Quel est le plus bel endroit au Canada ? - Veynes\nVous souhaitez passer un séjour de rêve dans un pays à la nature sauvage et préservée ? Découvrez le Canada avec notre sélection de 25 pépites touristiques !\nIl est difficile de choisir quoi faire au Canada, car il y a tellement de points d’intérêt sur le site. Ce magnifique pays d’Amérique du Nord vous ravira par ses paysages grandioses, célèbres dans le monde entier, mais aussi par la gentillesse légendaire de ses habitants et la richesse de sa faune et de sa flore.\nA lire en complément : Comment fonctionne Aviator ?\nSi vous avez décidé de laisser votre smartphone pour visiter le Canada et découvrir ses innombrables espaces majestueux, ses merveilles architecturales ou ses animaux époustouflants, et pour apprécier la nature canadienne à sa juste valeur, nous avons décidé de vous présenter nos activités préférées et activités emblématiques qui se dérouleront en dehors du sentiers battus – en dehors des grandes villes en bref – dans ce qui s’avère être l’un des plus beaux pays du monde. Prêt ? Allons-y !\n1. Rocher Percé (Québec)\n2. Lac Moraine, Alberta\n3. Emerald Lake, Colombie-Britannique\n5. Parc provincial Wells Gray, Colombie-Britannique\n6. Chutes Montmorency, Québec\n8. Monts Valin, Québec\n10. Lac Berg, Colombie-Britannique\n11. Spirit Island, Alb\n12. Whistler Blackcomb (Colombie-Britannique)\n13. Parc national Jasper, Alberta\n14. Mont du lac des cygnes, Québec\n16. Chutes du Niagara\n17. Mount Carleton (Nouveau-Brunswick)\n18. Lac-du-Cerf (Québec)\n19. Lac Cold (Alberta-Sas)\n20. Butchart Gardens, Colombie-Britannique\n21. Glacier Athabasca, Alberta\n22. Parc national Banff, Alberta\n23. Fjord du Saguenay (Québec)\n24. Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest\n25. Tour CN,\nA lire en complément : Liste des magasins ouverts le dimanche : infos et détails des horaires par enseigne\nL’un des lieux les plus importants à visiter au Canada : en Gaspésie, le rocher de Percé présente un arc naturel exceptionnel de près de cent mètres de haut, vieux de plus de 350 millions d’années. Profitez-en rapidement : on estime que cette merveille disparaîtra dans 400 ans !\nRéservez vos visites et activités au Québec\nLe lac Moraine est un plan d’eau glaciaire situé dans la vallée des dix pics, à près de 1885 mètres d’altitude. Le lac tient son nom des moraines (débris rocheux déposés lors de la fonte des neiges) du glacier Wenkchemna. Nous vous recommandons visitez cet endroit incroyable pour tous les visiteurs qui traversent la province et qui se demandent quoi faire au Canada.\nCe magnifique lac tire son nom de sa couleur verte très particulière ; entouré d’une chaîne de montagnes, il est situé dans le parc national Yoho, dont il est le plus grand point d’eau ; on y découvre une faune et une flore magnifiques, que l’on ne trouve nulle part ailleurs !\nQue faites-vous au Canada lorsque vous souhaitez vivre une expérience atypique ? Tofino est la nature dans sa forme la plus pure : à tel point que cet endroit magique a été reconnu comme réserve de biosphère par l’UNESCO. Pour observer les baleines et les oiseaux rares, ou surfer, il suffit de suivre la route qui traverse l’île de Vancouver d’un côté à l’autre.\nRéservez vos visites activités à Vancouver\nWells Gray est un parc national de 5000 km², niché au creux de la chaîne de montagnes Cariboo, où vous pourrez camper et observer de splendides espèces d’oiseaux et plusieurs mammifères somptueux, ainsi que vous baigner sous de gigantesques cascades !\nMontmorency est une cascade située à l’embouchure de la rivière du même nom, tout près de la ville de Québec, dont elle est l’un des symboles. C’est une attraction touristique à visiter au Canada : elle surmonte les chutes du Niagara de 30 mètres et un pont suspendu au-dessus de la chute permet aux plus aventureux de tester leur résistance au vertige. En hiver, il gèle et convient aux grimpez sur la glace.\nUne petite province canadienne, mais avec un caractère fort : l’endroit est somptueux, connu pour ses plages de sable rouge et ses spécialités gastronomiques telles que les fruits de mer. Si vous êtes à la recherche de choses à faire au Canada, venez faire un voyage dans cette petite île spéciale !\nLes montagnes de Valin sont un massif montagneux le long de la côte nord de San Lorenzo, et avec une douzaine de sommets de moyenne montagne : profitez-en pour vous promener, il y a de nombreux sentiers autour des lieux !\nLe Québec est une province, mais aussi une ville, et non des moindres : le Vieux-Québec est une succession de monuments sites d’intérêt historiques et culturels, tels que de nombreux musées. Les bâtiments sont magnifiquement restaurés et méritent vraiment le détour.\nRéservez vos visites et activités à Québec\nQue faites-vous au Canada lorsque vous aimez le plein air ? Partez à la découverte de ce lac près de la rivière Robson, alimenté par le glacier Berg et aux eaux turquoises cristallines, parsemées d’icebergs même en été ! De plus, de nombreux sentiers pédestres mènent aux différents points de vue du site.\nSpirit Island est une toute petite île… en plein milieu du lac Maligne, dans le parc national Jasper, accessible par bateau, et qui offre aux visiteurs une bulle de calme et de sérénité, surplombant les montagnes Rocheuses.\nWhistler est célèbre dans le monde entier depuis les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver : située à proximité de la ville, cette station de ski ultramoderne ravira les amateurs de neige, tels que les amateurs de randonnée ou de vélo pendant la saison estivale.\nL’un des plus beaux endroits à visiter au Canada : au cœur des montagnes Rocheuses, cet espace naturel protégé abrite une faune exceptionnelle (ours, wapiti, wapiti) ainsi qu’une flore unique parfaitement préservée. Idéal lorsque vous souhaitez recharger vos batteries en pleine nature et profitez de nuits tranquilles à la belle étoile.\nRéservez votre visite au parc national Jasper\nSituée dans la municipalité de Charlevoix, cette montagne de près de mille mètres de haut surplombe la vallée du Gouffre et offre aux amateurs de randonnée qui se demandent quoi faire au Canada avec une vue somptueuse sur cette belle région.\nLe lac Louise est connu pour ses eaux turquoises, qui doivent aux roches sédimentaires concassées réalisées par les différents glaciers qui l’entourent. Il se jette dans la rivière Bow et offre beaucoup d’espace pour le camping, ainsi qu’un accès facile à la ville de Banff.\nRéservez votre visite à Lake Louise\nNous devions vous dire : les chutes du Niagara, trois cascades en fer à cheval, versent leur énergie monumentale entre le Canada et les États-Unis : ce sont les cascades les plus puissantes d’Amérique du Nord ! Lieu évidemment prisé, un bateau vous permettra de vous rapprocher le plus possible de ce majestueux bâtiment naturel ; une expérience incroyable et rafraîchissante, à ne pas manquer si vous êtes toujours à la recherche de choses à faire au Canada.\nCette montagne du Nouveau-Brunswick, haute de plus de 800 mètres, a été nommée en l’honneur d’un gouverneur de cette province. En plein cœur du parc provincial du mont Carleton, vous pouvez le sommet en empruntant le chemin balisé de 10 kilomètres prévu à cet effet.\nDans les Laurentides, région touristique à moins de 250 km de Montréal, cette petite région au charme fou est un lieu de choix pour les citadins qui apprécient le calme et la sérénité libérés par les lieux. L’endroit idéal à visiter au Canada lorsque vous souhaitez quitter la civilisation pour quelques jours !\nÀ la frontière entre les deux provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan, Cold Lake tire son nom de… ses eaux glacées, tant en hiver qu’en été, où l’eau est froide, alors qu’elle peut décourager les touristes qui viennent découvrir cet endroit unique pour visite au Canada, reflète toujours des paysages magnifiques à admirer tout au long de l’année.\nButchart Gardens est une collection de jardins fleuris de la baie de Brentwood, sur l’île de Vancouver. C’est l’une des principales attractions touristiques de la province et elle accueille plus d’un million de visiteurs chaque année. Pour tous ceux qui cherchent quoi faire au Canada, partez à la découverte de splendides espèces végétales dans ces ruelles parfumées !\nRéservez votre visite à Butchard Gardens\nCe glacier est l’un des six principaux glaciers du champ de glace Columbia dans les Rocheuses canadiennes. C’est possible d’aller l’admirer étant donné qu’il s’est retiré de près de 1,5 km et a perdu près de la moitié de son volume en raison du réchauffement climatique.\nRéservez votre voyage au glacier Athabasca\nBanff est un parc national créé à la fin du XIXe siècle : c’est le plus ancien du pays. Déclaré site du patrimoine mondial de l’UNESCO en 1985, il abrite de nombreux lieux somptueux et des animaux rares et surprenants. Découvrez-les en enfilant vos chaussures de randonnée si vous ne savez pas quoi faire au Canada !\nRéservez votre voyage au parc national Banff\nCe fjord est unique en Amérique : il abrite également le fleuve Saguenay ainsi que la faune, comme le saumon, le béluga, l’ours noir et les grenouilles endémiques de toutes sortes. Parfois, il est même possible d’y trouver des baleines, dont beaucoup viennent s’y promener toute l’année.\nUne activité splendide, peut-être l’une des plus belles de votre vie : entre septembre et mars, et en manteau épais, partez à la chasse aux aurores boréales dans cette ville située sur les rives du Grand Lac des Esclaves, à seulement 500 kilomètres du cercle polaire arctique.\nL’un des cinq plus hauts bâtiments construits par l’homme, la Tour CN domine la ville de Toronto avec ses 553 mètres : il est possible d’y grimper et même de manger, afin que, par temps clair, vous puissiez profiter d’un panorama unique sur la région !


