Feu le plan Obama | La Presse\nPublié le 9 février 2009 à 6h48 Mis à jour à 11h02\nAu rythme où le plan de relance économique est dilué au Congrès, on peut se demander si le président Barack Obama y reconnaîtra ses mesures lorsqu'il sera adopté dans sa forme finale. La montagne est en voie d'accoucher d'une souris.\nDe haute lutte, le Sénat américain s'est entendu, en principe, sur un projet révisé, non sans l'avoir au préalable tronqué de dizaines de milliards destinés à l'éducation. À force de protester, les républicains sont parvenus à faire augmenter substantiellement la part accordée à des réductions d'impôt, improductives, au détriment des projets d'infrastructures, beaucoup plus efficaces dans un contexte de récession.\nHélas, le président Obama, qui ronge son frein, n'est pas au bout de ses peines.\nAprès le vote du Sénat, les deux chambres du Congrès doivent fusionner leurs versions du projet. L'adoption des deux plans s'est déjà avérée lancinante et pénible. Imaginez comment la patience de M. Obama sera mise à l'épreuve dans les prochains jours, lui qui, avec raison, cherche à mettre son programme sur les rails le plus rapidement possible. Le temps presse - 3,6 millions d'emplois se sont évaporés aux États-Unis - mais cela ne semble en rien atténuer les joutes partisanes dans les coulisses du Capitole.\nEn recherchant un compromis qui puisse satisfaire les sénateurs républicains, le président a non seulement perdu un temps précieux, mais il leur a surtout donné la chance de miner l'efficacité même de son plan de relance.\nEn tendant la main à la faction modérée du Grand Old Party, il a fait un geste noble, conforme à sa promesse de rechercher des solutions non partisanes. Mais il faut être deux pour danser le tango. Or, il est clair que les républicains veulent faire échouer le plan Obama. Ils répugnent à l'idée de collaborer à un New Deal.\nAutre source d'inquiétude pour la Maison-Blanche, l'appui du public au plan de redressement s'étiole et ne rallie plus que 56% des Américains.\nSi on se fie au consensus des économistes, ces 800 milliards seront largement insuffisants pour renverser la vapeur, même s'il s'agit de l'effort gouvernemental le plus gigantesque de l'histoire américaine. Au mieux, ces investissements amortiront la chute, déjà brutale, à la condition que les mesures soient bien ciblées, ce qui est de moins en moins sûr. C'est dire jusqu'à quel point l'économie américaine se rapproche du gouffre.\nLe Prix Nobel de l'économie Paul Krugman a dit il y a quelques jours que le piège de la déflation n'a jamais autant menacé de s'installer à demeure depuis la Grande Dépression. Et une fois coincé dans la spirale déflationniste, il est très ardu d'en ressortir. Le Japon a mis 10 ans pour s'en extirper dans les années 90, et il le doit au boom économique américain qui est venu à sa rescousse et lui a insufflé un nouvel élan.\nMais cette fois-ci, qui serait en mesure de dépanner les États-Unis, dont la crise financière et immobilière a justement contaminé le reste du globe?


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L'amendement n° 17, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :\n« Art ... . - Les victimes, quelles que soient leurs ressources financières, leur nationalité, et leur situation administrative de séjour, qui ont subi, au sein de leur couple, des violences de nature sexuelle, physique ou morale ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée supérieure à trois mois peuvent relever de la solidarité nationale. Dans la mesure où la victime ne bénéficie plus de ressources suffisantes, elle peut prétendre à une aide financière de l'Etat et à un dispositif facilitant son accès à un emploi, dans des conditions déterminées par décret. »\nMme Dominique Voynet. Il s'agit de permettre la prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes qui ont subi des violences d'une très grande gravité. Nous visons, en effet, les personnes qui ont subi, au sein de leur couple, des violences qui ont entraîné une ITT d'une durée supérieure à trois mois.\nNous proposons donc de mettre en place un dispositif permettant à ces personnes de retrouver un emploi : il est nécessaire de rassurer celles qui n'auraient peut-être pas la folle audace de quitter leur conjoint violent et qui resteraient exposées à de terribles violences si on ne leur donnait pas les moyens de reconstruire leur vie.\nLes victimes qui ont subi une incapacité temporaire de travail d'une durée supérieure à trois mois et qui n'ont plus de ressources suffisantes sont extrêmement fragilisées. Elles auront donc, plus que d'autres, des difficultés à retrouver un emploi, et ce d'autant plus qu'une longue période de dévalorisation de soi et de rupture avec l'emploi aura précédé la prise de conscience et le geste de quitter la personne violente.\nM. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nI. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.\nII. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.\nMme Josiane Mathon. Avec cet amendement, nous abordons la très importante question de la prise en charge financière des victimes.\nOutre la violence physique, verbale, psychologique ou sexuelle, la violence peut être aussi économique.\nDans ce cas précis, elle est alors utilisée comme un moyen de contrôle permanent de la victime et s'associe à d'autres comportements agressifs et destructeurs. Elle peut prendre différentes formes : empêcher de travailler, d'avoir accès à l'argent du couple, d'avoir un carnet de chèques, vérifier les dépenses de la femme, l'obliger à démissionner. Les violences sont multiples, et les conjoints violents ont beaucoup d'imagination.\nNous pensons qu'il est important, dans la mesure où la victime ne bénéficie pas de ressources suffisantes parce qu'elle dépend financièrement de son mari, parce qu'elle ne travaille pas ou parce qu'elle travaille à temps partiel, de prévoir une aide financière de l'Etat.\nNous nous sommes inspirés, en fait, du dispositif qui existe en Espagne, où une loi organique de 2004 prévoit une aide financière pour les victimes qui n'ont pas de revenus personnels et qui risquent, compte tenu de leur âge et de leur formation, de ne pas trouver d'emploi. Cette même loi considère les victimes de telles violences comme prioritaires pour l'accès à des logements sociaux.\nJ'aurais aimé que nous puissions, nous aussi, élaborer une loi semblable, madame la ministre !\nJe suis déçue de constater que les conclusions adoptées par la commission des lois ne prévoient aucune aide financière de l'Etat.\nCette dernière disposition permettrait pourtant aux femmes de se reconstruire, en particulier sur le plan professionnel, en leur donnant les moyens de recouvrer leur autonomie, une autonomie dont vous avez dit, madame la ministre, devant la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qu'elle constituait une « notion capitale pour les femmes ».\nJ'ose espérer que nous serons entendus et je compte sur votre soutien, madame la ministre.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. Ces amendements visent à permettre la prise en charge par l'Etat des victimes de violences au sein du couple lorsque lesdites violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.\nIl convient de rappeler que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit une réparation intégrale du préjudice par l'auteur de l'infraction lorsque l'ITT est supérieure à un mois. Et, si la commission des lois n'a pas pris en considération vos propositions en matière d'aide aux victimes, madame Mathon, c'est parce que ces mesures d'aide existent déjà avec le RMI ou avec l'allocation de parent isolé, l'API.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. A partir du moment où votre préoccupation est satisfaite par les dispositions existantes, il ne nous paraît pas souhaitable de créer des mesures supplémentaires.\nMme Hélène Luc. Vous croyez que c'est suffisant ?\nMme Nicole Ameline, ministre. Je réaffirme que l'autonomie financière et le retour à l'indépendance économique sont tout à fait essentiels dans le traitement des violences.\nPour autant, aujourd'hui, il s'agit d'appliquer en temps réel le dispositif existant, sur lequel vous me permettrez de revenir quelques instants.\nLes victimes de violences au sein du couple qui n'ont pas de ressources suffisantes peuvent effectivement disposer d'une aide financière : il s'agit de l'aide sociale à l'enfance pour les jeunes âgés de moins de vingt et un ans ou du revenu minimum d'insertion pour les personnes âgées de plus de vingt-cinq ans.\nEn outre, les victimes qui ont des enfants peuvent également bénéficier non seulement d'une aide dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance pour elles et leurs enfants, mais aussi et surtout de l'allocation de parent isolé, qui a été récemment réévaluée, si elles ont un enfant âgé de moins de trois ans.\nDans le plan que j'ai présenté le 25 novembre dernier, j'ai tenu tout particulièrement à ce que ces aides soient mobilisées le plus rapidement possible. Cette volonté est d'ailleurs très largement partagée.\nAinsi, en ce qui concerne le RMI et l'API, je rappelle qu'il est possible de neutraliser les ressources de la demandeuse de ces aides et, donc, de ne pas prendre en compte le plafond des ressources pour obtenir cette aide. Cela permet de décréter la mise en oeuvre d'une procédure d'urgence, conformément aux dispositions de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale.\nEn clair, il est possible d'accorder sans délai aux femmes victimes de violences un versement d'urgence, qui peut s'accompagner d'avances versées par les CAF, les caisses d'allocations familiales. Encore faut-il - et je rejoins là votre préoccupation, madame la sénatrice - que ces victimes connaissent bien de tels dispositifs.\nA cet effet, nous avons élaboré un dépliant d'information. Toutefois, dans le cadre d'une mutualisation des compétences sur le terrain, grâce à des référents capables d'apporter effectivement une solution en temps réel, il convient de faire en sorte que cette allocation, qui existe et qui peut donc tout à fait être opérante, soit versée le plus rapidement possible.