Fibre optique et 5G à Montambert (58250)\nAccueil Couverture Bourgogne-Franche-Comté Nièvre Montambert\nSituée dans le département Nièvre et dans la région Bourgogne-Franche-Comté, la commune de Montambert comptait 131 locaux (logements et entreprises) en 2015. Si vous habitez ou emménagez prochainement dans la ville de Montambert, vous pouvez facilement vérifier quels sont les réseaux internet et mobiles disponibles. Découvrez les meilleurs opérateurs à Montambert pour votre box internet et votre forfait mobile.\nMeilleure vitesse internet à Montambert\nMeilleurs abonnements internet à Montambert\nCarte du déploiement de la fibre optique et de l'ADSL à Montambert\nDébits internet à Montambert\nEntre 8 Mb/s et 30 Mb/s 79 37,4 %\nEntre 3 Mb/s et 8 Mb/s 19 9 %\nInconnu 113 53,5 %\nDéploiement de la fibre optique à Montambert\nMontambert est une commune où l'accès à internet fixe n'est disponible qu'avec le réseau ADSL. Bien que la fibre optique ne soit pas encore disponible, 37,44% des bâtiments de Montambert bénéficient malgré tout d'un "bon haut débit" (vitesse internet de 8 Mb/s ou plus).\nADSL à Montambert\nLes lignes téléphoniques de la commune de Montambert sont rattachées à 2 NRA.\nLocaliser les NRA desservant Montambert\nLe central 58172MRT (MONTAMBERT) a une capacité de 100 lignes. Ce NRA est en mode étendu pour OVH. Vous bénéficiez d'une vitesse de connexion de 95 Mb/s maximum avec Orange et de 20 Mb/s avec SFR, Free, Bouygues Telecom et OVH.\nDerniers événements internet à Montambert\n27/10/2021 : Ouverture Degroupage OVH du NRA 58172MRT\n30/01/2020 : Ouverture VDSL2 Orange du NRA 58172MRT\n16/02/2010 : MAJ URAId Neuf Cegetel du NRA 58172MRT\nMeilleurs opérateurs mobiles à Montambert\nMeilleurs forfaits mobiles à Montambert\nCarte de couverture 4G et 5G à Montambert\nRéseaux mobiles à Montambert\nAntennes mobiles à Montambert\nAucune antenne de téléphonie mobile n'est implantée sur la commune de Montambert, que ce soit en 2G, 3G, 4G ou encore 5G.\nRegardez quels sont les opérateurs qui proposent la fibre optique et l'ADSL dans les communes situées à proximité de Montambert.


Le service civique, un engagement étudiant et citoyen ! – e-graine\nActualités généralesApprendre/DécouvrirMobilisations bénévoles\n6 mai 201622 mai 2020\nCréé en mars 2010, le service civique permet aux jeunes de 16 à 25 ans de s’engager, de six à douze mois, dans une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la nation. Chloé (24 ans), Kenza (22 ans) et Marion (25 ans) se sont lancées dans l’aventure du service civique. Elles reviennent pour nous sur leurs expériences.\nUn engagement aux motifs variés\n« C’est d’abord la mission qui m’a intéressée », avance Marion, volontaire au sein de l’AFEV, une association qui lutte contre les inégalités éducatives. Quatre jours par semaine, Marion et deux autres volontaires coordonnent une mission d’accompagnement vers la lecture afin de familiariser les jeunes enfants aux livres et aux établissements culturels associés.\n« J’avais besoin de réfléchir sur mon avenir professionnel, sur ce que je voulais vraiment faire », explique Chloé qui, suite à un premier emploi en entreprise au sein duquel elle ne trouve pas sa place, décide de ne pas reconduire sa mission. Elle trouve sur le site d’e-graine une offre de service civique d’animatrice en éducation au développement durable (EDD) qui retient particulièrement son attention et décide de postuler : « Je n’avais jamais entendu parler du service civique avant de voir cette offre », confie-t-elle.\nPour Kenza, le service civique est l’occasion de réfléchir sur sa poursuite d’études tout en étant utile aux autres : « J’ai terminé ma licence en cinéma et audiovisuel en juin dernier et comme je ne savais pas quel master faire, je me suis tournée vers le service civique pour réfléchir sans rester chez moi à ne rien faire. Et surtout être utile plutôt que de faire un petit boulot pendant un an ». Kenza s’engage ainsi en septembre pour une mission de 10 mois et demi au sein du CEDRE, le centre d’entraide pour les demandeurs d’asile et les réfugiés du Secours Catholique, où elle organise chaque semaine des sorties et divers événements culturels pour les demandeurs d’asile et les réfugiés : « l’objectif est de créer du lien, de les sortir de l’isolement, qu’ils fassent des rencontres. »\nLes trois volontaires sont également motivées dans leur choix par l’envie de mieux connaître le monde associatif. Le service civique est en effet l’occasion de découvrir de nouvelles associations. Marion, Chloé et Kenza ont ainsi toutes trois découvert les associations dans lesquelles elles effectuent leurs missions en postulant.\nUne forme unique d’engagement\nNi bénévolat, ni emploi salarié, le service civique est une forme hybride. Les missions proposées ont une durée hebdomadaire de 24 à 35 heures. Pour Kenza, le service civique demande un investissement en terme de temps plus conséquent que le bénévolat : « Le volontaire est là 4 ou 5 jours par semaine. Dans mon cas, cela me permet de m’occuper de toute l’organisation et de la planification des sorties culturelles en amont mais également de créer plus de lien avec les gens qu’on accueille ».\nL’occasion de s’impliquer pleinement dans un projet associatif, comme le rappelle Marion : « le volontariat est une opportunité de prendre part à une action de solidarité et donc de servir l’intérêt général ». Un avis partagé par Chloé : « le service civique est clairement un engagement. C’est promouvoir ce qui nous tient à cœur. Une asso a vraiment un objectif qui est non financier. Elle a de vraies valeurs qu’on a envie de transmettre.»\nUne expérience utile aux autres et utile à soi\n« J’ai l’impression de vraiment servir à quelque chose, au-delà de rapporter de l’argent à la maison. Et c’est très important pour moi. », s’enthousiasme Chloé qui s’est pleinement épanouie dans sa mission. La variété des sujets abordés lors des animations lui permet de mobiliser ses connaissances, de les enrichir et de les partager avec le public : « C’est hyper agréable et gratifiant ».\nUn avis partagé par Marion et Kenza qui mettent l’accent sur les notions d’échange, de rencontre, et d’ouverture à l’autre : « Échange car je leur apporte la possibilité de sortir et de rencontrer des gens. De mon côté, j’apprends des choses que je ne connaissais pas avant sur leurs pays d’origine, des mots, des coutumes, … », explique Kenza.\nUn engagement qui nourrit l’engagement\nPour Chloé, le monde associatif est une « révélation ». Elle se sent plus impliquée par rapport au milieu associatif et est actuellement en train de créer avec ses parents une association dans le domaine de la santé responsable. Kenza et Marion sont tout aussi enthousiastes. « Le volontariat m’a donné envie de m’engager dans d’autres associations, d’autres structures de façon bénévole. Ce serait une autre forme d’engagement, plus ponctuelle », explique Marion. Un avis que partage Kenza qui se voit bien aussi être bénévole quelques heures par semaine après son service civique.\nDécouvrir nos propositions de services civiques.\ncitoyenneté, économie sociale et solidaire, engagement, engagement citoyen, ESS, insertion professionnelle, service civique, volontariat


Page d'accueil > 3. Branche 1 : Facility management > 3.2 Branche immobilier > 3.2.5 Droit de location > 3.2.5.1 Droit et obligations Précédente Suivante\n«dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud» (ci-après: RULV )\nI Introduction historique\nLa première version des règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV) a été adoptée en 1970 par\n• l'Association vaudoise des locataires (AVLOCA);\n• la Chambre vaudoise immobilière (CVI);\n• la Société vaudoise des régisseurs (SVR).\nAvant 1970, les Règles et usages étaient établis par les seules associations de bailleurs, la Chambre vaudoise immobilière et la Société vaudoise des régisseurs. 1970 a marqué l'avènement des premiers RULV paritaires. Ce changement est dû au fait que les associations de locataires ne se sont constituées qu'à partir de la fin des années 60.\nDéjà au début des années 80, il est apparu qu'un certain nombre de dispositions avaient un caractère désuet, par exemple "il est interdit de scier et de fendre du bois à l'intérieur de l'immeuble". Les différents partenaires ont donc entamé des négociations, lesquelles ont échoué après trois ans de travaux.\nEn 1990, l'entrée en vigueur du droit du bail a accentué les défauts des RULV de 1970. Ils souffraient notamment d'un caractère désuet, mais aussi d'un certain manque de cohérence avec le nouveau droit du bail. Dans ces circonstances, de nouvelles négociations ont été entreprises, sous la houlette du Service du logement du canton de Vaud.\n1990 a marqué aussi l'avènement de nouvelles dispositions, les dispositions paritaires romandes, concernant le droit matrimonial et l'application du nouveau droit du bail. Nous nous sommes ainsi trouvés face à une multitude de textes paritaires et de dispositions générales d'autre nature.\nIl est apparu évident, au début des négociations, qu'il fallait simplifier le maniement et la compréhension de ces textes en intégrant dans un seul texte paritaire toutes les dispositions d'application du contrat de bail sur lesquelles les parties pouvaient se mettre d'accord.\nLa dernière mouture des RULV, objet du présent document, a été finalisée en avril 1998. La signature définitive a eu lieu le 24 novembre 1998. Précisons encore qu'à aucun moment les parties n'ont voulu conclure un contrat de bail paritaire complet qui définirait également la durée du bail, ses renouvellements ou la manière de fixer les loyers. 1\_ en résulte que subsistera à l'avenir une formule de bail à remplir, des dispositions générales établies par le bailleur (qu'elles soient type ou rédigées complètement) et les RULV.\nIII. Force obligatoire\nL'article 34 septies de la Constitution fédérale prévoit, déjà depuis 1972, que la Confédération peut édicter des prescriptions concernant la déclaration de force obligatoire générale des contrats-cadres. Les associations romandes de propriétaires, comme de locataires, ont demandé à plusieurs reprises au Conseil fédéral d'élaborer une loi dans ce sens. Finalement, le Parlement fédéral a adopté le 23 juin 1995 la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale. La loi fédérale est entrée en vigueur le 1er mars 1996.\nb) Le contrat-cadre\nLe contenu du contrat-cadre est déterminé par les associations qui le concluent. Elles ont donc la liberté de définir ce qu'elles veulent y inclure, dans la mesure où il y a une entente entre les associations. Ce contrat doit être fait par écrit.\nc) La déclaration de force obligatoire générale\nLa déclaration de force obligatoire générale est une décision administrative selon laquelle un contrat-cadre ou une partie de contrat-cadre est déclaré applicable à tous les rapports de bail qui existent déjà ou seront conclus sur un certain territoire. Après la signature de ce contrat- cadre, les parties doivent demander cette force obligatoire.