Séance en hémicycle du 16 janvier 2008 à 21h30 : NosDeputes.fr\nSéance en hémicycle du 16 janvier 2008 à 21h30\nStatut de la société coopérative européenne (voir le dossier)\nL'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (no 292, no 450).\nMadame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est présenté ce soir est important. Pour commencer, la France a joué un rôle moteur dans l'adoption des directives que ce texte vise à transposer, du fait notamment du poids de ses coopératives au niveau européen. Par ailleurs, nous préparons actuellement la présidence française de l'Union européenne du second semestre de 2008. Or, c'est sous la précédente présidence française, lors du sommet de Nice de décembre 2000, qu'a été acté le statut de la société coopérative européenne, en même temps que celui de la société européenne.\nCe projet de loi a pour objet la transposition en droit français de deux directives européennes de 2002 et 2003, la première relative à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne, la SCE, la seconde à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.\nJ'aimerais rappeler ici l'importance des coopératives pour notre économie. Qu'elles soient de taille modeste ou d'envergure internationale, les coopératives sont présentes dans le monde entier et couvrent l'ensemble des secteurs économiques. Elles peuvent être créées par des consommateurs, par des salariés qui veulent assumer collectivement la fonction d'entrepreneur ou encore par des producteurs et des travailleurs indépendants qui souhaitent conserver leur autonomie tout en rassemblant leurs compétences et leurs moyens financiers.\nLa coopérative, c'est aussi l'expression de valeurs fortes : la solidarité, la responsabilité personnelle et collective, mais aussi la démocratie et l'égalité qui caractérisent son fonctionnement. Celui-ci est régi par des règles qui trouvent leurs racines au XIXe siècle et qui ont été largement reprises dans le statut de la coopération, adopté dans la loi de 1947. En 2001, a été créé le statut de société coopérative d'intérêt collectif, soulignant ainsi la vitalité de cette forme d'entreprise, qui répond à des enjeux économiques et sociétaux forts.\nEn France, plus de dix millions de personnes adhèrent à une ou plusieurs sociétés coopératives dans les secteurs les plus divers : l'agriculture, la banque, l'artisanat, le commerce et la distribution, mais aussi la pêche, le logement ou le transport routier. Dans notre pays, le monde coopératif représente 21 000 entreprises qui comptent 700 000 salariés, pour un chiffre d'affaires total de plus de 100 milliards d'euros.\nEn 2002, le Conseil des ministres de l'Union européenne a salué la modernité et l'efficacité de la forme coopérative pour le développement économique et social de l'Union,…\n…et a adopté un statut de société coopérative européenne. C'est la directive qui régit l'implication des salariés dans cette société qu'il vous est proposé de transposer aujourd'hui.\nLa SCE permettra aux coopératives d'exercer leurs activités dans l'ensemble du marché intérieur au sein d'une même structure, avec une seule personnalité juridique et suivant une réglementation unique.\nLe statut de la SCE va donc faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d'opérer dans toute l'Union, sans avoir à créer un réseau de filiales relevant du droit national de chaque pays d'implantation, ni à dissoudre une société pour en recréer une nouvelle en cas de transfert du siège de l'entreprise.\nOutre cette facilité nouvelle offerte aux coopératives, ce projet de loi détermine les règles d'information, de consultation et de participation des salariés au sein de la SCE. Il doit ainsi permettre à nos coopératives nationales de mieux atteindre une dimension communautaire, tout en leur permettant de conserver leurs spécificités sociales, héritées d'une longue histoire.\nQuant au processus de constitution des SCE, un projet de loi relatif au droit des sociétés devrait être présenté en conseil des ministres dans les prochaines semaines, afin de rendre pleinement applicables les dispositions du règlement européen qui traitent de ce point.\nCe texte respecte scrupuleusement le contenu de la directive européenne, qui ne nous laisse qu'une faible marge de manoeuvre, et il permettra à la France d'accueillir les projets de coopératives européennes qui ne peuvent pas, pour l'instant, voir le jour dans notre pays. Actuellement, en effet, les porteurs de projet préfèrent s'établir dans les pays de l'Union où les textes européens sont déjà en application, en raison des contraintes qui leur sont imposées en France où ils se trouvent obligés de procéder soit par fusion, soit par création d'une société spécifique.\nLe projet de loi transpose également la directive du 23 septembre 2002 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, qui vient préciser les règles de paiement des créances impayées détenues par les employés d'une entreprise. C'est, là aussi, un point essentiel, car le droit des procédures collectives doit s'adapter au fait que l'activité des entreprises dépasse bien souvent les frontières d'un seul État. En effet, l'insolvabilité d'une entreprise transnationale a des conséquences importantes en termes économiques et sociaux et nous devons simplifier au maximum les procédures au bénéfice de tous les acteurs, à commencer par les salariés. Tel est l'objet de ce texte.\nDès le début des années 1980, un système particulier avait été institué pour garantir les droits des travailleurs des entreprises transnationales en cas d'insolvabilité de leur employeur. C'est pour modifier ce système, qui s'était révélé incomplet, que le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 200274CE du 23 septembre 2002, dont nous devons aujourd'hui transposer les articles 8 bis et 8 ter en adoptant le projet de loi.