Cliquez sur l'onglet Fichier, sur Options, puis sur la catégorie Macros complémentaires. Si vous utilisez Excel 2007, cliquez sur le bouton Microsoft Office, puis cliquez sur Options Excel. Dans la zone Gérer, sélectionnez Compléments Excel, puis cliquez sur OK XLSTAT est un logiciel s'appuyant sur le tableur Office Excel. Compatible de la version 97 à la version 2007, c'est un logiciel qui reste autonome. L'utilisateur entre les différentes données à.. cliquer sur l'icône XLSTAT disponible sur votre bureau Windows, ou lancer Excel et charger le fichier XLSTAT.xla qui se trouve dans le répertoire Addinsoft / XLSTAT, en utilisant la commande Fichier / Ouvrir d'Excel. Si XLSTAT est installé pour la première fois sur votre machine, la version d'essai sera automatiquement activée XLSTAT est un outil servant à analyser des données factorielles et statistiques. Il s'agit d'une extension pour Microsoft Excel qui est aussi prévu pour concevoir des modélisations de graphiques XLSTAT est un add-on de statistiques et d'analyses de données pour Microsoft Excel. Il offre de nombreuses fonctionnalités et des utilitaires pour faciliter la manipulation de vos donn&e..\nXLSTAT est une extension de Excel pour l'analyse de données et les statistiques développée depuis 1993. XLSTAT comprend plus de 200 fonctionnalités générales et oritentées-métier. L'utilisation de Excel en tant qu'interface, fait d'XLSTAT un logiciel convivial très efficace de statistique et d'analyses de données multivariées. XLSTAT comprend la régression (linéaire, logistique. Les versions fréquemment téléchargées de XLSTAT sont 13.4, 13.2 et 12.5. LaunchHelp.exe, XLSTAT.exe et XLSTATSTART.exe sont les noms habituels pour les fichiers d'installation du programme. C'est grâce à Addinsoft que cette application a vu le jour. Les analyses de notre antivirus intégré indiquent que ce fichier est reconnu 100% sûr Profitez des plus de 220 fonctionnalités de XLSTAT Premium gratuitement pendant 14 jours, puis d'une version gratuite limitée comprenant 14 fonctionnalités\nXLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel versions à qui donne accès à plus de méthodes d'analyse de données et de statistique. Les fonctionnalités métiers incluent: Diversifié Différentes solutions adaptées à vos domaines précis. Si vous cherchez un logiciel gratuit à telecharger ou un logiciel libre c'est sur le logiciel gratuit qu'il faut chercher\nHow to install the Excel XLSTAT Add-In\nMais a force de conseils divers et 0216 manipulations hasardeuses, mon Xlstat ne s'ouvre sur aucun des deux. Microsoft Word Microsoft Wordtoujours aussi indispensable! Plus de frais de données dlstat au téléchargement de contenu indésirable. Installer maintenant pour protéger votre vie privée. Microsoft Excel L'Excel nouvelle génération est arrivé. Informations sur la question.\nBienvenue sur le site de XLSTAT, la suite de macros complémentaires la plus complète d'analyse de données et de statistiques pour Microsoft Excel\nTÉLÉCHARGER XLSTAT 2017 AVEC CRACK GRATUIT - Ajoute par YGG-User il y a 9 jours. Brave est prêt à être installé. XLSTAT est né en et est devenu l'un des acteurs majeurs du domaine avec plus d\nXLSTAT 365 is a user-friendly cloud-based application for statistics and data analysis that works as an add-on to Microsoft Excel 365. With XLSTAT 365 enjoy access to all mainstream statistical features anytime, anywhere from your PC, MAC, Tablet or Smartphone. XLSTAT 365 makes data analysis easier than ever as it operates seamlessly with Excel 365. Furthermore, results can be customized and.\nCliquez sur le menu Outils , puis cliquez sur compléments Excel. Brave est prêt à être installé. Ne partez pas sans votre téléchargement! Nom: xlstat 2007: Format: Fichier D'archive: Système d'exploitation: Windows, Mac, Android, iOS: Licence: Usage Personnel Seulement: Taille: 41.55 MBytes: Aide pour LE StatPlus: Aide au téléchargement et à l'installation. Puissamment privé.\nXLSTAT est l'outil d'analyse de données et de statistiques pour Microsoft Excel le plus complet et le plus utilisé. XLSTAT offre de très nombreuses fonctionnalités qui font d'Excel un outil performant et facile d'accès pour répondre à la majorité de vos besoins en analyse de données et modélisation. N'hésitez pas à vous rendre sur le dossier de la rédaction consacré à aux suites.\nMiroirs de téléchargement pour XLSTAT 2015.1, Téléchargements: 1378, Taille: 133.97 MB. Data analysis and statistics add-in for Excel\nInstaller maintenant pour protéger 201 vie privée. Informations sur la question Dernière mise à jour janvier 13, Consultations Produit s concerné s: Au début, Xlstat ne s'ouvrait que sur Excel et je dialoguais avec les techniciens d'Xlstat pour pouvoir l'ouvrir sur la version Un message revient souvent quand j'essaie de le rouvrir sur excel Des utilitaires pour Excel ont été.\nTéléchargement gratuit du logiciel XLSTAT 2010 sur telecharger-gratuit.com Un outil qui est ajouté comme extension pour MS Excel,et q pour window\nJe n'arrive plus à faire aucun test statistique avec le logiciel xlstat (alors que cela marchait très bien, derniers tests faits fin octobre), un message d'erreur s'affiche systématiquement au lancement du test statistique : erreur de compilation dans le module caché : MAIN_R_ST, je suis sur mac, Je n'ai installé aucune nouvelle mise a. XLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel (versions 2011 et 2016) qui donne accès à plus de 200 méthodes d'analyse de données et de statistique. La version d'essai permet u.. L'utilisation de excel en tant qu'interface fait d'xlstat un logiciel convivial très efficace de statistique et d'analyses de données multivariées / une version mac est également disponible sur le site internet d'xlstat et est compatible avec excel 2011 et 2016 | elle comprend la régression linéaire logistique non linéaire analyses multivariées tests paramétriques et non. XLStat Télécharger et Installer | Windows. Votre problème est-il résolu? La version d'essai permet une utilisation sans limite pendant 30 jours. Microsoft Excel L'Excel nouvelle génération est arrivé. Au début, Xlstat ne s'ouvrait que sur Excel et je dialoguais avec les techniciens d'Xlstat pour pouvoir xlstar sur la version Ce.\nRebonjour!!! j'ai installé XLSTAT qui est très pratique pour faire des statistiques, dans le but de faire une analyse particulière de mes données bien sûr. cette analyse interviendrait dans une macro. J'ai remarqué que dans VBA d'excel il y avait un projet qui correspond à cette application.. Télécharger XLSTAT, logiciel de statistique pour Excel | Logiciel statistique pour Excel. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez les conditions générales d'utilisation, et notamment l'utilisation des cookies afin de réaliser des statistiques lxstat, vous proposer des services éditoriaux, une offre publicitaire. Télécharger XLSTAT Build gratuitement pour Windows/macOS. Plus de ingenieurs, statisticiens, professeurs, etudiants, chercheurs ou consultants utilisent XLSTAT dans plus de pays, parce que c'est un 2108 sûr, rapide, facile a installer et a utiliser et disponible a un prix defiant toute concurrence. Ajoute par Michelus il y a 7 jours\nXLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel versions à qui donne accès à plus de méthodes d'analyse de données et de statistique. N'oubliez pas de lire ces informations qui traitent de dolphin zero: Microsoft Word Microsoft Word , toujours aussi indispensable! Nous n'encourageons pas l'utilisation de ce logiciel s'il est en violation avec l'une de ces lois. Regroupez toutes vos.\nXLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel versions à qui donne accès à plus de méthodes d'analyse de données et de statistique. TÉLÉCHARGER MOSHAF KARIM WARCH . Télécharger xlstat 2013 gratuit - Logitheque.com. La version d'essai permet une utilisation sans limite pendant 30 jours. Au-delà de zlstat période d'essai, vous pourrez soit conserver la version gratuite limitée.\nXLSTAT est une extension de Excel pour l'analyse de données et les statistiques développées depuis 1993. XLSTAT comprend plus de 200 fonctionnalités générales et oritentées métier. L'utilisation de Excel en tant qu'interface, fait d'XLSTAT un logiciel convivial très efficace de statistique et d'analyses de données multivariées. XLSTAT comprend la régression (linéaire, logistique.\nXLSTAT PREMIUM 2018 FR + PATCH. XLSTAT PREMIUM 2018 FR + PATCH Logiciel de statistique complet pour Microsoft Excel tous les outils statistiques dont vous avez besoin sur Excel un leader dans le domaine des logiciels d'analyse statistique pour Excel est le logiciel d'analyse de données et de statistiques pour Microsoft Excel® le plus complet et le plus utilisé\nInstaller maintenant pour protéger votre vie privée. PierreS Créé le novembre 11, 22016 début, Xlstat ne s'ouvrait que sur Excel et je dialoguais avec les techniciens d'Xlstat pour pouvoir l'ouvrir sur xlsyat version Informations sur la question Dernière mise à jour janvier 13, Consultations Produit s concerné s: Pour ce qui est de la version Excelle message d'erreur récurrent. XLSTAT est un logiciel qui est disponible sur Mac OS et disponible dans la catégorie des logiciels de Bureautique. La dernière mise à jour du logiciel date du 15 mai 2018 et la version actuelle est la 2018.3. Le language du logiciel est Francais et Anglais et pour conclure, la taille du fichier est de 58.16 Mo Cliquez sur le menu Outilspuis cliquez sur compléments Excel. PierreS Créé le novembre 11, Ce site dans d'autres langues x. Mais a force de conseils divers et de manipulations gratuif, mon Xlstat ne s'ouvre sur aucun des deux. En réponse à la publication de Aliboron datée du novembre 14, Merci d'avoir marqué cette réponse. Detect Email Logiciel Windows. Problèmes d'utilisation. XLSTAT permet de lire les fichiers Excel. Il constitue une solution de statistique et d'analyse de données pour Microsoft Excel. Il intègre de nombreuses fonctions pour améliorer les capacités.\nXLStat Télécharger et Installer | Windows. Description éditeur XLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel versions à qui donne accès à plus de méthodes d'analyse de données et de statistique. 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Des utilitaires pour Excel ont été ajoutés afin de faciliter la manipulation des données. Optant pour . Search. Search. Accueil; 2018 Télécharger. Skip to content. Accueil; TÉLÉCHARGER XLSTAT 2015 GRATUIT GRATUITEMENT. admin juillet 10, 2019 juillet 10, 2019 Aucun commentaire sur.\nXLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel versions à qui donne accès à plus de méthodes d'analyse de données et de statistique. Télécharger XLSTAT Build gratuitement pour Windows/macOS Au début, Xlstat ne s'ouvrait que sur Excel et je dialoguais avec les techniciens d'Xlstat pour pouvoir l'ouvrir sur xlshat version Microsoft Word Wordla référence du traitement de texte sur. Excel. installer excel 2016 gratuitement. Publicité . Microsoft Excel 2016. Logiciel Windows. Microsoft revisite le célèbre tableur et lui ajoute des fonctionnalités d'analyse, de gestion et de partage d'informations. 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Vous avez décidé de faire main basse sur ce butin Muni d'une carte vous allez rechercher le trésor Chasseurs de Aliboron.\nAu-delà de la période Regroupez toutes vos pensées liens images et documents dans un seul endroit et sauvegarder vos fichiers sur one drive pour les retrouver partout ailleurs et sur d'autres systèmes La version mac du Microsoft Excel L'Excel nouvelle génération est arrivé. XLSTAT : Télécharger gratuitement la dernière versio\nFree excel viewer a à la fois la version installateur exe et la version zip portable et la version portable vous permet d'utiliser la visionneuse n'importe où sans l'installer sur le pc [...] free excel viewer est un outil gratuit et pratique de visualisation et d'édition excel , free excel viewer est un petit tableur excel gratuit qui est conçu pour les utilisateurs qui n'ont pas les. Installer maintenant pour protéger votre vie privée. Au début, Xlstat ne s'ouvrait que sur Excel et je dialoguais avec les techniciens d'Xlstat pour pouvoir l'ouvrir sur la version Brave est prêt xlstar être installé. TÉLÉCHARGER CHEB FAYCAL TARIK IBN ZIAD MP3. Ne partez pas sans votre téléchargement! Aide au téléchargement et à l'installation. Télécharger XLSTAT Build. Description éditeur XLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel versions à qui donne accès à plus de méthodes d'analyse de données et de statistique. Vous pouvez toujours consulter un expert de la communauté technique Excel , obtenir une assistance dans la communauté Answers ou suggérer une nouvelle fonctionnalité ou une amélioration sur le forum Excel User Voice. Cliquez sur le. Télécharger xlstat gratuit. PES Logiciel Windows. Des utilitaires pour Excel ont été ajoutés afin de faciliter la manipulation des données. Infos pratiques Proposer un logiciel Annoncer sur logitheque. XLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel versions à qui donne accès à plus de méthodes d'analyse de données et de statistique. La.\nXLSTAT peut être acheté par différents canaux, et notamment sur Internet à tout moment, en tout lieu et de manière parfaitement sécurisée. Grratuit poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez les conditions générales d'utilisation, et notamment l'utilisation des cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences, vous proposer des services éditoriaux, une. À propos du site Notre site référence les logiclel gratuits et libres disponibles sur Internet. Installer maintenant pour protéger votre vie privée. Description éditeur XLSTAT est un add-on loguciel Microsoft Excel versions à qui donne accès à plus de méthodes d'analyse de gratuiy et de statistique. Le meilleur lecteur multimédia: Lire la description complète. L'utilisation de. Installer maintenant pour protéger votre vie privée. No thanks Submit review. 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Vous pouvez rechercher des fichiers qui contiennent souvent des renseignements personnels tels que word excel powerpoint adobe pdf texte et html , protégez votre identité sur votre.\nXLSTAT utilise Excel comme une interface . de récupération des données et d'affichage des résultats. Tous les calculs sont réalisés en dehors d'Excel. Logiciels spécialisés en Statistiques Florence Nicolau. 6. Quelques applications. Marketing quantitatif Analyse d'enquêtes Analyse de portefeuille Modélisation de risques Analyse de données de survie Contrôle qualité Analyse. XLSTAT est né en et est devenu l'un des acteurs majeurs du domaine avec plus de utilisateurs dans plus de pays. 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Cliquez sur le menu Outilspuis cliquez sur compléments Excel. Microsoft Word Wordla référence du traitement de texte sur PC. Tous les outils sont accessibles à partir d'un même menu qui est ajouté au ribbon d'Excel Cliquez sur le menu Outilspuis cliquez sur compléments Excel. 20007 les outils sont accessibles à partir d'un 20077 menu qui est ajouté au ribbon d'Excel. Une fois que vous avez téléchargé et installé LE StatPlus: Votre téléchargement est prêt! Microsoft Word Wordla référence du traitement de texte sur PC Brave est prêt à être installé. Comparaison des logiciels de statistiques. Oui, mon mot de passe est: Microsoft Word Microsoft Wordtoujours aussi indispensable! Oui, son utilité vaut-elle le coup? Ce site utilise des « témoins de connexion » cookies conformes aux textes de l'Union Européenne. Bonne 207 à tous. Cliquez sur le menu Outilspuis cliquez sur compléments Excel. On ne.\nBUSN 5011 V1b: Installing Excel XLSTAT Add-In - YouTub\nSur le même sujet gratuiy diskvirtual comment desinstaller updatemydrivers cd rom code de la route gratuit desinstaller gratuif registry booster gratuit recherche programme auto ecole gratuit crack xlstat gratuit comment installer autodata desinstaller rohos logon sur mac desinstaller entieremenrt tor téléchargement totalement gratuut de jeux sur clé usb desinstaller trustport script. XLSTAT 2007.5. Description éditeur XLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel versions à qui donne accès à plus de méthodes d'analyse de données et de statistique. Cliquez sur le menu Outilspuis cliquez sur compléments Excel\nTélécharger XLSTAT, logiciel de statistique pour Excel | Logiciel statistique pour Excel Des utilitaires pour Excel ont été ajoutés loficiel de faciliter la manipulation des données. 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StatEL est une nouvelle gamme de logiciels de statistiques sur tableur Excel, en version française / anglaise, et spécialement développés dans un esprit didactique pour tous les utilisateurs de la statistique, quel que soit leur niveau de compétences [...]Les logiciels StatEL sont innovants dans le service et l'encadrement offert à l'utilisateur : - aide au choix du test statistique à. XLSTAT is a complete analysis and statistics add-in for Excel. It has been developed since 1993. XLSTAT includes more than 200 features in general or field-specific solutions. The use of Excel as an interface makes XLSTAT a user-friendly and highly efficient statistical and multivariate data analysis package. It includes regression (linear, logistic, nonlinear), multivariate data analysis. Installer maintenant pour protéger votre vie privée. Description éditeur XLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel versions à qui donne accès à plus de méthodes d'analyse de données et de statistique. Microsoft Excel L'Excel nouvelle génération est arrivé. Brave est prêt à être installé. Au-delà de la période Surfez plus.\nXLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel versions à qui donne accès à plus de méthodes d'analyse de données et de statistique. Brave est prêt à être installé. Autres logiciels gratuits Bureautique et productivité. À propos du site Notre site référence les logiciels gratuits et libres disponibles sur Internet. Aide au téléchargement gatuit à l'installation. Gouti. Microsoft Word Gdatuit référence du traitement de texte sur PC. XLSTAT offre de très nombreuses fonctionnalités qui font d'Excel un outil performant et facile d'accès pour répondre à la majorité de vos clstat en analyse de données et modélisation. TÉLÉCHARGER HTTRACK 64 BITS GRATUIT . Télécharger XLSTAT gratuit | Le logiciel gratuit. Plus de frais de données liés au. xlstat 2014 Gratuit Télécharger logiciels à UpdateStar - XLSTAT est une extension de MS Excel pour l'analyse de données et les statistiques développée depuis 1993. Il s'agit d'un logiciel modulaire complet construit autour d'XLSTAT-Pro, produit-cœur d'Addinsoft XLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel versions à qui donne accès xlsrat plus de méthodes d'analyse de données et de statistique. XLSTAT est né en et est devenu l'un des acteurs majeurs du domaine avec plus de utilisateurs dans plus de pays. La version d'essai permet une utilisation sans limite pendant 30 jours. Description éditeur XLSTAT est un add-on pour Microsoft Excel. En réponse à la publication de Aliboron 216 du novembre 14, J'ai la même question Pour ce qui est de la version Excelle message d'erreur récurrent qui apparait est: Je travaille sur xltat MacOS Sierra xpstat Au 216, Xlstat ne s'ouvrait que sur Excel et je dialoguais avec les techniciens d'Xlstat pour pouvoir l'ouvrir sur la version Au-delà de la période d'essai, vous pourrez.\nXlstat est une extension de excel pour l'analyse de données et les statistiques développée depuis 1993 : Une application mac pour télécharger des photos et vidéos instagram ce logiciel vous permet de récupérer des photos et vidéos publiées sur le réseau social instagram avec une extrême facilité] instabro est un logiciel pour mac qui donne la possibilité de télécharger. Windows. Xlstat pour windows. Dans la même rubrique Les millenials: CoreAVC est un logiciel qui installe un codec vidéo haute définition sur votre ordinateur. Onflow is software that provides users with high-end multimedia displays from within their browsers. Les élèves qui préparent le bac littéraire peuvent passer cette épreuve en option. Cliquez sur le menu Outilspuis cliquez sur compléments Excel. Installer maintenant pour protéger votre vie privée. Surfez plus rapidement Surfez jusqu'à xlstaat plus vite que Chrome et Safari. Dlstat fois que vous avez téléchargé et installé LE StatPlus: 2007 page a été traduite automatiquement et peut donc contenir des erreurs grammaticales ou des imprécisions. XLSTAT est un add. Microsoft Word Wordla référence du traitement de texte sur Gratuti. Lire la description complète. Tous les outils sont accessibles à partir d'un même menu qui est ajouté au ribbon d'Excel. Installer maintenant pour protéger votre vie privée. Pionnier de la high-tech française, cet Infos pratiques Proposer un logiciel Annoncer sur logitheque. Brenda iOS Logiciel Mobile. Surfez plus.\nBrave est prêt à être installé. Version 2016.7. XLSTAT est xlstst en et est devenu l'un des acteurs majeurs du domaine avec plus de utilisateurs dans plus de pays. Mais a force de conseils divers et de manipulations hasardeuses, mon Xlstat ne s'ouvre sur aucun des deux. Les lois concernant l'utilisation d'un logiciel varient d'un pays à l'autre. Aide au téléchargement et. J'ai un problème qui m'agace depuis déjà presque 2 semaines, XLstat ne veut pas fonctionner depuis quelque temps sur mon pc. J'ai fais beaucoup de chose: réinstaller le logiciel, microsoft office, essayé divers version d'XLstat ( 2013, 2016)... Problèmes d'utilisation du logiciel Xlstat avec Excel 2016 et 2011. PierreS Créé le novembre 11, Si gartuit devez développer des analyses statistiques ou techniques complexes, faites appel à l'Utilitaire d'analyse pour éviter certaines étapes et gagner du temps. Télécharger desinstaller totalement xlstat gratuit - Logitheque. Pour effectuer une analyse des données sur les. Télécharger XLSTAT Build gratuitement pour Windows/macOS. Aliboron Répondu le novembre 15, Au début, Xlstat ne s'ouvrait que sur Excel et je dialoguais avec les techniciens d'Xlstat pour pouvoir l'ouvrir sur la version No thanks Submit review. LibreOffice L'alternative libre à Microsoft Office. Puissamment privé Plus de frais de. Au début, Xlstat ne s'ouvrait que sur Excel et je dialoguais avec les techniciens d'Xlstat pour pouvoir l'ouvrir sur la version J'ai la même question PierreS Créé le novembre 11, Tous les outils sont accessibles à partir d'un même menu qui est ajouté au ribbon d'Excel. Bloquez la publicité et les trackers Brave bloque par défaut le contenu indésirable. Ne partez pas sans.


