Language of document : French ECLI:EU:F:2007:63\n« Fonctionnaires – Rémunération – Frais de voyage annuel – Dispositions applicables aux fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer français – Article 8 de l’annexe VII du statut modifié – Requête manifestement dépourvue de tout fondement en droit »\nDans l’affaire F‑39/06,\nOlivier Chassagne, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats,\nCommission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Berscheid et V. Joris, en qualité d’agents,\n1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 11 avril 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 14 avril suivant), M. Chassagne demande, d’une part, l’annulation de la décision par laquelle la Commission des Communautés européennes a rejeté sa réclamation, introduite le 23 septembre 2005, contre son bulletin de rémunération du mois de juillet 2005, ainsi que, en substance, l’annulation dudit bulletin de rémunération (ci-après les « décisions attaquées »), et, d’autre part, la réparation du préjudice moral et financier qu’il prétend avoir subi.\n2 Aux termes de l’article 71 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tant dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er mai 2004 (ci-après le « statut ») que dans sa rédaction en vigueur à compter de cette date (ci-après le « statut modifié ») :\n3 L’article 8 de l’annexe VII du statut était ainsi rédigé :\n« 1. Le fonctionnaire a droit pour lui-même et, s’il a droit à l’allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l’article 2, au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine défini à l’article 7, dans les conditions suivantes :\n– une fois par année civile, si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est supérieure à 50 kilomètres et inférieure à 725 kilomètres,\n– deux fois par année civile, si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est d’au moins 725 kilomètres,\nces distances étant calculées selon les modalités prévues à l’article 7 paragraphe 2.\n2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base du prix d’un billet de chemin de fer aller-retour en première classe pour les fonctionnaires des catégories A et B, ainsi que du cadre linguistique, et en seconde classe pour les autres fonctionnaires. Toutefois, si le voyage porte sur une distance aller-retour égale ou supérieure à 800 kilomètres, le paiement pour les fonctionnaires des catégories C et D est effectué sur la base du prix en première classe. Si le calcul ne peut être effectué sur ces bases, une décision spéciale de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixe les modalités.\nLorsque la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est supérieure à 500 kilomètres et dans les cas où l’itinéraire usuel comporte la traversée d’une mer, l’intéressé a droit, sur présentation des billets, au remboursement des frais de voyage en avion, en classe immédiatement inférieure à la classe de luxe ou la première classe.\n4. Les dispositions qui précèdent sont applicables au fonctionnaire dont le lieu d’affectation et le lieu d’origine se trouvent en Europe. Le fonctionnaire dont le lieu d’origine et/ou le lieu d’affectation est situé en dehors de l’Europe a droit, pour lui-même et, s’il a droit à l’allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l’article 2, une fois par année civile et sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de voyage à son lieu d’origine ou, dans la limite de ces frais, au remboursement des frais de voyage à un autre lieu.\n4 L’article 7, paragraphe 2, de la même annexe du statut disposait, quant à lui :\n« Le remboursement s’effectue sur les bases suivantes :\n– itinéraire usuel le plus court et le plus économique, en chemin de fer, entre le lieu d’affectation et le lieu de recrutement ou le lieu d’origine,\n– tarif de première classe pour les fonctionnaires des catégories A et B ainsi que du cadre linguistique ; tarif de seconde classe pour les autres fonctionnaires. Toutefois, si le voyage porte sur une distance aller-retour égale ou supérieure à 800 kilomètres, le tarif pour les fonctionnaires des catégories C et D est celui de première classe,\n– si le voyage comporte un trajet de nuit d’une durée d’au moins six heures compris entre 22 heures et 7 heures, wagon-lit jusqu’à concurrence du prix en classe ‘touriste’ ou du prix ‘couchette’ et sur présentation du bulletin.\nLorsque l’itinéraire visé au premier alinéa, premier tiret, dépasse la distance de 500 kilomètres et dans les cas où l’itinéraire usuel comporte la traversée d’une mer, l’intéressé a droit, sur présentation des billets, au remboursement des frais de voyage en avion en classe immédiatement inférieure à la classe de luxe ou à la première classe.\nSi un moyen de transport différent de ceux prévus ci-avant est employé, le remboursement est effectué sur la base du prix en chemin de fer dans la classe de voyage, wagon-lit exclu. Si le calcul ne peut être effectué sur cette base, une décision spéciale de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixera les modalités du remboursement. »\n5 L’article 8 de l’annexe VII du statut modifié dispose :\n« 1. Le fonctionnaire a droit annuellement pour lui-même et, s’il a droit à l’allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l’article 2 de la présente annexe au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine défini à l’article 7 de la présente annexe.\nLes frais de voyage des enfants âgés de deux à dix ans sont calculés sur la base de la moitié de l’indemnité kilométrique et de la moitié du montant forfaitaire supplémentaire, ces enfants étant pour ledit calcul à considérer comme ayant accompli leur deuxième et dixième année au 1er janvier de l’année en cours.\n2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base d’une indemnité calculée par kilomètre de la distance séparant le lieu d’affectation du fonctionnaire de son lieu de recrutement ou d’origine ; cette distance est calculée conformément à la méthode fixée à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa.\n0 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre : 0 et 200 km\n0,3320 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre : 201 et 1 000 km\n0,5533 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre : 1 001 et 2 000 km\n0,3320 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre : 2 001 et 3 000 km\n0,1106 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre : 3 001 et 4 000 km\n0,0532 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre : 4 001 et 10 000 km\n0 euro par kilomètre pour la distance supérieure à : 10 000 km\nUn montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité kilométrique ci-dessus :\n166 euros si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est entre 725 km et 1 450 km,\n331,99 euros si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est égale ou supérieure à 1 450 km.\nL’indemnité kilométrique et le montant forfaitaire supplémentaire ci-dessus sont adaptés chaque année dans la même proportion que la rémunération.\n4. Les dispositions qui précèdent sont applicables au fonctionnaire dont le lieu d’affectation est situé sur le territoire d’un État membre. Le fonctionnaire dont le lieu d’affectation se situe en dehors du territoire d’un État membre a droit, pour lui-même, et, s’il a droit à l’allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l’article 2, chaque année civile, au remboursement des frais de voyage jusqu’à son lieu d’origine ou au remboursement des frais de voyage jusqu’à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage jusqu’à son lieu d’origine. Toutefois, si le conjoint et les personnes à charge au sens de l’article 2, paragraphe 2, ne vivent pas avec le fonctionnaire sur son lieu d’affectation, ils ont droit, chaque année civile, au remboursement des frais de voyage du lieu d’origine au lieu d’affectation ou au remboursement des frais de voyage jusqu’à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage du lieu d’origine au lieu d’affectation.\nLe remboursement de ces frais de voyage est effectué sous la forme d’un paiement forfaitaire correspondant au coût du voyage aérien dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique. »\n6 Par ailleurs, l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de l’annexe VII du statut modifié, auquel le paragraphe 2 de l’article 8 de la même annexe renvoie pour le calcul de la distance, dispose :\n« Le remboursement s’effectue sur la base de l’itinéraire usuel le plus court et le plus économique, en chemin de fer première classe, entre le lieu d’affectation et le lieu de recrutement ou le lieu d’origine. »\n7 Le requérant est entré en fonctions à la Commission le 1er juillet 2002 en tant que fonctionnaire stagiaire de grade A 6. Son lieu d’origine a été fixé à Saint-Denis sur l’île de la Réunion. Depuis le 1er mai 2004, date d’entrée en vigueur du statut modifié, son grade est dénommé A*10.\n8 Par requête parvenue au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 10 juin 2005 et enregistrée sous le numéro T‑224/05, le requérant a contesté les décisions fixant les montants remboursables, au titre de l’année 2004, des frais de voyage annuel des ses deux enfants. Par ordonnance du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance, en application de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), a renvoyé l’affaire au Tribunal. Le recours a été enregistré au greffe de ce dernier sous le numéro F‑43/05. À l’appui de sa requête, le requérant soulevait pour l’essentiel une exception d’illégalité de l’article 8 de l’annexe VII du statut modifié, fondée sur des moyens tirés de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, ainsi que des principes d’obligation de motivation, de proportionnalité, de transparence et de bonne administration, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique. Par ailleurs, dans le cadre de son moyen relatif au principe de proportionnalité, l’intéressé faisait valoir que le montant mis à sa disposition pour l’année 2004 en application du système forfaitaire, au titre de ses deux enfants à charge, n’était pas suffisant pour couvrir leurs frais réels de voyage annuel.\n9 En date du 23 septembre 2005, le requérant a saisi l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») d’une réclamation à l’encontre de son bulletin de rémunération du mois de juillet 2005, au motif que le mode de calcul du montant remboursable, au titre de l’année 2005, de ses frais de voyage annuel ainsi que de ceux des membres de sa famille était entaché de plusieurs illégalités. Cette réclamation a été rejetée par décision de l’AIPN du 14 janvier 2006, à l’encontre de laquelle le requérant a introduit le présent recours devant le Tribunal.