bull_crim_1611.pdf | Rétroactivité | Perquisition\nEnregistrerEnregistrer bull_crim_1611.pdf pour plus tard\n13 vues127 pages\nLes titres de références sont indiqués par un astérisque.\nIrrecevabilité – Société concurrente commer- cialisant de l’eau conditionnée – Tromperie sur la dénomination « eau de source » – Préjudice direct (non)\n303 (2) 15-86.766\nRecel – Héritiers du propriétaire\nSociété concurrente commercialisant de l’eau\nconditionnée – Tromperie sur la dénomi- nation « eau de source » – Préjudice répa- rable (non)\nDélai – Point de départ – Presse – Diffusion\nsur le réseau internet – Mise en ligne d’un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié – Nouvelle publication – Condi- tions – Détermination\nEléments matériel – Propos ou compor- tement répétés à connotation sexuelle – Conditions – Détermination – Portée\n297 (1) 16-82.377\nLoi n° 2012‑954 du 6 août 2012 rela‑ tive au harcèlement sexuel\nApplication dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus sévère – Non-rétroactivité\n297 (2) 16-82.377\nN o de pourvoi\nEtendue – Examen des dispositions civiles – Appel d’un jugement ayant renvoyé l’af- faire sur les intérêts civils à une audience ultérieure – Condamnation du prévenu au paiement de sommes en réparation du pré- judice – Possibilité (non)\nCondition – Détermination\nAppel d’un jugement ayant renvoyé l’affaire\nsur les intérêts civils à une audience ulté- rieure – Condamnation du prévenu au paiement de sommes en réparation du pré- judice – Cas\nArrêt de sursis à sta‑ tuer\nRenvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne – Interprétation – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Principe de léga- lité des délits et des peines – Rétroactivité de la loi plus douce – Application – Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne\n* Crim. 23 nov. N\nRécidive – Condamnation antérieure – Ca- ractère définitif – Absence de contestation devant les juges du fond. – Recevabilité\nNotification – Défaut – Remise en état des\nlieux – Délai – Point de départ – Détermi- nation\n290 (1) 15-86.889\nAppel de la personne mise en examen\nOrdonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel – Refus d’octroi du statut de repenti – Refus liant la juridiction de juge- ment (non) – Portée – Recevabilité (non)\nDécision de mise en détention provi‑ soire\nRejet – Motif – Constatation de l’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique – Enoncé des considérations de droit et de fait de l’espèce\nExtradition aux fins d’exécution d’une peine –\nLoi de l’Etat requérant ou loi française – Prescription de la peine – Constatations nécessaires\n* 293 (2) 16-85.335\nNullités de l’instruc- tion\nExamen de la régula‑ rité de la procédure\nAnnulation d’actes :\nDemande de la personne mise en examen – Instruction précédée d’une enquête préli- minaire – Convocation – Comparution for- cée – Conditions – Personne dont on peut craindre qu’elle ne réponde pas à la convo- cation – Justification – Nécessité – Contrôle de la chambre de l’instruction\n312 (2) 16-83.513\nGarde à vue – Défaut d’information relative à une infraction – Conditions – Caractérisa- tion – Absence – Propos du demandeur ne s’incriminant pas – Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non)\n281 (1) 16-81.716\nProfessionnel du commerce de l’automobile – Obligations – Détermination\nAction civile – Délit commis dans l’exercice de ses fonctions par un agent public – Faute personnelle détachable\nDéfinition – Cas – Destructions, dégradations et détériorations – Organisation d’une opé- ration conduite par des tiers\n301 (2) 14-86.980\nInstrument du délit ou chose produite par le délit\nImmeuble indivis d’un prévenu décla‑ ré coupable de non‑ justification de res‑ sources\nCondition – Non-justification même partielle de l’origine des fonds ayant permis l’acqui- sition du bien confisqué\n289 (2) 15-85.751\nAppartenance ethnique réelle ou supposée – Portée\nGaranties – Respect – Constatations néces- saires\n281 (2) 16-81.716\nInterdiction de discri‑ mination\nViolation – Cas – Contrôle d’identité – Contrôle de police judiciaire – Motif – Ap- partenance ethnique réelle ou supposée\nRespect de la vie pri‑ vée\nIngérence de l’autorité publique – Enquête préliminaire – Perquisition – Perquisition sans le consentement exprès de l’intéressé – Compatibilité – Conditions – Détermina- tion\nArticle 8, § 1\nDroit au respect de la vie privée et fa‑ miliale, du domicile et de la correspon‑ dance\nExtradition – Chambre de l’instruction – Avis – Avis favorable – Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions de son existence légale – Omission de se prononcer sur l’atteinte alléguée au respect de la vie privée et fami- liale\n293 (3) 16-85.335\nArrêt de condamna‑ tion\nMotivation – Exigences légales et convention- nelles – Détermination\nAssesseurs – Juge des enfants – Juge des en- fants du ressort de la cour d’appel – Dési- gnation – Impossibilité – Constatations nécessaires – Défaut – Portée\n* Crim. 3 nov.\nMentions – Déposition d’un témoin – Dé-\nDéposition – Déposition portant sur des faits\nfaut – Portée\nConditions – Témoin acquis aux débats – Té- moin entendu sous serment – Exceptions – Dépositions ne pouvant être reçues sous la foi du serment\nDisposition faisant obstacle (non)\nCRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER :\nCrime commis par un étranger hors du territoire de la Ré‑ publique\nCompétence des lois et juridictions fran- çaises – Victime directe – Nationalité\nCRIMINALITE ORGANISEE :\nProlongation supplémentaire – Régularité – Conditions – Décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention – Motifs – Adoption des motifs de la requête du procureur de la République – Caractère insuffisant\nCUMUL IDEAL D’INFRACTIONS :\nPluralité de qualifica‑ tions\nDélit de mise en danger d’autrui – Contraven- tions au code de la route – Double déclara- tion de culpabilité – Possibilité\nDestinataire de la dé‑ nonciation\nAutorité ayant le pouvoir de saisir l’autorité compétente – Délégué syndical – Saisine de l’autorité compétente (non) – Portée\n310 (1) 15-87.332\nMauvaise foi – Appréciation souveraine – Condition\nDESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS :\n310 (2) 15-87.332\nDestruction, dégrada- tion ou détériora- tion d’un bien ap- partenant à autrui\nOrganisation d’une opération conduite par des tiers (non) – Portée\nMandat décerné par la juridiction\nMandat de dépôt ou d’arrêt – Motivation – Défaut – Portée\nNotification – Informations relatives à l’in- fraction :\nDéfaut – Sanction – Nullité – Conditions – Ca- ractérisation – Absence – Propos du deman- deur ne s’incriminant pas – Atteinte aux inté- rêts de la personne gardée à vue (non)\nQualification – Qualification commandée par une note d’information d’un service de ren- seignement (non)\n312 (1) 16-83.513\nComparution forcée – Conditions – Personne dont on peut craindre qu’elle ne réponde pas à la convocation – Justification – Néces- sité\nCrim. 29 nov.\nex‑ près de l’intéressé\nAutorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Motiva- tion spéciale – Défaut – Portée\nUsage conscient de la force, de la violence ou de la contrainte\nAvis favorable – Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale – Omission de se prononcer sur l’at- teinte alléguée au respect de la vie privée et familiale\nExtradition aux fins d’exécution d’une condamnation – Droits de la défense – Res- pect – Constatations nécessaires\n293 (1) 16-85.335\nExtradition aux fins d’exécution d’une peine – Loi de l’Etat requérant ou loi française – Prescription de la peine – Constatations nécessaires\n293 (2) 16-85.335\nTromperies sur la na‑ ture, l’origine, les qualités substan‑ tielles ou la compo‑ sition\nMéconnaissance de dispositions réglemen- taires – Commercialisation sous la dénomi- nation "eau de source"\n303 (1) 15-86.766\nInformations relatives à l’infraction :\nDéfaut – Sanction – Nullité – Conditions – Caractérisation – Absence – Propos du demandeur ne s’incriminant pas – Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non)\nRégularité – Conditions – Décision écrite et\nmotivée du juge des libertés et de la déten- tion – Adoption des motifs de la requête du procureur de la République – Caractère insuffisant\nOfficier de police ju- diciaire\nRéquisitions aux fins de géolocalisation – Géolocalisation en temps différé – Géolo- calisation en temps réel – Distinction\nOrdonnance por- tant permission de s’inscrire en faux\nSignification aux par‑ ties\nAbsence de réponse – Portée\nAvis de fin d’informa- tion\nPrésentation de réqui‑ sitions ou observa‑ tions complémen‑ taires\nDélais applicables – Point de départ – Déter- mination – Portée\nJuge d’instruction em‑ pêché\nRemplacement – Remplacement par le pré- sident du tribunal de grande instance – Condition\nAppel de la personne mise en examen – Or- donnance de renvoi devant le tribunal cor- rectionnel :\nRecevabilité – Détermination\nRefus d’octroi du statut de repenti – Refus liant la juridiction de jugement (non) – Portée – Recevabilité (non)\nPlainte avec constitu‑ tion\nRecevabilité – Conditions – Préjudice – Pré- judice direct – Recel – Héritiers du proprié- taire\nJUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION :\nGarde à vue – Prolongation supplémentaire – Régularité – Conditions – Décision écrite et motivée – Motifs – Adoption des motifs de la requête du procureur de la République – Caractère insuffisant\nEnquête préliminaire . Perquisition – Perquisition sans le consente- ment exprès de l’intéressé – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Motiva- tion spéciale – Défaut – Portée\nPeine prononcée par la juridiction correc- tionnelle – Emprisonnement sans sur- sis – Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Caractère manifestement ina- déquat de toute autre sanction – Consta- tation – Caractère suffisant – Détermina- tion – Portée\n314 (2) 15-83.108\nPeine prononcée par la juridiction cor‑ rectionnelle\nEmprisonnement sans sursis – Conditions – Mesure d’aménagement – Défaut – Motiva- tion spéciale – Etendue – Détermination – Portée\n314 (1) 15-83.108\nPersonnalité et situation du condamné – Absence du prévenu régulièrement cité et défaut d’éléments permettant d’apprécier sa situation personnelle – Portée\n314 (3) 15-83.108\nMotivation – Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Etendue – Détermination – Por- tée\nHuis clos – Motifs – Nécessité\nLoi plus sévère – Non-rétroactivité – Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au har- cèlement sexuel\nApplication dans l’es- pace\nVictime – Nationalité française – Portée – Compétence des lois et juridictions fran- çaises – Conditions – Victime directe\nInfraction commise sur le territoire de la République\nNavire battant pavillon français – Définition – Filet de pêche amarré au navire\n301 (1) 14-86.980\nDélit commis dans l’exercice de ses fonctions\nFaute personnelle détachable du service – Compétence judiciaire\nPeine privative de li‑ berté\nCondamnation prononcée à l’étranger – Transfèrement du condamné sur le terri- toire national – Peine restant à exécuter :\nJuridiction française – Pouvoirs – Limites – Interdiction d’aggraver la situation qui aurait été celle de l’intéressé dans l’Etat de condamnation – Portée\nLoi applicable – Détermination\nPEINES (suite) :\nou exemption de peine\nExemption – Repentis – Octroi – Pouvoir souverain des juges du fond – Portée\nImmeuble en indivision avec un tiers – Invo- cation par le condamné d’une atteinte aux droits du coïndivisaire non condamné – Qualité (non) – Bien dévolu en situation d’indivision à l’Etat\n289 (3) 15-85.751\nPeines d’emprison‑ nement sans sursis prononcées par la juridiction correc‑ tionnelle\nConditions – Mesure d’aménagement – Dé- faut – Motivation spéciale – Etendue – Dé- termination – Portée\nMotivation – Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction :\nCaractère manifestement inadéquat de toute autre sanction – Constatation – Caractère suffisant – Détermination – Portée\nMotif – Peine prononcée par la juridiction correctionnelle – Conditions – Mesure d’aménagement – Défaut – Motivation spé- ciale – Etendue – Détermination – Portée\nPoint de départ – Presse – Diffusion sur le réseau internet – Mise en ligne d’un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà pu- blié – Nouvelle publication – Conditions – Détermination\nExtinction – Prescription – Délai – Point de départ – Diffusion sur le réseau internet – Mise en ligne d’un lien hypertexte ren- voyant à un texte déjà publié – Nouvelle publication – Conditions – Détermination.