07h36 , le 10 janvier 2018, modifié à 07h57 , le 10 janvier 2018\nRien n’indique pour l’instant que Donald Trump est sur le point d’être inquiété par la justice dans l’enquête que mène Robert Mueller désigné par le ministère de la justice pour mener cette investigation interminable. Mais si Mueller veut l’entendre c’est parce qu’il a suffisamment d’éléments qui lui permettent de croire que le président sait des choses dans cette affaire et que le seul moyen de les rendre publique est de le faire déposer sous serment. Soit en lui soumettant des questions par écrit comme ce fut le cas pour le président Reagan dans l’affaire de l’Irangate.Soit en l’interrogeant face à face dans son bureau de la Maison Blanche comme ce fut le cas pour le président George W. Bush dans l’affaire Valerie Plame, cette espionne de la CIA dont l’identité avait été révélée par son entourage pour nuire à son mari qui estimait que le dossier de la guerre en Irak était fabriqué de toutes pièces. Soit en l’interrogeant devant un grand jury, comme ce fut le cas pour le président Clinton dans l’affaire Monica Lewinsky.\nA ce stade, rien ne dit que le candidat ou le président n’ait donné des ordres précis pour se prêter à cette fameuse collusion avec les Russes. En revanche, Mueller est sur la piste d’une possible tentative d’obstruction à la justice de la part du président ou de son entourage. La plupart des juristes qu’il a recrutés dernièrement sont des spécialistes de ce délit et l’affaire du limogeage du patron du FBI James Comey ainsi que la récusation du ministre de la Justice dans cette affaire lui paraissent hautement suspectes.


Entretien de votre multicoque avec Hellomulti\nPrenez soin de votre multicoque avec Hellomulti. Notre équipe technique est fière de vous offrir une assistance personnalisée. Elle privilégie l’écoute, la bienveillance et la proximité.\nNos experts techniques sont à vos côtés pour que le passage à l’atelier soit une expérience haut de gamme pour vous et votre multicoque.\n« L’excellence passe par un service irréprochable et nous nous efforçons chaque jour d’atteindre cet objectif. »\nLe service Hellomulti\nChaque bateau est unique et a ses spécificités. Chaque bateau a son programme.\nForte de son expertise multicoque, Hellomulti vous accompagne dans l’entretien de votre multicoque. Notre objectif est de transformer l’entretien de votre Trimaran en une expérience agréable et pratique.\nNos techniciens sont spécialement formés, connaissent votre multi dans ses moindres détails, et sont en mesure d’intervenir sur tous les types d’entretiens : GREEMENT, POLYESTER, ANTIFOULING, MOTEUR, ELECTRONIQUE…\nNotre réseau de partenaires vient compléter notre expertise notamment sur la partie électronique où nous travaillons en partenariat avec ROBIN MARINE, et sur les entretiens Moteur avec les techniciens agrées.\nde votre multi\nÀ chaque nouvelle arrivée, l’expert technique Hellomulti fera le tour de votre bateau à vos côtés suivant un référentiel préétabli par nos équipes, propre à votre bateau. Il notera avec attention les points que vous lui signalerez.\nEnsuite votre multicoque sera soumis à un diagnostic précis établi par Hellomulti suivant un référentiel préétabli par nos équipes propre à votre bateau. L’inventaire des réparations sera ensuite concentré dans un rapport d’entretien qui constituera au fil du temps le carnet d’entretien de votre multicoque.\nVotre bateau est unique. Les pièces d’origine sont indispensables pour un travail et des réparations de qualité. Elles sont conçues, testées et fabriquées spécifiquement pour votre Multicoque.\nC’est un investissement dans la tranquillité d’esprit. En assurant un hivernage et entretien annuel pour votre multicoque, vous êtes assuré d’une saison et un voyage serein.\nDemandez votre entretien Hellomulti\n---Dragonfly 25Dragonfly 28Dragonfly 32Dragonfly 35Dragonfly 40Dragonfly 800Dragonfly 920Dragonfly 1000Dragonfly 1200NEEL 43NEEL 47NEEL 51NEEL 65LEEN 56LEEN 72


KillASon > Son nouveau clip Magnifik – totalement déjanté!! – – Sélection Sorties –\nKillASon > Son nouveau clip Magnifik – totalement déjanté!!\n30 juillet 2018 30 juillet 2018 selectionsorties\nFigure montante du hip-hop, l’extravagant KillASon nous enjaille aujourd’hui avec son nouveau clip – complétement déjanté – MAGNIFIK !\nEn collaboration avec la marque Merci Handy, cette vidéo aux couleurs arc-en-ciel, redéfinit avec humour l’ego-trip des rappeurs américains. Filles sexy en bikini, cocktails acidulés et avalanche de dollars … tous les ingrédients du rap US sont ainsi passés à la moulinette, fun et délirante, du jeune chef français KillAson.\nAussi à l’aise sur les podiums que sur les scènes de concert et de danse, ce performer tout terrain n’hésite d’ailleurs pas à pimenter le tout d’une bonne dose de fantaisie (pizza lunaires, chats extraterrestre…)\nUn délire visuel et sonore qui sent bon l’été !\nDÉCOUVREZ SON NOUVEAU CLIP MAGNIFIK\n↓ à écouter sans modération ↓\nEN COLLABORATION AVEC MERCI HANDY\nA film by Nicolas Capus – produit par EVEREST (Sylvain Obriot) – En association avec Supanova et Merci Handy\n(RE)-DÉCOUVREZ LE CLIP EXPLOSIF DE * BLOW *\nDeux corps purs et singuliers, observés par un écran malveillant, se battent ainsi pour affirmer leur liberté, leur identité et leur différence. Ecartant alors les préjugés sur leur religion ou leur couleur de peau, ces deux êtres tentent, tant bien que mal, de manifester leur amour l’un pour l’autre.\nUn clip très rythmé, rapide, sensuel et résolument rock, à découvrir …\nNOUVEL EP STW2– DEJA DISPONIBLE\nAvec son flow hors du commun et son univers extravagant empreint d’une multitude d’influences, le jeune frenchie KillASon séduit par son agilité verbale et son hip-hop foisonnant.\nAprès avoir marqué les esprits par ses performances scéniques incroyables, ce créatif émérite sortira son 3ème EP STW2 le 26 janvier prochain !\n→ Site – → Facebook – →Youtube\nTagué # Clip, # Ephélide, # Musique\nArticle précédentAnvoyé, nouveau remix par Clap ! Clap !\nArticle suivantMamma Mia Here We Go Again …\n1 réflexion au sujet de “KillASon > Son nouveau clip Magnifik – totalement déjanté!!”\nIl a sus intégré la culture américaine au contexte français. C’est intéressant et encourageant.


Loi n°059-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso et son modificatif – CNP-NZ\nLoi n°059-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso et son modificatif\n(MODIFIEE PAR LA LOI N°087-2015/CNT DU 17 DECEMBRE 2015 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°059-2015/CNT PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISUELLE AU BURKINA FASO)\nLa loi portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle comble les lacunes du Code de l’information en prévoyant tout un corps de règles spécifiques à la communication audiovisuelle.\nLa loi comporte plusieurs innovations dont les plus caractéristiques sont :\nla définition de concepts techniques nécessaires à la compréhension de la loi (article 2) ;\nla suppression des peines d’emprisonnement à l’encontre des infractions commises par voie de communication audiovisuelle. Désormais, ces infractions seront punies de peines d’amendes. La loi modificative allège le quantum des amendes.\nPrécisons que la dépénalisation ne concerne pas les infractions commises par voie de communication audiovisuelle ci-après, qui sont punies d’emprisonnement conformément au Code pénal :\nla publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées mensongères de nature à porter atteinte à la paix publique ;\nl’incitation à la commission des crimes ou délits ainsi que l’apologie des crimes ou délits ;\nl’incitation au racisme, au régionalisme, au tribalisme, à la xénophobie et l’apologie des mêmes faits ;\nl’incitation à la haine ou à la discrimination fondée sur le sexe et l’apologie des mêmes faits.\nla suppression du délit d’outrage au Chef de l’Etat ;\nl’obligation faite aux médias audiovisuels d’indiquer dans leur grille des émissions destinées à la promotion de la culture burkinabè, des langues nationales et des œuvres cinématographiques et audiovisuelles nationales ; cela en vue de la promotion de la culture burkinabè, des œuvres cinématographiques et des langues nationales.\nla création d’un fonds pour la promotion de l’activité audiovisuelle nationale. Dans la perspective de la Télévision Numérique de Terre, la mise en place de ce fonds permettra de financer les activités audiovisuelles et d’améliorer la qualité des contenus ;\nle droit pour le gouvernement de faire programmer dans les médias du secteur public toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires et l’obligation pour le gouvernement de signer lesdites déclarations ou communications (article 36);\nl’obligation pour les médias audiovisuels d’enregistrer et de conserver pendant au moins un mois les émissions radiodiffusées ou télévisées, d’une part, et de déposer les copies de leurs archives à la médiathèque nationale, d’autre part (article 8 et 9) ;\nl’interdiction pour les médias audiovisuels privés de recevoir des fonds autres que ceux provenant des recettes de publicité, de prestations de services et de la subvention de l’Etat sans en informer le Conseil supérieur de la communication. Cette obligation participe de la transparence dans la gestion des fonds par les médias audiovisuels et contribue à lutter contre la corruption dans les médias (Article 44).\nLa loi portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle régit la communication audiovisuelle, entendue comme une communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public ainsi que toute communication au public par voie électronique. La loi ne s’applique pas à la communication privée (correspondance privée par exemple).\nLes conditions d’exercice de l’activité audiovisuelle\nL’exercice de l’activité audiovisuelle peut se faire par voie hertzienne, par satellite, câble et autres.\nS’agissant de fréquences radioélectriques, propriété exclusive de l’Etat, l’exploitation de service télévisuel ou radiophonique requiert l’autorisation du Conseil supérieur de la communication qui procède par appels à candidatures.\nContrairement aux personnes morales de droit privé, les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à l’appel à candidatures.\nL’exercice des activités de rediffusion radiophonique et télévisuelle de signaux reçus par voie satellitaire est également soumis à l’obtention d’une autorisation de la part de l’instance nationale chargée de la régulation de la communication. L’instance de régulation dispose désormais de cinq mois maximum pour donner suite à toute demande de création d’une entreprise de presse audiovisuelle, après un appel à candidatures et sélection sauf exceptions prévues par la loi.\nLe statut des radiodiffusions sonores et télévisuelles publiques\nLes entreprises publiques de radiodiffusion sonores et télévisuelles sont créées désormais sous le statut de société d’Etat et non plus comme établissement public à caractère administratif. Toutefois, l’Etat peut créer des entreprises de presse publiques avec un statut d’établissement public de l’Etat.\nLes entreprises publiques de radiodiffusion sonores et télévisuelles garantissent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement. Le Directeur général des entreprises publiques de presse audiovisuelle est désigné désormais par appel à candidatures et nommé par décret en Conseil des ministres.