane, qui permettra d’encadrer l’exploitation de notre biodiversité, tout en protégeant au mieux nos ressources et en respectant nos connaissances traditionnelles. Ce sera aussi l’occasion pour la représentation nationale d’aborder et d’introduire dans notre droit la définition de « communautés autochtones ».\nIl est de notre responsabilité, monsieur le ministre, d’intégrer les avantages de tous les atouts guyanais et de les développer afin d’en faire bénéficier la nation tout entière pour que chacun de nos concitoyens se sente en sécurité, puisse vivre en contribuant au bien de tous et faire l’effort solidaire qui permet de se réunir devant les difficultés de la vie.\nOr à Kourou, à Saint-Laurent-du-Maroni ou, encore récemment, à Matoury, comme à Cayenne, nous connaissons en Guyane les difficultés sociales que connaissent l’Essonne ou la Seine-Saint-Denis. Ces insécurités gangrènent nos sociétés ; elles sont tout aussi multiples que dévastatrices.\nLe chômage, les problèmes de notre système éducatif, les carences des moyens de notre système judiciaire, les défauts de notre système bancaire et financier, les difficultés de notre cadre d’intégration des jeunes Français ou non : voilà pêle-mêle le contexte des insécurités dont je vous parle.\nJe ne peux pas ne pas évoquer devant vous, monsieur le ministre, la situation de Kourou – je sais que vous y êtes sensible. Depuis le début de l’année, les infractions commises au domicile de particuliers ont augmenté de 85 % – de 154 % dans les locaux professionnels. Vous le savez, la situation générale en Guyane est plus qu’inquiétante. Aussi, j’attends de votre part, monsieur le ministre, l’appui nécessaire et les mesures qui rassureront nos concitoyens.\nCe projet de loi de finances, comme les prochains, doit traduire notre volonté d’agir fortement en investissant dans l’éducation, l’emploi, la justice. Il ne doit pas seulement prendre en compte l’angoisse économique et se contenter de répondre aux besoins de compétitivité, mais il doit parler aux Français, à tous les Français, pour les assurer que leur bien-être n’est pas réduit au seul équilibre budgétaire.\nMonsieur le ministre, je vous ai proposé une autre vision de la Guyane et, par voie de conséquence, des moyens que nous devons lui allouer pour qu’elle joue pleinement son rôle au cœur du projet présidentiel.\nChers collègues, nous voterons avec grand plaisir les moyens de financer l’action de l’État dans nos territoires, mais nous devons aussi voter les moyens pour nos populations de ne plus vivre dans une insécurité qui annule leur désir de faire les efforts qu’elles sont pourtant prêtes à consentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)\nM. Jean-Philippe Nilor. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous prenons acte de l’évolution positive du budget de la mission « Outre-mer » 2013, dans un contexte d’effort budgétaire généralisé.\nJe préfère le dire d’emblée : nous voterons ce budget. Cependant, nous ne saurions nous contenter de ce que vous qualifiez de « premier budget du changement ». Ce premier budget ne devra pas être le dernier… Le changement commence maintenant, mais il devra se poursuivre et s’amplifier dans les années à venir pour espérer parvenir à terme à une rupture salutaire.\nSi l’inclusion de la jeunesse d’outre-mer dans l’emploi est l’une des priorités déclinées par le Gouvernement, nous pouvons regretter le tassement de l’aide à l’insertion et à la qualification, et, plus largement, des crédits essentiels aux missions de L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. LADOM n’a pas encore réalisé pleinement sa mission et son potentiel est largement sous-utilisé, compte tenu de la situation de précarité de nos jeunes, de l’offre de formation restreinte localement et des demandes grandissantes de formation en mobilité.\nLa situation est alarmante, car nos stagiaires sont de moins en moins aidés par les collectivités et la diminution des crédits a pour effet de réduire leur rémunération, qui est leur seule source de revenus, à 152 euros par mois, contre 305 euros initialement. Une telle mesure condamne fatalement notre jeunesse.\nAu-delà des données quantitatives, nous devons considérer l’aspect humain et promouvoir une analyse qualitative dont il ressort que les jeunes en apprentissage doivent être au centre de nos actions. Nos étudiants font face à d’énormes problèmes pour la poursuite de leurs études en France, tels que le coût excessif des billets d’avions, la discrimination au logement, des demandes de garanties abusives et d’autres encore. Les difficultés financières peuvent les pousser à l’abandon des études en cours d’année et contraindre ceux qui n’ont pourtant aucun problème de niveau à un retour prématuré au pays.\nÀ propos de la continuité territoriale, la hausse amorcée des crédits ne doit pas masquer le fait qu’à ce jour elle ne favorise que les liaisons radiales entre les collectivités d’outre-mer et la France, cultivant ainsi les schémas d’exclusif colonial. Cela explique qu’un billet Fort-de-France Cayenne soit parfois plus cher qu’un billet Fort-de-France Paris.\nNous pouvons nous satisfaire de l’augmentation de la ligne budgétaire unique, socle du financement du logement social. Cependant, pour les opérations de constructions de logements évolutifs sociaux et de réhabilitation de logements, le problème du financement de l’apport personnel reste entier pour les personnes âgées et modestes, qui ne peuvent avoir accès au crédit bancaire faute de garanties suffisantes ou d’avaliseur.\nCertes, notre budget augmente, mais encore faut-il une allocation pertinente des ressources ! L’État doit accompagner les initiatives innovantes des collectivités locales, lorsqu’elles existent. Nous ne sommes pas des mendiants ! Nous sommes capables de produire des concepts opératoires, notamment en matière d’ingénierie sociale pour traiter à leurs sources des maux de société qui nous affectent. Par exemple, un projet pilote de resocialisation et de réussite éducative intitulé « école, famille, quartier » mené depuis quelques années dans dix collèges de la Martinique s’attaque aux problèmes de drogues, d’alcool et de violence précoce touchant des élèves de sixième. Depuis plusieurs années, des taux de réussite de 90 % sont régulièrement atteints, mais pour l’heure, faute de moyens, il ne peut être étendu à l’ensemble de la Martinique. Et ce dispositif ne pourrait-il pas s’étendre à l’ensemble des zones sensibles de France frappées elles aussi par la délinquance juvénile ?\nNous serions, dès lors, en position d’être non pas de simples consommateurs importateurs, mais des concepteurs, producteurs et exportateurs d’une ingénierie sociale innovante et féconde, éprouvée sur le terrain et porteuse d’un espoir immense !\nS’agissant de l’aménagement du territoire et du développement durable, si le Gouvernement envisage réellement de soutenir les programmes de recherche en gestion de la biodiversité visant à faire de nos pays des territoires d’excellence environnementale, de favoriser le développement des filières de la pêche et de l’aquaculture et de se préoccuper enfin de la question de la chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, il est difficile de comprendre sa cécité et sa surdité face aux effets néfastes et dévastateurs de l’épandage aérien. François Hollande lui-même ne s’était-il pas engagé pour un « développement des productions locales dans le respect de l’environnement » ? Le principe de précaution, avant de préserver les intérêts économiques, doit par-dessus tout protéger la vie humaine.\nDans le même ordre d’idée, il est facile de caricaturer la défiscalisation et d’analyser ses dispositifs exclusivement en termes d’avantages individuels. Mais au-delà de ces avantages individuels, la défiscalisation n’induit-elle pas des avantages collectifs en termes d’emploi, de soutien au BTP et de logements sociaux ? Si oui, nous ne pouvons pas être favorables à un démantèlement pur et simple de cette défiscalisation sans réflexion, sans diagnostic et sans mesures compensatoires pour nos économies !\nEnfin, au-delà du budget, le développement économique, social et sociétal est intimement lié à l’évolution des institutions. Je ne peux pas ne pas rappeler cet engagement de François Hollande, alors en campagne pour l’élection présidentielle, qui disait : « j’accompagnerai loyalement la création de la collectivité unique ». Si, pour le Président, cette loyauté s’écrit avec un « L » majuscule, elle exige alors le respect des termes de la loi pour que la mise en place de la collectivité unique en Martinique soit effective en 2014.\nM. Boinali Said. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la progression de 5 % en 2013 des dépenses consacrées aux outre-mer témoigne de l’intérêt du Gouvernement à leur développement. Je me félicite de ce budget, qui nous permettra de répondre aux nombreuses attentes locales, surtout en cette période de crise économique et financière.\nDans le cas de Mayotte, ces attentes sont portées par une jeunesse qui veut des réponses concrètes pour lutter contre son taux de chômage de 50 % et par des écoliers qui veulent des établissements scolaires supplémentaires pour étudier dans de bonnes conditions et ne plus être à l’étroit dans les classes. Les ménages mahorais quant à eux attendent des mesures urgentes pour améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la vie chère. Je vous rappelle d’ailleurs que le PIB annuel par habitant est à Mayotte de 5 200 €, alors qu’il est supérieur à 30 000 € sur le continent. Ces préoccupations locales se traduisent aussi par de fortes attentes en matière de logement social puisque le parc locatif social est quasi inexistant. Elles se traduisent aussi par une demande de revalorisation du RSA et de l’ensemble des prestations sociales comme moyens parmi tant d’autres pour lutter contre la vie chère. Elles se traduisent également par une attente de nouvelles créations d’emplois, de développement du tourisme et de renforcement de la coopération régionale.\nUn autre fléau touche fortement Mayotte en ce moment, c’est l’insécurité ! Là encore, les Mahorais souhaitent un renforcement des forces de l’ordre pour lutter contre ce phénomène en extension. La liste est longue, monsieur le ministre, mais je me limiterai à cette énumération.\nEn tenant compte du document de politique transversale, je note pour 2013 des progressions de crédits de paiement dans plusieurs secteurs mais aussi, hélas, une régression dans d’autres. Prenons quelques exemples de répartitions budgétaires en crédits de paiement. J’observe ainsi que les missions « infrastructures », « enseignement scolaire », « justice », « conditions de vie outre-mer », « accès à l’emploi », « jeunesse et sport » et « vie associative » connaissent une progression non négligeable qui contribuera bien évidemment à répondre aux défis de la démographie galopante que nous connaissons.\nEn revanche, il me semble que d’autres missions auraient pu faire l’objet d’une attention particulière du Gouvernement. Je pense tout d’abord au budget consacré aux relations avec les collectivités territoriales. Quand on connaît l’état des finances des communes mahoraises, on ne peut qu’interpeller le Gouvernement sur la détresse de ces collectivités. En effet, sur les dix-sept que compte Mayotte, quinze sont sous tutelle en partie à cause de leur faiblesse budgétaire. Il est donc incompréhensible de constater une baisse de crédits pour cette mission alors que Mayotte a besoin de moyens supplémentaires pour assurer son développement, notamment à travers des politiques publiques communales d’aménagement territorial.\nUne autre mission qui connaît une baisse des crédits m’interpelle, la mission « solidarité, insertion et égalité » qui reste inchangée entre 2012 et 2013. Je ne comprends pas que, pour une île de seulement 250 000 concitoyens avec un PIB annuel de 5 200 € par habitant, on consacre si peu de moyens pour lutter contre la pauvreté ou encore pour revaloriser les prestations sociales. Les Mahorais font partie des Français les plus pauvres de la République. On s’attendrait donc à une solidarité nationale accentuée, allant au-delà du montant prévu pour cette mission.\nJe terminerai en attirant l’attention du Gouvernement sur le budget consacré à la mission « ville et logement », notamment pour l’amélioration de l’habitat. La baisse des crédits ne permettra pas de répondre aux besoins de logements sociaux, d’autant que le parc locatif social est quasi inexistant sur l’île.\nMalgré toutes ces remarques, je note toutefois que le crédit total de paiement a augmenté de près de 4 % pour 2013 par rapport à 2012. L’effort consenti est significatif. Nous espérons que le Gouvernement continuera en ce sens dans les années à venir afin de répondre aux besoins de la population en soutenant davantage les missions relatives à l’amélioration de l’habitat, la solidarité, l’insertion et l’égalité et aux relations avec les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SRC et UDI.)\nMme Monique Orphé. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, l’histoire de l’outre-mer a toujours été celle des défis : mettre fin à l’ère coloniale, obtenir l’égalité de traitement, notamment en matière de lois sociales, lutter contre la pauvreté et réduire le coût de la vie, lutter contre le chômage et le mal logement, obtenir une éducation de qualité pour notre jeunesse très nombreuse, lutter contre toutes les violences, notamment celles faites aux femmes.\nLes différentes réalités des territoires d’outre-mer sont souvent méconnues, ignorées et, hélas, mal comprises. Nous sommes partis de très loin et nous avons rattrapé certains retards. Néanmoins, il faut bien dire que nous n’avons pas encore réussi à combler le fossé qui nous sépare de la métropole. Les chiffres sont connus, il n’en est pas moins de notre devoir de les rappeler à la représentation nationale, tant ils sont frappants et révèlent une inégalité majeure entre les territoires ultramarins et métropolitains de la République.\nÀ titre d’exemple, le PIB par habitant en métropole est de 35 000 euros alors qu’il n’est de 16 000 euros dans les outre-mer. La métropole franchit cette année le cap des 10 % de chômage, mais les départements d’outre-mer connaissent depuis de nombreuses années un chômage structurel de 30 %. On s’inquiète de la diminution du pouvoir d’achat des Français et de la cherté des produits, mais il faut rappeler que le revenu disponible des ménages ultramarins est en moyenne inférieur de 35 % à celui de l’hexagone et que les produits alimentaires y sont entre 30 % et 50 % plus cher. Les inégalités sont deux fois plus criantes que dans l’hexagone. Beaucoup de ces défis restent encore à surmonter pour réduire les inégalités.\nJe ne veux pas, pourtant, donner l’impression de tomber dans le misérabilisme car je porte une ambition pour mon département, comme tous les députés qui sont aujourd’hui dans cet hémicycle. Cette ambition repose sur le fait que tous nos territoires ont des atouts. Je connais la crise dans laquelle nous sommes. Il est d’autant plus essentiel, après dix années de politiques d’abandon, que l’État ne se désengage pas de nos territoires ultramarins. Je me réjouis donc que le Président de la République et le Gouvernement aient respecté leurs engagements.\nL’augmentation de 5 % du budget de l’outre-mer est un signe fort adressé aux ultramarins. C’est un budget qui va dans le bon sens et qui prend en compte les réalités locales auxquelles nous devons faire face. La mise à disposition d’un fonds exceptionnel d’investissement de 50 millions d’euros en 2013 et de 500 millions sur la durée de la mandature devrait ainsi nous permettre de commencer à rattraper le retard que nous connaissons en termes d’infrastructures publiques et d’encourager des activités génératrices de croissance économique durable. La déclinaison de la banque publique d’investissement dans nos départements devrait nous permettre d’orienter ces fonds vers des secteurs économiques d’avenir et de soutenir les moyennes et très petites entreprises.\nLe maintien de la défiscalisation sur le logement social et la remise à niveau de la ligne budgétaire unique montrent la volonté de ce Gouvernement de s’attaquer à la problématique du logement. L’objectif affiché de construire 6 000 nouveaux logements en 2013 est très encourageant et marque une rupture avec les années précédentes. Nous devons néanmoins continuer à afficher cette ambition car beaucoup reste à faire dans ce domaine. Selon un rapport du Sénat publié il y a quinze jours, ce ne sont pas 6 000 mais 10 000 nouveaux logements sociaux qui devraient être construits chaque année pour répondre aux besoins. À la Réunion, 80 % de la population est éligible à un logement social et 26 000 ménages ne voient pas aboutir leur demande. Or le mal logement est un des facteurs aggravant des inégalités.\nEnfin, les dispositifs d’aides et d’exonération en faveur des entreprises devraient permettre de maintenir les emplois et d’accompagner les entreprises qui souffrent encore de la crise. Mais nous savons que le secteur marchand ne suffira pas à absorber notre chômage massif. Ce chômage de masse a du mal à se résorber malgré les politiques publiques. Il nous faudra donc développer le secteur de l’économie sociale et solidaire et tâcher de faire en sorte de disposer d’un nombre d’emplois aidés suffisant pour avoir un traitement social du chômage, d’autant que les collectivités les utilisent pour assurer la continuité du service public.\nL’engagement pris à l’égard de l’outre-mer ne doit pas faiblir pendant les cinq ans à venir. Des efforts doivent encore être consentis pour concrétiser le changement promis et plébiscité dans nos départements.