Legislation : bientôt un permis maxi-scooter ?\npar Gekos Ven 19 Mar 2010 - 19:34\nBen voilà, tout est quasiment dans le titre...\nJe vous laisse découvrir l'article sur http://www.scooter-infos.com/.\nJe suis à première vue plutôt pour\nSurtout avec une petite pensée déjà aux personnes malheureusement amputées d'une jambe ou handicapées moteurs... pour qui se payer une moto spécialement équipée, et qui plus est trouver la moto école qui accepte de former avec ce système spécifique, n'est pas fait d'avance loin de là !\nRe: Legislation : bientôt un permis maxi-scooter ?\npar Fat Boy Jim Ven 19 Mar 2010 - 20:19\nPas une mauvaise idée à mon sens...\npar Tidou Ven 19 Mar 2010 - 21:57\n@Gekos a écrit: Surtout avec une petite pensée déjà aux personnes malheureusement amputées d'une jambe ou handicapées moteurs... pour qui se payer une moto spécialement équipée, et qui plus est trouver la moto école qui accepte de former avec ce système spécifique, n'est pas fait d'avance loin de là !\nPour la petite histoire (certains la trouveront réchauffée )\nJ'ai eu un accident de scoot en mai 2007 (non responsable), trois mois d'hôpital et un handicap résultant de 15% (10% pour la cheville gauche, 5% pour l'épaule gauche)\nJe ne peux pas me servir de ma cheville sans ressentir de douleurs, mais plus grave sans risquer une crampe à n'importe quel moment.\nJ'ai fais un test de conduite en moto qui s'est bien passé, malheureusement j'ai voulu refaire un test et là cela à été catastrophique.\nBref, le sélecteur est mon pire ennemi.\nJ'ai voulu (je veux toujours, je m'accroche ) passer le A.\nEtape 1 : Trouver une moto école, qui ne me jettes pas d'emblée dés que j'annonce la couleur -> Pas facile du tout\nEtape 2 : Trouver une moto école équipée d'une moto à boite séquentielle -> Pas facile du tout\nEtape 3 : Obtenir une dérogation pour passer le A sur un véhicule "aménagé" -> Pas si simple non plus, il parait que je ne suis pas assez handicapé pour cela, vu que ma cheville est fonctionnelle la plupart du temps.\nEtape 4 : en admettant que j'ai pu passer les 3 premières, il faut que je tombes sur un examinateur qui accepte de me faire passer les épreuves, bien que en réalité avec une dérogation il serait tenu de ne pas faire de différence, à priori dans les faits, les bonnes excuses ne manquent pas pour mettre en attente le malheureux candidat.\nJe vous passe les détails financiers : location du véhicule adapté, avenant au contrat d'assurance de la moto école, les multiples passages suite à un plantage à cause d'une crampe à un mauvais moment, ...\nBref avec mon petit handicap, c'est déjà pas gagné, alors je n'imagine même pas ce que cela pourrait donner pour d'autres candidats ....\nJe suis bien sur pour l'instauration d'un permis pour tous ce qui roule et qui va sur la route.\nMais entre le passage de la loi et l'adaptation à cela des institutions, je crains qu'il ne faille user et abuser de patience.\npar Inferno Sam 20 Mar 2010 - 21:29\nUn beau ramassis de co***ries.\nEn 2013, harmonisation européenne oblige, il y aura une remise à plat de tous les permis en Europe de manière à tous avoir les mêmes pour les mêmes véhicules, donc la France va pas rajouter un permis 2 ans avant... ils sont en pleine réflexion sur les permis européens en ce moment.\nQuand à faire un sous permis A non plus, à la limite un permis A avec restriction pour les handicapés pourquoi pas.\npar Callpied Lun 22 Mar 2010 - 12:45\nInferno, je n'ai rien trouvé d'autre concernant l'harmonisation européenne des permis. De plus, ça date.\nLà il s'agit d'uniformisation...\nL'harmonisation, c'est quoi alors?\npar Inferno Mar 30 Mar 2010 - 22:16\nharmonisation et uniformisation veulent dire la même chose à ce niveau là enfin pour moi\nC'est des notes qu'on a en préfecture et autres commissions qui nous disent que en 2013 le permis A sera pour les motos de telle puissance le A1 pour une telle autre.\nIl s agit de définir pour toutes l'Europe quel permis permet de conduire quel véhicule.\nDans certains pays par exemple, le mp3 est une moto, dans d'autres un tricycle et d'autres encore une voiture. Il s'agit que partout ça soit le même véhicule régi par le même permis.\nDésolé pour les espaces, ma touche space est un peu space depuis que j'ai jeté le clavier sur le chat\nDernière édition par Fat Boy Jim le Mar 30 Mar 2010 - 22:23, édité 1 fois (Raison : Corrigé les espaces... et le reste !)\npar Ovo Mar 30 Mar 2010 - 22:38\nMerci Inferno, information très intéressante...\npar Tidou Mar 30 Mar 2010 - 22:53\n@Inferno a écrit: Dans certains pays par exemple, le mp3 est une moto, dans d'autres un tricycle et d'autres encore une voiture. Il s'agit que partout ça soit le même véhicule régi par le même permis.\nTiens cela me rappelle, mon petit contrôle routier en Belgique :\n-> M'sieur Tidou, votre véhicule n'est pas autorisé sur autoroutes ! (je m'en suis sortis sans PV ni rien, cool les belges )\n@Inferno a écrit: Désolé pour les espaces, ma touche space est un peu space depuis que j'ai jeté le clavier sur le chat\nA c'est donc lui le chat, qui a contacté la SPA pour maltraitance.\npar Tidus92 Mar 30 Mar 2010 - 23:09\nMoi je suis pour le permis maxi scooter,\nje le passe direct, comme ça...\npar Invité Mer 31 Mar 2010 - 0:05\nA c'est donc lui le chat, qui à contacté la SPA pour maltraitance.\npar Callpied Mer 31 Mar 2010 - 11:45\n@Inferno a écrit: harmonisation et uniformisation veulent dire la même chose à ce niveau là enfin pour moi\nC'est encore du top secret alors.\nParce-que à part ça: http://www.newropeans-magazine.org/index2.php?option=com_content&do_pdf=1&id=3780\net ça: http://www.auto-evasion.com/publication/article-60.html\nRien sur une refonte des permis\nIl ne s'agit là que d'harmoniser (ou d'uniformiser) le format du permis.\npar Inferno Mer 31 Mar 2010 - 20:26\nCherche plutôt dans l'uniformité des législations européennes.\nC'est pas du top secret c'est dans les directives générales de l'Europe, une harmonisation des lois.\nA savoir que le but pour l'Europe c'est que tous les pays aient le même fonctionnement les mêmes lois etc...


N° 907.- Rapport de M. Dominique Baert (au nom de la commission des finances) sur la proposition de résolution (n° 498) M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les responsabilités dans les pertes enregistrées par le GAN SC et ses filiales entre 1992 et 1996.\nEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 mai 1998.\nAU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN(1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 498) M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les responsabilités dans les pertes enregistrées par le GAN SC et ses filiales entre 1992 et 1996,\nPAR M. DOMINIQUE BAERT,\nLa commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Philippe Douste-Blazy, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Jean Tardito, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.\nI.- L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE RÉDUIT CONSIDÉRABLEMENT LE CHAMP D'INVESTIGATION D'UNE ÉVENTUELLE COMMISSION D'ENQUÊTE 7\nII.- LES NOMBREUX TRAVAUX MENÉS SUR LE GAN PERMETTENT DÉJÀ DE DISPOSER D'UNE ANALYSE ASSEZ PRÉCISE DES ÉVÉNEMENTS 9\nA.- UNE STRATÉGIE ERRONÉE 9\nB.- UN PROCESSUS DE DÉGRADATION FINANCIÈRE EN VOIE D'ACHÈVEMENT 10\nIII.- DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS QUI DOIVENT ÊTRE PRÉCISÉES MAIS QUI NE RELÈVENT PAS D'UNE COMMISSION\nANNEXE : FICHE SIGNALÉTIQUE 1996 27\nLa proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le GAN a été déposée, au moment où le Parlement débattait d'un article du projet de loi de finances rectificative pour 1997 établissant les modalités du soutien de l'État au GAN. Lors de cet examen, de nombreux parlementaires ont souligné l'ampleur des pertes de cette entreprise entre 1992 et 1996 et l'insuffisance manifeste des différents dispositifs de contrôle.\nLes auteurs de la proposition de résolution reprennent ces observations et précisent que, comme pour le Crédit lyonnais, l'évaluation des pertes du GAN a régulièrement augmenté depuis 1994, pour s'établir, en 1997, à un montant légèrement inférieur à 40 milliards de francs pour les exercices 1992 à 1996. Ils s'étonnent de cette progression, se demandent si elle est définitivement arrêtée et relèvent que l'effort de l'État s'est corrélativement accru dans la même période.\nDe fait, lorsqu'à la mi-1994, les pertes de sa filiale, l'Union industrielle de crédit (UIC), ont commencé à atteindre des montants considérables, le GAN a mis en place un premier plan de redressement financé sur ses ressources propres et reposant notamment sur le cantonnement des actifs immobiliers les plus compromis.\nDès 1995, l'aide de l'État est apparue indispensable, compte tenu de la dégradation de la situation financière du groupe. Une première augmentation de capital de la holding de tête du groupe, GAN Société centrale (SC), de 2,86 milliards de francs par apport par l'État de titres d'Elf-Aquitaine et du CIC, a donc été consentie, avec l'accord de la Commission de Bruxelles.\nAprès constatation du caractère encore insuffisant de cet effort, l'État a annoncé, en février 1997, un nouveau plan de restructuration reposant plus massivement sur son soutien. Cette nouvelle aide de l'État, à laquelle la Commission européenne a donné son aval le 30 juillet 1997, se décomposait alors de la manière suivante :\n· une dotation en capital d'un montant de 11 milliards de francs, afin de reconstituer les fonds propres de l'UIC et de donner aux sociétés d'assurance une structure financière conforme à la réglementation, répartie en 7,1 milliards de francs pour l'UIC et 3,9 milliards de francs pour les sociétés d'assurance ;\n· l'engagement de l'État de prendre en charge, pour un montant estimé à 9 milliards de francs, les pertes que constatera le GAN à l'occasion de la mise en _uvre des garanties accordées sur les prêts consentis à la société de cantonnement Baticrédit mise en place en 1994.\nLa recapitalisation du GAN a été effectuée le 7 octobre 1997. L'État y a souscrit pour un montant de 9,174 milliards de francs en liquidités, les actionnaires minoritaires assurant le reliquat.\nL'engagement de l'État relatif à la garantie accordée par le GAN SC a été approuvé par le Parlement lors du vote de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1997.\nA l'initiative de la commission des Finances de l'Assemblée nationale qui a fortement critiqué l'imprécision du dispositif initialement proposé par le Gouvernement, ce texte a plafonné cet engagement, pour des raisons comptables, à un montant de 10,9 milliards de francs correspondant à la totalité des prêts consentis par GAN SC à la société de cantonnement, même si le risque effectif est estimé à un montant de l'ordre de 9 milliards de francs. Il a aussi établi un mécanisme régulier d'information du Parlement sur le déroulement et l'exécution de cet engagement.\nEn déposant cette proposition de résolution, M. Georges Sarre et ses collègues poursuivent donc deux objectifs expressément définis : il s'agit de " cerner au plus juste les pertes dont la collectivité devra assurer la charge " et de " déterminer les responsabilités de ceux, responsables du GAN SC, de ses filiales ou des organismes de tutelle ou de contrôle, qui n'ont pas su, pas pu ou pas voulu prévenir ces errements. "\nTraditionnellement, l'examen d'une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête se décompose en deux phases.\nIl s'agit d'abord de vérifier la recevabilité de cette requête au regard des textes qui régissent les commissions d'enquête et, ensuite, de proposer une analyse sur l'opportunité d'une telle initiative.\nI.- L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE RÉDUIT CONSIDÉRABLEMENT LE CHAMP D'INVESTIGATION\nD'UNE ÉVENTUELLE COMMISSION D'ENQUÊTE\nL'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et les articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, posent deux conditions à la recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête : d'une part, le contrôle doit porter sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale ; d'autre part, les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution ne doivent pas faire l'objet de poursuites judiciaires.