Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur\nArticle premier (art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail) L'implication des salariés dans la société coopérative européenne\nObjet : Cet article introduit dans le code du travail un nouveau chapitre qui définit les conditions d'implication des salariés dans la société coopérative européenne.\nCet article complète le titre III du livre IV du code du travail, consacré aux comités d'entreprise, par un nouveau chapitre XII, intitulé « implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne ». Il fait suite au chapitre consacré à l'implication des salariés dans la société européenne et au comité de la société européenne.\n· La première section de ce chapitre définit son champ d'application. Elle comporte un article unique L. 439-51.\nTrois catégories de personnes morales ou physiques sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions de ce chapitre :\n- les sociétés coopératives européennes (SCE) elles-mêmes, qui se sont constituées conformément au règlement communautaire n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003, définissant leur statut ;\n- les personnes morales ayant leur siège social en France et les personnes morales résidant en France, qui participent à la constitution d'une SCE ;\n- les filiales et établissements, situés en France, de SCE constituées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen3(*).\nCet article définit ensuite la notion, peu usitée en droit français, « d'implication des travailleurs » : elle renvoie aux modalités d'information et de consultation des salariés et, le cas échéant, aux modalités de leur participation aux organes dirigeants de la SCE.\nLes termes d'information, de consultation et de participation sont définis aux alinéas trois à cinq de l'article L. 439-25 du code du travail :\n- l'information est celle que doit fournir l'organe dirigeant de la SCE aux représentants des salariés sur les questions qui concernent la SCE, et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un Etat membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés d'en évaluer l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la SCE ;\n- la consultation consiste en l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues entre les représentants des salariés et les dirigeants de la SCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées, avis ayant vocation à être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE ;\n- la participation est l'influence dont disposent les représentants des salariés sur les affaires d'une société sous les formes suivantes : en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ; ou en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ou de s'y opposer.\nLe texte précise que les modalités d'implication des salariés sont arrêtées, en principe, par voie d'accord conclu entre les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution de la SCE et les représentants des salariés. Si aucun accord n'est conclu, les dispositions de la section 3, présentées dans la suite de ce rapport, s'appliquent de plein droit.\nLa négociation ayant pour objet de définir les modalités d'implication des salariés associe, d'une part, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution de la SCE, d'autre part, un groupe spécial de négociation (GSN) représentant les salariés.\n· La section 2 fixe les règles applicables au GSN, qui font l'objet de deux sous-sections.\nLa sous-section 1, qui comprend trois articles L. 439-52 à L. 439-54, commence par définir les règles de constitution et de fonctionnement du GSN.\nL'article L. 439-52 précise d'abord la mission du GSN, qui consiste à définir les modalités d'implication des salariés dans la SCE. Le GSN a la personnalité morale.\nPuis il indique à quel moment le GSN doit être constitué. Deux hypothèses sont ici distinguées, selon les modalités de constitution de la SCE :\n- si la SCE est constituée par la fusion ou la transformation (c'est-à-dire le changement de statut) de coopératives existantes, le GSN doit être constitué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ;\n- si la SCE est constituée par tout autre moyen, le GSN est formé après l'adoption du projet de constitution de la SCE.\nL'article L. 439-53 fixe les règles relatives à la composition et aux modalités de désignation des membres du GSN, en renvoyant aux dispositions des articles L. 439-27 à L. 439-30 du code du travail relatifs à la société européenne. Ces dispositions, reproduites dans l'encadré ci-dessous, sont également applicables à la constitution du GSN de la SCE.\nLa répartition des sièges au sein du GSN est proportionnelle au nombre de salariés employés dans chacun des Etats membres. Ses membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement ou leurs représentants syndicaux, sur la base des résultats des dernières élections.\nRègles de constitution du groupe spécial de négociation dans la société européenne\n· Article L. 439-27 du code du travail\nLes sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres, de la manière suivante :\n- jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;\n- plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;\n- plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;\n- plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;\n- plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;\n- plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;\n- plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;\n- plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;\n- plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;\n- plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.\nA l'issue de la répartition ainsi opérée, il est déterminé le nombre de salariés que chaque membre du groupe spécial de négociation représente aux fins de procéder aux calculs et votes visés à l'article L. 439-33.\n· Article L. 439-28\nLorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une société participante perd son existence juridique propre et n'est pas représentée directement par un membre du groupe spécial de négociation, ce dernier comprend, outre les sièges alloués conformément à l'article L. 439-27, un ou plusieurs sièges supplémentaires.\nToutefois, quel que soit le nombre de sociétés en cause, le nombre de membres supplémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total de membres déterminé par application de l'article L. 439-27. Si les sièges supplémentaires sont en nombre inférieur au nombre de sociétés perdant leur existence juridique propre et n'ayant aucun salarié désigné membre du groupe spécial de négociation, ils sont attribués à ces sociétés selon l'ordre décroissant de leurs effectifs. Si cet ordre comporte successivement deux sociétés ayant leur siège social dans le même Etat, le siège supplémentaire suivant est attribué à la société qui a l'effectif immédiatement inférieur dans un Etat différent.\nIl est alors procédé, selon des modalités fixées par décret, à la détermination du nombre de salariés représentés par chaque membre du groupe spécial de négociation.\n· Article L. 439-29\nLes membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement ou leurs représentants syndicaux, sur la base des résultats des dernières élections.\nPour les sociétés situées en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.\nLa désignation des membres du groupe spécial de négociation doit être notifiée par l'organisation syndicale à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\n· Article L. 439-30\nDans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les règles fixées par les articles L. 433-2 à L. 433-11. Il en va de même dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.\nL'article L. 439-54 encadre ensuite le processus de négociation devant aboutir à l'accord déterminant les modalités d'implication des salariés.\nIl appartient aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques qui participent à la constitution de la SCE de prendre l'initiative d'inviter le GSN à se réunir. A cette fin, ils communiquent aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés, qui en informent directement les salariés en l'absence de représentant du personnel, l'identité des personnes morales et physiques participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient.\nLes négociations débutent dès que le GSN est constitué. Leur durée est limitée à six mois, sauf si les parties décident de les prolonger, sans pouvoir toutefois dépasser un an. Tout au long des négociations, le GSN est informé des étapes de la création de la SCE.\nLe temps passé en réunion par les membres du GSN est considéré comme un temps de travail effectif, et est donc rémunéré, et les dépenses nécessaires au bon accomplissement de la mission du GSN sont prises en charge par les personnes participant à la constitution de la SCE.\nLe GSN peut demander à être assisté, pour les besoins de la négociation, par des experts choisis par lui, qui participent à ses réunions à titre consultatif. Les personnes participant à la constitution de la SCE prennent en charge les dépenses afférentes à l'assistance d'un seul expert.\nLe point 7 de l'article 4 de la directive stipule que les Etats membres peuvent prévoir, en transposant la directive, de limiter la prise en charge financière à un seul expert. Tel est le choix effectué par le Gouvernement.\nLa composition du GSN doit être modifiée si des changements substantiels interviennent durant la période de négociation, par exemple un transfert de siège, un changement dans la composition de la SCE ou une évolution dans ses effectifs susceptible d'entraîner une modification dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs Etats membres.\nLa sous-section 2, qui comprend trois articles L. 439-55 à L. 439-57, contient des dispositions relatives à l'accord négocié par le GSN.\nL'article L. 439-55 indique que les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la SCE négocient avec le GSN en vue de parvenir à un accord conforme aux dispositions de l'article L. 439-32 du code du travail, sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 439-57 en vertu duquel la décision peut être prise de ne pas engager de négociation.\nL'article L. 439-32, relatif à la société européenne, prévoit que l'accord détermine :\n- les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par l'accord ;\n- la composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou établissements ;\n- les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation ;\n- la fréquence des réunions de l'organe de représentation ;\n- les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation ;\n- les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties, en lieu et place d'un organe de représentation ;\n- si les parties décident de fixer des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société européenne que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer, les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits ;\n- la date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.