Version consolidée au 28 décembre 2006\nTitre Ier : les administrateurs judiciaires Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires. Article 1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par les articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de commerce.\nL'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.\nL'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de membres à élire. Tout bulletin surchargé est nul. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur.\nNOTA : NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.\nArticle 3-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 3-2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nEn cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues aux articles 3 et 3-1.\nArticle 3-3 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.\nSection I : Conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Article 4 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nNe peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après :\n2° Maîtrise ès sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ;\n4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent ;\n5° Examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ;\n6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988.\nLa liste des titres et diplômes prévus au 4° est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale.\nLes titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 sont considérés pour l'application du présent décret comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.\nArticle 4-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nL'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.\n1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;\nArticle 4-3 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.\nArticle 4-4 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 4-5 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nEn application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5 du code de commerce, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel :\na) Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;\nb) Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;\nc) Les juristes d'entreprise titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4, justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle.\nArticle 5 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 6 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sous réserve des dispositions de l'article 7, ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit régi par le code monétaire et financier.\nArticle 7 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 8 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il doit avoir été rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.\nLa commission peut prendre en compte pour la moitié de la durée du stage les stages ou services antérieurs effectués en qualité de collaborateur d'une personne physique ou morale exerçant l'une des professions ou activités mentionnées à l'article 6. Pour être pris en compte, ces stages ou services antérieurs doivent être d'au moins un an s'ils ont été effectués auprès d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, et d'au moins deux ans s'ils ont été effectués auprès d'une autre personne mentionnée à l'article 6.\nArticle 9 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, apporter ses observations manuscrites. Il est ensuite transmis par le maître de stage au secrétaire de la commission. Le commissaire du Gouvernement, le cas échéant après enquête, délivre le certificat de fin de stage. Le refus de délivrance du certificat, qui doit être motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.\nModifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 13 JORF 11 juin 2004\nLe jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce est composé ainsi qu'il suit :\nNOTA : Nota : Décret 2004-518 2004-06-10 art. 108 II : Les dispositions de l'article 13 relatives au jury de l'examen d'aptitude n'entreront en vigueur qu'à la date de désignation du nouveau jury. Les dispositions qui autorisent le renouvellement des membres de ce jury pour une période de deux ans sont applicables à ce renouvellement.\nArticle 10-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 10-2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 11 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nL'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article 9.\nsont applicables à ce renouvellement.\nNOTA : Nota : Décret 2004-518 2004-06-10 art. 108 III : Les dispositions de l'article 14 relatives à l'examen d'aptitude n'entreront en vigueur qu'à compter de la date du renouvellement du jury chargé de cet examen.\nArticle 11-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 11-2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 12 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes demandes de dispense d'une partie du stage fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5 du code de commerce sont examinées par la commission, qui statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.\nArticle 13 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nEn application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5 du code de commerce, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, ainsi que les juristes d'entreprise, titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4, justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.\nLes mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude. Ils peuvent être inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises dans les conditions prévues aux articles 21 et 51.\nLa commission statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.\nArticle 13-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nPeuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5 du code de commerce, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires et qui justifient :\n1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :\nSauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 4-2 un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :\n1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article 4 et de l'examen de stage professionnel mentionné au 4-1 ;\nLa décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale et de leur expérience professionnelle.\nArticle 14 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires prévues par l'article L. 811-7 du code de commerce sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale.\nL'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 précité doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission.\nSection II : Procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. Article 15 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité. Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.\nArticle 16 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa demande d'inscription d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral doit en outre être accompagnée des pièces suivantes *documents joints* :\n1° Une expédition ou une copie de l'acte constitutif et des statuts ;\n2° Un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal de la société à demander l'inscription ;\n3° L'indication de la date d'inscription de chacun des associés sur la liste ou, le cas échéant, celle de la demande d'inscription.