\nLa première condition est manifestement satisfaite.\nEn effet, si la notion d'entreprise nationale n'a aucun contenu juridique précis, l'application de l'article 140 du Règlement de l'Assemblée nationale a conduit à considérer comme entreprises nationales les entreprises dans lesquelles une personne publique possédait au moins 50 % du capital, ce qui recouvre précisément le cas du GAN SC, puisque l'État en détient, à ce jour, directement 82 % et qu'il y fut en permanence l'actionnaire majoritaire à plus de 50 % entre 1992 et 1996.\nEn revanche, la seconde condition, qui se justifie à la fois par le respect de la séparation des pouvoirs et par un souci d'efficacité, n'est pas pleinement remplie puisque Mme le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a adressé, le 30 décembre 1997, au Président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :\n" Par lettre en date du 4 décembre 1997, vous avez bien voulu me faire part du dépôt par M. Georges Sarre d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur "les causes et les responsabilités dans les pertes enregistrées par le GAN SC et ses filiales entre 1992 et 1996".\nJ'ai l'honneur de vous faire connaître qu'une information judiciaire est actuellement en cours à Paris sur la gestion du groupe UIC-SOFAL, filiale du GAN.\nJe ne puis dès lors que vous laisser le soin d'apprécier si cette procédure n'est pas de nature à faire obstacle à la création d'une telle commission d'enquête parlementaire. "\nEn application de la jurisprudence constante de l'Assemblée en la matière, dès lors que les faits faisant l'objet de poursuites judiciaires ne recouvrent pas totalement l'objet de la commission d'enquête, l'existence de telles poursuites a pour seul effet d'exclure les faits en cause du champ d'investigation de la commission, sans en empêcher la création.\nEn l'occurrence, l'ouverture d'une information judiciaire contre X pour " présentation de bilans non sincères et diffusion de fausses informations aux marchés " par l'UIC-SOFAL, filiale immobilière de GAN SC, constitue une sérieuse entrave à la création d'une commission d'enquête puisque celle-ci devra se désintéresser des agissements de cette filiale, en tout cas de l'origine et de l'évaluation progressive de ses pertes, alors même qu'elles représentent les trois quarts de l'ensemble des pertes consolidées du GAN SC de 1992 à 1996 (environ 30 milliards de francs sur un total légèrement inférieur à 40 milliards de francs selon le communiqué du ministère de l'Économie et des Finances en date du 1er décembre 1997).\nIl y a là, sur le simple plan de la recevabilité, une raison suffisante de refuser la création d'une telle commission d'enquête qui devrait, dans un exercice d'équilibrisme impossible, se contenter d'examiner l'accessoire et non le principal.\nII.- LES NOMBREUX TRAVAUX MENÉS SUR LE GAN\nPERMETTENT DÉJÀ DE DISPOSER\nD'UNE ANALYSE ASSEZ PRÉCISE DES ÉVÉNEMENTS\nAu-delà des difficultés liées à la recevabilité de cette proposition, le sentiment qui prévaut est que la création d'une telle commission d'enquête serait bien tardive au regard des faits en cause et de leur déroulement depuis 1992.\nEn raison des travaux menés par différentes instances, direction du Trésor, cabinets d'audit privés, Commission européenne, notamment lors de l'examen des différents plans de redressement du GAN, ou par la Cour des comptes dans le cadre de son activité de contrôle a posteriori de la gestion des entreprises publiques, l'apport d'une commission d'enquête parlementaire serait vraisemblablement des plus restreints.\nEn revanche, l'inévitable retour du GAN et de son passé douloureux sur la scène médiatique et politique, que ne manquerait pas de susciter une telle initiative, ne pourrait que porter préjudice à l'entreprise actuelle et à son personnel alors même qu'ils ont subi les conséquences des plans de redressement et qu'ils se trouvent pleinement engagés dans un processus de privatisation qui devrait trouver son terme très prochainement.\nA.- UNE STRATÉGIE ERRONÉE\nL'analyse des causes des pertes du GAN est maintenant solidement établie. On y retrouve hélas les caractéristiques de quelques autres sinistres bancaires et financiers récents. Tant dans l'immobilier que dans l'assurance, le GAN a mené une action de diversification et une politique agressive de conquête de parts de marché sans l'accompagner d'un dispositif de contrôle interne fiable, ce qui l'a conduit à assumer des risques de qualité très médiocre, à subir de plein fouet le retournement de la conjoncture immobilière et les aléas inhérents aux métiers de l'assurance. S'agissant plus précisément du cas de l'UIC, cette fuite en avant a atteint des proportions importantes sans que les différents contrôles externes (Direction du Trésor, Commission bancaire, commissaires aux comptes) ne détectent ou ne mettent fin aux carences pourtant manifestes du management en place, notamment en matière d'appréciation des risques.\nEntre 1989 et le début de 1993, le GAN a accru par étapes successives son contrôle sur l'UIC, établissement bancaire spécialisé dans le financement des professionnels de l'immobilier et dans le crédit d'équipement aux cafés-hôtels-restaurants. Dans le même temps cette banque se lançait sur une trajectoire de développement extrêmement rapide puisque ses encours sont passés de 15 milliards de francs en 1987 à 50,6 milliards de francs en 1993, dont 82 % dans l'immobilier. Aujourd'hui, à la lumière des travaux récents de la Cour des comptes, on estime à un peu moins de 30 milliards de francs les pertes accumulées par l'UIC sur les exercices 1992 à 1996. Il s'agit d'un sinistre élevé de l'immobilier français sur un marché pourtant durement éprouvé.\nDans la même logique, l'activité d'assurance du GAN s'est traduite par une politique de dumping en assurance dommage symbolisée par le " tarif bleu " orienté en principe vers les bons conducteurs et qui a permis au GAN de conquérir en quelques années 250.000 nouveaux clients. Cette politique aboutira à une perte de 4 milliards de francs entre 1992 et 1995 pour l'ensemble des activités dommage. Si l'on ajoute à ce montant les 30 milliards de francs de pertes de l'UIC et les 4,2 milliards de francs de pertes sur les actifs immobiliers détenus directement par les compagnies d'assurance du groupe, on obtient un total de pertes de l'ordre de 38,2 milliards de francs pour les exercices 1992 à 1996.\nB.- UN PROCESSUS DE DÉGRADATION FINANCIÈRE EN VOIE D'ACHÈVEMENT\nDepuis les premières alertes de la fin de 1993 sur les difficultés de l'UIC, ce montant s'est fortement dégradé au terme d'un processus observé ailleurs et dont les mécanismes commencent à être bien identifiés.\nCette détérioration a empêché l'exécution des deux premiers plans de redressement qui reposaient largement sur la propre substance du GAN et sur une structure de cantonnement assurant l'étanchéité du risque immobilier par rapport au GAN car dépourvue de tout lien capitalistique avec le groupe d'assurance. Au fil des différents audits menés en 1996, il est apparu que le montant croissant des provisions nécessaires à la couverture des risques progressivement identifiés obligerait l'État à intervenir massivement, en raison du risque systémique que la liquidation de l'UIC aurait représenté pour la place de Paris.\nDans la note envoyée à la Commission européenne au titre de l'examen des aides d'État par le ministère de l'Économie et des Finances en avril-mai 1997, ce risque est évalué ainsi :\n" La mise en liquidation de l'UIC rendait immédiatement exigible l'ensemble du passif obligataire ou provenant d'institutions financières, et surtout l'exposait à des pénalités d'exigibilité anticipée pouvant atteindre 10 % du capital (coût estimé à 1,35 milliard de francs). L'accélération du processus d'appropriation des actifs pour faire face à cette dette se traduisait par de très importantes dépréciations, estimées à 4,2 milliards de francs. Au total, le surcoût de la liquidation par rapport au scénario retenu par l'État était donc de 5,5 milliards de francs, à ajouter aux 6,5 milliards de francs d'insuffisance d'actif, soit un total de pertes de 12 milliards de francs.\nPar ailleurs, dès l'ouverture de la procédure par la Commission bancaire, les créanciers ne pouvaient, compte tenu de l'importance du passif net, éviter de provisionner intégralement leurs créances sur l'UIC. Ceci valait également pour les créanciers disposant de garanties, dans la mesure où l'exercice de ces garanties était au mieux différé de plusieurs années, à la suite de la clôture des différents contentieux que n'aurait pas manqué de provoquer une telle liquidation.\nCes évolutions conduisent, à ce stade du déroulement du scénario, à la défaillance du GAN et à celle du CIC :\n· le GAN devait en effet assumer dans ses comptes la totalité de la perte de l'UIC, portée dans cette hypothèse à 12 milliards de francs. Ceci, ajouté aux pertes de la défaisance (sans prise en compte d'une cession liquidative des actifs de cette dernière), conduisait à une perte de l'ordre de 18 milliards de francs qui plaçait le GAN en situation nette fortement négative et conduisait à la mise en redressement judiciaire du groupe. Compte tenu de l'incapacité du GAN à faire face aux besoins de fonds propres de ses filiales d'assurance, ceci conduisait également à des sanctions de la part de la Commission de contrôle des assurances, débouchant sur un transfert d'office des portefeuilles de contrats, voire sur un retrait d'agrément et une mise en liquidation. Dans ce dernier cas, les assurés voyaient leurs couvertures directement mises en cause : la loi prévoit notamment que, dans ce cas, les contrats d'assurance dommages cessent de produire leurs effets quarante jours après le retrait d'agrément ;\n· du fait de la défaillance du GAN, le CIC devait provisionner l'intégralité de sa créance sur le groupe GAN, qui s'élève à 12,5 milliards de francs. Par ailleurs, le CIC pouvait être considéré par les autres créanciers de l'UIC et par les tribunaux comme ayant accordé un soutien abusif à cette société. Dans ces conditions le CIC n'avait quasiment plus de fonds propres, ne respectait plus le ratio européen de solvabilité, et en l'absence d'intervention du GAN (faute de moyens) ou de l'État (par hypothèse), sa radiation de la liste des établissements de crédit et sa liquidation devenaient des hypothèses crédibles. Cette liquidation entraînait, compte tenu de l'importance des dépôts de clientèle (plus de 287 milliards de francs au 31 décembre 1996) et des lignes de refinancement interbancaire (193 milliards de francs), une grave onde de choc sur le marché financier français.\nIl convient enfin de souligner que la description de ce scénario ne prend pas en compte un mouvement de défiance inévitable sur le marché monétaire à l'égard du CIC et de l'UIC, suivi du dénouement anticipé des positions prises par le CIC sur les différents marchés. "\nDe plus, la liquidation de l'UIC-SOFAL aurait gravement perturbé l'équilibre des secteurs économiques dans lesquels cet établissement était particulièrement engagé comme celui des cafés-hôtels-restaurants ou celui de la communication.\nQuant aux causes du réexamen progressif du montant des provisions à passer, il est intéressant de confronter les explications données à la Commission européenne par le Gouvernement de l'époque, à l'analyse que celle-ci a menée avant d'autoriser ce plan en juillet 1997.\nDans la note déjà citée, le ministère de l'Économie et des Finances explique les raisons de la détérioration de la situation financière du GAN comme suit :\n" Les perspectives de résultat semestriel, connues en octobre 1996, font apparaître un dérapage des résultats, essentiellement de l'UIC. Compte tenu des interrogations que suscite au même moment l'examen de l'adéquation du provisionnement de la défaisance Baticrédit, l'État subordonne l'approbation des comptes semestriels à la réalisation d'un audit approfondi.\nLe besoin de provisionnement est estimé en février 1997 par le GAN, sur la base des conclusions de cet audit, à 7,9 milliards de francs sur l'UIC et 5,9 milliards de francs sur la défaisance.