La France condamnée pour refus abusif d'octroi du concours de la force publique - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme\nUn copropriétaire peut-il installer un dispositif d'interdiction d'accès à sa place de parking ?\nLe rachat de crédit encadré par le code de la consommation\n04h45 16 déc. 2010\nLa France condamnée pour refus abusif d'octroi du concours de la force publique\nL’affaire Sud Est Réalisations contre France,\n1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 6722/05) dirigée contre la République française et dont une société de droit français, la société Sud Est Réalisations (« la requérante »), a saisi la Cour le 19 janvier 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).\n2. La requérante est représentée par Me C. Pettiti, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.\n3. La requérante allègue en particulier la violation de son droit au respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole no 1, en raison du refus des autorités depuis 1994 de lui accorder le concours de la force publique pour faire évacuer des occupants sans titre.\n4. Le 29 août 2007, la Cour a décidé de communiquer le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.\n5. La requérante est une société à responsabilité limitée de droit français, qui exerce l’activité de marchand de biens et a son siège social à Pertuis (France).\n6. Par jugement du 19 novembre 1992, rectifié le 16 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Digne adjugea à la requérante, aux enchères publiques, une propriété agricole sise sur les communes de Lurs et Pierrerue, dans les Alpes de Haute-Provence, comprenant des bâtiments d’habitation et d’exploitation ainsi que des terrains d’une contenance totale de 36 ha, 67 a et 77 ca, pour un prix de 270 000 francs français (FRF), soit 41 161 euros (EUR).\nRevêtu de la formule exécutoire, ce jugement ordonnait en outre « sur la signification du présent jugement à tous les détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens dont s’agit au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ». Cette vente aux enchères publiques intervint à la requête de la mutualité sociale agricole à l’encontre des anciens propriétaires, les époux C. Le jugement d’adjudication leur fut notifié le 3 décembre 1992. Ils refusèrent de quitter les lieux malgré une mise en demeure du 2 décembre 1992\n7. Par jugement du 22 mars 1993, le tribunal de grande instance de Forcalquier, après avoir constaté qu’Alain C. ne comparaissait pas et que son occupation abusive des lieux n’était pas contestée, le condamna à payer à la requérante une indemnité d’occupation mensuelle de 6 000 FRF (915 EUR) à compter du 19 janvier 1993 et liquida à 9 096,77 FRF (1387 EUR) la somme due du 3 décembre 1992 au 19 janvier 1993. Alain C. n’exécuta pas ce jugement.\nB. Les tentatives d’exécution et les demandes de concours de la force publique\n8. Le 22 avril 1993, la requérante fit délivrer aux époux C. un commandement de quitter les lieux qui resta sans suite. Ledit commandement fut dénoncé le 6 mai suivant au sous-préfet de Forcalquier par l’huissier de justice.\n9. Le 9 septembre 1993, l’huissier saisit le procureur de la République des difficultés rencontrées, en demandant l’assistance de la force publique pour procéder à une tentative d’expulsion de M. C., dans la mesure où ce dernier était de « notoriété publique agressif et dangereux » et avait facilement « tendance à sortir le fusil ». L’huissier demandait à être assisté par les gendarmes de Forcalquier à titre préventif pour assurer sa protection. Le 21 septembre suivant, cette demande fut transmise par le procureur de la République au préfet des Alpes de Haute-Provence avec l’indication que les motifs évoqués paraissaient « des plus sérieux » ; aucune suite ne fut donnée par le préfet.\n10. Le 8 avril 1994, l’huissier tenta de procéder à l’expulsion des époux C., qui s’y opposèrent en déclarant « qu’ils ne partiraient jamais de leur propriété pour vol et escroquerie », ce dont l’huissier dressa procès-verbal.\n11. Le 12 avril 1994 l’huissier signifia un procès-verbal de réquisition de la force publique au sous-préfet de Forcalquier, qui n’y donna pas suite dans le délai de deux mois imparti.\n12. Par lettre de son avocat du 22 juillet 1994, la requérante adressa au sous-préfet une demande préalable d’indemnisation de son préjudice, qu’elle évaluait au total à une somme de 303 753 FRF (46 307 EUR), comprenant l’indemnité mensuelle d’occupation, ainsi que diverses indemnités (pour dégradation de l’immeuble et immobilisation de capitaux) et frais. La requérante soutenait que l’administration faisait preuve d’une mansuétude surprenante à l’égard de M. C. et qu’elle ne voyait pas en quoi l’expulsion posait problème, dans la mesure où M. C. disposait, pour se reloger, d’une maison dont il était propriétaire en indivision. Par lettre rectificative du 28 juillet 1994, la requérante précisa que le montant demandé était de 262 010 FRF (39 943 EUR)\n13. Par lettre du 12 août 1994, le sous-préfet de Forcalquier répondit ne pas contester la forme ni le fond du jugement d’adjudication. Il s’opposa à l’affirmation de la requérante relative à la mansuétude de l’administration, en indiquant notamment que, contrairement à ce qu’elle soutenait, M. C. « ne sort[ait] pas le fusil impunément à chaque occasion », ce qu’il avait pris soin de vérifier auprès de la gendarmerie de Digne. Tout en concluant que la situation ne devrait pas perdurer et que chacun devrait chercher la meilleure solution respectueuse des intérêts de tous, il ajouta :\n« (...) une expulsion, si elle aboutit à l’exécution d’un jugement, doit néanmoins être faite dans des conditions qui préservent l’ordre et la sécurité publique. Ces conditions sont à l’appréciation du préfet et celui-ci estime à ce jour que l’expulsion de M. C. serait susceptible de provoquer des troubles graves à l’ordre public. »\n14. Les 6 mars 1993 et 8 janvier 1994, la requérante vendit une grande partie des terrains (31 ha environ) ainsi qu’un cabanon, pour les prix respectifs de 85 000 FRF (12 958 EUR) et 175 000 FRF (26 679 EUR).\n15. Le 30 septembre 1997, elle conclut une vente ferme et définitive sur la partie subsistante de la propriété au prix de 600 000 FRF (91 469 EUR), qui devint caduque par la suite, faute de libération des lieux. Le 3 octobre 1997, elle sollicita le concours de la force publique auprès du préfet. En réponse, le 8 octobre 1997, le sous-préfet de Forcalquier lui indiqua que, l’affaire faisant l’objet d’un contentieux devant le tribunal administratif, il ne souhait pas interférer dans son déroulement et que sa décision serait prise lorsque la juridiction administrative aurait tranché le litige.\n16. Le 11 janvier 1999, en réponse à une nouvelle demande de concours de la force publique, le préfet des Alpes de Haute-Provence indiqua à la requérante qu’il transmettait sa demande au sous-préfet de Forcalquier, et précisa que celui-ci recherchait « activement avec les services sociaux une solution de relogement pour la famille C. afin de libérer au plus vite (la) propriété ».\n17. Le 24 septembre 2002, en réponse à une nouvelle demande de concours de la force publique, le préfet indiqua à la requérante que, si une telle demande n’avait pas été accordée à ce jour, c’était en raison des « risques de troubles graves à l’ordre public » qu’il était impossible d’écarter en cas d’exécution de la décision de justice, dès lors que M. C. avait « toujours fait savoir clairement qu’il se défendrait par les armes ». Il ajouta que le sous-préfet de Forcalquier recherchait, « pour les mois à venir, une solution en liaison avec l’association Solidarités Paysannes pour que l’expulsion de M. C. puisse s’effectuer sans créer de désordres ».\n18. Le 9 septembre 2005, la requérante signa un compromis de vente sur le restant de la propriété en cause, au prix de 220 000 EUR, à la condition suspensive que les biens vendus soient libérés avant le 15 novembre 2005. A cette fin, elle forma le 12 septembre 2005 une nouvelle demande d’octroi de la force publique auprès du préfet et du sous-préfet. Par lettre du 25 novembre 2005, ce dernier refusa d’y faire droit, compte tenu des risques de troubles à l’ordre public. La vente devint alors caduque.\nC. Les procédures devant les juridictions administratives\n1. Procédure au fond\n19. Le 9 septembre 1994, la requérante saisit le tribunal administratif de Marseille d’un recours tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui payer en réparation de son préjudice diverses indemnités d’un montant total de 525 733 FRF (80 147 EUR), assorties des intérêts au taux légal.\n20. Par jugement du 2 février 1996, le tribunal rappela qu’un justiciable nanti d’une sentence judiciaire revêtue de la formule exécutoire était en droit d’obtenir le concours de la force publique pour assurer l’exécution du titre qui lui avait été délivré et que, si l’autorité administrative avait le devoir d’apprécier les conditions de cette exécution et le droit de refuser le concours de la force publique tant qu’elle estimait qu’il y avait danger pour l’ordre et la sécurité, le préjudice susceptible de résulter de ce refus ne pouvait être regardé comme une charge incombant à l’intéressé si la situation s’était prolongée au-delà du délai dont l’administration devait normalement disposer compte tenu des circonstances.\n21. En l’espèce, le tribunal considéra que l’abstention de l’autorité administrative engageait la responsabilité de l’Etat envers la société requérante à compter du 12 juin 1994, date d’expiration du délai de deux mois dont l’administration disposait dans les circonstances de l’espèce pour exercer son action.\nLe tribunal releva ensuite que le préjudice résultant pour la requérante de l’occupation indue de son bien avait été fixé par le juge judiciaire à 6 000 FRF mensuels (915 EUR), mais que, à la suite de la vente de la plus grande partie de la propriété, il y avait lieu d’ordonner une expertise afin de déterminer le montant du préjudice résultant de l’occupation indue de la partie restante. Le tribunal rejeta par ailleurs le surplus des demandes de la requérante, dans la mesure où elles étaient liées à l’achat du bien ou au litige privé avec M. C., et écarta également le chef de préjudice tenant à la détérioration des bâtiments.\n22. L’expert déposa son rapport le 7 mars 1997. Par jugement du 23 juin 1998, le tribunal s’exprima comme suit sur l’indemnité d’occupation et sur le préjudice financier résultant de l’indisponibilité du bien indûment occupé :\n« Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’expert désigné (...) aurait commis des erreurs d’appréciation en estimant que la propriété de la société (...) ne peut, compte tenu de l’état de vétusté et du manque d’équipement du logement qu’elle comporte, être placée sur le marché locatif d’habitation et en évaluant, à défaut d’autre possibilité, sa valeur locative mensuelle en fonction d’une destination agricole, soit 508, 36 francs en 1994 et, après actualisation, 539, 24 francs à partir de 1995 ;\nConsidérant que la société requérante ne justifie pas avoir été, en raison de la carence de l’administration, empêchée de céder la propriété en cause avant le 30 septembre 1997, date à laquelle une vente (...) a pu être conclue sous condition suspensive de la libération des lieux ; qu’ainsi, il y a lieu, pour la période s’étendant du 12 juin 1994 au 30 septembre 1997, d’évaluer le préjudice subi (...) en fonction des éléments fournis par l’expert judiciaire et (...) de l’arrêter à la somme de 21 140 francs [3 224 EUR] ; que, pour la période postérieure au 30 septembre 1997, le maintien des occupants sans titre dans les lieux ayant entraîné la caducité de la vente susmentionnée, la société requérante est fondée à demander que son préjudice financier soit réévalué mensuellement sur la base de la valeur vénale du bien ; que la mensualité (...) doit être fixée à la somme de 3 250 francs [495 EUR] ; que l’État devra verser ces mensualités jusqu’à la libération des lieux si celle-ci est intervenue avant la date du présent jugement, jusqu’à cette date dans le cas contraire (...) »\n23. Le tribunal assortit cette indemnité des intérêts au taux légal, condamna l’Etat à verser à la requérante la somme de 5 000 FRF (762 EUR) au titre des frais de procédure non compris dans les dépens et mit à sa charge les frais d’expertise ; il rejeta par ailleurs les demandes de la requérante visant la réparation du préjudice résultant de la détérioration des bâtiments, le remboursement des frais divers (relatifs aux frais d’huissier et d’assurance, aux impositions foncières, aux expertises commanditées à titre privé et à la facture de consommation d’eau mise à la charge de la requérante), et l’allocation de dommages-intérêts.