Les Enfoirés 2016, TF1 : l'ambiance, les nouveaux... dé... - Télé Star\n1/5 - Les Enfoirés dans le spectacle Au rendez-vous des Enfoirés en 2015\nPar Emilie Lopez Le 11 mars 2016 à 12h45\nLe concert des Enfoirés sera diffusé le vendredi 11 mars sur TF1. Télé Star s'est faufilé en back-stage avec cette joyeuse bande, devenue, plus encore cette année, une jolie famille d'Enfoirés.\n"Aujourd'hui, on n'a plus le droit, ni d'avoir faim, ni d'avoir froid." Depuis plus de vingt-cinq ans, les Enfoirésentonnent ce refrain lors de leurs concerts, dont les meilleurs moments sont diffusés sur TF1. Des concerts à guichets fermés, qui se sont déroulés pour cette cuvée 2016 à Paris, du 20 au 25 janvier. Une semaine particulière après une année 2015 difficile, conclue par les attentats du 13 novembre. En coulisses, les stars confessent que ces retrouvailles ont une saveur particulière et qu'ils ont encore plus envie de rire... et de faire rire.\nEst-ce la raison pour laquelle Jean-Jacques Goldman a recruté, parmi les nouveaux Enfoirés, l'imitatrice Veronic DiCaire et l'humoriste Jeff Panacloc ? Sans doute. Surtout, ces tragiques événements à Paris ont renforcé l'esprit de famille qui règne entre eux et qui rejaillit tant en coulisses que sur scène, entre rire et émotion... Chaque soir, les Enfoirés ont fait des selfies avec la foule. Comme pour garder un souvenir impérissable de cette cuvée 2016, si particulière...\nJean-Jacques Goldman sait qu'il peut toujours compter sur Mimie Mathy pour assurer le show entre deux tableaux. Enfoirés depuis respectivement 1997 et 2007, Zazieet Bénabarn'ont jamais raté un seul concert depuis qu'ils ont été appelés par Jean-Jacques Goldman. Amis à la ville, Jenifer et Christophe Willem ne boudent pas leur plaisir quand il s'agit de faire les pitres dans les coulisses.\n"J'en avais envie, et quand j'ai eu la bénédiction de Jean-Jacques Goldman, j'étais très fière !", nous déclare la novice Véronic DiCaire, qui partage un sketch avec Nolwenn Leroy. La star du PSG, Zlatan Ibrahimovic, n'aura été présent qu'à un seul concert, le dernier soir, mais son passage a embrasé les gradins de l'AccorHotels Arena de Paris. "Ensemble, on s'amuse vraiment, rien n'est faux ou surjoué", nous affirme Jeff Panacloc, l'un des nouveaux Enfoirés.\nDerniers réglages en coulisses pour Patrick Fiori et Liane Foly, avant de plonger dans le grand bain !\nTous les ans, Kad Merad et Patrick Bruel bloquent leur semaine afin d'être présents pour tous les concerts des Enfoirés. Si elle a dû s'absenter pour assister aux funérailles de René Angélil, Véronic DiCaire a pu compter sur ses nouveaux amis Enfoirés pour la soutenir...\n2/5 - Soprano et Patrick Fiori dans le spectacle Au rendez-vous des Enfoirés en 2015\n3/5 - Patrick Bruel, Jean-Jacques Goldman et Michaël Young dans le spectacle Au rendez-vous des Enfoirés en 2015\n4/5 - Claire Keim, Nicolas Canteloup, Bénabar, Nolwenn Leroy, Thomas Dutronc et Christophe Willem dans le spectacle Au rendez-vous des Enfoirés en 2015\n5/5 - M Pokora, Tal et Patrick Fiori dans le spectacle Au rendez-vous des Enfoirés en 2015\nLes Enfoirés : cette cadre historique qui pourrait faire son grand retour


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A mon avis, c'est déraisonnable". Donald Tusk a également souligné : "La diaspora tchétchène comprend des hommes politiques qui nous compliquent parfois la tâche" précisant que "Varsovie n'adopterait aucune décision radicale". L'émissaire des séparatistes, Akhmed Zakaïev, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt international pour son implication dans des activités terroristes en Russie, et qui a obtenu l'asile politique en Grande-Bretagne en 2003, devrait participer à ce Congrès. Interpol (ICPO, International Criminal Police Organization) ne cesse de réclamer son extradition. Le gouvernement polonais a indiqué que la Pologne n'a émis aucun mandat d'arrêt contre Akhmed Zakaïev, mais a promis que ce dernier serait arrêté s'il venait en Pologne conformément au mandat international en vigueur. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?\nBIOGRAPHIE de Donald Tusk :\nDonald Tusk est né le 22 avril 1957 à Gdansk, berceau du premier syndicat libre polonais, Solidarité (Solidarnosc).\nIl a fait des études d'histoire à l'université de Gdansk et a été l'un des fondateurs du Syndicat libre des étudiants après le meurtre de Stanislaw Pyjas, étudiant à Cracovie, et militant du KOR par les services de sécurité.\nDonald Tusk a coopéré avec les syndicats libres de la région côtière en organisant des groupes d'auto-apprentissage et en distribuant clandestinement de la presse clandestine et de la littérature. Il a également été co-fondateur de l'Union des étudiants indépendants de Gdansk, chef du mouvement de solidarité dans la maison d'édition Wydawnictwo Morskie, et journaliste à l'hebdomadaire "Samorzadnosc" (Selfgovernance).\nEn juin 1990, il est l'un des fondateurs du Congrès libéral et démocratique (KLD).\nEn avril 1994, il devient l'un des fondateurs et vice-présidents de l'Union de la liberté ( (Unia Wolnosci, UW), créé par la fusion de la KLD et l'Union démocratique.\nEn 1997, il est élu au Sénat, en tant que représentant de l'UW. Il est nommé vice-président du Sénat de la 4ème mandat. Il a également été vice-président de la Diète (chambre basse du Parlement) de 2001 à 2005. Il quitte l'UW en 2000 après la nomination de Bronislaw Geremak.\nEn janvier 2001, il est l'un des fondateurs de la Plate-forme civique (Platforma Obywatelska, PO), avec Andrzej Olechowski et Maciej Plazynsk, qui est nommé président. Maciej Plazynsk démissionne et Donald Tusk devient président de la Plate-forme civique.\nEn mai 2005, Donald Tusk se présente à l'élection présidentielle. Il arrive en tête au premier tour avec 36 % des voix. Mais il perd le second après un article paru dans la presse selon lequel son grand-père, Jozef Tusk, aurait été volontaire au sein de la Wehrmacht.\nEn décembre 2006, il quitte la présidence de la Plate-forme civique.\n21 octobre 2007 : Son parti remporte les élections législatives. Il est investi premier ministre le 16 novembre 2007 et forme une coalition avec le Parti populaire polonais de Waldemar Pawlak, arrivé quatrième lors des élections.\nLe premier ministre Donald Tusk a annoncé jeudi 27 mars 2008 qu'il "n'a pas l'intention de prendre part à la cérémonie d'ouverture des Jeux de Pékin" estimant que "la présence d'hommes politiques à l'inauguration de ces Jeux me semble inopportune" en raison de la situation qui prévaut au Tibet.\nLe premier ministre, Donald Tusk a déclaré samedi 21 novembre 2009 au cours d'une conférence de presse donnée à Varsovie la capitale à l'occasion du second anniversaire de son gouvernement, qu'il "faut modifier radicalement la Constitution polonaise en limitant le rôle du président et en élargissant les prérogatives du chef du gouvernement" pour éviter "d'incessants conflits" entre les 2 centres du pouvoir, le président et le gouvernement. Donald Tusk souhaite que le président soit nommé par l'Assemblée nationale et lui "supprimer son droit de veto, car cet instrument sert mal le processus politique". Pawel Wypych, conseiller du président Lech Kaczynski, a réagi à ces propositions affirmant qu'elles "n'étaient pas sérieuses" et impossibles à réaliser en 6 mois.\nEn janvier 2010, il annonce qu'il ne se présente pas à l'élection présidentielle.\nMai 2010 : Donald Tusk est récompensé du prix Charlemagne pour sa contribution à lunification européenne. Le prix lui a été remis à Aix-la-Chapelle par la chancelière Angela Merkel. Donald Tusk est le troisième Polonais à être récompensé par le prix Charlemagne, après lancien ministre des Affaires étrangères, Bronislaw Geremek en 1998 et le Pape Jean-Paul II en 2004.\nBureau du premier ministre Donald Tusk, site officiel\nLech Kaczynski, président de la République de Pologne,biographie\nLech Kaczynski, président polonais, mort crash avion


Plan cul en Nord-Pas-de-Calais avec Un homme en couple\nRecherche plan cul adultère avec coquine\nJe vais être direct, je viens d'apprendre que ma femme me trompe après 25 ans de mariage !!! Alors pourquoi pas lui rendre la pareille, je cherche un plan cul d'un soir juste pour remettre les compteurs à zéro !!!...\nL'amour et le sexe sont 2 choses différentes !\nHello, c'est Cléa de Lille !!! une petite chti de 19 ans pas comme les autres... car déjà bien à l'aise avec ma sexualité débridée :). Bien dans ma tête, je suis en couple en ce moment. Mon copain est prévenu, le sexe et l'amour sont 2 choses différe...


