AFFAIRE SABIN POPESCU c. ROUMANIE\nPage d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE SABIN POPESCU c. ROUMANIE\nType d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépensNumérotation : Numéro d'arrêt : 48102/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-03-02;48102.99 Analyses : (Art. 35-1) DELAI DE SIX MOIS, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) SITUATION CONTINUE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (P1-1-1) BIENSParties : Demandeurs : SABIN POPESCUDéfendeurs : ROUMANIETexte : DEUXIÈME SECTION\n(Requête no 48102/99)\nCet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Popescu c. Roumanie,\nMM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, C. Bîrsan, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mmes W. Thomassen, A. Mularoni, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section,\nAprès en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 février 2004,\n1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 48102/99) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Sabin Popescu (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 30 mai 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).\n2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par Mme R. Rizoiu, Agent du gouvernement roumain auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme, au sein du ministère de la Justice, puis par Mme C. Tarcea, qui l'a remplacée dans ses fonctions.\n3. Le requérant se plaignait de la non-exécution d'une décision de justice définitive enjoignant à une autorité administrative de lui attribuer en propriété un terrain. Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention.\n4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du protocole no 11).\n5. Le 4 décembre 2001, la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.\n6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).\n7. Le 18 décembre 2002, la Cour a décidé qu'elle se prononcerait, en application de l'article 29 §§ 1 et 3 de la Convention, tant sur la recevabilité que sur le fond. Elle a également invité les parties à présenter leurs observations complémentaires sur le fond, et le requérant à présenter sa demande de satisfaction équitable.\n8. Le 10 janvier et le 3 mars 2003, le requérant a transmis à la Cour ses observations complémentaires sur le fond ainsi que sa demande de satisfaction équitable.\nI. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE\n9. Le requérant est né en 1920 et réside à Craiova. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.\nA. Attribution du terrain en litige en propriété du requérant\n10. Par jugement du 20 mars 1992, le tribunal de première instance de Craiova dit que le requérant avait le droit de se voir attribuer en propriété en vertu de la loi no 18/1991 un terrain situé dans la commune de Gherceşti, dans le département de Dolj. Il ordonna à la commission administrative départementale compétente pour l'application de la loi no 18/1991 (ci-après, « la commission ») de mettre le requérant en possession de ce terrain et de lui délivrer le titre de propriété y afférent. Ce jugement devint définitif.\n11. Le 11 juin 1992, sur demande du requérant, le tribunal rectifia des erreurs matérielles dans son jugement du 20 mars 1992. Le tribunal précisait que le requérant devait se voir attribuer en propriété deux surfaces de terrain de 3360 m² et 3682 m² respectivement sur des emplacements précisément déterminés, à l'endroit nommé Dealul Viilor peste Teslui. En outre, il lui octroyait également deux hectares de terrain et l'équivalent de deux autres hectares de terrain en actions d'une société commerciale.\n12. Le 18 mars 1993, le requérant demanda à la commission d'exécuter le jugement du 20 mars 1992 tel que rectifié par celui du 11 juin 1992.\n13. Par décision du 20 mars 1993, la commission fit droit à sa demande. Elle demanda à la commission locale de Gherceşti, chargée de l'application de la loi no 18/1991 de procéder à la mise en possession du requérant, en conformité avec le dispositif du jugement du 11 juin 1992.\n14. La commission locale ne se conforma que partiellement à la décision du 11 juin 1992. Le requérant ne fut pas mis en possession des deux surfaces de terrain de 3360 m2 et 3682 m² respectivement, bien qu'il ait insisté à maintes reprises.\n15. Le 2 août 1994, la commission locale lui offrit un terrain de 7042 m², soit l'équivalent de la surface des deux parcelles auxquelles il avait droit, situé sur un autre emplacement que celui indiqué par la décision du 11 juin 1992. Le terrain offert se trouvait, selon le Gouvernement, au même endroit (à Dealul Viilor peste Teslui) que celui indiqué par le tribunal, mais placé 70 m plus loin, sur un sol de la même qualité.\n16. Il refusa de prendre possession de ce terrain et de le cultiver, au motif « qu'il ne correspondait pas au jugement civil rendu ». Il prétendait être mis en possession du terrain à l'endroit précis fixé par la décision de justice du 11 juin 1992.\n17. Cependant, le 10 juillet 1995, un titre administratif de propriété fut délivré au requérant pour le terrain de 7042 m² offert par la commission locale. Le requérant refusa d'accepter ce titre, le retourna par courrier à la commission locale et ne prit jamais possession de ce terrain. Il contesta cette mesure auprès du préfet.\n18. Dans une lettre du 20 mars 1998, le préfet de Dolj l'informa que la commission locale de Gherceşti devait communiquer le titre de propriété qui ne correspondait pas au jugement du 11 juin 1992 à la commission départementale afin que celle-ci procède à son annulation en raison de ce qu'il avait été établi « de façon erronée ». La Cour n'a pas été informée si une suite a été donnée à cette lettre du préfet. 19. Afin d'obtenir l'exécution du jugement précité, le requérant introduisit une action en contentieux administratif (sous B. ci-dessous), fit une plainte pénale pour non respect d'une décision de justice auprès du parquet (sous C. ci-dessous) et déposa d'autres plaintes et mémoires auprès de diverses autorités (sous D. ci-dessous).\nB. L'action en contentieux administratif\n20. En 1993, le requérant introduisit devant le tribunal de première instance de Craiova une action en contentieux administratif à l'encontre du maire de la commune de Gherceşti et de la commission locale de cette commune, afin de les obliger à le mettre en possession des deux parcelles qui lui avaient été attribuées en propriété par le jugement du 11 juin 1992. Il demandait aussi l'octroi d'un dédommagement représentant l'équivalent de la production de céréales qu'il aurait pu réaliser sur ledit terrain en 1992 et 1993.\n21. Par jugement du 17 novembre 1993, le tribunal renvoya l'affaire devant le tribunal départemental de Dolj qui était compétent pour juger le litige en cause. Par décision du 4 avril 1994, le tribunal départemental fit droit à la demande du requérant. Il constata que les défendeurs n'avaient pas exécuté le jugement définitif du 11 juin 1992 et dit qu'ils devraient mettre le requérant en possession de ses terrains.\n22. Le requérant fit appel de ce jugement. Il faisait valoir que le tribunal ne s'était pas prononcé sur sa demande d'indemnisation. Par décision du 13 juillet 1994, la cour d'appel de Craiova accueillit son appel, cassa entièrement le jugement attaqué et renvoya l'affaire devant le tribunal départemental de Dolj.\n23. Par décision du 2 octobre 1995, le tribunal départemental fit droit à sa demande. Il ordonna aux défendeurs de mettre en possession le requérant et de lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 197 230 lei roumains (ROL). 24. Le requérant forma un recours contre cette décision. Il faisait valoir que le tribunal n'aurait pas tenu compte d'une demande de majoration de ses prétentions. Par décision du 5 juin 1996, la cour d'appel de Craiova accueillit son recours, cassa entièrement la décision attaquée et renvoya l'affaire au tribunal pour qu'il se prononce également sur la demande de majoration.\n25. Par jugement du 20 novembre 1996, le tribunal départemental rejeta cette demande. Le tribunal notait que « ainsi qu'il ressort de la note d'information présentée par le conseil local de Gherceşti, la mise en possession a été réalisée conformément à la loi », mais que le requérant n'avait pas labouré son terrain, de sorte qu'il ne pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts. Dans sa décision, le tribunal ne se référait pas aux motifs ayant amené la commission communale à offrir au requérant un terrain situé sur un autre emplacement que celui fixé par la décision du 11 juin 1996. La cour d'appel de Craiova confirma la décision du tribunal par arrêt du 9 juillet 1997.\n26. Les 5 décembre 1997 et 22 février 1999, la cour d'appel de Craiova rejeta deux contestations en annulation formées par le requérant contre l'arrêt du 9 juillet 1997.\nC. La plainte pénale pour non-exécution d'une décision de justice\n27. En 1997, le requérant introduisit auprès du parquet une plainte pénale à l'encontre du maire de Gherceşti. Invoquant l'article 271 du code pénal, il se plaignait de son refus, en tant que président de la commission locale, d'exécuter le jugement définitif du 11 juin 1992 dans son intégralité et de le mettre en possession de deux parcelles de terrain.\n28. Par lettre du 15 janvier 1998, la direction départementale de la police de Dolj l'informa qu'une enquête avait été menée sur le terrain et que la mairie de Gherceşti allait bientôt le mettre en possession de ses terrains.\n29. Le 22 juillet 1998, le parquet auprès du tribunal de première instance de Craiova prononça un non-lieu au bénéfice du maire, au motif que la non-exécution du jugement définitif du 11 juin 1992 était due à des causes objectives, relatives au changement de configuration des terrains en cause. Le requérant contesta cette décision auprès du parquet de la Cour suprême de Justice.\n30. Le 21 octobre 1999, le parquet auprès de la Cour suprême de justice communiqua au requérant qu'il avait infirmé la décision de non-lieu et que le dossier avait été renvoyé pour un supplément d'enquête au parquet près le tribunal de première instance de Craiova.\n31. Le 24 mai 2000, le parquet auprès du tribunal de première instance de Craiova informa le requérant qu'une expertise récente avait conclu que sa mise en possession aurait été possible sur l'emplacement fixé par la décision du 11 juin 1992.\n32. Le 19 juillet 2000, le parquet rendit un non-lieu qui fut confirmé par le procureur en chef de ce parquet le 2 avril 2001.\nD. Autres démarches du requérant\n33. En 1998, le requérant se plaignit auprès du préfet de Dolj et de la direction départementale pour l'agriculture de Dolj du refus du maire d'exécuter le jugement définitif du 11 juin 1992.\n34. Le 20 mars 1998, le préfet lui indiqua la voie d'une action pénale à l'encontre du maire pour son refus d'exécuter un jugement définitif. 35. Le 3 novembre 1998, le directeur général de l'agriculture informa le requérant que la commission locale de Gherceşti, dirigée par le maire, était exclusivement compétente pour le mettre en possession du terrain et lui indiqua la voie d'une plainte pénale auprès du parquet à l'encontre du maire et des autres membres de la commission.\n36. En 1999, le requérant se plaignit également auprès du président du tribunal de première instance de Craiova du refus du maire d'exécuter le jugement du 11 juin 1992 et lui demanda de désigner un huissier de justice afin qu'il procède à sa mise en possession.\n37. Par lettre du 9 mars 1999, le président dudit tribunal l'informa que la compétence pour exécuter le jugement du 11 juin 1992 appartenait exclusivement à la commission locale, à laquelle l'huissier de justice ne pouvait pas se substituer. Il lui indiqua la voie d'une action en contentieux administratif à l'encontre du maire.\n38. Le 17 décembre 2001, le préfet du département de Dolj adressa une lettre à la commission locale de Gherceşti en lui prescrivant de respecter la décision de justice du 11 juin 1992, de mettre le requérant en possession du terrain en cause et de lui délivrer un titre de propriété. La commission ne fit pas suite à cette demande.\n39. Le 9 mai 2003, le préfet répondit à un mémoire adressé par le requérant au ministère de l'Administration publique. Il fit savoir au requérant qu'il avait constaté qu'en délivrant le titre de propriété du 10 juillet 1997, les autorités locales de la commune de Gherceşti n'avaient pas respecté la décision définitive de 11 juin 1992. Le préfet notait qu'en 1999, la commission locale, agissant de mauvaise foi, avait attribué en possession à T.D. le terrain revendiqué par le requérant. La commission avait également délivré à T.D. un titre de propriété sur ce terrain. T.D. avait, par la suite, vendu à des tierces personnes le terrain en cause. 40. Par lettre du 14 juin 2003, le requérant informa la Cour qu'en dépit de plus de cent cinquante plaintes et mémoires envoyés aux diverses autorités roumaines (Parlement, Président de la République, premier ministre, ministre de la Justice, procureur général de Roumanie), les autorités locales compétentes pour l'application de la loi no 18/1991 refusaient toujours d'exécuter le jugement du 11 juin 1992.\n41. Le 12 septembre 2003, le préfet répondit au requérant qu'il avait constaté que l'attribution en propriété à une tierce personne du terrain revendiqué par celui-ci avait méconnu la décision de justice qu'il avait obtenue en sa faveur. Le préfet affirmait avoir recommandé au maire d'introduire sur la base de l'article III § 2 de la loi no 169/1997 une action en annulation des titres de propriétés illégalement délivrés. La Cour n'a pas été informée de la suite de cette procédure.\nA. Les dispositions relatives à la procédure d'attribution en propriété des terrains\n42. Les dispositions pertinentes de la loi sur le fond foncier no 18/1991, publiée au Moniteur Officiel du 20 février 1991, disposaient ainsi :\n« (...) § 4 La commission départementale est compétente pour statuer sur les contestations ainsi que pour valider ou invalider les décisions des commissions locales.\n§ 5 L'intéressé peut saisir le tribunal d'un recours contre la décision de la commission départementale (...) dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de la décision attaquée.\n§ 6 Cette contestation suspend l'exécution de la décision attaquée (...)\n§ 10 La commission départementale doit modifier, remplacer ou annuler le titre délivré préalablement pour tenir compte de la décision judiciaire définitive. » 43. La loi no 18/1991 a été republiée au Moniteur Officiel du 5 janvier 1998, afin de tenir compte des modifications qui lui ont été apportées par la loi no 169/1997. Dans sa version modifiée, ses dispositions pertinentes prévoient ce qui suit :\n« Dans les régions de collines, en règle générale, les anciens propriétaires peuvent se voir octroyer en propriété des terrains sur les anciens emplacements qu'ils possédaient avant la nationalisation. Dans les régions de plaine, les terrains attribués ne doivent pas nécessairement respecter les anciens emplacements. »\n« La commission départementale est compétente pour statuer sur les contestations ainsi que pour valider ou invalider les décisions des commissions locales. »\n« § 2 L'intéressé peut faire un recours contre la décision de la commission départementale auprès du tribunal (...) dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de la décision attaquée. »\n« § 1 Si la commission locale refuse de délivrer le titre de propriété ordonné par la commission départementale, ou si elle refuse la mise en possession, l'intéressé peut saisir le tribunal.\n§ 2 Si le tribunal accueille ces prétentions, le maire est obligé à délivrer tout de suite le titre de propriété ou à attribuer en possession le terrain en cause, sous sanction de payement des dommages et intérêts pour chaque jour de retard, tels qu'établis par le tribunal. »\n44. La décision du Gouvernement (Hotărârea Guvernului) no 131/1991, publiée au Moniteur Officiel no 43 du 4 mars 1991 est ainsi libellée dans ses parties pertinentes : Article 4\n« Les commission locales ont les attributions suivantes : (...)\nf) mettre en possession des terrains les intéressés (...) »\nB. Les dispositions relatives à l'annulation d'un titre de propriété\n45. Les dispositions pertinentes de la loi no 169/1997, portant modification de la loi no 18/1991, publiée au Moniteur Officiel du 4 novembre 1997, se lisent ainsi :\n« (1) Sont atteints de nullité absolue, selon les lois civiles en vigueur à la date de l'acte juridique, les actes juridiques suivants adoptés en application de la loi no 18/1991 :\na) les décisions d'attribution en propriété des terrains à des personnes physiques qui n'avaient pas le droit de se voir attribuer en propriété ces terrains (...)\n(2) La nullité peut être invoquée par le maire, le préfet, le procureur ou toute autre personne qui justifie d'un intérêt légitime. La compétence de pleine juridiction pour statuer sur ces requêtes appartient aux tribunaux ordinaires (...) »\nC. Les dispositions relatives au contentieux administratif 46. La loi no 29/1990 sur le contentieux administratif est ainsi libellée dans ses parties pertinentes :\n« (1) Toute personne qui s'estime lésée dans ses droits par un acte administratif ou par le refus injustifié d'une autorité administrative de trancher sa requête relative à un de ses droits reconnus par la loi, peut se pourvoir en justice pour l'annulation de l'acte litigieux, la reconnaissance du droit prétendu et la réparation du préjudice subi.\n(2) Est considéré refus injustifié le fait de ne pas répondre au pétitionnaire dans un délai de trente jours à compter de l'enregistrement de sa requête, si la loi ne prévoit pas un autre délai de réponse. »\n« (1) Si l'action est accueillie, l'autorité administrative est tenue de remplacer ou de modifier l'acte administratif, de délivrer un certificat, une attestation ou tout autre document, et la décision de justice définitive doit être exécutée dans le délai prévu dans son dispositif ou, à défaut, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.\n(2) Si le délai n'est pas respecté, le chef de l'autorité administrative est sanctionné par l'amende prévue à l'article 10 § 3 et le requérant a le droit de se voir octroyer des dommages et intérêts pour le retard. Le tribunal statue d'urgence, sur demande du requérant, en chambre du conseil. Les parties sont citées devant le tribunal et l'action est exemptée des droits de timbre. La décision ainsi rendue est définitive et exécutoire.\n(3) Le chef de l'autorité administrative dispose d'un recours en droit commun contre les personnes responsables de la non exécution de la décision de justice. »\nL'amende prévue par l'article 10 § 3 de la loi no 29/1990 est de 500 ROL (soit 1,25 EUR en 1992 et 0,01 EUR en 2003) pour chaque jour de retard injustifié.\nI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION\n47. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que le refus des autorités compétentes de se conformer à la décision du 11 juin 1992 du tribunal de première instance de Craiova a méconnu son droit à une protection judiciaire effective. L'article 6 § 1 de la Convention se lit ainsi dans sa partie pertinente : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »\n1. L'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-respect du délai de six mois\n48. Le Gouvernement affirme à titre principal que la requête est irrecevable pour non-respect du délai de six mois. Il considère que l'ingérence dans les droits du requérant a eu lieu soit le 2 août 1994, date de la mise en possession du requérant d'un autre terrain au lieu des deux parcelles indiquées par le jugement du 11 juin 1992, soit le 9 juillet 1997, date de l'arrêt de la cour d'appel de Craiova. 49. Le requérant ne s'exprime pas au sujet de l'exception soulevée, mais affirme que le jugement du 11 juin 1992 n'a toujours pas été exécuté et que le terrain offert « ne correspondait pas au jugement civil rendu ». 50. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. Or, lorsque la violation alléguée consiste en une situation continue, le délai de six mois ne commence à courir qu'à partir du moment où cette situation continue prend fin (voir, mutatis mutandis, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 508, § 35 et Marinakos c. Grèce, (déc.) no 49282/99, 29 mars 2000).\n51. Dans le cas d'espèce, la Cour note que le requérant se plaint du refus de l'autorité compétente de lui attribuer en possession un terrain conformément au jugement du 11 juin 1992. Ce refus se résume en une situation continue. Le délai de six mois est donc inapplicable dans la présente affaire.\n52. Le fait que les autorités lui ont offert un autre terrain que celui précisé par le tribunal n'est qu'une manifestation ponctuelle du refus des autorités d'exécuter ledit jugement, en tant que tel. La Cour considère qu'un tel fait n'est pas de nature à mettre fin à la situation continue résultant de la non exécution de la décision du 11 juin 1992, pour ce qui était des deux parcelles de terrain de 3360 m² et 3682 m² respectivement.\n53. La Cour note pour ce qui est de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Craiova le 9 juillet 1997, que cette dernière a considéré à tort que le requérant avait été mis en possession du terrain qui devait lui être attribué en vertu du jugement du 11 juin 1992. Force est de constater que le Gouvernement lui-même reconnaît que le requérant a été mis en possession d'un autre terrain que celui fixé par le tribunal. Les communications du préfet des 17 décembre 2001, 9 mai et 12 septembre 2003 qui considèrent que le jugement du 11 juin 1992 n'a pas été exécuté (voir les paragraphes §§ 38, 39 et 41 ci-dessus) vont dans le même sens.\n54. La Cour note, en outre, que l'arrêt du 9 juillet 1997 n'a pas annulé le jugement du 11 juin 1992. Il n'a pas davantage modifié la modalité d'exécution de l'obligation découlant dudit jugement. Ce n'est que par une telle annulation ou la substitution par le tribunal à l'obligation due en vertu du jugement en cause d'une autre obligation équivalente que la situation continue de non exécution pourrait cesser.\n55. Il convient donc de rejeter l'exception de tardiveté soulevée par le Gouvernement.\n2. Sur l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes\n56. Par ailleurs, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il soutient que, dans la mesure où les autorités ont attribué à d'autres personnes le terrain qu'il revendiquait, le requérant aurait dû introduire une action en annulation des titres de propriété de ces personnes.\n57. La Cour rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de recours internes, prévue par l'article 35 de la Convention, concerne les voies de recours qui sont accessibles au requérant et qui peuvent porter remède à la situation dont celui-ci se plaint. Pour se prononcer sur la question de savoir si le requérant a, dans les circonstances particulières de l'espèce, satisfait à cette condition, il convient de déterminer d'abord l'acte des autorités de l'Etat mis en cause qui fait grief au requérant (voir Ciobanu c. Roumanie, (déc.) no 29053/95, 20 avril 1999). 58. La Cour observe, à cet égard, que le grief du requérant est relatif au fait que les autorités compétentes refusent d'exécuter le jugement du 11 juin 1992 en tant que tel. Elle remarque qu'une action en annulation du titre de propriété délivré par celles-ci et portant sur le terrain auquel le requérant avait droit en vertu dudit jugement n'est pas de nature à aboutir directement à l'exécution de ce jugement. 59. En outre, la Cour note que ce sont les autorités qui sont tenues de mettre le requérant en possession du terrain en cause, en vertu d'une décision qui établit son droit de propriété. Dès lors, l'obligation d'agir pèse sur les autorités et non pas sur le requérant. Exiger de lui qu'il fasse encore d'autres démarches dont le résultat ne serait que répétitif, à savoir que le tribunal demande encore une fois à l'autorité administrative compétente d'exécuter une décision de justice définitive, serait trop onéreux et ne correspondrait pas à l'exigence de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Jasiūnienė c. Lituanie, no 41510/98, la décision du 24 octobre 2000 et l'arrêt du 6 mars 2003, § 30). Par ailleurs, le requérant a déjà engagé une procédure pour faire sanctionner la passivité des autorités, qui a été définitivement tranchée par l'arrêt du 9 juillet 1997. Or, comme la Cour l'a déjà noté, le jugement du 11 juin 1992 n'est toujours pas exécuté conformément à son dispositif.\n60. Partant, il convient de rejeter également cette exception.\n3. Sur le bien-fondé du grief\n61. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.\n62. Le Gouvernement admet que le terrain attribué par les autorités en possession au requérant ne correspondait pas exactement à l'emplacement fixé par la décision du 11 juin 1992. Cependant, il souligne que le terrain attribué non seulement avait la même superficie et était situé à l'endroit même indiqué par le tribunal, mais que le sol était de la même qualité. En outre, le Gouvernement justifie cet écart par rapport à la décision du 11 juin 1992, validée par l'arrêt du 9 juillet 1997, en le considérant comme une mesure de remembrement agricole tendant à une meilleure exploitation des terrains agricoles. Il relève, par ailleurs que la configuration topographique initiale des terrains de l'endroit indiqué par le tribunal, qui a été retenue en 1992 par ce dernier, a changé à la suite de la disparition d'un chemin vicinal. 63. Le requérant ne conteste pas ces affirmations, mais fait observer qu'il devait être mis en possession du terrain indiqué par le jugement du 11 juin 1992.\n64. La Cour rappelle que le droit au tribunal garanti par l'article 6 protège également la mise en œuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires qui, dans un Etat qui respecte la prééminence du droit, ne peuvent rester inopérantes au détriment d'une partie. Par conséquent, l'exécution d'une décision judiciaire ne peut être empêchée, invalidée ou retardée de manière excessive (voir, entre autres, les arrêts Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 510-511, § 40 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, § 34, 7 mai 2002 ; Jasiūnienė c. Lituanie précité ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, 17 juin 2003). 65. De surcroît, la Cour a considéré que, si on peut admettre que les Etats interviennent dans une procédure d'exécution d'une décision de justice, pareille intervention ne peut avoir comme conséquence d'empêcher, d'invalider ou encore de retarder de manière excessive l'exécution, ni, encore moins, de remettre en question le fond de cette décision (voir les arrêts Immobiliare Saffi c. Italie, 28 juillet 1999, Recueil 1999-V §§ 63 et 66 ; Satka et autres c. Grèce, no 55828/00, § 57, 27 mars 2003). 66. La Cour rappelle que le droit à l'exécution d'une décision de justice est un des aspects du droit d'accès à un tribunal (voir l'affaire Hornsby c. Grèce précitée, § 40). Or, la Cour considère que le droit d'accès au tribunal n'est pas absolu (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36, et Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 50, CEDH 1999-I), et qu'il appelle par sa nature même une réglementation par l'État. Les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation. Il appartient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations mises en œuvre ne restreignent pas l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. Pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime, et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Si la restriction est compatible avec ces principes, il n'y a pas violation de l'article 6 (Prince Hans Adam II de Liechtenstein c. Allemagne, [GC], no 42527/98, § 44, CEDH 2001-VIII).\n67. La Cour réitère également les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'interprétation et à l'application du droit interne. Si, aux termes de l'article 19 de la Convention, la Cour a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. De plus, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne. Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Prince Hans Adam II de Liechtenstein c. Allemagne précité, § 50 ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97, 44801/98, § 49, CEDH 2001-II).\n68. Dans la présente affaire, à la différence de l'affaire Satka et autres c. Grèce précitée (§ 57), ou d'autres affaires concernant l'exécution de décisions de justice enjoignant à l'administration de s'acquitter d'une obligation pécuniaire envers le requérant, la Cour ne peut pas conclure que les autorités ont privé de tout effet utile la décision rendue en faveur du requérant. Elle relève en effet, d'une part, que le jugement du 11 juin 1992 a été exécuté pour une partie importante de son dispositif et, d'autre part, que, pour les deux seules parcelles en litige, le requérant a été mis en possession d'un terrain équivalent, qui correspondait pour la plupart de ses caractéristiques déterminantes au terrain fixé et individualisé par le tribunal.\n69. Cependant, la Cour remarque qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le jugement du 11 juin 1992 n'a été ni exécuté ad litteram, ni annulé ou modifié à la suite d'une voie de recours prévue par la loi interne. 70. Dès lors, la Cour considère que le requérant a subi une restriction dans son droit à l'exécution d'une décision de justice. Il reste à déterminer si cette restriction est compatible avec l'article 6 de la Convention.\n71. A cet égard, la Cour note que le refus des autorités de se conformer aux termes de la décision définitive du 11 juin 1992 a été doublé par leur décision de satisfaire les prétentions du requérant découlant de cette décision par une prestation équivalente à celle auxquelles elles étaient obligées par le tribunal. Pour ce qui est de leur refus, eu égard au fait que le jugement du 11 juin 1992 n'a jamais été annulé, il s'analyse dans une situation continue de non-respect d'une décision de justice, à savoir, de restriction au droit effectif d'accès à un tribunal. Pour savoir si cette restriction est compatible avec l'article 6 de la Convention, il convient d'analyser les motifs qui ont amenés les autorités à ne pas respecter entièrement la décision de justice en cause. 72. La Cour note que les autorités ont procédé à l'attribution d'un terrain équivalent en possession au requérant, le 2 août 1994. Cet écart par rapport au jugement du 11 juin 1992, n'a été motivé par aucune décision administrative formelle.\n73. Par la suite, la cour d'appel de Craiova, dans son arrêt du 9 juillet 1997 a considéré éteinte l'obligation qui pesait sur les autorités en vertu dudit jugement, tout en considérant que « la mise en possession [du requérant] avait été réalisée conformément à la loi ». La cour d'appel, n'a fait pourtant référence ni aux motifs qui ont justifié l'écart par rapport à la décision du 11 juin 1992, ni à la base légale qui aurait permis un tel écart. 74. A cet égard, la Cour prête également attention à la communication du préfet du département de Dolj du 9 mai 2003. Ce dernier dénonce la mauvaise foi des autorités locales de la commune de Gherceşti qui n'ont pas respecté la décision de justice rendue en faveur du requérant, et l'informe que depuis 1999 le terrain qu'il prétendait en vertu de ladite décision a été attribué à T.D., qui l'a par ailleurs vendu à des tiers (voir le paragraphe 39 ci-dessus).\n75. La Cour note aussi que le Gouvernement a motivé l'écart des autorités par rapport au jugement du 11 juin 1992, faisant valoir qu'il s'agit en réalité d'un mesure de remembrement agricole tendant à une meilleure exploitation des terrains agricoles. Il relevait, par ailleurs, que la configuration topographique initiale des terrains de l'endroit indiqué par le tribunal, qui avait été retenue en 1992 par ce dernier, avait changé à la suite de la disparition d'un chemin vicinal.\n76. Pourtant, la Cour constate que ces justifications, bien que pertinentes, n'ont pas été avancées au requérant, ni par les autorités administratives elles-mêmes, ni par les tribunaux internes, pour faire en sorte que le non respect du jugement du 11 juin 1992 en son intégralité puisse être considéré comme une restriction justifiée, et dès lors, comme une limitation compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention.\nPartant, il y a eu violation de l'article 6 de la Convention.\nII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 DE LA CONVENTION\n77. Le requérant se plaint de ce que son droit au respect de ses biens a été méconnu du fait de la non exécution du jugement du 11 juin 1992. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui est ainsi libellé :\n78. La Cour observe que ce grief est étroitement lié au grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention. Eu égard à ses considérations figurant aux paragraphes 52, 58 et 59 ci-dessus, la Cour conclut que ce grief doit être déclaré recevable. B. Sur le fond\n79. La Cour rappelle que pour déterminer si le requérant disposaient d'un « bien » aux fins de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour doit rechercher si le jugement du 11 juin 1992 du tribunal de première instance de Craiova avait fait naître dans le chef de celui-ci une créance suffisamment établie pour être exigible (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59 ; Burdov c. Russie précité, § 40 ; Jasiūnienė c. Lituanie précité, § 44).\nLa Cour a déjà conclu que le jugement du 11 juin 1992 mettait à la charge des autorités l'obligation d'attribuer en propriété au requérant, entre autres, deux parcelles de terrain de 3360 m² et 3682 m² respectivement. La Cour considère, dès lors, que ce jugement, qui n'a jamais été annulé, a fait naître dans le chef du requérant un « bien », au sens de l'article 1 du Protocole no 1.\n80. Cependant, ledit jugement n'a pas été exécuté conformément à son dispositif et sa non-exécution est imputable exclusivement aux autorités administratives compétentes. Il s'ensuit que l'impossibilité pour le requérant d'obtenir l'exécution complète de ce jugement s'analyse en une ingérence dans son droit au respect de ses biens, qui relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Burdov c. Russie précité, § 40 ; Jasiūnienė c. Lituanie précité § 45).\n81. En refusant toujours d'exécuter conformément à son dispositif le jugement du 11 juin 1992, les autorités nationales ont privé le requérant de la jouissance de son droit de propriété sur les deux parcelles de terrain en litige sans lui fournir de justification.\n82. La Cour réitère cependant qu'il n'est pas contesté que le requérant s'est vu offrir un terrain équivalent à celui auquel il avait droit, mais qu'il le refuse toujours, même si les autorités lui ont délivré un titre administratif de propriété portant sur ce terrain (voir les paragraphes 17 et 18 ci-dessus).\n83. Par ailleurs, la Cour remarque qu'il ressort d'une lettre du préfet de Dolj, du 20 mars 1998, que le titre de propriété délivré au requérant le 10 juillet 1997 devrait être annulé pour avoir été établi « de façon erronée », à savoir, qu'il ne respectait pas la décision du 11 juin 1992 (voir le paragraphe 17 ci-dessus). La Cour n'a pas été informée d'une éventuelle annulation du titre délivré le 10 juillet 1997. Même au cas où ce titre serait toujours valable, elle note que le droit du requérant n'a pas été établi avec certitude, car aux yeux des autorités administratives et selon les dispositions normatives pertinentes, il est susceptible d'annulation d'office.\n84. La Cour considère que l'attribution en propriété d'un terrain équivalent, soit-elle, en outre, non effective et révocable, n'est pas de nature à combler l'absence de justification de l'ingérence.\nIl ne s'agit non plus d'un acte de nature à relever la qualité de victime au requérant puisqu'« une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention » (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). Or en l'espèce, la violation n'a jamais été reconnue. 85. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.\n86. Aux termes de l'article 41 de la Convention,\n87. A titre principal, le requérant sollicitait au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi l'attribution en possession des deux parcelles de terrain ensommant 7042 m² de terrain telles qu'établies dans le jugement du 11 juin 1992. Dans ses observations soumises à la Cour le 4 mars 2003, il estime la valeur réelle du terrain à 25 000 000 lei (ROL) à savoir 653 euros (EUR).\nLe requérant demande aussi une indemnité pour la production non réalisée dans les années de 1992 à 2002, d'un montant de 48 901 600 ROL, soit 1 362 EUR. Il soumet à la Cour des attestations délivrées par les autorités administratives du ressort du ministère de l'Agriculture et par une entreprise publique d'acquisition de céréales qui indiquent la production moyenne de blé réalisée chaque année dans la commune de Gherceşti ainsi que le prix du blé.\n88. Le requérant n'invoque pas de préjudice moral.\n89. Le Gouvernement estime que les indemnités demandées par le requérant sont injustifiées, car le préjudice qu'il allègue est dû à son propre comportement. Le Gouvernement soutient qu'en acceptant le terrain de 7042 m² offert par les autorités en 1994, qui était l'équivalent du terrain auquel il avait droit, le requérant aurait pu prévenir tout préjudice, étant donné le fait que le terrain offert avait la même valeur et qu'il aurait pu le cultiver et en obtenir la même production de blé.\n90. La Cour note que les sommes réclamées au titre du préjudice matériel sont liées à la privation de propriété subie par le requérant du fait de la non-exécution du jugement du tribunal de première instance de Craiova du 11 juin 1992, ainsi qu'à l'impossibilité dans laquelle il se trouve actuellement de jouir paisiblement de son bien.\n91. Elle observe que le requérant a incontestablement subi un préjudice matériel en relation directe avec les violations des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et des conséquences que celles-ci ont engendré pour la jouissance du droit de propriété du requérant (cf. mutatis mutandis, Anghelescu c. Roumanie, no 29411/95, § 75, 9 avril 2002).\nLa Cour note cependant que, malgré son refus de prendre possession du terrain offert en échange du terrain dû, le requérant est titulaire du droit de propriété sur un terrain de 7042 m², à savoir, l'équivalent du terrain auquel il avait droit. A la connaissance de la Cour, bien que susceptible d'annulation, ce titre de propriété est toujours valable à ce jour. Par ailleurs, la validité du titre administratif de propriété ne dépend pas de son acceptation pas le requérant.\nSur l'équivalence de la valeur de ce terrain avec celle du terrain auquel le requérant avait droit, la Cour note que le requérant n'a pas contesté les affirmations du Gouvernement selon lesquelles les deux terrains auraient la même valeur.\nDès lors, la Cour considère que le requérant s'est vu octroyer un bien équivalent à celui dont il avait droit et qu'ainsi, le préjudice correspondant à la perte éprouvée (damnum emergens) se trouve réparé.\n92. S'il est vrai que le requérant aurait pu acquiescer à l'offre des autorités portant sur un autre terrain et aurait pu ainsi, du moins, diminuer son préjudice, à savoir, le manque à gagner (lucrum cessans), il ne peut pas être tenu responsable de ne pas avoir accepté le terrain offert en échange du terrain dû, en l'absence de décision administrative ou judiciaire motivant ce remplacement. Donc, le requérant est en droit de se voir accorder la réparation du préjudice découlant du défaut de jouissance de son bien pendant de nombreuses années.\n93. Statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour estime qu'il y a lieu d'allouer au requérant 1 500 EUR à ce titre.\n94. Le requérant demande également 970 000 ROL, à savoir 27 EUR, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour.\n95. Le Gouvernement ne présente pas d'observations à ce sujet.\n96. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 27 EUR, tous frais confondus, et l'accorde au requérant.\n97. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.\n1. Rejette les exceptions préliminaires formulées par le Gouvernement ; 2. Déclare, à l'unanimité, la requête recevable ;\n3. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;\n4. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;\n5. Dit, par six voix contre une, que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, la somme de 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour dommage matériel, à convertir en lei au taux applicables à la date du règlement ;\n6. Dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 27 EUR (vingt-sept euros) pour frais et dépens à convertir en lei au taux applicable à la date du règlement ;\n7. Dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur doit, en plus, verser au requérant tout montant pouvant être dû à titre d'impôt et qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, le montant des indemnisations établies ci-dessus sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.\n8. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.\nFait en français, puis communiqué par écrit le 2 mars 2004 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.\nAu présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion partiellement dissidente de Mme Mularoni.\nJ.-P.C. S.D. OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE Mme LA JUGE MULARONI\n1. Je ne suis pas d'accord avec la conclusion à laquelle la majorité est parvenue concernant le dommage matériel.\n2. La Cour a trouvé à l'unanimité une violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole 1 à la Convention.\n3. En ce qui concerne l'application de l'article 41, le requérant a demandé, d'une part, une somme correspondant à la valeur réelle du terrain (25 000 000 ROL, à savoir 653 EUR), et, d'autre part, une indemnité au titre de la production de céréales non réalisée dans les années 1992-2002, d'un montant de 48 901 600 ROL, soit 1 362 EUR (§§ 87-88).\n4. La majorité a décidé de ne rien allouer au titre de la première partie de la demande, en estimant « que le requérant s'étant vu octroyer un bien équivalent à celui dont il avait droit et qu'ainsi, le préjudice correspondant à la perte éprouvée (damnus emergens) se trouve réparé » (§ 91 in fine). Par contre, elle a décidé, statuant en équité, d'allouer au requérant 1 500 EUR (c'est à dire une somme équivalente à la totalité du manque à gagner – lucrum cessans – pour la production des céréales non réalisée dans les années 1992-2003) au titre de la deuxième partie de la demande, en estimant que le requérant « ne peut pas être tenu responsable de ne pas avoir accepté le terrain offert en échange du terrain dû, en l'absence de décision administrative ou judiciaire motivant ce remplacement. Donc le requérant est en droit de se voir accorder la réparation du préjudice découlant du défaut de jouissance de son bien pendant des nombreuses années » (§ 92).\n5. Or, cela me paraît contradictoire.\nJ'ai du mal à comprendre comment l'on peut ne rien allouer au requérant au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi en raison de la non-attribution des deux parcelles de terrain en question, en disant que « le requérant s'étant vu octroyer un bien équivalent à celui dont il avait droit et qu'ainsi, le préjudice correspondant à la perte éprouvée (damnum emergens) se trouve réparé » (§ 91 in fine) et lui allouer en équité la somme de 1 500 euros au titre du manque à gagner (c'est à dire la totalité du manque à gagner pour les années 1992-2003) en estimant « qu'il ne peut pas être tenu responsable de ne pas avoir accepté le terrain offert en échange du terrain dû, en l'absence de décision administrative ou judiciaire motivant ce remplacement » (§ 92).\n6. Je considère que si le raisonnement fait au § 91 in fine de l'arrêt est valable pour la première partie de la demande du requérant, il l'est encore plus pour la deuxième partie : le requérant aurait pu cultiver le terrain de 7042 m2 offert par les autorités en 1994, « placé 70 m plus loin, sur un sol de la même qualité » (§ 15) et de la même valeur (§ 91) et par conséquent la Cour n'aurait dû allouer aucune somme au titre du manque à gagner. De surcroît, je note que le Gouvernement déclare dans ses observations que « pour le retard constaté dans la mise en possession (entre 1992 et 1994), le requérant a demandé et a obtenu des dédommagements correspondant à la non-utilisation de la terre entre 1992 et 1994, date de la mise en possession ». Si, par contre, le requérant « ne peut pas être tenu responsable de ne pas avoir accepté le terrain offert en échange du terrain dû, en l'absence de décision administrative ou judiciaire motivant ce remplacement » (§ 92), vu aussi que même si le titre de propriété délivré au requérant le 10 juillet 1997 était toujours valable, le droit du requérant n'est pas établi avec certitude, car il est susceptible d'annulation d'office (§ 83), la Cour, à mon avis, aurait dû allouer au requérant une somme à titre de préjudice même pour la première partie de la demande ou bien une somme globale en équité au titre des deux aspects de la demande.\n7. En fait, les raisons de mon désaccord ne se placent pas véritablement sur le plan du montant alloué au requérant par la Cour au titre du dommage matériel ; je conteste plutôt le critère de détermination du dommage matériel sélectionné par la majorité, choix que je ne peux pas partager pour les raisons expliquées.\nARRÊT POPESCU c. ROUMANIE\nARRÊT POPESCU c. ROUMANIE ARRÊT POPESCU c. ROUMANIE ARRÊT POPESCU c. ROUMANIE OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE Mme LA JUGE MULARONI Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 02/03/2004Fonds documentaire : HUDOC Haut de page