\nJe rappelle en outre, madame la sénatrice - je n'ai peut-être pas été assez claire sur ce point -, que la France dispose aujourd'hui d'un dispositif d'ensemble assez équivalent à celui de l'Espagne. Les mesures d'aides en la matière sont bien prévues, même si, j'en conviens, aucun texte de loi ne les regroupe. Notre discussion nous a d'ailleurs permis de les mettre en exergue, car elles peuvent effectivement servir cette cause, même si elles ne sont pas toujours assez visibles.\nM. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.\nMme Dominique Voynet. La formule utilisée par M. le rapporteur peut prêter à confusion. Il ne s'agit pas, en effet, de faire prendre en charge par l'Etat les victimes de violences au-delà des dispositifs existants, mais simplement de bien préciser que les victimes, quelles que soient les ressources financières de la cellule familiale, quelles que soient leur nationalité et leur situation administrative de séjour, peuvent, dans les meilleurs délais, avoir accès aux dispositifs d'aides.\nMadame la ministre, vous avez cité le RMI et l'allocation de parent isolé, mais il convient également de citer les dispositifs de retour à l'emploi, qui me paraissent indispensables.\nPar conséquent, pouvez-vous me confirmer que les dispositifs dont vous venez de nous rappeler les grandes lignes sont accessibles à toutes les femmes, quelles que soient les ressources de leur conjoint, quelles que soient leur propre nationalité et leur situation au regard du droit au séjour ?\nMme Nicole Ameline, ministre. Ces dispositifs de soutien sont parfaitement accessibles, et sont d'ailleurs mis en pratique. Je regrette simplement que de nombreuses femmes n'en aient pas connaissance à ce jour. Il convient donc de corriger cette situation, pour que ces dispositifs soient mobilisés plus efficacement.\nMme Nicole Bricq. Ce serait mieux de les inscrire dans la loi !\nM. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontes, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger et Voynet, MM. Angels et Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel, Boulaud et Caffet, Mme Campion, MM. Carrère, Cazeau, Charasse, Collomb, Collombat, Courrière, Dauge, Demerliat, Desessard, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut, Frimat, Frécon, C. Gautier, Gillot, Godefroy et Haut, Mmes Herviaux et Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger, Labarrère, Labeyrie, S. Larcher, Lejeune, Le Pensec, Lise, Madec, Madrelle, Mahéas, Marc, Masseret, Massion, Mélenchon, Mermaz, Michel, Miquel, Moreigne, Pastor, Percheron, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Ries, Roujas et Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier, Sergent, Siffre, Signé, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme, Vidal, Vézinhet et Yung, est ainsi libellé :\nM. Roland Courteau. Dans sa rédaction actuelle, l'article 222-14 du code pénal prévoit que les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne vulnérable sont punies sévèrement. Sont ici visées des violences ordinaires dans leur manifestation, mais qui doivent avoir été exercées sur une victime spécifique.\nA défaut d'une définition précise en la matière, tant dans le code pénal que dans cette proposition de loi, il faut reprendre la jurisprudence antérieure selon laquelle l'habitude est caractérisée dès le second fait constaté.\nOr les victimes visées dans l'article 222-14 du code pénal sont les mineurs de quinze ans et les personnes vulnérables. Je souhaite donc introduire un troisième cas de figure, afin de prendre en compte à la fois la qualité de la victime et l'auteur des violences.\nA cet égard, il convient que le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité figurent parmi les victimes des violences habituelles lorsque ces dernières sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire, lesquels seront ainsi passibles des peines aggravées prévues à l'article 222-14.\nComme je l'ai moi-même constaté lors de mes permanences d'élu et comme me l'ont indiqué les associations et toutes les personnes - magistrats, psychiatres, avocats, médecins - que nous avons rencontrées lors de l'élaboration de cette proposition de loi, les violences sont le plus souvent habituelles, voire quotidiennes.\nJ'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer largement sur ce sujet au cours de la discussion générale : la violence au sein des couples n'est pas le symptôme d'un conflit au sein d'un couple, ce dernier est d'une tout autre nature.\nEn l'espèce, la violence caractérise un processus de destruction élaboré consciemment ou inconsciemment sur le long terme. La violence ne surgit pas brusquement à la faveur d'un désaccord ; au contraire, elle s'installe progressivement, pour aller crescendo, au fur et à mesure que l'emprise de l'agresseur s'affermit et entre dans un cycle d'habitude.\nIl me paraît donc souhaitable de faire figurer, aux côtés des mineurs de quinze ans et des personnes vulnérables, les conjoints, les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité lorsque ces violences sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire.\nPar ailleurs, pour les violences les plus graves qui ont entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité, les victimes et leurs ayants droit pourraient ainsi bénéficier de l'accès à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, telle qu'elle est prévue par l'article 65 de la loi Perben du 9 septembre 2002.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. J'avoue ne pas très bien comprendre ce qui nous est proposé.\nEn effet, l'article 222-14 du code pénal vise à aggraver les peines pour les violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable.\nOr le code pénal et la loi relative au divorce prévoient déjà une circonstance aggravante pour les violences commises dans le couple, même en cas de rupture du couple.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. De plus, ainsi que cela est ressorti très clairement lors de nos auditions, nous nous accordons tous sur le fait que la violence commise dans le couple, qu'elle concerne des conjoints, des pacsés ou des concubins, présente les caractéristiques d'une violence habituelle.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. Par conséquent, vouloir créer une double circonstance aggravante au motif qu'il s'agit d'une violence habituelle me paraît absolument illogique, à partir du moment où nous avons déjà prévu, dans les sanctions, une circonstance aggravante pour la violence commise dans le couple. En effet, nous avons parfaitement conscience que cette violence est, par nature, habituelle.\nM. Roland Courteau. Pas forcément !\nM. Henri de Richemont, rapporteur. C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas les intentions des auteurs de cet amendement et je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. Il me paraît en effet satisfait par les dispositions que nous avons votées, qui sont d'ailleurs conformes aux mesures figurant dans la proposition de loi que vous avez cosignée.\nTelles sont les raisons pour lesquelles la commission émet, bien entendu, un avis défavorable sur cet amendement, qu'elle ne comprend pas.\nMme Nicole Ameline, ministre. Même avis défavorable.\nM. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?\nM. Roland Courteau. Bien sûr, monsieur le président !\n« La qualité de conjoint ou de concubin de la victime ou de partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ne peut être retenue comme cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. » - (Adopté.)\nMme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le mouvement vers une généralisation de la médiation a pris de l'ampleur avec la loi du 4 janvier 1993, qui a donné un fondement légal incontestable à une telle solution.\nJustice de proximité, préventive, éducative et réparatrice plus que répressive, le but de la médiation est d'aboutir à la satisfaction de la victime, avec son accord, et à la restauration de l'ordre public sans recours aux poursuites et aux sanctions pénales.\nLa médiation est censée régler les « petits désordres sociaux » par le recours à un tiers qui favorise la confrontation des points de vue des deux parties, pour rechercher une solution au conflit et une réparation au trouble causé.\nDans la situation d'engorgement dans laquelle se trouve l'institution judiciaire depuis quelques années, nous sommes tout à fait favorables au développement de ces procédures alternatives.\nToutefois, le recours à la médiation est-il pertinent dans tous les cas, tout particulièrement en matière de violences conjugales ?\nDans de telles situations, les critères de la médiation tels que la volonté de coopération, le respect de l'autre dans la recherche d'une solution, et plus particulièrement la reconnaissance par le conjoint délinquant de ses actes de violences deviennent difficilement applicables.\nCes critères font référence à un état d'esprit et à une liberté de pensée qui sont absents dans les cas de violences au sein des couples. L'agresseur et l'agressé ne sont pas sur un pied d'égalité en termes de pouvoir : ainsi, la liberté d'expression est le plus souvent inexistante chez la victime.\nPar ailleurs, en mettant les deux parties sur un même plan, la médiation atténue la visibilité de l'infraction et, par là même, la prise de conscience par l'auteur des violences du caractère anormal et répréhensible de son acte.\nEn effet, il faut toujours avoir en mémoire que la violence au sein des couples est, par définition, doublée d'un système de harcèlement moral et de violences psychologiques graves que la justice a bien du mal à appréhender.\nComme nous y invitaient de nombreuses associations luttant contre les violences conjugales ainsi que la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous avions envisagé d'exclure la possibilité pour le procureur de la République, préalablement à sa décision sur l'action publique, de faire procéder à une mission de médiation dans le domaine des violences au sein des couples.