Banking Law – Morocco – Africalease\nIn Morocco, the companies of leasing have the status of credit institution and are for this fact submitted to the Banking Law, referenced Law No. 103-12 on credit institutions and similar entities\nBelow the French version of the law\nBO n°6340 du 14 Joumada 1 1436 (5 mars 2015)\nDahir portant loi n°1-14-193 du 1er rabii 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés\nEst promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.\nFait à Rabat le 1er Rabii 1 1435 (24 décembre 2014).\n

TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL

\n– la réception de fonds du public\n– les fonds provenant de concours d’établissements de crédit et des organismes assimilés visés à l’article Il ci-dessous ;\n– les fonds inscrits dans les comptes de paiement prévus à l’article 16 ci-dessous.\n– met ou s’oblige à mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser ;\n-ou prend, dans l’intérêt d’une autre personne, un engagement par signature sous forme d’aval, de cautionnement ou de toute autre garantie.\n– les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat et assimilées ;\n-les opérations de location de biens meubles qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens pris en location, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;\n– les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immeubles, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens pris en location, au plus tard à l’expiration du bail ;\n– le placement sous toutes ses formes – le service de notation de crédit.\nLa définition des services d’investissement et les modalités de leur fourniture sont fixées par circulaire du wali de Bank AI-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit visé à l’article 25 ci-dessous.\nLes établissements de crédit peuvent prendre des participations directement ou indirectement dans des entreprises existantes ou en création, sous réserve du respect des limites fixées, par rapport à leurs fonds propres et au capital social ou aux droits de vote de la société émettrice, par circulaire du wali de Bank AI-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nToutefois, Bank AI-Maghrib peut s’opposer à toute prise de participation de la part d’un établissement de crédit qui pourrait altérer sa situation sur le plan de solvabilité, de liquidité ou de rentabilité, ou de lui faire courir un risque excessif.\nLes banques et les sociétés de financement peuvent être classées par Bank AI-Maghrib en sous-catégories, en fonction notamment des opérations qu’elles sont autorisées à effectuer et de leur taille.\nLes modalités d’application des dispositions de la présente loi sont ·fixées, pour chaque catégorie ou sous-catégorie d’établissements de crédit, par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nSont considérés comme organismes assimilés aux établissements de crédit au sens de la présente loi, les établissements de paiement, les associations de micro-crédit, les banques offshore, les compagnies financières, la Caisse de dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie.\n– un mandat postal émis et/ou payé en espèces\nLes modalités d’exercice des services de paiement sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nLe solde de ce compte ne peut faire l’objet d’un droit résultant de créances propres, détenues par l’établissement de crédit teneur du compte sur l’établissement de paiement.\nDe même, il ne peut faire l’objet d’aucune saisie-arrêt par les créanciers de l’établissement de paiement.\nSans préjudice des dispositions législatives régissant les organismes assimilés visés à l’article Il ci-dessus, il est interdit à toute personne non agréée en qualité d’établissement de crédit ou d’établissement de paiement d’effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations visées aux articles premier et 16 ci-dessus.\n– émettre des bons et des cartes délivrés pour l’achat, auprès d’elle ; de biens ou de services déterminés dans les conditions et suivant les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit ;\n– les associations de micro-crédit régies par la loi régissant le micro-crédit sont soumises aux dispositions des titres Il, IV, V, VI, VII et VIII de la présente loi ;\n– la Caisse de dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie sont soumises aux dispositions de l’article 47 et des titres IV, V et VIII de la présente loi.\nLes établissements de paiement visés à l’article 15 ci-dessus sont soumis aux dispositions des titres II, I V, V, VI, VII et VIII de la présente loi.\nLes conditions et modalités de mise en application de ces dispositions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\n6) le Fonds Hassan II pour le développement économique et social régi par la loi no 36-01 ;\nChapitre II - Cadre institutionnel\nLes circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont publiées au « Bulletin officiel » après homologation par arrêtés du ministre chargé des finances.\n– un représentant de Bank Al-Maghrib\n– deux représentants du ministère chargé des finances, dont le directeur du Trésor et des finances extérieures ;\n– deux représentants de l’association professionnelle visée à l’article 32 ci-dessous, dont le président ;\n– le président de l’association professionnelle des sociétés de financement ;\n– le président de l’association professionnelle des établissements de paiement ;\n– le président de la Fédération nationale des associations de micro-crédit.\nLes modalités de fonctionnement du comité des établissements de crédit sont fixées par décret.\n– les conditions spécifiques prises par le wali de Bank Al-Maghrib en application des dispositions de l’article 19 ci-dessus ;\n– les mesures d’application des dispositions des articles 47 et 160 ci-dessous relatives respectivement à la communication à Bank AI-Maghrib des documents et informations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt commun et aux conditions et modalités d’accès à ces informations ;\n-les taux maximum des intérêts conventionnels et les taux d’intérêt pouvant être appliqués à l’épargne et les conditions de distribution de crédits par le biais de conventions avec les établissements concernés visés à l’article 51 ci-dessous ;\n– les modalités selon lesquelles les entreprises visées à l’article 81 ci-dessous doivent communiquer à Bank Al-Maghrib leurs états de synthèse ;\n– les conditions de versement des cotisations au fonds collectif de garantie des dépôts, visées à l’article 13 0 ci-dessous ;\nLa composition et les modalités de fonctionnement dudit conseil sont fixées par décret.\nLe secrétariat du conseil est assuré par Bank AI-Maghrib.\nIl est institué une commission, dénommée commission de discipline des établissements de crédit, chargée d’instruire les dossiers disciplinaires dont elle est saisie et de proposer au wali de Bank Al-Maghrib les sanctions disciplinaires à prononcer en application des dispositions de l’article 178 ci-dessous.\n– un représentant de Bank Al-Maghrib ;\n– deux représentants du ministère chargé des finances\n– deux magistrats, nommés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.\nLes établissements de crédit agréés en tant que banques et les banques offshore, sont tenus d’adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir du 3 joumada 1 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété.\n