\nLa procédure, qui passe par le Canton et qui doit ensuite être approuvée par la Confédération, respectivement l'Office fédéral du logement, a duré trois ans. La force obligatoire a été obtenue avec effet au 1er décembre 2001.\nd) Effet de la force obligatoire\nLa déclaration de force obligatoire a pour conséquence que:\n• Les nouveaux RULV s'appliquent à tous les baux (baux d'habitations ou de locaux commerciaux) signés dans le canton, peu importe la date à laquelle ils ont été conclus. Toute disposition d'un contrat individuel de bail contraire au contrat-cadre ayant force obligatoire générale est nulle. Elle est alors remplacée par la disposition correspondante du contrat- cadre. La seule exception à cette règle est le cas où le bail prévoit une disposition plus favorable pour les locataires que celle du contrat-cadre (par exemple, l'art. 9 lettre k des RULV prévoit que le locataire doit détartrer régulièrement les bouilleurs individuels et prendre ces frais à sa charge; si le bail prévoit que le bailleur assume ces frais, cette clause est tout à fait valable).\n• Si le bail ne prévoit aucune clause relative à un point traité dans le contrat-cadre, les dispositions du contrat-cadre s'appliquent.\nEn résumé, depuis que les RULV ont obtenu la force obligatoire (1 er décembre 2001), ils ont la même valeur qu'une disposition du Code des obligations semi-impérative. Il n'est alors possible d'y déroger qu'en faveur du locataire.\nSelon l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 octobre 2001 (voir annexe 1), la force obligatoire est octroyée aux RULV avec les réserves suivantes:\n• l'article 8 n'est pas déclaré de force obligatoire ;\n• les articles 22, 26, 28 à 30 et 35 sont déclarés de force obligatoire à l'exception des logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité;\n• dans l'application du contrat-cadre à des coopératives, leur but et leurs dispositions statutaires sont à respecter.\nLa force obligatoire n'a, comme durée de validité, que la durée du contrat-cadre. En l'occurrence, les parties à la signature des RULV ont convenu qu'il allait durer depuis la date de la force obligatoire jusqu'au 30 juin 2002 et qu'il se renouvelait automatiquement pour une nouvelle période de six ans. Ces dates ont été choisies afin de calquer la durée sur celle du contrat-cadre romand qui a été complètement intégré aux dispositions des RULV.\nTout ou partie des articles W 1, 2, 5, 6, 7, 22, 24, 25, 26, 27, 33, 34, 35 et 37 ont été établis paritairement entre la FRI, l'USPI et l'ASLOCA- FEDERATION ROMANDE et constituent les Dispositions paritaires romandes.\nLes autres articles ont été établis paritairement entre l'ASLOCA-Vaud, la CVI, la SVR et l'USV et constituent les Règles et usages locatifs du canton de Vaud.\nLes dispositions du contrat-cadre romand ont été intégrées dans un document intitulé "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud".\nPar simplification, ce document comprenant 39 articles sera abrégé RULV dans la suite de cet exposé.\nLe préambule met l'accent sur le fait que certains articles reprennent, en totalité ou en partie, les dispositions paritaires romandes qui ont été négociées au niveau romand. Les autres articles sont particuliers au canton de Vaud et ont été négociés au niveau cantonal.\n2. ENTREE D'UN LOCATAIRE\na) Les devoirs du locataire en cas de défaut de la chose louée\nArt. 257 9 et h CO / 9 et 24 RULV\nObligation d'aviser le bailleur\nArt. 257 9\n"1. Le locataire doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier lui-même.\n2. Le locataire répond du dommage résultant de l'omission d'aviser le bailleur."\nL'obligation d'aviser le bailleur d'un défaut fait partie du devoir de surveillance que le locataire assume dès la réception de la chose et qui découle lui-même de son devoir de diligence. Cette obligation a pour but premier de permettre au bailleur - qui doit entretenir la chose en bon état - de disposer des informations nécessaires lui permettant de remédier au défaut.\nL'obligation d'aviser le bailleur se rapporte "au défaut auquel le locataire n'est pas tenu de remédier lui-même". Le locataire doit signaler tout défaut de la chose louée, qu'il soit matériel ou immatériel, initial ou subséquent. A cet égard, les auxiliaires - comme le concierge ou le gérant de l'immeuble - sont assimilés au bailleur.\nL'avis de défaut n'est soumis à aucune exigence formelle. Il suffit au locataire de s'adresser oralement au bailleur, au concierge ou au gérant de l'immeuble. Le locataire n'est lié par aucun délai. Cependant, l'information doit arriver assez tôt pour pouvoir empêcher que les dégâts ne surviennent ou ne s'aggravent. Le locataire qui omet de signaler des défauts, à la délivrance de la chose ou immédiatement après, encourt des conséquences juridiques importantes. Il résultera en effet de ce silence la présomption que la chose a été reçue dans un état approprié à l'usage prévu, soit sans défaut. Le locataire qui omet d'aviser le bailleur ou qui ne le fait pas à temps s'expose à devoir des dommages-intérêts (art. 257 g al. 2 CO).\nLa réception par le bailleur de l'avis de défaut peut constituer le point de départ d'une réduction de loyer (art. 259 d CO).\nDans certains cas extrêmes, la violation répétée par le locataire de son devoir d'information du bailleur pourrait justifier une résiliation extraordinaire du contrat de bail ou sens de l'article 257 f al. 3 CO.\nArt. 24 - Défauts de la chose louée (art. 256, 257 9 et 259 CO)\nLe locataire doit signaler sans retard au bailleur les défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier lui-même.\nLe locataire répond du dommage résultant de l'omission d'aviser le bailleur.\nLe bailleur est tenu d'entretenir la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, à l'exception des menus travaux de nettoyage ou de réparations indispensables à l'entretien normal de la chose louée et qui incombent au locataire.\nObligation de tolérer les réparations ainsi que l'inspection de la chose\nArt. 257 h al. 1\n"Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à réparer ou prévenir des dommages. "\nLe bailleur doit entretenir la chose dans un état approprié à l'usage prévu. Il est donc tenu de prévenir les défauts ou de les réparer ainsi que d'éliminer les détériorations consécutives à l'usage conforme au contrat.\nLe locataire n'est tenu de supporter que les travaux nécessaires. Le devoir de tolérance concerne aussi les travaux qui servent à prévenir des dommages. Le bailleur dispose ainsi q'une certaine liberté pour choisir les travaux préventifs qu'il faut entreprendre ainsi que la date de leur exécution.\nArt. 257 h al. 2\n"Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à la vente ou à une location ultérieure".\nAfin de sauvegarder son droit de propriété et d'exercer son obligation d'entretien, le bailleur doit pouvoir examiner régulièrement les locaux loués. Le locataire doit donc tolérer ces visites dans la mesure où elles sont nécessaires à l'entretien des locaux. Le bailleur doit limiter ses inspections en cas de besoin d'entretien ou en cas de vente ou de nouvelle location.\nLe droit de visite des locaux appartient au bailleur ou à ses représentants (gérant, concierge,entrepreneur). Le locataire n'a pas l'obligation d'assister personnellement à ces visites; il peut se faire représenter ou laisser les clés chez le concierge.\nArt. 257 h al. 3\n"Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les prétentions éventuelles du locataire en réduction du loyer (art. 259 d CO) et en dommages-intérêts (art. 259 e CO) sont réservées."\nLe bailleur doit annoncer à temps les travaux au locataire. Dans cette annonce, le bailleur informera le locataire de la date à laquelle les travaux débuteront, de leur planning, ainsi que du nom des entreprises mandatées. La prise en considération des intérêts du locataire enjoint au bailleur d'avoir le plus d'égards possibles dans la façon dont il mène les travaux, aussi bien quant au choix du moment qu'à l'ampleur du dérangement. Le remplacement de fenêtres défectueuses ne sera ainsi, dans la mesure du possible, pas effectué en hiver.\nArt. 27 - Inspection et visite de la chose (art. 257h CO)\nLe locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à la vente ou à une location ultérieure.\nLorsque le bailleur visite ou fait visiter les locaux en vue de la relocation, il peut le faire en principe sur rendez-vous.\nSauf cas urgent, lorsque le propriétaire doit visiter ou faire visiter les locaux loués, il donne un préavis de 5 jours au locataire et il tient compte des intérêts de celui-ci.\nLe préavis de cinq jours donné au locataire en vue de la visite des locaux constitue une précision d'importance par rapport à l'article 257 h al. 3 CO.\nObligation d'exécuter à ses frais certains travaux\n"Le locataire doit, conformément à l'usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal de la chose".\nCette obligation n'incombe au locataire qu'en cours de bail ou lors de la restitution des locaux. Au début du bail, le locataire peut exiger que le bailleur prenne également en charge les menus travaux (art. 258 al. 3 litt. b CO).\nLe devoir du locataire de veiller à la propreté de la chose qui lui a été confiée pour son usage exclusif découle de son obligation de diligence. Le locataire doit utiliser les locaux de telle sorte que rien ne laisse à désirer sur le plan de l'hygiène. Les réparations constituent également de menus travaux à la charge du locataire lorsqu'elles sont de peu d'importance; tel est le cas de réparations que le locataire peut effectuer lui-même ou qui ne l'exposent qu'à peu de frais. Le locataire ne doit réparer la chose que si sa peine ou ses frais restent raisonnables, soit dans une fourchette comprise entre Fr. 50.- et Fr. 100.- par fois.\nUne clause obligeant le locataire à payer une franchise, quelle que soit l'importance de la réparation serait illicite, même si le montant prévu ne dépasse pas la somme nécessaire à une petite réparation.