\nNotons enfin que les entreprises de presse audiovisuelle seront désormais soumises à des cahiers des charges approuvés par décret pris en Conseil des ministres après avis de l’organe national de la régulation de la communication.\nLes conditions d’exploitation des radiodiffusions sonores et télévisuelles privées\nL’exploitation de la radiodiffusion sonore et télévisuelle peut être faite par une société commerciale, une association ou une communauté religieuse. Quelle que soit la typologie du média, les entreprises de presse audiovisuelles privées :\nsont soumises à la procédure d’appel à candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle. L’appel à candidatures est organisé par le Conseil supérieur de la communication qui dispose de cinq mois au maximum pour donner suite à toute demande et peut aboutir à la délivrance d’une autorisation ;\nsignent des conventions de concession de service public avec l’organe national de régulation de la communication et des conventions avec l’opérateur technique national de diffusion. Elles sont soumises aux dispositions des cahiers des charges annexées à l’autorisation qui leur est accordée ;\ndoivent avoir dans leur personnel au moins trois professionnels de l’information et de la communication dont un technicien.\nLes sociétés commerciales doivent être constituées dans les formes définies par les actes uniformes de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) Le capital social des sociétés commerciales qui exploitent des services de radiodiffusion sonore et télévisuelle doit être détenu à hauteur de 51% au moins par les nationaux et 80% du personnel doit être de nationalité burkinabè.\nL’espace audiovisuel est ouvert aux personnes morales étrangères, sous réserve de la réciprocité. En cas de demande d’ouverture de médias audiovisuels, celles-ci sont non seulement soumises à la procédure d’appel à candidatures mais doivent, entre autres :\nprouver, d’une part, que plus de la moitié du capital social appartient à des nationaux (personnes physiques et morales) et, d’autre part, que les nationaux disposent de plus des voix à l’assemblée générale de la société ;\nprouver que plus de la moitié des membres de la direction est de nationalité burkinabè,\nprouver que 80% du personnel est burkinabè.\nLes entreprises de presse non commerciales (associatives ou confessionnelles), ne peuvent recourir à la publicité commerciale que dans les conditions définies par l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nLe droit de réponse, de rectification et de réplique\nLa loi portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle organise le droit de réponse et de rectification suivant des règles qui se rapprochent de celles prévues par la loi portant régime juridique de la presse écrite. Elle prévoit, en outre, le droit de réplique contrairement à l’ancien Code de l’information.\nL’exercice du droit de réponse et de rectification\nLe droit de réponse est reconnu à toute personne physique ou morale concernée par la diffusion par un organe de communication audiovisuelle d’imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.\nLe droit de rectification est reconnu au dépositaire de l’autorité publique mis en cause au cours d’une émission au sujet des actes de sa fonction.\nL’exercice du droit de réponse et de rectification présente des points communs :\nils s’exercent de manière gratuite ;\nils s’exercent dans l’organe incriminé dans les mêmes conditions que l’émission mise en cause ;\nils ne doivent pas excéder cinq minutes ;\nils doivent être publiés dans les huit (08) jours suivant la date de diffusion de l’émission mise en cause et à deux jours en périodes électorales. Toutefois, concernant le droit de réponse, les délais peuvent être portés à quinze jours lorsque le message contesté a été exclusivement mis à la disposition du public à l’étranger ou dans une localité autre que celui du demandeur (article 91, alinéa 2).\nEn cas de refus ou du silence gardé par l’entreprise de presse audiovisuelle concernée, dans les huit jours suivant la réception de la demande de réponse ou de rectification, le demandeur peut saisir l’organe national de régulation de la communication. L’organe de la régulation de la communication peut enjoindre, après audition, la diffusion de la réponse ou de la rectification.\nLe droit de réponse et de rectification présente également des dissemblances. L’entreprise de presse audiovisuelle qui refuse la réponse ou la rectification doit motiver sa décision et la notifier au demandeur dans les conditions de délais ci-après :\nsoixante-douze (72) heures en période ordinaire et vingt-quatre heures en période électorale pour le droit de réponse à compter de la réception de la demande (article 92, alinéa 1);\nhuit (08) jours en période ordinaire et deux (02) jours en période électorale pour la rectification à compter de la réception de la demande (article 99).\nLa loi apporte des précisions supplémentaires concernant l’exercice du droit de réponse\nLe droit de réponse reconnu aux personnes physiques peut être exercé, en cas de décès ou empêchement pour une cause légitime, par leurs héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte dans son honneur ou sa réputation (article 88);\nLa diffusion de la réponse peut être refusée dans les cas suivants :\nsi la réponse est de nature à porter atteinte à la sécurité et aux intérêts de l’Etat ;\nsi la réponse est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou si elle constitue, par elle-même, une infraction à la loi ;\nsi une réponse a déjà été publiée à la demande de l’une des personnes autorisées prévues à l’article 88.\nL’exercice du droit de réplique\nLe droit de réplique concerne les déclarations ou communications du gouvernement. Il s’exerce exclusivement par :\nun parti politique mis expressément en cause ;\nun groupe de partis politiques ;\nun groupe parlementaire ;\nune organisation de la société civile mise expressément en cause ;\nune organisation professionnelle représentative au plan national.\nLe droit de réplique s’exerce au plus tard dans les deux jours qui suivent les déclarations et communications incriminées et dans l’organe concerné (article 105)\nLe statut des journalistes professionnels\nLa loi portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle donne une nouvelle définition du journaliste professionnel qui est en tout point identique à celle de la loi portant régime juridique de la presse écrite et de la loi sur la presse en ligne.\nLa loi sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle définit le journaliste professionnel comme toute personne qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, la recherche, la collecte, la sélection, l’adaptation, l’exploitation, la présentation des informations et qui exerce cette activité dans un organe de presse écrite, en ligne ou audiovisuelle publique ou privée (article 63, alinéa 2).\nLa loi ajoute des critères relatifs à l’expérience et au diplôme. Ainsi, est journaliste professionnel « toute personne justifiant d’un diplôme de journaliste ou d’un diplôme reconnu équivalent ou justifiant d’une expérience de deux ans au moins pour les personnes ayant tout autre titre universitaire ou de trois ans pour les autres » (article 63, alinéa 1).\nLa loi confère également la qualité de journaliste professionnel aux collaborateurs directs de la rédaction tels que les rédacteurs-traducteurs, les rédacteurs-reviseurs, les sténographes-rédacteurs, les dessinateurs (article 64).\nLa notion de « journaliste assimilé » qui renvoyait, dans le Code de l’information aux « journalistes détachés ès qualité auprès de tout service avec l’agrément du ministère Chargé de l’information » a été abandonnée.\nLa qualité de journaliste professionnel est attestée par une carte professionnelle délivrée par un Comité technique. Désormais, ce comité est paritaire, composé de professionnels des médias et des patrons de presse. Il est institué par un décret pris en Conseil des ministres et non plus par arrêté.\nLes journalistes du secteur public sont régis par les textes de la fonction publique et les statuts des établissements employeurs (article 68). Les journalistes du secteur privé sont régis par le Code du travail, la convention collective et tous les autres textes en matière de travail et de sécurité sociale (article 70).\nLes conditions d’exercice de la profession de free-lance ou pigiste, d’envoyé spécial et de correspondant étranger\nLe pigiste ou free-lance est un journaliste indépendant qui exerce ses activités :\nsous forme d’articles, de reportages photographiques ;\nsous forme de contrat à court, moyen ou long terme, pour la réalisation de travaux de presse.\nLe pigiste ou free-lance doit faire une déclaration de son statut auprès du Conseil supérieur de la communication.\nLe correspondant de presse étrangère est un journaliste professionnel qui, employé ou accrédité par un organe étranger de presse écrite, en ligne, parlée ou filmée, se consacre de manière permanente, pour le compte de celui-ci, à la collecte sur le territoire du Burkina Faso, des informations et à leur exploitation en vue de la publication.\nL’envoyé spécial est tout journaliste professionnel qui, dûment mandaté par un organe de presse étranger et qui assure sur le territoire du Burkina Faso, une mission temporaire pour la couverture d’une manifestation ou d’un événement d’actualité.\nLe correspondant de presse et l’envoyé spécial doivent chacun être titulaire d’une accréditation délivrée par l’employeur et visée par le Conseil supérieur de la communication.\nLes infractions commises par voie de communication audiovisuelle et celles relatives aux entreprises de radiodiffusion sonore et télévisuelle\nLes infractions relatives aux entreprises de radiodiffusion sonore et télévisuelle\nLa loi prévoit des peines d’amende à l’encontre des entreprises de radiodiffusion sonore et télévisuelle pour des infractions qui n’étaient pas prévues dans l’ancien Code de l’information. Les dirigeants de fait ou de droit des entreprises de presse audiovisuelle qui émettent ou font émettre sans autorisation préalable de l’organe de régulation de la communication sont passibles de poursuites. Il en est de même de ceux qui émettent en violation de la loi.\nSont également punies au titre des infractions relatives aux entreprises de presse la violation des dispositions des conventions relatives aux conditions générales de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles burkinabè.\nDésormais peuvent être condamnés à la peine d’amende dont le montant varie entre 10 et 15 millions :\nles promoteurs de médias audiovisuels qui ne respecteraient pas les quotas de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;\nle directeur ou co-directeur de publication qui refuse sans justification de diffuser une rectification ou une réponse ;\nle promoteur, le directeur de publication ou tout journaliste qui contrevient aux dispositions sur le libre exercice de la concurrence. Autrement dit, les pratiques de nature à restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché ou toutes pratiques de concentration ou restrictives de la concurrence sont sanctionnées de peines d’amendes ;\nles envoyés spéciaux et les correspondants de presse étrangère qui exercent sans l’accréditation et le visa de l’organe de régulation de la communication ;\nles personnes qui prêtent leur nom ou empruntent le nom d’autrui ;\nle dirigeant de droit ou de fait des personnes morales qui n’auraient pas fourni les informations à l’organe de régulation de la communication relatives à la détention de toute fraction supérieure ou égale à 10% du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d’une société titulaire d’une autorisation.