La bataille du changement d’état civil\nIntervention dans le cadre des Ateliers Identités plurielles. Ces ateliers sont organisés dans le cadre du programme Trans/FEM financé par le Défi Genre de la mission interdisciplinaire du CNRS.\nLe titre originel de cette intervention était : L'Etat civil à l'épreuve du genre.\nJe vais vous raconter une histoire. L’histoire de militant-e-s trans et de leurs allié-e-s, mais c’est aussi l’histoire d’une société et c’est une histoire de droit. Il y a eu la bataille du mariage pour tout-e-s, il y a désormais la bataille du changement d’état civil (CEC) pour les personnes trans.\nPourquoi une telle bataille ?\nLa cour de cassation décide, dans un arrêt rendu le 16 décembre 1975, d’interdire la modification de la mention du sexe à l’état civil en invoquant le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes : « La cour d’Appel a décidé, à bon droit, que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, au respect duquel l’ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération les transformations corporelles ainsi obtenues ». La cour réaffirme sa position en 1990 et 1991 par 5 arrêts supplémentaires. La France sera ensuite condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) le 25 mars 1992 pour violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (la Convention), le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Il y a donc un revirement de la jurisprudence de la cour de cassation qui impose désormais 4 critères pour obtenir un CEC :\nAvoir subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique.\nEtre diagnostiqué du « syndrome de transsexualisme ».\nNe plus posséder tous les caractères de son sexe d’origine.\nAvoir pris une apparence physique rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social\nIl est précisé dans un deuxième arrêt, que « la réalité du syndrome transsexuel ne pouvait être établie que par une expertise judiciaire ».\nLe 14 mai 2010, le garde des sceaux publie une circulaire visant à assouplir la procédure de CEC en appelant à ne pas avoir recours systématiquement aux expertises judiciaires et en précisant qu’il est possible de donner un avis favorable à un CEC « dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, […] ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux ». C’est dans cette logique que la cour de cassation rend 2 arrêts le 7 juin 2012 et encore 2 autres arrêts le 13 février 2013 qui ont pour but de simplifier les critères pour obtenir un CEC, les critères sont les suivants :\nProuver la réalité du « syndrome transsexuel ».\nProuver « le caractère irréversible de la transformation de son apparence ».\nNotons que la procédure pour le CEC est strictement jurisprudentielle. Il n’y a ni loi ni décret qui viendrait réglementer le CEC. Pourtant ce n’est pas les tentatives pour légiférer sur la question qui manquent. En effet, dès 1981 le sénateur Henri Caillavet avait déjà une proposition de loi pour permettre le CEC alors que la jurisprudence de l’époque l’interdisait. Puis il y a eu la députée Michelle Delaunay qui a déposé une proposition de loi le 22 décembre 2011 visant à démédicaliser la procédure. Dans le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, plusieurs amendements visant à simplifier la procédure de CEC ont été déposés en septembre 2013. Le 11 décembre 2013, la sénatrice Esther Benbassa dépose, elle aussi, une autre proposition de loi sur le CEC. Le 29 septembre 2015, les député-e-s Pascale Crozon, Erwann Binet et Michèle Delaunay déposent une proposition de loi sur le CEC. Hélas aucune de ces propositions de loi ou amendements sur le CEC n’aboutiront.\nLe CEC est régit par une jurisprudence et le législateur ne parvient pas, que ce soit par le biais de propositions de loi ou d’amendements, à légiférer sur le CEC. Notons aussi que le Gouvernement, à aucun moment n’a tenté de légiférer sur cette question, que ce soit par un projet de loi ou par des amendements dans divers travaux législatif. Cela malgré la petite centaine de questions au Gouvernement posées par différent-e-s député-e-s depuis la XIème législature (1997 – 2002) et la dizaine de questions au Gouvernement posées par les sénateurs et sénatrices depuis 1979 !\nAutant sur la bataille du mariage pour tout-e-s, il n’était pas possible pour les couples de même sexe de se marier avant la loi du 17 mai 2013 alors que dans le cas du CEC, il est parfaitement possible d’obtenir une modification de la mention du sexe sur les registres de l’état civil pour les personnes trans.\nLes problèmes résident dans la procédure du CEC et ses critères. Ce sont différents points de cette procédure ainsi que les critères que les militant-e-s trans contestent.\nPremièrement, la jurisprudence, que ce soit celle de 1992 ou celle de 2012, exige implicitement la stérilisation de la personne requérante. C’est évidemment contraire aux droits humains, aux droits fondamentaux, au respect de l’intégrité physique de la personne, et cela a quand même des relents d’eugénisme.\nDeuxièmement, il faut prouver la réalité du « syndrome de transsexualisme ». Cela se fait par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs certificats de psychiatre. En effet, le psychiatre a le pouvoir de permettre à une personne trans de commencer un parcours de transition en attestant que la personne trans peut commencer une hormonothérapie. Le psychiatre a le pouvoir de permettre à une personne trans d’entreprendre des chirurgies en attestant que la personne trans peut entreprendre ces chirurgies, en particulier la chirurgie dite de réassignation sexuelle. Enfin le psychiatre a le pouvoir de terminer un parcours de transition - si cela le termine - en donnant son aval à la cour pour que cette dernière juge que la personne trans est bien trans et que donc, elle peut obtenir son CEC. Le psychiatre a dès lors un rôle prépondérant dans un parcours de transition et trop souvent des psychiatres ont abusé de leur position pour étudier, tels des cobayes, les personnes trans. Par exemple en leur faisant passer des tests psychologiques sans leur en restituer les résultats ou en les obligeant à se plier à leur volonté car ces psychiatres étaient à la fois le poseur de diagnostic et le thérapeute. Cela leur permettrait d’entrer dans l’intimité des personnes trans qui peuvent dès lors se sentir psychologiquement violées.\nTroisièmement, il y a trop d’abus avec les expertises judiciaires. Ces expertises correspondent à une entrevue avec 3 médecins différents. Un psychiatre, un gynécologue ou urologue et un endocrinologue. Ces expertises appelées triple expertise sont bien souvent abusives. Les médecins abusent de leur position décisionnaire pour humilier les personnes trans qui ont besoin de leur aval pour obtenir un changement d’état civil. Il n’était pas rare d’entendre des témoignages de maltraitance psychologie ou même de viol. « Prouvez-moi que vous êtes un homme, faites 10 pompes » ou encore « sauter sur place », ou encore la lecture de l’ancienne carte d’identité pour bien signifier et bien faire comprendre à la personne trans quel est son sexe de naissance alors que justement cette personne est dans une démarche pour faire rectifier son état civil. La pénétration contre le consentement de la personne, c’est un viol ! Trop souvent des médecins ont abusé de leur position décisionnaire pour satisfaire leur curiosité et ainsi mesurer en détail les résultats de la chirurgie dite de réassignation sexuelle. Ceci est un viol ! La violence de ces expertises est tacitement reconnue par une des juges du tribunal de Paris qui a dit en 2009 à une requérante : « mais pourquoi vous ne voulez pas passer la triple expertise, ce n’est qu’un mauvais moment à passer, après c’est fini ».\nQuatrièmement, le coût de la procédure est difficile à supporter pour des personnes qui sont bien souvent précaires, en grande partie à cause de l’inadéquation entre leur état civil et leur genre. Aux coûts des chirurgies et des divers frais médicaux, il faut ajouter à cela le coût de l’avocat-e obligatoire pour réaliser les démarches en vue d’obtenir un CEC ainsi et le coût des expertises à raison de 508€ par expert.\nCinquièmement, la durée de la procédure peut être, parfois, excessivement longue. Il n’est pas rare que des juges motivent un refus sur un dossier de CEC par : « la demande est prématurée ». Ces juges imposent sans l’écrire, soit la nécessité d’une stérilisation, soit l’obligation de divorce avant la loi du 17 mai 2013, soit un "passing" social plus important. Dans les pires cas, les juges peuvent faire en sorte de ne jamais accorder un CEC laissant ainsi des personnes trans avec des papiers d’identité qui ne leur correspondent pas à leur genre.\nSixièmement, comme le CEC est régit par une jurisprudence, les juges peuvent interpréter la jurisprudence différemment ce qui a pour effet de créer une disparité d’interprétation de la jurisprudence en fonction des juridictions. Il y a là un problème d’égalité entre les justiciables entrainant des domiciliations de complaisances afin de bénéficier d’une juridiction plus favorable.\nCette liste, non exhaustive, a le mérite de donner un bon aperçu de l’ensemble des problèmes que les personnes trans peuvent subir dans leur démarche pour obtenir un CEC. Rappelons que pour les personnes trans, ne pas avoir un état civil conforme à leur genre est source de discriminations, à l’embauche, pour le logement, pour les études et dans tous leurs domaines de vie.\nLa réponse associative\nLe mouvement militant trans est plutôt récent. Même s’il est difficile de dater précisément le début de cette mouvance, nous pouvons considérer que le mouvement militant trans a commencé à se structurer avec la première marche Existrans en 1997, il y a 20 ans, avec l’Association du Syndrome de Benjamin (ASB). Notons à quel point l’intériorisation de la maladie mentale était prévalent même au sein du mouvement trans.\nLes premières marches n’avaient pas de mot d’ordre, c’était la marche pour les personnes trans et ceux et celles qui les soutiennent. Puis la question médicale est devenue centrale, notamment avec le mot d’ordre de 2004 : « Psychiatrisation des trans = Transphobie » jusqu’en 2011 où le mouvement trans commence à dénoncer la « stérilisation » forcée pour obtenir un changement d’état civil. Dès 2009, l’association Acthe avait pour mot d’ordre : « Stop à la stérilisation forcée pour avoir des papiers ». Ce qui à l’époque avait créé un mini scandale puisque nous n’avions pas un mot d’ordre unitaire. Toutes les années suivantes jusqu’à aujourd’hui, la marche Existrans a consacré son mot d’ordre au CEC. 2012 : « Des papiers : si je veux, quand je veux ! », 2013 : « Trans, intersexes : une loi, des droits ! », 2014 : « Changement d’état-civil libre et gratuit », 2015 : « Le monde avance, la France recule » en référence aux pays tels que Malte, l’Irlande, la Norvège, l’Argentine qui adoptent des lois sur le CEC avec une procédure déclarative. Enfin 2016 avec : « 20 ans que la France (nous) piétine » en référence à la 20ème Existrans. Cette dernière marche intervient dans un contexte de réforme de la procédure du CEC et l’autodétermination pour le CEC est mise à l’honneur dans les revendications de la marche.