TITRE II - OCTROI DE L'AGRÉMENT, CONDITIONS D'EXERCICE ET RETRAIT DE L'AGRÉMENT

\nChapitre premier - Agrément et conditions d'exercice\n1) Avant d’exercer son activité au Maroc, toute personne morale considérée comme :\n– établissement de crédit au sens de l’article premier ci-dessus ;\n– association de micro-crédit au sens de la loi régissant le micro-crédit ;\n– banque offshore conformément à la loi régissant les places financières offshore ;\n– ou établissement de paiement au sens de l’article 15 ci-dessus, doit avoir été préalablement agréée par le wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\n2) Les demandes d’agrément pour exercer en tant qu’établissement de crédit, soit en qualité de banque, soit en qualité de société de financement, soit en tant qu’établissement de paiement doivent être adressées à Bank AI-Maghrib qui s’assure notamment :\n– du respect par la personne morale postulante des dispositions des articles 35, 36, 37, 38 et 44 ci-dessous ;\n– de la qualité du projet envisagé et son adéquation par rapport aux moyens humains, techniques et financiers de la personne morale postulante ;\n– de l’expérience professionnelle et de l’honorabilité des fondateurs, des apporteurs du capital, des membres des organes d’administration, de direction et de gestion ;\n– de la capacité du postulant à respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;\n– que les liens de capital pouvant exister entre la personne morale postulante et d’autres personnes morales ne sont pas de nature à entraver le contrôle prudentiel.\n3) Les demandes d’agrément pour exercer en qualité d’association de micro-crédit ou de banque offshore doivent être adressées à Bank AI-Maghrib qui s’assure du respect, par le postulant, des conditions prévues par les lois régissant respectivement le micro-crédit et les places financières offshore ;\n4) Dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément, Bank AI-Maghrib est habilitée à réclamer tous documents et renseignements fixés par circulaire du wali de Bank AI-Maghrib après avis du comité des établissements de crédits ;\n5) La décision portant agrément ou, le cas échéant, refus dûment motivé, est notifiée par le wali de Bank AI-Maghrib à l’entreprise postulante, dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la date de réception de l’ensemble des documents et renseignements requis et fixés par la circulaire visée au 4) ci-dessus ; Cette décision peut limiter l’agrément octroyé à l’exercice d’une partie seulement des activités que le postulant a sollicité dans sa demande.\nL’octroi de l’agrément peut également être subordonné au respect des engagements financiers souscrits par le postulant.\n6) La décision portant agrément est publiée au « Bulletin Officiel ».\nAmpliation en est communiquée au ministre chargé des finances et à l’association professionnelle concernée.\n1- Les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe ou de coopérative à capital variable, à l’exception de ceux que la loi a dotés d’un statut particulier.\nLes établissements de crédits constitués sous forme de coopérative ne sont pas soumis à la loi relative aux coopératives.\nIls doivent désigner au sein de leurs conseils d’administration ou conseils de surveillance, des administrateurs ou membres indépendants dans les conditions et suivant les modalités fixées par circulaire du wali de Bank AI-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nLes dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à tout organisme qui gère des banques membres d’un réseau doté d’un organe central.\nPar dérogation aux dispositions de l’article 44 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée, les administrateurs ou membres indépendants ne doivent pas être propriétaires d’actions de l’établissement avec ou sans droit de vote.\n2- Les établissements de paiement sont constitués sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.\nTout établissement de crédit ayant son siège social au Maroc doit justifier à son bilan d’un capital intégralement libéré ou, lorsqu’il s’agit d’un établissement public, d’une dotation totalement versée, dont le montant doit être égal au moins au capital minimum, tel que fixé, pour la catégorie ou la sous-catégorie dont il relève, par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nTout établissement de crédit ayant son siège social à l’étranger et autorisé à ouvrir une succursale au Maroc doit affecter à l’ensemble de ses opérations une dotation, effectivement employée au Maroc, d’un montant au moins égal au capital minimum visé ci-dessus.\nL’actif de tout établissement de crédit doit, à tout moment, excéder effectivement, d’un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation minimum, le passif exigible, sans que les versements des actionnaires ou la dotation, selon le cas, puissent être compensés, directement ou indirectement, notamment par des prêts, avances ou souscription de titres de créance ou de capital, ayant pour objet la reprise du capital ou de la dotation.\nLes modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nNul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer ou liquider un établissement de crédit :\n1) s’il a été condamné irrévocablement pour crime ou pour l’un des délits prévus et réprimés par les articles de 334 à 391 et de 505 à 574 du code pénal ;\n2) s’il a été condamné irrévocablement pour infraction à la législation relative aux changes ;\n3) s’il a été condamné irrévocablement en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme ;\n4) s’il a été frappé d’une déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles de 711 à 720 de la loi n° 15-95 formant code de commerce et qu’il n’a pas été réhabilité ;\n5) s’il a été condamné irrévocablement pour l’une des infractions prévues aux articles de 721 à 724 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;\n6) s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable en vertu des dispositions des articles de 182 à 193 de la présente loi ;\n7) s’il a fait l’objet de radiation, pour cause disciplinaire, d’une profession réglementée ;\n8) s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable en vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;\n9) s’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l’un des crimes ou délits ci-dessus énumérés.\nLorsque la demande d’agrément émane d’un établissement de crédit ayant son siège social à l’étranger, soit pour la création d’une filiale, soit pour l’ouverture d’une succursale au Maroc, cette demande doit être accompagnée de l’avis de l’autorité du pays d’origine habilitée à délivrer un tel avis.\nBank Al-Maghrib s’assure également que les dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables aux établissements de crédit du pays d’origine ne sont pas de nature à entraver la surveillance de la filiale ou de la succursale dont la création ou l’ouverture est envisagée au Maroc.\nSont subordonnées à l’accord préalable du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit :\n– la création de filiales ou l’ouverture de succursales ou de bureaux de représentation à l’étranger par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ;\n– toute prise de participation, par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc, dans le capital aboutissant à un contrôle d’un établissement de crédit ayant le siège social à l’étranger.\nSont soumises à l’accord préalable du wali de Bank Al-Maghrib, les prises de participation par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc dans le capital des établissements de crédit ayant le siège social à l’étranger et n’aboutissant pas à leur contrôle.\nLes établissements de crédit ayant leur siège social à l’étranger peuvent, dans les conditions et modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, et après avis du comité des établissements de crédit, ouvrir au Maroc des bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation.\nEst subordonnée à l’octroi d’un nouvel agrément dans les formes et les conditions prévues à l’article 34 ci-dessus, toute opération portant sur :\n– la fusion de deux ou de plusieurs établissements de crédit ;\n– l’absorption d’un ou plusieurs établissements de crédit par un autre établissement de crédit.\nLes changements qui affectent la nationalité, le contrôle d’un établissement de crédit ou la nature des opérations qu’il effectue habituellement sont subordonnés à l’octroi d’un nouvel agrément demandé et délivré dans les formes et conditions prévues à l’article 34 ci-dessus.\nAu sens du présent article, le contrôle d’un établissement de crédit résulte :\n– de la détention, directe ou indirecte, d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;\n– ou du pouvoir de disposer de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires ;\n– ou de l’exercice, conjointement avec un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, du pouvoir d’administration, de direction ou de surveillance ;\n– ou de l’exercice en vertu de dispositions législatives, statutaires ou contractuelles du pouvoir d’administration, de direction ou de surveillance ;\n– ou du pouvoir de prise, par les droits de vote, des décisions dans les assemblées générales.\nLe président directeur général, le directeur général, le directeur général délégué, les membres du directoire ainsi que toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de direction, du président-directeur général, du conseil d’administration ou de surveillance d’un établissement de crédit recevant des fonds du public, ne peut cumuler ces fonctions avec des fonctions similaires dans toute autre entreprise, à l’exception :\n– des sociétés de financement ne recevant pas des fonds du public ;\n– des sociétés contrôlées par l’établissement de crédit considéré dont l’activité aurait pu être exercée par ce dernier dans le cadre normal de sa gestion, sous réserve du respect des dispositions législatives particulières applicables à cette activité.\nLes établissements de crédit doivent notifier à Bank Al-Maghrib, selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédits :\n– leur organisation et leur stratégie ;\n– toute modification affectant leurs statuts ;\n– le programme annuel d’extension de leur réseau au Maroc ou à l’étranger ;\n– toute ouverture effective, fermeture ou transfert, au Maroc ou à l’étranger, d’agences, de guichets, ou de bureaux de représentation.\nBank Al-Maghrib peut limiter ou interdire aux établissements de crédit l’extension de leur réseau au Maroc ou à l’étranger en cas de non-respect des dispositions des articles 76 et 77 ci-dessous.\nTout établissement de crédit doit faire état, dans ses actes, documents et publications, quel qu’en soit le support :\n– de sa dénomination sociale telle qu’elle figure dans la liste visée à l’article 48 ci-dessous – de sa forme juridique ;\n– du montant de son capital social ou de sa dotation ;\n– de l’adresse de son siège social ou de son principal établissement au Maroc ;\n– du numéro de son immatriculation au registre du commerce ;\n– de la catégorie ou sous-catégorie à laquelle il appartient ;\n– et des références de la décision portant son agrément.\nLes établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib tous documents et informations nécessaires au bon fonctionnement des services d’intérêt commun visés à l’article 160 ci-dessous, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédit.\nBank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des établissements de crédit et organismes assimilés agréés. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l’objet sont publiées au « Bulletin officiel ».\nBank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des succursales, agences, guichets et bureaux de représentation des établissements de crédit exerçant leur activité au Maroc ainsi que celle des succursales, agences, guichets et bureaux de représentation ouverts à l’étranger par des établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc.\nLorsque le conseil de la concurrence procède, de sa propre initiative, à des études afférentes aux établissements de crédit et organismes assimilés agréés, ou est saisi, en application des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux opérations de concentration économique, prévues par la loi régissant la concurrence, de litiges concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou organisme assimilé, il requiert, au préalable, l’avis de Bank Al-Maghrib.\nL’avis motivé de Bank Al-Maghrib est transmis au conseil de la concurrence dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’avis.\nLorsque Bank Al-Maghrib, à l’occasion de l’examen d’une demande d’agrément ou d’une demande de fusion-absorption entre deux ou plusieurs établissements de crédit ou organismes assimilés, estime que l’opération envisagée peut ou est susceptible de constituer une violation des dispositions relatives aux opérations de concentration économique prévues par la loi régissant la concurrence, elle sursoit à statuer sur la demande et requiert l’avis du conseil de la concurrence pour connaître des pratiques contraires à la loi régissant la concurrence.\nLe conseil de la concurrence transmet son avis motivé à Bank Al-Maghrib dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la demande de l’avis précité.\nDans le cadre du soutien des politiques du gouvernement, le ministre chargé des finances peut fixer par arrêtés, après avis du comité des établissements de crédit, pour l’ensemble des établissements de crédit ou pour chaque catégorie ou sous-catégorie de ces établissements, les taux maximums des intérêts conventionnels et les taux d’intérêt pouvant être appliqués à l’épargne et les conditions de distribution de crédits par le biais de conventions avec les établissements concernés.\nChapitre II - Retrait d'agrément\nLe retrait de l’agrément à un établissement de crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib :\n1- soit à la demande de l’établissement de crédit lui-même ;\n2-soit lorsque l’établissement de crédit :\nn’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, à compter de la date de notification de la décision portant agrément ;\nn’exerce plus son activité depuis au moins six mois ;\nne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été agréé.\n3- soit lorsque la situation de l’établissement de crédit est considérée comme irrémédiablement compromise ; 4- soit à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l’article 178 ci-dessous.\nL’avis de la commission de discipline des établissements de crédit est requis dans les cas prévus aux 2ème, 3ème et 4ème paragraphe ci-dessus.\nLa décision de retrait d’agrément est notifiée à l’établissement de crédit concerné et publiée au « Bulletin officiel ».\nElle entraîne la radiation de l’établissement concerné de la liste visée à l’article 48 ci-dessus.\n