\nLes montants en cause sont sans commune mesure avec les aléas évoqués dans le cadre des expertises et des audits réalisés en 1994-1995 ou avec l'évolution du marché immobilier depuis cette date. Ils placent immédiatement le groupe en situation de fonds propres négative et rendent caduc le plan de redressement du printemps 1995 approuvé par la Commission européenne le 18 septembre 1996.\nCelui-ci était en effet fondé sur trois éléments : le nettoyage de l'UIC et des défaisances ; la prise en charge des pertes susceptibles d'apparaître à cette occasion par les fonds propres et les bénéfices de l'activité d'assurance ; enfin, la cession majoritaire du CIC dans la perspective de la privatisation de l'assurance. La disparition des fonds propres du groupe GAN, provoquée par les pertes constatées à l'issue des audits, ont contraint l'État à intervenir massivement, les différentes entités du groupe GAN étant dans l'impossibilité de poursuivre leur exploitation compte tenu de l'importance des pertes et de leur diffusion dans le groupe.\nLa brutalité de l'ajustement s'explique de trois façons distinctes :\n1.- Une sous estimation des pertes latentes fin 1994\nLes pertes réelles au 31 décembre 1994 se révèlent a posteriori avoir été très largement sous-estimées par les auditeurs externes. Les principaux facteurs explicatifs sont les suivants :\n- les dossiers de gestion sur lesquels s'étaient appuyés les auditeurs en 1994 se sont révélés a posteriori avoir été particulièrement lacunaires, conduisant à mésestimer l'incidence des procédures judiciaires et des conciliations ou l'importance des engagements hors bilan : les risques implicitement liés aux créances n'étaient donc pas correctement pris en compte ;\n- début 1995, les anticipations de l'évolution des marchés, notamment immobiliers, sous-estimaient l'attitude de plus en plus sélective des investisseurs qui s'est révélée particulièrement pénalisante pour les actifs de qualité médiocre obtenus à la suite de procédures de recouvrement forcé des créances. Cette erreur d'analyse s'est révélée plus profonde encore dans le cas du marché du financement des fonds de commerce (hôtellerie notamment), secteur dans lequel l'UIC était également lourdement engagée ;\n- enfin, la méthode utilisée pour déclasser les créances en créances douteuses, bien que conforme à la réglementation (méthode Bafi), conduisait à ne pas analyser les encours ne faisant pas l'objet d'impayés.\nCe n'est que très progressivement, et en particulier à partir de la fin du premier semestre 1996, que l'expérience acquise au fur et à mesure du traitement des créances dossier par dossier conduit le management de l'UIC à s'interroger sur les estimations disponibles de la réalité des pertes.\n2.- La revue des créances effectuée par l'UIC à l'occasion de l'arrêté des comptes semestriels met en évidence la dégradation très significative de la situation financière et de la solvabilité de débiteurs importants.\nCette évolution se confond pour certains secteurs avec une tendance plus structurelle. Il en est ainsi en particulier des " cafés-hôtels-restaurants ", conduisant l'auditeur à changer de méthode d'évaluation (valorisation des fonds de commerce autour de 0,5 à 0,8 fois le chiffre d'affaires, contre un à deux fois en 1994).\n3.- L'appréciation des risques fait enfin l'objet d'un changement d'optique prenant en compte la perspective d'une sortie plus rapide du risque et d'une appréhension de la totalité des coûts sous-jacents.\nLes actifs sont désormais estimés sur la base de valeurs de commercialisation tenant compte des rendements exigés par les acteurs de marché. De la même façon, les coûts de portage futurs ainsi que l'ensemble des honoraires, des frais administratifs, de commercialisation et de liquidation sont pris en compte. "\nSans méconnaître ces différents paramètres d'ordre technique, la Commission relève dans sa décision en date du 30 juillet 1997 d'autres éléments plus politiques qui soulignent plus nettement les carences du Gouvernement français de l'époque. Elle écrit en effet ceci :\n" Les autorités françaises ont expliqué l'échec du plan par les audits engagés en 1996 sur les actifs immobiliers, qui ont révélé une situation financière beaucoup plus grave que celle qui découlait des expertises antérieures. Toutefois, la Commission est d'avis que les raisons de cet échec doivent également être recherchées dans le fait que les métiers de base du GAN, et notamment l'assurance, ont donné des résultats moins bons que prévu, qui, par conséquent, n'ont pas permis au GAN de compenser les pertes et les coûts de portage de l'immobilier. En outre, la suspension de la privatisation du CIC a certainement précipité l'échec du premier plan de restructuration, privant le GAN des ressources liquides nécessaires à sa restructuration.\nLa privatisation du CIC avait en effet été décidée en 1996 afin de renforcer le plan élaboré en 1995 et jugé ambitieux par la banque d'affaires Morgan Stanley, puisqu'il ne permettrait pas de résoudre le problème des financements intragroupes. La suspension de la privatisation du CIC, qui constitue un non respect d'une décision de la Commission européenne, est d'autant plus grave qu'elle n'a pas été décidée sur la base de raisons techniques indérogeables mais selon les autorités françaises en raison d'oppositions d'ordre politique, alors qu'une offre ferme avait été déjà déposée et déclarée recevable par la Commission de privatisation française.\nL'échec du premier plan de redressement ne venant pas d'éléments externes, mais notamment de la dévaluation des actifs immobiliers, de résultats moins favorables que prévu des métiers de base du groupe GAN ainsi que de l'échec de la privatisation du CIC, il est fondé de penser que l'analyse des raisons des faiblesses du groupe GAN n'a pas été suffisamment approfondie ni menée à temps ".\nChacun a en mémoire le triste épisode de la privatisation ratée du CIC à l'automne 1996, parce que conduite à la hussarde sans concertation, ainsi que la regrettable polémique qui l'a suivie entre le ministre de l'Économie et des Finances de l'époque et les dirigeants du GAN. Cela ne fait que souligner par contraste le caractère déterminé et jusqu'à présent couronné de succès de l'action qui est menée depuis moins d'un an sur ce dossier par le nouveau Gouvernement.\nCelui-ci a ainsi rempli les engagements que d'autres avaient pris vis-à-vis du GAN en versant la dotation en capital de 9,174 milliards de francs le 9 octobre 1997, obtenu l'approbation du Parlement pour la garantie accordée à GAN SC sur les emprunts de la société de cantonnement, et mené à bien les privatisations de l'UIC et de l'UIS cédées au consortium Goldman Sachs/Whitehall Fund et General Electric Capital Corporation, et du CIC au Crédit mutuel - dans l'attente de celle de GAN SA qui se déroule en ce moment même.\nCompte tenu des différentes étapes qui ont marqué le redressement difficile du GAN, il est permis de se demander si l'estimation des pertes est aujourd'hui définitivement arrêtée ou bien si d'autres mauvaises surprises ne sont pas encore à craindre.\nIl semble bien que l'on soit heureusement au terme du processus.\nDifférents rapports d'audit, publics et privés, ont d'ores et déjà été conduits. Des rapports de la Cour des Comptes sont en voie d'achèvement. Les uns et les autres permettent ainsi de penser que le montant définitif des pertes ne dépassera pas 40 milliards de francs.\nS'agissant de l'effort de l'État, le montant final de son engagement pris en loi de finances rectificative a été estimé à 9 milliards de francs et plafonné à 10,8 milliards de francs. Si un aléa existe, il ne porterait plus à ce jour que sur la durée des intérêts liés aux prêts consentis par GAN SC à la structure de cantonnement et non plus sur le montant en capital puisque les actifs cantonnés ont été presqu'intégralement cédés. En 1997, les cessions ont porté sur un montant de 3,7 milliards de francs, à des prix confirmant la pertinence des estimations retenues pour la détermination du niveau de la garantie de l'État. A ce jour, les actifs résiduels à céder représentent une valeur nette de l'ordre de 50 millions de francs.\nQuant à la charge des intérêts, qui peut théoriquement courir jusqu'à l'échéance des prêts, c'est-à-dire le 31 décembre 2008, il est raisonnable de penser que l'on pourra la minorer en procédant à un débouclage très anticipé une fois la privatisation de GAN SA acquise et les comptes de GAN SC soldés.\nOn pourra à ce moment là procéder à une évaluation nette du coût pour l'État du plan de restructuration du GAN en faisant porter d'un côté les aides consenties depuis 1995 (2,86 milliards de francs de titres en 1995 + 9,174 milliards de francs de liquidités en 1997 + 9 milliards de francs d'engagement) et de l'autre, la part de l'État (82 %) dans le reliquat des fonds propres de GAN SC, une fois toutes les cessions réalisées et les garanties accordées à l'occasion de ces cessions exercées.\nIl convient de signaler que le bilan patrimonial pour l'État apparaîtra en définitive peut-être moins désastreux que l'on pouvait le craindre il y a encore un an. Ceci dépend toutefois largement du succès de la privatisation de GAN SA en cours de réalisation (cinq candidats ont eu accès à la salle d'information, le dépôt des offres est fixé au 14 mai 1998 et la désignation de l'acquéreur devrait intervenir avant le 19 juin 1998) sur lequel l'éventuelle création d'une commission d'enquête pourrait ne pas être sans incidence. Les acquéreurs potentiels ont mené leurs propres réflexions et appréciations financières ; elles seules, hors de toute autre instance, ont à déterminer les termes de l'offre formulée par les candidats.\nIII.- DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS\nQUI DOIVENT ÊTRE PRÉCISÉES\nMAIS QUI NE RELÈVENT PAS D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE\nS'agissant enfin des responsabilités, il est vrai qu'il subsiste quelques zones d'ombre et que, une fois encore, les sanctions tardent à venir au point de conforter cet exaspérant sentiment d'impunité affiché par de trop nombreux dirigeants bancaires et financiers.\nUne information judiciaire a été ouverte le 23 mai 1997 sur les comptes de l'UIC pour présentation de bilans non sincères. On doit se féliciter qu'à la demande du ministre de l'Économie et des Finances, le groupe GAN (Société centrale, GAN SA, UIC et SOFAL) se soit constitué partie civile en décembre 1997 sur ce contentieux, témoignant ainsi de sa volonté de collaborer activement avec la justice. Le groupe a lui-même diligenté des travaux d'experts qui devraient permettre d'accélérer la procédure.\nMais pour l'instant, les sanctions font défaut. Il n'a par exemple même pas été possible de revoir les substantielles indemnités de départ accordées aux dirigeants responsables de la quasi faillite du GAN, du fait de leurs solides assises juridiques. C'est en tout cas ce que le Président du GAN, M. Didier Pfeiffer, a répondu au ministre de l'Économie et des Finances, par courrier en date du 21 janvier 1998, en ces termes : " Quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur les engagements contractuels pris à l'origine et les indemnités transactionnelles en cause au regard des considérations d'opportunité, la régularité juridique de tels arrangements apparaît difficilement contestable et il n'existe pas à ce jour de voie de droit ouverte à l'entreprise pour les remettre en cause avec une chance suffisante de succès. "\nSi la rédaction des contrats de travail de ces dirigeants ne permet pas d'envisager une action contentieuse sur ce point, on peut toutefois se demander s'il ne serait pas possible d'engager leur responsabilité pécuniaire pour mauvaise gestion comme le permet l'article L.313-7-1 du code des juridictions financières. Cet article, voté par le Parlement à l'initiative de notre collègue M. Charles de Courson lors de la discussion de la loi n° 95-1251 du 29 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans le plan de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, prévoit en effet la possibilité d'une amende d'un montant maximal d'un an de traitement brut à l'encontre des dirigeants d'entreprise publique qui auraient causé un préjudice grave aux organismes dont ils avaient la charge, ce qui est manifestement le cas du groupe du GAN et de sa filiale de l'UIC.