\nArticle 17 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nAvant de statuer, la commission demande l'avis du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.\nArticle 18 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa commission [*nationale*] ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres [*décisions - quorum*. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il doit s'abstenir de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *]conditions de forme - délai*.\nArticle 19 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 20 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nUn recours contre la décision de la commission peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification.\nLe recours est formé soit par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.\nModifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 21 JORF 11 juin 2004\nL'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait à disparu.\nLa commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et qu'ils ont donné lieu à une reddition des comptes.\nArticle 21-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nSi l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission doit s'assurer qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-16 et L. 814-5 du code de commerce.\nArticle 21-2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nChaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de son domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.\nChapitre II : Discipline des administrateurs judiciaires Section I : Procédure disciplinaire. Article 22 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa commission *nationale* ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de sept au moins de ses membres *décisions - quorum*.\nArticle 23 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 24 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 25 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nL'administrateur judiciaire cité à comparaître devant la commission peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat *droits - information*. Il comparaît en personne ; il peut se faire assister par un avocat de son choix et, s'il le désire, par un administrateur judiciaire inscrit.\nArticle 26 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa commission [*nationale - pouvoirs d'investigation*] peut, le cas échéant, entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.\nArticle 27 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe président de la commission désigne pour chaque affaire en qualité de rapporteur l'un de ses membres. La commission siège hors la présence du public sauf si l'administrateur judiciaire poursuivi demande, avant leur ouverture, que les débats soient publics. Il en est fait mention dans la décision.\nLa commission statue publiquement après avoir entendu le rapporteur, le commissaire du Gouvernement, le président du Conseil national ou son représentant et, s'il y a lieu, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire, ainsi que l'administrateur judiciaire poursuivi, son conseil, et, le cas échéant, le professionnel qui l'assiste.\nArticle 28 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement, et au procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire.\nCréé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 25 JORF 11 juin 2004\nUn recours peut être exercé, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.\nLe recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.\nArticle 29 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nDans les cas prévus à l'article L. 811-13 du code de commerce la suspension provisoire est prononcée par le tribunal de grande instance saisi soit par le procureur de la République, soit par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, par assignation à jour fixe.\nArticle 29-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nL'audience a lieu en chambre du conseil sauf si l'administrateur judiciaire demande, avant leur ouverture, que les débats soient publics. Il en est fait mention dans la décision. La juridiction statue publiquement, après que le ministère public a prononcé ses conclusions et que l'administrateur judiciaire a été entendu ou appelé.\nArticle 29-2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa décision est notifiée, par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.\nArticle 29-3 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 du code de commerce et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné.\nArticle 29-4 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nL'appel en matière de suspension provisoire est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nArticle 29-5 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article 29.\nSection II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire Administration provisoire. Article 30 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe commissaire du Gouvernement assure l'exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant une peine d'interdiction temporaire ou de radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.\nEn outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article 31 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.\nArticle 31 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel requiert le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites. L'administrateur provisoire est habilité à exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire empêché.\nArticle 32 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nL'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de grande instance qui a procédé à sa désignation.\nCette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.\nTitre Ier : Les mandataires liquidateurs Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs. Article 33 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 du code de commerce.\nArticle 34 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 du code de commerce, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.\nLa personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise membre de la commission et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises dont l'inscription sur la liste est la plus récente. En cas d'égalité d'ancienneté, elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises le moins âgé.\nArticle 35 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes dispositions prévues aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et de leurs suppléants.\nTitre II : Les mandataires liquidateurs Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs. Article 36 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nNe peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4.\nArticle 36-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes règles relatives au stage professionnel définies aux articles 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 5 et 7 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.\nArticle 36-2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article 4-2. Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises désignés dans les mêmes conditions.