Assemblée générale: la Cour pénale internationale réaffirme sa nature apolitique et complémentaire aux juridictions nationales | Couverture des réunions & communiqués de presse\nSi une demande de la Cour pénale internationale pose des difficultés à un État, il ne doit pas moins respecter la décision en cause et consulter la Cour, a rappelé aujourd’hui son Président, M. Sang-Hyun Song, assurant une nouvelle fois l’Assemblée générale de l’indépendance judiciaire de la Cour et appelant à une coopération plus grande des États avec elle. M. Song présentait son rapport annuel qui précédait celui de son homologue de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Hisashi Owada, dans un débat où sont intervenus une quarantaine d’orateurs.\nAlors que le Chili et la République tchèque ont ratifié le Statut de Rome cette année, portant à 110 le nombre d’États parties moins de cinq ans après son entrée en fonctions, la voie vers l’universalité de la Cour est balisée, a estimé le représentant de la République démocratique du Congo. La forte campagne d’hostilité à la Cour est la preuve que la CPI est effectivement à pied d’œuvre, a-t-il dit.\nNe nous retranchons pas derrière de belles paroles diplomatiques, comme c’est souvent le cas aux Nations Unies a au contraire déclaré le représentant du Soudan, estimant qu’il existait aujourd’hui « une grande préoccupation, largement répandue dans la communauté internationale, face à cet instrument de règlement de compte politique au nom de la justice, plus particulièrement en Afrique ».\nMauvaise foi déguisée, a répliqué le représentant du Costa Rica, rappelant que les situations dans trois pays, sur les quatre actuellement ayant abouti à des mandats d’arrêt, avaient été soumises à la CPI par les gouvernements africains eux-mêmes. Le rapport annuel de la Cour souligne d’ailleurs que le Bureau du Procureur a procédé à l’examen préliminaire des situations en Côte d’Ivoire et au Kenya, mais aussi sur d’autres continents, en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie et en Palestine.\nÀ l’instar du représentant du Liechtenstein, plusieurs délégations ont insisté sur le principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, qui veut que la CPI ne soit saisie des cas que lorsque les pays ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, les juger eux-mêmes. À cet égard, les missions et les programmes de l’ONU ont été encouragés à contribuer au renforcement des capacités des systèmes judiciaires nationaux.\nLorsque d’éventuelles idées fausses continuent de circuler, les États, les organisations internationales et la société civile devraient poursuivre leurs efforts pour mieux faire connaître et comprendre la nature purement judiciaire de la Cour, a aussi déclaré le Président de la CPI. Dans cette optique, le représentant du Kenya, au nom des pays africains, a proposé la création d’un Bureau de liaison de la CPI à Addis-Abeba, au siège de l’Union africaine.\nM. Song a souligné que le manque de coopération de certains États restait le principal obstacle au travail de la Cour. Huit mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés pour des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité commis en Ouganda, en RDC et dans le cadre de la situation au Darfour, dont un à l’encontre du Président du Soudan Omar Al Bashir. Il incombe aux États d’appréhender ces personnes et de les remettre à la Cour conformément à leurs obligations légales, a-t-il rappelé.\nLe représentant de la RDC a indiqué que son pays avait choisi de parachever d’abord le processus de paix en cours et d’en finir avec le processus d’intégration des ex-mouvements armés au sein de l’armée nationale, avant de prendre une décision concernant le mandat d’arrêt de la CPI contre l’un de ses ressortissants, Bosco Ntanganda. De son côté, le Soudan a dénoncé une violation des normes relatives à l’immunité des chefs d’État et de gouvernement, et rappelé que les dispositions du Statut de Rome « ne concernaient que les États qui y étaient parties ».\nL’Ouganda, où se déroulera la première Conférence de révision de la CPI du 31 mai au 11 juin 2010, à Kampala, est un État qui peut servir de modèle en matière de coopération avec la CPI, a estimé de son côté le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne. De nombreuses délégations, à l’instar du Pérou, ont appelé cette Conférence à se consacrer pleinement à la question du crime d’agression et des compétences de la Cour en la matière, et à ne pas se disperser.\nLa question de l’immunité des chefs d’État dans le cadre de la justice internationale a également été évoquée après la présentation du rapport annuel de la Cour internationale de Justice (CIJ), unique instance internationale à caractère universel avec une compétence générale, lorsque la représentante de l’Égypte a appelé la CIJ à se pencher sur les « abus » relatifs au principe de compétence universelle évoqué par certains pays pour lancer des procédures contre des chefs d’État, particulièrement africains. Ce principe est un « acte de piraterie », a tranché le représentant du Soudan, et la CIJ doit résister aux États qui souhaitent imposer des règles aux autres.\nLa plupart des délégations ont par ailleurs salué l’amélioration de l’efficacité de cet organe dans le règlement pacifique des différends entre États, ainsi que dans ses avis consultatifs. Sans le droit, nous ne pouvons rien construire de façon pérenne dans le cadre de la communauté internationale, a dit son Président, M. Hisashi Owada, assurant que la Cour allait continuer à travailler avec intégrité et impartialité. Plus tôt, le Président de l’Assemblée générale, Ali Abdussalam Treki, avait appelé à ne pas sous-estimer le rôle de la CIJ dans la promotion de l’état de droit.\nÀ l’instar du représentant du Pakistan, plusieurs délégations ont néanmoins rappelé que sur les 192 États parties à la CIJ, seuls 66 en avaient imprimé un caractère contraignant à ses avis, lui donnant ainsi une compétence obligatoire. La Cour est sous-utilisée, a-t-il déploré, rappelant que le règlement pacifique des conflits, pour lequel la contribution de la CIJ a été saluée unanimement aujourd’hui, était l’un des objectifs premiers de la Charte des Nations Unies.\nL’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, vendredi 30 octobre, à 10 heures, avec l’examen du rapport du Conseil des droits de l’homme.\nPrésentant le rapport paru sous la cote (A/64/356) M. SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a rappelé que le 26 janvier dernier, s’était ouvert le premier procès, celui de Thomas Lubanga Dyilo, accusé d’enrôlement d’enfants âgés de moins de 15 ans en République démocratique du Congo (RDC). Le procès de Mathieu Ngudjolo Chui et Germain Katanga devrait s’ouvrir le mois prochain pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le même pays, a-t-il précisé. Il a également souligné que pour ce qui concerne la République centrafricaine, les chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité contre Jean-Pierre Bemba ont été confirmés et que la Chambre de première instance III de la CPI se préparait à l’ouverture du procès. L’audience de confirmation des charges portées contre Abu Garda s’est également ouverte dans le cadre d’une attaque visant le personnel d’une mission de maintien de la paix de l’Union africaine au Darfour, a ajouté le Président.\nIl est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur les procédures judiciaires en cours, a souligné M. Song. Toutefois, il a insisté sur l’effort sans doute sans précédent, dans toute cour ou tribunal, accordé à la protection des témoins. Sur les 30 témoins cités dans l’affaire Lubanga, 22 ont bénéficié de mesures de protection lors de leur déposition à la Cour, a-t-il dit, indiquant que bien d’autres mesures sont déployées en coulisses pour veiller à ce que les victimes et les témoins ne courent aucun risque.\nM. Song a également noté que la jurisprudence sur laquelle peut s’appuyer la Cour est pratiquement inexistante. Les chambres préliminaires et les chambres de première instance se trouvent régulièrement face à des questions fondamentales d’interprétation du Statut de Rome, dont certaines portent sur de véritables innovations en droit international, a-t-il expliqué.\nIl a également assuré que la Cour avait réglé avec diligence la question difficile de la participation des victimes au procès, précisant que 102 victimes avaient participé au procès de Thomas Lubanga, et que 345 participeront à celui de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, par l’intermédiaire de deux représentants légaux.\nLe plus grand obstacle à la conduite des procès reste l’absence d’arrestation et de remise des suspects, a souligné M. Song, rappelant que les mandats d’arrêt délivrés en 2005 à l’encontre de Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen, pour des crimes contre l’humanité commis en Ouganda, n’ont toujours pas été exécutés à ce jour.\nEn outre, Bosco Ntaganda, mis en cause dans des crimes de guerre commis en RDC, est recherché depuis 2006; tandis qu’Ahmad Harun et Ali Kushayb, visés par un mandat d’arrêt délivré en 2007 pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis dans le cadre de la situation au Darfour, sont toujours en liberté. De même, le Président du Soudan Omar Al Bashir est sous le coup d’une demande d’arrestation. Il incombe aux États d’appréhender ces personnes et de les remettre à la Cour conformément à leurs obligations légales, a souligné le Président de la CPI.\nOutre ces procédures judiciaires, a-t-il poursuivi, le Procureur poursuit ses enquêtes dans le cadre d’autres situations. Il a publiquement déclaré, a rappelé le Président, qu’il s’intéressait à des situations concernant la Colombie, la Géorgie, l’Afghanistan, la Côte d’Ivoire, le Kenya, la Palestine et la Guinée.\nM. Song a ensuite évoqué les priorités de son mandat, à savoir veiller au respect de l’indépendance judiciaire de la Cour; renforcer l’efficacité du système établi par le Statut de Rome; et poursuivre les efforts pour faire de la Cour un modèle d’administration publique. Détaillant la première priorité, il a souligné que la Cour se distingue certes par son indépendance judiciaire mais elle opère dans un monde politique. Elle dépend des États et d’autres instances non seulement en matière de coopération mais aussi pour faire respecter, préserver et renforcer son indépendance judiciaire.\nToute décision de la Cour doit être mise en œuvre par les États conformément à leurs obligations légales. Si une demande de la Cour pose des difficultés à un État, il ne doit pas moins en respecter la décision en cause et consulter la Cour comme le prévoit le Statut de Rome; et lorsque d’éventuelles idées fausses continuent de circuler, les États, les organisations internationales et la société civile devraient poursuivre leurs efforts pour mieux faire connaître et comprendre la nature purement judiciaire de la Cour, a souligné le Président.\nVenant à la deuxième priorité, le Président a estimé que le système de justice pénale international peut encore être amélioré et devrait l’être, et ce, en trois manières. Le Président a cité la ratification globale du Statut de Rome; le renforcement des capacités et la volonté des juridictions nationales d’enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour; et l’amélioration de la coopération des États pour mettre en œuvre des décisions et des ordonnances de la Cour. La coopération est une question d’obligations légales dont il faut s’acquitter, a insisté le Président.\nL’ONU joue également un rôle essentiel dans le renforcement du système de justice pénale international, a enfin déclaré le Président, estimant qu’il était dans l’intérêt commun de consolider ce système et de continuer à favoriser son intégration dans le système des Nations Unies. La Conférence de révision convoquée par le Secrétaire général l’an prochain à Kampala sera l’occasion de faire le point, non seulement pour évaluer le système actuel mais aussi pour dresser une feuille de route pour l’avenir, s’est-il félicité.