Le mardi 9 novembre 1999 - Vol. 36 N° 36\nJuges de la Cour du Québec\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission des institutions est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, nous allons amorcer l'étape des remarques préliminaires. Mme la ministre.\nMme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, je tiens à saluer les membres de cette commission. Également, j'aimerais vous présenter les gens qui m'accompagnent dans le cadre de cette commission. Il y a, à ma droite, M. Jacques Mercier; il y a également Me Guy Laverdière, qui est ici, en arrière, ainsi que Me Esther Gaudreault.\nNous sommes ici en commission parlementaire sur le projet de loi n° 64, ce projet de loi qui apporte à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la Loi sur les cours municipales les modifications requises pour assurer la mise en oeuvre de certaines recommandations du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales. Il fait suite à la résolution de l'Assemblée nationale qui a approuvé ces recommandations le 11 mai 1999. Comme vous le savez, la mise en oeuvre de la résolution de l'Assemblée nationale relative à la rémunération, aux avantages sociaux et au régime de retraite des juges peut se faire, pour certaines mesures, par décret du gouvernement.\nC'est ainsi que le gouvernement a établi par décret, le 2 juin dernier, le traitement et les frais de fonction des juges de la Cour du Québec et des cours municipales de Laval, de Montréal et de Québec ainsi que la rémunération additionnelle des juges en chef de ces tribunaux. D'autres mesures ne peuvent toutefois être mises en oeuvre que par des modifications à la loi. L'objet du projet de loi n° 64 est de proposer ces modifications législatives.\nIl m'apparaît important de rappeler que toutes les mesures proposées par le projet de loi reflètent les recommandations du comité présidé par M. Claude Bisson, ancien juge en chef, et que toutes ces recommandations ont été approuvées par l'Assemblée nationale.\nEnfin, je veux rappeler que le principe de ce projet de loi a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier. Les modifications dont nous allons maintenant entreprendre l'étude détaillée dans cette commission concernent le congé avec traitement des juges en chef adjoints de la Cour du Québec, congé consacré à l'étude et à la recherche juridique, lorsqu'ils ont complété leur mandat de sept ans; l'allocation de résidence de fonction de la juge en chef de la Cour du Québec; le calcul de la rente de retraite des juges en chef de la Cour du Québec, établi non seulement sur la base de leur traitement de juge, mais également en tenant compte de la rémunération additionnelle qu'ils reçoivent à titre de juge en chef; également les congés sans traitement ou à traitement différé des juges de la Cour du Québec ainsi que la rétroactivité de la rémunération des juges des cours municipales autres que celles de Laval, de Montréal et de Québec.\nAlors, je propose donc, M. le Président, que nous entamions maintenant l'étude détaillée des modifications proposées par le projet de loi n° 64. Je vous remercie.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, Mme la ministre. Alors, nous en sommes toujours aux remarques préliminaires. M. le député de Saint-Laurent, au nom du porte-parole de l'opposition officielle.\nM. Dupuis: M. le Président, d'abord, permettez-moi de vous saluer, de saluer la ministre et les membres de la commission. À ma connaissance, c'est la première fois que nous avons l'occasion de nous revoir de façon un peu plus substantielle, avec mes amis de la commission. Je salue particulièrement la présence du député de Drummond, qui arrive ou qui va partir, je ne me souviens pas. Alors, il est...\nM. Jutras: De retour.\nM. Dupuis: Il est de retour. Il a fait un voyage qui, j'imagine... On dit que les voyages forment la jeunesse; dans son cas, je ne suis pas certain, parce que je ne suis pas sûr qu'il est si jeune que ça, mais je suis certain que ça l'a formé.\nMon collègue le député de Marquette, qui est le porte-parole officiel en matière de justice, m'en voudrait de ne pas mentionner que, bien sûr, nous allons étudier article par article le projet de loi n° 64... il m'en voudrait de ne pas mentionner que voilà un dossier dans lequel notre collègue de Lévis, la ministre de la Justice, a essuyé, dans sa carrière politique, sa première humiliation publique.\nEn effet, il faut rappeler, je pense, que le comité Bisson avait produit un rapport sur la rémunération des juges des cours du Québec, de la Cour du Québec et des cours municipales, qui recommandait au gouvernement une augmentation de salaire pour les juges de l'ordre de 17 %. La ministre, toute juvénile  et je le dis comme un compliment  qu'elle était, s'était montrée très enthousiaste, au moment de la publication du rapport Bisson, aux recommandations qui avaient été faites de l'augmentation de salaire de 17 % des juges. Elle s'était exprimée publiquement de façon extrêmement claire sur les suites qu'elles entendait donner au rapport Bisson et sur les suites que le gouvernement entendait donner au rapport Bisson en ce qui concerne la rémunération des juges.\nÉvidemment, son enthousiasme n'a pas été très long puisque le premier ministre du Québec s'est empressé de jeter de l'eau froide sur son enthousiasme en disant qu'il n'était pas question que les recommandations du rapport Bisson quant à la rémunération des juges soient entérinées par le gouvernement, et évidemment une augmentation de l'ordre de 17 %.\nNous soupçonnons de notre part, l'opposition officielle, que cette prise de position du premier ministre, qui a été évidemment entérinée par le gouvernement par la suite, l'a été par pur opportunisme politique. On se souviendra que le premier ministre avait fait sa déclaration au moment où bien sûr les négociations avec les employés du secteur public et parapublic s'amorçaient. L'offre du gouvernement était sur la table, une offre à 5 %, et bien sûr le gouvernement, par opportunisme, ne pouvait pas se permettre, dans le cas des juges, de donner des indications relativement à une augmentation de 17 %. C'est malheureux.\nC'est malheureux. Le député de Marquette, mon collègue, l'a décrié à l'époque et nous le décrions toujours, de la façon suivante: d'abord, l'augmentation de salaire des juges qui était recommandée par le comité Bisson était une mesure probablement imparfaite, si on y réfléchit bien, mais une mesure qui tendait à déterminer de façon quantitative, encore une fois bien imparfaite sans aucun doute, le prix qu'il faut payer, que la société doit payer pour préserver le principe d'indépendance et d'impartialité des juges, du pouvoir judiciaire au Québec.\nMoi, je pense que le réflexe de la ministre de la Justice à l'époque, qui était celui de recommander que le rapport Bisson soit entériné par le gouvernement, était un bon réflexe, du point de vue d'un ministre de la Justice, puisque la ministre de la Justice s'assurait que le principe de l'indépendance et de l'impartialité soit, entre autres, assuré par cette rémunération. Je ne dis pas et je ne veux pas qu'on interprète mes paroles comme voulant dire que la seule façon de préserver le principe d'indépendance et d'impartialité des juges, c'est le salaire qu'ils touchent. Mais il reste que, quand une société veut établir un talon de mesures, entre autres, la rémunération est une façon d'établir ce talon de mesures.\nAlors donc, le gouvernement, par opportunisme politique, a décidé de ne pas entériner les recommandations du rapport Bisson. Et, bien sûr, nous savons tous que les juges se sont vu être forcés de se pourvoir devant les tribunaux relativement à ce dossier. Et, à ma connaissance, ce dossier est toujours pendant.\nLa ministre, sans aucun doute, a appris de cette aventure, si bien que récemment... On l'a encore vu la semaine dernière à l'Assemblée nationale: maintenant, elle ne répond plus aux questions. Non seulement ne s'avance-t-elle pas sur des opinions, mais, quand on lui pose des questions directement, elle ne répond pas, c'est son leader qui se lève en Chambre pour prendre avis des questions qui lui sont posées, même quand elle est présente. Alors, moi, j'enjoins la ministre à revoir sa façon de se comporter en Chambre et je dis à la ministre: Ce n'est pas parce qu'on subit une humiliation, aussi publique soit-elle, dans sa carrière politique qu'il faut s'empêcher ensuite de se lever, de répondre aux questions et de faire des déclarations.\nNotre métier, le métier de politicien, le métier de législateur, est un métier qui à tous les jours nous amène à faire des actes d'humilité. Parce que, à tous les jours, nous avons à nous prononcer sur un certain nombre de sujets. Et, bien sûr, personne ne possède la vérité. Nous commettons tous des erreurs. Ça nous arrive. Bien sûr, il faut apprendre de nos erreurs, mais il ne faut pas que nos erreurs nous paralysent. Il faut apprendre de celle-là. Et c'est un métier qui malheureusement a son lot d'actes d'humilité. Il faut faire ces actes d'humilité là, mais il faut continuer à travailler dans le sens de l'intérêt public. Donc, ma formation politique m'en aurait voulu de ne pas rappeler cet épisode de la carrière politique de la ministre.\nJe termine en disant que je réitère que sa réaction à l'époque, lorsque le rapport Bisson avait été rendu public  en ce qui concerne la rémunération des juges  nous apparaît avoir été une bonne réaction. Évidemment, peut-être n'a-t-elle pas consulté suffisamment avant d'émettre son opinion sur le rapport Bisson, mais il nous semble que, en tant que ministre de la Justice, elle avait une bonne réaction. Et je suis certain qu'elle va se ressaisir et que cette leçon lui profitera dans l'avenir. Merci, M. le Président.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, M. le député de Saint-Laurent. Tout en observant que votre invitation à pratiquer la vertu de l'humilité s'adresse probablement à tous les membres de l'Assemblée, sans exception.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Nous en sommes donc à l'étape de l'étude détaillée, à moins qu'il n'y ait d'autres interventions à l'étape des remarques préliminaires. Ça va? Mme la ministre, à l'article 1.\nMme Goupil: M. le Président, à l'article 1: L'article 92 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:\n«Ce juge a droit, s'il a exercé pendant au moins sept ans une fonction de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint, à un congé rémunéré consacré à l'étude, à la recherche ou à toute autre activité de nature juridique compatible avec la fonction judiciaire. Ce congé est d'un an dans le cas du juge en chef et du juge en chef associé et de 6 mois dans le cas d'un juge en chef adjoint.»\nM. le Président, l'article 1 du projet de loi modifie l'article 92 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de façon à ce que les juges en chef adjoints de la Cour du Québec ait droit, comme le juge en chef et le juge en chef associé, à un congé rémunéré consacré aux études juridiques à la fin de leur mandat de sept ans. Toutefois, la durée de leur congé sera de six mois, alors qu'elle est d'un an pour le juge en chef et le juge en chef associé.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce qu'il y a des questions, interventions? Oui, M. le député de Dubuc.\nM. Côté (Dubuc): Merci, M. le Président. J'aimerais savoir, Mme la ministre: Est-ce qu'il y a un contrôle sur cette année de rémunération avec solde consacrée à l'étude, à la recherche ou à toute autre activité? Est-ce qu'il y a un contrôle qui se fait sur ça ou si simplement le juge a un rapport à faire de son année?\nEt j'aurais une deuxième question: Un juge, par exemple, qui accepterait le poste de professeur en droit dans une université, est-ce que c'est considéré comme de la recherche ou de l'étude ou une fonction compatible?\nMme Goupil: Comme vous savez, les tribunaux, nous n'avons pas de contrôle, ils ont leur indépendance judiciaire et ils sont autonomes dans la gestion. Vous comprendrez qu'il est évident que c'est la juge en chef qui évalue selon les demandes qui lui sont présentées, et c'est encadré par la juge en chef.