Les 15 Meilleurs Hôtels à St Moritz | Offres d'Hôtels St Moritz 2021\nIndiquez les dates, sélectionnez votre chambre et choisissez parmi 135 hôtels à St Moritz\nLes 15 meilleurs hôtels à St Moritz sélectionnés pour vous\nDans l'ensemble, cet hôtel bien tenu est un des meilleurs de sa catégorie à Saint-Moritz. Lire la suite\nCet hôtel a été rénové en 2002 et offre un service d'excellente qualité. L'hôtel est un excellent choix pour tous les voyageurs, les randonneurs et culturelles intéressées qui veulent découvrir la... Lire la suite\nHôtel Reine Victoria par Laudinella est l'endroit idéal pour passer un séjour de détente au cœur de Saint-Moritz. Les services proposés incluent: nombreux restaurants, bars, salles de conférence,... Lire la suite\nÀ proximité de Lac de Saint-Moritz, En plus d'un accès direct sur les pistes de ski, ce bed and breakfast vous propose une discothèque et une piscine couverte. Ce bed and breakfast propose également... Lire la suite\nCet hôtel de très bonne qualité, au personnel convivial, est certainement l'un des plus remarquables de la ville. Lire la suite\nHôtel très agréable, très connu aussi pour son excellent restaurant. A partir de Décembre 2006 cet hotel sera entièrement non fumeur. Lire la suite\nPrès de : Télécabine Signal, Après une journée passée sur les pistes de ski, profitez des nombreuses infrastructures de loisirs proposées par l'établissement, notamment une discothèque et un hammam. Lire la suite\nCet hôtel de 4 étoiles est situé au centre ville de St Moritz et fut construit en 1908. Il est situé près de Leaning Tower. Lire la suite\nCet hôtel de 4 étoiles est situé au centre ville de St Moritz et fut construit en 1870. Il est situé près de Corvialia/ Piz Nair. Lire la suite\nIl s'agit d'un hôtel charmant de style suisse très traditionnel. Il offre une ambiance très confortable et un service amical, ainsi que toutes les prestations que l'on est en droit d'attendre d'un... Lire la suite\nTrès bon hôtel de catégorie standard, en plein centre de St Moritz. Lire la suite\nÀ proximité de Lac de Saint-Moritz, La détente avant tout ! Profitez des nombreuses options de loisirs disponibles dans l'établissement, notamment un accès aux pistes de ski, ou admirez la vue qui... Lire la suite\nL'hôtel Languard est un petit établissement élégant et bien aménagé, bénéficiant d'un emplacement au calme, au c?ur de Saint-Moritz et reflètant la culture de la haute-vallée de l'Engadine. Lire la suite\nSitué dans le centre de Saint-Moritz, à 300 mètres du téléphérique Corviglia / Marguns, l'Hotel Arte propose des chambres à la décoration individuelle inspirées de différents pays, une salle de... Lire la suite\nHôtel La Margna offre d'excellentes installations pour assurer aux clients un séjour merveilleux et inoubliable. Il dispose de 2 restaurants, Salle Nicolaus Hartmann et Stuevetta, servant des plats... Lire la suite


Cauchemar en cuisine : Peynier - Peynier, sur le ...\nCauchemar en cuisine : Peynier\nPhilippe se rend à Peynier, en Provence. C'est là que se trouvent Patrick et Cathy, qui ont fait appel à lui. Ce couple a travaillé plusieurs années dans un restaurant d'altitude et a souhaité se rapprocher de sa famille, en montant leur propre établissement. Mais la clientèle de la montagne n'est pas la même que celle du Sud, et les fondues savoyardes ne rencontrent pas un grand succès dans la région. Résultat : le restaurant est souvent vide, et à force de travailler dur pour redresser l'affaire, la vie du couple vole en éclat. L'arrivée de Philippe va bouleverser les choses, tant au niveau du restaurant que dans la sphère privée de Patrick et Cathy.


Chainglob Comment une transaction bitcoin est validée ?\nDans un précédent article, nous avons expliqué en détail comment le bitcoin fonctionne en tant qu’une monnaie décentralisée. Mais comment se passe la vérification de transactions à l’absence d’un tiers de confiance? Nous nous penchons sur la question aujourd’hui mais avant d’en arriver là, il est important de comprendre que malgré sa complexité, l’invention de Satoshi Nakamoto n’est qu’un simple programme informatique. Décryptons ensemble le sujet sans plonger dans des concepts techniques.\nBitcoin, un protocole informatique\nBitcoin est un système de paiement électronique, mais il s’agit en fait d’un simple programme informatique. Lorsque vous l’exécutez, il se connecte à d’autres ordinateurs exécutant le même programme dans le monde entier.\nCela crée un réseau massif d’ordinateurs qui peuvent communiquer et partager des informations entre eux. Tout cela se produit pour une seule raison : partager un fichier ou une base de données appelée la blockchain.\nLa blockchain contient des transactions. N’importe qui peut effectuer une transaction et l’insérer dans un ordinateur du réseau. De là, elle sera transmise d’ordinateur en ordinateur jusqu’à ce que tout le monde en ait une copie. Au final, cette transaction se retrouve sur la base de données, la blockchain, hébergée par tous les ordinateurs ou nœuds du réseau.\nVous pouvez en effet insérer deux transactions contradictoires dans le réseau en même temps. Par exemple, vous pouvez acheter une pizza dans une transaction, puis créer une autre transaction qui met en jeu le même bitcoin pour acheter une bière.\nsource : toutsurlebitcoin.fr\nSi vous insérez ces deux transactions à différentes extrémités du réseau en même temps, certains ordinateurs recevront la transaction de la pizza en premier, et d’autres la transaction de la bière en premier.\nCes deux transactions ne peuvent pas être écrites dans le fichier, car cela constituerait une “double dépense”. Pourtant, nous avons un réseau d’ordinateurs avec des transactions contradictoires, et aucun ordinateur n’est responsable. Alors comment se prend la décision ?\nBitcoin résout ce problème par le “minage”. Au lieu d’écrire toutes les nouvelles transactions sur la blockchain (et d’enregistrer les doubles dépenses sur le fichier), toutes les nouvelles transactions sont conservées dans une zone d’attente appelée “pool de mémoire”. À partir de là, chaque ordinateur peut rassembler les transactions de son pool de mémoire en un “bloc”, et essayer d’ajouter ce bloc de transactions à la blockchain. Celui qui ajoute le premier son bloc à la blockchain décide de la transaction qui sera retenue.\nC’est là que la compétition commence…\nChaque ordinateur commence par faire passer son bloc (chaque bloc est différent) par ce qu’on appelle sa “fonction de hachage”. Cette fonction prend un bloc et le brouille pour produire un nombre aléatoire à partir de celui-ci. Il est intéressant de noter que personne ne sait quel nombre une fonction de hachage va sortir en fonction des données qui lui sont fournies en entrée.\nQuoi qu’il en soit, le concours consiste à essayer d’obtenir de cette fonction de hachage un nombre inférieur à un certain seuil. Si vous parvenez à obtenir un nombre suffisamment bas à partir de votre bloc, vous pouvez l’ajouter à la blockchain.\n… et c’est la concurrence\nPar exemple, disons que j’ai la transaction bière dans mon pool de mémoire. Je construis un bloc, j’y place la transaction de bière, puis je soumets ce bloc à la fonction de hachage. Si le nombre qui en ressort n’est pas inférieur au seuil, ma tentative a échoué. Cependant, je peux toujours apporter un petit ajustement aux données contenues dans le bloc (par exemple, ajouter un peu de données supplémentaires à la fin du bloc), et le soumettre à nouveau à la fonction de hachage.\nLe “minage” consiste donc essentiellement à hacher mon bloc aussi vite que possible, en essayant d’être le premier à obtenir un résultat inférieur au seuil. Si j’ai de la chance, je serai le premier ordinateur du réseau à y parvenir et envoyer ce bloc au reste des ordinateurs du réseau, qui l’ajouteront à leurs bases de données. Après, parce que ce bloc contient la transaction de la bière, la transaction conflictuelle concernant la pizza est éliminée de la mémoire.\nAinsi, par pure chance et par hasard, la transaction de la bière est enregistrée dans la blockchain de façon immuable. À la réception du nouveau bloc réussi, les nœuds abandonnent le bloc en cours sur lequel ils travaillaient et retournent dans leur pool de mémoire pour en créer un nouveau. Cela signifie que la blockchain se construit en permanence, de nouveaux blocs de transactions étant ajoutés à la chaîne toutes les 10 minutes environ.\nEn conséquence, nous avons un système dans lequel n’importe qui peut insérer des transactions dans un réseau d’ordinateurs qui travaillent ensuite pour essayer de les ajouter à un fichier distribué.\nC’est ainsi que le minage empêche toute double dépense d’être écrite dans le fichier et rend possible le fonctionnement d’un système de paiement électronique sur un réseau d’ordinateurs sans aucun point central de contrôle, c’est le Bitcoin.