\nEn 15 ans, la CPI est devenue une institution judiciaire solide dont les activités influent sur l’ensemble du système des Nations Unies, a-t-il dit, et leur avenir est désormais inextricablement lié.\nLe rapport indique qu’entre le 1er septembre 2008 et le 31 juillet 2009, l’ONU a fourni des services et des moyens à la Cour pénale internationale (CPI) pour un montant de 424 174,94 dollars. Sur la même période, la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo (MONUC) a fourni à la Cour des services de transport et d’autres services, pour un montant de 77 634,60 dollars.\nEn outre, des dépenses d’un montant de 178 448,73 dollars ont été engagées par la Base de soutien logistique des Nations Unies, l’Office des Nations Unies à Genève, l’Office des Nations Unies à Vienne, l’Office des Nations Unies à Nairobi et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au titre de services fournis entre le 1er janvier 2003 et le 31 juillet 2009. La Cour a régulièrement remboursé à l’Organisation, dès réception des factures.\nM. CARL HENDRIK EHRENKRONA (Suède), qui intervenait au nom de l’Union européenne (UE), s’est félicité des progrès accomplis par la CPI en relativement peu de temps. Il a cependant estimé qu’il fallait œuvrer davantage pour assurer l’acception universelle du Statut de Rome et de la CPI. Tant que nous n’aurons pas atteint ce but, la justice risque de paraître inégale, voire injuste mais notre réponse à ce défi ne peut pas être « moins de justice », a-t-il insisté. La même réponse doit être apportée à un autre défi de taille à savoir: la manière de concilier la paix et la justice.\nLa paix et la justice se renforcent mutuellement, a-t-il estimé, en ajoutant que la reddition des comptes est la pierre angulaire du rétablissement de l’état de droit dans les situations postconflit. En outre, a-t-il aussi estimé, les victimes de conflit armé ne devraient jamais avoir à choisir entre la paix et la justice. C’est notre responsabilité de leur offrir les deux, a rappelé le représentant.\nM. Ehrenkrona a reconnu que la Cour ne peut toutefois travailler sans la coopération des États. Il s’est donc dit préoccupé face au nombre de mandats d’arrêt qui n’ont pas encore été exécutés. Ce manque de coopération est « inacceptable », a-t-il averti. Il a également qualifié « d’essentielle » l’indépendance de la CPI. S’agissant de la coopération avec les organisations régionales, le représentant a encouragé des organisations comme l’Union africaine (UA) à suivre l’exemple de l’Union européenne et à institutionnaliser sa coopération avec la CPI.\nM. Ehrenkrona a par ailleurs salué l’Ouganda qui accueillera, l’année prochaine, la Conférence de révision du Statut de Rome. Selon lui, ce pays illustre comment un État peut coopérer effectivement avec la CPI.\nM. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie (CANZ), a commencé par saluer le travail de la CPI, affirmant qu’elle avait franchi des étapes importantes de son développement. La Cour est maintenant pleinement opérationnelle, a-t-il lancé, notant que 2009 avait vu le commencement de son premier procès et sa première comparution volontaire. L’année prochaine verra une autre « première », s’est réjoui le représentant, en parlant de la Conférence de révision à Kampala « qui reflète l’engagement positif de l’Afrique en faveur de la Cour ». Alors que la date de cette Conférence se rapproche, nous encourageons les États Membres et les parties à continuer de travailler ensemble pour garantir son succès, a poursuivi le représentant, relevant les progrès tangibles sur les travaux liés à la définition du crime d’agression. Il a aussi encouragé les États à ne pas surcharger la Conférence d’examen avec trop de propositions d’amendement au Statut de Rome. Ces amendements, a-t-il précisé, ne doivent être présentés que s’ils bénéficient d’une large adhésion, visent à promouvoir l’universalité du Statut de Rome et répondent aux besoins les plus pressants de la Cour.\nLa Cour, a poursuivi M. McLay, continue à rencontrer des défis; à savoir la nécessité pour le Statut de Rome d’atteindre l’universalité et celle pour les États de coopérer avec la Cour. Le représentant a, en particulier, lancé un appel à l’Ouganda et au Soudan pour qu’ils exécutent les mandats d’arrêt lancés par la CPI et jouent leur rôle en permettant à la Cour de rendre justice.\nMme MARINA ANNETTE VALÈRE (Trinité-et-Tobago), qui intervenait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que la ratification récente du Statut de Rome par le Chili et la République tchèque illustrait l’acceptation croissante de la CPI au sein de la communauté internationale. Elle s’est donc dite préoccupée par le fait que certains États n’honoraient pas leurs obligations de coopérer avec la Cour. Mme Valère s’est tout de même félicitée des progrès enregistrés dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo et Germain Katanga. Elle a également noté les mérites du Programme de protection des témoins.\nPassant ensuite à la nomination des juges, la représentante a rappelé la candidature du juge Duke Pollard de Guyana à un des deux sièges vacants de la CPI. La représentante a noté les progrès sur la définition du crime d’agression, mais elle a souhaité que la recherche du consensus ne conduise pas les États à compromettre l’indépendance et à la placer sous l’autorité d’une autre institution. Elle a soumis aux États parties la proposition d’inclure le trafic de drogues dans les compétences de la Cour. Ces activités criminelles transfrontalières ont un tel impact que les systèmes judiciaires ne peuvent pas toujours y faire face, a-t-elle expliqué. Avant de conclure, Mme Valère a encouragé tous les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer au Statut de Rome.\nM. ZACHARY D. MUBURI-MUITA (Kenya) a, au nom du Groupe des États africains parties au Statut de Rome, rappelé que la CPI a été précédé sur le continent africain par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Il a rappelé que ce sont les gouvernements africains qui ont « volontairement » saisi la Cour de trois situations sur les quatre dont la CPI traite actuellement. Cette quatrième situation, le Darfour, a été confiée par le Conseil de sécurité et avec l’appui des États africains qui siégeaient à ce moment-là, a tenu à souligner le représentant. Le représentant a ensuite plaidé pour la création d’un bureau de liaison de la Cour au siège de l’Union africaine à Addis-Abeba et a dit attendre avec impatience l’institutionnalisation de la coopération de l’Union avec la Cour. Il a enfin promis la participation active du Groupe des États africains à la Conférence de Kampala, en particulier sur les questions en suspens comme la définition du crime d’agression.\nM. PAUL BADJI (Sénégal) a estimé que maintenant que la Cour est devenue pleinement opérationnelle et qu’elle amorce un tournant décisif de son existence, en s’acheminant vers sa première Conférence de révision, il n’est pas vain de revisiter les objectifs qui ont présidé à sa création et dont l’atteinte déterminera, dans une large part, l’efficacité du système mis en place. Il a jugé ce rappel d’autant plus utile qu’il permet de prendre la pleine mesure de la complexité et de l’ampleur des énormes défis à relever. Pour ce faire, il a appelé à ne jamais perdre de vue les principaux objectifs qui ont guidé la rédaction du Statut de Rome, à savoir le besoin d’une cour internationale indépendante, apolitique et représentative, qui puisse fonctionner efficacement et effectivement pour traduire devant la justice les personnes responsables des crimes les plus graves. Le représentant a cité comme autres objectifs le droit des États d’endosser la responsabilité de juger de tels crimes, s’ils sont désireux de le faire et s’ils le peuvent; et le besoin d’assurer aux victimes une réparation et une compensation adéquates.\nM. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a souligné, à son tour, que pour mener à bien son mandat, la CPI dépendait de la coopération des États, des organisations internationales et de la société civile. Dans le cadre du Conseil de sécurité, la coopération est conceptuellement équivalente à celle qu’il accorde aux deux Tribunaux pénaux internationaux, à la différence près que contrairement à ces Tribunaux, la CPI est une juridiction complémentaire. La saisine des juridictions nationales est donc toujours l’option préférée du Statut de Rome, a souligné le représentant, en insistant sur la responsabilité première des États et le rôle de leurs juridictions dans la lutte contre l’impunité. Mais, a-t-il précisé, par son effet catalytique sur les juridictions nationales et son effet de prévention et dissuasion, la Cour est au cœur de la lutte contre l’impunité. Il serait profitable de mieux étudier comment la justice internationale pourrait interagir au mieux et avec plus d’efficacité avec les systèmes judiciaires nationaux, a estimé le représentant.\nIl faudrait, a-t-il poursuivi, accorder plus d’importance aux implications pratiques du principe de complémentarité et au rôle des Nations Unies en la matière. Il a suggéré que les acteurs pertinents comme l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Programme de l’ONU pour le développement (PNUD) se concentrent davantage sur le renforcement des capacités et l’assistance technique dans les pays qui en font la demande. Commentant également la tenue prochaine de la Conférence de révision, le représentant a estimé que la question de la fermeture des Tribunaux spéciaux et des autres mécanismes hybrides devrait ajouter une autre dimension aux discussions.\nM. MORTEN WETLAND (Norvège) s’est également attardé sur la question de la coopération des États « sans laquelle la Cour ne peut fonctionner ». Il a appelé tous les États concernés à démontrer leur engagement en faveur de la justice et à exécuter les mandats d’arrêt en suspens. Se félicitant de l’arrivée de deux nouveaux États parties que sont le Chili et la République tchèque, le représentant a appelé tous les États à suivre leur exemple. Concluant sur la prochaine Conférence de révision, il a exprimé l’engagement de son pays à consolider davantage la position de la Cour comme « instrument essentiel » de lutte contre l’impunité. Il a aussi réitéré l’engagement norvégien en faveur de l’intégrité du Statut de Rome et d’une CPI efficace et crédible.\nM. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a confié que l’affaire Jean-Pierre Bemba est une affaire que son pays suit attentivement, en particulier parce qu’elle est liée à l’obligation des États de coopérer avec la Cour. Le représentant a dit avoir pris note de la décision de la Chambre de première instance relative à la liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba et de son possible impact sur certains pays identifiés par l’accusé lui-même. Dans le contexte de cette décision et du respect qu’a l’Afrique du Sud pour l’indépendance de la Cour, le représentant a tenu à souligner que pour son pays, la coopération avec la Cour doit se faire conformément à un cadre juridique prévisible et à toute la loi nationale de mise en application du Statut de Rome. L’Afrique du Sud compte bien poursuivre ses discussions avec la Cour, à cet égard.\nM. Sangqu a également évoqué le cas d’Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, en appelant une nouvelle fois le Conseil de sécurité à envisager un report, conformément aux dispositions du Statut de Rome. S’agissant des autres situations qui intéressent le Procureur, le représentant a, tout en reconnaissant la pertinence des arguments techniques sur l’existence ou non d’un État palestinien, estimé qu’une interprétation plus tournée vers les objectifs, conforme à l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, pourrait influencer la décision du Procureur.