Constructeur maison contemporaine près de Rocheservière - Herbreteau\nConstructeur maison contemporaine Rocheservière\nVous recherchez un constructeur de maison contemporaine près de Rocheservière et vous souhaitez faire appel à une entreprise sérieuse pour construire votre cocon familial ? Vous pourrez avoir entièrement confiance en l’entreprise Herbreteau Construction et ses constructeurs. Ces derniers sont des professionnels et ont un savoir faire de plus 50 ans. Ils sont capables de bâtir votre maison semblable à celle de vos rêves. Après avoir rencontré nos équipes et discuté longuement, elles connaîtront précisément vos préférences et vos besoins et seront fin prêtes à réaliser votre maison.\nLa Vendée est un département dans lequel il fait bon vivre. De plus, grâce à ses nombreuses entreprises et son développement constant, le taux de chômage y est très faible. Autant vous dire que c’est un département presque parfait pour y vivre et donc pour y faire construire la maison de vos rêves… Construction Herbreteau n’est pas un constructeur comme les autres, puisqu’il propose à ses clients une large gamme de maison contemporaine près de Rocheservière. Bien évidemment, comme je vous le disais, ces maisons contemporaines seront faites sur mesure en fonction de vos goûts et vos envies.\nPour bâtir votre maison faites appel à Herbreteau Construction et ses constructeurs de maisons contemporaines près de Rocheservière. Une entreprise en laquelle vous pourrez avoir confiance sans soucis. Pour prendre rendez vous avec les équipes et discuter de votre projet, vous pourrez les joindre par téléphone au 02 51 32 32 27 ou par mail à info@herbreteauconstruction.com. Rendez vous sur le site Internet du camping pour découvrir toutes les réalisations de l’entreprise et peut-être vous donner des idées pour votre future maison.


Projet de loi 78, Loi de 2014 sur la protection des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique - Assemblée législative de l'Ontario\nProjet de loi 78, Loi de 2014 sur la protection des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique\nProjet de loi 78 2013\nLoi modifiant certaines lois en ce qui concerne les dossiers de santé électroniques\nLa présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.\n1. L'alinéa 4 (6) a) de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation est modifié par suppression de «manuscrits».\n2. (1) L'article 2 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est modifié par adjonction des définitions suivantes :\n«organisation prescrite» S'entend d'une organisation prescrite pour l'application de la partie V.1 et, si plus d'une organisation a été prescrite, s'entend de chaque organisation prescrite concernée. («prescribed organization»)\n(2) Le paragraphe 34 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :\ne) si la personne est prescrite et qu'elle recueille ou utilise le numéro, selon le cas, à des fins liées au dossier de santé électronique créé ou tenu par une organisation prescrite.\n(3) L'article 51 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :\n(5) Sous réserve des exceptions et des exigences supplémentaires, le cas échéant, que prescrivent les règlements pris en vertu du paragraphe (7), la présente partie s'applique aux organisations prescrites comme si elles étaient des dépositaires de renseignements sur la santé à l'égard des dossiers suivants et comme si elles en avaient la garde ou le contrôle :\n1. Un dossier de renseignements personnels sur la santé qui est mis à la disposition des dépositaires de renseignements sur la santé au moyen du dossier de santé électronique créé ou tenu par une organisation prescrite.\n2. Les dossiers de renseignements personnels sur la santé que garde une organisation prescrite en vertu des dispositions 4, 5 et 6 du paragraphe 55.3 (2).\nApplication : dossier d'un dépositaire\n(6) Sous réserve des exceptions et des exigences supplémentaires, le cas échéant, que prescrivent les règlements pris en vertu du paragraphe (7), la présente partie s'applique à un dossier dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle en ce qui concerne tous les cas de consultation, d'emploi ou de traitement d'une autre manière, par le dépositaire, de la totalité ou d'une partie des renseignements personnels sur la santé du particulier figurant dans le dossier de santé électronique créé ou tenu par une organisation prescrite.\n(7) Le ministre peut, par règlement, prescrire des exceptions et des exigences supplémentaires pour l'application des paragraphes (5) et (6).\n(8) Les règles suivantes s'appliquent à la prise d'un règlement par le ministre en vertu du paragraphe (7) :\n1. Les exigences de l'article 74 en matière de consultation publique s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.\n2. Avant de mener une consultation publique à l'égard d'un règlement, le ministre présente au commissaire un avant-projet du règlement et lui accorde un délai d'au moins 30 jours pour l'examiner et faire des recommandations.\n3. Avant de mener une consultation publique à l'égard du règlement en question, le ministre étudie les recommandations du commissaire et apporte les modifications qu'il estime appropriées à l'avant-projet du règlement.\n(4) La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :\n55.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.\n«anonymiser» S'entend, ainsi que tout terme connexe, au sens du paragraphe 47 (1). («de-identify»)\n«comité consultatif» Le comité consultatif constitué par le ministre en application de l'article 55.10. («advisory committee»)\n«créer ou tenir le dossier de santé électronique» S'entend notamment de ce qui suit :\na) l'administration, la création, l'intégration, la gestion, la tenue ou le traitement du dossier de santé électronique;\nb) la réalisation d'activités d'assurance de la qualité des données à l'égard des renseignements personnels sur la santé que les dépositaires de renseignements sur la santé communiquent aux organisations prescrites;\nc) la réalisation d'analyses des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique afin de donner des alertes et de faire des rappels aux dépositaires de renseignements sur la santé, pour qu'ils les utilisent lors de la prestation de soins de santé aux particuliers. («creating or maintaining the electronic health record»)\n«directive en matière de consentement» Directive donnée en vertu de l'article 55.5, notamment une directive visant à modifier ou à retirer une directive donnée antérieurement. («consent directive»)\n«dossier de santé électronique» Le dossier de renseignements personnels sur la santé qu'une organisation prescrite crée ou tient sous forme électronique afin de permettre aux dépositaires de renseignements sur la santé d'utiliser des moyens électroniques pour se divulguer des renseignements personnels sur la santé les uns aux autres à des fins de prestation ou d'aide à la prestation de soins de santé aux particuliers visés par ces renseignements. («electronic health record»)\n«renseignements identificatoires» S'entend au sens du paragraphe 4 (2). («identifying information»)\nIdem : collecte, utilisation et divulgation\n(2) Les modifications suivantes sont apportées aux définitions de «recueillir», «divulguer» et «utiliser», et de leurs termes connexes, à l'article 2, en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique :\n1. Le dépositaire de renseignements sur la santé qui communique des renseignements personnels sur la santé à une organisation prescrite afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique n'est pas considéré comme ayant divulgué ces renseignements jusqu'à ce que ceux-ci soient consultés, employés ou traités d'une autre manière par une autre personne que lui ou l'organisation prescrite.\n2. Le dépositaire de renseignements sur la santé recueille des renseignements personnels sur la santé quand il consulte, emploie ou traite d'une autre manière, pour la première fois, des renseignements de ce genre figurant dans le dossier de santé électronique qu'il n'a pas communiqués lui-même à une organisation prescrite afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique. Il n'est pas considéré comme ayant recueilli des renseignements personnels sur la santé dans les cas où il consulte, emploie ou traite d'une autre manière, par la suite, des renseignements de ce genre, à condition qu'il ne consulte, n'emploie ni ne traite d'une autre manière aucun renseignement nouveau ou supplémentaire.\n3. Dans les cas où il consulte, emploie ou traite d'une autre manière, après la première fois, des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique, le dépositaire de renseignements sur la santé est considéré comme utilisant, et non comme recueillant, ces renseignements, à condition qu'il ne consulte, n'emploie ni ne traite d'une autre manière aucun renseignement nouveau ou supplémentaire.\n4. Le dépositaire de renseignements sur la santé qui consulte, emploie ou traite d'une autre manière des renseignements personnels sur la santé qu'il a communiqués à une organisation prescrite afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique est considéré comme utilisant ces renseignements, à condition qu'il ne consulte, n'emploie ni ne traite d'une autre manière aucun renseignement nouveau ou supplémentaire.\nDépositaires et organisation prescrite\n55.2 (1) Si un dépositaire de renseignements sur la santé communique des renseignements personnels sur la santé à une organisation prescrite afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique :\na) d'une part, le dépositaire ne doit pas, lorsqu'il communique ces renseignements à l'organisation prescrite, être considéré comme les lui divulguant;\nb) d'autre part, l'organisation prescrite ne doit pas, lorsqu'elle reçoit ces renseignements du dépositaire, être considérée comme les recueillant.\n(2) Si un dépositaire de renseignements sur la santé demande à une organisation prescrite de lui transmettre des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique, les obligations qu'impose l'article 12 s'appliquent au dépositaire à l'égard des renseignements transmis par l'organisation prescrite, qu'il les ait ou non consultés, employés ou traités d'une autre manière.\nFonctions et responsabilités : dossier de santé électronique\n55.3 (1) Une organisation prescrite exerce les fonctions suivantes à l'égard du dossier de santé électronique :\n1. Elle exerce les responsabilités que lui impose la partie V et la présente partie.\n2. Elle exerce les autres fonctions que prescrivent les règlements.