\nLe deuxième alinéa de l'article L. 439-55 précise que l'accord doit inclure dans les cas de renégociation l'hypothèse de modifications qui interviendraient après la constitution de la SCE et qui toucheraient à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et établissements.\nL'article L. 439-56 vise à éviter que le statut de SCE ne soit choisi pour se soustraire à des obligations jugées trop contraignantes en matière d'information, de consultation et de participation des salariés. Ainsi, il prévoit que, lorsque la SCE est constituée par transformation d'une coopérative existante, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui en vigueur. L'accord conclu en violation de ce principe est nul. La nullité de l'accord entraîne l'application des règles applicables en l'absence d'accord, définies dans la section 3.\nL'article L. 439-57 fixe les modalités de prise de décision au sein du GSN.\nSon premier alinéa pose d'abord une règle de double majorité : les décisions du GSN sont prises à la majorité absolue de ses membres, qui doivent représenter aussi la majorité absolue des salariés des personnes participantes et des filiales ou établissements concernés.\nSon deuxième alinéa prévoit une double majorité renforcée pour que le GSN puisse décider valablement de ne pas engager de négociations, ou d'interrompre les négociations en cours, et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation en vigueur dans les Etats membres où la SCE emploie des salariés. Dans ce cas, une majorité des deux tiers des membres du GSN, issus d'au moins deux Etats membres, et représentant au moins les deux tiers des salariés des personnes physiques et morales participantes et des filiales et établissements concernés, est requise. Par exception, une telle décision ne peut être prise lorsque la SCE est constituée par la transformation d'une coopérative existante disposant d'un système de participation des salariés.\nSon troisième alinéa prévoit que, dans deux hypothèses, la même exigence de double majorité renforcée est requise pour pouvoir décider, valablement, de fixer le nombre ou la proportion de membres de l'organe d'administration ou de surveillance par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé parmi les entités participant à la constitution de la SCE. Les deux hypothèses, qui ont trait au mode de constitution de la SCE, sont les suivantes :\n- si la SCE est constituée par voie de fusion, la double majorité renforcée est exigée si la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des personnes participantes ;\n- si la SCE est constituée par tout autre moyen (à l'exception de l'hypothèse de transformation visée au premier alinéa de l'article L. 439-56), elle est exigée si la participation concerne au moins 50 % des salariés.\nLes dispositions de la sous-section 2 de la section 3, examinées ci-après, ne s'appliquent pas lorsqu'une telle décision est prise.\n· La section 3 détermine les règles applicables dans l'hypothèse où les parties échouent à conclure un accord. Dans ce cas, l'implication des salariés de la SCE repose principalement sur une instance dénommée « comité de la société coopérative européenne ».\nLa sous-section 1, qui comprend trois articles L. 439-58 à L. 439-60, fixe les règles applicables au comité de la société coopérative européenne.\nL'article L. 439-58 précise dans quelles conditions le comité peut être institué. Deux conditions doivent être réunies : aucun accord ne doit avoir été conclu et le GSN ne doit pas avoir pris la décision de se fonder sur la réglementation applicable dans les Etats membres où la SCE emploie des salariés, comme l'y autorise le deuxième alinéa de l'article L. 439-57 susmentionné.\nSi ces deux conditions sont remplies, la création du comité, ou tout au moins l'engagement d'y procéder, devient un préalable indispensable à l'immatriculation de la SCE.\nL'article L. 439-59 fixe les règles relatives à la composition, aux compétences, aux attributions et aux règles de fonctionnement du comité, en faisant, sur tous ces points, un renvoi aux dispositions applicables au comité de la société européenne, figurant aux articles L. 439-35 à L. 439-41 du code du travail. Il est précisé que le comité de la SCE a la personnalité juridique.\nRègles applicables au comité de la société européenne\n· Composition : le comité de la société européenne est composé, d'une part, du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative, d'autre part, de représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés. Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 439-27 précité.\n· Compétence : la compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions qui concernent la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situés dans un autre Etat membre, ou qui excèdent les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.\n· Fonctionnement : il prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres. Il est présidé par le dirigeant de la société européenne ou son représentant. Le comité de la société européenne désigne un secrétaire parmi ses membres et, lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel, élit en son sein un bureau de trois membres. Dans le respect du secret professionnel et de l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 432-7, les représentants du personnel siégeant au comité de la société européenne informent les représentants du personnel des établissements et filiales de la société européenne ou, à défaut, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux de ce comité. Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président et sur la base de rapports réguliers établis par celui-ci qui retracent l'évolution des activités de la société européenne et ses perspectives. Les directeurs des filiales et établissements constituant la société européenne en sont informés.\nL'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du comité de la société européenne au moins quinze jours avant la date de la réunion. Toutefois, à défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour de la réunion obligatoire, celui-ci est fixé par le président ou le secrétaire et communiqué aux membres du comité de la société européenne au moins dix jours avant la date de la réunion.\nLe dirigeant de la société européenne fournit au comité de la société européenne l'ordre du jour des réunions de l'organe d'administration ou de surveillance ainsi que des copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale des actionnaires.\nAvant toute réunion, les représentants des salariés au comité de la société européenne ou, le cas échéant, son bureau sont habilités à se réunir en l'absence de son président.\nLa réunion annuelle du comité de la société européenne porte notamment sur la situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements, l'évolution probable des activités, la production et les ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, la réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci et les licenciements collectifs.\nEn cas de circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif, le comité de la société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau est de plein droit réuni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.\nLorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé par le comité de la société européenne, ce dernier est de plein droit réuni de nouveau, s'il en fait la demande, par le dirigeant pour tenter de parvenir à un accord.\nDans le cas d'une réunion organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne qui représentent des salariés directement concernés par les mesures en question ont le droit de participer à cette réunion.\nLe dirigeant de la société européenne qui prend la décision de lancer une offre publique d'achat ou une offre publique d'échange portant sur une entreprise a la faculté de n'informer le comité de la société européenne qu'une fois l'offre rendue publique. Dans un tel cas, il doit réunir le comité de la société européenne dans les huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.\nLe comité de la société européenne et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix à tout niveau qu'ils estiment approprié, pour autant que ce soit nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Les frais afférents à l'intervention d'un seul expert sont pris en charge par la société européenne dans le cadre de la réunion annuelle visée à l'article L. 439-39. Les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont prises en charge par la société européenne qui dote les représentants du personnel des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée. La société européenne prend également en charge les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité de la société européenne et du bureau.\nLe secrétaire et les membres du comité de la société européenne et de son bureau disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cent vingt heures annuelles pour chacun d'entre eux. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par le dirigeant de la société européenne de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. Le temps passé par le secrétaire et les membres du comité de la société européenne et de son bureau aux séances du comité de la société européenne et aux réunions du bureau n'est pas déduit de ces cent vingt heures.\nLes membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les conditions fixées à l'article L. 434-10. Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français. Le comité de la société européenne adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement. Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité de la société européenne, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne. L'examen de tels changements peut intervenir à l'occasion de la réunion annuelle du comité de la société européenne. Les modifications de la composition du comité de la société européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.\nL'article L. 439-60 indique que les membres du comité de la SCE représentant le personnel des personnes participantes, ainsi que des filiales et établissements implantés en France, sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 439-29 du code du travail et, le cas échéant, de l'article L. 439-30 du même code.