La Presse capitaliste est "libre". Vous y croyez ?: Histoire : Vietnam-Cambodge-Laos\nSent: Monday, May 04, 2009 3:42 PM\nSubject: Histoire : Vietnam-Cambodge-Laos\nEnvoyé : 04 May 2009 à 13:42\nHo Chi Minh (centre) et le général Vo Nguyen Giap (droite) préparent la bataille de Dien Bien Phu\nEn mai 1941, alors que les troupes japonaises occupaient le Vietnam, se tint le 8ème plénum du Comité central du Parti Communiste Indochinois. Considérant la situation du Vietnam, les dirigeants du Parti donnèrent la priorité à la lutte de libération nationale et créèrent la Ligue pour l'indépendance nationale, appelée Front Viet Minh. Les principaux mots d'ordre étaient : unir tout le peuple, résister aux Japonais et aux Français, reconquérir l'indépendance.\nExpliquant cette politique d'unité nationale contre l'invasion japonaise et le colonialisme français, Vo Nguyen Giap affirmait : « Le Parti s'est consacré tout entier à ce travail, au rassemblement de toutes les forces nationales, à l'élargissement et à la consolidation d'un front national unifié, le Front Vietminh puis le Front Lien Viet qui fut un magnifique exemple de la plus large union des couches populaires dans la lutte anti-impérialiste dans un pays colonial. Ce front rassemblait en effet les forces patriotiques de toutes les classes et de toutes les couches sociales, voire des propriétaires terriens progressistes, toutes les nationalités du pays, majoritaires comme minoritaires ; les croyants patriotes de toutes les confessions religieuses » .\nAprès la défaite de l'Allemagne et du Japon, en août 1945, le Viet Minh mit sur pied un programme d'action, comprenant l'ordre d'insurrection générale et une Assemblée des délégués de la nation pour lutter contre le colonialisme français. La « Révolution d'Août » était en marche. Le 2 septembre 1945, Ho Chi Minh, à la tête du gouvernement, proclama l'indépendance de la République Démocratique du Vietnam.\nLe 12 septembre 1945, alors que les Vietnamiens avaient livré une dure bataille contre l'occupant japonais, Ho Chi Minh, proclamait l'insurrection contre le colonialisme français. Dans son appel au soulèvement, le leader vietnamien rappelait l'iniquité de la colonisation : « pendant plus de quatre-vingts années, les colonialistes français, abusant du drapeau de la liberté, de l'égalité, de la fraternité, ont violé notre terre et opprimé nos compatriotes. Leurs actes vont directement à l'encontre des idéaux d'humanité et de justice. Dans le domaine politique, ils nous ont privés de toutes les libertés. Ils nous ont imposé des lois inhumaines » .\nAvec cet appel à l'insurrection, le temps de la domination française était définitivement révolu. Ho Chi Minh affirmait : « notre peuple a brisé toutes les chaînes qui ont pesé sur nous durant près d'un siècle, pour faire de notre Viêt-nam un pays indépendant […]. Pour ces raisons, nous, membres du gouvernement provisoire, déclarons, au nom du peuple du Viêt-nam tout entier, nous affranchir complètement de tout rapport colonial avec la France impérialiste […]. Tout le peuple du Viêt-nam, animé d'une même volonté, est déterminé à lutter jusqu'au bout contre toute tentative d'agression de la part des colonialistes français » .\nEnfin, Ho Chi Minh concluait son appel à l'insurrection en affirmant la résolution du peuple vietnamien à lutter pour son indépendance : « nous, membres du gouvernement provisoire de la République démocratique du Viêt-nam, proclamons solennellement au monde entier : Le Viêt-nam a le droit d'être libre et indépendant et, en fait, est devenu un pays libre et indépendant. Tout le peuple du Viêt-Nam est décidé à mobiliser toutes ses forces spirituelles et matérielles, à sacrifier sa vie et ses biens pour garder son droit à la liberté et à l'indépendance » .\nAprès cet appel, sous prétexte de désarmer les troupes japonaises, les armées étrangères aidèrent les français à reconquérir le pays. Les forces armées anglaises envahissaient le Sud du Viet Nam alors qu'au Nord, les troupes du Kouo-Min-Tang chinois faisaient leur entrée en territoire vietnamien. Leur but était de briser le Viet Minh et toute forme de résistance à l'impérialisme.\nFace à cette offensive, le gouvernement vietnamien lança le mot d'ordre : « Résistance de longue durée ». Toutefois, l'insurrection du Viet Minh n'éclata véritablement que le 19 décembre 1946, à la suite du bombardement par la France du port d'Haiphong le 23 novembre de la même année et de l'entrée des troupes françaises à Hanoi. Ho Chi Minh lança la reconquête de la ville mais l'affrontement tourna rapidement à la guerre de guérilla. Le Général Vo Nguyen Giap prit la tête d'une armée de 60 000 hommes. Ce fut le combat du tigre et de l'éléphant annoncé par Ho Chi Minh. Le tigre tapi dans la jungle harcelait l'éléphant figé qui peu à peu se vidait de son sang et mourrait d'épuisement.\nSelon Ho Chi Minh, « la guérilla n'a pas pour but de gagner de grands combats, mais plutôt de grignoter les forces de l'ennemi, de lui couper l'appétit et le sommeil, de l'éreinter, l'user moralement et matériellement pour finir par l'anéantir. Faire en sorte que, partout où il met les pieds, l'ennemi soit aux prises avec nos guérilleros, qu'il tombe sur une mine, essuie quelques coups de feu » .\nDurant cette guerre de guérilla, Ho Chi Minh appelait les hommes en arme à rester liés à la population pour y demeurer comme des « poissons dans l'eau » : « Rester étroitement uni à la population, c'est travailler à gagner son cœur, sa confiance, c'est faire en sorte qu'elle vous estime et vous aime. À cette condition, tout travail, si difficile soit-il, pourra être mené à bien et nous remporterons sans faute la victoire. Pour cela, il faut défendre la population, l'aider et l'éduquer » . Toutefois, pour le leader vietnamien, le révolutionnaire ne devait pas seulement éduquer le peuple mais s'auto-éduquer au contact du peuple. L'action quotidienne, la lutte, devait être des sources permanentes d'éducation pour les militants.\nCette défense de la population, cette volonté d'éducation populaire et d'auto-éducation reposaient sur des impératifs moraux exigeants. Dans un texte sur la moralité révolutionnaire, Ho Chi Minh expliquait : « Dans l'ancienne société, les féodaux et les propriétaires terriens, les capitalistes et les impérialistes opprimaient et exploitaient sans merci les autres couches sociales, notamment les ouvriers et les paysans. Ils accaparaient le bien public produit par la société pour mener une vie oisive et dorée. Mais ils n'avaient à la bouche que les vocables de « moralité », de « liberté », de « démocratie », etc. Excédés de l'oppression et de l'exploitation, les ouvriers, les paysans et les autres travailleurs se sont dressés pour faire la révolution afin de se libérer et de transformer l'ancienne société si laide en une société nouvelle meilleure où tous les travailleurs connaîtront une vie heureuse et d'où sera bannie l'exploitation de l'homme par l'homme » .\nSur le plan moral, pour Ho Chi Minh, « l'aspect le plus négatif et le plus dangereux en est l'individualisme. L'individualisme est l'antipode de la moralité révolutionnaire. Pour aussi peu qu'il reste en vous, il attend l'occasion propice pour se développer, pour éclipser la moralité révolutionnaire, afin de nous empêcher d'être entièrement dévoués à la lutte pour la cause révolutionnaire. L'individualisme est quelque chose de fourbe et de perfide : il engage insidieusement l'homme sur une pente fatale » .\nHo Chi Minh ajoutait : « Celui qui possède la moralité révolutionnaire n'a pas peur, ne se laisse pas intimider et ne recule pas devant les difficultés, les épreuves et les échecs. Pour l'intérêt commun du Parti, de la révolution, de la classe, du peuple et de l'humanité, il n'hésite pas à sacrifier tout intérêt personnel. S'il le faut, il fait sans regret le sacrifice de sa vie. C'est là la manifestation la plus évidente, la plus noble de la moralité révolutionnaire. […] Celui qui possède la vertu révolutionnaire reste simple, modeste, prêt à accepter de nouvelles épreuves, même quand les circonstances lui sont favorables ou qu'il remporte des succès » .\nCette morale révolutionnaire devait s'incarner dans l'action de militant du Viet Minh mais l'encerclement du Vietnam rendait difficile leur lutte contre l'armée française. La prise du pouvoir par Mao Zedong, en Chine en 1949, permit au Viet Minh, jusque là isolé sur le plan diplomatique et militaire, de recevoir l'aide de Pékin dans sa lutte pour l'indépendance. L'Armée Populaire du Vietnam reçut des équipements militaires lourds, tel que des pièces d'artilleries et des camions. Du fait de l'appui de la Chine, la France transforma sa guerre coloniale en croisade anticommuniste, pour la « Défense de l'Occident sur le Rhin et le Mékong », recevant l'aide des Etats-Unis.\nL'aide chinoise permit au Viet Minh de libérer la zone nord en 1950, rendant l'acheminement d'armes plus aisé. Ainsi, le Viet Minh avait l'initiative des opérations sur tous les fronts dans le Nord Vietnam. En février 1952, après la libération de Hoa Binh où plus de 20 000 hommes combattaient depuis novembre 1951, les bases de guérilla du delta du Fleuve Rouge s'étaient élargies. Le Viet Minh avait récupéré l'une après l'autre, de vastes régions du Nord-Ouest.