\nExigences : dossier de santé électronique\n(2) Une organisation prescrite se conforme aux exigences suivantes au moment de créer ou de tenir le dossier de santé électronique :\n1. Elle prend des mesures raisonnables afin de limiter les renseignements personnels sur la santé qu'elle reçoit aux renseignements raisonnablement nécessaires afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique.\n2. Elle ne doit pas permettre à ses employés ou à quiconque agit en son nom de consulter, d'employer ou de traiter d'une autre manière les renseignements personnels sur la santé reçus afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique, à moins que ceux-ci ne conviennent de se conformer aux restrictions qui s'appliquent à elle.\n3. Elle met les documents suivants à la disposition du public et de chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui lui a communiqué des renseignements personnels sur la santé afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique :\ni. une description en langage clair du dossier de santé électronique, y compris une description générale des mesures de précaution d'ordre administratif, technique et matériel qui ont été mises en place aux fins suivantes :\nA. éviter le vol, la perte et la collecte, l'utilisation ou la divulgation non autorisée des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique,\nB. éviter la duplication, la modification ou l'élimination non autorisée du dossier de santé électronique,\nC. protéger l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique,\nii. toute directive, ligne directrice et politique qui s'applique aux renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique, dans la mesure où elle ne révèle pas de secret industriel ni de renseignements confidentiels d'ordre scientifique, technique ou commercial ou ayant trait aux relations de travail.\n4. Elle fait ce qui suit :\ni. elle garde un dossier électronique de tous les cas de consultation, d'emploi ou de traitement d'une autre manière de la totalité ou d'une partie des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique et veille à ce que ce dossier indique le nom du particulier que concernent les renseignements, le type de renseignements qui sont consultés, employés ou traités d'une autre manière, le nom de toutes les personnes qui ont consulté, employé ou traité d'une autre manière les renseignements, de même que les date, heure et lieu de la consultation, de l'emploi ou du traitement des renseignements,\nii. si un dépositaire de renseignements sur la santé a demandé qu'elle lui transmette des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique, elle garde un dossier électronique de tous les cas de transmission au dépositaire de la totalité ou d'une partie des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique et veille à ce que ce dossier indique le nom du particulier que concernent les renseignements, le type de renseignements qui sont transmis, le nom du dépositaire qui a demandé les renseignements, de même que les date et heure de leur transmission et leur destination.\n5. Elle garde un dossier électronique de tous les cas où une directive en matière de consentement est donnée, retirée ou modifiée et veille à ce que ce dossier indique le nom du particulier qui a donné, retiré ou modifié la directive, les consignes que le particulier a communiquées à l'égard de la directive, le nom du dépositaire de renseignements sur la santé, de son mandataire ou de l'autre personne à qui la directive a été donnée ou qui l'a retirée ou modifiée, de même que la date et l'heure à laquelle la directive a été donnée, retirée ou modifiée.\n6. Elle garde un dossier électronique de tous les cas de divulgation, en vertu de l'article 55.6, de la totalité ou d'une partie des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique et veille à ce que ce dossier indique le nom du dépositaire de renseignements sur la santé qui a divulgué les renseignements, du dépositaire qui a recueilli les renseignements, de tout mandataire qui a recueilli les renseignements au nom d'un dépositaire et du particulier que concernent les renseignements, le type de renseignements qui ont été divulgués, de même que la date et l'heure de la divulgation et la fin visée par celle-ci.\n7. Elle vérifie et surveille les dossiers électroniques qu'elle doit garder en vertu des dispositions 4, 5 et 6.\n8. À la demande du commissaire, elle lui communique, pour l'application de la partie VI, les dossiers électroniques qu'elle garde en vertu des dispositions 4, 5 et 6.\n9. À la demande d'un dépositaire de renseignements sur la santé qui a besoin des dossiers électroniques pour vérifier et surveiller son observation de la présente loi, elle lui communique, ou communique au mandataire qui agit en son nom, les dossiers électroniques qu'elle garde en vertu des dispositions 4, 5 et 6.\n10. Elle évalue ce qui suit à l'égard de chaque système qui récupère, traite ou intègre des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique :\ni. les menaces, les points faibles et les risques qui existent en ce qui concerne la sécurité et l'intégrité des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique,\nii. les incidences éventuelles de chaque système sur la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique.\n11. Elle avise, à la première occasion raisonnable, le dépositaire de renseignements sur la santé qui lui a communiqué des renseignements personnels sur la santé afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique en cas de vol ou de perte des renseignements qu'il lui a communiqués ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées.\n12. Elle met :\ni. à la disposition de chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui lui a communiqué des renseignements personnels sur la santé afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique une copie des résultats de l'évaluation réalisée en application de la disposition 10 à l'égard de ces renseignements,\nii. à la disposition du public un résumé des résultats des évaluations réalisées en application de la disposition 10.\n13. Elle veille à ce que les tiers dont elle retient les services pour l'aider à fournir des services afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique conviennent de respecter les restrictions et les conditions nécessaires pour lui permettre de se conformer à toutes ces exigences.\n14. Elle met en place et respecte des règles de pratique et de procédure :\ni. d'une part, qui permettent de protéger la vie privée des particuliers à l'égard desquels elle reçoit des renseignements personnels sur la santé afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique et de maintenir la confidentialité de ces renseignements,\nii. d'autre part, que le commissaire approuve tous les trois ans.\n15. Dès qu'elle prend connaissance de ce qui suit, elle en avise le commissaire par écrit :\ni. elle-même ou un tiers dont elle a retenu les services a consulté, employé ou traité d'une autre manière des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique d'une façon qui n'est pas conforme à la présente loi ou à ses règlements,\nii. elle-même ou un tiers dont elle a retenu les services a mis à la disposition d'autres personnes ou organisations des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique ou les a communiqués d'une façon qui n'est pas conforme à la présente loi ou à ses règlements.\n16. Elle remet au commissaire, au moins une fois par année, sous la forme et de la manière que celui-ci précise, et en fonction des renseignements qu'il peut préciser ou avec les renseignements qu'il peut préciser, à l'exception des renseignements personnels sur la santé gardés dans le dossier électronique qu'exige la disposition 6, un rapport à l'égard de chaque cas de divulgation de renseignements personnels sur la santé en vertu de l'article 55.6 depuis le dernier rapport.\n17. Lorsqu'elle gère des directives en matière de consentement, elle se conforme aux règles de pratique et de procédure que prescrivent les règlements.\n18. Elle met en place et respecte les règles de pratique et de procédure qui ont été approuvées par le ministre pour répondre à une demande, présentée par un particulier en vertu de la partie V, à l'égard des renseignements personnels sur la santé le concernant et figurant dans le dossier de santé électronique qu'elle a créé ou tenu, ou pour faciliter la préparation d'une telle réponse.\n19. Elle satisfait aux autres exigences que prescrivent les règlements.\n(3) Le ministre peut donner à une organisation prescrite des directives à l'égard de l'exercice de ses responsabilités et fonctions prévues au présent article, et celle-ci s'y conforme.\n(4) Avant de donner une directive en vertu du paragraphe (3), le ministre fait ce qui suit :\na) il présente un avant-projet de la directive au commissaire et au comité consultatif pour qu'ils l'examinent et fassent des recommandations à son égard;\nb) il étudie les recommandations du commissaire et du comité consultatif, le cas échéant, et modifie la directive s'il l'estime approprié.\n(5) Le ministre accorde au commissaire et au comité consultatif un délai d'au moins 30 jours pour l'examen d'une directive et la formulation de recommandations prévus au paragraphe (4), sauf s'il croit qu'une situation d'urgence menace de façon considérable le caractère privé ou confidentiel des renseignements personnels sur la santé, auquel cas il peut abréger les délais d'examen prévus pour le commissaire et le comité consultatif et les ramener à au moins cinq jours ouvrables.\n55.4 (1) Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier électronique de santé, si ce n'est à l'une des fins suivantes :\na) assurer la prestation de soins de santé à un particulier ou assurer une aide à la prestation de tels soins;\nb) éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant une personne ou un groupe de personnes, s'il a des motifs raisonnables de croire que la collecte de ces renseignements est nécessaire à cette fin.\n(2) Un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir, utiliser et divulguer les éléments de données que prescrivent les règlements pris en vertu du présent article pour permettre l'identification de manière unique d'un particulier afin de recueillir des renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (1).\nExistence d'une directive en matière de consentement\n(3) Malgré le paragraphe (1), si des renseignements personnels sur la santé sont visés par une directive en matière de consentement donnée par un particulier en vertu du paragraphe 55.5 (1), un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut recueillir des renseignements personnels sur la santé provenant du dossier de santé électronique que si l'article 55.6 autorise la divulgation de ces renseignements.