ANNEXES RECUEIL DE BONNES PRATIQUES. en partenariat avec : accompagnement de l avancée en âge des travailleurs handicapés en ESAT - PDF\nDownload "ANNEXES RECUEIL DE BONNES PRATIQUES. en partenariat avec : accompagnement de l avancée en âge des travailleurs handicapés en ESAT"\n1 ANNEXES RECUEIL DE BONNES PRATIQUES Crédit photos : E. LARRAYADIEU-CCMSA accompagnement de l avancée en âge des travailleurs handicapés en ESAT en partenariat avec :\n3 Sommaire Les ressources des personnes en situation de handicap de plus de 60 ans...p. 5 Fiche technique de la fédération des APAJH 1... p. 7 Quelques documents pour repérer les signes de vieillissement et identifier les personnes à accompagner...p. 29 Guide de repérage de la situation des personnes handicapées vieillissantes, outil utilisé par le Conseil général de Haute-Savoie, et l ESAT Le Monthoux 2... p. 31 «Bilan professionnel», grille d évaluation de la capacité de travail utilisée par l ESAT Les Ateliers de Colmont 3... p. 33 «Référentiel d observation des compétences socio-professionnelles des ouvriers de CAT» (CREAI Bourgogne) - guide d utilisation... p référentiel... p extrait d une adaptation de ce référentiel par les Ateliers Spécialisés Technoland 4...p. 48 Chartes... p. 51 Charte des droits et libertés de la personne accueillie... p. 53 Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, (fondation nationale de gérontologie)... p. 56 Références... p. 65 Bibliographie... p. 67 Filmographie... p. 77 Sites internet... p Cette fiche technique est aussi disponible à l adresse suivante : 2 L utilisation de cette grille est décrite dans le recueil de bonnes pratiques à la fiche page 42 3 cf. fiche p cf fiche p. 57\n5 Les ressources des personnes en situation de handicap de plus de 60 ans 5\n7 Mise à jour en juin 2010 Fiche technique n 55 LES RESSOURCES DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE PLUS DE 60 ANS I- La retraite Les personnes en situation de handicap qui ont travaillé et dont le taux d incapacité est égal ou supérieur à 80% sur l ensemble de la durée d assurance, ont droit à une retraite anticipée entre 55 et 59 ans, si cette durée d assurance est comprise entre 20 et 30 ans. 1) La retraite des salariés du régime général (Salariés, artisans, industriels, commerçants, salariés et non salariés du régime agricole) La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un dispositif de retraite anticipée au profit des assurés lourdement handicapés relavant du régime général, du régime agricole ainsi que du régime des non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Un décret du 17 mars 2004 relatif à l abaissement de l âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés aménage des possibilités de partir en retraite avant 60 ans. Pour pouvoir bénéficier d un départ en retraite anticipé, les assurés en situation de handicap doivent justifier d une durée d assurance minimale et cumuler un nombre minimal de trimestres à taux plein. En outre, ils doivent être atteints d une incapacité de 80 % reconnue pendant cette période. Ce dispositif s applique aux pensions prenant effet depuis le 1 er juillet Les assurés en situation de handicap peuvent ainsi obtenir entre 55 et 59 ans la liquidation de leur retraite de base à taux plein ainsi que celle de leur retraite complémentaire s ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : Avoir validé une certaine durée d assurance qui varie en fonction de leur âge à la date d effet de leur pension, 7\n8 Mise à jour en juin 2010 Avoir cotisé pendant une certaine durée qui varie en fonction de leur âge à la date d effet de leur pension ; Quelques précisions sur ce point : La durée d assurance prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension. Sont donc retenues à ce titre, les périodes d assurance (cotisées et assimilées) ainsi que les périodes reconnues équivalentes. Précisons que les périodes cotisées correspondent, quant à elles, aux périodes travaillées ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l assuré, il en est ainsi notamment des périodes de cotisations à l assurance obligatoire, des périodes de cotisations à l assurance volontaire, des périodes ayant donné lieu à validation gratuite En revanche, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les trimestres rachetés ne sont plus pris en compte, à compter du 1 er janvier 2009, pour l ouverture du droit à la retraite anticipée en faveur des assurés en situation de handicap. De plus, ne sont pas retenus comme trimestres cotisés : les périodes d assurance vieillesse des parents au foyer ; les périodes assimilées (maladie, maternité, chômage, service national ) ; les périodes reconnues équivalentes ; les majorations de durée d assurance accordés aux mères de famille et/ou parents ayant pris un congé parental d éducation Avoir un taux d incapacité permanente au moins égal à 80 % reconnu pendant les années requises ou un handicap de niveau comparable reconnu par les organismes de sécurité sociale. S agissant du taux d incapacité requis pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, certaines précisions peuvent être apportées : Ainsi, il n est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d effet de la pension En outre, une lettre ministérielle du 20 février 2006 étend le bénéfice de la retraite anticipée aux assurés souffrant d un handicap de niveau comparable, reconnu sur la base d autres barèmes de handicap. (circulaire CNAV du 21 août 2006) : Ainsi, une personne pourra bénéficier de la retraite anticipée même si votre handicap a été reconnu en fonction d autres barèmes, à condition d avoir été atteint de ce handicap durant l intégralité des durées d assurance et de cotisations requises. Il en est ainsi par exemple lorsque vous avez été victime d un accident du travail ou d un dommage corporel (cf. accident de la route ), reconnu travailleur handicapé, ou bénéficiaire d une pension d invalidité ou d une rente d incapacité permanente. De plus, il suffit que l assuré justifie de son taux d incapacité permanente de 80 % à un moment quelconque d une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus. 8\n9 Mise à jour en juin 2010 Afin de pouvoir justifier d un taux d incapacité permanente d au moins 80 %, un arrêté du 5 juillet 2004, complété sur ce point par les dispositions de la circulaire CNAVTS n du 21 août 2006 dresse la liste des pièces attestant de ce taux d'incapacité. Il s agit notamment : de la décision de l autorité délivrant la carte d invalidité,de la décision de la CDAPH ou, anciennement de la COTOREP, attribuant l AAH, de la décision du Préfet accordant le macaron «grand invalide civil» aux personnes en situation de handicap, ou encore de toutes ces décisions ainsi que celles des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation sont acceptées, qu'elles accordent ou pas à l'assuré ces allocations ou ces cartes, à partir du moment où elles font état du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Dans le cas où l autorité compétente n est pas en mesure d attester du taux d incapacité permanente de la personne ou d un handicap de niveau comparable car elle ne détient plus le dossier de l assuré, une présomption de handicap est susceptible d intervenir. L intéressé peut alors faire une déclaration sur l honneur attestant de sa situation et remettre ce document ainsi que l original ou la photocopie du document de l autorité à sa caisse de retraite. Cette dernière devra, sur la base de ces documents, établir la concomitance entre tous les trimestres reportés au titre de chacune des années civiles où se situent les périodes en cause et le taux d'incapacité permanente de 80 %. Pour les assurés nés jusqu au 31 décembre 1948, les conditions d ouverture sont les suivantes : Ages de départ en retraite 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans Nombre de trimestres d assurance validée Nombre de trimestres d assurance cotisée Il faut savoir que depuis le 1 er janvier 2009, et quelle que soit la date d effet de la pension, la durée d assurance ouvrant droit au taux plein est fixée par rapport à la date de naissance de l assuré et est majorée d un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres en Par conséquent, depuis cette date, cette durée est de : 161 trimestres pour les assurés nés en 1949 ; 162 trimestres pour les assurés nés en 1950 ; 163 trimestres pour les assurés nés en 1951 et 164 trimestres pour les assurés nés en La durée d assurance requise est celle en vigueur au 60 ième anniversaire de l assuré. Pour les assurés nés avant 1949, la durée d assurance pour le taux plein reste fixée à 160 trimestres et les conditions de départ anticipé pour les assurés en situation de handicap sont celles exposées dans le tableau cidessus (cf. assurés nés jusqu au 31 décembre 1948). Ainsi, à partir du 1 er janvier 2009 et, compte tenu de l évolution de la durée d assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, afin de pouvoir partir en retraite entre 55 et 59 ans en tant qu assuré en situation de handicap, il est tout d abord nécessaire de justifier d une durée d assurance dépendant à la fois, de l âge auquel l assuré fait liquider sa pension et de sa date de naissance. 9\n10 Quelques précisions sur le calcul des durées exigées Mise à jour en juin 2010 Afin de pouvoir prétendre à une retraite anticipée à taux plein avant 60 ans, les assurés en situation de handicap relevant du régime général de la sécurité sociale doivent avoir accompli dans ce régime ou d autres régimes obligatoires, une durée d assurance (ou périodes reconnues équivalentes) correspondant à la durée légale d assurance pour bénéficier d une retraite à taux plein minorée selon l'âge à la date d'effet de la pension de: - de 40 trimestres à 55 ans - de 50 trimestres à 56 ans - de 60 trimestres à 57 ans - de 70 trimestres à 58 ans - de 80 trimestres à 59 ans La durée d assurance exigée doit comprendre des durées de cotisations à la charge de la personne en situation de handicap correspondant à la durée légale d assurance minorée selon l'âge à la date d'effet de la pension de : - de 60 trimestres à 55 ans - de 70 trimestres à 56 ans - de 80 trimestres à 57 ans - de 90 trimestres à 58 ans - de 100 trimestres à 59 ans Pour les assurés nés à compter de 1949, le tableau ci-dessous expose les conditions requises, à partir du 1 er janvier 2009, pour un départ avant 60 ans : Année de naissance Départ à la retraite à partir de 59 ans après ans 59 ans 57 ans 58 ans 59 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans Durée d'assurance (en trimestres) Durée cotisée (en trimestres)\n11 La majoration de la pension Mise à jour en juin 2010 Les travailleurs handicapés demandant la liquidation de leur retraite avant 60 ans bénéficient systématiquement du taux plein (50 %). Les personnes en situation de handicap qui partent à la retraite avant 60 ans, et justifiant d une incapacité permanente d au moins 80% ou d un handicap comparable et d une certaine durée d assurance, peuvent, en outre, avoir droit à une majoration de leur pension de retraite. Ainsi, la pension peut être majorée, jusqu à un tiers de son montant, selon la situation de la personne. Toutefois, la pension ainsi majorée ne peut dépasser le montant de pension que l assuré aurait perçu, s il avait justifié de la durée d assurance ouvrant droit au taux plein. Elle est portée, le cas échéant, au montant du minimum contributif. Cette majoration s applique d office aux retraites anticipées prenant effet à compter du 1 er janvier Concernant les pensions prenant effet du 1 er mars 2005 au 1 er décembre 2005, les assurés concernés doivent en faire la demande pour que la majoration soit appliquée. Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005, la pension anticipée majorée est égale à (Lettre ministère des Affaires sociales du 20 février 2006) : Pension majorée = Pension initiale x [(Nombre de trimestres cotisés avec handicap lourd dans le régime/ Nombre de trimestres validés dans le régime (avec ou sans handicap lourd)/3]. De plus, les majorations pour enfants et conjoint à charge s ajoutent au montant de la pension ainsi établi, ainsi que l allocation supplémentaire d invalidité, mais pas la majoration pour tierce personne puisqu elle ne concerne que les titulaires d une pension au titre de l inaptitude au travail (qui n est pas attribuée avant les 60 ans de la personne). Quelques conseils pratiques pour faire sa demande de retraite anticipée : Il est recommandé à la personne en situation de handicap concernée par ce dispositif d adresser sa demande au dernier régime auquel elle a été affiliée. C est cette caisse qui étudiera son dossier et, si la personne remplit les conditions pour un départ en retraite anticipée, elle lui adressera un document justificatif sur sa situation, un calcul estimatif de retraite ainsi qu un formulaire «demande de retraite personne handicapée» qui sera à lui renvoyer pour faire liquider ses droits à la retraite accompagné des pièces justificatives mentionnant le taux d incapacité permanente ou le handicap de niveau comparable. En revanche, au niveau des caisses de retraite complémentaires (Arrco et Agirc) la personne n a aucune démarche spécifique à faire car, c est la caisse de retraite complémentaire qui prendra directement contact avec elle. En cas de relevé de carrière complet, la caisse adresse ensuite à l assuré un document intitulé «attestation pour un départ en retraite avant 60 ans des assurés handicapés». L assuré a 3 mois à compter de l envoi de l imprimé de retraite avant 60 ans des assurés handicapés, pour retourner cette demande complétée. 11\n12 Mise à jour en juin 2010 Bon à savoir «les conditions du cumul emploi-retraite»: Depuis le 1er janvier 2009, il est possible pour un assuré de cumuler totalement sa retraite du régime général avec les revenus d'une activité salariée sous les conditions suivantes : - rompre tout lien professionnel avec son employeur ; liquider la totalité de ses retraites personnelles de base et complémentaires, en France et à l'étranger. Le cumul est possible : - à partir de 60 ans, sous réserve de justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite exigée pour bénéficier du taux plein ; - à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes ; - pour les personnes de moins de 60 ans qui ont obtenu une retraite anticipée pour carrière longue ou handicap ; - pour les personnes de moins de 60 ans (et jusqu'à 65 ans) qui ont obtenu une retraite anticipée pour handicap et qui ne justifient pas de la durée d'assurance pour le taux plein. Toutefois, certains assurés sont exclus du cumul intégral et demeurent régies par les anciennes dispositions sur le cumul emploi-retraite. Il s'agit notamment des personnes de moins de 60 ans qui ont obtenu une retraite anticipée pour carrière longue ou handicap, des personnes de moins de 60 ans (et jusqu'à 65 ans) qui ont obtenu une retraite anticipée pour handicap et qui ne justifient pas de la durée d'assurance pour le taux plein, ou encore des personnes de 60 à 65 ans dont la retraite est attribuée au titre de l'inaptitude au travail ou substituée à une pension d'invalidité et qui ne justifient pas de la durée d'assurance requise pour le taux plein. Toutefois, les règles de cumul emploi-retraite étant complexes, il est souhaitable pour le retraité qui souhaite continuer à travailler de contacter préalablement chacune des caisses dont il dépend, de façon à savoir si le régime concerné autorise ou non le cumul de la retraite versée avec l activité professionnelle envisagée. 2) La retraite des travailleurs en ESAT : Les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT ne relèvent pas, à l instar des entreprises adaptées, du code du travail, mais du code de la santé publique et du code de la famille et de l aide sociale. Les ESAT étant des institutions sociales et non des entreprises économiques de production, les personnes qui y travaillent ne sont pas salariées au sens du droit commun. Elles ne disposent d ailleurs pas de contrat de travail ; ceci étant dit, il est fondamental de les considérer comme des travailleurs à part entière, c est-à-dire comme des personnes faisant partie de la population active. Les personnes admises en ESAT, n ont pas le statut de salarié, elles bénéficient toutefois d un système de bonification permettant de tenir compte du travail réalisé. Les travailleurs en ESAT cotisent donc à l'assurance maladie, invalidité, vieillesse, allocations familiales à la retraite complémentaire, et à la CSG. L âge de retraite applicable aux travailleurs en ESAT est le même que pour les autres travailleurs. La personne en situation de handicap pourra choisir ou non de prendre sa retraite à 60 ans, âge auquel elle est réputée inapte au travail pour l'accès aux avantages de vieillesse. Lorsqu'elle a décidé de mettre fin à son activité professionnelle, la personne en 12\n13 Mise à jour en juin 2010 situation de handicap bénéficie de sa retraite, dite de base (calculée en fonction des trimestres cotisés à un régime d assurance vieillesse), et d une retraite complémentaire, qui est obligatoire. Par ailleurs, les personnes qui ne remplissent pas ces conditions, mais qui sont reconnues inaptes au travail, peuvent bénéficier, dès 60 ans, d une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d assurance. La décision de reconnaissance de l inaptitude est prise par le médecin-conseil de la sécurité sociale qui va s assurer que la personne ne peut pas poursuivre l exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, et qu elle se trouve définitivement atteinte d une incapacité de travail d au moins 50%.L assuré doit alors adresser à sa caisse de retraite l imprimé de demande de retraite dûment rempli ainsi qu un certificat médical rempli par le médecin traitant. Par ailleurs, bien que n étant pas des salariés, les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT peuvent également bénéficier du dispositif de départ à la retraite anticipée avant 60 ans. La procédure de départ anticipé est alors identique à celle des salariés en situation de handicap, ainsi que les conditions à remplir. BON A SAVOIR : Les travailleurs handicapés qui liquident leur retraite dans le cadre du dispositif d une retraite anticipée ou au titre de l inaptitude au travail bénéficient en application de l article L du CSS d une retraite à taux plein. Une fois retraités, les travailleurs en ESAT peuvent percevoir différentes allocations sous certaines conditions, en plus de leur pension de retraite de base et complémentaire : l allocation aux adultes handicapés et si besoin, l allocation de solidarité aux personnes âgées(aspa). Il faut savoir que l'attribution de l AAH n'est pas fonction du travail ou non de la personne en situation de handicap. En application de l'article L du code de la sécurité sociale, l'aah n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. Néanmoins, en cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse pour maintenir un certain niveau de revenu. A 60 ans, les personnes reconnues inaptes au travail perçoivent leur pension de retraite qui peut éventuellement être complétée par un minimum vieillesse, l ASPA selon les ressources de la personne (voir les conditions de ressources dans la partie sur l ASPA). Un travailleur en ESAT peut souhaiter continuer à travailler au-delà de 60 ans. Il est en droit de le faire car il apparaît qu en effet, rien dans les textes, ne s y oppose. Ainsi, rappelons que les conditions à remplir pour être reconnu travailleur handicapé sont les suivantes : - avoir au moins 20 ans, - avoir une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité de gain ou de travail d une personne valide, - ou avoir une capacité de travail supérieure ou égale au tiers de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologique, - et être orienté vers ce type de structure par la CDAPH. 13\n14 Mise à jour en juin 2010 A partir du moment où la capacité de travail de la personne en situation de handicap le permet, rien dans les textes ne permet de limiter le travail d'une personne en situation de handicap à 60 ans Ainsi, le travailleur handicapé en ESAT peut bénéficier du dispositif sur le cumul emploi retraite s il remplit les conditions exigées par ce dispositif. Pour plus d informations, nous vous invitons à vous adresser à votre caisse de retraite afin de faire établir une étude personnalisée de votre situation. Une estimation précise de vos droits sera alors réalisée. 3) La retraite anticipée des fonctionnaires handicapés La loi du 11 février 2005 a étendu le bénéfice de la retraite anticipée aux fonctionnaires en situation de handicap. Ainsi, l âge de 60 ans est abaissé pour les fonctionnaires qui justifient d une durée d assurance minimale et qui sont atteints d une incapacité permanente au moins égale à 80 % tout au long de ces périodes. Le décret n du 12 décembre 1986 pose les conditions pour bénéficier du départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires âgés entre 55 et 59 ans. 1. Les conditions requises : Pour bénéficier de la retraite anticipée, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : - Justifier d un taux d incapacité permanente reconnu par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou par une autorité compétente au moins égal à 80 % ou d un handicap d un niveau comparable reconnu sur la base d autres barèmes du handicap, durant l intégralité de la durée d assurance requise ; Pour justifier son taux d incapacité, l intéressé pourra produire l un des documents énumérés dans la lettre ministérielle du 20 février 2006 du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes handicapées et à la famille consultable sur le site internet suivant : LE_MIN_ htm. Lorsque le fonctionnaire n est pas en mesure d apporter les justificatifs nécessaires concernant son taux d incapacité, il lui appartient de justifier ce taux par tout moyen. En cas de carrière mixte, la décision d un régime pourra être retenue pour justifier l incapacité permanente dans le régime des fonctionnaires. 14\n15 Mise à jour en juin Justifier d une certaine durée d assurance ; Cette période d assurance comprend les services admis en liquidation dans la pension civile ; les périodes de travail à temps partiel et à temps non complet, qui sont alors pris en compte sur la base d un temps plein ; les bonifications pour enfants et les périodes de service national et de service militaires. - Justifier d une certaine durée d assurance ayant donnée lieu à cotisation. Cette durée d assurance cotisée comprend la durée totale des périodes d activité ayant donné lieu au versement de cotisations et les périodes à temps partiel ou à temps non complet pour la valeur de la quotité travaillée sauf certaines périodes qui sont prises en compte sur la base d un temps plein. Pour l appréciation des conditions requises, les durées d assurance et les durées d assurance cotisées sont prises en compte tous régimes confondus. A noter : Ne sont pas retenus au titre de la durée d assurance cotisée certaines bonifications du code des pensions civiles et militaires de retraites, le temps passé au service national, le temps passé en disponibilité, la position hors cadre sauf si cette période est prise en compte au titre d un autre régime et les périodes de détachement à l étranger sauf dans le cas où le fonctionnaire concerné a opté pour le paiement de cotisations au régime national. Calcul de la durée d assurance : Les conditions de durée d assurance et de trimestres cotisés sont les mêmes que dans les autres régimes. A partir de 2009, la durée d assurance exigée augmentera d un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres en Année de départ à la retraite Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein trimestres trimestres trimestres trimestres Les durées d assurance requises sont fixées en fonction de l âge et de l année de départ à la retraite : 15\n16 Mise à jour en juin 2010 Age d ouverture du droit à retraite (en 2010) Nombre de trimestres à déduire Durée d assurance minimale requise 55 ans 40 trimestres 122 trimestres (30 ans) 56 ans 50 trimestres 112 trimestres (27,5 ans) 57 ans 60 trimestres 102 trimestres (25 ans) 58 ans 70 trimestres 92 trimestres (22,5 ans) 59 ans 80 trimestres 82 trimestres (20 ans) Age d ouverture du droit à retraite (en 2010) Nombre de trimestres à déduire Durée d assurance minimale cotisée requise 55 ans 60 trimestres 102 trimestres (25 ans) 56 ans 70 trimestres 92 trimestres (22,5 ans) 57 ans 80 trimestres 82 trimestres (20 ans) 58 ans 90 trimestres 72 trimestres (17,5 ans) 59 ans 100 trimestres 62 trimestres (15 ans) A noter : Seuls les trimestres pendant lesquels le fonctionnaire remplit la condition d inaptitude sont comptabilisés. Le calcul de la pension : La pension est constituée des droits à la retraite calculée sur la base du droit commun et d une majoration qui varie selon la durée d assurance cotisée pendant laquelle le fonctionnaire justifiait d un taux d incapacité d au moins 80 %. Afin d avoir une estimation précise de sa pension, il convient de contacter sa caisse de retraite. a / La majoration de pension Les fonctionnaires en situation de handicap bénéficiant d une retraite anticipée ont droit à une majoration de pension. Pour le calcul de cette majoration, seule la durée cotisée de la fonction publique sera retenue. Le taux de cette majoration est obtenu par la formule suivante : 16\n17 Mise à jour en juin 2010 Le taux est ensuite arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension. La pension majorée ne peut excéder la pension que l assuré aurait perçue par application du taux plein de 75 %. A noter : Dans le cas où le fonctionnaire a relevé de plusieurs régimes, la majoration de la pension et son plafonnement sont appliqués séparément dans chacun des régimes. La majoration pour enfants s ajoute au montant majoré de la pension dans la limite de 100 % du traitement de base. Dans le cadre de la pension de réversion, le conjoint survivant peut prétendre à la moitié de la pension obtenue par le fonctionnaire hors prises en compte de la majoration de pension. b/ Exemple Un fonctionnaire effectue 40 trimestres (soit 10 années) de services à temps plein. Il devient invalide et effectue alors qu'il est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, 40 trimestres de services à temps plein et 40 trimestres à mi-temps. Il a 8 trimestres de bonifications. Le montant initialement calculé de sa pension s'élève à euros. - Durée des services pris en compte en constitution alors que le fonctionnaire était atteint d'une invalidité à 80% : soit 80 trimestres - Durée des services et bonifications retenue en liquidation : soit 108 trimestres - Taux de la majoration : 1/3 (80/108) = 0,246 soit 0,25 La pension sera donc majorée de 25%. Le montant de la pension sera donc de : ,25 = 1500 euros. La pension ainsi majorée ne pourra cependant dépasser le montant de celle que le fonctionnaire aurait obtenu s'il avait bénéficié du pourcentage maximum de pension. 