\n24. Par arrêt du 8 décembre 2003, la cour administrative d’appel de Marseille annula le jugement du 23 juin 1998 en tant qu’il avait omis de statuer sur les conclusions de la requérante relatives à l’octroi de dommages-intérêts en réparation de la faute résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique.\nAprès avoir évoqué ce chef de demande, la cour d’appel le rejeta en ces termes :\n« Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu du trouble à l’ordre public que risquait d’entraîner l’expulsion forcée de M. et Mme C., en raison du comportement violent de M. C. et de la situation sociale extrêmement difficile du couple, qui sont établis par l’instruction, l’administration ne peut être regardée comme ayant commis une faute lourde de nature à engager, envers la société requérante, sa responsabilité ;\nConsidérant (...) que le préjudice qui peut naître [du refus d’accorder le concours de la force publique] entraîne pour le bénéficiaire de la décision de justice une charge anormale rompant l’égalité devant les charges publiques ; (...) que (...) la société requérante a subi un préjudice de caractère anormal et spécial justifiant la mise à la charge de l’État, même en l’absence de faute, d’une indemnité correspondant au préjudice certain directement imputable à l’inaction des autorités de police ; que, toutefois, il ressort de l’examen de l’ensemble des conclusions de la demande de l’intéressée que les dommages allégués en l’espèce pour un montant évalué à 100 000 francs [15 245 EUR] ne sont pas distincts des chefs de préjudice dont elle sollicite par ailleurs réparation ; que, dès lors, cette demande doit être rejetée. »\n25. En outre, la cour administrative d’appel évalua la somme relative au préjudice tiré de l’immobilisation du capital entre le 12 juin 1994 et le 30 septembre 1997 à 19 000 EUR (au lieu des 3 224 EUR accordés par le jugement du 23 juin 1998), l’assortit des intérêts légaux et condamna l’Etat à verser la requérante une indemnité de 8 269 EUR au titre des charges relatives à la consommation d’eau, aux impositions foncières et aux frais d’assurances pour l’année 1998, ainsi qu’une somme de 2 600 EUR au titre des frais de procédure non compris dans les dépens. Elle rejeta le surplus de ses demandes.\n26. La requérante se pourvut en cassation. Dans un mémoire complémentaire et en réplique aux observations du ministère de l’Intérieur, son avocat, citant l’affaire Matheus c. France (no 62740/00, 31 mars 2005), allégua la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et de l’article 6 § 1 de la Convention. Dans un pourvoi incident, le ministre de l’intérieur soutint que la responsabilité de l’Etat ne pouvait être engagée au vu d’un jugement d’adjudication et en l’absence d’un jugement ordonnant l’expulsion des occupants sans titre de la propriété de la requérante.\n27. Le Conseil d’Etat tint son audience le 22 septembre 2006 et, par arrêt du 25 octobre 2006, rejeta le pourvoi formé par la requérante. Il rejeta également le pourvoi incident de l’Etat, au motif que ce dernier n’avait pas contesté le principe de la responsabilité de l’État résultant du jugement du tribunal administratif du 2 février 1996, devenu définitif, et qui était revêtu de l’autorité de la chose jugée.\n2. Procédure de référé\n28. Entre-temps, le 15 septembre 2004, la requérante saisit le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet des Alpes de Haute-Provence de lui accorder le concours de la force publique.\n29. Par ordonnance du 17 septembre 2004, le juge des référés rejeta la requête, au motif que, si le droit de propriété avait le caractère d’une liberté fondamentale et qu’un refus d’exécution d’une décision juridictionnelle ordonnant l’expulsion d’occupants sans titre ne pouvait légalement intervenir que s’il était justifié par les exigences de l’ordre public, le refus opposé en l’espèce n’apparaissait pas entaché d’une illégalité manifeste au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il considéra que l’exécution avec le concours de la force publique de la décision du 19 novembre 1992 serait de nature à créer un grave trouble à l’ordre public, dans la mesure où la situation sociale sans relogement dans laquelle se trouvaient les époux C. était extrêmement difficile.\n30. Saisi de l’appel de la requérante, le juge des référés du Conseil d’Etat tint le 14 octobre 2004 une audience à laquelle l’avocat de la requérante et le ministre de l’Intérieur furent convoqués. Le 15 octobre 2004, le juge des référés confirma l’ordonnance et rejeta l’appel. Après avoir rappelé que le jugement d’adjudication du 19 novembre 1992 ordonnait aux époux C. de libérer les lieux, il statua dans les termes suivants :\n« Considérant que, pour justifier le refus de concours de la force publique, l’autorité préfectorale fait valoir que M.C., qui est né en 1948, se trouve depuis plusieurs années dans une situation sociale et financière d’une grande détresse ; que son épouse, avec qui il a contracté mariage en 1993, connaît de graves difficultés de santé ; que M. C., qui dispose d’une arme, s’est signalé par un comportement violent et un refus de dialogue avec les institutions tant judiciaires que sociales ; qu’il se refuse à admettre l’expulsion d’une ferme qu’il exploite à la suite de son père et qu’il est prêt à commettre, y compris contre lui-même, des actes graves pour s’y opposer, qu’il existe dans ces conditions des risques sérieux tant à l’expulser avec le concours de la force publique qu’à l’empêcher ensuite de revenir ; que des procès-verbaux de gendarmerie produits devant le juge des référés du Conseil d’État confirment la réalité de ces affirmations ; que, dans ces conditions, et même si l’occupation indue se prolonge depuis plusieurs années, le refus d’accorder le concours de la force publique, fondé sur des motifs d’ordre public qui revêtent un caractère sérieux, n’est pas entaché d’une illégalité manifeste. »\nII. LE DROIT ET LA PRATIQUE PERTINENTS\n31. Un exposé du droit et de la pratique pertinents figure dans l’arrêt Matheus précité (§§ 36-40).\n32. L’article L. 521-2 du code de justice administrative, relatif au référé liberté, se lit ainsi :\n« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »\nAux termes de l’article L. 523-1 du même code, les ordonnances rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification.\nI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1\n33. La requérante se plaint d’avoir été privé de ses droits sur sa propriété en raison du défaut d’octroi de la force publique depuis plus de seize ans. Elle allègue la violation de l’article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :\n34. Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions préliminaires. Il soutient tout d’abord que la requérante ne peut invoquer de grief tiré de l’absence d’exécution d’un jugement ordonnant l’expulsion des époux C., dès lors qu’un tel jugement n’a jamais existé. Il souligne qu’en l’espèce aucune décision judiciaire n’a prononcé expressément l’expulsion des époux C. – le jugement d’adjudication du 19 novembre 1992 n’ayant aucun caractère contentieux et ne pouvant servir de fondement à une expulsion – alors que le droit et la pratique internes prévoient le recours obligatoire au juge avant toute expulsion ; il cite l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi qu’un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2003. La requérante n’ayant pas demandé l’expulsion au juge compétent pour la prononcer (le juge civil), il est d’avis que la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.\nLe Gouvernement soulève ensuite une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il estime que l’ordonnance de référé-liberté du Conseil d’Etat du 15 octobre 2004 ne peut être regardée comme une décision interne définitive au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, dès lors que la procédure de référé ne peut se substituer à une procédure au fond permettant d’examiner la légalité de la mesure administrative en cause. En outre, il estime que, dans la mesure où la requérante a saisi la Cour avant que le Conseil d’Etat se soit prononcé au fond sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, la requête devrait être écartée comme étant prématurée. Au surplus, il soutient que la requérante n’a pas soulevé en substance devant les juridictions nationales les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.\n35. La requérante soutient qu’il n’était pas nécessaire pour elle de solliciter une décision judiciaire d’expulsion dans la mesure où il résulte du jugement même d’adjudication du 19 novembre 1992, qui constitue un titre exécutoire définitif, un ordre formel d’expulsion, comme le stipule la formule exécutoire apposée sur ledit jugement sur lequel se fonde la demande de concours de la force publique. De même, l’absence de contestation de la procédure d’expulsion par les époux C. a rendu légitime la procédure d’expulsion. Par ailleurs, elle souligne que les juridictions administratives ont définitivement tranché cette question : en reconnaissant dans cette affaire la responsabilité de l’Etat en raison du refus de lui prêter le concours de la force publique, elles ont de fait reconnu préalablement la légalité de la procédure d’expulsion.\nLa requérante fait valoir par ailleurs qu’elle a valablement épuisé l’ensemble des voies de recours internes, tout en invoquant la Convention expressément ou en substance. S’agissant du recours au fond de plein contentieux, elle estime qu’elle n’avait pas besoin d’attendre la décision du Conseil d’Etat, qui a rendu sa décision le 25 octobre 2006, pour saisir la Cour. Elle fait valoir que la procédure de référé qu’elle avait parallèlement engagée était la seule qui aurait pu aboutir à redresser le grief tiré de la violation de l’article 1 du Protocole no 1, en donnant injonction au préfet sous astreinte d’accorder le concours de la force publique.\n36. La Cour rappelle que c’est au premier chef aux juridictions internes qu’il appartient d’apprécier les faits et d’appliquer le droit interne. Elle relève que le jugement d’adjudication du 19 novembre 1992 comportait dans son dispositif l’ordre « à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens dont s’agit (...) sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion (...) » et que les juridictions internes, aussi bien civiles qu’administratives, ont considéré que ce jugement constituait un titre exécutoire permettant de demander le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion et de fixer une indemnité d’occupation à la charge des occupants sans titre.\nDe même, aucune des autorités internes (le procureur de la République, le préfet et le sous-préfet) n’a mis en cause le fait que l’expulsion pouvait être poursuivie en vertu de ce jugement, sans qu’il soit nécessaire à la requérante d’engager une autre procédure devant le juge civil. La Cour note au surplus que cet argument, soulevé par le ministre de l’Intérieur devant le Conseil d’État, a été rejeté par ce dernier dans son arrêt du 26 octobre 2006. Il s’ensuit que cette exception doit être rejetée.\n37. La Cour relève ensuite que la requérante a fait usage de tous les recours qui lui étaient ouverts devant les juridictions administratives pour remédier à la situation qui lui faisait grief, à savoir le refus d’octroi du concours de la force publique. La requête en référé qu’elle a formée visait à obtenir une ordonnance enjoignant au préfet sous astreinte d’accorder le concours de la force publique, parallèlement au recours au fond en vue de faire reconnaître la responsabilité de l’Etat et d’obtenir une indemnisation de son préjudice. En outre, comme la Cour l’a souligné dans les décisions qu’elle a rendues dans l’affaire Matheus précitée (18 mai 2004), et dans les affaires R.P. c. France (no 10271/02), Barret et Sirjean c. France (no 13829/03) et Fernandez c. France (28440/05) du 3 juillet 2007, l’obligation d’agir pèse sur les autorités, qui sont tenues de prêter leur concours à l’exécution du jugement afin que le requérante récupère son bien.\nIl ressort par ailleurs des écritures de la requérante qu’elle a soulevé expressément devant le Conseil d’Etat les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.\n38. Enfin, quant au caractère prématuré de la requête, la Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91 série A no 13, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 71, CEDH 1999-V et la jurisprudence citée), les voies de recours internes doivent être épuisées au plus tard au moment de la décision sur la recevabilité de la requête. Or tel est le cas en l’espèce. Il s’ensuit que cette exception doit également être rejetée.\n39. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.\n40. La requérante estime tout d’abord que l’ingérence qu’elle dénonce constitue une privation absolue de son droit de propriété, au sens du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, dans la mesure où sur la partie de la propriété qui n’a pu être vendue – un ancien corps de ferme de caractère comprenant des bâtiments d’habitation et d’exploitation avec un terrain de six hectares – elle ne dispose nullement de son bien, qui est occupé, et ne peut donc ni le vendre ni le louer.\nElle précise que la partie qu’elle a pu vendre en 1993 pour 260 000 FRF (39 634 EUR) était constituée de 31, 5 hectares de terres agricole pauvres et d’un cabanon, représentant moins d’un tiers de la valeur totale du bien ; elle souligne que cette partie a été vendue à perte en raison de l’occupation des lieux. Rappelant que les deux compromis de vente signés les 30 septembre 1997 et 9 septembre 2005 pour un prix respectif de 91 643 EUR et 220 000 EUR sont devenus caducs faute de libération des lieux, la requérante estime que l’indisponibilité de son bien pendant dix-sept ans équivaut, comme dans l’affaire Matheus, à une privation totale de sa propriété, qui résulte d’une carence du préfet et non d’une politique législative visant la protection d’un intérêt social. Elle rappelle que la Cour a considéré, dans l’affaire Matheus, que l’allocation d’indemnités au titre de la responsabilité de l’État n’effaçait pas l’inaction des autorités et conclut qu’il y a violation de l’article 1 précité, l’atteinte à son droit de propriété étant disproportionnée.\n41. Dans l’hypothèse où la Cour suivrait l’argument du Gouvernement sur l’absence d’une telle privation de propriété, la requérante fait valoir que l’ingérence n’était ni nécessaire, ni justifiée par des raisons d’utilité publique. Elle estime que l’Etat a manqué à ses obligations positives en matière sociale de relogement des intéressés, contrairement au droit national (les articles 613-1, 613-2 et 641-1 du code de la construction et de l’habitation et la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement) et à ses obligations internationales (l’article 1 de la Charte sociale européenne). Elle souligne que le préfet n’a recherché aucune solution de relogement, ni diligenté d’enquête, et qu’il n’a engagé aucune concertation sérieuse avec les époux C., alors qu’il n’est pas prouvé que ces derniers auraient commis des actes de violences répétés qui rendraient impossible sur une telle durée toute mesure d’expulsion par la force publique. Elle fait valoir que le Gouvernement ne rapporte aucune preuve de l’impossibilité d’agir, alors qu’il lui appartient de démontrer des tentatives d’exécution, en l’espèce non réalisées. Elle fait de plus observer que devant le Conseil d’Etat statuant en référé, elle avait fait valoir que M. C. disposait d’une solution personnelle de logement dans un bien dont il était propriétaire en indivision, et que ce point n’a jamais été contesté. Elle considère que l’inaction de l’Etat dans sa mission sociale a créé un trouble à l’ordre public, et que le Gouvernement, qui est mal fondé à se prévaloir d’un « motif social impérieux », ne saurait lui faire supporter son manquement à ses propres obligations.\n42. La requérante estime par ailleurs que l’ingérence dans son droit au respect de ses biens est en toute hypothèse disproportionnée. Elle souligne le temps qui s’est écoulé depuis 1992 à ce jour, et rappelle l’affaire Immobiliare Saffi c. Italie ([GC], no 22774/93, CEDH 1999-V), dans laquelle la Cour a dit que les motivations sociales à l’origine d’un refus prolongé de concours de la force publique ne justifiaient pas seize années d’occupation illégale et que le temps écoulé aurait dû permettre de trouver une solution au relogement de la famille concernée. Elle souligne que pendant ces années, le préfet n’a jamais organisé d’enquête sérieuse pour connaître l’évolution de la situation sociale et l’actualité du trouble à l’ordre public, et que son inaction pendant de nombreuses années a pu légitimement faire naître dans l’esprit des époux C. l’idée qu’ils sont devenus propriétaires du bien, que leur opposition constitue un moyen de pression efficace, et qu’ils bénéficient du soutien de l’Etat. Elle fait valoir que la situation actuelle ne présente que des avantages pour l’administration puisque, pour un coût minime d’indemnisation (495,50 EUR par mois), les époux C. sont logés selon leurs exigences et ne créent pas de difficultés.\n43. En réponse à l’argument du Gouvernement selon lequel elle aurait fait acquisition du bien litigieux en connaissance des risques encourus, la requérante demande si le Gouvernement soutient qu’acheter un bien occupé emporterait automatiquement un « risque légal » pour l’acheteur de ne pas pouvoir en jouir. Elle souligne que tous les dispositifs légaux et administratifs existent en droit français pour permettre normalement une expulsion dans des conditions décentes, qu’elle n’aurait jamais acheté le bien si elle avait pensé ne pas pouvoir le vendre, et que l’indemnisation accordée par le juge national ne réalise pas un juste équilibre entre la privation de son bien et l’objectif social, qui fait défaut.\n44. La requérante s’estime en outre privée d’une juste indemnisation. Elle souligne à cet égard que les juridictions internes lui ont octroyé une indemnisation d’immobilisation du capital en évaluant le bien comme un terrain agricole (d’une valeur estimée à 600 000 FRF, soit 91 469 EUR), alors que ce bien, estimé à 220 000 EUR selon les termes du compromis de vente du 9 septembre 2005, avait été acquis pour le marché d’habitation. Elle ajoute que la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté, sans justification, des avis d’experts sur la valeur vénale que la requérante avait demandés parallèlement. Enfin, elle se plaint de ce que les juridictions internes ne lui ont accordé aucune réparation du préjudice relatif à la moins-value liée à la détérioration des lieux et à l’impossibilité d’entreprendre des travaux de réfection, de rénovation ou de rafraichissement en raison de leur occupation.\n45. Le Gouvernement estime tout d’abord que l’ingérence en cause porte sur l’exercice du droit au respect des biens de la requérante et non sur une privation de propriété, comme la Cour l’avait relevé dans l’affaire Matheus précitée. Il relève à cet égard que l’exploitation agricole a pu être partiellement cédée par la société, celle-ci ayant vendu une partie du terrain ainsi qu’un cabanon les 6 mars 1993 et 8 janvier 1994 aux prix respectifs de 85 000 FRF (12 957 EUR) et 175 000 FRF (26 677 EUR).\n46. Le Gouvernement considère ensuite qu’à la différence de ce qui a été jugé dans l’affaire Matheus, l’ingérence poursuivait un but d’intérêt général, fondé sur des considérations concrètes d’ordre social et de sécurité publique qui ont été rappelées et reconnues par le Conseil d’Etat dans son ordonnance du 15 octobre 2004. Il souligne que les indemnités versées à la requérante trouvent leur fondement dans la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, et non dans la reconnaissance d’une faute lourde de la puissance publique.\n47. Le Gouvernement soutient enfin que le refus du concours de la force publique a respecté en l’espèce le principe de proportionnalité vis-à-vis des intérêts du propriétaire. Au regard des nécessités de sécurité publique qui ont prévalu dans la présente affaire, que le Gouvernement qualifie d’impérieuses, l’atteinte au respect des biens de la requérante n’apparaît pas aussi forte que dans l’affaire Matheus. Il estime que la requérante, en acquérant son bien aux enchères publiques, avait connaissance des risques encourus en raison de la situation de l’ancien propriétaire, de sa présence sur les lieux, de son état de faillite et des difficultés qu’il y aurait à l’expulser. Il ajoute que l’intéressée a pu revendre la majeure partie de la propriété agricole litigieuse pour un montant de 260 000 FRF (39 634 EUR), alors qu’elle l’a achetée 270 000 FRF (41 161 EUR), et qu’elle s’est vu proposer une juste indemnisation de son manque à gagner. Le Gouvernement rappelle enfin que le présent litige se circonscrit à la seule appréciation du montant de l’indemnisation qui doit être versée, alors que trois degrés de juridiction se sont prononcés sur la question et que les écarts entre les indemnisations accordées par les juridictions administratives et les demandes de la requérante ont été réduits au cours de la procédure.\n48. Il conclut qu’un juste équilibre a été aménagé, sous le contrôle du juge national, entre l’intérêt légitime de la communauté de prévenir les troubles à l’ordre public et le droit de la société requérante au respect de ses biens.\n49. Comme elle l’a fait dans les affaires Matheus, R.P., Barret et Sirjean et Fernandez précitées, la Cour considère que le refus de concours de la force publique ne découle pas de l’application d’une loi relevant d’une politique sociale et économique dans le domaine, par exemple, du logement ou d’accompagnement social de locataires en difficulté, mais d’un refus des autorités locales, dans des circonstances particulières et pendant une longue période, de prêter main-forte à la requérante pour faire libérer ses terres. Le défaut d’exécution du jugement du 19 novembre 1992 doit dès lors être examiné à la lumière de la norme générale contenue dans la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1, qui énonce le principe du respect de la propriété.\n50. La Cour rappelle, à cet égard, que l’exercice réel et efficace du droit que cette disposition garantit ne saurait en effet dépendre uniquement du devoir de l’Etat de s’abstenir de toute ingérence et peut exiger des mesures positives de protection, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu’un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par ce dernier de ses biens (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 134, CEDH 2004-XII, et Matheus précité, § 68).\n51. Par ailleurs, combinée avec la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1, la prééminence du droit, l’un des principe fondamentaux d’une société démocratique, inhérente à l’ensemble des articles de la Convention, justifie la sanction d’un Etat en raison du refus de celui-ci d’exécuter ou de faire exécuter une décision de justice (Katsaros c. Grèce, no 51473/99, § 43, 6 juin 2002, Georgiadis c. Grèce, no 41209/98, § 31, 28 mars 2000, et Barret et Sirjean précité, § 42).\n52. La Cour observe que les motifs avancés par les autorités internes pour refuser le concours de la force publique en vue de l’expulsion des époux C. répondaient au souci d’éviter des troubles à l’ordre public. Devant les juridictions administratives, les autorités ont également fait valoir des considérations d’ordre social. La Cour examinera successivement ces deux types de motifs.\n53. Sur le premier point, le préfet et le sous-préfet ont constamment fait valoir que l’expulsion des époux C. était susceptible de provoquer des troubles graves à l’ordre public ; la lettre du préfet du 24 septembre 2002 (paragraphe 17 ci-dessus) soulignait qu’Alain C. « a(vait) toujours fait savoir clairement qu’il se défendrait par les armes ». Ce risque est corroboré par d’autres éléments du dossier, notamment par la lettre de l’huissier de justice du 9 septembre 1993.\n54. La Cour relève qu’à la différence de l’affaire Matheus précitée, les juridictions administratives ont considéré que l’administration n’avait pas commis de faute en refusant le concours de la force publique et note que le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté, au vu de procès-verbaux de gendarmerie, la réalité des troubles à l’ordre public que l’expulsion aurait engendrés (paragraphe 30 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour admet que les autorités internes ont pu, dans le cadre de leur marge d’appréciation, estimer que les nécessités de l’ordre public imposaient de différer le concours de la force publique (a contrario Matheus précité, §§ 59 et 71).\n55. Toutefois, même si la Cour a dit mutatis mutandis dans plusieurs affaires (notamment Immobiliare Saffi c. Italie ([GC], no 22774/93, § 69, CEDH 1999-V et Lunari c. Italie, no 21463/93, § 45, 11 janvier 2001) « qu’un sursis à l’exécution d’une décision de justice pendant le temps strictement nécessaire pour trouver une solution satisfaisante aux problèmes d’ordre public peut se justifier dans des circonstances exceptionnelles », elle estime qu’un laps de temps de plus de seize ans ne correspond pas à la notion de « temps strictement nécessaire ».