C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 - Page 19\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 14:34\nSandy, félicitations miss!!! quel beau bébé dis donc ! wahou !\nMayaab : allé courage ma belle, je te serre fort. Bisous.\nPour moi les nouvelles sont bonnes le taux a bien évolué :1 458 aujourd'hui... ouf, maintenant va falloir attendre l'écho... je continue de croiser...\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 14:57\nWahouuu chriswal c'est super mais alors super ,prend soin de toi.\nSandyben, quel beau bébé félicitations et bienvenue à ton petit bout de chou Gael\nMedza ça va ma belle?\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 15:00\nFélicitations sandyben et bienvenue à Gaël\nC'est super chriswal ... Hâte que tu fasse l'écho...\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 15:04\nSANDYBEN, merci mille fois pour cette merveilleuse nouvelle. En même temps je comprends ton silence par rapport à notre Annie à qui vont également mes pensées;\nQuel beau bébé! Félicitations, ma belle!\nCHRISWAL, vraiment contente pour toi. Je te souhaite une très bonne progression des choses.\nMEDZA, je suis ok. Chaque jour qui passe sans changement négatif est une victoire pour moi. Le diabète gestationnel est dur parfois, mais je gère et j'accepte. Et toi, comment vas-tu?\nGros courage à TOUTES!!!\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 16:09\nBravo Sandyben et bienvenue à ton beau petit Gaèl,c'est un beau et gros bébé que tu as mise au monde et merci d'avoir marqué pour Annie, c'est tout à ton honneur.\nPrune,toutou salut les filles et merci,\nMon traitement se termine dans 7 jours après 3 mois et d'après Liryc cela a fonctionné pour Ania son épouse qui en a pris que pendant 2 mois...Il y a donc de l'espoir!\nHier a eu lieu mon rdv avec la thérapeute en médecine chinoise et c'est une chinoise.\nJ'ai beaucoup apprécié ce 1er rdv qui a duré 2H30, elle n'utilise pas les aiguilles pour l'acupuncture mais pratique de l'Acupréssion chinoise qui m'a d'ailleurs permis de bien dormir cette nuit.\nAlors dans un 1er temps et selon ses prescriptions nous allons commencé par résoudre le problème de fond qui est soigner mon foi et d'autres organes interne qui ne fonctionnent pas bien, et créent chez moi une forte croissance d'oestrogènes ce qui n'est pas bon pour la fertilité!\nAprès cela nous attaquerons les fibromes avec des plantes également\nEt aussi revoir mon alimentation, donc plus de produits laitiers à base de lait de vache,plus de vinaigre mais du citron à la place, réduire la consommation d'eau minérale mais privilégier l'eau de source et la cuisson vapeur.\nElle m'a dit qu'il faudrait d'abord réparer tout mon corps avant de refaire un autre transfert.\nElle m'a convaincu mais maintenant je souhaiterai que tout ceci soit concluant pour moi dans quelques mois mais cela aussi a un coup lol, je tente quand même ma chance.\nChriswal,çà c'est une bonne nouvelle,\nje te souhaite une bonne grossesse et un magnifique bout de chou!\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 16:32\nSandyben Félicitations et Bienvenue à GAEL\nChryswal vraiment très heureuse pour toi\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 16:40\nchriswall felicitation pour ton taux :::\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 16:44\nprune pour ce qui est diabete j gerer comme j ai pu et tout c est bien passee :: a toutes de gros bisous :: vivement que mon homme rentre de transhumance m bon il est venu 2 jours quand il est nee mais bon j ai toute la famille tres presente\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 16:47\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 16:50\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 17:31\nMerci les filles, j'y crois doucement, j'avoue que ce n'est pas concret... j'ai trop eu de déceptions comme beaucoup d'entre vous alors nous avançons pas à pas...\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 17:47\nFélicitations sandyben et bienvenue a Gael :-) .\nFélicitation chriswal :-)\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 19:22\nChriswal bravo trop contente pour toi ! je croise pour que ça continue comme ça jusqu'au bout !\nsandyben toutes mes félicitations et bienvenue au ptit Gael dans notre monde de fous ! courage pour les années à venir et surtout en l'absence de ton homme ! pas facile !\nMedza j'espère que tes efforts porteront leurs fruits ! c'est clair que les traitements bousillent pas mal notre corps !\nje pars demain matin très tôt et je reviens samedi soir donc je ne pourrai pas poster\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 20:15\nMEDZA, je te souhaite une très bonne préparation. Tu as raison d'essayer de remettre des choses en place dans ton corps avant de retenter. Que du bon pour la suite, c'est tout ce que je te souhaite.\nCHRISWAL ainsi que toutes celles non citées, bon courage pour la suite.\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 21:09\nmerci Pimousse17, eh oui les filles que ne ferons nous pas pour avoir ce bébé tant désiré.\nMême lorsque l'espoir est perdu pour ma part on continue à se battre, à dépenser des fortunes et vivre avec des contraintes.\nPrune, désolée de voir les choses ainsi ma belle mais le bon côté de ton diabète est que tu as certainement une belle ligne avec ta grossesse car tu fais attention à ce que tu manges lol,je sais c'est pas évident un régime avec les envies de la grossesse, courage!\nJe te souhaite une très bonne route PIM17, tu es très courageuse.\nQue la chance soit avec toi tu le mérites.\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 21:38\nComment va tu medza...\nCourage prune... Pas facile le diabète c sur...\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 22:13\nMedza contente de te lire. t'es restée 2h30?!! moi ça a duré 45mn acupuncture incluse. Que ne ferons nous pas. Je souhaite que ça porte des fruits.Moi aussi je me dit quil n'ya pas d'espoir mais au fond de moi il y a toujours cette voix qui m'encourage à continuer , Donc j'y vais tant que je peux me serrer la ceinture financièrement.\nLes filles quels traitements en dehors de ceux de la clinique vous avez pris pour avoir un ++++? je suis preneuse de conseils\nA toutes Bizzzzzzzzzzzzzzzzz\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 22:39\naprès avoir essayé pleins de choses j'ai essayé un magnétiseur lequel m'a envoyé vers une energeticienne je ne saurais jamais si c'est ça qui a fait effet mais le résultat est là après des années de résultats négatifs.\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 23:01\nCoucou toutou,boubou,les filles\ncomme je te comprends toutou!!!\nmerci boubou pour ce message porteur d'espoir,dites les filles un énergeticienne c'est quoi au fait?c'est en rapport avec l'énergie positive non?\nLa médecine chinoise travaille également sur l'énergie non?est-ce çà l'harmonisation énergétique?\nc'est quoi la thérapie psycho-corporel?\nmerci pour vos réponses lol,\noui toutou elle nous a reçu pendant 2 heures 30 et a posé beaucoup de questions tout en pratiquant l'acupression sur moi.\nC'est clair qu'elle a pris son temps lol,\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Mer 10 Sep 2014 - 23:17\ncoucou Medza, c'est vrai certaines filles parlent de magnétiseur et autres j'avoue que j'ai jamais explorer ces pistes.\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Jeu 11 Sep 2014 - 12:48\naux filles en post\nSandy , et bienvenue à Gael\nChriswall, coulement vers bbland n'est pas ? il faut y croire\nMayaab, je croise fort pour ton opération\nma belle Medz, bonne continuation dans ta réparation cette fois-ci sera la meilleure ma puce. prend ton temps et ne lache rien.\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Jeu 11 Sep 2014 - 12:59\nCatou, merci, j'y crois un peu mais nous nous préservons, la peur est tellement grande... j'attends lundi pour prendre rendez vous pour l'écho, car mon gynéco est en vacances, et la secrétaire veut absolument que se soit moi qui lui annonce la nouvelle, elle me fait rire ! Comme je bosse dans la même ville je passerai prendre mon rendez vous en fin de journée...\nEt donc pour dire que j'attends l'écho pour pouvoir un peu me réjouir...\nIl faut y croire !!! C'était notre 7ème transfert à l'étranger !!!!