\nLa résolution du Parlement Européen du 12 septembre 1989 préconise déjà un CEC avec un diagnostic différentiel dans le sens de l’aide à l’autodiagnostic. Il y a une réalité, aucun médecin ou psychiatre ne sait diagnostiquer ce qu’ils appellent le « syndrome de transsexualisme ». Le 29 septembre 1989, l’Assemblée parlementaire du Conseil d l’Europe adopte une recommandation qui précise que les personnes trans doivent pouvoir avoir un état civil conforme à leur genre et que leur vie privée doit être protégée. Notons la référence à l’article 8 de la Convention. Nous sommes 3 ans avant la condamnation de la France par la CEDH. En 2007, il y a les principes de Jogjakarta, un ensemble de recommandation sur les droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre. Ces principes recommandent aux pays d’adopter des lois anti-discrimination, notamment pour les personnes trans et qui recommande aussi de « Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour assurer l’existence de procédures par lesquelles tous les documents émis par l’Etat indiquant l’identité de genre d’une personne – y compris les certificats de naissance, les passeports, les registres électoraux et d’autres documents – reflètent l’identité de genre profonde telle que définie par chacun pour soi-même ». Malheureusement, la France n’est pas signataires de ces principes. En 2009, le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg publie « Droit de l’Homme et identité de genre », encore une fois, c’est un ensemble de recommandations, par exemple il recommande d’ « instaurer des procédures rapides et transparentes de changement de nom et de sexe sur les extraits d’acte de naissance, cartes d’identité, passeports, diplômes et autres documents officiels ». Il dénonce aussi dans cet ouvrage les expertises judiciaires françaises. Le 29 avril 2010, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adopte la résolution 1728 qui recommande aux états membres de : « garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes [trans] : à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ». Le 28 septembre 2011, le Parlement européen adopte une résolution sur les droits de l’Homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux Nations unies, où il « regrette que les droits des personnes […] transgenres ne soient pas toujours pleinement respectés au sein de l’Union, y compris le droit à l’intégrité physique ». Le 1er février 2013, le rapporteur spécial Juan E. Méndez publie un rapport à l’Assemblée Générale des Nations Unies, et appelle les états « to repeal any law allowing intrusive and irreversible treatments, including forced genital-normalizing surgery, involuntary sterilization, unethical experimentation, medical display, “reparative therapies” or “conversion therapies”, when enforced or administered without the free and informed consent of the person concerned. He also calls upon them to outlaw forced or coerced sterilization in all circumstances and provide special protection to individuals belonging to marginalized groups ». Enfin le 22 avril 2015, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adopte la résolution 2048 qui appelle les états membres à : « instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires ».\nDe toutes ces recommandations internationales, il faut remarquer une évolution, il y a dans un premier temps un appel à permettre aux personnes trans la possibilité d’obtenir un CEC, puis un appel à arrêter les stérilisations des personnes trans et ensuite un appel à des procédures de changement d’état civil qui soit transparentes et fondées sur l’autodétermination.\nA cela il faut aussi ajouter la pression continue d’Amnesty Internationale, de Ilga Europe et de TGEU.\nUn contexte français très pauvre\nNotons que le 11 juillet 1975, Henri Caillavet a tenté, par l’intermédiaire d’une proposition de loi, de protéger légalement les personnes trans. Bien évidemment, sa proposition de loi n’aboutira pas. Il faudra attendre le 15 septembre 2008 pour que la HALDE publie une délibération où elle recommande au Gouvernement : « de mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l’adéquation entre l’apparence physique de la personne transsexuelle et l’identité inscrite sur les pièces d’identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d’assurer notamment le droit au respect de la vie privée […] et également le principe de non-discrimination ». Il y a eu le 8 février 2010 le décret de fausse dépsychiatrisation de Mme Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé. Il y a eu la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel qui ajoute, par l’intermédiaire d’un amendement, « l’identité sexuelle » comme motif de discrimination. Enfin, le 27 juin 2013, l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur l’identité de genre et sur le changement de la mention du sexe à l’état civil où elle recommande un CEC totalement démédicalisé et partiellement déjudiciarisé.\nNous pouvons observer qu’aussi bien au niveau des associations françaises qu’internationales et des institutions françaises et internationales, il y a une convergence pour pousser vers un CEC démédicalisé et déjudiciarisé, ce qui est depuis 2011 la revendication principale des associations trans françaises. Il faudra noter que cette revendication se décline différemment selon deux groupes d’associations, d’un côté, la revendication est un « CEC démédicalisé et déjudiciarisé » et de l’autre c’est un « CEC libre et gratuit », ce qui sera la source de désaccords au sein des associations.\nAu final quel est l’événement déclencheur, celui qui a permis qu’une telle réforme se réalise ? Ce n’est là que mon opinion, je pense sincèrement que ce sont les 3 dossiers de CEC à la CEDH qui ont permis cette réforme.\nLe 25 mars 2015, la CEDH déclare 3 dossiers français de CEC recevables et pose au Gouvernement une série de questions très orientées pour déterminer si l’ « irréversibilité » de la jurisprudence française implique la stérilisation des personnes trans. Il faut aussi recontextualiser la recevabilité de ces dossiers avec la condamnation de la Turquie sur un dossier trans le 10 mars 2015 où la CEDH fait comprendre qu’elle condamnera les exigences de stérilisations des personnes trans et combiné à la condamnation de l’Allemagne en 2003 dans l’affaire Van Kuck, la CEDH défend le droit à l’autodétermination et précise que ce droit est protégé par l’article 8 de la Convention.\nIl est, désormais, plus que probable que la France se fera condamner, la question reste de savoir quand et dans quelles mesures.\nLa mobilisation associative, de ses allié-e-s et des parlementaires\nAprès l’enregistrement de la proposition de loi (PPL) du 29 septembre 2015, les député-e-s Pascale Crozon et Erwann Binet auditionnent les associations afin d’avoir leurs avis sur la PPL. Suite aux auditions, les associations publient unitairement un argumentaire en revendiquant une procédure de CEC démédicalisée et déjudiciarisée auprès de l’officier d’état civil, mais reconnaissent toutes que c’est une bonne base sur laquelle il est possible de travailler.\nIl y a eu les attentats terroristes et le travail parlementaire s’est arrêté net. Il faudra attendre le printemps 2016 pour que les député-e-s reviennent à la charge en nous proposant de faire un amendement qui reprendrait la PPL dont ils sont à l’origine dans le projet de loi (PJL) Egalité et Citoyenneté (PJL EC). Cependant ce serait un cavalier législatif et il est fort probable que cet amendement soit retoqué par le Conseil Constitutionnel.\nLors de la commission des lois du PJL de modernisation de la justice du XXIème siècle (PJL J21) le 4 mai 2016 de la première lecture à l’Assemblée Nationale (AN), le député Sergio Coronado dépose un amendement visant à démédicaliser et déjudiciariser le CEC. Les député-e-s Pascale Crozon et Erwann Binet proposent à Sergio Coronado de l’associer à leur travail tout en rejetant son amendement mais en défendant l’idée de légiférer sur le CEC, ce qui n’est pas du tout à l’ordre du jour du Gouvernement. Pour cela, Pascale Crozon se sert de ses visites au Conseil de l’Europe pour faire un coup de bluff et se sert des 3 dossiers de CEC qui sont à la CEDH comme argument pour faire pression en précisant qu’elle a eu la confirmation que la France allait se faire condamner et que donc c’était le bon moment pour légiférer sur le CEC. La condamnation devant intervenir vers fin juin, début juillet 2016.\nNous apprenons par l’intermédiaire des échanges qui s’est tenus lors de la commission des lois que les député-e-s socialistes veulent appliquer la possession d’état au CEC. Acthe publie un contre argumentaire à la possession d’état le 11 mai 2016.\nLes associations découvrent le jour suivant l’amendement 282 proposé par les député-e-s socialistes. Suite à cet amendement qui propose une déjudiciarisation partielle mais pas de démédicalisation, les associations trans ainsi que leurs soutiens respectifs se divisent en deux groupes. Les associations qui acceptent un compromis et les autres qui veulent leur revendication « CEC libre et gratuit » sans aucune négociation. Le premier groupe, dont Acthe fait partie publie un communiqué de presse pour soutenir l’amendement avec le titre : « Changement d’état civil des personnes trans, vers une victoire à la Pyrrhus ». Cette prise de position va valoir pour le groupe qui a soutenu cet amendement d’être considéré comme des « traitres » et des « vendu-e-s au PS (Parti Socialiste) » par l’autre groupe d’association. Les associations qui sont contre l’amendement publie de leur côté leur propre communiqué de presse.\nMalgré le faible soutien à cet amendement et les critiques qui lui sont faites, le Gouvernement décide que la procédure proposée par cet amendement n’est pas suffisamment contraignante et vient, lors de la séance plénière de la première lecture à l’AN déposer 3 sous amendements et forcent les député-e-s à les adopter, autrement le Gouvernement sera contre une telle réforme. De mauvaise grâce les député-e-s votent les sous amendements du Gouvernement ce qui provoque la colère de l’unanimité des associations trans et de leurs soutiens. Le groupe d’association dont fait partie Acthe publie un communiqué de presse intitulé : « Changement d’état civil : le Gouvernement anéantit les droits des personnes trans ». En effet, la procédure proposée par le Gouvernement ne fait qu’entériner la situation jurisprudentielle actuelle que l’ensemble du tissu associatif dénonce avec force depuis des années et pour laquelle 3 dossiers de CEC sont actuellement à la CEDH.\nPendant plus d’un mois, les associations vont se consacrer à démontrer aux député-e-s, qui semblent ne pas vouloir comprendre le problème, que la procédure telle qu’elle a été votée est inacceptable. (Je pense, que les député-e-s, même s’ils et elles n’étaient pas convaincu-e-s au début, ont rapidement changé d’avis mais ont continué à faire semblant de ne pas comprendre pour forcer les associations à développer leur argumentaire.)\nCela commence par un échange de tribune dans divers médias, où Erwann Binet défend les sous amendements du Gouvernement et en la qualifiant de « révolution ». Sophie Lichten publie, au nom du collectif informel qui s’est formé autour des associations trans, une tribune qui appelle à respecter « les droits des personnes transgenres ». Les associations internationales, Ilga Europe, TGEU et Amnesty Internationale dénoncent, elles aussi, les sous amendements du Gouvernement. Par chance et par engagement associatif, une des administratrices d’Acthe représente l’Inter-LGBT auprès de la CNCDH. Ainsi nous interpellons rapidement la CNCDH qui publie un communiqué de presse rappelant son avis de 2013 qui est en faveur d’un CEC démédicalisé et partiellement déjudiciarisé. La CNCDH envoie aussi une lettre aux député-e-s afin d’attirer leur attention sur les problèmes que peut poser la procédure adoptée avec les sous amendements du Gouvernement. Sur la sollicitation d’Ilga Europe, Nils Muižnieks, l’actuel commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe appelle les parlementaires à prendre en compte les inquiétudes exprimées par la CNCDH et fait un rappel aux droits de l’Homme.