\nLes infractions commises par voie de communication audiovisuelle\nLes infractions commises par voie de communication audiovisuelle sont celles constituées dès lors que la publication est faite, reçue ou perçue au Burkina Faso. Les infractions prévues et punies par la loi portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle sont :\nla publication de secret militaire ;\nl’atteinte au droit à l’image de la personne ;\nla publication de tout document ou illustration concernant le suicide des mineurs ;\nl’usage des moyens d’enregistrement de son ou d’image lors des audiences des cours et tribunaux sans autorisation du tribunal ou de la cour ;\nla publication des actes d’instruction préparatoires de crime ou de délit ;\nla publication des débats des juridictions militaires statuant en matière de sécurité de l’Etat ;\nla publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées mensongères de nature à porter atteinte à l’ordre public ;\nL’action publique résultant des infractions portant atteinte à la considération des personnes telles que la diffamation, l’injure, l’atteinte à la vie privée se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait.\nEn cas de récidive pour des faits de diffamation, d’injure le double de la peine est prononcé (article 161).\nLa loi sur la communication audiovisuelle prévoit une responsabilité en cascade suivant un schéma similaire à celui de la presse écrite. Le directeur de station est poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public. A défaut du directeur de la station, le présentateur et à défaut du présentateur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur de la station est mis en cause, le présentateur est poursuivi comme complice.\nIl faut distinguer entre les émissions diffusées en direct et celles qui ont fait l’objet d’une fixation préalable. Dans le cas d’une émission en direct, l’auteur principal de l’infraction est la personne qui a proféré les paroles incriminées.\nLOI N°059-2015/CNT DU 04 SEPTEMBRE 2015 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISUELLE AU BURKINA FASO\nCHAPITRE 1 : DE L’OBJET ET DES DEFINITIONS\nLa présente loi a pour objet de régir la communication audiovisuelle au Burkina Faso.\nElle fixe les conditions d’établissement, d’installation et d’exploitation des médias audiovisuels.\nbande de fréquences : plage de fréquences ayant des propriétés similaires, en propagation ou en pénétration des matériaux ou ensemble continu des fréquences, comprise entre deux fréquences spécifiées ;\ncommunication audiovisuelle : communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public ainsi que toute communication au public par voie électronique ;\nentreprise de radiodiffusion: entreprise autorisée à fournir un service de radiodiffusion sonore au public en général ou à une partie de celui-ci ;\nentreprise de télévision : entreprise autorisée à fournir un service de radiodiffusion sonore et télévisuelle au public en général ou à une partie de celui-ci ;\nfréquence : rythme de répétition ou de propagation des ondes radioélectriques dans l’espace ;\nondes radioélectriques ou ondes hertziennes : ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans l’espace sans guide artificiel ;\npuissance apparente rayonnée : produit de la puissance fournie à l’antenne par son gain par rapport à un doublet demi-onde dans une direction donnée ;\nradiodiffusion : toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues par le public ;\nradiodiffusion sonore et télévisuelle : on entend par radiodiffusion sonore et télévisuelle, toute activité de radiocommunication dont les émissions sonores et télévisuelles ou autres genres sont destinés à être reçus directement ou par code par le public ;\nservice de radiodiffusion : est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons ;\nservice de télévision : est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ;\nstation : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d’émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication, de radioastronomie, en un emplacement donné. Chaque station est classée d’après le service auquel elle participe d’une façon permanente ou temporaire ;\ntélécommunication : transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques ;\nvoie hertzienne : voie radioélectrique en libre propagation dans l’espace sans support physique.\nCHAPITRE 2 : DES PRINCIPES GENERAUX\nLa communication audiovisuelle est libre sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.\nLes bandes de fréquences de radiodiffusions sonores et télévisuelles couvrant le territoire national ainsi que l’espace de diffusion sont la propriété exclusive de l’Etat.\nCes bandes peuvent faire l’objet de concession de service public.\nDans les concessions de service public de radiodiffusion faites au secteur privé, l’Etat ne transfère que l’utilisation et non la propriété des fréquences radioélectriques.\nLes radiodiffusions sonores et télévisuelles ont une mission d’intérêt général.\nA ce titre, elles doivent :\nconcevoir, planifier et diffuser les programmes sur tout ou partie du territoire national ;\ncontribuer à développer l’esprit d’initiative, la responsabilité et la participation des citoyens à la vie nationale ;\ncontribuer au renforcement de la démocratie et promouvoir le développement ;\nrépondre aux besoins d’information, d’éducation, de culture et de distraction des différentes couches de la population, en vue d’accroître les connaissances ;\nfavoriser la communication sociale notamment, l’expression, la formation et la communication des diverses communautés culturelles, sociales, professionnelles et des familles spirituelles et philosophiques ;\nassurer la promotion de la création artistique burkinabè et africaine ;\ncontribuer à la production et à la diffusion des œuvres de l’esprit.\nL’ensemble des programmes offerts dans une zone de diffusion ne doit pas être conçu pour servir la cause exclusive des groupes d’intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers, idéologiques ou philosophiques.\nNul ne doit se servir des moyens de communication audiovisuelle pour inciter à la haine, à la violence, à la discrimination fondée sur le sexe, à la discrimination raciale, au tribalisme, au régionalisme, à l’intolérance et au fanatisme religieux, ni pour porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la morale publique ou mettre en péril la concorde et l’unité nationale.\nLes émissions radiodiffusées ou télévisées doivent être enregistrées et conservées aux archives des stations pendant au moins un an.\nLes stations de radiodiffusions sonores et télévisuelles ont l’obligation de déposer les copies de leurs archives à la médiathèque nationale dont la création, les attributions et le fonctionnement seront définis par voie réglementaire.\nLes stations de radiodiffusions sonores et télévisuelles sont tenues de diffuser les quotas de productions nationales conformément aux cahiers des charges et des conventions signées avec l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nIl est interdit à une entreprise de communication audiovisuelle ou à l’un de ses collaborateurs de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques en vue de travestir la publicité commerciale en information.\nTout message publicitaire doit être explicitement identifié comme tel.\nSont prohibées, notamment lorsqu’elles tendent à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence :\ntoutes formes d’actions concertées, de conventions, d’ententes expresses ou tacites ou de coalitions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ;\ntoutes pratiques de concentration ou restrictives de la concurrence.\nL’organe national chargé de la régulation de la communication saisit la commission de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont elle a connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle.\nTITRE II : DES CONDITIONS D’UTILISATION DES ONDES HERTZIENNES\nET DES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE\nCHAPITRE 1 : DES CONDITIONS D’UTILISATION DES ONDES\nLes institutions compétentes définissent les bandes de fréquences ou les fréquences destinées aux administrations de l’Etat ainsi que les bandes de fréquences ou les fréquences de radiodiffusions sonores et télévisuelles.\nL’attribution, le suivi et le retrait des bandes de fréquences ou des fréquences destinées à l’exploitation des services de radiodiffusions sonores et télévisuelles relèvent des organes nationaux chargés de la régulation de la communication.\nLes services publics nationaux de la communication audiovisuelle disposent de quotas de fréquences de radiodiffusions sonores et télévisuelles assignées, en priorité sur toute autre demande, par l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nL’utilisation par les titulaires d’autorisations délivrées par l’organe national chargé de la régulation de la communication de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire du Burkina Faso constitue un mode d’occupation privative du domaine public de l’Etat.\nL’organe national chargé de la régulation de la communication autorise, dans le respect des traités et accords internationaux engageant le Burkina Faso, l’utilisation des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion sonore ou télévisuelle par des personnes morales étrangères de droit privé.\nL’organe national chargé de la régulation de la communication contrôle l’utilisation des bandes de fréquences, des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion sonore ou télévisuelle et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux.\nCHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE\nL’utilisation des fréquences pour la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par tout autre support de diffusion est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l’organe national chargé de la régulation de la communication et se rapportant notamment :\naux caractéristiques des signaux émis et des équipements de\ndiffusion utilisés ;\nau lieu d’émission ;\nà la limite supérieure de puissance apparente rayonnée ;\nà la protection contre les interférences possibles avec l’usage des autres techniques de télécommunication.\nLa délivrance des autorisations d’utilisation des fréquences autres que celles exploitées par les médias du service public national de la communication audiovisuelle est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’organe national chargé de la régulation de la communication et la personne morale qui demande l’autorisation.\nLa convention fixe les règles particulières applicables au service tenant compte de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l’égalité de traitement entre les différents services et des conditions de saine concurrence.