\nL'article 8 bis dispose que, dans l'hypothèse d'une faillite transnationale, l'institution qui doit garantir les créances salariales impayées est celle de l'État membre sur le territoire duquel le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail. La transposition de cette mesure reprend la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et elle apportera une plus grande sécurité juridique aux salariés. Elle assurera également un traitement plus rapide des dossiers, en évitant aux salariés de devoir porter leurs affaires devant le juge communautaire, les dernières procédures de ce type ayant abouti près de trois ans après la faillite – sans compter le délai effectif de paiement des créances...\nMesdames, messieurs les députés, les situations que je viens d'évoquer ne sont pas des cas d'école et elles ne concernent pas seulement les autres. C'est pourquoi le projet de loi vient clarifier les choses. Désormais, le syndic ou l'équivalent du mandataire ou du liquidateur judiciaire étranger établira un relevé de créances qu'il transmettra à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, autrement dit l'AGS. Au vu de ce « bon à payer », celle-ci avancera les sommes directement au salarié dans les huit jours. Elle prendra ensuite le rang de créancier à la place du salarié dans la procédure étrangère.\nCette avance directe des créances au salarié résulte d'un amendement du Sénat, car la procédure nationale habituelle ne met pas directement en relation l'AGS et le salarié créancier. Les fonds transitent par l'intermédiaire du mandataire ou du liquidateur. C'est ce modèle que le projet de loi voulait reproduire, mais le Sénat a estimé, à juste titre, que cette procédure était trop lourde et trop longue, d'autant qu'aucun délai de reversement ne pouvait être fixé pour obliger un syndic ou un professionnel étranger d'un autre État membre. Ce souci de rapidité vaut également pour nos mandataires et liquidateurs nationaux, qui devront reverser immédiatement au salarié concerné l'argent qu'ils auront perçu d'un organisme de garantie européen équivalent à l'AGS.\nLe projet de loi contient en outre une disposition relative à l'échange d'informations entre organismes de garantie des États membres. Là encore, le Sénat a allégé l'obligation de l'AGS en la matière. En effet, le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait que celle-ci répondrait à toute demande sur la réglementation des procédures collectives, les règles de licenciement et les organismes sociaux collecteurs de cotisations ou de contributions sociales. Or le Sénat a estimé plus sage que l'AGS s'en tienne aux informations touchant à son coeur de métier.\nAujourd'hui, la pratique professionnelle permet déjà le recouvrement des créances puisque, depuis 2002, l'AGS a versé 4,5 millions d'euros d'avance à un peu moins de 700 salariés. Cependant, ce recouvrement se faisait jusqu'ici de façon empirique et aléatoire et occasionnait pour les salariés des procédures longues et souvent coûteuses. C'est à cela aussi que nous allons mettre fin avec ce texte.\nMesdames, messieurs les députés, sous une apparence technique, ce projet permettra à tous les salariés de voir leurs droits effectivement garantis en cas de défaillance de leur employeur. Il s'agit d'une étape supplémentaire dans la construction de l'Europe sociale, car c'est en améliorant la protection des salariés, où qu'ils travaillent en Europe, que l'on pourra favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre, et, au final, contribuer au développement de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)\nLa parole est àM. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.\nDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales\nMadame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture et soumis aujourd'hui à l'Assemblée nationale, tend à transposer en droit français les dispositions de deux directives communautaires relatives respectivement à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne et à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Ce texte a été complété au Sénat par un article additionnel destiné à tirer les conséquences, dans notre droit national, d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.\nJe ferai trois remarques liminaires.\nTout d'abord, il faut se réjouir que ces deux directives soient enfin introduites dans le droit positif et souhaiter qu'à l'avenir, la France soit plus vigilante en ce qui concerne le respect des délais de transposition. Ensuite, on peut regretter la trop grande complexité des textes qui nous sont soumis, mais elle est due à la fois à la nature du travail d'élaboration de la norme communautaire et à la difficulté de rapprocher les points de vue en matière sociale en Europe. Enfin, la transposition de ces deux directives dans un même projet de loi nuit à la clarté de la discussion. Ce n'est pas ainsi que l'on suscitera l'intérêt pour le droit communautaire, y compris dans cette enceinte.\nCe texte n'en présente pas moins une certaine cohérence dans la mesure où il aborde tout à la fois la création, la vie et la disparition des sociétés. À cet égard, on peut se réjouir de voir apparaître une nouvelle forme sociale de droit communautaire. Par contre, si ce projet de loi traite d'un aspect important de la faillite des entreprises, il serait souhaitable que le droit européen s'intéresse davantage, à l'avenir, aux difficultés des sociétés et à leurs conséquences.\nJ'en viens aux trois volets du projet de loi.\nLa directive du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs vise à établir le cadre juridique pour l'information, la consultation et la participation des salariés dans la société coopérative européenne, dont le statut a été établi par un règlement en date du même jour.\nCette transposition intervient, certes, avec retard, puisque l'échéance était fixée par la directive au 18 août 2006, il y a plus d'un an. Mais, au regard des attentes du monde coopératif et des avancées en termes d'harmonisations statutaires que cette transposition permet, il faut se féliciter que ce projet de loi vienne enfin en discussion dans notre hémicycle.