Loi du 17 décembre 2021 portant :1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ;2° modification du Code civil ;3° modification du Nouveau Code de procédure civile ;4° modification du Code pénal ;5° modification du Code de procédure pénale. - Legilux\nLoi du 17 décembre 2021 portant :\n1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ;\n2° modification du Code civil ;\n3° modification du Nouveau Code de procédure civile ;\n4° modification du Code pénal ;\n5° modification du Code de procédure pénale.\nSignature : 17/12/2021\nPrise d'effet : 26/12/2021\nMémorial : A920\nSujets principaux : convention internationale, disparition forcée\nSujets secondaires : disparition de personnes, protection, extradition, entraide judiciaire, droit pénal\nPermalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a920/jo\nEst approuvée la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006.\nLe Code civil est modifié comme suit :\n1° À l’article 366, entre la première et la deuxième phrase, est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :\nElle peut être prononcée dans les cas où l’adoption trouve son origine dans une disparition forcée au sens de l’article 442-1bis du Code pénal à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, des parents de naissance présumés de l’adopté ainsi que par le ministère public.\n2° Au livre Premier, titre VIII, chapitre II, section II, est inséré un article 368-4 nouveau qui prend la teneur suivante :\nPar exception à l’article 368-3, la révocation de l’adoption est possible dans les cas où l’adoption trouve son origine dans une disparition forcée au sens de l’article 442-1bis du Code pénal.\nElle peut être demandée par l’adopté, l’adoptant, par le ou les parents de naissance présumés de l’adopté ainsi que par le ministère public.\nSi l’adopté est âgé de plus de quinze ans, il peut personnellement et sans assistance poursuivre la procédure de révocation ou défendre à l’action. S’il est âgé de moins de quinze ans, la demande est introduite par ou contre le ministère public.\nLa révocation prononcée par une décision transcrite conformément à l’article 1045, paragraphe 4, du Nouveau Code de procédure civile fait cesser rétroactivement tous les effets de l’adoption. Toutefois, les articles 361-1 et 364 du Code civil restent applicables nonobstant la révocation de l’adoption.\n1° À la deuxième partie, livre Ier, titre X, à l’intitulé du Paragraphe III, le terme « simple » est supprimé.\n2° L’article 1045 est modifié comme suit :\na) Au paragraphe 1er, première phrase, le terme « simple » est supprimé.\nb) Au paragraphe 4, le terme « simple » est supprimé.\n1° À l’article 37, entre les deuxième et troisième tirets, il est inséré un troisième tiret nouveau, ayant la teneur suivante :\n« - disparition forcée au sens de l’article 442-1bis ».\n2° À l’article 70, paragraphe 2, le terme « et » entre les numéros d’articles « 136bis » et « 136ter » est remplacé par une virgule et les termes « et 442-1bis » sont insérés après le numéro d’article « 136ter » . »\n3° Au livre II, titre VIII, est introduit un chapitre IV-1bis nouveau, intitulé « Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées » et comprenant les articles 442-1bis à 442-1quater nouveaux, libellés comme suit :\nConstitue une disparition forcée l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’État, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l’endroit où elle se trouve.\nLa disparition forcée est punie de la réclusion de vingt à trente ans.\nSans préjudice de l’application de l’article 67, est puni comme complice d’un crime de disparition forcée mentionné à l’article 442-1bis commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.\nSi une personne morale a été déclarée pénalement responsable d’une infraction à l’article 442-1bis du Code pénal, la peine de dissolution prévue à l’article 38 du Code pénal est obligatoire.\n1° À l’article 3-1, alinéa 1er, entre les termes « ou des articles » et le terme « 444(2) » sont insérés les termes « 442-1bis, »\n2° À l’article 48-7, paragraphe 1er, le point à la fin du point 14 est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté un point 15 nouveau, rédigé comme suit :\n15. l’infraction de disparition forcée prévue à l’article 442-1bis du Code pénal.\n3° À l’article 637, paragraphe 2, le terme « et » entre les numéros d’articles 382-2 et 409bis est remplacé par une virgule et les termes « , et 442-1bis, » sont insérés à la suite des termes « paragraphes 3 à 5 » .\nChâteau de Berg, le 17 décembre 2021.\nDoc. parl. 7374 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019, 2020-2021 et 2021-2022.\nConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006\nNul ne sera soumis à une disparition forcée.\nAucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.\nTout État partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements définis à l’article 2, qui sont l’ouvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, et pour traduire les responsables en justice.\nTout État partie prend les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable au moins :\nAucun ordre ou instruction émanant d’une autorité publique, civile, militaire ou autre, ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée.\nTout État partie rend le crime de disparition forcée passible de peines appropriées qui prennent en compte son extrême gravité.\nTout État partie peut prévoir :\nSans préjudice de l’article 5,\nTout État partie qui applique un régime de prescription à la disparition forcée prend les mesures nécessaires pour que le délai de prescription de l’action pénale :\nTout État partie garantit le droit des victimes de disparition forcée à un recours effectif pendant le délai de prescription.\nTout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d’un crime de disparition forcée :\nTout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d’un crime de disparition forcée quand l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, sauf si ledit État l’extrade, ou le remet à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence.\nLa présente Convention n’écarte aucune compétence pénale supplémentaire exercée conformément aux lois nationales.\nS’il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis un crime de disparition forcée assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour s’assurer de sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État partie ; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire pour s’assurer de sa présence lors des procédures pénales, de remise ou d’extradition.\nL’État partie qui a pris les mesures visées au paragraphe 1 du présent article procède immédiatement à une enquête préliminaire ou à des investigations en vue d’établir les faits. Il informe les États parties visés au paragraphe 1 de l’article 9 des mesures qu’il a prises en application du paragraphe 1 du présent article, notamment la détention et les circonstances qui la justifient, et des conclusions de son enquête préliminaire ou de ses investigations, en leur indiquant s’il entend exercer sa compétence.