TITRE III - BANQUES PARTICIPATIVES

\nSont considérées comme banques participatives les personnes morales régies par les dispositions du présent titre, habilitées à exercer, à titre de profession habituelle, les activités visées aux articles premier, 55 et 58 de la présente loi, ainsi que les opérations commerciales, financières et d’investissements, après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l’article 62 ci-dessous.\nLes activités et opérations visées ci-dessus ne doivent pas donner lieu à la perception et/ou au versement d’intérêt.\nLes banques participatives sont habilitées à recevoir du public des dépôts d’investissement dont la rémunération est liée au produit des investissements convenus avec la clientèle.\nOn entend par dépôts d’investissement les fonds recueillis par les banques participatives auprès de leurs clientèles en vue de leur placement dans des projets d’investissement et les modalités, convenus entre les parties.\nLes conditions et modalités de collecte et de placement de ces dépôts sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit et avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, conformément aux dispositions de l’article 62 ci-dessous.\nLes banques participatives peuvent exercer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et dans les mêmes conditions prévues à l’article 54 ci-dessus, les opérations prévues aux articles 7, 8, 9 et 16 de la présente loi.\na) Mourabaha Tout contrat par lequel une banque participative vend à son client un bien meuble ou immeuble déterminé et propriété de cette banque à son coût d’acquisition augmenté d’une marge bénéficiaire, convenus d’avance.\nL’Ijara prend l’une des deux formes suivantes :\n– Ijara tachghilia, lorsqu’il s’agit d’une location simple\n-Ijara montahia bi-tamlik, lorsqu’au terme de la location, la propriété du bien, meuble ou immeuble, loué est transférée au client selon les modalités convenues entre les parties.\nTout contrat ayant pour objet la participation, d’une banque participative, à un projet, en vue de réaliser un profit.\nLes parties supportent les pertes à hauteur de leur participation et partagent les profits selon un pourcentage prédéterminé.\nLa Moucharaka prend l’une des deux formes suivantes :\n– Moucharaka Tabita : la participation des parties au projet demeure jusqu’au terme du contrat les liant ;\n– Moucharaka Moutanaqissa : la banque se retire progressivement du projet conformément aux stipulations du contrat.\nTout contrat mettant en relation une ou plusieurs banques participatives (Rab el Mal) qui fournissent le capital en numéraire et/ou en nature et un ou plusieurs entrepreneurs (Moudarib) qui fournissent leur travail en vue de réaliser un projet. La responsabilité de la gestion du projet incombe entièrement au(x) entrepreneur(s). Les bénéfices réalisés sont partagés selon une répartition convenue entre les parties et les pertes sont supportées exclusivement par Rab el Mal, sauf en cas de négligence, de mauvaise gestion, de fraude ou de violation des stipulations au contrat par le Moudarib.\nTout contrat en vertu duquel l’une des deux parties, banque participative ou client, verse d’avance le prix intégral d’une marchandise dont les caractéristiques sont définies au contrat, à l’autre partie qui s’engage à livrer une quantité déterminée de ladite marchandise dans un délai convenu.\nTout contrat d’acquisition de choses nécessitant une fabrication ou une transformation en vertu duquel l’une des deux parties, banque participative ou client, s’engage à livrer la chose, avec des caractéristiques définies et convenues, fabriquée ou transformée, à partir des matières dont il est propriétaire, en contrepartie d’un prix fixe dont le paiement s’effectue par l’autre partie (moustasniî) selon les modalités convenues.\nLes caractéristiques techniques de ces produits ainsi que les modalités de leur présentation à la clientèle sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit et avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l’article 62 ci-dessous.\nLes banques participatives peuvent financer leur clientèle par tout autre produit qui n’est pas contraire aux conditions prévues à l’article 54 ci-dessus, dont les caractéristiques techniques ainsi que les modalités de présentation à la clientèle sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédit et avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, conformément aux dispositions de l’article 62 ci-dessous.\nOutre les règles régissant les produits de financement prévus par le présent titre, toute banque participative peut également offrir à sa clientèle tout autre produit sous réserve de l’avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, conformément aux dispositions de l’article 62 ci-dessous.\nLes banques participatives sont agréées conformément aux dispositions de l’article 34 ci-dessus.\nLes banques – visées à l’article 10 ci-dessus peuvent, sous réserve de leur agrément par le wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédit, exercer les opérations visées au présent titre.\nLes sociétés de financement peuvent également exercer, à titre exclusif, certaines opérations visées au présent titre, sous réserve de leur agrément par le wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit. Ces sociétés ne peuvent exercer, parmi les opérations prévues par le présent titre, que celles prévues dans leurs décisions d’agrément et, le cas échéant, celles prévues par les textes législatifs et réglementaires les régissant.\nLes établissements de paiement, les associations de micro-crédit et les banques offshores peuvent exercer, à titre exclusif, certaines opérations visées au présent titre, sous réserve de leur agrément par le wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nLa Caisse centrale de garantie et à la Caisse de dépôt et de gestion visées à l’article 11 ci-dessus peuvent exercer les opérations visées au présent titre, sous réserve de l’autorisation préalable du wali de Bank Al-Maghrib.\nLes conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit et avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l’article 62 ci-après.\nChapitre II - Instances de conformité\nLe Conseil supérieur des Ouléma prévu au dahir n° 1-03-300 du 2 rabii 1 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des Ouléma émet les avis conformes prévus au présent titre.\nLes banques participatives adressent, à la fin de chaque exercice, au Conseil supérieur des Ouléma visé à l’article 62 ci-dessus, un rapport d’évaluation sur la conformité de leurs opérations et activités aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma.\nLes banques participatives sont tenues, en vue de s’assurer de la conformité aux avis du Conseil supérieur des Ouléma, de mettre en place une fonction chargée :\n– d’identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations et activités aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l’article 62 ci-dessus ;\n– d’assurer le suivi et l’application des avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma précité et d’en contrôler le respect ;\n– de veiller à l’établissement et au respect du manuel des procédures ;\n– de recommander l’adoption des mesures requises en cas de non-respect avéré des conditions imposées pour la présentation au public d’un produit ayant fait l’objet d’un avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.\nLes dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent, en ce qui concerne les opérations prévues au présent titre, à tous les établissements et organismes agréés pour exercer lesdites opérations conformément aux dispositions de l’article 61 ci-dessus.\nLes conditions et modalités de fonctionnement de la fonction de conformité précitée sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nLes banques participatives sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, un rapport sur la conformité de leur activité aux dispositions du présent titre.\nLes banques participatives exerçant les activités prévues par le présent titre sont tenues d’adhérer à l’association professionnelle prévue à l’article 32 ci-dessus.\nIl est institué un fonds dénommé « fonds de garantie des dépôts des banques participatives » en vue d’indemniser les déposants des banques participatives en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et de tous autres fonds remboursables.\nCe fonds peut également accorder, à titre préventif et exceptionnel, à une banque participative en difficulté et dans la limite de ses ressources, des concours remboursables ou prendre une participation dans son capital.\nLa garantie du fonds prévu à l’article 67 ci-dessus couvre tous les dépôts et autres fonds remboursables collectés par les banques participatives à l’exclusion des dépôts d’investissement prévus à l’article 55 ci-dessus et des fonds reçus de la part de :\n– des autres établissements de crédit ;\n-de ses filiales, des membres de ses organes d’administration, de surveillance et de direction, de ses actionnaires disposant d’au moins 5 % des droits de vote ;\n-des organismes qui fournissent les services visés aux articles 7 et 16 ci-dessus ;\n-des organismes visés au 2ème et 3ème tirets de l’article 19 ci-dessus ;\n-des organismes visés aux 1), 2), 3), 4), 6) et 7) de l’article 23 ci-dessus.\nLa gestion du fonds prévu à l’article 67 ci-dessus est confiée à la société gestionnaire des deux fonds de garantie des dépôts prévue à l’article 132 ci-dessous.\nLes conditions et les modalités de fonctionnement de ce fonds sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit et avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l’article 62 ci-dessus.\nLes dispositions de la présente loi sont applicables aux banques participatives.\nLes conditions et modalités d’application de ces dispositions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\n

TITRE IV - DISPOSITIONS COMPTABLES ET PRUDENTIELLES

\nChapitre premier - Dispositions comptables\nPar dérogation aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, les établissements de crédit sont astreints à tenir leur comptabilité conformément aux dispositions du présent chapitre dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis respectivement du comité des établissements de crédit et du conseil national de la comptabilité.\nLes avis du conseil national de la comptabilité sont formulés dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date de sa saisine.\nLes établissements de crédit ayant leur siège social à l’étranger et agréés pour exercer leur activité au Maroc doivent tenir, au siège de leur principal établissement implanté au Maroc, une comptabilité des opérations traitées, conformément aux dispositions du présent chapitre.\nLes établissements de crédit doivent, à la clôture de chaque exercice, établir sur une base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, les états de synthèse relatifs à cet exercice.\nLes établissements de crédit sont tenus également de dresser ces documents à la fin du premier semestre de chaque exercice.\nLes états de synthèse sont transmis à Bank AI-Maghrib dans les conditions fixées par elle.\nLes établissements de crédit sont astreints à la tenue de situations comptables et d’états annexes ainsi que de tout autre document permettant à Bank Al-Maghrib d’effectuer le contrôle qui lui est dévolu par la présente loi ou par toute autre législation en vigueur.\nCes documents sont établis et communiqués à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par elle.\nLes établissements de crédit doivent publier les états de synthèse cités à l’article 73 ci-dessus dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nBank Al-Maghrib s’assure que les publications susvisées sont régulièrement effectuées. Elle ordonne aux établissements concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.\nElle peut, à son initiative, publier les états de synthèse de ces établissements, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit.\nChapitre II - Dispositions prudentielles\nAfin de préserver leur liquidité et leur solvabilité ainsi que l’équilibre de leur situation financière, les établissements de crédit sont tenus de respecter, sur une base individuelle et/ou consolidée ou sous-consolidée, des règles prudentielles fixées par circulaires du wali de Bank AI-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, consistant à maintenir des proportions, notamment :\n– entre l’ensemble ou certains des éléments de l’actif et des engagements par signature reçus et l’ensemble ou certains des éléments du passif et des engagements par signature donnés ;\n– entre les fonds propres et l’ensemble ou certains des risques encourus ;\n– entre les fonds propres et l’ensemble ou certaines catégories de créances, de dettes et d’engagements par signature en devises ;\n– entre les fonds propres et le total des risques encourus sur un même bénéficiaire ou un ensemble de bénéficiaires ayant entre eux des liens juridiques ou financiers qui en font un même groupe d’intérêt.\nLes établissements de crédit sont tenus, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, de se doter d’un système de contrôle interne approprié visant à identifier, mesurer et surveiller l’ensemble des risques qu’ils encourent et de mettre en place des dispositifs qui leur permettent de mesurer la rentabilité de leurs opérations.\nLes établissements de crédit sont tenus d’instituer :\n– un comité d’audit chargé d’assurer la surveillance et l’évaluation de la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle interne et ;\n– un comité chargé du suivi du processus d’identification et de gestion des risques.\nCes comités doivent émaner du conseil d’administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance et comporter un ou plusieurs administrateurs ou membres indépendants.\nL’obligation d’institution des deux comités prévus aux alinéas 1 et 2 précités est applicable à tout organisme qui gère des banques membres d’un réseau doté d’un organe central.\nLes conditions et modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nLe wali de Bank Al-Maghrib peut exiger d’un établissement de crédit présentant un profil de risque particulier ou revêtant une importance systémique :\n– de respecter des règles prudentielles plus contraignantes que celles prises en application des dispositions de l’article 76 ci-dessus ;\n– de présenter un plan dit : « plan de redressement de crise interne ».\nL’importance systémique d’un établissement de crédit est déterminée notamment au regard de sa taille, du degré de son interconnexion avec les marchés financiers et les autres institutions du système financier.\n