Acheter bio, équitable et écologique\nNatura-Sciences | Mis à jour le 03/06/2017 à 16:49 - Publié le 31/05/2012 à 06:30 5 commentaires\nOn aimerait acheter biologique et équitable tous les jours et équiper sa maison avec des produits sains et écologiques mais on ne sait pas toujours où chercher. Natura Sciences a dressé pour vous un tour d’horizon des grands sites marchands de la planète bio, écologique et équitable sur internet !\nAlimentation bio et équitable\neco-SAPIENS est un guide d’achat responsable en ligne pratique : tri par prix, par plus-value éthique, par label, promotions sur 60 000 produits de l’éco-consommation : alimentation, jardin, cosmétique, déco, , vêtements bio et /ou solidaires… … Réunie sous forme de coopérative (SCOP), l’équipe d’eco-SAPIENS est soucieuse de la cohérence de sa démarche. Le site propose également un portail d’information sur la consommation responsable, indépendant et pratique (dossiers thématiques, revue de presse, actus par jour, guide des labels).\nEquipements pour la maison et mode\nEcologie-shop – Ecologie-shop est le premier site pour les équipements écologiques de la maison. Sélection d’articles innovants et efficaces, qui permettent aux clients de réaliser des économies d’eau, d’énergie et d’utiliser des produits plus sains au quotidien. Top ! Codes de réduction : ECOLOGIE5 – 5% de réduction sur tous les produits du site; ECOBOIS11 – 15% de remise sur les produits des gammes Entretien pour bois extérieur et Cire naturelle pour meuble et parquet jusqu’au 13/06/2012\nEthicolours – Ethicolours propose une gamme complète de produits bio pour la maison, la mode, les accessoires de mode, le bébé et l’enfant. Le site propose également une large gamme de produits dédiés à la cuisson écologique, l’univers de la literie et le linge de maison. Les produits sont fabriqués suivant des normes de production écologique ou respectant les standards du commerce équitable. Code de réduction : ETHILIVR – Frais de port offert sans minimum d’achat. Non cumulable avec d’autres bon de réduction et promotion.\nPuériculture, enfants et femmes enceintes\nBrindilles – Brindilles est une boutique en ligne de produits bio pour la petite enfance, futures et jeunes mamans. Il s’agit du 1er site français de puériculture bio proposant le plus grand choix de produits et les meilleurs prix notamment sur les couches écologiques. Le site propose la distribution exclusive de certaines marques et un barème de remise de fidélité très attractif.\nMademoiselle Bio – Mademoiselle Bio propose une sélection exclusive de produits de beauté bio (cosmétiques et aroma). Vous trouverez aussi un diagnostic beauté personnalisé, des dossiers d’information et des conseils pratiques. Des ventes privées sont également organisées pour profiter de réductions sur des gammes de produits de beauté bio.\nJardins animés – Jardins Animés propose des produits pour le jardin bio, le jardin utile et déco pour ceux qui vivent et jardinent « écolo »: le jardin bien délimité (bordures de jardin, panneaux osiers, pas japonais… ), le jardin au Naturel (compostage, nichoirs… ) et le jardinage facile (outils ergonomique, diables et chariots…).\nL’indice de réparabilité, nouvelle arme contre l’obsolescence programmée\nLes 3 labels pour vraiment favoriser le made in France à Noël\nLucie Pinson : « Le charbon n’est que la première bataille »\nLucie Pinson : un combat réussi pour la fin des financements au charbon\nNoël zéro déchet : des idées de cadeaux en soutien aux artisans


La place des femmes - Quand l’OCDE nous explique comment lutter contre les inégalités femmes-hommes… - Libération.fr\nLes organisations internationales sont maintenant nombreuses à prôner des réformes tous azimuts qui semblent faire consensus et relever pour la plupart d’une forme de bon sens. Bon sens partagé par nombre des associations féministes de France par exemple, dont les militant-e-s ne sont pourtant pas tou-te-s des « expert-e-s », loin s’en faut. Nous le reconnaissons d’ailleurs volontiers. Les revendications que nous portons, nous les élaborons en lisant ce que les expert-e-s ou reconnu-e-s comme tel-le-s, les chercheur-e-s et analystes divers produisent sur la question des inégalités femmes-hommes.\nEt il est en effet réjouissant de lire les constats dressés par l’OCDE dans le domaine des « 3 E » (éducation, emploi et entrepreneuriat) car ils alimentent le pot commun des données genrées incontestables à partir desquelles forger des recommandations de politiques publiques. Ce que ne se prive pas de faire l’OCDE dans les rapports qu’il produit et dans celui qui nous occupe ici en formulant des « messages clés à l’intention des pouvoirs publics ».\nConcernant l’emploi, le rapport incite les pouvoirs publics à :\ngarantir un mode de garde abordable et de qualité à tous les parents et d’encourager un recours plus égalitaire au congé parental (en réservant par exemple exclusivement aux pères une partie du droit au congé rémunéré) ;\nCertes le ministère des droits des femmes récemment créé sous la présidence de F. Hollande propose des mesures qui vont dans le bon sens. Le rapport de l’OCDE précise que « l’intégration de la question de la parité à tous les niveaux de l’action publique est l’une des mesures à prendre pour renforcer efficacement l’égalité hommes-femmes. Il faut, pour lutter contre la discrimination et conforter la parité, créer des agences publiques de la parité visibles et dotées d’un mandat suffisamment affirmé, d’outils d’analyse adaptés, de données fiables et de ressources ». Notre ministère est-il doté des ressources suffisantes et à la hauteur des défis à relever en matière d’égalité ? Assurément non.\nLa situation spécifique des femmes dans et autour de l’emploi ne saurait être améliorée sans y mettre les moyens, sonnants et trébuchants. De la même manière, il ne sera pas porté remède à leur plus grande propension à entrer et à rester dans la pauvreté si les ressources financières proportionnées ne sont pas débloquées.\nLa création d’un service public de la petite enfance n’est toujours pas à l’ordre du jour du gouvernement français alors pourtant que nul ne peut ignorer l’impact du coût de la garde des enfants sur l’accès à l’emploi des femmes, sur leurs carrières, leurs salaires, leur temps de travail, leurs retraites (âge de départ et montant des pensions).\nS’attaquer aux obstacles culturels et lutter contre les stéréotypes prendra du temps, certes, « mais les politiques publiques ont un rôle à jouer pour mieux faire prendre conscience des préjugés sexistes qui perdurent au sein de la société et pour promouvoir le changement ». Et là aussi, il faut mettre en face de ces politiques publiques des lignes de crédit suffisantes si l’on veut sortir des discours d’intention, ô combien louables mais voués à l’échec tant que le choix politique ne sera pas fait d’orienter une partie des deniers publics dans cette direction.\nCe qu’il y a de rageant donc à parcourir cet énième rapport de l’OCDE sur le sujet, c’est de constater qu’il y a un certain nombre des mesures préconisées qui sont consensuelles et portées par des organismes comme l’OCDE et par des associations féministes voire par des ministres sans que les moyens de les mettre ne soient octroyés.\nEnfin, il est naturellement des éléments que nous ne lirons pas dans ce rapport ou du moins pas explicitement. Le passage suivant nous le rappelle : « Des politiques publiques bien conçues peuvent aider mais les actions à mener doivent être mûrement réfléchies pour que les changements futurs aient un effet aussi positif sur la croissance et la situation sociale que celui des progrès de l’éducation dans le passé. C’est pourquoi il faudra peut-être revoir la politique économique générale et les politiques visant le marché du travail et l’entrepreneuriat ». En effet, pour lutter contre les inégalités femmes-hommes dans et autour de l’emploi notamment, changer de politique économique générale et de politique visant le marché du travail sera nécessaire. Nous en sommes en 2012, l’OCDE ne nous conseille pas encore dans ce rapport de mener une politique de relance par la hausse des salaires en commençant par les plus bas de l’échelle salariale ni de légiférer drastiquement pour la limitation des contrats à temps partiel ou pour la diminution du temps de travail, etc.\nIl est temps d’agir contre les inégalités femmes-hommes : ça c’est une certitude. Quant aux moyens d’y parvenir, un certain nombre sont connus et doivent être mis en œuvre avec les fonds nécessaires ; d’autres restent à inventer, à oser.


Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : compte rendu de la semaine du 7 février 2011\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Au nom de la commission, je souhaite la bienvenue à M. le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Je souhaite qu'il nous éclaire sur le projet de directive relative aux droits des consommateurs, à propos duquel M. Cornu nous présentera son rapport sur une proposition de résolution européenne, sur les réformes envisagées du crédit à la consommation, sur l'application des lois dans le domaine de la réforme des réseaux consulaires de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les services touristiques.\nM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Vous avez bien voulu rappeler l'étendue de mon portefeuille, qui autorise les synergies et me force à trouver un équilibre entre les exigences des PME, du tourisme, des consommateurs, etc. Je défends avec force les droits des consommateurs, avec l'aide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui exerce son pouvoir de contrôle. En cas de problème, je négocie avec les acteurs concernés, y compris au niveau européen, pour aboutir à une solution rapide : par exemple, à l'occasion de la hausse de la TVA dans la téléphonie, la discussion avec les opérateurs a été fructueuse, dans l'intérêt des consommateurs.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Il est bon d'être attentif aux droits des consommateurs. Mais n'oublions pas, lorsque la PAC sera réformée, que le marché agricole doit aussi assurer aux producteurs un prix rémunérateur.\nM. Gérard Cornu. - Je reviens sur le projet de directive aux garanties de conformité relatifs aux clauses abusives des consommateurs. La France est parvenue à faire supprimer les chapitres 4 et 5, mais la commission compétence du Parlement européen souhaite les réintroduire. Quels scénarios envisagez-vous ?\nMme Élisabeth Lamure. - Contre la hausse du prix des matières premières, il faut protéger les consommateurs, mais aussi les industriels en contrat avec la grande distribution, et pas seulement dans le domaine agro-alimentaire. Je prendrai l'exemple du coton : la forte demande chinoise fait s'envoler les prix, et les industriels ne sont plus en mesure de tenir leurs engagements contractuels. N'est-ce pas le moment de faire jouer l'article L. 442-9 ? Est-il possible de revoir ces contrats ? Quelle incidence la LME a-t-elle eu sur les relations commerciales ?\nMme Odette Terrade. - En tant que rapporteur pour avis des crédits du tourisme, j'ai déjà dénoncé leur baisse de 18 % au cours des trois prochaines années de la programmation triennale des finances publiques. Mme Lagarde m'a rétorqué que l'on pouvait faire plus avec moins...Mais il est vrai que les crédits du tourisme ne se résument pas seulement à ceux dépendant de votre département ministériel, et il ne faut pas oublier non plus que les collectivités contribuent grandement aux dépenses touristiques : dispose-t-on de chiffres récents et exhaustifs, retraçant les efforts de chacun ?