Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mercredi 10 novembre 2010\nDeuxième séance du mercredi 10 novembre 2010\nCommande de l’avion militaire A400M\nAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, Développement agricole et rural\nAmendements nos 231, 234\nAmendement no 6, 233 (sous-amendement)\nGestion des finances publiques et des ressources humaines, Provisions, Régimes sociaux et de retraite, Remboursements et dégrèvements, Pensions, Gestion du patrimoine immobilier de l’État\nCompte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »\nM. Jean-Paul Chanteguet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.\nIl ressort d’une enquête réalisée par un réseau mondial de journalistes que le commerce du thon fait l’objet d’un marché noir pesant plusieurs milliards de dollars. Ces journalistes affirment que les pêcheurs dépassent les quotas de prises, en toute connaissance de cause, pour alimenter un marché lucratif dominé par le Japon.\nL’enquête, qui a couvert dix pays, montre particulièrement du doigt la France, accusant le ministère de l’agriculture et de la pêche d’être de mèche avec le secteur pour maquiller les chiffres concernant les prises.\nLa France n’a-t-elle pas déclaré avoir pêché 10 000 tonnes de thon en 2007, soit presque le double des quotas alloués par l’ICCAT, la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, une instance de régulation ?\nMême si le gouvernement français a semblé fermer moins les yeux sur ces pratiques au cours des deux dernières années, il convient de relever qu’il a, à plusieurs reprises, refusé de répondre aux questions des journalistes, ne leur permettant pas ainsi de savoir si la situation s’améliorait.\nDu 17 au 27 novembre, la France accueillera la prochaine réunion de l’ICCAT, qui arrêtera les mesures de gestion de cette espèce dont les stocks ont diminué de près de 75 % au cours des quatre dernières décennies.\nMonsieur le ministre, nous nous demandons si les engagements pris par la France avec les 192 autres pays à Nagoya il y a quelques jours seront tenus. Dois-je vous rappeler en particulier celui qui précise que les pêcheries n’auront pas d’impact négatif marqué sur les espèces menacées ?\nAlors que le conseil scientifique de l’ICCAT estime que le thon rouge est menacé de disparition si des mesures draconiennes ne sont pas prises pour arrêter la surpêche, soutiendrez-vous, monsieur le ministre, la proposition de la commissaire européenne aux affaires maritimes et à la pêche de procéder à une réduction substantielle du quota mondial de thon rouge, actuellement fixé à 13 500 tonnes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)\nM. Bruno Le Roux. Allons-nous encore avoir droit à une réponse dans le style Louis XIV ?\nM. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Chanteguet, je vous en supplie : arrêtez de jeter la suspicion sur les pêcheurs français ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ils ont commis des erreurs jusqu’en 2007 ; ils les ont corrigées avec mon prédécesseur, Michel Barnier. Les pêcheurs français sont aujourd’hui les plus contrôlés, les plus responsables et les plus respectables de la Méditerranée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)\nS’agissant de la position française sur les quotas de pêche du thon rouge, nous avons demandé l’année dernière à Recife aux scientifiques de nous dire quel était le quota de pêche qu’il fallait prévoir pour atteindre le rendement maximum durable en 2022, avec une probabilité de 60 %.\nLes scientifiques nous ont répondu que, pour atteindre cet objectif, il fallait que les pêcheurs européens aient un quota de 13 500 tonnes. C’est donc la position que j’ai défendue à Luxembourg la semaine dernière.\nCette position est celle du gouvernement français, et pas seulement celle du ministre de l’agriculture. Elle a été validée par le Premier ministre en réunion interministérielle. Elle permet de garantir le bon équilibre entre le respect de la ressource, auquel je suis autant attaché que vous, et la défense des intérêts des pêcheurs français.\nPensons au thon rouge, mesdames, messieurs les députés, mais n’oublions pas les pêcheurs, leurs emplois et l’activité à Saint-Jean-de-Luz, à Agde, à Marseille ou à Sète ! Tous ceux qui pratiquent cette pêche traditionnelle depuis des décennies ont le droit de la continuer dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)\nM. Philippe Gosselin. Madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, actuellement, on compte chaque année en France un peu plus de 800 000 gardes à vue ; c’est malheureusement un record en Europe. De nombreuses voix, de tous bords, se sont élevées pour demander une réforme de la garde à vue, qui permettrait d’en diminuer le nombre mais aussi d’en améliorer les conditions matérielles ; de plus, plusieurs décisions ou arrêts nous incitant à modifier notre législation ont été rendus ces derniers mois.\nLa Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État et, dernièrement, le 19 octobre 2010, la Cour de cassation ont ainsi fixé un certain nombre de grands principes à respecter. Certaines décisions apparaissent d’ailleurs parfois légèrement contradictoires.\nUne date butoir a été fixée : le nouveau dispositif devra entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.\nLe respect des droits de la défense et la présomption d’innocence sont bien sûr des éléments très importants. Néanmoins, pour être équilibré, ce dispositif devra également permettre aux forces de l’ordre de travailler dans de bonnes conditions et, bien sûr, d’agir afin de protéger les victimes.\nUn projet de réforme de la garde à vue a été présenté en conseil des ministres le 13 octobre dernier. Il sera examiné prochainement au Parlement, en premier lieu à l’Assemblée nationale, où j’aurai l’honneur d’en être le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)\nPouvez-vous, madame la ministre d’État, nous préciser les grands principes de cette réforme et son calendrier prévisionnel ?\nMme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le projet de loi qui vous sera soumis reprend en effet, c’est la moindre des choses, les exigences du Conseil constitutionnel. Il reprend également les principes énoncés par la Cour de cassation. Ce projet comporte des avancées importantes pour la protection des droits et le respect de la dignité des personnes. Bien entendu, il prend aussi en compte les exigences de la sécurité.\nIl repose sur trois grands principes, qui sont ceux que j’avais fixés dès le début de l’année 2009 dans le projet de réforme de la procédure pénale.\nLe premier, et je crois que nous en serons tous d’accord, c’est qu’il faut diminuer le nombre des gardes à vue de façon sensible.\nM. Bernard Roman. C’est vous qui en avez augmenté le nombre !\nMme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Il convient notamment que la possibilité de garde à vue se limite aux cas où la peine encourue est une peine d’emprisonnement. Je propose également de créer, pour les tout petits délits, une « audition libre ». Un certain nombre d’avocats contestent cette idée : nous en débattrons.\nLe deuxième grand principe, c’est un meilleur respect de la dignité : interdiction des fouilles à corps intégrales et annonce du droit au silence.\nLe troisième grand principe, qui renforce les droits de la défense, c’est de permettre à l’avocat d’assister son client, et de disposer d’un certain nombre de documents ; cela avec une réserve, précise et autorisée, qui permet au procureur de différer la présence de l’avocat.\nNous aurons l’occasion de débattre longuement de ce texte. Je serai bien entendu à l’écoute des parlementaires, particulièrement à votre écoute, monsieur Gosselin, puisque vous en serez le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et NC.)\nM. François de Rugy. Monsieur Borloo, je voudrais en savoir un peu plus sur le Grenelle – non pas sur le Grenelle de l’environnement, dont vous avez abandonné les ambitions en même temps que le Président de la République il y a quelque temps déjà (Protestations sur les bancs du groupe UMP.), mais sur le Grenelle de la fiscalité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)\nVous avez en effet sorti cette proposition de votre chapeau il y a quelques jours. Aviez-vous pensé ajouter les finances au portefeuille de l’écologie que vous détenez ? Était-ce parce que nous étions en plein débat budgétaire, et qu’il fallait nourrir ce débat ? Étiez-vous en désaccord avec ce qui s’est fait depuis trois ans et demi en matière de fiscalité ? Prépariez-vous à haute voix une déclaration de politique générale ? Tout cela est possible.\nCette proposition vous a valu quelques commentaires acerbes, y compris dans la majorité UMP. Ainsi, M. Goasguen l’a jugée « incongrue » ; il est vrai que dans ces cas-là, on n’est jamais mieux servi que par ses amis.\nMonsieur Borloo, peut-être devrais-je demander à votre collègue du budget et des comptes publics, M. Baroin, de me répondre, mais je préfère m’adresser à M. le Premier ministre, le vrai, l’actuel.\nMonsieur le Premier ministre, c’est vous qui, selon la Constitution, déterminez et conduisez la politique de la nation. Nous serons sans doute d’accord sur un point au moins : la fiscalité est un sujet trop sérieux pour le laisser piétiner dans la course à l’échalote à laquelle vous êtes plusieurs à vous livrer pour devenir Premier ministre.\nLes Français sont exaspérés, et ils l’ont dit en manifestant ; ils sont exaspérés par l’injustice, par l’inégalité. Or la fiscalité est devenue le symbole de l’injustice et de l’inégalité dans notre pays.\nMonsieur le Premier ministre, Grenelle ou pas Grenelle, allez-vous revenir sur les injustices fiscales votées depuis trois ans et demi ?\nM. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Le rapport d’évaluation du Grenelle de l’environnement remis lundi dernier vous dérange. Je le comprends bien : il a été réalisé par des personnes incontestables et indépendantes, qui ont elles-mêmes présidé les groupes de travail du Grenelle de l’environnement : Jean Jouzel, Nicole Notat, Alain Grimfeld et Jean-François Legrand, soutenus par le cabinet Ernst & Young.\nSi ce rapport vous dérange, c’est que vous ne dites pas la vérité. Il établit en effet que 96 % des engagements du Grenelle sont respectés (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.), et 77 % des engagements, soit plus des trois quarts, sont mis en œuvre de manière irréversible et produiront leurs effets. Enfin, 19 % des engagements méritent une attention particulière, une remobilisation.\nLe rapport parle d’une nouvelle ère pour les bâtiments économes en énergie, d’une rupture décisive pour les transports – train, tramway, voie d’eau –, d’une réussite incontestable des énergies renouvelables, de tendances prometteuses dans le secteur des déchets. Il évoque ces produits facteurs de croissance, malgré la crise, et souligne l’existence d’une dynamique industrielle dans le domaine des voitures électriques.\nMonsieur de Rugy, voici la conclusion du rapport : « Les évolutions sont […] irréversibles. Elles n’auraient pas été possibles sans un tel processus, unique en son genre. » Un minimum de bonne foi et vos convictions, auraient dû vous amener à applaudir, mais vous préférez nier la réalité, car elle fait apparaître que vous et vos amis avez dix ans de retard sur cette majorité ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)\nM. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.\nM. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre de la défense, vendredi dernier à Toulouse, les sept pays clients de l’Airbus militaire A400M se sont enfin mis d’accord avec l’industriel sur le financement définitif de cet appareil.\nCet accord est l’aboutissement d’un véritable marathon de négociations, un marathon émaillé de plusieurs crises menaçant, à chaque fois, la survie du programme A400M. À l’heure où la tourmente économique mondiale rend plus que jamais indispensable le volontarisme industriel, c’est un succès formidable.\nLe groupe Nouveau Centre tient à souligner le rôle déterminant joué par la France dans ce processus de compromis et salue tout particulièrement votre implication personnelle, monsieur le ministre, comme l’ont fait les dirigeants d’EADS que nous avons encore reçus hier avec le président Sauvadet, implication qui a permis, à n’en pas douter, de sauver ce programme A400M. Cet avion, vous le savez mieux que quiconque, est majeur et stratégique pour notre pays et pour l’Europe.\nSur le plan militaire tout d’abord, cet appareil est destiné à répondre aux nouveaux besoins de projection stratégique et de manœuvre tactique de nos forces armées.\nIl représente, ensuite, le plus important programme militaire européen jamais lancé, constituant à ce titre une avancée concrète et majeure vers l’Europe de la défense à laquelle nous sommes tant attachés au Nouveau Centre.\nEnfin, sur le plan économique et social, l’A400M représente 40 000 emplois, dont 12 000 pour la France. C’est donc une très bonne nouvelle pour les sites industriels impliqués dans ce programme.\nMonsieur le ministre, pouvez-vous donner à la représentation nationale les grandes lignes de cet accord et nous préciser les nouvelles perspectives qu’il permet d’ouvrir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)\nM. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord d’avoir souligné l’action de la France et mon implication personnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – « Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) dans le sauvetage de ce programme qui, en effet, a été sur le point d’être abandonné par certains de nos partenaires au moment de la crise de 2008,…\nM. Hervé Morin, ministre de la défense. …c’est-à-dire au moment où Airbus Military System a annoncé entre trois et quatre années de retard.\nAprès deux ans de discussion, nous avons donc conclu cet accord vendredi dernier, 5 novembre, à Toulouse. C’est une victoire extraordinaire.\nD’abord, c’est une très bonne nouvelle pour l’armée française. Vous savez à quel point nous avons besoin de renouveler notre flotte d’avions tactique et stratégique. Avec cet avion, nous disposerons de l’appareil qui correspond aux besoins opérationnels des armées.\nEnsuite, c’est un grand succès pour l’Europe. C’est le plus grand programme militaire européen : 22 milliards d’euros, 8 milliards d’euros sur le budget national, et, comme vous l’avez indiqué, 40 000 emplois, dont 12 000 en France, notamment dans des centaines de PME qui travaillent en sous-traitance pour Airbus Military System. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)\nC’est aussi un succès européen dans la mesure où cela correspond à l’accord franco-britannique. Nous aurons en effet une maintenance commune et une mutualisation des capacités européennes.\nEnfin, monsieur le député, c’est un bon accord budgétaire. Cela permettra à l’Europe de rester présente sur ce segment industriel majeur et au budget français d’avoir une solution qui coûte moins cher que d’acheter sur étagères, c’est-à-dire d’acheter aux États-Unis. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)\nM. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, plusieurs journaux ont accusé la Direction centrale du renseignement (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), qui dépend du ministère de l’intérieur et de l’Élysée, d’avoir organisé la surveillance de journalistes couvrant les affaires Woerth-Bettencourt et l’attentat de Karachi.\nPlusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mitterrand !\nM. Jean-Marc Ayrault. Cette accusation est particulièrement grave, car les faits reprochés constituent une atteinte intolérable à la liberté et à l’indépendance de la presse. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)\nJusqu’à aujourd’hui, les ministres interrogés, comme le président du groupe UMP, ont qualifié ces informations de farfelues. Or la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité vient de confirmer l’existence d’une note de votre directeur de cabinet dans laquelle il rappelle à l’ordre le ministère de l’intérieur. Cette note, qui émane de votre principal collaborateur, révèle implicitement l’existence de pratiques que l’on imaginait révolues...\nPlusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mitterrand ! Mitterrand !\nM. Jean-Marc Ayrault. …mais qui ont perduré à la demande de l’Élysée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)\nM. Jean-Michel Fourgous. Qu’en pense Mitterrand ?\nM. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, si vous ne pouvez commenter un texte classé confidentiel défense, pouvez-vous dire à la représentation nationale, qui a légitimité pour recevoir cette réponse, si vous partagez l’esprit supposé de cette note qui provient non pas de n’importe lequel de vos collaborateurs mais de votre directeur de cabinet ?\nAu-delà, pouvez-vous garantir aux journalistes que l’interdiction de recueillir des données personnelles auprès des opérateurs téléphoniques est scrupuleusement respectée par les services de renseignements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)\nM. François Fillon, Premier ministre. Monsieur Ayrault, avec tout le respect que je vous dois et toute l’amitié que je vous porte, je pense que vous vous êtes seulement trompé d’époque. (Rires sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Vous parlez d’un Président de la République qui écoutait tout Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Cela avait d’ailleurs provoqué un tel scandale que la majorité de l’époque avait cru nécessaire de faire voter une loi, la loi de 1991, à l’application de laquelle je veille, avec le ministre de l’intérieur, scrupuleusement.\nM. François Fillon, Premier ministre. Cette loi de 1991 a créé une commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.\nM. François Fillon, Premier ministre. Cette commission nationale est une commission indépendante, qui effectue son travail avec beaucoup d’efficacité et je suis très attentif à ce que l’on mette en œuvre les recommandations qu’elle nous adresse régulièrement au vu des travaux de contrôle qui sont les siens – vous le savez bien d’ailleurs puisque des parlementaires siègent dans cette commission.\nLa vérité, monsieur Ayrault, c’est qu’il n’y a pas de complot. Il n’y a que l’intérêt national. Or l’intérêt national commande que les services de renseignements aient des moyens d’action pour lutter contre le terrorisme, des moyens d’action pour lutter contre l’espionnage, des moyens d’action pour lutter contre la criminalité organisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)\nM. Bernard Roman. On parle des journalistes là !\nM. François Fillon, Premier ministre. Et cela dans le strict respect des libertés publiques, lequel impose que les interceptions et toutes les données qui s’y rattachent soient strictement limitées et contrôlées de façon étroite.\nVoilà quelle est la ligne de conduite du Gouvernement. Tout le reste, monsieur Ayrault, n’est que fantasme. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)\nM. Jacques Le Nay. Monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, la politique des pôles d’excellence rurale a déjà fait ses preuves. En 2006, 379 projets avaient été labellisés sur l’ensemble du territoire. La très grande majorité de ces projets est désormais réalisée et contribue au dynamisme des territoires ruraux.\nLe Gouvernement a décidé, en septembre dernier, de relancer cette politique, prenant mieux en compte les attentes des habitants des territoires ruraux, identifiées lors des assises du même nom.