\nEaux et milieux aqua- tiques\nDéversements suscep‑ tibles d’altérer la qualité de l’eau et de porter atteinte aux milieux aqua‑ tiques\nMatières de vidange issues des installations individuelles d’assainissement – Nature – Détermination\nPublicité de nature à induire en erreur\nElément légal – Allégations sur la portée des engagements de l’annonceur\nElément légal – Allégations sur la portée des engagements pris par l’annonceur – Exécu- tion de la prestation et livraison – Pratiques visant des professionnels – Caractérisation\nCode de procédure pé‑ nale\nArticle 537 – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Caractère sérieux – Dé- faut – Non-lieu à renvoi au Conseil consti- tutionnel\nPréjudice direct – Héritiers du propriétaire\nEléments constitutifs – Elément intention- nel – Connaissance des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles (non)\n289 (1) 15-85.751\nPremier terme d’une récidive\nCondamnation antérieure – Caractère défini- tif – Contestation – Contrôle de la Cour de cassation – Portée\nDestructions, dégra- dations et détério- rations\nActes matériels constitutifs de l’infraction (non) – Portée\nCommission d’une infraction pour le compte de la personne morale par l’un de ses or- ganes ou représentants\n301 (3) 14-86.980\nl’exercice des fonc‑ tions\nFaute personnelle détachable – Action civile – Compétence judiciaire\nInterprétation des traités – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Principe de légalité des délits et des peines – Rétroactivité de la loi plus douce – Application – Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne\nCaractère exécutoire – Pourvoi en cassation – Rejet – Notification de l’arrêt de rejet – Dé- faut – Portée\nRecouvrement engagé par arrêté préfecto‑ ral\nPrescription – Délai – Détermination\n290 (2) 15-86.889\nInterruption involontaire des travaux – Por- tée\n290 (3) 15-86.889\nN o 279\nAction civile – Effet dévolutif – Etendue – Examen des dispositions civiles – Appel d’un jugement ayant renvoyé l’affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure – Condamnation du prév- enu au paiement de sommes en réparation du préjudice – Possibilité (non)\nIl résulte de l’article 520 du code de procédure pénale que la cour d’appel ne peut évoquer les points du litige relatif à l’action civile qui n’ont pas été tranchés par les pre‑ miers juges que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu’ils avaient décidé.\nMéconnaît cette disposition la cour d’appel qui, sai‑ sie de l’appel d’un jugement ayant déclaré un prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et respon‑ sable du préjudice subi par la partie civile, renvoyant l’affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure, confirme le jugement en ses dispositions relatives à la culpabilité, et, évoquant sur l’action civile, condamne le prévenu à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice.\nCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé\ncontre l’arrêt de la cour d’appel\npar M. Jean X\n, de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2015, qui, pour recel, dénonciation mensongère à l’autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, escroquerie, faux et complicité de faux, l’a condamné à un an d’emprisonnement et à 20 000 euros d’amende, et a prononcé sur les intérêts civils.\nN o 15-83.473\nLA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la viola- tion des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 8 de la Déclaration des droits de l’homme, 132-19 du code pénal, 593 du code de pro- cédure pénale :\n« il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné le demandeur à une peine d’un an d’emprisonnement sans\nsursis ; « aux motifs que, s’agissant de la peine ferme pronon‑ cée par le tribunal, elle est adaptée dans son principe et son quantum au regard de la nature des faits poursuivis, s’agissant d’un contexte de bande organisée et de la per‑ sonnalité du prévenu dont les activités multiples laissent apparaître de nombreuses zones d’ombre, et toute autre peine serait manifestement inadéquate ; que, néanmoins au regard des éléments d’insertion sociales et profession‑ nelles dont justifie le prévenu, la cour ordonnera l’amé‑ nagement de la peine ferme prononcée sous forme de semi‑liberté en application des dispositions prévues par l’article 132‑24 du code pénal ; « alors que l’article 6 de la Convention européenne\ndes droits de l’homme commande au juge de motiver sa décision de manière à garantir, non des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ; qu’en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours,\nsi la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur\nrendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadaptée ; que cette double exigence\na pour but de respecter le principe à valeur constitu‑\ntionnelle de la personnalisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ; qu’en\nl’espèce, pour condamner le prévenu à la peine d’un an d’emprisonnement ferme, la cour d’appel s’est référée à\n"la nature des faits poursuivis, s’agissant d’un contexte de bande organisée », alors que le prévenu n’a pas été poursuivi pour infraction commise en bande organisée, ainsi qu’à "la personnalité du prévenu dont les activi‑ tés multiples laissent apparaître de nombreuses zones d’ombre", zones d’ombre dont elle ne s’est pas expliquée\net qui n’apparaissent pas dans l’arrêt attaqué ; que la cour\ns’est bornée en outre à affirmer que toute autre peine est manifestement inadéquate ; qu’en statuant ainsi, sans mieux s’expliquer sur la nécessité d’une peine d’emprison‑ nement ferme et sur l’inadéquation des mesures alterna‑ tives à la privation de liberté, la cour d’appel a violé les articles visés au moyen » ;\nAttendu que les énonciations de l’arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a prononcé une peine d’emprisonnement sans sursis, assortie du régime de semi-liberté, par des motifs qui satisfont aux exigences de l’article 132-19 du code pénal ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne\ndes droits de l’homme, 520 et 593 du code de procédure pénale :\n« il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement entrepris sur la responsabilité du demandeur quant au préjudice subi par la partie civile, puis d’avoir évoqué pour fixer le montant de la réparation qu’elle l’a condamné à payer à la partie civile, soit la somme de 29 000 euros, outre celle de 3 000 euros à titre de dom‑ mages‑intérêts supplémentaires ;\na été déclaré\nun préjudice dont il doit\nêtre déclaré entièrement responsable ; que la cour le condamnera au paiement de la somme de 29 000 euros\nau bénéfice de la partie civile en réparation de son pré‑ judice matériel, le véhicule étant invendable du fait de la falsification des documents d’identification et de son\ndevra également régler à\nla partie civile la somme de 3 000 euros à titre de dom‑ mages‑intérêts supplémentaires compte tenu des frais financiers annexes engendrés par l’infraction ; « alors que la cour d’appel qui confirme le jugement sur intérêts civils ne peut évoquer les points du litige relatifs à l’action civile que les premiers juges n’ont pas tranchés, exception faite de l’hypothèse où le renvoi de la procé‑ dure exposerait le tribunal à se contredire sur ce qu’il avait décidé ; qu’en confirmant le jugement entrepris sur la recevabilité de la constitution de partie civile et sur la responsabilité civile du demandeur, tout en évoquant les points du litige relatifs au quantum de la réparation, alors que ces points avaient fait, sur demande de la partie civile, l’objet d’un renvoi à une audience ultérieure par le tribunal correctionnel, la cour d’appel, non saisie en toute logique par la partie civile de l’appel du jugement, a violé les articles visés au moyen » ;\nVu l’article 520 du code de procédure pénale ; Attendu qu’il se déduit de ce texte que la cour d’ap- pel ne peut évoquer les points du litige relatif à l’action civile, qui n’ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu’ils avaient décidé ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que les premiers juges ont déclaré M. X coupable des faits qui lui étaient reprochés et respon- sable du préjudice subi par la partie civile ; qu’ils ont renvoyé l’affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu qu’après avoir confirmé le jugement en ses\n, évoquant sur l’action civile, condamne le prévenu à payer à la partie civile la somme de 29 000 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts supplémen- taires ; Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’ap- pel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs :\nCASSE ET ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Montpellier, en date du 12 mai 2015, mais en ses\n« aux motifs que les faits dont M. X\ncoupable ont causé à M. Y\norigine frauduleuse, M. X\ndispositions relatives à la culpabilité de M. X\nseules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’ap- pel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.\nPrésident : M. Guérin – Rapporteur : M. Ricard – Pre‑ mier avocat général : M. Cordier – Avocats : SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier\nSur l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel cor-\nrectionnel à l’égard des dispositions civiles, à rap-\nCrim., 15 juin 2011, pourvoi n° 10-87.312, Bull. crim. 2011, n° 126 (1) (rejet).\nN o 280\nMoyen – Moyen nouveau – Récidive – Condam- nation antérieure – Caractère définitif – Ab- sence de contestation devant les juges du fond – Recevabilité\nEst recevable le moyen invoqué pour la première fois de‑ vant la Cour de cassation critiquant les énonciations d’un arrêt relatives à l’état de récidive d’un prévenu.\nN’encourt pas la censure l’arrêt qui déclare un prév‑ enu coupable des délits de recel et de corruption, en ré‑ cidive, sans constater que la condamnation retenue par la prévention comme premier terme de la procédure avait un caractère définitif au moment où les faits ob‑ jet de la poursuite ont été commis, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer par la lecture du casier judiciaire du prévenu que la condamnation constituant ce premier terme est devenue définitive, à défaut d’appel interjeté par le prévenu ou le ministère public du jugement rendu contradictoirement, et qu’une partie des faits visés à la prévention des chefs de recel et de corruption est postérieure à la date à laquelle cette condamnation a acquis un caractère définitif.\nREJET du pourvoi formé par M. Jean-Pierre X\n, l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, chambre cor- rectionnelle, en date du 9 juin 2015, qui, pour recel aggravé et corruption, en récidive, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et dix ans d’interdiction professionnelle.