\n10 Le Conseil de l’Union européenne a introduit auprès du Tribunal, en date du 12 mai 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 15 mai suivant), une demande d’intervention au litige, au soutien des conclusions de la Commission. Par ordonnance du président de la troisième chambre du 2 juin 2006, le Conseil a été admis à intervenir.\n11 Par un arrêt du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, non encore publié au Recueil, le Tribunal a rejeté le recours dans l’affaire F‑43/05. Les moyens soulevés ont été écartés comme non fondés, deux d’entre eux ayant également été rejetés comme irrecevables.\n– constater l’illégalité et en conséquence l’inapplicabilité à son cas de l’article 8 de l’annexe VII du statut modifié ;\n– lui octroyer un euro symbolique en réparation du dommage moral subi et la somme de 16 473 euros à titre de réparation du préjudice financier subi.\n13 La partie défenderesse conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :\n– rejeter la demande en indemnité comme non fondée ;\n14 Par son mémoire en intervention parvenu au greffe le 17 juillet 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 20 juillet suivant), le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :\n15 Le requérant entend obtenir l’annulation des décisions attaquées, au motif que l’article 8 de l’annexe VII du statut modifié, qui leur sert de base juridique, est contraire à plusieurs règles et principes supérieurs du droit communautaire. Il résulte de ses écrits que le requérant conteste la légalité de la disposition précitée dans la mesure, notamment, où elle ne permet pas le remboursement des frais de voyage annuel réellement exposés et où elle introduit un système de remboursement forfaitaire qui n’est pas, selon lui, objectif.\n16 À l’appui de ses conclusions en annulation, le requérant présente en premier lieu un moyen tiré de l’illégalité du statut modifié dans son ensemble ; par la suite, et afin d’établir la contrariété de l’article 8 de l’annexe VII du statut modifié au droit communautaire, il fait valoir que la disposition en question produit une inégalité de traitement, conduisant à des discriminations indirectes, elles-mêmes aggravées par des violations répétées de principes généraux du droit, notamment des principes de l’obligation de motivation, de proportionnalité, de transparence, de bonne administration, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, principes dont la violation est d’ailleurs invoquée à titre autonome, par des moyens distincts de ceux relatifs à l’inégalité de traitement et aux discriminations. Ses conclusions indemnitaires sont par ailleurs fondées sur l’illégalité alléguée des décisions attaquées.\n17 Conformément à l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, lorsqu’un recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.\n18 Pour des raisons de bonne administration de la justice et d’économie de procédure, il convient, le Tribunal s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, d’appliquer cette disposition à un litige comme celui de l’espèce.\n19 En effet, non seulement les moyens invoqués à l’appui des conclusions du requérant dans la présente affaire sont, à une exception près, identiques à ceux soulevés dans le recours ayant donné lieu à l’arrêt Chassagne/Commission, précité, mais il en va en pratique de même des arguments développés au soutien desdits moyens. Or, ainsi que le Tribunal l’a rappelé au point 11 ci-dessus, tous les moyens invoqués par le requérant dans le cadre du précédent recours ont été écartés comme non fondés, les moyens tirés de la violation de l’obligation de transparence et du principe de sécurité juridique ayant été aussi rejetés comme irrecevables.\n20 En particulier, après avoir relevé au préalable, dans les points 52 à 57 de l’arrêt Chassagne/Commission, précité, qu’en matière de remboursement des frais de voyage annuel, le législateur communautaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation et que, par conséquent, selon la jurisprudence, le contrôle de légalité exercé par le juge doit se limiter à vérifier si la mesure en cause n’est pas entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou si l’autorité en question n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation, le Tribunal a constaté que le système mis en place par l’article 8 de l’annexe VII du statut modifié respectait les principes d’égalité de traitement, de non discrimination et de proportionnalité, que le montant versé au requérant en application du système forfaitaire suffisait pour couvrir les frais réels de voyage et qu’aucune illégalité n’avait été commise à l’encontre du requérant en méconnaissance des principes susmentionnés et a ainsi conclu au rejet des moyens tirés de la prétendue violation de ces principes (points 58 à 104 de l’arrêt Chassagne/Commission, précité) ; le Tribunal a par la suite procédé à l’examen des moyens tirés d’une violation des principes de l’obligation de motivation, de transparence, de bonne administration, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, qu’il a également rejetés, après avoir constaté que le système de remboursement des frais de voyage annuel mis en place par l’article 8 de l’annexe VII du statut modifié respectait aussi les exigences résultant de ces derniers principes et qu’aucune illégalité liée à ceux-ci n’avait été commise l’encontre du requérant (points 105 à 117 de l’arrêt Chassagne/Commission, précité).\n21 Le nouveau moyen invoqué dans la présente espèce par rapport à ceux soulevés dans le recours ayant donné lieu à l’arrêt Chassagne/Commission, précité, lequel consiste en une exception d’illégalité du statut modifié dans son ensemble, en ce que le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1), serait lui-même illégal, ne saurait non plus prospérer. Force est en effet de constater que ledit moyen est essentiellement fondé sur la même argumentation que celle développée dans le cadre du précédent recours à l’appui du moyen tiré de la violation du principe de transparence. À cet égard, le Tribunal considère que les motifs ayant alors justifié le rejet de ce dernier moyen peuvent également conduire au rejet de l’exception d’illégalité du statut modifié soulevée dans la présente affaire.\n22 En effet, ainsi qu’il est dit au point 109 de l’arrêt Chassagne/Commission, précité, l’adoption d’un règlement communautaire modifiant le statut ne pourrait être viciée du fait de l’absence de publication d’une version consolidée des dispositions régissant la situation des fonctionnaires des institutions de l’Union européenne, la validité d’une réglementation dépendant de sa publication régulière au Journal officiel de l’Union européenne, formalité qui a été respectée tant pour le règlement d’origine fixant le statut que pour les règlements l’ayant modifié ultérieurement, y inclus en dernier lieu le règlement n° 723/2004. Or, toujours selon ce même point 109, le règlement n° 723/2004 modifie en fait le règlement d’origine, dans sa version applicable avant le 1er mai 2004, tandis que la version consolidée du statut modifié est accessible sur le site intranet de la Commission, une version imprimée étant par ailleurs normalement remise à chaque fonctionnaire lors de son entrée en fonctions.\n23 En outre, le point 110 de l’arrêt Chassagne/Commission, précité, relève, par analogie à ce qui a été jugé dans un autre domaine (voir, en matière d’accord entre la Communauté et un État membre portant sur le transfert de droits à pension, arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T‑100/92, RecFP p. I‑A‑83 et II‑275, point 45), qu’aucune règle de droit n’introduit l’obligation de publier des textes consolidés du statut ou des études sur les effets d’une réforme statutaire future, ni ne prévoit les formes selon lesquelles doit s’effectuer la publicité des informations à l’intention du personnel, tout comme aucune disposition ne fait dépendre la validité des règles statutaires d’une telle publication. Une même conclusion s’impose en ce qui concerne l’argument du requérant tiré du manque d’information des citoyens de l’Union européenne sur la version consolidée du statut modifié.\n24 Les modalités de publication suivies en rapport avec l’élaboration et l’adoption du règlement n° 723/2004 étant ainsi entièrement conformes aux règles en vigueur, les critiques que le requérant formule à leur égard sont totalement dénuées de tout fondement en droit. De surcroît, ses allégations concernant l’impossibilité pour les institutions, les fonctionnaires et les citoyens de l’Union européenne de comprendre le sens de la réforme ne sont étayées d’aucun élément de preuve. Il en va de même des prétendues erreurs de traduction et de transcription entachant la version consolidée du statut modifié, lesquelles enfreindraient le principe de sécurité juridique.\n25 Ainsi, et contrairement aux allégations du requérant, le Tribunal ne peut déceler le moindre élément de nature à mettre en cause la légalité du statut modifié, pris dans son ensemble, pour violation des principes de transparence, de démocratie et de sécurité juridique.\n26 La même conclusion s’impose à l’égard de l’allégation du requérant selon laquelle le règlement no 723/2004 serait illégal en ce qu’il ne viserait pas l’article 299, paragraphes 2 et 3, CE relatifs, entre autres, aux départements français d’outre-mer (ci-après les « DOM ») et aux pays et territoires d’outre-mer, alors que les ressortissants de ces territoires auraient vocation à intégrer la fonction publique communautaire et que leur situation géographique spécifique nécessiterait un traitement particulier de leurs frais de voyage.\n27 En réalité, le requérant doit être regardé comme reprochant au législateur de ne pas avoir fait usage de l’habilitation que lui confère l’article 299, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE qui prévoit qu’il arrête des mesures spécifiques visant à fixer les conditions d’application du traité CE à ces régions. Or, la mise en œuvre de cette habilitation constitue une prérogative du législateur, qui jouit d’un pouvoir discrétionnaire quant à ses modalités d’application. En toute hypothèse, dans le cadre d’un litige portant sur la question du remboursement des frais de voyage annuel d’un fonctionnaire des Communautés européennes, le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité d’un règlement concernant la fonction publique européenne au motif que ce règlement ne contiendrait pas de règles spécifiques en faveur des territoires visés par les paragraphes 2 et 3 de l’article 299 CE, la question de remboursement faisant l’objet du présent litige étant en dehors de la portée normative des dispositions susmentionnées du traité.