\nToute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité ou, s’il s’agit d’une personne apatride, avec le représentant de l’État où elle réside habituellement.\nL’État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l’auteur présumé d’un crime de disparition forcée est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, ou ne le remet pas à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale.\nCes autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet État partie. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l’article 9, les règles de preuve qui s’appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s’appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 dudit article.\nToute personne poursuivie en relation avec un crime de disparition forcée bénéficie de la garantie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure. Toute personne jugée pour un crime de disparition forcée bénéficie d’un procès équitable devant une cour ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.\nTout État partie assure à quiconque alléguant qu’une personne a été victime d’une disparition forcée le droit de dénoncer les faits devant les autorités compétentes, lesquelles examinent rapidement et impartialement l’allégation et, le cas échéant, procèdent sans délai à une enquête approfondie et impartiale. Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs défenseurs ainsi que de ceux qui participent à l’enquête contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.\nLorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a été victime d’une disparition forcée, les autorités visées au paragraphe 1 du présent article ouvrent une enquête, même si aucune plainte n’a été officiellement déposée.\nTout État partie veille à ce que les autorités visées au paragraphe 1 du présent article :\nTout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les actes qui entravent le déroulement de l’enquête. Il s’assure notamment que les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime de disparition forcée ne sont pas en mesure d’influer sur le cours de l’enquête par des pressions ou des actes d’intimidation ou de représailles exercés sur le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs défenseurs ainsi que sur ceux qui participent à l’enquête.\nPour les besoins de l’extradition entre États parties, le crime de disparition forcée n’est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour ce seul motif.\nLe crime de disparition forcée est de plein droit compris au nombre des infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d’extradition conclu entre des États parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention.\nLes États parties s’engagent à inclure le crime de disparition forcée au nombre des infractions qui justifient l’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la suite entre eux.\nTout État partie qui assujettit l’extradition à l’existence d’un traité peut, s’il reçoit une demande d’extradition d’un autre État partie auquel il n’est pas lié par un traité, considérer la présente Convention comme la base juridique de l’extradition en ce qui concerne l’infraction de disparition forcée.\nLes État parties qui n’assujettissent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d’extradition entre eux.\nL’extradition est, dans tous les cas, subordonnée aux conditions prévues par le droit de l’État partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser l’extradition ou l’assujettir à certaines conditions.\nAucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l’État partie requis d’extrader s’il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.\nLes États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative à un crime de disparition forcée, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.\nCette entraide judiciaire est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l’État partie requis ou par les traités d’entraide judiciaire applicables, y compris, notamment, concernant les motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser d’accorder l’entraide judiciaire ou la soumettre à des conditions.\nAucun État partie n’expulse, ne refoule, ne remet ni n’extrade une personne vers un autre État s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être victime d’une disparition forcée.\nPour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’État concerné, d’un ensemble de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme ou de violations graves du droit international humanitaire.\nNul ne sera détenu en secret.\nSans préjudice des autres obligations internationales de l’État partie en matière de privation de liberté, tout État partie, dans sa législation :\nTout État partie s’assure de l’établissement et de la tenue à jour d’un ou de plusieurs registres officiels et/ou dossiers officiels des personnes privées de liberté, qui sont, sur demande, rapidement mis à la disposition de toute autorité judiciaire ou de toute autre autorité ou institution compétente habilitée par la législation de l’État partie concerné ou par tout instrument juridique international pertinent auquel l’État concerné est partie. Parmi les informations figurent au moins :\nSous réserve des articles 19 et 20, tout État partie garantit à toute personne ayant un intérêt légitime pour cette information, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, un accès au moins aux informations suivantes :\nDes mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi que de celles qui participent à l’enquête, contre tout mauvais traitement, toute intimidation ou toute sanction en raison de la recherche d’informations concernant une personne privée de liberté.\nLes informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, qui sont collectées et/ou transmises dans le cadre de la recherche d’une personne disparue ne peuvent pas être utilisées ou mises à disposition à d’autres fins que celle de la recherche de la personne disparue. Cela est sans préjudice de l’utilisation de ces informations dans des procédures pénales concernant un crime de disparition forcée et de l’exercice du droit d’obtenir réparation.\nLa collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation d’informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, ne doivent pas transgresser ou avoir pour effet de transgresser les droits de l’homme, les libertés fondamentales et la dignité de la personne humaine.\nSeulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l’article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l’exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d’une enquête criminelle ou pour d’autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention. En aucun cas, ces restrictions au droit aux informations prévues à l’article 18 ne peuvent être admises si elles constituent un comportement défini à l’article 2 ou une violation du paragraphe 1 de l’article 17.\nSans préjudice de l’examen de la légalité de la privation de liberté d’une personne, l’État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l’article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe. Ce droit à un recours ne peut être suspendu ou limité en aucune circonstance\nTout État partie veille à ce que la formation du personnel militaire ou civil chargé de l’application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde ou le traitement de toute personne privée de liberté puisse inclure l’enseignement et l’information nécessaires concernant les dispositions pertinentes de la présente Convention, en vue de :\nTout État partie veille à ce que soient interdits les ordres ou instructions prescrivant, autorisant ou encourageant une disparition forcée. Tout État partie garantit qu’une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.\nTout État partie prend les mesures nécessaires pour que les personnes visées au paragraphe 1 du présent article qui ont des raisons de penser qu’une disparition forcée s’est produite ou est projetée signalent le cas à leurs supérieurs et, au besoin, aux autorités ou instances de contrôle ou de recours compétentes.\nAux fins de la présente Convention, on entend par « victime » la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d’une disparition forcée.\nLe droit d’obtenir réparation visé au paragraphe 4 du présent article couvre les dommages matériels et moraux ainsi que, le cas échéant, d’autres formes de réparation telles que :\nSans préjudice de l’obligation de poursuivre l’enquête jusqu’à l’élucidation du sort de la personne disparue, tout État partie prend les dispositions appropriées concernant la situation légale des personnes disparues dont le sort n’est pas élucidé et de leurs proches, notamment dans des domaines tels que la protection sociale, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.\nTout État partie garantit le droit de former des organisations et des associations ayant pour objet de contribuer à l’établissement des circonstances de disparitions forcées et du sort des personnes disparues ainsi qu’à l’assistance aux victimes de disparition forcée, et de participer librement à de telles organisations ou associations.\nTout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement :\nTout État partie prend les mesures nécessaires pour rechercher et identifier les enfants visés à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article et les rendre à leur famille d’origine, conformément aux procédures légales et aux accords internationaux applicables.\nLes États parties se prêtent mutuellement assistance dans la recherche et l’identification des enfants visés à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article ainsi que la détermination du lieu où ils se trouvent.\nCompte tenu de la nécessité de préserver l’intérêt supérieur des enfants visés à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article et leur droit à préserver et à voir rétablie leur identité, y compris leur nationalité, leur nom et leurs liens familiaux reconnus par la loi, dans les États parties qui reconnaissent le système d’adoption ou d’autres formes de placement d’enfants, des procédures légales doivent exister, qui visent à réviser la procédure d’adoption ou de placement d’enfants et, le cas échéant, à annuler toute adoption ou placement d’enfants qui trouve son origine dans une disparition forcée.\nEn toutes circonstances, et en particulier pour tout ce qui a trait au présent article, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale, et l’enfant qui est capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion, laquelle est dûment prise en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité.\nPour la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention, il est institué un Comité des disparitions forcées (ci-après dénommé « le Comité »), composé de dix experts de haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, indépendants, siégeant à titre personnel et agissant en toute impartialité. Les membres du Comité seront élus par les États parties selon une répartition géographique équitable. Il sera tenu compte de l’intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de personnes ayant une expérience juridique pertinente et d’une répartition équilibrée entre hommes et femmes au sein du Comité.\nL’élection se fait au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les États parties parmi leurs ressortissants, au cours de réunions biennales des États parties convoquées à cet effet par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. À ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.\nLa première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux États parties pour les inviter à présenter des candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, indiquant, pour chaque candidat, l’État partie qui le présente. Il communique cette liste à tous les États parties.\nLes membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles une fois. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans ; immédiatement après la première élection, les noms de ces cinq personnes sont tirés au sort par le président de la réunion visée au paragraphe 2 du présent article.\nSi un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n’est plus en mesure pour quelque autre raison de s’acquitter de ses attributions au Comité, l’État partie qui l’a désigné nomme, dans le respect des critères prévus au paragraphe 1 du présent article, un autre candidat parmi ses ressortissants pour siéger au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l’approbation de la majorité des États parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des États parties ou davantage n’émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.\nLe Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses fonctions. Le Secrétaire général convoque les membres du Comité pour la première réunion.\nLes membres du Comité ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.\nTout État partie s’engage à coopérer avec le Comité et à assister ses membres dans l’exercice de leur mandat, dans la limite des fonctions du Comité qu’il a acceptées.\nUne conférence des États parties se réunira au plus tôt quatre ans et au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour évaluer le fonctionnement du Comité et décider, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l’article 44, s’il y a lieu de confier à une autre instance - sans exclure aucune éventualité - le suivi de la présente Convention avec les attributions définies aux articles 28 à 36.