\nM. Alain Chatillon. - Je voulais vous interroger sur les PME, mais à l'heure de la relance économique, je préfère me concentrer sur les rapports entre la grande distribution et l'industrie. A-t-on dressé un bilan précis de la réduction des délais de paiement imposée par la LME ? Plus généralement, dispose-t-on des moyens nécessaires pour appliquer cette loi ? De nouvelles assignations ont-elles été décidées suite aux contrôles effectués en 2010 ? Aucune PME ne peut prendre le risque d'attaquer en justice un distributeur qui lui vaut 10 à 15 % de son chiffre d'affaires. Ne faudrait-il pas compléter l'article premier de la loi ?\nMme Bariza Khiari. - Vous avez dit, monsieur le ministre, que les consommateurs n'étaient pas à la table des négociations sur les prix. S'agissant de la TVA dans la restauration, ils sont pourtant les premiers concernés. Pourquoi ne pas réfléchir à un taux de TVA intermédiaire ? Le contrat de confiance passé avec les professionnels a échoué : de maigres résultats ont été obtenus sur les conditions de travail et les rémunérations, ainsi que sur les prix, mais aucun sur l'investissement, ni sur l'emploi. En ces temps d'orthodoxie budgétaire, ne faudrait-il pas revoir cette politique ?\nM. Gérard Bailly. - Vous avez inscrit votre action sous le signe de la transparence. Je vous ai interrogé la semaine dernière sur les jouets importés, j'aimerais à présent vous entendre sur le contrôle des marges. La grande distribution se livre à un chantage au déréférencement. Les transformateurs sont touchés, mais aussi les producteurs, par exemple les éleveurs, déjà confrontés à la forte hausse des prix des céréales et de l'énergie, alors que les prix de la boucherie restent stationnaires.\nM. Daniel Raoul. - Sur le bilan de la LME, je ne suis pas aussi optimiste que M. le ministre, et je salue la lucidité de nos collègues de la majorité : rien n'a changé dans les pratiques de la grande distribution, pas plus que dans celles des banques depuis la crise financière. Les fournisseurs sont pris en étau.\nM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Si je me suis limité dans mon intervention liminaire à la question de la consommation, c'est parce que M. le président m'y avait invité.\nM. Daniel Raoul. - Moins optimiste que vous !\nM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Cette loi avait pour triple ambition d'encourager la concurrence, de faire baisser les prix et de soutenir les PME. La réduction des délais de paiement a réinjecté 3 milliards d'euros dans les caisses des PME ; la suppression de la taxe professionnelle a allégé leur charge de 6 milliards ; nous les soutenons aussi par le biais du médiateur du crédit, d'Oséo et du crédit d'impôt recherche. Les marges arrière ont été divisées par trois depuis la LME.\nM. Alain Chatillon. - C'est faux : elles ont été remplacées par des avantages en nature. Je le sais d'autant mieux que je suis moi-même producteur et industriel.\nM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - L'Etat n'hésite pas à assigner les distributeurs en justice en cas d'abus et par exemple de déréférencement brutal, et nous nous sommes battus pour que le Conseil constitutionnel, le 13 janvier dernier, ne censure pas ce droit. Chaque fois que la DGCCRF me demandera d'assigner un distributeur en justice, je le ferai. Je n'ai pas à me mêler des négociations entre les professionnels, mais je veillerai à ce que nul n'ait de prétentions exagérées. Certains gros industriels, arguant de la hausse du cours des matières premières, voulaient obtenir une revalorisation de 17 % de leurs produits, alors même que ces matières premières n'y entrent que pour une part infime... Je ne laisserai pas les gros s'abriter derrière les petits, qui rencontrent de réelles difficultés.\nMme Bariza Khiari. - Ce n'est pas ce que dit M. Marini !\nM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - M. le rapporteur général ne conteste pas les mérites de cette mesure, mais s'interroge sur son coût, à l'heure où la dépense publique diminue. Voyez vous-même : la profession s'était engagée à créer 22 000 emplois, elle en a créé 30 000, au plus fort de la crise ! Sur les prix, l'objectif n'a pas été atteint, je le reconnais : ils ont baissé de 2,5 % au lieu de 3 %. Mais la baisse de la TVA a amorti la crise dans nos campagnes, en évitant que certains établissements ne ferment leurs portes : le nombre de faillites dans l'hôtellerie et la restauration a baissé de 27 %. S'agissant des investissements, je souhaite qu'un avenant à la convention soit signé ; mais qui pourrait faire grief aux entrepreneurs d'avoir préféré sauver des emplois plutôt que d'investir, alors que la crise battait son plein ? Enfin, le groupe socialiste saluera sans doute ce notable progrès social : une mutuelle a été créée pour les salariés du secteur.\nM. Daniel Raoul. - Nous attendons le vôtre sur le dossier de l'usure.\nM. Thierry Repentin. - Entendez-vous développer la politique touristique ? Peut-on compter sur vous pour faire avancer le travail interministériel d'ici le 15 février, date de l'examen à l'Assemblée nationale d'un texte réformant la loi de 2005 sur le handicap, qui doit comporter des dispositions favorisant l'accès aux loisirs des personnes handicapées qui doit comporter des dispositions favorisant l'accès aux loisirs des personnes handicapées ? Toutes les associations de tourisme associatif espèrent voir les préfets accorder des dérogations pour les structures d'accueil familiales. On a accordé beaucoup d'avantages fiscaux à l'équipement touristique, à grands frais, avec des effets pervers, pour se retrouver, selon le rapport de l'Inspection générale, avec des lits froids et des volets clos. Que faites vous pour y remédier ?\nM. François Patriat. - Je sais l'étendue de vos attributions, mais aussi les limites de vos moyens - j'en ai eu l'expérience -, vous ne serez donc pas vraiment dans l'action, plutôt dans la médiation. Vous parlez qualité, transparence, sécurité, autant de missions assignées au bras séculier de la DGCCRF mais comment pourra-t-elle faire face, quand on sait les difficultés que lui vaut la RGPP ?\nM. Yannick Botrel. - Les organisations professionnelles d'artisans sont très critiques à l'égard du statut d'auto-entrepreneur, responsable de concurrence déloyale, de disparité de traitement et d'opacité. En avez-vous évalué les retombées ? Que répondez-vous aux artisans ? Quant aux moyens de la DGCCRF, je les juge moi aussi très insuffisants par rapport aux enjeux.\nM. Michel Bécot. - Vous allez créer un groupe de travail sur les résidences de tourisme ; quels en seront la composition et le calendrier ? Les résidences ont vieilli, leur rénovation exige une politique volontariste.\nM. Marc Daunis. - La présentation synthétique de votre volonté de rupture passerait presque pour un bilan critique de vos prédécesseurs...\nM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Sur le handicap, il existe des projets pour exiger des normes encore plus strictes, comme la proposition de loi Paul Blanc, qui fixerait des quotas de chambres accessibles. Mais la petite hôtellerie rurale pourrait-elle le supporter ?\nM. Thierry Repentin. - Je visais les résidences associatives et le tourisme social, le texte vient la semaine prochaine à l'Assemblée nationale.\nM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Une réflexion interministérielle est en cours, je ne peux répondre aujourd'hui ; les enjeux sont très lourds et les positions parfois contradictoires. Je crois au pragmatisme pour parvenir à un équilibre, améliorer l'accessibilité des petits établissements sans les mettre en péril.\nM. Marc Daunis. - Vu l'importance du déficit et du différentiel entre la France et l'Allemagne, avez-vous une vision prospective, une simulation, de ce que deviendrait le crédit en cas d'inflation ?\nM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat. - Je n'interviens dans ce dossier qu'au titre d'un domaine, celui des consommateurs, qui n'est pas le principal. Je transmettrai votre question à Mme Lagarde. Il faut anticiper, prévoir du crédit pour les petits acteurs, les TPE. La Banque de France suit les lignes de crédit à partir d'un certain niveau de prêts, on y constate que 51 % des PME veulent investir, preuve que la confiance revient ; en revanche, pour les très petites entreprises, on ne dispose pas d'instrument et je cherche à convaincre la Banque de France de créer un indicateur pour voir si, oui ou non, les banques font leur métier.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir pris le temps de nous répondre précisément. Vous avez parlé de pragmatisme : la France en a bien besoin, et nous vous faisons pour cela une entière confiance.\nM. Daniel Raoul. - J'ai demandé la parole, monsieur le président, en raison des dépêches de l'AFP d'hier sur la position de la commissaire Neelie Kroes, toujours affectée de son fameux « TOC », son trouble obsessionnel de la concurrence: Bruxelles menace la France de sanctions en cas d'introduction d'un commissaire de la République à l'Arcep. La position de compromis de M. Retailleau ne trouve pas non plus grâce à ses yeux, et les réflexions de son porte-parole sur la lettre de M. Eric Besson, restée sans réponse, sont tout à fait désagréables. Je demande que ces éléments nouveaux soient pris en compte dans la discussion en séance de l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.\nM. Michel Teston. - Je m'inquiète du retard pris dans l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, qui aura des effets sur celui de ce texte de transposition, dont nous devions aborder l'examen toute la journée de demain. Des dispositions ont-elles été prises ?\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Il est difficile de prévoir avec exactitude le déroulement de la séance publique. Le texte reste inscrit à l'ordre du jour de demain. La déclaration de la Commission européenne, Daniel Raoul, a du moins le mérite de nous faire connaître clairement la position de Bruxelles.\nM. Daniel Raoul. - Le contraire de ce qui nous avait été dit...\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent...\nM. Bruno Retailleau. - Ce deuxième communiqué confirme que la position du gouvernement n'est pas eurocompatible, ni sur un plan juridique, ni sur un plan économique, et c'est bien pourquoi j'avais tenté de trouver un compromis. Or, je découvre que le gouvernement revient à la charge en déposant un amendement destiné à rétablir son texte initial. Je m'y opposerai avec des arguments juridiques et économiques. Nous verrons ce qu'il adviendra en séance.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - En tant que président de la commission et européen convaincu, je soutiens la position de M. Bruno Retailleau. Nous ne pouvons déroger aux directives communautaires.\nM. Daniel Raoul. - Je comprends mal, de fait, les motivations du gouvernement : pourquoi remettre en cause une règle bien établie concernant les autorités de régulation ? Peut-être a-t-il besoin, dans la ligne de l'épisode du CSA, d'exfiltrer encore un parlementaire ?...\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - M. Bizet a déposé une proposition de résolution, adoptée par la commission des affaires européennes le 19 janvier dernier, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Nous sommes saisis de l'examen au fond.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - Les termes du dossier ont évolué sous la présidence belge de l'Union. Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté a repris le dossier - initialement conduit par la commissaire en charge de la consommation, Mme Kuneva - a fait prévaloir une approche pragmatique qui a abouti, lors de la réunion du Coreper du 8 décembre 2010, à un compromis fondé sur un principe d'harmonisation maximale ciblée sur certaines dispositions du texte. Cette position, adoptée par le Conseil agriculture et pêche du 24 janvier dernier, n'a cependant pas été reprise telle quelle par la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs, lors de sa réunion du 1er février.