N°1861-21. - Rapport de M. Jacques Barrot, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Emploi et solidarité : formation professionnelle\nI. LES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2000 EN PERSPECTIVE 9\nA. LES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2000 AFFICHENT UNE LÉGÈRE BAISSE 9\n1. Les entrées dans les dispositifs en 1999 et 2000 10\n2. Les crédits par nature économique de la dépense 10\n3. Les crédits par catégorie de publics 12\nB. LA GESTION DES CRÉDITS EN 1998 ET 1999 13\n1. Lévolution des crédits en 1998 : les remarques de la Cour des comptes et du contrôleur financier 13\na) Le contrôle financier 13\nb) La Cour des Comptes 13\n2. La gestion des crédits en 1999 14\n3. La monographie de la Cour des comptes sur le budget de lEmploi 14\na) Une croissance continue des dotations 15\nb) Une nomenclature à revoir 15\nII. LA FORMATION EN ALTERNANCE 17\nA. IL FAUT CONTINUER À PROMOUVOIR LAPPRENTISSAGE 17\n1. La répartition des compétences na pas fait lobjet de modifications durant lannée 1999 17\na) Les compétences de lÉtat 17\nb) Les compétences des régions 18\n2. Le financement de lapprentissage 19\n3. Les crédits de lapprentissage en 2000 20\nB. LES AUTRES FORMATIONS EN ALTERNANCE DESTINÉES AUX JEUNES ET AUX ADULTES 21\n1. Les contrats de qualification 22\na) Caractéristiques 22\nb) Les contrats de qualification dans le budget de la formation professionnelle pour 2000 22\n2. Les contrats dadaptation et dorientation 23\na) Le contrat dadaptation 23\nb) Les effectifs en contrat dorientation marquent une croissance forte 23\nC. LA GESTION DÉCENTRALISÉE DES ACTIONS DE FORMATION POUR LES JEUNES 23\n1. Les actions qualifiantes décentralisées au 1er juillet 1994 24\n2. Les actions préqualifiantes et les mesures d'accompagnement 24\n3. La qualité de linformation délivrée par les régions reste insuffisante 25\nIII. LES AUTRES CONCOURS DE LÉTAT AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 27\nA. LES STAGES DINSERTION ET DE FORMATION À LEMPLOI ET LES CONTRATS AIDÉS 27\n1. Les stages dinsertion et de formation à lemploi 27\n2. Les contrats aidés 27\na) Le contrat initiative-emploi 27\nb) Le contrat emploisolidarité 28\nc) Le contrat emploi consolidé 28\nB. LE PROGRAMME NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 29\n1. Présentation générale du programme national 29\na) Les dépenses de fonctionnement 29\nb) Les dépenses de rémunération 29\nc) Les investissements 30\n2. Les ateliers pédagogiques personnalisés 30\na) Description du dispositif 30\nb) Le financement 30\n3. Le programme « ingénieurs » 30\n4. Les autres actions du programme national de la formation professionnelle 31\nC. LA POLITIQUE CONTRACTUELLE 31\nD. LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS 32\nE. LALLOCATION FORMATION RECLASSEMENT 33\n1. Le dispositif 33\n2. Le financement 33\nIV. L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES : POURSUIVRE LES EFFORTS DE RIGUEUR ENGAGES 35\nA. LES RESSOURCES ET LES CHARGES 35\n1. Les ressources augmentent 35\na) Les dotations de lÉtat 36\nb) Les autres ressources 37\n2. LES CHARGES ET LES INVESTISSEMENTS 37\na) Les effectifs et les frais de personnel 37\nb) Les charges de gestion 37\nc) Les investissements 38\nB. LACTIVITÉ ET LES RÉSULTATS DE LAFPA 39\n1. Lactivité de formation et les stages 39\n2. Les autres activités de lassociation 40\nC. LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LAFPA AU REGARD DES CONCLUSIONS DE LA MISSION DÉVALUATION ET DE CONTRÔLE 41\n1. Le bilan du dernier contrat de progrès et les orientations pour 1999-2003 41\na) Le bilan du contrat de progrès 1994-1998 41\nb) Le contrat 1999-2003 42\nc) La rationalisation de la gestion est entamée 44\n2. Les recommandations de la mission dévaluation et de contrôle 45\nV. DÉVELOPPER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS 47\nA. LE MARCHÉ DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 1997 47\n1. La dépense totale pour la formation professionnelle en 1997 47\na) Niveau 47\nb) Répartition 47\nc) Structure 48\n2. Loffre de formation 48\na) Les caractéristiques des prestations 48\nb) Le marché de la formation reste atomisé 49\nB. COMMENT AMÉLIORER LE CONTRÔLE DES ENTREPRISES, DES ORGANISMES DISPENSATEURS DE FORMATION ET DES ORGANISMES COLLECTEURS ? 50\n1. Le Groupe national de Contrôle 50\na) Caractéristiques du contrôle 50\nb) Augmenter les moyens et lefficacité du GNC 51\n2. Les propositions de la MEC : le contrôle juridictionnel et lévaluation des actions menées par les régions 52\nC. LES ORGANISMES COLLECTEURS 52\n1. Un dispositif complexe a appréhender 53\na) Un mécanisme de redistribution 53\nb) Le financement du paritarisme 54\nc) Les obligations pesant sur les entreprises 54\n2. Les caractéristiques des organismes paritaires collecteurs agréés 55\na) Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée 55\nb) Les organismes paritaires collecteurs agréés au titre des formations professionnelles en alternance 57\nc) Le plan de formation 59\n3. Les prélèvements intervenus sur les disponibilités des organismes paritaires collecteurs agréés 60\na) Au titre du COPACIF 60\nb) Au titre de l'AGEFAL 60\nc) La mesure proposée par larticle 70 du présent projet de loi de finances 60\n4. Les propositions de la mission dévaluation et de contrôle concernant les organismes collecteurs 61\nD. LES PROJETS DE RÉFORME GLOBALE DU SYSTÈME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 62\n1. Les projets de réforme du gouvernement doivent être précisés 62\na) Le diagnostic a été réalisé 62\nb) Des pistes restent à défricher 62\n2. Deux recommandations de la mission dévaluation et de contrôle nont pas encore trouvé de traductions 63\na) La qualité des formations 64\nb) Un contrôle social plutôt quun contrôle administratif 64\nAMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 67\nLes crédits de la formation professionnelle inscrits au budget de lEmploi ne représentent, comme les années précédentes, quune fraction de leffort total de la Nation en faveur de la formation professionnelle. Le montant des crédits budgétaires devrait atteindre en 2000 un montant denviron 30,6 milliards de francs. Dans ces crédits, les dotations rassemblées dans lagrégat « Participation de lÉtat à la formation professionnelle » diminuent de 413 millions de francs et se montent à 26 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement.\nCe budget est un budget de transition et de reconduction, dans lattente dune réforme globale des circuits de la formation professionnelle, qui tarde à venir et que votre rapporteur spécial appelle de ses vux. Lannée a été marquée par de nombreuses études réalisées sur le système de formation professionnelle, en particulier par le document intitulé « La formation professionnelle, diagnostics, défis et enjeux », rendu en mars dernier et rédigé par Madame Nicole Péry, secrétaire dÉtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Le 8 octobre dernier, M. Gérard Lindeperg, député, a rendu son rapport au Premier ministre sur les acteurs de la formation professionnelle, intitulé « Pour une nouvelle donne ».\nLa Mission dévaluation et de contrôle (MEC) constituée au sein de votre Commission, sest saisie, sur la proposition de votre rapporteur spécial, de lappréciation de lutilisation des crédits de la formation professionnelle. La contribution de votre rapporteur spécial intitulée « Pour un meilleur usage des crédits de la formation professionnelle » (rapport dinformation n° 1781), parue en juillet dernier, recommande de rationaliser les circuits de collecte, de dynamiser la gestion de lAFPA et de bâtir les contours dun système de formation professionnelle « tout au long de la vie ». Votre rapporteur spécial souhaite que ses remarques précises, appuyées par les observations de ses collègues exprimées lors des auditions et des débats, soient rapidement prises en compte par le Gouvernement.\nAprès une mise en perspective des crédits demandés pour 2000 et le compte rendu de lexécution des budgets pour 1998 et 1999, létude des dispositifs de formation en alternance et des autres dispositifs de formation financés par lÉtat permet de disposer dune vue densemble du système. La gestion de lassociation pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) fait lobjet dun développement particulier. Enfin, le rapport aborde létat du marché de la formation en 1997 et les conditions dune réforme globale du système de la formation professionnelle.\nI. LES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2000 EN PERSPECTIVE\nLanalyse des crédits demandés pour 2000 précédera lexamen de la gestion des crédits en 1998 et des six premiers mois de lexercice 1999.\nA. LES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2000 AFFICHENT UNE LÉGÈRE BAISSE\nLagrégat « Participation de lÉtat à la formation professionnelle » représente une somme de 26 milliards de francs. En y ajoutant les dotations attribuées à lAFPA (dépense de 4.693 millions de francs), le montant des crédits prévus au titre de la formation professionnelle pour 2000 sélève à 30,6 milliards de francs, soit une légère baisse par rapport à celui prévu par la loi de finances initiale pour 1999.\nIl sagit, comme le souligne le secrétariat dÉtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, dun budget de « consolidation » où les évolutions démographiques et économiques autorisent des redéploiements en faveur des publics prioritaires.\nLanalyse des crédits demandés pour 2000 peut seffectuer sous trois angles :\n· en examinant les variations deffectifs prévues dans les principaux dispositifs de formation entre 1999 (prévu et réalisé) et 2000 ;\n1. Les entrées dans les dispositifs en 1999 et 2000\nENTRÉES DANS LES DISPOSITIFS DE FORMATION 1999-2000\nAides à la reconversion et à ladaptation\nAllocations spéciales FNE\nChômage partiel (en millions dheures)\nSource : Secrétariat dÉtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle\nOn constate que le projet de loi de finances prévoit une diminution globale du nombre dentrées dans les dispositifs, le nombre dentrées en contrats en alternance restant relativement élevé, grâce au nombre de contrats de qualification destinés aux adultes.\n2. Les crédits par nature économique de la dépense\nLe tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2000 en les classant par nature économique : dépenses de fonctionnement, de rémunérations, dexonérations de charges et daides forfaitaires, ainsi que les dépenses déquipement et les dotations de décentralisation.\nLes deux tableaux suivants, à partir dun périmètre légèrement différent de la nomenclature budgétaire, évaluent la baisse des crédits de la formation professionnelle en 2000 à  1,3 %.\nLES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 2000\nPAR NATURE ÉCONOMIQUE DE LA DÉPENSE\nActions hors champ de décentralisation (APP et CIBC) *\nFonctionnement autres org. de formation et expérimentation\nProtection sociale des stagiaires TRACE\nFormation professionnelle des adultes (acquisitions immobilières)\n(*) Les bilans de compétences sont transférés à l'ANPE en 2000.\n3. Les crédits par catégorie de publics\nLe tableau suivant fait le point sur les crédits demandés en 2000, en adoptant une approche par publics.\nContrats de plan Etat  région\nActions hors champ de décentralisation *\nStages AFPA et autres organismes\nB. LA GESTION DES CRÉDITS EN 1998 ET 1999\nLexécution du budget 1998 et des premiers mois de 1999 appelle quelques remarques. Ces remarques sont utilement complétées par les observations de la Cour des comptes sur la gestion des crédits du budget de lEmploi de 1994 à 1998.\n1. Lévolution des crédits en 1998 : les remarques de la Cour des comptes et du contrôleur financier\nEn préalable, il faut noter que les comparaisons entre les exercices sont rendues difficiles par les changements de nomenclature intervenus les deux années précédentes.\na) Le contrôle financier\nLe contrôle financier remarque que le chapitre 43-04  Formation et insertion professionnelle. Rémunération des stagiaires  a connu un besoin complémentaire de crédits de lordre de 700 millions de francs (entrées en SIFE plus nombreuses que prévues), apportés par un décret de virement à partir du chapitre 44-74  Insertion des publics en difficulté  qui, lui, a connu un fort excédent, dû à un taux élevé de rupture de contrats initiative emploi et dun nombre de CES conclus inférieur à celui prévu par la loi de finances initiale. Lexcédent du chapitre 44-74 a été utilisé pour compenser les insuffisances de crédits sur les chapitres 43-71, 44-71 et 44-73, par le décret n° 98-212 du 12 octobre 1998.\nLensemble des crédits du Ministère de lEmploi et de la Solidarité votés par la loi de finances initiale pour 1998 se montait à 112.587,8 millions de francs. Après le vote de la loi de finances rectificatives, le total général des crédits a atteint 114.050,6 millions de francs. Globalement, 7,5 milliards de francs ont été annulés.\nLa Cour des comptes constate une forte augmentation des coûts associés à lapprentissage (+ 13,6 %), compensée par des réductions des dépenses afférentes aux contrats aidés dans le secteur marchand et aux contrats de qualification. La variation des coûts liés aux contrats de qualification sexpliquerait par lapplication du décret modifiant les conditions du versement de la prime versée aux employeurs de jeunes sous contrat de qualification.