\n(4) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le dépositaire de renseignements sur la santé qui recueille des renseignements personnels sur la santé en application de l'alinéa (1) b) ne peut les utiliser ou les divulguer qu'à la fin pour laquelle il les a recueillis.\na) prescrire les éléments de données qu'un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir, utiliser et divulguer pour permettre l'identification de manière unique d'un particulier afin de recueillir des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique en application du présent article;\nb) préciser les éléments de données qui ne peuvent pas être visés par une directive en matière de consentement.\n(6) Les règles suivantes s'appliquent à la prise d'un règlement par le ministre en vertu du paragraphe (5) :\n55.5 (1) Sous réserve des restrictions que prescrivent les règlements, un particulier peut, à tout moment, donner une directive selon laquelle il refuse son consentement ou retire la totalité ou une partie de son consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant et figurant dans le dossier de santé électronique aux fins de la prestation ou d'aide à la prestation des soins de santé qui lui sont destinés.\n(2) L'organisation prescrite qui reçoit une directive donnée en vertu du paragraphe (1) la met en oeuvre conformément aux exigences que prescrivent les règlements.\n(3) Sous réserve des restrictions que prescrivent les règlements, le particulier qui a donné la directive prévue au paragraphe (1) peut la retirer ou la modifier.\nProcédure à suivre pour donner une directive\n(4) Un particulier peut donner une directive en vertu du paragraphe (1), ou la retirer ou la modifier en vertu du paragraphe (3), en la présentant à une organisation prescrite.\n(5) La directive doit être suffisamment détaillée pour permettre à une organisation prescrite de la mettre en oeuvre.\n(6) Si la directive n'est pas suffisamment détaillée pour lui permettre de la mettre en oeuvre en faisant des efforts raisonnables, une organisation prescrite offre à l'auteur de l'aider à la reformuler pour la rendre conforme au paragraphe (5).\n(7) Si un dépositaire de renseignements sur la santé cherche à recueillir des renseignements personnels sur la santé visés par une directive en matière de consentement, une organisation prescrite avise le dépositaire qu'un particulier a donné la directive prévue au paragraphe (1), à condition qu'aucun renseignement personnel sur la santé visé par la directive ne soit communiqué.\n55.6 (1) Malgré une directive en matière de consentement, un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer les renseignements personnels sur la santé visés par la directive à un autre dépositaire de renseignements sur la santé si le dépositaire qui cherche à recueillir les renseignements obtient le consentement exprès du particulier que concernent ces renseignements.\nIdem : protection d'un particulier\n(2) Malgré une directive en matière de consentement, un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer les renseignements personnels sur la santé visés par la directive à un autre dépositaire de renseignements sur la santé si les conditions suivantes sont réunies :\nb) il n'est pas raisonnablement possible pour le dépositaire de renseignements sur la santé qui cherche à recueillir des renseignements personnels sur la santé d'obtenir le consentement du particulier en temps opportun.\nIdem : protection d'autrui\n(3) Malgré une directive en matière de consentement, un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer les renseignements personnels sur la santé visés par la directive à un autre dépositaire de renseignements sur la santé si le dépositaire qui cherche à recueillir les renseignements personnels sur la santé a des motifs raisonnables de croire que la collecte de ces renseignements est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant une personne autre que le particulier que concernent les renseignements ou un groupe de personnes.\n(4) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le dépositaire de renseignements sur la santé qui recueille des renseignements personnels sur la santé en application du présent article ne peut les utiliser ou les divulguer qu'à la fin pour laquelle il les a recueillis.\n(5) Une organisation prescrite vérifie et surveille chaque cas de collecte de renseignements personnels sur la santé dans les circonstances décrites au présent article.\n(6) Si des renseignements personnels sur la santé ont été recueillis dans les circonstances décrites au présent article, une organisation prescrite donne immédiatement un avis écrit, conformément aux exigences des règlements, au dépositaire de renseignements sur la santé qui les a recueillis.\n(7) Après réception d'un avis en application du paragraphe (6), le dépositaire qui a recueilli des renseignements personnels sur la santé dans les circonstances décrites au présent article avise, à la première occasion raisonnable, le particulier que concernent les renseignements conformément aux exigences des règlements.\n(8) Si des renseignements personnels sur la santé ont été recueillis dans les circonstances décrites au paragraphe (3), le dépositaire, lorsqu'il avise le particulier que concernent les renseignements, ne doit pas communiquer de renseignements identificatoires au sujet de la personne ou du groupe de personnes exposés à un risque considérable de blessure grave.\nAvis : dépositaire de renseignements sur la santé\n(9) Si des renseignements personnels sur la santé ont été recueillis dans les circonstances décrites au paragraphe (3), le dépositaire qui les a recueillis donne un avis écrit au commissaire conformément aux règlements et d'une manière qui ne révèle aucun renseignement identificatoire au sujet du particulier que concernent les renseignements ou de la personne ou du groupe de personnes exposés à un risque considérable de blessure grave.\n55.7 Malgré une directive en matière de consentement, le système qui est tenu par une organisation prescrite et qui récupère, traite ou intègre des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique pour donner des alertes aux dépositaires de renseignements sur la santé en cas d'interactions médicamenteuses pouvant être nocives peut utiliser ce genre de renseignements, à condition que ces alertes ne révèlent aucun renseignement personnel sur la santé visé par la directive.\nCommunication de renseignements au ministère\n55.8 (1) Malgré l'article 55.4, et sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut recueillir des renseignements personnels sur la santé provenant du dossier de santé électronique à l'une ou l'autre des fins suivantes :\na) le financement, la planification ou la prestation de services de santé qui sont subventionnés, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le gouvernement de l'Ontario ou l'affectation de ressources à l'un de ces services;\nb) la détection, la surveillance ou la répression des fraudes ou des cas où un paiement, un service ou un bien, y compris un subside ou autre avantage subventionné, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le gouvernement de l'Ontario a été reçu de façon inappropriée si ce paiement, ce service ou ce bien a trait à la santé ou est prescrit par les règlements.\na) le lieutenant-gouverneur en conseil a prescrit qu'au plus un seul service du ministère peut recueillir, au nom du ministre, des renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe (1);\n(i) d'une part, qui permettent de protéger la vie privée des particuliers à l'égard desquels le ministre recueille des renseignements personnels sur la santé et de maintenir la confidentialité de ces renseignements,\n(ii) d'autre part, que le commissaire approuve tous les trois ans.\n(3) Si le ministre a recueilli des renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe (1), le service prescrit fait ce qui suit conformément aux règles de pratique et de procédure que le commissaire a approuvées en application du sous-alinéa (2) b) (ii) :\na) il crée un dossier renfermant la quantité minimale de renseignements personnels sur la santé nécessaires afin d'anonymiser les renseignements et d'établir des liens entre ceux-ci et d'autres renseignements dont le ministre a la garde ou le contrôle;\n(4) Le service prescrit du ministère peut établir des liens entre les renseignements personnels sur la santé qui ont été anonymisés en application du paragraphe (3) et d'autres renseignements personnels sur la santé anonymisés dont le ministre a la garde et le contrôle.\n(5) Le ministre peut utiliser les renseignements personnels sur la santé obtenus en vertu du paragraphe (1) pour effectuer des vérifications s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un paiement, un service ou un bien ayant trait à la santé ou prescrit par les règlements, y compris un subside ou autre avantage subventionné, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le gouvernement de l'Ontario a été reçu de façon inappropriée, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :\na) le lieutenant-gouverneur en conseil a prescrit qu'au plus un seul service du ministère peut utiliser, au nom du ministre, des renseignements personnels sur la santé à la fin énoncée au présent paragraphe;\n(6) Le ministre peut divulguer les renseignements personnels sur la santé utilisés lors d'une vérification visée au paragraphe (5) dans l'un ou l'autre des cas suivants :\nb) la divulgation est faite aux fins d'une instance poursuivie ou éventuelle à laquelle le ministre, son mandataire ou son ancien mandataire est partie ou témoin, ou à laquelle il s'attend de l'être, si les renseignements concernent ou constituent une question en litige dans l'instance;\nc) la divulgation est faite à un organisme chargé de l'exécution de la loi au Canada aux fins de faciliter une enquête menée en vue d'une instance en exécution de la loi ou qui aboutira vraisemblablement à une instance en exécution de la loi.\n(7) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le ministre ne doit pas utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé recueillis en vertu du paragraphe (1), sauf dans la mesure où le présent article le permet.\n(8) Le ministre peut donner une directive enjoignant à une organisation prescrite de lui communiquer les renseignements qu'il est autorisé à recueillir en vertu du paragraphe (1). L'organisation prescrite se conforme à cette directive.