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - Le texte du Conseil recentre le champ de la directive à la phase précontractuelle des contrats de vente à distance et contrats hors établissement. Les chapitres IV et V sont supprimés, à l'exception des articles 22 et 23 du chapitre IV, relatifs aux modalités de livraison et au transfert de risque. Trois clauses minimales ont été introduites, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, pour permettre aux États membres de conserver ou d'introduire des dispositions plus protectrices dans trois domaines éminemment sensibles : l'interdiction des paiements pendant la période de rétractation, la confirmation écrite de toute offre commerciale faite par téléphone à l'initiative du professionnel, le renvoi aux règles nationales pour la sanction du retard de livraison lorsque la date est essentielle.\nM. Daniel Raoul. - Je pense que le Parlement européen prendra en compte la position du Conseil agriculture et pêche, qui rappelle que l'on ne saurait envisager le consommateur sous le seul angle du marché intérieur. Nous connaissons tous la position de la Commission européenne sur le libre échange. J'avais déposé, lors de la discussion sur le Grenelle II, un amendement visant à imposer la norme du chargeur USB universel. On m'a objecté qu'il n'était pas possible d'imposer unilatéralement une norme. Le problème, c'est que la Commission ne tient pas compte de l'article 169 du traité, relatif aux droits des consommateurs, et c'est pourquoi j'ai déposé un amendement afin qu'il soit clairement visé dans la proposition de résolution.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Faire connaître notre position avant que le Parlement européen ne se soit prononcé n'est pas de mauvaise politique. Le principe de subsidiarité est d'application générale : il laisse latitude aux États membres de légiférer dans le respect des directives européennes.\nMme Odette Herviaux. - Je souscris aux propos de Daniel Raoul. Les choix de la Commission sont fâcheux : ils ne respectent pas les principes posés, non seulement par l'article 169, mais par l'article 12, qui précise que les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en oeuvre, des autres politiques et actions de l'Union. Devant la levée de boucliers suscitée par le texte initial dans de nombreux États membres, un compromis a été mis sur pied - accepté par le Conseil agriculture et pêche, ce que l'on peut comprendre, chaque pays ayant le souci de trouver des débouchés à sa production - mais pas au détriment du consommateur. C'est pourquoi l'harmonisation a minima avait ses vertus : j'espère que le Parlement européen s'en souviendra à l'heure du vote.\nM. Roland Courteau. - Le bureau européen des unions de consommateurs redoute le pire : un nivellement par le bas. Il salue certes quelques aspects positifs de la directive, sur les contrats de vente à distance, le délai de rétractation de 14 jours, le renvoi à la charge du vendeur pour les produits de plus de 40 euros, mais s'inquiète en revanche du sujet sensible de la vente en porte à porte. Pouvez-vous nous apporter là-dessus un éclairage ?\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous préférons tous l'harmonisation a minima, qui laisse ouverte la possibilité de conserver ou d'adopter des mesures plus protectrices. On peut aussi comprendre la position du Conseil, qui souhaite une harmonisation maximale pour garantir un socle minimal à chaque consommateur au sein de l'Union. De fait, le risque avec l'harmonisation minimale, c'est la disparité des législations, qui laisse le consommateur sans repères. En revanche, l'inconvénient de l'harmonisation maximale c'est qu'elle ne permet d'aller plus loin que par un accord à 27...\nM. Daniel Raoul. - C'est bien ce que nous disons.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - La Commission, quant à elle, veut un marché global sur l'ensemble des pays de l'Union, c'est pourquoi elle s'arcboute sur le marché transfrontalier. Mais à mon sens, il est d'autres barrières que réglementaires : la langue, et la réticence du consommateur sur les paiements à distance : on n'en craint pas l'usage quand c'est un fournisseur français, mais s'il s'agit de l'Estonie ou de la Pologne...\nM. Roland Courteau. - Le bureau européen des unions de consommateurs estime que les résultats obtenus sont décevants, et qu'il est primordial que le Parlement européen fasse progresser encore le droit des consommateurs dans les contrats hors établissements commerciaux, en imposant, notamment, une information sur papier.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - En toute logique, le porte à porte est concerné par l'interdiction de paiement en période de rétractation, de même que par la sanction en cas de retard de livraison à une date essentielle - les cadeaux de Noël, par exemple. Où peut être la spécificité ?\nMme Odette Herviaux. - Le porte à porte étant intégré dans les délais de rétractation, le problème tient peut être à la troisième dérogation, qui exige un consentement écrit exprès pour les seules ventes par téléphone ?\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - Il faut tout de même que les ventes puissent se faire ! Si l'on doit obtenir confirmation écrite pour toutes les ventes au porte à porte ou dans les foires et salons, où va-t-on ? Les PME, et c'est là sans doute un point de désaccord avec les associations de consommateurs, estiment qu'avec les technologies modernes, il devrait y avoir moyen d'éviter la paperasserie. Il y a un équilibre à trouver : évitons de pénaliser les 98 % de PME vertueuses sous prétexte de faire la chasse aux 2 % qui ne le sont pas.\nM. Daniel Raoul. - Voilà ce que c'est que le compromis : le bureau européen se prononce clairement contre ce texte, qu'il considère comme cavalier ; les PME réagissent contre le délai de rétractation de 14 jours - on sait d'ailleurs, Élisabeth Lamure ne me démentira pas, ce qu'il en est de leur capacité de réaction, qu'on a pu mesurer sur la loi de modernisation de l'économie. Bref, le compromis ne satisfait personne, et les consommateurs n'y gagnent pas : la norme maximale sera pour eux une régression.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement de précision n° 2 devrait satisfaire Daniel Raoul. Il vise à faire directement mention, dans les visas de la résolution, aux articles 114 et 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).\nM. Daniel Raoul. - Une remarque de forme : viser individuellement chaque article aurait plus de force.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - J'accepte cette proposition rédactionnelle. Quant à l'amendement n° 1 de Daniel Raoul, il va dans le bon sens, mais sa seconde partie sera probablement satisfaite par mon amendement n° 8. Je vous propose ainsi, cher collègue, de rectifier votre amendement afin de ne conserver que votre première partie qui tend à ajouter le visa de l'article 169 du TFUE. Mon amendement n° 2 est par ailleurs modifié pour ne viser que l'article 114 du TFUE et venir ainsi compléter votre initiative.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement n° 5 vise à souligner que le recentrage de la proposition de directive sur les contrats de vente à distance et les contrats hors établissement, délimite le champ d'application du texte dans un souci de sécurité juridique, et d'harmonisation maximale ciblée ...\nM. Daniel Raoul. - Cela concerne l'amendement n° 6.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - ... et en conciliant approfondissement du marché et protection du consommateur.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement n° 6 précise que l'harmonisation maximale est bien une harmonisation ciblée.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - Mon amendement n° 7 vise à souligner les avancées de la directive - délai de rétractation à 14 jours et information plus complète du consommateur.\nM. Daniel Raoul. - Soit, mais n'est-ce pas aller un peu loin que de s'en « réjouir », sachant qu'il n'y a rien de réjouissant dans ce texte. Les « reconnaître » suffirait.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - La rectification me va.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - La Commission européenne a publié, le 1er juillet 2010, un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Elle y fait notamment une série de propositions sur l'instrument le plus adéquat - harmonisation ou instrument alternatif optionnel. S'agit-il de mettre en place, au sein de l'Union, un vingt-huitième droit des consommateurs ? En tout état de cause, il faudra y être attentif, afin que la technique retenue ne se traduise pas par un recul de notre droit interne. D'où mon amendement n° 8, qui devrait satisfaire le n° 1 de Daniel Raoul.\nM. Michel Teston. - Nous y serons « attentifs », fort bien. Mais qu'arrivera-t-il si recul il y a ? Ne serait-il pas opportun de retenir une expression plus forte, comme le fait Daniel Raoul, qui retient le verbe s'opposer ?\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - S'arc-bouter sur une opposition, c'est prendre le risque de se faire battre, et de se trouver isolé. Il faut une formulation qui rassemble.\nM. Daniel Raoul. - Je comprends la réaction du rapporteur : il n'est pas bon de s'isoler dans la négociation. Je propose d'écrire « veillera » : c'est une position de compromis.\nM. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous sommes d'accord.\nMention de l'article 114 du TFUE dans les visas\nMention de l'article 169 du TFUE dans les visas et opposition à l'harmonisation complète\nMention de la réunion du Conseil Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011 dans les visas\nMention de la réunion du Conseil Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011\nMention de l'approche équilibrée traduite par le compromis obtenu\nPrécision de l'harmonisation maximale ciblée\nMention des avancées en matière de protection des consommateurs\nVigilance sur les futures propositions de la Commission européenne concernant le droit des consommateurs\nM. Daniel Raoul. - Les membres de mon groupe s'en tiendront, sur cette proposition de résolution, à une abstention positive : cette proposition va dans le bon sens, mais elle intervient à propos d'un compromis que nous n'approuvons pas. Nous ne souhaitons pas qu'un vote positif soit interprété comme une approbation de la proposition de directive visée.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - La commission qui, la semaine dernière, s'est prononcée sur la candidature de M. de Ladoucette par 7 voix pour et 4 abstentions, va maintenant entendre MM. Jean-Christophe Le Duigou et Frédéric Gonand, candidats aux fonctions de membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette audition se situant dans le cadre de l'article 28 de la loi du février 2000, modifiée par la loi NOME du 7 décembre 2010, et non dans celui du cinquième alinéa l'article 13 de la Constitution, il s'agit de donner un simple avis.\nM. Jean-Christophe Le Duigou. - Ma carrière professionnelle a connu trois phases : dans la première, j'ai travaillé à l'administration centrale de la direction générale des impôts, où j'ai eu la responsabilité de l'élaboration de la première maquette du dossier fiscal informatisé, une innovation qui a abouti une dizaine d'années plus tard. Mon élection, en 1982, au secrétariat général de la fédération CGT des Finances (et des institutions financières semi publiques telles que la Caisse des Dépôts ou le Crédit national) a ouvert une deuxième phase. Je suis devenu membre de la direction de la confédération, où j'ai traité de la fiscalité et des finances publiques. A partir de 1992 enfin, j'ai intégré à plein temps la confédération où j'ai assumé la responsabilité du centre confédéral d'études économiques et sociales ; je me suis occupé presque jusqu'au bout des retraites et j'assume différents mandats dans la confédération européenne des syndicats et notamment dans la seule instance de dialogue macroéconomique entre les syndicats, le patronat, le Conseil, la Commission et la Banque centrale européenne. J'ai siégé, durant cette période, au Conseil économique et social ainsi qu'au bureau du Conseil national de l'information économique, à la Commission des comptes de la nation ; j'ai participé à la création de l'Agence pour l'innovation industrielle, dont je suis vice-président du comité de surveillance. J'ai publié sept à huit ouvrages et participé à des volumes collectifs.