Histoire des messages secrets avec Jacques Stern | Canal Académies\n- l'âge artisanal\n- l'âge technique\n- l'âge paradoxal\nL'âge artisanal correspond aux orgines de la cryptographie à l'entre deux guerres.\nOn observe tout d'abord quelques prémices de messages codés dès l'époque des hiéroglyphes égyptiens et des textes cunéiformes. Pour le moment, le code relève plus de la dévinette que de la véritable cryptographie.\nDans le livre de Jérémie par exemple, le mot Sheshah se substitue au mot Babel.\nAutre possibilité : modifier le support... Au temps d'Hérodote, on tatoue les informations sur le crâne rasé des esclaves, et celui-ci s'en allant trouver le destinataire du message, une fois les cheveux repoussés !\nAutre méthode plus rapide : les encres sympathiques. Il suffit d'écrire avec du lait et de faire apparaître les inscriptions avec de la cendre.... Ce principe s'appelle la STEGANOGRAPHIE.\nLe premier système de cryptographie est celui de Jules César : il remplaçe chaque lettre de son message par celle située trois positions plus loin. Cette méthode, qui a d'ailleurs pris le nom de « l'alphabet de Jules César » peut paraître simpliste... Elle fonctionna pourtant pendant de longues années!\nL'âge technique correspond à l'apparition de la machine à chiffrer. L'une d'entre elle (et la plus connue) qui fonctionne pendant la seconde guerre mondiale s'appelle ENIGMA. Cet instrument qui ressemble à une machine à écrire peut alors réaliser un million de combinaisons.\nMais la machine Enigma ne fait qu'un temps... À la fin de la guerre, elle est décryptée par le mathématicien britannique Alan Turing. Avec son confrère Welchman, Turing conçoit en effet une machine électronique, le Kolossus, qui permet de décrypter tous les messages allemands.\nArrive alors l'ère de l'informatique, et avec, de la sécurité informatique. Etendu au domaine civile, les ordinateurs des banques, des compagnies d'assurance... sont rapidement munis d'un système permettant de crypter toutes les données personnelles :le DES , Data Encryption Standard.\nL'âge qualifié de paradoxal par Jacques Stern débute en 1976-1978, au moment de l'invention du système RSA (encore en vigueur aujourd'hui). C'est l'invention de la clé publique. Le principe : échanger des messages inintelligibles aux tiers, et y parvenir en utilisant un annuaire de codes, accessible à tous !\nAussi étrange que cela puisse paraître, ce système n'a encore jamais été crytanalysé !\nJacques Stern est professeur d'informatique, spécialiste français des codes secrets.\nIl est directeur du Laboratoire d'informatique de l'École Normale Supérieure.\nIl vient de recevoir la médaille d'or 2006 du CNRS pour ses travaux. Chercheur mondialement connu pour ses travaux sur la cryptologie, Jacques Stern est le véritable père fondateur d'une école de cryptologie classant la France aux avant-postes de l'Europe dans la discipline. Il a débuté sa carrière comme mathématicien avant de s'intéresser à l'informatique puis à la cryptologie.\n- Jacques Stern, La science du secret, éditions Odile Jacob, 1997.\n- David Kahn, La Guerre des codes secrets, Inter Éditions, 1980.\n- Jacques Stern, médaille d'or 2006 du CNRS\n- Jacques Stern à l'ENS


août, 2015 | Coin Femmes\nParcourir les articles à partir de "août, 2015"’\n10 Août 2015 Grossesse, Santé\nDormir pendant la grossesse est plus facile à dire qu’à faire ! Enceinte, vos hormones viennent troubler votre sommeil, vos nuits sont agitées, vous êtes fatiguée la journée et votre ventre qui grossit vous gêne…\nEnceinte, redoublez de vigilance ! Grosses chaleurs = ombre + fraîcheur Vous vous surprenez à éviter le plein soleil et à préférer l’ombre ? C’est normal, et particulièrement au cours du 3ème trimestre où vous…\nEnvie de se prélasser sous les tropiques ou de contempler des horizons exotiques ? Le besoin d’ailleurs n’est pas incompatible avec une grossesse. A condition de se ménager pendant le trajet et de savoir se…\nPour tous les futurs parents qui désirent connaître le sexe de leur enfant de manière tout à fait naturelle (ou plutôt surnaturelle), des trucs existent. Fonctionnent-ils ? A vous d’en décider. Pour découvrir le sexe…


L'évolution est l'ensemble des changements au cours des générations des caractères héréditaires d'une population. C'est un processus lent et graduel, mais au cours des trois milliards et demi d'années depuis l'apparition de la vie sur Terre, il y a eu tout le temps nécessaire pour produire la diversité de formes de vie que nous pouvons observer aujourd'hui, à partir de l'ancêtre commun de toutes les espèces vivantes.\nUne adaptation est un caractère héréditaire améliorant les chances d'un organisme de survivre et de se reproduire dans des circonstances ou un environnement particuliers. Par exemple, il y a généralement une plus forte proportion de coquilles sombres dans les populations de Cepaea vivant dans des habitats ombragés tels que les bois que dans celles vivant dans des zones ouvertes comme les prairies. Cela est généralement expliqué par le fait qu'une couleur de coquille proche de celle de l'environnement (plus sombre dans des habitats ombragés) fournit un meilleur camouflage contre les oiseaux mangeurs d'escargots. Une coquille sombre dans un habitat ombragé est donc une adaptation à cet habitat, une coquille claire est une adaptation à un habitat ouvert.\nLa sélection naturelle est le mécanisme par lequel l'évolution produit une adaptation. C'est le processus par lequel les caractères hérités améliorant les chances d'un individu de laisser une descendance augmentent dans la population au cours des générations, aux dépens d'autres caractères moins avantageux.\nQu'est-ce que l'effet fondateur ?\nCertaines populations sont fondées par un petit nombre d'individus dont les descendants partagent tous les caractères hérités de ces quelques ancêtres. Comme les Cepaea sont hermaphrodites, même un seul escargot peut fonder une nouvelle population s'il s'est accouplé avant de parvenir dans un nouveau site. Bien que de nombreuses populations de Cepaea soient polymorphiques, quelques-unes peuvent n'avoir qu'un ou deux morphes, à cause de l'effet fondateur. Cela se voit en particulier en-dehors de l'aire de répartition originelle des Cepaea , notamment dans les populations qui ont été introduites en Amérique du Nord.\nPourquoi les Cepaea sont-ils utilisés dans les études sur l'évolution ?\nLes Cepaea constituent de très bons modèles pour les études sur l'évolution dans la nature car ils "transportent leurs gènes sur leur dos". Plus précisément, il est possible de connaître la composition génétique d'une population en observant les caractéristiques des coquilles. Ces caractéristiques sont adaptatives et variables chez les Cepaea, il est donc possible de rechercher les effets de la sélection naturelle. Du fait de ces avantages, il existe un grand nombre de données historiques sur les populations de Cepaea pouvant être utilisées comme référence pour les investigations de l'Evolution MegaLab.\nPourquoi les populations de Cepaea sont-elles polymorphes ?\nC'est une excellente question (ce qui, en langage scientifique, signifie "nous ne savons pas vraiment"). La réponse la plus probable est que le polymorphisme des coquilles est soumis à divers facteurs de sélection naturelle (par exemple les prédateurs ou le climat) et que ceux-ci varient à des échelles assez locales, probablement même au sein des habitats.\nQuelle est la base génétique du polymorphisme des coquilles de Cepaea ?\nC'est un peu compliqué ! Pour simplifier, la couleur de la coquille est contrôlée par un locus appelé C, qui possède des allèles codant pour le brun, le rose et le jaune (dans cet ordre de dominance : brun > rose > jaune). Un autre locus appelé B possède deux allèles contrôlant la présence ou l'absence de bandes (l'absence étant dominante sur la présence). Les loci C et B sont liés (ils sont sur le même chromosome).\nUn troisième locus, appelé U, et non lié à C et B, possède deux allèles: "bande médiane seule" et "cinq bandes", ce dernier étant récessif.\nDavantage de détails sur la génétique sont proposés dans un résumé spécialement écrit pour l'Evolution MegaLab par le professeur Laurence Cook (lien ci-dessous).