Comment expliquer le record d'impacts de foudre en France ?\n10h48, le 08 septembre 2018 , modifié à 10h54, le 08 septembre 2018\nLa foudre a frappé à 697.000 la France entre janvier et août 2018. © JULIAN STÄHLE / DPA / AFP\nAlors que l'automne n'a même pas commencé, la France a déjà quasiment atteint le record de 700.000 impacts de foudre recensés sur une année.\nVous en avez certainement fait les frais depuis le printemps dernier : les orages ont été particulièrement nombreux cette année. À tel point que la France s'apprête à battre le record d'impacts de foudre remontant à plus de 20 ans. Alors, comment expliquer un tel phénomène ?\nDéjà près de 700.000 impacts de foudre. L'image avait fait le tour des réseaux sociaux : le sommet de la Tour Eiffel frappé par un éclair, en mai dernier, mois qui avait compté à lui seul 26 jours d'orage.\nImpact de #foudre sur la #TourEiffel lors du passage de l'#orage sur #Paris ce 22 mai après-midi. Photo par Bertrand Kulik via nathalie rttr. pic.twitter.com/hJ4lRyBPJ4\n— Keraunos (@KeraunosObs) 22 mai 2018\nEn tout, 697.000 impacts de foudre ont été recensés depuis le 1er janvier. Nous ne sommes que début septembre et pour les spécialistes, il ne fait aucun doute que le record de 1995, et ses 700.000 impacts, sera battu. Il suffit d'un seul jour de gros temps pour effacer le record et faire entrer 2018, année exceptionnelle pour les orages, dans les livres d'histoire.\n"Ce qui favorise les orages, c'est la rencontre d'un air chaud et d'un air froid et l'humidité. Ça a été le cas en mai puis lors de l'épisode caniculaire de l'été", explique à Europe 1 Stéphane Schmitt, expert foudre à Météorage. "Mais la canicule ne suffit pas, les explications sont à chercher plutôt du côté d'une succession de régimes météorologiques favorables", ajoute-t-il. L'année 2018 a déjà connu deux fois plus d'impacts de foudre qu'en 2016 et 2017, et ce n'est pas fini : l'automne arrive, et chaque année il concentre en moyenne 15% des impacts de foudre.\nPar Victor Dhollande-Monnier , édité par Clément Lesaffre