Fabrication de matériels de production de charbon vert - Initiatives Climat\ndu 01/2019 au 12/2019\nL’idée de l’initiative est partie d’un constat lors de missions avec le Programme National biogaz au Sénégal, dans la région de Thiès : la demande est supérieure à l’offre et certains ménages ne respectent pas les conditions d’éligibilité pour acquérir la technologie à cause d’un manque d’espace et de matière première pour l’alimentation du digesteur.\nLes femmes parcourent en moyenne deux heures par jour dans la brousse à la recherche de bois chauffe pour les besoins culinaires. Face à cette problématique, des recherches ont été menées sur internet pour trouver des solutions. Une vidéo sur l’entreprise Kemit Ecology, au Cameroun, explique le processus de fabrication du charbon vert et ses impacts sur l’environnement. Ce reportage a représenté le point de démarrage du projet.\nAu début, cinq millions de francs CFA, dont trois millions en fonds propres, ont été mobilisés ; le reste a été fourni par des proches (amis, parents et collaborateurs). Cette somme a permis de fabriquer une presse mécanique, d’une capacité de 100 kg/jour, d’effectuer des achats de petits équipements (brouettes, balances, bâches, masques, gants, etc.), de faire face aux différentes charges de loyer et de payer les employés.\nAprès l’aménagement du site de production et la réception de la presse, l’activité de collecte des tiges de mil, des coques d’arachide a commencé, puis la carbonisation dans un fût métallique et le tamisage ont été réalisés.\nLa première difficulté rencontrée a été de trouver la formule du mélange : avec l’argile comme liant, les briquettes étaient bien compressées et bien séchées, mais difficiles à allumer. L’utilisation de mélasse comme liant a permis l’obtention d’un produit satisfaisant : l’allumage est facile et le pouvoir calorifique est bon, mais il y a beaucoup de cendres. Néanmoins, 800 kg de charbon ont été produits, qui ont été distribués gratuitement dans les ménages pour chauffer le thé et le café par exemple. Les femmes de la localité souhaitent qu’une bonne formule soit mise au point afin de diminuer le taux de cendres.\nLe projet PONTY, du nom d’un de nos partenaires, participe à l’élaboration de tests dans une université polytechnique en Italie.\nLes feed-back des ménages, des medias, les commentaires sur la page Facebook et les invitations dans les forums ont permis de pousser la réflexion pour disposer d’un produit de qualité ; l’aventure continue…\nIl a été fait appel à une collaboration avec les artisans locaux et les groupements de femmes afin de pérenniser la fabrication des équipements et la production de charbon vert. Des séances de formation et de sensibilisation ont été menées auprès des jeunes et des femmes afin qu’ils adoptent de nouveaux comportements, aptes à mieux faire face au réchauffement climatique.\nUne dizaine de groupements de femmes ont été sensibilisés à la fabrication du charbon vert, ainsi que cinq artisans locaux.\nDes équipements (broyeurs et presses) sont en cours de fabrication.\nDes expériences ont été acquises dans le milieu de l’entreprenariat. Les gisements de matières premières disponibles au Sénégal pour la fabrication du charbon vert sont maintenant mieux connus.\nLa participation à une formation technique et pratique à la production du charbon vert a été l’occasion d’échanger avec d’autres entrepreneurs verts dans le cluster charbon vert, en Afrique francophone.\nLes tests d’analyse des premiers échantillons devraient permettre de trouver des financements auprès des institutions de micro finance.\nUn investisseur sénégalais vivant au Canada participe financièrement à la fabrication d’équipements de production afin de relancer l’activité de production.\nTéranga Green Energy\n- Réseau Ndarry\n- Initiatives Climat


Accueil⟩Rémy Le Moigne⟩L'économie circulaire, pour faire face à la crise\nPendant la pandémie de la Covid-19, pour faire face à une pénurie de masques FFP2, Michelin et le CEA1 ont conçu un masque réutilisable équipé d'un filtre interchangeable. Ce filtre peut être lavé et réutilisé vingt fois. Fabriqué par une entreprise lyonnaise et commercialisé avec cinq filtres au prix de 28 euros, il coûte 0,28 euros par utilisation. Comparativement, un masque FFP2 à usage unique coûtait 0,40 euros avant la pandémie, et beaucoup plus depuis.\nPour améliorer la productivité des matières, de nombreux industriels utilisent depuis longtemps le lean manufacturing2, principalement pour réduire leurs déchets. Mais peu d'entre eux mettent en œuvre les stratégies de l'économie circulaire comme l'utilisation de déchets comme des ressources, l'emploi de matériaux recyclés ou la rénovation d'équipements industriels.\nAu fil des ans, pour éviter les normes environnementales ou réduire leurs coûts de main-d'œuvre, les entreprises ont déplacé leurs sites de production dans les pays émergents, créant des supply chains3 toujours plus étendues et dispersées.\n1 Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives\n2 Le terme lean sert à qualifier une méthode de gestion de la production qui se concentre sur la ''gestion sans gaspillage'', ou ''gestion allégée'' ou encore gestion ''au plus juste''.\n3 C'est l'ensemble de toutes les tâches relatives à l'approvisionnement. Ainsi la chaîne logistique apparaît comme un service clé incluant les achats, les relations avec les fournisseurs, la gestion des stocks, le transport et la manutention.


Cours EUT1061 | Dimensions morphologiques et patrimoniales de la ville | UQAM\nUQAM›Étudier à l'UQAM›Cours EUT1061 | Dimensions morphologiques et patrimoniales de la ville\nCOURS // EUT1061 -\nDimensions morphologiques et patrimoniales de la ville\nCe cours vise à rendre l'étudiant apte à: dégager dans les problématiques morphologiques et patrimoniales actuelles de la société, celles qui interpellent les urbanistes; analyser le cadre bâti sous l'angle spatio-temporel de façon à définir les problématiques et les enjeux relatifs à la pratique de l'urbanisme; saisir les différentes approches et méthodes analytiques pertinentes au cadre bâti et développer une distance critique face à ces approches; développer une connaissance historique du patrimoine et des dynamiques morphologiques en se référant à la littérature de langue française et anglaise.\nLe paradigme culturaliste en urbanisme: la notion d'urbanité par la moyenne densité et par le bâti à l'échelle humaine; le rôle de la mixité et de la complémentarité des fonctions urbaines; le rôle du patrimoine dans l'urbanisme; l'idéologie de la réappropriation.\nLes cycles de construction et d'infrastructure: développement urbain par vagues; évolution de l'espace montréalais et du réseau de transport; cadre d'analyse du patrimoine bâti urbain et du développement urbain récent par rapport aux cycles.\nLa géo-architecture: rôle du cadastre dans la forme que prend le développement urbain; évolution du cadre bâti et articulation de l'espace des centres-villes; évolution des typologies résidentielles montréalaises, des banlieues et des villes régionales; modes de gestion du patrimoine urbain.\nLes analyses structurales de l'espace urbain: les concepts de rente foncière et la morphologie urbaine; rentes distributive et redistributive; rentes absolue et monopolistique; transport privé ou public et la densité; rôles des secteurs privé et public dans la structuration de l'espace; l'urbaniste face à ces choix d'ordre physicospatial et politique.\nPerspectives morphologiques et patrimoniales d'avenir: concentration du capital immobilier au centre et création des «edge cities» en périphérie; naissance de la cité informationnelle; la ville post-moderne face au patrimoine.


Xinhua | 20.09.2016 10h25\nDix-sept personnes, dont trois policiers, ont été tuées lundi lors d'une manifestation de l'opposition qui réclamait à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) d'organiser les prochaines élections, a annoncé Evariste Boshab, vice-Premier ministre en charge de l'Intérieure, lors d'un point de presse tenu lundi quelques heures après les heurts.\n"La ville de Kinshasa vient de faire face à un mouvement insurrectionnel qui s'est soldé par un échec alors que nous nous entendions à une manifestation organisée par les partis politiques et associations qui se réclament de l'opposition politique", a indiqué M. Boshab.\n"Dix-sept morts, dont trois policiers, et un brulé vif. Quatorze civils parmi les pillards, deux blessés par balle. Une école saccagée, plusieurs résidences des paisibles citoyens pillées, cinq armes arrachées par les manifestants aux policiers, toutes les caméras de surveillance détruites et les distributeurs automatiques de quelques banques brulés", a déclaré M. Boshab.\n"Comme je vous le dis, ce bilan n'est que provisoire. Ceux qui ont été à la base de ces actes criminels doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à la rigueur de la loi sans omettre les suites civiles de biens qu'ils ont endommagés", a-t-il insisté.\nUn bilan qui a été contesté par les organisateurs de cette manifestions. D'après-eux, au moins cent personnes auraient été arrêtées par les forces de sécurité.\n"Au moment où je suis en train de vous parler, on compte 25 morts, ici devant le siège de mon parti, les policiers sont venus récupérer quatre corps alors que notre manifestation était pacifique", a déclaré Olenga Nkoy, membre du rassemblement (une plate qui regroupe plusieurs partis d'opposition).\nL'opposition voulait manifester dans toutes les 26 provinces de la RDC en faisant un sit-in devant le bureau de la CENI de chaque province et déposer un mémorandum. Le gouverneur de la ville de Kinshasa, André Kimbuta, avait autorisé à l'opposition de faire sa manifestation tout en respectant les consignes sécuritaires.\nDes heurts ont commencé lorsque plusieurs dizaines de jeunes manifestants de l'opposition scandaient des phrases hostiles au président Joseph Kabila, dont le deuxième et dernier mandat prend fin le 19 décembre 2016.


Back Dossier Dossier Dossier en Mauritanie Gourmo Abdoul Lo : Bref aperçu de la question nationale en Mauritanie…\nLa dénonciation du chauvinisme, désormais organiquement associé au racisme du régime, par les forces démocratiques et patriotiques, a suivi la courbe d’intensité des politiques identitaires suivies depuis l’accession de notre pays à l’indépendance formelle en 1960.\nC’est la même idéologie française qui va s’implanter partout, dans la quasi-totalité des États anciennement sous domination française: refus systématique de reconnaissance du multiculturalisme, rejet parfois brutal de la diversité, déni éhonté des réalités communautaires ethnolinguistiques.\nDans nombre de ces pays, pour ne pas dire, partout, cette approche assimilationniste ira jusqu’ à la négation pure et simple des langues africaines qualifiées dans le meilleur des cas, de « langues vernaculaires » (c’est- à dire folkloriques) au profit du français, langue de l’élite en grande partie néo-colonisée, au service d’États structurellement soumis et dédiés à une emprise étrangère multiforme.\nLe régime de Mokhtar Ould Daddah, pour sa part, dés avant même l’indépendance, sera soumis à une logique spécifique, imposée par l’exigence de « partage du gâteau » entre les membres d’une élite multiculturelle, aspirant chacun, au nom de » sa » communauté, à accéder à la rente étatique que consistent les hauts postes de l’administration publique.\nC’est le début de la course à l’échalote, où les candidats à ces postes juteux (prestige, biens matériels) se bousculent pour » représenter » leurs communautés, leurs tribus et/ ou castes sans être mandatés par aucune de ces communautés, étant donné que le système politique nouveau n’était pas démocratique mais au contraire de type autoritaire classique.\nPour s’en sortir et éviter les problèmes sans fin de » cohabitation » au sein du groupe dominant multi- ethnique, les hommes politiques de l’époque vont finir par instaurer une règle non écrite de » partage » du pouvoir, suivant des quotas, entre les arabes ( à l’exclusion des hrattines socialement rejetés par tous) et les négro- africains (3/4 pour les uns et 1/4 pour les autres) avec bien sûr une fluctuence plus ou moins grande suivant les circonstances.\nLa fameuse » Question Nationale » fut donc à l’origine (Congrès d’Aleg, etc ) une question posée par les rapports de partage de pouvoir au sein de l’élite dominante du pays.\nVoilà la raison pour laquelle elle va d’abord revêtir une forme bureaucratique (quels postes et à qui) et culturelle (en quelle langue l’État devrait- elle s’exprimer?). On comprend, dans ces conditions, quel enjeu central va représenter le problème de la langue officielle et de son usage dans la vie publique.