TITRE V - CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

\nChapitre premier - Contrôle par Bank Al-Maghrib\nBank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.\nElle vérifie l’adéquation de l’organisation administrative et comptable et du système de contrôle interne de ces établissements et veille à la qualité de leur situation financière.\nDans ce cadre, Bank Al-Maghrib est habilitée à effectuer, par ses agents ou par toute autre personne commissionnée à cet effet par le wali, les contrôles sur place et sur documents des établissements susvisés.\nPour s’assurer de l’observation des règles prudentielles par ces établissements, les contrôles sur place peuvent être étendus à leurs filiales et aux personnes morales qui les contrôlent, au sens des dispositions de l’article 43 ci-dessus.\nLes personnes visées à l’alinéa 3 ci-dessus ne peuvent voir leur responsabilité civile personnelle engagée à raison de l’exercice de leur mission.\nLes entreprises ayant leur siège social au Maroc, autres que les établissements de crédit, qui contrôlent un établissement de crédit ou un établissement de paiement, sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib, selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, leurs états de synthèse établis sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée accompagnés du rapport de leurs commissaires aux comptes.\nBank Al-Maghrib peut demander aux organismes soumis à son contrôle la communication de tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission.\nBank Al-Maghrib communique les résultats des contrôles ainsi que ses recommandations aux dirigeants de l’établissement concerné et à son organe d’administration ou de surveillance.\nBank Al-Maghrib peut transmettre les résultats des contrôles aux commissaires aux comptes.\nLe président directeur général, le directeur général, le directeur général délégué, les membres du directoire et toute personne occupant une fonction équivalente dans un établissement de crédit ou dans tout autre organisme soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib par la présente loi, sont tenus d’informer les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de leur établissement, ainsi que le ministre chargé des finances et le wali de Bank Al-Maghrib, de toute anomalie ou événement grave survenu dans l’activité ou la gestion dudit établissement et qui sont susceptibles d’en compromettre la situation ou de porter atteinte au renom de la profession.\nLorsqu’un établissement de crédit a manqué aux usages de la profession, Bank Al-Maghrib, après avoir mis ses dirigeants en demeure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.\nLorsque la gestion ou la situation financière d’un établissement de crédit n’offrent pas de garanties suffisantes sur le plan de la solvabilité, de la liquidité ou de la rentabilité, ou que son système de contrôle interne présente des lacunes graves, Bank Al-Maghrib lui adresse une injonction à l’effet d’y remédier dans un délai qu’elle fixe.\nBank Al-Maghrib peut, dans ce cas, exiger communication d’un plan de redressement, appuyé, si elle l’estime nécessaire, par un rapport établi par un expert indépendant, précisant notamment les dispositions prises, les mesures envisagées ainsi que le calendrier de leur mise en oeuvre.\nDans le cas où elle estime que les moyens de financement prévus dans le plan de redressement visé à l’article 86 ci-dessus sont insuffisants, Bank Al-Maghrib peut faire appel aux actionnaires ou aux sociétaires détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital et faisant partie des organes d’administration, de direction ou de gestion de l’établissement en cause, pour fournir à celui-ci le soutien financier qui lui est nécessaire.\nBank Al-Maghrib peut, sans faire application de l’injonction prévue à l’article 86 ci-dessus et de l’appel aux actionnaires ou sociétaires visé à l’article 87 ci-dessus, adresser directement un avertissement à l’établissement de crédit concerné à l’effet de se conformer, dans un délai qu’elle détermine, aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, d’améliorer ses méthodes de gestion, de renforcer sa situation financière ou redresser les anomalies constatées au niveau du système de contrôle interne.\nLe wali de Bank Al-Maghrib désigne, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit, un administrateur provisoire :\n– lorsqu’il apparaît que le fonctionnement des organes de délibération ou de surveillance ou de gestion de l’établissement ne peuvent plus être assurés normalement ;\n– lorsque les mesures envisagées dans le plan de redressement visé à l’article 86 ci-dessus sont jugées insuffisantes pour assurer la viabilité de l’établissement, que les actionnaires ou sociétaires aient répondu ou non à l’appel du wali de Bank Al-Maghrib prévu à l’article 87 ci-dessus ;\n– dans le cas prévu à l’article 178 ci-dessous.\nA titre exceptionnel et temporaire, Bank Al-Maghrib peut accorder aux établissements de crédit des dérogations individuelles, dont elle détermine les conditions, aux règles qui sont fixées en application des dispositions de l’article 76 ci-dessus.\nEn cas d’inobservation des dispositions des articles 71, 76 et 77 ci-dessus et des textes pris pour leur application, Bank Al-Maghrib peut, soit au lieu, soit en sus des sanctions disciplinaires prévues par la présente loi, interdire ou limiter la distribution, par un établissement de crédit, de dividendes aux actionnaires ou la rémunération des parts sociales aux sociétaires.\nBank Al-Maghrib peut, par décision dûment motivée, s’opposer à la nomination d’une personne au sein des organes d’administration, de direction ou de gestion d’un établissement de crédit, notamment lorsqu’elle estime que cette personne ne possède pas l’honorabilité et l’expérience nécessaire pour l’exercice de ses fonctions.\nBank Al-Maghrib peut également s’opposer à cette nomination lorsqu’elle estime que les mandats exercés dans d’autres institutions peuvent entraver l’accomplissement normal de ses fonctions et ce, nonobstant les dispositions de l’article 44 ci-dessus.\nA cet effet, les établissements de crédit sont tenus de soumettre à Bank Al-Maghrib, selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, tout changement affectant la composition des instances susvisées.\nToute personne détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital social ou des droits de vote d’un établissement de crédit doit déclarer à Bank Al-Maghrib et à l’établissement concerné la part du capital ou des droits de vote qu’elle détient.\nCette déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce niveau de participation est atteint.\nSans préjudice des dispositions de l’article 43 ci-dessus, l’accord de Bank Al-Maghrib est requis lorsqu’une personne physique ou plusieurs personnes physiques ayant entre elles des liens, ou une personne morale envisage de détenir ou de céder, directement ou indirectement, une participation dans le capital d’un établissement de crédit conférant au moins 10 %, 20 % ou 30 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales.\nLes personnes visées aux articles 93 et 94 ci-dessus sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib toutes les informations que celle-ci peut leur demander dans le cadre de l’exercice de sa mission.\nBank Al-Maghrib est chargée de veiller au respect, par les organismes soumis à son contrôle, des dispositions législatives applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des textes pris pour leur application.\nLes établissements de crédit et organismes assimilés et les autres organismes soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib sont tenus, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de mettre en place un dispositif de vigilance et de veille interne conformément aux dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application.\nDans ce cadre, Bank Al-Maghrib peut fixer des règles spécifiques à chaque catégorie d’établissements soumis à son contrôle en fonction de la nature de leurs activités et des risques encourus.\nBank Al-Maghrib publie un rapport annuel sur la supervision bancaire.\nChapitre II - Contrôle par les commissaires aux comptes\nPar dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus et à celles de l’article 159 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, les établissements de crédit désignent un seul commissaire aux comptes lorsque leur total bilan est inférieur à un seuil fixé par Bank Al-Maghrib.\nLes modalités d’approbation de la désignation des commissaires aux comptes par les établissements de crédit sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\n– de contrôler les comptes conformément aux dispositions du titre VI de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ;\n– de s’assurer du respect des mesures prises en application des dispositions des articles 71, 76 et 77 ci-dessus ;\n– de vérifier la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec les comptes.\nLes modalités d’exercice de la mission des commissaires aux comptes sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nPar dérogation aux dispositions de l’article 163 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, le renouvellement du mandat des commissaires aux comptes ayant effectué leur mission auprès d’un même établissement, durant deux mandats consécutifs de trois ans, ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trois ans après le terme du dernier mandat et sous réserve de l’approbation de Bank Al-Maghrib.\nOutre les dispositions relatives aux règles d’incompatibilité prévues par la loi n° 17-95 précitée et par la loi n° 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts comptables, les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d’indépendance à l’égard de l’établissement contrôlé.\nLorsqu’il y a désignation de deux commissaires aux comptes, ceux-ci ne peuvent représenter ou appartenir à des cabinets ayant des liens entre eux.\nLes commissaires aux comptes établissent des rapports dans lesquels ils rendent compte de leur mission telle que définie à l’article 100 ci-dessus.\nCes rapports sont communiqués à Bank Al-Maghrib.\nLes commissaires aux comptes sont tenus de signaler immédiatement à Bank Al-Maghrib, tout fait ou décision dont ils ont connaissance au cours de l’exercice de leur mission auprès d’un établissement de crédit qui constitue une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables et qui sont de nature notamment :\n– à affecter la situation financière de l’établissement contrôlé ;\n– à mettre en danger la continuité de l’exploitation\n– à entraîner l’émission de réserves ou le refus de certification des comptes.\nBank Al-Maghrib peut demander aux commissaires aux comptes de lui fournir tous éclaircissements et explications à propos des conclusions et opinions exprimées dans leurs rapports et, le cas échéant, de mettre à sa disposition les documents de travail sur la base desquels ils ont formulé ces conclusions et opinions.\nBank Al-Maghrib peut mettre à la disposition des commissaires aux comptes les informations estimées nécessaires à l’accomplissement de leur mission.\nBank Al-Maghrib saisit les organes délibérants des établissements soumis à son contrôle à l’effet de mettre fin au mandat d’un commissaire aux comptes et procéder à son remplacement, lorsque ce dernier :\n– ne respecte pas les dispositions du présent chapitre et celles des textes pris pour son application ;\n– a fait l’objet de mesures disciplinaires de la part de l’ordre des experts comptables ou de sanctions pénales en application des dispositions de la loi n° 17-95 précitée.\nLes informations et documents échangés entre Bank Al-Maghrib et les commissaires aux comptes sont couverts par la règle du secret professionnel.\nLa responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée du fait de la communication d’informations à Bank Al-Maghrib.\n