\nN o 15-84.211\nLA COUR, Vu le mémoire produit ;\nAttendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces\n, ayant obtenu de sa nièce, militaire de la gendarme-\nagent privé de recherches,\nde procédure, que M. X\nrie, en contrepartie d’une rémunération, de multiples consultations des fichiers nationaux de l’automo- bile, des permis de conduire, des véhicules volés, et des antécédents judiciaires de la gendarmerie natio-\nnale, ainsi que la communication de ces consultations,\na été cité des chefs susénoncés, pour des faits commis\nentre novembre 2008 et février 2012, devant le tribunal\ncorrectionnel, qui l’a condamné à trois ans d’emprison- nement, dont dix-huit mois assortis du sursis avec mise\nà l’épreuve, et dix ans d’interdiction professionnelle ;\net le ministère public ont relevé appel de\nque M. X\ncette décision ; En cet état :\nSur le premier moyen de cassation, pris de la viola- tion des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 14, § 3, d, du Pacte international relatif aux droits civils et poli- tiques, des articles 417, 591 et 593 du code de procé- dure pénale :\n« en ce que l’arrêt a confirmé le jugement entrepris sur\nqui a comparu non assisté d’un\navocat le jour de l’audience sans avoir été informé de son droit à l’assistance d’un avocat et, le réformant sur\nla peine d’emprisonnement, l’a condamné à la peine de\ndeux ans d’emprisonnement et a confirmé le jugement pour le surplus ;\n« alors que l’exercice de la faculté de se faire assister\npar un défenseur implique, pour être effectif, que le pré‑ venu a été préalablement informé de cette faculté ; qu’il\ndevant la chambre des appels correctionnels sans être\nassisté d’un avocat ; qu’en entrant en voie de condam‑\n, paraissait seul, de son droit d’être assisté d’un avocat, la\ncour d’appel a violé les textes susvisés » ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que le prévenu, cité devant la cour d’appel, par exploits d’huissier signifiés à personne l’informant de sa faculté d’être assisté par un avocat, puis, selon les notes d’audience, représenté par un avocat lors du renvoi de l’affaire à l’audience de jugement, au cours de laquelle, comparant et non assisté, il a été entendu en ses moyens de défense et a eu la parole en dernier, a été mis en mesure de bénéficier d’un avocat ; D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la viola- tion des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles 132-8 à 132-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :\nla culpabilité et, le reformant sur la peine d’emprisonne‑\nà la peine de deux ans d’em‑\nprisonnement et a confirmé le jugement pour le surplus ;\nla culpabilité de M. X\nrésulte des mentions de l’arrêt que M. X\nnation sans avoir au préalable informé M. X\nment, a condamné M. X\n« aux motifs que les infractions reprochées à M me Y\nont été reconnues par elle et ont donné lieu à sa condam‑\nnation désormais définitive du 21 juin 2013 ; que M. X\na reconnu s’être fait communiquer par sa nièce et à de\ntrès nombreuses reprises des relevés de fichiers qui lui permettaient de satisfaire les demandes de renseigne‑ ments émanant de son employeur, la société Credipar,\nafin de localiser des débiteurs indélicats ; que lors des\nque son aide financière apportée à sa sœur, sous forme d’argent liquide puis de mandats cash, constituait une rémunération du service rendu par sa nièce qui lui avait communiqué à sa demande des données à caractère per‑ sonnel issues de fichiers confidentiels auxquels elle avait accès en sa qualité de gendarme ; que devant la cour,\nl’intéressé reconnaît intégralement les infractions qui lui sont reprochées en admettant que les sommes d’argent remises à sa nièce en contrepartie de la communication habituelle à sa demande de données à caractère person‑ nel provenant de façon illicite de diverses applications du ministère de l’intérieur détournées de leur finalité, n’avaient aucun caractère désintéressé ; que c’est dans ces conditions à juste titre et par des motifs pertinents que les premiers juges ont considéré que les faits reprochés à\nétaient établis, l’intéressé étant en état de récidive\nlégale pour avoir été condamné le 9 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Saint‑Quentin pour des faits de même nature de recel de bien provenant d’un délit et\nde corruption active à l’égard d’une personne dépositaire de l’autorité publique, à une peine de deux ans d’empri‑ sonnement ; que la cour confirmera le jugement entrepris\nson activité d’agent privé de recherches depuis sa radia‑\ntion du 1 er août 2013 ; qu’il était auparavant à la tête de son cabinet de détective nommé "Delta Renseignement" au sein duquel il se versait une rémunération mensuelle de l’ordre de 1 500 à 2 000 euros par mois ; qu’il déclare désormais travailler en qualité de sophrologue dans des maisons de retraite et disposer de revenus mensuels de\ncondamné à deux reprises, par le tribunal correctionnel de Saint‑Quentin le 27 juin 2000 à un mois d’emprison‑ nement avec sursis pour usurpation de titre ou de qua‑ lité, et le 9 octobre 2009 à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour recel de bien provenant d’un délit, cor‑ ruption active à l’égard d’une personne dépositaire de\nl’autorité publique ; qu’il est en récidive légale au regard de la condamnation du 9 octobre 2009 ; qu’ainsi que l’ont\njustement énoncé les premiers juges, M. X\ntement réitéré les mêmes infractions durant deux années\naprès sa première condamnation, au préjudice de sa propre nièce, de sorte qu’il apparaît qu’il ne tient aucun compte des avertissements solennels qui lui ont été pré‑ cédemment délivrés et s’est délibérément affranchi des règles déontologiques inhérentes à son ancienne activité de renseignement au profit d’organismes privés dans l’unique but d’améliorer sa situation financière ; que dans ces conditions et en raison de la gravité des faits et des éléments de personnalité du prévenu, le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme apparaît seul de nature à le dissuader de commettre de nouveaux faits délictueux, toute autre sanction étant manifestement\ndébats devant le tribunal correctionnel, M. X\nsur la déclaration de culpabilité ; que M. X\nl’ordre de 950 euros par mois ; que M. X\ninadéquate ; qu’il convient de condamner M. X\npeine de deux ans d’emprisonnement, sans aménage‑ ment en l’absence de toute production de pièces justifiant de sa situation socio‑professionnelle le jugement sera par‑ tiellement reformé en conséquence ; qu’il convient égale‑ ment de confirmer le jugement pour le surplus, s’agissant du prononcé d’une peine d’amende de 15 000 euros et de l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant\npermis la commission de l’infraction, dans le domaine de la collecte du renseignement, pour une durée de dix ans ; « 1° alors que seule une condamnation pénale défi‑ nitive peut constituer le premier terme d’une récidive ; qu’en entrant en voie de condamnation à l’encontre de\net le 28 février 2012 en état de récidive légale pour avoir été condamné le 9 octobre 2009 alors que la condamna‑ tion du 9 octobre 2009 ne pouvait avoir acquis un carac‑ tère définitif au moment où les faits antérieurs à cette date ont été commis, la cour d’appel a violé les textes sus‑ visés ;\n« 2° alors qu’en tout état de cause, en entrant en voie\npour des faits commis entre le 1 er novembre 2008\nde condamnation à l’encontre de M. X\ncommis entre le 1 er novembre 2008 et le 28 février 2012 en état de récidive légale pour avoir été condamné le 9 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Saint‑ Quentin pour des faits de même nature sans constater que l’arrêt du 9 octobre 2009 avait un caractère définitif au moment où les faits nouveaux ont été commis, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exer‑ cer son contrôle, en violation des textes susvisés » ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer par la lecture du casier judiciaire du prévenu que la condamnation retenue comme premier terme de la récidive, prononcée le 9 octobre 2009, est devenue définitive, à défaut d’appel interjeté par le prévenu ou le ministère public du jugement rendu contradictoire- ment, et qu’une partie des faits visés à la prévention des chefs de recel et de corruption est postérieure à la date à laquelle cette condamnation a acquis un caractère défi- nitif ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Rejette le pourvoi.\nPrésident : M. Guérin – Rapporteur : M. Parlos – Avo‑ cat général : M. Lagauche – Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton\nSur la recevabilité du moyen contestant un état\nde récidive invoqué pour la première fois devant la\nCour de cassation, évolution par rapport à :\n19 janvier 1999,\ncrim. 1999, n° 7 (rejet), et les arrêts cités.\nN o 281\n1 o GARDE A VUE\nDroits de la personne gardée à vue – Notifica- tion – Informations relatives à l’infraction – Dé- faut – Sanction – Nullité – Conditions – Carac- térisation – Absence – Propos du demandeur ne s’incriminant pas – Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non)\n2 o CONTROLE D’IDENTITE\nVérification d’identité – Procédure – Garanties – Respect – Constatations nécessaires\n1 o L’omission, dans la notification à la personne gardée à vue, prévue à l’article 63‑1 du code de procédure pé‑ nale, d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts.\nUne telle atteinte ne se trouve pas caractérisée lors‑ que, en répondant aux questions des enquêteurs, le demandeur n’a tenu aucun propos par lequel il s’est in‑ criminé.\nl’alinéa 1 er de l’article 78‑3 du code de procédure pénale\ncause nécessairement grief à la personne dont l’identité est vérifiée.\nEncourt la cassation l’arrêt qui a écarté le moyen pris de la nullité du procès‑verbal de vérification d’identité sans rechercher si la personne avait bénéficié des droits qu’elle tenait de l’article 78‑3 du code de procédure pé‑ nale et si elle n’avait été retenue que le temps stricte‑ ment exigé par l’établissement de son identité.\nCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par\n, de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 25 février 2016, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentative, et destruction du bien d’autrui par incen- die en bande organisée, a prononcé sur sa demande d’annulation d’actes de procédure.\ncontre l’arrêt n° 116 de la chambre\nM. François X\nN o 16-81.716\nLA COUR, Vu l’ordonnance du président de la chambre cri- minelle en date du 27 mai 2016 prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;\nAttendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d’une enquête pré- liminaire portant sur plusieurs vols commis en bande organisée au préjudice de magasins du département du\nVar courant juillet et août 2015, et que caractérisaient\nnotamment l’utilisation d’un véhicule volé identifié par les enquêteurs, ces derniers ont obtenu du constructeur du véhicule la géolocalisation en temps réel de celui- ci ; que cette localisation a permis aux gendarmes de mettre en œuvre sur ce véhicule un dispositif technique de géolocalisation et de procéder à la surveillance de\ncelui-ci ; que ces opérations leurs ont permis d’identi-\nfier M. Francis Y\ncomme étant un utilisateur possible\ndu véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre ser-\nvice d’enquête a procédé au contrôle et à la vérification\nd’identité de MM. Teddy Y\nX et Claude Z\n; que, considérant que ces derniers\nétaient susceptibles d’être impliqués dans la commis-\nsion des faits objet de l’enquête, les gendarmes ont placé\nles intéressés en garde à vue le 7 août 2015 à 10 heures à la suite de la procédure de vérification d’identité ; que\na été placé en garde à vue du chef de\ncommuniqué à l’IRCGN les coordonnées GPS dudit véhi‑\nvols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015 ; qu’une\ninformation judiciaire a été ouverte le 10 août 2015 ;\na été mis en examen des chefs susvisés\npour la période du 30 avril au 7 août 2015 ; que, le 27 octobre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d’actes de procédure ; En cet état :\nSur le quatrième moyen de cassation, pris de la viola- tion des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procé- dure pénale :\n« en ce que la chambre de l’instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la géolocalisation ; « aux motifs que, sur la géolocalisation en temps réel du véhicule BMW 5250 noir