\nVous avez labellisé, le 7 juillet dernier, 114 pôles d’excellence rurale, répartis dans soixante départements. Les services de l’État ont travaillé cet été avec les porteurs de projet, afin d’affiner les plans de financement. Le montant des subventions finalement accordées à ces pôles devrait bientôt être annoncé aux porteurs de projet. Pouvez-vous nous préciser ce qu’il en est ?\nLa deuxième vague d’appels à projet pour cette génération de PER s’est close le 20 octobre. Pouvez-vous également nous préciser le nombre exact de dossiers reçus ainsi que les modalités financières et le calendrier de sélection de ces dossiers ?\nEnfin, ces appels à projet ont pris en compte des recommandations présentées dans un rapport de la commission de l’économie du Sénat, et l’une des demandes fortes des porteurs de projet portait sur la constitution d’un fonds mutualisé spécifique, regroupant les crédits des différents ministères. Est-ce que cela sera le cas pour cette génération de pôles d’excellence rurale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)\nM. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, comme vous venez de le rappeler, la politique des pôles d’excellence rurale connaît un franc succès dans l’ensemble des territoires ruraux, parce qu’elle correspond à un besoin simple : faire travailler ensemble des gens qui ne le faisaient pas naturellement auparavant. C’est ce qui a poussé le Premier ministre à annoncer, lors d’un déplacement en Gironde l’année dernière, la création d’une nouvelle génération de pôles d’excellence rurale.\nNous avons agi en deux temps : lors d’une première phase, quelque 200 projets ont été déposés, sur lesquels 115 ont été sélectionnés ; lors de la seconde phase, qui vient de s’achever le 20 octobre, 461 projets ont été déposés, ce qui montre bien le succès de cette forme d’action dans les territoires ruraux.\nS’agissant des 115 premiers projets labellisés, les porteurs de projet et les administrations ont travaillé à les finaliser pendant tout l’été. D’ici à la fin de la semaine, chaque porteur de projet recevra la notification de l’aide de l’État.\nM. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Les crédits annoncés en juillet seront confirmés par ces lettres. Pour répondre à certaines craintes qui se sont exprimées, je précise qu’il s’agit de crédits non décentralisés des ministères et de fonds européens.\nM. Pascal Terrasse. Et de crédits de la DGE !\nM. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Quant aux futurs PER, ils seront étudiés et labellisés en janvier, puis financés de la même façon, un fonds unique étant mis en place pour faciliter la vie des porteurs de projets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)\nM. Alfred Marie-Jeanne. Ma question s’adresse à M. Jean-Louis Borloo.\nMalgré la prolifération des plans et schémas tels 1e plan d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme, le schéma d’aménagement régional ou le schéma de cohérence territoriale, la surface agricole utile de la Martinique régresse de façon inexorable. Ces dernières années, la déperdition est de l’ordre de mille hectares par an. Il nous reste, en tout et pour tout, seulement 25 000 hectares, superficie inférieure à la masse critique pour un développement endogène et durable.\nL’installation non encadrée par la loi du photovoltaïque sur les terres agricoles, amplifie le phénomène. Il y a dix-neuf mois, l’Assemblée a adopté à mon initiative deux amendements dont l’un donnait l’avantage au développement du photovoltaïque sur les équipements publics, pour éviter son déploiement anarchique au sol.\nCompte tenu de la raréfaction du foncier et de l’avalanche des dossiers, j’ai déposé un amendement demandant l’interdiction du photovoltaïque sur les terrains agricoles en Martinique. Il fut malheureusement rejeté. Je disais à l’époque que, à ce rythme-là, on mène la Martinique tout droit à l’encan et aux prochaines révoltes. Ki di Ki fèt. Les agriculteurs, associés aux écologistes, sont maintenant dans la rue. Les tribunaux sont saisis.\nMonsieur le ministre, sur une matière aussi vitale, aucune réponse appropriée à notre situation particulière n’a été donnée. Même le rapport du Conseil économique, social et environnemental qui m’avait été promis n’a jamais vu le jour. Aujourd’hui, on ne peut plus attendre. Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour arrêter cette hémorragie foncière ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)\nM. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le député, la préservation des espaces agricoles et naturels est un objectif clair du Gouvernement, qui a pris toute une série de dispositions législatives pour limiter la consommation des espaces agricoles.\nM. le président. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.\nM. Louis Giscard d’Estaing. Monsieur le président, mes chers collègues, j’associe à ma question concernant le programme de l’avion de transport A400M, M. Jean-Michel Fourgous qui est, comme moi, rapporteur spécial de la mission « Défense », ainsi, naturellement, que le président et l’ensemble des membres de la commission de la défense et des forces armées, qui suivent de près cet important programme.\nM. Stéphane Demilly. Et les autres ?\nM. Louis Giscard d’Estaing. Monsieur Demilly, je pense à tous les députés qui ont travaillé sur le sujet, quel que soit leur groupe politique.\nMonsieur le ministre de la défense, vous vous êtes exprimé le 5 novembre, à Toulouse, à l’issue d’une réunion de l’OCCAR, l’organisme conjoint de coopération en matière d’armement, qui regroupe les sept pays partenaires du programme A400M : l’Allemagne, la France, l’Espagne, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg et la Turquie.\nLe contrat initial prévoyait la livraison, à compter de 2009, de 180 appareils pour un montant forfaitaire de 20 milliards d’euros. La réunion de l’OCCAR avait pour objet de négocier avec le groupe EADS un avenant au contrat initial en raison des très nombreux contretemps et des surcoûts causés par les multiples vicissitudes du projet – notamment dans la mise au point du moteur, ce qui a abouti à quatre années de retard.\nNous nous réjouissons du succès de cette négociation qui répartit entre les différents participants les 5,2 milliards d’euros de surcoût. Comme vous, nous pensons que le 5 novembre est « une grande journée pour l’industrie européenne de défense ».\nLe programme A400M est désormais définitivement engagé, ainsi que l’a souligné Louis Gallois, le président du comité exécutif d’EADS, qui a rappelé que le contrat qui vient d’être finalisé est l’aboutissement «d’efforts équilibrés» et que son groupe a dû provisionner au total 4 milliards d’euros depuis le début du programme.\nMa question est double. Il est désormais envisagé que la France prenne livraison de son premier A400M au début de l’année 2013. Pouvez-vous nous confirmer et nous préciser ce calendrier ? Pouvez-vous nous dire quelles mesures transitoires vous comptez mettre en œuvre dans l’attente de ces premières livraisons afin que la France puisse continuer de remplir le contrat opérationnel de ses forces conformément au Livre blanc de la défense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)\nM. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur Giscard d’Estaing, comme Stéphane Demilly et les membres de la commission de la défense, vous avez été particulièrement attentif au développement et au bon déroulement du programme de l’avion A400M.\nL’admission au service actif de cet avion est prévue pour 2014, le premier appareil devant être livré en 2013. En conséquence, je me suis trouvé dans l’obligation de prendre plusieurs mesures palliatives comme l’acquisition de Casa produits par EADS, l’achat d’affrètements, et la rénovation de Transall, dont vous connaissez l’importance pour l’atelier industriel de l’armée de l’air de Clermont-Ferrand.\nEn ce qui concerne l’accord, il faut encore que le contrat soit définitivement signé par l’OCCAR. Les pays membres de ce programme doivent aussi engager les procédures nationales d’adoption. Ainsi, en Allemagne, un accord du parlement est nécessaire. Enfin, nous devrons avoir une dernière discussion relative aux questions de maintenance.\nCe programme intègre 5 milliards d’euros de surcoût dont 2 milliards sont à la charge des nations. Par ailleurs, 1,5 milliard sera remboursé par l’entreprise au fur et à mesure des exportations. En effet, nous sommes absolument convaincus que ce programme sera un immense succès à l’exportation avec, d’ores et déjà, la perspective de vendre 300 appareils. Enfin, EADS prend en charge 2 milliards, au titre de ses provisions. Monsieur Giscard d’Estaing, il s’agit donc bien d’un accord équilibré qui permet le sauvetage de ce programme emblématique pour l’industrie européenne de défense.\nM. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.\nM. Jean-Pierre Balligand. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.\nLes Français ont placé 260 milliards d’euros sur leurs livrets A et sur leurs livrets de développement durable ; 62 % de cette somme, soit 161 milliards d’euros, sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations et affectés à des missions d’intérêt général comme la construction du logement social, la politique de la ville, la construction des hôpitaux et la reconstruction de nos universités.\nIl y a deux ans, par deux fois, Mme la ministre de l’économie et des finances, a pris l’engagement solennel dans l’hémicycle que la Caisse des dépôts gérerait 70 % du livret A et du livret de développement durable afin de lui permettre de réaliser ces prêts essentiels au financement de notre pays. Or, non seulement ce chiffre n’a jusqu’à présent pas été atteint, mais les banques mènent aujourd’hui une nouvelle offensive pour gérer une part encore plus importante de ces livrets. Pourtant, personne n’est capable de savoir si, à ce jour, elles respectent leur obligation de financer les PME.\nPourquoi cette nouvelle offensive de la part des banques ? Tout simplement parce que la nouvelle réglementation bancaire obligera les banques à disposer de plus de réserves. Elles devraient les demander à leurs actionnaires, mais cette recapitalisation diminuerait les dividendes de ces derniers. Elles ont donc décidé de faire un hold-up sur le livret A !\nMa question est donc simple : laisserez-vous les banques prendre l’offensive ou respecterez-vous l’engagement que vous avez pris de financer la politique de la ville et la politique du logement social ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)\nM. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Balligand, je vous prie d’excuser Mme Christine Lagarde qui s’est envolée pour Séoul. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Comme vous le savez, c’est là que se tiendra, jusqu’à la fin de la semaine, la réunion du G20.\nVous avez rappelé l’importance du livret A et du livret de développement durable pour l’épargne des Français : il s’agit de leurs produits d’épargne préférés. Au total, les montants collectés sont de 255 milliards d’euros dont 169 milliards sont consacrés au logement social et 86 milliards au financement des petites et moyennes entreprises.\nAujourd’hui, d’un côté, les entreprises et les banques souhaitent que l’État mobilise davantage de ressources pour le financement des PME, tandis que, de l’autre, la Caisse des dépôts et consignations souhaite que l’État mobilise des moyens supplémentaires en faveur du logement social. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)\nM. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cela n’a rien à voir avec la Caisse des dépôts !\nM. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Balligand, soyons clairs : c’est au Gouvernement, et à lui seul (« Non ! sur les bancs du groupe SRC), de fixer la part de l’épargne qui sera consacrée, d’un côté, au financement du logement social et, de l’autre, au financement des PME. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)\nM. Jean-Marc Ayrault. Pas du tout, c’est au Parlement de le faire !\nM. Daniel Vaillant. C’est à nous !\nM. le président. Mes chers collègues, laissez le ministre s’exprimer !\nM. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Mme Christine Lagarde a d’ailleurs engagé à ce sujet un certain nombre de concertations puisqu’elle a confié à l’Inspection générale des finances une mission pour savoir quelles sont les sommes nécessaires au financement des PME. Le Gouvernement travaille donc sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)\nNous avons mobilisé des sommes sans précédent à destination du logement social…\nM. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale. Nous avons obtenu de vrais résultats puisque nous avons construit cette année trois fois plus de logements sociaux qu’au début des années 2000.C’est un vrai résultat à mettre à notre actif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.– Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)\nM. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est n’importe quoi !\nTransfert de leur patrimoine immobilier\nM. André Schneider. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous avez annoncé, vendredi dernier, que cinq universités étaient prêtes à accepter le transfert par l’État de leur patrimoine immobilier. C’est en effet, actuellement, l’État qui est propriétaire de ce patrimoine, ce qui impose un certain nombre de limites aux universités. Ainsi, une université qui a besoin de réaliser des travaux importants doit demander son accord à l’État ; elle ne peut ni acheter ni vendre de terrains ou de bâtiments sans l’accord et le financement de celui-ci. L’université n’a donc de visibilité ni sur le calendrier du financement des projets ni sur l’exécution des opérations.\nMadame la ministre, le Président de la République vous a confié la réforme de l’autonomie des universités, mission que vous avez menée avec succès puisque, au 1er janvier 2010, 60 % des universités étaient autonomes. Vous poursuivez, avec la dévolution du patrimoine, le processus de transformation du paysage universitaire et de recherche.\nL’université de Strasbourg est une université pilote sur le chemin de l’autonomie. Elle a fait les choix les plus courageux et les plus exigeants : celui des compétences élargies bien entendu, celui de la visibilité internationale, avec la fusion des trois établissements, et celui d’une inscription de l’université dans la ville au sein d’un campus vert qui sera magnifique.\nMadame la ministre, pouvez-nous indiquer très clairement ce que la dévolution du patrimoine est susceptible de changer pour les universités ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)\nMme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Monsieur le député, le patrimoine immobilier des universités est considérable – plus de 18 millions de mètres carrés et 6 000 hectares de patrimoine –, mais il est géré de manière beaucoup trop lointaine par l’État. Nous souhaitons donc que les universités deviennent propriétaires de leur patrimoine, qu’elles le gèrent et l’aménagent. L’État leur fait ainsi un cadeau (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) de plus de 20 milliards d’euros.\nM. Michel Sapin. C’est un cadeau qui coûte cher !\nM. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, écoutez : c’est une question complexe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)\nMme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Dès 2011, cinq universités pionnières – Clermont-Ferrand 1, Toulouse 1, Corte, Pierre-et-Marie-Curie, c’est-à-dire Paris VI, et Poitiers – pourront utiliser leur patrimoine immobilier au service de leur stratégie pédagogique et scientifique. Elles pourront construire de nouvelles salles de cours pour leurs étudiants, des lieux de vie, des logements. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)\nM. Christian Bataille. Avec quel argent ?\nMme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Elles pourront vendre des locaux vétustes, louer leurs amphis au secteur privé, récupérer le loyer acquitté pour l’implantation des antennes de téléphonie sur leurs toits. Bref, elles auront tout le bénéfice de la nouvelle autonomie immobilière.\nNous faisons ainsi le choix de la confiance, de la bonne gestion – car, quand on est propriétaire, on est responsable –…\nMme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. …et de la qualité de vie, pour les étudiants, les professeurs, les chercheurs et les personnels de l’université. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)\nM. Alain Vidalies. Je veux tout d’abord dire à M. Chatel que sa réponse ne fait que confirmer nos craintes d’un détournement de l’épargne populaire par les banques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)\nMonsieur le Premier ministre, le 7 octobre, la majorité de droite de cette assemblée votait une loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et la Roumanie concernant la situation des mineurs roumains isolés sur le territoire français. Cet accord comporte notamment un article 4, qui précise que le parquet peut, dés réception de la demande roumaine, mettre à exécution le raccompagnement des mineurs. Je précise que, aux termes du précédent accord, cette décision appartenait au seul juge des enfants, magistrat du siège indépendant.\nAu cours des débats, nous vous avions fait remarquer que ce pouvoir exorbitant accordé au procureur constituait une atteinte manifeste aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. Il créait une sorte de discrimination à l’encontre des seuls mineurs isolés roumains, qui ne bénéficiaient ainsi d’aucune protection.\nLe groupe socialiste, avec le soutien du groupe GDR, a saisi le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 4 novembre 2010, celui-ci a déclaré l’ensemble de cette loi contraire à la Constitution pour violation des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)\nCe débat n’est pas seulement juridique ; il met aussi en lumière une terrible réalité : celle d’enfants victimes de réseaux mafieux qui les exploitent. Renvoyer ces enfants sans le maximum de précautions et de contrôle, c’est bien souvent les renvoyer vers leurs bourreaux. Au moment du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, il est parfaitement indigne que la majorité de droite et votre gouvernement aient soutenu un pareil accord.\nL’opposition a mené ce combat avec succès et nous sommes très satisfaits que le Conseil constitutionnel vous ait rappelé que ces enfants victimes et sans droits ont, comme les autres, droit à un recours juridictionnel effectif et à la protection de nos principes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur divers bancs du groupe GDR.)\nM. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, le Gouvernement prend acte de la décision rendue jeudi par le Conseil constitutionnel,…\nM. Jean Glavany. Il ne peut pas faire autrement !\nM. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. …qui censure une disposition de l’accord franco-roumain relatif à la protection des mineurs roumains isolés sur notre territoire.\nCet accord, signé le 1er février 2007, avait pour objectif de renforcer la protection des mineurs roumains isolés présents sur notre territoire, qui sont le plus souvent aux mains de trafiquants d’êtres humains et de mafias, en organisant leur retour dans leur pays d’origine. Je tiens à souligner que cet accord avait été ratifié par la Roumanie, qui nous demandait avec insistance de faire de même.