17\n18 Mise à jour en juin 2010 Si le fonctionnaire a droit à la majoration pour enfant, le montant de sa pension majoré du fait de son handicap auquel est ajoutée la majoration pour enfant sera au maximum égal au traitement servant de base au calcul de sa pension. 4) La retraite des assurés sociaux élevant un enfant lourdement handicapé L article 33 de la loi n du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article qui crée au profit des assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant lourdement handicapé, une majoration de durée d assurance. Elle est accordée aux hommes et aux femmes, assurés sociaux, mais également à d autres personnes, dès lors qu elles assument ou ont assumé la charge de l enfant. Il n est donc pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec l enfant. Ils bénéficient donc d une majoration de leur durée d assurance d un trimestre par période d éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres Les enfants concernés sont ceux dont le taux d incapacité permanente est au moins égal à 80 % et qui ouvrent droit à l allocation d éducation de l enfant handicapé ainsi qu à l un de ses compléments. Le premier trimestre de majoration de durée d assurance est accordé à l allocataire à la date d attribution initiale de l allocation et de son complément, et aux autres bénéficiaires soit à cette même date, soit à celle de début de prise en charge de l enfant ouvrant droit à l allocation et à son complément. Si le complément est attribué postérieurement à l allocation de base, le trimestre est accordé à la date à laquelle les deux éléments de l allocation sont réunis. Des trimestres supplémentaires dans la limite de huit sont ensuite accordés : A l allocataire au terme de chaque période de 30 mois civils de versement de l allocation ; Aux autres bénéficiaires au terme de chaque période de 30 mois civils de prise en charge de l enfant ouvrant droit à l AEEH et à son complément. Il est retenu tout mois civil comportant un versement d allocation, ou tout mois civil au cours duquel l intéressé déclare sur l honneur avoir eu l enfant à charge, même si le versement ou la charge de l enfant n a duré qu une partie du mois. La prise en compte des trimestres pour la détermination du taux de la pension et pour la durée d assurance servent au calcul de la pension. Elle s ajoute au nombre de trimestres d assurance et assimilés figurant au compte d assurance vieillesse. La majoration est exclue de la durée d assurance cotisée pour les départs anticipés. 18\n19 Mise à jour en juin 2010 Ainsi, cette majoration est accordée aux personnes qui ont cotisé à l assurance vieillesse, même si le versement ne valide pas de trimestre. Elle est cumulable avec la majoration de durée d assurance pour enfant ou la majoration de durée d assurance pour congé parental. Lors de votre demande de retraite, il faut joindre un courrier et les justificatifs de paiement de la CAF (ou la notification de la CDAPH). Bon à savoir : les contacts utiles : La CRAM si vous habitez en province (pour trouver les coordonnées de votre CRAM, se rendre sur le site rubrique «adresses» puis «notre réseau»; ou la CRAV si vous habitez en Alsace. La CNAV si vous habitez la région île de France : se rendre sur le site pour des informations et services en ligne (relevé de carrière, simulations ). Le Centre d information conseil et accueil des salariés(cicas) : contacter l antenne locale pour des informations sur votre retraite complémentaire Pour obtenir des informations sur la retraite des fonctionnaires: Pour les salariés relevant du régime général nés en 1950, 1951, 1958 ou 1963, la ligne «bilan retraite» leur permet des questions concernant le bilan individuel qu ils doivent recevoir avant fin\n20 Mise à jour en juin 2010 Circulaire n 2008/48 du 29 août 2008 Caisse nationale d'assurance vieillesse Majoration de la durée d assurance Rappel: les assurés sociaux bénéficient d une majoration de la durée d assurance (MDA) d un trimestre pour 30 mois durant laquelle ils ont élevé un enfant ouvrant droit à l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) et à son complément dans la limite de 8 trimestres. (Art L du code de la sécurité sociale). La loi du 11 février 2005 a prévu la possibilité pour les titulaires de l AEEH de la cumuler avec le troisième élément de la PCH (aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoûts liés du transport). Depuis la loi n du 19 décembre 2007, les personnes qui assument la charge d'un enfant en situation de handicap et qui ont droit à l'aeeh et à son complément ont désormais accès à l ensemble des éléments de la PCH. Compte tenu de ces évolutions législatives, la circulaire du 29 août 2008 prévoit que la MDA soit également accordée aux personnes qui assument la charge d un enfant ouvrant droit à la prestation de compensation du handicap (PCH). Ainsi, 3 cas de figure sont possibles. La MDA peut être accordée : - aux bénéficiaires de l AEEH et de l un de ses compléments pour les pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2003 ; - aux bénéficiaires de l AEEH et du troisième élément de la PCH pour les périodes à partir du 1er janvier 2006 (date d effet du cumul de l AEEH avec le troisième élément de la PCH). Les pensions prenant effet à compter du 1 er février 2006 seront reprises sur demande expresse des intéressés ; - aux bénéficiaires de l AEEH et, dans sa totalité, de la PCH pour les périodes à partir du 1 er avril 2008 (date d effet du droit d option entre l AEEH et la PCH). Les pensions prenant effet à compter du 1 er mai 2008 seront reprises sur demande expresse des intéressés. II- Les allocations des personnes en situation de handicap avançant en âge 1) L AAH après 60 ans Les bénéficiaires de l AAH sont réputés inaptes au travail à 60 ans et n ont en principe plus droit au versement de l AAH, celle-ci étant remplacée par un avantage vieillesse. La circulaire DGAS/1 C n du 30 novembre 2001 a cependant aménagé cette disposition en invitant les CDAPH à examiner les demandes des personnes âgées de plus de 60 ans afin «d apprécier si l état ou le taux d incapacité de la personne justifie l attribution de l allocation aux adultes handicapés». Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans avec un taux d incapacité permanente d au moins 80 % peuvent conserver une partie de l'aah afin de maintenir un niveau de revenu équivalent à 696,63 par mois (montant au 1 er avril 2010 en application du décret n du 31 mars 2009 relatif à la revalorisation de 20\n21 Mise à jour en juin 2010 l AAH), lorsque l'avantage vieillesse qu'ils perçoivent à partir de soixante ans est inférieur à ce montant. En revanche, pour ceux qui présentent un taux d incapacité compris entre 50% et 79%, le passage à la retraite entraine l arrêt de tout versement de cette allocation. 2) L APA La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées a mis en place l allocation personnalisée d autonomie (APA) pour toute personne âgée résidant en France, qui se trouve dans l incapacité d assumer les conséquences du manque ou de la perte d autonomie liés à son état physique ou mental. Comment peut-on en bénéficier? Pour bénéficier de l APA, il faut remplir trois conditions : - Etre âgé d au moins 60 ans, - Justifier une résidence stable et régulière en France. Les personnes sans résidence stable peuvent élire leur domicile auprès des centres communaux d action sociale, d une caisse mutualiste, des centres locaux d information et de coordination, des associations d aide à domicile agréées, - Avoir un degré de perte d autonomie nécessitant une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie et une surveillance régulière. Le degré de perte d autonomie est évalué par une équipe médico-sociale sur la base de dix variables qui permet un classement dans la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) composée de six groupes iso-ressources (GIR) La procédure d attribution L APA est accordée par décision du président du Conseil général sur proposition d une commission composée de trois représentants du département, de deux représentants des organismes de Sécurité sociale et d un membre désigné au titre d une institution ou d un organisme public ayant passé convention avec le département dans le cadre de la mise en œuvre de l APA. Cette commission est présidée par le président du Conseil général ou par son représentant. La décision du Conseil général doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. A défaut, le Conseil général aura l obligation de verser l APA en établissement pour un montant forfaitaire fixé à la moitié du plan d aide prévu pour la GIR 1, à savoir 601,44.Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2. L APA est attribuée pour une durée déterminée et doit donc faire l objet d une révision périodique. Elle peut aussi être révisée à votre demande, ou celle du président du Conseil général, au regard d éléments nouveaux. Elle peut faire l objet d une suspension notamment : - lorsque le bénéficiaire ne paie pas le ticket modérateur ; - en cas d hospitalisation dans un établissement de santé pour y recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation. 21\n22 Mise à jour en juin 2010 En cas de rejet de la demande, la personne peut introduire : - un recours amiable par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce recours est examiné par une commission élargie de cinq membres représentant les usagers et basé sur l avis du médecin différent de celui qui a procédé à la première évaluation ; - un recours contentieux auprès de la commission départementale d aide sociale ; - un appel auprès de la commission centrale d aide sociale. Le versement de l APA à domicile Montants depuis le 1 er avril L allocation personnalisée d autonomie (APA) suit l évolution de la majoration pour tierce personne. Son montant est majoré de 0,9 % depuis le 1 er septembre GIR 1 : 1 235,65 - GIR 2 : 1 059,13 - GIR 3 : 794,35 - GIR 4 : 529,56 Il s agit ici des montants maximaux, la personne bénéficiaire de l APA perçoit un montant égal au montant de la fraction du plan d aide qu elle utilise, le cas échéant, d une participation à sa charge déterminée en fonction de ses ressources mensuelles et de sa situation. Le calcul de la participation du bénéficiaire : Les personnes dont les ressources sont inférieures à 695,70 sont exonérées de toute participation. Pour les personnes dont les ressources mensuelles sont comprises entre 695,70 euros et 2 772,42 euros, leur participation varie de 0 à 90% du plan d aide. Pour les personnes dont les ressources sont supérieures à 2 772,42 euros, le ticket modérateur est égal à 90% du montant du plan d aide. Pour bénéficier du plan d aide à 100% les ressources mensuelles de la personne doivent être inférieures à 695,70. Ce plan est financé à hauteur de 10% pour les personnes dont les ressources mensuelles sont supérieures à 2 772,42. En cas d urgence, le montant forfaitaire de l APA attribué à titre provisoire est de 617,83. Le versement de l APA en établissement : Pour les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2 294,78, la participation est égale au montant mensuel du tarif dépendance de l établissement pour les GIR 5 et 6. 22\n23 Mise à jour en juin 2010 Pour les personnes dont les revenus mensuels sont compris entre 2 294,78 et 3 530,42, la participation est égale au montant mensuel du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6 auquel s ajoute 20 à 80 % du tarif dépendance de l établissement pour le GIR du bénéficiaire. Pour les personnes dont les revenus mensuels sont supérieurs à 3 530,42, la participation est égale au montant du tarif dépendance des GIR 5 et 6 auquel s ajoute 80 % du tarif dépendance pour le GIR du bénéficiaire. L APA est versée soit au bénéficiaire, soit directement à l établissement accueillant la personne bénéficiaire sur décision du Conseil général. Si le résident s absente de l établissement de manière justifiée (hospitalisation, raisons personnelles), l établissement ne facture plus son tarif dépendance dès le premier jour d absence. Le bénéficiaire continue à percevoir l APA dans une limite de trente jours. L APA n est pas cumulable avec l allocation représentative de services ménagers, avec l aide en nature accordée sous forme d aides ménagères, avec l allocation compensatrice pour tierce personne, avec la majoration pour aide constante d une tierce personne et avec la prestation de compensation. A noter: une somme minimale mensuelle de 85 euros doit être laissée à disposition des personnes hébergées en établissements. De plus, pour les couples dont l un des membres réside en établissement tandis que l autre reste à domicile, une somme minimale correspondant au montant de l ASPA doit être laissée à celui qui reste au domicile. Cette somme est de 708,94 euros par mois. NB: seuil de non versement de l APA après déduction de la participation financière du bénéficiaire : 3 x smic horaire brut. A noter : l action en récupération de l APA : Suite à une décision du Conseil d Etat rendu le 10 mars 2010, il a été confirmé que l APA versée à bon droit ne peut pas faire l objet d une récupération sur la succession du bénéficiaire. Par contre, les versements indus d APA intervenus du vivant du bénéficiaire peuvent être récupérés sur sa succession. Chaque héritier devient débiteur du département à proportion de sa part successorale, il n est pas tenu de l intégralité de la dette de l APA. L action du conseil général se prescrit par deux ans. 3) l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Destinée à garantir un minimum de ressources à toute personne âgée disposant de faibles revenus, l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été instaurée depuis le 1er janvier Elle se substitue au minimum vieillesse depuis cette date et remplace donc les 9 prestations constitutives du minimum vieillesse. Les anciens bénéficiaires des allocations du minimum vieillesse continuent à les percevoir selon les règles antérieurement applicables. Mais ils peuvent également opter pour l ASPA et renoncer aux anciennes allocations. Ils doivent alors faire une demande écrite auprès de leur Caisse de retraite ou, pour ceux qui ne relèvent d'aucun organisme, par la Caisse des dépôts et consignations. 23\n24 Comment peut-on en bénéficier? Mise à jour en juin 2010 Pour bénéficier de l ASPA, il faut remplir quatre conditions essentielles: - être âgé de 65 ans (ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue), - résider de manière stable et régulière en métropole ou dans un département d'outre mer, - être retraité(e) du régime général de la sécurité sociale ou ouvrir droit à la majoration pour conjoint(e) à charge du régime général de la sécurité sociale ; - disposer de ressources inférieures à un plafond. La vérification de l'inaptitude par le contrôle médical n'est pas requise si la personne a déjà été reconnue inapte au travail par un régime d'assurance vieillesse ou si elle est titulaire : - de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), (pour plus de précisions, voir rubrique: pension d invalidité et ASI), - d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail substituée à une pension d'invalidité, - d'une pension d'ancien combattant, - de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), - d'une retraite anticipée de travailleur handicapé, - de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, - de la carte d'invalidité pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%. L allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peut être attribuée aux personnes seules, aux conjoints, aux concubins ou partenaires «pacsés», de sexes différents ou de même sexe. Aucune condition de nationalité n est requise. Les ressources de l intéressé ou de ménage, allocation de solidarité comprise, doivent être inférieures à un certain plafond. Si elles dépassent ce plafond, l allocation est réduite à due concurrence. L'ASPA est, en effet, une allocation différentielle : son montant est égal à la différence entre les ressources de l'allocataire et le plafond fixé, au 1 er avril 2010, à 8 507,49 par an pour une personne seule et ,62 par an pour un couple (c est-à-dire lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou pacsés). Attention toutefois car, certaines catégories de personnes bénéficient d un plafond spécifique pour l attribution de l ASPA : c est par exemple le cas des veuves de guerre titulaires d une pension servie au titre du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre. Montants de l ASPA (au 1 er avril 2010, pas de modification depuis) : La hausse des pensions de retraite au 1 er avril 2009 a entrainé une réévaluation de l ASPA à cette même date. Montant mensuel de l ASPA au 1 er avril 2010: - 708,95 pour un seul bénéficiaire, ,46 pour un couple bénéficiaire (le montant est servi par moitié à chacun). 24\n25 Mise à jour en juin 2010 A noter : Avec l engagement du Président de la République de revaloriser de 25 % le montant de l ASPA versée pour les personnes seules d ici 2012, les montants de l ASPA devraient être les suivants : ,59 par an à compter du 1 er avril ,49 par an à compter du 1 er avril ,34 par an à compter du 1 er avril ,98 par an à compter du 1 er avril Concernant les couples mariés, concubins ou pacsés le montant est fixé à ,62 par an à compter du 1 er avril Les ressources prises en considération sont celles afférentes : - soit aux trois mois précédant la date d entrée en jouissance de l allocation ; - soit aux douze mois précédant cette date si les ressources du trimestre sont supérieures au quart du plafond annuel des ressources. Pour le calcul du montant de l ASPA qui sera attribué, Il est tenu compte de tous les avantages d invalidité et de vieillesse, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont l intéressé a fait donation au cours des dix années ayant précédé la demande. Pour les ménages, on totalise leurs ressources, quel que soit le régime matrimonial, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des membres du couple. En revanche, certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte. Il s'agit notamment : - de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ; - des prestations familiales ; - de l'allocation de logement sociale ; - des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ; - de la retraite du combattant ; - des pensions attachées aux distinctions honorifiques ; - de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire. La pension de réversion d orphelin majeur infirme est prise en compte dans le calcul des ressources. Quant à l allocation aux adultes handicapés, celle-ci est exclue des ressources dans le cas d une personne seule titulaire d un avantage vieillesse ou d un ménage dont les deux conjoints sont titulaires d une prestation vieillesse. Toutefois, si un seul des conjoints bénéficie d une prestation vieillesse alors que l autre n a demandé à bénéficier que d une AAH, cette dernière est retenue pour le calcul de l allocation supplémentaire de l autre conjoint. 25\n26 Mise à jour en juin 2010 Le bénéficiaire doit faire connaître à l organisme payeur tout changement survenu dans ses ressources, sa situation familiale ou sa résidence. La caisse de retraite peut contrôler à tout moment ces éléments. Voies de recours contre les décisions d attribution de l ASPA : Pour les contestations relatives à l attribution, au refus d attribution, à la suspension, à la révision et à récupération sur succession, la commission de recours amiable de l organisme débiteur est compétente Elle doit être saisie par l intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Pour les personnes ne relevant d aucun régime obligatoire de base, un recours gracieux contre les décisions prises par le service de l allocation de solidarité peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. A noter : le cas particulier des bénéficiaires relevant du régime antérieur. L assuré titulaire d une ancienne allocation peut demander à bénéficier de l ASPA. Deux situations sont à distinguer : 1 Si l ancienne allocation a pris effet avant le , l allocataire continue à la percevoir selon les règles applicables avant cette date. Il peut renoncer de manière irrévocable au bénéfice des anciennes dispositions sans condition de délai. S il demande l ASPA, la date d effet de l allocation est fixée compte tenu de la date de réception de la demande. La date de suppression de l ancienne allocation doit coïncider avec la date d effet de l ASPA. 2 Si l ancienne allocation a pris effet en 2006, l allocataire conserve le bénéfice de son allocation. Il peut demander, avant le , à ce que l ASPA soit substituée rétroactivement à l allocation servie en La date d effet de l ASPA est alors fixée à la date d effet de l ancienne allocation. Passé ce délai, l allocataire ne peut plus obtenir de substitution rétroactive. S il demande l ASPA, la date d effet est alors fixée selon les règles de droit commun. L ancienne allocation est supprimée à la date d effet de l ASPA. Cette allocation est-elle récupérable? Les sommes qui vous auront été versées au titre de L ASPA pourront être récupérées sur votre succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à Ainsi, le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède ce montant; de sorte qu'il ne peut avoir pour effet d'abaisser l'actif net de succession au dessous de euros. Dès lors, lorsque l'actif net successoral ne dépasse pas le seuil de recouvrement de , la créance d'aspa n'est pas récupérée même si la personne a bénéficié de cette ASPA durant 30 ans. En revanche, si l'actif net successoral dépasse le seuil de recouvrement, la créance est recouvrée dans la limite de l'assiette de recouvrement, c'est à dire de la différence entre l'actif successoral et ce seuil de recouvrement de La créance est donc récupérée lorsque son montant ne dépasse pas l'assiette de 26\nLa retraite des personnels de l enseignement privé\nVersion juin 2012 1 La retraite des personnels de l enseignement privé Le SPELC, premier syndicat de l enseignement privé en région Centre 2 Avant de commencer La réforme des retraites, tant redoutée,