\nArticle 37 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nEn application des dispositions de l'article L. 812-3 du code de commerce, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :\na) Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;\nb) Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;\nc) Les courtiers-interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-7 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports sous réserve que les demandes de ces derniers soient présentées dans les trois ans à compter du 20 mars 2003.\nArticle 40 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes dispositions du premier alinéa de l'article 8 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le second alinéa de l'article 8.\nArticle 41 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes dispositions de l'article 9 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.\nArticle 42 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires liquidateurs est celui prévu à l'article 10. Toutefois, les trois administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.\nArticle 43 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes dispositions de l'article 10 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.\nL'examen est organisé dans les conditions définies à l'article 11.\nArticle 44 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes dispositions de l'article 12 relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce.\nArticle 45 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nEn application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.\nLes administrateurs judiciaires peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude. Ils peuvent être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises sous la condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions de l'article 21.\nLes courtiers-interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 précitée peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel, dans la limite de la moitié de sa durée, et d'une partie des épreuves de l'examen d'aptitude.\nArticle 45-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nPeuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, en application du dernier alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires et qui justifient :\nSauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :\n1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article 4 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article 4-1.\nArticle 46 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises prévues par l'article L. 812-5 du code de commerce sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale de la société.\nL'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 du code de commerce doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission.\nSection I : Conditions d'inscription sur la liste de mandataires liquidateurs. Article 38 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et sous son contrôle direct.\nLe stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sous réserve des dispositions de l'article 39, ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit régi par le code monétaire et financier.\nSection II : Procédure d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs. Article 47 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles 15 à 20 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.\nModifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 46 JORF 11 juin 2004\nLes dispositions de l'article 21 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la commission nationale.\nChapitre II : Discipline des mandataires liquidateurs Section I : Procédure disciplinaire. (abrogé) Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire - Administration provisoire. Article 54 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes dispositions des articles 30 à 32 relatives à l'exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires liquidateurs.\nToutefois, pour l'application de l'article 31, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires liquidateurs ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.\nChapitre II : Discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Section I : Procédure disciplinaire. Article 53 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes dispositions des articles 22 à 29-6 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.\nChapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité Section 1 : Contrôle. Article 54-16 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nChaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Il peut en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité. Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6 du code de commerce.\nLe contrôle occasionnel est prescrit par le président du conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.\nArticle 54-17 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nAvant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.\nNOTA : Nota - Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots "mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises" sont remplacés par les mots "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises".\nArticle 54-18 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nAvant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des membres de l'une et l'autre des professions susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins trente mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.\nArticle 54-19 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\n1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, selon le cas, figurant sur la liste prévue à l'article 54-18 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à cette fin ;\n2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel.\nUn arrêté du ministre de la justice fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder.\nLes frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° du premier alinéa sont avancés par le conseil national.(Ils sont recouvrés sur le professionnel contrôlé si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire :\nphrase annulée par le Conseil d'Etat, compagnie des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises du ressort de la Cour de Paris et autres, 205077, 1999-12-29.)\nArticle 54-20 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 54-21 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article 58 ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.\nArticle 54-22 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nSi les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la commission compétente, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 et le président du conseil national.\nArticle 54-23 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nTitre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Article 54-1 En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 48 JORF 11 juin 2004\nI. - Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les études.\nII. - Le conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du ministre de la justice.\nLe ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit.\nCes règles doivent prévoir notamment :\n3° Les conditions de délégation de signature au sein de l'étude et de conservation des pièces justificatives ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers ;\n4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises fait connaître à l'autorité mandante les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution d'un mandat dans une affaire déterminée.