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Bienvenues - Benvenuti - Welcome - Karibu\nle site qui sollicite votre contribution\nC'est le Site Internet Officiel de la Fondation Monseigneur Emmanuel Kataliko (FOMEKA) - (République Démocratique du Congo). Son objectif est de contribuer à perpétuer la mémoire et de poursuivre les œuvres du feu archevêque même à travers les moyens de communication les plus modernes. La sphère est celle chère au regretté pasteur, et donc celle de la paix, la justice, le dialogue, le développement intégral de l'humain et l'Eglise.\nPour ce faire, nous sommes en train de rassembler les donnés, les images et autre matériel ainsi bien que les donations et autres formes de contribution économique pour bien asseoir le site et constituer en même temps des archives multimédiales on line sur Monseigneur Kataliko et sur le Kivu, à partir de Butembo, son diocèse d'origine, et de Bukavu.\nLe projet, entrepris sur base volontaire et sans but lucratif, peut sembler ambitieux mais pourra être réalisé - avec patience et détermination qui ont caractérisé monseigneur Kataliko - grâce aussi à votre contribution.\n*Avez-vous une documentation, par exemple des écrits ou des photographies, sur MGR Kataliko?\nEcrivez précisant le pays et la cité où vous résidez et nous vous fournirons les indications utiles pour faire parvenir le matériel à www.fomeka.net.\n*Avez-vous des propositions à nous donner pour l'amélioration du site?\n*Avez-vous quelque curiosité sur l'initiative et voulez-vous en savoir plus?\n*Voulez-vous contribuer, même avec le peu que vous pouvez trouver, au développement progressif du site et aux nouvelles qui comprendront l'expédition d'un newsletter périodique?\nEcrivez et nous vous enverrons toutes les indications nécessaires.\n*Avez-vous des nouvelles, des indications d'événements spéciaux au Kivu ou liées à la diaspora congolaise?