\nM. Paul Giacobbi. La Roumanie n’a pas les mêmes exigences que nous en matière de droits de l’homme !\nM. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Le Sénat, au mois de mai, puis l’Assemblée nationale, le 7 octobre dernier, ont donc autorisé son approbation.\nIl est vrai que cet accord prévoyait le recours au parquet, dans les cas tout à fait exceptionnels de mineurs déjà connus par les services sociaux ou par la police et pour lesquels l’ensemble des informations nécessaires, transmises par les autorités roumaines, étaient à la disposition de la justice française. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.\nAujourd’hui, j’affirme que l’urgence reste la même. La France compte, sur son sol, 3 000 mineurs roumains isolés qui sont, hélas ! exploités par des réseaux de prostitution ou de mendicité organisée. L’absence de tout texte ne les aide pas, mesdames, messieurs les députés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous allons donc nous tourner très rapidement vers le gouvernement roumain, afin de trouver la base d’un autre accord qui vous sera soumis.\nCette affaire nous rappelle l’urgence et l’ampleur du problème découvert cet été. Actuellement, en Europe, 9 millions de Roms vivent dans des conditions épouvantables…\nM. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. …et leur inclusion sociale est une urgence évidente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)\nM. Vincent Descoeur. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. J’y associe ma collègue du Jura, Marie-Christine Dalloz, ainsi que bon nombre d’autres députés élus de montagne.\nUne nouvelle réglementation impose aux distributeurs de carburants d’importants travaux de mise aux normes de leur station-service. Ces travaux, qui visent notamment à doubler l’épaisseur des cuves afin de prévenir les conséquences d’éventuels incidents sur l’environnement, représentent un investissement important. Si nul ne conteste l’intérêt de cette mise en conformité, force est de constater qu’elle se révèle difficile à mener à bien dans le délai imparti, c’est-à-dire avant la fin de l’année, en particulier pour les distributeurs indépendants. Sur un peu plus de 12 000 stations en activité, près de 2 000 n’ont pas encore satisfait à cette obligation de mise aux normes et pourraient, de ce fait, être condamnées à cesser leur activité. Parmi elles figurent un bon nombre de stations indépendantes situées en milieu rural.\nVous conviendrez que le service rendu par ces distributeurs est d’intérêt public. Le maillage minimal de stations-service relevant de l’aménagement du territoire, certaines collectivités, dont le conseil général du Cantal, que je connais bien, ont imaginé des dispositifs visant à accompagner les distributeurs de carburants et repousser ainsi le spectre d’une fermeture qui laisserait ces territoires sans aucune solution.\nLa question de l’échéance continue néanmoins de nous préoccuper. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez abordé cette question dans un quotidien national en début de semaine, en évoquant la perspective d’un report ainsi que l’ouverture d’une réflexion sur l’avenir de ce service, ce dont les élus des territoires concernés se réjouissent. Pouvez-vous nous confirmer ce report et nous apporter des précisions quant à l’engagement du Gouvernement afin d’assurer le maintien de ce service de proximité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)\nM. Jean Mallot. Jusqu’à lundi !\nM. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Hervé Novelli, qui regrette de ne pouvoir être présent, et dont vous avez, à juste titre, rappelé l’action dans ce dossier des stations-service, notamment en milieu rural. Je veux également rendre hommage à l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, qui rassemble des élus de tous bords politiques, et dont vous avez pris la présidence à la suite d’Henri Nayrou ; cette association a, elle aussi, joué un rôle décisif dans ce dossier.\nComme vous l’avez dit, il y a aujourd’hui en France environ 2 000 stations-service situées en milieu rural. Ces stations sont menacées par une mise aux normes qui devait s’appliquer à compter de 2011 et supposait des travaux d’un montant de 50 000 euros par station, alors que le revenu maximal dégagé par une station en milieu rural – je parle bien de revenu, et non de bénéfice – est de l’ordre de 30 000 euros.\nLe Gouvernement a donc pris la décision d’accorder trois ans supplémentaires aux stations-service concernées pour leur permettre d’effectuer la mise aux normes, et de profiter de cette période pour effectuer un travail conjoint avec le comité professionnel de la distribution de carburants en vue d’assurer des aides à la mise aux normes. Ce sont là des éléments décisifs pour l’économie locale en milieu rural. Comme cela a souvent été rappelé par le Président de la République et le Premier ministre, le Gouvernement est attaché à une ruralité vivante, qui défend ses emplois. Sur ce dossier comme sur d’autres, vous aurez le soutien du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)\nMme Marie-Lou Marcel. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.\nDepuis plus d’un an, le Parlement examine un projet de loi de réforme territoriale qui n’est autre chose qu’une loi de régression territoriale ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP - Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte, qui départementalise les régions, qui éloigne les élus locaux de leurs électeurs (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui crée un conseiller territorial qui s’apparente à la chauve-souris de la fable de La Fontaine – « Je suis oiseau : voyez mes ailes. Je suis souris : vivent les rats ! » –,…\nMme Marie-Lou Marcel. …ce texte qui tourne le dos à la parité, qui met un terme à trente ans de décentralisation, ce texte, monsieur le Premier ministre, n’a jamais convaincu la représentation nationale !\nLors des deux lectures, le Sénat l’a largement amendé, mais à chaque fois, votre gouvernement a refusé les avancées proposées. Une commission mixte paritaire a, non sans mal, été convoquée. Cette commission-tractation n’a trouvé un accord qu’à une voix de majorité. Hier, enfin, le vote sur ce texte avait lieu au Sénat. Alors qu’il fallait 166 voix pour que le texte soit adopté, il en a obtenu 167 ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)\nM. Richard Mallié. Et alors ? C’est suffisant !\nMme Marie-Lou Marcel. Comme pour la réforme des retraites, vous comptez plus sur l’intimidation et le passage en force que sur la concertation. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)\nAujourd’hui, c’est l’ensemble des élus locaux, notamment les élus ruraux, qui témoignent d’une très grande inquiétude face à un texte dévastateur pour nos territoires ; dévastateur pour les finances des collectivités, notamment pour les régions, qui devront faire face à un surcoût de plusieurs millions d’euros ; dévastateur pour la démocratie locale ; dévastateur pour l’organisation décentralisée de notre République, comme le spécifie l’article 1er de notre Constitution.\nMa question est simple, monsieur le Premier ministre : allez-vous, oui ou non, remettre en discussion ce projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)\nM. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. Madame la députée, le Président de la République a fixé un cap il y a deux ans, celui d’engager la réforme d’une organisation territoriale qui devenait progressivement incompréhensible, inefficace et parfois coûteuse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce cap a été maintenu et c’est tout le sens du vote, hier après-midi au Sénat, d’un texte équilibré adopté en commission mixte paritaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)\nM. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. La deuxième vérité que je veux souligner est qu’avec cette réforme, nous allons réussir à alléger, à simplifier et à améliorer l’efficacité de notre organisation territoriale. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)\nM. Jean Glavany. Vous n’y croyez pas vous-même !\nM. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. Nous atteindrons cet objectif grâce à deux avancées. Premièrement, les communes seront confortées en tant que cellules de base de notre organisation territoriale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ; elles conserveront leur autonomie financière, et seront renforcées grâce à l’achèvement de la coopération intercommunale.\nDeuxièmement, les régions et les départements seront amenés à mieux travailler ensemble…\nM. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. …grâce au conseiller territorial. Je vous le dis, personne ne reviendra dessus (« Si ! » sur les bancs du groupe SRC),…\nM. Pascal Terrasse. Chiche !\nM. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. …pas plus en Ardèche qu’ailleurs, monsieur Terrasse !\nM. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. Enfin, il est vrai que nous avons préféré le courage de la réforme (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) à la facilité de l’immobilisme. Agiter des peurs, diffuser des contrevérités, mener des campagnes de désinformation coûteuses pour les contribuables…\nM. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. …et même, contrairement à toutes les traditions républicaines, tenter de transformer les associations nationales d’élus en mouvements d’opposition partisans (Protestations sur les bancs du groupe SRC), ce n’est pas un programme ! La vérité simple et vraie, c’est que c’est cette majorité qui fait bouger les lignes et prépare l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)\nMme Françoise Guégot. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, la loi portant sur la réforme des retraites vient d’être promulguée par le Président de la République. C’est un moment important pour notre pays.\nDurant la période de négociations concernant cette réforme, le dialogue social semble avoir été suspendu. Depuis plus de quatre semaines, de nombreux sujets sont restés en l’état. Il faut désormais tourner la page et renouer les fils du dialogue.\nMonsieur le secrétaire d’État, vous avez ouvert le chantier de concertation et de négociation sur la situation des agents contractuels dans la fonction publique. Les faits sont là : malgré les seize plans de titularisation mis en œuvre en cinquante ans, plus de 860 000 agents se trouvent encore aujourd’hui dans des situations précaires.\nLa prise de position du Président de la République, le 25 janvier dernier, a constitué une orientation politique forte. Nous devons clarifier et améliorer la situation des contractuels. Cette question m’interpelle d’autant plus qu’il s’agit majoritairement de femmes travaillant à temps partiel.\nDe nombreux sujets doivent être pris en compte comme la formation, la rémunération ou encore, bien sûr, les conditions d’intégration dans les corps de fonctionnaires.\nMonsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous dresser un état des lieux de vos négociations sur la situation des contractuels dans la fonction publique et nous dire quand ce chantier pourrait aboutir à un projet de loi ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)\nM. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. Madame la députée, comme vous, comme la majorité, nous sommes, avec Éric Woerth et l’ensemble du Gouvernement, tout particulièrement heureux que, depuis ce matin, il soit possible de considérer la loi sur les retraites comme loi de le République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) C’est ainsi que, ensemble, nous avons pu sauver le système par répartition et cela ne s’est pas fait sans des oppositions qui, ici, se sont manifestées avec virulence.\nComme vous l’avez souligné, nous avons dû suspendre en effet, pendant le temps de cette discussion au Parlement, toute une série de chantiers dont celui concernant les non-titulaires. Vous avez très justement rappelé que le Président de la République, au début de cette année, a souhaité que nous nous intéressions à ce dossier. Il est apparu que certaines situations créaient de la précarité dans la fonction publique, ce qui est évidemment inacceptable.\nLe Gouvernement travaille actuellement sur trois pistes, qui ont d’ailleurs été exposées aux organisations syndicales en juillet dernier, au cours d’une réunion organisée avec Éric Woerth sur le sujet.\nLa première consiste à faire en sorte d’empêcher tout détournement des règles sur l’impossibilité de cumuler plusieurs CDD de suite, et de permettre aux agents souhaitant accéder à un contrat à durée indéterminée de la fonction publique de le faire.\nLa deuxième consiste à faire en sorte que des agents en contrat à durée indéterminée puissent avoir accès à la titularisation s’ils le souhaitent. Tel n’est pas toujours le cas et nous veillerons à ce qu’il en soit ainsi.\nLa troisième, enfin, consiste à faire en sorte que les agents non titulaires de la fonction publique voient leurs droits affermis. C’est ce que nous avons prévu dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social. Lesdits agents pourront dorénavant voter aux élections relatives aux commissions paritaires et aux comités techniques.\nTout cela doit être conclu par un accord que nous espérons pouvoir signer au début de l’année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)\nM. Éric Jalton. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.\nLe 26 juin 2009, en Guadeloupe, après la grève générale des 44 jours, le Président de la République française, proclamait, la main sur le cœur : « La jeunesse de l’outre-mer n’est pas un problème, elle est un atout, une chance formidable pour les Antilles. Je veux lui dire que je ne l’abandonnerai pas. Nous devons nous donner des objectifs ambitieux [...] Je demande au Gouvernement d’y travailler sans délai [...] ».\nDix-sept mois après, malheureusement, la loi pour le développement économique de l’outre-mer, les Etats généraux, le conseil interministériel de l’outre-mer, et j’en passe, n’ont produit aucun effet tangible. Tout au contraire, la situation s’est très sensiblement aggravée. Ainsi, à la Guadeloupe, on compte un taux de chômage de 52 % chez nos jeunes contre 23 % dans l’ensemble de la France, soit plus du double ! Ce pourcentage atteint même 65 % dans certains quartiers urbains, et 82 % à Marie-Galante. En France hexagonale, ces chiffres provoqueraient assurément émoi et révoltes.\nAlors, monsieur le Premier ministre, l’emploi relevant éminemment de votre compétence, les principes de l’égalité et de l’équité territoriale étant inscrits dans la Constitution rénovée, pouvez-vous me dire sans détours quelles sont les dispositions urgentes que le Gouvernement compte prendre pour rendre concret un plan d’urgence pour la jeunesse outre-mer, comme on l’a fait pour la jeunesse des banlieues ? Et cela avant que le sentiment d’abandon grandissant ne se traduise par une nouvelle et inéluctable déflagration sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)\nMme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le député Éric Jalton, les dernières études de l’INSEE montrent effectivement que le taux de chômage des jeunes se situe entre 45 et 50 % et ce n’est pas acceptable. Il nous faut agir à deux niveaux : sur l’emploi et la formation.\nSur l’emploi, le Gouvernement accompagne et facilite l’emploi des jeunes. Soyez rassuré, toutes les mesures prises à cet égard sont applicables dans les départements et régions d’outre-mer. Je peux citer, à titre d’exemple, les dispositions tendant à favoriser l’apprentissage, la politique des contrats aidés, dont l’enveloppe est maintenue malgré les contraintes budgétaires, et le service civique, qui a permis à quatre cents jeunes d’être mobilisés dans le cadre de la lutte contre la dengue.\nMme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Et, à partir du 1er janvier 2011, nous mettrons en œuvre le RSA.\nS’agissant de la formation, j’ai veillé avec mon collègue Luc Chatel à faire en sorte que le plan de lutte contre l’illettrisme soit rapidement applicable et que la réforme des lycées puisse se développer avec le livret de compétences.\nEn matière d’égalité des chances, nous avons implanté un internat d’excellence d’ores et déjà opérationnel en Guyane, à Maripasoula. Deux autres sont en projet à la Guadeloupe et à la Martinique.\nDans le cadre de l’autonomie des universités et du contrat d’objectifs, nous orientons avec Valérie Pécresse les formations afin qu’elles soient en adéquation avec les besoins.\nEnfin, des mesures spécifiques à l’outre-mer sont prévues dans la LODEOM.\nVous le voyez, les bases du plan que vous souhaitez sont là. Il appartient à présent aux collectivités, qui ont une compétence en matière de formation professionnelle, de le compléter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)\n(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)\nJe rappelle que la discussion des crédits des missions que nous allons examiner désormais a eu lieu, à titre principal, en commission élargie.\nM. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à la pêche, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales, ainsi qu’au développement agricole et rural (nos 2857, annexes 3 et 4, 2860, tome I).\nM. Jean Mallot. Un paysan à la tribune ! (Sourires.)\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses de mon collègue François Baroin, qui défend en ce moment même au Sénat la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale.\nM. Jean Mallot. Les recettes, c’est utile !\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. En 2011, le projet de loi de finances prévoit de doter le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, au titre de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur d’un peu moins de 3,6 milliards d’euros en crédits de paiement,…\nM. Jean Mallot. Un peu moins, c’est le mot !\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. …prenant acte de l’arrivée à échéance des plans de soutien exceptionnels.\nCe budget traduit la priorité donnée par le Gouvernement au soutien au monde agricole et au développement de sa compétitivité.\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Il est rendu possible grâce à la réduction des moyens de fonctionnement et s’accompagne d’une poursuite de la modernisation des opérateurs et des réseaux qui contribuent à la qualité du monde agricole.\nM. Jean Mallot. Parce que vous, vous maintenez les moyens en les diminuant ?\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Ce budget consolide les soutiens nécessaires au monde agricole et développe sa compétitivité.\nLe soutien aux agriculteurs est confirmé avec 165 millions d’euros pour la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, 248 millions pour les indemnités compensatoires de handicap naturel, 66 millions prévus en 2011 au titre de la PHAE. De la même manière est confirmé le soutien aux forêts : 371 millions seront consacrés à leur développement, soit une hausse de près de 10 % dans le prolongement de ce qu’a voulu le Président de la République lors de son intervention à Urmatt.