\nSi ces règles n'ont pas été actualisées ou révisées par le conseil national dans le délai imparti, elles le sont par le ministre de la justice.\nIII. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants :\n- le président et le vice-président du conseil national ;\n- un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises désignés par le conseil national ;\n- un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises désignés par la caisse de garantie ;\n- un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le ministre de la justice ;\n- un juge consulaire désigné par la conférence générale des tribunaux de commerce ;\n- trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis par le conseil national.\nCette commission assiste le conseil national dans l'organisation de l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Elle met les candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la réalisation des stages et en assure le suivi. Elle recommande notamment l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage. Elle assiste le conseil national dans l'organisation de la formation continue des professionnels en activité. Le conseil national valide, après avis de la commission, les formations autres que celles qu'il organise.\nArticle 54-2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.\nLes membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Chaque collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel.\nArticle 54-3 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables et notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent décret, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.\nChaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.\nChaque liste doit comprendre au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.\nArticle 54-6 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 54-8 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 54-9 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nTout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.\nArticle 54-10 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe président et le vice-président appartiennent, en alternance, l'un à la profession des administrateurs judiciaires, l'autre à la profession des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.\nArticle 54-11 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 54-12 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 54-13 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 54-14 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises établit son budget. Il dresse, le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le bureau.\nIl fixe le montant de la cotisation que doit verser annuellement au conseil national chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle.\nArticle 54-15 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe président du conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge utile. Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du conseil ou du ministre de la justice.\nTitre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité Section II : Inspections Article 55 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nUn magistrat désigné par le ministre de la justice parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, et des mandataires judiciaires au redressement à la liquidation des entreprises. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.\nArticle 56 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe magistrat qui procède à une inspection peut demander à un ou plusieurs administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de l'assister pendant l'inspection. Il peut aussi solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.\nLe professionnel inspecté peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article 58 ou à un expert-comptable de son choix d'assister à l'inspection.\nArticle 57 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nL'audition d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire liquidateur par des magistrats inspecteurs donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.\nIls peuvent se faire assister pour procéder aux inspections d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes ainsi que de toute personne de leur choix. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national.\nSection III : Comptabilité Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs. Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...\nArticle 65 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nUn reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu doit mentionner le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci *mentions obligatoires*.\nSous-section 1 : Tenue de la comptabilité Article 58 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements.\nLa comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui doit donner sa réponse dans les mêmes formes.\nL'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 225-228 du code de commerce.\nLe magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant.\nArticle 58-1 (abrogé au 29 décembre 2006) En savoir plus sur cet article...\nLe commissaire aux comptes a une mission permanente de contrôle qui porte sur l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est seul détenteur en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de ses fonctions.\nCe contrôle porte également sur les comptes bancaires ou pos taux ouverts pour les besoins de la poursuite d'activité au nom des débiteurs faisant l'objet de l'une des procédures prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et qui fonctionnent sous la seule signature du mandataire de justice ou de ses délégués dûment habilités.\nLe commissaire aux comptes peut, en outre, aux fins de contrôle, avoir accès à la comptabilité générale de l'étude, aux procédures confiées au mandataire de justice et se faire communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des fonds tous renseignements utiles à sa mission de contrôle.\nCréé par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 44 JORF 30 décembre 1998\nLe commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional et le président du conseil national des anomalies ou irrégularités, affectant ou non la représentation des fonds, dont il a connaissance au cours de l'exécution de sa mission. Il révèle les faits délictueux dont il a connaissance aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels le mandataire de justice a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes.\nLe commissaire aux comptes fait parvenir, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, au magistrat inspecteur régional, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mandataire de justice a son domicile professionnel et au président du conseil national, une attestation de vérification de la comptabilité spéciale du mandataire de justice intéressé.\nArticle 59 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nChaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.\nArticle 60 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces.\nElle respecte les règles professionnelles prévues au II de l'article 54-1.