\nM. Jean-Christophe Le Duigou. - La question du prix de l'énergie, intimement liée à la qualité de l'investissement, suscite toute mon attention. Le souci d'une électricité au meilleur prix avait conduit le législateur à instaurer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (Tartam). La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a confié à la CRE la surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz. Je partage cette préoccupation, qui inclut le développement du parc de production, y compris dans sa composante nucléaire.\nM. Frédéric Gonand. - Cette audition fait suite à l'annonce, le 25 janvier, par un communiqué, que la présidence de la République envisageait de nommer M. Jean-Christophe Le Duigou et moi-même au sein du collège des commissaires de la CRE. J'ai donc l'honneur de me présenter devant vous pour l'audition prévue par l'article 28 de la loi du 10 février 2000. Je me plierai avec d'autant plus de plaisir à l'usage qui veut que l'on commence par se présenter, que vous me connaissez peut-être moins bien que les quatre autres personnes pressenties pour ce collège.\nM. Roland Courteau. - Ma première remarque s'adresse à M. Jean-Christophe Le Duigou. La concurrence est un moyen et non une fin, avez-vous dit. C'est essentiel car, pour nous, la concurrence n'est pas souhaitable dans le secteur de l'énergie. Mais, puisqu'une loi a été récemment adoptée, que pensez-vous tous deux des nouvelles attributions de la CRE ?\nM. Jean-Christophe Le Duigou. - J'ai déjà donné mon sentiment sur le premier point. La CRE exerce ses missions dans le cadre de la loi. Aucune autorité administrative indépendante n'a vocation à mettre celle-ci en cause. Je l'ai dit aux députés, la question de l'énergie reste politique parce qu'elle recouvre des enjeux stratégiques, elle touche aussi à ce que l'on appelle aujourd'hui la cohésion sociale et fait l'objet de choix différents en France et en Allemagne.\nM. Frédéric Gonand. - J'ai un profil de technicien et d'économiste. Mes publications montrent une indépendance du chercheur. Dès que je serai nommé à la CRE, je démissionnerai du cabinet de Mme Lagarde.\nM. Daniel Raoul. - C'est automatique...\nM. Frédéric Gonand. - L'expertise de l'économiste sera un atout dans l'appréciation des dossiers.\nM. Daniel Raoul. - Comme l'a relevé Roland Courteau, la concurrence n'est pas une fin mais un moyen - je ne partage pas l'obsession de Mme Nelly Kroes pour la concurrence... Il convient de distinguer l'électricité et le gaz. Compte tenu de la spécificité de notre parc nucléaire, nous ne comprenons pas la création artificielle d'une concurrence - nous l'avons réaffirmé dans les débats de la loi NOME. Sans revenir sur la spoliation des usagers, qui ont payé pour ce parc, votre raisonnement sur la concurrence et les producteurs alternatifs ne nous va pas très bien.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Le débat a été tranché.\nMme Évelyne Didier. - La présentation des deux concurrents a fait ressortir la différence de leur profil. Il me semble de bonne stratégie que le collège soit riche de ses diversités. J'aurais pour ma part souhaité que vous parliez davantage de déontologie et d'intérêt général. Nous traitons en effet d'une fourniture stratégique ; notre pays ne doit pas être pieds et poings pliés et il est essentiel de défendre à tous les niveaux l'idée que l'État ne peut abandonner le sujet.\nM. Jean-Christophe Le Duigou. - Je n'ai connu la CRE que pendant deux années et demie, mais je sais que ses membres ont le souci de combattre ces dérives et le président s'est exprimé sur le sujet. Puisqu'il y a débat sur la présence d'un commissaire du gouvernement au sein d'une autre autorité de régulation, j'avouerai que j'aurais préféré que celui qui participe à notre collège soit plus présent, car un dialogue approfondi avec la puissance publique est nécessaire et bénéfique.\nM. Frédéric Gonand. - Je suis d'accord avec vous, madame, pour ne pas tout laisser au marché. Beaucoup, d'ailleurs, ne lui est pas laissé : le transport, la distribution, qui sont des monopoles naturels. Sur les autres segments, l'opérateur historique représente jusqu'à 95 % de l'ensemble du marché : reconnaissons que la place de la concurrence n'est pas considérable. C'est une question de pragmatisme. Alors que les prix de l'énergie restent élevés, pourquoi ne pas se servir de ce levier ? Je vous suis sur la question du marché des émissions de CO2, qui a besoin de régulation. Le rapport Prada en parle de bonne manière. Les dysfonctionnements récurrents posent problème. Ils relèvent de la responsabilité des régulateurs. Ce sera, pour la CRE, un chantier fondamental.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Avant de procéder au vote, je rappelle que nous ne sommes pas dans le cadre de l'article 13 de la Constitution.\nM. Daniel Raoul. - Je vous concède que les procurations sont licites, mais l'usage en matière d'auditions est que seuls les présents votent : comment se prononcer sans avoir entendu les candidats ?\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Voici les résultats des scrutins.


Dispositions du Droit Local du Travail et durée du préavis en Moselle - BLE Lorraine\nin Droit & Justice, Eco & Techno\npar Bernard ZAHRA 2 ans ago 51.6k Vues 71 Comments\nLes dispositions du Droit Local du Travail souffrent d’une image contradictoire. Certains y voient une avancée sociale en faveur des salariés, quand d’autres soupçonnent ce droit de saper les fondements de l’entreprise.\nLes brèches dans les règles locales ont longtemps été peu nombreuses et mineures, à l’image par exemple de l’ouverture des boulangeries les dimanches et jours fériés en Moselle. Même s’il existe bien souvent des écarts entre les textes et la pratique, les dispositions sur le maintien de la rémunération en cas d’absence, celles sur les clauses de non-concurrence et sur la durée des préavis ne semblent pas être des questions sensibles dans les relations du travail. Les salariés et cadres supérieurs peuvent pourtant dans certains cas démissionner avec un préavis de quinze jours.\nPar contre, le débat sur l’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés a pris ces dernières années de l’ampleur, notamment au regard de l’évolution des manières de consommer, des modes de vie et de la situation économique et sociale. Contrairement aux idées reçues, le Droit Local n’interdit pas, par principe, le travail le dimanche. En fait, la conception rigoureuse de fermeture dominicale des commerces résulte d’un choix effectué par les autorités départementales. Aujourd’hui, des assouplissements d’ouverture le dimanche sont de plus en plus admis, essentiellement dans les secteurs de l’alimentation, et profitent surtout aux petits commerces. Une partie des dispositions du Droit Local du Travail figure dans le Code du Travail entré en vigueur le 1er mai 2008. Cette codification du Droit Local comporte néanmoins un certain nombre d’incertitudes auxquelles seule la jurisprudence pourra répondre.\nEn ce qui concerne plus spécifiquement la durée de préavis, les dispositions du Droit Local ont été codifiées aux Articles L.1234-15 et suivants du Code du Travail. Les durées de préavis du Droit Local s’imposent dans la mesure où celles-ci sont plus favorables aux salariés que la loi, les conventions collectives ou les usages.\nEn matière de démission, la durée la plus courte est considérée comme la plus favorable pour le salarié. A l’inverse, en matière de licenciement, c’est la durée la plus longue qui est la plus favorable au salarié. En Droit Local, la durée des préavis varie par conséquent selon les cas de quinze jours à six semaines.\nLa Cour d’appel de Metz a cela dit précisé en 2014 que pour les salariés dont la rémunération est convenue au mois, en cas de démission, le préavis est de quinze jours. En fait, les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes selon les fonctions exercées par le salarié. Elles présentent essentiellement un intérêt pour la démission du salarié. L’Article L.1234-16 du Code du Travail donne droit à un préavis de six semaines (aux commerciaux, aux techniciens, à savoir les contremaîtres, mécaniciens, architectes, dessinateurs, ingénieurs, informaticiens, designer-graphistes, techniciens de laboratoires, salariés de cabinet comptable préparant les documents comptables et fiscaux, etc. ; aux salariés chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d’une activité, à savoir les directeurs de service, chefs d’équipe, etc. ; aux professeurs et aux personnes employées chez les particuliers). L’Article L.1234-15 du Code du Travail donne un préavis de quinze jours aux salariés, dont la rémunération est fixée par mois, ce qui est le cas le plus fréquent.\nCet article est une actualisation partielle de l’article intitulé Le Droit Local du Travail applicable en Alsace-Moselle publié le 28 février 2015.\nArticle précédant Création du Pôle Métropolitain Frontalier du Nord Lorrain\nArticle suivant Un Lorrain remporte une manche de la Coupe du Monde de ski alpin\npar Rédaction BLE Lorraine 12 mois ago\npar Bernard ZAHRA 1 an ago


SCRIPTOCLAP - La Troisième guerre\nBudget : 1,79 M€\nDates de tournage : du 16 octobre au 29 novembre 2019\nLieux de tournage : Nantes et sa région (Pays de la Loire), Région Ile-de-France\nCNC (aide au développement franco-italien, juin 2018, 40.000€ ; Avance sur recettes, décembre 2018)\nRégion Nouvelle-Aquitaine (aide à la production, 2019, 110.000€)\nRégion des Pays de la Loire (aide à la production, septembre 2019, 100.000€)\nRégion Ile-de-France (aide à la production, mars 2020, 266.000€)\nTrois militaires de l’Opération Sentinelle font leur tout de garde. Aux aguets, ils attendent un danger imminent mais invisible. Plus l’inaction augmente, plus les rapports se tendent, en particulier avec Léo, jeune provincial en proie aux doutes…\nTrois militaires font leur tour de garde. Ils attendent un danger imminent mais invisible. Plus l’inaction augmente, plus les rapports se tendent. Jusqu’à ce qu’une manifestation dérape : ils plongent alors dans une violence incontrôlable…\nDans une rue de Paris, trois militaires font leur tour de garde. Aux aguets, ils attendent un danger imminent mais invisible. Plus l’inaction augmente, plus les rapports se tendent. Jusqu’au jour où une manifestation de casseurs dérape : les militaires plongent alors dans une violence incontrôlable…\n77e Mostra de Venise 2020 : Sélection en section Orrizonti.\n38e festival du film policier Polar (online) 2021 : sélection Sang Neuf.\nSortie sur 63 écrans.\nParis 14h : 216 entrées (7 salles)\n1er jour France : 1.272 entrées (dont 155 entrées en AVP)\n1er week-end France : 5.586 entrées