\nMaintenant, ce congé est vraiment consacré, comme vous l'avez mentionné, à la recherche, au niveau de la recherche juridique ou encore un domaine du droit qui peut améliorer la formation du juge, ou s'il y a un sujet sur lequel le juge désire se spécialiser ou encore vouloir aller recueillir une formation à l'extérieur. Il est évident que c'est ce qui permet aux juges de se ressourcer avant de reprendre leur travail régulier.\nM. Dupuis: Oui, avec votre permission. Dans le fond, probablement on va s'entendre sur le fait qu'aller faire une maîtrise, une scolarité de maîtrise, par exemple, après avoir exercé les fonctions, serait sans aucun doute de nature compatible avec la fonction judiciaire. Professeur, j'imagine aussi, dans un domaine... J'ai l'impression. Ce n'est pas de la formation? Alors, c'est vrai, professeur, dans le fond, ils y vont pour se ressourcer, et là on leur demanderait d'enseigner. Enfin, ce n'est pas à nous à décider ça, mais est-ce qu'il y a des balises qui ont été établies par le ministère ou par la ministre relativement à la discrétion que le juge en chef pourrait avoir d'accorder le congé sans solde, et j'entends des balises relatives à l'activité qui pourrait être soumise, ou si vraiment on va faire du cas par cas et on décidera à mesure que les demandes se feront valoir? Est-ce qu'il y a des balises qui ont été établies? Oui?\nMme Goupil: M. le Président, il ne s'agit pas de faire du cas par cas, parce que les tribunaux ont leur pleine autonomie administrative. Alors, il est évident que c'est un juge qui, après sa période de sept ans, décide d'aller, je dirais, chercher une formation complémentaire ou encore participer à des comités. Évidemment, c'est la juge en chef qui, à la demande de la magistrature, finalement décide à quelle époque il peut le prendre. Puis ça dépend aussi de plusieurs facteurs, mais c'est tout simplement le tribunal qui évalue en fonction de la demande qui lui est présentée. C'est un droit que la magistrature a, et je vous dirais que c'est à l'avantage des juges de se ressourcer, c'est à l'avantage de toute la société aussi que d'avoir des gens qui décident d'aller se ressourcer pour s'assurer qu'ils sont toujours à la fine pointe des connaissances juridiques, parce qu'ils ont des fonctions fort importantes, et il est tout à fait normal de pouvoir se ressourcer après une période de sept ans.\nM. Dupuis: M. le Président, je ne conteste pas le bien-fondé de cette disposition-là, je suis tout à fait d'accord. J'ai moi-même pratiqué devant les tribunaux criminels, entre autres, et je sais très bien qu'un juge en chef, un juge en chef associé ne sont pas près des décisions quotidiennement, ils font de l'administration. Je suis très conscient de ça. Les juges en chef adjoints, même chose, d'ailleurs. Souvent, les juges en chef adjoints sont ceux qui font le plus d'administration quotidienne, par rapport aux juges en chef, qui prennent des décisions un petit peu plus «politiques»  le terme étant employé entre guillemets. Donc, le bien-fondé de la disposition n'est pas contesté. La seule chose que je veux savoir, c'est: Est-ce que le gouvernement, est-ce que le ministère, est-ce que la ministre a établi certaines balises en fonction desquelles les activités pourraient être exercées par les juges qui prennent ce congé, d'une part?\nD'autre part, quand c'est le juge en chef qui demande le congé, qui décide? Est-ce que c'est lui-même qui décide que sa demande est bien fondée? Quand c'est le juge en chef qui, après son septennat, décide de demander le congé, qui va décider? Qui va décider du bien-fondé du congé et l'accorder?\nMme Goupil: M. le Président, j'aimerais rappeler au député de Saint-Laurent, comme il connaît bien la pratique, et tout ça, que ça existe depuis 1988 et que ce n'est pas à la ministre de la Justice de faire des balises ou quoi que ce soit, le juge en chef a tout à fait le discernement et le jugement nécessaires et l'autonomie administrative pour gérer comme bon lui semble. Il est évident que cette politique, elle a toujours existé jusqu'à maintenant, il est sain qu'elle soit ainsi, et ce n'est pas à la ministre de la Justice de faire de l'ingérence pour baliser ce forum, parce que les tribunaux sont autonomes, et c'est un droit qui leur est acquis. Et je n'ai pas l'intention de déroger à cette façon de faire et ce n'est pas le rôle de la ministre de la Justice de s'ingérer dans ce processus qui existe depuis 1988.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Quant à la deuxième partie  il y avait deux parties  la deuxième: Qui, dans le cas du juge en chef, autorise éventuellement un congé?\nMme Goupil: Il n'a pas besoin d'autorisation, parce que c'est après un délai de sept ans. La personne, lorsqu'elle occupe ses fonctions après un délai de sept ans, à ce moment-là, elle est admissible à pouvoir avoir une année. Et, lorsque la personne a terminé son travail, elle n'est plus juge en chef, à ce moment-là.\nM. Dupuis: Moi, je n'accuse la ministre de rien. Je veux bien qu'elle soit rassurée. Peut-être que mes remarques préliminaires l'ont mal disposée à mon égard, et elle a le droit, tout à fait, mais là on est dans un autre domaine. Je ne l'accuse de rien. Je dis que je suis d'accord avec le bien-fondé. Je veux savoir si, lorsque l'un des juges demande de prendre un congé pour faire une activité, la loi prévoit que l'activité doit être compatible avec la fonction judiciaire? Il faut toujours bien que quelqu'un décide si l'activité que le juge entend exercer au cours de l'année, dans le cas du juge en chef, ou des six mois dans le cas du juge en chef adjoint et du juge en chef associé, est compatible avec la fonction judiciaire. Il faut que quelqu'un décide ça, là. Je veux juste savoir qui décide ça. Bon. Dans le cas du juge en chef associé et du juge en chef adjoint, c'est le juge en chef. Dans le cas du juge en chef, qui va décider? C'est-u lui-même qui décide que ce qu'il a décidé d'exercer, ça va être compatible avec la fonction judiciaire? C'est juste ça que je veux savoir. Puis je veux savoir...\nM. Dupuis: Et, finalement, je me dis qu'il doit y avoir quelque part quelqu'un qui a fixé des espèces de balises  je n'ai pas de problème  sinon ça va être du cas par cas. C'était ça, ma question originale, 15 minutes plus tard.\nMme Goupil: M. le Président, je veux rassurer le député de Saint-Laurent. D'abord, les propos qu'il peut avoir tenus, ou quoi que ce soit, j'ai assez connu de commissions parlementaires jusqu'à maintenant pour savoir que l'objectif est d'essayer de m'atteindre personnellement. Je veux le rassurer, parce que j'ai compris en quoi consistait le petit jeu, et je vais...\nM. Dupuis: Question de règlement, M. le Président. Question de règlement.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Nous allons laisser terminer... Je vous reviens tout de suite.\nM. Dupuis: Une question de règlement, on la discute tout de suite, M. le Président. Question de règlement.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Sur la question de règlement, M. le député de Saint-Laurent.\nM. Dupuis: M. le Président, je réitère que les remarques que j'ai faites au début étaient des remarques de nature politique, de la part d'un critique de l'opposition officielle, c'étaient des remarques d'ordre politique et non pas des remarques d'ordre personnel. Je veux finir ma question de règlement.\nM. Paquin: Bien, c'est qu'il faudrait que ce soit une question de règlement.\nM. Dupuis: Je veux finir ma question de règlement. Je veux finir ma question de règlement.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! Non, non, mais, là-dessus. Je pense que j'anticipe...\nM. Dupuis: Ce n'étaient pas des remarques...\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! J'anticipe sur l'intervention, effectivement, du député de Saint-Jean. Je pense qu'il ne s'agit pas d'une question de règlement. Vous venez de réitérer le sens de vos remarques antérieures, mais il faudrait que vous m'indiquiez à ce moment-ci à quel article du règlement vous référez.\nM. Dupuis: La ministre de la Justice me prête des intentions, M. le Président, en vertu du règlement, lorsqu'elle dit: Le député de Saint-Laurent fait des remarques personnelles à mon endroit. Elle me prête des intentions, et ça, c'est défendu, en vertu du règlement, à un député de prêter des intentions malveillantes à un autre député. C'est pour ça que je fais une question de règlement. Je vous soumets qu'il s'agit là d'une question de règlement et j'apprécierais pouvoir la terminer.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, terminez rapidement.\nM. Dupuis: Alors, je termine rapidement.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, sur une question de règlement  un instant  M. le député de Saint-Jean.\nM. Paquin: Sur la question de règlement, l'article 35 a comme objectif de maintenir la déférence, la politesse, la courtoisie, et donc indique ce qu'il n'est pas décent de faire en commission. Par exemple, de tenir des propos blessants, des propos dirigés, et tout ça. Il appartient à chacun d'interpréter les propos qu'il entend.\nÀ cet effet-là, M. le Président, ce qu'il faut dire, c'est qu'il est toujours permis en vertu du règlement, à la fin de l'intervention d'un député, à un député de rétablir les propos qui semblent déformés, de son point de vue. Mais, pendant qu'un député a la parole, dans la mesure où il respecte l'esprit de l'article 35, je pense qu'il a tout à fait le droit d'aller jusqu'au bout de son expression. C'est pour ça que je pense que la ministre devrait pouvoir terminer son intervention. Et si le député de Saint-Laurent est en désaccord ou a l'impression que ses propos ont été déformés, il pourra rétablir les faits en vertu de l'article qui lui permet de le faire.\nM. Dupuis: Je suis en désaccord, M. le Président.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): S'il vous plaît. Sur ce point de règlement, M. le député de Saint-Laurent?\nM. Dupuis: Oui, sur le point de règlement du député de Saint-Jean, même pas sur les remarques de la ministre, sur le point de règlement du député de Saint-Jean, je suis en désaccord avec ce que le député vient de vous soumettre. S'il avait raison, on ne pourrait jamais soulever de question de règlement en Chambre lors de la période des questions, lorsqu'une question est posée ou lorsqu'une réponse est donnée. C'est les mêmes règles qui s'appliquent en commission, la question de règlement se soulève au moment où l'entorse au règlement est commise, et c'est ça, l'esprit du règlement. Alors, c'est pour ça que je le fais à ce moment-ci. Je ne passerai pas une heure là-dessus, mais je veux tout simplement rétablir ces choses-là en vertu du règlement.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, si vous permettez, je ne pense pas que nous soyons devant une question de règlement formellement. La ministre a exprimé, effectivement, je dirais, sa compréhension de l'angle sous lequel vos interventions avaient été faites. Vous avez souhaité pouvoir effectivement rétablir une perception que vous estimez...\nM. Dupuis: Fausse.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): ...fausse ou inexacte de la ministre. À ce moment-ci, je souhaiterais que Mme la ministre termine son intervention et je vous permettrai par la suite de rectifier les choses au besoin. Mme la ministre.\nMme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, pour répondre à la question en regard de qui décide par rapport au juge en chef, ce que j'ai exprimé, c'est le fait que, lorsque la période de sept ans est expirée, évidemment, le juge en chef n'est plus juge en chef, et ça sera son successeur qui effectivement s'assurera de décider exactement dans quel cadre le congé pourra être accordé à l'ex-juge en chef qui vient de terminer son mandat de sept ans. Alors, c'est la façon dont ça fonctionne dans les faits pour le juge en chef.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, est-ce qu'il y a à ce moment-ci d'autres interventions sur l'article 1?\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Pas d'autres interventions. Est-ce que l'article est adopté?\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 2. Mme la ministre.\nMme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, l'article 2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 121, de l'article suivant:\n«121.1. Le juge en chef ou le juge en chef associé qui, au moment de sa nomination à ce titre, réside ailleurs que sur le territoire de la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, a droit à une allocation de résidence de fonction, pendant la durée de son mandat. Le montant et les modalités de paiement de l'allocation sont établis par décret du gouvernement.»