\nÀ la veille de la présidence française, il convient de rappeler que la France a joué un rôle important dans l'adoption de cette législation.\nCompte tenu du poids des coopératives françaises en Europe, la transposition de cette directive revêt une importance particulière pour notre pays. Symboliquement, elle arrive au moment où nous célébrons le soixantième anniversaire de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.\nEn France, le monde coopératif est composé de 21 000 entreprises qui emploient 700 000 salariés. Dans l'Union européenne à quinze, on comptabilise quelque 300 000 coopératives – sur un total de plus de 20 millions d'entreprises – représentant 2,3 millions de salariés. Ces quelques chiffres, qui montrent l'importance de cette forme sociale, doivent être accompagnés d'une appréciation plus qualitative sur l'impact économique et social de l'action des coopératives.\nLa loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui régit encore aujourd'hui le statut des coopératives en France, assigne ainsi aux coopératives trois objectifs principaux : la réduction du prix de revient et du prix de vente de certains produits ou de certains services ; l'amélioration de la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs ; la satisfaction des besoins et la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi que leur formation.\nAu regard de ces enjeux, le statut hétéroclite des coopératives en Europe et parfois même au sein d'un seul État constitue sans aucun doute un obstacle à leur développement dans le marché intérieur. D'où l'intérêt de la création de cette nouvelle forme de société au plan européen.\nSur le plan juridique, le statut de la société coopérative qui nous est soumis s'inspire très fortement de celui de la société européenne, créée par un règlement du 8 octobre 2001, assorti d'une directive du même jour qui traite de l'implication des travailleurs. La coexistence de deux instruments juridiques, s'agissant de la société européenne comme de la société coopérative européenne, est liée au fait que la question de la représentation des travailleurs a longtemps constitué un point de blocage dans l'élaboration du statut de ces deux sociétés, en raison de la diversité des modèles de représentation des différents États.\nLa directive du 22 juillet 2003 sur la coopérative européenne vise donc à assurer la protection des travailleurs en favorisant leur implication dans une société dont les mécanismes de fonctionnement sont précisés dans le règlement du même jour.\nSi l'objectif d'implication des salariés n'est pas nouveau au plan communautaire, ce dont témoigne par exemple la directive du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, le modèle d'implication des travailleurs qui prévaut dans le cadre de la SCE est assez novateur, puisqu'il a été utilisé pour la première fois lors de la création de la société européenne en 2001. Dans ce cadre, on entend par « implication » le fait qu'il y ait à la fois information, consultation et participation des salariés.\nLa détermination des modalités de l'implication est fondée, dans la directive, sur la négociation et le dialogue social : un groupe spécial de négociation représentant les salariés doit être obligatoirement créé lors de la constitution d'une SCE. Il a vocation à engager une négociation avec les dirigeants de la société afin d'établir des règles d'implication des travailleurs. Au terme d'une procédure d'une complexité qu'il est difficile de passer sous silence, mais qui se justifie par la nécessité de trouver des compromis eu égard à la diversité des situations nationales en la matière, trois situations peuvent se présenter : ou bien le groupe spécial de négociation fixe avec les organes de direction ou d'administration compétents, par un accord écrit, les modalités d'implication des travailleurs dans la SCE et celle-ci est alors immatriculée ; ou bien les négociations ne conduisent pas à un accord et le groupe spécial de négociation décide d'appliquer la législation nationale existante, faute de quoi ce sont des dispositions « de référence » qui le sont à titre supplétif ; ou bien enfin le groupe spécial de négociation peut décider de ne pas engager de négociations et d'appliquer la réglementation en vigueur dans l'État où la société coopérative européenne emploie des salariés.\nLa directive transposée par le présent projet de loi reprend, de façon très proche, les termes de celle du 8 octobre 2001 sur l'implication des travailleurs dans la société européenne. Aussi les dispositions qui nous sont soumises aujourd'hui reprennent-elles souvent celles qui figurent dans le code du travail au sujet de la société européenne.\nIl convient de noter que le volet juridique relatif aux règles de droit commercial applicables à la SCE est l'objet d'un second projet de loi, visant à adapter le droit français en vue d'une application effective du règlement du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne. Ce projet a été déposé sur le bureau de notre assemblée début novembre 2007.\nLors de la première lecture au Sénat, un certain nombre de modifications rédactionnelles ont été apportées au projet, afin d'en améliorer la cohérence globale. Le texte soumis à l'Assemblée nationale est aujourd'hui convaincant tel qu'il est. Tout au plus peut-on s'interroger sur la mise en oeuvre pratique de ces nouvelles dispositions, dont il faut, une fois encore, reconnaître la complexité. Quelle application effective en sera-t-il fait dans le cas français ? C'est là une question à laquelle il est difficile de répondre aujourd'hui.\nLe deuxième volet du projet de loi est relatif à une directive du 23 septembre 2002 modifiant la directive du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Là aussi, nous avons quelque retard, puisque le délai laissé aux États membres expirait au 8 octobre 2005.