Coup de pouce aux PME - Ahram Hebdo\nSemaine du 8 au 14 septembre 2021 - Numéro 1389\nCoup de pouce aux PME\nUn récent rapport de l’Organisme des PME revient sur l’évolution de ces entreprises et leur accès au financement. Celles-ci ont bénéficié au cours des 7 dernières années d’un financement de 32,2 millions de L.E., soit 5 fois plus qu’avant 2014.\nPour promouvoir le rôle des PME, il faut les orienter vers l’exportation et les intégrer aux chaînes d’approvisionnement mondiales.\nAmani Gamal El Din08-09-2021\nLa vision « Egypte 2030 » stipule clairement que l’Etat doit s’orienter vers l’économie de marché avec pour locomotive le secteur privé. Comme dans toutes les économies développées et émergentes, l’Etat considère les Petites et Moyennes Entreprises (PME) comme les vrais promoteurs de la croissance économique. Les efforts se multiplient pour réaliser leur essor. Un récent rapport publié par l’Organisme des petites et moyennes entreprises revient sur l’évolution des petites et micro-entreprises de juillet 2014 à mai 2021. Le rapport affirme dans sa préface que l’organisme a réalisé, au cours des 7 dernières années, des progrès inédits dans le dossier des PME et a procuré 32,2 milliards de L.E. de crédits aux petites et aux micro-entreprises, soit 5 fois plus que les taux d’avant 2014. 17,7 milliards de L.E. sont allés aux petits projets, alors que 14,6 milliards de L.E. sont allés aux micro-entreprises. 2,1 millions d’emplois ont été créés. Et le pourcentage de l’emploi parmi les femmes (voir colonne) est de 46 % contre 54 % pour les hommes. La Haute-Egypte a bénéficié de 38 % des projets, la Basse-Egypte 44 % et les régions limitrophes 5 %.\nEn effet, l’un des calvaires des PME avant 2014 était l’accès au financement. Un problème souligné dans le récent rapport arabe sur le développement publié conjointement par l’Institut national et l’Institut arabe de la planification. La dernière et 4e version du rapport sortie à la veille de la pandémie fin 2019 portait sur l’état des PME dans le monde arabe et affirmait que ce secteur n’attirait que 9 % des crédits bancaires et que 1,2 % seulement des crédits en Egypte vont aux PME.\nDes agences sur l’ensemble du territoire\nL’Etat égyptien est sensible au problème de l’accès au financement des PME. Le rapport arabe sur le développement se focalise sur l’expansion du marché des services financiers ces dernières années et décortique les mécanismes et les canaux de financement. Selon le rapport, les crédits ont permis d’augmenter le nombre des petites entreprises qui aujourd’hui couvrent tous les secteurs économiques. Les agences de l’Organisme des petites et moyennes entreprises sont répandues sur l’ensemble du territoire. Elles ont facilité l’obtention de ces crédits pour les entreprises. Et Ceci, en plus de 17 banques et des établissements intermédiaires comme les institutions financières non bancaires : ONG, coopératives et compagnies de crédit-bail. Les outils de financement offerts sont variés. Parmi ceux-ci il y a les crédits à court et à moyen termes, les crédits-baux (ndlr : technique contractuelle qui consiste pour une entreprise à acquérir des biens immobiliers ou mobiliers en vue de les donner en location à un client pour une durée déterminée. A la fin du contrat, l’entreprise bénéficiaire peut ou bien restituer le bien, ou l’acquérir, ou renouveler le contrat). Il y a également les « venture-capital » chargées de financer les start-up ayant un haut potentiel de croissance, les crédits spécialisés et le financement selon les préceptes de la charia islamique.\nEn ce qui concerne les micro-entreprises, l’organisme les a réparties dans tous les gouvernorats, ciblant particulièrement les ménages et les communautés à faible revenu, les femmes et les personnes handicapées afin d’atténuer la pauvreté. Les secteurs ciblés sont le développement rural et les chaînes de valeur afin de soutenir les producteurs agraires. Les outils de financement diffèrent de ceux des petites entreprises et se limitent au financement pour accroître le capital et l’achat des équipements et des machines.\nRappelons que depuis 2007 la Banque Centrale d’Egypte (BCE) a lancé plusieurs initiatives pour faciliter les crédits aux PME. La dernière date de mars dernier. Elle consistait non seulement à relever le plafond du financement à l’adresse de ce secteur vital de l’économie de 20 à 25 % du portefeuille des crédits d’ici fin décembre 2022, mais aussi à alléger les règles rigides de l’évaluation des risques qui ont toujours conditionné l’octroi des crédits. Passante Fahmy, économiste et ex-parlementaire, se dit satisfaite des crédits octroyés qui reflètent un essor du secteur des petites et moyennes entreprises. Elle trouve cependant qu’il faut une meilleure répartition de ces entreprises sur les secteurs de l’économie et les gouvernorats. Et il faut aussi des statistiques plus globales de la part de l’Agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques (CAPMAS) pour connaître la contribution de ces entreprises au PIB.\nFahmy a une autre proposition : « J’ai toujours préconisé la création d’une banque spécialisée pour les PME qui aura pour mission non seulement de les financer, mais aussi de commercialiser leurs produits. Cela permettra d’augmenter leur capital et de les promouvoir au stade des moyennes entreprises, surtout qu’aucune information ou statistique n’a été donnée jusqu’à cette date sur les moyennes entreprises qui paraissent loin de la scène », affirme-t-elle.\nMalgré les progrès réalisés au niveau des petites et des micro-entreprises, on est toujours dans le « missing middle » de la pyramide économique ou le milieu manquant, c’est-à-dire une expansion des micro et des petites entreprises aux dépens des moyennes entreprises. Ce vide caractérise la structure des PME dans les pays à faible et à moyen revenu, selon une étude du Dr Hala Al-Saïd, ministre de la Planification et du Développement économique, en 2013. D’après Passante Fahmy, promouvoir le rôle des PME nécessite de les orienter vers l’exportation et les intégrer aux grandes industries dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Un avis partagé par Dr Mahmoud Mohieddine, directeur exécutif du FMI et membre de son conseil d’administration, qui qualifie les PME de « nouveaux agents de changement » appelant à ce qu’elles soient intégrées dans l’environnement régional et international.\nLes réalisations de l’Organisme des petites et moyennes entreprises de janvier à mai 2021 :\n253,6 millions de L.E. Volume de financement\n10,995 Projets exécutés (petits et micro)\n17,237 Opportunités d’emploi\n150 Etudes de faisabilité pour différents types de projets


Concernant le swappiness je crois que j’avais assez bien pigé le fonctionnement, c’est pourquoi je l’avais mis à 80 (alors qu’on conseille plutôt 90/95) ce qui me laissait +/- 1Go en réserve, manifestement ça ne colle pas. Mon interrogation concerne la RAM restante: à quoi sert-elle ? Dans l’optique d’une install par défaut si le disque dur prend le relais au delà de 40% que font les 60% qui restent ?? Ils s’occupent du clavier ?\nComme tu le suggères je vais tenter d’autres valeurs en tâchant de ne pas trop ralentir une bécane déjà poussive, l’idée d départ est tout de même de l’accélérer! Cela dit ça n’est pas toujours évident de mesurer objectivement le performances d’on PC…\nPour l’instant mon clavier ne veut plus planter mais dès que ça arrive j’achète le journal et je te le confie\nCa devrait suffire pour aujourd’hui, merci\nicare2, 4 Invités,


Présentation du Rapport du projet scientifique\npour le contrat quadriennal 1998-2001\nDéclaration de politique scientifique et commentaire du bilan 1994-1997\nInnovation et d'animation de la recherche: les méthodes; la source ; le travail collectif Jouer un rôle décisif de formation et de formation et à la recherche\nJouer un rôle décisif de coordination et de relais de la recherche internationale\nL'UMR 9963 arrive à la fin de son contrat quadriennal 1994-1997 au moment où, d'une part, l'équipe des professeurs médiévistes de la Sorbonne " qui dirigeaient d'ailleurs des équipes de statuts variés " s'est profondément renouvelée, et où, de l'autre, la création par le CNRS d'une Fédération d'unités à Villejuif renforce le potentiel des chercheurs spécialistes du texte et du livre, disciplines peu ou mal représentées dans une Université comme Paris I qui ne compte pas d'UFR de lettres : il y avait là une chance historique pour créer une formation nouvelle qui élargisse de façon décisive les perspectives de l'ancienne UMR tout en permettant à l'ensemble des médiévistes de Paris I et à ceux qui ont le désir de les accompagner dans cette aventure (car, au-delà même de l'histoire, notre future équipe comprendra des historiens d'art, des littéraires, des philosophes et des archéologues) de travailler ensemble. Le rapport que vous allez lire dessine ainsi à grands traits les lignes d'un développement futur qui paraîtra sans doute ambitieux, tout en rendant compte, avec le scrupule et l'honnêteté qui conviennent, des recherches actuellement engagées, sur lesquelles nous comptons nous appuyer pour bâtir cet avenir.\nNous nous proposons donc de créer un « Laboratoire de médiévistique occidentale de Paris ». C'est donc à la fois une formation nouvelle et un regroupement d'équipes ayant chacune une longue histoire derrière elles. Un rapide historique de chacune d'entre elles permettra d'ailleurs à celui que l'archéologie du savoir peut intéresser d'effectuer une lecture à la fois historiographique et généalogique du dossier ... Mais nous entendons d'abord présenter les grandes options et les ambitions qui ont présidé à la naissance de cette formation. Qu'apporte-t-elle en effet de nouveau dans le dispositif des centres et des équipes de recherche existant dans notre domaine scientifique, en France ? Sur quels principes est-elle bâtie ? Peut-elle, et à quelles conditions, jouer un rôle décisif d'innovation et d'animation de la recherche, de formation, de coordination et de relais de la recherche internationale ? Il est clair, d'emblée, que pour la première fois à Paris, une même structure va prendre en compte et traiter avec les méthodes adéquates l'ensemble des sources médiévales, depuis le texte jusqu'aux données archéologiques; d'où le nom que nous proposons pour cette formation. Il est moins prétentieux qu'il n'y paraît : la présence à Paris I, à côte de l'UMR 9963 «Culture, Politique et Société en Europe IXe-XVIe siècles » (elle-même issue du regroupement de plusieurs équipes CNRS), d'équipes qui se sont vouées, depuis déjà longtemps, les unes à l'archéologie des mines et de l'hydraulique médiévale, les autres à l'étude des paysages et des sociétés agraires de l'espace méditerranéen, la venue de spécialistes du latin médiéval et du Haut Moyen Âge, a élargi considérablement l'éventail des champs de spécialités disponibles ; en outre, des collègues issus d'autres formations du CNRS ou appartenant aujourd'hui à d'autres universités parisiennes ou de la grande couronne (Reims, Orléans, Amiens etc...) voire à la province, après avoir fait leurs premières armes dans les équipes dont nous sommes les héritiers, ont accepté de se joindre à nous pour constituer cette formation qui, aussi bien par l'ampleur de ses visées que par le nombre et la diversité des personnes qui s'y engagent, peut être considérée comme nouvelle.\nCeci étant dit, les anciens principes qui ont jusqu'à présent guidé notre action, et qui nous ont conduit à rassembler en une vingtaine d'années, à partir de deux petites formations (l'ERA 713 et l'ER 52), le plus important potentiel de recherche en histoire médiévale existant sur la place de Paris, à contribuer à la fondation et au développement de grands programmes internationaux (Origins of the Modern State à la Fondation Européenne de la Science, Progetto Carta de l'Istituto Centrale per la Patologia del Libro etc...), et à participer à la fondation et à la vie de plusieurs revues (Histoire & Mesure, Mémoire vive, Gazette du Livre Médiéval, Le Médiéviste et l'Ordinateur), ces principes donc, dont nous avons pu mesurer l'efficacité dans le contexte actuel des structures de la recherche française, sont réaffirmés dans la perspective des quatre années d'action qui s'ouvre devant nous. Et tout d'abord le primat donné à la recherche, une recherche innovante qui nourrit directement la formation et l'enseignement avec lesquels elle est indissolublement liée, et qui s'ouvre largement sur les relations avec d'autres partenaires, tant en France qu'à l'étranger.