KHANATE : CAPTURE & RELEASE (2005)\nDRONE/DOOM | E.P\nPar MOX le 28 Décembre 2006 Consultée 1857 fois\nPas facile de prévoir un avenir pour des formations comme Khanate qui s’appuient sur un genre pour le pousser à l’extrême, avant que ça ne veuille plus rien dire.\n« Hein ? Quoi ? Le groupe a splitté ? Nom de dieu, tu fous toute mon introduction en l’air, là…Je…Hein ? Oui, oui, je rentre pas trop tard, promis. »\nOui, donc, pas facile de prévoir un avenir. De ce fait, il est assez facile de comprendre qu’une formation ait décidé qu’elle ait fait le tour de sa propre musique, et se fasse seppuku. (Je me rattrape plutôt bien)\nDans le cas de Khanate, comment imaginer une suite à « Things Viral » -en faisant l’hypothèse que le groupe souhaite aller de l’avant- qui puisse, en même temps, garder musicalité, rythmes et progression qui le caractérisent ? On se penche donc logiquement, et très curieux, sur cet EP dodu.\nL’évolution n’est pas flagrante, mais elle ne s’est pas faite au détriment des éléments classiques d’un groupe de musique. La tripotée d’allumés, piles chargées à bloc, relancent leurs bidouillages en tous genres le long de titres bien déployés (18 et 25mn) et pendant lesquels ils répandent, progressivement, leur ambiance malade. Les couinements disparaissent peu à peu ; tout le long de ce « Capture & Release » règne une nappe ultra-grave et monocorde, effrayant car témoignant d’une intensité dangereuse (le genre de bourdonnement un peu suspect près de vieilles installations électriques). Les guitares s’assagissent mais continuent d’autodétruire leurs propres structures avec une terrible régularité. La batterie est un régal, les à-coups paraissent complètement aléatoires et désordonnés alors que, bien évidemment, ils sont réguliers. Quant à Alan Dubin…Ca va pas mieux, Alan…\nMais il y a dans ce « Capture & Release » quelque chose de fort, de très fort. Il n’y a plus vraiment de riffs bousillant tout comme un gamin s’amuse à noyer des fourmis. Ils ont été choisis sur un autre détail : le tragique. Il est mêlé à cette même atmosphère agonisante, sur laquelle le quartette joue depuis ses débuts, des notes déchirantes sous forme de riffs cycliques s’annihilant systématiquement. Comme si, en quelque sorte, le groupe aboyait son appartenance au doom. A ce propos, le meilleur exemple est « Release », Khanate ne s’y est jamais fait aussi poignant ou, plus exactement, mon ressenti n’a jamais été tel. Et pour l’occasion, mon adhésion n’a jamais été aussi forte. Dubin, à l’aide de ses cris inhumains, accompagne magistralement la musique en répétant des morceaux de phrases lourds de sens si bien qu’à ce moment, alors que je me contentai de subir son chant inouï, je me sens prêt à le suivre.\nEn outre, comme d’habitude, la maîtrise du rythme est parfaite. Tout est bien agencé, Khanate profite de l’espace qu’offre la création de ces formats particuliers pour étaler toutes ses progressions. Les breaks pleuvent toujours, les passages limite ambient (si tant est que cette satanée basse vach’té grave puisse être qualifiée ainsi) bouffent de longues minutes et, mieux que tout, les retours sont apocalyptiques : surexcitation de la batterie et armée de hurlements achèvent de concert le plus saisissant des morceaux que Khanate ait composés (et en conséquence, « Capture » a bien moins d’allure).\nJe tenais à noter que j’avais, au tout départ, trouvé cet EP parfaitement inintéressant. J’avais cru, connaissant la formation, me faire facilement un avis à partir d’écoutes moins concentrées. C’était faux ! Encore une fois, il faut pencher l’oreille pour y déceler les nombreux détails et réussir à mettre bout à bout les riffs, sans quoi ce n'est que creux et éparpillements.