\nLa procédure prévue par le code des juridictions financières est la saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière, qui relève de plusieurs autorités de l'État (article L. 314-1 du code des juridictions financières), dont le ministre chargé des Finances.\nEn tout état de cause, la création d'une commission d'enquête ne permettrait pas de porter remède à cette absence de sanction. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, qui interdit au pouvoir législatif de mener une instruction de type judiciaire en vue de sanctions civiles ou pénales, une commission d'enquête ne dispose pas des moyens, notamment coercitifs, qui permettent à un juge d'instruction ou à la brigade financière de la police judiciaire de réunir des éléments de preuve et de reconstituer le déroulement précis des actes et des comportements.\nQuant aux contrôles externes, le sinistre du GAN n'apporte guère, hélas, d'éléments nouveaux. La Direction du Trésor, la Commission bancaire, les commissaires aux comptes, et, dans le cas d'espèce, la Commission de contrôle des assurances, ont tardé à prendre l'exacte mesure des dégâts, à réagir et à contester ouvertement le management en place. Ne peuvent pas non plus être niés les atermoiements et les échecs des pouvoirs politiques : le gouvernement du printemps 1994 qui a mis en place une structure de cantonnement immatriculée en toute discrétion à Jersey, reposant sur la fiction du redressement du GAN par ses propres moyens, afin d'éviter d'avoir à affronter les observations du Parlement français et de la Commission de Bruxelles au moment même où le scandale du Crédit Lyonnais prenait une ampleur nouvelle, comme le gouvernement de l'automne 1996 responsable de l'échec retentissant de la privatisation du CIC. Ni l'un ni l'autre, d'évidence, n'ont donné les impulsions décisives au bon moment.\nLà encore, la création d'une commission d'enquête ne permettrait guère d'apporter une contribution novatrice. Le nombre des sinistres bancaires et financiers a permis de se faire une idée assez précise des fausses pudeurs et des vraies solidarités sur la place de Paris, même si, dans l'absolu, notre place financière bénéficie d'une image de bon niveau de sûreté. Notre pays n'aurait rien à gagner à faire de nouveau défiler ce cortège, parfois bien triste, devant une commission d'enquête.\nEn revanche, il appartient à l'Assemblée nationale d'être particulièrement attentive aux leçons qui ont été tirées de ces scandales à répétition, et de vérifier si les remèdes préconisés sont effectivement appliqués et si d'autres réformes peuvent être envisagées.\nLa volonté affichée par la Commission bancaire de modifier ses méthodes de travail et de diversifier son recrutement, à la suite, notamment, du rapport, distribué le 2 juillet 1996, de la mission d'information sur le contrôle des banques et la protection des déposants, présidée par notre collègue, M. Philippe Auberger, ou bien encore la réforme de la Direction du Trésor, qui a permis de séparer complètement l'exercice de ses compétences de régulation de ses prérogatives d'actionnaire, en sont deux exemples.\nC'est à ce devoir de vigilance et de réforme que doivent s'attacher l'Assemblée nationale et, notamment, sa commission des Finances, plutôt qu'à la création d'une commission d'enquête, qui, pour toutes les raisons développées, ne paraît pas adaptée aux interrogations et aux enseignements résultant de la crise traversée par le GAN.\nLors de sa réunion du jeudi 14 mai 1998, la commission des Finances a examiné, sur le rapport de M. Dominique Baert, la proposition de résolution (n° 498) présentée par M. Georges Sarre et plusieurs de ses collèges visant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les responsabilités dans les pertes enregistrées par le GAN SC et ses filiales entre 1992 et 1996.\nAprès avoir décrit le processus de dégradation de la situation financière du GAN et évoqué l'accroissement corrélatif de l'engagement de l'État entre 1995 et 1997, M. Dominique Baert, rapporteur, a procédé à l'examen de la recevabilité de la proposition de résolution. Il a fait part de l'ouverture d'une information judiciaire sur les comptes de l'UIC Sofal qui exclurait du champ d'investigation d'une éventuelle commission d'enquête l'analyse des causes et des évaluations comptables des pertes de cette filiale bancaire spécialisée dans l'immobilier, pourtant responsable des trois-quarts des pertes consolidées du GAN, puisque l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires interdisait aux commissions d'enquête d'examiner des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires.\nM. Dominique Baert a estimé cet obstacle suffisant au rejet de la proposition de résolution. Il a cependant ajouté que les différents travaux d'audits publics et privés menés sur le GAN, comme les travaux de la Cour des Comptes au titre du contrôle de gestion des entreprises publiques, ne permettraient pas à une éventuelle commission d'enquête d'apporter des éléments nouveaux et il a souligné le caractère tardif d'une telle initiative et le risque qu'elle représenterait pour la réussite de la privatisation en cours de GAN SA.\nLe Rapporteur a toutefois assorti son avis négatif de trois propositions destinées à accroître l'information et le contrôle de la commission des Finances sur le dossier du GAN. Il a ainsi proposé l'audition du magistrat de la Cour des comptes ayant procédé au contrôle de gestion de l'UIC Sofal, dont les travaux étaient en voie d'achèvement, ainsi que celle du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, une fois la privatisation de GAN SA réalisée, afin de disposer d'un bilan précis du coût pour l'État des difficultés du GAN, dès lors que l'ensemble des cessions auront été réalisées et les comptes de la holding de tête, GAN-Société centrale, soldés.\nEnfin, après avoir évoqué le caractère encore insuffisant de la définition des responsabilités et des sanctions ainsi que ses interrogations relatives aux indemnités de départ accordées aux dirigeants du GAN en poste au moment du sinistre financier, il a souhaité que la commission des Finances demande au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière afin que celle-ci puisse engager la responsabilité pécuniaire de ces dirigeants comme le permettait l'article L. 313-7-1 du code des juridictions financières, adopté à l'initiative de M. Charles de Courson lors de la discussion de la loi n° 95-1251 du 29 novembre 1995, relative à l'action de l'État dans le plan de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs.\nM. Philippe Auberger a reconnu qu'on pouvait s'interroger sur l'opportunité de la création d'une commission d'enquête compte tenu du fait que le processus de privatisation du GAN était enclenché. Il a toutefois souligné que le problème de responsabilité individuelle posé par cette affaire demeurait dans la mesure où les textes n'étaient pas suffisamment précis et ne permettaient pas d'interdire le versement d'une indemnité de départ en cas de résiliation du contrat d'un dirigeant d'une entreprise publique. Il a jugé cet état du droit particulièrement critiquable lorsqu'il s'agissait de fonctionnaires en position de disponibilité qui disposaient d'une garantie de réintégration dans la fonction publique. Il a indiqué que, pour ces motifs, et pour éviter, notamment, toute interprétation tirée de la personnalité de certains dirigeants mis en cause, le groupe RPR voterait pour la création de la commission d'enquête.\nM. Charles de Courson a tout d'abord fait part de son accord sur le principe d'une audition des magistrats de la Cour des comptes, chargés du contrôle du GAN, en précisant que ces magistrats exprimeraient, à cette occasion, l'avis collégial et définitif de la Cour et non une analyse personnelle. En second lieu, il a rappelé que la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques avait toujours été déterminée par une lettre conjointe du ministre du Budget et du ministre de tutelle et non par le conseil d'administration, en violation de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et que le législateur n'était jamais intervenu pour mettre fin à une telle situation. Enfin, il a proposé que le Président de la commission des Finances demande au Président de l'Assemblée nationale de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière par l'organe du ministère public, comme l'y autorise l'article L.314-1 du code des juridictions financières au même titre que les ministres. Sur le fond, M. Charles de Courson a rappelé que les chiffres des pertes publiés dans la presse, y compris les intérêts intercalaires, (plus de 100 milliards de francs pour le Crédit Lyonnais et 40 milliards de francs peut-être pour le GAN) pouvaient donner le sentiment d'une irresponsabilité illimitée dans les entreprises publiques et que voter contre la création de la commission d'enquête n'était donc pas possible. Il a estimé que l'enquête judiciaire en cours n'empêchait pas de chercher à établir les causes des pertes constatées, à condition que la commission d'enquête qui serait constituée ne se limite pas à effectuer des auditions mais privilégie les contrôles sur pièces et sur place, seuls instruments pour une action efficace. Il a indiqué, en conclusion, que le groupe UDF voterait en faveur de la constitution de la commission d'enquête.\nM. Didier Migaud, Rapporteur général, a approuvé les suggestions faites par le Rapporteur, en insistant sur la nécessité de déterminer clairement les conditions de rémunération et de versement des indemnités de départ des dirigeants d'entreprises publiques et en mettant l'accent sur l'exercice par les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances de leurs pouvoirs de vérification sur pièces et sur place. Tout en comprenant le sentiment de révolte qui s'est emparé du public, il a fait valoir que la création d'une telle commission d'enquête ne constituait très probablement pas une réponse adéquate à l'attente de l'opinion. Il a en effet rappelé qu'il était nécessaire, au nom de l'intérêt général, que la privatisation du GAN ait lieu dans les meilleures conditions et a déclaré que l'expérience de la commission d'enquête sur le Crédit lyonnais, dont les membres étaient peu nombreux et assidus, lui avait permis de constater le décalage entre les conclusions auxquelles la commission était parvenue et la réalité. Il a ajouté qu'en l'espèce se posait de surcroît un problème de délai et que des actions judiciaires étaient en cours. Au regard de ces éléments, tout en souhaitant que des sanctions soient effectivement prises, il s'est prononcé, conformément aux conclusions du Rapporteur, contre la constitution de la commission d'enquête.\nM. Daniel Feurtet, après avoir reconnu les limites que comportait en l'espèce la procédure de la commission d'enquête, a estimé que les interrogations suscitées par les pratiques financières constatées justifiaient à la fois sa création et la mise en _uvre des recommandations du Rapporteur.\nRépondant aux intervenants, M. Dominique Baert, rapporteur, a estimé que M. Philippe Auberger ne pouvait sans contradiction s'interroger sur l'opportunité juridique et économique de la commission d'enquête et en préconiser la création. Il a admis que les conditions de rémunération des dirigeants d'une entreprise publique devaient être déterminées par son conseil d'administration, qui devait pouvoir refuser de verser une indemnité de départ. Il a souligné qu'il partageait le souci de vérité exprimé par les intervenants précédents et qu'il avait précisément demandé pour ce motif au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie d'adresser à la commission des Finances un bilan patrimonial destiné à fournir le coût final des pertes du GAN. Rappelant que trois importantes sociétés du groupe (l'UIC, l'UIS et le CIC) avaient déjà fait l'objet d'une cession sur le marché, il a estimé que la création de la commission d'enquête aurait été plus justifiée si elle avait été plus précoce, dans la mesure où elle porte sur une période ouverte en 1992.