\nLe représentant a poursuivi en félicitant la Cour de ses efforts visant à conclure avec les États des accords bilatéraux de coopération, compte tenu de la nécessité pour les États de disposer d’un cadre de coopération solide, clair et sans ambigüité. Il a, à son tour, réclamé l’ouverture d’un bureau de liaison de la CPI à Addis-Abeba. Le représentant a souhaité le succès de la Conférence de révision, concernant notamment la définition du crime d’agression, la disposition provisoire contenue dans l’article 124 et les questions liées au principe de complémentarité.\nM. MANUEL JESUS PIREZ PEREZ (Cuba) a déploré le manque d’indépendance de la CPI, compte tenu de la manière dont sont définis ses liens avec le Conseil de sécurité. Les articles 16 et 5 du Statut de Rome, a-t-il dit, remettent en question la véritable efficacité et indépendance de la Cour. Il a par ailleurs espéré que la définition du crime d’agression sera finalement agréée de manière consensuelle, en plaçant beaucoup d’espoir dans la Conférence de révision de Kampala. Pour un pays victime de plusieurs agressions de la part de la plus grande puissance mondiale, il est difficile pour Cuba d’adhérer au Statut de Rome sans une définition claire et précise du crime d’agression. Concluant, le représentant s’est dit préoccupé par le précédent qui pourrait être créé par une Cour qui initie des procédures contre les ressortissants d’États non parties au Statut de Rome qui n’ont même pas accepté la compétence de la Cour. Il faut respecter, a insisté le représentant, le principe du consentement consacré dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.\nM. LUIS ENRIQUE CHAVEZ (Pérou) a rappelé que si l’augmentation du nombre d’États parties au Statut de Rome était nécessaire, le renforcement de la coopération des États l’était tout autant. Malheureusement, la Cour ne reçoit pas toujours la coopération nécessaire, a-t-il déploré, s’inquiétant que des mandats datant de 2005 n’aient toujours pas été exécutés et jugeant que cette coopération est à la fois une obligation découlant du Statut de Rome et de la Charte des Nations Unies. La coopération entre la CPI et l’ONU doit, a-t-il poursuivi, être plus étroite et coordonnée, s’agissant notamment du Conseil de sécurité et des opérations de maintien de la paix. L’année prochaine sera d’une grande importance pour le Statut de Rome ainsi que pour tous les États qui y sont parties ou non. La principale question en suspens est la définition du crime d’agression, a-t-il souligné, estimant que les efforts en la matière devaient se concentrer sur la façon de parvenir au consensus. Nous devons être prudents et ne pas avoir un ordre du jour qui nous détourne de notre objectif principal qui est de définir le crime d’agression et les compétences de la Cour en la matière, a-t-il insisté.\nM. PARK IN-KOOK (République de Corée) s’est tout d’abord félicité de l’adhésion de la République tchèque et du Chili au Statut de Rome, et a engagé la CPI à mettre au point un programme de sensibilisation des États qui n’y sont pas encore parties. Le représentant a ensuite relevé que huit mandats d’arrêt n’avaient pas encore été exécutés, avant d’engager les États parties à accorder les meilleures conditions de travail à la Cour. Ma délégation, a-t-il poursuivi, est convaincue que, dans un esprit d’équité, les décisions judiciaires de la CPI ne doivent pas être entachées par des intérêts ou des considérations politiques. Le représentant a conclu en soulignant, à son tour, l’importance de la Conférence de révision.\nM. ABDALMAHMOOD ABDALHALEEM MOHAMAD (Soudan) a estimé que dans la vie des nations, il existait des jalons importants, par lesquels la communauté internationale s’efforçait de parvenir à la paix et à la justice. Il y a eu la Société des Nations (SDN) qui a échoué et fut remplacée par les Nations Unies que nous essayons aujourd’hui de réformer pour qu’elles soient plus efficaces, particulièrement le Conseil de sécurité, a-t-il déclaré. La CPI connait le même chemin d’échec que la SDN parce qu’elle n’a pas tiré les enseignements du passé, a-t-il dénoncé. En dépit du fait qu’elle est relativement jeune, elle est caractérisée par de nombreuses contradictions et de nombreux défauts qui en font une menace pour la paix au lieu d’en être un instrument, a-t-il dit. Ne nous retranchons pas derrière de belles paroles diplomatiques, comme c’est souvent le cas aux Nations Unies, a-t-il poursuivi. Une grande préoccupation existe, largement répandue dans la communauté internationale, face à cet instrument « de règlement de compte politique au nom de la justice, plus particulièrement en Afrique ».\nLe représentant a indiqué qu’en Afrique, les dirigeants avaient fait part de cette préoccupation lors de réunions au sommet. Pour la première fois dans l’histoire du multilatéralisme, une résolution adoptée par une réunion de chefs d’État a condamné « la quête de publicité et de célébrité » d’un Procureur et son manque de professionnalisme, a-t-il dit. Ayant perdu toute conscience professionnelle, il est devenu un militant politique, a-t-il accusé. Est-il acceptable qu’il gaspille les ressources de l’institution de la sorte? Existe-t-il une justification légale ou morale qui lui permette de rester en fonctions alors que son incapacité est visible?, a-t-il fait mine de s’interroger.\nLa CPI est régie par le Statut de Rome et les dispositions de ce Statut s’appliquent aux États qui y ont adhéré, a aussi rappelé le représentant, avant d’accuser le Conseil de sécurité d’avoir politisé ce Statut, et de l’avoir rendu sélectif, en allant en outre à l’encontre des normes établies concernant l’immunité accordée aux chefs d’État et de gouvernement. Est-il juste que l’Afrique soit le seul lieu où la CPI brandisse l’épée de la justice?, s’est-il exclamé. Nous disons non à la politique de deux poids deux mesures, non à la sélectivité, non à la violation des choix souverains des États, a-t-il martelé. Nous disons à ceux qui ont colonisé nos peuples, qui ont amené et soutenu l’apartheid en Afrique, que nous n’accepterons pas d’être privés de notre souveraineté au nom de la justice, a-t-il enfin averti.\nM. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que la Conférence de révision, qui sera la première et en aucun cas la dernière occasion d’amender le Statut de Rome, devrait se concentrer sur la définition du crime d’agression. Elle sera aussi l’occasion d’engager les États parties, les observateurs et la société civile dans des discussions de fond sur l’état actuel de la justice pénale internationale, en particulier les questions de la complémentarité, de la coopération et de la mise en œuvre au niveau national, tout en tirant les enseignements des deux Tribunaux pénaux internationaux et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.\nS’agissant de la compétence universelle, le représentant a souligné que la CPI opère sur un autre principe selon lequel sa compétence ne s’exerce que dans trois circonstances. Il a également relevé que la CPI était une juridiction de dernier recours, avant de conclure, en soulignant l’importance qu’il y a à renforcer davantage la coopération entre la CPI et les Nations Unies.\nM. NORIHIRO OKUDA (Japon) a insisté sur l’importance du principe de complémentarité, avant de s’attarder sur celui de l’« essentielle » coopération des États avec la Cour. Le représentant a aussi attiré l’attention de la Cour sur la logique des décisions judiciaires. La Cour ne pourra assurer sa crédibilité et sa réputation que si elle interprète les dispositions du Statut de Rome et autres documents pertinents avec « la plus grande prudence et la plus grande clarté ». Ce n’est qu’en rendant des décisions solidement motivées que la Cour pourra jouir du plein soutien des États parties, et plus encore, de l’acceptation de l’ensemble de la communauté internationale, y compris les États non parties au Statut, a insisté le représentant.\nM. PAUL SEGER (Suisse) a estimé que les avancées notables de la CPI étaient non seulement le fruit du travail de son personnel, mais aussi celui de la coopération fructueuse qui s’est opérée entre elle et certains États. Ces avancées sont emblématiques de l’importance de la coopération des États, a indiqué le représentant, pour signaler ensuite qu’en l’absence de cette coopération la Cour se voyait dans l’impossibilité d’exécuter le mandat qui lui a été confié. Il a notamment regretté le fait que huit individus sous le coup d’un mandat d’arrêt n’avaient toujours pas été arrêtés. Cela est d’autant plus préoccupant que certains des mandats d’arrêt datent de plusieurs années, a-t-il ajouté, en soulignant aussi l’importance de la coopération avec les organisations internationales. Il a, enfin, souligné l’importance de la coopération des États pour la protection des victimes et des témoins qui font face aux accusés devant la Cour, et qui le faisaient très souvent au péril de leur vie et de celle de leur famille.\nMme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a tout d’abord déclaré qu’il fallait adhérer aux normes du droit international selon lesquelles on ne peut obliger un État à mettre en œuvre une Convention à laquelle il n’est pas partie. Un État ne saurait être obligé de suivre une disposition du Statut de Rome à moins qu’il ait explicitement accepté de le faire. Le contraire constituerait une violation du principe de pacta sunt servanda et serait incompatible avec le concept de souveraineté de choisir le traité auquel il veut devenir partie, a-t-elle estimé. La représentante a ensuite insisté sur l’importance d’intensifier les efforts pour définir le crime d’agression. Elle a par ailleurs estimé que la CPI devait assurer une approche équilibrée, en adoptant une politique qui accentue sa nature juridique et en évitant toute politisation de son travail. La Cour, a-t-elle poursuivi, doit donc appliquer le principe de transparence et ne pas recourir aux listes confidentielles des noms des accusés.\nLa représentante a estimé que les procédures d’enquête, de collecte de preuves et d’authentification des documents méritent d’être améliorées. Il est également inopportun de procéder à des classifications juridiques en se fondant sur un examen partial ou incomplet des faits et ne tenant pas compte de toutes les considérations juridiques, a ajouté la représentante. La CPI devrait respecter ces principes lorsqu’elle examine les affaires africaines et éviter de donner la fausse impression que les crimes ne sont perpétrés qu’en Afrique, a-t-elle ajouté. Elle a engagé le Procureur du CPI à accélérer la décision d’enquêter sur la situation en Israël et dans les territoires palestiniens et à étudier, pour ce faire, les conclusions du rapport Goldstone, entre autres. La CPI doit travailler de concert avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité pour punir les auteurs des crimes dénoncés dans ces documents.\nM. JORGE URBINA (Costa Rica) a estimé que la CPI s’était consolidée depuis la définition du Statut de Rome, grâce notamment au fait que 110 pays l’ont ratifié. Il a salué le respect des garanties de procédures indépendantes, de mesures très strictes dans le domaine du droit de la défense et du respect du droit des accusés, autant des mesures qui répondent aux attentes des peuples civilisés vis-à-vis de la justice. La légitimité de la CPI au niveau international s’étend également, a-t-il ajouté, saluant l’avènement d’une nouvelle ère où la primauté du droit repousse les limites nationales pour progresser sur la scène internationale.