\nToutefois, parce que nous sommes généralement favorables à ces missions de médiation, nous avons finalement choisi de ne pas déposer d'amendement sur le sujet. Nous souhaitons simplement que, dans le cadre des violences au sein des couples, les parquets soient invités à n'avoir recours à la médiation qu'après mûre réflexion et à privilégier le classement sous condition avec obligation de soins, même s'il s'agit d'un premier passage à l'acte.\nEn effet, force est de constater qu'en matière de violences au sein des couples un grand nombre de violences graves ou de décès consécutifs à des coups mortels pourraient être évités si l'intervention du parquet avait lieu dès les premiers signes de violences.\nM. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nAvant le premier alinéa du II de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :\nLe 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ».\nMme Josiane Mathon. Les violences au sein du couple sont des violences bien particulières. En effet, elles s'inscrivent dans une relation de couple qui est tout de même, a priori et dans la majorité des cas, une relation amoureuse,... du moins au départ.\nLa violence, psychologique ou physique, sur une personne que l'on prétend aimer n'est pas anodine. Je ne me substituerai pas aux médecins et aux psychologues, mais je pense que le processus qui conduit un homme à être violent vis-à-vis de sa conjointe n'est pas le même que dans les cas de violences sur une personne inconnue ou extérieure au couple.\nComme le montrent toutes les analyses, l'auteur de violences conjugales élabore souvent un schéma d'emprise psychologique sur sa victime. Dans le même temps, les violences exercées par le conjoint enferment la victime dans le silence et l'isolement. L'emprise exercée par le conjoint procède par des attaques psychologiques parfois très subtiles et difficiles à détecter, ou encore par des stratégies de manipulation.\nC'est pourquoi nous pourrions faire en sorte que le conjoint violent soit soumis à une obligation de soins, dans le cadre du contrôle judiciaire.\nCette mesure, encadrée par un magistrat, serait importante en matière de lutte contre les violences conjugales, car elle permettrait au conjoint, en contact avec des professionnels de santé, de prendre conscience de ses actes, ce qu'un renforcement des sanctions pénales à son encontre ne permet pas systématiquement.\nCette mesure pourrait donc compléter l'article 138 du code de procédure pénale, qui prévoit l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.\nCette proposition devrait réjouir M. le rapporteur, puisqu'il s'agit de mesures encadrées.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. Comme d'habitude, madame Mathon, je vous ai écoutée avec grand intérêt, et je vous répondrai très brièvement.\nL'obligation de soins prévue dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve ou du contrôle judiciaire vaut bien évidemment pour l'auteur de violences conjugales, pour lequel elle est même particulièrement recommandée. Les tribunaux ont donc toute latitude de prononcer ces mesures. C'est la raison pour laquelle la précision que vous proposez ne me paraît pas indispensable.\nMme Nicole Ameline, ministre. Même avis.\nM. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontes, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger et Voynet, MM. Angels et Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel, Boulaud et Caffet, Mme Campion, MM. Carrère, Cazeau, Charasse, Collomb, Collombat, Courrière, Dauge, Demerliat, Desessard, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut, Frimat, Frécon, C. Gautier, Gillot, Godefroy et Haut, Mmes Herviaux et Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger, Labarrère, Labeyrie, S. Larcher, Lejeune, Le Pensec, Lise, Madec, Madrelle, Mahéas, Marc, Masseret, Massion, Mélenchon, Mermaz, Michel, Miquel, Moreigne, Pastor, Percheron, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Ries, Roujas et Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier, Sergent, Siffre, Signé, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme, Vidal, Vézinhet et Yung, est ainsi libellé :\nI. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ».\nII. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ».\nMme Christiane Demontes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a complété l'article 220-1 du code civil relatif aux mesures urgentes en ces termes : « Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée. »\nOr rien ne figure à ce titre dans notre législation répressive.\nDans la proposition de loi que nous avions déposée, nous souhaitions combler ce vide, en proposant que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, parmi les mesures du contrôle judiciaire, interdire à l'auteur des violences de se rendre au domicile du couple, cette mesure s'appliquant aux personnes mariées, aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.\nDes dispositions semblables étaient d'ailleurs proposées dans la proposition de loi déposée par Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues.\nLa commission des lois a maintenu - et même complété - ces dispositions, en les étendant au régime de mise à l'épreuve, ce dont nous nous réjouissons.\nToutefois, il nous paraît utile d'offrir au procureur de la République une nouvelle possibilité. En effet, l'expérience menée depuis dix ans à La Garenne-Colombes par l'équipe du docteur Coutanceau, qui propose une nouvelle thérapie dans le champ des troubles du comportement, a porté ses fruits. C'est la raison pour laquelle, en partenariat avec le parquet de Paris, elle est proposée aux auteurs de violences au sein des couples.\nNous proposons donc, par cet amendement, de généraliser cette expérience, sur décision du procureur de la République exerçant l'action publique, dans le cadre du régime de mise à l'épreuve et dans celui du contrôle judiciaire.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. L'avis de la commission est identique à celui qu'elle a exprimé sur l'amendement précédent. Je vous renvoie donc aux observations que j'ai présentées tout à l'heure : avis défavorable.\nL'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontes, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger et Voynet, MM. Angels et Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel, Boulaud et Caffet, Mme Campion, MM. Carrère, Cazeau, Charasse, Collomb, Collombat, Courrière, Dauge, Demerliat, Desessard, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut, Frimat, Frécon, C. Gautier, Gillot, Godefroy et Haut, Mmes Herviaux et Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger, Labarrère, Labeyrie, S. Larcher, Lejeune, Le Pensec, Lise, Madec, Madrelle, Mahéas, Marc, Masseret, Massion, Mélenchon, Mermaz, Michel, Miquel, Moreigne, Pastor, Percheron, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Ries, Roujas et Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier, Sergent, Siffre, Signé, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme, Vidal, Vézinhet et Yung, est ainsi libellé :\nM. Roland Courteau. L'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque les faits concernent les agressions sexuelles, la traite des êtres humains, les atteintes sexuelles, aggravées ou non, sur mineurs de quinze ans.\nNotre amendement tend à compléter cette liste, afin d'y inscrire toutes les violences au sein des couples : meurtre, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours.\nNous proposons que les conséquences financières entraînées par la mise en application de cette mesure soient compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.\nM. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nMme Josiane Mathon. La loi du 6 juillet 1990 a créé le FGTI, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui est chargé d'indemniser non seulement les victimes des actes de terrorisme, mais aussi les victimes d'infractions pénales telles que, notamment, les agressions, les coups et blessures volontaires ou involontaires.\nNous proposons, par cet amendement, que les femmes victimes de violences conjugales puissent être indemnisées comme le sont les autres victimes d'agressions. Il est important que ces femmes soient reconnues en tant que victimes. Il s'agit aussi de leur verser une indemnisation en cas d'agression ou de blessure.\nEn fait, cet amendement est complémentaire de celui qui vise à octroyer une aide financière à la femme qui souhaite quitter rapidement le domicile conjugal à la suite de violences. La dimension financière prend en effet une place particulière dans la reconstruction de la victime.\nTelles sont les raisons pour lesquelles il est essentiel d'adopter cet amendement.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. L'amendement n° 13 rectifié tend à compléter l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin que soit mentionnées spécifiquement cinq infractions pour lesquelles il serait possible d'obtenir la réparation intégrale des dommages prévus à cet article.\nPour les quatre premières infractions, la réparation intégrale du dommage par la Commission des indemnisations des victimes est d'ores et déjà possible. En effet, l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit cette indemnisation lorsque les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ».\nLa seule modification proposée concerne donc la réparation du préjudice résultant d'une violence ayant provoqué une ITT supérieure à huit jours mais inférieure à un mois.\nLa commission estime que le dispositif actuel, qui couvre un champ d'infractions déjà très large, permet d'assurer l'équilibre entre le recours à la solidarité nationale pour les infractions les plus graves et le principe selon lequel l'indemnisation des victimes incombe d'abord aux auteurs condamnés dans le cadre d'instances pénales ou civiles. Il faut condamner les hommes violents à assumer financièrement de telles réparations avant de recourir à la solidarité nationale !