\n(9) La directive donnée en vertu du paragraphe (8) peut préciser la forme et la manière dont les renseignements qu'elle vise doivent être communiqués au ministre, ainsi que le délai prévu pour ce faire.\nRenseignements à communiquer à des fins autres que la prestation de soins de santé\n55.9 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le ministre peut ordonner la divulgation de renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique à une personne, comme s'il en avait la garde ou le contrôle, si les conditions suivantes sont réunies :\na) la personne lui a demandé de divulguer ces renseignements conformément à l'alinéa 39 (1) c), au paragraphe 39 (2) et à l'article 44 ou 45 de la présente loi;\nb) plus d'un dépositaire de renseignements sur la santé ont communiqué les renseignements personnels sur la santé que demande la personne à une organisation prescrite afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique;\n(iii) il a étudié les recommandations du comité consultatif;\nd) le ministre a décidé que la divulgation des renseignements personnels sur la santé serait conforme à l'alinéa 39 (1) c), au paragraphe 39 (2) ou à l'article 44 ou 45.\na) il est d'avis que l'urgence de la situation l'exige;\n(3) Une organisation prescrite se conforme à la directive donnée en vertu du présent article.\n(4) La directive donnée en vertu du présent article peut préciser la forme et la manière dont les renseignements qu'elle vise doivent être divulgués, ainsi que le délai prévu pour ce faire.\n(5) Le ministre ne doit pas ordonner la divulgation de renseignements personnels sur la santé en vertu du présent article à une fin que d'autres renseignements permettent de réaliser.\n(6) Le ministre ne doit pas ordonner la divulgation de plus de renseignements personnels sur la santé qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée.\n55.10 (1) Le ministre constitue un comité consultatif chargé de lui faire des recommandations sur ce qui suit :\na) les règles de pratique et de procédure qu'une organisation prescrite doit mettre en place pour protéger la vie privée des particuliers à l'égard desquels elle reçoit des renseignements personnels sur la santé afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique, et maintenir la confidentialité de ces renseignements;\nb) les règles de pratique et de procédure qu'une organisation prescrite doit mettre en place pour répondre à une demande, présentée par un particulier en vertu de la partie V, à l'égard des renseignements personnels sur la santé figurant dans son dossier de santé électronique, ou pour faciliter la préparation d'une telle réponse;\nc) les mesures de précaution d'ordre administratif, technique et matériel qu'une organisation prescrite devrait mettre en place pour protéger la vie privée des particuliers à l'égard desquels elle reçoit des renseignements personnels sur la santé afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique, et maintenir la confidentialité de ces renseignements;\nd) le rôle que doit jouer une organisation prescrite lorsqu'elle aide un dépositaire de renseignements personnels sur la santé à respecter l'obligation qui lui incombe en application du paragraphe 12 (2) d'aviser un particulier en cas de vol ou de perte des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique créé ou tenu par l'organisation prescrite ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées;\ne) la communication d'avis aux particuliers dont les renseignements personnels sur la santé figurent dans le dossier de santé électronique en cas de vol ou de perte de ces renseignements ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées;\nf) tout ce que la présente partie ou les règlements indiquent comme pouvant faire l'objet d'une recommandation du comité consultatif;\ng) toute autre question qu'il renvoie au comité consultatif.\n(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le ministre fixe le mandat du comité consultatif, notamment en ce qui concerne les conflits d'intérêts, les membres du comité et l'organisation et la gouvernance du comité.\n(3) Le ministre nomme les membres du comité consultatif conformément aux exigences que prescrivent les règlements.\nb) il a la garde et le contrôle des dossiers du comité consultatif pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée;\nc) il est chargé de l'observation de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents en ce qui concerne les dossiers créés par le comité consultatif ou qui lui sont communiqués.\n55.11 (1) Le ministre peut, par règlement, exiger que des catégories de dépositaires de renseignements sur la santé ou des dépositaires de renseignements sur la santé déterminés communiquent des renseignements personnels sur la santé à une organisation prescrite afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique, et préciser le type de renseignements personnels sur la santé que ces dépositaires ou catégories de dépositaires sont tenus de communiquer.\n(2) Les règles suivantes s'appliquent à la prise d'un règlement par le ministre en vertu du paragraphe (1) :\n2. Avant de mener une consultation publique à l'égard d'un règlement, le ministre présente au commissaire et au comité consultatif un avant-projet du règlement et leur accorde un délai d'au moins 30 jours pour l'examiner et faire des recommandations.\n3. Avant de mener une consultation publique à l'égard du règlement en question, le ministre étudie les recommandations du commissaire et du comité consultatif et apporte les modifications qu'il estime appropriées à l'avant-projet du règlement.\n55.12 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la réalisation de l'objet et de l'application des dispositions de la présente partie.\na) prescrire une ou plusieurs organisations à titre d'organisations prescrites pour l'application de la présente partie et traiter des fins auxquelles de telles organisations sont prescrites;\nb) prescrire les fonctions supplémentaires d'une organisation prescrite en vertu de la présente loi;\nc) prescrire les exigences supplémentaires qu'une organisation prescrite doit respecter au moment de créer ou de tenir le dossier de santé électronique;\nd) régir les avis qu'exige l'article 55.6, exiger la communication d'avis dans d'autres circonstances et régir ces avis;\ne) prescrire le niveau de spécificité auquel les renseignements personnels sur la santé peuvent être visés par une directive en matière de consentement, y compris les personnes à qui la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements peut être restreinte;\nf) prescrire les services du ministère qui seront autorisés à recueillir, à utiliser et à divulguer, au nom du ministre, des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique aux fins décrites à l'article 55.8;\ng) traiter de la prestation, par une organisation prescrite, de services liés au dossier de santé électronique directement aux particuliers;\nh) prévoir tout ce qui, en vertu de la présente partie, peut ou doit être prévu ou prescrit par les règlements, à moins que le ministre ne soit expressément autorisé à prendre des règlements à l'égard de cette question.\n(3) Le ministre examine chaque règlement pris en vertu de l'alinéa (2) e) au moins une fois tous les trois ans.\n(4) L'article 74 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la prise d'un règlement en vertu du présent article.\n(5) Les alinéas 72 (2) a) et b) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :\na) d'une amende d'au plus 100 000 $, s'il s'agit d'une personne physique;\nb) d'une amende d'au plus 500 000 $, s'il ne s'agit pas d'une personne physique.\n(6) L'article 72 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :\n(6) Dans le cadre d'une poursuite intentée relativement à une infraction prévue au paragraphe (1), le tribunal peut prendre des précautions pour éviter que lui-même ou une personne ne divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier, notamment, lorsque cela est approprié, tenir des audiences en tout ou en partie à huis clos ou apposer un sceau sur la totalité ou une partie des dossiers du greffe.\n(7) L'article 76 de la Loi sur les infractions provinciales ne s'applique pas à une poursuite intentée aux termes de la présente loi.\n3. La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifiée par adjonction de l'article suivant :\na) exiger qu'un ou plusieurs ordres recueillent auprès de leurs membres les renseignements les concernant que précisent ces règlements et que le ministre estime nécessaires afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique;\nb) exiger que l'ordre ou les ordres communiquent les renseignements en question à une organisation prescrite sous la forme, de la manière et dans le délai que celle-ci précise;\nc) traiter de l'avis mentionné au paragraphe (4).\nObligation des membres de communiquer des renseignements\n(2) Si le ministre a pris un règlement en vertu du paragraphe (1) et qu'un ordre a demandé des renseignements à un membre conformément à ce règlement, le membre se conforme à la demande de l'ordre.\na) ne peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements en vertu du présent article qu'à la fin prévue au paragraphe (1);\nb) ne doit pas utiliser ou divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu du présent article à une fin que d'autres renseignements permettent de réaliser;\nc) ne doit pas utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels recueillis en vertu du présent article qu'il n'est nécessaire pour réaliser la fin visée.\nAvis exigé par le par. 39 (2) de la Loi sur l'accès à l'information\n(4) Si le ministre a pris un règlement en vertu du paragraphe (1) et qu'un ordre est tenu de recueillir des renseignements personnels auprès de ses membres, l'avis exigé par le paragraphe 39 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est donné, selon le cas :\na) au moyen d'un avis public affiché sur le site Web d'une organisation prescrite;\n(5) Si elle publie l'avis mentionné au paragraphe (4), une organisation prescrite en avise l'ordre, lequel publie à son tour un avis au sujet de la collecte sur son site Web dans un délai de 20 jours.\n«créer ou tenir le dossier de santé électronique» S'entend au sens de la partie V.1 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Il est entendu que cette définition s'entend notamment de l'identification exacte des membres en ce qui a trait aux dossiers de santé électroniques. («creating or maintaining the electronic health record»)\n«organisation prescrite» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («prescribed organization»)\n«renseignements» S'entend notamment de renseignements personnels, à l'exclusion des renseignements personnels sur la santé. («information»)\n«renseignements personnels sur la santé» S'entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information»)\n5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur la protection des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique.\nDiverses lois sont modifiées pour traiter de questions concernant les dossiers de santé électroniques.\nLa Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation est modifiée pour supprimer l'obligation d'écrire à la main certaines directives sur les ordonnances.\nDe nombreuses modifications sont apportées à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.\nL'article 34 de la Loi est modifié pour permettre la collecte et l'utilisation, par des personnes prescrites qui ne sont pas des dépositaires de renseignements sur la santé, de numéros de la carte Santé afin de créer ou de tenir le dossier de santé électronique.\nL'article 51 de la Loi est modifié pour que la partie V de la Loi s'applique aux organisations prescrites comme si elles étaient des dépositaires de renseignements sur la santé en ce qui concerne les dossiers précisés et comme si elles avaient la garde ou le contrôle de ces dossiers. L'article 51 est également modifié pour que la partie V s'applique à certains dossiers dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle.\nLe projet de loi ajoute à la Loi une nouvelle partie V.1, intitulée «Dossiers de santé électroniques».\nLe projet de loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prescrire des organisations pour l'application de la partie V.1 de la Loi («organisation prescrite»).\nDe nombreux termes sont définis pour l'application de la partie V.1. Certaines définitions de la Loi en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique sont modifiées.\nLe ministre est tenu de constituer un comité consultatif chargé de lui faire des recommandations sur des questions précisées concernant le dossier de santé électronique. Il peut aussi fixer le mandat du comité consultatif et en nommer les membres. Quant à lui, le ministère fournit un soutien administratif au comité.\nLes organisations prescrites sont tenues d'exercer les fonctions énumérées à l'égard du dossier de santé électronique et doivent se conformer aux exigences précisées au moment de créer ou de tenir le dossier de santé électronique. Le ministre est autorisé à donner aux organisations prescrites des directives à l'égard de l'exercice de ces responsabilités et fonctions. Avant de donner de telles directives, le ministre serait tenu de prendre en considération les recommandations du comité consultatif et du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.\nLa partie V.1 interdit à un dépositaire de renseignements sur la santé de recueillir des renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique tenu par une organisation prescrite si ce n'est pour assurer la prestation ou une aide à la prestation de soins de santé à un particulier ou pour éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant une personne ou un groupe de personnes, pourvu que le dépositaire ait des motifs raisonnables de croire que la collecte de renseignements est nécessaire à cette fin. Par ailleurs, la partie V.1 autorise les dépositaires de renseignements sur la santé à recueillir, utiliser et divulguer les éléments de données prescrits pour permettre l'identification de manière unique de particuliers afin de recueillir des renseignements personnels sur la santé les concernant et figurant dans le dossier de santé électronique.\nUn particulier peut donner à une organisation prescrite une directive selon laquelle il refuse ou retire son consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation, aux fins de la prestation ou d'aide à la prestation des soins de santé qui lui sont destinés, de renseignements personnels sur la santé le concernant et figurant dans le dossier de santé électronique. Le particulier est autorisé à modifier une directive donnée antérieurement. L'organisation prescrite serait tenue de respecter la directive.\nMalgré une directive en matière de consentement, un dépositaire de renseignements sur la santé est autorisé à divulguer des renseignements personnels sur la santé à un autre dépositaire dans les circonstances précisées, notamment avec le consentement exprès du particulier que concernent les renseignements ou si le dépositaire qui cherche à recueillir les renseignements a des motifs raisonnables de croire que la collecte de ces renseignements est nécessaire soit pour éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant le particulier que concernent les renseignements et qu'il n'est pas raisonnablement possible pour lui d'obtenir le consentement du particulier en temps opportun, soit pour éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant une personne autre que le particulier que concernent les renseignements ou un groupe de personnes.\nLes organisations prescrites sont tenues de vérifier, de consigner et de surveiller l'accès aux renseignements personnels sur la santé visés par une directive en matière de consentement et de donner un avis aux dépositaires de renseignements sur la santé lorsqu'il est dérogé à une telle directive dans les circonstances décrites plus haut. Le dépositaire de renseignements sur la santé qui reçoit un tel avis serait tenu d'aviser le particulier qui a donné la directive en matière de consentement et le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.\nMalgré une directive en matière de consentement, les organisations prescrites sont autorisées à utiliser des renseignements personnels sur la santé pour donner des alertes aux dépositaires de renseignements sur la santé en cas d'interactions médicamenteuses pouvant être nocives, à condition que les renseignements visés par la directive ne soient pas révélés.\nLe ministre peut recueillir des renseignements personnels sur la santé provenant du dossier de santé électronique à des fins de financement, de planification et de prestation de services de santé subventionnés par le gouvernement de l'Ontario et de détection, de surveillance ou de répression des fraudes ou des cas où des paiements, des biens ou des services ayant trait à la santé et subventionnés par le gouvernement de l'Ontario ont été reçus de façon inappropriée. Le ministre peut utiliser ces renseignements pour effectuer des vérifications s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un paiement, un service ou un bien subventionné par le gouvernement de l'Ontario a été reçu de façon inappropriée et il peut les divulguer si la loi l'exige et que la divulgation est faite soit aux fins d'une instance, soit à un organisme chargé de l'exécution de la loi. Le lieutenant-gouverneur en conseil doit prescrire le service du ministère qui peut recueillir et utiliser les renseignements à ces fins. La partie V.1 exigerait du ministère qu'il prenne certaines mesures pour anonymiser ces renseignements. Le ministère serait tenu de mettre en place des règles de pratique et de procédure pour protéger la vie privée des particuliers à l'égard desquels il recueille des renseignements personnels sur la santé à de telles fins. Ces règles de pratique et de procédure devraient être approuvées par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée tous les trois ans.\nSi les conditions exigées sont réunies, le ministre peut ordonner la divulgation de renseignements personnels sur la santé figurant dans le dossier de santé électronique aux personnes qu'il précise, comme s'il en avait la garde ou le contrôle, pour l'application de certaines dispositions de la Loi. Lorsqu'il enjoint à une organisation prescrite de divulguer de tels renseignements, le ministre doit tenir compte des recommandations du comité consultatif.\nLe projet de loi prévoit les pouvoirs réglementaires dont sont investis le ministre et le lieutenant-gouverneur en conseil.\nLa Loi est modifiée afin d'augmenter les amendes dont sont passibles les personnes coupables d'une infraction à la Loi, de préciser qu'aucun délai de prescription n'est prévu en ce qui concerne les poursuites pour infraction à la Loi et d'autoriser le tribunal, dans le cadre d'une poursuite intentée pour infraction à la Loi, à prendre des précautions afin d'éviter la divulgation de renseignements personnels sur la santé.\nLa Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifiée pour autoriser le ministre, par règlement, à exiger qu'un ordre d'une profession de la santé réglementée, d'une part, recueille auprès de ses membres les renseignements que précisent les règlements et qui sont nécessaires pour assurer l'efficacité des dossiers de santé électroniques et, d'autre part, divulgue ces renseignements à une organisation prescrite. Les membres de l'ordre seraient tenus de se conformer à cette demande de renseignements.


Chaland Portrait de l'artiste - BD Artbook - Illustrations - Momie - Librairie en ligne\nChaland Portrait de l'artiste\nYves Chaland est un auteur essentiel au sein du monde de la bande dessinée. Portrait de l'artiste présente une série de témoignages (illustration, bandes dessinées, interviews, lettres, photos, etc.) de dessinateurs, d'éditeurs, de rédacteurs en chef mais aussi de sa famille, et de compagnons d'étude. Sans oublier des auteurs n'ayant pas connu Chaland mais ayant été nourris par son uvre. A travers ces témoignages se dégage le portrait d'un artiste qui se plaisait à brouiller les pistes. Chaque album de Bob Fist, de Freddy Lombard et du Jeune Albert sera désormais à relire avec un regard neuf.\nRéférence Boutique : 9782930142364\nRéférence Fournisseur : 9782930142364 / 9782930142364\nDimension : 25.00 x 19.00 x 1.40 cm\nDate de mise en vente : 19/09/2008\nBiographie : A travers une uvre magistrale, Yves Chaland (1957-1990) a développé un univers imaginaire: celui de la bande dessinée belge des années cinquante, revisitée par son incroyable fantaisie. Sans nostalgie. Chaque album de Freddy Lombard illustre la volonté de l'auteur d'explorer une des contrées de "sa" bande dessinée. Le Testament de Godefroid de Bouillon flirte avec les "Johan et Pirlouit" de Peyo. Le Cimetière des éléphants revisite avec délectation les aventures africaines des "Spirou et Fantasio" de Franquin. La Comète de Carthage fait mine de regarder du côté de S.O.S. Météores de Jacobs, pour mieux s'en aller vers des territoires personnels. Vacances à Budapest et, surtout, F-52 sont autant de balades particulières dans un univers de première force. Le Jeune Albert fête les noces inédites de l'humour féroce et des questions existentielles. Chaland est un "classique" qui n'a pas peur de regarder le futur en face, et un "moderne" qui ne se sent pas obligé d'observer avec un soupçon de dédain les Maîtres de sa jeunesse.\nPin-up, la french touch Tome 1, Aquarelles\nLove in Vain Edition spéciale avec vinyle. Robert Johnso...\nVolée de bois vert ; Yeux de bûche\nLe Grand Méchant Renard Le cahier de gribouillages\nSketChicks N°1 Filobédo


