« L'office est administré par un conseil d'administration comprenant deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, des représentants de l'Etat et un représentant du personnel de l'office. Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office ainsi que, pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° du janvier modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article 8. Il délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.\n« Lorsqu'une demande d'asile est rejetée, le directeur général de l'office ou le président de la commission des recours des réfugiés transmet la décision motivée au ministre de l'intérieur. A la demande de ce dernier, le directeur général de l'office communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée, ou à défaut une copie de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches. »\nM. Louis Mermaz. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous présenterons dans un instant un amendement de suppression de l'article 2. Si le Sénat voulait bien l'adopter, nous gagnerions beaucoup de temps. Sinon, nous présenterons un certain nombre d'amendements dits de repli.\nNous ne pouvons que nous féliciter de constater que, sur une initiative de l'Assemblée nationale acceptée par le Gouvernement, deux parlementaires siégeront désormais à l'OFPRA. Quant à la présence du représentant de l'Etat, elle est tout à fait normale. Ce que nous souhaiterions, c'est qu'il soit précisé que plusieurs ministères seront également représentés, notamment celui de l'éducation nationale, tant l'apprentissage de la langue française par les enfants de candidats au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire est important. Il faudrait en effet qu'ils apprennent notre langue - cela vaut aussi pour leurs parents - dans le cadre d'une formation postscolaire.\nNous allons évidemment achopper - on a en a beaucoup parlé et je serai bref - sur l'établissement d'une liste de pays considérés comme sûrs. Bien sûr, on nous dit que cette liste sera provisoire, car à partir du printemps prochain sa rédaction relèvera de la compétence de l'Europe. Il n'en reste pas moins que, dans un premier temps, une tâche aussi redoutable nous semble au-dessus des forces de l'OFPRA. Et si on lui soufflait la liste à adopter, ce serait porter atteinte à son indépendance.\nPar ailleurs, la notion de pays sûr - cela a été dit surabondamment - nous mettra dans des difficultés considérables, car s'il fallait faire des admonestations, voire rompre des liens diplomatiques avec des pays qui, sur le plan du fonctionnement démocratique, ne donnent pas satisfaction, je crois, hélas ! qu'il existe de nombreux pays avec lesquels nous ne pourrions plus entretenir de relations. Je me garderai bien de toute énumération afin de ne froisser personne et de ne pas gêner l'action de la diplomatie française.\nCet article 2 prévoit que le président du conseil d'administration de l'OFPRA continuera d'être nommé parmi les membres du conseil sur proposition du ministre des affaires étrangères ; nous n'avons rien à y redire. En revanche, je l'ai indiqué hier dans mon intervention, nous sommes très inquiets de savoir que le directeur général de l'office sera désormais flanqué d'un préfet, lequel sera en relation avec un autre préfet installé au sein du ministère de l'intérieur. Nous nous demandons quel est l'objet de cette mesure. Au reste, il n'y a pas lieu de se poser la question : il s'agit d'accélérer le départ des déboutés.\nEnfin, le 2° de l'article 2 constitue la disposition qui nous inquiète par-dessus tout. En effet, il est ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande d'asile est rejetée, le directeur général de l'office ou le président de la Commission des recours des réfugiés transmet la décision motivée au ministre de l'intérieur. A la demande de ce dernier, le directeur général de l'office communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée, ou à défaut une copie de ces documents. »\nCertes, je sais bien qu'il est écrit : « à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches ». Mais, dans la mesure où l'exposé des motifs du projet de loi précise qu'une information des consulats des pays d'origine pourra avoir lieu, mon inquiétude ne fait que s'amplifier.\nJ'ai posé une question sur ce point à M. Dominique de Villepin, qui ne m'a pas répondu. Je constate d'ailleurs que, souvent, lorsque nous posons des questions, on ne nous répond pas. Chacun peut le comprendre : la non-réponse a en fait une signification beaucoup plus lourde que le silence.\nJe souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous disiez ce que vous pensez de cette disposition que nous jugeons pour notre part inconstitutionnelle, car les documents sur lesquels s'appuiera le demandeur d'asile ou de protection subsidiaire pour plaider son dossier sont dits inviolables. C'est l'une des dimensions les plus lourdes de conséquences du présent projet de loi.\nJ'insiste donc : j'aimerais que vous nous disiez comment, nonobstant cette disposition dangereuse, vous pouvez nous garantir que la sécurité de la personne sera assurée. Si vous réussissez à nous persuader, vous aurez de la chance, car si l'on se réfère aux dispositions prévues par le projet de loi, je ne vois pas comment cela sera possible.\nMM. Michel Dreyfus-Schmidt et Jean-Pierre Sueur. Très bien !\nÀ Mme MONIQUE GAGNON-TREMBLAY,\nM. le président. Il m'est particulièrement agréable de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de Mme Monique Gagnon-Tremblay, vice-première ministre du Québec, ministre des relations internationales et de la francophonie.\nMme Monique Gagnon-Tremblay connaît bien la France. Elle y est déjà venue lors de réunions de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, institution à laquelle nous sommes tous très attachés dans cet hémicycle.\nSa visite, la première dans notre pays depuis son accession à ce poste prestigieux à la suite des élections législatives québécoises qui se sont déroulées au printemps dernier, contribue au développement de relations soutenues entre nos deux pays francophones. Je salue à cet égard l'action du groupe interparlementaire France-Québec et de son président, notre éminent collègue Philippe Marini.\nJe forme des voeux pour que la venue en France de Mme Gagnon-Tremblay fortifie les liens indéfectibles qui nous unissent à nos cousins d'Amérique et nous renforce dans le combat pour la diversité culturelle et la défense de la langue française que nous partageons ensemble avec tant de conviction. (M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)\nM. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.\nDans la suite de la discussion de l'article 2, la parole est à M. Robert Bret.\nM. Robert Bret. L'article 2 du présent projet de loi traite de l'organisation de l'OFPRA et de la transmission des documents relatifs à la demande d'asile au ministère de l'intérieur.\nJe souhaite tout d'abord souligner l'absence, dans la nouvelle composition du conseil d'administration, des organisations officiellement habilitées à s'occuper des demandeurs d'asile.\nC'est à l'article 2 qu'est introduite la notion de « pays d'origine sûrs ». Même si nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement sur ce concept, notamment lors de l'examen de l'amendement que nous présenterons à l'article 6, il me semble essentiel d'en dire quelques mots avant d'engager la discussion sur cet article 2.\nL'OFPRA se verrait confier la lourde tâche de fixer la liste des pays d'origine sûrs. Or cette notion est en contradiction avec la tradition même de notre pays en matière d'asile.\nJe peux entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, les justifications qui sont avancées pour introduire ce concept, justifications au premier rang desquelles se trouve la mise en conformité de notre droit avec celui d'autres pays de l'Union européenne et, au-delà, avec le droit communautaire - ce droit n'est pas encore édicté, nous n'avons pas cessé de le rappeler - ou encore avec les positions du HCR.\nMais si je peux entendre ces arguments, je ne peux les accepter. La France, par son histoire, ne saurait intégrer une telle notion, qui est en contradiction avec la philosophie même du droit d'asile et, au-delà, avec la philosophie des droits de l'homme.\nQui plus est, je déplore que vous envisagiez d'intégrer dans le droit français un concept qui, semble-t-il, ne devrait pas avoir de caractère contraignant pour les pays de l'Union.\nPar ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, la notion de pays d'origine sûrs est en totale contradiction avec l'article 3 de la convention de Genève aux termes duquel ladite convention doit s'appliquer sans discrimination quant au pays d'origine.\nUn autre point important de cet article concerne la nomination du directeur général de l'OFPRA sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. J'émets de nouveau les plus vives réserves sur cette disposition. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement la concernant.\nLors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, nous avons échappé de peu à la mise en place d'une véritable cotutelle - pour ne pas dire d'une tutelle - du ministre de l'intérieur sur l'OFPRA. Il subsiste cependant quelques mesures qui risquent d'aboutir à un contrôle étroit du ministère sur l'office.\nVoilà plus de cinquante ans que cette prérogative appartient au seul ministre des affaires étrangères. Nous estimons que cela doit rester la règle, en raison, d'une part, de la nature même de l'OFPRA, dont la vocation est la protection des demandeurs d'asile et non pas la maîtrise des flux migratoires, et, d'autre part, de la nature même du ministère des affaires étrangères, plus apte, à notre sens, à traiter ce type de dossier.\nL'amendement n° 26 rectifié que mon groupe a déposé sur cet article tend à supprimer la disposition instaurant la transmission, par le directeur de l'OFPRA, des documents d'état civil ou de voyage.\nCette mesure s'inscrit en effet dans une logique de maîtrise du flux migratoire et apparaît en contradiction avec le droit et les garanties dont doivent bénéficier les demandeurs d'asile.\nL'amendement de la commission des lois sur ce point peut s'interpréter de manière positive, mais un risque, inévitablement, demeure. En effet, cet amendement ne vise pas à supprimer l'alinéa concernant la communication des documents au ministère de l'intérieur.\nPour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.\nM. le président. Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.\nL'amendement n° 52, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Sueur, Rouvière, Madrelle et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. L'office est actuellement administré par un conseil d'administration à propos duquel, me semble-t-il, il n'y a jamais eu beaucoup de critiques. L'article 2 prévoit une nouvelle composition de ce conseil, sans apporter les précisions nécessaires. Certes, le projet de loi contient un article - nous en demanderons la suppression - qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les dispositions relatives au conseil d'administration de l'Office. Nous avons demandé à plusieurs reprises que l'on nous communique ce projet de décret. Peine perdue !\nUn tiens vaut mieux que deux tu l'auras : on sait ce que l'on a, mais on ne sait pas ce que l'on aurait. Voilà une première raison essentielle pour demander la suppression de l'article 2.\nEvidemment, toute modification comporte du bon et du mauvais. Certes, Louis Mermaz se félicitait de la présence de deux parlementaires au conseil d'administration de l'OFPRA... Mais tant de parlementaires siègent dans tant d'organismes divers que cela contribue, avec les colloques organisés à la présidence du Sénat, à l'absentéisme que nous constatons.\nIl est prévu par ailleurs qu'un représentant du personnel de l'office siège au conseil d'administration. On ne comprend pas très bien ce choix, car le projet de loi ne confère pas par la suite à ce représentant du personnel des compétences particulières. Il est évidemment toujours difficile de paraître s'opposer à ce type de mesure, qui ne nous gêne d'ailleurs pas.