Délibération du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre | Legifrance\nVous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Délibération du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre\nDélibération du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre\nVu la directive 2003 / 54 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment son article 23 ;\nVu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 23 ;\nVu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 18, 23-1 et 37 ;\nVu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, notamment son article 3 ;\nVu le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, ainsi que ses arrêtés d'application ;\nVu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité, ainsi que ses arrêtés d'application ;\nVu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, ainsi que ses arrêtés d'application ;\nEn application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 février 2000, la Commission de régulation de l'énergie précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité, qui s'appliquent à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.\nL'article 18 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau public de distribution d'électricité, notamment afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux dans leur zone de desserte exclusive. L'article 2 de la loi du 10 février 2000 précise que la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité consiste, notamment, à assurer le raccordement et l'accès à ces réseaux dans des conditions non discriminatoires.\nPour répondre à cette exigence, l'ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent être portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux. C'est à cette condition qu'ils pourront faire valoir leurs droits lors de l'établissement des conventions relatives à leur raccordement et accès aux réseaux ou pour leur interprétation. Ces règles doivent permettre un traitement objectif des demandes de raccordement que les utilisateurs soumettent aux gestionnaires de réseaux publics de distribution.\nLa mise en place du mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, prévu par l'article 10 de la loi du 10 février 2000, a entraîné une augmentation importante du nombre des demandes de raccordement d'installations de production. Du fait des capacités d'accueil limitées des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, d'importantes files d'attente, mêlant des projets à des stades d'avancement très divers, se sont constituées dans plusieurs zones du territoire, générant une insatisfaction des porteurs de projets.\nEn réponse à cette situation, la Commission de régulation de l'électricité (CRE) a demandé en 2001 aux gestionnaires de réseaux publics les plus concernés de mettre en place une procédure transparente permettant aux projets d'installation de production décentralisée les plus avancés de bénéficier, dans les meilleurs délais, de la capacité d'accueil disponible. En 2002, la CRE a souhaité qu'elle soit améliorée et étendue à l'ensemble des producteurs.\nAu vu des situations concrètes dont la CRE et son comité de règlement des différends et des sanctions ont eu à connaître lors de règlements de différend, la CRE constate que les procédures de traitement des demandes de raccordement, appliquées jusqu'alors par les gestionnaires de réseaux publics de distribution aux seuls producteurs, restent insuffisantes pour assurer le traitement transparent, objectif et non discriminatoire de leur accès aux réseaux et pour permettre le raccordement de leurs installations dans les délais et les conditions les plus favorables. Par conséquent, ces procédures doivent évoluer.\nLes principes d'objectivité, de non-discrimination et de transparence doivent concerner le raccordement de toutes les installations mentionnées à l'article 18 de la loi du 10 février 2000, ainsi que les autres réseaux publics de distribution. Dès lors, le champ d'application des procédures de traitement des demandes de raccordement doit être élargi.\nPar avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, l'Etat a concédé à la société RTE EDF Transport SA (RTE) le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité. Le nouveau cahier des charges de concession du réseau public de transport d'électricité, annexé à cet avenant et reprenant la rédaction du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, se substitue, excepté pour la Corse, au cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (RAG), tel qu'annexé au précédent avenant du 10 avril 1995.\n― la disparition de toute disposition relative au raccordement aux réseaux HTA des installations de production dans les cahiers des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, puisqu'ils renvoyaient à ce texte ;\n― l'absence d'harmonisation des conditions de raccordement des installations de production en haute tension (HTA et HTB), selon qu'elles sont raccordées à un réseau public de distribution ou au réseau public de transport d'électricité.\nEn outre, le nouveau modèle de cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés a été signé le 1er juillet 2007. Pour les réseaux HTA, il ne reprend pas certaines dispositions du cahier des charges du RAG, comme le délai de trois mois pour la remise d'une proposition technique et financière de raccordement à un producteur.