\nLes membres du comité représentant le personnel des personnes participantes, des filiales et des établissements situés hors de France, sont désignés selon les règles en vigueur dans l'Etat où ils sont implantés.\nLa sous-section 2, qui compte deux articles L. 439-61 et L. 439-62, contient les dispositions relatives à la participation des salariés. Elles visent à éviter que la création d'une SCE ne s'accompagne d'une réduction des droits des salariés en matière de participation.\nL'article L. 439-61 s'applique en l'absence d'accord et à condition que le GSN n'ait pas pris la décision de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation en vigueur dans les Etats membres où la SCE emploie des salariés, comme l'y autorise le deuxième alinéa de l'article L. 439-57 susmentionné.\nQuand ces deux conditions sont réunies, la participation des salariés est régie par les dispositions de cet article. Deux hypothèses sont distinguées, en fonction des modalités de constitution de la SCE :\n· si la SCE est issue de la transformation d'une coopérative existante, alors le niveau des droits de participation reconnu aux salariés doit être au moins équivalent à celui dont ils bénéficient déjà ;\n· si la SCE est constituée par tout autre moyen, et si la participation au sein des personnes morales participantes atteint les seuils prévus au troisième alinéa de l'article L. 439-57 (soit 25 % des salariés en cas de fusion et 50 % dans les autres cas), alors la forme de participation applicable est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant au sein des personnes morales participantes.\nDans cette seconde hypothèse, deux cas de figure se présentent :\n· si une seule forme de participation existe, ce système est maintenu dans la SCE, en retenant la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou de surveillance ;\n· si plusieurs formes de participation coexistent, le GSN choisit celle qui sera applicable dans la SCE ; s'il ne parvient pas à trouver un accord en son sein, la décision revient alors aux instances dirigeantes de la SCE ; dans tous les cas, doivent être retenus, une fois la forme de participation déterminée, la proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou de surveillance concernés par les droits à participation.\nUne fois la forme de participation applicable déterminée, deux situations doivent être distinguées :\n· dans le cas où la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, il appartient au comité de la société coopérative européenne de définir les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation ;\n· dans le cas où la forme de participation choisie consiste en l'élection de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, la procédure obéit aux dispositions des articles L. 225-28 à L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, reproduits en annexe, exception faite de l'exigence de territorialité mentionnée à l'article L. 225-28, qui n'a pas de justification dans le cadre de la SCE.\nCes articles du code de commerce fixent les règles applicables lorsqu'une société décide qu'une partie de ses administrateurs seront élus par les salariés. Ces administrateurs doivent être eux-mêmes salariés de la société. Ils sont élus par l'ensemble des salariés de la société et de ses filiales, sous réserve d'une condition d'ancienneté.\nL'article L. 439-61 définit ensuite les modalités de répartition des sièges revenant aux administrateurs élus par les salariés entre les différents Etats représentés dans la SCE : il appartient au comité de la SCE de fixer le nombre d'administrateurs issus de chaque Etat, en respectant un principe de proportionnalité avec le nombre de salariés employés par la SCE dans chaque Etat membre.\nPar exception, un siège au moins doit revenir, en tout état de cause, à l'Etat dans lequel est installé le siège social de la SCE. Et le comité de la SCE doit veiller « dans la mesure du possible » à ce que tous les Etats dans lesquels les salariés bénéficiaient d'un système de participation avant l'immatriculation de la SCE soient représentés.\nL'article L. 439-62 introduit un régime dérogatoire applicable aux SCE constituées exclusivement par des personnes physiques, ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante salariés ou cinquante salariés et plus s'ils sont employés dans un seul Etat membre. Ces sociétés ne sont soumises ni à l'obligation de constituer un GSN pour tenter de conclure un accord, ni aux dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord, qui paraissent trop lourdes pour une structure de taille modeste ou peu internationalisée.\nLe régime dérogatoire applicable à ces SCE est fixé à la section 4, qui regroupe quatre articles L. 439-63 à L. 439-67.\nL'article L. 439-63 définit les modalités d'implication des salariés dans ces sociétés. Il distingue les règles applicables à la SCE (a) de celles applicables à ses filiales et établissements (b).\nL'information et la consultation des salariés de la SCE obéissent aux dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail, relatives respectivement aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. Ces sociétés sont, en d'autres termes, soumises aux règles de droit commun prévues par le code du travail.\nFacultative, la participation des salariés aux organes de direction est organisée, le cas échéant, selon les modalités prévues aux articles L. 225-27 à L. 225-34, L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce, à l'exception de la condition de territorialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-28. Ces articles4(*) indiquent que les statuts de la société peuvent prévoir la présence d'administrateurs élus par les salariés au sein du conseil d'administration. Ces administrateurs doivent être liés à la société par un contrat de travail. Tous les salariés ont vocation à participer à leur élection, sous réserve d'une condition d'ancienneté.\nLa répartition des sièges entre les différents Etats membres est effectuée proportionnellement au nombre de salariés employés dans chaque Etat.\nConcernant les filiales et établissements de la SCE, l'information et la consultation des salariés obéissent aux règles applicables dans le pays dans lequel ils sont établis. Une filiale française sera soumise au droit français, une filiale allemande au droit allemand, etc.\nL'article L. 439-64 prévoit qu'un GSN doit être réuni, après l'immatriculation de la SCE, dans deux hypothèses :\n- si le seuil de cinquante salariés employé dans au moins deux Etats membres est franchi ;\n- si une demande en ce sens est formulée par au moins un tiers des salariés de la SCE, de ses filiales et établissements employés dans au moins deux Etats membres.\nLe GSN ouvre des négociations en vue de la conclusion d'un accord conformément aux dispositions de la section 2 susvisée.\nL'article L. 439-65 indique que, en cas d'échec de la négociation, et s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article L. 439-57 précédemment exposé, il est institué un comité de la SCE, qui obéit aux règles de droit commun applicables à ce comité.\nLes membres du comité représentant les salariés des établissements et filiales situés en France sont désignés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 439-29 ou, le cas échéant, de l'article L. 439-30. Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des établissements et filiales situés dans un Etat autre que la France sont désignés selon les règles en vigueur dans cet Etat.\nL'article L. 439-66 prévoit que, si aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 439-57, la participation des salariés est organisée conformément aux dispositions de l'article L. 439-61 précité.\nEnfin, dans un souci de protection des salariés, l'article L. 439-67 prévoit que, en cas de transfert dans un autre Etat du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés doivent être maintenus à un niveau au moins équivalent.\nLa section 5, qui comprend un seul article L. 439-68, traite le cas particulier des SCE dont les statuts prévoient la participation des salariés, avec droit de vote, aux assemblées générales, de section ou de branche5(*).\nA la demande du Danemark, le point 4 de l'article 59 du règlement communautaire n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne, dispose en effet que, si la loi de l'Etat membre dans lequel la SCE a son siège l'autorise, ses statuts peuvent prévoir un tel mécanisme de participation des salariés. Cette faculté n'est pas ouverte en France, mais le code du travail doit néanmoins organiser la participation des salariés employés en France par des SCE dont le siège serait situé dans un pays qui autorise cette pratique.\nDans ce cas, l'article L. 439-68 prévoit qu'il revient aux dirigeants des filiales ou établissements situés en France d'organiser, selon les modalités applicables dans la société coopérative européenne, la désignation des représentants des salariés appelés à participer aux réunions desdites assemblées. Il précise que le temps passé en réunion par les salariés est considéré comme un temps de travail effectif payé à l'échéance normale.\nLa section 6 regroupe un ensemble de dispositions communes, qui font l'objet de trois articles L. 439-69 à L. 439-71.\nL'article L. 439-69 indique que les dispositions des articles L. 439-43 à L. 439-45 du code du travail sont applicables aux SCE, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 439-43.\nCes trois articles règlent des questions assez ponctuelles.\nL'article L. 439-43 prévoit que l'accord négocié avec le GSN, ou un accord collectif conclu au niveau approprié, peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la société européenne.\nL'article L. 439-44 indique que le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France, s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 620-10 du code du travail, c'est-à-dire selon les règles de droit commun.\nL'article L. 439-45 dispose enfin que les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le tribunal d'instance du siège de la société européenne, de la société participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné. A peine de forclusion, le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.\nLe premier alinéa de l'article L. 439-43 prévoit que le chapitre X du titre III du livre IV du code du travail, relatif au comité d'entreprise européen, n'est pas applicable aux sociétés européennes de dimension communautaire. Cet alinéa ne s'applique pas aux SCE. Cela implique donc, a contrario, que les SCE de dimension communautaire doivent se doter d'un comité d'entreprise européen.