Était-ce la première reine noire de Grande-Bretagne? / Race | Image & Innovation\nétait-ce la première reine noire de Grande-Bretagne?\nLa Reine Charlotte est morte il y a près de deux siècles, mais est toujours célébrée dans sa ville américaine homonyme. Lorsque vous conduisez de l’aéroport de Caroline du Nord, vous ne pouvez pas manquer la sculpture monumentale en bronze de la femme qui serait la première reine noire de Grande-Bretagne, considérablement pliée en arrière comme si elle était soufflée par un moteur à réaction. Au centre – ville, il y a une autre sculpture importante de la Reine Charlotte, dans laquelle elle se promène avec deux chiens comme pour une promenade dans L’Amérique du 21e siècle.,\nrue après rue porte son nom, et Charlotte elle – même se délecte du surnom de la Ville Reine-même si, peu de temps après que la ville a été nommée en son honneur, la guerre D’Indépendance américaine a éclaté, faisant d’elle la Reine de l’ennemi. Et la galerie D’art de la ville, le Mint museum, détient un somptueux portrait de Charlotte de 1762 par le portraitiste écossais Allan Ramsay, montrant la Reine d’Angleterre en robes royales âgée de 17 ans, l’année après son mariage avec George III.\nCharlotte est intriguée par son homonyme. Certains Charlotteans la trouvent même aimable., « Nous pensons que votre reine nous parle à de nombreux niveaux », explique Cheryl Palmer, directrice de l’éducation au Mint museum. « En tant que femme, immigrante, personne qui a peut – être eu des ancêtres africains, botaniste, reine opposée à l’esclavage, elle s’adresse aux Américains, en particulier dans une ville du Sud comme Charlotte qui tente de se redéfinir. »\npourtant, Charlotte (1744-1818) a beaucoup moins de résonance dans le pays où elle était réellement reine. Si elle est connue ici, c’est grâce à sa représentation dans la pièce D’Alan Bennett en tant qu’épouse du Roi « Fou » George III., Nous avons oublié ou peut-être jamais su qu’elle a fondé Kew Gardens, qu’elle a eu 15 enfants (dont 13 ont survécu à l’âge adulte), et qu’elle était une mécène des arts qui a peut-être commandé Mozart.\nIci, Charlotte est une femme qui n’a pas tellement intrigué que régulièrement des damnés. Dans L’ouverture de A Tale of Two Cities de Charles Dickens, elle est rejetée dans le deuxième paragraphe: « il y avait un roi avec une grande mâchoire, et une reine avec un visage simple, sur le trône d’Angleterre. »L’historien John H Plumb l’a décrite comme « simple et indésirable »., Même son médecin, le Baron Christian Friedrich Stockmar, aurait décrit la reine âgée comme »petite et tordue, avec un vrai visage mulâtre ».\n« elle était célèbre laide », dit Desmond Shawe-Taylor, arpenteur des photos de la Reine. « Un courtisan a dit un jour de Charlotte à la fin de sa vie: » la laideur de Sa Majesté s’est assez estompée. »Il y avait tout un facteur miaow à la Cour., »\nLe nom de Charlotte a été donné à des artères de la Grande – Bretagne géorgienne – notamment Charlotte Square dans la nouvelle ville d’Édimbourg-mais son manque de résonance et de glamour dans l’esprit des Londoniens est caractérisé par le fait qu’il y a une petite place à Bloomsbury appelée Queen’s Square. Au milieu se trouve une sculpture d’une reine. Pendant une grande partie du 19ème siècle, la sculpture a été pensée pour représenter la Reine Anne et, par conséquent, la place était connue sous le nom de Queen Anne’s Square. Ce n’est que plus tard qu’on s’est rendu compte que la sculpture représentait en fait Charlotte et la place renommée Queen Square.,\nTenez-vous bien, vous pourriez être en train de dire. La grande-bretagne a eu une reine noire? Ai-je raté quelque chose? Helen Mirren a sûrement joué Charlotte dans le film La Folie du roi George et elle était, la dernière fois que j’ai regardé, blanche? Pourtant, la théorie selon laquelle la Reine Charlotte pourrait avoir été noire, bien que sommaire, est néanmoins celle qui gagne de l’argent.\nSi vous google Reine Charlotte de Mecklembourg-Strelitz, vous rencontrerez rapidement un historien appelé Mario de Valdes y Cocom., Il soutient que ses traits, comme on le voit dans les portraits royaux, étaient manifestement africains, et soutient qu’ils ont été remarqués par de nombreux contemporains. Il affirme que la reine, bien que allemande, descendait directement d « une branche noire de la famille royale portugaise, liée à Margarita de Castro e Souza, une noble portugaise du 15ème siècle, neuf générations enlevées, dont elle trace l » ascendance du souverain du 13ème siècle Alphonse III et son amant Madragana, que Valdes prend pour avoir été un Maure et donc un\nC’est un grand « what if » de l’histoire., « Si elle était noire », explique L’historienne Kate Williams, » cela soulève beaucoup de suggestions importantes non seulement sur notre famille royale mais sur celles de la majeure partie de l’Europe, étant donné que les descendants de la Reine Victoria sont répartis dans la plupart des familles royales D’Europe et au-delà. Si nous classons Charlotte comme noire, alors la Reine Victoria et toute notre famille royale, au Prince Harry, sont également noires … un concept très intéressant. »\ncela dit, Williams et de nombreux autres historiens sont très sceptiques quant à la théorie de Valdes., Ils soutiennent que la distance générationnelle entre Charlotte et son ancêtre Africain présumé est si grande que rendre la suggestion ridicule. En outre, ils disent que même la preuve que Madragana était noir est mince.\nMais Valdes suggère que la façon dont la Reine Charlotte est représentée dans le portrait de Ramsay de 1762 – que L’artiste américain Ken Aptekar utilise maintenant comme point de départ pour un nouveau projet artistique appelé Charlotte de Charlotte – soutient la vue qu’elle avait des ancêtres africains.,\nValdes écrit: « On s’attendait à ce que les artistes de cette période minimisent, adoucissent ou même effacent les traits indésirables du visage d’un sujet. Sir Allan Ramsay était l’artiste responsable de la majorité des peintures de la reine, et ses représentations d’elle étaient le plus résolument Africain de tous ses portraits. »\nLa suggestion de Valdes est que Ramsay était un militant anti-esclavagiste qui n’aurait supprimé aucune » caractéristique africaine » mais aurait peut-être pu les souligner pour des raisons politiques. « Je ne peux pas le voir pour être honnête », dit Shawe-Taylor., « Nous avons une version du même portrait. Je la regarde assez souvent et il ne m’est jamais venu à l’esprit qu’elle a des traits Africains de quelque nature que ce soit. On dirait que l’ascendance est là et il n’est pas impossible que cela se reflète dans ses traits, mais je ne peux pas le voir. »\nest-il possible que d’autres portraitistes de la Reine Charlotte aient pu pédaler en douceur ses traits africains? « Cela fait beaucoup plus de sens. C’est tout à fait possible., La chose à propos de Ramsay est que, contrairement à Reynolds et Gainsborough, qui étaient assez imprécis dans leurs portraits, il était un représentant très précis de ses sujets, de sorte que si elle avait l’air légèrement plus africaine dans ses portraits que d’autres, c’est peut-être parce qu’elle était plus bien représentée. Comment pouvez-vous dire? Elle est morte! »\nShawe-Taylor dit qu’une source plus instructive d’images de la Reine Charlotte pourrait bien être les nombreuses caricatures d’elle conservées au British Museum. « Aucun d’entre eux ne la montre comme africaine, et vous soupçonneriez qu’ils le feraient si elle était visiblement D’ascendance africaine., On s’attendrait à ce qu’ils aient une journée sur le terrain si elle l’était. »\nen fait, Charlotte n’a peut-être pas été notre première reine noire: il existe une autre théorie qui suggère que Philippa de Hainault (1314-69), épouse D’Édouard III et une femme qui aurait pu avoir des ascendances africaines, détient ce titre.\nquant à Valdes, il s’avère être un historien indépendant de la diaspora africaine qui a soutenu que Peter Ustinov, Heather Locklear, les Médicis et les Vanderbilts ont des ancêtres africains. Sa théorie sur Charlotte apparaît même sur www.100greatblackbritons.,com, où elle apparaît aux côtés de Mary Seacole, Shirley Bassey, Sir Trevor McDonald, Zadie Smith, Naomi Campbell et Baronness Scotland comme l’une de nos grandes Britanniques. En dépit d « être ainsi fêtée, Charlotte n » a pas encore eu beaucoup d « attention, disons, au cours de la Semaine annuelle de l » histoire des Noirs en Grande-Bretagne.\npeut-être qu’elle devrait en avoir plus. La suggestion que la Reine Charlotte était noire implique que sa petite-fille (la Reine Victoria) et son arrière-arrière-arrière-arrière-petite-fille (la Reine Elizabeth II) avaient des ancêtres africains., Peut-être, au lieu d’être juste un groupe ennuyeux de stiffs blancs semi-consanguins, notre famille royale devient beaucoup plus intéressante. Peut – être – et ce n’est qu’une théorie-les Windsors feraient bien de revendiquer leur héritage africain: il pourrait s’agir d’un coup de relations publiques, qui renforcerait les liens du Commonwealth bien-aimé de notre reine.\nOu serait notre famille royale d’être menacé s’il était démontré qu’ils avaient des ancêtres Africains? « Je ne crois pas du tout. Il n’y aurait aucune honte attachée à tout cela », explique L’historien Royal Hugo Vickers., « La théorie ne m’impressionne pas, mais même si c’était vrai, tout aurait été tellement dilué par ce stade qu’il ne pouvait pas avoir moins d’importance pour notre famille royale. Cela ne montrerait certainement pas qu’ils sont significativement noirs. »\nce qui est fascinant dans le projet D’Aptekar, c’est qu’il a commencé par organiser des réunions de groupe avec des gens de Charlotte pour savoir ce que la Reine et son portrait signifiaient pour les citoyens de la ville américaine. « Je me suis inspiré des réponses passionnées d’individus à qui j’ai demandé de m’aider à comprendre ce que la Reine Charlotte représente pour eux., »\nla suite de peintures qui en résulte est une série de riffs sur ce portrait de Charlotte de Ramsay. Dans l’une, une partie retravaillée du portrait montre le visage de la reine recouvert des mots « Noir Blanc Autre ». Une autre toile D’Aptekar présente un gros plan encore plus serré, dans lequel le visage de la reine est recouvert des mots « Oh Yeah She Is ».\nparmi ceux qui ont assisté aux groupes de discussion D’Aptekar, le membre du Congrès Mel Watt, l’un des très rares Afro-Américains à la Chambre des représentants et qui représente le 12e district de Caroline du Nord, qui comprend Charlotte., « Dans les conversations privées, les Afro-Américains ont toujours reconnu et trouvé un sentiment de fierté dans ce « secret » », explique Watt. « C’est formidable que cette discussion puisse maintenant sortir du placard dans les lieux publics de Charlotte, afin que nous puissions tous la reconnaître et la célébrer. »\nQu’en est – il de l’idée qu’elle était une immigrante-une adolescente allemande qui a dû refaire sa vie en Angleterre à la fin du 18ème siècle?