Compte-rendu de la séance du mardi 05 décembre 2017\nSéance du mardi 05 décembre 2017\n1. Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite)\nAmendements nos 255, 192, 256, 190 et 254\nAmendements nos 53 et 50\nAmendements nos 49, 52, 51, 104, 533, 574, 534 rectifié, 340, 283 et 54\nAmendements nos 467, 582 (sous-amendement), 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 567\nAmendements nos 569, 125 et 101\nAmendement no 523\nAmendements nos 386, 389 et 390\nAmendement no 570 rectifié\nAmendements nos 284, 446, 139, 415, 535 et 153\n1 • Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite)\nL’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos 384, 432).\nCet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 255 à l’article 9.\nJe suis saisi de plusieurs amendements, nos 255, 192, 256, 190 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLes amendements nos 192 et 256 et 190 et 254 sont identiques.\nLa parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 255.\nNous abordons une série d’amendements qui concernent l’avantage fiscal lié aux travaux dans les bâtiments. Les bailleurs sociaux, tout comme les propriétaires fonciers, auront certainement besoin de réaliser des travaux d’aménagement, de restauration, d’entretien ou de rénovation dans leurs bâtiments locatifs. Or, l’année 2018 pose un certain nombre de problèmes, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une « année blanche », même si ce n’est pas le terme que vous avez retenu. Cette année, qui n’apportera pas d’avantage fiscal spécifique, risque de créer un choc dans le secteur du bâtiment. En effet, sans la perspective du bénéfice fiscal, les propriétaires risquent de différer leurs investissements et leurs travaux immobiliers. Pour remédier à cette situation, nous proposons de prévoir un lissage des travaux réalisés en 2018 sur trois années, en 2019, 2020 et 2021. Ce serait, à mon sens, la meilleure garantie pour éviter de bloquer le secteur du bâtiment en France, à cause du prélèvement à la source.\nNous en venons aux amendements identiques nos 192 et 256.\nLa parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 192.\nNous avons déjà discuté du cas des propriétaires qui louent des immeubles et qui ne pourront pas déduire intégralement leurs dépenses de travaux en 2018 et en 2019. Nous proposons dans cet amendement et le suivant, le no 190, un dispositif de substitution pour qu’ils puissent déduire les travaux faits en 2018. L’amendement no 192 vise à lisser les dépenses de 2018, par tiers, sur trois ans, en 2019, 2020 et 2021, tandis que l’amendement no 190 tend à les lisser sur deux ans, à hauteur de 50 % sur 2019 et 2020, de sorte que les propriétaires ne souffrent aucune perte.\nJe vous ai entendu dire plusieurs fois, monsieur le ministre, quand nous avons abordé les conséquences du prélèvement à la source, que les gens n’attendaient pas forcément, pour réaliser des travaux ou engager des versements sur des comptes d’épargne retraite, de pouvoir déduire ces frais. Certes, mais chacun fait ses calculs, sans qu’il s’agisse pour autant d’optimisation fiscale. Quand ils peuvent déduire leurs travaux, c’est ce choix qu’ils font. Imaginons que les travaux leur coûtent 30 000 euros, pour reprendre le chiffre que j’ai donné cet après-midi, et qu’ils soient dans une tranche d’imposition à 30 %. Si les travaux, grâce à la déduction fiscale, leur coûtent 9 000 euros de moins, ils attendront pour ne payer que 21 000 euros. C’est pourquoi nous vous proposons un dispositif pour neutraliser un éventuel effet pervers.\nLa parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 256.\nDans mon précédent amendement, il s’agissait de reporter le déficit par tiers sur trois années. Celui-ci, qui relève du même principe, vise à reporter le déficit sur quatre années, pour qu’il n’y ait pas de ruptures dans les commandes de nos artisans du bâtiment et des travaux publics et pour assurer une continuité dans l’entretien des appartements loués dans toute la France.\nVotre amendement no 190 a déjà été soutenu, madame Louwagie ?\nVous avez la parole, madame Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 254.\nCet amendement est né à la suite de nos discussions en commission des finances, où un dispositif similaire a été prévu pour les monuments historiques. On comprend bien l’intérêt de ne pas casser la dynamique qui leur est propre. En revanche, puisque l’on est capable de le mettre en œuvre pour les monuments historiques, cet amendement vise à étendre le dispositif retenu – à savoir un report à hauteur de 50 % des travaux en 2018 et de 50 % en 2019 – aux logements loués. Certes, ce dispositif a un coût, mais il permet de maintenir l’activité de nos entreprises du bâtiment et des travaux publics.\nLa parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.\nNous avons déjà longuement discuté de ce sujet en commission, car la réforme souffre en effet, sur ce point, d’une sorte d’angle mort. Nous avons adopté sur les monuments historiques un amendement défendu par M. Pupponi, dont j’ai demandé l’évaluation exacte du coût. À ce stade et compte tenu du coût que représenteraient les amendements que vous avez déposés, nous avons émis un avis défavorable en commission. Cela étant, je pense que le ministre aura quelques explications supplémentaires à nous donner sur ce dispositif.\nJe n’avais pas forcément prévu d’intervenir, mais puisque M. le rapporteur général m’y invite… Vos propositions, qui s’appliqueraient de façon générale, représentent un coût de 1,6 milliard d’euros inenvisageable pour les finances publiques. La dérogation aux règles de déduction des charges foncières pour les dépenses de travaux a pour objectif de soutenir et de préserver l’activité économique dans le secteur du bâtiment, en évitant le décalage sur 2019 de la réalisation des travaux prévus en 2018, tout en limitant les comportements d’optimisation. Or, vos amendements ne permettent pas de résoudre cette préoccupation : ils font réapparaître le risque de report des travaux sur l’année 2019, puisque, en 2019, le contribuable est certain de pouvoir déduire immédiatement l’intégralité de ses charges foncières de l’année. Certains pourraient donc se livrer à une optimisation fiscale en 2018.\nLe contribuable ne sera en aucun cas lésé ; ma petite fiche précise même qu’à la lecture de nombre d’amendements déposés sur ce sujet, on pourrait finir par croire que la réforme vient dégrader la situation des contribuables disposant de revenus fonciers, ce qui n’est évidemment pas le cas…\n…puisque la charge fiscale pesant sur les titulaires de revenus fonciers, comme sur les autres contribuables, sera effacée en 2018. Il ne faut pas oublier que la déduction des charges foncières ne constitue pas un avantage fiscal, mais la simple application du principe selon lequel le revenu imposé à l’impôt sur le revenu est un revenu net des charges exposées pour son acquisition. L’effacement total de l’imposition d’une année de revenus fonciers augmentera d’autant la rentabilité de tous les investissements immobiliers, ne l’oublions pas ! Avis défavorable sur tous les amendements en discussion.\nJe suis très heureuse que le rapporteur général constate l’existence d’un angle mort. C’est vrai et c’est tout à votre honneur, monsieur le rapporteur général, de le reconnaître. En revanche, monsieur le ministre, je suis très étonnée du chiffre de 1,6 milliard d’euros que vous évoquez. Celui que nous avions jusqu’à maintenant – qui est peut-être erroné, mais que nous avons évoqué à plusieurs reprises depuis lundi dernier et que personne n’a contesté – est celui de 400 millions d’euros, qui correspond au montant annuel des dépenses d’entretien et de rénovation. Peut-être est-il inexact, mais je ne comprends pas alors que vous n’ayez pas réagi quand je l’ai mentionné – et à plusieurs reprises.\nEn tout cas, il y a une incohérence entre ce chiffre de 400 millions d’euros de dépenses annuelles d’entretien et de rénovation, déductibles des revenus fonciers, et celui de 1,6 milliard d’euros que vous évoquez. Il y a là quelque chose qui ne va pas, et il serait intéressant que vous nous apportiez des éléments de réponse. Peut-être que le chiffre de 400 millions n’est pas le bon, mais je voudrais, avant la fin du débat sur le PLFR, obtenir une réponse à cette question : quel est le montant des dépenses d’entretien et de rénovation déductibles des revenus fonciers chaque année ? Il faut que vous nous le communiquiez.\nEnfin, vous avez raison : le dispositif de prélèvement à la source lèse les contribuables, qui ne pourront pas, aujourd’hui, déduire leurs dépenses de travaux d’entretien des revenus fonciers. Les contribuables sont bien lésés : je le dis et je l’affirme, encore et encore !\nVous avez demandé la parole, monsieur Aubert. Je vous la donnerai sur un autre amendement, puisque Mme Dalloz souhaite la reprendre et qu’elle y a droit en tant que signataire de plusieurs des amendements en discussion. Vous avez la parole, chère collègue.\nMerci, monsieur le président ! Si je n’avais pas été signataire, je ne l’aurais pas revendiqué. Monsieur le ministre, on découvre ce soir ce nouveau chiffre : 1,6 milliard d’euros. S’agit-il du montant de l’ensemble des travaux réalisés sur le patrimoine ? Le coût fiscal découlant de la déduction correspondante serait alors, pour le budget de l’État, de 400 millions, soit un quart de la somme ; ce serait une explication.\nMais qu’il s’agisse de 400 millions ou de 1,6 milliard, le risque est de voir les travaux reportés sur l’année suivante, 2019. Je ne vois pas pourquoi les propriétaires seraient assez inconséquents pour réaliser des travaux en 2018 alors qu’ils n’en auraient pas le bénéfice puisqu’on sera dans le cadre d’une année blanche. Ces travaux vont donc se reporter, ce qui revient à dire que votre calcul, monsieur le ministre, est de court terme car dès l’année suivante, le coût va doubler. Il y aura forcément un retard à rattraper, et donc une hausse considérable. Vous retrouverez donc de toute façon ce coût dans le budget – si ce n’est pas en 2018, ce sera en 2019. À un moment ou à un autre, il y aura une conséquence pour les dépenses de l’État.\nMonsieur le ministre, j’ai une question. Dans vos calculs fiscaux, intégrez-vous la TVA ? En effet, des travaux reportés ou annulés risquent de se traduire par un manque de recettes en 2018.\nMonsieur Bricout, non, la TVA n’est pas intégrée au calcul. Madame Dalloz, madame Louwagie, nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu avec M. Le Fur cet après-midi sur l’idée qu’en faisant des travaux, on ferait de l’optimisation fiscale. Il y a un lissage et ce que vous imaginez – une situation où l’on réaliserait des travaux dans trois ans, sans en avoir besoin, simplement pour bénéficier d’une déduction fiscale – n’existe pas.\nPour ce qui est des montants, les travaux d’amélioration des logements loués représentent 5,5 milliards d’euros par an, et les travaux du bâtiment en général, 130 milliards. Je maintiens donc que le coût de vos amendements s’élève à 1,6 milliard. Ce chiffre, madame Dalloz, me semble parfaitement réaliste.\n(Les amendements identiques nos 192 et 256 ne sont pas adoptés.)\n(Les amendements identiques nos 190 et 254 ne sont pas adoptés.)\nLa parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 53.\nMonsieur le ministre, pour commencer, bonne fête ! L’amendement no 53 repose la question du logement des propriétaires bailleurs. On a appris quelque chose d’intéressant dans la conversation sur les amendements précédents : l’ensemble des travaux sur les immeubles appartenant à des propriétaires bailleurs représente, chaque année, 5,5 milliards d’euros. L’enjeu est donc simple : que risque-t-on de perdre en masse de travaux en 2018, mais également en 2019 puisque vous avez décidé, pour atténuer le problème sur 2018, de le créer sur 2019 en réduisant la possibilité de déduction de travaux cette année-là ? Ma crainte, c’est que la perte soit conséquente, car contrairement à ce que vous disiez, le propriétaire bailleur est un être rationnel. S’il a la possibilité de décaler les travaux, s’il n’y a pas urgence à les réaliser, il va attendre une année pleine – c’est-à-dire, au vu de votre texte, 2020. Il ne les fera pas avant, sauf en cas d’urgence ou à moins d’être animé d’un esprit philanthropique – qui caractérise peut-être certains propriétaires bailleurs, mais sans doute pas la majorité… (Sourires.)