Débarras maison Gironde-sur-Dropt 0613515152\nTrocland Débarras est une entreprise spécialisée dans le débarras de maisons et le débarras d’appartement à Gironde-sur-Dropt 33190 et tout débarras de maison en Gironde. Notre équipe de professionnels expérimentés, effectue tout débarras de maison complet ou partiel : tout ce qu’il y a à débarrasser dans le logement : encombrants, meubles, électroménager, salons, linges, matelas, livres, cartons, vaisselle, tout ce qui se trouve dans la maison et le jardin, l’atelier, le débarras de chais, débarrasser des hangars, débarrasser des garages, débarrasser des boxs.\nLe débarras de succession de maison est souvent difficile émotionnellement. Vider et débarrasser la maison ou l’appartement d’un proche à Gironde-sur-Dropt 33190 est, effectivement, une épreuve pénible. Pour cela, nous vous accompagnons au mieux en vous conseillant, vous pouvez compter sur nous pour être très réactif pour le débarras de votre maison située à Gironde-sur-Dropt 33190\n• Débarras petit et gros volume Gironde-sur-Dropt 33190 Gironde\nSi vous êtes une association intéressée par le don de meubles, objets, vêtements, livres sur le secteur de Gironde-sur-Dropt 33190 n’hésitez pas à nous contacter. Nos débarras de maison sont fréquents, et nous pourrions ainsi œuvrer ensemble pour moins de gaspillage et plus d’entraide


Alan G. Bear rejoint Fairfield Residential\nSOURCE: Fairfield Residential Company\n02 nov. 2011 02h27 HE\nSAN DIEGO, Californie--(Marketwire - Nov 2, 2011) - Fairfield Residential a annoncé aujourd'hui qu'Alan G. Bear a rejoint son équipe au poste de vice-président principal, où il supervisera la levée de fonds d'actions et les relations avec les investisseurs, en se concentrant tout particulièrement sur les investisseurs immobiliers institutionnels tant sur le plan national qu'international.\nM. Bear apporte plus de 25 ans d'expérience dans les secteurs des services bancaires d'investissement et des services immobiliers, ayant occupé des postes d'agent de financement et de conseiller en immobilier. Pendant ces 25 années, il a été en charge de transactions d'entreprise totalisant plus de 6 milliards de dollars. Il a non seulement représenté des sociétés immobilières régionales et nationales, des fonds de pension, des institutions financières et des propriétaires de vastes portefeuilles, mais il a aussi acquis une expérience significative en matière de levée de fonds, de financement et capitalisation au niveau des entités, et de services transactionnels de haut niveau et de conseils en investissement stratégique.\nAvant de rejoindre Fairfield, M. Bear était directeur général pour la plateforme de capital d'investissement et de placements immobiliers d'Alvarez & Marsal et directeur chez Probitas Partners, figurant parmi les membres principaux de l'équipe de services bancaires d'investissement, qui a levé plus de 2 milliards de dollars pour des fonds immobiliers, des prêts syndiqués en circuit fermé et des comptes distincts. Avant cela, M. Bear était l'un des fondateurs et directeurs d'AGB Consulting, une société de services de transactions immobilières et de conseils en investissement stratégique. Au début de sa carrière, il a également occupé les postes de directeur général de The Roulac Group et de directeur des services immobiliers institutionnels chez Arthur Andersen.\nDiplômé en administration commerciale de l'Université du Wisconsin à Madison, M. Bear est un expert-comptable certifié (CPA - Certified Public Accountant). Il est également titulaire des licences de courtage « NASD Series 7 et 63 » et est un courtier immobilier agréé dans l'État de Californie. Il préside fréquemment des sessions de congrès et conférences du secteur et fait également figure d'intervenant international.\nÀ propos de Fairfield Residential\nFairfield Residential est l'une des sociétés immobilières résidentielles les plus expérimentées aux États-Unis et propose des services d'acquisition, de transfert de droit, de développement, de construction, de redéveloppement, de gestion immobilière et d'actifs et de disposition à ses partenaires et filiales en coentreprise, ainsi qu'à des tiers. Fairfield est active sur 40 marchés géographiquement divers et gère actuellement environ 50 000 résidences à travers les États-Unis.\nFairfield travaille en partenariat avec son propriétaire majoritaire, Brookfield Asset Management, un gestionnaire mondial d'actifs axé sur les actifs immobiliers, énergétiques et d'infrastructure.\nL'équipe de Fairfield a développé et acquis 19 milliards de dollars d'actifs immobiliers et vendu plus de 12,7 milliards de dollars en investissements résidentiels.\nÀ propos de cette entreprise Fairfield Residential Company


Catcerto : à écouter ! [Video] - Chats - FORUM Animaux\n[Video] Catcerto : à écouter !\nPosté le 07/08/2009 à 20:19:32\nChef d'orchestre : Mindaugas Piecaitis\nPianiste soliste : Nora\nNora vit et joue à New York\nPosté le 08/08/2009 à 01:42:44\nLol délirant !\nVais apprendre ca aux miens tiens\nMessage édité par soofy le 08/08/2009 à 01:42:58\nPosté le 08/08/2009 à 11:51:39\nvidéo chaton a vous faire partager Bagarre... (avec photos) + vidéo\nVidéo pour expliquer pourquoi la stérilisation est indispensable. Votre vidéo préférée sur les chats !\nPlus de sujets relatifs à : [Video] Catcerto : à écouter !


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Loi sur le divorce instaurant l'autorité parentale conjointe - Lumni | Enseignement\n10 juil. 1987\nFace aux transformations de la cellule familiale (concubinage, famille monoparentale ou recomposée), la loi a évolué afin de faciliter les démarches administratives des personnes concernées. La loi de mars 1987 instaure ainsi l'autorité parentale conjointe (accordée sur demande des deux parties). La loi reconnaît aux deux parents les mêmes droits et devoirs sur l'éducation de l'enfant, même si seul l'un des deux en a la garde ou qu'ils ne sont pas mariés. En cas de désaccord, c'est au juge aux affaires familiales que revient la décision finale.\nDepuis la loi de 1975, en cas de divorce (1 mariage sur 3), quatre procédures s'offrent aux couples. Deux d'entre elles sont fondées sur le consentement entre époux : requête conjointe (45% des dossiers en 2002) ou demande d'un des époux acceptée par l'autre (15% des dossiers). Les deux autres procédures sont conflictuelles : divorce pour faute (plus de 38% des cas en 2002 ) ou pour rupture de la vie commune (2% des cas).\nDepuis la réforme de 2004, les divorces par consentement mutuel ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage (mais pas de ses conséquences ) ont été simplifiés. Il n'y a plus qu'un seul passage devant le juge, et de nombreux détails de la procédure peuvent être réglés en amont. Le délai pour demander le divorce en cas d'altération définitive du lien conjugal est raccourci (de 6 à 2 ans). Dans le cas d'un divorce pour faute, le jugement - lorsqu'il est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux - est moins sévère. Une réflexion est actuellement menée visant à simplifier encore davantage ses mesures.\nLe reportage diffusé au journal télévisé de France 2 s'articule autour d'images d'illustration (plans sur des enfants jouant dans un square, d'une mère poussant un landau, enfants filmés dans leur appartement) et d'un entretien avec une avocate spécialiste des questions de divorce. Le style vestimentaire et les coiffures des enfants nous rappellent que le reportage date du milieu des années 80. La journaliste explique tout d'abord les principes de la nouvelle loi et sa mise en application. Le commentaire note l'importance de la mesure mais la dernière remarque vient souligner les limites des décisions de justice. Celles-ci, en effet, ne conditionnent pas l'évolution des rapports entre parents et enfants après une séparation ou un divorce.\nCatherine Mabille: Voir les documents précédents\nCatherine Mabille: Voir les documents suivants


Levothyrox: Merck condamné à indemniser des utilisateurs | PME\nLevothyrox: Merck condamné à indemniser des utilisateurs\nMerck est condamné par la Cour de cassation à Lyon à indemniser des utilisateurs du Levothyrox.© KEYSTONE/EPA DPA/CHRISTOPH SCHMIDT\nMerck devra indemniser plus de 3300 utilisateurs du Levothyrox ayant souffert d'effets secondaires à la suite d'un changement de formule. La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand.\nle 16.03.2022 - 15:58\nDans son arrêt, qui met un terme définitif à cette procédure, la Cour confirme que "lorsque la composition d'un médicament change et que cette évolution de formule n'est pas signalée explicitement dans la notice, le fabriquant et l'exploitant peuvent se voir reprocher un défaut d'information", pouvant "causer un préjudice moral".\nEn juin 2020, 3329 consommateurs de ce médicament avaient obtenu en appel à Lyon la reconnaissance d'un manque d'information de Merck - filiale basée à Lyon du groupe allemand Merck KGaA - dans la distribution d'une nouvelle formule de ce médicament prescrit contre l'hypothyroïdie.\nEn première instance, les juges lyonnais avaient écarté tout manquement du laboratoire pharmaceutique dans le lancement en 2017 du nouveau Levothyrox. Mais la Cour d'appel a reconnu "une faute", condamnant Merck pour "préjudice moral" avec une indemnisation individuelle de 1000 euros, soit un total de plus de 3,3 millions d'euros, alors que les plaignants réclamaient 10'000 euros par personne.\nLa nouvelle formule du médicament, modifiant certains de ses excipients afin d'apporter davantage de stabilité au produit, a été incriminée, entre mars 2017 et avril 2018, par quelque 31'000 patients souffrant de maux de tête, insomnies, vertiges, etc.\nDurant le procès en appel, la société pharmaceutique avait réaffirmé qu'elle ne pouvait pas informer directement les patients, arguant que la loi le lui interdit. Mais selon la Cour d'appel, le laboratoire "avait l'obligation légale d'informer directement les malades, notamment par la boîte et la notice".\n"La seule mention du mannitol et de l'acide citrique dans un texte dense et imprimé en petits caractères, est insuffisante pour informer les patients d'une évolution de la formule", juge de son côté la Cour de Cassation.\nEn juin 2019, l'Agence du médicament (ANSM) avait mené une étude sur plus de deux millions de patients qui avait conclu que le passage à la nouvelle formule du Levothyrox n'avait pas engendré de "problèmes de santé graves". L'agence est aujourd'hui visée par une action collective pour "défaut de vigilance" et "défaut d'anticipation".\nAncienne formule encore valable\nEn France, quelque 2,5 millions de patients utilisent quotidiennement la nouvelle formule du Levothyrox, selon Merck, et moins de 100'000 patients sont aujourd'hui traités avec l'ancienne formule importée depuis fin 2017 sous le nom d'Euthyrox.\nLa distribution de l'ancienne formule, qui devait s'arrêter, a finalement été prolongée à plusieurs reprises et se poursuivra au moins jusqu'à la fin 2022, alors que la diversification de l'offre thérapeutique se poursuit avec d'autres laboratoires: six médicaments alternatifs à base de lévothyroxine sont disponibles sur le marché.\nMerck assure que "la transition vers la nouvelle formule s'est effectuée dans plus de 40 pays dans le monde (...) sans générer d'augmentation notable du nombre d'effets secondaires rapportés"


