Le dernier exercice de la Commission ontarienne des droits de la personne marque le début de la transition vers un nouveau système de protection des droits de la personne en Ontario. Notre travail a été et continue d’être axé surtout sur l’édification de la « nouvelle Commission ». À mesure que change notre mandat et que se poursuit la transformation, nous restructurons la Commission pour la préparer à son nouveau rôle. Notre nouveau plan stratégique, qui sera publié cette année, nous aidera à établir les priorités sur lesquelles concentrer nos efforts. Nous avons déjà une longue liste de choses à accomplir!\nNous devrons établir clairement ce que nous pouvons réaliser dans les limites de nos ressources et choisir avec soin les activités qui auront les effets les plus bénéfiques sur les personnes les plus vulnérables de notre société.\nPour avoir une idée de nos activités futures, il suffit de faire le survol des projets réalisés cette année. Par exemple, « Pêcher sans crainte », le rapport de l’enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique, est le fruit d’un partenariat étendu réunissant des groupes communautaires, des organismes de maintien de l’ordre, le gouvernement provincial, des municipalités et les médias. Nous avons travaillé ensemble pour comprendre la nature véritable du problème, puis pour élaborer des solutions. Cette initiative n’était pas uniquement le projet de la Commission, c’était le projet de « tout le monde ».\nDe la même façon, notre rapport sur le logement locatif et les droits de la personne, qui sera bientôt publié, est le fruit de vastes consultations auprès de particuliers, de groupes et de collectivités partout en Ontario. Nous avons créé une tribune permettant aux gens de s’exprimer et de partager leurs expériences et leurs inquiétudes, de dégager des thèmes et de recommander des solutions, et de prendre des mesures collectives à l’échelle de la province.\nTant « Pêcher sans crainte » que la consultation sur le logement illustrent l’accent accru que met la Commission sur son rôle de catalyseur d’un dialogue ouvert et d’un changement constructif. Tout au long de l’exercice, nous avons favorisé un débat franc et respectueux sur certaines questions susceptibles de susciter des réactions positives et négatives. Donnons-en pour exemples nos discussions continues sur l’islamophobie, la liberté d’expression et le rôle des médias dans la formation des perceptions du public, ou sur la vérification des dossiers de la police et l’effet que cette pratique peut avoir sur les personnes ayant un trouble de santé mentale, ainsi que sur le profilage racial.\nCe ne sont là que quelques-unes des questions « épineuses » que nous devons tous examiner. Nous avons pour mandat de les mettre en lumière et de promouvoir un débat positif pour amorcer le changement.\nAu cours du prochain exercice, nous concentrerons nos efforts sur les questions systémiques de vaste portée ou d’intérêt public, et nous collaborerons avec les collectivités pour définir des solutions pour toute la population de la province. Nous avons procédé ainsi lorsque nous avons travaillé avec les fournisseurs de services de transport en commun de tout l’Ontario. Nous avons mis à profit une décision du Tribunal pour veiller à ce que toutes les personnes handicapées aient le même accès aux transports en commun à l’échelle de la province.\nUne part importante de ce travail consistera à jeter les assises de nouveaux partenariats. Signe prometteur, nous profitons déjà de nombreux partenariats fructueux. Par exemple, depuis maintenant trois ans, nous travaillons avec des étudiants du Collège Seneca pour créer des campagnes de publicité sur les droits de la personne. Les œuvres graphiques portant sur le thème de cette année, la transformation du système de protection des droits de la personne, illustrent la couverture et d’autres pages du présent rapport annuel.\nL’importance des partenariats tient à une raison fort simple : nous ne pouvons réussir seuls. Pour faire progresser les droits de la personne, la Commission doit travailler avec les collectivités, les gouvernements, le secteur privé et les particuliers de toute la province pour veiller à ce que tous les Ontariens et toutes les Ontariennes bénéficient véritablement des droits qui sont garantis sur papier.\nNous ne pourrions avoir entrepris, ni poursuivi cette année, cette transformation sans la contribution du personnel de grand talent de la Commission, qui a continué à faire un excellent travail malgré les changements. Certains employés nous ont quittés, mais j’espère avoir le plaisir de travailler encore avec eux alors qu’ils poursuivent leur engagement à l’égard des droits de la personne dans de nouveaux rôles au sein du gouvernement et de la collectivité.\nJ’ai bénéficié de l’appui dynamique des membres de la Commission qui apportent à tous nos travaux leur expérience, leur savoir et leur ferveur. Leur vision positive du nouveau système est une source d’inspiration.\nJe remercie les membres du personnel, mes collègues les commissaires et le grand nombre de personnes et de groupes de toute la province qui ont travaillé sans répit pour faire progresser les droits de la personne. Les activités présentées dans ce rapport témoignent de ce type d’action collective, qui sera le fondement de nos activités à venir tandis que se poursuit notre transformation.\nBarbara Hall, BA, LL.B, Ph.D (hon)\nHTML: 978-1-4249-7222-7 | PDF: 0702-0538\nRapport annuel 2007-2008 2.1 Mo\nL’honorable Chris Bentley\nToronto (Ontario) M5G 2K1\nConformément au paragraphe 31 (1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.\nJ’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne 2007-2008, qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.\nCe jour-là, la responsabilité de traiter les plaintes individuelles qui incombe actuellement à la Commission sera transmise au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le Tribunal traitera toutes les plaintes de discrimination (requêtes) présentées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, et aidera à résoudre ces plaintes soit par médiation soit par jugement. Un nouvel organisme, le Centre ontarien d'assistance juridique en matière de droits de la personne, offrira aux particuliers des services indépendants portant sur les plaintes partout en Ontario. Les centres offriront des services d’information, de conseil et de soutien, ainsi que des services de représentation juridique pour les plaintes déposées auprès du Tribunal.\nLa Commission ontarienne des droits de la personne poursuivra sa mission qui est de promouvoir, de protéger et de faire progresser les droits de la personne. La Commission aura désormais pour objet de s’attaquer aux problèmes d’intérêt public répandus et systémiques de discrimination. Pour ce faire, elle entreprendra des activités de recherche et de surveillance, d’élaboration de politiques, d’éducation et de formation. La Commission fera également des enquêtes ciblées et pourra introduire des requêtes ou intervenir dans des causes importantes devant le Tribunal. Par l’animation sociale, la coopération et le partenariat, la Commission vise à édifier une vibrante culture de respect des droits de la personne en Ontario.\nAu cours du dernier exercice, la Commission a commencé à réviser et à réorienter ses activités et services à la lumière de son nouveau mandat, tout en continuant à traiter les plaintes individuelles. La Commission a également travaillé avec le Tribunal et le Centre d’assistance juridique en vue de planifier la période de transition de six mois qui commence avec l’entrée en vigueur des nouvelles mesures législatives, le 30 juin 2008. La Commission cessera d’accepter de nouvelles affaires après cette date.\nÀ partir de ce jour, les nouvelles demandes de traitement des plaintes pourront être faites en déposant une requête directement auprès du Tribunal. La Commission continuera de traiter les dossiers qui sont déjà dans son système jusqu’à la fin de 2008. Toute affaire non réglée au\n31 décembre 2008 sera transmise au Tribunal, à la discrétion de la personne qui a présenté la plainte. L’option d’accélérer le transfert des dossiers existants au Tribunal après le 30 juin sera également offerte.\nRenouvellement de notre vision et de notre mission\nPour s’assurer que son fonctionnement correspond à son nouveau mandat, la Commission a réexaminé et approuvé sa nouvelle vision et sa nouvelle mission en 2007. Ces énoncés constitueront les assises de ses activités futures.\nUn Ontario où tout le monde est valorisé, traité avec dignité et respect et où les droits de la personne sont favorisés par chacun d’entre nous.\nOrganisme indépendant créé par une loi, la Commission offre un leadership pour assurer la promotion, la protection et le progrès des droits de la personne et elle établit des partenariats à l’échelle du système des droits de la personne. Dans la poursuite de notre vision, nous nous attacherons à :\nHabiliter les gens à faire respecter leurs droits;\nVeiller à ce que les responsables de la défense des droits de la personne s’acquittent de leurs obligations;\nPréconiser la réalisation complète des droits de la personne;\nTravailler avec nos partenaires indépendants au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne;\nÉlaborer des politiques touchant les droits de la personne et préconiser leur mise en œuvre;\nSurveiller les développements, les tendances, les questions qui font problème et la jurisprudence en matière de droits de la personne;\nUtiliser nos pouvoirs juridiques pour obtenir des réparations dans l’intérêt public;\nMener des enquêtes publiques, le cas échéant;\nÉduquer et mettre en valeur le potentiel;\nFaire rapport de la situation des droits de la personne à la population ontarienne.\nPour que cette transformation soit réussie, la Commission doit s’assurer que son mode de fonctionnement offre constamment la possibilité aux communautés de faire entendre leur voix sur les questions qu’elle traite et sur les services qu’elle offre. La consultation de la collectivité a donc été l’une des premières mesures prises par la Commission dans son processus de planification stratégique.\nEn août et septembre 2007, la Commission a parcouru la province pour demander aux collectivités de faire connaître leurs points de vue sur la façon dont la Commission pourrait le mieux remplir sa nouvelle mission et concrétiser sa nouvelle vision. Des consultations publiques ont donc eu lieu à Thunder Bay, Sudbury, Ottawa, Kitchener Waterloo et Toronto, et un sondage en ligne a été affiché sur le site Web de la Commission. La Commission a également consulté son personnel et des collègues au sein du gouvernement. En tout, plus de 170 particuliers et membres de diverses communautés ont répondu à des questions visant à déterminer les problèmes et les communautés qui avaient besoin d’une attention pressante et à définir la meilleure façon dont la Commission peut s’acquitter de ses diverses fonctions. Un compte rendu détaillé du sondage est publié sur le site Web de la Commission.\nDe plus, au cours de l’automne 2007, le ministère du Procureur général a parrainé quatre assemblées publiques sur le projet de loi 107 et le nouveau système des droits de la personne. Les membres de la collectivité ont pu entendre des représentants de la Commission, du Tribunal et du nouveau Centre d’assistance juridique parler de leurs plans pour l’avenir. Ces séances ont fourni d’autres importantes perspectives qui aident la Commission dans sa planification stratégique.\nPlanification de notre avenir\nLa Commission établit actuellement son plan stratégique pour guider ses activités au delà de la période de transition et au cours des années à venir. Le plan stratégique devrait être prêt et publié cette année, mais on peut déjà dégager des orientations clés :\nLes liens avec les collectivités : partenariat et éducation;\nUn accent sur les systèmes et les secteurs;\nLa surveillance, l’enquête et l’intervention.\nLe présent rapport annuel présente les faits saillants des activités de la Commission dans chacun de ces secteurs, ainsi qu’un compte rendu de son travail relatif aux plaintes individuelles pour atteinte aux droits de la personne.\nLes documents intitulés Le coût de la prestation de soins : Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial et Politique et directives concernant la discrimination au motif de l’état familial présentent les résultats de la consultation publique menée par la Commission sur l’état familial et fournissent aux employeurs, aux locateurs et aux fournisseurs de services des lignes directrices sur les droits et responsabilités énoncés dans le Code.