TITRE VI - SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÈME DE GARANTIE DES DÉPÔTS

\nChapitre premier - Surveillance macroprudentielle\nIl est institué un comité dénommé comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, désigné ci-après le « Comité de coordination », chargé d’assurer la surveillance macroprudentielle du secteur financier.\nLe comité de coordination a pour missions :\n1- de coordonner les actions de ses membres en matière de supervision des établissements soumis à leurs contrôles ;\n2- de coordonner la surveillance des organismes qui contrôlent les entités constituant un conglomérat financier visées à l’article 21 ci-dessus ainsi que la réglementation conjointe applicable à ces organismes ;\n3- de déterminer les établissements financiers ayant une importance systémique et de coordonner la réglementation conjointe applicable à ces établissements ainsi que leur surveillance ;\n4- d’analyser la situation du secteur financier et d’évaluer les risques systémiques ;\n5- de veiller à la mise en oeuvre de toutes mesures pour prévenir les risques systémiques et en atténuer les effets ;\n6- de coordonner les actions de résolution de crises affectant les établissements soumis à leur contrôle et revêtant un risque systémique tel que défini à l’article 109 ci-dessous ;\n7- de coordonner la coopération et l’échange d’informations avec les instances chargées de missions similaires à l’étranger.\nLe ministre chargé des finances peut saisir le comité de coordination de toute question d’intérêt commun.\nPour l’application de la présente loi et des textes pris pour son application on entend par :\n– risque systémique : le risque de perturbation des services financiers causée par une déficience de l’ensemble ou d’une partie du système financier qui peut avoir des conséquences graves sur l’économie ;\n– surveillance macroprudentielle : l’ensemble des instruments de la réglementation et de la surveillance prudentielles des établissements financiers destinés à préserver la stabilité du système financier et à réguler le risque systémique.\nLe comité de coordination est présidé par le wali de Bank Al-Maghrib.\nIl est composé de représentants de Bank Al-Maghrib, de l’autorité chargée du contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, et de l’autorité chargée du contrôle du marché des capitaux.\nSa composition est élargie aux représentants du ministère chargé des finances dont le directeur du trésor et des finances extérieures lorsqu’il traite des questions visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 108 ci-dessus.\nLa composition du comité de coordination ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.\nLe secrétariat du comité de coordination est assuré par Bank Al-Maghrib.\nLes membres du comité de coordination peuvent procéder, entre eux, à tout échange d’informations et de documents nécessaires à l’exercice de leurs missions et pour la surveillance macroprudentielle.\nLe comité de coordination peut inviter à ses travaux toute personne dont la collaboration est jugée utile.\nBank Al-Maghrib est habilitée à conclure, après avis du comité des établissements de crédit, avec les instances chargées, dans des Etats étrangers, d’une mission similaire à celle qui lui est confiée par la présente loi en matière de contrôle des établissements de crédit, des conventions bilatérales ayant pour objet :\n– la définition des conditions dans lesquelles chacune des parties peut transmettre et recevoir les informations utiles à l’exercice de sa mission ;\n– la réalisation des contrôles sur place des filiales bancaires ou des succursales des établissements de crédit implantées sur le territoire de chacune des parties ;\n– les modalités de coordination et d’intervention en matière de résolution de crise affectant les filiales ou succursales implantées sur le territoire de chacune des parties ;\n– la création, le cas échéant, de collèges de superviseurs pour coordonner les actions de supervision des établissements de crédit marocains ayant des filiales ou succursales implantées à l’étranger.\nLes contrôles sur place susvisés portent sur l’observation des règles prudentielles ainsi que sur la qualité des risques afin de permettre un contrôle consolidé de la situation financière des groupes bancaires et financiers.\nToutefois ces contrôles ne peuvent : avoir lieu lorsqu’une action pénale est engagée à l’encontre de la filiale ou de la succursale installée au Maroc ;\n– aboutir, le cas échéant, qu’à l’application, à l’encontre de la filiale ou de la succursale installée au Maroc, des sanctions prévues par la présente loi et des textes pris pour son application.\nBank Al-Maghrib tient informé le ministre chargé des finances de la- conclusion de toute convention avec une instance étrangère de supervision des établissements de crédit.\nLa conclusion des conventions susvisées ne peut intervenir :\n– si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale, à la sécurité, à l’ordre public ou aux intérêts essentiels du Royaume ;\n– si l’instance étrangère de surveillance des établissements de crédit n’est pas soumise à des conditions similaires à celles prévues par la législation marocaine en matière de respect du secret professionnel.\nChapitre II - Administration provisoire des établissements de crédit\nLes établissements de crédit ne sont pas soumis aux procédures de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise prévues respectivement par les dispositions des titres premier et II du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.\nL’administrateur provisoire est nommé par le wali de Bank Al-Maghrib, dans les cas prévus à l’article 89 ci-dessus.\nLorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit recevant des fonds du public, la société gestionnaire des fonds de garantie visée à l’article 132 ci-dessous peut être désignée en qualité d’administrateur provisoire.\nLa décision de nomination de l’administrateur provisoire fixe la durée de son mandat ainsi que les conditions de sa rémunération, qui est à la charge de l’établissement de crédit concerné lorsque celui-ci n’est pas adhérent au fonds de garantie.\nCette décision est notifiée aux membres du conseil d’administration ou de surveillance de l’établissement de crédit concerné ainsi qu’au ministre chargé des finances.\nLadite décision est publiée au « Bulletin officiel ».\nL’administrateur provisoire doit, dans le délai fixé par Bank Al-Maghrib, établir à l’attention de celle-ci un rapport dans lequel il précise la nature, l’origine et l’importance des difficultés de l’établissement ainsi que les mesures susceptibles d’assurer son redressement.\nII peut proposer :\n1- la liquidation de l’établissement lorsque sa situation est considérée comme irrémédiablement compromise ;\n2- sa cession totale ou partielle à un autre établissement ;\n3- la cession, à une structure ad hoc agréée de plein droit en qualité d’établissement de crédit, des actifs de l’établissement, considérés comme compromis.\nCette cession se fait par dérogation aux dispositions des articles 190, 192 et 195 du dahir formant code des obligations et des contrats ;\n4- la scission de l’établissement conformément aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.\nLes entités issues de la scission peuvent être agréées en tant qu’établissement de crédit sur autorisation préalable au wali de Bank Al-Maghrib.\nLorsque Bank Al-Maghrib estime, au vu du rapport de l’administrateur provisoire, que l’établissement de crédit dispose de sérieuses possibilités de redressement, elle décide de la continuation de l’exploitation dudit établissement.\nElle en informe, par écrit, l’administrateur provisoire.\nA compter de la date de nomination de l’administrateur provisoire, le fonctionnement des organes d’administration, de surveillance et de direction de l’établissement ainsi que les réunions des assemblées générales sont suspendus et l’ensemble de leurs pouvoirs est transféré à l’administrateur provisoire.\nL’administrateur provisoire est tenu, durant toute la durée de son mandat, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant aux dirigeants de l’établissement.\nLes actions, les parts sociales et les certificats d’investissement ou de droit de vote détenus par les membres des organes d’administration, de surveillance et de direction de l’établissement concerné ne peuvent, à compter de la date de nomination de l’administrateur provisoire, être cédés sous peine de nullité.\nLes valeurs précitées sont virées à un compte spécial bloqué, ouvert par l’administrateur provisoire et tenu par l’établissement de crédit ou par un intermédiaire habilité, selon le cas.\nL’administrateur provisoire fait mention de leur incessibilité sur les registres de l’établissement de crédit.\nL’incessibilité des valeurs ci-dessus prend fin de plein droit à compter de la cessation de l’administration provisoire.\nL’administrateur provisoire délivre aux membres des organes d’administration, de surveillance et de direction de l’établissement concerné détenant des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement ou de droit de vote, un certificat leur permettant de participer aux assemblées générales de l’établissement de crédit.\nToutefois, lorsque les circonstances l’exigent, notamment en cas de défaillance ou de blocage au niveau des assemblées générales, Bank Al-Maghrib, sur proposition de l’administrateur provisoire, saisit le président du tribunal compétent pour qu’il désigne un mandataire de justice qui sera chargé, pour une durée qu’il fixe, de l’exercice des droits de vote attachés aux titres mentionnés au premier alinéa ci-dessus.\nL’administrateur provisoire peut saisir le président du tribunal compétent à l’effet de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d’actif, constitution de garanties ou de sûretés, effectués dans les six mois précédant sa désignation au profit de toute personne physique ou morale, lorsqu’il est établi qu’une telle opération n’était pas liée à la conduite des opérations courantes de l’établissement ou qu’elle avait pour objet de soustraire un ou plusieurs éléments de son actif.\nLorsqu’elle estime que l’intérêt des déposants le justifie, Bank Al-Maghrib peut saisir le tribunal compétent, afin que soit ordonnée la cession des titres visés à l’article 117 ci-dessus.\nLe prix de cession est fixé sur la base d’une évaluation effectuée par un expert-comptable choisi parmi les experts comptables inscrits sur le tableau des experts comptables prévu par la loi précitée n° 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts comptables.\nL’administrateur provisoire ne peut procéder à l’acquisition ou à l’aliénation de biens immeubles ou de titres de participation et emplois assimilés que sur autorisation préalable de Bank Al-Maghrib.\nNonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou annulation des contrats en cours, conclus avec la clientèle ou avec des tiers, ne peut résulter du seul fait de la mise de l’établissement de crédit sous administration provisoire.