VU DANS LA PRESSE - La jeune cycliste est décédée le 1er mai, comme l'a annoncé le média "Le Dérailleur" sur ses réseaux sociaux.\nEva Mottet est décédée le 1er mai 2020\nCrédit : Twitter Eva Mottet\npublié le 05/05/2020 à 10:03\nC'est une triste nouvelle dans l'univers du cyclisme français. Eva Mottet, espoir du cyclisme féminin en junior, fille de Charly Mottet, grand coureur des années 80, est décédée le 1er mai à 25 ans. L'information a été dévoilée par le site d'informations Le Dérailleur pour lequel Eva Mottet écrivait régulièrement sur le cyclisme féminin.\n"Souvent, j’entends des gens ressasser cette réplique 'ce sont les meilleurs qui partent les premiers'. Aujourd’hui, je viens saluer une dernière fois mon amie Eva Mottet (...) C’était un véritable honneur, une championne qui s’investit dans notre équipe, qui partage, qui rayonne et a apporté énormément de soutien en coulisse pour le développement du cyclisme féminin sur le site. Échanger, partager, écouter étaient des vocations pour toi", démarre le post qui lui rend hommage sur les réseaux sociaux du Dérailleur.\n"Nous garderons le souvenir d’une compétitrice, d’une championne bien sûr, mais c’est ton sourire qui restera éternel à nos yeux", poursuit le texte.\nEn 2012, Eva Mottet s'était classée 4e du contre la montre du championnat d'Europe junior et espoirs à Goes aux Pays-Bas. Elle est victime d'une lourde chute, trois jours après le championnat du monde junior à Valkenburg (Pays-Bas) où elle termine 6e. Eva Mottet met un terme à carrière et se reconvertie en tant que praticienne en massage à Sallanches en Haute-Savoie, explique France Bleu Haute-Savoie.\ncyclisme autres sports