volé à Saint‑Agulf le 18 juin 2015 ; que le requérant fait grief à l’officier de police judiciaire en charge de la procédure d’enquête d’avoir obtenu du département véhicule de l’IRCGN les coordonnées GPS permettant de localiser le véhicule BMW 5250 noir (051), véhicule volé le 18 Juin 2015 à Saint‑Agulf, et utilisé pour commettre les cambriolages, objet de la présente procédure, puis d’avoir fait survoler en hélicoptère le lieu, à Chàteauneuf‑les‑Martigues, où\nce véhicule était entreposé ; que, s’il résulte des disposi‑ tions de l’article 230‑33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d’un véhicule doit être autorisée par\nle procureur de la République ce qui n’a pas été le cas en\nl’espèce, l’article 230‑44 du même code précise que ces\ndispositions ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la loca‑ lisation d’un équipement terminal de communication électronique d’un véhicule ou de tout autre objet dont\nle propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de\nl’infraction sur laquelle porte l’enquête ou l’instruction dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l’objet qui lui a été dérobé ou la personne dis‑ parue ; qu’il ressort en effet du procès‑verbal en date du 31 juillet 2015 (cote D51), que les auteurs des vols à la disqueuse étant susceptibles d’utiliser deux véhicules, une BMW 525 D noire volée le 18 juin 2015 à Saint‑ Agulf et une BMW 330 D coupée marron volée à Nîmes le 27 juille12015, les gendarmes, agissant en flagrance, indiquent avoir obtenu par l’intermédiaire du départe‑ ment IRCGN, la position GPS de la BMW 525 D, corres‑ pondant à la plage du Jaï, chemin de la petite Carraire à Chateauneuf‑les‑Martigues puis avoir fait, par la suite, survoler en hélicoptère les lieux pour localiser ce véhi‑\ncule ; que faisant suite à l’arrêt avant dire droit rendu par la chambre de l’instruction le 28 janvier 2016 aux fins de faire préciser les conditions dans lesquelles l’IRCGN\na obtenu la position du véhicule précité, il ressort du pro‑\ncès‑verbal de synthèse rédigé par l’OPJ de la section de recherche de la gendarmerie PACA le 29 janvier 2016 (cote D2460) que le 28 juillet 2015 la section de recherche de la gendarmerie a contacté le département automobile de l’IRCGN par mail et par téléphone pour obtenir une éventuelle position géographique du véhicule par le biais du constructeur en l’espèce BMW qui, le 31 juillet 2015 a\nle propriétaire du véhicule ayant\ndonné son accord le 28 juillet 2015 pour la géolocalisa‑ tion de celui‑ci et la transmission aux forces de police de sa position (D2464) ; que, même si les enquêteurs, agis‑ sant en flagrance, n’étaient pas saisis du vol de la BMW 525 D susvisé, ils étaient parfaitement en droit d’enquê‑ ter sur le recel de vol de ce véhicule soupçonné d’avoir été utilisé lors des vols en bande organisée dont ils étaient saisis ; qu’ils pouvaient ainsi, rechercher la position de celui‑ci par le biais du constructeur dès lors que son pro‑ priétaire a donné son accord pour la géolocalisation de\ncelui‑ci en application de l’article 230‑44 du code précité ; que le moyen tiré du fait qu’une commission rogatoire a été délivrée par un autre juge d’instruction (M me Giron) dans le cadre d’une autre procédure, pour géolocaliser ce même véhicule BMW, est sans aucune incidence sur la présente procédure, les gendarmes s’étant régulière‑ ment mis en contact avec le constructeur par le biais de l’IRCGN pour connaître la position du véhicule dont le propriétaire avait préalablement donné son accord pour sa géolocalisation ; qu’ainsi le régime dérogatoire relatif\nà la géolocalisation d’un véhicule prévu à l’article 230‑44\ndu code de procédure pénale qui n’impose pas une autori‑ sation écrite et préalable du procureur de la République,\nest applicable en l’espèce ; que, de surcroit que M. Fran‑\ncule immatriculé [\nn’est pas propriétaire de ce véhicule ; qu’il ne\npeut dès lors, se prévaloir des dispositions protectrices de la vie privée édictées par le code de procédure pénale en matière de géolocalisation, ces dispositions paraissant inapplicables aux véhicules déclarés volés, comme c’est le\ncas en l’espèce ; qu’en effet le requérant ne peut être admis\nà poursuivre, par la voie de l’annulation, que la violation\nd’un droit personnel protégé ; qu’il y a lieu dès lors de rejeter sa requête en annulation de ce chef ; « 1° alors que les règles encadrant la géolocalisation doivent être mises en œuvre dans le respect du principe de loyauté des preuves ; qu’en vertu de l’article 230‑33 du code de procédure pénale, la mise en œuvre d’un disposi‑ tif de géolocalisation dans le cadre d’une enquête suppose l’obtention préalable d’une autorisation écrite du procu‑ reur de la République ; que l’article 230‑44 du même code ne permet de faire exception à cette règle qu’à la double condition que la localisation porte sur un équipement terminal de communication électronique, un véhicule ou tout autre objet appartenant à la victime de l’infrac‑ tion objet de l’enquête, et que ces opérations aient pour objet de retrouver la victime, l’objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue ; qu’en l’espèce, les enquêteurs ont sollicité la géolocalisation d’un véhicule ayant fait l’objet d’un vol dont ils n’étaient nullement saisis en vue de rechercher les auteurs des infractions sur lesquelles ils enquêtaient, de sorte qu’ils devaient préalablement obte‑ nir une autorisation du parquet ; qu’en conséquence, la chambre de l’instruction ne pouvait considérer que le régime dérogatoire trouvait à s’appliquer au seul motif que les enquêteurs "étaient parfaitement en droit d’en‑ quêter sur le recel de vol de ce véhicule » ; « 2° alors qu’en tout état de cause, il ressort des élé‑ ments de procédure obtenus consécutivement à l’arrêt avant‑dire‑droit rendu par la chambre de l’instruction, et selon les termes de l’arrêt lui‑même, que des demandes à\nfin de géolocalisation ont été émises dès le 28 juillet 2015, soit avant l’ouverture de l’enquête de flagrance consé‑ cutive au cambriolage du 30 juillet 2015, et sur la base d’une simple commission rogatoire générale d’un juge d’instruction en date du 24 mars 2015 ; que la chambre de l’instruction ne pouvait refuser d’annuler ces opéra‑ tions réalisées sans autorisation spéciale d’un magistrat ; « 3° alors que, par ailleurs, le procès‑verbal de géo‑ localisation réalisé en enquête de flagrance et les actes subséquents devaient être annulés par la chambre de l’instruction, faute pour les enquêteurs d’avoir précisé le cadre dans lequel ils agissaient, et d’avoir fait référence aux opérations de géolocalisation préalables réalisées dans le cadre de l’information judiciaire, en violation du principe de loyauté des preuves ; « 4° alors qu’il résulte de l’analyse de la procédure que la position du véhicule BMW a été sollicitée de la part de l’IRCGN auprès d’un correspondant allemand dont l’adresse mail a pour nom de domaine "bka.bund.de", ce qui correspond à l’Office fédéral de police criminelle alle‑ mand ; que, dans ces conditions, la chambre de l’instruc‑ tion ne pouvait écarter le moyen tiré de la violation des règles relatives à l’entraide judiciaire au motif péremp‑ toire que "le fait de prendre contact avec le constructeur automobile, qui est allemand en l’espèce, ne saurait rele‑ ver des règles concernant l’entraide internationale » ;\nne saurait se faire grief de ce\nque la chambre de l’instruction a rejeté sa requête par les motifs repris au moyen, dès lors qu’en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal non démontré en l’espèce, un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocali- sation en temps réel d’un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d’aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invo- quées ne trouvant pas, dans ce cas, à s’appliquer ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la viola- tion des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale :\n« en ce que la chambre de l’instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du contrôle d’identité ; « aux motifs que, sur la régularité du contrôle d’iden‑ tité ; qu’aux termes de l’article 78‑2 du code de procé‑ dure pénale, il est possible de contrôler l’identité d’une personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner, qu’elle a commis ou tenté de com‑ mettre une infraction ; qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ; qu’en l’espèce, il ressort du procès‑verbal établi le 7 août 2015 (cote D436) que deux véhicules BMW circulant à très vive allure en pleine nuit ont été repérés sur l’autoroute par la BAC de Marseille ; que ces deux véhicules se sont rendus à Gignac la Nerthe où ils ont commencé à tourner pour pénétrer dans le camp avant de faire demi‑tour après s’être enquis de la présence ou non de policiers en surveillance ; que les deux véhicules sont repartis à vive allure lorsque la BAC a actionné ses signaux sonores et gyrophares ; que peu après, un véhi‑ cule Clio est arrivé également à vive allure et a pénétré\ndans le camp par le même accès que précédemment ; qu’un individu est monté sur le mur d’enceinte du camp, a regardé autour de lui avant de prendre la fuite en direction d’une caravane ; que ces circonstances jus‑ tifiaient que les effectifs de la BAC soient alertés par un comportement particulièrement suspect de la Clio et de ses occupants, susceptible d’être en lien avec la conduite particulièrement dangereuse et aussi suspecte des deux BMW ayant précédemment échappé à leur filature ; qu’il existait ainsi des raisons suffisantes permettant à la BAC de Marseille, de soupçonner les occupants du véhi‑ cule CLIO d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction et d’ainsi procéder au contrôle de l’identité des quatre occupants du véhicule concerné dans le camp dans lequel ils avaient pénétré ; qu’il y a lieu enfin de constater que les effectifs de la BAC n’ont pas pénétré dans la cara‑ vane où les intéressés s’étaient assemblés, mais leur ont demandé d’en sortir ; que les intéressés n’ont pas été en mesure de présenter des documents d’identité ; qu’ils ont donc été avisés à 6 h 50 ; qu’ils étaient retenus sur place afin de vérifier leurs identités ; que le contrôle d’identité apparaît dès lors parfaitement régulier ; « alors qu’un contrôle d’identité de police judiciaire ne peut intervenir que s’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner que la personne a commis ou tenté de com‑ mettre une infraction, ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ; que ne saurait justifier un contrôle d’identité le seul fait d’avoir pénétré à bord d’un véhicule dans un lieu privé presqu’une heure après qu’un autre véhicule ait fait demi‑tour en apercevant une patrouille policière, seul élément pourtant retenu en l’espèce par la chambre de l’instruction pour justifier cette mesure » ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de contrôle d’identité, l’arrêt relève qu’il résulte de ceux-ci que les policiers ont constaté que deux véhicules de marque BMW circulaient à vive allure sur l’autoroute en direction d’un campe- ment de gens du voyage et qu’alors que ces véhicules allaient pénétrer dans celui-ci, ils avaient effectué un demi-tour après s’être enquis de la présence de policiers en surveillance, avant de repartir à vive allure lorsque les véhicules de police avaient actionné leurs signaux sonores et lumineux ; que les juges ajoutent qu’il résulte du même procès-verbal que les policiers ont constaté peu après qu’un véhicule de marque Renault Clio cir- culant rapidement était entré dans le campement, puis qu’un individu était monté sur le mur d’enceinte de celui-ci avant de regarder autour de lui et de prendre la fuite en direction d’une caravane ; que la chambre de l’instruction en déduit que ces circonstances justifiaient que les policiers soient alertés par les manœuvres de ce véhicule et le comportement particulièrement sus- pect