\nM. Philippe Auberger a rappelé que les responsabilités dans la situation du GAN n'avaient pas encore été clairement dégagées. Il a notamment fait valoir que le ministre ne lui avait jamais exposé les raisons pour lesquelles la structure de cantonnement du GAN avait été immatriculée à Jersey. Il a indiqué que ces observations pouvaient justifier la création d'une commission d'enquête.\nM. Charles de Courson a estimé que les doutes exprimés sur le recours aux commissions d'enquête mettaient moins en cause le principe de leur création que leurs méthodes de travail. Il a précisé que le seul recours à des auditions ne permettait pas un contrôle approfondi, et qu'une commission d'enquête ne pouvait travailler efficacement que si elle était assistée dans sa tâche par des cabinets d'audit qui interviendraient selon des directives précises. Il a ensuite proposé que la commission des Finances mandate son Président pour que ce dernier demande au Président de l'Assemblée nationale de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article L.314-1 du code des juridictions financières.\nM. Dominique Baert a indiqué qu'il était d'autant plus d'accord avec le principe d'un approfondissement des contrôles effectués par les rapporteurs spéciaux, qu'il avait lui-même fait usage de ses pouvoirs de contrôle sur pièces en tant que rapporteur spécial pour les comptes spéciaux du trésor et les entreprises publiques. Il a ensuite expliqué que l'immatriculation de la structure de cantonnement du GAN à Jersey n'avait pas été choisie pour des raisons fiscales, mais pour des raisons juridiques, dans la mesure où la mise en place d'une structure garantissant une étanchéité totale entre le GAN et les actifs cantonnés, devenue nécessaire au printemps 1994, supposait nécessairement, en l'état du droit français, la création d'un établissement public, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il a ajouté que le gouvernement de l'époque avait estimé cette solution inopportune pour le GAN, parce qu'elle impliquait le vote d'une loi, au moment même où le scandale du Crédit lyonnais éclatait et où l'Assemblée nationale créait une commission d'enquête. Il a donc confirmé que des raisons de discrétion et de confidentialité avaient conduit la direction du Trésor et le GAN à proposer la création du trustee de droit anglo-saxon immatriculé à Jersey.\nAu terme de ce débat, le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que la Commission était seulement amenée à se prononcer sur la proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête. Evoquant les propositions faites par le Rapporteur, il a estimé qu'il n'était pas souhaitable, en tout état de cause, de se prononcer sur une éventuelle demande de saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière auprès du Président de l'Assemblée nationale, avant que la commission des finances n'ait procédé à l'audition de la Cour des comptes sur le rapport particulier consacré par celle-ci aux comptes de l'UIC, et n'ait eu une connaissance complète, par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, de la situation patrimoniale et financière du GAN depuis 1992. Il a précisé qu'il n'avait aucune opposition de principe à cette démarche, mais qu'elle ne pouvait être effectuée qu'en toute connaissance de cause et à un moment opportun.\nLa commission des Finances a ensuite rejeté la proposition de résolution.\nFICHE SIGNALÉTIQUE 1996\n· Assurances : 53,5 milliards de francs - 5ème assureur français\n· PNB Groupe CIC 1996 : 17 milliards de francs - 5ème banque AFB\nRÉSULTATS PART DU GROUPE\n1993 : 414 millions de francs\n1994 : - 5.342 millions de francs\n1995 : - 1.786 millions de francs\n1996 - PROVISIONS À PASSER SUR L'IMMOBILIER : 14 MILLIARDS DE FRANCS\n· Assurance France : .9.600 personnes dont :\n- 5.150 administratifs\n- 2.450 producteurs salariés\n- 2.000 mandataires\n· Assurance étranger : .4.100 personnes\n· Groupe CIC : .21.350 personnes\n.10 banques régionales\n.1.366 agences en France\n· Groupe UIC : .560 personnes (300 en 1998)\nLE GROUPE GAN C'EST AUSSI\n· GAN Assurances : 3 millions d'assurés\n· CIC : 2 millions de clients bancaires dont 364.000 entreprises\nPrésentation du plan de restructuration - février 1997.


Publié par World Challenge mai 20, 2014\nUne grande bénédiction devient nôtre quand nous pouvons nous assoir dans les lieux célestes. Quelle est cette bénédiction ? C’est le privilège de l’adoption : « à être ses enfants d'adoption par Jésus Christ » (Ephésiens 1 : 5). Le terme original pour adoption signifie « grandement favorisé ». Le fait que Paul utilise le mot adoption dans ce verset peut être traduit comme suit : « Dieu nous a grandement favorisés. Nous sommes très spéciaux pour Lui parce que nous avons notre place en Christ. »\nParce que Dieu a accepté le sacrifice de Christ, Il ne voit plus désormais qu’un seul homme, Christ, et ceux qui Lui sont liés par la foi. Notre chair est morte aux yeux de Dieu. Comment ? Jésus a éliminé notre vieille nature à la croix, donc maintenant, quand Dieu nous regarde, Il ne voit plus que Christ. En retour, nous devons apprendre à nous voir comme Dieu nous voit. Cela signifie ne pas nous focaliser uniquement sur nos péchés et nos faiblesses mais sur la victoire que Christ a remportée pour nous à la croix.\nLa parabole du Fils Prodigue (Luc 15 : 11-31) fournit une illustration puissante de l’acceptation, de l’adoption qui vient lorsque nous recevons une position céleste en Christ. Tu connais l’histoire : un jeune homme a réclamé son héritage à son père et il a tout dilapidé dans une vie de péchés. Puis, une fois que ce fils a été complètement ruiné moralement, émotionnellement et physiquement, il a pensé à son père mais il était persuadé qu’il avait perdu toute faveur à ses yeux.\nL’Ecriture nous dit que ce jeune homme brisé était rempli de chagrin à cause de son péché et qu’il a crié : « Je ne vaux rien. J’ai péché contre le ciel. » Mais le Fils Prodigue s’est dit en lui-même : « Je me lèverai et j’irai vers mon père » (Luc 15 : 18). En faisant ainsi, il donnait accès à la bénédiction. Comprends-tu cela ? Le Fils Prodigue s’est détourné de son péché et est retourné vers la porte ouverte que son père lui avait promise. Il marchait dans la repentance et s’en appropriait l’accès.\nQu’est-il arrivé au Fils Prodigue ? « Comme il était encore loin, son père le vit et fut ému de compassion, il courut se jeter à son cou et le baisa » (Luc 15 : 20). Quelle scène magnifique. Le fils pécheur était pardonné, embrassé et aimé de son père, sans colère ni condamnation. Alors qu’il recevait le baiser de son père, il savait qu’il était accepté, adopté.


Aquitaine. Le tribunal administratif confirme le projet de pont levant à Bordeaux\nPublié le 23/02/2009 • Par Claudia Courtois\t• dans : Régions\nLa nouvelle était attendue avec impatience de la part de tous les élus bordelais et de la Communauté urbaine de Bordeaux : le 19 février, le tribunal administratif (TA) de Bordeaux a rejeté le recours déposé par sept associations opposées à la construction d’un pont mobile sur la Garonne à l’entrée nord de la ville.\nElles demandaient l’annulation d’une délibération de la CUB de septembre 2007 qui déclarait «d’intérêt général» le projet de construction du franchissement baptisé «Bacalan-Bastide», du nom de deux quartiers, chacun sur une rive, de Bordeaux. Malgré des conclusions du commissaire du gouvernement favorables à l’annulation de la délibération, les juges se sont basés sur les lois sur l’eau et sur les enquêtes publiques, sur les codes de l’environnement, de l’urbanisme et de justice administrative, pour débouter les requérants, qui devraient faire appel de la décision.\nAu sujet de la concertation, insuffisante pour les opposants, le Tribunal administratif de considère qu’elle a bien eu lieu sur un «projet chiffré et précis», même s’il n’était pas définitif et que le public intéressé, dans le cadre d’une enquête publique qui n’était pas irrégulière, «lui permettant d’appréhender l’objet et l’articulation des différentes procédures mises en oeuvre». Si des documents comme le choix de retenir le procédé d’appel d’offres (AO) conception-réalisation ou de lancer un AO au niveau européen n’était pas intégré, «cette absence ne constitue pas une méconnaissance de la procédure de consultation».\nAutre précision juridique : malgré l’avis favorable sur ce dossier du commissaire enquêteur assorti d’importantes conditions «qui aurait du être regardé (\n) comme un avis défavorable», (\n) «le conseil communautaire n’était pas tenu de se conformer à un avis dont il a eu la complète connaissance».\nL’évaluation financière globale est suffisante et non minorée (127,5 millions d’euros, valeurs 2006). Le Tribunal administratif de considère qu’il n’a pas à comparer l’intérêt des deux projets (pont ou tunnel) et n’est pas convaincu que «les inconvénients dénoncés par les requérantes et le coût de l’opération soient excessifs par rapport à l’intérêt que représente ce nouveau mode de franchissement de la Garonne.»\nL’appel possible n’étant pas suspensif, les travaux devraient débuter cet été pour une mise en service en 2012. Les principaux élus concernés, Vincent Feltesse, président (PS) de la CUB et Alain Juppé, maire (UMP) de Bordeaux, ont salué la «bonne nouvelle». Des modifications esthétiques sont possibles par rapport aux deux piles permettant de lever le tablier du pont. Une rencontre d’architectes et d’urbanistes avaient eu lieu début janvier à la demande de la ville de Bordeaux sur ce sujet.\nReste une épée de Damoclès : le classement Unesco. Le comité directeur, qui doit se réunir en juin à Séville, doit donner son avis sur la compatibilité entre ce pont et le label détenu depuis 2007. Mais le maire de Bordeaux a déjà laissé entendre qu’il était prêt à sacrifier le bénéfice de ce label pour conserver la réalisation du pont.


Résumé AS Puy St Bonnet – US Ménard Vendrennes | ASP Puy St Bonnet Football\nL’AS Puy St Bonnet fait respecter la hiérarchie et sera au RDV du 2ème tour de la Coupe de France !!\nPour le 1er tour de la Coupe de France, les hommes de Gaétan Fardeau se déplaçaient sous une chaleur étouffante pour affronter l’US Ménard Vendrennes qui évolue en 3ème division vendéenne. Après un début de match poussif, c’est Tom Ackhavong qui se créer la 1ère occasion mais sa frappe est détournée en corner (13′). Le PSB monopolise le ballon mais a du mal à se créer de véritables occasions. Fraichement rentré, la nouvelle recrue Thomas Fribault est lancée dans le profondeur par Stevvy Tignon, il se fait déséquilibrer par le gardien adverse et obtient un pénalty. Le pénalty est transformé par Stevy Tignon 0-1 (37′). Mi-temps 0-1.\nLa seconde période sera nettement à l’avantage des diables rouges qui vont se procurer une multitude d’occasions. C’est Thomas Fribault qui fera le break après avoir récupéré un ballon au milieu du terrain, il prend la défense de vitesse et s’en va tromper le gardien adverse impuissant 0-2 (56′). C’est encore une nouvelle recrue qui marquera le 3ème but en l’occurrence Andy Ferreira après un bon service de Valentin Guilloteau, il ne laisse aucune chance au gardien 0-3 (68′). En fin de match, Mathieu Caillaud auteur d’un nouveau très bon match ira marquer le 4ème but pour son équipe après un service de Thomas Baurain 0-4 (90′). Tout n’aura pas été parfait dans ce match mais le principal est là avec la qualification pour le 2ème tour de la Coupe de France qui aura lieu dimanche prochain.\nRéaction de Gaétan Fardeau, coach du PSB : « En coupe, on sait toujours après si c’était un bon tirage. Nous avons mis 30 minutes à rentrer dans le match. Il y a eu pas mal de mouvement avant le match et pourtant j’ai vu 14 bons joueurs. Je suis content pour les nouveaux qui ont su être décisifs. Grosse satisfaction également du coté de la réserve. On sait déjà que nous jouerons à l’extérieur car le club organise son traditionnel tournoi jeunes. On attend le tirage et on donnera tout pour offrir un 3ème tour à domicile à nos bénévoles et supporters ».