\nLa CRE considère, donc, qu'il convient de préciser l'élaboration, par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, des procédures de traitement des demandes de raccordement des installations des utilisateurs et des autres réseaux de distribution.\nLa présente décision concerne les opérations de raccordement dont les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont maîtres d'ouvrage.\nAprès avoir consulté publiquement, au cours du mois d'octobre 2007, les acteurs du marché de l'électricité sur la mise en place de règles d'élaboration des procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre,\n1. Sur l'élaboration des procédures\nde traitement des demandes de raccordement\nPour assurer le traitement objectif, non discriminatoire et transparent des demandes de raccordement, il convient que tout utilisateur d'un réseau public de distribution d'électricité puisse prendre connaissance de la procédure de raccordement qui lui sera appliquée. Par conséquent, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité doivent publier les procédures de traitement des demandes de raccordement des installations des utilisateurs, visées par l'article 18 de la loi du 10 février 2000, et des autres réseaux publics de distribution, lorsque c'est nécessaire.\nLes projets de procédures de traitement des demandes de raccordement doivent faire l'objet, avant leur publication, d'une concertation avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs de ces réseaux. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution associent à cette concertation les autres gestionnaires de réseaux publics qui pourraient être affectés par la mise en œuvre des procédures. Les modalités de la concertation peuvent dépendre des caractéristiques de la zone de desserte concernée.\nTout gestionnaire de réseau public de distribution peut recourir aux procédures d'un autre gestionnaire de réseau, sous réserve d'avoir, au préalable, recueilli l'accord écrit de ce dernier.\nAvant leur publication, les gestionnaires de réseaux publics de distribution notifient à la CRE les procédures de traitement des demandes de raccordement, ainsi que les résultats de la concertation menée avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs et des autres gestionnaires de réseaux publics concernés, en faisant apparaître l'ensemble des opinions recueillies.\nDans chaque nouvelle procédure, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les conditions de leur entrée en vigueur, notamment vis-à-vis des demandes de raccordement en cours d'instruction. Des dispositions transitoires peuvent être prévues en cas d'évolutions de la réglementation.\nLes gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent engager sans délai l'élaboration ou, le cas échéant, la mise à jour des procédures de traitement des demandes de raccordement. La publication et l'entrée en vigueur des nouvelles procédures de traitement des demandes de raccordement doivent intervenir au plus tard douze mois après la publication de la présente décision pour les raccordements en HTB, en HTA ou en BT de puissance supérieure à 36 kVA et, au plus tard, dix-huit mois après la publication de la présente décision, pour les raccordements en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.\n2. Sur le contenu minimal des procédures\nLes procédures de traitement des demandes de raccordement élaborées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution définissent et décrivent les étapes de l'instruction d'une demande de raccordement d'un utilisateur de réseau, depuis l'éventuelle préétude du raccordement d'un projet d'installation jusqu'à la mise en exploitation de ce raccordement.\nLes procédures peuvent être distinctes selon le type d'installation, le niveau de tension ou toute autre caractéristique objective.\nElles s'appliquent aux nouvelles installations devant faire l'objet d'un premier raccordement et aux installations existantes subissant une modification nécessitant l'évolution de leur raccordement.\nLes procédures de traitement des demandes de raccordement précisent la nature des études nécessaires pour établir la proposition de raccordement et, le cas échéant, les conventions de raccordement et d'exploitation. Elles indiquent, également, les engagements des gestionnaires de réseaux publics de distribution sur les délais de traitement de la demande de raccordement et sur les coûts et délais de mise à disposition des ouvrages du réseau public annoncés dans ces documents.\nLa maîtrise d'ouvrage d'une opération de raccordement peut être partagée entre différents acteurs, selon leurs prérogatives respectives. Le demandeur doit, donc, être suffisamment informé des conséquences de cette répartition des responsabilités sur le traitement de sa demande de raccordement.\n3. Sur l'information des utilisateurs de réseaux\nconcernant les procédures de traitement des demandes de raccordement\nLes procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité, élaborées en application de la présente décision, sont incluses dans la documentation technique de référence.\nL'existence des procédures de traitement des demandes de raccordement et le moyen d'en prendre connaissance doivent être indiqués à toute personne qui en fait la demande.