\nL’administrateur provisoire est tenu d’établir un rapport trimestriel à l’attention de Bank Al-Maghrib dans lequel il rend compte de l’évolution de la situation financière de l’établissement et de l’exécution des mesures de redressement telles que prévues dans le rapport visé à l’article 117 ci-dessus ainsi que les difficultés rencontrées et, le cas échéant, les nouvelles mesures à prendre à cet effet.\nLorsque la situation financière de l’établissement est redressée, l’assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires est convoquée, à l’initiative de l’administrateur provisoire après accord de Bank Al-Maghrib, à l’effet de procéder à la désignation de nouveaux organes d’administration, de surveillance ou de direction.\nLa mission de l’administrateur provisoire prend fin à l’expiration de son mandat ou lorsque :\n– les organes visés à l’article 124 ci-dessus sont désignés ;\n-la situation de l’établissement de crédit est irrémédiablement compromise ;\n– il ne peut, pour quelque raison que ce soit, assurer normalement l’exercice de ses fonctions ;\n– il faillit à ses obligations telles que prévues par le présent chapitre.\nDans ces deux derniers cas, il est pourvu au remplacement de l’administrateur provisoire dans les formes prévues à l’article 114 ci-dessus.\nEn cas d’urgence et lorsque des circonstances menaçant la stabilité du système bancaire l’exigent, le wali de Bank AI-Maghrib, peut nommer l’administrateur provisoire sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article 89 ci-dessus.\nL’administrateur provisoire exerce ses prérogatives conformément aux dispositions du présent chapitre.\nDans les mêmes circonstances visées à l’article 126 ci-dessus, le wali de Bank AI-Maghrib peut décider directement de la mise en oeuvre d’une ou de plusieurs des mesures prévues à l’article 115 ci-dessus.\nChapitre III - Système de garantie des dépôts\nOutre le fonds de garantie des dépôts des banques participatives prévu à l’article 67 ci-dessus, il est institué un fonds collectif de garantie des dépôts en vue de protéger les déposants, désigné dans le présent chapitre par le « fonds ».\nLe fonds est destiné à indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autres fonds remboursables.\nLe fonds peut également, à titre préventif et exceptionnel, accorder à un établissement de crédit en difficulté des concours remboursables ou prendre une participation dans son capital.\nLes établissements de crédit agréés pour recevoir des fonds du public sont tenus d’adhérer au fonds et de contribuer régulièrement à son financement par le versement de cotisations dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nLa garantie du fonds couvre tous les dépôts et autres fonds remboursables collectés par l’établissement de crédit à l’exclusion de ceux reçus de la part :\n-de ses filiales, des membres de ses organes d’administration, de surveillance et de direction, de ses actionnaires disposant d’au moins 5% des droits de vote ;\n– des organismes qui fournissent les services visés aux articles 7 et 16 ci-dessus ;\n– des entités visées au 2ème et 3ème tirets de l’article 19 ci-dessus ;\n– des organismes visés aux 1), 2), 3), 4), 6) et 7) de l’article 23 ci-dessus.\nIl est créé une société anonyme, désignée ci-après “société gestionnaire”, à laquelle est confiée, conformément au cahier des charges établi par Bank AI-Maghrib, la gestion des fonds de garantie des dépôts prévus aux articles 67 et 128 ci-dessus, et la contribution au redressement des difficultés des établissements de crédit.\nles obligations afférentes au fonctionnement de la société gestionnaire ;\nles modalités de sa contribution au redressement des difficultés des établissements de crédit ;\n– les règles déontologiques devant être respectées par le conseil d’administration et par le personnel de la société gestionnaire ;\n– les modalités d’échange d’informations entre Bank Al-Maghrib et la société gestionnaire.\nLa société gestionnaire est régie par les dispositions du présent chapitre, par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ainsi que par ses propres statuts.\nLes statuts de la société gestionnaire ainsi que toutes les modifications qui leur seront apportées sont, au préalable, approuvés par Bank AI-Maghrib.\nLe capital social de la société gestionnaire est détenu par Bank AI-Maghrib et par les établissements de crédit adhérents aux fonds gérés par ladite société.\nSon conseil d’administration est présidé par le wali de Bank AI-Maghrib ou par toute autre personne déléguée par lui à cet effet.\nPar dérogation aux dispositions de la loi n° 17-95 relatives aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée, les statuts de la société gestionnaire fixent le nombre des administrateurs et des administrateurs indépendants qui sont nommés par le wali de Bank Al-Maghrib.\nLorsqu’un établissement de crédit adhérent au fonds éprouve des difficultés susceptibles d’engendrer, à terme, une indisponibilité des dépôts, la société gestionnaire, peut, après avis de Bank Al-Maghrib et sous réserve de la présentation par l’établissement concerné des mesures de redressement jugées acceptables, octroyer à cet établissement, à titre préventif et exceptionnel, des concours remboursables dont elle détermine le montant et le cas échéant, le taux d’intérêt applicable, ainsi que les modalités de remboursement, ou prendre des participations dans son capital ou dans le capital d’un établissement issu de l’application des dispositions des 2), 3) et 4) de l’article 115 précité.\nLe montant de cette participation et les conditions de sa cession sont fixés par le conseil d’administration de la société gestionnaire.\nLorsque Bank AI-Maghrib constate qu’un établissement de crédit adhérent au fonds n’est plus en mesure de restituer les dépôts ou autres fonds remboursables, pour des raisons liées à sa situation financière, et que rien ne laisse prévoir que cette restitution puisse avoir lieu dans des délais proches, elle en informe les membres du conseil d’administration de la société gestionnaire, à l’effet d’indemniser les déposants.\nEn cas d’insuffisance des ressources du fonds en vue d’indemniser les déposants, la société gestionnaire peut, dans les conditions fixées par le wali de Bank Al-Maghrib, exiger des cotisations supplémentaires de la part des établissements de crédit adhérents.\nElle peut également procéder à toute émission obligataire ou à l’émission de sukuk pour les banques participatives, indépendamment des délais prévus par les dispositions de l’article 293 de la loi no 17-95 relative aux sociétés anonymes.\nCes émissions ne sont pas soumises aux dispositions du titre II du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, tel qu’il a été modifié et complété.\nL’indemnisation des déposants a lieu à concurrence d’un montant maximum par déposant, personne physique ou morale, fixé par Bank Al-Maghrib.\nLes délais dans lesquels intervient l’indemnisation des déposants sont fixés par Bank Al-Maghrib. Le fonds est subrogé dans les droits des déposants indemnisés, à concurrence des sommes qu’il leur a versées.\nEn cas de liquidation d’un établissement de crédit ayant bénéficié de concours remboursables de l’un des fonds de garantie des dépôts, la société gestionnaire jouit d’un privilège sur le produit de la liquidation pour le recouvrement de sa créance qui prend rang immédiatement après le privilège du Trésor prévu à l’article 109 de la loi no 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.\nLa société gestionnaire doit régulièrement, dans les conditions fixées par Bank AL-Maghrib, porter à la connaissance du public les informations relatives à l’accomplissement de sa mission.\nLa société gestionnaire peut entretenir toute relation de coopération et d’échange d’informations avec des associations ou organismes étrangers chargés d’assurer une mission similaire à la sienne.\nLes modalités de gestion des ressources des fonds par la société gestionnaire et ses interventions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nChapitre IV - Liquidation des établissements de crédit\nToute action en justice à l’encontre d’un établissement de crédit de nature à entraîner le prononcé d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, doit être portée par le président du tribunal saisi à la connaissance de Bank Al-Maghrib.\nEntre en liquidation tout établissement de crédit dont l’agrément a été retiré :\n1) soit à la demande de l’établissement de crédit lui-même ;\n2) soit lorsque l’établissement de crédit :\n– n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, à compter de la date de notification de la décision portant agrément ;\n– n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ;\n– ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été agréé.\nDans ces cas, le ou les liquidateurs sont nommés par le wali de Bank AI-Maghrib.\nPendant le délai de liquidation, l’établissement en question demeure soumis au contrôle de Bank AI-Maghrib prévu par les dispositions des articles 80 et 82 ci-dessus et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa liquidation.\nIl ne peut faire état de sa qualité d’établissement de crédit qu’en précisant qu’il est en liquidation.\nLorsque le retrait d’agrément est prononcé suite à la situation irrémédiablement compromise de l’établissement de crédit ou à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l’article 178 ci-dessous, le wali de Bank AI-Maghrib saisit le président du tribunal compétent à l’effet de prononcer un jugement de liquidation judiciaire.\nToutefois, et par dérogation aux dispositions de l’article 568 de la loi no 15-95 formant code de commerce, le ou les liquidateurs, personnes physiques ou morales, sont nommés par le wali de Bank Al-Maghrib.\nLe liquidateur procède aux opérations de liquidation conformément aux dispositions du titre III du livre V du code de commerce.\nLa décision de nomination du ou des liquidateurs fixe la durée de leur mandat, qui peut être renouvelé, ainsi que les conditions de leur rémunération, qui est à la charge de l’établissement de crédit concerné.\nElle est publiée au Bulletin officiel.\nLe ou les liquidateurs soumettent à Bank AI-Maghrib un rapport trimestriel sur les opérations de liquidation.\nPar dérogation aux dispositions de l’article 686 de la loi n°15-95 précitée, les déposants des établissements de crédit en liquidation sont dispensés des déclarations de créances prévues audit article.\nLes modalités d’application des dispositions ci-dessus sont fixées par circulaire du wali de Bank AI-Maghrib.\nA compter de la date de sa nomination, le liquidateur peut saisir le tribunal compétent à l’effet de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d’actif, constitution de garanties ou de sûretés effectués dans les six mois précédant sa désignation, au profit de toute personne physique ou morale, lorsqu’il est établi qu’une telle opération n’était pas liée à la conduite des opérations courantes de l’établissement ou qu’elle avait pour objet de soustraire un ou plusieurs éléments de son actif.\nNonobstant toutes dispositions législatives contraires, ne peuvent, en aucun cas, être annulés les paiements et les livraisons de valeurs effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, jusqu’à l’expiration du jour où est publiée la décision de retrait d’agrément à l’encontre d’un établissement participant, directement ou indirectement, à de tels systèmes.\n