Constatations adoptées par le Comité au titre de l’article 5 (par. 4) du Protocole facultatif, concernant la communication no 2252/2013 * , **\nAnnadurdy Khadzhiyev, en son nom propre et au nom de sa sœur, Ogulsapar Muradova (représenté par un conseil, Rupert Skilbeck, de l’Open Society Justice Initiative)\nAnnadurdy Khadzhiyev et Ogulsapar Muradova\n9 avril 2013 (date de la lettre initiale)\nDécision prise en application de l’article 97 du Règlement intérieur du Comité, communiquée à l’État partie le 12 juin 2013 (non publiée sous forme de document)\nTorture ; décès en détention\nTorture − enquête immédiate et impartiale en cas d’allégations de torture ; droit à la vie ; arrestation ou détention arbitraire ; procès équitable ; présomption d’innocence ; droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; assistance d’un défenseur pour assurer l’équité du procès; droit d’appel\n6 (par. 1) et 7, lus seuls et conjointement avec les articles 2 (par. 2 et 3), 9 (par. 1 et 3), 14 (par. 1, 2, 3 b) et d) et 5) et 19\n1.L’auteur de la communication est Annadurdy Khadzhiyev, de nationalité turkmène, né en 1957. Il présente sa communication en son nom propre et au nom de sa sœur, Ogulsapar Muradova, elle aussi de nationalité turkmène, née en 1948. Mme Muradova a été arrêtée et est décédée en détention en 2006. L’auteur affirme que l’État partie a violé les droits que sa sœur et lui-même tenaient du paragraphe 1 de l’article 6 et de l’article 7 du Pacte, lus seuls et conjointement avec les articles 2 (par. 2 et 3), 9 (par. 1 et 3), 14 (par. 1, 2, 3 b) et d) et 5) et 19. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 1er août 1997. L’auteur est représenté par un conseil.\n2.1L’auteur a occupé les fonctions de vice-président de la Banque nationale du Turkménistan, mais a démissionné en 1998. En raison d’une répression massive, son épouse et lui-même ont fui le Turkménistan en 2001. Avant leur départ, ils étaient suivis par un agent des services de sécurité et leurs conversations téléphoniques étaient enregistrées. Par la suite, en 2002, le Président de l’époque, Niyazov, a pris un décret interdisant aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de se rendre à l’étranger et a dressé la liste de ceux qui avaient déjà quitté le pays. L’auteur faisait partie des personnes visées. Les autorités ont demandé son extradition, mais il a obtenu le statut de réfugié en Bulgarie en raison du caractère politique des persécutions dont il faisait l’objet.\n2.2Après que l’auteur et son épouse eurent quitté le pays, les autorités se sont mises à harceler les membres de leur famille. Elles sont notamment entrées en contact avec Mme Muradova, la sœur de l’auteur, et l’ont menacée pour qu’elle témoigne contre son frère. Elles ont également menacé ses enfants. Mme Muradova était journaliste et militante des droits de l’homme au Turkménistan. Préoccupée par la situation des droits de l’homme dans le pays, elle avait créé avec l’auteur et plusieurs collègues la Turkmenistan Helsinki Foundation. Le but était de veiller au respect des droits de l’homme et des libertés et à la protection de la population du Turkménistan, ainsi que d’aider et de soutenir quiconque souffrait à cause de ses convictions et de ses idées. L’organisation avait son siège à Varna (Bulgarie), ne pouvant opérer au Turkménistan sous le régime répressif du Président Niyazov.\n2.3La Fondation est restée très active jusqu’en 2006. Par exemple, l’auteur et Mme Muradova ont établi une liste de plusieurs centaines de dissidents qui avaient été emprisonnés simplement parce qu’ils n’approuvaient pas le régime du Président Niyazov. Mme Muradova consultait également la population sur diverses questions relatives aux droits de l’homme. Elle collaborait activement avec Radio Free Europe/Radio Liberty, considérée comme la seule source d’information indépendante au Turkménistan. Les autorités faisaient régulièrement pression sur elle pour qu’elle quitte son emploi et cesse de publier des commentaires critiques. Mme Muradova a été convoquée plusieurs fois au Ministère de la sécurité nationale, elle était suivie partout par des agents secrets de ce ministère et ses lignes de téléphone fixe et mobile ont été coupées en avril 2006.\n2.4Le 18 juin 2006, deux agents de la police municipale d’Achgabat se sont présentés au domicile de Mme Muradova et l’ont priée de les suivre au commissariat. L’un des policiers a dit à la famille de Mme Muradova qu’ils devaient avoir une conversation avec cette dernière au commissariat. Ils n’ont pas présenté de mandat d’arrêt.\n2.5Le 18 juin, les filles de Mme Muradova, S. M. et M. M., se sont rendues au Ministère de l’intérieur pour attendre leur mère. Un policier a fini par venir les voir pour leur ordonner d’apporter l’ordinateur, le télécopieur et le téléphone mobile de leur mère. S. M. et M. M. s’y sont refusées en invoquant l’absence de commission rogatoire. Le policier leur a alors présenté une déclaration prétendument signée par Mme Muradova leur enjoignant de remettre les objets demandés. Il a ensuite laissé les deux femmes communiquer, au moyen d’un émetteur-récepteur portatif, avec leur mère, qui leur a dit de faire ce que le policier leur disait. Elle articulait cependant avec difficulté et ses propos étaient décousus et incohérents. On pouvait craindre qu’elle ait été préalablement droguée ou soumise à d’autres violences. Les autorités ont fini par saisir le matériel en question.\n2.6Lorsqu’elles ont signalé la détention de leur mère à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, les deux femmes ont été arrêtées le 19 juin 2006. Pendant leur détention, S. M. et M. M. ont toutes deux été menacées de licenciement. On a aussi menacé l’une d’elles de l’arrêter et de l’empêcher de voir son bébé. Les filles de Mme Muradova ont finalement été relâchées le 1er juillet 2006. On ne leur a jamais fourni le moindre document officiel ni la moindre explication au sujet de leur arrestation et elles ont ultérieurement toutes deux été licenciées.\n2.7Les autorités ont également arrêté M. Khadzhiyev, frère de Mme Muradova, et M. Amanklyuchev, qui a été arrêté le 16 juin 2006. M. Khadzhiyev a été arrêté immédiatement après Mme Muradova le 18 juin 2006. Le lendemain de l’arrestation de Mme Muradova, le Président Niyazov et d’autres hauts responsables du Gouvernement ont fait une apparition télévisée au cours de laquelle ils ont qualifié Mme Muradova et ses collègues de traîtres méritant d’être condamnés pour les activités qu’ils menaient à la Turkmenistan Helsinki Foundation et l’aide qu’ils apportaient aux journalistes étrangers, qui consistait, selon eux, à rassembler des informations calomnieuses pour semer le mécontentement dans la population.\n2.8Mme Muradova a été inculpée d’acquisition, vente, stockage, transport ou port illégaux de munitions, d’armes à feu ou d’explosifs en bande organisée avec préméditation, infraction passible d’une peine de deux à sept ans d’emprisonnement en application de l’article 287 (par. 2) du Code pénal. L’accusation a prétendu que M. Khadzhiyev, alors qu’il se trouvait au domicile de Mme Muradova, avait donné plusieurs cartouches à M. Amanklyuchev pour qu’il les vende. Mme Muradova a toujours clamé son innocence et a refusé de coopérer dans le cadre de l’enquête.\n2.9Mme Muradova a été maintenue en détention pratiquement sans aucun contact avec le monde extérieur jusqu’à son procès, le 25 août 2006. Son avocat craignait d’assurer sa défense ; il a donné à ses filles des informations contradictoires sur la question de savoir s’il l’avait ou non vue en détention et a admis que les autorités exerçaient des pressions sur lui. Au cours de ces deux mois, les autorités ont tenté d’amener Mme Muradova à avouer les infractions dont elle était accusée. Sa famille n’a jamais été autorisée à lui rendre visite pendant sa détention. Dans l’un des rares messages qu’elle a réussi à envoyer à sa famille, Mme Muradova a dit qu’elle ne pouvait pas « supporter les mauvais traitements » qu’elle subissait. N’ayant que peu de contacts avec ses proches, elle n’a pas pu en dire plus sur les conditions matérielles de sa détention.\n2.10Les membres de la famille de Mme Muradova n’ont pas été informés de la date du procès. Le 25 août 2006, alors qu’ils attendaient près du tribunal, l’avocat de Mme Muradova leur a dit que le procès allait se tenir le jour même. Les autorités ont menacé de poursuivre également les accusés pour crimes d’espionnage et de haute trahison, mais ne les ont finalement jugés que pour des infractions à la législation sur les armes.\n2.11Le 25 août 2006, Mme Muradova et ses deux collègues ont été reconnus coupables de détention d’armes à l’issue d’un procès à huis clos qui a duré moins de deux heures. Des agents turkmènes ont interdit l’accès du public, y compris de la famille de Mme Muradova, à la salle d’audience, bloquant la rue qui menait au tribunal pour empêcher quiconque de s’y rendre. Des agents du Ministère de la sécurité nationale étaient postés à proximité du tribunal et filmaient toute personne qui s’approchait du bâtiment. Mme Muradova a été condamnée à une peine de six années d’emprisonnement. Le tribunal n’ayant jamais rendu son jugement par écrit, l’avocat de Mme Muradova n’a pas pu en relever appel.\n2.12La famille et l’avocat de Mme Muradova n’ont jamais reçu de copie de l’acte d’accusation. À l’audience, les autorités ont empêché Mme Muradova et ses collègues de présenter leur défense. De surcroît, des soldats ont d’abord empêché l’avocat de Mme Muradova de pénétrer dans le bâtiment mais l’ont finalement laissé entrer. Selon certaines informations, Mme Muradova et ses collègues n’ont pas été autorisés à faire des déclarations complètes à l’audience.\n2.13Après le procès, Mme Muradova a été placée dans un centre de détention temporaire du Ministère de l’intérieur. La police n’a pas informé la famille de Mme Muradova de l’endroit où elle se trouvait. L’auteur pense qu’on a placé Mme Muradova dans un centre de détention provisoire pour continuer à la maltraiter.\n2.14Le 14 septembre 2006, un voisin, qui était un ancien policier, a informé la famille de Mme Muradova que celle‑ci était décédée en détention. Les employés de la morgue n’ont autorisé la famille à voir le corps qu’après que des membres de l’ambassade des États‑Unis et des représentants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe leur eurent adressé une demande à cet effet. Compte tenu des lésions décelées sur le corps de Mme Muradova, le décès était vraisemblablement survenu dans des circonstances violentes. Les marques suivantes ont ainsi été constatées : a) profonde plaie verticale et rouge au milieu du front, de 5 cm de long ; b) hématome d’environ 1 cm de large autour du cou évoquant une strangulation ; c) trois plaies ouvertes et rouges sur une main ; d) tuméfaction et abrasion sur une cheville ; et e) large ecchymose sur la partie inférieure d’une cuisse.\n2.15Outre ces lésions, le corps de Mme Muradova présentait une incision longue et profonde allant du cou jusqu’à la taille, qui avait été recousue, indiquant qu’une autopsie avait été pratiquée. La station de radio publique allemande, Deutsche Welle, a indiqué que les autorités avaient réalisé une autopsie le 12 septembre 2006. Elle a également indiqué que le corps présentait des traces de strangulation. On aurait en outre constaté à l’autopsie une hémorragie interne au foie et au rein gauche, indiquant que des coups avaient pu être portés à Mme Muradova plusieurs jours avant son décès.\n2.16La famille n’a jamais été informée de l’autopsie ni de ses résultats, lesquels n’ont pas non plus été rendus publics. La demande d’autopsie indépendante faite par la famille a été rejetée, et les autorités ont affirmé que Mme Muradova était décédée de causes naturelles. Malgré de nombreux signes de torture et de mauvais traitements, les autorités ont refusé d’ouvrir une enquête. Récemment, elles ont changé de position sur la cause du décès, déclarant au Comité pour la protection des journalistes qu’il s’agissait d’un suicide.\n2.17Bien que la communauté internationale ait demandé à plusieurs reprises à l’État partie d’ouvrir une enquête sur les mauvais traitements infligés à Mme Muradova et son décès et d’ordonner des mesures de réparation en faveur de sa famille, cet État n’a fait ni l’un ni l’autre. Il a au contraire harcelé les filles de l’intéressée lorsque celles‑ci ont cherché à appeler l’attention de la communauté internationale sur l’affaire. Dans les dix à quinze jours qui ont suivi le décès de Mme Muradova, ses filles ont appelé l’auteur pour lui dire qu’elles étaient victimes de harcèlement et avaient reçu des menaces en raison de leurs contacts avec la Turkmenistan Helsinki Foundation. Elles ont été conduites au Ministère de la sécurité nationale, où des agents leur ont montré les enregistrements de toutes leurs conversations téléphoniques. Cette information a été relayée par les médias, y compris le fait que leurs téléphones avaient été mis sur écoute.\n2.18Dès qu’il a été informé de ces faits par les filles de Mme Muradova, l’auteur en a fait part à des organisations telles que Human Rights Watch et Amnesty International. Il a demandé aux filles de Mme Muradova s’il ne serait pas préférable qu’elles cessent de l’appeler. Elles ont dit qu’elles trouveraient un moyen de faire passer l’information s’il arrivait quelque chose. Elles ont toutes les deux été licenciées et n’ont pas pu retrouver un emploi à cause des pressions exercées par le Ministère de la sécurité nationale. Elles ont subi des pressions pendant environ un an ; elles ont été convoquées au commissariat de police et menacées afin qu’elles cessent de parler du décès de leur mère. Les pressions des autorités se sont quelque peu relâchées lorsque l’auteur a cessé de communiquer ouvertement avec elles.\n2.19Après le décès de Mme Muradova, ses coaccusés ont été transférés à la prison d’Akdash. Ils n’ont pas pu recevoir de visite de leur famille, ni même d’appels téléphoniques pendant les deux premières années de leur incarcération. M. Khadzhiyev et M. Amanklyuchev ont été libérés en février 2013 après avoir purgé leur peine, mais pour des raisons de sécurité, l’auteur ne peut pas s’entretenir avec eux.\n2.20Les autorités de l’État partie ont fait en sorte que l’auteur ne dispose d’aucun recours interne ou que ces recours n’aient aucune chance d’aboutir. Elles ont menacé les filles de Mme Muradova et exercé des pressions sur elles pour qu’elles ne parlent pas des actes de torture que Mme Muradova avait subis, ni de son décès. L’auteur lui‑même, qui ne réside pas au Turkménistan, n’a pas accès aux tribunaux de ce pays. Même s’il avait pu saisir ceux-ci, porter plainte aurait été risqué non seulement pour lui et sa famille mais aussi pour les enfants de Mme Muradova.\n2.21La communication de l’auteur ne constitue pas un abus du droit de présenter une communication au regard de l’article 96 c) du Règlement intérieur du Comité, puisqu’elle a été présentée sans retard excessif. Ne disposant pas de recours internes, l’auteur a cherché à obtenir réparation par d’autres moyens, par exemple en menant sans relâche une campagne dans les médias et auprès des organismes des Nations Unies, des diplomates et des organisations non gouvernementales (ONG). Sa communication relève donc de la campagne qu’il continue de mener pour obtenir justice au nom de Mme Muradova. En outre, des responsables turkmènes ont récemment affirmé qu’une enquête avait été menée par les autorités nationales. Le délai de cinq ans devrait commencer à courir à compter de la fin de cette enquête, bien que les autorités de l’État partie n’aient donné aucun renseignement au sujet de celle-ci.\n2.22Il existe un système généralisé de violations des droits de l’homme au Turkménistan. Le Gouvernement réprime les dissidents politiques, contrôle les médias, maltraite et tue des détenus, et bafoue le droit à un procès équitable. Ce régime a été décrit comme l’un des plus répressifs et totalitaires au monde, avec un bilan déplorable en matière de droits de l’homme. Plusieurs voix, dont celles de l’Assemblée générale, du Comité des droits de l’enfant, du Département d’État des États‑Unis et du Secrétaire général de l’ONU, se sont élevées pour dénoncer les pratiques de torture et de mauvais traitements généralisées au Turkménistan en 2006. Ces pratiques sont toujours en vigueur.\n2.23Mme Muradova a à plusieurs reprises attiré l’attention des autorités en raison de ses activités. Les agents du Ministère de la sécurité nationale ont fait pression sur elle de manière répétée pour qu’elle mette un terme à ses activités de militante des droits de l’homme au sein de la Turkmenistan Helsinki Foundation. Les autorités turkmènes l’ont fait suivre, ont mis son appartement sous surveillance et ont menacé de faire incarcérer ses enfants et même de la faire expulser de son domicile si elle ne cessait pas ses activités à Radio Free Europe/Radio Liberty. L’arrestation de Mme Muradova a fait suite à toutes ces actions des autorités de l’État partie, qui étaient donc manifestement liées à ses activités de défenseuse des droits de l’homme et de journaliste. Cela montre que le placement de Mme Muradova en détention provisoire n’était pas justifié, qu’il visait à mettre un terme à ses activités et à dissuader quiconque de se livrer à ce type d’activités. Immédiatement après le placement en détention de Mme Muradova, la police a tenté de mettre la main sur son ordinateur, son télécopieur et son téléphone mobile − des outils essentiels pour son travail de journaliste. Les circonstances qui ont conduit à l’arrestation et à la détention de Mme Muradova étaient donc liées et montrent qu’elle a été prise pour cible en raison de ses activités de journaliste et de militante des droits de l’homme.\n2.24Au cours de leur intervention à la télévision, les autorités ont dit que le travail de Mme Muradova consistait à rassembler des informations calomnieuses pour semer le mécontentement dans la population. L’auteur affirme aussi que le traitement réservé à Mme Muradova était sans fondement légal. Il n’était pas nécessaire de priver Mme Muradova de ses droits pour garantir le respect des droits ou de la réputation d’autrui, ni pour protéger la santé publique ou les bonnes mœurs, puisque Mme Muradova cherchait simplement à dénoncer les atteintes aux droits de l’homme commises par le Gouvernement.\n3.1L’auteur affirme que l’article 6 (par. 1) du Pacte a été violé parce que Mme Muradova est décédée en détention et que les lésions constatées sur son corps indiquent qu’elle est morte des suites d’actes de torture et de mauvais traitements.\n3.2Les autorités de l’État partie ont torturé et maltraité Mme Muradova dans le but de la sanctionner pour son travail de journaliste et ses activités de militante des droits de l’homme et de lui faire avouer ses « activités subversives ». Les accusations portées contre elle ont été forgées de toutes pièces. Les mauvais traitements qui ont fini par la tuer sont constitutifs de torture et donc contraires à l’article 7 du Pacte.\n3.3L’auteur allègue une violation des articles 6 (par. 1) et 7 du Pacte lus conjointement avec l’article 2 (par. 2 et 3), en ce que l’État partie n’a pas pris de mesures pour protéger Mme Muradova contre la torture et empêcher qu’elle soit arbitrairement privée de sa vie, et n’a pas enquêté sur les circonstances de son décès ; il n’a donné pour expliquer celui-ci que des raisons peu plausibles et contradictoires.\n3.4Selon la législation en vigueur au moment de l’arrestation de Mme Muradova, c’était à un procureur, et non à un juge ou à un autre agent impartial, qu’il appartenait d’ordonner la détention. Pour l’auteur, du fait que Mme Muradova n’a pas été présentée à un juge après avoir été arrêtée, les dispositions de l’article 9 (par. 3) du Pacte ont été violées.\n3.5De plus, les autorités turkmènes ont publiquement proclamé la culpabilité de Mme Muradova avant son procès, n’ont pas permis à celle‑ci de bénéficier rapidement de l’assistance d’un avocat, y compris pendant ses interrogatoires, lui ont imposé un procès à huis clos et l’ont privée de tout recours utile contre sa condamnation en n’établissant pas de texte écrit du jugement. Il s’agit là de violations des droits que l’intéressée tenait des paragraphes 1, 2, 3 b) et d) et 5) de l’article 14 du Pacte.\n3.6Les autorités turkmènes ont arbitrairement détenu, torturé et tué Mme Muradova pour mettre fin à ses activités de journaliste et de militante des droits de l’homme, en violation des articles 9 (par. 1) et 19 du Pacte.\n4.1Dans ses observations en date du 11 décembre 2015, l’État partie affirme que Mme Muradova a été accusée d’infractions à la législation sur les armes sur le fondement de l’article 287 du Code pénal. Le 17 août 2006, Mme Muradova a été reconnue coupable et condamnée à une peine de six années d’emprisonnement. En septembre 2006, elle s’est suicidée en se pendant. Le Bureau du procureur a décidé d’examiner l’affaire, mais aucune enquête officielle n’a été ouverte puisqu’aucun crime n’avait été commis. Le corps de Mme Muradova a été remis à sa famille.\n4.2La déclaration de culpabilité de Mme Muradova était fondée sur des dépositions de témoins, des éléments de preuve matériels et des témoignages d’experts. Les allégations de l’auteur concernant des violations du Pacte sont réfutées par les éléments du dossier pénal.\n5.1Le 4 mars 2016, l’auteur a fait valoir que l’État partie n’avait pas expliqué comment les autorités avaient conclu que Mme Muradova s’était suicidée. L’État partie se borne à déclarer, de façon générale, que le décès a été examiné par le Bureau du procureur. Dans ses observations, il n’indique pas la date exacte du décès et ne donne aucune précision concernant l’enquête. Des observations aussi superficielles ne sauraient satisfaire à l’obligation qui incombe à l’État partie de mener une enquête effective et de fournir une explication satisfaisante en cas de décès en détention.\n5.2L’État partie n’explique pas non plus comment Mme Muradova a reçu les blessures évidentes qui ont été constatées sur son corps et décrites ci-dessus (voir par. 2.14). Il ne donne aucune précision, ni ne fournit aucun document complémentaire concernant les résultats d’une quelconque autopsie alors qu’il est manifeste que le corps de Mme Muradova a été autopsié. Le Comité a considéré en de nombreuses occasions que, lorsqu’une personne dit avoir été victime de torture ou décède en détention, la charge de la preuve ne saurait incomber uniquement à l’auteur de la communication, en particulier si l’on considère que celui-ci et l’État partie n’ont pas toujours les mêmes possibilités d’accès aux preuves. Au contraire, c’est à l’État partie qu’il incombe d’apporter une explication plausible et satisfaisante étayée par des preuves. Un décès survenu en détention doit être considéré à première vue comme une exécution sommaire ou arbitraire, à moins que cette présomption soit écartée par une enquête approfondie et impartiale menée dans les plus brefs délais.\n5.3Il est incontesté que Mme Muradova est décédée en détention. L’auteur énumère les indices convaincants qui portent à croire qu’elle est morte sous la torture, en donnant autant de détails que possible − compte tenu du fait que l’intéressée était détenue au secret, que sa famille a reçu des menaces et que les autorités ont refusé de communiquer les résultats de l’autopsie. La réponse de l’État partie est totalement inadéquate. L’État partie n’a pas répondu, par exemple, aux allégations détaillées concernant l’absence de garanties contre la torture. La famille et l’avocat de Mme Muradova ne pouvaient pas communiquer avec celle‑ci, ce qui la laissait exposée au risque d’être torturée et tuée.\n5.4En outre, l’État partie n’a donné aucune information concernant le procès de Mme Muradova. La famille de celle-ci, et le public en général, ont été empêchés d’assister à l’audience et aucun texte écrit du jugement n’a été remis à la famille, ce qui rendait tout appel pratiquement impossible. Le droit de Mme Muradova à la présomption d’innocence a été violé lorsque le Président Niyazov a qualifié les accusés de traîtres. On ne connaît même pas précisément la date du procès et de la déclaration de culpabilité − l’État partie affirme que Mme Muradova a été déclarée coupable le 17 août 2006, mais selon de nombreuses sources, notamment la famille de l’intéressée, elle aurait été jugée et condamnée le 25 août 2006.\n5.5L’État partie n’a pas non plus répondu aux allégations concernant la liberté d’expression de Mme Muradova et les représailles dont elle a fait l’objet en raison de ses activités de défense des droits de l’homme.\n6.3Le Comité prend note du grief de l’auteur selon lequel aucune voie de recours interne ne lui était ouverte. En l’absence de toute objection de l’État partie sur ce point, il considère que les conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif sont réunies.\n6.4Le Comité prend note de l’argument de l’auteur selon lequel sa communication ne constitue pas un abus du droit de présenter une communication au regard de l’article 96 c) du Règlement intérieur du Comité. Il rappelle qu’il peut y avoir abus du droit de plainte si la communication est soumise cinq ans après l’épuisement des recours internes par son auteur, sauf s’il existe des raisons justifiant le retard compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire. Il prend note de l’argument incontesté de l’auteur selon lequel les autorités turkmènes ont affirmé qu’elles avaient mené une enquête mais n’ont donné aucune information au sujet de celle-ci. Le Comité prend également note des allégations de l’auteur selon lesquelles les membres de sa famille ont reçu des menaces des autorités de l’État partie et craignaient des représailles de celles-ci. Compte tenu des circonstances de l’espèce, le Comité conclut qu’il existe des raisons justifiant la présentation tardive de la communication et que rien ne s’oppose à ce qu’il examine celle-ci au regard de l’article 3 du Protocole facultatif.\n6.5Le Comité prend note du grief que l’auteur tire de l’article 2 (par. 2) du Pacte. Il conclut toutefois que l’auteur n’a pas suffisamment étayé ce grief aux fins de la recevabilité et le déclare donc irrecevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.\n6.6Le Comité constate que l’auteur a suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, les griefs qu’il tire des articles 6 (par. 1) et 7, lus seuls et conjointement avec les articles 2 (par. 2 et 3), 9 (par. 1 et 3), 14 (par. 1, 2, 3 b) et d) et 5) et 19 du Pacte. Il déclare ces griefs recevables et va procéder à leur examen au fond.\n7.2Le Comité prend note tout d’abord des allégations de l’auteur selon lesquelles Mme Muradova a été torturée en détention et est décédée des suites des actes de torture et des mauvais traitements qui lui ont été infligés. L’auteur décrit de façon détaillée les lésions constatées sur le corps de Mme Muradova, notamment une plaie à la tête et des traces de strangulation. Selon lui, ces lésions indiquent que Mme Muradova a succombé à des violences physiques. Le Comité prend également note des allégations selon lesquelles une autopsie aurait été pratiquée après le décès et regrette que l’État partie n’ait ni réfuté les allégations de violences physiques de l’auteur, ni communiqué les résultats de l’autopsie. L’État partie, au lieu de donner une explication détaillée du décès en détention, se contente d’affirmer que Mme Muradova s’est suicidée, sans étayer ses dires par le moindre élément de preuve, documentaire ou autre.\n7.3Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle les États parties assument la responsabilité de prendre soin de la vie des individus qu’ils arrêtent et placent en détention. Un décès en détention, en particulier lorsque des informations crédibles évoquent la possibilité d’une mort suspecte, crée une présomption de privation arbitraire de la vie par les autorités de l’État, qui ne peut être réfutée que sur la base d’une enquête en bonne et due forme qui montre que l’État s’est acquitté de ses obligations en vertu de l’article 6 du Pacte.\n7.4Le Comité note que l’État partie n’a pas apporté la preuve qu’une enquête approfondie avait été menée dans les meilleurs délais et que cette enquête permettait de contester les allégations de l’auteur selon lesquelles Mme Muradova avait été torturée à mort en détention. Compte tenu des informations détaillées contenues dans la communication, et étant donné que l’État partie n’a pas présenté les conclusions de l’enquête en question et n’a pas expliqué de façon crédible les circonstances du décès de Mme Muradova, le Comité conclut à une violation des droits que cette dernière tenait des articles 6 (par. 1) et 7 du Pacte.\n7.5S’agissant des griefs tirés de l’article 2 (par. 3), lu conjointement avec les articles 6 (par. 1) et 7 du Pacte, au motif que l’État partie ne s’est pas acquitté de son obligation d’enquêter dûment sur le décès de Mme Muradova et sur les allégations de torture et de prendre les mesures correctives appropriées, le Comité renvoie à sa jurisprudence constante selon laquelle une enquête judiciaire suivie de poursuites est indispensable pour remédier aux violations de droits de l’homme tels que ceux qui sont garantis par les articles 6 (par. 1) et 7 du Pacte. Il rappelle en outre son observation générale no 31 (2004), sur la nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, dans laquelle il indique que lorsque les enquêtes mettent en évidence la violation de certains droits reconnus dans le Pacte, comme ceux qui sont garantis par les articles 6 et 7, les États parties doivent veiller à ce que les responsables soient traduits en justice. Bien que l’obligation de traduire en justice les responsables de violations des articles 6 et 7 soit une obligation de moyens et non de résultat, les États parties doivent enquêter de bonne foi, sans délai et de manière approfondie sur toutes les allégations de violations graves du Pacte formulées contre eux et leurs agents. Le Comité relève que, d’après les informations dont il est saisi, il n’y a pas eu d’enquête immédiate et effective sur les actes de torture allégués et le décès qui en aurait résulté, et que l’État partie, qui prétend que Mme Muradova s’est suicidée, n’a pas rapporté la preuve de cette affirmation, ni de la conduite de l’enquête elle-même. Le Comité considère qu’en refusant de communiquer les résultats de l’autopsie ou tout autre preuve documentaire de l’enquête, l’État partie a privé l’auteur et Mme Muradova d’un recours utile, en violation des droits que Mme Muradova tenait de l’article 2 (par. 3), lu conjointement avec les articles 6 (par. 1) et 7, et des droits que l’auteur tenait de l’article 2 (par. 3), lu conjointement avec l’article 7 du Pacte.\n7.6Le Comité relève que bien que plus de dix ans se soient écoulés depuis le décès de Mme Muradova, l’auteur ne connaît toujours pas les circonstances exactes de ce décès et nul n’a été inculpé, poursuivi ni jugé par les autorités de l’État partie pour les actes de torture infligés à Mme Muradova et son décès en détention. Le Comité comprend l’angoisse et la souffrance psychologique qu’éprouve aujourd’hui encore l’auteur en tant que frère d’une personne décédée en détention en raison du refus de l’État partie de communiquer la moindre information au sujet de l’enquête, notamment les résultats de l’autopsie, et considère qu’un traitement inhumain est ainsi infligé à l’auteur en violation de l’article 7 du Pacte.\n7.7Concernant les allégations de l’auteur selon lesquelles Mme Muradova a été arbitrairement détenue en raison de ses activités de journaliste et de militante des droits de l’homme, en violation des droits qu’elle tenait du paragraphe 1 de l’article 9 et de l’article 19, le Comité prend note de l’affirmation de l’auteur selon laquelle Mme Muradova avait été la cofondatrice d’une organisation de défense des droits de l’homme, avait établi une liste de plusieurs centaines de dissidents qui avaient été emprisonnés, et coopérait avec une station de radio indépendante (par. 2.2 et 2.3 ci-dessus). À ce sujet, le Comité rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la protection contre la détention arbitraire doit s’appliquer de façon générale et que l’adjectif « arbitraire » n’est pas synonyme de « contraire à la loi », mais doit recevoir une interprétation plus large, intégrant le caractère inapproprié, l’injustice, le manque de prévisibilité et le non-respect des garanties judiciaires. Il rappelle aussi qu’il y a arbitraire si l’arrestation ou la détention vise à sanctionner quelqu’un pour l’exercice légitime de droits protégés par le Pacte, comme le droit à la liberté d’opinion et d’expression (art. 19). Il prend acte des allégations de l’auteur concernant l’ensemble des moyens mis en œuvre par l’État partie, jusqu’à et y compris l’arrestation de Mme Muradova, pour intimider celle-ci et la réduire au silence, en visant expressément ses activités de militante des droits de l’homme et de journaliste. Il prend également acte des renseignements fournis par l’auteur concernant les déclarations télévisées du Président Niyazov et de hauts représentants de l’État, qui ont appelé à condamner Mme Muradova pour lesdites activités. Le Comité considère en conséquence que l’auteur a établi que Mme Muradova avait été arrêtée et détenue en raison de ses activités de journaliste et de militante des droits de l’homme, ce que l’État partie n’a pas contesté. Compte tenu des circonstances décrites par l’auteur, et en l’absence d’explications de l’État partie concernant ces éléments de la communication, le Comité estime que Mme Muradova a été victime d’une violation des droits qu’elle tenait des articles 9 (par. 1) et 19 du Pacte.\n7.8L’auteur allègue également une violation de l’article 9 (par. 3) du Pacte, au motif que le placement de Mme Muradova en détention provisoire avait été approuvé par un procureur, et non par un juge. Le Comité rappelle les dispositions de son observation générale no 35 (2014), sur la liberté et la sécurité de la personne, selon lesquelles tout détenu doit être présenté sans délai à un juge ou à une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et il est inhérent au bon exercice du pouvoir judiciaire que ce contrôle soit assuré par une autorité indépendante, objective et impartiale. Le Comité a également conclu qu’un procureur ne pouvait pas être considéré comme une autorité habilitée à exercer des fonctions judiciaires au sens de l’article 9 (par. 3) du Pacte. Par conséquent, et en l’absence d’explications de l’État partie à ce sujet, il conclut à une violation des droits que Mme Muradova tenait de l’article 9 (par. 3) du Pacte.\n7.9En ce qui concerne l’argument de l’auteur selon lequel, bien que la législation interne prévoie que les audiences sont publiques, aucun membre de la famille ou représentant d’ONG n’a été autorisé à assister à l’audience, le Comité rappelle son observation générale no 32 (2007), sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, dans laquelle il déclare que tous les procès en matière pénale ou concernant des droits et obligations de caractère civil doivent en principe faire l’objet d’une procédure orale et publique et que le caractère public des audiences assure la transparence de la procédure et constitue une importante sauvegarde dans l’intérêt de l’individu et de toute la société. En l’espèce, l’auteur fait observer que les amis et la famille de Mme Muradova, ainsi que le public, notamment les représentants d’ONG et d’ambassades, n’ont pas été autorisés à assister au procès. L’auteur affirme qu’au début, l’avocat a lui aussi été empêché d’assister au procès et que Mme Muradova n’a pas pu présenter sa défense ni exposer l’intégralité de ses arguments. En l’absence de toute contestation de l’État partie, le Comité considère que le crédit voulu doit être accordé aux allégations de l’auteur. Il conclut donc que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des droits que Mme Muradova tenait de l’article 14 (par. 1) du Pacte.\n7.10Le Comité prend note des allégations de l’auteur selon lesquelles le droit de Mme Muradova et de ses coaccusés à la présomption d’innocence n’a pas été respecté puisque le Président Niyazov a qualifié Mme Muradova et plusieurs de ses collègues de traîtres qui méritaient d’être condamnés, et ce, le lendemain même de l’arrestation de l’intéressée. À ce propos, le Comité rappelle sa jurisprudence telle qu’elle ressort également de son observation générale no 32, selon laquelle, du fait de la présomption d’innocence, qui est indispensable à la protection des droits de l’homme, la charge de la preuve incombe à l’accusation, nul ne peut être présumé coupable tant que l’accusation n’a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable, l’accusé a le bénéfice du doute et les personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale ont le droit d’être traitées selon ce principe. Le Comité relève que, selon l’auteur, le procès a duré en tout et pour tout deux heures et Mme Muradova n’a pas pu présenter sa défense. Compte tenu des informations dont il est saisi et en l’absence de toute autre information ou argument pertinents de l’État partie, le Comité considère que les faits tels qu’ils sont présentés montrent que le droit de Mme Muradova à la présomption d’innocence, tel qu’il est garanti à l’article 14 (par. 2) du Pacte, a été violé.\n7.11Le Comité prend note des allégations de l’auteur concernant des violations du droit de Mme Muradova à un procès équitable en vertu de l’article 14 (par. 5). Le Comité relève que l’État partie n’a pas réfuté ces allégations. L’auteur fait valoir que le procès de Mme Muradova a duré moins de deux heures, qu’au départ son avocat n’a pas été autorisé à communiquer avec elle et que ni cet avocat ni sa famille n’ont jamais reçu le texte écrit du jugement rendu par le tribunal, ce qui rendait tout appel quasi impossible. Le Comité rappelle sa jurisprudence constante, ainsi que son observation générale no 32, dont il ressort que le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité ne peut être exercé utilement que si la personne déclarée coupable peut disposer du texte écrit des jugements, dûment motivés, de la juridiction de jugement et au moins de ceux de la première juridiction d’appel lorsque le droit interne prévoit plusieurs instances d’appel, ainsi que d’autres documents, tels que les comptes rendus d’audience, nécessaires à l’exercice effectif du droit de recours. Le Comité relève que ni Mme Muradova, ni les membres de sa famille après son décès n’ont reçu de copie du jugement écrit du tribunal. En l’absence de toute information de l’État partie sur ce point, le Comité considère que le crédit voulu doit être accordé aux allégations de l’auteur. En conséquence, il conclut que l’absence de toute possibilité pratique pour Mme Muradova ou son conseil de faire appel dans les circonstances décrites dénote une violation de l’article 14 (par. 5) du Pacte.\n7.12Ayant ainsi conclu à la violation des droits garantis à Mme Muradova par les paragraphes 1 et 2 de l’article 14, le Comité décide de ne pas examiner séparément les griefs de violation des droits reconnus à Mme Muradova par les paragraphes 3 b) et 3 d) de l’article 14.\n8.Le Comité, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par l’État partie des droits reconnus à Mme Muradova par les articles 6 (par. 1) et 7, lus seuls et conjointement avec les articles 2 (par. 3), 9 (par. 1 et 3), 14 (par. 1, 2 et 5) et 19. Le Comité conclut en outre que l’État partie a violé les droits garantis à l’auteur par l’article 7, lu séparément et conjointement avec l’article 2 (par. 3) du Pacte.\n9.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à toute personne dont les droits reconnus dans le Pacte ont été violés un recours utile et une réparation intégrale. L’État partie est donc tenu, notamment, de prendre les mesures suivantes : a) mener immédiatement une enquête approfondie et impartiale sur l’arrestation et la détention arbitraires de Mme Muradova, les actes de torture qu’elle a subis et son décès en détention, notamment, si nécessaire, en créant une commission d’enquête indépendante ; b) accorder réparation intégrale à l’auteur et aux autres membres de la famille de Mme Muradova, notamment sous la forme d’une indemnisation adéquate et de mesures de satisfaction, y compris la réhabilitation de Mme Muradova, pour les violations des droits de celle-ci ; et c) communiquer à l’avocat de Mme Muradova et aux membres de sa famille toutes les informations disponibles concernant l’enquête, notamment les résultats de l’autopsie si une autopsie a été pratiquée, ainsi que copie des procès-verbaux d’audience et du jugement. Il est également tenu de prendre toutes les mesures voulues pour que pareilles violations ne se reproduisent pas.\n10.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire ou relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et une réparation exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est en outre invité à rendre celles-ci publiques et à les diffuser largement dans ses langues officielles.