\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Jeu 11 Sep 2014 - 15:49\nChriswal t'as raison après tant d'échec on est toujours sur la réserve mais tu veras cette fois c'est la bonne\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Jeu 11 Sep 2014 - 16:56\nFélicitations sandy et bienvenue à GAEL\nChriswal trés contente pour toi\nMayaab courage pour ton opération à toutes\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Ven 12 Sep 2014 - 10:56\nSandy, felicitation et bienvenue a Gael, gros bisous ma belle.\nChriswal, bravo pour ton taux il faut y croire et bientôt l'echo tout deviendra plus concret de jours en jours, je t'embrasse.\nNous on prépare le départ qui sera Dimanche, on part une semaine pour tout faire en frais, c'est mon ultime espoir pour bb2, enfin je ne suis pas a plaindre car j'ai eu la chance de connaître la maternité, contrairement à certaines d'entre vous. Je vous le souhaite a vous toutes ces moments de pur bonheur.\nJe vous remercie et vous embrasse bien fort les amies.\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Ven 12 Sep 2014 - 11:54\nMEDZA, ne soit pas désolée, je me console avec des arguments tels que celui que t'as cité.\nJe me prive pas mal et n'ai pris que 6,5 kg alors que je suis bientôt à 8 mois!! Et puis de toute façon, je suis prête à accepter beaucoup de choses pour avoir ce bout de chou désiré depuis tant d'années et de peines, j'espère juste qu'il sera en très bonne santé et moi aussi.\nBon courage à toi pour la suite. Que du bon, j'espère.\nMerci ISA et SANDYBEN pour vos pensées.\nAVEY, plein de bonnes ondes pour ton transfert très proche;\nBOUBOU38, peux-tu me mp les coordonnées de l'énergéticienne qui t'a peut-être aidée? Si cela peut m'aider à enrayer certaines angoisses qui demeurent depuis un certains nombre de traumatismes.\nCHRISWAL, t'as raison d'être prudente mais tu es sur la bonne voie: la voie du bonheur, c'est ce que je te souhaite.\nBon courage à TOUTES: Catoushia, Coeurkibat, DJAMI, ISA, Titounette, Toutou, Nougat et TOUTES celles que j'aurais oubliées.\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Ven 12 Sep 2014 - 11:57\nCela faisait tres tres longtemps que je n'etais plus passée par ici. Et je vois de tres bonnes nouvelles ainsi que de tres tristes.\nSandyben, toutes mes félicitations et bienvenue à Gael. C'est un tres beau bébé.\nChriswal, on y croit. Je suis tres heureuse qu'apres tous ces essais, ca ait enfin marché. La route est tres longue, alors on croise les doigts pour que tout se passe bien jusqu'au bout.\nMayab, bon courage pour ton opération. J'espère que tu vas bien en post opératoire.\nPour annie38, j'ai lu sur l'autre post. Je ne la connaissais pas vraiment en fait et je ne savais pas où elle en etait de sa grossesse, mais J'ai compris qu'il s'etait passé un drame Je lui ai mis un petit mot la-bas. La vie peut etre tres injuste. Et ca montre que ce n'est pas parce qu'on a souffert pour avoir un enfant que ca nous couvre pour d'autres souffrances ultérieures. Dans la vie, il n'y a pas de quotas :( Je pense bien fort à Annie et son mari dans cette terrible epreuve.\nDe mon coté, la grossesse se passe bien mais c'est physiquement tres dur. je suis crevée.. .des jumeaux à porter et un toto de 3 ans à gerer !!! J'avoue avoir peur pour la suite.... Toto a fait sa rentrée et il a l'air d'aimer :) tant mieux :)\nUne grande pensée à toutes celles que je n'ai pas citée.\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Ven 12 Sep 2014 - 11:59\nPrune : 6,6 kg à 8 mois !!! wahouuuuu\nlà, j'en suis à 10 kg à seulement 5 mois et demi !!!!!!!!! Mon dieu, j'ai peur du nombre total en fin de grossesse..... pour toto, c'etait bq moins... bon ils sont deux mais quand meme... je mange moins bien que pour toto.... et là, c'est dur de trainer ces dix kilos... l'impression d'etre une baleine.... ca sera comment en novembre ?????\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Ven 12 Sep 2014 - 12:11\nPluie c'est pour la bonne cause, j'imagine que c'est dur à trainer tous c'est kilo en plus. Courage\nPrune c'est vrai ce qui compte c'est la santé du bébé et bien évidemment de la maman aussi ,il faut bien s'occuper du ptit bout !!!!\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Ven 12 Sep 2014 - 13:07\nOui dur dur les kgs en plus...\nSujet: Re: C'est ici qu'on se présente et qu'on discute - Tome 72 Ven 12 Sep 2014 - 16:10\nun petit coucou du jour :: tout va bien pour nous un bisous a vous toute::


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11 février 2015 (*)\n«Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets devant ou non faire l’objet d’une évaluation – Forages d’exploration –Point 14 de l’annexe I – Notion d’‘extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales’ – Obligation d’évaluation lors de l’extraction d’une certaine quantité de gaz – Point 2, sous d), de l’annexe II – Notion de ‘forages en profondeur’ – Point 1 de l’annexe III – Notion de ‘cumul avec d’autres projets’»\nDans l’affaire C‑531/13,\nayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 11 septembre 2013, parvenue à la Cour le 8 octobre 2013, dans la procédure\nMarktgemeinde Straßwalchen e.a.\nBundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend,\nvu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 septembre 2014,\n– pour la Marktgemeinde Straßwalchen e.a., par Me G. Lebitsch, Rechtsanwalt,\n– pour Rohöl-Aufsuchungs AG, par Me C. Onz, Rechtsanwalt, assisté de M. H.‑J. Handler,\n– pour le gouvernement autrichien, par Mmes C. Pesendorfer et M. Lais, en qualité d’agents,\n– pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et A. Lippstreu ainsi que par Mme A. Wiedmann, en qualité d’agents,\n– pour le gouvernement polonais, par MM. B. Majczyna, D. Krawczyk et M. Rzotkiewicz, en qualité d’agents,\n– pour la Commission européenne, par MM. G. Wilms et C. Hermes, en qualité d’agents,\nayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 9 octobre 2014,\n1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du point 14 de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009 (JO L 140, p. 114, ci-après la «directive 85/337»).\n2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Marktgemeinde Straßwalchen (commune de Straßwalchen) ainsi que 59 autres requérants au principal au Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend au sujet d’une décision autorisant Rohöl-Aufsuchungs AG à réaliser un forage d’exploration sur le territoire de la Marktgemeinde Straßwalchen.\n3 L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/337 est libellé comme suit:\n«1. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l’annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10.\n2. Sous réserve de l’article 2 paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l’annexe II:\na) sur la base d’un examen cas par cas,\nb) sur la base des seuils ou critères fixés par l’État membre,\nLes États membres peuvent décider d’appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).»\n4 L’annexe I de la directive 85/337, intitulée «Projets visés à l’article 4 paragraphe 1», dispose à son point 14:\n«Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent quotidiennement 500 tonnes de pétrole et 500 000 mètres cubes de gaz.»\n5 L’annexe II de la directive 85/337, intitulée «Projets visés à l’article 4 paragraphe 2», dispose à son point 2, sous d):\nd) Forages en profondeur, notamment:\n– les forages géothermiques,\n– les forages pour le stockage des déchets nucléaires,\n– les forages pour l’approvisionnement en eau,\nà l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols.»\n6 L’annexe III de la directive 85/337, intitulée «Critères de sélection visés à l’article 4, paragraphe 3», est libellé comme suit:\n«1. Caractéristiques des projets\n– à la dimension du projet,\n– au cumul avec d’autres projets,\n– à l’utilisation des ressources naturelles,\n– à la production de déchets,\n– à la pollution et aux nuisances,\n– au risque d’accidents, eu égard notamment aux substances ou aux technologies mises en œuvre.