\nAu cours de la consultation, la Commission a appris que les pourvoyeurs de soins au sein de la famille subissent souvent des désavantages marqués dans leur accès à l’emploi, au logement et aux services. Avec l’évolution des structures familiales, comme le vieillissement de la population, la participation des femmes à la main-d’œuvre et le nombre accru de familles monoparentales, les personnes qui prodiguent des soins à leurs proches au sein de la famille portent un fardeau de plus en plus lourd. Les milieux de travail ont été lents à s’adapter à cette évolution de la réalité familiale, et les problèmes de déséquilibre entre la vie professionnelle et la vie privée entraînent la nécessité de plus en plus pressante de fournir des adaptations en milieu de travail. Ce nouveau cadre de politique aidera les employeurs à assumer leurs responsabilités et à reconnaître l’état familial comme une question importante pour les droits de la personne.\nDiscrimination fondée sur la santé mentale et vérification des dossiers de la police\nEn février 2008, la Commission a publié une version préliminaire de la Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police à des fins de consultation publique. La Commission a constaté que certaines exigences, politiques et pratiques relatives aux vérifications des dossiers de la police non liés à des activités criminelles peuvent avoir un effet discriminatoire sur les personnes ayant un trouble de santé mentale lorsqu’elles cherchent un emploi. De telles pratiques peuvent également toucher d’autres personnes visées par un motif de discrimination énoncé dans le Code.\nLa vérification des dossiers de la police est beaucoup plus étendue que la vérification des casiers judiciaires. Une telle vérification peut comprendre des renseignements sur tous les contacts avec la police qui n’ont rien à voir avec des activités criminelles, comme un transfert à un établissement de santé, ou le fait d’avoir été témoin ou victime d’un crime.\nLa nouvelle politique fournit des renseignements sur les questions liées au handicap ayant trait aux vérifications des dossiers de la police, sur la façon dont le Code s’applique et sur les responsabilités de toutes les parties pour s’assurer que les politiques et les pratiques ne sont pas discriminatoires.\nLa Commission a affiché la version préliminaire de cette politique sur son site Web et communique directement avec des particuliers et des organismes dans tout l’Ontario pour connaître leurs réactions, y compris les services policiers et les commissions des services policiers, le secteur de la santé mentale, les fournisseurs de services aux personnes vulnérables, les organismes du secteur bénévole et les ministères du gouvernement. La version finale de la politique sera publiée l’année prochaine.\nMise à jour de la politique sur l’identité sexuelle\nL’hiver dernier, la Commission a achevé une consultation publique qui était la première étape d’une mise à jour de sa Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle. Cette mise à jour tiendra compte des progrès importants réalisés en matière de jurisprudence et d’élaboration de politiques. La mise à jour vise en particulier à rendre la politique plus utile pour les personnes qui s’identifient comme transsexuelles, transgendéristes, intersexuées ou non-conformistes de genre. Le document offrira également de plus amples renseignements pour aider les locateurs, les fournisseurs de services et d’autres organismes à comprendre leurs obligations et les mesures qu’ils peuvent prendre pour prévenir la discrimination, fournir des mesures d’adaptation et répondre aux plaintes.\nAide aux organismes dans l’élaboration de leurs politiques et procédures\nEn mars 2008, la Commission a publié une nouvelle version de ses Directives concernant l'élaboration de politiques et de procédures en matière de droits de la personne (document qui avait auparavant pour titre La création de procédures internes de règlement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne). Cette politique présente l’interprétation que fait la Commission des dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario portant sur les politiques et procédures organisationnelles visant à prévenir et à régler les problèmes en matière de droits de la personne.\nLes employeurs, fournisseurs de logement, gouvernement et fournisseurs de services ont tous l’obligation d’assurer le respect des droits de la personne. Cette publication propose des moyens pratiques d’élaborer les politiques et les procédures nécessaires à cet égard. La publication fournit des conseils précieux sur l’élaboration de politiques, de procédures et de pratiques à la fois efficaces et équitables afin de prévenir les atteintes aux droits de la personne et de réagir de façon appropriée aux questions de cette nature, comme les incidents de harcèlement et de discrimination, et l’obligation d’offrir des mesures d’adaptation.\nPublication de nos politiques\nEn partenariat avec Carswell Publishing, la Commission a publié l’édition 2008 de Politiques des droits de la personne en Ontario. Ce recueil imprimé de toutes les politiques actuelles de la Commission a été publié en novembre 2007. Des versions électroniques des politiques sont également disponibles sur le site Web de la Commission.\nExamen des droits de la personne dans le domaine du logement locatif\nAu cours de l’été et de l’automne 2007, la Commission a procédé à une consultation publique sur la discrimination en matière de logement locatif. Près de 130 organismes et plus de 100 particuliers ont participé aux séances de consultation tenues dans toute la province. La Commission a également reçu plus de 60 communications officielles, et plus de 100 particuliers ont écrit ou ont rempli le questionnaire d’enquête en ligne.\nLes observations reçues étaient substantielles et profondes. La Commission rendra publiques ses conclusions en 2008, et utilisera ce qu’elle a appris pour élaborer de nouvelles politiques et directives afin d’aider les locataires, les locateurs, les gouvernements et d’autres organismes responsables, ainsi que les fournisseurs de services, à prévenir et à régler les problèmes de discrimination dans le domaine du logement.\nEn même temps, la Commission continue ses activités pour promouvoir les droits de la personne dans le domaine du logement et mieux les faire comprendre. En octobre dernier, la commissaire en chef Barbara Hall s’est entretenue avec M. Miloon Kothari, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement, et a également participé à la séance publique organisée par ce dernier. En outre, au moyen de lettres à la presse et d’une lettre au conseil municipal, la Commission continue de mettre en lumière la dimension des droits de la personne sur certaines questions comme la réglementation des logements pour étudiants, la nécessité d’éviter le syndrome « pas dans ma cour » et la discrimination contre les personnes qui ont des troubles de santé mentale, et l’effet discriminatoire illégal de l’établissement de seuils de revenu exigés par rapport au loyer demandé.\nAccessibilité des écoles de conduite\nVers la fin de 2007, la Commission a mené des discussions pour accroître l’accessibilité des cours de conduite aux personnes qui sont sourdes, devenues sourdes ou malentendantes. Jeunes conducteurs du Canada, la Société canadienne de l’ouïe et le ministère des Transports ont tous pris des engagements qui devraient en améliorer l’accès.\nJeunes conducteurs du Canada prendra les mesures suivantes :\noffrir une vidéo sous-titrée en ligne pour le cours de co-pilote en 2008;\najouter le langage gestuel à la vidéo sous-titrée déjà en ligne pour le cours de co pilote au deuxième trimestre de 2008;\noffrir des vidéos sous-titrées en ligne pour le cours de conducteur novice en 2009, une fois que les nouvelles normes du ministère seront établies;\ncréer un cours en ligne en direct avec interprétation gestuelle une fois que les améliorations technologiques et que les modifications du programme de formation des conducteurs novices seront en place, ce qui est prévu pour 2009.\nLa Société canadienne de l’ouïe offrira de l’aide et des services dans les domaines suivants :\ntrouver une candidate ou un candidat approprié maîtrisant l’interprétation gestuelle qui recevra une formation selon les normes de Jeunes conducteurs pour dispenser le cours;\nfournir l’interprétation gestuelle à l’interprète pendant sa formation si elle ou il en a besoin;\naviser la communauté des personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes de la disponibilité de ce service.\nLe ministère des Transports cherchera les secteurs où il convient d’éliminer les obstacles réglementaires ou législatifs à l’enseignement en ligne et examinera les possibilités de financement futur pour ce projet.\nMémoire à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario\nEn février 2008, la Commission a soumis des observations à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, lequel élabore actuellement des ébauches de politique sur l’établissement et l’interruption de la relation médecin-patient. Par le passé, la Commission a reçu des plaintes et elle a été informée des inquiétudes des collectivités au sujet de certaines pratiques de sélection et de traitement.\nDans le mémoire, la Commission félicite l’Ordre d’avoir inclus les motifs de discrimination énoncés dans le Code des droits de la personne et les questions de droits de la personne dans les ébauches de politique, et a suggéré certaines révisions. Elle suggérait notamment de préciser que les dispositions du Code relatives au motif du sexe portent également sur l’identité sexuelle et l’expression de genre.\nLa Commission a exprimé des préoccupations sur la façon dont l’ébauche de politique aborde les décisions discrétionnaires des médecins relativement à la prise en charge de patients et à la prestation de soins. Dans sa forme actuelle, l’ébauche de politique pourrait donner l’impression d’avaliser certaines pratiques que la Commission juge discriminatoires et ainsi créer de la confusion et mener au dépôt de plaintes liées aux droits de la personne. Parmi les sources de préoccupation figurent en particulier :\nla décision de déclarer un cabinet « ouvert » ou « fermé » à de nouveaux patients;\nla prise en charge de patients malgré que le cabinet soit « fermé »;\nles notions de « sélection des patients » et de « portée », d’« équilibre » ou d’« orientation » du cabinet;\nla prise en charge de patients sur la base de considérations de temps;\nla notion de « compétences cliniques » nécessaires pour prodiguer des soins;\nle refus de prodiguer des services en général ou de fournir des renseignements ou des soins de santé particuliers en raison de convictions religieuses ou morales personnelles.\nLes ébauches de politique constituent une première étape positive pour s’attaquer aux multiples obstacles qui empêchent certaines Ontariennes et certains Ontariens d’avoir un accès équitable aux services de santé dont ils ont besoin. La Commission continuera de collaborer avec l’Ordre pour atteindre l’objectif commun d’un système équitable de soins de santé pour toute la population ontarienne.\nMémoire sur les normes d’accessibilité aux transports en commun\nPour de nombreuses personnes, l’accès aux transports en commun permet de rompre l’isolation et la solitude, et de participer pleinement à la vie de leur communauté. C’est pourquoi en août 2007 la Commission a présenté un mémoire au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario au sujet de sa proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport, en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).\nLa Commission considère que l’ébauche des normes constitue un recul pour les personnes handicapées de l’Ontario à bien des égards. Par exemple, la plupart des exigences d’accessibilité applicables aux véhicules de transport en commun ne visent que les véhicules neufs, laissant l’élimination des obstacles sur les véhicules existants à la discrétion des fournisseurs de services de transport. Comme ces derniers peuvent continuer d’acheter des autobus usagés non accessibles, les normes leur permettraient de continuer d’opter pour des véhicules non conformes aux principes de conception universelle.