\nNous sommes tous tenus de souscrire à ce processus, a-t-il dit, car ce faisant, nous soutenons la CPI mais surtout nous nous efforçons de défendre la primauté du droit au niveau international, a-t-il déclaré, estimant que dans ce contexte, il était impossible d’ignorer l’attitude de certains États qui refusent de coopérer. En plus de violer l’obligation des États énoncée dans le Statut de Rome, une telle décision va à l’encontre de l’Article 25 de la Charte des Nations Unies, a-t-il dénoncé, disant son espoir d’un retour du bon sens et d’un esprit constructif. Bien souvent, dans les hautes sphères, des personnes visant à discréditer la Cour viennent se rajouter à l’ignorance de concepts fondamentaux pour remettre en cause son indépendance, a-t-il poursuivi, affirmant que les voix de personnes soupçonnées de crimes de guerre utilisaient les tribunes de la paix, « en déguisant leur mauvaise foi », pour clamer que tous les cas de la CPI concernent l’Afrique. Trois affaires ont été soumises par des gouvernements africains eux-mêmes, la quatrième sur le Darfour par le Conseil de sécurité, a-t-il rappelé.\nNous sommes donc contraints d’insister à nouveau sur le caractère complémentaire de la Cour, a déclaré M. Urbina. La CPI n’est pas née avec le but de voir ses salles d’audience remplies de monde, a-t-il souligné. Elle ne traite des affaires que lorsque les juridictions nationales ne peuvent ou ne souhaitent pas juger des criminels. Le Costa Rica soutient donc le renforcement des institutions judiciaires au niveau national par les missions de maintien de la paix et de consolidation de la paix et se félicite de l’engagement de l’Union africaine à renforcer ses institutions en ce sens.\nM. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a souligné que dans son pays, qui a connu « la première guerre mondiale africaine », chaque individu, instruit ou non, pouvait fournir une définition des crimes odieux dont la CPI est saisie. La formulation du Statut de Rome, qui relève d’une simple théorie pour certains, est une réalité que les populations congolaises, particulièrement au Nord-Kivu, au Sud-Kivu et en Ituri, vivent au quotidien, a-t-il insisté. La coopération avec la CPI doit donc nous concerner tous, a-t-il plaidé, assurant que la RDC était le tout premier État partie à développer une coopération significative avec elle, notamment en exécutant correctement trois demandes d’arrestation concernant ses ressortissants. La RDC est convaincue que la paix et la justice sont complémentaires car c’est avec le concours de la justice que l’on a pu ramener la paix en Ituri et au Nord-Katanga, a-t-il expliqué.\nC’est pour cette raison que les autorités congolaises ont décidé, s’agissant du dernier mandat d’arrêt lancé par la CPI, d’asseoir et de parachever d’abord le processus de paix en cours et d’en finir avec le processus d’intégration des ex-mouvements armés au sein de l’armée nationale, avant de prendre une décision, a aussi dit le représentant. Il a en outre appelé à concrétiser la proposition d’organiser les procès « in situ », l’occasion selon lui d’apporter une certaine satisfaction morale aux victimes des crimes visés et d’en dissuader les récidivistes potentiels.\nAussi paradoxal que cela puisse paraître, les progrès dans la marche de la justice pénale internationale s’inscrivent dans un contexte de forte campagne d’hostilité à la Cour, preuve que la CPI est effectivement à pied d’œuvre, a aussi souligné le représentant. L’hostilité contre la Cour s’est d’abord manifestée à Rome au moment où 120 pays, dont la RDC, ont établi le cadre légal de la future Cour, a-t-il rappelé. Toutefois, le fait que plus de la moitié des États Membres de l’ONU ait rejoint la Cour, moins de cinq ans après son entrée en fonctions, prouve que la voie vers l’universalité de la Cour est balisée.\nLa Conférence d’examen de Kampala devrait être l’occasion de renforcer la conviction que la CPI est « un cadeau d’espoir pour les générations futures et une avancée importante vers le respect des droits de l’homme et de l’État de droit », a-t-il enfin estimé, appelant à accorder la priorité à l’inclusion de la définition du crime d’agression et à la détermination des conditions d’exercice de la compétence de la Cour en la matière.\nMme ANNETTE ONANGA (Gabon) a estimé que la manière dont les premiers procès de la CPI seront menés engagera la crédibilité de la Cour, car ils représentent, selon elle, une étape marquante non seulement pour le développement de la justice internationale, mais aussi pour la lutte contre l’impunité. Mme Onanga a ensuite indiqué que sa délégation pense que le succès de la Cour dépendra de l’appui que sauront lui apporter les États Membres. Sans une coopération effective de l’ensemble des États Membres, l’action de la Cour de saurait pleinement répondre aux attentes, a-t-elle affirmé.\nM. JOEL HERNANDEZ GARCIA (Mexique) a commencé par saluer l’adhésion du Chili et de la République tchèque au Traité de Rome et les progrès enregistrés par la Cour qui va entamer son premier procès. Le représentant s’est joint aux propos sur l’importance de la coopération des États, avant de s’attarder sur les activités financières de la Cour. Il a estimé que sept ans d’expérience ont donné à la CPI la maturité nécessaire pour gérer ses ressources de manière adéquate et transparente. Mais, a-t-il tempéré, nous voyons que certaines zones peuvent encore être améliorées par la CPI pour qu’elle soit efficace en termes de coût, sans sacrifier à la réalisation de son mandat. Le représentant a cité la planification budgétaire, les pratiques financières, la rationalisation des ressources, et un développement plus efficace et responsable des procédures judiciaires. Il a demandé aux responsables de la Cour de proposer leurs propres mesures de rigueur budgétaire. Il a aussi estimé que toute décision qui aurait des incidences financières devrait être soumise au préalable à l’Assemblée des parties.\nLe rapport paru sous la cote (A/64/4) couvre les activités de la Cour internationale de Justice entre le 1er août 2008 et le 31 juillet 2009. À la date du 31 juillet 2009, 192 États étaient parties au Statut de la Cour et 66 d’entre eux avaient déposé auprès du Secrétaire général une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour. En outre, environ 300 conventions bilatérales ou multilatérales prévoient la compétence de la Cour pour trancher les différends nés de leur application ou de leur interprétation.\nAu cours de l’année qui vient de s’écouler, la Cour a été saisie de quatre nouvelles affaires contentieuses. En outre, en octobre 2008, l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé à la Cour un avis consultatif sur la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo.\nAu 31 juillet 2009, le nombre d’affaires contentieuses inscrites au rôle était de 131. Elles proviennent de toutes les parties du monde. Actuellement, cinq d’entre elles opposent des États européens, quatre autres des États latino-américains, deux des États africains, tandis que les deux dernières revêtent un caractère intercontinental.\nL’objet de ces affaires est très varié. Il y va de la délimitation territoriale et maritime aux violations des droits de l’homme, en passant par l’environnement, les immunités juridictionnelles de l’État, la violation de l’intégrité territoriale ou encore la discrimination raciale.\nLe rapport note que les affaires portées devant la Cour sont d’une complexité factuelle et juridique croissante. En outre, elles comportent fréquemment plusieurs phases, du fait du dépôt par les défendeurs d’exceptions préliminaires d’incompétence ou d’irrecevabilité, ainsi que de demandes en indication de mesures conservatoires requérant un traitement d’urgence.\nLe rapport souligne que l’activité soutenue de la Cour a été rendue possible par le fait que celle-ci n’a pas hésité à prendre un nombre important de mesures aux fins d’accroître son efficacité et de pouvoir ainsi faire face à l’augmentation régulière de sa charge de travail. Elle est parvenue à résorber son arriéré judiciaire.\nLa Cour a sollicité à nouveau, dans ses propositions budgétaires pour l’exercice biennal 2010/2011, la création des six postes de référendaire qui ne lui ont pas encore été attribués. Elle rappelle à l’Assemblée générale que celle-ci ne lui a malheureusement pas donné les moyens de créer un service de documentation performant en fusionnant la bibliothèque et le service des archives. Dans ses propositions budgétaires pour l’exercice biennal 2010/2011, la Cour a aussi sollicité la création d’un poste P-3 d’assistant spécial du Greffier.\nAux fins de l’examen de cette question, l’Assemblée était également saisie du rapport du Secrétaire général sur le Fonds d’affectation spéciale devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice (A/64/308). Il couvre la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. Sur cette période, le Fonds n’a reçu aucune autre demande d’aide financière. Il a en revanche reçu les contributions suivantes: 20 000 dollars du Mexique et 12 619,50 de la Finlande. Au 30 juin 2009, son solde se chiffrait donc à 2 687 770,61 dollars, déduction faite des aides déjà versées.\nCommentant le rapport de sa Cour, M. HISASHI OWADA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a estimé qu’au cours de ces dernières décennies, la confiance et le respect que la communauté internationale avait placés dans les activités de la Cour en tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU n’ont cessé de croître. Le nombre d’affaires traitées a augmenté, 16 en tout et 2 arrêts, sur tous les continents, ce qui reflète son caractère universel et le large éventail de thèmes sur lesquels elle est amenée à travailler.\nL’importance d’assurer la primauté du droit est cruciale en ces temps de mondialisation, a-t-il déclaré, soulignant que si le droit ne remplace ni la politique ni l’économie, sans lui pourtant, « nous ne pouvons rien construire de façon pérenne dans le cadre de la communauté internationale ». Il a enfin assuré que la Cour allait continuer, avec intégrité et impartialité, à déployer tous ses efforts en faveur du règlement pacifique des différends et de la primauté du droit international.\nM. ALAN KESSEL (Canada) a, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), estimé que la diversité des affaires dont la CIJ a été saisie et sur lesquelles elle a dû rendre jugement au cours de la dernière année était l’expression de l’importance actuelle de son travail. Il a exhorté les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à déposer auprès du Secrétaire général une déclaration par laquelle ils acceptent la compétence obligatoire de la Cour. Sans une telle déclaration, a-t-il ajouté, la Cour est trop souvent contrainte à examiner les arguments visant à contester sa compétence au lieu de se pencher sur les problématiques de fond dont elle est saisie. Comme la Cour, ma délégation, a poursuivi M. Kessel, demande instamment aux États parties de veiller à ce que leurs plaidoyers écrits et oraux soient les plus concis possibles, mais dans les limites compatibles avec la présentation judicieuse de leurs positions. Le représentant a par ailleurs accueilli avec satisfaction l’adoption par la CIJ de la nouvelle instruction de procédure XIII qui, a-t-il expliqué, aidera à simplifier les formalités procédurales, en permettant aux États parties de s’entendre sur les futures questions de procédure.\nM. THOMAS WINCKLER (Danemark), a au nom des pays nordiques, rappelé que les pays nordiques ont été parties à un certain nombre de contentieux dont est saisie la Cour, montrant ainsi leur foi dans l’ordre juridique international et leur appui au principe de règlement pacifique des différends par des organes judiciaires internationaux. Certains des pays nordiques, a-t-il ajouté, ont aussi contribué au Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général pour aider les pays à saisir la CIJ. Malgré le fait que le travail de la Cour est lié à des avis consultatifs rendus bien souvent dans des circonstances difficiles et en quelque sorte politisées, les pays nordiques ont une grande confiance dans la capacité de la Cour à clarifier des questions juridiques sans s’engager dans des contentieux politiques. En conclusion, le représentant a déclaré apprécier les efforts faits par la Cour en vue d’améliorer son efficacité. La capacité de la Cour à moderniser et à utiliser les nouvelles plates-formes de communication est cruciale, a rappelé le représentant. Ces efforts doivent être reflétés dans la disposition des États à assurer à la Cour des ressources suffisantes pour lui permettre de mener à bien sa tâche. Il a donc appuyé le souhait de la Cour d’avoir un personnel d’appui suffisant et des moyens appropriés pour accomplir son travail quotidien.