\n– l’occupation des sols existants;\n– la capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes:\ne) zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres; zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE;\nf) zones dans lesquelles les normes de qualité environnementales fixées par la législation communautaire sont déjà dépassées;\ng) zones à forte densité de population;\nLes incidences notables qu’un projet pourrait avoir doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2, notamment par rapport à:\n– l’étendue de l’impact (zone géographique et importance de la population affectée),\n– la nature transfrontière de l’impact,\n– l’ampleur et la complexité de l’impact,\n– la probabilité de l’impact,\n– la durée, la fréquence et la réversibilité de l’impact.»\n7 L’annexe 1 de la loi de 2000 sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000, BGBl. 697/1993), dans sa version applicable aux faits au principal (BGBl. I, 87/2009, ci‑après l’«UVP‑G»), est libellée comme suit:\n«L’annexe comporte les projets requérant une évaluation des incidences sur l’environnement au titre de l’article 3.\nFigurent dans les colonnes 1 et 2 les projets qui requièrent en tout état de cause une évaluation des incidences sur l’environnement et qui sont soumis à une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement (colonne 1) ou à une procédure simplifiée (colonne 2). Les modifications visées dans l’annexe 1 requièrent un examen au cas par cas à partir du seuil indiqué; sinon l’article 3a, paragraphes 2 et 3, s’applique, à moins que seuls les nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ou les nouvelles exploitations ne soient expressément visés.\nFigurent dans la colonne 3 les projets qui ne requièrent une évaluation des incidences sur l’environnement que si certaines conditions particulières sont réunies. Ces projets sont soumis à un examen au cas par cas à partir du seuil minimal indiqué. Si cet examen au cas par cas appelle l’évaluation requise des incidences sur l’environnement, la procédure simplifiée sera appliquée.\nLes catégories de sites à protéger énoncées dans la colonne 3 sont définies à l’annexe 2. Les sites des catégories A, C, D et E ne sont, toutefois, à prendre en considération dans l’évaluation requise des incidences d’un projet sur l’environnement que s’ils sont classés le jour du dépôt de la demande.\nÉvaluation des incidences sur l’environnement (EIE)\nEIE selon la procédure simplifiée\na) production de pétrole ou de gaz naturel d’une capacité d’au moins 500 t/j par puits, pour le pétrole et d’au moins 500 000 m³/j par puits pour le gaz naturel\nc) production de pétrole ou de gaz naturel dans des sites à protéger de catégorie A d’une capacité d’au moins 250 t/j par puits, pour le pétrole, et d’au moins 250 000 m³/j par puits, pour le gaz naturel\n(quantités ou indications de volume sous pression atmosphérique)\n8 L’article 1er de la loi de 1999 sur les matières premières minérales (Mineralrohstoffgesetz 1999, BGBl. I, 38/1999), dans sa version applicable aux faits au principal (BGBl. I, 111/2010, ci-après le «MinroG»), prévoit:\n«Au sens de la présente loi fédérale, on entend par:\n1. ‘exploration’ toute recherche directe ou indirecte de matières premières minérales et les activités préparatoires connexes, de même que l’exploitation et l’étude de gisements naturels de matières premières minérales et de terrils abandonnés contenant de telles matières pour en déterminer l’exploitabilité.\n2. ‘extraction’ le dégagement ou la libération (exploitation) de matières premières minérales et les activités connexes préparatoires, d’accompagnement et consécutives;\n9 L’article 119 du MinroG, intitulé «Autorisation d’ouvrages de l’industrie extractive», prévoit à son paragraphe 1:\n«Une autorisation administrative est requise pour la construction (réalisation) d’une installation d’industrie extractive de surface et, à partir de la surface, de galeries, de puits et de forages utiles à ladite installation, et dont la profondeur des trous de forage et des puits est d’au moins 300 mètres. [...]»\n10 Par décision du Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend du 29 août 2011, Rohöl-Aufsuchungs AG a obtenu, en vertu de l’article 119 du MinroG, l’autorisation de réaliser un forage d’exploration sur le territoire de la Marktgemeinde Straßwalchen, jusqu’à 4 150 mètres de profondeur, sans évaluation des incidences de celui-ci sur l’environnement. Cette décision fait l’objet d’un recours devant le Verwaltungsgerichtshof, introduit par la Marktgemeinde Straßwalchen et 59 autres personnes.\n11 Il ressort de la décision de renvoi que l’autorisation litigieuse vise plusieurs travaux et activités, notamment l’exécution des travaux nécessaires à l’installation du forage et, en cas d’échec de l’exploration, la remise en état du terrain.\n12 En cas de découverte d’hydrocarbures, Rohöl-Aufsuchungs AG a obtenu la permission d’extraire, à titre expérimental, du gaz naturel pour une quantité totale pouvant atteindre 1 000 000 m3, afin de s’assurer de l’exploitabilité du forage. Selon la juridiction de renvoi, il est prévu d’extraire entre 150 000 m3 à 250 000 m3 de gaz par jour et, également, au maximum 150 m3 de pétrole et 18 900 m3 de gaz naturel associé par jour. Les hydrocarbures ainsi extraits seraient brûlés aux abords de l’emplacement du forage. Aucune connexion à une conduite de gaz naturel à haute pression n’est prévue.\n13 Les requérants au principal contestent la validité de l’autorisation en cause, notamment au motif que le forage d’exploration aurait dû être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, conformément au point 14 de l’annexe I de la directive 85/337, qui prévoit que l’extraction de pétrole et de gaz naturel doit être soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement lorsque, d’une part, elle intervient «à des fins commerciales» et, d’autre part, les quantités extraites dépassent les seuils qui y sont indiqués.\n14 La juridiction de renvoi s’interroge, en premier lieu, sur la question de savoir si un forage d’exploration intervient «à des fins commerciales» alors qu’il ne vise qu’à vérifier la rentabilité d’un gisement. En outre, elle estime que le volume total d’hydrocarbures pouvant être extraits dans ce cadre est relativement restreint, dès lors que la quantité de gaz naturel dont l’extraction a été autorisée en l’espèce est limitée à un volume équivalent à seulement deux fois le seuil journalier prévu au point 14 de l’annexe I de la directive 85/337.\n15 Le Verwaltungsgerichtshof relève, en second lieu, que, s’il était admis que les forages d’exploration poursuivent des fins commerciales au sens du point 14 de l’annexe I de la directive 85/337, les quantités d’hydrocarbures dont l’extraction a été prévue par jour se situent en deçà des seuils fixés par l’UVP‑G à partir desquels un projet requiert une évaluation des incidences sur l’environnement. En effet, l’autorisation en cause ne tient pas compte des hydrocarbures extraits dans le cadre des autres forages dans la région, mais se base uniquement sur le forage d’exploration visé par la demande de Rohöl-Aufsuchungs AG.\n16 Le Verwaltungsgerichtshof indique que cette approche est conforme au droit autrichien, dès lors que le point 29, sous a), de l’annexe 1 de l’UVP‑G précise qu’il faut tenir compte des quantités de pétrole et de gaz naturel extraites «par puits» afin d’apprécier s’il y a lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement. Cependant, dès lors que le point 14 de l’annexe I de la directive 85/337 ne contient pas une telle précision, il conviendrait de se demander si cette disposition a été correctement transposée par le législateur autrichien.\n17 La juridiction de renvoi s’interroge, en troisième lieu, sur la question de savoir si les autorités autrichiennes avaient l’obligation de prendre en compte, lors de l’autorisation du forage d’exploration en cause, les effets cumulatifs de l’ensemble des projets de «même nature». Elle relève à cet égard que, sur le territoire de la Marktgemeinde Straßwalchen, se trouvent environ 30 puits d’extraction de gaz naturel qui n’ont pas été pris en considération par le Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend dans la décision litigieuse alors qu’il ressort des arrêts Umweltanwalt von Kärnten (C‑205/08, EU:C:2009:767, point 53) ainsi que Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a. (C‑275/09, EU:C:2011:154, point 36) que l’objectif de la directive 85/337 ne saurait être détourné par un fractionnement de projets.