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Comment contacter France télécom pour une ouverture de ligne [Résolu]\nComment contacter France télécom pour une ouverture de ligne [Résolu/Fermé]\nobelix - 28 juin 2013 à 14:56 - Dernière réponse : skipoudreuse\nSous-traitant de SFR, un technicien France télécom devait venir le 25/06/2013 pour l'ouverture d'une ligne fixe, le rdv fixé a été annulé par France télécom le 18 juin, depuis plus de nouvelles de ce service pour convenir d'un autre rendez-vous.\nSFR me dit qu'ils ne peuvent rien faire\nQuelle possibilités ai je pour contacter le service compétent ???\n14 Modifié le 26 janv. 2019 à 16:08\nEssaie de voir Avec Orange Directement au 1013 ;-)\nCommenter la réponse de Meroine95\n14 28 juin 2013 à 14:58\nA Part SFR, on ne peut rien faire, ils doivent eux en tant qu'opérateur recontacter Orange, redemande leurs et je pense qu'il seront quoi faire !\nobelix - 28 juin 2013 à 15:34\nje les ai déjà relancé mais ils me disent qu'ils ne peuvent rien faire à leur niveau et que je dois attendre que France télécom veuille bien me recontacter\nou alors je dénonce le contrat mais SFR m'intéresse donc je suis un peu coincé\npatmor > obelix - 11 sept. 2014 à 13:18\nMeme problème que vous et personne ne veux rien faire si sfr ma demande de reouvrir une ligne a orange et ensuite je leur communique mon n°naturellement a mes frais soit 80 euros sans garantie que la ligne ne sera pas encore coupé ou je devrais rereouvrir une nouvelle ligne et payer encore 80 euros\n8107 28 juin 2013 à 17:06\nJuste pour enfoncer le clou mis en place par Meroine:\nFrance Telecom n'existe plus du tout il n'y a que Orange maintenant.\nIls ont sans doute eu un problème technique de dernière minute qui fait qu'ils ont constaté l'impossibilité de mise en service, pour diverses raisons: plus de paires dispo dans un tronçon de câble par exemple, ce qui les obligerait à en poser un de plus grande capacité.\nMoi - Modifié par Moi le 12/08/2014 à 03:09\nBonjour à tous... Je suis de Orange, et il faut savoir que les clients des Opérateurs tires ne sont pas gérés par orange, ce qui signifie que tout client ne dépendant pas de Orange doit impérativement s'adresser à son opérateur qui se charge de faire toutes les démarches nécessaires à la mise en service de la ligne en question; en aucun cas ce client ne peut recevoir de précisions de la part de Orange concernant son dossier car il est géré que par son Opérateur tiers; il faut donc que ce client se retourne contre son Opérateur et exige une explication claire vu qu'il n'est pas connu chez Orange car l'Opérateur attribut un n° d'appel qui lui est spécifiquement reconnu que par cet opérateur, et nul part ailleurs... Une autre super précision: France Télécom (Orange) n''a jamais été, ne sera jamais sous traitant d'aucun Opérateur tiers car le réseau Télécom de France lui appartient, donc raison de plus pour s'adresser à qui de droit et en connaissance de cause, ce qui empêche toutes pertes de temps, toutes pertes de sang froid, et permet d'éviter toutes sortes de réflexions déplacées ou inutiles ou irréfléchie... En conclusion: vous êtes client Orange ou vous ne l'êtes pas, ceci explique cela...Bon courage...\nPapillon - 18 août 2014 à 16:11\nC'est vraiment hypocrite comme réponse. Donc lorsqu'on est client d'un autre opérateur, Orange fait trainer les choses, l'autre opérateur ne peut rien faire puisque le réseau appartient à Orange, et nous, en tant que client, en gros hé ben on n'avait qu'à pas choisir un autre opérateur.\n8107 - 18 août 2014 à 18:59\nc'est pas bien résumé car les clients Orange ne sont pas mieux servis que ceux des autres opérateurs et si l'autre opérateur (dit alternatif) veut y mettre le paquet, il obtiendra ce qui lui faut, encore faut-il qu'il ait envie d'obtenir quelque chose.\nbenji74 - 17 août 2015 à 20:29\nEn tant que tehnicien sous traitant chez Orange, quand on a un abonné d'un autre opérateur qui veut ouvrir une ligne, orange va au central faire le branchement, on va chez le client faire les tests balise RC, ligne bonne aux essais etc puis c'est tout puis après le client a juste à brancher sa box et puis voila.\n- 31 août 2015 à 09:41\nLe 13 août dernier, un technicien est venu brancher ma ligne orange, mais n'a pas trouvé la chambre de connexion dans la chaussée ! c'était déjà le cas en novembre 2012 dans ma nouvelle maison; depuis, plus d'infos ! j'ai appelé le service technique (j'aurais pensé que c'était le job d'Orange de tenir ses clients informés) qui a répondu qu'il n'y avait pas de possibilité actuellement d'ajouter des lignes ?!! Je vais faire comme en 2012, rendre ma nouvelle livebox et rester en système Wimax. Merci Orange.\nFaudrait il encore que les techniciens de France télécom se déplacent lorsque l'on a un RV. Depuis le 18 août, j'attends leur passage et à chaque fois, il est annulé. Je resonne chez SFr, qui me reprogramme un RV et qui sans cesse est annulé. 7 fois déjà ! Est ce bien sérieux ????? Aucune raison n'est donnée. Ne serait ce pas de la concurrence déloyale ???? ?????.