\nAlors, la disposition qui est proposée à l'article 2 reconnaît le droit du juge en chef et du juge en chef associé de la Cour du Québec à une allocation de résidence de fonction pendant la durée de leur mandat de sept ans. L'allocation ne serait versée que si le juge en chef ou le juge en chef associé réside ailleurs qu'à Québec ou dans son voisinage immédiat au moment de sa nomination à ce titre.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce qu'il y a des interventions, M. le député de Saint-Laurent?\nM. Dupuis: On se souviendra, M. le Président... Je suis certain que cette disposition-là a été inspirée par la situation qui s'est vécue lors du règne  pour employer une expression entre guillemets  de l'ancien juge en chef de la Cour du Québec, l'honorable Louis-Charles Fournier, qui avait évidemment l'obligation de résidence à Québec ou dans son voisinage immédiat et qui avait sa résidence personnelle... je crois que c'est à Chicoutimi. L'opposition officielle avait révélé que les montants que le juge réclamait pour sa résidence lorsqu'il était à Québec étaient faramineux. J'imagine que le gouvernement a voulu modifier la disposition de la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de permettre effectivement à un juge en chef, qui a l'obligation légale de résider à Québec ou dans le voisinage immédiat mais qui a sa résidence personnelle ailleurs qu'à Québec, de pouvoir bénéficier des allocations en question. Je voulais simplement rappeler cet épisode de l'histoire récente de la Cour du Québec, parce que, évidemment, je me souviens que les montants qui étaient réclamés par le juge Fournier étaient assez importants.\nMaintenant, le rapport Bisson suggère qu'une somme de 800 $ soit déterminée comme allocation de dépenses. Est-ce que la ministre a l'intention de... Je sais que ce n'est pas dans la loi et je ne dis pas qu'il faille que ce soit dans la loi non plus, mais est-ce que le montant de 800 $ est le montant qui sera retenu par le gouvernement en ce qui concerne la possibilité des allocations de résidence?\nMme Goupil: M. le Président, je rappellerai tout simplement au député de Saint-Laurent que nous avons adopté à l'Assemblée nationale, de façon unanime, une résolution qui recommandait que ce soit à 1 000 $.\nM. Dupuis: Allez-y, si vous n'avez pas terminé, je peux attendre.\nMme Goupil: Non, c'est correct.\nM. Dupuis: Non, ça va?\nM. Dupuis: O.K. À 1 000 $, donc, qui est l'allocation que reçoit la juge en chef actuelle...\nM. Dupuis: ...pour son allocation de résidence.\nM. Dupuis: Est-ce que je dois comprendre que vous n'avez pas l'intention de modifier ce montant-là?\nMme Goupil: Non, M. le Président, nous ne le modifierons pas, considérant que ça a été approuvé, le montant de cette allocation-là, à compter du 1er juillet 1998. Donc, nous ne modifierons pas le montant, et ce, jusqu'à la fin de son mandat.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député.\nM. Dupuis: Oui. J'aimerais ça, savoir  puis c'est embêtant évidemment, parce que, comme vous l'avez dit, et je suis d'accord avec ça, le pouvoir judiciaire est indépendant et s'administre lui-même  est-ce que le gouvernement s'assure d'une quelconque façon que cette obligation de résidence à Québec n'est pas que virtuelle, mais qu'il y a effectivement des présences fréquentes, assidues, régulières des administrateurs de la Cour du Québec, juge en chef, juge en chef associé particulièrement, puisqu'ils ont l'obligation par la loi, de s'assurer que leur présence à Québec n'est pas que virtuelle? Est-ce que le gouvernement s'en assure, et de quelle façon le fait-il, s'il le fait?\nMme Goupil: M. le Président, je suis surprise un peu de cette question parce que le député de Saint-Laurent, lui qui a pratiqué longtemps, sait très bien comment les tribunaux fonctionnent. Et non seulement nous n'avons pas à vérifier si cela se fait, parce que, dans les faits, vous savez très bien qu'il y a des cours qui sont autant à Québec qu'à Montréal... Et les fonctions du juge en chef sont nombreuses et font en sorte qu'il se doit d'être à Québec et à Montréal, partout aux endroits où il doit être pour assumer ses fonctions. Et nous n'avons pas à intervenir pour s'assurer que ce soit fait dans les faits, puisque ça fait partie des responsabilités. Il ne suffit que de participer à certaines activités pour comprendre que, dans les faits, non seulement ce n'est pas virtuel, mais c'est tout à fait la réalité, que la juge en chef se retrouve, dans le cadre de ses fonctions, également à Québec, comme elle doit aller à Montréal aussi.\nM. Dupuis: Je rappellerai à la ministre qu'on n'est pas député pour soi-même mais qu'on est des représentants de la population. Et quelque connaissance que nous puissions avoir d'un milieu donné n'est pas l'apanage du député, mais il doit en faire profiter la population. Alors, la population constate que dans la loi il y a une résidence obligatoire pour le juge en chef et le juge en chef associé à Québec, pour des raisons qui sont évidentes relativement au rôle de la capitale, rôle dont son collègue de Louis-Hébert se fait le défenseur de façon régulière.\nAlors donc, la question que je pose à la ministre, c'est: Est-ce que cette obligation de résidence à Québec, est-ce que le gouvernement s'assure que cette obligation n'est pas que virtuelle mais qu'elle s'exerce quotidiennement? Je sais bien qu'il y a des cours du Québec, district de Québec, je sais ça, là. Puis je sais ça qu'il y a une Cour du Québec, district de Montréal, mais l'administration? La juge en chef fait de l'administration et de l'administration importante, est-ce qu'elle se fait à partir de Québec et est-ce qu'elle y est effectivement?\nMme Goupil: M. le Président, je ne voudrais pas faire la comparaison, mais vous comprendrez que, comme dans le cas des députés, on alloue une allocation de dépenses aussi parce qu'on sait très bien que les fonctions nous amènent à siéger à Québec, dans le cadre de nos fonctions.\nPour ce qui est de la juge en chef, il est évident que dans ses responsabilités elle a à travailler ici, dans la région de Québec. Et, si on se réfère aussi au rapport Bisson... Le rapport Bisson, il faut se rappeler que c'est un rapport qui a été fait pour justement s'assurer que toutes les recommandations, dans le cadre des conditions de travail de la magistrature, on s'y est penché de façon à s'assurer que, dans les recommandations que nous allons faire, nous allons avoir des recommandations qui concrètement vont reconnaître le travail que les juges font à certains égards.\nJ'invite de député de Saint-Laurent à la page 40 du rapport Bisson, dans lequel on indique ceci: «Une allocation de résidence temporaire. En vertu des dispositions de l'article 90 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le lieu de la résidence du juge en chef et du juge en chef associé est établi sur le territoire de la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat.» Ce qu'on mentionne, c'est que cette situation crée des situations particulières, quand on sait que la juge en chef doit consacrer une grande partie de son temps à Montréal et aussi à Québec eu égard aux activités importantes qu'elle doit y exercer. Alors, il est évident que le travail se fait en grande partie à Québec et que cette disposition est respectée. Et, si nous recommandons qu'elle puisse faire partie de ce projet de loi, c'est parce que nous suivons les recommandations du rapport Bisson intégralement, et cette recommandation-là s'y retrouvera parce que, dans les faits, les fonctions de juge en chef l'amènent à occuper une période importante de son travail à Québec.\nM. Dupuis: Est-ce que l'allocation est payée sur pièces justificatives?\nMme Goupil: M. le Président, c'est le même principe que l'allocation qui est allouée à un député. Elle est acheminée de façon ponctuelle.\nM. Dupuis: Je m'excuse, là. Je m'excuse. Moi, ma résidence est dans le comté de Saint-Laurent. Quand je viens à Québec travailler, je dois produire des pièces justificatives. Je pense que le président fait la même chose, tout le monde fait ça.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Je ne sais pas. J'ai peut-être mal compris la réponse de la ministre, mais elle n'en disconvenait pas non plus.\nMme Goupil: Pas du tout. Je disais que c'était la même façon que les allocations de député.\nM. Dupuis: Donc, c'est sur pièces justificatives que les allocations sont payées.\nMme Goupil: En fait, je vous dirais que c'est ce principe qui est établi pour les députés; donc, pour la magistrature, c'est le même principe.\nM. Dupuis: Il me semble que c'est simple de dire: Oui, c'est sur pièces justificatives, et de ne pas passer par quatre chemins. C'est sur pièces justificatives, oui ou non?\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Je pense que, à ce moment-ci, M. le député de Saint-Laurent, la ministre est maître de sa réponse. Je ne vois pas où est le problème. Avez-vous d'autres questions sur l'article 2, M. le député?\nM. Paquin: Moi, je voudrais parler du voisinage. Donc, la ville de Québec ou le voisinage. Évidemment, le voisinage, ça peut être les villes immédiatement adjacentes et puis ça peut être un peu plus large. La situation est claire: Si le juge vit à Chicoutimi, à Montréal, à Trois-Rivières, il vient s'installer à Québec ou dans une municipalité avoisinante. Mais à partir de quel moment le juge doit-il avoir une deuxième résidence? De mon point de vue, c'est lorsque, pour venir travailler à son bureau le matin ou retourner le soir chez lui, la distance devient difficile entre son domicile et son lieu de travail. Ce qui fait qu'on peut se poser la question: Un juge, qui n'est pas de Chicoutimi, de Montréal ou de Trois-Rivières, a son domicile à Cap-Rouge ou dans une municipalité à une certaine distance de la capitale. À partir d'où doit-il considérer devoir avoir une résidence à Québec? Je pense que l'objectif de cette disposition, c'est de faciliter le vécu de la personne qui est choisie comme juge, et il faut interpréter «voisinage» avec intelligence, si on veut.\nMa question est donc: Est-ce que le libellé de l'article tel qu'il est formulé est suffisamment clair, est convenable, pour un juge qui a un domicile éloigné d'en avoir un à Québec, et puis qu'on ne fera pas de chichis avec ça? Et, d'autre part, que, dans la mesure où la proximité de son domicile, il la juge telle qu'il n'a pas besoin d'une deuxième résidence, qu'à ce moment-là il n'ait pas à le faire? Autrement dit, est-ce que le libellé de l'article dit bien ce qu'il doit dire?\nMme Goupil: Oui. M. le Président, il est évident que, dans chaque cas, il y a toujours le caractère raisonnable de la chose. Alors, la juge en chef, qui aura à se pencher sur la question éventuellement, lorsque quelqu'un d'autre prendra la relève, il y a le caractère raisonnable, et je pense que c'est sain que ce soit ainsi, parce qu'on ne sait pas à l'avance qui pourra occuper ces fonctions-là. Il y a toujours, dans le caractère de raisonnabilité, dans les faits: est-ce que quelqu'un qui habite la région de Lévis, c'est facile de pouvoir retourner chez lui ou chez elle le soir? Alors, il est évident que c'est la raison pour laquelle c'est par décret, c'est le gouvernement qui, par décret, accorde cette allocation suite aux recommandations qui sont faites par le juge en chef, après évidemment avoir évalué si, oui ou non, une allocation est justifiée en fonction du caractère raisonnable.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions? Est-ce que l'article 2 est adopté?\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 3, Mme la ministre.\nMme Goupil: M. le Président, nous avons un amendement pour l'article 3. On va déposer une copie pour tout le monde, s'il vous plaît.\nM. Dupuis: Dans le fond, c'est le programme conforme, le texte modifié, parce que j'avais noté que l'amendement n'était pas conforme au...\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, on distribue l'amendement. Il m'apparaît recevable. Pouvez-vous procéder à la lecture, Mme la ministre?