\nLe coût budgétaire des actions de formation à la charge à la charge de lÉtat, hors dotation de décentralisation, a décru de 3,5 %, compensant laugmentation des coûts liés à la rémunération des stagiaires (stagiaires de lAFPA et allocataires de lAFR). En 1998, le programme des actions en faveur des publics en difficulté a été marqué par la globalisation des crédits finançant les CES (contrats emploi-solidarité), les CEC (contrats emploi-consolidé), les SIFE (stages dinsertion et de formation à lemploi), les SAE (stages daccès à lentreprise) et les CIE (contrats initiative-emploi).\nLe rapport de la Cour remarque le niveau particulièrement élevé des reports sur le budget de lEmploi, qui concernent presque exclusivement des dépenses du titre IV. Le chapitre 43-03  Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale  bénéficie ainsi dun report de 1.028,2 millions de francs, représentant 33,3 % de sa dotation initiale.\nLa Cour des comptes note également que les annulations de crédits, en augmentation de 16,4 %, ont essentiellement affecté le chapitre 44-74  Insertion des publics en difficulté, les dispositifs de contrats initiative-emploi, contrats emploi-solidarité et le financement des mesures dâge.\n2. La gestion des crédits en 1999\nLe tableau suivant fait le point sur la consommation des crédits de la formation professionnelle au 30 juin 1999.\nÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 1999\n(au 30 juin 1999)\nActions hors champ de la décentralisation de 1993\nActions en faveur des jeunes à la charge de lÉtat\nActions de rénovation et de renforcement de lapprentissage\n3. La monographie de la Cour des comptes sur le budget de lEmploi\nLa Cour des comptes consacre une monographie au budget de lEmploi, couvrant les années 1994 à 1998.\na) Une croissance continue des dotations\nLes travaux de la Cour mettent dabord en évidence laugmentation globale des dotations consacrées à la politique de lemploi sur la période : la progression se monte à plus de 50 % si lon intègre les dotations inscrites au budget des charges communes. Considérant leffet des mesures de maîtrise de progression des crédits intervenues au cours des quatre années étudiées, la Cour constate « une sorte de dialectique entre lenregistrement obligé des charges liées aux dispositifs existants ou aux nouvelles interventions mises en place, dune part, et, dautre part, la recherche déconomies, par suppression ou recadrage de certains dispositifs. Toutes les mesures déconomie prévues ne sont pas nécessairement entrées en vigueur (\n). De même, certaines économies nont pu être mises en uvre que de façon différée. »\nEn ce qui concerne les dépenses de formation professionnelle stricto sensu, la Cour des comptes constate quelles ont cru entre 1994 et 1998 à un taux de 2,4 % en moyenne annuelle. Les dépenses liées aux actions de formation à la charge de lÉtat ont très fortement diminué, à linverse des formations en alternance (dont les dépenses passent de 7,7 milliards de francs à 11,4 milliards de francs) et des actions spécifiques en faveur des jeunes ou des publics en difficulté. Il est noté à ce sujet le poids croissant des dépenses consacrées à lalternance (6,2 % des dépenses totales en 1994, 10 % en 1998).\nb) Une nomenclature à revoir\nLe rapport de la Cour, constatant la création en 1998 dun nouveau chapitre 4305  Formations en alternance, souligne la nécessité de dépasser la nomenclature budgétaire ordinaire, ce quapprouve votre rapporteur spécial :\n« Les concours accordées à lAFPA (4,5 milliards de francs en 1998) figurent dans la « Gestion de la politique de lemploi », alors que le caractère dorganisme de formation devrait conduire à linclure dans lagrégat « formation professionnelle ».\nLa Cour considère également nécessaire daméliorer la fiabilité de lappréciation des résultats physiques obtenus par les organismes gestionnaires, notamment en ce qui concerne lévolution du stock de bénéficiaires de mesures. Le constat est, à cet égard, semblable à celui qua souligné votre rapporteur spécial dans son rapport rédigé dans le cadre de la Mission dévaluation et de contrôle.\nLe rapport note également la complexité de la procédure en matière dinterventions pour lemploi : il faut distinguer la déconcentration des crédits, la déconcentration de la décision et la délégation à des organismes tiers de la gestion de certaines procédures (exemple de lAFPA). Lécart, au cours dun exercice donné, entre les dépenses budgétaires et la dépense finale peut être important.\nLa Cour conclut sa monographie en insistant sur « linertie considérable » à laquelle est soumis le budget de lEmploi, pourtant lun des budgets civils les plus importants. Cette inertie, qui trouve notamment sa source dans des engagements pluriannuels et dans lindexation de certaines dépenses sur des indicateurs exogènes (du type du SMIC), pourrait handicaper sa réorientation éventuelle au service dautres priorités.\nII. LA FORMATION EN ALTERNANCE\nLes formations en alternance constituent un enjeu majeur du système de formation professionnelle français. Le financement du dispositif incitatif de lalternance, notamment les exonérations de cotisations sociales et le versement de primes, constitue une mission attribuée à lÉtat.\nLes crédits destinés au soutien de la formation en alternance en 2000 sélèvent à 12,2 milliards de francs, soit une baisse de 2,4 %.\nA. IL FAUT CONTINUER À PROMOUVOIR LAPPRENTISSAGE\nLapprentissage constitue une des pièces maîtresses du système de la formation professionnelle. Dans un contexte économique où la main duvre peut se faire rare dans certains secteurs, il faut encourager son développement. Les entrées dans le dispositif se sont élevées à 211.458 en 1997, et 215.262 en 1998 (y compris dans le secteur agricole). En 1997, 61 % des contrats prévoyaient une durée de 2 ans, et 54,3 % étaient conclus dans le secteur tertiaire (dont 27,6 % dans le secteur du commerce).\n1. La répartition des compétences na pas fait lobjet de modifications durant lannée 1999\na) Les compétences de lÉtat\nSi l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, a donné compétence aux régions pour assurer la mise en uvre de l'apprentissage, l'État reste compétent pour organiser des actions de portée générale intéressant l'apprentissage, ainsi que pour effectuer des actions expérimentales nécessaires à la préparation de ces actions. A ce titre a été mis en place le programme national de l'apprentissage.\nLÉtat finance les aides à l'apprentissage : la loi n°96-376 du 6 mai 1996 a mis en place les indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis. Les exonérations de charges sociales dont bénéficient les employeurs d'apprentis sont également compensées par l'État.\nLÉtat enregistre les contrats d'apprentissage : le service de l'inspection de l'apprentissage est créé dans chaque académie et placé sous l'autorité du recteur. Le contrôle financier des organismes collecteurs de la taxe est exercé par les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle. Enfin, lÉtat assure la protection des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (articles L.234-2, R.234-22 du code du travail).\nDes contrats d'objectifs, d'une durée de 3 à 5 ans, peuvent être conclus entre le préfet de région, le président du conseil régional, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, auxquels les CCI, les Chambres de Métiers et les Chambres d'agriculture peuvent être associées. Ces contrats fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique en alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement professionnel. Pour leur mise en uvre, des conventions pluriannuelles de développement de l'apprentissage et des formations en alternance peuvent être conclues entre l'État et la région, dans le cadre des contrats de plan.\nLa loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993 a institué un plan régional de développement des formations. Il programme à moyen terme des réponses aux besoins de formation, permettant un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation, prenant en compte les réalités économiques régionales et les besoins des jeunes. Il est établi par le conseil régional, mais il est élaboré en concertation avec l'État et les organisations professionnelles régionales d'employeurs et de salariés.\nLe comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, créé par la loi du 7 janvier 1983 sur la décentralisation, assure la coordination des régions, la consultation des régions sur le cadre législatif et réglementaire de la formation professionnelle, et effectue l'accompagnement de la décentralisation. Ce comité a ensuite obtenu une mission d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle. La loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a donné au Comité de coordination un rôle consultatif dans la mise en place du mécanisme de péréquation visant à réduire les inégalités de financement entre les centres de formation des apprentis (CFA).\n2. Le financement de lapprentissage\nIl a été profondément modifié par la loi n°96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de lapprentissage, et par la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement dactivités pour lemploi des jeunes, et par les différents décrets pris pour leur application. Les principales mesures ont consisté à supprimer les différentes exonérations liées à lapprentissage et qui simputaient auparavant sur le quota de la taxe dapprentissage, à instituer le doublement du quota de la taxe dapprentissage, la mise en place de nouvelles indemnités versées aux employeurs dapprentis et à créer le fonds national de péréquation de la taxe dapprentissage.\nLa réforme a dégagé pour les CFA 1 milliard de francs de ressources supplémentaires en 1997, auquel il convient dajouter les versements au fonds national de péréquation de la taxe dapprentissage. A ce titre, 631,5 millions de francs en 1997 et 655 millions de francs en 1998 ont été versés aux régions, pour quelles affectent ces sommes au financement des CFA, conformément aux recommandations arrêtées par le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. En 1997, les régions ont dépensé en moyenne 12.522 francs par apprenti.\nLe tableau suivant retrace les principaux financements dont a bénéficié lapprentissage en 1998 :\nFINANCEMENT DE LAPPRENTISSAGE EN 1997 ET 1998\nPrimes (destinées à lemployeur)\n actions conjointes Étatrégions (financement État)\n rénovation et renforcement de lapprentissage\n subventions du ministère de lAgriculture et de lÉducation nationale\nSubventions aux centres de formation des apprentis\nIII. Fonds spécial européen\n taxe dapprentissage\n taxes parafiscales\n transferts de lalternance\n3. Les crédits de lapprentissage en 2000\nIl est prévu que les entrées en dispositif dapprentissage en 2000 se montent à 220.000, soit un nombre égal au chiffre dentrées constatées en 1999 (la loi de finances initiale pour 1999 ayant prévu 230.000 entrées, mais sur la base dun périmètre légèrement différent). Votre rapporteur spécial estime regrettable, alors même que la reprise de la croissance économique, particulièrement marquée dans le bâtiment, commence à tendre le marché du travail, que leffort en faveur de lapprentissage ne soit pas plus prononcé.\nLapprentissage est un dispositif central de notre système de formation professionnelle. LÉtat a mis en place un dispositif incitatif reposant sur deux piliers.\n Lexonération des cotisations sociales\nLe projet de budget prévoit une dotation de 4.721 millions de francs destinée à financer la compensation de lexonération de la part patronale des cotisations sociales. Le montant de la dotation augmente légèrement (+ 2,9 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.\n Le versement dune indemnité compensatrice forfaitaire aux employeurs dapprentis\nLa mise en uvre des dépenses afférentes aux primes (aide à lembauche et aide à la formation) incombe depuis 1998 au ministère de lEmploi et de la Solidarité.\nLa loi de finances pour 1999 et le décret n° 98-1310 du 31 décembre 1998 ont modifié les conditions de loctroi de cette prime. Afin de concentrer l'effort de l'État sur les jeunes détenant les premiers niveaux de qualification, il a été décidé de n'attribuer la prime à l'embauche à partir du 1er janvier 1999 quaux jeunes ne disposant pas dun niveau de formation supérieur au niveau IV. Les dispositions relatives à l'indemnité de soutien à l'effort de formation et aux exonérations de charges sociales dont bénéficient les employeurs d'apprentis nont pas été modifiées.\nEn conséquence, les dépenses au titre du versement de ces primes représentent 4.113 millions de francs dans ce projet de loi de finances, contre 4.664,6 millions de francs 1999, soit une baisse de 11,8 %. Cette baisse des crédits intègre la mise en place dune contribution versée par les organismes de formation (dispositif du capital temps de formation) par voie de fonds de concours, dun montant de 500 millions de francs.\nB. LES AUTRES FORMATIONS EN ALTERNANCE DESTINÉES AUX JEUNES ET AUX ADULTES\nLes contrats dinsertion en alternance (orientation, adaptation et qualification) sont de la responsabilité des partenaires sociaux, gestionnaires des dispositifs.\n1. Les contrats de qualification\n Le contrat de qualification destiné aux jeunes\nLe contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable une fois, réservé aux jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification, ou dont la qualification est inadaptée à lemploi. La formation doit représenter au moins le quart de la durée du contrat.