\nJusqu'à présent, l'office était géré par un directeur nommé par le ministre des affaires étrangères, ce qui nous paraissait très bien. Pourquoi faudrait-il maintenant que le directeur devienne « général », sinon pour lui affecter un colonel qui deviendra sans doute son adjoint ? Le texte ne le précise pas encore, mais c'est évidemment ce que cachent ces dispositions. Or il n'existe aucune raison de mettre une dyarchie à la tête de ce conseil d'administration. La nomination d'un directeur par le seul ministre des affaires étrangères et non pas en collaboration avec le ministre qui est chargé des problèmes d'immigration, c'est-à-dire le ministre de l'intérieur, nous paraissait tout à fait satisfaisant.\nSe posent également les problèmes du secret et des personnalités... Et, si vous n'adoptez pas notre amendement de suppression, nous défendrons des amendements de repli, ce qui, évidemment, prendra un peu de temps, et nous nous en excusons. Mais, si tout le monde est pressé, nous ne le sommes pas, car nous faisons notre travail de parlementaires.\nL'article 2 dispose en outre qu'« au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés ». Nous demandons - et la commission a émis un avis favorable ou, en tout cas, de sagesse sur cette proposition - que ces trois postes soient occupés par trois personnalités représentant les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs.\nNous sommes donc en pays inconnu et nous demandons par conséquent, dans un premier temps, de supprimer purement et simplement l'article. Vous ne jouez pas le jeu de la transparence. Dans ces conditions, nous préférons conserver les dispositifs actuels.\nM. le président. L'amendement n° 53, présenté par MM. Mermaz, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Rouvière, Madrelle et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :\n« I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, après les mots : "des représentants de l'Etat", insérer les mots : ", un représentant de chacun des différents départements ministériels intéressés, un représentant, nommé par décret, des organisations officiellement habilitées à s'occuper des demandeurs d'asile et des réfugiés".\n« II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 précitée. »\nM. Louis Mermaz. Cet amendement, évidemment, n'aurait de sens que si, d'aventure, l'amendement précédent était rejeté. En effet, si l'article devait être supprimé, il n'y aurait plus lieu de débattre de sa rédaction.\nM'étant déjà exprimé sur l'article 2, je serai bref.\nL'amendement n° 53 a pour objet de garantir le caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'office.\nIl vise également à maintenir au sein même du conseil d'administration la présence du représentant des organisations officiellement habilitées à s'occuper des demandeurs d'asile et des réfugiés. Il est important que les associations, qui effectuent un travail indispensable et qui possèdent une bonne connaissance des dossiers et des personnes, siègent au sein du conseil d'administration de l'OFPRA plutôt que d'autres personnalités.\nM. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Mermaz, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Rouvière, Madrelle et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :\n« A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, supprimer les mots : "ainsi que pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° du modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article 8". »\nM. Jean-Pierre Sueur. L'amendement n° 54 vise à supprimer une partie de l'article 2 qui n'a pas de raison d'être, pour des motifs évidents.\nVous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, que la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs soit définie par l'OFPRA lors de la période transitoire entre l'adoption de la présente loi et l'adoption de dispositions communautaires. Or on ignore quand les dispositions communautaires seront adoptées ; elles n'existent pas pour le moment. Nous pouvons peser de tout notre poids pour que ces dispositions futures soient conformes à notre droit et à notre conception du droit d'asile, mais, dans ces conditions, vous nous conviez à une opération de législation-fiction à laquelle nous ne saurions souscrire.\nPermettez-moi de rappeler le point de vue d'un certain nombre d'instances dont la compétence en matière de droit d'asile est unanimement reconnue.\nAinsi, selon France Terre d'asile, confier à l'OFPRA le soin d'établir la liste des pays considérés comme des « pays d'origine sûrs » n'est pas une « disposition conforme à la Constitution, car le législateur ne peut, selon le Conseil constitutionnel, modifier le droit constitutionnel à l'asile que pour le rendre plus effectif ».\nPar ailleurs, toujours selon France Terre d'asile, « cette tâche contreviendrait à la mission de protection confiée àl'OFPRA. Juge et partie, cette institution deviendrait l'enjeu de pressions politiques et diplomatiques, contrairement aux objectifs que rappelle la convention de Genève dans son préambule ».\nSelon Amnesty international, et M. Bret le rappelait à l'instant, « cette notion est contraire à l'article 3 de la convention de Genève qui demande aux Etats d'appliquer la convention "sans discrimination quant au pays d'origine"... ».\nAmnesty international rappelle en outre que la directive est toujours en discussion au sein de l'Union européenne et que les garanties qui figuraient dans l'annexe de la proposition initiale de la Commission européenne sont supprimées les unes après les autres par les divers Etats membres.\nLa France - c'est moi, et non pas Amnesty international, qui pose cette question - va-t-elle aussi supprimer ces garanties les unes après les autres pour être dans le concert ambiant ?\nEnfin, Amnesty international « demande que la procédure prioritaire, aux garanties déjà moindres, ne soit pas étendue à une nouvelle catégorie définie dans des termes imprécis : celle des pays d'origine considérés comme "sûrs" ».\nJe terminerai en évoquant l'avis très argumenté de la commission nationale consultative des droits de l'homme, qui est tout à fait éloquent :\n« Cette disposition est, en effet, contraire à l'économie générale de la convention de Genève et notamment à ses articles 1er et 3. La définition du réfugié donnée à l'article 1er A, 2° de la convention n'autorise aucunement la prise en compte de la nature du pays d'origine, sûr ou non sûr, dans cette définition. Quant à l'article 3, il pose le principe de non-discrimination entre les demandeurs d'asile selon leur nationalité ou leur pays d'origine. L'importance et la portée de ce principe sont clairement explicitées par les travaux préparatoires à la rédaction de cet article 3.\n« En outre, parce qu'elle élargit le champ d'application de la procédure prioritaire et qu'elle réduit à quinze jours le délai d'examen des demandes d'asile des personnes en provenance d'un pays d'origine sûr, cette disposition apparaît incompatible avec toutes les garanties requises pour un tel examen, notamment son caractère individuel, la présence d'un interprète, le droit à un conseil, le droit d'être entendu, le droit à un recours suspensif et en urgence... Elle est donc contraire à la Constitution car elle a pour effet, à l'occasion d'une disposition législative, d'affaiblir le droit d'asile au lieu de le rendre plus effectif. »\nVoilà ce que disent les meilleurs experts en matière de droit d'asile ! Ma question reste la même : saurons-nous les entendre ?\nM. le président. L'amendement n° 55, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Sueur, Rouvière, Madrelle et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :\n« Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :\n« Les trois personnalités qualifiées susmentionnées représentent les organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés. »\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Je suis d'abord amené à rectifier l'amendement n° 53 qui, par erreur, visait « un représentant, nommé par décret, des organisations officiellement habilitées à s'occuper des demandeurs d'asile et des réfugiés ». Il convient, après les mots : « des représentants de l'Etat », de s'en tenir à insérer « , un représentant de chacun des différents départements ministériels intéressés », et, d'autre part, de supprimer le paragraphe II.\nM. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mermaz, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Rouvière, Madrelle et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :\n« Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, après les mots : "des représentants de l'Etat", insérer les mots : ", un représentant de chacun des différents départements ministériels intéressés,". »\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous demandons, puisqu'il doit y avoir trois personnalités qualifiées et qu'on ne voit pas quelles autres personnalités que des représentants des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés ce pourrait être, que toutes trois soient des représentants d'associations. C'est un minimum ! On prévoit bien quatre représentants de l'Etat, sans autre précision d'ailleurs, alors que jusqu'à présent on savait quels ministères - on peut comprendre qu'ils soient plusieurs à être intéressés - étaient représentés.\nM. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :\n« Supprimer le dernier alinéa du 1° et le 2° de cet article. »\nM. Robert Bret. Nous avons déjà exprimé - dans notre intervention générale, en défendant la question préalable et, il y a encore un instant, dans notre prise de parole sur l'article - nos vives préoccupations quant à l'immixtion du ministère de l'intérieur au sein de l'OFPRA.\nCette tentative de mainmise découle de la logique globale - et erronée - de ce texte d'orientation sécuritaire.\nIl ressort des différentes interventions du ministre des affaires étrangères qu'il perçoit d'un mauvais oeil la tutelle envisagée. Je le comprends, et je l'approuve. Depuis plus de cinquante ans, l'OFPRA dépend du ministère des affaires étrangères et les questions apparentées à l'ordre public ne sauraient s'intégrer à la gestion de cet organisme.\nPour justifier cet état de fait, vous invoquez la disparition de l'asile territorial. Cela soulève quand même une question primordiale dans la gestion des dossiers ! A un moment ou à un autre, il faudra bien en effet qu'un ministre prime sur l'autre dans la prise de décision. S'agira-t-il du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères ?\nLa confidentialité des dossiers des demandeurs d'asile est un droit et une garantie, monsieur le secrétaire d'Etat !\nC'est un droit, et, si cette disposition était adoptée, ce serait en totale contradiction avec le principe d'inviolabilité des données individuelles tel que défini dans les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952.\nQuatrième alinéa : « Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions. »\nCinquième alinéa : « Les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables. »\nDe plus, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 avril 1997, a considéré que la confidentialité des éléments d'informations détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle qui implique notamment que les demandeurs du statut de réfugié bénéficient d'une protection particulière.\nC'est aussi pour les réfugiés une garantie de protection de la vie privée. Il faut se placer dans le contexte d'une personne en exil, traquée dans son pays, qui doit se livrer corps et âme sur son passé, sa vie, ses relations, donner les noms de ses bourreaux ou de ses contacts. En ne lui garantissant pas une confidentialité totale et exclusive sur les renseignements qu'elle aura à fournir, ce texte fait courir le risque de marginaliser plus encore les réfugiés, qui perdraient confiance en notre système, en notre pays.\nPourtant, c'est bien sur des notions de confiance et de protection que le droit d'asile doit s'appuyer, monsieur le secrétaire d'Etat. Je crains fortement qu'avec une telle mesure les demandeurs d'asile, alors même qu'ils désireraient obtenir une situation régulière en France, ne refusent de se présenter à un organisme ne leur apportant pas toutes les garanties nécessaires à leur protection.\nEt que penser de la situation de ceux qui, déboutés, devraient retourner dans leur pays sans avoir l'assurance que leur tentative sera sans conséquence sur leur sécurité et sur celle de leur famille ?