\nLa convention indique :\nla durée et les caractéristiques générales des programmes ;\nle temps consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles d’expression originale burkinabè et africaine ;\nla part du budget consacrée à l’acquisition des droits de diffusion de ces œuvres et les grilles horaires de leur diffusion ;\nles dispositions propres à assurer le respect, la protection et la promotion des langues nationales du Burkina Faso ;\nla contribution à des actions culturelles, éducatives et de sensibilisation des consommateurs ;\nla contribution à la diffusion à l’étranger d’émissions de radiodiffusions sonores et télévisuelles se rapportant au Burkina Faso ;\nle temps maximum consacré à la publicité, aux émissions parrainées ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes.\nLa durée de l’autorisation d’exploitation est de dix ans renouvelable pour tout service de radiodiffusion.\nPour les renouvellements à l’issue des différents délais, les organes nationaux impliqués dans la régulation des communications statuent hors appel à candidatures, sauf si l’Etat modifie les systèmes de répartition des bandes de fréquences ou des fréquences.\nL’organe national chargé de la régulation de la communication peut délivrer dans une procédure hors appel à candidatures des autorisations d’exploitation dont la durée n’excède pas un an.\nDe même, elle autorise l’installation et/ou l’exploitation de stations terrestres de télédiffusion à usage privé, ou à titre expérimental ou éducatif.\nSont exemptées de la procédure d’appel à candidatures, les personnes morales de droit public.\nLes appels à candidatures et l’examen des dossiers hors appel à candidatures sont effectués par l’organe national chargé de la régulation de la communication qui doit rendre public les résultats des sélections opérées et les raisons de rejets de candidatures.\nIl est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle ou qui possède ou contrôle, au sens des dispositions relatives aux sociétés commerciales, une société titulaire d’une telle autorisation.\nLes actions représentant le capital d’une société titulaire d’une autorisation délivrée en application de la présente loi doivent être nominatives.\nToute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d’une société titulaire d’une autorisation en application de la présente loi est tenue d’en informer l’organe national chargé de la régulation de la communication dans le délai d’un mois à compter du franchissement de ces seuils.\nLorsqu’une personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d’une autre société titulaire d’une telle autorisation.\nSous réserve des engagements régionaux et internationaux souscrits par le Burkina Faso, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ou dans l’une des langues nationales burkinabè.\nEst considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l’application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital social est détenue, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité autre que burkinabè et toute association dont les dirigeants sont de nationalité étrangère.\nL’autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement.\nCHAPITRE 1 : DU STATUT DES RADIODIFFUSIONS SONORES ET\nLes entreprises de presse publiques sont des sociétés d’Etat.\nToutefois, l’Etat peut créer des entreprises de presse publiques avec un statut d‘établissement public de l’Etat.\nLes entreprises publiques de radiodiffusions sonores et télévisuelles assurent, dans l’intérêt général, des missions de service public.\nElles offrent au public un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d’innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis.\nLes entreprises publiques de radiodiffusions sonores et télévisuelles présentent une offre diversifiée de programmes, dans les domaines de l’information, de l’économie, de la politique, de la science, de la culture, de l’environnement, de la connaissance, du divertissement, du sport et de tout autre domaine d’intérêt général.\nElles favorisent le débat démocratique, les échanges entre différentes composantes de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté.\nElles s’interdisent toute prise de position partisane.\nElles assurent la promotion des langues nationales et mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale.\nElles concourent à l’éducation, au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales et scientifiques.\nLes entreprises publiques de radiodiffusions sonores et télévisuelles doivent garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement.\nLe directeur général de la société publique de radiodiffusion sonore et télévisuelle est désigné par appel à candidature etnommé par un décret pris en Conseil des ministres.\nLes entreprises publiques de radiodiffusions sonores et télévisuelles sont soumises à des cahiers des charges approuvés par décret pris en Conseil des ministres après avis de l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nLe gouvernement fait programmer par les diffuseurs du secteur public toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires.\nElles donnent lieu à un droit de réplique suivant les modalités d’exécution fixées par la présente loi.\nCHAPITRE 2 : DES RESSOURCES DES RADIODIFFUSIONS SONORES ET\nLes médias audiovisuels publics tirent leurs ressources :\ndes subventions de l’Etat et de ses partenaires ;\nde la taxe de soutien au développement des activités audiovisuelles\ndes recettes publicitaires ;\ndes prestations de service diverses ;\net de toute autre ressource qui leur est affectée.\nTITRE IV : DU SECTEUR PRIVE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE\nCHAPITRE 1 : DE LA CONSTITUTION, DE L’ORGANISATION ET DES RESSOURCES DES RADIODIFFUSIONS SONORES ET TELEVISUELLES PRIVEES\nL’espace audiovisuel national est ouvert aux personnes morales burkinabè et, sous réserve de réciprocité, aux personnes morales étrangères de droit privé, pour l’implantation et l’exploitation de stations de radiodiffusions sonores et télévisuelles, dans les conditions définies par la présente loi.\nLes médias audiovisuels privés commerciaux sont constitués selon les formes définies par les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.\nLe capital social des médias audiovisuels privés commerciaux doit être détenu à hauteur de 51% au moins par des nationaux et 80% du personnel doit être de nationalité burkinabè.\nTout transfert d’action doit être agréé par le Conseil d’administration de la société ou toute autre structure de gestion.\nIl est interdit à toute personne physique ou morale non actionnaire d’exercer un contrôle sur un média audiovisuel privé.\nLe contrôle s’entend de la possibilité pour une personne d’exercer une influence sous quelque forme que ce soit et par tous moyens d’ordre matériel ou financier.\nIl est interdit de créer ou de gérer sous un prête-nom une entreprise audiovisuelle.\nA l’exception des fonds provenant des recettes de publicité et de prestations de services et de la subvention de l’Etat, une entreprise de radiodiffusion sonore et télévisuelle privée ou l’un de ses collaborateurs qui reçoit directement des fonds, moyens matériels ou avantages d’une personne physique ou morale publique ou privée en informe sans délai l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nEn cas de demande d’ouverture de médias audiovisuels privés par des étrangers, ceux-ci doivent :\nproduire la liste complète et détaillée des moyens qui seront mis en exploitation ;\nprouver que plus de la moitié du capital social appartient à des personnes physiques de nationalité burkinabè ou à des personnes morales de droit burkinabè ;\nprouver que ces personnes disposent de plus de la moitié des voix à l’Assemblée générale ou à celle des actionnaires ;\nprouver que plus de la moitié des membres de la direction sont de nationalité burkinabè ;\nprouver que 80% du personnel est burkinabè ;\nfournir tout autre renseignement qui leur est demandé.\nToute radio ou télévision privée doit avoir dans son personnel au moins trois professionnels de l’information et de la communication dont un technicien.\nLes radiodiffusions sonores et télévisuelles privées non commerciales sont de type associatif, communautaire ou confessionnel. Elles ne peuvent recourir à la publicité commerciale que dans les conditions définies par l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nLes radios et télévisions privées non commerciales diffusent des émissions de proximité.\nDans le respect des dispositions de la présente loi, l’organe national chargé de la régulation de la communication peut autoriser l’implantation des entreprises de radios et télévisions étrangères sur le territoire national, dans le cadre d’une convention.\nLes droits et obligations des médias audiovisuels privés sont précisés dans le cahier des charges annexé à l’autorisation qui leur est accordée.\nLes personnes morales désireuses d’exploiter une activité de rediffusion radiophonique et télévisuelle de signaux reçus par voie hertzienne terrestre, câble ou par satellite doivent être autorisées par l’organe national chargé de la régulation de la communication dans le cadre d’une convention qui en précise les modalités techniques, administratives et financières.\nHormis le paiement des droits et taxes prévus par les textes en vigueur, les entreprises et personnes morales visées aux articles 49 et 50 ci-dessus sont assujetties au paiement d’une taxe de concession dont le montant annuel est fixé par décret pris en Conseil des ministres.\nLes médias audiovisuels privés bénéficient d’une subvention annuelle de l’Etat, conformément aux textes en vigueur.\nLes conditions et les modalités de répartition de la subvention de l’Etat sont fixées par le ministère en charge de la communication, en concertation avec l’organe national chargé de la régulation de la communication et les organisations professionnelles.\nDans le cadre de la couverture des campagnes électorales et du déroulement des scrutins, l’Etat alloue une subvention publique destinée à la promotion de la communication en période électorale.\nLa subvention publique destinée à la promotion de la communication en période électorale est inscrite au budget de l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nUn arrêté de l’organe national chargé de la régulation de la communication définit les conditions d’accès et la clé de répartition de cette subvention.\nCHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D’EXPLOITATION DES RADIODIFFUSIONS\nSONORES ET TELEVISUELLES PRIVEES\nLe service privé peut, hormis la radiodiffusion sonore et télévisuelle, distribuer par câble, par satellite ou par tout autre support de diffusion des émissions radiophoniques ou télévisuelles.\nLes demandes de concession pour la diffusion des programmes de radiodiffusions sonores et télévisuelles sont adressées à l’organe national chargé de la régulation de la communication en précisant le type d’entreprise audiovisuelle envisagé conformément aux dispositions des textes en vigueur.\nElles sont accompagnées de tous les renseignements nécessaires à leur examen.\nL’organe national chargé de la régulation de la communication dispose de cinq mois maximum pour donner suite à toute demande, après un appel à candidatures et sélection sauf exceptions prévues par la loi.\nElle peut imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site. Elle détermine par ailleurs le délai maximum dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est assignée.