Cette très belle batisse de caractère, au coeur de la Bourgogne, est un ancien presbytère, qui surplombe le village. Ses 9 pièces très lumineuses ont été restaurées récemment... Annonce rédigée et publiée par un Agent Mandataire\nPropriété de caractère en partie du XVIIe comprenant - Une maison d’habitation principale d’environ 180m² habitables, composée d’une grande salle de vie avec cheminée de 90m²,... Annonce rédigée et publiée par un Agent Mandataire\nPropriété comprenant une maison d'habitation en pierres apparentes, une grange, un appentis autour d'une cour interieure fermée. Beau terrain plan derrière. Le tout sur 2750m²... Annonce rédigée et publiée par un Agent Mandataire\nAncienne maison de village, restaurée, comp cuisine aménagée, buanderie, dressing, petit salon, salle d'eau avec wc, grand salon avec chemiée insert; à l'étage mansardé, ... Annonce rédigée et publiée par un Agent Mandataire\nSur axe Chatillon Montbard, belle maison de village avec dépendances comp: entrée sur grande salle de 60m² env. avec espace cuisine, vestibule, bureau, une chambre, salle... Annonce rédigée et publiée par un Agent Mandataire\nAncienne fermette comprenant une maison d'habitation parfaitement restaurée, des dépendances, cour et jardin. La maison d'habitation composée d'une entrée, buanderie, wc,... Annonce rédigée et publiée par un Agent Mandataire\nAu centre d'un village bourguignon, belle maison ancienne parfaitement restaurée: beaux espaces, belle distribution, matériaux de qualité. Entrée dans une grande salle de vie... Annonce rédigée et publiée par un Agent Mandataire\nIdéalement située en centre d’un joli village, ancien café-auberge, devenu maison de famille, sans vis-à-vis, d’une surface habitable d’env 230m², comp au rdc véranda, 2... Annonce rédigée et publiée par un Agent Mandataire


Gardarem Lo TESTET ! Pour un classement du Tescou en liste 1 sur tout son cours. – PARLONS EN !\nPour faire barrage au « barrage de SIVENS » (Revoir tous les articles de Parlons En ! sur ce sujet) , participons à la consultation publique, par voie électronique, pour un classement du Tescou en liste 1 sur tout son cours. Attention : date limite de la consultation 1er mars 2013.\nPlus il y aura d’avis envoyés, plus ils devront en tenir compte (tout du moins si on ne fait rien, c’est sûr que rien ne changera).\nPour donner votre avis, téléchargez le fichier en cliquant ici et enregistrez-le en remplaçant « Prenom » par votre prénom et « Nom » par votre nom dans l’intitulé du fichier.\nLe fichier est pré rempli avec un avis type que vous pouvez adapter ou rédiger comme vous le souhaitez, que vous trouverez en fichier Word en cliquant ici.\nEnvoyez le fichier que vous avez constitué à l’adresse : sbrn.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr\nCommuniqué du collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet.\nA côté de chez nous, Agriculture, Au pays des Tescou's, Environnement, N° 83 - Mars 2013, Solidarité collectif de soutien, Environnement, respect de l'environnement, Tescou, Tescounet, Testet permalien\n← 2ème Marché aux Plantes rares et de collection … à Castanet Tolosan (31)\nThé dansant … à Montdurausse →


Explosion au Pakistan : au moins 56 morts, Afrique - Moyen Orient\nExplosion au Pakistan : au moins 56 morts\tLes Echos\tLe 27/03 à 19:55\n56 personnes sont mortes dans ce qui sembleraient être un attentat suicide. L'explosion a eu lieu dans un parc bondé de Lahore, grande ville de l'Est du Pakistan. Un endroit fréquenté par des Chrétiens célébrant Pâques. - K.M. Chuadary/AP/SIPA\nApparemment, il s'agirait d'un attentat suicide dont le premier bilan faisait état de 25 morts avant de rapidement augmenté jusqu'à 56 morts et des dizaines de blessés.\n"Le bilan est monté à 56 morts. Les opérations de secours se poursuivent", a déclaré Muhammad Usman, un haut responsable administratif de la ville de Lahore, peu de temps après l'explosion survenu ce dimanche soir près d'un parc de Lahore, une grande ville de l'est du Pakistan. Le responsable a par ailleurs précisé que des militaires se déployaient sur le site. Un lieu où des chériens célébraient Pâques. "Nous avons requis l'aide de l'armée. Des militaires ont atteint le site et aident pour les secours et la sécurité", a-t-il expliqué.Lire aussi > Pakistan : au moins 20 morts lors de l'attaque d'une université Le parc était bondéSelon lui, des femmes et des enfants figurent parmi les victimes et le bilan pourrait monter encore. Un certain nombre de blessés se trouverait "dans un état critique". Un précédent bilan faisait état de 25 morts."Apparemment il s'agit d'un attentat suicide. (...) Le parc était bondé en ce dimanche", a déclaré de son côté à l'AFP Haider Ashraf, un officier de police, soulignant que des billes métalliques avaient été retrouvés sur place. La déflagration s'est produite dans un parking près du parc Gulshan-e-Iqbal, proche du centre-ville, alors que la communauté chrétienne célébrait le dimanche de Pâques.Appeal for blood donation in Lahore for the injured #PrayForPakistan #LahoreBlast pic.twitter.com/XWXFJlCWlN #RT— Saira Malik (@sairamalik123) March 27, 2016La minorité chrétienne prise pour cibleAu cours des dernières années, des églises ont été la cible d'attaques à Lahore, fief du Premier ministre Nawaz Sharif dans la province du Pendjab. En novembre 2014, un attentat suicide des talibans à Wagah, poste frontière avec l'Inde situé à la sortie de Lahore, avait fait plus d'une cinquantaine de morts.Au Pakistan, des groupes islamistes armés ciblent à l'occasion la minorité chrétienne qui représente environ 2% de la population de ce pays majoritairement musulman sunnite de 200 millions d'habitants. Quelques chrétiens ont aussi été accusés d'avoir offensé l'islam, un crime passible jusqu'à la peine de mort au Pakistan selon une loi controversée sur le blasphème.Source AFP\nCôte d’Ivoire : quatre victimes françaises dans l'attaque de Grand-Bassam\nL'Arabie saoudite monte sa propre coalition contre les djihadistes


Technique de la consultation thérapeutique de l’enfant - Module 1\nMadame Thanou Roman Evangelia, Psychologue spécialiste en psychothérapie FSP (orientation psychanalytique) - Consultante à l’OMP de Genève - Pratique en cabinet privé.\nCe séminaire s'adresse autant aux psychothérapeutes expérimentés que débutants et se penche sur la technique de la consultation thérapeutique de l'enfant. Nous allons travailler sur la base de vidéos de présentation de cas cliniques concrets amenés par la formatrice ainsi que des récits cliniques, jeux de rôles, etc. En « décortiquant » ces situations réelles, nous allons porter notre réflexion sur les éléments nécessaires à prendre en considération pour arriver à un diagnostic, une indication thérapeutique adéquate et une démarche à suivre pour mettre en place le cadre du travail thérapeutique.\nDès le premier contact, il s’agit de comprendre la demande des parents pour leur enfant, les enjeux relationnels et transgénérationnels implicites afin d’apporter des éléments thérapeutiques le plus rapidement possible. La question que l'on se pose est : « Comment être thérapeutique dès le premier entretien ? ».\nIl faut tenir compte du fait que plus l’enfant est jeune, plus la collaboration avec les parents et leur implication dans le processus thérapeutique sont importantes. Par ailleurs, les conditions permettant la mise en place d’une psychothérapie psychanalytique avec un cadre classique ne sont pas toujours réunies. Il devient alors urgent de répondre à la demande tout en adaptant son intervention en adoptant un regard multi-focal.\nGérer l’information implicite et explicite des premiers entretiens permettra la mise en place d’un setting thérapeutique adapté : thérapie brève parents-enfant quand cela est possible ou un traitement à plus long terme impliquant l’enfant et/ou sa famille.\nLe vendredi 27.09.2019 de 09:00 à 13:00\nLe vendredi 01.11.2019 de 09:00 à 13:00\nLe vendredi 13.12.2019 de 09:00 à 13:00\nLe vendredi 10.01.2020 de 09:00 à 13:00


Programme de Transformation de la Santé » à... [PDF]\n2012 • 105 Pages • 4.58 MB • English\nPosted April 14, 2020 • Uploaded by nelle90\nSummary of Programme de Transformation de la Santé » à Istanbul\nMaster « Lettres, Arts, Sciences humaines et sociales » Mention ‘sciences sociales’ - Spécialité ‘ recherche’ SYSTEMES TERRITORIAUX, AIDE A LA DECISION, ENVIRONNEMENT Les conséquences territoriales du « Programme de Transformation de la Santé » à Istanbul : l’internationalisation du secteur de la santé au chevet de la justice spatiale ? réalisé à l’UMR 5600 Environnement, Ville, Société de l’Université de Lyon et à L’Observatoire Urbain d’Istanbul (IFEA) Mémoire de Master 1 soutenu le 14 septembre 2012 Par M. Matthieu GOSSE devant la commission d'examen constituée de : Directeurs de mémoire : M. Eric Verdeil (Chargé de recherche, CNRS UMR 5600) M. Jean-François Pérouse (Maître de conférences, Université Toulouse II). Examinatrice : Mme Emmanuelle Boulineau (Maître de conférences, ENS de Lyon) ANNEE 2011-2012\n- Les conséquences territoriales du « Programme de Transformation de la Santé » à Istanbul – « Dans toutes les sociétés, la maladie met en jeu des rapports de pouvoir. Elle les exprime dans les corps à travers les différences entre les individus face aux risques de l’existence ou aux possibilités de se soigner, qui sont autant de façons d’inscrire physiquement l’ordre social. Elle les révèle dans l’intervention de ceux que l’on crédite de la capacité de guérir, qu’ils soient chamanes, marabouts ou médecins, mais aussi dans les relations qui s’instaurent entre les professionnels de santé et les pouvoirs publics. Elle les dévoile enfin dans la recherche de réponses collectives, rituels de purification ou programmes de prévention, dont l’efficacité représente toujours un test pour l’autorité, traditionnelle aussi bien qu’étatique. Inscription de l’ordre social dans les corps, légitimation de l’action des thérapeutes, gestion collective de la maladie, trois figures par lesquelles le pouvoir se manifeste. » Didier Fassin, L’espace politique de la santé: Essai de généalogie. NB : La photographie de couverture de gauche est extraite du site internet du « Anadolu Healthcare Village » de Gebze. Celle de droite a été prise par nos soins devant l’hôpital public d’Ümraniye. - 1 -\n- Les conséquences territoriales du « Programme de Transformation de la Santé » à Istanbul – Remerciements Alors que s’achève (tardivement) cette période de rédaction, je profite de cet espace qui m’est laissé pour exprimer ma gratitude envers celles et ceux qui m’ont aidé à réaliser ce travail. Eric Verdeil, qui a accepté de diriger mes recherches et qui a su m’éclairer et me conseiller dans mes lectures et dans la réalisation de ce travail. Jean-François Pérouse, qui a fait preuve de disponibilité pour me faire profiter de sa grande expertise d’Istanbul et qui m’a orienté sur mon terrain. Murat Güvenç et son équipe, qui m’ont accueilli avec gentillesse et bienveillance au centre d’études urbaines de l’Université Istanbul Şehir. Je le remercie de m’avoir fourni de nombreuses cartes et de m’avoir introduit à ses méthodes de traitement de données. Julien Paris et Cilia Martin, doctorants à l’IFEA en charge de l’OUI pour cette année. Ils ont apporté de précieuses réponses à mes interrogations de chercheur débutant. J’ai également une pensée pour mes amis stagiaires à l’IFEA, Elise, Benjamin, Clément et Elvan, avec qui j’ai passé d’agréables moments dans la salle des stagiaires de l’OUI et en dehors. Je remercie aussi mes colocataires stambouliotes Eva, Marine, Salim pour ces