\nDevant les victoires répétées de la résistance vietnamienne, l'armée française était sur la défensive. Selon le Général Vo Nguyen Giap, l'armée française et ses soutiens américains étaient contraints de réagir : « Réduit à la défensive, l'ennemi se trouvait dans une situation qui ne cessait d'empirer. Les impérialistes français et américains se rendaient compte de plus en plus que, pour sauver la situation, il leur fallait amener des renforts, changer de commandement, réviser le plan de guerre » .\nDans cette perceptive, le Général Henri Navarre mit au point un plan visant à anéantir en dix-huit mois la majeure partie des forces régulières du Viet Minh et à reconquérir l'ensemble du territoire vietnamien qui devait être transformé en base arrière de l'impérialisme occidental en Asie. Dans un premier temps, le plan prévoyait de regrouper des unités mobiles de l'armée française pour attaquer et épuiser les forces régulières du Viet Minh dans le delta du Fleuve Rouge et l'occupation de Dien Bien Phu pour transformer la zone occupée du Nord-Ouest en une solide base opérationnelle. A l'automne 1954, le général Navarre commença à mettre en œuvre son ambitieux plan stratégique.\nLe Général Navarre fit déclencher de violentes opérations de ratissage dans la zone occupée du delta. Il lança une série d'attaques dans les régions de Ninh Binh et Nho Quan, menaça Thanh Hoa et Phu Tho et parachuta des troupes à Lang Son.\nA la tête de 15 000 hommes, le Général Henri Navarre décida d'attirer les troupes vietnamiennes sur un terrain de son choix en vue de les détruire. Le 20 novembre 1954, commença l'offensive dans la région montagneuse du haut Tonkin. Les parachutistes français sautèrent derrière les lignes du Viet Minh et installèrent un camp retranché à Dien Bien Phu, comme le prévoyait le « plan Navarre ». Face à ce déploiement de force, le Général Vo Nguyen Giap mit au point une contre-offensive visant à « concentrer nos forces pour passer à l'offensive sur des secteurs stratégiques importants où l'ennemi se trouvait relativement à découvert, anéantir ainsi une partie de ses forces vives tout en l'obligeant à disperser ses effectifs pour parer à nos coups en des points névralgiques qu'il devait conserver à tout prix » .\nLes Vietnamiens qui avaient évacué le gros de leur troupe du delta pour les concentrer dans le Nord-Ouest, commencèrent à encercler le camp de Dien Bien Phu en transportant à travers la jungle de l'artillerie lourde et du ravitaillement pour des milliers de combattants. 260.000 hommes de main et 20.000 bicyclettes furent ainsi mis à contribution. Les Vietnamiens ceinturèrent le camp Dien Bien Phu en creusant 350 kilomètres de tranchées. Expliquant cette stratégie, le Général Giap affirmait : « Nous avons encerclé l'ennemi et poursuivi nos préparatifs durant trois mois sans désemparer » . Finalement, le 13 mars 1954 le Général Giap se décida à lancer l'offensive contre les troupes françaises.\nLes combattants vietnamiens assiégèrent le camp et prirent les fortins qui l'entouraient un à un. Le Général Giap, expliquant le problème tactique auquel il devait faire face, écrivait : « Nous l'avons résolue en appliquant la tactique des attaques progressives, concentrant chaque fois nos forces de façon à obtenir la suprématie en un point, tout en neutralisant autant que possible l'action de l'artillerie et des groupements mobiles ennemis. Nous créions ainsi les conditions pour enlever un à un les centres de résistance ou pour annihiler dans une seule attaque une portion du système défensif comprenant plusieurs de ces centres à la fois » . L'assaut final fut donné le 7 mai 1954 et le cessez le feu fut déclaré à 17h 30. Ce jour là, les troupes coloniales françaises furent littéralement écrasées par l'Armée Populaire du Vietnam.\nCette victoire eut un retentissement dans l'ensemble des pays colonisés et soumis à l'impérialisme. La victoire de Dien Bien Phu transforma le Vietnam en ce que Frantz Fanon appelait un « territoire-guide », c'est-à-dire un territoire en lutte ou libéré qui devient un modèle de résistance pour l'ensemble des peuples opprimés. La victoire d'un peuple colonisé en un point déterminé devient une invitation à la lutte pour l'ensemble des peuples dominés. Ainsi toute victoire d'un peuple colonisé renforce l'ensemble des mouvements anti-impérialistes en raffermissant la volonté de libération nationale des peuples des Trois Continents. Relatant l'influence de la victoire du Viet Minh sur les nationalistes Algériens, Benyoucef Ben Khedda rappelait que le 7 mai 1954 « l'armée d'Ho Chi Minh inflige au corps expéditionnaires français au Vietnam l'humiliant désastre de Dien Bien Phu […]. Cette défaite, cuisante pour la France, agit en puissant détonateur sur tous ceux qui pensent que l'option de l'insurrection à court terme est désormais l'unique remède, la seule stratégie possible […]. L'action directe prend le pas sur toutes les autres considérations et devient la priorité des priorités » .\nAinsi, dans la lutte de libération nationale contre l'oppresseur occidental, les peuples colonisés découvrent, par delà leurs différences culturelles et leur éloignement géographique, la solidarité concrète qui les unis et la nécessaire interdépendance des mouvements de lutte contre le colonialisme et l'impérialisme. Commémorant la victoire de Dien Bien Phu, le Général Vo Nguyen Giap expliquait l'exemplarité de la victoire vietnamienne sur l'impérialisme français : « Dien Bien Phu nous a appris qu'une nation faible, qu'une armée populaire qui se dressent unies et résolues dans la lutte pour l'indépendance et la paix sont capables de vaincre toute les formes d'agression quelles qu'elles soient, même celle d'une puissance impérialiste telle que la France épaulée par les Etats-Unis » . Le Général Giap concluait en rappelant la valeur symbolique de la victoire de Dien Bien Phu pour l'ensemble des peuples victimes de l'impérialisme et du colonialisme : « Dien Bien Phu est non seulement une victoire pour notre peuple, elle est encore une victoire pour tous les peuples faibles en lutte pour se débarrasser du joug des impérialistes et des colonialistes » .\n Ho Chi Minh, L'appel à l'insurrection, 12 septembre 1945\nposted by Romain @ 3:26 PM


Lali » 2008 » octobre » 11\nUn peu de poésie et de Bretagne 11\nLa lectrice de Charles Edward Perugini a ouvert le livre au hasard. Sans chercher à trouver ce qui lui plairait le plus. Juste pour voir si celui sur lequel elle tomberait lui parlerait. Et elle a souri. L’extrait de Fermé pour cause de poésie de Gérard Le Gouic était exactement ce qu’elle cherchait sans le savoir.\nj’ai le mot oiseau,\nle mot vent,\nj’ai le mot arbre,\nquant au mot liberté\nje l’ai dans la peau constamment.\nComme il est bon de rentrer après avoir longuement marché. Surtout quand il fait en plein mois d’octobre un temps de la fin août. Où les fleurs continuent de pousser alors que les arbres se colorent et qu’on est encore pieds nus dans des sandales. Oui, comme il est bon de rentrer, de trouver là mes livres et ce pays qui a fait le bonheur de quelques-uns aujourd’hui, et beaucoup le mien.\nLes fenêtres sont ouvertes. Il y a un petit vent tiède.\nLa vie est douce comme dans la toile de Konstantin Korovin.\nFiled under: États d'âme,Couleurs et textures — Lali @ 17:16\nÀ une autre époque, je me serais assise sous la pergola, à l’instar de la lectrice d’Oscar Bluhm, au milieu des feuilles chatoyantes et tout doucement une partie de la journée aurait passé ainsi, à lézarder. Peut-être même qu’un poète serait venu me lire ses derniers vers en me faisant le baise-main comme autrefois. Et que nous aurions causé une partie de l’après-midi si bien qu’il serait peut-être reparti avec un baiser moins chaste… Quoi, j’ai de l’imagination? Je sais, je sais.\nCe n’est vraiment pas une journée de tout repos. Denise tenait mordicus à nous emmener au mont Saint-Michel…\nArmando, où es-tu?\nFiled under: Signé Armando,Vos traces — Lali @ 13:07\nArmando nous aurait-il faussé compagnie? Ah! je comprends… Il a vu un papillon…\nFiled under: Vos traces — Lali @ 11:02\nTous ces déplacements vous ont donné un petit creux? Heureusement, Denise a pensé à tout. Enfin, presque, puisque la boulangerie de Genève était fermée et que nous avons dû repartir pour la Bretagne où elle avait repéré un marchand de glaces et de gaufres…\nFiled under: Scènes livresques,Signé Armando,Vos traces — Lali @ 9:09\nVous n’avez pas acheté trop de livres, ça va? Parce qu’à Bruxelles où nous attend Armando, c’est jour de brocante et il y a sûrement de bonnes affaires qui nous attendent…\nFiled under: Scènes livresques,Signé Chantal,Vos traces — Lali @ 8:35\nC’est dans une librairie de Bécherel que nous attend Chantal pour la suite de notre promenade. Serait-elle en train de discuter avec le libraire?\nFiled under: Scènes livresques,Vos traces — Lali @ 8:06\nPremier arrêt : Saint-Malo. En effet, c’est là que Denise nous attend. Elle avait dit, devant la librairie Septentrion, mais je crois qu’elle est déjà à l’intérieur puisque je ne la vois pas…\nPas question que je ne le dérange\nL’écrivain de Philippe Coudray semble en pleine besogne. Pas question que je ne le dérange en lui posant une question. Même si j’ai bien envie qu’il me dise si la toile de la semaine lui a inspiré quelques lignes…\nJe saurai ça demain matin, en même temps que vous, alors qu’à 8 h, je validerai tous vos commentaires en bloc.


Convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation ») | Legifrance\nVous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation »)\n- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances, ci-après dénommé l'« Etat »,\n- l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur »,\nBpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « gestionnaire »,\nBpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,\nLa montée en gamme de l'offre de l'industrie française pour gagner en compétitivité suppose un effort continu de productivité, d'innovation, de qualité et de service. Le développement de nouveaux modèles crée de nombreuses opportunités d'émergence rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés. Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d'innovation peut avoir un effet d'entrainement sur l'ensemble de l'économie française, justifiant à ce titre une attention particulière dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA).\nLa triple nécessité (i) de poursuivre l'adaptation des entreprises française aux mutations de l'environnement économique global - en particulier la montée en puissance de l'économie numérique ; (ii) de renforcer la compétitivité de l'industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents ; (iii) de maintenir une base industrielle ancrée sur le territoire national, qui est une condition au maintien et de la croissance de l'emploi, impose la poursuite, le renforcement et l'adaptation, dans le cadre du PIA 3, des actions engagées en faveur des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, dans les PIA 1 et 2.\nDe manière générale, dans tous les domaines du PIA orientés vers les entreprises, la place des PME doit être confortée. D'une part, il faut adopter des procédures plus simples, plus efficaces et plus rapides adaptées aux contraintes des start-up et PME innovantes. D'autre part, lorsque ce critère est pertinent, en réservant aux jeunes entreprises et aux PME et une part qui ne soit pas inférieure à 30 % des enveloppes financières engagées.\nL'expérience du Concours mondial d'innovation (complété par l'appel à projets Initiative PME dans le domaine des transports, de la transition énergétique, de l'économie circulaire et de la biodiversité, le Concours d'innovation numérique dans le domaine des nouvelles applications du numériques et les initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire) a montré tout l'intérêt d'un accompagnement dans la durée des start-up et PME. Cette approche ici est pérennisée et étendue à d'autres secteurs.\nL'action « Concours d'innovation » se place dans la continuité de ces actions. Elle est opérée d'une part par l'ADEME et d'autre part par Bpifrance. Elle a vocation à accompagner des startups et PME dans leurs projets d'innovation en élargissant les champs proposés par les actions des précédents PIA. La présente convention, conclue entre l'Etat et Bpifrance, ainsi que la convention conclue par ailleurs entre l'Etat et l'ADEME, mettent en œuvre au niveau national la même action, pilotée par un unique comité de pilotage national, qui répartit en particulier les thématiques proposées entre les deux opérateurs en fonction de leurs domaines de compétences respectifs. Les appels à projets ayant trait à la transition écologique et énergétique et au développement durable sont prioritairement traités par l'ADEME. Les deux conventions présentent donc toutes les similitudes nécessaires pour assurer l'unité de gestion de l'action.\nPar ailleurs, le PIA 3 propose aux régions de définir des appels à projets territorialisés sur quelques actions, pour lesquelles l'approche territoriale est particulièrement pertinente. A ce titre, 250 M€ en subventions et avances récupérables sont prélevés dans l'enveloppe globale du PIA 3 afin de permettre à chaque région de choisir, en fonction de ses priorités et dans un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison spécifique d'actions susceptibles d'être régionalisées. L'octroi des financements est co-décidé, avec un principe de financement paritaire : à 1€ apporté par la région correspond 1€ apporté par l'Etat. La part de l'action « Concours d'innovation » opérée par Bpifrance est ouverte à la territorialisation sous la dénomination de « Projets d'innovation ».\nLa régionalisation des actions du programme d'investissements d'avenir offre notamment un accès naturel aux financements publics pour les projets que les pôles de compétitivité ont contribué à identifier, à construire ou à labelliser sur leur territoire d'action.\n2.1.2. Au niveau régional\n2.2.1. Au niveau national\n2.2.2. Au niveau régional\n2.3.1. Au niveau national\n2.3.2. Au niveau régional\n2.4. Instances de décision\n2.4.1. Le comité de pilotage national\n2.4.2. Les jurys nationaux (cas des appels à projets nationaux)\n2.4.3. Le comité de pilotage régional (pour chaque région concernée)\n2.4.5. Le Commissariat général à l'investissement\n2.5. Processus de décision\n2.5.1. Au niveau national\n2.5.2. Au niveau régional\n3.1. Nature des interventions financières de Bpifrance\n3.3.1. Fonds de garantie d'intervention « concours d'innovation »\n3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par Bpifrance\n4.2. Frais de gestion\n5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur\n5.2.2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés\n5.2.3. L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience\n7.1. Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final\nLa loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 300 M€ affectée à l'action 05 « Concours d'innovation » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». L'EPIC Bpifrance et l'ADEME sont opérateurs de cette action, en charge chacun de 150 M€ d'aides publiques, sous forme de subventions et d'avances remboursables. La part de l'action opérée par l'EPIC Bpifrance, objet de la présente convention, est gérée par Bpifrance sous le contrôle de l'Opérateur et de l'Etat. Une convention similaire est conclue entre l'Etat et l'ADEME pour la part de l'action gérée par l'ADEME.\nLe tissu des PME françaises est un indispensable support à la croissance économique nationale. Le développement d'une politique d'innovation au service des PME est un levier du développement économique. Par ailleurs, les nouveaux modèles de développement d'entreprises, notamment véhiculés par la culture de l'économie numérique, favorisent l'émergence rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés. Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d'innovation peut avoir un effet d'entrainement sur l'ensemble de l'économie française, justifiant à ce titre une attention particulière du PIA.\n1.1.1.1. Au niveau national\nLe Concours d'innovation vise à favoriser l'émergence accélérée d'entreprises leaders sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure mondiale. A terme, cette action permet de générer activités et emplois.\nL'action soutient les projets les plus innovants et les plus ambitieux, portés par des start-up et PME (au sens communautaire du terme  ) du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI) (2), dans des conditions spécifiées dans les cahiers des charges des appels à projets (cf. infra).\nLes projets sont sélectionnés dans le cadre d'un concours, c'est-à-dire d'un appel à projets limité dans le temps, à occurrence régulière et dont le cahier des charges définit précisément la nature des porteurs et des projets attendus ainsi que les critères d'éligibilité et de sélection. L'Etat sélectionne les meilleurs projets pour un accompagnement financier dans le cadre du Concours d'innovation et assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée. Le dispositif est placé sous le pilotage du commissaire général à\nL'investissement (« CGI »), dans les conditions définies à l'article 2.4 de la présente convention.\nDans le cadre du Concours d'innovation, l'innovation s'entend au sens large (technologie, modèle économique, design, usage, expérience utilisateur…) et le dispositif est ciblé sur l'innovation de rupture pour un marché. Le Concours cible des projets offrant une vision claire des marchés cibles et sur lesquels le porteur démontre sa capacité à devenir un acteur majeur. Afin de mettre l'initiative en cohérence avec cette approche, il est proposé, pour chaque occurrence du Concours d'innovation une grille d'entrée thématique, tirée par des marchés jugés prioritaires.\nAfin de favoriser la transformation des entreprises par l'innovation ouverte et de permettre à des start-up d'adapter leurs produits aux nouveaux besoins, le Concours d'innovation pourra ponctuellement prendre la forme de « challenges », visant à mettre en concurrence des entreprises innovantes pour développer des preuves de concept de solutions répondant à des besoins en technologies et services innovants exprimés par de potentiels futurs clients.\nAfin d'assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs publics et ceux du Programme d'investissements d'avenir en particulier, le Concours d'innovation se limite aux projets individuels, c'est-à-dire ceux portés par une unique entreprise. Afin de pouvoir s'adapter au large éventail des thématiques abordées, le Concours soutient dans la limite de la demande exprimée par les porteurs les projets dont l'assiette des dépenses est supérieure à 600 k€, sauf en cas de « challenges » ou de spécificité thématique dûment justifiée, et de façon strictement encadrée par le cahier des charges de l'appel à projets.\n1.1.1.2. Au niveau régional\nL'action « Concours d'innovation » est ouverte à une déclinaison régionale sous la forme de « Projets d'innovation » dans les conditions définies dans la présente convention, ainsi que, pour chaque région ayant manifesté le souhait de participer au dispositif en s'engageant à cofinancer à parité avec L'Etat l'ensemble des projets décidés d'un commun accord, par les conventions régionales établies entre l'Etat, représenté par le préfet de région, Bpifrance et la région concernée (la « convention régionale »). Le soutien financier apporté dans le cadre de cette action ne peut servir de contrepartie nationale au financement par des fonds structurels européens.\nLes Projets d'innovation du PIA visent à accélérer l'émergence d'entreprises leader sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure au moins nationale. Les Projets d'innovation permettent de générer à terme activités et emplois.\nL'action Projets d'innovation soutient les projets les plus innovants et les plus ambitieux, portés par les PME du territoire régional. Les projets sont sélectionnés par l'Etat, représenté par le préfet de région, et le conseil régional dans le cadre d'appels à projets ouverts, dont le cahier des charges définit précisément la nature des projets attendus, la nature des porteurs de projets attendus, ainsi que les critères d'éligibilité et de sélection.\nLes thématiques auxquelles répondent ces projets innovants sont établies en cohérence avec le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).\nDans le cadre des Projets d'innovation, l'innovation s'entend dans un sens large (technologie, modèle économique, design, expérience utilisateur…). Au-delà des éléments d'innovation, de technique ou de thématiques, le dispositif cible des projets offrant une vision des marchés cibles claire et sur lesquels le porteur démontre sa capacité à devenir un acteur majeur.