\n« Nous étions beaucoup plus favorables aux immigrants à cette époque que nous ne l’étions aux gens de couleur », dit Watt. « Nous avons tous reconnu que nous venions tous d’un autre endroit., Mais il y avait toujours un sentiment de déni, voire d’ostracisme, à propos du fait d’être noir. Mettre l’histoire au-dessus de la table devrait créer des opportunités pour des conversations provocantes et curatives. »\nLa théorie de Valdes détermine-t-elle de manière concluante que la Reine Charlotte avait des ancêtres africains? Guère. Et si elle avait des ancêtres africains, cela signifierait-il que nous pourrions facilement déduire qu’elle était noire? Cela dépend sûrement de la façon dont nous définissons ce que c’est d’être noir., Aux États-Unis, il y avait pendant de nombreuses décennies une « règle d’une goutte » très moquée, selon laquelle toute personne d’apparence blanche avec un pourcentage de « sang noir » n’était pas considérée comme vraiment blanche. Bien que maintenant juste un curio historique, il a été controversé invoqué récemment par L’avocat Afro-Américain Alton Maddox Jr, qui a fait valoir qu’en vertu de la règle d’une goutte, Barack Obama ne serait pas le premier président noir.,\nà une époque de célébrités métissées telles que Tiger Woods et Mariah Carey, et à une époque où aux États-Unis, AU ROYAUME-UNI et dans tous les autres pays racialement Divers, les relations mixtes sont courantes, cette règle semble absurde. Mais sans une telle règle, comment déterminer L’origine ethnique de Charlotte? Si elle est noire, ne sommes-nous pas tous?,\nil est frappant de constater que sur les formulaires de recensement des États-Unis et du Royaume-Uni, les répondants sont invités à choisir leur propre race en cochant la case avec laquelle ils s’identifient le plus étroitement (bien qu’il puisse y avoir des problèmes avec cela: certaines personnes à Cornwall sont en colère que le formulaire de recensement de 2011 ne leur permette pas de s’Auto-Définir comme Cornish parce que seulement 37 000 ont coché cette case dans le recensement de 2001 et que ce chiffre a été jugé trop petit pour constituer un groupe ethnique distinct). Nous ne saurons jamais quelle case la Reine Charlotte aurait cochée, bien que nous puissions deviner. Mais peut-être que ce n’est pas la question la plus importante, de toute façon.,\npour la femme du député Watt Eulada, ainsi que d’autres Afro-Américains à Charlotte, la question la plus importante est de savoir ce que la possibilité que la Reine Charlotte soit noire peut signifier pour les habitants de la ville maintenant. « Je crois que les Charlotteans Afro-Américains ont toujours été fiers de L’héritage de la Reine Charlotte et le reconnaissent avec un sourire et un clin d’œil », dit-elle. « Beaucoup d’entre nous sont maintenant profiter un peu de » je vous l’avais dit, maintenant que l’histoire est sorti. »\nmais son héritage n’est-il pas trop sommaire pour être utilisé pour guérir de vieilles blessures?, « J’espère que l’esquisse inspirera d’autres personnes à poursuivre la recherche et la documentation de notre riche histoire. En savoir plus sur une vieille Reine morte peut jouer un rôle dans la réconciliation. »\net si une vieille Reine morte peut aider à améliorer la confiance raciale dans une ville américaine, peut-être qu’elle pourrait faire quelque chose de similaire ici. Que ce soit le cas, cependant, est beaucoup moins certain.,\nQuelle est l’astuce pour le jeu Black Magic?\nAphrodite désarmante: redécouvrir La Vénus de Milo


Projet 2012-2013 - Page 2\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Ven 23 Déc 2011 - 21:18\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Ven 23 Déc 2011 - 22:15\nAh oui, ça doit être de la faute de ma cousine\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Mer 28 Déc 2011 - 21:22\nBA OUI A TA COUSINE MAIS JE SUIS TROP NUL EN HORTOGRAPHE\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Mer 28 Déc 2011 - 23:03\nDit moi tu a mis combien de temps pour écrire ce massage sans fautes ou presque ?\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Lun 2 Jan 2012 - 22:29\nvoici le mail transmis à vos parents et à certain d'entre vous dont j'ai l'adresse\nje vous souhaite tout d'abord une bonne et heureuse année 2012, j'espère que vous avez passé de joyeuse fêtes et que l'année sera fructueuse en tout genre.\nPour ceux qui ne me connaisse pas, je suis chef pios de Val d'Erdre (branche 14-17).\nL'année prochaine, 2013 pour éviter les malentendus, nous aimerions partir à l'étranger pour notre camp d'été, plus précisément au Portugal.\nSeulement, cela demande un peu de préparatif et de s'y prendre à l'avance, d'où l'objet de mon mail.\nC'est pourquoi j'aurai besoin d'un avis objectif de votre part sur le fait de laisser partir votre enfant au Portugal.\nChef pionniers-caravelles Val d'Erdre\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Mar 3 Jan 2012 - 20:54\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Ven 3 Fév 2012 - 20:44\nJ'ai les réponses de pas mal de monde mais il m'en manque encore un peu.\npouriez vous relancer vos parents sur le sujet? j'aimerai une réponse par mail de leur part.\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Lun 22 Oct 2012 - 20:16\nPour le projet du Canada : http://www.scouts.ca/cj13/event-fr.html\nVu les frais si on veux y aller faut qu'on se bouge le cul les cocos !\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Lun 22 Oct 2012 - 21:00\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Lun 22 Oct 2012 - 21:30\nC'est surtout très bleu :p\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Mar 23 Oct 2012 - 12:47\nvoila vos idées de camp\n-\tPortugal : but : rencontrer d’autre scout / découvrir d’autres culture / chantier divers / animation auprès de jeune, orphelinat ou autre.\n-\tCanada (se renseigne Sophie et JC)\n-\tPlan B en France :\n•\tJumelage chateaudun /toulouse\n•\tLieux dans le sud près d’une rivière, lac, ou mer\n•\tGeneve (se renseigne Matthieu)\n•\tSalerne (se renseigne Antony)\n•\tToulouse (se renseigne Léontin et Théophile)\n•\tDans le sud (se renseigne sylvain + tout le monde)\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Mer 24 Oct 2012 - 21:23\nahahhahha c'est serait énorma avec toulouse :DDD mais bon ca vaut pas le protugual ou le canada :p vos projets déchire ^^\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Ven 26 Oct 2012 - 21:07\nSophie es-tu bien sûre que les pios peuvent participer au jamboree du Canada ?\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Lun 29 Oct 2012 - 12:40\nJe pense ... Mais je vais vérifier !\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Lun 5 Nov 2012 - 23:56\nSalut les gens , donc comme je suis la responsable compta, avec Sylvain on a fait un tableau pour voir combien il fallait d'argent pour partir à Tahïti . C'est relativement chère je vous joins le tableau vous le verrez par vous même.\nAu début j'étais partante pour ce projet mais en le comparant avec le projet pour le Portugal, il paraît irréalisable.\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Mar 6 Nov 2012 - 0:00\nBon apparemment le tableau ne veut pas venir avec ><\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Mar 6 Nov 2012 - 15:27\n[url= https://servimg.com/image_preview.php?i=6&u=17081981] https://servimg.com/image_preview.php?i=6&u=17081981[/url]\nLe tableau est sur ce lien !\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Mar 6 Nov 2012 - 19:51\nsinon (il n'est pas rempli), tu as joindre un fichier en dessous de ta fenêtre, mais faut cliquez sur prévisualiser avant.\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Dim 2 Déc 2012 - 21:46\nJuste, pour plus de précision sur le dossier de subvention, est-ce qu'on est fixé sur un projet ( genre chantier et autre ...) ou faut que je fasse quelque chose que je finirait de remplir une fois qu'on sera décidé ?\nParce que j'ai commencé mais je me trouve bloqué pour ce qui est de la nature même du projet ...\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Lun 3 Déc 2012 - 20:51\n- découverte culturel\nEn visitant les villes de la région du camp.\n- Rencontrer des scouts étrangers et vivre de vrais moments scouts avec eux.\nEn vivant aux côtés et avec des scouts étrangers, en partageant des activités\nEn faisant une action à caractère social avec l'aide d'une association locale.\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Dim 9 Déc 2012 - 23:25\nJC j'ai vu que tu as posté une annonce sur le cercle scout (c'est bien) et devine qui m'appelle ce soir???\nUgo le chef de Toulouse de cet été\nil serai intéresse pour faire un jumelage avec nous car pour le moment ils sont seulement 5 pios pour 2 chefs\nIls veulent pour leur camp bouger, soit faire un espèce de camp itinérant sur deux trois jour et se poser (peut être 2 lieux de camp) ou bien la Corse.\nnous, nous voulons partir au Portugal.\nchacun d'entre nous propose l'idée de l'autre aux jeunes (soit vous) afin de savoir (pour nous) si dans le cas où le portugal ne marche pas, un des ces projets vous plairai.\nPour eux, les trois premières semaine de juillet leur conviendrai mieux.\ndonnez moi votre avis, pour contre, je sais pas...\nSujet: Re: Projet 2012-2013 Sam 22 Déc 2012 - 10:03\nEn plus j'ai bien avancé le dossier de subventions et je pense être en meusure de te le donner d'ici une semaine\nSujet: Re: Projet 2012-2013


Des rendez-vous musicaux jusqu'en décembre : La nouvelle saison du Kabardock officiellement lancée | Imaz Press Réunion : l'actualité de la Réunion en photos\nDes rendez-vous musicaux jusqu'en décembre :\nPublié le Samedi 31 Août 2019 à 02H58 / Actualisé le Samedi 31 Août 2019 à 06H49\nLe Kabardock organisait ce jeudi 29 août 2019 sa soirée de présentation de saison. L'équipe réunie sur le catamaran Maloya au Port a donc listé les concerts et spectacles prévus jusqu'au mois de décembre. Et cette saison n'est pas n'importe laquelle puisqu'elle vient fêter les 15 ans d'existence du Kabardock ! Avec un semestre qui débute avec Baster et finit en beauté avec L'indigo, cette saison promet de beaux rendez-vous en musique. Petit tour des concerts prévus avec Sandrine Dupuy, directrice du Kabardock.\nQuels vont être les temps forts de cette nouvelle saison ?\nC'est une saison importante puisqu'elle célèbre les 15 ans du Kabardock. Beaucoup d'artistes très variés seront présents, on va ouvrir la saison avec Baster, une figure de la musique réunionnaise, et on va la terminer avec une autre figure de la scène musicale actuelle, L'indigo. On va retrouver des pointures internationales comme Tony Allen, un des fondateurs de l'afrobeat, ou encore Horace Andy, autre figure incontournable du dub reggae jamaïquain qui a aussi lancé toute la culture du sound system.\nOn va avoir de la chanson avec Miossec et La Rue Kétanou, des créations jeune public, et des créations réunionnaises qui vont sortir avec Rèv Karang, Fitempo, la comédie musicale Boudoum Banm... Il va vraiment y avoir de très belles choses.\nIl faut préciser cependant, certains concerts sont déjà victimes de leur succès...\nTout à fait, celui de La Rue Kétanou est déjà complet oui. D'une manière générale, le Kabardock ça fait déjà 15 ans et que 15 ans finalement mais il est bien installé, tout le monde le connaît. Sa notoriété fait que parfois, un concert est à peine mis en vente que tous les billets sont déjà partis, alors qu'on a même pas sorti le programme complet... ça arrive !\nQuel bilan tirez-vous de ces 15 années ?\nLe Kabardock a su prendre une place vraiment importante au niveau de la scène musicale sur l'île, et même un peu au-delà. L'organisation de concerts, c'est la partie la plus visible, mais c'est aussi, et ça se voit moins, tout un outil de travail pour les artistes réunionnais qui viennent répéter en résidence. C'est aussi tout un tas de projets avec les scolaires. C'est important que ce type de projets existe, et le Kabardock a su vraiment prendre une place incontournable à ce niveau-là.\nAu-delà des concerts prévus dans l'année, quels seront les autres événements prévus pour fêter l'anniversaire du Kabardock ?\nIl y aura trois rendez-vous particuliers. Deux sont gratuits avec l'artiste malgache Wawa fin novembre, et L'indigo qui fêtera ses 20 ans. Ce sont des concerts prévus sur la place des Cheminots, à l'occasion des festivités de fin d'année. Et on aura une très belle soirée, avec le retour des ElectroDocks. Ce sera en plein air à la Friche, un autre lieu très sympathique et ce sera un événement dédié aux musiques électroniques africaines. On invite notamment un label un peu à l'avant-garde de la musique qui s'appelle Nyege nyege. Il y a aussi des artistes réunionnais qui ont signé sur ce label. Une belle soirée, très festive en perspective !\nEt organiser tout ça au Port, qu'est-ce que cela représente ?\nLe Port, symboliquement c'est un lieu de brassage, d'entrée et de sortie. Forcément, la culture elle est faite de ça, de mélanges, de voyages. Evidemment, c'est une belle chose que le Kabardock soit au Port !