\nArt. 9 - Obligations du locataire\nLe locataire est tenu d'user de la chose louée avec tout le soin nécessaire. Il est chargé de procéder à ses frais aux travaux de nettoyage. Sous réserve de l'usure normale, il prend à sa charge la réparation des dégâts qu'il a causés et les menus travaux d'entretien et de réparation. Il se charge notamment de :\nc) entretenir les sols et les boiseries. Les dégâts causés par les talons aiguilles ou la pose d'une moquette, par exemple, sont considérés comme des dégâts engageant la responsabilité du locataire;\nd) remplacer les prises endommagées;\ne) remplacer les sangles usées aux volets à rouleaux et aux stores;\nf) graisser les serrures, gonds, fiches de portes, fenêtres, volets, armatures de tente, etc;\ng) entretenir les installations sanitaires, appareils ménagers, fiches et cordons électriques, etc;\nh) déboucher les écoulements jusqu'à la conduite principale, nettoyer et déboucher les écoulements de balcons et terrasses;\ni) faire ramoner régulièrement les cheminées de salon et leurs canaux de fumée;\nj) aérer régulièrement les locaux loués;\nk) détartrer régulièrement les bouilleurs individuels. Après vaine mise en demeure, le bailleur peut les faire détartrer aux frais du locataire négligent;\n1) remplacer les brise-jets, les flexibles et les fusibles;\nm) remplacer les joints usés des robinets. Pour diminuer les frais d'intervention, le bailleur peut les faire\nchanger dans tout l'immeuble et les facturer aux locataires s'ils sont usés;\nn) remplacer le filtre de ventilation interchangeable;\no) enlever la neige ou la glace sur les balcons, terrasses et tablettes de fenêtres ainsi que sur les trottoirs devant les locaux commerciaux du rez-de-chaussée, dans la mesure où cela constitue un danger pour des tiers ou pour l'immeuble, ou si des dispositions réglementaires l'exigent.\np) Par ailleurs, la confection et pose de plaques d'adresses des sonnettes et boîtes aux lettres, etc., sont à la charge du locataire. Si le bailleur impose un modèle standard pour tout l'immeuble, le locataire peut les faire exécuter chez l'artisan de son choix.\nLes différents points évoqués à l'article 9 RULV ne constituent pas une liste exhaustive. Il s'agit d'exemples de menues réparations devant être faites par et aux frais du locataire.\nb) Travaux effectués en cours de bail\nArt. 260 et 260 a CO / 21, 25 et 26 RULV\n"Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n'a pas été résilié. "\nLes travaux doivent pouvoir être raisonnablement exigés. La réalisation de cette première condition s'apprécie concrètement en effectuant une pesée des intérêts en présence: l'utilité des travaux, le désagrément causé au locataire, l'influence des travaux sur le loyer, 'ampleur et l'urgence des travaux sont autant de critères à prendre en considération.\nLa condition de non-résiliation du contrat de bail est compréhensible. On ne peut en effet exiger d'un locataire qu'il subisse des travaux dont il ne bénéficiera pas et qui sont exécutés en vue d'une nouvelle location.\nLorsque les travaux de rénovation ou de modification restreignent l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut prétendre à une réduction de son loyer calculée sur la durée de la restriction (par exemple, privation d'ascenseur, salle de bains ou cuisine inutilisable).\nLa loi évoque également la possibilité pour le locataire de demander des dommages intérêts.\nEn revanche, ne s'agissant pas d'un défaut de la chose louée, le locataire ne peut pas consigner son loyer au sens de l'article 259 g CO.\nArt. 26 - Travaux effectués par le bailleur (art. 260 CO)\nLe bailleur n'a le droit de rénover la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n'a pas été résilié.\nLorsque le bailleur veut rénover la chose, il doit en aviser le locataire suffisamment à l'avance et aussitôt que possible, sauf cas urgent, et lui donner l'occasion de donner son avis et/ou de solliciter des renseignements complémentaires.\nArt. 260 a\n"1. Le locataire n'a le droit de rénover ou de modifier la chose qu'avec le consentement écrit du bailleur.\n2. Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s'il n'a été convenu par écrit.\n3. Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptée par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites prévoyant des indemnités plus élevées."\nLe locataire doit impérativement obtenir l'accord écrit du bailleur. Celui-ci devra mentionner:\nla liste précise des travaux projetés;\nun devis des travaux si cela se justifie;\nainsi que, cas échéant:\nl'engagement du locataire de remettre les locaux en l'état à la fin du bail;\nles modalités d'indemnisation éventuelle du locataire.\nL'accord du bailleur peut ressortir des clauses contractuelles convenues à la conclusion du bail, résulter d'une convention séparée ou découler d'une lettre claire et dûment signée. Un consentement donné en termes généraux pour tous travaux de rénovation et de modification utiles entraînera inévitablement des difficultés et sera interprété en défaveur du bailleur.\nSi cela a été convenu par écrit, le locataire peut prétendre à une indemnité de la part du bailleur, quelle que soit l'ampleur des travaux exécutés. Il est souhaitable que la convention précise les modalités de l'indemnisation. En règle générale, il s'agira d'un montant dégressif, correspondant au coût effectif des travaux moins un pourcentage de vétusté par année d'occupation des locaux.\nEn l'absence de convention, le locataire ne peut prétendre à une indemnité à la fin du bail que lorsque trois conditions cumulatives sont remplies:\nle locataire a procédé à des travaux de rénovation ou de modification de la chose louée;\nle bailleur a consenti à ces travaux;\nces travaux apportent à la chose une plus-value considérable.\nLe montant des travaux investi n'a en soi pas d'importance; seule compte la plus-value au moment de la restitution. Par plus-value, on entend en règle générale le coût non encore amorti des travaux effectués. Dans certains cas toutefois, il est difficile de calculer un amortissement car l'avantage résultant des travaux est acquis au bailleur de manière quasi définitive.\nSeuls les travaux utiles au propriétaire peuvent être considérés comme apportant une plus- value.\nEnfin, selon un arrêt du 17 mars 1998, le Tribunal fédéral a considéré que l'article 260 a al. 3 CO était une règle de droit dispositif et que le locataire pouvait valablement renoncer à l'avance à toute indemnité.\nArt. 21 - Autorisations nécessaires\nL'autorisation préalable et écrite du bailleur, et le cas échéant des autorités compétentes, est nécessaire pour:\na) la pose d'enseigne (écriteaux, affiches, panneaux publicitaires, etc.);\nb) l'installation de machines ou d'appareils électriques dans les caves, galetas, dépendances, etc.;\nc) le ponçage ou l'imprégnation des parquets;\nd) la pose d'antennes extérieures (radio, TV, etc.);\ne) l'exercice d'activités artisanales ou industrielles, l'enseignement de la musique, du chant, de la danse, de la culture physique, etc., dans les locaux d'habitation; cette activité ne devra en aucun cas porter préjudice aux autres locataires, au voisinage ou à l'immeuble lui-même;\nf) l'installation de machines à laver dans les locaux loués.\nSur demande du locataire, le bailleur motive les raisons d'un éventuel refus et, cas échéant, le retrait d'une autorisation.\nArt. 25 - Travaux effectués par le locataire (art. 260a CO)\nLorsque le locataire veut rénover ou modifier la chose louée, il doit demander préalablement le consentement écrit du bailleur en lui soumettant les plans et projets de transformations.\nLe bailleur peut requérir la présentation d'une garantie pour le paiement des travaux prévus.\nLes modifications, améliorations ou réparations ne doivent pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment.\nLe délai dans lequel le bailleur doit se déterminer constitue une précision importante. La requête d'une garantie pour les travaux permet d'éviter, en cas de non-paiement des travaux commandés, le dépôt d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.\nc) Manque de diligence et d'égards envers les voisins\nArt. 257 f CO / 10 à 18, 20 RULV\nArt. 257 f\n"1. Le locataire est tenu d'user de la chose avec le soin nécessaire.\n2. S'il s'agit d'un immeuble, il est tenu d'avoir pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus. (. ..)\n3. Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison par ce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois."\nLe non-respect par le locataire de son devoir de diligence et d'égards envers les voisins peut engendrer, le cas échéant, une procédure de résiliation du contrat de bail anticipée, au sens de l'alinéa 3 ci-dessus.\nArt. 10 - Vie dans l'immeuble\nDans l'usage de la chose louée, le locataire est tenu d'avoir pour les personnes occupant l'immeuble les égards qui leur sont dus. Il évite tous actes troublant le bon voisinage ou choquant les us et coutumes de l'endroit.\nPour rendre la vie entre cohabitants plus agréable et préserver l'état de l'immeuble, le locataire :\na) évite les bruits excessifs qui peuvent incommoder les voisins; il respecte leur repos de 22 heures à 7 heures;\nb) maintient libre le passage dans les cages d'escaliers, paliers, corridors et abords de l'immeuble et n'y entrepose pas des objets, sauf avec l'accord écrit du bailleur;\nc) ne nuit pas au bon aspect de l'immeuble et des locaux communs, notamment en collant des affiches ou autres publicités dans les couloirs ou sur les boîtes aux lettres;\nd) ne garnit pas ses balcons et fenêtres de plantes qui incommodent les autres locataires, détériorent la façade ou risquent de provoquer des accidents;\ne) n'entrepose pas des objets dangereux, ni n'effectue des travaux dangereux, contraires à l'usage convenu;\nf) nettoie les salissures anormales et répare les dégâts faits à l'extérieur des locaux loués par lui-même, sa famille, ses fournisseurs, ses invités ou ses animaux;\ng) s'abstient de secouer tapis, balais et brosses dans les escaliers et paliers, aux fenêtres et hors des balcons;\nh) ne jette rien par les fenêtres ou balcons, en particulier de la nourriture pour les animaux (pigeons, mouettes, etc.).\nArt. 11 - Absence du locataire\nEn cas d'absence, le locataire prendra toutes dispositions utiles pour éviter que ne se produisent par sa faute ou sa négligence, dans les locaux loués ou dans une partie de l'immeuble, des dégâts (notamment gel, fuite d'eau ou de gaz, incendie, explosion, obstruction des canaux, chutes d'objets placés sur les fenêtres ou balcons, etc.). Si l'accès aux locaux loués est indispensable à la sécurité de l'immeuble ou de ses occupants, le propriétaire est autorisé à y pénétrer. En pareil cas, le locataire doit être avisé au plus tôt.\nArt. 12 - Jardin, terrasse, trottoirs\nLe locataire entretient à ses frais le jardin et la terrasse dont il a la jouissance exclusive. Il ne peut ériger une construction quelconque sans l'accord du bailleur. Il respecte les dispositions légales. La taille des arbres est à la charge du bailleur.\nLe locataire veille à la propreté des trottoirs devant les locaux commerciaux du rez-de-chaussée.\nArt. 13 - Grillades\nLes grillades sur les balcons et dans les jardins sont admises pour autant qu'elles ne dérangent pas les autres habitants de l'immeuble et des immeubles voisins ou qu'elles ne provoquent pas de dégâts à l'immeuble.\nArt. 14 - Déchets\nLe locataire dépose les déchets triés aux endroits prévus par le bailleur ou par la commune. Il se conforme aux instructions qui lui sont données à ce sujet.