\nLa commission a formulé les mêmes remarques en ce qui concerne l'amendement n° 41.\nTelles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 13 rectifié et 41.\nMme Nicole Ameline, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 13 rectifié et 41.\nJe souhaite simplement rappeler le dispositif existant. L'indemnisation des victimes incombe d'abord, comme l'a excellemment rappelé M. le rapporteur, aux auteurs condamnés dans le cadre d'instances pénales ou civiles.\nCependant, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu des difficultés rencontrées par certaines victimes - au nombre desquelles figurent les victimes de violences au sein du couple - pour obtenir la condamnation de l'auteur de ces violences puis le paiement des dommages et intérêts qui leur sont dus, le législateur a mis en place le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, permettant aux victimes les plus gravement atteintes d'être indemnisées quel que soit le devenir de la procédure engagée.\nAujourd'hui, les victimes de violences au sein du couple peuvent donc bénéficier du régime général de la réparation intégrale lorsqu'il s'agit de violences ayant entraîné une ITT égale ou supérieure à un mois, une incapacité permanente ou, a fortiori, la mort, ou bien lorsqu'il s'agit de viols ou d'agressions sexuelles.\nCela dit, comme l'a rappelé M. le rapporteur, les amendements proposés vont plus loin, mais ils ne paraissent pas parvenir au juste équilibre que nous souhaitons entre le jeu de la solidarité nationale - qui s'exprime assez largement, me semble-t-il, dans les dispositions que je viens d'évoquer - et la responsabilité de l'auteur des violences.\nM. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Dini et G. Gautier, est ainsi libellé :\n« Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. »\nMme Muguette Dini. S'agissant des violences conjugales, nous sommes face à une victime et à son agresseur, pour ne pas dire son bourreau. Il ne s'agit pas d'un divorce, où la séparation est déjà en préparation : nous sommes face à un homme violent et à une femme victime, meurtrie dans son esprit et dans son corps. Envisager la médiation, c'est reconnaître que cette femme a des torts et qu'il est peut-être juste qu'elle soit maltraitée. Cela paraît totalement impensable !\nCet amendement a pour objet de supprimer le recours à la médiation pénale lorsque l'infraction est commise au sein du couple et de faire en sorte qu'aucune femme victime de violence ne se trouve dans une telle situation.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. L'amendement n° 29 rectifié a pour objet d'interdire le recours à la médiation pénale dans les cas visés au 6° de l'article 222-10 du code pénal, c'est-à-dire en cas de violences, mutilations ou infirmités, et au 6° de l'article 222-12 du code pénal, c'est-à-dire en cas d'ITT supérieure à huit jours.\nOr, en l'espèce, lorsqu'il y a mutilation ou violences, il ne peut pas y avoir de médiation pénale.\nIl est exact que la médiation pénale a été critiquée, certains considérant qu'il ne s'agissait pas du moyen le plus adapté pour répondre au problème de la violence dans le couple.\nAu demeurant, madame la ministre, le guide de l'action publique publié conjointement par le ministère de la justice et le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle préconise la limitation du nombre de procédures de médiation pénale.\nIl n'en demeure pas moins que, de l'avis de nombreux magistrats, la médiation pénale peut être une bonne solution en cas de violences limitées, surtout lorsque le couple peut encore être sauvé.\nMme Michelle Demessine. C'est mal connaître le problème !\nM. Henri de Richemont, rapporteur. Madame Demessine, nous avons écouté des magistrats qui connaissent le problème ! D'après eux, si, dans certains cas, la médiation pénale n'est certainement pas adaptée, dans d'autres cas, elle peut être une solution. Par conséquent, pourquoi enlever systématiquement cet outil aux magistrats ? A eux de l'utiliser de manière limitée, comme le préconise le parquet, dans les instructions dont j'ai fait état tout à l'heure ! Au demeurant, s'agissant des violences les plus graves, que j'ai rappelées tout à l'heure, la médiation pénale est, bien entendu, exclue.\nSupprimer systématiquement la médiation pénale ne semble donc pas une bonne solution. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.\nMme Nicole Ameline, ministre. Mme Dini a été entendue car le garde des sceaux, dans l'élaboration de ce guide de l'action publique, a rendu plus marginale la médiation pénale.\nJe connais comme vous les arguments qui ont été développés par les associations, mais j'ai aussi entendu un certain nombre de magistrats souhaiter que cette procédure ne soit pas totalement écartée dans les alternatives aux poursuites.\nIl me paraît important d'avoir strictement encadré la médiation pénale par des critères liés à la situation de violence et d'avoir spécifiquement indiqué que le médiateur devait être très spécialisé sur ces questions.\nJe partage, encore une fois, le souhait de ne pas voir se recréer un rapport de domination à quelque niveau que ce soit de la procédure, mais écarter cette procédure serait, à n'en pas douter, se priver d'un outil utile, même s'il est rarement employé.\nMme Michelle Demessine. Je soutiens l'amendement présenté par Mme Dini, car je n'ai pas du tout été convaincue par les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre.\nLa médiation pénale ne peut être utilisée en cas de violences conjugales, sauf à admettre que les deux conjoints ont chacun des torts, ce qui n'est pas acceptable. De plus, ce serait entrer dans le jeu du conjoint violent.\nPour avoir suivi, au sein d'associations, de nombreux cas de femmes battues, je peux vous dire que les conjoints violents sont très souvent repentants le lendemain ou le surlendemain des faits. Je ne vois donc pas l'utilité de recourir à la médiation pénale.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. Que les choses soient claires : la violence physique est toujours intolérable et elle est absolument inadmissible.\nAccepter la médiation pénale, c'est, dites-vous, admettre que les torts peuvent être partagés. Or, dans certains cas - et je reviens au débat que nous avons eu tout à l'heure -, il peut y avoir eu des violences psychologiques de l'un des conjoints auxquelles il a été répondu par une inacceptable violence physique de l'autre conjoint. Si la violence n'est pas trop grave et si les conjoints ne souhaitent pas se séparer, la médiation pénale peut alors être une réponse appropriée.\nSupprimer systématiquement cette possibilité offerte au magistrat ne me paraît pas forcément bon. Le fait de recourir à la médiation pénale ne signifie pas que les torts sont partagés ! Certes, ils peuvent l'être, mais la médiation pénale peut aussi être une mesure adaptée lorsque les conjoints ne veulent pas se séparer. Envoyer systématiquement le conjoint coupable devant le tribunal correctionnel pourrait être dommageable et disproportionné par rapport au mal qui a été fait.\nM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour la victime, le recours à la médiation, ce n'est pas la reconnaissance a priori de torts ; sinon, il faudrait purement et simplement supprimer cette procédure !\nLes responsabilités ne sont pas partagées : il y a la victime et il y a l'auteur des faits, et on essaie de trouver une solution adaptée sans recourir au tribunal correctionnel. La médiation pénale est donc un outil mis à la disposition des magistrats et, pour ma part, je suis plutôt enclin à leur faire confiance pour qu'ils l'appliquent uniquement lorsqu'elle est utile.\nSi, aujourd'hui, on décide que la médiation n'est pas possible dans certains cas, on trouvera demain de nombreux autres cas où l'on considérera qu'elle n'est pas possible non plus ! Je pense aux conflits de voisinage, à l'occasion desquels il peut y avoir des violences extrêmement régulières ou du harcèlement. (Mme Michelle Demessine s'exclame.) Oui : entre voisins, la situation peut être invivable ! J'ai ainsi connu des personnes qui ont dû déménager parce qu'elles avaient des voisins épouvantables qui les harcelaient en permanence...\nIl convient donc de ne pas interdire la médiation pénale dans ces cas précis. Je comprends les arguments avancés par les associations, mais les magistrats disent quant à eux qu'ils utilisent la médiation pénale à bon escient et avec prudence. Si l'on ne fait plus confiance aux magistrats, je suis un peu inquiet pour l'avenir de la répression pénale telle qu'elle devrait être organisée et telle que la prévoient les textes !\nM. Michel Mercier. Le sujet est effectivement grave : il s'agit de savoir quelle réponse pénale on apporte à des situations de violence.\nLa réponse qui paraît la plus adaptée, c'est celle que le juge prononce dans le prétoire. Mais est-ce vraiment la meilleure réponse pénale ?\nM. Michel Mercier. Certes, celui qui a commis la violence reçoit alors une condamnation. Mais n'oublions pas que la médiation pénale est aussi un progrès en raison de la qualité de la prise en charge des victimes !\nM. Michel Mercier. En cas de violences, le fait que le juge prononce une condamnation ne suffit pas, il faut aussi organiser une prise en charge de la victime. Et, pour avoir vu fonctionner des associations de médiation, je puis vous dire que la prise en charge est plus globale dans ce cadre.\nIl ne s'agit pas de faire cohabiter des gens qui ne peuvent plus vivre ensemble, mais de se demander si la meilleure réponse consiste à dire la vérité juridique du haut d'une chaire ou à tenir compte de la situation humaine de chacun et de la façon dont on va essayer de prendre en charge la victime. Si la prise en charge des victimes par les tribunaux était une grande réussite, cela se saurait !\nM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Surtout à l'issue d'un procès !