\nRappelons que la définition de l'entreprise de dimension communautaire figure à l'article L. 439-6 du code du travail : il s'agit d'une entreprise qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne (ou de l'Espace économique européen) et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.\nProche du comité d'entreprise à la française, le comité d'entreprise européen permet d'assurer l'information et la consultation des salariés. Il est composé, d'une part, du chef d'entreprise, d'autre part, de représentants du personnel des établissements de l'entreprise. Il est compétent sur les questions qui concernent soit l'ensemble de l'entreprise, soit au moins deux établissements situés dans deux Etats membres.\nAfin d'éviter la diffusion d'informations confidentielles à l'extérieur de l'entreprise, l'article L. 439-70 soumet au secret professionnel et à une obligation de discrétion :\n- les membres du GSN et les membres du comité de la SCE, ainsi que les experts qui les assistent ;\n- les représentants des salariés siégeant au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou participant aux assemblées générales, de section ou de branche.\nL'article L. 439-71 prévoit que les membres du GSN et de l'organe de représentation des salariés dans la SCE bénéficient des mêmes règles protectrices que les représentants du personnel (chapitre VI du titre III du livre IV du code du travail). Leur licenciement est donc subordonné à l'autorisation préalable de l'inspection du travail.\nPour leur part, les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant aux assemblées générales, de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L. 225-33 du code de commerce : la rupture de leur contrat de travail ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes, statuant en référé (procédure d'urgence), sauf si elle intervient à l'initiative du salarié.\nLa section 7 comprend enfin quatre articles L. 439-72 à L. 439-75. Elle indique dans quelles conditions des négociations sur l'implication des travailleurs peuvent être reprises, après l'immatriculation de la SCE, dans le cas où celle-ci n'aurait pas réussi à se doter d'un accord au moment de sa constitution.\nL'article L. 439-72, qui s'applique aux SCE soumises à l'obligation de constituer un GSN (c'est-à-dire celles qui ne remplissent pas les critères mentionnés à l'article L. 439-62), prévoit que le comité de la SCE examine, quatre ans au plus tard après son institution, l'opportunité d'engager des négociations en vue de conclure un accord relatif à l'implication des travailleurs. Le comité devra apprécier si les éléments qui ont fait obstacle à la conclusion d'un accord au moment de la constitution de la SCE ont disparu et si l'on peut désormais envisager une issue favorable à la négociation.\nSi une négociation est ouverte, ce qui suppose l'accord des dirigeants de la SCE, le comité fait alors office de GSN. Il est maintenu dans ses fonctions jusqu'à son renouvellement ou son remplacement éventuel par une nouvelle structure.\nL'article L. 439-73 s'applique dans le cas où le GSN a fait le choix de se fonder sur les réglementations en vigueur dans les Etats membres, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 439-57. Passé un délai de deux ans, le dirigeant de la SCE a l'obligation de convoquer le GSN si 10 % des salariés de la SCE, de ses filiales et établissements, ou si 10 % de leurs représentants le demandent. La convocation du GSN permet d'ouvrir une nouvelle phase de négociations en vue de conclure un accord sur l'implication des salariés dans la SCE. Si les parties en conviennent, la négociation peut cependant être rouverte avant l'expiration de ce délai de deux ans. En cas d'échec de la négociation, la SCE continue de se fonder sur les règlementations nationales et n'est toujours pas tenue d'appliquer les dispositions supplétives de la section 3 (constitution d'un comité).\nL'article L. 439-74 envisage l'éventualité de changements intervenant, après l'immatriculation de la SCE, dans sa structure, la localisation de son siège ou le nombre de ses salariés. Si ces changements sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la SCE ou les modalités d'implication des salariés différentes mises en place dans la SCE, une nouvelle négociation doit être ouverte afin de redéfinir, par voie d'accord, les modalités d'implication des salariés. En cas d'échec, les dispositions supplétives de la section 3 (constitution d'un comité) sont applicables.\nL'article L. 439-75 indique que les dispositions d'application de ce chapitre seront précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment les règles de procédure applicables aux litiges.\nVotre commission considère que cet article procède à une transposition correcte de la directive. Cependant, la volonté des rédacteurs du texte de ne pas commettre d'erreur de transposition les a parfois conduits à en reproduire les termes à l'identique, alors que le vocabulaire juridique propre au droit communautaire est différent du nôtre.\nIl est peu satisfaisant par exemple de mentionner, à l'article L. 439-74, au sujet d'une entreprise, les « travailleurs qu'elle occupe » ; l'expression correcte, en droit français, est celle de « salariés qu'elle emploie ». Plus gênante encore est la référence, à l'article L. 439-57, à la faculté dont dispose le GSN de choisir de « se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation qui est en vigueur dans les Etats membres ». Le sens exact de cette formule est obscur : faut-il comprendre que le GSN peut élaborer les modalités d'information et de consultation de son choix, pour peu qu'elles se fondent sur les modalités existant au niveau national ? Il semble plutôt que l'intention des auteurs du texte était de signifier que la SCE devait, dans cette hypothèse, appliquer la réglementation en vigueur dans les Etats membres où elle emploie des salariés. Votre commission vous propose donc, sur ces deux points, des amendements destinés à substituer des expressions plus adéquates aux termes utilisés dans le projet de loi.\nD'autres amendements visent à améliorer la rédaction du texte, qui comporte de nombreuses imperfections, ou à y apporter des précisions.\nVotre commission vous propose également deux amendements de fond. Elle ne juge pas souhaitable, en premier lieu, de limiter les possibilités de prise en charge par la coopérative aux dépenses occasionnées par l'assistance d'un seul expert. Si la directive autorise les Etats membres à prévoir cette restriction, elle ne l'impose cependant pas. Votre commission estime préférable de prévoir que la SCE prend en charge les frais occasionnés par l'assistance d'au moins un expert, sans lui interdire d'aller au-delà si elle le souhaite et en a les moyens.\nVotre commission suggère, en second lieu, de réécrire la disposition relative aux mesures d'application réglementaires de cet article. Il ne lui paraît pas justifié, en effet, de prévoir que toutes ses mesures d'application, même les plus mineures, devront être prises par décret en Conseil d'Etat. Votre commission vous propose donc de préciser dans quels domaines l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat sera requise, en s'inspirant, à cette fin, des mesures règlementaires publiées pour la société européenne.\nArticle 2 Disposition de coordination\nObjet : Cet article propose une mesure de coordination avec l'article premier.\nPour tenir compte de l'introduction dans le code du travail du nouveau chapitre relatif à la société coopérative européenne (SCE), cet article propose de modifier l'article L. 483-1-3 du même code, relatif au délit d'entrave, pour y mentionner le comité de la société coopérative européenne, en plus du comité de la société européenne.\nAinsi, cet article disposera que toute atteinte apportée à la constitution du comité de la société européenne ou du comité de la SCE, à la libre désignation de leurs membres ou à leur fonctionnement, sera punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines peuvent être doublées en cas de récidive.\nArticle additionnel après l'article 2 (art. L. 439-33 et L. 439-42 du code du travail) Article de coordination\nObjet : Cet article additionnel propose de coordonner les articles L. 439-33 et L. 439-42 du code du travail avec les articles L. 439-57 et L. 439-61 introduits dans ce même code par le projet de loi.\nA l'article premier, votre commission a proposé de modifier le texte proposé pour l'article L. 439-57 du code du travail afin de remplacer l'expression « se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation qui est en vigueur dans les Etats membres » par celle, plus précise juridiquement, d'« appliquer la réglementation relative à l'information et à la consultation qui est en vigueur dans les Etats membres ».\nAu même article, elle a également souhaité préciser la rédaction du texte proposé pour le septième alinéa de l'article L. 439-61 du code du travail, en indiquant que « l'élection », qui y est mentionnée, concerne des « membres du conseil d'administration ou de surveillance ».\nOr, des dispositions analogues figurent au chapitre XI du titre III du quatrième livre du code du travail, qui s'applique à la société européenne.\nAfin d'éviter que des différences de rédaction entre ces deux parties du code ne soient source d'hésitation quant à l'interprétation qu'il convient d'en donner, votre commission vous propose d'en harmoniser la rédaction, en modifiant en conséquence les articles L. 439-33 et L. 439-42 du code du travail.\nVotre commission vous propose d'insérer cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.\nArticle 3 (art. L. 143-11-10 à L. 143-11-15 nouveaux du code du travail) Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière\nObjet : Cet article a pour objet de transposer une directive communautaire renforçant les garanties des salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur, lorsque celui-ci est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.\nCet article propose d'insérer six nouveaux articles L. 143-11-10 à L. 143-11-15 dans le code du travail, afin de transposer la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.\n· L'article L. 143-11-10 s'applique aux salariés qui exercent, ou exerçaient, habituellement leur activité sur le territoire français pour le compte d'un employeur situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.\nPour déterminer la localisation de l'employeur, on tient compte, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où est installé son siège social et de l'adresse ou du lieu de l'activité de l'entreprise, s'il s'agit d'une personne physique.\nSi l'employeur est insolvable, et ne peut donc assurer le paiement de la totalité des créances salariales, l'article L. 143-11-10 dispose qu'il appartient aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail d'en assurer le règlement.