\nArt. 15 - Animaux\nLa détention de chiens, chats ou autres animaux est tolérée, à condition qu'ils ne gênent pas les autres locataires ou qu'ils ne provoquent ni dégâts, ni salissures à l'immeuble ou à ses abords.\nArt. 16 - Parasites\nLe locataire signale au bailleur l'apparition de parasites ou rongeurs.\nLe bailleur prend toutes dispositions pour leur extermination. Il en assume les frais dans la mesure où le locataire n'est pas fautif.\nLe locataire ne peut s'opposer à la désinfection des locaux loués lorsqu'elle est dans l'intérêt général de l'immeuble.\nArt. 17 - Ascenseur\nSauf convention contraire, l'ascenseur est réservé aux transports de personnes. Les détériorations causées par tout autre usage sont à la charge du fautif.\nLes enfants qui usent de ce mode de transport le font sous la responsabilité des parents.\nArt. 18 - Lessives\nL'installation d'une machine à laver le linge et à sécher dans les locaux loués ne peut se faire qu'avec l'accord préalable écrit du bailleur. En cas de refus, ce dernier en donne les motifs.\nSauf accord contraire, le locataire ne peut étendre du linge dans son appartement.\nSous réserve du premier alinéa ci-dessus, il ne peut faire dans son appartement que des petites lessives.\nPour le surplus, il utilise la buanderie et l'étendage aux jours fixés, dans la mesure du possible une fois tous les quinze jours. Il doit se conformer au règlement affiché.\nL'énergie consommée par tous les appareils, l'entretien, l'amortissement usuel ainsi que l'eau utilisée sont à la charge des consommateurs.\nArt. 20 - Nettoyage de l'immeuble\nS'il n'y a pas de service de conciergerie, les locataires sont tenus de nettoyer soigneusement et régulièrement les allées, escaliers, paliers, cours, corridors et dépendances communes et de pourvoir à l'évacuation des déchets, notamment ménagers.\nToute clause contractuelle dérogeant aux dispositions ci-dessus, en défaveur des locataires, serait considérée comme nulle par les tribunaux.\nd) Abri de protection civile\nArt. 23 RULV\nArt. 23 - Protection civile\nPour le cas où sa cave ou une autre dépendance se trouve dans un abri de protection civile, le locataire accepte les modifications de l'objet en question selon les directives de la protection civile.\n4 LOYER / FRAIS ACCESSOIRES\na) Paiement du loyer\nArt. 257 c CO / 7 RULV\n"Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail, sauf convention ou usage local contraires."\nArt. 7 - Paiement du loyer (art. 257c CO)\nLe loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires sont payables par mois d'avance au domicile du bailleur ou à son compte postal ou bancaire.\nLorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité et qu'il a fait l'objet d'une vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut exiger que le loyer, acomptes de chauffage et de frais accessoires soient acquittés trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure.\nLe paiement par mois d'avance constitue désormais la règle, qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial. Toute clause contraire (par exemple: "par trimestre d'avance") ne peut dès lors plus être imposée.\nPrêtez toutefois attention à la procédure (art. 7 al. 2 RULV) permettant, en cours de bail, d'obtenir un paiement par trimestre d'avance.\nb) Frais accessoires\nArt. 257a et 257b CO / 19,28,29,30,31,32 RULV\nArt. 257 a\n"1. Les frais accessoires sont dus pour les prestations foumies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l'usage de la chose.\n2. Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement."\nArt. 257 b\n"1. Pour les habitations et les locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en rapport avec l'usage de la chose, telles que frais de chauffage, d'eau chaude et autres frais d'exploitation, ainsi que les contributions publiques qui résultent de l'utilisation de la chose.\n2. Le bailleur doit, à la demande du locataire, lui permettre de consulter les pièces justificatives. "\nSelon l'art. 256b CO, le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose louée. Les parties peuvent toutefois déroger à cette règle et prévoir que certains frais accessoires sont à la charge du locataire.\nLes frais accessoires rémunèrent les prestations du bailleur ou d'un tiers, en rapport avec l'usage de la chose louée, et qui ne sont pas couvertes par le loyer.\nPeuvent notamment entrer en ligne de compte:\nles frais de chauffage et d'eau chaude;\nles frais généraux d'éclairage;\nles frais d'évacuation des eaux usées, de ramassage des ordures;\nle salaire du concierge, du jardinier;\nles frais de fonctionnement d'installations de climatisation, d'ascenseur;\nles redevances du téléréseau.\nEn revanche, les dépenses que le bailleur fait pour l'entretien de la chose, comme les réparations ou le remplacement des parties usées de la chose, ne sont pas des frais accessoires et ne peuvent être demandées en plus du loyer, puisque le loyer est la rémunération globale de la délivrance et du maintien de la chose en l'état.\nFacturation des frais accessoires\nLes frais accessoires ne peuvent être mis à la charge du locataire que si le contrat le prévoit expressément. Dans le cas contraire, ils sont réputés compris dans le loyer.\nLe bail doit être suffisamment explicite afin que le locataire sache ce qui lui sera demandé à titre de prestations accessoires. Dans certains cas, la convention peut résulter des circonstances. Ce sera par exemple le cas si la buanderie de l'immeuble comprend une machine à laver avec compteur; ce système indique en effet clairement que le locataire devra supporter ces frais.\nLe montant des frais accessoires doit correspondre au coût effectif. Le bailleur ne saurait retirer un quelconque bénéfice de la perception de tels frais; il est ainsi tenu de ristourner au locataire les rabais de gros consentis par les fournisseurs de combustible.\nSi les frais accessoires sont calculés à forfait, toute hausse doit être notifiée sur formule officielle, conformément à l'art. 269d al. 3 CO. Le locataire pourra alors contester cette hausse devant la Commission de conciliation, puis devant le Tribunal des baux.\nSi le bailleur désire introduire le paiement séparé des frais accessoires, précédemment compris dans le loyer, il doit le faire au moyen d'une formule de nouvelles prétentions. Cette même formule devra être utilisée lors de l'introduction de nouveaux frais accessoires ou de l'adoption du système de l'acompte provisionnel en lieu et place du système du forfait.\nSur la formule officielle doivent être désignés précisément les différents postes de frais accessoires que le bailleur veut mettre séparément à la charge des locataires. Le bailleur devra de plus motiver l'introduction de nouvelles prétentions. Il faut que la motivation permette au locataire de comprendre le pourquoi de l'instauration du système et de se prononcer ainsi sur l'opportunité d'une éventuelle contestation.\nArt. 4 - Compteurs\nLe locataire requiert à ses frais la pose du compteur de gaz si nécessaire et le relevé des compteurs existants (gaz, électricité). Il paie sa consommation propre d'électricité et de gaz ainsi que les taxes et locations qui s'y rapportent.\nArt. 19 - Installation du téléréseau\nEn cas d'installation du téléréseau dans l'immeuble, le locataire accepte, sans réduction de loyer pour la suppression de l'antenne collective, la pose des lignes et prises nécessaires, pour autant que les 3/4 au moins des détenteurs de baux concernés le souhaitent (un bail équivaut à une voix).\nLa redevance pour le téléréseau est à la charge du locataire, sauf s'il ne souhaite pas être raccordé.\nCelui-ci la paie mensuellement au propriétaire lorsque c'est ce dernier qui est tenu de la verser à la société créancière. Le propriétaire transmettra au locataire copie de la facture en cas d'augmentation.\nSi, dans la même proportion qu'à l'alinéa 1, les locataires d'un immeuble le demandent, le propriétaire doit raccorder l'immeuble au téléréseau pour autant que le quartier soit équipé et que les frais en résultant ne soient pas excessifs, ou à un autre système de réception semblable.\nArt. 28 - Taxes publiques\nLe bail précise quelles sont les taxes à la charge du locataire.\nArt. 29 - Frais accessoires\nLes frais accessoires contractuels ou conventionnels (par exemple taxe d'épuration) font l'objet d'un décompte séparé des frais de chauffage et d'eau chaude ou de rubriques distinctes du décompte de chauffage et eau chaude. La répartition des frais s'effectue au prorata des volumes des différents locaux à moins que le bail ne prévoie une autre clé de répartition, en particulier en fonction de la consommation effective.\nArt. 30 - Eau froide\nL'eau froide est à la charge du bailleur à moins que le contrat n'en dispose autrement. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un immeuble mixte, l'eau froide ne peut être facturée au locataire que dans la mesure où des compteurs séparés ont été installés pour des locaux commerciaux dont la nature l'exige (café, restaurant, blanchisserie, etc.) ou pour d'autres utilisations particulières.\nb) Le décompte détaillé des frais de chauffage et d'eau chaude conforme aux dispositions légales et leur répartition doivent être remis à chaque locataire dans un délai maximum de 5 mois dès la date du bouclement des comptes. Les suppléments ou ristournes sont réglés dans les 30 jours dès la réception du décompte.\nc) Dès l'expédition des décomptes, et pendant 30 jours, les justificatifs de l'exercice écoulé ainsi que les dispositions légales et les directives pour l'établissement du décompte annuel des frais de chauffage et de l'eau chaude sont tenus à la disposition des locataires chez le bailleur ou un autre lieu proche de l'immeuble.\nd) Le locataire couvre entièrement ses frais de chauffage et d'eau chaude, même en cas d'absence prolongée.\ne) La répartition des frais de chauffage et d'eau chaude s'effectue conformément aux Directives pour l'établissement du compte annuel de chauffage et d'eau chaude.\nt) Le propriétaire décide de la mise en service ou hors service du chauffage en tenant compte des désirs exprimés par la majorité des locataires.\nArt. 32 - Chauffage individuel\nLe locataire qui se chauffe individuellement contrôle et entretient les appareils avant la mise en service et en cours d'exploitation. Il fait réviser les installations conformément aux dispositions légales. Il maintient en permanence une température minimale pour éviter les dégâts dus au gel.\nc) Prise en charge de certains frais par le bailleur\nArt. 8 - Obligations du bailleur\nLe bailleur a la charge des frais suivants:\na) l'établissement du bail;\nb) l'entretien des équipements collectifs tels que les ascenseurs, les systèmes de ventilation, etc.;\nc) l'éclairage des cages d'escaliers, des locaux communs et des abords de l'immeuble;\nd) le service de conciergerie si l'immeuble en est pourvu;\ne) l'installation d'une prise téléphonique à l'intérieur du logement pour les immeubles neufs ou ayant fait l'objet d'une rénovation lourde;\nt) le remplacement des toiles de tente, si les locaux loués en sont équipés.