\nPour ce faire, les enveloppes financières accordées à l’outre-mer doivent être sanctuarisées. C’est grâce à cette stabilité financière que nous réussirons à construire un nouveau modèle de développement économique et social, un modèle qui mettrait en avant nos atouts et notre savoir-faire, qui dans certains domaines, comme celui des énergies renouvelables, n’est plus à démontrer ; un modèle économique qui rendrait nos territoires plus autonomes et plus performants.\nNous devons cesser de penser notre situation géographique comme un obstacle ; nous devons plutôt la considérer comme un atout qui nous permet de rayonner dans notre environnement régional et national.\nC’est par un changement structurel de nos modes de production et de consommation que nous arriverons demain à faire face aux enjeux qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)\nM. Ibrahim Aboubacar. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, je voudrais saluer l’effort particulier consenti en ces temps difficiles par le Gouvernement pour les crédits de la mission « Outre-mer », et leur ciblage sur les priorités essentielles que sont notamment le logement, la lutte contre l’insalubrité et l’emploi, pour ne citer que celles-là.\nLe projet de loi de finances pour 2013 revêt une importance particulière pour Mayotte car, un an avant les bouleversements majeurs que connaîtra ce territoire en 2014, il est le premier budget depuis son avènement au statut de département et région d’outre-mer – car le département de Mayotte est également région d’outre-mer, faut-il le rappeler.\nAvant d’aborder les points principaux de mon propos, je veux souligner les efforts qui doivent être réalisés pour disposer des données permettant tout simplement aux parlementaires de Mayotte que nous sommes de pouvoir s’inscrire dans les débats en disposant d’éléments quantitatifs fiables. Souvent, dans les documents de travail, les données sur Mayotte ne sont pas renseignées, non par négligence mais par défaut. Cela ne porterait pas à conséquence s’il n’en résultait pas une sous-estimation, hélas déjà fort ancienne, des besoins de l’île et de sa population. Les estimations du nombre de demandeurs de logements sociaux entre nos deux rapporteurs spéciaux en témoignent puisqu’elles varient de 700 demandeurs pour l’un à 1 250 pour l’autre…\nEn conséquence, vous me permettrez de rappeler devant la représentation nationale quelques-uns de ces indicateurs.\nS’agissant de la question du logement et de l’amélioration des conditions de vie en général, le PIB dans l’île est estimé à 6 500 euros par habitant au maximum – vous noterez une petite différence avec le chiffre donné par mon collègue, M. Boinali Said. Nous sommes donc loin des 15 000 ou 16 000 euros par habitant constatés dans les autres départements d’outre-mer.\nUn quart des unités d’habitation n’est pas raccordé au réseau d’eau ou d’électricité et seule une petite minorité l’est à un réseau d’assainissement aux normes. Le taux de précarité des logements, avoisine 40 % du parc et l’insalubrité des espaces habités s’accroît d’année en année, du moins dans certaines zones.\nLes efforts budgétaires consentis en ce domaine continueront à rater leur cible tant que l’on n’aura pas dans le même temps résolu les questions de l’allocation au logement – les parlementaires de Mayotte viennent de saisir le Gouvernement à ce sujet –, de la création d’un outil d’aménagement foncier et de la mise en place effective d’un Fonds régional d’aménagement foncier urbain, pourtant actée il y a deux ans par un décret qui semble être resté dans les tiroirs. En tant qu’ancien président de la Société immobilière de Mayotte, je peux vous dire que depuis plusieurs années, la production de logements sociaux dans l’île est presque à l’arrêt.\nS’agissant de la bataille pour l’emploi, il convient également de préciser quelques données. Les chiffres officiels publiés par l’INSEE font état d’un taux de chômage de 17 % de la population active. Ce taux, qui est notoirement à côté de la réalité, ne peut évidemment pas servir de fondement à l’action gouvernementale en matière de politique de l’emploi à Mayotte, politique qui se fait attendre sur notre territoire depuis des années.\nJe me réjouis toutefois des avancées que nous avons enregistrées. Je pense notamment au dispositif d’exonération de charges qui a été étendu à Mayotte par de récentes ordonnances alors que, dans le même temps, les cotisations patronales et salariales sont en augmentation progressive sous la pression des demandes d’alignement des prestations sociales. L’efficacité de ces mesures d’exonération requiert de la visibilité.\nLe dispositif de soutien à l’emploi ne pourra être complet et efficace qu’à l’issue de la réforme fiscale et douanière prévue pour le 1er janvier 2014. À la page 292 du document de politique transversale concernant l’outre-mer, je note que cet objectif est réaffirmé. À ce stade, il est souhaitable que les parlementaires, les maires et le conseil général soient associés à la réflexion sur la mise en place de la fiscalité locale si importante pour les finances de nos collectivités. Cette visibilité est également réclamée par tous les investisseurs qui souhaitent opérer à Mayotte. La population et les entreprises doivent commencer à être informées de ce qui se passera dans quatorze mois.\nJe salue la volonté de relance de l’investissement public affirmée dans ce budget. Elle correspond à un engagement du Président de la République en faveur des outre-mer. Relancer la croissance dans nos collectivités d’outre-mer, c’est réaliser les investissements publics indispensables en termes de transports, de réseaux de télécommunication, notamment avec le haut débit. Mais relancer l’investissement public chez nous, c’est tout simplement parvenir à scolariser tous nos enfants à tous les niveaux en construisant des établissements scolaires de toute nature. Nous en sommes loin. C’est pourquoi l’action de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est primordiale : il serait juste de préserver ses moyens.\nAu moment où nous examinons le projet de loi de finances pour 2013, qui marque le volontarisme du Gouvernement à l’égard de l’outre-mer, au moment où nous nous apprêtons à décider de mesures nouvelles qui devront, pour certaines d’entre elles, être mises en œuvres en partenariat avec nos collectivités locales, je voudrais rappeler que le redressement financier du département de Mayotte dans un dialogue constructif entre l’État et le département est un impératif économique et social sans lequel l’exécution budgétaire d’un certain nombre de ces mesures serait compliquée, à l’exemple de l’exécution acrobatique de l’actuel contrat de projet État-Mayotte 2008-2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)\nM. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la crise est toujours là, plus tenace que jamais. Elle s’éternise au point d’affoler.\nLes intérêts en jeu sont tellement antagoniques que ressurgit le spectre des agences de notation, toujours à l’affût, et d’une dégradation sentencieuse frisant l’humiliation. Ce n’est vraiment pas ce que je souhaite au Gouvernement.\nL’essentiel c’est de réussir au mieux et au plus vite, avec le moins de casse possible pour les catégories sociales les plus défavorisées.\nIl faut savoir que la crise n’a pas épargné la Martinique contrairement à ce qui avait été prédit. Elle a transpercé tous les prétendus boucliers réputés protecteurs. La quasi-totalité des indicateurs économiques et sociaux est au rouge vif.\nLe chômage des jeunes de quinze à vingt-cinq ans gravite autour des 65 %. C’est une calamité.\nSur une population de 400 000 habitants, on compte pratiquement 50 000 chômeurs soit un huitième du total. C’est un fléau. Le travail est devenu une denrée très rare.\nEt comme une catastrophe en entraîne une autre – chez nous, on dit pli ou déchiré pli chen ralé’w – la conférence économique et sociale de Martinique, qui s’est tenue en préfecture le 30 octobre 2012, confirme la forte augmentation des liquidations des entreprises enregistrées au tribunal mixte de commerce – elles représentent 80 % des dossiers de redressement présentés. C’est un champ de ruines et la liste des avis d’obsèques est loin d’être close.\nIl y a aussi l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité qui se trouve en super-difficulté financière avec 9 millions d’euros de découvert, 500 000 euros d’agios et 13 millions d’euros de dettes envers ses fournisseurs. Aujourd’hui, la formation des individus qu’elle a en charge en pâtit.\nÀ tout cela s’ajoute, comme une démesure, le vieillissement de la population, amplifié par l’exode des forces vives hors du pays et le retour au bercail de personnes âgées.\nCe n’est pas flageller ce Gouvernement que de lui rappeler ces problèmes lancinants.\nPour ne pas être en reste, le conseil d’administration de la Caisse générale de sécurité sociale annonçait le 30 juin 2012, un niveau de dettes sociales de 60 millions d’euros – vous avez bien entendu ! –, pour les seules administrations et collectivités territoriales. Imaginez un seul instant, que la caisse générale de sécurité sociale, déclenche le recouvrement général… Le glas sonnerait immédiatement pour les entreprises de moins de dix salariés concernées par 30,54 % des restes à recouvrer du secteur privé.\nLe budget 2013 de la mission « Outre-mer » est-il à la hauteur un tel tableau, non exhaustif pour autant ? Répond-il conséquemment aux attentes d’aujourd’hui ?\n« Oui ! » répondent en chœur ceux qui se réfèrent à l’augmentation de 5 % des dotations budgétaires et au maintien du plafond de la défiscalisation – sauvée in extremis parait-il – à 18 000 euros + 4 %. Mais ces deux exceptions, qu’il faut apprécier à leur juste valeur, ne sont pas des fondements pérennes d’une politique exceptionnelle. Rappelons que la défiscalisation a été mise à l’index par la Cour des comptes dans son rapport de février 2012.\nLe président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, dont ce n’était peut-être pas le rôle, a déclaré, lors de sa visite à la Réunion il y a une quinzaine de jours, que « la situation des finances publiques et les engagements pris vis-à-vis de l’Europe ne laisseront guère la place à de nouvelles mesures de défiscalisation ». M. Jean-François Roubaud poursuit ainsi : « l’outre-mer a obtenu un sursis jusqu’en 2013 [...] Nous avons devant nous plusieurs années de rigueur budgétaire et il ne s’agira pas pour les chefs d’entreprises d’attendre des aides de l’État. »\nPour compléter le panorama, une étude de l’INSEE publiée le 3 février 2011 annonce : « D’ici à cinq à dix ans, près de 50 000 personnes partiront à la retraite et contrairement à ce qu’on pourrait imaginer, le remplacement par des personnes au chômage n’est pas mécanique [...] On va se trouver face à une difficulté concernant l’effectif de la population active. Si on veut maintenir un certain dynamisme économique à la Martinique, on n’aura pas d’autre choix que de favoriser l’installation de personnes venues d’ailleurs. »\nAvant de conclure, je mentionnerai encore et encore que notre territoire est pollué à l’excès, que l’on y dénombre 500 cas de cancers de la prostate et 150 décès chaque année, que l’immobilier est, c’est le cas de le dire, immobilisé – il manque au minimum 10 000 logements sociaux pour répondre aux besoins les plus criants –, et que le pays a été vidé et dévitalisé. N’est-ce pas un deuxième BUMIDOM qui ne dit pas son nom ? C’est en tout cas échec et mat d’une politique assimilationniste à tous crins.\nMonsieur le ministre, avec le zèle d’un néophyte, que je comprends, vous répétez sans cesse que l’État est de retour. S’il s’agit d’une tentative de restauration du système actuel arrivé à bout de souffle, sachez que je ne soutiendrai pas cette démarche, vous le savez bien ! S’il s’agit au contraire de responsabiliser en vue d’émanciper, alors ne tardez pas à mettre en place en 2014 l’Assemblée unique comme le prévoit expressément la loi !\nNe jetez pas à la porte ce qui a été voté ici même par l’Assemblée, notamment par ceux qui prétendent aujourd’hui vouloir délibérément reporter l’échéance ! Permettez-moi de vous donner un conseil amical : s’il est si facile de modifier les choses, pourquoi ne pas avancer la date à 2013 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)\nM. Éric Jalton. Monsieur le président, merci d’être des nôtres de nouveau, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au cours de la législature écoulée, j’ai souvent été très critique envers les gouvernements précédents tant je constatais, consterné, que l’ambition politique pour les outre-mer ne trouvait pas sa traduction dans les chiffrages budgétaires soumis à notre approbation.\nNous étions dans l’ère de l’ultralibéralisme décomplexé, voire débridé, où nos gouvernants nationaux avaient choisi nettement leur camp, celui de l’aide aux plus favorisés, creusant ainsi le déficit budgétaire national, apparemment seule solution à tous nos maux.\nLes outre-mer, et singulièrement l’archipel des îles de Guadeloupe, n’ont pas échappé à la loi d’airain de l’ultralibéralisme, dont l’application a adressé un signal de désespérance aussi bien à la majorité de nos concitoyens ultramarins, souvent de condition modeste, qu’aux investisseurs. Cela était dû, d’une part, à une instabilité dans les dispositifs incitatifs tels que la défiscalisation, sous le coup d’injonctions paradoxales, notamment pour la filière du photovoltaïque ; d’autre part, à une mise à mal ciblée des dispositifs sociaux en faveur des plus défavorisés.\nCette politique permanente a conduit en 2009 à une explosion sociale contre la profitation, dont les scories éclairent encore l’avenir des ultramarins d’une lumière bien sombre. Les gouvernants montraient ainsi leur désamour des ultramarins, et les populations leur révolte, parfois de façon ouverte et bruyante, le plus souvent – ce qui est autrement plus préoccupant – dans le silence du désespoir, recherchant le rêve dans ces dérivatifs que sont l’alcool, la drogue, le loto, le PMU et autres miroirs aux illusions perdues, qui déconstruisent les âmes et violentent les consciences.\nC’est dire, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’alternance de mai et juin 2012 a suscité 1’espérance d’un changement de paradigme dans les rapports entre la France continentale et la France ultramarine. C’est là, je crois – j’en suis sûr –, une volonté que nous défendons tous, nous les députés progressistes de la Nation. En effet, il faut désormais changer un certain regard, qui a prévalu ici aussi, parfois même sur tous les bancs de cette assemblée, un regard qui nous a vus, et nous voit encore comme des gens qui coûtent cher à la France. Il faut changer de regard pour nous ancrer résolument dans une vision géopolitique permettant à la France, dans son acception territoriale ultramarine, d’être un ensemble politique et géographique où jamais le soleil ne se couche, de posséder une vaste biodiversité – située à 80 % outre-mer –, de disposer du deuxième ou troisième domaine maritime mondial, de concurrencer Cap Canaveral depuis la base de Kourou en Guyane, et de présenter une diversité ethnique et culturelle unique au monde.\nIl faut changer de regard, mais aussi avoir une visibilité dans les arts et métiers, la culture et le sport, constructeurs de la pensée moderne et postmoderne, que la France réduite à sa dimension hexagonale n’aurait jamais eue autrement.\nTout cela mérite bien un nouveau regard, monsieur le ministre, et aujourd’hui un nouveau budget. Je considère, pour ma part, que ce budget en augmentation significative concrétise la réalisation des trente engagements spécifiques pour les outre-mer pris par François Hollande, Président de la République, mis en œuvre par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et par vous, Victorin Lurel, ministre des outre-mer volontaire et engagé.\nAutant de signaux qui montrent que, par ces lignes, par la mise en place des emplois d’avenir, du contrat de génération, par l’arrêt de la suppression massive et irréfléchie de postes dans la fonction publique, par la création de la Banque publique d’investissement, le changement, qui peut paraître long à venir au regard de 1’urgence sociale, commence en s’inscrivant dans ce projet de budget avec l’affirmation d’une volonté politique forte, faisant de la régulation et de la concertation les principes de ce nouveau contrat social démocratiquement approuvé dans les outre-mer par une large majorité de nos concitoyens en mai et juin derniers.\nEn attendant, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai solidairement en faveur de ce budget, tout en demeurant vigilant et exigeant sur l’essentiel, à savoir la mise en activité des jeunes, le soutien au développement et à la diversification économiques, la sécurité civile et sanitaire – je pense à ce qui se passe actuellement à l’hôpital de Marie-Galante –, la justice sociale et l’équité territoriale, le logement digne, la protection et la valorisation de notre environnement, la lutte contre toutes les formes de discrimination.\nPour conclure, monsieur le ministre, au-delà de ce budget et des trente engagements présidentiels, je continuerai pour ma part à vous solliciter, aussi bien que l’ensemble du Gouvernement, sur certains dossiers qui me tiennent à cœur et défraient parfois la chronique locale – je le ferai toutefois dans un autre cadre, notamment pour plus d’efficacité. Je vous remercie de m’avoir écouté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)\nMme Hélène Vainqueur-Christophe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après des années de réduction de l’effort budgétaire de l’État en faveur des outre-mer, je me félicite que le Gouvernement ait pris la mesure des difficultés que traversent, depuis trop longtemps déjà, nos territoires ultramarins. En effet, l’augmentation des crédits de la mission « Outre-mer » – 4,5 % en autorisations d’engagement, 5 % en crédits de paiement – constitue, dans le contexte difficile que nous connaissons tous, un acte fort pour le premier budget du quinquennat. Mes chers collègues, j’affirme que ce budget pour les outre-mer est, comme l’ensemble du PLF qui nous est présenté, un budget de combat, pensé et conçu pour le redressement du pays, notamment celui des outre-mer.