La remise en ordre de notre pays peut être réalisée grâce à une politique nouvelle qui rompe avec le socialo-mondialisme. Dès lors que l'on s'affranchit de la pensée unique, il devient en effet possible de mettre en uvre un nombre limité de mesures d'envergure, celles qui précisément peuvent dénouer le nud gordien de nos problèmes. Dans chaque secteur de la vie nationale, je propose donc quelques actions stratégiques dont l'effet de levier serait déterminant. Car il s'agit d'aller à l'essentiel pour obtenir des résultats concrets de grande ampleur au bénéfice des Français.\nIl n'est cependant pas question d'entreprendre une révolution brutale et hasardeuse qui viendrait bouleverser la vie de nos compatriotes et toutes les structures de notre société. La remise en ordre que je préconise consiste justement à interrompre les expériences aventureuses, les dérives dangereuses et les réformes chaotiques engagées par le régime actuel. Tels des apprentis sorciers, les tenants du système n'hésitent pas en effet à prendre pour les Français tous les risques de l'incertitude et de l'inconnu, et à entraîner notre pays sur des chemins périlleux et inexplorés.\nIl n'est donc pas question de lancer un programme inconsidéré de réformes tous azimuts comme si rien de ce qui existe n'était valable et que tout devait être modifié. Là encore, ce sont les gouvernants actuels qui semblent pris d'une incompréhensible frénésie de changement à tout va. Ils paraissent obsédés par l'idée de faire "bouger les choses" en permanence, mais sans se préoccuper vraiment de savoir si, ce faisant, ils améliorent ou aggravent le sort des Français. Ils devraient pourtant savoir qu'une réforme n'est pas bonne en soi. Et que la pérennité de ce qui est sain, naturel et légitime constitue en revanche un bienfait. Car la stabilité et la durée créent des repères et des cadres de référence indispensables à l'épanouissement des hommes et au bon fonctionnement d'une société.\nLa démarche que je propose pour notre pays, en rupture avec l'attitude des politiciens du régime, est donc celle du retour à la mesure et à la prudence. Il s'agit de renouer avec la sagesse, vertu aujourd'hui trop souvent ignorée, et de se fonder sur les principes et les valeurs qui ont fait leurs preuves de façon quasi immémoriale. Je ne parle pas là d'un retour au passé, mais d'un nouveau respect pour l'expérience accumulée par l'histoire et pour les traditions qu'elle a pu forger. Celles-ci ne sont-elles pas en effet porteuses de solutions éprouvées et bénéfiques qu'il serait criminel de rayer d'un trait de plume ? De même qu'il serait absurde de faire table rase de tout ce qui existe au nom d'une idée simpliste et totalitaire de la modernité.\nCe que je veux, c'est prendre en compte nos traditions et en faire la synthèse avec les impératifs du monde moderne. Aussi la politique que je préconise est-elle par nature dépourvue de tout excès. Il s'agit en effet de consolider ce qui est bénéfique, de rétablir ce qui en vaut la peine et de ne changer que ce qui est indispensable. Et, dans tous les cas, c'est l'intérêt des Français et celui de notre pays qui doivent servir de boussole et hiérarchiser les impératifs.\nLa vraie prévention, telle que j'entends la mettre en uvre, passe bien entendu par une politique familiale qui permette aux familles d'être plus solides, plus unies et plus responsables. Elle consiste également à rétablir à l'école les règles de l'autorité et de la discipline et à y enseigner de nouveau les principes de la morale civique élémentaire, c'est-à-dire le respect des autres, l'honnêteté, le sens de la famille, le goût du travail bien fait.\nMais, pour le reste, lorsque des actes délictueux sont commis, la sanction doit s'imposer, et cela même pour les délinquants en bas âge et pour les infractions les plus mineures. Je suis donc partisan d'une politique qui ne laisse plus impunie aucune exaction et qui rétablisse dans l'esprit des délinquants la certitude de la sanction.\nLa justice verra ses effectifs et ses moyens renforcés afin qu'elle puisse retrouver sa mission première de répression des crimes et des délits. Les procédures aujourd'hui trop lourdes qui font la part belle aux délinquants seront simplifiées dans le respect des droits de la défense. La loi sera revue, notamment pour que les petits malfrats ne soient plus relâchés immédiatement après leur arrestation comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui. Enfin, il est essentiel que des peines sévères et dissuasives soient prononcées et effectivement purgées. Le code pénal sera donc révisé en conséquence. Pour les crimes les plus odieux, je proposerai par référendum le rétablissement de la peine de mort. Dans de nombreux États américains où cette peine existe et où elle est appliquée, la délinquance et la criminalité diminuent régulièrement.\nQuant à la lutte contre le terrorisme islamique, elle doit faire l'objet d'une action de grande ampleur au sein même de notre pays. Je suis partisan à cet égard d'organiser l'expulsion de tous les islamistes, de fermer les mosquées, les écoles coraniques et autres centres culturels ou cultuels lorsqu'ils sont noyautés par les fondamentalistes musulmans. Il faut aussi cesser de financer les associations islamiques, arrêter la construction des mosquées, remettre en vigueur les contrôles dans les zones de non-droit pour y saisir les armes et démanteler les bandes. Je veux également que notre pays renforce ses services de sécurité et de renseignement, qu'il rétablisse ses frontières et instaure à cet effet un corps spécial pour les protéger et pour assurer le contrôle des étrangers sur notre sol. Enfin, les sites sensibles comme les aéroports doivent être beaucoup mieux surveillés et, seuls, des personnels français, ayant fait l'objet d'une enquête de loyauté, doivent pouvoir y travailler.\nPour le reste, et c'est l'essentiel, il faut se donner les moyens de maîtriser l'immigration et en revenir à une politique de bon sens comme il en existe dans la plupart des pays du monde. L'objectif est d'en finir avec le laxisme généralisé et l'impuissance coupable qui paralyse actuellement les autorités sur cette question.\nIl me paraît en effet primordial de régler la question de la mauvaise immigration qui pénalise la France et les Français. Premiers visés, les immigrés clandestins et les délinquants étrangers qui seront rapidement et systématiquement expulsés dans des conditions dignes et humaines mais sans échappatoire. Toutes les pratiques dilatoires actuellement utilisées pour empêcher l'application du droit perdront leur caractère suspensif et ne pourront plus interrompre les procédures d'expulsion.\nQuant aux autres, ceux qui sont présents légalement sur notre sol, mais qui ne respectent pas nos coutumes et nos valeurs et ne viennent pas chez nous pour travailler mais pour vivre en parasites d'aides et de trafics, ils seront progressivement amenés à rentrer dans leur pays. Ce retour sera couplé avec une politique généreuse d'aide aux États d'origine qui permettra aux immigrés de retour chez eux de se réinsérer plus facilement. Et tout sera fait en collaboration avec les pays d'Afrique en particulier, pour rendre aussi difficiles que possible les mouvements migratoires néfastes.\nDans cet esprit, la priorité légale accordée de nouveau aux citoyens français pour les emplois et les prestations sociales ne constituera pas seulement une mesure de justice à l'égard de nos compatriotes, mais contribuera largement à dissuader les étrangers peu scrupuleux de venir chez nous abuser de notre pays. En même temps, cette préférence nationale redonnera tout son prix à l'acquisition de la nationalité française, laquelle deviendra non seulement un honneur mais un avantage qui devra être mérité. à cette fin, je demande que le code de la nationalité soit modifié pour que la qualité de Français cesse d'être accordée automatiquement à n'importe qui et ne soit plus réservée, par une décision souveraine de la France, qu'à ceux qui s'en montrent dignes.\nEnfin, tout sera fait pour défendre notre identité et la cohésion de notre nation. Les principes de la laïcité républicaine seront rétablis et les immigrés, quels qu'ils soient, devront se soumettre à nos lois et à nos coutumes. L'excision sera sévèrement condamnée, le port du tchador à l'école interdit, les aides publiques aux mosquées refusées et la polygamie ne sera plus reconnue, même tacitement. Telles sont les mesures humanistes et légitimes qui permettront de résoudre ce problème dramatique que la classe politicienne laisse s'aggraver depuis des décennies.\nLes familles, quant à elles, seront favorisées car, nous le savons, elles sont essentielles à l'équilibre des personnes et à l'harmonie de notre société. En particulier, leur épanouissement est seul capable d'assurer ce renouveau de la natalité française sans lequel notre peuple risquerait de disparaître. Or, elles ne bénéficient aujourd'hui d'aucune aide qui corresponde réellement à leurs besoins. C'est pourquoi je considère le lancement d'une grande politique familiale comme une priorité absolue.\nJe veux notamment instaurer un revenu parental d'environ 7 000 F par mois pour la mère ou le père qui choisira de se consacrer à plein temps à l'éducation de ses enfants. Cette allocation, définie par une loi nouvelle, sera versée au bénéfice des familles françaises ou européennes pendant trois ans après la naissance du premier et du deuxième enfant et jusqu'aux dix-huit ans du dernier enfant lorsqu'il y a trois enfants ou plus. Le revenu parental poussera ainsi à la constitution de familles nombreuses et facilitera la cohésion des cellules familiales ainsi que l'éducation intellectuelle et morale des enfants. Certains, je le sais, sont opposés à cette mesure pour des raisons idéologiques, lui reprochant de pousser les femmes à rester au foyer. Une critique dépourvue de tout fondement car cette mesure offre en réalité une liberté nouvelle aux femmes comme aux hommes qui pourront dès lors choisir sans contrainte financière entre une activité professionnelle et leur tâche d'éducateur.