Actualité et Droit International - Le projet de protocole à la Convention de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages résultant des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination par Thierry Vaissière\nLE PROJET DE PROTOCOLE A LA CONVENTION DE BALE SUR LA RESPONSABILITÉ ET L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET LEUR ÉLIMINATION\nThierry Vaissière (*)\nRésumé : Le groupe de travail ad hoc, qui se penche depuis 1992 sur la rédaction d'un projet de protocole à la convention de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages résultant des dommages transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, vient d'adopter, le 24 avril dernier, lors de sa neuvième session la majeure partie des articles qui le composent. Seuls les articles les plus sensibles sont encore en cours de discussion, mais le projet devrait être soumis - dans sa totalité et à l'issue d'une dixième session qui doit se tenir au plus tard en septembre - à la cinquième conférence des parties qui se tiendra à Bâle en décembre prochain. Tous les articles du protocole ne sont pas ici revus, seuls ceux portant directement sur les mécanismes de responsabilité sont étudiés. Le protocole institue une responsabilité objective. Ce n'est pas vraiment étonnant si l'on songe que le protocole vise essentiellement à garantir que la victime subissant un dommage soit indemnisée, et que la responsabilité objective est le meilleur moyen de parvenir à ce but.\nIntroduction : les enjeux d'un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation\nLa convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination a été adoptée il y a bientôt dix ans jour pour jour à Bâle (1) . La convention a été adoptée le 22 mars 1989, sous l'égide du PNUE. Elle est entrée en vigueur le 5 mai 1992. En juillet dernier, selon les documents publiés par son secrétariat, elle comptait 121 Etats parties. Il est fort possible que la cinquième conférence des parties, qui se tiendra à Bâle en décembre prochain, célèbre cet anniversaire de la meilleure manière qu'il soit, c'est-à-dire par l'adoption d'un protocole à la convention sur la responsabilité et la compensation pour les dommages résultant des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination.\nOn sait que ce projet est le fruit du labeur d'un groupe de travail ad hoc, constitué d'experts juristes et techniciens, institué dès la première conférence des parties (2) à Piriapolis, en Uruguay, en décembre 1992. L'adoption d'un protocole sur ces questions est envisagée dans le corps même du texte de la convention, en son article 12. Celui-ci concerne les consultations entre Etats parties sur les questions de responsabilité et dispose : "Les Parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux et d'autres déchets". Il ne faut pas confondre ce groupe de travail avec le sous-groupe qui a été institué par la troisième conférence des parties pour traiter des questions liées à la définition d'une procédure de non-respect. Ce groupe de travail a mené ses activités depuis lors et a tenu neuf sessions. Il vient de rendre son dernier rapport, issu de sa neuvième session qui s'est tenue à Genève du 19 au 23 avril dernier (3) . Ce rapport contient dans deux annexes le projet de protocole. A l'heure actuelle, le projet de protocole est quasiment achevé puisque sur la totalité des 34 articles qui le composent, seuls huit articles sont encore en chantier. Il s'agit des articles 3, 4, 10, 12, 13, 15, 16 et 23, qui sont, comme nous le verrons par la suite, les articles les plus sensibles du protocole, et ceux qui ont fait l'objet des négociations les plus intenses. Ce protocole est donc à l'état de projet quasi définitif, et il devrait être proposé à la prochaine conférence des parties, pour être adopté. Il est en effet prévu que les derniers articles devraient être adoptés lors de la dixième session du groupe de travail en septembre prochain au plus tard, et donc soumis à la cinquième conférence des parties en décembre.\nIl n'est pas inutile de revenir ici rapidement sur les enjeux qui ont présidé à l'adoption de la convention elle-même, et à l'adoption d'un protocole sur la responsabilité et la compensation dans ce domaine. Il est notoire que la convention de Bâle intervient dans un domaine très sensible, celui du contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Elle vise notamment à réguler l'exportation et l'importation des déchets dangereux, et il se pourrait qu'elle rende impossible dans le futur de tels mouvements transfrontières, en les interdisant. Comme très souvent en droit international de l'environnement, s'affrontent des intérêts divergents, voire antagonistes, entre les différents Etats de la communauté internationale. C'est lors des négociations de tels instruments internationaux que l'on peut mesurer exactement la portée et l'ampleur de ces différends, qui viennent en quelque sorte cristalliser les positions de tous. La convention de Bâle n'échappe pas à cette règle.\nLes questions liées au contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et à leur élimination ont surgi dans les années 80. C'est à cette période que s'est fait jour une évolution qui aurait pu devenir irréversible, si rien n'avait été envisagé au niveau international. Les pays industrialisés sont les principaux pays producteurs de déchets dangereux, et l'on sait qu'en termes de coûts économiques, l'élimination de ces déchets est très onéreuse. Pour cette raison, s'était développé un commerce pour le moins douteux entre pays industrialisés et pays en développement : les déchets étaient rarement éliminés, mais souvent simplement entreposés dans les pays en développement pour des conditions moins onéreuses, mais extrêmement dangereuses tant pour les populations locales que pour l'environnement. Il est particulièrement difficile d'évaluer l'importance exacte de ce commerce, tant s'y attache une forte part d'obscurité cultivée de tous les côtés. Certains pays en développement se sont alarmés de l'évolution possible d'un tel commerce, tant il était évident que celui-ci pouvait avoir des conséquences peu aisées à mesurer, mais dont on suspectait qu'elles pouvaient avoir d'importantes répercussions, dans de multiples domaines, et notamment en termes de pollution des sols, de l'eau et de la santé publique. C'est ainsi que la convention a vu le jour sous l'égide du PNUE.\nC'est dans ce cadre que viennent s'inscrire les enjeux liés à l'adoption d'un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages qui résulteraient des dommages transfrontières des déchets. Ce n'est pas un hasard si la convention prévoit, en son article 12, l'élaboration d'un protocole sur ces questions. Il est notoire que l'adoption de dispositions sur ces questions, lors des négociations de la convention, était envisagée par certains pays, mais qu'aucun accord n'avait pu être trouvé alors, et que le compromis avait consisté en l'adoption d'un article stipulant que les parties devaient se consulter afin d'adopter un protocole à ce sujet. Il faut enfin ici rappeler que des dispositions sur la responsabilité et l'indemnisation ont une grande portée en termes de répartitions économiques du coût des dommages qu'aurait à subir le responsable. De plus, l'adoption d'un protocole sur ces questions s'inscrit dans le cadre d'un débat plus général sur l'institutionnalisation d'un régime de responsabilité générale de type objectif pour tout dommage transfrontière à l'environnement, qui fait notamment l'objet de longues et difficiles discussions au sein de la Commission du droit international, depuis une vingtaine d'années (4) .\nComme nous le mentionnions plus tôt, ce projet de protocole comporte 34 articles différents. Comme la plupart des dispositions qui interviennent dans le domaine du droit de la responsabilité internationale appliquée aux problèmes environnementaux, celui-ci contient des dispositions qui sont du ressort tant du droit international public que du droit international privé. Nous ne reviendrons pas ici sur les articles 18 à 27, qui sont essentiellement des dispositions de droit international privé, et qui portent sur les problèmes liés aux procédures en responsabilité. De la même manière, les dispositions finales du projet ne seront pas commentées, sauf l'article 31, dont nous voudrions souligner qu'il stipule, en son alinéa premier, qu'aucune réserve ou exception ne pourra être faite au protocole. Cela implique donc que les Etats qui ratifieront le protocole seront tous liés par les mêmes dispositions. De nombreux traités et protocoles intervenant dans le droit international de l'environnement comportent une telle disposition, qui vise à assurer notamment l'uniformité des obligations des Etats parties, de manière à faciliter le contrôle de leur application.\nNous reviendrons sur la totalité des autres articles, en distinguant ceux qui ont été adoptés et ceux qui sont encore en cours de discussion. Les premiers sont inclus dans une annexe 1 et les seconds dans une annexe 2. Il faut cependant d'ores et déjà préciser, afin d'en faciliter la compréhension, que c'est un système de responsabilité objective qui a été choisi, comme c'est souvent le cas dans ce type de conventions internationales. Le choix de ce type de responsabilité peut s'expliquer par l'objectif principal du protocole, qui est de s'assurer que la victime sera indemnisée en cas de dommage. Or on sait que la responsabilité objective est le meilleur moyen pour parvenir à ce but. Nous reviendrons sur tous ces problèmes lors du commentaire de la disposition qui porte sur ces questions. Il convient également d'insister sur le fait que le projet de protocole ne prévoit pas de responsabilité objective de l'Etat en principe, car celle-ci concerne plutôt des institutions désignées dans chaque Etat partie. Cependant, l'une des versions du projet n'exclut pas pour autant la responsabilité des Etats.\nD'une manière générale, on peut dire que ce projet de protocole s'inscrit dans la continuité des instruments internationaux sur la responsabilité internationale et l'indemnisation qui interviennent dans le domaine du droit international de l'environnement. On pourra au passage souligner le manque d'audace du projet, qui se devait, certes, d'être suffisamment consensuel pour être adopté par la cinquième conférence des parties. On regrettera notamment l'absence de dispositions claires sur les dommages à l'environnement en tant que tels, ainsi que la mise hors du champ d'application du projet de protocole de certains dommages non soumis à des juridictions nationales, et donc des dommages qui porteraient atteinte aux biens environnementaux n'étant soumis à aucune souveraineté.\nI. - Le projet d'articles adoptés\nLes articles qui ont été adoptés par la neuvième session du groupe de travail - en dehors de ceux que nous n'étudions pas ici - sont au nombre de dix. Il s'agit des articles 1 à 2, 5 à 9, 11, 14 et 17. Ils concernent des domaines différents.