L'actualité du vendredi 20 mai 2016\nJOURNAL OFFICIEL n°116 du 20 mai 2016\nProtection des mineurs - Informations communiquées par l’autorité judiciaire aux autorités concernées (JORF n°0115 du 19 mai 2016)\n>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l'information des administrations - et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordres professionnels dans les cas prévus par l'article 11-2 du code de procédure pénale - par l'autorité judiciaire.\nJORF n°0115 du 19 mai 2016 - NOR: JUSD1613076D\nProcédures dans lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.\nDécret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations\n>> L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.\nLe décret précise les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures instituées par un texte réglementaire adopté par ces collectivités ou établissements, pour lesquelles leur silence vaudra décision de rejet.\nEntrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant la publication du décret.\nJORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: INTB1600171D\nPour information…Sapeurs-pompiers de Paris - Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service\nArrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris\nJORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: INTE1605767A\nArrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire\nJORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: INTE1605772A\nPour information… Débits de boissons dont la fermeture intervient entre deux heures et sept heures - Conditions de mise à disposition d'éthylotests chimiques\n>> Les obligations de mise à disposition de dispositifs prévues par l'arrêté du 24 août 2011 restent identiques. Les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière sont désormais précisées par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 indépendamment de toute référence obligatoire à une norme.\nLe présent arrêté prend également en compte l'abaissement du taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 g/l de sang pour les conducteurs novices en permettant l'auto-dépistage de ces usagers dans les débits de boissons.\nEntrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, hormis la modification concernant la mise à disposition dans les débits de boissons des éthylotests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre dont l'entrée en vigueur est prévue dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.\nJORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: INTS1514723A\nParticipation des employeurs à l'effort de construction - La réforme d'Action Logement, l'ex-1% Logement, adoptée au parlement (Texte définitif)\nLe Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée\nCe texte autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction (le "1% logement") versé depuis 1953 par les employeurs du secteur privé non agricole et affecté au financement d'actions dans le domaine du logement.\nSénat - Projet de loi adopté - 2016-05-19\nProlongation de l'état d'urgence : l'Assemblée adopte le projet de loi (CMP)\n- possibilité, lors d'un contrôle d'identité, de retenir en cas de soupçons terroristes une personne pendant quatre heures pour vérifier sa situation.\n- possibilité d'assigner à résidence pendant un mois des individus de retour de "théâtre d'opérations de groupements terroristes", comme la Syrie, mais contre lesquels il n'y a pas d'éléments suffisants pour justifier une mise en examen.\nAssemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-05-19\n- divorce par consentement mutuel sans juge\n- Simplification du changement d'état civil pour les transexuels\nAssemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-05-19\n"Manger local" : favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation\nJeudi 19 mai 2016, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation adoptée par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2016.\nParmi les dispositions adoptées:\nArticle 1er A (nouveau) - Encouragement de l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts,\nArticle 1er - L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits issus d’approvisionnement en circuits courts ou de proximité, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. En fonction des capacités de production locale, une proportion de produits servis est prioritairement issue d’une identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes ou découle d’une démarche de certification de conformité des produits, tels que définis à l’article L. 640-2, ou est issue de l’agriculture biologique. "Le présent article s’applique aux contrats, conclus à compter du 1er janvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou des contrats de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. "Pour la mise en œuvre du présent article, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des projets alimentaires territoriaux."\nJeudi 19 mai 2016, le Sénat n'a pas adopté la proposition de résolution pour l'instauration d'un revenu de base présentée par Jean DESESSARD et plusieurs de ses collègues.\nSénat - Proposition de loi rejetée - 2016-05-19\nL’UE annonce une nouvelle aide de 19 millions d’euros pour l’émancipation des femmes et des jeunes filles à la conférence "Women Deliver"\nL’UE a réaffirmé son soutien à l’émancipation des femmes et des jeunes filles en annonçant l'octroi d'une aide de 19 millions d'euros pour des projets internationaux favorisant l'égalité hommes-femmes.\nLa nouvelle contribution financière de la Commission européenne vise à accroître l'émancipation des femmes et profitera aux femmes et aux jeunes filles en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie. Les subventions prévues financeront trois projets mis en œuvre avec l’aide du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et du Fonds international de secours à l’enfance des Nations unies (UNICEF) et visant à mettre fin de manière durable aux mariages d'enfants, à améliorer la proportion par sexe à la naissance et à lutter contre les mutilations génitales féminines…\nCommission Européenne - 2016-05-19\nCE - Aides d’État : la Commission clarifie la portée des règles de l'UE relatives aux aides d’État afin de faciliter les investissements publics\nLa Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y échappent. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’État.\nLa communication facilitera en particulier l’investissement public dans l’Union européenne en aidant les États membres et les entreprises à concevoir des financements publics qui ne faussent pas la concurrence.\nElle fournit des orientations claires indiquant dans quel cas les investissements publics ne constituent pas une aide d’État, notamment s’ils maintiennent des conditions d'équité au sein du marché unique ou s'ils ne risquent pas d’évincer l’investissement privé.\nCela contribuera à optimiser les effets des investissements sur la croissance économique et l’emploi, en cohérence avec le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission visant à mobiliser sur trois ans 315 milliards d’euros au moins d’investissements privés et publics dans toute l’UE.