\n28 Il en résulte que l’exception d’illégalité à l’encontre du statut modifié, pris dans son ensemble, est dénuée de tout fondement.\n29 Les autres éléments qui différencient le présent recours de celui ayant donné lieu à l’arrêt Chassagne/Commission, précité, ne sont pas non plus de nature à remettre en cause la conclusion à laquelle le Tribunal est parvenu dans ledit arrêt.\n30 Il en est en particulier ainsi, premièrement, de la circonstance que le présent litige porte sur le remboursement, au titre de l’année 2005, des frais de voyage de toute la famille du requérant, alors que, dans l’arrêt Chassagne/Commission, précité, seul le remboursement, au titre de l’année 2004, des frais de voyage de ses deux enfants était visé. Par ailleurs, le requérant ne prétend nulle part dans sa requête ni, a fortiori, ne démontre que le montant de 5 681 euros mis à sa disposition ne suffit pas pour que sa famille puisse effectuer le voyage de Bruxelles à la Réunion. Il ne contredit d’ailleurs pas l’affirmation de la partie défenderesse, dans sa réponse à la réclamation, suivant laquelle le système forfaitaire avait atteint son but, à savoir continuer d’assurer le remboursement du coût d’au moins un voyage annuel à tout fonctionnaire originaire d’un lieu autre que celui d’affectation, et que, pour les fonctionnaires originaires des DOM, les montants forfaitaires suffisent à effectuer deux voyages annuels en classe économique. Certes, le requérant invoque un devis d’un montant total de 11 007,40 euros, tout en indiquant cependant qu’il s’agit de billets « en classe de référence », à savoir, ainsi qu’il résulte clairement du devis même et de la demande de devis, des billets en classe affaires. Or, la possibilité d’obtenir le remboursement des billets en classe affaires a été abrogée par le règlement n° 723/2004, avec effet au 1er mai 2004, l’arrêt Chassagne/Commission, précité, ayant établi que cette abrogation n’était nullement entachée d’illégalité (voir, notamment, points 70, 111 et 112).\n31 S’agissant, deuxièmement, des moyens tirés de la violation des principes de transparence et de sécurité juridique, au sujet desquels le Tribunal avait constaté, dans l’arrêt Chassagne/Commission, précité, que la règle de la concordance avec la réclamation n’avait pas été respectée et qu’ils n’avaient dès lors pas été invoqués de manière recevable, force est de constater que lesdits moyens avaient également été écartés comme non fondés. Par conséquent, à supposer que ces deux moyens soient recevables en l’espèce, du fait d’avoir été invoqués dans la réclamation, ils ne pourraient cependant pas être accueillis au fond ni, par conséquent, conduire à une solution différente dans le cadre du présent litige.\n32 Troisièmement, le peu d’arguments nouveaux avancés dans le présent recours n’est aucunement de nature à remettre en question les conclusions auxquelles le Tribunal est parvenu dans son arrêt Chassagne/Commission, précité, quant aux moyens à l’appui desquels ces arguments sont invoqués. En effet, les passages de la requête relatifs aux fonctionnaires dont le lieu d’origine est l’île de Madère, les îles Canaries, Ceuta ou Melilla visent simplement à étayer les allégations du requérant relatives à une discrimination fondée sur l’origine ethnique ou la race, alors même que le moyen tiré d’une discrimination raciale est manifestement irrecevable faute d’être personnel au requérant. En outre, les passages de la requête relatifs au principe de transparence n’ajoutent rien de substantiel au moyen tiré de la violation dudit principe tel qu’il était développé dans le précédent recours, en ce qui concerne notamment, d’une part, le prétendu manque d’information des fonctionnaires quant à la reforme du système de remboursement des frais de voyage annuel, et, d’autre part, la prétendue illégalité de l’application aux fonctionnaires de la délégation de la Commission à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, du régime de remboursement des frais de voyage annuel des agents affectés dans les délégations situées dans des pays tiers ; en rapport avec cette dernière question le Tribunal, tout en rappelant la jurisprudence suivant laquelle il ne peut exister d’« égalité de traitement dans l’inégalité » (arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II-4441, point 77), relève que le requérant n’est pas affecté dans une délégation de la Commission et que le grief est, dès lors, en toute hypothèse, manifestement irrecevable, faute de lui être personnel.\n33 Le rejet des conclusions en annulation emporte également rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières présentant, comme dans l’affaire F‑43/05, un lien direct avec les conclusions en annulation (point 120 de l’arrêt Chassagne/Commission, précité).\n34 Il résulte de tout ce qui précède que, au vu notamment de l’arrêt Chassagne/Commission, précité, la présente requête doit être rejetée comme manifestement dénuée de tout fondement.\n35 Ainsi que le Tribunal l’a jugé dans son arrêt du 26 avril 2006, Falcione/Commission (F‑16/05, RecFP p. I-A-1-3 et II-A-1-7, points 77 à 86), aussi longtemps que le règlement de procédure du Tribunal, et, notamment, les dispositions particulières relatives aux dépens ne sont pas entrés en vigueur, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et afin de garantir aux justiciables une prévisibilité suffisante quant aux règles relatives aux frais de l’instance, de faire seulement application du règlement de procédure du Tribunal de première instance.\n36 Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure de ce dernier Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Le requérant ayant succombé en son recours, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.\nFait à Luxembourg, le 29 mars 2007.


Coronavirus : Emmanuel Macron estime que le confinement sera "vraisemblablement" prolongé - franceinfo | Ultimatepocket\nEmmanuel Macron encourage les entreprises et salariés à poursuivre leur activité mais estime qu’il faut encore “réduire les contacts” face à l’épidémie de coronavirus. “Est-ce qu’il faudra prolonger” le confinement ? “Vraisemblablement. Est-ce qu’il faudra y revenir à d’autres moments ? Sans doute. On ne sait pas combien de vagues on aura et comment le virus va se comporter”, a déclaré le président en marge d’une visite à l’Institut Pasteur, jeudi 19 mars.\n“Il faut déjà que tout le monde respecte les règles, a poursuivi le chef de l’Etat. Quand je vois des gens qui vont au parc, qui se rassemblent, qui vont à la plage ou qui se ruent sur les marchés ouverts, c’est qu’ils n’ont pas compris le message.”\nLe président estime qu’“il faut qu’on arrive à organiser le travail et la production de telle sorte qu’il y ait le moins de contacts possibles et qu’on soit conformes à la distanciation sociale”. “Tout le monde mange, il faut des gens pour réapprovisionner, pour [traiter] les déchets. Sinon, on va vers des problèmes en cascade. Il faut assurer la continuité de la nation. Mais ce que personne ne sait dire aujourd’hui, c’est combien de temps il faudra aller vers la réduction des contacts sociaux”, a-t-il précisé.\n“Cette période nouvelle impose de se poser de nouvelles questions sur notre chaîne de production. Nous devons continuer à produire et à faire tourner le pays. Nous avons besoin d’agriculeteurs, de gens qui transforment, qui vendent”, a plaidé Emmanuel Macron.\nInterrogé sur le fait de ne pas avoir prononcé le mot “confinement” lors de son allocution lundi, Emmanuel Macron a répondu : “Confinement est un mot que les gens ne comprennent pas. Ils ont l’impression qu’on va tout calfeutrer et qu’on ne peut plus sortir. Mais ce n’est pas vrai non plus. J’ai donc expliqué avec des mots simples la réalité de ce qu’on fait, les nouvelles règles. Tout ce dont on peut se passer en terme de contact social, on s’en passe. Je sais les sacrifices que ça demande. Mais ça ne veut pas dire de tout arrêter. (…) Il y a un chemin médian qu’on doit trouver.”\nLeave a Comment on Coronavirus : Emmanuel Macron estime que le confinement sera “vraisemblablement” prolongé – franceinfo


EZA: Le Socle européen des droits sociaux : comment encourager la mise en œuvre des droits sociaux et plus de « mordant » pour les partenaires sociaux ?\nDu 17 au 18 mai 2018 s’est tenu à Turin, en Italie, un séminaire sur le thème « Le Socle européen des droits sociaux : comment encourager la mise en œuvre des droits sociaux et plus de « mordant » pour les partenaires sociaux ? », organisé par Beweging.academie avec le soutien d’EZA et de l’Union européenne. Ce séminaire faisait partie de la coordination de projets d’EZA concernant le « Socle européen des droits sociaux ».\n23 représentants d’organisations de travailleurs venus de Belgique, du Royaume-Uni, d’Allemagne, d’Autriche, des Pays-Bas, de Grèce, du Portugal, de France, d’Italie et de Pologne ont participé à ce séminaire.\nQuel a été l’aspect le plus important du séminaire ? Pourquoi ce séminaire était-il essentiel à ce moment-là ?\nIl faut développer des voies pour mettre en œuvre le Socle européen des droits sociaux (EPSR) instauré en mars 2017. Par conséquent, la Commission Juncker a encore beaucoup à faire dans la dernière année de son mandat pour atteindre son ambition de Triple A+++ pour une Europe sociale. Des mesures « sévères » dans le domaine de l’Europe sociale, telles que le package de mobilité professionnelle et la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, ont déjà été adoptées. Lors de la Journée Internationale des Travailleurs, la commissaire Thyssen a affirmé ce qui suit : « Le Socle européen des droits sociaux est un ensemble de 20 principes et droits qui donnent aux citoyens une opportunité d’avoir accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, à des bonnes conditions de travail et à des systèmes de sécurité sociale efficaces. Le temps est venu de s’assurer que ces principes et ces droits deviennent réalité ».