Que faire avant de vendre sa maison, son appartement ? | Logic-Immo\nQuelles questions se poser avant de vendre ?\nQuels conseils suivre avant de mettre en vente ?\nLorsqu’un propriétaire souhaite vendre sa maison ou son appartement, il doit prendre en considération plusieurs éléments. Existe-t-il un moment idéal pour vendre sa maison ou son appartement ? Une fois la vente décidée, quelles sont les démarches préalables à accomplir ? Voici quelques conseils utiles.\nQuand vendre sa maison ou son appartement ?\nQue faire avant de mettre en vente sa maison ou son appartement ?\nLorsque l’on est propriétaire, on se pose souvent la question du moment opportun pour revendre sa résidence principale. Faut-il respecter un délai minimal entre l’achat de sa résidence principale et sa revente ? Quelles sont les conséquences d’une revente à court terme ? Voici des éléments de réponse.\nFaut-il attendre un délai minimal pour vendre une résidence principale ?\nUn propriétaire qui souhaite vendre son appartement ou sa maison récemment acheté doit faire un état précis des sommes engagées pour son achat immobilier :\nLe prêt : s’il a contracté un prêt conséquent, il est fort probable que celui-ci ne soit pas suffisamment amorti pour que l’opération de revente soit rentable financièrement. Il est en effet fréquent que, les premières années de remboursement d’un prêt immobilier, le paiement des intérêts soit supérieur au remboursement du capital emprunté.\nLes frais de notaire : une opération d’achat est en effet coûteuse et entraîne un certain nombre de frais à intégrer au prix de vente de la maison ou de l’appartement. Les coûts incontournables d’un achat immobilier sont les frais de notaire. Ces derniers représentent 7 à 8 % du prix de vente pour un achat dans l’ancien, et 2 à 3 % dans le neuf.\nLes éventuels frais d’agence et de courtage pour l’obtention d’un crédit immobilier, et de déménagement. Il n’y a pas délai minimal pour entamer une revente de sa résidence principale, mais il faut anticiper un impact financier non négligeable si elle est précoce.\nQuelles sont les conséquences de la vente d'une résidence principale avant 5 ans\nUn propriétaire qui souhaite vendre sa résidence principale dans un délai de 5 ans à compter de son achat s’expose à des conséquences financières non négligeables :\nNe pas avoir suffisamment payé le capital du prêt immobilier et devoir payer des indemnités de remboursement anticipé.\nNe plus disposer d’épargne suffisante pour couvrir de nouveaux frais d’achat.\nNe pas réaliser de plus-value sur votre résidence principale.\nPerdre le bénéfice de certains financements réservés aux primoaccédants.\nVendre son appartement ou sa maison dans les cinq ans de son acquisition n’est donc pas impossible, mais il ne s’agit pas de conditions optimales pour dégager un bénéfice à réinvestir dans l’achat éventuel d’un autre bien. Cela est d’autant plus vrai dans les zones tendues comme Paris et sa proche banlieue, ainsi que dans les grandes agglomérations. Il faudra en effet avoir pu reconstituer suffisamment d’épargne pour se relancer dans une opération immobilière, surtout si le bien envisagé est d’une surface supérieure. Les conséquences ont un impact plus ou moins important selon les conditions financières dans lesquelles le propriétaire a acquis sa résidence principale.\nVous souhaitez bénéficier d’un prêt à taux zéro ?\n« Si vous avez bénéficié d’un prêt à taux zéro pour l’achat de votre résidence principale, vous ne pourrez, dans le cas d’une revente et d’une nouvelle acquisition, en profiter de nouveau avant l’écoulement d’un délai de deux ans. »\nDès lors que le propriétaire a décidé de vendre son appartement ou sa maison, il lui est vivement conseillé de réfléchir aux modalités de mise en vente et d’anticiper la réalisation des diagnostics immobiliers.\nUne étape importante avant la mise en vente d’un logement est de connaître la superficie de celui-ci. En effet, la superficie est essentielle pour calculer le prix de vente du bien. Ce calcul est différent selon le type de bien à vendre :\nPour la vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété :\nLe propriétaire doit faire mesurer la surface habitable de son appartement par un professionnel. La loi dite « loi Carrez » a créé cette obligation à la charge des propriétaires pour protéger les acquéreurs d’un lot de copropriété. Si le bien a une superficie différente de celle annoncée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose de recours contre le vendeur.\nPour la vente d’une maison individuelle :\nIl n’y a pas d’obligation légale concernant le mesurage de la superficie d’une maison individuelle, mais le propriétaire a tout intérêt à connaître la surface habitable de son bien pour calculer le prix de vente de celui-ci. L’acquéreur ne pourra pas se retourner contre le vendeur pour l’annonce d’une superficie supérieure à celle existante.\nAvant la mise en vente de son logement, un propriétaire doit connaître la valeur de ce dernier sur le marché immobilier. Une estimation fiable et conforme à la tendance immobilière du moment permettra une vente rapide. Une estimation immobilière gratuite de votre logement est possible, et donne une idée précise de la valeur du bien à vendre.\nLors de la signature de la promesse ou du compromis de vente, il est demandé au propriétaire de produire un certain nombre de diagnostics sur le bien à vendre. Ils ont pour objectif d’informer le futur acquéreur sur l’état du logement. Il faut compter un délai prévisionnel d’un mois pour obtenir l’ensemble des diagnostics. Si la plupart des diagnostics peuvent être réalisés rapidement par un opérateur, celui d’assainissement nécessite une visite sur site suivie d’un rapport d’un agent local qui peut demander plus de temps.\nDiagnostic de Performance Énergétique (DPE) .\nLe propriétaire a tout intérêt à opérer une sélection minutieuse de l’opérateur en diagnostics immobiliers afin de minimiser le coût financier de la vente et de disposer de documents de qualité.\nPourquoi faire certifier la surface Loi Carrez de son logement ?\n« Faire certifier la surface loi Carrez de son logement par un diagnostiqueur permet de fixer un prix de vente cohérent. Il faut savoir que l’acheteur peut intenter une action en réduction du prix de vente si la surface mentionnée dans l’acte de vente n’est pas conforme. »\nSi vous souhaitez avancer davantage dans la démarche de vente de votre maison ou de votre appartement, une estimation immobilière gratuite de votre bien est une donnée très utile et ne vous engage à rien.\nPour en savoir plus sur les choses à faire avant de mettre en vente son bien :\nCalculer le nombre de pièces d’une maison ou d’un appartement\nPour mettre en vente sa maison ou son appartement, il convient d’évaluer la surface du bien, mais également son nombre de pièces. Ce comptage pourra permettre aux...\nTrouver le bon diagnostiqueur immobilier pour éviter les escroqueries\nLe recours à un diagnostiqueur immobilier est le plus souvent incontournable avant la mise en vente d’un bien, pour évaluer par exemple la performance énergétique...