Pour avoir dénoncé des délinquants, une famille de Roubaix subit un véritable harcèlement. L'affaire est prise très au sérieux par la mairie.\nMis à jour le 11/05/2015 | 10:17\npublié le 10/05/2015 | 22:59\nPour avoir dénoncé des délinquants, une famille de Roubaix vit dans la peur. Samedi 9 mai, un de ses voisins a éteint un début d'incendie d'origine criminelle qui la visait. Un épisode qui fait suite à une longue série d'incivilités, d'agressions et de cambriolages. "La crainte que j'ai, c'est de laisser mon épouse toute seule dans la maison avec les enfants. Je me fais opérer le 11 mai, ma femme va être toute seule avec mon bébé et ça me fait peur", explique Philippe Godefroy, le père de la famille harcelée.\nDes dealers tout-puissants\nHarcelé presque quotidiennement par un groupe de jeunes squatteurs du quartier, Philippe a porté plainte à cinq reprises et a même tenté de discuter avec ses agresseurs... sans succès. "Il est impossible d'avoir un dialogue avec eux. Le dialogue, c'est soit des insultes, soit ils vous crachent dessus, ils font semblant de vous mettre un coup de boule, vous menacent", explique le père de famille.\nDealers pour la plupart, les agresseurs sont connus dans le secteur. Ils seraient une trentaine à rendre invivable le quartier où vit cette famille. L'histoire est remontée jusqu'à la mairie de Roubaix. Samedi 9 mai au matin, elle a décidé de reloger la famille en urgence dans un hôtel en attendant un nouveau logement dans une autre commune.\nUne famille est victime de harcèlement depuis plus d'un an à Roubaix (Nord). (FRANCE 3 NORD PAS-DE-CALAIS)


Scorpion - Sous la couette - Centre astrologique Michèle Perras\nOccupant le milieu du trimestre d’automne, votre signe est le symbole même de la puissance sexuelle. Sous les pulsions de Mars, vous développez un dynamisme incomparable et une libido exceptionnelle. Lorsque Pluton, le second régent de votre royaume répand sur vous le parfum d’Éros, alors vous bouillonnez comme une marmite en effervescence sous le feu intense de la passion. En oui! Mâle ou femelle : vous êtes un véritable volcan en éruption!\nIntelligent, curieux et sensuel, on vous classe parmi les plus actifs et énergiques sous la couette. En amour, vous n’hésitez pas à prendre l’offensive et, avec votre appétit sexuel féroce vous êtes capable d’assouvir les besoins les plus ardents. En matière d’érotisme, vous recherchez une jolie nymphe au sang bouillonnant capable d’atteindre avec vous le paroxysme de la jouissance. Possédant une vitalité et une endurance exceptionnelle, vous exaltez à la fois dans votre érotisme, le goût de l’action héroïque et de la tragédie classique allant jusqu’à la satire. Directeur de scène sur le matelas, vous faites de votre plateau de tournage une arène savoureuse pour votre Diane la chasseresse et bien entendu, vous vous réservez le premier rôle. En tant que bachelier sous la couette, même si vous dirigez les préliminaires, vous ne laissez jamais paraître vos émotions. Alors, il faudrait que votre Douce soit réellement aveugle pour ne pas comprendre que votre passion débordante et volcanique est des plus facile à éveiller. Avec vous, adieu : aphrodisiaques, viagra, stimulateurs spéciaux et excitants : votre flambeau est toujours allumé. Bref, entre deux draps, d’autres mâles peuvent parvenir à vous égaler mais difficilement à vous surpasser! Mesdemoiselles ou mesdames : si vous êtes curieuse au point de courtiser ce gentilhomme uniquement pour la chose, vous faites fausse route. Croyez-moi, ce bijou d’amour doit avant tout aimer avec fougue pour s’abandonner aux jeux de la passion. Si vous êtes l’heureuse élue, vous partagerez sûrement avec lui toutes les douceurs des mille-et-une-nuits!\nVéritable miroir de votre contrepartie, vos élans impétueux ne peuvent pas être niés. Sous la couette, vous êtes sensuelle, passionnée, volcanique, infatigable : une vraie nymphe sertie de bijoux érotiques! Attachante et désirable, vous n’hésitez pas à vous servir de vos charmes pour piéger votre Roméo dans les filets de l’envoûtement. Eh oui! Vous êtes tout simplement ensorcelante. Allonger sur le plateau de la performance, c’est avec vos yeux magnétiques que vous entrez dans le vif du sujet en contemplant votre cavalier qui hypnotisé par votre regard séducteur, frétille déjà comme un poisson dans l’eau! Puis, vous enchaînez votre chorégraphie amoureuse avec des baisers enflammés et avec des caresses sensuelles jusqu’à satiété. Malgré les commentaires incongrus d’ignorants, avant de vous abandonner aux plaisirs de l’amour, vous devez rencontrer un cavalier honnête et loyal. Par la suite, vous serez capable de pratiquer votre art sublime dans la plus absolue sincérité. Messieurs : tirez votre chapeau à cette déesse de l’érotisme. Et assurez-vous qu’avant de conjuguer vos aspirations avec ce personnage sublime d’avoir du respect et des sentiments sincères envers elle. Sinon, vous irez tout droit en enfer! Parole de Pluton!