\nLa politique de l'internat de la réussite pour tous s'inscrit dans la continuité du "plan de relance de l'internat scolaire public" initié en 2000. Relancée lors du plan "espoir banlieue" de 2008 elle vise, depuis 2013, à accueillir tout élève qui en a besoin, quels que soient ses résultats scolaires.\nL'internat est, tout à la fois, un lieu d'étude, d'éducation et de socialisation. Pour réaliser pleinement ces ambitions, chaque internat doit accueillir prioritairement ceux qui en ont le plus besoin et se doter d'un projet pédagogique et éducatif efficace qui permette la réussite scolaire et la socialisation des élèves dans un cadre rassurant pour les parents. À ce titre, qu'il soit une résidence hors établissement scolaire ou un espace d'hébergement à l'intérieur de l'établissement, il doit offrir des conditions d'accueil, d'apprentissage et d'accompagnement propices à la réussite scolaire. Il est aussi une occasion particulièrement significative de prise de responsabilités, d'engagement, de travail coopératif qui favorise l'autonomie. Par ailleurs, il doit assurer de bonnes conditions de mixité sociale. Il doit enfin veiller au maintien des liens privilégiés avec les parents afin de les rendre acteurs du projet éducatif de leur enfant, d'assurer le bien-être des internes.\n>> Au sommaire de cette circulaire (en italique les indications relatives au rôle des collectivités locales) :\nII - Un projet d'internat pédagogique et éducatif exigeant et bienveillant\nIV - Une politique d'information, d'accueil et d'aide à l'attention des parents\nDans toute la mesure du possible, tout sera mis en œuvre pour lever les obstacles financiers à l'accueil et à la scolarisation en internat pour les publics les plus en difficulté économiquement et socialement. En ce sens et en concertation étroite avec la collectivité territoriale, vous définirez une politique académique d'aide à l'hébergement et à la restauration en internat.\nV - Un pilotage affirmé et un travail conjoint nécessaires au développement de l'internat public\nL'État entend conduire une politique de l'internat de la réussite pour tous et développer une offre équilibrée sur tout le territoire et dans les niveaux d'enseignement jugés prioritaires et dans le souci de la continuité de l'offre tout au long de la scolarité, y compris pour l'enseignement supérieur. L'effort doit porter plus particulièrement sur les collèges et les lycées professionnels ainsi que sur certains territoires : en zone urbaine dense, en milieu rural isolé et dans les territoires ultra marins. Par les compétences qui sont les leurs en matière d'hébergement, les collectivités territoriales en sont parties prenantes. Une étude conduite en 2014 a permis de mettre en évidence les départements prioritaires. Un appel à projets de mars 2015 relatif aux financements par le programme investissements d'avenir permet aux collectivités territoriales, avec l'appui des services académiques, de déposer un projet leur permettant d'obtenir un financement de l'État dès lors que le projet correspond aux critères indiqués.\nDans le cas de création ou de réhabilitation lourde de l'internat, il est rappelé que tout projet doit résulter d'un travail conjoint entre l'éducation nationale et la ou les collectivités territoriales concernées. Dans la mesure du possible, un chef d'établissement préfigurateur est nommé, qui appartient à l'équipe projet, celle de la maîtrise d'ouvrage, laquelle rassemble non seulement des personnels territoriaux mais aussi des personnels de l'État, et plus particulièrement de l'éducation nationale. Les collectivités territoriales sont maîtres d'ouvrage, sauf cas particuliers prévus par le code de l'éducation.\nÀ partir des orientations nationales et de la carte des formations, il est élaboré une carte académique des internats avec les collectivités territoriales compétentes supposant une identification et une évaluation des besoins au niveau territorial. (…)\nLe contrat d'objectif tripartite entre l'État, la collectivité territoriale et l'établissement est, lorsqu'il existe, le cadre privilégié pour l'expression du projet pédagogique et éducatif de l'internat. Il indique précisément les modalités d'évaluation conjointe qui doivent être mises en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la collectivité territoriale, pour les compétences les concernant. La spécificité de l'internat est prise en compte dans le dialogue annuel de gestion et de performance de l'établissement.\nBOEN - Circulaire n° 2016-076 - NOR : MENE1611496C - 2016-05-18\nConcours "La Flamme de l'égalité" - Année scolaire 2016-2017.\nLa circulaire présente le concours "La Flamme de l'égalité" pour l'année scolaire 2016-2017. Ce concours vise à faire connaître l'histoire de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, de leurs survivances comme de leurs effets et de leurs héritages contemporains. Il participe en cela à l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs républicaines.\nIl contribue à la construction d'une mémoire collective autour de valeurs partagées afin de favoriser le sentiment d'une appartenance commune…\nCIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1611192C - 2016-05-03\nEvolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte\nCette note vise à informer les préfets de région des principales modifications apportées à la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre suite à l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.\nLes annexes sont destinées à informer les services concernés et à leur proposer une procédure harmonisée pour la mise en œuvre du suivi des bilans.\nCIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVR1611456N - 2016-05-11\nRefus de permis de construire une centrale solaire en zone agricole\nIl ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui se développe sur une surface de 7,15 hectares, est situé en zone agricole, sur des parcelles cultivées ; Ce projet a fait l'objet d'avis défavorable de la part de la chambre d'agriculture, de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, et du ministre de l'agriculture, en raison des atteintes au caractère agricole de ce secteur ; L'absence alléguée de potentiel agronomique de ces terrains n'est pas justifiée par la société requérante, qui n'établit pas que ces mêmes terrains seront utilisés, une fois la centrale photovoltaïque édifiée, comme pâtures pour des troupeaux d'ovins ;\nDans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Aude aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet en litige n'était pas compatible avec la zone\nA noter le caractère non contraignant d'une enquête publique >> Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. " ;\nCes dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'autorité compétente à prendre une décision dans un sens conforme à celui de la majorité des observations recueillies, ou à celui de l'avis du commissaire-enquêteur…\nCAA de MARSEILLE N° 15MA00872 - 2016-04-21\nProtection des ZPPAUP et AVAP - Intégration dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine\nLa loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "loi Grenelle II", a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.