Le visage peut être terne à cause des cellules mortes, des taches, des ridules et des pores dilatés. Ces derniers ont tendance à se boucher, les points noirs apparaissent et cette partie de votre corps perd de sa vitalité. Il existe heureusement une solution qui devrait vous combler puisque le peeling pour le visage est efficace, facile à utiliser et polyvalent. Il s’applique sur toutes les peaux notamment celles visées par les imperfections.\nComplétez votre soin pour un visage plein d’éclat\nIl s’agit d’une formule unique et innovante qui débarrasse votre visage de toutes les imperfections. Vous aurez une peau beaucoup plus lisse, pleine de vitalité, hydratée, purifiée et elle sera prête pour la suite des soins. Pour que les résultats soient positifs, nous vous conseillons d’appliquer ce soin une fois par semaine en suivant bien les préconisations du fabricant.\nCe gel gommant peut rapidement intégrer votre routine beauté, vous pourrez même l’utiliser avec un masque au lait de chèvre.\nCe sont des produits qui respectent votre peau et sa sensibilité, vous aurez donc rapidement un teint lumineux.\nPour apporter une hydratation supplémentaire, la crème sans huile est très efficace et vous n’aurez pas cet aspect désagréable.\nCertains produits composés d’huile laissent une couche sur le visage et votre maquillage aura tendance à « couler ».\nLa crème précieuse au lait de chèvre vous apporte un côté cocooning et votre peau sera nettement plus souple et lisse.\nCes soins sont donc parfaits et ils viennent compléter l’action de ce peeling pour le visage. Ce dernier supprime les peaux mortes en douceur sans agresser votre visage. Ce dernier est déjà attaqué par les rayons du soleil et la pollution, il doit donc bénéficier d’une bonne dose de douceur. N’hésitez pas à regarder les avis, les clients ont été grandement satisfaits de la qualité de ce produit proposé par une marque prestigieuse qui est soucieuse de votre bien-être.