\nAfin d'assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs nationaux, l'action Projets d'innovation se limite aux projets répondant aux caractéristiques ci-dessous :\n- projets individuels, c'est-à-dire portés par une unique PME ;\n- projets dont l'assiette des dépenses est supérieure à 200 k€ ;\n- projets sollicitant un soutien public compris entre 100 k€ et 500 k€.\nL'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « réglementation communautaire »). En particulier, le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à la RDI (n° SA 40391), aux aides à finalité régionale (n° SA 39252), aux aides en faveur des PME (n° SA 40453), aux aides à la formation (SA 40207), ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides de minimis.\nConformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les autorités françaises transmettent à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées, établi sur la base des éléments fournis par Bpifrance à la Direction générale des entreprises.\nL'action financée au titre du PIA présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à l'innovation. L'action « Concours d'innovation » présente les différenciations suivantes :\nTableau 1. - Plus-value du programme Concours d'innovation\nARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES SIMILAIRES\nLe Programme Aide à l'innovation a pour finalité la mise au point de produits, de procédés ou de services innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le programme Concours d'innovation accompagne les PME sur des projets beaucoup plus ambitieux pour répondre à des défis globaux, et au-delà des actions purement R&D technologique.\nAide à la R & D - ADEME\nL'activité de soutien à la RDI de l'ADEME s'inscrit dans les objectifs des politiques publiques en faveur de l'énergie et de l'environnement et notamment ceux de la transition énergétique. Les appels à projets de recherche de l'ADEME visent des projets collaboratifs impliquant au moins une entreprise. Les recherches peuvent être de nature technologique ou méthodologique. Les recherches éligibles de nature technologique sont les projets de TRL compris entre 4 et 7. Les Concours d'innovation ne sont pas collaboratifs, sont portés par des PME et excluent les travaux méthodologiques.\nProjets structurants pour la compétitivité (PSPC)\nLes PSPC sont des projets collaboratifs financés dans le cadre du PIA. Les Concours d'innovation ne sont pas collaboratifs et sont portés par des PME.\nLe Fonds unique interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs labélisés par des pôles de compétitivité. En comparaison, les projets soutenus par les Concours d'innovation seront beaucoup plus ambitieux en termes de potentiel de marchés visés et ne sont pas collaboratifs.\nLa vocation du Concours I lab est de détecter, de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes majoritairement issues de la recherche publique et de soutenir les meilleurs d'entre eux grâce à une aide financière et un accompagnement adapté. Le Concours d'innovation se distingue de ce concours par son caractère ciblé sur des thématiques spécifiques et des projets d'ambition mondiale. Les lauréats de ce concours pourront constituer un vivier pertinent de candidats potentiels pour le Concours d'innovation.\nOutils fonds propres\nLes lauréats du Concours d'innovation pourront, une fois leur innovation développée, financer leur croissance grâce aux outils publics d'intervention en capital tels que les d'amorçages abondés par le FNA ou les fonds de développement généralistes (PSIM) ou spécialisés (FAN).\nAu sein du programme 423, 300 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer l'action Concours d'innovation, dont 150 M€ donnés en gestion à Bpifrance (ci-après, le « financement PIA »).\nL'Opérateur engage le financement PIA par tranches. Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :\nTableau 1. - Rythme d'engagement et volume des tranches successives\nAfin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, Bpifrance et l'ADEME organisent de façon régulière (c'est à dire de l'ordre de trois fois par an) et coordonnée, une occurrence du Concours d'innovation sous la forme de deux (c'est-à-dire un pour chaque opérateur) appels à projets concomitants, compétitifs et ouverts pour une durée limitée. Le cahier des charges de chaque appel à projets en définit précisément les attendus et les modalités pratiques d'organisation (date, nombre de relevés, etc.).\nPour la première occurrence du Concours d'innovation, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant (le processus de décision étant défini au paragraphe 2.5)\nECHÉANCE POUR LES PROJETS\nsans instruction approfondie\navec instruction approfondie\nL'Etat et Bpifrance se fixent comme objectif que le délai entre le relevé d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas trois mois pour les projets sans instruction approfondie, telle que définie au paragraphe 2.5, et cinq mois pour ceux nécessitant une instruction approfondie.\nAfin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action « Projets d'innovation » financée au titre du PIA, sont organisés au sein de chaque région concernée des appels à projets pour lesquels l'analyse des projets candidats puis l'éventuelle décision de financement qui s'en suit se font au fur et à mesure que les dossiers sont déposés.\nL'Etat, Bpifrance et la région se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas trois mois pour les projets qui ne nécessitent pas d'instruction approfondie, telle que définie au paragraphe 2.5, et cinq mois pour ceux nécessitant une instruction approfondie.\nA chaque occurrence du Concours d'innovation, l'ADEME et Bpifrance sont chacun responsable du lancement d'un appel à projets qui comporte au plus quatre catégories, ou volets thématiques.\nA la demande du Premier ministre, Bpifrance peut associer, pour des spécificités sectorielles, un autre établissement public national à l'organisation d'appels à projets, et lui confier tout ou partie de l'instruction technique et du suivi technique des projets. La convention entre les deux établissements fait l'objet d'une validation par le CGI.\nSélection des thématiques : sur la base d'une politique gouvernementale concertée, les ministères sectoriellement compétents peuvent proposer au comité de pilotage (le « COPIL ») défini à l'article 2.4, par l'intermédiaire du commissaire général à l'investissement (le « CGI »), l'intitulé d'un des volets thématiques du Concours. Pour cela, l'administration proposante fournit notamment :\n- une vision stratégique de l'objectif recherché ;\n- le type de projet attendu ;\n- un calendrier prévisionnel de l'appel à projets proposé ;\n- un prévisionnel des volumes financiers concernés ;\n- les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique.\nCes éléments sont soumis au COPIL défini au paragraphe 2.4. Le CGI conduit la concertation interministérielle, à partir de laquelle le COPIL établit une programmation du lancement des appels à projets au titre de cette action, sur 12 mois roulants.\nLe CGI valide la programmation globale des appels à projets suite à la proposition du COPIL.\nRédaction du cahier des charges : sur la base de cette programmation et dans le respect des principes édictés par la présente convention, Bpifrance établit les cahiers des charges des appels à projets dont il a la charge et les propose au COPIL.\nAprès l'avoir validé, le CGI soumet le cahier des charges de chaque appel à projets à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.\nLes thématiques abordées sont définies par le comité de pilotage régional (le « COPIL régional »), défini au paragraphe 2.4, selon les priorités du SRDEII.\nLa première rédaction du cahier des charges de chaque appel à projets est proposée par Bpifrance au COPIL régional, dans le respect des principes édictés par la présente convention complétés par la convention régionale et conformément aux orientations données par le COPIL régional. Le cahier des charges de l'appel à projets est approuvé par le préfet de région et le président du conseil régional. Cette approbation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs régionaux.\nLes cahiers des charges sont transmis pour information par Bpifrance au COPIL national au minimum cinq jours ouvrés avant validation par le préfet de région et le président du conseil régional.\nLes principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de l'appel à projets du Concours d'innovation, dans le respect des principes édictés par la présente convention et notamment par son article 1.1. Les projets devront en particulier présenter leur contribution au développement durable.\nSeules les entreprises en situation financière saine sont éligibles au Concours d'innovation. En outre, elles disposent d'un niveau de fonds propres au moins égal au montant de l'aide, cumulée, qui leur est versée.\nBpifrance s'assure notamment de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés.\nLe cas échéant, pour l'éligibilité comme la sélection, les conditions seront adaptées aux entreprises répondant aux critères définis par l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou dont l'activité concernée par le financement PIA est localisée dans les DOM.\nLes principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de l'appel à projets de l'action Projets d'innovation, dans le respect des principes édictés par la présente convention et notamment par son article 1.1.\nSeules les entreprises en situation financière saine sont éligibles à l'action Projets d'innovation. En outre, elles disposent d'un niveau de fonds propres au moins égal au montant de l'aide, cumulée, qui leur est versée.\nAfin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur un comité de pilotage national (« COPIL national ») du Concours d'innovation du PIA, commun aux actions menées par les deux opérateurs (Bpifrance et ADEME), composé :\n- du directeur général des entreprises, qui copréside le COPIL national ;\n- du commissaire général au développement durable, qui copréside le COPIL national ;\n- du directeur général du Trésor ou de son représentant ;\n- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;\n- des représentants des ministres sectoriellement concernés au regard de l'ordre du jour.\nRégions de France est associée aux réunions du COPIL national en tant que de besoin pour les sujets qui concernent la régionalisation de cette action.\nLe CGI est invité permanent du COPIL national sans voix délibérative et est destinataire de l'ensemble des documents qui sont adressés au COPIL national.\nBpifrance et l'ADEME assurent le secrétariat du COPIL national, chacun pour les thématiques qui le concernent.\nLe COPIL se dote d'un règlement intérieur prévoyant notamment les formes et délais de convocation des réunions, les délais d'envoi des documents, les règles de déontologie et de confidentialité applicables à ses membres, les formes et modalités de sa prise de décision, les modalités de délégation aux jurys nationaux et leur fonctionnement et les modalités d'association des ministères sectoriellement concernés. La première rédaction de ce règlement intérieur est à la charge des secrétaires du COPIL national.