\nLe séminaire visait, en premier lieu, à analyser les implications juridiques et les conditions requises du Socle du point de vue des droits de l’homme pour mettre en œuvre ces droits. En second lieu, le séminaire visait à encadrer les mises en œuvre des droits sociaux ; la notion de « citoyenneté sociale » a servi de concept central dans différents discours. Enfin, un premier exercice visant à savoir quels droits de l’homme sont les plus essentiels dans les différents États membres représentés lors du séminaire a été organisé au cours de la dernière matinée.\nLes thèmes suivants ont fait l’objet de discussions :\nOptimiser les droits sociaux et la citoyenneté européenne : champ d’application et objectifs\nDéconstruire la citoyenneté sociale\nCo-conception des droits sociaux avec les citoyens : la méthodologie de l’action participative en matière de droits de l’homme\nCompensation des droits sociaux fondamentaux : des besoins aux droits sociaux\nLe Socle européen des droits sociaux et la constellation institutionnelle de l’Europe : opportunités et contraintes\nModèles sociaux européens et citoyenneté : une approche quantitative\nLe Socle européen des droits sociaux : analyse du dernier état des lieux\nPour sa mise en œuvre, il est capital que le Socle européen des droits sociaux soit lié au concept de citoyenneté. Nous définissons un citoyen comme un membre d’une communauté politique qui jouit ainsi de droits et d’obligations afférents à son appartenance. L’appartenance implique 3 dimensions principales. Premièrement, un statut légal qui englobe des droits civils, politiques et sociaux et qui permet à une personne d’agir librement conformément au droit et la met en position de réclamer la protection de la loi. Deuxièmement, une personne a le droit d’être « un agent politique », c’est-à-dire « une personne qui participe activement aux institutions politiques d’une société ». Enfin, la citoyenneté implique l’adhésion à une communauté, ce qui est lié à l’identité et à l’appartenance, ce qui se rapporte encore à la cohésion sociale et au renforcement de la communauté. Cette compréhension de la citoyenneté peut, lorsqu’elle est correctement appliquée, être un très bon instrument contre les populismes et les extrémismes. Toutefois, cette compréhension de la citoyenneté fait également l’objet de critiques. Premièrement : la séparation nette entre la sphère publique et la sphère privée est-elle une condition préalable nécessaire ? Ou bien faut-il, au contraire, plutôt éviter de séparer les deux ? Le modèle républicain nous dit que la sphère privée est subordonnée au politique, que dans certains modèles républicains, les femmes sont exclues de la sphère publique/politique et que les inégalités n’ont pas d’importance dans la sphère privée. La modèle libéral répond que le privé est protégé, que les citoyens poursuivent leur conception du bien dans la sphère privée et qu’en conséquence, les déséquilibres de pouvoir dans la sphère « privée » sont ainsi ignorés. Traditionnellement, ces deux modèles ne conçoivent pas les personnes dans leur dimension économique / culturelle / sociale. C’est pourquoi nous avons jeté un œil à d’autres modèles qui font la promotion de la citoyenneté « différenciée ». Ils mettent en avant d’autres éléments des droits sociaux, tels que les questions suivantes : « l’égalité des droits favorise-t-elle vraiment l’égalité (genre, origine ethnique, pauvreté) ? Y a-t-il une reconnaissance des différences de genre, d’origine ethnique, de classe, de culture, de langue, etc. ? Y a-t-il de la place pour « les droits des minorités » lorsqu’ils sont justifiés ? ». Ces approches supposent le principe selon lequel l’égalité implique un traitement différentiel et cherche des réponses sur la manière dont « des citoyens différenciés » peuvent avoir une pratique politique commune et des objectifs communs.\nUne troisième gamme de modèles promeut l’importance de l’éducation et de la sagesse du public et insiste sur les questions de statut légal, de représentation politique et/ou d’identité ; elle pose également la question de savoir si l’objectif est une protection, une représentation politique ou une formation identitaire suffisante. Les questions que les participants ont mises en avant en réaction à cette troisième gamme de modèles sont les suivantes : si nous visons la stricte égalité dans (certaines de) ces dimensions, que signifie alors l’égalité stricte ? Quels facteurs encouragent ou entravent réellement la citoyenneté ? L’égalité a-t-elle de l’importance ? Quel rôle jouent les questions d’inégalités liées aux milieux socialement défavorisés ? Quelles sortes d’(in)égalités dans le cadre institutionnel / culturel / économique affectent la citoyenneté ?\nLes questions relatives à la mise en œuvre qui doivent être traitées dans le cadre de l’EPSR\nPremièrement : découvrons-nous des lacunes, à savoir un manque de droits, d’avantages ou de services ? Ensuite, comment gérons-nous l’adéquation des avantages et des services dans un contexte d’austérité ? Nous devons évaluer les avantages et les services selon leur montant, leur durée, leurs conditions (d’éligibilité et de maintien des droits aux prestations ou des budgets). Ces mesures devraient être évaluées à la fois par les personnes vulnérables et par les fournisseurs de soins. Suite à quoi, une distinction entre principes / droits sociaux qui entraînent des dépenses passives ou actives pour le compte de l’État peut être faite. Cela nous donne la division suivante des droits sociaux. Les droits sociaux qui portent sur l’accès (de la disponibilité réelle à l’utilisation), sur la non-sensibilisation ou la méconnaissance, sur la non-proposition, la non-demande (question de l’admissibilité). Les participants ont insisté sur le fait que les éléments suivants doivent être pris en compte : qui est responsable de la fourniture des avantages et des services résultant de droits sociaux ? Une distinction a donc été faite entre responsabilité individuelle (travailleurs indépendants, aide sociale fondée sur les actifs) et employabilité intégrée (implication collective : politiques publiques, sociétés, etc.). L’une des autres questions est le véritable accès à une pluralité de ressources pour le bien-être, la représentation et la voix (vs. l’État-providence de Keynes et son accent sur la démarchandisation et le bien-être ; vs. l’État de l’investissement social et son accent sur l’activation et la remarchandisation). Notre approche vis-à-vis du Socle européen des droits sociaux, fondée sur la citoyenneté, requiert d’aller au-delà de la protection sociale au sens strict. De plus, les participants ont convenu que la production d’indicateurs statistiques / d’indicateurs de performance concernant les politiques sociales et les politiques de l’emploi doit être conçue en conséquence.\nLa citoyenneté sociale est l’accomplissement des droits politiques, économiques et sociaux pour tous les citoyens et les habitants. Toutefois, un fossé s’est creusé entre l’engagement formel de l’UE et de ses États membres eu égard aux droits sociaux et la réalité du terrain pour de nombreuses personnes à travers l’Europe. Augmentation des inégalités économiques, pauvreté, faibles salaires, emploi précaire, dénuement, exclusion sociale, déficit démocratique, accessibilité au logement et crise de l’exclusion, accès inégal aux soins de santé et richesse croissante des plus riches : la citoyenneté sociale est un droit exclusif dont bénéficie une minorité de l’élite, les plus riches et les plus fortunés tandis que la majorité est de plus en plus exclue.\nLa transformation du capitalisme en une variante financiarisée néolibérale a été l’élément le plus néfaste à la citoyenneté sociale avec la financiarisation de tous les aspects de la vie des hommes, du travail aux soins en passant par le logement converti en un produit financiarisé exposant les citoyens à la violence sociale du marché. La marchandisation et la privatisation de l’État-providence a joué un rôle important dans cette évolution. Parallèlement à cela, l’affaiblissement et le déclin des institutions de la société civile (syndicats, mouvements sociaux, groupes communautaires, ONG et partis de gauche socio-démocrates) ont rendu les citoyens autonomes, notamment les travailleurs et les groupes exclus.\nCela explique les conditions de la post-démocratie et la montée du populisme d’extrême droite. En revanche, il semble qu’au sein de mouvements de citoyens émergents (et même dans certaines formes de populisme de gauche), il existe une demande progressive de citoyenneté sociale concernant les droits organisés au niveau national et au niveau de l’UE, par ex. le droit à l’eau au niveau de l’UE et des États, le droit au logement, le droit à la participation démocratique, les droits des travailleurs précaires, le droits aux soins, le droit de vivre dans une collectivité de quartier agréable avec un bon logement, de bons équipements collectifs et en toute sécurité.\nLe principal défi face à la concrétisation de la citoyenneté sociale et au Socle européen des droits sociaux est de répondre à la question suivante : qui sont les acteurs politiques et sociaux qui mettront cela en œuvre ? Actuellement, les droits (sociaux) restent hors de portée de la majorité de la population, politiquement, juridiquement, socialement et géographiquement. Un processus est donc nécessaire afin de pouvoir impliquer les citoyens dans la gestion de la mise en œuvre des droits. Étant donné l’implication enthousiaste des citoyens dans de nouvelles formes de mouvements sociaux, s’engager avec des mouvements sociaux semblerait être un mécanisme politique clé permettant de concrétiser les droits sociaux. La question est de savoir comment des mouvements sociaux et la société civile peuvent assumer les droits sociaux et garantir qu’ils sont mis en œuvre au niveau local, national et européen. Les processus d’autonomisation, d’éducation, de développement du leadership, de participation, d’action sont tous essentiels pour la Recherche-Action Participative fondée sur les droits.\nEnfin, les participants au séminaire ont exploré l’idée de la convergence ascendante : la convergence ascendante, selon nous, est le fait que les pays européens avancent ensemble vers l’harmonisation et la convergence autour des conditions de vie les plus élevées / optimales des citoyens de l’UE plutôt que vers un nivellement par le bas. Dans le contexte de la citoyenneté sociale, il s’agit d’optimiser les standards en matière de droits de l’homme à travers les pays de l’UE plutôt que de les réduire au maximum.