Embarquez vos équipes dans la collecte d'informations pour connaître la maturité des établissements médico-sociaux. L’ANAP met en place des indicateurs, des référentiels et des outils de pilotage pour que chaque établissement et service médico-social puisse évaluer, diagnostiquer et comparer plus facilement sa situation en matière de gestion, de développement durable ou encore de qualité de soins dans un but unique : positionner au mieux une structure dans l’offre de soins de son territoire. Des modules de e-learning, cas pratiques et études de cas facilitent la prise en main de ces outils.\nS'approprier les données du Tableau de bord\nLe tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social permet aux structures de mieux se connaitre et de mieux dialoguer sur leur territoire. Son objectif est de faciliter le pilotage des structures et de contribuer au dialogue de gestion entre autorités de tarification et de contrôle (ATC) et gestionnaires. Une collecte des données a lieu tous les ans. En participant aux collectes annuelles, vous pourrez notamment vous comparer au niveau national, régional ou départemental à des établissements et services médico-sociaux similaires en termes de catégorie de structure mais aussi de nombre de lits/places gérés.\nLa publication "Perspectives d’usages du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social" valorise des retours d’expériences et propose des pistes d’exploitation des indicateurs pour permettre de s’approprier cet outil. A destination de tous les responsables en établissements et services médico-sociaux, organismes gestionnaires et professionnels en Agence régionale de santé et Conseils départementaux qui utilisent des indicateurs dans le cadre de leur activité. Un référent ARS ou Conseil départemental utilisera les indicateurs pour aider à la contractualisation ou repérer et suivre les ESMS en difficulté. Un directeur d’EHPAD s’en servira plutôt pour se comparer avec d’autres structures notamment sur les aspects financiers et RH, ou pour accompagner des réflexions au sein de son établissement. Un contrôleur de gestion au sein d’une association gestionnaire utilisera quant à lui plutôt les indicateurs pour avoir une visibilité globale sur le pilotage des différentes structures gérées. Vous trouverez ainsi dans cette publication les principales modalités d’usages et leviers d’utilisation.\nAnalyser les indicateurs du Tableau de bord\nL’ANAP met à votre disposition un "Etat des lieux des indicateurs dans le secteur médico-social – Ressources humaines et prestations". Un rapport dédié aux ressources humaines se concentre sur les indicateurs de pilotage des effectifs, de dépense de personnel et d’attractivité des structures pour fournir un état des lieux du personnel, une analyse de l’absentéisme, et caractériser la fonction RH. Un rapport dédié aux prestations SERAPHIN-PH présente les indicateurs de prestations directes (prise en charge) et indirectes (pilotage et support) et leurs modalités de mise en œuvre. Pour compléter, une note méthodologique vous permettra de produire, à votre échelle, des analyses similaires. Elle vous guidera, à travers des exemples, pour organiser votre étude, faire émerger les enjeux clés, traiter les données, choisir les bonnes représentations et produire une analyse pertinente à partir des graphiques.\nConnaître la situation du secteur médico-social\nLa publication "Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social - Premiers enseignements" offre une vision globale du secteur médico-social. À travers une analyse synthétique des données et indicateurs issus des restitutions du Tableau de bord MS, vous pourrez affiner votre connaissance de ce secteur en consultant un benchmark par catégorie de structure ou par région, en fonction du nombre de structures ou en comparant les différentes années de campagne.\nPour tous les acteurs du secteur médico-social : agences régionales de santé, conseils départementaux, établissements et services médico-sociaux, organismes gestionnaires et leurs partenaires, fédérations, administrations centrales.\nToutes les productions "Mesurer - Secteur médico-social"


