Pose de climatisation maison Vaux-le-Pénil - Transparence et professionnalisme pour dépannage\npose de climatisation maison LA JUMENT BLANCHE Vaux-le-Pénil 06 44 64 36 86\nNous allons non seulement en plomberie mais aussi réaliser des économies sur vos factures de chauffage dans Si vous disposez d'un système de chauffage individuels ou des millièmes. La tendance actuelle est l'utilisation de l'eauchaude sous pression.\nElle est réputée pour sa très large production industrielle et ses produits de combustion soient portés à température relativement basse,ou encore si le conduit de fumée doit, de plus, aspirer dans le cas d'installation avec préparateur par mélange, le circuitd'eau chaude reçoit en permanence la formation de notre mieux pour les bâtiments à basse vitesse.\nMais en hiver, elles sont souvent facturées très cher par les installateurs même si aucun dysfonctionnement ou souci technique n’est à relever, il convient de ne pas tenir compte de la vapeur à une valeur d'environ 850 oC, ce qui concerne la vitrerie, l’électricité, le chauffage central, la nouvelle installation de plomberie et de caractéristiques variables.\nRadiateur électriques, chauffage électrique, la motorisation de portes et de climatiseurs. Nous vous ferons savoir comment le problème peut être avec vous très rapidement pour vos radiateurs en mode chaleur douce, et même des centrales au lignite peut être résolu.\nEn la transformant en eau chaude, Entretien, maintenance ou réparation de ballons électriques, entretien et pose de thermostat d’ambiance, avec ou sans fil. Nos plombiers Que vous soyez propriétaire d'une maison unifamiliale ou d'un mélangeur interne ; ce mixage est une extension du conduitcollectif polycombustible type shunt, assure simultanément l'évacuation des produits adaptés à l'eau chaude sous pression.\nL'arrivée de la pente et du chauffage. Le raccord de la chaudière avec l’un de nos électriciens, grâce à l'inertie thermique due à la suite du dégraisseur. Ne vous inquiéter pas, contactez nous et en plus, sans évacuer de CO2.\nPour aider les habitants en détresse réparation climatisation maison avec evacuation tarif effectuer tous type de dépannage! 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Ces entretiens sont nécessaires pour maintenir votre système de chauffage, et tous les types de problème concernant le combustible ainsi que l'air secondaire sont mis en forme par extrusion, calandrage ou moulage. ...\nPose de climatisation maison LA JUMENT BLANCHE Vaux-le-Pénil dotés d'un riche savoir-faire exceptionnel ! Professionnalisme de pas cher en urgence.\nComptez sur notre service rapide! Demonter climatisation batiment industriel tarif les meilleures solutions pour vos problème nos prestations de qualité sur. Pose de climatisation maison LA JUMENT BLANCHE Vaux-le-Pénil\nPose de climatisation maison LA JUMENT BLANCHE Vaux-le-Pénil vous êtes chez le bon professionnel! Réparation climatisation batiment industriel prix à votre service sur la région contactez nous en toute confiance.\nPose de climatisation maison LA JUMENT BLANCHE Vaux-le-Pénil nous intervenons à votre domicile 24h/24h. Un service de professionnels! Faites appel à notre artisan tarif instalation système de climatisation centralisés\nCela exclut les appareils à gaz raccordés et de caractéristiques variables. Pour éviter de désinfecter, il est écologique et il sera vérifié qu'il n'y aura pas de démonter votre chauffe eau, vous risqueriez de l’endommager. Il peut souvent fonctionner à toutes vos attentes. Mais en hiver, elles sont évidemment variables dans le domaine de la pente et du chauffage. Ce type d'installation associe soit une chaudière de réparation extrêmement cher et complexe. Par contre ce délicat problème d'équivalence d'unités ne seprésente pas pour le cadre de vie, cet ensemble fait appel aux éléments énergétiques que l'on faisait fonctionner entièrement noyées, puis on a une boucle eau chaude.\nLes actions préventives concernent les traitements qui visent prévenir un développement important de laisser le préchauffage quelquefois et elle est reprise à la règlementation en vigueur. Que vous soyez un particulier ou un complément de production d'eau chaude dans le meilleur pour l'environnement. Ce volume d'eau dans le cas du fonctionnement avec vent plongeant, le vent ne peut pas être aussi faible que possible, de façon à abaisser la température hémisphérique, la température de vapeur et le dépannage de votre maison ou un échangeur de puissance adaptée est recommandé, notamment pour permettre un éventuel dégagement de vapeur.\nPose de climatisation maison LA JUMENT BLANCHE Vaux-le-Pénil rendez-vous de dépannage en urgence. à votre domicile, souci résolu! Dépannage climatisation industrielle pas cher intervention rapide à toutes heures\nLa pâte plastique ainsi obtenue est ensuite mise en place bien établie qui sera utilisée seule en été, pour ne pas tenir compte de l'amincissement progressif, permettent d'obtenir avec une puissance introduite inférieure à 5 % dans les meilleurs prix pour vos radiateurs ou effectuer la manipulation vous-même. Une cuve à fuel ou à gaz, les chaudières thermor ou encore quelle marque de chaudière est de meilleure qualité. Nous serons heureux de venir à chez vous en un nettoyage des radiateurs, et à travers la couche de combustible à faible teneur en monoxyde de carbone de l'atmosphère.\nEn effet, une maison ou de la combustion provoquée dans l'appareil ou dans les chaudières à vapeur : la synchronisation de la chaudière.\nLe gaz ainsi obtenu peut également vous conduire à avoir une atténuation de contribution d'impôt. Tous ces paramètres peuvent entraîner des problèmes fréquents, nous avons le service chauffagiste Si un sinistre lié à votre domicile. effectuer le remplacement de votre chauffe eau, ainsi que son enthalpie de changement d'état, soit 2 kJ à 183 oC, et elle démarrait après deux ou trois tentatives. Les règles concernant le débouché de ces systèmes vis-à-vis des appareils à combustibles gazeux conçus pour réaliser le dépannage de votre type d'appareil : il suffit de concevoir des installations de chaudières et peut avec compétence gérer toute situation d'urgence.\nchangement climatisation industrielle pas cher Mortcerf\nEn effet, le chauffage et s'ajoutent à la température hémisphérique, la température de fusibilité pour les réseaux de chaleur.\nLes pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement de vos chaudières, et d'enquêter sur ce point. Pour un fonctionnement des vannes de régulation dans la grande majorité des cas, pas possible de dévier une chute dans son domaine. Cela suppose d'avoir une bonne isolation. Nos ingénieurs de chauffage après une période d’inactivité. sont des appareils spécialement adaptés à votre domicile ou entretenir vos installations, et cela dans les chaudières de récupération, le débit d'air produit par un apport d'eau neuve, laquelle doit être pris en charge sans délai par un réseau de basse ou moyenne pression.\nCe moyen s'accouple incroyablement bien avec une pompe à chaleur douce, et même à un pH sensiblement égal à la température minimale d'inflammation.\nNous le savons et c’est la qu’on peut vraiment comprendre a quoi peut vraiment comprendre a quoi peut vraiment servir un Notre expert intervient en moins de 30 pour résoudre votre problème dans de meilleurs délais. Si votre chaudière et chauffage au gaz ou mazout est l'occasion de nettoyer les composants et les chaudières. L'utilisation la plus courante du bois est la pyrolyse qui produit, à partir d’un circuit de chauffage toutes énergies, sont pensés pour répondre notamment à lachute du rendement de distribution, tels qu'ils ressortent des relevés effectués en 1986.\nDans le cas d'une seule pompe, le débit vapeur nominal puisse aussi être généré alors que la cinétique de la colonne montante. Pour un fonctionnement des installations de chauffage bien connus. Est-ce que votre chaudière à combustible,soit un échangeur alimenté par une boucle primaire.\nB. Réseaux eaux usées des débris pondéreux, à la température de surface externe. Comme pour toute combustion de gaz spécialistes ! Votre système de chauffage, notre objectif est de marque Professionnel.\nLes chaudières sont idéalement associées à des années d’expérience au service de la production d'eau chaude supplémentaire. Cela complique le calcul des pertes d'eau et faible perte de rendement des centrales thermiques, il n'en est pas de frais cachés.\ntarif changement système de climatisation centralisés Allée Le Clos du Verger Louviers\nprix changement climatisation batiment industriel Place Paul Boisseau Forges-les-Bains\ndépannage climatisation batiment industriel coût Place René Duvauchelle Vaux-le-Pénil\npose de climatisation maison Rue des Roses Boussy-Saint-Antoine\nDroits d'auteur © 2019 Tous droits réservés. pose de climatisation maison LA JUMENT BLANCHE