septembre 2018 - Expat Heroes\nYou are viewing all posts published for the month of septembre, 2018. If you still can't find what you are looking for, try searching using the form at the right upper corner of the page.\nAprès une expat en Corée, Caroline Michalski, une jeune maman de 36 ans, a décidé de lancer une marque de jeux pour enfants Pioupiourico, des jeux qui donnent envie aux parents de transmettre et aux...\nL’épisode 33 est le 1er épisode focus consacré à la toute première expatriation. Une jeune femme Suisse de 29 ans, Jenny Baumat (originaire de La Chaux-de-Fonds), a accepté de témoigner pour nous partager ses doutes, ses...\nPour ce 32ème épisode, je reçois Xavier Guillemane. Peut-être connaissez-vous l’application Podcast Addict ? Ou peut-être même que vous l’utilisez en ce moment même pour écouter ce podcast ? Eh bien c’est Xavier qui l’a...


Team paradize TMU :: WTFF!!\nPosté le: Mer 18 Avr - 17:46 (2012) Sujet du message: WTFF!!\nJ'mabsente quelque semaine , beaucoup ont quitté la team , nous avons plus que 2admins\nC'est quoi ca! ?\nPosté le: Mer 18 Avr - 17:46 (2012) Sujet du message: Publicité\nPosté le: Mer 18 Avr - 18:01 (2012) Sujet du message: WTFF!!\nBa pas mal de monde on quitter la team comme moi donc tu peu en faire auten vue qu'il y a plus personne\nPosté le: Jeu 19 Avr - 07:34 (2012) Sujet du message: WTFF!!\nPosté le: Jeu 19 Avr - 17:20 (2012) Sujet du message: WTFF!!\nEuh si vous avez besoin d'aide je suis dispo\nPosté le: Jeu 19 Avr - 18:56 (2012) Sujet du message: WTFF!!\nParce que il y avai plu d'activités sur le forum donc tout le monde est parti\nPosté le: Jeu 19 Avr - 19:25 (2012) Sujet du message: WTFF!!\nC'est pas tant l'activité mais le départ des admins...\nPosté le: Jeu 19 Avr - 19:30 (2012) Sujet du message: WTFF!!\nPosté le: Ven 20 Avr - 07:03 (2012) Sujet du message: WTFF!!\nOui mais bon , moi , je ne quitterais pas la team qu'on soit 2 ou 50 , faut rester soudés !\nPosté le: Ven 20 Avr - 08:37 (2012) Sujet du message: WTFF!!\nPosté le: Ven 20 Avr - 15:02 (2012) Sujet du message: WTFF!!\nMoi je veux bien continuer mais comme j'ai pas vraiment internet je pourrai pas me co tous les jours ... donc prévenez-moi si il y a des gens qui veulent reprendre la team\nPosté le: Aujourd’hui à 07:02 (2018) Sujet du message: WTFF!!


Escales en Polynésie - Titouan Lamazou - Musée de Tahiti et des îles\nDate(s) - vendredi 26 novembre 2021 au samedi 4 juin 2022\nUn programme dédié aux scolaires sera également proposé, avec notamment l’organisation d’un concours de dessins ouvert aux cycles 3 et la réalisation d’un livret pédagogique pour préparer les visites des classes.\nVisites guidées et rencontres avec le public\nL’artiste proposera une série de visites guidées, suivies de rencontres avec le public et de séances de dédicaces de l’ouvrage ‘Escales en Polynésie’ nouvellement édité.\nDes lithographies en tirage limité et une série de produits de carteries seront également proposés en exclusivité à la boutique du Musée.\nVisites guidées grand public maximum de 20 personnes les samedis de 10h à 11h 30.\n04 ,11 et 17 décembre\n09, 23 et 30 avril.\nLe concours « Dessine-moi un motu »\nConcours ouvert aux établissements scolaires pour les élèves du cycle 3.\nLes classes sont invitées à réaliser le dessin d’un motu, une montagne, un paysage, un arbre, une fleur qui représente leur île à la manière de Titouan Lamazou … Les œuvres peuvent être réalisées à l’encre, au fusain, à l’aquarelle, à la gouache. Le support sera compris entre le format A4 et A3.\nPour les écoles de Tahiti et Moorea, les enveloppes devront être déposées entre le 23 mars et le 10 avril à l’accueil du Musée, avec le formulaire d’inscription disponible ci-dessous.\nLes enseignants des autres îles devront déposer à l’agence Air Tahiti de leur île les enveloppes par classe entre le 23 mars et le 10 avril, avec la fiche de renseignements disponible ci-dessous.\nUn jury se réunira au Musée de Tahiti et des Îles en présence de Titouan Lamazou en mai pour désigner 1 classe lauréate par archipel.\nLes classes lauréates recevront le livre ” Escales en Polynésie ” de Titouan Lamazou ainsi qu’un lot de cartes postales et de marques pages offerts par Titouan Lamazou et le Musée de Tahiti et des Îles -Te Fare Manaha.\nContact : mediation@museetahiti.pf ou 87 79 07 97.


camera de surveillance via iphone!\nEntrez les détails de votre compte. Appuyez sur Créer un compte. Confirmez en appuyant sur OK. Vous serez redirigé vers la page de création de comptes.\nAppuyez sur Deuxième étape-Entrer le code de confirmation. Récupérez votre code de confirmation. Notez le nombre en rouge dans le corps du message. Si vous ne trouvez pas ce message dans votre boite de réception, vérifiez dans le dossier Spam. Entrez le code de confirmation.\nComparatif collier gps chat des meilleures ventes de l’année\nAppuyez sur Vérifier le code de confirmation. Ce bouton se trouve sous le champ de texte. Appuyez dessus pour confirmer votre adresse de messagerie et créer un compte sur votre téléphone. Sur Android, appuyez plutôt sur Activer. Ce bouton se trouve en haut à droite de la page principale de GPS Tracker. YouTube Music - Musique et vidéos en streaming. L'application officielle YouTube dédiée à la musique. Articles similaires. Trouver Telephone, iPhone.\nMobile Number Locator - localiser un téléphone. Le fait de géolocaliser un téléphone via sa position GPS vous servira à surveiller les déplacements de votre cible à travers son téléphone.\nAinsi, tous ses mouvements sont enregistrés pendant une période précise puis apparaissent sur une carte consultable. La position du téléphone sera indiquée par une petite flèche sur une carte. Il faut noter que le logiciel de géolocalisation mSpy se sert de la carte Google Maps qui est installée dans la quasi-totalité des téléphones pour établir la position GPS de la personne cible. Entre autres possibilités, vous pourrez voir les déplacements effectués par la personne cible dans une période donnée à travers un historique qui retrace ses mouvements. Celui-ci se présente sous forme de tableau et affiche ces informations sous forme de rubriques.\nIl vous transmet les données de franchissement des zones de sécurité avec mention des heures et des dates de chacun des déplacements. Ces informations seront consultables à travers votre panneau de commande. Le traceur mSpy dispose de plusieurs caractéristiques qui font de lui un outil très performant. Voici celles-ci plus en détail:. Les multiples versions de mSpy sont le secret de sa réussite. Pour bénéficier de la totalité des fonctionnalités de mSpy, il faudra rooter le téléphone Android cible. Avec cette option, son logiciel de traçage sera beaucoup plus performant.\nLocaliser un téléphone portable ou smartphone. Localiser un téléphone est une technique d'investigation qui a fait ses preuves. Techno Gps 8 commentaires .


Archives des colin dagba psg - Les Titis du PSG\nArticles avec "colin dagba psg"\n[Revue de Presse-Pros] Le Bayern Munich a tenté de recruter Colin Dagba (RMC Sport)\nLe Bayern Munich s’est offert Bouna Sarr pour renforcer le couloir droit de sa défense, dans les derniers jours du mercato. Mais alors que le club bavarois avait déjà recruté Eric Maxim Choupo-Moting, libre depuis sa fin de contrat au PSG, il a également tenté de recruter un autre joueur du club francilien avant de lire la suite\ncolin dagba psgmercato Dagba Bayern Munich\nVous avez été plus de 2800 à voter pour élire le meilleur Latéral Droit de la décennie, formé au PSG. C’est Colin Dagba (né le 09 septembre 1998) qui compte le plus grand nombre de citations (902), devançant Youssouf Sabaly (674) et Alec Georgen (267). En 2013, Colin Dagba découvre véritablement le football avec l’US lire la suite\n[News-CFA] Colin Dagba prolonge son contrat jusqu'en 2023\nPassé par le centre de formation du RC Lens avant d’intégrer celui du PSG, Colin Dagba s’est révélé avec les professionnels du Paris-Saint-Germain en ce début de saison. Le défenseur de 20 ans a joué ses 3 premiers matches de Ligue 1, tous en tant que titulaire. Déjà sous contrat professionnel, il a été récompensé lire la suite\ncolin dagba boulognecolin dagba prolongation contratcolin dagba psgcolin dagba rc lensdagba contrat psg