\nMme Goupil: Alors, remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant:\nL'article 122 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du quatrième alinéa par ce qui suit: «Toutefois, la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint n'est comprise dans ces traitements que si ce juge a exercé une telle fonction pendant au moins sept ans. Celle versée à un juge coordonnateur ou à un juge coordonnateur adjoint ainsi que toute autre rémunération versée à un juge en congé sans traitement ou à un juge visé aux articles 131 à 134 doivent être exclues de ces traitements.»\nAlors, l'amendement a pour objet de préciser que le juge en chef, le juge en chef associé et les juges en chef adjoints devront exercer leurs responsabilités de direction pendant au moins sept ans pour que le calcul de leur prestation supplémentaire soit établi, en tenant compte non seulement de leur traitement annuel de juge, mais également de leur rémunération additionnelle.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? M. le député de Saint-Laurent.\nM. Dupuis: Une seule, M. le Président, qui est la suivante: Dans le discours que la ministre a prononcé à l'Assemblée nationale au moment de l'adoption de principe du projet de loi n° 64, elle avait mentionné dans son discours qu'au terme de son mandat de sept ans... Je vais prendre l'exemple du juge en chef. Ça vaut pour les autres postes d'administration. Elle avait mentionné qu'au terme de son mandat de sept ans le juge en chef conserve la rémunération additionnelle de l'ordre de 17 %, elle avait dit, jusqu'à ce que le traitement de base rejoigne cette rémunération globale. Est-ce que vous pourriez simplement, Mme la ministre, m'expliquer ce que ça veut dire dans les faits?\nMoi, ce que j'en comprends  et je peux me tromper parce que je ne suis pas un spécialiste de ces matières-là  c'est que le juge en chef continue de percevoir son salaire, qui est majoré de 17 % pendant qu'il est juge en chef, même lorsqu'il n'est plus juge en chef, lorsque son mandat est terminé, jusqu'à temps que le salaire de tous les juges de la Cour du Québec atteigne ce niveau-là. Est-ce que c'est ça que ça veut dire?\nM. Dupuis: O.K. Alors donc, dans le fond, le juge en chef de la Cour du Québec bénéficie de la rémunération additionnelle au-delà évidemment du mandat de sept ans, jusqu'à ce que tous les juges soient au même niveau. C'est ça?\nM. Dupuis: O.K. Parfait. Merci.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Donc, le nouvel article, tel que libellé, est adopté?\nMme Goupil: On n'a pas à le lire? L'article 3, est-ce qu'on fait la lecture?\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Je m'excuse. Oui, article 3. J'ai compris que l'amendement se substituait à l'article 3. Donc, nous en sommes rendus à l'article 4.\nMme Goupil: Oui, M. le Président. Parfait. L'article 4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 122, de l'article suivant:\n«122.0.1. Le juge en chef peut, compte tenu des impératifs d'une bonne administration de la justice, accorder à un juge qui en fait la demande un congé sans traitement ou à traitement différé.»\nLa disposition qui est proposée prévoit l'octroi aux juges de la Cour du Québec de congés sans traitement ou à traitement différé, et ces congés seraient accordés par le juge en chef. Alors, c'est une disposition qui donne suite également à une recommandation du Comité de la rémunération des juges, qui a été approuvée par l'Assemblée nationale dans sa résolution.\nM. Dupuis: Oui, M. le Président, deux questions. D'abord, est-ce que la durée de temps de ce congé est fixée quelque part, ou est-ce que vous avez déjà une idée relativement au temps qui pourrait être demandé et accordé?\nMme Goupil: C'est toujours le juge en chef qui fixe les conditions de ces congés, et il est compris pour une période d'une année maximum.\nM. Dupuis: O.K. Une année maximum. Ça va. Deuxième question. Quand on parle de congé sans traitement, ça, c'est clair, c'est le congé sans solde, mais, le congé à traitement différé, est-ce que c'est cette disposition qui existait aussi, ou qui existe encore d'ailleurs chez les substituts du Procureur général, qui permet à un Procureur général de voir sa charge de travail être accomplie sur une période de quatre jours dans la semaine en prenant une journée de congé, et évidemment le traitement est ajusté en fonction de ça? Est-ce qu'il s'agit de ça?\nMme Goupil: Oui. M. le Président, oui, c'est ce qui s'applique également pour tous les fonctionnaires de l'État.\nM. Dupuis: O.K., d'accord, parfait.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions? Est-ce que l'article 4 est adopté?\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 5.\nMme Goupil: M. le Président, nous avons un amendement également pour l'article 5. Nous allons permettre la distribution.\nM. Dupuis: Et qui est au même effet que le précédent, celui qui a été déposé pour l'article 3?\nMme Goupil: Pas tout à fait, parce que...\nM. Dupuis: Mais qui a le même objet, c'est pour rendre le texte conforme...\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Il s'agit d'un amendement qui me paraît recevable, effectivement. On le distribue. Voulez-vous le lire, Mme la ministre?\nMme Goupil: Oui, c'est pour le régime régulier. Alors, remplacer l'article 5 du projet de loi par le suivant:\nL'article 231 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par ce qui suit:\n«Toutefois, la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint, n'est comprise dans ces traitements que si ce juge a exercé une telle fonction pendant au moins sept ans. Celle versée à un juge coordonnateur ou à un juge coordonnateur adjoint ainsi que toute autre rémunération versée à un juge en congé sans traitement ou à un juge visé aux articles 131 à 134 doivent être exclues de ces traitements.»\nL'amendement a pour objet de préciser que le juge en chef et le juge en chef associé et les juges en chef adjoints devront avoir exercé leurs responsabilités de direction pendant au moins sept ans pour que le calcul de leur rente de retraite soit établi en tenant compte non seulement de leur traitement annuel de juge, mais également de leur rémunération additionnelle eu égard aux responsabilités qu'ils ont assumées.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions à ce moment-ci?\nM. Dupuis: Pas de question.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, l'article 5 est adopté.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 6.\nMme Goupil: L'article 6 se lit ainsi: Le texte anglais de l'article 246.43 de cette loi, édicté par l'article 5 du chapitre 84 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, partout où il se retrouve au deuxième alinéa, du nombre «30» par le nombre «10».\nM. le Président, la modification qui est proposée corrige une erreur de traduction dans le texte anglais de l'article 246.43 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Est-ce que l'article 6 est adopté?\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 7, Mme la ministre.\nMme Goupil: Alors, c'est, à l'article 7, concernant les cours municipales.\nL'article 51 de la Loi sur les cours municipales, modifié par l'article 16 du chapitre 30 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement des mots «une date» par les mots «toute date antérieure ou».\nAlors, cette modification qui est proposée à la Loi sur les cours municipales vise à permettre que les décrets du gouvernement fixant la rémunération des juges municipaux entrent en vigueur à une date antérieure à la prise de ces décrets. En effet, le Comité de la rémunération des juges a recommandé que la nouvelle rémunération des juges municipaux prenne effet à compter du 1er janvier 1999. Or, la loi actuelle ne permet pas de faire entrer en vigueur ces décrets à une date antérieure à la date à laquelle les décrets sont adoptés.\nM. Dupuis: Oui. Avec votre permission, simplement une question de précision, Mme la ministre: La Loi sur les cours municipales ne permet pas qu'entre en vigueur avant que le décret ne soit adopté la rémunération, mais est-ce qu'elle permettrait qu'elle entre en vigueur au moment de la prise du décret? Parce que la prise du décret, ce n'est pas la date d'entrée en vigueur du décret, puisqu'il faut une publication, etc. Alors, ce que vous cherchez à faire, c'est de faire... D'abord, est-ce que les décrets ont été pris au 1er janvier 1999? C'est ça, dans le fond. C'est impossible?\nMme Goupil: Bien non.\nM. Dupuis: O.K. Alors, vous voulez qu'il soit rétroactif au 1er janvier 1999?\nMme Goupil: C'est le texte actuel qui mentionne, quand on prend la peine de lire l'article 51, «ou à une date ultérieure qui est fixée». Alors, il est important que nous puissions... On ne peut pas avoir d'effet rétroactif, mais il faut agir avec diligence. Alors, pour nous, c'est la façon que nous proposons pour respecter la loi.\nM. Dupuis: Là, je m'adresse aux légistes, puis j'apprends en même temps que je pose la question: Est-ce qu'il y aurait eu lieu d'indiquer dans l'amendement qui est proposé «nonobstant toute disposition de la Loi sur les cours municipales»? Est-ce que ça aurait été plus sécuritaire de l'adopter ainsi ou non? Je ne l'exige pas, mais je veux simplement m'informer sur la rédaction.\nMme Goupil: M. le Président, notre légiste nous informe que c'est en vertu de l'article 123 des tribunaux judiciaires. C'est: «Un décret qui a été adopté en vertu des articles 115 à 122 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre antérieure ou ultérieure qui est fixée.» C'est la façon de faire lorsque nous avons besoin de faire entrer en vigueur à une date rétroagissante.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est beau? Alors, est-ce que l'article 7 est adopté?\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 8. Mme la ministre.\nMme Goupil: Alors, c'est: «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le». On va indiquer ici la date de la sanction de la présente loi. Alors, ce n'est pas...\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, est-ce que l'intitulé des...\nM. Dupuis: L'article 8 est adopté.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): Oh! Est-ce que l'article 8 est adopté? Pardon.\nLe Président (M. Bertrand, Portneuf): La commission ayant complété son mandat, je suspends donc les travaux, en remerciant toutes les personnes de leur collaboration. Merci.\nAjourne ses travaux sine die, pardon.


Il s'appellent Arinton, Midual, Brough Superior, Mash ou Peugeot Motocycles. Chacun a sa manière, ils redonnent un coup de fouet à la moto française - Arinton\nQui sait que la France a été le berceau mondial de la moto ? Son inventeur est le français Louis-Guillaume Perreaux qui a déposé le premier brevet d'un vélocipède à grande vitesse en 1868, un an avait l’Américain Roper.\nAu cours de la première moitié du XXème siècle, on comptait dans le pays une trentaine de constructeurs de réputation mondiale, principalement basés dans les environs de Lyon. "Tout s’est effondré dans les années 60 avec un croisement d’événements qui a été fatal à cette industrie", raconte Jack Monchanin qui est à la fois motard et collectionneur de motos d’exception. Les voitures sont devenues accessibles, les congés payés en famille se sont généralisés et les périodes de guerre ont donné d’autres priorités aux Français. En une décennie, la production française a totalement disparu.\nDepuis quelques années, un nouveau vent souffle en France dans le monde de la moto. On compte de plus en plus de préparateurs, mais surtout, on retrouve des marques françaises qui tentent de redonner vie à cette aventure. Certaines, comme Voxan, n’ont pas vécu longtemps, mais d’autres reviennent. "Il y a quelques années, nous on ne comptait que trois marques que nous avions sélectionnées pour un comparatif: Voxan, Arinton et Midual", se rappelle Bader Benlekehal qui anime l'émission diffusée sur RMC Découverte.\nCette année, sur le mondial de la moto, on a vu le retour de Peugeot qui a dévoilé deux motos, la naissance de Motorhell, un constructeur français et Mash, une marque en pleine forme. Désormais, on compte au moins sept marques françaises de motos de toutes cylindrées, de tous styles et pour tous les budgets. Tour d’horizon de sept Français qui se battent pour affronter des géants américains, allemands, italiens ou japonais.