\nLemployeur bénéficie dune exonération de cotisations sociales patronales, dune prise en charge forfaitaire de 60 francs par heure de formation, et dune aide forfaitaire de lÉtat. Les modalités de cette dernière aide ont été modifiées par le décret n° 98-809 du 12 octobre 1998, afin de recentrer le dispositif sur les publics à bas niveau de qualification, mesure cohérente avec la réforme similaire des conditions de versement de laide forfaitaire bénéficiant aux employeurs dapprentis.\n Le contrat de qualification destiné aux adultes\nLe contrat de qualification adulte a été mis en place à titre expérimental par la loi dorientation relative à la lutte contre les exclusions. Il est ouvert aux adultes demandeurs demploi rencontrant des difficultés particulières dinsertion sociale et professionnelle. LÉtat compense les exonérations de charges et finance le versement de primes. Il semble que ce dispositif soit difficile à mettre en uvre. On peut légitimement se demander si lobjectif des 10.000 contrats signés en 1999 sera tenu.\nb) Les contrats de qualification dans le budget de la formation professionnelle pour 2000\nLe chapitre 43-70 prévoit de consacrer, en 2000, 233 millions de francs au financement des primes des contrats de qualification. La diminution de 110 millions de francs sexplique par la mesure de recentrage précitée. Le montant des dépenses finançant les exonérations atteindrait 2.660 millions de francs, en progression de 52 millions de francs.\nLes dépenses afférentes aux primes des contrats de qualification destinés aux adultes se montent à 120 millions de francs, soit une augmentation de 20 millions de francs, conformément à laugmentation prévue des effectifs. De même, les crédits finançant les exonérations de cotisations augmentent de 147 millions de francs, pour atteindre 396,6 millions de francs.\n2. Les contrats dadaptation et dorientation\na) Le contrat dadaptation\nCe contrat de travail sadresse à de jeunes demandeurs demploi susceptibles doccuper rapidement un poste de travail, sous réserve de suivre une formation complémentaire. Les jeunes perçoivent une rémunération au moins égale à 80 % du salaire minimum conventionnel de la branche sans pouvoir être inférieur au SMIC. Le financement des actions de formation est assuré, soit directement par lemployeur, soit par le biais dun organisme paritaire collecteur agréé. En 1998, les dépenses de formation au titre du contrat dadaptation ont représenté 636,5 millions de francs.\nb) Les effectifs en contrat dorientation marquent une croissance forte\nCe contrat de travail à durée déterminée est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans ayant, au plus, achevé un second cycle de lenseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé, et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans titulaires dun diplôme sanctionnant la fin du second cycle de lenseignement secondaire général ou technologique, mais non titulaires dun diplôme de lenseignement professionnel, et ayant abandonné leurs études avant davoir obtenu un diplôme du premier cycle de lenseignement supérieur général. En 1998, les dépenses de formation au titre du contrat dadaptation ont représenté 34,9 millions de francs.\nLa progression du nombre dentrées en 1998 par rapport à 1997 sélève à + 83 % (5.600 contrats conclus).\nC. LA GESTION DÉCENTRALISÉE DES ACTIONS DE FORMATION POUR LES JEUNES\nLes articles 49 et 50 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à lemploi et à la formation professionnelle fixent les conditions de la décentralisation de la formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. Ils disposent que les régions reçoivent compétence au 1er juillet 1994 pour organiser les formations permettant dacquérir une qualification. La mise en place a été progressive : les régions ont eu compétence sur l'ensemble du dispositif de formation professionnelle continue des jeunes à partir du 21 décembre 1998. En 1998, on a compté 201.600 jeunes stagiaires (moins de 26 ans) pris en charge par les régions, et 14.500 par lÉtat.\nLes dotations versées aux régions pour financer ces actions sont actualisées conformément à la dotation générale de décentralisation, soit un taux de progression de 0,82 %.\nEn 1997, les dépenses régionales en matière de formation professionnelle se sont élevées à 7,9 milliards de francs.\n1. Les actions qualifiantes décentralisées au 1er juillet 1994\nUne dotation globale, calculée conformément au décret n° 94-439 du 2 juin 1994 à partir des dépenses exposées par l'État en 1993 (hors Fonds social européen) au titre du fonctionnement des actions, de la rémunération des stagiaires et des frais de gestion des conventions, est versée aux régions. Cette dotation se monte à 1.862,2 millions de francs en 2000 (contre 1.847 millions de francs en 1999). La dotation de décentralisation est complétée par une enveloppe de rééquilibrage géographique, versée en fonction de critères d'aménagement du territoire, afin de compenser les coûts supplémentaires des actions de formation en milieu rural ; les crédits correspondants atteignent 56 millions de francs en 2000, soit une augmentation de 0,4 millions de francs. Ces deux dotations sont inscrites au chapitre 43-06-Dotation de décentralisation du budget de lEmploi.\n2. Les actions préqualifiantes et les mesures d'accompagnement\nPour tenir compte de la décentralisation de l'ensemble du dispositif de formation professionnelle des jeunes au 1er janvier 1999, les moyens relatifs aux actions dites « préparatoires » (actions de mobilisation, de préqualification, de préparation à l'accès en stage qualifiant, en apprentissage ou en contrat de qualification, ainsi que les rémunérations et les frais de gestion afférents) sont inscrits sur trois articles du chapitre 43-06  Dotation de décentralisation :\n· article 70 : dépenses de fonctionnement des actions préqualifiantes, soit une dépense de 1.364,5 millions de francs (augmentation de 11,1 millions de francs) ;\n· article 80 : rémunérations des actions qualifiantes : 1.300 millions de francs (augmentation de 10,6 millions de francs) ;\n· article 90 : frais de gestion du Centre national pour laménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) : 26,6 millions de francs.\n3. La qualité de linformation délivrée par les régions reste insuffisante\nEn application du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994, les services du Ministère de lEmploi et de la Solidarité conduisent, chaque année, une enquête auprès des conseils régionaux, visant à mesurer en termes physiques et financiers les actions de formation, afin darticuler au mieux les interventions des régions et de lEtat.\nLa qualité des réponses à cette enquête est médiocre. Cela a conduit à la création dun nouveau questionnaire, ce qui entraînera une rupture des séries statistiques. Sa mise en uvre cette année pour lenquête portant sur 1998 sest heurtée à des difficultés dans certaines régions, qui ont estimé ne pouvoir être en mesure dy répondre, soit totalement, soit partiellement.\nVotre rapporteur spécial estime indispensable que linformation statistique des régions soit améliorée et harmonisée.\nLAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATIONIII. LES AUTRES CONCOURS DE LÉTAT\nLÉtat concourt, en subventionnant des dispositifs de contrats dinsertion, par le moyen du programme national de la formation professionnelle et par le financement des rémunérations des allocataires de lallocation formation reclassement (AFR), à soutenir leffort total de la Nation en matière de formation professionnelle.\nA. LES STAGES DINSERTION ET DE FORMATION À LEMPLOI ET LES CONTRATS AIDÉS\nCes crédits ne sont pas compris dans lagrégat « Participation de lÉtat à la formation professionnelle », mais dans lagrégat « Action de lÉtat en faveur des publics prioritaires ».\n1. Les stages dinsertion et de formation à lemploi\nLes stages dinsertion et de formation à lemploi (SIFE) du Fonds national pour lemploi, sont un dispositif souple, adapté à tout chômeur de longue durée ou menacé par le chômage de longue durée, pour lequel est diagnostiqué un besoin de formation. Les SIFE à accès individuels, gérés par lANPE, de durée courte, bénéficient aux publics ayant une durée de chômage réduite. Les SIFE à entrées collectives, dune durée plus longue et gérés par la Direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, visent les catégories de publics les plus en difficulté.\nPour 2000, 110.000 SIFE collectifs (contre 120.000 en loi de finances initiale pour 1999) et 25.000 SIFE individuels sont prévus, pour un montant de dépenses de 1.324,9 millions de francs en crédits de fonctionnement, et 1.322,9 millions de francs en crédits de rémunérations.\n2. Les contrats aidés\nLa formule des contrats aidés noffre malheureusement quun contenu en formation très faible.\nLe contrat initiativeemploi (CIE) est destiné aux chômeurs de longue durée, exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, et qui permet le versement dune prime modulée aux personnes les plus éloignées de lemploi. 196.000 contrats ont été signés en 1998, dont 73,6 % de publics prioritaires. Deux tiers des contrats sont à durée indéterminée. Il faut souligner que les contrats de qualification pour adultes ont été mis en place par la loi dorientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, afin dassurer une formation qualifiante, ce que ne permet pas le CIE.\nUne aide à la formation peut être accordée à lemployeur, laide de lÉtat étant accordée à hauteur de 50 FF par heure de formation, pour un maximum de 400 heures. La mise en place dun tutorat donne lieu à une aide supplémentaire. Le présent projet de loi de finances prévoit 16,3 millions de francs pour financer le coût de la formation, et 2 millions de francs pour financer le tutorat.\nb) Le contrat emploisolidarité\nLes contrats emploi-solidarité sont des contrats à durée déterminée à mi-temps, dune durée de 3 à 12 mois, visant la réinsertion de demandeurs demploi de longue durée ou de personnes en difficulté, embauchées pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, par des collectivités territoriales ou des organismes du secteur privé à but non lucratif.\nLa loi relative à la lutte contre les exclusions a « recadré » les contrats emploi-solidarité, pour en faire un outil de remobilisation professionnelle des publics en difficulté. 410.000 contrats devraient être signés en 1999. Pour 2000, 360.000 contrats sont prévus, 80 % dentre eux étant réservés aux publics prioritaires.\nA ce titre, le montant de la dotation en 2000 passe de 9.904 millions de francs à 9.010,5 millions de francs, après le transfert de 39,4 millions de francs des crédits finançant les CES de Mayotte sur le budget du secrétariat dÉtat à lOutre-mer.\nCréés en 1992, les emplois consolidés à lissue dun CES sont des contrats aidés permettant de pérenniser, dans le secteur non marchand, la situation des publics les plus prioritaires issus des CES. Le taux de prise en charge publique est dégressif sur cinq ans. Depuis 1999, conformément à la loi du 29 juillet 1998, le taux de laide est porté à 80 % sur cinq ans pour les personnes les plus éloignées de lemploi, qui sont appelées à occuper 70 % des contrats. Ces contrats emplois consolidés ne nécessitent plus de passer par le préalable dun contrat emploi solidarité. En 1999, 50.000 contrats emplois consolidés sont mis en place. 60.000 nouveaux contrats sont prévus en 2000.\nLes crédits sont portés de 5.250 millions de francs à 5.323,66 millions de francs en 2000, après un transfert de 297 millions de francs vers le budget de lOutre-mer au titre des CEC des DOM, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon.\nB. LE PROGRAMME NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE\n1. Présentation générale du programme national\nLe programme national de formation professionnelle, qui ne constitue pas à lui seul un chapitre budgétaire ou un article particulier, est composé de dépenses de fonctionnement, de rémunérations et dinvestissements. Il met en place des actions de formation spécifiques, financées par lÉtat sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPS), au bénéfice de publics particuliers.\nLes dépenses de fonctionnement du programme national de la formation professionnelle sélèvent à 507,3 millions de francs, contre 593,3 millions de francs en 1998 (recul justifié par le transfert des crédits finançant les bilans de compétences sur le budget de lANPE). A structure constante, les crédits augmentent de 0,6 %. Financées sur les dotations du FFPS, les dépenses sont individualisées, dispositif par dispositif, dans le chapitre 43-70  Financement de la formation professionnelle.\nLes dépenses de rémunérations de ces programmes ne sont pas individualisées, mais regroupées au sein de larticle 61 du chapitre 43-70  Financement de la formation professionnelle. Elles atteignent 926 millions de francs en 2000, contre 923 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999.\nA titre accessoire, on peut noter que les rémunérations des jeunes restant à la charge de lÉtat (stagiaires de 16 à 25 ans de Corse et de Mayotte, dont la formation nest pas visée par les lois de décentralisation) sont prises en charge par lÉtat, par larticle 62 du chapitre 43-70.\nIl est proposé de doter en 2000 le programme national de la formation professionnelle de 5,6 millions de francs de crédits de paiement.\n2. Les ateliers pédagogiques personnalisés\nLes ateliers pédagogiques personnalisés (APP) proposent des formations ouvertes à toute personne sortie du système scolaire. Ils répondent aux demandes individuelles de formation portant sur des contenus de formation générale de courte durée (300 heures maximum). Les APP offrent sans délai dattente des formations adaptées aux besoins de formations dajustement, en permettant une remise à niveau des connaissances de base. Ils développent des projets de délocalisation de la formation en milieu rural et lapprentissage des nouvelles technologies.