\nArticle 61 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à l'article 58.\nArticle 62 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes écritures du livre journal sont portées sur le grand livre mentionné à l'article 60 et ventilées selon le plan de comptes de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.\nArticle 63 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nDes états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes.\nArticle 64 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nL'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal de grande instance, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces mêmes états au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal de grande instance, ainsi qu'aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant ces bureaux annexes.\nArticle 66 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nA tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse.\nArticle 66-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes dispositions des articles 58 à 69 s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 811-8 et L. 812-6 du code du commerce, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code.\nSous-section 2 : Dépôt des fonds Article 68 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 68-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article 63, les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.\nArticle 69 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nChapitre Ier : Inspections et comptabilité (abrogé) Section I : Inspections (abrogé) Section II : Comptabilité (abrogé) Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs. (abrogé) Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs. (abrogé) Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile. (abrogé) Chapitre III : Caisse de garantie. Article 71 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce à son siège à Paris.\nArticle 72 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur les listes nationales ;\nCes membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.\nEn cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée.\nLes élections sont organisées par le conseil d'administration de la Caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.\nSous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article 3 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.\nArticle 73 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe président et le vice-président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national siègent au sein du conseil d'administration de la caisse avec voix consultative.\nArticle 74 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 75 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs inscrits est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle.\nEn cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice.\nArticle 76 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 78 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 79 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2, doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article 78.\nArticle 79-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55, ainsi que le président du conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.\nArticle 80 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nChapitre V : Bureaux annexes (abrogé) Chapitre IV : Bureaux annexes Article 82-1 En savoir plus sur cet article...\nModifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 79 JORF 11 juin 2004\nL'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises déjà inscrit et titulaire d'une étude doit déclarer toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du conseil national.\nEst considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel.\n1° Le lieu du domicile professionnel de l'intéressé et le lie u où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ;\n2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.\nLe commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. Il demande également l'avis du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nLa décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et le président du conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.\nArticle 82-4 En savoir plus sur cet article...\nLes administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ayant ouvert des bureaux annexes avant l'entrée en vigueur du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 devront les déclarer à la commission qui a procédé à leur inscription sur la liste, dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce décret.\nTitre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise. (abrogé) Article 83 (abrogé) En savoir plus sur cet article...\nTitre V : Dispositions diverses Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs. (abrogé) Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (abrogé) Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Article 91 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire liquidateur honoraire peut être conféré par la commission ayant procédé à l'inscription du professionnel qui sollicite l'attribution de ce titre.\nL'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire liquidateur.\nLa décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues, aux articles 19 et 20.\nLe retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux alinéas 4 à 6.\nArticle 92 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nDans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes dressées par les commissions nationales portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.\nArticle 92-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nDans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : "Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession".\nTout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la commission qui a procédé à son inscription, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.\nChapitre V : Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile. Article 104 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLa rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.\nCette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.\nArticle 105 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nTitre VI : Dispositions transitoires Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur Article 107 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nPour l'application de l'article 47 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, les représentants des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition des organisations professionnelles représentatives de syndics administrateurs judiciaires, d'administrateurs judiciaires et liquidateurs de sociétés, d'avocats syndics, d'administrateurs judiciaires séquestres existant à la date de publication de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.\nIl en est de même pour les représentants des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs membres du conseil d'administration de la caisse de garantie.\nPour la constitution initiale des commissions régionales, les représentants des experts en diagnostic sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des experts judiciaires existant à la date de publication de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.