\nLa loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet prochain. Plus de 600 ZPPAUP, établies depuis plus de 30 ans, risquent de disparaître à cette date, ce qui constituerait le cas échéant une régression sans précédent dans l'histoire de la protection du patrimoine.\nLe projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution du dispositif des sites patrimoniaux remarquables. Ainsi, les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront les sites patrimoniaux remarquables et leurs règlements continueront à produire leurs effets jusqu'à l'intégration de ces règles dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.\nLes AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure et seront ensuite transformées automatiquement en sites patrimoniaux remarquables.\nAssemblée Nationale - 2016-05-10 - Réponse Ministérielle N° 75273\nGestion des impayés des factures d'eau\nL'article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi Brottes, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret no 2014-274 modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité.\nPar ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné.\nLe Gouvernement a commandé une expertise au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.\nAssemblée Nationale - 2016-05-10 - Réponse Ministérielle N° 91628\n>> Aucun pôle de compétitivité ne sera supprimé : l'intention du gouvernement est de déléguer leur gestion et leur animation aux régions\nExtrait de réponse de M. Emmanuel Macron : "…Notre intention n’est pas de supprimer cette organisation, mais il n’est pas réaliste d’animer, au niveau du Gouvernement ou d’un ministère, plus de soixante-dix pôles de compétitivité.\nNotre volonté est donc, en premier lieu, de définir des priorités claires. C’est ce que nous avons fait dans le cadre de la Nouvelle France industrielle, afin de conjuguer montée en gamme, différenciation, aide aux investissements et accompagnement, autour d’une matrice, l’industrie du futur, et de neuf priorités.\nNous voulons ensuite évaluer. Il n’y a pas de solution miracle, mais l’on peut tirer le bilan de dix ans de fonctionnement et regarder ce qui fonctionne et ce qui fonctionne moins avant de réorganiser les pôles. Plusieurs évaluations ont déjà été faites. Celle que nous menons aujourd’hui est consensuelle, partagée avec les régions ; elle nous permet, justement, d’analyser ce qui fonctionne bien ou ce qui fonctionne moins bien.\nAucun pôle de compétitivité ne sera supprimé : notre intention est, tout au plus, de déléguer leur gestion et leur animation aux régions, avec les crédits afférents. Il s’agit d’organiser ces pôles sur le territoire, de façon que neuf ou dix d’entre eux soient coordonnés par l’État, les autres étant gérés par les régions…\nAssemblée Nationale - Question orale - 2016-05-18\nUne prime de fin d’année équivalente à un 13ème mois, instaurée au profit des contractuels d’une commune est illégale\nSi les agents non titulaires des collectivités territoriales ont vocation à bénéficier d'indemnités pour autant qu'elles aient été instituées par un texte législatif ou réglementaire, les collectivités territoriales ne peuvent leur attribuer des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes. Il appartient à l'autorité territoriale de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires recrutés sur des emplois pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction publique d'Etat ne peut être trouvée, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées et la qualification de l'agent. Cette rémunération, qui ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d'agents de l'Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, peut comprendre des indemnités justifiées par la nature de ces fonctions. Ces indemnités, normalement prévues dans le contrat qui lie l'agent à la collectivité, peuvent être accordées par une délibération de portée générale, sous réserve que celle-ci prévoie, soit la liste, soit les caractéristiques des fonctions donnant droit à chaque indemnité.\n>> La délibération telle qu'elle a été mise en oeuvre en l'absence de tout contenu précis méconnaît le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Elle est dès lors illégale et par conséquent insusceptible de servir de fondement à la décision de verser en fin d'année un complément de rémunération aux agents non titulaires de catégorie C de la commune, égal au treizième mois, contestée par M. B....\nCAA de BORDEAUX N° 14BX01689 - 2016-02-25\nRejet d'une demande de requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail\nMme B...A...a conclu, le 21 mai 2008, avec le SICASMIR un contrat de prestation de services en qualité d'agent libéral ayant pour objet l'accompagnement de malades d'Alzheimer dans des transports spécialisés à raison de 20 heures par semaine. La conclusion de ce contrat est concomitante avec la création, par Mme B...A..., d'une entreprise individuelle de services à la personne, qu'elle a immatriculée à l'URSSAF de Haute-Garonne et inscrite au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).\nSi les articles 3 et 4 dudit contrat disposent que les prestations d'accompagnement s'effectuent du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 9 heures 30 et de 17 heures à 19 heures et durant toute l'année à l'exception de trois semaines en août et d'une semaine en décembre, cette obligation de respecter des jours et des horaires précis n'est pas, en elle-même, révélatrice d'une absence de liberté de la prestataire dans l'organisation de son travail, mais découle de l'objet même de la convention, visant à satisfaire les besoins d'accompagnement et de transport des malades du centre d'accueil de jour Alzheimer à Valentine. Il ne résulte pas par ailleurs de l'instruction que la requérante aurait été placée, pour l'exercice de son activité, sous l'autorité hiérarchique effective d'un agent du syndicat intercommunal, ni qu'elle aurait reçu de l'établissement des consignes et des instructions pour l'exécution des prestations prévues dans le contrat.\nEn outre, si l'article 5 du contrat prévoit le versement d'une rémunération forfaitaire mensuelle par mois complets de quatre semaines, le paiement des prestations réalisées a toujours été effectué sur présentation par Mme B.A...de notes d'honoraires et n'a pas fait l'objet de bulletins de salaires. (…)\n>> Il résulte de ce qui précède que Mme B.A...n'est pas fondée à se plaindre de ce que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat et à la condamnation du SICASMIR à lui verser des indemnités.