\nEn 1998, il y avait 461 APP et près de 300 antennes en milieu rural, zones urbaines sensibles et établissements pénitentiaires, qui ont assuré 12,2 millions de francs dheures de formation, dont 5,1 millions dheures de formation sur le FFPPS. 151.000 personnes ont été formées, pour une durée moyenne de 99 heures. De trois à six mois après leur sortie de lAPP, 17 % des stagiaires poursuivent une formation, 35 % sont salariés (y compris CES et contrats de qualification), 35 % sont demandeurs demploi.\nLe budget total est de 397,9 millions de francs. Il est assuré par le Fonds social européen, lÉtat, les conseils régionaux, les communes, les entreprises et par les organismes paritaires collecteurs agréés. La participation du programme national de la formation professionnelle se monte à 107,9 millions de francs (soit 27 % du total), et celle des contrats de plan État-région à 16 millions de francs (soit 4 %). Les conseils régionaux financent le dispositif à hauteur de 68 millions de francs. En 1999, les crédits pour le fonctionnement des APP se montaient à 110 millions de francs. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit un même niveau de financement.\n3. Le programme « ingénieurs »\nLe programme national de la formation professionnelle met en place des programmes dits « ingénieurs », sadressant aux techniciens supérieurs et aux cadres intermédiaires, qui visent à financer des actions de formation dans le but de favoriser la promotion sociale au sein des entreprises.\nCe programme fait lobjet de décisions de redéploiement, en partie justifiées par lamélioration de la situation économique. Les dépenses de fonctionnement passent donc de 97 millions de francs à 82,5 millions de francs, soit une baisse de 14,95 %.\n4. Les autres actions du programme national de la formation professionnelle\nLe Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale finance des actions de formation professionnelle en faveur de publics particulièrement défavorisés, que constituent les illettrés, les réfugiés et les détenus. Il sagit de la rubrique « Actions catégorielles », dun montant de dépenses de fonctionnement de 119 millions de francs en 2000, contre 99,64 millions de francs en 1999.\nLa lutte contre lilletrisme a été déclarée priorité nationale par la loi dorientation relative à la lutte contre les exclusions. Elle est dotée de moyens nouveaux (20 millions de francs supplémentaires pour 2000), qui porteront progressivement les crédits à 72 millions de francs. Une mission dévaluation de cette politique a été confiée à Madame Marie-Thérèse Geoffroy, qui, dans son rapport intitulé « Lutter contre lilletrisme », a notamment préconisé de réorganiser le Groupe permenanent de lute contre lilletrisme (GPLI), de simplifier les conditions de financement et de mieux définir la commande publique.\nLe programme soutient également les actions de divers organismes de formation et dinformation sur la formation (Centre Inffo par exemple, à hauteur de 28,5 millions de francs).\nLes dépenses de fonctionnement du programme national de la formation professionnelle financent également les coûts des formations des jeunes restant à la charge de lÉtat (dépense de 30,32 millions de francs) et les actions expérimentales (dépense de 20 millions de francs).\nC. LA POLITIQUE CONTRACTUELLE\nLa politique contractuelle, dont les crédits sont inscrits à larticle 51 du chapitre 4370, vise à mieux connaître les évolutions des compétences et des emplois, et à favoriser le dialogue social concernant la formation professionnelle.\n· un outil détude, le « contrat détudes prospectives », réalisé en partenariat avec les branches, lÉtat prenant en charge en moyenne 50 % du coût de létude ;\n· un outil daction, les « engagements de développement de la formation (EDDF) », qui visent à subventionner les dispositifs de formation des entreprises. Depuis 1994, les EDDF constituent loutil principal du cofinancement du fonds social européen.\nUne nouvelle circulaire du 5 juillet 1999, définit les modalités dintervention des CEP et des EDDF, en renforçant notamment les capacités daction au niveau local.\nLa politique contractuelle est financée sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPS). Le projet de loi de finances pour 2000 propose de fixer un montant de dotations de 335 millions de francs.\nD. LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS\nLa politique contractuelle est financée sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPS). Le contrat de plan constitue, en matière de formation professionnelle, la forme la plus ancienne de coopération entre lÉtat et la Région. Depuis 1984, il réunit ces deux acteurs autour de la mise en uvre dactions de formation. Ces contrats servent à moderniser et adapter loffre de formation, à laccompagnement qualitatif du développement de lalternance (y compris de lapprentissage), à structurer loffre de formation, et au développement de la formation continue des actifs. Les préfets de régions sont responsables de la répartition des crédits.\nUne nouvelle génération de contrats, portant sur les années 2000-2006, est en cours de négociation. Pour toute la durée des contrats de la précédente génération, la participation totale de lÉtat sest montée à 3,15 milliards de francs (dont 1.846,2 millions de francs pour la formation continue et 700,7 millions de francs pour lapprentissage), celle des régions à 3,7 milliards de francs. Le projet de loi de finances pour 2000 propose de fixer un montant de dotations finançant les contrats de plan de 397 millions de francs, contre 405,4 en 1999. Les dépenses dinvestissements devraient se monter à 100 millions de francs (article 30 du chapitre 66-00).\nE. LALLOCATION FORMATION RECLASSEMENT\n1. Le dispositif\nLallocation formation-reclassement (AFR), instituée par un accord collectif du 30 décembre 1987, est destinée à rémunérer les demandeurs demploi entrant en formation. Il est ouvert aux chômeurs indemnisés par lUNEDIC, bénéficiaires de lallocation unique dégressive (AUD) depuis moins de six mois, et leur offre la possibilité de suivre une formation, afin de faciliter leur reclassement, dans des conditions définies par la convention relative à lassurance-chômage signée par les partenaires sociaux.\nLentrée en formation ouvre droit au versement dune allocation de formation-reclassement, dont le montant est égal à celui de lAUD, versée par lUNEDIC et dont la caractéristique essentielle est la non-dégressivité.\nLe nombre dentrées dans le dispositif a atteint 193.994 pour lannée 1998 (+ 1,2 % daugmentation par rapport à 1997). La durée moyenne de formation atteint 585 heures. Il sagit principalement de formations aux métiers de services.\n2. Le financement\nLes modalités de financement de lAFR sont régies par les articles 53 et suivants du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à lassurance chômage, ainsi que par la convention État-UNEDIC du 26 juin 1990 relative aux aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle. En 1997, lÉtat a réduit de moitié sa participation à lAFR, en concertation avec lUNEDIC, la portant à 41 %.\nLe montant des prestations versées au titre de lAFR sest élevé à 6.340 millions de francs en 1996, 6.358 millions de francs en 1997 et 5.636 millions de francs en 1998.\nLes moyens inscrits à larticle 70 du chapitre 43-70, consacrés au financement de lallocation formation-reclassement (qui consistent en un versement à lUNEDIC au titre du remboursement de la rémunération des stagiaires), sont fixés à 2.541,45 millions de francs en 2000, contre 2.715,6 millions de francs en 1999.\nLAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATIONIV. L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES : POURSUIVRE LES EFFORTS DE RIGUEUR ENGAGES\nLAFPA est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation. Elle a un caractère tripartite et national. LAFPA concourt à la réalisation de la politique de lÉtat en ce qui concerne la formation qualifiante, au niveau national et déconcentré. Elle est donc partie intégrante du service public de lemploi, mais son personnel est sous statut de droit privé.\nLe projet de budget de lAFPA pour 2000 doit être cohérent avec à la fois les dispositions du contrat de progrès 1999-2003 et le Plan national daction pour lemploi (PNAE), consécutif à la résolution du Conseil européen sur lemploi de Luxembourg de novembre 1997. Depuis le sévère rapport public de la Cour des comptes en 1997, lAFPA a mené des efforts de rigueur de gestion. Les travaux de la MEC ont souligné les progrès réalisés, mais également mis en évidence des « réserves de productivité ».\nA. LES RESSOURCES ET LES CHARGES\n1. Les ressources augmentent\nLe projet de loi de finances pour 2000 prévoit une forte augmentation des ressources dorigine publique de lassociation. Ce type de ressource avait déjà fait lobjet daugmentations en 1998 et 1999, comme le montre le tableau suivant.\nÉVOLUTION DES RESSOURCES TOTALES DE LAFPA ENTRE 1997 ET 1999\na) Les dotations de lÉtat\nLes principales ressources de lassociation sont les subventions versées par le budget de lEmploi. Le montant total des dotations destinées à lAFPA pour 2000 se montent à 4.693 millions de francs, contre 4.452 millions de francs en 1999, soit une hausse de 5,4 %. Elles se composent de :\n· une subvention de fonctionnement, prévue à larticle 10 du chapitre 43-71 - Formation professionnelle des adultes, dun montant de 4,334 milliards de francs (4,128 milliards de francs en 1999) ;\n· des subventions déquipement, inscrites aux articles 40, 50 et 60 du chapitre 66-71 - Formation professionnelle des adultes, pour une dépense totale de 358,7 millions de francs.\nEn ce qui concerne la subvention de fonctionnement, les moyens nouveaux, dun montant de 185 millions de francs, se décomposent ainsi :\n· une augmentation de 129,6 millions de francs, correspondant à lévolution de la nature et des prestations apportées aux demandeurs demploi, telle quelle est prescrite par le nouveau contrat de progrès ;\n· 50 millions de francs pour développer le schéma directeur du système dinformation ; ce point fait lobjet de lannexe 4 au contrat de progrès ;\n· 5,5 millions de francs pour renforcer les capacités dévaluation mises à la disposition de la première section des COTOREP (ces crédits nouveaux financent la rémunération de psychologues au titre du parcours dorientation en faveur des travailleurs handicapés, dans le cadre du plan « Nouveaux départs »).\nIl faut noter que la subvention de fonctionnement pour 2000 intègre la dotation de fonctionnement (dun montant de 23,4 millions de francs) de lassociation nationale pour la formation professionnelle dans les industries des cuirs et peaux (AFPIC), dont les activités sont reprises par lAFPA.\nLa rémunération des stagiaires de lAFPA est assurée par larticle 63 du chapitre 43-70 : le montant de la dotation pour 2000 atteint 1 milliard de francs, en progression de 100 millions de francs par rapport à 1999, conformément aux engagements pris dans le cadre du Plan national daction pour lemploi.\nEn 1998, lAFPA a, de plus, bénéficié de concours européens, pour un montant total de 271,2 millions de francs (les prévisions 1999 donnent un chiffre de 300 millions de francs). Les produits des valeurs mobilières de placement atteint 21 millions de francs.\n2. LES CHARGES ET LES INVESTISSEMENTS\nAu premier semestre 1999, lAFPA comptait 11.281 salariés. Le taux moyen de salaire dun salarié de lAFPA se monte à 19.000 FF mensuels. Le taux dencadrement varie selon les formations. Il va de 10 à 15 personnes par formateur, dans les sections dites « de techniciens ».\nLe tableau suivant effectue une répartition fonctionnelle des effectifs, et montre une légère baisse des effectifs entre 1998 et 1999.\nRÉPARTITION FONCTIONNELLE DES EFFECTIFS DE LAFPA (en moyenne)\nEffectifs en E.T.P.\n(*) Sagissant de moyenne, les totaux ne sont pas systématiquement la somme des effectifs de chacun des regroupements demploi.\nLes charges de gestion se sont élevées en 1998 à 1.459,1 millions de francs, contre 1.457.6 millions de francs en 1997, soit une légère augmentation de 0,12 %.\nLes charges dentretien des locaux passent de 66,4 millions de francs à 104,9 millions de francs, alors que les autres postes (entretien des véhicules, affranchissement, réceptions\n) restent stables. Cette hausse sexplique par la politique de remise en état des structures dhébergement et de restauration, lancée en 1998, qui justifie également laugmentation du poste « Achats » (+ 24 millions de francs).\nEn ce qui concerne les frais de réception, des mesures ont été prises depuis 4 ans pour limiter les risques d'abus. Selon les indications données par lAFPA, ces frais de réception représentaient 0,148 % du total des charges dexploitation en 1996 ; en 1997 et 1998, ces frais de réception représentaient 0,14 % du total des charges dexploitation. La diminution est certes louable, mais il conviendrait peut-être daller plus loin. La direction a également adopté une politique de réduction des « frais de colloques ». De même, la gestion des frais de mission, qui avaient donné lieu il y a quelques années, selon lexpression du directeur général de lAFPA, à une certaine « gabegie », a été modifiée ; le niveau des dépenses semble désormais stabilisé.