\nLa logique, c’est que chacun veuille y trouver son compte, et c’est normal : le propriétaire reçoit une recette, mais paie un coût ; il doit donc pouvoir déduire celui-ci et être imposé sur la différence. Nous estimons qu’il faut abandonner l’idée des 50 % en 2018 et 50 % en 2019 pour appliquer les 100 % sur une seule année. Le coût est sans doute réel pour les finances publiques, mais identique à ce qu’il est en année normale, ni plus ni moins. En tout état de cause, je veux sauver l’essentiel des 5,5 milliards d’euros de travaux chez les propriétaires bailleurs car derrière ce chiffre, il y a de l’emploi dans le secteur du bâtiment.\nVous n’avez pas totalement défendu l’amendement tel qu’il est rédigé. Le sujet, que vous avez d’ailleurs contribué à mettre en lumière, a fait l’objet d’un amendement à l’automne dernier, selon lequel les provisions pour dépenses de copropriété qui doivent servir à réaliser des travaux sur la copropriété devaient bénéficier, eux aussi, du lissage sur deux ans, 2018 et 2019, et ne devraient pas obligatoirement être imputées en 2018. Votre amendement est donc satisfait de manière globale. Je vous propose de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.\nMerci, monsieur le président. Je n’ai pas fait de rappel au règlement, mais l’article 100 alinéa 7 stipule, me semble-t-il, qu’on a droit à un orateur par amendement, y compris quand les amendements sont regroupés.\nEn effet, je vous ai vu chercher la disposition idoine, et vous avez raison.\nVous connaissez, monsieur le président, mon souhait constant de faire respecter le règlement dans cette enceinte.\nMonsieur le ministre, la question du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et de son impact sur les travaux de rénovation en 2018 doit être prise dans une perspective plus large, car le marché de l’immobilier et de la propriété est de façon générale bouleversé. En effet, quand on considère la disparition de l’ISF et la création de l’IFI qui va frapper les valeurs immobilières, la réforme du prêt à taux zéro, la baisse des APL qui aura un impact sur les travaux réalisés par les offices HLM, et la modification du crédit d’impôt sur les aménagements en matière d’efficacité énergétique, notamment pour les portes et les fenêtres, on voit bien qu’il faut faire attention. Isolément, chacune de ces mesures fiscales peut avoir un impact limité, mais leur somme peut, en 2018, sérieusement bousculer le calcul économique de celui qui se les verrait successivement appliquer, qui déciderait alors peut-être de geler les travaux. Votre analyse de la disposition et particulièrement de son impact en 2018 sur les secteurs de l’immobilier et de l’artisanat qui travaille sur la rénovation nécessiterait donc d’être complétée.\nMonsieur le ministre, je pense que vous portez un mauvais coup au secteur du bâtiment. Car qu’est-ce qui motive en fin de compte les bailleurs à faire des travaux ? Essentiellement, l’intérêt fiscal. Bien sûr, ils entretiennent leur patrimoine…\n…mais c’est quand même le locataire qui profite des travaux, notamment d’efficacité énergétique. Vous pénalisez donc le loueur ; c’est un mauvais coup pour le bâtiment, qui se traduira aussi par des manques de recettes sur la TVA, car celles-ci accompagnent chaque fois les travaux.\nDurant cette fameuse année de transition, les avantages fiscaux accordés sous forme de réduction de la base d’imposition posent toujours problème : on l’a vu sur le logement et sur l’épargne retraite, on le voit sur les monuments historiques. Avec d’autres collègues, comme M. Pupponi, on essaie de se mobiliser sur cette question. Si je comprends bien, là comme ailleurs, vous préconisez l’étalement de la déductibilité sur deux ans. Cette solution ne nous paraît pas bonne. Les monuments historiques sont évidemment intéressants pour le propriétaire, mais si l’on a créé ce dispositif fiscal, c’est que la conservation de notre patrimoine représente un avantage pour l’ensemble de la Nation. Je crains qu’en 2018, l’activité sur les monuments historiques privés soit très faible, et que cela ait, là aussi, des conséquences sur certains corps de métiers et entreprises.\nDéfavorable. Je vous propose de vous en remettre aux dispositions qui ont été votées en commission des finances.\nJ’entends ces avis défavorables, mais l’on devrait trouver une position commune sur les monuments historiques ; peut-être l’examen de l’amendement gouvernemental nous en donnera-t-il l’occasion. En commission, on avait trouvé une position…\nUn équilibre !\n…équilibrée. Visiblement, l’amendement du Gouvernement revient sur cet équilibre.\nQu’on en débatte maintenant ou plus tard, il faut que nous soyons éclairés avant de voter l’amendement de M. Le Fur.\nOn en parlera au moment de l’amendement de la commission !\nCet amendement peut permettre d’éviter quelques dégâts. Les propriétaires privés de monuments historiques sont affectés par la création de l’IFI, tout comme les propriétaires de vignobles ou de terrains. On a ici la possibilité de limiter l’impact négatif des dispositions que vous avez votées précédemment. Par conséquent, nous soutenons cet amendement de notre collègue Le Fur qui permettra de modérer les conséquences sur les monuments historiques privés, et finalement sur la déconstruction de notre pays à laquelle vous vous livrez.\nJe sens bien que M. Aubert est frustré de ne pas avoir eu de réponse de ma part ! (Sourires.)\nMonsieur Pupponi, je répondrai à vos arguments lorsque nous débattrons de l’amendement de la commission que vous avez évoqué : cela me semble plus logique. Je me bornerai pour l’instant à répondre à MM. Aubert et Chenu.\nLe raisonnement que vous avez présenté, monsieur Aubert, est un pur sophisme : vous mettez des mesures très diverses dans un même récipient, vous mélangez tout, et vous en concluez que le Gouvernement est hostile à l’intégralité du secteur du bâtiment. Vous admettez vous-même que les dispositifs dont vous parlez se justifient chacun séparément, mais vous imaginez le cas où une même personne serait exposée simultanément à la totalité d’entre eux : une personne qui paierait l’IFI, se lancerait dans des travaux financés par le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, sur un bien immobilier d’une valeur de 1,8 million d’euros, pour l’acquisition duquel il aurait bénéficié du dispositif Pinel…\nJe ne sais pas dans quel monde ce cas peut se rencontrer ! Peut-être les services de Bercy ont-ils eu connaissance d’un ou deux cas de ce type, mais enfin ce n’est pas monnaie courante.\nMonsieur Chenu, je trouve assez piquant de vous entendre dénoncer les problèmes posés par l’IFI. Votre famille politique – Mme Le Pen l’a fort bien dit – était pourtant opposée à la suppression de l’ISF. C’est de surcroît l’opinion que vous avez vous-même exprimée dans la presse locale de la région où vous êtes élu – presse que je lis moi aussi, étant élu de la même région.\nAh si : au cas où vous auriez obtenu une majorité aux élections, vous n’auriez pas supprimé l’ISF ! Le Front national est opposé à la suppression de l’ISF, ce qui est du reste son droit.\nRelisez le programme de Mme Le Pen, vous verrez ! Je sais qu’elle en change beaucoup, mais enfin…\nRelisez mes interventions !\nSi vous ne l’avez pas lu, lisez donc son programme : il n’est pas trop tard pour apprendre que vous êtes opposé à la suppression de l’ISF !\nChacun peut vérifier ce que j’avance en consultant sur internet le programme du FN pour les élections de 2017 : votre parti, monsieur Chenu, n’était pas favorable à la suppression de l’ISF. Mais peut-être ne tenez-vous pas le même discours à Paris qu’à Denain !\nMonsieur Chenu, monsieur Aubert, l’IFI n’est pas un alourdissement d’impôt ! On peut regretter que cet impôt existe : c’est la position du président de la commission des finances, Éric Woerth, position éminemment respectable. Mais en tout état de cause, l’IFI n’est pas un impôt supplémentaire sur l’immobilier. Les gens qui disposent d’un bien immobilier, par exemple d’une valeur de 1,8 million d’euros, paieront la même chose au titre de l’IFI, sur ce bien immobilier, que ce qu’ils auraient payé au titre de l’ISF. On peut même supposer que leur imposition globale sur le patrimoine baissera, puisqu’ils détiennent sans doute aussi un patrimoine mobilier – une assurance-vie, par exemple, ou un portefeuille d’actions – qui ne sera plus taxé au titre de l’ISF.\nConcernant la réforme du CITE, monsieur Aubert, vous ne pouvez pas dire qu’elle portera atteinte au secteur du BTP. Je vous sais très respectueux du travail qu’accomplissent les corps d’inspection de l’État. Or ceux-ci ont démontré qu’en ce qui concerne les portes et les fenêtres, cette dépense fiscale était en très grande partie inefficace. La commission des finances a d’ailleurs auditionné les auteurs du rapport de l’inspection générale des finances ; nous avons en conséquence accepté l’idée avancée par certains parlementaires – dont vous faisiez partie, de même que Mme de Montchalin et M. le rapporteur général – de décaler dans le temps la sortie des travaux sur les portes et fenêtres du champ de ce crédit d’impôt.\nConcernant l’éco-prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, votre argument ne porte pas, puisque ces mesures ont été prolongées. Vous ne pouvez prétendre que les dispositions que nous prenons causeront des difficultés au secteur du bâtiment.\nJe demande la parole pour un rappel au règlement ! Monsieur le président !\nM. Darmanin me met en cause personnellement par des propos éhontés. Nous sommes opposés à la suppression de l’ISF…\nEh bien voilà ! Vous le reconnaissez !\n…et nous l’avons dit ici assez clairement. Cependant nous sommes opposés à votre IFI, car nous considérons qu’il frappera injustement certaines personnes, par exemple les propriétaires de monuments historiques, mais pas seulement : les propriétaires de vignobles seront eux aussi touchés. Ce faisant, vous allez déconstruire la France.\nTelle est notre position. Je sais que vous avez l’habitude, monsieur Darmanin, de changer de position selon que vous êtes dans le Nord ou à Paris ; au moins, à présent, vous connaissez la mienne.\nJe ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’un rappel au règlement, puisque vous intervenez sur le fond du débat.\nJe vais à présent mettre aux voix l’amendement no 50 de M. Le Fur.\nJe suis saisi de plusieurs amendements, nos 49, 52, 51, 104 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLes amendements nos 51 et 104 sont identiques.\nLa parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 49.\nCe qu’a dit notre collègue Julien Aubert est très vrai : il y a, dans les différents textes budgétaires que nous examinons depuis octobre, une accumulation de mesures anti-foncier.\nMme Émilie Cariou, vice-présidente de la commission des finances.\nMais non ! Il est absurde de mélanger ainsi tous ces dispositifs.\nC’est un fait ! Et l’on pourrait ajouter au tableau la restriction des dispositifs à l’accession à la propriété.\nVotre idée sous-jacente, c’est que le foncier n’est qu’une rente. Pour nous, au contraire, c’est une activité économique : le bâtiment représente 16 % de l’emploi, mes chers collègues, et dans certaines régions plus encore. Pour nous, le foncier est un service : aussi le fait que des propriétaires-bailleurs investissent dans ce secteur est-il à nos yeux positif.\nVous luttez contre l’accession à la propriété ; le prêt à taux zéro va disparaître dans l’essentiel de nos territoires ; on pourrait ajouter à cette liste la suppression, dès le 1er janvier 2018, des aides personnelles à l’accession, les APL accession, dispositif pourtant très favorable aux ménages moyens, voire modestes. Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous poursuivez cette logique : l’année de transition, c’est-à-dire l’année 2018, sera très défavorable à l’investissement immobilier des propriétaires-bailleurs.\nNous vous donnons l’occasion, par cet amendement, d’éviter de commettre une grosse sottise. Sans cela, je crains que cette accumulation de mesures défavorables soit funeste au logement dès les années 2018-2019 !\nJe vous laisse la parole, monsieur Le Fur, pour présenter l’amendement no 52.\nJe suis saisi de deux amendements identiques, nos 51 et 104.\nLa parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 51.\nMonsieur le ministre, je crois que vous n’avez pas exactement saisi ce que je voulais dire – sans doute mon argumentation était-elle trop grossière – lorsque j’ai dressé la liste des mesures fiscales défavorables au bâtiment.\nJ’en reviens au CITE. Vous avez décidé que les fenêtres et les portes sortiraient du champ de ce dispositif. Or certains artisans vivent, précisément, des travaux de changement de portes et de fenêtres : ils seront nécessairement affectés par cette mesure.\nConcernant l’IFI, à présent : les personnes détenant un patrimoine important verront leurs valeurs mobilières moins taxées, tandis que leurs valeurs immobilières resteront taxées à un niveau constant. Ces personnes auront ainsi intérêt à fluidifier leur capital de manière à échapper à l’IFI.\nC’est fait exprès ! C’est le but !\nVous comprenez bien que si un grand nombre de propriétaires tiennent ce raisonnement, il y aura un impact sur les prix de l’immobilier !\nOn estime par ailleurs que 103 100 logements ne seront pas rénovés du fait de la baisse de l’aide personnalisée au logement. Ce chiffre figure dans un livret que nous ont donné les organismes HLM.\nLà encore, vous voyez bien que les entreprises qui s’occupent de rénover, de réhabiliter les HLM, seront touchées par cette mesure !\nTout cela n’a rien à voir avec l’amendement !\nTout cela, je ne vous le dis pas du point de vue du contribuable ; simplement, vous devez comprendre que l’effet cumulé de ces mesures sur le marché de l’immobilier pourra se traduire par une baisse de 15, 20 ou 30 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises de rénovation ! Je ne peux pas vous garantir que cela se passera ainsi, mais avant d’adopter toutes ces mesures défavorables, nous ferions mieux de conduire une étude d’impact, afin d’éviter que des entreprises disparaissent, notamment dans le secteur de l’artisanat – auquel je vous sais très sensible.\nLa parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique no 104.\nJe voudrais revenir sur le chiffre de 5,5 milliards d’euros que nous a donné M. le ministre, à propos des travaux d’entretien et de réparation déduits chaque année des revenus fonciers. Avec le dispositif que vous nous proposez, les contribuables français ne pourront pas déduire totalement de leur revenu imposable les 5,5 milliards d’euros de travaux qui seront réalisés en 2018, ni les travaux réalisés en 2019 : ils n’en déduiront que la moitié.\nIls reporteront donc probablement à 2020 ces dépenses, soit 11 milliards d’euros de travaux au total. Je vous accorde néanmoins que certaines dépenses urgentes ne pourront être reportées ; j’estime la proportion de ces dépenses non reportables à un tiers. Nous arrivons donc à un montant d’un peu plus de 3 milliards d’euros par an : au total, ce sont donc 7 milliards d’euros de travaux qui risquent d’être reportés à 2020. Je pense que ce ratio de deux tiers est cohérent avec ce que l’on peut constater dans la vie quotidienne.\nCela signifie que vous allez priver le secteur du bâtiment, en 2018 et en 2019, de 7 milliards d’euros d’activité ! Vous me direz : certes, mais c’est le prix à payer. Mais il faut voir qu’une baisse de 7 milliards d’euros de l’activité dans ce secteur aura forcément des répercussions sur l’emploi, ainsi que sur les recettes de TVA et d’impôt sur les sociétés.\nJe n’accepte pas l’argument selon lequel les Français ne feront pas ces calculs et ne reporteront pas leurs travaux. Pour prendre un exemple, un Français qui est dans la tranche d’impôt sur le revenu à 30 % et doit engager des travaux pour 30 000 euros attendra 2020 pour les réaliser, de manière à les déduire de son impôt sur le revenu, ce qui lui fera économiser 9 000 euros. De la sorte, ces travaux ne lui auront coûté que 21 000 euros.\nLe dispositif que nous vous proposons par ces amendements identiques permettrait d’éviter ces effets néfastes pour l’activité économique et protégerait les Français contre une charge d’impôt supplémentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)\nLa parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 533.\nMonsieur le ministre, il faut conduire vos calculs jusqu’à leur terme ! Vous nous dites qu’en 2016 et 2017, ces dépenses de travaux ont représenté environ 5,5 milliards d’euros. La question est de savoir de combien cette somme diminuera au cours de l’année blanche 2018.\nVous avez par ailleurs estimé le coût pour les finances publiques de la déductibilité de ces dépenses à 1,6 milliard d’euros par an, soit en moyenne 30 % du montant total des travaux.\nJ’estime que ce montant devrait baisser d’au moins 20 % à 25 %.\nJ’ai estimé cette proportion à deux tiers.\nJe ne suis pas d’accord avec cette estimation.\nQuoi qu’il en soit, si l’on prend un coefficient d’élasticité proche de l’unité, alors les dépenses diminueront d’un montant compris entre 1 et 1,5 milliard d’euros. Cette diminution entraînera des pertes de recettes fiscales et sociales de l’ordre de 400 à 600 millions d’euros. Prenons une estimation médiane : 500 millions. Le coût de ces amendements n’est donc pas de 1,6 milliard d’euros, monsieur le ministre ; il est tout au plus de 1 ou 1,5 milliard d’euros.\nPar l’amendement no 533, nous vous proposons une solution très prudente, qui consiste à autoriser les propriétaires à lisser sur trois ans la déductibilité des dépenses de l’année 2018 : un tiers en 2019, un tiers en 2020, un tiers en 2021. Dans ces conditions, on peut espérer que les dépenses de travaux ne diminueront pas trop en 2018 : peut-être passeront-elles seulement de 5,5 à 5 milliards d’euros. Si l’on divise ce montant par trois, on obtient le chiffre de 1,7 milliard d’euros supplémentaires : cette somme, imputable sur les années 2019 à 2021, permettra aux propriétaires de passer cette période intermédiaire.\nCe que nous vous proposons est tout à fait raisonnable, tout à fait prudent ; cela n’a rien d’extraordinaire. Si vous appliquez un taux de déduction d’impôt de 30 %, le coût pour les finances publiques sera de 500 millions d’euros par an. Je pense même qu’il ne sera en réalité que de 300 millions, compte tenu de la diminution des dépenses de travaux que vous avez estimée, monsieur le ministre, à 20-25 %.\nJ’insiste : cette proposition est tout à fait raisonnable.\nCes amendements relèvent de la même logique que les amendements présentés tout à l’heure. Je présenterai donc brièvement le même raisonnement, sans y insister. Il y a là, en effet, un angle mort…\nJe l’ai dit tout à l’heure, je ne me déjuge pas.\nCela étant, compte tenu du coût de ces amendements, l’avis de la commission est défavorable.\nLes auteurs de ces amendements raisonnent comme s’il n’y avait pas la moyenne, comme si on ne pouvait pas, en 2018 et 2019…\nCe n’est pas une moyenne, c’est 50 % !\nJe parle de ce que propose le Gouvernement ; j’ai bien compris que ce n’est pas ce que vous proposez. Le dispositif que propose le Gouvernement tient précisément compte de la difficulté que vous évoquez dans vos discours, mais que vos amendements ne permettraient pas de résoudre. Au passage, je constate que l’intervention de M. Aubert ne concernait en rien l’amendement au titre duquel il avait pris la parole.\nCe n’est pas bien grave : j’ai bien remarqué que vous êtes coutumier du fait, monsieur le député !\nMonsieur de Courson, la moyenne permet au contraire d’inciter les propriétaires bailleurs à faire des travaux en 2018 et en 2019.\nJe ne comprends pas votre raisonnement. D’ordinaire, vous répétez qu’il faut faire attention à la dépense fiscale, afin de préserver nos recettes. Concernant la déductibilité de ces travaux dans l’immobilier, j’ai montré, en répondant à Mmes Dalloz et Louwagie, que ces amendements coûteraient 1,6 milliards d’euros – les chiffres que j’ai donnés sont tout à fait cohérents. Et vous me répondez que ce n’est pas très grave, et qu’en réalité le coût ne sera pas de 1,6 mais seulement de 1,1 milliard d’euros. On vous a connu plus strict, monsieur de Courson !\nComme l’a dit M. le rapporteur général, il y a là un angle mort de la réforme. C’est dit fort poliment, de manière très diplomatique, car nous mettons là le doigt sur un vrai problème.\nVous faites des économies dans le domaine du logement, par la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et d’un certain nombre d’autres actions ; j’ai bien peur que la baisse de la déductibilité des travaux immobiliers ne réponde au même objectif. Voilà ce qu’il y a derrière cette mesure ! De fait, sur l’année 2019, on déduira moins qu’on ne l’aurait fait, en l’absence de réforme, en 2018 et en 2019. Dans une certaine mesure, on diminue les imputations fiscales qui étaient possibles depuis plusieurs années. C’est un choix, mais ce que nous essayons de vous dire, monsieur le ministre, c’est que ce choix budgétaire peut avoir un effet dévastateur sur l’économie. Je le dis avec d’autant plus de force que la majorité à laquelle j’appartenais lors de la précédente législature a voté la loi Duflot, qui contenait des dispositions positives, mais aussi des mesures très anxiogènes, qui ont plombé le système pendant deux ans. Dans une certaine mesure, il s’est arrêté, car l’immobilier est un secteur qui a besoin de confiance, qui doit être rassuré quant à l’avenir. Quand le système s’arrête, il lui faut trois ans pour repartir. Nous avons ensuite fait en sorte, avec la loi Pinel et d’autres textes, que le secteur redémarre, et nous en récoltons les bénéfices cette année : si l’on regarde les dix dernières années, jamais on n’aura autant construit qu’en 2017. C’est reparti, mais ne renouvelez pas les erreurs que nous avons commises en cassant une machine qui fonctionne, car ce sont l’économie française et la croissance qui paieraient l’addition. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)\nNous vous présentons un certain nombre d’amendements, qui sont de nature différente mais qui sont inspirés par la même philosophie : ils visent les uns et les autres à trouver une solution pour sortir d’une situation que M. le rapporteur général a qualifiée d’ « angle mort ». Monsieur le ministre, vous évaluez le coût de nos amendements à 1,6 milliard ; ce coût est réparti de manière différente dans le temps suivant la nature des amendements. Mais le dispositif que vous mettez en place met ce coût de 1,6 milliard à la charge du contribuable. C’est de cela qu’il s’agit ! En ne permettant pas aux contribuables, aux bénéficiaires de revenus fonciers, de déduire leurs dépenses d’entretien et de rénovation, vous mettez à leur charge 1,6 milliard d’euros ! Comme cela a été dit, me semble-t-il, par M. Pupponi, vous faites supporter par les Français une augmentation d’impôts qui résulte du prélèvement à la source : cela coûtera 1,6 milliard rien que pour les revenus fonciers. Du moins est-ce clair.\nPar ailleurs, je voudrais prolonger le propos de notre collègue Julien Aubert. Les propriétaires immobiliers vont être mis en difficulté. Manifestement, vous ne les aimez pas, à moins que vous ne perceviez pas clairement l’impact de vos mesures. Ils vont subir une augmentation du taux de la CSG de 1,7 point, faire l’objet d’un traitement fiscal très différent de celui qui s’applique aux détenteurs de revenus mobiliers, se voir soumis à l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – et perdre le bénéfice de dispositifs tels que le CITE et le prêt à taux zéro. À présent, vous les empêchez de déduire les travaux d’entretien et de rénovation. Ils sont vraiment mis à mal par ce gouvernement !