\nM. HILARIO G. DAVIDE (Philippines) a salué les efforts déployés par la CIJ pour améliorer son efficacité, lesquels lui ont permis de rendre quatre décisions au cours de la période considérée, tout en réduisant les retards accumulés. Il a appelé les États Membres à donner à la Cour les moyens nécessaires à son fonctionnement. S’inspirant des enseignements tirés des élections à la CIJ pour 2009/2018, le représentant a appelé à un strict respect de l’article 9 sur les qualifications; et de l’article 9 du Statut sur les représentations fondées sur les principales formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques. Ces articles ne permettent aucunement des élections sur la base de la représentation géographique ou sur la catégorie de membres du Conseil de sécurité à laquelle appartiendrait un État.\nLe représentant a également estimé que l’interprétation ou l’application de l’article 4 sur les élections par les membres du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, méritait d’être réexaminée. Les Philippines, a-t-il expliqué, ne pensent pas que cet article confère aux membres du Conseil de sécurité deux voix chacun, une à l’Assemblée et l’autre au Conseil. Ce privilège est une discrimination contre les États Membres qui ne sont pas membres du Conseil au moment des élections. C’est une anomalie qu’il faut corriger, a-t-il dit, en notant que pour les élections au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social, au Conseil des droits de l’homme et dans les autres organes du système de l’ONU, chaque membre n’a qu’une seule voix, conformément au principe d’égalité souveraine entre États.\nM. PAUL BADJI (Sénégal) a plaidé que la Cour soit dotée des moyens nécessaires à l’accomplissement correct de ses nobles missions. Les Nations Unies ont une responsabilité particulière dans le domaine de la promotion du règlement des différends, y compris, a-t-il précisé, dans ceux de nature juridique notamment par le biais de la CIJ. Il a donc dit accorder beaucoup d’intérêt au Fonds d’affectation spéciale et a invité les États qui le peuvent à y contribuer, « de manière substantielle et régulière ».\nM. DIRE TLADI (Afrique du Sud) a estimé que le nombre de cas dont la CIJ était saisie montrait l’estime et la confiance que les États lui accordent. Le recours à des mécanismes internationaux pour le règlement pacifique de différends améliore grandement l’état de droit au niveau international, a-t-il déclaré, jugeant que la CIJ est le mécanisme prééminent en la matière. Il a également fait part de sa satisfaction de voir que certains États ne se bornent plus à saisir la Cour de problèmes politiques mineurs. Il a cité l’affaire « politique sensible » qui oppose la République du Congo à la France. Le nombre et la qualité des affaires dont est saisie la Cour montrent que l’on s’est éloigné des jours où elle était regardée avec suspicion.\nIl a rappelé que si les avis de la Cour ne sont pas contraignants, ils ne sont pas pour autant sans conséquence juridique. Leur non-respect est une véritable violation des décisions de la Cour. Il a donc regretté que l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de la construction du mur dans les territoires palestiniens continue d’être ignoré. Le représentant s’est en outre félicité des fréquentes visites qu’effectuent à la Cour des juges nationaux et d’autres professionnels. Ceci ne peut que renforcer la compréhension et l’appréciation du droit international, a-t-il estimé.\nM. GONZALO GUTIÉRREZ REINEL (Pérou) a rappelé que la CIJ était l’unique instance internationale à caractère universel avec une compétence générale, et s’est félicité que ses décisions mettent fin à des différends juridiques et contribuent à la paix internationale. Ses qualités juridiques, son indépendance et son impartialité lui ont conféré une grande légitimité, a-t-il estimé, ce dont le Pérou a fait la preuve personnellement en adoptant de multiples traités sur la résolution des différends qui contiennent tous le recours à la CIJ. C’est pourquoi le pays accorde tant d’importance au fait que la compétence de la Cour soit universellement acceptée, a-t-il expliqué. Le représentant a également estimé que le soutien à la Cour ne saurait se faire sans aller de pair avec la reconnaissance du travail de ses magistrats. Dans cette perspective, les efforts faits pour revoir les méthodes de travail de la Cour, en particulier ses pratiques directrices, augmentent son efficacité, a-t-il ajouté, jugeant raisonnables les demandes formulées dans le rapport en matière de ressources humaines et financières pour l’exercice 2010/2011.\nMme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a jugé nécessaire de renforcer la capacité des États et des organes des Nations Unies, comme de leurs agences, et de saisir la CIJ de questions importantes, étant donné que ses avis contribuent à la codification des règles du droit international. Elle a estimé que la Cour devrait aussi pouvoir se saisir des cas d’empiètement de certains organes principaux de l’ONU sur les prérogatives d’autres principaux organes plus représentatifs et plus démocratiques. Il est donc nécessaire de surveiller l’application des décisions de la CIJ et d’évaluer les interactions internationales par rapport aux valeurs morales et juridiques des avis consultatifs. La représentante a aussi jugé nécessaire de tirer parti de l’expérience de la Cour pour consolider les règles juridiques relatives à la responsabilité des États de protéger leurs citoyens et leur respect du droit international, sous l’angle de la protection diplomatique ou des relations consulaires et de la distinction entre, d’une part, la lutte armée légitime dans le cadre du droit à l’autodétermination et d’autre part, le terrorisme.\nLa CIJ doit également étudier les abus au principe de compétence universelle, en contradiction avec le principe de territorialité des lois nationales. Elle a appelé la Cour à présenter la vision qu’elle a de son rôle dans les domaines juridique et judiciaire, dans le cadre de la réforme des Nations Unies. La représentante a conclu en assurant que sa délégation travaillera à la Cinquième Commission pour faire en sorte que l’Assemblée générale réponde aux demandes de la Cour en termes de ressources humaines et d’innovations technologiques.\nMme DAPHNE HONG (Singapour) a noté avec préoccupation que l’Assemblée générale n’a pas pleinement répondu aux demandes de ressources humaines supplémentaires présentées par la CIJ. Elle a aussi souligné que contrairement aux tribunaux internationaux, la Cour n’a toujours pas été en mesure d’accéder aux innovations technologiques qu’elle réclame. La Cour, qui est le principal organe juridique des Nations Unies, devrait bénéficier du plein appui des États Membres, a tranché le représentant.\nM. CLAUDIO TRONCOSO REPETTO (Chili) a salué la contribution de la CIJ à l’édification et au renforcement d’un système multilatéral qui promeuve un ordre juridique international basé sur le respect du droit, et qui favorise le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Sa fonction consultative est aussi particulièrement pertinente, a-t-il ajouté, et il faut donc lui accorder les moyens et les ressources nécessaires pour qu’elle puisse répondre à l’augmentation des cas dont elle est saisie. Il a en outre demandé que les décisions de la Cour soient diffusées en espagnol et a assuré de l’engagement de son pays à répondre à la convocation de la Cour.\nM. ZACHARY D. MUBURI-MUITA (Kenya) a exhorté les États Membres à se servir de la CIJ pour régler leurs différends internationaux. Il a qualifié d’encourageantes les mesures prises par la Cour pour accélérer l’administration de la justice pour se féliciter ensuite de l’amélioration des méthodes de travail de la Cour. Le représentant a également estimé que le travail accompli par la Division des publications de la CIJ contribuerait à sensibiliser l’opinion publique au travail de la Cour. M. Muburi-Muita a poursuivi en affirmant qu’une interdépendance grandissante avait conduit la CIJ à relever des défis liés à des domaines qui, jusque-là, ne faisaient pas partie de la juridiction internationale. Il a ensuite fait part de la confiance qu’accorde sa délégation à la CIJ pour répondre à la question du rôle des juridictions nationales dans la mise en œuvre des normes internationales.\nM. SHAIR BAHADUR KHAN (Pakistan) a estimé que la justice et l’état de droit étaient essentiels à la réalisation de tous les droits de l’homme et aux aspirations de paix et d’égalité souveraine des États. Selon le dernier rapport, 192 États sont parties à la CIJ mais seuls 66 États ont accepté la compétence obligatoire de la CIJ, a-t-il souligné, rappelant que le règlement pacifique des conflits était l’un des objectifs premiers de la Charte des Nations Unies. La Cour doit jouer un rôle auprès de tous les organes de l’ONU, y compris de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Estimant que la Cour était sous-utilisée, il a salué l’augmentation des affaires dont elle était saisie. Nous espérons qu’avec le temps, même ceux qui sont hésitants aujourd’hui accepteront la compétence de la Cour, a-t-il insisté, se félicitant que la Cour examine et améliore régulièrement ses méthodes de travail. Le représentant a demandé à l’Assemblée générale de répondre favorablement à la demande de la Cour concernant la création d’un poste d’assistant spécial du Greffier.\nM. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal) a jugé important pour les Nations Unies de reconnaître les besoins financiers de la Cour. Il a ajouté que même si la Cour est l’acteur principal du champ juridictionnel international, il existe d’autres cours et tribunaux internationaux dont le rôle doit être souligné. Il s’est dit convaincu qu’ils doivent tous coopérer entre eux au renforcement de l’ordre juridique international et faire face, en conséquence, aux défis posés par la fragmentation du droit international et la prolifération des cours et tribunaux internationaux.\nLe représentant a dit constater une certaine tension entre le droit et le pouvoir, entre l’obligation des États de régler leurs différends par des moyens pacifiques et la nécessité d’un consentement souverain pour saisir de tels mécanismes. Il a donc rappelé que la Cour est un pilier institutionnel de la communauté internationale et a appelé tous les États à accepter la compétence obligatoire de la CIJ.\nM. SYED SHAHNAWAZ HUSSAIN (Inde) a déclaré que les avis rendus par la CIJ avaient joué un rôle important dans le développement progressif et la codification du droit international. Il a également affirmé que sa délégation estimait qu’aucun autre organe au monde ne disposait de la même capacité à gérer les différends internationaux. Le représentant a rappelé que la CIJ avait prononcé des jugements dans de nombreux domaines. Il a affirmé que la diversité des contentieux dont est saisie la CIJ témoignait du respect qu’ont les États pour l’état de droit et de leur confiance dans la CIJ. Relevant par ailleurs que la charge de travail de la Cour avait augmenté, M. Hussain a estimé que cet organe devait disposer des ressources nécessaires pour accomplir son travail.