\nEn outre, les normes proposées retardent à un avenir trop lointain la réalisation du droit à l’égalité pour les personnes handicapées. Par exemple, les fournisseurs de services ont entre 3 et 18 ans après l’adoption des normes pour annoncer les arrêts, lorsqu’il existe déjà des précédents en faveur de la mise en place quasi immédiate de ces procédures ou systèmes. En effet, le Tribunal des droits de la personne a rendu en 2007 une décision obligeant la Toronto Transit Commission de commencer à annoncer les arrêts dans les 30 jours suivant la décision.\nLa LAPHO offre la possibilité réelle d’avoir un effet positif sur la vie des personnes handicapées, mais son objectif ne sera pas atteint si les normes proposées constituent une régression par rapport aux droits existants. La Commission continuera de surveiller le processus et de préconiser des normes claires et exécutoires d’accessibilité des transports en commun, un financement gouvernemental suffisant et le respect intégral des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario.\nEn juillet 2007, dans l’affaire Lepofsky v. Toronto Transit Commission (TTC), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu que le fait que la TTC n’annonce pas tous les arrêts dans les autobus et les tramways constituait une atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier les personnes ayant une déficience visuelle.\nForte de ce précédent, la Commission travaille à élargir l’obligation d’annoncer les arrêts dans tout l’Ontario. Par sa décision récente, le Tribunal indique qu’une politique exigeant uniquement l’annonce des arrêts sur demande ne suffit pas, et que la seule façon d’assurer un système accessible est d’annoncer tous les arrêts.\nDans une lettre envoyée à tous les exploitants en Ontario, la Commission a demandé aux services de transport en commun de revoir leurs politiques et pratiques en matière d’accessibilité et d’informer la Commission des mesures qu’ils prennent pour que tous les arrêts soient annoncés. La Commission entend faire un compte rendu public en mai 2008 et envisagera alors les prochaines étapes pour assurer l’application uniforme des décisions du Tribunal dans toute la province et le respect de l’obligation de fournir les adaptations nécessaires aux passagers handicapés.\nLa sécurité dans les écoles, pour tous les élèves\nEn avril 2007, la Commission et le ministère de l’Éducation ont signé une entente pour régler une plainte concernant la Loi sur l’éducation. La plainte déposée à l’initiative de la Commission alléguait que les dispositions de cette loi portant sur la sécurité dans les écoles avaient un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. Dans cette entente de grande portée, le ministère accepte de prendre diverses mesures d’importance; il convient notamment de modifier les dispositions législatives pour éliminer toute référence au concept de « tolérance zéro » et de modifier ses politiques concernant le curriculum, la dotation en personnel, la formation et la collecte de données.\nAu cours du dernier exercice, la Commission a collaboré avec le ministère pour mettre en œuvre l’entente de diverses façons :\nen participant à un groupe de travail, en prononçant le discours d’ouverture et en dirigeant une séance d’information lors d’un colloque sur la sécurité dans les écoles organisé par le ministère en mars 2008;\nen offrant des séances de formation et d’éducation du public sur l’entente et sur ce qu’elle signifie pour les écoles et les conseils scolaires;\nen communiquant ses observations au comité permanent qui examinait les modifications proposées à la Loi sur l’éducation, laquelle a été modifiée en juin 2007.\nLe ministère a accompli de remarquables progrès pour satisfaire aux termes de l’entente, et la Commission continuera de suivre la situation et d’apporter son appui au ministère dans les prochaines étapes vers son objectif d’offrir à tous les élèves des écoles saines et sécuritaires.\nDepuis le règlement, en 2005, de sa plainte contre le Toronto District School Board (TDSB), la Commission a continué à collaborer avec ce conseil scolaire pour l’aider à redresser ses politiques et procédures relatives à la sécurité dans les écoles pour éliminer la possibilité de discrimination.\nCes travaux ont pris une importance accrue en mai 2007, lorsque le TDSB a dû faire face à la mort par balle d’un élève dans une de ses écoles secondaires. Le TDSB a alors créé le School Community Safety Advisory Panel, dirigé par l’avocat Julian Falconer, pour faire enquête sur la mort de Jordan Manners à l’école secondaire C. W. Jefferys.\nLe personnel de la Commission a offert des conseils et de l’aide au comité tout au long des étapes de l’enquête et de la rédaction du rapport. La Commission a participé de diverses façons, notamment en présentant un mémoire durant le processus de consultation et en travaillant avec le comité pour présenter « Breaking the Logjam: A Blueprint for Progress on School Safety » en novembre 2007. Ce colloque d’un jour a permis de jeter un regard critique sur les rapports, recommandations et plans d’action antérieurs qui n’ont pas nécessairement été mis en œuvre au cours des dernières années, et de considérer ce qu’il fallait faire pour s’assurer qu’ils soient concrétisés.\nEn janvier 2008, le comité a publié un rapport de 1 000 pages comprenant des douzaines de recommandations pour rehausser l’équité, le respect des droits de la personne et la sécurité dans les écoles de Toronto. La Commission continuera d’offrir son appui au TDSB pour l’aider à créer un milieu d’apprentissage équitable qui est sécuritaire et efficace pour tous les élèves.\nEn novembre 2007, la Commission a lancé une enquête pour faire suite à des rapports des médias et à des inquiétudes soulevées dans les collectivités au sujet d’un certain nombre d’incidents survenus dans le sud et le centre de l’Ontario dans lesquels des pêcheurs canadiens d’origine asiatique ont subi des agressions physique et verbales pendant qu’ils pêchaient.\nDans l’enquête, entreprise en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (MTCSALC), on invitait les personnes qui avaient été victimes ou témoins d’incidents alors qu’elles pêchaient de faire connaître leur expérience en communiquant avec un service téléphonique d’urgence ou en répondant à un questionnaire d’enquête en ligne. La Commission a reçu plus de 30 rapports d’incident venant de localités situées dans les régions d’Aurora et Richmond Hill, d’Ottawa et du lac Huron. La majorité des rapports d’incidents venaient de trois secteurs : le lac Simcoe, Peterborough et les écluses de la rivière Rideau, toutes trois des régions populaires parmi les résidents locaux et les touristes qui s’adonnent aux sports nautiques, y compris la pêche.\nDans son rapport préliminaire de décembre 2007, la Commission a souligné le rôle du racisme dans ces incidents, en citant des exemples de harcèlement racial allant des agressions verbales se manifestant par des insultes à caractère racial, jusqu’à la destruction de l’équipement de pêche, et même à des attaques où on a lancé des pierres. Les pêcheurs racialisés ont eu l’impression que l’on menaçait leur sécurité physique et psychologique et l’intégrité de leur personne, et dans certains des cas qui ont donné lieu à une enquête policière, ils ont subi des actes de violence physique.\nLe rapport soulignait également les effets profonds qu’ont de tels incidents sur les personnes impliquées, leurs parents et amis, ainsi que sur la communauté canadienne d’origine asiatique dans son ensemble. Les pêcheurs qui ont pris part à l’enquête ont exprimé un sentiment d’impuissance ou la crainte de représailles s’ils signalent ces incidents aux autorités.\nCertaines des observations reçues soulevaient des inquiétudes au sujet de la conservation et de la protection des stocks de poissons. Cette question est importante du point de vue de l’environnement, ainsi que du point de vue économique puisqu’elle touche une source de revenu pour un grand nombre d’Ontariens et d’Ontariennes. Cependant, il était troublant de constater que nombre des observations soulevant des préoccupations environnementales exprimaient exactement le type de préjugés et d’insultes contre lesquels lutte la Commission. La Commission s’inquiétait également du fait que les pêcheurs canadiens d’origine asiatique étaient perçus comme des « étrangers » dans des collectivités relativement homogènes et automatiquement soupçonnés d’enfreindre la loi. En réalité, dans tous les cas où la police a fait une enquête, elle n’a trouvé aucune indication de pêche illégale.\nAu début de 2008, la Commission a rencontré plusieurs organismes, notamment les services de police, les administrations municipales, les ministères provinciaux, les conseils scolaires, les organismes communautaires et les regroupements sportifs et de pêcheurs afin d’élaborer un plan d’action visant à s’attaquer aux causes premières du problème et à prévenir des incidents de ce genre à l’avenir. La publication d’un rapport énonçant plus de 50 engagements est prévue pour mai 2008.\nPréoccupations relatives à l’islamophobie dans les médias\nEn mars 2008, la Commission avait reçu des plaintes déposées contre le magazine Maclean suite à la publication de l’article « The future belongs to Islam ». Les plaignants ont allégué que le contenu de l’article et le refus de Maclean de fournir de l'espace dans ses pages pour publier une réfutation violaient leurs droits fondamentaux. La Commission a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour aborder le fond de l’affaire dans le cadre de sa procédure de traitement des plaintes.\nCependant, la Commission a un plus vaste rôle pour ce qui est de se prononcer sur les questions qui pourraient être la cause de tensions, de conflits ou de discrimination contre des groupes protégés. La Commission condamne vigoureusement toute représentation stéréotypée des communautés racialisées, y compris les descriptions islamophobes des Musulmans, des Arabes et des Asiatiques du Sud, lesquelles sont contraires aux valeurs enchâssées dans nos lois visant la protection des droits de la personne.\nCertes, la liberté d’expression est une pierre angulaire de notre démocratie, mais elle n’est que l’un des droits énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle reconnaît également le droit de vivre à l’abri de toute discrimination. Aucun des droits n’est plus important qu’un autre, et la jouissance d’un droit dépend de la jouissance de tous les droits.\nAu Canada, le système des droits de la personne existe en partie pour mettre en lumière les préjugés et pour favoriser le débat et l’action. La Commission continuera de prendre une part active en encourageant le dialogue et en suggérant des moyens d’aller de l’avant dans la reconnaissance et la protection des droits.\n51 753 demandes de renseignement reçues par téléphone;\n2 241 demandes de renseignement reçues par courrier;\n655 demandes de renseignement présentées en personne.\nLa Commission avait 3 099 dossiers actifs au début de l’exercice.\n3 491 nouvelles plaintes ont été reçues (une augmentation de 1 154 ou de 49,3 % par rapport aux 2 337 nouvelles plaintes reçues au cours de l’exercice précédent).\n2 477 plaintes ont été réglées devant la Commission, après 14,6 mois en moyenne (une augmentation de 359 ou de 16,9 % par rapport aux 2118 dossiers réglés au cours de l’exercice précédent, ce qui est attribuable en partie à la transformation du processus de plaintes introduite par la Commission en février 2007 qui établit des échéances plus rigoureuses pour les rencontres de médiation et d’enquête sur les faits, et pour la production de documents).\nÀ la fin de l’exercice, la Commission comptait 4 199 dossiers actifs (soit 1 100 ou 35,4 % de plus que les 3 099 dossiers au début de l’exercice).\nL’âge moyen des dossiers actifs était de 14,8 mois (???) à la fin de l’exercice (une réduction par rapport aux 16,4 mois pour l’exercice précédent).\n252 dossiers (6,1 % du nombre total de dossiers actifs) avaient plus de trois ans à la fin de l’exercice (comparativement à 169 dossiers ou 5,5 % pour l’exercice précédent).\nDes 2 477 affaires conclues à la Commission :\n118 plaintes (soit 4,8 %) ont été rejetées en raison d’oppositions préliminaires (art. 34 du Code), après 10,5 mois en moyenne, pour les raisons suivantes :\n1,1 % de ces plaintes auraient pu être traitées par un autre organisme réglementé;\n1,5 % des plaintes étaient frivoles, vexatoires ou faites de mauvaise foi;\n0,0 % des plaintes n’étaient pas du ressort de la Commission;\n1,3 % des plaintes portaient sur des faits qui s’étaient produits avant la période de six mois prévue dans le Code pour le dépôt d’une plainte;\n0,9 % des plaintes comportaient une combinaison des raisons susmentionnées.