\nCe budget va au-delà en finançant un développement plus compétitif des filières, notamment au travers de l’exonération des charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels – sujet très important – par les employeurs relevant du régime agricole, mise en place en 2010, qui représentera un effort financier de 492 millions par an dès 2011 ; des plans de développement des filières, qui relaieront les plans de soutien exceptionnels à l’agriculture : 300 millions seront mobilisés sur trois ans au moyen de 180 millions inscrits sur le budget de l’État et 120 millions issus de la taxe sur le foncier agricole affectée suivant les modalités définies dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; des « contrats bleus » pour 10 millions et de 5 millions de financements en faveur de la connaissance des ressources halieutiques qui permettra une gestion durable de la pêche.\nCes actions seront financées notamment grâce aux efforts d’économies que conduira le ministère sur sa propre structure, en conformité avec notre engagement de réduire les déficits publics. Dès 2011, le non-remplacement de titulaires représentera pour l’ensemble du ministère 450 emplois et sera complété du non-remplacement de 200 agents non titulaires. Le MAAP réalisera, en outre, un effort équivalent à travers ses établissements sous tutelle, qui, sur trois ans, réduiront leurs effectifs de 1,5 % par an et leurs moyens de fonctionnement de 10 %.\nCette participation à l’effort de redressement des finances publiques s’accompagne au MAAP d’une modernisation des opérateurs et des réseaux.\nL’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été mise en place en 2010. Elle bénéficiera d’une contribution du MAAP en hausse de 3,7 millions et sera la plus grande agence de sécurité sanitaire en Europe, avec 1 200 agents et un budget total de 125 millions d’euros.\nDe même, dans la continuité de la loi de modernisation de l’agriculture, une meilleure articulation des ADASEA et des chambres d’agriculture sera recherchée.\nM. Jean Mallot. « Recherchée », oui. Soyez prudent !\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Les chambres d’agriculture, dont les ressources totales s’élevaient en 2010 à 618 millions d’euros, dont 277 millions de taxe affectée, verront leurs moyens complétés en 2011 par l’augmentation de la taxe affectée qui les alimente grâce à un amendement qui sera présenté dans quelques instants par le Gouvernement.\nParmi les opérateurs, le renforcement de l’ONF devra se faire dans la continuité du rapport Gaymard. Pour ce faire, un rapport des trois inspections concernées sur le financement de la gestion des forêts communales, dit régime forestier, sera présenté très prochainement. Mais on peut souligner que d’ores et déjà la subvention du MAAP à l’ONF augmentera de 5 millions d’euros par rapport à 2010 et que les 144 millions du versement compensateur ont été maintenus sur la durée du triennat.\nJe ne m’étendrai pas plus longtemps, sachant que Bruno Le Maire a pu vous donner des éléments plus détaillés en commission élargie…\nM. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques et M. Thierry Benoit.. C’est vrai !\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. …et que, vous le savez, la politique agricole ne se limite pas aux crédits budgétaires nationaux mais englobe aussi la politique agricole commune européenne.\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Sur l’ensemble de ces points que j’ai voulu mettre en avant, soyez assurés de l’engagement du Gouvernement en faveur d’une politique agricole plus que jamais essentielle à notre avenir. Je remercie tous les députés qui s’intéressent de très près aux questions relevant de cette mission importante, et permettez-moi de saluer particulièrement le travail accompli par le président de la commission des affaires économiques…\nM. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur le ministre !\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. …et par les rapporteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)\nLa parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe SRC.\nM. Germinal Peiro. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, face à la crise qui frappe le monde agricole, que Bruno Le Maire reconnaît d’une exceptionnelle gravité, face à la disparition de dizaines de milliers d’exploitations agricoles en cours ou programmée, votre majorité ne cesse d’invoquer la régulation alors que, dans les faits, vous ne cessez de déréguler.\nM. Germinal Peiro. Le Gouvernement se montre tel un Janus mal à l’aise avec ses deux faces incohérentes du discours et de l’action. Hier, par exemple, le ministre de l’agriculture demandait une remontée des cours de la viande bovine. Mais qui a décidé de la libéralisation des discussions commerciales sinon votre Gouvernement ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Qui a adopté la loi de modernisation de l’économie sinon cette majorité,…\nM. Germinal Peiro. …aujourd’hui si prompte à pleurer sur le sort des agriculteurs qu’elle a plongés un peu plus dans la difficulté ?\nVous le savez, le relèvement des cours de la viande est d’autant plus important que ce budget est très largement insuffisant pour la filière bovine. Où est le grand plan de soutien aux filières d’élevage ?\nM. Gérard Charasse. On l’attend !\nM. Germinal Peiro. En commission élargie, le ministre de l’agriculture a indiqué, à juste titre, que la crise de 2009 est plus qu’une crise conjoncturelle, une crise structurelle grave. Mais le décalage entre cette crise et les moyens consentis pour y répondre durablement est extrêmement important. Si nous continuons dans ce sens, ce sont des pans entiers de l’économie agricole qui disparaîtront dans notre pays, ainsi que des dizaines de milliers d’exploitations, soit 200 000 à 300 000 emplois.\nLe cas des producteurs de tabac est emblématique. Malheureusement, les annonces budgétaires qui ont été faites récemment ne permettront pas de régler le problème qui a été exposé au ministre la semaine dernière.\nCela rejoint d’ailleurs le défaut majeur de ce budget. Au-delà du démantèlement de l’État que le Gouvernement persiste à poursuivre à travers une RGPP menée à la hache, ce budget n’apporte pas le soutien indispensable à l’ensemble des agricultures dans notre pays. Vous le savez, nous sommes attachés à ce que les agriculteurs puissent vivre sur l’ensemble de notre territoire, dans le sud ou dans le nord. Nous pensons qu’il est possible de faire vivre des activités agricoles sur l’ensemble du territoire national, à condition de changer les objectifs de la politique d’aujourd’hui qui visent à aligner les productions françaises sur les cours mondiaux.\nLe ministre l’a reconnu lui-même : cette politique nous mène à l’échec et dans le mur, parce que nous sommes incapables de produire de la viande de mouton moins cher que la Patagonie ou la Nouvelle-Zélande, de la viande bovine moins cher que l’Amérique du sud, du blé moins cher que l’Ukraine. Et pourtant, vous poussez les agriculteurs à s’aligner sur les cours mondiaux, ce qui les conduit à la ruine. Le traitement des ICHN, qui sont, comme le rappelait Frédérique Massat, des aides très structurantes pour l’agriculture de montagne, montre la même orientation. Certes, vous continuez d’accorder des aides à la filière biologique, mais, comme l’a dit le Président de la République, toutes ces contraintes environnementales, ça commence à bien faire, propos relayés malheureusement par le ministre de l’agriculture lui-même.\nEn vérité, vous entretenez auprès de la profession agricole un double discours : vous êtes en train de lui faire croire que vous régulez, alors que vous continuez à mener une politique libérale. Vous refusez d’arbitrer contre le marché libre, tout en sentant pourtant que c’est cela qu’il faudrait mettre en place.\nComme nous l’avons déjà indiqué en commission élargie, ce budget est un véritable trompe-l’œil parce que l’augmentation annoncée ne repose que sur le fait que l’on a assimilé dans le budget les exonérations de charges patronales pour les saisonniers à hauteur de 500 millions d’euros. Comment, du reste, ne pas relever que la loi de finances supprime les exonérations pour les travailleurs de moins de vingt-six ans ?\nMme Pascale Got. Eh oui !\nM. Germinal Peiro. Comment ne pas relever que, dans les zones de revitalisation rurale, les exonérations sont supprimées pour les entreprises de plus de dix salariés, ce qui mettra en péril tout le secteur médico-social ?\nM. Germinal Peiro. Pascal Terrasse, président du conseil général de l’Ardèche me le disait à l’instant et un autre m’indiquait que, dans son département, il allait falloir trouver 13 millions d’euros de charges supplémentaires.\nEn vérité, votre discours de soutien au monde rural est aussi un véritable trompe-l’œil. Le secteur de la forêt apparaît sans doute un peu moins mal traité. Mais cela ne cache pas le véritable problème politique que vous avez avec ce secteur d’activité. Du reste, la Cour des comptes est sévère avec le manque de pilotage de l’ONF par l’État, globalement absent.\nDeux mots sur la pêche, souvent oubliée. Les enjeux sont énormes : renouvellement de la flotte, formation des marins, valorisation des produits, pérennisation de la vitalité de l’économie maritime. Pourtant, là aussi, comme pour les autres secteurs agricoles, on ne sent pas, chez vous, la volonté de mettre en place une politique qui engagera notre pays dans le maintien et le soutien à une pêche durable.\nM. Antoine Herth. Double langage du PS sur la pêche !\nM. Germinal Peiro. Vous le voyez, mes chers collègues, beaucoup de questions restent sans réponse valable à nos yeux. Au final, ce budget n’augure rien de bon, il n’est que l’ancrage un peu plus ferme dans une politique libérale qui ne pourra assurer le revenu de l’ensemble des actifs agricoles. Nous ne pouvons pas le soutenir.\nMonsieur le ministre, nous aimerions savoir ce que vous pensez des propos que M. Lamassoure a tenus la semaine dernière, en commission, sur la PAC. Il semblait appeler de ses vœux, de manière étonnante, une renationalisation de la PAC et des soutiens publics. Nous voyons bien ce qui se trame derrière : l’agriculture coûterait trop cher. Bercy pourrait prendre encore un peu plus la main, faire des économies.\nCe budget n’est pas suffisant pour maintenir en vie les exploitations agricoles de notre pays. Aussi, le groupe socialiste et apparentés votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)\nM. Thierry Benoit. Le spectacle reprend !\nM. André Chassaigne. Je vais intervenir avec ma délicatesse habituelle !\nMonsieur le ministre, les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » que nous examinons s’inscrivent dans la logique d’austérité que le chef de l’État entend imposer à notre pays.\nM. Thierry Benoit. Logique de rigueur !\nM. André Chassaigne. Le monde agricole, plongé dans le désarroi et dans une crise de revenus qui s’aggrave un peu plus chaque jour, réclame depuis deux ans maintenant une action déterminée de l’État pour garantir des prix rémunérateurs pour ses productions et une reconnaissance à la hauteur de son travail : payer tout simplement le travail paysan par le juste prix de ses produits.\nToutes les filières connaissent une crise durable, mais vous n’offrez comme seule réponse que la rengaine de la rigueur budgétaire et du laisser-faire des marchés.\nLa politique agricole du Gouvernement est un bateau ivre qui se laisse glisser sur les flots du courant libéral.\nM. Thierry Benoit. C’est la route du rhum agricole !\nM. André Chassaigne. Plutôt que de réagir, vous semblez même trouver quelque satisfaction dans la situation de nos éleveurs qui se battent à nouveau pour des prix décents.\nCette logique libérale que vous accompagnez s’incarne à merveille dans la grande loi de modernisation de l’agriculture,…\nM. Thierry Benoit. Et de la pêche !\nM. André Chassaigne. …votée en juin dernier par votre majorité, grande par la communication qui l’a entourée, mais totalement insignifiante pour les producteurs, totalement hors sujet pour répondre aux enjeux alimentaires du xxie siècle.\nElle n’aborde pas les questions structurelles de la gestion des marchés. Elle ne parle pas des niveaux des prix ni des conditions de leur fixation. Elle ne donne aucun cap vis-à-vis du modèle agricole que notre pays souhaite développer dans les années à venir.\nCe vide est naturellement comblé par la Commission européenne qui s’apprête à doubler les importations de viande en provenance du Mercosur, au détriment de la consommation des populations sud-américaines et de l’avenir de milliers d’exploitations et d’emplois liés à l’élevage en Europe.\nCette Commission européenne n’a qu’une obsession : chercher la meilleure solution pour imposer, dans la douceur, un budget agricole au rabais pour l’après 2013. Pour ce faire, elle met tout en œuvre pour entériner la suppression définitive des outils de gestion des marchés et des prix, c’est-à-dire livrer l’agriculture aux fluctuations des cours mondiaux. Quant à l’avenir des paysans, il sera abandonné aux assurances privées et au bon vouloir de la grande distribution, comme cela a été engagé par la loi de modernisation de l’économie.\nLes omissions volontaires de la LMA que l’on pourrait rebaptiser la « loi de misère agricole »,…\nM. Germinal Peiro. …étaient si nombreuses que leur rappel ne peut être que partiel.\nRien sur la réduction des importations de protéines végétales pour l’alimentation animale, rien sur les orientations agricoles pour les filières de qualité, rien sur la recherche et la diffusion des pratiques culturales adaptées aux exigences du xxie siècle, rien sur les retraites agricoles, rien sur la formation des agriculteurs, rien sur l’installation des jeunes qui éprouvent toujours plus de difficultés à s’installer.\nM. Jean Mallot. Rien tout court !\nM. André Chassaigne. Dans ces conditions, que fallait-il attendre du Gouvernement et de son ministre de l’agriculture en termes de réponse budgétaire ?\nM. Jean Mallot. Rien !\nM. André Chassaigne. Vous suivez les recettes du chef de l’État et vous organisez un copié-collé budgétaire de la loi de misère agricole. Cela se traduit par un budget à l’étiage en crédits de paiement et à une baisse des autorisations d’engagement. En particulier, des programmes essentiels comme la sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation et la conduite des politiques de l’agriculture subissent des coupes franches qui tranchent avec les discours entendus lors des débats sur la LMA.\nVous vous payez aussi de jolis mots pour habiller votre abandon des paysans les plus en difficulté et des structures à taille humaine : plans de développement de filières, aides à la reconversion professionnelle, sanctuarisation des dotations pour l’installation. Tout cela sonne bien, mais alors que la situation exigerait des efforts budgétaires notoires, vous restez impassible ou, tout au plus, vous arrosez l’incendie que vous avez allumé.\nJe voudrais dire au ministre de l’agriculture que sa politique fait le choix du renoncement face au libéralisme, se limitant à suivre le chemin de l’abandon des paysans.\nM. André Chassaigne. Ils ne sont pas dupes de cette capitulation et ils n’espèrent plus grand-chose de votre part.\nM. André Chassaigne. Les propositions des députés communistes, républicains et du parti de gauche sont toujours sur la table avec ma proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs. C’est à la question de la répartition de la valeur ajoutée, comme à celle de la rémunération du travail que j’ai voulu répondre, pendant que, de son côté, le Gouvernement s’entête dans la sauvegarde du grisbi de la grande distribution.\nJe pourrais ramasser les grandes lignes de mon intervention en une phrase : devant une agriculture à bout de souffle, vous proposez un budget à bout de souffle.\nM. Antoine Herth. L’orateur aussi est à bout de souffle !\nM. André Chassaigne. L’asphyxie du monde paysan n’est donc pas étonnante quand on voit la détermination que vous mettez à lui plonger la tête au fond du seau.\nM. Patrick Braouezec. Au fond du puits !\nM. André Chassaigne. Je pense que je ne vous surprendrai pas en vous disant – si le président me le permet – que, pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre ces propositions budgétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)\nM. le président. On l’avait compris !\nM. Michel Raison, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Quelle intervention excessive !\nM. Jean Mallot. Ça va être moins bien !\nM. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, les précédents orateurs n’ont rien vu de bon dans ce budget,…\nM. Jean Mallot. Et ils ont eu raison !\nM. Thierry Benoit. …même si, dans un contexte financier très difficile, vous parvenez à augmenter vos crédits qui dépassent les 5 milliards d’euros, ce qui est considérable. Cette hausse de 1,8 % du budget par rapport à 2010 représente, pour le groupe Nouveau centre et apparentés, une performance dans un contexte de réduction des déficits publics.\nM. Germinal Peiro. C’est un artifice, et tout le monde le sait !\nM. André Chassaigne. C’est la multiplication des pains !\nM. Thierry Benoit. En agriculture, les situations sont très contrastées et la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche apporte des mesures concrètes sur les notions de contractualisation,…\nM. Jean Mallot. C’est du libéralisme !\nM. Thierry Benoit. …l’organisation des filières, le renforcement de l’observatoire des marges et des prix. Il s’agit là d’une mesure phare indispensable.\nM. Michel Raison, rapporteur pour avis. Tout à fait !\nM. Thierry Benoit. Cet observatoire se voit crédité d’un million d’euros de crédits de fonctionnement. En effet, nous avons besoin de davantage de transparence sur les marges et la formation des prix. La répartition de la valeur ajoutée doit être plus équitable au profit des producteurs qui sont, de nos jours, trop souvent la variable d’ajustement.\nAvec un plan de soutien de plus d’un milliard à l’agriculture ainsi que des plans stratégiques de développement des filières, ceux-ci affirment la volonté gouvernementale d’être aux côtés des agriculteurs français.\nM. Jean Mallot. Non, à côté !\nM. Thierry Benoit. Mais chacun de nous le sait, le sujet agricole est avant tout un sujet européen.\nM. Peiro a dénoncé la politique gouvernementale, l’accusant d’avoir une vision libérale en la matière.\nM. Thierry Benoit. C’est tout de même l’actuel ministre français de l’agriculture, Bruno Le Maire,…\nM. Thierry Benoit. …qui a pris son bâton de pèlerin et engagé ses collègues européens à travailler à la régulation des marchés, car nous ne devons pas nous raconter d’histoires, le sujet est bien du ressort européen. Sur la période 2007-2013, les crédits européens pour l’agriculture sont de 330 milliards d’euros,…\nM. Thierry Benoit. …à comparer avec le montant d’un peu plus de 5 milliards d’euros du budget national. Cela démontre bien la responsabilité européenne en la matière.\nNous sommes à la veille du 11 novembre, et chacun sait qu’à partir de demain, la présidence du G8 et du G20 sera française. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Celle-ci, couplée à une présidence française du Fonds monétaire international, doit nous permettre de travailler sur des sujets qui concernent l’agriculture française : la spéculation sur les matières premières, la régulation des marchés européens et mondiaux, la régulation et la transparence financière, le secret bancaire et les paradis fiscaux. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ces sujets peuvent paraître lointains mais ils touchent de si près l’agriculture française qu’ils ont un impact direct sur nos producteurs.\nM. Jean Mallot. Et alors ? Quelles sont vos solutions ?