\nLa diffusion audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par tout autre support de diffusion, est soumise au respect des conventions et conditions techniques arrêtées par l’opérateur technique national de la diffusion.\nL’autorisation d’exploitation ne peut être transférée partiellement ou intégralement à un tiers qu’avec l’autorisation de l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nL’organe national chargé de la régulation de la communication peut retirer l’autorisation si son bénéficiaire :\nne paie pas les redevances dues après une mise en demeure ;\nn’observe pas les prescriptions légales, réglementaires et contractuelles relatives à l’autorisation.\nL’organe national chargé de la régulation de la communication est informée de toutes mesures ou sanctions pouvant entraîner l’arrêt des émissions relativement au non respect des obligations en matière fiscale, de la législation du travail et de la protection de la propriété intellectuelle.\nLes diffuseurs sont tenus :\nde diffuser sans délai les alertes émanant des autorités administratives et les communiqués à caractère urgent venant des forces de l’ordre en vue de sauvegarder la paix et la sécurité publique ;\nde diffuser sur demande de l’organe national chargé de la régulation de la communication toute déclaration officielle d’intérêt public.\nTITRE V : DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE\nCHAPITRE 1 : DU STATUT DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL\nEst journaliste professionnel, toute personne justifiant d’un diplôme de journaliste ou d’un diplôme reconnu équivalent ou justifiant d’une expérience de deux ans au moins pour les personnes ayant tout autre titre universitaire ou de trois ans pour les autres personnes.\nDans l’un ou l’autre des cas, le journaliste professionnel est la personne :\nayant pour occupation principale, régulière et rétribuée, la recherche, la collecte, la sélection, l’adaptation, l’exploitation et la présentation des informations ;\nexerçant cette activité dans un organe de presse écrite, parlée ou filmée, quotidien ou périodique, appartenant à une entreprise publique ou privée.\nOnt la qualité de journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction tels que les rédacteurs-traducteurs, les rédacteurs-réviseurs, les sténographes-rédacteurs, les dessinateurs, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.\nLa qualité de journaliste professionnel est attestée par une carte professionnelle délivrée par un comité technique paritaire.\nLes modalités et conditions de délivrance de la carte professionnelle ainsi que la composition du comité technique paritaire sont fixées par un décret pris en Conseil des ministres.\nLes journalistes professionnels nationaux peuvent exercer la fonction de correspondant de presse étrangère au Burkina Faso.\nLe journaliste professionnel peut exercer des activités d’enseignement, de formation et de recherche dans les établissements et instituts publics ou privés conformément aux textes en vigueur.\nLe journaliste professionnel employé par l’Etat ou un de ses démembrements est régi par les textes de la fonction publique et les statuts des établissements employeurs.\nLe régime juridique des emplois spécifiques du journaliste professionnel de la fonction publique est fixé par décret pris en Conseil des ministres.\nLe journaliste professionnel du privé est régi par les textes en vigueur en matière de travail et de sécurité sociale et la convention collective de la profession.\nCHAPITRE 2 : DES CORRESPONDANTS DE PRESSE ETRANGERE, DES ENVOYES SPECIAUX ET DES PIGISTES\nEst correspondant de presse étrangère, le journaliste professionnel qui, employé ou accrédité par un organe étranger de presse écrite, parlée ou filmée, se consacre de manière permanente, pour le compte de celui-ci, à la collecte sur le territoire du Burkina Faso, des informations de presse et à leur exploitation en vue de la publication.\nEst envoyé spécial d’un organe étranger de presse écrite, tout journaliste professionnel qui, dûment mandaté par ledit organe, assure sur le territoire du Burkina Faso une mission temporaire pour la couverture d’une manifestation ou d’un événement d’actualité.\nNe peut exercer en qualité d’envoyé spécial ni de correspondant de presse étrangère que toute personne titulaire d’une accréditation délivrée par l’employeur et visée par l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nL’accréditation peut être invalidée par l’annulation du visa de l’autorité de régulation.\nEst pigiste ou free-lance, tout journaliste professionnel indépendant qui en fait la déclaration auprès de l’organe national chargé de la régulation de la communication avec mention de ses adresses.\nLe pigiste ou free-lance exerce ses activités dans l’une ou l’autre forme de communication écrite, ou photographique. Ses activités s’exercent :\nsous forme de contrat à court, moyen ou long terme pour la réalisation de travaux de presse.\nCHAPITRE 3 : DE LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES\nLe journaliste professionnel a droit à la protection du secret de ses sources d’information et ne peut être, dans ce cas, inquiété par l’autorité publique.\nCe droit est garanti au collaborateur de la rédaction et à toute personne qui, par l’exercice de sa fonction, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant d’identifier une source et ce, à travers la collecte, le traitement, la production ou la publication de ces mêmes informations.\nLe journaliste professionnel, ainsi que les personnes définies à l’alinéa 2 de l’article 77 ci-dessus, ne peuvent être déliés de l’obligation de garder le secret des sources d’information que par décision judiciaire.\nCHAPITRE 4 : DU DROIT D’ACCES AUX SOURCES D’INFORMATION\nSans préjudice du droit de tout citoyen à l’accès aux documents administratifs conformément aux textes en vigueur,le journaliste professionnel a droit, dans le cadre de l’exercice de son métier, au libre accès aux sources d’information conformément aux dispositions de la loi portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs.\nEst considérée comme source d’information tout document produit ou reçu dans le cadre de leur mission de service public, par les démembrements de l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.\nLe droit d’accès aux sources d’information ne s’applique pas aux documents en cours d’élaboration.\nL’accès aux sources d’information peut être refusé dans le cas où il est de nature à porter atteinte :\nau secret des délibérations du gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif ;\nau secret militaire ;\nà la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ;\naux secrets professionnels protégés par la loi ;\nau secret de l’instruction judiciaire.\nEn cas de refus d’accès à une source d’information, le journaliste professionnel peut saisir la structure compétente.\nLes modalités et conditions d’exercice du droit d’accès aux sources d’information sont régies par les textes en vigueur.\nCHAPITRE 5 : DE LA CLAUSE DE CONSCIENCE\nLa clause de conscience est une prérogative exorbitante du droit commun du travail qui permet au journaliste professionnel de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail tout en bénéficiant du choix de réclamer à son employeur une indemnité de licenciement afin de protéger sa liberté de conscience.\nLa clause de conscience ne peut être invoquée que dans les cas suivants :\nla cession de l’entreprise de presse ;\nun changement notable dans l’orientation éditoriale de l’entreprise de presse ;\nle fait d’exiger d’un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle signé.\nLes journalistes des médias publics peuvent faire valoir la clause de conscience dans les conditions prévues par la présente loi.\nTITRE VI : DU DROIT DE REPONSE, DU DROIT DE RECTIFICATION, DU\nCHAPITRE 1 : DU DROIT DE REPONSE\nToute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation sont diffusées par un organe de communication audiovisuelle.\nLe demandeur précise les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose de prononcer. Il précise également la date et l’heure de l’émission, le nom de la station incriminée.\nLa réponse ne peut excéder cinq minutes.\nLe droit de réponse reconnu aux personnes physiques peut être exercé, en cas de décès ou empêchement pour une cause légitime, par leurs héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte dans son honneur ou sa réputation.\nLes personnes morales exercent leur droit de réponse par l’intermédiaire de leur représentant légal.\nsi une réponse a déjà été diffusée à la demande de l’une des personnes autorisées prévues à l’article précédent.\nLa réponse est diffusée par la station incriminée dans la même tranche horaire et dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message, objet de la réponse.\nLa réponse est diffusée au plus tard dans les huit jours suivant la date de la diffusion à laquelle elle se rapporte.\nLe délai est porté à quinze jours lorsque le message contesté a été exclusivement mis à disposition du public à l’étranger ou dans une localité autre que le domicile du demandeur.\nEn période de campagne électorale, lorsqu’un candidat s’estime mis en cause, le délai de huit jours est ramené à deux jours.\nEn cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les quatre jours suivant sa réception, le demandeur peut saisir le juge des référés.\nLe juge des référés peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse. Il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant toutes voies de recours.\nLe refus de diffusion de la réponse par le destinataire doit être notifié à l’intéressé sous la forme écrite et motivée dans les soixante-douze heures en période ordinaire, ou dans les vingt-quatre heures pendant les périodes électorales, à compter de la réception de la demande.\nEn cas de refus de diffusion ou lorsque la demande de diffusion de la réponse est restée sans suite, au-delà des délais prévus dans la présente loi, le demandeur peut saisir l’organe national chargé de la régulation de la communication ou le juge des référés.\nLe demandeur indique dans sa lettre le nom de la station mise en cause ainsi que la date de l’émission concernée.\nSont jointes à la requête une copie de la demande de publication de la réponse ainsi que la décision de refus de publication, s’il y a lieu.\nAprès audition du directeur de la station mise en cause, le juge des référés peut ordonner la diffusion de la réponse ou émettre un avis défavorable s’il apparaît que la demande de diffusion de la réponse n’est pas conforme à la présente loi.\nLes règles ci-dessus relatives au droit de réponse s’appliquent également aux commentaires faits suite à l’exercice d’un précédent droit de réponse.\nLa saisine de l’organe national chargé de la régulation de la communication suspend les délais de recours judiciaire.\nCHAPITRE 2 : DU DROIT DE RECTIFICATION\nTout dépositaire de l’autorité publique mis en cause au cours d’une émission au sujet des actes de sa fonction peut exiger une rectification gratuite dans l’organe incriminé. La rectification ne doit pas excéder cinq minutes d’antenne.\nLa demande de rectification comporte les informations précises sur l’émission incriminée.\nLa rectification est diffusée dans les huit jours qui suivent la date de diffusion de l’émission mise en cause.