Encore une vertu du vélo dont nous ne parlons pas assez, il n'use pas les chaussées. : Vélo, potager et cerveau\n« Pour échapper à la pollution les cyclistes devraient brûler les feux | Page d'accueil | Les HEHNS: la solution à nos problème de transport ! »\n"Sur route, l'usure du revêtement augmente très rapidement avec celle de la charge à l'essieu. Selon une étude américaine (AASHO Road Test (en)) elle varie comme la puissance quatrième du rapport des charges appliquées sur les essieux. Ainsi un poids lourd chargé à 10 tonnes par essieu use la route 10 000 fois plus qu'une voiture à 1 t par essieu ".\nOn peut ainsi calculer qu'un vélo use au moins 10 000 fois moins la chaussée qu'une voiture, et donc 100 000 000, oui, 100 millions de fois moins, qu'un camion ou un bus; le vélo fait donc, là encore, faire de considérables économies à la société.\nNormalement la couche superficielle des chaussées devrait être refaite tous les 5 à 7 ans, mais avec le vélo ce délai peut être allongé de beaucoup, ce qui ferait, là encore, beaucoup d'économies pour les collectivités.\nOn peut facilement estimer ces économies, sur la France entière, à plusieurs dizaines de millions d'euros par an. Il faudrait seulement qu'un report modal de la voiture vers le vélo survienne, comme on le voit en Hollande ou au Danemark.\nCeci est à ajouter aux milliards d'euros pour le pétrole que nous n'aurions pas à acheter (10 à 20 selon le cours du baril), aux 5 à 50 milliards économisés sur les dépenses de santé. Pour cela il faut remettre à l'activité physique les sédentaires de France (environ les 3/4 de la population) en transformant les transports quotidiens en temps d'activité physique.\nEn effet, l'activité physique a un effet bénéfique direct sur la santé. Avec le vélo on effondre, de surcroît, la pollution atmosphérique liée aux moteurs à combustion interne, aux plaquettes de freins, à l'usure des pneus et des chaussées.\nOn effondre aussi la pollution sonore dont les effets sur la santé sont considérables, sans doute plus graves encore que la pollution atmosphérique.