\nLe COPIL national :\n- propose les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de l'action ;\n- définit les objectifs de performance et de contribution au développement durable à atteindre sur l'ensemble du processus ;\n- propose à la validation du Commissariat général à l'investissement les dates des appels à projets, les thématiques retenues et le texte des cahiers des charges ;\n- propose le rejet ou la sélection des projets candidats au volet national de l'action à l'issue du processus d'instruction ;\n- est associé au pilotage de l'évaluation de l'action et des projets.\nLe COPIL national est de plus associé à la coordination nationale des actions régionalisées.\nAfin de l'assister dans la sélection des projets, le COPIL peut mettre en place des jurys correspondant aux thématiques retenues dans les appels à projets. Chaque jury est composé :\n- de trois représentants de l'Etat ;\n- d'un représentant de l'Opérateur ;\n- d'au moins deux personnalités qualifiées.\nLe COPIL peut, si la thématique l'impose, ajouter un représentant de l'Etat supplémentaire. Les membres du jury sont nommés par le COPIL, après validation du CGI.\nUn membre du CGI est invité aux auditions, aux délibérations et à toutes les réunions du jury sans voix délibérative.\nAfin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection au niveau régional s'appuie sur un comité de pilotage régional (« COPIL régional »), composé du :\n- préfet de région ou de son représentant ;\n- du président du conseil régional ou de son représentant.\nLe COPIL régional peut en outre décider de s'entourer de personnalités qualifiées, de façon permanente ou en tant que de besoin.\nBpifrance assure le secrétariat du COPIL régional.\nUn règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du COPIL régional, dont les décisions sont prises à l'unanimité de ses deux membres (selon un principe de co-décision). Il précise également les tâches que le préfet et le président du conseil régional souhaiteraient déléguer. Auquel cas, les conditions, les limites et les modalités d'exercice de cette délégation sont explicitement spécifiées par le règlement intérieur.\nLe COPIL régional :\n- propose les orientations stratégiques de l'action régional et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;\n- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus ;\n- propose le texte des appels à projets à la validation du président de région et du préfet de région ;\n- en tant que de besoin, auditionne les projets pour lesquels une aide supérieure à 400 k€ est demandée ;\n- sélectionne les meilleurs projets candidats à l'action régionale à l'issue du processus d'instruction ;\n- s'assure que la consommation de l'enveloppe, et notamment sa répartition entre subventions et avances récupérables, suit une progression en rapport avec les disponibilités ;\n- est associé à l'évaluation de la mesure et des projets.\nLe COPIL régional peut déléguer tout ou partie du processus de sélection à un jury dont la composition et le mode de décision sont définis par le COPIL régional et qui comprend a minima un représentant de l'Etat, de la région et de Bpifrance.\nBpifrance est responsable de la gestion des appels à projets au niveau national, pour les thématiques qui lui sont affectées, ainsi qu'au niveau régional. Cette responsabilité inclut le lancement, la publicité, la gestion administrative des dossiers de candidature, la traçabilité des dossiers, la répartition des expertises, l'organisation des auditions et le respect du calendrier. Les modalités de lancement et de publicité des appels à projets régionaux font l'objet d'une concertation avec le COPIL régional.\nBpifrance assure le secrétariat des comités de pilotage, tant au niveau national qu'au niveau régional. Elle organise notamment les auditions des porteurs de projet et les réunions des comités de pilotage en s'assurant de la bonne information des membres et des porteurs de projet.\nBpifrance est responsable de l'instruction des projets pour le compte du COPIL (respectivement du COPIL régional). Elle rapporte devant le COPIL (respectivement le COPIL régional) les résultats de son instruction.\nElle est responsable de la contractualisation avec les porteurs et du suivi technique et financier des projets jusqu'à leur terme. Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe\nle COPIL (respectivement le COPIL régional) de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet. Ce dernier reste libre à tout moment de prendre toute décision sur le projet. Bpifrance propose au COPIL (respectivement au COPIL régional) des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés (respectivement les services de l'Etat en région et du Conseil régional). Le COPIL (respectivement le COPIL régional) formule un avis sur ces propositions.\nBpifrance est également chargée :\n- de la transmission au COPIL (respectivement au COPIL régional) et au CGI de points d'étapes et de tableaux de bord au moins cinq jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;\n- de la transmission au COPIL (respectivement au COPIL régional) d'information de reporting sur l'avancement des projets sélectionnés ;\n- du contrôle de l'atteinte des objectifs fixés aux étapes clés des projets et du versement des soutiens.\nConcernant le volet national, Bpifrance est en outre chargé :\n- d'inviter les membres du COPIL et le CGI aux revues d'étapes clés avec les porteurs de projets, préalables aux versements des aides ;\n- du suivi de la contribution au développement durable, tel que définie par le COPIL national ;\n- de l'information à la Commission européenne telle que précisée à l'article 8.5.\nBpifrance est chargée de transmettre les textes des appels à projets régionaux au COPIL national. En outre, Bpifrance transmet semestriellement, pour information, au COPIL national un tableau de bord de suivi des appels à projets régionaux indiquant notamment le statut de l'ensemble des projets sélectionnés et refusés dans le cadre des appels à projets régionaux pendant le semestre. De manière ponctuelle, Bpifrance peut transmettre, à la demande du CGI ou du COPIL national, les rapports d'expertises ou d'audition du projet.\nLe Commissariat général à l'investissement s'assure que les cahiers des charges des appels à projets sont conformes à la présente convention.\nIl s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement et, s'agissant des projets décidés au niveau national, propose à la décision du Premier ministre les modalités de financement des projets lauréats.\nIl organise l'évaluation de l'action.\nLa répartition des rôles dans le processus de sélection des projets dont la thématique est attribuée à Bpifrance peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.\nAnalyse de l'éligibilité des dossiers\nAudition des porteurs\nOrganise et assiste\nSélection pour passage en instruction\nPour chaque occurrence du Concours d'innovation, le processus de sélection commence à la date de clôture de l'appel à projets ou à la date d'un relevé intermédiaire, clairement explicité dans le cahier des charges :\n1. En lien avec le COPIL et le CGI, Bpifrance conduit une première analyse de chaque projet candidat au Concours d'innovation sur les thématiques qui ont été attribuées à Bpifrance. Cette analyse d'éligibilité est conduite à partir du dossier déposé. Sur cette base, complétée par une appréciation de la pertinence du projet vis-à-vis de l'appel à projets, le COPIL présélectionne les projets qui sont auditionnés par le jury.\n2. Au terme de cette audition, qui permet de juger de l'opportunité du projet et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges, le COPIL propose l'entrée ou non du projet en phase d'instruction, ainsi que la typologie d'instruction souhaitée.\nL'instruction est dite « simple », si elle est conduite uniquement sur une base financière et réglementaire. Une instruction simple est généralement conduite pour les projets dont\nl'assiette de dépenses est inférieure à 800 k€. Sinon, l'instruction est dite « approfondie ». Dans ce cas, Bpifrance a recours à des experts externes, rémunérés pour leur prestation (de 1 à 2 experts par projet). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires. Pour chaque projet en instruction approfondie, Bpifrance associe systématiquement au moins un expert issu du, ou des, ministère(s) compétent sur le projet analysé.\n3. L'instruction des dossiers est conduite par Bpifrance et sous sa responsabilité dans le cadre d'une procédure transparente. L'instruction est conduite pour le compte du COPIL. L'instruction démarre lorsque le porteur du projet a répondu de façon satisfaisante aux éventuelles demandes complémentaires exprimées lors de l'audition.\nEn cas d'instruction simple, le chargé de projet de Bpifrance :\n- propose une modalité de soutien public.\nEn cas d'instruction approfondie, le chargé de projet de Bpifrance :\n- analyser le caractère innovant du projet ;\n4. A l'issue de l'instruction et sur la base de la présentation des conclusions de l'instruction par Bpifrance, le COPIL rend un avis sur le projet présenté quant à sa sélection et à ses modalités de financement. La décision finale d'octroi de l'aide est prise par le Premier ministre, sur avis du CGI.\n5. Bpifrance contractualise avec les porteurs de projets sur cette base.\n6. Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec le(s) ministère(s) concerné(s). Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le COPIL de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet. Bpifrance propose au COPIL des amendements éventuels à la convention d'aide ou l'arrêt partiel ou total du projet, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés. Le COPIL formule un avis transmis au Commissariat général à l'investissement qui valide les évolutions.\nTableau 4. - Schéma de répartition des rôles\nNotification de l'aide au bénéficiaire\n1. Présélection : pour chaque projet candidat, Bpifrance conduit sous cinq jours ouvrés une première analyse en termes d'éligibilité du projet à partir du dossier déposé, complétée par une analyse relative à la pertinence vis-à-vis de l'appel à projets.\nBpifrance informe le COPIL régional de tous les projets reçus et de sa décision ou non de les instruire. Le comité de pilotage peut toutefois demander à Bpifrance d'instruire\nles projets qui auraient été écartés par Bpifrance suite à cette première analyse.\nLe COPIL régional peut demander à auditionner ou à faire auditionner par un jury les porteurs de projets dont la demande d'aide excède 400 k€.\n2. Instruction : l'instruction des dossiers est conduite par Bpifrance pour le compte du COPIL régional dans le cadre d'une procédure transparente. Pour les projets dont la demande d'aide excède 400 k€ et qui n'ont pas fait l'objet d'une audition par le COPIL régional ou par un jury, Bpifrance a recours à un expert externe, rémunéré pour sa prestation. Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.\nPendant l'instruction, Bpifrance est chargé de :\n- valider les assiettes de dépenses éligibles en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celle relevant du développement expérimental ;\n- analyser le plan d'affaire proposé (business plan) ;\n- analyser la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;\n- analyser et évalue les risques majeurs du projet ;\n- proposer un soutien public en regard de la réponse du projet aux objectifs des programmes, analysée conformément au 2.3.\n3. Décision : à l'issue de l'instruction, Bpifrance présente son rapport d'instruction et ses recommandations et propositions de soutien lors d'une réunion du COPIL régional.