\n18 À la lumière de ces considérations, le Verwaltungsgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:\n«1) Un essai d’extraction de gaz naturel pendant un laps de temps et dans des quantités limités, réalisé dans le cadre d’un forage d’exploration visant à déterminer la rentabilité d’une exploitation durable de gaz naturel, s’analyse‑t-il en une ‘extraction [...] de gaz naturel à des fins commerciales’ au sens du point 14 de l’annexe I de la directive 85/337?\nSi la réponse à la première question préjudicielle est affirmative:\n2) Le point 14 de l’annexe I de la directive 85/337 s’oppose-t‑il à une disposition de droit national qui, en matière d’extraction de gaz naturel, associe les seuils indiqués dans ladite annexe non pas à l’extraction en tant que telle, mais à la ‘production par puits’?\n3) La directive 85/337 doit‑elle être interprétée en ce sens que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, à savoir en présence d’une demande de réalisation d’un essai d’extraction de gaz naturel dans le cadre d’un forage d’exploration, l’administration, pour établir s’il y a obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement, n’est tenue d’examiner que l’ensemble des projets de même nature du point de vue de leur effet cumulatif, en l’espèce tous les forages exploités sur le territoire de la commune?»\n19 Par sa première question, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si le point 14 de l’annexe I de la directive 85/337 doit être interprété en ce sens qu’un forage d’exploration, tel que celui en cause au principal, dans le cadre duquel un essai d’extraction de gaz naturel et de pétrole est envisagé afin de déterminer l’exploitabilité commerciale d’un gisement, relève du champ d’application de cette disposition.\n20 À titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 85/337, et sous réserve de l’article 2, paragraphe 3, de cette dernière, les projets énumérés à l’annexe I de cette directive sont soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement. Ainsi, conformément au point 14 de l’annexe I de ladite directive, l’extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales doit être soumise à une telle évaluation lorsque les quantités extraites dépassent quotidiennement 500 tonnes de pétrole et 500 000 m3 de gaz.\n21 Il y a également lieu de rappeler qu’il découle tant des exigences de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union européenne, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de cette disposition et de l’objectif poursuivi (voir arrêt Edwards et Pallikaropoulos, C‑260/11, EU:C:2013:221, point 29).\n22 Il est vrai qu’un forage d’exploration réalisé en vue de vérifier l’exploitabilité et donc la rentabilité d’un gisement est, par définition, une opération effectuée à des fins commerciales. Il n’en irait autrement, ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 26 de ses conclusions, que dans le cas d’un forage servant uniquement à des fins de recherche scientifique et non à la préparation d’une activité économique.\n23 Il découle, toutefois, du contexte et de l’objectif du point 14 de l’annexe I de la directive 85/337 que le champ d’application de cette disposition ne s’étend pas aux forages d’exploration. En effet, ladite disposition lie l’obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement aux quantités de pétrole et de gaz naturel dont l’extraction est projetée. À cette fin, elle prévoit des seuils qui doivent être dépassés quotidiennement, ce qui indique qu’elle vise des projets d’une certaine durée qui permettent l’extraction continue de quantités relativement importantes d’hydrocarbures.\n24 À cet égard, il convient de relever que l’application telle quelle à des forages d’exploration des critères prévus au point 14 de l’annexe I de la directive 85/337 n’aurait que peu de sens puisque le seuil que cette disposition prévoit est, pour l’extraction de pétrole, de 500 tonnes par jour et, pour l’extraction de gaz naturel, de 500 000 m³ par jour, alors que, comme le montre la décision contestée au principal, qui autorise l’extraction d’une quantité totale d’un million de m³ de gaz naturel seulement, la limite assignée à un forage d’exploration est sans rapport avec un tel seuil.\n25 En outre, il résulte des explications fournies à la fois dans la décision de renvoi et lors de l’audience que, en amont d’un forage d’exploration, l’existence effective d’hydrocarbures ne peut pas être déterminée avec certitude. Un tel forage est effectué afin de prouver l’existence d’hydrocarbures et, le cas échéant, de déterminer leur quantité et de vérifier, moyennant un essai d’extraction, s’il peut ou non être procédé à leur exploitation commerciale. Ainsi, ce n’est que sur la base d’un forage d’exploration que peut être déterminée la quantité d’hydrocarbures qui peut être extraite quotidiennement. En outre, la quantité d’hydrocarbures dont l’extraction est envisagée dans le cadre d’un tel essai ainsi que la durée de celui-ci sont limitées aux besoins techniques découlant de l’objectif de démontrer l’exploitabilité d’un gisement.\n26 Cette interprétation est, en outre, corroborée par la systématique de la directive 85/337. En effet, le point 2, sous d), de l’annexe II de celle-ci est susceptible de s’appliquer aux forages d’exploration, de sorte que l’ensemble des forages d’exploration n’échappent pas d’emblée au champ d’application de cette directive.\n27 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 85/337, les États membres déterminent, soit sur la base d’un examen au cas par cas, soit sur la base des seuils ou des critères fixés par eux si les projets relevant de l’annexe II de cette directive doivent être soumis à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement.\n28 Figurent parmi ces projets, au point 2, sous d), de cette annexe, les forages en profondeur, qui comprennent, notamment, les forages géothermiques, les forages pour le stockage des déchets nucléaires et les forages pour l’approvisionnement en eau, à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols.\n29 Il résulte du libellé de cette disposition qu’elle ne procède pas à une énumération exhaustive des différents types de forage qu’elle vise, mais que son champ d’application comprend tous les forages en profondeur, à l’exception de ceux qui sont effectués afin d’étudier la stabilité des sols.\n30 Ainsi, il y a lieu de constater que, dans la mesure où les forages d’exploration constituent des forages en profondeur, ils relèvent du point 2, sous d), de l’annexe II de la directive 85/337.\n31 En l’occurrence, il convient de noter qu’un forage d’exploration, tel que celui en cause au principal, qui vise à déterminer l’exploitabilité commerciale d’un gisement et qui peut aller jusqu’à 4 150 mètres de profondeur, constitue un forage en profondeur au sens du point 2, sous d), de l’annexe II de ladite directive.\n32 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que le point 14 de l’annexe I de la directive 85/337 doit être interprété en ce sens qu’un forage d’exploration, tel que celui en cause au principal, dans le cadre duquel un essai d’extraction de gaz naturel et de pétrole est envisagé afin de déterminer l’exploitabilité commerciale d’un gisement, ne relève pas du champ d’application de cette disposition.\n33 Compte tenu de la réponse apportée à la première question, il n’y a pas lieu de répondre à la deuxième question.\n34 Par sa troisième question, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si la directive 85/337 doit être interprétée en ce sens que, pour établir si un forage d’exploration, tel que celui en cause au principal, est soumis à l’obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement, l’autorité compétente n’est tenue de prendre en compte que les effets cumulatifs des projets de même nature, en l’occurrence, selon la juridiction de renvoi, tous les forages exploités sur le territoire de la commune.\n35 Ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 47 de ses conclusions, cette question n’étant posée qu’en cas de réponse affirmative à la première question, la juridiction de renvoi semble partir de la prémisse que, dans l’affaire dont elle est saisie, une obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement ne peut résulter que de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 85/337, lu en combinaison avec le point 14 de l’annexe I de cette directive.