\nM. Thierry Benoit. Enfin, je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur une filière qui tient plus particulièrement à cœur les parlementaires de régions rurales, celle de l’élevage de chevaux, notamment les chevaux de trait, dont certaines espèces sont en voie de disparition.\nAvec le président du groupe Nouveau Centre, François Sauvadet, nous demandons que les crédits de cette filière soient examinés avec la plus grande bienveillance et qu’une stratégie claire soit établie pour la réorganisation des haras afin que leur mission de préservation des races soit assurée.\nEn conclusion, compte tenu du contexte financier, qui n’échappe à personne, du sérieux du budget qui nous est présenté et du volontarisme du Gouvernement, le groupe centriste soutiendra et votera les crédits de l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)\nM. André Chassaigne. Nous avons eu peur ! Nous attendions le coup de pied du cheval, mais il n’est pas arrivé !\nM. Louis Guédon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le budget 2011, nous examinons les moyens financiers mis en œuvre par l’État pour assurer les objectifs de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche récemment adoptée.\nActivité économique, indépendance alimentaire, aménagement du territoire, perspectives d’emploi et de carrière, enracinement d’une culture, telles sont les missions fondamentales inscrites dans les crédits du ministère de l’agriculture, qui traduisent en grande partie les objectifs de la loi votée l’été dernier.\nJe m’attacherai essentiellement aux crédits relatifs à la pêche.\nDepuis quelque temps, la France semble se souvenir qu’elle fut une grande puissance maritime, avec 5 000 kilomètres de côtes métropolitaines et un empire maritime sans commune mesure avec sa surface terrestre, puisqu’il représente 10 millions de kilomètres carrés.\nPrésente dans huit des soixante-quatre ensembles maritimes mondiaux, la France a sous sa responsabilité un capital de richesses naturelles majeures qui impose de se pencher sur sa préservation.\nDepuis quelques décennies, la pêche a perdu la moitié de ses navires, la moitié de ses tonnages et la moitié de ses marins. Pour la première fois dans notre histoire, la production aquacole a dépassé l’effort de pêche mondial. On pourrait s’en réjouir. Il ne faut pas oublier la dimension nourricière de la mer. Nos littoraux ne peuvent rester sans réagir à la disparition d’une économie phare.\nNous souhaitons que la nouvelle loi réponde aux espoirs de modernisation de la filière pêche et, cependant, nous connaissons tous les contraintes budgétaires avec lesquelles il a fallu composer.\nPour autant, nous pouvons nous féliciter que 65 millions d’euros soient prévus en autorisations d’engagement, 10,42 millions pour les dépenses de fonctionnement et 55,30 millions pour les interventions économiques accompagnant la politique commune de la pêche.\nLe budget prend en considération les difficultés de certaines filières comme l’ostréiculture, et finance les mesures décidées en conclusion des assises de la conchyliculture, telles que les modalités de reconstitution du stock de naissains et de juvéniles avec des souches plus résistantes. Ainsi, 30 millions d’euros sont consacrés à la sortie de cette crise.\nLa pérennisation des contrats bleus est un élément positif car elle contribue à améliorer la qualité de la pêche et de ses produits.\nLe programme Navire du futur, élaboré en lien avec l’ADEME, est un projet d’excellence qui vise à donner un nouvel élan à la filière et à développer une recherche industrielle innovante indispensable au secteur. Ces navires de démonstration grandeur nature permettront de réaliser des économies d’énergie et devront contribuer à la valorisation des produits et des engins.\nEnfin, saluons la création prochaine de France Filière Pêche, label attendu par les professionnels et impulsé par le ministère.\nDes problématiques demeurent cependant et s’aggravent au fil du temps.\nAinsi en est-il du vieillissement de notre flotte qui, avec une moyenne d’âge de vingt-cinq ans et l’interdiction posée par Bruxelles à la France de venir en aide aux pêcheurs dans l’achat de nouveaux bateaux, porte atteinte à la sécurité des marins et nuit à l’attractivité du métier auprès des plus jeunes, des suites de la condamnation par Bruxelles du dispositif FPAP, qui contraint lourdement les armements, des difficultés rencontrées pour la formation continue dans nos écoles des pêches, de la restructuration urgente et indispensable du mareyage. Enfin, si l’efficacité du plan de sortie de flotte n’est pas contestée, on peut regretter que chaque plan entraîne une destruction définitive de la jauge et des kilowattheures, c’est-à-dire une perte définitive des droits de pêche liés au navire.\nCe budget est réaliste, dans un contexte général de crise ; structuré selon des priorités économiques objectives ; innovant avec les volets concernant la recherche sur les produits de la mer ou les navires ; maîtrisé, car il s’aligne sur les contraintes des réalités vécues.\nLes dispositions qui nous sont proposées et auxquelles nous adhérons ne peuvent masquer les crises, les difficultés ou les attentes du milieu maritime.\nCe budget doit avoir la volonté de soutenir l’un des piliers essentiel de l’économie de notre littoral, qu’il soit méditerranéen, atlantique, de la Manche-mer du Nord et de notre littoral ultramarin.\nNous ne pouvons vivre sur des regrets ou des craintes, nous voulons une espérance et un soutien aux activités de celles et ceux qui travaillent de la mer.\nLe groupe UMP votera ce budget, avec l’espoir que les professions de la terre et de la mer puissent enfin vivre décemment de leur activité professionnelle. C’est l’un des objectifs induits par ces mesures. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)\nM. Jean Mallot et M. André Chassaigne. Ce n’est pas gagné !\nM. le président. J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » inscrits à l’état B.\nM. le président. Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.\nLa parole est à M. Michel Raison, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 231.\nM. Michel Raison, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement concerne la lutte biologique dans les vignes. Antoine Herth, député UMP du Bas-Rhin, est chargé d’une mission sur ce sujet et devra rendre un rapport. Il s’agit tout simplement de favoriser les méthodes de lutte biologique, qui sont utilisées de manière assez courante dans les vergers ou pour le maïs par exemple.\nLes critères pour bénéficier de ces aides sont rigoureux : les méthodes biologiques doivent être validées depuis plusieurs années, et utilisées par un groupe de viticulteurs sur un bassin de production dans le cadre d’une lutte collective durant au moins trois ans pour avoir un impact significatif.\nM. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.\nM. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission n’a pu étudier cet amendement. Je donnerai donc un avis personnel.\nJe comprends, monsieur Raison, comme chacun d’entre nous, je crois, qu’il soit nécessaire de bien identifier la politique de lutte biologique en créant un programme budgétaire. Mais, techniquement, déplacer ainsi 10 millions d’euros, pour des politiques qui existent déjà de toute façon, pose problème. Ce sont des crédits très élevés qui sont déplacés et, en plus, c’est une pratique qui n’est pas très courante.\nSi j’ai bien compris, c’est plus un amendement d’appel, en écho à la mission conduite par Antoine Herth, et j’ai le sentiment qu’une telle proposition aurait pu figurer dans son rapport.\nM. Antoine Herth. Je note la proposition. (Sourires.)\nM. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Je suis donc plutôt défavorable, à titre personnel, à cet amendement mais, cela étant, j’attends la position du Gouvernement.\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Je suis également défavorable à cet amendement.\nM. Raison propose d’isoler des aides au sein d’un programme spécifique dénommé « Lutte biologique » pour mieux les identifier. C’est tout à fait louable, mais ce nouveau programme serait doté de 10 millions par prélèvement sur le programme 154.\nCe programme unique a été créé en 2009, en lieu et place de deux programmes, l’un consacré aux dispositifs d’intervention en faveur des filières et l’autre aux aides en faveur des exploitations individuelles. Ce rapprochement était guidé par la volonté de permettre des synergies entre les dispositifs et d’optimiser l’allocation des moyens.\nUn transfert de crédits vers un nouveau programme dédié au développement de l’agriculture biologique priverait cette politique du cadre cohérent qui lui est offert et risquerait quelque peu de l’affaiblir.\nJe me permets d’ajouter qu’il s’agit d’un montant tout de même assez faible, 10 millions d’euros. Ce serait d’ailleurs le plus petit programme du budget général de la nation.\nAu nom du Gouvernement, je vous demande donc, monsieur Raison, de bien vouloir retirer votre amendement.\nM. Michel Raison, rapporteur pour avis. Le rapporteur et le ministre s’expriment avec beaucoup d’adresse et je ne suis pas en total désaccord avec leurs réponses.\nL’objectif de cet amendement, vous l’avez compris, c’était de faire face le mieux possible au plan Écophyto 2018. Mais je fais confiance au ministre de l’agriculture pour que nous soyons vigilants et que nous suivions les recommandations de la mission d’Antoine Herth afin d’être efficaces.\nDans ces conditions, sans avoir consulté mes collègues cosignataires, je le retire.\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Merci !\n(L’amendement n° 231 est retiré.)\nMme Pascale Got. Ce matin, la commission des affaires économiques a certainement auditionné le futur directeur général de l’ONF, et des parlementaires de tous les bancs ont évoqué les grandes difficultés et les préoccupations de la filière forêt.\nLes crédits du programme « Forêt », c’est tout de même un peu l’arbre qui cache la forêt. Certes, les crédits de paiement augmentent de plus de 9 %, et l’on peut s’en féliciter, mais cette hausse concerne essentiellement les crédits affectés aux conséquences de la tempête Klaus, qui, de toute façon, compte tenu de l’ampleur des dégâts, dont on ne mesure pas encore toutes les conséquences, seront sûrement insuffisants. Après les millions de mètres cubes de bois tombés à la suite de cette tempête, une nouvelle catastrophe s’annonce en effet dans les forêts des Landes et de Gironde. La situation phytosanitaire est tellement dégradée que des millions de tonnes de bois seront certainement à nouveau inutilisables à cause de la destruction des arbres par les scolytes.\nOr, 600 000 euros ont été prévus pour financer la lutte phytosanitaire. Ce budget, décidément, ne correspond vraiment pas aux besoins de terrain.\nPar ailleurs, l’action numéro 1, destinée à améliorer la compétitivité économique de la filière forêt-bois, voit ses crédits baisser de 3 % en autorisations d’engagement, et de près de 6 % en crédits de paiement. Cette baisse est en totale contradiction avec la nécessité d’améliorer la compétitivité des entreprises, et ne peut que retarder les investissements nécessaires à un reclassement.\nEn Aquitaine, la situation de la forêt est dramatique, et risque de le rester. C’est tout l’avenir de la filière qui est en jeu, une filière dont je rappelle qu’elle représente 400 000 emplois.\nMme Pascale Got. Cet amendement propose tout simplement une augmentation de 2 100 000 euros des crédits de l’action numéro 1, « Développement économique de la filière forêt-bois », afin qu’ils restent à leur niveau de 2010. Il est proposé, en contrepartie, de prélever la même somme sur l’action numéro 4, « Moyens communs » du programme 215.\nM. Dominique Baert. Cet amendement est très pertinent.\nM. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. La commission n’a pu examiner cet amendement. Je donnerai donc l’avis personnel du rapporteur spécial.\nNous sommes tous d’accord, madame Got, pour dire que le secteur forestier est très important. Vous avez vous-même rappelé que le budget proposé par le Gouvernement était en augmentation de près de 10 %. Certes, j’entends bien ce que vous dites sur le lien entre cette augmentation et les conséquences de la tempête Klaus. Mais il reste que l’effort est tout de même considérable.\nNous savons par ailleurs que tout un travail est actuellement en cours, qui vise à la réorganisation et à la dynamisation de ce secteur, ce que vous avez également rappelé. La commission des affaires économiques a auditionné ce matin M. Pascal Viné sur ce sujet.\nEncore une fois, l’ensemble du budget proposé est plutôt favorable. Il est en augmentation, il est dynamique, il permet la poursuite d’une véritable politique. Votre amendement ne changerait pas le fond des choses.\nJ’ajoute qu’il y a un problème technique. Vous proposez en effet de prélever 2,1 millions d’euros sur les crédits destinés à financer l’action numéro 4, c’est-à-dire les « moyens communs » du programme 215. Cela aurait pour conséquence de déséquilibrer de façon très importante ce programme qui porte sur les moyens de fonctionnement, sachant que, par ailleurs, énormément d’efforts ont déjà été fournis en matière de rationalisation et de mutualisation des moyens. Les conséquences de cet amendement rendraient extrêmement difficile la bonne conduite de ce programme.\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Les chiffres sont là, ils sont incontournables. L’augmentation du budget, comme je l’ai dit tout à l’heure, est un peu supérieure à 10 %. On sait très bien à quoi est affectée la majeure partie de cette augmentation : il s’agit des conséquences de la tempête. Personne ne saurait le nier.\nJe me permets de rappeler à la représentation nationale que les autres lignes budgétaires sont globalement stables, contrairement à d’autres budgets de la nation, ce qui veut dire que la forêt est une priorité particulièrement reconnue dans le budget 2011.\nC’est la raison pour laquelle le Gouvernement partage le sentiment du rapporteur, et émet un avis défavorable.\nMme Pascale Got. J’entends bien ce que vous dites. Mais je pense quand même que l’avenir de la forêt passe par un accompagnement financier de long terme. Il ne me semble pas opportun de remettre en cause cet accompagnement, sous prétexte de RGPP – car c’est bien le sens de ce que vous dites sur les moyens de fonctionnement – ou sous prétexte que le budget connaît une augmentation exceptionnelle. Celle-ci peut certes répondre à une situation d’urgence, mais ce que vous proposez reste un non-sens économique. Vous savez pertinemment, et nous en avons souvent parlé avec Bruno Le Maire, que les aléas climatiques ne sont plus exceptionnels. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il y aura d’autres tempêtes, il y aura d’autres sinistres. Le maintien de l’effort financier dans la durée est donc nécessaire, sans quoi la filière sera vite dépassée par la concurrence, et l’argent dépensé n’aura pas eu tous les effets escomptés. Il y a un seuil au-dessous duquel les inscriptions budgétaires deviennent inefficaces.\n(L’amendement n° 234 n’est pas adopté.)\n(Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » sont adoptés.)\nM. le président. J’appelle maintenant l’article 68 rattaché à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 5 de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 6 portant article additionnel après l’article 68. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 233.\nLa parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 6.\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Cet amendement vise à simplifier les règles auxquelles est soumise la taxe destinée à financer les dépenses de fonctionnement des chambres d’agriculture départementales. Désormais, la loi de finances fixera chaque année le taux d’augmentation maximale de cette taxe. En 2011, le Gouvernement souhaite fixer ce maximum à 1,5 %, ce qui équivaut à une recette supplémentaire totale, pour l’ensemble des chambres, de 4,3 millions d’euros.\nLe Gouvernement souhaite également mettre fin au système actuel de majoration exceptionnelle autorisée par le ministre de l’agriculture à raison de la situation financière d’une chambre départementale. Nous proposons un système, plus juste, de péréquation au sein du réseau des chambres d’agriculture. Le taux pivot national, fixé à 1,5 % – par référence au niveau prévisionnel de l’inflation – pourra être différencié d’une chambre à l’autre, sans toutefois qu’il puisse être supérieur à 3 %. Cette répartition différenciée sera proposée au ministre de l’agriculture par l’APCA, selon des critères qui garantissent la cohésion du réseau et la solidarité territoriale.\nM. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n°6?\nM. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.\nJe me permets d’ajouter une remarque, monsieur le ministre, qui reflète la teneur de nos débats sur ce sujet. Les chambres d’agriculture étaient plutôt favorables à un taux d’augmentation pivot de 2 %, assorti de la possibilité d’un dépassement un peu supérieur. Des discussions approfondies ont eu lieu entre l’APCA et le Gouvernement, qui s’en est tenu à une proposition de 1,5 %. J’appelle seulement votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que dans certaines chambres, ce taux d’augmentation, même porté à 3 %, sera insuffisant.\nCela étant, il me semble que la position du Gouvernement est assez raisonnable. La discussion a bien progressé, de sorte que la situation est radicalement différente de celle que nous avions connue l’an dernier, puisqu’il n’y avait pas eu d’augmentation, ni d’ailleurs de concertation.\nM. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir le sous-amendement n° 233.\nM. Pierre Morel-A-L’Huissier. Il s’agit d’une demande récurrente, que je fais chaque année, pour le cas particulier de la Lozère. Nous sommes le seul département de moins de 100 000 habitants, avec une superficie très importante, qui équivaut à 20 % de celle de la région Languedoc-Roussillon. La chambre d’agriculture départementale compte cinquante salariés. Elle s’est d’ailleurs restructurée, avec quatre ou cinq licenciements.\nJe demande une mesure dérogatoire portant le taux d’augmentation de la taxe à 4 % pour cette chambre qui a beaucoup de difficultés à boucler son budget.\nM. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Ce sous-amendement n’a pu être examiné par la commission. Je donnerai donc l’avis personnel du rapporteur spécial.\nLa proposition de notre collègue Morel-A-L’Huissier fait écho à ce que je vous disais il y a un instant, monsieur le ministre : certaines chambres, en particulier dans les petits départements, risquent, malgré l’amendement que vous avez déposé, de connaître des difficultés, notamment pour faire face à l’intégration des missions de service public des ADASEA.\nEn outre, des décisions « politiques », ou des décisions de gestion, ont été prises dans les années passées et doivent aujourd’hui être assumées, ce qui n’est pas toujours facile.\nLa proposition de notre collègue n’est donc pas sans raison, monsieur le ministre, et je la comprends. Cela étant, je lui ferai remarquer qu’il est un peu difficile de proposer une dérogation pour un seul département. Ne serait-il pas nécessaire d’engager une discussion avec le Gouvernement, et en relation avec nos collègues sénateurs, pour que ces derniers puissent introduire dans le texte un assouplissement ou une amélioration du dispositif proposé par le Gouvernement ? Mais à ce moment-là, il faudrait, si le principe de la dérogation était accepté, qu’elle puisse concerner un plus grand nombre de départements.