\nMonsieur le ministre, vous ne répondez jamais à une question toute simple. Actuellement, quand le contribuable dépense 100, en moyenne, cela lui coûte 70. Ce sont vos chiffres : 5,5 milliards moins 1,6 milliard. Cela signifie qu’en cas d’année blanche totale, vous augmenterez de 40 % le prix de revient net de l’impôt. La question est simple : à combien estimez-vous la baisse des travaux suite à l’année blanche ? Vous me dites que ce sera cinquante-cinquante. Je vous pose la question pour la période 2018-2019, au titre de laquelle vous divisez par deux l’avantage fiscal, puisque vous faites une moyenne des deux années. Cela signifie, que, pendant deux ans, la baisse s’élèvera, grosso modo, à 15 %. Je vous le donne en mille : vous allez perdre entre 500 millions et 1 milliard de travaux en 2018 et en 2019 – j’anticipe sur le débat relatif à votre amendement no 574. Le grand avantage du dispositif que je vous ai proposé, c’est qu’en lissant sur trois ans, il coûterait 500 millions. Or, votre dispositif va vous coûter beaucoup plus cher : vous allez perdre, rien qu’en TVA et en cotisations sociales, au moins 200 à 300 millions en 2018 et autant en 2019.\nPourrait-on parler économie ? Autrement dit, à combien estimez-vous la baisse des travaux ? De fait, vous ne pouvez pas continuer à dire qu’il n’y aura aucune diminution : pas un économiste ne vous suivrait.\nPremièrement, vous dites que nos mesures coûteraient 1,6 milliard, mais ce que nous vous proposons, c’est d’appliquer en 2018 le droit commun. Le coût serait donc celui d’une une année normale, pas davantage. Deuxièmement, vous n’aimez pas l’immobilier, que vous qualifiez de « rente ». Vous préférez le capital mobile au capital stable et sédentaire. C’est clair et quasiment explicité. Troisièmement, je m’inquiète du fait que vous appliquiez en 2018 et 2019 un taux de 50 %. Ne prévoyez-vous pas la pérennisation, en 2020, de ce taux de 50 % ? C’est cela, le sujet ! Vous allez habituer le contribuable aux 50 % et, au lieu de l’autoriser à déduire l’ensemble des dépenses de son revenu immobilier, vous limiterez cette déduction à 50 %. Monsieur le ministre, au moins là-dessus, répondez-nous clairement !\nSi je ne réponds pas simplement, monsieur de Courson, je vous prie de m’excuser, mais convenez que vous ne posez pas toujours des questions extrêmement simples !\nLa vie est parfois compliquée !\nJ’entends bien, mais ne me reprochez pas de manquer de la simplicité qui vous fait également défaut.\nÀ budget compliqué, questions simples !\nVous avez tout à fait raison, monsieur Aubert. Considérons les choses dans l’ordre. Il est possible que nous ayons un léger désaccord de principe, mais peut-être notre débat traduit-il également une certaine incompréhension. Ce n’est pas votre cas, monsieur Le Fur ; je vous connais bien, je sais que vos arguments sont avant tout de nature politique, ce qui n’est évidemment pas condamnable, mais nous conduit à consacrer beaucoup de temps à l’examen de vos nombreux amendements. Permettez-moi de revenir aux principes. Nous ne détestons pas l’immobilier, mais nous avons des conceptions très différentes des vôtres – vous n’avez d’ailleurs pas toujours eu la même position.\nLe Gouvernement considère simplement que l’investissement dans l’immobilier doit rester possible, mais qu’il est moins risqué que l’argent placé directement dans l’économie de l’innovation et la création d’entreprises.\nC’est une opinion économique du Gouvernement, monsieur de Courson et, comme l’a très bien dit M. Le Fur, nous l’assumons.\nC’est de la politique : on a le droit d’être en désaccord avec notre conception de la politique économique.\nSur le principe, je ne conteste pas ce qu’a dit Marc Le Fur, sans aller, toutefois, jusqu’à dire que nous n’aimons pas l’immobilier – ce mot est un peu excessif, mais c’est un propos de tribune. Revenons à nos moutons, comme dirait Boby Lapointe. (Sourires.) Vous dites que les propriétaires ne pourront plus déduire de leurs revenus fonciers l’intégralité de leurs dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration. Mais, en 2018, vous ne paierez pas d’impôts sur vos revenus fonciers, compte tenu de l’année blanche. Compte tenu de cette année blanche, je ne vois pas quel encouragement supplémentaire je pourrais apporter.\nC’est une année blanche pour tout le monde !\nMonsieur Le Fur, vous affirmez que l’application de l’impôt à la source rendra l’année 2018 très difficile, alors que c’est tout l’inverse. Vous serez d’accord avec moi pour reconnaître qu’au cours de l’année blanche, on ne va pas conserver le bénéfice d’une déductibilité sur des impôts – frappant les revenus fonciers – que l’on ne paiera pas. On peut tout à fait défendre le contribuable et les travaux publics, mais compte tenu de votre conception de l’État, liée à votre parcours personnel et aux conceptions que vous défendez au sein de votre famille politique, je vous invite à ne pas exagérer.\nLes contribuables qui, en 2018, effectueront des travaux, pourront déduire 100 % de leurs dépenses.\nLes déficits qui pourraient apparaître sont reportables sur 2019. En 2019, ils pourront faire le choix d’appliquer la moyenne de 2018 et 2019 dans leur déclaration.\nMais si, monsieur Pupponi. C’est pourquoi je vous disais que nos débats traduisent peut-être une légère incompréhension. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)\nRefaites-nous l’explication !\nS’il vous plaît, chers collègues, laissons le ministre finir sa démonstration !\nIl nous faudrait un tableau !\nOui, on pourrait faire un tableau. En 2018, on pourra déduire jusqu’à 100 %…\nSur les revenus 2017 !\n…et, si un déficit apparaît en 2018, il sera reportable.\nVeuillez laisser le ministre s’exprimer !\nEn 2019, comme je m’efforce de vous l’expliquer, on appliquera la moyenne des années 2018 et 2019 – ce que vous appelez les « 50 % » – qui est également déductible. On peut continuer à penser, comme Marc Le Fur, que nous n’aimons pas l’immobilier et que nous essayons de décourager les investissements dans ce domaine, au motif que les travaux ne seraient réalisés que pour bénéficier de la déductibilité. Avouez que c’est une démonstration un peu étonnante, mais on peut imaginer que certains, parmi ceux qui connaissent bien Marc Le Fur, soient tentés de s’y livrer. Je ne reviendrai pas sur la démonstration de M. Aubert, ni sur celle de M. Pupponi, concernant les dispositions relatives au logement, car je crois que cela ne s’inscrit pas dans le présent débat. Vous aurez l’occasion de revenir sur ces questions lorsque vous examinerez, lors de la prochaine lecture, l’article 52 du projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable, et j’espère que nous pourrons avancer sur les nombreux amendements que M. Le Fur a déposés.\nNous n’avons pas compris votre explication !\nNous allons maintenant pouvoir mettre aux voix ces amendements. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) S’il vous plaît, mes chers collègues, chacun a pu s’exprimer. J’accorde encore la parole aux auteurs des amendements avant que nous ne procédions au vote.\nMonsieur le ministre, nous voulons être certains d’avoir bien compris vos explications. Vous avez indiqué qu’en 2018, les Français pourront déduire l’intégralité de leurs travaux, mais s’agit-il des travaux effectués en 2017 ou en 2018 ?\nD’accord. Donc les travaux effectués en 2018 seront intégralement déductibles, mais de quoi ? En effet, les revenus fonciers ne seront pas imposables.\nOn fera apparaître un déficit foncier !\nEn effet, monsieur Pupponi !\nJe vous remercie de nous répondre, monsieur le ministre, pour dissiper une possible incompréhension. Par ailleurs, vous indiquez qu’en 2019, les travaux ne seront déductibles que pour 50 % de leur montant. Autrement dit, seuls les travaux réalisés en 2019 ne seront pas intégralement déductibles. Je crois qu’il était important de traduire !\nMonsieur le ministre, je salue l’artiste ! Vous savez ce que disait Coluche : « Technocrates, c’est des mecs que quand tu leur poses une question, une fois qu’ils ont fini de répondre, tu comprends plus la question que t’as posée. » Mais moi, on ne me la fait pas ! (Rires et applaudissements.) Je vous ai posé une question : de combien vont diminuer les 5,5 milliards de travaux du fait de ce nouveau système ? J’estime que cette baisse sera comprise entre 10 et 15 %. Vous ne voulez pas répondre à cette question de fond, qui est soulevée par tous les amendements que nous avons déposés. C’est pourtant une question cruciale, de nature économique. Ce n’est pas de la prestidigitation ; d’ailleurs, cela n’existe pas en matière fiscale.\nMonsieur le ministre, nous nous trouvons au cœur du problème ; peut-être n’avons-nous pas compris, mais le rapporteur général dit lui-même qu’il y a un angle mort. Mais si vous nous confirmez qu’en 2018, on pourra déduire tous les travaux réalisés cette année-là, c’est Byzance !\nLe texte prévoit qu’on pourra déduire les travaux de 2018 de revenus non imposés, si bien que l’on se crée un déficit que l’on peut reporter. En 2019, on pourra déduire les travaux effectués en 2019 et une partie de ceux réalisés en 2018.\nS’il y a déficit !\nS’il y a déficit, en effet. Mais ce déficit existera, puisque l’on pourra déduire le coût des travaux de revenus non imposés.\nCe sujet nécessite de travailler ensemble entre les deux lectures, car il y a une vraie incompréhension. Je répète que le rapporteur général parle d’angle mort. Il faut nous rassurer ! Permettez-moi d’avoir un doute, car il est aussi possible que nous ayons raison et que nous ayons bien compris le texte. On devrait organiser une réunion de travail sur les déficits fonciers, leur report et les travaux immobiliers. Il s’agit là d’un problème économique majeur.\n(Les amendements nos 49 et 52, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)\n(Les amendements identiques nos 51 et 104 ne sont pas adoptés.)\n(L’amendement no 533 n’est pas adopté.)\nLa parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 574.\nMonsieur de Courson, il me semblait avoir été clair.\nCe n’est pas parce que vous n’avez pas compris que M. de Courson est dans le même cas, monsieur Aubert.\nJe ne suis pas un techno !\nBien sûr que non, c’est bien connu ! Mais je ne me permettrai pas d’attaque personnelle, monsieur le député.\nIl est par définition très difficile de prévoir l’avenir, mais je n’appréhende aucune baisse de travaux, monsieur de Courson. Il n’y a aucune raison pour que cela baisse, mais l’avenir nous le dira. Monsieur Pupponi, vous avez assez bien décrit le mécanisme que nous proposons sur les travaux, sur le déficit et sur son report, et je suis ouvert à la perspective de travailler ensemble entre les deux lectures pour clarifier encore les choses, afin de ne pas répéter ce débat.\nL’amendement no 574, que je présente au nom du Gouvernement, porte sur la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 pour les monuments historiques.\nLe Parlement prévoit de traiter la déductibilité des travaux au titre de l’année 2019 dans la réforme qui a été adoptée, afin de lever certaines incompréhensions. Une mesure dérogatoire portant uniquement sur les dépenses de travaux pilotables – c’est-à-dire celles que l’on a le choix d’engager ou non en 2018 ou en 2019 – a été mise en place : la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l’année 2019 sera égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées aux années 2018 et 2019.\nCette mesure a pour objectif d’éviter une concentration des dépenses en 2019, en décalant les dépenses de 2018 en 2019 – cela renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure avec M. Le Fur sur d’autres sujets. Elle est à la fois vertueuse en évitant les comportements d’optimisation, liés notamment à la constitution des revenus fonciers, qui consistent à imputer des charges sur des produits, et surtout protectrice de l’activité du secteur du bâtiment, que nous souhaitons tous défendre ici. Ainsi, un contribuable qui a prévu de dépenser 100 en 2018 et 100 en 2019 sera dissuadé de dépenser 0 en 2018 et 200 en 2019, chacun l’aura compris.