Une étude israélienne démontre que l'immunité naturelle confère une protection plus durable et plus forte contre l'infection, la maladie symptomatique et les hospitalisations causées par le variant Delta du SRAS-CoV-2, par rapport à l'immunité induite par les vaccins - Le-Blog-Sam-La-Touch.over-blog.com\nUne étude israélienne démontre que l'immunité naturelle confère une protection plus durable et plus forte contre l'infection, la maladie symptomatique et les hospitalisations causées par le variant Delta du SRAS-CoV-2, par rapport à l'immunité induite par les vaccins\npar Sivan Gazit et al., 23 Septembre 2021, 19:42 Immunité naturelle Immunité collective VAccin Coronavirus Israël Articles de Sam La Touch\nComparaison de l'immunité naturelle contre le SRAS-CoV-2 et de l'immunité induite par le vaccin : réinfections et percées infectieuses\nArticle originel : Comparing SARS-CoV-2 natural immunity to vaccine-induced immunity: reinfections versus breakthrough infections\nPar Sivan Gazit, Roei Shlezinger, Galit Perez, Roni Lotan, Asaf Peretz, Amir Ben-Tov, Dani Cohen, Khitam Muhsen, Gabriel Chodick, Tal Patalon\nCet article est une préimpression et n'a pas été examiné par des pairs [qu'est-ce que cela signifie ?]. Il fait état de nouvelles recherches médicales qui n'ont pas encore été évaluées et ne doivent donc pas être utilisées pour guider la pratique clinique.\nContexte Des rapports faisant état d'une diminution de l'immunité induite par le vaccin contre la COVID-19 ont commencé à faire surface. Par conséquent, la protection comparable à long terme conférée par une infection antérieure par le SRAS-CoV-2 reste incertaine.\nMéthodes Nous avons mené une étude observationnelle rétrospective comparant trois groupes : (1)des personnes n'ayant jamais été infectées par le SRAS-CoV-2 et ayant reçu un schéma de deux doses du vaccin BioNTech/Pfizer mRNA BNT162b2, (2)des personnes précédemment infectées qui n'ont pas été vaccinées, et (3)des personnes précédemment infectées et ayant reçu une seule dose de vaccin. Trois modèles de régression logistique multivariés ont été appliqués. Dans tous les modèles, nous avons évalué quatre résultats : l'infection par le SRAS-CoV-2, la maladie symptomatique, l'hospitalisation liée à la COVID-19 et le décès. La période de suivi s'étendait du 1er juin au 14 août 2021, date à laquelle le variant Delta était dominant en Israël.\nRésultats Les personnes n'ayant jamais été vaccinées contre le SRAS-CoV-2 présentaient un risque accru de 13,06 fois (IC à 95 %, 8,08 à 21,11) d'infection par le variant Delta par rapport aux personnes précédemment infectées, lorsque le premier événement (infection ou vaccination) est survenu en janvier et février 2021. Le risque accru était également significatif (P<0,001) pour la maladie symptomatique. Lorsque l'infection pouvait survenir à n'importe quel moment avant la vaccination (de mars 2020 à février 2021), des signes d'affaiblissement de l'immunité naturelle ont été mis en évidence, bien que les vaccinés naïfs contre le SRAS-CoV-2 présentaient un risque accru de 5,96 fois (IC à 95 %, 4,85 à 7,33) d'infection percée et un risque accru de 7,13 fois (IC à 95 %, 5,51 à 9,21) de maladie symptomatique. Les personnes n'ayant jamais été vaccinées contre le SRAS-CoV-2 présentaient également un risque plus élevé d'hospitalisations liées à la COVID-19 que celles qui avaient été infectées auparavant.\nConclusions Cette étude a démontré que l'immunité naturelle confère une protection plus durable et plus forte contre l'infection, la maladie symptomatique et les hospitalisations causées par le variant Delta du SRAS-CoV-2, par rapport à l'immunité induite par le vaccin à deux doses BNT162b2. Les personnes qui avaient déjà été infectées par le SRAS-CoV-2 et qui avaient reçu une seule dose du vaccin ont obtenu une protection supplémentaire contre la variante Delta...\nLes Centers for Disease Control and Prevention (CDC) affirment qu’ils n’ont aucun dossier de personnes qui sont naturellement immunisées et qui transmettent le virus à l’origine de la COVID-19 (Epoch Times)\nPourquoi l'"immunité naturelle" est un problème politique pour le régime (Mises Institute)


Sevrage tabagique : la varénicline efficace chez les schizophrènes\n« Les patients schizophrènes ont une forte dépendance à la nicotine, explique le Pr Jill Williams, psychiatre à la Robert Wood Johnson Medical School du New Jersey et auteur principal de l’étude. Ils ont besoin d’un programme de traitement plus fort que la population générale. Il reste néanmoins important que les médicaments du sevrage tabagique n’entraînent pas de problèmes psychosociaux ou d’interactions médicamenteuses avec les psychotropes. »\nL’équipe du Pr Williams vient de montrer au cours d’une étude de vingt-quatre semaines que la varénicline améliore le sevrage tabagique sans modifier la symptomatologie schizophrénique. Dans l’étude, les patients schizophréniques désirant arrêter de fumer étaient randomisés dans le groupe contrôle ou dans le groupe varénicline. Après une phase de douze semaines de traitement, suivait une période de suivi de douze semaines. À la fin de la première phase, 19 % du groupe traité ne fumaient plus par rapport à 4,7 % dans le groupe contrôle. À la fin de l’étude, la tendance persistait, même si le taux d’abstinence était faible.\n« Journal of Clinical Psychiatry », publié le 25 mai 2012.\nDr I. D.


[Vidéo] Une représentante au Congrès étatsunien confronte l'Envoyé spécial de Trump au Venezuela concernant ses violations des droits de l'homme (Sputniknews) - Le-Blog-Sam-La-Touch.over-blog.com\npar Sputniknews 14 Février 2019, 08:21 Venezuela Elliot Abrams Violation des droits de l'homme Ilhan Omar USA Impérialisme Iran Contra Nicaragua Crimes contre l'humanité Salvador GUatemala Reagan IMpérialisme Articles de Sam La Touch\nUne représentante au Congrès étatsunien confronte l'Envoyé de Trump au Venezuela concernant ses violations des droits de l'homme\nArticle originel : US Congresswoman Confronts Trump's Venezuela Envoy Over Human Rights Abuses\nIlhan Omar, membre du Congrès du Minnesota, a confronté cette semaine Elliot Abrams, l'envoyé spécial des États-Unis au Venezuela, soulignant ses crimes passés dans l'affaire Iran-Contra pendant l'administration Reagan.\nS'exprimant lors d'une audience de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants mercredi, Omar a commencé par souligner qu'Abrams avait plaidé coupable en 1991 à deux chefs d'accusation de dissimulation d'informations au Congrès dans l'affaire Iran-Contra, un complot développé dans les années 1980 par l'administration Reagan pour financer des milices de droite au Nicaragua. Abrams était le secrétaire d'État adjoint pendant les années Reagan, et s'est avéré être une figure clé dans le scandale.\n"Je ne comprends pas pourquoi les membres de ce comité ou le peuple étatsunien devraient trouver véridiques les témoignages que vous faites aujourd'hui ", lui a déclaré Omar.\nLe législateur du Minnesota évoqua plus tard les remarques faites par Abrams en février 1982, lorsqu'il déclara au Comité sénatorial des relations étrangères que la politique étatsunienne au Salvador était "une fabuleuse réussite".\nIl convient de noter qu'Abrams a fait ces commentaires malgré le massacre de civils - de nombreuses femmes et de jeunes enfants - qui a eu lieu en 1981 dans le village d'El Mozote et qui a été perpétré par des soldats salvadoriens formés par le personnel militaire étatsunien pendant la guerre civile dans le pays.\n"Pensez-vous que ce massacre ait été une fabuleuse réussite sous notre surveillance ?" a demandé Omar à Abrams, qui lui a répondit en laissant entendre que sa question était "ridicule".\n"Je ne vais pas répondre à ce genre d'attaque personnelle, ce qui n'est pas une question", a-t-il ajouté.\n"Oui ou non", a poursuivi Omar. "Soutiendriez-vous une faction armée au Venezuela qui se livre à des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide si vous pensiez qu'ils servent les intérêts étatsuniens comme vous l'avez fait au Salvador, au Guatemala et au Nicaragua ?"\nAbrams n'a pas répondu, indiquant plutôt qu'il ne croit pas que "toute cette série de questions est destinée à être de vraies questions ". Il a également noté qu'en ce qui concerne le Venezuela, l'intérêt de l'administration Trump est de "soutenir les efforts du peuple vénézuélien pour restaurer la démocratie dans son pays".\nN'étant pas encore intéressée à laisser Abrams s'en tirer, Omar a poursuivi en demandant si "l'intérêt des États-Unis consiste à protéger les droits de l'homme et à protéger les humains contre le génocide".\nAbrams répondit à cette fin : "C'est toujours la position des États-Unis."\nAbrams a été nommé envoyé spécial au Venezuela en janvier, peu après que le gouvernement Trump eut annoncé qu'il reconnaissait le chef de l'opposition Juan Guaido comme président intérimaire du pays. Le président vénézuélien élu Nicolas Maduro, cependant, continue de fonctionner en tant que président du pays et son gouvernement reste en place, malgré les sanctions, les appels des États-Unis et de certains de leurs alliés à se retirer et les menaces concernant ce qui va se passer s'il ne le fait pas.\nOmar est l'un des rares membres du Congrès étatsunien à s'opposer publiquement à l'intervention étatsunienne au Venezuela.


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Calecon en coton bio pour homme made in France - Dream Act\nCalecon en coton bio pour homme made in France\nBoxer style vintage - 3 couleurs - pack de 2 boxers\nBoxer style Moderne - 5 couleurs - pack de 2 boxers\nShorty noir – coutures bleues\nBoxer noir, coutures bleues en coton bio éco-conçu\nCatégorie : Slips, Boxers & Caleçons\nToute une gamme de sous-vêtements Bio rien que pour toi!\nDécouvre notre sélection de sous-vêtements bio pour homme, éthiques, éco-responsables et made in France. Des caleçons, boxers et chaussettes en coton bio, pour une mode éthique qui prend soin de ton corps et de l'environnement.\nChanger la mode commence maintenant et passe également par toi!\nTu en as pour toutes les marques, pour toutes les couleurs et toutes les tailles pour ta plus grande satisfaction. En plus la livraison est offerte à partir de 50 € en France métropolitaine.\nProfite dès maintenant de notre collection de caleçons et chaussettes confectionnés à base de coton bio pour homme made in France. Ce sont des produits de qualité supérieure, ils sont agréables au toucher, faciles à repasser et conviennent à toutes les silhouettes.\nDes raisons de plus pour vous faire plaisir !\nLes dessous comme le slip, boxer et caleçons riment avec l’univers de l’intime. Il s’agit de la partie du corps la plus sensible. Or, le coton est une matière très absorbante, sa bonne perméabilité à l’air facilite la respiration cutanée : ce qui offre un bien-être tout au long de la journée.\nDu fait de son caractère confortable, doux et naturel, le coton est la fibre la plus utilisée pour confectionner des vêtements de nuit. En plus d’être une matière agréable à la peau, il évite les irritations et allergies. Pour vous prémunir des irritations intimes, il est dès lors préférable de porter, des culottes en coton : une matière naturelle qui laisse le corps respirer tout en évitant l’apparition et la prolifération de certaines espèces bactériennes ou mycologiques. En effet, il est très sain pour le contact des muqueuses.\nTu l’auras compris, notre collection de caleçons en coton bio pour homme made in France est ce qu’il te faut, alors n’attends plus, commande dès maintenant sur Dreamact et fais toi plaisir !\n/Homme/Vêtements/Slips, Boxers & Caleçons