\n4. Sur la communication à la Commission de régulation de l'énergie d'informations\nrelatives à la mise en œuvre des procédures de traitement des demandes de raccordement\nAfin de s'assurer que les procédures de traitement des demandes de raccordement publiées permettent aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'accomplir leurs missions dans les conditions fixées par la loi du 10 février 2000, la CRE doit disposer d'une information régulière sur le traitement des demandes de raccordement.\nA cet effet, chaque gestionnaire de réseau public de distribution desservant plus de cent mille clients devra transmettre à la CRE, chaque année, les données et les éléments d'analyse nécessaires à ce suivi.\nEn annexe de la présente décision (cf. annexe 1), la CRE détaille les principes d'élaboration et le contenu minimum des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.\nPRINCIPES D'ÉLABORATION DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES\nDE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ\nNota. ― Document publié avec la décision de la CRE du 11 juin 2009.\nLe présent document encadre l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité. Ils décrivent, notamment, le contenu minimum que devront avoir les procédures publiées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés.\nCe document comporte deux chapitres qui concernent chacun des catégories différentes de raccordements. Leurs champs d'application respectifs sont précisés en tête de chapitre.\n1. Principes applicables aux raccordements\nde puissance supérieure à 36 kVA\nPour la rédaction des procédures de traitement des demandes de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution reprennent en priorité les termes utilisés par les textes réglementaires relatifs aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement que doivent satisfaire les installations des utilisateurs pour leur raccordement aux réseaux publics d'électricité.\n1. 2. La solution de raccordement\nL'article 23-1 de la loi du 10 février 2000 définit le « raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics » comme la « création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants ». La consistance des ouvrages de branchement et d'extension est précisée par le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007.\nL'arrêté du 28 août 2007 susvisé définit l'opération de raccordement de référence à un réseau de distribution comme celle qui « minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, calculé à partir du barème » établi par le gestionnaire de ce réseau lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux.\nLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007 ne s'opposent pas à ce que le gestionnaire du réseau de distribution réalise une « opération de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence », à son initiative ou à la demande de l'utilisateur.\nUn gestionnaire de réseau public de distribution, lorsqu'il est saisi d'une telle demande, est tenu de l'instruire.\nLes procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les conditions dans lesquelles le raccordement peut être effectué par un autre gestionnaire de réseau public de distribution que celui desservant la zone dans laquelle se situe l'installation du demandeur. Elles décrivent les rôles respectifs du gestionnaire de réseau de distribution et du demandeur dans la conclusion de l'accord nécessaire entre l'ensemble des parties concernées.\nLe cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement peut être partagée entre différents intervenants (gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes). Chacun d'eux détermine, pour ce qui le concerne, la solution permettant de répondre à la demande de raccordement. Cela exige, en particulier, que les gestionnaires de réseaux concernés coopèrent autant qu'il est nécessaire pour satisfaire les objectifs fixés par le présent document.\n1. 3.L'information mise à disposition des futurs demandeurs\nAvant de solliciter un nouveau raccordement à un réseau public de distribution d'électricité ou une évolution d'un raccordement existant, tout demandeur doit pouvoir évaluer les coûts ainsi que les délais associés à cette opération. Par conséquent, il convient que ce demandeur ait accès aux données nécessaires pour établir sa propre estimation ou qu'il puisse demander cette estimation au gestionnaire de réseau public de distribution concerné.\n1. 3. 1. La publication d'informations sur les capacités d'accueil\npar les gestionnaires de réseaux publics de distribution\nSous réserve de leurs obligations de confidentialité issues, notamment, de l'article 20 de la loi du 10 février 2000, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés publient, a minima, pour chaque poste source HTB / HTA ou, le cas échant, HTB / HTB :\n― la capacité installée et la capacité restante disponible au poste de transformation considéré (hors projets en cours d'instruction) ;\n― la somme des puissances, en injection, des projets faisant l'objet d'une demande de raccordement en HTA en cours d'instruction.\nS'il y a lieu, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les hypothèses utilisées pour déterminer ces valeurs.