\n1 313 plaintes (soit 53,1 %) ont fait l’objet d’une médiation ou d’un règlement par la Commission ou d’un règlement entre les parties après 10,5 mois en moyenne :\n708 plaintes (28,6 %) ont été réglées grâce à une médiation au début du processus, sans enquête, après 7,96 mois en moyenne.\n317 plaintes (12,8 %) ont été réglées à l’étape de l’enquête, après 25,15 mois en moyenne.\n288 plaintes (11,6 %) ont été réglées entre les parties, après 15,8 mois en moyenne.\n513 plaintes (soit 20,7 %) ont été retirées par la plaignante ou le plaignant, certaines à l’issue d’un règlement intervenue entre les parties hors du processus de la Commission, après 7,5 mois en moyenne.\n533 plaintes (soit 21,5 %) ont fait l’objet d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites quant au fond (art. 36 du Code), après 24,2 mois en moyenne :\n202 plaintes (8,2 %) ont été rejetées faute de preuves pouvant justifier une audience du Tribunal, après 27,2 mois en moyenne.\n330 plaintes (13,3 %) ont été renvoyées au Tribunal pour la tenue d’une audience, après 22,4 mois en moyenne (140 affaires avaient été renvoyées en 2006 2007)\n1 autre affaire a été renvoyée au Tribunal après un réexamen d’une décision antérieure par la Commission.\nL’intervention juridique de la Commission devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et d’autres cours de juridiction supérieure a contribué à protéger l’intérêt public, à faire respecter le Code, à promouvoir les politiques de la Commission, à négocier, obtenir et faire exécuter d’importantes mesures réparatrices d’intérêt public et à établir des précédents pouvant faire progresser la jurisprudence relative aux droits de la personne en Ontario, au Canada et dans le monde. Dans le cadre du nouveau système des droits de la personne, la Commission continuera à représenter l’intérêt public en menant des enquêtes publiques ciblées et pourra présenter des requêtes devant le Tribunal ou demander à intervenir dans les affaires d’importance.\nEn 2007-2008, la Commission est intervenue dans de nombreuses affaires :\n142 affaires conclues devant le Tribunal, dont 124 (87,3 %) ont abouti à un règlement;\n18 décisions finales, 8 décisions supplémentaires et 31 décisions provisoires du Tribunal;\n1 décision de la Cour de justice de l’Ontario;\n4 décisions sur appel de la Cour divisionnaires;\n13 décisions à l’issue d’une révision judiciaire de la Cour divisionnaire;\n4 décisions de la Cour d’appel sur l’autorisation d’interjeter appel;\n1 décision de la Cour suprême accordant l’autorisation d’intervenir.\nAu 31 mars 2008, la Commission intervenait dans :\nenviron 650 plaintes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario;\n14 affaires devant la Cour divisionnaire (11 révisions judiciaires et 3 appels)\n3 affaires devant la Cour d’appel;\n1 affaire devant la Cour suprême du Canada.\nLes pages qui suivent présentent quelques-uns des règlements, décisions et affaires judiciaires qui ont marqué le dernier exercice.\nUn règlement intervenu entre la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario favorisera la sécurité dans les écoles tout en permettant à tous les élèves, y compris les élèves handicapés et les élèves racialisés, de réaliser tout leur potentiel. Ce règlement fait suite à une plainte déposée à l’initiative de la Commission contre le ministère en juillet 2005, selon laquelle l’application des mesures législatives et des politiques sur la discipline dans les écoles avait un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap.\nLes préoccupations de la Commission étaient fondées sur des mémoires reçus durant son enquête sur le profilage racial, sa consultation sur les enjeux liés au handicap au sein du système d’éducation de l’Ontario et un rapport externe préparé pour la Commission qui corroborait ces préoccupations par des constatations d’enquêtes effectuées en Nouvelle-Écosse, aux États-Unis et en Grande-Bretagne.\nLe ministère a accepté d’entamer ou de poursuivre l’élaboration de mesures visant à favoriser la conformité au Code. Le ministère s’engage notamment :\nà reconnaître la perception répandue de l’impact disproportionné de la Loi sur l’éducation les élèves issus des communautés racialisées et les élèves ayant un handicap;\nà confirmer que le concept de « tolérance zéro » n’a pas sa place dans la loi, les règlements ou les politiques;\nà envisager l’application de mesures disciplinaires progressives comme option de rechange aux suspensions et aux renvois;\nà demander l’élargissement des règlements relatifs aux facteurs atténuants et à obliger les directrices et directeurs d’école et les conseils scolaires à tenir compte de ces facteurs avant de suspendre ou de renvoyer un élève;\nà offrir aux élèves suspendus ou renvoyés des programmes éducatifs de rechange;\nà appuyer la collecte de données sur les suspensions et les renvois et à les rendre accessibles;\nà exiger que les directrices et directeurs d’école, les directrices et directeurs adjoints et le personnel enseignant reçoivent une formation exhaustive axée sur l’antiracisme, l’antidiscrimination, la sensibilisation culturelle et les mesures d’adaptation pour les élèves handicapés, de même qu’une formation portant sur les modifications apportées aux dispositions relatives à la sécurité dans les écoles;\nà collaborer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour promouvoir et publiciser le recrutement d’enseignantes et enseignants provenant des communautés racialisées, de la communauté des personnes handicapées et autres groupes sous-représentés;\nà organiser un symposium provincial sur la sécurité dans les écoles auquel la Commission participera après l’adoption des modifications;\nà faire rapport annuellement à la Commission des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’entente.\nSociété des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG)\nLa Commission a conclu plusieurs ententes à la suite de plaintes déposées contre la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et de deux de ses établissements de jeu. Les plaintes ont été déposées par des employés alléguant que les directeurs de la salle des machines à sous de l’hippodrome de Woodbine et du Casino de Sault Ste. Marie violaient les dispositions du Code relativement à l’obligation d’un employeur de fournir des adaptations aux membres du personnel ayant un handicap. Les employés alléguaient qu’ils avaient été forcés de retourner au travail avant l’expiration du congé de maladie préconisé par leur médecin, de reprendre des activités professionnelles déconseillées par leur médecin et de présenter un certificat médical daté du jour même de leur absence due à un trouble de santé.\nLes conditions de l’entente favoriseront le respect des droits de la personne dans l’application des politiques et procédures à l’égard des personnes handicapées au sein de l’entreprise, et ce dans tous les milieux de travail de l’OLG, laquelle emploie près de 8 000 personnes dans 23 établissements. Ces conditions clarifient également le fait que l’OLG et les exploitants de ses établissements de jeu sont responsables des actions de tiers fournissant des services de gestion des dossiers d’invalidité.\nEn vertu de ces ententes, l’OLG modifiera ses politiques afin de veiller à ce que toute demande de documentation médicale datée du jour même de l’absence soit faite de façon raisonnable en tenant compte des circonstances, notamment le fait qu’un employé pourrait se trouver dans l’incapacité physique de voir un médecin le jour en question. Les ententes précisent également que la Société et la direction sont responsables de maintenir la confidentialité des documents médicaux et connexes.\nL’OLG a accepté, dans un délai de neuf mois, d’embaucher un consultant externe chargé d’examiner et de mettre à jour sa politique portant sur les mesures d’adaptation à l’égard des personnes handicapées; de former un nouveau comité d’examen indépendant constitué de membres de la direction et d’employés de l’OLG; d’élaborer un nouveau mécanisme interne de traitement des plaintes supervisé et contrôlé par le comité susmentionné.\nL’OLG a accepté, dans un délai d’un an, de dispenser à tous les membres de son personnel ainsi qu’au fournisseur de services de gestion des dossiers d’invalidité une formation sur la nouvelle politique et le nouveau mécanisme de traitement des plaintes, en mettant l’accent sur le handicap et l’obligation de fournir des mesures d’adaptation; d’axer cette formation sur le large éventail de handicaps couverts par le Code et sur les responsabilités légales de l’OLG et de son fournisseur de services de gestion des dossiers d’invalidité.\nDécisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario\nCette affaire portait sur la plainte déposée par Delano Brown, qui affirmait que le collège privé d’enseignement professionnel avait fait preuve de discrimination à son endroit dans sa tentative pour s’inscrire au programme de gestion des affaires dans le domaine de la musique.\nEn raison de son handicap, M. Brown avait besoin d’un équipement informatique adapté et d’un format différent (électronique ou audio) du matériel didactique écrit. M. Brown avait réussi à l’examen d’admission, avait été accepté au programme et avait payé ses frais d’inscription. Dans leur témoignage, les administrateurs de l’époque ont cependant admis qu’ils ignoraient comment procéder à l’adaptation ou qu’ils estimaient que ces mesures exceptionnelles ne relevaient pas de leurs responsabilités, de sorte qu’ils ont laissé à M. Brown la responsabilité de prendre les dispositions nécessaires. Ils ont également rejeté sa demande de reporter son inscription pour lui permettre de mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour répondre lui-même à ses besoins en matière d’adaptation et pour faire des arrangements en matière de soutien financier.\nLe Tribunal a conclu que Trebas Institute avait fait preuve de discrimination à l’égard de M. Brown en ne prenant pas les mesures appropriées pour mettre en place les adaptations dont il avait besoin et en refusant d’accorder à M. Brown la prorogation qu’il demandait. Le Tribunal a également conclu que Trebas Institute avait une appréciation erronée de son obligation légale, celle d’éliminer les obstacles et d’assumer la responsabilité du processus d’adaptation.\nAux termes de l’ordonnance du Tribunal, Trebas ne doit pas appliquer sa politique de report des inscriptions de façon incompatible avec son obligation de fournir des adaptations aux étudiants ayant un handicap. En outre, Trebas doit entreprendre toutes les démarches nécessaires pour que des formats différents du matériel didactique écrit utilisé dans les cours de l’établissement soient mis à la disposition des personnes atteintes de déficience visuelle. Le collège est également tenu de désigner, dans sa structure administrative, un poste dont les principales responsabilités seraient de répondre aux besoins d’adaptation des étudiants ayant un handicap, et de veiller à ce que la personne qui exerce ces fonctions reçoive la formation voulue sur les principes devant régir l’obligation de fournir les adaptations requises par les étudiants handicapés pour poursuivre leurs études.\nEn février 2003, la police de Peel a été appelée pour mener une enquête sur une allégation de vol à l’étalage dans un grand magasin de Mississauga. Le Tribunal a conclu que Mme Nassiah, qui est Noire, avait fait l’objet de soupçons excessifs et qu’elle avait subi une enquête approfondie et prolongée de façon indue en raison de sa race.\nLe Tribunal a conclu que Mme Nassiah avait fait l’objet de profilage racial. Elle avait été appréhendée à tort par les services de sécurité du magasin qui la soupçonnaient d’avoir volé un objet de faible valeur malgré ses dénégations fermes et répétées, et un agent des services policiers de Peel avait mené une enquête qui présentait un caractère discriminatoire à bien des égards :\nil a présumé, en se fondant sur des stéréotypes, qu’une suspecte noire ne parlait peut-être pas l’anglais;\nil a présumé que le gardien de sécurité blanc disait la vérité et que la suspecte noire mentait, sans se donner la peine d’examiner attentivement tous les éléments de preuve, dont un enregistrement sur bande vidéo du vol présumé qui l’a finalement exonérée;\nil a amorcé l’enquête par une « présomption de culpabilité », en exigeant immédiatement que Mme Nassiah lui remette la marchandise manquante;\nil a fait faire sans raison une deuxième fouille corporelle, alors que la première avait révélé que Mme Nassiah ne possédait pas la marchandise volée;\nil a poursuivi l’enquête après la deuxième fouille corporelle, laquelle avait pourtant confirmé qu’elle ne possédait pas la marchandise volée, plutôt que de libérer Mme Nassiah;\nil a passé presque une heure à enquêter sur une allégation de vol, malgré des preuves fragiles, pour un objet valant moins de 10 $.