\nL'article premier porte sur les objectifs du protocole. Il stipule que l'objectif du protocole est d'instituer un régime complet de responsabilité qui permette une indemnisation adéquate et prompte des dommages résultant du mouvement transfrontière de déchets dangereux et autres déchets et de leur élimination, incluant le trafic illégal de ces déchets. Il est donc tout à fait clair que l'objectif affiché du protocole est la protection des victimes, et que cette protection est assurée à travers l'indemnisation rapide des victimes de dommages. Cet objectif unique a un lien direct avec le choix d'un régime de responsabilité objective, qui répond à ce souci de protection de la victime en assurant une indemnisation quasi immédiate à partir du moment où le dommage s'est produit, comme nous le verrons ultérieurement.\nL'article second concerne des définitions. Nous ne reviendrons que sur les alinéas sous-paragraphes (c), (d), (e) et (h) qui concernent respectivement la définition des dommages, les mesures de remise en état, les mesures préventives et l'incident.\nEn ce qui concerne la définition des dommages, il convient ici de rappeler que celle-ci est très importante, puisque c'est elle qui vient déterminer les dommages pour lesquels une indemnisation sera accordée. Cette définition est d'autant plus importante que dans le cadre d'un régime de responsabilité objective, l'établissement de la responsabilité est uniquement liée à la preuve du dommage, et non, comme dans le cadre d'un régime de droit commun, à la preuve de l'acte illicite et du dommage. L'article du projet de protocole contient une définition assez large des dommages pour lesquels l'indemnisation sera possible, et comporte des dispositions habituelles dans les conventions sur la responsabilité et l'indemnisation dans le domaine de l'environnement.\nAinsi, le projet d'article définit les dommages comme "i) le décès ou les lésions corporelles ; ii) les pertes ou dommages aux biens autres que ceux de la personne responsable, en accord avec la présent protocole ; iii) le manque à gagner dérivant d'un intérêt économique à l'utilisation de l'environnement, dû à l'altération de l'environnement, en tenant compte des recettes et dépenses ; iv) les coûts de mesures de remise en état de l'environnement altéré, limités aux coûts des mesures réellement pris ou sur le point de l'être ; v) le coût des mesures de prévention, y compirs toute perte ou dommage causés par de telles mesures" (notre traduction). Les deux premiers types de dommages sont habituellement repris dans les conventions sur la responsabilité et l'indemnisation dans le domaine du droit international de l'environnement. On sait que la prise en compte du manque à gagner qui résulte de l'altération de l'environnement est de plus en plus souvent admise. On se souviendra que dans l'affaire de l'Amoco Cadiz, des personnes privées vivant du tourisme et ayant subi de plein fouet la baisse de fréquentation due à la pollution, avaient obtenu gain de cause devant le juge américain (5). L'indemnisation n'est généralement accordée qu'aux coûts des mesures de remise en état effectivement été prises. Elle vise à assurer que les mesures pour lesquelles l'indemnisation est demandée ont bien été prises ; en revanche, les mesures de prévention auront souvent été prises à l'occasion de l'incident, et aucune contestation de leur existence ne sera possible. L'indemnisation des mesures de remise en état et des mesures de prévention est limitée de la même manière : seules sont remboursées les mesures qui ont été prises de manière raisonnable. Cette limitation est assez fréquente, car on veut ici restreindre les abus qui pourraient s'exercer.\nOn pourra ici regretter qu'une place si réduite soit faite à l'indemnisation des dommages que pourrait subir l'environnement : en effet, aucune disposition ne définit ce qu'il faut entendre par altération de l'environnement, de même que la convention ne définit pas l'environnement.\nEnfin, l'incident est défini de la manière suivante : c'est "l'événement ou la série d'événements ayant la même origine, résultant d'un mouvement transfrontière et de l'élimination de déchets dangereux et autres déchets, qui crée un dommage ou une menace de dommage grave et imminent" (notre traduction). Cette disposition est également assez commune.\nL'article 5 concerne la responsabilité basée sur la faute. Il se lit de la manière suivante: "Sans préjudice de l'article 4, toute personne sera responsable des dommages qu'elle a causés ou auxquels elle a contribués en raison de son absence de conformité aux les dispositions appliquant la convention ou des dommages causés par son intentionellement par malhonnêté, imprudence, négligence ou omissions" (notre traduction). On retrouve cette clause de manière assez fréquente dans les conventions sur la responsabilité et l'indemnisation. Elle vise à rendre responsable la personne dont le comportement malhonnête et dangereux a causé des dommages. Même si c'est un régime de responsabilité objective qui a été choisi - c'est-à-dire un régime dont la mise en oeuvre ne suppose pas la preuve de l'acte illicite ou de la faute, en raison du fait que la responsabilité est conditionnée de manière quasi automatique à la seule preuve de l'existence du dommage - on ne peut non plus exclure les cas où un dommage aurait été causé par une faute que l'on pourrait considérer comme qualifiée, délibérée et intentionnelle. Dans ce cas, ce régime de responsabilité viendrait se substituer au régime de responsabilité objective.\nL'article 6 porte sur les mesures préventives. L'article est composé de deux alinéas qui fonctionnent en quelque sorte de manière cumulative. Le premier alinéa vise à assurer que des mesures de prévention seront prises lors d'un incident. Il ne faut pas les confondre avec les mesures de prévention qui ont pour objectif de prévenir un incident et qui interviennent donc antérieurement à l'incident. Dans le cas présent, ce que l'on appelle mesures de prévention, ce sont les mesures qui sont prises afin d'éviter l'extension de l'incident. Ce dernier s'est donc déjà réalisé lorsque les mesures sont prises. Ainsi, elles interviennent de manière postérieure à la réalisation de l'incident, mais évidemment le plus tôt possible, et presque concurremment à celui-ci. On pourra regretter qu'une autre formulation ne soit généralement pas utilisée afin de bien les distinguer des mesures de prévention stricto sensu. L'alinéa premier dispose que c'est à la personne qui a le contrôle opérationnel des déchets dangereux et autres déchets au moment de l'incident qu'il appartient de prendre ces mesures. L'avantage du critère du contrôle est qu'il est pragmatique, et qu'il ne devrait pas être particulièrement difficile de déterminer quelle est la personne qui a le contrôle des déchets. En revanche, on pourra regretter que cette personne ne soit pas forcément à même d'apprécier justement le caractère dangereux des déchets, et qu'ainsi, des mesures de prévention ne soient pas prises de manière adéquate.\nL'alinéa 2 prévoit que "la personne qui est en possession ou a le contrôle des déchets dangereux et autres déchets en ce qui concerne la prise de mesures de prévention, à condition que cette personne ait agi raisonnablement et en conformité avec les lois nationales concernant les mesures de prévention, n'est pas responsable selon le protocole". Cet alinéa prévoit que la personne qui a le contrôle des déchets, et qui aura pris les mesures de prévention, ne saurait être responsable suivant le protocole. Il semble donc que la prise des mesures de prévention soit exonératrice de responsabilité, à condition que les mesures aient été prises de manière raisonnable, cette condition renvoyant ainsi à la limitation de l'indemnisation des seules mesures de prévention "raisonnables" de l'article 2 (d). On pourra en revanche s'interroger sur l'opportunité d'introduire le critère de "la possession" dans le second alinéa, puisque ce critère ne fait pas partie du premier alinéa, et que possession et contrôle peuvent ne pas être concurrents. De cette manière, l'alinéa premier paraît plus restrictif que le second, et il est bien difficile d'en expliquer la raison.\nL'article 7 concerne les causes concurrentes du dommage. Cet article concerne les cas où un dommage résulterait de causes concurrentes ayant pour origine des déchets couverts par la protocole et d'autres déchets. Il vise notamment à réduire les conflits qui pourraient naître de l'existence de telles causes concurrentes. Le principe de base est posé par le premier alinéa de l'article 7 qui prévoit que la personne autrement non responsable sera responsable suivant le protocole qu'à hauteur de la contribution au dommage du déchet couvert par le protocole. Est ainsi exclue - dans le cadre du présent protocole - la responsabilité pour les dommages résultant de déchets non couverts par le protocole, qui sera déterminée autrement par les instruments ou règles pertinents. La proportion de la contribution d'un déchet telle que définie précédemment sera déterminée en fonction du volume et des propriétés des déchets impliqués, et du type de dommage. Cependant, dans le cas où il n'est pas possible de faire la distinction entre les déchets couverts par le protocole et ceux non couverts par le protocole, tous les dommages en résultant seront considérés comme étant couverts par le protocole. Cette solution a l'avantage d'être simple et de s'assurer que les victimes seront indemnisées, ce qui constitue comme nous le mentionnions plus tôt, l'objectif du protocole.\nL'article 8 porte sur le droit de recours d'une des personnes responsables contre les éventuels autres responsables. L'article est cohérent avec les dispositions de l'article 5 qui prévoit l'intervention de la victime dans la cause du dommage. Il prévoit donc la possibilité de recours "(a) contre toute autre personne responsable suivant le protocole ; (b) contre toute personne dont le manque de conformité avec les dispositions concernant l'application de la convention a causé ou contribué au dommage ; (c) contre toute personne dont l'intention malhonnête, imprudente ou les actes négligents ou omissions ont causé ou contribué au dommage dans son intégralité ou en partie ; (d) recours qui est expressément prévu par un arrangement contractuel" (notre traduction).\nL'article 9 porte sur la faute de la victime. Il prévoit que "l'indemnisation sera réduite ou supprimée si la victime qui a subi le dommage, ou la personne qui en est responsable selon le droit national, a causé le dommage ou y a contribué au regard de toutes les circonstances, par sa propre faute " (notre traduction). On retrouve, assez souvent, dans les conventions portant sur la responsabilité et l'indemnisation la disposition selon laquelle l'intervention de la victime dans la commission de l'incident l'empêche de réclamer des dommages en tout ou partie, suivant sa contribution au dommage.\nL'article 11 porte sur la mise en oeuvre des dispositions du protocole. Il vise donc à s'assurer que les parties prendront les mesures législatives, réglementaires ou administratives pour appliquer le protocole. Il s'agit clairement d'une obligation à la charge des Etats contractants. Une des questions qui pourrait se poser concerne la portée de cette obligation. Il s'agit notamment de savoir si c'est une obligation de moyens ou de résultat selon le droit français. D'ordinaire, cette obligation s'analyse plutôt comme une obligation de moyens. Il n'est pas innocent que le protocole formule de manière claire cette obligation qui est a priori évidente, lorsque l'on songe à tous les problèmes d'application dont souffrent les conventions dans le domaine du droit international de l'environnement.