\nLe montant des investissement réalisés par lAFPA en 1998 sest élevé à 393,2 millions de francs en autorisations de programme et 297,4 millions de francs en crédits de paiement (243 millions de francs en 1997), dont 183 millions de francs pour la maintenance immobilière et mobilière. Laugmentation constatée en 1998 est surtout due à lachat de véhicules (+ 3,6 millions de francs) et de matériels informatiques de bureau (+ 17,5 millions de francs), les dépenses du poste « logiciels » doublant. Les dépenses dinformatique de gestion augmentent de 91,3 %, lAFPA ayant engagé, dans le courant de lannée 1998, une remise à niveau de son parc informatique de gestion.\nLe budget des investissements pour 1999 atteint 320,7 millions de francs, et le budget 2000 sélève à 350 millions de francs en autorisations de programme. Les grandes masses de ce budget 2000 sont :\n· 105 millions de francs pour assurer lévolution de loffre de formation (modernisation pédagogique, adaptation des moyens aux besoins des demandeurs demploi adultes, qui consiste souvent en des demandes de formation de diversification souvent très onéreuses, adaptation à la croissance du flux de personnes à orienter) ;\n· 55 millions de francs pour le cadre de vie (annexe 17 du contrat de progrès), de manière à créer de nouvelles structures dhébergement ;\n· 185 millions de francs, pour financer le maintien des locaux et le renouvellement des équipements.\n Parvenir à une meilleure connaissance des actifs\nLAFPA compte 412 implantations sur le territoire (métropole). Les locaux sont généralement la propriété de lÉtat, mis à la disposition de lAFPA, et sont dédiés aux activités de formation, de validation des compétences, dhébergement, de restauration, etc.\nLAFPA a voulu disposer dun outil fiable de comptabilisation des immobilisations, en vue de rapprocher les données de linventaire physique du patrimoine et celles de la comptabilité générale, de valider les comptes de haut de bilan et de dégager une évaluation théorique des amortissements. Cette opération a exigé le recours à un prestataire chargé de réaliser un inventaire physique exhaustif des biens, de les valoriser, de charger les données dans lapplicatif de gestion et de vérifier la cohérence de la chaîne dinformation.\nL'inventaire des biens mobiliers de l'AFPA a été entamé au cours de l'année 1998. Les acquisitions « post-inventaire » de biens mobiliers sont intégrées dans l'inventaire pour constituer la situation de l'inventaire des biens à la fin de lannée 1998.\nLe logiciel permettant la gestion des immobilisations sera opérationnel au cours du 4ème trimestre 1999. Toutes les écritures comptables de 1999 concernant les biens mobiliers et immobiliers seront prises en compte.\nB. LACTIVITÉ ET LES RÉSULTATS DE LAFPA\n1. Lactivité de formation et les stages\nEn 1998, lAFPA a enregistré 161.118 entrées en formation et a réalisé 64,7 millions heures de formation. Par rapport à 1997, le nombre dheures a augmenté de 0,9 % (+ 548.149 heures), le nombre dentrées en formation ayant progressé de 1,2 % (+ 1.832 entrées).\nLe tableau suivant répartit lactivité de lassociation en 1998 en fonction de la nature de la commande. La commande publique reste prépondérante. En 1998, sur 159.960 stagiaires sortis de formation, 76.070 létaient au titre de la commande publique.\nLACTIVITÉ DE LAFPA EN 1998 PAR NATURE DE LA COMMANDE\nLe tableau suivant fait le point sur lactivité de lAFPA, répartie par publics. Il met en évidence lorientation croissante de lAFPA en direction des demandeurs demploi.\nACTIVITÉ DE LAFPA 1997-1998 PAR PUBLICS\nEn 1998, la durée moyenne des formations est denviron 650 à 700 heures, ce qui est assez lourd. En ce qui concerne le coût de revient dune heure de formation, le début de la mise en place de la comptabilité analytique a permis à l'AFPA d'évaluer le prix de revient d'une heure de formation. Celui-ci s'élève en 1998 à 58,31 FF. Il varie entre 35 FF de lheure pour des actions dinitiation et de repérage de potentiel, et 100 FF pour des formations plus lourdes.\n2. Les autres activités de lassociation\nLe Gouvernement a souhaité que la mission de lAFPA soriente vers laccueil, le conseil, lorientation et laccompagnement, dans le cadre de parcours de réinsertion professionnelle.\n- Activités dorientation\nLannée 1998 a été marquée par un certain renforcement de la collaboration avec lANPE, au travers notamment de la mise en complémentarité des services dorientation. LAFPA propose une nouvelle offre de services en quatre catégories : « Diagnostic des besoins », « Aide à lorientation et validation de projet », « Suivi et soutien des bénéficiaires en formation », « Accompagnement vers ou dans lemploi ». Avec 97,1 % des services réalisés, lÉtat est le principal financeur. Les demandeurs demploi sont les principaux bénéficiaires des services réalisés (98,8 %). Plus de 30 % des services sont réservés à des chômeurs de longue durée. LAFPA reçoit actuellement 80.000 à 100.000 personnes par an en orientation ; à léchéance du contrat de progrès, ce chiffre atteindra 250.000 personnes.\n- Conseil, expertise, recherche et développement\nEn 1998, lactivité de conseil a représenté 38.179 journées. Par rapport à 1997, cette activité a plus que doublé. 62.951 journées ont été réalisées au titre de la recherche et développement, dont 47.767 sur la commande publique.\nCette activité progresse fortement. 16.865 entrées en formation ont été comptabilisées en 1998, en augmentation de 18 % (+ 15 % en ce qui concerne le nombre dheures).\nC. LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LAFPA AU REGARD DES CONCLUSIONS DE LA MISSION DÉVALUATION ET DE CONTRÔLE\n1. Le bilan du dernier contrat de progrès et les orientations pour 1999-2003\nLÉtat et lAFPA sont engagés dans un processus contractuel, visant à mieux définir les souhaits de lÉtat en tant que client et financeur, les efforts à réaliser par lAFPA, et les moyens mis en uvre pour atteindre des objectifs définis.\nConformément à larticle 10 du contrat de progrès 1994-1998, un comité dévaluation a été chargé dévaluer le déroulement du contrat et de faire des recommandations pour lavenir. Le rapport du comité d'évaluation a été présenté aux administrations de tutelle en janvier 1999, et aux membres du bureau de lAFPA en mars 1999. Il conclut à des avancées significatives de lAFPA dans les deux domaines suivants :\n· la formulation de la commande publique de prestations sest améliorée. LÉtat affiche ainsi les politiques engagées en matière d'emploi et de formation professionnelle, et l'implication qu'il attend de l'AFPA dans ces domaines. Le contrat de progrès 1994-1998 a été un instrument de modernisation et dadaptation, notamment du point de vue de la gestion (contrôle de gestion, système dinformation, convention annuelle de résultats, élaboration dun barème de coût complet et dun système national de prix de référence) ;\n· lAFPA, au cours du contrat de progrès, a développé ses partenariats avec lANPE, en renforçant sa coopération dans le cadre de laccord signé en juillet 1996. Elle a poursuivi et renforcé ladaptation de ses interventions aux échelons locaux. Elle a fortement développé le volume de ses activités dans le cadre de conventions passées avec les Conseils régionaux.\nLévaluation souligne néanmoins la stabilité de certains « indicateurs de progrès » tels quils avaient été définis pour la période considérée :\n· lAFPA éprouve des difficultés à contenir la part des publics « jeunes » entrant dans le dispositif de formation sur commande publique dans le quota fixé de 20 %. On observe une stabilité du taux de stagiaires diplômés ;\n· compte tenu de la territorialisation des politiques de lemploi, lAFPA doit rechercher une plus grande articulation au plan régional des moyens dintervention des différentes composantes du service public de lemploi. Il faut également souligner son faible développement sur le marché de la formation continue des adultes salariés.\nLe deuxième contrat de progrès, conclu pour la période 1999-2003, s'inscrit dans la continuité de la démarche engagée en 1994 en ce qui concerne la modernisation de la gestion de l'AFPA, la déconcentration interne et l'évolution du dispositif de formation, en vue d'accroître la performance globale et l'efficacité de l'association. Il exprime par ailleurs la volonté de recentrer l'AFPA dans sa mission de service public, en direction des demandeurs demploi, et, notamment, des chômeurs de longue durée.\nQuatre directions ont été fixées :\n1) LAFPA devra centrer sa mission, en complémentarité avec celle de l'ANPE, sur les services apportés aux demandeurs d'emploi, en vue de leur retour dans l'emploi. Pour cela, l'AFPA devra organiser avec l'ANPE un dispositif intégré d'appui personnalisé aux demandeurs d'emploi, jeunes et adultes, pour la construction de leur projet professionnel, dans lequel l'AFPA veillera à la bonne adéquation du recours à la formation (que celle-ci se déroule à l'AFPA ou dans un autre organisme). LAFPA devra permettre aux demandeurs d'emploi adultes, dans la perspective de leur formation tout au long de la vie, d'acquérir ou de développer une qualification certifiée.\n2) Ensuite, lassociation devra ancrer plus fortement son activité dans les objectifs et les priorités des politiques publiques de formation et demploi. L'AFPA contribuera à la réalisation des objectifs définis par le Plan National d'Action pour l'Emploi, dont la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.\n3) Cet organisme devra renforcer ses liens avec les services déconcentrés de lÉtat et lANPE. Lobjectif conjoint de la coopération ANPE-AFPA est de construire une solution satisfaisante pour chaque demandeur demploi, sans aller-retour entre les deux institutions. Il est prévu par les deux directions que lANPE adresse 80.000 demandeurs demploi à lAFPA en 1999, et 130.000 en 2000.\n4) Enfin, lAFPA devra affirmer et clarifier ses modes de relations avec tous les partenaires du service public de l'emploi, en particulier avec les régions et les branches professionnelles, et travailler plus étroitement avec les entreprises au plus près du terrain, en complémentarité avec sa mission centrale de qualification des demandeurs d'emploi.\nEn ce qui concerne limplication de lAFPA dans les prochains contrats de plan Etat-régions, laction de lAFPA sinscrit autour de trois axes :\n· lamélioration de la capacité dinsertion professionnelle des jeunes : lAFPA aide les acteurs (communes, association\n) à assurer leur participation au programme « emplois-jeunes » (évaluation des compétences, construction des parcours de qualification\n· la prévention et la lutte contre les exclusions des adultes demandeurs demploi, grâce à la coopération ANPE-AFPA ;\n· la promotion des nouvelles technologies de linformation et de la communication, en lien avec le Plan régional de développement des formations.\nc) La rationalisation de la gestion est entamée\nAfin de se conformer au plan comptable des dispensateurs de formation (arrêté du 2 août 1995 et ses annexes), et pour une meilleure lisibilité de ses états financiers, lAFPA a mis en place le 1er janvier 1999 un nouveau plan de comptes. Ce plan de comptes a fait lobjet dune approbation du Ministre des Finances, après avis du Conseil National de la Comptabilité. La professionnalisation des comptables soriente vers des formations spécifiques aux techniques comptables et sur le visa financier de la dépense, grâce à lappui dun cadre détaché des services du Trésor public.\nLAFPA a décidé de moderniser lensemble du dispositif ordonnateur  comptable, en renforçant le contrôle interne, en améliorant la qualité des processus de recettes et de dépenses, et en regroupant au niveau régional la comptabilité générale. Lors de son audition par la MEC, M. Gilbert Hyvernat, directeur général de lAFPA, a indiqué que la mise en place du contrôle interne et la réforme des processus de comptabilité se heurtaient « au vote négatif de lensemble des partenaires sociaux, qui ne supportent pas lidée quon puisse revoir à lintérieur de la maison, le dispositif de comptabilité, de gestion et dordonnancement de la dépense ». Votre rapporteur spécial assure la direction de lAFPA de son soutien en ce qui concerne cette opération de modernisation.\nDans le but de rendre les opérations de révision comptable de fin dannée à la fois moins lourdes et plus fiables, les services de la comptabilité ont fait procéder, comme en 1997, à un arrêté comptable et à une révision comptable de certains centres au 30 juin 1998. Cet arrêté portait plus particulièrement sur le respect du rattachement des charges et des produits, ainsi que sur la distinction entre les comptes de charges et les comptes dimmobilisations.\nLa comptabilité analytique a fait lobjet dune mise en place progressive depuis le 1er janvier 1996. Elle comporte trois axes danalyses : laxe « nature des recettes et des dépenses » ; laxe « structure », qui correspond aux centres danalyses utiles, les différents niveaux de responsabilité de lassociation ; laxe « activité », qui permet de disposer dinformations, soit par activité (mise en place en 1997), soit à un niveau plus fin (1999).\nLes améliorations en matière de comptabilité générale sont trop lentes. Il faut espérer quelles exerceront leurs effets sur lexercice 1999, au moins en ce qui concerne linventaire physique. Cette lenteur est constatée dans le rapport du commissaire aux comptes de lAFPA (Cabinet Salustro Reydel) sur les comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 1998. En effet, les comptes 1998 sont certifiés avec les mêmes réserves que les comptes 1997, cest à dire :\n· « le respect encore insuffisant, par lensemble des centres, des procédures administratives et de contrôle interne de lassociation » ;\n· « la nécessité dune clarification des obligations juridiques résultant du statut de lassociation pour mieux supporter les règles comptables à appliquer » ;\n· « labsence dinventaire comptable détaillé des biens composant le patrimoine immobilisé de lassociation ».