\nLes député-e-s, Erwann Binet et Pascale Crozon ré-auditionnent les associations suite à leur refus massif de la nouvelle procédure pour le CEC. Le Sénat qui devra étudier le texte dans le cadre de la navette parlementaire audition aussi les associations et Acthe publie une lettre ouverte qui, en réalité, est une analyse de la procédure de CEC avec les trois sous amendements gouvernementaux.\nEn parallèle, Acthe, membre de l’Inter-LGBT qui organise tous les ans la Marche des Fiertés, propose et défend farouchement, un mot d’ordre pour la Marche des Fiertés LGBT de Paris (la Gay Pride) qui aura lieu le 2 juillet 2016 : « Les droits des personnes trans sont une urgence. Stérilisations forcée, agressions, précarité : stop ». De façon assez paradoxale, les autres associations trans et autres associations LGBT ne semblent pas favorable à un mot d’ordre trans pour la Marche des Fiertés LGBT de Paris en raison de conflit inter-associatif. Malgré cela, le mot d’ordre est adopté.\nParce que la chance fait aussi partie de la vie, le Défenseur des Droits qui avait auditionné des associations en 2015 publie enfin sa décision cadre, le 24 juin 2016, qui recommande un CEC démédicalisé et déjudiciarisé auprès de l’officier d’état civil et ajoute que c’est le seul moyen d’éviter les discriminations, lors de la procédure de CEC, envers les personnes trans. Cette décision cadre, très précise sur l’actualité, apparait de façon un peu miraculeuse au bon moment.\nLe 30 juin, quelques jours avant la Marche des Fiertés, le président de la République reçoit l’Inter-LGBT, SOS Homophobie et le Centre LGBT Paris-Ile-de-France. De cette rencontre l’Elysée publiera un communiqué de presse où il sera précisé que : « S’agissant des personnes trans, le projet de loi « Justice du XXIème siècle » comprend des avancées permettant la simplification du changement d’état civil en mettant fin à la médicalisation de leurs parcours de transition et à leur stérilisation forcée. Il sera encore amélioré à l’Assemblée nationale ». Le président dit que cette avancée interviendra avant la condamnation de la France par la CEDH sur les 3 dossiers en cours.\nNous venons, en une réunion, de gagner la démédicalisation de la procédure pour le CEC. En revanche ce n’est pas le cas de la déjudiciarisation comme nous allons le voir.\nLes député-e-s, finalement convaincu-e-s par la réponse associative et institutionnelle déposent des amendements pour la commission des lois lors de la nouvelle lecture à l’AN, après l’échec de la commission mixte paritaire, visant à démédicaliser la procédure de CEC avant même qu’ait eu lieu la réunion à l’Elysée entre les associations LGBT et le président de la République. Les député-e-s réussissent à convaincre leur groupe parlementaire et obtiennent aussi le soutien des rapporteurs de la loi à l’AN. Leurs amendements sont adoptés en commission des lois.\nSuite à cela, le 5 juillet, après la Marche des Fiertés LGBT de Paris qui a eu des retours jusque dans la presse internationale, le ministère de la Justice reçoit Acthe, Outrans, l’ANT, l’Inter-LGBT, le Centre LGBT et SOS Homophobie. Acthe propose d’autres amendements afin d’améliorer encore le texte du PJL J21. Après une discussion passionnée au ministère, nous parvenons à convaincre le cabinet du ministre d’adopter tous nos amendements sauf celui qui vise à déjudiciariser la procédure de CEC. Nous faisons dans la foulée un communiqué de presse afin de rendre ces négociations publiques le lendemain, le 6 juillet. Le 8 juillet nous découvrons les amendements proposés par les député-e-s, qui sont ceux que nous avions négociés au ministère de la justice, ainsi que les amendements du Gouvernement et nous publions une lettre ouverte le 10 juillet afin de faire part au Gouvernement et aux député-e-s quels sont les amendements que nous soutenons.\nLe 12 juillet 2016, lors de la séance plénière en nouvelle lecture à l’AN, les député-e-s adoptent presque tous les amendements que nous soutenons, certains contre l’avis du Gouvernement. Malgré nos revendications et la pression associative, les député-e-s n’adopteront pas les amendements qui visent à déjudiciariser la procédure de CEC et l’amendement qui vise à ouvrir le CEC aux personnes mineures non émancipées.\nMalgré cela, je considère que c’est une « grande victoire », nous venons d’obtenir le CEC démédicalisé. Bien qu’il ne soit pas déjudiciarisé, le juge doit apprécier que deux critères sociaux dont les preuves seront difficilement réfutables. Suite à notre communiqué de presse du 12 juillet pour signifier cette avancée, les autres associations trans refusent de considérer cela comme une victoire et continue de refuser cette nouvelle procédure et militent pour le « CEC libre et gratuit » ce qu’elles feront savoir par leur propre communiqué de presse. L’animosité entre les deux groupes d’associations est élevée. Les retours presse sur cette nouvelle disposition dans le Code Civil sont importants.\nTentative pour déjudiciariser la procédure de CEC et l’ouvrir aux mineur-e-s non émancipé-e-s\nPar un jeu constitutionnel, il est encore possible de faire évoluer le texte, cependant, nous avons d’ores et déjà la garantie que cette procédure comportera aura moins ce que nous venons d’obtenir. Toutes les démarches à venir sont des tentatives afin d’obtenir encore plus de revendications.\nSachant cela et combiné aux vacances estivales, cela entrainera un désengagement associatif certain. Nous serons alors le seul groupe d’association à tenter quelque chose pour obtenir la déjudiciarisation du CEC au Sénat qui est réputé plus conservateur, pour ne pas dire hostile.\nNous parvenons à convaincre les sénateurs et sénatrices du PCF, d’EELV et Chantal Jouanno ainsi qu’Olivier Cadic pour l’UDI de déposer un amendement que nous avons rédigé qui déjudiciarise le CEC et qui l’ouvre à toutes les personnes mineures. Nous parvenons à convaincre le groupe socialiste de déposer un amendement qui vise à ouvrir la procédure de CEC aux personnes mineures à partir de 16 ans avec l’autorisation de ses parents. Sans surprise le Sénat retoque tous ces amendements et la majorité LR-UDI va même défaire le travail que nous avons réalisé jusqu’à présent, en faisant adopter des amendements qui rendent la procédure de CEC pire que l’actuelle situation jurisprudentielle.\nHeureusement, l’AN a le dernier mot et réinstaure la procédure du 12 juillet, le 12 octobre 2016.\nSuite à cela, nous avons envoyé un ultime communiqué de presse sur cette bataille du CEC intitulé : « Changement d’état civil : un grand pas pour les transidentités ».\nC’est la convergence de plusieurs acteurs, dans un contexte particulier qui a permis la réforme du CEC. J’ai passé sous silence la participation de nos allié-e-s, je tiens à mentionner Magaly Lhotel, avocate à la cour d’appel de Paris, ainsi que Philippe Reigné, professeur de droit au CNAM, qui sans faille ont aidé et conseillé les associations trans et leur ont fait bénéficier de leur expertise en droit.\nJe tiens aussi à souligner que le dossier du CEC est, pour les parlementaires, un suicide politique, c’est un dossier qui n’apporte rien sauf des ennuis, mais c’est un dossier de droits humains. Les parlementaires qui se sont saisis de ce dossier l’ont fait, selon moi, par conviction et non par opportunisme politique. Ils devaient, pour faire passer la réforme, convaincre leur groupe parlementaire et surtout le Gouvernement qui s’est montré assez hostile pendant tous les échanges parlementaires.\nMalgré les divergences entre les associations, je pense que c’est l’ensemble du tissu associatif qui a permis de faire bouger des positions bien / trop figées de politicien-ne-s qui ne connaissent rien aux discriminations dont font face les personnes trans. Nous avons gagné une bataille, mais la lutte pour l’égalité réelle continue.\nSun Hee YOON pour Acthé le 20 octobre 2016\nRetrouver toute la chronologie du projet de loi Justice du XXIème siècle ici.\nAjouté le 20/10/2016 par Sun Hee - Dernière édition le 31/10/2016 par Sun Hee


L'Actualité juridique - Mai 2017 - Institut du travail\nL'Actualité juridique - Mai 2017\nDimanche 7 mai 2017, les Français ont largement porté Emmanuel Macron aux fonctions de Président de la République. Le programme sur lequel le futur chef de l’État a été élu comporte de nombreuses propositions intéressant le droit social dont certaines méritent sans doute de s’y arrêter (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme).\nDialogue social. Le projet présidentiel envisage trois catégories de réformes en matière de dialogue social. Le nouveau Président entend d’abord poursuivre dans la voie engagée lors du précédent quinquennat s’agissant de la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche et sur la loi. La seule mesure concrète véritablement proposée consiste à étendre substantiellement le recours au referendum d’entreprise puisque les salariés pourraient désormais être appelés par l’employeur et non plus seulement par les syndicats signataires à valider un accord minoritaire. Pour le reste, on voit à vrai dire assez mal les domaines auxquels la subsidiarité de la loi ou de l’accord de branche pourrait encore être étendue. Si l’affaire est entendue pour le temps de travail et la représentation du personnel, on imagine mal que la répartition des compétences issue de la loi El Khomri puisse être appliquée aux salaires ou aux questions de santé et sécurité au travail.\nLe programme envisage ensuite de mener à terme la réforme avortée à laquelle la loi Rebsamen de 2015 entendait procéder, c’est-à-dire de fusionner les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. S’il y a certainement quelques avantages à retirer d’une telle fusion, tout dépendra à vrai dire des détails de l’opération de fusion qui peut tout aussi bien aboutir à un renforcement ou à un affaiblissement des représentants du personnel. Il faut aussi relever ici le paradoxe présidentiel qui entend donner de manière générale plus de compétence à l’accord d’entreprise mais qui, ici, souhaite imposer par la loi une mesure que les partenaires sociaux peuvent déjà adopter par la mise en place d’une instance conventionnelle de représentation.\nEnfin, Emmanuel Macron s’est engagé à renforcer la formation des représentants du personnel ce qui, pour un organisme de formation tel que l’Institut du travail de Bordeaux, semble être une excellente idée. Les modalités annoncées déçoivent toutefois puisqu’il s’agit de former les représentants aux « enjeux spécifiques de la gestion de l’entreprise, pour que syndicats et employeurs parviennent à mieux se comprendre ». Peut-être faudrait-il alors penser également à former les employeurs à la question syndicale pour que cette compréhension mutuelle s’améliore véritablement ?\nEmploi, chômage et sécurités professionnelles. Le projet du candidat envisage d’abord de supprimer le RSI (Régime social des indépendants) pour affilier et assujettir les indépendants au régime général de la Sécurité sociale. Dans le même ordre d’idée, les indépendants bénéficieront de droits à l’assurance-chômage lorsque leur « aventure entrepreneuriale ne s’avère pas couronnée de succès ». Les vieux rêves d’unité et d’universalité que faisaient les fondateurs de la Sécurité sociale pourraient ainsi se réaliser. « Tous bénéficier [ont] de la même qualité de service et des mêmes droits ». Le pourront-ils vraiment ? Le nouveau président envisage-t-il par exemple d’ouvrir aux indépendants l’accès aux prestations en espèces de l’assurance maladie ou de l’assurance invalidité ? Comment seront absorbés les coûts engendrés par de telles mesures ?