\nEn tout état de cause, il me paraît difficile d’accepter un sous-amendement qui ne porte que sur un département, même si le fond du problème mérite, mon cher collègue, que votre question soit posée.\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. M. Morel-A-L’Huissier a lui-même rappelé qu’il soulève le cas particulier de la Lozère depuis maintenant plusieurs années. Tout le monde connaît son attachement à ce très beau département, un attachement que nous partageons. Avec un nombre d’habitants très inférieur à 100 000 habitants, la Lozère réussit des prouesses en matière d’équipement et de développement. Le Gouvernement tient à l’en féliciter.\nVous proposez, monsieur Morel-A-L’Huissier, une dérogation permettant de fixer le taux supérieur d’augmentation à 4 %. Spontanément, on aurait assez envie de soutenir une telle proposition. Je me permets toutefois de faire remarquer que ce n’est pas parce qu’on considère qu’il s’agit d’un « petit département » que les agriculteurs qui acquittent cette taxe doivent payer plus que les autres. Ce serait les pénaliser par rapport à d’autres, qui auraient des facilités plus grandes.\nC’est la raison pour laquelle il me paraît raisonnable de solliciter le retrait de ce sous-amendement, tout en considérant, comme vient de le faire le rapporteur, que le sujet mérite que l’on y réfléchisse. Il convient de lui apporter une réponse appropriée, mais sans doute pas de cette façon-là.\nM. Pierre Morel-A-L’Huissier. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je suis très sensible à ce que vous venez de dire. Je rappelle que des amendements permettant une mesure dérogatoire ont déjà été acceptés par le passé.\nCela étant, je suis prêt à retirer ce sous-amendement, mais je voudrais quand même obtenir un engagement très précis. Il faut que l’on prenne une décision sur cette possibilité d’une mesure dérogatoire. Le département de la Lozère compte 75 000 habitants, et les agriculteurs y représentent 15 % de la population active. Nous avons de grandes difficultés. Il faut, en outre, régler le problème de l’ADASEA. Il y a cinq salariés. Le problème est vraiment difficile.\nM. Michel Raison, rapporteur pour avis. Le sous-amendement peut en effet être retiré. Une dérogation est toujours possible au niveau préfectoral. Le ministre pourra peut-être donner quelques consignes aux préfets, afin qu’ils fassent preuve d’une certaine souplesse dans les départements qui rencontrent des problèmes très particuliers. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas nécessairement liés à la taille du département.\nCe serait, me semble-t-il, une meilleure solution que celle qui consiste à inscrire dans le texte, aussi froidement, la dérogation proposée par notre collègue.\nM. le président. Le sous-amendement est-il retiré ?\nM. Pierre Morel-A-L’Huissier. Oui, monsieur le président.\n(Le sous-amendement n° 233 est retiré.)\nM. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » inscrits à l’état D.\nM. le président. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à la pêche, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales.\nM. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l’État. (n° 2857, annexe 21)\nLa mission « Engagements financiers de l’État » porte les charges d’intérêt de la dette : je rappelle que cette mission et les crédits qui lui sont associés constitue, en réalité, l’engagement de l’État qu’en toutes circonstances, la France assurera son financement et respectera les engagements qu’elle a pris, à l’égard des investisseurs, des exportateurs, des épargnants, et finalement, de chacun des Français.\nLa mission retrace d’abord les charges d’intérêt de la dette, qui représentent 97 % de ses crédits : 45,4 milliards d’euros en 2011, soit une évolution de 2,9 milliards d’euros par rapport à 2010.\nM. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Et cela va encore augmenter.\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. L’évolution de cette charge est largement héritée du passé, c’est-à-dire des déficits accumulés depuis des décennies – depuis 1976, la France n’a pas voté un budget en équilibre –, et plus récemment, de l’impact de la crise sur nos comptes publics. La stratégie de réduction des déficits menée par le Gouvernement vise à rompre avec ce passé et a bien évidemment pour but de permettre, à terme, une baisse de notre endettement et des charges qui en résultent.\nLes efforts menés par le Gouvernement dans le cadre du budget 2011, qu’il s’agisse par exemple de la norme de dépense à zéro valeur hors dette et pensions sur l’État – et des économies importantes qu’elle suppose – ou dela réduction de dix milliards d’euros des dépenses fiscales et niches sociales, s’inscrivent dans cet objectif.\nAu-delà de la seule progression des charges d’intérêt de la dette, je veux mentionner quelques exemples qui montrent que cette stratégie est payante.\nTout d’abord le besoin de financement se réduit de quarante milliards : c’est bien évidemment la conséquence de la réduction historique du déficit budgétaire.\nM. Dominique Baert, rapporteur spécial. Et du grand emprunt !\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. En conséquence, même si les amortissements, c’est-à-dire le remboursement de dettes anciennes, augmentent, les émissions de dette nouvelle à moyen et long terme diminueront de deux milliards d’euros ; l’appel net au marché se replie encore plus sensiblement, passant de 105 à 89 milliards d’euros.\nDans le même temps, la part de la dette levée à court terme diminue également, ce qui est une saine évolution, d’ailleurs soulignée par votre rapporteur spécial en commission.\nConcernant les taux d’intérêt, nous bénéficions certes d’une conjoncture favorable sur les taux courts : ils s’établiraient à 1 % en 2011, ce qui allège la facture sur les bons du Trésor, mais ce n’est pas le seul fait notable. Dans un contexte de crise des dettes souveraines de certains membres de la zone euro, la France est restée dans le groupe des pays disposant du meilleur crédit auprès des investisseurs : elle a bénéficié de la fuite vers la qualité et les taux longs se sont fortement détendus. Ils ont baissé de 80 points de base entre le début de l’année et le mois de juillet, tandis que certains pays connaissent des taux supérieurs à 6 %.\nC’est le signe que la stratégie du Gouvernement est crédible et perçue comme telle de l’extérieur, tout comme notre détermination à réduire les déficits, pour les faire passer de 7,7 % en 2010 à 6 % du PIB en 2011, et 2 % en 2014. Ces efforts sont le gage de la réduction future de notre endettement.\nM. Dominique Baert, rapporteur spécial. Cela prendra du temps.\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. C’est sûr, mais il faut le faire.\nSur les autres programmes de la mission, Hervé Novelli a eu l’occasion de vous apporter en commission élargie toutes les précisions nécessaires, concernant notamment la budgétisation pour 2011 des crédits au titre des garanties de l’État, ou encore les dépenses fiscales relatives à ce programme.\nJ’ajouterai un mot seulement s’agissant de l’épargne logement, pour indiquer que la dotation prévue de 1,12 milliard d’euros, en légère diminution par rapport à 2010 où elle s’élevait à 1,25 milliard d’euros, s’inscrit dans le contexte d’une réforme du plan d’épargne-logement, qui sera présentée à votre Assemblée prochainement, lors de l’examen du collectif budgétaire. Cette réforme ne s’appliquera évidemment qu’aux nouveaux PEL, ouverts à compter du 1er janvier 2011.\nVoilà, mesdames et messieurs les députés, les points essentiels de ce budget.\nLa parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe GDR.\nM. Patrick Braouezec. La mission dont vous nous proposez d’approuver les crédits, si elle présente le caractère d’un document comptable de nature très technocratique, s’adosse à une question très politique, celle de la gestion budgétaire.\nC’est particulièrement vrai de la gestion de la dette publique.\nDepuis 2007, la dette a progressé de près de vingt points de PIB. Pour 2011, le Gouvernement prévoit une augmentation de la dette publique de 3,3 % passant de 82,9 % à 86,2 % du PIB, résultant pour trois points du déficit public et pour 0,3 point de l’effet des flux de créances de l’année.\nLe risque est aujourd’hui que ces dérapages conduisent, comme la Cour des comptes l’a souligné pour s’en alarmer à de multiples reprises, à une situation où la dette serait hors de contrôle.\nLa Cour des comptes a observé dans son rapport public annuel de janvier 2010 que la hausse du déficit en 2009 était principalement imputable à la crise, mais qu’elle avait aussi été aggravée, structurellement, par une maîtrise insuffisante des dépenses et des mesures de baisse durable des impôts.\nPour notre part, nous jugeons l’emballement de la dette dangereux pour trois motifs.\nLe premier de ces motifs est que la dette ne résulte pas de dépenses excessives, comme le Gouvernement voudrait nous le faire croire. La dette a été principalement engendrée par les cadeaux fiscaux accordés au fil des ans et qui ont à peu près exclusivement bénéficié aux entreprises et aux plus favorisés, sans aucune contrepartie identifiable, notamment en termes d’investissement et de création d’emploi. Je fais référence à l’article paru ce matin dans le quotidien Libération.\nLe second motif d’inquiétude est que le scénario proposé par le Gouvernement d’une réduction de la dette à compter de 2013 repose, comme le souligne notre rapporteur, sur des prévisions macroéconomiques particulièrement optimistes. Elles supposent en effet, rappelle-t-il, un « retour de la croissance économique à 2,5 % en volume dès 2012 ». Cette hypothèse semble fantaisiste si l’on veut bien se rappeler que la croissance n’a jamais excédé 1,5 % depuis 2002. Autant dire que cette hypothèse repose sur la méthode Coué qui prévaut depuis le début de la crise.\nCette hypothèse paraît d’autant moins étayée que nous avons tout à craindre des effets du plan de rigueur sur la croissance et l’emploi. Car conformément à l’engagement pris par les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro le 7 mai dernier, l’heure est aux coupes sombres dans les crédits.\nComme le souligne très justement notre collègue Dominique Baert : « le tabou régnant autour de toute idée de relèvement de la pression fiscale conduit le Gouvernement à faire porter l’essentiel de l’ajustement budgétaire annoncé pour 2011-2013 sur la limitation des dépenses publiques. » Un « ajustement gigantesque », si vous me permettez l’oxymore, puisque le Gouvernement propose une réduction drastique du déficit public qui passerait de 7,7 % en 2010 à 2 % en 2014.\nCe sont là des chiffres que l’on peut mettre en doute mais qui ne sont en réalité avancés que pour servir de prétexte à de nouvelles restrictions budgétaires : gel des salaires de la fonction publique ; gel des dotations aux collectivités locales, qui assurent 75 % de l’investissement public ; ou encore réduction massive des emplois dans la fonction publique, au risque d’une nouvelle détérioration du fonctionnement des services publics.\nNous considérons pour notre part que priorité doit être accordée à la réduction des cadeaux fiscaux consentis ces dernières années.\nLe dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur « entreprises et niches fiscales et sociales » a ouvert des pistes.\nSelon ce récent rapport, les 293 « niches » applicables aux entreprises ont représenté un manque à gagner pour les finances publiques de 35,3 milliards d’euros en 2010. S’ajoutent à ces dépenses fiscales, les nombreux dispositifs dérogatoires qui ont été déclassés en 2006. Leur poids est plus de deux fois supérieur à celui des niches proprement dites et s’élèverait à 71,3 milliards d’euros en 2010, contre 19,5 milliards d’euros en 2005. Nous voyons là qu’il y a matière à réaliser d’importantes économies !\nPlusieurs centaines de milliards d’euros de nouvelles dépenses fiscales, demeurées pour la plupart sans effets tangibles sur la croissance et l’emploi, ont été gaspillés depuis 2002.\nUne vraie réponse passe donc par une véritable réforme fiscale qui reviendrait sur les acquis antisociaux, pour reprendre une expression de l’économiste Michel Husson.\nL’urgence d’une telle réforme nous invite à exprimer aujourd’hui un vote de défiance. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)\nM. Philippe Vigier. La dernière fois que notre Assemblée a voté un budget en équilibre, c’était il y a 30 ans, avec le budget présenté en 1980 par le gouvernement de Raymond Barre.\nNous sommes aujourd’hui bien loin de cette ambition puisque la seule charge de la dette a vocation à devenir le premier poste de dépense de notre pays.\nCette situation n’est plus soutenable puisqu’elle menace gravement l’indépendance même de notre nation.\nCe n’est pas un discours de circonstance que nous tenons aujourd’hui. Nous l’avons dit et nous continuerons à le dire : la France ne peut vivre indéfiniment à crédit. Je pense que cette conviction est partagée sur tous les bancs de cette Assemblée.\nLe temps long du politique ne doit plus céder le pas à la dictature de l’immédiat et du résultat à court terme.\nM. Jean Mallot. C’est beau comme de l’antique !\nM. Philippe Vigier. Nous n’avons pas le droit de faire supporter aux générations futures le poids de la dette.\nPendant longtemps, ce discours, celui du Nouveau centre, n’a pas été entendu, mais deux faits majeurs exigent que l’on place enfin la question de l’endettement de notre pays au rang de priorité absolue.\nTout d’abord, la crise économique et financière qui a ébranlé le monde entier ces deux dernières années a eu un impact destructeur sur les finances publiques des pays les plus avancés en réduisant considérablement les recettes fiscales.\nDeuxièmement, au-delà des menaces qu’elle a fait peser sur la stabilité même de la monnaie unique et sur la cohésion de la zone euro, la crise que vient de traverser l’Eurogroupe a suffit à démontrer que pour les marchés, les États sont des biens comme les autres, c’est-à-dire vulnérables et périssables.\nIl s’agit donc d’une chance historique qui nous est donnée, et qu’il nous appartient de saisir. Laisser croire aujourd’hui que la question de l’endettement public est une question secondaire que l’on peut suspendre à un hypothétique retour de la croissance est une erreur, pire : une faute.\nC’est prendre l’effet pour la cause.\nDans cette perspective, l’objectif d’un redressement de nos finances publiques en conformité avec les critères de Maastricht à l’horizon 2013, comme l’exige la Commission européenne, est une priorité absolue.\nNous venons d’adopter, pour y parvenir, la loi de programmation de nos finances publiques pour les années 2011 à 2014 qui fixe une nouvelle règle d’indexation des dépenses de l’État.\nCette règle, c’est la règle du gel en valeur des dépenses de l’État, y compris les concours aux collectivités territoriales et à l’Union européenne, mais, et c’est essentiel, hors pensions des agents publics et hors intérêts de la dette.\nAu Nouveau Centre, nous disons de manière très claire que cette règle sera moins contraignante que la règle du zéro volume élargi qui consistait à stabiliser en volume la totalité des dépenses de l’État.\nMalgré cette nouvelle règle, avec des dépenses globales de l’ordre de 370 milliards d’euros et une inflation à 1,5 %, l’augmentation des dépenses reste de l’ordre de 1,2 %.\nLe budget que nous examinons aujourd’hui ne retient donc qu’une diminution de 0,3 % des dépenses de l’État, et ce à la faveur du changement de la règle d’indexation !\nPire encore, si les deux règles semblent, à court terme, aboutir à une même hausse de la dépense publique, à moyen et long terme, il est probable que la nouvelle règle d’indexation devienne moins contraignante que la précédente, et cela pour deux raisons : premièrement, la faiblesse prévisionnelle de l’inflation ; deuxièmement, l’augmentation probable de la charge de la dette.\nIl faut ajouter, et j’insiste sur ce point, que sur la période 2011-2013, en dépit de la réduction progressive du déficit budgétaire, la charge de la dette devrait augmenter en moyenne de plus de 4 milliards d’euros par an, par rapport au niveau prévu en loi de finances initiale pour 2010. Mes chers collègues, pour faire simple, la charge de la dette augmente de 9 % par an en valeur, soit cinq fois le rythme de l’inflation.\nLe groupe Nouveau Centre le dit de manière solennelle : nous ne devons pas considérer le fait que nous empruntons aujourd’hui à des taux préférentiels comme définitivement acquis. De plus, notre signature « Triple A » n’est pas une donnée inamovible, c’est un indicateur économique et financier en lien direct avec la situation de nos finances publiques.\nIl nous appartient donc de montrer notre détermination, en adressant des signaux clairs aux marchés financiers relatifs à la maîtrise de nos comptes publics.\nMes chers collègues, si la crise économique et financière des années 2008 et 2009 a donné lieu à un vaste mouvement de régulation et de moralisation du capitalisme mondial, la crise des finances publiques des années 2009 et 2010 doit aussi engendrer un mouvement vers plus de sérieux budgétaire pour l’ensemble des économies avancées, en particulier pour notre pays.\nTelles sont, monsieur le secrétaire d’État, les réserves sous lesquelles notre groupe votera les crédits affectés à cette mission.\nM. Dominique Baert. Monsieur le président, je vais m’exprimer au nom de Pierre-Alain Muet, qui a dû repartir dans sa circonscription ; il vous prie de bien vouloir l’en excuser.\nM. Muet avait prévu de souligner les enseignements de ce rapport réalisé par votre serviteur. Vous comprendrez donc ma gêne à développer cette partie de ses propos. (Sourires.)\nSur le fond, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, nous voulions pointer les traits majeurs, qui sautent aux yeux lorsque l’on analyse les crédits de cette mission, à savoir l’explosion du déficit budgétaire de l’État, donc du besoin de financement et de la dette de l’État.\nAvec cette mission, mes chers collègues, nous analysons ce qui sera bientôt la plus grosse masse budgétaire. Trois séries de chiffres exprimeront nos préoccupations et méritent d’être citées.\nD’abord, les chiffres relatifs à la dérive du besoin de financement de l’État. Poussé à la hausse par l’augmentation du déficit budgétaire de l’État, ce besoin de financement atteint 239,1 milliards. C’est la somme qu’il faut lever sur les marchés internationaux pour financer l’État. Au-delà de l’énormité des chiffres, retenons deux choses.\nD’abord, ce besoin de financement se fait à près de 20 % à court terme, ce qui est un comble pour financer un déficit structurel et fragilise la liquidité de nos refinancements. Ensuite, ce besoin de financement se réalise pour près de 70 % auprès d’investisseurs non résidents, ce qui nous fragilise considérablement.\nAutre série de chiffres, qui découlent des premiers : ceux du coût de la charge de la dette, qui vient d’être évoqué. Les intérêts payés en 2010 s’élèvent à 41 milliards d’euros, mais atteindront 45,2 milliards en 2011 et 55,2 milliards en 2013. Cela représente 30 % d’augmentation entre 2010 et 2013, alors même que les taux d’intérêt sur les marchés sont encore très bas. Que se passera-t-il si, comme on peut le redouter, ces taux progressent dans les années à venir ? Nous pouvons ressentir une grande appréhension devant ce que seront les sommes qu’il faudra consacrer demain et après-demain pour payer les intérêts de notre dette. L’argent qui sera utilisé là ne le sera pas pour d’autres investissements.