\nLes informations publiées font l'objet d'une mise à jour régulière dont la fréquence est précisée dans les procédures de traitement des demandes de raccordement. Celle-ci ne peut être inférieure à une fois par an pour les capacités de transformation et deux fois par an pour la puissance cumulée des demandes de raccordement en cours d'instruction.\nLes modalités de publication de ces informations doivent faire l'objet d'une concertation avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs des réseaux concernés.\n1. 3. 2. La préétude de raccordement\nTout demandeur doit pouvoir bénéficier, dans un délai raisonnablement court, d'une estimation du coût et des délais de raccordement à un réseau public de distribution de son projet d'installation.\nLes procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les informations et les données techniques qui doivent être communiquées par le demandeur pour la réalisation d'une préétude de raccordement. Si certaines données sont manquantes, les parties peuvent convenir de l'utilisation de valeurs normalisées.\n― un schéma de raccordement répondant à la demande et qui correspond, par défaut, à un raccordement au point du réseau électriquement le plus proche où est disponible la tension de raccordement de référence, définie par les arrêtés pris en application des décrets du 13 mars 2003, du 27 juin 2003 et du 23 avril 2008 susvisés ;\n― les renforcements nécessaires pour lever les éventuelles contraintes de transit apparaissant sur le réseau du gestionnaire interrogé, étudiés en tenant compte des propositions techniques et financières de raccordement déjà acceptées ;\n― une évaluation de la contribution versée par le demandeur au gestionnaire du réseau public de distribution ;\n― une évaluation indicative du délai nécessaire pour la réalisation du raccordement, incluant la levée des contraintes citées ci-dessus.\nDans les conditions fixées par les procédures de traitement des demandes de raccordement, le périmètre de la préétude peut être adapté aux attentes du demandeur et aux caractéristiques de son projet d'installation. En particulier, l'étude des contraintes sur les réseaux publics amont peut parfois s'avérer nécessaire à l'élaboration d'une estimation suffisamment pertinente.\nLorsque le périmètre de la préétude l'exige, les gestionnaires de réseaux publics concernés s'échangent les informations nécessaires à l'identification des contraintes sur leurs réseaux respectifs. Les relations entre les gestionnaires de réseaux publics sont organisées en conséquence.\nLes procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximal dans lequel le gestionnaire de réseau public de distribution doit remettre les résultats de la préétude suivant la réception de la demande complétée. Ce délai peut être fonction du niveau de tension, du type d'installation ou encore du périmètre de la préétude pour refléter au mieux sa complexité. En toute hypothèse, il ne peut excéder le délai maximal défini ci-après pour la remise d'une proposition technique et financière.\nLa préétude, qui n'est pas un préalable à la demande de raccordement, n'engage aucune des parties.\nLes frais d'étude, qui peuvent, notamment, dépendre du niveau de tension et du type d'installation, sont à la charge du demandeur.\n1. 4. La demande de raccordement\nTout nouveau raccordement ou toute modification d'un raccordement existant (1) doit faire l'objet d'une demande de raccordement. Celle-ci donne lieu à la réalisation, par le gestionnaire de réseau public de distribution concerné, d'une étude de raccordement permettant d'établir une proposition technique et financière soumise au demandeur.\nLorsque c'est nécessaire, les gestionnaires de réseaux publics de distribution classent les demandes de raccordement en vue de leur traitement hiérarchisé. Pour cela, ils tiennent compte de l'ordre d'arrivée des demandes et de tout autre critère objectif nécessaire pour assurer que les projets d'installation les plus avancés bénéficient, dans les meilleurs délais, de la capacité d'accueil. Les critères de classement sont précisés dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.\nDans les plus brefs délais, le gestionnaire de réseau public de distribution vérifie si la demande de raccordement qui lui a été adressée est complète. Si c'est le cas, il adresse au demandeur un accusé de réception. Sinon, le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité sollicite sans attendre la transmission des informations manquantes. Les procédures de traitement des demandes de raccordement doivent préciser les modalités correspondantes.\nDans les cas où ils ne sont pas maîtres d'ouvrage de l'intégralité des travaux de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement, quels sont les autres intervenants potentiels (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes) et quelles sont leurs prérogatives respectives. Ils décrivent, également, les conséquences de ce partage des responsabilités sur le traitement des demandes de raccordement. En particulier, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, à cet égard, les limites des engagements et des délais prévus par les procédures. Ils indiquent, également, à qui il revient de solliciter l'intervention des différents acteurs concernés.