\nPar ailleurs, je propose d'assurer la promotion systématique de la propriété familiale afin de permettre à toutes les familles, même celles dont les revenus sont les plus modestes, de devenir propriétaires d'un logement adapté au nombre de leurs membres. Dans le même esprit, j'entends faciliter la constitution des patrimoines familiaux et pour cela supprimer purement et simplement les droits de succession en ligne directe.\nEnfin, s'agissant de l'éducation des enfants, l'école doit renouer avec un certain nombre de principes simples leur permettant d'acquérir un véritable savoir. Il faut donc en revenir à des méthodes pédagogiques qui valorisent le sens de l'effort et le goût du travail, qui s'appuient sur l'émulation et la récompense du mérite et permettent la transmission des savoirs élémentaires ainsi que l'apprentissage des règles de la morale civique et des valeurs traditionnelles.\nIl me paraît en effet essentiel que les valeurs qui fondent notre civilisation soient de nouveau honorées et encouragées. Non seulement à l'école, mais dans tous les domaines de la vie, qu'elle soit professionnelle, associative ou culturelle. Car ce n'est pas céder au ringardisme que de remettre à l'honneur les valeurs sans lesquelles aucun homme ni aucune civilisation ne peut rien conserver ni créer. Et je pense à des principes aussi essentiels que la probité, la droiture, la tempérance, mais aussi l'esprit d'entreprise, le dépassement de soi et la saine compétition ainsi que le respect des autres, de sa famille et de sa nation.\nJe crois par ailleurs très important de lancer une nouvelle politique sociale. Celle des socialistes a complètement échoué puisque, loin de mettre nos compatriotes à l'abri de la précarité et de la pauvreté, elle n'a été capable que d'engendrer un étatisme et un fiscalisme écrasants. Il s'agit donc d'innover, de rompre avec les mécanismes de l'assistanat socialiste et de développer une politique sociale qui ne procède pas du socialisme. Mon idée est simple : chacun doit pouvoir vivre dignement de son travail présent ou passé sans avoir besoin de solliciter des allocations sociales auprès des collectivités publiques. Les prestations d'assistance ne doivent donc plus être considérées comme des bienfaits en eux-mêmes mais comme des palliatifs, l'objectif étant qu'elles deviennent inutiles.\nEn conséquence, ma priorité est de donner à chacun un emploi décent et donc de lutter avec des moyens nouveaux contre un chômage qui est loin d'avoir disparu. Plusieurs innovations doivent rendre cet objectif réalisable. Pour commencer, la généralisation du revenu parental qui va libérer des postes de travail en grand nombre, ainsi que la priorité à l'emploi accordée dans le cadre d'une loi nouvelle aux citoyens français chaque fois qu'ils sont en concurrence avec un étranger. Parallèlement, il faudra aussi freiner la délocalisation des emplois en régulant les échanges économiques internationaux. Enfin, de nombreux postes de travail se créeront, car je suis déterminé à baisser les charges qui pèsent actuellement sur les petites et moyennes entreprises, sur les artisans, les commerçants et les professions libérales afin de leur permettre d'embaucher davantage.\nCette entreprise de réduction massive du chômage s'accompagnera d'un relèvement des bas salaires afin que chacun puisse vivre sans assistance des fruits de son travail. Il vaut mieux en effet que les entreprises améliorent le niveau des bas salaires plutôt que de devoir verser à l'État, sous forme de charges, les prestations sociales de complément dont leurs employés ont besoin parce qu'insuffisamment rémunérés.\nDans le même temps, les retraités verront leur niveau de vie garanti et la pension de reversion des veufs sera portée à 100 p. cent de celle de leur conjoint décédé. Un système de retraite par capitalisation, complétant les mécanismes actuels par répartition, viendra, avec la relance de la natalité, assurer la pérennité du système de retraite. Enfin, je suis partisan de lancer une politique de propriété populaire qui permettra à tous les Français, notamment les locataires de HLM, de devenir propriétaires de leur logement.\nEn contrepartie de tous ces avantages sociaux, une exigence de rigueur sera imposée à tous afin que l'impératif de justice qui sous-tend cette politique ne soit pas compromis par des abus ou des détournements. Les parasites en tout genre, les fraudeurs aux prestations sociales et les faux chômeurs seront découragés, pourchassés et sanctionnés. De la sorte, débarrassée des gaspillages comme de l'assistanat socialiste, cette nouvelle politique sociale pourra garantir à chacun de nos compatriotes une situation digne et décente sans pour autant pénaliser comme aujourd'hui ceux qui produisent et qui travaillent. Elle sera d'ailleurs d'autant plus facile à mettre en uvre que j'entends mener parallèlement une grande politique de dynamisation de l'économie.\nPour ce faire, je veux réduire massivement le poids de la bureaucratie et des impôts. Il convient donc d'alléger l'ensemble des structures administratives tant de l'État que des collectivités décentralisées. Le nombre de ministères et de structures publiques plus ou moins autonomes doit être réduit. Quant aux collectivités locales, elles sont trop nombreuses et leur organisation est trop complexe. Il faut simplifier cet écheveau, remplacer les vingt-deux régions et les quatre-vingt-seize départements par une quarantaine de provinces et regrouper les communes urbaines dans des villes et les communes rurales dans des pays.\nLa fonction publique doit connaître quant à elle un réaménagement de ses effectifs. Certains secteurs sont en surnombre, d'autres, comme la police ou la justice, manquent de fonctionnaires. Il y a donc nécessité d'effectuer des ajustements qui, dans tous les cas, doivent aller de pair avec une amélioration de l'efficacité et une revalorisation des statuts. Mieux vaut en effet des agents publics moins nombreux, mieux payés et mieux considérés qu'une fonction publique prolétarisée et pléthorique. Par ailleurs, je suis disposé à mettre un terme à la démultiplication des lois et des règlements. Il s'agira dorénavant d'en limiter strictement le volume et d'en stabiliser le contenu. Mon objectif est d'en finir avec les changements incessants de réglementation et d'obtenir enfin que chaque secteur de la vie nationale ne soit plus régi que par quelques textes clairs, courts et durables.\nCette réforme de l'État, qui vise à concentrer l'administration sur ses tâches prioritaires et à la dégager des actions parasites dont elle est aujourd'hui encombrée, permettra d'alléger considérablement le poids de la bureaucratie pour les citoyens comme pour les entreprises. Elle rendra par ailleurs possible une baisse massive des prélèvements obligatoires qui redonnera de l'oxygène à notre économie. Le nombre faramineux de taxes et d'impôts, qui s'élève aujourd'hui à plus de mille, devra être ramené à cinq cents. Et, surtout, je veux que le volume global de l'ensemble de ces prélèvements soit diminué de 10 p. cent. Un objectif ambitieux mais qui n'a rien d'inaccessible dès lors que l'on supprimera les budgets colossaux qui sont par exemple engloutis sans aucune efficacité dans les banlieues ou consacrés à la création d'emplois factices.\nLes premiers bénéficiaires de cet allégement considérable des impôts devront être ceux qui travaillent, qui produisent des richesses ou qui emploient. Je pense tout particulièrement aux petites et aux moyennes entreprises ainsi qu'aux artisans et aux commerçants. La plupart d'entre eux ne manquent pas d'activité et pourraient employer plus de salariés s'ils n'étaient pas pénalisés et démoralisés par le poids des charges et des tracasseries administratives. En réduisant les unes et les autres, je permettrai à ceux qui constituent le tissu vivant de notre économie d'être récompensés de leur travail et de pouvoir offrir des emplois à ceux qui n'en ont pas.\nCe renouveau de l'esprit d'entreprise et du dynamisme économique s'accompagnera d'une démarche visant par ailleurs à réconcilier l'industrie et l'écologie. Car il faut en finir avec le saccage de notre environnement tel qu'on le pratique encore trop souvent. Remarquons en passant que les écologistes au pouvoir n'ont rien fait pour y remédier et qu'ils se sont plutôt comportés en idéologues gauchistes plus préoccupés de la politique politicienne que de la qualité de vie des Français.\nJ'entends pour ma part agir avec vigueur pour rétablir la beauté des sites ainsi que la pureté de l'eau et de l'air. à cette fin, je propose de lancer un programme de grands travaux écologiques qui, tout en stimulant l'activité économique, permettra d'améliorer radicalement la qualité de vie en France. Ce programme, qui assurera la coordination et la mobilisation de tous les acteurs concernés par l'environnement, bénéficiera de financements massifs de l'État. Il permettra d'accélérer la construction des stations d'épuration domestiques et industrielles afin que, dans les cinq ans, les eaux des rivières retrouvent leur pureté. Il cherchera à mettre en place, partout où cela est possible, des dispositifs de dépollution des rejets toxiques dans l'atmosphère. Il prévoira également le traitement de tous les déchets, la réhabilitation des sites urbains et ruraux délabrés, ainsi que l'enfouissement systématique des câbles EDF et France Telecom qui déparent nos sites tant dans les villes et les villages qu'en rase campagne.\nDans le même temps, je propose de réorienter la politique agricole dans le sens de la qualité des produits, mais aussi de la juste rémunération des paysans. Sous l'influence de la Commission de Bruxelles et sous la pression des Américains, nos agriculteurs recourent aujourd'hui à des méthodes de production intensive et vendent leurs produits à des prix de plus en plus bas car progressivement alignés sur les cours mondiaux. Résultat : les paysans doivent vivre de subventions et les vaches deviennent folles. Il est donc temps de modifier cette politique, dangereuse pour la santé, polluante pour l'environnement et anti-économique pour les agriculteurs. C'est pourquoi je demande que l'on privilégie dorénavant la qualité plutôt que la quantité, quitte à garantir en conséquence les prix de production. Car une telle réorientation de la politique agricole permettra tout à la fois d'éviter la pollution des sols, de rétablir la sécurité alimentaire tout en assurant de meilleurs rapports aux agriculteurs.