\nM. Michel Mercier. Dans le procès pénal, lorsque ce sont des personnes qui sont mises en cause, la plupart du temps, la question qui reste posée est la prise en charge de la victime. La société a obtenu réparation, mais la victime, elle, n'a pas obtenu réparation !\nIl faut donc avoir une vision un peu plus globale des choses. Je comprends bien ce que veulent dire Mmes Gautier et Dini, mais, comme beaucoup d'entre vous ici, j'ai aussi travaillé avec des associations de médiation et j'ai pu constater que l'on ne peut pas toujours rejeter de telles solutions.\nLa médiation ne peut pas être la seule réponse possible, mais écarter totalement la médiation pénale, est-ce aller dans le sens d'une bonne prise en charge des victimes ?\nM. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :\nMme Dominique Voynet. L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le renouvellement de la carte de séjour délivrée à un étranger - en général une femme, mais pas exclusivement - marié à un Français est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue sur l'initiative de l'étranger en raison des violences qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre de séjour.\nDans sa rédaction actuelle, cet article donne simplement à l'administration la possibilité de renouveler le titre de séjour lorsque l'étranger a été victime de violences conjugales.\nForce est de constater que cette rédaction génère des inégalités selon les différentes préfectures, qui accordent parfois difficilement ce renouvellement.\nC'est pourquoi l'amendement que je propose a pour objet de faire du renouvellement du titre de séjour de l'étranger victime de violences la règle lorsque la communauté de vie a été rompue sur son initiative en raison des violences conjugales qu'il a subies.\nCet amendement permet de faire obstacle au chantage exercé par le conjoint auteur des violences, par exemple pour empêcher le dépôt de plainte ou le départ du domicile, le renouvellement d'un titre de séjour étant subordonné à la communauté de vie.\nCet amendement permettrait également de lutter contre une nouvelle forme de proxénétisme conjugal touchant des femmes victimes de leur conjoint, qui ne peuvent quitter l'auteur des violences au risque de se retrouver en situation irrégulière, sans ressources parce qu'ayant souvent abandonné un parcours professionnel. Elles restent donc tributaires de leur mari, qui les oblige à se prostituer.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. La condition de l'existence d'une communauté de vie est en principe requise pour le renouvellement du titre de séjour. Toutefois, l'article L. 313-12 autorise le renouvellement du titre de séjour si l'étranger a été victime de violences de la part du conjoint.\nCet amendement vise à rendre automatique le renouvellement. Est-ce opportun ? La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.\nMme Nicole Ameline, ministre. La loi de novembre 2003 permet en effet de garantir le maintien des droits au séjour de victimes de violences conjugales en cas de rupture de la vie commune. Le préfet peut ainsi accorder le renouvellement du titre de séjour au conjoint qui ne peut plus justifier d'une vie commune en raison des violences qu'il subit.\nCette mesure a été introduite par voie d'amendement, sur l'initiative du Haut conseil à l'intégration, et elle vise à prendre en compte les situations difficiles que vous évoquez, certaines ressortissantes étrangères n'osant pas quitter le domicile conjugal de peur de se retrouver en situation irrégulière.\nAux termes de la circulaire du 20 janvier 2004, les préfets doivent examiner ces situations avec bienveillance au regard des justificatifs produits, en particulier des signalements effectués par les associations actives dans ce domaine de l'accueil des étrangers, et singulièrement des femmes.\nL'application de cette disposition ne peut s'inscrire que dans le cadre du pouvoir d'appréciation des autorités préfectorales, sous peine, le cas échéant - il faut tout de même évoquer cette possibilité ! -, de voir se multiplier les détournements de procédure sur ce fondement. Il faut en effet éviter que de prétendues violences conjugales puissent être alléguées.\nJe tiens également à insister sur le fait qu'être victime de violences conjugales relève non pas d'une catégorie juridique objective mais bien d'une situation de fait qui doit être appréciée au cas par cas. Et je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avoir apporté tous les apaisements nécessaires quant à la bienveillance avec laquelle les autorités préfectorales sont aujourd'hui à même d'appréhender de telles situations.\nC'est pourquoi le présent amendement, qui tend à rendre cette mesure obligatoire, me semble devoir être rejeté.\nM. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\n« Les mineurs victimes d'agressions physiques ou sexuelles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans considération des ressources dont disposent leurs parents ou tuteurs légaux. »\nMme Josiane Mathon. Nous souhaitons préciser une disposition de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et améliorer le système de l'aide juridique accordé aux victimes d'agressions sexuelles ou physiques en prévoyant l'automaticité du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux mineurs victimes de telles agressions.\nCertes, ce faisant, nous sortons quelque peu du cadre des violences conjugales. Néanmoins, il n'est pas inutile de préciser que des jeunes femmes mineures ont pu, ou peuvent encore, même si un amendement portant sur l'âge légal du mariage vient d'être adopté, être victimes de violences sexuelles ou physiques de la part de leur époux. La disposition que nous prévoyons pourrait donc leur être appliquée.\nDe manière plus générale, se pose le problème des violences sexuelles et physiques exercées sur des mineurs. Or, cette fois encore, le fait de reconnaître un droit peut permettre aux victimes qui, le plus souvent, sont isolées et vivent dans le silence, de dénoncer les agressions qu'elles subissent.\nPar ailleurs, je pense qu'il serait tout aussi nécessaire de réexaminer le problème de l'aide juridictionnelle, par le biais, par exemple, d'un projet de loi sérieux sur le sujet.\nM. Henri de Richemont, rapporteur. La commission des lois ne comprend pas très bien ce que cet amendement vient faire dans un débat sur les violences conjugales ! En effet, madame Mathon, vous évoquez le cas de mineures victimes d'agressions physiques ou sexuelles en dehors du cadre des relations conjugales.\nEn tout état de cause, à partir du moment où un mineur est victime d'une agression, il est considéré sans ressources et il a droit automatiquement à l'aide juridictionnelle.\nPar conséquent, votre inquiétude peut être apaisée par les dispositions actuelles relatives aux mineurs victimes d'infractions, dès lors qu'ils sont considérés comme sans ressources.\nVotre amendement étant inutile, la commission des lois a émis à son sujet un avis défavorable.\nMme Nicole Ameline, ministre. Défavorable.\nL'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontes, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger et Voynet, MM. Angels et Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel, Boulaud et Caffet, Mme Campion, MM. Carrère, Cazeau, Charasse, Collomb, Collombat, Courrière, Dauge, Demerliat, Desessard, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut, Frimat, Frécon, C. Gautier, Gillot, Godefroy et Haut, Mmes Herviaux et Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger, Labarrère, Labeyrie, S. Larcher, Lejeune, Le Pensec, Lise, Madec, Madrelle, Mahéas, Marc, Masseret, Massion, Mélenchon, Mermaz, Michel, Miquel, Moreigne, Pastor, Percheron, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Ries, Roujas et Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier, Sergent, Siffre, Signé, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme, Vidal, Vézinhet et Yung, est ainsi libellé :\nLe Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structures de soin des auteurs de violences conjugales.\nM. Roland Courteau. Afin de centraliser toutes les actions mises en oeuvre dans les différents secteurs concernés, d'en dresser le bilan et d'évaluer les besoins, il nous paraît indispensable que le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples.\nCe rapport évoquerait, notamment, les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, et les structures de soins des auteurs de violences conjugales.\nM. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\nA compter de la publication de la présente loi, le gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les violences conjugales, portant notamment sur l'application effective de la législation en vigueur, sur les actions de prévention et d'information, enfin sur la répression du sexisme.\nCe rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.\nQuel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 14 rectifié ?\nM. Henri de Richemont, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.\nEn effet, pourquoi ne pas donner satisfaction à M. Courteau - et Dieu sait si nous l'avons suivi sur les plus importantes de ses propositions ! - lorsqu'il souhaite le dépôt annuel d'un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples ?\nUn rapport peut toujours être utile, et c'est la raison pour laquelle la commission a émis cet avis, en attendant de connaître la position du Gouvernement.\nMme Nicole Ameline, ministre. Au cours de ce débat, j'ai trop souvent rappelé que le Gouvernement avait, sans attendre l'examen de ce texte, mis en oeuvre un certain nombre d'actions à travers le plan que j'ai eu l'honneur de présenter et qui comporte dix mesures en faveur de l'autonomie des femmes pour ne pas effectivement m'engager dans la voie d'une évaluation.\nAu demeurant, j'ai pu noter, dans le rapport de M. Branger, fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat, ce même souhait de disposer d'une évaluation.\nM. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article 5.