\nCe budget répond également aux trente engagements pour l’outre-mer pris par le Président de la République et repris par le Premier ministre devant la représentation parlementaire. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir rassurés hier au sujet de la préservation des plafonds en matière de défiscalisation.\nLa première pierre de ce redressement des outre-mer est le retour d’un véritable État stratège. Pendant trop d’années, la confiance extrême de la droite dans le « développement endogène des outre-mer » a servi, en réalité, à justifier un désengagement massif de l’État. S’il faut encore le faire, je rappelle qu’en dix ans de gouvernements de droite, la diminution des crédits du budget de l’outre-mer a été de 219 millions d’euros – alors même que l’inflation a atteint 19,1 % – ce qui représente une diminution de près de 40 % des dépenses de l’État.\nAujourd’hui, l’État ne se défile plus face au marasme dans lequel sont plongés nos territoires ; il investit dans le redressement de la production et de la croissance durable, créatrice d’emplois. J’ai noté avec satisfaction, monsieur le ministre, l’enveloppe de 50 millions d’euros consacrée à des projets améliorant les conditions de vie des populations ultramarines dans les domaines sanitaire, social, routier et environnemental, à un appui à l’accès au financement bancaire, via une bonification de 30 millions d’euros des prêts accordés aux collectivités territoriales et aux personnes publiques par l’AFD, afin de soutenir le développement durable des territoires ultramarins.\nEn contribuant ainsi directement au financement des équipements collectifs structurants, l’État concrétise un plan de rattrapage des investissements outre-mer annoncé pendant la campagne et très attendu localement. Cette action forte permettra une accélération des opérations et une réponse rapide à l’urgence. J’espère, monsieur le ministre, que cet effort sera fortement poursuivi durant le quinquennat, puisque l’engagement du Président était de 500 millions d’euros.\nLa deuxième pierre angulaire du redressement est le retour en force de la ligne budgétaire unique. Je tiens à féliciter tant le courage que la clairvoyance du Gouvernement, qui a décidé que la LBU devait redevenir le socle du financement de la politique du logement social en outremer. Cette évolution est nécessaire, tant les besoins et les attentes des outre-mer sont immenses : quelque 100 000 logements sont à construire dans les années à venir, l’offre de logements demeurant insuffisante au regard de besoins croissants.\nJe tiens également à préciser que je resterai vigilante quant à l’évolution à venir de la LBU : la démarche entamée dans ce PLF devra se poursuivre pendant tout le quinquennat. Pendant trop longtemps, la droite a encouragé la dépense fiscale, notamment en matière de financement de la politique du logement outre-mer, au détriment de la dépense budgétaire. Or, je l’affirme, les deux mécanismes doivent aller de pair. Par exemple, la défiscalisation a permis d’absorber la hausse des coûts de production du logement social, ce que la LBU n’aurait pu faire seule.\nLe troisième et dernier levier du redressement pour les outre-mer de ce budget est le retour d’une politique volontariste en faveur de l’emploi des jeunes et de l’insertion professionnelle. En la matière, la situation actuelle de nos territoires est gravissime : le taux de chômage des 16-24 ans atteint 53 % en Guadeloupe contre 22,9 % dans l’hexagone, et 42 % des jeunes ultramarins abordent la vie active sans aucun diplôme. C’est dans ce contexte alarmant que le Gouvernement s’est engagé à agir. Ainsi, ce budget entend notamment faire monter en puissance le service militaire adapté, via une augmentation de l’investissement en 2013. À terme, l’objectif de 6 000 stagiaires accueillis au sein du dispositif devrait être atteint fin 2015. De même, je me félicite que le Gouvernement renforce significativement la politique d’allégements et d’exonérations de charges des petites entreprises intervenant dans certains secteurs ou dans des zones prioritaires.\nEnfin, je souhaite évoquer la sanctuarisation des moyens de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM. Cette mesure permettra en effet d’engager 4 600 actions nouvelles de formation en mobilité pour les jeunes et d’aider plus de 100 000 personnes à effectuer les trajets vers l’hexagone que rendent nécessaires des raisons familiales, d’études ou de formation professionnelle. Je tiens cependant, monsieur le ministre, à vous alerter sur la réduction des effectifs de LADOM, qui passent de 150 agents en 2012 à 134 en 2013. Les besoins considérables que requiert le traitement des problèmes de la jeunesse ultramarine doivent être pris en compte. Depuis 2009, les agents de LADOM ont substantiellement contribué à l’effort de réduction de la dépense publique. Je vous demanderai donc d’être vigilant, monsieur le ministre, car l’effort demandé à cet opérateur de petite taille ne pourra, à long terme, épargner l’efficacité de son action.\nPour conclure, je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre courage, votre ténacité et votre détermination en faveur de nos territoires. Je vous soutiendrai dans cette démarche et voterai avec confiance ce budget des outre-mer dans le cadre du PLF 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)\nM. Jean Jacques Vlody. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons en séance publique la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013, je veux tout d’abord vous faire part de ma satisfaction. Le budget de l’outre-mer est en augmentation de 5 % pour 2013 et le sera de 12 % ou 13 % pour les trois années qui viennent, ce qui constitue la plus forte progression de tous les budgets de la Nation, y compris des ministères fondamentaux que sont l’éducation nationale, l’intérieur ou la justice.\nJe suis satisfait de faire partie d’une majorité qui, en dépit d’une volonté sourcilleuse de sérieux budgétaire, donne une vraie priorité aux outre-mer. Cela n’avait pas été le cas depuis fort longtemps, les outre-mer ayant, ces dix dernières années, été méprisés et livrés à eux-mêmes. Cette majorité met en œuvre le changement, avec la hausse de la LBU pour la relance du logement social, la résurrection du Fonds exceptionnel d’investissement et la priorité redonnée à la formation, avec le régiment de service militaire adapté. Sans dévoiler votre programme, monsieur le ministre, je sais que vous aurez l’occasion de voir les choses de près lors d’un prochain déplacement sur l’île de la Réunion.\nCette majorité tient parole, elle ne s’abrite pas derrière la crise pour renier ses engagements. On connaît pourtant la difficulté profonde dans laquelle sont plongés les comptes de la nation et l’ensemble de l’économie, mais aussi le lourd passif hérité des gouvernements précédents. Contrairement à ce qu’affirment certains, il n’y a pas de continuité dans la politique des outre-mer, mais bien une rupture avec les politiques mises en œuvres précédemment.\nJe suis satisfait car plus qu’un projet de loi de finances, plus qu’un budget pour les outre-mer, c’est une vision de la République et de la justice que nous présente aujourd’hui le Gouvernement. Une vision d’égalité et de justice, même si, on le sait, la route est encore longue et parfois sinueuse. Une vision que le républicain que je suis défend depuis longtemps, à l’instar de nombre de mes collègues, qu’ils soient de l’outre-mer ou de la métropole, car il ne s’agit pas que de l’outre-mer, il s’agit de la France et de ses valeurs fondamentales de liberté, d’égalité et de fraternité. Une vision d’égalité et de justice, avec la relance du logement social, la lutte pour l’emploi et contre le chômage, un fléau à dimension pandémique dans tout l’outre-mer, comme on le sait.\nIl s’agit également d’une une vision différente, nouvelle, des territoires d’outre-mer et des citoyens qui y vivent, une vision selon laquelle les outre-mer ne sont pas une charge – ce serait insupportable et je condamne ce genre de pensée – et font partie intégrante de notre belle république. Ce que nous écrivons aujourd’hui, ce n’est pas uniquement la page d’un projet de loi de finances, c’est aussi une page nouvelle de l’histoire du lien qui unit tous les territoires de la nation.\nMa conviction profonde est qu’il est possible, lorsque les intérêts de la France sont en jeu, de dépasser les clivages. Aussi, j’invite nos collègues ultramarins de l’opposition à soutenir l’action du Gouvernement, une action engagée dès le début du quinquennat, avec la loi sur la vie chère en outre-mer, qui s’attaque enfin aux monopoles et aux prix trop élevés dans certains secteurs.\nOn entend beaucoup de critiques à l’encontre du Gouvernement. Certes, c’est la règle en démocratie, mais ces critiques contribuent, et je le déplore, au règne de la démagogie. Je tiens donc à apporter mon soutien plein et entier à l’action courageuse du Premier ministre, de son gouvernement et du ministre des outre-mer. Car beaucoup d’autres chantiers devront être lancés tout au long de ces cinq années, pour redresser la France, la République dans sa richesse et sa diversité.\nMonsieur le ministre, si je me félicite de voir le Gouvernement tenir ses engagements, je vous rappelle tout particulièrement celui qu’a pris le Président de la République de maintenir le principe et le plafond de la défiscalisation outre-mer – d’autres l’ont dit avant moi, mais le sujet est trop grave pour que je n’y revienne pas. Il est donc surprenant que la commission des finances ait adopté, hier après-midi, un amendement visant à limiter le maintien de ce dispositif à la seule année 2013. Une telle décision est en effet contraire aux engagements du Président de la République, puisqu’elle remet en cause le principe même de la défiscalisation outre-mer. Aucun investisseur ne peut, au regard d’une telle décision, s’engager dans des investissements à long terme.\nJ’attire votre attention, mes chers collègues, sur l’importance de ce dispositif. La défiscalisation n’est pas un outil d’évasion fiscale, mais un outil d’aménagement du territoire, un outil de solidarité entre les territoires de la République. Le combat pour la justice fiscale, que je soutiens, ne peut se faire sur le dos des outre-mer ; ce mécanisme est indispensable au soutien de leurs économies déjà fragiles. Il est indispensable au développement du logement social, du tourisme, de l’investissement productif et, de manière plus générale, de l’emploi. Nous ne devons pas aborder la question de la défiscalisation uniquement sous l’angle fiscal et financier. Elle est un outil parmi d’autres qui permet de faire face à la gravité de la situation économique et sociale des territoires d’outre-mer, lesquels cumulent de nombreuses difficultés : éloignement, insularité, dynamisme démographique et retard d’équipement. Alors que l’Union européenne reconnaît les handicaps structurels des outre-mer à travers le statut des régions ultrapériphériques, la République ne peut pas reculer devant la prise en compte de ces réalités.\nBien sûr, ce dispositif peut être amélioré. Bien sûr, il faut combattre les niches fiscales inefficaces et abusives. Bien sûr, je soutiens la nécessité d’évaluer ce dispositif. Mais, à l’heure actuelle, nous ne pouvons pas le supprimer hâtivement sans proposer d’alternative. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour mettre en œuvre les soixante propositions du Président de la République et ses trente engagements pour les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)\nM. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, vous me permettrez tout d’abord de remercier le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, (Applaudissements sur tous les bancs), qui a présidé toutes les séances au cours desquelles a été examiné le budget de l’outre-mer, alors qu’il est de tradition que le président ne préside que la première.\nJe veux également, même si ce n’est pas de coutume, saluer la belle victoire de Barack Obama aux États-Unis (Mêmes mouvements) ; elle n’est pas anodine, car la victoire de Mitt Romney aurait changé la politique économique américaine et compliqué la relance que nous souhaitons tous en Europe.\nJe tiens à remercier également les très nombreux orateurs qui ont participé, depuis hier soir, à la discussion du budget de la mission « Outre-mer » et dont je veux saluer, au-delà des clivages politiques, la qualité et la pertinence des interventions. Je ne peux que me réjouir de constater que le geste fort du Gouvernement en faveur des outre-mer a été non seulement remarqué, mais aussi compris. Ce premier budget des outre-mer de la législature, que nous avons intitulé : « le premier budget du changement » – ce ne sera pas le dernier – est un message fort que le Gouvernement adresse à des territoires en souffrance et en attente d’un véritable changement de politique, changement que nous inaugurons. Ce message est d’autant plus fort qu’il intervient dans un contexte économique et financier particulièrement difficile.\nCe changement de politique était nécessaire. Durant les dix dernières années, de présentations parfois en trompe-l’œil en habiles changements de périmètres, disons-le, pour être bref et ne pas choquer Patrick Ollier, il y a eu un recul de l’intervention et de l’effort de l’État en faveur des outre-mer, alors même que les besoins s’y révélaient immenses. Ce recul a été vécu très durement dans ces territoires, qui ont, pour la plupart, connu ces dernières années des crises sociales de grande ampleur. Aujourd’hui, nous engageons donc une autre politique, une politique volontariste de développement solidaire qui correspond aux engagements de campagne du Président de la République : les soixante engagements pour la France et les trente engagements spécifiques pour les outre-mer.\nVous connaissez les chiffres, mais il est impossible de ne pas les rappeler brièvement. Un seul illustre tout : celui du chômage, qui est deux fois plus élevé qu’en métropole, en particulier celui des jeunes. Ainsi le taux de chômage des 15-24 ans est de 60 % en Martinique et à La Réunion, de 53 % en Guadeloupe et de 48 % en Guyane, contre 22,9 % dans l’Hexagone. Freinées par leur éloignement, leur insularité et l’étroitesse de leurs marchés, ces économies ne disposent pas des moteurs propres à assurer leur développement et leur essor. En outre, le taux de couverture des importations, qui ne dépasse pas 14 %, dans le meilleur des cas, illustre la situation de dépendance dans laquelle ces territoires demeurent enfermés.\nUne telle situation nécessite des changements structurels que nous sommes déterminés à mettre en œuvre. Le projet de loi sur la régulation économique outre-mer, voté sans opposition, il y a quelques semaines, par le Sénat et l’Assemblée nationale et dont les conclusions de la CMP seront examinées dès ce soir au Sénat, est une illustration de cette détermination. Mais il faut aussi que les moyens budgétaires soient à la mesure des défis que nous avons à relever : ce qu’a souhaité le Président de la République se traduit dans les arbitrages rendus par le Premier ministre et dans le budget que j’ai l’honneur de vous présenter.\nLes crédits de la mission « Outre-mer » affichent donc une progression de 4,5 % en autorisations d’engagement, à près de 2,2 milliards d’euros, et de 5 % en crédits de paiement, à 2 milliards d’euros, à périmètre constant en 2013 par rapport à 2012. À ce propos, je souhaiterais préciser la notion de périmètre, puisque le président Ollier l’a évoquée. Cette année, le périmètre de la mission n’a pas fondamentalement changé. Les crédits de l’agence de santé de Mayotte ont été transférés au ministère de Marisol Touraine et une ligne nouvelle d’environ 2 millions a été créée : alors que les outre-mer sont devenus ministère de plein exercice, les fonctions support et logistique ont été maintenues au ministère de l’intérieur. Lorsque l’on compare les périmètres de 2012 et 2013, on constate bien une augmentation. Il y a donc une légère erreur dans le rapport de votre excellent rapporteur spécial, le président Ollier. Mais j’y reviendrai plus longuement tout à l’heure.\nLe programme « Emploi outre-mer », doté de près d’1,4 milliard d’euros, augmente de près de 7 % en autorisations d’engagement et de plus de 4 % en crédits de paiement. Quant au programme « Conditions de vie outre-mer », il augmente, hors effets de périmètre, de 0,6 % en autorisations d’engagement, à 811 millions d’euros, et de presque 7 % en crédits de paiement, à 672 millions d’euros.\nCe budget sert quatre priorités, qui constituent autant de lignes directrices pour l’action du Gouvernement dans les outre-mer.\nPremière priorité : le logement social, pour lequel les besoins et les attentes sont immenses. C’est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à ce que la « ligne budgétaire unique » redevienne le socle du financement de cette politique publique dans les outre-mer. Cet engagement est tenu : ce budget prévoit que la LBU, sanctuarisée au niveau des autorisations d’engagement, soit remise à niveau avec des crédits de paiement portés de 214 à 227 millions d’euros.\nDeuxième priorité : le redressement de la production et de la croissance outre-mer. L’investissement public est en effet au cœur de notre stratégie pour recréer les conditions d’une croissance durable créatrice d’emplois. Là encore, c’est une promesse du Président de la République qui est mise en œuvre : dégager 500 millions d’euros pour l’investissement outre-mer sur le quinquennat. Dès 2013, est donc prévue une nouvelle enveloppe de 50 millions d’euros, consacrée à des projets améliorant les conditions de vie des populations ultramarines dans les domaines structurants – et je vous prie de croire que ce n’était pas si évident que cela dans le contexte actuel.