trois mois passés en leur compagnie. Je n’oublie pas Jules Lacquemanne et Damla Gencel, étudiants en médecine à l’Université Marmara, qui m’ont permis de mener de riches entretiens avec leurs professeurs. Moussa et Ronan K., pour leur amitié sans faille et leurs relectures critiques, précises et constructives. Gilles Bernard, professeur de géographie de ma khâgne toulousaine, à qui je dois beaucoup, à commencer par mon intérêt pour la géographie. Je remercie aussi les nombreux Turcs qui m’ont aidé dans mes enquêtes, mais aussi ceux, encore plus nombreux, qui n’ont pas pu m’aider mais qui ont été absolument charmants avec moi. Ces enquêtes de terrain en Turquie, parfois infructueuses, ont toujours été un plaisir. Enfin, mes dernières pensées vont à mes parents qui m’ont apporté un soutien sans faille cette année comme depuis le début de mes études et qui m’offrent le luxe de construire mon parcours librement. - 2 -\n- Les conséquences territoriales du « Programme de Transformation de la Santé » à Istanbul – Introduction « Since we execute the Health Transformation Program in a serious, determined and careful manner, all of our citizens are able to receive their medication and health care services without any discrimination, as equal and honorable citizens, from any health institution they wish. Our hospitals are more modernized now, and this modernization process is continuing swiftly. » 1 Recep Tayyip Erdoğan, 2010 . Ces quelques lignes issues de la préface d’un rapport faisant le bilan du « Health Transformation Program »2 (HTP) montrent combien le Pr emier ministre semble être satisfait du bilan de la salve de réformes de la santé lancée par l’AKP (au pouvoir en Turquie depuis 2002) dès 2003 et conduite par le ministre de la santé Recep Akdağ. En creux, cette citation montre également quelles étaient les insuffisances du système de santé perçues par les Turcs avant la « Transformation » : inégalité entre les citoyens dans l’accès aux soins, hôpitaux vieillissants, files d’attentes interminables… En effet, les gouvernements de coalition qui se sont succédés au pouvoir dans les années 1990 ont tous promis une réforme d’envergure du système de santé et de protection sociale et ont déçu les attentes des Turcs. L’AKP et les gouvernements Erdoğan ont fait du HTP la pierre angulaire de leur politique sociale. Il semble que cet ensemble de réformes ait marqué l’opinion publique. Les Turcs ont choisi de laisser l’AKP et son premier ministre Erdoğan à la tête du pays lors des élections législatives de 2007 et 2011. L’objectif annoncé était d’améliorer l’accès aux soins. La protection sociale était segmentée entre plusieurs caisses publiques de sécurité sociale dont certaines (comme la SSK) géraient et possédaient directement des structures de soins. En clair, les différentes catégories de travailleurs (ouvriers, artisans, fonctionnaires) avaient accès à des structures différentes, les mêmes prestations n’étant pas remboursées de la même manière selon l’appartenance corporatiste de l’assuré. Au sein de la taxonomie des systèmes de protection sociale le système turc appartenait à la classe des systèmes « corporatistes inégalitaires »3. Il y avait ainsi des disparités très marquées entre les différentes caisses publiques qui coexistaient en Turquie : ces disparités étaient révélées par divers indicateurs (indicateurs d e distribution 1 Recep Tayyip Erdoğan cité dans AKDAĞ R. Turkey Health Transformation Program : Evaluation Report (2003-2010). Ankara, 2010. 2 En turc « Sağlıkta dönüşüm programı ». 3 GÜNAL A. “Health and Citizenship in Republican Turkey : an Analysis of the Socialization of Health Services in Republicain Historical Context”. OĞA UNIVERSIT , 2008. - 3 -\n- Les conséquences territoriales du « Programme de Transformation de la Santé » à Istanbul – des ressources sanitaires, temps d’attente au sein des différentes institutions hospitalières). La réunion de ces différentes institutions au sein de la SGK (Sosyal Güvenlik Kürümü) en 2006 a mis fin à certaines de ces disparités qui se répercutaient sur l’accès aux soins. Cependant, « l’accès aux soins » est un concept pluriel qui possède deux dimensions : l’une matérielle, 4 l’autre sociale . L’accès aux ressources sanitaires et aux services de santé est une affaire de droit de l’assuré mais aussi de distance spatiale et de distance sociale. L’accès aux soins 5 potentiel conditionne mais ne détermine pas intégralement le « recours aux soins » effectif 6 (lui seul influe sur les indicateurs de santé d’une population). Le rapport publié en 2008 fa isant un audit des systèmes de santé de l’OCDE est plus nuancé que Recep Tayyip Erdoğan sur les effets du HTP : « « La Turquie est virtuellement à même d’améliorer l’état de santé moyen de sa population en continuant de progresser sur la voie de l’équité d’accès aux soins, notamment dans sa dimension géographique. […] Des mesures devront être prises côté offre pour renforcer les capacités du système dans la partie orientale du pays et à Istanbul. » L’équité face au système de soins semble poser question dans l’Est de la Turquie et Istanbul. L’Anatolie orientale est la région en retard de développement : sous-industrialisation, pauvreté, stigmates de la guerre civile… Ce sous-développement dans tous les domaines de l’Anatolie orientale se manifeste dans l’accès aux soins. Il est plus surprenant que le système de soins couvre l’espace urbain stambouliote d’une manière inégale et inéquitable dans la mesure où Istanbul a été une des principales bénéficiaires du Programme de Transformation de la Santé, qui, en tant que réforme néolibérale tend à stimuler le secteur privé afin de mettre en place une concurrence avec le secteur public, l’Etat ayant alors un rôle de régulateur. Manifestement, si l’offre publique s’est transformée ces dernières années, les dynamiques de l’offre de soins les plus spectaculaires ont été le fait d’acteurs privés. Ainsi, selon l’Institut turc des statistiques (TUIK), Istanbul concentre à elle seule 37% des lits d’hôpitaux privés (10400 unités) alors que 20% de la population y réside (2011). Le cas stambouliote semble donc singulier, puisque cette très grande ville concentre l’offre de soins turque alors que l’accès aux soins n’en en est pas moins inéquitable. Que peut nous dire l’agencement spatial de l’offre de soins stambouliote sur la réalité socio-territoriale stambouliote et le fonctionnement de la mégapole ? 4 Entrée « Accessibilité » dans PICHERAL H. Dictionnaire raisonné de géographie de la santé. Montpellier: Université Montpellier III-Paul Valéry, 2001. 5 Ibid. 6 OCDE et BANQUE MONDIAL E, Examen Des Systèmes De Santé De l’OCDE: La Turquie, 2008. - 4 -\n- Les conséquences territoriales du « Programme de Transformation de la Santé » à Istanbul – Istanbul : Etendue et Hétérogénéité socio-spatiale. Il importe de poser quelques éléments définitoires de l’organisme urbain qu’est Istanbul afin de montrer pourquoi la question de la répartition spatiale de l’offre de soins médicaux s’y pose d’une manière particulière. Le premier élément fortement structurant réside dans les dimensions d’Istanbul. Le recensement officiel (TUIK) dénombre 13.255.685 habitants à Istanbul en 2010. Ce nombre fait d’Istanbul une des deux plus grandes villes de Méditerranée orientale avec Le Caire. Surtout, au vu du manque de fiabilité des statistiques, il semble que ce nombre soit sous-estimé et qu’il soit plus proche de 14 ou 15 millions d’habitants. Le tissu urbain stambouliote est, pour l’essentiel, contenu dans une province du même nom dont les dimensions sont immenses (500.000 ha) mais qui n’est pas entièrement urbanisé : c’est l’aire 7 de compétence de la super-municipalité d’Istanbul (I ) . Ainsi, la densité de population 2 globale de la province est de 2484 hab.km ; il demeure des espaces ruraux ou forestiers dans l’espace du Grand-Istanbul ; à l’inverse, le tissu urbain déborde par endroits des limites de la province. C’est notamment le cas sur les rives de la mer de Marmara à l’extrême Sud-Est de l’agglomération, dans la province de Kocaeli. Cette immensité pose évidemment la question de la répartition spatiale de l’offre de soins qui conditionne en partie l’accès aux soins. En effet, compte tenu des problèmes chroniques de congestion urbaine, il est possible de faire un trajet de plusieurs heures pour relier deux points éloignés de la « région urbanisée » stambouliote (150 km séparent Silivri à l’Ouest de Gebze à l’Est). Le nombre d’habitants d’Istanbul suppose que la gouvernance de l’offre de soins devra faire en sorte d’avoir une quantité de personnel de santé (médecins, infirmières…) et de ressources sanitaires matérielles (le nombre de lits notamment) satisfaisantes. Surtout, au vu des dimensions de la ville, on suppose qu’une gouvernance du secteur devra répartir les ressources sanitaires de façon à combler les besoins de santé des populations. Le deuxième caractère marquant de la mégapole stambouliote tient dans sa grande diversité sociale qui se projette dans l’espace à travers une séparation résidentielle fondée sur les revenus. Cette diversité et ces inégalités trouvent leurs sources dans la croissance urbaine stambouliote et dans les modalités de cette urbanisation. Istanbul a connu une croissance ème urbaine spectaculaire lors du second 20 siècle. En 1923, lorsqu’Istanbul fut dépossédée de son statut de capitale au profit d’Ankara, la population urbaine était inférieure à un million d’habitants, le tissu urbain se limitait à la péninsule historique (Fatih), eyoğlu, et les deux 7 « Istanbul uyukşehir elediyesi » : La super-municipalité d’Istanbul. - 5 -\n- Les conséquences territoriales du « Programme de Transformation de la Santé » à Istanbul – petits noyaux urbains de la rive asiatique qu’étaient alors Üsküdar et Kadıköy. Selon les 8 chiffres officiels cités par Jean-François Pérouse , en 1950, Istanbul dépassait à peine le million d’habitants. Le grand saut démographique s’est produit à partir des années 1960, lorsque l’exode rural anatolien a fait croître considérablement la population stambouliote (des taux de croissance annuelle supérieurs à 5% entre 1965 et 1975. Ainsi, la population atteint 4,7 millions en 1980, 7,2 millions en 1990 puis 10 millions en 2000. La part de la population stambouliote dans la population nationale a elle aussi augmenté pour atteindre 18% (2008). 9 L’expansion spatiale de la ville (qui est supérieure en terme s de proportions à l’accroissement démographique ces 20 dernières années : 95% de l’emprise au sol d’Istanbul date de l’après 1985) est plus qu’un changement quantitatif : comme le rappelle Jean-François Pérouse, il est désormais impossible d’avoir une perception sensible de l’ensemble de la ville, tant celle-ci s’est étalée. Istanbul, dont la population et la superficie ont plus que décuplé en un demi-siècle a changé de nature. La croissance d’Istanbul s’est faite illégalement : l’afflux de migrants anatoliens était tel que ceux-ci durent se loger dans des quartiers auto-construits (dits quartiers de « gecekondus ») aux marges du tissu urbain. Cette urbanisation en l’absence de la puissance publique fait que les autorités ont toujours un temps de retard sur le front urbain et ont légalisé (par des amnisties) des quartiers auto-construits reliés aux services urbains a posteriori. Ainsi, si le plus clair de la production de l’espace urbain stambouliote s’est fait par l’informel, ces quartiers informels ont connu des destins très divers. Notamment 10 en fonction des aménités qu’ils proposaient , les quartiers informels étaient transformés de diverses manières. Par le jeu du marché foncier, les terrains sont lotis pour des populations dont l’appartenance sociale est fonction des aménités que cumule le terrain en question. La grande ventilation sociale présente à Istanbul se traduit physiquement, dans les paysages, par les différents types de bâti urbain qui coexistent en ville. Certains travaux, comme ceux de 11 Murat Güvenç , mettent en évidence la segmen tation socio - spatiale stambouliote au point que l’on parle d’une dualité stambouliote, d’une ville habitée par deux sociétés urbaines distinctes dont les membres respectifs sont finalement peu amenés à se rencontrer. Ces quelques éléments conditionnent fortement la construction de l’offre de soins stambouliote. En effet, les ressources sanitaires (fortement centrées sur l’hôpital en Turquie) constituent un 8 PEROUSE J-F. “Istanbul Depuis 1923 : La Difficile Entrée Dans Le 20ème Siècle?” In Istanbul : Histoire, Promenades, Anthologie & Dictionnaire. Robert Laffont, 2010. 