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Les procédures financières - Les travaux des subsides\nLes travaux des subsides permettent au gouvernement de demander au Parlement d’approuver les fonds requis pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations financières et de mettre en œuvre les programmes déjà approuvés par le Parlement. La Couronne, agissant sur l’avis des ministres responsables, transmet à la Chambre des communes les prévisions annuelles de dépenses du gouvernement, soit son « Budget des dépenses », pour étude et approbation. Seules les Communes ont le pouvoir d’accorder les « crédits » nécessaires pour combler les besoins du gouvernement. Tous les projets de loi d’ordre financier (ce qui inclut toutes les dépenses du gouvernement) doivent être présentés en premier à la Chambre des communes  . Une fois les crédits accordés, le gouvernement peut puiser dans le Trésor pour s’acquitter de ses obligations financières  .\nLa procédure relative aux travaux des subsides établie en 1867 est demeurée fondamentalement inchangée pendant le premier siècle suivant la Confédération. S’inspirant d’une ancienne règle de la Chambre des communes britannique  , les travaux des subsides étaient confiés à un comité plénier appelé Comité des subsides  .\nAvant 1968, les travaux des subsides nécessitaient que la Chambre se constitue d’abord en comité des subsides pour ensuite y étudier le Budget annuel des dépenses, c’est-à-dire les dépenses proposées par le gouvernement. Avant que le Comité des subsides ne puisse entreprendre ses travaux, le ministre des Finances devait déposer le Budget des dépenses avec le message du gouverneur général signifiant la recommandation de la Couronne  . Le ministre proposait ensuite que le message et la recommandation soient renvoyés, avec le Budget des dépenses, au Comité des subsides  .\nLorsque l’ordre du jour prévoyait que la Chambre se forme en comité des subsides  , la motion « Que le Président quitte maintenant le fauteuil » était présentée à la Chambre  . Il s’agissait de la première étape des travaux des subsides; les députés avaient alors l’occasion de débattre cette motion et de l’amender. Les règles relatives à la pertinence étaient assouplies et les députés avaient recours à des amendements pour soulever différentes questions et les débattre à la Chambre. De plus, l’opposition pouvait menacer de retarder l’examen des crédits pour obtenir des concessions de l’exécutif. Cette pratique de permettre toutes sortes d’amendements  , de même que la grande latitude accordée pour les débats et l’absence de limites de temps étaient des reliquats d’un ancien principe du gouvernement parlementaire qui voulait que la Couronne réponde aux griefs de la population avant que celle-ci ne lui accorde des crédits .\nUne fois que la Chambre avait adopté cette motion, elle se formait en comité des subsides. Chaque poste budgétaire était étudié sous forme de résolution ou de motion distincte proposant « qu’une certaine somme soit accordée à Sa Majesté pour… ». Les amendements étaient permis et le débat n’était assujetti à aucune limite. Si elles étaient adoptées, les résolutions étaient renvoyées à la Chambre pour qu’elle les entérine. Pour ce faire, on procédait à deux « lectures » de la résolution. La première était purement formelle tandis que la motion de deuxième lecture pouvait donner lieu à un débat et à des amendements. Les rapports du Comité des subsides n’étaient habituellement pas étudiés par la Chambre le même jour où ils étaient transmis, mais on ordonnait plutôt qu’ils soient reçus à une prochaine séance de la Chambre. Après avoir fait rapport, le Comité demandait la permission « de siéger de nouveau », sans quoi le Comité des subsides aurait cessé d’exister  .\nLorsqu’on donnait lecture de l’ordre du jour portant qu’il soit fait rapport des résolutions adoptées en comité, une motion officielle tendant à la première lecture de ces résolutions était proposée. La motion ne faisait jamais l’objet d’un débat ou d’amendements. Si la Chambre y consentait, chaque résolution était lue séparément pour la deuxième fois, après quoi le Président la mettait aux voix. Tout amendement ou débat devait avoir trait directement à la résolution  .\nLorsque l’ensemble du Budget des dépenses avait franchi l’étape du Comité des subsides, le ministre des Finances proposait une motion portant que la Chambre se forme en comité des voies et moyens pour étudier les résolutions officielles d’octroi de certaines sommes à prélever du Trésor  . Une fois de plus, chaque poste budgétaire était proposé sous forme de résolution distincte, puis étudié et enfin renvoyé à la Chambre après son adoption. Une fois que les résolutions avaient franchi l’étape de la deuxième lecture, elles constituaient le fondement d’un projet de loi de crédits qui visait à puiser les sommes voulues dans le Trésor pour financer les programmes et activités approuvés dans le Budget des dépenses. Il arrivait souvent que les projets de loi de crédits étaient présentés et franchissaient deux étapes législatives ou plus au cours d’une même journée  . Après son adoption par la Chambre, le projet de loi de crédits était envoyé au Sénat où il devait franchir trois lectures avant d’être adopté et renvoyé à la Chambre.\nLe débat sur la motion voulant « Que le Président quitte maintenant le fauteuil » faisait souvent en sorte que les crédits étaient étudiés à la toute fin de la session et souvent tard en soirée. Par conséquent, lorsque le Budget des dépenses était examiné en comité, cet examen avait tendance à être relativement court, ce qui provoquait fréquemment des plaintes concernant l’absence de méthodes efficaces de surveillance parlementaire des dépenses gouvernementales  .\nEn 1913, le Règlement de la Chambre était modifié : dorénavant, lorsque l’ordre du jour prévoyait que la Chambre se forme en comité des subsides le jeudi et le vendredi, la motion voulant « Que le Président quitte maintenant le fauteuil » serait adoptée d’office  . C’était la première fois qu’on limitait le droit des députés de présenter des griefs avant l’étude des besoins financiers du gouvernement. À la suite de ce changement, seulement 132 amendements à la motion ont été présentés de 1913 à 1955 alors que 271 l’avaient été entre 1867 et 1913. Cette nouvelle disposition constitua la première limitation réelle de la capacité de l’opposition de retarder l’examen des crédits puisqu’elle garantissait au gouvernement que la Chambre pourrait se pencher au moins deux jours par semaine sur ses besoins financiers. Aucune autre modification n’a été apportée jusqu’en 1927  , alors que la Chambre accepta de permettre un sous-amendement à la motion proposant que le Président quitte le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité des subsides ou en comité des voies et moyens lorsque la motion est présentée un autre jour que le jeudi ou le vendredi  .\nDes divergences d’opinions apparurent vite quant à la tribune à utiliser pour étudier le Budget des dépenses : un comité plénier ou un comité permanent  . En 1955, la Chambre acceptait de créer un Comité spécial des prévisions budgétaires  . Au départ, ce comité ne disposait pas du pouvoir d’assigner des témoins ni d’ordonner la production de documents et de dossiers; des changements apportés au Règlement en 1958 allaient toutefois lui conférer les pouvoirs nécessaires  .\nD’autres changements approuvés provisoirement en 1967 permirent aux comités permanents d’examiner le Budget des dépenses et limitèrent à quatre le nombre d’occasions au cours d’une session où la Chambre pourrait débattre de la motion proposant qu’elle se forme en comité des subsides ou en comité des voies et moyens  . Au cours de chaque session, un maximum de 30 jours devaient être consacrés aux travaux des subsides  .\nEn 1968, des changements ont été recommandés par le Comité spécial de la procédure. Le Comité estimait que les travaux des subsides étaient « parmi les choses qui prennent le plus de temps au Parlement canadien, qui donnent lieu à plus de répétitions et qui s’inspirent de méthodes archaïques ». Il était d’avis qu’ils ne permettaient pas un examen efficace des prévisions budgétaires, qu’ils ne fournissaient pas à la Chambre les moyens d’organiser un débat significatif sur des sujets prévus à l’avance, qu’ils n’avaient pas permis au Parlement d’exercer un contrôle efficace sur les dépenses, non plus que d’assurer une décision rapide sur les projets de loi des crédits. Le Comité estimait que la méthode qui avait été léguée par l’histoire ne tenait pas compte des réalités contemporaines de la marche du gouvernement  . La Chambre convint de modifier substantiellement ses procédures financières  . Le Comité des subsides et le Comité des voies et moyens furent tous les deux abolis. Tous les Budgets des dépenses seraient dorénavant transmis aux comités permanents avant d’être soumis à la Chambre. Les nouvelles règles prévoyaient que le Budget principal des dépenses serait déposé et renvoyé aux comités au plus tard le 1er mars de chaque année. Pour leur part, les comités devaient faire rapport ou seraient réputés avoir fait rapport au plus tard le 31 mai  .