\nPar ailleurs, les contrats de projets et de développement de chaque territoire bénéficieront d’un soutien important, qui se traduit par l’augmentation de près de 14 % des crédits de paiement en 2013. Le ministère veut également continuer à bonifier les prêts accordés par l’Agence française de développement – AFD – aux collectivités ultramarines. Cette dépense, pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros, doit permettre l’octroi d’un volume important de 350 millions d’euros de nouveaux crédits à l’investissement.\nM. Patrick Lebreton. C’est très important !\nM. Victorin Lurel, ministre. Enfin, une déclinaison spécifique de la Banque publique d’investissement dans chaque département et territoire d’outre-mer doit permettre non seulement de garantir, comme le Président de la République l’a souhaité, l’accès à l’ensemble des prestations offertes dans l’Hexagone, mais aussi et surtout des réponses adaptées et pertinentes aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent se développer dans les outre-mer.\nTroisième priorité : la jeunesse et l’insertion socioprofessionnelle. Il s’agit là, comme pour l’investissement public, de préparer l’avenir de nos territoires, d’assurer leur désenclavement, leur cohésion sociale et l’accompagnement des évolutions démographiques auxquelles ils doivent faire face.\nLe service militaire adapté – qui ne doit pas être le seul instrument dédié à l’insertion de la jeunesse – a prouvé son efficacité en offrant une formation à caractère éducatif et professionnel aux jeunes ultramarins et a permis d’atteindre un taux d’insertion de 76 %. La montée en puissance de ce dispositif vers l’objectif « SMA 6 000 » sera accompagnée par une augmentation de 40 % des autorisations d’engagement en investissement en 2013. Ainsi, plus de 5 000 stagiaires seront accueillis au sein du dispositif ; l’objectif des 6 000 stagiaires devrait être atteint fin 2015 – j’y reviendrai.\nL’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est désormais l’opérateur unique des politiques de formation professionnelle et d’accès à l’emploi au profit des ultramarins. La sanctuarisation des moyens d’intervention de l’Agence en 2013 permettra d’engager 4 600 mesures nouvelles de formation en mobilité pour les jeunes et d’aider plus de 100 000 personnes à effectuer les trajets vers l’Hexagone que rendent nécessaires des raisons familiales, d’études ou de formation professionnelle.\nQuatrième priorité : la bataille de l’emploi, pour laquelle le Gouvernement se mobilise fortement sur tout le territoire, en particulier dans les outremer. Elle se traduit par des moyens accrus dévolus à la politique d’allégement et d’exonération de charges des petites entreprises intervenant dans des secteurs ou dans des zones prioritaires.\nCes moyens – 1,157 milliard d’euros – seront en hausse de 8 % en 2013. Près de 70 000 établissements bénéficieront de cette mesure qui contribuera au maintien ou à la création d’emplois. Grâce à la réduction du coût du travail qu’elle permet, nous voulons renforcer la « compétitivité » de nos entreprises. Le mot est à la mode, mais le Gouvernement lui donne là une traduction concrète.\nL’emploi, vous le savez, est l’une des trois priorités que le Premier ministre a fixées pour les outre-mer dans son discours de politique générale, avec la lutte contre la vie chère et l’ambition pour la jeunesse.\nNous devons mobiliser tous les outils pour permettre aux entreprises de créer des emplois, y compris les dispositifs incitatifs à l’investissement tels que la défiscalisation. Ceux-ci ne figurent pas dans le budget de la mission « Outre-mer », mais je tiens à saluer la décision prise en sagesse par le Premier ministre de maintenir pour 2013 leur attractivité dans les outre-mer, conformément à l’engagement du chef de l’État. Cela est écrit en lettres de feu dans un petit opuscule ! Je dis « en sagesse », car toute autre décision aurait conduit à assécher des flux d’investissements, sans lesquels de très nombreux projets structurants et créateurs d’emplois et d’activités n’auraient jamais pu voir le jour.\nCe choix politique n’est pas un traitement de faveur. Il se justifie par la situation économique et sociale très difficile des outre-mer, où les banques, trop souvent, ne jouent pas le jeu, où les fonds européens s’avèrent plus difficiles à mobiliser, où l’épargne locale est investie ailleurs et où l’État, ces dernières années, a réduit ses concours.\nSi certaines critiques sont légitimes, les dispositifs de défiscalisation sont presque exclusivement présentés de manière caricaturale et biaisée. On ne met en lumière que leur coût ou les abus auxquels ils ont pu donner lieu, sans considération pour les nombreuses mesures de rabot ou de moralisation dont ils ont fait l’objet au fil des ans. Ces critiques, surtout, ne tiennent pas compte des effets de ces dispositifs sur le dynamisme d’économies ultramarines en pleine crise, pour lesquelles ils constituent bien souvent la seule bouffée d’oxygène.\nNous avons eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises depuis hier soir et chacun d’entre vous a fait part de ses préoccupations. Je le répète, l’année 2013 sera mise à profit pour évaluer ces dispositifs, dans la concertation et avec pragmatisme. Il s’agira de penser leur évolution afin que, par une meilleure allocation des ressources, ils puissent améliorer le financement de nos économies. Nous ne perdrons pas de vue l’ambition que nous partageons tous : créer les conditions pour une relance du développement économique des outre-mer, vers une croissance durable, créatrice d’emplois.\nPermettez-moi de développer ma pensée sur ce sujet. J’ai entre les mains le tableau des dépenses fiscales sur impôts d’État, présenté en annexe du document de politique transversale, le DPT. On peut y lire que ces dépenses s’élèvent à 2,769 milliards pour 2013, contre 2,895 milliards pour 2012 et 2,867 milliards pour 2011. Ces 2,8 milliards – arrondissons – comprennent 1,255 milliard de différentiel de TVA, le taux normal de TVA étant dans les outre-mer de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %.\nEst-il inadmissible de légitimer cette différence de taux, autorisée depuis très longtemps par la sixième directive ? Est-il illégitime que la TVA n’existe pas en Guyane ? Ne peut-on pas affirmer que la fiscalité en vigueur dans la région Ile-de-France – l’une des plus riches d’Europe – ne peut s’appliquer à Mamoudzou, à Cayenne, à Saint-Denis, à Fort-de-France ou à Pointe-à-Pitre ? Pourquoi inclure dans les dépenses fiscales 104 millions d’euros au titre de l’exclusion des départements d’outre-mer du champ d’application de la TICPE – l’ancienne TIPP –, alors que le montant de la taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC), qui s’applique outre-mer, est autrement plus important ?\nPar ailleurs, je veux rappeler devant la représentation nationale que sur les 410 millions d’euros de dépenses fiscales entraînées par le Girardin industriel, l’opération de l’usine métallurgique de Koniambo, dans la province Nord de Nouvelle-Calédonie, a représenté 330 millions d’euros. Une seule opération, pour un seul territoire, imputée sur une enveloppe destinée à douze territoires !\nLa défiscalisation, à en croire certains parlementaires et de nombreux journalistes, est absolument inadmissible. Mais ils ne l’analysent que sous le biais de l’avantage individuel – moyen d’évasion fiscale pour les riches contribuables investisseurs de la métropole – sans jamais prendre en compte les avantages collectifs, le financement global d’une économie sous-financée et sous-capitalisée. Il est difficile de leur répondre, lorsque l’on dispose d’une demi-seconde pour s’exprimer sur un sujet éminemment technique. Mais il faut user de pédagogie et faire toute la lumière sur cette question.\nLes dépenses fiscales à destination des outre-mer comprennent aussi 265 millions d’euros au titre de la réduction d’impôts sur les investissements dans le logement libre et intermédiaire. Il s’agit d’une enveloppe résiduelle, puisque cette mesure a été supprimée par le gouvernement de François Fillon.\nOn ne peut citer les chiffes sans disposer d’analyses préalables, associant l’ensemble des partenaires et des acteurs.\nMme Gabrielle Louis-Carabin. Très bien !\nM. Victorin Lurel, ministre. Il faut se ranger à un principe, celui de la compensation – même si on peut travailler à des évolutions. À mon sens, il n’est plus question de faire disparaître des dépenses fiscales sans les remplacer par des crédits budgétaires, comme cela a été le cas pendant dix ans.\nMonsieur le rapporteur spécial, cher Patrick Ollier, je tiens à vous remercier sincèrement pour votre intervention, qui illustre une fois de plus votre hauteur de vue et une connaissance très fine des problématiques des outre-mer. Vous savez l’estime que je vous porte. Néanmoins, la réalité des chiffres m’oblige à apporter quelques précisions par rapport à l’expression « budget de continuité », que vous avez employée plusieurs fois, comme les députés Daniel Gibbes et Didier Quentin.\nTrois chiffres : -2,28 % ; -0,55 % ; +5 %. Ce sont les taux de progression du budget des outre-mer pour 2011, 2012 et 2013, à périmètre constant. L’effort gouvernemental est plus que significatif, il est même, j’ose le mot, en rupture avec les évolutions passées, dans le contexte de redressement des finances publiques voulu par le Premier ministre.\nCet effort est juste, car, vous l’avez dit vous-même, les besoins existent. Il est légitime, car la soif d’égalité est bien là. Il nous oblige : ce n’est en rien une faveur accordée aux outre-mer.\nSur la question de la dette à l’égard des organismes de sécurité sociale – que plusieurs orateurs ont évoquée – votre vigilance nous sera utile. Pour 2013, nous avons calculé au plus juste la dotation nécessaire, en nous fondant sur les estimations transmises cet été par les organismes payeurs. C’était l’un des objets majeurs de l’arbitrage avec Bercy, je peux vous l’assurer. L’inscription budgétaire, à hauteur de 1,157 milliard d’euros, résulte de cette estimation à l’euro près.\nDaniel Gibbes et Didier Quentin ont soulevé la question des crédits dévolus au SMA. J’en profite pour préciser que nous n’avons pas renoncé à installer un groupement, voire un régiment qui comprendrait plus de 70 personnes à Saint-Martin. Le budget 2013 conforte et renforce le SMA, avec une augmentation substantielle des effectifs, pour atteindre l’objectif de 6 000 volontaires fin 2015. Les crédits de fonctionnement ne diminuent pas ; ils augmentent même, pour prendre en compte l’augmentation du nombre de stagiaires. Les CP liés à l’investissement baissent cette année, ce qui correspond à la fin d’un cycle d’investissement ; en revanche, les AE augmentent très fortement, de plus 40 %, afin d’assurer l’objectif « SMA 6 000 ».\nC’est un engagement ferme du Gouvernement, budgété dans le triennal. Je vous rappelle que le plan SMA 6 000 avait été annoncé par le précédent président de la République à l’issue du comité interministériel pour les outre-mer, le CIOM, en novembre 2009. Il devait aboutir au triplement des effectifs en trois ans. En 2010, puis en 2011, le gouvernement Fillon a annoncé le report d’un an de l’objectif. Plus de 200 postes supplémentaires sont budgétés dès cette année. Mesdames et messieurs les députés qui vous en inquiétiez, n’ayez crainte, ils sont là !\nLe logement social est l’objet du douzième engagement présidentiel, qui sera tenu ! Les CP de la ligne budgétaire unique ont été remis à niveau et augmenteront à un rythme régulier – 6 % dès 2013 – tout au long du triennal.\nEn matière de coopération régionale, vous dites que la faiblesse de la dotation budgétaire ne permettra sûrement pas d’atteindre les objectifs de cette action. Je ne le crois pas, pour deux raisons. D’abord, parce que ces crédits ne sont pas les seuls outils budgétaires mobilisables. Ils sont avant tout un levier, destiné à mobiliser d’autres fonds, régionaux et communautaires. Ensuite, parce que s’ils s’avéraient insuffisants je m’efforcerais d’en redéployer d’autres – ne doutez pas de ma volonté, vous qui connaissez mon attachement à cette problématique.\nM. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Vous en aurez besoin !\nM. Victorin Lurel, ministre. Je rappelle qu’il existe un fonds interrégional pour les Antilles et la Guyane, doté de 63 millions, dont 45 millions proviennent de l’Europe.\nLa question des normes communautaires dans les outre-mer est un vrai sujet. Vous savez d’ailleurs à quel point j’y suis attentif. Le Premier ministre, à ma demande, a souhaité confier à Serge Letchimy une mission pour examiner de manière très opérationnelle toutes les possibilités offertes par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Mais tout assouplissement des normes communautaires ne doit être envisagé que sous l’angle du développement de nos économies. Il ne doit pas aboutir à leur affaiblissement ou à une dégradation de la qualité de nos produits. En la matière, le mieux est parfois l’ennemi du bien !\nMonsieur Ollier, je partage votre analyse sur les carburants. J’ai d’ores et déjà mis plusieurs chantiers en route, dans le droit fil de la philosophie qui a présidé à l’élaboration du projet de loi « contre la vie chère », mais aussi de votre rapport, dans lequel vous évoquiez une possible dérogation aux normes européennes, pointant au passage quelques aberrations.\nJ’ai souhaité d’abord que puisse être conduite une analyse réactualisée de la structure des prix des carburants outre-mer, pour en comprendre les tenants et les aboutissants.\nM. Victorin Lurel, ministre. Ensuite, j’ai lancé avec mes collègues de Bercy le processus de refonte du décret de 2010. En effet, je considère que les marges doivent tenir compte de ce marché spécifique, où la prise de risque capitalistique est proche de zéro. Le décret doit être réactualisé pour la fin du premier semestre 2013. J’aimerais qu’il le soit bien avant.\nEnfin, sans être trop long, je tiens à vous répondre précisément sur l’importation du bois de hêtre en Guyane. Il est vrai que cet exemple peut paraître étonnant, voire kafkaïen – vous avez parlé d’aberration – lorsque l’on connaît la physionomie de la forêt guyanaise...\nOn remarquera tout de même que si la question date de 2008, son ampleur reste très limitée : le montant des importations de bois de hêtre, pour 2012, est de 2 200 euros pour deux saurisseurs.\nM. Patrick Ollier, rapporteur spécial. Le principe est absurde !\nM. Victorin Lurel, ministre. Le principe est absurde, j’en conviens.\nUn groupe de travail a néanmoins été constitué par Guyane Technopole, le CIRAD, la Maison de la forêt et des bois de Guyane et l’IRD. La problématique actuelle est le coût de la certification – tenez-vous bien – de l’alimentarité des bois guyanais et le prix de vente de ces bois qui apparaît démesuré face aux enjeux de marché. Une réunion du groupe de travail est prévue le 12 novembre à onze heures pour débattre des suites à donner à la question et arrêter une position économique.\nVous avez conclu, monsieur le président Ollier, sur la jeunesse. Vous avez énoncé des pistes intéressantes, certes. L’apprentissage est une priorité du Gouvernement, au point que le Premier ministre l’a rappelé hier dans le cadre des annonces sur la compétitivité.\nJe tiens ensuite à remercier le rapporteur pour avis Serge Letchimy pour son soutien constant et éclairé, ainsi que pour sa riche contribution à notre discussion. Je réponds aux questions posées après vous par les députées Huguette Bello et Annick Girardin : l’enveloppe de 50 millions d’euros programmée pour 2013 constitue la première concrétisation de l’engagement du Président de la République de consacrer 500 millions d’euros à l’investissement en outre-mer pendant le quinquennat. Ce programme doit concerner tous les territoires et sera mis en œuvre dans le cadre d’une concertation avec les collectivités territoriales.\nIl s’agit de concentrer les crédits sur des opérations majeures au regard du développement économique et des conditions de vie des populations. Il s’agit également d’accélérer, en ces domaines, la réalisation de projets à fort impact sur l’emploi et la commande publique. Je réunirai dans quelques jours les préfets afin qu’ils lancent la concertation avec les collectivités territoriales sur la programmation des opérations mais aussi sur la stratégie Europe 2020, que vous connaissez bien.\nEn matière de rénovation de l’habitat insalubre, je sais combien le sujet vous tient à cœur car, monsieur Letchimy, vous êtes à l’origine d’une belle et importante loi. J’ai tenu à ce qu’elle bénéficie d’un élan nouveau. Il a fallu se battre pour cela et les décrets d’application sont sur le point d’être signés. C’est notamment le cas de l’arrêté de barème dont nous avons voulu qu’il s’aligne sur votre position en ce qui concerne les plafonds d’aides. Ce dispositif a un coût qu’il faudra assumer et c’est toute la difficulté de l’arbitrage.\nQuant à la part actuellement représentée par la résorption de l’habitat insalubre dans la ligne budgétaire unique, il s’agit d’une répartition prévisionnelle et vous savez mon attachement à cette politique. Je veillerai à redéployer les crédits en gestion si les besoins devaient le justifier.\nEn ce qui concerne l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, LADOM, sujet qui a suscité des interrogations chez plusieurs députés, le budget pour 2013 traduit la sanctuarisation et le renforcement des moyens d’intervention de l’Agence. En effet, les moyens dédiés à la continuité territoriale sont en augmentation tandis que les crédits dédiés à la formation professionnelle sont maintenus. Par ailleurs, l’Agence est confortée dans son rôle d’opérateur des politiques de formation professionnelle en mobilité. La signature prochaine du nouveau contrat de performance permettra à l’État de réaffirmer la confiance qu’il a dans son opérateur et dans les personnels qui en mettent en œuvre les missions.