\nL’assurance-chômage devrait être ouverte aux salariés qui démissionnent de leur emploi, une fois tous les cinq ans avec, pour pendant, le renforcement programmé des contrôles et des sanctions de la recherche effective d’un emploi.\nEnfin, une réforme en profondeur de la formation professionnelle est annoncée (rapprochement des statuts de l’apprentissage et de la professionnalisation, accroissement des aides et subventions pour les entreprises y ayant recours, adaptation des organismes de formation, etc.).\nPouvoir d’achat. Le programme envisage la suppression des cotisations chômage et maladie sur les salaires auxquelles se substituera une hausse de la CSG. La mesure à l’avantage d’être cohérente avec la recherche d’unité et d’universalité de la sécurité sociale et serait destinée à augmenter le salaire net des salariés. Toutefois, comme nous l’apprit autrefois Lavoisier, rien ne se perd, rien ne se créée, tout se transforme… S’il est bien possible que certains salariés voient leurs revenus légèrement augmenter, il y aura nécessairement des perdants. À moins que les finances publiques absorbent le manque à gagner, ce sont les comptes de la Sécurité sociale qui pourraient le plus fortement pâtir de cette mesure, ainsi que les personnes qui ne sont pas aujourd’hui assujetties à cotisations sociales mais qui payent déjà la CSG, comme cela est en particulier le cas des retraités.\nEntreprises. M. Macron entend proposer (pour la troisième fois !) de plafonner les indemnités prud’homales servies en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce plafond « donnera aux entreprises une visibilité et une assurance qui permettront de lever les freins à l’embauche en CDI ». Aujourd’hui comme hier, nous avons exprimé dans ces colonnes notre désaccord profond avec cette conception du lien entre indemnisation et chômage et avec cette suspicion nauséabonde à l’égard de la justice prud’homale. Au-delà de ces questions, on peut toutefois se demander si cette mesure est bien réalisable en l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui s’y est déjà opposé lorsqu’elle prenait en compte l’effectif des entreprises concernées. L’obstacle sera difficile à franchir.\nMéthode. Si le candidat a exclu que les réformes de la formation professionnelle et de la protection sociale empruntent cette voie, les règles nouvelles projetées en matière de droit du travail (dialogue social, IRP, indemnités prud’homales) seront en principe mises en œuvre par voie d’ordonnance. Fortement dénoncé, ce procédé reste démocratique et respectueux de nos institutions puisque l’article 38 de la Constitution l’autorise. Malgré les efforts de communication d’ores et déjà déployés, comment ne pas entendre malgré tout que ce procédé législatif amputera nécessairement les partenaires sociaux du rôle de négociation préalable que leur confient les articles L1 et suivants du Code du travail ? Comment balayer d’un simple revers de la main les discussions devant le Parlement qui se résumeront à délimiter l’ampleur de l’habilitation et à valider, sans examen approfondi (il n’y en a jamais à ce stade…), le texte édicté par le gouvernement ?\nINSPECTION DU TRAVAIL - Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017, portant Code de déontologie du service public de l'inspection du travail.\nLe décret introduit aux articles R. 8124-1 et suivants du code du travail le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Il détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l'inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l'exercice de leurs missions. Il définit également les droits et les devoirs de l'inspection du travail envers les usagers du service public.\nARTICULATION DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL - Cass. soc., 1er mars 2017, n° 16-10.047, FS-P+B+R+I\nLes dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.\nREPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE - Cass. soc., 22 février 2017, n° 16-60.123, FS-P+B\nSaisi d'une demande de nullité de la désignation d'un représentant de la section syndicale fondée sur le fait que le syndicat ne remplirait pas le critère de transparence financière, le tribunal d'instance ne peut la rejeter en énonçant que la régularité de cette désignation n'implique pas que le syndicat à l'origine de cette désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, alors que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.\nREPRÉSENTANT SYNDICAL AU CHSCT - Cass. soc., 22 février 2017, n° 15-25.591, FS-P+B\nLes organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet.\nUNIONS SYNDICALES - Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-23.038, FS-P+B\nL'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas, en soi, la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail.\nDÉFENSEUR SYNDICAL - Cons. const., décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017\nEst conforme à la Constitution la simple obligation de discrétion du défenseur syndical à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente.\nNÉGOCIATION COLLECTIVE - Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.080, FS-P+B\nLa nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n'ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant, le cas échéant, la poursuite des négociations jusqu'à la procédure prévue pour celle-ci.\nCONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24.028, FS-P+B\nLes dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.\nPRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-28.304, FS-P+B\nLe principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.\nAMIANTE - Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695, F-P+B+I\nEst justifiée la condamnation pour mise en danger de la vie d'autrui, dès lors que l'entreprise intervenant sur un chantier, où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, était débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques.\nDROIT DISCIPLINAIRE - Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090, FS-P+B\nUne sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du Code du travail.\nMATERNITÉ - Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928, FS-P+B+R+I\nLes dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du Code du travail s'imposent à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.\nLAÏCITÉ DANS L’ENTREPRISE - CJUE, 14 mars 2017, deux arrêts, aff. C-188/15 et aff. C-157/15\nLa volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante de nature à justifier le licenciement d'une salarié au motif que celle-ci refusait de retirer son foulard islamique lorsqu'elle était en mission auprès des clients de cette entreprise. L'interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d'une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. En revanche, une telle règle interne d'une entreprise privée est susceptible de constituer une discrimination indirecte s'il est établi que l'obligation, en apparence neutre, qu'elle prévoit, entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime, tel que la poursuite par l'employeur, dans ses relations avec ses clients, d'une politique de neutralité politique, philosophique ainsi que religieuse, et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.\nINDEMNITÉS JOURNALIÈRES – Cass. civ. 2, 30 mars 2017, n° 16-10.374, F-P+B\nL'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail. L’assuré auquel a été prescrite une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation.\nFAUTE INEXCUSABLE - Cass. civ. 2, 9 février 2017, n° 15-24.037, F-P+B\nL'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime. L’action engagée contre l’entreprise utilisatrice d’un travailleur temporaire, dont la qualité d’employeur du salarié n’est pas apportée, n’est pas recevable.\nUne baisse de l’intensité de l’obligation de reclassement en matière d’inaptitude Soc. 8 février 2017, pourvoi n°15-22964\nLe contentieux de l’inaptitude ne faiblit pas et il est centré presque exclusivement sur la question du reclassement. L’explication réside vraisemblablement dans le fait que 95% des salariés déclarés inaptes sont licenciés sans reclassement (rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail », dit Rapport Issindou, mai. 2015). Ces derniers mois, les textes et la jurisprudence par anticipation ont aménagé voire allégé l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur. En effet, La loi El Kohmri autorise l’employeur à rompre le contrat dès lors que le médecin du travail constate l’impossibilité de reclasser sans le contraindre à rechercher à reclasser le salarié. Cette volonté de cantonner le reclassement a été initiée par les juges de la Chambre sociale en novembre 2016 (Soc. 26 novembre 2016, n° 14-26398, S.Tournaux, « L’implication du salarié dans la recherche d’un reclassement », Lexbase Hebdo –édition sociale, le 8/12/2016 n°679 ; Matthieu Babin, « Reclassement du salarié inapte : l’employeur peut tenir compte de la position du salarié », JCP S, 10/01/2017, pp. 23-27) et la décision que nous nous proposons de présenter confirme la ligne jurisprudentielle suivie.\nUne salariée employée de libre service par la société Lidl est placée successivement en arrêts maladie professionnelle et à l’issue des examens médicaux pratiqués le médecin la déclare inapte à son poste. Elle est licenciée le 19 mai 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclasser.\nLa Cour d’appel condamne dans un premier temps l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement. Les juges du fond reprochent à ce dernier de n’avoir pas étendu la recherche de reclassement aux différentes sociétés du groupe situées à l’étranger. Les juges concluent que l’employeur ne pouvait s’exonérer de cette obligation au motif que la salariée déclinerait le poste.\nLa Cour de cassation censure la décision des juges d’appel dans un attendu rédigé en forme de principe qui affirme, en substance, que l’employeur peut tenir compte de la position prise par la salariée dans ses propositions de reclassement. Dans la mesure où cette dernière avait refusé des postes éloignés de son domicile, l’employeur n’avait pas à lui proposer d’être reclassée à l’étranger. CQFD.\nCette décision s’inscrit sans surprise dans le revirement précité de jurisprudence opéré par la Cour en novembre 2016 et participe du mouvement visant à restreindre les obligations de l’employeur en matière de reclassement en cas d’inaptitude.