\nLes fonctions des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs élus à la fin de la première année de fonctionnement des commissions précitées prennent fin [*durée*] lors du renouvellement de l'ensemble des membres de ces commissions.\nArticle 108 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe délai prévu au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 prend fin le 31 décembre 1986.\nArticle 109 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nL'option prévue au quatrième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *conditions de forme* adressée au commissaire du Gouvernement auprès de la commission ayant procédé à l'inscription initiale ; celui-ci transmet la demande au commissaire du Gouvernement auprès de la commission qui devra procéder à la nouvelle inscription. Dès que cette nouvelle inscription est acquise, l'inscription initiale est retirée.\nLe mandataire de justice informe de ce changement les présidents des juridictions lui ayant confié des missions *obligations*.\nArticle 110-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe dernier alinéa de l'article 11 et le dernier alinéa de l'article 43 ne s'appliquent que pour les personnes qui subiront pour la première fois les épreuves de l'examen professionnel à compter de la session de 1992.\nLe troisième alinéa de l'article 6 et le troisième alinéa de l'article 38 ne sont applicables qu'aux personnes dont le stage aura débuté après le 1er janvier 1992.\nChapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. Article 111 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nDans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 les personnes précédemment inscrites sur les listes de syndics et administrateurs judiciaires et sur celle des administrateurs et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs pourront accéder dans les conditions prévues au présent chapitre :\n1° A la profession d'avocat sans être titulaires des diplômes exigés au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;\n2° A la profession d'avoué près les cours d'appel sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 1er du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués ;\n3° A la profession de notaire sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;\n4° A la profession de commissaire-priseur judiciaire sans être titulaires des titres et diplômes exigés au 5° de l'article 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;\n5° A la profession d'huissier de justice sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article Ier du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ;\n6° A la profession de conseil juridique sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et à l'article 2 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;\n7° A la profession de commissaire aux comptes sans être titulaires de l'un des diplômes d'enseignement supérieur exigés à l'article 3-1 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.\nArticle 112 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes personnes mentionnées à l'article 111, si elles n'en sont dispensées par les textes en vigueur pour chacune des professions concernées, demeurent astreintes au stage et à l'examen professionnel.\nArticle 113 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nDans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, les personnes précédemment inscrites sur les listes de syndics et administrateurs judiciaires et sur celles des administrateurs et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant plus de cinq ans sont dispensées du stage et de l'examen professionnel en vue de l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévus par le décret n° 57-43 du 14 janvier 1957.\nChapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Article 113-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nL'organisation des élections du premier Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qui entrera en fonction le 1er janvier 1992 est confiée au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce. Le président de la caisse de garantie exerce à cette occasion les fonctions attribuées au président du conseil national.\nArticle 113-2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nL'organisation des examens professionnels d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est confiée au conseil national à compter de la session de 1992.\nArticle 113-3 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nPar dérogation aux articles 54-16 et 54-17, la liste des études qui seront contrôlées au cours de l'année 1992 et la liste des contrôleurs sont arrêtées avant la fin du premier trimestre de cette même année.\nChapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. (abrogé) Titre VII : Dispositions finales Article 113-4 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nArticle 114 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.\nDans les territoires d'outre-mer, sont applicables les dispositions du présent décret en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires à l'exception de l'article 13-1 et des alinéas 2 et 3 de l'article 45.\nLes règles de procédure civile auxquelles se réfère le présent décret sont celles applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.\nArticle 115 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLes dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986 *date*.\nArticle 116 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe décret n° 56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires, le décret n° 59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires à l'exception de ses articles 75 à 97 et le décret n° 68-699 du 18 juillet 1968 relatif à la désignation par les tribunaux de grande instance des syndics chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation de biens sont abrogés.\nArticle 117 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...\nLe ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Coopération Sud-Sud : La Guinée et l’Ouganda projettent de collaborer pour le développement des ressources animales ! – Guinéenews©\nPublié par : Amadou Timbo Barry Dernière mise à jour vendredi, 14 mai 2021 à 8h:08\nAfrican Union chairperson and President of Guinea Alpha Conde, left, speaks with Uganda President Yoweri Museveni before a meeting of members of the African Union during the United Nations General Assembly, Wednesday, Sept. 20, 2017, at U.N headquarters. (AP Photo/Julie Jacobson) ORG XMIT: UNJJ101\nEn marge de l’investiture pour un sixième mandat de son homologue Yuweri Museveni de l’Ouganda, le président Alpha Condé en séjour dans ce pays de l’Afrique de l’Est, a visité ce jeudi 13 mai, le Uganda’s National Livestock Resources Research Institute (NaLIRRI) en français Institut National de Recherche sur les Ressources Animales de l’Ouganda.\nAu cours de cette visite, le président guinéen et le ministre de l’Agriculture de l’Ouganda, Vincent SCEMPIJJA ont convenu d’une relation de coopération entre les deux pays pour le développement de l’élevage bovin.\nHumanitaire : la Solidarité Internationale Koundouwaka (SIK) lance…\nmercredi, 26 janvier 2022 à 18h:18\nLe PM: « une Guinée émergente n’est pas possible sans adaptation…\nmercredi, 26 janvier 2022 à 17h:17\nLe président Alpha Condé, selon un communiqué de la NaLIRRI publié ce jeudi, a promis une collaboration entre son pays et l’Ouganda dans les domaines du développement des races bovines, de leur santé et nutrition.\nPour rappel, l’Institut national de Recherche sur les Ressources Animales de l’Ouganda héberge le Laboratoire régional de Diagnostic de la Santé Animale qui sert la région de l’Afrique subsaharienne.\nAlpha CondecoopérationGuinéeOugandaressources animalesYuweri Museveni\nHumanitaire : la Solidarité Internationale Koundouwaka (SIK) lance officiellement ses activités\nLe PM: « une Guinée émergente n’est pas possible sans adaptation de nos formations aux…\nKindia : L’AVC a fait près d’une centaine de morts en 2021