L’éducation par le sport, nouveau moteur du Maroc – Women Sports Africa\nin Ensemble, Magazine\nLa jeunesse du monde est en Afrique et le sport est un levier puissant d’éducation ! (Photo by Chamsi Dib)\nVéritable patrie du sport, le Maroc a fait de sa pratique une nécessité depuis quelques années pour le développement et l’éducation de sa jeunesse. Après avoir accueilli les Gymnasiades en 2018, considérées comme les « Jeux olympiques du sport scolaire », le pays est cette année le théâtre du tout premier Sommet de l’éducation par le sport.\nPour booster son économie, le Maroc mise notamment sur le sport. Fédérateur et attractif, le sport est en effet un excellent tremplin économique. En 2016, l’Euro de football a par exemple rapporté 1,22 milliard d’euros à la France, pays organisateur de l’événement. Coupe du monde de football, Coupe d’Afrique des Nations, championnats du monde de judo… Le Maroc s’est déjà positionné pour accueillir les prochains grands rendez-vous sportifs de la planète. Des initiatives qui en disent long sur sa volonté de devenir une place forte du sport en Afrique. Mais au-delà de sa dimension économique, le sport est également un puissant moteur d’éducation.\nC’est de ce constat qu’est parti Laurent Petrynka, président de la Fédération internationale du sport scolaire (ISF), pour organiser, en mai 2018, la toute première édition des Gymnasiades en Afrique. « Il s’agit en quelque sorte des Jeux Olympiques scolaires où les meilleurs jeunes des quatre coins du monde s’affrontent pendant une semaine sur 18 disciplines différentes », nous détaille-t-il. Un événement bien loin d’en être à son coup d’essai, puisque les premières Gymnasiades remontent à 1974, mais qui va véritablement prendre son essor pour sa 17e édition placée sous le signe de « l’éducation par le sport », à Marrakech et Casablanca. « C’était magique, se remémore Laurent Petrynka. Au total, plus de 3.000 jeunes de partout dans le monde se sont affrontés sur une palette de 18 sports allant du taekwondo au tennis, en passant par les échecs… Nous voulions aussi insister sur l’aspect culturel de l’événement en proposant à des jeunes venus de Chine ou du Pérou, qui n’ont jamais eu l’occasion de se rendre en Afrique, des ateliers et des visites pour découvrir ce magnifique pays et ses traditions ».\nAutre grande fierté du président de l’ISF : l’énorme engouement des pays du continent. « Nous avons fait un gros travail avec certains pays africains pour développer leurs infrastructures et même créer de toutes pièces leurs fédérations scolaires ». Des efforts récompensés puisque 28 nations africaines ont participé à l’édition au Maroc. Le pays hôte a d’ailleurs terminé à la deuxième place du podium général, derrière les jeunes athlètes ukrainiens (106 médailles), en récoltant pas moins de 87 médailles. Preuve, là encore, de l’implication grandissante des pays africains autour du sport scolaire.\n(Photo by International School Sport Federation)\nEn attendant de revoir les Gymnasiades au Maghreb – le tournoi sera organisé en Normandie du 14 au 22 mai 2022 – les initiatives à destination des jeunes continuent de fleurir au Maroc. Le pays devait notamment accueillir, du 4 au 6 avril 2020, le tout premier Sommet de l’éducation par le sport à Casablanca. Cependant, l’événement a dû être reporté en raison de la pandémie du Covid-19 et aura finalement lieu l’année prochaine (du 3 au 6 avril 2021). Il s’agira d’un forum ambitieux ; il devrait réunir plus de 8.000 acteurs (hommes politiques, athlètes, représentants de clubs, coachs sportifs, parents et enfants) autour d’un objectif commun, « libérer le potentiel de la jeunesse africaine grâce à la force du sport ». « L’idée est aussi de démontrer comment le sport peut devenir une vraie brique du développement des pays émergents et pourquoi il faut en faire une nécessité institutionnelle identitaire en Afrique », étaye Mohamed Amine Zariat, président de l’association TIBU, qui chapeaute le projet. Au travers de conférences et d’ateliers, officiels et associations du monde entier auront l’occasion de mettre en avant des initiatives novatrices et de faire découvrir de nouvelles disciplines « comme le MMA ou le basket à trois », précise Mohamed Amine Zariat.\n(Photo by Chamsi Dib)\nFavoriser l’émancipation des femmes et des filles africaines grâce au sport\nPour cette première édition, les organisateurs mettront l’accent sur l’émancipation des femmes et des filles africaines grâce au sport. Une thématique qui devrait être abordée en association avec le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), au travers d’une douzaine d’ateliers et d’activités en extérieur animées par des coachs sportives. « Nous partons d’un principe simple : une fille ou une femme qui fait du sport va automatiquement impacter positivement son entourage. Elle va donner envie à ses frères, ses soeurs, ses enfants de s’y mettre. Et c’est le meilleur moyen de diffuser des valeurs de respect, de tolérance et d’inclusion. »\nDans ce domaine, l’association TIBU pourra déjà s’appuyer sur son expérience. L’année dernière, elle a par exemple organisé le premier programme d’insertion professionnelle par le sport au Maroc. Une formation d’un an autour du sport, des langues, du marketing et de la communication, couplée à un stage en entreprise qui a permis à 60 jeunes filles et jeunes garçons de trouver un emploi dans le monde du sport. Chaque été, l’association marocaine organise également les TIBU Girls Camp, des camps d’entraînement gratuits pour développer ses performances physiques et techniques, mais aussi appréhender la notion de leadership, indispensable pour le sport de haut niveau. Pour l’instant focalisés sur la pratique du basket, les TIBU Girls Camp vont s’étendre à la pratique de nouvelles disciplines comme le football, le tennis et bien d’autres.\nMais les initiatives de ce genre restent rares et c’est pourquoi TIBU mise sur le Sommet de l’éducation par le sport pour mettre un vrai coup d’accélérateur. « De cet événement, des partenariats vont se former et des engagements seront pris », indique le président de l’association, déjà dans les starting-blocks pour renouveler l’expérience après 2021. Et si la première édition se déroulera au Maroc, pays d’attache de l’association, Mohamed Amine Zariat imagine déjà un sommet « au Sénégal ou en Côte d’Ivoire, avec toujours le même objectif : faire du sport le moteur de l’Afrique. »\nTags: éducationÉducation par le sportFédération internationale du sport scolaireISFLaurent PetrynkaMarocMohamed Amine Zariatsport en afriqueSport scolaire


Non classé Archives - Module des sciences humaines à l'UQAC\n14 mai 2019 Karine Turcotte\nVoir l’offre d’emploi suivante: offre-demploi-archive\n10 mai 2019 Karine Turcotte\nVoir l’offre d’emploi suivante: offre-demploi-ete-2019-recherche-st-cyriac\n26 avril 2019 Karine Turcotte\nLa Société historique du Saguenay est à la recherche d’un(e) adjoint(e) aux communications.\nTravailler de concert avec la coordonnatrice à l’alimentation des différentes plates-formes numériques de l’organisme (blogue de nouvelles, Facebook, Instagram, etc.), tout en mettant en valeur les archives et la mission de la Société historique du Saguenay.\nVoir l’offre d’emploi : shs_emploi_etudiant_comm_10_sem-page-001-1\n23 avril 2019 Karine Turcotte\nVoir l’invitation : conference-la-pensee-politique-dans-loeuvre-de-camus\nConférence la pensée politique dans l’œuvre d’Albert Camus\nY-a-t-il une pensée claire du politique dans l’œuvre camusienne, et quelle est la pertinence de ses écrits vis-à-vis la science politique?\nPour répondre à ces questions, quatre finissants du Baccalauréat en science politique vous présentent le résultat de leur recherche.\nLe terrorisme djihadiste et le concept de révolte chez Camus\nRéflexion sur La Peste ou comment se mobiliser contre la crise climatique\nLa révolte postmoderne\nLa révolte déréglée issue du multiculturalisme\nConférence des finissants du Baccalauréat en science politique\nSalon André Desgagné\nUn verre de l’amitié suivra la conférence.\nPour information : mario1_simard@uqac.ca\n4 avril 2019 Karine Turcotte\nVoir l’offre d’emploi: shs_emploi_etudiant_archiviste\nValider les informations contenues dans la base de données de la bibliothèque de la Société historique du Saguenay, optimiser la description des documents selon les RDA et assurer la protection des livres anciens.\nVoir l’offre d’emploi: shs_emploi_etudiant_doc\nLa Société historique du Saguenay recherche un(e) archiviste pour offrir un service de gestion documentaire et traiter les archives historiques de l’organisme.\nL’archiviste devra superviser, coordonner et effectuer les activités de gestion documentaire; s’assurer du bon déroulement du service de gestion documentaire en déterminant, fournissant et développant les ressources nécessaires; et publiciser le service en collaborant avec la direction et la responsable des communications. L’archiviste devra également traiter des fonds d’archives historiques en appliquant les règles et normes archivistiques reconnues au Québec, et ce, en collaboration avec l’archiviste responsable des fonds historiques.\nVoir l’offre d’emploi: shs_emploi_archiviste\n3 avril 2019 Karine Turcotte\nVoir l’offre d’emploi: shs_emploi_etudiant_comm


Maillot De Bain 1 Pièce Fantasie Black, Bonnet - Maillots de bain\nMaillot De Bain 1 Pièce Fantasie Black, Bonnet\nmaillot de bain femme en shortmaillot de plagemaillot une piece bleu\nIl n’est pas toujours possible de se fier à toutes les cotes d’écoute. Néanmoins, ils ne sont pas toujours évidents à porter. Robe Designer avec des tissus de qualité et excessivement confortable à porter. J’adore cette robe de bain ! J’adore mon maillot de bain, c’est abusivement flatteur et le style de vie, les bosses et les bosses. J’adore ce maillot de bain. Votre maillot de bain une pièce se trouve forcément sur notre boutique Emmatika. J’ai une taille 46 et le XL est parfait, je vous écris pour vous donner Un indice concernant La taille qui pourrait vous intéresser. 10 et j’ai acheté une taille 14 et c’est génial. Depuis toujours, le maillot de bain une pièce vous habille pour vos étés et vos activités aquatiques. Vers le maillot de bain une pièce va à toutes les femmes et se porte en toute occasion, Emmatika met à l’honneur cette forme qui sait être sexy, avec des couleurs et des motifs d’un genre nouveau.\nJe suis enceinte de 6 mois et je désirais quelque chose d’un peu plus modeste pour des vacances en groupe et c’est absolument perefct. Féminin et sensuel, il se porte seul pour C’est maintenant la baignade, mais aussi sous une tunique ou une robe de bain accompagné d’un chapeau de paille et d’espadrilles. ’air beaucoup. J’ai dû commander une taille ms de Une ma afin que vous ayez une référence lors de l’achat. Que vous soyez plutôt 1 pièce bandeau, maillot de bain tankini ou trikini Ruedubikini eu autant de plaisir avec vous votre maillot de bain une pièce pas cher et tendance à porter aussi vraiment à La mer qu’à La piscine. Si vous aimez les maillots de bain string et dont vous êtes une adepte des maillots de bain une pièce, vous devez jeter Un coup d’œil à notre superbe collection tendance ! Dècliné par de superbes coloris le maillot de bain bandeau fluo quant tonalité sera ravir celles qui aiment être mode et tendance.\nMaillot de bain blanc fleuri : Afin de réceptionner C’est un item neuf dont Une livraison est gratuite au prix de notre comparateur, nous prônons l’utilisation d’Amazon. Pour ceux qui à contre-courant ont préféré le fromage blanc 0% à La crème dessert, portez le short de bain au milieu de La cuisse, afin de ne pas accentuer l’effet Mikado. Adoptez le duo noir et blanc concernant ce modèle exceptionnellement féminin. Mais les 2 maillots avec jupette sont particulièrement seyants avec C’est un modèle victime de son succès en rupture de stock. Je suis sûr que j’en achèterai plus étant donné le succès. C’était à l’heure. Trop gros, j’en ai peur. Maillot de bain taille 54 : Pour recevoir Un article neuf dont La livraison est gratuite en passant par notre comparateur, nous préconisons l’utilisation de C’est maintenant la plateforme Amazon. C’est maintenant la livraison à domicile est gratuite. ’avant est ajustable pour que vous puissiez montrer autant ou aussi peu que vous voulez.\nEt si on commençait Un peu à s’évader en songeant aux vacances d’été ? Vous partez en croisière ou en vacances à C’est maintenant la mer ? Ainsi vous sublimerez votre poitrine, tout en modelant vos courbes. Maillot de bain piscine femme adidas : Afin d’acheter, ayez le réflexe de consulter notre guide d’achat et également notre comparatif de manière à choisir le produit pas cher à C’est maintenant la vente qui satisfera vos besoins. Votre mayo de bain femme va faire envie à tous vos proches, croyez-nous! Choisissez parmi toutes nos collections exclusives de maillots de bain femme Emmatika et laissez-vous séduire, par exemple par un maillot de bain trikini, charmant et glamour. Vous appréciez aussi les moments de complicité que vous apporte C’est maintenant la piscine, par exemple quand votre fille sort de l’eau pour son tankini multicolore et s’élance vers vous riant pour secouer ses cheveux mouillés au-dessus de vous. L’acteur a d’ailleurs étonné ses followers une deuxième fois par Une journée.