\n1. 4. 1.L'étude de raccordement\nLe gestionnaire de réseau public de distribution étudie les différentes solutions réalisables afin d'identifier l'opération de raccordement de référence définie par l'arrêté du 28 août 2007 susvisé. Le cas échéant, le gestionnaire de réseau public de distribution étudie également les alternatives qui répondraient aux choix ou préférences exprimés par le demandeur, ou encore à ses propres besoins en termes de développement de réseau.\nAu cours de l'étude de raccordement, le gestionnaire de réseau public de distribution propose des voies de concertation avec le demandeur, en particulier lorsqu'il envisage une solution différente de l'opération de raccordement de référence. Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de cette concertation, en prévoyant, notamment, les échanges d'informations nécessaires.\nLorsque la réalisation de l'étude de raccordement nécessite une collaboration entre différents gestionnaires de réseaux publics d'électricité, cette concertation ne doit pas conduire à dépasser le délai maximal fixé pour la transmission de la proposition technique et financière au demandeur. Il convient que les relations entre les gestionnaires de réseaux publics soient organisées en conséquence. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics s'échangent les données nécessaires à la détermination de la solution de raccordement et à la justification des contraintes qu'ils ont respectivement identifiées. Le demandeur est informé des conséquences de ces contraintes sur la solution de raccordement, dans le respect des règles de confidentialité auxquelles les gestionnaires de réseaux publics sont soumis.\nDans ce cas, le gestionnaire du réseau public de distribution auquel doit être raccordée l'installation considérée reste l'interlocuteur privilégié du demandeur. Il est l'unique porteur de la proposition de raccordement. Les éléments justifiant la proposition technique et financière et présentés au demandeur s'appuient, le cas échéant, sur les informations qui ont été échangées avec les autres gestionnaires de réseaux publics, dans le respect des règles de confidentialité auxquelles il est soumis.\n1. 4. 2. La proposition technique et financière\nLa proposition technique et financière présente les résultats de l'étude de raccordement et la solution technique envisagée pour répondre à la demande de raccordement. Elle précise le contexte d'application des méthodes de dimensionnement et d'identification des contraintes décrites dans la documentation technique de référence. La proposition technique et financière expose également, en les justifiant, le délai de mise à disposition du raccordement ainsi que le montant de la contribution dont le demandeur sera redevable.\nLa description de la solution de raccordement proposée fait clairement apparaître la consistance des ouvrages qui la composent (ouvrages de branchement, ouvrages d'extension et renforcement des réseaux existants), en se fondant notamment sur les définitions du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007.\nLorsqu'elle diffère de la solution retenue, l'opération de raccordement de référence est également présentée par le gestionnaire de réseau public de distribution dans la proposition technique et financière. Les éléments de coût relatifs à cette opération sont précisés s'ils sont nécessaires pour justifier le montant de la contribution exigible du demandeur.\nA la suite de la transmission de la proposition technique et financière, le gestionnaire de réseau public de distribution répond aux éventuelles demandes d'informations complémentaires du demandeur concernant les résultats présentés, dans le respect de ses obligations de confidentialité.\nLes procédures de traitement des demandes de raccordement définissent le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au demandeur, à partir de la réception de la demande de raccordement complétée. Ce délai ne doit pas excéder trois mois quel que soit le domaine de tension. En outre, pour les installations de consommation raccordées en BT, ce délai ne peut excéder le délai maximum prévu par le barème de facturation des opérations de raccordement du gestionnaire de réseaux de distribution. Le délai effectif de transmission de la proposition technique et financière doit être fonction de la complexité de l'étude de raccordement.\nLa proposition technique et financière constitue un engagement contractuel du gestionnaire de réseau public de distribution concernant le montant de la contribution due par le demandeur et le délai maximum de mise à disposition du raccordement. Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les marges d'incertitude admises ainsi que, limitativement, les cas dans lesquels le gestionnaire peut être exonéré de cet engagement. Lorsque le raccordement comporte des ouvrages réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de différents gestionnaires de réseaux publics, leurs obligations et engagements respectifs sont précisés dans les conditions de raccordement et d'accès qu'ils contractualisent entre eux.