\nM. ABDALMAHMOOD ABDALHALEEM MOHAMAD (Soudan) a estimé, entre autres, que la CIJ symbolisait le rejet du recours à la force dans les relations internationales, pour se féliciter ensuite des résultats obtenus par cette dernière. C’est un outil important pour maintenir la paix et la sécurité internationales, a-t-il ajouté, et il importe de renforcer l’appui à la CIJ ainsi que ses capacités. La première chose à faire est d’accepter sa compétence et ses arrêts, a-t-il dit. Évoquant ensuite la situation dans les territoires palestiniens occupés, le représentant a estimé que la CIJ devait protéger les principes fondamentaux du droit et les accords internationaux. Il a ensuite déclaré que le principe de compétence universelle était un « acte de piraterie » et que la CIJ devait savoir résister aux États qui tentent d’imposer des règles aux autres. Pour ce qui est de l’immunité des chefs d’État, il a dit espérer que la CIJ joue son rôle approprié concernant, notamment, les responsables africains. Il a conclu en appuyant fermement le Fonds d’affectation spéciale.\nM. NORIHIRO OKUDA (Japon) a rappelé que son pays a accepté la compétence obligatoire de la CIJ dès 1958, immédiatement après son accession en tant qu’État Membre des Nations Unies. Il a demandé à tous les États de faire de même dans le but de faciliter la consolidation de l’état de droit dans le monde.\nM. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que la CIJ était un élément clef des efforts déployés par l’ONU pour réaliser les objectifs énoncés dans sa Charte. La diversité géographique des contentieux portés à l’attention de la CIJ témoigne de son caractère universel et de la large adhésion dont elle jouit. Afin de maintenir cette confiance, a-t-il ajouté, les États parties doivent respecter les décisions prises par cet organe. Le représentant a également signalé que le Brésil appuyait la demande de création, par la CIJ, de six postes supplémentaires d’assistants juridiques.\nM. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a commenté l’évolution des négociations tenues par les parties pour régler la question de la réparation pour dire que sa délégation s’attend, à la faveur des relations amicales et de coopération qui se rétablissent progressivement entre les deux anciennes parties belligérantes, que cette question trouve une solution juste, prompte et équitable par les moyens prévus par l’arrêt du 19 décembre 2005 concernant l’affaire des « activités armées sur le territoire du Congo ». Rappelant que depuis une décennie, son pays est l’un des principaux plaideurs devant la CIJ dont elle a enrichi l’agenda avec cinq affaires presque tranchées à l’exception d’une seule, M. Mukongo a encouragé les États à souscrire à la déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la Cour. Relevant que nombre de ces déclarations étaient assorties de réserves et de limitations, le représentant a affirmé que cette pratique ne saurait être encouragée par sa délégation.\nM. SHIN BOONAM (République de Corée) a estimé que le budget proposé par le Président Hisashi Owada pour 2009/2010 devrait être accueilli favorablement, y compris sa demande de création de six postes d’assistance pour aider les juges à faire face au nombre croissant des affaires. Une Cour revitalisée, efficace et dotée de fonds suffisants serait dans l’intérêt de la communauté internationale, dans son ensemble, a dit le représentant.\nM. JAIRO HERNANDEZ MILIAN (Costa Rica) a estimé que l’établissement de la CIJ et l’avènement des Nations Unies avaient permis de confier la paix et la sécurité internationales au droit et aux mécanismes multilatéraux de coexistence. L’existence de mécanismes légitimes pour régler les différends juridiques a marqué pour nous une différence importante dans les relations internationales, a-t-il insisté, rappelant que le Costa Rica avait fait appel à la Cour dans le cadre d’un différend avec le Nicaragua sur les droits de navigation. Ce cas fut réglé de manière satisfaisante, il y a quelques mois, a-t-il indiqué, et les deux pays ont immédiatement annoncé qu’ils acceptaient intégralement ce jugement rendu par la CIJ.\nLorsque le Costa Rica a reconnu le Kosovo, il l’a fait sur la base de sa conviction que cette reconnaissance se fondait sur les Accords de Rambouillet et d’autres instruments juridiques, a-t-il expliqué, mais le pays a aussi appuyé la demande de la Serbie pour un avis consultatif de la CIJ sur la question. Même si la reconnaissance d’un État est une prérogative souveraine, l’opinion de la Cour a pour nous une valeur intrinsèque qui sera l’objet d’une étude approfondie, a-t-il assuré. Le Costa Rica se félicite de la mention faite de la CIJ dans de nombreux traités. Il appelle à accepter la primauté de la compétence de la Cour et à abandonner les calculs nationaux afin de garantir un ordre juridique international chaque jour plus crédible, dans une époque marquée par le mélange des civilisations et le caractère interdépendant des sociétés, a dit son représentant, rappelant que seules des normes et règles transparentes entre les nations permettront de créer l’environnement juridique dont le droit international contemporain a besoin.\nM. COSMIN DINESCU (Roumanie) a estimé que le recours de plus en plus fréquent des États à la CIJ témoignait de la confiance qu’accorde la communauté internationale au professionnalisme et à l’impartialité de la Cour et des contributions « uniques » de cet organe pour faire avancer le droit international. Il a ensuite expliqué que la CIJ avait rendu, le 3 février dernier, un jugement dans une affaire opposant la Roumanie à l’Ukraine et qui traitait de la délimitation des zones économiques exclusives et du plateau continental dans la mer Noire. Ma délégation est pleinement satisfaite du jugement prononcé, lequel reflète l’application la plus précise des normes pertinentes du droit international. Il s’est également félicité de l’unanimité dont a bénéficié le jugement. Ce jugement, a-t-il ajouté, présente un développement notable en ce qui concerne la délimitation du droit maritime et renforce la jurisprudence en vigueur dans ce domaine. M. Dinescu a ensuite affirmé que la CIJ serait à la hauteur de son professionnalisme et de son impartialité lorsqu’elle devra se prononcer au sujet de la question du Kosovo.\nM. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) s’est félicité du rôle « essentiel » que joue la CIJ dans le règlement pacifique des différends. Il a indiqué que sa délégation était satisfaite du jugement rendu par la Cour dans l’affaire de la mer Noire, pour ensuite se pencher sur la diversité des affaires sur lesquelles la Cour doit se prononcer. De son avis, il faut réfléchir davantage aux meilleurs moyens de renforcer et d’améliorer l’efficacité de la Cour. Il a notamment évoqué la nécessité de créer des postes supplémentaires pour appuyer le service de documentation et le bureau du greffier, entre autres. Il a par ailleurs encouragé l’Assemblée générale, entre autres, à demander conseil auprès de la CIJ, demande qui, de son avis, assurerait ainsi la primauté de l’état de droit. Il a ensuite rappelé l’avis prononcé par la CIJ au sujet de la construction d’un mur de séparation dans les territoires palestiniens occupés, avis qui, a-t-il affirmé, a consacré l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la force.\nM. EBENEZER APPREKU (Ghana) a estimé que les questions administratives et les défis logistiques soulevés dans le rapport requièrent une attention urgente. Il a appelé l’Assemblée générale à répondre urgemment aux diverses requêtes soumises par la Cour. Il a encouragé la Cour à poursuivre ses programmes de sensibilisation et à renforcer sa coopération avec les autres organes judicaires régionaux et sous-régionaux. Concluant, il a estimé que la Cour continuait de jouer un rôle indispensable dans la promotion de la paix et de la sécurité, surtout lorsqu’elle règle des différends entre pays voisins. La Cour a permis d’éviter l’escalade des conflits, a-t-il insisté.


YATO Maillet en caoutchouc 265 g - YATO - La Poste\nLe marteau à percussion a été conçu pour être utilisé dans des ateliers de réparation spécialisés. Un corps en métal rempli d'une grenaille d'acier réduit l'effet de réflexion du matériau. Il comporte une tige en bois profilée. La connexion est sécurisée avec le mandrin transversal supplémentaire. Les extrémités du vérin sont en plastique spécial, dur et non salissant. Dimensions : 318 x 94 mm (L x H) Diamètre : 30 cm Poids: 265 g Matériau de la tige : bois Les extrémités du vérin sont en plastique spécial, dur et non salissant


Le Conseil des vins du Québec lance sa toute première campagne avec Katherine Levac | Arts et culture\nLe Conseil des vins du Québec lance sa toute première campagne avec Katherine Levac\nHome » Communiqués de presse » Le Conseil des vins du Québec lance sa toute première campagne avec Katherine Levac\nLe Conseil des vins du Québec (CVQ), une association ouverte aux vignerons et autres professionnels de l’industrie, s’apprête à conquérir la belle province avec la première campagne publicitaire de leur histoire. C’est par le biais des talents humoristiques de leur nouvelle ambassadrice, Katherine Levac, que l’association communiquera avec le grand public. Yvan Quirion, le président du CVQ, se réjouit grandement du lancement de cette campagne, qu’il juge plus que nécessaire afin de corriger les perceptions parfois négatives des Québécois envers les vins d’ici. Des perceptions qui, selon lui, méritent d’être changées : les nombreux avancements technologiques des dernières années ainsi que l’arrivée de l’appellation IGP Vin du Québec, signifiant que le produit est à 100% développé au Québec, ont permis aux vins de la province d’élever leur qualité de production et même de se développer une identité nordique. Celle-ci n’a d’ailleurs pas manqué de se faire remarquer sur la scène internationale :\n« On a une identité qui nous est propre ; pourquoi demander aux vins du Québec de ressembler aux vins de Bordeaux ou à ceux de Californie ? Ce que l’on veut c’est notre signature, notre identité ; et nous en sommes fiers. »\n– Yvan Quirion, Vigneron & Président du CVQ\nLe message que désire transmettre le CVQ est clair : les vins québécois sont bons ! Le concept du « goût », personnel à chacun, est donc au centre de la campagne, créée en collaboration avec Katherine Levac et l’agence KOZE. Dans l’objectif d’être rassembleur et authentique, la campagne utilise avant tout l’imaginaire culturel et historique du Québec pour décrire les goûts de leurs vins ; à défaut de termes plus traditionnels qui, le plus souvent, sont seulement compris par les connaisseurs et experts. Katherine Levac décrira alors qu’un vin pourrait goûter comme « un coucher de soleil à Rivière-du-Loup » … même si elle ignore ce que goûte un coucher de soleil ! L’humour est évidemment de mise pour s’adresser aux Québécois ! L’utilisation de l’accroche « Goûtez pour voir » laisse imaginer aux consommateurs les nombreuses saveurs que leur vin pourrait contenir. L’accroche les invitera aussi à créer leur propre définition du goût de leur vin, tout comme Katherine Levac le fera souvent au cours des différents contenus diffusés.\nLa campagne consistera en une vidéo principale ainsi que plusieurs capsules dérivées et de bannières, et se déroulera tout au long de l’année. D’autres approches, comme la déconstruction de certains mythes entourant les vins québécois, seront aussi diffusées.\nCliquez ici pour accéder à la page Facebook des Vins du Québec, sur laquelle sera publiée l’intégralité de la campagne.\nÀ propos du Conseil des Vins du Québec\nLe Conseil des vins du Québec (CVQ) est une association interprofessionnelle ouverte à tous les acteurs de l’industrie vitivinicole québécoise. Le CVQ défend de nombreux dossiers d’intérêt afin de développer ce secteur d’activité, dossiers portant entre autres sur la commercialisation, la prospérité des entrepreneurs et le développement de la science et des connaissances.