\nCAA de BORDEAUX N° 14BX00742 - 2016-03-17\nSuivi médical post-professionnel au profit des agents de la FPT exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) - Complément d'information\nCarrières des fonctionnaires : ce qui va changer (Complément d'information)\nCette mesure était prévue par l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique signé par le gouvernement et six organisations syndicales en 2015.\nSont concernés, les fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, en position d'activité ou détachés au sein de la fonction publique.\nAfin de neutraliser les écarts de cotisations sur le traitement indiciaire et les primes, le dispositif n'entrera en vigueur que lorsque les agents percevront les premières augmentations indiciaires également prévues par l'accord soit :\n- dès 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B ;\n- à partir de 2017 pour les fonctionnaires de catégorie C.\nL'application aux fonctionnaires de catégorie A s'effectuera en deux temps :\n- sur la période 2016/2017 pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant des filières paramédicale et sociale ;\n- et sur la période 2017/2018 pour les autres corps, cadres d'emplois ou emplois.\nLe montant annuel brut des primes pouvant être converties en points d'indice est plafonné à :\n- 167 € pour les fonctionnaires de catégorie C ;\n- 278 € pour les fonctionnaires de catégorie B ;\n- 167 € puis 389 € l'année suivante pour les fonctionnaires de catégorie A.\nToutes les primes et indemnités sont prises en compte à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS - versées en paiement d'heures supplémentaires) et des indemnités d'astreinte. L'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), les remboursements de frais (tels que les remboursements de frais de transport par exemple) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne sont pas non plus pris en compte.\nService Public - 2016-05-19\nPolitique de contrôle et lutte contre la fraude dans la branche Famille\nCette recherche vise à retracer les évolutions des politiques et pratiques de contrôle des bénéficiaires d’aides sociales survenues depuis le début des années 2000 en France. Elle porte plus précisément sur la branche Famille de la Sécurité sociale, qui verse notamment certaines prestations considérées comme fortement exposées au risque de fraude (aides au logement, Rsa, notamment), et a nettement développé ses moyens de contrôle et de lutte contre la fraude au cours de la période qui nous intéresse.\nCette période peut rétrospectivement être identifiée comme le début de l’essor de la politique de contrôle des allocataires et de sa systématisation, à la Cnaf comme, selon des modalités et des chronologies qui peuvent varier d’un cas à l’autre, dans les autres branches de la Sécurité sociale, l’administration du chômage et, plus largement, l’ensemble des organismes chargés de la protection sociale au sens large du terme.\nCNAF - Dossier d'étude n°143 - 2016-05-19\nCommerce alimentaire - Les supérettes à la conquête des grandes villes\nCette étude porte sur le commerce de détail alimentaire sur la période 2003-2012. Selon la DGE, le commerce de détail alimentaire a évolué durant les dix dernières années, avec une part de petites surfaces toujours dominante, mais en diminution au profit des moyennes et grandes surfaces ainsi que des supérettes (commerces alimentaires dont la surface est comprise entre 120 et 400 m2) dans les centres-villes des grandes agglomérations.\nEn 2012, on dénombre 91 000 commerces de détail alimentaires en métropole. Parmi ces commerces, la part des petites surfaces d’alimentation générale et spécialisée a tendance à diminuer : elle représente 78,9% en 2012 contre 81,6% en 2003. À l’inverse, la part des grands établissements a sensiblement augmenté. Sur dix ans, la progression est de 32% pour les hypermarchés et de 18% pour les supermarchés. Cette évolution est visible sur l’ensemble territoire et surtout en périphérie des villes. Elle a permis la création de 45 000 emplois.\nL’étude souligne, en outre, le renouveau des supérettes dans les centres-villes des grandes agglomérations…\nDGE - Le "4 pages" n°54 - Avril 2016\nTous les secteurs d’activité - industrie, transports, résidentiel, agriculture - contribuent à la pollution atmosphérique. La politique en faveur de la qualité de l’air nécessite des actions ambitieuses aux niveaux international, européen, national et local. Elle s’inscrit dans la durée et ses effets sont progressifs.\nMEEM - 2016-05-03\n"Agir pour la qualité de l’air : le rôle des collectivités"\nMEEM - La brochure - 2016-05-18\nDans les Bouches-du- Rhône (13), 37 actions préconisées pour la qualité de l’air\nPrévention de la radicalisation violente - Signature de la convention État-AMF\n"… Les maires sont responsables de l'animation, sur le territoire de leur commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Ils disposent d'une compétence propre en matière de prévention de la délinquance liée notamment à leurs pouvoirs de police. Les maires sont garants de la tranquillité publique au sein de leur collectivité dans le cadre de leurs prérogatives en matière de police administrative générale et spéciale aussi bien à l'échelon communal qu'à l'échelon intercommunal.\nEn outre, face à l'évolution des problématiques auxquelles leurs administres sont confrontés, ils jouent un rôle actif de proximité dans de nouveaux champs d'action, notamment le respect des règles, l'action sociale et éducative, la lutte contre les incivilités et les troubles a la tranquillité publique mais également les questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.\nDans le cadre de leur activité de conseil et d'aide à la décision, les services de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité conduisent un travail d'expertise approfondie qui permet de délivrer des conseils personnalises aux maires et aux présidents d'intercommunalités.\nLa complémentarité des domaines de compétences des signataires sera d'autant plus efficace qu'elle repose sur une dynamique partenariale qui donne lieu à la présente formalisation…"\nAMF - 2016-05-19\nNouvel appel d’offres organisé par le Sigeif pour l’achat groupé de 9 TWh de gaz naturel au bénéfice de 565 acheteurs publics d’Île-de-France.\nLe Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France est le premier acheteur public de gaz en France depuis dix ans : ce nouvel appel d’offres européen a été mené pour le compte de 565 collectivités et établissements publics, tous concernés désormais par l’obligation générale de mise en concurrence des fournisseurs au 1er janvier 2015. Il porte sur la fourniture d’un volume annuel de 3 TWh pendant trois ans (deux ans pour les précédents appels d’offres), répartis sur plus de 10 700 points de livraison.\nLe Sigeif vient d’attribuer les marchés de son 6e appel d’offres pour l’achat groupé de 9 TWh (500 millions d’euros) de gaz naturel au profit des acheteurs publics franciliens.Onze fournisseurs actifs sur le marché des clients publics ont participé à cette consultation.