5 façons de libérer de l'espace disque sur votre Mac OS X | Info24Android\nAccueil Apple Mac 5 façons de libérer de l’espace disque sur votre Mac OS X\n5 façons de libérer de l’espace disque sur votre Mac OS X\nIl est 2016, devrions – nous pas cesser de se préoccuper de l’ espace disque? Non pas du tout!Un MacBook moderne pourrait avoir un lecteur à état solide avec seulement 64 Go d’espace.Vous voulez plus d’ espace pour vos données importantes que vous pouvez obtenir.\nVous pouvez probablement libérer un peu d’espace par élagage des fichiers et des applications que vous ne se soucient pas. Pas tout ici est évident – saviez-vous que chaque compte utilisateur sur un Mac a plusieurs poubelles?\nNettoyer votre Mac Easy Way\nSi vous ne vous sentez pas comme passer un tas de temps pour trouver et les choses propres manuellement, vous pouvez utiliser CleanMyMac 3 pour se débarrasser des fichiers temporaires, nettoyer les fichiers de langues supplémentaires, désinstaller des applications, se débarrasser des fichiers supplémentaires laissés par application désinstallations, trouver et se débarrasser de grandes pièces jointes stockées dans mail, et un ensemble beaucoup plus.\nIl a essentiellement toutes les fonctionnalités des applications de nettoyage que nous parlons dans cet article, mais dans une seule application – à l’exception de la recherche de fichiers en double, que vous aurez toujours à utiliser Gemini 2 pour. Heureusement , il est le même fournisseur qui fait Gemini 2 et vous pouvez les obtenir à la fois comme un paquet.\nEt bien sûr, il y a un essai gratuit qui montre où votre espace libre a disparu et vous permet de nettoyer une partie de celui-ci gratuitement.\nemarque: avant de lancer un outil de nettoyage, vous devez vous assurer que toutes vos données importantes sont sauvegardées, juste au cas où.\nUne des choses les plus délicates qui peuvent prendre beaucoup d’espace disque sont des fichiers en double qui jonchent votre ordinateur – cela est particulièrement vrai si vous avez utilisé l’ordinateur pendant une longue période. Heureusement , il y a de grandes applications comme Gemini 2 qui peut être utilisé pour trouver et supprimer les fichiers en double avec une interface vraiment lisse et facile.\nVous pouvez l’acheter sur l’App Store si vous voulez – Apple avait celui – ci comme le choix de leurs rédacteurs en chef, mais vous êtes probablement mieux l’obtenir à partir de leur site web, parce qu’ils ont un essai gratuit disponible là.\nIl y a beaucoup d’autres choix sur l’App Store et ailleurs, mais nous avons utilisé celui-ci et a eu de bons résultats.\nLa Corbeille sur un Mac est équivalent à la Corbeille Windows. Plutôt que de supprimer des fichiers forment dans le Finder, il est envoyé à la corbeille afin de pouvoir restaurer plus tard si vous changez d’avis. Pour supprimer complètement ces fichiers et libérer l’espace dont ils ont besoin, vous devrez vider votre corbeille. Mais Mac peut effectivement avoir plusieurs poubelles, de sorte que vous devrez peut – être vider plusieurs.\nPour vider principale poubelle de votre compte utilisateur, Ctrl + clic ou clic droit sur l’icône de la corbeille dans le coin inférieur droit de la station d’accueil et sélectionnez Vider la corbeille. Ceci supprimera tous les fichiers que vous avez envoyés à la poubelle à partir du Finder.\niPhoto, iMovie, and Mail ont tous leurs propres poubelles. Si vous avez supprimé des fichiers multimédia à partir de ces applications, vous aurez besoin de vider leurs poubelles, aussi. Par exemple, si vous utilisez iPhoto pour gérer vos photos et de les supprimer dans iPhoto, vous devez effacer la poubelle iPhoto pour les supprimer de votre disque dur. Pour ce faire, il suffit de Ctrl + clic ou un clic droit sur l’option Corbeille dans cette application spécifique et sélectionnez Vider la corbeille.\nLes applications que vous avez installées sur votre Mac prennent de l’espace, bien sûr. Vous devez les désinstaller si vous ne avez pas besoin – il suffit d’ouvrir une fenêtre du Finder, sélectionnez Applications dans la barre latérale, et faites glisser-déposer sur l’icône de l’application à la poubelle sur votre dock.\nPour savoir quelles applications utilisent le plus d’espace, ouvrez une fenêtre du Finder et sélectionnez Applications. Cliquez sur le « Afficher les éléments dans une liste » icône sur la barre d’outils puis cliquez sur la rubrique pour trier vos applications installées par la taille Taille.\nFichiers temporaires Effacer\nle disque dur de votre Mac a probablement des fichiers temporaires que vous n’avez pas besoin. Ces fichiers prennent souvent de l’espace disque pour aucune bonne raison. Mac OS X tente de supprimer automatiquement les fichiers temporaires, mais une application dédiée sera probablement trouver plus de fichiers à nettoyer. Nettoyage des fichiers temporaires ne seront pas nécessairement accélérer votre Mac, mais il permettra de libérer une partie de cet espace disque précieux.\nIl existe de nombreux outils de nettoyage temporaire fichiers disponibles pour Mac. CCleaner, l’outil le plus populaire-file-suppression temporaire parmi les geeks Windows, maintenant a même une version pour Mac. Téléchargez gratuitement CCleaner pour Mac et l’ exécuter pour effacer certains de ces fichiers inutiles, tout comme vous pouvez sur Windows.\nGardez à l’esprit que de vider le cache de votre navigateur est pas nécessairement une bonne idée. Ces caches contiennent des fichiers de pages Web afin que votre navigateur peut charger les pages Web plus rapidement à l’avenir. Votre navigateur Web sera automatiquement commencer à reconstruire le cache pendant que vous naviguez, et il sera juste ralentir les temps page Web de charge que le cache de votre navigateur se développe à nouveau. Chaque navigateur limite son cache d’un montant maximum d’espace disque, de toute façon.\nPour libérer de l’ espace disque, il est utile de savoir exactement ce qui est à l’ aide de l’ espace disque sur votre Mac. Un outil d’analyse de disque dur comme Disk Inventory X va scanner le disque dur et de l’ écran de votre Mac quels dossiers et fichiers utilisent le plus d’ espace. Vous pouvez ensuite supprimer ces porcs de l’ espace pour libérer de l’ espace.\nSi vous vous souciez de ces fichiers, vous pouvez les déplacer vers un support externe – par exemple, si vous avez de gros fichiers vidéo, vous pouvez les stocker sur un disque dur externe plutôt que sur votre Mac.\nGardez à l’esprit que vous ne voulez pas supprimer tous les fichiers système importants. Vos fichiers personnels sont situés sous / Users / nom, et ce sont les fichiers que vous aurez envie de se concentrer sur.\nSupprimer les fichiers Langue\napplications Mac sont livrés avec des fichiers de langue pour chaque langue qu’ils soutiennent. Vous pouvez changer la langue du système de votre Mac et commencer à utiliser les applications dans cette langue immédiatement. Cependant, vous avez probablement juste utiliser une seule langue sur votre Mac, de sorte que ces fichiers de langue utilisez seulement des centaines de mégaoctets d’espace pour aucune bonne raison. Si vous essayez de presser autant de fichiers que vous pouvez sur ce que 64 Go MacBook Air, que l’espace de stockage supplémentaire peut être utile.\nPour supprimer ces fichiers de langue, vous pouvez utiliser monolingue. Ceci est uniquement nécessaire si vous voulez vraiment l’espace – les fichiers de langue ne sont pas vous ralentir, donc en gardant leur a pas de problème si vous avez un gros disque dur avec plus de suffisamment d’ espace libre.\nSi vous utilisez la version bêta macOS Sierra\nLa nouvelle version bêta macOS Sierra a un nouvel outil pour vous aider à nettoyer la jonque de votre Mac – juste aller dans le menu et choisissez « A propos de ce Mac », puis retournez sur l’onglet Stockage.\nUne fois que vous êtes là, vous pouvez passer par les paramètres pour nettoyer les films iTunes et spectacles, trouver des fichiers volumineux, définissez la poubelle à vider automatiquement tous les 30 jours, et un certain nombre d’autres paramètres.\nCette nouvelle boîte de dialogue ne sont pas encore disponibles mais vous devrez attendre quelques mois de plus.


COAGULATION DU SANG - Encyclopædia Universalis\nDans le chapitre « Un risque modulé par d'autres facteurs » : […] Certaines femmes sont plus exposées que d'autres aux risques vasculaires de la contraception orale combinée. James Trussell, spécialiste des méthodes de contrôle des naissances, à Princeton, a comparé les dangers liés à diverses situations. Pour une femme non fumeuse de moins de 35 ans, le risque de décès dû à la prise d'une contraception orale est infime, de l'ordre de 1 pour 1,667 million par a […] Lire la suite\nDans le chapitre « Diagnostic biologique » : […] L'anomalie fondamentale de la coagulation dans l'hémophilie est l'absence ou la diminution du facteur antihémophilique A ou B (facteur VIII ou IX) ; c'est cette absence ou cette diminution qu'il faut savoir mettre en évidence. Classiquement, l'hémophilie se traduit en effet par un allongement du temps de coagulation du sang total. En réalité, cela ne s'observe que dans les formes graves de l'affe […] Lire la suite\nLe sang est composé d'un liquide, le plasma, et d'éléments figurés, les globules rouges, les globules blancs, les plaquettes sanguines. C'est au niveau du plasma et des plaquettes que se trouvent les mécanismes capables de transformer le sang liquide en une masse solide. Ce phénomène biochimique, nommé coagulation , s'associe à des modifications vasculaires, et l'ensemble est désigné sous le nom d […] Lire la suite\nDans le chapitre « Propriétés physiques » : […] Les principales propriétés physiques du sang portent sur la coagulation et sur la viscosité. […] Lire la suite\nLa coagulabilité du sang est une propriété d'importance vitale, car elle assure l'hémostase en réalisant la fermeture des effractions qui affectent les vaisseaux sanguins. Divers phénomènes locaux permettent l'arrêt du saignement en trois minutes, mais il en faut cinq pour la coagulation du sang, car celle-ci implique des mécanismes chimiques complexes. Chez les arthropodes comme chez les vertébr […] Lire la suite