\nL'article 8 RULV n'a pas obtenu la force obligatoire. Par conséquent, les parties peuvent y déroger. Pour ce faire elles doivent impérativement:\nindiquer sous "dispositions particulières" du contrat de bail, les frais que le bailleur met à la charge du locataire. Dans ce cas, les dispositions particulières priment sur le libellé de l'article 8, celui-ci n'ayant pas la force obligatoire et\njoindre les RULV en biffant purement et simplement l'article 8 et en apposant leurs visas en marge.\n5 LOGEMENT FAMILIAL\nArt. 266 m CO /6 RULV\nArt. 266 m\n"1. Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint.\n2. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, le locataire peut en appeler au juge. "\nPar logement de famille, on entend l'appartement ou la maison servant à titre principal à l'habitation de personnes mariées et de leurs proches.\nLorsque les locaux servent de logement à la famille, le locataire ne peut résilier le bail qu'avec l'accord écrit de son conjoint. Il n'est alors pas nécessaire que la résiliation soit faite sous deux plis séparés; il suffit uniquement que celle-ci contienne les signatures des deux époux. Le locataire doit saisir le juge s'il n'est pas possible d'obtenir le consentement.\nLe bailleur, lui, est tenu de signifier le congé ou la fixation d'un délai de paiement, avec menace de résiliation, séparément au locataire et à son conjoint. Il veillera à ce que le contenu de la formule adressée séparément et par lettre signature aux deux époux soit identique.\nArt. 6 - Adhésion du conjoint (valable uniquement pour les baux d'habitation)\nSi les deux conjoints signent la déclaration d'adhésion dans les six mois dès la conclusion du bail, ils deviennent colocataires du logement familial, avec les droits et obligations que cela comporte.\nLorsque les conjoints sont colocataires, toutes les communications au sujet du bail, sauf sa résiliation, peuvent leur être envoyées en un exemplaire unique sous un seul pli et à l'adresse du logement familial.\nEn cas de divorce, l'article 121 al. 2 CC est applicable.\nLe nouveau droit du divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2000. L'article 121 CC règle désormais la question de l'attribution du logement familial.\n"1. Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.\n2. L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel."\nCet article s'applique uniquement en matière de divorce, mais non dans le cadre d'une séparation de corps ou de mesures protectrices de l'union conjugale.\nArt. 262 CO / 22 RULV\nArt. 262 al. 1\n"Le locataire peut sous-louer tout ou partie de l'objet loué avec le consentement du bailleur".\nCet accord ne peut être refusé que lorsque l'une des trois hypothèses suivantes est réalisée:\nLe locataire refuse de communiquer au bailleur ou à son représentant les conditions de la sous-location; le bailleur peut exiger du locataire qu'il lui fournisse tous les éléments du contrat de sous-location envisagé (identité du sous-locataire, durée de la sous- location, montant du loyer, locaux concernés en cas de sous-location partielle).\nLes conditions de la sous-location sont abusives; on pense ici avant tout au prix de la sous- location; l'abus se détermine par comparaison entre le loyer principal et le loyer de la sous- location. Il convient de tenir compte, cas échéant, des prestations supplémentaires fournies au sous-locataire (mobilier, services, etc).\nla sous-location présente pour le propriétaire des inconvénients majeurs. Le bailleur peut ainsi s'opposer à une sous-location lorsqu'elle lui occasionne un inconvénient majeur; tel est le cas par exemple lorsque la destination des locaux est modifiée de manière sensible. La notion d'inconvénient majeur s'apprécie en tenant compte des conditions particulières du bail principal.\nLe consentement du bailleur à la sous-location n'est soumis à aucune forme. Il peut être requis et donné oralement. Il peut résulter d'actes concluants; tel est le cas lorsque le bailleur, informé de la sous-location, la tolère sans remarque ni protestation, ou lorsque qu'il laisse sans réponse une demande de sous-location.\nA noter que la sous-location n'engendre aucun rapport juridique entre le bailleur et le sous- locataire. Le locataire conserve ainsi vis-à-vis du bailleur tous ses droits et obligations, quel que soit le contenu de la sous-location (par exemple, si le sous-locataire ne paie pas son loyer, le locataire reste redevable du sien envers le bailleur). Le locataire répond également envers le bailleur de tous les faits dommageables du sous-locataire.\nArt. 22 - Sous-location (art. 262 CO)\nLorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie de la chose, il doit préalablement demander le consentement écrit du bailleur en indiquant les conditions de sous-location et les renseignements requis par le bailleur en application de l'art. 262 CO.\nLe locataire ne peut pas sous-louer l'entier de la chose pour une durée indéterminée. Il est possible de déroger à ce principe moyennant l'accord écrit du bailleur.\nLe locataire est garant envers le bailleur principal que le sous-locataire ne la sous-louera pas lui-même à son tour sans l'autorisation du bailleur principal.\nLe bailleur doit se prononcer dans les trente jours, dès réception de la demande.\nLe caractère "écrit" du consentement du bailleur constitue une précision par rapport au texte de l'article 262 al. 1 CO.\nL'article 22 RULV constitue une concession importante de la part des représentants des locataires. Il n'est dorénavant plus possible de sous-louer l'entier des locaux pour une durée indéterminée.\nExemple: les locataires quittent la Suisse pour une période indéterminée et sous-louent leur appartement, en vue, peut-être, d'y revenir un jour.\nLa sous-location pour une durée indéterminée d'une partie des locaux loués reste toutefois possible.\nExemple: sous-location par un locataire médecin-dentiste d'une pièce à une hygiéniste indépendante.\nL'engagement du locataire envers le bailleur que le sous-locataire ne sous-louera pas à son tour va au-delà des exigences de l'article 262 CO. Toutefois, cette exigence supplémentaire ne contrevient pas à l'essence même de la sous-location et permet, au contraire, une clarté plus grande dans ce domaine, tant il est vrai que les sous-locations en cascade peuvent être dommageables tant pour le bailleur que pour les sous-locataires successifs.\na) Résiliation par le locataire\nArt. 266 1al. 1et 266 m CO /33 RULV\nArt. 266 1al. 1\n"1. Le congé des baux d'habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit. "\nLe locataire doit donner le congé par écrit.\nCette résiliation doit respecter l'échéance ou le délai de résiliation du contrat de bail.\nPour la résiliation du bail du logement familial (art. 266 m CO), cf. chapitre 4.\nArt. 33 - Résiliation par le locataire (art, 266m CO)\nSi l'objet du bail porte sur un logement ou sur un local commercial, le locataire ne peut résilier le contrat que par écrit. En outre, si le bail porte sur un logement familial, le locataire marié ne peut résilier le contrat qu'avec l'accord exprès de son conjoint.\nb) Résiliation par le bailleur\nArt. 266 1al. 2 et 266 n CO / 34 RULV\nArt. 266 1al. 2\n"2. Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont if doit procéder s'if entend contester le congé ou demander la prolongation du bail. "\nLe bailleur doit notifier la résiliation au moyen d'une formule officielle. Elle doit être envoyée séparément aux deux conjoints d'un couple marié, même si un seul est titulaire du bail. Elle doit également être envoyée séparément à chacun des colocataires.\nIl n'y a aucune obligation de motiver la résiliation sur la formule. C'est uniquement à la demande du locataire que le bailleur doit fournir les motifs.\nArt. 34 - Résiliation par le bailleur (art. 266n CO) (Valable uniquement pour les baux d'habitation)\nLe bailleur ne peut signifier valablement la résiliation ou d'autres communications au locataire en relation avec la fin du bail que si elles sont adressées par écrit, sous deux plis séparés à chacun des conjoints. La résiliation doit en outre être adressée sur formulaire officiel.\nA la demande du bailleur, le locataire a l'obligation de fournir au bailleur tous renseignements sur son état civil, son nom, son adresse et ceux de son conjoint, ainsi que toute séparation de fait ou judiciaire.\nIl ressort de l'article 34 al. 1 RULV que la notification de la résiliation mais aussi la lettre comminatoire préalable à une résiliation pour non-paiement ("autres communications") doivent être envoyées en double exemplaire à chacun des deux conjoints, qu'ils soient tous deux signataires du contrat de bail ou non.\nc) Délais et termes de congé\nArt. 266 a CO 136 RULV\nArt. 266 a\n"1. Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus.\n2.Lorsque le délai ou le terme de congé n'est pas respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent. "\nLa résiliation ne peut intervenir que pour l'échéance du bail, en respectant le délai de résiliation.\nS'il s'agit d'un bail écrit, l'échéance ainsi que le délai de résiliation sont précisés sur le bail.\nLa loi prévoit toutefois que le délai de résiliation minimum est de :\n3 mois pour les baux d'habitations;\n6 mois pour les baux commerciaux;\n2 semaines pour les places de parc louées à des personnes qui ne sont pas, en outre, locataires d'une habitation ou d'un local commercial;\n2 semaines pour les chambres meublées.\nLes parties peuvent convenir d'un délai de résiliation plus long. C'est alors ce dernier qui s'applique lors de la résiliation.\nLe congé est soumis à réception.\nS'il n'y a pas de bail écrit, ce sont les termes usuels qui s'appliquent comme échéance du bail.\nArt. 36 - Termes usuels\nLes termes usuels sont le :\n• 1er avril à midi,\n• 1er juillet à midi,\n• 1er octobre à midi.\nL'article 36 RULV n'implique pas une modification des échéances contractuelles qui figurent dans les contrats en cours. Il prévoit simplement que lorsque les parties n'ont rien décidé à ce sujet ou lorsque la loi parle de "prochain terme légal" (par exemple: art. 266 i, 261 al. 2 litt. a CO) les termes des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre s'appliquent.\nd) Restitution anticipée de la chose louée\nArt. 264 CO 135 RULV\n"1. Lorsque le locataire restitue la chose sans observer les délai ou terme de congé, il n'est libéré de ses obligations envers le bailleur que s'il lui présente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser; le nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.\n2. A défaut, le locataire doit s'acquitter du loyer jusqu'à J'expiration de la durée du bail ou jusqu'au prochain terme de congé contractuel ou légal.