\nDans un premier temps, on constate que le contentieux sur l’obligation de reclassement est l’issue de la plupart des procédures reconnaissant l’inaptitude. Calqué sur l’obligation de reclassement, notion autonome en droit du travail, le reclassement doit être proposé sur un poste aussi comparable que possible au poste précédemment occupé dans l’entreprise ou les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et adapté aux prescriptions du médecin du travail. Cette détermination du groupe appartient aux juges du fond (Soc. 6 mars 2017 n° 15-24112). En l’espèce, la salariée, approuvée par les juges du fond, a pu caractériser l’existence d’un groupe (Soc. 2 mars 2017 n° 15-21641 ou au contraire refuser de considérer que telle société appartient à un groupe Soc. 11 janvier 2017, n°15-20283) et la permutation des salariés au sein de ce groupe. Cette règle appliquée sans faille par la Cour de cassation a connu en novembre 2016 une brèche. Cette solution, présentée malencontreusement dans les revues spécialisées, comme la prise en compte de la volonté du salarié dans la proposition de reclassement, chacun aurait pu comprendre que le salarié devait être entendu sur ses desiderata (La limitation de l'obligation de reclassement selon les souhaits émis par le salarié déclaré inapte ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, pourvoi numéro 14-26.398 et Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, pourvoi numéro 15-18.092, Leslie Nicolaïe et Victor Roisin, JCP S 2017 n°1, pp. 23-27 ; D. Chapellon-Liedhart et Ch. Fournet, « la clé du reclassement : la volonté du salarié ? » SSL n°10748). Las ! En réalité l’arrêt de novembre 2016 permet simplement à l’employeur de tirer les conséquences d’un refus du salarié pour déduire qu’il n’acceptera pas tel ou tel poste et qu’il est désormais dispensé de lui présenter.\nC’est ce raisonnement que suit la Chambre sociale dans l’arrêt présenté dont on comprendra qu’à distance si rapprochée, elle ne se dédise pas. La salariée en l’espèce s’était vu offrir plusieurs postes administratifs nécessitant une formation initiale. Elle indiqua à l’employeur que ces postes l’intéressaient mais que sa situation familiale ne lui permettait pas d’accepter les propositions faites du fait de l’éloignement géographique. Fort de cet argument l’employeur décida de ne pas lui présenter les postes à l’étranger et il fut approuvé par la Cour de cassation sur ce point. Bien que cette décision ne soit pas publiée au bulletin l’attendu en forme de principe donne une force certaine à la solution prônée. On est en droit de penser que nombre d’arrêts vont être soumis à la censure de la même manière. Cette posture volontaire de vouloir prendre en compte, non l’avis du salarié mais les difficultés de l’employeur est dans l’air du temps.\nEn effet d’autre part, la loi El Komhri non applicable en l’espèce, ne changera pas sur ce point la jurisprudence de la Chambre sociale. Bien au contraire on pourrait même considérer que les juges se sont inscrits par anticipation dans l’esprit du texte qui vise à restreindre l’obligation de reclassement, quelle que soit d’ailleurs son origine. Le décret paru en décembre 2016 applicable depuis janvier 2017, énonce plusieurs hypothèses libérant l‘employeur de l’obligation de reclasser le salarié. Il en est ainsi lorsque le médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi (ou dans l’emploi si l’inaptitude est d’origine professionnelle) serait gravement préjudiciable à sa santé. Dans la même veine, le reclassement n’est pas envisageable lorsque l’avis d’inaptitude mentionne que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou dans l’emploi si l’inaptitude est d’origine professionnelle ». Enfin, « l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ». C’est au fond une présomption qui est mise en place. Simple ou irréfragable ? Une lecture littérale de ce texte autorise à penser que l’employeur peut se contenter de ne proposer qu’un seul poste au salarié dans la mesure où il correspond aux préconisations du médecin du travail… il suffit que ce nouvel emploi soit à l’étranger et l’obligation serait-elle remplie ? Espérons que l’obligation de bonne foi sur laquelle a été créée l’obligation de reclassement dans les temps anciens du licenciement pour motif économique ne soit pas balayée par les vents de la réforme.\nLa compétence du juge des référés en matière de contrat à durée déterminée. Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.560, F-D\nL’article L. 1245-1 du code du travail dispose qu’est « réputé conclu à durée indéterminée » tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des règles relatives aux cas de recours, au formalisme ou aux conditions de durée imposées par le législateur. Une procédure spécifique encadre la demande de requalification puisque le salarié est dispensé du préalable obligatoire de conciliation prud’homale et que le bureau de jugement directement saisi doit en principe se prononcer dans le délai très court d’un mois (C. trav., art. L. 1245-2). L’idée qui gouverne cette procédure exceptionnelle est assez simple à saisir : il s’agit de permettre à un salarié qui constate que son contrat de travail à durée déterminée est irrégulier d’obtenir la requalification rapidement et, si possible, avant l’échéance du terme. Dit autrement, cette règle est destinée à permettre au salarié qui obtient la requalification d’être effectivement maintenu dans son emploi et de bénéficier réellement d’un contrat de travail à durée indéterminée.\nOn sait bien, pourtant, que cet objectif n’est que très rarement atteint. Si les litiges en requalification sont nombreux et les solutions parfois favorables aux salariés demandeurs, celles-ci interviennent très souvent après l’échéance du terme et ne permettent que d’obtenir une modeste indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement d’une indemnité de requalification. Cela s’explique par diverses raisons. D’abord parce que les salariés hésitent très souvent à introduire une action prud’homale en requalification avant l’échéance du terme, soit parce qu’ils espèrent que le contrat bien qu’irrégulier débouchera sur l’offre d’un engagement à durée indéterminée, soit par crainte de représailles. Certes, la chambre sociale de la Cour de cassation protège plus efficacement aujourd’hui les salariés qui osent agir puisqu’elle juge que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée prononcée en raison de l’action en justice introduite par le salarié est nulle et emporte la réintégration du salarié dans son emploi (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-11.740 ; RDT 2013, p. 630, note P. Adam ; Dr. ouvrier 2013, p. 549, note A. Mazières). On sait bien toutefois que l’ambiance de travail se trouve généralement fort dégradée par l’action en justice introduite en cours de relation. Ensuite parce que, quand bien même le salarié franchirait ce pas, le délai d’un mois exigé du bureau de jugement ne peut quasiment jamais être respecté si bien qu’en pratique, les jugements sont rendus alors que le terme est échu et que la relation de travail a pris fin.\nPour contourner cet obstacle, d’autres stratégies tendent à se développer dont la plus ambitieuse consiste à demander au juge des référés qu’il ordonne la poursuite du contrat à durée déterminée jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande de requalification. La chambre sociale a déjà eu l’occasion de juger que l’employeur ne pouvait licencier un salarié au mépris d’une ordonnance de référé l’enjoignant de poursuivre le contrat de travail (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23.589 ; RTD civ. 2016, p. 926, note N. Cayrol), mais elle n’avait alors pas été formellement interrogée sur la compétence du juge des référés en la matière, question qui lui est soumise dans l’arrêt présenté.\nDeux salariés avaient été engagés par contrat à durée déterminée. Ils saisirent le juge prud’homal en référé d’une demande de requalification en contrats à durée indéterminée. La veille du terme des contrats, le juge des référés ordonna la poursuite des contrats jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande de requalification. L’employeur obtint gain de cause en appel, la cour de Cayenne jugeant que le juge des référés avait excédé ses pouvoirs « puisqu’en cette matière l'article L. 1245-2 du code du travail donne une compétence exclusive au bureau de jugement », que la question de la requalification des contrats relève de la compétence des juges du fond et que le risque de non-renouvellement des contrats à durée déterminée ne peut constituer le dommage imminent visé par l'article R. 1455-6 du code du travail qui justifie la compétence du juge des référés.\nLa chambre sociale de la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 1245-2 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Après avoir rappelé « qu'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite », les hauts magistrats considèrent que « constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur ».\nLa compétence du juge des référés pour ordonner la poursuite des contrats de travail semble légitime. Le juge des référés est, selon la formule consacrée, le juge de l’urgence et de l’évidence. S’il n’est pas évident que les contrats méritent d’être requalifiés, l’urgence et le dommage imminent peuvent être caractérisés puisque l’échéance du terme aboutit à un dommage irréparable. En effet, en l’état du droit, le salarié qui obtient la requalification après l’échéance du terme ne peut obtenir la réintégration dans son emploi et ne bénéficie que d’une réparation par équivalent consistant à une indemnisation de la rupture et de la requalification. Il en irait sans doute autrement si l’action en référé était introduite au début d’une relation de travail engagée pour un terme long, par exemple pour dix-huit mois.\nPar ailleurs, contrairement à ce que soutenaient les juges du fond, la compétence du juge des référés ne contrevient pas à la procédure spéciale de l’article L. 1245-2 du code du travail. Bien sûr, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la demande de requalification qui est une question de fond dont la compétence est attribuée spécialement au bureau de jugement (v. Cass. soc. 2 juillet 2008, n° 06-45.479, inédit ; Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 12-21.205, inédit). Toutefois, le juge des référés n’a pas vocation à se prononcer sur la requalification elle-même mais seulement sur le maintien provisoire de la relation de travail.\nL’action en référé semble donc constituer un complément plus qu’une concurrente de l’action spéciale dont elle permet l’effectivité : puisque le salarié aura été maintenu dans son emploi, l’action en requalification pourra aboutir à un maintien véritable du salarié dans son emploi une fois la requalification prononcée.\nDeux remarques méritent toutefois d’être formulées.\nD’abord, il faut bien relever que les obstacles à l’action en justice sont de même nature que l’action soit introduite en référé ou directement au fond. Nombre de salariés renonceront à agir devant le juge des référés comme ils n’osaient le faire devant le bureau de jugement.\nEnsuite, on peut s’interroger sur les conséquences de l’action en référé lorsque le bureau de jugement, statuant au fond, rejette la demande de requalification introduite par le salarié. Dans certains cas en effet, le contrat aura pu perdurer au-delà du terme initialement prévu. L’exécution provisoire étant remise en cause, le salarié sera amené à réparer les préjudices subis par l’employeur c’est-à-dire, concrètement, à restituer les salaires perçus après l’échéance du terme (v. Cass. ass. plén, 24 février 2006, n° 05-12679 : « L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables »). La célérité du bureau de jugement est alors indispensable. Plus tôt la décision au fond est rendue, plus faible sera le montant des salaires à restituer qui pourront par ailleurs se compenser avec le montant de l’indemnité de fin de contrat en principe due au salarié. Maigre consolation, le salarié condamné à indemniser l’employeur pourra introduire une action en responsabilité contre l’État incapable de garantir que le délai d’un mois prévu par le code du travail soit tenu par le juge prud’homal. L’action en référé, quoique d’une redoutable efficacité pour garantir un véritable droit à requalification, présente aussi un risque non négligeable pour le salarié.