\nAu regard des tarifs réglementés de vente (faisant encore l’objet d’une indexation mais quasiment plus délivrés aux acheteurs professionnels), les prix obtenus par le Sigeif feraient apparaître, selon les lots, des gains allant de 23 à 32 %. C’est ainsi une économie annuelle substantielle sur leurs factures dont bénéficieront encore les membres du groupement d’achat.\nPar ailleurs, et c’est une première, le Sigeif offre à ses fournisseurs la possibilité, à tout moment en cours de marché, de fournir à ses membres du gaz vert (biométhane).\nSigeif - 2016-05-19\nLes enjeux de la quatrième Conférence nationale du Handicap : une société inclusive\nSur le thème d’une "société inclusive", cette quatrième Conférence nationale du Handicap a été l’occasion de faire un bilan de ces quatre années de politique du handicap, d’éclairer les évolutions engagées et de tracer de nouvelles perspectives.\nCette conférence a fait une large place aux innovations sociales concrètes, développées localement par les acteurs publics ou privés et la société civile, pour repenser les modalités d’orientation et d’accompagnement des personnes handicapées, dans les parcours scolaires, sur le marché du travail et dans le logement.\nA l’occasion de cette CNH, François Hollande a annoncé une série de mesures pour le handicap.\n- La transformation des contrats des AVS en contrats d’accompagnements des élèves en situation de handicap, par la création de 32.000 accompagnants supplémentaires sur les 5 prochaines années, dont plus de 6.000 dès la rentrée 2016. A terme, ce seront 50.000 professionnels (ETP) qui seront disponibles, avec une plus grande continuité d'intervention auprès des élèves, et de véritables perspectives pour leur formation\n- La création de 50 unités d’enseignement en maternelle pour les jeunes enfants autistes d’ici 2017. 60 unités ont déjà été créées depuis 2012.\n- La mise en place d’un plan autisme 4.\nUne seule carte mobilité-inclusion remplacera les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement\n- Accessibilité numérique avec la loi Lemaire\n- Logement : 1500 places supplémentaires en pension de famille notamment en faveur des personnes atteintes de troubles psychiques ; 180 millions de subventions attribuées aux établissements et services médicaux.\n- La loi travail crée le concept d'emploi accompagné. Il s’agit d’apporter un soutien simultané à la personne handicapées et à l'employeur à différents moments du parcours professionnel permettant l’accompagnement\n- Le compte personnel d’activité (CPA) ouvert dès 2017 pour tous actifs de 16 ans bénéficiera directement aux personnes en situation de handicap\n- Une prime d’activité en faveur des salariés en situation de handicap.\nMinistère de la Santé - 2016-05-19\nMinistère de la Santé - Discours de Marisol Touraine - 2016-05-19\nMinistère de la Santé - Discours de Ségolène Neuville- 2016-05-19\nConférence nationale du Handicap : le président de la République annonce la création de 32 000 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap sur 5 ans\nMinistère de l'Education Nationale - 2016-05-19\nCe dossier entend apporter sa contribution à l’effort engagé récemment par les sciences sociales françaises pour tenter de combler ce qui, à l’échelle hexagonale, représente encore une lacune, désormais bien établie (efforts dont témoignent, par exemple, les numéros thématiques récents des revues Politix ou des Cahiers du genre), en réunissant des contributions de chercheurs dont les travaux permettent de penser et de décrire la présence, l’expérience et la place des enfants dans les villes. Ces travaux soulèvent une série de questions et dessinent un spectre ample quoique non exhaustif de réflexions et d’enquêtes à développer.\nMétropolitiques - 2016-04-08\nLe Grand Prix national du paysage, dont le jury a été présidé cette année par le paysagiste Gilles Clément, distingue une démarche paysagère innovante et a pour objectif de promouvoir la pertinence de l’approche paysagère dans le processus de transformation des territoires…\nMEEM - 2016-05-19\nLes 4 opérateurs de téléphonie mobile, Bouygues, Free, Orange et SFR disposent d’autorisations d’usage de fréquences délivrées par l’ARCEP (lien vers arcep.fr). En ce qui concerne la 4G-LTE, plusieurs fréquences (lien vers arcep.fr) sont concernées : 2600 MHz, 1800MHz, 800MHz et plus récemment 700MHz. L’autorisation d’usage dans la bande des 800MHz, qui ne concerne pas Free, est assortie de conditions échelonnées dans le temps concernant la couverture de la population de communes situées en "zone de déploiement prioritaire". La première de ces conditions est de couvrir 40 % de la population des communes de la zone dite prioritaire avant le mois de janvier 2017 . Fin 2015, l’ARCEP a fait le constat qu’Orange couvrait 25 % de la population de cette zone et était sur la trajectoire d’atteinte de la première condition. En ce qui concerne Bouygues et SFR, l’ARCEP les a enjoints de respecter cette échéance en les mettant en demeure en février 2016.\nLes autorisations d’émettre (pour les émetteurs d’une puissance >5W) sont obtenues auprès de l’Agence Nationale des Fréquences de Radiodiffusion (ANFR) qui publie chaque mois depuis novembre 2012 un observatoire national (lien vers anfr.fr) montrant l’évolution du déploiement des réseaux mobiles. Cet observatoire dénombre en particulier les supports accueillant les émetteurs 4G par opérateur, par fréquence et par département…\nAu sommaire de cette 1ère partie\nANT - 2016-05-19\nDéploiements mobiles en zones peu denses - L'Arcep publie la mise à jour de son observatoire\nSapeurs-pompiers et Police municipale - Courrier unitaire à Mme la ministre de la Fonction publique\nExtrait: " Les cinq organisations syndicales représentatives dans le versant territorial de la Fonction publique souhaitent attirer votre attention sur la place occupée actuellement par la Conférence nationale des Services d’incendie et de secours (CNSIS) et la Commission consultative des polices municipales (CCPM) dans les discussions portant sur les dispositions statutaires spécifiques à la filière sapeurs-pompiers professionnels et police municipale.\nLes cinq organisations signataires considèrent que les deux instances de consultation évoquées précédemment doivent limiter leurs prérogatives à celles prévues par la loi, prérogatives portant sur les aspects opérationnels et organisationnels propres à chacune de ces filières à l’exclusion de toute ingérence sur le champ de compétence statutaire…"\nCGT FP - Courrier - 2016-05-19\nConcours de capitaine : la DGSCGC répond à nos interrogations...\nA la suite d'un courrier adressé au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises le 15 mars dernier portant sur le concours de capitaine, et notamment sur l'annulation de ce concours au titre de 2015 et sur notre demande d'une note de cadrage pour l'épreuve 2016, le directeur des sapeurs-pompiers a répondu à nos interrogations.\nVous pouvez télécharger ce courrier en cliquant sur le lien ci-dessous.