\nQuel est l'enjeu ? Vous savez qu'il existe depuis 1974 dans notre pays un dispositif dit de garantie des salaires, géré par l'AGS, qui garantit les salaires et les indemnités de licenciement des salariés en cas de procédure de redressement ou de liquidation de leur entreprise. En 1980, une directive, inspirée notamment du modèle français, a fixé un certain nombre de normes minimales applicables aux institutions de même nature dans les différents États membres. En 2002, cette directive a été complétée, principalement pour traiter des situations transnationales – bizarrement oubliées dans le texte de 1980 –, c'est-à-dire des salariés travaillant dans un pays de l'Union et dont l'employeur a son siège dans un autre. La règle posée est que, dans le cas d'une entreprise communautaire défaillante, c'est le lieu d'exercice du travail de chaque salarié qui détermine exclusivement l'institution de garantie compétente et non la localisation de l'entreprise – laquelle détermine pourtant, selon le règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, le lieu où la procédure de faillite doit être conduite. Ainsi, par exemple, le salarié en France d'une entreprise britannique aura droit à la garantie de l'AGS française et non à celle de son équivalent britannique. Cette option ne fait d'ailleurs que confirmer la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.\nÉtant donné que le droit français est déjà l'un des plus protecteurs des salariés en Europe, la transposition de la directive n'a pas, dans notre pays, les mêmes conséquences que dans d'autres États membres. Il en va ainsi, notamment, pour ce qui est des travailleurs concernés et pour le montant de la créance salariale pris en compte. Il n'en reste pas moins que la transposition présente un intérêt en ce qu'elle précise ou renforce les droits des travailleurs salariés ainsi que les obligations incombant à l'AGS. Le projet de loi prévoit ainsi que la garantie de l'AGS est étendue aux salariés transfrontaliers et qu'elle aura sensiblement le même champ que la garantie de droit commun accordée aux salariés des entreprises dont le siège se trouve en France.\nPar ailleurs, afin de prendre en compte les délais éventuellement plus longs dans des procédures étrangères, il est également prévu de couvrir les indemnités de licenciement dès lors que celui-ci a lieu dans les trois mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement ou de cession ou ordonnant la liquidation. Il faut en effet rappeler que le droit commun a retenu des délais plus brefs – un mois ou quinze jours. C'est donc, là aussi, une évolution favorable aux salariés.\nPar ailleurs, suite à un amendement du Sénat, il est prévu que l'AGS versera directement les avances aux salariés, sans transiter par le syndic de l'employeur défaillant, alors que le droit commun prévoit l'avance de ces sommes au mandataire judiciaire, qui les reverse ensuite aux salariés. C'est là aussi, un progrès proposé par le Sénat, que la commission a souhaité conserver.\nEnfin, certaines obligations nouvelles sont instituées en matière d'échange d'informations : l'AGS devra répondre aux demandes d'informations en provenance des institutions comparables des autres États membres ; les mandataires ou liquidateurs français devront transmettre aux institutions de garantie des autres États membres les relevés de créances impayées leur permettant de rembourser les salariés. Il s'agit de l'hypothèse de procédures collectives contre des entreprises françaises ayant des salariés dans d'autres États membres.\nVeuillez conclure, monsieur le rapporteur.\nLe troisième point sur lequel le présent projet de loi modifie, suite à un ajout du Sénat, le droit du travail, pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice en date du 15 juin 2006, est de portée sectorielle. Je ne m'étendrai pas sur ce point, déjà exposé par Mme la secrétaire d'État.\nEn conclusion, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a approuvé le texte dans sa version issue du Sénat et vous invite à l'adopter en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)\nDans la discussion générale, la parole est à M. Marc Vampa.\nMadame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui constitue un pas de plus vers la construction de l'Europe sociale. Un pas tardif, certes, puisque ces transpositions auraient dû intervenir, respectivement, depuis le 18 août 2006 et le 8 octobre 2005.\nL'Europe sociale ne se décrète pas à l'abri des regards, au fond de bureaux bruxellois. Elle est avant tout un objectif, un idéal dont les acteurs nationaux doivent savoir nous saisir pleinement s'ils veulent pouvoir lui donner une réalité. À l'image de ce qui a prévalu pour ces directives, l'Europe sociale, dont nous voulons voir le visage se préciser toujours davantage, se construit au travers d'échanges transversaux entre les nations et l'Union européenne.\nFace à un marché du travail mondialisé, l'Europe paraît être le seul niveau pertinent à même d'apporter une réponse sécurisante et cohérente. Les directives que le projet de loi vise à transposer en prennent acte et, derrière des aspects nécessairement techniques, apporteront aux salariés français une sécurité accrue.\nDeux directives nous sont en effet soumises au sein d'un même texte. La première de ces directives a pour objet une définition de l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne. Elle est, avant tout, l'aboutissement d'un travail important mené par nos acteurs nationaux – économiques et institutionnels – auprès de l'Union européenne. Aujourd'hui, il nous revient donc d'achever ce pas en avant vers davantage d'Europe sociale.