Inaugurés par la désormais fameuse signature « Easy Dew, pétasse » du beatmaker, les titres du nouvel album de Josman sont des classiques en devenir. Josman, c’est ce rappeur français qui rivalise avec la scène américaine en terme d’inspiration, de sonorités mais aussi de productions. Acheter en 1 clic Ajouter au panier. Voir la disponibilité en magasin. Abonnez-vous à ce produit pour être alerté e avant tout le monde d’une baisse de prix, d’une promo exceptionnelle, ou de sa disponibilité en stock L’on a tendance à croire depuis quelques années que le rap français se fait distancer par son homologue belge, que l’identité propre à la langue se perd savamment à cause d’une nouvelle génération fade, adepte de cloud rap sans direction et prêchant la rue de manière crue pour le bonheur des\nLa question mérite d’être posée Alors oui, tout d’abord je suis en retard de 4 mois pour faire cette critique me direz-vous, et je vous l’accorde. Voir la suite Écouter tous les 00$. Voir la disponibilité en magasin. Il me tardait d’écouter cet opus, de l’apprécier et d’en coucher une bonne critique à ce sujet! Voir toutes les options et délais de livraison. En stock en ligne.\nInaugurés par la désormais fameuse signature « Easy Dew, pétasse » du beatmaker, les titres du nouvel album de Josman sont des classiques en devenir. Il me joskan d’écouter cet opus, de l’apprécier et d’en coucher une bonne critique à ce sujet!\nSon premier album événement « J. Meilleure mixtape rap fr ? Cumulable avec les remises y compris les soldes ou promotions réservées ou non aux adhérents pour les Smartphones, cumulable uniquement avec les offres Samsung Galaxy, non cumulable avec les gratui en cours sur les autres smartphonessauf avec tout autre code promo.\nAcheter en 1 clic Ajouter au panier. Retirer en 1J en magasin. Alors oui, tout d’abord je suis en retard de 4 mois pour faire cette critique me direz-vous, et je vous l’accorde.\nJosman, c’est ce rappeur français qui rivalise avec la scène américaine en terme d’inspiration, de sonorités mais aussi de productions. Rappeur à l’aise dans tous les styles, Josman soigne ses mélodies et placements de voix, sur les prod de son binôme de toujours Eazy Dew. Créer un post Tous les posts.\nL’on a tendance à croire depuis quelques années que le rap français se fait distancer par son homologue belge, que l’identité propre à la langue se perd savamment à cause d’une nouvelle génération fade, adepte de cloud rap sans direction et prêchant la rue de manière crue pour le bonheur des Malgré ses airs de jisman « lean », grace a des magnifiques prod d’Eazy Dew, on se laisse surprendre par l’agressivité du bonhomme, bien décidé à La question mérite d’être posée Alors oui, tout d’abord je suis en retard de 4 mois pour faire cette critique me direz-vous, et je vous l’accorde.\nMeilleur album de l’année sans grratuit. Activité sur cet album. Ecoutez votre album sur Deezer.\nJosman est clairement de la deuxième catégorie. Dans le rap game y’a ceux qui se branlent sur leurs projets, gratuir leurs cheuveux gras, et puis il y en a d’autres qui taffent bien dans leurs coin et te sortent ponctuellement des trucs qui tabasse.\nDoigt D’Honneur Intro 3: Attention Une erreur est survenue, veuillez réessayer plus tard.\nInterprète Josman Date de parution septembre Album de Josman Labels: Abonnez-vous à ce produit pour être alerté e avant tout le monde d’une baisse de prix, d’une promo exceptionnelle, ou de sa disponibilité en stock En stock en ligne.\nFaites-vous livrer en magasinc’est gratuit! Voir graatuit les options et délais de livraison. Écoute gratuite avec Deezer. Le mot de l’éditeur J.


Manuel d'utilisation. Mini pince ampèremétrique AC/DC à valeur efficace vraie. Modèle - PDF\nDownload "Manuel d'utilisation. Mini pince ampèremétrique AC/DC à valeur efficace vraie. Modèle"\n1 Manuel d'utilisation Mini pince ampèremétrique AC/DC à valeur efficace vraie Modèle\n2 Introduction Toutes nos félicitations pour votre acquisition de cette pince ampèremétrique à valeur efficace vraie, modèle d Extech. Cette pince ampèremétrique permet de mesurer du courant jusqu'à 400 A DC/AC et la fréquence jusqu à 100 khz. Cet appareil peut être utilisé pendant plusieurs années s il est manipulé avec précaution. Sécurité 1. NE dépassez JAMAIS la valeur maximale indiquée de la tension/du courant. 2. FAITES PREUVE D UNE EXTREME PRUDENCE lors de la prise de mesures de tensions élevées. 3. N utilisez JAMAIS l appareil tant que le couvercle arrière et celui du compartiment à piles/fusible ne sont pas en place et solidement fermés. Symboles internationaux de sécurité 2\n3 Description de l Appareil 1. Conducteur testé 2. Mâchoires de serrage 3. Gâchette d ouverture de la pince : permet d ouvrir les mâchoires de l appareil 4. Bouton «ZERO/Relatif» : permet de mettre à zéro la lecture DCA 5. Commutateur de fonctions 6. La touche HOLD permet de figer une lecture affichée. 7. Touche MAX/MIN : Appuyez sur cette touche pour suivre et visualiser les lectures des valeurs maximales et des valeurs minimales 8. Écran LCD avec indicateurs de fonctions, unités de mesure et graphique à barres 3\n4 Icônes d affichage Les piles sont faibles DC courant direct AC courant alternatif Signe moins AUTO Sélection automatique de gamme (fréquence uniquement) APO mise hors tension automatique ZERO Fonction de mise à zéro HOLD (Maintien) Fonction HOLD (Maintien des données) MAX : Lecture maximale MIN Lecture minimale A Unité de mesure du courant M Préfixe MEGA (millions d unités) k Préfixe KILO (milliers d unités) Hz Hertz (unité of mesure de la fréquence) OL Dépassement de gamme (pour toutes lectures supérieures à 4 032) Affichage de graphiques à barres L affichage de graphiques à barres à 40 segments illustré ci-dessous représente une interprétation graphique de la mesure. Il s affiche sous les incréments d affichage sur l écran LCD. Les barres du graphique à barres indiquent la présence d un signal électronique. Plus élevé est le nombre des barres qui s affichent, plus le signal est fort. Les chiffres indiqués sous le graphique permettent à l utilisateur de visualiser le nombre de barres qui s affichent. En cas d affichage de 40 segments, les barres atteignent le repère «40» ; en cas d affichage de 20 barres, les barres atteignent le repère «20». L interprétation du graphique à barres doit être effectuée en fonction de la distance à laquelle se trouve l appareil pendant la prise de mesures. Si le graphique à barres affiche 40 segments allumés, cela revient à dire que le signal a atteint le niveau le plus élevé de la gamme actuelle de l appareil. 4\n5 Fonctionnement Mesures du courant AC AVERTISSEMENT : Pour prévenir tout risque d électrocution, débranchez les fils d essai de l appareil avant d effectuer toute mesure de courant. 