\nLe COPIL régional sélectionne les meilleurs projets et en définit les modalités de soutien financier. Les conclusions du COPIL régional sont transmises au CGI par Bpifrance. Le CGI dispose d'un droit de veto exerçable sous cinq jours ouvrés.\nSur la base de l'avis du COPIL régional, le préfet et le président du conseil régional décident de l'aide attribuée au projet. Le préfet et le président du conseil régional cosignent la lettre de notification informant les porteurs de projet de la sélection de leur projet et des modalités de financement retenues.\n4. Contractualisation : Bpifrance contractualise avec les porteurs de projets sur cette base. Le financement de chaque projet intervient à parité entre l'Etat et la région.\nLe financement PIA confié à l'Opérateur doit être employé selon les modalités suivantes.\nTableau 5. - Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions\nLa répartition initiale en subventions et avances récupérables pour chaque enveloppe régionale est la déclinaison de la répartition entre subventions et avances récupérables définie par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.\nL'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 300 M€.\nLes subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires (définies au paragraphe 7.1).\nPour les avances récupérables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires (cf. 7.1).\nPour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, dont les références sont n° 10071 75900 00001051210 81 « EPICBpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».\nLa loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 300 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Concours d'innovation » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », dont 150 M€ sont gérés par Bpifrance et sont l'objet de la présente convention.\nLe commissaire général à l'investissement, responsable du programme 423, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 150 M€ de subventions et avances récupérables ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.\nEn cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le commissaire général à l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.\nIl est constitué chez Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé « concours d'innovation » pour recevoir la dotation de l'Etat ainsi qu'un fonds d'intervention par région pour recevoir sa dotation.\nLes versements pour constituer ce fonds sont réalisés :\n- en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par Bpifrance et validé par le CGI ;\n- à partir du compte n° 10071 75900 00001051210 81 « EPIC Bpifrance-Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.\nLes intérêts issus de la gestion de ces fonds sont réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue du programme.\nPour chaque région participant au dispositif de régionalisation, Bpifrance ne verse les fonds aux bénéficiaires finaux qu'après :\n- la constitution des fonds d'intervention régionaux à partir des dotations des régions destinées au financement des Projets d'innovation ;\n- la signature des contrats mentionnés à l'article 7.1 de la présente convention.\nL'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.\nBpifrance prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.\nBpifrance communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.\nLorsque le retour sur investissement pour l'Etat n'est pas que de nature socioéconomique, il prend la forme de :\n- remboursement des avances récupérables ;\n- intéressement de l'Etat au succès des projets.\nLes sommes générées par les projets au titre des retours sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance.\nBpifrance reverse annuellement à l'Opérateur dans un délai d'un mois la totalité des sommes récupérées au titre des avances récupérables et 95 % des sommes récupérées au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet. Le solde des sommes perçues au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet reste acquis à Bpifrance. L'Opérateur verse à l'Etat dans un délai d'un mois la totalité des sommes reçues de Bpifrance.\nBpifrance intègre les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre. Au niveau national, la Direction de l'Expertise participe à l'ensemble du processus d'instruction des interventions sous forme de subvention et d'avance récupérable.\nBpifrance s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention et s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.\nAu niveau régional, les équipes innovation des Directions régionales de Bpifrance participent à l'ensemble du processus d'instruction des interventions sous forme de subvention et d'avance récupérable.\nPour le volet national de l'action, les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances récupérables sont imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à Bpifrance dans la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre de ce même volet.\nEn ce qui concerne le volet régional de l'action, une commission de gestion de 250 k€ TTC est prélevé sur la dotation initiale à la signature de la présente convention pour financer sa mise en place. Les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances récupérables sont ensuite calculés sur la base de 2 500 € TTC par dossier décidé. En tout état de cause, la somme des frais de gestion ne peut excéder la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre du volet régional.\nCes frais de gestion incluent l'ensemble des coûts relatifs à la sélection et au suivi des projets, à la gestion administrative, juridique, comptable et financière des dossiers, y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels ainsi que la gestion des remboursements. Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques et les opérations de communication directement liées à l'action.\nFrais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes, techniques ou juridiques, en sus des frais de gestion. Ces expertises s'inscrivent dans une enveloppe maximale de 800 k€ HT pour la durée du programme.\nUn budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au Commissariat général à l'investissement dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le Commissariat général à l'investissement.\nChaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention, pour l'année suivante et pour les volets national et régional, est présenté au Commissariat général à l'investissement pour validation.\nBpifrance produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés pour le volet national de l'action soumis à l'approbation du CGI et transmis au COPIL pour information. Après validation du CGI, Bpifrance appelle auprès de l'Opérateur les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2. Une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à Bpifrance au lancement de l'opération.\nPour le volet régional, Bpifrance transmet à l'Opérateur un appel de fonds trimestriel, après accord du CGI, sur la base des aides décidées au niveau régional au cours du trimestre écoulé.\nAu-delà de l'évaluation ex-ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action est mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires, des filières et sur les aspects environnementaux et énergétiques.\nCes évaluations permettront de nourrir les rapports du CGI au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.\nBpifrance propose au COPIL toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Le COPIL peut également proposer des études à entreprendre. Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du COPIL, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. Bpifrance assure la mise en œuvre des mesures validées.\nCette évaluation est effectuée par une équipe externe spécialisée et indépendante, sélectionnée suite à appel d'offres. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.\nLes résultats des évaluations seront transmis au CGI.\nLorsque Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. Bpifrance fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues. Il n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyen en la matière. En cas de difficultés, Bpifrance saisit le ministre en charge de l'industrie.\nL'Opérateur réserve à l'évaluation ex post une part de 0,15% des crédits consacrés à l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le Programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.\nBpifrance ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du COPIL\nL'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à Bpifrance dans le cadre de cette convention. Sur décision du CGI et après avis du COPIL, Bpifrance peut toutefois recevoir à cette fin et pour alimenter l'évaluation, un mandat particulier dont la rémunération sera imputée sur le budget de l'action réservée à cet effet.\nL'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les trois axes présentés ci-après.\nAfin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, que ce soit au niveau national ou au niveau régional, Bpifrance est chargée de renseigner les indicateurs suivants :\n- nombre de demandes de brevets déposées parmi les projets financés ;\nChaque indicateur quantifié a une valeur cible à atteindre (hormis les avancées technologiques) et donnera lieu à une mesure annuelle. Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du COPIL (respectivement du COPIL régional).\nLe COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).\nL'efficience de Bpifrance, en tant que gestionnaire, est évaluée tant au niveau national qu'au niveau régional au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets. Bpifrance est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financières des projets (capacité à rembourser les avances, valorisation des prises de participation) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.\nLes indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur\n- le respect des délais d'instruction et de contractualisation (pour les interventions sous forme de subventions et d'avances récupérables) ;\n- la mention explicite de l'origine des fonds (« programme des investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre ;\n- le suivi effectif de la contribution au développement durable de l'action.\nAfin de permettre le suivi des indicateurs figurant dans le projet annuel de performance du programme 423, Bpifrance est chargée de transmettre les éléments suivants :\n- taux de pérennité des entreprises soutenues ;\n- chiffre d'affaires à l'export des entreprises soutenues par rapport à celui des entreprises françaises\nEn complément, le COPIL national de l'action définit dans les 6 mois suivant sa mise en place un ensemble d'indicateurs de suivi (indicateurs d'impact, de réalisation, de résultat, de suivi des risques).\nUne attention particulière est portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du financement PIA. L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'Opérateur doit systématiquement signaler au COPIL et au CGI toute aggravation substantielle du risque. L'Opérateur informe sans tarder le CGI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.