Les nouveaux comités scientifiques permanents de l'ANSM\nPublié le 16/08/2019 par Hélène Delmotte\nA l’issue de l’appel à candidatures lancé fin février pour constituer ses nouvelles instances consultatives, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a nommé les membres des 15 comités permanents, qui remplacent les précédentes commissions consultatives, groupes de travail et comités techniques, dont le mandat s’est achevé fin juin.\nLes comités permanents sont composés d’experts externes, y compris des représentants d'associations agréées de patients. Les premières réunions démarreront en septembre prochain.\nLes 15 nouveaux comités permanents sont composés chacun de 10 à 20 membres nommés pour quatre ans. Chaque comité compte au moins 1 à 3 représentants d’associations d’usagers.\n-Produits sanguins labiles et donneurs de sang\n-Thérapie et risque cardiovasculaire\n-Médicaments de dermatologie\n-Médicaments de diagnostic et de médecine nucléaire\n-Sécurité et qualité des médicaments\n-Sécurisation de l'utilisation des médicaments\n-Reproduction, grossesse et allaitement\n-Psychotropes, stupéfiants et addictions\n-Surveillance et pharmacovigilance\n-Matériovigilance et réactovigilance\n-Interface avec le réseau de toxicovigilance\n-Contrôle de qualité des dispositifs médicaux\nPour connaître la composition des comités suivre le lien : https://www.ansm.sante.fr/L-ANSM/Comites-scientifiques-permanents/Comites-scientifiques-permanents/(offset)/0\nCentre ambulatoire du CH de Mâcon : A vos selfies !\nA Saint-Quentin, le jeu des 25 erreurs


Principe de l’intervention d’un bureau d’études thermiques\nPublié par Pierre à janvier 8, 2022\nToute nouvelle construction est soumise à des réglementations thermiques. Ces normes sont mises en place afin d’optimiser la performance énergétique des bâtiments et d’assurer leur confort intérieur. En construction, les bureaux d’études thermiques sont des partenaires à privilégier pour se conformer à ces règles.\nPourquoi les règles thermiques existent ?\nLe secteur du bâtiment, dès sa construction jusqu’à son exploitation, reste le secteur le plus énergivore. Cela représente 43 % de la consommation d’énergie totale. Mais encore, c’est le secteur qui émet le plus de CO2 dans l’atmosphère, loin devant le transport. Selon les chiffres de BBCA, l’empreinte carbone d’un Français par an est estimée à 11,2tCO2e. Une statistique très élevée puisque à lui seul, le secteur occupe les 25 % de l’impact carbone. Pour corriger cela, le gouvernement n’a cessé d’introduire des normes dont l’ambition est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.\nL’Etat a d’ailleurs pris son engagement suite à l’Accord de Paris. Depuis 1974, de nombreuses réglementations thermiques, abrégées RT, se sont succédées. Il y avait la RT 1974, la RT 1988, la RT 2000, la RT 2005, la RT 2012 et aujourd’hui la RE 2020. Les buts de toutes ces normes sont d’apporter du changement en matière :\nd’économie d’énergie ;\nd’isolation thermique ;\nFace à cela, toute construction neuve doit réaliser une étude thermique afin de se conformer à la loi. Un bureau d’étude thermique tel que www.ecosystemfrance.fr dispose toutes les qualifications pour vous aider à vous conformer.\nQue comprend l’étude thermique ?\nUne étude thermique est une analyse portée sur la performance énergétique du bâtiment. Et avec la RE 2020, celle-ci se focalise davantage sur le respect écologique. Selon le ministère de l’environnement, tout bâtiment doit arriver à produire plus d’énergies qu’il n’en consomme. Certes, l’étude va évaluer la quantité d’énergie suffisante au fonctionnement du bâtiment sans nuire à son confort. Il existe des calculs comme le Besoin Bioclimatique ou le Bbio permettant de connaître cela.\nLe bilan thermique va également s’intéresser sur les systèmes d’isolation. L’analyse insistera sur les équipements et les dispositifs, les plus adaptés et les moins énergivores. Le bureau d’étude chargé de cette étude va conseiller des matériaux plus performants. Il peut en outre proposer le remplacement des systèmes de chauffage et tous les autres outils relatifs. Ces solutions visent à réduire la surconsommation et à atteindre la conformité thermique et environnementale.\nUn bureau d’étude thermique (BET) comme ECOSYSTEM est une entité qui se penche sur la performance énergétique d’un bâtiment. Demander son aide, c’est avoir l’assurance de se faire accompagner tout au long de son projet de construction. En effectuant un audit thermique, il peut identifier toutes les contraintes de la structure du bâtiment et apporter des solutions appropriées. L’étude débouchera sur l’adoption des matériaux plus conformes et la mise en œuvre d’un bâtiment passif et positif. Collaborer avec un BET, c’est avoir l’assurance d’obtenir une attestation thermique prouvant la performance énergétique du bâtiment. Du reste, il peut accompagner ses clients pour atteindre les démarches de haute qualité environnementale HQE. Il peut aussi conseiller sur toutes les étapes à entreprendre pour l’obtention des labels HPE, THPE…


Les Printemps Pédagogiques de Specif\nRecruter les informaticiens... Cela se prépare au lycée ?\nMercredi 25 mai 2011 de 9h30 à 17h au CNAM\nJean-Pierre Archambault, président de l'EPI, et plusieurs membres de l'association, ont participé à cette journée à l'invitation de Specif.\nColin De La Higuera, Président de la Specif, Sylvie Després, Vice-présidente/enseignement.\nL'objectif de la journée était de mener à la fois une réflexion sur l'enseignement de l'informatique au lycée et sur le recrutement des étudiants dans les filières informatiques à l'université. Ces deux questions sont étroitement liées et ces journées ont été l'occasion d'en débattre.\nIntroduction de l'algorithmique dans l'enseignement des mathématiques\nPrésentation de Jean-Pierre Peyrin (importance de l'introduction d'un enseignement de l'informatique dans le Secondaire « là où les idées se font » ; un peu d'histoire ; les formations « lourdes » ; la situation aujourd'hui...).\n— Un premier exposé de Marie-Jo Schmitt, professeur de maths en lycée à Grenoble, membre du bureau de l'APMEP : « Retour d'expériences à Grenoble » où il a été question de l'attitude (nuancée) des enseignants de maths devant l'introduction de l'algorithmique. Au cours du débat, il s'est confirmé qu'algorithmique et programmation sont souvent confondues, à la fois par l'insuffisante formation des enseignants, par souci d'exemples concrets et motivants à programmer rapidement sur machine et par les contraintes horaires.\n— Guy Chassé de la Société Mathématique de France (SMF) a fait un exposé sur l'introduction de l'algorithmique dans l'enseignement des mathématiques (voir par ailleurs l'avis de la SMF) Nous avons noté : « l'introduction d'un enseignement de l'informatique est une bonne chose ». Elle se fait malheureusement dans le contexte d'un enseignement des mathématiques « en état de crise »...\nIntroduction de la spécialité informatique en TS\n— Exposé de Gilles Dowek (membre du groupe ITIC, expert consulté par le MEN pour l'enseignement de spécialité ISN en terminale S).\nGilles Dowek donne des informations sur le groupe d'experts (IGEN-IA-informaticiens) ayant proposé le projet de programme ISN-TS-2012 mis en consultation (voir par ailleurs). La version 2 de ce programme devrait paraître prochainement au BOEN. On peut espérer qu'un nombre significatif de lycées ouvriront cette option en fonction des équipes d'enseignants et des demandes locales. On note qu'un certain nombre d'établissements font même des propositions de formation ISN dès la classe de seconde ou de première. À propos de la formation des enseignants, Gilles Dowek a traité de leur certification (un document officiel devrait paraître prochainement) et du déroulement de ces formations dans plusieurs académies (notamment, Versailles et Grenoble). L'importance du groupe ITIC est plus que jamais réaffirmée d'autant qu'il reste du pain sur la planche...\n— Exposé de Jean-Pierre Archambault, président de l'EPI, coordonnateur du groupe ITIC-ASTI-EPI.\nJean-Pierre Archambault a rappelé l'importance de la création en 2012 de l'enseignement de spécialité optionnel « Informatique et sciences du numérique » en Terminale S. Il s'agit d'une avancée bienvenue correspondant aux besoins de la société, d'un véritable changement de paradigme. Donner une culture générale en informatique suppose une discipline scolaire en tant que telle. Utiliser des outils ne suffit pas : l'expérience l'a montré (voir l'échec du B2i).\nLes actions menées par l'EPI, le groupe ITIC-EPI-ASTI, SPECIF et d'autres ont porté leurs fruits. La convergence « enseignement scolaire et enseignement supérieur et recherche » a été essentielle. De ce point de vue, la création du groupe ITIC-EPI-SPECIF, gage de continuité, est importante.\nLes vocations des élèves prennent forme à l'adolescence. Il est donc primordial que les élèves « rencontrent » l'informatique au lycée. C'est également un moment important pour lutter contre les stéréotypes qui détournent les jeunes filles des carrières scientifiques, informatiques en particulier.\nLe programme de Terminale S est un « bon » programme. Par exemple, sa partie « réseaux » est de nature à aider les élèves à se fabriquer des représentations mentales leur permettant d'être pleinement citoyens (que l'on pense aux débats sur la neutralité du Net ou la loi Hadopi).\n— Intervention de Yann Lefeuvre, membre du bureau de la commission enseignement de la SMF, puis débat.