\nSelon les commissaires aux comptes, il restait impossible, au vu des comptes 1998, de certifier le patrimoine de lAFPA. Les commissaires attiraient également lattention de la direction sur le contentieux qui continue dopposer lAFPA à certains membres de son personnel sur lapplication, à compter du 1er janvier 1997, de laccord collectif dentreprise signé le 4 juillet 1996.\nVotre rapporteur spécial estime tout à fait indispensable que les comptes 1999 soient approuvés sans réserves. Il invite la direction de lAFPA à mobiliser tout le personnel en vue de la réalisation de cet objectif concret.\n2. Les recommandations de la mission dévaluation et de contrôle\nLa mission dévaluation et de contrôle, en ce qui concerne la gestion de lAFPA, avait préconisé un certain nombre dactions, dans le cadre dune « stratégie de rigueur et de long terme ». La mission avait jugé lANPE comparativement plus « souple » et plus « réactive ».\nLa recommandation la plus évidente, mais qui faisait déjà partie dun plan pluriannuel, était la rationalisation et la modernisation de la comptabilité de lassociation. Cette rationalisation (introduction dune comptabilité analytique visant à calculer les coûts des formations) doit correspondre à la modernisation de lexpression de la commande publique, et, surtout, de sa tarification. Cette rationalisation est entamée, elle doit se poursuivre.\nLe renforcement de la coopération de lAFPA et de lANPE au niveau local, au service dobjectifs mieux définis, fait lobjet des deux contrats de progrès des deux organismes. Il y aura donc un flux plus conséquent de demandeurs demplois adressés à lAFPA par lANPE. Concrètement, cela se traduit par le déplacement de psychologues de lAFPA dans les centres de lANPE. Les effets de cette coopération ne sont pas immédiatement perceptibles, et ses éventuelles conséquences en matière de gains de productivité ne sont pas chiffrées.\nOn ne peut que regretter que les deux préconisations suivantes, à la connaissance de votre rapporteur spécial, naient pas encore fait lobjet dapplications précises :\n· lAFPA doit construire un suivi statistique plus précis du devenir de ses stagiaires, ce qui lui permettra des efforts accrus de gestion ;\n· leffort de recensement et de résorption des « emplois fictifs », problème évoqué devant la mission par M. Gilbert Hyvernat, directeur général de lassociation, devra être poursuivi et soutenu.\nV. DÉVELOPPER LA FORMATION\nLa formation des salariés, qui fait lobjet dun marché, repose essentiellement sur un dispositif de gestion paritaire ; lÉtat dispose de compétences de réglementation, de contrôle et dincitation. La future réforme du système de la formation professionnelle devra sinspirer des conclusions du Livre blanc et des travaux de la MEC pour dessiner les contours de la « formation tout au long de la vie ».\nA. LE MARCHÉ DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 1997\nLa formation professionnelle continue fait lobjet dun marché, où se vendent et sachètent des prestations de formation. Les acteurs publics y tiennent une place prépondérante.\n1. La dépense totale pour la formation professionnelle en 1997\nAprès deux années consécutives de baisse, la dépense totale pour la formation professionnelle en 1997 (dernière année connue) est en hausse de 5 % en francs constants, et atteint plus de 138 milliards de francs, soit 1,76 % du produit intérieur brut.\nLÉtat et les collectivités publiques assurent 39 % de leffort total pour la formation professionnelle. Si lon intègre les dotations de décentralisation, finançant les régions, aux dépenses de lÉtat, ce dernier reste le contributeur le plus important, comme le montre le tableau suivant.\nSur cette somme totale, les dépenses de formation professionnelle et daccompagnement des formations se montent à 78,3 milliards de francs, dont 37,3 milliards de francs échangés sur le marché de la formation professionnelle. La hausse constatée de la dépense globale en 1997 est surtout due aux dépenses de formation et aux activités connexes (conseil, information\n), alors que les coûts liés aux frais de rémunération des stagiaires fléchissent.\n2. Loffre de formation\nDepuis 1974, on constate une diminution régulière de la durée des formations. Ce phénomène est confirmé en 1997 : la durée de la formation est de 74 heures en moyenne, contre 100 heures en 1990. Les stagiaires accueillis sont beaucoup plus nombreux : 11 millions, contre 10 millions en 1996. Le total des heuresstagiaires sest redressé, pour atteindre 800 millions en 1997, alors quil baissait depuis deux ans (755 millions en 1996).\nUne dizaine de spécialités de formation regroupe plus de la moitié des stagiaires : les « formations techniques et professionnelles relatives aux activités de service » ont concerné 59 % des stagiaires et la moitié des heures suivies. Linformatique a concerné un stagiaire sur 10 en 1997 (la durée de formation y est dailleurs plus courte que la moyenne). Les formations ayant trait aux « échanges et gestion » et « communication, information » ont un succès particulier. On constate une extrême dispersion en ce qui concerne les autres formations : environ 75 spécialités sur 100 ont regroupé chacune moins de 1% des stagiaires.\nb) Le marché de la formation reste atomisé\nUne étude réalisée par la Direction de lanimation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du Ministère de lEmploi et de la Solidarité, publiée dans la revue « Premières informations et premières synthèses » (n°36.2, septembre 1999), fait le point sur le marché de la formation continue. En 1997, les 40.400 dispensateurs de formation ont réalisé 37,3 milliards de francs de chiffre daffaires, contre 36,7 milliards de francs en 1996. Les organismes ayant déclaré plus de 10 millions de francs de chiffre daffaires en 1997 ne sont que 2 % du total. La grande majorité (82 %) des 30200 prestataires qui réalisent un chiffre daffaires inférieur à 500 000 francs exerce une autre activité que la formation continue (principalement dans le domaine des services aux entreprises). Les structures spécialisées dans la formation délivrent des formations à durée plus longue que la moyenne.\nCette atomisation est une des conséquences du caractère « ouvert » du marché de la formation : toute personne physique ou morale peut exercer une activité de formation continue, sans aucune condition juridique particulière, à lexception du bilan pédagogique et financier annuel et dune déclaration préalable. De multiples dispensateurs individuels côtoient donc de grands organismes publics ou privés.\n Les acteurs du secteur public\nLes organismes publics et parapublics représentent 4 % des prestataires, mais ils ont accueilli 14 % des stagiaires, et sont à lorigine de près de 25 % des formations suivies. Ces organismes ont donc un poids important (chiffre daffaires moyen : 4 millions de francs) et une ancienneté élevée, puisque les deux tiers ont déclaré leur activité avant 1990, contre le quart pour le secteur privé.\nLes prestataires publics et parapublics se composent dabord des groupements détablissements relevant de lÉducation nationale (6,2 % du chiffre daffaires total) et des organismes consulaires (4,7 %). Viennent ensuite les organismes relevant de lenseignement supérieur (2,5 %), puis les centres de lAFPA, qui travaillent sur le marché concurrentiel à hauteur de 0,9 milliard de francs.\n Les prestataires privés\nAu nombre de 10.000, les prestataires individuels ont accueilli 11 % des stagiaires, mais nont réalisé que 8 % des heures de formation. La durée de formation est plus courte : 54 heures en moyenne, contre 74 heures pour lensemble du marché. Le chiffre daffaires moyen se monte à 180.000 francs. Seuls 17 % des prestataires exerçant en 1997 étaient déclarés avant 1990.\n29.000 prestataires privés, autres quindividuels (à but lucratif et non lucratif), concentrent 70 % de lactivité. Les organismes privés à but non lucratif délivrent en moyenne des formations relativement longues.\nB. COMMENT AMÉLIORER LE CONTRÔLE DES ENTREPRISES, DES ORGANISMES DISPENSATEURS DE FORMATION ET DES ORGANISMES COLLECTEURS ?\nConformément à larticle L.920-4 du code du travail, « toute personne physique ou morale de droit privé qui entend diriger un organisme de formation ou prendre part à la direction dun organisme en souscrivant des conventions ou des contrats de prestations de services ayant pour objet la formation professionnelle continue doit adresser aux services de lÉtat et de la région une déclaration préalable ». Les dispensateurs de formation doivent établir un bilan annuel pédagogique et financier, que leur activé sexerce à titre principal, à titre accessoire, ou en situation de sous-traitance (article L.920-5 du code du travail). Le bilan pédagogique et financier ne prend en compte que les ressources des organismes qui résultent de conventions portant sur des actions de formation.\nLe code du travail subordonne la validité de la déclaration dexistence à la réalisation dactions de formation et à la fourniture du bilan pédagogique et financier. Si ce dernier document ne fait apparaître aucune activité de formation pendant deux années consécutives, la déclaration dexistence devient caduque. Les bilans, collectés par les services régionaux de contrôle des Directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), sont agrégés au niveau national par le Groupe national de contrôle (GNC), rattaché à la Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle.\n1. Le Groupe national de Contrôle\nLe contrôle porte à la fois sur le respect par les entreprises de lobligation légale du financement de la formation professionnelle et la gestion des organismes collecteurs et des organismes dispensateurs de formation. Le nombre dorganismes dispensateurs de formation contrôlés en 1998 se montait à 623, et le nombre dorganismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) contrôlés à 12.\nLe GNC na pu fournir à votre rapporteur spécial les rapports dactivité relatifs aux années 1997 et 1998. Selon les indications données à la MEC par M. Jean Lambert, chef du GNC, 3.000 contrôles sur le terrain ont été effectués en 1997 (non compris les contrôles sur pièces, qui peuvent se limiter à la simple lecture du bilan). Le montant des redressements consécutifs au contrôle a été de 150 millions de francs en 1997 ; il ne devrait pas être sensiblement différent en 1998.\nb) Augmenter les moyens et lefficacité du GNC\nComme lont montré les auditions auxquelles a procédé la Mission dÉvaluation et de Contrôle, les moyens, notamment en personnel, dévolus au Groupe national de contrôle, sont insuffisants pour assurer une couverture correcte et régulière du contrôle, compte tenu du nombre considérable dorganismes à contrôler. Le renforcement des moyens et de lefficacité du contrôle fait également lobjet dune des propositions du rapport rédigé par M. Gérard Lindeperg et intitulé « Les acteurs de la formation professionnelle. Pour une nouvelle donne » (septembre 1999), qui insiste à juste titre sur la nécessité dune formation de haut niveau délivrée aux agents.\nLe rapport dinformation n°1687 de lAssemblée nationale « Les sectes et largent », rédigé par M. JeanPierre Brard, évoquant linfiltration dorganismes dispensateurs de formation par des organisations sectaires, souligne également cette carence.\nLe projet de loi de finances prévoit un effort sensible en personnels pour le budget de lEmploi. Il est proposé de créer 130 emplois, principalement dans les services déconcentrés : 19 postes de contrôleurs du travail de classe exceptionnelle, 52 contrôleurs du travail de classe normale, 17 contrôleurs du travail de classe supérieure, et 50 inspecteurs du travail. Sil faut saluer cet effort, il demeure difficile, à ce stade, de déterminer dans quelle mesure ces nouveaux moyens seront affectés au contrôle de la formation professionnelle, en raison notamment de la fusion des corps de linspection du travail et de linspection de la formation professionnelle.\n2. Les propositions de la MEC : le contrôle juridictionnel et lévaluation des actions menées par les régions\nLes actions financées exclusivement par les conseils régionaux et par les collectivités territoriales nentrent pas dans le champ du contrôle de la formation professionnelle exercé par les SRC. Cependant, le contrôle des actions de formation professionnelle conventionnées par les collectivités territoriales est effectué dans des conditions de droit commun, à la condition que ces actions soient financées conjointement par lÉtat et/ou les fonds structurels européens.\nLors de son audition par la MEC, Mme Nicole Péry a noté que certaines régions voyaient avec réticence la mise en place dun contrôle de lÉtat, alors quelles sengageaient moins en direction des publics les moins qualifiés (niveau V). Elle a souhaité que soit instituée une « évaluation régulière des politiques régionales ».\nVotre rapporteur spécial, dans sa contribution aux travaux de la MEC, a proposé que le contrôle des comptes des actions de formation menées par les chambres régionales des comptes soit effectué par les membres des chambres régionales des comptes, qui disposent dune certaine expertise quant à lévaluation des politiques menées par les collectivités locales. Ce contrôle serait coordonné par la Cour des comptes.