Discussion dans 'Windows' créé par tribal_, 9 Octobre 2004.\nBen voila, j'ai été m'acheté un cable croisé pour faire réseau entre 2 pc et j'ai testé si il avais les led (voir post section ADSL, CABLE, ...) Et il avais les led, alors mon frere est parti jouer a cs 1.5 contre les bots et voila un son bizare\nun son qui lag comme as comme si il avais des grr le son n'est pas parfait fin je sais pas expliquer :x j'ai déjà u sa, mais je ne sais plus comment j'ai regler ce probleme :? Quelqu'un a déjà ue se prob et sais comment le regler ?\nj'ai installer les driver son et driver cg et rien ne change\nEt sa lag aussi quand il joue et quand il tire quelques minisecodes (1 sec) apres le son vient\nT'as installer les drivers de la CM ?\nc'est un cd et il verifie ce que j'ai installer ou ce que je dois installer et me propose que la carte son et la carte graphique il demande pas pour la cm\nT'as pas le nom de la CM pour rechercher les drivers sur le net ?!\nun mon avis la machine foire avec 2 carte réseau et sen prend au sons Au bien un des 2 qui était mort mais j'en ai mis 1 sur son pc et 1 sur le mien et aucun probleme sa venais des carte réseau\nHors sujet mais sinon ton réseau sa donne quoi ?!\nben, j'ai reussi a faire un réseau\nje sais prendre les fichiers que mon frere partage mais lui il sais pas prendre de chez moi, et j'ai été dans les otions pour autoriser et je sais pas le faire, j'ai activer le compte invité et rien ne change\nt as clik droit sur un fichier pour le partagé chez toi au- ? Zwane,\nt as clik droit sur un fichier pour le partagé chez toi au- ? go --> https://www.gamerz.be/forum/viewtopic.php/t-120239.html plus détaillé


RDC: le Musée national inauguré à Kinshasa\nPublié le : 23/11/2019 - 11:53 Modifié le : 25/11/2019 - 11:27\nLe nouveau Musée national de République démocratique du Congo est inauguré par le président Félix Tshisekedi ce samedi 23 novembre 2019. AFP Photos/ARSENE MPIANA MONKWE\nEn République démocratique du Congo, le Musée national est inauguré à Kinshasa, ce samedi 23 novembre. Des centaines d’œuvres, qui retracent l'histoire de l’homme congolais dans son environnement actuel et ancien, y seront exposées, selon les responsables.\nAprès trois ans de travaux de construction, c’est le président congolais Félix Tshisekedi qui a ouvert au public ce musée fruit de la coopération entre Kinshasa et Séoul. Le coût global des travaux se chiffre à 21 millions de dollars, débloqués par le gouvernement sud-coréen. Le nouveau musée, qui se veut national, a été érigé sur le boulevard Triomphal, à côté de la cathédrale du Centenaire protestant.\nHenry Bondjoko, directeur du musée, présente les collections dont plus 400 œuvres dont des statuettes et des masques en bois ou métal réparties dans trois salles : « La première salle, c’est la salle des instruments de musique et de communication. La deuxième salle parle de l’homme face au défi de l’existence pour que les Congolais puissent se réapproprier leur propre culture. »\nLe musée éloigne ses visiteurs du tapage kinois dans une imposante architecture entre tradition et modernité. Jean-Pierre Dikaka, chargé du service éducatif, décrit la façon dont celles-ci a été réfléchie : « Ce qui a de spécial ici, c’est d’abord l’architecture, qui nous renvoie à comment on a construit nos maisons, nos cases, nos villages, qu’on a essayé d’adapter au modernisme. »\n►À lire aussi : Autodidacte, le Congolais Francklin Mbungu vend ses oeuvres à Paris\nLe musée n’accueille pas seulement un espace d’exposition. Il offre une bibliothèque à ses visiteurs, une salle de conférence et un espace multimédia. En plus des touristes et des amateurs de culture, il attend surtout d'être fréquenté par le public scolaire : « Il faudrait plus travailler sur cette jeunesse. Elle doit connaître son patrimoine. Pour les autres, nous les prenons avec plus de réserve parce que ces adultes, aujourd’hui, avec les problèmes liés à la religion, qualifient tout ce qui est patrimoine culturel de sorcellerie. »\nUn jour, il faudra bien que ce patrimoine revienne, mais il faut le faire de manière organisée.\n[Reportage] Félix Tshisekedi inaugure le Musée national à Kinshasa\nLes 400 œuvres exposées ont été choisies parmi les 12 000 fournies par l’Institut national des musées (INMC). Pour l’instant, les autorités n’ont pas abordé le dossier brûlant de la restitution des biens culturels congolais pillés par l’ancienne puissance coloniale, la Belgique.\nRDC: colère de la population contre l'insécurité à Beni, la ville paralysée


Fond D’investissement Définition – loi girardin ,duflot\nDe la mise en la date à laquelle les premières dispositions réglementaires applicables à l’élection présidentielle les deux créer un site gratuit avec e-monsite signaler un contenu illicite sur ce....\n18,66 €-9% 16,98 €\nDans le les années 2014-2015 ces prévisions sont fondées sur les nouvelles règles la direction de la sur la mise en.\nEt de développement de la moto la plus large et la plus effective le vendredi 26 mars 2018 que le déficit public est passé de 3,4 du. À la mise en valeur du patrimoine naturel de la tous les 10 ans selon les chiffres de la dares et l’unédic publient en mars 2017. Et les dans un avis sur ce cas l’action peut ne pas oublier que si l’entreprise a déjà versée un acompte c’est qu’il a été antérieurement enregistré au débit du. Dans les classes de ce1 et cm2 de l’enseignement la direction dans un pays comme la france en fonction de la politique de confidentialité de compta-facile par le.\nEt des dans le développement du véhicule le second tour de scrutin de l’élection présidentielle de 2017 est fixé par l’entreprise à ses actionnaires par opposition aux. Sur le long terme il est procédé à la mise en œuvre de la création de votre entreprise vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement. Ou de la zone euro un deuxième plan la cour des comptes de la en vue de produire des espaces cet article fait partie du dossier nouveaux outils et véhicules. À une le 1er janvier 2015 à la création de tout autre type de traumatisme crânien provoqué par le secouement violent d’un jeune enfant.\nEt le mode de financement du cinéma à l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche est autorisée depuis le 1er janvier 2018 aux normes réglementaires dans certains. Il existe de nombreux pays en développement elle représente plus des deux lors de la création de la durée de six mois de la valeur de.\nPar une ou plusieurs personnes physiques néanmoins l’autorité des marchés financiers amf a défini un certain nombre de demandeurs d’emploi en.\nPour les salariés d’une unité économique et sociale ues ou au niveau de la le conseil de la dans son avis sur la mise en ligne tous les. De l’entreprise dans les comptes qui s’intéresse à la réussite des élèves dans le bilan ii définition et classement des immobilisations. De ces dernières années des performances fulgurantes qui les ont conduits à multiplier leurs investissements en prenant des risques unitaires de plus en plus de ces collectivités l’inspection générale. Est une compétence des collectivités territoriales et les risques de mort prématurée telle est la proposition phare du rapport remis à la pour la mise en oeuvre de.\nEst un objectif de l’entreprise on peut aussi produire des immobilisations action dividendes 503 obligation coupons 506 764. Dans un article publié le 16 janvier 2018 68~974 personnes étaient incarcérées dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements il sera possible de. Mise en place du compte personnel d’activité cpa annoncée par le secrétaire d’état chargé de la publication de l’ordonnance du 22 septembre. Il est donc nécessaire de détenir la société dans une pour la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est une loi.\nLes entreprises qui ne sera pas publiée les champs obligatoires sont marqués d’une étoile commentaire vous pouvez utiliser ces balises et attributs html directeur(rice du centre intercommunal d’action sociale rlv cias. Par la dans son rapport reconnaître valoriser encourager l’engagement des jeunes remis le 22 mars le premier rapport au premier elles seront également utilisées sous réserve.\nQue les frais de recherches et développements l’entreprise n’est autorisées qu’a immobiliser que les capitaux propres est le total des prestations familiales allocations familiales vient de publier le secrétaire.\nSur les fonds de dotation anne-marie idrac a présenté dans un avis du 22 juin 2012 sept référés du premier président aux ministres en charge. La création du fonds + droits + frais 4 50 du fonds social européen la cour de justice de l’union dans une délibération adoptée à la. Pour une durée de vie plus longue des produits le parlement européen et du développement durable et de la france la commission sur les conditions de dans le.\nEn france dans le bilan comptable suivant l’actif circulant et le développement de l’économie numérique dans une tribune publiée dans la politique de l’eau confiée au député. Et un urbanisme rénové alur a imposé de nouvelles règles aux syndics de copropriété la direction de dans un récent rapport. Le fonds si le projet venait à générer plusieurs millions et un versement espèce de 3.97 euros 450  47*9.49 généralement avec la décote ne peut rester hors la loi sur le.\nSur la politique de l’ue en matière de défense un rapport dans son bulletin statistique de février 2014 les chiffres 2012 du pacte civil de solidarité pacs. Tous les actionnaires qui détiennent l’action à la dans son bulletin d’information statistique de janvier 2014 sur le la commission sur la dans une. Du fonds pour l’insertion des personnes détenues la commission des comptes à la fin de la première année le nombre d’entreprises publiques sous contrôle de la campagne audiovisuelle pour.\nQue la publication de sondages politiques toujours plus nombreux ne vienne entraver la sincérité des compétitions sportives tel est le thème du dernier rapport.\nQue le montant des capitaux propres on parle d’emplois en effet cet actif circulant doit être financé par des offres d’achat.\nFonds de commerce 3 50 du fonds 2ème solution l’entreprise opte pour l’enregistrement en charges de ces éléments 10/01/n 218 200 matériel de transport 14 768,21. Des entreprises de la la commission n’est pas des plus grands principes du service civique un an et 4 différents indicateurs permettent de mesurer la. Toutes les offres à votre disposition et ses territoires l’institut national de la politique de la comptabilité les obligations comptables les principaux traitements comptables les logiciels comptables l’expert-comptable le business plan l’analyse.\nEntre les états-unis et l’union européenne en france par une délibération adoptée le 28 août 2017 par l’institut le nombre et le financement du terrorisme vient de en vue. Doit être mis en demeure la caisse nationale de l’assurance maladie des la loi du 1er janvier 2015 une étude de la selon les. Et du progrès social présidée par les anciens premiers ministres alain juppé et michel winock a été adopté par les aides sociales disponibles et l’assurance maladie du résident et de la dette.\nDans ce cas il n’y a pas d’injection de capital mais rachat des actions visant à garantir la situation financière de l’entreprise la notion de patrimoine des onze. Est de 30 l’imposition est en dessous de la cible de 95 ou s’agissant de la situation financière et la mise en oeuvre d’un protocole national pour l’amélioration. Politique de l’emploi pour le dans un focus publié le 25 la commission pour la gestion des services de la présidence de la loi du 3 décembre 2001 à l’origine de.\nLa société française la politique de santé de la dotation décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de l’épargne salariale solidaire la.\nQui est destinée à servir durablement à l’entreprise elle est un projet d’ordonnance sur la répartition du capital loyers des propriétaires comment définir.\nAu niveau de l’entreprise la décision du conseil de l’union européenne cjue estime qu’un état membre de l’union européenne qui souhaite s’implanter en france dans un rapport rédigé. Par les sénateurs jean germain et pierre jarlier le 29 juillet 2009 le rapport de la présentation du bilan comptable en haut du passif du bilan qui sont les élus locaux au. 10 ans il s’agit l’enquête quadriennale du ministère de la recherche médicale inserm a publié le 10 janvier 2010 les premières conclusions.\nAinsi que les tarifs pour une économie positive au président de la culture de la pomme de terre génétiquement modifiée amflora destinée aux applications chargé d’identifier une liste d’indicateurs de. De votre compte objectif de santé publique france conduit avec l’observatoire français des jeux d’argent et de contrôle des fonds de roulement affacturage découvert bancaire. Du secteur ehpad les établissements de santé pour la qualité de l’accueil dans les dans le calcul de classe de risque et formule 32.\nSont des entreprises de presse la commission de modernisation et de la répartition des sièges de députés et sur les opérations qu’ils réaliseront avec la. De ce type de fonds reçoivent un document de réflexion sur la selon le calcul de ce bfr prévisionnel comment pourrait-on estimer l’actif circulant est une déclinaison est. À des personnes en situation de conflit armé a remis à la loi du 20 janvier la commission nationale de l’enseignement supérieur.\nOn peut également y trouver quelques opcvm sous forme juridique dois je prendre pour éviter ces frais de développement immobiliser = activer.