\nIl est vrai qu’à l’instar de l’ensemble des opérateurs de l’État, LADOM devra fournir un effort de productivité se traduisant par une évolution de la subvention versée en conformité avec la norme de droit commun appliquée à l’ensemble des ministères et à leur opérateur sur leurs dépenses de fonctionnement. Cet effort n’obérera pas la capacité de LADOM à conduire sa mission.\nC’est l’occasion pour moi de rectifier quelques petites erreurs. Les effectifs actuels de LADOM ne sont pas de 150 personnels mais de 138 et seront de 127 en 2015, soit onze ETP de moins sur le triennal. En outre, en ce qui concerne les légères diminutions de crédits en matière de fonctionnement, la gestion sera améliorée, notamment en matière d’opérations immobilières. Il est question de revoir le siège social, possédé en pleine propriété par LADOM. L’installation de LADOM au ministère de l’outre-mer est en discussion, ce qui représenterait une économie de plus de 600 000 euros – et réglerait le problème que vous évoquiez, notamment de trésorerie.\nDans le contexte budgétaire difficile souligné par plusieurs députés, les crédits en faveur des dispositifs les moins sollicités ont été ajustés aux consommations réellement constatées durant les deux dernières années. La vérité commande de dire que l’aide au fret et l’aide à la rénovation hôtelière ne fonctionnent pas comme attendu avec, depuis leur mise en place, des consommations inférieures aux dotations budgétaires. Il est donc important d’identifier les raisons pour lesquelles les acteurs économiques les sollicitent à ce niveau et de les adapter aux besoins réels des économies des outre-mer. J’ai demandé à mes services de réaliser, en lien avec les préfets concernés, un bilan d’exécution de ces deux dernières années afin de déterminer l’évolution possible de ces deux dispositifs. Nous pouvons avancer une première explication : les décrets ont été pris très en retard et l’on a eu du mal, dans les territoires, à mettre en mouvement ce dispositif.\nSur l’épandage aérien, il me semble que votre point de vue, responsable, converge avec la position du Gouvernement qui consiste à rechercher les solutions alternatives afin d’en finir avec cette pratique. J’ai eu à rappeler la doctrine et l’action du Gouvernement en la matière, doctrine fixée par la conférence environnementale et ici même par Stéphane Le Foll, ministre concerné, dans une réponse à un député.\nD’abord, nous sommes contre les dérogations en faveur des épandages aériens. Avant d’en finir avec cette pratique, il s’agit de dresser un bilan des dérogations octroyées. Ensuite, en ce qui concerne le Banol, spécifique à la bouillie répandue sur la canopée de nos bananeraies, avant de prendre une décision, nous attendons les conclusions du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.\nLes préfets ont néanmoins déjà pris une décision : nous étions sûrs de notre bon droit. En fonction des documents aujourd’hui en notre possession, rien ne prouve la toxicité des fongicides utilisés ni de l’huile adjuvant le fixateur. Face au principe de précaution que nous appliquons – il est inscrit dans la Constitution –, face au nécessaire besoin de défendre la santé publique et de protéger l’environnement, il y a le principe de réalité : 200 000 tonnes de bananes en Martinique et 60 000 à 70 000 tonnes en Guadeloupe. Par ailleurs, à l’arrière-plan, les vignes, le maïs sont également concernés, ce qui représente près de 100 000 hectares dans 66 départements métropolitains.\nIl convient de nous montrer pragmatiques sans pour autant être aveugles, pour reprendre le terme de Jean-Philippe Nilor. Nous prendrons une décision dès lors que nous disposerons des premiers éléments qui la rendront possible. On m’oppose souvent l’éthique de conviction, formulée par Max Weber ; eh bien, Max Weber évoquait également l’éthique de responsabilité. Aussi agissons-nous de façon responsable, en connaissance de cause et en vérité.\nJe veux remercier le rapporteur pour avis René Dosière, l’un des meilleurs connaisseurs de nos collectivités du Pacifique. Il m’a prié d’excuser son absence ce matin. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, le dixième comité des signataires se tiendra le 6 décembre sous la présidence du Premier ministre. Le travail de préparation est déjà engagé avec les partenaires locaux de l’État, même si je me heurte à une petite opposition de la part du président du gouvernement calédonien.\nOutre le bilan, traditionnel, des trois comités de pilotage instaurés par les précédents comités des signataires – bilan de l’accord de Nouméa, avenir institutionnel, comité stratégique industriel –, le Gouvernement tient notamment à ce que deux sujets soient abordés : l’accompagnement des transferts de compétences et la problématique de la vie chère.\nIl importe en effet que l’État montre à ses partenaires calédoniens qu’il est prêt à mettre en place les dispositifs nécessaires à l’exercice effectif, par la Nouvelle-Calédonie, des compétences en cours de transfert – droit civil, droit commercial notamment – mais aussi des compétences dites facultatives, dont le transfert est subordonné à une demande en ce sens du Congrès.\nPlus encore, le Gouvernement souhaite aider la Nouvelle-Calédonie à mettre à jour certaines branches du droit qui, depuis leur transfert, n’ont été que peu ou pas actualisées, c’est le cas du droit des assurances. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite, en abordant la problématique de la vie chère, réfléchir avec ses partenaires aux modalités de transposition à la Nouvelle-Calédonie de celles des dispositions de la loi sur la vie chère qui relèvent de sa compétence, mais aussi aux éventuelles modifications de la loi organique statutaire qui seraient nécessaires, dans ce domaine, pour créer une autorité de la concurrence locale indépendante.\nJ’ai bien noté, par ailleurs, l’inquiétude de M. Dosière quant à l’évolution de l’économie de la Polynésie française. L’État a décidé d’accompagner la Polynésie française dans une démarche concertée de redressement des finances et de relance de l’investissement tout au long d’une période déterminée. C’est le sens de la convention signée entre l’État et la Polynésie le 29 octobre à Paris. Je me suis engagé en ce sens. Mais je veux à présent un pilotage plus resserré, plus efficace et plus constant de ce processus.\nMonsieur le rapporteur pour avis Alfred Marie-Jeanne, vous avez à juste titre souligné combien, dans toute société démocratique, l’accès au droit est une – pour ne pas dire la – condition de l’adhésion de tous au pacte social. Vous avez évoqué ensuite les difficultés de l’organisation judiciaire qui, dans nos outre-mer, sont susceptibles de remettre en cause la bonne application de ce pacte social.\nEn ce qui concerne l’insuffisance de structuration et la fragilité du réseau de l’accès au droit dans les outre-mer, il est vrai que nous constatons une difficulté de structuration du tissu associatif local, tout particulièrement en Guyane et à Mayotte. Mais ce n’est pas faute de crédits attribués aux cours d’appel ; leur augmentation est constante mais ces crédits ne sont pas utilisés du fait de l’insuffisance d’associations locales.\nL’État ne peut évidemment pas se substituer aux associations dans la participation partenariale conduite dans le domaine de l’accès au droit, mais j’ai obtenu confirmation de la part de la chancellerie qu’elle apportera son soutien financier aux initiatives qui seront prises dans ce domaine.\nVous soulignez ensuite combien les juridictions de Martinique pâtiraient des conséquences de la réforme de la carte judiciaire, avec une baisse des effectifs de magistrats et de greffiers respectivement de 40 % et de 30 %. Je veux tout d’abord rassurer le rapporteur pour avis sur la baisse des effectifs affectés à la cour d’appel de Fort-de-France, laquelle résulte directement de la création de la cour d’appel de Cayenne à compter du 1er janvier. Si l’on additionne, pour 2012, les effectifs de la cour d’appel de Fort-de-France à ceux de la cour d’appel de Cayenne, ils restent globalement stables pour les magistrats et ont été augmentés de huit personnes pour les greffiers. Concernant l’impact de la réforme de la carte judiciaire, la garde des sceaux a indiqué qu’elle examinerait la situation ressort par ressort pour apporter toutes les réponses pertinentes. Il en sera ainsi, naturellement, de la cour d’appel de Fort-de-France.\nComme l’indique votre rapport, l’ensemble des cours d’appel a connu une augmentation du nombre de postes de magistrats et de greffiers. Les DOM souffrent malgré cela d’un manque d’attractivité des postes offerts. La chancellerie a donc engagé une action pour s’assurer que ces prises de postes s’effectuent dans les meilleures conditions. Le ministère travaille également avec les autres ministères pour faciliter le départ simultané du conjoint lorsque celui-ci est fonctionnaire.\nEnfin, le rapporteur pour avis relève la situation particulière de deux territoires, la Guyane et Mayotte.\nS’agissant de la Guyane, il n’y a effectivement qu’un seul avocat à Saint-Laurent-du-Maroni ; il est néanmoins difficile, pour la Chancellerie, de se substituer aux avocats dans le choix de l’installation de leur cabinet. En ce qui concerne Mayotte, on m’a effectivement indiqué que certains avocats avaient refusé d’assurer des missions d’aide juridictionnelle. Le président de la conférence des bâtonniers a été saisi de ce problème et une mission a été diligentée à Mayotte pour rappeler les avocats à leurs obligations.\nMonsieur le député Bernard Lesterlin, merci pour votre soutien, et plus largement, pour celui du groupe SRC, au nom duquel vous êtes intervenu. Oui, le Gouvernement souhaite remettre les outre-mer au cœur de sa politique, après des années de recul de l’effort de l’État en faveur de ces territoires. Je tiens à vous assurer que, désormais, le ministère tient enfin toute sa place en interministériel. Cela est dû, non seulement à notre vigilance et à notre travail, mais également à un soutien sans faille du Premier ministre et de mes collègues du Gouvernement : le fait d’avoir, conformément aux engagements du Président de la République, un correspondant dans chaque ministère nous aide beaucoup.\nLes outre-mer gagnent enfin des arbitrages, grâce notamment à votre soutien et à votre vigilance, mesdames et messieurs les députés : le Gouvernement se sait observé.\nVous avez insisté, comme d’autres, sur la jeunesse, le service militaire adapté et la mobilité. Je connais votre attachement à ces sujets et votre action pour promouvoir le service civique : s’agissant de celui-ci, vos propositions seront les bienvenues, notamment pour éviter toute difficulté d’articulation entre les emplois d’avenir et le service civique.\nM. le député Didier Quentin ne peut assister à cette séance et il s’en est excusé. Même si je regrette qu’elle se fonde sur un procès d’intention, je prends acte de sa position et celle adoptée par son groupe, qui va apparemment s’abstenir. Je l’en remercie tout de même, puisque M. Quentin a dit qu’il s’agissait d’une abstention constructive.\nJ’ai pris bonne note de l’attachement de M. Quentin aux dispositifs incitatifs à l’investissement dans les outre-mer. Nous avons engagé une réflexion, je l’ai dit hier, qui vise à préserver les flux d’investissement qui sont orientés aujourd’hui vers nos territoires. On connaît d’ailleurs l’attachement et la fidélité de Didier Quentin aux territoires, régions et départements d’outre-mer.\nM. Victorin Lurel, ministre. Il ne nous a jamais manqué : vous pouvez le lui dire.\nSur l’aide au fret et à la rénovation hôtelière, ainsi que sur les crédits de LADOM et du SMA, je crois avoir apporté des réponses à ses interrogations. S’agissant de la transition du RSTA au RSA – il s’agit d’un vrai sujet, qui a été abordé à la fois par M. Quentin et par Mme Huguette Bello –, il est exact que les conditions d’arrêt du dispositif, prévues par le précédent gouvernement sous forme de couperet, ne me semblent pas réunies à l’heure actuelle. Les modalités de cette sortie font l’objet d’un travail interministériel que j’ai déjà demandé et qui doit aboutir avant la fin de l’année. C’est un vrai sujet, je suis prêt à le reconnaître.\nS’agissant du RSA à Mayotte, qu’il a évoqué, vous pouvez le rassurer : je ne suis pas resté inactif. Le décret du précédent gouvernement, instaurant un taux de revalorisation spécifique de 5,7 % au 1er janvier 2013, n’assurera l’alignement des barèmes du RSA à Mayotte qu’en 2037 : ce taux et ce calendrier ne sont pas acceptables. Cette question me tient particulièrement à cœur : je souhaite que le RSA à Mayotte soit revalorisé significativement en 2013 et que le calendrier de convergence fasse, lui aussi, l’objet d’une accélération significative. J’ai saisi le Premier ministre sur cette question : les scenarii de rattrapage ne sont pas encore arrêtés et sont en cours d’expertise.\nMadame la députée Sonia Lagarde, merci tout d’abord pour le soutien de votre groupe, un soutien renouvelé, après celui que vous nous avez accordé sur le projet de loi de régulation économique. Cela montre combien vous comprenez la politique que conduit ce gouvernement envers les outre-mer. Nous avons nos différences, mais nous savons aussi constater nos convergences. Vous avez dénoncé les monopoles qui étouffent l’économie de la Nouvelle-Calédonie : je ne peux qu’inviter les élus et le gouvernement local, puisqu’il en a la compétence, à apporter des remèdes à cette situation, en s’inspirant, s’ils le souhaitent, de ce que nous avons fait pour les autres outre-mer.\nChère Annick Girardin, merci pour votre soutien et pour celui du groupe RRDP. Oui, ce budget, ainsi que la loi sur la vie chère, démontrent que les outre-mer sont devenus une priorité. Si les outre-mer doivent prendre leur part au redressement du pays, ils ne peuvent le faire qu’à hauteur de leurs moyens et à l’aune de leurs difficultés.\nSur la baisse optique de l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport », que d’autres parlementaires ont aussi évoquée, je tiens à vous rassurer pleinement, en répétant ce que j’ai déjà dit rapidement : pour mettre fin à une anomalie qui perdurait depuis de très longues années, le financement de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna a été transféré au ministère de la santé. Aussi, la somme de 25,9 millions d’euros, qui figurait en 2012 dans le budget des outre-mer, n’y figure plus aujourd’hui.\nMerci de vos propos sur la défiscalisation : oui, les outre-mer sont victimes de préjugés et d’une vraie méconnaissance des réalités de leurs territoires. Soyez assurée que le Gouvernement souhaite associer le Parlement à la réflexion prochaine sur l’avenir de ces dispositifs. Le Parlement a vocation à être associé à cette réflexion ; il doit s’en emparer à travers par exemple, comme l’a suggéré votre collège Patrick Lebreton, la création d’une mission d’évaluation.\nCe budget marque, vous l’avez dit, le retour de l’investissement public, et ce n’est pas là, comme je l’ai entendu, zèle de néophyte. Le président Marie-Jeanne connaissait très bien les budgets de M. Fillon, qu’il appréciait ; j’espère qu’il appréciera aussi le nôtre. C’est le retour, je le répète, de l’investissement public. Je sais pouvoir compter sur votre vigilance pour que la programmation pluriannuelle du plan d’investissement soit respectée.\nLa priorité que le Gouvernement accorde à l’investissement public concernera Saint-Pierre-et-Miquelon, comme les autres territoires. Je suis entièrement d’accord avec vous : l’avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon, est tourné vers la mer, donc vers le développement portuaire et la filière pêche, ce qui impose de dresser un inventaire des ressources maritimes.\nOui, madame la députée, il y a beaucoup à faire pour Saint-Pierre-et-Miquelon, pour compenser tout ce qui n’a pas été fait, hélas, au cours de ces dernières années. Pouvez-vous nous accorder quelques mois de plus que les six mois qui viennent de s’écouler ? C’est que j’ai envie de vous demander, en souriant.\nNous avons, au moins, déjà voté le principe d’une extension de l’action sociale familiale et des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, trente-six ans, vous l’avez dit, après leur mise en œuvre dans l’hexagone. Je vous l’assure, le Gouvernement veillera à la concrétisation de cette mise en œuvre.\nPour ce qui concerne la revalorisation des pensions, je privilégie une méthode consistant à les reprendre par ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 74-1 de la Constitution, ce qui ne nécessite pas d’habilitation. J’ai demandé à mon cabinet d’explorer cette piste.\nJe prends bonne note, enfin, des autres dossiers précis que vous avez évoqués – le plateau continental, l’aide du FISAC, la création d’une maison de retraite – dont nous aurons à discuter prochainement. Je vous confirme que je me rendrai à Saint-Pierre-et-Miquelon au début de l’année prochaine, à une époque où, comme vous l’avez dit, il fait quinze degrés en dessous de zéro, afin de faire concrètement l’expérience des conditions de vie des populations.\nM. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Quel courage ! C’est audacieux ! Sommes-nous également invités ? (Sourires)\nM. Victorin Lurel, ministre. Je prendrai bien soin, auparavant, de visionner le reportage dont vous nous avez parlé, pour me rendre tout à fait compte des conditions climatiques.(Sourires)\nJe vous remercie, chère Huguette Bello, de souligner que ce budget constitue une rupture, dans un contexte économique particulièrement difficile. Mais il est vrai aussi que les outre-mer avaient largement contribué, jusqu’ici, à l’effort budgétaire de redressement. Je salue par ailleurs votre pragmatisme sur la question de la défiscalisation : vous démontrez, par l’exemple, que celle-ci finance des projets concrets, indispensables au bien commun, qu’on ne saurait pas financer autrement.