\nEn période ordinaire, le directeur ou promoteur de l’organe est tenu de diffuser dans les huit jours de leur réception, les rectifications de toutes personnes nommées ou désignées.\nEn période électorale, le délai de huit jours pour la diffusion de la rectification est ramené à deux jours.\nLe refus de diffusion de la rectification par le directeur de l’organe doit être notifié à l’intéressé sous la forme écrite et motivée dans les huit jours, ou dans les deux jours pendant les périodes électorales, à compter de la réception de la demande.\nLorsque la demande de rectification est restée sans suite, au-delà des délais prévus à l’article 98 ci-dessus, le demandeur peut saisir l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nLe demandeur indique dans sa requête le nom de la station mise en cause ainsi que la date de l’émission incriminée.\nSont jointes à la requête une copie de la demande de rectification ainsi que les pièces justificatives.\nAprès audition du directeur de la station mise en cause, l’organe national chargé de la régulation de la communication peut enjoindre la diffusion de la rectification ou émettre un avis défavorable s’il apparaît que la demande de diffusion de la rectification n’est pas conforme à la présente loi.\nIl est reconnu un droit international de rectification en application des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1948 sur le droit international de rectification.\nCHAPITRE 3 : DU DROIT DE REPLIQUE\nLes déclarations ou communications du gouvernement peuvent donner lieu à un droit de réplique dont les modalités sont fixées par l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nToutefois, ce droit ne peut être exercé que par :\nLa réplique ne doit pas être de nature à porter atteinte à la sécurité et aux intérêts supérieurs du pays, ni constituer une infraction à la loi.\nLe droit de réplique s’exerce au plus tard dans les deux jours qui suivent les déclarations et communications incriminées et dans l’organe concerné.\nTITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET AUX DROITS D’AUTEUR\nLes conventions d’exploitation et les cahiers des charges précisent les conditions de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les télévisions publiques et privées.\nToute œuvre cinématographique ou audiovisuelle destinée à la diffusion télévisuelle doit être assortie de contrat de cession des droits.\nL’organe national chargé de la régulation de la communication fixe annuellement les quotas des œuvres à diffuser.\nUn décret pris en Conseil des ministres, après avis de l’organe national chargé de la régulation de la communication, fixe les conditions générales de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles burkinabè.\nLa promotion de l’activité audiovisuelle nationale est assurée par un fonds dont les conditions d’exploitation sont précisées par un décret pris en Conseil des ministres.\nLes dispositions relatives à la diffusion des œuvres audiovisuelles s’appliquent dans le respect des textes en matière de droit d’auteur et de droit des marques.\nCHAPITRE 1 : DES INFRACTIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PRESSE\nToute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés.\nEst puni d’une amende de dix millions (10 000 000) à quinze millions (15 000 000) de francs CFA, toute personne ou tout dirigeant de fait ou de droit d’un média audiovisuel qui émet ou fait émettre :\nsans autorisation de l’organe national chargé de la régulation de la communication ;\nen violation d’une décision de suspension ou de retrait de fréquence prononcée par l’organe national chargé de la régulation de la communication ;\nsur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ;\nen violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d’implantation de l’émetteur.\nDès la constatation de l’infraction, les officiers de police judicaire en dressent procès-verbal qui est transmis au Procureur du Faso. Ils peuvent procéder à la mise sous scellé des installations et matériels conformément aux dispositions du code de procédure pénale.\nUne copie du procès-verbal est transmise au Président de l’organe national chargé de la régulation de la communication.\nEst puni d’une amende de dix millions (10 000 000) à quinze millions (15 000 000) de francs CFA quiconque enfreint les dispositions des conventions et cahiers des charges relatives aux conditions générales de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles burkinabè conformément aux articles 106 à 111 ci-dessus.\nEst puni d’une amende de dix millions (10 000 000) à quinze millions (15 000 000) de francs CFA, tout directeur ou co-directeur de publication qui refuse sans justification de diffuser une rectification ou une réponse.\nEst puni d’une amende de dix millions (10 000 000) à quinze millions (15 000 000) de francs CFA tout propriétaire ou directeur de publication d’un organe de communication audiovisuelle ou tout journaliste qui contrevient aux dispositions de l’article 12 de la présente loi.\nL’exercice de la profession d’envoyé spécial ou de correspondant de presse étrangère sans l’accréditation prévue à l’article 73 de la présente loi est puni d’une amende de dix millions (10 000 000) à quinze millions (15 000 000) de francs CFA.\nQuiconque prête son nom ou emprunte le nom d’autrui en violation des dispositions de l’article 24 de la présente loi est puni d’une amende de dix millions (10 000 000) de francs CFA.\nLa même amende est applicable à toute personne bénéficiaire de l’opération de prête-nom.\nLorsque l’opération de prête-nom est faite au nom d’une société ou d’une association, les peines prévues par les dispositions de l’article précédent sont applicables, selon le cas, au président du conseil d’administration, au directeur général, au gérant de la société ou au président du conseil d’administration de l’association.\nSont punis d’une amende de dix millions (10 000 000) de francs CFA les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n’auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l’article 26 de la présente loi du fait des participations ou des droits de vote qu’elles détiennent\nCHAPITRE 2 : DES INFRACTIONS COMMISES PAR VOIE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE\nLes infractions commises par voie de communication audiovisuelle sont constituées dès lors que la diffusion est faite, reçue ou perçue au Burkina Faso.\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. Quiconque diffuse par les moyens de communication audiovisuelle, toute information ou document comportant un secret militaire, hors les cas où la loi l’oblige à révéler ce secret, est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA.]\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. Est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA, quiconque porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en publiant par voie de communication audiovisuelle toute information ou renseignement le concernant, notamment :\nses paroles prononcées dans un lieu privé, sans son consentement ;\nson image prise dans un lieu privé, sans son consentement.\nDans tous les cas, le juge peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.]\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. Est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA, quiconque diffuse sciemment, par voie de communication audiovisuelle, le montage réalisé avec l’image d’une personne, sans le consentement de celle-ci, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.\nL’action publique ne peut être engagée que sur la plainte de la victime ou de son représentant légal.\nLa tentative des infractions prévues à l’article 123 ci-dessus est punissable comme l’infraction elle-même.\nDans les cas visés à l’article 123, la juridiction compétente peut prononcer la confiscation de tout enregistrement ou document obtenu frauduleusement ou prononcer la confiscation du support du montage.]\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. La diffusion de tout document ou illustration concernant le suicide des mineurs est punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA.]\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. Quiconque diffuse par voie de communication audiovisuelle des actes d’instruction préparatoire de crime ou de délit est punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA.]\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. Est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA, quiconque diffuse les débats des juridictions militaires statuant en matière de sécurité de l’Etat.]\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. Est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA, quiconque fait usage des moyens d’enregistrement de son ou d’image lors des audiences des cours et tribunaux sans autorisation du tribunal ou de la cour.]\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. Est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA, quiconque rend compte des délibérations des cours et tribunaux.]\nLa diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongères de nature à porter atteinte à la paix publique est punie conformément au code pénal.\nLorsqu’elles sont commises par voie de communication audiovisuelle, l’incitation à la commission des crimes ou délits ainsi que l’apologie des crimes ou délits sont punies conformément au code pénal.\nL’incitation au racisme, au régionalisme, au tribalisme et à la xénophobie ainsi que l’apologie des mêmes faits, par tout moyen audiovisuel, sont punis conformément au code pénal.\nL’incitation à la haine ou à la discrimination fondée sur le sexe ainsi que l’apologie des mêmes faits, par tout moyen audiovisuel, sont punies conformément au code pénal.\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. Est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA, quiconque diffuse directement ou par voie de reproduction des allégations qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.\nL’infraction est constituée même si cette allégation est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés.]\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. Est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA, quiconque commet par voie de communication audiovisuelle une diffamation envers les cours, les tribunaux, les forces de défense et de sécurité et les corps constitués.]\nEst punie de la même peine, la diffamation commise par voie de communication audiovisuelle en raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers les présidents des institutions républicaines, un ou plusieurs membres du parlement ou du gouvernement, un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de la magistrature, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juge ou un magistrat du parquet, un juré des cours ou tribunaux ou un témoin en raison de sa déposition.\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. Est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA, quiconque commet envers les particuliers, un délit de diffamation par voie de communication audiovisuelle.\nEst puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA, quiconque commet envers un groupe de personnes, du fait de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, un délit de diffamation.]