\nL'article 14 porte sur les délais de prescription. On retrouve fréquemment de telles dispositions dans les conventions qui portent sur le droit international de l'environnement. Les délais varient suivant les risques liés à leur objet. C'est un système de prescription décennal et quinquennal qui a été choisi. Ainsi, l'alinéa premier prévoit que "les demandes d'indemnisation selon le protocole ne seront pas admises à moins qu'elles ne soient faites dans les dix ans qui suivent la date de l'incident ayant causé le dommage tel que défini à l'article 2" (notre traduction). Le second alinéa dispose que "les demandes d'indemnisation selon le protocole ne seront pas admises à moins qu'elles ne soient faites dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle le demandeur connaissait ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du dommage, à condition que les délais de prescription suivant le paragraphe 1 de cet article ne soient pas dépassés" (notre traduction). Enfin, le troisième alinéa stipule que "dans le cas où l'incident qui a causé le dommage consiste en une série de faits qui ont la même origine, les délais de prescription courront à partir de la date du dernier de ces faits. Dans le cas où l'incident consiste en un fait continu, les délais de prescription courront de la fin de ce fait continu" (notre traduction).\nOn peut se demander, comme toujours, si les délais sont suffisamment longs, sachant que dans le domaine de l'environnement, les échelles temps et espace sont particulières et singulièrement plus longues que dans d'autres domaines. Il faut ici rappeler que le propre des conventions sur la responsabilité objective est d'établir un équilibre entre la protection de la victime grâce à un régime de responsabilité objective, et la nécessaire limitation de cette responsabilité. Elle intervient notamment dans les dispositions relatives aux délais de prescription et dans la limitation de l'indemnisation.\nL'article 17 concerne la responsabilité des Etats. Il prévoit que "le protocole n'affecte pas les droits et obligations des parties contractantes suivant les règles de droit international général concernant la responsabilité des Etats". Cette disposition vient donc rappeler, si besoin en était, que le protocole ne concerne pas en principe la responsabilité des Etats, qui demeure gouvernée par les dispositions du droit international général. Ainsi, le projet de protocole n'impose normalement une responsabilité objective qu'aux institutions compétentes désignées par chaque Etat partie, prévues à l'article 5 de la convention, et non pas aux Etats, bien que l'une des alternatives du projet prévoit directement la responsabilité de l'Etat. On peut néanmoins penser que c'est surtout les autorités compétentes de l'Etat ou les opérateurs qui seront responsables. On sait en effet que la seule convention qui impose une responsabilité objective à l'Etat dans ce domaine est la convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux, notamment en raison du fait que ce sont principalement les Etats qui initient de telles activités. Quelques autres conventions prévoient la responsabilité subsidiaire de l'Etat, c'est-à-dire qu'elle est d'abord canalisée sur l'opérateur. On fait appel à l'Etat si l'opérateur est insolvable ou ne peut indemniser totalement la victime.\nII. - Le projet d'articles en discussion\nLes articles qui sont encore en cours de discussion, et que nous commentons ici, concernent des domaines très variés. Ils sont au nombre de sept. Ce sont les articles 3 à 4, 10, 12 à 13, et 15 à 16.\nL'article 3 concerne le champ d'application du protocole. L'alinéa premier de cet article ne fait plus l'objet de deux versions. Il est précisé, dans le rapport du groupe de travail, que la plupart des délégations expriment leur préférence pour la première version de l'alinéa premier de cet article, dans le huitième rapport du groupe de travail. Il faut bien avouer que, de prime abord, leur lecture n'est pas des plus aisées, puisqu'elles imposent d'incessants renvois à l'annexe IV à la convention de Bâle, annexe qui porte sur les opérations d'élimination des déchets. Le dernier rapport ne contient plus que la première de ces deux versions.\nLes raisons qui expliquent les difficultés de rédaction tiennent aux débats qui ont entouré la la détermintion du commencement d'un mouvement transfrontière. Nous verrons d'ailleurs que le projet ne résout nullement cette difficulté puisqu'il utilise un double critère spatial et temporel dont l'utilisation nous paraît compliquée. Le premier alinéa prévoit que "le protocole s'appliquera aux dommages dus à un incident se déroulant pendant le mouvement transfrontière de déchets dangereux et autres déchets ou leur élimination, y compris le trafic illégal, depuis l'endroit où les déchets ont été chargés sur les moyens de transport dans le territoire de l'Etat d'exportation" (notre traduction, c'est nous qui soulignons). C'est donc un critère territorial qui détermine le point de départ dans l'espace où les déchets dangereux quittent la juridiction de l'Etat exportateur et entrent donc dans le champ d'application de la convention. En revanche, les sous-paragraphes (a) et (b) prévoient que "le protocole s'appliquera (a) en relation avec les mouvements destinés à l'une des opérations spécifiées à l'annexe IV de la convention... jusqu'au moment où la notification de l'achèvement de l'élimination est faite selon l'article 6(9) de la convention, ou, si une telle notification n'a pas été faite, depuis le moment où l'élimination s'est achevée, et (b) en relation avec les mouvements destinés aux opérations... jusqu'à l'achèvement de l'élimination ultérieure spécifiée ci-dessus" (notre traduction, c'est nous qui soulignons). Le critère qui est utilisé dans la seconde version est donc totalement différent de celui de la première, puisqu'il s'agit du moment de l'achèvement de l'élimination du déchet, ce qui nous paraît être un critère beaucoup plus large.\nToutes ces réflexions sont plus aisées à comprendre à la lecture de la suite de l'alinéa premier qui prévoit que "toute partie au protocole pourra, par voie de notification au [secrétariat] [dépositaire], exclure de l'application de ce protocole les incidents qui se déroulent sur son territoire ou en relation avec les chargements maritimes, les eaux territoriales, en ce qui concerne les dommages sur son territoire y compris les dommages en mer" (notre traduction). Ainsi, cette disposition permettrait l'introduction d'une limite dans le champ d'application de la convention que ne permet pas le second paragraphe, puisqu'aucune limite territoriale n'y est fixée, si ce n'est, bien sûr, les limites imposées par ce qu'il faut entendre par "mouvements transfrontières". On peut notamment se demander s'il convient d'entendre la même définition que celle des "mouvements transfrontières" utilisée à l'article 2 de la convention.\nLa portée exacte de cette exclusion devient plus compliquée à cerner à la lecture de l'alinéa 2 de l'article. Celui-ci prévoit en effet : "Ce protocole s'appliquera également au dommage à l'intérieur d'une partie contractante autre que l'Etat d'exportation, résultant d'un incident spécifié au paragraphe 1 du présent article à l'intérieur de l'Etat d'importation" (notre traduction). De cette manière, est inclus dans le champ d'application du projet de protocole le cas où un dommage surgirait dans un Etat qui ne serait pas l'Etat d'exportation, et qui serait donc vraisemblablement un Etat de transit.\nLe troisième alinéa concerne des dispositions particulières de la convention qui prévoient, dans certains cas, une obligation de réimportation à la charge de l'Etat d'exportation. Le champ d'application du protocole s'applique également dans ces cas, puisqu'il est prévu que "le protocole s'appliquera jusqu'à ce que les déchets dangereux et autres déchets auront atteint l'Etat de l'exportation d'origine" (notre traduction).\nLe quatrième alinéa reprend une clause standard sur l'absence de conséquences du projet de protocole sur les problèmes touchant à la souveraineté territoriale des Etats.\nEnfin, le cinquième alinéa prévoit toute une série d'exclusion du champ d'application du projet de protocole. Tout d'abord, le sous-paragraphe (a) dispose que le protocole ne s'appliquera pas "aux dommages subis dans un territoire sous la juridiction nationale d'un Etat qui n'est pas partie à ce protocole", cette exclusion ne s'appliquant cependant pas aux Etats de transit sous certaines conditions.\nOn regrettera ensuite la mise hors du champ d'application de la convention, dans le sous-paragraphe (b), des dommages pour perte de revenus et du coût des mesures de remise en état subis dans des territoires qui ne sont pas sous juridictions nationales. Même s'il paraît a priori logique que de tels dommages soient subis par des nationaux, ce n'est pas vraiment un moyen d'inciter les Etats à prendre des mesures de remise en état pour ces territoires dont l'environnement peut se trouver bouleversé par de tels dommages.\nLe sous-paragraphe (c) exclut du champ d'application du projet de protocole les dommages résultant de mouvements transfrontières ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la convention, disposition qui n'appelle pas de commentaires supplémentaires.\nLe sous-paragraphe (d) a fait l'objet d'âpres discussions, et fait encore l'objet de propositions contraires. A l'heure actuelle, il prévoit l'exclusion du champ d'application du projet de protocole, les dommages dus à des déchets tombant sous le coup de l'article 1(b) de la convention, à moins que les déchets ne soient notifiés selon l'article 3 de la convention. On peut ici rappeler que l'article 1(b) concerne le champ d'application de la convention, et prévoit que soient considérés comme déchets aux fins de la convention, les déchets qui ne sont pas définis à l'annexe I, mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de la partie d'exportation, d'importation ou de transit, ce qui a pour effet d'agrandir énormément le champ de la convention et par conséquent le champ du protocole également. L'exclusion trouve grâce aux yeux des pays de l'Union européenne, tandis que la majorité des pays du groupe asiatique et la Turquie font observer qu'en ce qui les concerne, l'inclusion des déchets tels que définis à l'article 1(b) de la convention dans le protocole est pour eux, l'essentiel.\nLe sous-paragraphe (e) risque d'être supprimé. Il aurait pour conséquence d'exclure du projet de protocole les dommages résultant d'un incident impliquant des mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets qui sont exportés de, ou importés dans, un Etat qui n'est pas partie à ce protocole.\nEnfin, le sous-paragraphe (f) risque également d'être lui aussi supprimé. Il prévoit l'exclusion du champ d'application du projet de protocole des dommages résultant de mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets selon des conventions bilatérales, multilatérales ou régionales ou arrangements conclus en accord avec l'article 11 de la convention, à la condition que soit prévu un régime de responsabilité et d'indemnisation, et que le dommage soit survenu à l'intérieur du territoire ou dans la mer territoriale d'une des parties aux conventions de l'article 11.