\nJe partage également votre analyse quant aux enjeux de la jeunesse, qui constitue pour nous une priorité absolue. Plusieurs outils seront mobilisés, à commencer, bien sûr, par les emplois d’avenir, à hauteur de 5 000 pour La Réunion, mais ce ne seront pas les seuls. J’accueille d’ailleurs avec intérêt votre proposition de créer un pôle emploi solidaire.\nL’effort de l’État en matière d’investissement public sera massif et s’étendra sur toute la durée du mandat : pour 2013, je l’ai dit, ce sont 50 millions d’euros qui ont été inscrits. Ils permettront de financer des projets d’équipements structurants, qui concourront à l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens ultramarins dans les domaines sanitaire, social ou environnemental. Une circulaire est en cours de finalisation et sera prochainement publiée.\nMadame la députée Bello, je veux encore revenir sur la dernière préoccupation que vous avez évoquée : le pôle sanitaire de l’Ouest. Ce pôle fait partie des projets examinés prioritairement par le Gouvernement. Je sais l’importance que vous y attachez et vous avez bien raison de souligner qu’il est bien géré, et même excédentaire, ce qui n’est pas le cas de tous les centres hospitaliers. L’ancien gouvernement avait gelé cet investissement et nous tentons de le réactiver.\nMadame Ericka Bareigts, votre constat sur les défis auxquels sont confrontés les outre-mer est parfaitement juste. En effet, la lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes, les efforts en matière de logements sociaux et la lutte contre le coût de la vie sont autant de sujets qui m’ont été confiés par le Premier ministre dans sa feuille de route. L’augmentation de ce budget, que vous avez soulignée, m’oblige et nous oblige à réduire les écarts entre les outre-mer et l’hexagone, tout en valorisant les talents de nos territoires. Avec le soutien que vous nous apportez, je suis convaincu que nous y arriverons.\nJe tiens à indiquer à M. Jean-Paul Tuaiva que l’État ne se désintéresse aucunement de la situation financière des communes de Polynésie française. L’effort en leur faveur, notamment celui de mon ministère, est significatif, même si l’on peut toujours considérer qu’il n’est pas suffisant.\nS’agissant du développement économique, j’ai dit et répété que, si une réflexion approfondie devait être menée pour améliorer l’efficacité des dispositifs de défiscalisation, cette réflexion ne pouvait pas avoir pour préalable une remise en cause des spécificités de la défiscalisation outre-mer, laquelle – on l’ignore souvent, ou on feint de l’ignorer – est avant tout, et presque essentiellement, destinée à l’investissement productif, plus particulièrement à la construction de logements sociaux. C’en est fini du « Merci-Béré » de M. Séguéla, il y a, je crois, dix-huit ans, comme des yachts patrimoniaux, qui n’existent plus. La défiscalisation est un outil de travail. C’est l’occasion pour moi de rappeler que la marina du Marin en Martinique n’existerait pas sans la défiscalisation, car les Îles Vierges, Saint Kitts, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Sainte-Lucie se seraient accaparées la mise.\nEnfin, je sais les difficultés sérieuses que traverse la Polynésie française dans son ensemble. Je l’ai dit au député Dosière, je puis vous assurer que le Gouvernement est indiscutablement mobilisé pour aider la collectivité, dans le respect de ses compétences, à redresser ses finances et à relancer l’investissement. Cela s’est déjà traduit par des actes concrets, je l’ai indiqué.\nVous évoquez l’interruption de la participation de l’État au régime de solidarité de la Polynésie française sous l’ancien gouvernement. Ce sujet sera évoqué dans le cadre de la nouvelle gouvernance, que j’ai souhaitée, pour donner un cadre efficace au plan de redressement : nous ne resterons pas indifférents.\nJe vous invite à ne pas considérer ce problème sous le seul angle de l’intervention budgétaire de l’État : il y a aussi des réformes à conduire, une soutenabilité des finances sociales à assurer, et ce volet dépend des Polynésiens eux-mêmes.\nMonsieur Bruno Nestor Azerot, vous avez souligné les spécificités de l’agriculture dans les outre-mer. Je vous confirme que je m’attacherai à ce que le Gouvernement les prenne en compte dans le projet de loi de modernisation agricole qui est en préparation et qui est porté par Stéphane Le Foll : il comportera un titre dédié aux outre-mer, que je défendrai.\nMonsieur Fruteau, président de la délégation aux outre-mer, merci de tout cœur de votre soutien. Vous le motivez par l’effort en faveur du service militaire adapté, le renforcement du fonds exceptionnel d’investissement et la remise à niveau, bienvenue, de la ligne budgétaire unique. Ce sont effectivement trois éléments concrets qui démontrent la priorité donnée aux outre-mer.\nMerci également de vos paroles fortes sur les enjeux du financement de nos économies. Je sais pouvoir compter sur votre soutien et votre vigilance, vous pourrez compter sur mon engagement sur ces sujets qui seront au cœur de l’année 2013.\nMonsieur Patrick Lebreton, je vous remercie de vos propos et de vos encouragements pour le travail que le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a engagé depuis notre arrivée au pouvoir.\nM. Patrick Lebreton. Ils sont sincères !\nM. Victorin Lurel, ministre. Vous avez attiré mon attention sur l’application de la loi relative à la régulation économique outre-mer pour les petits producteurs. Sachez que j’aurai l’occasion d’aller à leur rencontre au cours de mon déplacement chez vous en fin de semaine.\nJe sais qu’à la Réunion, l’annonce de l’ouverture sur le bassin économique, et particulièrement aux pays voisins, a créé beaucoup d’émoi. Il n’est pas question de le faire sans réciprocité, car toute ouverture asymétrique pose problème. C’est d’ailleurs le sens de la mission qui a été confiée à Serge Letchimy dans le cadre de l’article 349 du TFUE : réfléchir aux moyens de s’ouvrir, de déroger au droit commun et, s’il le faut, élaborer de nouveaux POSEI, les programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, tels que le POSEI tourisme, le POSEI bois en Guyane, le POSEI pêche que mon collègue Frédéric Cuvillier vient d’obtenir et qu’il faudra encore améliorer sur deux ou trois petits éléments.\nVous avez émis l’idée, qui me paraît excellente, d’une participation des commissions parlementaires à l’évaluation de la défiscalisation.\nMonsieur le député Serville, merci pour votre appui. Il est critique, mais il est clair. Vous avez effectivement noté le doublement des crédits pour la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane qui viennent, je le rappelle, en complément des moyens mobilisés par le ministère de la défense et le ministère de l’intérieur. Vous le savez également, la stratégie de lutte contre l’orpaillage est une préoccupation quotidienne du Gouvernement.\nEnfin, vous appelez mon attention sur le fait que le SMA, seul, n’est pas en mesure de répondre aux multiples défis de l’apprentissage et de l’insertion. Je ne peux que partager ce point de vue : il y a beaucoup à faire avec d’autres dispositifs, tels que les écoles de la deuxième chance. Des initiatives locales peuvent également être prises : dans une vie antérieure, j’en ai réalisé trois, je sais donc que l’on peut mobiliser des énergies localement.\nL’Agence de l’outre-mer pour la mobilité figure également parmi mes priorités. Ses moyens d’intervention sont sanctuarisés. LADOM doit renforcer ses liens avec les collectivités territoriales et trouver la bonne articulation. Ce sera l’un des aspects forts du nouveau contrat de performance avec l’État.\nJe saisis cette occasion pour répondre précisément à votre suggestion d’affectation des recettes issues de la conversion des 162 kilogrammes d’or rapatriés. Il ne s’agit d’ailleurs pas de 162 mais de 107 kilogrammes, estimés à 6 millions d’euros. Nous pourrons effectivement étudier avec la garde des sceaux la faisabilité d’une affectation partielle aux moyens de lutte contre l’orpaillage clandestin, ou toute autre affectation en lien avec cet objectif.\nMonsieur le député David Vergé, je vous remercie pour votre soutien sans faille. J’ai bien noté votre satisfaction quant au maintien des crédits relatifs au programme « quarante cadres » et aux chantiers de développement local. Il s’agit en effet de deux dispositifs importants de notre action en faveur de Wallis-et-Futuna.\nVous n’avez pas évoqué le problème de l’électricité, ni celui du contrat social. Le président de la commission des affaires économiques de cette assemblée a manifesté son intérêt pour cette question et le Premier ministre lui-même a déclaré qu’au-delà du droit et des problèmes statutaires, il s’agissait d’un problème politique pour les Français et qu’il faudra trouver les voies et les moyens pour le régler. Nous nous y attelons.\nQuant au projet de SMA à Wallis-et-Futuna, il reste à l’étude et il a vocation à s’inscrire dans les projets de développement du SMA, tout comme c’est le cas pour Saint-Martin.\nWallis-et-Futuna ne seront pas des territoires oubliés dans les priorités du ministère, qui a engagé des actions concrètes en ce sens. L’attention du Gouvernement, et la mienne en particulier, ne faiblira pas : je vous le garantis.\nMadame la députée Gabrielle Louis-Carabin, merci pour votre soutien indéfectible.\nLa jeunesse, vous l’avez rappelé, est une priorité du quinquennat. Les emplois d’avenir sont l’un des dispositifs que le Gouvernement a tenu à mettre en œuvre dès les premiers mois de son action. Une première estimation aboutit au chiffre de 1 500 emplois. Je tiens à préciser, notamment à Serge Letchimy, qui est très intéressé par cette affaire, qu’il y a un droit de tirage. Je sais que vous auriez préféré avoir un contingent affecté, mais c’est un droit de tirage en fonction de la consommation qui a été retenu, car lorsqu’un contingent est affecté, il n’est pas toujours atteint. Cela a d’ailleurs été la cause de quelques crispations avec une collectivité de l’île de La Réunion. Nous aurons donc à faire le point avec les deux collectivités majeures de La Réunion\nLes outre-mer, fortement touchés par le chômage des jeunes, seront dotés – c’est la volonté du Gouvernement – en tenant compte de cette prégnance. C’est pourquoi près de 10 % de la dotation nationale reviendront à ces territoires. Les caractéristiques particulières de ce chômage endémique devraient, pour une fois, leur être favorables.\nVous avez tout à fait raison d’évoquer également, tout comme l’a fait votre collègue Monique Orphé, la future banque publique d’investissement comme levier d’action. Elle est en effet un enjeu fondamental pour les outre-mer.\nLa mise en œuvre de la BPI se fera selon le droit commun dans les DOM et, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna, le Gouvernement procédera par ordonnances sous neuf mois.\nPour les outre-mer, le dispositif sera recentré sur les PME et les TPE. Sa doctrine d’intervention sera adaptée aux particularités des entreprises ultramarines. Il sera aussi tenu compte de la spécificité des acteurs du financement de l’économie déjà présents dans les territoires, en particulier l’AFD et les sociétés de capital-risque existantes.\nNous ne voulons pas d’une BPI bureaucratique. Nous voulons qu’elle permette un saut qualitatif dans l’adéquation des produits aux besoins locaux. L’implication des régions dans la gouvernance devrait en être le garant. D’ailleurs, des instructions seront données aux préfets afin que tous les engagements qui ont été pris ces derniers jours en matière de compétitivité soient intégrés dans les conférences économiques et sociales. Une réflexion est donc en cours pour adapter ces nombreux dispositifs proposés par le Premier ministre.\nLe photovoltaïque est autre sujet d’importance. En 2011, la réduction des avantages fiscaux pour le secteur à hauteur de 270 millions d’euros, et des avantages tarifaires pour le raccordement au réseau d’EDF ont brutalement mis à mal un pan prometteur de l’économie, notamment outre-mer. Le Gouvernement précédent s’était engagé à proposer des pistes pour redynamiser le secteur, mais ce n’est pas advenu.\nC’est un chantier ouvert qui est important aux yeux du Gouvernement car il y va de la transition écologique et énergétique que nous souhaitons, pour laquelle les outre-mer doivent faire valoir leurs atouts en matière d’énergies renouvelables.\nMadame la députée Chantal Berthelot, je suis sensible au soutien que vous apportez à l’action du gouvernement et à ce budget.\nVous avez notamment évoqué la réforme du code minier engagée sous la conduite de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Mme Delphine Batho. Grâce à votre intervention, le comité de rédaction s’appuie sur un collège outre-mer qui fait partie intégrante du comité de concertation qui se réunit régulièrement depuis le début du mois d’octobre. Nous avons bon espoir d’aboutir à un texte dès le début de l’année prochaine, mais quelques soucis subsistent sur les questions de détention et les infractions nouvelles, et nous travaillons à les régler avec la chancellerie.\nVous avez également évoqué les problèmes de sécurité et de lutte contre les violences. En fin de semaine la création d’une zone de sécurité prioritaire à Kourou sera officiellement annoncée.\nMonsieur le député Nilor, je suis toujours attentif à vos propositions qui sont défendues avec passion et conviction.\nVous avez abordé plusieurs points, mais je tiens à revenir sur la question de l’épandage. J’ai déjà eu l’occasion de dire que nous préparons la sortie du traitement aérien, comme l’a annoncé le Premier ministre lors de la conférence environnementale. Une partie des crédits récemment débloqués par l’Union européenne sera fléchée vers le financement de solutions alternatives.\nBeaucoup de polémiques ont été agitées ces dernières semaines, ma petite personne en sait quelque chose ! Sur ce sujet, chacun doit faire preuve de responsabilité. Il est facile de camper dans des attitudes protestataires, mais nous sommes dans l’exercice des responsabilités. Je n’ignore pas les enjeux.\nLe plan banane durable a permis de faire baisser significativement l’utilisation des fongicides. Aujourd’hui, soyons-en conscients, la banane produite aux Antilles est la plus propre du monde, et il ne s’agit pas de la propagande des lobbies pétroliers.\nLorsque j’étais président de région, j’ai agi comme autorité de gestion du programme INTERREG, et nous y avons consacré des sommes considérables. Le commissaire Barnier nous a beaucoup aidés, et il suit toujours ce dossier, bien qu’il ait changé de fonction. Nous vendons notre expertise dans toute la Caraïbe. Saint Domingue, qui prétend aujourd’hui faire une banane biologique, emploie l’expertise martiniquaise et guadeloupéenne. Le Banol est considéré là-bas comme un produit biologique, même si c’est un dérivé d’hydrocarbure. Nous n’ignorons pas cela.\nNous souhaitons répondre aux préoccupations des militants pour protéger l’environnement et la santé publique, mais j’aimerais qu’à un moment, le pragmatisme et la responsabilité prévalent. Le Gouvernement a annoncé sa position, nous assumons cette décision en conscience. Et nous ne sommes pas aveugles, le terme m’a un peu touché. Le Gouvernement a les yeux grands ouverts.\nMonsieur le député Bouanali Said, vous avez raison de rappeler les attentes très fortes à Mayotte en matière de sécurité, d’investissement et de revalorisation des prestations sociales.\nMais vous savez aussi que la mobilisation du gouvernement est totale pour s’aligner sur le droit commun. Nous l’avons d’ores et déjà démontré par la revalorisation du SMIC et de l’allocation de rentrée scolaire, par la baisse du coût du gaz, par la prestation accueil rentrée scolaire, et je pourrais citer d’autres exemples.\nNotre feuille de route est claire pour Mayotte : investissement pour les infrastructures publiques collectives, construction d’établissement scolaires, poursuite de la revalorisation des prestations sans déséquilibrer l’économie locale, renforcement de la cohésion sociale.\nMadame la députée Monique Orphé, vous avez rappelé les vérités statistiques des outre-mer et la réalité des inégalités et des retards, notamment en termes de logements. Non, ce n’est pas du misérabilisme que de le rappeler. C’est une réalité qui nous oblige. Oui, nous tiendrons les engagements forts pris par le Président de la République.\nJe partage avec vous l’idée exprimée par d’autres parlementaires durant cette discussion : la coopération régionale est une nécessité car c’est une voie de développement. Mais nous devons avancer sur cette voie en lucidité, en responsabilité, en réciprocité et sans frilosité, afin de développer une coopération gagnant-gagnant, dans l’intérêt de nos territoires.\nMonsieur le député Ibrahim Aboubacar, je vous remercie d’avoir salué l’effort du gouvernement en faveur de ce budget.\nNous partageons les priorités que vous avez évoquées : le logement social tout d’abord, avec un effort nécessaire pour la construction de logements sociaux et la revalorisation des allocations. Je compte sur une mobilisation de tous les acteurs, notamment lors des travaux préparatoires à la prochaine loi sur le logement.\nVous avez également évoqué la lutte contre la précarité et le redressement financier des collectivités territoriales. Il y a d’immenses chantiers à mener chez vous, nous en sommes bien conscients.\nJe partage enfin votre analyse quant à l’urgente mobilisation pour la préparation de la transition fiscale. Ce sera un choc, puisque tout le code général des impôts sera applicable à compter du 1er janvier 2014. Il faut donc s’y préparer.