1. Positionnez le commutateur de fonctions sur la gamme 4, 40, 100 ou 400 A AC. 2. Appuyez sur la gâchette pour ouvrir les mâchoires de la pince. 3. Fixez la pince sur un seul conducteur (la refermant entièrement autour de celui-ci). Ne laissez aucun intervalle entre les deux moitiés de la pince. 4. Lisez la valeur ACA affichée sur l écran LCD. Mesures de courant DC AVERTISSEMENT : Pour prévenir tout risque d électrocution, débranchez les fils d essai de l appareil avant d effectuer toute mesure de courant. 1. Positionnez le commutateur de fonctions sur la gamme 40 ou 400 A DC. 2. Appuyez sur la touche DCA pour réinitialiser l écran de l appareil. 3. Appuyez sur la gâchette pour ouvrir la pince de détection de courant. 4. Entourez l intégralité du conducteur à mesurer avec la pince. Ne laissez aucun intervalle entre les deux moitiés de la pince. 5. Lisez la valeur DCA affichée sur l écran LCD. Mesures de la fréquence 1. Assurez-vous que au moins 0,1 A AC est détectable avant de mesurer la fréquence. 2. Positionnez le commutateur de fonctions sur Hz. 3. Appuyez sur la gâchette pour ouvrir la pince, puis entourez entièrement un conducteur. 4. Lisez la mesure de la fréquence affichée sur l écran LCD en Hz. Fonction MIN/MAX Toute pression exercée sur la touche MIN/MAX permet à l appareil d afficher UNIQUEMENT les lectures maximales et les lectures minimales mesurées. Appuyez une fois sur la touche MIN/MAX pour afficher la lecture minimale ; appuyez à nouveau pour afficher la lecture maximale. L écran LCD bascule entre les valeurs minimales et maximales. Appuyez sur la touche MAX/MIN et maintenez-la enfoncée pendant plus de 2 secondes pour revenir au mode de fonctionnement normal. La fonction de mise à zéro est désactivée lorsque la fonction MIN/MAX est activée. La fonction MIN/MAX n est pas disponible en mode de mode Hz. Maintien des données (Data Hold) Pour figer une lecture affichée sur l écran LCD, appuyez un moment sur la touche de maintien des données (l'indicateur HOLD s affiche sur l écran). Pour désactiver la fonction de maintien des données et retourner au mode de fonctionnement normal, appuyez à nouveau sur la touche de maintien des données (l indicateur HOLD s éteint). 5\n6 Bouton «Zero» pour des mesures relatives 1) Appuyez sur le bouton ZERO et la mesure présente se remet à zéro. 2) Toutes les mesures ultérieures s affichent par rapport à la lecture mise à zéro. Par exemple, si une lecture de 20 A est mise à zéro et une lecture de 30 A est par la suite mesurée, l écran LCD affiche 10 A. 3) Pour retourner au mode de fonctionnement normal, appuyez à nouveau sur le bouton Zero. 4) Remarque : le mode relatif n est pas disponible si le mode MIN/MAX est activé. 5) Le mode Relatif n est pas disponible en mode de mode Hz. 6) Remarque : le Bouton Zero est désactivé en cas de sélection des fonctions Hz. 7) L écran LCD affiche la valeur numérique relative sans graphique à barres. Remplacement des piles 1. Lorsque le symbole de piles faibles s affiche sur l écran LCD, les piles doivent être remplacées. 2. Mettez l appareil hors tension, puis retirez la vis du compartiment à piles situé au dos de l appareil. 3. Soulevez et retirez le couvercle du compartiment à piles, puis remplacez les deux piles AA 1,5 V. 4. Remettez en place le couvercle du compartiment à piles, puis serrez la vis. En qualité de d utilisateur final, vous êtes légalement tenu (Ordonnance UE relative à l élimination des piles usagées) de rapporter toutes les piles et les accumulateurs usagés ; il est interdit de les jeter avec les ordures ménagères! Vous pouvez remettre vos piles usagées aux points de collecte de votre quartier ou à tout point de vente de piles! Destruction : Suivez les dispositions légales en vigueur relatives à la mise au rebut de cet appareil à la fin de son cycle de vie. Nettoyage Utilisez uniquement un chiffon doux pour nettoyer le boîtier en plastique. 6\n7 Données Techniques Caractéristiques techniques Descriptif de l écran Ecran LCD à 3-3/4 chiffres avec graphique à barres de 40 segments Fonctions Courant (ACA, DCA) et Fréquence (Hz) polarité «-» indique la polarité négative (polarité positive supposée) Capteur de courant Surcharge Effet Hall OL Ajustement du zéro DCA Bouton unique Zero (utilisé également en tant que fonction Relative) Taux d affichage 3 lectures/seconde (30 lectures/seconde pour le graphique à barres) Alimentation Deux piles AA 1,5 V Température d utilisation -10 o C à 50 o C (4 o F à 122 o F) Humidité en fonctionnement < 85% d HR Consommation d énergie 20 ma DC env. stockage Poids 190 g (6,2 on) piles comprises Instrument principal : 183 x 63,6 x 35,6 mm (7,2 x 2,5 x 1,4 po) (H x l x P) Ouverture des mâchoires 23mm (0,9 ) Standard IEC 1010 Catégorie III 300 V, Catégorie II 600 V 7\n8 Spécifications d Amplitude Courant DC Résolution Précision (% de la lecture + chiffres) Protection contre la surcharge 40A 10mA ± (1,0% + 2 chiffres) 400A DC 400A (0 à 150A) 100mA ± (1,0% + 2 chiffres) 400A DC 400A (150 à 200A) 100mA ± (2,2% + 2 chiffres) 400A DC De 200 à 400A 100mA ± (4,0% + 2 chiffres) 400A DC Courant AC Résolution (50/60 Hz) 40Hz - 1kHz Protection contre la surcharge 4A (0 à 500mA) 1mA ±(1,5 % + 7 4A (500mA à 4A) 1mA ± (1,5% A 10mA ± (1,5% A (0 à 100A) 100mA ± (1,5% A (100 à 200A) 100mA ± (2,2% A (200 à 400A) 100mA ± (4,0% + 3 ±(2,0% + 7 ±(2,0% + 4 ±(2,0% + 4 ±(2,0% + 4 ±(2,5% + 4 ±(5,0% A AC 400A AC 400A AC 500A AC 500A AC 500A AC Fréquence (Hz) Résolution Précision Sensibilité de mesure Protection contre la surcharge 40 à 250Hz De 0,01 à 0,1Hz ± (0,5 % + 2 chiffres) 3,0A 500A AC 250Hz à 10kHz De 0,1 à 1Hz ± (0,5 % + 2 chiffres) 0,3A 500A AC Copyright 2014 FLIR Systems, Inc. Tous droits réservés, y compris la reproduction partielle ou totale sous quelque forme que ce soit 8\nNotice d emploi PCE-UT 232\nTel.: +33 (0) 972 3537 17 Fax: +33 (0) 972 3537 18 info@pce-france.fr Notice d emploi PCE-UT 232 Table de matières Titre Vue générale... 4 Contenu de l envoi... 4 Information de sécurité... 5 Règles pour


News: Conférence ''Decor'' à la Villa Empain\nEn marge de l'exposition "Decor" (jusqu'au 29 janvier) la Fondation Boghossian à Bruxelles organise une visite nocturne suivie d'une conférence (le 20 janvier à 19h00, en anglais) avec Dorothea von Hantelmann. Prix réduit avec Carte PROF.\nAutrefois une œuvre d'art devait s'intégrer au lieu, elle était cantonnée au rôle de décor... Vers 1800 elle parvint à s'affranchir de cette contrainte et devint autonome. Elle existait non plus comme décor, mais comme œuvre d'art à part entière. Les artistes rassemblés dans le cadre de Decor partagent l’ambition de reconfigurer catégoriquement ce mode spécifique de fonctionnement de l’art. Ils ne partagent pas l’anxiété occidentale moderne qui craint la capacité décorative des produits artistiques et qui au contraire souhaite affranchir l’art du décoratif.\nEn marge de l'exposition, Dorothea von Hantelmann et Asad Raza, co-curateurs de l’exposition Decor reviendront sur le rôle du décoratif dans l’art moderne et contemporain. Une conversation entre la théoricienne de l’art et le directeur artistique de la Fondation Boghossian, doublée de l’opportunité de visiter l’exposition en nocturne, à ne pas manquer. La conférence se tiendra en anglais.\nRéservation indispensable, prix réduit (7€ au lieu de 12€) sur présentation de la Carte PROF.