\nLa dérive de ces frais financiers est l’amorce de l’appauvrissement annoncé et inexorable, si rien ne change, des services publics d’État et surtout, n’en doutons pas, des services publics d’État locaux.\nJ’aborde enfin la dernière série de chiffres, les pires, concernant la dette de l’État. Elle représente 82,9 % du PIB en 2010 et atteindra 86,2 % en 2011, d’après les prévisions gouvernementales. Dans le scénario présenté dans le rapport, avec une croissance économique, légèrement moins favorable que celle prévue par le Gouvernement, la dette publique deviendrait vite insoutenable. Elle atteindrait 93,4 % du PIB en 2012 et dépasserait 100 % du PIB en 2014. Ce chiffre n’est pas inatteignable, loin s’en faut, vous le savez, monsieur le ministre. Le rapport souligne que si la croissance ne se réanime pas un tant soit peu, nous atteindrons inexorablement ce chiffre. La dette présente de l’État est d’ores et déjà de 1 738 milliards d’euros, soit près de 26 300 euros par habitant.\nVoilà pourquoi la dette publique d’aujourd’hui va corseter non seulement les dépenses budgétaires de demain, mais aussi notre croissance économique d’après-demain. C’est une contrainte terrible qu’a créée l’inconséquence de la politique budgétaire et fiscale de ces dernières années. Ce qui est déjà inscrit dans le montant de notre dette sera un lourd fardeau pour nos politiques budgétaires et économiques d’ici 2012 d’abord, mais aussi pour longtemps.\nCet héritage pèsera très longtemps et durement sur la France. Nous pouvons en être certains. Au vu des chiffres de la dette, il est sûr qu’il y aura une France d’avant Sarkozy et une France d’après Sarkozy. En arrivant à la présidence Nicolas Sarkozy aura trouvé un État endetté.\nM. Philippe Vigier. Si vous étiez de bons gestionnaires, cela se saurait !\nM. Dominique Baert. Au terme de son quinquennat, il laissera un État surendetté. C’est pourquoi il ne paraît pas possible aux députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche en l’état de la politique économique et budgétaire et fiscal menée, de voter les crédits de cette mission, non par irresponsabilité, mais justement pour appeler le Gouvernement à ses propres responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)\n(Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État sont adoptés.)\nM. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, aux provisions, régimes sociaux et de retraites, aux remboursements et dégrèvements, aux pensions et à la gestion du patrimoine immobilier de l’État (nos 2857, annexes X23 à 26, n° 2863 tome II)\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s’établissent à 11,7 milliards d’euros en 2011.\nLe budget de cette mission s’inscrit dans le cadre général qui a été fixé pour le budget de l’État et affiche pour 2011 une progression très maîtrisée. À périmètre constant et hors pensions, la mission est stable en valeur : -0,1 %. À périmètre courant, après transferts, l’augmentation est de 1,6 % des crédits entre 2010 et 2011. Elle résulte pour l’essentiel de deux facteurs techniques : l’augmentation du taux du CAS pensions et les contributions des ministères alimentant le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », proportionnelles au montant des loyers budgétaires dont ils sont redevables et qui progressent de plus de 27 %.\nL’effort de rationalisation et d’accroissement de la productivité de l’ensemble du ministère sera poursuivi. Il se traduit par un taux de non-remplacement des départs à la retraite de plus de 60 % en 2011, ce qui représente 3 127 non-renouvellements.\nLe budget donne au ministère les moyens de poursuivre son action et les grandes réformes, tout en améliorant la qualité du service.\nLe processus d’unification des deux réseaux déconcentrés des anciennes directions générales des impôts et de la comptabilité publique au sein de la direction générale des finances publiques s’achèvera dès 2011, avec un an d’avance sur l’objectif fixé par le Président de la République. La direction générale franchira en outre une nouvelle étape dans le développement de l’administration électronique – simplification de la télé-déclaration de l’impôt sur le revenu, de la TVA et dématérialisation des échanges avec les contribuables.\nLa direction générale des douanes et des droits indirects amplifiera également la dématérialisation des formalités dont elle assure la gestion. Elle poursuivra par ailleurs la réorganisation de ses structures et la rationalisation de ses fonctions support. Le budget triennal permettra de poursuivre l’adaptation et la modernisation des moyens de surveillance aéronavals de la douane.\nLes grands chantiers de modernisation des systèmes informatiques de gestion financière de l’État, dont l’aboutissement est l’une des conditions de la réussite des réformes en cours, seront poursuivis. Le déploiement du fameux système Chorus, outil de gestion de la dépense et de suivi de la comptabilité de l’État, sera généralisé dans l’ensemble des départements ministériels au 1er janvier 2011.\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. L’opérateur national de paye poursuivra l’élaboration d’un nouveau système d’information et de gestion de la paye des agents de l’État, afin que les premiers ministères puissent s’y raccorder avant la fin de la période triennale.\nLe ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État contribue en outre à l’effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État, dans le cadre plus général d’une politique immobilière très active, marquée par la baisse des surfaces de l’État – 500 000 m2 en moins entre 2010 et 2012, l’accroissement de l’effort d’entretien des bâtiments –, 215 millions d’euros dans le programme d’entretien de ce projet de loi de finances et la poursuite des cessions immobilières de l’État – 400 millions d’euros prévus en 2012. Je voudrais insister plus particulièrement sur les fortes réductions des charges locatives en Île-de-France, soit à la suite de renégociations et de résiliations de baux – 36 millions d’euros d’économies en année pleine –, soit à la suite de déménagements – 22 millions d’euros d’économies par an par le seul transfert de 1 500 agents de Bercy vers Ivry.\nEnfin, concernant le programme « Fonction publique » qui relève d’Éric Woerth et de Georges Tron, la baisse du plafond d’emplois de l’École nationale d’administration et des Instituts régionaux d’administration reflète leur contribution à la réduction des effectifs des opérateurs de l’État. Le Gouvernement maintient l’action sociale en faveur des fonctionnaires au niveau de 2010.\nJe ne m’étendrai pas sur les autres missions dont mon collègue a la responsabilité. Le débat sur les amendements nous donnera l’occasion de reparler de certaines d’entre elles, notamment de la mission « Pensions ».\nJe vous renvoie pour le reste aux éléments déjà portés à votre connaissance par M. Georges Tron, lors sa venue devant la commission élargie.\nM. Philippe Vigier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Comme vous le savez, la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dont nous débattons porte à la fois sur les crédits relatifs à l’action régalienne du ministère du budget et sur les crédits de formation et d’action sociale interministérielle au sein du programme « Fonction publique » rattaché au ministère du travail.\nCe débat est l’occasion pour moi de répéter, au nom du groupe Nouveau Centre, combien notre pays se doit d’accentuer ses efforts dans le sens d’une réduction drastique de la dépense publique. Les grandes démocraties européennes qui nous entourent ont fait cet effort avant nous. Trop de dépenses publiques, en particulier injustifiées, c’est moins de croissance et donc d’emploi.\nC’est donc pour nous une priorité absolue si nous voulons tenir les objectifs que nous venons de nous fixer dans le cadre de la nouvelle loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.\nDans cette perspective, je souhaite rappeler que le renforcement de l’efficience des missions de service public exercées par l’État est un outil essentiel pour faire des économies. L’action de l’État doit être davantage évaluée et faire l’objet d’adaptations en fonction du rapport entre le coût d’une mesure et le bénéfice qui est rendu à nos concitoyens.\nL’objectif est clair : chaque euro dépensé doit être un euro utile. Certains disent « toujours plus », d’autres, dont je suis, « toujours mieux ».\nC’est tout le sens de la RGPP, lancée par le Gouvernement en 2007. L’évaluation permanente doit pouvoir améliorer son efficience de façon structurée dans le temps. C’est une démarche responsable et caractéristique d’une démocratie moderne.\nM. Jean Mallot. Ce n’est pas le cas.\nM. Philippe Vigier. L’évaluation et la rationalisation des activités régaliennes doivent permettre de renforcer l’efficience de l’action publique et d’améliorer la qualité de nos services publics. Il ne s’agit pas d’agir à grands coups de hache…\nM. Jean Mallot. Avec un fonctionnaire sur deux qui n’est pas remplacé ?\nM. Philippe Vigier. …mais nous devons, à l’instar de nos partenaires européens, réduire le montant de nos dépenses publiques. Cela ne nous dispense pas de faire un point pour savoir comment adapter l’action publique.\nDans cette perspective, force est de constater que l’effort de rationalisation et d’accroissement de la productivité des grandes directions à réseaux sera poursuivi au sein du ministère du budget. Nous le faisons dans nos collectivités, l’État se devait de le faire.\nD’une part, cet effort se traduit, pour l’ensemble du ministère, par le non remplacement de plus d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sur la période 2011-2013.\nD’autre part, nous ne pouvons que nous réjouir de constater que le processus d’unification des deux réseaux déconcentrés des anciennes directions générales des impôts et de la comptabilité publique au sein de la direction générale des finances publiques s’achèvera dès 2011, avec près d’un an d’avance sur l’objectif fixé par le Président de la République.\nJ’ajoute que les grands chantiers de modernisation des systèmes informatiques de gestion financière de l’État seront poursuivis. Cet effort est d’autant plus important que la modernisation de l’administration électronique permet, comme chacun le sait, la simplification des procédures au bénéfice de nos administrés. Je pense notamment au déploiement du système Chorus, qui sera généralisé dans l’ensemble des départements ministériels au 1er janvier 2011.\nJ’aimerais enfin rappeler – et vous l’avez souligné, monsieur le ministre – les efforts déployés par le ministère du budget – il est normal qu’il montre l’exemple –…\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Oui.\nM. Philippe Vigier. …dans la forte réduction de ses dépenses de fonctionnement. Il avait beaucoup de marge de manœuvre. Il a ainsi réduit ses charges locatives en Île-de-France à la suite de renégociations de baux ou de déménagements ; 1 500 agents quitteront des locations coûteuses à Paris pour un total annuel de 22 millions d’euros et rejoindront en 2012 un bâtiment, en construction à Ivry, appartenant à l’État.\nJ’en profite pour saluer tout particulièrement l’action du ministre du budget qui, un mois seulement après sa nomination, a développé, en conseil des ministres le 27 avril dernier, un plan qui vise non seulement à réduire les dépenses de loyers, mais également d’entretien et de maintenance des biens immobiliers de la République, c’est dire qu’il y a des marges de manœuvre.\nCe mouvement de rationalisation va de pair avec les grandes réformes structurelles engagées par l’État depuis 2007. Il participe ainsi d’un mouvement plus large qui, par le biais de la RGPP notamment, oblige enfin l’État à recentrer son action sur ses missions principales et à moderniser son fonctionnement.\nMes chers collègues, vous l’aurez donc compris, le groupe Nouveau Centre votera en faveur des crédits alloués à cette mission.\nM. Yves Albarello. Ayant dû rejoindre sa circonscription pour participer à un débat public sur le Grand Paris – j’indique au passage que j’ai été le rapporteur de ce beau projet de loi –, mon collègue Jacques-Alain Bénisti m’a chargé de vous présenter son intervention.\nMonsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » poursuit, de toute évidence, les efforts engagés les années précédentes avec des autorisations d’engagement et des crédits de paiement à peu près stables par rapport à l’année passée.\nAinsi, le Gouvernement continue sa politique de modernisation, d’optimisation et de rationalisation des services de l’État et de la fonction publique au sens le plus large et, cela, dans la plus grande transparence et en totale cohérence.\nJ’évoquerai rapidement l’ensemble des différents programmes qui composent cette mission.\nLe programme « Gestion des finances publiques de l’État et du secteur public local » marque les progrès accomplis en termes de rationalisation des administrations et des personnels, par la mise en place effective de la nouvelle direction générale des finances publiques et la matérialisation du guichet fiscal unique qui va considérablement améliorer les rapports entre l’administration, les usagers et les contribuables.\nLe programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » a fait l’objet, cette année encore, d’un rapport très critique de notre collègue Pierre-Alain Muet toujours sur le même sujet : la suppression d’un poste sur deux au moment du départ en retraite. Ce débat est dépassé, chers collègues, tant il est maintenant évident pour tous que, depuis le début de la mise en place de cette politique, la qualité du service n’en a pas été altérée.\nIl s’agit d’une politique intelligente et, surtout, réaliste dans un contexte économique difficile, et qui fait partie d’un ensemble plus large qu’est la RGPP et la mise en place de son deuxième volet. Je vous rappelle que la première des philosophies de la RGPP est bien de redonner de la lisibilité et de l’efficacité à notre administration : c’est dans ce but que le Gouvernement agit.\nNe réduisons pas la modernisation de notre fonction publique à la seule mesure de réduction des effectifs, certes symbolique, voire dogmatique pour certains, mais qui, disons-le franchement, a aussi permis, grâce aux économies réalisées, d’attribuer des bonifications indiciaires ou des revalorisations salariales qui, dans le contexte actuel, n’auraient jamais pu exister.\nM. Philippe Vigier. C’est vrai. Même M. Derosier est d’accord ! (Sourires.)\nM. Yves Albarello. J’en arrive au programme « Fonction publique » qui, lui aussi, montre une réelle maîtrise et stabilité des crédits et des dépenses, notamment de personnel, ce que nous ne pouvons que saluer.\nDe même, des avancées notables concernant l’ENA ont enfin vu le jour, cela faisait plusieurs années que certains collègues les réclamaient : c’est désormais chose faite !\nDepuis 2002, les fils du dialogue social ont été retissés et des avancées notables ont vu le jour : l’augmentation constante du pouvoir d’achat des fonctionnaires depuis 2000, sans parler des accords dernièrement obtenus avec les organisations syndicales en matière de santé et sécurité au travail, de formation ou encore la fin des seuils et des quotas ; les nombreuses prestations nouvelles accordées – chèques emplois universels, aide à l’installation, etc... – ; la limitation du nombre de corps de fonctionnaires ; et aujourd’hui, un nouveau chantier s’ouvre avec les organisations syndicales concernant les contractuels dans les trois fonctions publiques, État, collectivités territoriales, hôpitaux. Vous le voyez, mes chers collègues, beaucoup de travail a été accompli en presque dix ans. Cela représente des avancées sociales considérables engagées, je vous le rappelle, par un gouvernement de droite.\nConcernant les programmes « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Entretien des bâtiments de l’État », force est de constater que, là aussi, beaucoup a été fait et nous ne pouvons que nous féliciter des avancées notables des dernières années en matière de connaissance du patrimoine de l’État et, cette année, de celui des opérateurs. Le Gouvernement mène une politique globale en matière de patrimoine immobilier de l’État dont les revenus permettent de réduire le déficit public : nous ne pouvons que nous féliciter de cette gestion de "bon père de famille".\nM. Yves Albarello. Tout comme le rapporteur, nous souhaitons au groupe UMP que les règles appliquées à la gestion immobilière de l’État le soient aux opérateurs et que France Domaine y veille de près.\nOui, mes chers collègues, les mentalités ont évolué et, avec elles, les attentes sont devenues de plus en plus fortes. C’est grâce à la pugnacité du Gouvernement à lever les verrous, qui freinent trop souvent les ambitions ou les bonnes volontés, que nous réussirons, j’en suis convaincu, à moderniser notre fonction publique dans le respect et la valorisation du service public qui continue de faire la fierté de notre pays.\nL’ensemble des programmes de cette mission pérennise et concrétise cette année encore une politique vigoureuse de modernisation, d’optimisation et de rationalisation des services de l’État et de la fonction publique. Le groupe UMP votera avec conviction ce budget et je ne peux qu’inviter l’ensemble de la représentation nationale à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)\nM. Patrick Braouezec. Les grands mots !\nM. Bernard Derosier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les quelques minutes qui me sont imparties, je ne pourrai aborder tous les programmes de cette mission tant ils sont nombreux. Je limiterai mon propos à l’examen du programme 148 consacré à la fonction publique. Je tiens d’ailleurs à souligner que ce programme est loin de recouvrir l’ensemble des actions engagées au niveau interministériel en matière de fonction publique, ce qui ne facilite pas la lisibilité de la politique gouvernementale en la matière !\nMonsieur le ministre, la fonction publique va mal et Louis XIV n’y est pour rien ! … C’est bien ce Gouvernement et M. Sarkozy qui sont responsables de cette situation. Pas plus que l’an dernier, ce projet de loi de finances n’est porteur d’une action significative pour la fonction publique. Il n’est porteur d’aucune vision à long terme. Il s’enferre dans des objectifs comptables dont les écueils ont pourtant été relevés par la Cour des comptes à l’égard de laquelle j’ai bien noté l’accumulation des critiques formulées par M. Tron et M. Baroin lors de la commission élargie du 2 novembre dernier.\nNulle part dans ce programme ne sont évoqués les enjeux auxquels doivent faire face l’État et son administration : redéfinir les besoins en termes de services publics, accompagner les fonctionnaires dans leur formation, leur mobilité, leur pouvoir d’achat ou leur retraite. On s’intéresse aux chiffres et on oublie l’humain. Quelle ironie, alors que le secrétariat d’État à la fonction publique a été rattaché cette année au ministère du travail et de la solidarité !\nComment ne pas remarquer la baisse de près de 10 % des crédits alloués à la formation des fonctionnaires ? J’avais déjà souligné devant vous, l’an dernier, les dysfonctionnements graves qui entravent la formation continue dans la fonction publique, notamment par l’absence de mise en place d’un droit individuel à la formation – DIF – digne de ce nom. Je me vois obligé de me répéter cette année : le DIF n’est pas encore mis en œuvre dans la plupart des administrations et il n’est pas donné suite aux demandes des agents. Les lois de 2007 relatives à la modernisation de la fonction publique et à la fonction publique territoriale n’ont, dans les faits, entraîné aucune amélioration de la formation des agents, qu’elles étaient pourtant censées développer, alors même qu’on exige des agents plus de mobilité, plus d’adaptation à de nouvelles tâches.