\n3. Le bailleur doit admettre J'imputation sur le loyer:\na) De la valeur des impenses qu'il a pu épargner ainsi que\nb) Des profits qu'il a retirés d'un autre usage de la chose ou auxquels il a intentionnellement renoncé. "\nLes parties à un contrat de bail ne peuvent y mettre fin sans respecter les termes et les délais fixés conventionnellement ou par la loi. Hormis les cas où la loi prévoit des exceptions et à condition que le bailleur tienne la chose à sa disposition pour l'usage convenu, le locataire qui ne veut ou ne peut se servir de la chose louée reste tenu d'acquitter toutes ses contre- prestations et en particulier le loyer.\nLa loi permet cependant au locataire de restituer la chose sans respecter termes et/ou délais et de se libérer ainsi de ses obligations contractuelles.\nLe locataire restitue la chose sans observer les délais et/ou terme de congé.\nIl présente un nouveau locataire:\ndisposé à reprendre le bail aux mêmes conditions : toutes les clauses du bail doivent être reprises telles quelles. Si le bailleur subordonne la restitution anticipée à des conditions plus restrictives, le locataire sortant est délié de ses obligations;\nque le bailleur ne peut raisonnablement pas refuser. A contrario le bailleur peut refuser objectivement la candidature:\n> si le nombre d'occupants conduit à une sur occupation des locaux;\n> si l'activité envisagée est incompatible avec celle des autres commerçants de l'immeuble;\n> si le locataire veut exercer des activités qui troubleraient la tranquillité et le standing de l'immeuble.\nLe locataire doit informer par écrit le bailleur de sa volonté de restituer les locaux avec un préavis acceptable.\nLe locataire est libéré de ses obligations s'il présente un seul candidat remplissant toutes les conditions. A défaut, il doit payer le loyer jusqu'à l'échéance du bail.\nLe bailleur n'est cependant pas tenu de conclure un nouveau contrat avec le locataire proposé. Le locataire est toutefois libéré de ses obligations envers le bailleur par la présentation de cette personne.\nLe bailleur a également l'obligation d'entreprendre des démarches pour faciliter la relocation. Il fera ainsi aussi de la publicité pour chercher à réduire le dommage.\nLe bailleur doit restituer au locataire les profits qu'il tire de la résiliation anticipée (travaux effectués, local loué à des tiers, épargne des frais accessoires).\nIl peut demander au locataire le remboursement de tous les frais résultant du non respect du contrat. Lorsqu'une indemnité forfaitaire est prévue dans le contrat en cas de restitution anticipée, celle-ci n'est due que si elle correspond à un dommage effectif subi par le bailleur.\nArt. 35 • Restitution anticipée de la chose louée (art. 264 CO)\nDans un tel cas, le locataire doit respecter au minimum un préavis d'un mois pour le quinze ou la fin du mois.\nEn aucun cas, le bailleur ne peut être tenu d'accepter de conclure avec la personne proposée par le locataire, étant précisé que ce dernier est alors libéré.\nCet article des RULV institue un délai supplémentaire de résiliation par rapport au droit du bail, à savoir, "un mois pour le quinze ou la fin du mois".\nCe délai a un but pratique évident puisqu'il évite les restitutions anticipées faites dans la précipitation; en outre, il ne lèse pas le locataire car il ne le restreint que marginalement dans l'exercice de son droit de résiliation anticipée.\n8 SORTIE DU LOCATAIRE\nLe locataire n'est pas responsable des dommages dus au hasard ou à la force majeure, par exemple en cas d'incendie ou d'inondation de la maison sans faute de sa part. Les dommages- intérêts pour une détérioration suite à un usage contraire au contrat s'évaluent de la manière suivante : le locataire ne répond que de la part qui correspond au temps restant, jusqu'à l'amortissement complet (exemple, après un usage de 7 ans, un tapis doit être remplacé par suite d'un dégât; la durée moyenne du tapis en question est de 10 ans et le locataire n'aura à payer que le 30 % du prix du nouveau tapis). C'est la durée de vie de l'objet qui est déterminante, et non pas la durée du bail.\nLausanne, mai 2004


Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel - Page 2\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Mer 11 Nov 2015 - 22:55\nIl suffit de contrôler les charbon et l’état de l'arbre .\nAprès je me connait ,je sait très bien que je vais finir par acheter une autre 106 pour les pièces donc j'aurais un autre alternateur en rab\n60 € neuf\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Jeu 12 Nov 2015 - 16:29\ndu coup je suis partis sur un alternateur neuf .Mon voyant s'allume maintenant quand je met le contact .\nReste le probleme de démarrage\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Jeu 12 Nov 2015 - 19:17\nsi sa fume blanc, je dirais qu'il y a trop d'air, donc gazole qui n'arrive pas, donc joint de corps de filtre a gazole qui est mort !\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Jeu 12 Nov 2015 - 21:29\nSalut ,je vais changer ce joint mais je doute qu'il soit hs .\nJ'ai pas de bulle d'air dans le circuit et la poire reste dur .\nQuand la voiture démarre , sa fume beaucoup et les gaz d’échappement sentent le gasoil ;\nParcontre j'ai une idée qui me vient , mes bougies de préchauffage sont bonnes ,mon voyant de préchauffage s'allume donc sa indique que le relais marche . Mais ce pourrait t'il qu'il ne délivre pas assez de jus pour alimenter correctement les bougies ? Vous avez une idée de l'ampérage qu'il doit délivré ?\nMa boite a air a un trou , c'est peut être une cause ?\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Jeu 12 Nov 2015 - 23:12\nTu les a changées quand ces bougies ?\nC'est possible qu'elles ne chauffent pas assez fort !\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Jeu 12 Nov 2015 - 23:16\nJe ne les est pas changer ,juste vérifié\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Ven 13 Nov 2015 - 9:09\nSi pas de bulles d'air, pas de fuite, donc pas besoin de changer le joint.\nSi tes bougies de préchauffage ne délivrent pas assez de jus, il me semble que tu aurais aussi des problèmes de démarrage à chaud.\nJ'ai l'impression que c'est plus un soucis de de jeu aux soupapes, mais bon, je ne suis pas mécano\nSi c'est ça,un petit tuto ici http://www.forum-auto.com/pole-technique/mecanique-electronique/sujet357609.htm\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Ven 13 Nov 2015 - 12:50\ntud5, non les bougies ne servent principalement qu'a froid, quand le moteur est chaud, sa propre temperature suffit pour enflamer le gazole dans la chambre de combustion\nun jeu aux soupapes trop grand ferait claquer le moteur, mais n'empecherais pas de demarrer comme sa\nil faudrait environ 50A pour les 4 bougies en simultané, soit environ 12.2A par bougie ( theorique ! )\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Ven 13 Nov 2015 - 20:37\nmerci pour l'info ,je vais contrôlé la tension au bougies .\nJ'ai également penser au jeu des soupapes mais j'ai pas de claquement .\nPar acquis de conscience je vais changer le joint quand même .\nLe probleme ne se manifeste que le matin a froid . J'ai fait l'essaie ,j'ai démarré la voiture ( avec difficulté ) a 10h du matin pour un parcourt de 8kms . J'ai ensuite redémarré la voiture a 17h et elle a démarré facilement ( pas au quart de tour) .\nMais j'ai l'impression que lorsque je pompe sur la poire d’amorçage , le premier démarrage du matin est plus facile . Ce n'est qu'une impression ,je peut pas le confirmer a 100% .\nMoi qui aime comprendre le pourquoi du comment, avec cette panne je suis servit.\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Ven 13 Nov 2015 - 20:40\nfaut faire tourner ce moteur jusque 500 000 km comme l'autre sur le forum! :D\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Ven 13 Nov 2015 - 20:50\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Dim 15 Nov 2015 - 21:02\nje commence a croire que TUD5 a raison.\nQuand la voiture refuse de démarré ,j'ai de l'air qui sort par le trou de la boite a air.\nEn théorie ,la boite a air aspire l'air et ne doit pas la refouler ?\nJe commence a croire que lorsque le moteur est froid les compression fuitent et sorte par l'admission d'air. Pourtant je n'est ni claquement ni perte de puissance ni sur consommation de gasoil .\nPar contre moteur en marche on sent bien l'aspiration de la boite a air\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Dim 15 Nov 2015 - 21:22\npeut être un réglage de soupape\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Dim 15 Nov 2015 - 21:28\nSalut dark , c'est un TUD5 donc un moteur a pastille ; Pas de réglage possible simplement changer les pastille . Ce qui m’étonne c'est que le moteur devrais claqué si le jeu n’était pas bon .\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Dim 15 Nov 2015 - 21:50\nnon sa ne claquera pas, le rattrapage de jeu n'es pas comme sur un essence, il est hydraulique ( avec ta pression d'huile ), je commencerais par sa au moins t'es sur du coup\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Dim 15 Nov 2015 - 21:55\nC'est que je vais faire . Je serais fixé\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Dim 15 Nov 2015 - 22:22\ndonc on doit ou pas régler les soupapes sur le diesel ?\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Dim 15 Nov 2015 - 22:30\nCela dépend des moteurs , le XUD par exemple , on règle le jeu et le TUD5 on change les pastilles .\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Dim 15 Nov 2015 - 22:31\nouè donc dans tout les cas on est obligé de régler, il y a pas de rattrapage automatique comme sur certaine bmw 520i par exemple\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Dim 15 Nov 2015 - 23:13\nCe sont des poussoirs maintenant, plus de réglage, tout se fait automatiquement\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Lun 16 Nov 2015 - 22:46\nJ'ai réalisé une petite vidéo ,j'ai l'impression que le moteur manque de compression .\nIl faut monté le son .\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Mar 17 Nov 2015 - 0:27\nc'est à se demander si le relais de préchauffage fonctionne bien ... ou comme t'avais dit peut être le solenoide\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Mar 17 Nov 2015 - 10:09\neffectivement le moteur semble manquer de compression ce qui me semble confirmer le jeu aux soupapes.\nAu pire si ce n'est pas ça, ça ne lui fera pas de mal, et si tu le fait toi même, ça ne te couteras pas cher\nSujet: Re: Probleme de démarrage , charge et voyant . 106 1l5Diesel Mar 17 Nov 2015 - 11:50\nJe vais voir si j'arrive a trouver l’outil pour enlever les pastilles . Sinon pour le contrôlé il faut simplement un jeu de cale et un pied a coulisse ?\nAu lieu de changer les pastilles par des plus fines , c'est pas possible de les limer pour obtenir la bonne épaisseur ?\nDernière question , une mauvaise qualité d'huile pourrais provoqué ce probleme ?