\nPeugeot, le retour aux sources d’un pionnier\nCostantino Sanbuy (Peugeot Motocycle) © Pascal Samam/BFMTV\nPeugeot Scooter n'est plus, vive Peugeot Motocycles. Plus d'un demi siècle après avoir abandonné le marché de la moto, la marque au lion a décidé de revenir dans cette activité historique. En effet, peu de gens savent que Peugeot a créé un précurseur de la moto avec un premier modèle lancé dès 1898. "Nous somme légitimes pour revenir dans ce secteur de passionnés", a expliqué Costantino Sanbuy, PDG de Peugeot Motocycle.\nSur la Paris Motor Show, deux modèles (une routière et un sportive urbaine) ont été dévoilés (P2X 125 et P2X 300) qui seront chacun décliné en deux cylindrés (125 et 300 cm3). "Nous voulons attirer les détenteurs de permis B qui aiment le deux-roues, mais pas forcément les scooters", précise le dirigeant. Il faudra patienter jusqu'en 2020 pour passer commande.\nMash, le rebelle qui n’a peur de rien\nFrédéric Fourgeaud (Sima) © Pascal Samama/BFMTV\nTout doucement, Mash s'est inscrit dans le paysage urbain avec ses petites motos au design néo-rétro. Et contrairement au nom anglo-saxon, au type de machines et à leurs tarifs très attractifs (moins de 2000 euros pour l'entrée de gamme), il s'agit bien d'une marque française. Bien sur cela nécessite une précision. "La marque est bien française, les motos sont conçues et designées en France, elles sont équipées d'un moteur japonais (Suzuki), mais elles sont construites en Chine, sinon nous ne pourrions les proposer à ces tarifs", explique Frédéric Fourgeaud, ancien pilote de course et président fondateur de Sima, qui produit la marque.\nEt si l'entreprise a 35 ans, Mash a été créé en 2012. "Nous avons eu du flair car nous nous sommes tout de suite lancé dans le néo-rétro et de la chance parce qu'en France, cette mode marche bien. Aujourd'hui, nous sommes passés devant Honda en France dans les ventes de 125 cm3", se réjouit Frédéric Fourgeaud en ajoutant que son "insolence a payé". C'est d'ailleurs en hommage à son caractère bien trempé que le nom de la marque a été choisi. Mash, c'est ce film sur la guerre de Corée dans lequel les militaires sont anti-militaristes.\nDésormais, Mash se lance dans les moyennes cylindrées (650 cm3) et dans des séries limitées qui s'arrachent. Après un modèle Von Dutch, elle vient de dévoiler un "scrambler" (un tout-terrain de ville) pour la marque de vêtements 8JS qui appartient à Alain Prost.\nMotorhell © Motorhell\nSur le Mondial de la Moto, Motorhell est certainement le constructeur le plus jeune. Cette marque a été créée début 2018 à la suite d'une rencontre entre Max Romelard, un designer fondateur de l'Atelier du Gentlemen, et Emmanuel Narrat, un passionné de motos qui n'hésite pas à mettre les moyens pour s'offrir des engins d'exception. L'histoire démarre à Grimaud (Alpes-Maritimes) lors du festival annuel d'Harley-Davidson. En quelques mois, Max Romelard a créé un monstre de 157 chevaux.\nLe courant passe entre eux et voyant le résultat, ils décident de devenir constructeur avec un moto à 70% française. Seul le moteur n'est pas produit en France. "Nous nous situons dans le haut de gamme avec un modèle qui est à la moto ce que Lamborghini est à la voiture", explique le designer. Trois versions ont été mises au point avec un modèle de base à plus de 60.000 euros et un haut de gamme à près de 120.000 euros. Leur ambition est de produire une dizaine d'engins chaque année, livrables dans le monde entier.\nAvinton © Avinton\nQuand on la voit passer et qu'on l'entend, difficile de se dire qu'il s'agit d'une moto française. Et pourtant... L'usine d'Avinton est installée à Sommières, dans le Gard, mais ce n'est pas le seul argument de la marque créée par Cédric Klein en 2012 en s'inspirant du design et de la puissance de l'AC Cobra.\nCes engins d'exception sont faits main et sur-mesure par des artisans qui soignent les détails jusqu'au moindre boulon. Seul le moteur est américain, il s'agit d'un S&S bicylindre en V de 1650 cm3 au couple phénoménal. Seul le prix est raisonnable pour cette catégorie de moto: environ 34.000 euros.\nPour Bader Benlekehal, journaliste pour HighSide, Avinton est de l'ordre de l'exceptionnel. "Oui, le moteur est américain, mais c'est une moto comme les Français savent le faire: du haut de gamme surpuissant".\nMidual © Midual\nLes moto de Midual sont plus proches des avions de chasse que des motocyclettes en intégrant les code de la haute couture ou de l'horlogerie de luxe. Sur son site, la marque française donne le ton. Pour s'en offrir une, les clients doivent aimer le métal, le cuir et les cadrans à aiguilles d'antan. La marque ne date pas d'hier. L'histoire de Midual démarre en 1992 lorsque Olivier Midy veut construire sa propre moto. Un prototype est présenté en 1999 et la Type-1 devient réalité au début des années 2000. Ce sont des machines hors normes faites à la main à Angers depuis l'usinage des pièces ou la sellerie faisant de chaque moto un modèle unique. Pour s'en offrir une, il faut y mettre le prix : 140.000 euros. Trop cher? C'est le prix d'une belle Porsche 911 ou d'une Tesla Model S la plus puissante.\nBrough Superior © Brough Superior\nPour George Brough, fondateur de la marque en 1919, "Brough Superior, la Rolls-Royce de la moto". Pour la petite histoire, Sir Thomas Edward Lawrence, Lawrence d'Arabie, ne chevauchait que des Brough et s'est même tué sur l'une d'elle. La marque s'est arrêtée en 1940 pour devenir une légende. Le nouveau propriétaire de la marque est britannique, mais ces machines sont bien françaises. Brough a été relancé il y a quelques années par Mark Upham qui a financé cette résurrection en demandant à Thierry Henriette de créer une machine moderne sans renier les origines. "Même si la marque appartient à un Anglais, se sont des motos 100% françaises!", précise sans se lasser Thierry Henriette.\nElles sont construites à la main à Toulouse, même le moteur. Chaque pièce est signée par l'ouvrier qui l'a usiné et monté. "C'est une oeuvre d'art", nous a confirmé Jack Monchanin, propriétaire d'une Brough SS100. Les clients du monde entier se bousculent pour s'offrir l'une des 300 qui sont produites chaque année. Une fois la commande passée, il faut patienter de longs mois et signer un chèque de 60.000 euros. Une bouchée de pain par rapport aux modèles d'époque. "Une Brough rouillée oubliée au fond d'une grange peut coûter deux à trois fois plus cher, sans compter la remise en état", signale Jack Monchanin.\nLazareth, l’innovation sans limite\nLazareth © Lazareth\nDifficile de classer Lazareth. Ludovic Lazareth, dont l'usine est installée sur les rives du lac d'Annecy, est capable de tout. Faire une moto d'exception avec un modèle de série (BMW, Triumph, Harley-Davidson ou Yamaha), en inventer dans des design inédits en deux ou trois roues et même des autos. Mais ce qui est sûr, c'est que Lazareth est un constructeur français à part entière qui signe de son nom ses créations. Certaines sont devenues des stars de cinéma dans des films d'action ou de science-fiction. Au catalogue, la LM 847, une moto équipée d'un moteur V8 de Maserati qui, précisons le, est homologué Euro 4. Port du casque, gants et dorsale obligatoires.


Ouverture compte professionnel en ligne : la procédure | LBdD\nAccueil > Comment créer son entreprise ? (vidéo) > Les formalités de création d’entreprise > Choisir sa banque en ligne > Comment ouvrir un compte professionnel en ligne ?\nComment effectuer l’ouverture d’un compte professionnel en ligne ?\nPar Laurent Dufour, le 18/01/2021\nLorsque l’on crée une société, il est nécessaire de procéder au dépôt du capital social auprès d’un établissement financier habilité à créer un compte bloqué et à délivrer un certificat de dépôt de fonds indispensable à son immatriculation.\nComment faire l’ouverture d’un compte professionnel en ligne ?\nPourquoi réaliser cette opération ?\nQuand ouvrir ce type de comptes bancaires ?\nUne fois la société créée et le Kbis obtenu, le dirigeant peut créer un compte professionnel sur lequel sera déposé le capital social et qui servira pour l’activité de l’entreprise.\nL’ouverture de ce compte professionnel, qui ne doit pas se faire obligatoirement dans l’établissement dans lequel le dépôt du capital social a été fait revêt une importance particulière puisqu’il ne se gère pas de la même manière qu’un compte privé. En effet les frais liés à l’utilisation d’un compte professionnel sont nettement plus importants que pour un compte privé.\nIl appartient donc au nouveau dirigeant de prendre le temps de s’informer avant l’ouverture du compte pour éviter les déconvenues financières quelque temps plus tard. Alors comment faire, pourquoi et à quel moment ? Eléments de réponse.\nPour faire le choix de la bonne plateforme et réaliser l’ouverture d’un compte professionnel en ligne adapté aux besoins de votre activité, vous devez bien comprendre ces derniers. Il vous faut donc définir un certain nombre de critères, qui varient sensiblement d’une entreprise à l’autre. Cela peut dépendre notamment de votre statut juridique, de la nature de votre activité, de la taille de la société ou encore de vos objectifs de développement.\nPar ailleurs, quelles sont vos exigences à l’égard de votre établissement bancaire ? Souhaitez-vous bénéficier de services d’assurance ? Voulez-vous être accompagné et conseillé ? Avez-vous besoin d’un terminal de paiement ? Autant d’éléments à prendre en compte pour choisir la bonne banque dématérialisée.\nUne fois avoir fait le point, vous pourrez comparer les différentes banques et les offres qu’elles proposent afin de faire le choix le plus adapté. L’ouverture du compte professionnel en ligne s’effectue ensuite très simplement : l’intégralité de la démarche s’effectue sur Internet en remplissant vos informations personnelles et professionnelles, et ce quelle que soit la plateforme. Il vous faudra simplement fournir un certain nombre de justificatifs :\nJustificatif d’identité en tant que dirigeant de l’entreprise\nJustificatif d’immatriculation de la société (extrait Kbis, …)\nJustificatif d’occupation du local tenant lieu de siège social\nPièce d’identité pour chaque éventuel associé\nSi vous choisissez d’effectuer l’ouverture d’un compte professionnel en ligne, ce sera principalement pour trois raisons :\nBénéficier de la flexibilité dont vous avez besoin en tant qu’entrepreneur\nProfiter d’un certain nombre de services adaptés à votre activité\nFaire des économies grâce aux coûts compétitifs des néobanques\nLes prix sont en effet bien moins élevés que pour les agences bancaires traditionnelles, qui elles doivent assumer des coûts fixes plus importants. Par ailleurs, l’usage d’une néobanque est également simplifié, puisqu’il est possible de réaliser ses opérations à partir d’une application web ou mobile. Les conseillers peuvent aussi être joints plus facilement que dans le cas d’une agence traditionnelle.\nMentionnons toutefois quelques limites, puisque les néobanques n’offrent pas le même contact humain ni la même relation avec un conseiller unique. Il peut par ailleurs s’avérer plus complexe de réaliser des paiements en espèces ou bien par chèque.\nL’ouverture d’un compte professionnel en ligne s’effectue soit au cours de la création d’une société à capital (SAS, SARL, SA…), soit durant son existence. Au moment de la création, cela est essentiel afin de pouvoir déposer son capital social. A la suite de quoi le porteur de projet peut recevoir son certificat de dépôt de fond, document essentiel afin de procéder à l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).\nAu cours de l’existence de la société, il peut tout simplement s’agir de l’ouverture d’un compte professionnel en ligne pour la seconde fois. Il n’existe pas de réelle contrainte ni de limite à ce sujet, puisqu’il peut par exemple parfaitement s’agir d’une banque physique. Tout dépend en fait des objectifs du ou des dirigeants.\nVous avez à présent toutes les clés en main afin de procéder à l’ouverture de votre compte professionnel en ligne dans les règles de l’art ! Pour comparer les différents établissements bancaires, et leurs offres, n’hésitez pas à consulter nos autres articles sur la thématique des néobanques et des services entièrement dématérialisés, ainsi que nos tableaux comparateurs, comparant d’une part les offres des banques professionnelles en ligne, et d’autre part, notre tableau comparateur des néobanques.