\nUne telle politique nie le travail parlementaire et les véritables besoins de réforme dans la fonction publique ! « Réforme », pourtant, le Gouvernement n’a que ce mot à la bouche pour présenter sa politique concernant la fonction publique.\nJe voudrais évoquer le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Après les 33 700 suppressions d’emplois équivalents temps plein prévues en 2010, ce sont encore plus de 31 600 suppressions qui devraient être effectuées l’année prochaine. De plus, selon le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014, de nouvelles suppressions sont prévues.\nM. Philippe Vigier. Ce sont des non-remplacements.\nM. Bernard Derosier. Aujourd’hui, nous savons que cette politique systématique et absurde du « 1 sur 2 », à laquelle le Président de la République ne cesse de marteler son attachement, ne fonctionne pas. D’ailleurs, le nombre de contractuels ne cesse d’augmenter : recours à l’intérim et remplacements temporaires des fonctionnaires par des contractuels sur des emplois permanents expliquent que le taux de contractuels est aujourd’hui de près de 15 % dans la fonction publique d’État, sans compter les emplois aidés.\nEt dans le même temps, le Président de la République, qui n’en est pas à un paradoxe près, promet de titulariser les contractuels ! Mais sur quel type de postes, puisqu’il faut diminuer le nombre de fonctionnaires ?\nLe non remplacement d’un fonctionnaire sur deux a des effets déstabilisateurs, aggravés par la restructuration des directions ministérielles et celle de l’administration déconcentrée de l’État. Les représentants des organisations syndicales que j’ai rencontrés ont tous insisté sur la souffrance au travail des agents, la perte du sens de leur mission, quand il ne s’agit pas tout simplement de la perte de leurs missions elles-mêmes.\nEn outre, parmi les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires, je n’en compte quasiment pas une qui soit générale. Le point d’indice, qui n’a progressé que de 0,5 % cette année, ne sera pas revalorisé en 2011. M. Tron a beau avoir annoncé, lors de la commission élargie, qu’un rendez-vous salarial aurait lieu l’année prochaine, l’analyse des crédits inscrits dans le projet de loi de programmation laisse entendre qu’il n’y aura pas de revalorisation en 2012 et 2013.\nLe manque d’écoute du Gouvernement, malgré les dénégations de M. Tron lors de la commission élargie, son intransigeance à poursuivre des réformes qui ont échoué dans d’autres pays, l’évolution peu satisfaisante des rémunérations des fonctionnaires, les menaces sur leur retraite qu’accroît une réforme conduite à la hussarde... autant d’éléments qui expliquent les mobilisations de ces dernières semaines.\nPar idéologie, vous préférez mettre à mal nos services publics. Nous ne pouvons vous suivre dans cette voie.\nJ’en viens au programme 156 de la direction générale des finances publiques, qui affiche une demande de crédits d’un peu moins de 8,5 milliards d’euros.\nLes crédits de personnel représentent 82,5 % du total de cette demande et, compte tenu des exécutions 2009, on s’interroge essentiellement sur la sincérité de ces prévisions budgétaires.\nLe personnel et les moyens du contrôle fiscal constituent une autre source de préoccupation. Bien que M. Baroin ait promis en commission élargie de les sanctuariser, les effectifs du contrôle fiscal semblent diminuer imperceptiblement et sont dispersés sur diverses missions, alors que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et l’application des dispositifs juridiques adoptés ici même devraient disposer de moyens renforcés, au profit de l’égalité des citoyens devant l’impôt et des recettes fiscales de l’État.\nJ’évoquerai enfin le programme 302 de la douane.\nLes crédits de personnel représentent 68 % des crédits de ce programme, mais le non-remplacement des départs à la retraite correspond à 60,8 % des équivalents temps plein. Malgré tous les efforts de modernisation et l’achèvement de la restructuration de tous les services de la douane fin 2011, il semble que la reconquête du dédouanement français ne soit pas acquise à cause de problèmes logistiques.\nM. Bernard Derosier. Pourtant, au nord de l’Europe comme dans la zone méditerranéenne, la concurrence est forte et surtout très active.\nJe le répète, monsieur le ministre, nous ne pouvons vous suivre dans cette mise à mal des services publics.\nM. Patrick Braouezec. Depuis le lancement de la révision générale des politiques publiques, en 2007, les principaux objectifs de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » se résument à l’optimisation de la gestion fiscale et financière de l’État ; à la lutte contre la fraude, sous couvert de garantir la sécurité et l’égalité de traitement ; à la gestion par la performance ; à la recherche perpétuelle d’économies d’échelle ; enfin, à la modernisation de la gestion des ressources humaines et au développement du dialogue social dans la fonction publique à coups de refonte des grilles, de fusion des corps ou de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.\nL’un des indicateurs de cette mission en dit long sur l’esprit du processus de révision que vous avez lancé. Il s’agit de l’évolution de la part des agents concernés par la rémunération à la performance, considérée comme l’alpha et l’oméga de la modernisation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique, et seule capable, aux yeux de ce gouvernement et de cette majorité, de responsabiliser les agents et de développer en eux la culture du résultat.\nL’aveuglement réformiste dont vous faites preuve est la source de votre profonde méconnaissance des réalités de terrain auxquels sont confrontés les agents, dans leurs services et au contact de nos administrés.\nCe vocabulaire entrepreneurial ne s’applique évidemment pas sans difficulté au secteur non marchand. Il alimente un malaise grandissant parmi les corps de fonctionnaires et, à rebours des déclarations de bonnes intentions du Gouvernement, il masque une dégradation de l’organisation des services publics, d’une part, et de l’accueil comme de la prise en charge des administrés, d’autre part.\nSi une gestion saine des finances publiques et des ressources humaines de la fonction publique est incontestablement nécessaire, elle ne saurait se réduire à votre approche comptable, managériale et déséquilibrée.\nDeux points ont particulièrement retenu notre attention ; leurs contradictions internes et réciproques sont révélatrices de vos priorités, que nous ne cessons de dénoncer ici.\nLe premier concerne la direction générale des finances publiques, issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, censée permettre d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager et aux collectivités. En dépit des difficultés financières et humaines nées de cette fusion, dont votre gouvernement assume entièrement la responsabilité, vous vous acharnez, comme dans bien d’autres directions et services, à réduire drastiquement le nombre d’agents : 7 000 postes en moins, à raison de 2 500 par an.\nAinsi, à périmètre constant, la diminution du plafond d’emplois s’élève à 2 % pour 2011, soit 2 372 équivalents temps plein travaillés. Les agents de catégorie C supporteront 144 % de cet effort de gestion des ressources humaines de la DGFIP, au profit de nouveaux postes de catégorie A et A +.\nCette compression vertigineuse des effectifs de la DGFIP suscite un profond malaise dans ses services. Du reste, la direction générale de la DGFIP et notre rapporteur spécial ont commencé de prendre conscience des difficultés qu’elle suscite. Tous préconisent, pour éviter un « syndrome France Télécom », d’atténuer le management et la gestion par indicateurs.\nVous refusez de prendre en considération cette dégradation des conditions de travail des personnels sur lesquels repose pour l’essentiel l’application de la RGPP. Ainsi, ce sont les pivots du pacte social que vous vous évertuez à porter à la limite de l’implosion.\nLe second point est tout aussi emblématique. Notre rapporteur s’est interrogé à juste titre sur les effectifs du contrôle fiscal, sur la pertinence qualitative des indicateurs, ainsi que sur la volonté et sur les moyens de recourir à des dispositifs juridiques permettant d’améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales.\nFaire plus avec moins : voilà ce à quoi se résume votre politique budgétaire, dans ce budget comme dans d’autres.\nContrairement aux indicateurs représentatifs que vous mettez en avant dans la présentation de programmation pluriannuelle de cette mission, ce sont ces deux points qui, à nos yeux, sont les marqueurs de votre politique en matière de gestion des finances publiques et de ressources humaines.\nIl va sans dire que nous ne pouvons nous résoudre à les accepter. Nous ne voterons donc pas ce budget.\nM. Patrick Braouezec. Encore une déception, monsieur le ministre !\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. On s’habitue !\nM. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.\nM. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Provisions », inscrits à l’état B.\nM. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.\nM. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.\nM. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », inscrits à l’état D.\nM. le président. J’appelle maintenant l’article 100 du projet de loi de finances, rattaché à ce compte d’affectation spéciale.\nM. le président. Sur cet article, je suis saisi de l’amendement n° 284.\nM. Bernard Derosier. Je constate avec satisfaction que le Gouvernement – une fois n’est pas coutume – a modifié sa position quant à la reconnaissance des droits des anciens combattants issus de nos anciennes colonies.\nLa juste reconnaissance des services rendus par ces hommes, venus par centaines de milliers du Maghreb, d’Afrique subsaharienne, d’Asie et de Madagascar pour libérer la France, est une revendication du monde combattant et des parlementaires socialistes depuis des années.\nL’inégalité de traitement dont ces anciens combattants sont victimes depuis 1959 constitue en effet une discrimination inacceptable, vivement condamnée par le Conseil d’État, la HALDE, la Cour des comptes, de nombreux tribunaux administratifs et, il y a peu, le Conseil constitutionnel.\nL’article 100 représente donc une avancée. Malheureusement, s’il prévoit bien un alignement intégral et automatique de la valeur du point des pensions civiles et militaires de retraite, il subordonne l’alignement des indices servant au calcul de ces pensions à une demande explicite des intéressés ou de leurs ayants droit.\nVous savez pourtant bien, monsieur le ministre, que ces personnes sont aujourd’hui très âgées et fatiguées. Les souffrances qu’elles ont déjà endurées devraient nous inciter à leur épargner de nouvelles démarches administratives éprouvantes.\nPar ailleurs, mener cette reconnaissance à son terme, c’est garantir une véritable égalité de traitement entre anciens combattants français et étrangers, d’autant que le dispositif proposé maintient un régime dérogatoire au droit commun, lequel ne permet pas de mettre fin à l’instabilité juridique qui a jusqu’à présent caractérisé le traitement de ces pensionnés.\nPar cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre dans un délai de deux mois un rapport visant à établir les modalités d’application d’un alignement intégral et automatique des indices servant au calcul des pensions civiles et militaires des retraites de ces anciens combattants.\nAu crépuscule de leur vie, cet alignement serait la simple et juste reconnaissance des années qu’ils ont sacrifiées en servant notre pays.\nM. Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les remboursements et dégrèvements. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel.\nD’une part, je vois mal comment on pourrait ne pas traiter les dossiers de manière individuelle. D’autre part, je crois savoir, monsieur le ministre, que cette question fera l’objet d’un décret. J’invite du reste le Gouvernement à faire vite sur ce point.\nM. Bernard Derosier. Sans cœur ! (Sourires.)\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Je rappelle que l’article 100 dispose d’ores et déjà que « Chaque année, avant le 1er octobre, le Gouvernement établit et transmet au Parlement un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi ».\nDeux mois après l’adoption du présent projet de loi de finances, il sera évidemment beaucoup trop tôt pour dresser un premier bilan de ses modalités de mise en œuvre. C’est une question de bon sens.\nVous voulez connaître les modalités prévues pour l’application du dispositif. Or vous en serez naturellement informés, puisque, comme le rapporteur spécial vient de le rappeler, elles feront l’objet d’un décret, mentionné au demeurant à l’article 100. Ce décret précisera notamment les mesures d’information des bénéficiaires et les modalités de présentation et d’instruction des demandes.\nDès lors, il ne semble pas nécessaire de compléter cette procédure par un rapport qui, si le principe devait en être adopté, se bornerait à dresser la liste des dispositions prévues par un décret en cours de préparation.\nJe vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le député. À défaut – mais je compte sur votre bon sens –, j’émettrais un avis défavorable.\nM. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Derosier ?\nM. Bernard Derosier. Je serais tenté de faire plaisir à M. de Raincourt, que j’ai apprécié en d’autres temps, dans les fonctions qu’il a exercées au Sénat, lorsque j’étais moi-même questeur de l’Assemblée, mais il représente un Gouvernement qui, depuis des années, nous fait des promesses qu’il ne tient pas toujours. La promesse d’un décret, c’est : « Demain, on rasera gratis ! » Je préfère que l’Assemblée vote l’amendement.\n(L’article 100 est adopté.)\nM. le président. La parole est à M. Philippe Vigier pour défendre l’ amendement n° 286.\nM. Philippe Vigier. Il s’agit des bonifications de dépaysement accordées depuis 1853 pour les services civils rendus hors d’Europe, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer, et relatifs aux affectations postérieures au 1er septembre 2011.\nNous proposons de réduire, par un système de double plafonnement, les avantages accordés. Je rappelle qu’ils consistent à majorer de 25 %, de 33 %, voire de 50 %, la durée des services effectivement accomplis. Aux termes de notre amendement, la bonification serait plafonnée à 20 %, d’une part, et la durée cumulée serait limitée à cinq années, d’autre part.\nC’est un amendement de bon sens. Depuis 1853, la notion de dépaysement a changé de signification : nous ne sommes plus au temps des bateaux à vapeur, lorsqu’il fallait deux mois et demi pour revenir des départements et territoires d’outre-mer.\nEnfin, et puisque nous venons de discuter des dépenses publiques, il n’échappera à personne que, de ce point de vue également, notre amendement va dans le bon sens : celui de la réduction des dépenses. N’oublions pas que les personnels expatriés pour exercer leurs missions bénéficient de rémunérations majorées et d’avantages fiscaux complémentaires.\nM. Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial. La commission n’ayant pas non plus examiné cet amendement, je m’exprimerai encore à titre personnel.\nJe comprends votre démarche, mais ce sujet sensible aurait mérité un débat en commission, car votre proposition risque d’être perçue comme discriminatoire par les résidents des DOM.\nAvis défavorable, pour ces raisons.\nM. Bernard Derosier. Le Nouveau Centre va se coucher, une fois de plus !\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Le problème est très sérieux, mais n’est pas nouveau : on l’évoque depuis plusieurs années sans jamais trouver une solution véritablement satisfaisante.\nDe manière symbolique, c’est aujourd’hui qu’est promulguée au Journal officiel la loi portant réforme des retraites.\nM. Patrick Braouezec. Ah bon ? (Sourires sur les bancs des groupes GDR et SRC.)\nM. Bernard Derosier. Une loi de régression sociale !\nM. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. C’est un jugement personnel !\nM. Bernard Derosier. Partagé par des millions de Françaises et de Français !\nCette loi, monsieur Vigier, n’a pas prévu de remettre en cause la bonification de dépaysement puisqu’elle renvoie, dans son article 48, à la production d’un rapport du Gouvernement à remettre au Parlement avant le 31 mars 2011pour guider la réflexion sur l’ensemble des bonifications prévues par l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites.\nIntroduire dans le cadre d’un projet de loi de finances une modification qui aurait une répercussion aussi forte, non seulement au plan budgétaire mais également pour les personnes concernées, avant même la publication de ce rapport remettrait en cause le caractère équilibré que nous avons voulu donner à la réforme du système de retraites.\nC’est la raison pour laquelle, je vous demande, monsieur Vigier, de bien vouloir retirer votre amendement.\nM. Patrick Braouezec. Alors, allez-vous vous coucher une nouvelle fois ?\nM. Bernard Derosier. Son oreiller est prêt !\nM. Philippe Vigier. Je vais vous décevoir : je ne vais pas retirer cet amendement.\nM. Bernard Derosier. C’est bien : la résistance commence !\nM. Philippe Vigier. Le vote de la réforme des retraites vous a montré, monsieur le ministre, que notre solidarité avait été totale. Nous refusons qu’il y ait un prisme déformant avec, d’un côté, ce qui est sanctuarisé et, de l’autre, ce qui ne l’est pas.\nLes personnels travaillant dans les DOM-TOM et dans des pays hors de la zone Europe bénéficient, nous le savons, de rémunérations plus importantes et d’avantages fiscaux majeurs. Dans ces conditions, le fait de plafonner leurs bonifications à 20 %, dans la limite de cinq années, me paraît aller dans le sens de l’équilibre et de la justice.\nEn outre, nous essayons tous de trouver des sources d’économies au sein des niches fiscales et des niches sociales. Nous avons passé trois heures ce matin à discuter des crédits relatifs aux anciens combattants pour finalement octroyer 2 euros supplémentaires par mois à des personnes qui ont défendu les couleurs de la France. Il me semble que la solidarité peut jouer dans d’autres domaines. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.\n(L'amendement n° 286 n'est pas adopté.)\nM. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », inscrits à l’état D.\nM. le président. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, aux provisions, aux régimes sociaux et de retraite, aux remboursements et dégrèvements, aux pensions et à la gestion du patrimoine immobilier de l’État.\nM. le président. Prochaine séance, lundi 15 novembre à quinze heures :\nSuite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) :\nAide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ; Prêts à des États étrangers (comptes spéciaux) ;\nPolitique des territoires ;\nMédias, livres et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ;\nAvances à l'audiovisuel public (comptes spéciaux) ;\nDirection de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;