L'Information d'Affaires d'ici | L’AMÉNAGEMENT PAYSAGER AVEC LA PIERRE NATURELLE\nL’AMÉNAGEMENT PAYSAGER AVEC LA PIERRE NATURELLE\nModifié à 11 h 11 min le 07 mai 2021\nL’aménagement paysager, c’est cette forme d’art qui reflète dans notre cour extérieure nos besoins et nos désirs. En fait, nombreux sont les propriétaires qui s’improvisent experts en aménagement paysager, laissant derrière eux une cour soudainement embellie, enjolivée et magnifiée. L’une des options d’aménagement, ajoutant rapidement un magnifique effet à la cour, demeure la pose de pierre naturelle. Comment expliquer un tel engouement? Quelles sont les possibilités d’aménagement? Voyons tout d’abord quelles en sont les différentes variétés. La pierre naturelle et ses variantes La pierre naturelle se décline sous plusieurs formes et en une multitude de couleurs, rendant variées les possibilités d’aménagement. Ainsi, selon le type de pierre choisi, il est possible de bénéficier d’une cour soit à l’aspect contemporain soit à l’allure plus moderne.\nLa pierre nordique vient avec une palette de couleurs chaudes (ajoutant immédiatement un effet chaleureux à la cour), allant du gris à l’orange, en passant par le beige et la texture cuivrée.\nLa pierre de grès, quant à elle, est très durable face aux hivers québécois. Généralement utilisée dans l’élaboration de terrasses et de murets japonais, elle confère à la cour un charme indéniable et intemporel.\nLa pierre de calcaire, on s’en sert surtout pour la conception des pavés et des dalles. Elle est également disponible en une grande variété de formes et de motifs, pour plus de choix!\nIl existe également d’autres variétés de pierres naturelles, notamment la pierre de silice, conférant chacune une touche unique à la cour, à la vue de leurs magnifiques caractéristiques. Comment sont-elles utilisées en aménagement? Les principales façons d’utiliser la pierre naturelle Dans l’élaboration d’un aménagement pour la cour extérieure, quand on souhaite utiliser la pierre naturelle, il est primordial de déterminer à l’avance les endroits où l’on veut en voir. En mettre partout ruinerait l’effet luxueux et le charme naturel des tuiles.\nIl est possible de procéder à la pose de tuiles de pierre naturelle au sol. Pourquoi ne pas aménager un petit sentier où poser les pieds? Certains types de pierres sont parfaits pour des dalles et un pavé aux lignes droites, alors que d’autres peuvent aisément présenter des motifs plus variés, pour davantage d’originalité.\nLa pierre naturelle en aménagement paysager peut également servir à la conception d’un petit muret servant à la délimitation d’un espace précis, tel l’espace réservé aux platebandes.\nLa pierre naturelle se donne des airs de hauteur, puisqu’il est carrément possible de l’utiliser pour en faire des marches. Les marches en pierre ajoutent irrémédiablement un puissant effet de beauté à l’aménagement. Charme absolu!\nBref, peu importe le type de pierre choisi et l’utilisation que l’on en fait, il en résultera assurément une cour extérieure enjolivée, qui répondra à tous nos critères. Pour une cour qui met de l’avant nos envies et nos réels besoins, il est essentiel de faire appel à une compagnie spécialisée en aménagement paysager! Les employés y travaillant sont les plus disposés à répondre à nos questions et peuvent nous conseiller quant au meilleur choix qui s’impose pour nous. Il ne faut pas hésiter à les contacter!


Beurre de karité naturel filtré, 100g : achetez slow en ligne\nBeurre de karité naturel filtré, 100g\nBeurre végétal de karité filtré non bio :\nOdeur très légère du karité, remplace notre version précédente du même produit raffiné. Plutôt que de vous proposer un produit transformé comme le karité raffiné, nous optons pour celui-ci dont l'odeur est surprenante car très légère et agréable. Sa texture est aussi différente, il est facile à utiliser tel quel.\nLe beurre de karité peut s’utiliser comme cosmétique naturel, convenant aux peaux sèches et déshydratées. Il protège la peau des agressions du soleil… et aide à prolonger le bronzage.


Péages, covoiturage... Ce que prévoit le plan mobilité du gouvernement | www.cnews.fr\nPéages, covoiturage... Ce que prévoit le plan mobilité du gouvernement\nMis à jour le 22/10/2018 à 13:29 Publié le 22/10/2018 à 13:28\nAfin de réduire la pollution automobile et fluidifier le trafic, le texte prévoit le développement des péages sans barrières.[PHILIPPE DESMAZES / AFP]\nLe plan Transport du gouvernement est attendu au Parlement pour le printemps 2019. L'objectif ? Valoriser les modes de transport plus respectueux pour l'environnement.\nLe texte de ce projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) de plus 70 pages, révélé par Le Parisien, comprend cinq grandes mesures.\nSur le même sujetPolitiqueChristophe Castaner présente sa feuille de route\nla suppression des barrières de péage\nAfin de réduire la pollution automobile et fluidifier le trafic, le texte prévoit le développement des péages sans barrières. Les automobilistes paieraient à l'aide de capteurs détectant une vignette, un badge ou la plaque d'immatriculation du véhicule. Le risque de fraude étant élevé , l'Etat envisage de durcir les sanctions.\nDéjà versé aux salariés qui utilisent les moyens de transport pour se rendre au travail, l'indemnité devrait être élargie à ceux qui viennent à vélo ou en covoiturage, explique Le Parisien. Un «forfait mobilité» pouvant atteindre 400 euros par an. La somme serait exonérée de charges sociales et d'impôts sur le revenu.\nDESCENDRE DU BUS À LA DEMANDE\nCette mesure prévoit d'autoriser les personnes isolées et les femmes qui prennent le bus en soirée ou la nuit de descendre quand elles le souhaitent. Le but ? Lutter contre l'insécurité. Nantes est, à ce jour, la seule ville française à avoir déjà adopté ce système.\nCette taxe financerait les nouveaux contrôles exigés par l'Union européenne envers l'industrie automobile à la suite de l'affaire des moteurs diesel truqués. Une des mesures envisagée est l'augmentation de la carte grise de 3 euros. Cela permettrait de récolter 7.5 millions d'euros par an.\nLE TARIFS DES COVOITURAGES MIEUX ENCADRÉS\nLe Parisien précise que les tarifs des covoiturages devraient être mieux encadrés par l'Etat afin de limiter les bénéfices des conducteurs. Ainsi il sera demandé plus de transparence. Les tarifs devront correspondre à un partage réel des frais de la course partagée. Plus les passagers sont nombreux, plus le prix proposée devra être moindre.