\nL'article L. 143-11-4 du code du travail indique que le régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, dont la création est prévue à l'article L. 143-11-1 du même code, est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail. Cette association passe une convention de gestion avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.\nL'association à laquelle il est fait référence a été instituée en 1974 sous le nom d'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. Elle est cependant plus couramment désignée comme l'association pour la garantie des salaires (AGS).\nIl lui revient d'assurer le règlement des créances salariales dues à des salariés exerçant leur activité en France par un employeur situé dans un autre pays européen.\nLe deuxième alinéa de l'article L. 143-11-10 définit la notion « d'employeur se trouvant en état d'insolvabilité ». Une définition générique de cette notion est indispensable compte tenu de la grande variété des règles en vigueur dans les pays de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.\nLa définition retenue est d'essence procédurale. Trois conditions doivent être réunies.\nTout d'abord, un employeur est considéré en état d'insolvabilité lorsque l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité a été demandée, dans son pays, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables.\nPour être prise en considération au sens du présent texte, la procédure doit ensuite avoir pour conséquence le dessaisissement, partiel ou total, de l'employeur et doit s'accompagner de la désignation d'un syndic ou d'une personne exerçant une fonction similaire à celle attribuée, dans notre pays, au mandataire judiciaire, à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur.\nEnfin, l'autorité compétente, qui serait en France le tribunal de commerce, doit avoir décidé l'ouverture de la procédure collective ou avoir constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement et estimé l'actif disponible insuffisant pour justifier l'ouverture de la procédure.\nJusqu'en 1985, lorsqu'une entreprise était en difficulté, un syndic de faillite était chargé de l'administrer pour le compte des créanciers et procéder, le cas échéant, à la liquidation de ses biens.\nDepuis 1985, les fonctions autrefois dévolues au syndic sont partagées entre plusieurs intervenants :\n- l'administrateur judiciaire, désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure collective, est chargé d'assurer la gestion de l'entreprise soumise à la procédure ; ses missions s'apparentent donc à celles d'un chef d'entreprise « intérimaire » ;\n- le mandataire judiciaire a pour mission de représenter l'ensemble des créanciers de l'entreprise ; il détermine leurs droits et s'efforce d'obtenir le paiement de leurs créances ;\n- le liquidateur, désigné par le jugement prononçant la liquidation de l'entreprise, est le plus souvent le représentant des créanciers ; il procède à la liquidation de l'entreprise, c'est-à-dire à la vente de ses biens.\n· L'article L. 143-11-11 précise le champ de la garantie ouverte à l'article précédent. Cette garantie porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 143-11-1 du code du travail. Sont donc visées, aux termes de cet article :\n1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ;\n2° les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation6(*), dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession de l'entreprise, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;\n3° les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées à l'alinéa précédent, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;\n4° lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par l'article L. 621-8 du code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.\nLa garantie des sommes et créances visées ci-dessus inclut les cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.\nToutefois, les délais mentionnés au 2° sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou à une décision arrêtant un plan de redressement. Cette durée est prévue à l'article 4 de la directive.\n· L'article L. 143-11-12 précise les modalités de paiement des créances salariales.\nL'AGS verse les sommes dues sur présentation par le syndic étranger, ou par la personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées.\nIl est précisé que le sixième alinéa de l'article L. 143-11-7 est applicable. Celui-ci prévoit que les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1, c'est-à-dire les cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, dues au titre de chacun des salariés intéressés.\nL'AGS dispose d'un délai de huit jours, à compter du moment où ces relevés lui ont été fournis, pour verser au syndic étranger, ou à la personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées. Les sommes sont ensuite reversées aux salariés.\nPar exception, toutefois, l'avance des sommes dues par l'employeur au titre de sa contribution au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux Assedic.\n? Présentation du dispositif\nLa convention de reclassement personnalisé, d'une durée de huit mois, a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique, employés par des entreprises de moins de mille salariés non tenues de mettre en place le congé de reclassement, de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures permettant un retour rapide vers l'emploi. Ces mesures comprennent :\n- un accompagnement personnalisé : un conseiller de l'ANPE aide le salarié à définir et réaliser son projet de reclassement ;\n- un revenu de remplacement : l'allocation spécifique de reclassement personnalisé (ASR) est versée pendant une période maximum de huit mois à compter de la fin du contrat de travail.\n? Le financement du dispositif\nL'employeur contribue au financement de l'allocation spécifique de reclassement en s'acquittant, auprès de l'assurance chômage, du paiement d'une somme correspondant à deux mois de salaire de l'intéressé.\nPar ailleurs, l'employeur verse une participation au financement des prestations d'accompagnement et des aides au reclassement personnalisé.\nL'Etat participe également au financement des dépenses liées aux mesures d'accompagnement.\nIl est précisé que les deux derniers alinéas de l'article L. 143-11-7 sont applicables, à l'exception de leur dernière phrase. Cela implique que l'AGS doit avancer les sommes comprises dans le relevé des créances, même en cas de contestation par un tiers. Elle doit également avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés, les décisions de justice lui étant de plein droit opposables.\nLe dernier alinéa de l'article L. 143-11-12 prévoit que lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.\n· L'article L. 143-11-13 dispose que les articles L. 143-11-3, L. 143-11-5 et L. 143-11-8 du code du travail sont applicables aux procédures définies à l'article L. 143-11-10 précédemment examiné.\nL'article L. 143-11-3 indique que l'AGS garantit les sommes dues au titre de la participation, de l'intéressement ou d'un accord collectif instaurant un système de préretraite.\nCes créances sont garanties :\n- lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ;\n- lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 précité ;\nIl est précisé que la référence aux jugements mentionnés à l'article L. 143-11-3 doit s'entendre de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.\nL'article L. 143-11-5 prévoit que le droit des salariés à indemnisation est indépendant de l'observation par l'employeur des obligations qui lui incombent en matière d'assurance des créances salariales. Un salarié ne doit pas être privé de ses droits en raison du comportement frauduleux de son employeur.\nL'article L. 143-11-8 plafonne le montant de la garantie de l'AGS à un montant fixé par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.\nL'article D.143-2 fixe le niveau de ce plafond à :\n- six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage7(*) ;\n- cinq fois ce plafond si le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu entre six mois et deux ans avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ;\n- quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.\nIl s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise.\nDans son deuxième alinéa, l'article L. 143-11-13 indique que l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a effectué des avances. En d'autres termes, elle se substitue au salarié et devient titulaire de la créance salariale.\n· L'article L. 143-11-14 s'applique dans deux cas de figure :\n- dans le cas où le syndic, ou la personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, a cessé ses fonctions ;\n- dans le cas, visé à l'article L. 143-11-10, où l'autorité compétente a constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement et estimé l'actif disponible insuffisant pour justifier l'ouverture de la procédure.\nDans ces deux hypothèses, l'AGS verse directement aux salariés les sommes qui leur sont dues, sur présentation des pièces justifiant le montant de leur créance. Afin de ne pas faire peser des contraintes excessives sur les salariés, il est précisé que les dispositions, exposées précédemment, normalement applicables au relevé de créances, ne s'appliquent pas dans cette situation.\n· L'article L. 143-11-15 détermine les obligations de l'AGS en matière d'échanges d'informations.\nElle doit d'abord informer le syndic, ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des procédures de licenciement applicables en cas d'insolvabilité.\nElle doit ensuite lui indiquer quels sont les organismes créanciers à contacter pour le paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1.\nElle doit enfin répondre à toute demande d'information émanant d'une institution de garantie d'un autre Etat membre concernant la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en oeuvre d'une procédure d'insolvabilité définie à l'article L. 143-11-10.\nVotre commission propose trois amendements à cet article.\nElle souhaite, en premier lieu, simplifier la procédure de versement aux salariés des sommes qui leur sont dues. Le projet de loi indique que ces sommes sont d'abord versées au syndic, ou à l'instance qui en tient lieu, avant d'être reversées au salarié. Les sommes versées par l'AGS transiteraient donc par l'étranger pour être reversées ensuite à un salarié résidant, dans la plupart des cas, sur le territoire français. Il paraît plus sûr et plus rapide de prévoir un versement direct aux salariés.