\nM. le président. L'amendement n° 56, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Sueur, Rouvière, Madrelle et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :\n« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile :\n« L'office est géré par un directeur nommé par le ministre des affaires étrangères pour une durée de cinq ans. »\n« II. - Dans les première et seconde phrases du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 précitée, remplacer les mots : "directeur général" par le mot : "directeur". »\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous nous opposons à ce que le directeur devienne directeur général. Nous nous en sommes déjà largement expliqués et l'exposé des motifs du projet de loi est clair à cet égard : « La tutelle de l'office restera toutefois assurée par le seul ministère des affaires étrangères, l'article 1er de la loi du 25 juillet étant inchangé sur ce point. »\nPourquoi, dès lors, faire nommer le directeur général - au lieu d'un directeur, ce qui paraissait suffire jusqu'à présent - par accord entre le ministère des affaires étrangères, qui est le seul tuteur, et le ministère de l'intérieur ?\nFranchement, nous ne comprenons pas, et c'est pourquoi nous vous proposons de revenir à l'ancien article 1er.\n« I. - Après le premier alinéa du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée seront confiés à la garde du ministère des affaires étrangères. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y auront accès. Ces archives ne pourront être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. »\n« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés". »\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement relatif aux archives de l'OFPRA ne devrait guère nous diviser et répond en outre aux préoccupations gouvernementales.\nJe rappelle que les archives de l'OFPRA sont constituées, pour leur quasi-totalité, des 1 100 000 dossiers individuels de demandeurs d'asile. L'accélération du rythme de dépôt des demandes impose, bien évidemment, de dégager de nouveaux espaces.\nLa direction des archives du ministère des affaires étrangères pourrait prendre en dépôt les archives les plus anciennes, mais ce transfert se heurte aux dispositions existantes de la loi du 25 juillet 1952, qui prévoit que « les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables ».\nCompte tenu de la confidentialité qui s'attache aux dossiers individuels détenus par l'OFPRA, le présent amendement permettrait de garantir les modalités de conservation et de consultation de cette catégorie d'archives publiques par une disposition légale particulière.\nIl s'agit également de limiter l'accès à ces archives aux seules personnes autorisées par le directeur de l'OFPRA, ce qui offre toute garantie du respect du droit des personnes.\nLes archives pourront être consultées dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui fixe des délais compris entre 60 et 150 ans selon la nature des informations contenues dans les documents.\nM. le président. L'amendement n° 57, présenté par MM. Mermaz, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Rouvière, Madrelle et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :\n« Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. »\nM. Louis Mermaz. Le 2° de l'article 2 est particulièrement inquiétant. En effet, il vise à ajouter un alinéa afin de permettre la transmission au ministère de l'intérieur par l'office de ses décisions motivées ainsi que des documents d'état civil ou de voyage qui faciliteront la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés.\nOn comprend pourquoi nous sommes en présence de deux préfets, l'un à l'OFPRA, l'autre auprès du ministre de l'intérieur : le système doit fonctionner essentiellement pour expulser les réfugiés qui n'auront pas obtenu cette qualification !\nMais, si je poursuis la lecture du texte, je trouve infiniment plus grave encore. L'amélioration de la transmission d'informations entre OFPRA et ministère de l'intérieur rendra plus aisée l'identification des personnes qui seraient tentées de dissimuler leur identité pour faire échec à une mesure d'éloignement et facilitera, le cas échéant, la délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités des pays d'origine.\nNous avons entendu hier, dans cette enceinte, un membre éminent de la commission des lois produire un sophisme extraordinaire aux termes duquel, celui qui est débouté n'étant plus demandeur d'asile, il n'y a pas de raison de lui assurer la confidentialité des documents. C'est du Molière !\nEn fait, il s'agit de protéger le demandeur. Même une personne déboutée ne doit pas être livrée n'importe comment n'importe où. Il ne fait pas de doute que, lorsqu'elle est venue, parce qu'elle fuit un pays de dictature ou une zone d'exaction, sous une fausse identité, il serait très dommageable pour sa sécurité de révéler sa véritable identité, de faire connaître les raisons pour lesquelles elle est déboutée et, en plus, de fournir des documents de voyage, c'est-à-dire d'expliquer comment elle est parvenue jusqu'en France.\nJe trouve cette disposition tout à fait scélérate.\nJe souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous vous expliquiez sur ce point ; car aucune des questions que nous posons n'a jusqu'à présent obtenu de réponse, et je constate que, souvent, on nous répond à côté. C'est un vieux procédé, mais je suis sûr, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous aurez la franchise et le courage de me répondre. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 52 vise à la suppression globale de l'article 2, et il paraît très peu raisonnable de le soutenir.\nDans la mesure où l'OFPRA se voit confier de nouvelles et importantes responsabilités, il paraît en effet relativement logique qu'à l'organisation actuelle succède une organisation légèrement différente.\nPar ailleurs, l'entrée des parlementaires et d'un représentant du personnel dans le conseil d'administration de l'OFPRA n'est pas nécessairement une mauvaise chose. De même, les compétences supplémentaires octroyées au conseil d'administration peuvent être intéressantes.\nIl s'agit en fait d'un amendement d'annonce, puisque les amendements suivants visent à supprimer une à une les dispositions contenues dans l'article 2.\nLa commission étant opposée à la suppression de l'article 2, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 52.\nQuant à l'amendement n° 53 rectifié, il vise, dans sa nouvelle version, à préciser qu'un représentant de chacun des différents départements ministériels intéressés siégera au sein du conseil d'administration de l'OFPRA. Sur ce point, M. le secrétaire d'Etat pourra apporter davantage de précisions que je ne saurais le faire.\nD'après le rapport de la commission des lois et les informations qui m'ont été transmises, il était prévu cinq représentants de l'Etat.\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Quatre !\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je les cite, nous pourrons ainsi compter ensemble : le directeur des Français de l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances, le directeur de la population et des migrations du ministère des affaires sociales, soit cinq représentants.\nSur le fond, c'est un point sur lequel nous sommes du même avis, si ce n'est que la commission ne voit pas d'inconvénient à ce que ces représentants soient nommés par décret, ne serait-ce d'ailleurs qu'en raison de l'évolution des appellations des différentes structures ministérielles.\nLa commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 53 rectifié.\nL'amendement n° 54 tend à enlever compétence à l'OFPRA pour établir la liste des pays d'origine sûrs. Cette compétence est reconnue à titre provisoire puisque la liste, comme vous le savez, devra être établie à l'échelon européen. En outre, l'office a déjà aujourd'hui la responsabilité de fixer la liste des pays dans lesquels les circonstances politiques ont changé en application de l'article 1er C, 5° de la convention de Genève.\nIl semble d'ailleurs que cette dernière liste et celle des pays d'origine sûrs se recouvrent pour une large part. Je précise que, sur ce point, le projet de loi me paraît s'inscrire beaucoup plus dans la prolongation de l'esprit de la loi RESEDA.\nLa commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 54.\nL'amendement n° 55 tend à ce que les trois personnalités qualifiées appelées à participer aux réunions du conseil d'administration représentent les organisations habilitées à s'occuper des réfugiés.\nLe texte du projet de loi tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale prévoit déjà qu'une personnalité qualifiée au moins représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile. Ces personnalités qualifiées ont en principe vocation à représenter les associations.\nSur ce point, la commission envisage de s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle souhaite entendre d'abord l'avis du Gouvernement. En effet, ou bien le Gouvernement entend désigner simplement des représentants d'associations, auquel cas on peut voter sans trop de difficultés l'amendement de nos collègues socialistes, ou bien le Gouvernement souhaite pouvoir désigner parfois une personnalité aux compétences particulières - par exemple un ancien président de la CRR -, auquel cas il nous semble préférable de lui laisser une marge d'initiative.\nL'amendement n° 26 rectifié vise à empêcher à la fois la transmission des décisions motivées de la commission des recours des réfugiés au ministère de l'intérieur et la nomination du directeur général de l'OFPRA sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.\nJe donnerai en même temps l'avis de la commission sur l'amendement n° 56 de nos collègues du groupe socialiste, puisque ces deux questions sont désormais liées.\nSi les informations relatives aux demandeurs d'asile sont confidentielles, les informations visées par le projet de loi concernent les personnes déboutées de leur demande, personnes qui ne bénéficient donc plus de la confidentialité.\nJe ne suis pas vexé, loin s'en faut, et, même, je suis plutôt flatté d'avoir été comparé à Molière tout à l'heure, parce que je pense que c'est à moi que cela s'adressait. Je persiste à penser que, entre la notion de demandeur d'asile et la notion de « débouté du droit d'asile », il y a la même différence qu'entre la notion de candidat à un concours ou à un examen et la notion de lauréat audit concours ou audit examen.\nM. Louis Mermaz. C'était à M. Gélard que je m'adressais !\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je lui transmettrai le compliment, monsieur Mermaz !\nS'agissant d'un aspect peut-être moins juridique de la question, mais qui me paraît correspondre à une préoccupation assez vive de nos concitoyens, je rappelle que, en l'état actuel des choses, de 95 % à 97 % des décisions prises après que l'OFPRA et la commission des recours des réfugiés ont effectué leur travail sans qu'aucune critique ne se soit élevée, comme je le soulignais hier, ne sont en fait pas mises en application. Bien qu'elles soient défavorables et qu'elles concernent ceux que l'on pourrait appeler les déboutés du droit d'asile, l'éloignement n'est pas décidé. Il va de soi, mes chers collègues, que la transmission de documents au ministre de l'intérieur visée par le projet de loi a également pour objet de faciliter l'éloignement.\nLa commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 26 rectifié.\nEn ce qui concerne la nomination du directeur général de l'OFPRA sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, il me semble que ce partage de la responsabilité se justifie par l'extension de la compétence de l'OFPRA à la protection subsidiaire, dispositif qui est l'héritier direct de l'asile territorial, lequel relève actuellement du seul ministre de l'intérieur. Je rappelle, à cet égard, que le nombre des demandes d'asile territorial est loin d'être insignifiant, puisque quelque 30 000 demandes sur 80 000 avaient été déposées à ce titre en 1982.\nEnfin, je ne puis m'empêcher de penser que la suspicion qui s'attache non à la personne du ministre de l'intérieur mais à sa fonction tient du procès d'intention.\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères relèvent de toute façon de la même personne morale de droit public, à savoir l'Etat.\nPour ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 56.\nL'amendement n° 57 appelle les mêmes observations que le précédent. C'est peut-être sur ce point que la divergence d'interprétation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel entre le groupe socialiste et la commission est le mieux caractérisée.