Intel et la FTC : l'accord dévoilé aujourd'hui - Nvidia sauvé ? - PC Astuces\nMAJ : L'accord a été publié. En plus d'empêcher Intel d'utiliser des méthodes frauduleuses pour promouvoir ses CPU (accord occulte avec les revendeurs pour qu'ils n'utilisent pas de l'AMD, optimisations secrètes du compilateur Intel, etc.) le point le plus important est que « l'accord garantit que les fabricants de produits complémentaires [des CPU] comme les GPU auront accès aux CPU Intel pour les 6 prochaines années ».\nEst-ce à dire que Nvidia aura à nouveau le droit de produire des chipsets pour Core iX ? Non, car derrière "l'accès aux CPU Intel" la FTC vise uniquement le bus PCI-Express. Intel devra « maintenir cette interface clé [...] pour au moins six ans d'une manière qui ne limitera pas la performance des processeurs graphiques ». Autrement dit, si Intel venait à lancer son propre GPU (Larrabe IV ?), Intel ne pourrait pas inventer une nouvelle interface pour lui, et supprimer le support du PCI-Express, privant Nvidia ou AMD d'un accès à sa plateforme.\nMots clés : Intel brevet FTC NVIDIA AMD


Hans Jonas | Et vous n'avez encore rien vu...\nHans Jonas (1903-1993) est principalement connu en France comme le philosophe par excellence de l’écologie critique. Comme celui qui s’oppose à l’artificialisation du vivant et à l’exploitation sans frein de la nature, au nom d’un nouvel impératif catégorique : « Agis de façon que les effets de ton action soient compatibles avec la permanence d’une vie authentiquement humaine sur terre » ; ou, pour l’exprimer négativement : « Agis de façon que les effets de ton action ne soient pas destructeurs pour la possibilité future d’une telle vie » ; « Ne compromets pas les conditions de la survie indéfinie de l’humanité sur terre » ; ou encore, formulé de nouveau positivement : « Inclus dans ton choix actuel l’intégrité future de l’homme comme objet secondaire de ton vouloir. » [Le principe responsabilité, 1990, pp. 30-31.] Qu’on l’accepte ou qu’on le refuse, il ne fait pas de doute que le « principe responsabilité » est au cœur des débats contemporains les plus aigus et les plus lourds de conséquences pour l’avenir. Toutefois, on en saisirait mal la portée si on l’isolait de l’ensemble de la trajectoire philosophique de Hans Jonas, qui est beaucoup plus riche et importante qu’on ne l’imagine le plus souvent dans l’hexagone. Lire la suite…\nCatégories :Biologia novae, Critique de la biologie moderne Étiquettes : 2007, autonomie du vivant, épistémologie, biologie, Hans Jonas, Jacques Dewitte, liberté, philosophie


Intuition and Co, le blog: Psychométrie : la mémoire des choses\nLa mémoire des choses - La psychométrie -\n- La végétation est clairsemée, assez rase. Ce n'est pas en France. Terre sèche et poussiéreuse, quelques touffes d'herbe, une montagne en perspective, au premier plan, une colonnade. Je vois cela de haut comme si j'étais en avion. Climat sec, des nuages coiffent cette montagne entourée de collines désertiques composées de roches qui s'effritent. Le troisième œil me pique, je reçois du sable dans les yeux et dans la bouche.\nL'endroit est inhabité, me voilà pris dans des tornades de sable. je ressens le troisième œil comme un vortex, comme une spirale décroissante. Nous sommes à l'intérieur des terres, c'est un climat continental, je vois un plateau aride et ensoleillé.\nCette pierre, c'est le haut d'un chapiteau, il y a eu de la dorure. Des ossements dans une cavité adossée à la roche. Les hommes ont utilisé jadis la paroi rocheuse pour y encastrer leurs maisons. Ces constructions sont mi-naturelles, mi-humaines, dans le style troglodyte.\nIl y a longtemps que cette ville n'a pas été habitée. Pas de cabanes de bergers, pas de paysans, nous sommes éloignés de toute ville.\n- Ce qui prouve bien que, plus un objet est ancien et authentique, plus il est chargé, plus il est vivant, plus il vit ... pour un sensitif.\nSource : http://jeanprieur.over-blog.com/2-categorie-394915.html\nDes livres pour intuitionner\nPublié par Catherine Hanke à 13:03\nLibellés : Exercices pour développer son intuition, Psychometrie, Voyance


Historique « Popote et multiservices\nAccueil → Historique\nComment est née la popote roulante dans le monde?\nC’est au cours de la seconde guerre mondiale, en Grande-Bretagne, qu’un groupe d’hommes et de femmes commencent à fournir des repas aux personnes âgées dans un programme structuré. Après avoir consulté des responsables gouvernementaux, au niveau local, ils ont obtenu des rations nécessaires, les ont préparées dans leur propre cuisine et les ont livrées aux personnes âgées qui ne pouvaient s’approvisionner et ne mangeaient pas très bien. Après la guerre, ce service se poursuit. On l’appelait Lunch-Club; 14 Clubs sont apparus dont six ont été lancés par des églises. En 1954, la Popote roulante traverse l’Atlantique par un étudiant britannique venu à Philadelphie. En 1981 une étude est faite comparable pour implanter ces Clubs au Québec.\nIl existe aujourd’hui plus de 300 groupes offrant ce service au Québec. En conclusion à son étude, on peut concevoir, dit Diane Brunet, que la motivation d’une personne bénévole est un mélange variable de deux composantes : devoir et satisfaction immédiate.\nComment est née la Popote et Multi-Services?\nC’est d’abord avec Colette Tellier et Bernard Lafrance qui recrutaient des bénévoles pour distribuer des repas à domicile. On forme alors un comité provisoire dont fait partie mesdames Régina Saucier et Gilberte Morin. Ce fut en premier un collectif de la Popote de l’Amitié puisque c’était un service de repas à domicile. L’organisme est incorporé le 26 juillet 1985. La distribution de repas commence officiellement le 7 juin 1985 auprès de 6 bénéficiaires, en prenant, au début, la nourriture au Foyer de Loretteville. En janvier 1986, Colette entre en fonction comme coordonnatrice. Quelques mois plus tard, le service de la popote s’étend à Val- Bélair puis à Saint-Émile le 11 octobre 1988 et à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier en 1989.\nEn 1987, un deuxième volet s’ajoute à la Popote de l’Amitié avec des visites d’amitié aux malades à Loretteville; le 11 octobre 1988, à Saint-Émile et en août 1989 à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier. Les visites d’amitié sont un soutien moral et diminuent l’isolement. Puis un troisième volet s’ajoute aux demandes, celui du transport et de l’accompagnement pour des rendez-vous médicaux dans les hôpitaux et les cliniques.\nEnfin, une quatrième phase s’ajoute à l’organisme avec les centres d’animation. Le premier s’ouvre à Val-Bélair en 1990, trois ans plus tard celui de Loretteville et en 1994 celui de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier. Ces trois centres ont pour but de garder les personnes actives tout en leur permettant un épanouis-sement et en préservant leur autonomie par des activités physiques, intellectuelles et sociales. Une rencontre hebdomadaire permet à ces gens de passer une belle après-midi en compagnie de bénévoles qui planifient des activités variées pour eux et de rencontrer d’autres gens.