\n36 Cette prémisse est toutefois erronée dès lors que, ainsi qu’il ressort des points 27 et 30 du présent arrêt, une telle obligation peut découler de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, lu en combinaison avec le point 2, sous d), de l’annexe II de cette directive.\n37 Cela étant, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises. En outre, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes du droit de l’Union auxquelles le juge national n’a pas fait référence dans l’énoncé de sa question.\n38 Partant, il y a lieu de répondre à la troisième question à la lumière des obligations pouvant découler de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, lu en combinaison avec le point 2, sous d), de l’annexe II de cette directive.\n39 Il a été rappelé au point 27 du présent arrêt que, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, les États membres doivent déterminer, sur la base d’un examen au cas par cas ou sur la base des seuils ou des critères fixés par eux, si les projets relevant de l’annexe II de cette directive doivent être soumis à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement.\n40 En ce qui concerne la fixation de ces seuils ou critères, il convient de rappeler que, certes, l’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 85/337 confère aux États membres une marge d’appréciation à cet égard. Cependant, une telle marge d’appréciation trouve ses limites dans l’obligation, énoncée à l’article 2, paragraphe 1, de cette directive, de soumettre à une étude d’incidences sur l’environnement les projets susceptibles d’avoir des incidences notables, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation (arrêt Salzburger Flughafen, C‑244/12, EU:C:2013:203, point 29).\n41 Ainsi, les critères et les seuils mentionnés à l’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 85/337 ont pour but de faciliter l’appréciation des caractéristiques concrètes que présente un projet en vue de déterminer s’il est soumis à l’obligation d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement (arrêt Salzburger Flughafen, EU:C:2013:203, point 30).\n42 Il s’ensuit que les autorités nationales compétentes, saisies d’une demande d’autorisation d’un projet relevant de l’annexe II de cette directive, doivent se livrer à un examen particulier du point de savoir si, compte tenu des critères figurant à l’annexe III de ladite directive, il doit être procédé à une évaluation des incidences sur l’environnement (voir, en ce sens, arrêt Mellor, C‑75/08, EU:C:2009:279, point 51).\n43 À cet égard, il découle du point 1 de cette annexe III qu’il y a lieu d’apprécier les caractéristiques d’un projet, notamment, par rapport à ses effets cumulatifs avec d’autres projets. En effet, l’absence de prise en considération de l’effet cumulatif d’un projet avec d’autres projets peut avoir pour résultat pratique de le soustraire à l’obligation d’évaluation alors que, pris ensemble avec d’autres projets, il est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement (voir, en ce sens, arrêt Brussels Hoofdstedelijk Gewest e.a., EU:C:2011:154, point 36).\n44 Cette exigence doit être lue à la lumière du point 3 de l’annexe III de la directive 85/337 en vertu duquel les incidences notables qu’un projet pourrait avoir doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2 de la même annexe, notamment par rapport à la probabilité, à l’étendue, à l’ampleur, à la durée et à la réversibilité de l’impact de ce projet.\n45 Il s’ensuit qu’il incombe à une autorité nationale, lorsqu’elle vérifie si un projet doit être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, d’examiner l’impact que celui-ci pourrait avoir conjointement avec d’autres projets. D’ailleurs, en l’absence de spécification, cette obligation n’est pas limitée aux seuls projets de même nature. Ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 71 de ses conclusions, dans le cadre de cet examen préalable, il convient de s’interroger sur la question de savoir si les incidences sur l’environnement des forages d’exploration pourraient, en raison des incidences d’autres projets, être plus importantes qu’en leur absence.\n46 En outre, il convient de rappeler que l’effet utile de la directive 85/337 serait en effet gravement compromis si les autorités compétentes d’un État membre pouvaient, pour se prononcer sur la question de savoir si un projet est soumis à l’obligation d’évaluation de son incidence sur l’environnement, ignorer la partie du projet à réaliser dans un autre État membre (arrêt Umweltanwalt von Kärnten, EU:C:2009:767, point 55). Pour les mêmes raisons, l’appréciation à porter sur l’incidence d’autres projets ne saurait dépendre des limites communales.\n47 À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, lu en combinaison avec le point 2, sous d), de l’annexe II de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement d’un forage en profondeur, tel que le forage d’exploration en cause au principal, peut découler de cette disposition. Les autorités nationales compétentes doivent ainsi se livrer à un examen particulier du point de savoir si, compte tenu des critères figurant à l’annexe III de ladite directive, il doit être procédé à une évaluation des incidences sur l’environnement. Dans ce cadre, il convient notamment d’examiner si les incidences sur l’environnement des forages d’exploration pourraient, en raison des incidences d’autres projets, être plus importantes qu’en l’absence de tels projets. Cette appréciation ne saurait dépendre des limites communales.\n1) Le point 14 de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doit être interprété en ce sens qu’un forage d’exploration, tel que celui en cause au principal, dans le cadre duquel un essai d’extraction de gaz naturel et de pétrole est envisagé afin de déterminer l’exploitabilité commerciale d’un gisement, ne relève pas du champ d’application de cette disposition.\n2) L’article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2009/31, lu en combinaison avec le point 2, sous d), de l’annexe II de ladite directive, doit être interprété en ce sens que l’obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement d’un forage en profondeur, tel que le forage d’exploration en cause au principal, peut découler de cette disposition. Les autorités nationales compétentes doivent ainsi se livrer à un examen particulier du point de savoir si, compte tenu des critères figurant à l’annexe III de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2009/31, il doit être procédé à une évaluation des incidences sur l’environnement. Dans ce cadre, il convient notamment d’examiner si les incidences sur l’environnement des forages d’exploration pourraient, en raison des incidences d’autres projets, être plus importantes qu’en l’absence de tels projets. Cette appréciation ne saurait dépendre des limites communales.