\nLa Chambre convint d’établir, au début de chaque session, un ordre du jour permanent pour les travaux relatifs aux subsides sous la rubrique des Affaires émanant du gouvernement  . Contrairement à l’ordre prévoyant que la Chambre se transforme en comité des subsides, qui était annulé une fois que le comité avait renvoyé le Budget des dépenses à la Chambre, l’ordre permanent demeure un élément des Affaires émanant du gouvernement qui peut être mis en délibération à tout moment selon le bon vouloir du gouvernement.\nLes nouvelles règles divisèrent le calendrier parlementaire en trois périodes durant lesquelles 25 jours seraient consacrés aux travaux des subsides. Cinq jours désignés furent réservés à la période de subsides se terminant le 10 décembre, sept à la période se terminant le 26 mars et treize autres à la période se terminant le 30 juin. Des motions de l’opposition ou de subsides ne pourraient être présentées que par des députés de l’opposition et pourraient porter sur toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada  .\nDe plus, les nouvelles règles stipulaient qu’au cours de chaque période, l’opposition pouvait demander que jusqu’à deux de ces motions présentées lors d’un jour désigné fassent l’objet d’un vote et soient considérées comme des motions de « défiance » à l’endroit du gouvernement. Comme les conventions veulent que l’exécutif conserve la « confiance » de la Chambre, de nombreux intervenants se sont demandés pourquoi les motions de l’opposition votables devaient être appelées motions de « défiance »  . En mars 1975, le Règlement était provisoirement modifié de manière à ce que les votes sur les motions de crédits de l’opposition ne soient plus d’office considérés comme une question de confiance à l’endroit du gouvernement  . Les règles provisoires n’ont pas été renouvelées au début de la deuxième session et le concept de défiance a refait son apparition dans la version de 1977 du Règlement. De nouvelles modifications apportées au Règlement en juin 1985 supprimaient une fois de plus la disposition de « défiance » des règles régissant les motions de l’opposition  .\nEn 1986, des changements étaient apportés pour permettre au chef de l’Opposition de demander le prolongement de l’étude en comité du Budget des dépenses d’un ministère ou organisme au-delà du délai du 31 mai, pour une période ne dépassant pas 10 jours de séance  . De plus, les nouvelles règles réservaient le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 30 juin afin de débattre de la motion d’adoption du Budget principal des dépenses plutôt que de la motion habituelle de l’opposition, et permettaient le prolongement de la séance jusqu’à 22 heures. En 1991, la date où cette période se termine a été ramenée au 23 juin et, à la suite d’une réduction du nombre de jours de séance dans l’année, le nombre total de jours désignés est passé de 25 à 20 sur l’ensemble d’une année  . Des changements ont également été apportés pour augmenter ou réduire le nombre de jours désignés au cours d’une période de subsides en fonction du nombre total de jours de séance de cette période  , et pour limiter le nombre de jours désignés tombant un mercredi et un vendredi  . Enfin, en 1998, le nombre total de jours désignés a été porté à 21 et on doit de nouveau étudier une motion de l’opposition lors du dernier jour désigné de juin  . Toutefois, l’étude de cette motion de l’opposition ne doit pas se prolonger au-delà de 18 h 30 et doit être suivie de l’étude des motions requises pour adopter le Budget principal des dépenses.\nDans le discours du Trône, qui inaugure chaque nouvelle session du Parlement, le gouverneur général annonce habituellement aux députés qu’on leur demandera de voter les crédits (c’est-à-dire d’affecter les sommes) nécessaires pour financer les services et les dépenses approuvés par la Parlement  .\nParmi les premiers travaux qu’elle entreprend après le discours du Trône, la Chambre étudie donc une motion habituellement proposée par le ministre présidant le Conseil du Trésor : « Que la Chambre étudie les travaux des subsides à la prochaine séance »  . En vertu d’un usage bien établi, la motion ne donne pas lieu à un débat et est habituellement adoptée à l’unanimité. Une fois adoptée, la motion devient un ordre de la Chambre prévoyant l’ajout des travaux des subsides au Feuilleton pour le reste de la session  . Ce processus entraîne l’établissement d’un ordre du jour permanent pour les travaux des subsides, ce qui permet au gouvernement de mettre à l’étude les subsides lors de toute séance, compte tenu des dispositions du Règlement.\nportant adoption des crédits provisoires;\nportant adoption du Budget principal et du Budget supplémentaire des dépenses;\nvisant à rétablir tout poste du Budget des dépenses;\nvisant à présenter ou à adopter à toutes les étapes tout projet de loi fondé sur le Budget des dépenses;\nproposées par l’opposition lors des jours désignés  .\nDans une même année civile, le Règlement réserve 21 jours aux travaux des subsides et ces travaux ont alors préséance sur toute autre affaire du gouvernement  . Les travaux des subsides peuvent être divisés en deux étapes : l’étape des débats généraux et l’étape législative. L’étape des débats généraux a lieu lors de l’étude des motions de l’opposition proposées lors des jours désignés  . Durant l’étape législative, la Chambre se penche et vote sur les plans de dépenses annuels proposés par le gouvernement (les budgets principal et supplémentaire des dépenses)  et sur les projets de loi (projets de loi de crédits) nécessaires pour autoriser tous les prélèvements sur le Trésor.\nLa mise de côté d’un nombre spécifié de jours de séance où l’opposition choisit le sujet du débat vient d’une tradition voulant que le Parlement n’accorde pas de crédits tant que l’opposition n’a pas eu l’occasion de démontrer pourquoi ces crédits devraient être refusés. Des vingt et un jours que la Chambre réserve aux travaux des subsides au cours de chaque cycle annuel des subsides, sept sont désignés durant la période se terminant le 10 décembre, sept durant la période se terminant le 26 mars et sept durant la période se terminant le 23 juin. De ces vingt et un jours, quatre au plus peuvent tomber un mercredi et quatre au plus un vendredi (les jours de séance les plus courts de la semaine)  . Ces vingt et un jours sont appelés « jours désignés ». Lors de chacun d’eux, la Chambre débattra d’une motion de l’opposition  .\nLe cycle normal des subsides peut être bouleversé par une période d’ajournement prolongé, ou encore une prorogation ou une dissolution du Parlement. Le nombre de jours de l’opposition de chaque période peut alors être augmenté ou diminué. Si le nombre de jours de séance d’une période de subsides est pour une raison ou une autre inférieur au nombre prescrit par le calendrier parlementaire, le nombre de jours désignés de cette période sera réduit proportionnellement au nombre de jours de séance où la Chambre n’a pas siégé. C’est le Président qui détermine alors le nombre de jours désignés que comptera cette période et qui l’annonce à la Chambre  . À l’inverse, si la Chambre siège plus de jours que le nombre prescrit, le nombre total de jours désignés sera augmenté d’un jour pour chaque période de cinq jours supplémentaires où la Chambre a siégé  . La Chambre peut également décider que tout jour inutilisé parmi les six jours réservés au débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône ou les quatre jours réservés au débat sur le Budget est ajouté au nombre de jours désignés de la période de subsides où ces débats étaient prévus  .\nSi on propose l’adoption du Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice précédent au cours de la période de subsides se terminant le 23 juin, trois jours de séance supplémentaires seront réservés au cours de cette période à l’étude d’une motion d’adoption de ce budget et à l’adoption à toutes les étapes du projet de loi de crédits connexe  . Il est parfois arrivé que la Chambre consente à modifier la durée d’une période de subsides ou le nombre de jours désignés. Ainsi, la Chambre a déjà accepté de prolonger une période de subsides  , d’ajouter des jours désignés  , et de transférer des jours désignés inutilisés d’une période à la suivante  . Elle a également déjà accepté qu’un jour désigné d’une période de subsides soit réputé avoir été utilisé et qu’un jour supplémentaire soit ajouté à la période de subsides suivante  .\nLe gouvernement désigne les jours réservés aux travaux des subsides. L’usage veut qu’un ministre, habituellement le leader du gouvernement à la Chambre, prenne la parole afin d’annoncer que le lendemain ou un jour subséquent sera un jour désigné  ; les jours désignés peuvent également être annoncés au cours de la « Déclaration du jeudi » sur les travaux parlementaires  pour la semaine suivante. Cependant, cette désignation ne lie pas le gouvernement et peut être révisée à n’importe quel moment comme tout autre ordre du gouvernement  . Si le gouvernement ne désigne pas le nombre prescrit de jours désignés, les jours restants de cette période seront désignés par défaut  . Lorsque la séance d’un jour désigné se termine avant que la Chambre n’ait passé à l’ordre du jour, on considère que le jour désigné n’a pas été entrepris et que la séance ne compte donc pas dans les jours désignés pour l’étude d’une motion de l’opposition  . D’un autre côté, une fois que l’ordre relatif aux subsides a été mis en délibération, un jour désigné est réputé terminé si les délibérations sont par la suite interrompues  .\nLes motions de l’opposition ont priorité sur toutes les motions de subsides du gouvernement les jours désignés  . Toutefois, lors du dernier jour désigné de la période se terminant le 23 juin, le Président interrompt les délibérations sur la motion de l’opposition au plus tard à 18h30 et met aux voix, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion. Tout vote par appel nominal demandé est reporté à la fin des travaux des subsides de la séance, mais au plus tard à 22 heures. Entre-temps, la Chambre entreprend l’étude d’une ou de plusieurs motions d’adoption du Budget principal des dépenses  .\nLes députés de l’opposition peuvent proposer des motions pour débattre toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada ainsi que les rapports de comité portant sur le Budget des dépenses  . Le Règlement donne énormément de latitude aux députés pour les motions de l’opposition présentées lors des jours consacrés à l’étude des subsides et à moins que la motion ne soit nettement et indubitablement irrégulière (c’est-à-dire qu’on ne puisse réellement pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu’elle est recevable), la présidence n’intervient pas  .