\nAvant le 20 de chaque mois, l'Opérateur transmet au Commissariat général à l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :\n- les fonds engagés par décision du Premier ministre, s'agissant du niveau national, ou du préfet de région et du président du conseil régional, s'agissant du niveau régional ;\nDe plus, Bpifrance transmet tous les trimestres au CGI et aux ministères concernés, s'agissant des projets décidés au niveau national, et au CGI, au préfet de région et au président du conseil régional, s'agissant des projets décidés au niveau régional, un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :\n- état d'avancement technico-économique des projets (selon la classification suivante : projets reçus, projets en phase d'instruction approfondie et projets sélectionnés) et conventions conclues avec les bénéficiaires des subventions et avances récupérables et faits marquants pour les investissements ;\n- un bilan comptable détaillé sur une base trimestrielle.\nLa liste des informations devant être transmises au COPIL (respectivement au COPIL régional) peut être complétée à sa demande. En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur.\nAu cours des COPIL (respectivement des COPIL régionaux) se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.\nBpifrance informe sans tarder les services du CGI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.\nEn outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 28 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action (concernant à la fois les niveaux nationaux et régionaux) qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :\n- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux rubriques 5.2. et 5.3 ;\n- éventuellement point sur l'évaluation ex-post de l'action ;\nLes informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au CGI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.\nPour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.\nLes crédits sont redéployés à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action du PIA.\nLes crédits sont redéployés à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.\nSous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.\nLes sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat (correspondant aux remboursements d'avances ou à tout autre intéressement reçu par l'Etat au titre des subventions et avances récupérables octroyées) sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance, qui les reverse, selon les principes présentés à l'article 3.6, au fonds de garantie d'intervention.\nTous les trimestres, le solde éventuel disponible sur ce fonds est versé par Bpifrance à l'EPIC Bpifrance sur le compte ouvert à l'article 3.2, dans les conditions prévues à l'article 3.6, puis reversé par l'EPIC Bpifrance en recettes au budget général de l'Etat.\nBpifrance est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe un contrat cadre, après avis du Commissariat général à l'investissement, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire, qui précisent notamment :\nLe bénéficiaire met en outre met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement au Gestionnaire.\nLa convention type est validée par le COPIL (respectivement le COPIL régional).\nL'Opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.\nBpifrance s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.\nBpifrance sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins annuelle. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères représentés au COPIL (respectivement les représentants des membres du COPIL régional) sont invités au comité de suivi.\nDe façon plus générale, le Gestionnaire rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément à l'article 6.1.\nToute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par Bpifrance, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.\n- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'Opérateur avec information du COPIL (respectivement du COPIL régional) ;\n- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du COPIL (respectivement du COPIL régional), voire à une nouvelle décision du Premier ministre (respectivement du préfet de région et du président du conseil régional).\nDans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat pour le niveau national (respectivement, lancé conjointement par l'Etat et la région pour le niveau régional). La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser\nBpifrance soumet pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble au CGI pour le niveau national et au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional pour le niveau régional.\nLa présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.\nPar voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.\nFait le 7 avril 2017, en six exemplaires.\nPour l'EPIC Bpifrance :\nPour Bpifrance Financement SA et Bpifrance Investissement :\n(1) Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs. (2) Limité en tout état de cause aux entreprises de taille intermédiaire employant moins de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 150 millions d'euro. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.


gland - Infections sexuellement transmissibles - FORUM sexualité\nPosté le 21/08/2013 à 04:21:29\nbonjour quand je me lave on dirait que le savon est aggressif ou je ne sais trop?? balanite herpes mycose ?? ça ne fait pas mal mais parfois j'ai des petites sensation mais sans plus jessai de mettre une photo\nhttp://www.hostingpics.net/vie [...] 8photo.jpg\nMessage édité par sheape le 25/09/2013 à 03:42:24\nPosté le 21/08/2013 à 19:54:11\nLa réponse est que l'on ne peut pas le savoir comme ça.\nUne balanite est une inflammation du gland, c'est-à-dire une réaction de l'organisme de défense face à une agression. C'est un simple symptôme qui peut avoir des causes multiples et variés (l'agresseur peut être une bactérie, un champignon, un virus, un allergène...). Ce n'est pas vraiment une maladie en soi.\nUne mycose est liée à la prolifération excessive d'un champignon au niveau des muqueuses génitales. L'herpès est un virus. Néanmoins, le savon que tu utilises peut être trop agressif pour tes muqueuses...\n- Cette sensation c'est quoi? Une brûlure/des démangeaisons?\n- Ce n'est que quand tu appliques ce gel douche ou à d'autres moments de la journée?\n- Tu as une rougeur au niveau du gland?\n- Des douleurs au niveau du testicule?\n- Des brûlures quand tu urines?\n- Un écoulement anormal qui sort de l'urètre?\nDe toute manière en cas de doute je te conseille de consulter ton médecin pour avoir son avis. On ne peut différencier les différentes causes de "balanites" qu'en interrogeant bien la personne, en l'examinant et en réalisant parfois des examens complémentaires (ex: prélèvement local).\nEt protège-toi avec des préservatifs si tu as des rapports tant que tu ne sais pas ce dont tu souffres.\nPosté le 04/09/2013 à 06:09:22\nhttp://club.doctissimo.fr/shea [...] hotos.html\ndsl jespere que cela va enfin fonctionner merci de ta reponse\nPosté le 19/09/2013 à 23:26:24\nhttp://www.hostingpics.net/vie [...] 8photo.jpg\nvoila je crois avoir réussi quelqu.un peut me dire quelle est ce bordel\nPosté le 25/09/2013 à 03:38:41\nHématome sur le gland Apparition de bouton sous le gland\npetits boutons et gland qui sent mauvais une tache blanche sur le gland !\nprepuce rouge, enflé, demangeaison, et peti pts rouge sur le gland Deux boutons blanc en dessous du gland\nGland écailler Sorte de germe au niveau du gland\nPeau blanche qui s’enlève sur mon gland


Aomway commander et FS attitude V4 en stock ? - Le matos FPV - WE are FPV\nAomway commander et FS attitude V4 en stock ?\nJuin 27, 2017 dans Le matos FPV\nBonjour à tous, je conte acheter l'une de ces 2 paires de lunettes (plutôt les Aomway) mais impossible de trouver les Aomway en stock ! (BG, hobbygaga etc) Quelqu'un a des infos ? Du coup je me suis rabattu sur les fatshark, cependant le seul endroit où on peut les prendre pour pas chère (pas 100 € de plus comme les shop français), c'est sur Hobbyking. J'ai jamais commandé la bas, ils sont sérieux ? La commande met du temps à arriver ? Merci !\nSite très sérieux et expédition convenable.\nYes et bon SAV\nJe peux m'attendre a cb de temps pour recevoir le colis ?\nSi c'est entrepôt EU ça va vite, entre 5 et 7 jours je crois.\net venant de Hongkong ? Parce qu'ils mettent la livraison 3-10 jours avec Ups mais j'ai peur que ce soit la livraison en France qui soit de 3 à 10 jours ...\nQuand j'ai commandé mon Alienware, il s'est écoulé 1 jour et demi entre le moment ou il est sorti de l'usine (en Chine) et le moment ou il est arrivé chez moi, via UPS donc quand ils veulent, ils savent faire. 3 à 10 jours pour un envoi international chez UPS c'est pas déconnant, quand je commande chez Thomann en Allemagne ça met 2-3 jours à venir également\nPas de douane avec UPS?\nBonne question ! Ça serait chiant sachant que la livraison est déjà à 16 € ...\nPour mon expérience avec Hobbyking et tous mes autres achats en Chine d'ailleurs\nIl faut éviter les livraisons rapides par EMS, DHL, FedEx,UPS, Chronopost si on ne veut pas payer de frais de douane et de TVA.\nMalheureusement chez HK, quand il s'agit de matériel cher, ils ne mettent que l'option Express shipping qui finira donc avec l'un de ces transporteur et une facture supplémentaire à l'arrivé.\nDonc le prix est attrayant car Hors Taxes .J'étais chaud pour prendre des Fatshark HD3 à 446 (au lieu de 599€) chez HK, mais ça peu vite arriver au même prix voir pire si la douane passe par là\nModifié (le) Juin 27, 2017 par raskar\nC'est un risque a prendre ça ferait toujours moins chère que sur des shop français ou c'est 100 € de plus ( à moins que vous ayez une bonne adresse ?)\nJ'ai pris quasi 70€ de douane pour un produit à 199$... Faut bien calculer, d'autant que parfois ils te collent des frais de dossier abusé !\nC'est chaud ! Au pire j'attend sur BG mais bon avec les aomway ils ont fait n'importe quoi, ils ont ouvert des commandes et pré-commandes sans avoir le produit alors il y a des centaines de gens qui attendent depuis des mois ... le pire c'est que, d'après les commentaires, ils auraient fait de faux envoies avec de faux numéros\nLa paire d'aomway est plutôt intéressante je trouve. Mais l' écran n'est pas hd non ? Des gens sur le forum les ont déjà ?\nC'est du 840x480, si tu n'as pas de connex prosight ça sert a rien d'avoir des lunettes hd, sachant qu'en plus les format PAL et NTSC ne supportent pas non plus la hd. En somme c'est la même définition que des fatshark (à part les HD3)\nEt vous pensez que la hd va se démocratiser vite ou pas ?\nDifficile à dire... Y'a clearview qui semble une bonne alternative à la solution d'Amimon mais ça n'est pas de la HD.\nLe clearview c'est pas mal mais c'est trop chère pareil pour le connex ... Et je pense que ça va se démocratiser, pour les événements ils les utilisent de plus en plus, au Paris Drone festival ils avaient le connex.\nil y a 56 minutes, Skyworz a dit :\nLe clearview c'est pas mal mais c'est trop chère pareil pour le connex\nL'avantage du ClearView c'est que tu ne changes pas ton matos d'émission, c'est directement compatible avec tous tes quads\nDéjà reçut un collector (jeu) venant d'Amérique par UPS et j'ai eu des frais de douanes.\nLes Aomway sont disponibles cher Drone-Fpv-racer au prix de 399€, je viens de commander les miennes !\nTu vas vite les recevoir c'est super.\nSi tu veux tu peux faire une review sur la chaîne communautaire !\nOu juste un post détaillé.\nTu vas pouvoir nous expliquer ton ressenti parce que aucun reviewfrançaise je crois\nIl y a 17 heures, Thib'z FPV a dit :\nça serait bien, oui!