\nLa vérité des imputations diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :\nL’infraction de diffamation n’est pas constituée si la vérité des faits allégués est établie. La preuve de la véracité des faits incombe au prévenu.\nToute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire est réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. L’injure commise, par voie de communication audiovisuelle, envers les particuliers lorsqu’elle n’est pas précédée de provocation, est punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA.\nLe maximum de l’amende est appliqué si l’injure est commise envers un groupe de personnes qui appartiennent, à une race, une ethnie, une région, une religion ou un parti politique déterminé, dans le but d’inciter à la haine entre les citoyens.]\n[Loi n°087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi n°059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso – Art. 1er. La diffamation ou l’injure dirigée contre la mémoire des morts est punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA.\nLes héritiers, époux ou légataires universels vivants peuvent user des droits de réponse, dans les conditions définies par la présente loi, que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de ceux-ci.]\nTITRE IX : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION\nCHAPITRE 1 : DES PERSONNES RESPONSABLES DES CRIMES ET DES DELITS COMMIS PAR VOIE DE COMMUNICATION\nAu cas où l’une des infractions prévues au titre VIII de la présente loi est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de la station est poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public :\nà défaut du directeur de la station, le présentateur et à défaut du présentateur, le producteur est poursuivi comme auteur principal ;\nlorsque le directeur de la station est mis en cause, le présentateur est poursuivi comme complice ;\ndans le cas d’une émission en direct, l’auteur principal de l’infraction est la personne qui a proféré les paroles incriminées.\nL’action civile résultant des délits de diffamation ne peut, sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique.\nL’entreprise de radiodiffusion sonore ou télévisuelle publique ou privée est responsable des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers, conformément aux textes en vigueur.\nL’action en vue d’obtenir la rectification, la réponse ou la réplique est exercée dans un délai de quinze jours à compter de la date d’expiration des délais prévus à cet effet et le tribunal statue dans les quinze jours suivant la réception de la plainte.\nLe tribunal saisi peut ordonner sous astreinte la diffusion de la rectification, de la réponse ou de la réplique.\nEn cas d’appel, il est statué dans les quinze jours à compter de la date de la déclaration faite au greffe du tribunal.\nLa poursuite des délits commis par tout moyen de diffusion audiovisuelle a lieu sous les conditions ci-après et à la requête du ministère public :\ndans les cas d’injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux, la poursuite n’a lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale sur la plainte du responsable de l’institution ;\ndans le cas d’injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l’Assemblée législative, la poursuite n’a lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;\ndans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, la poursuite n’a lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétend diffamé ;\ndans le cas de diffamation ou d’injure envers les particuliers, la poursuite n’a lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée.\nToutefois, la poursuite peut être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure commise envers un groupe de personnes quelle que soit leur couleur de peau, leur appartenance ethnique ou religieuse, a pour but d’inciter à la haine.\nDans les cas cités à l’article ci-dessus, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite.\nSi le ministère public requiert une information, il est tenu dans son réquisitoire d’articuler ou de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est engagée avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.\nImmédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction peut ordonner la saisie des supports de l’enregistrement, s’il y a lieu.\nLa citation précise et qualifie le fait incriminé. Elle indique le texte de la loi applicable à la poursuite.\nSi la citation est à la requête du plaignant, elle doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et est notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.\nToutes ces formalités doivent être observées à peine de nullité de la poursuite.\nLe délai entre la citation et la comparution est de sept jours francs outre un délai de route d’un jour tous les 200 kilomètres.\nToutefois, en cas de diffamation ou d’injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction élective, ce délai est réduit à vingt-quatre heures outre le délai de distance.\nLorsque le prévenu veut être admis à apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, il doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant, au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre :\nles faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend faire la preuve ;\nla copie des pièces ;\nles noms, prénom(s), professions et domiciles des témoins par lesquels il entend faire la preuve.\nCette signification doit contenir élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.\nLe plaignant ou le ministère public, suivant le cas, est tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et domiciles des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire.\nLe tribunal est tenu de statuer au fond dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience.\nDans le cas de diffamation ou d’injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction élective, la cause ne peut être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.\nLe droit de se pourvoir en cassation appartient au prévenu et à la partie civile quant à ses intérêts civils. L’un et l’autre sont dispensés de consigner l’amende.\nLe pourvoi doit être formé dans les cinq jours au greffe de la cour ou du tribunal qui a rendu la décision. Dans les huit jours qui suivent, les pièces sont envoyées à la Cour de cassation.\nL’appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel qui ont statué sur les incidents et exception d’incompétence n’est formé, à peine de nullité, qu’après le jugement ou l’arrêt définitif en même temps que l’appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.\nToutes les exceptions d’incompétence doivent être soulevées avant toute ouverture du débat sur le fond, faute de quoi, elles sont jointes au fond et il est statué sur le tout par le même jugement.\nCHAPITRE 3 : DES PEINES COMPLEMENTAIRES, DE LA RECIDIVE,\nDES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DE LA PRESCRIPTION\nEn cas de condamnation pour faits de diffamation, d’injure ou d’outrage, la décision de justice peut prononcer la confiscation des supports audiovisuels saisis et la suppression ou la destruction de toutes les copies qui seraient mises en vente, distribuées ou exposées au public.\nToutefois, la suppression ou la destruction peut ne s’appliquer qu’à certaines parties des copies saisies.\nEn cas de condamnation pour plusieurs délits, les peines ne se cumulent pas, et la plus forte sera seule prononcée.\nPeuvent notamment être retenues comme une circonstance atténuante en matière de diffamation, les diligences accomplies par le journaliste pour recueillir la version de la personne sur les faits qui lui sont imputés.\nL’action publique résultant des infractions portant atteinte à la considération des personnes, prévus par la présente loi se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait.\nEn cas de récidive pour des faits de diffamation, d’injure ou d’outrage, le double de la peine est prononcé.\nTITRE X : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES\nL’organe national chargé de la régulation de la communication contribue à la promotion de la numérisation des médias audiovisuels. Il incite à la création de radiodiffusions sonores et télévisuelles à partir des techniques modernes de production et de diffusion.\nLa fiscalité des médias audiovisuels est régie par les dispositions du code des impôts.\nToutefois, un régime de faveur peut être accordé aux médias.\nLes entreprises de communication audiovisuelle exercent leurs activités en concurrence avec les autres et conformément aux dispositions en vigueur en matière de concurrence au Burkina Faso.\nL’organe national chargé de la régulation de la communication peut être saisi par tout citoyen, toute association et toute personne morale publique ou privée, en cas de violation des dispositions de la présente loi.\nL’organe national chargé de la régulation de la communication peut infliger des sanctions administratives aux médias audiovisuels.\nDes organes d’autorégulation des professionnels de la communication audiovisuelle peuvent être créés en vue de faire observer les règles de déontologie en matière de traitement de l’information.\nLa publicité et le parrainage dans les médias audiovisuels publics et privés sont régis par les textes en vigueur.\nLes entreprises de communication audiovisuelle existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ont un délai de douze mois pour se conformer aux nouvelles dispositions.\nLa présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires applicables en matière de communication audiovisuelle, notamment celles contenues dans la loi n°56-93/ADP du 30 décembre 1993 portant code de l’information au Burkina Faso.\nAinsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 04 septembre 2015.\nPrevious Post Previous Post Loi n°080-2015 du 23 novembre 2015 portant réglementation de la publicité au Burkina Faso\nNext Post Next Post Loi n° 058-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la presse en ligne et son modificatif