\nCette solution présente un second avantage. En effet, dans certains pays de la Communauté européenne, la Grande-Bretagne par exemple, les créances salariales n'ont pas de statut privilégié ; il s'agit de simples créances chirographaires. Dans ces conditions, on peut craindre que les sommes versées par l'AGS au syndic de faillite ne soient utilisées pour faire face à des créances de nature non salariale.\nEn second lieu, votre commission vous propose de recentrer les obligations d'information à la charge de l'AGS sur le coeur de sa mission, à savoir la couverture des créances impayées. Elle juge excessif de lui imposer, comme le prévoit le projet de loi, de répondre à toutes les demandes d'information relatives aux procédures de licenciement applicables en cas d'insolvabilité de l'employeur ou à la nature des organismes auxquels doivent être versées les cotisations et contributions sociales.\nEnfin, elle vous suggère de préciser que l'administrateur judiciaire ou le liquidateur doit transmettre à toute institution équivalente à l'AGS, située dans un autre Etat membre, les relevés de créance impayés.\nArticle 4 (art. L. 143-9 du code du travail) Modification d'une référence\nObjet : Cet article propose de modifier l'article L. 143-9 du code du travail afin de tenir compte de l'insertion dans le même code des nouveaux articles L. 143-11-10 à L. 143-11-15.\nL'article L. 143-9 du code du travail dispose que les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9.\nAfin de tenir compte des dispositions nouvelles relatives aux faillites transfrontalières, introduites par l'article précédent, il est proposé d'effectuer désormais un renvoi aux articles L. 143-10 à L. 143-11-15.\nArticle 5 Date d'entrée en vigueur du titre II\nObjet : Cet article fixe la date d'entrée en vigueur du titre II du projet de loi.\nCet article prévoit que les dispositions du titre II s'appliquent aux procédures, définies à l'article L. 143 11-10 du code du travail, ouvertes à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.\nLe délai proposé entre la date de publication de la loi et la date d'entrée en vigueur de son titre II permettra aux institutions de garantie de disposer d'un peu de temps pour s'adapter à la nouvelle législation.\nSous le bénéfice de cette observation, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.\nArticle 6 (art. L. 2361-1 à L. 2364-6 du nouveau code du travail) Transposition dans le nouveau code du travail des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne\nObjet : Cet article propose d'insérer dans le nouveau code du travail les dispositions, déjà examinées à l'article premier, relatives à l'implication des salariés dans la société européenne.\nLe code du travail a fait l'objet, à partir de la fin de l'année 2004, d'une recodification, à droit constant, afin d'être rendu plus lisible et cohérent. La partie législative du nouveau code a été promulguée, par voie d'ordonnance, le 12 mars 2007. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance8(*), que le Sénat, première assemblée saisie, a voté en première lecture le 26 septembre 2007, envisage l'entrée en vigueur de ce nouveau code au 1er mai 2008.\nLe principe de recodification à droit constant impose que les dispositions du nouveau code soient identiques, sur le fond, à celles du code en vigueur. Leur présentation formelle peut en revanche être différente : les articles composant le nouveau code sont ainsi plus courts, et donc plus nombreux, que ceux figurant dans le code actuel ; le nombre de ses subdivisions est plus élevé ; certains choix terminologiques distinguent également le nouveau code de l'ancien.\nCet article comprend quatre paragraphes, d'inégale importance.\nPour tenir compte de l'insertion dans le code d'un nouveau chapitre, le paragraphe I propose de modifier la numérotation des articles L. 2361-1 et L. 2361-2, qui deviendraient les articles L. 2371-1 et L. 2371-2, et de remplacer le titre VI du livre III de la deuxième partie par un titre VII.\nLe paragraphe II propose ensuite d'insérer dans le même livre un titre VI intitulé « Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne ». Ce titre reprend les dispositions déjà examinées à l'article premier.\nLe paragraphe III intitule comme suit la section 6 du chapitre premier du titre premier du livre IV de la deuxième partie du nouveau code du travail : « Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ». Ce nouvel intitulé est justifié par la modification que le paragraphe suivant propose d'apporter à l'article L. 2411-12 du nouveau code du travail.\nLe paragraphe IV tend à modifier l'article L. 2411-12, qui soumet le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne à une autorisation préalable de l'inspection du travail, pour étendre cette garantie aux membres du comité de la SCE.\nVotre commission a porté une appréciation positive sur le travail de recodification et approuve donc la volonté du Gouvernement d'insérer dans le nouveau code les dispositions relatives à la société coopérative européenne.\nAfin de respecter le principe de recodification à droit constant, elle vous propose d'introduire, à cet article, les mêmes modifications de fond que celles adoptées à l'article premier.\nVotre commission souhaite également réparer deux erreurs de recodification. L'article 6 ne précise pas, en effet, que le temps passé en réunion par les membres du GSN est un temps de travail effectif, alors que cette précision figure à l'article premier. Il convient aussi de prévoir, à cet article, la sanction applicable en cas de délit d'entrave au bon fonctionnement du comité de la SCE.\nVotre commission vous propose par ailleurs de supprimer le texte proposé pour l'article L. 2363-6 du nouveau code du travail, qui détermine l'autorité compétente pour connaître des litiges relatifs à la désignation des membres de la SCE, dans la mesure où cette disposition est redondante avec celle figurant à l'article L. 2353-11 (auquel renvoie l'article L. 2353-4).\nElle vous propose enfin plusieurs amendements rédactionnels ou de précision, destinés à corriger quelques erreurs ou approximations figurant dans le texte.\nArticle additionnel après l'article 6 (art. L. 2352-13 et L. 2353-31 du nouveau code du travail) Article de coordination\nObjet : Cet article additionnel propose d'introduire aux articles L. 2352-13 et L.2353-31 du nouveau code du travail les mêmes modifications que celles prévues, à l'article additionnel après l'article 2, pour le code en vigueur.\nAfin de ne pas créer de différence de rédaction injustifiée entre les textes de l'ancien et du nouveau codes du travail, et pour respecter strictement le principe de recodification à droit constant, votre commission vous propose d'introduire aux articles L. 2352-13 et L. 2353-31 du nouveau code les mêmes modifications que celles proposées, dans l'article additionnel après l'article 2, pour les articles L. 439-33 et L. 439-42 du code en vigueur. Les modifications proposées visent simplement à clarifier la rédaction du code.\nArticle additionnel après l'article 6 (art. L. 2355-1 nouveau du nouveau code du travail) Correction d'une erreur de codification\nObjet : Cet article additionnel propose de rectifier une erreur de codification dans la partie du nouveau code du travail consacrée à la société européenne.\nUn examen attentif des dispositions consacrées à la société européenne dans le nouveau code du travail (titre V du livre III de la deuxième partie) révèle que la disposition, inscrite dans le code en vigueur, relative à la sanction pénale applicable en cas de délit d'entrave au fonctionnement du comité de la société européenne, n'a pas été reprise dans le nouveau code. Votre commission propose donc d'insérer dans le nouveau code un article réparant cette omission. Rappelons que la sanction pénale encourue est d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.\nArticle 7 (art. L. 3253-18-1 à L. 3253-18-9 nouveaux du nouveau code du travail) Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière-Insertion des dispositions dans le nouveau code du travail\nObjet : Cet article insère dans la partie législative du nouveau code du travail les dispositions, déjà examinées à l'article 3, relatives à la garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière.\nPour les raisons déjà exposées à l'article 6, cet article prévoit d'insérer dans la partie législative du nouveau code du travail des dispositions identiques, sur le fond, à celles présentées à l'article 3.\nPour respecter le principe de recodification à droit constant, votre commission propose d'adopter à cet article, par coordination, les mêmes amendements que ceux adoptés à l'article 3.\nElle présente, en outre, un amendement de correction d'erreur matérielle : en effet, il est fait référence, dans le texte proposé pour l'article 3253-18-8, à « l'administration judiciaire » au lieu de « l'administrateur judiciaire ».\nArticle 8 Date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7\nObjet : Cet article précise la date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7 du projet de loi.\nCet article indique que les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, relative à la partie législative du nouveau code du travail.\nLa date d'entrée en vigueur du nouveau code, telle qu'elle résulte du projet de loi de ratification de l'ordonnance voté par le Sénat en première lecture, est fixée pour l'instant au 1er mai 2008. Elle sera définitivement fixée une fois que la loi de ratification aura été promulguée.\nVotre commission juge cet article superfétatoire : dès lors que des dispositions sont insérées dans le nouveau code du travail, leur date d'entrée en vigueur est nécessairement la même que celle prévue pour l'ensemble du code.\nEn conséquence, votre commission vous propose de supprimer cet article.\nVotre commission vous demande d'adopter le projet de loi ainsi modifié par ses travaux.\n* 3 L'Espace économique européen rassemble les vingt-sept Etats de la Communauté européenne et les trois Etats suivants : Islande, Liechtenstein et Norvège.\n* 4 Ces dispositions sont reproduites en annexe du présent rapport, p. 45.\n* 5 Les assemblées de section et de branche sont des subdivisions de l'assemblée générale. Une assemblée de branche rassemble les associés coopérateurs relevant d'une même branche d'activité (production laitière dans une coopérative agricole par exemple). Une assemblée de section est réunie sur une base territoriale.\n* 6 La période d'observation est celle qui suit le prononcé du redressement judiciaire ou de la sauvegarde.\n* 7 Le plafond des contributions de l'assurance chômage est fixé en 2007 à 10 728 euros.\n* 8 Cf. rapport n° 459 (2006-2007) présenté par Catherine Procaccia, rapporteur, au nom de la commission des affaires sociales.