\n56. En ce qui concerne les motivations d’ordre social, elles ont été soulevées devant les juridictions par l’administration, qui a fait valoir que la situation sociale et financière des époux C., qui ne disposaient pas de solution de relogement, était très difficile et que Mme C. connaissait de graves problèmes de santé. La Cour observe que les juridictions internes, et notamment la cour administrative d’appel et le juge des référés du Conseil d’Etat, ont estimé ces affirmations établies. Elle relève à cet égard que les circonstances de la présente affaire sont très différentes de celles des affaires Matheus, R.P., Barret et Sirjean et Fernandez précitées, où des occupants sans titre s’étaient installés ou maintenus illégalement sur les terres des requérants, alors qu’en l’espèce la requérante a acquis aux enchères publiques une propriété agricole qu’occupait encore l’ancien propriétaire.\n57. La Cour considère toutefois que, aussi louables fussent-elles en leur temps (Matheus précité, § 59), ces considérations d’ordre social ne sauraient justifier une aussi longue période d’occupation sans titre. Elle estime surtout que le temps écoulé aurait dû permettre de trouver une solution au relogement des époux C., comme le laissaient supposer les lettres du préfet à la requérante des 11 janvier 1999 et 24 septembre 2002 (paragraphes 16 et 17 ci-dessus). Or, la Cour constate qu’il ne ressort pas du dossier que les autorités aient fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de trouver une solution de relogement satisfaisante pour les occupants et de sauvegarder ainsi les intérêts patrimoniaux de la requérante (a contrario et mutatis mutandis Société Cofinfo c. France (déc.), no 23516/08, 2 octobre 2010). En particulier, le Gouvernement n’a donné aucun détail sur les démarches qui ont pu être faites en ce sens, notamment depuis la lettre du préfet du 24 septembre 2002. La Cour relève en outre que les autorités internes n’ont pas contesté l’argument de la requérante selon laquelle M. C. disposait, pour se reloger, d’une maison en indivision proche de l’habitation qu’il occupait illégalement, et que le Gouvernement ne s’est pas davantage expliqué sur ce point.\n58. Dans ces conditions, la Cour est d’avis que, si les motifs avancés par les autorités françaises revêtaient un caractère sérieux de nature à différer la mise en œuvre de l’expulsion pendant un laps de temps raisonnable (a contrario, Matheus précité, § 71 et Barret et Sirjean précité, § 44), ils n’apparaissent cependant pas suffisants pour justifier pendant une aussi longue période le refus de concours de la force publique (a contrario décision Société Cofinfo précitée).\n59. Certes, la responsabilité sans faute de l’Etat a été engagée, et la requérante, qui par ailleurs a revendu une grande partie de la propriété, s’est vu allouer des indemnités qui ont effectivement été versées. Toutefois, la Cour est de l’avis que l’attribution de ces indemnités n’est pas de nature à compenser l’inaction des autorités.\n60. Face aux intérêts individuels en cause, il appartenait à celles-ci, après un laps de temps raisonnable pour trouver une solution satisfaisante, de prendre les mesures nécessaires au respect de la décision de justice. Force est de constater que le refus prolongé d’apporter le concours de la force publique en l’espèce a eu pour conséquence, en l’absence de toute justification d’intérêt général, d’aboutir à une sorte d’expropriation privée dont l’occupant illégal s’est retrouvé bénéficiaire. Cette situation renvoie au risque de dérive - en l’absence d’un système d’exécution efficace - rappelé dans la Recommandation du Comité des Ministres en matière d’exécution des décisions de justice, d’aboutir à une forme de « justice privée » contraire à la prééminence du droit (Matheus précité, § 71).\n61. Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 1 du Protocole no 1.\nA. Griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention\n62. La requérante se plaint du défaut d’équité de la procédure au fond devant la cour administrative d’appel de Marseille et le Conseil d’Etat, en raison de la non-communication avant l’audience des conclusions du commissaire du gouvernement. Elle se plaint également de la durée de la procédure, qu’elle estime déraisonnable.\nElle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :\n1. Grief relatif à l’équité de la procédure\n63. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, indépendamment du fait que, dans la majorité des cas, les conclusions du commissaire du gouvernement (devenu entre temps rapporteur public) ne font pas l’objet d’un document écrit, il ressort clairement du déroulement de la procédure devant les juridictions administratives que le commissaire du gouvernement présente ses conclusions pour la première fois oralement à l’audience publique de jugement de l’affaire et que tant les parties à l’instance que les juges et le public en découvrent le sens et le contenu à cette occasion (voir Kress c. France [GC], no 39594/98, § 73, CEDH 2001-VI).\n64. La requérante ne saurait dès lors tirer du droit à l’égalité des armes reconnu par l’article 6 § 1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à l’audience, des conclusions qui ne l’ont pas été à l’autre partie à l’instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement. Aucun manquement à l’égalité des armes ne se trouve donc établi (Kress précité, § 73, et Farange S.A. c. France, no 77575/01, § 24, 13 juillet 2006). Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.\n2. Grief relatif à la durée de la procédure\n65. La Cour rappelle que tout grief tiré de la durée d’une procédure devant les juridictions administratives introduit devant elle le 1er janvier 2003 ou après cette date sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, est irrecevable, quel que soit l’état de la procédure au plan interne (Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 22, 21 octobre 2003). La présente requête ayant été introduite le 19 janvier 2005, il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.\nB. Autres griefs\n66. La requérante se plaint d’avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en raison de sa qualité de marchand de biens et cite l’article 14 de la Convention. Par ailleurs, invoquant les articles 17 et 18 de la Convention, elle estime que le refus systématique de lui accorder le concours de la force publique pour obtenir l’exécution d’une décision de justice constitue un détournement de pouvoir et un abus de droit manifeste de la part des autorités nationales.\n67. La Cour observe que ces griefs ne sont pas étayés. Il s’ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.\n68. Aux termes de l’article 41 de la Convention,\n69. La requérante réclame 109 456 EUR au titre du préjudice matériel qu’elle aurait subi, se décomposant comme suit : 66 651 EUR au titre de la non-réévaluation de l’indemnité d’immobilisation qu’elle reçoit de l’Etat (en se basant sur l’indemnité d’occupation fixée par le tribunal d’instance de Fortcalquier, indexée selon l’augmentation de l’indice INSEE), et 42 805 EUR au titre de la détérioration des bâtiments occupés par les époux C. Elle sollicite par ailleurs 15 000 EUR au titre du préjudice moral, en faisant valoir qu’elle est une petite structure familiale de trois associés (un couple et leur fils). Elle demande enfin à la Cour d’ordonner au Gouvernement de lui accorder le concours de la force publique dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt.\n70. Le Gouvernement estime les demandes de la requérante excessives et sans lien établi avec les violations alléguées de la Convention. Il fait valoir qu’elle a reçu et continue de recevoir régulièrement une indemnisation de l’Etat pour le préjudice subi du fait du maintien dans les lieux des époux C. et considère que les versements ainsi opérés suffisent à assurer une juste indemnisation de son préjudice matériel. Il considère que sa demande aux fins d’indemnisation de la valeur résiduelle de son bien (la partie qu’elle n’a pas revendue) est dépourvue de base juridique, puisqu’elle n’a pas subi de dépossession de son bien. Pour ce qui est du préjudice moral, il fait valoir que sa réalité n’est pas établie et que la requérante n’apporte aucune précision de nature à en justifier le montant.\nEnfin, en ce qui concerne la demande de la requérante relative à la restitution de son bien, il rappelle que la Cour ne se reconnaît pas en principe de pouvoir d’injonction et que, lorsque dans des cas exceptionnels, elle prend une injonction de faire, elle indique que ses arrêts ont un caractère déclaratoire pour l’essentiel et qu’en général il appartient au premier chef à l’Etat en cause de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de son obligation au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 202, CEDH 2004-II).\n71. La Cour relève que la seule base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside en l’espèce dans le constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 en raison du refus de concours de la force publique en exécution d’une décision de justice. Elle estime qu’il y a lieu de tenir compte de ce que la requérante a revendu la plus grande partie de la propriété (31 ha sur 36), qu’elle est toujours propriétaire de la partie résiduelle et qu’elle perçoit régulièrement une indemnisation de l’Etat en réparation du préjudice causé par l’occupation des lieux (Barret et Sirjean précité, § 54). Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à ce chef de demande. La Cour considère par ailleurs qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 3 000 EUR au titre du préjudice moral (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, §§ 36-37, CEDH 2000-IV).\n72. S’agissant de l’injonction demandée par la requérante, la Cour considère que la présente affaire n’est pas de celles où il se justifie d’indiquer au Gouvernement la mesure à prendre pour remédier à la violation constatée. Il appartiendra à ce dernier, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de son obligation au regard de l’article 46 de la Convention (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV). Il y a donc lieu de rejeter la demande de la requérante sur ce point.\n73. La requérante demande également 13 950, 77 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes, consistant en honoraires d’avocats, d’huissier de justice, frais d’expertise et de consultation juridique et produit des justificatifs. Elle sollicite en outre 3 588 EUR pour les frais exposés devant la Cour au titre des honoraires de son avocat, dont elle a soumis des justificatifs.\n74. Le Gouvernement souligne que la requérante a bénéficié devant les juridictions nationales d’une indemnisation de ses frais de justice, que ses demandes au titre des frais d’huissier ont été rejetées par la cour administrative d’appel comme non justifiées et que celles au titre des frais d’expertise ont également été rejetées comme inutiles. Le Gouvernement conclut à ce que la somme éventuellement allouée à la requérante n’excède pas 3 588 EUR au titre des frais encourus devant la Cour.\n75. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. S’agissant des frais encourus devant les juridictions internes, la Cour estime, au vu des justificatifs produits par la requérante, qu’il y a lieu de lui rembourser les frais d’avocats et d’huissier directement exposés pour les besoins des procédures internes, en tenant compte des montants au titre des frais de justice que les juridictions administratives ont condamné l’Etat à lui rembourser. La Cour accorde en conséquence à la requérante 5 000 EUR au titre des frais et dépens de la procédure nationale. Elle lui alloue en outre l’intégralité de la somme réclamée, à savoir 3 588 EUR, pour la procédure devant la Cour.\n76. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.\n1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;\n2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;\na) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral et 8 588 EUR (huit mille cinq cent quatre-vingt-huit euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante ;\nFait en français, puis communiqué par écrit le 2 décembre 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.\n05h31 19 oct. 2021\nL'agent immobilier doit prouver qu'il a remis...\nCet arrêt rappelle que selon l'article 78 du décret n°...\n06h00 18 oct. 2021\nLe vendeur ne doit pas tromper l'acheteur sur...\nLe vendeur ne doit pas tromper l'acheteur sur la...\n06h00 15 oct. 2021\nRentabilité décevante : l'agent immobilier non...\nCet arrêt juge que le vendeur et l'agent immobilier ne...\n06h36 14 oct. 2021\nComment faire démolir la construction illégale ?\nUne question d'un parlementaire et la réponse du...\n06h02 13 oct. 2021\nServitude de canalisation d'eaux usées et...\nUn article sur cette question : Peut-on demander la...