Résultats Saint-Germain-Laval (42260) aux élections municipales 2020\nRésultats des élections municipales 2020Saint-Germain-Laval (42260)\nEn attendant les élections municipales les 15 et 22 mars 2020, retrouvez ici le détail des résultats du scrutin 2014 à Saint-Germain-Laval (42260).\nParticipation : 54,29 %\n1 - Alain Beraud\n2 - Marie-christine Muron\n3 - Bruno Pradier\n4 - Martine Charon\n5 - Jean-claude Raymond\n6 - Sandra Mathelin\n7 - Jean-marc Arrabal\n8 - Pascale Chavanne\n9 - Gilles Morel\n10 - Florence Lamotte\n11 - Jean-michel Burellier\n12 - Delphine Russier\n13 - Thibaud Praliaud\n14 - Sylvie Denton\n15 - Olivier Sautereau\n16 - Françoise Gery\n17 - Loïs Faure\n18 - Céline Mounier\n19 - Vivien Dallery\n100 %489 votes\n27,77 %188 votes\nPopulation1 670 habitants (Données Insee 2009)\nInscrits 74,67 %1 247\nDernière mise à jour : 25/03 à 10:51Source : Ministère de l'intérieur\nCe qu'il faut savoir sur Saint-Germain-Laval\nLe contexte socio-économique de la ville de Saint-Germain-Laval pourrait avoir une influence sur les intentions de vote à la prochaine élection présidentielle.\nSaint-Germain-Laval comptait 1 672 habitants en 2010 (source Insee) ; le taux de natalité y est de 10,20 pour mille habitants, inférieur à la moyenne. La densité de sa population, 98,35 habitants/km2, est plus bas que la moyenne du territoire national. Le nombre de personnes immigrées est, quant à lui, de 28, ce qui est plus faible que la moyenne.\nSur le plan de l'emploi, la ville est marquée par un taux de chômage de 7,60%, alors que la moyenne nationale est de 9.08%. D'autres indicateurs économiques donnent une mesure des forces et faiblesses de l'économie locale : le nombre d'entreprises placées en liquidation judiciaire dans cette commune est de 0. La part des foyers fiscaux imposables est de 37,50% ce qui est plus élevé que la moyenne. On n'y trouve aucun foyer redevable de l'ISF, l'impôt sur la fortune.\nLes européennes 2019 à Saint-Germain-Laval\nA Saint-Germain-Laval, la liste RN emmenée par Jordan BARDELLA est arrivée en tête avec 27.71% des suffrages exprimés, devant la liste LREM-Modem dirigée par Nathalie LOISEAU (17.05%) et la liste LR (11.9%) dont le chef de file est François-Xavier BELLAMY.\nLe taux de participation dans Saint-Germain-Laval s'établit à 49.96% des électeurs inscrits, un niveau inférieur au taux de participation national lors de ce scrutin, qui est de 50.12%.\nLa commune a placé François FILLON en tête lors du premier tour de l'élection présidentielle, avec 18.45% des suffrages exprimés, devant Emmanuel MACRON (18.34%). Lors des élections européennes de 2014, c'est la liste LFN menée par Jean-Marie LE PEN qui était arrivée en tête dans cette commune.


[Avis lecture] Dans cette chronique, je vous parle de « Quelques minutes après minuit » de Patrick Ness, paru en 2012\n3/ Les anecdotes\nUne véritable claque littéraire !\n« Depuis que sa mère a commencé son traitement, Conor, treize ans, redoute la nuit et ses cauchemars. A minuit sept, un monstre vient le voir, qui a l'apparence d'un if gigantesque, quelque chose de très ancien et de sauvage. Mais pour Conor, le vrai cauchemar recommence chaque jour : sa mère lutte en vain contre un cancer, son père est devenu un étranger, et il est harcelé à l’école. Au fil des visites du monstre, l’adolescent comprend que son vrai démon est la vérité, une vérité qui se cache au plus profond de lui, terrifiante. »\n2/ Mon avis : *****/5\nJ’ai trouvé que ce livre était d’une puissance incroyable ! L’auteur aborde des thèmes universellement lourds à travers un récit poétique, fantastique à certains égards, et parvient à nous faire plonger dans un cheminement intrinsèque difficile, mais nécessaire. En fin de compte, le processus de questionnement et de raisonnement face à la mort dans lequel se retrouve plongé Conor intervient chez tout individu à un moment donné de sa vie. En revanche, la façon de gérer ce processus peut se révéler bien différente entre un enfant et un adulte. C’est en tout cas ce que laisse constater le récit de Patrick Ness.\nJe ne vais pas en dire plus car je crois qu'il est important que chacun découvre le livre et se fasse son propre avis. Mais j'espère que "Quelques minutes après minuit" aura chez vous la portée et l'impact qu'il a eu sur moi. Je peux vous garantir que peu importe votre âge et votre genre littéraire de prédilection, vous trouverez un intérêt certain pour ce roman récompensé par de nombreux prix littéraires.\na) Le livre a été adapté sur le grand écran en 2017 par le réalisateur Juan Antonio Bayona. Il a reçu un accueil critique positif ! Je vous le conseille également car la bande son exceptionnelle, le jeu d’acteur remarquable et les effets spéciaux donnent vie à l’histoire de Conor (très bien interprété par Lewis MacDougall) de la plus touchante des manières. Il faut également souligner la présence de Sigourney Weaver, Liam Neeson et Felicity Jones au casting !\nLiam Neeson et Sigourney Weaver sur le tournage du film !\nb) La couverture que vous apercevez au début de mon article est celle de la version magnifiquement illustrée par Jim Kay en 2016. Elle contient également une seconde partie qui dévoile les coulisses du tournage avec notamment les interviews des acteurs et le témoignage du réalisateur.\nLes magnifiques illustrations de Jim Kay alimentent le récit\nc) On doit l’idée initiale de l’histoire à l’auteure Siobhan Dowd qui n’a malheureusement pas eu le temps d’en faire un roman avant sa mort prématurée à l’âge de 47 ans. Patrick Ness a ensuite accepté de partir de cette idée pour écrire Quelques minutes après minuit.\nPatrick Ness, un auteur talentueux\n2015. Photograph: Murdo Macleod/The Guardian\nAlors…il vous tente ?!