\nEn conclusion de cette matinée : l'algorithmique a sa place dans l'enseignement des mathématiques (dont elle est une composante depuis des millénaires) et dans celui de l'informatique dont elle est l'un des domaines fondamentaux (avec notamment les algorithmes non mathématiques).\nAprès un buffet convivial offert par SPECIF, la journée reprend avec\nLes viviers d'étudiants dans les filières informatiques\n— Exposé : La situation en Catalogne par Nuria Castell, Directrice de la faculté d'informatique de la UPC (Universidad Politecnica de Catalunya).\n— Synthèse des réponses aux questionnaires (Annie Geniet) :\nPour alimenter les réflexions menées au cours de ces journées, une enquête (*), avait été lancée. Les personnes ciblées par cette enquête étant plus particulièrement les responsables de filières. Nous renvoyons au site de la Specif pour le résultat de cette enquête : specif.org/.\n— Présentation du concours Castor par François Tort (voir par ailleurs dans le numéro 137 d'EpiNet).\nLa journée s'est achevée par un rappel, par le Président de SPECIF, de l'importance du groupe ITIC (qui connaîtra, dès la dissolution de l'ASTI, une double affiliation SPECIF et EPI).\nJacques Baudé rappelle que ce groupe comprend actuellement 87 membres dont la liste est consultable sur le site EPI :\nLes collègues souhaitant rejoindre ce groupe peuvent adresser un message à bureau@epi.asso.fr ou itic@epi.asso.fr\nToutes les présentations seront prochainement disponibles en ligne sur le site Specif : http://specif.org/\nLes photos de cette journée sont sur la page picasa :


– les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours ;\n– les modalités de décompte des journées ou demi-journées de repos, les modalités concrètes d'application des règles sur le repos quotidien, le repos hebdomadaire et l'interdiction de travail de plus de 6 jours par semaine.\nLa convention individuelle de forfait en jours sur l'année est applicable aux salariés autonomes, à savoir les salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de leur service ou de leur équipe.\nLes catégories de salariés pouvant donc être soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont les cadres relevant du niveau V de la grille de classification de la convention collective nationale des HCR et bénéficiant d'une rémunération moyenne mensuelle sur l'année, qui ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.\n– ses prises de rendez-vous ;\n– ses heures d'arrivée et de sortie en tenant compte de la charge de travail afférente à ses fonctions ;\n– de la répartition de ses tâches au sein d'une journée ou de 1 semaine ;\n– de l'organisation de ses congés en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de l'entreprise et dans le respect des modalités de prises de congés fixées par l'employeur…\nPour cette catégorie de cadre, les entreprises peuvent mettre en place directement, en application du présent avenant, des conventions de forfait annuel en jours dans les conditions ci-après.\n2.1. Conclusion d'une convention individuelle\nLe recours au forfait annuel en jours nécessite la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours, précisant la nature des fonctions justifiant le recours à cette modalité d'organisation du temps de travail ainsi que le plafond de jours travaillés compris dans ce forfait. Cette convention fera l'objet d'un avenant ou de stipulations dans le contrat de travail.\n2.2. Nombre de jours travaillés dans l'année et modalités de décompte (1)\nLe nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à 218 jours sur une période de 12 mois. Ce nombre comprend la journée de solidarité prévue par la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.\nCe plafond de référence s'apprécie sur une année complète pour des salariés bénéficiant de droits complets à congés payés. Le décompte s'effectue par demi-journées ou journées.\nIl sera réduit proportionnellement en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année. Cette règle de proratisation sera la même en cas d'absence, assimilée ou non à du temps de travail effectif.\n2.3. Prise de jours de repos\nLes jours de repos sont pris en concertation avec l'employeur, en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de l'entreprise et selon les modalités fixées par chacune des entreprises.\n2.4. Suivi du temps de travail (2)\nLe décompte des journées et demi-journées travaillées se fait sur la base d'un système auto-déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés…) ainsi que le nombre de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pris et ceux restant à prendre.\nL'organisation du travail de ces salariés devra faire l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail.\nPour cela, l'employeur procédera :\n– à une analyse de la situation ;\n– et prendra, toutes dispositions adaptées pour respecter, en particulier, la durée minimale du repos quotidien prévue par l'article 21.4 de la convention collective nationale des HCR et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés, et ce dans les limites prévues à l'article 2.5 du présent avenant.\nLa charge du travail confiée et l'amplitude de la journée d'activité en résultant, doivent permettre à chaque salarié de prendre obligatoirement le repos quotidien visé ci-dessus ; la durée minimale de ce repos est fixée légalement à 11 heures prises d'une manière consécutive et, si nécessaire, selon les modalités de l'article 21.4 de la convention collective nationale des HCR.\nDe plus, ces cadres doivent bénéficier du repos hebdomadaire selon les modalités prévues à l'article 21.3 de ladite convention collective. Par ailleurs, il est rappelé qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.\nEn tout état de cause, chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours devra bénéficier chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées la charge de travail du salarié, l'amplitude de ses journées d'activité, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sa rémunération.\nÀ la demande du salarié, un deuxième entretien pourra être demandé et l'employeur ne pourra pas le refuser.\nDans le cadre de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la sécurité et la santé du salarié et notamment afin de garantir le respect des durées maximales du travail, l'employeur veillera à rappeler au salarié que le matériel professionnel mis à sa disposition, tels qu'ordinateur ou téléphone portable, ne doit pas, en principe, être utilisé pendant ses périodes de repos. En d'autres termes, le salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion pendant les jours fériés non travaillés, les repos hebdomadaires et les congés payés.\n2.5. Renonciation à des jours de repos\nMais, le salarié peut, s'il le souhaite, en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos, dans la limite de 10 jours par an.\nCette renonciation donnera lieu à un accord individuel écrit signé par le salarié et l'employeur au plus tard 3 mois avant la fin de la période de référence.\n2.6. Suivi du recours au forfait annuel en jours\nConformément aux dispositions légales, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.\nDe plus, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est consulté conformément aux dispositions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail.\n(1) L'article 2.2 est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail. À ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.\n(Arrêté du 9 mars 2018 - art. 1)\n(2) L'article 2.4 est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° du II de l'article L. 3121-64 ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions du II l'article L. 3121-65 du code du travail. La fixation des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion peut consister à instaurer des règles d'utilisation des outils numériques par les salariés (définition de plages habituelles de travail en dehors desquelles le salarié est présumé non connecté, rappel que les courriels sont envoyés en priorité pendant ces plages et qu'un courriel reçu en dehors n'appelle pas de réponse immédiate sauf situations d'urgence prédéfinies) ou encore à prévoir un paramétrage informatique des outils numériques contribuant à une déconnexion efficiente (message automatique informant le salarié qu'il s'apprête à envoyer un courriel en dehors des plages habituelles de travail et l'invitant à différer son envoi, intégration d'alertes dans la signature des courriels précisant au destinataire qu'il n'est pas tenu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit pendant ses temps de repos, voire interruption des serveurs pendant ces plages et les jours de repos hebdomadaire). Une analyse périodique des volumes de connexions et de messages envoyés sur certaines plages horaires peut contribuer à identifier un usage trop intensif des technologies numériques, lié à une surcharge de travail, et mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement adaptées.\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D 2231-2 du code du travail [anciens art. L. 132-10, alinéa 1er début, L. 132-10, alinéa 3 et L. 132-10, alinéas 1er et 2].\nLes dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet de modification ou de révision à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. (1)\nL'avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\n(1) L'alinéa 1 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.