de ses occupants susceptibles d’être en lien avec la conduite particulièrement dangereuse et aussi suspecte des deux véhicules de marque BMW ayant précédem- ment échappé à leur filature ; Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruc- tion a justifié sa décision, dès lors qu’il se déduisait de ces circonstances des raisons plausibles de soupçonner les intéressés d’avoir commis ou tenté de commettre\nune infraction, ou bien de se préparer à commettre un crime ou un délit ; D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la vio- lation des articles 5 et 6, § 3, de la Convention euro- péenne des droits de l’homme, préliminaire, 63-1, 803-6, 591 et 593 du code de procédure pénale :\n« en ce que la chambre de l’instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue ; « aux motifs que, sur la régularité de la garde à vue ;\nque, sur la notification prétendument tardive des droits ; qu’en application des dispositions de l’article 63‑1 du code de procédure pénale la personne placée en garde\nvue est immédiatement informée par un OPJ ou sous\ncontrôle de celui‑ci par un APJ dans une langue qu’il\ncomprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu\nau 13 e alinéa ; qu’en l’espèce, le placement en garde à vue\nlui a été notifié à 10 heures au moyen d’un for‑\nmulaire l’informant de ses droits, formulaire qu’il a régu‑ lièrement signé ainsi que cela figure à la cote D645 du dossier ; qu’il a demandé que sa famille soit prévenue ; qu’il a en revanche renoncé à son droit d’être examiné par un médecin ; qu’il a désigné un avocat avec qui il\na pu s’entretenir ; que le procureur de la République a\nimmédiatement été informé de la mesure après la notifi‑\ncation des droits à 10 h 35 ; qu’ainsi, il apparaît que l’in‑ téressé a parfaitement compris le sens de ce formulaire\net a pu régulièrement exercer ses droits ; que, sur l’infor‑\na été informé\nqu’il était placé en garde à vue "pour des vols et recels en bande organisée – procès‑verbal 3126/4226/2015" faits commis entre le 30 juillet 2015 et le 7 août 2015 dépar‑ tements du VAR et des Bouches‑du‑Rhône ; qu’ainsi il\na été avisé de la nature des faits motivant la mesure de\ngarde à vue ; que, si l’information donnée à l’intéressé\nlors de la notification des droits ne visait pas totalement\nla période de prévention, ce dernier ne rapporte pas la\npreuve d’un quelconque grief, ce d’autant qu’il n’a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur la\npériode non visée ; qu’il y a lieu de constater dès lors la régularité de l’ensemble de ces mesures et de rejeter les\nde M. X\nmation prétendument incomplète, M. X\nmoyens développés par M. X\n« 1° alors que la remise d’un formulaire de déclaration\ndes droits ne saurait valoir notification des droits attachés\nà la garde à vue au sens de l’article 63‑1 du code de procé‑\ndure pénale (Civ. 1 re , 21 novembre 2012, n° 11‑30.458) ; que la chambre de l’instruction ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se fonder sur ce simple formu‑ laire sans rechercher l’heure précise de la notification de ses droits au mis en examen pour refuser de faire droit au moyen de nullité qu’il développait tiré de la tardiveté de cette formalité substantielle. « 2° alors qu’en tout état de cause le formulaire d’infor‑ mation ne comportant pas en l’espèce la mention des faits reprochés il ne pouvait valoir notification de ses droits au gardé à vue ; « 3° alors qu’en vertu tant de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme que de l’article 63‑1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se voir notifier la qualification, la date et le lieu présumés de l’ensemble des infractions qu’elle\nest soupçonnée d’avoir commis ; que le défaut d’informa‑ tion porte nécessairement atteinte aux intérêts de la per‑ sonne concernée ; qu’en se réfugiant derrière l’absence de grief pour refuser d’annuler la garde à vue, après avoir constaté que l’information donnée au demandeur s’agis‑ sant des faits reprochés avait été incomplète, la chambre de l’instruction a violé les textes précités » ; Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, tiré de la tardiveté de la notification des droits, la chambre de l’instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, si c’est à tort que la chambre de l’ins- truction a énoncé qu’il avait été satisfait aux disposi- tions de l’article 63-1 du code de procédure pénale par la remise d’un formulaire, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer, par l’examen du procès-ver- bal de garde à vue, que les droits dont bénéficiait le demandeur en application dudit article lui ont été noti- fiés par un officier de police judiciaire le 7 août 2015 à 10 heures dans les conditions prévues par la loi ; D’où il suit que le grief doit être écarté ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nul- lité des procès-verbaux de garde à vue, tiré de ce que le demandeur soutenait avoir été informé qu’il était placé en garde à vue pour des faits de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015, alors que l’enquête portait également sur des faits commis avant cette période, l’arrêt retient que le demandeur n’a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur les faits qui n’avaient pas été notifiés ; Attendu que, si c’est à tort que la chambre de l’ins- truction a énoncé que le demandeur n’a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur les faits qui ne lui avaient pas été notifiés, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors que l’omission, dans la notifi- cation à la personne gardée à vue prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’une partie des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de com- mettre ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts et que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer qu’en répondant aux questions des enquê- teurs, le demandeur n’a tenu aucun propos par lequel il s’est incriminé ; D’où il suit que le moyen ne peut être qu’écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, et 6 de la Convention euro- péenne des droits de l’homme, préliminaire, 78-2, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale :\n« en ce que la chambre de l’instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la vérification d’identité ; « aux motifs que, sur les vérifications d’identité ; qu’il ressort des pièces du dossier que les opérations de véri‑ fication d’identité ont été menées sous le contrôle des procureurs de la République de Draguignan et d’Aix‑ en‑Provence ; que, dans le procès‑verbal coté D436 il est\nindiqué que M. Philippe Guemas, procureur adjoint près le tribunal de grande instance de Draguignan, informé dès 7 h 30 du contrôle d’identité des quatre occupants du véhicule, a demandé aux gendarmes de placer ces der‑\nniers en garde à vue à l’issue de la vérification de leur identité après avoir pris contact avec le parquet d’Aix‑ en‑Provence pour approbation ; qu’en l’espèce il n’est pas contesté que les vérifications d’identité concernant\nont duré de 6 h 50, heure de l’interpellation des\nquatre occupants du véhicule Clio au cours de laquelle l’intéressé n’a été en mesure de présenter de documents d’identité, jusqu’à 10 heures, heure de la notification de son placement en garde à vue ; qu’en application de l’ar‑ ticle 78‑3 du code de procédure pénale, le temps de véri‑ fication d’identité ne peut être considéré comme excessif dès lors qu’il n’a pas dépassé le délai de quatre heures ; que, de surcroît, il y a lieu d’observer que pour ne pas por‑ ter atteinte aux droits des intéressés, les mesures de garde à vue les concernant ont été considérées comme ayant débuté à 6 h 45 pour ainsi tenir compte de leur réten‑ tion au titre du contrôle d’identité ; que les gendarmes ont dès lors suffisamment rendu compte par procès‑ver‑ bal du 7 août 2015 (cote D436) des conditions dans les‑ quelles ils ont du vérifier les identités des occupants du véhicule Renault Clio qui n’étaient pas en mesure de pré‑ senter les justificatifs de leur identité par un document officiel et dont deux d’entre eux portent le même nom de famille ; que, tant le contrôle d’identité que les véri‑ fications d’identité apparaissent parfaitement réguliers en l’espèce ; qu’il y a lieu en conséquence de rejeter ces moyens de nullité ;\n« 1° alors qu’aux termes de l’article 78‑3 du code de procédure pénale, la personne qui fait l’objet d’une véri‑ fication d’identité doit à peine de nullité être immédia‑ tement présentée à un officier de police judiciaire qui l’informe de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont elle fait l’objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ; qu’un procès‑verbal doit être établi par l’OPJ et présenté à la signature de l’intéressé ; qu’en l’espèce, le 7 août 2015, le demandeur a été retenu de 6 h 45 à 10 heures sans être présenté à un OPJ ni recevoir noti‑ fication d’aucun de ses droits (D436) ; qu’aucun procès‑ verbal spécifique n’a été rédigé à cette occasion ; que la chambre de l’instruction ne pouvait, dans ces conditions, refuser d’annuler cet acte ; « 2° alors qu’aux termes de l’article 78‑3 du code de procédure pénale, la personne qui fait l’objet d’une véri‑ fication d’identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son iden‑ tité ; que la chambre de l’instruction ne pouvait écarter ce moyen au seul motif que la procédure de vérification d’identité n’a pas dépassé le délai de quatre heures, dès lors qu’il ressort du procès‑verbal qu’aucune démarche n’a été effectuée par les agents de police judiciaire entre 6 h 45 et 10 heures » ; Vu les articles 78-3 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la méconnaissance des garanties pré- vues par l’alinéa 1 er de l’article 78-3 du code de procé- dure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l’identité est vérifiée ; que la personne ne peut être\nretenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité du procès-verbal de vérification d’identité, tiré de ce que le demandeur n’avait pas été présenté à un officier de police judiciaire, non plus qu’informé de ses droits, et qu’il n’avait nullement été mis en mesure de fournir des éléments permettant d’établir son identité comme ayant été maintenu sur les lieux du contrôle d’identité pendant trois heures et quinze minutes, sans qu’aucune diligence ne soit effectuée, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il apparte- nait à la chambre de l’instruction de rechercher, au besoin en sollicitant que les procès-verbaux dressés par les ser- vices de police dans le cadre de la procédure de vérifica- tion d’identité soient joints au dossier de l’information judiciaire, si le demandeur avait bénéficié des droits qu’il tenait de l’article 78-3 du code de procédure pénale et s’il n’avait été retenu que le temps strictement nécessaire, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs :\nCASSE ET ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 25 février 2016, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité du procès-verbal de vérification d’identité, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.\nPrésident : M. Guérin – Rapporteur : M. Ascensi – Pre‑ mier avocat général : M. Cordier – Avocats : SCP Spi- nosi et Sureau\nSur la nullité de la garde à vue en cas d’omission dans la notification des droits à la personne gardée à vue, à condition qu’il en est résulté une atteinte effec- tive à ses intérêts :\nCrim., 27 mai 2015, pourvoi n° 15-81.142, Bull. crim. 2015, n° 126 (cassation partielle sans renvoi).\nOfficier de police judiciaire – Pouvoirs – Réquisi- tions aux fins de géolocalisation – Géolocalisa- tion en temps différé – Géolocalisation en temps réel – Distinction\nDoivent être distinguées, parmi les géolocalisations mises en œuvre par la police judiciaire, celles qui, accom‑ plies en temps réel pour suivi dynamique d’un mis en cause, sont seules régies par les dispositions des arti‑ cles 230‑32 et suivants du code de procédure pénale et celles qui, réalisées en temps différé pour reconstitution ultérieure de son parcours, sont exécutées sur le fonde‑ ment de l’article 77‑1‑1 dudit code.