\nJe donne lecture de la décision du Conseil constitutionnel citée dans l'objet de l'amendement n° 57 du groupe socialiste :\n« La confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié...\nM. Jean-Pierre Sueur. « Sollicitant » !\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. ... est une garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, qui implique notamment que les demandeurs du statut de réfugié bénéficient d'une protection particulière. »\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. J'estime, pour ma part, que, lorsqu'on est débouté du droit d'asile,...\nM. Jean-Pierre Sueur. On n'est plus demandeur !\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. ... on n'est plus demandeur du statut de réfugié.\nM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. L'adoption de l'amendement n° 52 tendant à la suppression de l'article, lequel décrit la nouvelle organisation administrative de l'OFPRA, entraînerait le maintien du statu quo et conduirait à un déséquilibre du présent projet de loi. Or la réforme de l'OFPRA constitue un volet majeur de la réforme.\nJe voudrais rassurer M. Mermaz : nous n'entendons pas transformer l'OFPRA en officine de dénonciation des déboutés du droit d'asile ! Le Conseil constitutionnel, par sa décision de 1993, a confirmé l'inviolabilité des documents ayant trait aux dossiers des demandeurs d'asile. Cependant, les déboutés n'étant plus des demandeurs, la communication visée à l'article 2 ne viole pas le droit.\nEn tout état de cause, ce ne sont que les décisions de l'OFPRA ou de la CRR, ainsi que les documents d'état civil ou de voyage des déboutés, qui seront communiqués à des agents habilités du ministère de l'intérieur, l'OFPRA pouvant d'ailleurs refuser de le faire. L'objectif est que les décisions puissent être suivies d'effet.\nPar deux fois, M. Dreyfus-Schmidt s'est plaint de ce qu'on ne lui ait pas communiqué le texte du projet de décret. Or, à ma connaissance, aucune demande à cette fin n'a jamais été présentée au ministère des affaires étrangères. (Sourires sur les travées de l'UMP. - M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)\nQuoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 52.\nEn ce qui concerne l'amendement n° 53 rectifié, la composition du conseil d'administration de l'OFPRA, telle que prévue dans le projet de loi, a été soigneusement étudiée. Elle répond à une double préoccupation d'équilibre et d'efficacité, prend en compte les intérêts des différentes parties et permet d'assurer, en particulier, le respect de l'interministérialité et la représentation des associations et des personnels de l'OFPRA. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.\nL'amendement n° 54 vise quant à lui à supprimer la notion de pays d'origine sûr. Un pays d'origine sûr est un Etat qui veille au respect des principes de liberté et de démocratie, ainsi que des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Des persécutions ne sauraient y être perpétrées, autorisées ou demeurer impunies. Cette notion n'est pas incompatible avec les dispositions de la convention de Genève, où elle semble être exprimée au moins de manière implicite. Cette convention tient compte de l'évolution d'un pays, un Etat pourvoyeur de réfugiés parce que dirigé de manière tyrannique pouvant, par suite d'un changement de circonstances, ne plus être considéré comme oppresseur. La conséquence pratique d'une telle démocratisation, c'est, pour le bénéficiaire du droit d'asile, la perte du droit de refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité.\nLe Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 54.\nS'agissant de l'amendement n° 55, la représentation au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des associations habilitées à s'occuper des réfugiés est d'ores et déjà assurée par la rédaction actuelle du projet de loi. En revanche, l'adoption de l'amendement interdirait le recours à des universitaires, à des chercheurs ou à des personnalités dont la compétence en matière d'asile serait incontestable mais qui ne seraient pas, pour autant, les représentants d'associations. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.\nS'agissant de l'amendement n° 26 rectifié, les craintes d'un dysfonctionnement de l'OFPRA lié à la cotutelle qui sera exercée par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur sont infondées. Il convient de garder à l'esprit que le ministère de l'intérieur perdra la compétence en matière d'asile territorial qui lui avait été conférée par la loi RESEDA votée en 1998. En outre, l'article 1er de la loi du 25 juillet 1952 dispose que l'OFPRA dépend du ministère des affaires étrangères. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.\nLes mêmes causes emportant les mêmes effets, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 56.\nEn revanche, il est très favorable à l'amendement n° 6. Confier la gestion des archives aux services du ministère des affaires étrangères, dont la compétence dans ce domaine est reconnue, est une excellente idée.\nLe Gouvernement est enfin défavorable à l'amendement n° 57, qui a pour objet de supprimer la transmission au ministère de l'intérieur, par le directeur de l'OFPRA, des documents d'état civil ou de voyage des déboutés du droit d'asile. Le rôle que le ministère de l'intérieur sera appelé à jouer dans l'éloignement des demandeurs déboutés n'est nullement choquant. Un demandeur d'asile qui a épuisé toutes les voies de recours et qui n'a pas établi qu'il encourait des risques en cas de retour dans son pays d'origine doit pouvoir y être reconduit. La question de la confidentialité ne se pose pas en ce qui concerne les personnes déboutées. En effet, monsieur Mermaz, si un individu est débouté du droit d'asile, c'est qu'il ne court aucun risque dans son pays d'origine. Le doute profite au demandeur.\nM. Robert Del Picchia. C'est un procès d'intention !\nM. André Rouvière. Ce n'est pas évident !\nM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Si vous n'avez pas confiance dans l'OFPRA ou la CRR, dites-le !\nM. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 52.\nM. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes en pleine confusion s'agissant de cet article 2.\nA nos yeux, deux choses doivent être absolument distinctes : d'une part, la politique de l'immigration, qui est soumise à des règles, à des lois que notre pays fixe librement et qui, dans une large mesure, est mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur ; d'autre part, le droit d'asile, qui est un droit imprescriptible parce qu'il concerne des êtres humains se trouvant dans une situation très douloureuse, très difficile, et ayant été contraints de quitter leur pays.\nPar conséquent, il convient de préciser clairement qu'il revient au ministère des affaires étrangères d'exercer les responsabilités en matière de droit d'asile. Cela est d'une haute portée symbolique, et vous savez pertinemment, monsieur le secrétaire d'Etat, que si ce point n'avait pas été d'importance, le Gouvernement n'aurait pas proposé de modifier le dispositif. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que ce changement réponde à la volonté profonde du ministère des affaires étrangères et de ses représentants !\nOn retrouve à la fin de l'article 2 la confusion, le flou que j'évoquais. En effet, le Gouvernement fait le choix de violer la décision du Conseil constitutionnel relative à la confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA sur les demandeurs du droit d'asile, de manière que les documents d'état civil et de voyage de personnes ayant fait confiance à la France puissent être communiqués au ministère de l'intérieur. Ces personnes, étant persécutées, viennent frapper à notre porte en pensant que, parce que c'est la France, on examinera leur situation dans des conditions équitables et que, de toute façon, elles ne subiront aucun préjudice du fait d'avoir sollicité le droit d'asile.\nA cet égard, je ne suis pas du tout d'accord, monsieur le rapporteur, avec l'interprétation que vous nous avez donnée de la décision du Conseil constitutionnel, et ce pour une raison très simple : si votre interprétation était la bonne, le Conseil constitutionnel aurait pu tout aussi bien écrire que la confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne ayant obtenu en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile. Le Conseil constitutionnel n'a donc nullement entendu restreindre le principe de la confidentialité des documents aux personnes ayant fait l'objet d'une décision positive ; il a visé expressément toute personne sollicitant la qualité de réfugié.\nEn conclusion, l'adoption des dispositions de l'article 2 provoquera in fine la rupture du rapport de confiance qui existait jusqu'à présent entre notre pays et des personnes dépourvues de papiers, parfois d'identité, de patrie, et soumises au malheur et à la persécution. Si, quand elles viennent frapper à notre porte, on décide de ne pas les accueillir, pour diverses raisons, qu'au moins elles ne subissent pas un préjudice, quel qu'il soit, pour s'être tournées vers la France !\nNous défendons là, mes chers collègues, une certaine idée de la France.\nM. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 29 :\nMajorité absolue des suffrages 138\nLa parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 53 rectifié.\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais tout d'abord remercier M. le secrétaire d'Etat des précisions qu'il nous a apportées s'agissant des représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'office.\nCela étant, M. le secrétaire d'Etat m'a objecté que nous n'avions jamais demandé communication du projet de décret.\nJe lui répondrai en premier lieu qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire, et que nous sommes disposés à recevoir communication de ce texte à tout moment, par exemple tout de suite !\nEn second lieu, nous avions ingénument pensé que notre requête, formulée à plusieurs reprises en commission des lois, serait transmise. M. le rapporteur ou M. le président de la commission des lois s'exprimeront peut-être sur ce point, mais, en tout état de cause, nous avons fréquemment demandé que l'on veuille bien nous remettre le projet de décret.\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il fallait le demander directement au Gouvernement ! Nous ne sommes pas télégraphistes, mon cher collègue !\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Pardonnez-moi ! La coutume parlementaire veut que nous nous adressions à la majorité, en particulier au rapporteur et au président de la commission. Quoi qu'il en soit, je ne me rappelle pas que vous nous ayez conseillé de nous adresser directement au Gouvernement ! Si tel avait été le cas, c'est bien évidemment ce que nous aurions fait. Toutefois, puisque le Gouvernement ne nous communique toujours pas ce projet de décret, nous n'avons pas de regrets à avoir !\nCela étant dit, il est maintenant annoncé que la représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'office comptera cinq membres, dont les qualités ont été précisées, et non plus quatre. Je poserai alors une question toute bête : pourquoi ne pas l'écrire dans la loi ?\nOn m'a objecté que les titres des intéressés peuvent changer. C'est une évidence ! Ceux du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et du directeur de l'OFPRA peuvent eux aussi évoluer, la preuve en étant que le second doit devenir « directeur général » ! Tous les titres peuvent être modifiés, de même que les noms des associations, mais on fait la loi selon ce qui existe. En outre, même si le titre n'est plus le même, nul ne verra d'inconvénient à considérer le titulaire des fonctions comme la personne visée par la loi ! Franchement, l'objection ne tient pas, et l'on ne voit pas pourquoi le Gouvernement refuse d'inscrire ses intentions dans le texte. Il serait tout de même beaucoup plus clair de prévoir expressément que chacun des départements ministériels intéressés sera représenté ! D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne risqueriez rien en acceptant notre amendement, puisque, précisément, vous avez l'intention de nous donner satisfaction !\nNous demandons simplement que les choses soient clairement précisées, afin que l'on ne puisse pas, par la suite, désigner d'autres personnes que les représentants de chacun des différents départements ministériels intéressés.