\nToutefois, cette mesure ne s’appliquera pas aux travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou à ceux réalisés dans un immeuble acquis en 2019, chacun pourra le comprendre. Cette clause est une mesure de bon sens pour prendre en compte les situations dans lesquelles il ne peut y avoir objectivement aucun pilotage des travaux, ni arbitrage possible entre 2018 et 2019, s’agissant notamment des monuments historiques.\nMonsieur le ministre, vous vous acharnez à ne pas répondre à la question simple que je vous ai posée : de combien vont chuter les travaux ? Pour vous, de zéro.\nOui, je vous l’ai dit trois fois.\nAlors, on se donne rendez-vous dans un an et on regardera !\nVotre amendement, monsieur le ministre, est assez étrange, car il crée un problème plus gros que celui qu’il essaie de résoudre. Supposons que je veuille faire de l’optimisation fiscale par le biais de travaux non urgents : si je dépensais 0 en 2018 et ne commençais les travaux qu’en 2019, mon optimisation ne porterait que sur 50 % de mes travaux en 2019. Pourquoi voulez-vous donc que je fasse des travaux en 2018 et en 2019 ? Je vais tout reporter en 2020, c’est évident.\nLa solution que vous proposez est pire que le système consistant à laisser une année blanche, à passer par pertes et profits les éventuels travaux que certains feront pour partie en 2018 et à reprendre le droit commun en 2019 – c’est-à-dire la déduction en 2019 des dépenses engagées en 2019. Votre amendement est affreux.\nEn outre, d’après les estimations de vos services, combien votre notion de travaux d’urgence représente-t-elle sur les 5,5 milliards d’euros ? Les travaux causés par des incendies et des inondations en constituent une part infime ! Les syndics des copropriétés ne font pas de travaux d’office, ceux-ci sont débattus dans les assemblées de copropriétaires. Pouvez-vous nous dire ce que le montant de ces travaux représente par rapport au total des 5,5 milliards d’euros ?\nMonsieur le rapporteur général, vous donnez un avis favorable à cet amendement, mais comment ce dernier tourne-t-il avec celui voté en commission ? Je ne suis pas sûr que ces deux amendements soient complémentaires ; ils sont peut-être en concurrence. Nous avions trouvé une solution plutôt favorable en commission, qui permettait un étalement. En effet, le PLFR proposait un système différent pour les revenus fonciers dits classiques et pour les revenus fonciers tirés des monuments historiques. Ces derniers étaient défavorisés par rapport aux autres revenus fonciers. Cette inégalité de traitement était anormale, si bien que l’on a fait voter dans le consensus général un amendement qui nous paraissait régler le problème des monuments historiques.\nL’amendement du Gouvernement complique les choses. Je suis d’accord avec les propos de notre collègue de Courson ; l’amendement du Gouvernement restreint l’amendement voté en commission et rendra la mise en œuvre des mesures quasiment impossibles. Le Gouvernement dit que des bâtiments classés en 2019 pourront faire l’objet de travaux en 2019, mais cela ne se vérifiera pas dans les faits : on ne pourra jamais faire de travaux en 2019 dans un bâtiment classé à la fin de l’année 2019 ; en effet, après le classement – décidé par Bercy –, vient le temps, qui dure au moins deux ou trois ans, de la consultation, de la recherche d’entreprises et de l’élaboration des devis.\nMonsieur le rapporteur général, je souhaiterais vous entendre sur la complémentarité de ces deux amendements, car j’ai bien peur qu’ils soient en concurrence.\nJe n’y retrouve plus mes petits ! A priori , j’avais compris des propos du ministre que l’on progressait, et mon interprétation initiale était un peu différente de celle de notre collègue de Courson.\nMonsieur le ministre, vous nous avez donné un exemple concret : on dépense 100 de travaux en 2018 et 100 en 2019, et on déduit 200 en 2019.\nNon, 100 !\nOn ne déduit que 100 ! On ne déduit que la moyenne des travaux engagés au cours des deux années, c’est-à-dire 100 ! On n’a donc pas du tout progressé !\nJ’avais cru comprendre à un moment que l’on progressait, mais tel n’est pas le cas. En 2018 et en 2019, on ne pourra déduire que la moitié des travaux réalisés. Ce n’est pas bien !\n(L’amendement no 574 est adopté.)\nJe suis saisi de quatre amendements, nos 534 rectifié, 340, 283 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLes amendements nos 340 et 283 sont identiques.\nLa parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 534 rectifié.\nL’amendement no 534 rectifié concerne le problème des propriétaires de monuments historiques et assimilés, dont on a beaucoup discuté en commission des finances. La disposition du texte consiste à ne retenir dans le calcul de leur déduction fiscale pour l’année 2019 que la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et en 2019.\nL’amendement vise à éviter une forte chute des travaux réalisés par les propriétaires de monuments historiques, qui font appel à des entreprises en général habilitées par les directions régionales des affaires culturelles – DRAC – et les architectes des bâtiments de France. Cet amendement se donne pour objectif de lutter contre les effets négatifs de la disposition proposée, en mettant en place un étalement des dépenses effectuées en 2018 sur trois années – 2019, 2020 et 2021 –, afin de soulager les finances publiques et d’éviter une concentration en 2019.\nLa parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 340.\nJe propose à M. Pupponi de défendre son amendement, puisqu’il a été adopté par la commission. Il n’est pas tombé, preuve qu’il est compatible avec celui du Gouvernement.\nLa parole est donc à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique no 283.\nCet amendement, adopté par la commission des finances, propose d’étaler les dépenses engagées en 2018 par les propriétaires de monuments historiques sur deux années – 2019 et 2020 – pour le calcul de la déduction fiscale. Cela permettrait de faire entrer les monuments historiques dans le droit commun de ce que propose le Gouvernement pour les autres revenus fonciers.\nJe suis content que cet amendement ne soit pas tombé, mais il faudra vérifier, entre les deux lectures, sa compatibilité avec celui du Gouvernement que nous venons d’adopter. Comme il a été adopté par la commission, je présume que le rapporteur général est favorable à son adoption en séance.\nLa parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 54.\nLes amendements identiques no 340 et no 283 étant des amendements de la commission, je suis favorable à leur adoption. Je ne suis pas favorable à l’adoption des amendements no 534 rectifié et no 54.\nMonsieur Pupponi, l’amendement du Gouvernement et le vôtre peuvent techniquement être adoptés tous les deux, mais vous proposez une double déduction. Votre amendement est donc beaucoup plus généreux que celui du Gouvernement, puisqu’il propose une déduction en 2018 et une autre, étalée en 2019 et en 2020. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, monsieur Pupponi.\nLes amendements no 340 et no 534 rectifié coûteraient 20 millions d’euros, et le no 54 50 millions d’euros. Chacun comprendra que votre demande légitime a été satisfaite par l’amendement du Gouvernement. C’est ce que pense en tout cas celui-ci !\nComme le coût de mon amendement est équivalent à celui du no 340, que j’ai cosigné avec de nombreux membres de la commission des finances appartenant à différents groupes politiques, je retire l’amendement no 534 rectifié et appelle tous les collègues à soutenir la position de la commission des finances, l’amendement no 340 ayant été voté à une très forte majorité, comme le rapporteur général peut le rappeler.\n(L’amendement no 534 rectifié est retiré.)\nLa remarque que j’ai faite tout à l’heure me paraît pertinente : l’amendement de la commission et celui du Gouvernement, qui a été adopté voilà quelques instants, sont d’une certaine manière en concurrence, dans la mesure où ils ne traitent pas le problème de la même manière. On peut néanmoins considérer qu’ils sont complémentaires ; l’adoption de l’un n’a d’ailleurs pas fait tomber l’autre. Le rapporteur général a en outre donné un avis favorable à votre amendement, monsieur le ministre. Dès lors, nous pouvons voter les deux ; nous verrons bien de quelle façon ces dispositions se coordonnent.\nPar conséquent, je retire mon amendement au profit de celui de la commission.\nAvec cet amendement, nous restons sur un sujet abordé depuis le début de la soirée. Je souhaite revenir sur les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre, car ils diffèrent de ceux qui figurent dans le rapport.\nVous avez affirmé que les travaux de 2018 étaient intégralement déductibles des revenus fonciers de 2018, monsieur le ministre, et que ceux de 2019 seraient déductibles à 50 % des revenus de 2019.\nLa moyenne de 2018 et 2019 !\nQue serait déductible la moyenne des travaux de 2018 et 2019 sur les revenus de 2019, pardonnez-moi.\nOr, il est inscrit dans le texte que les travaux ne sont pas déductibles en 2018 et que serait déductible en 2019 50 % de la somme des travaux de 2018 et 2019, ce qui n’est pas la même chose. Pouvez-vous s’il vous plaît confirmer votre position ?\nLe sujet étant suffisamment compliqué, je rappelle que nous discutons à présent de l’amendement relatif aux monuments historiques.\nMonsieur Pupponi, je ne dis pas que l’amendement de la commission et celui du Gouvernement sont contradictoires ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, après l’adoption de celui-ci, nous discutons à présent de celui-là, du vôtre et de celui de M. de Courson.\nVotre amendement et celui de la commission sont plus généreux, puisqu’ils permettent une double déductibilité, si je comprends bien, et c’est la raison pour laquelle je me suis permis de poser la question : la déductibilité de 2018 et celle qui est étalée les années qui suivent, ce qui coûte 20 millions d’euros de plus. Par ailleurs, et la remarque concerne également l’amendement de M. de Courson qui vient d’être retiré mais dont l’esprit était similaire, si vous affirmez tous trois que vos amendements concernent les seuls monuments historiques, ils concernent en réalité tels qu’ils sont rédigés tous les revenus fonciers.\nIl suffirait de les sous-amender !\nDès lors, si on adoptait cet amendement, on relancerait le débat qui a eu lieu tout à l’heure, alors que la majorité avait donné un avis défavorable sur cette position. Cet amendement pose un problème de forme, et je le précise pour tous les députés présents. En outre, étant donné qu’il est plus généreux que l’amendement du Gouvernement, dans lequel sont bien prises en compte la difficulté propre aux monuments historiques et l’adaptation de cette déduction fiscale au prélèvement à la source, il ne serait pas raisonnable de voter cette double déductibilité. Le Gouvernement appelle donc l’Assemblée à rejeter cet amendement.\nIl semble qu’il y ait débat : certains affirment que la disposition ne concernerait que les monuments historiques, d’autres qu’elle inclut les revenus fonciers. Un doute subsiste ; nous pourrons réécrire l’amendement au cours de la navette s’il est adopté.\nEn revanche, on a dissipé ma crainte en me confirmant que l’amendement de la commission et celui du Gouvernement n’étaient pas concurrents, car votre amendement, monsieur le ministre, ne porte que sur l’année 2019, tandis que celui de la commission porte sur les années 2018 et 2019. Traitant de deux cas différents, ils sont donc bien complémentaires.\nJe souhaite retirer l’amendement no 54 et me rallier à l’amendement de la commission. Sans être idéal à nos yeux, celui-ci constitue déjà un progrès.\nC’est une avancée !\nJe pense que nous avons bien compris la position de M. Pupponi. Je souhaite toutefois indiquer à l’Assemblée que si cet amendement était adopté, ce serait le seul à comporter une double déductibilité ; pourquoi pas, c’est un choix politique. Ce principe a été refusé pour les travaux, mais vous l’accepteriez pour les monuments historiques.\nOn pourrait l’appeler l’amendement Stéphane Bern ! (Sourires.)