PdM — EUROPE/ITALIE - "Il faut arriver à ce que tout le monde abolisse la peine de mort, car c'est un signe de non civilisation : on ne peut punir un crime par un autre crime" : le Card. Martino\nEUROPE/ITALIE - "Il faut arriver à ce que tout le monde abolisse la peine de mort, car c'est un signe de non civilisation : on ne peut punir un crime par un autre crime" : le Card. Martino\ndépêche de presse du 26 mai 2009\t- Agence Fides\nEUROPE/ITALIE - "Il faut arriver à ce que tout le monde abolisse la peine de mort, car c'est un signe de non civilisation : on ne peut punir un crime par un autre crime" : le Card. Martino à l'occasion du Congrès international des ministres de la justice\nRome (Agence Fides) – "Nous devons convertir les Etats-Unis et la Chine pour qu'ils abolissent la peine de mort. Ces deux géants ont un grand rôle international". Ce sont les paroles du Cardinal Renato Raffaele Martino, Président du Conseil pontifical Justice et paix, prononcées en marge du IVe Congrès international des ministres de la justice organisé par la Communauté Saint Egidio le 25 mai à Rome. Trente-cinq personnalités politiques et de la société civile –dont 15 ministres de la justice, ainsi que des parlementaires, des juges des cours suprêmes, des procurateurs de 25 pays- se sont rencontrés au Capitole pour continuer un parcours unitaire vers une ligne d'arrivée possible : du moratoire à l'abolition de la peine de mort.\nDepuis la dernière édition du Congrès, en 2008, Ouzbékistan, Burundi, Togo, Rwanda et Gabon se sont ajoutés à la liste des pays qui ont banni la condamnation capitale. "Là où l'on parle contre la peine de mort –a expliqué le Cardinal- je suis là. J'ai été seize ans aux Nations Unies comme représentant du Saint-Siège et dans toutes les initiatives pour faire déclarer le moratoire contre la peine de mort, qui n'a été adopté que récemment, j'ai travaillé jour et nuit. Naturellement cette initiative de Saint Egidio est très belle car elle continue à proposer la culture de la vie à laquelle s'oppose la peine de mort. Sur le chemin de progrès, des pas importants ont été faits, comme la récente abolition de la peine de mort par l'état américain du Nouveau Mexique, mais nous savons bien qu'il y a encore de nombreux pays où ce crime est appliqué. Il faut arriver à ce que tout le monde abolisse la peine de mort, car c'est un signe de non civilisation, puisqu'on ne peut punir un crime par un autre crime"\nMario Marazziti, de la Communauté Saint Egidio, a souligné que "ce rendez-vous annuel nous permet aussi de faire le point sur les pays qui ont encore la peine de mort et sur ceux qui ne l'ont pas. Depuis ce moment historique de décembre 2007, où la 62e Assemblée des Nations Unies a adopté un texte invitant les états qui avaient encore la peine de mort à réaliser un moratoire des exécutions, des pas supplémentaires ont été faits. Il y a maintenant 120 états qui n'ont pas la peine de mort, de droit ou de fait, mais il y en a encore trop qui l'appliquent".\nSur ce chemin, Nicola Mancino, vice-président du Conseil supérieur de la Magistrature, a souligné le rôle de l'Europe et en particulier de l'Italie, sur ce chemin vers la pleine civilisation. "La bataille contre la peine de mort –a souligné Mancino- est une bataille pour la civilisation, la culture de la vie et la justice. L'Europe est le berceau de la civilisation et de la vie. Le traité de Nice, qui a sanctionné les droits des citoyens européens, pose la condition que pour appartenir à l'Union européenne il faut défendre la vie et exclure de droit, et non pas seulement de fait, la peine de mort. Nous sommes convaincus que la peine de mort, loin d'empêcher le crime, prive d'humanité la civilisation". Le ministre de justice de l'Afrique du Sud, Jeffery Thamsanqua Radede, a aussi parlé au congrès, et a souligné que la Constitution de la nouvelle Afrique du Sud, celle après l'apartheid, avait adopté dans ses droits fondamentaux l'exclusion de la peine de mort, preuve que dans un contexte si profondément blessé par l'histoire, seul l'esprit de réconciliation peut garantir une nouvelle société et une nouvelle cohabitation.\nconférence + position de l'Eglise\nAfrique du Sud + Chine + Etats-Unis + Italie


Béatrice Sandretto - Energéticienne Champagnier\nEntreprise de Energéticienne Champagnier\nSociété de Energéticienne Champagnier\nConception de Energéticienne Champagnier\nAccueil Béatrice Sandretto (Energéticienne Champagnier) dans un souci de vous apporter le meilleur, a à cœur de perfectionner sa pratique et se former à de nouvelles techniques pour parfaire ses connaissances et expériences dans ce domaine. Ses formations et autres rencontres lui offrent des aptitudes protocolaires nouvelles et des outils toujours plus complémentaires. Béatrice Sandretto (Energéticienne Champagnier) pratique la méditation de pleine conscience et le Do In qu’elle a plaisir à partager à la Papothèque de Grenoble où se trouve son cabinet, lieu offrant de nombreux services autour du lien social jusqu’à Champagnier et ses environs.\nBéatrice Sandretto (Energéticienne Champagnier) avait depuis sa plus tendre enfance un rapport au feu très particulier. Elle avait aussi une sensibilité au magnétisme du fait de mes prédispositions familiales. Béatrice Sandretto (Energéticienne Champagnier) dont le père et le grand-père étaient sourciers sur Champagnier et ses environs.\nBéatrice Sandretto (Energéticienne Champagnier) découvre rapidement qu’elle peut « couper le feu » à distance ce qui permet de traiter les brûlures en urgence mais pas seulement… Béatrice Sandretto (Energéticienne Champagnier) expérimente sa pratique sur les animaux (très réceptifs au magnétisme) en direct et à distance et les résultats sont remarquables en Isère sur Champagnier et ses environs.\nBéatrice Sandretto (Energéticienne Champagnier) son pragmatisme et cette découverte du magnétisme l’ont amenée alors à expérimenter toujours plus. Après des formations en radiesthésie, géobiologie et magnétisme, elle étend son approche à d’autres problématiques (maladies de peau et douleurs très diverses).\nPrésentation et Parcours : De nature cartésienne, Béatrice Sandretto (Energéticienne Champagnier) est amenée à exercer le métier de comptable pour le secteur tertiaire durant de nombreuses années. Jusqu’au jour où en 2011, une amie se brûle à côté d’elle. Elle lui « coupe le feu » et ça fonctionne ! Plus de douleur ni aucune marque !


L'Or pour la Miel Harmonie de Bendorf ! - La Bière d'Alsace\nUne double victoire !\nOn peut d’ailleurs parler de double victoire car avant d’être couronnée en Belgique, la brasserie Bendorf a été élue parmi une dizaine de brasseries artisanales dans un concours organisé par les caves Bières Cultes à Paris. Les internautes ont en effet du choisir quelles étaient les trois brasseries françaises qu’ils aimeraient voir représentées au Brussels Beer Challenge. Bendorf a été choisie au côté des brasseries de la Vallée de Chevreuse et Deck & Donohue.\nBières Cultes se proposait ensuite de payer les frais d’inscription pour une bière de chaque brasserie élue.\nC’est la Miel Harmonie qui a été choisie par Benjamin le brasseur, et le choix fut judicieux puisqu’elle rejoint désormais la Kollane Lill au tableau des bières de Neudorf médaillées.\nPrésentation de la Miel Harmonie\nLa Miel Harmonie est une bière brune assez sombre et ayant la particularité d’être brassée avec… Du miel ! Elle est composée de 4 malts (Pale Ale, Munich 25, CaraAmber, Chocolat, Blé) et 4 houblons (Brewers Gold, Triskel, Chinook, Amarillo).\nBenjamin présentait d’ailleurs cette bière sur le site Le Cercle de l’Orge :\nPrésentation du Brussels Beer Challenge\nLe Brussels Beer Challenge fêtait sa troisième édition cette année. Après avoir été organisé à Bruxelles puis à Liège, c’est à Louvain que les juges et les échantillons de boissons maltées et houblonnées se sont donnés rendez-vous cette année. Les premiers étaient au nombre de 60 et venaient des 4 coins du monde. Il y avait permis eux quelques français, à l’instar de Élisabeth Pierre, dont le guide Hachette des bières est sorti récemment. Les bières concourantes étaient quant à elle 730 à s’être faites belles pour tenter de rafler la mise. La plupart étaient belges, mais la France était le 4ème pays représenté avec 48 bières toutes catégories confondues.\nVous pouvez le constater sur l’image ci-dessus, peu de françaises ont été récompensées, et je me désole d’ailleurs un peu de certaines médailles… Heureusement, celle dont on parle aujourd’hui est méritée.\nQue pensez-vous de la Miel Harmonie ? Et que pensez-vous des autres médailles remportées par la France ?\nN’hésitez pas à rejoindre notre page Facebook : La Bière d’Alsace sur Facebook et à partager cet article sur la toile !\nArticle précédentDécouvrez le comptoir agricole (ex-Cophoudal)Article suivantBrasserie la Mercière à Niederhausbergen


Vente maison Lège-Cap-Ferret – Achat maison Lège-Cap-Ferret (33950) - Tous Voisins\nLège-Cap-Ferret » Immobilier » Achat » Maison Lège-Cap-Ferret\nventes de maisons à Lège-Cap-Ferret\nMaison - 120 m² - 4 pièces 580 000 €\nLÈGE CAP-FERRET Bourg, superbe maison contemporaine de 120 m² de plain-pied, belle construction traditionnelle de 2013 dans un beau quartier calme et prisé idéalement situé (500 m du centre ville de Lège Cap Ferret) 35 mn de Bordeaux, proche de toutes commodités bénéficiant de prestations de grande qualité : Chauffage au sol avec réglage de la température ambiante dans chaque p\nProfessionnel - Publié le 26 nov. à 08:05\nLège-Cap-Ferret\t3 ch 2 sdb Terrasse Piscine Parking\nMaison - 200 m² - 6 pièces 559 000 €\nEntre océan et bassin d'Arcachon, à quelques pas du bourg de Lège Cap Ferret, profitez des beaux volumes de cette villa. Beau terrain de 990 m2 arboré pour cette spacieuse villa de construction traditionnelle qui offre 200 m2 habitables. La maison se compose au rez de chaussée d'un grand double séjour/salon, d'une cuisine indépendante équipée, d'une grande chambre, d'une vaste\nLège-Cap-Ferret\t3 ch 2 sdb Terrasse Parking Exposition Sud-ouest\nMaison - 224 m² - 4 pièces 564 000 €\nIad France - Mathieu POQUET (06 42 42 57 28) vous propose : Située à coté du Bassin d'Arcachon, proche du Ferret, dans le centre de Lège, à 50 Kms de Bordeaux, nous vous proposons une grande maison familiale de 224 m² environ sur un terrain de 916 m² environ dans un quartier calme, proche du centre. Ce bien comprend UN GRAND SEJOUR DE 30 m² environ et UN SALON DE 23 m² environ,\nProfessionnel - Publié le 24 nov. à 06:49\nLège-Cap-Ferret\t3 ch Terrasse\nVilla - 100 m² - 5 pièces 969 000 €\nLège-Cap-Ferret village de Claouey secteur recherché et situation exceptionnelle. Venez découvrir cette villa style Ferret Capien en bois avec son emplacement privilégié à quelques pas du bassin, de plain pied sur un terrain arboré. Elle se compose d’un joli salon salle à manger ouvert sur une cuisine aménagée de 47 m2, un cellier, de 4 chambres dont 1 avec sa salle d eau, d’un\nLège-Cap-Ferret\t4 ch 1 sdb\nMaison - 215 m² - 5 pièces 559 000 €\nLège-Cap-Ferret Bourg de Lège, idéalement située, proche commerces, marché, écoles, collége, pistes cyclables ... Dans un secteur calme et boisé, venez découvrir cette grande maison de 220m2, terrain piscinable et arboré de 900m2. Sur deux niveaux elle se compose d’un salon salle à manger au beau volume avec cheminée, une cuisine équipée indépendante, 3 chambres, deux salles de\nLège-Cap-Ferret\t3 ch 2 sdb\nMaison - 116 m² - 5 pièces 579 000 €\nLège bourg, proche du centre, sur un terrain clos de 802m2, cette maison contemporaine encore sous garantie décennale offre un cadre de vie tranquille, sans vis à vis et parfaitement entretenu. Elle se compose de: Entrée avec placard, salon/séjour, cuisine américaine parfaitement aménagée et équipée, cellier. La partie nuit est separée en deux espaces disctincs pour une mei\nLège-Cap-Ferret\t3 ch 3 sdb Terrasse Piscine Parking\nMaison - 156 m² - 6 pièces 3 465 000 €\nLe calme, l'espace, la douceur de vivre, la nature à l'état pure, servent de toile de fond à cette élégante villa érigée en 1907. En seconde ligne de Bassin, dans un lieu invitant à l'évasion et au repos, baignée de lumière, cette demeure d'environ 156 m² est une invitation aux vacances. Elle bénéficie d'un séjour traversant ouvrant sur une belle terrasse, d'une cuisine, de 5 c\nLège-Cap-Ferret\t5 ch 3 sdb Exposition Sud\nVilla - 150 m² - 5 pièces 520 000 €\nIdéalement située à Lège, au centre bourg, proche des commerces, jolie maison de plain pied composée d'un grand salon séjour très lumineux, de 3 chambres (possibilité d'en faire une 4 ème), cuisine, cellier, salle de bain et wc. À l'extérieur, vous pourrez profiter de 2 terrasses (exposition Est et Ouest) sur un grand terrain de 1 200 m² piscinable. Gros potentiel d'aménagement\nLège-Cap-Ferret\t3 ch 1 sdb Terrasse Parking Exposition Est\nMaison traditionnelle - 114 m² - 7 pièces 550 000 €\nBelle maison de construction traditionnelle de 114 m² à étage des années 60 sur terrain clôturé de 1037 m² dans un quartier calme au bourg de Lège. Cette lumineuse maison est orientée Est / Sud-Est, elle est composée au rdc d'une entrée desservant une cuisine équipée, un salon- salle à manger lumineux grâce aux portes fenêtres donnant accès à l'extérieur sur terrasse, WC indép\nLège-Cap-Ferret\t4 ch 1 sdb Terrasse Exposition Est\nVilla - 241 m² - 6 pièces 1 545 000 €\nÀ moins de 500 mètres du village ostréicole de l'Herbe, à proximité des commerces du hameau du Canon, et à 10 minutes à vélo de l'océan. Cette maison de 247 mètres carrés est entourée d'un beau jardin arboré, d'une très grande terrasse, d'une grande piscine et d'un spa. Elle se compose au rez-de-chaussée d'une très grande pièce de vie composée d'une salle à manger, d'un salon,\nLège-Cap-Ferret\t5 ch\nDemeure - 150 m² - 7 pièces 1 139 600 €\nPETIT PIQUEY Villa idéalement située au calme, dans un environnement boisé privilégié. Nul doute qu'au milieu des mimosas, arbousiers, pins... on se sent sur la Presqu'île ! Une grande parcelle de plus de 1200 m2, une grande piscine chauffée et couverte, 5 chambres avec encore une partie aménageable, cette villa des années 70 parfaitement entretenue, vous offre un beau potent\nLège-Cap-Ferret\t5 ch 2 sdb Terrasse Piscine Parking\nMaison - 100 m² - 5 pièces 968 750 €\nIad France - Mathieu POQUET (06 42 42 57 28) vous propose : Situé au Bassin d'Arcachon, au Cap Ferret, dans le quartier recherché de Jane de Boy, proche de la plage et de Claouey (à 50 Kms de Bordeaux ). Nous vous proposons une magnifique maison comprenant UN VASTE SEJOUR DE 30 m² environ avec poutres apparentes, une cuisine aménagée ouverte avec un cellier, 4 chambres, une sal\nLège-Cap-Ferret\t4 ch Terrasse\nMaison - 225 m² - 5 pièces 569 250 €\nProche du centre du bourg de Lège cap Ferret, cette maison à étage, bâtie sur un terrrain de 986 m2 offre des belles opportunités. La construction de qualité demande juste à être redécorée afin d'être mise au goût du jour. Elle se compose: Salon/séjour de 67,75m2 - Salle à manger - Cuisine - Cellier - chambre - Salle de bains - WC - A l'étage, Deux chambres, salle d'eau,WC. Le\nLège-Cap-Ferret\t3 ch 2 sdb Terrasse Exposition Sud\nMaison - 113 m² - 5 pièces 1 070 000 €\nÀ 5 minutes de l'océan, des dunes et du bassin, venez découvrir cette agréable maison nichée dans un écrin de verdure sur 737 m² de terrain. Son séjour salon avec cheminée sur terrasse, sa cuisine, ses 3 chambres, n'attendent que vous pour une deuxième vie. Laissez-vous tenter. NOTRE OBJECTIF : VOTRE SATISFACTION !