\nM. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 54.\nM. Jean-Pierre Sueur. Certains pensent peut-être qu'une liste des pays d'origine sûrs est une bonne idée. Selon moi, c'est une fausse bonne idée, qu'il sera très difficile de mettre en pratique.\nL'OFPRA, comme d'ailleurs les organismes similaires de par le monde, fait d'ores et déjà la différence entre les pays selon qu'ils appliquent ou non les règles de liberté et de démocratie. C'est évident ! On ne met pas tous les pays sur le même plan, depuis la convention de Genève et même avant.\nAussi, à quoi sert-il de faire une liste ? Surtout, j'attire votre attention sur le fait qu'il sera très difficile d'élaborer une telle liste. S'agissant des premiers pays, il n'y aura pas trop de difficultés. Mais, rapidement, on arrivera aux cas limites, aux zones grises, aux pays pour lesquels il y aura des pressions afin qu'ils figurent sur la liste ou qu'ils n'y figurent pas. L'OFPRA sera soumis à des pressions politiques et diplomatiques, contraires au préambule de la convention de Genève.\nSelon nous, il ne faut pas prendre un tel risque, qui est inutile. En effet, on peut fort bien, en l'absence de liste, prendre en compte la diversité de la situation des pays au regard de critères relatifs à la liberté et à la démocratie.\nEnfin, je rappelle que s'engager dans cette voie, c'est s'exposer à quatre difficultés. Premièrement, c'est contraire à la convention de Genève, qui dispose que le statut de réfugié est toujours lié à la situation personnelle, et non à la situation d'un Etat. Deuxièmement, c'est contraire au préambule de cette convention, selon lequel les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Troisièmement, c'est contraire à une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 août 1993, qui prévoit que le législateur ne peut modifier le droit constitutionnel relatif à l'asile que pour le rendre plus effectif. Quatrièmement, cela introduit, à l'évidence, une inégalité entre les réfugiés. En effet, ceux qui seront originaires d'un pays figurant sur la liste verront réduit à quinze jours le délai d'examen de leur dossier, ce qui est contraire au principe d'égalité, à la convention de Genève et à la Constitution de la République française. Pourquoi prendre tant de risques pour établir une liste qui, finalement, n'aura pas d'utilité ?\nM. André Rouvière. Très bonne argumentation !\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Je veux nourrir encore notre recours devant le Conseil constitutionnel, qui, évidemment, sera formé.\nD'abord, on nous dit que c'est provisoirement que l'OFPRA va arrêter la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, en attendant que ce soit fait à l'échelon européen, par la directive. Il est dommage que M. Gélard ne soit pas présent ! En effet, sa dernière déclaration nous a ravis. Il nous a dit : « La directive européenne n'existe pas, arrêtez d'en parler ! » C'est ce que nous disons depuis hier soir. En effet, elle n'existe pas. On n'est même pas sûr qu'elle existe un jour. Le provisoire pourrait donc durer longtemps.\nPar ailleurs, en ce qui concerne la Constitution, nous vous avons rappelé la décision de 1993 du Conseil constitutionnel et l'article 53-1 résultant de la révision de novembre 1993. Il faut encore rappeler, parce qu'on ne l'a pas encore cité, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. » Si une ordonnance a été prise en 1945, c'était, évidemment, en vertu des principes fondamentaux des lois de la République française.\nTout cela fait que ce que vous nous proposez, avec vos pays d'origine sûrs, est contraire à l'ensemble de notre Constitution, au préambule qui, vous le savez, forme un bloc avec l'ensemble, aux termes d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. C'est aussi contraire aux principes généraux des lois de la République, reconnus également comme étant constitutionnels par le Conseil constitutionnel. C'est contraire à l'article 53-1. Bref, c'est une notion qui n'est pas recevable de la part du Parlement français.\nM. Robert Del Picchia, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Paul Dubrule, rapporteur pour avis. Je souhaite dire quelques mots sur ce problème de la directive et de la liste.\nJ'étais rapporteur de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur cette communication. Je me suis donc rendu à Bruxelles. J'ai vu bon nombre de fonctionnaires de tous les pays, et notamment de la Commission. Je vous apporte une simple précision : il y aura une liste minimale, sur laquelle il n'y aura aucune discussion - tous les Etats membres accepteront cette liste a minima de pays d'origine sûrs - et chaque pays pourra ajouter des pays, s'il le souhaite. Il appartiendra à la France de décider quels pays elle entend ajouter à cette liste. Il n'y aura donc pas de risque.\nM. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 55.\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai bien noté la réponse du Gouvernement, qui consiste à dire « laissez-moi la liberté de désigner qui je veux ». Je me méfie beaucoup des « personnes qualifiées », sans autre précision. Quand on précise qu'il s'agit de personnes qualifiées en telle matière, soit ! Pour le reste, prudence ! Les personnes qualifiées sont nées à une époque où on voulait placer un peu partout des petits copains, pour reprendre l'expression d'un ministre alors en fonctions.\nM. Jean Chérioux. Ça devait être un gouvernement socialiste !\nM. Jean Chérioux. Ah bon ?\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Celui qui avait parlé des petits copains - et qui parlait aussi des coquins - n'était pas socialiste, il était membre de votre majorité et a été souvent ministre : c'était M. Poniatowski, vous le savez parfaitement.\nJe me rappelle très bien que c'est à cette époque, en 1958 pour être précis, qu'est apparue cette notion de personnes qualifiées.\nLes débats se suivent mais ne se ressemblent pas. Nous avons eu un débat sur la criminalité organisée, un autre sur l'immigration, et nous sommes au troisième, sur le droit d'asile. Il est arrivé, au cours des deux précédents, que le Gouvernement entende ce que nous lui disions et propose de retenir ce qui émanait du débat parlementaire.\nM. Jean Chérioux. C'était le ministre de l'intérieur ! Tout à l'heure, vous jetiez le doute sur le ministre de l'intérieur. Je constate que c'est un homme de dialogue !\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. S'agissant de ce qui relève de son domaine de compétence, pourquoi pas ?\nVous pourriez transiger à deux représentants des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés, en vous réservant la liberté de nommer par ailleurs une troisième « personne qualifiée ». Vous pourriez faire ce geste !\nLa commission s'en est remise à la sagesse du Gouvernement parce qu'elle pensait que le Gouvernement pouvait accepter ce que nous proposions, c'est-à-dire que les trois personnalités qualifiées représentent des organisations. Je propose, monsieur le ministre, de nous entendre et de dire « admettons-en deux », par exemple.\nMais si vous ne répondez pas, nous en tirerons les conséquences et nous tenterons d'être plus convaincants.\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. Tout à l'heure, j'ai émis, au nom de la commission, un avis de sagesse. En l'instant, j'interviens à titre individuel : j'ai été convaincu par les propos du Gouvernement, je suivrai son avis.\nM. le président. La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur l'amendement n° 57.\nM. Louis Mermaz. Cet amendement, on le sait, a pour objet de supprimer la transmission, par le directeur de l'OFPRA, des documents d'état civil ou de voyage au ministère de l'intérieur.\nNous insistons beaucoup sur la confidentialité de ces documents, confirmée par le Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci a censuré une loi de 1997, présentée par le ministre de l'intérieur de l'époque, M. Debré, qui prévoyait de permettre l'accès du fichier dactyloscopique de l'OFPRA à des agents spécialement habilités du ministère de l'intérieur.\nLe Conseil constitutionnel l'avait censurée en ces termes : « La confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, qui implique notamment que les demandeurs du statut de réfugié bénéficient d'une protection particulière. » Le fait que la mesure ne s'applique qu'aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée ne change rien !\nCe débat me rappelle celui qui portait sur la pierre philosophale : celui qui a sollicité l'asile, soudain, n'est plus le même que celui qui est débouté ! Ainsi, Rachid, Mohamed, Orod, brusquement, parce qu'ils auraient été déboutés, ne seraient plus Rachid, Mohamed ou Orod ? Ce changement de nature profonde des personnes me paraît absolument ahurissant. C'est toujours du même individu qu'il s'agit, et le juridisme poussé à ce point, même par de bons esprits, aboutit à ce que la courtoisie m'interdit d'appeler du crétinisme. Vraiment, je suis effaré d'entendre pareils raisonnements, et je vois que beaucoup ici raisonnent ainsi. Je ne comprends pas ! C'est un peu comme lorsque l'on nous dit qu'on ne peut pas parler d'une directive parce qu'elle n'existe pas encore, ou, ainsi qu'on le fait ici, qu'il faut en parler parce qu'elle va exister. Cessons ces histoires de transsubstantiation dignes du Haut Moyen-Age pour être enfin de notre époque !\nIl nous semble particulièrement dangereux de prendre de telles dispositions et de les renvoyer à l'habilitation d'agents chargés de recueillir ces documents ; là aussi, c'est un décret, dont on ne connaît rien, comme d'habitude, qui précisera les choses !\nJ'ajouterai, enfin, qu'il est prouvé par l'exposé des motifs - je me répète ! - que tout cela n'a qu'un objet : c'est pour débouter, faire partir, expulser et, si nécessaire, obtenir les laissez-passer du pays d'origine et les transmettre au consulat alors qu'il s'agit d'un pays que le réfugié a pourtant quelque raison de suspecter, que celui qui s'est vu refuser le droit d'asile avait pourtant des raisons de fuir !\nCette disposition est tout à fait aberrante, et c'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous demandons un scrutin public.\nM. Jean-Pierre Sueur. Jusqu'à présent, nous n'avons pas obtenu de réponse aux objections fortes que nous avons soulevées à l'égard de l'interprétation de M. Gélard, reprise par M. le rapporteur.\nIl est patent que la décision du Conseil constitutionnel, comme vient de le rappeler M. Mermaz, vise toute personne qui sollicite le droit d'asile. Il est patent que, si le Conseil constitutionnel avait voulu dire les choses autrement et rejoindre l'interprétation de MM. Lecerf et Gélard, il eût écrit que cette condidentialité ne s'appliquerait qu'aux personnes « ayant obtenu » le droit d'asile. Mais il a visé expressément les personnes « sollicitant » le droit d'asile. Plus loin, dans la même phrase, il parle des « demandeurs ». Par définition, quelqu'un qui est demandeur peut voir sa demande suivie de succès ou d'échec ! Mais les deux cas sont forcément visés dans la prise en compte de la notion de demandeur.\nCes arguments me paraissent vraiment clairs. A ce moment du débat, ou bien nous n'avons pas de réponse, auquel cas il faut voter, bien sûr, cet amendement, ou bien il y a une réponse que j'aimerais bien entendre, car il faut nous en faire part, cela peut toujours être utile.\nJe conclus en rappelant que le droit d'asile est un droit imprescriptible, mais aussi un droit immémorial. Depuis toujours, depuis l'Antiquité, l'asile est accordé à quelqu'un qui vient frapper à la porte...\nM. Jean Chérioux. De l'église !\nM. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Chérioux, à toutes les portes : la porte de l'église, qui vous est chère, comme toutes les autres portes.\nM. Jean Chérioux. Mais c'était l'église !\nMme Nicole Borvo. A Saint-Bernard ?\nM. Jean-Pierre Sueur. L'asile, disais-je, est accordé à quelqu'un qui attend de celui qui va au moins accepter d'ouvrir la porte une attitude positive. Cette attitude ne saurait en aucun cas se traduire par un préjudice pour celui qui fait confiance.\nIl ne faut pas que tous ceux qui, du monde entier, font confiance à la France - parce que c'est la France -, subissent un préjudice. Il existe une sorte de contrat moral. En proposant, par cette disposition, de rompre la confidentialité, vous rompez ce contrat moral. C'est mauvais, non seulement pour l'image de notre pays mais aussi pour ses valeurs.