\nLe Tribunal a également conclu que l’agent de police avait soumis Mme Nassiah à la violence verbale durant l’enquête et qu’il l’avait menacée de la mettre en prison si elle ne lui remettait pas la marchandise manquante. La police et le gardien de sécurité du magasin ont finalement relâché Mme Nassiah après avoir conclu qu’ils avaient commis une erreur.\nLe Tribunal a jugé que le profilage racial constituait une forme de discrimination raciale et qu’il était contraire au Code des droits de la personne que la police traite des personnes différemment, à n’importe quelle étape d’une enquête policière, en raison de leur race, même si la race ne représente que l’un des facteurs motivant la différence de traitement. Le Tribunal a souligné l’existence de preuves croissantes indiquant que cette forme de discrimination raciale ne constitue pas seulement le résultat d’actes isolés de quelques « mauvaises graines », mais bien la manifestation d’un préjugé d’ordre systémique que l’on retrouve dans de nombreux corps de police.\nEn plus d’accorder à Mme Nassiah des dommages-intérêts d’un montant de 20 000 $, le Tribunal a exigé que le service de police de Peel prenne des mesures d’ordre systémique pour s’attaquer au profilage racial et pour prévenir toute pratique discriminatoire future de même nature. Le service de police de Peel doit donc notamment :\nélaborer une directive spécifique qui interdit le profilage racial, laquelle doit préciser clairement que si la race constitue un facteur sans pertinence dans une décision de la police, l’action visée est interdite;\nembaucher un consultant externe spécialisé dans le profilage racial pour l’aider à rédiger la nouvelle directive et des documents de formation;\ns’assurer que toutes les nouvelles recrues, les agents actuels, l’agent de police en cause dans l’affaire, et les superviseurs, nouveaux et anciens, reçoivent une formation sur la nouvelle directive, la documentation en sciences sociales sur le profilage racial et la jurisprudence actuelle;\npublier un résumé d’une page de la décision du Tribunal dans son bulletin de police mensuel énonçant les conclusions et les ordonnances du Tribunal.\nEn juillet 2007, le Tribunal a conclu que le fait que la TTC ne veillait pas à ce que tous les arrêts d’autobus et de tramway soient annoncés violait les droits de la personne des usagers handicapés, en particulier les usagers ayant une déficience visuelle. Le Tribunal a ordonné à la TTC de commencer à annoncer tous les arrêts d’autobus dans un délai de 30 jours. Cette décision fait suite à une décision semblable, rendue par le Tribunal en juillet 2005, qui portait sur une plainte relative à l’absence d’annonces des stations dans le réseau de métro de Toronto.\nLe Tribunal a ordonné à la TTC de prendre les mesures suivantes :\nles conducteurs de la TTC doivent annoncer tous les arrêts dans les transports de surface de façon claire et uniforme;\nla TTC doit élaborer un plan de mise en œuvre dans les 15 jours et l’appliquer dans les 30 jours de la date de la décision;\nla TTC doit offrir des séminaires d’éducation à ses conducteurs, superviseurs et cadres supérieurs actuels, et les offrir à tous les futurs conducteurs, superviseurs et cadres supérieurs;\nla TTC doit modifier les descriptions des tâches de ses employés à qui cette mesure s’applique afin d’y inclure l’obligation d’annoncer tous les arrêts; la TTC doit en outre tenir compte du rendement des employés relativement aux mesures d’adaptation et à l’accessibilité pour évaluer le rendement et accorder des promotions;\nsi, après un an, le système électronique choisi par la TTC n’atteint pas un taux d’au moins 98 % des annonces d’arrêt réussies, la TTC devra revenir aux annonces de vive voix jusqu’à ce qu’elle puisse assurer un taux de 98 % de réussite des annonces automatisées;\nla TTC doit fournir une formation aux commissaires de la TTC sur les obligations de la TTC à l’endroit des personnes handicapées aux termes du Code des droits de la personne et des autres lois pertinentes;\nla TTC doit organiser et annoncer un forum ouvert et accessible sur les questions relatives à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation, dans les six mois de la décision; elle devra organiser par la suite des forums annuels au cours des trois années suivantes.\nM. Lane avait été engagé comme analyste du contrôle de la qualité par ADGA Group Consultants Inc., une compagnie d’Ottawa offrant des services contractuels aux gouvernements en matière de technologie de l’information. Quelques jours après son entrée en fonctions, M. Lane a informé son employeur qu’il souffrait d’un trouble bipolaire et qu’il avait besoin de mesures d’adaptation. Ces mesures comportaient la nécessité d’observer les signes annonciateurs d’un épisode de manie, de communiquer avec son épouse ou son médecin en pareil cas et de lui permettre à l’occasion de s’absenter du travail pour éviter que les symptômes avant-coureurs ne se transforment en épisode caractérisé. Son superviseur ne lui a rien promis, mais s’est engagé à lui en reparler.\nÀ mesure que croissait l’anxiété de M. Lane face à la réaction de la direction à sa demande de mesure d’adaptation, il a commencé à présenter des symptômes avant coureurs de manie. Même si le superviseur et le directeur de M. Lane étaient au courant de ces symptômes lorsqu’ils ont eu un entretien avec lui quelques jours plus tard, ils n’ont rien fait pour tenir compte de ses besoins, ils n’ont pas envisagé de reporter la réunion afin d’obtenir des renseignements complémentaires et ils n’ont pas demandé de conseils juridiques. Au lieu de cela, ils l’ont congédié sur-le- champ, ce qui a déclenché chez lui une réaction grave qui a abouti par la suite à un véritable épisode de manie. M. Lane a été hospitalisé pendant 12 jours, après quoi il a connu un épisode dépressif grave causé par son incapacité de trouver un autre emploi. Sa situation financière s’est détériorée et il a été forcé de vendre sa maison. Son mariage a pris fin.\nLe Tribunal a conclu que la direction avait congédié M. Lane en raison de son handicap et des perceptions qu’elle avait à l’égard de ce handicap, sans se donner vraiment la peine de se renseigner sur la nature de son trouble ou sur les possibilités d’adaptation en milieu de travail. Le Tribunal a également conclu qu’ADGA avait manqué à son obligation procédurale de fournir des mesures d’adaptation, et que ce manquement en soi constituait une forme de discrimination. Le Tribunal a rejeté l’argument d’ADGA qui affirmait que M. Lane avait l’obligation de divulguer son handicap durant le processus d’embauche.\nLe Tribunal a accordé à M. Lane 35 000 $ en dommages-intérêts généraux; 10 000 $ pour souffrance morale; et un montant supplémentaire de 34 278,75 $ en dommages-intérêts spéciaux, de même que des intérêts avant et après jugement. Le Tribunal a ordonné à ADGA d’établir par écrit une politique antidiscrimination et de retenir les services d’un consultant pour former tous les employés, superviseurs et directeurs au sujet des obligations des employeurs en vertu du Code, en portant une attention particulière aux mesures d’adaptation destinées aux personnes ayant un trouble mental.\nADGA a interjeté appel de cette décision devant la Cour divisionnaire.\nM. Bekele, qui s’identifie comme Noir, voulait acheter un logement dans une coopérative de logement. Les règlements administratifs de l’immeuble exigent que les personnes qui veulent acheter un logement dans l’immeuble soient approuvées par la majorité du conseil d’administration. Mme Cierpich était présidente du conseil à l’époque.\nHabituellement, il ne faut qu’une seule réunion et tout au plus sept jours ouvrables pour que le conseil prenne une décision, cependant M. Bekele ou son représentant ont dû se présenter à trois réunions. On lui a accordé l’approbation seulement après qu’il a menacé d’intenter une poursuite judiciaire, et le délai d’approbation a été quatre fois plus long que le délai maximal habituel.\nLe Tribunal a conclu que la race et la couleur avaient été des facteurs dans le traitement différent qui lui a été réservé. Certains incidents à cet effet ont été cités : la présidente a exigé de voir des relevés bancaires car elle croyait que M. Bekele utilisait de l’argent tiré du trafic de drogue pour payer le logement; d’autres membres du conseil craignaient qu’il ne soit membre d’Al-Qaeda; le gérant de l’immeuble craignait qu’il n’introduise des coquerelles dans l’immeuble.\nDurant et après les tentatives de M. Bekele pour obtenir l’approbation requise, divers résidents de l’immeuble ont écrit au conseil pour soulever leurs préoccupations au sujet du racisme au sein du conseil et dans l’immeuble. Le conseil n’a jamais donné suite de manière satisfaisante à ces allégations.\nM. Bekele a déposé une plainte initiale contre Mme Cierpich, un autre membre du conseil d’administration, le gérant de l’immeuble et la société de logement. Toutes les parties, sauf Mme Cierpich, sont parvenues à un règlement durant l’enquête de la Commission, de sorte que l’audience du Tribunal portait uniquement sur la plainte à l’endroit de Mme Cierpich.\nLe Tribunal a conclu qu’elle avait porté atteinte au droit de M. Bekele d’être à l’abri de discrimination en matière de logement. Le Tribunal a également conclu qu’en tant que présidente du conseil d’administration, Mme Cierpich avait enfreint le Code en ne procédant pas à une enquête ou en ne prenant aucune mesure face aux allégations concernant des propos racistes proférés dans l’immeuble.\nLe Tribunal a ordonné à Mme Cierpich de verser à M. Bekele la somme de 8 000 $ en dommages-intérêts généraux et de 2 000 $ en dommages-intérêts pour souffrance morale, en plus des intérêts avant jugement sur ces montants. Il a également ordonné à Mme Cierpich, si elle décidait jamais de se représenter aux élections du conseil d’administration, de suivre une séance de formation sur les droits de la personne, à ses propres frais, et d’aviser la Commission de son intention de siéger à nouveau au conseil et de confirmer qu’elle a suivi la formation requise.\nMme Giguere vivait en union de fait avec un homme porteur du VIH et également atteint d’hépatite C, lorsqu’elle a commencé à travailler au restaurant Popeye dans une ville du Nord de l’Ontario. Lorsqu’elle a postulé l’emploi, elle n’a pas caché l’état de santé de son partenaire, et Mme Landry, la propriétaire du restaurant, n’y voyait pas de problème.\nDeux semaines plus tard, Mme Giguere a été congédiée en raison de plaintes de clients relativement à son conjoint de fait et du fait que certains clients s’inquiétaient de ce que Mme Giguere avait contracté ou pourrait contracter le virus du SIDA.\nLe Tribunal a conclu que Mme Giguere avait été congédiée en raison de son association avec une personne ayant un handicap, et que les propriétaires d’entreprise n’ont pas le droit de congédier des employés parce qu’ils craignent que leur commerce subissent les contrecoups des points de vue des clients lorsque ces points de vue portent sur des motifs interdits de discrimination.\nDurant les procédures devant le Tribunal, des allégations ont été soulevées selon lesquelles Mme Giguere aurait offert de l’argent à un tiers pour faire une certaine déposition devant le Tribunal. Le Tribunal a conclu que la plaignante avait pris part à un abus des procédures du Tribunal. Même si elle avait fait l’objet de discrimination, le Tribunal a refusé d’accorder à Mme Giguere des dommages-intérêts au vu des circonstances. Au lieu de cela, le Tribunal a ordonné à l’intimée de verser un don de 2 500 $ à un organisme de la ville qui offre des services aux personnes vivant avec le VIH/SIDA ou qui offre des services de sensibilisation du public ou des services d’approche sur la question du VIH/SIDA. Le Tribunal a également ordonné à l’intimé d’afficher des panneaux sur le Code des droits de la personne au restaurant.