\nLa proposition technique et financière indique le délai nécessaire à la transmission de la convention de raccordement, à partir de la réception de l'accord du demandeur. Le gestionnaire de réseau public de distribution est tenu de justifier ce délai au vu des études complémentaires, des consultations d'entreprises et des démarches administratives nécessitées par le projet de raccordement. En tout état de cause, il ne peut excéder neuf mois pour un raccordement en HTB ou en HTA et trois mois pour un raccordement en BT, sous réserve de l'aboutissement des démarches administratives dans un délai compatible.\nToutefois, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir la possibilité de proroger ce délai tant qu'aucune autre demande de raccordement n'est affectée. Si cette condition n'est plus vérifiée à la suite d'une nouvelle demande de raccordement, le gestionnaire de réseau public de distribution en informe sans délai le demandeur. Les procédures de traitement des demandes de raccordement fixent le délai dont dispose le demandeur pour se prononcer sur la proposition technique et financière, à réception de la notification du gestionnaire de réseau.A défaut de réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement. Les autres modalités de mise en œuvre de cette prorogation de délai sont décrites, le cas échéant, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.\n(1) Selon les dispositions des arrêtés pris en application des décrets du 13 mars 2003, du 27 juin 2003 et du 23 avril 2008 qui sont précisées, le cas échéant, par la documentation technique de référence.\nAprès la signature de la proposition technique et financière, le gestionnaire de réseau public de distribution soumet au demandeur un projet de convention de raccordement qui tient compte, notamment, du résultat des études complémentaires, des consultations d'entreprises et des démarches administratives nécessitées par le raccordement de l'installation du demandeur. Conformément aux règlements pris en application de l'article 18 de la loi du 10 février 2000 susvisés, ce projet précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'installation pour être raccordée à ce réseau public de distribution d'électricité.\nLe montant définitif de la contribution due par le demandeur et le délai de mise à disposition du raccordement doivent correspondre aux engagements de la proposition technique et financière, dans la limite des marges d'incertitude qui y sont définies. La convention de raccordement justifie les coûts et les délais annoncés. Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent, limitativement, les cas dans lesquels le gestionnaire de réseau public de distribution peut être exonéré de ses engagements.\nToutefois, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir la possibilité de proroger ce délai tant qu'aucune autre demande de raccordement n'est affectée. Si cette condition n'est plus vérifiée à la suite d'une nouvelle demande de raccordement, le gestionnaire du réseau public de distribution en informe sans délai le demandeur. Les procédures de traitement des demandes de raccordement fixent le délai maximum dont dispose le demandeur pour se prononcer sur la convention de raccordement, à réception de la notification du gestionnaire de réseau. A défaut de réponse dans ce délai, le projet de convention est considéré comme caduc et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement. Les autres modalités de mise en œuvre de cette prorogation de délai sont décrites, le cas échéant, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.\n1.6. La modification de la demande de raccordement et la reprise d'étude\nSous certaines conditions précisées dans les procédures de traitement des demandes de raccordement, la modification de la demande de raccordement peut être traitée dans la continuité de la demande initiale. Les reprises d'études sont, alors, réalisées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution en ne tenant compte que des projets pour lesquels une demande de raccordement était déjà en cours d'instruction au moment de la demande initiale.\nLorsqu'il examine la possibilité d'un tel traitement, le gestionnaire de réseau public de distribution vérifie, notamment, que la demande de modification, dont il est saisi, ne remet pas en cause les coûts ou les délais présentés à d'autres demandeurs pour des demandes de raccordement intervenues entre-temps.\nAvant de s'engager définitivement sur la modification qu'il sollicite, le demandeur doit avoir l'opportunité d'en connaître les conséquences sur le traitement de sa demande de raccordement.\nPour autant que le projet ne soit pas techniquement modifié, l'application des dispositions du II de l'article 23-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, à la demande d'un producteur, n'est pas considérée comme une reprise d'étude. Les modalités afférentes sont décrites, le cas échéant, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.\n1.7. La convention d'exploitation\nAvant la mise en service de l'installation, le gestionnaire de réseau public de distribution et l'utilisateur concluent une convention d'exploitation conformément aux décrets du 13 mars 2003, du 27 juin 2003 et du 23 avril 2008 susvisés et de leurs arrêtés d'application.\nLa signature de la convention de raccordement, ou du document qui en tient lieu, vaut accord du demandeur pour l'engagement des travaux par le gestionnaire de réseau public de distribution.