\nLa directive propose ainsi un dispositif qui satisfait à notre principe de dialogue social, en précisant que les modalités d'implication des salariés au sein de la société coopérative européenne sont négociées par ces derniers avec les dirigeants. Elle impose en outre un examen par les représentants des salariés de la nécessité d'une réouverture des négociations au bout de quatre ans, dans les cas où des dispositions ont dû être appliquées. Le dispositif prévu par la directive ne s'applique, en fait, qu'en cas d'échec de ces négociations : un organe de représentation des salariés est alors créé, qui sera consulté sur les questions relatives à l'ensemble de la SCE ou qui ont un caractère transnational.\nAfin de compléter la souplesse de ce dispositif, il est prévu la possibilité pour les représentants des salariés de décider de ne pas conclure d'accords et de « se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation qui est en vigueur dans les États membres où la société coopérative européenne emploie des salariés » ; l'information et la consultation des salariés se font alors uniquement au niveau de chaque État. Cette dérogation demeure néanmoins soumise à des conditions strictes de majorité.\nLa France a joué un rôle essentiel dans la promotion européenne de ce modèle qui réunit des principes de fonctionnement et des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés : démocratie, responsabilité, solidarité et équité. La forme coopérative donne à l'entreprise un visage humain en même temps qu'une prise directe avec le niveau d'application et d'exécution des orientations et décisions prises. C'est ce qui explique en grande partie le succès des sociétés coopératives dans notre pays : depuis 1947, année de l'adoption du statut de la coopération, ce sont ainsi 21 000 entreprises, réunissant 700 000 salariés et comptant plus de dix millions d'adhérents, pour un chiffre d'affaires de plus de 100 milliards d'euros. Elles sont 288 000 environ en Europe, pour 5 millions de salariés et 60 millions de sociétaires. Cela n'est donc pas si marginal.\nLa volonté de l'Union européenne d'adopter en 2002 un statut européen pour ces sociétés témoigne de la modernité et de l'efficacité de ce modèle. Les sociétés coopératives se voient offrir la possibilité de s'adapter aux transformations de notre économie. Le niveau pertinent de l'activité économique est devenu, pour l'essentiel, régional ; ce texte simplifie grandement l'essor des activités transnationales en épargnant aux sociétés coopératives des montages administratifs complexes. Cette simplification permettra, de fait, aux entreprises de taille moyenne d'oser davantage le défi de l'expansion européenne.\nLes sociétés coopératives sont un modèle qui s'étend de manière transversale à l'ensemble de nos secteurs économiques.\nElles peuvent être le fait de salariés ayant eu la volonté de partager collectivement la responsabilité de la direction de l'entreprise. Nombreuses sont celles qui procèdent du rassemblement des compétences et moyens financiers par des producteurs et travailleurs soucieux de conserver leur pleine autonomie. D'autres, enfin, sont créées par des consommateurs de biens et de services. Les plus importantes en France sont des sociétés de crédit dont nous avons pu constater la pérennité : Crédit agricole, Banques populaires, Caisses d'épargne et de prévoyance, entre autres.\nLa seconde directive ici transposée apporte des garanties aux travailleurs salariés lorsque leur entreprise, dont le siège social se situe dans un autre pays européen. serait confrontée à une faillite. Depuis 2002, près de 700 salariés ont en effet été victimes de faillites d'entreprises dont le siège est situé à l'étranger. Il était donc impératif de déterminer l'institution de garantie compétente pour payer les créances, en lieu et place de l'employeur devenu insolvable, en l'occurrence l'AGS, l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.\nUne modification du Sénat a même permis de simplifier davantage encore et d'accélérer le paiement de ces créances, en supprimant le transit des sommes dues au salarié via le syndic de faillite situé dans le pays étranger.\nLe texte définit, en outre, les obligations de l'AGS en matière d'information des salariés : communiquer la réglementation applicable en cas de mise en oeuvre d'une procédure, les règles de licenciement en pareil cas, et les démarches à accomplir pour le paiement des cotisations et des contributions sociales. Des garanties supplémentaires sont ainsi apportées aux salariés, tandis que le modèle coopératif, qui nous est cher, se voit ouvrir des perspectives plus fonctionnelles à l'échelle européenne.\nCe n'est pas en tournant le dos à l'Europe que nous construirons un modèle conforme à notre idéal. Au contraire, ces directives doivent nous inciter à nous investir, nous, acteurs politiques nationaux, au coeur de l'Europe politique si nous voulons donner au projet européen le visage social et humain que nous défendons.\nCe projet de loi l'illustre bien en proposant de transposer deux directives utiles à nos salariés. Le groupe Nouveau Centre votera en faveur de cette transposition.\nMadame la présidente, mes chers collègues, après les interventions brillantes et claires de Mme la secrétaire d'État et du rapporteur, sans doute serai-je amenée à répéter… En tant que porte-parole du groupe UMP, je ne peux en tout cas que me réjouir de la venue à l'ordre du jour de ce projet qui a pour objet de transposer deux directives communautaires dans notre droit interne. Comme cela a été dit, nous comblons ce soir un retard, puisque l'une de ces directives aurait dû être transposée avant le 18 août 2006 et l'autre avant le 8 octobre 2005. En outre, ces deux directives traitent, certes, de sujets différents mais ont un but commun, que l'on ne peut que soutenir, à savoir la protection des travailleurs.\nLa première directive complète le statut de la société coopérative européenne afin d'organiser les modalités d'implication des travailleurs dans sa gestion, c'est-à-dire les procédures d'information et de consultation des salariés, mais aussi l'éventuelle participation des représentants des salariés aux organes dirigeants de la coopérative.