\nDe la même manière, il pourrait ainsi être établi chaque année une monographie sur laction en matière de formation dune région donnée. Enfin, les différentes données statistiques émanant des régions devraient être harmonisées, afin de permettre des comparaisons interrégionales.\nCes propositions, formulées en juillet dernier, nont pas encore trouvé dapplications concrètes.\nOn peut également mentionner que le rapport de M. Gérard Lindeperg suggère de renforcer linformation fournie aux régions, en imposant à lAGEFAL détablir, chaque année et pour chaque région, un document dinformation sur le financement de lalternance et de lapprentissage.\nC. LES ORGANISMES COLLECTEURS\nM. Gilles Loffredo, directeur de lAssociation de gestion des fonds en alternance (AGEFAL), lors de son audition par la MEC, a bien décrit le circuit de redistribution des OPCA :\n« Le système, donc, obligatoirement, génère des disponibilités excédentaires, même sil existe des disparités fortes entre les organismes qui nont pas besoin du fonds de mutualisation  la métallurgie par exemple qui collecte, mais qui ne recourt pas aux fonds de lAGEFAL  et ceux qui en ont grand besoin, à savoir les branches à faible contribution, tel le secteur de lartisanat, où la collecte est faible. MULTIFAF, par exemple, collecte pour les coiffeurs, taxis, fleuristes, quinze millions de francs dans lannée, et compte à lAGEFAL une garantie de 260 millions de francs, car les contrats de qualification sont très nombreux dans ce secteur. Que faut-il faire ? Notre rôle est bien, à partir des excédents qui remontent des OPCA, daffecter à lartisanat largent dont il a besoin. »\n1. Un dispositif complexe a appréhender\nLes bases de lappareil de collecte des fonds de la formation professionnelle continue ont été posées par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à lemploi et à la formation professionnelle, ainsi que par lavenant du 5 juillet 1994 à laccord national interprofessionnel du 3 juillet 1991. Les contributions des entreprises parviennent, soit directement aux organismes de formation, soit en transitant par des organismes de financement. Ces organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) bénéficient dagréments au titre des contributions visant à financer :\n· les congés individuels de formation (exOPACIF, organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation) ;\n· les plans de formation des entreprises (exFAF, Fonds dassurance formation) ;\n· lalternance (anciens OMA, organismes de mutualisation au titre de lalternance).\nIl existe 99 organismes paritaires collecteurs agréés : 41 organismes nationaux professionnels, 1 organisme national interbranches, 2 organismes nationaux interprofessionnels, 24 organismes interprofessionnels régionaux (OPCAREG) et 31 organismes uniquement gestionnaires du congé individuel de formation, dont 26 régionaux (FONGECIF) et 5 nationaux (AGECIF).\nLapplication du décret n°96-703 du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue a tenté de mettre fin à un certain flou. Les partenaires sociaux ont signé un accord, en date du 19 novembre 1996, créant un fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle (FONGEFOR). Le FONGEFOR reçoit la contribution que les organismes collecteurs relevant du « champ » doivent verser ; il répartit cette dernière en deux parts égales, et affecte chaque moitié aux organisations patronales et syndicales représentatives.\nLa contribution versée au FONGEFOR en 1998 a représenté 90,8 millions de francs, soit 45,4 millions de francs pour le collège patronal, et autant pour le collège syndical. Lemploi des sommes visées fait lobjet de contrôles selon les mêmes modalités que ceux effectués sur les fonds de la formation. Lorsque lutilisation des fonds nest pas justifiée ou ne répond pas aux objectifs et règles énoncés, elle donne lieu à un reversement de même montant au Trésor public.\nVotre rapporteur spécial invite les partenaires sociaux à effectuer un bilan de la création du FONGEFOR, et à trouver des solutions permettant de renforcer les contrôles de lutilisation des fonds.\nVersement à un CFA, à un établissement denseignement ou à un organisme collecteur\n formation en alternance\n congé individuel de formation\n plan de formation\nFinancement direct par lentreprise, ou/et versement aux OPC, ou/et versements aux organismes consulaires ou/et en taxe parafiscale\n formation en alternance (a)\nPrélèvement par les URSSAF et reversement à un fonds dassurance formation (FAF)\nPlafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de lannée en cours\n(dans la limite dun plafond)\n2. Les caractéristiques des organismes paritaires collecteurs agréés\nLes OPACIF collectent également la contribution des entreprises employant des salariés en contrat à durée déterminée (5.492 demandes de congés acceptées en 1998).\n Le dispositif\nLe crédit formation destiné aux salariés adultes, mis en place en 1990, se déroule dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Il comprend généralement un bilan de compétences, lélaboration dun projet personnalisé et lacquisition dune qualification professionnelle de niveau CAP ou BEP. A la suite de la création en juillet 1994 du « capital temps formation » (CTF), les partenaires sociaux ont décidé dorienter le CIF vers des actions de formation plus lourdes, destinées à favoriser les changements de métier ou de secteur dactivité. 43 organismes collectent les fonds au titre du congé individuel de formation, cest à dire la contribution de 0,2 % ou moins, en cas daccord au titre du capital de temps de formation (CTF). Ces fonds financent le CIF et le congé de bilan de compétences.\nù Lactivité des OPACIF en 1998\nLe nombre de demandes de congé a atteint 46.099. 22.109 ont été acceptées. Le coût moyen dun congé sélève à 110.000 francs (rémunération comprise), le coût moyen dun bilan de compétences sélève à 6.000 francs. La durée moyenne dun congé est de 924 heures. Les formations suivies sont généralement de longue durée, 63,9 % conduisent à un diplôme ou un titre homologué. Ce sont les employés qui bénéficient prioritairement du congé de formation.\nù Les résultats financiers\nLes produits et les charges des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF en 1998 se sont élevés respectivement à 3.960,1 millions de francs et 3.389,2 millions de francs (dont 177,4 millions de francs de charges de gestion), soit, en y intégrant les résultats du dispositif en faveur des salariés sous contrats à durée déterminée, 4.900,7 millions de francs de produits, et 4.191,7 millions de francs de charges. Les produits financiers en 1998 se sont montés à 48,4 millions de francs, et le montant des produits financiers au titre de lannée 1999 est estimé à 45 millions de francs.\nCompte tenu du coût unitaire moyen du du congé individuel de formation, de linsuffisante féminisation du dispositif et du niveau réduit des effectifs bénéficiaires, votre rapporteur spécial estime nécessaire deffectuer un bilan approfondi de cette procédure, en vue dune réforme éventuelle qui permettrait de créer les conditions dune véritable formation tout au long de la vie.\nMadame la Secrétaire dÉtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a indiqué, lors de son audition par la MEC, quelle estimait que le dispositif du congé individuel de formation ne répondait plus aux besoins dune formation professionnelle plus massive, évaluée selon elle à 250.000 personnes.\nEn application de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à lemploi et à la formation professionnelle, 68 organismes, créés par la voie de la négociation collective, bénéficient de lagrément de lÉtat au titre de larticle 30 de la loi de finances pour 1985 n°84-1208 du 29 décembre 1984 (formations professionnelles en alternance). Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des formations professionnelles en alternance prennent en charge, dans la limite de forfaits, les dépenses de formation exposées dans le cadre de contrats de qualification, dadaptation ou dorientation.\nEn pourcentage de la masse salariale brute annuelle, les employeurs occupant 10 salariés et plus doivent consacrer aux contrats dinsertion en alternance 0,4 % ou 0,3 % (selon quils sont ou non redevables de la taxe dapprentissage), et les employeurs occupant moins de 10 salariés, 0,1 %, sils sont redevables de la taxe dapprentissage. Les employeurs de 10 salariés et plus peuvent sexonérer, soit en cotisant auprès dun OPCA, soit en accueillant des jeunes en contrat dinsertion en alternance et en déduisant des sommes forfaitaires au titre de leur formation. Quelles entrent ou non dans le champ dapplication dun accord collectif prévoyant le versement à un OPCA, la grande majorité des entreprises choisit ladhésion à un organisme collecteur comme mécanisme dutilisation des contributions. Pour les employeurs de moins de 10 salariés, le versement à un OPCA est le seul mode libératoire. 833.988 entreprises, employant plus de 13 millions de salariés, ont effectué un versement libératoire au titre des formations professionnelles en alternance auprès dun OPCA.\nLes formations prévues au contrat et prises en charge représentent un nombre total dheures-stagiaires égal à plus de 98 millions pour le contrat de qualification, plus de 14 millions pour le contrat dadaptation et plus dun million pour le contrat dorientation.\nLe montant des produits des organismes collecteurs paritaires agréés au titre des formations professionnelles en alternance sest élevé en 1998 à 9,2 milliards de francs. Il se décompose comme suit :\nALTERNANCE  MONTANT DES PRODUITS 1998\nTransferts de fonds mutualisés, reçus de lAGEFAL\nTransferts au titre du IV bis de lart. 30 de la loi de finances pour 1985\nSource : Secrétariat dEtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle\nLe montant total des charges déclarées par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des formations professionnelles en alternance sest élevé en 1998 à 9,6 milliards de francs. Il se décompose comme suit :\nALTERNANCE  MONTANT DES CHARGES 1998\n Information, sensibilisation\n Contrat de qualification\n Contrat dadaptation\n Contrat dorientation\n Formation des tuteurs\n Financement de dépenses liées à lexercice de la fonction tutorale\nFonctionnement des Centres de formation dapprentis\nTransferts de fonds mutualisés, versés à lAGEFAL\nTransferts au titre du IV bis de lart. 30 de la loi de finances pour 1985 (35 % interpro.)\nLes organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation, conformément à larticle L. 961-9 du Code du travail, perçoivent les contributions des employeurs dues dans le cadre du plan de formation.\nLes 68 organismes paritaires collecteurs créés par convention collective, et agréés au titre du plan de formation par lÉtat, se répartissent ainsi : 42 organismes nationaux professionnels, 2 organismes nationaux interprofessionnels et 24 organismes interprofessionnels régionaux.\n Lactivité des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation en 1998\nLes organismes paritaires prennent en charge les dépenses liées à la réalisation dactions de formation au bénéfice de salariés, dans le cadre du plan de formation. En 1998, ces fonds ont financé la formation de plus de 1,5 million de salariés, soit 56 millions dheures de formation.\n Les résultats financiers\nLe montant des produits en 1998 sest élevé à 9.117,8 millions de francs, dont 7.963,5 millions de francs au titre de la collecte des fonds. Le montant des charges en 1998 sélève à 8.821,4 millions de francs, dont 7.289,5 millions de francs pour le financement des plans de formation et 529 millions de francs de charges de gestion.\nLes organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation ont comptabilisé des produits financiers à hauteur de 146 millions de francs (130 millions de francs pour les plans de formation des entreprises de 10 salariés et plus, 16 millions de francs pour le plan de formation de moins de 10 salariés). Au 31 décembre 1998, le montant des disponibilités des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation sélève à 2.894 millions de francs.\n Le capital temps de formation\nLe capital temps de formation (CTF) a été mis en place par lavenant du 5 juillet 1994 à laccord national interprofessionnel du 3 juillet 1991. Le CTF est financé par un prélèvement de 50 % au plus du 0,20 % destiné au congé individuel de formation. Le prélèvement est géré par lOPCA de branche, au sein dune section particulière du plan de formation des entreprises dau moins 10 salariés.\n3. Les prélèvements intervenus sur les disponibilités des organismes paritaires collecteurs agréés\nDepuis 1996, les fonds de la formation professionnelle continue ont fait l'objet de trois prélèvements exceptionnels.\na) Au titre du COPACIF\nLe comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF) est un fonds national habilité à recueillir les excédents financiers des organismes collecteurs gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation. L'article 29 de la loi de finances pour 1996 a soumis le fonds à une contribution exceptionnelle au budget de l'État, qui sest finalement élevée à 1,465 milliard de francs.