Sainte-Croix. D’Artagnan a les pieds dans l’eau\nD’Artagnan a les pieds dans l’eau\nSainte-Croix D’Artagnan a les pieds dans l’eau\nL’homme de guerre du 17-ème siècle aurait eu fort à faire pour combattre l’eau aujourd’hui !\nPar Claire JAEGER - 17 juil. 2021 à 17:42 | mis à jour le 17 juil. 2021 à 22:30 - Temps de lecture :\nL’entrée nord de la commune n’est pas accessible. Photo JSL /Claire JAEGER\nL’Auberge des Mousquetaires a les pieds dans l’eau. Photo JSL /Claire JAEGER\nDe l’eau à perte de vue… Photo JSL /Claire JAEGER\nL’impasse de la maisonnette est noyée. Photo JSL /Claire JAEGER\nL’eau ne fait pas de détails ! Photo JSL /Claire JAEGER\nTout comme a pu le faire d’Artagnan en son temps, il n’y a guère qu’à cheval que l’entrée dans Sainte Croix, que ce soit par le nord ou par le sud, pourrait se faire aujourd’hui !\nEt encore faudrait-il que le cheval soit lourd, car le courant n’est pas anodin. Les pluies diluviennes qui se sont abattues ces derniers jours ont donné au Solnan l’autorité qu’on lui connaît, à cela près qu’il a pris aujourd’hui des proportions qu’il n’avait pas prises depuis fort longtemps. Le centre bourg est totalement coupé et les maisons le long de la route se sont retrouvées avec environ 20 à 40 cm d’eau, voire 70 cm suivant les cas. De quoi endommager tout ce qui se trouve sous son passage.\nUn couple et son chien évacués par bateau sur le Solnan\nQuatre pompiers, dont le chef de centre du SDIS de Varennes Sait Sauveur, ainsi que les 9 pompiers de Sainte-Croix, sous la houlette de leur chef de corps David Flatot, sont sur le pied de guerre depuis deux jours. Ils ont passé une bonne partie de la nuit à s’assurer que la situation ne se dégrade pas. Ils sont intervenus à plusieurs endroits pour aider les habitants à rehausser leurs biens. Ce samedi matin ils ont évacué par bateau un couple et son chien allée du Solnan.\nPour d’autres, aidés par le maire Joël Culas, ils ont porté de quoi se nourrir dans la soirée. Par ailleurs, à l’aide de vide-caves, de pompes flottantes et d’un aspirateur à eau, ils aident les habitants sinistrés à évacuer l’eau et nettoyer ce qui peut l’être.\nPour l’Auberge des Mousquetaires au cœur du bourg, après les mois de fermeture pour cause de covid, les dégâts causés par les quelque 20 cm d’eau au niveau du bar sont un nouveau coup dur. Le banquet de la FNACA qui devait avoir lieu ce samedi a bien entendu été, pour le moment, annulé. Il faudra attendre que l’eau quitte les lieux pour évaluer les dégâts et remettre tout en ordre.\n« En 1999, l’eau est encore montée plus haut, environ 30 cm de plus, mais cette crue est quand même étonnante ! L’eau descend du Jura par la Gizia, alimentée par le Solnan… Il va falloir plusieurs jours pour que tout redevienne normal. » lâche le maire Joël Culas.\nÀ Sornay, une trentaine de vaches cernées par l’eau\nÀ Sornay, les pompiers ont tenté de secourir deux troupeaux de vaches, dont les prés sont totalement cernés par la Seille. Si un troupeau est hors de l’eau, l’autre en a jusqu’au poitrail. Ils ont tenté de les sortir de là à l’aide d’une barge, mais le niveau d’eau trop élevé ne l’a pas permis. Ils ont donc approvisionné les bêtes en fourrage pour la nuit, en espérant que la décrue s’amorce vite. La fatigue pourrait en effet les conduire à vouloir se coucher, avec le danger qu’elles se noient dans cette position.\nLes déviations et routes barrées\n- Pour faire Cuiseaux – Louhans : la route est déviée par la D135 via Sagy, pour rejoindre les Maîtres-Camps, et rejoindre l’axe Beaurepaire-Louhans.\n- Pour faire Beaurepaire - Chalon : la route est déviée au Fay par la D178 via Saint-Usuge et Simard.\n- Au sud de Louhans : depuis Le Miroir, par la D39, via Montpont-en-Bresse – Ménetreuil – puis Bantanges, pour rejoindre l’axe Louhans – Tournus.\nLes routes coupés à la circulation : la D150 à Ste-Croix-en-Bresse ; la D167 entre Branges et Sornay ; la D160 à Branges ; la D13 entre Vincelles et Saint-Usuge ; et les rues des Bordes, L.-Guillemaut, des Dodannes et de l’Ecotet à Louhans.\nC’est la hauteur en mètres de la Seille atteinte à Louhans vers 16 heures, d’après le site Vigicrue. Le niveau s’est ensuite stabilisé et la décrue s’est amorcée en fin de journée.\nC’est le nombre de sapeurs-pompiers mobilisés sur les inondations en Bresse, essentiellement à Louhans, mais aussi à Branges, Sornay et Saint-Croix-en-Bresse. Samedi, entre 7 h et 19 h, ils ont réalisé 48 interventions. Ils étaient là pour épauler la population touchée par les inondations.\nPlus d’un mètre d’eau dans son hôtel-restaurant\n« Hier matin, la rivière était encore dans son lit. Puis, elle a commencé à mordre, à mordre… » Massimo Donatelli est abattu. Le propriétaire de l’hôtel-restaurant Le Moulin de Bourg-Château à Louhans, voit sa maison et son établissement totalement envahis par la Seille. À l’intérieur du moulin, plus d’un mètre d’eau s’est installé dans la réception, la salle de restaurant, les chambres froides, les cuisines… « On a relevé les meubles et le matériel de 30 ou 40 centimètres, mais ça n’a pas suffi. Et là, l’eau est en train de tout bousiller », rage-t-il.\nDes bouteilles de romanée-conti submergées\nSa maison, située juste à côté, est dans le même état. Son salon est rempli d’eau. « Il y avait eu le Covid… Maintenant ça. Pourtant, on avait bien redémarré », soupire-t-il désespéré. Et le préjudice est énorme. Notamment à la cave, où de grands crus étaient entreposés. « Je ne peux même pas donner d’estimation… On avait des bouteilles de romanée-conti. C’est une perte inestimable, tout un patrimoine », témoigne-t-il.\nEt le préjudice ne se limite pas aux dégâts. L’hôtelier avait environ 250 couverts prévus ce week-end et une quarantaine de nuitées. « Sans compter les couverts et nuitées prochaines que je vais perdre, le temps de tout remettre en route. »\nDes bottes de foin coincées dans la structure du moulin\nL’autre inquiétude, ce sont ces bottes de foin qui ont été emportées par la montée des eaux, jusqu’à son moulin. Et qui se sont logées dans les engrenages de la structure. « Si on ne les enlève pas, ça va faire un gros bouchon à la décrue, ça risque de faire de la casse et de fragiliser la structure », explique le capitaine Paul Rémy-Néris, commandant de la gendarmerie de Louhans. Mais Massimo Donatelli a confiance : « Les pompiers ont été vraiment super, je tiens à les remercier, vraiment. Ils m’ont dégagé mes moutons, et ils passent régulièrement. Je suis sûr qu’ils feront le nécessaire demain. » C’est la troisième crue à laquelle le restaurateur doit faire face depuis qu’il a repris l’établissement… « Mais celle-ci est la plus grande. »\nInondationsLouhans sous les eaux : l'alerte orange sur la Seille ...