Les affres de la qualification juridique - Les présomptions et fictions (dis)qualificatives - Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole\nOpenEdition Books Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole Actes de colloques de l’IFR Les affres de la qualification ju... Les présomptions et fictions (dis...\n1 1. D’omniprésentes inconnues. Du Code civil au Code pénal en passant par le Code de commerce et le Code du travail, et sans doute d’autres encore… Aussi omniprésentes soient-elles dans la loi, les présomptions et fictions qualificatives et disqualificatives sont très peu connues. Elles innervent pourtant la catégorisation et le juriste s’y réfère bien plus souvent qu’il ne le soupçonne. Preuve en est que de nombreux intervenants à cette journée d’étude sur les affres de la qualification ont, au cours de leur exposé, plus ou moins consciemment évoqué leur existence.\n2 2. Une réponse pragmatique. Le colloque dont est issu cette publication a été l’occasion pour ses intervenants de présenter de nombreuses hypothèses dans lesquelles la qualification est incertaine ou inopportune. Il est parfois trop ardu d’opérer un rattachement judicieux ou trop aisé de réaliser une qualification fâcheuse. La qualification juridique est donc souvent source de conflits et de difficultés, d’autant plus qu’elle n’est jamais neutre, et que l’objectif qu’elle sert – l’application d’un corps de règles déterminé – est omniprésent.\n1 X. Bioy, “Quelles lectures théoriques de la qualification”, Les affres de la qualification juridiq (...)\n2 M. Nicod, préface Les affres de la qualification juridique, Presses Universitaires de Toulouse 1, (...)\n3Les fictions et présomptions disqualificatives et qualificatives sont une réponse pragmatique à ces difficultés. Elles consistent en une intervention directe du législateur sur l’opération de qualification. On connait le rôle “classique” du législateur en matière de qualification : la loi (au sens large) prévoit des qualifications, crée des catégories, afin d’organiser un régime juridique adapté. Il agit sur la qualification “première” ou “principale”1. Il construit l’étagère2. C’est a priori la seule influence du législateur sur la qualification, mais pas la moindre.\n3 B. De Bertier-Lestrade, “La frontière entre l’acte juridique et le fait juridique”, Les affres de (...)\n4 J. Julien, “Sonder les coeurs et les reins, ou de la qualification contractuelle”, Les affres de l (...)\n4 3. Un rattachement ou une exclusion imposés. Mais en réalité, le législateur ne se contente pas de structurer la première phase : il intervient parfois à un second stade, celui du rattachement d’un élément à la catégorie, c’est-à-dire à l’opération intellectuelle de qualification proprement dite, en prédéterminant le rattachement ou l’exclusion d’une donnée à une catégorie : il qualifie ou disqualifie lui-même. Cela concerne principalement des hypothèses dans lesquelles la qualification est douteuse, incertaine : l’affirmation légale dispense alors du raisonnement et facilite le maniement de la règle de droit. Ce rôle a été évoqué par Madame de Bertier Lestrade comme remède aux difficultés de qualification entre actes et faits juridiques lorsque la qualification est discutable, permettant ainsi d’éluder la difficulté3. De même, le professeur Julien a fait allusion au législateur en tant qu’acteur de la qualification4.\n5 Q. Guiguet-Schielé, “La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux. Essai (...)\n5L’existence des fictions et présomptions disqualificatives ont été soupçonnées par l’auteur de ces lignes au cours de l’élaboration d’un travail de thèse sur la distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux5. La loi postule une impossible assimilation entre ces deux catégories juridiques que l’esprit du juriste peine parfois à comprendre. L’examen qualificatif démontre que les avantages matrimoniaux peuvent, dans certains cas, réunir les traits catégoriques libéraux, et donc s’assimiler à des donations entre époux, en dépit de l’affirmation légale. Celle-ci peut dès lors être perçue comme une fiction disqualificative. L’étude d’une distinction spécifique au sein d’un droit spécial avait ainsi mis au jour un procédé disqualificatif de droit commun dont les émanations semblaient à la fois innombrables et diversifiés. Il est vite apparu que les fictions disqualificatives font partie d’un ensemble plus global, d’une méthode d’intervention directe de la loi sur le rattachement ou l’exclusion d’un élément à une catégorie juridique. Aussi bien cette étude aurait-elle pu s’intituler : “la qualification par la loi”. Mais c’eut-été sans doute prétendre à l’exposé exhaustif d’une technique innervant tout le droit privé, ce qui n’aurait été ni légitime, car peut-être existe-t-il d’autres systèmes que ceux que nous avons choisi de présenter, ni conforme à l’esprit de synthèse dont doit savoir faire preuve l’intervenant à une journée d’étude universitaire.\n6 4. Les contours du mécanisme : but et méthode. L’ambition est donc, plus modestement, de présenter les lignes de force des fictions et présomptions (dis)qualificatives, d’en démontrer l’existence à travers des exemples concrets, d’en comprendre l’intérêt et les limites ; en somme, d’en dessiner les contours afin, sur ces bases, d’appeler chacun à réfléchir sur ce sujet riche et fondamental que l’on ne saurait, sans en trahir l’essence, résumer en quelques pages. Que sont donc les présomptions et fictions (dis)qualificative ? Avant toute chose, elles représentent un intérêt pragmatique, celui de répondre à une difficulté de qualification (I). Mais elles sont aussi une méthode, un savoir-faire parfois inconscient relevant de la théorie générale du droit (II).\nI – L’INTÉRÊT (DIS)QUALIFICATIF\n7 5. Qualifier ou disqualifier. Toute question de qualification est une interrogation fermée, qui n’admet que deux réponses : oui ou non. Soit l’élément entre dans la catégorie juridique, soit il n’y est pas admis. Aucune nuance n’a sa place. L’intervention législative peut aller dans l’une ou l’autre de ces deux directions. L’intérêt pragmatique est double : il s’agit soit de qualifier (A), soit de disqualifier (B).\n6 Article 5 b de l’ordonnance no 67-837 du 28 septembre 1967 : “Peuvent seules être autorisées à pre (...)\n8 6. Un rattachement d’autorité. L’objectif peut d’abord être de rendre la qualification plus aisée. L’intervention législative va alors dans le sens de la qualification : l’intérêt est qualificatif. La loi rattache directement ou indirectement un élément considéré à une catégorie juridique définie. Ce procédé facilite considérablement le traitement du contentieux en imposant une qualification. Le juge n’est plus le maître de la qualification et se trouve ainsi soulagé de l’embarras du choix et du risque de censure liée à une qualification erronée. Les qualifications légales sont parfois repérables grâce à des formules telles que “constitue” “est regardé comme” “est réputé” “est assimilé à”. Il en est ainsi par exemple de l’article L. 125-3 du Code de commerce selon lequel “Le groupement d’intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l’article 5 b de l’ordonnance no 67-837 du 28 septembre 1967”6. Ici, le crédit-bail “est considéré” comme une “location d’immeubles à usage professionnel”.\n7 Selon l’article 516 du Code civil, “tous les biens sont meubles ou immeubles”. Sur la summa divisi (...)\n8 Article 527 du Code civil : “Les biens sont meubles par leur nature, ou par détermination de la lo (...)\n9 Article 517 du Code civil : “Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination (...)\n10 Article 527 du Code civil.\n11 La jurisprudence a étendu cette liste à tout droit de jouissance d’un immeuble, tel par exemple un (...)\n9 7. Le rattachement direct créant de la catégorie. La qualification peut en premier lieu être directe. Elle rattache sans détour une donnée à une catégorie juridique. Il s’agit de la méthode la plus simple et la plus efficace. Par exemple, l’une des grandes distinctions du droit des biens, public comme privé, est celle opposant les meubles aux immeubles. Cette summa divisio7 impose au juge un travail de qualification qui n’est pas toujours aisé et dont dépendent des conséquences essentielles en termes de régime juridique. Heureusement, non-seulement le législateur a créé des sous-catégories de biens meubles8 et immeubles9 qui se veulent également exhaustives, mais il a, de surcroît, prédéterminé le rattachement de certains biens à la catégorie “meuble”. Ainsi parle-t-on de meubles “par détermination de la loi”10 dont la liste est fournie à l’article 529 du Code civil : obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; rentes perpétuelles ou viagères sur l’Etat ou des particuliers. Les immeubles ne sont pas en reste. La catégorie des immeubles par l’objet auquel se rapporte le bien est constituée à partir d’une liste qui paraît exhaustive et de laquelle s’induit une catégorie11 : usufruit des choses immobilières, servitudes ou services fonciers et actions tendant à revendiquer un immeuble.\n12 S. Paricard, “Le corps numérique”, Les affres de la qualification juridique, Presses Universitaire (...)\n10L’originalité de ces deux catégories tient à ce qu’elles ne font l’objet d’aucune définition et ne sont créées qu’à partir de la liste. Il ne s’agit pas de simples exemples à l’appui d’une définition, mais bien d’éléments créant la catégorie. Les deux stades de la qualification, primaire et secondaire, se trouvent ainsi confondues en une seule et même opération. La liste, qui se veut exhaustive, est la catégorie elle-même. Ce processus a été évoqué par Madame Paricard à propos du corps numérique. La transposition de l’ensemble des données génétiques de la personne sur un support électronique a été qualifiée de corps numérique : la catégorie a ainsi été créée sur mesure, par un rattachement d’office des données génétiques à la catégorie nouvelle12.\n11 8. Le rattachement direct appliquant la catégorie. Il existe d’autres exemples de qualifications directes dans lesquels le rattachement ne crée pas la catégorie mais lui succède. L’article 1386-3 du Code civil définit la notion de “produit” au sens de la responsabilité des produits défectueux comme “tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche”. Le même texte procède ensuite à un rattachement d’office s’agissant de l’électricité : “L’électricité est considérée comme un produit”.\n13 Article 527 du Code civil.\n12Dans un tout autre domaine, l’article L. 7112-1 du Code du travail qualifie directement de contrat de travail, sous l’appellation “présomption de salariat”, “toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel”13. Il en va de même, selon l’article L. 762-1 du même code, de “tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production (…) dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce”.\n14 C. Ginestet, “Le droit du procès pénal et ses qualifications”, Les affres de la qualification juri (...)\n15 Sur cette question, v. B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz 2011, no 219.\n13 9. Le rattachement direct suppléant la catégorie. Il est des cas dans lesquels le rattachement d’autorité ne constitue ni une création de catégorie, ni une simple application particulière des traits catégoriques, mais plutôt un moyen de suppléer une carence propre aux caractéristiques essentielles de la catégorie. Contrairement aux rattachements créant une catégorie par constitution d’une liste, les rattachements suppléant les catégories énoncent des qualifications secondaires sans prétendre à l’exhaustivité. Il en est ainsi en droit pénal à propos de la criminalité organisée, comme l’évoquait Madame Ginestet14. Si la “bande organisée” est belle est bien définie par l’article 132-71 du Code pénal, le législateur n’a nullement précisé les contours de la criminalité organisée mais a dressé, à l’article 706-73 du Code de procédure pénale, une liste de quinze infractions relevant de cette catégorie. A la différence de l’article 529 du Code civil relatif aux meubles par détermination de la loi, la liste ne paraît pas suffisante à définir la catégorie et de nombreux auteurs appellent à une définition précise15. En cela, les quinze rattachements paraissent davantage suppléer la catégorie que la constituer directement.\n16 Cons. Const. 1er août 2013, no 2013-337 QPC : D. 2013, 1959 ; AJ Fam. 2013, 723, obs. Guillenchmid (...)