\nUn avis écrit de 24 heures doit être donné d’une motion de l’opposition avant qu’elle puisse être débattue lors d’un jour désigné  . Cet avis doit être déposé au plus tard à 18 heures (ou à 14 heures le vendredi) le jour précédant un jour désigné pour pouvoir paraître dans le Feuilleton du lendemain  . Un député peut donner avis d’une motion de l’opposition même si un jour désigné n’a pas encore été annoncé  . De plus, il ne suffit pas que le gouvernement décide de ne pas tenir un jour désigné prévu pour que la présidence fasse supprimer un avis d’une motion de l’opposition du Feuilleton des Avis  . Cet avis peut demeurer au Feuilleton des Avis tant qu’on n’aura pas étudié la motion ou qu’elle n’aura pas été retirée par son parrain. Seul ce dernier peut demander le retrait de cet avis et le consentement de la Chambre n’est pas requis pour ce faire  .\nLe Règlement ne précise pas la méthode à suivre pour répartir les jours désignés entre les divers partis de l’opposition quand celle-ci est formée de deux partis reconnus ou plus. Le gouvernement désigne les jours qui seront consacrés aux travaux des subsides, mais ce sont les partis de l’opposition qui déterminent entre eux quel parti présentera la motion et si cette motion sera assujettie à un vote, compte tenu des dispositions du Règlement. Les jours désignés sont habituellement répartis entre les partis de l’opposition reconnus en fonction des sièges qu’ils détiennent à la Chambre. Il n’appartient pas à l’Opposition officielle de déterminer unilatéralement qui peut proposer une motion lors d’un jour désigné  . Des avis de plus d’une motion peuvent être donnés par un ou plusieurs partis de l’opposition  . Lorsque des avis de deux motions de l’opposition ou plus figurent dans le Feuilleton pour étude lors d’un jour désigné et que les partis de l’opposition ne s’entendent pas sur la motion à débattre, le Président doit déterminer la motion qui aura la priorité  . Pour ce faire, il tiendra habituellement compte des facteurs suivants : la représentation des partis à la Chambre, le nombre de motions parrainées par les divers partis jusqu’à maintenant, une certaine équité à l’égard des petits partis, la date de l’avis, le parrain de la motion, le sujet de celle-ci, son caractère votable ou non, et les ententes conclues par les partis au cours des dernières périodes de subsides  .\nLes motions votables\nAu plus 14 motions de l’opposition étudiées lors de jours désignés peuvent faire l’objet d’un vote au cours de chaque cycle annuel des subsides  . Aux fins du calcul des motions votables, on considère que la période se terminant le 10 décembre est la première période du cycle des subsides  . Les partis de l’opposition s’entendent de manière informelle pour se diviser les 14 motions votables  . La présidence ne peut déterminer si une motion devrait être votable ou non sauf lorsqu’on a atteint la limite des motions votables autorisées pour une période de subsides ou une année donnée  . Il est déjà arrivé, bien que rarement, que certaines motions de l’opposition étudiées lors de jours désignés soient adoptées par la Chambre  .\nLes délibérations sur les motions de l’opposition non votables se terminent à la fin du débat ou à l’expiration de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement  . Une motion peut toutefois être présentée afin de prolonger la séance au-delà de l’heure habituelle d’ajournement  . Dans le cas des motions votables, le Président interrompra le débat 15 minutes avant l’expiration de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement et mettra aux voix, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour mettre un terme à l’étude de la motion  . Lorsqu’un vote par appel nominal sur une motion de l’opposition votable est demandé un vendredi, il est automatiquement reporté jusqu’à l’heure habituelle de l’ajournement quotidien de la séance suivante; toutefois, un vote par appel nominal demandé lors du dernier jour désigné d’une période de subsides ne peut être reporté  .\nLes délibérations sur une motion de l’opposition votable peuvent se poursuivre pendant plus d’un jour désigné  ; habituellement, ces délibérations s’étendent sur deux jours de séance consécutifs lorsque ces deux jours ont été tous les deux choisis jours désignés  . La durée de ces délibérations doit être précisée dans l’avis relatif à ce ou ces jours désignés  .\nLe parrain de la motion, qui est un député de l’opposition, prend la parole en premier lors d’un jour de l’opposition. Aucun député ne peut intervenir pendant plus de vingt minutes; une période de dix minutes est également prévue pour les questions et observations  . Il arrive souvent que deux députés du même parti conviennent de partager cette période de vingt minutes, chacun se voyant alors accorder une période de cinq minutes pour les questions et observations  . Lors des jours désignés, le parti dont est membre le parrain de la motion peut obtenir la parole plus fréquemment que son importance relative à la Chambre ne le justifierait habituellement.\nSeuls un amendement et un sous-amendement peuvent être présentés aux motions de l’opposition étudiées lors d’un jour désigné  . Les amendements visant à lancer un débat entièrement différent ne sont pas recevables  . Lorsqu’on attribue à un parti un jour désigné et qu’un sujet est proposé pour le débat au moyen d’une motion de l’opposition, ce jour ne devrait pas lui être retiré par le truchement d’un amendement  . La Chambre a consenti, malgré les règles, à autoriser des amendements qui avaient été jugés irrecevables par la présidence  .\nLe Budget principal des dépenses fournit une ventilation, par ministère et organisme, des dépenses gouvernementales prévues pour l’exercice qui vient. Ce budget prend la forme d’une série de « crédits », ou de résolutions, qui résument les besoins financiers estimatifs d’une catégorie de dépenses particulière comme les dépenses de fonctionnement, les immobilisations ou les subventions . Les crédits sont chiffrés en dollars et ces montants totaux, une fois adoptés, devraient permettre de combler tous les besoins budgétaires d’un ministère ou organisme dans cette catégorie de dépenses, à l’exception des dépenses assumées en vertu d’autres autorisations législatives. Chaque poste budgétaire, ou crédit, comporte deux éléments essentiels : un montant et une destination (une description de l’utilisation qu’on fera de cette somme). Si le gouvernement souhaite modifier le montant ou la destination approuvés pour un crédit, il doit le faire au moyen d’un budget « supplémentaire », d’une nouvelle loi ou d’une loi modificative.\nLe Budget principal des dépenses est composé de deux parties. La Partie I, le Plan de dépenses du gouvernement, donne un aperçu des dépenses totales que le gouvernement prévoit pour le nouvel exercice. La Partie II contient le Budget principal des dépenses, qui résume les dépenses budgétaires et législatives de tous les ministères et organismes gouvernementaux pour la même période. Il comprend également une introduction, qui explique les différents types de crédits  et les autres éléments qui composent le Budget des dépenses, de même que tout changement apporté au contenu de ce document par rapport aux exercices précédents. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Elle renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s’appliquent aux pouvoirs de dépenser qu’on demande au Parlement d’accorder  . L’information fournie dans la Partie II complète directement l’annexe de la Loi de crédits. Les postes législatifs sont des dépenses autorisées en vertu d’autres lois et, parce qu’ils ont déjà été approuvés par des lois, ils ne requièrent pas une nouvelle approbation du Parlement. Ils sont identifiés dans le Budget des dépenses par un « (L) » et n’y sont inclus qu’à titre d’information  . La Partie I est maintenant combinée avec la Partie II pour former un volume qu’on appelle habituellement « Livre Bleu » .\nLa forme et le contenu du Budget principal des dépenses n’ont été modifiés qu’à quatre reprises depuis la Confédération : en 1938, en 1970, en 1981 et la dernière fois en 1997  . Chaque fois, ces réformes étaient entreprises afin d’améliorer la qualité et l’utilité des renseignements fournis aux parlementaires. En 1938, le ministre des Finances incluait pour la première fois dans le Budget des dépenses une ventilation des dépenses de fonctionnement des ministères par fonction  . Une plus grande précision a été atteinte en 1970 lorsque les dépenses des ministères ont été regroupées selon les programmes et activités. Un préambule explicatif clarifiant les termes techniques utilisés a été ajouté et le Livre Bleu a été pour la première fois publié en un seul volume bilingue  .\nAu fur et à mesure que les activités du gouvernement fédéral se diversifiaient et que les opérations gouvernementales se complexifiaient, il devint de plus en plus difficile de rassembler toute l’information sur les dépenses gouvernementales en un seul document. En 1981, après une étude exhaustive du cadre de gestion et de responsabilisation financière du gouvernement fédéral, deux nouveaux documents ont fait leur apparition. L’ancien Livre Bleu devint la Partie II, le Budget des dépenses, et de nouvelles Partie I et Partie III ont été ajoutées  . La Partie I fournissait un aperçu des dépenses du gouvernement fédéral de même que des renseignements sur les activités futures prévues qui ne pouvaient être inclus avec les crédits annuels et les dépenses législatives énoncés dans le Livre Bleu. La Partie II énumérait toujours de manière détaillée les ressources dont les divers ministères et organismes avaient besoin pour l’exercice à venir. Enfin, la Partie III, le Plan de dépenses du ministère, constituait en fait une série de documents distincts fournissant chacun des renseignements supplémentaires sur les programmes et activités d’un seul ministère ou organisme. Ces premiers plans de dépense formant la Partie III ont été déposés avec le Budget des dépenses principal de 1982-1983  .