\nDans le cadre des compétences que lui confère la présente Convention, le Comité coopère avec tous les organes, bureaux, institutions spécialisées et fonds appropriés des Nations Unies, les comités conventionnels institués par des instruments internationaux, les procédures spéciales des Nations Unies, les organisations ou institutions régionales intergouvernementales concernées, ainsi qu’avec toutes les institutions, agences et bureaux nationaux pertinents qui travaillent à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.\nDans le cadre de ses fonctions, le Comité consulte d’autres comités conventionnels institués par les instruments de droits de l’homme pertinents, en particulier le Comité des droits de l’homme institué par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue d’assurer la cohérence de leurs observations et recommandations respectives.\nTout État partie présente au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un rapport sur les mesures qu’il a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la présente Convention, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné.\nLe Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met le rapport à la disposition de tous les États parties.\nChaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires, observations ou recommandations qu’il estime appropriés. L’État partie concerné reçoit communication des commentaires, observations ou recommandations, auxquels il peut répondre, de sa propre initiative ou à la demande du Comité.\nLe Comité peut aussi demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention.\nLe Comité peut être saisi, en urgence, par les proches d’une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime, d’une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue.\nSi le Comité estime que la demande d’action en urgence présentée en vertu du paragraphe 1 du présent article :\na) N’est pas manifestement dépourvue de fondement,\nb) Ne constitue pas un abus du droit de présenter de telles demandes,\nc) A été préalablement et dûment présentée aux organes compétents de l’État partie concerné, tels que les autorités habilitées à procéder à des investigations, quand une telle possibilité existe,\ne) N’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature,\nil demande à l’État partie concerné de lui fournir, dans un délai qu’il fixe, des renseignements sur la situation de la personne recherchée.\nAu vu de l’information fournie par l’État partie concerné conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité peut transmettre des recommandations à l’État partie incluant une requête lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris conservatoires, pour localiser et protéger la personne recherchée conformément à la présente Convention et d’informer le Comité, dans un délai déterminé, des mesures qu’il prend, en tenant compte de l’urgence de la situation. Le Comité informe la personne ayant soumis la demande d’action urgente de ses recommandations et des informations qui lui ont été transmises par l’État partie lorsque celles-ci sont disponibles.\nLe Comité poursuit ses efforts pour travailler avec l’État partie concerné tant que le sort de la personne recherchée n’est pas élucidé. Il tient le requérant informé.\nTout État partie peut déclarer, au moment de la ratification de la présente Convention ou ultérieurement, qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par cet État partie, des dispositions de la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.\nLe Comité déclare irrecevable toute communication si :\nSi le Comité considère que la communication répond aux conditions requises au paragraphe 2 du présent article, il transmet la communication à l’État partie concerné, lui demandant de fournir, dans le délai qu’il fixe, ses observations ou commentaires.\nAprès réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État partie concerné une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée. L’exercice, par le Comité, de cette faculté ne préjuge pas de la recevabilité ou de l’examen au fond de la communication.\nLe Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues au présent article. Il informe l’auteur de la communication des réponses fournies par l’État partie concerné. Lorsque le Comité décide de finaliser la procédure, il fait part de ses constatations à l’État partie et à l’auteur de la communication.\nSi le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État partie porte gravement atteinte aux dispositions de la présente Convention, il peut, après consultation de l’État partie concerné, demander à un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une visite et de l’informer sans retard.\nLe Comité informe par écrit l’État partie concerné de son intention de procéder à une visite, indiquant la composition de la délégation et l’objet de la visite. L’État partie donne sa réponse dans un délai raisonnable.\nSur demande motivée de l’État partie, le Comité peut décider de différer ou d’annuler sa visite.\nSi l’État partie donne son accord à la visite, le Comité et l’État partie concerné coopèrent pour définir les modalités de la visite, et l’État partie fournit au Comité toutes les facilités nécessaires à l’accomplissement de cette visite.\nÀ la suite de la visite, le Comité communique à l’État partie concerné ses observations et recommandations.\nLe Comité n’est compétent qu’à l’égard des disparitions forcées ayant débuté postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention.\nSi un État devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur de celle-ci, ses obligations vis-à-vis du Comité ne concernent que les disparitions forcées ayant débuté postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.\nLe Comité présente aux États parties et à l’Assemblée générale des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu’il aura entreprises en application de la présente Convention.\nLa publication, dans le rapport annuel, d’une observation concernant un État partie doit être préalablement annoncée audit État partie, qui dispose d’un délai raisonnable de réponse et pourra demander la publication de ses propres commentaires ou observations dans le rapport.\nLa présente Convention est ouverte à la signature de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies.\nLa présente Convention est soumise à la ratification de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation.\nLa présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation.\nLa présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.\nPour tout État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.\nTout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par la présente Convention est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.\nTout État partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un État partie qui aura formulé une telle déclaration.