\n14 10. Le rattachement indirect par le régime juridique. La qualification peut en second lieu être indirecte. D’une part, il arrive que le législateur rattache de manière détournée une donnée à une catégorie juridique, à travers le régime juridique. Sans passer par la qualification, il applique à un élément isolé le régime juridique d’une catégorie. La doctrine et la jurisprudence en déduisent alors qu’il existe une qualification détournée. Ainsi, l’article 918 du Code civil applique aux biens aliénés à charge de rente viagère ou à fonds perdus ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe les règles d’imputation et de réduction propres aux libéralités consenties hors part successorale. Seules les actes gratuits sont normalement concernés par ce régime juridique, car seule une aliénation sans contrepartie peut menacer les droits des héritiers réservataires. La loi sous-entend donc que ces actes présentés comme onéreux ont en réalité une nature gratuite : elle édicte une présomption de gratuité. Cette qualification forcée irréfragable paraît contraire à l’essence des actes qu’elle concerne : vente de la nue-propriété, bail à nourriture, acquisition consécutive à une présomption, etc. Elle a pourtant été déclarée conforme à la Constitution16.\n17 Civ. 1ère, 6 mai 1997, Bull. civ. I, no 146 : JCP 1997, I, 4047, no 20 obs. A. Tisserand ; RTD Civ (...)\n15Il convient pourtant d’être prudent dans l’analyse de la portée ainsi attribuée par la jurisprudence et la doctrine à l’emprunt de régime juridique commandé par la loi. Tout d’abord, la qualification ainsi opérée est inutile. Le but de tout rattachement est l’application d’un corps de règles spécifique. Le cheminement intellectuel classique part donc de la qualification pour se diriger vers le régime : de la nature à la règle. Or ici, la démarche est inversée : de la règle à la nature. On peut douter de l’utilité de la qualification qui suit un régime juridique d’ores et déjà déterminé. Ensuite, cette qualification est dangereuse : si la nature suit un régime, d’autres régimes risquent de suivre la nature. Dans le cas de l’article 918 du Code civil, la présomption de gratuité impliquera l’application de toutes les règles prescrites pour les libéralités, non uniquement la réduction pour atteinte à la réserve : droits de mutation à titre gratuit, rapport successoral, causes de révocations, formalisme ad validitatem, etc. N’est-ce pas dès lors une interprétation extensive du texte, a priori limité aux règles de la réduction ? Enfin, cette qualification peut être erronée, et, pour les raisons indiquées, inopportune. Consciente de son erreur ou des conséquences malvenues de cette qualification indirectement déduite du régime, la jurisprudence peut revirer, ce qui n’est jamais bon pour la sécurité juridique. C’est ce qui s’est produit à propos des avantages matrimoniaux. Par principe distincts des donations entre époux, ils peuvent exceptionnellement être soumis à l’action en réduction, à l’initiative des enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Doctrine et jurisprudence y avaient vus une mutation notionnelle et catégorique de l’avantage, qui devenait ainsi une libéralité. Cependant, consciente que cela ouvrait droit à la perception de droits de mutation à titre gratuit, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et renié l’idée d’une qualification indirecte17.\n16 11. Le rattachement indirect par l’exemple. D’autre part, il arrive que la loi, après avoir exposé une définition, et donc déterminé les contours d’une catégorie juridique, énonce des exemples pour illustrer son propos. L’objectif recherché n’est sans doute pas d’opérer une qualification, mais plutôt de faire œuvre pédagogique en exposant, pour les classifications primaires ainsi construites, des cas évidents qui contribueraient à une meilleure compréhension. Mais ce faisant, la loi rattache indirectement ces exemples aux catégories définies. Ainsi, l’article 534 du Code civil définit les “meubles meublants” comme étant des meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, puis édicte des exemples, introduits par la conjonction “comme” : tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autre objets de cette nature. La qualification est ainsi nettement facilitée. De même, l’article 524 du Code civil énonce la catégorie des immeubles par destination comme étant, notamment des objets que le propriétaire a placés pour le service et l’exploitation de son fonds. Puis le texte dresse une liste d’exemples dont les plus connus sont les lapins de garennes, les ruches à miel et les pigeons des colombiers.\n17 12. L’intérêt qualificatif. L’avantage de la qualification légale est d’appliquer les règles prévues pour la catégorie. L’article 918 du Code civil en est le parfait exemple : les aliénations onéreuses dont il est question sont soumises à la réduction pour atteinte à la réserve. La qualification opérée par l’article 534 du Code civil permet d’appliquer le régime des meubles meublants, notamment imposer la cogestion entre époux prévue à l’article 215 alinéa 3 du Code civil pour les meubles meublant le logement de la famille. L’article L. 125-3 du Code de commerce permet à la société qui a recours au crédit-bail de prendre la dénomination de “société immobilière pour le commerce et l’industrie”. Les exemples énoncés à l’article 524 du Code civil ont pour effet de transférer les biens concernés en même temps que le fonds dont ils constituent le prolongement. La liste de l’article 706-73 du Code de procédure pénale permet de prononcer une peine plus lourde à l’encontre des auteurs des infractions visées. Par la qualification directe ou indirecte, le législateur s’assure que certains éléments seront biens concernés par la règle édictée. Mais à l’inverse, il peut également souhaiter l’effet contraire : soustraire une donnée à un régime juridique, et donc opérer une disqualification.\nB – La disqualification\n18 13. Disqualification et déqualification. Le second intérêt de l’intervention législative peut être, au contraire du premier, d’exclure la qualification, c’est-à-dire d’empêcher le rattachement à une catégorie. Il s’agit alors d’un intérêt disqualificatif ou déqualificatif. Entre ces deux termes très peu usités en droit, il existe une nuance que nous nous contenterons d’évoquer. La déqualification apparaît comme une simple “non-qualification”. Elle corrige une qualification erronée ; elle constate l’impossible rattachement d’une donnée à une catégorie juridique. Elle est l’exact opposé de la qualification. Si celle-ci consiste en un rattachement d’un élément à une catégorie juridique, en raison de l’identification, au sein de l’élément, des caractéristiques essentielles de la catégorie, la déqualification n’est que le constat de l’absence de ces caractéristiques essentielles et de l’impossible rattachement. Pour utiliser une métaphore sportive, les participants à un tournoi sont qualifiés (c’est-à-dire aptes à disputer le tournoi) s’ils remplissent les conditions requises tenant à leur niveau sportif (ils ont réussi la phase de “qualification”, de “sélection” ou accèdent directement au tournoi en raison de leur classement). En revanche, ils ne sont pas qualifiés si les critères ne sont pas remplis, c’est-à-dire si leurs performances sportives sont insuffisantes (ils échouent aux qualifications ou ne disposent pas d’un classement suffisant).\n18 Elle peut être définie notamment comme la “perte de qualification, par exclusion ou rétrogradation (...)\n19 L’on peut ici songer aux cas de disqualification pour cause de dopage.\n20 Relevant de la compétence du Tribunal correctionnel, d’où le terme “correctionnalisation”.\n21 Le terme “disqualification” évoque alors également l’idée de rétrogradation à un stade inférieur. (...)\n19En revanche, la disqualification n’est pas l’exact opposé de la qualification. Elle en est certes le résultat inverse, mais obtenu par l’application de critères différents. Elle présuppose que l’élément à qualifier puisse contenir, au moins potentiellement, les caractéristiques fondamentales de la catégorie, donc que le rattachement est théoriquement envisageable. Mais, pour des considérations extérieures aux seuls éléments composant la catégorie, le rattachement est évité18. Pour reprendre la métaphore sportive, le joueur disqualifié n’est pas celui dont les aptitudes physiques sont insuffisantes, mais plutôt celui dont, par exemple, le comportement aura rendu la présence sur le terrain inopportune. Le carton rouge ne sanctionne pas le niveau sportif d’un joueur (les “caractéristiques essentielles” de la catégorie) mais un élément extérieur19. En droit pénal, le terme est utilisé par exemple s’agissant de la “correctionnalisation”, qui a pour effet de rattacher à la catégorie “délit”20 une infraction qui pourrait pourtant être perçue comme un crime21.\n20Dans toutes les hypothèses que nous évoquerons, il sera question de disqualification. Il est en effet difficile de concevoir une intervention législative pour des hypothèses dans lesquelles la qualification n’est manifestement pas envisageable. La déqualification semble plutôt être l’office du juge. Lorsqu’il restitue l’exacte qualification d’un acte ou d’un fait juridique, il opère à la fois une déqualification et une qualification : tels sont les deux ressorts de la “requalification”. Le législateur, lui, interdit l’entrée d’une donnée dans une catégorie à laquelle elle pourrait parfois prétendre : il disqualifie.\n22 Les legs ne sont jamais concernés car le formalisme du testament qui les contient nécessairement n (...)\n21 14. Exemples. Ces exclusions sont souvent repérables grâce à des formules telles que “ne constitue pas” “n’est pas regardé comme”, “n’est pas réputé” “n’est pas assimilé à”. Il en existe de très nombreux exemples en matière de libéralité, plus particulièrement s’agissant des donations22. Selon l’article 1525 du Code civil, “la stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant ne sont pas réputées des donations”, pas plus que le préciput, selon l’article 1516 du même Code. L’article 1078-3 du Code civil évoque pareillement que les conventions passées entre copartagés dans le cadre d’une donation-partage “ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs”, quand bien même elles aboutiraient à des inéquivalences. Il en va de même de la prestation compensatoire (article 281 du Code civil) et de la renonciation anticipée à l’action en réduction (article 930-1 alinéa 2 du Code civil).\n23 “Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producte (...)\n22Les libéralités ne sont pas les seules à être concernées par des disqualifications. L’article 1386-6 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux définit la notion de “producteur”23, puis réalise une disqualification en ces termes : “Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1”. Il s’agit principalement du constructeur d’ouvrage, de l’entrepreneur dans le cadre d’un louage d’ouvrage, et du vendeur d’un immeuble à construire soumis aux obligations des architectes, entrepreneurs et personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.\n23 15. L’intérêt disqualificatif. L’avantage de la disqualification se traduit en termes de régime juridique. Elle permet ne pas appliquer les règles prévues pour la catégorie, alors même que les caractéristiques essentielles de cette catégorie peuvent se retrouver dans l’élément disqualifié. L’explication ne tient donc pas à ces caractéristiques essentielles. Elle procède surtout du constat qu’il serait inopportun d’appliquer les règles de la catégorie à l’élément disqualifié. Ainsi, les disqualifications en matière de libéralité permettent d’éviter d’appliquer les règles juridiques prévues pour les libéralités, qui sont connues pour leur caractère contraignant : droits de mutation à titre gratuit, rapport successoral, réduction pour atteinte à la réserve, causes de révocation, nullités de forme, etc. Autant de règles qui rendent la donation précaire car suspecte. Quant aux disqualifications opérées par l’article 1386-6 du Code civil, elles ont pour but d’éviter un cumul des régimes de responsabilité : ainsi sont bien distingués la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité des parties à un contrat de louage d’ouvrage.