Tunisie: L'indice de la production industrielle a baissé de près de 4% (janvier et février 2018) | Webmanagercenter\nTunisie : L’indice de la production industrielle a baissé de près de 4% (janvier et février 2018)\nL’indice de la production industrielle a enregistré une baisse de 3,9% au cours des deux premiers mois de l’année 2018, en termes de glissement annuel, due à la diminution de la production dans le secteur des industries extractives (-10,5%) et du secteur des industries manufacturières (-2,7%), selon les statistiques publiées mercredi 25 avril par l’INS.\nLa baisse de la production manufacturière est principalement due à la forte baisse de la production dans le secteur du raffinage de pétrole (-91,8%) en raison de l’arrêt de la production des produits de raffinage du pétrole depuis novembre 2017 et le secteur de l’industrie chimique (-21%) suite à la baisse observée dans la production des dérivées phosphatées.\nLa production a également connu une baisse dans le secteur de fabrication d’autres produits minéraux non métalliques de 2,7%.\nToutefois, la production industrielle a enregistré une progression dans le secteur de l’industrie agroalimentaire de 21,1%, suite à la hausse observée dans la production de l’huile d’olive, du secteur des industries mécanique et électrique de 7,1% et de celui du textile/habillement et cuir avec un taux de 0,2%.\nLa production a également régressé dans le secteur de l’extraction de produits énergétiques de 3,4%.\nBaisse de 4,6% de l’indice de la production industrielle en février\nRepli de 12% de la production industrielle…\nLe repli de 12% de la production industrielle dans le secteur des industries extractives est dû à la baisse de la production du secteur de l’extraction des produits non énergétiques de 59,3% suite à la baisse observée dans la production de phosphate brut (6,4 mille tonnes au cours du mois de février 2018 contre 413,8 mille tonnes au cours du mois de février 2017).\nJinene Medjerda (Béja) pour conférer de la valeur ajoutée à la région (Partie 2)\nFaire de la Tunisie une plateforme de production et d’exportation des produits coréens vers l’Europe et l’Afrique (Chahed)\nIndustrie : Le gouvernement choisit l’importation aux dépens de la production


Sur la route : un tapis volant à pilotage automatique\nNous avons réalisé notre essai avec un modèle 350 Bluetec. Un V6 diesel de 258 ch et 620 Nm de couple. Ce sera clairement, en France du moins, la motorisation la plus vendue. Avec sa consommation annoncée à 5,5 litres en mixte, et ses émissions de CO2 limitées à 146 grammes au minimum (c'est plus avec les jantes de plus gros diamètre), elle écope d'un petit malus de 400 € seulement. Les versions en jantes de 19 pouces et plus, comme notre modèle du jour, sont par contre à 155 grammes et avec un malus de 1 000 €.\nCe V6 carburant au gazole est particulièrement docile, mais ne manque pas de souffle. Les performances sont remarquables par rapport au poids de la voiture, en baisse toutefois d'une quarantaine de kilos grâce à l'emploi d'aluminium pour le toit et certains éléments de châssis. Il reste malgré tout un peu en dessous des 2 tonnes. Ce qui rend d'autant plus impressionnants les 6,8 secondes pour le 0 à 100 km/h et les 250 km/h en vitesse de pointe. Il est donc amplement suffisant pour aller faire ses courses au Bon Marché, et même pour des missions plus "dynamiques"… Les reprises sont musclées, même si la boîte 7G-Tronic manque un peu de réactivité en mode éco. C'est mieux en mode sport ou si l'on se sert des palettes au volant pour rester sur un rapport inférieur.\nPerformant donc, et relativement sobre puisque nous avons obtenu sur route un joli 8 litres pour 100 km, et un peu plus de 10 litres en conduite enlevée. Ce qui séduit aussi, c'est sa sonorité, mélodieuse, qui fait d'ailleurs plus penser à un V6 essence qu'à un V6 diesel à l'accélération. Les seuls décibels qui trahissent son origine roturière sont ceux qu'on entend à froid, de l'extérieur. Sinon c'est remarquablement bien filtré, comme tous les autres bruits d'ailleurs.\nConfort et silence sont ses maîtres mots\nNous en venons aux deux principales qualités de cette Classe S sur route : son insonorisation et son confort. Concernant la première, elle est exceptionnelle, quels que soient la vitesse et le revêtement. Les bruits mécaniques, de roulement, d'air sont filtrés à la perfection, de telle sorte que la S relègue la BMW Série 7 au rang de tracteur agricole, et l'Audi A8 à celui de locomotive à vapeur. J'exagère, mais c'est l'idée. Les ingénieurs ont bien travaillé, le moindre décibel a été traqué et éradiqué. À vitesse stabilisée, le silence est quasi monacal.\nConcernant le confort, là encore on est bluffé par la qualité d'absorption des irrégularités. En mode confort on se croirait à bord d'un tapis volant. C'est de la ouate. La suspension pneumatique airmatic, qui abaisse la caisse de 10 mm sur autoroute pour améliorer la qualité de pénétration dans l'air, fait des miracles. Même le mode sport reste confortable. Il affermit la voiture mais surtout pour la rendre plus agile. C'est le conducteur qui en profite alors dans les enchaînements de virage. Cependant, ici, on reste à quelques encablures de la référence en dynamisme qu'est la Série 7, plus gratifiante encore en conduite "je suis en retard"…\nLes passagers, eux, en profitent pour se relaxer dans des sièges arrière qui peuvent être selon les options sélectionnées inclinables, chauffants, ventilés, massants, avec repose-jambes… Et se divertissent éventuellement grâce aux écrans 10 pouces en option en regardant la TV, en surfant sur le net ou en écoutant la radio, et en gardant leur coupe de Veuve Cliquot au frais dans le minibar. Privilège de riche…\nLe "Magic Body Control" est une exclusivité mondiale\nMalheureusement, notre voiture de test ne disposait pas de l'option "Magic Body Control" (il aurait fallu pour cela que ce soit une S500), la fameuse innovation mondiale, qui permet, grâce à une caméra stéréoscopique qui "scanne" la route en amont de la voiture, d'adapter la fermeté de la suspension au profil de celle-ci. Un nid-de-poule détecté, on assouplit, un dos-d'âne idem, un bitume en bon état, on raffermit pour éviter les mouvements de caisse. Les collègues qui disposaient de l'option ont conclu à un système qui ne fonctionne bien que dans certaines conditions, pas toujours réunies cependant.\nLe bilan c'est que la suspension classique est déjà exceptionnelle d'efficacité, pas besoin de dépenser plus.\nNous terminerons avec direction et freinage. La première est assez déconnectée de la route et ne remonte que peu d'informations au conducteur, mais elle est précise et assistée juste comme il faut. Le deuxième est un exemple de facilité de dosage et de puissance, mais le poids de la voiture aura vite raison de son endurance. Vous l'aurez compris, ça sent très vite le chaud.\nClairement la philosophie de la voiture est autoroutière, et dans ce domaine, elle excelle. Elle est sur terre tel l'A380 dans les cieux : silencieuse et confortable.


Tetris Royale : un Tetris Battle-Royale pour mobile - jeuxvideo.com\nTetris Royale : un Tetris Battle-Royale pour mobile\nNews jeu Tetris Royale : un Tetris Battle-Royale pour mobile\nPublié le 28/06/2019 à 18:03\nAprès le succès de Tetris 99 sur la console hybride de Nintendo, il était évident que de nouveaux jeux Tetris allaient tenter l'expérience sur d'autres supports. C'est le cas de Tetris Royale, le prochain Tetris Battle-Royale en direction des téléphones portables et tablettes.\nCette fois-ci, c'est au tour du studio N3twork de créer leur propre Battle-Royale. Ce Battle-Royale est un nouveau jeu Tetris en direction des systèmes d'exploitation iOS et Android. Il permettra aux joueurs de s'opposer à nouveau contre 99 joueurs pour savoir qui a les meilleurs réflexes. Ce mode multijoueur proposera des classements saisonniers ainsi que des défis quotidiens permettant d'obtenir de nombreuses options de personnalisation. Tetris Royale présentera également un mode marathon pour les joueurs un peu plus solitaires.\nMalheureusement, le titre reste énigmatique. Nous n'avons toujours pas de date de sortie ni d'image à se mettre sous la dent. Il faudra donc se montrer patient.\niOS Android Puzzle-Game\nle 28 juin 2019 à 19:53\nGenialr tout le monde va desertaient tetris 99 pour cete chose well done nintendo...\nle 28 juin 2019 à 19:45\nEst-ce que se sera un Pay To Win ?\nle 28 juin 2019 à 19:03\nTetris c'est le jeu modèle qui te fait comprend que controles de qualité et jeux mobiles c'est pas ça :D\nCommentaire édité 28 juin 2019, 19:03 par ethanfel\nle 28 juin 2019 à 18:28\nAller je joue sur les mots (et surtout les nombres) mais dans l'article il y a écrit "à nouveaux contre 99 joueurs", or dans tetris 99 on s'oppose à 98 joueurs, 99 étant le nombre total de joueur.\nle 28 juin 2019 à 18:10\nJ'avais été triste de le voir exclu Switch ,me voila combler\nEspérons qu'il n'y ai pas de système de gemmes\nLa maniabilité des Tetris sur Mobile est rarement très réussie...\nle 28 juin 2019 à 18:07\n100% gratuit contrairement à Tetris 99 ?