Par Laure Guri, Avocat - Modifié le 17-04-2019\nLe 10 avril 2019, la CEDH a rendu un avis concernant l'établissement du lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant issu d’une GPA pratiquée à l’étranger (Demande no P16-2018-001)\nMonsieur et Madame Menesson (ci-après dénommés parents d’intention) ne pouvaient avoir d’enfants et se sont rendus en Californie pour avoir recours à une gestation pour autrui, autrement dit à une mère porteuse.\nÉtaient partis à la convention de gestation pour autrui :\nles parents d’intention de nationalité française,\nla mère porteuse de nationalité américaine,\noutre un tiers donneur d’ovocyte.\nDeux enfants sont nés en Californie de cette gestation pour autrui. Un acte de naissance californien a été établi pour chaque enfant par les autorités américaines mentionnant le père d’intention comme père légal, et bien qu’elle ne soit pas leur mère biologique, la mère d’intention comme mère légale.\nDe retour en France, le couple réussit dans un premier temps à faire transcrire sur les registres d’état civil français les actes de naissance californiens des enfants, mais les juridictions françaises annulèrent cette transcription en raison de la « contrariété à l’ordre public international français.\nSelon les juridictions du fond, ce refus ne portait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts des enfants car leur lien de filiation était établi dans les actes californiens et ne les empêchait pas de vivre en France.\nEn 2014, la Cour Européenne sanctionna la France, sur le fondement de l’article 8 de la Convention pour violation de la vie privée des enfants, car une « grave restriction » avait été imposée à leur « identité d’être humain ».\nC’est donc l’intérêt de l’enfant qui a primé sur les considérations éthiques de la France.\nLe 3 juillet 2015, la Cour de cassation française a accepté de reconnaître un lien de filiation à l’égard du père d’intention au visa de l’article 47 du Code Civil.\nEn 2017, elle refuse toutefois de reconnaître ce lien à la mère d’intention tout en lui laissant l’opportunité de solliciter l’adoption simple de l’enfant (arrêts du 5 juillet 2017).\nC’est donc la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention qui fait débat devant la Cour de Cassation, et qui a donné lieu à l’avis de la Cour Européenne du 10 avril 2019.\nA noter que la Cour Européenne circonscrit sa réponse au cas d’espèce où, cumulativement :\nles parents d’intention sont mariés\nla GPA a été pratiquée légalement à l’étranger\nl’État étranger a reconnu les liens de filiation légaux des parents d’intention\nle père d’intention est le père biologique\nl’enfant est issu d’un don d’ovocyte et la mère porteuse n’est pas la mère biologique\n1./ L’État français peut-il refuser de reconnaître un lien de filiation entre la mère d’intention et les enfants issus d’une GPA pratiquée légalement à l’étranger ?\nRéponse : les Etats ne peuvent pas opposer de refus « général et absolu » à l’établissement d’un lien de filiation avec la mère d’intention. A minima, les Etats doivent examiner au cas par cas chaque demande « au regard des circonstances particulières qui la caractérise.»\nMotivation : La Cour Européenne rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer et laisse à cet égard une marge d’appréciation restreinte aux Etats.\nLe droit au respect de la vie privée de l’enfant doit impérativement être préservé, en particulier concernant sa filiation, qui emporte des conséquences non négligeables en matière de nationalité et, par ricochet, de maintien sur le territoire, en matière successorale, et en matière d’autorité parentale, où la question est particulièrement cruciale en cas de séparation des parents d’intention ou de décès prématuré du père biologique. Au delà de la filiation, l’identité et la stabilité de l’enfant doivent être préservés.\nMais si la mère d’intention est également la mère biologique ? A fortiori, répond la Cour, la mère biologique doit pouvoir faire reconnaître son lien de filiation.\n2./ Quels moyens doivent être mis en ½uvre dans la reconnaissance de ce lien de filiation : transcription ou adoption ?\nRéponse : La situation de l'enfant au regard de sa filiation doit être rapidement stabilisée.\nLes Etats n’ont pas l’obligation de transcrire l’acte de naissance étranger sur leur Etat civil. Ils doivent toutefois mettre en ½uvre d’autres moyens, par exemple une procédure d’adoption, à même de satisfaire les conditions « d’effectivité et de célérité » requises.\nA noter : la Cour refuse d’indiquer si la procédure d’adoption en France satisfait ou non les conditions précitées, laissant le soin aux juridictions nationales de se prononcer, « en tenant compte de la situation fragilisée dans laquelle se trouvent les enfants tant que la procédure d’adoption est pendante ».\nL’important pour la Cour européenne est qu’un lien de filiation soit reconnu « si et quand » il s’est concrétisé avec la mère d’intention», au regardde chaque cas d’espèce.\nIl n’existe donc aucune garantie juridique à voir reconnaître ce lien de filiation. Les juridictions nationales conservent une marge de man½uvre dans l’appréciation de chaque situation in concreto.\nEric Waldo - Membre\tLe 17-04-2019 à 19:37\n1) En aucun moment la CEDH a déclaré avoir circonscrit sa réponse au cas où les parents d’intention sont mariés. C'est même exactement le contraire puisqu'elle pointe que l'adoption intraconjugale mise en avant par la France ne peut fonctionner pour une mère d'intention non-mariée.\n2) Il bien sûr une obligation de reconnaître la filiation de la mère d'intention.\nEt pour information il s'agit de la famille Mennesson et non pas Menesson.\nArticle précédent La transcription de l’état ...\nArticle suivant Avis consutatif de la Cour ...


Dans cette partie du site, vous pouvez découvrir toute sorte d'information sur la cuisine solaire, sur quelques association importantes, vous trouvez des documents à télécharger et une collection de photos.\nSur cette page: toute sorte d'informations sur la cuisine solaire!\nDélices solaires: du soleil à la poêle, Michael Götz, Energie Solaire 3/01\n'The Experience of ULOG with Small Scale Projects Promoting Solar Box Cookers and Scheffler Reflectors', Michael Götz, Rolf Behringer, Alec Gagneux, Françoise Hänggi, Heike Hoedt, William Illboudo, Christine Lippold, Alexandra Meuwly, Ulrich et Liesel Oehler, Wolfgang Scheffler, papier préparé pour la conférence intérnationale de cuisine solaire de Varese, 1999, non publié\n'Perspectives of Solar Cooking', Michael Götz, Ulrich Oehler, Françoise Hänggi, paper presented at the Millennium Conference on Energy, Environment and Clean Mobility, Geneva, 2000\n'Du soleil dans les petits plats' , Karine Darbellay, Le Cafignon No 97, 2002\nUn numéro spécial du journal 'AJENA contact' sur la cuisine solaire. AJENA contact numéro 48, 2001\nLe document qui décrit tout ce qui offre l'entrprise ExSol.\nThis document describes the activities of ExSol.\nSolasol Rendez visite à nos amis au Togo: www.solasol.org (Solidarité autour du soleil). Cette ONG a été fondé en 2004 et elle est d'une énergie et motivation extraordinaire! Sujets: Cuisine solaire, spirulina, medecine naturelle, lampes à LED, ... Pourquoi pas devenir membre de l'association pour la soutenir?\nSolar Cookers International Le monde entier cuisine à l'énergie solaire: Le site le plus complèt de la cuisine solaire est entretenu par 'Solar Cookers International' et s'appelle 'Solar Cooking Archive'. Vous y trouvez adresses, documents, photos, etc.\nSolar Household Energy, Inc. - une association aux Etats Unis qui est très engagée pour la cuisine solaire. Elle a fait développer le modèle 'olla solar' du Mexique.\nBolivia Inti: Cette association travaillait au début avant tout pour l'énergie solaire en Bolivie. Néenmoins, Bolivi inti est la plus grande organisation Française de cuisine solaire !\nSynopsis: En France, Synopsis travaille depuis 20 ans pour la cuisine solaire. Leur point fort: L'Afrique du Sud.\nSenioren für die dritte Welt: Les 'retraités en faveur du tiers monde' on conçu des pompes à eau à force humaine très intéressantes.\nVivre autrement: Nous sommes bien conscients que la cuisine solaire n’est qu’un pas minuscule et même très technique vers un avenir durable. Voulez-vous vivre d’une façon plus équilibrée, solidaire, créative ? Nous vous conseillons de bon coeur les ateliers ‘vivre autrement’ de M. Pierre Pradervand. Pour obtenir plus d’informations: Vivre autrement, Bd. James Fazy 3, CH-1201 Genève SUISSE\nBiosem: Le jardin biologique: Qu'il y a-t-il de mieux à préparer dans votre four solaire que des légumes biologiques de votre jardin ? Les meilleures résultats sont obtenu par des semances biologiques (biologiques sur plusieures générations, au contraire des semences 'biologiques' du supermarché !) de Biosem, à Chambrelien. Demandez votre prospectus à: Biosem, CH-2202 Chambrelien SUISSE\n9/11 - Le plus grand mensonge de l'histoire moderne... 11 septembre 2001: des annéss de mensonges, des années que nos médias publient aveuglement la version incohérente et invraisemblable du gouvernement des Etats Unis. Informez-vous sur internet, des informations indépendantes et plus crédibles s'y trouvent en masse... Un excellent début de recherche est le documentaire 'Loose change 2nd edition', une bonne heure qui peut changer votre vision du monde d'aujourd'hui!\nL'ADER (Association pour le Développement des Energies Renouvelables) soutient, édudie et développe les énergies renouvelables d'une manière très pratique et appliquée.\nHELIOBILConnaissez-vous les jouets solaires de HELIOBIL ? Une imagination délirante, un travail d'artisan de qualité... un régal ! www.heliobil.com . HELIOBIL, Philippe Debouclans, Route de Lons, Z.A., F-39570 St.Laurent La Roche\nSSES La Société Suisse pour l'énergie solaire (SSES) est LA voix des amis du solaire en Suisse.\nSebasol Capteurs solaires en autoconstruction, systèmes clé-en-main montés par des artisans, camps de montage de capteurs solaires avec des classes et finalement les fameux cours d'autoconstruction sur une journée - tout ça, vous le trouvez chez Sebasol (antenne romande de Solar Support).\nSolarSpar est un coopérative qui construit de grandes installations solaires photovoltaïques et thermiques. Vous pouvez participer! SolarSpar est également une fondation qui soutient des projets d'énergies solaires dans les régions pauvres.\nSwissolar: Organisation faîtière de l'énergie solaire en Suisse, Swissolar est 'le réseau pour la chaleur et l'électricité du soleil'.\nInstitut de microtechnique, groupe PV Cellules solaires 'micromorphes': Un nouveau type de cellule solaire qui a un grand avenir se prépare au laboratoire de l'Institut de Microtechnique de l'Université de Neuchâtel. Il s'agit des cellules solaires 'micromorphes'.\nFlexcell Cellules solaires flexibles sur polymer: Les cellules solaires de demain sont accessibles aujourd'hui! Elles sont fabriqués par 'Flexcell' en Suisse !\nClima vu par la NASA Vous aimeriez cuisiner à l'énergie solaire en Patagonie ou aux îles Fidji ? Evaluez vos chances (heures de soleil à disposition par jour, etc.) sur ce site de la NASA. Choisissez l'option 'Meteorology and Solar Energy'.\nSolemyo, Centre pour la cuisine solairecopyright Exsol