\n24 16. Une inadéquation. Lorsque le législateur intervient de la sorte sur une qualification, il s’agit parfois d’un aveu de faiblesse : la reconnaissance de la trop grande porosité ou au contraire de la trop grande rigidité de la catégorie. Soit il apparaît opportun d’appliquer le régime juridique de la catégorie à une donnée qui ne peut y entrer par elle-même (article 918 par exemple) ou qui risquerait de ne pas y figurer (l’électricité est-elle véritablement un produit ?). Soit au contraire il n’est pas opportun d’appliquer le régime à une donnée qui peut y entrer dans certains cas (le constructeur de l’ouvrage pourrait potentiellement être qualifié de producteur, si la loi n’interdisait pas l’amalgame). Il s’agit donc d’une inadéquation entre les caractéristiques de la catégorie et le contenu des règles censées s’y appliquer. Parfois ces règles gagneraient à être appliquées au-delà de la seule catégorie juridique : la qualification légale autorise ponctuellement une extension du régime juridique. Parfois ces règles semblent inopportunes pour régir une donnée déterminée : la disqualification légale interdit exceptionnellement l’application du régime juridique.\n25Même la qualification indirecte par l’exemple révèle une insuffisance. Lorsque le législateur énonce des exemples au soutien de la définition d’une catégorie, il y a normalement une adéquation parfaite entre l’élément qualifié, la catégorie et le régime juridique. Mais s’il paraît nécessaire d’appuyer la définition par des exemples, n’est-ce pas en raison de l’impuissance de cette seule définition à faire comprendre la catégorie ? Ne peut-on y déceler la crainte du législateur que la catégorie qu’il vient de définir soit incomprise ?\n26La qualification ou la disqualification est donc l’intérêt, l’objectif, de l’intervention du législateur sur la qualification. Celle-ci s’opère selon une méthode qu’il faut à présent tenter de comprendre.\nII – LA MÉTHODE (DIS)QUALIFICATIVE\n27 17. Une “donnée” confrontée à une “catégorie”. Pour que se réalise une qualification ou une disqualification légale, il faut la réunion de plusieurs éléments. La méthode consiste à rattacher ou à exclure un élément d’une catégorie juridique préétablie. Elle suppose ainsi une rencontre entre cette donnée et une ou plusieurs catégories connues (A), puis un vecteur qualificatif ou disqualificatif (B).\nA – La confrontation\n28 18. Une “donnée”. La méthode implique en premier lieu la confrontation d’une “donnée” (que l’on cherche à qualifier) et d’une ou plusieurs catégories juridiques auxquelles elle est rattachée ou dont elle est exclue. Le terme “donnée” a été choisi à dessein pour sa neutralité. Les fictions et présomptions (dis)qualificatives ont en effet parfois un objet original. Alors qu’il est traditionnellement question de qualifier des faits “bruts” afin de les traduire dans la langue juridique, il pourra ici s’agir d’un mot revêtant déjà une signification juridique, ayant donc été préalablement défini et rattaché à une catégorie. Ainsi la “donnée” peut-elle être aussi bien un terme juridique qu’un mot courant. Elle peut désigner un bien, une personne, un fait juridique, un ensemble de faits, ou un acte juridique.\n29Par exemple, selon l’article 281 du Code civil, “Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont quelles que soient leurs modalités de versement considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations”. Le paragraphe en question s’intitule “des prestations compensatoires”. Les transferts et abandons visés sont donc relatifs aux divers modes de paiement de la prestation compensatoire (en capital ou par rente notamment). La “donnée” est ici la prestation compensatoire, qui est d’ores et déjà une notion juridique définie à l’article 270 du Code civil comme une “prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux”. Cette donnée est confrontée à deux catégories juridiques : le régime matrimonial et la donation. L’article 281 du Code civil opère ainsi une qualification, puisqu’il rattache la prestation compensatoire au régime matrimonial, et une disqualification, puisqu’il l’exclut du champ des donations.\n30Lorsqu’elle est une notion juridique, la donnée à qualifier peut certes être une obligation légale, comme la prestation compensatoire, mais également un acte juridique. Tel est le cas des articles 1525 et 1516 du Code civil qui excluent des donations certaines dispositions du régime matrimonial telles que la stipulation de parts inégales, la clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant et le préciput.\n31La donnée peut aussi être un mot courant. L’on s’approchera alors de la fonction classique de la qualification consistant en la traduction du réel en droit. Tel est le cas de l’article 534 du Code civil déjà évoqué qui qualifie de meubles meublants les tapisseries, les sièges et les glaces. De même pour l’article 1386-3 du Code civil qui qualifie l’électricité de “produit” au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux.\n32 19. Une “catégorie”. S’agissant de la catégorie juridique à laquelle la donnée est confrontée, elle doit être entendue dans un sens large. Si elle peut être bien définie, comme les donations ou les producteurs au sens de l’article 1386-6 du Code civil, il peut également s’agir d’un concept plus évanescent. Tel est le cas notamment de l’article 1369-5 alinéa 3 du Code civil à propos des contrats conclus sous forme électronique : “La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès”. La “réception” ne constitue pas véritablement une catégorie juridique. Il s’agit plus d’un fait matériel emportant des conséquences de droit. De même, selon l’article 244 alinéa 3 du Code civil, “le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants”. La réconciliation n’est pas une catégorie juridique mais un fait juridique. Elle n’en est pas moins concernée par la disqualification de la donnée “reprise temporaire de la vie commune rendue nécessaire par un effort de conciliation ou les besoins de l’éducation des enfants”.\n33 20. Une confrontation. L’existence d’une donnée et d’une catégorie ne suffisent pas. Il faut de surcroît qu’elles se rencontrent. Si elles demeurent isolées l’une de l’autre, la qualification ou la disqualification est impossible. Mais qui opère ce rapprochement ? Qui décide que ces deux éléments doivent être confrontés l’un à l’autre ? Qui pose la question de la qualification ? D’ordinaire, ce sont les juristes qui s’interrogent sur la qualification. Celle-ci est envisagée lorsqu’elle paraît nécessaire à la résolution d’un problème de droit. En pratique, ce sont donc les plaideurs qui, par l’intermédiaire de leurs avocats, tentent de convaincre le juge – et parfois leurs adversaires – que l’élément considéré se rattache ou non à une classe prédéfinie. C’est donc bien celui qui a intérêt, en termes de régime juridique, à la qualification ou à la disqualification qui envisagera la confrontation et la soumettra au contrôle du juge. Mais s’agissant des qualifications et disqualifications légales, la loi n’attend point que la difficulté soit présentée au juge ou opposée à l’adversaire : elle anticipe l’existence d’un conflit catégorique et impose une solution avant même que la question ne se pose en pratique. En cela, elle est un considérable outil de simplification de la pratique du droit. Elle contribue à la bonne administration de la justice en résolvant par avance certaines difficultés purement juridiques qui risquent d’émailler le procès. C’est donc la loi qui opère le rapprochement, qui confronte la donnée à la catégorie, qui pressent l’émergence d’un litige catégorique et le tue dans l’œuf. Cette même loi n’a pas d’intérêt “personnel” à la qualification. Mais elle entend faciliter la pratique du droit.\n34La confrontation de la “donnée” à une “catégorie juridique” est ainsi la première condition à l’élaboration d’une qualification ou disqualification légale. Mais pour s’opérer, celles-ci impliquent un mécanisme qualificatif ou disqualificatif, c’est-à-dire une opération de rattachement ou d’exclusion.\nB – Le vecteur (dis)qualificatif\n35 21. Fictions et présomptions. Il faut ensuite que se réalise un mécanisme qualificatif ou disqualificatif. La qualification ou disqualification, entendue ici en tant que processus et non comme résultat, s’opère par la volonté du législateur qui a recours à deux vecteurs bien connus des juristes : soit il emploie une fiction, soit il utilise une présomption. Les interventions légales relatives à la qualification secondaire peuvent ainsi se décliner en quatre catégories : les fictions qualificatives, les fictions disqualificatives, les présomptions qualificatives et les présomptions disqualificatives.\n24 G. Cornu, op. cit., v° Fiction.\n25 Ph. Woodland, “Le procédé de la fiction dans la pensée juridique”, thèse Paris II, 1981 ; G. Wicke (...)\n26 A.-M. Leroyer, “Les fictions juridiques”, thèse Paris II, 1995, no 91, p. 107. D. Costa, “Les fict (...)\n36 22. Existence de fictions qualificatives et disqualificatives. Classiquement, la fiction se définit comme un “artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain) consistant à “faire comme si”, à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de produire un effet de droit”24. Les débats relatifs à la définition exacte de la fiction juridique se concentrent en général sur l’élément dont s’écarte la vérité juridique. Pour certains, la fiction est contraire à la logique juridique25 ; pour d’autres, elle est contraire à la réalité juridique ou extra-juridique26. L’intervention légale sur la qualification secondaire s’inscrit pleinement dans chacune des conceptions de la fiction. En effet, le législateur utilise la fiction si la qualification opérée ou évitée parait contraire à ce qu’elle aurait dû être en application des caractéristiques essentielles de la catégorie. Cela signifie qu’en opérant nous-mêmes l’opération intellectuelle le résultat n’est pas nécessairement le même que la prescription légale. La vérité qualificative ou disqualificative ainsi imposée par la loi est contraire à la logique de rattachement qui gouverne la catégorie, puisque l’application des critères catégoriques conduit à un résultat inverse. Elle est également contraire à la réalité juridique puisqu’elle s’écarte de la définition, et donc de l’essence de la catégorie.\n37Cette altération de la logique et de la réalité juridique pose la question de la force du mécanisme fictionnel. Si la loi impose une qualification à laquelle une partie entend se soustraire, ou qu’elle interdit un rattachement dont un plaideur souhaite bénéficier, est-il possible de mettre en cause cette vérité légale ? La discussion qui a suivi l’exposé oral au cours de la journée d’étude a porté sur ce point. Certains intervenants y ont vu un risque, d’autres ont défendu la possibilité de restituer, au rebours de la loi, la véritable qualification juridique de la donnée. Le débat est ouvert. L’auteur de ces lignes estime pour sa part que la fiction acquiert force de loi et que toute tentative d’opposition est vouée à l’échec. Les plaideurs risquent de voir leurs prétentions rejetées et les juges du fond leurs décisions cassées. Seule la Cour de cassation pourrait tenter une résistance, au travers de ce qui apparaîtrait alors comme une jurisprudence contra legem. En effet, les critères de la catégorie peuvent s’analyser en une disposition générale, et la qualification ou disqualification légale comme une prescription particulière. Le spécial dérogeant au général, il n’y a aucun secours à espérer de la loi. Il n’existe pas de “fiction simple” qui tolèrerait une preuve contraire.\n38La fiction peut agir de deux manières. Soit elle tend à faciliter une qualification : il s’agira alors d’une fiction qualificative. Soit elle interdit une qualification : il s’agira alors d’une fiction disqualificative.\n39 23. Exemples de fictions qualificatives. S’agissant des fictions qualificatives, l’un des exemples les plus évocateurs est certainement celui de la prestation compensatoire. Rappelons que l’article 281 du Code énonce que les transferts consentis pour le paiement d’une prestation compensatoire sont “considérés comme participant du régime matrimonial”. A en croire le texte, la prestation compensatoire serait donc une partie de la convention matrimoniale. Rien n’est plus fictif que cette vérité forcée. Si les futurs ex-époux peuvent abandonner des droits issus de leur régime matrimonial pour effectuer le paiement de la prestation compensatoire, celle-ci ne fait pas pour autant corps avec la charte patrimoniale du couple. Elle est une conséquence du divorce et a pour fonction de compenser le déséquilibre provoqué par la désunion dans les conditions de vie respectives des époux. Or, ce déséquilibre est constaté à partir de multiples facteurs dont le résultat liquidatif du régime matrimonial n’est qu’une petite partie. L’équilibre rompu tenait principalement à la communauté de vie, au secours mutuel, à la contribution aux charges du mariage, et plus globalement à toutes les obligations, devoirs et aménagements conjugaux par lesquels les époux consentent certains sacrifices pour le bien de l’environnement familial. Le droit à prestation compensatoire résulte de la disparition du mariage. Elle n’est ni un droit issu d’une convention matrimoniale, ni une obligation résultant du régime légal. Le régime matrimonial peut même faire échec au prononcé d’une prestation compensatoire s’il aménage un partage favorable à celui des époux qui pâtit du déséquilibre provoqué par le divorce. L’article 281 du Code civil crée donc une vérité juridique contraire à la réalité.