\nDans le chapitre 6 de son Rapport annuel au Parlement de 1992, le vérificateur général traite de la question des rapports ministériels. Il signale qu’une bonne partie des activités financières du gouvernement ne s’effectue pas par le truchement de dépenses et ne sont donc pas incluses dans l’information transmise aux parlementaires pour l’étude et l’approbation des crédits  . De l’avis du vérificateur général, l’information transmise au Parlement devrait comprendre une description de la mission de l’organisation, de ses principaux secteurs d’activité, de sa structure, des instruments qu’elle utilise, des buts et des objectifs stratégiques qu’elle s’est fixés pour accomplir sa mission, et des résultats qu’elle a obtenus et qui montrent dans quelle mesure les objectifs ont été atteints  . En 1997, la Chambre a décidé d’entreprendre un projet pilote afin de diviser les plans de dépenses des ministères de la Partie III en deux documents : le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement. À compter de l’exercice 1997-1998, les documents de la Partie III ont été remplacés par ces deux rapports, le premier devant être déposé au plus tard le 31 mars et le second à l’automne  .\nLe Rapport sur les plans et les priorités décrit le mandat du ministère (ou de l’organisme), sa mission et ses objectifs stratégiques, et il fournit des renseignements détaillés sur la structure de ses secteurs d’activité, sur les résultats prévus et sur sa stratégie de mesure du rendement  . Ces rapports sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables  . Le Rapport sur le rendement rend compte des réalisations de chaque ministère et organisme en fonction des attentes prévues en matière de rendement qui sont indiquées dans le Rapport sur les plans et les priorités  . Ces documents sont eux aussi déposés par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables et renvoyés aux comités permanents concernés  . Pour ce qui est de l’administration de la Chambre des communes, ces deux types de rapport annuel sont déposés à la Chambre par le Président  .\nLe Budget principal des dépenses de l’exercice à venir doit être renvoyé aux comités permanents au plus tard le 1er mars de l’exercice en cours. Le Budget des dépenses est présenté par un ministre, normalement le président du Conseil du Trésor, et est accompagné d’une recommandation du gouverneur général, que le Président lit à haute voix devant la Chambre  . Le Budget principal des dépenses est habituellement renvoyé aux comités permanents dès son dépôt  . N’importe quel ministre peut présenter une motion durant les affaires courantes afin de proposer qu’un ou des postes du Budget principal soient renvoyés à un ou des comités permanents; la Chambre se prononce alors sur la motion sans tenir de débat  .\nComme l’exercice commence le 1er avril et que le cycle normal des subsides prévoit que la Chambre ne se prononcera sur le Budget principal des dépenses qu’en juin, le gouvernement devrait en théorie se retrouver sans fonds pendant cet intervalle de trois mois. La Chambre autorise donc une avance sur les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses afin de combler les besoins des services publics du début du nouvel exercice jusqu’à la date d’adoption de la loi de crédits fondée sur le Budget principal des dépenses de l’exercice. C’est cette avance qu’on appelle « crédits provisoires  », c’est-à-dire une autorisation de dépenser accordée au gouvernement en attendant l’approbation du Budget principal des dépenses.\nLe gouvernement donne avis d’une motion précisant les sommes d’argent dont il aura besoin, exprimées en douzièmes des crédits qui doivent être adoptés dans le Budget principal des dépenses  . La plupart de ces sommes équivalent aux trois douzièmes du montant total, ce qui correspond à l’intervalle de trois mois entre le début de l’exercice et la date d’adoption définitive du Budget principal, mais le gouvernement peut demander davantage  . La motion sur les crédits provisoires est étudiée lors du dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 26 mars. L’adoption de la motion est suivie de l’étude et de l’adoption à toutes les étapes d’un projet de loi de crédits fondé sur les crédits provisoires et autorisant les retraits prescrits du Trésor  . L’approbation des crédits provisoires ne signifie pas nécessairement que la Chambre approuve immédiatement les programmes auxquels ils s’appliquent dans le Budget principal des dépenses.\nSi les montants votés dans le Budget principal des dépenses se révèlent insuffisants, ou s’il faut voter de nouveaux fonds ou réaffecter les fonds entre les crédits ou programmes durant un exercice, le gouvernement peut demander au Parlement d’approuver des dépenses additionnelles exposées dans un budget supplémentaire des dépenses. Le gouvernement peut présenter autant de budgets supplémentaires qu’il juge nécessaire au cours d’un exercice, mais l’usage veut qu’il se limite à deux ou trois.\nLe Budget supplémentaire des dépenses est déposé sous la forme d’un document semblable à la Partie II du Budget principal des dépenses. Cependant, plutôt que d’être présenté comme une série de crédits sommaires (c’est-à-dire où chaque crédit résume tous les débours prévus dans une catégorie donnée de dépenses), chaque crédit supplémentaire porte sur un programme ou une opération financière spécifique. Les renseignements inclus dans le Budget supplémentaire deviendront une annexe de la loi de crédits qui sera ensuite adoptée pour autoriser les retraits prescrits du Trésor.\nComme dans le cas du Budget principal, le Budget supplémentaire est habituellement présenté par le président du Conseil du Trésor et s’accompagne d’une recommandation du gouverneur général que le Président lit à haute voix à la Chambre  . Le Budget supplémentaire est renvoyé aux comités permanents concernés, immédiatement après son dépôt à la Chambre  . La motion de renvoi est présentée par un ministre durant les affaires courantes et ne donne lieu à aucun débat  . Le Budget supplémentaire doit faire l’objet d’un rapport à la Chambre ou est réputé avoir fait l’objet d’un rapport au plus tard trois jours de séance avant le dernier jour désigné, ou encore le dernier jour de séance de la période de subsides où il a été déposé  .\nLorsque le dernier Budget supplémentaire des dépenses ne peut être adopté avant le 31 mars de l’exercice qu’il vise, le Règlement prévoit qu’on en demandera l’approbation au cours de la prochaine période de subsides, c’est-à-dire la première période de subsides de l’exercice subséquent. Dans ces cas, trois jours sont ajoutés à la période de subsides se terminant au plus tard le 23 juin pour étudier la motion d’adoption de ce dernier budget supplémentaire de l’exercice précédent et adopter à toutes les étapes le projet de loi de crédits y afférent  .\nLes Budgets supplémentaires comprennent souvent ce qu’on appelle des « crédits d’un dollar » afin de demander de modifier la répartition des fonds autorisée dans le Budget principal. Ces crédits d’un dollar ne visent pas à obtenir de fonds nouveaux ou supplémentaires, mais plutôt à affecter différemment des crédits déjà autorisés. Comme ces « crédits » sont des postes budgétaires, on doit leur attribuer une valeur en dollar. Toutefois, étant donné qu’aucuns nouveaux fonds ne sont requis, cette somme d’« un dollar » revêt uniquement une valeur symbolique. Les crédits d’un dollar peuvent être utilisés pour réaffecter des fonds d’un programme à un autre  ; pour radier des créances  ; pour modifier des garanties d’emprunt  ; pour autoriser des subventions  ; ou encore pour modifier des lois de crédits antérieures  .\nL’inclusion de crédits d’un dollar dans le Budget des dépenses a également posé la question de l’utilisation du Budget des dépenses pour « légiférer » (c’est-à-dire non seulement pour affecter des fonds, mais également pour tenter d’obtenir de nouvelles autorisations législatives qui auraient normalement exigé l’adoption d’une loi habilitante distincte dans le cadre du processus législatif habituel, à l’extérieur de la procédure des subsides)  .\nAvant 1968, les procédures relatives aux subsides donnaient amplement l’occasion à la Chambre de débattre des divers postes du Budget des dépenses. Les postes de nature législative (pratiquement toujours des « crédits d’un dollar ») étaient régulièrement inclus dans les lois de crédits  . Toutefois, cette pratique n’était pas acceptée facilement par la Chambre et les députés n’hésitaient pas à remettre en question la recevabilité de ces crédits  . Les changements apportés en 1968 aux règles régissant les subsides, qui entraînèrent l’abolition du Comité des subsides et le renvoi du Budget des dépenses aux comités permanents pour étude détaillée, eurent pour effet de réduire de manière importante le temps que la Chambre consacre à l’étude du Budget supplémentaire (où figurent la plupart des crédits d’un dollar). De plus, le Budget supplémentaire étant souvent déposé assez tard au cours de la période de subsides, cela laisse relativement peu de temps aux comités pour l’étudier. Par conséquent, peu de temps après les changements de 1968, le Président fut de plus en plus appelé à se prononcer sur la recevabilité des crédits d’un dollar  . Les décisions des Présidents de la Chambre à l’égard des crédits d’un dollar ont donc clarifié ce qui est acceptable sur le plan de la procédure et ce qui ne l’est pas.\nLes Présidents ont souvent souligné aux députés qu’ils devraient prendre l’initiative de porter à l’attention de la présidence toute irrégularité du Budget des dépenses sur le plan de la procédure  . Ils leur ont également demandé à de nombreuses reprises de soulever le plus tôt possible ces questions sur la recevabilité du Budget des dépenses de manière à ce que la présidence ait le temps de rendre une décision « intelligente »  .\nLa présidence a maintenu que les crédits ayant un objectif législatif direct et spécifique (les crédits visant clairement à modifier une loi existante) devraient être présentés à la Chambre au moyen d’un projet de loi modificatif  . Le Président Jerome a déclaré dans une décision ce qui suit : « […] j’estime que le Parlement autorise le gouvernement à agir en adoptant des lois et lui alloue l’argent pour financer les programmes autorisés en adoptant une loi portant affectation de crédits. À mon avis, il ne faudrait donc pas qu’un crédit serve à obtenir une autorisation qui doit normalement faire l’objet d’une loi  ». Dans une décision subséquente, il a également déclaré : « […] les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits […] les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offrent, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements  ».