\nb) Au titre de l'AGEFAL\nL'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), association régie par le statut de la loi de 1901, est chargée de réguler le système de financement de l'alternance. Elle a fait l'objet de deux prélèvements :\n· larticle 40 de la loi de finances pour 1997 a institué une contribution exceptionnelle au budget de l'État, égale à 40 % de la trésorerie nette de l'organisme au 31 juillet 1997, soit 1,37 milliard de francs ;\n· larticle 75 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a institué une contribution exceptionnelle au budget de l'État de 500 millions. Le paiement a été effectué le 31 juillet 1998.\nEn 1999, les services du Secrétariat dÉtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle indiquent que lAGEFAL versera au budget de lÉtat, via la procédure du fonds de concours, une somme de 500 millions de francs, qui sera rattachée au budget de la formation professionnelle. Ce fonds de concours porte la référence 36.1.6.928 « contribution de lAGEFAL au financement de la formation en alternance ».\nc) La mesure proposée par larticle 70 du présent projet de loi de finances\nLarticle 70 de ce projet de loi de finances propose de centraliser les excédents financiers du capital temps de formation au sein du COPACIF. Selon la rédaction de larticle, ces excédents « concourent notamment aux actions de lÉtat en matière de formation professionnelle ».\n4. Les propositions de la mission dévaluation et de contrôle concernant les organismes collecteurs\nLes membres de la mission dévaluation et de contrôle de votre Commission ont considéré, de manière générale, quil fallait dynamiser la gestion de la trésorerie des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), afin déviter de laisser saccumuler des « trésoreries dormantes ».\nSelon les indications données par le secrétariat dÉtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, un projet de décret relatif aux conditions de gestion des organismes paritaires collecteurs, actuellement en cours dexamen par le Conseil dÉtat, prévoit dharmoniser les dates et de resserrer les modalités de calcul des disponibilités, dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs au titre du congé individuel de formation et des formations professionnelles en alternance. Ces dispositions pourraient être ultérieurement étendues au dispositif du capital temps de formation.\nVotre rapporteur spécial se réjouit de ladoption prochaine de cette mesure, propre à augmenter la vitesse de circulation des fonds dans les circuits de la formation professionnelle.\nOn peut ajouter, en complément de lévocation des travaux de la MEC, que M. Gérard Lindeperg suggère dans son rapport de redéfinir le champ des compétences des organismes paritaires collecteurs agréés, en les élargissant à des fonctions « extra-financières », telles que le conseil et linformation, afin de valoriser le service de proximité rendu par les OPCA. Il suggère également aux partenaires sociaux dexaminer les avantages potentiels que présenterait la fusion des deux réseaux intreprofessionnels régionaux (AGEFOS-PME et OPCAREG). Il paraît en effet légitime de penser que la fusion de ces deux réseaux de collecte permettrait de baisser les coûts de structure et de renforcer la transparence du système. De plus, la coopération avec les conseils régionaux serait facilitée.\nEnfin, le contrôle de la Cour des comptes, tel quil est défini par les textes en vigueur, ne sétend pas pour linstant aux OPCA. Cette lacune pourrait être bientôt comblée : larticle 11 du projet de loi adopté par lAssemblée nationale en première lecture et par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifie larticle L. 1117 du code des juridictions financières afin dautoriser la Cour des comptes à pratiquer des contrôles sur « les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires dune obligation légale de faire ». Votre rapporteur spécial soutient cette mesure.\nD. LES PROJETS DE RÉFORME GLOBALE DU SYSTÈME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE\n1. Les projets de réforme du gouvernement doivent être précisés\nLe secrétariat dÉtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a publié le 17 mars 1999 un rapport intitulé « La formation professionnelle, diagnostics, défis et enjeux ». Le Livre blanc souligne trois dysfonctionnements du système de formation professionnelle :\n· linadaptation à laccroissement de la mobilité professionnelle des salariés ;\n· linadéquation du système aux nouveaux besoins de qualification de la main duvre.\nLe présent projet de loi de finances propose de consacrer 20 millions de francs (soit un montant identique à la dotation 1999) aux actions expérimentales de formation professionnelle, ces actions pouvant préfigurer les contours dune éventuelle réforme du système de formation professionnelle.\n· la création dun droit individuel, transférable, géré et garanti collectivement, qui bénéficierait aux salariés, aux personnes en situation précaire et aux demandeurs demploi ;\n· la validation élargie des acquis de lexpérience professionnelle ;\nLe secrétaire dÉtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a engagé des concertations bilatérales avec les organisations syndicales et professionnelles, ainsi quavec lensemble des acteurs de la formation professionnelle.\nA la fin du mois de septembre dernier, le Premier ministre a annoncé que, dans le cadre dun projet de loi portant diverses dispositions dordre social, qui viendrait en examen dans le premier semestre 2000, des dispositions viseraient, dune part, à réformer le régime de la taxe dapprentissage et, dautre part, à permettre une reconnaissance élargie des acquis de lexpérience professionnelle dans les systèmes de diplômes et de certification.\nIl semble, de plus, quune loi portant réforme globale du système de formation professionnelle pourrait intervenir dans le courant de lannée 2001.\nVotre rapporteur spécial estime que le Parlement est en droit dattendre du Gouvernement des indications claires sur la méthode prévue et le calendrier prévisionnel de la réforme globale.\nEnfin, il faut rappeler quà loccasion de lexamen à lAssemblée nationale du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail en octobre dernier, lAssemblée a adopté des dispositions sur la formation professionnelle, ouvrant la possibilité, par accord collectif, de consacrer une partie des heures libérées par la réduction du temps de travail à des actions de formation, aux frais de lentreprise. Larticle rappelle que toute action de formation réalisée dans le cadre de ladaptation du salarié à lévolution de son emploi constitue un temps de travail effectif. Le texte prévoit que des accords de branche ou dentreprise, sous réserve de laccord écrit du salarié, peuvent « prévoir les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés peut être organisé, pour partie hors du temps de travail effectif ».\n2. Deux recommandations de la mission dévaluation et de contrôle nont pas encore trouvé de traductions\nLa mission dévaluation et de contrôle avait formulé quelques recommandations concrètes, qui attendent encore la réaction du Gouvernement, avant de trouver, le cas échéant, une traduction législative ou réglementaire.\nLa mission dévaluation et de contrôle avait recommandé de trouver des solutions afin daccroître le rôle des utilisateurs directs (employeurs et salariés), compte tenu du poids de la « technostructure » du système de formation professionnelle.\nElle avait également préconisé dencourager toutes les démarches de labellisation et de normalisation des organismes dispensateurs de formations, afin daboutir à une accréditation généralisée de nature à orienter, sinon conditionner, lengagement de fonds publics.\nCette remarque de la MEC est en partie soutenue par les propositions de M. Gérard Lindeperg, qui préconisent lélargissement par lEtat du champ de vérification technique et pédagogique quil assure pour son propre compte aux actions de formation professionnelle continue financées par les collectivités locales, lorsquelles en font la demande, et la promotion accrue de laction de lOffice professionnel pour la qualification des organismes de formation (OPQF).\nb) Un contrôle social plutôt quun contrôle administratif\nDans sa contribution au travaux de la MEC, votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité délaborer un contrôle social approfondi sur les actions de formation de lentreprise, de préférence à linstauration dun contrôle administratif, jugé trop lourd (obligation dun agrément administratif, préalable délivré à tous les organismes de formation). Ce contrôle social pourrait être réalisé grâce à la rénovation de la présentation du bilan social. Cette tâche est une uvre de longue haleine, et elle implique une grande concertation avec les partenaires sociaux.\nDe manière générale, votre rapporteur spécial estime que la crédibilité de la MEC, comme la nécessité de réformer le système de la formation professionnelle, exigent que le Gouvernement prenne rapidement position sur les conclusions des travaux de la MEC.\nAu cours de sa séance du 28 octobre, la commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan, a examiné les crédits de la Formation professionnelle.\nAprès lexposé sur les crédits de votre rapporteur spécial, un débat sest engagé.\nLe Président Augustin Bonrepaux a interrogé votre rapporteur spécial sur la conformité de laugmentation proposée, sagissant des dotations de lAFPA, avec les recommandations que la MEC a formulées.\nVotre rapporteur spécial a indiqué quil faisait confiance à la direction de lAFPA pour respecter les dispositions du contrat de progrès, qui prévoient notamment une coopération accrue avec lANPE. Il a ajouté ne pas avoir proposé de mesures de réduction ou de stabilisation de crédits, mais quil attendait de la part de lAFPA plus de précisions dans ses réponses aux parlementaires, celles-ci étant actuellement peu satisfaisantes, ce qui légitime dautant plus les interrogations sur laction de cet organisme.\nM. Gérard Bapt a ajouté quil était tout à fait daccord avec le rapporteur spécial. Dabord, lAFPA sest engagée dans un véritable processus de rationalisation de sa gestion. Ensuite, dans le cadre du programme « Nouveau départ », elle recentre son action sur les demandeurs demploi et les publics en difficulté, ce qui loblige à des investissements supplémentaires, notamment en matière de capacités dhébergement. Un amendement de réduction de crédits envisagé par certains, serait à cet égard assez inopportun.\nVotre rapporteur spécial a ensuite abordé lexamen de larticle 70 du projet de loi de finances, qui propose délargir les missions du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF), en centralisant en son sein les excédents constatés du dispositif du capital temps de formation (CTF), mis en place par un accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994. Votre rapporteur spécial a proposé dadopter un amendement remplaçant lexpression « concourent notamment aux actions de lÉtat en matière de formation professionnelle »par la formule : « peuvent concourir aux actions de lÉtat en matière de formation professionnelle ».\nM. Raymond Douyère a interrogé le rapporteur spécial sur les conditions de lapplication de la réduction du temps de travail à lAFPA et sur la décomposition des créations demplois prévues par le budget de lEmploi. Il a proposé de modifier lamendement présenté par le rapporteur spécial, en mentionnant le caractère « exceptionnel » du concours de ces fonds aux actions de lÉtat.\nVotre rapporteur spécial a approuvé la modification proposée par M. Raymond Douyère. Il a indiqué quil interrogerait le Gouvernement sur limpact des créations demplois prévues sur le contrôle de la formation professionnelle. En ce qui concerne lapplication des 35 heures à lAFPA, il a souhaité ne pas compliquer la tâche de la direction de lAFPA, qui tente de faire progresser les choses dans un contexte difficile.\nLa Commission a adopté le sous-amendement présenté par M. Raymond Douyère, puis elle a adopté cet amendement, ainsi modifié.\nLa Commission a adopté, sur la proposition du rapporteur spécial, les crédits de la Formation professionnelle, ainsi que larticle 70, ainsi modifié et vous demande démettre un vote favorable à leur adoption.\nVotre rapporteur spécial a souhaité que la commission des Finances, de lÉconomie générale et du plan et son président sengagent à ce que les travaux de la MEC soient pris en compte par le gouvernement dans la perspective de la prochaine réforme du système de la formation professionnelle.\nLe président Augustin Bonrepaux a répondu quil y veillerait.\nAmendement présenté par M. Jacques BARROT, rapporteur spécial\nDans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots « concourent notamment » par les mots « peuvent exceptionnellement concourir ».\nCet amendement vise à préciser lutilisation des excédents financiers collectés au titre du capital temps de formation et gérés par le Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF).\nSi lexposé des motifs prévoit que la contribution versée par le COPACIF et issue de lexcédent du dispositif du CTF financera le versement des indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs dapprentis, le dispositif reste vague. Or, ces disponibilités financières, constituées de contributions prélevées sur les entreprises, doivent financer des formations. Il importe que ces fonds ne servent pas dautres objectifs que la politique menée par lEtat en matière de formation professionnelle.\nCest la raison pour laquelle votre rapporteur vous propose de remplacer les mots « concourent notamment » par les mots « peuvent exceptionnellement concourir » afin de délimiter lutilisation de ces fonds, qui pourront, soit financer les CIF au travers du COPACIF, soit concourir aux actions menées par lEtat en matière de formation professionnelle.