\n27 “Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a fac (...)\n40D’autres exemples existent. En matière pénale, la définition du complice contenue à l’article 121-7 du Code pénal semble imposer un acte positif de participation à l’infraction27. Pourtant, témoins du travers de cette définition trop stricte, certains textes forcent la qualification de complice dans des hypothèses d’abstention, notamment lorsqu’il est considéré que le sujet aurait dû intervenir activement pour empêcher l’infraction. Marque irréfutable de la contradiction – et donc de la fiction qualificative – ces textes débutent par la formule suivante : “Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 121-7…”. Tel est le cas des articles 213-4-1, 221-13 et 462-7 du Code pénal.\n41Plus connu, l’adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur peut être perçu comme une fiction qualificative. L’enfant simplement conçu n’est pas juridiquement une personne, à défaut d’être né vivant et viable. Mais, pragmatique et protecteur, le droit déroge à cette règle lorsqu’il y va de l’intérêt de l’enfant. Le fœtus est alors considéré comme né. Il est vrai que la fiction ne porte alors qu’indirectement sur la qualification puisqu’elle porte sur un état de fait (la naissance) plus que sur un un état de droit (la personnalité juridique). Mais elle n’en dispose pas moins d’une portée qualifiante, à rebours de la réalité qui commanderait une solution différente bien moins protectrice.\n28 J. Julien, “Sonder les coeurs et les reins, ou de la qualification contractuelle”, Les affres de l (...)\n29 V. notamment les articles L. 211-9 à L. 211-24 et L. 421-1 et suivants du Code des assurances.\n30 La jurisprudence a même précisé que la convention qui se forme lors de l’acceptation de l’offre de (...)\n42Un autre exemple a été évoqué par le professeur Julien au cours de son intervention28. En matière d’assurances, l’acceptation de l’offre d’indemnisation suite à un accident de la circulation est légalement considérée comme une transaction29 alors même qu’elle ne correspond ni aux éléments de définition de l’article 2044 du Code civil ni aux critères imposés par la jurisprudence. Il n’existe en effet aucune contestation et aucune réciprocité des concessions30. Les parties se contentent de mettre en œuvre l’exécution d’obligations issues du contrat d’assurance ; il ne s’agit nullement de mettre fin à un litige en abdiquant à des concessions réciproques.\n43La fiction qualificative apparaît ainsi comme une obligation de qualifier, même lorsque la qualification ne devrait, en réalité, pas être possible.\n31 Civ. 1ère, 27 mai 1961 : D. 1962. 657, note J. Boulanger ; JCP 1963. II. 12973, note Voirin. V. au (...)\n44 24. Exemples de fictions disqualificatives. Les fictions disqualificatives sont également nombreuses, notamment en droit des libéralités. L’article 1527 du Code civil, qui refuse aux avantages matrimoniaux la qualification en donation, peut être perçu comme tel. Mais l’incertitude qui entoure la notion d’avantage matrimonial tempère la portée de cet exemple. L’article 930-1 du Code civil est sans doute plus pertinent. L’alinéa 2 du texte expose que la renonciation anticipée à l’action en réduction “quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité”. L’accroissement dont pourraient ainsi bénéficier les cohéritiers, ou qui profiterait au donataire ou au légataire qui aurait dû subir la réduction, n’est donc pas qualifiable en libéralité, quand bien-même il procéderait d’une intention libérale. Pourtant, la RAAR est classiquement présentée comme une renonciation à succession, laquelle est apte à servir de support à une donation indirecte31. Il en va de même lorsque le conjoint survivant décide de cantonner l’émolument de sa libéralité à certains biens. Renonçant à des droits issus de l’acte libéral, il augmente corrélativement les prétentions successorales des héritiers. Même si ce cantonnement relevait d’une intention généreuse, l’article 1094-1 du Code civil dispose que “cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles”.\n45La fiction disqualificative consiste donc en une interdiction de qualifier, même si la qualification est théoriquement envisageable.\n32 G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, association Henry Capitant, PUF 2000, 8ème éd., v° Présomp (...)\n46 25. Existence de présomptions qualificatives et disqualificatives. Le législateur utilise parfois une présomption pour influer sur la qualification. Tel est le cas lorsque la qualification opérée ou évitée semble conforme à la réalité. Cela signifie qu’en opérant nous-mêmes la qualification, on aboutit au même résultat que ce que prescrit le texte : la qualification ou disqualification est “vraisemblable”, va dans le sens de la réalité. La présomption se définit classiquement comme la “conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu […] à un fait inconnu […] dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier”, un “procédé technique qui entraîne, pour celui qui en bénéficie, la dispense de prouver le fait inconnu”32. Il y a donc, dans toute présomption, un élément connu et un élément inconnu. Ici les éléments connus sont la donnée et les caractéristiques de la catégorie. Le fait inconnu est le rattachement de l’un à l’autre. La présomption opère ce rattachement, ou au contraire le rend impossible.\n47Mais reconnaitre que le législateur utilise des présomptions pour faciliter ou interdire des rattachements pose deux difficultés majeures. En premier lieu, la présomption est normalement un moyen de prouver une réalité supposée mais dont la preuve sera difficile à rapporter. C’est une vérité admise jusqu’à preuve du contraire. Cette fonction interpelle : la présomption, issue du domaine probatoire, peut-elle valable influer sur la qualification ? En second lieu, se pose la question de la force de cette vérité légale. Les présomptions sont-elles simples ou irréfragables ? Est-il possible de démontrer que, contrairement à ce que prescrit un texte, le rattachement est possible ou impossible ? Ces deux interrogations sont intimement liées. On connait la proximité dérangeante entre l’opération de qualification et les présomptions irréfragables. Celles-ci sont souvent perçues comme des règles de fond et non comme de simples preuves. Admettre l’existence de présomptions qualificatives ou disqualificatives nécessite donc de reconnaître que la présomption ne se cantonne pas à la preuve, mais force la cohérence des normes et s’intègre pleinement aux règles substantielles. Il convient donc sans doute de distinguer encore entre les présomptions de qualification : certaines seraient simples et, admettant la preuve contraire, seraient cantonnées à une fonction probatoire ; d’autres seraient irréfragables et, insusceptibles de preuve contraire, auraient force de vérité juridique. Il convient, pour démarquer les premières des secondes, de se livrer à une étude au cas par cas selon la méthode livrée par l’article 1352 alinéa 2 du Code civil : les présomptions légales sont par principe irréfragables, par exception simples.\n33 V. supra, no 8.\n34 V. supra, no 9.\n48 26. Exemples de présomptions qualificatives. Lorsque le législateur emploie des exemples à l’appui des définitions qu’il énonce, le rattachement indirect qui en résulte relève d’une présomption qualificative. Il en va ainsi de l’article 689 du Code civil qui définit les servitudes non apparentes comme n’ayant pas de signe extérieur de leur existence “comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée”. L’article 688 du même code distingue les servitudes continues et discontinues et fournit respectivement des présomptions qualificatives pour les deux catégories. En droit social, les présomptions de salariat, déjà évoquées, sont également qualificatives33, tout comme, en matière pénale, la liste des infractions constitutives de criminalité organisée34. En matière commerciale, la liste des actes réputés constitutifs d’actes de commerce au sein de l’article L. 110-1 du Code de commerce est également une présomption qualificative. En droit patrimonial de la famille, les articles 1516 et 1526 du Code civil précisent, s’il en était besoin, que le préciput et la stipulation de parts inégales sont des conventions de mariage. L’article 1576 qualifie d’opération de partage le règlement en nature de la créance de participation lorsque les biens attribués n’étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l’époux attributaire vient à la succession de l’autre.\n49 27. Exemples de présomptions disqualificatives. Moins présentes, les présomptions qualificatives n’en sont pas moins réelles. L’article 244 alinéa 3 du Code civil déjà évoqué disqualifie de réconciliation “le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants”. Moins connu, l’article 899 du Code civil assure la validité des donations démembrées, qui ne sont point regardées comme des substitutions lorsque “l’usufruit sera donné à l’un et la nue-propriété à l’autre”. En droit social, l’article L. 8221-6 du Code du travail édicte des présomptions simples de non-salariat. Trois séries de personnes sont présumées ne pas être liées “avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription”, dont notamment “les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales”. L’objectif est ici d’éviter la sanction de ce qui pourrait être perçu à tort comme du travail dissimulé.\n50 28. Fiction ou présomption ? Il est cependant des cas dans lesquels le mécanisme qualificatif ou disqualificatif est délicat à identifier. La prestation compensatoire en est le parfait exemple. L’article 281 du Code civil agit doublement sur la qualification. D’une part il rattache la prestation compensatoire à la convention matrimoniale, ce qui s’analyse aisément en une fiction qualificative. D’autre part, il interdit l’assimilation avec les libéralités. Mais cette disqualification procède-telle d’une fiction ou d’une présomption ? Va-t-elle dans le sens de la réalité qualificative ou s’en éloigne-t-elle sciemment ? Dans une première approche, il paraît évident que la prestation compensatoire n’est nullement une libéralité : elle est une conséquence du divorce plus que de la volonté individuelle ; elle est issue de la loi, non d’un acte juridique ; elle ne crée pas un déséquilibre, mais au contraire comble un déséquilibre préexistant (elle est par nature compensatrice) ; elle ne résulte pas d’une intention libérale, son débiteur n’étant que rarement enchanté à l’idée de transférer des fonds à son ex-conjoint. Mais dans une seconde approche, il est possible de douter d’une fondamentale différence de nature. D’une part, la prestation compensatoire peut, en elle-même, s’analyser en une donation dans certaines circonstances. Lorsque le divorce procède d’un consentement mutuel, elle a bien une origine conventionnelle, puisque les parties présentent au juge une convention qu’il se contentera d’homologuer. En outre, rien n’interdit au débiteur d’être animé d’un sentiment bienveillant qui le pousserait à transmettre dans les mêmes conditions même s’il n’y était pas légalement contraint, ce qui révèlerait une intention libérale. Enfin, lorsque l’on se limite à la prestation elle-même, il y a bien un déséquilibre économique par transfert de valeur sans contrepartie. Ce n’est qu’en replaçant l’opération dans son contexte que l’on peut douter de l’existence du critère matériel. Tout dépend en réalité des limites de l’acte : si on y inclut les sacrifices antérieurement subis par le créancier, l’opération paraîtra équilibrée et donc onéreuse ; s’il on s’en tient à l’obligation de payer un rente ou un capital sans contrepartie, l’opération semblera déséquilibrée et potentiellement gratuite. Rappelons que la prestation compensatoire fait parfois naître une “obligation de donner”, et le risque de confusion catégoriel sera patent. D’autre part, même si l’on refuse de constater qu’elle constitue en elle-même une libéralité, on ne peut douter qu’elle puisse servir d’acte apparent à une donation indirecte. Si, par convention judiciairement homologuée, l’une des parties s’engage à payer une prestation compensatoire qui n’est pourtant pas justifiée au regard du déséquilibre engendré par le divorce dans les situations respectives, il y aura bel et bien libéralité, sous couvert d’une prestation compensatoire. La requalification paraît alors impossible, sauf à considérer qu’il ne s’agit ici que d’une présomption simple.