Hameçons simples sur leurres?\nJb42 le Jeu 23 Fév 2012, 18:19\nUne petite question: existe-t-il une gamme de cuillère et de poissons nageurs équipé d'hameçons simples??\nJe pose la question parce que beaucoup de No-kill n'accepte que les leurres hamçons simples (Renaison, l'Aix: pas un No-kill mais la rivière.\nOu s'il ça n'existe pas, est-ce que la nage des leurres est-elle handicapé et le leurre plus tellement efficace?\nOu est-ce qu'il y a une solution à laquelle je n'ai pas pensé?\nDernière édition par Jb42 le Jeu 23 Fév 2012, 20:29, édité 2 fois\nRe: Hameçons simples sur leurres?\nvalentin le Jeu 23 Fév 2012, 18:26\noui il exisiste des leurres monté avec un hamecon simple notament les cuilleres savagear mais aussi certain leurres illex dans lequel il te donne un hamecons simple dans la boite (je crois )\nHerve... le Jeu 23 Fév 2012, 18:42\noui et dans le pire des cas, tu as toujours la possibilité d'oter les triples des leurres et de mettre des simples si besoin est, vue qu'ils sont monté sur anneaux brisés..\nJb42 le Jeu 23 Fév 2012, 18:42\nEt sur des gammes plus classiques genre les Mepps?\nRemplacer par des simples ok mais ça donne quoi en nage? J'avais essayé une fois il y a longtemps mais pas moyen de l'enlever, du coup j'ai jamais retenté, c'est facile?\nHerve... le Jeu 23 Fév 2012, 18:46\nben si c'est sur des cuillers ondulantes, il n'y a aucun problème, maintenant sur des tournantes, faut regarder si tu peu faire sortir le triple, sur certains modèles, on peu, sinon il faut coupé le triple, rajouter un anneau brisé et après tu monte l'hamecon que tu veut !\nvalentin le Jeu 23 Fév 2012, 19:08\nj'ai déja remplacé les triples sur une cuillere meps et c'est pas trop dur en faite il faut détordre le pti truc en rouge\net faire glissé comme la fleche bleu changer le triple refaire entrer le "fil de fer" et le retordre comme initialement\ndamdamdeo42 le Jeu 23 Fév 2012, 19:22\neffectivement, avec les tiny fry et flat fly ils donnent des smiples\nJulien CHALANCON le Jeu 23 Fév 2012, 19:25\nArmer ses leurres d'hameçons simples n'handicapera pas la nage du leurre .\nC'est une méthode efficace pour pêcher les endroits encombrés de bois mort ou des zones d'herbiers .\nL'inconvénient est que les décrochages sont plus fréquents .\nSébile distribue des hameçons dans le commerce dit " wide gap " à large ouverture ( en réalité , ce sont des hameçons texan rond qu'on trouve dans le commerce équipés d'un teaser ) permettant d'équiper toutes sortes de leurres ( cranck , ondulante , lipless ... )\nvalentin le Jeu 23 Fév 2012, 19:34\nmerci pour l'info et toujour aussi calé par contre si on met un simple il faut mettre de la bonne qualité je pense car la on se dis avec un triple c'est pas grave si il y a un pic pas trop affuté mais la le piquant d'un simple doit être exemplaire\nQuentin le Jeu 23 Fév 2012, 19:46\nOuaip, d'ailleurs Sébile distribue un cranck armé d'un hameçon simple ! J'avais lut dans un magazine que beaucoup de pêcheurs l'utilisaient pour pêcher à la traîne car, comme l'a dit Ju, l'avantage d'avoir qu'un hameçon simple sur le leurre c'est qu'il s'accroche très peu ! Je ne voudrait pas dire de bêtise mais ce cranck s'appelle le D&S je crois . Bref ..\nJB, le plus simple est d'acheté une cuiller vaironnée (enfin style vaironnée, je ne sais pas si tu vois de laquelle je veux parler..) ! Elles ont un système de changement rapide de l'hameçon ! Ainsi tu peux le remplacer par un triple de meilleur qualité ou, comme dans ton cas, par un hameçon simple . Sur une cuiller, je ne crois pas que cela entraine une alteration de la nage ni une augmentation des décroches ! Une bonne alternative pour pêcher à la cuiller sur un parcours nokill !\nSinon un leurre souple type Cannibal Shad de chez Savage Gear ou Ammonite Shad de chez Illex (petite taille pour la truite, colori naturel à favoriser) est une bonne alternative ! Un hameçon simple (celui de la tête plombé ou du texan, ça dépend de ta technique) et ça prend autant voir plus qu'une cuiller si c'est bien employé !\nvalentin le Jeu 23 Fév 2012, 19:52\nje l'ai acheté le cranck sébile avec un hamecons simple a la brocante de vauchette jamais encore essayé je verais bien\ndadou le Jeu 23 Fév 2012, 20:18\nJb, j'ai essayé la cuiller tournante en coupant deux hameçons du triple et ça nage bien. j'ai fait ça sur des cuillers que j'avais trouvé, ça fait moins chier. sinon, niveau décroches, j'ai pas trop de recul pour juger n'ayant pas péché suffisamment souvent avec ses cuillers.\nJb42 le Jeu 23 Fév 2012, 20:27\nEn voilà des bonnes infos !!\nJe vais ré-essayer de changer l'hameçon triple en remettant un simple dans un premier temps si effectivement ça n'affecte pas la nag de mes cuillères tournantes.\nSinon pourquoi pas tester les mini leurres souples mais en termes de modèles qu'est-ce qui existe sachant que je pêche essentiellement la truite de souche. Et je ne suis pas coutumier de ce type de leurre, il faut animer?\nSinon le cuillère vaironnée j'en ai une ou 2 mais c'est un peu trop lourd pour ma canne et je n'ai jamais rien pris avec, ceci explique peut-être cela.\nDernière édition par Jb42 le Jeu 23 Fév 2012, 20:57, édité 1 fois\nQuentin le Jeu 23 Fév 2012, 20:38\nL'Ammonite Shad de chez Illex est une petite merveille sur nos amies les truites !! J'ai le colori 03 de cette photo, je pense que le colori naturel est à favoriser pour les truites ! Toujours dans un soucis de discrétion car dieu sait que les truites sont méfiantes !! Ces leurres sont superbes, et en plus ils sont pré-boostés !\nSinon tu as les Cannibal Shad de chez Savage Gear ! En petite taille, on m'a dit qu'ils allaient super bien même pour la truite (en petite taille, 6cm je crois) ! A tester, moi je n'ai jamais essayé !\nDans les deux cas, tu les montes sur une petite tête plombée et tu animes comme tu veux dans l'eau ! Le mieux c'est d'essayer et de voir un peu l'évolution du leurre dans l'eau en fonction des coups de cannes que l'on donne (sec, amples, rapides, lents...) . Moi ma préférence c'est de dandiner à ras le fond ! Sa marche puisque j'en ai sorti comme ça !! Et sortir des truites au leurre souple c'est bien marrant !\nvalentin le Jeu 23 Fév 2012, 20:55\nc'est sur que faire de la truite au souple c'est sympa je pense qu'il faut des imitations qui se raproche le plus de la réalité pour les truites contrairement a d'autre poisson\nQuentin le Jeu 23 Fév 2012, 20:58\nOuaip ! C'est pour cela que je conseille des coloris naturels ! A mon avis c'est le top pour la truite !\nCela dit il n'est pas exclu de faire de la truite avec un colori plus flashi ! Si le leurre est présenté convenablement et naturellement sa peut le faire !\nJb42 le Jeu 23 Fév 2012, 21:02\ndadou a écrit: Jb, j'ai essayé la cuiller tournante en coupant deux hameçons du triple et ça nage bien. j'ai fait ça sur des cuillers que j'avais trouvé, ça fait moins chier. sinon, niveau décroches, j'ai pas trop de recul pour juger n'ayant pas péché suffisamment souvent avec ses cuillers.\nC'est pas tellement les décrochent plus fréquentes qui m'inquiète mais plutôt le respect de la règlementation, surtout sur l'Aix car je pêche pour ainsi dire dans l'illégalité et j'aime pas ça. Et puis ça me ferme certains No-kill que j'aimerai bien tester notament celui sur le Renaison qui est proche ou certains sur la BRA qui nous ont fait envie l'année dernière.\nLe leurre souple j'y croit pas trop pour la truite mais bon je pense qu'avec une nage pas trop tapageuse et un coloris pas flashy ça peut le faire. A essayer de toute façon, faut pas mourir con!\nQuentin le Jeu 23 Fév 2012, 21:14\nJb42 a écrit: Le leurre souple j'y croit pas trop pour la truite mais bon je pense qu'avec une nage pas trop tapageuse et un coloris pas flashy ça peut le faire. A essayer de toute façon, faut pas mourir con!\nJ'ai testé et ça marche ! Après je t'avouerais que je préfère pêcher à la cuiller, au poissons nageurs ou tout simplement aux appâts naturels (toc, flotteur), mais parfois c'est sympa d'essayer, d'innover ! Moi j'aime bien !\ndamdamdeo42 le Jeu 23 Fév 2012, 21:57\nt'es sur que les triples sans ardillons sont obligatoires??sont pas plutot conseillés?? je ne pense pas qu'on puisse te verbaliser....\nJb42 le Ven 24 Fév 2012, 18:57\ndamdamdeo42 a écrit:\nNon les triples sont interdits sur les leurres, ils autorisent que les hameçons simples avec ou sans ardillons.\nSylvain le Ven 24 Fév 2012, 21:07\nSeb et Gérald utilise des simples sur certains de leurs leurres de mémoire ! Ils ont plutôt de la réussite !\ndadou le Sam 25 Fév 2012, 11:29\nLà, tu parles des rois de la farios Sylvain! aucunes truites ne leur résistent\nD'ailleurs c'est dommage de ne plus voir les sorties du Gérald par ici...\nSylvain le Sam 25 Fév 2012, 13:03\nOui, c'est vrai ! Même avec des cures dents ils en prendraient !\nOui, mais il est pas en reste, loin de là !\ndadou le Sam 25 Fév 2012, 15:55\nOh non, il est pas en reste le Jb!\nIl a déjà bien commencé, mais je crois que si il s'y met bien, il va faire des belles sorties au lancer.\nJb42 le Dim 26 Fév 2012, 21:21\nJ'espère que vos paroles vont me porter chances le gars !!