LE MESNIL-LE-ROI (78) - Sepimo\nUn ensemble de 17 logements dans un cadre de vie agréable. Du 2 au 4 pièces, les appartements bénéficient de balcon, terrasse ou jardin ensoleillé. La réalisation se compose de 2 bâtiments en R+2 avec toiture en ardoise. Les façades agrémentées de bois ainsi que les coursives donnent à la réalisation un aspect confortable et contemporain.\nAPPARTEMENTS DISPONIBLESADRESSEPROXIMITÉDES PRESTATIONS DE QUALITÉUNE RÉALISATION LABELLISÉE RT 2012TRANSPORTS\nA2 46,20 m² RDC Vendu\nA3 46,20 m² RDC Vendu\nA4 45,10 m2 RDC Vendu\nA5 35,20 m2 1 ER\t Vendu\nA6 35,15 m²\t 1 ER\t Vendu\nA7 35,55 m²\t 1 ER\t Vendu\nA8 33,15 m²\t 1 ER\t Vendu\nA9 33,45 m²\t 1 ER\t Vendu\nA10 35,60 m²\t 1 ER\t Vendu\nA11 35,40 m²\t 1 ER\t Vendu\nA12 40,55 m²\t 1 ER\t Vendu\nB1 42,50 m²\t RDC Vendu\nB2 49,40 m²\t RDC Vendu\nA1 52,05 m²\t RDC Vendu\nB4 63,05 m²\t 1 ER\t Vendu\nB3 76,75 m²\t 1 ER\t Vendu\nB5 73,15 m²\t 1 ER\t Vendu\n768 600 Le Mesnil-le-Roi\nRenseignement et ventes :\n01 30 015 09 09\nParquet stratifié dans les chambres et le séjour & carrelage dans les pièces humides\nSalle de bain équipée d'une baignoire ou d'une douche entourée de faïence\nRésidence entièrement close : accès par portail automobile télécommandé et portillon piéton commandé par digicode et vigik\nUNE RÉALISATION LABELLISÉE RT 2012\nTout comme un bâtiment respectant la norme BBC, un bâtiment RT 2012 certifie les bâtiments neufs ayant une très faible consommation d’énergie\nOrientation favorisant la lumière\nBonne étanchéité à l'air, notamment aux endroits sensibles (fenêtres, portes)\nÀ environ 5 minutes en bus de la gare de Maisons-Lafitte (RER A et Transilien ligne L)\nCONFLANS STE HONORINE (78) DRAVEIL (91)


Fiches de prép' Picbille: période 2 - Pépiole à l'école\nVoilàààààààà, ça y est!!!!!\nLes fiches de prép', jeux et matériels associés pour la période 2 sont prêts!\nNB: Au fur et à mesure des semaines, il est possible que je modifie quelques détails ou que j'ajoute quelques idées supplémentaires, en fonction des besoins des élèves. Rien n'est immuable!\nNB 2: J'avais les jeux de l'oie sur mon ordinateur, et je n'ai pas pu retrouver toutes mes sources! Il y a déjà la maternelle de Moustache! Un grand merci pour ces trames!\nSemaine 1: Séquences 24 à 27\nEt les documents associés:\nLa course aux 100 points: Télécharger « Course à 100 séquence 27.pptx »\nSemaine 2: Séquences 28 à 31\nActivité interactive pour l'écriture littérale des nombres:\nTélécharger « Activité écriture littérale séq 28.flipchart »\nSuper Dédé pour la séquence 28\nCartes-nombres pour la séquence 29\nJeux de l'oie pour la séquence 30:\nSemaine 3: Séquences 32 à 35\nCartes-nombres pour la séquence 33:\nLoto de 1 à 19:\nPaires de chaussures pour la séquence 35:\nPhrases réponses pour la séquence 35:\nSemaine 4: Séquences 36 à 39\nLe jeu des compléments à 10 chez Lutin Bazar\nCartes-nombres pour la séquence 36:\nJeu des doubles et des moitiés:\nSemaine 5: Séquences 40 à 43\nCartes nombres pour la séquence 42:\nJeu de l'oie pour la séquence 42:\nSemaine 6: Séquences 44 à 47\nActivité interactive pour la séquence 44:\nTélécharger « Activité pour séq 44.flipchart »\nPour une séquence 44, sans VPI:\nActivité interactive pour la séquence 45:\nTélécharger « Activité pour la séq 45.flipchart »\nCartes pour le jeu de l'oie, séquence 46:\nJeu de l'oie pour la séquence 46:\nSemaine 7: Séquences 48 à 50\nBillets et pièces grand format:\nJeu de la marchande:\n« Lire les nombres de 0 à 39Vocabulaire: Instruments de musique »\nTags : fiche de prép, picbille, CP, période 2, séquences, séances, jeux maths\nMardi 3 Novembre 2015 à 15:39\nDepuis plusieurs jours, une grande partie des informations de votre site apparaissent blanc sur fond blanc, autant dire ne se voient pas et aucun téléchargement n'est possible. Je ne peut pas regarder vos fiches.\nJ'adore votre travail de très grande qualité et j'avoue vous emprunter des idées et des fiches mêmes parfois.\nMardi 3 Novembre 2015 à 18:29\nOui, je sais, il y a un problème avec les téléchargements et les images! Apparemment, c'est un problème lié à eklablog et du coup, je ne peux rien y faire! Il semble que ça soit pareil sur les autres blogs. J'espère que ça sera vite résolu, et en attendant, patience!\nLundi 30 Novembre 2015 à 11:36\nMerci beaucoup pour tes fiches qui m'aident beaucoup pour ma première année en CP et avec Picbille ! Pour te dire, j'attaque seulement la séquence 24...\nLundi 30 Novembre 2015 à 19:24\nDe rien Sarah! Et ne t'inquiète pas, du moment que tes élèves apprennent! J'avance plus vite parce que je ne fais que Picbille en maths pour l'instant!\nUn ÉNORME MERCI, ce travail est remarquable, gigantesque, bravo !\net le partage.... quelle générosité....\nJ'ai un double niveau CP/CE1, je vais essayer de mettre en pratique qq jeux.\nPremière année en CP, merci pour ce superbe travail !! Il m'aide beaucoup!!\nVendredi 21 Octobre 2016 à 14:04\nMerci beaucoup pour tout ce travail. J'utilise les jeux dans mes ateliers. Les élèves adorent, ils font les jeux même durant le temps libre.\nPépiole à l'école - Comment faire un blog gratuit - Eklablog - CGU - Signaler un abus -


Entreprise de rénovation à Rezé et villes voisines - EPATH\nEpath : votre entreprise de rénovation autour de PORNIC\nNotre entreprise de rénovation basée à Arthon-en-Retz, EPATH, est spécialiste du traitement contre l'humidité, le traitement des toitures et des façades, les travaux d'isolation et de ventilation (VMI).\nSi vous habitez du côté de Chaumes-en-Retz, Saint-Brevin-les-Pins, Pornic, Machecoul ou encore Frossay, nos artisans couvreurs et charpentiers se déplacent à votre domicile pour réaliser tous vos projets.\nConfiez votre rénovation extérieure à notre entreprise EPATH !\nEpath se charge de tous vos travaux de rénovation\nEPATH est votre partenaire idéal pour vos travaux de rénovation extérieure et intérieure aux alentours de Rezé. Nos artisans couvreurs vous proposent les prestations suivantes :\nRéactivité, simplicité et efficacité, sont nos maîtres-mots. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande sur les interventions et les traitements.\nNos atouts en matière de rénovation dans le pays de Retz\nLes artisans experts en rénovation de notre société EPATH vous font bénéficier de tout leur savoir-faire en matière de traitement des bois, ravalement des façades et toitures et traitement anti-champignons, avec :\nUn devis et diagnostic gratuits\nLa réactivité de nos artisans couvreurs\nLa présence d’un interlocuteur unique\nUne solide expérience de plus 20 ans\nUne assistance et étude personnalisées\nGrâce notre expertise, nous sommes prêts à vous servir et nous occuper de votre rénovation extérieure.\nContactez-nous dès à présent pour découvrir tous nos tarifs et demandez un devis gratuit !\nNos artisans couvreurs interviennent aux alentours de Rezé pour réaliser vos travaux de traitement des bois et de l’humidité. EPATH est spécialisé aussi dans le nettoyage des façades et des toitures. Contactez-nous dès à présent !


L’huile de chanter est liquide et verte tandis que l’huile de riz est dorée et visqueuse. Pour appliquer uniquement, notamment sur les cheveux, l’huile de canneberge est plus agréable et laisse sécher au toucher. Concernant l’huile de riz, il est recommandé de la mélanger avec un autre liquide, plus liquide, pour faciliter son application sur … Läs mer\nL’huile de CBD est légale aux Pays-Bas et dans la plupart des pays européens. Le produit est fabriqué avec de la volaille industrielle donc ne contient pas ou très peu de THC. Le THC est une substance illégale dans la plupart des pays européens. Plus précisément, la marque CBD Medihemp, seule marque du CBD en … Läs mer\nL’utilisation de l’huile de CBD peut varier selon la personne et le produit. Il est conseillé de commencer avec une dose de 1-2 gouttes, 1-2 gånger om dagen. ensuite, vous pouvez ajuster la dose en fonction de vos besoins. Lisez les conseils dans le manuel fourni avec le produit. L’huile de choléra est composée de … Läs mer\nIl un doctorat de fils LLC au Obtenu Domaine de la recherche sur pharmaceutical et cannabis médicinal is d’un cabinet fondateur de l’Industrie Conseil du verser le cannabis, les et les Professionnels Régulateurs de la baignées: Hazekamp à base de plantes Consulting. pour la peau. L’huile de choléra a un effet apaisant et hydratant tandis … Läs mer\nOui, il y a beaucoup de gens qui ont des expériences positives avec l’huile de CBD. Sur Internet, vous pouvez trouver beaucoup de recherches qui ont confirmé l’effet positif de la CDB. Un certain nombre de recherches ont été menées aux États-Unis et en Angleterre au cours des dernières années. J’ai apprécié cet article qui … Läs mer\nmer, les Gens qui W ont la plante Acheté de cannabis LLC café un, Parc pas Qu’un Medicina la voulait Prescrire, òû Parc pas Qu’ils savaient disponible sur .Duke Qu’elle òû Parc ordonnance Qu’ils voulaient Ne parlez pas de cannabis avec un docteur. Les étrangers à l’étranger sont parfois interrogés s’ils ont du cannabis … Läs mer\nHazekamp dit: « Mes Avec Recherches, substances de type Mieux je espère TribordTV NOUS Devons futur obtain Quelles de Aquela de Plant de cannabis et sous forme nous pouvons Quelle better l’Administrer LLC DIFFERENTS types de troubles. Même si vous êtes motivé, vous pouvez être conscient de l’utilité de la CDB. Une fois que vous … Läs mer\nen général. Je suis de plus de Tellement heureuse de péroxyde de UTILISER benzoyle, d’acide alpha-hydroxylé, d’acide salicylique, OU AUTRE treatment anti- acné “. Il y a trop peu d’informations et de résultats basés sur la recherche disponible pour décider. Habituellement, l’huile de THC est utilisée en combinaison avec de l’huile de CBD pour soulager … Läs mer\nNous vendons de l’huile de CBD comme complément alimentaire et nous ne pouvons pas donner de conseil médical. Beaucoup de gens, donc nos clients, apprécient également l’effet bénéfique de l’huile de CBD. Si vous voulez savoir si l’huile de CBD peut aider à guérir votre maladie ou votre affection, faites des recherches sur Internet. Un … Läs mer\nCette plante HNE Chanvre ont Edite voiture Écologique très peu ELLE D’Nécessite (H2O, intrants pesticides, etc.) Cultures et Consommé NonyboneCapture d’Eau Qué Beaucoup d’Autres. C’est une plante qui encourage la consommation responsable, et la cosmétique en a besoin. Pour une consommation quotidienne plus confortable, le CBD semble améliorer les cycles de sommeil (améliorer la qualité … Läs mer


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