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L’assurance prêt immobilier, obligatoire ou non | lesfurets\nAssurance obligatoire de prêt immobilier : de quoi s’agit-il ?\nL’assurance prêt immobilier : obligatoire ou pas obligatoire ?\nAssurance emprunteur obligatoire : faut-il souscrire le contrat proposé par sa banque ?\nComment pratiquer la délégation d’assurance ?\nVous comptez emprunter une somme d’argent importante à votre banque. Le but ? Acquérir la maison ou l’appartement qui vous fait rêver. Afin de consentir au prêt de ce montant conséquent, votre établissement bancaire vous demande de souscrire une couverture adaptée.\nCette assurance prêt immobilier, obligatoire ou pas (nous le verrons plus bas), garantit à la banque de récupérer son dû en cas d’accident de la vie qui vous empêcherait d’assumer le remboursement de vos mensualités. Cette couverture prévoit en effet que l’assureur prend le relais de l’assuré en cas de défaillance.\nMais c’est aussi une protection pour vous, en tant qu’emprunteur, et pour votre famille. 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Assurance emprunteur obligatoire ou non, vous devez tout de même souscrire !\nPour autant, cette assurance crédit immobilier obligatoire ne porte pas sur l’ensemble des garanties. Certaines doivent absolument être souscrites, mais d’autres restent facultatives.\nAssurance prêt immobilier : les garanties obligatoires\nL’assurance prêt immobilier obligatoire porte essentiellement sur deux garanties que toutes les banques vous demanderont de souscrire :\nLe décès. Dans le cadre d’un prêt immobilier, l’assurance décès est obligatoire dans tous les cas de figure. Cette garantie protège en outre vos héritiers qui, dans le cas contraire, seraient solidaires des dettes que vous laisseriez.\nLa perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Cette garantie essentielle de l’assurance pour un prêt immobilier obligatoire vous protège en cas d’accident ou de maladie provoquant une perte d’autonomie totale et irréversible, vous empêchant de fait d’exercer une activité professionnelle. Elle vous permet d’assurer le remboursement de vos échéances, malgré la chute brutale de vos revenus.\nSi le crédit a pour objet l’acquisition d’une résidence principale, vous devez ajouter à votre assurance prêt immobilier les garanties obligatoires suivantes :\nL’invalidité permanente totale (IPT). Proche de la PTIA, cette garantie porte sur des invalidités de moindre gravité.\nL’interruption temporaire de travail (ITT). L’assurance prêt immobilier avec ITT obligatoire est indispensable pour l’achat d’une résidence principale. La franchise est de 90 jours.\nAssurance emprunteur obligatoire : les garanties facultatives\nTelles sont, pour votre assurance prêt immobilier, les garanties obligatoires. À partir de là, et pour une protection plus étendue, rien ne vous interdit de souscrire des garanties facultatives afin de couvrir d’autres risques. Par exemple :\nL’incapacité temporaire totale ou partielle\nLes affections spécifiques (dorsales, psychologiques…)\nLes risques liés à la pratique de professions ou d’activités à risques (si vous travaillez dans une centrale nucléaire, ou que vous avez l’habitude d’escalader des parois rocheuses sans protection…).\nAttention : le coût de votre assurance prêt immobilier obligatoire va augmenter proportionnellement au nombre de garanties que vous allez souscrire. Il est recommandé de ne choisir que les garanties qui vous semblent indispensables.\nL’assurance prêt immobilier obligatoire est proposée d’emblée par votre banque : elle accompagne votre demande de crédit. Pourtant, ce n’est pas une fatalité : rien ne vous contraint à souscrire auprès de cet établissement.\nDepuis 2010, une succession de lois permet aux emprunteurs de remplir leurs obligations assurantielles tout en souscrivant auprès d’un établissement indépendant de la banque. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Cela permet de bénéficier de conditions d’assurance plus avantageuses, et de faire des économies allant jusqu’à 50%.\nAu fil du temps, les contours de cette alternative se sont affinés :\nEn 2010, la loi Lagarde a permis aux emprunteurs de déléguer leur assurance dès la signature du prêt, sans que la banque puisse opposer un refus ni modifier les conditions d’emprunt.\nEn 2014, la loi Hamon a instauré la possibilité de changer de contrat d’assurance prêt immobilier à tout moment dans l’année qui suit la souscription.\nEn 2018, l’amendement Bourquin a renforcé la loi Hamon, en offrant l’opportunité aux emprunteurs de changer d’assurance au-delà de la première année, à la date d’anniversaire du contrat.\nUne assurance emprunteur est-elle obligatoire ? Oui. Faut-il pour autant souscrire celle que votre banque vous propose ? Pas forcément.\nSi vous choisissez la voie de la délégation d’assurance, vous êtes libre de souscrire auprès de l’organisme qui aura votre préférence, en fonction des conditions proposées. Dans ce but, vous devez faire les choses par étapes :\nDemandez à votre banque de vous remettre une fiche standardisée d’information (si elle ne l’a pas fait d’emblée), qui mentionne les garanties obligatoires à souscrire. Vous devez intégrer les mêmes garanties à votre contrat indépendant pour que la banque accepte votre proposition d’assureur tiers.\nUtilisez un comparateur d’assurance emprunteur, pour trouver l’offre qui correspond à vos besoins en termes de garanties et de tarifs\nAjoutez les garanties facultatives de votre choix.\nContactez l’organisme choisi pour souscrire votre assurance.\nAssurance emprunteur obligatoire ou pas, vous devez de toute façon souscrire une protection (et c’est fortement recommandé, quoi qu’il arrive). Mais vous avez tout de même la possibilité de choisir le contrat qui vous convient !


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Univers Freebox :: Voir le sujet - Activation de votre abonnement en cours; veuillez patienter\nActivation de votre abonnement en cours; veuillez patienter\n(Auteur du topic), Posté le: Mer 29 Aoû 2018, 0:05 Sujet du message: Activation de votre abonnement en cours; veuillez patienter Activation de votre abonnement en cours; veuillez patienter 52702 47541\nAbonné depuis un an (engagé pour 2), je découvre ce soir que toutes les chaînes de mon univers Canal+ sont en cours d'activation, sans jamais s'activer.\nJ'ai pourtant accès à tous les programmes en replay sur la freebox v6 (comme depuis internet ou sur mon mobile).\nBref, les chaines en live fonctionnent partout, sauf chez Free...\nReboot des 2 box, arrêt électrique du player... Rien n'y fait.\nJe précise que je ne vois pas mon abonnement sur la v6 dans Réglages>Applications>Catalogue des chaînes\nmraionette, Posté le: Mer 29 Aoû 2018, 9:48 Sujet du message: 31428 27839\nSi vous parlez de tv by canal les chaînes sont accessibles via l’univers tv freebox et non via l’univers tv canal.\nVador64, Posté le: Mer 29 Aoû 2018, 12:37 Sujet du message: Re: Activation de votre abonnement en cours; veuillez patien Re: Activation de votre abonnement en cours; veuillez patien 62293 56492\nGetblue a écrit:\nEssayez d'aller sur votre compte web afin de réactiver vos droits et voir ce qu'il se passe. Sinon, contactez le service client free en premier lieu, car gratuit, puis, si rien n'est possible, contactez le service client canal, payant.\n(Auteur du topic), Posté le: Jeu 30 Aoû 2018, 19:38 Sujet du message: Re: Activation de votre abonnement en cours; veuillez patien Re: Activation de votre abonnement en cours; veuillez patien 52702 47541\nMerci à vous deux. Tout est rentré dans l'ordre tout seul. Trop fort Free !


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Banggood Boîte à bijoux carrée en bois de rétro Artisanat de stockage\nFonctionnalité: 1. Boîte en bois de haute qualité, en de et responsable, avec une structure compacte et robuste.2. Ajoutez touche délégance à votre cadeau ou organisez style de cellier.3. La boîte est très ordinaire, mais vous pouvez décorer la au besoin.4. Vous stocker des objets dont avez ou que aimez, comme bijoux, accessoires, etc.5. Convient également pour laffichage en magasin, la cadeau, le stockage général. Spécification: 1.\nBanggood 10 20 grilles montres en bois vitrine boîte à bijoux collection\nLa description :10 20 grilles montres en bois vitrine boîte à bijoux collection de stockage titulaire de En bois, durable et élégant. Vous pouvez l’utiliser pour ranger vos montres, bijoux, bibelots, etc. Idéal afficher ou dans un magasin ou sur votre coiffeuse. Parfait un usage personnel et professionnel. Il dispose de 10 ou 20 au choix, pratique et peu encombrant.Spécification :Matériel Verre, boisCouleur rougePoids 1490g 3545g10 taille(L)\nACTON Vis à bois tête hexagonale inox A2 DIN571 10x40 boite de 50 pièces\nLibérez votre pouvoir déco ! Dimensions:L. 47 x P. 37,2 x H. 148 cm. Miroir : H. 120 x L. 37,7 cm Matière de la structure:MDF Panneau de fibres de bois du...\nGFD Vis à bois tête fraisée bombée fendue laiton 4X20 boîte de 200\nForté Pharma Xtraslim Capteur 3En1 60 Gélules Boîte 60\nXtraSlim Capteur 3 en 1 des laboratoires Forté Pharma est un capteur aidant à : capter une partie graisses de l'alimentation grâce au LipoCapt composé de polysaccharides de champignons, bloquer les sucres et réduire l'absorption calories