TITRE VII - RELATIONS ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LEUR CLIENTÈLE ET INTERMÉDIAIRES EN OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

\nChapitre premier - Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle\nToute personne ne disposant pas d’un compte à vue et qui s’est vu refuser, par une ou plusieurs banques, l’ouverture d’un tel compte après l’avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut demander à Bank Al-Maghrib de désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte.\nLorsqu’elle estime que le refus n’est pas fondé, Bank Al-Maghrib désigne un établissement de crédit auprès duquel le compte sera ouvert. Ce dernier peut limiter les services liés à l’ouverture du compte aux opérations de caisse.\nToute ouverture d’un compte à vue ou à terme ou d’un compte titres doit faire l’objet d’une convention écrite entre le client et son établissement de crédit dont une copie est remise au client.\nUne convention type précisant les clauses minimales de la convention de compte, est fixée par circulaire du wali de Bank AI-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nLes établissements de crédit dépositaires de Fonds et valeurs clôturent les comptes qu’ils tiennent lorsque les Fonds et valeurs n’ont fait l’objet, de la part de leurs titulaires ou ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis 10 ans.\nLes établissements de crédit sont tenus d’adresser, dans un délai de six mois avant l’expiration de la période précitée, un avis recommandé au titulaire de tout compte, ou à ses ayants droit, susceptible d’être atteint par la prescription et dont l’avoir en capital et intérêts est supérieur ou égal à une somme déterminée par arrêté du ministre chargé des finances.\nCes fonds et valeurs sont versés ou déposés, par les établissements de crédit, à la Caisse de dépôt et de gestion qui les détiendra pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit jusqu’à l’expiration d’un nouveau délai de 5 ans.\nPassé ce délai, ces fonds et valeurs sont prescrits à l’égard de leurs titulaires ou ayants droit et acquis de droit et versés au profit du Trésor.\nLes dispositions du dahir du 8 kaada 1331 (9 octobre 1913) fixant, en matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels, tel qu’il a été modifié, ne sont pas applicables aux opérations de dépôts et de crédits effectuées par les établissements de crédit.\nLes conditions appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations, notamment en matière de taux d’intérêt débiteurs et créditeurs, de commission et de régime de dates de valeur, doivent être portées à la connaissance du public selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nToute fermeture, par un établissement de crédit, d’une agence doit être portée à la connaissance de la clientèle par tout moyen approprié, deux mois au moins avant la date de fermeture effective.\nL’établissement de crédit concerné doit porter à la connaissance de la clientèle les références de l’agence à laquelle ses comptes seront transférés.\nIl doit donner aux clients qui le souhaitent la possibilité de clôturer leurs comptes ou de transférer leurs Fonds, sans frais, soit auprès de toute autre agence de son réseau, soit auprès d’un autre établissement de crédit.\nEn matière judiciaire, les relevés de comptes, établis par les établissements de crédit selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients, dans les contentieux les opposant, jusqu’à preuve du contraire.\nLes établissements de crédit doivent se doter d’un dispositif interne permettant un traitement efficace et transparent des réclamations formulées par leur clientèle, adapté à leur taille, leur structure et la nature de leurs activités.\nLes modalités de traitement des réclamations sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nLes établissements de crédit doivent adhérer à un dispositif de médiation bancaire visant le règlement à l’amiable des litiges qui les opposent à leurs clients.\nLes modalités de fonctionnement de ce dispositif sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nToute personne s’estimant lésée, du fait d’un manquement par un établissement de crédit aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, peut saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à la demande la suite qu’elle juge appropriée.\nA cette fin, Bank Al-Maghrib peut procéder à des contrôles sur place ou demander à l’établissement concerné de lui fournir, dans les délais fixés par ses soins, tous les documents et renseignements qu’elle estime nécessaires pour l’examen de ces demandes.\nBank Al-Maghrib peut, à son initiative ou à la demande des associations professionnelles, créer et gérer les services d’intérêt commun visés aux paragraphes 1 à 6 ci-après au profit des organismes assujettis à la présente loi, des entreprises ou des administrations :\n1- le service de centralisation des incidents de paiement de chèques a pour finalité la lutte contre les défauts de paiement par chèques.\nA cet effet, il centralise les données relatives aux :\na) incidents de paiement de chèques déclarés par les établissements bancaires teneurs de comptes ;\nb) injonctions de ne plus émettre de chèques et les interdictions judiciaires d’émettre des chèques ;\nc) infractions aux injonctions et aux interdictions judiciaires visées au b) ci-dessus.\nLe service de centralisation des incidents de paiement de chèques notifie les données visées aux a) et b) ci-dessus aux établissements bancaires et celles visées au c) ci-dessus au Procureur du Roi.\nLes incidents de paiement régularisés ou annulés ne sont plus conservés dès la déclaration par l’établissement bancaire concerné de leur régularisation ou annulation.\nLes incidents de paiement non régularisés sont conservés pendant dix (10) ans.\nLorsqu’elles sont prononcées par le Tribunal, les interdictions judiciaires sont conservées de un (1) à cinq (5) ans maximum selon la durée de l’interdiction.\nLes infractions aux injonctions de ne plus émettre de chèques ainsi qu’aux interdictions judiciaires sont conservées cinq (5) années après leur déclaration au service.\nBank Al-Maghrib peut conserver, conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour les besoins des missions qui lui sont dévolues, les données du service une année après l’expiration des durées fixées ci-dessus.\n2- le service de centralisation des chèques irréguliers a pour finalité la protection des entreprises contre les fraudes dans les paiements par chèques.\nLe service centralise, aux fins de diffusion aux entreprises, les déclarations des établissements bancaires relatives aux : a) oppositions pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèques, pour utilisation frauduleuse ou falsification de chèques ou pour redressement ou liquidation judiciaire de porteurs de chèques ; b) déclarations des établissements bancaires relatives aux chèques émis sur comptes clôturés ou frappés d’indisponibilité.\nLa durée de conservation des données centralisées par le service est :\ncelle prévue pour la prescription du recours du porteur du chèque contre le tiré conformément à la législation en vigueur pour les chèques perdus, volés, objet de falsification ou d’utilisation frauduleuse ;\ncelle prévue pour la levée d’indisponibilité pour les chèques tirés sur comptes frappés d’indisponibilité ;\ncelle du plan de continuité d’activité ou de l’opération de liquidation pour les chèques dont le porteur est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.\nLa durée de conservation des données n’est pas soumise à une limite pour les formules de chèques volées, perdues, objet de falsification ou d’utilisation frauduleuse et pour les chèques émis sur comptes clôturés.\n3 – le service de centralisation des effets de commerce impayés a pour objet de lutter contre les défauts de paiement par lettres de change et par billets à ordre.\nIl centralise les déclarations des établissements bancaires, relatives aux effets de commerce impayés, aux fins de diffusion auprès desdits établissements.\nLes données du service sont conservées jusqu’au paiement de l’effet de commerce.\n4- le service de centralisation des avis de prélèvement impayés a pour objet de lutter contre les défauts de paiement liés à ces avis.\nLe service centralise les déclarations des établissements bancaires, relatives aux avis de prélèvement impayés, aux fins de diffusion auprès desdits établissements.\nLes données du service sont conservées jusqu’au paiement de l’avis de prélèvement.\n5- le service de centralisation des risques de crédit a pour objet de mettre à la disposition des établissements de crédit et des organismes assimilés, des informations financières utiles à la gestion de leurs risques encourus sur les entreprises et les particuliers.\nLe service centralise la fourniture de services d’information et de notation relatifs au crédit.\nLes données du service sont conservées pendant une durée de cinq (5) années à compter du remboursement du crédit.\n6- le service de centralisation des comptes bancaires recense l’ensemble des comptes à vue et à terme ouverts sur les livres des établissements de crédit et organismes assimilés.\nLes données du service sont utilisées pour les besoins des missions dévolues à Bank AI-Maghrib conformément à la législation en vigueur.\nBank Al-Maghrib peut procéder au recoupement des fichiers de ces services en vue de qualifier les données, d’en fiabiliser la teneur et de procéder à une agrégation des risques.\nBank Al-Maghrib peut utiliser, pour la tenue des fichiers des services susvisés, le numéro de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques et pour les mandataires des personnes morales.\nLe wali de Bank Al-Maghrib fixe, par circulaire, après avis du comité des établissements de crédit, les modalités de fonctionnement de ces services et les conditions d’accès aux informations qu’ils détiennent.\nBank Al-Maghrib peut confier la gestion des services prévus au présent article dans les conditions qu’elle définit.\nChapitre II - Intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit\nEst intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion de l’une des opérations prévues à l’article premier ci-dessus, sans se porter ducroire.\nL’activité d’intermédiaire ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit.\nLes dispositions du présent chapitre ne visent pas le conseil et l’assistance en matière de gestion financière.\nLes intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit exercent leur activité en vertu d’un mandat délivré par un établissement de crédit. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir.\nL’exercice de la profession d’intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit est interdit à toute personne soumise aux dispositions de l’article 38 de la présente loi.\nLes intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit doivent être constitués sous forme de personne morale.\nTout intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu, à tout moment, de justifier d’une garantie financière spécialement affectée à la restitution de ces fonds.\nCette garantie ne peut résulter que d’un cautionnement donné par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurances ou de réassurance, dûment agréée, conformément à la législation en vigueur.\nLes intermédiaires mandatés par les banques pour recevoir des fonds du public doivent être autorisés par Bank Al-Maghrib, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.\nLes dispositions de l’article 167 ci-dessus, ne s’appliquent pas lorsque l’intermédiaire mandaté a la qualité d’établissement de crédit.\nLes dispositions de l’article 80 ci-dessus sont applicables aux intermédiaires autorisés à recevoir des fonds du public.\nLes intermédiaires autorisés à recevoir des fonds du public sont tenus, sous la responsabilité de la banque mandante, de respecter les dispositions de l’article 97 ci-dessus, relatives au devoir de vigilance.\nLes établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib, dans les conditions qu’elle fixe, la liste des intermédiaires qu’ils ont mandatés en vue d’effectuer l’activité, objet du présent chapitre, ainsi que toutes informations les concernant.\n