9 Celle - ci est s upérieure en termes de proportions à l’accroissement démographique ces 20 dernières années : 95% de l’étalement urbain d’Istanbul est postérieur à 1985. 10 PEROUSE J -F. “L’environnement Comme Ressource Non Partagée Et Comme Révélateur : Géographie Sociale Et Hiérarchie Des Aménités. Le Cas d’Istanbul.” In Ville Et Environnement. Paris: SEDES, 2006. 11 GÜVENC M. “Mapping Social Istanbul. Extracts of the Istanbul Metropolitan Area Atlas.” In Public Istanbul, Spaces and Spheres of the Urban. Transcript Verlag, 2008. - 6 -\n- Les conséquences territoriales du « Programme de Transformation de la Santé » à Istanbul – service urbain en soi : comment la puissance publique a-t-elle équipé ou fait équiper des espaces a posteriori ? La présence de toutes les classes sociales pose question à l’offre de 12 soins puisque, comme cela a été montré , selon les niveaux de vie, les affections ne sont pas les mêmes, la manière dont les différents individus conçoivent ce qu’est la « bonne santé » varie également. Dès lors coexistent des groupes sociaux dont les besoins de santé ne sont pas les mêmes : il faudra voir si cette diversité se traduit dans l’offre de soins ou si les dynamiques récentes de l’offre de soins (produites en partie par le HTP) contribuent au suréquipement et au surinvestissement dans certains soins médicaux aux dépens d’autres. Si certaines prestations sont favorisées, peut-on lire ces déséquilibres dans l’espace en parlant d’espaces suréquipés ou sous-équipés, de pleins et de vides du système de soins ? Egalement, il semble que les dynamiques actuelles d’internationalisation (promues par l’AKP) d’Istanbul semblent favoriser les pratiques consuméristes des couches supérieures de la société tandis que l’accès aux services urbains de base est mis à mal. Or, le secteur de la santé peut être les deux à la fois : il peut se prêter à la consommation ostentatoire (c’est le cas de la chirurgie esthétique) mais n’en est pas moins un service urbain indispensable à la santé publique. La santé est perçue par les populations comme une sorte de droit premier dont la puissance publique doit garantir la qualité et l’équité. L’offre de soins médicaux (notamment l’hôpital 13 qui est le maillon le plus visible et emblématique du système de soins en ville ) est un service urbain. Cependant, la santé est également un domaine qui suppose des investissements lourds (que la puissance publique ne peut ou ne souhaite pas toujours assumer complètement) mais qui permet des profits importants. Les cou ches supérieures tendent souvent à chercher à se distinguer du reste de la société en ayant des pratiques de « consommation de biens de santé » différentes du reste de la population. Dans la mesure où Istanbul concentre une grande diversité sociale, nous explorerons cette tension entre une offre de soins médicaux perçue comme service urbain indispensable et des pratiques de santé devenant un moyen de plus de se distinguer du reste de la population urbaine, ce dans une perspective consumériste. 12 Sur le modèle de la Transition Démographique, Omran montre qu’il existe une corrélation entre le stade de développement d’une population et les pathologies qui les touchent. OMRAN A.R. “The Epidemiologic Transition: A Theory of the Epidemiology of Population Change.” The Milbank Memorial Fund Quarterly 49, no. 4 (1971): 509–538. 13 Voir à ce sujet l’ouvrage peu cité de Jean Labasse, dont la lecture nous a fortement stimulé. LA ASSE J. L’hôpital et la ville Géographie hospitalière. Actualités scientifiques et industrielles 1397. Paris: Hermann, 1980. - 7 -\n- Les conséquences territoriales du « Programme de Transformation de la Santé » à Istanbul – Positionnement de recherche : Une géographie de l’offre de soins médicaux à Istanbul Nous avons vu en quoi la question de la répartition des ressources sanitaires se posait d ‘une manière singulière à Istanbul en raison de l’étendue de la ville et de sa grande diversité sociale. Il importe maintenant d’opérer une clarification quant aux concepts qui ont servi de cadres à notre réflexion. Cette étude se situe dans le champ de la géographie de la santé en ce qu’elle propose une étude de la répartition de l’offre de soins en ville. La géographie de la santé se définit comme la synthèse et l’aboutissement de la géographie des soins (étudiant la répartition spatiale des ressources sanitaires) et de la géographie des maladies (étudiant les facteurs environnementaux conditionnant la répartition des différentes pathologies dans 14 l’espace) . Une des démarches fondamentales de la géographie de la santé est de montrer en quoi l’espace conditionne les faits de santé mais également de montrer comment l’état de santé d’une population tend à transformer l’espace et à créer des différenciations spatiales. Après avoir connu une approche très biomédicale et tropicaliste avec Max Sorre lors du ème premier 20 siècle, la géographie de la santé en France a pris de nouvelles orientations au 15 cours des années 1980 en intégrant d avantage les questions d’offre de soins puisque l’accès aux soins médicaux fait partie des déterminants de la santé humaine et constitue donc un 16 enjeu de santé publique tout à fait premier . La géographie de la santé, en tant que branche de la géographie des populations, tend le plus souvent à expliquer la distribution de faits de santé (comme des pathologies) et les variations des indicateurs de santé par des données 17 18 environnementales, physiques et sociales , ce dans une démarche systémique . Bien souvent, les publications ou chapitres d’ouvrage consacrés à une géographie des soins cherchent à établir une dialectique entre distribution des soins et distribution des pathologies, l’offre de soins (sa nature, sa hiérarchie, sa répartition spatiale) étant envisagée en tant que déterminant de la santé des populations. Une telle approche n’était pas envisageable à Istanbul 14 Entrée « Géographie de la santé » in PICHERAL H. Dictionnaire raisonné de géographie de la santé. Montpellier: Université Montpellier III-Paul Valéry, 2001. 15 PICHERAL H. “Risques Et Inégalités De Santé : De La Salubrité à L’équité.” Hérodote N°92, 1er Semestre, Santé Publique Et Géopolitique, no. 92 (1999): 192. 16 « La protection de la santé est assurée par la mise en place de dispositifs de nature très variée […] Mais il va de soi que l’accès à la prévention médicalisée et aux soins est une condition essentielle du développement de la santé publique. » TABUTEAU D. et MORELLE A. La Santé Publique. Presses Universitaires de France - PUF, 2010. 17 A ce titre, une grande partie des publications de géographi e de la santé s’attachent à décrire et expliquer la distribution d’une pathologie ou fait de santé au sein d’un territoire donné, celui-ci s’inscrivant souvent à l’échelle régionale. 18 « La géographie de la santé est l’étude descriptive et explicative des disparités spatiales de santé. Elle identifie et hiérarchise pour chaque type d’unité spatiale, les facteurs de risque pour la santé. » Gérard Salem, “Santé (Géographie De La),” in LEVY J. et LUSSAULT M. Dictionnaire de la géographie et de l’espace des sociétés. Belin, 2003. - 8 -\n- Les conséquences territoriales du « Programme de Transformation de la Santé » à Istanbul – dans le cadre de ce travail de recherche. En effet, compte tenu du peu de fiabilité des statistiques de santé (lorsque celles-ci existent : il est impossible d’en obtenir à l’échelle infra- urbaine) et des difficultés à obtenir ces données (qui peuvent être considérées comme stratégiques), il était impossible d’obtenir des données de santé fiables et précisément spatialisées. De nombreux travaux de géographie de la santé reposent sur un travail d’enquête 19 important, comme c’est le cas des données collectées par Gérard Salem à Pikine . Les dimensions d’Istanbul sont telles qu’un travail d’enquête systématique (porte -à-porte) aurait été peu signifiant tant le terrain d’enquête aurait été restreint. Egalement, si la recherche en géographie de la santé a déjà choisi des objets d’études urbains, les villes étudiées (souvent des villes d’Asie du Sud-Est ou d’Afrique subsaharienne) ont été soit choisies dans des Pays En voie de Développement (PED) ou bien dans des pays développés. Moins d’études ont été consacrées à des villes de Pays émergents qui présentent des formes particulières. En effet, les Pays émergents ne connaissent ni le dénuement des Pays les Moins Avancés mais n’ont pas non plus d’un Etat-Providence achevé qui offre une protection sociale à tous. Ces pays ont des exclus du système de protection sociale mais comportent également des couches supérieures exigeantes en matière de santé dont les membres sont assez nombreux pour attirer les investissements de santé internationaux. Le champ de la santé en Turquie a été relativement peu abordé par les sciences sociales. Quelques publications proposent une 20 approche SIG de certains faits de santé dans une démarche proche de l’épidémiologie . D’autres se situant dans le champ de la sociologie et des sciences politiques nous ont d’avantage intéressé. Ainsi, Asena Günal fait le lien entre l’accès aux services de santé (qui passe par la cotisation à une caisse de sécurité sociale) et la citoyenneté : cotiser et avoir accès aux soins ne permet pas seulement d’être en meilleure santé, c’est aussi être pleinement intégré à la société urbaine et à la communauté nationale (par le biais du système de 21 protection sociale) . Si l’on va plus loin, on peut avancer que l’accès aux soins est une 22 condition sine qua non du Droit à la ville . On ne peut pas exercer ce Droit lorsque l’on est en mauvaise santé. L’hôpital est plus qu’un lieu de soins, c’est un espace public qui possède 23 une spatialité propre et qui est un lieu où se rencontrent les urbains de toutes les couches 19 SALEM G. La santé dans la ville géographie d’unpetit espace dense Pikine (Sénégal) . Hommes et sociétés. Paris: Karthala ORSTOM, 1998. 20 ULUGTEKIN S., ALKOY S ., et SEKER D. “Use of Geographic Information Systems in an Epidemiolgical Study of Measles in Istanbul.” The Journal of Internation Medical Research, no. 35 (2007): 150–154. 21 GÜNAL A. “Health and Citizenship in Republican Turkey : an Analysis of the Socialization of Health Services in Republicain Historical Context”. OĞA UNIVERSIT , 2008. 22 LEFEBVRE H. Le Droit à la ville. 1. Paris: Editions Anthropos, 1968. 23 LUSSAULT M. “Ville, santé et politique sanitaire.” In La Ville et l’urbain: l’état des savoirs. Editions La Découverte, 2000. - 9 -\nTransformer les systèmes de santé : genre et droits dans la santé de la reproduction\n0 • 196 Pages • 615 KB