\nREJET du pourvoi formé par M. Jérôme X\n, l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’ap- pel d’Aix-en-Provence, en date du 29 mars 2016, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’in- fractions à la législation sur les stupéfiants, associa- tion de malfaiteurs en récidive et recel, a prononcé sur sa demande d’annulation d’actes de la procédure.\nN o 16-82.376\nLA COUR, Vu l’ordonnance du président de la chambre crimi- nelle, en date du 28 juillet 2016, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale :\n« en ce que la chambre de l’instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations de géolocalisa‑ tion ; « aux motifs qu’une mesure de "géolocalisation" consiste à surveiller les déplacements d’une personne par le suivi de son téléphone mobile et l’article 230‑32 du code de procédure pénale autorise l’utilisation de tout moyen technique destiné à la localisation, en temps réel,\nd’une personne à l’insu de celle‑ci, d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire, si cette opération est exigée par les nécessités de l’enquête ; qu’il ressort en l’espèce de l’examen de la procédure que\n, cause, n’a jamais été géolocalisé en temps réel, que sur ce\npoint, les enquêteurs précisent d’ailleurs "portable crypté ne permettant ni son interception, ni sa géolocalisation en temps réel" (D62) ; que, dès lors, les enquêteurs ont demandé à l’opérateur, avec l’autorisation du procureur de la République (D 00010), les "fadettes" quotidiennes de cet appareil "avec un léger décalage dans le temps" ; qu’il apparaît ainsi que le 24 juin 2015 à 22 heures, l’en‑ quêteur établissait un procès‑verbal aux termes duquel "consultons le listing de la fadette de la puce anglaise\nmère du mis en\nle téléphone portable de M me Nadia Y\ndu portable Blackberry de M. X\nse déplace comme suit : ce jour, à 8 h 32 il borne au Beausset, puis à Aix en Provence… le dernier point de la fadette est Ensesheim à 19 h 54…" ; qu’il s’ensuivait, le 25 juin 2015 à 4 heures, la mise en place d’un dispo‑ sitif de surveillance sur l’autoroute A7 dont l’objet "sera de détecter le passage et engager la filature d’un véhicule susceptible de transporter des produits stupéfiants" ; qu’il ne s’agit donc que de l’étude d’un "listing" des bornes sol‑ licitées par le téléphone portable sans qu’aucun procédé\ntechnique de nature à permettre le suivi en temps réel du véhicule ne soit mis en place ; que la délivrance de cette liste de données archivées ne saurait être assimilée à une géolocalisation ; « alors que le procédé consistant à géolocaliser une personne grâce aux bornes activées par son téléphone portable constitue une ingérence dans son droit au res‑ pect de la vie privée, soumise à l’exigence de nécessité prévue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; qu’en conséquence, cette mesure doit respecter les conditions posées par l’article 230‑33 du code de procédure pénale, et notamment être ordonnée par un magistrat indépendant au‑delà d’une durée de quinze jours ; qu’en validant le suivi d’un téléphone por‑ table par récupération quotidienne de fadettes, contrôlé par le seul procureur de la République pour une période de près d’un mois et demi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes précités ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et du dossier de la procédure que le procureur de la République a confié à l’antenne de police judiciaire de Toulon une enquête ouverte pour non-justification de ressources\nd’avoir organisé un trafic de stupéfiants ; que des sur- veillances physiques et investigations téléphoniques aussitôt entreprises ont corroboré objectivement les indices antérieurement recueillis ; qu’une perquisition\nla saisie de deux téléphones portables dont l’un, attri- bué à l’intéressé, a permis, par la réquisition de fadettes auprès d’opérateurs téléphoniques, d’établir ses dépla- cements pendant une durée de quatre mois ; que placé\na nié toute participation à la\ncommission des faits reprochés ; qu’il a été mis en exa-\nmen des chefs susvisés le 30 juin 2015 ;\nAttendu que, par requête du 14 décembre 2015,\na sollicité, notamment, l’annulation de la géo-\nlocalisation effectuée pendant l’enquête de police sur les instructions du procureur de la République, en faisant valoir qu’ont été méconnues les dispositions des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter ladite requête, l’arrêt pro- nonce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que les opérations critiquées ont consisté non pas en une géolocalisation en temps réel pour suivi dyna- mique d’un mis en cause, seule envisagée par les dis- positions des articles 230-32 et suivants précités, mais en une géolocalisation en temps différé pour reconsti- tution ultérieure de son parcours, régulièrement exé- cutée sur le fondement de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;\nà l’encontre de M. X\neffectuée lors de l’interpellation de M. X\nen garde à vue, M. X\nD’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.\nPrésident : M. Guérin – Rapporteur : M. Buisson – Avocat général : M. Cuny – Avocats : SCP Spinosi et Sureau\nN o 283\nProcédure – Action publique – Extinction – Pres- cription – Délai – Point de départ – Diffusion sur le réseau internet – Mise en ligne d’un lien hyper- texte renvoyant à un texte déjà publié – Nouvelle publication – Conditions – Détermination\nL’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une reproduction, à nouveau rendue publique, d’un texte déjà publié et est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir à nouveau le délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.\nCASSATION et désignation de juridiction sur le pour-\npartie civile, contre l’ar-\n, rêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 22 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie\ndu chef de diffamation publique\nenvers un fonctionnaire public, a constaté l’extinc-\nvoi formé par M. Louis X\ncontre M. Henri Y\ntion de l’action publique par prescription.\nN o 15-87.163\nSur le premier moyen de cassation, pris de la viola- tion des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 29 et 31 de la même loi, 591 et 593 du code de procédure pénale :\n« en ce que l’arrêt attaqué, infirmant le jugement du 25 septembre 2014, a constaté, en application de l’ar‑ ticle 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l’action publique et de l’action civile ; « aux motifs que la cour relèvera tout d’abord, que\nsi la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à avis, elle a,\nnéanmoins, préalablement largement éclairé le champ du débat tant au plan technique que juridique ; qu’en ce qui concerne l’aspect technique, c’est par référence à cette ana‑\nlyse que le premier juge a qualifié l’hyperlien créé par l’appelant d’"activable, profond et interne" ; que lien "acti‑ vable" signifie que son accès dépend de la volonté de l’in‑ ternaute qui consulte le site "source" ; que lien "profond" suppose un accès direct à une information, sans passer par l’accueil du site "cible" ; que lien "interne" est une notion qui renvoie au fait que le lien propose une connexion à une "collection" homogène ; que ces différents éléments sont en l’espèce acquis, notamment, sur le dernier point\nqui renvoie à la maîtrise par M. Y\nconsidérés ; qu’il convient cependant de souligner que la Cour de cassation a motivé son refus d’avis par le fait\nque le tribunal n’a pas dans sa question intégré la distinc‑ tion entre hyperlien interne ou externe qui demeure une question d’espèce ; que la réponse de la Cour de cassation\na encore rappelé les différentes jurisprudences et le cadre\nlégal qui ont amené à exclure que les publications en ligne soient assujetties, notamment en matière de prescription,\nà un régime plus sévère que celui du livre ou de la presse\n"papier" ; qu’en parallèle avec la notion de réédition sur support papier, une nouvelle mise en ligne d’un texte ou d’une vidéo ne ferait donc courir un nouveau délai de prescription que s’il manifeste la volonté de publication nouvelle de son auteur ; que selon le tribunal, tel était bien\nle cas en l’espèce, cette volonté étant caractérisée par le fait "\ndans un article qui ne lui était\npas consacré et d’inviter explicitement les internautes à se reporter aux pages le concernant grâce au lien inséré par le prévenu dans le nouveau texte renvoyant au propos plus ancien visé par la prévention, dont il est également\na repris à son compte l’analyse du tri‑\nbunal relative à l’avis de la Cour de cassation, insistant sur une conclusion qui donne toute liberté d’appréciation au juge du fond ; qu’il adhère encore à la constatation par le\npremier juge d’une volonté manifeste de M. Y\nder à une publication nouvelle, faisant courir un nouveau délai de prescription ; que le prévenu dans ses écritures, s’est déclaré "déçu" par l’avis ci‑avant détaillé de la Cour de cassation, en ce qu’il n’a pas donné la place qui conve‑ nait aux avis, selon lui majoritaires, qui considèrent que la création d’un hyperlien ne serait guère plus qu’un ren‑ voi à "un ouvrage de bibliothèque" ; que le refus de don‑ ner un avis en ce sens résulterait à nouveau "du poids des services fiscaux" ; que le fait de ne pas tenir pour acquise\nla prescription serait pour lui, au‑delà du cas d’espèce, une grave entrave à la liberté d’expression, que la cour consi‑ dérera que les caractéristiques techniques de l’hyperlien\ndans son texte du 29 juin 2011, sont bien\nconformes à la description qu’en fait le premier juge, ci‑ avant rappelée ; qu’il sera encore relevé que c’est le carac‑ tère de "lien interne" qui semble avoir été déterminant de sa décision pour retenir qu’il s’agissait d’une nouvelle publication du propos du 26 mai 2010 ; que cependant, il apparaît que le texte nouveau, qui effectivement, ne\n, tif aux démêlés du prévenu avec l’administration fiscale (la\npertinence du propos n’ayant pas à ce stade à être appré‑ ciée) ; qu’ainsi le renvoi proposé à l’internaute de se référer\nà des textes antérieurs intéressant la même question n’est pas dépourvu de cohérence, la mise en cause de la partie\ncivile n’étant pas gratuite, qu’elle soit ou non fondée ; qu’il sera encore noté que le texte du 29 juin 2011, ne fait que proposer au lecteur une information complémentaire ; "\nn’est présenté que comme le et il est dit par le prévenu "Voir\nsubordonné de "M. Z\nà ce sujet (…) avec le lien suivant" ; que cette offre n’est\nprésentée ni comme indispensable, ni comme porteuse de renseignements essentiels ; qu’il s’agit seulement d’un élé‑ ment pouvant compléter l’information d’un internaute ; que, par ailleurs, il n’est pas contesté le texte litigieux reste accessible directement par diverses adresses IP ou réfé‑ rences et pourrait, à défaut de poursuites, faire l’objet de demandes de retrait ; qu’aussi le lien créé renvoie‑t‑il à un propos ancien et autonome qu’un internaute peut ou non consulter, et qui aurait pu être en son temps poursuivi ; que c’est pourquoi le prévenu est bien fondé à considérer que la poursuite dont il est l’objet est prescrite » ;\n« 1° alors que le fait de publier sur un site internet un nouveau texte renvoyant à un précédent article au moyen d’un hyperlien activable, profond et interne réa‑ lise la mise à disposition de cet article à un nouveau\nest néanmoins rela‑\nde citer "l’inspecteur X\nl’auteur ; que M. X\ncréé par M. Y\nconcerne pas au premier chef M. X\nqu’en effet, "l’inspecteur X "\npublic ; qu’en tant que tel, l’insertion de ce lien hyper‑ texte vaut nouvelle publication du texte auquel il ren‑ voie ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu, comme les\npremiers juges, que l’hyperlien inséré le 29 juin 2011 par\nétait un lien activable