\n51En bref, il est permis de douter que la prestation compensatoire n’est pas une libéralité. Le même débat peut naître à propos de l’article 918 du code civil. Ces incertitudes démontrent que la frontière entre la fiction et la présomption n’est pas toujours si évidente à comprendre. Les qualifications et disqualifications légales concernent parfois des hypothèses dans lesquelles la qualification est délicate et fortement dépendante d’une appréciation des éléments de fait, ce qui explique d’ailleurs qu’elle soit par principe effectuée par le juge. Comment être certain, dans ces cas épineux, que l’on est en présence d’une fiction ou d’une présomption ? Peut-être faut-il retenir une fiction lorsque, dans la majorité des cas, la qualification ou la disqualification sera contraire à la réalité. Et retenir la présomption lorsque, dans la majorité des cas, la qualification ou disqualification sera conforme à la réalité. Il est certes plus facile de déterminer s’il s’agit d’une qualification ou d’une disqualification, que d’identifier une présomption ou une fiction.\n52Mais au fond… peu importe la méthode ! Fictions et présomptions ne sont que des moyens au service d’une fin. L’intervention légale permet d’éviter la difficulté de qualification en imposant une vérité juridique. Chercher à identifier le vecteur nécessite de réaliser soi-même le rattachement, donc de procéder à une opération intellectuelle dont l’intervention légale a justement pour but de nous dispenser. Cela revient à se confronter délibérément à une difficulté dont le législateur a souhaité nous préserver et qu’il nous a généreusement permis d’éluder. Le débat est donc essentiellement théorique. Le praticien pourra s’en tenir à l’énoncé légal, conçu pour lui faciliter la tâche.\n53 29. Les affres de la qualification, éludées mais révélées. Les fictions et présomptions (dis)qualificatives sont ainsi nombreuses et très diverses. Elles sont une réponse possible aux difficultés de qualification qu’elles permettent d’éluder. Mais elles sont aussi symptomatiques. Elles démontrent que l’imperfection de la catégorie oblige à recourir à un artifice pour éviter ou permettre une qualification. Elles sont donc un expédient plus qu’une solution, un antidouleur plus qu’un antibiotique, une pirouette plus qu’une démonstration. Les lacunes de la qualification primaire (la création de la catégorie) imposent au législateur d’intervenir sur la qualification secondaire (le rattachement à la catégorie) à laquelle il est en principe étranger. Là où se trouve une fiction ou présomption (dis)qualificative, existe donc une catégorie dont les critères sont perfectibles. Une meilleure solution consisterait certes à améliorer les catégories juridiques… Mais à l’impossible perfection de la qualification primaire nul n’est tenu. Si le droit est une science, elle n’est nullement exacte et la logique juridique connait ses limites. Les fictions et présomptions (dis)qualificatives permettent ainsi d’affronter (et souvent de vaincre) les tourments intellectuels des affres de la qualification qu’elles font transparaître.\n1 X. Bioy, “Quelles lectures théoriques de la qualification”, Les affres de la qualification juridique, Presses Universitaires de Toulouse 1, 2015, p. 9.\n2 M. Nicod, préface Les affres de la qualification juridique, Presses Universitaires de Toulouse 1, 2015, p. 7.\n3 B. De Bertier-Lestrade, “La frontière entre l’acte juridique et le fait juridique”, Les affres de la qualification juridique, Presses Universitaires de Toulouse 1, 2015, p. 29.\n4 J. Julien, “Sonder les coeurs et les reins, ou de la qualification contractuelle”, Les affres de la qualification juridique, Presses Universitaires de Toulouse 1, 2015, p. 65.\n5 Q. Guiguet-Schielé, “La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux. Essai sur une fiction disqualificative”, Dalloz 2015, coll. Nouvelle Bibliothèque des thèses, vol. 146, préf. M. Nicod.\n6 Article 5 b de l’ordonnance no 67-837 du 28 septembre 1967 : “Peuvent seules être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de “sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie” les sociétés qui satisfont aux conditions suivantes (…) b) Avoir pour objet exclusif la location d’immeubles à usage professionnel”.\n7 Selon l’article 516 du Code civil, “tous les biens sont meubles ou immeubles”. Sur la summa divisio v. N. Aranda, “Le sui generis : un paradoxe pour la représentation du droit ?”, Les affres de la qualification juridique, Presses Universitaires de Toulouse 1, 2015, p. 141.\n8 Article 527 du Code civil : “Les biens sont meubles par leur nature, ou par détermination de la loi”.\n9 Article 517 du Code civil : “Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent”.\n11 La jurisprudence a étendu cette liste à tout droit de jouissance d’un immeuble, tel par exemple un anneau d’amarrage ou l’exploitation d’une source d’eau minérale : Civ. 15 juillet 1952 : D. 1952, 702 ; Com. 15 mars 1994 : JCP N 1995, prat. 3252.\n12 S. Paricard, “Le corps numérique”, Les affres de la qualification juridique, Presses Universitaires de Toulouse 1, 2015, p. 161.\n14 C. Ginestet, “Le droit du procès pénal et ses qualifications”, Les affres de la qualification juridique, Presses Universitaires de Toulouse 1, 2015, p. 111.\n16 Cons. Const. 1er août 2013, no 2013-337 QPC : D. 2013, 1959 ; AJ Fam. 2013, 723, obs. Guillenchmidt-Guignot ; Dr. Fam. 2014, étude 8, note S. Deville.\n17 Civ. 1ère, 6 mai 1997, Bull. civ. I, no 146 : JCP 1997, I, 4047, no 20 obs. A. Tisserand ; RTD Civ. 1998, 179, obs. B. Vareille.\n18 Elle peut être définie notamment comme la “perte de qualification, par exclusion ou rétrogradation, à titre de sanction d’une irrégularité” : G. Cornu, op. cit., v° Disqualification 2.\n21 Le terme “disqualification” évoque alors également l’idée de rétrogradation à un stade inférieur. Le fait est considéré comme moins grave.\n22 Les legs ne sont jamais concernés car le formalisme du testament qui les contient nécessairement ne permet que peu de doute sur leur nature réelle.\n23 “Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante. Est assimilée à un producteur pour l’application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :\n2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.”\n25 Ph. Woodland, “Le procédé de la fiction dans la pensée juridique”, thèse Paris II, 1981 ; G. Wicker, “Les fictions juridiques. Contribution à l’analyse de l’acte juridique”, thèse Perpignan, LGDJ 1997.\n26 A.-M. Leroyer, “Les fictions juridiques”, thèse Paris II, 1995, no 91, p. 107. D. Costa, “Les fictions juridiques en droit administratif”, thèse Paris I, LGDJ 2000, préf. E. Picard, p. 39 ; R. Houin, “Rapport”, in “Le problème des fictions en droit civil”, Travaux de l’Association H. Capitant, 7ème éd. 1998.\n27 “Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre”.\n28 J. Julien, “Sonder les coeurs et les reins, ou de la qualification contractuelle”, Les affres de la qualification juridique, Presses Universitaires de Toulouse 1, 2015, p. 65.\n30 La jurisprudence a même précisé que la convention qui se forme lors de l’acceptation de l’offre de l’assureur par la victime, qualifiée de “transaction” par la loi du 5 juillet 1985, dérogatoire au droit commun, ne peut être remise en cause en raison de l’absence de concessions réciproques : Civ. 2ème, 16 nov. 2006, Bull. civ. II, no 320.\n31 Civ. 1ère, 27 mai 1961 : D. 1962. 657, note J. Boulanger ; JCP 1963. II. 12973, note Voirin. V. aussi : Req. 15 nov. 1858 : DP 1858. I. 433.\n32 G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, association Henry Capitant, PUF 2000, 8ème éd., v° Présomption, 1ère définition. Cette définition correspond à celle édictée par l’article 1349 du Code civil.\nGUIGUET-SCHIELÉ, Quentin. Les présomptions et fictions (dis)qualificatives In : Les affres de la qualification juridique [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2015 (généré le 01 août 2021). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/932>. ISBN : 9782379280344. DOI : https://doi.org/10.4000/books.putc.932.\nGuiguet-Schielé, Q. 2015. Les présomptions et fictions (dis)qualificatives. In Nicod, M. (Ed.), Les affres de la qualification juridique. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole. doi :10.4000/books.putc.932\nGuiguet-Schielé, Quentin. “Les présomptions et fictions (dis)qualificatives”. Nicod, Marc. Les affres de la qualification juridique. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2015. (pp. 203-224) Web. <http://books.openedition.org/putc/932>.\n<iframe src="https://books.openedition.org/putc/932?format=embed" style="padding:5px;border:2px solid #ddd;" width="500" height="375"></iframe>


Secrets de tournage -. Un très beau film, bien évidemment peu réaliste, mais qui sait manier les émotions sans que cela devienne grandiloquent pour autant. Et puis l’histoire d’amour dedans est vraiment magnifique j’en retient une scène en particulier qui m’a beaucoup émue. Et il sort quand ce film? Zhang Ziyi dans la peau de Mulan? Les acteurs jouent pas vraiment bien\nTitre original Hua Mulan. Je m’attendais au mieux un film bof reprenant le Mulan de chez Disney et je suis resté sur le cul devant ce film triste et parfois même violent, passionnant de bout en bout. Pour écrire un commentaire, identifiez-vous. Elle se fait alors passer pour un homme et devient une courageuse guerrière au service de sa nation. Le film a plusieurs atouts. J’adore ce genre de film là, ces épopées chinoises remplies d’actions et où il n’y a pas de temps morts.\nLe probléme des japonais c’est que dans tout les films il surjoue donc faut voir ce que sa donne Des acteurs asiatique inconnu au bataillon qui ont l’air de pas trop mal se débrouiller.\nZhang Ziyi dans la peau de Mulan?\nEt n’espèrez pas voir une ressemblance avec le disney! Et les musique sont sublime! Mulan est une jeune chinoise, fille de bonne famille.\nEt puis l’histoire d’amour dedans est vraiment magnifique j’en retient une scène en particulier qui m’a beaucoup émue. L’histoire est belle et pour moi c’est un film à voir pour ceux qui aiment ces époques-là et ces pays-là, et ce genre-là.\nLe film a plusieurs atouts. Maiheu, j’aime tellement le dessin animé.\nNationalités hong-kongaischinoisaméricain. Le dessins animé était super! Mais je confirme qu’il est très bien et a voir!! J’adore ce genre de film là, ces épopées chinoises remplies d’actions et où il n’y a pas de temps morts.\nSecrets de tournage. La musique est, quant à elle, sublime. Votre avis sur Mulan? Ce film retrace bien le mythe d’origine de Mulan la guerrière et non la princesse Asiat de chez Disney!\nUn détail tant ce film est bon. L’histoire tient bien la route et les acteurs convaincant. Au début, j’avais un peu peur guerrier ce ne soit qu’une copie du walt Vraiment un film excellent. Hmoviel, ce film est chinois lgendajre ca s’entend ; J’ai bien envi de voir ce que ca donne tout ca. J’ai peur de se que sa va donner Un très beau film, bien évidemment peu réaliste, mais qui sait manier les émotions sans que cela devienne grandiloquent pour autant.\nFormat de projection. Lbendaire m’attendais au mieux un film bof reprenant le Mulan de chez Disney et je milan resté sur le cul devant ce film triste et parfois même violent, passionnant de bout en bout.\nPour découvrir d’autres films: Le fond de l’histoire à l’air de suivre le disney meme si c’est vraiment plus centrée sur l’affrontement. On nous montre le vrai aspect de la guerresans rentrer dans la boucherie. Ca a l’air bien, comme c’est une histoire vrai autant faire un film avec des vrai acteurs.\nIl me semble que cela suit la trame de Disney mais lgenfaire fin change. Et il sort quand ce film? A voir et revoir!


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