Sony WH-1000XM3 Noir - Casque sans fil - Casque Audio Sony sur Materiel.net | OOP\nSony WH-XB910N Noir\nJabra Elite 85h Noir - Casque sans fil\nSennheiser MOMENTUM True Wireless 3 Blanc\nDescriptif Sony WH-1000XM3 Noir - Casque sans fil\nUn réducteur de bruit bluffant et un son incroyable\nSony démontre son savoir faire dans le domaine du son avec une réduction de bruit active performante comme jamais auparavant. Le casque Sony WH-1000XM3 est doté de coussinets isolants et du processeur HD QN1. Le processeur HD QN1 permet d'améliorer la réduction de bruit active. Le processeur NC quant à lui garantit une reproduction du son sans aucune perte de performances. Le WH-1000XM3 simplifie vos voyages en avion avec une optimisation de la pression atmosphérique unique pour un son optimal.\nUn son d'une excellente qualité sans fil\nLe casque Sony WH-1000XM3 est équipé de la technologie Bluetooth LDAC. Le LDAC permet de transmettre un niveau de données presque trois fois supérieur au Bluetooth classique. L'amplificateur intégré au WH-1000XM3 offre une faible distorsion et un rapport signal / bruit optimal et une qualité audio exceptionnelle. Le son est diffusé à partir des diaphragmes de 40 mm pour une gamme de fréquence de 4 Hz à 40 000 Hz. Il permet de profiter de contenus Hi-Res Audio pour une qualité d'exception. La technologie DSEE HX améliore les fichiers musicaux compressés pour une restitution proche de celle du Hi-Res Audio.\nEcoute intelligente « Sense Engine »\nLa technologie Sense Engine permet au casque de détecter ce que vous faites (marche, voyage ...) et adapte les réglages en conséquence. La fonction Quick attention permet de stopper l'écoute afin de parler et d'écouter sans retirer le casque. Vous avez simplement à placer votre main sur l'oreillette droite pour couper le son et démarrer la conversation.\nApplication Headphones Connect\nPrenez pleinement le contrôle du casque Sony WH-1000XM3 avec l'application Headphones Connect. L'application Headphones Connect permet de régler le volume, adapter la réduction de bruit, contrôler les paramètres du bruit ambiant et modifier l'égaliseur.\nJusqu'à 30 heures d'écoute tout confort\nLe casque Sony WH-1000XM3 vous suit tout au long de la journée avec ses 30 heures d'autonomie. Le chargement complet s'effectue en 3 heures. Avec sa conception légère vous irez jusqu'à l'oublier son existence sur vos oreilles. Ses coussinets souples et confortables assurent une meilleure adhérence pour une tenue stable.\nLe casque Sony WH-1000XM3 est compatible avec les assistants vocaux Google et Alexa. Un assistant vocal vous facilite la vie, il permet de consulter la météo, avoir un rappel pour vos rendez-vous, anniversaire ...\nL'application Headphones Connect vous permet de choisir votre assistant (Google, Alexa). Vous pouvez ensuite utiliser l'assistant de votre choix.\nCaractéristiques techniques Sony WH-1000XM3 Noir - Casque sans fil\nInformations générales Désignation Sony WH-1000XM3 Noir - Casque sans fil\nHigh-Res audio (Haute définition) Oui\nSpécifications audio Bande passante (Fréquence Mini) 4 Hz\nQuestions / réponses Sony WH-1000XM3 Noir - Casque sans fil\nSony WH-1000XM3 Noir - Casque sans fil Commentaires clients\nAvis publié suite à une commande du 1 février 2022\nRien n'a redire sur le produit il et parfait\nTrès bon casque, son impeccable, sacoche pratique, casque agréable à porter, livraison ultra rapide , que du +++++\nAvis publié suite à une commande du 24 novembre 2021\nMeilleur casque avec réduction de bruit\nCe casque change la vie quand on veut travailler ou même se détendre dans le calme, la réduction de bruit active permet de ne plus être déranger. Le son est excellent et la prise en main facile même avec un guidage vocal en anglais et un pavé tactile. Il est confortable et très qualitatif, je ne peux que le recommander !\nAvis publié suite à une commande du 5 octobre 2021\nLe casque a une excellente qualité sonore. Très léger, fonctionnel et beau. Quelques interruptions de connections " peut-être dû au téléphone "! Mais vraiment ; le son est magnifique.\nAvis publié suite à une commande du 12 juillet 2021\nTravaillant en open-space, ce casque m'a permis de retrouver calme et sérénité au travail ! L'atténuation de bruit est top, le casque est confortable, l'autonomie est largement suffisante, le son est bon. J'adore !\nCe produit m’a fait redécouvrir et apprécier davantage la musique. Et j’ai trouvé la solution en qualité sonore pour regarder mes films ou séries, le soir sans déranger mes voisins ??????\nAvis publié suite à une commande du 25 novembre 2019\nRéduction de bruit efficace mais loin d’être magique. Mais travaillant dans un open Space il est utile. Mais bon venons à l’essentiel : le son. Détenteur d’un Audio-Technica mx50... je dois dire que pour une utilisation quotidienne le Sony lui est bien supérieur. Meilleur spatialisation, très réactif... quoique les aigus du Mx50 sont plus fins. En jack ou en Bluetooth via un smartphone ou un ordi il Délivre toujours un son large et riche.\nLes plus : - livraison rapide - Colis arrivé dans un excellent état - livreur à l'heure - casque de grande qualité - etc - Les moins : - 70euros de douane à l'arrivée. (casque revenant donc quasiment au même prix en local ?, il faut faire quelque chose). - Pas de transfo dans le pack - câble chargeur trop court - etc\nConforme aux avis et tests lus sur internet, son très bon, application complète, livraison en bon état et dans les temps !\nOn le met sur les oreilles, on a l'impression de plus rien entendre, puis on l'allume et là on se rend compte qu'en fait on avait encore pas mal de bruits parasites. Parfois je le mets sans musique juste pour le silence. Seul bémol par rapport à mon ancien casque, des basses présentes mais qui pourraient être plus poussées même avec le bass boost activé.\nHyper content de l'achat\n5/5 pour ma part très utile réduction de bruit très bonne premier casque anti bruit et franchement pas déçu du tout de mon achat\nJBL Tune 710BT Noir - Casque sans fil\nJBL Wave 200TWS Blanc\nSony WH-1000XM3 Argent - Casque sans fil


InsightArt - Présentation du scanner RToo - Paris\nVous vous trouvez sur la page : Accueil › Programme › Détails de l'événement › InsightArt - Présentation du scanner RToo\n24 sept. 2019 16:00 - 19:00\nPrésentation du scanner RToo aux professionnels du monde de l’art. Une innovation technologique de la start-up tchèque InsightART qui révolutionne le monde de l’art avec une technologie d’imagerie nouvelle génération. Résultat : des radiographies d’un niveau de qualité inégalé et d’un détail d’information très précis sur les œuvres d'art en 2D et 3D.\nDémonstration exceptionnelle d'un scanner nouvelle génération pour l’analyse des objets d’art en 2D et 3D - RToo.\nRToo donne la cartographie de la structure intérieure de l’œuvre en une seule image, en couleur, d'une qualité et d'un détail inédits. Il permet de poser, de façon non-destructive, un nouveau regard à l’intérieur d’une œuvre : il dévoile son histoire, les changements et retouches, altérations, réparations, la structure.\nL’événement a été préparée conjointement par la société InsightArt - la start-up tchèque qui a développé ce nouveau scanner en collaboration avec le CERN, CzechTrade France - le Poste d’expansion économique tchèque en charge du développement économique et le Centre tchèque de Paris qui a pour mission la présentation de la culture tchèque sous toutes ses formes.\n• Introduction par Son Excellence, M. Petr Drulák, Ambassadeur de la République tchèque en France.\n• „RToo – un outil révolutionnaire dans l’analyse des objets d’art“\nPrésentation par : JOSEF UHER - expert en imagerie spectrale et en développement et implémentation de logiciels, InsightArt, et JIŘÍ LAUTERKRANC – restaurateur, co-fondateur d’InsightArt\n• Démonstration pratique du scanner Rtoo\nEn présence de M. JIŘÍ FAJT, historien de l'art, membre du Comité consultatif d'InsightART.\nReportage sur RToo à la BBC : https://insightart.eu/2018/05/17/bbc-on-fake-art-insightart-in-the-report/ et en pièce-jointe un texte de présentation plus détaillée du scanner RToo en français.\nEntrée gratuite. Réservation sur paris@czech.cz ou au 01 53 73 00 22.\nCentre tchèque de Paris, 18 rue Bonaparte, 75006 Paris ( Métro ligne 6 : Saint Germain des-Prés ou ligne 10 : Mabillon).\nLa start-up tchèque InsightArt fait un pas significatif en avant dans l’analyse des oeuvres d’art. Grâce à des technologies de pointe, mises au point en collaboration avec le renommé centre de recherche CERN, InsightART révolutionne le monde de l’art avec une technologie d’imagerie nouvelle génération utilisée jusque-là dans la recherche en physique des particules.\nFondée en 2015 et soutenue par le centre d'incubation d'entreprises ESA-BIC, la start-up est une filiale (spin-off) d’ADVACAM, fabricant et fournisseur tchéco-finlandais de détecteurs TimePix pour la NASA. Ces détecteurs TimePix équipés de puces intelligentes, mesurent la longueur d’ondes des photons qui les traversent. TimePix sont le résultat du projet de recherche “Medipix chip research” réalisé au CERN, ayant eu pour objectif l’adaptation des puces de trajectographie des particules dans les accélérateurs aux applications pratiques dans d'autres domaines. (ESA BIC Prague se spécialise au soutien de start-up qui commercialisent des technologies et systèmes de pointe issus de la recherche spatiale.) Une technologie utilisée en recherche spatiale trouve donc une nouvelle application terrestre dans le domaine de l’art. Elle permet d’effectuer des radiographies très pointues d'oeuvres\nContrairement à l’analyse radiographique conventionnelle, RToo produit des rayons X « en couleur » : les différentes couleurs correspondant aux différentes matières, c'est-à-dire pigments, présents dans une peinture par exemple. Les différences de matières sont ensuite déterminées par la mesure de la longueur d'ondes des photons des rayons X. Ces mesures sont effectuées à l’aide d’un écran de lecture novateur équipé de détecteurs TimePix spécialement adaptés et munis de “smart pixels” des puces TimePix, des puces “intelligentes” qui fonctionnent comme des mini appareils-photos numériques. Ce sont ces puces de lecture dernier cri créées pour l'imagerie et la détection des particules qui enregistrent des images à partir des photons percutant les pixels et mesurent leur longueur d’ondes. L’image produite est en couleur. Grâce à son bras robotisé mobile, le scanner peut analyser une oeuvre en 3D, telle une sculpture ou un objet ancien.\nQuels sont les avantages de RToo comparés aux approches traditionnelles ?\nLa radiographie obtenue est entièrement digitale, en couleur, d'un contraste sans précédent, en résolution dépassant les 100 mégapixels. La méthode non destructive ne nécessite ni prélèvement ni préparation ou mise sous vide. Sa grande sensibilité permet d’effectuer des analyses extrêmement précises de l’oeuvre et, ainsi, étudier les matières utilisées ou dévoiler des secrets cachés sous les couches de pigments durant des siècles. Il est par conséquent possible de savoir si des modifications ont été apportées à l’oeuvre au fil du temps, de constater d’éventuelles altérations, et même de déterminer s'il s'agit ou non d'une oeuvre authentique. RToo reste un équipement compact et peut être aisément transporté, là, où précédemment pour les analyses très poussées les scientifiques utilisaients des synchrotrons volumineux et accessibles uniquement à un public très restreint. Radiographier une oeuvre d'art avec RToo est rapide : à partir de quelques minutes, en fonction de son type et de sa taille.\nInsightART est la seule société sur le marché international d'authentification des oeuvres à utiliser les scanners à processeurs single-photon.\n24 sept. 2019\t16:00\t- 19:00