Soisy-sur-Seine (91450, Essonne) : la ville Soisy-sur-Seine, sa mairie et son village sur Communes.com\nCommunes.com s'efforce de recenser toutes les informations utiles des villes de France et notamment de la ville de Soisy-sur-Seine et ne possède aucun lien direct avec la mairie de Soisy-sur-Seine.\nRetrouvez les coordonnées de la mairie de Soisy-sur-Seine pour vos démarches administratives à Soisy-sur-Seine et toutes les informations locales de la commune et des habitants de Soisy-sur-Seine : les Soiséens, Soiséennes.\nPhotos de Soisy-sur-Seine\nIl n'y a pas encore de photo pour Soisy-sur-Seine.\nSoisy-sur-Seine est une moyenne commune du nord de la France, située dans le département de l' Essonne et de la région Île-de-France.\nLes habitants et habitantes de la commune de Soisy-sur-Seine sont appelés les Soiséens et les Soiséennes.\nLes 7 174 habitants de la ville de Soisy-sur-Seine vivent sur une superficie totale de 9 km2 avec une densité de 797 habitants par km2 et une moyenne d’altitude de 40 m.\nDepuis le dernier recensement de 1999 à 2008, la population est passée de 7 070 à 7 174 et a légèrement augmenté de 1%.\nLes villes voisines sont Évry, Étiolles, Ris-Orangis, Corbeil-Essonnes, Saint-Germain-lès-Corbeil.\nLa grande ville la plus proche de Soisy-sur-Seine est Évry et se trouve à 1 kilomètres au sud-ouest à vol d'oiseau.\nLa gare la plus proche de Soisy-sur-Seine se trouve à Ris-Orangis (1.15 kilomètres), Corbeil-Essonnes (3.89 kilomètres), Vigneux-sur-Seine (7.45 kilomètres), Villabé (5.97 kilomètres), Montgeron (6.98 kilomètres).\nLe maire actuel de la ville de Soisy-sur-Seine est Jean-Baptiste Rousseau.\nDans le cadre de son programme de jumelage avec d'autres villes du monde, la ville de Soisy-sur-Seine est jumelée avec Westbury (Royaume uni).\nPour effectuer l’ensemble de vos démarches administratives en mairie (naissance, mariage, décès), vous pouvez contacter par téléphone ou par email l’équipe municipale à l’aide des coordonnées ci-dessous ou vous rendre directement au Boulevard de la République 91450 Soisy-sur-Seine.\nEn savoir plus sur la commune de Soisy-sur-Seine\ndémarches administratives de Soisy-sur-Seine\nWestbury (Royaume uni)\nSoisy-sur-Seine, compte 5 établissements scolaires en comptant les EREA (Établissement régional d'enseignement adapté). Prenez connaissance du Projet éducatif local mis en place sur la ville dont le premier objectif est de favoriser l'épanouissement de l'enfant. Cette rubrique vous précise aussi les démarches à suivre pour l'inscription de votre enfant en école maternelle ou élémentaire ainsi qu'en restauration scolaire.\nL'essentiel de ce que vous voulez savoir sur la Gare de Soisy-sur-Seine\nLes musées à Soisy-sur-Seine (91450)\nLes cinémas à Soisy-sur-Seine (91450) et alentours\nLes monuments historiques à Soisy-sur-Seine (91450)\nEtablissement public de coopération intercommunal de Soisy-sur-Seine (91450)\nLa ville de Soisy-sur-Seine dépend d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).\nVoir les villes du CA de Soisy-sur-Seine\nLa prévention des risques à Soisy-sur-Seine (91450)\nVoir prévention des risques de Soisy-sur-Seine\nRestaurants de Soisy-sur-Seine\nles élections présidentielles et législatives à Soisy-sur-Seine\nles élections municipales à Soisy-sur-Seine\nLes élections municipales de Soisy-sur-Seine se sont déroulées le dimanche 23 mars 2014 pour le 1er tour et le dimanche 30 mars 2014 pour le 2nd tour .\nLe maire actuel est Jean-Baptiste Rousseau. Suivez les résultats en temps réel pour connaître le nom du nouveau maire.\nRetrouvez toutes les annonces immobilières de Soisy-sur-Seine : Vente immobilier neuf, ou location maison ou appartement à Soisy-sur-Seine. Tout l'immobilier de la ville de Soisy-sur-Seine.\nPlan de Soisy-sur-Seine (91450)\nVotez pour la ville de Soisy-sur-Seine\nCartes postales anciennes de Soisy-sur-Seine\n6voir toutes les cartes postales de Soisy-sur-Seine\nMairie Montgeron 7 km


IRL - Craig Gore opéré en urgence - Pitstop.com.fr\nVous êtes ici : Accueil -> Monoplace -> IRL - Craig Gore opéré en urgence\nIRL - Craig Gore opéré en urgence\nD 9 octobre 2008 H 14:05 A C 0 messages\nL’un des actionnaires de Team Australia, Craig Gore, se remet d’une opération d’urgence subie dans un hôpital de Londres. Il devra toutefois rater la course de Surfers Paradise en Australie de la série IndyCar en octobre.\nL’homme d’affaires de 41 ans a été ennuyé par un malaise la semaine dernière, peu de temps après son arrivée à Londres pour une rencontre d’affaires. Un examen a révélé une perforation du côlon et il a dû être opéré d’urgence.\nGore est le propriétaire de la voiture pilotée par Will Power.\nLe Indy 300 à Surfers est prévu le 26 octobre.\n317/5510 Formule Campus\n886/5510 Grand Prix du Canada\n60/5510 Circuit de Suzuka\n3/5510 Grand Prix d’Indonésie\n97/5510 Grand Prix du Mexique\n619/5510 Jarno Trulli\n153/5510 Rallye de Turquie\n481/5510 Grand Prix du Qatar\n12/5510 Grass Track\n218/5510 Marco Simoncelli\n263/5510 Timo Glock\n411/5510 Nick Heidfeld\n149/5510 Bruno Senna\n13/5510 Carl Fogarty\n524/5510 Grand Prix d’Allemagne\n99/5510 Carlos Checa\n24/5510 Circuit de Sugo\n119/5510 Salon de Genève\n490/5510 Grand Prix d’Allemagne\n18/5510 Luciano Burti\n54/5510 Marcus Grohnolm\n22/5510 Thomas Enge\n5510/5510 Renault F1\n702/5510 Robert Kubica\n666/5510 Trophée Andros\n75/5510 Grand Prix d’Afrique du sud\n144/5510 Olivier Jacque\n732/5510 Casey Stoner\n182/5510 GP de Russie


Voici une annonce immobilière intéressante que je viens de découvrir sur http://www.agencedevillennes.com/annonces/achat-de-prestige/maison/villennes-sur-seine-78/132036705.htm\nRéférence de l'annonce : 4196 - Maj : 07/04/2018\nProche du centre de VILLENNNES, dans secteur résidentiel très recherché, très belle Meulière entièrement rénovée et agrandie avec une décoration contemporaine. Au rez-de-chaussée: entrée avec vestiaire et cabinet de toilette, réception sur deux niveaux: triple séjour avec cheminée, cuisine équipée avec salle à manger, bureau. 1 suite parentale donnant sur la piscine, avec salle de bains et douche, dressing et WC, 1 chambre avec douche, WC et dressing. Au 1er: palier, WC, 1 chambre avec salle de bains, 1 autre pièce ouvrant sur la terrasse solarium. Au 2ème: palier, 3 chambres, salle de bains avec toilettes. Chaufferie gaz, buanderie, sauna. Grandes terrasses, beau terrain fleuri et arboré de 2295m² avec piscine chauffée.Proche A13/A14 et gare SNCF de VILLENNES (futur RER E), bus scolaires.\n*Honoraires inclus charge acquéreur: 4.00% TTC (prix 1336538.00 euros hors honoraires).


LE CONTROLE URSSAF EN QUESTION - Résultats de la 3ème édition du Baromètre ATEQUACY - ATEQUACY\nCette année, 60 % des entreprises interrogées sont des PME (50 à 250 salariés), les entreprises de 250 à 5 000 salariés représentent quant à elles 31% du panel. Enfin, les très grandes entreprises (+ de 5000 salariés) constituent 9% de l’échantillon. Trois secteurs d’activités sont majoritairement représentés : les services (48%), l’industrie (40%) et la construction (11%). Enfin, de façon constante par rapport aux années précédentes 70% des personnes interrogées ont vécu 1 à 4 contrôles URSSAF dans ce baromètre 2014.\nLE RYTHME & DUREE DES CONTROLES URSSAF\nL’URSSAF tend à contrôler les entreprises une fois tous les 3 ans. En pratique, sur notre panel, seules 67% des entreprises ont été contrôlées sur ces 4 dernières années, contre 80% en 2013. Malgré cette volonté affichée de l’URSSAF d’intensifier ses contrôles, le rythme ne semble pas être tenu. « Cependant, ces chiffres peuvent s’expliquer par le panel de l’enquête (60% de PME) en 2014. En effet, les grandes et très grandes entreprises sont plus souvent contrôlées » précise le cabinet ATEQUACY.\nEn effet, la fréquence des contrôles dans les entreprises de plus de 5 000 salariés reste plus intense que pour les entreprises de plus petite taille : 78% des entreprises de plus de 5000 salariés ont été contrôlées entre 2011 et 2014 contre 67% des entreprises de 50 à 250 salariés.\nDans un cas sur deux, le contrôle URSSAF dure moins d’une semaine (idem 2013, 2012).\nDes motifs de redressements et de remboursements relativement stables\nLe top 3 des motifs de redressements reste similaire aux années passées : 52% des entreprises redressées affirment l’avoir été sur les avantages en nature/frais professionnels, 27% sur les allègements Fillon, et 22% sur les indemnités de rupture de contrat de travail.\nLes assiettes de remboursements évoluent légèrement à la hausse.\nEn 2014, 78% des entreprises remboursées l’ont été sur les allègements Fillon, 61% sur la limite d’exonération retraite et prévoyance et 43% sur les avantages en nature et frais professionnels.\nUne augmentation progressive du nombre d’entreprises redressées\nOn constate que le nombre des entreprises redressées augmente progressivement depuis 3 ans : elles étaient 51% en 2012, 57% en 2013 et 60 % cette année. Les motifs de redressement sont en effet plus variés indiquent les experts ATEQUACY, ajoutant « Ainsi, ces dernières années, les modifications de la formule de calcul de l’allègement Fillon ont été moins favorables aux entreprises ». Plus généralement, la complexité croissante de la législation augmente le risque de redressement.\nA l’inverse, de moins en moins d’entreprises sont remboursées depuis 3 ans (16% en 2012 contre 14% en 2014).\nLes grandes entreprises sont les plus fréquemment redressées : 67% contre 58% seulement pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).\nLes montants des redressements et des remboursements\nUn tiers des entreprises remboursées le sont à plus de 30 000€.\n61% des PME redressées, le sont à moins de 30 000€\nLE RECOUVREMENT ET REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR L’URSSAF\nPour la première fois, ATEQUACY a interrogé les 200 entreprises de son panel sur le remboursement des sommes dues.\n79% des entreprises interrogées disent avoir intégralement remboursé le montant imputé par l’URSSAF.\nEn revanche, seules 40% des entreprises de plus de 5000 salariés affirment avoir remboursé l’intégralité de la somme redressée.\n«Il est en effet fréquent, qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le directeur départemental de l’URSSAF puisse revoir à la baisse le montant de certaines pénalités. Ces remises de pénalités sont une pratique fréquente, spécialement pour les entreprises qui ont un poids économique important dans leur région» explique le cabinet ATEQUACY, ajoutant « Toutefois, à partir du 1er Janvier 2015, ce pouvoir discrétionnaire sera davantage encadré. Ainsi, une procédure de transaction entre l’entreprise et le directeur de l’URSSAF sera mise en place afin d’éviter les procédures judiciaire et d’accélérer les procédures de recouvrement ».\nL’URSSAF doit rembourser les sommes dues aux entreprises dans un délai de 4 mois. Dans les faits, ¾ des entreprises du panel sont remboursées en 6 mois, quelle que soit la taille de l’entreprise.\n¼ des entreprises contestent les décisions de l’URSSAF, mais seules 40% d’entre elles affirment que leur démarche a abouti avec succès.\nLes entreprises font de plus en plus appel aux conseils d’un prestataire extérieur lors d’un contrôle URSSAF. 12% en 2012, 29% en 2013 et 34% en 2014. Ce phénomène semble être largement soutenu par les PME. 36% d’entre elles ont déjà fait appel à un prestataire extérieur lors d’un contrôle URSSAF en 2014. Les grands groupes quant à eux, disposent souvent de ressources suffisamment compétentes en interne pour limiter le recours à un prestataire extérieur.\nPar ailleurs, de plus en plus d’entreprises se font aider en amont. La moitié des interventions se font avant le contrôle URSSAF, contre 15% en 2013.\nPour les entreprises qui ne sollicitent pas de conseils extérieurs, 35% d’entre elles invoquent une volonté de traiter en interne.\n44% des personnes interrogées affirment que le contrôle URSSAF constitue une gêne dans leur travail et 39% une source de stress contre respectivement 19% et 36% en 2012. « Dans un contexte économique morose, la dimension psychologique d’un contrôle URSSAF semble accroître le stress de certains interlocuteurs de l’URSSAF au sein des entreprises » indique ATEQUACY.\n1 entreprise sur 4 seulement a connaissance du doublement et de l’automatisation de la majoration pour récidive au 1er janvier 2014.\nSeule une entreprise sur trois sait que l’avis de passage d’un contrôleur pourra dorénavant être envoyé par le biais d’un simple e-mail et non plus obligatoirement en courrier recommandé.\nIl y a visiblement une méconnaissance à postériori des modalités de contrôle de l’URSSAF. On imagine la difficulté des entreprises pour anticiper de futures évolutions.