Comment trouver adresse chauffagiste à paris\nAccueil > Dépannage plomberie > Comment trouver adresse chauffagiste à paris ?\n19 Oct 2016 adminLaisser un commentaire\nA la recherche d’un chauffagiste ou un meilleur plombier paris ? Ne vous éloignez pas ! Notre société est un spécialiste en matière de plomberie et de chauffage sur paris et ses arrondissements.\nLe chauffagiste est un artisan responsable de l’installation l’entretien le dépannage et la maintenance de vos équipements de chauffage.\nSi votre système de chauffage est défectueux ? Si votre chauffage est trop vieux ou bien si vous souhaitez procéder à l’installation de chauffage ? Faites téléphoner nous dès l’instant notre plombier. Suite à votre demande notre groupe de chauffagiste se mobilise chez vous en moins de 30 minutes pour résoudre vos problématiques dans le secteur de chauffage et pour vous trouver une solution adéquate et ajustée à vos exigences.\nPour plus d’informations n’hésitez pas à faire appel au chauffagiste paris le plus proche de votre maison.\nNotre Chauffagiste plombier sur paris est un artisan professionnel expérimenté et sérieux en matière de chauffage (installation entretien réparation…). Dès l’accueil de votre appel notre chauffagiste survient chez vous en urgence pour solutionner tous vos angoisses de chaudière et de chauffage.\nNos chauffagistes sont des spécialistes de la pose et la réparation de chauffe-eau et chaudière de tous modèles (ELM LEBLANC, SAUNIER DUVAL, CHAFFOTEAUX & MAURY DE DIETRICH et FRISQUET, etc).\nNotre artisan paris vous fait jouir par son sérieux, ses recommandations et son professionnalisme dans la matière de chauffage et de plomberie.\nPour des interrogations ou de suggestions dans le domaine de chauffage n’hésitez pas à nous joindre.\nChauffagiste paris pas cher et en urgence\nQuels que soient vos problèmes dans votre système de chauffage ou chaudière (un chauffage abîmé une chaudière qui ne fonctionne plus …) notre technicien chauffagiste à paris se déplace chez vous dans l’immédiat pour résoudre tous vos pannes de chauffage.\nNotre entreprise de plomberie positionnée à paris vous fournit un service de qualité, un travail propre, une intervention immédiate, une disponibilité 7 jours/7 et 24 heures/24, des dépanneurs professionnels dans le secteur de chauffage, des coûts pas chers avec un devis 100% gratuit et sans aucun engagement.\nPour une réparation chauffage en urgence et pas cher, vous pouvez prenez contact avec le chauffagiste paris le plus proche de votre domicile. Notre entreprise comporte des artisans professionnels et compétents dans le domaine de chauffage.\nNotre chauffagiste paris vous apportera les bons conseils pour tous genres de projets de chauffage (entretient, pose, changement, réparation et dépannage de chauffage chaudière, radiateur, chauffe-eau, …)\nQuel que soit votre problématique contactez le chauffagiste paris le plus proche de votre habitation.\nLa bonne solution pour résoudre tous les problèmes sanitaires


Chelsea, Mercato : Thomas Tuchel veut prolonger Chalobah — Foot11.com\nChelsea, Mercato : Thomas Tuchel veut prolonger Chalobah\nLe défenseur a fait forte impression lors des deux premiers matchs de Chelsea\nKenneth Bosse 20 août 2021, 17h00\nChalobah devrait poursuivre avec son club formateur (Chloe Knott - Danehouse / Getty Images)\nTitulaire surprise lors des deux premiers matchs officiels de la saison de Chelsea, Trevoh Chalobah a convaincu son coach. Les Blues devraient ainsi bientôt lui offrir une prolongation de contrat. Plus\nTuchel compte sur Chalobah\nChelsea a récemment remporté la Supercoupe d’Europe, avant de bien débuter sa saison de championnat en battant facilement Crystal Palace (3-0). Durant ces deux rencontres, un joueur que l’on n’attendait pas forcément était titulaire dans l’équipe de Thomas Tuchel. Trevoh Chalobah occupait ainsi le poste de défenseur droit dans la défense à trois du coach allemand. Et après avoir fait bonne impression lors de la préparation, le défenseur natif de la Sierra Leone s’est également montré à son avantage.\nChalobah a vécu un grand moment face à Palace en marquant avec son club formateur pour son premier match de Premier League (Rex)\nÀ tel point que les Blues voudraient le prolonger. D’après Sky Sports, le club londonien s’apprête à proposer un nouveau contrat au défenseur, alors que son bail actuel arrivera à son terme dans deux ans. Le média britannique précise que Chelsea a pris cette décision à la suite de discussions entre le joueur et Thomas Tuchel. L’entraîneur allemand semble compter sur Chalobah, qui devrait donc avoir du temps de jeu ces prochaines saisons.\nÀ lire aussi : Chelsea, Lukaku : « Les ambitions du club m’ont fait revenir »\nLorient et Lens voient une de leur piste s’envoler\nÉtant donné que Tuchel semble décidé à lui donner du temps de jeu, Chalobah devrait logiquement accepter la proposition des champions d’Europe en titre pour rêver de décrocher des titres avec son club formateur. Le deal pourrait bientôt être officialisé. Le défenseur devrait donc échapper à deux écuries françaises.\nLes Lorientais voulaient faire revenir Chalobah (iconsport)\nLe Britannico-Sierraléonais était prêté la saison dernière à Lorient. Et il y a quelques semaines, des rumeurs affirmaient que les Merlus voulaient faire revenir le défenseur de 22 ans. Ce dernier était aussi annoncé sur les tablettes de Lens. Les Lorientais et les Sang et Or peuvent donc sans doute faire une croix sur sa venue. Ces derniers peuvent toutefois se consoler puisqu’ils ont réussi à attirer Kevin Danso pour renforcer leur arrière-garde.\nPersonne(s) lié(s) à cet article : Trevoh Chalobah


Entre vous et votre nouveau chaton, ce fut le coup de foudre immédiat ? Fantastique ! Mais il est peu probable que votre chat partage les mêmes sentiments… Celui-ci doit sûrement se demander ce que vous avez bien pu trouver à cette minuscule boule de poils à l’odeur si particulière. Votre chat souffle sans arrêt sur le nouveau chaton et lui donne même parfois des coups de patte ? Pas de panique, les chances sont grandes qu’ils deviennent les meilleurs amis du monde à l’avenir. Voici quelques conseils pour faciliter un peu plus le rapprochement entre vos chats adorés.\nSe renifler pour mieux s’entendre\nSi votre chat souffle sur votre nouveau chaton, ne paniquez pas trop vite et posez-vous la question suivante : comment réagirais-je si un étranger venait subitement vivre dans ma maison, mangeait mes croquettes, volait mes jouets et recevait toute l’attention de mon maître ? Par ses feulements, votre chat ne fait donc que protéger son territoire. C’est pourquoi il est important de ne pas directement l’obliger à partager l’ensemble de son domaine. Aménagez dans un premier temps un espace séparé pour votre chaton, et présentez-le progressivement à votre chat. Une cage fermée est l’endroit idéal, car ils pourront s’y renifler et s’habituer à leurs odeurs respectives sans devoir sortir les griffes.\nUn bon repas en tête-à-tête\nIl est plus facile de faire accepter un nouveau chaton à votre chat si ce dernier apprend à l’associer à des moments agréables. L’heure du repas, par exemple, est le moment idéal pour laisser vos félins s’accoutumer l’un à l’autre. Veillez toutefois à ce que les gamelles soient suffisamment espacées. Les premiers jours, il est même conseillé de les placer aux opposés de la pièce.\nÉlever un chat et un chien sous un même toit ? C’est aussi possible !\nVotre chat continue à souffler sur le chaton ?\nPlusieurs jours, voire plusieurs semaines peuvent être nécessaires pour que vos chats s’habituent l’un à l’autre. Vous constatez que le courant ne passe toujours pas entre les deux félins malgré tous vos efforts ? Des diffuseurs ou compléments alimentaires existent et aident votre chat à mieux gérer les nouvelles situations. N'hésitez pas à poser vos questions à votre vétérinaire Vet33.


Avec: Charlotte d'Ornellas, journaliste à Valeurs actuelles. Chloé Morin, directrice de l'Observatoire de l'opinion de la Fondation Jean-Jaurès. Philippe Moreau-Chevrolet, professeur de communication politique à Sciences-Po et président de MCBG Conseil. Serge Raffy, éditorialiste politique à L'Obs. Olivier Faure, premier secrétaire du Parti socialiste, président du groupe Nouvelle Gauche à l'Assemblée et député de Seine-et-Marne. Jean-Pierre Pasqualini, directeur des programmes de Melody TV. Et Sarah-Lou Cohen, chef du service police-justice BFMTV.