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Fortin, Valérie (1)\nEnvironnement socioculturel et intentions migratoires chez les jeunes du Saguenay\nMots-clés : jeunes adultes (164) migration (180) mode de vie (15) région (41) Saguenay-Lac-Saint-Jean (106) villes (4)\nFortin, Valérie. 2008. «Environnement socioculturel et intentions migratoires chez les jeunes du Saguenay». Mémoire de maîtrise, Chicoutimi, Université du Québec à Chicoutimi, Département d’études en interventions régionales.\n« Dans l’objectif d’approfondir le processus menant à la migration, nous explorerons plus spécifiquement les intentions migratoires des jeunes. Articulée autour des principes de la théorie de l’attraction-répulsion (push and pull), cette recherche vise à faire ressortir l’ensemble des facteurs territoriaux qui interviennent lors de la prise de décision de migrer. » (p. 2)\nL’auteure cherche à répondre aux questions suivantes : « [...] si les jeunes privilégient les villes de Québec et de Montréal au moment de leur premier départ, comment interpréter cette décision? Cette question nous amène plus spécifiquement à nous interroger sur les aspirations des jeunes en matière de qualité de vie. Quels sont les territoires valorisés par les jeunes des régions périphériques ? Est-ce que le mode de vie idéal passe par un cadre de vie métropolitain ? Quels sont les attributs territoriaux indispensables à la qualité de vie des jeunes lors de leur passage à la vie adulte ? » (p. 34)\nDix filles et neuf garçons âgés entre 18 et 24 ans.\n« Peu importe qu’ils soient migrants ou non, les jeunes sont davantage immergés dans un univers de mobilité géographique que les générations précédentes. […] Cette grande propension à la mobilité chez les jeunes est notamment mise en évidence à travers les mouvements migratoires effectués entre les régions du Québec à chaque année. [..] Comme c’est en grande partie sur la jeunesse que reposent la vitalité et l’avenir de ces territoires, le départ des jeunes des milieux périphériques demeure un enjeu majeur pour le développement régional. Même si plusieurs travaux ont été effectués sur la migration des jeunes au cours des dix dernières années, on constate que les attributs territoriaux indispensables à la qualité de vie de ces individus ont peu été pris en compte dans ces études. Par conséquent, comme certains travaux ont fait ressortir que les jeunes étaient particulièrement attirés par la culture urbaine des grands centres au tournant de la vingtaine […], il s’agira de voir s’il existe un lien entre le type d’environnement socioculturel qui existe dans une ville de taille intermédiaire et les intentions migratoires des jeunes. » (p. 8-9) L’auteure aborde notamment la question de la famille qui est, pour certains, un motif pour rester au Saguenay.\njeunes adultes (164) migration (180) mode de vie (15) région (41) Saguenay-Lac-Saint-Jean (106) villes (4)


86 % des PME n'ont pas encore initié leur migration SEPA, Contrôle de gestion - Les Echos Executives\n86 % des PME n'ont pas encore initié leur migration SEPA\nCécile Desjardins, journaliste Le 05/08/2013 à 06:00\nPlus que six mois ! Au 1er février 2014, les entreprises devront migrer leurs moyens de paiement à la nouvelle norme SEPA (Single Euro Payment Area ou espace unique européen des paiements), sous peine de voir rejetés leurs virements et prélèvements aux formats nationaux. Pourtant, seule une faible part des responsables français semblent avoir pris la mesure de cette évolution technologique. Une étude réalisée par le cabinet d’audit et conseil BDO, auprès de 200 directions comptables et financières, d’entreprises essentiellement de taille modeste (*) révèle ainsi qu’en avril dernier, 86 % de ces sociétés n’avaient pas encore débuté leur projet de migration, se considérant d'ores et déjà « en retard ».\nPourtant, 14 % de ces sociétés (celles qui émettent des virements et des prélèvements) estiment être « très fortement » exposées à la norme SEPA. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires se situant entre 2 et 10 millions d’euros et dans le domaine du service », indique BDO. Malgré cette forte exposition, 89 % n’avaient pas commencé leur projet SEPA. Parmi elles, plus des deux tiers (69 %) s'estiment être en retard, alors que le tiers restant (31 %), plus optimiste - ou inconscient ? - considère être dans les temps. Sans surprise, l’étude relève que les sociétés dont le projet de migration est « en cours » se considèrent en avance.\nMoins exposées sont les sociétés qui n’utilisent que des virements - elles représentent 67 % des entreprises interrogées. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros », précise BDO. Le constat ? Bien que le basculement des virements soit plus simple que celui des prélèvements, elles ne sont pas beaucoup plus avancées : 85 % d’entre elles n’ont pas lancé le projet SEPA. Si 70 % s'estiment en retard, 30 % se croient aussi dans les délais, voire en avance ! Parmi les 15 % de sociétés ayant démarré le projet ? Une majorité se considère en retard (58 %), les autres dans les temps (42 %).\nLes entreprises finiront-elles par suivre les conseils que leurs adressent depuis maintenant des mois les experts en SEPA ? « Compte tenu des échéances et de la complexité de la migration, il nous semble urgent de démarrer ce projet dans les plus brefs délais, particulièrement pour les sociétés les plus fortement exposées », souligne Eric Picarle, associé BDO.\nSource : BDO.\n* L’étude a été réalisée par BDO, entre mars et avril 2013, auprès de 200 directions financières sur la base des questionnaires d’auto-évaluation. Le panel des entreprises est concentré sur les petites entreprises (23 %) et entreprises de taille intermédiaire (47 %) ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros (89 %) et dans le domaine du service (56 %).


▷ L'église de San Antonio de Padoue à Cadix | OwayTours.com\nArtistiquement nous sommes devant l’une des constructions religieuses les plus importantes de la ville de Cadix. Non seulement pour sa monumentalité mais parce qu’elle nous permet de connaître la ville d’une manière peu explorée puisque le discours de celle-ci a toujours été orienté vers le tourisme du soleil et de la plage en laissant de côté un art abondant.\n4 HEURES D’OUVERTURE ET VISITES\nC’est un édifice religieux de plan en croix latine divisé en trois nefs :\nVers l’extérieur : la façade principale qui, dans ses lignes générales, répond à la réforme menée en 1859.\nIl est encadré par deux tours et le centre est occupé par une façade baroque et une image de San Antonio de Padoue en marbre sculpté.\nAvec l’urbanisation de Cadix, cette place a été embellie par des palais de noblesse comme l’Aramburu.\nÀ l’intérieur : le retable principal, œuvre de Manuel García del Álamo et réalisé en 1856, est inspiré d’un dessin de Martín Rodríguez de la fin du XVIIIe siècle.\nIl imite l’aspect du marbre étant occupant une position centrale l’image mariale du Patronage.\nToutes ces images sont liées à la production du sculpteur Pedro Roldán.\nLa chapelle du Sagrario, dont la construction a commencé en 1868 avec l’architecte Ortíz de Vierna, est également très intéressante.\nElle se distingue par le fait qu’elle est un échantillon de ce qu’était l’esthétique élisabéthaine de Cadix qui évoque d’une certaine manière le quattrocento florentin.\nEn général, les lignes combinent de nombreux styles puisque l’on trouve un autel néo-roman, un tabernacle néo-gothique et une lampe rococo.\nSes origines remontent à une chapelle préexistante dans un quartier appelé Campo de la Jara qui, au XVIe siècle.\nLa construction du temple a été promue par la Confrérie de San Antonio au milieu du XVIIe siècle, étant inauguré l’église en Juillet 1669. Nous devons souligner qu’il a subi de nombreux changements et réformes dans les temps ultérieurs en soulignant deux moments en particulier :\n1787, lorsque l’église devient une paroisse avec la paroisse du Rosaire et de San José étant indépendante de la cathédrale.\nAu milieu du XIXe siècle, l’esthétique néoclassique est présente dans tout le bâtiment\nL’église abrite une exposition d’art sacré caractérisée par sa variété puisqu’elle se compose d’œuvres du baroque sévillan comme celles de Luisa Roldan et de l’atelier de son père.\nSituée dans le centre historique, la meilleure façon de se rendre à l’église est à pied car la place où elle se trouve est réservée aux véhicules.\nSi, par contre, vous essayez de l’atteindre en voiture, vous devez prendre le port comme référence, le contourner et vous garer soit à côté du parc de Genovés, soit dans le parking souterrain de San Antonio.\nLes heures d’ouverture du temple sont :\nDu lundi au samedi de 8h30 à 13h20 et de 17h30 à 20h30.\nLe dimanche, l’heure d’ouverture habituelle est retardée d’une heure.\nD’autre part, l’horaire des messes est le suivant :\nDu lundi au vendredi à 9h00 et 19h30.\nLe dimanche à 12h30 et 19h30.\nCompte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons, la visite est restreinte Actuellement, il n’est accessible que de 10h30 à 13h30 et de 18h30 à 21h00.\nEnfin, chez Oway tours, nous recommandons également de participer à des visites guidées pour profiter pleinement de la ville. Joignez-vous à nous pour la visite à pied gratuite, une occasion exclusive de connaître les secrets les plus cachés de la magnifique ville de Cadix ; et pour l’escapade dans les Villages Blancs de la province de Cadix, un paysage que vous ne pouvez pas manquer !