\nLorsque le Budget des dépenses est déposé à la Chambre, il est renvoyé aux comités permanents pour étude  . Quand un comité décide de se pencher sur le Budget des dépenses, chaque poste budgétaire ou « crédit » est mis à l’étude, proposé et débattu sous forme de motion distincte. Un crédit peut être adopté (le poste budgétaire est approuvé), réduit  (mais jamais au-dessous du montant approuvé sous forme de crédit provisoire) ou rejeté  (le poste budgétaire n’est pas approuvé)  . Lorsqu’il entreprend l’étude d’un crédit, le comité lance le débat sur les dépenses de programmes auxquelles ce crédit s’applique. Les comités étudiant le Budget peuvent convoquer des témoins; ainsi, ils entendent habituellement le témoignage du ministre, de fonctionnaires du ministère ou de l’organisme concerné, ainsi que de citoyens ou groupes intéressés.\nNormalement, l’étude du crédit 1 du Budget des dépenses (généralement les dépenses de fonctionnement ou l’administration du ministère) donne lieu à une vaste discussion. Les questions sur la politique du ministère sont habituellement posées au ministre responsable; ce dernier peut toutefois renvoyer les questions plus techniques ou administratives aux fonctionnaires du ministère. Les Présidents font normalement preuve d’une très grande souplesse quant à la nature des questions permises lors de ces travaux .\nUn comité ne peut majorer le montant d’un crédit, changer la destination d’une subvention ou modifier l’objectif d’un crédit puisque cette décision outrepasserait la recommandation royale et empiéterait sur les pouvoirs de la Couronne en matière d’initiative financière  . Un comité peut proposer de réduire un crédit d’un montant égal à celui prévu dans le Budget des dépenses pour un programme ou une activité auquel il s’oppose  . Les députés ne peuvent cependant pas proposer une motion visant à réduire un crédit de son montant total; il faut simplement voter contre la question : « Le crédit est-il adopté? »\nLes dépenses législatives sont autorisées de manière permanente par d’autres lois que la loi de crédits et ne figurent dans le Budget des dépenses qu’à titre d’information  . Les motions ou recommandations concernant les dépenses législatives énumérées dans le Budget principal ne sont donc pas autorisées, mais les demandes d’information le sont. Les postes législatifs ne peuvent être modifiés que par une loi modificative.\nLes comités ne sont nullement tenus de faire rapport à la Chambre sur le Budget des dépenses; toutefois, dans le cas du Budget principal des dépenses, les comités qui ne font pas rapport sont réputés l’avoir fait le 31 mai et, dans le cas du Budget supplémentaire des dépenses, ils sont réputés l’avoir fait le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné ou le dernier jour de séance de la période de subsides  . Lorsqu’un comité choisit de faire rapport sur le Budget des dépenses, le président ou un membre du comité agissant en son nom se lève durant les « Affaires courantes », lorsque le Président annonce la « Présentation de rapports de comités », afin de présenter le rapport.\nPour le Budget principal des dépenses, les règles prévoient une exception au délai du 31 mai. Le chef de l’Opposition peut, au plus tard le troisième jour de séance avant le 31 mai, donner avis d’une motion visant à prolonger l’étude en comité du Budget principal d’un ministère ou organisme précis  . La motion est réputée adoptée à l’appel des « Motions » durant les « Affaires courantes », lors du dernier jour de séance avant le 31 mai  . L’adoption de la motion permet au comité de poursuivre l’étude du Budget principal de ce ministère ou organisme et de retarder la présentation de son rapport d’une période pouvant atteindre 10 jours de séance, mais sans dépasser l’heure habituelle de l’ajournement quotidien du jour de séance précédant immédiatement le dernier jour désigné de la période de subsides  . Si le comité n’a pas fait rapport à ce moment-là, il est réputé l’avoir fait. Lorsque le comité choisit de faire rapport, le président ou un membre du comité agissant en son nom peut invoquer le Règlement n’importe quand avant le délai prévu et la Chambre reviendra immédiatement à la rubrique « Présentation de rapports de comités » pour recevoir le rapport  .\nLe rapport d’un comité sur le Budget des dépenses doit correspondre, tant par sa forme que par son contenu, aux pouvoirs dont le comité avait été investi  . Comme c’est le Budget des dépenses qui avait été renvoyé au comité par la Chambre, c’est également ce budget (tel qu’adopté, réduit ou rejeté) qui devrait faire l’objet du rapport à la Chambre. Lorsqu’il présente d’autres recommandations de fond, le comité dépasse nettement les limites de son ordre de renvoi, qui visait l’étude du Budget des dépenses  . Le Président a exprimé de sérieuses réserves au sujet de l’inclusion de recommandations de fond dans des rapports de comité sur le Budget des dépenses  . Un comité permanent souhaitant formuler des recommandations de fond sur le Budget des dépenses qu’il a étudié peut le faire en vertu de son pouvoir permanent de mener des études et de faire rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères ou organismes dont il a la charge  . Une motion d’adoption du rapport d’un comité sur le Budget des dépenses ne peut être examinée qu’un jour désigné pour les travaux des subsides  .\nUn comité peut également faire rapport sur les plans de dépenses et priorités futurs des ministères et organismes dont il examine le Budget principal des dépenses  . Ces rapports doivent toutefois être présentés à la Chambre au plus tard le dernier jour de séance de juin, comme le prévoit le calendrier parlementaire, et toute motion d’adoption ne peut être étudiée par la Chambre que durant un jour désigné  .\nUne fois qu’il a fait l’objet d’un rapport ou qu’il est réputé avoir fait l’objet d’un rapport par les comités permanents, le Budget des dépenses doit être adopté par la Chambre pour que le gouvernement puisse présenter le projet de loi de crédits autorisant les retraits nécessaires du Trésor. Toutes les motions d’adoption du Budget des dépenses sont proposées lors du dernier jour désigné d’une période de subsides, une fois qu’on a terminé les délibérations sur une motion de l’opposition. Dans un cycle normal des subsides, les motions d’adoption sont étudiées de la manière suivante  :\nLe dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre, une ou des motions d’adoption du Budget supplémentaire des dépenses sont étudiées si le gouvernement en a déposé durant la période;\nLe dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 26 mars, une ou des motions d’adoption du Budget supplémentaire des dépenses sont étudiées en premier, si le gouvernement en a déposé durant la période, puis la Chambre se penche sur une motion d’adoption des crédits provisoires pour le prochain exercice;\nLe dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin, une ou des motions d’adoption du Budget principal des dépenses sont examinées en premier, suivies par une ou des motions d’adoption du dernier Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice précédent et une ou des motions d’adoption du Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice en cours, si le gouvernement en a déposé durant la période.\nUne motion d’adoption du Budget principal ou supplémentaire des dépenses est une motion visant à faire adopter le Budget des dépenses sur lequel les comités permanents ont fait rapport ou sont réputés avoir fait rapport. Le gouvernement, habituellement par l’entremise du président du Conseil du Trésor, donnera un préavis écrit de 48 heures lorsqu’il souhaite présenter une ou plusieurs motions d’adoption du Budget des dépenses  . Si un comité a réduit ou rejeté un ou plusieurs crédits du Budget des dépenses, le gouvernement peut proposer leur rétablissement  . Un préavis écrit de 48 heures est aussi requis pour toutes les motions visant à rétablir des crédits réduits ou rejetés en comité  .\nDe plus, tout député peut donner avis de son intention de s’opposer à tout poste du Budget des dépenses soumis à la Chambre : ces postes sont ensuite désignés comme des « postes qui font l’objet d’opposition » dans le Budget. Le délai de préavis pour les postes qui font l’objet d’opposition est de 24 heures pour les périodes de subsides se terminant le 10 décembre et le 26 mars, et de 48 heures pour la période de subsides se terminant le 23 juin  . Les députés présentent de tels avis afin de s’opposer au montant total d’un crédit  ou à une portion précise de ce montant  . Un avis d’opposition à un poste du Budget des dépenses ne constitue pas une motion  . Étant donné que le gouvernement peut proposer dans une même motion l’adoption de tous les crédits du Budget des dépenses  , l’avis d’opposition à un poste constitue en fait un moyen pour les députés de forcer le gouvernement à proposer une motion distincte pour l’adoption de chaque crédit qui fait l’objet d’opposition en partie ou en totalité  . Le texte de la motion générale d’adoption est alors modifié afin d’exclure ces crédits  . À une occasion, des députés qui avaient signifié leur intention de s’opposer à des postes du Budget ont informé le Greffier qu’ils ne souhaitaient pas y donner suite. C’est ainsi que les motions distinctes n’ont pas été mises aux voix et que les postes qui faisaient l’objet d’opposition ont été réintégrés dans la motion d’adoption générale  .\nLors du dernier jour désigné de chaque période de subsides, une fois les délibérations sur la motion de l’opposition terminées, les motions visant à rétablir les crédits du Budget des dépenses sont étudiées en premier, puis les motions d’adoption de chacun des crédits pour lesquels un avis d’opposition a été donné, et enfin la motion d’adoption de l’ensemble des crédits qui ne font pas l’objet d’opposition  ; la Chambre passe ensuite au projet de loi de crédits fondé sur le Budget des dépenses. Pour ces travaux, la Chambre peut siéger au-delà de l’heure habituelle d’ajournement  .\nEn principe, toutes les motions peuvent être débattues et amendées  . Toutefois, dans la pratique, lors du dernier jour désigné de chacune des périodes de subsides se terminant le 10 décembre et le 26 mars, le débat sur la motion de l’opposition, qui a priorité sur toutes les autres motions du gouvernement visant à terminer les travaux des subsides, se poursuit toute la journée et est interrompu par le Président 15 mi-nutes avant l’expiration de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement. À ce moment-là, toutes les motions, en commençant par la motion de l’opposition, sont mises aux voix consécutivement, sans autre débat ni amendement  .