\nOn l’appellera l’amendement Pupponi.\nStéphane Bern, c’est plus porteur !\nCe sera d’ailleurs un peu contre-intuitif politiquement, monsieur Pupponi.\nLe Gouvernement a accepté de faire un premier pas en déposant un amendement qui a été adopté. L’amendement de la commission, qui n’est pas contradictoire avec celui-ci, pourrait être adopté par votre assemblée. Sur le problème rédactionnel que j’ai soulevé, j’entends bien que vous envisagez une réécriture le cas échéant, monsieur Pupponi ; il y a l’esprit du débat, et il y a le texte. L’avis demeure toutefois défavorable sur cet amendement, même s’il a été adopté en commission. Cette double déductibilité ne serait en effet pas cohérente.\nIl y a une incompréhension, monsieur le président !\nMonsieur le ministre, je souhaite dissiper toute ambiguïté : il n’y a pas de double déductibilité, et je me suis sans doute exprimé trop rapidement tout à l’heure. Il y a deux manières de déduire les travaux : soit en une fois, soit en étalant sur deux ans. Il n’y a pas de coup double ! Ne laissez pas penser à nos collègues que la déduction a lieu deux fois.\nDeux options de déductibilité sont proposées, et on peut choisir l’une ou l’autre. Ce n’est pas fromage et dessert, c’est l’un ou l’autre.\nMes chers collègues, il est question dans cet amendement des monuments historiques, et je pense que nous sommes tous ici très attachés à notre patrimoine, à l’histoire qu’il représente, et à l’effort que beaucoup de nos concitoyens déploient pour faire vivre, pour rénover et entretenir ces bâtiments.\nUn vrai travail a été fait dans l’amendement gouvernemental que nous avons adopté pour que nous ayons sur ce sujet une démarche cohérente avec le dispositif du prélèvement à la source dans son ensemble, qui prenne en compte le cas des monuments inscrits ou classés en 2019. À ce titre, et je comprends que cela puisse paraître contre-intuitif pour certains de nos collègues, je propose au nom du groupe La République en marche que nous votions contre l’amendement de la commission des finances (Exclamations sur les bancs des groupes UAI et LR)…\nVous aviez voté pour en commission !\n…qui, d’une certaine manière, ajoute au dispositif gouvernemental un coût budgétaire qui dépasse ce qui était prévu. Nous essayons de conserver aux différents mécanismes une certaine cohérence, que ce soit pour l’épargne retraite, les monuments historiques ou les travaux. C’est dans cet esprit que je vous appelle à voter contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)\nJe suis saisi d’un amendement n° 467 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 582.\nLa parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.\nLa parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 582.\nMes chers collègues, nous avons un problème très épineux : la déductibilité des cotisations d’épargne retraite. Vous savez qu’il existe plusieurs régimes, notamment les contrats Madelin pour les indépendants, et pour les fonctionnaires les systèmes Préfon – régime de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique –, CoReM – complément de retraite mutualiste – et d’autres. Tous ces régimes sont aujourd’hui encadrés : le plafond de l’enveloppe de placement est fixé à 10 % des revenus d’activité.\nLe problème qui se pose est le suivant : l’année 2018 étant une année blanche, les gestionnaires d’épargne retraite craignent que les adhérents diffèrent leurs versements d’une année. L’amendement no 467 de notre collègue Montchalin vise donc à dissuader les contribuables de modifier temporairement leur comportement d’épargne en reportant en 2019 tout ou partie du versement de leur cotisation 2018. Le montant de cotisations pris en compte serait ainsi égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et en 2019. On retrouve ici exactement le même débat que celui que nous venons d’avoir sur la déduction des travaux.\nJe vous mets en garde, chers collègues, par le biais de ce sous-amendement. Ma position est très simple : relevons le plafond de 10 % à 20 % uniquement en 2019 afin d’imputer au prélèvement réalisé en 2019 les fonds investis dans les régimes d’épargne retraite en 2018 et en 2019. À partir de 2020, le plafond reviendrait à 10 %. Telle est l’idée qui sous-tend le sous-amendement no 582.\nL’adoption du sous-amendement no 582 pénaliserait les contribuables souhaitant augmenter le montant de leurs versements en 2019 par rapport à celui versé en 2018 après avoir déjà augmenté celui versé en 2018 par rapport à celui versé en 2017. L’amendement no 467 prévoit quant à lui que seules les cotisations versées en 2019 – donc plus élevées que celles versées en 2018 – seront déductibles en 2019.\nVotre sous-amendement, monsieur de Courson, prévoit que seule la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019 serait déductible, soit un montant moins élevé que celui auquel aboutit l’amendement no 467. La commission est donc défavorable au sous-amendement no 582 et favorable à l’amendement no 467.\nMême avis. Nous avons déjà eu le débat.\nIl importe de bien comprendre l’amendement no 467. Selon vous, monsieur le rapporteur général, si un contribuable verse 100 en 2018 et 100 en 2019, il suffit de diviser la somme des versements par deux pour obtenir le montant du revenu déductible, soit 100.\nC’est plus complexe !\nLa moyenne, ce n’est pas le total ! Si c’est bien ce dispositif qui est proposé, il n’est pas bon du tout, car les gens ne verseront rien en 2018 ni en 2019, mais attendront 2020.\nAutrement dit, la difficulté s’étalera sur deux années au lieu d’une. Nous avons rencontré tout à l’heure le même problème au sujet de l’immobilier.\nEn étalant la difficulté sur deux ans, on l’accroît, ce qui n’est pas bon.\nJ’entends bien que la répétition fixe les notions et que je m’exprime peut-être mal. Convenez néanmoins avec moi, monsieur Le Fur, que le comportement des gens ne saurait se réduire à l’optimisation fiscale, qu’il s’agisse des travaux de rénovation des logements évoqués tout à l’heure ou de l’épargne retraite qui nous a occupés une partie de l’après-midi. Si les gens attendent 2020 pour cotiser, fût-ce pour des raisons de déduction fiscale, ils se priveront de leurs droits pour les années 2018 et 2019.\nIls placeront leur argent ailleurs !\nLe principe d’une cotisation n’est pas de faciliter la déduction d’impôts mais d’accorder des droits. M. de Courson m’a justement fait observer tout à l’heure qu’il existe d’autres moyens de mettre de l’argent de côté. Certes, mais cette possibilité est indépendante des cotisations dont nous parlons. Par ailleurs, elle n’offre aucune déduction du revenu imposable.\nIl me semble que vous envisagez le sujet sous l’angle exclusif du report à deux ou trois ans de la déduction du revenu imposable. L’amendement présenté par Mme de Montchalin me semble excellent. Le Gouvernement s’y rallie. Ce dispositif fonctionnera au cours des deux années à venir, y compris l’année blanche.\nCe n’est pas un bon amendement !\n(Le sous-amendement no 582 n’est pas adopté.)\n(L’amendement no 467, modifié par la suppression du gage, est adopté.)\nLa parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 55.\nNous abordons ici le sujet des contrôles et des sanctions. Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire de créer des sanctions spécifiques. Notre droit fiscal comporte un arsenal de sanctions parfaitement applicables. Il n’y a donc pas lieu de créer des sanctions spécifiques qui, curieusement, sont plus sévères que celles applicables aux grands fraudeurs fiscaux, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises au cours du débat. Notre droit fiscal prévoit des sanctions, appliquons-les – c’est normal – à ceux qui commettront des erreurs, en particulier au cours de l’année de transition, mais ne créons pas un nouvel arsenal juridique !\nJ’évoquerai de façon générale tous les amendements relatifs aux sanctions. Nous avons adopté tout à l’heure certains amendements visant à replacer celles-ci dans le droit commun. Tout amendement complémentaire visant à les alléger serait superfétatoire et s’inscrirait en outre en deçà du droit commun. L’avis de la commission est donc défavorable à tous les amendements tendant à alléger les sanctions.\nLa parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 56.\nLa parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 57.\nIl existe des procédures fiscales normées, telles que la vérification de comptabilité ou l’examen de situation fiscale personnelle, qui donnent des droits à l’administration mais aussi au contribuable. L’alinéa 51 de l’article 9 confère à l’administration des finances la faculté de demander au contribuable des justifications sur tous les éléments du montant des crédits d’impôt dont il bénéficie sans qu’il soit nécessaire de déclencher ces procédures fiscales, ce qui prive le contribuable des droits qui y sont attachés.\nCet alinéa est donc exorbitant du droit commun. Ainsi, le dispositif du prélèvement à la source limite les possibilités de défense accordées au contribuable, alors que les grands voyous, dont les méfaits sont bien plus graves, jouiront de droits dont seront privés nos compatriotes, en particulier lors de l’année de transition.\nLa parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 59.\nL’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui exige notamment que le vérificateur cherche à établir un dialogue avec le contribuable. Chers collègues de la majorité, vous évoquez souvent le droit à l’erreur, vous en faites même un violon !\nPourtant, au moyen du prélèvement à la source, que vous héritez de vos prédécesseurs et sur lequel vous ne posez aucun regard critique, vous créez des contraintes pour les contribuables et des droits pour l’administration. Ce n’est absolument pas normal !\nLa charte des droits et obligations du contribuable vérifié existe ; nous considérons qu’elle doit s’appliquer, y compris dans le cadre du prélèvement à la source. Il n’y a pas de raison que nous dérogions à tous nos dispositifs fiscaux pour faire adopter la funeste réforme du prélèvement à la source !\nAvis défavorable à ce funeste amendement.\nComme les débats relatifs au prélèvement à la source sont proches de leur conclusion, comme M. Le Fur évoque le droit à l’erreur, j’aimerais évoquer le droit à sourire et partager avec vous un trait d’humour tout de même un peu sérieux à cette heure tardive.\nVous devriez en effet sourire plus souvent !\nEn vous écoutant, chers collègues du groupe Les Républicains, j’en viens à penser que nous devrions tous enfin faire connaissance avec le Français que vous avez dû rencontrer avant l’examen du projet de loi de finances rectificative, en particulier de ses dispositions relatives au prélèvement à la source !\nEt il a une particule !\nJe vous remercie ! Je porte le nom de mon mari et je suis très amoureuse de lui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) À vous entendre, ce Français vivra un enfer en 2018 !\nCe Français, je tiens à le rassurer en lui annonçant des bonnes nouvelles. Il bénéficiera du prélèvement forfaitaire unique. S’il est assujetti à l’impôt sur la fortune – ISF –, il ne paiera plus que l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, dont le montant sera inférieur.\nUn vrai Français moyen !\nPeut-être ! Parmi les bonnes nouvelles, j’annoncerais à ce Français qu’il ne sera pas imposé sur ses revenus habituels… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)\nEt s’il possède un yacht ?\nSeule Mme de Montchalin a la parole, chers collègues.\nS’il possède un yacht, rien ne change, cher collègue ! Nous en avons déjà débattu ! Il ne sera pas imposé… (Mêmes mouvements.)\nLaissons parler Mme de Montchalin, chers collègues, à laquelle j’accorderai quelques secondes de temps de parole supplémentaire.\nC’est du favoritisme !\nIl ne sera pas imposé sur ses revenus habituels et non exceptionnels en 2018. Il pourra procéder à des travaux dans le logement qu’il a acheté à des fins locatives et pourra même reporter leur coût sur son revenu de 2019 si celui-ci est supérieur au montant des loyers perçus.\nAucun rapport avec le débat !