\nCe texte donne la priorité au dialogue social puisqu'il dispose que les dirigeants de la coopérative négocient, avec les représentants des salariés, les modalités de leur implication dans la société coopérative européenne. Il permet d'éviter que les droits à représentation des salariés des entités constituantes ne soient rognés. Ainsi, un certain nombre de règles protègent les formes de représentation des salariés préexistantes à la constitution de la SCE.\nMes prédécesseurs l'ont déjà rappelé : le phénomène coopératif joue en France un rôle économique non négligeable, notamment dans le domaine des établissements de crédit, et emploie 700 000 salariés. En votant ce projet de loi, nous allons faciliter le développement des coopératives à l'échelle européenne en leur permettant d'opérer partout à partir d'une personne morale unique. Nous allons donc permettre aux coopératives françaises de développer leurs activités transnationales mais aussi à notre pays d'accueillir des structures qui ont tendance, actuellement, à s'implanter là où les textes européens sont déjà en application. Il est par conséquent urgent de voter ce texte qui va favoriser le développement et la pérennisation de ces structures fondées le plus souvent sur des valeurs auxquelles nous tenons tous, à savoir la solidarité, la proximité et l'égalité.\nLa seconde directive vise à mieux garantir le paiement aux salariés de leurs salaires et indemnités lorsque l'employeur, installé dans un autre État membre, est devenu, hélas ! insolvable. Ce texte actualise, en y apportant des améliorations, une directive du 20 octobre 1980.\nEn France, l'institution chargée d'apporter cette garantie est l' AGS, association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, créée dès 1974 et que les chefs d'entreprise notamment connaissent bien. Notre pays a donc été pionnier en la matière puisque la directive européenne demandant à chaque pays de mettre en place ce type de structure est venue bien après : une fois de plus, la France aura été à l'avant-garde de l'Europe sociale. Compte tenu de notre avance en ce domaine, ce texte impose à la France moins de nouvelles adaptations que dans d'autres pays européens plus en retard.\nLe principal effet de la directive sur notre droit national réside dans l'obligation de préciser que les salariés, liés par un contrat de travail conclu avec une entreprise située à l'étranger n'ayant pas d'établissement en France, voient leurs salaires garantis par l'AGS, structure dont le projet de loi souligne également les obligations en matière d'échanges d'informations. Ces dispositions ne sont pas négligeables quand on sait dans quels méandres administratifs se retrouvaient les salariés concernés par des faillites transfrontalières, et le temps qui leur était nécessaire pour récupérer ce qui leur était dû, quand toutefois ils y parvenaient.\nCe texte, en apportant des garanties supplémentaires aux salariés, va favoriser une plus grande mobilité de ceux-ci, mobilité indispensable à notre système économique actuel. C'est donc avec conviction et détermination que le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)\nAprès les discussions sur la future organisation des institutions européennes qui ont animé notre Assemblée ces deux derniers jours, nous voici ce soir réunis pour examiner un projet de loi comportant la transposition de deux directives européennes traitant de sujets différents.\nAlors que nous sommes actuellement amenés à discuter de sujets institutionnels portant sur l'avenir de l'Europe, la présente discussion nous rappelle que l'Europe existe aussi dans notre quotidien et que cet aspect des choses est pour le moins aussi important que le reste. Il permet en effet à nos concitoyens de vivre la réalité des politiques européennes à travers lesquelles ils perçoivent l'Europe, en positif ou en négatif.\nAussi devons-nous apporter une grande attention aux procédures de ratification qui nous sont soumises : ce sont les dispositions que nous transposons, comme ce soir, qui seront en fait jugées par nos concitoyens. Les aspects institutionnels intéressent certes passionnément quelques cercles initiés, mais n'ont qu'un lointain rapport avec la réalité quotidienne vécue par les citoyens européens.\nDans le même ordre d'idée, sans doute devrons-nous aussi, à l'avenir, porter une attention toute particulière au respect de la subsidiarité, c'est-à-dire veiller à ce que les propositions européennes soient effectivement plus pertinentes qu'un ensemble de dispositions nationales portant sur le sujet abordé. Si tel n'était le cas, il conviendrait alors d'exiger que les dispositions nationales, mieux adaptées, soient préférées à des réglementations européennes. Et nous devrions alors exiger l'application du principe de subsidiarité.\nS'agissant de cette loi de transposition, il apparaît que la pertinence du niveau européen s'impose de par l'objet même des directives qui concernent des sujets à proprement parler transnationaux pour lesquels l'application de dispositions européennes apportent une meilleure lisibilité et une meilleure protection des citoyens que celle de vingt-sept législations nationales différentes.\nCe soir, il s'agit donc de transposer en droit positif, applicable dans notre droit français, deux directives différentes. La première porte sur la société coopérative européenne et la seconde sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.\nSur la société coopérative européenne, il s'agit de la transposition d'une directive datant du 22 juillet 2003, qui aurait dû être transposée avant le 18 août 2006. Ce cas n'est malheureusement pas unique, et la France, à la veille de présider pour six mois le Conseil européen, doit avoir le souci de procéder à l'examen des transpositions de directives dans les délais impartis, afin de participer pleinement aux évolutions européennes sans décalage dans le temps. Du fait de ces retards, nos débats sont décalés par rapport au reste de l'Europe, et l'application des mesures visées, qui sont, il faut en convenir, souvent positives pour nos concitoyens, se trouve différée. D'une certaine façon, il en est ainsi des dispositions que nous examinons ce soir.