Entreprise pose de bâche et bâchage de toiture à Bossay Sur Claise tel: 02.52.56.17.62\nEntreprise pose de bâche et bâchage de toiture Bossay Sur Claise 37290\nSB couverture pour la mise en place de bâche sur votre toit 37290\nSi vous avez des problèmes d’étanchéité ou de fuite de toiture dans la ville de Bossay Sur Claise 37290 ; pensez à faire appel à notre entreprise SB couverture pour inspecter et réparer les éléments détériorés sur votre toiture. Et durant les réparations ; sachez que, pour éviter que les débris tombent dans votre habitation, notre entreprise SB couverture va mettre en place sur l’ensemble de votre toit 37290 une bâche résistante et parfaitement étanche. Nous saurons vous assurer des travaux fiables et des résultats irréprochables grâce à l’utilisation des matériels de pointe.\nPensez à faire appel au plus vite à un professionnel si vous avez des problèmes de fuite de toiture, des problèmes d’étanchéité. Fort de plusieurs années d’expérience dans la ville de Bossay Sur Claise 37290, notre entreprise SB couverture va poser une bâche sur la totalité de votre toiture durant que nos équipes d’artisans couvreurs réalisent la réparation de vos fuites de toiture. Et si les réparations nécessitent beaucoup de temps ; notre entreprise SB couverture va vous installer une bâche qui pourra assurer une bonne étanchéité et isolation dans votre habitation.\nÉtant spécialisée dans le domaine de la couverture, notre entreprise SB couverture est apte à répondre à vos besoins et demandes en travaux de couverture toiture. En effet, mis à part s’occuper du bâchage de votre toiture dans la ville de Bossay Sur Claise 37290, vous pouvez aussi remettre à notre entreprise les travaux suivants : travaux de charpente ; réparation et installation de velux ; rehaussement de toiture ; changement de tuile ; nettoyage de toiture ; réparation de toiture ; travaux de zingueries ; pose de gouttière ; travaux fuite de toiture.\nSi vous avez des problèmes de fuite à faire réparer à Bossay Sur Claise 37290, pensez à contacter notre entreprise SB couverture . Comme nous exerçons le métier depuis plusieurs années, nous pourrons intervenir rapidement pour poser la bâche sur votre toiture à Bossay Sur Claise. Notre rapidité d’exécution et accompagnée d’une excellente vigilance ; donc, les résultats seront de qualité en toute circonstance. Nos équipes d’artisans couvreurs ont connaissance des différentes méthodes pour poser une bâche partiellement ou sur la totalité de votre toit. Ainsi, pour le bâchage de votre toit 37290, faites confiance à SB couverture .\nDans la ville de Bossay Sur Claise 37290, notre entreprise SB couverture est reconnue pour intervenir rapidement et fournir des travaux de qualité en bâchage de toiture. Étant une entreprise professionnelle, notre entreprise SB couverture utilise des outillages de pointe pour réaliser la pose de votre bâche à Bossay Sur Claise 37290. Quelle que soit la forme de toiture que vous avez ; nous serons en mesure de vous poser une bâche sur votre toit dans les règles de l’art. Nos artisans couvreurs 37290 pourront vous poser une bâche résistante et parfaitement étanche dans la ville de Bossay Sur Claise 37290.\nFaites réparer vos fuites de toiture 37290 par SB couverture\nÊtes-vous à la recherche d’un couvreur professionnel pour prendre en main vos travaux de réparation de fuite toiture à Bossay Sur Claise 37290 ? Étant installée à Bossay Sur Claise, notre entreprise SB couverture sera dans la capacité d’y remédier en utilisant des matériels de pointe. Et pour éviter que les débris entrent dans votre habitation ; il est à noter que durant la réparation ou du changement des éléments défectueux de votre toiture, notre entreprise SB couverture va poser sur toute la surface de votre toit 37290 une bâche bien étanche et qui pourra résister contre toutes les intempéries.\nLors d’une réparation, rénovation ou pour protéger votre toiture de l’hiver ; sachez qu’il est nécessaire de poser une bâche sur la toiture, cette intervention a pour but de renforcer l’étanchéité et l’isolation de votre toiture. Dans la ville de Bossay Sur Claise 37290, il est à noter que, vous pouvez faire appel au service de notre entreprise SB couverture pour réaliser le bâchage de votre toiture. En utilisant des outillages professionnels et des matériels de pointe ; notre entreprise SB couverture s’engage à réaliser le bâchage de votre toiture dans les règles de l’art.\nTrès professionnel dans le domaine ; sachez que, notre entreprise SB couverture saura intervenir rapidement pour réaliser un bâchage fuite de toiture à Bossay Sur Claise 37290. En utilisant des matériels professionnels, notre entreprise SB couverture saura vous fournir des travaux de qualité et fiables en toute circonstance. Nous avons connaissance des méthodes à adopter pour poser une bâche sur votre toiture selon la forme de toiture que vous avez. La Bâche que nous allons poser sur votre toit 37290 assurera une bonne étanchéité. N’hésitez plus à remettre le bâchage de votre toit 37290 à SB couverture .\nPrévoyez -vous de rénover ou réparer votre toiture à Bossay Sur Claise 37290 ? 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Fauteuils rembourrés uniques pour les amateurs de sport - idées pour l'intérieur des chambres d'enfants\nFauteuils rembourrés uniques pour les amateurs de sport – idées pour l’intérieur des chambres d’enfants\nFauteuils rembourrés uniques pour les jeunes passionnés de sport\nAvez-vous déjà pensé à ce qui est important pour votre enfant lors de l’aménagement de la chambre de ses enfants ? Cela pourrait être très amusant de choisir un sujet ensemble. Surtout si votre enfant a une forte affinité pour quelque chose, comme la couleur, le style, le sport, la danse, la lecture, etc..\nSoyez attentif à ses préférences. Ceci est important pour son développement, surtout dans les années où il passe d’un petit enfant à un adolescent. C’est le moment où il veut s’exprimer et exprimer sa personnalité.\nA pour les jeunes amateurs de sport Brookstone la solution parfaite – fauteuils de basket-ball, de football ou de baseball. Ces fascinants fauteuils et tabourets rembourrés pourraient ravir votre enfant, qu’il apprécie ou non ces activités sportives. Ils sont disponibles en deux tailles – petite et grande. Choisissez celui qui convient à votre enfant et s’il vous plaît!\nFauteuils rembourrés uniques – inspiration basketball, soccer et baseball\nTolérer les préférences de votre enfant\nMeubles excentriques à s’appuyer contre le mur – peinture d’avant-garde avec des éléments baroques\nOreillers de couchage high-tech du futur avec fonction sonore – Dreampad\nModerniser une cuisine traditionnelle\nStrelitzia wnosi do Twojego domu śródziemnomorski urok\nКак да украсите офис за Нова година 2021: 80 прости и елегантни опции\nRostlinné lampy: 45 typů fotografií a tipy, jak vybrat tu správnou\nPain aux noisettes – nutritif et savoureux\nZaprojektuj wiszący ogródek na balkonie – fajne pomysły na ogródki działkowe na balkonie\nInstallation lumineuse dans le jardin – pour que vous puissiez y passer des soirées fascinantes et agréables\nMalowanie kamieni na Boże Narodzenie – pomysły artystyczne i wskazówki dotyczące świątecznej dekoracji zimowej\n50 plus belles plages du monde, où l’on peut aussi partir en vacances en hiver


Hamamelis Virginiana Teinture Mère - Insuffisance veineuse - Jambes lourdes - Hémorroïdes\nLa teinture Mère d'Hamamelis virginiana est principalement utilisée pour l'insuffisance veineuse, les jambes lourdes et les hémorroïdes.\nQu'est-ce que l'Hamamélis virginiana\nL'Hamamélis Virginiana est un arbuste de la famille des Hamamélidacées et qui pousse au Canada et de l'est des Etats Unis. Ses branches aux feuilles alternes ressemblent au Noisetier. Les Amérindiens lui attribuaient des pouvoirs magiques d'où son nom de "noisetier de la sorcière". Il a été introduit en Europe en 1736.\nPropriétés et indications de l'Hamamélis virginiana\nLes feuilles d'Hamamélis sont riches en flavonoîdes, proanthocyanidols et tanins. Ses composés lui confèrent une activité vitaminique P : ils augmentent la résistance des capillaires et diminuent leur perméabilité.\nIls ont aussi une action veinotonique et relancent la circulation des membres inférieurs vers le coeur pour éviter la stagnation, ainsi qu'une activité anti-oedémateuse.\nL'Hamamelis virginiana aide à traiter l'insuffisance veineuse : les jambes lourdes, les varices, les hémorroïdes ainsi que la couperose.\nDans le cas des jambes lourdes, la teinture-mère d'Hamamélis peut être associée à la teinture-mère de Ruscus aculeatus.\nPour les hémorroïdes, on l'associe à la teinture-mère d'Aesculus hippocastanum.\nComposition de la teinture-mère d'Hamamelis virginiana\nProanthocyanidols, flavones, tanins\nPosologie de la teinture-mère d'Hamamelis virginiana\nLa posolgie est de 100 à 200 gouttes de teinture-mère d'Hamamelis virginiana par jour, chez l'adulte.\nPrécautions d'emploi de la teinture-mère d'Hamamelis virginiana


par Rickiboby le Mer 18 Sep - 22:57\nSalut les gars pour hiverniser un 496 esce que vous pouvez me conseillerje sais qui a la pump pour vider les exhaust et 2 drain plugue bleu sur le coter du bloc a part sa ya tu queque chose de spécial .?\nJai trouver se document comme guide jpense que ses complet kesse que vous s'en penser?\nRe: Hivernisaton 496\npar bumperscarab le Mer 18 Sep - 23:44\nMeilleur conseil que je peut de donner ,pour le prix que ca coute ,fait le faire par un professionnel,tu peut éviter de gros problèmes.A tous les printemps mon frère ramasse 2-3 gars avec le bloc craqué parce qu ils ont voulu sauvé quelques $$$.\npar mixterra le Jeu 19 Sep - 7:51\nbumperscarab a écrit: Meilleur conseil que je peut de donner ,pour le prix que ca coute ,fait le faire par un professionnel,tu peut éviter de gros problèmes.A tous les printemps mon frère ramasse 2-3 gars avec le bloc craqué parce qu ils ont voulu sauvé quelques $$$.\npar Yammax le Jeu 19 Sep - 8:07\npar fredtrack le Ven 20 Sep - 7:11\n+3 et en plus tu va passer l'hiver la tête tranquille.\npar jeffr1 le Ven 20 Sep - 9:50\nRics2k a écrit: Salut les gars pour hiverniser un 496 esce que vous pouvez me conseillerje sais qui a la pump pour vider les exhaust et 2 drain plugue bleu sur le coter du bloc a part sa ya tu queque chose de spécial .?\nc'est effectivement complet !! .. même trop ... les "professionnels" ne font pas tout ça\npar mlk134 le Ven 20 Sep - 21:53\nmon mécano me charge 400$ pour le lhivernisation du moteur et pied plus l'emballer et il se déplace chez moi pour le fair sa fais pas trop cher pour avoir la conscience tranquille\npar bumperscarab le Ven 20 Sep - 22:04\nC est au moin $ 10.00 le pieds pour l emballer ,ca veut dire environ $ 140.00 pour la mécanique,ca vaut tu la peine de prendre un chance ,en plus t achète pas le stock.\npar Rickiboby le Sam 21 Sep - 18:21\nSa se sur se juste que jaurais aimer sa me mettre les main dedans un peu pour l'entretien , jpense ses simple quand tu sais quoi faire .. Pis jai limpression que les dealer font sans simple pas mal donc jaurais aimer faire sa le mieux possible.\nMais si ses vraiment complexe a hiverniser jvais remettre sa dans les maina d'un pro\npar bumperscarab le Lun 23 Sep - 7:56\nTrès bonne décision!!!\npar Fran sys co le Lun 23 Sep - 19:28\nLa première fois... j'ai payé... et j'étais à côté...\nPar la suite... je l'ai fait!\nC'est pas compliqué... mais faut savoir sinon... c'est un bloc!!! $$$$$$$\nEt, beaucoup y vont avec du liquide à tuyau rose... moi c'est du preston!\nEn tout cas... y'a beaucoup de théorie la dessus...\npar jeffr1 le Mar 24 Sep - 1:26\nJe mettais moi aussi du prestone, par contre pas très écologique ... mais plus efficace car même si 50-50 ya aucun danger !!\nLe liquide rose je fais un peu moins confiance mais j'en mets en masse pour satisfaire mon inquiétude\nEt si tu branches le liquide direct sur ton entrée (pieds) et que tu laisses virer ça le temps de passer 4-5 4 litres tu peux pas ben ben te tromper.\nMoi je le fais virer pour ouvrir le thermostat, après je vide tout l'eau que je peux et ensuite je le fais virer avec le liquide rose et je le revide après.\ngenre une patente de même ça fait bien ... tu remplie ça d'antigel que tu relis à ton pied avec une hose