\nTout État partie qui aura formulé une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment retirer cette déclaration par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.\nTout État partie à la présente Convention peut proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique la proposition d’amendement aux États parties à la présente Convention en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à l’organisation d’une conférence d’États parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d’une telle communication, le tiers au moins des États parties se prononce en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organise la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.\nTout amendement adopté à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants à la conférence est soumis par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à l’acceptation de tous les États parties.\nUn amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsque les deux tiers des États parties à la présente Convention l’ont accepté, conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.\nLorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les États parties qui les ont acceptés, les autres États parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tout amendement antérieur qu’ils auraient accepté.\nLa présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.\nLe Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les États visés à l’article 38.\nConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New (...) (Mémorial A n° 210 de 2022)\n1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes (...)\nMémorial A n° 920 de 2021


Le ton monte entre le gouvernement et Anne Hidalgo. L'édile de Paris n'a pas mâché ses mots à l'encontre de l'exécutif, de sa gestion de la crise sanitaire et dernièrement de sa stratégie vaccinale contre le Covid-19. Dans un entretien au Journal du dimanche, le 10 janvier, la socialiste n'a pas hésité à dénoncer un manque d'organisation. « Pour réussir, il faut une vision stratégique, certes, mais aussi un plan logistique. Avec de telles carences, le débarquement de...


Partennis, le service web pour taper la balle jaune en France – Littlecelt Humeur\nBonjour Élie et Gildas qu’est-ce qui vous a poussés à sauter le filet et à vous lancer dans la grande aventure d’un service web comme Partennis ?\nBonjour et merci de nous recevoir. Plusieurs choses nous ont donné envie, d’abord notre passion pour le tennis et l’envie de faciliter l’accès à ce sport. Il est en effet parfois difficile de trouver un partenaire de tennis ce qui parfois très frustrant surtout avec le retour du soleil !\nVous présentez Partennis, comme La Place pour trouver un partenaire de tennis. Y avait-il vraiment un manque sur le web français pour ce genre de service ? La FFT ne propose rien pour les non-licenciés ?\nQuand nous avons lancé Partennis, c’était effectivement un peu le désert. Les clubs organisent parfois des choses pour leurs adhérents mais si vous n’êtes pas licenciés ou si vous êtes en vacances, c’est compliqué de trouver un partenaire. Partennis permet de répondre à ce besoin des joueurs qu’ils soient licenciés ou non (.\nQuand on arrive sur le site comment cela se passe au niveau de l’inscription, c’est gratuit ?\nC’est gratuit et très simple, il suffit de créer son profil en quelques secondes et ensuite vous pouvez contacter les autres joueurs\nUne fois l’étape d’inscription passée, comment fait-on pour trouver un partenaire qui nous correspond et être sûr de trouver un terrain disponible ? La communauté est-elle assez profonde pour trouver basket à son pied ?\nDeux façons de contacter un partenaire soit individuellement en écrivant directement à un inscrit soit en créant une « proposition de partie publique » à destination des personnes correspondant à vos critères en termes de niveau, disponibilités et zone géographique.\nLes inscrits résidant dans les grandes agglomérations trouveront très facilement un partenaire correspondant à leurs critères.\nQuelle est la ville à plus fort potentiel pour le tennis ?\nEn termes d’inscrits, c’est la région parisienne qui est le plus représentée mais d’autres régions sont très actives. Toutes les grandes villes telles que Lyon, Bordeaux Nantes, Marseille, Lille etc… sont très actives sur Partennis.\nÊtes-vous à l’écoute de votre importante communauté de joueurs (12 000 joueurs répertoriés), le site a-t-il évolué selon les désidératas des joueurs et comment celui-ci a-t-il vécu pendant l’année écoulée avec la COVID ?\nLe site a connu bien sûr une baisse d’activité avec le confinement et les restrictions sanitaires mais dès la réouverture des tennis, les joueurs se sont reconnectés.\nNous sommes à l’écoute de nos inscrits et étudions toutes les suggestions qui nous sont faites.\nNous essayons d’améliorer le site (il a été totalement refait une fois) mais pas autant que nous le souhaiterions faute de temps.\nLes 12 000 inscrits sont-ils tous actifs ?\nNous avons une bonne base d’inscrits actifs mais certains disparaissent pendant plusieurs mois avant d’utiliser le site à nouveau.\nPrévoyez-vous un portage du site sur application mobile ?\nOui mais nous manquons de temps et de moyen. Partennis a été développé totalement bénévolement et nous coute un peu d’argent pour maintenir le site. Nous avons beaucoup d’idées (appli, création d’un forum, tournoi Partennis…) mais pour le moment, ni le temps ni les moyens de les mettre en œuvre.\nJustement, en parlant de communauté de joueurs, organisez-Vous des événements qui sont tout aussi sportifs que festifs, peux-tu nous en dire plus et est-ce ouvert à tout le monde ?\nCe serait super d’organiser des événements Partennis pour notre communauté. Nous espérons pouvoir le faire à moyen terme.\nLes réseaux sociaux sont-ils un endroit où vous communiquez ?\nJe vois que le dernier post sur votre page FB date de 2019.\nNous sommes aussi sur Twitter mais là encore nos vies sont assez occupées et nous ne sommes pas aussi présents que nous le souhaiterions sur les réseaux sociaux.\nEt tiens pour finir, quel serait votre meilleur spot en France pour faire un match et aller faire une troisième mi-temps par la suite pour débriefer la rencontre ?\nPas encore trouvé où exactement mais une terre battue au bord de la mer avec un debrief sur la plage !\nMerci à Gildas et Élie d’avoir répondu à mes questions. Si comme moi, vous êtes un fada de balle jaune, je vous invite à aller faire un tour sur Partennis et à vous y inscrire et qui sait, on croisera peut-être les raquettes 😉\nPrevious Post Quels lyonnais êtes-vous, Guillaume et Sébastien du Journal de l’Histoire ?\nNext Post Comment j’ai opéré ma vélorution toute personnelle