Nombre de vues : 24 393\nCet article a été vu 24393 fois\nConvention de la droite : l’appel à la guerre civile chrétiens/musulmans du national-sioniste Éric Zemmour Article suivant\nLe 2 octobre 2019 à 01:25 par Sedetiam\nAh ça, c’est typique de l’escargot : en premier lieu il bave de loin et il suffit que tu viennes toquer à sa coquille pour qu’il rentre la tête...\nOn aime Macron l’antiquaire et réalisateur opportuniste.\nMais les autres ne dénotent pas non plus !\nLe 2 octobre 2019 à 01:49 par fajs\nTrès couillu !\nC’est comme un miracle, tellement j’avais trouvé la semaine dernière bien fade .\nLe 2 octobre 2019 à 02:02 par Pelagia\nMon dieu, la poupée Barbie obèse et trans, visible sur la photographie, est une poupée moulée sur les traits de Divine (prononcez "diva-ïne", comme en anglais). De son vrai nom Harris Glenn Milstead, Divine était un trans américain, chanteur et acteur, tristement célèbre pour la dernière scène du film "Pink Flamingos" (John Waters, 1972). Dans cette scène, un gentil toutou excrète sur le sol, à même la rue en plein jour, un caca fraîchement démoulé… et Divine de le ramasser et de commencer à le manger... Le métrage s’interrompt au moment des premiers haut de cœurs de Divine. Et cela sans aucun trucage. La décadence de l’Occident à l’état pur.\nLe choix de cette photographie, lorsqu’on sait ce qu’elle représente réellement, rend le message de l’image encore plus pertinent.\nSinon, dans l’ensemble, une bonne fournée, comme toujours.\nLe Octobre 2019 à 00:17 par Pouet\nLe 2 octobre 2019 à 05:45 par Karim\nIl y’a des malades qui font les dessins,lol... merci pour le Benzizi j’ai rigolé pendant 10 minutes !\nLe 2 octobre 2019 à 06:46 par Greyfox Sylver\nHilarant le montage sur Bruel !\nJoyeux anniversaire Alain au passage. Merci d’être là et de tenir bon.\nLe 2 octobre 2019 à 08:49 par Melissa\nBravo à tous les dessinateurs/graphistes pour les dessins de la semaine.\nj’ai particulièrement apprécié la Barbie de 60 ans, GTA ; Motarde HARLEY, J’ai explosé de rire sur l’affiche Men 1969- Men 2019. Je ne peux m’empêcher parfois de sourire quand je vois passer des hommes de plus 40ans rouler avec ces jouets électriques comme des jeunes de 10 ans :) :) :). Une forme de régression peut-être ? ;)\nLe Octobre 2019 à 13:36 par bukru\nca peut faire sourire, mais je ne vois pas la honte à avoir à se deplacer sur l’engin de son choix. Tant que tu ne fais pas chier ton monde ... contrairement au fan de harley et autre joyeuserie qui font un bruit pas possible, pour pas grand chose en plus !\nLe Octobre 2019 à 19:09 par Pelagia\nPardon, mais GTA... c’est pas un jeux vidéo (Grand Theft Auto) ? Quel rapport avec les dessins de cette semaine ? Ou GTA serait ici un autre sigle ? Désolé, je n’ai pas compris.\nLe Octobre 2019 à 17:04 par Pelagia\nC’est bon maintenant j’ai compris. Je ne connaissais ce jeu vidéo que de nom et donc je n’avais pas pu reconnaître la pochette du jeu dans ce dessin humoristique sur Levallois-Perret et l’affaire Balkany.\nLe 2 octobre 2019 à 10:43 par Choc à pic\nLe commentaire sur Macron et Bernadette m’a tué !\nLe CD de Benzizi est super bien fait aussi.\nLe 2 octobre 2019 à 11:28 par Il est où le soleil\nExcellente fournée les Coupaings !!\nPour chirac,Alx change de style ou c’est moi qui c’fait un film ?.\nLe Octobre 2019 à 16:47 par Alx\nhello, j’ai simplement plusieurs styles, dont un très rapide ;-)\nMerci à vous tous pour vos messages, nous vous lisons avec grand plaisir, même si nous ne répondons pas souvent.\nLe 2 octobre 2019 à 13:37 par delphin\nLe montage sur Bruel fera date, je crois (!)\nLe Octobre 2019 à 10:43 par Mich\nMais pas le choix dans la date hein.\nMais qui a le doigt ?\nLe 6 octobre 2019 à 12:05 par mickahell\nCuvée exceptionnelle cette semaine ! Que j’ai ri !!!


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Zoé Félix : L'actrice française la mieux payée en 2019 - Médiamass\nZoé Félix, l'actrice française la mieux payée en 2019\nZoé Félix se classe en tête des actrices les mieux payées en 2019, selon le magazine People With Money.\nZoé Félix reste la personnalité préférée des Français\nZoé Félix met un terme à sa carrière\nL'année ne fut pas facile pour l'actrice mais les millions d'euros engrangés seront une douce consolation. Zoé Félix, 43 ans, dominerait largement le classement des « actrices les mieux payées en 2019 » avec des revenus estimés à près de 58 millions d'euros.\nLe grand retour de Zoé Félix\nEn 2016 la carrière de l'actrice semblait au point mort. Le retour au sommet en est d'autant plus spectaculaire. Selon le magazine économique américain People With Money et sa très attendue liste des « actrices les mieux payées du monde » publiée mardi (25 juin), Félix aurait amassé entre les mois de mai 2018 et mai 2019 la prodigieuse somme de 58 millions d'euros, sonnants et trébuchants. Une hausse de quasiment 30 millions par rapport à l'année précédente, de quoi lui remonter le moral.\nÀ combien s'élève la fortune de Zoé Félix?\nD'après les calculs, l'actrice-entrepreneuse pèserait près de 185 millions d'euros. Outre ses gains professionnels elle devrait son immense fortune à de judicieux placements boursiers, un patrimoine immobilier conséquent et le très lucratif contrat publicitaire avec les cosmétiques CoverGirl. Elle possèderait également plusieurs restaurants à Paris (dont la chaîne « Chez la grosse Zoé »), un club de Football à Paris, et serait également impliquée dans la mode adolescente avec une ligne de vêtements « Félix Séduction » ainsi qu'un parfum « L'eau de Zoé », autant de succès financiers.\nCette première place était très attendue par les fans de Zoé Félix qui n'osaient plus espérer ce retour triomphal sur le devant de la scène.


Serum avant lissage au lisseur ( bio de preference) - Coiffure et coloration - FORUM Beauté\nSerum avant lissage au lisseur ( bio de preference)\nPosté le 29/12/2009 à 19:51:53\nComme le titre l'indique, je recherche un produit a appliquer avant le lissage au fer a lisser (pas seche cheveux), pour proteger mes cheveux de la chaleur et permettre au lissage de tenir plus longtemps, j'en recherche un de preference bio, quelqu'un aurait il des propositions?\nJ'ai deja effectue des recherches mais je ne trouve pas grand chose, a part peut etre un, c'est le serum pointes seche de melvita, mais dans sa description, ils disent qu'ils protegent du seche cheveux, mais peut-on l'utiliser avec un lisseur?\nJe sais qu'il y a des produits avec lesquels, ca depend\nMerci pour votre eventuelle aide!\nPS: voici le lien pour le serum de melvita :\nMessage édité par Cal84hg le 29/12/2009 à 19:53:04\nPosté le 29/12/2009 à 19:57:49\nBio, je ne pourrais pas te conseiller, mais un qui est très bien, bien que non bio, c'est le Ciment Thermique de Kerastase, il s'active à la chaleur du sèche-cheveux et du fer à lisser.\nsinon aquafix de shiseido mais pas bio sinon a part un peu de l'huile d'argan je vois d'autres choses\nPosté le 30/12/2009 à 12:35:12\nJe m'en doutais un peu, c'est pas tres repandu, sinon en non bio je pensais au hot style de loreal pro, mais bon, je vais voir, je vais aller sur ton site dreena!\nMais dis moi l'huile d'argan, ca va pas frire sur mes cheveux?\nPosté le 30/12/2009 à 12:52:17\nseum pointe seche melvita (gamme capiforce), pas bio ms c tout comme\nIl fonctionne avec un fer a lisser donc??? car dans le descriptif c'est ecrit seche cheveux, regarde mon premier message j'en parle\nNon bio: thermo lissant de babyliss (en grande surface).\nPosté le 30/12/2009 à 14:23:13\nje l'utilise sur cheveux mouillés apres lavage et je passe au brushing. donc tu peut lutiliser avant lissage oui\nils ont écrit que cela protege du seche cheveux en effet, ms tu peut lutiliser aussi si tu ne lisse pas\nil est vraiment bien, comme toute la gamme melvita dailleurs\nPosté le 30/12/2009 à 17:06:04\nil y a aussi la marque aube indienne qui propose un serum bio au lait je lutilisais avant ou apres brush ms je prefere de loin melvita\nPosté le 30/12/2009 à 17:11:26\nMerci pour tes renseignements, je vais prendre le serum melvita, en esperant que ca aille avec un fer a lisser, car des fois y a des serums pour fer a lisser, et d'autres pour seche cheveux, et comme j'ai vu que le melvita etait compose d'huiles, j'ai eu des doutes, vu que je veux pas faire de friture avec mes cheveux\nPosté le 30/12/2009 à 17:20:27\nne tkt pas il est tres bons tu men dira des nouvelles!\nPosté le 30/12/2009 à 17:25:11\nPetite derniere question tu le commandes sur internet, ou tu l'achetes en magasin, si tu l'achete sur le net, peux tu me donner l'adresse ou tu le commande?\nPosté le 30/12/2009 à 17:32:37\noui moi je lachete en magasin bio\ntu peut le trouvé sur le site de melvita\nPosté le 30/12/2009 à 17:33:17\nregarde les avis sur beaute test et fait une recherche pr voir q'il ya dautres serum bio et les avis surtout\nsinon en non bio je pensais au hot style de loreal pro,\nJe l'ai déja testé, il est normal vraiment sans plus.\nLisseur Gama G200 ?? faire de grosses boucles après un lissage brésilien ?\nsérum réparateur L'Oréal récital préference Stockholm trouvable en France ?\nPlus de sujets relatifs à : Serum avant lissage au lisseur ( bio de preference)