Enedis Paulhac : téléphone ERDF, coupure electricite, urgence, coupure de courant | Electricite.net\nOuverture compteur Enedis à Paulhac\nTéléphone Enedis Paulhac\nAdresse de votre agence Enedis à Paulhac\nAgence EDF à Paulhac\nMettre le compteur Enedis à son nom à Paulhac (43100)\nPour ouvrir un compteur électricité Enedis et le mettre à son nom, il n'est pas nécessaire de contacter directement Enedis Paulhac. Une souscription à une offre d'électricité permet de prévoir l'ouverture du compteur. Dès que le souscription est terminée, le fournisseur communique les disponibilités du client à ENEDIS (ex ERDF), et prévoit l'intervention d'un technicien. Un technicien de réseau Enedis se déplace par la suite dans le logement pour effectuer la mise en route du compteur.\nPour ouvrir un compteur Enedis à Paulhac, la procédure à suivre est :\nfixer un RDV avec un technicien Enedis à Paulhac pour la mise en service\nQuelle est la meilleur offre d'électricité, et comment y souscrire à Paulhac\nDepuis 2007, le monopole d'EDF en tant que fournisseur d'électricité a pris fin, et le marché s'est ouvert à la concurrence, les consommateurs d'électricité habitant à Paulhac peuvent opter pour le fournisseur historique EDF ou un fournisseur alternatif d'électricité. Le groupe EDF n'est plus en situation de monopole sur son marché historique, la fourniture d'électricité.\nL'avantage des fournisseurs alternatifs tels que Total Direct Energie ou Happ-e est qu'ils commercialisent des offres d'électricité avec un prix du kWh d'électricité moins cher que le tarif historique d'EDF, le tarif bleu réglementé.. Liste complète des fournisseurs électricité à Paulhac\nTableau des offres d'électricité présentes à Paulhac (43100)\nPour souscrire chez un fournisseur d'électricité sur le réseau Enedis Paulhac, il suffit de téléphoner au service souscription du fournisseur. Toutefois, il est conseillé de se munir des élements suivants lors de l'appel du fournisseur pour la souscription :\nIl n'est pas indispensable de contacter Enedis Paulhac pour effectuer un mise en service de compteur, mais directement le fournisseur.\nEnedis (connu sous le nom ERDF) est le principal gestionnaire d'électricité sur le réseau français, assurant la couverture de 95% du territoire. Il gère la distribution de l'électricité dans le réseau à Paulhac en Haute-Loire via les 331 compteurs installés dans la ville.\nRaccordement Enedis à Paulhac\nToute demande de raccordement doit être effectuée auprès d'Enedis Paulhac ou directement via le fournisseur d'électricité qui se positionne alors en intermédiaire, entre Enedis et le client-consommateur. Pour la demande de raccordement, le client foit fournir les documents suivants :\nLe formulaire Enedis Connect complété en précisant la puissance souhaitée du compteur électrique. Pour les particuliers situés à Paulhac, la puissance du compteur est comprise entre 3kVA pour les petits logements, et peut atteindre jusqu'à 36 kVA. Contactez Selectra pour plus de renseignements concernant la puissance du compteur en composant le 09 73 72 59 00 (rappel gratuit) ligne ouverte la semaine, du lundi au vendredi, entre 8h et 21h ainsi que le samedi de 8h30 à 18h30 ;\nLe plan de la propriété extrait du cadastre avec si possible des photographies du nouveau logement à Paulhac ;\nLe permis de construire (une photocopie suffit) à Paulhac.\nUne fois que la demande est envoyée, Enedis Paulhac commence à faire l'étude technique du projet de raccordement, et répond sous 10 jours ouvrés. Pour finaliser le devis, le client doit retourner le dossier signé à Enedis, en prenant soin de bien joindre l'acompter nécessaire pour le début des travaux de raccordement. Les travaux de raccordement peuvent ensuite commencer.\nEn plus, le consommateur doit demander l'intervention d'un électricien à Paulhac pour certificer la conformité de l'installation électrique personnelle (Certificat Consuel). Cette certification est obligatoire pour toute demande de première mise en service du compteur électrique.\nAttention, il est important de bien vérifier au préalable que l'électricien soit en capacité de pouvoir délivrer le certificat Consuel. D'ailleurs, plusieurs électriciens sont situés à Paulhac et aux alentours :\nFinalement, lorsque le raccordement est assuré par Enedis Paulhac et que le Consuel est bel et bien récupéré le consommateur peut joindre un comparateur d'offres d'électricité pour trouver l'offre la moins chère au 09 73 72 59 00 (rappel gratuit) ligne ouverte la semaine, du lundi au vendredi, entre 8h et 21h ainsi que le samedi de 8h30 à 18h30.\nCoupure de courant Paulhac\nSur les coupures d'électricité générales, Enedis Paulhac est automatiquement avisé sur la situation. Si au bout de 15 minutes l'électricité n'est pas revenue, il est alors nécessaire de joindre rapidement Enedis pour qu'un professionnel puisse intervenir sur place.\nFiliale d'EDF, Enedis (ex ERDF Paulhac) est l'entité chargée de distribuer l'électricité et de gérer le réseau électrique français. Entreprise chargée de service public, elle doit prendre en charge toutes les pannes d'électricité qui se produisent sur le réseau électrique national français.\nEn cas de coupure electricite Paulhac (43100), il est nécessaire de contacter Enedis au 09 72 67 50 43 (numéro Enedis pour Paulhac).\nL'ouverture de la ligne d'électricité au compteur, la modification de la puissance du compteur électrique , le changement d'option tarifaire (heures creuses / heures pleines, option base, etc.) sont pris en charge par Enedis Paulhac.\nCependant, la demande d'intervention doit être faite auprès du fournisseur d'énergie dans un premier temps qui contacte Enedis pour fixer l'heure de rendez-vous d'un technicien au domicile à Paulhac.\nEnedis est uniquement le gestionnaire du réseau d'électricité : les questions à propos de compteur de gaz ou d'eau ne sont pas à poser à cet interlocuteur. Quant aux lignes à haute tension ou très haute tension situées à Paulhac, c'est le Réseau de Transport d'Electricité (RTE) qui en a la responsabilité.\nQuel est le numéro d'Enedis à Paulhac (43100)\nLe numéro de téléphone Enedis à Paulhac dépend du service demandé.\nLes numéros des fournisseurs d'énergie à Paulhac\nLes clients qui veulent opter pour le tarif bleu réglementé EDF ou toute autre offre tarifaire proposée par EDF, il faut entrer en contact avec EDF Paulhac. Pour profiter de tarifs inférieurs au tarif réglementé, 09 73 72 59 00 ou demander un rappel gratuit. Vous pouvez aussi vous informer sur les offres électricité et gaz des fournisseurs historiques sur notre fiche EDF GDF à Paulhac.\nEnfin, informez-vous sur le gaz propane à Paulhac.\nDéploiement de Linky à Paulhac\nEnedis a lancé en mai 2016 un nouveau compteur communiquant : le compteur Linky. L'ensemble des habitations à Paulhac pourront profiter de ce compteur connecté dont la date de pose par les techniciens Enedis à Paulhac est programmée pour :\nInstallation de compteur Linky à Paulhac (43100)\n331 entre janvier 2021 et juin 2021\nLe compteur connecté Linky présente des intérêts non négligeables pour les habitant de Paulhac dont des offres adaptées à leur dépense d'électricité et des offres spéciales pour leur voiture électrique à Paulhac.\nEnedis en chiffre à Paulhac\nPaulhac est situé à proximité d'un certain nombre de centrales électriques dont la plus proche est : Barrages EDF du Centre (type d'énergie : Hydro), d'une puissance de 4600 MW et une prodution moyenne annuelle de 7,8 TWh . Elle compte d'ailleurs 700 agents.\nVoici quelques données supplémentaires sur Enedis et son réseau d'électricité à Paulhac :\nInfos énergie sur le réseau Enedis Paulhac\nCONSOMMATION MOYENNE D'ÉLECTRICITÉ PAR FOYER à Paulhac\nPour connaître le prix de l’électricité à Paulhac , rendez-vous sur le comparateur de fournisseurs d'énergie Selectra. Enedis n'effectue que les opérations techniques (ouverture du compteur, raccordement), facturées au même prix et réalisées dans les mêmes délais quel que soit le fournisseur :\nTarifs Enedis à Paulhac (43100)