Adorable maison victorianne au - Chalet à louer Lac-Brome | OR-27963 | ChaletsAuQuebec\nAccueil > Canada > Québec > Cantons de l'est / Estrie > Lac-Brome > OR-27963\nAdorable maison victorianne au coeur du village - marcher au lac, boutiques et restaurants\nMaison victorienne de 1860 toute rénovée - 1/24\nCuisine avec îlot, four au gaz, lave-vaisselle et micro-ondes. - 2/24\nSalon famillial avec divan-sofa deux places, table d'arts plastique et peinture. - 3/24\nChambre des maîtres avec salle de bain-douche, bain antique et vue sur la cour arrière - 4/24\nChambre des maîtres - 5/24\nSalle de bain de la chambre des maîtres. - 6/24\nChambre d'invité, lit queen et vue sur la cour avant - 7/24\nDeuxième chambre d'invité avec lit double et vue sur la cour arrière - 8/24\nTable d'écriture près des chambres d'invités - 9/24\nPetit salon près des chambres d'invités - 10/24\nSalle de bain pour les invités avec bain-douche et laveuse-sécheuse. - 11/24\nPlanche à repasser pour votre convenance - 12/24\nTable de salle à manger pour 6 - 13/24\nBalcon arrière avec table et bbq - 14/24\nBackyard - 15/24\nBeaucoup de chevreuils dans la région - 16/24\nCour avant et le jardin de fleurs - 17/24\nArbre en arbre situé dans la ville à côté - 18/24\nPiste qui vous emmène au Lac Brome, plage à 15 min. de marche - 19/24\nLa même piste en hiver pour la marche, la raquette et le ski de fond - 20/24\nChauffez-vous près du feu après une journée de plein air - 21/24\nLe long de la piste, brume de petit matin, j'y cours en 20 min. - 22/24\nLac Brome - 23/24\nVue d'automne ici - 24/24\nBienvenue chez moi, mon hâvre de paix et vous pouvez marchez à la plage et au village.\nCette maison est très confortable et proche de tous les services et commodités.\nLe rez de chaussée a une pièce avant qui sert de bureau, avec un piano, il y a une salle à manger qui donne sur la cuisine équipée d'un poêle à gaz et d'un large frigo, ainsi qu'un autre petit congélateur pour beaucoup de glace l'été.\nPar la salle à manger vous accéder la salle familliale équipée d'un poêle à bois, sofa lit, deux chaises hamac et un lazyboy et d'un studio de peinture (table de bricolage pour les enfants). De la salle à manger vous accéder le patio arrière qui a une belle table en bois avec six chaises et un bbq au gaz (branché en permanence, pas de cylindres à remplir) pour des repas d'été.\nLa cour arrière est toute clôturée pour que les enfants et votre chien jouent en sécurité .\nDe gros lilacs Japonais matures créent un arôme pendant tout le printemps. Voir des chevreuils est fréquent autour et dans la piste qui mène au lac (plage Douglass).\nEn haut vous trouverez 3 chambres à coucher. La chambre des maîtres a un lit queen et donne sur la cour arrière pour une vue magnifique 4 saisons. Un bain sur pattes est directement dans la chambre et une salle de bain avec douche se trouve dans la chambre.\nLa deuxième chambre a un lit queen et donne sur la cour avant. La troisième chambre a un lit double et une vue sur la cour arrière. Ces deux chambres se partage une salle de bain complète avec laveuse-sécheuse.\nUn petit salon et coin écriture juste à côté des chambres pour des conversations intimes ou écrire dans votre journal est situé juste à côté de ces chambres.\nDans le beau petit village de Knowlton, la plupart des personnes parlent français et anglais. En hiver il y a de la pêche sur la glace, du patinage, des pistes pour faire de la marche, de la raquette, et situés à proximité Sutton, Bromont et Owl's Head puis au Vermont Jay Peak à 1.5h. En été, les lacs abondent, il y a plein de pistes cyclables, golf, randonnées à pieds, vignobles et les marchés publics dans chaque village. Au printemps et en automne les vues sont spectaculaires avec les arbres en fleurs et les paysages d'automne. Les cantons de l'est abondent les collines, les ranchs de chevaux et les petites routes aux vues magnifiques permettent des randonnées en vélo, en moto et en voiture de toute beauté.\nDans le village de Knowlton, de très bons restaurants et pubs, un petit café extraordinaire Buzz Café, vous serviront de délicieux repas et il s'y trouve des boutiques et des magasins d'antiquités.\nAutre ville/lac/région : Sutton, Bromont, Magog\n275$ 500$ 1200$ - - 2 Nuits\n275$ 850$ 1650$ 5000$ - 2 Nuits\n500$ - 850$ / fin sem.


Exposition « Rêve du Sahara » : Le Maroc s’invite en Pologne\nL'exposition "Rêve du Sahara" des photographes Dorota Chojnowska et Saleem Saffarini, a été inaugurée mardi soir au Musée de l'Asie et du Pacifique de Varsovie. Les photographies exposée prises dans le Sud du Royaume notamment à M'hamid El-Ghizlane, porte des grandes dunes les plus prisées au Maroc, braquent les projecteurs sur des paysages uniques pour se griser de lumière et de beauté.\nA travers une vingtaine d’œuvres donnant notamment à voir des dunes à perte de vue, des couleurs orangées, bleu et brun, le rituel du thé, les randonnées chamelières, les chants hassanis, l'exposition constitue une invite au voyage dans cette région du Royaume, réputée pour ses variétés de paysages époustouflants, ses traditions, ainsi que son patrimoine riche et diversifié.\nCette exposition, qui se poursuivra jusqu'au 17 février, dont l'inauguration s'est déroulée en présence notamment de plusieurs ambassadeurs accrédités en Pologne, d'artistes et de représentants de médias polonais, s'inscrit dans le cadre d'une série d'événements culturels du Musée Asie et Pacifique de Varsovie dédiés au Maroc.\nDans le cadre de ses activités centrées sur la culture arabe, le Musée Asie et Pacifique de Varsovie abrite une exposition de Bijoux de différentes régions du Royaume.\nIntitulée, "Bijoux traditionnels du Monde arabe", cette exposition qui se poursuivra jusqu'au 1er mars prochain, propose des bijoux de différentes régions du Royaume notamment le Moyen Atlas et la région de Tiznit. Les objets exposés dont des colliers imposants aux motifs fins et délicats ornés de pierres et de pièces de monnaie, parures, bracelets et pendentifs ''Khemissa'' mais aussi fibules en argent, témoignent d'un savoir-faire ancestral des artisans, mais aussi des traditions tribales.\nLe Musée a également abrité récemment une exposition de tableaux des artistes peintres marocains Mustapha Hafid et Najib Kheldouni, qui ont fait leurs études à l'Académie polonaise des beaux arts et qui sont toujours actifs en Pologne.\nAu programme également de cette initiative artistique à laquelle prennent part des artistes arabes, un concert de la musique Hassanie qui sera organisé le 15 février prochain.


La BCE au menu du calendrier économique - Forex.fr\nLa BCE au menu du calendrier économique\nHier, les marchés financiers se sont un peu apaisés dans la perspective de la réunion de la Banque Centrale Européenne aujourd’hui. Ainsi, la monnaie unique européenne a profité d’un moment de répit pour évoluer au-dessus de 1,20 dollar hier à la clôture de la séance européenne tandis que le marché obligataire a récupéré par rapport aux jours précédents, le Bund cédant du terrain après avoir connu une période de fort attrait.\nLe calendrier économique d’aujourd’hui est plutôt chargé avec de nombreux évènements. La séance d’aujourd’hui devrait être marquée par les réunions des principales banques centrales européennes, la BCE et la BoE . Le statu quo monétaire est attendu dans les deux cas. La Banque d’Angleterre doit annoncer sa décision de politique monétaire à 13H GMT, soit 45 minutes avant la BCE.\nCependant, la conférence de presse de Jean-Claude Trichet est très attendue par les marchés car il devrait probablement s’exprimer sur la crise de la dette des Etats. Ses propos risquent de faire écho à ceux tenus la veille par le gouverneur de la Bundesbank, Axel Weber. Ce dernier s’est étonné du scepticisme des marchés alors que le fonds de sauvetage européen qui a été récemment mis en place semble, à ses yeux, tout à fait adapter pour affronter la crise actuelle que traverse la zone euro. Il a par ailleurs souligné que le seul moyen d’atténuer cette crise à long terme est de recourir à l’assainissement budgétaire, une démarche suivie notamment par l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Portugal ou encore la Grèce.\nPar ailleurs, les investisseurs guetteront avec beaucoup d’attention la publication des inscriptions hebdomadaires au chômage outre-Atlantique à 14H30 GMT. Selon le consensus Thomson Reuters, ces inscriptions sont attendues en baisse.\nD’autres indicateurs macroéconomiques de moindre importance sont également à surveiller, à l’instar du déficit commercial américain en avril qui devrait s’afficher en très légère baisse et la publication par l’Office Fédéral des Statistiques des chiffres de l’inflation définitifs pour l’Allemagne en mai dernier.\nL’Estonie, qui doit passer à la monnaie unique européenne en janvier prochain, a connu une contraction de son économie de 2% au premier trimestre contre 2,3% initialement prévu. Selon la banque centrale, le pays devrait connaître une croissance du PIB de 1% en 2010. La Commission Européenne a récemment mis en garde le pays contre une éventuelle hausse de l’inflation.\nConcernant l’inflation, le nouveau ministre des Finances japonais a affirmé hier que son gouvernement escompte parvenir à une inflation de 1% à terme, sans vouloir pour l’instant fixer à la BoJ d’objectif d’inflation pour l’instant. Le pays connait depuis plusieurs mois une profonde déflation qui rappelle la période 2001/2006.\nEnfin, le président de la Fed, Ben Bernanke , s’est prononcé en faveur de nouvelles mesures afin de mieux contrôler les rémunérations des traders et des cadres du secteur bancaire américain.