\nCeux-ci pourront dès lors connaître dans leur profession une plus grande stabilité et de meilleures perspectives, ce qui rendra possible le maintien d'une réelle activité rurale dans les campagnes. Activité qui sera de surcroît stimulée par une très forte volonté de décentralisation visant à favoriser par tous les moyens l'implantation de nouveaux types d'emplois dans les villages. Ainsi le territoire national pourra-t-il retrouver son harmonie et offrir aux Français un cadre de vie dans lequel ils puissent s'épanouir.\nEncore faut-il que notre pays puisse se protéger des menaces extérieures et conserver sa souveraineté de grande nation. à cet égard, je suis partisan de reconstruire l'armée française, aujourd'hui considérablement affaiblie par les dissolutions de régiments, les fermetures d'arsenaux, les suppressions de programmes d'armement et les coupes claires budgétaires.\nNotre armée représente, ne l'oublions pas, l'instrument tangible par lequel notre peuple peut en dernier recours assurer la défense de sa liberté et de ses intérêts vitaux. Pour cette raison, je veux qu'elle retrouve les moyens financiers, matériels et humains qui lui sont nécessaires pour accomplir sa mission. Une puissante force d'intervention, dotée des blindés, des hélicoptères, des avions, des navires, des missiles et des armes nucléaires à neutrons qui lui sont nécessaires, doit être reconstituée. Les forces nucléaires stratégiques devront retrouver leur meilleur niveau de performances tant techniques qu'opérationnelles. Et je suis partisan, pour conforter la défense du territoire, de créer une importante garde nationale formée de volontaires réservistes et de mettre sur pied, dans le même esprit, une défense antimissile performante.\nPar ailleurs, il conviendra que la nation apporte son soutien légitime à l'armée et, plus particulièrement, à ses officiers, sous-officiers et soldats, ainsi qu'à ses anciens combattants, dont la personne et la mémoire doivent être honorées.\nEnfin, il est temps de prendre conscience que l'Otan n'a plus de raison d'être depuis la disparition de l'Union soviétique et que les Américains ne la conservent que pour maintenir sous tutelle militaire l'ensemble des pays européens. Or, cette inféodation est humiliante et malsaine, aussi je veux que la France quitte cette organisation et provoque la création en son lieu et place d'une alliance militaire européenne, laquelle pourra bien sûr coopérer d'égal à égal avec les États-Unis.\nPlus globalement, la France doit agir auprès de ses partenaires européens pour que l'Europe cesse de détruire la souveraineté, l'indépendance et l'identité des pays du continent et qu'elle assure au contraire la défense de leurs intérêts communs et la promotion de leur puissance collective. Dans cet esprit, je propose une modification majeure du mode de fonctionnement de l'Union européenne. Le droit national doit retrouver son statut de droit souverain et l'emporter sur les textes européens. Les règlements communautaires devront dès lors être transformés en lois nationales pour être appliqués en France. La Commission de Bruxelles, qui cherche à s'ériger en gouvernement fédéral, doit être dissoute et le Conseil des ministres de l'Union érigé en un véritable Conseil des nations assurant l'ensemble des décisions collectives de l'Europe selon la règle de l'unanimité des États concernés. Une libre coopération à la carte doit enfin se substituer au système d'intégration forcé et autoritaire actuellement pratiqué.\nCes nécessaires réformes permettront d'organiser la famille des nations européennes sans compromettre, comme c'est le cas actuellement, ni leur souveraineté ni leur démocratie interne. Elles offriront à de nombreuses nations de l'Est la possibilité de rejoindre l'Union européenne alors qu'elles en sont aujourd'hui empêchées, faute de pouvoir respecter les critères économiques de la Commission de Bruxelles. Toutes les nations du continent, Russie comprise, pourront ainsi former une grande Europe, et disposer d'un cadre souple et permanent qui leur permettra de revendiquer leur indépendance, de sauvegarder leur identité, de défendre leurs intérêts et de s'imposer collectivement comme une grande puissance, pourquoi pas la première du monde.\nLa France devra par ailleurs prendre la tête de la contestation du nouvel ordre mondial qui soumet les États à l'hégémonie américaine. En lieu et place de cet ordre, elle proposera un nouveau concert des nations qui organise le monde selon un schéma multipolaire respectueux de la diversité du globe. Un nouveau concert qui reconnaisse à chaque peuple le droit de vivre en toute indépendance sur le sol qui est le sien et qui garantisse la coexistence harmonieuse des nations sur la planète. Pour atteindre ces objectifs, je propose concrètement d'établir une triple régulation des échanges internationaux, une régulation du commerce mondial, des transferts de capitaux et des flux migratoires. L'objectif est de substituer au laisser faire intégral et sauvage qui tend à prévaloir actuellement une nouvelle forme de protectionnisme raisonné et légitime de façon que les échanges puissent continuer sans déstabiliser les économies et les sociétés concernées.\nAinsi, par ces initiatives ambitieuses, la France servira-t-elle ses intérêts propres en même temps qu'elle uvrera au bien-être du monde et retrouvera une place et une mission dignes de sa grandeur. Encore faut-il pour cela que notre pays renforce au préalable ses institutions et consolide donc sur son propre sol la république et la démocratie ainsi que les libertés publiques.\nIl est d'abord essentiel que les Français puissent à nouveau décider souverainement de leur destin. à cette fin, la proportionnelle doit être rétablie pour assurer enfin la juste représentation de l'ensemble du peuple sans aucune exclusive. Il faut aussi que le parlement recouvre la plénitude de ses prérogatives et que le référendum puisse être utilisé pour consulter les citoyens sur tous les sujets qui les concernent. Il y aura lieu par ailleurs de recentrer le Conseil constitutionnel sur ses missions premières, le dernier mot devant dans tous les cas revenir au peuple ou à ses représentants.\nLa liberté d'information et le pluralisme d'opinion doivent s'imposer dans les médias et dans la presse écrite, et tout particulièrement dans celle qui bénéficie d'un monopole, même local. Toutes les dispositions qui entravent actuellement la liberté d'opinion doivent être abrogées. Les juges auront à se tenir à l'écart de l'exercice du pouvoir politique et ne pourront plus se substituer au peuple en prononçant des peines d'inéligibilité.\nDes chartes de liberté seront promulguées pour garantir les libertés des Français dans leur vie quotidienne et notamment face aux administrations. Dans cet esprit, le droit de grève sera réglementé de façon que la continuité des services publics soit effectivement assurée en toute circonstance et que les usagers cessent d'être pris en otage. Le peuple français pourra ainsi jouir pleinement de ses libertés et, ce faisant, retrouver sa dignité et sa force. Celles qui lui sont nécessaires pour redevenir lui-même et remettre de l'ordre chez lui.\nCar, chacun l'aura compris, la remise en ordre de notre pays est parfaitement réalisable. Les actions que je propose pour y parvenir sont simples, mesurées et réalistes. Élu président de la République, ce sont celles que je mettrai en uvre avec constance et détermination. Et, en quelques années, elles pourront assurer le renouveau de la France.


Covid : au Maroc, l'opération « massive de vaccination » se précise - Sortiraparis.com\nPar Caroline J.\t· Publié le 7 décembre 2020 à 08h57\nAlors que la course aux vaccins contre le Covid se poursuit, le roi du Maroc Mohammed VI a annoncé qu’une « opération massive de vaccination » contre le Coronavirus sera lancée dans le pays dans les semaines à venir. Pour l’heure, les autorités n’ont pas précisé de date exacte. En revanche, selon RFI, le Maroc aurait opté pour le vaccin chinois Sinopharm.\nAlors que le Coronavirus circule encore activement en Europe et dans de nombreux autres pays, du monde la récente annonce de BioNTech et Pfizer semble avoir offert une lueur d’espoir à de nombreux gouvernements. Le 18 novembre dernier, la société allemande et le groupe pharmaceutique américain affirmaient que leur vaccin est "efficace à 95%", selon les résultats préliminaires de la phase 3, soit la dernière phase avant une demande d'homologation. Dès lors, les actions en Bourse se sont envolées et plusieurs pays ont vu la possibilité de sortir enfin de cette crise sanitaire.\nAu Royaume-Uni, les premières vaccinations devraient débuter ce mardi 8 décembre. En France, il faudra encore patienter. La campagne de vaccination devrait se dérouler en trois phases et commencer dès le 4 janvier 2021 dans les Ehpad, selon les informations du JDD.\nDe son côté, le roi du Maroc Mohammed VI a annoncé, mi-novembre, le lancement prochain d’une « opération massive de vaccination » contre le Covid-19. L’annonce a été faite par communiqué officiel, sans toutefois préciser la date exacte, ni même le vaccin qui sera utilisé pour cette campagne de vaccination d'une « envergure inédite ». Depuis, certains médias ont révélé que le pays avait conclu un accord avec Pékin pour distribuer le vaccin chinois Sinopharm. Selon RFI, le Maroc s'est déjà assuré la livraison de 10 millions de doses de ce vaccin ; un chiffre qui permettrait la vaccination de 5 millions de personnes. Toujours selon RFI, les doses ne sont pas encore arrivées sur place, mais les secteurs public, privés et militaires se tiennent prêts.\nD’après les premières informations, seront en priorité ciblés par cette campagne « les personnels de première ligne » , c'est-à-dire les professionnels de santé mais aussi les forces de sécurité ou encore le personne de l'éducation nationale, ainsi que les « personnes âgées ou vulnérables au virus ». Après cette première étape, le Maroc poursuivra sa campagne en vaccinant les adultes, soit 20 millions de personnes, et ce sur la base du volontariat. Objectif ? Vacciner 80 % des Marocains de plus de 18 ans, en l'espace de trois mois, selon RFI.\nFace à la hausse du nombre de nouveaux cas de Covid-19 ces derniers jours dans le pays, la question d’un reconfinement général se pose. Pour l’heure, l'état d'urgence sanitaire au Maroc a été prolongé jusqu'au 10 janvier 2021.\nMots-clé : maroc, maghreb, coronavirus, Covid 19, vaccin, coronavirus au maroc, covid au maroc, campagne de vaccination au maroc, vaccin au covid au maroc, vaccination covid maroc, opération massive de vaccination au Maroc, laboratoires vaccin covid, date vaccin Maroc, état urgence sanitaire au Maroc, reconfinement au Maroc