\n1.9. La limitation temporaire de l'injection ou du soutirage d'une installation\nSi cette solution est acceptée par le demandeur, la convention de raccordement précise les modalités de sa mise en œuvre. En particulier, elle fixe et justifie la date jusqu'à laquelle le gestionnaire de réseau public de distribution peut imposer des limitations d'injection ou de soutirage, le niveau de ces limitations et le nombre annuel maximal d'heures concernées. La convention de raccordement identifie, également, les contraintes justifiant la mise en œuvre de cette solution ainsi que les ouvrages devant être créés ou modifiés pour les lever.\nLes gestionnaires de réseaux publics privilégient les mécanismes permettant de restreindre, autant que possible, les limitations d'injection aux périodes où les ouvrages sont effectivement en contrainte.\nLa documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution détaille, le cas échéant, les principes d'évaluation du niveau et de la durée des limitations d'injection ou de soutirage lors de l'étude de raccordement. Elle expose également les modalités de leur mise en œuvre.\nTout refus d'instruire une demande de raccordement, de transmettre une proposition technique et financière ou de produire une convention de raccordement doit être motivé et notifié au demandeur et à la CRE. Ces critères de refus doivent être objectifs, non discriminatoires et transparents. Ils ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.\n2. Principes applicables aux raccordements\nde puissance inférieure ou égale à 36 kVA et aux raccordements provisoires\n― les raccordements en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;\n― les raccordements provisoires (raccordements de chantier, raccordements forains, etc.).\nTout nouveau raccordement ou toute modification d'un raccordement existant (2) doit faire l'objet d'une demande au sens de la présente décision. Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de cette demande ainsi que les informations et les données techniques qui doivent être communiquées par le demandeur.\nPour les cas où ils ne sont pas maîtres d'ouvrage de l'intégralité des travaux de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement, quels sont les autres intervenants potentiels (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités concédantes) et quelles sont leurs prérogatives respectives. Ils décrivent également les conséquences de ce partage des responsabilités sur le traitement des demandes de raccordement. En particulier, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, à cet égard, les limites des engagements et des délais prévus par les procédures.\nLes procédures de traitement des demandes de raccordement définissent le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au demandeur. Pour une installation de production, ce délai ne peut excéder trois mois pour un raccordement nécessitant la création d'ouvrages d'extension et six semaines lorsque le raccordement comprend seulement la création d'ouvrages de branchement. Pour une installation de consommation, ce délai ne peut excéder six semaines pour un raccordement nécessitant la création d'ouvrages d'extension et dix jours ouvrés lorsque le raccordement comprend seulement la création d'ouvrages de branchement.\nLes procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le demandeur pour donner son accord après réception de la proposition technique et financière. Ce délai ne peut excéder trois mois ni être inférieur à trois semaines. Lorsqu'il est dépassé, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.\nPour les personnes qui ne sont pas soumises aux règles issues de la comptabilité publique, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir que la signature de la proposition technique et financière donne lieu au versement d'un acompte sur le montant des travaux. Elles précisent alors le principe de son calcul et les modalités de remboursement lorsque l'instruction de la demande de raccordement est interrompue par l'une des parties.\nTout refus d'instruire une demande de raccordement, de transmettre une proposition technique et financière ou de produire une convention de raccordement doit être motivé et notifié au demandeur et à la CRE. Ces critères de refus doivent être objectifs, non discriminatoires et publiés. Ils ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.\n(2) Telle que définie par la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension.\nLISTE DES INFORMATIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ\nLes gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients doivent transmettre à la CRE les données et les éléments d'analyse nécessaires au suivi de l'application des procédures.\nPour la période considérée, les données transmises précisent, a minima, par type d'utilisateurs et par niveau de tension :\n― le nombre de demandes de raccordement reçues ;\n― les délais moyens de transmission d'une proposition technique et financière et d'une convention de raccordement ;\n― le nombre de propositions techniques et financières et de conventions de raccordement qui n'ont pas été transmises aux demandeurs dans les délais fixés par les procédures de traitement des demandes de raccordement ;\n― les causes principales des retards dans la transmission des propositions techniques et financières et des conventions de raccordement ;\n― le nombre de propositions techniques et financières et de conventions de raccordement signées ;\n― le nombre de raccordements mis en exploitation.