\nAvenir Secours - 2016-05-03\nLes îlots morphologiques urbains (IMU) en Île-de-France\nAppréhender finement les densités, l’hétérogénéité, la rugosité, la minéralité des îlots, est incontournable pour l’aménagement et la planification d’une région qui se veut durable. Ce nouvel outil d’analyse du tissu urbain francilien, de l’échelle du quartier jusqu’à celles des parcelles bâties - tente d’y contribuer.\nIAU île-de-France - 2016-05-19\nIndice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en avril 2016\nJORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: FCPO1612471V\nJuridique - Administratif\nL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera confié aux officiers de l'état civil. C'est ce qu'a notamment confirmé le ministre de la Justice dans une communication présentée au Conseil des ministres du 18 mai 2016 concernant les projets de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.\nÀ ce jour, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :\nUFC Que Choisir - 2016-05-19\nAvertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes\nJORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: AFSP1613083A\nJORF n°0116 du 20 mai 2016 - NOR: AFSP1613086A


Taxes logements vacants et résidences secondaires - Nuepro immo\nNouvelles taxes pour résidences secondaires et logements vacants à Paris ?\nAccueil/Actualités/À la une, Paris/Nouvelles taxes pour résidences secondaires et logements vacants à Paris ?\nLes taxes pour résidences secondaires et logements vacants : On fait le point\nAprès notre premier article consacré à l’importance des impôts locaux dans votre décision d’achat immobilier, d’autres taxes locales en vigueur doivent être pris en considération par les futurs investisseurs des grandes métropoles françaises.\nEn effet, depuis la loi de Finances 2014, deux nouveaux impôts locaux permettent la taxation des logements vacants et des résidences secondaires où une tension immobilière se présente.\nL’investissement en nue propriété permet d‘exonération à toutes les impôts locaux, y compris ces deux nouvelles taxes sur les logements vacants.\nLa Taxe sur Logements Vacants – (TLV)\nLa taxe sur les logements vacants est applicable à certaines communes lorsqu’une personne est propriétaire d’un logement vacant depuis au moins un an. Les communes concernées sont listées par décret. Cette taxe est perçue au profit de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).\nLa taxe est due par toute personne disposant de logement(s) vacant(s) en qualité de plein propriétaire ou d’usufruitier. Chaque logement vacant détenu est soumis à la taxe.\nLa taxe sur les logements vacants s’applique sur toutes les communes comptant plus de 50.000 habitants et où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.\nPour voir la liste des communes concernées par la taxe, cliquez ici.\nSeuls les logements à usage d’habitation sont visés par la taxe. Les locaux commerciaux sont exclus de l’impôt.\nEn pratique, le logement est considéré vacant au 1er janvier 2016 depuis au moins 1 an. Il reste également vacant si vous occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite).\nPlusieurs situations permettent l’exonération de la TLV :\nSi le logement nécessite des travaux importants pour être habitable. En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25% de la valeur du logement.\nSi le logement est vacant contre le gré du propriétaire : le logement a été mis en location / vente mais ne trouve pas de locataire / acquéreur. Les prix proposés doivent être « au marché ».\nSi le logement est occupé plus de 90 jours de suite au cours d’une année.\nSi le logement est une résidence secondaire meublée et payant la taxe d’habitation.\nLa base d’imposition correspond à la valeur locative du bien.\nSon taux (hors frais de gestion éventuels) varie en fonction de la durée de vacance du logement :\n12,5% la 1ère année où le logement est imposable ;\n25% la 2ème année.\nLa mairie de Paris réfléchit à une hausse de la taxation de la TLV afin d’inciter les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché.\nElle propose de porter ce taux à 200% la troisième année.\nC’est un avis d’imposition qui arrive à votre domicile. La réception est prévue pour chaque début de mois de novembre.\nCet avis d’imposition mentionne le montant de l’impôt à payer, la date limite de paiement et les éléments de calcul.\nPour contester la taxe sur les logements vacants, cliquez ici.\nLa (sur)Taxe Habitation sur Logements Vacants – (THLV)\nLa taxe d’habitation sur les logements vacants est applicable à certaines communes et sur certains logements. Les communes dans lesquelles la TLV ne s’applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).\nLes personnes redevables de la THLV sont celles disposant d’un logement vacant en qualité de propriétaire ou d’usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.\nTrois conditions cumulatives sont nécessaires pour être redevable de la taxe d’habitation sur les logements vacants :\nLe logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants (TLV) ;\nLe logement doit être à usage d’habitation et vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.\nLa commune doit avoir mis en place la THLV.\nLes autorisations d’exonérations sont les mêmes que celle de la taxe sur logements vacants (TLV). Voir ci-dessus.\nLa base d’imposition correspond à la valeur locative du logement. Cette taxe additionnelle équivalant à 20% du montant de la taxe d’habitation.\nCe taux peut être majoré du taux syndical, de la taxe GEMAPI et de divers frais de gestion (environ 9% de la taxe).\nLa Mairie de Paris souhaite également augmenter cet impôt par cinq !\nIl n’y a aucune démarche à effectuer : la réception de l’avis est prévue pour chaque début de mois de novembre.


Art divinatoire (27)\nMagie, Guérison (22)\nOVNI & Phénomènes non-expliqués (19)\nÉditions AdA (202)\nLes Éditions Ariane (54)\nÉditions Ariane (18)\n20 - 40 (551)\nRésultats : 1 - 50 sur 426 Trier par : Date de parution Date d'ajout au catalogue Meilleures Ventes Titre : A - Z Titre : Z - A Editeur Collection\nde Bernard Anton – Marcel Broquet (17 septembre 2012)\nLe Tantrisme est, par excellence, la voie royale, très terre-à-terre, qui enseigne un art d’être, de vivre, d’aimer, au quotidien, dans l’ici et le maintenant. Sa spiritualité se base fondamentalement...\nde Roger Gauthier – Éditions Novalis (28 septembre 2010)\nSous la forme d’un dialogue avec son corps, Roger Gauthier, auteur du livre à succès La grâce de vieillir, nous propose une réflexion remplie d’humour et de sagesse sur les joies et les limites de notre...\nde Angèle Delaunois & François Thisdale – Éditions de l'Isatis (15 octobre 2008)\nQuels sont les besoins de notre corps en énergie? On découvre dans ce livre les grandes catégories d'aliments nécessaires à une bonne santé. Le professeur Ombilic explique ce qu'on appelle la malbouffe....\nde Anne De Ligne – Marcel Broquet (31 mars 2011)\nÀ la mort, l'âme quitte le corps. Sa vie continue dans un monde invisible, dans d'autres dimensions, que nous appelons l'au-delà, un monde spirituel où règne la Lumière. Parfois, l'âme n'y arrive pas...