\nJouer un rôle décisif d'innovation et d'animation de la recherche\nNotre laboratoire est issu de deux traditions : une tradition universitaire celle de Paris I, illustrée par les grands noms de Robert Fossier, Bernard Guenée, Edouard Perroy et Pierre Toubert, tradition qu'une génération nouvelle de professeurs garde toujours vivante ; et celle des deux formations CNRS qui se sont regroupées pour former l'UMR 9963. Ces deux traditions sont différentes, et si nous entendons les marier aujourd'hui, c'est en ayant pleine conscience de leur altérité, et en recherchant leur enrichissement réciproque. La recherche CNRS est non seulement une recherche sur programme, qui a une forte dimension collective, elle est aussi dans nos équipes (et de ce point de vue, l'équipe d'histoire et d'archéologie des mines et de la métallurgie est assez proche de celles-ci) plutôt ce que l'on pourrait appeler une recherche\n« orientée objet », comme le disent les informaticiens " ce qui, pour des historiens, veut dire « orientée source ». La recherche de l'approche optimale de la source quelle qu'elle soit (les textes historiques ou politiques, les lettres de rémission, le livre, l'image, la mine, le paysage etc...), le travail de structuration (bases de données) et de mise à jour (édition) de ces sources, la mise au point des méthodes optimales de traitement (prosopographie, lexicologie et statistiques lexicales informatisées, codicologie quantitative) a fait l'essentiel du labeur quotidien des formations CNRS ou de type CNRS. Les équipes universitaires sont, par nature, plutôt structurées par des problématiques engendrées par les recherches individuelles de leurs animateurs et créateurs, relayées, poursuivies, transformées par celles de leurs élèves, auxquels les contraintes de la thèse imposent un travail individuel, même s'il peut se greffer sur des entreprises, ou mieux encore, bénéficier d'une pratique collective.\nEn forçant un peu ce contraste, on aurait ainsi d'un côté, un travail constant de la méthode et du corpus, de l'autre une permanente remise en question des problématiques. Pourtant, cette opposition entre recherche « CNRS » et recherche universitaire trouve aujourd'hui ses limites : de plus en plus, les grands séminaires universitaires ont tendu à organiser un travail collectif, notamment à Paris I, dans une perspective pluridisciplinaire (archéologie et histoire, anthropologie et histoire, droit et histoire, langue et histoire etc...) dans une double visée d'approfondissement épistémologique du métier d'historien et de mise à jour des méthodes de travail, tandis que les équipes CNRS s'imprégnaient de problématiques variées ou en généraient de nouvelles. De ce fait les convergences dans la pratique de la recherche sont devenues si nombreuses que l'union que nous envisageons aujourd'hui est ressentie par tous comme parfaitement naturelle. Trois préoccupations fondamentales sont en effet partagées par tous et garantissent, de fait, la rigueur scientifique et la volonté d'innovation de la nouvelle formation : le souci de la méthode, celui de la source, celui enfin du travail collectif.\nLe souci de la méthode\nToutes les composantes de la nouvelle formation se rejoignent sur un point, pour nous fondamental : la nécessité de créer, d'adapter, de pratiquer et de faire connaître les méthodes de traitement des données les plus modernes. Cela est d'abord vrai pour les méthodes qui assurent une meilleure compréhension de la source, en permettant de la classer et de la mesurer, et donc d'abord pour les traitements informatiques, dont l'adaptation aux sources médiévales a été, on le sait, à l'origine même de l'association du CNRS à Paris I. Le laboratoire dispose pour ce faire d'un équipement performant qu'il faudra maintenir à niveau et il est maintenant rattaché au réseau, ce qui ouvre de nouvelles perspectives. Dans de nombreux secteurs, la lexicologie, les méthodes statistiques d'analyse des données appliquées à l'histoire culturelle et à l'histoire agraire, nous utilisons les méthodes les plus performantes du moment, que nous avons apprises et enseignons à nos élèves. Dans d'autres, comme la prosopographie ou l'informatique appliquée à l'étude des rapports de parenté et à l'anthroponymie, nous fabriquons nous même des outils de recherche que nous souhaitons pouvoir mettre à la disposition de la communauté scientifique dans les délais les plus brefs.\nL'informatique n'est en effet pas une fin en soi : elle nous intéresse aussi et surtout pour les méthodes auxquelles elle donne accès, si bien qu'elle n'est que l'une des composantes d'une approche résolument pluridisciplinaire des sources médiévales. La nouvelle formation compte certes toujours une majorité d'historiens : mais les littéraires (latinistes ou francisants), les archéologues et les philosophes sont désormais nombreux dans nos rangs. L'étude des textes nous mène d'un côté à la philologie, de l'autre à la sémantique et à la linguistique ; l'histoire matérielle des civilisations à l'histoire des sciences et des techniques ; textes, faits et objets nous guident vers la sociologie, notamment par la constitution en faits sociaux de bon nombres de problèmes politiques et culturels, et l'anthropologie, qu'il s'agisse des problèmes d'identité, de comportement ou de dénomination. Depuis quatre ans déjà, une ouverture vers le droit, discipline trop longtemps négligée par les historiens en France, a permis d'atteindre des résultats passionnants, tandis que nous entendons profiter de notre nouvelle configuration pour apporter notre concours à une renaissance de l'histoire économique médiévale qui apparaît urgente.\nLe développement de méthodologies originales Plus particulièrement, nous nous sommes attachés à développer certains types de méthodes précisément adaptées aux sources médiévales que nous voulions traiter. L'UMR 9963 était déjà au plan international réputée pour être l'une des équipes leaders dans deux domaines au moins, la codicologie et la prosopographie : le volume de nos publications comme l'ampleur de nos contacts internationaux dans ces deux domaines en témoigne. Les collègues qui nous rejoignent apportent une même expertise reconnue dans d'autres domaines dont ils sont les représentants les plus qualifiés en France : par exemple, l'anthroponymie médiévale, l'histoire des techniques minières et de la métallurgie, ou l'archéologie navale du Moyen Âge, et nous espérons que cette liste va encore s'allonger dans les quatre années qui viennent; ce sera en tous cas l'un des objectifs de notre formation.\nUne approche comparative et sur le temps long\nNotre approche se veut également aussi large que possible sur le double plan chronologique et spatiale, ce qui devrait nous permettre d'introduire une approche quantitative dont, dans plusieurs domaines, l'histoire de l'Etat moderne, celle de la diffusion du livre imprimé, ou celle des rituels, nous avons déjà pu mesurer toute la richesse. L'équipe compte dans ses rangs un noyau dur de spécialistes de la France et de l'Italie de la fin du Moyen Âge, bien sûr, que ce soit parmi les historiens issus de la Sorbonne ou parmi les anciens de l'équipe sur l'histoire de l'humanisme français. Mais, avec le temps, des spécialistes d'autres pays, l'Allemagne, l'Angleterre, les pays scandinaves et le monde méditerranéen dans son ensemble, ont élargi la visée de l'équipe qui a par ailleurs développé une longue liste de collaborations internationales. Nous allons encore élargir ces horizons, et les grandes enquêtes qui nous rejoignent ou que nous allons lancer, comme celles sur l'étude des structures agraires et de l'économie rurale médiévales, comme celles sur les techniques métallurgiques ou sur l'anthroponymie médiévale se présentent d'emblée comme des programmes comparatifs, comme le sont depuis leur création les programmes internationaux de recherche sur la Genèse de l'Etat moderne et sur le papier médiéval. De même, nous voulons pouvoir suivre les évolutions dans le temps long, , allant de la période carolingienne à la Renaissance, ne serait-ce que parce que les perspectives comparatistes nous amènent à travailler sur des régions, des structures économiques et politiques qui n'avancent pas aux mêmes rythmes. A l'élargissement du champ spatial correspond presque obligatoirement l'élargissement du champ chronologique. De ce point de vue, il est particulièrement heureux que nous rejoignent des spécialistes de ce haut Moyen Âge qui a longtemps fait figure de parent pauvre (du moins quant à la quantité des chercheurs qui s'y rattachaient) dans l'historiographie française.\nLe souci de la source\nNous y avons insisté d'emblée, la liaison entre le CNRS et l'Université est une extraordinaire opportunité pour mettre au premier plan de nos préoccupations la source, que la recherche universitaire néglige trop souvent, faute de temps ou d'infrastructure suffisamment stable. Notre souci de la source s'exerce primordialement dans deux directions, sa constitution, sa structuration et sa publication.\nLa constitution de la source\nLa constitution de la source s'intègre à une démarche à la fois théorique et méthodologique. C'est en même temps que l'on élabore une hypothèse de recherche et que l'on sélectionne une méthode spécifique, que l'on érige en «source » des séries de données textuelles ou archéologiques, signes ou objets, voire procédures (les rites, les crimes, les gestes) qu'il faut ensuite nommer, définir, ordonner et structurer pour qu'elles fassent sens. Le meilleur exemple en est peut-être fourni par le livre, trop souvent considéré uniquement sinon pour son contenu, du moins en relation avec lui, et dont l'étude en tant qu'objet matériel s'est avérée si féconde. Autrement dit, nous ne prenons pas la source comme une donnée de fait, à la manière des historiens positivistes d'autrefois : nous commençons par la construire, par la constituer en tant qu'objet historique (qu'il s'agisse d'« objets » matériels ou symboliques) : c'est là une démarche indispensable à la fois à un bon choix de méthode et à un établissement cohérent des corpus et des bases.\nLa structuration de la source\nCette préoccupation trouve son prolongement dans l'importance que nous avons attribuée à la constitution des bases de données. Jusqu'ici surtout textuelles et prosopographiques, elles vont appartenir aussi désormais à d'autres secteurs, comme l'anthroponymie, les fresques alpines, les objets métalliques (enclumes, canons) ou les structures familiales médiévales. Nous avons consacré beaucoup de temps et d'efforts non seulement pour construire ces bases de la façon la mieux adaptée aux sources qu'elles documentent, mais encore pour les rendre consultables et réutilisables pour les chercheurs du futur. Ici, nous nous trouvons à la croisée des chemins : notre familiarité déjà ancienne avec l'informatique fait que nous sommes détenteurs de quantités d'informations bien structurées et solidement établies, mais nous ne disposons pas pour le moment des moyens nécessaires pour entreprendre de les transférer systématiquement sur Internet ou sur CD-ROM, même si au moins quatre tentatives sont actuellement en cours au sein de la formation, dont deux, celle de l'inventaire des peintures murales des Alpes-Maritimes (Sophie Kovalevsky) et celle de Pampailly (Paul Benoît) sont assez avancés.