\nLors du dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin, le Président interrompt les délibérations sur la motion de l’opposition à 18 h 30 à moins que la Chambre en ait terminé l’étude auparavant. Si la motion de l’opposition n’est pas une motion à mettre aux voix, les délibérations sur la motion se terminent à la fin du débat et la Chambre passe à l’étude de toute motion relative au Budget principal des dépenses  . Si la motion de l’opposition est une motion à mettre aux voix, le Président met aux voix sur-le-champ et sans autre débat ni amendement toute question nécessaire pour mettre un terme aux délibérations et tout vote par appel nominal demandé est reporté à la fin de l’étude de toute motion relative au Budget principal des dépenses  . À 22 heures, le Président interrompt les délibérations, procède tout d’abord à tous les votes reportés ou nécessaires pour trancher la motion de l’opposition  , s’il y a lieu, et ensuite met immédiatement aux voix, sans autre débat ni amendement, toute autre question nécessaire pour terminer l’étude de toute motion relative au Budget principal des dépenses. Tout de suite après, le Président met aux voix successivement et sans débat toute question nécessaire pour terminer l’étude des affaires relatives au dernier Budget de l’exercice précédent ou à tout Budget supplémentaire, au rétablissement de tout crédit du dernier Budget ou d’un budget supplémentaire, ou à tout poste du dernier Budget ou d’un Budget supplémentaire qui fait l’objet d’opposition.\nLe projet de loi de crédits\nUne fois entérinée, la motion d’adoption du Budget des dépenses ou des crédits provisoires devient un ordre de la Chambre de présenter un ou plusieurs projets de loi de crédits pour donner suite à l’autorisation de dépenser (montants et destinations) que la Chambre a approuvée  . Cette mesure législative vise à autoriser le gouvernement à puiser dans le Trésor des montants pouvant atteindre mais non dépasser les sommes précisées dans le Budget des dépenses pour poursuivre les objectifs spécifiés dans les crédits.\nLes projets de loi de crédits doivent être fondés sur le Budget des dépenses ou les crédits provisoires adoptés par la Chambre  . Ils portent tous le titre suivant : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars (année)  . Ils commencent par un préambule qui cite à la fois le message du gouverneur général recommandant le Budget des dépenses à la Chambre, et l’objet du Budget des dépenses, qui est de « couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale [pour un exercice donné] auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs ». La présidence a déjà averti les députés qu’une loi de crédits n’accorde des pouvoirs que pour une seule année et ne convient donc pas pour les dépenses qui doivent se poursuivre pendant une période de temps plus longue ou indéfiniment  . À une occasion, le Président Parent a exprimé de sérieuses réserves au sujet de la mention de deux années financières dans le long titre d’un projet de loi de crédits  . Il a parlé d’une mention « à la fois inutile et trompeuse ». Bien qu’une loi distincte puisse autoriser un organisme gouvernemental à reporter la portion non dépensée d’un crédit d’une année financière à la fin de l’année suivante  , le crédit est et doit être accordé pour une seule année et ne doit pas être qualifié de crédit pluriannuel.\nLes destinations et les montants attribués à chaque poste de dépenses ou crédit sont précisés dans les annexes du projet de loi. Il s’agit en fait des conditions régissant l’engagement des dépenses. Ces annexes présentent les crédits des divers ministères classés par ordre alphabétique français ou anglais, selon la version du projet de loi  .\nLes projets de loi de crédits sont étudiés le dernier jour désigné de chaque période de subsides, à la fin de la journée, après que le Président a interrompu les délibérations sur la motion de l’opposition ou sur le Budget principal des dépenses, selon le cas, afin que la Chambre puisse franchir toutes les autres étapes pour terminer les travaux des subsides pour cette période. La Chambre doit alors se prononcer sur toutes les motions relatives au Budget des dépenses, aux crédits provisoires et aux projets de loi de crédits sans autre débat ni amendement  . Comme tous les projets de loi ne sont imprimés et distribués qu’après la première lecture, les députés ne devraient normalement prendre connaissance du contenu des projets de loi de crédits qu’à la toute fin de la journée, au moment où les délibérations s’accélèrent à la Chambre. Pour éviter ce problème, on a pris l’habitude au cours des dernières années de permettre la distribution aux députés de l’ébauche de ces projets de loi dès le début des travaux des subsides de ce jour-là. La Chambre donne toujours son consentement pour cette mesure spéciale  .\nComme tous les projets de loi publics, les projets de loi de crédits sont « lus » deux fois, étudiés en comité et lus une troisième fois avant d’être transmis au Sénat . Étant donné que la motion d’adoption du Budget des dépenses ou des crédits provisoires devient ensuite un ordre de la Chambre de présenter un projet de loi de crédits, la première lecture s’effectue sur-le-champ, sans que le projet de loi ne doive être présenté, et une motion est proposée afin qu’il soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier  .\nEn théorie, un projet de loi de crédits peut faire l’objet d’un débat et donc d’amendements, mais une fois la première lecture terminée, il franchit habituellement toutes les autres étapes sans débat ni amendement, lors du dernier jour désigné  . Toutefois, s’il reste du temps pour ce débat ce jour-là et qu’un débat est entrepris à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture, les discours sont limités à 20 minutes et sont suivis par une période de questions et d’observations d’au plus 10 minutes  . En comité plénier, le projet de loi est étudié article par article et il en est ensuite fait rapport à la Chambre . C’est habituellement à l’étape de l’étude en comité plénier qu’un député de l’opposition demande au président du Conseil du Trésor de lui fournir des garanties que le projet de loi de crédits est dans la forme habituelle  . Les projets de loi dont un comité plénier a fait rapport sont adoptés sans débat ni amendement  . Une fois que le projet de loi a été lu une troisième fois, il est envoyé au Sénat où il doit franchir trois autres lectures avant de recevoir la sanction royale et de devenir loi.\nNormalement, les projets de loi adoptés dans les deux chambres du Parlement sont conservés par le Greffier des Parlements (Greffier du Sénat) jusqu’à ce que le gouverneur général (ou un suppléant) leur donne la sanction royale. Toutefois, étant donné que l’autorisation des crédits est une prérogative de la Chambre des communes, les projets de loi de crédits sont toujours retournés à la Chambre pour que le Président puisse les apporter au Sénat afin qu’ils reçoivent la sanction royale. Le Président, agissant à titre de porte-parole de la Chambre, se rend avec des députés à la barre du Sénat et s’adresse au représentant de la Couronne dans les termes suivants :\n« Qu’il plaise à Votre Excellence (Honneur ) : les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques. Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence (Honneur) le projet de loi suivant : (titre), Que je prie humblement Votre Excellence (Honneur) de sanctionner. »\nLe Président présente le projet de loi au Greffier du Sénat qui en lit le titre à haute voix et le gouverneur général (ou un suppléant) donne son consentement d’un signe de la tête. La sanction royale est ensuite prononcée par le Greffier du Sénat dans les termes suivants :\n« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le (la) Gouverneur(e) général(e) (l’honorable Gouverneur général suppléant) remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »\nLes Journaux de la Chambre des communes publient l’adresse du Président et la réponse du représentant de la Couronne signifiant la sanction royale, de même que le titre du projet de loi  .\nDe temps à autre, les circonstances peuvent exiger qu’on déroge aux processus et cycle habituels. Par exemple, à la suite d’un ajournement imprévu, d’une prorogation ou d’une dissolution du Parlement, il peut arriver que le Budget principal des dépenses ne soit pas déposé et renvoyé aux comités permanents avant la date limite du 1er mars, ou que les crédits provisoires ou le Budget principal des dépenses ne soient pas adoptés avant la date limite du 23 juin. Dans ces cas, les dispositions du Règlement relatives aux travaux des subsides (comme celles sur l’échéancier pour le dépôt du Budget des dépenses, son renvoi aux comités permanents, son retour à la Chambre, les motions d’adoption et les projets de loi de crédits) ne s’appliquent plus.\nOn peut faire face à ces situations en suspendant temporairement les dispositions pertinentes du Règlement. Une entente peut être conclue entre le gouvernement et les partis d’opposition afin de terminer les travaux des subsides le plus rapidement possible. Habituellement, il faut adopter un ordre spécial  qui, selon le cas, traite des aspects suivants : la durée de la période de subsides  ; le nombre de jours désignés dans la période de subsides  ; le nombre de motions de l’opposition votables  ; le renvoi aux comités du Budget principal ou supplémentaire des dépenses et la date des rapports  ; la date d’adoption du Budget des dépenses  ; et le temps alloué pour le débat sur le projet de loi de crédits  .\nLorsque le gouvernement juge qu’il y a urgence et qu’il ne peut attendre la fin de la période de subsides, il peut se servir du temps de la Chambre mis à sa propre disposition pour étudier le Budget des dépenses. Le Règlement prévoit un mécanisme spécifique permettant qu’une motion d’adoption du Budget des dépenses et du projet de loi de crédits connexe soit présentée à l’étape des « Ordres émanant du gouvernement » et non lors des jours désignés pour les travaux des subsides  . La motion d’adoption et le projet de loi sont alors traités comme toute autre affaire émanant du gouvernement et peuvent donc faire l’objet d’un débat. Ce débat n’est assujetti à aucune limite et les jours utilisés à cette fin ne sont pas considérés comme des jours désignés et ne peuvent être déduits du nombre de jours désignés pour les travaux des subsides  . Mis à part ces deux exceptions, les règles régissant l’étude des crédits sous la rubrique des Ordres émanant du gouvernement sont identiques à celles qui s’appliquent aux délibérations lors d’un jour désigné  .