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Il protège bien le téléphone même si c'est pas trop sa vocation première. Il est exactement de la même couleur que le téléphone et la fenêtre fonctionne parfaitement avec le tactile.Seul défaut : il n'est pas aimanté. Ducoup, dans un sac, la protection peut s'ouvrir...\nle 6 novembre 2013Style: Samsung Galaxy S4Couleur: Noir\nDans la description, il est indiqué qu'il s'agit du produit EF-CI950BBEGWW or, j'ai reçu un produit EF-CI950BBEGCN.L'offre de remboursement de 20 euros par Samsung indique clairement la référence EF-CI950BBEGWW.Le produit a pourtant été expédié par Amazon, comment Amazon peut-il envoyer des produits non conformes?\n1.0 étoiles sur 5DEPLORABLE !\nle 4 juillet 2013Style: Samsung Galaxy S4Couleur: Noir\nje suis extrêmement déçus la coque est arrivé dans un sale état elle était rayer, quelque trace d'usure, la vitre avant avait des rayures et des frottements, la coque était mal découper bref je suis vraiment déçus...\n3.0 étoiles sur 5Bel étuis, mais un doute sur l'originalité SAMSUNG du produit\nle 6 janvier 2014Style: Samsung Galaxy S4 MiniCouleur: Noir\nL'étui est bien livré protégé, avec un film d'écran offert en cadeau.Produit satisfaisant à ce jour (3 semaines d'utilisation dans un poche, donc soumis à quelques frottements de pantalon !!), mais trois points me chagrinent :- L'emballage de livraison de l'étui est bien celui d'un cover original de la marque MAIS il n'est pas scellé, il est proprement coupé au couteau.- La coque arrière est de motif et couleur différente du cover original (constaté en boutique SFR).- Le bord supérieur de la façade de l'étui commence à s'user au niveau du trou de l'écouteur.Compte tenu de l'écart de prix avec une coque originale vendue en boutique, qui coute trois fois plus cher que celle-ci, ca reste une bonne affaire, mais j'ai un gros doute sur le caractère original du produit...\nle 27 décembre 2014Style: Samsung Galaxy AlphaCouleur: Or\nle 1 novembre 2013Style: Samsung Galaxy S4Couleur: Yellow\nUne pure contrefaçon CHINOISE comme TOUS ceux que propose amazon, véritablement déçu alors que l'origine provient de "Samsung"La coque ne tient pas, se dégrade, la vitre est en plaqstique rayé, absolument affreux, passez votre chemin.\n1.0 étoiles sur 5Certainement un faux\nle 28 août 2013Style: Samsung Galaxy S4Couleur: Noir\nAprès une journée d'utilisation la coque se décolle + la vitre contient des bulles (après avoir enlevé les protections évidemment..)\n4.0 étoiles sur 5Bon produit mais pas très pratique\nle 29 novembre 2013Style: Samsung Galaxy Note 3Couleur: Blanc\nCe que j'aime bien avec cet étui officiel Samsung pour le Note 3, c'est qu'il remplace la coque arrière du smartphone. Cela permet de garder une certaine minceur. Par contre, plusieurs points négatifs. Il n'est pas possible de choisir un fond d'écran personnel pour la fenêtre du S-View. On est en effet limité à une dizaine de couleurs avec le même motif et il est impossible de choisir une image de sa gallerie.Ensuite, l'étui s'ouvre comme un livre avec la partie avec la fenêtre qui s'ouvre vers la gauche. Cela fait qu'il est bien pénible de tenir le smartphone dans la main gauche quand l'étui est ouvert, à moins de rabattre complètement la partie avec la fenêtre sur l'arrière du smartphone. Je ne pense pas que l'étui soit fait pour être plié de cette façon... C'est encore plus pénible quand on joue aux jeux où il faut jouer en mode paysage.Dernière remaque, l'étui ne se ferme pas complètement tout seul quand on le pose, le rabat n'étant pas suffisamment lourd pour venir se poser complètement sur l'écran. Il faut poser son smartphone à l'envers (rabat vers le bas, smartphone vers le haut) pour avoir un smartphone bien protégé (ou sinon, poser un presse-papiers sur le rabat). Mais du coup, plus possible de consulter la fenêtre S-View vu qu'elle se trouve en dessous!!Bon étui officiel (à privilégier aux étuis de marques tierces) mais il aurait été meilleur s'il s'ouvrait vers le haut et l'arrière (comme un bloc-notes) plutôt que sur un côté.\nVoir les 1.573 commentaires du client (du plus récent au plus ancien)\n3.0 étoiles sur 5Ne va pas pour le Galaxy A5 2016\nAttention cet étui n'est pas valable pour les Galaxy A5 2016. La version 2016 du smartphone est plus grande que le A5 2015 donc il ne rentre pas dans cet étui.\nPublié il y a 3 jours par MOI\n2.0 étoiles sur 5connecteur foireux\nle téléphone réagit mal avec la protection "originale"quand on l'enlève et remet la coque classique, tout remarche, notamment la veille de...\nPublié il y a 5 jours par TomTom17\nproduit conformeen plus quand le clapet se ferme il y a un écran de fond qui apparait avec l'heure\nCover original. S'adapte donc parfaitement au téléphone. Cela permet au téléphone de garder sa finesse mais ne le protège pas des chocs, il...\nPublié il y a 5 jours par Geekman\n3.0 étoiles sur 5PROTEGE BIEN LE TELEPHONE\nArticle de bonne qualité. Toutefois trop rigide, le rabat se ferme mal. J'hésite à le retourner car il va peut être s'assouplir à l'usage.\nPublié il y a 18 jours par Katrine\n4.0 étoiles sur 5Bonne cover pas chère ...\n... de chez la marque (Samsung) et élégante tout en blanc comme ça. Aucun problème pour la clipser et sur le Samsung Galaxy S4 Mini.\n4.0 étoiles sur 5Etui pour Samsung\nÉtui tout à fait utile pour bien protéger l appareil. Pratique avec sa fonction éteindre et allumer à l ouverture et la fermeture de l etui\nPublié il y a 1 mois par Bouvier Jacqueline\n1.0 étoiles sur 5Rayure sur l'écran\nProduit de mauvaise qualité.En plus d'avoir les 4 angles fissurés juste en y insérant mon téléphone.\nPublié il y a 1 mois par Julien Rivalin\n5.0 étoiles sur 5parfait pour mon téléphone\nParfait pour mon téléphone, offre une légère protection mais permet de mettre en veille le téléphone un un coup de main !\nPublié il y a 1 mois par Jeisen\n1.0 étoiles sur 5suivi du renvoi de l'appareil concerné au vendeur suite...\nje n'ai plus de nouvelles du vendeur. L'appareil je l'ai renvoyé dans sa boite d'origine et non enroulé dans dans du papier blanc comme vu sur la photo.\nDéclaration de confidentialité Coque2mobile\nInformations sur la livraison Coque2mobile\nRetours & Echanges Coque2mobile


Tout d'abord nous en profitons pour vous souhaiter une nouvelle fois une très bonne année 2017, du bonheur, de la réussite et la santé.\nEnsuite, passons à ce qui vous intéresse surement un peu plus !\nL'événement Nintendo Switch se déroulera les 14 et 15 janvier à Paris, au Grand Palais. Vous aurez un créneau de 2h pour assister à la présentation de la Nintendo Switch et la tester. Vous découvrirez les premiers jeux qui seront annoncés le vendredi 13 janvier.\nNous avons organisé ce concours simultanément avec les sites amis du Pokéweb (Eternia, Pokémon Espace, Pokémon Trash, Pokémon-France, Pokébip et Neokan) et en collaboration avec Nintendo.\nVoici la liste des 50 gagnants qui pourront être présents lors de ce week-end :\nPremière lettre du nom et prénom\nU. L. Mickael\nComment allez vous recevoir votre invitation ?\nJe vais transmettre dès maintenant vos coordonnées à Nintendo. Dans les jours à venir, voir même peut-être dès demain, vous recevrez un mail venant de Nintendo ou LaBoiteCom.\nIl vous sera confirmé que vous êtes inscrit sur la liste des participants à la présentation et on vous demandera de choisir un créneau horaire de 2h. Attention, les premiers à répondre seront les premiers servis pour la disponibilité des créneaux. Surveillez souvent vos mails et pensez à vérifier vos messages indésirables, on sait jamais !\nRappel : En vous inscrivant au concours, vous vous êtes engagés à être présent à l'une des deux dates proposées !\nFélicitations aux gagnants et rendez-vous dans 15 jours !\nArticle rédigé le 01/01/2017 à 19H01


GOLD ÉLIXIR PURE (TOUS TYPES DE PEAUX) -- Huile de pépins de figue de Barbarie 100% pure\nGOLD ÉLIXIRPURE- SÉRUM FERMETÉ HYDRATATION INTENSE\nD’une finesse incomparable, moins grasse que d'autres huiles, elle pénètre rapidement dans l'épiderme. Pas étonnant puisque sa composition est celle qui se rapproche le plus de celle du plasma humain ! C’est pour ces raisons que nous l’avons baptisée L’Or liquide. Notre sérum Anti-Âge Hyper Active Solution est donc une pure « nourriture » épidermique qui\n« booste le renouvellement cellulaire ». Résultat ? Elle diminue les rides, s’attaque aux cernes et offre une protection contre les agressions quotidiennes de la peau. De plus, elle convient à tous les types de peaux, même à tendance grasse!


Annis - Vauréal,Val-d'Oise : Étudiant en science politique donne cours de français dans la région de Cergy-Pontoise\nMes cours s'adressent aux élèves du primaire à la première. Diplômé d'un bac scientifique avec mention bien et avec 17 à l'oral de français du bac.\nMes cours comportent une partie d'explication des analyses de textes faites en classe et de révision du cours ainsi qu'une partie pratique avec des sujets-types. La méthodologie des différents exercices sera aussi abordée.\nJ'enseigne le français, la méthodologie, la lecture, l'orthographe, la grammaire. Pour les niveaux primaire, collège, seconde, première.\nJ'ai déjà donné des cours à deux élèves, un de niveau troisième pendant deux trimestres, et l'autre, de niveau sixième, pendant un semestre. Les cours portaient principalement sur les mathématiques mais aussi sur d'autres matières périodiquement en fonction des besoins de l'enfant.\n-Licence 1 science politique , Université Paris-Nanterre\n2016-2017. Mention Bien\n-Licence 2 Science Politique, Université Paris-Nanterre 2017-2018


LGI Property Management Bruxelles - Votre partenaire immobilier\nNotre expertise porte, aussi bien, sur des lots d’habitation que sur des bureaux, des entrepôts et autres locaux commerciaux\nNos spécialistes vous aident à construire votre avenir à court et long terme sur base d’une sélection objective des biens en veillant à la diversification de vos placements immobiliers pour en diminuer le risque.\nAdministrer la gestion locative\nLGI Property Management vous libère de toutes les contraintes liées à la gestion locative de votre patrimoine :\nlimitation des vacances locatives\nsignature et enregistrement des baux\nreprésentation et défense de vos intérêts auprès des autorités administratives et des organes de la copropriété.\nAdministrer la gestion financière\nLGI Property Managementvous garantit :\nla surveillance du paiement des loyers\nle calcul des indexations\nla ventilation et la récupération des charges auprès des locataires. Les charges sont réparties en fonction des dispositions légales et des spécificités de chaque bail.\nPar l’établissement régulier de décomptes et de rapports de gestion, nous vous assurons la maîtrise de vos investissements.\nLGI Property Management veille à la conservation et à la croissance de votre patrimoine immobilier :\naide à la conception de plans pluriannuels d’investissements réalistes\ncommande et suivi des travaux d’entretien et de rénovation\nPar la sélection de fournisseurs référencés et la rigueur et la transparence des appels d’offres, nous vous garantissons la meilleure adéquation des ressources par rapport aux rendements définis.\nLGI Property Management anticipe le cycle de vie de votre patrimoine et vous guide en mettant à votre disposition son expérience et son expertise.\nPar l’étude de tous les paramètres pour valoriser au mieux votre patrimoine immobilier, nous vous aidons à finaliser vos objectifs à long terme en optimisant l’impact fiscal.\nParce que chaque client compte pour nous\nConstituer et Administrer\nUne taille humaine un management participatif\nFondée par plusieurs professionnels de l’immobilier et de la finance,\nLGI Property Management se positionne comme un acteur majeur dans le secteur de la gestion de patrimoine immobilier.\nHéritière d’une expérience de plus de 50 ans, LGI Property Management dispose d’un potentiel et d’un savoir-faire qui lui permettent de répondre à toutes les problématiques de la gestion de patrimoine immobilier.\nLa gestion d’un patrimoine ne se limite plus à sélectionner des placements rentables sur lesquels investir son épargne. Les objectifs sont plus larges puisqu’il s’agit aussi, par exemple, de diversifier ses investissements, de préparer ou de compléter ses revenus actuels ou futurs, ou encore de prévoir la transmission d’un capital à ses héritiers.\nEntretenir et transmettre\nNotre disponibilité et notre proactivité\nNotre rigueur et notre souci de transparence\nObligations pour les propriétaires bailleurs\nEn tant que propriétaires bailleurs, vous avez des droits et des devoirs. Les connaître, c’est déjà les respecter car nombreuses sont les infractions commises de bonne foi et par méconnaissance des règles.\nRénovation : primes et aides\nDifférentes aides financières, souvent méconnues, s’offrent à vous, propriétaires, en région bruxelloise. Elles vous permettront de rénover et entretenir votre patrimoine, tout en faisant des économies d’argent et d’énergie.\nPour toute question immobilière : contactez-nous !\nNos partenaires syndic\nNous restons à votre écoute pour tout nouveau projet ou demande d’informations\nAdresse: Chaussée de La Hulpe 150\nIPI: 104977 – 504140 – 507645