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Président du Parlement Islamique d’Iran à “UPCI”:\nTuesday, February 27, 2018 12:11:44 PM\n- Mesures concrètes pour contrecarrer la conspiration USA-Sioniste\n- Soutenir la Palestine, une obligation islamique\n- Nous exigeons une commission d’enquête des Nations Unies sur la tragédie de Rohingya\n- La solidarité islamique crée un courant mondial gigantesque\n- Washington cherche à enflammer la guerre entre sunnite et chiite\n- Renaissance africaine à l’horizon\nUPCI Bulletin No.22 Hiver 2018\nS.E. Dr. Ali Larijani, Président du Parlement Islamique d’Iran a été interviewé par “UPCI”. Dr. Larijani a abordé les questions les plus importantes sur la scène islamique et internationale à savoir: la Palestine et la décision inique des USA sur Al-Qods, l’Unité islamique, le Rohingya, création d’un courant global islamique et la place de l’Afrique dans le monde.\nDéveloppement sur la scène palestinienne:\n“UPCI”: le Parlement islamique d’Iran en collaboration avec le Secrétariat Général de l’UPCI a proposé le Thème “Al-Qods” comme slogan de la Conférence de l’UPCI. Pourriez-vous nous donner votre avis sur les développements récents sur la scène palestinienne, et sur la décision de Trump concernant la reconnaissance d’Al-Qods comme Capitale de l’Entité sioniste et le transfert de l’Ambassade des USA à la ville sainte?\nDr. Larijani: La nouvelle conspiration américaine a pour but d’affaiblir et de faire perdre l’énergie des Etats musulmans. Ils réalisent qu’en quelque sorte cela a affecté la force des Musulmans. C’est la raison qui se cache derrière l’escalade de la question d’Al-Qods. S’ils réussissent à transférer la Capitale de l’Entité sioniste à Al-Qods, cette entité se lance dans de nouvelles aventures dans la région. En ce début du nouvel an, nous devons prendre des mesures pratiques et concrètes en ce qui concerne ces conspirations.\nJe suis d’avis que les Parlements des Etats islamiques peuvent exhorter leurs gouvernements respectifs d’apporter leur soutien aux Palestiniens.\nLa Troïka Présidentielle de l’UPCI et le Comité de la Palestine se sont réunis à Téhéran. A travers d’analyses réalistes, les participants ont rendu cette question limpide. Lors de la Conférence de l’UPCI, nous devons aborder cette affaire d’une manière approfondie en vue de trouver des solutions concrètes à cet effet qui seront adoptés par les gouvernements islamiques.\nBoycotter l’Entité sioniste c’est la moindre des choses que les Etats islamiques pourront entreprendre dans les circonstances actuelles.\nJe crois que les Parlements des Etats musulmans devraient reconnaitre la ville d’Al-Qods comme la Capitale éternelle de la Palestine.\nNous devons tous défendre le peuple palestinien. Ce peuple ne défend pas seulement son territoire, il est en quelque sorte au premier rang des défendeurs des Etats musulmans. Ce peuple ne nous doit rien mais nous devons tous soutenir la lutte de ce peuple. En réalité, lui apporter soutien, est une obligation islamique.\nAujourd’hui, la scène palestinienne a besoin de la solidarité de ses rangs. Nous demandons à tous les partis palestiniens et ce, en connaissance de cause des circonstances actuelles, de mettre de côté leurs différends, et s’unir et se renforcer mutuellement, face à cette conspiration internationale dont les palestiniens font l’objet. En vérité c’est une obligation nationale. Tous les Etats musulmans doivent renoncer à leurs litiges et se rallier à la cause de la Palestine et d’Al-Qods. En revanche, nous aspirons à des relations fraternelles avec tous les Etats musulmans, nous les considérons tous comme nos frères.\nTragédie des Rohingya\n“UPCI”: L’injustice infligés aux musulmans innocents de Rohingya fait partie des questions les plus importantes qui préoccupent le monde musulman. Quelles sont vos attentes de la Conférence de Téhéran face à cette tragédie?\nDr. Larijani: Les événements horrifiants, les massacres, déplacement forcé des centaines de milliers de musulmans rohingyas a pour résultat l’agonie des honnêtes gens sur ces territoires. Les actes terrifiants et continus de la boucherie des hommes et des femmes, des enfants et des vieillards, met en évidence une nouvelle catastrophe humanitaire qui se réalise à nos jours.\nCe qui est plus déchirant, c’est le silence de ceux qui prétendent être les défenseurs des droits de l’homme, ajoutez à cela, certains gouvernements et organisations internationales qui continuent nonchalamment à observer de tels événements effrayants et les violations des droits de l’homme et le génocide des musulmans au Myanmar.\nJe dois souligner la responsabilité du gouvernement de Myanmar et la nécessité de soutenir la minorité musulmane dans ce pays. Nous demandons instamment l’intervention d’une commission d’enquête mondiale pour enquêter sur les conditions actuelle de cette région, et l’envoi d’aide humanitaire et la résolution de cette question.\nEn vertu de la Charte des Nations Unies et des Résolutions internationales, nous réaffirmons la nécessité d’éviter de tels modèles de comportement basés sur la double mesure quand il s’agit de la question des droits de l’homme.\nNous insistons de même sur la responsabilité de tous les gouvernements, Parlements et Organisations internationales pour instaurer la paix et la sécurité dans la région et apporter notre soutien au peuple musulman de Rohingya. Il est évident que les Présidents des Parlements se rencontrent à Téhéran et qu’ils vont entamer des consultations sur cette question.\nUnité Islamique indispensable:\n“UPCI”: les différences existantes au sein de l’Oumma Musulmane constituent un défi majeur auquel doit faire face le monde islamique. D’autre part, l’unité Islamique est une question extrêmement importante. A votre avis quelles sont les causes fondamentales de ces différences et comment peut-on les traiter?\nDr. Larijani: J’ai la conviction que tous les Musulmans sont égaux et qu’ils doivent jouir d’une vie saine et décente. Faisant la comparaison entre aujourd’hui et trois décennies avant notre époque, nous pouvons constater les progrès que les Musulmans ont réalisés. Les pays musulmans peuvent conjuguer leurs capacités et potentiels pour atteindre un courant inestimable dans le monde. Permettez-moi prendre l’Europe pour exemple. La population de l’Union européenne est moins de 500 millions, cependant ils ont pris conscience que s’ils se réunissaient ils pouvaient coloniser les Etats musulmans. La population des pays islamiques est plus d’un milliard et demi qui ont des liens très étroits, et se considèrent comme frères de religion. Grace à l’intégration, les Musulmans peuvent former un pouvoir massif.\nQuand les musulmans étaient en train de réaliser des progrès durant les trois dernières décennies, leurs ennemis jurés complotaient pour les empêcher de faire des progrès. Pour y parvenir ils ont eu recours à des séditions à travers l’escalade des différences sectaires parmi eux.