De quoi ça peut venir? Vous être en train de télécharger la version d’essai du logiciel. Merci de votre réponse. Bonjour, C’est expliqué sur cette page , rubrique mise à niveau vers Windows 7. Il est conseillé d’essayer avec windows 8.\nEn continuant la navigation sur ce site, vous acceptez líutilisation de cookies comme indiquÈ dans notre Politique de ConfidentialitÈ. Ce fil de discussion est verrouillé. Je vous tiens au jus. En cliquant sur le bouton « Démarrer le téléchargement » lexmrak et en installant « Logiciel », je reconnais avoir lu et accepté le Contrat de licence utilisateur final et la Politique de confidentialité de Solvusoft. Lexmark X dimensions matérielles à 7 pouces H x 17,8 pouces W x 12,8 pouces D et pèse 12,79 lbs, assez petit que de trouver un endroit pour qu’il soit facile. Où puis je trouver le bon driver compatible windows 8?\nCliquez ici pour vous identifier. Téléchargement De Pilotes Lexmark X Et encore, cela est probablement lié à l’affichage de base de l’imprimante, ce qui limite la fonctionnalité de bord.\nEn réponse à la publication de Laurent Capy datée du décembre 24, Bonjour, Quel était ton OS précédent?\nVous devez être connecté pour poster des messages. Je vous tiens au jus. Lexmark X imprimante jet d’encre multifonction inkjet driver pilote treiber wifi telecharger gratuit free download PC Windows update upgrade software. Tu peux essayer en mode compatibilité ; Clic droit sur l’exe du pilote — Propriétés — onglet Compatibilité, tu coches Exécuter ce programme Mac OS X Très simple à manipuler, le logiciel est gratuit pour un usage privé.\nVous n’avez pas de compte? Ce fil de discussion est verrouillé. Vous pouvez suivre la question ou voter pour indiquer si une réponse est utile, mais vous ne pouvez pas répondre à ce fil de discussion.\nVoilà tout est dans le titre, depuis que j’ai installé windows 7 x32 mon imprimante Lexmark x ne communique plus avec mon pc, la cause: Plus de sujets relatifs à impossible d »installer le pilote pour ma lexmark. Vous être en train de télécharger la version d’essai du logiciel. Assez efficace, winrows permet de remettre dans une majorité de cas votre navigateur sur le droit chemin. Télécharger la mise à jour 87,73 Mo.\nPilotes de périphériques pour Lexmark X Le fêlé j’avais windows vista avant. C’est un crack de longue date en informatique et il aime tout ce qui touche aux ordinateurs, aux logiciels et aux nouvelles technologies.\nWindows 10, Windows 8. Nous sommes désolés de ne pas pouvoir vous aider. En continuant la navigation sur ce site, vous acceptez líutilisation de cookies comme indiquÈ dans notre Politique de ConfidentialitÈ.\nJe ne sais pas si ça peut resoudre ton problème. J’ai une imprimante Lexmark X et viens de passer souswindows8. Où puis je trouver le bon driver?\nClic droit sur l’exe — Exécuter en tant qu’administrateur, peut-être J’ai essayé en utilisant le menu de W8 ajouter une imprimante impirmante réseau sans fils mais même en donnant l’adresse IP elle n’est pas détectée. Pour en savoir plus sur cette pratique ou sur la possibilité d’interdire l’utilisation de ces données par ces entreprises, cliquez ici.\nIl faut apparament installer le pilote et seulement ensuite connecter l’imprimante


Acheter des Vin effervescent Rheinhessen sur Drinks&Co\nDrinks&Co met à votre disposition une gigantesque gamme de vin effervescent Rheinhessen pour les acquérir aux meilleurs prix. À partir de 27,83€ seulement vous pouvez acheter des vin effervescent Rheinhessen rapidement, de manière 100% sûre. , et profitez des Vin Rheinhessen en seulement quelques jours chez vous avec un RQP aussi merveilleux que Dr. Koehler Sekt Brut.\n1 à 1 de 1 produits (Vin effervescent Rheinhessen)\nDEGUSTATION : Vue : jaune doré merveilleux, bien perlage. Nez : arômes épicés de pomme séchée et une touche de cannelle. Bouche : juteuse et mûre avec des notes de pelure de pomme. Corps solide avec force et âcreté. APPELLATION : Rheinhessen....\nPrix Dr. Koehler Sekt Brut


home_icon Created with Sketch. Accueil > Récupérer > iCloud sauvegarde-t-il les mémos vocaux ? Comment les extraire d'iCloud\nMis à jour le 20/07/2021 | 18:04 (publié le 07/12/2018 | 18:20)\nLes mémos vocaux sont un moyen pratique de mémoriser les choses importantes. Ils sont faciles à créer et ne prennent pas trop d`espace sur votre appareil. Puisqu'ils peuvent parfois contenir des informations importantes, il est conseillé de sauvegarder les mémos vocaux chaque fois que vous le pouvez. De cette façon, si vous les perdez, vous pouvez simplement restaurer la sauvegarde et les récupérer.\nDans cet article, nous nous intéressons à la question de savoir si vous pouvez sauvegarder les mémos vocaux de vos périphériques iOS sur iCloud et vous fournir un moyen simple de visualiser les mémos vocaux de vos fichiers de votre sauvegarde iCloud (compatible iOS 12).\n1.Est-il possible de sauvegarder des mémos vocaux sur iCloud?\n2.Comment puis-je m'assurer que mes mémos vocaux sont sauvegardés sur iCloud ?\n3. Comment visualiser et extraire des mémos vocaux d'iCloud (Compatible avec iOS 12)\n1. Est-il possible de sauvegarder des mémos vocaux sur iCloud?\nEn effet, la réponse à cette question est oui. Mais bien que vous puissiez inclure des mémos vocaux dans une sauvegarde iCloud, ils ne sont pas sauvegardés sur un emplacement séparé mais font partie intégrantes de la sauvegarde générale d'iOS.\n2. Comment puis-je m'assurer que mes mémos vocaux sont sauvegardés sur iCloud ?\nHélas, il n'est pas possible de visualiser le contenu d'une sauvegarde iOS. Le seul moyen de savoir ce que contient la sauvegarde est de restaurer la sauvegarde sur votre appareil, puis de vérifier si les mémos vocaux ont été restaurés dans l'application mémos vocaux. Le seul problème est que lorsque vous restaurez une sauvegarde, vous devez effacer tous les contenus et les paramètres de l'appareil, ce qui peut entraîner la perte des données non incluses dans la sauvegarde.\nUne visionneuse de sauvegarde iCloud peut alors vous aider à vérifier si vos mémos vocaux sont sauvegardés avec succès sur iCloud. Dans la partie suivante, nous traiterons de la manière de visualiser les mémos vocaux sauvegardés sur iCloud.\n3.Comment visualiser et extraire des mémos vocaux d'iCloud (Compatible avec iOS 12)\nHeureusement, il existe un moyen de visualiser et d'extraire uniquement les mémos vocaux d'une sauvegarde iCloud. Cette solution se présente sous la forme d'un outil de récupération de données tiers appelé iMyFone D-Back qui permet aux utilisateurs d'accéder à un fichier de sauvegarde et d'extraire tout type de données de leur choix.\nVoici quelques-unes des fonctionnalités qui font de iMyFone D-Back un excellent produit.\nIl peut être utilisé pour extraire et récupérer jusqu'à 22 différents types de données, y compris des videos, des notes, des mémos vocaux, des photos, des messages, des contacts, des messages WhatsApp et bien d'autres.\nIl peut également être utilisé pour extraire des données d'une sauvegarde iCloud/iTunes ou directement d'un périphérique iOS.\nIl est livré avec une fonction de prévisualisation qui est utile pour la récupération sélective des données.\nIl est très facile et fiable.\nIl est compatible avec tous les périphériques iOS exécutant différentes versions d'iOS, y compris la dernière version d'iOS 12/12.1/11.\nCi-dessous se trouve un guide simple, détaillé par étape, pour utiliser iMyfone D-Back pour visualiser et extraire les mémos vocaux d'iCloud.\nÉtape 1 : Après avoir installé le programme sur votre PC, exécutez-le, puis sélectionnez "Recover from iCloud Backup" dans la fenêtre principale. Cliquez sur "Démarrer" pour commencer le processus.\nÉtape 2: sélectionnez le type de données que vous voulez extraire comme "Mémos vocaux", puis cliquez sur "Suivant" pour continuer.\nÉtape 3: Entrez votre identifiant et votre mot de passe Apple pour vous connecter à votre compte iCloud, puis sélectionnez le fichier de sauvegarde iCloud avec les mémos vocaux que vous voulez extraire. Cliquez sur "Suivant" et le programme commencera l'analyse du fichier de sauvegarde sélectionné.\nÉtape 4: Sélectionner parmi les résultats les mémos vocaux que vous souhaitez extraire, puis cliquer sur "Recover" pour les enregistrer sur votre PC.\nTéléchargez la version d'éssai gratuite de iMyFone D-Back maintenant pour vérifier si vos mémos vocaux ont été sauvegardés avec succès sur iCloud et les extraire de votre fichier de sauvegarde iCloud.\nRemarque: Vous pouvez aussi utiliser ce programme pour sauvegarder to backup all your voice memos from iPhone (iOS 12 Supported) to computer.