\nJe remercie le député de la Guadeloupe, Eric Jalton, pour son soutien.\nEn effet, un nouveau contrat social est en marche, et tout est mis en œuvre pour permettre aux sociétés d’outre-mer de faire face aux nombreux problèmes qui les assaillent.\nLes engagements du Président de la République concernant ces régions sont en passe d’être tenus. Vous avez raison, monsieur le député, il faut changer le regard sur ces régions qui font de la France une grande puissance grâce au potentiel énorme qu’elles recèlent en termes de richesse humaine, de biodiversité, d’étendue maritime, de ressources minières et de talents.\nLe Gouvernement ne baissera pas les bras et fera tout pour valoriser ces territoires qui en valent bien la peine, pour le plus grand intérêt de la nation toute entière.\nMonsieur le député Alfred Marie-Jeanne – je ne m’adresse pas à vous en votre qualité de rapporteur mais de député de la Martinique –, vous avez rappelé la gravité de la crise et ses conséquences en termes de chômage et de liquidation des entreprises, notamment en Martinique. Les conférences économiques et sociales que j’ai tenu à faire organiser dans chaque collectivité ont en effet permis de partager un constat et de proposer des pistes. Une synthèse nationale aura lieu mi-décembre.\nMon intervention est l’occasion de vous rappeler que nous n’avons pas vocation à soutenir les mauvais payeurs. Ce que je vous dis n’est pas anodin : imaginez la situation si nous devions prendre en charge tous les arriérés, toutes les dettes des entreprises qui refusent de payer ! Bien sûr, nous n’ignorons pas qu’il existe des difficultés. Nous avons repris scrupuleusement les estimations des caisses générales de Sécurité sociale et des URSSAF, qui figurent dans les budgets. Je rappelle qu’ici même, mon prédécesseur M. Jégo avait qualifié la dette, qui atteignait alors 460 millions d’euros, de dette virtuelle : il avait créé, à lui seul, une catégorie nouvelle dans la loi organique relative aux lois de finances ! L’Assemblée avait adopté ces dispositions ; personnellement je ne les avais pas votées. Au 31 décembre 2011, il me semble que cette ligne comprenait encore 31 millions d’euros de dettes : nous avons fait en sorte de les absorber. Il s’agit bien sûr d’une dynamique, mais imaginez la situation si nous étions généreux avec tous ceux qui ont décidé – j’allais presque dire intentionnellement et par stratégie – de ne pas payer ! Ce serait un soutien à l’irresponsabilité, et une politique éminemment assimilationniste que vous dénoncez ! Il faut donc rester vigilants.\nVous affirmez qu’un budget en hausse de 5 % l’an prochain et de 12 % sur trois ans est un budget assimilationniste. Nous pensons tout de même faire mieux que ce que nous avons dû, hélas, subir ici par le passé !\nPar ailleurs, votre intervention relative à la date de la mise en place de la collectivité unique en Martinique me pose un petit problème. Je l’ai dit : ce ministère reste ouvert à tous les élus, quels que soient les bancs sur lesquels ils sont assis. Je vous ai reçu plusieurs fois, et j’ai reçu plusieurs fois les députés de l’opposition, quelle que soit leur obédience ou leur appartenance partisane. Je suis à l’écoute des élus. Si une majorité d’élus martiniquais demande au Gouvernement de rester dans le calendrier électoral national et de ne plus organiser les élections de la collectivité unique en 2014 mais en 2015, nous y serons attentifs. Si un consensus se dégage localement, j’y serai attentif.\nM. Alfred Marie-Jeanne. Le consensus, vous l’avez !\nM. Victorin Lurel, ministre. Nous ne prendrons pas d’initiative mais, si une demande est formulée, notamment par des assemblées locales – le conseil général, le conseil régional ou, mieux encore, un congrès –, que voulez-vous que je fasse ?\nM. Alfred Marie-Jeanne. Vous n’avez qu’à respecter ce qui a été décidé ici !\nM. Victorin Lurel, ministre. Le Gouvernement restera attentif. Nous voulons refuser de sombrer dans une situation dont j’ai eu à souffrir personnellement : celle de ne pas être reçus. Sous la précédente législature, nous avons été reçus dix minutes en trois ans et demi : après dix minutes, on m’a mis dehors ! Pour ma part, je reçois tout le monde. Je donne du temps au temps, et du temps aux élus. Je suis attentif à leurs propositions. C’est la force de ce Gouvernement d’avoir érigé en méthode de gouvernement la consultation, la concertation et, mieux encore, parfois, la concorde.\nM. Alfred Marie-Jeanne. Je défends le respect de la loi !\nM. Victorin Lurel, ministre. La loi a été adoptée par cette Assemblée : elle peut être corrigée à la marge, ou améliorée, par cette Assemblée ! Vous évoquez une proposition : pourquoi ne pas la mettre en œuvre dès 2013, s’il existe un consensus ?\nM. Alfred Marie-Jeanne. Le consensus existe déjà !\nM. Victorin Lurel, ministre. Mais cela ne doit pas choquer…\nM. Serge Letchimy. En somme, vous respectez le point de vue de chacun.\nM. Victorin Lurel, ministre. Voilà : nous respecterons le point de vue de chacun. Nous respecterons aussi un principe fondamental de la démocratie : celui de la majorité.\nM. Alfred Marie-Jeanne. La loi est déjà votée ! Vous la violez : c’est une honte !\nM. Victorin Lurel, ministre. Ce Gouvernement ne veut pas exercer son autorité de manière tyrannique. Je tiens à vous le dire courageusement mais respectueusement : nous assumerons nos responsabilités le moment venu. Monsieur Marie-Jeanne, je vous remercie de votre compréhension sur tous ces sujets même si je comprends vos intérêts.\nMadame Hélène Vainqueur-Christophe, chère Hélène, merci pour votre soutien qui m’est précieux. J’en profite également pour vous remercier d’avoir bien voulu reprendre le flambeau de la proposition de loi que j’avais eu l’honneur de déposer tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone. Je sais que les consultations ont débuté et que les corporations ont commencé à faire valoir leur point de vue. Il s’agit, là aussi, de concertation dans le respect des entreprises et en évitant toute stigmatisation, parce que nous avons besoin d’entreprises et de chefs d’entreprises. Je le dis publiquement : nous avons besoin d’entreprises profitables. Simplement, nous leur demandons de bien partager la valeur ajoutée entre le capital et le travail, pour parler comme les marxistes. Nous avons besoin de cette loi : je vous remercie donc de porter cette belle idée. Le précédent gouvernement s’y était opposé : il avait prévu de mettre en œuvre cette mesure par charte et par accord amiable, si vous me permettez d’employer cet oxymore. J’espère que votre proposition de loi pourra être discutée très rapidement ; il me semble que le groupe SRC vous a déjà proposé une date pour une niche parlementaire.\nJe connais votre vigilance sur les nombreux autres points que vous avez évoqués, notamment la jeunesse, le logement social, mais également LADOM. J’ai déjà répondu sur ces sujets. S’agissant de LADOM, je tiens à vous rassurer : seuls quatre postes sur 138 seront supprimés en 2013 et onze d’ici 2015. Il n’y aura pas de plan social ni de licenciements secs. Simplement, on ne remplacera pas celles et ceux qui partiront.\nMonsieur le député Jean-Jacques Vlody, vous avez rappelé, comme beaucoup de vos collègues, l’enjeu fort, majeur, essentiel, que constitue le financement de nos économies au travers notamment de la défiscalisation. Ce sujet est récurrent chez tous les députés : cela prouve votre attachement à ce dispositif et votre crainte de le voir disparaître sans être remplacé par un dispositif tout aussi dynamique. J’ai déjà apporté des éléments de réponse sur ces sujets.\nQuant à l’allocation de ressources au bénéfice de l’investissement privé et à la mise en œuvre de la BPI, nous avons là aussi apporté des éléments de réponse.\nNous ne manquerons pas de rester vigilants sur la programmation budgétaire triennale. Nous ferons respecter autant que possible, et en espérant un retour de la croissance, l’engagement fort pris par le Président de la République d’inscrire 500 millions d’euros. Il est vrai qu’il existe un problème d’imputation : l’ensemble de ces 500 millions d’euros doivent-ils figurer dans le seul budget des outre-mer, ou faut-il les répartir, dans le cadre d’une division du travail gouvernemental, dans d’autres missions ? Cette question fait débat au sein du Gouvernement. Je suis plutôt favorable à ce que le ministère des outre-mer gère l’essentiel de ces crédits.\nVous avez pleinement raison : ce budget est non seulement volontariste, mais il est surtout l’illustration d’une mission de la République. Je vous remercie de votre soutien fort et de votre appui pour la mise en œuvre de cette mission.\nVoilà, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président, les réponses que je tenais à apporter avec le plus de précision possible à vos remarques. Ce débat était d’une très grande richesse, et il a permis d’éclairer l’action du Gouvernement en faveur des outre-mer. Je n’évoquerai pas l’action de mon ministère : beaucoup de textes sont en préparation. Il faut bien le dire : la vie chère nous occupera pendant cinq ans. Des décrets seront publiés ; des négociations sont déjà engagées sur l’agriculture, sur le financement, sur les nouvelles relations avec l’Europe et sur une meilleure insertion dans les bassins océaniques qui sont les vôtres.\nVous l’aurez compris, et je le dis au président Marie-Jeanne : je n’agis pas avec le zèle d’un néophyte. Mon parcours me paraît tout de même de ne pas être naïf. Il s’agit bien d’un retour de l’État dans nos territoires : j’ai eu personnellement à souffrir de son absence. Nous réussirons si nous agissons tous ensemble, et si nous comprenons ce volontarisme. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)\n(M. Christophe Sirugue remplace M. Claude Bartolone au fauteuil de la présidence.)\nM. le président. Nous en arrivons aux questions. La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.\nM. Philippe Gomes. Monsieur le ministre, je vous remercie une nouvelle fois d’avoir épargné les rigueurs budgétaires polaires appliquées au niveau national à nos outre-mer où la température est généralement plus douce ! Je pense en particulier, pour la Nouvelle-Calédonie, aux crédits inscrits dans le cadre de la formation et d’un programme de rééquilibrage majeur, « Cadres Avenir ». Je pense également aux crédits relatifs à la continuité territoriale, au service militaire adapté dont le doublement de la capacité est prévu à l’horizon 2014, ou encore aux contrats de développement avec les provinces et la Nouvelle-Calédonie, lesquels sont des outils de rééquilibrage majeurs depuis la signature de l’accord de Nouméa.\nEn revanche, monsieur le ministre, je tiens à vous faire part d’une inquiétude majeure. Elle concerne la construction de deux lycées prévue en Nouvelle-Calédonie aux termes de l’article 55-1 de la loi organique relative à notre pays : le lycée du Mont-Dore dans une commune de la province sud, et le lycée de Pouembout dans une commune de la province nord. Le financement de la construction de ces lycées est prévu dans le cadre de la loi organique et doit être assumé par l’État. Des crédits sont inscrits, à hauteur de 6,5 millions d’euros, non au budget de l’outre-mer mais à celui de l’éducation nationale, ce qui est normal même s’il revient au ministère de l’outre-mer d’exercer une vigilance absolue sur cette question.\nHélas, un terme nous inquiète : le rapport utilise le mot « rééchelonnement » concernant l’ouverture de ces lycées. Or leur ouverture est prévue à la rentrée de 2016, et cette date doit être respectée car c’est tout notre appareil éducatif qui pourra enfin respirer. Une autre inquiétude est également née des inscriptions budgétaires : il n’y a pas d’autorisation d’engagement dans le budget de l’État pour la construction de ces lycées. L’inscription de 6,5 millions d’euros de crédits de paiement est une bonne chose, mais l’autorisation d’engagement nécessaire pour que les travaux soient effectués au cours des années 2013, 2014 et 2015 est évidemment tout aussi indispensable. Monsieur le ministre, voilà ma première question : confirmez-vous que le calendrier de construction de ces lycées ne sera pas remis en cause ?\nJe souhaite poser brièvement une dernière question. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la question du comité des signataires de l’accord de Nouméa. Celui-ci est fondamental : il nous réunit une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. Il est impossible de ne pas évoquer, à l’occasion des réunions de ce comité, la question du drapeau commun qui doit rassembler les Calédoniens, conformément à l’accord de Nouméa. Les interventions récentes de Rock Wamytan au titre de l’Union calédonienne et de Paul Néaoutyine au titre du Palika doivent nous permettre d’aborder cette question en toute sérénité à l’occasion de ce comité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)\nM. le président. Je rappelle que la durée des questions est de deux minutes. La parole est à M. le ministre.\nM. Victorin Lurel, ministre. Je répondrai d’abord au dernier sujet évoqué, relatif au comité des signataires et à la possible inscription à l’agenda de la recherche du drapeau commun. Le délégué général à l’outre-mer a remis récemment un rapport après avoir entendu tous les acteurs et les partenaires intéressés. Je me rendrai moi-même en Nouvelle-Calédonie très bientôt, avant la fin du mois, pour préparer ce comité. Apparemment, presque personne – à l’exception de M. Gomes – ne souhaite l’inscription de cette question à l’ordre du jour, même si nous savons qu’elle s’inscrit dans le processus et qu’il faudra bien l’aborder ultérieurement. Cependant, j’ai le sentiment que personne ne veut le faire avant l’élection et qu’on préfère laisser ce sujet à la liberté ou à la discrétion de la nouvelle assemblée. Il s’agit d’un sujet qui divise : il est donc prudent d’obtenir un consensus avant de retenir tout à fait l’agenda. J’aviserai à mon tour, et personnellement, lorsque je me rendrai en Nouvelle-Calédonie : j’évoquerai cette question avec vous, mais aussi avec tous les autres partenaires et participants à ce comité. Bien entendu, le Premier ministre ne manquera pas d’arrêter une position, que je déterminerai avec lui.\nS’agissant des lycées, nous n’avons pas renoncé ! Je dispose d’une petite fiche sur cette question, bien que les crédits correspondants ne figurent pas au budget de mon ministère, mais émargent sur le budget de Vincent Peillon. Une réunion interministérielle est prévue pour décider du calendrier de construction de ces deux établissements. J’espère d’ailleurs que la question sera tranchée avant la prochaine réunion du comité des signataires, qui se tiendra le 6 décembre à Paris, comme vous le savez. Je conviens que nous devons vous apporter des réponses rapides, mais pour le moment, la question du montant des crédits n’est pas tranchée. L’État a pris l’engagement de construire les deux lycées de Mont-Dore et Pouembout hors contrat de développement, et il le respectera. Au 28 juin 2012, 18,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement étaient délégués. Pour l’heure, l’engagement de l’État est tenu : il le sera – et a vocation à l’être – à l’avenir.\nM. Jonas Tahuaitu. Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que le montant des crédits destinés à la Polynésie française a baissé. Mais notre rapporteur nous rassure : cette baisse n’est qu’optique. Il ne nous a pas échappé non plus que vous vous investissez pleinement pour aider notre collectivité à sortir de la morosité, pour trouver des solutions à la problématique de notre régime de solidarité, ou encore pour évaluer à la hausse la contribution de l’État aux ressources des communes. Nous accueillons très favorablement l’amendement que vous présenterez visant à étendre aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées : nous vous le prouverons lors du vote de cet amendement.\nNous reconnaissons vos efforts et nous vous en remercions. Nous reconnaissons également que la Polynésie française, avec l’aide de l’État, doit soutenir, voire accentuer ses efforts pour redresser son économie.\nAussi, pour éviter que les efforts de chacun ne se dispersent, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer très précisément les efforts supplémentaires que vous pourriez consentir, notamment avec le Fonds intercommunal de péréquation, le FIP, pour permettre aux communes de Polynésie française de faire face à leur situation difficile.\nQuels efforts vous ont été, jusqu’à présent, promis par le gouvernement local ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)\nM. Victorin Lurel, ministre. L’État est attentif à la situation financière des communes de la Polynésie et je crois pouvoir affirmer qu’il ne s’est pas démobilisé.\nCes communes bénéficient de l’ensemble des recettes versées aux communes de métropole et d’outre-mer : la DGF dont les montants sont majorés sur votre territoire ; les dotations de solidarité urbaine et rurale ; le Fonds national de péréquation intercommunal et communal, qui poursuit sa montée en puissance, l’enveloppe passant de 2,3 à plus de 5 millions d’euros.\nEn complément de ces dotations, le ministère des outre-mer contribue directement aux ressources des communes par le biais de deux instruments : une subvention de 9 millions d’euros au fonds intercommunal de péréquation, dédiée au fonctionnement, ainsi qu’une dotation territoriale aux communes – la DTIC, instrument de l’ex DGDE –, à hauteur de 9 millions d’euros, versée directement aux communes pour leurs investissements structurants.\nJe partage le souci d’assurer aux communes polynésiennes les moyens de financer leurs compétences. Mais la réflexion ne peut se limiter uniquement à un recours aux crédits budgétaires de l’État. Ces communes sont dépendantes des recettes fiscales que transfère le pays via le FIP. Lorsque les recettes du pays s’effondrent, cela a des répercussions pour les communes.