\nComme notre interprétation de la décision du Conseil constitutionnel ne reçoit pour le moment aucune réponse, je vous prie instamment, mes chers collègues, de bien réfléchir, car il y aurait de grands avantages à voter cet amendement.\nM. Jean Chérioux. M. Sueur a raison : il ne faut pas priver les réfugiés susceptibles de bénéficier du droit d'asile de toutes les garanties qui leur sont données. Il est vrai qu'ils ont droit à la confidentialité, à la condition qu'il s'agisse effectivement de réfugiés qui peuvent éventuellement bénéficier du droit d'asile. Mais s'il s'agit d'étrangers qui ne sont en rien des réfugiés et qui utilisent abusivement le droit d'asile, croyez-vous que, à ce moment-là, un contrat moral nous lie à eux ? Pour qu'il y ait un contrat, il faut deux parties qui soient toutes deux de bonne foi. S'il n'y a pas bonne foi de la part de celui qui a utilisé abusivement une procédure qui n'était pas faite pour lui, il ne peut être question de contrat. (M. Laurent Béteille applaudit.)\nMme Nicole Borvo. Monsieur Chérioux, accorder sa confiance consiste d'abord à ne pas considérer toute personne qui demande l'asile comme un suspect.\nM. Jean Chérioux. Il y a de nombreux abus, et 85 % des demandes sont refusées parce que les demandeurs ne sont pas des réfugiés !\nMme Nicole Borvo. L'asile est refusé, c'est une réalité. Mais, actuellement, la protection n'est pas prévue pour toute personne à qui on a refusé ou accordé l'asile, elle est prévue pour toute personne qui demande l'asile.\nAvec cet article, on est donc en train de tourner le droit.\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. Pas du tout !\nMme Nicole Borvo. A l'évidence, le détournement de ce droit que je considère comme fondamental montre que vous avez une approche policière du droit d'asile...\nM. René Garrec, président de la commission des lois. Oh !\nMme Nicole Borvo. ... et que vous confondez asile et immigration.\nPour ces raisons, il faut absolument voter l'amendement n° 57. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je n'ai aucun espoir de parvenir à convaincre mes collègues puisque, lorsque nous ne partageons pas leurs opinions, ils nous suspectent de crétinisme !\nM. André Rouvière. N'exagérons rien !\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur Sueur, je reste en désaccord total avec votre interprétation de la décision du Conseil constitutionnel. Sans doute est-ce lié à mon élévation intellectuelle trop modeste par rapport à la vôtre...\nM. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai pas dit cela, et je ne le pense pas ! Je n'utilise pas ce genre d'arguments.\nM. Jean-René Lecerf, rapporteur. Merci, monsieur Sueur, je vous en donne acte très volontiers.\nJe pense simplement que si le Conseil constitutionnel a souhaité distinguer, en matière de confidentialité, le cas des demandeurs d'asile, d'une part, et celui des déboutés du droit d'asile, d'autre part, c'est peut-être parce qu'il a pensé que les déboutés du droit d'asile sont des personnes que l'OFPRA et que la commission des recours des réfugiés ont considérées comme n'étant en aucune manière des personnes persécutées.\nComme effectivement aucune critique forte ne porte sur la jurisprudence et de l'OFPRA et de la CRR, j'ai la faiblesse de penser, à moins que les membres de l'office et de la commission ne soient atteints de la même déficience intellectuelle que nous, que leurs jugements sont pertinents et que, lorsque les personnes sont déboutées, c'est qu'elles ne sont pas persécutées, et que, si elles ne sont pas persécutées, communiquer les documents ne leur fait courir aucun risque.\nM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Quand on ne dit rien, certains considèrent que l'on consent ; quand on répond, on a l'impression de ne pas être compris ; quand on répète pour la énième fois la même réponse, on donne l'impression d'être tous des crétins, ce qui n'élève pas le niveau du débat.\nPour autant, la vraie question, puisqu'il y a un risque fondamental, est de savoir si, à un moment ou à un autre, il existe une dérive policière ou un abus de droit ou s'il s'agit en fait de la mise en place d'un système qui nous permette, en accord avec les valeurs et les traditions de notre pays, en respectant son histoire et son honneur, de faire en sorte que ceux qui souffrent et qui sont en danger dans leur propre pays puissent trouver ici le réconfort et l'accueil nécessaires compte tenu du combat qu'ils mènent à titre personnel.\nEn l'occurrence, c'est clair. Ce projet de loi, article par article, même amendés, répond très clairement à cet objectif en permettant qu'ils puissent être dans notre pays en toute sécurité. En fait, on en revient toujours au même débat : s'agit-il d'asile ou d'immigration ? Et là, on confond les choses.\nCela dit, si vous faites confiance à l'OFPRA et à la CRR, vous êtes naturellement obligés de retirer ces amendements. Sinon, on marche sur la tête !\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est possible, finalement, que ce soit le Conseil constitutionnel qui nous dise ce que le Conseil constitutionnel voulait dire.\nM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat On verra !\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais ajouter, en m'excusant notamment auprès de mes amis qui ont déjà déployé beaucoup de talent pour essayer de nous convaincre, deux nouveaux arguments qui me paraissent importants et qui procèdent de mon expérience de praticien.\nPremière observation : un avocat continue d'être tenu au secret professionnel, même lorsque l'affaire est terminée.\nM. Jean-Pierre Cantegrit. Comme un médecin !\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Tout à fait ! Un médecin aussi continue, après avoir soigné un patient, à être tenu au secret professionnel, même lorsque cette personne n'est plus son patient.\nMa seconde observation est la suivante : il y a les demandeurs d'asile économique, dont nous comprenons parfaitement que nous ne puissions malheureusement les accueillir tous, même si nous devons en prendre notre part, pour citer très exactement Michel Rocard dont les propos sont souvent mentionnés en partie seulement, et il y a les autres, ceux qui sont vraiment des réfugiés ou qui demandent véritablement le droit d'asile pour des raisons tout à fait valables.\nOr - excusez-moi de faire encore appel à une expérience passée - il se trouve que la commission des recours des réfugiés donne souvent raison à l'intéressé contre ce qui avait d'abord été décidé par l'OFPRA. S'il n'y avait pas deux degrés de juridiction, le nombre de déboutés du droit d'asile serait beaucoup plus important qu'il ne l'est aujourd'hui.\nPar ailleurs et surtout, beaucoup sont déboutés du droit d'asile parce qu'ils n'ont pas la possibilité de prouver ce qu'ils disent. Or ceux-là méritent pleinement de continuer à être protégés et il n'y a pas de raison de fournir quelque renseignement que ce soit à leur pays d'origine, alors que, s'ils sont rejetés, ils ne le seront pas dans leur pays même.\nVous savez bien qu'il ne suffit évidemment pas de se présenter devant l'OFPRA ou devant la commission des recours des réfugiés en disant : « Je suis persécuté, donc il faut m'accorder le droit d'asile ». La juridiction répond : « Prouvez-le ! » et, très souvent, malheureusement les éléments de preuve sont très difficiles à apporter.\nC'est donc à ceux-là qu'il faut penser, mes chers collègues. C'est en pensant à eux que vous devez voter notre amendement qui tend à supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 2° de l'article 2 pour compléter l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.\nM. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :


Ingénieur d'Études en Recherche & Développement\nFiches Métiers /\nLe métier d’ingénieur d’études consiste à optimiser la fabrication des produits. Son rôle est de participer à la fabrication d’un produit, de sa conception jusqu’à sa mise sur le marché ou d’améliorer des produits existants. Avant sa sortie, il teste le produit et réalise des plans de validation.\nA l’affut de la moindre innovation technologique, son but est de devancer la concurrence en matière de recherche et de développement.\nMissions de l’Ingénieur d’Études en R&D\nAnalyser la faisabilité d’un projet\nConcevoir et développer des prototypes, de nouveaux produits\nEtudier les éventuelles défaillances et dysfonctionnements des produits\nRéaliser une veille technologique afin de se tenir informé des innovations fonctionnelles et technologiques majeures et apporter des améliorations au produit\nDévelopper de nouvelles fonctionnalités pour optimiser les performances du produit\nCompétences de l’Ingénieur d’Études en R&D\nL’ingénieur d’études doit posséder des qualités de rigueur et de synthèse ainsi que la capacité à s’impliquer totalement dans un projet. Il possède des compétences techniques et fonctionnelles très élevées, qui lui permettent d’être un expert dans sa spécialité. Il a une bonne maîtrise des outils de modélisation et de conception. En somme, créativité, rigueur et sens du résultat sont les maîtres mots de sa réussite. C’est avant tout quelqu’un d’innovant qui a beaucoup d’expérience dans la conduite de projets, et qui est capable de proposer des idées novatrices pour la conception des produits.\nFormation requise de l'Ingénieur d’Études R&D\nL’ingénieur d’études en R&D est issu d’une école d’ingénieur, qu’elle soit généraliste ou spécialisée. Grâce à cette formation et selon sa spécialisation, il peut être amené à intervenir dans des domaines aussi divers que la domotique, l’électronique, l’optique, l’optronique, l’informatique ou la mécanique.\nRémunération de l’Ingénieur d’Études en R&D\nL’ingénieur d’études en recherche & développement touche en moyenne 4 000 € par mois. Un débutant est susceptible de toucher 2200 € bruts par mois alors qu’un ingénieur d’études confirmé touche entre 3 500 et 4 500 € bruts par mois. Le salaire varie bien entendu selon les qualifications, l'expérience et les compétences.\nVous cherchez un emploi de ingénieur d'Études en r&d ?\nDans la catégorie Etudes / Recherche et Développement\nL'Aquitaine en tête de la création d'emploi\nL’Observatoire de l’investissement de Trendeo a publié, en janvier dernier, une étude selon laquelle l’Aquitaine arriverait en tête des régions françaises en matière de création d’emplois entre 2009 et 2011.\nTravaillant pour le compte de compagnies d’assurances, le gestionnaire de contrats est chargé de l’élaboration et de la gestion des contrats d’assurances. Il doit suivre ses clients tout au long de la vie du contrat.\nAssurance / Banque Gestion en banque et assurance Relation clients banque/finance\nTags : Management et ingénierie études, recherche et développement industriel Etudes / Recherche et Développement