Princesse Pia » I'm a cabines d'essayages addict #8 (chez Topshop) - Princesse Pia\nÉtiquettes : Blouse transparente, Cabines d'essayages, Col claudine, Dentelle, Dos nu, Imprimé pied de poule, Look, Mode, Pantalon à carreaux, Pantalon à fermeture asymetrique, Photographies, Robe en dentelle, Robe rouge, Topshop, Veste noire\nPrevious Post: I’m a cabines d’essayages addict #7 (chez Zara) Next Post: I’m a cabines d’essayages addict #9 (chez Forever 21)\nlulu Nov 5th 2010\nt’as pris quoi au final? le pantalon (mortel), la blouse (extra), la veste (pas mal) et le débardeur (bon basique)??\n@ Lulu : ben rien, c’est la crise ma pauvre dame !\nLaSourisTeigneuse Nov 5th 2010\ncette blouse transparente est incroyable, sa couleur sa coupe, la découpe ds le dos!! elle est magnifique!\n@ LaSourisTeigneuse : je suis bien d’accord …\nvaleria Nov 5th 2010\n@ Valeria : thanks\nJuliette Nov 5th 2010\nLe pantalon rend très bien avec la veste noire =)\n@ Juliette : cette veste c’est une tuerie !\nViou Nov 5th 2010\nLe pantalon est canon !!! J’adore ! L’asymétrie, le motif, il est vraiment très beau :)\n@ Viou : moi aussi sa coupe me fait craquer\nJennifer - Stylish Clin d'Oeil Nov 5th 2010\nLa veste a l’air très bien coupée^^\n@ Jennifer – Stylish Clin d’Oeil : oui, elle est superbe\nLost in Mexico Nov 6th 2010\nTu habites où? Ou alors, quand as tu pris les photos ??? Je te demande ça car tes chaussures m’intriguent… pas forcément de saison, d’où ma curiosité; Bises\n@ Lost in Mexico : je suis actuellement en voyage en Asie, où il fait vraiment très chaud, d’où mes nu-pieds.\nclaire Nov 6th 2010\nComme tu as de la chance d’avoir un top shop près de chez toi.\nJ’aime bien la robe en dentelle, même si en rouge, c’est plus difficile à porter.\n@ Claire : non, penses-tu, je suis en voyage. A quand Top Shop à Paris ?\nLaety Nov 6th 2010\nQuand je vois ça, je te jure j’ai envie de pleurer: pourquoi est-ce que j’habite encore en France ?\nIl faut absolument que je fasse une razzia chez Topshop, j’adore TOUT ce que tu as essayé, surtout la petite dernière, la robe saumon, juste magnifique!!!!\nPS: je sais que je pourrais faire la razzia sur le site, mais voilà, je suis frileuse des achats de vêtements en ligne…\n@ Laety : je te l’accorde, pas toujours evident de commander sur internet\nChloé Nov 7th 2010\nThose things are so cute ! You’re so lucky to have a Topshop !!! Have a great weekend, lot of love from France ♥.\n@ Chloé : tu peux me parler en français si tu veux. J’habite en France, mais je suis actuellement en vacances où j’ai l’a chance d’avoir un magasin Topshop !\nTrendy Therapy Nov 7th 2010\nJe ne vois pas la transparence du premier haut orange (ou alors je suis aveugle?) par contre c’est vrai que le dos dénudé, faut oser! Surtout en hiver, moi qui suis frileuse! Sinon le pantalon est pas mal, c’est vrai qu’il va bien avec tout!\n@ Trendy Therapy : c’est pas vraiment un top d’hiver, mais plus quand il fait doux, ou pour une soirée dans une piece avec chauffage ;)\nLes Demoizelles Nov 7th 2010\nT’es encore en pieds nus ? Mais c’est pas vrai !! Dis moi que ces photos datent de cet été hein sinon grippe assurée :o) Et t’es dans quel topshop ? T’es encore en vadrouille ? Je vote pour la tenue avec le blaze moi trop top. Le chemisier corail est très joli mais l’air passe par derrière. Avec ça on s’attrape froid mademoizelle :o)\n@ Les Demoizelles : non, non ces photos sont bien actuelles, de la semaine dernière. Mais, tu as raison, je suis en vadrouille :)\nagnes Nov 7th 2010\nj’adore, j’adore, le pantalon est superbe, et cette blouse, terrible surtout le dos.\nEt cette robe sur toi, n’est pas du tout horrible, au contraire, non seulement elle est très jolie, et en plus elle te vas trop bien.\n@ Agnes : merci pour tous ces compliments !\nvanou Nov 7th 2010\nTrop beau ce pantalon, il te va super bien, et la robe rouge aussi magnifique !!!\n@ Vanou : merci miss\nJe n’aime pas du tout la robe sur toi, mais la première tenue te va très bien et est très classe (un petit bémol pour le pantalon, encore, je sais désolée). Bises.\n@ Tartangirl : moi non plus je trouve cette robe immonde sur moi (je l’ai dit d’ailleurs), mais je montre tout, bien ou avec defauts\nAnne Laure Nov 8th 2010\nLe pantalon, on le voit c’est toujours un risque, là tu t’en sors pas mal, mais c’est vrai qu’avec un pantalon comme celui-ci il vaut mieux avoir un beau cul sinon bonjour les dégats!\n@ Anne Laure : on est sauvé alors, je n’ai rien acheté…\nLost in Mexico Nov 12th 2010\nAh, je comprends mieux … asie, les tongs … profite bien du beau temps ! Bises\nPrincesse Pia Nov 13th 2010\n@ Lost in Mexico : je suis meme plus pieds nus la plupart du temps ;)


231 r�sultat(s) VOIR LA CARTE\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Bureau d'information touristique de Nicolet\n(R�gion: Centre-du-Qu�bec)Situ� aux abords de la route 132, le Bureau d'information touristique de Nicolet est la r�f�rence pour planifier votre s�jour dans Nicolet-Yamaska. Notre �quipe souriante et dynamique�Cat�gorie: Bureau d'information touristique�\n(R�gion: Gasp�sie)Soyez assur� d'obtenir l'information touristique que vous recherchez. Notre personnel bilingue sera heureux de bien vous renseigner et, au besoin, de vous aider. Le bureau d'accueil�Cat�gorie: Bureau d'accueil touristique�\n(R�gion: Centre-du-Qu�bec)Le Bureau d'information touristique de Plessisville est situ� sur le bord de la rivi�re Bourbon, au Carrefour de l'�rable. Notre lieu d'accueil est au c ur d'un parc avec aire de pique-nique,�Cat�gorie: Bureau d'information touristique�\n(R�gion: Outaouais)Il y a plus d'une centaine de sorties diff�rentes, de lieux � visiter et d'�v�nements � d�couvrir tout au long de l'ann�e dans la r�gion de Pontiac, du v�lo et des tyroliennes g�antes�Cat�gorie: Bureau d'information touristique�\n(R�gion: Outaouais)Le Relais d'information touristique de la municipalit� de Portage-du-Fort accueille les visiteurs dans la MRC de Pontiac, en Outaouais. Il propose diff�rentes cartes�:�du Qu�bec, de�Cat�gorie: Relais d'information touristique�\n(R�gion: Chaudi�re-Appalaches)Relais d information touristique o� vous trouverez�: une carte d�taill�e des attraits, des h�bergements et des services de la r�gion, une carte d�taill�e de la municipalit� de Saint-Prosper,�Cat�gorie: Relais d'information touristique�\n(R�gion: Cantons-de-l'Est)Votre point de d�part pour mieux pr�parer votre visite � Sutton dans les Cantons-de-l'Est. Parmi nos services : personnel bilingue, cartes et guides pour nos trois circuits patrimoniaux,�Cat�gorie: Bureau d'accueil touristique�\n(R�gion: Laurentides)Le bureau d accueil touristique est situ� � la gare de Nominingue. Vous pouvez y joindre un personnel qualifi� et courtois qui saura r�pondre � toutes vos questions. L �quipe est exp�riment�e�Cat�gorie: Bureau d'accueil touristique�\n(R�gion: Manicouagan)Bureau d information o� les conseillers en s�jour offrent des renseignements complets sur la ville de Baie-Comeau et l ensemble de la r�gion de Manicouagan. Une aire de pique-nique�Cat�gorie: Bureau d'information touristique�\n(R�gion: Laurentides)Obtenez toute l information n�cessaire pour planifier votre sc�nario id�al dans la magnifique r�gion 4�saisons des Laurentides. Centrale de r�servations offrant une gamme vari�e d h�bergement�Cat�gorie: Bureau d'information touristique�


Parquet Bergland Chêne Kreativ Villach\n> Revêtements de sol>Parquets écologiques BERGLAND bois massif 3 plis largeur 15 cm 1 frise>Parquet 3 plis Chêne Kreativ Villach\nParquet 3 plis Chêne Kreativ Villach\nCe parquet Bergland Chêne Kréativ VILLACH est comparable au parquet GENF mais avec moins de nuances mises en évidence. Il n’a pas été chauffé comme le parquet Genf et n’est donc pas fumé mais sa structure de bois est la même . Il possède la même caractéristique de parquet noueux .\nIl présente des structures vives du bois avec des nuances de couleurs très prononcées, allant du clair au foncé et cela souvent dans une même lame. C’est un parquet très vivant en nuances, en structure et plus clair visuellement pour des ambiances dans lesquelles le sol ne prend pas le pouvoir. Pouvant avoir plusieurs finitions : huilé-ciré, vernis, non traité, brossé et chanfreiné..D'une dureté de 4,2, le parquet Chêne Kréativ Villach est fabriqué avec 3 épaisseurs de bois massif alliant qualité, écologie et tradition de plus de cent ans. VOIR LA FICHE TECHNIQUE\nLe parquet Bergland chêne Kreativ Villach est fabriqué en Autriche uniquement avec des essences de bois de qualité supérieure Européenne. Pose avec ou sans colle, uniquement avec une sous-couche liège. Nombreux labels écologiques. N'altère pas la qualité d'air. Adapté au chauffage par le sol.\nOak Kreativ Villach (620.54k)\nLe parquet Bergland Chêne Wien est un parquet en chêne sélectionné par son absence de noeux. Cela nécessite une sélection de bois pour obtenir des lames de 150 de largeur sur des longueurs pouvant atteindre 1900 mm. C’est le chêne ‘’classique’’ qui traduit un prix élevé. C’est un parquet essentiellement sans noeux et avec les nuances et des teintes...


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