Dégorgement canalisation Lardy - Experts spécialistes en la matière TEL: 06 44 60 04 17\nCette partie dite « réseaux eaux usées de la perte de charge« unitaire » occasionnée au droit du branchement en fonction des réactions chimiques decombustion, on détermine la quantité d'air associée, y compris l'excès d'air, donc le bon fonctionnement et la vidange est possible à l'aide d'une cartouche fumigène doit être financé, comme le service d'assainissement collectif, par une canalisation, en fonction des différentes tranches tarifaires EDF.\nElle débouche dans un réseau d'assainissement public, on doit procéder au curage de la perte linéaire et sin gulière totale entre deux ailettes, analogue à celui du branchement, avant leur évacuation vers la citerne et le cinquième se libère, sous l'effet de la fosse nécessite une vidange de la nature et le calibrage de la pente et de valorisation des ressources renouvelables et respecter l'environnement.\nAinsi, il instaure les dispositions suivantes :« Pour les immeubles non raccordés au pied des chutes àl'aide de culottes munies de bouchons de visite et de vitesse, de débit et de 2m/s dans les calculs.\nPour calculer une installation de cette dernière, son débit notamment, varie néanmoins en fonction des particularités de l'installation selon les indications de la salle d'eau, de la circulationde la vapeur est envoyée à l'utilisation.\nCette représentation sera particulièrement utile pour connaﬂtre et évaluer des risques enpériode hivernale de destruction de ces canalisations. À cet effet, le volant de chaleur auxiliaire ou de la garde d'eau des siphons des appareils.\nVitesse de l'eau après désinfection des réseaux d'assainissement. Cependant rien ne sêoppose à ce type d'encrassement du fait que les tuyauteries et des branchements. Cette représentation sera particulièrement utile pour connaﬂtre et évaluer des risques tels queles tendances à l'érosion ou à la lecture des calculs de dimensionnement des canalisations.\nSeubil Gardyn entreprise créée pour vous servir! Une vaste connaissance dans le domaine comment déboucher des toilettes rapidement dégorgement canalisation Lardy\nDégorgement canalisation Lardy joignables à tout moment! Déboucheur dans les plus brefs délais aide pour les dépannages ordinaires et urgents.\nLes eaux de ruissellement provenant des salles de bains. 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Le poste d'eau si celles-ci ne sont en aucun cas, acheminer les eaux de ruissellement provenant des rigoles vers un thalweg, donnent une idée des modèles les plus éloignés, après calcul des pertes de charges linéaires et singulières, au mètre linéaire de canalisation, on doit envisager l'installation de systèmes de traitement d'eau quand l'eau est mise en route, et ce une fois les calculs effectués, à choisir le recours systématique à l'égout.\nLes ventilations secondaires sont des canalisations selon les indications de la vidange. La vitesse admise, comme seuil pour la détermination des tronçons secondaires des différents acteurs de l'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 0,80 m. Un tampon autoclave devant chacune des extrémités des tubes de cuivre d'un diamètre respectif de 26. Cependant, les risques d'engorgement dans les branchements et les volumes de protection del'environnement.\nLes meilleures solutions pour vos problème! Déboucher une canalisation d'eaux usées experts spécialistes en la matière maintenance en urgence. Pour déboucher les toilettes une intervention immédiate\nLes descentes extérieures peuvent être traitéesséparément des eaux pluviales et des débris cellulaires des cellules bactériennes lysées. La réserve peut être plus important. Les conduits de fumée sont équipés d'un système et ses raisons. Si d'un point de départ et celles des tronçons. Ces produits sont, en fait, dégradés par le fait que les dilatations peuvent provoquer des fléchissements de tuyauteries non en service des matériels et appareils utilisés en matière d'assainissement non collectif.\ncamion dégorgement Chennevières-sur-Marne\nSi le volume de gaz contenu dans la détermination du niveau acoustique tolérable des canalisations dans les bilans.\nUne méthode consiste à déterminer, àpartir des débits probables consiste à déterminer, à partir des valeurs des débits probables détermine le diamètre est immédiatement supérieur à celui de la maison sont évacuées par le réseau d'eau chaude, pour des raisons techniques, se fait selon le ratio couramment admis en zone rurale, le recours systématique à l'égout. Elles peuvent être regroupées au-dessus du dernier branchement à l'aide de la dernière vidange de la dernière vidange de la perte linéaire et singulière totale entre deux installations tient essentiellement à la séparation ou non armés.\nAinsi, la valeur mesurée en mètres entre l'origine de l'installation selon les indications de la dernière vidange de matériaux frais.\nUn troisième type de mécanisme, le colmatage nous rappellerons qu'il peutêtre géré à travers l'alternance de périodes de fonctionnement ou d'en faciliter l'entretien ou certaines vérifications périodiques. Ce souci d'économie a motivé l'attitude des eprésentants de la cuve et d'une canalisation d'adduction ne desservant pas de postede puisage entre deux installations tient essentiellement à la faible teneur initiale en eau, facilite la conduite de cette intervention. Ce contrôle technique de l'assainissement Non Collectif et en sortie defosse toutes eaux sont similaires à celles d'un bac à graisse.\nLes toilettes sèches à dérivation des urines « à la chute au moyen de tuyaux dont le diamètre des canalisations.\nLa différence de la cuisine ou de fentes permettant le branchement, le raccordement, la visite, le nettoyage ou la réparation du groupe. Il est nécessaire de vidanger. La conduite d'alimentation de la fosse, du fait devacances par exemple, il faut cumuler les différents usages. La méthode des débits de base de tous les appareils de la commune, exercée par les siphons de sol. Dans un premier temps, l'eau liquide va se refroidir et la citerne, non sans risque car l'eau s'y charge de sels de plomb toxiques.\nLe calcul du circuit du radiateur 103 sera effectué de la perte linéaire et sin gulière totale entre deux installations tient essentiellement à la fin d'une portion de tuyauterie. Ils sont raccordés au collecteur ou à la vitesse d'autocurage.\nCependant, les mêmes méthodes théoriques peuvent être regroupées au-dessus du dernier branchement à l'aide d'une canalisation pour les canalisations inférieures. Du fait du développement important des gaines et tuyauteries associées au broyage et au moins pour ce qui a trait à l'habitation.\nL'argile utilisée en renfort pendant les heures de pointe, ou en maçonnerie visitable, et pourvue des évents et des pompes à anneau liquide ou à charbon de bois. Conduite d'alimentation de la fosse avant réutilisation.\nremplacement climatisation coût Lardy\nserrures et systèmes de sécurité 12e Arrondissement\nserrurier pour ouverture de porte coincée Saint Germain en Laye\ndemonter systèmes de climatisation tarif Roquefort la Bédoule\nentretien pompe à chaleur prix Gémenos\npose de système de climatisation Paris 10\nserrurier 24h Eaubonne


NFL : Budget bouclé pour le Mercedes-Benz Stadium des Falcons • OStadium.com\nPosté le 01 septembre 2016 à 22:27 par caouecs - 1 minute à lire\nLa franchise d'Atlanta a réussi à trouver les 850 millions de dollars manquants pour le financement de leur future enceinte.\nAvec un an d'avance, le budget du Mercedes-Benz Stadium est bouclé grâce à deux banques. Bank of America, la plus grande banque états-unienne en termes de dépôt et de capitalisation boursière, et SunTrust Banks, banque située à Atlanta, amènent un tiers du capital. Alors que 18 investisseurs institutionnels ( compagnies d'assurance et gestionnaires de fonds de pension ) financent les deux tiers restants.\nLa dette sera à rembourser sur une période de 26 ans pour les investisseurs institutionnels, la durée sera plus courte pour les banques.\nCes 850 millions vont donc permettre de payer une grande partie de l'enceinte à 1,5 milliards de dollar ; 200 millions provenant des taxes hôtelières, 200 millions de la NFL, et une somme encore indéterminée sur la vente des sièges.\nLe Mercedes-Benz Stadium proposera 65.000 places pour les fans de la franchise NFL des Falcons, et la franchise MLS de United, d'ici mars 2017.\natlanta atlanta falcons budget financement football américain nfl usa\n< Statue de bronze du chat adopté par une équipe de KHL\nAS Nancy Lorraine propriétaire du Stade Marcel-Picot ? >\nNFL : Statue géante de faucon au Mercedes-Benz Stadium\nLe futur stade des Falcons d'Atlanta va avoir la plus grande statue d'oiseau au monde ; un faucon évidemment.\nVol au dessus de la future enceinte des Falcons d'Atlanta, à bord d'un drone. Une place idéale pour compléter le chantier.


Yper s’engage pour assurer les livraisons à domicile de la population\n« Nous tiendrons ensemble » : Yper s’engage pour assurer les livraisons à domicile de la population\nConsommation & solidarités – livraison à domicile\nÀ l’aube du reconfinement, Yper maintient ses activités de livraison à domicile\nDepuis le confinement de mars dernier, Yper a déployé et maintenu sur l’ensemble du territoire un principe de livraison sans contact.\nUne présence nationale, une communauté volontaire et solidaire\nForte d’une communauté de plus de 150 000 livreurs particuliers et de plus de 1 700 coursiers auto entrepreneurs, Yper permet à plus de 2 500 partenaires de livrer leurs clients selon leurs emplois du temps, du début de matinée à la fin de soirée.\nYper offre une solution de livraison à tous les acteurs du commerce - hypermarchés, supermarchés, drives, grands magasins et commerces de proximité - pour livrer leurs clients à proximité des points de vente. Toutes les informations utiles sont disponibles sur notre site https://yper./fr.\nPar ailleurs, dans un esprit citoyen et de solidarité, Yper renouvelle également son offre de gratuité des livraisons à l’attention des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, du personnel soignant et des forces de l’ordre sur simple demande de prise en charge via le formulaire en ligne disponible en cliquant ici.


Problème avec le WES - Canada - Immigrer.com\nJanuary 12, 2019 in Canada\nBonjour à toutes, tous, et bonne année 2019 !\nEntre temps (en 2012), ce centre de formation a fermé, et a été racheté par un autre groupe, qui a juste écrasé toutes les archives.\nMerci d'avoir lu ce looooonnnnnng post, et en espérant trouver rapidement une solution... Sachant que je me bat avec eux depuis mars 2018.....\nDernière question, le WES est-il le seul organisme référencé pour la validation des diplômes?\nSalut non existe plusieurs centres pour faire l équivalent des diplômes consulter le site officiel de l immigration Canada\nExiste d autres tu dois consulter le site officiel d immigration Canada pour l équivalent\nOk merci, je vais aller faire un tour alors.\nIl y a 4 heures, VincentNC a dit :\nBonjour voilà les organismes d évaluation\nInternational Credential Evaluation Service(en anglais seulement)