TITRE VIII – SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

\nChapitre premier - Sanctions disciplinaires\nSans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales édictées par la présente loi ou des sanctions prévues par les législations particulières, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après, les établissements de crédit et les autres organismes soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib qui contreviennent aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application.\nEn cas de non-respect des dispositions des articles 9, 45, 47, 51, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 82, 130, 152, 154, 155, 157 et 159 ci-dessus et des textes pris pour leur application, Bank Al-Maghrib est habilitée à appliquer à l’établissement concerné une sanction pécuniaire égale au plus au cinquième (1/5) du capital minimum auquel il est assujetti, indépendamment de la mise en garde ou de l’avertissement prévus respectivement aux articles 85 et 88 ci-dessus.\nLes dispositions qui précèdent sont également applicables en cas de non-respect, par les établissements de crédit, de la constitution de réserves obligatoires auprès de Bank Al-Maghrib, telle que prévue par la loi régissant Bank Al-Maghrib.\nBank AI-Maghrib notifie à l’établissement de crédit la sanction pécuniaire qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et le délai dans lequel il sera fait application des dispositions de l’article 175 ci-après, délai qui ne peut être inférieur à huit (8) jours courant à compter de la date d’envoi de la notification à l’établissement.\nLes sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont prélevées directement sur les comptes des établissements de crédit disposant d’un compte auprès de Bank AI-Maghrib.\nLes établissements de crédit qui ne disposent pas d’un tel compte s’acquittent desdites sommes aux guichets de Bank AI-Maghrib.\nDans le cas où le règlement des sommes précitées n’a pas été effectué dans le délai prévu à l’article 174 ci-dessus par les établissements de crédit ne disposant pas de compte auprès de Bank Al-Maghrib, le recouvrement en est assuré par la Trésorerie générale sur la base d’un ordre de recette émis par le ministre chargé des finances ou toute personne déléguée par lui à cet effet et ce, dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.\nPar dérogation aux dispositions des articles 36 et 41 de la loi n° 15-97 précitée, les poursuites en recouvrement débutent immédiatement par la notification du commandement.\nLes sommes visées à l’article 175 ci-dessus sont versées par Bank AI-Maghrib à la fin de chaque exercice au Trésor.\nLa liste détaillée des infractions visées à l’article 173 ci-dessus ainsi que les sanctions pécuniaires correspondantes sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit.\nLorsque la mise en garde ou l’avertissement prévus respectivement aux articles 85 et 88 ci-dessus sont demeurés sans effet, le wali de Bank Al-Maghrib peut, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit :\n– suspendre un ou plusieurs dirigeants ;\n– interdire ou restreindre l’exercice de certaines opérations par l’établissement de crédit ;\n– désigner un administrateur provisoire – prononcer le retrait d’agrément.\nBank Al-Maghrib peut publier, par tous moyens qu’elle juge appropriés, les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des établissements de crédit.\nChapitre II - Sanctions pénales\nToutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent à l’administration, à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, d’un organisme assimilé ou qui sont employées par ceux-ci, les membres du conseil national du crédit et de l’épargne, du comité des établissements de crédit, de la commission de discipline des établissements de crédit, du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, du conseil d’administration et le personnel de la société gestionnaire, les personnes chargées, même exceptionnellement, de travaux se rapportant au contrôle des établissements soumis à la surveillance de Bank Al-Maghrib en vertu de la présente loi et, plus généralement, toute personne appelée, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des informations se rapportant à ces établissements, sont strictement tenus au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans les termes et sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal.\nNonobstant les dispositions de l’alinéa qui précède, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel d’une part, aux agences de notation pour les besoins de leur notation ou des instruments financiers qu’elles émettent et, d’autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :\n1) opérations de crédit et opérations sur instruments financiers, ou d’assurance ;\n2) prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ;\n3) cessions, transferts ou nantissements d’actifs, de fonds de commerce, de créances ou de contrats ;\n4) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles en relation avec l’exercice de son activité ;\n5) étude, élaboration, conclusion, exécution et transfert de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que les agences et les personnes précitées ont avec l’établissement de crédit un lien de capital direct ou indirect, conférant un pouvoir de contrôle effectif à l’une de ces agences et personnes sur l’établissement de crédit, ou à l’établissement de crédit sur lesdites agences et personnes.\nOutre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer aux agences et personnes susvisées des informations couvertes par le secret professionnel chaque fois que les personnes sur lesquelles portent ces informations les y auront autorisées.\nLes agences de notation et les personnes susvisées recevant des informations couvertes par le secret professionnel doivent les conserver confidentielles. Toutefois, elles peuvent à leur tour communiquer les informations se rapportant aux opérations ci-dessus couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent et exécutent les opérations énoncées ci-dessus.\nOutre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut être opposé à Bank Al-Maghrib, à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale et à toute autre autorité ressortissante d’Etats ayant conclu avec le Royaume du Maroc, une convention bilatérale prévoyant un échange d’informations en matière fiscale.\nEst punie d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale :\n– utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale ou une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’elle est agréée en tant qu’établissement de crédit ou entretient sciemment dans l’esprit du public une confusion sur la régularité de l’exercice de son activité ;\n– utilise tous procédés ayant pour objet de créer un doute dans l’esprit du public quant à la catégorie d’établissement de crédit au titre de laquelle elle a été agréée.\nEst punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui :\n– exerce, à titre de profession habituelle, les opérations visées aux articles 1 et 16 ci-dessus sans avoir été dûment agréée en tant qu’établissement de crédit ;\n– effectue des opérations pour lesquelles elle n’a pas été agréée.\nDans les cas prévus aux articles 182 et 183 ci-dessus, le tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement où a été commise l’infraction et la publication du jugement dans les journaux qu’il désigne, aux frais du condamné.\nQuiconque contrevient aux interdictions prévues à l’article 38 ci-dessus est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.\nQuiconque enfreint les dispositions de l’article 44 ci-dessus est passible d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.\nCette peine est également applicable :\n– à tout actionnaire, personne physique ou morale, qui méconnaît les dispositions des articles 93, 9 4 et 95 ci-dessus.\n– aux dirigeants des personnes morales visées à l’article 81 ci-dessus qui refusent de communiquer à Bank Al-Maghrib leurs états de synthèse ;\n– aux dirigeants d’un établissement de crédit qui méconnaissent les dispositions de l’article 84 ci-dessus.\nEn cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams.\nSont passibles des peines édictées à l’article 186 ci-dessus, les dirigeants des conglomérats financiers et compagnies financières qui ne procèdent pas à l’établissement ou à la publication des états de synthèse ou qui ne transmettent pas à Bank Al-Maghrib, les informations demandées en vertu des dispositions de l’article 82 ci-dessus.\nToute personne qui enfreint les dispositions édictées par l’article 161 ci-dessus est passible d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.\nToute personne qui, en tant que dirigeant d’une entreprise exerçant des activités d’intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l’article 164 ci-dessus est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à un an et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.\nToute personne qui, en tant que dirigeant d’une entreprise exerçant des activités d’intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l’article 166 ci-dessus est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.\nTout représentant d’un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci sciemment des informations inexactes, est passible d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.\nEn cas de récidive, le contrevenant est puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams et d’un emprisonnement de trois mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.\nEst en état de récidive, pour l’application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l’objet d’une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même nature dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la décision de condamnation est devenue irrévocable.\nLes auteurs des infractions définies aux articles de 182 à 192 ci-dessus, leurs co-auteurs ou complices peuvent être poursuivis sur plainte préalable ou constitution de partie civile de Bank Al-Maghrib, ou de l’association professionnelle concernée.\nLes dispositions des articles 404 et 405 de la loi no 17-95 relative aux sociétés anonymes s’appliquent aux commissaires aux comptes pour leur mission visée au chapitre II du titre IV de la présente loi.\n

TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

\nLes établissements de crédit et organismes assimilés soumis à agrément qui, à la date de publication de la présente loi, exercent leur activité en vertu d’un agrément délivré par arrêté du ministre chargé des finances ou par décision du wali de Bank Al-Maghrib, sont agréés de plein droit.\n– de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ;\n– de l’article 5, du 3ème alinéa de l’article 6 et des articles 11, 22, 23, 24 et 25 de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore, promulguée par le dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) ;\n– des articles 4 et 5, des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6, des articles 7, 13, 14, 15, 16, 17, du 2ème tiret de l’article 19, des tirets 1, 2, 3, 4, 5, 7, 10 et 11 de l’article 20 et des articles 27, 28, 29, 30 de la loi n°18-97 relative au microcrédit, promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), telle que modifiée et complétée.\nDemeurent en vigueur tous les textes réglementaires pris en application de la loi n° 34-03 précitée pour toutes les dispositions non contraires aux dispositions de la présente loi jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi.\nLes renvois aux dispositions de la loi n° 34-03 précitée sont remplacés par les renvois aux dispositions correspondantes de la présente loi.