Ah ! Ce coefficient de bonus malus, qui récompense chaque année les « bons » conducteurs et pénalise les « mauvais » ! Si vous n’avez pas eu d’accident durant 1 an, vous bénéficiez d’un bonus. Mais si vous êtes responsable d’un ou de plusieurs sinistres, vous aurez du malus. Son fonctionnement un peu mystérieux est une véritable angoisse pour beaucoup d'automobilistes. Car le malus est une des principales variables du prix de l’assurance auto. Explications...\nComment calculer le bonus-malus d'assurance auto ?\nLes règles applicables au système du bonus-malus sont déterminées par arrêté ministériel (annexe de l’article A.121-1 du Code des assurances). Elles sont donc les mêmes pour tous. Quelques clés pour mieux comprendre :\n> Le principe du bonus auto : un assuré qui n'a ni bonus ni malus dispose d’un coefficient de 1. Son contrat arrive à échéance le 1er janvier : son assureur va alors vérifier s’il a provoqué des accidents au cours de la période de 12 mois précédant de 2 mois la date de son contrat (soit entre le 1er novembre N-1 et le 1er novembre N-2).\nS'il n'a eu aucun accident responsable au cours de cette période, il bénéficiera d'un bonus. Son coefficient sera réduit de 5% et passera donc à 0.95. Et pour chaque année sans accident, il continuera de réduire de 5%. Au bout de 14 ans sans accident, l'assuré atteindra le coefficient de réduction maximal de 0.5.\n> Le principe du malus auto : en revanche, au moindre accident responsable, l'assuré verra son coefficient majoré de 25%. Un coefficient de 1 s’élèvera à 1.25. Pour un assuré disposant de 50% de bonus (soit un coefficient de 0.5), il passera à 0.63 (0.5x1.25).\nMais ce n'est pas tout. La pénalisation de 25% compte pour un seul accident : si, dans la même année, un assuré a 3 accidents responsables, il se verra appliquer 3 majorations de 25%, le coefficient de majoration maximum étant de 3.5.\n> Un point positif toutefois : le malus augmente très vite mais il peut diminuer tout aussi rapidement. Après 2 ans sans aucun accident, le malus disparaîtra tout simplement. Et vous vous retrouverez avec un coefficient de 1.\nBon à savoir : le premier accident responsable d'un automobiliste qui bénéficie d'un bonus de 50% depuis 3 ans au moins ne sera pas pris en compte.\nAller plus loin : Infographie - Quel est le barème du bonus malus d’assurance auto ?\nQuels accidents entraînent du malus ?\nTous les accidents dont vous êtes responsable, même partiellement ! Et ce même si ce n’est pas vous qui conduisez le véhicule au moment du sinistre : si vous l’avez prêté, c’est vous qui supporterez le malus.\nCertains sinistres n’entraînent pas l’application de malus :\nl'accident causé par un tiers que vous n’avez pas autorisé à conduire votre véhicule ;\nZoom : Est-ce qu'un accident non responsable provoque du malus ?\nComment s’assurer avec un malus auto ?\nLe coefficient de bonus-malus est attaché à chaque conducteur. Donc si vous changez d'assureur, votre coefficient de bonus/malus vous suivra.\nLors de la souscription de votre nouveau contrat, l’assureur appliquera donc le coefficient précisé sur votre relevé d’information. Si vous n'avez pas eu d'accident l'année précédente, il vous fera bénéficier d’une réduction de votre coefficient de 5%, comme l'aurait fait votre ancien assureur.\nCertains assureurs peuvent être réticents à accepter les conducteurs malussés, d’autant plus s’ils ont été résiliés du fait du l’aggravation de leur coefficient de majoration. Mais des compagnies d’assurance spécialisées proposent des offres compétitives et protectrices, même aux assurés présentant des risques. Comparez !\nLe bonus-malus auto en bref :\nLe principe du bonus-malus : lorsque vous vous assurez, vous êtes redevable d’une cotisation de base, établie en fonction des tarifs de votre assureur. C’est la cotisation de référence. Puis, chaque année, l’assureur examine votre situation pour majorer ou réduire votre cotisation. Pour cela, il prend en compte tous les sinistres intervenus au cours d’une période d'un an précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat ;\nLe calcul du bonus : il est déterminé selon un coefficient qui varie en fonction de vos antécédents. En l’absence d’accident, le coefficient est réduit de 5% par rapport à celui utilisé l’année précédente. Le bonus maximal est obtenu après 13 années consécutives sans accident et est plafonné à 50% (soit un coefficient de 0,50). Si vous bénéficiez d’un bonus maximal pendant au moins 3 ans, vous conservez ce bonus après le 1er accident dont vous êtes responsable. Si vous provoquez un 2ème accident dans les 3 années qui suivent, un malus vous sera par contre appliqué ;\nLe calcul du malus auto : un malus vous sera appliqué si vous êtes responsable (partiellement ou totalement) d’un accident. Si vous êtes entièrement responsable, le coefficient est majoré de 25%. Si vous êtes partiellement responsable, le coefficient est majoré de 12,5%. Le malus maximal est plafonné à 3,5. Quel que soit le montant de votre malus, celui-ci disparaît après 2 années consécutives sans accident. Le coefficient alors applicable est de 1. C’est la règle de la « descente rapide ».\nAPRIL, L’ASSURANCE EN PLUS FACILE: L’ASSURANCE AUTO AU JUSTE PRIX, MÊME EN CAS DE MALUS\nAPRIL a conçu une assurance auto pour les conducteurs avec un malus jusqu’à 3,5. Outre la garantie des dommages corporels, elle inclut la défense de votre permis à points, même dans sa formule Mini.\nObtenez un tarif en ligne en quelques clics. Vous serez surpris par les tarifs et l’excellence des garanties proposées, même aux assurés malussés !


ZANUSSI ZDT 26022 FA chez Vanden Borre: comparez et achetez facilement !\nLe ZANUSSI ZDT 26022 FA n'est plus disponible !\nDécouvrez nos lave-vaisselle encastrables et trouvez votre lave-vaisselle encastrable parmi 128 appareils.\nAccessoires pour le produit ZANUSSI ZDT 26022 FA\nCe que disent nos spécialistes du ZANUSSI ZDT 26022 FA\nUtilisez la fonction Time Manager du lave-vaisselle encastrable ZDT 26022FA de Zanussi pour réduire de moitié la durée du cycle de lavage. Votre vaisselle est prête ultra rapidement lors des petits repas entre amis ou en famille quand vous avez à nouveau besoin d’urgence de vos assiettes.\nLa nouvelle technologie AirDry sèche la vaisselle sans effort à l’air naturel. La porte du lave-vaisselle s’ouvre de 10 cm une fois le cycle de séchage terminé. Ainsi même de la vaisselle ou des boîtes en plastique peuvent sécher parfaitement.\nLe capteur spécial de la fonction AutoWash détecte le degré de salissure de la vaisselle, puis utilise la bonne quantité d’eau, de détergent et d’électricité. Résultat : pas de gaspillage grâce à ce lave-vaisselle Zanussi écologique.\nTémoin vert et rouge\nLa fonction BeamOnFloor du lave-vaisselle encastrable ZDT 26022FA de Zanussi indique si le programme est encore occupé (rouge) ou terminé (vert).\nSpécifications techniques du ZANUSSI ZDT 26022 FA\nProgrammes Auto wash 45°-70°, eco 50°, Glass 45°, Intensive 70°, Quick 60°\nAvis pour le produit ZANUSSI ZDT 26022 FA\nNous sommes très satisfait de notre achat, livraison rapide et livreur super sympa. Que du bonheur :-)\nBon lave vaisselle, efficace,vaisselle propre et sèche.\ntrès satisfaisant à quelques détails près\nIl fait le travail, la vaisselle est propre. Petits bémols : - Pour que cela soit bien sec, il faut enclencher le programme extra dry chaque fois - Alors qu'il est du même format, on ne sait pas mettre autant dedans que dans mon ancien appareil et cela aussi bien en haut qu'en bas. Le tiroir du dessus propose notamment des rabats plus petits qu'habituellement : alors que normalement, on sait placer des tasses sur ces rabats, ici, ils ne sont pas assez profonds ==> grosse perte de place. - Le tiroir du bas n'est pas attaché sur un rail et on doit équilibrer la vaisselle pour ne pas qu'il bascule. - La porte est attachée au panneau de la cuisine par un système coulissant en PLASTIQUE pas très solide : c'est de l'obsolescence programmée !!! - Il est relativement bruyant (eau qui frappe contre les parois). En conclusion, même si l'appareil est bon, je ne suis pas entièrement satisfaite.\npièce en plastique fragile obsolescence programmée, tiroir de bas pas attaché à un rail, capacité -, nécessité d'enclencher le programme de séchage ++\nBon rapport qualité prix, pas trop bruyant, globalement assez satisfaits. Petit plus : l'ouverture en fin de cycle pr refroidir et sécher.\nrapport qualité prix. Bon niveau de sonorisation et bon résultat des programmes de lavage.


Communauté FR - Communauté de Gamers :: ODC 24/03 32 équipes\n:: ODC 24/03 32 équipes ::\nPosté le: Ven 2 Mar - 12:31 (2012) Sujet du message: ODC 24/03 32 équipes\nVoilà , nous organisons notre première ODC en R&D .\nElle se déroulera le 24/03/12 , avec 32 equipes .\nPour s'inscrire c'est facile , il faut juste s'inscrire sur le forum puis vous identifiez . Apres il faut aller dans Communauté puis Forum puis Inscriptions et enfin il faut copier puis coller le forumulaire et bien sûr le remplir.\nPS: Pour copier il faut faire Ctrl + c , pour coller Ctrl + v\nSite : http://supremz-gaming.servfr.net/index.php\nPosté le: Ven 2 Mar - 12:31 (2012) Sujet du message: Publicité


Grèce : qui est Alexis Tsipras, le chef de file de Syriza ? - Weekly.fr\nGrèce : qui est Alexis Tsipras, le chef de file de Syriza ?\nC’est un moment historique. Ce week-end, le parti de la gauche radicale grecque Syriza a remporté les élections et va diriger le pays avec son tout nouveau gouvernement. Mais qui est réellement Alexis Tsipras, son chef de file ?\n28 janvier 2015 à 07:17\nAlexis Tsipras a été officiellement nommé Premier ministre de la Grèce après que son parti de la gauche radicale Syriza ait remporté les élections législatives. Le nouvel homme fort du pays a estimé dimanche soir que les Grecs avaient donné à son parti "un mandat clair, puissant et indiscutable" pour gouverner le pays et surtout changer de politique.\nCependant, Syriza est passé à deux doigts de la majorité absolue en raflant 149 des 300 sièges du Parlement. Alexis Tsipras a donc dû composer avec une autre formation politique afin de pouvoir faire passer ses réformes. Dès lundi, il avait déjà trouvé son allié. Hier, il a dévoilé son gouvernement. A noter, l’entrée de l’économiste Yanis Varoufakis au poste de ministre des Finances et celle de Panos Kammenos, le chef de file des Grecs indépendants, qui décroche le portefeuille de la Défense.\nMais qui est réellement Alexis Tsipras ? Que savez-vous de cet homme, de son parcours et de son ascension fulgurante ? Faites le quiz et testez-vos connaissances en sept questions.


COLLEGE LOUISE MICHEL - Projets pédagogiques et animations culturelles des années antérieures\nVous êtes ici : Accueil > Espaces pédagogiques > CDI > Projets pédagogiques et animations culturelles des années antérieures\nCoups de cœur littéraires des 5e1 et des 5e2\nLes 5e1 et 5e2 vous font partager leurs coups de cœur littéraires suite à la lecture d'une sélection de romans célébrant une "rencontre". Venez au CDI tout simplement les découvrir et pourquoi pas emprunter ces ouvrages, si le cœur vous en dit !\nProjet mis en place avec Mme Franc, professeur de français.\nPrintemps des poètes Ce printemps aura été sous le signe de la poésie au collège, et plus précisément au CDI.\nEn effet, dans le cadre du parcours culturel des élèves, certaines classes de troisième ont travaillé sur la poésie engagée au mois de mars.\nAprès avoir cherché des textes poétiques dans les ouvrages du CDI, les 3e2 (M.Frugère) se sont exercés à la mise en voix de ces poèmes. Des BIP (Brigades d'Interventions Poétiques) ont été ainsi constituées. Pendant une semaine ces élèves ont fait des interventions rapides et théâtrales dans les classes en déclamant ces textes.\nLes 3e4 (Mme Franc), quant à eux, se sont essayés à l'écriture de poèmes engagés, qu'ils ont ensuite disposés sur un Arbre à Poèmes et épinglés sur des fils à linge.\nArbre à Poèmes offert par la Mairie de L'Isle-Jourdain, sur lequel les élèves de 6e et de 5e ULIS ont, eux aussi, déposé de beaux poèmes.\nL'heure était aussi aux Chevaliers des mots, apprentis poètes. Résultats du concours, en page d'accueil de l'ENT.\nAu cours de ce mois de mai, pour l'inauguration du CDI, des poèmes écrits à la façon du poète lislois Jean-Baptiste Pedini, par les 3e6 (M.Cadamuro), sont suspendus tel un rideau de feuilles, et n'attendent que d'être lus !\nExposition poétique des 5e1, 5e2 et de la classe Ulis du collège au CDI\nEn ce mois d'octobre le CDI a pris des airs poétiques et colorés grâce à l'exposition de poèmes mise en place par trois classes du collège.\nLes 5e1 et les 5e2, accompagnés de leur professeur de français, Mme Franc, ont accroché des poèmes écrits par leurs soins. Calligrammes et poèmes listes, écrits "à la manière de...", ont pris place. Pour rendre leur travail plus attractif et interactif, chaque classe a imaginé des jeux et autres quizz destinés à l'ensemble des collégiens. Nombre d'entre eux ont d'ailleurs voté pour les meilleures poésies.