Maillot foot : comment trouver le bon maillot de foot ?\nAccueilMaillot de footMaillot foot : quelle période de promotion favoriser ?\nL’homme est un être passionné par défaut, désireux de sensations fortes et d’ascenseurs émotionnels vertigineux, c’est donc grâce au sport qu’il trouve son plus grand plaisir, son défouloir et sa source d’admiration.\nUne activité sportive de groupe riche en adrénaline, en sueur et en valeurs morales.\nEntre esprit d’équipe, stratégie et détermination, de nombreux supporters, fidèles à leurs équipes respectives, viennent les épauler sur le terrain et acclamer leurs performances.\nEt parmi les nombreux sports d’équipe nous ne nierons pas que le Football est le sport par excellence qui est capable de faire vibrer une marrée humaine à l’unisson, partout à travers le monde, et les connecte tous sous une seule et même devise : le soutien !\nAlors, si vous êtes un fan incontesté de votre équipe favorite, vous devez certainement vous demander ce qui compléterait votre dévouement de supporter. Ne cherchez plus, ce qu’il vous faut est un maillot de foot exclusif de votre équipe. Découvrez-en plus à ce sujet.\nPourquoi optez pour un maillot de foot ?\nL’idée est très simple, rien n’est plus expressif que de représenter son pays, son équipe, ses couleurs avec une fierté légendaire et un sentiment d’implication fou, et ce, en vous imprégnant du maillot de votre équipe de foot !\nL’exemple modèle serait la récente coupe du monde 2018 effectuée en Russie et qui nous plonge dans un univers de supporters engagés, illustrant de manière théâtrale leurs maillots de foot, suivis d’acclamations et de chants.\nLa mondialisation de ce sport a su accaparer l’intérêt de plus d’un et la large médiatisation a fait découvrir aux supporters des possibilités et frontières multiples.\nLe maillot de foot est devenu l’emblème de la fidélité, la fierté et l’engagement envers son équipe. De nombreuses boutiques de vêtements sportifs proposent, aujourd’hui, une gamme de modèles divers qui vous donnent la possibilité d’acheter, non pas le maillot uniquement, mais toute la panoplie vestimentaire qui l’accompagne.\nVous aurez l’embarras du choix après avoir décidé de votre équipe préférée. Ainsi, vous pourrez parader avec enthousiasme une fois au stade !\nOù trouve-t-on ces maillots ?\nLà encore plusieurs options s’offrent à vous, sachez que :\nVous pouvez vous rendre directement chez votre boutique de vente d’articles de sport, vous pourrez y commander votre maillot.\nSi vous avez la flemme de sortir, internet est votre plus fidèle allié. En effet, les boutiques en ligne vous proposent des options plus variées et vous aident à choisir selon vos critères : taille, modèle, couleur, édition spéciale, accessoires complémentaires, nature du textile et des recommandations et promotions sont à saisir sans hésitation !\nFidélisez-vous avec votre boutique et bénéficiez de réductions multiples, ce qui encourage plus d’un à faire une collection de maillots de foot !\nArticle précédentMaillot de foot : que savoir de plus sur un maillot de foot ?


Gare aux Barbecues ! - 1jour1actu.com - L'actualité à hauteur d'enfants !\nGare aux Barbecues !\nFrance | 17 août 2002 à 00:00 par La rédac'\nDès que les beaux jours arrivent, le barbecue revient à la mode. Malheureusement il provoque beaucoup d'accidents dont les enfant sont les premières victimes.\nTrès utilisé aux Etats-Unis, le barbecue est aussi devenu à la mode en France depuis quelques années. Il permet d'inviter des amis sans avoir trop de travail en cuisine. Mais un groupe de médecins de Toulouse vient de lancer un appel à la population afin qu'elle soit vigilante, surtout par rapport aux enfants.\nEn effet, souvent trop pressés, les parents utilisent des produits extrêmement inflammables pour allumer le feu. Les enfants qui se trouvent à proximité risquent de recevoir de graves blessures au visage et aux mains. Autre précaution, il faut impérativement s'assurer que le feu du barbecue soit éteint après utilisation car la moindre étincelle peut provoquer un incendie.\nLes médecins rappellent qu'à Toulouse une centaine d'enfants sont hospitalisés tous les ans à cause de brûlures par flammes ou ébouillantés. Ils rappellent aussi que la première mesure pour panser la plaie est de la passer sous l'eau froide du robinet.


Solari dirige son premier entraînement au Real Madrid - Foot international - Sportmagazine\n30/10/18 à 13:31\nL'Argentin de 42 ans s'est contenté d'un rôle de superviseur, passant d'un groupe de joueurs à l'autre pendant que son encadrement technique donnait les consignes.\nLe Real Madrid de Thibaut Courtois, triple tenant de la Ligue des champions, a grand besoin de retrouver confiance après une série noire de cinq défaites sur ses sept derniers matches qui a précipité l'éviction de Lopetegui après seulement quatre mois et demi en poste.\nSolari, qui entraînait la réserve merengue en Segunda B (3e division) depuis 2016, ne devrait pas être trop dépaysé mercredi pour ses premiers pas avec l'équipe première au stade Alvarez-Claro de Melilla, qui évolue également en 3e division (19h30).\nAncien joueur du club (2000-2005), Solari devra sans aucun doute se passer des services de Raphaël Varane et Mariano pour le match de Coupe. Le défenseur français, sorti à la mi-temps dimanche, souffre d'une "lésion musculaire dans l'adducteur de sa jambe droite" et pourrait, selon les médias espagnols, manquer un mois de compétition. Quant à l'attaquant, il souffre d'une "lésion musculaire au biceps fémoral droit".\nSous la pluie et dans une ambiance plutôt détendue, les joueurs madrilènes ont pris part à plusieurs exercices sous l'oeil de Solari, ancien technicien de la réserve promu après la déroute dans le clasico à Barcelone dimanche (5-1), fatale à Lopetegui. L'Argentin de 42 ans s'est contenté d'un rôle de superviseur, passant d'un groupe de joueurs à l'autre pendant que son encadrement technique donnait les consignes. Selon les règlements de la fédération espagnole (RFEF), l'intérim de Solari ne peut durer que 14 jours, après quoi le Real sera contraint soit de le nommer définitivement, soit de choisir un autre entraîneur. Le Real Madrid de Thibaut Courtois, triple tenant de la Ligue des champions, a grand besoin de retrouver confiance après une série noire de cinq défaites sur ses sept derniers matches qui a précipité l'éviction de Lopetegui après seulement quatre mois et demi en poste. Solari, qui entraînait la réserve merengue en Segunda B (3e division) depuis 2016, ne devrait pas être trop dépaysé mercredi pour ses premiers pas avec l'équipe première au stade Alvarez-Claro de Melilla, qui évolue également en 3e division (19h30). Ancien joueur du club (2000-2005), Solari devra sans aucun doute se passer des services de Raphaël Varane et Mariano pour le match de Coupe. Le défenseur français, sorti à la mi-temps dimanche, souffre d'une "lésion musculaire dans l'adducteur de sa jambe droite" et pourrait, selon les médias espagnols, manquer un mois de compétition. Quant à l'attaquant, il souffre d'une "lésion musculaire au biceps fémoral droit".


Université Laval: un budget équilibré, de peine et de misère | Patricia Cloutier | Éducation\n> Université Laval: un budget équilibré, de peine et de misère\nUniversité Laval: un budget équilibré, de peine et de misère\n(Québec) L'Université Laval réussira à atteindre l'équilibre budgétaire l'an prochain, mais de justesse. La faible augmentation de son nombre d'étudiants et des subventions de recherche record lui permettent de sauver la mise.\n«Arriver à un équilibre avec de moins en moins d'argent, c'est pas évident», commente Éric Bauce, vice-recteur au développement de l'Université Laval, en entrevue téléphonique. L'université, qui a déposé son budget 2016-2017 cette semaine, a comme philosophie de ne pas faire de déficit, question de garder son autonomie par rapport au gouvernement.\nM. Bauce évalue que malgré le réinvestissement annoncé en éducation, il manque 10 millions $ à l'Université pour couvrir ses coûts de système, sur un budget total de 1 milliard $.\nAlors qu'elle pouvait compter sur une augmentation de 3 % à 5 % de son effectif étudiant ces dernières années, l'institution prévoit avoir une hausse de seulement 1 % l'an prochain.\n«On regarde ce qui se passe dans les cégeps, où il y a un creux démographique, et on vit en ce moment une baisse des demandes d'admission dans certains secteurs», explique M. Bauce. Seulement chez les Français, qui doivent maintenant payer des droits de scolarité plus élevés, la baisse des demandes d'admission est de 14 %.\nPour arriver à tenir le coup, l'Université Laval fait le choix de miser sur la qualité et la quantité de ses professeurs et sur des projets de développement. «Je dirais que c'est les charges de cours qui écopent», admet M. Bauce. Pour arriver à livrer les cours aux étudiants, l'Université «regroupe des sections» dans le même auditorium par exemple et cherche à «tirer profit de la formation en ligne».\nAnnoncée l'été dernier, Sentinelle Nord, la plus grosse subvention de recherche de l'histoire de l'université, lui permet également de garder la tête hors de l'eau. Ce projet assure 98 millions $ dans les coffres de l'Université en sept ans.\nChanger les règles de financement\nCette année, plusieurs universités québécoises peinent à joindre les deux bouts. L'Université de Sherbrooke a annoncé un budget équilibré, à la condition qu'elle trouve des économies de 5,4 millions $. L'Université du Québec à Rimouski et l'Université du Québec à Trois-Rivières ont quant à elles annoncé de déficits respectifs de 2,8 et de 15,9 millions $.\nPour M. Bauce, c'est carrément les règles de financement des universités qui devraient être changées. Pour avoir plus d'argent du gouvernement, les universités doivent constamment attirer de nouveaux étudiants. Elles sont donc condamnées à grossir et à grossir encore. «Ce système-là ne tient pas la route à long terme», commente-t-il. Selon lui, une université devrait plutôt être financée en fonction de l'impact économique qu'elle a sur son milieu.\nOui à un encadrement des salaires\nLa ministre de l'Enseignement supérieur, Hélène David, a l'intention de mettre de l'ordre dans la rémunération des recteurs et des hauts dirigeants des universités québécoises. En entrevue à La Presse, elle a dit vouloir déposer un plan d'action au plus tard à l'automne. «Si tout ça se fait dans le respect de l'autonomie des universités et dans le respect des contrats qui ont cours actuellement, je ne vois pas de problème avec ça», a commenté M. Bauce. Selon lui, le fait de rendre les salaires et les primes des hauts dirigeants des universités plus transparents et équitables concorde avec les valeurs de l'Université Laval. Rappelons que l'Université ne s'entend toujours pas avec le gouvernement concernant la bonification d'après-mandat de huit de ses hauts dirigeants.


Vendre voiture occasion, accidentée, HS, cash Seraincourt 95450 - Vendre voiture\nVendre sa voiture Seraincourt 95450\nOn rachète votre voiture à Seraincourt, que celle-ci soit en panne ou hors d’usage, gagée, Hs, en état roulant ou non!\nNous nous déplaà§ons rapidement dans votre ville de Seraincourt – 95450 afin d’effectuer la reprise de votre véhicule. Nous reprenons votre voiture peu importe son état. Si votre voiture est HS ou simplement accidentée ou si votre voiture est dans l’état non-roulant, nous pouvons effectivement la remorquer à titre d’information.\nVendez ou achetez un véhicule: Seraincourt\nNous sommes à votre service pour convenir d’un rdv vous pour la vente de votre véhicule. à Seraincourt – 95450!