Qu'est-ce qui peut causer un problème de démarrage d'une Audi a6 2.5 tdi v6 ?\n1 Informations générales sur le démarrage d’une Audi a6 2.5 tdi v6 :\n2 Les raisons potentielles qui peuvent causer un problème de démarrage d’une Audi a6 2.5 tdi v6\n2.1 Panne de démarreur\n2.2 Problème de batterie\n2.3 Problèmes de câbles\nInformations générales sur le démarrage d’une Audi a6 2.5 tdi v6 :\nA l’image de toutes les marques et modelés de véhicules, pour que le moteur de votre Audi a6 2.5 tdi v6 tourne, il lui faut d’abord prendre un peu de vitesse afin de compresser assez d’air et de carburant, mais ce qu’il faut savoir c’est que le moteur ne peut fonctionner sans le démarreur, qui est lui considéré comme le moteur électrique car c’est à ce dernier que revient la tâche d’envoyer le signal au moteur carburant pour fonctionner.\nEn effet, le démarreur va envoyer un signal au moteur à carburant afin qu’il puisse tourner et va automatiquement s’arrêter lorsque la voiture commence à rouler.\nLes raisons potentielles qui peuvent causer un problème de démarrage d’une Audi a6 2.5 tdi v6\nCi-dessous vous trouverez une liste de quelques unes des raisons potentielles qui peuvent causer un problème de démarrage de votre Audi a6 2.5 tdi v6 :\nPanne du démarreur,\nproblème de câble.\nAttention, si vous ne vous y connaissez pas trop en mécanique, je vous conseille de faire appel à un mécanicien professionnel pour la détection ainsi que pour la résolution du problème.\nPremièrement, le démarreur du véhicule peut s’user au fil du temps surtout si vous l’utilisez constamment pour des longues distances, son remplacement est alors nécessaire.\nComme je vous l’ai cité un peu plus haut dans cet article, pour bien fonctionner, le démarreur doit avoir recours à de l’électricité depuis la batterie, alors lorsque cette dernière n’est pas assez chargée, voir à plat, le démarreur ne peut pas envoyer de signaux au moteur à carburant et va par conséquent causer un problème lors du démarrage de la voiture.\nLe courant électrique entre le démarreur et la batterie est envoyé grâce à divers câbles qui les relient, un câble mal placé ou défectueux peut alors causer un problème de démarrage.


LD Systems Stinger 10A G3 – Thomann France\nPuissance: 300 Watt RMS (600 Watt crête)\nHousse disponible en option, article n°: 409331\n4% ont acheté the box pro Achat 104 A 88 €\n3% ont acheté LD Systems GT 12A 398 €\nForte fréquence élevée\nLa colonne est fait fantastiquement grand plus pour le connecteur d'alimentation PowerCon. Colonne à jouer haut et fort. Si votre jeu a le pouvoir de la moitié du son est excellente, cependant, plus la puissance augmente plus les oreilles des aigus piqués. Pilote BMS'a fonctionne trop bien et haut-parleur 10 « ne peut l'égaler. Le résultat est que, en jouant le signal maximum avant limitateurs, clameur désagréable se pose, bien qu'il n'y ait pas de carences en oligo ou surcharge de l'amplificateur. La colonne acceptable pour un front sound-system conférence. Vocal sonne très bien et l'esthétique est au plus haut niveau. pour les applications comme moniteur recommande pas (même si la colonne est à cet effet en forme). Presets DSP fonctionnent poprawine sauf en mode moniteur, où selon le fabricant est basse contre-dépouille et les montagnes. Dans la pratique top infinitésimale Wanes, et apparaît plus de diamètre. conducteur Peu parlant tue l'auditeur, ainsi que le produit lui-même.\nNuméro d'article 409024\n[LEFT][URL="https://www.thomann.de/fr/ld_systems_stinger_10a_g3.htm"]LD Systems Stinger 10A G3 [/URL][/LEFT][B][/B][LEFT][URL="https://www.thomann.de/fr/ld_systems_stinger_10a_g3.htm"][IMG]https://thumbs.static-thomann.de/thumb/bdbmagic/pics/prod/409024.jpg[/IMG][/URL][/LEFT]


NOTRE DOMAINE “FAROS’ EST PERCHÉ SUR UNE PÉNINSULE DE 247 ACRES (100 HECTARES), DANS LE VILLAGE SIGRI SUR L’ÎLE GRECQUE, LESVOS.\nAujourd'hui nous cultivons 20.000 oliviers, 12.000 grenadiers, 5.000 figuiers , des lotus, arbres de pin, palmiers et roses. Il y a aussi un certain nombre de plantes endogènes que l’on trouve en abondance dans les îles de la mer Égée comme la menthe, la mélisse, la luisa, les baies, le romarin, le ciste et l'amarante. Lesvos est une île particulière.\nLa troisième en superficie île grecque, elle est située au nord-est de la mer Égée. C’est une Ile très ensoleillée avec une destination unique et distinctive pour l'agriculture traditionnelle dans les environnements de vastes littoraux, de prés tranquilles et de petites montagnes. L’oliève, est le domaine de famille et sa production est une initiative familiale.\nNous avons commencé tout d’abord, par offrir nos produits aux amis et proches. Principalement notre huile d'olive vierge verte, le vin et une recette spéciale d'héritage des figues séchées. Leur enthousiasme, nous a inspiré et nous a encouragé à continuer de produire ces produits de bon goût et développer notre propre domaine : « l’Olivier ».\nNous nous inscrivons dans une démarche d’éducation à la santé, à la croissance pour le développement durable. Notre mission est d'offrir des produits purs, riches en valeurs nutritives et de fournir à nos clients un choix sain pour leur corps et leur esprit. Notre activité se destine à une production qui alimentera principalement des épiceries fines et authentiques. Huile d'olive vierge supérieure, olives, pâte d’olive, figues, miel, fromage, vin, sel (non raffiné) cru de mer, thé, confitures, sauces.\nLa production est faite traditionnellement, d'une manière unique, avec des ingrédients indigènes principalement de l’l'île de Lesvos, tous de Grèce et sans conservateurs. Nous employons seulement le verre et le papier pour l’emballage. Ainsi nous gardons les caractéristiques alimentaires de la nourriture pour la santé. Toujours avec l'amour pour cette terre pure et une passion pour la santé et la nutrition appropriées.\nLe microclimat de l'île permet le développement d’excellents produits, au goût incomparable, et matières premières. Nous choisissons avec amour les meilleures matières premières et recettes et les emballons avec soin. Dans Lesvos nous collaborons avec plusieurs domaines.


Tonnelet De Cantiniere Empire Restauration Napoleon Iii 1830 1848 1870 1871\nA vendre gros tonnelet de cantinière du 27ème Régiment d'artillerie en métal époque Louis-Philippe ou 2d Empire Napoléon III. Pas troué, mais manque bouchon et sangle. Présence du nom de la cantinière. L'item "TONNELET DE CANTINIERE EMPIRE RESTAURATION NAPOLEON III 1830 1848 1870 1871" est en vente depuis le samedi 10 août 2019.\nIl est dans la catégorie "Collections\_Militaria\_Accessoires, pièces détachées\_Napoléon\_ 1er, 2nd empire". Le vendeur est "evielanglade" et est localisé à/en Lyon. Cet article peut être expédié au pays suivant: France.