\nQuant aux élèves Ulis, ils ont choisi de revisiter le poème "Couleurs" à leur manière et l'ont traduit en anglais et en espagnol.\nAnimation surprise..... Rendez-vous en janvier 2015 !!!\nConcours "Noël autour du monde"- décembre 2014\nComment les familles célèbrent Noël en Espagne, dans les pays anglo-saxons ou dans les pays du Nord? C'est ce qu'ont pu découvrir les élèves participant au concours proposé par le CDI. Voici le palmarès :\n1ER PRIX : COHEN Juliette, 5e7\n2EME PRIX : BOGAERT Rhune, 4e6\n3EME PRIX : SABATHE Nicolas, 4e6\n4EME PRIX ex aequo :\nSERVAT Mathilde et PERAL Marie, 6e2\nContes des Pyrénées - novembre 2014\nPour la deuxième année consécutive, Brigitte Mondini, conteuse, a fait voyager les 8 classes de sixième, dont les Segpa et les Ulis du collège Louise Michel de l'Isle-Jourdain.\nEn effet, ces jeudi 27 et vendredi 28 novembre 2014, Brigitte Mondini, à l'aide de son accordéon diatonique, a raconté des contes issus du patrimoine pyrénéen. Le départ fut pris par bateau, direction le tout petit pays des contes.... Cric, crac, croc ! Cric, crac, croc !\nLes élèves ont ainsi parcouru les magnifiques paysages pyrénéens, ariégeois pour la plupart : des champs, des montagnes, des forêts sombres et mystérieuses, des étangs; des ponts ont été franchis, des créatures effrayantes ou farfelues, jamais vues nulle part ailleurs, ont été affrontées ! Les personnages de ces légendes locales comme la belle Pyrène, l'imbécile Antonin, le malin Pichebulle, le futé Lucas, l'horrible Diable ou le méchant Rappetout ont fait vibrer tout l'auditoire, subjugué. Les yeux pétillent, les sourires se font larges, les cœurs bondissent, les rires éclatent, l'imagination s'accélère, le suspens se fait ressentir et la magie opère... D'aucuns ne sortira indemne de ce voyage. Comme quoi le bonheur peut se trouver dans les contes pyrénéens !\nToute l'équipe de Lettres et du CDI, ainsi que la direction du collège, remercient chaleureusement Brigitte Mondini pour ses interventions magiques.\nF. De Dominicis, photos\nD. Le Borgne, texte\nConcours "Fête de la Science"- octobre 2014\nLes élèves participant devaient répondre à des questions sur un formulaire disponible au CDI, principalement axé sur les métaux.\nGrâce à leur sens aiguisé de la recherche et leur malice, certains ont pu remporter les premiers prix ! Une remise des récompenses s'est déroulée au CDI le vendredi 17 octobre 2014. Chacun des participants a pu repartir avec un lot. Bravo à tous !\n2ème prix : BRISON Noé, 6e2\n3ème prix : HATILIP Clément, 4e4\n4ème prix : COLET Hugo, 6e2\nAnimé par M.Marchand, professeur d'histoire-géographie, et par Mme Chastaing, professeur de français, le CDI a le plaisir d'accueillir tous les mardis (12h30-13h20) le Club Ciné.\nDepuis le début de l'année, les élèves ont pu assister à la projection des films "Ridicule" et "Billy Eliot". Les professeurs leur inculquent une culture cinématographique et leur donnent des clés d'analyse de film.\nPour participer, il suffit de s'inscrire au CDI !\nLa suite du programme... en 2015 !\n25 Octobre 2012: Rencontre avec Frédo Kantuta, libraire au "Migou" à Auch, spécialiste des mangas et des bandes dessinées.\nTravail réalisé avec une professeur de Sciences de la Vie et de la Terre et sa classe de 4ème. Comprendre l'ensemble des phénomènes naturels liés à l'activité des volcans ainsi que les deux formes de volcanisme: effusif et explosif.\nExposition de poèmes créés par une classe de 5ème sur le thème des loisirs. Consigne: utiliser seulement des verbes d'action.\nTravail réalisé avec une professeur d'Histoire-Géographie et ses deux classes de 4èmes. Réflexions autour des libertés individuelles et collectives, ainsi que sur les notions de dictature et d'esclavage.\n20 Décembre 2012: Enregistrement audio du Rallye-lecture des classes de 3èmes à propos du livre "Pourquoi j'ai mangé mon père" de Roy Lewis.\nRencontre avec Mme Ségura le 15/12/2011 :\n►Mme Ségura a écrit un article sur son blog concernant cette journée, que tu trouveras en cliquant sur ce lien !\n►Les élèves de 5°5, 6°5 et 6°7 ont préparé la venue de l'auteure avec leur professeur de français et le professeur documentaliste : les recueils de contes écrit par les 6°7 et les 6°5 sont disponibles au CDI et ont été offerts à Mme Ségura.\n►Certaines pages de ces recueils ont également été mises en ligne par Mme Ségura sur son blog : Recueils 6°\nConcours de dessins de décembre 2012 sur le thème des MANGAS\n22 dessins ont été soumis au vote des élèves du collège et vous avez été plus de 270 à choisir vos 4 dessins préférés!\n- Joséphine Le (5è5): dessin n°1\n- Pierine Tatinclaux-Robin (4è2): dessin n°2\n- Gabriel Nguyen (6è5): dessin n°19\n-Thomas Ruelle (4è4): dessin n°8\nLe club Dirélire \nLes jeudis de 12h30 à 13h15 venez découvrir et faire découvrir vos coups de coeur ou vos lectures du moment !\nInscription auprès du professeur documentaliste\n"La littérature est la preuve que la vie ne suffit pas" Fernando Pessoa, écrivain portugais\nConcours de dessin : Thème, La nuit\nLes dessins et les résultats : n°1, 2, 3 et 4 :\npar Audrey PARUSSOLO le 31 mai 2016 à 09:03


Vide maison Gillonnay, debarras appartement - Devis gratuit\nDébarras maison Gillonnay, vide appartement & debarras cave\nVide maison 38 de qualité, debarras appartement Gillonnay\nDébarras maison et vidage appartement Gillonnay à petit prix\nMeilleur prix pour votre débarras maison Gillonnay\nPros du débarras maison Gillonnay\nUn débarras de top qualité à Gillonnay\nBesoin d’un débarras maison Gillonnay ou vide appartement ? Vous êtes :\nValorisation complète : débarras maison Gillonnay & vide appartement pas cher\nCela vous garantit, une fois de plus, le meilleur prix pour votre vidage maison, debarras appartement ou débarras cave à Gillonnay.\nMeilleurs prix pour débarras maison ou vide appartement Gillonnay\nNos tarifs sont parmi les plus compétitifs du marché pour le débarras maison ou vide appartement. Nous appliquons le tarif très raisonnable de 30 à 50 € / m3. Cela nous permet de vous proposer un prix ou tarif moyen pour débarras maison ou vidage appartement Gillonnay (38) :\nVider maison Gillonnay (38)? Debarras appartement 38? Un seul réflexe:\nRecevez un devis gratuit pour un débarras maison Gillonnay (38) ou appartement\nNos devis pour votre débarras maison ou vide appartement Gillonnay (38) sont gratuits et transparents. Pour commencer, ils font apparaître les différents coûts de notre intervention : manutention, déplacement, frais de recyclage. De même, ils signalent les éventuelles déductions liées à une valorisation des biens présents sur place. De cette façon, cette transparence suivra tout au long de notre intervention, avec une traçabilité complète de nos actions, notamment au niveau du recyclage. Enfin, si notre offre commerciale vous convient, il ne vous reste plus qu’à nous contacter pour choisir une date. En conclusion, nous venons rapidement réaliser votre vide maison ou débarras appartement de Gillonnay (38).\nDébarras de maison Gillonnay (38) et vidage appartement : le choix de l’efficacité\nNous avons conscience que vous pouvez avoir besoin d’un débarras maison Gillonnay (38) rapide, aussi, nous faisons en sorte de vous apporter une réponse rapide. En ce sens, nous vous fournissons un devis au plus tôt après réception des informations. Nous vous garantissons ensuite un débarras complet en moins de 24h en moyenne, et ce pour n’importe quelle superficie. Ainsi, dès la signature de votre devis nous fixons ensemble une date pour le vide maison ou vide appartement Gillonnay (38), puis nous nous occupons de tout. Toutefois, votre présence n’est pas nécessaire lors de l’intervention, nous pouvons récupérer les clefs via un tiers de confiance et vous envoyer photos et vidéos à la fin de notre travail. Cela vous permet d’attester de la qualité de nos services!\nEntreprise de débarras maison et vide appartement Gillonnay (38) éco-responsable\nLe respect de l’environnement est notre priorité lorsque nous venons vider maison ou vider appartement à Gillonnay (38). Aussi, nous mettons tout en place lors du débarras pour valoriser vos objets de la meilleure manière possible. Grâce à une expertise et un savoir-faire à toute épreuve, nous trions rigoureusement tous les objets, matériaux et éléments dont vous disposez. De cette façon, nous vous assurons un débarras Gillonnay (38) avec un impact environnemental le plus réduit possible. En effet, nous vous assurons que la plus large part des biens sera valorisée par le don, la vente, ou le recyclage. Enfin, nous mettons un point d’honneur à faire vivre l’économie sociale et solidaire et nous ne recourons qu’à des déchetteries professionnelles pour le recyclage.\nVider une maison à Gillonnay devient facile grâce à nous :\nDébarras cave, vide grenier ou vidage garage : tout débarrasser à Gillonnay (38)\nUn Vide cave, debarras grenier ou débarras garage à Gillonnay (38) peut s’avérer difficile pour un particulier. En effet, débarrasser une cave, un grenier, un garage ou une grange encombrée depuis plusieurs années est synonyme de manutention ardue. Ainsi, accès difficiles, escaliers abrupts ou manque de luminosité sont autant de contraintes à prendre en considération. En conséquence, faire appel à nous pour vous décharger de cette tâche est une bonne idée. Il est vrai que la manutention est notre métier et nous pouvons intervenir rapidement pour un débarras cave Gillonnay (38), vide grenier, ou debarras garage. Aussi, contactez-nous pour réaliser votre devis et bénéficiez d’un premier rendez-vous d’estimation gratuit.\nOrganisez votre débarras de succession avec un vide maison ou debarras appartement à Gillonnay (38)\nLe débarras de succession est souvent difficile émotionnellement. Réaliser le vide maison ou debarras appartement Gillonnay (38) d’un proche est, effectivement, une épreuve réelle. Pour cette raison, nous vous accompagnons au mieux en vous conseillant et en nous montrant réactifs. Effectivement, nous nous déplaçons pour vous expliquer notre manière de procéder, et vous fournir un devis précis et transparent. Ainsi, cette offre comprend la valorisation de tous les biens potentiellement vendables ou donnables. Enfin, à la date de votre convenance, nous venons pour vider maison ou vider appartement à Gillonnay (38). En conséquence, nous pouvons être payés par le notaire en charge de la succession, ce qui vous évite de réaliser les avances.\nVidage maison Gillonnay (38) ou vide appartement dans le cadre d’un syndrome de Diogène\nVider maison Gillonnay (38) ou vider appartement encombrés en raison d’un syndrome de Diogène est compliqué et nécessite l’intervention d’un professionnel du débarras. En effet, la manutention d’un grand volume de biens entassés peut décourager. Aussi, nous vous accompagnons pour évacuer les encombrants ainsi que pour nettoyer, désinfecter et, si besoin, dératiser et désinsectiser. Réactifs et discrets, nous venons rapidement pour tout débarrasser et vous laisser le logement prêt à être vendu, loué ou habité. Enfin, nous nous adaptons à votre calendrier pour le débarras de votre maison ou appartement concernée par le syndrôme de Diogène à Gillonnay (38).\nVos meubles valorisés par des brocanteurs lors du vide maison ou vidage appartement à Gillonnay (38)\nUn vidage maison ou debarras appartement à Gillonnay (38) en valorisant les biens est notre spécialité. En premier lieu, nous nous appuyons sur notre réseau conséquent de brocanteurs dans le 38. En résumé, ces professionnels du commerce de meubles et bibelots vont nous faire une offre commerciale pour le rachat de tous les biens recelant de la valeur. Par la suite, nous allons répercuter le prix proposé sur notre devis pour en faire diminuer la valeur. En conséquence, nous nous attachons à valoriser au mieux les biens de votre débarras maison ou vide appartement à Gillonnay (38) pour vous garantir des économies et limiter au mieux la destruction de vos biens.\nDu tri pour vider les bureaux ou archives de votre entreprise à Gillonnay (38)\nNous proposons des services complets aux professionnels. Agence immobilière, notaire, ou syndic, mais aussi entreprise ou administration nous vous accompagnons au mieux pour vider bureaux, entrepôts, ou pour détruire vos archives à Gillonnay (38). réactifs, nous assurons un débarrassage de qualité et réalisé en moins de 24h en moyenne. Afin de circonscrire au mieux vos besoins, nous organisons un premier rendez-vous totalement gratuit dans vos locaux. En moins de temps qu’il n’en faut pour le dire nous aurons pu débarrasser vos archives, meubles de bureaux ou tout encombrants présents dans vos locaux de Gillonnay (38).