\nL'article 4 porte sur la responsabilité objective. Le premier alinéa du projet d'article 4 fait l'objet de deux versions qui sont très différentes. Nous les traduisons ici dans leur intégralité tant elles sont les clefs de voûte de ce projet de protocole.\nLa première version prévoit : "La personne qui notifie, en accord avec l'article 6 paragraphe 1 de la convention, sera responsable des dommages jusqu'à ce que le dépositaire ait pris possession des déchets dangereux et autres déchets. A compter de ce moment, le dépositaire sera responsable des dommages. Si l'Etat d'exportation est celui qui notifie ou si la notification a déjà eu lieu, l'exportateur sera responsable des dommages jusqu'à ce que le dépositaire ait pris possession des déchets dangereux et autres déchets. A compter de ce moment, le dépositaire sera responsable des dommages".\nLa seconde version dispose : "Toute personne - en dehors de ses employés ou administrations gouvernementales - qui a le contrôle effectif des déchets au moment de l'incident, sera responsable des dommages. Une personne qui a formellement accepté les documents relatifs au mouvement dont il est fait référence à l'article 4 paragraphe 7 (c) de la convention, et qui est en possession, sera présumée avoir le contrôle effectif des déchets".\nLes deux versions choisissent clairement un régime objectif de responsabilité. On sait que l'une des principales caractéristiques de ce type de régime est d'automatiser l'indemnisation à la seule preuve du dommage. Dans le même temps, les régimes de responsabilité objective opèrent une canalisation du responsable, ce qui a l'avantage pour la victime du dommage, d'identifier a priori la personne contre laquelle elle doit se retourner, afin de se faire indemniser. C'est sur la désignation du responsable que les deux versions hésitent : tandis que la première opte pour un double critère de notification de l'exportateur/prise de possession par le dépositaire, la seconde utilise le critère du contrôle effectif des déchets. Il est évident que les deux critères ne recouvrent pas véritablement la même chose. La première version paraît opter pour un critère plus formaliste dont la preuve sera probablement plus facile à fournir que la seconde ; la seconde version adopte un critère qui nécessitera la preuve de faits moins aisée à rapporter. La première version de l'article 4 aurait également l'avantage d'être plus cohérente avec la première version du projet d'article 3 relatif au champ d'application, qui insiste beaucoup sur la notification, une des notions clefs de la convention.\nIl est intéressant de noter que la première version ne semble pas exclure le cas de la responsabilité de l'Etat si c'est lui-même qui notifie, en lieu et place des autorités compétentes qu'il aurait pu désigner.\nOn sait que les pays membres de l'Union européenne ont fait une proposition portant sur l'ensemble de articles 3, 4 et 16. En ce qui concerne l'article 4, ils ont exprimé leur préférence pour la première option.\nL'alinéa 2 prévoit une série de causes d'exonération de responsabilité qui sont assez communes : conflit armé ; hostilités ; guerre civile ; insurrection ; phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable, imprévisible, irrésistible ; respect de mesures d'autorité publique ; conduite malhonnête et intentionnelle d'un tiers, etc…\nEnfin, l'alinéa 3 prévoit que, dans le cas où plusieurs personnes seraient responsables, la victime pourrait chercher à être indemnisée auprès de toutes les personnes responsables.\nL'article 10 porte sur le droit d'action. Il prévoit notamment comme base exclusive au droit d'action le présent protocole. Cependant, il n'exclut pas l'introduction, par des parties contractantes, de dispositions plus favorables à la victime du dommage.\nL'article 12 concerne les relations avec d'autres conventions bilatérales, multilatérales et régionales. Cette disposition règle les conflits qui pourraient émerger lorsque d'autres conventions seraient susceptibles de s'appliquer aux même cas. Elle donne en la matière au projet de protocole un caractère presque universel et uniformisant puisqu'il est prévu que ce sont les dispositions du protocole qui s'appliqueront avec quelques exceptions concernant les transports intérieurs, aériens et maritimes. Un second alinéa prévoit également l'application du protocole sauf si la convention subséquente prévoit une indemnisation plus importante, afin de privilégier la protection de la victime.\nL'article 13 concerne les limites financières. Comme nous nous étions plus à le souligner auparavant, le pendant d'un régime de responsabilité objective est la fixation d'une limitation financière à l'indemnisation. Cette limitation n'est pas déterminée à l'heure actuelle, mais elle devrait l'être dans le premier alinéa.\nL'alinéa 2 comporte deux versions qui sont totalement différentes et que nous souhaitons reproduire ici.\nLa première version prévoit : "la personne responsable selon l'article 4 ou [l'article 5] de ce protocole ne sera pas autorisée à limiter sa responsabilité selon ce protocole s'il est prouvé que le dommage résulte de son action ou omission personnelles, commises avec [négligence], imprudence ou intention malhonnête". La seconde version prévoit : "la personne responsable selon l'article 4 ne sera pas autorisée à limiter sa responsabilité selon ce protocole à moins qu'elle ne prouve qu'elle a pris tous les mesures raisonnables pour éviter le dommage".\nIl est certain que la seconde version impose une obligation de moyens générale - selon le droit français. Il est possible que la preuve de cette obligation soit plus difficile à rapporter que dans la première version. Celle-ci est très similaire, mais différente en ce qu'elle est plus précise. Il nous paraît fort probable que c'est la première version qui sera adoptée, tant la seconde est trop discutée.\nLe troisième alinéa prévoit, et c'est assez logique, l'absence de limites financières dans le cas de l'article 5 du projet, c'est-à-dire si le dommage a été commis de manière volontaire.\nEnfin, l'alinéa 4 prévoit la révision régulière de la somme déterminée au premier alinéa. Le dernier alinéa prévoit, toujours dans le souci de garantir l'indemnisation de la victime, que celle-ci pourra agir directement contre l'assureur ou la personne fournissant les garanties financières, dans le cas où le responsable est insolvable. Il est cependant prévu que l'assureur et la personne fournissant les garanties financières peuvent néanmoins invoquer l'intention malhonnête du responsable.\nL'article 15 porte sur l'assurance et autres garanties financières, et vise donc à s'assurer de la solvabilité du responsable à travers le mécanisme de l'assurance. Il prévoit différents types de garanties financières. La somme minimale de ces garanties financières n'est pas encore déterminée, et une fois qu'elle le sera, elle pourra être révisée de manière régulière par les parties contractantes.\nL'article 16 porte sur le mécanisme d'indemnisation.\nC'est l'une des dispositions les plus discutées du projet de protocole. Cet article fait l'objet de deux propositions différentes, qui insistent sur la nécessité d'établir un mécanisme d'indemnisation ou directement un Fonds d'indemnisation. Dans les deux cas, évaluation et échanges d'informations sont prévus afin d'étudier les besoins techniques et financiers des problèmes liés à l'indemnisation.\nLa première proposition est faite par les pays de l'Union européenne. Au sujet de cet article, une proposition d'ensemble sur les dispositions relatives aux cas d'urgence et au xmécanismes d'indemnisation a été faite en coopération avec les groupes régionaux.\nLe rapport revient d'abord sur l'article 14 de la convention de Bâle, et notamment sur son alinéa (2), selon lequel un rapport d'études sur les problèmes liés aux cas d'urgence devrait être soumis à la cinquième conférence des parties. Le rapport insiste sur la nécessité de considérer le développement possible de moyens de réponse aux cas d'urgence sur une base nationale et régionale. Ainsi, les parties à la convention devraient donner des réponses au questionnaire du secrétariat et étudier les mécanismes d'indemnisation en vigueur en droit international.\nLe rapport propose de soumettre à la cinquième conférence des parties une décision qui concernerait l'évaluation du mécanisme de compensation. A cet effet, il est prévu que les Etats parties à la convention communiquent chaque année au secrétariat, suivant les articles 13 et 16 de la convention, des données sur le nombre d'incidents, la nature des dommages, le coût des mesures préventives et les mesures de remise en état qui en résultent. Les Etats parties pourront, lors d'une décision prise à la cinquième conférence des parties, adopter un format commun pour la communication de ces données. Le Secrétariat sera chargé de préparer un rapport annuel pour les Etats parties à la convention et/ou les Etats ayant ratifié le protocole. Les Etats parties sont invités à faire des contributions volontaires - jusqu'à ce que la décision sur le besoin d'un mécanisme d'indemnisation soit prise selon l'article 16 du protocole - qui seront affectées à deux situations différentes où des mesures préventives sont envisageables.\nLe projet d'article 16 lui-même reprend en son premier alinéa la plupart de ces dispositions, notamment celles qui concernent l'évaluation du mécanisme d'indemnisation. Le second alinéa concerne la période à laquelle cette évaluation devra commencer. Il est prévu que celle-ci commencera au plus tard un an après l'entrée en vigueur du protocole. Elle aura pour but de déterminer le besoin d'un mécanisme de compensation, ainsi que sa nature et son champ d'application. Les objectifs de l'évaluation sont fixés par les sous-paragraphes (a) et (b) du second alinéa et consistent à prévoir les coûts de mesures préventives et de remise en état lors d'un dommage, ainsi que l'indemnisation quand le responsable demeure inconnu, disparaît ou ne peut pas être retrouvé, ou devient incapable de faire face à ses obligations financières, ou est exempté de responsabilité en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, en accord avec les trafics illégaux.\nEnfin le troisième alinéa insiste sur la nécessité pour les Etats parties de coopérer en vue de l'adoption du mécanisme d'indemnisation, si bien sûr ils décident qu'il est nécessaire d'y avoir recours.\nOn peut ici rappeler que toute disposition relative à l'établissement d'un tel mécanisme nous paraît être essentiel, si l'on veut que les victimes soient véritablement indemnisées. A cet égard, les alinéas 2 (a) et (b) nous paraissent être très importants, car ils garantissent l'indemnisation de la victime dans de nombreux cas, et couvrent les deux types de mesures les plus importants, à savoir les mesures préventives et les mesures de remise en état.\nL'autre proposition, faite par les pays asiatiques et africains est la suivante : elle envisage l'établissement d'un Fonds de compensation, qui aurait pour objectifs de minimiser les dommages et de prévoir l'indemnisation quand le responsable demeure inconnu, disparaît ou ne peut pas être retrouvé, ou devient incapable de faire face à ses obligations financières, ou est exempté de responsabilité en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, en accord avec les trafics illégaux.