\nAu niveau de l'Union européenne, on compte plusieurs centaines de milliers d'entreprises coopératives, dont 21 000 pour notre seul pays, regroupant des millions de salariés, dont 700 000 en France. Au-delà du rappel de ces chiffres, nous devons aussi mesurer l'impact économique et social de l'action des coopératives qui va dans un sens positif indéniable. Aussi, au regard des enjeux, la création d'une nouvelle forme de société coopérative au plan européen est incontestablement un progrès, et le texte que nous examinons détermine certaines des modalités nécessaires à son fonctionnement et à son aboutissement.\nComme souvent sur le plan européen, ce texte est l'aboutissement de compromis entre différentes situations et différents droits nationaux à propos de l'implication des salariés dans le fonctionnement de leur entreprise, en l'occurrence des coopératives de droit européen. Cette directive est articulée autour de deux principes : éviter que la forme européenne d'entreprise coopérative ne soit privilégiée dans le but d'échapper à des règles nationales trop contraignantes, et ne pas imposer aux États des règles non compatibles avec leur système de relations du travail. Ce même souci avait déjà prévalu lors de l'examen de l'implication des travailleurs dans la société à statut européen, dont nous avons déjà transposé les dispositions dans notre droit national il y a plus de dix ans. Il s'agit ici d'adopter des dispositions permettant d'impliquer les salariés dans le comité de la société coopérative européenne sur le mode de ce qui avait été adopté pour le comité d'entreprise européen, transposé en novembre 1996.\nCes textes sont des compromis, ce qui peut expliquer leur relative complexité. Leur mise en oeuvre, à l'instar de ce qui se passe pour les comités d'entreprises européennes, fait souvent l'objet de difficultés, soulignées par la Confédération européenne des syndicats, telles que le peu de réunions des Comités en dehors des réunions à proprement parler statutaires, le manque de ressources endémique, le droit à la formation des salariés souvent bafoué, et le manque chronique d'information préalable pour les délégués salariés.\nCes difficultés sont connues et devraient faire l'objet d'une procédure de consultations des partenaires sociaux européens pour opérer la révision de la directive sur les comités d'entreprises européennes, et ce malgré l'opposition de l'UNICE, organisme représentatif du patronat européen, présidé par Ernest-Antoine Seillière.\nLe texte que nous examinons ce soir, en cela qu'il reprend les dispositions relatives aux comités d'entreprises européennes dont j'ai rappelé les limites, entend préserver une sorte de statu quo en matière de représentation des travailleurs et de dialogue social, à la satisfaction première des organisations patronales, et dans l'attente pour les organisations salariales de meilleures dispositions, ardemment espérées.\nJe rappelle que ces dispositions reposent sur trois piliers, avec les difficultés de mise en oeuvre pratique que je viens d'évoquer. Premier pilier, l'information des salariés par l'organe de direction de la société coopérative européenne des questions qui concerne la société elle-même, ses filiales éventuelles et tout établissement. Cette information devant se faire à un moment, d'une façon, et avec un contenu qui permettent effectivement aux représentants des salariés d'évaluer l'incidence des informations afin de préparer, le cas échéant, des consultations avec l'organe compétent de la société. Deuxième pilier, la consultation des salariés permettra à ceux-ci d'exprimer un avis, qui « pourra » être pris en considération – notez le « pourra », plutôt qu'un « devra » ! Le troisième pilier est la participation des salariés à la désignation de certains membres des organes de surveillance ou d'administration des sociétés coopératives européennes, selon des modalités propres à chaque État.\nCe texte de transposition en droit français s'adresse donc aux sociétés coopératives européennes ayant leur siège social ou des filiales en France. Aux termes du projet de transposition qui nous est soumis, les modalités d'information, de consultation et de participation des salariés, prévues, je viens de l'indiquer, par la directive, seront définies par accord entre les dirigeants et les représentants des salariés. En fait, par rapport au droit français qui prévoit des procédures précises en matière de négociations collectives, il faut y voir une sorte de compromis a minima, cher à un certain patronat et à notre gouvernement : les négociateurs qui auront toute latitude pour fixer les règles au cas par cas, lesquelles pourront sensiblement différer d'une entreprise à l'autre. Pour constituer cet accord d'entreprise, les dispositions prévoient qu'il doit être institué un groupe spécial de négociation, avec la mention très floue « dès que possible », porte ouverte à bien des abus. Différentes modalités relatives à l'assistance d'experts auprès du groupe spécial de négociation sont également assez contestables : on note du reste un repli par rapport au droit positif actuel en matière d'information des salariés. Toutefois ces dispositions s'appliqueraient en totalité lors de la création de nouvelles structures, car dans le cas d'une coopérative existante, simplement transformée en société coopérative européenne, l'accord conclu ne peut prévoir un niveau d'information, de consultation et de participation inférieur à l'existant. À défaut d'accord, un comité de la société coopérative européenne, calqué sur le comité d'entreprise européenne, pourra être créé, mais en cas d'échec répété des négociations, le texte prévoit qu'on demeure sous la réglementation en vigueur dans les différents États membres. Tout ceci, on le voit, est assez complexe et la directive aurait dû donner lieu à de meilleures avancées du droit social européen, éternel parent pauvre de la construction européenne – les difficultés de présentation de cette directive en attestent.