\nRèglements intervenus au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario\nPuisque c’est la Commission qui dirige la présentation de la plainte au Tribunal, les règlements comportent presque toujours de solides mesures de réparation d’intérêt public. La Commission devant signer le procès-verbal du règlement, elle peut négocier pour obtenir de telles réparations, en particulier dans les causes qui semblent toucher une seule personne de premier abord, mais qui présentent en réalité un aspect d’intérêt public beaucoup plus vaste. Selon les conditions de chacun de ces règlements, il n’y a aucune admission de responsabilité civile ni retrait des allégations.\nDodd v 1301429 Ontario Inc. o/a Days Hotel and Conference Centre, Toronto Airport East\nUne entente est intervenue entre Days Hotel and Conference Centre, Toronto Airport East, et sa cliente Barbara Dodd, selon laquelle l’hôtel adoptera de nouvelles pratiques de sécurité incendie. Ce règlement servira d’exemple positif en faveur de l’usage des alarmes incendie visuelles à lampes stroboscopiques pour les personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes dans les établissements hôteliers de l’Ontario.\nMme Dodd, qui est sourde, a séjourné au Days Hotel à l’occasion d’un événement spécial. Tôt le matin, l’alarme incendie s’est déclenchée, et ce, à son insu et à l’insu d’autres clients sourds. Même s’il s’agissait d’une fausse alerte, l’hôtel ne disposait pas d’un système d’alarme visuel pour alerter ses clients sourds en cas d’incendie.\nDays Hotel a accepté d’installer un système d’alarme incendie à lampes stroboscopiques dans des lieux choisis de l’hôtel, y compris dans le lobby, dans le restaurant, à la piscine, à la salle de réception, dans les toilettes publiques et dans quatre chambres choisies. Les chambres munies de dispositifs d’alarme visuels seront réservées aux personnes qui s’identifient comme sourdes ou malentendantes jusqu’à ce que toutes les autres chambres soient occupées. En outre, l’hôtel élaborera et mettra en œuvre des politiques et procédures en vue d’héberger en toute sécurité les visiteurs atteints d’un handicap auditif, en consultation avec la Commission, Mme Dodd et des conseillers experts.\nLes associations de l’industrie ont bien accueilli ce règlement, qui les appuie dans leurs efforts pour offrir un leadership et des ressources à leurs membres afin qu’ils se conforment aux exigences d’accessibilité.\nCe règlement prévoit une augmentation du nombre de salles de cinéma dotées d’une capacité de projection de films avec sous-titrage codé pour malentendants afin qu’un plus grand nombre de personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes puissent bénéficier des mêmes avantages que les autres spectateurs lorsqu’ils vont au cinéma.\nLe règlement prévoit l’installation de nouveaux systèmes de sous-titrage codé dans un grand nombre de salles de cinéma de l’Ontario. Les systèmes seront installés graduellement, après une période de sélection et de mise à l’essai par les exploitants des différents systèmes de sous-titrage récemment offerts sur le marché. La plupart des exploitants ont également accepté d’ajouter un système de sous-titrage codé dans toutes les nouvelles salles de cinéma qu’ils ouvriront en Ontario. L’entente prévoit également la désignation d’un contrôleur pour surveiller l’application des obligations énoncées dans le règlement. La Commission tente toujours de négocier un règlement avec Paramount Canada.\nLe plaignant était un élève d’une école secondaire qui avait un diagnostic de troubles du comportement. L’élève alléguait qu’il n’avait pas bénéficié de mesures d’adaptation suffisantes et qu’il avait subi des mesures disciplinaires injustes et excessives de la part du conseil scolaire.\nMême s’il connaissait le handicap de l’élève, le conseil scolaire a suspendu l’élève 13 fois en 18 mois. La majorité de ces suspensions ont été imposées pour des comportements de défi, d’opposition ou de confrontation attribuables au handicap du plaignant.\nPar suite de ces suspensions, l’élève a été transféré à une autre école où on a exigé qu’il signe un contrat comportemental. L’élève a ensuite été renvoyé en raison d’une altercation. Après avoir suivi un programme parallèle, le plaignant est retourné brièvement à l’école en septembre 2004 avant de décrocher du système scolaire.\nLes parties ont pris part à un long processus de médiation qui a duré plus de 18 mois, et qui a exigé sept séances de médiation, deux médiateurs, un expert en éducation de l’enfance en difficulté, un coordonnateur des services d’éducation et un psychiatre indépendant. Durant ce processus, les parties ont obtenu une évaluation indépendante du plaignant pour déterminer ses besoins en matière d’adaptation et ont veillé à ce que le plaignant ait accès à des activités éducationnelles provisoires.\nDans le cadre du règlement, le conseil scolaire a accepté de payer les services d’un aide-enseignant qui assurera la liaison entre le plaignant et les fournisseurs de services éducatifs, y compris le TDSB; de fournir un ordinateur au plaignant; de lui rembourser les frais d’accès à Internet pour une période de deux ans. Le conseil scolaire a également accepté de mettre à jour ses activités de formation en conformité avec le projet de loi 212 et ses règlements d’application, qui obligent les conseils scolaires à tenir compte des facteurs atténuants avant de procéder à une suspension ou à un renvoi. Enfin, le conseil scolaire a accepté de s’entretenir avec le personnel de la Commission au sujet d’un règlement antérieur.\nCauses devant les tribunaux de juridiction supérieure\nR. v. Badesha (Cour de justice de l’Ontario)\nLa Commission a comparu dans cette affaire à titre d’intervenant devant la Cour de justice de l’Ontario à Brampton. M. Badesha, un Sikh fervent qui porte un turban comme l’exige sa religion, a été accusé de conduire une motocyclette sur une voie publique sans porter de casque protecteur, contrairement au Code de la route. M. Badesha demandait à être dispensé de cette exigence pour des motifs religieux.\nLa Commission est intervenue puisque l’affaire portait sur l’interprétation et l’application du Code des droits de la personne de l’Ontario et a pris position en faveur de la demande de M. Badesha d’un accommodement pour motif religieux. La Cour a conclu que les considérations de santé et de sécurité inhérentes à l’exigence de porter un casque protecteur avaient préséance sur les droits religieux de M. Badesha dans cette affaire. M. Badesha a interjeté appel de cette décision.\n1233065 Ontario Inc. (Ottawa Senior Chinese Cultural Association) o/a Ottawa Chinese Senior Association et al v. Ontario Human Rights Commission and Huang (Cour divisionnaire de l’Ontario, motion de Mme Huang pour obtenir une autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel refusée)\nL’Ottawa Chinese Senior Association (« OCSA ») a interjeté appel de la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui a conclu que le Falun Gong constituait une croyance aux termes du Code des droits de la personne, et que l’Ottawa Chinese Senior Association avait fait preuve de discrimination à l’endroit de Mme Huang en lui refusant le droit d’être membre de l’association en raison de sa croyance.\nLa Cour divisionnaire a admis l’appel parce que l’OCSA n’avait pas reçu un préavis suffisant de l’instance et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour une nouvelle audience. La Cour ne s’est pas prononcée sur le fond de l’appel.\nAttorney General for Ontario and Chief Coroner v. Ontario Human Rights Commission, Braithwaite and Illingworth (décision de la Cour divisionnaire)\nCette affaire était un appel d’une décision de l’honorable Peter Cory, siégeant à titre de Tribunal des droits de la personne, selon laquelle il avait conclu que la Loi sur les coroners de l’Ontario était contraire au Code des droits de la personne, puisqu’elle prévoit une enquête automatique pour les prisonniers décédés alors qu’ils sont en détention, mais que le droit à une enquête automatique n’est pas accordé aux patients en cure obligatoire qui sont détenus dans des établissements psychiatriques.\nLa Cour a conclu qu’une personne raisonnable, consciente des raisons différentes pour lesquelles des patients d’établissements psychiatriques sont détenus, n’aurait pas l’impression qu’il y a eu atteinte à leur dignité humaine. La Cour a également conclu que le coroner doit effectuer une évaluation individuelle pour décider s’il convient de procéder à une enquête.\nL’avocat de la Commission et l’avocat de Mme Braithwaite ont déposé une motion demandant l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel.\nZubovits v. Ontario Human Rights Commission (décision de la Cour divisionnaire sur une requête en révision judiciaire)\nCette affaire portait sur une requête en révision judiciaire d’une décision de la Commission. La Commission avait décidé que la plainte déposée par M. Zubovits pourrait être traitée de manière plus appropriée en vertu de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne et de la Loi de 1995 sur les relations de travail.\nM. Zubovits avait conclu une entente devant la Commission de règlement des griefs. Cependant, il a plus tard demandé à retirer son consentement à l’entente. Dans sa décision, la Commission ontarienne des droits de la personne a fait remarquer que le requérant était membre d’un syndicat et que, en vertu des deux lois, il avait accès à une procédure de grief dans laquelle les questions d’atteinte aux droits de la personne pouvaient être pleinement soumises à un arbitrage. La Commission ontarienne des droits de la personne a également souligné qu’il avait déposé des griefs concernant la même situation, comme l’indiquait sa plainte, y compris le harcèlement et son congédiement, et que ces questions avaient été réglées à l’issue d’une médiation.\nLa Cour divisionnaire a maintenu la décision de la Commission. Elle a conclu que les questions de droits de la personne soulevées dans la plainte étaient les mêmes que les questions soulevées dans son grief et qu’elles avaient fait l’objet d’un règlement. Fait important, la Cour a également affirmé qu’il n’était pas nécessaire qu’il y ait eu arbitrage en vertu d’une autre loi pour que la Commission en vienne à la conclusion qu’une plainte devrait être traitée en vertu d’une autre loi. La Cour a également constaté que M. Zubovits comprenait que le règlement intervenu incluait une indemnisation pour l’aspect de sa plainte portant sur l’atteinte aux droits de la personne.\nM. Zubovits a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel.\nOntario Human Rights Commission v. Dofasco Inc. (Cour divisionnaire)\nL’appel de la Commission relativement à la décision du Tribunal dans cette affaire a été rejeté.\nLa plaignante avait travaillé comme grutière à Dofasco, mais elle a pris un congé après un accident. Alors qu’elle était absente depuis environ quatre ans, Dofasco lui a offert un poste de standardiste et lui a donné un délai limité pour accepter le poste. Elle n’a pas accepté le poste dans le délai qui lui était donné, en expliquant qu’elle voulait d’abord en parler à son médecin. Le Tribunal en est venu à des conclusions centrales sur les faits, notamment que la plaignante ne voulait pas vraiment revenir travailler à Dofasco. Ce qu’elle souhaitait, c’était que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail lui fournisse un programme de recyclage professionnel en comptabilité. Le Tribunal a donc conclu que son refus du poste de standardiste lorsqu’il lui a été offert était déraisonnable. La Cour divisionnaire a maintenu la décision du Tribunal.\nEn outre, le Tribunal a conclu que la plainte pour atteinte aux droits de la personne avait été déposée par la plaignante à des fins impropres. Pour cette raison, le Tribunal a également ordonné à la Commission de payer des dépens substantiels à Dofasco. La Commission maintenait que pour pouvoir lui imposer les dépens, il fallait que l’on conclue à une inconduite de la part de la Commission. La Cour était d’accord avec le Tribunal pour dire qu’il n’était pas essentiel que l’on conclue à l’inconduite de la Commission pour pouvoir lui imposer les dépens.\nLe Tribunal a également rejeté une partie de la plainte qu’elle considérait comme un abus de procédure en raison du retard de la Commission à l’ajouter comme motif de la plainte. La Commission n’a pas réussi à faire infirmer cette conclusion dans le cadre de l’appel.