\nLe second alinéa prévoit qu'afin d'atteindre les objectifs de l'article 16, les parties contractantes coopèrent pour rassembler suffisamment d'informations et de données sur la nature et le volume des mouvements transfrontières, la fréquence, l'impact et le type des incidents, le nombre et les types de déchets impliqués dans ces incidents, dans quelle mesure les demandes pour les dommages résultant de ces incidents sont satisfaites, et toute autre information qui serait intéressante pour déterminer les contributions, leurs sources et l'efficacité des fonctions de l'instrument.\nEnfin, le troisième alinéa prévoit une disposition similaire à celle envisagée dans le projet de décision qui sera soumise à la cinquième conférence des parties dans son quatrième alinéa à propos des contributions volontaires des Etats.\nComme nous nous plaisions à la souligner au début de ces quelques réflexions, ce projet de protocole s'inscrit dans la continuité des instruments sur la responsabilité et l'indemnisation qui existent dans le domaine du droit international de l'environnement. Il pourrait une fois de plus relancer les débats sur l'existence en droit international d'une responsabilité internationale objective des Etats, pour les dommages transfrontières, projet qui est à l'étude depuis de nombreuses années au sein de la Commission du droit international. A notre avis, il n'en est rien : comme nous l'avons vu lors de l'examen du régime de responsabilité institué, la responsabilité est principalement canalisée sur l'opérateur privé et non sur les Etats, et le projet de protocole lui-même exclut de son domaine la responsabilité des Etats qui demeure régie par les dispositions du droit international. C'est pourquoi nous estimons que ce projet de protocole vient renforcer l'idée que les régimes de responsabilité objective sont des régimes spéciaux, dont l'application ne saurait être généralisée à la totalité des dommages à l'environnement. Ils doivent eux faire l'objet de régimes spécifiques, même s'il est vrai qu'une grande continuité d'inspiration anime la plupart des conventions internationales qui jalonnent le domaine du droit international de l'environnement, qu'elle portent ou non spécifiquement sur les problèmes de responsabilité.\n© 1999 Thierry Vaissière. Tous droits réservés.\nVAISSIERE T. - "Le projet de protocole à la Convention de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages résultant des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination". - Actualité et Droit International, juin 1999 (http://www.ridi.org/adi).\n(*) L'auteur est membre du Cedin - Paris 1 et ancien Phd fellow de l'Institute of Advanced Studies de l'Université des Nations Unies. Il fait sa thèse sur les problèmes de responsabilité des Etats en droit international de l'environnement. (retour au texte)\n(1) Pour les références de la convention, voir, par exemple, Revue générale de droit international public, 1989, vol. 93, p. 1001. Le site internet officiel de la Convention est le suivant : http://www.unep.ch/basel/. Le texte de la Convention y est consultable en anglais, ainsi que toute une série de documents de travail et de rapports émanant de diverses institutions du système conventionnel. Pour des références bibliographiques, voir, par exemple, P. HACKETT DAVID, "An Assessment of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal", American University Journal of International Law & Policy, 1990, vol. 5, n° 2, pp. 291-323 ; K. HOWARD, "The Basel Convention: Control of Tranboundary Movement of Hazardous Wastes and their Disposal", Hasting International & Comparative Law Review, 1990, vol. 14, n° 1, pp. 223-246 ; K. KUMMER, "The International Regulation of Transboundary Traffic in Hazardous Wastes : the 1989 Basel Convention", International and Comparative Law Quarterly, 1992, vol. 41, n° 3, pp. 530-562 ; E. MOISE, "La Convention de Bâle sur les mouvements transfontières de déchets dangereux (22 mars 1989)", Revue générale de droit international public, 1993, n° 4, pp. 899-906. (retour au texte)\n(2) Voir la décision I/5 de la conférence des parties, UNEP/CHW.1.35, 4 décembre 1992, qui détermine son mandat. Celui-ci a été étendu par les décisions II/1, III/2 et IV/19, respectivement des seconde, troisième et quatrième conférences des parties, décision II/1, UNEP/CHW.2.35, 25 mars 1994, décision III/2, UNEP/CHW.3/35, 28 November 1995 et UNEP/CHW.4.35, 27 février 1998. Le texte en anglais du rapport des décisions des conférence des parties peut être obtenue à l'adresse internet suivante : http://www.unep.ch/sbc.html. (retour au texte)\n(3) Les références du projet de protocole sont les suivantes : UNEP/CHW.1/WG.1/9/2. Le texte de ce rapport peut être obtenu sur le site internet de la convention à l'adresse suivante : http://www.unep.ch:basel:sbc:liab-0.htm. Il est en anglais uniquement. (retour au texte)\n(4) On pourra utilement consulter tous les rapports de la Commission du droit international et les rapports des rapporteurs spéciaux, depuis 1980, Annuaire de la Commission du droit international, 2e volume. (retour au texte)\n(5) Lire, par exemple, le très bon article de A. de RAULIN, "L'épopée judiciaire de l'Amoco-Cadiz", Clunet, 1993, n° 1, pp. 41-96. (retour au texte)


Carrière - Industries Show Canada\nBIENVENUE SUR NOTRE PAGE CARRIÈRE\nVenez faire partie intégrante de cette histoire qui continue de s’écrire et constater rapidement l’intensité et le dynamisme qui nous caractérise depuis le tout début.\nL’acheteur est une personne clé dans notre processus de production. Avec ses collègues, il est responsable de l’approvisionnement de ce département, le tout en respect avec les délais de production, la qualité requise, et selon le budget déterminé. Comme une des composantes principales est l’acier, il devra avoir une bonne connaissance de ce matériel, les équivalences, et comment optimiser les coupes afin de réduire le gaspillage. Il doit développer et maintenir un réseau de partenaires efficaces afin de répondre aux différents besoins de sa clientèle interne pour la fabrication d’éléments scéniques et architecturaux, dont les requis sont en constante évolution. De plus, il doit travailler en étroite collaboration avec les différents départements de l’entreprise, fournir les rapports et données nécessaire pour une bonne gestion des projets, le tout dans le respect des procédures établies.\nPlus précisément, les responsabilités que vous aurez:\nAnalyser les besoins d’achat de matériel à partir du BOM ou des réquisitions reçues ;\nS’assurer d’avoir en inventaire et de recevoir dans les délais requis, les matériaux nécessaires à la fabrication afin d’éviter les arrêts de production;\nFaire le décompte du matériel requis selon les plans et optimiser les coupes afin réduire le gaspillage ;\nParticiper à l’évaluation et le décompte de l’inventaire;\nOptimiser les stocks en fonction du plan de production, des contraintes usines et des prévisions de ventes;\nAcheter, négocier :\nRechercher, établir et maintenir la relation avec les fournisseurs ;\nNégocier les prix et modalités de crédit, les conditions, et les délais de livraison des matériaux et services nécessaires à la production- conclure les achats;\nNégocier des ententes à long terme avec les fournisseurs (prix, termes, modalités, escomptes, escomptes de volume, etc.) afin de maximiser les escomptes.\nSi vous vous reconnaissez dans ces qualifications, vous pourriez vous joindre notre équipe :\nMinimum de 10 ans d’expérience en milieu manufacturier\nBilinguisme obligatoire (excellent autant à l’écrit qu’au parlé)\nTrès grandes connaissances de l’acier et des métaux et l’optimisation par le nesting, et les diverses spécifications de chaque type d’acier\nConnaissances de la mécanique industrielle et l’automatisation/électricité\nExpérience en négociations d’achats et d’ententes internationale\nRégime de participations aux bénéfices.\nTravail sur des projets d’envergure internationale vendus dans le monde entier.\nChez Show Canada, ce ne sont pas des machines qui fabriquent nos produits, mais des humains passionnés. Pour voir nos projets rendez vous au www.show-canada.ca. Pour se joindre à nous, veuillez nous contacter à :\nNote : le genre masculin est utilisé afin d’alléger le texte\nLe Poste que nous vous offrons\nL’Estimateur travaille en équipe afin de s’approprier la compréhension des appels d’offres pour la construction d’éléments structuraux, scéniques, automatisés, ou architecturaux en plus d’évaluer les coûts de réalisations avec les collaborateurs. Il complète tous les documents de soumission nécessaires et est responsable de la conformité de la soumission afin qu’elle soit livrée en temps tout en respectant les requis. Il transfère tous les détails du contrat à l’équipe projet, tout en restant disponible pour compléter les informations ou épauler ses collègues.\nRecevoir les demandes de soumissions ;\nLire les devis et autres documents de soumission ;\nÉvaluer les concepts requis pour réaliser les projets ;\nLister les matériaux requis pour la fabrication ;\nEstimer les coûts des matériaux et le temps requis pour la fabrication ;\nS’assurer de respecter les exigences de la soumission ;\nÉtablir l’échéancier et le budget sommaire du projet.\nLire les contrats, les comprendre, s’assurer de la conformité du contrat avec le devis et la soumission, et soulever toute clause litigieuse ou digne de mention et/ou de toute zone de risques ;\nAviser chaque département de leur section spécifique dans le contrat.\nTransférer à l’équipe de projet la commande et expliquer clairement les enjeux, les cédules, les critères de design, les spécifications du contrat ;\nAssurer le support nécessaire à l’équipe de projet pour la compréhension ou tous points nécessitant son intervention auprès du client;\nParticiper aux réunions de projets selon le besoin.\nBAC ou DEC dans une discipline appropriée telle que: architecture, design industriel, génie civil, génie mécanique ou système automatisés, ou une combinaison d’expériences et de formations jugée appropriée\nCompétences et habilités recherchées :\nBilinguisme autant écrit que parlé\nExpérience en estimation de projets importants\nExpertise en fabrication et installation\nExpertise en mécanique, automation : un atout Professionnalisme\nConnaissances en éléments scéniques et/ou motorisés : un atout supplémentaire\nLogiciels : Suite Microsoft Office et lecture de plans sur Autocad et/ou Solid Works\nCompagnie d’envergure humaine\nEntreprise basée à Laval\nCONSEILLÈRE - SANTÉ SÉCURITÉ\nRelevant de la direction des ressources humaines, la personne sera responsable de toutes les facettes de la gestion de la santé et sécurité au travail (SST). De ce fait, elle devra travailler aux différents sites de l’entreprise, avec les superviseurs et les directeurs de départements. Elle doit inspecter, donner, faire des recommandations et apporter les mesures correctrices nécessaires à toute situation non conforme portée à sa connaissance dans ce secteur d’expertise. Elle s’assurera que les méthodes sécuritaires de travail soient respectées afin que la santé et la sécurité de tous nos travailleurs ne soient pas en danger.