Les films du film\nLe 8 octobre 2016, lors de la projection du Film "Demain" organisé par la Jeune Chambre Economique Sud-Loire, TVREZE a installé son mini studio pour interviewer des initiatives remarquables. Au total 17 associations de Nantes et sa région ont ainsi été mises à l'honneur. Une action destinée à valoriser les actions locales proposant des solutions alternatives et réalisée en coopération avec Open Odyssey.\nDans le sillage de la Cop 21 , le « Demain, le film » mettait en valeur des initiatives locales. Des membres de la Jeune Chambre Economique de Nantes Métropole Sud Loire ont décidé d'emboiter le pas des bonnes nouvelles annoncées dans le film, en repérant sur notre territoire, les solutions existantes pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui (crise économique, sociale, morale et environnementale).\nPermaculture 44 est un collectif informel d’amateurs et professionnels de la permaculture en Loire-Atlantique constitué en mars 2014. Son objectif est de faciliter le développement des initiatives, valoriser les projets, faciliter les mises en relation et la mutualisation ainsi que les échanges de bonnes…\nRe-bon est un réseau de collecte de fruits et légumes écartés des circuits de distribution.\nSoNantes est la monnaie locale de la région de Nantes destinée au particuliers et professionnels afin de dynamiser l'économie locale.\nLes Créactifs proposent des ateliers d'Art et d'Art-thérapie évolutive, avec des encres végétales.\nCompost in Situ, pour les pros\nCréée en 2014, la société Compost In Situ est constituée d’une équipe engagée dans des valeurs de solidarité, de respect de l’environnement et d’une économie respectueuse de l’humain.\nLa Boutique du Partage est un « défi collectif » qui a débuté en mars 2016: ouvrir sur Nantes, dès 2017, le 1er tiers lieux français basé sur l’économie du partage.\nSCOPELI, supermarché coopératif\nScopéli est un projet de supermarché participatif et coopératif qui a pour objectif de permettre une alimentation saine de qualité à un maximum de personnes.\nLe micro marché, circuit-court alimentaire\nL’objectif général du projet est de participer à la mise en place d’un système alimentaire durable sur le territoire de Loire-Atlantique en lien avec les producteurs, les transformateurs, les acteurs (organisations de producteurs, associations…) et les consommateurs.\nBout à bout, recyclage des bouteilles\nPromouvoir et développer la consigne des emballages, dans une optique de réduction des déchets, de préservation des ressources et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.\nLe Retz'l, monnaie locale\nLe Retz'l, votre monnaie locale en Sud-Loire. Le Réseau du Retz'L gère la monnaie locale : édition des coupons-billets, animation et mise en lien de réseau des professionnels et des particuliers utilisateurs de la monnaie.\nLe collectif Zéro déchet à Nantes\nLe collectif Zéro déchet est un rassemblement de citoyens, d'associations et d’entrepreneurs de la métropole nantaise, mobilisés pour relever le défi d’un territoire « 0 déchet, 100% ressources ».\nÔ Bocal, épicerie bio en vrac\nAvec son épicerie sans emballage de produits bio et son espace de discussion, Ô Bocal est un véritable lieu de référence pour ceux qui souhaitent consommer bio.\nDimanche 31 Octobre 2021 - 18:46\tApprenez l'Esperanto, la langue de l'entente universelle


Video hard vieux gay grosse bite qui défonce un jeune bareback : gay mature minet !\nC’est une baise bareback entre un vieux gay et un minet en vidéo X porno qu’on te propose de mater maintenant ! Le papy est un vrai mâle, pantalon en simili cuir qui cache un strap jock quand au jeune homme avec son debardeur homme et son short vinyl homme il est à croquer ! D’ailleurs le vieux gay grosse bite va le dévorer !! Sur la moto du sénior gay, le jeune homme homo va se faire attraper comme jamais cela ne lui était arrivé ! Le papy gay est féroce et c’est en nokpote qu’il va exploser la rondelle du minet pour une superbe séquence dans ce DVD gay mature minet. Il s’éclate à venir claquer ses couilles violemment contre celle de son partenaire avant de lui juter dessus et de fourrer à nouveau sa queue pleine de sperme et gonflé par un cock ring metal dans l’anus du jeune mec ! Du bon sexe gay bareback à voir de suite avec un mature gay hyper bandant dans ce film minet vieux gay!\nClique ICI pour télécharger cette vidéo et beaucoup d’autres\nRelated Posts:Plan minet vieux gay : un senior gay baise un jeune minet…Vieux gay streaming : dépucelage bareback d’ un…Vieux gay video gratuit : papy se fait baiser par un minet…Video hommes vieux gays : un mature gay TTBM 24cm baise…Videos vieux gays : sexe bareback entre seniors homos ! Titre: Vieux gay grosse bite baise un jeune homme de 20ans en bareback !\nAjouté le : January 16th, 2012\nTags: gay mature minet, minet vieux gay, vieux gay grosse bite Note: (3 votes, average: 3.67 out of 5)\nVues: 11,954 views Autre videos gays vieux : Vieux gay sexe Video sexe gay vieux en rapport


Par Nicolas octobre 19, 2018\nZoom : Pull douillet\nUn jour il fait beau et chaud, le suivant il pleut et les températures chutent. Face à ce temps imprévisible, il vaut mieux s’habiller un peu plus. En automne/hiver, nous avons tout de même la chance de pouvoir profiter de certains plaisirs.\nOn recommence à boire du chocolat chaud, on observe avec émerveillement les gelées du matin, et évidemment, on s’emmitoufle dans notre pull tout doux. Tout le mode reprend l’habitude de se blottir dans son vêtement tout en sentant doucement sur sa peau les chaleurs du feu qui crépite non loin. La vie nous offre d’innombrables surprises et il ne tient qu’à nous d’en jouir !\nPull douillet : Notre sélection\nPull douillet : Nos conseils mode\nLe pull est l’un de nos meilleurs amis en cette période automne/hiver. Petite ou grosse maille, motifs irlandais ou unis, col V ou roulé, cette petite pièce de votre garde-robe nous procure une réelle satisfaction. En tant qu’experts mode, nous sommes évidemment présents pour vous conseiller sur le meilleur pull à choisir. Voici les quelques points à retenir :\n1 – Les pulls cols roulés font incontournablement l’objet des dernières tendances. À porter sous une veste de costume, sous un rain coat ou sous un gros manteau, il ne vous décevra jamais. Il est néanmoins déconseillé pour les personnes aux visages ronds et aux petits cous.\n2 – Préférez une maille plutôt épaisse. Les matières fines ne correspondent pas à l’esprit du pull. Il est censé vous tenir chaud ne l’oubliez pas ! N’oubliez pas que les grosses mailles donnent du volume à votre silhouette.\n3 – Osez la couleur ! Les gens ont tendance à s’habiller avec des couleurs plus sombres lorsque les températures baissent. Au contraire, en hiver, la couleur peut vous permettre de vous démarquer discrètement. Nous avons tendance à porter des jeans ou des couleurs froides en bas, alors n’hésitez pas à jouer sur l’impactant en haut.\nVous êtes à présent parée pour affronter l’hiver dans votre pull douillet. Belle après-midi au coin du feu !


LA LANDONNE - MAISON DELAS AU MEILLEUR PRIX !\nClassé par nos clients dans le top 30 Rhône\nMAGNUM LA LANDONNE COFFRET BOIS 2013 - MAISON DELAS\n1,5 L Vin Rouge / Rhône / Côte-Rôtie AOC / 13,5 % vol\nCuvée rare Complexe Finesse\nAttention : cru exquis !!!!\nUn ravissement pour les papilles ! Un vin complexe, dévoilant des arômes fruités, de réglisse et de terre fumée. En bouche, l’ampleur des notes denses et minérales révèle une forte générosité. La richesse du corps, sa structure soyeuse en font un vin charnu, avec une longueur superbe qui garantit un très haut potentiel de garde. Une bouteille précieuse qui mérite une garde d’au moins trois ans. Un très grand vin !\nPlus que 3 btlle(s)\nARCANE V LE PAPE 2010 - XAVIER VIGNON\n"Chapeau pour avoir eu le courage de tirer un tel vin à l'élevage fou ! (...) Voici une beauté singulière et exotique que je recommande à tous de goûter dans sa vie !" R.Parker.\nDelas est une vénérable maison rhodanienne de plus de 175 ans ayant connu une importante évolution qualitative. Bénéficiant de nombreuses terres sur les principales appellations de la vallée du Rhône septentrional, Delas profite d’un magnifique éventail de terroirs. Loin de se disperser, la maison propose, avec sa large gamme de vin, des représentations de ce qu’il se fait de plus savoureux dans chacune des appellations respectives.