\nQuand les USA ont occupé l’Irak dans l’intention d’imposer leur contrôle à long-terme, ils voulaient par la même occasion enflammer la guerre entre les Sunnites et les Chiites. Il existe également des groupes extrémistes qui se sont immiscés dans les rangs des Musulmans. Ces groupes considéraient tous les groupes et organes musulmans comme infidèles. Les Sunnites et les Chiites ont coexisté en paix en Irak pendant plusieurs années. Cependant, ils ont cherché à semer la zizanie entre les Sunnites et les Chiites en Irak et entre les autres groupes islamiques dans les autres pays de la région.\nLes services de renseignements des pays étrangers sont derrière ceux qui sèment la zizanie entre Sunnites et Chiites. Au même moment, nous ne devons pas les traiter d’une manière extrémiste. Notre action doit se baser sur une véritable unité musulmane qui regarde vers l’avenir. Malheureusement, ceux qui cherchent à maintenir le fléau de l’insécurité, savent que le continuation des litiges entre Sunnites et Chiites, permettent aux USA et à l’entité sioniste de réaliser leurs objectifs anti-islamiques. Nous devons, par conséquent, être vigilants vis-à-vis de ce fléau et la façon d’y faire face.\nLes sectes islamiques, que ce soit chiite ou sunnite, ne doivent pas s’égarer des fondements de la religion. Les américains n’apprécient guère que les deux groupes s’unissent car s’ils réussissent à s’unir, les américains ne pourront pas parvenir à atteindre leurs objectifs. Je crois que les Parlements islamiques ont une mission historique qu’ils doivent assumer à cet égard.\n“UPCI”: à votre avis, quelles sont les mesures que l’UPCI doit prendre pour dynamiser son rôle dans le domaine de la diplomatie parlementaire?\nDr. Larijani: l’UPCI est la plus grande Union parlementaire après l’Union Interparlementaire. Elle a 54 Parlements pour membres. Du point de vue géographique, elle se répand sur plusieurs pays d’Afrique, d’Arabe et d’Asie. Ces pays possèdent des ressources économiques différentes. S’ils forgent des relations économiques intégrées, ils peuvent former des pivots économiques considérables dans le Monde. Du point de vue géopolitique, les régions islamiques sont les régions les plus stratégiques sur le globe. Notre zone possède le plus essentiel courant hydrique, ce qui rend le monde économique dépendant de cette zone. Personne ne peut dénier le rôle des Etats islamiques dans la géopolitique. Nous sommes de même bénis d’avoir la plus importante réserve de pétrole dans les régions.\nL’Afrique dans le Monde Musulman:\nDr. Larijani: Dans la conjoncture actuelle je voudrais souligner la situation de l’Afrique dans le monde musulman. L’Afrique est un continent où l’Islam possède la première place. Quand on parle de l’Afrique, nous nous rappelons tout de suite de Bilal, l’Abyssin. La nouvelle identité de l’Afrique a été façonnée par l’Islam. Même les mouvements africains non-islamiques se sont formés autour du pivot de la justice et de la lutte contre l’inégalité et le colonialisme. Ces mouvements ont accordé une attention particulière à l’Islam. En ce qui concerne les ressources économiques, l’Afrique va bientôt se redresser.\nJe demande à tous les pays musulmans d’accorder une attention particulière à l’investissement en Afrique. Il est nécessaire de prendre l’exemple sur l’activité de la Chine en Afrique. Il n’existe pas de l’unité islamique sans la présence de l’Afrique.\nPour conclure, je précise que l’UPCI doit accorder une attention particulière à tous les groupes géographiques. Deuxièmement l’UPCI doit effectuer des études académiques nécessaires pour dynamiser les relations économiques intégrées entre ses membres. Troisièmement, l’UPCI doit saisir l’opportunité de sa présence dans les Fora parlementaires pour défendre les intérêts de l’Oumma islamiques et la position commune des Musulmans. Et enfin l’UPCI doit agir avec plus de vigueur en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des résolutions de ses Conférences.\nLe Décès du Frère du Secrétaire Général de l’UPCI; le Successeur du Tariqa Tijaniyya


La Fnac annonce un plan d’économies et de conquête commerciale | Kering\nLa Fnac annonce un plan d’économies et de conquête commerciale\nLa Fnac a présenté aujourd’hui à ses partenaires sociaux sa stratégie pour les 3 ans à venir.\nDans un contexte de dégradation brutale de la conjoncture, notamment sur le marché des produits techniques, la Fnac a décidé de mettre en œuvre un plan d’économies et de conquête commerciale en France et à l’international.\nLes mesures d’économies, d’un montant global de 35 millions d’euros en année pleine, toucheront tous les secteurs (frais généraux, communication, loyers, investissements opérationnels…).\nUn programme de conquête commerciale sera déployé dès le premier semestre 2009. Il comporte le lancement de nouvelles activités (ex: produits dérivés en disque et vidéo, occasion en jeux vidéo), le développement de pôles d’excellence pour les rayons stratégiques de l’enseigne (BD, Musique classique, Hifi, Photo …) notamment au sein de ses magasins parisiens, des opérations commerciales plus ciblées, l’enrichissement de l’offre de produits et de services ainsi qu’une meilleure adéquation de la présence des équipes de vente à celle des clients.\nCe plan pourrait avoir un impact sur les effectifs et concerner 400 postes en France, soit 3,4% des effectifs. Ce chiffre représente moins du quart des mouvements naturels de l’entreprise dont le turn-over (promotions, mobilités, départs…) a été de 14% en 2008.\nLa Fnac a pour objectif d’éviter tout licenciement et se donne 18 mois pour proposer un emploi à tous grâce à la mobilité interne (une centaine de postes sont d’ores et déjà ouverts), au turn-over, au développement des pôles d’excellence et aux nouvelles activités.\nTous les moyens seront déployés pour favoriser la mobilité professionnelle et mettre en œuvre les mesures d’accompagnement nécessaires pour atteindre cet objectif.\nDes concertations vont être lancées en ce sens avec les partenaires sociaux pour déterminer les procédures les plus adaptées.\nPour Christophe Cuvillier, Président-directeur général de la Fnac, «En cette période de crise, la Fnac est tout entière mobilisée pour conforter son statut d‘enseigne préférée auprès de ses clients. La Fnac a tous les moyens de renforcer ses positions de leader et ses parts de marché».\nA propos de la Fnac ... Filiale du groupe PPR et enseigne leader de la distribution de produits culturels et techniques en France, la Fnac dispose de 145 magasins : 81 en France et 64 à l'International (Belgique, Brésil, Espagne, Italie, Portugal, Suisse et Grèce). Son site Internet, www.fnac.com est l’un des premiers sites d’e-commerce BtoC en France en terme d’audience avec une moyenne de 750 000 visiteurs uniques par jour. Sa filiale Fnac éveil&jeux propose une sélection de produits à destination des enfants, à travers un réseau de plus de 40 magasins et la vente à distance par catalogues et sur internet. La Fnac compte près de 20000 collaborateurs et a réalisé un chiffre d'affaires de 4584 millions d'euros en 2007.\nA propos de PPR ... PPR développe un portefeuille de marques mondiales à fort potentiel de croissance. Avec ses marques Grand Public et ses marques de Luxe, PPR a réalisé, en 2007, un chiffre d’affaires de 19,1 milliards d’euros. Le Groupe est actif dans 90 pays et rassemble près de 90 000 collaborateurs. Le titre de PPR est coté à Euronext Paris (FR 0000121485, PRTP.PA, PPFP).\nContact presse: Gaëlle Toussaint-Bizet / 01 55 21 84 71 – 06 22 77 04 80\nTélécharger le communiqué de presse (pdf, 40Ko)\nTélécharger le communiqué (.pdf 39.05 Ko)