\n1-Tâches Principales reliées au Poste\nVeiller à l’application et au respect des lois et règlements, procédures, règles et consignes en matière de SST appropriés pour nos différents sites ;\nMettre régulièrement à jour le programme de prévention SST ;\nConseiller et appuyer les gestionnaires relativement à leurs différents dossiers SST ;\nEffectuer les analyses de postes et de risques ;\nAccueillir les nouveaux employés et leur expliquer nos politiques en matière SST ;\nSensibiliser les travailleurs aux bonnes pratiques SST;\nIntervenir lors du non-respect des directives SST;\nFaire des visites quotidiennes de nos installations;\nÉlaborer et mettre en œuvre des politiques et des directives SST;\nFournir une expertise en matière de réglementation SST;\nAgir à titre de personne-ressource au sein de la division pour toutes demandes SST;\nCollabore et organise l’animation des rencontres du Comité SST ;\nS’assurer d’une gestion proactive et accrue des dossiers SST auprès de la Mutuelle et de la CNESST ;\nEffectuer les statistiques et les différents rapports SST ;\nFaire la mise-à-jour du manuel de santé-sécurité et documentation connexe ;\nMaintenir un contact actif avec la CNESST ;\nFaire la mise-à-jour et analyse des dossiers des employés ;\nFaire des enquêtes approfondies des accidents et faire le suivi des réclamations ;\nEffectuer les inspections SST sur les différents lieux de travail, sur les équipements et les matériaux ;\nProduire un rapport avec des recommandations et actions correctives à mettre en place et en assurer le suivi ;\nDéfinir des objectifs SST, mettre sur pied les plans d’actions et faire le suivi de leur mise en œuvre ;\nAnalyser les résultats et les tendances en matière d’accidents, définir des plans d’actions et superviser leur mise en place ;\n2- Exigences du Poste :\nDEC en environnement, hygiène et sécurité au travail ou\nDiplôme en Baccalauréat en ressources humaines, relations industrielles ou dans un domaine connexe;\nBonne expérience dans un secteur manufacturier;\nAu moins 3 ans expériences pertinente dans un rôle en SST et en prévention ;\nExpérience dans la gestion de dossier CNESST (un atout).\nPosséder une très bonne connaissance des lois et règlements fédéraux et provinciaux en matière de santé sécurité au travail.\nJugement, discrétion, Professionnalisme, Débrouillardise, sens des priorités\nFortes capacités interpersonnelles, Bilinguisme, Bonne capacité de communication\nConnaissance des différentes lois s’appliquant à la santé & sécurité au travail\nLogiciels et/ou appareils utilisés :\nRégime de pension via un RPDB\nDans ce contexte d’entreprise manufacturière, d’envergure mondiale, nous avons besoin des services d’un électricien licence C. pour du travail en usine. Le titulaire du poste aura pour mandat de soutenir les opérations et participer à la fabrication d’éléments complexes majoritairement dédiés à l’industrie du spectacle.\nInstaller les fils, poser, ajuster et calibrer différentes composantes et circuits électriques sur les équipements et structures.\nInspecter et entretenir les équipements.\nIntervenir sur les chantiers si nécessaires.\nAssemblage, pose et raccordement des panneaux électriques.\nPose et pliage des conduits et chemin de câbles.\nInspecter et entretenir le réseau électrique du bâtiment.\nInstaller et mettre en service des transformateurs et des moteurs.\nAccomplir les travaux selon le code électrique et les normes applicables selon les pays où les éléments sont installés.\nRechercher les causes des pannes, ajuster et réparer les problèmes.\nSi vous vous reconnaissez dans ces qualifications, vous pourriez vous joindre à notre équipe :\n2 à 3 ans d’expériences pertinentes\nFortes aptitudes et compétences en électricité\nConnaissances approfondies du code électrique\nFortes aptitudes en résolution de problèmes\nFlexibilité et disponibilité pour surtemps\nApte à travailler en hauteur\nTravail sur des projets d’envergure internationale\nLe titulaire du poste devra partager son temps de travail entre ses tâches de programmation et d’intégration de projets spécifiques et la planification, suivi et coordination des tâches du département d’automatisation afin d’assurer la cohésion et les livrables des projets. Dans son rôle de programmeur, il pourra être appelé à faire des démarrages de systèmes et des dépannages chez nos clients partout dans le monde.\nProgrammation et Intégration:\nÉbauche de la structure de programmation de systèmes ;\nProgrammer des modules de motion et de contrôle sous TwinCAT 3;\nConception de systèmes complexes de contrôle de mouvement en se référant à des systèmes existants;\nProgrammation de contrôleurs de mouvement, automates et interfaces opérateurs;\nÉvaluer les risques et faire la conception de systèmes de sécurité;\nFaire la maintenance de code sous TwinCAT 3;\nTests en usine des équipements et panneaux électriques ;\nEffectuer le démarrage de PLC et de système de type «Motion» ;\nEffectuer le démarrage de systèmes et la mise en service de systèmes automatisés en chantier ;\nRédiger et réaliser des procédures d’essais et d’acceptation en usine et sur les sites ;\nParticiper à la rédaction des manuels d’utilisateur, des procédures de maintenance et toute autre documentation connexe ;\nEffectuer la formation ;\nSupport technique des Équipements vendus ;\nCoordination au niveau du département :\nÊtre au courant des projets en cours et de ceux à venir;\nCréer et mettre sur format informatique des cédules selon les charges de travail des collaborateurs en automation;\nAssurer le transfert, la mise en production et le suivi au département de la fabrication électrique, ateliers et sous-traitants;\nAviser la direction de tout écart au calendrier de production ainsi que tout écart au budget ;\nS’assurer que les sources des déficiences soient trouvées, rechercher et proposer les solutions, appliquer les solutions et contrôler les résultats;\nS’assurer du bon déroulement de la programmation de contrôleurs de mouvement, automates et interfaces opérateurs ;\nS’assurer du bon déroulement de la conception des systèmes de sécurité et de la procédure à l’évaluation des risques ;\nS’assurer du bon déroulement de l’accueil et de l’encadrement des nouveaux employés ;\nS’assurer d’une supervision adéquate des tests d’approbation et des tests de mise en production à effectuer ;\nS’assurer du contrôle et du respect des normes et procédures en vigueur ;\nAssister et initier les réunions demandées par sa fonction;\nEffectuer les démarches nécessaires pour comprendre et répondre aux exigences des projets ;\nDiplôme d’études collégiales ou Baccalauréat ou spécialiste dans un domaine d’expertise technique, expérience de gestionnaire ou toutes autres combinaisons d’expériences et études\nBonne capacité de communication orale et écrite en anglais et français.\nExcellente capacité de synthèse et compréhension technique\nProactif et capacité de gérer plusieurs projets simultanément\nÊtre disposé à collaborer avec des intervenants de plusieurs pays différents\nProgrammation de systèmes automatisés\nConnaissances des différents langages de programmation\nConnaissance de systèmes électriques d’automatisation et de contrôle de moteurs\nLogiciels utilisés : Twincat 3.1, Unidrive M-Connect, Wonderware Indusoft Web Studio, Autocad, SolidWorks et suite Microsoft Office (Project), et plusieurs logiciels de programmation (requis selon les spécifications des projets)\nChez nous, ce n’est pas des machines qui fabriquent nos produits, mais des humains passionnés. Pour se joindre à nous, veuillez nous contacter à :\nChez Show Canada,\nle talent, l’expertise, les compétences et la créativité de tous sont requis pour permettre à l’entreprise de livrer les mandats les plus extravagants qui nous rendent tous si fiers. Avec les années, les acteurs majeurs de l’industrie diront: « Si personne ne peut le faire, demandez à Show Canada. Ils auront la solution. » Ainsi, la créativité, l’engagement et les talents de tous deviennent une composante indissociable de la renommée de Show Canada.\nQUE FAIT SHOW-CANADA\nFondée en 1999, Show Canada, est une entreprise manufacturière spécialisée dans la conception et la fabrication d’éléments de scène pour des évènements et des spectacles d’envergure ainsi que d’éléments d’architecture spécialisés et de sculptures thématiques. De l’idéation jusqu’à l’installation, les grandes réalisations ne manquent pas, et témoignent d’un savoir-faire unique qui nous confère une place enviée parmi les leaders de l’industrie.\nDès sa fondation, Show Canada, ce fleuron québécois, s’est fait un nom dans le quartier des spectacles de « Broadway » à New York. En 2000, son premier grand projet pour le stade Comerica Park des Tigers de Détroit lui ouvre de nouvelles perspectives. Suivent des contrats d’envergure avec le Cirque du Soleil, Disney, Universal Studios et autres grands noms de l’industrie.\nShow Canada a marqué l’imaginaire avec ses participations remarquées aux cérémonies de quatre éditions des Jeux Olympiques, et aux spectacles permanents de casinos à Las Vegas et Macao, ses éléments scéniques des spectacles de Céline Dion, des Rolling Stones ou de U2, sa collaboration à plusieurs productions de Broadway ne sont que quelques exemples. Sans oublier ses œuvres architecturales réparties sur le continent nord-américain et ailleurs.\nShow Canada Inc. opère 2 usines:\n5555 Maurice Cullen, Laval : bureaux administratifs, ingénierie, production (structure, électricité, mécanique, automatisation, peinture, menuiserie)\n6770 Ernest Cormier, Laval : atelier scénique (production avec les matériaux composites), et atelier d’usinage.\nÉquipe multidisciplinaire intégrée incluant des designers inventifs, créatifs et chevronnés qui traduisent rapidement et efficacement la vision des concepteurs, d’ingénieurs aux multiples expertises (structure, mécanique, civil, électrique, automatisation, industriel) capables de relever tous les défis soumis autant par les architectes que par les concepteurs de spectacles;\nUne équipe de professionnels, artisans et de travailleurs hautement qualifiés, expérimentés et passionnés, spécialisés en soudure, mécanique, électricité, usinage, automatisation, moulage et sculptage, etc….\nAmbiance unique, chaleureuse et fraternelle\nÉquipe créative et inventive toujours motivée à se dépasser\nCollègues de travail intelligents et brillants créant une atmosphère stimulante\nOpportunités de remplir des mandats extraordinaires qui ne se retrouvent nulle part ailleurs\nAires de travail modernes et bien aménagées\nAssurance – salaire\nAssurance-collective, Assurance voyage\nProgramme de formation et développement\nHoraires variées selon le poste : flexibles ou comprimés\nDiverses facilités telles que terrasse avec BBQ, support à vélo, etc.\nLe respect, la polyvalence, l’audace, la créativité, l’innovation et la passion sont les valeurs sur lesquelles Show Canada a bâti sa croissance et sa renommée.\nTous, au sein de Show Canada, partagent ces valeurs qui nous guident au quotidien dans nos tâches respectives.\nVous ne trouvez pas l’emploi recherché parmi nos affichages? 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