Le jeu vidéo « Assassin’s Creed: Origins » dispose d’un mode éducatif | n-3DS.com\nHome » Actualités » Le jeu vidéo « Assassin’s Creed: Origins » dispose d’un mode éducatif\nLe jeu vidéo « Assassin’s Creed: Origins » dispose d’un mode éducatif\n« Assassin’s Creed: Origins » est un jeu vidéo sorti en octobre 2017 dont l’intrigue se déroule dans l’Égypte antique. Le studio canadien ayant développé ce ludiciel propose une version éducative de ce titre qui permet de découvrir cette période de l’Histoire tout en s’amusant.\nUne nouvelle formule pour le jeu vidéo « Assassin’s Creed: Origins »\nLe jeu vidéo « Assassin’s Creed: Origins » dispose depuis le 20 février 2018 d’un mode éducatif qui oscille entre l’apprentissage, la découverte et le divertissement. Il n’y a pas de combats ou de narration dans cette édition développée par le créateur de la franchise. Il s’agit d’une reconstitution 3D de l’Égypte antique à l’époque de Ptolémée XIII.\nQuelques mots concernant cette version éducative\nLa version éducative de l’opus « Origins » s’intitule « Discovery Tour by Assassin’s Creed: Ancient Egypt ». Elle permet aux utilisateurs de se promener sans contrainte de temps dans les différents lieux du jeu vidéo. Ils pourront également profiter des visites guidées imaginées par les historiens qui ont contribué au développement du titre.\nLe jeu vidéo « Assassin’s Creed: Origins » utilisé pour apprendre l’Histoire © Ubisoft\nGrâce à cette édition développée par Ubisoft, les utilisateurs pourront incarner l’un des 25 personnages du ludiciel, tels que Jules César et Cléopâtre. Les promenades interactives et éducatives sont, quant à elles, réparties en cinq thèmes, les Romains, Alexandrie, la vie quotidienne, les pyramides et l’Égypte antique.\nD’autres informations concernant le « Discovery Tour »\nCe « musée à ciel ouvert » est disponible sur les consoles Xbox One et PlayStation 4 ainsi que sur PC. Les gamers possédant le jeu vidéo « Assassin’s Creed: Origins » peuvent télécharger cette mise à jour gratuitement.


Acte de naissance Loutehel, Ille-et-Vilaine, Bretagne\nActe de naissance pour la commune de Loutehel (Ille-et-Vilaine)\nDemande d'acte de naissance à Loutehel (Ille-et-Vilaine). Comment obtenir un acte de naissance auprès de la mairie de Loutehel (Ille-et-Vilaine-Bretagne)\nVous souhaitez demander une copie d'acte de naissance auprès de la mairie de (3 Rue de la Vigne 35330 LOUTEHEL) ? Remplissez le formulaire ci-dessous et recevez sous quelques jours l’acte désiré par voie postale.\nDécouvrez les démarches pour obtenir une demande d'acte de naissance auprès de la mairie de à l'adresse 3 Rue de la Vigne 35330 LOUTEHEL.\nPour demander un extrait de naissance en ligne pour la commune de Loutehel, vous pouvez utiliser le service ci-dessus pour demander un acte d'état civil de Loutehel.\nSi vous n'êtes pas à votre aise avec la demande en ligne, vous pouvez vous déplacer jusqu'a votre mairie, vous trouverez l'adresse et les horaires de celle-ci sur mairie de Loutehel


Comment bien choisir son anneau lumineux Ring light ?\nLes anneaux lumineux, encore appelés Ring light, permettent de professionnaliser vos vidéos ou prises de photos. Cependant, pour obtenir le meilleur rendu, il faudrait d’abord choisir un bon anneau. Voici quelques facteurs à prendre en compte lors de l’achat d’un anneau de lumière Right light.\nLes anneaux lumineux peuvent être de deux types : les tubes fluorescents ou les lampes LED. Les premiers sont plus économiques, bien qu’ils soient moins durables et présentent également une subtile couleur dominante verdâtre. Les anneaux lumineux à LED sont les plus recommandés. En effet, ces derniers ont une plus longue durée de vie et projettent une lumière plus appréciable que celle du type fluorescent. Alors, ne tardez pas à découvrir cet anneau lumineux révolutionnaire !\nChoisir la bonne taille pour son anneau lumineux est important. Plus vous choisirez un anneau lumineux plus grand, et plus son angle de couverture sera important. En d’autres termes, avec un grand anneau lumineux, vous pourrez réaliser des portraits en plans plus ouverts. Avec un anneau plus petit, vous devrez opter pour de gros plans. Dans ce dernier cas, la lumière sera insuffisante.\nLes trois tailles les plus populaires des anneaux lumineux sont les 14 pouces, les 18 pouces et les plus petites car elles sont destinées à la macrophotographie. Choisissez donc la taille de votre anneau en fonction de l’usage que vous comptez en faire.\nLes réglages de l’intensité de la lumière\nUn autre aspect à rechercher est de savoir si l’anneau dispose d’un variateur de puissance. Celui-ci permettra de régler la puissance en fonction de la distance entre l’anneau de lumière et le sujet ou le motif photographique. Cette fonction peut s’avérer très utile. Dans certains cas, au lieu d’avoir un variateur, il existe un accessoire permettant de diffuser davantage la lumière.\nLes réglages de la température de la couleur\nIl est également intéressant de savoir que vous pouvez modifier la température de couleur de la lumière. Si l’anneau ne possède pas ce régulateur, il existe une autre option. Il s’agit des bagues dont les accessoires peuvent être placés devant la lumière pour modifier sa couleur. Dans ce cas, vous diminuez une certaine puissance à la source lumineuse. Ainsi, l’option la plus intéressante est celle dont les anneaux sont dotés de régulateur de température de couleur.\nEn plus de l’anneau lui-même, pour bien travailler, vous aurez besoin de quelques accessoires comme le trépied pour le tenir. Il est inclus dans certains packs et dans d’autres non. D’autres accessoires utiles sont : un pivot pour pouvoir placer l’anneau complètement à l’horizontale, le sac de transport ou encore des supports pour maintenir votre téléphone portable à l’intérieur de l’anneau.\nEn définitive, la taille, le type de lumière, les accessoires et les différentes possibilités de réglages sont des facteurs à prendre en compte lors du choix de votre anneau lumineux.


Par J. C. - 29 mars 2017 à 05:00 | mis à jour le 29 mars 2017 à 06:59 - Temps de lecture :\nRiwal est soupçonné d’avoir employé fictivement David Rachline alors qu’il travaillait pour le parti. Photo AFP\nPour tous les scrutins depuis 2011 (cantonales 2011, présidentielle et législatives 2012, municipales, européennes et sénatoriales 2014, départementales et régionales 2015), la justice soupçonne le Front national d’avoir monté un système de financement complexe afin de profiter au mieux de l’argent public alloué en fonction des résultats électoraux.\nDeux sociétés, Riwal (dirigée par Frédéric Chatillon proche de Marine Le Pen), et Les Presses de France (LPDF, dirigée par Axel Loustau), sont soupçonnées d’avoir surfacturé des « kits de campagne » (affiches, objets divers à l’image du FN) au microparti Jeanne, créé par Marine Le Pen. Jeanne revendait ensuite aux candidats du parti ces kits, en leur prêtant l’argent nécessaire, au taux de 6,5 %. Enfin, l’État remboursait les frais de campagne aux candidats, intérêts inclus.\nBilan : tout le monde gagnait de l’argent (ou évitait d’en perdre), sauf l’État, en remboursant les candidats. Le microparti Jeanne a d’ailleurs, depuis, été requalifié en « société commerciale » par le fisc.\nDe plus, le FN aurait contraint ses candidats à acheter les kits en échange de l’investiture – ce qu’interdit le code électoral. Riwal est aussi soupçonné d’avoir employé fictivement deux cadres du FN, David Rachline et Nicolas Bay, alors qu’ils travaillaient pour le parti.\nIl existe trois enquêtes sur cette affaire : une première datant de 2013 sur les campagnes de 2012, dans laquelle Riwal, LPDF, le FN, son trésorier et un de ses vice-présidents ainsi que cinq proches de Marine Le Pen (dont Chatillon et Loustau) ont été renvoyés en correctionnelle en octobre dernier. Ils devront répondre d’escroquerie en bande organisée, faux, usage de faux, abus de biens sociaux et recel. Marine Le Pen n’a, elle, pas été inquiétée directement, mais a été entendue en tant que « témoin assisté ».\nUne seconde enquête sur les campagnes de 2014 à 2016 a été ouverte en octobre sur la base de la cellule antiblanchiment Tracfin. Enfin, une enquête préliminaire a suivi fin 2016 à propos des régionales de 2015. Au total, treize mises en examen ont été prononcées pour cette affaire.