\nL'établissement et l'interprétation de la source\nL'établissement de la source est une autre de nos préoccupations, et plusieurs d'entre nous ont participé à des publications de textes ou de corpus. L'ouverture d'une collection de l'UMR aux Publications de la Sorbonne, ouverte par un volume consacré aux poésies d'Eustache Deschamps, en est la preuve. L'humanisme français de la fin du Moyen Âge est un terrain choisi pour ce genre de travail, mais plus généralement, notre équipe s'est attachée à développer les techniques qui permettent un tel travail d'édition des sources textuelles; une approche similaire se retrouve d'ailleurs chez les archéologues qui sont animés par les mêmes préoccupations pour l'étude des objets métalliques en tant que tel. Au total, dans le domaine archéologique comme dans le domaine littéraire (reconnaissances d'écritures ou d'appartenance de manuscrits, attribution de textes anonymes à des auteurs), notre équipe peut s'enorgueillir de quelques découvertes éclairantes\nLe souci du travail collectif\nLe travail de nos formations, et donc de la formation qui aujourd'hui les regroupe toutes, est structuré autour de programmes collectifs. Entendons-nous : ces recherches collectives ne sont pas des carcans qui brident l'imagination ou la spontanéité du chercheur ; elles ne divisent pas une matière scientifique en fragments distribués aux uns et aux autres en pâture, elles n'imposent pas des « participations » qui sont en fait des pensums ou des alibis. Il s'agit surtout de réflexions collectives, destinées à favoriser l'enrichissement mutuel des uns et des autres par l'échange et la communication, en toute liberté, en toute égalité, en toute fraternité de travail. D'où l'importance pour nous des séminaires, qui ont souvent des publications comme aboutissement ou comme corollaire, des colloques et des tables rondes. D'où aussi le fait, qu'à côté de grandes enquêtes collectives (celle sur les rites, celle sur l'hydraulique monastique) issues de la collaboration de chacun ou du moins de beaucoup, tous les membres de l'équipe continuent à développer, en harmonie, leurs recherches individuelles.\nSurtout, personne sans la formation ne se sent enfermé dans une filière étroite. Il y a un pluralisme des opérations de recherches entre lesquelles les uns et les autres passent librement en fonction de leurs propres intérêts et de leurs propres curiosités : on s'en rendra aisément compte en lisant la partie scientifique de ce rapport. En réalité, l'UMR fonctionne à la fois comme un lieu de rencontre et comme un réseau dans lequel circule l'information, notamment entre le CNRS et l'Université. Etant donné l'ampleur que prend désormais la formation, le nombre de ses membres et celui des collègues et collaborateurs avec lesquels elle a maintenant pris l'habitude de travailler, il nous sera nécessaire d'envisager en 1998 la création d'un bulletin de liaison qui facilitera et intensifiera la circulation de l'information.\nUn système ouvert vers les étudiants\nBien que notre nombre ait augmenté de façon très importante, nous resterons attaché à cette façon de travailler. Nous essayons même, dès que possible, dès la maîtrise, parfois même avant pour les plus brillants des étudiants de licence, de la transmettre à nos étudiants, en les invitant à venir travailler avec nous dans ce même esprit et en les faisant ainsi entrer en contact avec la recherche. Ils hantent la salle 317, la bibliothèque Halphen et les locaux de la rue Malher, et certains ne craignent même pas de s'aventurer jusqu'à Villejuif ! C'est parfois au détriment de notre confort, vu l'exiguïté des locaux parisiens qui nous sont impartis, mais nous l'acceptons de bon coeur. Ceci, au reste, nous amène à parler de nos activités de formation.\nJouer un rôle décisif de formation et de formation à la recherche\nL'une des spécificités de toutes les composantes de la nouvelle équipe est en effet la volonté constante de communiquer nos méthodes et notre savoir aux jeunes générations de chercheurs. Un éventail très ouvert de séminaires s'adresse aux étudiants, et ce à tous les niveaux : maîtrise, DEA., doctorats, sans compter les séminaires de recherches ouverts s'adressant d'une façon générale à tout le public des chercheurs. A cette multiplicité des niveaux d'intervention, correspond une multiplicité des thèmes et des sujets abordés, et l'on retrouve là les principes généraux de notre action :\nrester près des sources, et former à leur compréhension : que ce soit pour l'archéologie ou pour le texte, les séminaires sont d'abord des instruments de formation au métier d'historien dans ses techniques de base. De ce point de vue, insistons sur la connaissance, pour des médiévistes, du latin médiéval sur lequel un accent particulier a été mis dans le cadre du programme transversal « latin médiéval ».\nEnsuite, des séminaires de méthodologie : des méthodes parfois pointues comme la codicologie, que notre équipe est l'une des seules à pouvoir maîtriser; ou des techniques plus largement répandues, mais dont on présente une adaptation aux problèmes de l'histoire médiévale, comme pour la prosopographie ou l'informatique. Dés la maîtrise, les étudiants sont encouragés à se familiariser avec ces méthodes.\nDes séminaires plus théoriques, où ce sont les problématiques mêmes élaborées au sein de l'équipe qui forment le coeur du travail de formation; les séminaires de Paul Benoît, de Claude Gauvard (qui devrait prendre la direction de l'École Doctorale de l'UFR d'Histoire de Paris I dès l'année prochaine) et de Monique Bourin, notamment, jouent un rôle essentiel pour la formation des étudiants de DEA et pour les doctorants. Certains de ces séminaires donnent lieu à des journées de travail collectif, comme les deux journées sur le rituel organisées dans le cadre de l'un des séminaires de Claude Gauvard, qui donneront lieu à une prochaine publication.\nEnfin, des rencontres et des séminaires thématiques servent de forums élargis, ouverts aussi bien à des étudiants qu'à des chercheurs confirmés venus d'autres horizons : c'est notamment le cas des séances organisées régulièrement par Carla Bozzolo à Villejuif.\nAjoutons que ces formations à la recherche s'articulent étroitement, dès le premier cycle, avec l'enseignement dispensé à l'Université, et notamment à Paris I (mais aussi dans d'autres universités parisiennes comme Paris XII), puisque nombreux sont les membres de l'équipe (il ne s'agit pas seulement ici des enseignants-chercheurs) qui vouent une part considérable de leur activité à l'enseignement sous toutes ces formes : diffuser les résultats de la recherche, et d'abord par l'enseignement, est l'une des préoccupations majeures de notre formation, comme on s'en rendra aisément compte à la lecture de ce rapport. On trouvera un tableau précis et détaillé des formations et séminaires dispensés au sein de l'UMR de ce rapport. Tout naturellement, ces séminaires et ces séances de travail collectives trouvent leur prolongement dans les nombreux ateliers, tables rondes et colloques que nous nous efforçons d'organiser, à la fois pour poursuivre par ce moyen notre mission de formation, mais aussi pour faciliter la discussion et la circulation de l'information au sein de la communauté scientifique à laquelle nous appartenons. Mais nous en arrivons là à notre rôle de coordination et de relais.\nL'importance des séminaires, ateliers, tables rondes et colloques de tous niveaux dans le fonctionnement de la formation est en effet l'un des atouts sur lesquels nous comptons pour permettre à la nouvelle équipe de jouer un rôle de coordination et de relais de la recherche nationale et internationale, du moins dans les domaines où ses membres se sont spécialisés. De la même façon, le rôle que plusieurs membres de la formation jouent dans le domaine des publications en siégeant au comité de rédaction de plusieurs revues importantes, y compris des revues étrangères, ou en dirigeant des collections chez des éditeurs de premier plan, sans parler des liens étroits que nous avons forgés avec les Publications de la Sorbonne favorise la capacité de l'équipe à diffuser les résultats de la recherche;\nMais ce n'est pas le seul. Il y a d'abord la structure même de la formation : une dizaine de thèmes de recherches clairement déterminés, au sein desquels sont identifiés plus d'une trentaine d'opérations, elles-mêmes ramifiées en plusieurs programmes distincts, une telle organisation a permis de nouer des contacts fructueux et réguliers avec un grand nombre de chercheurs et d'enseignants-chercheurs. En un sens, l'organigramme de l'équipe, même s'il comporte déjà beaucoup de noms, rend mal compte à lui seul de la richesse de la vie scientifique de la formation : pour mesurer celle-ci, il convient plutôt de se tourner vers la liste-index des participants à nos travaux. On y lit la collaboration et l'implication régulière de tous les chercheurs français qui s'intéressent aux thèmes que nous traitons, avec l'existence de véritables réseaux, par exemple pour l'histoire des mines, de la métallurgie et des carrières, ou encore pour les recherches sur le monde méditerranéen. Certes, ces réseaux en recoupent d'autres : mais nous entretenons les meilleures relations avec d'autres laboratoires, tels que l'IRHT, ou l'UMR de Lyon, et avec les institutions françaises à l'étranger (Ecole française de Rome, Mission historique française à Göttingen, Casa de Velasquez à Madrid) dont plusieurs d'entre nous sont d'anciens membres. Les contacts sont également étroits avec d'autres institutions dépendant du Ministère de la Culture, telles que les Archives Nationales, les bibliothèques, les musées et les services archéologiques régionaux (par exemple la DRAC de Poitou-Charentes pour le chantier de Melle). Pour le Jal, nous avons d'ailleurs passé une convention avec le Ministère de la Marine. Enfin, l'arrivée du GDR Anthroponymie médiévale obligera très probablement à passer une convention avec l'Université de Tours.\nCes collaborations, en France et à l'étranger, ont parfois été institutionnalisées, comme avec l'Université de Cassino, l'Université de Turin, l'Université de Gand et l'Université de Montréal (Serge Lusignan). L'équipe a joué et continue à jouer, par l'intermédiaire de ses membres, un rôle important dans plusieurs grands projets internationaux, comme Origins of the Modern State de la Fondation Européenne de la Science et le Progetto Carta de l'Istituto Centrale per la Patologia del Libro à Rome déjà cités, mais aussi le programme France-Portugal L'homme et l'eau et le projet « Campus » sur l'histoire du fer au Burkina Faso. Avec l'Université de Bielefeld et Neithard Bulst, avec l'Institute of Historical Research de Londres, nous avons aussi des contacts très réguliers. On trouvera dans le rapport la liste détaillée de ces coopérations suivies, tant avec des équipes françaises qu'avec des équipes étrangères.\nMais le plus souvent, et faute chez nous de moyens administratifs adéquats, nous en sommes restés à des collaborations individuelles et relativement informelles. Celles-ci sont extrêmement nombreuses, et il est impossible de les résumer ici. L'équipe accueille traditionnellement de nombreux chercheurs étrangers : chercheurs confirmés, venus sur des postes rouges du CNRS (Steven Livesey, de l'Université d'Oklahoma, et Aryeh Graboïs, de l'Université de Haïfa) ou en tant que professeur associé à Paris I (Michael Gervers), et plus encore, des jeunes chercheurs étrangers auxquels nos fichiers et l'accès à nos locaux et à nos équipements sont largement ouverts, surtout rue Malher et à Villejuif. Plusieurs projets, cependant, vont dans le sens d'une institutionnalisation prochaine de plusieurs de nos relations internationales : participation à un projet de scientific network de la Fondation Européenne de la Science (pour les répertoires prosopographiques des étudiants et des maîtres des universités médiévales), un projet de « GDR Angleterre » préparé avec le concours d'Hinerk Bruhns et qu'il va falloir remettre en chantier avec la nouvelle structure mise en place à la Direction des Sciences de l'Homme et de la société au CNRS, un projet bilatéral «Alliance » CNRS-British Academy avec des collègues anglais, un projet « Picasso » avec des collègues espagnols. Il y en a, il y en aura d'autres .\nDernière mise à jour le 26 avril 2000 Retour au sommaire de la page\nRetour sur la page du LAMOP


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