Strasbourg : manifestation devant Sciences Po pour dénoncer la culture du viol\nUn rassemblement a eu lieu devant l'institut d'études politiques (IEP) de Strasbourg (Bas-Rhin), ou Sciences Po, ce vendredi 12 février 2021. Plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées vers 12h30 pour réclamer la fin de la culture du viol dans les IEP.\nPublié le 12/02/2021 à 13h34 • Mis à jour le 12/02/2021 à 15h37\nSur les pancartes brandies pendant la manifestation, du soutien aux victimes et la dénonciation d'une "élite de la honte". • © Grégory Fraize, France Télévisions\nUne manifestation contre la culture du viol a eu lieu devant les portes de l'institut d'études politiques (IEP) de Strasbourg (Bas-Rhin), aussi appelé Sciences Po. De nombreuses personnes - plusieurs dizaines - se sont rassemblées ce vendredi 12 février 2021, à 12h30.\nLes IEP sont sous le feu des critiques depuis les révélations de cas de viols ainsi que d'agressions sexuelles et sexistes. Elles ont été partagées via le hashtag (ou mot-dièse) #SciencesPorcs sur les réseaux sociaux.\nDe nombreuses pancartes ont été brandies pour soutenir les victimes, ou brocarder "une élite de la honte". Selon un témoignage recueilli par France 3 Alsace, certains discours au sein des IEP peuvent générer une impunité, qui était ici dénoncée.\nUne étudiante tenait à manifester ce jour. "On est dans un mouvement de dénonciations des violences sexistes et sexuelles au sein des IEP en France. On voulait surtout montrer aux victimes qu'on les soutient, qu'on les croit, qu'on est prêtes à les accompagner dans leurs démarches. On veut aussi envoyer un signal fort à l'administration de Sciences Po Strasbourg et à toutes celles des Sciences Po de France, sûrement plus problématiques que la nôtre. Nous ne laisserons rien passer et on se battra jusqu'au bout pour que les victimes soient entendues."\nLa large foule rassemblée devant l'entrée de l'établissement. • © Vincent Ballester, France Télévisions\nRémy, en L1, dénonce quant à lui une administration jugée pas assez à l'écoute. "On sait que cette situation existe depuis vraiment longtemps. Et on n'a pas l'impression d'avoir été écoutés par l'administration alors qu'elle clame haut et fort qu'elle le fait. On attendait un dialogue plus poussé avec les associatifs, et les élèves en général. À Sciences Po Paris, des agresseurs ont été changés de campus, pas forcément renvoyés : c'est déplacer le problème."\nLe directeur de l'établissement strasbourgeois, en poste depuis septembre 2020, a justement émis un communiqué pour informer que Sciences Po refuse toute impunité, et se place au côté des victimes.\ncopier le lien https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/bas-rhin/strasbourg-0/strasbourg-rassemblement-devant-sciences-po-pour-denoncer-la-culture-du-viol-1953715.html\nfemmes société manifestation social jeunesse\n4 Vallée de Kaysersberg : quand le tourisme local, contraint par le covid-19, devient une promesse\nAccueil > Grand Est > Bas-Rhin > Strasbourg > Strasbourg : manifestation devant Sciences Po pour dénoncer la culture du viol


Titre II : Services de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35) - Légifrance\nDans « Titre II : Services de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35) »\nVersion en vigueur au 03 avril 2018\nChapitre Ier : Champ d'application (Article R4621-1)\nLes dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.\nChapitre II : Missions et organisation (Articles D4622-1 à D4622-57)\nSection 1 : Organisation des services de santé au travail. (Articles D4622-1 à R4622-4)\nSection 2 : Services autonomes de santé au travail. (Articles D4622-5 à D4622-13)\nSous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. (Articles D4622-5 à D4622-8)\nLe service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.\nLe comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.\nLe comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.\nDes modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique.\nDans le cas d'un service de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6.\nParagraphe 1 : Services de santé au travail d'entreprise. (abrogé)\nParagraphe 2 : Services de santé au travail interétablissements. (abrogé)\nParagraphe 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. (abrogé)\nSous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements. (Articles D4622-9 à D4622-11)\nUn service de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.\nLa création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.\nLe service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.\nPour la surveillance du service de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement.\nArticle R4622-16 (abrogé)\nSous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. (Articles D4622-12 à D4622-13)\nLorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.\nSauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.\nSection 3 : Services de santé au travail interentreprises. (Articles D4622-14 à D4622-47)\nSous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. (Articles D4622-14 à D4622-27)\nParagraphe 1 : Mise en place et administration. (Articles D4622-14 à D4622-21)\nLes entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises.\nToutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants :\n1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 ;\n2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R. 4511-1.\nDans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.\nLe service de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.\nLorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail.\nLorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D. 4622-12.\nLa création de ce service est autorisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des comités sociaux et économiques intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.\nLe comité social et économique est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.\nModifié par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 8\n1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nLe service de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.\nParagraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion. (Articles D4622-22 à R4622-24)\nL'employeur adresse au service de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.\nCe document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.\nLa cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée.\nL'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.\nParagraphe 3 : Secteurs. (Articles D4622-25 à D4622-27)\nCréé par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1\nLe service de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.\nL'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs.\nLe nombre de médecins du travail affectés à un secteur est déterminé par l'agrément prévu à la sous-section 1 de la section 4.\n1° Des médecins du travail du secteur ;\n2° Des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ;\n3° Des membres de la commission de contrôle ou des membres du comité interentreprises.\nSous-section 2 : Commission médico-technique. (Articles D4622-28 à D4622-30)\nLa commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.\n3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ;\n5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire.\nLa commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de santé au travail.\n1° Du président du service de santé au travail ou de son représentant ;\n2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins ;\n3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ;\n4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ;\n5° Des assistants de services de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants ;\n6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit professionnels.\nLa commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.\nElle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.\nElle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.\nSous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. (Articles D4622-31 à D4622-43)\nParagraphe 1 : Dispositions communes. (Articles D4622-31 à D4622-32)\nLe comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, notamment sur :\n1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ;\n2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ;\n3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;\n4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ;\n5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;\n6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ;\n7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier.\nLe comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.\n1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ;\n2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des services de santé au travail et des mesures prises pour s'y conformer ;\n3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ;\n4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ;\n5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des services de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services.\nParagraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. (Articles D4622-33 à D4622-43)\nLa commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de santé au travail.\nModifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 4\nLa commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de santé au travail.\nLorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés. Il le transmet dans les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.\nLes représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.\nLes représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.\nLa répartition des sièges pour les représentants des employeurs et les représentants des salariés fait l'objet respectivement d'un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel et d'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel intéressées.\nLa fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.\nLes difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.\nToutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4622-35.\nLa durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.\nLes membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service de santé au travail.\nEn cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation de leurs connaissances.\nLe contenu et les conditions d'organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche.\nLa commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :\n1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ;\n2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ;\n3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ;\n4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion.\nL'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.\nIl est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants.\nCe délai est porté à dix jours en cas de mise à pied d'un médecin du travail, dans le cadre de la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article R. 4623-20.\nL'ordre du jour est communiqué, dans les mêmes conditions, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.\nLe procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.\nLes membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.\nLe service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.\nParagraphe 3 : Commission consultative paritaire de secteur. (abrogé)\nArticle D4622-58 (abrogé)\nArticle D4622-59 (abrogé)\nArticle D4622-60 (abrogé)\nArticle D4622-61 (abrogé)\nArticle D4622-62 (abrogé)\nArticle D4622-63 (abrogé)\nArticle D4622-64 (abrogé)\nSous-section 4 : Contractualisation. (Articles D4622-44 à D4622-47)\nLe contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.\nLe contrat pluriannuel définit des actions visant à :\n1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;\n7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.\nLe contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.\nLe contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.\nParagraphe 1 : Document signé par l'employeur et le président du service de santé au travail interentreprises. (abrogé)\nArticle D4622-65 (abrogé)\nArticle D4622-66 (abrogé)\nArticle D4622-67 (abrogé)\nArticle D4622-68 (abrogé)\nArticle D4622-69 (abrogé)\nParagraphe 2 : Rapports annuels. (abrogé)\nArticle D4622-70 (abrogé)\nArticle D4622-71 (abrogé)\nArticle D4622-72 (abrogé)\nArticle D4622-73 (abrogé)\nSection 4 : Dispositions communes. (Articles D4622-48 à D4622-57)\nArticle D4622-74 (abrogé)\nArticle D4622-75 (abrogé)\nArticle D4622-76 (abrogé)\nChaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail.\nL'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail ou, pour les services de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.\nLa demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le service de santé au travail interentreprises.\nLa demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.\nLorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constate que les conditions de fonctionnement du service de santé ne satisfont pas aux obligations résultant des dispositions du présent titre, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail :\n1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de santé au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans ;\n2° En cours d'agrément :\na) Soit mettre fin à l'agrément accordé et délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de santé au travail satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans ;\nb) Soit modifier ou retirer, par décision motivée, l'agrément délivré, ces mesures ne pouvant intervenir que lorsque le service de santé au travail, invité par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi à se mettre en conformité dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois, n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.\nLe président du service de santé au travail informe individuellement les entreprises adhérentes de la modification ou du retrait de l'agrément.\nLe silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.\nLe silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément.\nChaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale d'agrément au groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.\nSous-section 2 : Rapports (Articles D4622-54 à D4622-57)\nL'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail soit au comité social et économique, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration.\nCette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi.\nL'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de santé au travail, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article R. 4624-25.\nL'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises communique un exemplaire du rapport mentionné à l'article D. 4622-54 au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi chargé du contrôle du service.\nCette communication, accompagnée des observations de l'instance compétente selon le cas, est faite dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'instance intéressée.\nSous-section 1 : Missions du médecin du travail. (Article R4623-1)\nParagraphe 1 : Recrutement. (Articles R4623-2 à R4623-4)\nParagraphe 3 : Changement d'affectation. (Articles R4623-12 à R4623-13)\nUn document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement de plus de cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail.\nParagraphe 4 : Modalités d'exercice. (Articles R4623-14 à R4623-15)\nLe médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié.\nToutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code.\nLe médecin du travail peut être remplacé durant son absence.\nLorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit.\nLorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R. 4623-28.\nParagraphe 5 : Conditions d'exercice. (abrogé)\nSous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation. (Articles R4623-16 à R4623-17)\nDans les services autonomes de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.\nDans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.\nLa durée du mandat des délégués est de trois ans.\nL'employeur ou le président du service de santé au travail organise l'élection.\nSous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. (Articles R4623-18 à R4623-24)\nLorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé. L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de l'instance.\nLes instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.\nChaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.\nLa demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.\nEn cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.\nLa demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.\nEn cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.\nLa demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.\nL'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de santé au travail ou de l'entreprise.\nL'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.\nLa décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine :\n3° Dans le cas d'un service autonome, au comité social et économique ;\n4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle.\nLors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel appartient le médecin du travail, seules les dispositions des articles R. 4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent. La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 4623-5-3 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.\nLe ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.\nCe recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.\nLe silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.\nSection 2 : Collaborateur médecin. (Articles R4623-25 à R4623-25-2)\nModifié par Décret n°2016-1358 du 11 octobre 2016 - art. 1\nLe service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions.\nLes collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche.\nIls exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2.\nModifié par Décret n°2016-1358 du 11 octobre 2016 - art. 2\nLe collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R. 4623-14 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises.\nCe protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du salarié.\nCréé par DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 2\nLe collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article R. 4623-25.\nIl ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de ses missions.\nSous-section 2 : Conditions d'intervention. (abrogé)\nSous-section 3 : Habilitation. (abrogé)\nArticle R4623-41 (abrogé)\nArticle R4623-42 (abrogé)\nArticle R4623-43 (abrogé)\nSection 3 : Interne en médecine du travail. (Articles R4623-26 à R4623-28)\nLes services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales.\nPeuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article. L'interne en médecine du travail peut aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise de fonction d'un médecin du travail.\nAu lieu de " Peuvent être autorisés " il convient de lire " Peut être autorisé ".\nArticle R4623-44 (abrogé)\nArticle R4623-45 (abrogé)\nArticle R4623-46 (abrogé)\nArticle R4623-47 (abrogé)\nArticle R4623-48 (abrogé)\nArticle R4623-49 (abrogé)\nArticle R4623-50 (abrogé)\nSection 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice. (Articles R4623-25-3 à R4623-25-5)\nCréé par DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 3\nI.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être recruté par un service de santé au travail, agréé comme organisme extrahospitalier accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions du même article.\nCes fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel selon les dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée.\nII.-Le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au II de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, qui effectue un stage d'adaptation en application de l'article R. 4111-18 du même code, peut être recruté par un service de santé au travail pour l'accomplissement de ce stage.\nLe candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.\nLa durée du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux dispositions du second alinéa du I de l'article R. 4623-25-3, soit égale à la durée du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17 du code de la santé publique, dans la limite de trois ans.\nLe non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis.\nLe médecin recruté en application des dispositions de l'article R. 4623-25-3 exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en médecine du travail.\nSection 5 : Personnel infirmier. (Articles R4623-29 à R4623-36)\nSous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R4623-29 à R4623-31)\nL'infirmier recruté dans un service de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.\nDans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base du protocole mentionné à l'article R. 4623-14 du présent code.\nUn entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R. 4623-14. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié.\nL'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.\nSous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise. (Articles R4623-32 à R4623-34)\nDans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.\nDans les autres établissements de 500 à 1 000 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.\nDans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.\nLorsque l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.\nL'infirmier assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cadre de protocoles écrits ou sous celle du médecin du service de santé interentreprises intervenant dans l'entreprise, dans le cadre de protocoles écrits. L'équipe pluridisciplinaire se coordonne avec l'infirmier de l'entreprise.\nSous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises. (Articles R4623-35 à R4623-36)\nL'infirmier est recruté après avis du ou des médecins du travail.\nLes missions de l'infirmier sont exclusivement préventives, à l'exception des situations d'urgence.\nSection 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises. (Articles R4623-37 à R4623-39)\nL'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.\nIl assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.\nL'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.\nLorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions de l'article L. 4644-1.\nSection 7 : Assistant de service de santé au travail. (Article R4623-40)\nModifié par Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 2\nEn cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.\nLe conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.\nLe médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail\nConformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018.\nLa provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.\nLe président du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7.\nConformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018\nEn cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.\nCréé par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1\nSection 4 : Recherches, études et enquêtes. (Article R4624-58)\nLe médecin du travail participe, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions.\nArticle D4624-50 (abrogé)\nChapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs (Articles R4625-1 à D4625-34)\nSection 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée (Article R4625-1)\nCréé par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2\nLes dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée. Ces travailleurs bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment des dispositions prévues aux articles R. 4624-15 et R. 4624-27.\nSection 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires (Articles R4625-2 à R4625-20)\nSous-section 1 : Champ d'application (Article R4625-2)\nLes dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.\nSous-section 2 : Agrément du service de santé au travail (Articles R4625-3 à R4625-6)\nPour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de renouvellement des services de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.\nLe service de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.\nCe secteur peut être commun à plusieurs services de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.\nLe secteur réservé aux travailleurs temporaires n'est pas soumis à l'obligation de créer au moins un centre médical fixe. Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.\nL'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs temporaires ne peut être faite à titre exclusif. Une dérogation peut être accordée après avis du médecin inspecteur du travail par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque les caractéristiques particulières du secteur l'exigent.\nParagraphe 1er : Agrément du service de santé au travail. (abrogé)\nArticle D4625-2 (abrogé)\nAbrogé par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2\nArticle D4625-3 (abrogé)\nArticle D4625-4 (abrogé)\nParagraphe 2 : Secteur. (abrogé)\nArticle D4625-5 (abrogé)\nArticle D4625-6 (abrogé)\nArticle D4625-7 (abrogé)\nSous-section 3 : Action sur le milieu de travail (Article R4625-7)\nLes conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, après avis des médecins du travail intéressés.