\nCes données sont fournies à une maille géographique correspondant à l'organisation respective des gestionnaires de réseaux publics de distribution pour le traitement des demandes de raccordement.\nLes gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés transmettent également à la CRE une analyse des conditions d'application des procédures de traitement des demandes de raccordement. Celle-ci porte, notamment, sur :\n― les éventuelles difficultés rencontrées par le gestionnaire de réseau public de distribution dans l'application des procédures ;\n― les éléments des procédures ayant pu susciter l'insatisfaction des utilisateurs ;\n― les évolutions des procédures envisagées, le cas échéant, pour répondre aux insuffisances identifiées par le gestionnaire de réseau public de distribution.


Comment les virus arrivent-ils à déjouer le système immunitaire? : Le Bulletel\nParcourir > Accueil / En direct 2018, En direct février 2018, En direct hiver 2018 / Comment les virus arrivent-ils à déjouer le système immunitaire?\nLa découverte d’un mécanisme moléculaire pourrait indiquer de nouvelles cibles de traitement\nLa réponse à cette question a longtemps échappé aux scientifiques, mais une nouvelle recherche menée à l’Université McGill a permis la découverte d’un mécanisme moléculaire qui pourrait bien être la pièce maîtresse de ce puzzle. En effet, cette découverte pourrait donner lieu à l’établissement de nouvelles cibles dans le traitement de nombreuses maladies.\nPour combattre l’infection, notre organisme doit être en mesure de détecter rapidement les cellules infectées, puis de les détruire, une fonction assurée par une classe de cellules immunitaires appelées lymphocytes T CD8+. Ces « soldats » reçoivent leurs « ordres » des cytokines, des substances chimiques qui les rendent plus ou moins sensibles aux menaces extérieures. Dans la plupart des cas, les lymphocytes T CD8+ détruisent rapidement les cellules infectées, coupant ainsi court à l’infection.\n« Dans le cas d’une infection virale chronique, les « soldats » (les lymphocytes T CD8+) reçoivent les mauvais ordres, ce qui les rendent moins réactifs », explique Martin Richer, professeur adjoint au Département de microbiologie et d’immunologie de l’Université McGill et auteur principal de l’étude récemment publiée dans la revue Immunity.\nLa recherche menée au laboratoire du professeur Richer par Logan Smith, un ancien étudiant de deuxième cycle de M. Richer, cherchait justement à comprendre la cause de ces « mauvais ordres ». Les travaux ont montré que certains virus arrivent à survivre en stimulant la production d’une cytokine qui entraîne la modification de glycoprotéines à la surface des lymphocytes T CD8+, ce qui a pour effet de désactiver ces cellulaires immunitaires. Le pathogène dispose ainsi de plus de temps pour battre la réponse immunitaire de vitesse et installer l’infection chronique. Cette voie de signalisation peut être ciblée afin de restaurer une partie de l’activité des cellules T et augmenter leur capacité à contrôler l’infection.\nLa découverte de ce mécanisme de régulation des cellules T pourrait contribuer à l’établissement de nouvelles cibles dans le traitement de nombreuses maladies.\n« Cette découverte pourrait être utile pour le traitement de maladies auto-immunes ou le cancer, des maladies où le fonctionnement des cellules T est mal contrôlé, ajoute professeur Richer. Pour les infections virales chroniques, nous pourrions être en mesure de tirer parti de ces signaux pour accroître la réactivité du système immunitaire et ainsi mieux combattre ces virus. »\nL’article intitulé Interleukin-10 Directly Inhibits CD8+ T Cell Function by Enhancing N-Glycan Branching to Decrease Antigen Sensitivity a été publié dans la revue Immunity.\nArchives Choisir un mois juillet 2018 juin 2018 mai 2018 avril 2018 mars 2018 février 2018 janvier 2018 décembre 2017 novembre 2017 octobre 2017 septembre 2017 août 2017 juillet 2017 juin 2017 mai 2017 avril 2017 mars 2017 février 2017 janvier 2017 décembre 2016 novembre 2016 octobre 2016 septembre 2016 août 2016 juillet 2016 juin 2016 mai 2016 avril 2016 mars 2016 février 2016 janvier 2016 décembre 2015 novembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 août 2015 juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014 novembre 2014 octobre 2014 septembre 2014 août 2014 juillet 2014 juin 2014 mai 2014 avril 2014 mars 2014 février 2014 janvier 2014 décembre 2013 novembre 2013 octobre 2013 septembre 2013 août 2013 juillet 2013 juin 2013 mai 2013 avril 2013 mars 2013 février 2013 janvier 2013 décembre 2012 novembre 2012 octobre 2012 septembre 2012 août 2012 juillet 2012 juin 2012 mai 2012 avril 2012 mars 2012 février 2012 janvier 2012 décembre 2011 novembre 2011 octobre 2011 septembre 2011 août 2011 juillet 2011 juin 2011 mai 2011 avril 2011 mars 2011 février 2011 janvier 2011 décembre 2010 novembre 2010 octobre 2010 septembre 2010 juillet 2010 juin 2010 mai 2010 avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009