par l’utilisateur, un lien\nprofond renvoyant directement aux propos initiaux, et\nun lien interne renvoyant à un document accessible sur\nle même site de M. Y\n; qu’eu égard à ces constatations,\nles juges du second degré ont mis en évidence l’existence d’une nouvelle publication ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation des textes susvisés, et notamment de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;\n« 2° alors qu’il importe peu que l’hyperlien vise à com‑\npléter l’information de l’internaute, ou que le texte ori‑ ginaire reste accessible directement par d’autres adresses, ou encore qu’il puisse faire l’objet d’une demande de retrait de la part de la personne diffamée ; qu’en statuant sur la base de telles considérations, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs inopérants, en violation des textes susvisés et notamment de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;\n« 3° et alors que, et en tout cas, en s’abstenant de s’expli‑\nquer sur le point de savoir si le fait que le lien hypertexte\nétait activable, profond et interne n’était pas de nature à valoir nouvelle publication du texte auquel il renvoyait, la cour d’appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, et notamment de l’ar‑ ticle 65 de la loi du 29 juillet 1881 » ; Vu l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;\nAttendu qu’il résulte dudit article qu’en matière d’in- fractions à la loi sur la liberté de la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir ; qu’il suit de là que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; que l’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, pré- cédemment publié, caractérise une telle reproduction ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de\ninspecteur des impôts, a porté\nla procédure que M. X\nplainte et s’est constitué partie civile du chef de diffama- tion publique envers un fonctionnaire public en raison de la mise en ligne sur un site internet édité par M. Y , le 29 juin 2011, du texte d’une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris que celui-ci lui avait fait délivrer, texte directement accessible par un lien hypertexte inséré dans un article intitulé "La preuve par trois" ; que renvoyé devant le tribunal cor-\na excipé de la prescription de l’action\nrectionnel, M. Y\npublique, au motif qu’il avait, le 26 mai 2010, rendu accessible la même citation à comparaître depuis un précédent article intitulé "L’enfer – Ici tout de suite" éga- lement mis en ligne sur un site internet qu’il éditait ; que les juges du premier degré ont écarté ce moyen et ont déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ;\nMais attendu qu’en statuant ainsi, alors que le texte incriminé avait été rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d’un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D’où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen de cassation proposé :\nCASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 22 octobre 2015, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’ap- pel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.\nPrésident : M. Guérin – Rapporteur : M. Bonnal – Pre‑ mier avocat général : M. Cordier – Avocats : SCP Foussard et Froger\nSur la reproduction d’un écrit déjà publié, en ce\ncrim. 2012, n° 204 (rejet), et les arrêts cités.\nSur le nouvel acte de publication en cas de diffu-\nsion sur le réseau internet, à rapprocher :\nAvis de la Cour de cassation, 26 mai 2014, n° 14-70.004, Bull. crim. 2014, Avis, n° 3 (non-lieu à avis), et l’arrêt cité.\nN o 284\nContrôle de police judiciaire – Motif – Appar- tenance ethnique réelle ou supposée – Portée\nL’annulation d’un contrôle d’identité est justifiée lorsque les mentions du procès‑verbal font présumer que ce contrôle a été motivé par l’appartenance ethnique, ré‑ elle ou supposée, de la personne contrôlée, en mécon‑ naissance de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.\nREJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 2 sep- tembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre\n, étranger en France, a prononcé la nullité des poursuites.\ndu chef de maintien irrégulier d’un\nM. Ahmed X\nN o 15-85.548\nLA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale :\nAttendu qu’il résulte du procès-verbal intitulé « véri- fication du droit de circulation ou de séjour » que, le\n28 avril 2015 à 18 h 15, des policiers se trouvant place Pierre Jacques Dormoy à Bordeaux, munis d’une réqui- sition écrite délivrée le 23 avril 2015, par le procureur\nde la République, aux fins de recherche et de poursuite des infractions de trafic de stupéfiants, infractions à caractère terroriste, vols, vols aggravés et ports d’armes prohibées, ont procédé au contrôle d’un « individu de type nord africain », qui a déclaré se nommer M. X et être de nationalité égyptienne ; qu’il s’est avéré que l’intéressé avait fait l’objet, le 31 octobre 2009, d’un arrêté de reconduite à la frontière demeuré inexé- cuté ; que, poursuivi pour maintien irrégulier d’un\nétranger en France, M. X\nce contrôle d’identité et de l’entière procédure subsé- quente ; que le procureur de la République a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel, en date du 30 avril 2015, qui a fait droit à cette demande ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt énonce, notamment, que la seule référence à l’aspect « nord africain » de la personne contrôlée ne consti- tuait pas un motif licite de contrôle ; Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, et dès lors que les mentions du procès-verbal sont de nature à faire présumer que le contrôle d’identité a été motivé par l’appartenance ethnique, réelle ou suppo- sée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.\na sollicité l’annulation de\nPrésident : M. Guérin – Rapporteur : M. Laurent – Avo‑ cat général : M. Gaillardot\nN o 285\nDébats – Procès-verbal – Mentions – Déposition d’un témoin – Défaut – Portée\nIl n’est porté aucune atteinte au principe de l’oralité des débats ni à leur caractère contradictoire dans le cas où la feuille de motivation fait état, parmi les éléments ayant convaincu la cour d’assises de la culpabilité de l’accusé et ayant été discutés au cours des débats, de la déposition d’un témoin, alors que le procès‑verbal des débats ne comporte aucune référence à ce témoignage.\nREJET du pourvoi formé par M. Kalidou X\n, l’arrêt de la cour d’assises du Val-de-Marne, en date du 17 avril 2015, qui, pour coups mortels, l’a condamné à dix ans de réclusion criminelle.\nN o 15-84.339\nLA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la viola-\ntion des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 296, 378, 591 et 593 du code de pro- cédure pénale :\n« en ce que la composition des juridictions étant d’ordre public, la Cour de cassation doit pouvoir exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juri‑ diction qui a rendu la décision qui lui est soumise et que les mentions contradictoires du procès‑verbal des débats ne permettent pas de déterminer avec certitude l’iden‑\ntité du 9 e juré qui a participé à la délibération de la cour d’assises, le procès‑verbal des débats indiquant en page 9\nqu’un juré identifié sous le nom d’Y\nau sort en tant que premier juré supplémentaire et indi‑\nquant en page 19 que le président a ordonné le remplace‑\nMary, supposée avoir la\nqualité de premier juré supplémentaire, ce que la Cour de cassation est dans l’impossibilité de contrôler ;\nAttendu que, selon les mentions du procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement, il a été\nprocédé au tirage au sort de trois jurés supplémentaires,\n; qu’au cours\nle premier d’entre eux étant M me Mary Y\ndes débats, la cour a ordonné le remplacement du juré\nn° 9, régulièrement empêché, par le premier juré sup-\nplémentaire, dont le patronyme a été orthographié Z\nque, selon le procès-verbal des débats, l’audience s’est ensuite poursuivie sans contestation sur le remplace- ment ainsi opéré ; Attendu qu’il ne résulte de la mention selon laquelle le juré régulièrement empêché a été remplacé par le premier juré supplémentaire aucune incertitude quant à l’identité de ce juré, nonobstant l’erreur matérielle portant sur l’initiale du patronyme ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la viola- tion des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention euro- péenne des droits de l’homme, 222-7 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :\nment du 9 e juré empêché par Z\nMary a été tirée\n« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. Kalidou X coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; « aux motifs que la cour d’assises a été convaincue de\npour le crime de violences volon‑\ntaires ayant entraîné la mort sans intention de la don‑\nner, commis à Paris le 17 avril 2011 sur la personne de\nqui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des déli‑ bérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions :\nen raison des éléments à charge suivants,\n– les éléments matériels suivants :\n* la découverte du corps de la victime Micheline A\ndans le hall de l’immeuble du 6 square Cachot à Paris 75013 celle‑ci ayant son pantalon dégrafé jusqu’au pubis, la poitrine découverte ;\n* l’autopsie et le complément d’expertise du médecin\nlégiste précisent que Micheline A\nétait décédée suite à\nun syndrome d’asphyxie d’origine criminelle par suffoca‑ tion, excluant ainsi une mort naturelle ;\n* les analyses génétiques démontrent qu’il était\nretrouvé uniquement l’ADN de M. X\net de la victime\nattestant non seulement d’une relation sexuelle (ADN\ndans le vagin et l’anus de\npar cellules épithéliales\ndans la bouche de la victime, sur le blouson de la victime,\nsur une cigarette artisanale, ADN mélangé) ; qu’aucun autre ADN masculin inconnu n’a été retrouvé sur le corps de la victime ou dans l’environnement du hall du square Albin Cachot, lieu du crime ; – cet ensemble d’éléments matériels dont principale‑\nment l’expertise génétique démontre qu’à la question de l’auteur des faits il convient d’écarter l’hypothèse d’une\npar la victime ; – les autres éléments suivants :\n* la chronologie des faits avec l’emploi du temps res‑\npectif de l’accusé et de la victime qui fait apparaître une\nvictime ne laissant pas de place dans ce temps de l’action\nà l’intervention d’un tiers ;\n* les témoignages de résidents du square concordant\nsur la chronologie (M mes Amélie B\nmais également la présence de la victime au square Albin\nCachot en compagnie d’un individu africain formelle‑\nment reconnu par M. D\net également à l’audience de la cour d’assises, les autres\ntémoins exprimant une forte ressemblance avec l’accusé ;\net Mme Jen‑\nbancaire sur le point de départ de l’emploi du temps de\nl’accusé (après 5 heures 06) ainsi que son comportement\nayant confirmé à\nalcoolisé et envers les femmes, M me F\nl’audience avoir été non seulement importunée mais fait l’objet d’attouchement au niveau de sa poitrine ; – les déclarations évolutives et contradictoires de l’ac‑ cusé tant sur la connaissance de la victime que sur son emploi du temps ; qu’il a contesté puis minimisé ses rela‑\ntions sexuelles avec la victime ; la contestation de l’inci‑\n; les indications évolutives fournies\nquant à la localisation des relations sexuelles ultérieure‑\nment reconnue ; que s’agissant de la question de l’homi‑\ncide volontaire commis à Paris le 17 avril 2015 (SIC) sur\nla personne de Micheline A\nque les éléments de l’autopsie et de l’expertise complé‑ mentaire ne permettaient pas de démontrer l’intention matérielle de l’homicide mais le déroulement de faits de violences ayant entraîné la mort de Micheline A intention de la donner ; « 1° alors qu’en s’abstenant de constater le caractère volontaire des violences imputées par elle à l’accusé, la cour d’assises a privé sa décision de base légale ; « 2° alors que la constatation du caractère