\nLège-Cap-Ferret\t3 ch 2 sdb Terrasse Parking Exposition Sud\nMaison - 133 m² - 5 pièces 670 000 €\nIad France - Guillaume CASTEL (06 60 83 64 27) vous propose : Lège Bourg. Venez découvrir cette belle landaise avec de très beaux volumes. Au rdc pièce de vie de 74 m² environ dont 20 m² environ de cuisine, une un chambre avec salle d'eau, wc et dressing. À l'étage 2 chambres mansardées, un wc, et une grande chambre 21 m² environ. Un extérieur avec piscine. Cette maison se situ\nLège-Cap-Ferret\t4 ch Terrasse Piscine\nDemeure - 188 m² - 6 pièces 880 000 €\nLEGE HYPER CENTRE VILLAGE, splendide villa contemporaine de plain-pied, 5 chambres dont une superbe suite parentale de 31 m2, espace vie vie lumineux de 65 m2 ouvert sur la piscine et le jacuzzi. Très belles prestations. Une adorable maison d'amis ossature bois de 41 m2. Un grand garage. Ecoles et commerces à pied sur une parcelle de plus de 1150 m2 ! Bien rare ! Villa très s\nLège-Cap-Ferret\t5 ch 2 sdb Piscine Standing Exposition Sud\nMaison - 80 m² - 4 pièces 1 050 000 €\nSituation privilégiée, à deux pas de la plage des Américains et proche de Bélisaire, pour cette belle maison d'architecte ossature bois avec son séjour et sa cuisine équipée ouverts sur terrasse promettant de merveilleux moments en famille ou entre amis. Amoureux du Cap Ferret elle est pour vous. NOTRE OBJECTIF : VOTRE SATISFACTION !\nLège-Cap-Ferret\t2 sdb Terrasse Exposition Nord-ouest\nVilla - 180 m² - 7 pièces 940 000 €\nAu cœur de la presqu'île du Cap-Ferret, à moins de 100 mètres du village ostréicole du Canon, maison typique du Bassin, à 50 mètres de la plage, à proximité directe des commerces, et à 10 minutes à vélo de l'océan. Cette maison de 180 mètres carrés, sur 310 mètres carrés de terrain, est à réaménager entièrement. De très beaux volumes permettent de se projeter facilement. Possib\nLège-Cap-Ferret\t4 ch\nMaison - 110 m² - 4 pièces 475 000 €\nLEGE VILLE - L'agence API IMMOBILIER vous propose dans un environnement calme, sur un terrain d'environ 720 m2, cette maison d'environ 110 m2 composée d'une entrée, cuisine équipée ouverte sur un spacieux séjour avec cheminée, 4 chambres dont une avec salle d'eau privative, salle d'eau, 2 wc, , abri jardin. Nous sommes à votre disposition pour vous la présenter ou répondre à t\nLège-Cap-Ferret\t3 ch 2 sdb Terrasse Parking\nMaison - 140 m² - 6 pièces 567 000 €\nBelle propriété de style landaise ancrée dans un environnement de nature au calme reposant. Elle est composée d'une entrée, salon/ salle à manger avec cheminée, cuisine aménagée, cellier, 2 chambres en rez de chaussée + une grande chambre en mezzanine, 2 salles d'eau, 2 wc. Une dépendance comprenant chambre + salle d'eau permet de recevoir en toute intimité. Une grande piscine\nLège-Cap-Ferret\t4 ch 3 sdb\nMaison - 88 m² - 5 pièces 383 320 €\nLEGE EXCLUSIVITE Maison duplex, 4 chambres, mitoyenne sur un côté. Prix 383.320 euros Honoraires : 3.6 % charge acquéreur soit 370.000 euros hors honoraires. Cette maison vous offre une belle pièce de vie lumineuse avec cuisine récente ouverte aménagée et équipée (cellier attenant). 4 chambres dont 2 au RDC , salle de bains, 2 wc. Deux terrasses, l'une au Sud couverte et l'aut\nLège-Cap-Ferret\t4 ch 1 sdb Parking Exposition Sud-ouest\nVilla - 320 m² - 10 pièces 3 296 000 €\nL'agence du Littoral, vous propose cette belle villa d'architecte située en première ligne avec un accés direct à la plage, sur un terrain de 1300 m2. Une superbe vue imprenable sur le bassin et sa pinède. Elle se compose d'une spacieuse pièce à vivre d'environ 95 m2 donnant sur une terrasse exposée plein sud, une cuisine, 3 suites parentale avec salle d'eau, 3 wc. Au niveau in\nLège-Cap-Ferret\t4 ch Parking\nMaison - 142 m² - 5 pièces 715 000 €\nLège Cap Ferret bourg, proche du centre ville et des écoles. Maison contemporaine de 142 m² avec 4 chambres sur un terrain de 857 m². Elle se compose d'un grand salon, séjour avec cuisine ouverte équipée avec cellier ouvrant sur une terrasse et sa piscine de 3,5 x 6 m au sel avec pompe à chaleur Deux espaces nuits, un côté avec une suite parentale chambre avec dressing, une sal\nLège-Cap-Ferret\t4 ch 2 sdb\nMaison - 100 m² - 4 pièces 1 144 000 €\nMaison située à l'abris des pins et à quelques pas de l'Océan sur la commune de Piraillan, se composant d'une entrée, lumineuse pièce de vie ouverte sur la terrasse et la piscine à débordement, cuisine américaine avec ilot central. Trois grandes chambres, salle de douche et wc. Au rez de chaussée, buanderie et abris voitures. Un permis de construire est accordé sur la surface t\nLège-Cap-Ferret\t3 ch 1 sdb Terrasse Piscine Parking\nMaison - 67 m² - 3 pièces 953 000 €\nA vendre à la pointe du Cap ferret à 5 minutes des commerces et de la plage adorable petite maison de 67 m2 avec un salle salle à manger séjour cathédrale de 36 m2 ,2 chambres de 12 et 9 m2 la maison bénéficie d ' une grande terrasse aménagée sur un terrain de 270m2 des travaux important ont été réalisés en 2016 pris de cette maison très agréable 953 000euros Contactez Henri Bé\nLège-Cap-Ferret\t2 ch 1 sdb Terrasse Standing\nVilla - 76 m² - 4 pièces 997 000 €\nAu centre du Cap Ferret à 30 m de la plage , maison d'habitation séparée en deux, d'une superficie d'environ 80 m2 habitable, composée : un appartement de 57m2 : séjour traversant, cuisine, 2 chambres, mezzanine, salle-d'eau, WC et terrasse et jardin un studio de 23 m2 avec jardinet Les 2 logements sont de plain-pied, son emplacement permet tous les déplacements à pied e\nLège-Cap-Ferret\t2 ch 2 sdb Terrasse Parking Exposition Sud\nVilla - 120 m² - 6 pièces 865 000 €\nVilla au centre du CANON, à 100 m de la plage, sur 2 niveaux d'une superficie de 120 m2 habitable, sur un terrain de 573 m2, comprenant : Au rc : garage ,2 chambres, salle d'eau . A l'étage : un séjour salon avec cheminée et balcon, 2 chambres, cuisine indépendante, une salle d'eau, wc.\nLège-Cap-Ferret\t4 ch Terrasse Parking\nMaison - 70 m² - 3 pièces 987 000 €\nCap Ferret secteur 44 Hectares, villa à rénover de 70 m2 sur une belle parcelle de 900 M2 Elle est composée d'un séjour, une cuisine, deux chambres une véranda, une salle d'eau et deux cabanons. Plages à pied. Pour visiter ce bien et vous accompagner dans votre projet contactez Franck Toussaint au 06 08 06 27 77 agissant sous le statut d'agent commercial auprès de la SAS PROPRI\nLège-Cap-Ferret\t2 ch 1 sdb\nMaison - 87 m² - 4 pièces 1 155 000 €\nA deux pas du Bassin, dans un écrin de verdure à la limite des 44 hectares, cette jolie maison de plain-pied se situe sur une parcelle d’environ 1250 m² de terrain. Sans vis à vis, cette agréable maison de vacances d'environ 87m² attend tous vos projets de famille. La maison est entourée d’un jardin bien arboré d’essences locales, au fond du jardin un portail s’ouvre sur un che\nLège-Cap-Ferret\t3 ch 1 sdb\nMaison - 148 m² - 6 pièces 650 000 €\nEmplacement recherché en bordure de forêt pour cette contemporaine de qualité au calme absolu! Elle dispose d'un séjour avec baie à galandage offrant un panorama de nature, grande cuisine américaine, cellier, 2 chambres, salle de bains, wc. A l'étage 2 chambres, salle d'eau, wc. Garage attenant et grand parking. Chalet de jardin. Le terrain de 800 m² accueillera volontiers une\nLège-Cap-Ferret\t4 ch 2 sdb Standing\nAchat d'une maison à Lège-Cap-Ferret. Toutes les ventes immobilières à Lège-Cap-Ferret et aux environs. Maison à vendre.\n41 ventes de maisons à Arès (3.4 km)\n73 ventes de maisons à Andernos-les-Bains (6.8 km)\n8 ventes de maisons au Porge (9.6 km)\n31 ventes de maisons à Lanton (14.6 km)\n101 ventes de maisons à Arcachon (16.1 km)\n30 ventes de maisons à Audenge (16.2 km)\n133 ventes de maisons à Gujan-Mestras (18.8 km)\n29 ventes de maisons au Teich (20.4 km)\n18 ventes de maisons à Lacanau (21.1 km)\n99 ventes de maisons à Mérignac (39.1 km)\n109 ventes de maisons à Pessac (40.8 km)\n450 ventes de maisons à Bordeaux (45.1 km)\n51 ventes d'appartements et de maisons à Arès (3.4 km)\n97 ventes d'appartements et de maisons à Andernos-les-Bains (6.8 km)\n8 ventes d'appartements et de maisons au Porge (9.6 km)\n283 ventes d'appartements et de maisons à Arcachon (16.1 km)\n182 ventes d'appartements à Arcachon (16.1 km)\n28 ventes de terrains à Gujan-Mestras (18.8 km)\n147 ventes d'appartements à Mérignac (39.1 km)\n31 ventes de terrains à Eysines (40.6 km)\n25 ventes de terrains à Bruges (43.2 km)\n1636 ventes d'appartements et de maisons à Bordeaux (45.1 km)\n1186 ventes d'appartements à Bordeaux (45.1 km)\n37 ventes d'immeubles à Bordeaux (45.1 km)


FAQ | Comment passer plusieurs commandes en 1 clic en important un fichier (outil envoi en masse) ?\nEnvoi de colis > Aide en ligne > Espace en compte > Comment passer plusieurs commandes en 1 clic en important un fichier (outil envoi en masse) ?\nRetrouvez dans votre compte Boxtal la rubrique "Envoi en masse".\nEn un clic, vous pouvez maintenant payer et générer les bordereaux d'expédition de tous vos colis.\nIl vous suffit d'importer un fichier Excel ou CSV contenant les caractéristiques de vos envois.\nComment remplir mon fichier d'import ?\nLibellés des colonnes du fichier à remplir Exemples Explications\nCivilité M. Veuillez utiliser les dénominations "M." pour Monsieur et "Mme" pour Madame ou Mademoiselle.\nCette adresse "Entreprise" doit remplir deux conditions :\nSi vous souhaitez utiliser une offre de transport avec livraison en relais, veuillez laisser le champ "Société" vide dans le fichier et indiquer l'adresse du destinataire.\nAdresse 7 McElister Drive Les adresses avec Boîte Postale (BP) ne sont pas prises en charge par les transporteurs.\n(25 caractères maximum sont autorisés dans ce champ)\nVille New Orleans La ville doit être mentionnée dans la langue du pays destinataire. Par exemple, pour un envoi vers la Nouvelle-Orléans, merci d'indiquer : "New Orleans"\nPour trouver le code de l'Etat ou de la province de destination de votre envoi, télécharger la liste suivante :\nListe des codes Etats et provinces\nPar exemple : Le code ISO des Etats-Unis est "US".\nEmail test@gmail.com Veuillez renseigner une adresse email valide.\nSi vous ne connaissez pas l'e-mail du destinataire, merci d'indiquer vos coordonnées. Vous devrez le contacter pour le prévenir de la livraison.\nl'adresse (facultatif, ex: digicode..) digicode : B4501\nToutes les informations pour garantir la bonne livraison de votre colis sont nécessaires : digicode, étage, nom sur l'interphone, description des lieux, etc… .\nCatégorie du contenu Livres Pour que votre import de fichier fonctionne, vous devez remplir cette colonne avec le libellé exact défini par Boxtal et ses transporteurs partenaires, qui correspond à la catégorie de contenu de votre envoi : Liste des catégories de contenu définie par Boxtal et ses transporteurs partenaires\nDécrivez votre marchandise en français romans de 300 pages format poche Décrivez exactement le contenu de votre envoi, il risque sinon d'être bloqué ou détruit par le transporteur.(254 caractères maximum)\nQuantité 2 La quantité fait référence au nombre de colis d'un même envoi ayant des caractéristiques similaires : même adresse de destination, même poids, mêmes dimensions, même type de contenu.\nLe poids total ne doit pas dépasser 30 kg.\nLargeur (cm) 24 Les dimensions du colis doivent être des chiffres entiers (arrondis à l'excès) et doivent comprendre l'emballage nécessaire au transport.\nNB : Le transporteur ne fournit pas le matériel pour la réalisation de l'emballage de votre marchandise ; celui-ci est à la charge de l'expéditeur.\nAstuce pratique : vous pouvez utiliser une feuille de format A4 (dont les dimensions sont à peu près 21 X 30 cm) pour mesurer votre colis\nCode point relais livraison (facultatif)\nCette colonne du fichier est à remplir uniquement si vous avez choisi une offre avec relais.\n- Mondial Relay CpourToi\n- Mondial Relay CpourToiEurope\n- Relais Colis eco\n- UPS standard access point\n- Chrono relais\nPour les envois concernant l'international HORS UE*\nPour la zone Europe, vous pouvez indiquer : EEE.