William Lacy Swing : «Les migrations sont nécessaires si l’on veut que l’économie prospère» - Libération\nWilliam Lacy Swing : «Les migrations sont nécessaires si l’on veut que l’économie prospère»\nPar Christian Losson et Michel Henry — 20 août 2015 à 19:26\nDes réfugiés syriens s'enregistrent auprès des autorités, le 21 juin, sur l'île grecque de Kos. Photo Olivier Jobard. Myop\nLe directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations explique pourquoi il faut aider les migrants.\nL’Américain William Lacy Swing, 71 ans, est depuis 2008 le directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), un organisme intergouvernemental basé à Genève.\nAngela Merkel assure que la situation migratoire la préoccupe «beaucoup plus que les questions de la Grèce et de la stabilité de la zone euro».A-t-elle raison ?\nAbsolument ! Cela fait longtemps que nous disons que les migrations sont un sujet central et qu’il va continuer jusqu’au moins 2050, quand la population se stabilisera autour de 9 milliards ou 10 milliards. Les migrations sont inévitables pour plusieurs raisons : le déficit démographique dans le Nord et la population jeune et sans emploi dans le Sud ; les crises humanitaires de l’Afrique occidentale à l’Asie ; le manque de candidats dans les pays développés pour les jobs considérés comme difficiles ; la dégradation de l’environnement et le changement climatique ; la révolution numérique. Les migrations sont nécessaires si on veut que les emplois soient pourvus,que l’économie prospère. Elles sont hautement souhaitables si on dispose des bonnes politiques, avec une approche qui va au-delà des seules questions sécuritaires et englobe toute la dimension humaine.\nOn compte déjà 250 000 arrivées en Europe cette année, plus que l’an passé. Mais ils arrivent dans une zone où vivent 550 millions de personnes : je n’essaie pas de minimiser la question, mais si on la regarde comme une réalité humaine à gérer, plutôt qu’un problème à régler comme le voudrait une vision négative, on trouvera plus facilement des solutions.\nD’abord, il faut changer la façon de parler des migrations. Les médias ont un rôle à jouer. La narration est souvent nocive et ne reflète pas le rôle historique des migrations. Je sais, en tant qu’Américain, que l’immigration a eu un effet très majoritairement positif sur notre économie. La majorité de nos Prix Nobel ne sont pas nés aux Etats-Unis. 40 % des brevets déposés le sont par des gens nés hors du pays. Je ne dis pas que tous les migrants sont parfaits, mais je ne dirais pas non plus que tous mes concitoyens le sont ! Le deuxième défi est encore plus exigeant : il faut apprendre à gérer de plus en plus de diversité multiethnique, multiculturelle, multilingue. Ce n’est pas parce que des gens n’ont pas le même air que nous, qu’ils ont un accent ou de drôles de coutumes qu’on ne peut pas partager les mêmes valeurs et intérêts.\nD’abord, félicitons-la d’avoir pris une option pour sauver plus de vies. C’est un premier pas, mais il faut aller au-delà des questions de sécurité. Il faut plus d’opportunités légales pour migrer, que ces migrants puissent évaluer, avant de risquer leur vie sur des bateaux, quelles seront leurs chances d’être acceptés. Il faut des visas temporaires, plus de protection, des visas saisonniers aussi. Il faut plus de pays où envoyer des demandeurs d’asile ou des réfugiés : seulement la moitié des 28 pays de l’Union européenne le font. Il faut des quotas plus élevés.\nOn ne peut pas. Il faut établir un dialogue. Pour qu’ils voient quel est leur intérêt de recevoir des migrants. Ils ont besoin de travailleurs. Qui va prendre soin des seniors et des malades, à part des gens venant du Sud ? Les pays doivent convaincre leur population qu’ils contrôlent la situation mais aussi qu’il faut ouvrir un peu plus leurs portes. Sur le long terme, il faut une politique commune sur l’immigration, que l’UE a été incapable jusqu’ici de définir. Il faut de la vision, du courage politique, un plus grand sens de l’union et des responsabilités au sein de l’Europe. Ce ne sont que des grands mots mais c’est ainsi que l’on trouvera les réponses.\nPour la seule année 2015, on dénombre déjà 2 350 morts en Méditerranée, sur 3 250 dans le monde, ce qui fait de cette mer le passage le plus dangereux dans le monde. Mais c’est un problème mondial. Des gens meurent en mer Rouge, dans les Caraïbes, à la frontière américano-mexicaine, dans l’océan Indien, etc. La focale est sur l’Europe car c’est là qu’il y a le plus de monde, et de morts.\nBeaucoup de responsables politiques sont aujourd’hui guidés par les craintes des citoyens : depuis la récession de 2008, il y a toujours la peur de perdre son job et de voir d’autres arriver pour le piquer. Il y a aussi le syndrome du 11-Septembre : tout entrant est un terroriste potentiel. Et une crainte plus fondamentale : la peur de perdre son identité. Avec ce credo : «Cette personne ne me ressemble pas.» Une pensée qui ne se combat qu’avec l’éducation.\nOui, ces personnes ont une autre religion. Il faut combattre les préjugés : «Ils apportent des maladies, des éléments criminels, ils viennent pour profiter des services de santé.» Oui, mais si vous voulez vivre dans une société saine, vous n’avez pas envie que les migrants soient en bonne santé ? Que leurs enfants bénéficient d’une bonne éducation, afin que toute la société en profite ?\nChaque pays doit en décider, en impliquant aussi le secteur privé, souvent plus accueillant que ne le sont les gouvernements. Et les élus locaux, souvent plus ouverts car ils sont confrontés aux questions concrètes.\nOui, et les personnes qui arrivent en Europe sur des bateaux de fortune ont de l’argent. S’ils n’en ont pas, ils n’arrivent jamais en Libye ! Ce ne sont pas les plus pauvres qui partent, mais ceux qui ont des possibilités, et quelque chose à offrir.\nIl faut expliquer pourquoi il est nécessaire d’aider ces migrants d’un point de vue humanitaire mais aussi pour l’intérêt national. C’est ce qui manque dans les discours publics. Il est plus facile de prendre une position antimigrants qui va vous aider dans les sondages et en cas d’élection, mais qui ne résoud pas les questions à long terme.