\nDans le cadre du plan de redressement, nous restons ouverts à de possibles changements pour une meilleure organisation territoriale, et, si les élus trouvaient un accord, à une plus grande décentralisation pour les communes.\nM. le président. J’appelle maintenant les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.\nM. le président. Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.\nLa parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement n° 215.\nM. Jonas Tahuaitu. J’indique d’emblée qu’il s’agit d’un amendement d’appel.\nVous connaissez tous la situation difficile de la Polynésie française. Nos communes ne sont pas épargnées et connaissent de graves problèmes financiers, liés à la structure particulière des financements des communes polynésiennes, à la crise ou aux réformes des collectivités territoriales. Ces problèmes sont réels.\nDes solutions doivent être apportées pour permettre aux communes de la Polynésie française d’offrir un service public digne de la République. Les ressources des communes proviennent pour l’essentiel du Fonds intercommunal de péréquation. Le FIP reçoit une quote-part des recettes fiscales du budget de la Polynésie française. Or depuis près de dix ans, ces recettes diminuent entraînant mécaniquement une baisse du FIP.\nC’est pourquoi, afin d’endiguer cette baisse, nous proposons que l’État augmente, pour 2013, sa participation au FIP.\nM. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.\nM. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Avis défavorable.\nLa majorité précédente a fait en sorte d’éteindre la dette sociale, fin 2011, et cela n’a pas été facile. Les crédits consacrés au soutien aux entreprises visent à compenser, pour les organismes de sécurité sociale, les baisses de charges consenties aux entreprises ultramarines.\nLe Gouvernement actuel a le souci de maintenir un tel soutien aux entreprises. On ne peut donc pas retirer 10 millions d’euros quels que soient les besoins des collectivités, que par ailleurs je ne nie pas.\nIl faudra donc trouver une autre piste que celle que vous proposez, monsieur le député.\nM. Victorin Lurel, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.\nVotre amendement aurait pour effet de doubler la contribution de l’État au fonctionnement du FIP. Vous proposez de gager cet effort par une réduction du programme 138, ce qui aurait pour conséquence de créer une dette à l’égard des organismes sociaux, comme vient de l’indiquer M. Ollier.\nCela étant, je comprends votre souci d’assurer aux communes les moyens de leur action, mais la réflexion ne doit pas se limiter au seul recours aux crédits de l’État. Une réforme fiscale est engagée en Polynésie française.\nM. Jonas Tahuaitu. Je le retire.\n(L’amendement n° 215 est retiré.)\nM. le président. La parole est à M. Tuaiva, pour présenter l’amendement n° 216.\nM. Jean-Paul Tuaiva. Compte tenu des explications de M. le ministre, je présenterai également l’amendement n° 217.\nM. Jean-Paul Tuaiva. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, vos réponses concernant les particularités de nos collectivités d’outre-mer.\nVous avez pris un engagement quant à la participation de l’État au niveau des communes. Mais il y a des efforts à faire en Polynésie française en matière de mesures fiscales. Le message est passé.\nL’amendement n° 217 vise à renforcer la dotation territoriale pour l’investissement des communes, la DTIC.\nL’amendement n° 216 est un amendement d’appel eu égard aux difficultés de trésorerie de nos entreprises. En 2009 et 2010, je rappelle qu’une ligne spéciale concernant le renforcement de la trésorerie des entreprises a été mise en place.\nMais, dans la mesure où vous proposez d’autres leviers financiers, je retire les deux amendements.\n(Les amendements n°s 216 et 217 sont retirés.)\nM. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 242.\nM. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à éclairer les pouvoirs publics et à préparer les mesures que le Gouvernement a annoncées vouloir prendre en matière environnementale et sanitaire pour les terres et les populations d’outre-mer.\nLors du débat sur la régulation économique outre-mer, vous avez, monsieur le ministre, partagé nos préoccupations sur les impacts sanitaires des taux de sucre trop élevés dans les produits alimentaires dans les outre-mer, qui provoquent du diabète, de l’obésité, des souffrances que nous ne pouvons laisser perdurer.\nVous aviez néanmoins donné un avis défavorable à une inscription immédiate dans la loi d’une baisse des taux de sucre car la majorité travaille à une proposition de loi à ce propos. Toutefois, nous pensons qu’il s’agit d’un sujet qui ne peut attendre. À défaut d’avoir réussi à l’inscrire dès le mois d’octobre dans la loi – contrairement à ce qui s’est passé au Sénat –, nous proposons de nous donner d’ores et déjà les moyens de quantifier et de qualifier le problème, en finançant dès 2013 des études et protocoles, par nature longs. Comme vous le savez, le taux de sucre dans les produits alimentaires est largement supérieur outre-mer à celui de produits identiques en métropole.\nPar ailleurs, nos désaccords sur les impacts des épandages aériens nous conduisent à demander des études indépendantes plus approfondies, ce qui favoriserait une meilleure compréhension des risques que représentent de tels épandages.\nPour mener ces études, il faut des moyens. Aussi, nous demandons un budget supplémentaire de 9 millions d’euros attribué au programme « Conditions de vie outre-mer ». Il permettra de tripler les transferts aux collectivités pour les activités de recherche, d’études et d’évaluation, et pour les actions dans le domaine de l’environnement.\nIl ne s’agit pas de revenir sur la priorité de l’emploi dans les outre-mer car avec cette nouvelle répartition, les autorisations d’engagements du programme « Emploi outre-mer » restent en hausse de 6,4 % par rapport à la loi de finances 2012, mais de rééquilibrer les moyens à l’intérieur de la mission afin de donner plus de place à la qualité de vie et à l’environnement dans une optique de développement durable pour les outre-mer.\nM. Patrick Ollier, rapporteur spécial. Avis défavorable.\nJe comprends que le groupe écologiste dépose un amendement d’appel sur ce sujet. Je vous rappelle que les contrats de plan signés entre l’État et les collectivités ultramarines par le précédent gouvernement avaient pris en compte la dimension environnementale du développement outre-mer.\nMais, comme pour les amendements précédents, on ne peut déshabiller la ligne budgétaire consacrée au soutien des entreprises pour abonder les crédits.\nS’il s’agit bien d’un amendement d’appel, je vous invite à le retirer.\nM. Victorin Lurel, ministre. Même avis que le rapporteur spécial, même si je comprends le sens de la demande.\nVous avez tout à fait raison, monsieur le député, de souligner l’importance de la biodiversité dans les outre-mer. Ces territoires sont indéniablement d’un apport considérable pour la biodiversité nationale. D’ores et déjà, le ministère a engagé différentes actions pour protéger et valoriser la biodiversité : création de parcs naturels et de réserves ; plan de sauvegarde des espèces menacées ; initiative française pour les récifs coralliens – l’IFRECOR –, qui porte l’ambition de gérer durablement ces récifs et les écosystèmes associés ; développement des infrastructures d’assainissement et d’eau potable.\nLe développement durable constitue une priorité à part entière qui ne peut cependant s’envisager au détriment des crédits dédiés à l’emploi et, en l’occurrence, à une diminution des crédits affectés au SMA.\nJ’ai reçu hier une lettre ouverte d’un collectif qui demande, comme vous, des études indépendantes. Pour autant, je ne nourris pas de soupçon pas quant à l’objectivité des établissements publics. S’il faut convaincre les opinions que les études sont de qualité et que leurs conclusions ne répondent pas à la demande de lobbies, pourquoi pas ?\nPrécisons que ce ne sont pas uniquement les crédits du ministère des outre-mer qui contribuent au financement. Le plan chlordécone, par exemple, est imputé aux missions gérées par le ministère de la santé.\nAu bénéfice de ces observations, je vous demande de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je maintiendrais mon avis défavorable.\nM. Patrick Lebreton. Je suis heureux que le rapporteur spécial et le ministre aient donné leur avis.\nEn toute amitié, je dirai à notre collègue des Verts, que son amendement portant sur les taux de sucre ne manque pas de sel ! (Sourires.)\nLe ministre vient samedi dans ma circonscription pour inaugurer un bâtiment du RSMA à Saint-Pierre et je pense que ce serait une drôle de façon de saluer les recrues. S’il y a un signe à donner, c’est bien en faveur de cette jeunesse réunionnaise.\nJe prendrai, mes chers collègues, un seul exemple, celui de ma commune : 65 % des jeunes y sont au chômage. Imaginez un seul instant qu’une commune de l’hexagone soit touchée par un taux de chômage aussi fort : vous verriez quel plan serait mis en place.\nBernard Lesterlin le sait, puisqu’il ne manque pas d’être interpellé par ces questions au même titre que le ministre, tous autant que nous sommes ici, nous cherchons à mixer les solutions d’insertion pour notre jeunesse au travers des contrats aidés, du service civique, des emplois d’avenir, bientôt des contrats de génération, des dispositifs de formation et du SMA, qui a fait ses preuves chez nous. Le SMA lui-même est un mélange réussi de service militaire modernisé et d’un pré-service civique.\nMon cher collègue, je partage les objectifs que vous poursuivez et je considère que les éléments que vous avez mis en avant pourraient tout à fait être repris en compte à l’avenir mais je pense très sincèrement que l’on ne peut pas servir l’environnement dans nos outre-mer en allant tirer sur les crédits dédiés à la jeunesse, spécialement s’agissant du SMA. Il serait donc bienvenu que vous retiriez votre amendement.\nM. Philippe Gomes. Bien évidemment, nous ne pouvons que partager le souci de notre collègue de protéger la biodiversité. La Nouvelle-Calédonie est le troisième point chaud de biodiversité au niveau mondial, nos lagons et nos récifs sont classés au patrimoine de l’humanité : nous avons une très forte sensibilité à ces questions.\nToutefois que des crédits soient retirés au SMA, qui constitue une réponse adaptée à nos territoires et qui offre une perspective de formation concrète, efficace et pragmatique à une jeunesse qui subit parfois des difficultés d’insertion, cela ne me paraît vraiment pas une bonne idée.\nNous comprenons donc l’esprit de cet amendement mais le groupe UDI y est défavorable.\nM. François-Michel Lambert. Tout d’abord, chers collègues, permettez-moi de préciser que j’ai parlé non d’environnement mais de santé publique : j’ai évoqué le taux de sucre, de 25 % supérieur dans les produits vendus en outre-mer que dans ceux de même marque vendus dans l’hexagone, et l’impact des pesticides sur la santé de nos concitoyens. Il se trouve qu’ils ont aussi un impact sur la biodiversité en outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans tous les autres territoires, que je connais très bien, et je souhaite plus que tout la préservation de cette richesse.\nJ’ai bien noté que déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est pas forcément une bonne méthode. Le SMA constitue une solution pour beaucoup de jeunes en difficulté et j’en connais plusieurs qui ont pu reprendre pied dans la société après être passés par là. Seulement je vous rappelle que le montant des budgets alloués a aussi structuré une société qui pourrait faire preuve d’un meilleur respect à l’égard de ses concitoyens à travers ce qui est mis en œuvre dans un environnement contraint.\nMme Huguette Bello. Mais de quoi parle-t-il ?\nM. François-Michel Lambert. Les 9 millions d’euros que nous proposons représenteraient un triplement du budget initial. Cela montre bien que l’on part de très bas, monsieur le ministre, avec tout le respect que j’ai pour ce gouvernement et plus encore pour votre action en faveur de l’outre-mer, qui est extraordinaire par rapport à tout ce que nous avons connu ces dernières années.\nUne question se pose : ne pourrait-on pas faire un geste en proposant un transfert d’un montant qui, sans atteindre 9 millions, serait suffisant pour montrer que l’on va vers une meilleure préservation de la santé de nos concitoyens ?\nM. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert.\nM. François-Michel Lambert. Je le maintiens mais je fais une proposition pour un autre montant que les 9 millions.\nM. le président. L’amendement sera mis aux voix dans sa rédaction initiale.\nM. Victorin Lurel, ministre. Monsieur le député, je n’aimerais pas laisser douter de la volonté du Gouvernement de lutter contre toutes ces pollutions. Je n’aimerais pas non plus douter de notre volonté de lutter contre les produits trop sucrés.\nSi nous avions fait passer de telles dispositions dans la loi relative à la régulation économique outre-mer, il aurait manqué un aspect essentiel aux yeux du Gouvernement : la concertation. Hélène Vainqueur a élaboré une proposition de loi en ce sens et nous avons reçu au ministère des outre-mer des corporations, des syndicats patronaux, des associations de consommateurs. Le précédent texte ne donnait peut-être pas suffisamment de place aux sanctions. C’est un aspect auquel il faudra réfléchir. Il me semble qu’il faut donner du temps au temps avant de s’attaquer à cette dimension importante. Et celui qui vous parle a porté ce texte avec, si j’ose dire, zèle et dévouement pour reprendre les mots du président Marie-Jeanne. Je n’y renonce pas du tout.\nPour ce qui est de votre proposition, monsieur le député, sachez que je reste attentif à vos préoccupations qui sont aussi les nôtres. Si nous devons trouver des crédits par redéploiement pour financer des études, nous n’hésiterons pas à le faire. Si je devais solliciter d’autres collègues dont c’est la charge, je n’hésiterai pas non plus à le faire.\nNous sommes confrontés à un problème pendant : les épandages. Problème crucial, prégnant, obsédant qui a suscité le plan chlordécone contre la diminution des crédits duquel j’avais protesté il y a quelques années.\nJ’ose ajouter un argument que je ne devrais peut-être pas évoquer : comme je reste domicilié en outre-mer, je suis intéressé à titre personnel par cette question, d’autant que l’endroit où je réside se situe pratiquement dans une zone bananière. Je sais donc de quoi je parle…\nM. Bernard Lesterlin. Nous sommes tellement sensibles à cette préoccupation de santé publique que notre collègue Hélène Vainqueur a rédigé une proposition de loi allant dans ce sens, dont je serai l’heureux cosignataire. Nous ne pensons pas que la méthode proposée par notre collègue Lambert soit la bonne puisqu’elle repose sur un financement qui se ferait au détriment du service militaire adapté qui fait l’unanimité sur ces bancs.\nAu nom du groupe socialiste, je précise donc que, tout en comprenant la démarche qui l’inspire, nous voterons contre l’amendement de notre collègue.\nM. François-Michel Lambert. Je prends note des diverses positions exprimées dans cet hémicycle. J’entends la volonté forte exprimée par M. le ministre. J’ai un regret peut-être devant l’impatience d’une jeunesse qui aimerait que l’on aille un peu trop vite.\nMme Huguette Bello. Comment ça ?\nM. François-Michel Lambert. Cela étant, je suis prêt à suivre le Gouvernement en raison de son engagement. Je souhaite que nous puissions travailler de façon encore plus étroite pour aller le plus loin possible, le plus vite possible en ce qui concerne ces enjeux de santé publique.\nFort de la confiance que je place dans M. le ministre, je retire mon amendement. (Applaudissements sur divers bancs.)\nM. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 260, portant article additionnel après l’article 66.\nM. Victorin Lurel, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier tous les députés, sur l’ensemble de ces bancs, pour ce vote, qui suscite chez moi une certaine émotion.\nLe Gouvernement a souhaité réparer le plus rapidement possible un oubli en vous présentant cet amendement qui vise à insérer dans le code général des collectivités territoriales l’extension du bénéfice du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, le FSCT, aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Les détails des modalités figurent dans l’exposé sommaire de l’amendement.\nM. Patrick Ollier, rapporteur spécial. Cet amendement répond aux préoccupations des parlementaires polynésiens. Il vient aider les finances de leurs communes grâce à l’élargissement du périmètre du FSCT. Nous ne pouvons qu’y être favorables.\nM. Philippe Gomes. Le groupe UDI est bien évidemment favorable à cet amendement qui aura un impact majeur en Polynésie française, compte tenu de l’ampleur du redéploiement, mais aussi en Nouvelle-Calédonie où deux sites sont concernés : le site du RIMAP dans la commune du Mont-Dore et le site de Nandaï dans la commune de Bourail. Des réductions d’effectifs ont été effectuées à la suite de redéploiements. Ce fonds aura toute sa pertinence pour venir en soutien aux communes concernées.\nNous remercions donc le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement et pris en compte une attente forte de nos populations.\nM. Daniel Gibbes. J’aimerais juste indiquer, dans le souci de faire progresser notre débat, que le groupe UMP se prononcera en faveur de cet amendement.\nM. François-Michel Lambert. J’aime l’unanimité : je ne peux que confirmer le soutien du groupe écologiste à cet amendement. Merci, monsieur le ministre.\n(L’amendement n° 260 est adopté.)\nM. le président. Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».\nSuite de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013 : examen des crédits de la défense.