Conducteur de ligne de tri (h/f) - IZIWORK - Offre d'emploi Brut en Net\nConducteur de ligne de tri (h/f)\nIZIWORK - France, 54 - PONT A MOUSSON\nCatégorie: Conducteur(trice) ligne presse à emboutir et découper métaux\nAu sein d'une PME qui connait un fort développement, rejoignez l'équipe de production de notre client qui recherche un Conducteur de Ligne de Tri (h/f). Vous aurez en charge de conduire les lignes de Tri et assurer la programmation, le réglage et la production d'OF (ordre de fabrication).\n- S'assurer de la bonne mise en route du poste et de la présence de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement des installations (énergies, instructions de poste, moyens de mesure, document d'identification de lot de suivi de l'activité).\n- S'assurer du bon réglage des machines.\n- Garantir la fourniture des données de gestion de son poste (résultat de production et saisie informatique et renseignements manuscrits). - Veiller à l'optimisation de la production des machines.\n- Assurer la propreté et le rangement du poste de travail et des installations, particulièrement en fin série.\n- Contrôler par pesage / comptage les quantités de chaque carton. - Exécuter le conditionnement des cartons sur palette ou bac (collage et pose des étiquettes).\n- Avoir des initiatives de progrès de façon permanente (KAIZEN, amélioration du poste de travail et des installations).\n- Surveiller le fonctionnement des installations, et en cas d'anomalies ou de dysfonctionnements, faire remonter au responsable hiérarchique. - Demander l'intervention de la maintenance lors d'incidents techniques hors de sa compétence.\n- Réaliser la maintenance de premier niveau si nécessaire.\nSecurité / environnement\n- Dans son travail, prendre en compte la sécurité des personnes et des biens (déclaration A.T, signalement des incidents sécurité-environnement). - Signaler à la responsable HSE tout incident susceptible d'avoir un impact sur l'environnement.\n- S'assurer que l'ensemble des dispositifs de sécurité liés aux installations sont opérationnels.\n- Utiliser les moyens de manutention dans les règles de l'art.\n- Réaliser dans la mesure de sa disponibilité la réalisation d'opération de tri manuel et d'emballage.\n- Promouvoir le dispositif KAIZEN et s'impliquer dans la mise en place des idées retenues.\n- Veiller au respect de toutes les procédures et instructions comme la qualité et l'environnement.\n- Respecter les consignes écrites et orales du responsable d'équipe. - Rendre compte au responsable d'équipe de tout incident (production, maintenance, qualité, etc.)\n- Veiller à une bonne communication lors du passage des consignes au changement de poste.\n- Participer activement à toutes les réunions nécessaires au bon fonctionnement et à l'amélioration des outils de production.\n- Tickets restaurants + indemnités kilométriques\n- Primes (dont prime variable de productivité une fois que vous êtes validé au poste)\n- Poste 3x8\n¿ Comprendre parfaitement le fonctionnement des machines\n¿ Interprétation des plans et dossiers techniques\n¿ Connaissances technologiques: mécanique, électromécanique maintenance, électronique\n¿ Etre expert dans les procédures de contrôle\n¿ Connaissance des langages de programmation (commande numérique)\n¿ Connaissance des mécanismes de l'entreprise\n¿ Aptitude à se conformer aux objectifs de production\nFacilité d'adaptation aux nouvelles technologies\n- Forte capacité de mémorisation\n- CACES 3 - R489\n- CACES - R484 - Pont Roulant / Portique (ex R318/R423)\n- Expérience : Entre 24 mois et 5 ans\nMis en ligne : 24/06/2022 à 16:46\nDe IZIWORK dans la même région\nConducteur(trice) ligne presse à emboutir et découper métaux (1)


Comment déterminer ce Drivers j'utilise actuellement sur mon ordinateur\nComment faire pour mettre l'outil No…\nComment activer Kernel Debugger\nComment réorganiser les Taskbar\nComment réparer vidéo des problèm…\nComment tester un fichier de pilote …\nComment passer en mode Safe sur un A…\nComment faire un bureau Icône Sur u…\nProblèmes avec Acrotray.exe\nComment déterminer ce Drivers j'utilise actuellement sur mon ordinateur\nPresque chaque appareil que vous connectez à votre ordinateur nécessite un pilote de périphérique pour fonctionner correctement. Les fabricants d'appareils informatiques publient souvent des mises à jour de leurs pilotes qui augmentent la stabilité , ajouter des fonctionnalités et de veiller à ce que l'appareil reste compatible avec l'évolution des technologies . Selon Microsoft.com, vous pouvez utiliser le Gestionnaire de périphériques de Windows pour voir les pilotes qui sont installés pour vos appareils. Ces informations vous aident à prendre des décisions éclairées sur le moment de mettre à jour les appareils ou installer de nouveaux pilotes . Instructions\nOuvrez le menu Démarrer et cliquez sur "Exécuter" pour ouvrir l'invite de commande . Dans Windows Vista et Windows 7 , vous pouvez taper des commandes directement dans la barre de recherche .\nTapez " devmgmt.msc " dans la barre de recherche ou de l'invite de commande . Appuyez sur "Entrée " ou cliquez sur " OK " pour ouvrir le Gestionnaire de périphériques.\nCliquez sur «Affichage» dans la barre de menu et sélectionnez «Périphériques par type » pour le groupe dispositifs en sections en fonction de leurs usages, tels que les cartes graphiques ou les claviers .\nCliquez sur la flèche à côté de chaque catégorie d'appareil que vous souhaitez contrôler . L'arborescence des fichiers se développer et afficher tous les périphériques de votre ordinateur qui relèvent de chaque catégorie.\nDouble- cliquez sur le nom d'un appareil pour faire apparaître l'écran des propriétés de ce périphérique . Onglet "Général" de l' écran des propriétés vous dira la rubrique « Etat du périphérique " si l'appareil fonctionne correctement.\nSélectionnez l'onglet "Pilote" dans l'écran Propriétés pour afficher des informations sur le actuellement installés pilote de ce périphérique .