MST – Outil Diagnostique en Dermatologie Buccale\nPapillome et condylome acuminé\nDéfinition Lésion tumorale bénigne de la muqueuse buccale, elle est dûe à une infection par le Papillomavirus (HPV). Le plus souvent, ce sont des lésions uniques. Etiologies – Facteurs de risque Papillomavirus VIH Transmission sexuelle Signes cliniques Papillome : Nodule habituellement unique, avec un aspect en chou-fleur Condylome acuminé : Nodules uniques ou multiples avec un aspect en chou-fleur Non douloureuse Surface rugueuse due à des projections papillaires De couleur blanche ou de la même couleur que les tissus périphériques. Consistance dure ou molle selon le degré de kératinisation des papilles Croissance rapide qui s’arrête à 1 cm Localisation Siège surtout sur la langue, le palais et le plancher lingual,…\nGomme syphilitique Définition La syphilis est une maladie sexuellement transmissible relativement fréquente.La syphilis tertiaire débute après 4 à 7 ans. Etiologies – Facteurs de risque – Fréquence La Syphilis est une infection sexuellement transmissible se propageant lors de rapports non protégés avec une personne infectée. L’agent responsable est la bactérie Treponema Pallidum. Signes cliniques Gomme syphilitique Glossite atrophique Glossite interstitielle Localisation Palais, langue. Diagnostic différentiel Herpès Chancre tuberculeux Mycose, candidose Érythème polymorphe Aphtose Ulcère traumatique Lichen plan Examens complémentaires Sérologie Evolution La syphilis tertiaire est une évolution de la syphilis primaire et secondaire. Traitement Traitement antibiotique par injections de pénicilline. BIBLIOGRAPHIE 1. La Syphilis [Internet]. Sida/AIDS Moncton. [cité 29 oct 2018].…\nDéfinition Ulcère, manifestation du stade primaire de la Syphilis. Dans 10% des cas, le chancre a une localisation extra-génitale. Etiologies – Facteurs de risque La Syphilis est une infection sexuellement transmissible se propageant lors de rapports non protégés avec une personne infectée. L’agent responsable est la bactérie Treponema Pallidum. Elle peut être transmise par contact direct avec le chancre ou l’éruption cutanée. Une femme enceinte peut transmettre l’infection au fœtus avant la naissance ou au nouveau-né au moment de l’accouchement. Plus rarement, elle peut aussi se transmettre au contact d’une plaie ou par piqûre avec une seringue usagée. Signes cliniques Débute avec une papule inflammatoire qui s’ulcère rapidement Le chancre…


Le volet roulant VELUX garantit la fraîcheur en cas de canicule | architectura.be\nLes températures estivales élevées et persistantes ont laissé des traces dans les maisons. Les chambres mansardées, notamment, ont connu une chaleur étouffante et désagréable. Le volet roulant VELUX a été conçu pour réduire la chaleur du soleil de près de 87% (en combinaison avec une fenêtre de toit à double vitrage Energy & comfort) et pour garder les maisons fraîches, même lors des chaleurs de l'été.\nLe soir, lorsqu'il fait chaud dans la maison, il est plus difficile de s'endormir. Il faut trop chaud et tout est trop moite. Le volet roulant VELUX peut diminuer l'entrée de chaleur solaire en journée afin que l'intérieur reste plus frais, ce qui améliore considérablement le confort de sommeil.\nLe volet roulant VELUX a été conçu pour améliorer facilement le climat intérieur. Avec l'interrupteur mural préconfiguré, il est possible de commander le volet depuis n'importe quel endroit de la maison. Quant à celui qui possède un Apple HomeKit, il peut même le commander oralement.\nLe système VELUX ACTIVE with NETATMO permet d'assainir facilement le climat intérieur de chaque pièce. Les capteurs intelligents surveillent en continu la température, l'humidité et le niveau de CO2 dans la maison et ouvrent ou ferment les fenêtres de toit, stores et volets électriques afin d'assurer un climat intérieur plus sain. Le système VELUX ACTIVE peut être installé sans aide professionnelle.\nLes volets roulants VELUX sont non seulement pratiques à utiliser, mais ils peuvent également être très aisément installés et fixés sur la fenêtre de toit par l'intérieur. Il n'est donc pas nécessaire de monter sur le toit. L'installation ne dure qu'une heure.\nMenuiserie extérieure Protection solaire


Livre Johann Sebastian Bach, Gilles Cantagrel / Bach en son temps - Livre - di-arezzo l'univers des partitions\nLivre - Johann Sebastian Bach, Gilles Cantagrel - Bach en son temps\nVoici un ouvrage capital qui regroupe quelque 400 textes d'époque émanant du compositeur, de ses contemporains et de divers témoins du XVIIIe siècle. Point ici de clichés ni d'anecdotes inventées de toute pièce, de celles qui contribuent à perpétuer une imagerie où la grandeur austère et froide de l'illustre cantor le dispute à la simplicité et à la sévérité d'un pater familias attentif aux siens. A cette fiction séduisante mais par trop déformante a été préférée l'authenticité des écrits du temps qui permettent à leur lumière, d'évoquer ce que l'on sait de l'existence du musicien. La lecture en continu de ce choix de témoignages provoque une sorte d'envoûtement qui finit par faire revivre, dans toutes leurs servitudes et leur grandeur, l'homme, l'interprète et le compositeur ainsi que la société dans laquelle il a vécu. Ce corpus se trouve complété fort logiquement par la première biographie sur Bach, écrite en 1802 par J. N. Forkel, à partir d'éléments recueillis auprès du plus célèbre de ses fils, Carl Philipp Emanuel. Mais cet ensemble fondamental, indispensable à la connaissance de Bach, trouve toute sa cohérence grâce à l'astucieux montage imaginé par l'éminent `bachien` qu'est Gilles Cantagrel, à ses brefs rappels historiques qui jalonnent l'ouvrage et surtout aux précieux commentaires qui contribuent, à la suite de chaque document, à éclairer tel ou tel aspect de leur contenu


Donner des cours: surmonter les barrières pour se lancer - Paperblog\nDonner des cours: surmonter les barrières pour se lancer\nNouvelle étape dans cette série d'article dédiée aux (futurs) pro, à ceux et celles qui envisagent de partager leur passion en la transmettant (ou qui le font déjà). Ok, tu partages plus ou moins la logique " apprendre à pêcher plutôt que de donner du poisson ", tu n'as pas de doute que dispenser des cours est une expérience humaine en soi, tu es doué(e) en cake design, tes gâteaux sont aboutis, tout le monde autour de toi te conseille de te lancer...MAIS tu hésites.\nC'est parfaitement humain, avant un grand changement, de réfléchir et je ne dis pas quil ne faut pas se poser de question et foncer tête baissée. Là où c'est plus gênant de réfléchir, c'est quand la réflexion devient une barrière. Le truc qui te fige, qui t'empêche de prendre ton envol.\nLe fait est mieux fait que le parfait !!!\nJe suis aussi passée par là avant de commencer, et avec le recul, certains des arguments que je me suis auto-opposés étaient juste ridicules et infondés. De la prise de tête quoi... Tous sauf un !!! Enfin bref, si je n'avais pas pris sur moi, je serais passé à côté de quelque chose. C'est clair.\nSans être exhaustive, c'est tout ce qui ressemble à des questions du type:\n- Je n'ai pas les moyens de financer des ateliers: il faut du matériel\n- Je n'ai pas la place\n- Que sais-je lié plus ou moins directement à de l'argent.\nComment passer outre: adapter son projet d'atelier à ce que l'on a, ce que l'on peut avoir. Quitte à commencer tout petit. C'est votre projet qui s'adapte à ce que vous avez, et non pas vos moyens qui doivent s'adapter à ce que vous avez. Si vous attendez d'avoir un kit complet d'atelier par élève, ainsi que la place pour accueillir 10 élèves, de quoi faire confectionner et décorer 10 gâteaux en même temps, autant dire qu'il y a des grandes chances que vous ne commenciez jamais, à moins d'effectuer une levée de fonds assez conséquente. Revoyez vos envies de perfection à la baisse, ramenez les à la hauteur de votre budget.\nIci, il s'agit de tout ce qui nécessite de votre part que vous effectuiez une démarche pour rentrer dans les clous concernant la loi, la fiscalité...\nJe vais couper court tout de suite: si quelqu'un trouve le texte de loi qui dit qu'il faut un diplôme et un laboratoire aux normes HACCP (normes d'hygiène) pour donner des cours de cuisine et de pâtisserie, qu'il me l'envoie. Je serai vraiment ravie de le lire. Personne ne vous demande de lancer une formation diplômante ou de former les prochains MOF. Croyance populaire ou légende urbaine, je ne sais pas d'où ça vient. Alors oui, vide législatif ne signifie pas non plus " foire à la saucisse " , mais les arguments ne tiennent plus. Dans les textes, faire des gâteaux en cours n'équivaut pas à les vendre pour consommation (eh non !!!). Enfin bref, je ne m'attarde pas encore sur le sujet mais je vous promets que nous en reparlerons.\nComment passer outre: Oui, il est obligatoire de créer une entreprise ou une société (mais ça, c'est de plus en plus simple). Oui, certaines assurances peuvent être nécessaires, et vous n'avez pas idée de ce qu'une simple " responsabilité civile " peut couvrir. Lisez les contrats d'assurance que vous avez déjà, passez des coups de fil.