2021, quelles sont les nouvelles tendances pour les amoureux de la bière ? - www.beerdaysrouen.com\n2021, quelles sont les nouvelles tendances pour les amoureux de la bière ?\nBlonde, brune, rousse, artisanale, bio, acidulée… la bière a le vent en poupe et s’inscrit dans l’air du temps. Le marché de la bière est sans cesse en évolution et les professionnels du milieu proposent des bières toujours plus originales les unes que les autres !\nFaisons un petit tour d’horizon des nouvelles tendances 2021 pour les #beerlover !\n1. Le local : tout ce qu’on aime\nDepuis plusieurs années, le marché de la bière artisanale est en plein essor et se généralise en France et ailleurs. Les brasseries industrielles se voient voler la vedette par des petits brasseurs locaux et régionaux qui viennent bousculer le marché.\nLes attentes des consommateurs ont changé et les brasseurs locaux l’ont bien compris. De la proximité, de l’originalité, de la nouveauté et de la qualité, c’est ce qu’attend aujourd’hui le consommateur et c’est exactement ce que proposent les brasseurs artisanaux.\n2. Du bio et encore du bio !\nAujourd’hui, le bio est partout… et même dans la bière ! Avec le phénomène des microbrasseries qui souhaitent proposer des produits plus sains et de meilleure qualité, le bio s’est largement développé !\nLa bière bio se décline à l’infini : blonde mais aussi brune, rousse, noire, triple, IPA, Imperial IPA, et même sans gluten !\nSans colorant chimique, ni arôme artificiel, vous aurez donc la certitude de déguster un produit le plus naturel possible. À la transparence et à la traçabilité s’ajoutent des obligations environnementales importantes afin de produire dans le plus grand respect de l’environnement.\nLes brasseries françaises veulent aller encore plus loin dans le bio en produisant des bières bio 100% françaises produites avec du houblon planté et récolté en France. Plusieurs brasseries françaises se sont déjà lancés dans cette folle aventure !\n3. La sans alcool : on prend soin de soi\nDans un secteur en constante progression, la bière sans alcool ne cesse de prendre de l’ampleur et connaît un véritable succès depuis plusieurs années.\nEn effet, les habitudes de consommation ont changé et les consommateurs sont à la recherche d’un style de vie plus sain, plus réfléchi et plus écologique. La consommation écologique et responsable est aujourd’hui un réel mode de vie où nous souhaitons consommer sainement, en choisissant des produits de qualité et consommer de manière plus responsable y compris dans les boissons alcoolisées.\nLe marché de la bière doit donc s’adapter au mieux pour répondre à ces nouvelles attentes de consommation mais également conquérir des consommateurs qui ne consomment pas de bière habituellement. La bière sans alcool devrait donc continuer à envahir les étagères de nos magasins 🙂\n4. De l’acidité et de la nouveauté : la Sour Ales\nUne bière d’un autre style plaît de plus en plus et les brasseurs la déclinent maintenant en multitude de saveurs : la Sour Ales. Elle a été pendant longtemps brassée exclusivement en Allemagne et en Belgique avant d’être exportée il y a peu en France.\nSa particularité ? De l’acidité, des notes fruitées, un faible apport en calorie et une teneur en alcool très faible. Les amateurs de bière apprécieront l’acidité et les nouvelles saveurs de cette bière qui viendront titiller leurs papilles.\n5. La bière vieillie en fûts : elle envoie du lourd !\nLes brasseurs n’utilisaient plus depuis plusieurs années les fûts en bois et s’étaient rabattus sur des fûts en inox pour de multiples raisons. Mais, ce dernier fait son grand retour dans les brasseries artisanales afin que les bières vieillissent directement en fût et dégagent toutes leurs saveurs.\nDes notes de Calvados, de Cognac, de Whisy ou encore de Rhum, tous les goûts sont permis ! Les bières vieillies en fût sont plus concentrées, plus complexes et plus puissantes en alcool.\nPetit hic pour cette technique de brassage : le temps. Afin d’atteindre l’équilibre parfait, les brasseurs doivent attendre plusieurs mois voire plusieurs années avant de pouvoir les déguster.\nAlors, rendez-vous du 5 au 7 novembre 2021 au Parc des Expositions de Rouen pour découvrir toutes ces nouvelles tendances sur Beerdays Rouen !\nBienvenue dans la communauté du Salon Beerdays\nInscrivez-vous à notre NEWSLETTER pour recevoir nos ACTUALITÉS, nos BONS PLANS et participer à notre jeu pour gagner des INVITATIONS :)\nle vendredi 11 novembre de 10h à 22h,\nle samedi 12 novembre de 10h à 20h,\nle dimanche 13 novembre de 10h à 19h.\nMentions légales - Confidentialité - Statut juridique


Avis de Thierrymovie-Prod - Mariages.net\nAvis de Thierrymovie-Prod\nAngelique Marié(e) le 24/07/2021\nTrès professionnel, adorable !\nMerci pour votre patience et professionnalisme.\nMoi qui déteste les photos, je ne vous ai pas simplifié la tâche et malgré tout, les photos sont supers !\nJe n'en mets pas plus car je n'aime pas m'afficher.\nGrande disponibilité, couple très professionnel et sachant mettre à l'aise, d'une extrême gentillesse ! Ils ont su mettre une partie de l'ambiance dans un contexte sanitaire difficile... En bref, nous recommandons vivement pour un mariage réussi !\nDorine H. Marié(e) le 17/08/2019\nSi vous êtes à la recherche d'un prestataire de qualité n'hésitez pas à faire appel à Cathy et Thierry. Ils seront près à vous suivre toute la journée et à répondre à toutes vos attentes, par tous les temps.\nEncore mille mercis pour tout et pour votre travail de qualité ! Les photos et la vidéo sont tops !\nCécile C. Marié(e) le 20/07/2019\n100% ravis !\nThierry et sa femme Kathy étaient chargés d'immortaliser notre plus beau jour. Ils ont rempli cette mission avec brio, étant à la fois discrets, sympathiques et très professionnels. Ils ont été présents des préparatifs au gâteau, et ont créé un superbe studio photo dans un coin de notre salle. Proposant des prix fort abordables, nous sommes ravis car nous avons, non seulement de sublimes photos, mais nos invités ont également librement accès à celles-ci gratuitement, ce qui n'est pas le cas avec tous les photographes.\nBref, rencontrez-les, car en plus de ça ils sont adorables !\nKadiatou Marié(e) le 06/07/2019\nThierry et Katy sont des personnes géniales, d'une gentillesse inexplicable, leur douceur nous a tellement marqués, et le résultat de leur travail est juste au top, vidéo et photos magnifiques, on a reçu le résultat moins de deux semaines après le mariage et nous retenons de vous des professionnels à l'écoute de leurs mariés et de leurs familles, on les recommande à 100%. Merci pour tous ces souvenirs.\nNathalie D. Marié(e) le 15/06/2019\nNous sommes très satisfaits du travail de Thierry et Kathy. Professionnalisme, écoute et disponibilité rien à redire tout a été parfait. Ils ont contribué au jour le plus beau de notre vie. Un très grand merci pour votre gentillesse. Nous recommandons sans hésitation.\nVanessa F. Marié(e) le 08/06/2019\nExcellent moment pour mon mariage\nExcellent moment avec Thierry et sa femme. Excellent travail de photos comme les vidéos. Merci encore pour votre travail et votre gentillesse.\nJe recommande fortement Thierry.\nAnthony Marié(e) le 18/05/2019\nDes personnes géniales !\nMerci à Kathy et Thierry pour leur prestation au top ! Pas du tout déçu de leur travail, de vrais professionnels. Ils savent mettre à l'aise et en confiance pour réaliser de belles photos et ce qui nous permet d'oublier la caméra. Si besoin, je recontacterai Thierry pour une nouvelle prestation.\nEn résumé, Kathy et Thierry sont des personnes formidables et se fondent dans la masse pour travailler.\nEncore merci pour tout le travail !\nJuliette et Anthony\nEl Dean T. Marié(e) le 22/12/2018\nNous avons choisi photo et vidéo pour notre mariage, et le photographe est très à l'écoute de notre demande, ponctuel et très sympathique. Les photos de très bonne qualité. Et le montage vidéo c'était juste magnifique, merci encore.\nThibault Marié(e) le 15/09/2018\nNous nous sommes mariés le 15 septembre 2018, afin d’immortaliser nous avons confié à Thierry et Kathy la réalisation d’un film et des photos. Un rapport qualité prix imbattable, Thierry et Kathy sont d’un très grand professionnalisme et d’une très grande gentillesse. Ils ont su être discrets durant la cérémonie et nous mettre à l’aise durant les prises de photos à l’issue de la cérémonie. Nous sommes très heureux du résultat. Nous recommandons chaudement Thierry et Kathy vous pouvez leur faire confiance les yeux fermés.


Sans Parole - Page 2\nhautbanc le Sam 9 Fév - 15:08\nJ'en parlais un jour avec l ami clarivoile , qui me disait qu en tunisie on aimait énormément les Français ,,,,,,,,,, perso j y ai vécu 2 ,mois et je pensais le contraire .\nJe les ai vu danser le jour des 2 tours de new york , Et je continue de penser qu il ne faut leur accorder aucun droit de vote chez nous !!!!!!!!au risque de se retrouver avec des enclaves islamiques dans les banlieues .\nAu nord de paris les islamistes\nau sud de paris les islamistes au centre les bobos écolos homos pour nous protéger ! et éparpilles des bastion F N , les balkans en gros !!!!!! et a ceux qui s inquiètent du monde endétté que nous allons laisser a nos chères têtes blondes ! je dis , endéttés et en guerre civile !!!!!!!!!\nben, avec des islamistes , ce ne peut étre une guerre civile !\nInvité le Sam 9 Fév - 16:48\nhautbanc a écrit: Tunisie: plus de 3.000 manifestants pro-islamistes et anti-français à Tunis\nPlutôt un acte civique , si quelques bouffons a tète de victime se rebiffent , mais bon !\nils nous fouteront surement en taule , nos énarques socialistes , comme provocateurs anti sociale !\nMacno le Sam 9 Fév - 19:37\nNe te récrie pas IDF mais je ne comprends rien à ce que tu veux dire !\nAller ! Reprends calmement, sujet verbe complément, ce qui se conçoit bien s'énonce clairement .....\nPS C'est toi le pêchou de la photo ?\nRantanplan le Sam 9 Fév - 20:07\nC'est pas des islamistes qui dansaient devant les tours, et pose toi la question : A qui profite le "crime" , et quel est leurs desseins ?\nhautbanc le Sam 9 Fév - 20:10\nidf a dit\nMacno le Sam 9 Fév - 21:45\nIl a appris à dire Ha Ha Ha ?....\noui, un peut confus\nInvité le Dim 10 Fév - 2:47\nMacno a écrit: Ne te récrie pas IDF mais je ne comprends rien à ce que tu veux dire !\nMais bon, ici l on a fêté le nouvel an chinois !\noui, c est ma pomme sur la photo !\nje me souviens que tu en avais mis une,sur le site : à la barre de ton voilier avec ton seau a maquereaux a tes cotés!\nhautbanc le Dim 10 Fév - 9:57\nt as beaucoup de chance , c est ton année !\nMacno le Dim 10 Fév - 10:29\nOh moi c'est surtout pour mettre le muscadet au frais !\nhautbanc le Lun 11 Fév - 13:19\nc est bien les curetons ça ! en pleine crise\nRantanplan le Lun 11 Fév - 13:38\nCertains l'avaient prévu l'année dernière (même date)\nL'actuel étant plus résistant que prévu.\nhautbanc le Lun 11 Fév - 19:08\nhautbanc le Mar 12 Fév - 19:29\nMacno le Mar 12 Fév - 19:42\nle Medef ne voudra jamais.....\nhautbanc le Mer 13 Fév - 10:00\nCette nuit je pensais , aux vieux en maison de retraite dont les pensions ne suffisent pas pour payer leur abri , a qui on prend leur patrimoine ! pour compenser , pourquoi ne prennent ils pas la nationalité Belge ?\nhautbanc le Mer 13 Fév - 10:21\nMacno le Mer 13 Fév - 10:26\nLa vache !!!!!!!!!!!!! Elle est pas à cheval sur les principes......\nméthode patronostalinienne !\nhautbanc le Mer 13 Fév - 11:28\nMacno a écrit: T'es fou !\nEtre à la tête de trois cents chefs d'entreprise de Seine-Saint-Denis et se voir subitement retirer le label Medef, c'est ce qui vient d'arriver au patron de l'organisation patronale du 93. Après des mois de guerre de structures, Francis Dubrac, dirigeant de l'entreprise de travaux publics du même nom, s'est vu exclure du Medef par un simple courrier en novembre. Depuis, trois cents patrons attendent. "Malgré plusieurs mails, des demandes de rendez-vous, je n'ai eu aucune réponse de Laurence Parisot", assure l'entrepreneur évincé. Entre le patron ami des communistes et les apparatchiks de l'avenue des Bosquets, le courant ne passe plus depuis longtemps.\nhautbanc le Mer 13 Fév - 12:33\nj espère que la démission papale ne va pas encore détourner nos médias des vrais problèmes . Le mariage pour tous c est fait ! le mali presque fini !!!!!!!!! reste le vote des étrangers ! et ensuite faut s occuper des normaux ! va bien falloir y venir ! les écrans de fumée s épuisent !!!!\nça commence a bruler partout !!!!!!!!!!!\nRantanplan le Mer 13 Fév - 13:13\nj espère que la démission papale ne va pas encore détourner nos médias des vrais problèmes . ...\nSi, si ! Elle prépare l'avènement de Pierre "le romain".\nles écrans de fumée s épuisent !!!!\nNon, non, Ça continue..... Ils ont créé une nouvelle race : Le boeuf-cheval\nNon, non ! Les veaux sont endormis, et ils regardent "le plongeon" sur TF1\nhautbanc le Mer 13 Fév - 13:54\nMacno le Mer 13 Fév - 14:35\nOn porte atteinte au sel de Guérande......\nah , ces gouiines\nPellechevent le Mer 13 Fév - 15:05\nMais c'est une vache , et non un taureau , qui essaie d'arranger la jument la\nVa savoir si Taubira a prevu le cas ( mariage du même sexe mais inter espéce ) dans sa loi\nAprés tout , au point ou on en est\nhautbanc le Mer 13 Fév - 20:30\nRantanplan le Mer 13 Fév - 21:25\nT'as pas trouvé qu'il a vieilli bien vite ?\nRantanplan le Jeu 14 Fév - 7:56\nAujourd'hui dans Télérama sur le net.\nMacno le Jeu 14 Fév - 10:06\nOh tu sais la décadence de l'empire romain a quand même duré quelques années !\nhautbanc le Jeu 14 Fév - 17:00\nSebs le Jeu 14 Fév - 19:45\nL'office du tourisme parisien s'inquiète.\nLe dernier vol en provenance de Tokyo était presque vide.\nLes hôtesses ont expliqué que les touristes n'ont pas osé embarquer à cause de l'affaire de viande de cheval...\nIl faut dire qu'il sont des japonais...\nMacno le Jeu 14 Fév - 21:30\nPourtant quand y en a poulain y en a pour l'autre....