\nCliquez sur " Détails du pilote " pour afficher plus d'informations détaillées sur le pilote que l'appareil utilise . Cet écran vous indique l'emplacement des fichiers du pilote, le fournisseur et la version du fichier. Cliquez sur " OK " pour revenir à la fenêtre précédente.\nVérifiez la date indiquée pour le conducteur dans l'onglet "Pilote" de l'écran Propriétés de l' appareil. S'il est plus âgé de quelques mois , il pourrait y avoir un nouveau pilote disponible . Dans l'onglet "Pilote" , vous pouvez cliquer sur "Update Driver " pour avoir Microsoft Update recherche automatiquement un nouveau pilote.\nArticle précédent： Comment réinitialiser un ordinateur par une date antérieure\nArticle suivant： Comment puis-je déplacer mon Task Bar Retour au fond de mon écran\nComment faire pour supprimer les popups HP 3940\nComment transformer le réseau sans fil dans un HP Pavilion DV7\nLa lettre du lecteur a changé après la restauration du système\nComment nettoyer les fichiers sur votre disque dur


Exclu web - Serge Tisseron: "Le happy slapping sera très vite détourné"\nA la une Exclu web - Serge Tisseron: "Le happy slapping sera très vite détourné"\nPublié le 24/05/06 à 00h00 — Mis à jour le 24/05/06 à 17h45\nInterview de Serge Tisseron, psychiatre et psychanalyste spécialiste des images, sur le phénomène des violences filmées par téléphone portable. Il vient de publier "L'enfant au risque du virtuel", aux éditions Dunod et avait auparavant écrit un livre intitulé "Enfants sous influences: les écrans rendent-ils les jeunes violents?"\nAgressions, viols, meurtre au Royaume-Uni… Nous sommes aujourd’hui bien loin de la « joyeuse baffe » à l’origine du phénomène.\nLe « happy slapping » a connu différentes étapes : tout d’abord le jeu de la bagarre entre copains, qui se cantonne à un cercle restreint d’individus qui se connaissent, puis celui de la petite claque à des passants dans la rue pour voir leur réaction et avoir un enregistrement fun. Aujourd’hui, nous observons une nouvelle phase hyper violente où le jeu se transforme en agression. Avec une différence très nette entre les deux tendances : ce ne sont pas les même qui pratiquent la joyeuse gifle et ceux qui agressent violemment.\nQu’est-ce qui distingue ces derniers ?\nCes jeunes n’ont pas intégrés la notion de fiction, de « faire comme si ». Ils confondent la violence par l’image et la violence réelle. Par exemple, ils pensent que pour produire une image violente, il faut nécessairement recourir à la violence, pour montrer du sang, il faut faire couler du sang. Ils se retrouvent piégés dans les nouvelles technologies dont l’utilisation requiert d’avoir intégré la notion de faire semblant.\nPourquoi une telle mise en scène de la violence et de l’humiliation ?\nEn humiliant, on impose sa supériorité à l’autre. Par ailleurs, nous sommes dans un climat d’hyper violence. Il y a depuis plusieurs années, une généralisation des criminels pervers au cinéma et dans les séries télévisées. Des films comme Reservoir dogs ou des séries comme 24 heures chrono sont une apologie de la torture et de la violence pour le plaisir.\nVous évoquez des fictions, quel est l’impact des images de réalité violentes véhiculées par les médias, comme par exemple les photos des tortures à la prison d’Abou Ghraib ?\nNous n’avons pas fait beaucoup d’étude sur ce sujet, nous savons néanmoins que face à des images violentes, les jeunes s’identifient soit aux bourreaux soit aux victimes. Cette identification favorise l’organisation de bandes, où les plus « faibles » se mettent sous la protection des plus fort qui, en retour, leur imposent leurs lois, comme dans un système mafieux. On observe alors un ou deux meneurs dans le groupe et quatre, cinq, six suiveurs qui vont se plier aux ordres des premiers. C’est le modèle qui régissait le groupe de Youssouf Fofana et que nous observons dans des cas de viols collectifs.\nRevenons-en aux violences filmées. L’image est-elle aujourd’hui le trophée absolu ?\nPas si elle est truquée ou s’il existe un doute sur la réalité de ces images. Nous savons aujourd’hui que les images ne prouvent rien car potentiellement soumises au trucage: la « démonstration » par Colin Powell de la présence d’armes de destruction massive en Irak en est le parfait exemple. Les petits caïds qui filment ces violences ont une perception de l’image qui date du 19è siècle, au mieux du 20è. Ils en sont encore à l’époque des Lumières, lorsque l’on ne savait montrer que la réalité avant que Méliès n’introduise le trucage. Je pense que le « happy slapping » sera très vite détourné et que nous n’avons donc pas à craindre d’épidémie.\nComment expliquez-vous notre fascination pour ces images ?\nNous sommes effectivement tous fascinés parles images de violence, sinon il n’y aurait pas de journal télévisé. Lorsqu’on voit quelqu’un se faire agresser, on se sent soulagé de ne pas être la victime, on se dit que finalement notre vie n’est pas si mal. Ces images font également écho aux scénarios ultra violents que nous avons tous dans la tête : mon patron m’énerve et je veux l’étrangler… Si je vois une scène d’étranglement le soir, ces images vont compenser ce que je ne peux pas réaliser, elles banalisent l’idée que je pourrai faire pareil. Cette logique est évidemment à double tranchant. Nous éprouvons également une fascination pour la transgression proche de la jubilation. Enfin, il est aujourd’hui admis qu’on peut voir des gens mourir à la télévision, comme ce fut le cas lors des attentats du 11 septembre 2001 ou du tsunami.\nComment lutter contre cette violence ?\nIl est essentiel d’apprendre aux enfants la dimension du « faire semblant » car certain n’ont pas conscience de la frontière entre fiction et réalité. Traditionnellement, le monde des images se divise en deux catégories : d’un côté la fiction, de l’autre le document. Or aujourd’hui, le paysage audiovisuel contribue à la confusion, les images diffusées sont un mélange de genre : docu-fiction, téléréalité… La distinction du vrai et du faux, fondatrice pour l’être humain, doit être installée.