\nBrown v. Trebas Institute Ontario Inc., Hood,\nSchreiner, Brandt, Bulmar\nDodds v. 2008573 Ontario Inc. o/a Sharks Sports Pub, Accardo and Accardo\nDominques v. Fortino, Varbara\nEarhart v. Nutritional Management Services Limited,\nThompson, Burns, Lyonnais\n(plainte accueillie en partie et rejetée en partie, aucun dommage-intérêt accordé)\n(plainte accueillie mais aucun dommage-intérêt accordé\nà la plaignante)\nHassan v. Rizzuto Bros. Ltd., operating as Blue Line\nTransportation Ltd., Rizzuto\ncouleur, race, harcèlement\nKertesz v. Bellair Property Management, Campagna\nLepofsky v. Toronto Transit Commission\nNassiah v. Peel Regional Police Services, Elkington\nPchelkina v. RE/MAX Crossroads Realty Inc., Tomsons\nRomano v. 1577118 Ontario Inc. o/a La Luna by the Lake\nSeguin v. Great Blue Heron Charity Casino\n(plainte accueillie, avis d’appel déposé à la Cour divisionnaire)\nSzabo v. Casa Industries, Poley, Allison\nWedley v. Northview Meadow Co-operative Homes Inc., Harvey\nGlover v. 571566 Ontario Inc. o/a Cadillac Tavern, 1528433\nOntario Ltd. c.o.b. Cadillac Tavern, Perin Sr., Perin Jr.\n(3 décisions supplémentaires)\nMcKinnon v. Her Majesty the Queen in Rights of Ontario (Ministry of Correctional Services), Geswaldo, Simpson, James, Hume\n(2 décisions supplémentaires)\nModi v. Paradise Find Foods Ltd., Aycha, Omarbach\nAubertin c. Armand H. Couture Ltd., Couture\nBall et al. v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as Represented by the Minister of Community and Social Services\nBoldt-MacPherson v. The Hoita Kokoro Centre, Hoita\nCampe v. Borland Canada Inc., Borland Solfware Corp. Schmiedendorf, Corey\nDavis v. City of Toronto\nDemelo v. Prog-Die Tool & Stamping Ltd., Almiron\nDunham v. Calstone Inc., Schulz\nK.F. by his litiation guardian F.W.F. v. Dufferin-Peel Catholic District School Board, Viloria, Lezon, and Peel Regional Police Services Board, Duffield\nrace, couleur, âge, représailles\nGrosberg v. 2024757 Ontario Inc. o/a St. Louis Bar & Grill, Kassim\ncroyance, origine ethnique, sexe, représailles\nHancock v. McKesson Canada Corp., Sedore, Kalchman, Varkul, Da Silva\nHaynes v. Ottawa-Carleton District School Board, White, Murphy, Wilson\ncouleur, handicap, race\nHeintz v. Christian Horizons, Girling\nHope v. Maplewood Painting, Wilson, Ferguson\nsexe, harcèlement, sollicitation\nKing v. Toronto Police Services Board\nLampi v. Princess House Products Canada Inc.\nLundy v. Kaparel Corporation, Schmid, Kuhlmann\nMarakkaparambil v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by The Minister of Health and Long-Term Care\nMcHugh v. Casino Rama Services Inc., Hawkins, Calvert, Johnston, Spurgeon, Pratt, Emms, Munson, Beaver, Chase\nâge, état familial, sexe, orientation sexuelle\nPchelkina v. Tomsons\nPersaud v. Toronto District School Board, Masciello Rosen, Corner, Evely, Greenaway (2 décisions provisoires)\nPieters v. The Liquor Control Board of Ontario, Store 568\nPlummer v. Turtle Island Recycling Corporation, Anagnostakos, Waltonk, Reddy\nSavoy v. Aya Kitchens & Baths Ltd., Hoang, Wahab\nSigrist and Carson v. London District Catholic School Board, Clarke, Gillies, Rapai, Grand, Kavelaars, Paparella, Nugent, Desalaiz\nSinclair v. Corporation of the City of London\nSnow v. Honda of Canada Manufacturing, Matheson Korin, McCutcheon\nThomason v. Durham District School Board\nAl-Omairy v. The Kitchen Table Inc, Powel, Rumig\nAndrews v. Ritz Plastics Ltd., Wright, Gaffney\nAntwi v. Vocational Pathways Inc., Aldrich, Orsi, Brown\nAssefa v. 753901 Bristish Columbia Ltd. o/a The Westin Harbour Castle\nétat familial, représailles\nBarker, Malkowski, Simser v Cineplex Entertainment Limited Partnership, Alliance Atlantis Cinemas Partnerships, AMC Entertainment International Inc., Rainbow Centre Cinemas Inc., Universal Studios Canada Inc.\nBarrett v. Craiglee Nursing Home Ltd., McDougall, McDougall-Burrell\nBerard v. The Corporation of the Township of Horton, McLaren\nBidwell v. Irving Tissue Corporation\nBlevis v. Ottawa-Carleton District School Board, McCoy, Beer, Viney\nBourdeau v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister of Community Family and Children's Services\nBovingdon v. 2013134 Ontario Limited o/a Quizno's Subs, Hunt\nBuder v. Dynatec Corporation, Simms, Patry\nBusch by his next friend Holtz-Busch v. Sudbury Catholic School Board, Zaher, Csinos, MacDonald, Stewart\nClements v. Grainharvest Breadhouse Inc., Wurm\nétat matrimonial, association\nCollet v. Atlantis Realty Services Inc., Hovey\nCostie v. Nuttal Pharmacy Services Ltd. o/a Shoppers Drug Mart, Nuttal\nCountryman v. Manpower Services Canada Ltd aka as Manpower Inc., Russell, Temmenbaum\nCrombie v. Rip's Sleepy Hollow Ltd. Hodgson, Hodgson\nDalle Sasse v. A Touch of Health, Berard\nDalli v. Braithwaite\nDodd v.1301429 Ontario Inc. o/a Days Hotel & Conference Centre - Toronto Airport East\nDowner v. Carma Industries Inc., Williams, Williams\nhandicap, représailles, sexe\nDublin v. Montessori Jewish Day School of Toronto, Nashman\nDynes v. Bereskin & Parr, Langton, Sarginson, McGiffin\nEisenhut v. Tropictana, McAllister\nassociation, race, représailles\nEllis v. T.E. Smith Transport and Logistics Ltd. o/a Northview\nBar & Grill, Smith\nGardezi v. Loyalist College, Hime, Callahan, Washburn, Whalen, Cudmore\nGonsalves v. Sun Pac Food Ltd., Kuhner\nGoodman v. Bulk Systems (Ontario) Ltd., Salminen, Pawluk, Dalton\nGoray v. Trapper's Restaurant Inc.\nGorski-Maker v. St. Paul University Metropolitan Andrey Sheptytsky Institute of Eastern Christian Studies, Lalonde, Onuferko, Nowakowski\nGuerard v. Services de Sante Chapleau Health Services, Gumbel\nGurzinski v. SKD Company\nHabibi, Ghaforian v. RCM Technologies Canada Corp.\norigine ethnique, lieu d’origine, race\nHaddow v. Kruse Lawson & Haller, Haller\nHancock v. Distributel Communications Ltd., Youden, Walsh\nHayward v. Kitching\nHenderson v. Toronto Police Services Board\nHoffman v. Chen\nHou v. Estonian House, Isberg, Remmel\nHuchla v. Meditech International Inc., Khan\nHussain v. Global Electronics Supplies Inc., Otterbein\nHutchingame v. Ontario Provincial Police, Smith\nassociation, état familial\nJackson v. Collins & Aikman Plastics Ltd., Baldassara, Sinfield, Heinrick, MacDonald\nrace, couleur, lieu d’origine, représailles\nJaeger v. William Lyon MacKenzie Housing Co-Operative Inc.\nhandicap, état d’assisté social\nJohann v. Resort Holiday Group of Companies Ltd.\nJohnson v. Ultraframe North America Limited, Caswell, Ireland, Butler\ncouleur, handicap, race, représailles\nLam v. Toronto Police Services Board, Alexander\nLaureano v. The Fairmont Royal York Hotel\nLip v. Toyota Motor Manufacturing Canada Inc., Carol\nLissitsyn v. Idea Technology Inc., Tran\nLivingston v. Sun Pac Foods\nLondon v. Stansford, Phillips\nLugue v. IBM Canada Ltd.\nMacPhail v. Flowserve Canada Corp.\nMahamoud v. Italian Home Bakery Ltd., Rosetti, Malev, Rosetti\ncouleur, croyance, origine ethnique, lieu d’origine, race, représailles\nMalone v. Faurecia Automotive Seating Canada Ltd.\nMartin v. Canadian Mental Health Association - Ontario Division, Everett, Bregman, Marmen\nMasters v. Sharp Business Forms Inc., Sandhu\nMatwijszyn v. Quest Steel Inc., Visentin\nMcgregor v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister of Public Safety and Security, Young\nMcKenzie v. Parkview Lanes Windsor Ltd., Prentice, Prentice\nMigwans v. Indian Friendship Centre of Sault Ste. Marie\nMihaljevic v. United Croats of Canada Branch Dr. A. Pavelic, Saric, Jurcic\nascendance, association, origine ethnique, lieu d’origine\nMiranda v. Artistic Innovations Inc.\nMitrovic v. 1294127 Ontario Ltd. o/a Thru-Way Trailer Centre Limited, Mawji\nMoazen v. Michael Annis o/a Pur Spa & Glo Tan, Annis, Warda\nNangia v. Future Shop, Division of Best Buy Canada Ltd., Rosenfeld\nNassar v. Toronto Dominion Meloche Monnex Inc., Alvisi\nNixon v. Keg Restaurants Ltd., Vachon, Fried, Sockett\nO'Neil v. Kavco Sales Limited o/a Canadian Tire Store #135, Kavanaugh, Lalibertie\nO'Reilly v. Burnett\nâge, handicap, état familial, état matrimonial, état d’assisté social\nPaladino v. Armata Jr.\nParris v. Toronto Transit Commission, Crawford\nPatel v. Workplace Safety and Insurance Board\nPatrick v. Irving Tissue Corporation\nPieters v.The Liquor Control Board of Ontario Store 568, ASP Inc.\nPlummer v. Turtle Island Recycling Corporation, Anagnostastako, Walton, Reddy\nPortelli v. Atlas Hydraulics Inc., Law\nPorter v. Glentel Inc.\nsexe, sollicitation sexuelle, harcèlement\nPowell v. Corporation of Haldimand County - Grandview Lodge\nRasaratnam v. Sault College of Applied Arts and Technology\nReynolds v. North American Marketing Enterprises Inc., o/a Consumer's Choice Home Improvements\nRiberio v. Global Precast Inc.\nRichard v. Toronto Catholic District School Board, Donovan, Jones\nRoberts v. Toronto District School Board, Paterson\nRoss v. Tobias House Attendant Care Inc, Jarosz, Potts, Duncan\nRoxanne v. Faloon\nScott v. Barrie Fine Cars & Service Ltd., Angelucci\nSidock v. Haley Industries Ltd.\nSinclair, Craig, Fawcett, Coubrough, Gordon, Faysal v. General Motors Defense, a division of General Motors of Canada Ltd.\nSinclair-Day v. 9448685 Ontario Ltd. o/a Norval Meats, Amendola, Vincenzo\nSolomon v. Keg Restaurants Ltd. Vachon, Ibbitson, Sockett\nStark v. College of Physicians and Surgeons of Ontario\nStewart v. Ontario Provincial Police Service, Bateman\nSutter v. CIT Financial Services Ltd., Marandola\nreprésailles, sexe, sollicitation sexuelle\nSwanson v. Centre for Technology Studies Canadian Career College Inc., Carvalho\nTabobandung v. The Cadillac Fairview Corporation Limited/La Corporation Cadillac Fairview Limitee, Sharp, Kareem, Fry\nTadres v. Cameron J. and D. Beach Sales Ltd. o/a Canadian Tire Associates Store 399, Kurtz\nThomason by his next friend Thomason v. Durham District School Board\nVassell v. City of Toronto, O'Neill, Mlakar\nVynogradova v. Caprani & Associates, Caprani\nWatson v. Ontario Racing Commission, Fines, Hicks, Stone\nWillis v. Labourers' International Union of North America, Dixon\nWilson v. 1343214 Ontario Inc. o/a Tucson's, Bourgeois, Ross\nWoll-Morison v. Abuse Program of York Region, Huizer\nYoung v. USWA Local 7135, Pedron, Vassalli, Rozon\nR. v. Badesha (autorisation d’intervenir accordée à la Commission, contestation des dispositions du Code de la route sur le port obligatoire du casque rejetée)\nRÉVISIONS JUDICIAIRES DEVANT LA COUR DIVISIONNAIRE\nJazairi v. Ontario Human Rights Commission (motion pour limiter la participation de la Commission rejetée)\nJazairi v. Ontario Human Rights Commission (motion pour destituer de l’instance l’avocat de la Commission rejetée)\nJazairi v. Ontario Human Rights Commission (motion pour exiger la production du mémoire de la Commission accordée en conformité avec l’engagement de l’avocat)\nJazairi v. Ontario Human Rights Commission (deux requêtes en révision judiciaire rejetées)\nZubovits v. Ontario Human Rights Commission and Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister of Environment and Energy (requête rejetée, M. Zubovitz a présenté une motion pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel)\nWeyerhaeuser Company Limited v. Ontario (Human Rights Commission) (dépens accordés à Weyerhaeuser)\nRazack v. Ontario Human Rights Commission (requête rejetée)\nMaduro v. Ontario Human Rights Commission and Neff Kitchens Manufacturers Ltd., Neff and Lam (requête rejetée)\nBatson v. Ontario Human Rights Commission and Zhao (requête rejetée)\nCoote v. Zellers et al. (motion de la Commission pour rayer de nombreux intimés de l’instance accordée)\nCoote v. Zellers Inc. (motion du requérant pour annuler la décision de rayer de l’instance de nombreux intimés rejetée)\nCoote v. Assante Corporation (motion de la Commission pour rayer de nombreux intimés de l’instance et régler certaines questions de procédure accordée)\nCoote v. Assante Corporation (motion du requérant pour annuler la décision de rayer de l’instance de nombreux intimés rejetée)\nAPPELS DEVANT LA COUR DIVISIONNAIRE\nOntario (Attorney General) and Chief Coroner v. Ontario Human Rights Commission and Mental Health Legal Committee, Empowerment Council and Psychiatric Patient Advocate Office (appel du procureur général et du coroner en chef accueilli)\nOntario Human Rights Commission and Jeffrey v. Dofasco Inc. (appel de la Commission rejeté)\nPapa Joe's Pizza and Toufighjou v. Ontario Human Rights Commission, Metcalfe and Hoogerdijk (appel de Papa