\nVoyez les choses autrement si vous trouvez que ces choses " administratives " sont barbantes, et pénibles: ce sont elles qui font de vous LE PATRON et qui vous permettrons d'avoir pignon sur rue. Parce que non, quand tu bosses au black, t'es pas le patron, et c'est quand même pas le même mérite 😉\nC'est compliqué de traiter le sujet, parce que chacun voit midi à sa porte... Mais franchement, avec le recul et l'expérience, voici ce que je vous répondrais si vous me dites:\n- je n'ai pas le niveau pour enseigner: bravo, la remise en question est souvent une bonne chose, mais tu n'as pas le niveau pour enseigner quoi exactement ? Tu n'enseignes pas si tu ne sais pas, mais si tu sais bien quelque chose, même le peu, le plus basique tu peux l'enseigner à quelqu'un qui en connaitra moins que toi. Et si il n'y a rien que tu sais bien mais que tu veux quand même dispenser des cours parce que tu penses que c'est un job pour toi, alors BOUGE TOI, travaille pour l'apprendre et pratique !!!\n- je n'ai pas d'assurance: l'assurance ça se gagne. Ca se gagne en pratiquant, ça se gagne parce que tes élèves en général moins bons que toi te la donnent via la confiance qu'ils t'accordent. Donc là aussi, bouge: creuse toi la tête et regarde bien si ton manque d'assurance est lié aux gâteaux ou à d'autres raisons plus anciennes. Demande de l'aide pour tes premiers ateliers, par exemple, prend peu d'élèves, travaille avec des enfants...\n- je ne suis pas connu(e): la notion de " célébrité " est relative. Connu(e) pour quoi ? Remplir le Stade de France ou faire un atelier de 3 élèves quand tu le veux, pour gagner un peu de sous ? Et quand bien même, avoir un réseau d'élèves, bah ça se bosse !!!\nDésolée, je n'ai pas été exhaustive, mais l'idée essentielle de cet article était que quelque soit l'obstacle devant vous, afin de le surmonter, prenez le comme une contrainte à laquelle il faut réfléchir et qu'il faut gérer plutôt que comme une fin de non recevoir. Adaptez votre projet. C'est aussi simple que cela !!!\nJustement, pour connaitre toutes mes astuces pour gérer ces contraintes, je vous encourage à continuer à suivre cette série. J'expliquerai comment construire son projet en prenant en compte tout cela, et quelles solutions détaillées s'offrent à vous pour avancer.\nVoudrais tu faire des gâteaux bons et beaux? J'ai des astuces qui pourraient t'aider.


Zepeto: créez et animez votre avatar personnalisé en vidéo – Le coutelas de Ticeman\nUne fois cette étape passée, vous pouvez améliorer le résultat obtenu en sélectionnant les différentes parties du visages et en modifiant les éléments. il est possible de modifier les formes globales ou d’ajouter des éléments comme des barbes, lunettes etc…\nUne fois tous les éléments en place, il suffit de valider votre personnage. Vous pouvez ensuite lui attribuer différentes attitudes et des textes. Enfin, il est possible après cette étape, de produire une vidéo sur laquelle sera reproduite l’attitude souhaitée et de donner de la voix en vous enregistrant pendant l’animation.\nL’application demande l’ouverture d’un compte au démarrage mais fonctionne très bien sans cela si vous ne souhaitez pas utiliser les fonctions “sociales”.\nPreviousGMapGis: créez collaborativement vos cartes\nNextScreenplay: coupez et montez vos vidéos à partir de leur transcription


Logos et note de reconnaissance | Conseil des arts du Canada\nCanada en Allemagne\nReconnaître le soutien du Conseil des arts du Canada, c’est faire connaître la valeur publique des arts\nRépandez la nouvelle! Quand vous reconnaissez notre soutien, vous témoignez du calibre de votre œuvre. Vous nous aidez à faire connaître la valeur publique des arts et du financement public des arts, et vous contribuez à accroître la présence et la visibilité de nos artistes et de nos professionnels du milieu des arts à l’étranger.\nLe Conseil des arts du Canada est fier de contribuer à la présence du Canada à titre d’invité d’honneur à la Foire du livre de Francfort en 2021, une initiative dirigée par le ministère du Patrimoine canadien, réalisée en collaboration avec d’autres partenaires fédéraux incluant Affaires mondiales Canada et Téléfilm Canada.\nQu’est-ce que je dois reconnaître?\nNous vous demandons de reconnaître le soutien que vous avez reçu du Conseil des arts du Canada dans toute communication liée aux activités visées par cette initiative de financement.\nDans vos communications écrites, veuillez inclure le logo du Conseil des arts du Canada (téléchargeable sur notre site web) et la formule écrite suivante. Ajoutez-y le mot-symbole « Canada » (téléchargeable ici) et l’identité visuelle du Canada pays invité (disponible sur demande adressée à Canada FBM2020).\nCe projet fait partir de la programmation culturelle liée à la présence du Canada en tant que pays invité d'honneur à la Foire du livre de Francfort 2021.\nNous remercions le Conseil des arts du Canada et le gouvernement du Canada de son soutien.\nDas Projekt ist Teil des Kulturprogramms von Kanadas Gastlandauftritt bei der Frankfurter Buchmesse 2021.\nAssurez-vous que votre formule écrite mentionne le nom complet du Conseil des arts du Canada (et non une forme abrégée comme « CAC » ou « Conseil des arts »).\nOù et quand dois-je reconnaître ce soutien?\nNous vous demandons de reconnaître notre soutien lors d’événements, en ligne et dans les médias sociaux, ainsi que dans les communiqués de presse et d’autres documents promotionnels liés aux activités de votre organisme pour lesquels vous avez reçu du soutien du Conseil des arts du Canada.\nInclure le logo du Conseil des arts du Canada, la formule écrite (voir ci-dessus), le mot-symbole « Canada » (téléchargeable ici) et l’identité visuelle du Canada pays invité (disponible sur demande adressée à Canada FBM2020).\nReconnaître le soutien du Conseil des arts du Canada dans tout discours prononcé lors de votre événement.\nEn ligne et dans les médias sociaux\nInclure le logo du Conseil des arts du Canada et la formule écrite (voir ci-dessus) sur votre site web ou dans vos médias sociaux, en ajoutant un lien vers notre site web : https://conseildesarts.ca/initiatives/canadaenallemagne.\nLorsque vous publiez un message sur les médias sociaux à propos de vos activités en Allemagne pour lesquelles vous avez reçu du soutien du Conseil des arts du Canada, veuillez nous identifier (@Conseilartscan et @CFBM2020) et inclure les mots-clics #CanadaenAllemagne #CanadaFBM2020.\nVeuillez nous envoyer vos photos à social@conseildesarts.ca. Expliquez-nous leur contexte et indiquez les noms des personnes qui ont besoin d'être identifiées dans le cas où nous diffuserions vos photos dans nos comptes de médias sociaux. Veuillez vous assurer d’avoir la permission d’utiliser les photos que vous nous envoyez.\nDans les communiqués de presse et autres documents promotionnels destinés aux médias\nInclure le logo du Conseil des arts du Canada, la formule écrite (voir ci-dessus), le mot-symbole « Canada » (téléchargeable ici) et l’identité visuelle du Canada pays invité (disponible sur demande adressée à Canada FBM2020) dans tous les communiqués et autres documents promotionnels.\nInclure le paragraphe suivant dans tout communiqué de presse ou autre document promotionnel :\nVeuillez partager les dates et heures de vos projets, incluant les événements spéciaux (inaugurations ou vernissages, ateliers, discussions de groupe, présentations d’artistes, etc.) avec le Conseil des arts du Canada et l’ambassade du Canada à Berlin, et nous consulter au sujet de la représentation officielle aux inaugurations et événements spéciaux.\nAvant d’imprimer ou de publier, veuillez envoyer tout matériel promotionnel au Conseil des arts du Canada et à l’Ambassade du Canada à Berlin pour approbation du contenu et de l’utilisation des logos.\nApprobation du matériel promotionnel


Chine Tissu en laine peinte populaire Fabricants\nTissu De Laine Populaire,Textile en laine peignée,Matériel de laine pour l'hiver\nSHANDONG XINGTENG INTERNATIONAL TRADE CO., LTD. [Shandong,China] Type d'Affaires: Société de commerce , Fabricant Main Mark: Afrique , Amériques , Asie , L'Europe  , moyen-Orient , À l'échelle mondiale , Europe de l'Est , Europe du Nord , Autres marchés , Europe occidentale Exportateur: 71% - 80% certs: ISO14001, ISO9001 La description: Tissu De Laine Populaire,Textile en laine peignée,Matériel de laine pour l'hiver\nAccueil > Liste de Produits > Tissus De Laine > Tissu De Mélange De Laine > Tissu en laine peinte populaire\n Tissu en laine peinte populaire\nLe cachemire est une fibre mince et incurvée qui contient beaucoup d'air et forme une couche d'air qui protège contre l'air extérieur froid et empêche la température du corps de diminuer. Le cachemire est beaucoup plus mince que la laine pure et les écailles externes sont plus fines et plus lisses que la laine. Elles sont donc légères, douces et résistantes. Cachemire et mélange de laine Les vêtements en tissu sont légers, doux, doux, glissants et très confortables.\nWorsted Wool Fabric est très populaire auprès des gens.\nProduits connexes: Tissu De Laine Populaire , Textile en laine peignée , Matériel de laine pour l'hiver , Tissu de laine People , Tissu de laine pure , Tissu de laine bouillie , Beau tissu de laine populaire , Tissu De Laine