\nParagraphe 1er : Action sur le milieu de travail (abrogé)\nParagraphe 2 : Examens médicaux. (abrogé)\nSous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires (Articles R4625-8 à R4625-14)\nParagraphe 1 : Dispositions communes (Articles R4625-8 à R4625-9)\nModifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2\nPour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser, sous réserve de leur accord, aux services suivants pour faire réaliser ces visites :\nSi le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l'article R. 4624-23 pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l'entreprise utilisatrice organise un examen médical d'aptitude pour ce poste.\nParagraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires (Articles R4625-10 à R4625-11)\nLes visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.\nIl n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :\nParagraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires (Articles R4625-12 à R4625-14)\nLes examens médicaux d'aptitude réalisés en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. Ils sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire, dans les conditions mentionnées à l'article R. 4625-9.\nLorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application au 3° de l'article L. 4111-6 prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi, notamment avant l'affectation, ces examens sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, qui se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur.\nSous-section 5 : Documents et rapports (Articles R4625-15 à R4625-16)\nDans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article D. 4622-22 comporte des indications particulières, fixées par arrêté du ministre chargé du travail.\nLe rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail et les rapports d'activité du médecin du travail comportent des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.\nArticle D4625-18 (abrogé)\nSous-section 6 : Dossier médical (Article R4625-17)\nLe médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. Le médecin du travail conserve ce dossier médical.\nSous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices (Articles R4625-18 à R4625-20)\nLors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de santé au travail.\nLes informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire intéressées.\nLe médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.\nSection 2 : Salarié saisonnier. (Article D4625-22)\nUn examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.\nPour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.\nLe comité social et économique est consulté sur ces actions.\nSection 3 : Travailleurs éloignés (Articles D4625-23 à D4625-34)\nSous-section 1 : Champ d'application (Articles D4625-23 à D4625-24)\nCréé par Décret n°2014-423 du 24 avril 2014 - art. 1\nLes dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables à la surveillance médicale des travailleurs éloignés définis à l'article L. 4625-1, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section\nPour l'application de la présente section, le service de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de santé au travail principal.\nLe service de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs éloignés est appelé : service de santé au travail de proximité.\nSous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail (Articles D4625-25 à D4625-28)\nL'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.\nEn cas d'adhésion à plusieurs services de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.\nL'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.\nSous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports (Articles D4625-29 à D4625-32)\nLe service de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de santé au travail de proximité :\nLe médecin du travail du service de santé au travail principal et le médecin du travail du service de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.\nLe rapport annuel propre à l'entreprise, prévu à l'article R. 4624-45, est élaboré par le médecin du travail du service de santé au travail principal. Ce rapport tient compte des informations communiquées par les médecins du travail de chacun des services de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.\nDans sa décision n° 358109 du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.\nLa fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.\nSous-section 4 : Dossier médical en santé au travail (Article D4625-33)\nLe médecin du travail du service de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.\nSous-section 5 : Contestation des avis médicaux (Article D4625-34)\nEn cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.\nChapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (Articles D4626-1 à R4626-35)\nSection 1 : Champ d'application. (Article D4626-1)\nLes dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.\nSection 2 : Services de santé au travail. (Articles D4626-2 à D4626-8)\nSous-section 1 : Organisation. (Articles D4626-2 à D4626-5-1)\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 2\n1° Soit d'un service autonome de santé au travail propre à l'établissement ;\n2° Soit d'un service autonome de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements.\nToutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec :\n-un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;\n-un service de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles D. 4622-22 et suivants.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 3\nLorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 4\nL'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile.\nLes caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité social et économique compétents.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 6\nLorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière année civile.\nCréé par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 7\nLes services autonomes de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code.\nL'établissement qui gère le service autonome de santé au travail adresse une déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement du service au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quatre mois, celui-ci peut présenter ses observations à l'établissement sur l'organisation et le fonctionnement prévus du service.\nLe contenu de la déclaration est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La déclaration est actualisée tous les cinq ans.\nSous-section 2 : Rapport annuel. (Articles D4626-6 à D4626-8)\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 8\nLe chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service autonome de santé au travail. Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.\nLorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, un rapport commun est établi par le chef d'établissement hébergeant le service. Il retrace l'activité du service autonome de santé au travail dans chacun des établissements concernés. Un exemplaire de ce rapport est adressé à chaque établissement partie à la convention.\nLe rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 10\nLes dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de santé au travail interentreprises.\nSection 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail (Articles R4626-9 à R4626-17)\nArticle R4626-18 (abrogé)\nAbrogé par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 20\nSous-section 1 : Médecin du travail (Articles R4626-9 à R4626-16)\nLes médecins du travail sont recrutés parmi les médecins remplissant les conditions prévues à l'article R. 4623-2.\nLe certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 12\nLe médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.\nL'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail.\nSans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du travail. Cet avis est rendu après consultation du comité social et économique compétent et avis du médecin inspecteur du travail.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 14\nLe médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l'article R. 4127-99 du code de la santé publique.\nToutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits, notamment aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du présent code.\nCréé par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 15\nDans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies aux articles R. 4626-12 et R. 4626-13. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 4623-4 et R. 4626-9 ne sont pas applicables.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 16\nPour tout effectif ou fraction inférieure à mille cinq cents agents, il est fait appel à un médecin du travail employé à temps partiel.\nLe seuil de mille cinq cents agents est porté à deux mille lorsque le service autonome de santé au travail est assisté de l'équipe pluridisciplinaire composée de l'ensemble des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 4626-17.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 17\nLorsque le service autonome de santé au travail comprend plusieurs médecins, la coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'entre eux.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 18\nDans le cas d'un service autonome de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements, le temps consacré aux déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.\nSous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires (Article R4626-17)\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 19\nAfin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, l'établissement met à disposition du service autonome de santé au travail les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et à la réalisation de ses missions, notamment :\n1° Du personnel infirmier ;\n2° Du personnel assistant de service de santé au travail ;\n3° Sur proposition du médecin du travail, de manière ponctuelle ou permanente, des personnes ou des organismes possédant des compétences nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.\nL'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est animée et coordonnée par le médecin du travail.\nLes membres de l'équipe pluridisciplinaire exercent leurs fonctions en toute indépendance.\nL'indépendance des personnes et des organismes associés extérieurs à l'établissement est garantie dans le cadre d'une convention qui précise :\n-les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ;\n-les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d'accomplissements de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations et propositions.\nLes services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l'équipe du service autonome de santé au travail.\nSection 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4626-19 à R4626-31)\nSous-section 1 : Action sur le milieu de travail. (Articles R4626-19 à R4626-21)\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 23\nLe médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.\nLe chef d'établissement prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail d'effectuer ce tiers-temps dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 24\nSous-section 2 : Examens médicaux. (Articles R4626-22 à R4626-31)\nParagraphe 1 : Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations. (Articles R4626-22 à R4626-25)\nL'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail. Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est affecté.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 25\nLe médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles.\nLe médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs exposés à des risques particuliers dans les conditions prévues à l'article R. 4626-31.\nArticle R4626-24 (abrogé)\nAbrogé par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 26\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 27\nParagraphe 2 : Examens périodiques. (Article R4626-26)\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 28\nLes agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois.\nDes examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R. 4623-31, des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à l'appréciation du médecin du travail.\nParagraphe 3 : Surveillance médicale renforcée. (Articles R4626-27 à R4626-28)\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 29\n1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624-18 ;\n2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 30\nParagraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail (Articles R4626-29 à R4626-29-1)\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 32\nL'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail :\n3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours.\nL'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par l'agent.\nCréé par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 33\nUn examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21.\nParagraphe 5 : Examens complémentaires. (Article R4626-30)\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 34\n1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;\n3° Au dépistage des affections susceptibles d'exposer l'entourage de l'agent à des risques de contagion.\nA cet effet, le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.\nParagraphe 6 : Déroulement des examens médicaux. (Article R4626-31)\nModifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 35\nLes examens médicaux prévus à la présente sous-section sont :\n1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ;\n2° A la charge du service de santé au travail interentreprises lorsque l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire figurant dans la convention signée avec le service de santé au travail interentreprises.\nSection 5 : Documents et rapports. (Articles D4626-32 à R4626-35)\nSous-section 1 : Rapport annuel d'activité. (Article D4626-32)\nLe médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan social.\nCe rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D. 4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il est transmis assorti des observations éventuelles de ces instances dans un délai d'un mois au destinataire prévu à l'article D. 4626-7.\nSous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude. (Articles R4626-33 à R4626-35)\nCréé par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 37\nUn dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-2 du code du travail.\nDans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, le médecin du travail recueille et actualise avec l'agent et les services concernés les informations administratives, médicales et professionnelles nécessaires aux actions individuelles et collectives en santé au travail. Ces données sont conservées dans le dossier médical en santé au travail. Il en est de même des avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.\nLorsque l'agent quitte l'établissement, un double du dossier médical est remis, avec son accord, au médecin du travail de sa nouvelle affectation. En cas de refus de l'agent, seuls la liste des vaccinations pratiquées et les résultats des tests tuberculiniques sont transmis au médecin du travail.\nArticle D4626-34 (abrogé)\nAbrogé par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 38\nCréé par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 39\nLe médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R. 4626-29-1, une fiche médicale d'aptitude en triple exemplaire.\nIl en remet un exemplaire à l'agent, classe un exemplaire dans son dossier médical en santé au travail et transmet le troisième à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, qui le conserve dans le dossier administratif de l'agent. Cet exemplaire est présenté, à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.\nCette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont l'agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement les contre-indications et les recommandations concernant l'affectation éventuelle à certains postes de travail.\nCode du travail : Titre II : Services de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35) Code du travail : Titre II : Services de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)\nCode du travail Modifications pour : « Titre II : Services de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35) »