Le rapport annuel de la Défenseure des droits, publié jeudi 18 mars, pointe du doigt l’aggravation des inégalités dans le contexte de la crise du Covid-19, notamment à cause de la « déshumanisation » des services publics. Le rapport alerte encore sur les mesures de lutte contre la crise risquant à long terme de rogner les droits et libertés.\nle 18/03/2021 à 00:29\nModifié le 18/03/2021 à 12:51\nLa Défenseure des droits Claire Hédon, le 12 février 2021 à Paris. AFP/Archives\nPrécarité des personnes les plus vulnérables, hausse des réclamations visant les forces de l’ordre, recul des services publics : le rapport annuel de la Défenseure des droits dépeint une France frappée par une « aggravation des inégalités » liées aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.\n« La crise sanitaire n’a pas épargné le fonctionnement des services publics […] Cet affaiblissement a contribué à accentuer le creusement des inégalités sociales, frappant d’abord les plus vulnérables, soulignant leur rôle essentiel dans la préservation de l’égalité », résume dans son rapport, publié jeudi, cette autorité indépendante chargée notamment de défendre les citoyens face à l’administration.\n→ À LIRE. Avec le Covid-19, les Français épargnent plus… surtout les plus aisés\nL’institution, dirigée depuis juillet par Claire Hédon, ex-présidente de l’ONG ATD-Quart Monde qui a succédé à Jacques Toubon, a reçu près de 97 000 réclamations en 2020, soit 6 % de moins que l’année précédente. Elles concernent majoritairement les relations avec les services publics ; plus de 60 000 réclamations, en baisse de 1,6 % sur un an.\nLa Défenseure des droits alerte sur les risques majeurs induits par les fermetures ou restrictions d'accès aux visites pour les résidents en Ehpad / AFP/Archives\n« La population est épuisée par cette crise, notre devoir c’est de rétablir les personnes dans leurs droits, de les aider à faire face à une bureaucratie qui est parfois kafkaïenne », explique Claire Hédon, pointant du doigt une « déshumanisation » des services publics et les inégalités d’accès à Internet.\nLa Défenseure des droits alerte par ailleurs sur les risques majeurs que représentent les mesures rognant les droits et libertés à long terme, comme la fermeture des guichets pour les demandeurs d’asile, la situation des mineurs non accompagnés ou l’accès aux visites pour les résidents en Ehpad.\nS’il est « légitime » que l’État puisse se doter de moyens « nécessaires » pour faire face à l’urgence sanitaire, ce régime doit demeurer « temporaire, être strictement encadré et respecter les principes de notre État de droit : légalité, nécessité et proportionnalité », note Claire Hédon. « Il ne faut pas qu’on s’habitue à des atteintes à nos libertés, je pense que c’est important de le rappeler », souligne-t-elle.\nComme les années précédentes, 2020 a été marquée par les questions de relations entre police et population : la Défenseure des droits a enregistré un bond de 10,5 % des dossiers liés à la « déontologie de la sécurité », avec plus de 2 100 réclamations, dont la majorité concerne l’action des forces de l’ordre.\n→ ENTRETIEN. Violences policières : « Nos demandes de poursuites ne sont jamais suivies », dénonce la Défenseure des droits\nSelon Claire Hédon, cette hausse s’explique en partie par la hausse des dossiers mettant en cause les polices municipales, « particulièrement mobilisées » pendant cette crise.\n« Le maintien de l’ordre est légitime mais il doit être absolument irréprochable. Il faut renforcer la confiance entre la population et la police et cela passe par l’exemplarité et par des sanctions quand il y a des dérapages et un usage de la force disproportionné », souligne Claire Hédon.\nBeauvau de la sécurité : dans la police, des sanctions disciplina...


Anthropologie du Vietnam. Volume 2, L'espace spirituel de la vie - Huu Khoa Le - Librairie Mollat Bordeaux\nPage générée le : 21/02/2020 20:58:00\nAnthropologie du Vietnam. Volume 2, L'espace spirituel de la vie\nSérie(s) : Anthropologie du Vietnam, n° 2\nA travers l'étude et la confrontation de la culture populaire : proverbes, dictons, chants, etc., des expériences nationales et de la littérature savante vietnamiennes, propose une analyse anthropologique de la pensée vietnamienne, de sa survivance, de sa transmission et de ses interactions avec les civilisations d'Asie du Sud-Est et d'Occident, ainsi que du concept d'être au Vietnam. ©Electre 2020\nLe tome I, L'espace mental du lien, condense les analyses d'une anthropologie du vécu, des réseaux d'affinité aux pratiques culturelles de partage, où l'expérience ancestrale a tout son poids dans le mécanisme social de la vie collective à la vietnamienne. Le tome II, L'espace spirituel de la vie, du parcours de la créativité, de la lucidité à la réflexibilité de la sérénité, propose une autre projection anthropologique issue du principe de devenir des divers champs d'existence à partir de la fécondité de l'imaginaire collectif. Cette anthropologie qui s'intéresse avant tout au sort de la personne vietnamienne, de la source de contemplation au flux de recueillement de sa communauté, est d'abord une réflexion spirituelle en soi puis une activité créatrice d'adages, de proverbes, de dictons, de devinettes et de chants populaires porteurs d'un gain d'humanité qui inspire le personnage conceptuel du savoir populaire à la vietnamienne face aux diverses épreuves, de la vie à la mort. Chemin faisant, l'anthropologie se distingue des sciences de modèle d'aptitude logique et d'attitude rationnelle, lieux propices au développement de certaines sciences humaines, telles que la démographie, l'économie... L'anthropologie recherchée engage son analyse parfois dans le percept, pour creuser plus tard son interprétation dans l'affect ; elle entre dans le mécanisme culturel, arrive - sans s'y arrêter - sur ses fonctions, pour mieux plonger plus tard et plus profondément, souvent avec peine, dans les divers fonds pour saisir des figures, le plus humainement possible. Des figures variant de la science à l'art, de la bonté au chaos, de l'affront à la bienveillance, des figures qui entrent en résonance avec l'homme vivant comme sens mais aussi comme errance, entre risques de sombrer et chances de se redresser.\nISBN : 2-84654-229-5\nEAN13 : 9782846542296


Comment nettoyer les taches de feutre ou de crayon sur les murs ?\nVos enfants commencent à vous émerveiller par les petits dessins mais cet enthousiasme va diminuer si ces talents seront exercés sur les murs de votre salon. Voici des astuces pour effacer les crayons, feutres ou même la gouache.\nLire aussi : Gardez vos maisons propres en période de coronavirus\nSi votre enfant a eu l’idée de s’exprimer sur une peinture murale lessivable, pas de problème ! N’utilisez pas de la javel ou du white spirit pour détacher : vous risqueriez de créer des auréoles sur vos murs.\nContre les taches de crayon : Utilisez simplement une gomme ou de la mie de pain très tendre puis frottez légèrement avec une éponge imbibée d’eau chaude.\n·Contre les taches de feutre : Procurez-vous de l’alcool à 70° (en pharmacie) et frottez énergiquement.\n·Contre les taches de gouache : Frottez directement le coloriage avec une éponge humide en ajoutant éventuellement du vinaigre blanc pur ou de l’ammoniaque diluée (3 doses d’eau pour 1 dose d’ammoniaque) pour les taches difficiles.\nLa seule solution est la pomme de terre. Prenez une pomme de terre (crue), coupez en deux et frottez en effectuant des cercles concentriques puis essuyez l’excédent d’amidon.\nLe papier peint lessivable est simple à nettoyer…\nContre les taches de crayon : Utilisez une simple éponge imbibée d’eau savonneuse. Attention, prenez garde à essorer l’éponge afin de ne pas mouiller votre sol. Autre recommandation : inutile de frotter trop énergiquement, vous risqueriez d’abîmer le papier peint.\nContre les taches de feutre, de gouache ou d’encre : Pour enlever une tache d’encre ou de feutre, commencez par la tamponner avec un coton imbibé d’eau oxygénée avant de terminer à l’éponge.\nSur papier peint non lessivable, ça se corse ! Règle d’or : ne mouillez pas la tâche car la couleur s’incrustent dans les fibres.\nContre les taches de crayon : Tamponnez avec un coton-tige légèrement humecté d’ammoniaque et épongez aussitôt. Autre astuce : appliquez avec le doigt du dentifrice blanc, laissez sécher un bon quart d’heure puis passez un linge humide.\nContre les taches de feutre, de gouache et d’encre : Venir à bout de ces coloriages sera plus difficile : si la tache s’est incrustée dans les fibres, appliquez un coton imprégné d’eau oxygénée et tamponnez légèrement en laissant le papier sécher entre chaque application afin d’éviter qu’il ne se déchire.\nLire aussi : Astuce pour nettoyer un rideau de douche en plastique