Suède - Matthias Dahlgren - Chaine des Rotisseurs\nChaîne Online NewsActialités en ligne / News On-line\nSuède - Matthias Dahlgren\nStockholm, 13 avril 2021\nBocuse d'Or, Grand Hotel et Maldives\n« considéré comme l'un des meilleurs chefs au monde »\nGallery photo Stockholm, 13 avril 2021 DISCOVER\nLe Maître Rôtisseur Mathias Dahlgren a toujours évolué dans les hautes sphères de la gastronomie, allant de l’illustre restaurant Fredsgatan 12 à Stockholm jusqu’à son petit établissement étoilé au Michelin, Bon Lloc, qui s’est considérablement développé lorsqu’il a remporté le prestigieux Bocuse d’Or en 1997. Ce titre l’a ensuite conduit vers Matbaren et Matsalen, respectivement un bistro moderne et un restaurant gastronomique dans le Grand Hotel de Stockholm.\nS’il est considéré comme l’un des meilleurs chefs au monde et salué par tous, Mathias reste très pragmatique et passe la majeure partie de son temps dans les cuisines de son restaurant. Vous le rencontrerez rarement lors de soirées mondaines.\n« C’est à vous de décider si vous voulez être le meilleur », confie-t-il, « à partir de là, pratiquement tout devient possible. Une dose de talent est nécessaire, et si vous êtes très petit, oubliez une carrière dans le basket-ball, ou si vous avez de l’embonpoint, réussir dans la danse pourra être difficile, mais sinon, il faut juste s’atteler à la tâche. »\nTenter de décrocher des étoiles au Michelin a été naturel, mais comme il l’explique : « On ne peut pas acheter ces étoiles, elles sont le fruit d’un dur labeur, jour après jour ». Mathias en a décroché une pour Matbaren et deux pour l’excellent Matsalen.\nMathias est passionné par les produits locaux et par les voyages : « On se sent bien en voyage. Les populations ont toujours fait du commerce : vin, huile d’olive, sel et poivre sont des ingrédients que l’on retrouve aux quatre coins du monde ». Chez Mathias, ils sont incontournables. Les menus du bistro comme ceux du restaurant changent en fonction des saisons. « Tous les légumes ne sont pas disponibles au même moment, il est donc difficile d’avoir un menu printanier fixe », explique-t-il.\n« Nos clients suédois sont importants », affirme Mathias. « Ils reviennent dans nos restaurants et attirent des clients étrangers. Aucun voyageur ne souhaite se trouver dans un restaurant rempli d’autres étrangers. Ces établissements sont considérés comme des attrape-touristes. »\nLes projets se sont suivis au fil des ans. Les plantes aquatiques, la chlorophylle et l’umami sont des éléments que Mathias a explorés pour offrir aux convives des expériences uniques, et ils ont constitué des occasions de développement pour son équipe et lui-même. « Il faut constamment progresser. Si on se croit suffisamment bon, on stagne », déclare-t-il.\nÀ l’étonnement général, Mathias a annoncé il y a quelques années sa décision de fermer Matsalen, d’éteindre ses deux étoiles et d’investir très secrètement dans un nouveau concept. « Le restaurant existait depuis 10 ans et j’avais l’envie de créer quelque chose d’entièrement nouveau », explique-t-il. Le restaurant Rutabaga vit ainsi le jour, avec une nouvelle génération de repas lacto-ovo-végétariens. Les clients étaient manifestement prêts pour ce nouveau concept. À l’instar de l’ancien restaurant, Rutabaga a attiré et continue d’attirer de nombreux convives.\nEt l’histoire ne s’arrête pas là. En tant que chef invité du luxueux complexe Soneva Jani aux Maldives, qui appartient à une société suédoise, Mathias a été convié à ouvrir son propre restaurant. Une idée qu’il a accueillie avec grand enthousiasme. Ainsi naissait « Overseas by Mathias Dahlgren ». Un menu « Sélection du Chef » a été composé autour de légumes et de fruits, avec des éléments de la mer. Les fruits, les herbes aromatiques et les légumes sont produits dans la ferme du Soneva Jani Resort. Leurs pratiques durables sont uniques.\nDans le même temps à Stockholm, Matbaren modifie son menu bistro. De nouveaux plats avec un concept unique sont mis en vedette. Il peut s’agir d’une nouvelle méthode de cuisson, d’une nouvelle saveur, d’un produit ou d’un élément central qui donne à la brigade de cuisine toute liberté de se surpasser.\nLes nouveautés d’aujourd’hui pourront devenir les classiques de demain. Cela étant, les classiques du menu sont des plats plébiscités au fil des ans par les clients de Matbaren. Après tout, disposer d’éléments durables dans le cosmos gastronomique en constante évolution de Mathias est peut-être une bonne chose.\nJournée mondiale de la Chaîne - Premières réflexions\npar Ari-Pekka Parviainen, Président du Comité organisateur\nLe jour en revue par Marie Jones, Rédactrice-en-chef\nCosta Rica Journée mondiale de la Chaîne\nSan José, 24 avril 2021\nBrunch sur le thème de l'oeuf


À PALEXPO / GENÈVE - Echappées belles . ch\nÀ PALEXPO / GENÈVE\na remporté le prix de voiture de l'année 2017 à Genève\nBonne nouvelle pour le constructeur français PSA Peugeot Citroën: la Peugeot 308, commercialisée depuis l'automne dernier, a été nommée voiture de l'année lundi.\nLa dernière Peugeot 308 est commercialisée depuis l'automne 2013. [AP Photo/Michael Probst - ]\nLa Peugeot 308 a remporté le titre de voiture de l'année. Le prix, décerné par un jury de journalistes européens, a été remis au directeur de la marque Maxime Picat à Genève lundi, à la veille de l'ouverture du salon automobile.\nLa berline, commercialisée depuis l'automne dernier en Europe, est produite dans l'usine PSA de Sochaux, dans l'est de la France. Elle devance la voiture électrique de luxe de l'américain Tesla, la Model S.\nSept finalistes, dont cinq européennesLe jury composé de 58 journalistes de la presse spécialisée, dont une seule femme, avait retenu sept finalistes pour cette édition, parmi 30 véhicules, dont deux voitures électriques.\nParmi les finalistes figuraient cinq voitures européennes: les françaises Peugeot 308 et Citroën C4 Picasso, les allemandes BMW i3 et Mercedes Classe S et la tchèque Skoda Octavia. Les deux autres étaient la japonaise Mazda3 et l'américaine Tesla Model S.


Actualités Sports et loisirs > Cyclisme, Giro : Hushovd au départ\nCyclisme, Giro : Hushovd au départ...\nLe Norvégien Thor Hushovd participera pour la première fois de sa carrière au prochain Tour d´Italie.\nCyclisme - TDF : Hushovd pas au mieux...\nVictime d’un refroidissement, le Norvégien Thor Hushovd (Crédit Agricole) a dû prendre une traitement à base d’antibiotiques, lundi lors de la première journée de repos du Tour de France.\nThor Hushovd rejoint Cervelo (Cyclisme)...\nLe Norvégien Thor Hushovd (Crédit Agricole) portera la saison prochaine le maillot de la nouvelle équipe canadienne...\nLa plus belle d'Hushovd...\nLe Norvégien Thor Hushovd a eneléve la première classique de sa carrière en remportant Gand-Wevelgem mercredi, devant Kopp et Petacchi.\nHushovd en découverte...\nA 29 ans, Thor Hushovd découvre le Giro sous le soleil brûlant de Sardaigne. Le Norvégien du Crédit Agricole vise une victoire d'étape.\nHushovd partant (Cyclisme)...\nLe Norvégien Thor Hushovd, dont l'équipe Crédit Agricole n'a pas été retenue à Tirreno-Adriatico, courra finalement...\nJO2008 - Vélo (H) : Hushovd renonce\nLe Norvégien Thor Hushovd, malade, a décidé vendredi de ne pas se rendre à Pékin (Chine) afin d’y disputer les JO.[...]


Trompée, elle décide de le larguer au moyen d’un géant panneau publicitaire - AfrikMag\nBy AfrikMag on\t 25 septembre 2015 Divers,USA\nNe dit-on pas parfois que « la vengeance est un plat qui se mange froid » ?, mais cette britannique trompée a décidé de la manger cette fois ci en version maxi best-of. Pour annoncer à son mari infidèle qu’elle mettait fin à leur vie de couple, Lisa a loué un encart publicitaire de 5 mètres par 3 sur le bord d’une route très fréquentée.\nLe panneau étant stratégiquement situé sur le chemin qu’emprunte son époux pour se rendre à son travail, et le petit mot d’au revoir ayant été affiché entre 6h et 9h mercredi, le mari infidèle a donc sans doute pu lire ce message, affiché sur fond rose :\n« A mon infidèle mari Paul.\nCette vengeance publique a dû coûter une fortune à Lisa, déclare la société qui gère le panneau au Guardian qu’elle a déboursée une centaine de livre sterling pour assoupir sa vengeance ce qui a fait la fierté des passant(e)s. Cette affiche panoramique lui a valu beaucoup une admiration sur internet notamment sue Twitter. En ce qui concerne le mari, il n’est peut-être pas au bout de ses souffrances, puisque la BBC locale a lancé un appel à témoins pour tenter d’identifier le couple.\ncocufiée panneau publicitaire quitter\nPrevious ArticleÂgé de 105 ans, un japonais sort vainqueur d’une course de 100m et lance un défi à Usain Bolt\nNext Article Il s’excuse et ramène la voiture qu’il a volée plus 20 euros de dommages