Joe's rejeté)\n1233065 Ontario Inc. (Ottawa Senior Chinese Cultural Association) and Guo v. Ontario Human Rights Commission and Huang (appel accueilli, nouvelle audience devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ordonnée)\nWeyerhauser Company Limited v. Ontario (Human Rights Commmission) (demande d’autorisation d’appel de la Commission rejetée)\nZubovits v. Ontario Human Rights Commission and Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister of Environment and Energy (demande d’autorisation d’appel de M. Zubovits rejetée)\n1233065 Ontario Inc. (Ottawa Senior Chinese Cultural Association) and Guo v. Ontario Human Rights Commission and Huang (demande d’autorisation d’appel de Mme Huang rejetée)\nJazairi v. Ontario Human Rights Commission (motion d’autorisation d’interjeter appel d’une décision provisoire de la Cour divisionnaire rejetée)\nKeays c. Honda Canada Inc. (demande de la Commission pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans l’appel accordée)\nTableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motif cités\n(Total = 3 492)\nTotal par motif\nPourcentage par motif cité\nPourcentage du total des plaintes déposées\nRace et couleur\nViolation du règlement intervenu\nSomme – toutes catégories\nTotal des plaintes par domaine\nPourcentage du total des plaintes\nTableau 2 : Dommages-intérêts dans les règlements selon le motif cité\nTotal – Dossiers réglés\nTableau 3 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par motif cité\n(Total = 2 477)\nRèglement entre les parties\nRèglement par médiation\nRejet pour oppositions préliminaires\nRejet sur le fond\nRenvoi au Tribunal des droits de la personne\nSomme - toutes catégories\nTotal pour toutes les plaintes\nTableau 4 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par domaine\nRèglement par la Commission\nRejet pour oppositions préliminaires (art.34)\nRejet sur le fond (art. 36)\nRenvoi au Tribunal des droits de la personne (art. 36)\nGraphique : Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission\n1 Ces plaintes ont éte rejectées à la suite d'une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.\n2 Les plaintes rejetées aux termes du paragraphe 36 (2) du Code comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n'est pas appropriée. Ceci comprend 22 dossiers (moins de 0,9%) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n'a pas participé à l'enquête ou que la Commission a été incapable de la joindre\n3 Trois cent trente plaintes ont éte renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario aux termes du paragraphe 36 (1) ou 33 (6) du Code. Une autre plainte dont de dossier avait éte auparavant fermé par la Commission, a éte renvoyée au Tribunal après réexamen aux termes de l'article 37 du Code.\n Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100 %.\n Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle et le harcèlement sexuel.\n Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle\n Les plaintes rejetées aux termes de l’article 36 du Code comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.\nVu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées.\n Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel et l’identité sexuelle.\n Ces plaintes ont été rejetées à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.\n Les plaintes rejetées sur le fond comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.\n Dans certains cas, en raison des conditions d’un règlement.\nBudget révisé au 31 mars 2008\nÉcart à la fin de l’exercice 2007-2008 par rapport au budget révisé\nBarbara Hall a été nommée commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne en novembre 2005 après 40 ans de carrière comme travailleuse communautaire, avocate et politicienne municipale. Elle a assumé trois mandats de conseillère municipale et a été maire de Toronto de 1994 à 1997. Entre 1998 et 2002, elle a dirigé la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime. Mme Hall a aussi exercé le droit criminel et le droit de la famille, a été membre de l’Équipe des résultats dans le domaine de la santé du ministère de la Santé de l’Ontario et a donné des conférences au Canada et à l’étranger sur les problèmes urbains et sociaux. Elle s’est distinguée par son aptitude à rassembler les groupes pour édifier des collectivités saines\nPatrick Case est le directeur du Bureau de l’équité et des droits de la personne de l’Université de Guelph. Avocat de formation, M. Case a été président de la Fondation canadienne des relations raciales et co-président du comité sur les droits à l’égalité du Programme de contestation judiciaire du Canada. Il donne des cours sur les droits de la personne à l’Université de Guelph et à l’école de droit d’Osgoode Hall. M. Case a été nommé à la Commission en novembre 2006.\nPierre Charron est avocat et avocat principal de sa propre étude de droit. Il est également président de Charron Human Resources Inc., une organisation qui travaille dans les secteurs de la prévention du harcèlement et du règlement des conflits. M. Charron est membre de l’Association du barreau canadien, du Barreau du Haut Canada, de l’Association des juristes d’expression française, du Club Richelieu de Rockland, du club Optimiste de Rockland, des Chevaliers de Colomb, de la Chambre de commerce et de la Légion royale canadienne. Il a également été conseiller municipal. M. Charron a été nommé à la Commission en juin 2005.\nRuth Goba est coordonnatrice du Programme des femmes et avocate au Centre pour les droits à l’égalité au logement (CERA). Elle a donné des cours sur les droits des personnes handicapées à l’Université Ryerson et a travaillé pour le Centre de la défense des personnes handicapées (ARCH), un centre d’aide juridique pour les personnes ayant un handicap. Mme Goba a également travaillé en Inde dans le secteur des droits fonciers et des droits au logement avec la Coalition Internationale Habitat et avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable. Mme Goba a été nommée à la Commission en octobre 2006.\nKamala-Jean Gopie est une éducatrice qui a consacré plus de 30 années, à titre d’enseignante, de bibliothécaire et d’agente de l’éducation, à promouvoir l’antiracisme et l’équité ethnoculturelle. Elle était membre jusqu’à récemment de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Au service de sa communauté, elle a été présidente du conseil d’administration de l’Alliance urbaine sur les relations interraciales. Mme Gopie a également fait partie du Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales et du comité du maire de Toronto sur les relations ethniques et raciales, et elle a reçu l’Ordre de l’Ontario. Mme Gopie a été nommée à la Commission en octobre 2006.\nAlana Klein est analyste de politique principale auprès du Réseau juridique canadien VIH/Sida. Elle a enseigné le droit à la Columbia University à titre d’associée en droit. Auparavant, elle a été clerc de la juge Louise Arbour, à la Cour suprême du Canada, et a travaillé comme bénévole au centre de jour pour les itinérantes Chez Doris, à Montréal. Mme Klein a été nommée à la Commission en septembre 2006.\nRaja G. Khouri est expert-conseil au Centre de connaissances où il se spécialise dans l’efficacité organisationnelle, le développement communautaire et les ressources humaines. Lorsqu'il était président de la Fédération canado-arabe, M. Khouri s'est érigé contre la discrimination et l'érosion des libertés civiles. Il a dirigé une étude sur la communauté arabe et a publié un livre intitulé Arabs in Canada: Post 9/11. M. Khouri a présidé des conférences, donné des discours et des entrevues aux médias et publié des commentaires dans différents quotidiens et magazines canadiens. Il a terminé son mandat auprès du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux avant d’être nommé à la Commission en septembre 2006\nFernand Lalonde a pris sa retraite de la fonction publique en 2001 après y avoir occupé nombre de postes, notamment celui de secrétaire général du Conseil national mixte, directeur général du service des appels et des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada et directeur des Services du personnel à Parcs Canada. M. Lalonde a été président de l’Association internationale de gestion du personnel–Canada. Il offre actuellement des services de consultation en matière de relations syndicales-patronales et de règlement de différends. M. Lalonde a été nommé à la Commission en mai 2005.\nChristiane Rabier est actuellement directrice du département des sciences politiques et vice-doyenne des sciences sociales et des humanités à l'Université Laurentienne de Sudbury. Mme Rabier joue un rôle actif au sein de la collectivité francophone de Sudbury et a participé à l'élaboration d'un programme visant à encourager les femmes francophones à faire des études postsecondaires. Elle a également été conseillère auprès de TV Ontario dans le domaine de l'éducation permanente. Mme Rabier a été bénévole pour les Jeux olympiques spéciaux du Canada en 1998 et l'Opération Nez rouge en 1999. Mme Rabier a été nommée à la Commission en avril 1999.\nGhulam Abbas Sajan a été vérificateur de gestion principal pour le Secrétariat du Conseil de gestion du gouvernement de l’Ontario et a reçu en 2005 un prix d'excellence pour sa carrière exceptionnelle. Auparavant, il avait travaillé pour le compte de KPMG en Ouganda et au Royaume-Uni. Il joue un rôle actif au sein de la communauté islamique chiite et a assumé les fonctions de président du Jaffari Islamic Centre. Il est activement engagé dans la collectivité, en particulier avec le groupe inter-religion Mosaic, le comité des relations interraciales de Markham et la société d’habitation islamique Jaffari. En 2001, le gouvernement du Canada lui a remis un prix en reconnaissance de sa contribution et de ses services exceptionnels en tant que bénévole. M. Sajan a été nommé à la Commission en mai 2005.\nBhagat Taggar est un ingénieur breveté (R.-U.) et ingénieur professionnel en Ontario, avec une vaste expérience communautaire internationale. Il a été conseiller municipal et régional et vice-président d’un comité des relations interraciales au Royaume-Uni, et ingénieur au Zimbabwe. Au Canada, il a occupé le poste de président de Panorama India et a été membre du club Lions. M. Taggar a sa propre entreprise et a également été professeur d’ingénierie au Collège Centennial. M. Taggar a été nommé par le gouverneur général du Canada (1996) à titre de président de la Commission d’assurance-emploi pour la division régionale de l’Ontario (Scarborough). En 2002, il a reçu la médaille du Jubilé de la Reine en reconnaissance de ses services à la collectivité. M. Taggar a été nommé à la Commission en mai 2005.\nRichard Théberge est avocat de formation et travaille comme analyste des politiques et conseiller dans le domaine de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Auparavant, au sein du gouvernement fédéral, il a été chargé de l'analyse et de l'élaboration de politiques en rapport avec le droit des affaires et le droit des sociétés. M. Théberge a fait du bénévolat au sein de nombreux organismes œuvrant pour la jeunesse et les personnes handicapées. Actuellement, M. Théberge est vice président du Centre de vie autonome d’Ottawa. Reconnu par le Centre Jules Léger à Ottawa comme patron des jeunes personnes sourdes, il a aussi été récompensé pour ses années de travail auprès du Conseil canadien des laboratoires indépendants. M. Théberge a été nommé à la Commission en février 2002.\nMaggie Wente est avocate dans le cabinet Olthius Kleer Townshend qui représente les Premières nations et les conseils de bande. Elle a également travaillé pour l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres et la clinique communautaire d’aide juridique de l’Université de Toronto. Mme Wente siège actuellement au conseil d’administration de la clinique juridique Aboriginal Legal Services of Toronto et était auparavant co présidente du conseil d’administration du Women's Counselling, Referral and Education Centre. Elle est membre de l’Association du Barreau canadien et de l’Association du Barreau Autochtone du Canada. Mme Wente a été nommée à la Commission en octobre 2006.\nAlbert Wiggan, chef et propriétaire d’entreprise pendant plus de 20 ans, a reçu plusieurs prix pour services rendus à la collectivité. Il s’adresse souvent aux élèves des écoles secondaires pour leur parler de l’alphabétisation et des personnes handicapées. Il a été nommé à la Commission en septembre 2006.