volontaire des violences, élément essentiel du crime défini à l’ar‑\nla cour d’assises a considéré\ndent avec M me F\nconcordantes et confirmées par le ticket de carte\n(par le sperme) de M. X\nla victime) mais de contacts entre M. X\n(principalement ADN de M. X\nautre personne que M. X\ncontinuité d’action dans les relations de M. X\nsur photos lors de l’enquête,\n* les déclarations des témoins M. Eric E\nticle 222‑7 du code pénal, était d’autant plus nécessaire en l’espèce que la cour d’assises n’a pas caractérisé dans sa motivation les circonstances de fait du prétendu crime\n, insuffisance de motifs caractérisée ; « 3° alors que le défaut de constatation dans la feuille de motivation du caractère volontaire des violences imputées par elle à l’accusé ne saurait, compte tenu des\nqu’elle a imputé à M. X\nprivant ainsi sa décision d’une\ntermes clairs de l’article 365‑1 du code de procédure pénale relatif aux obligations substantielles qui sont celles des cour d’assises en matière de motivation, être suppléé par la réponse affirmative de la cour et du jury à la ques‑ tion supplémentaire n° 1 » ; Attendu que les énonciations de la feuille de ques- tions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises, statuant en appel, a caractérisé les princi- paux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions convention- nelles invoquées et à l’article 365-1 du code de procé- dure pénale ; D’où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la vio- lation des articles 6, §§ 1 et 2 de la Convention euro- péenne des droits de l’homme, préliminaire, 347, 365-1 et 378 du code de procédure pénale, violation du prin- cipe de l’oralité des débats et du principe du contradic- toire, ensemble violation des droits de la défense :\n« en ce qu’il résulte du rapprochement des énonciations du procès‑verbal des débats et de la feuille de motivation que la cour et le jury ont fondé leur conviction quant à la culpabilité de l’accusé sur le témoignage à charge de\nM me Amélie G\nqui n’a pas été entendue devant la cour\n, d’assises, en méconnaissance des principes de l’oralité des débats et du contradictoire, éléments essentiels des droits de la défense ; Attendu que, nonobstant l’absence de toute réfé-\nrence au témoignage de M me G\nau procès-verbal des\ndébats, il résulte des énonciations de la feuille de moti-\nvation que parmi les éléments ayant convaincu la cour\net ayant été discutés\npendant les débats, figure la déposition de ce témoin ; que, dès lors, le moyen manque en fait, aucune atteinte n’ayant été portée aux principes de l’oralité des débats et de leur caractère contradictoire ;\nEt attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.\nPrésident : M. Guérin – Rapporteur : M. Béghin – Avo‑ cat général : M. Valat – Avocats : SCP Piwnica et Mo- linié\nd’assises de la culpabilité de M. X\nN o 286\nDébats – Témoins – Déposition – Déposition por- tant sur des faits prescrits – Disposition faisant obstacle (non)\nDevant la cour d’assises, aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d’un témoin sur des faits pres‑ crits.\nLorsqu’il est acquis aux débats, ce témoin doit être entendu sous serment, sous réserve des exceptions pré‑ vues à l’article 335 du code de procédure pénale.\n, l’arrêt de la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 12 novembre 2015, qui, pour viols et agres- sions sexuelles aggravés, l’a condamné à huit ans d’emprisonnement, à une interdiction profession- nelle définitive et a prononcé une mesure de confis- cation.\nREJET du pourvoi formé par M. Pierre X\nN o 15-87.038\nLA COUR, Vu le mémoire produit et les observations complé- mentaires ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la viola- tion des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles préliminaire, 296 et 592 du code de procédure pénale :\n« en ce que le procès‑verbal du tirage des jurés et des\ndébats mentionne que les audiences de la cour d’assises se sont déroulées en présence de six jurés de jugement et de quatre jurés supplémentaires ;\n« alors que le jury de jugement est composé de neuf\njurés lorsque la cour statue en appel ; que l’arrêt est déclaré nul lorsqu’il n’est pas rendu par le nombre de\njuges prescrit ou qu’il a été rendu par des juges qui n’ont\npas assisté à toutes les audiences de la cause ; que les\ndébats de la cour s’étant déroulés en présence d’un jury composé de six jurés de jugement et de quatre jurés sup‑ plémentaires, l’arrêt criminel est entaché de nullité » ;\nAttendu que le procès-verbal des débats mentionne, dans l’ordre dans lequel ils ont été tirés, les noms des neuf jurés constituant le jury de jugement, outre quatre jurés supplémentaires ; Attendu qu’en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que le jury était légalement com- posé ; D’où il suit que le moyen, qui se fonde sur de simples erreurs matérielles, ne saurait être accueilli ;\nSur le deuxième moyen de cassation, pris de la vio- lation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles préliminaire, 6, 312, 331, 332, 335 et 591 du code de procédure pénale :\nont été chacune auditionnées par la\ncour d’assises en qualité de témoin, après avoir prêté ser‑\nment dans les termes prescrits par l’article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale ;\n« alors que les témoins déposent uniquement, soit sur\nles faits reprochés à l’accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité, après avoir prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" ; qu’en faisant, néanmoins, déposer sous serment\n« en ce que M mes Georgina Y\net Francine B\nM mes Georgina Y\ndont elles prétendaient avoir été victimes et qu’elles impu‑\n, dès lors qu’ils étaient prescrits, de sorte que M. X\ntaient à M. X\n, sur des faits constitutifs de délits ou de crimes\nmais qui ne pouvaient être poursuivis,\npouvait s’en défendre, bien que les dépositions de ces per‑ sonnes n’aient pu être faites sous la foi du serment, dès lors, d’une part, qu’elles ne déposaient pas sur les faits qui étaient reprochés à l’accusé puisque entendues sur des faits prescrits, et, d’autre part, qu’elles ne se limitaient pas à témoigner sur sa personnalité et sur sa moralité puisque déposant sur des faits dont elles se disaient vic‑ times, la cour d’assises a voué sa décision à la censure de la Cour de cassation » ;\nAttendu qu’il résulte de la procédure et du pro-\n, dénoncé des faits qu’elles imputaient à l’accusé mais qui ne pouvaient être poursuivis en raison de la pres- cription, ont été régulièrement citées par le minis- tère public ; que, saisie de conclusions par l’avocat de l’accusé aux fins de ne pas procéder à leur audition et d’ordonner à toutes les parties de ne pas faire état de\nleurs déclarations figurant dans le dossier, la cour, par\ncès-verbal des débats que M mes Y\narrêt incident, a rejeté ces demandes ; que M mes Y\nont déposé devant la cour d’assises en qualité de\ntémoins acquis aux débats ; Attendu que c’est à bon droit que la cour a ordonné ces auditions, dès lors qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d’un témoin sur des faits, même prescrits, et que les témoins acquis aux débats doivent être entendus sous serment sous réserve des exceptions prévues à l’article 335 du code de procédure pénale ; D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la vio- lation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 378 et 593 du code de procédure pénale, vice de forme :\n« en ce que le procès‑verbal du tirage des jurés et des débats n’a été signé ni par le président ni par le greffier ; « alors que le greffier dresse, à l’effet de constater l’ac‑ complissement des formalités prescrites, un procès‑verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; que le procès‑verbal du tirage des jurés et des débats ne com‑ porte pas, en sa dernière page, la signature du président de la cour d’assises et du greffier ; qu’il en résulte que l’accomplissement des formalités au cours de l’audience n’est pas authentifié et que l’arrêt criminel encourt la cas‑ sation » ; Attendu qu’il résulte des pièces de procédure que le procès-verbal des débats a été régulièrement signé en sa dernière page par le président et le greffier ; D’où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la vio- lation des articles 365-1 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, défaut de motifs :\n« en ce qu’aucune feuille de motivation n’est annexée à la feuille des questions ; « alors que la motivation de la décision de la cour d’assises figure sur un document annexé à la feuille des\nquestions, appelé feuille de motivation ; qu’aucune feuille de motivation n’étant annexée à la feuille des questions, l’arrêt criminel attaqué encourt l’annulation, peu impor‑\ntant que cette feuille ait été annexée à l’arrêt lui‑même » ;\nAttendu qu’il résulte des pièces de procédure qu’une feuille de motivation a régulièrement été rédigée et signée par le président et le premier juré ;\nSur le cinquième moyen de cassation, pris de la vio- lation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 5°, et 222-27, 222-28, 3°, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :\nde viols et agressions sexuelles, l’a condamné à la peine de\nhuit années d’emprisonnement et, à titre de peine com‑\nplémentaire, à l’interdiction définitive d’exercer l’activité d’ostéopathe et de kinésithérapeute, puis a constaté son\ninscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ; « aux motifs que la cour d’assises de Seine‑Saint‑ Denis\nest coupable d’avoir com‑\nmis les crimes et délits suivants en raison des éléments à charge suivants qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury, préalable‑ ment aux votes sur les questions :\na été convaincue que M. X\n« en ce que l’arrêt criminel a déclaré M. X\n– à Paris, courant février 2006, par violence, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle et des agressions sexuelles sur la personne de M me Florence\navec cette circonstance que les faits ont été commis\nen abusant de l’autorité conférée par ses fonctions de\nkinésithérapeute et d’ostéopathe ; que M me C\na tenté de l’embrasser sur la bouche lors de\nla première séance de soins, marquée par des massages\ntrès douloureux sur le plexus et des attouchements sur la poitrine, ce dernier lui ayant dit que ce serait bien qu’elle tombe amoureuse de lui et lui remettant un post it por‑\ntant son prénom et son numéro de téléphone ; qu’elle\na pratiqué lors de la deuxième séance\noù elle était entièrement déshabillée à sa demande, des massages de son clitoris, ainsi qu’une pénétration avec\nses doigts tout en se masturbant, les dites séances ayant\ndépit des dénégations de l’accusé, qui conteste formel‑\nlement les accusations de la partie civile, et justifie ses gestes par une nécessité thérapeutique susceptible de faire ressurgir des émotions refoulées par la patiente, la cour a été convaincue par les déclarations constantes et détail‑\nlées de la partie civile, maintenues en confrontation, et\nà l’époque des faits, ainsi\nque par les investigations téléphoniques ; que la rencontre\npeu de temps après les faits\nn’est pas susceptible de faire douter de l’authenticité de ses\npropos ; que la surprise résulte du fait que les pénétra‑\ntions sexuelles et les attouchements l’ont été dans le cadre\nd’une séance d’ostéopathie, alors que M me C\ndemande de soins, entièrement déshabillée et donc dans un état de grande vulnérabilité, – à Paris, courant février 2004, par violence, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle et\nindique que M. X\nété suivies de deux appels téléphoniques de M. X\ncorroborées par les déclarations de M. Ronan D\nreçu les confidences de M me C\nde la partie civile avec M. D\ndes agressions sexuelles sur la personne de M me Françoise\navec cette circonstance que les faits ont\nété commis en abusant de l’autorité conférée par ses fonc‑ tions de kinésithérapeute et d’ostéopathe ; que M me F ,