Comment télécharger sling sur apple tv grbzg\nComment télécharger et installer Bluestack sur MAC Si vous préférez voir la vidéo de l'ensemble du processus de téléchargement et d'installation du programme Bluestacks pour Mac pour installer des jeux ou des applications comme Stadia nous vous laissons ce court tutorial avec toutes les étapes à suivre. Etant donné que j’utilise la Slingbox Pro HD depuis un an maintenant, j’ai pu tester le streaming vidéo sur plusieurs appareils, qu’il s’agisse de Windows Phone, d’Android ou d’appareils Apple. L’expérience est toujours très bonne quelle que soit la plateforme, même si la version Windows Phone est un peu plus limitée en terme d’interface, qui n’a pas été aussi mise à Sling. Auteur/éditeur : eZone. Présentation Telecharger.com Avis des utilisateurs Captures d'écran. Note: Utiliser le service Sling gratuitement . Guidez une jolie petite goutte verte et If you are a DISH Network customer, the following devices are NOT compatible with the SlingPlayer app. - Hopper with Sling receiver - VIP 922 receiver - Sling Adapter Watch and control video sources such as: - Cable set-top box and DVR - Satellite set-top box and DVR - Telco / IPTV set-top box and DVR - Basic cable - Digital Over-the-Air broadcasts (Slingbox PRO-HD only) - Tivo - Apple TV Nous pouvons tous comprendre pourquoi les chaînes de télévision comme la BBC et Comedy Central sont bloquées lorsque vous êtes à l’étranger, mais cela ne signifie pas que ce n’est pas frustrant. Heureusement, il est relativement facile de débloquer les services de streaming. En tant qu’expatrié depuis plus d’une décennie, le déblocage des services de … Téléchargez les apps par Sling Media, dont SlingPlayer for iPad, SlingPlayer Basic for iPad, SlingStudio Console, et plus encore.\n19/05/2017 Comment utiliser un VPN avec Sling TV ? Un VPN est capable de crypter tout votre trafic Internet et de le rediriger vers un emplacement différent de votre choix. Si vous souhaitez accéder à Sling TV, par exemple, vous devez simplement vous connecter à un serveur … Sling TV a développé de nouvelles fonctionnalités visant l'interface utilisateur de son application Apple TV. Suite aux commentaires des clients, les modules de Je n’ai pas pu télécharger l’application Sling pour mon iPhone, mon Apple TV, mon téléphone Android ou Roku; tous les magasins sont région verrouillée. Si vous souhaitez regarder Sling sur un téléviseur réel, votre meilleure option consiste à connecter votre ordinateur à l'aide d'un câble HDMI ou à disposer d'un HTPC dédié pouvant exécuter Chrome. Notre site web vous offre de télécharger gratuitement SlingPlayer-Desktop 5.0.0.83. Les résultats de notre antivirus intégré indiquent que ce fichier est reconnu sans virus. Sling Media est le créateur de cette application gratuit. Parmis les utilisateurs de ce programme, la version la plus téléchargée est la version 5.0. Le packet d


Librairie Mollat Bordeaux - Bien apprendre à l'école : surmonter les difficultés scolaires\nPage générée le : 10/12/2018 16:41:06\nUn guide pour savoir détecter les vrais problèmes d'apprentissage, respecter le rythme de son enfant, entretenir le plaisir d'apprendre, etc. ©Electre 2018\nBien apprendre à l'école Comment motiver son enfant et lui donner le goût d'apprendre ? Comment l'aider à se concentrer, à être attentif ? Que faire s'il a du mal avec la lecture et l'écriture ? Comment l'aider efficacement dans ses devoirs ? Un livre futé, truffé de conseils pour aider les parents à soutenir positivement la motivation et la réussite de leur enfant à l'école. ¤ Pour chaque âge, des situations quotidiennes analysées pour dédramatiser et bien réagir. ¤ Des astuces et des conseils « testés et approuvés » pour trouver des solutions. ¤ Les réponses précises d'experts à toutes vos questions. ... sans oublier beaucoup d'humour et de tendresse, les meilleurs alliés d'une vie de famille réussie !\nISBN : 2-09-278427-7\nEAN13 : 9782092784273


Tabouret de bar up to you bois blanc NEW CELESTE - Miliboo\nTabouret de bar up to you bois blanc NEW CELESTE\nTabouret de bar up to you bois blanc NEW CELESTE (Ce produit n'est plus commercialisé)\nDescription Vous êtes à la recherche d'un tabouret de bar élégant et design ? Le tabouret de bar NEW CELESTE, doté d'une très belle assise en bois blanc et d'un solide socle en acier va faire votre bonheur ! Sa ligne impeccable fera merveille autour de l'ilot de votre cuisine américaine ou de votre bar.\nTabouret de bar up to you bois blanc NEW CELESTE, aspect technique :\nPour les parties en bois, utilisez un chiffon doux. Pour les parties en métal un chiffon légèrement humide fera généralement l’affaire, mais vous pouvez également utiliser du produit vitre. Attention à ne pas utiliser de chiffon rugueux ou d'éponge abrasive ce qui aurait pour effet de rayer la surface.\nVous êtes à la recherche d'un tabouret de bar élégant et design ? Le tabouret de bar NEW CELESTE, doté d'une très belle assise en bois blanc et d'un solide socle en acier va faire votre bonheur ! Sa ligne impeccable fera merveille autour de l'ilot de votre cuisine américaine ou de votre bar.


Revente & Reprise de mobiles - Huawei Huawei G6153\nSélectionnez la capacité de votre Huawei G6153\nLa capacité de votre Huawei G6153 est exprimée en Giga Octets (Go). Selon votre modèle, cette information se trouve soit au dos de votre Huawei G6153 soit dans 'Réglages ou Paramètres' puis 'Général ou Maintenance'\nDéterminez l'état de votre Huawei G6153\nEn évaluant correctement l'état de votre Huawei G6153, vous évitez tout risque de contre-proposition retardant de facto votre paiement. Sur cette page nous vous aidons à qualifier correctement votre Huawei G6153.\n5 bonnes pratiques pour votre Huawei G6153\nBeaucoup de questions se posent avant de recycler son Huawei G6153. Quels sont les avantages ? Pour...\nComment déterminer l'état de votre Huawei G6153 ?\nCheck-list avant de vendre son Huawei G6153\nAvant de vendre son Huawei G6153 il est important de le préparer à le 'déconnecter' de votre vie....\nLe parcours logistique de mon Huawei G6153\nComment être payé pour mon Huawei G6153 ?\nUne fois que vous aurez contracté avec un de nos partenaires acheteurs, il vous faudra préparer l'emballage de votre Huawei G6153 pour pouvoir l'expédier dans les meilleures conditions. Une fois reçu de votre acheteur, votre Huawei G6153 suivra le processus de conformité du mobile déclaré et de son état cosmétique pour finir par un test de fonctionnalité sur la totalité du mobile.\nSi tout se passe bien, le paiement sera émis par votre acheteur. Au moment de l'enregistrement de votre Huawei G6153 sur le site du partenaire, il vous sera proposé de choisir entre les différents types de paiements disponibles. Cela peut aller du simple virement bancaire au paiement PayPal ou un bon d'achat à dépenser sur le site et la possibilité de faire un don a une association de la totalité du montant de la reprise de votre Huawei G6153.\nEn tout cas l'acte, de revendre votre Huawei G6153, a un sens important et ses conséquences concrètes car vous évitez la création d'un nouveau téléphone et sauvez ainsi de nombreuses ressources naturelles. Les options de paiement sont donc multiples et en fonction de votre motivation ou implication pour contribuer à lutter contre le réchauffement climatique et la sauvegarde de nos matières premières vous pouvez diriger votre paiement vers des organisations environnementales.\nÉconomiser la batterie de son Huawei G6153\nL'écran : Ajuster la luminosité de l'écran de votre Huawei G6153. Plus l'écran est grand, plus il consomme d'énergie. L'intensité lumineuse est très gourmande en énergie. Vous pouvez régler la luminosité et baisser son intensité si vous souhaitez économiser la batterie de votre Huawei G6153. La fonction vibreur de votre mobile est aussi très gourmande en énergie. Pour sauvegarder votre batterie, il est conseillé de le désactiver. Vous pouvez gagner plusieurs heures d'autonomie et votre téléphone vous en remerciera.\nApps : Quand vous ouvrez une application et que vous passez à une autre, l'application reste en fait ouverte. Elle fonctionnera en arrière-plan et utilisera la mémoire interne de votre Huawei G6153. Plus vous aurez d'applications ouvertes sur votre Huawei G6153, plus vous consommerez de la mémoire et donc de la batterie. N'hésitez pas à quitter toutes les applications que vous n'utilisez plus quand vous souhaitez sauvegarder votre batterie.\nChaud / froid : Eviter le chaud et froid Les mobiles, surtout ceux équipés de batterie lithium-ion, sont assez sensibles aux écarts de température. Evitez de laisser votre Huawei G6153 en plein soleil, la chaleur augmente l'activité de la batterie en l'épuisant plus rapidement et sa surchauffe peut même entrainer de graves séquelles sur ses composants. Des conditions très froides au contraire ralentissent les performances de votre appareil.\nOptimiser la reprise de votre Huawei G6153\nAvant de procéder à sa vente, dites vous que vous avez déjà optimiser le prix de rachat de votre Huawei G6153 en utilisant notre comparateur.\nBien évaluer le grade cosmétique de votre Huawei G6153\nLe prix de rachat de votre Huawei G6153 varie selon son état esthétique. Nous appliquons 4 grades cosmétiques pour lesquels les prix de rachat varient. Voici nos grades expliqués ci-dessous :\nPour chaque grade vous trouverez un acheteur intéressé par votre Huawei G6153. Nos collaborons avec les meilleurs acheteurs du marché et surtout les plus fiables.


Hôtel Andre Gill de 2 étoiles est près d'Église Notre juste à 2 km.\nLe lieu est à 3.4 km de Cathédrale Notre. Le centre de la ville de Paris est à 4 de la propriété.\nCette propriété comporte 33 chambres, y compris chambre triple et chambre double, qui sont dotées du chauffage, d'un coffre-fort, d'un ordinateur personnel, d'une presse pantalon et d'un lecteur DVD. Les chambres donnent sur la tour. Les clients peuvent se servir des salles de bains privées avec une douche, un sèche-cheveux et des draps de bain disponibles dans chaque chambre.\nLe Coryllis offre une cuisine éclectique et se trouve à 100 mètres de la propriété.


Critique – Sicario – Zickma\nAccueilCritiquesCritiques 2015Critique – Sicario\n15 septembre 2015 Adélaïde Critiques 2015, Critiques de Festivals 0\nAprès l’excellent Prisoners et l’étrange Enemy, Denis Villeneuve revient dans les salles obscures pour nous présenter son nouveau film : Sicario.\nLe réalisateur nous embarque dans un thriller intense, rythmé et qui fait monter la pression, pour finir sur un dénouement intéressant. Premièrement, la scène d’ouverture marque déjà les esprits, Villeneuve annonce la couleur dès les premières minutes, Sicario ne va pas être un film à mettre sous les yeux de tout le monde. La suite, moins violente et choquante que les premiers plans, va faire accélérer notre rythme cardiaque (surtout vers la fin); le réalisateur sait où et comment nous mettre la pression.\nDu côté du casting, il y a (encore) du beau monde. Emily Blunt est excellente, on a l’impression qu’elle a pris en maturité au niveau du jeu et son personnage est assez intéressant. Josh Brolin et Benicio del Toro forment un duo de flics badass et confirment, une fois de plus, que ce sont deux excellents acteurs.\nUn thriller intense, un scénario béton qui tient bien la route, des plans et un étalonnage vraiment magnifique, une tension qui augmente petit à petit… Denis Villeneuve confirme son talent et nous offre une nouvelle belle claque, pas aussi bonne que Prisoners, mais quand même.\nLa fille du train – Emily Blunt nous intrigue sur l’affiche officielle