\nLa seconde directive dont nous examinons ce soir la transposition est relative à la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. C'est également avec beaucoup de retard sur le calendrier européen que nous examinons cette transposition d'une directive de 2002, qui aurait dû être transposée depuis octobre 2005 dans notre droit positif.\nCette directive complète des dispositions adoptées dès 1980, sous inspiration du dispositif français, à une époque où l'influence de la France semblait plus grande qu'elle ne l'est malheureusement devenue ces dernières années.\nEn 2002, cette directive a été complétée, principalement en vue de traiter des situations transnationales qui n'avaient pas été réglées en 1980, s'agissant notamment des salariés travaillant dans un pays de l'Union, mais dont l'employeur a son siège dans un autre.\nLa directive de 2002 précise que c'est le lieu d'exercice de l'activité de chaque salarié, et non la localisation du siège social de l'entreprise, qui détermine l'institution de garantie des salaires compétente. Elle fait suite à une jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes et à une jurisprudence de la Cour de Cassation. Bien que la transposition dans notre pays de cette directive ne fasse que conforter la jurisprudence existante, elle présente toutefois un intérêt en ce qu'elle précise ou renforce les droits des travailleurs ainsi que les obligations incombant à l'organisme de garantie des créances des salaires – l'AGS. Ainsi le projet de loi de transposition prévoit explicitement que cette garantie s'applique de plein droit aux travailleurs transfrontaliers et qu'elle aura sensiblement le même champ de garantie accordé aux salariés des entreprises dont le siège se trouve en France. La question importante du délai de versement des indemnités de licenciement ainsi que celle des modalités simplifiées de son versement sont également couvertes par le projet de loi de transposition. Ces dispositions, qui sont de nature à rendre plus rapide l'indemnisation des salariés, ne sont que l'application de décisions jurisprudentielles. L'apport de cette directive restera donc des plus limités, sans toutefois pouvoir être qualifié de négatif.\nPour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, il n'y a rien de vraiment négatif dans ce qui nous est proposé, mais rien non plus de fantastique permettant d'assurer une meilleure protection des travailleurs. C'est souvent cela l'Europe : des petits, tout petits pas ! Alors ce sera un petit oui…\n…qui ne désespère pas d'aboutir un jour à des avancées sociales réelles, pour lesquelles nous continuerons de nous battre aux côtés de la Confédération syndicale européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)\nApplaudissons-le ! Un petit oui, ça s'applaudit !\nIl n'y a pas de petit oui !\nNe boudons pas notre plaisir : ces deux textes permettent tout de même de réaliser trois progrès sensibles.\nAu regard du droit européen des sociétés, il existait le groupement européen d'intérêt économique et la société européenne : nous avons désormais la société coopérative européenne. C'est une troisième forme sociale européenne qui vient s'ajouter aux formes nationales : ce n'est pas rien.\nAu regard du droit des procédures collectives, il existe aujourd'hui peu de textes. Nous avons la chance de transposer l'un d'entre eux, qui représente une avancée sensible en matière de protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'entreprise.\nEnfin, le troisième progrès concerne l'Europe sociale : il s'agit non d'un petit pas, mais d'un pas important.\nCela étant, ces textes, il est vrai, ne sont pas parfaits et j'ai relevé, comme les orateurs l'ont fait à juste titre, trois imperfections.\nLa première, c'est la complexité de ces deux textes. Peut-être un jour devrons-nous les revoir au plan européen. Si on compare la société coopérative européenne avec la société européenne, dont le statut a été transposé il y a quelques années, nous pouvons noter qu'il n'existe malheureusement qu'une seule société européenne. Il faut donc espérer qu'il y ait à terme plus de sociétés coopératives européennes que de sociétés européennes ! Toutefois, il est vrai que la complexité de ces textes ne leur permet pas d'être accueillis comme nous pourrions l'espérer.\nEn ce qui concerne les procédures collectives, il convient de souhaiter que le droit évolue : il existe en effet aujourd'hui des textes européens à foison en matière de création ou de fonctionnement de sociétés, mais relativement peu pour aider ces sociétés lorsqu'elles rencontrent des difficultés. Il faudra que la France, qui présidera bientôt l'Union européenne, s'empare du sujet en vue de compléter le droit européen en la matière.\nEnfin, en ce qui concerne la dimension sociale de ces textes, la directive de 2002, qui prend la suite de celle de 1980, représente – je le répète – une avancée qui, pour être réelle, n'est pas encore suffisante, pour deux raisons au moins.\nLa première, c'est que la directive de 2002 ne permet pas aux salariés d'une même entreprise d'être indemnisés de la même manière : ainsi les salariés en France d'une entreprise britannique seront indemnisés par le fonds français alors que leurs collègues de Grande-Bretagne le seront par le fonds britannique. Les salariés d'une même entreprise ne seront donc pas traités sur un pied d'égalité. Toutefois, nous n'y pouvons rien dans le cadre de cette transposition. C'est au plan européen qu'il conviendra de revoir la directive de 2002. C'est également vrai en ce qui concerne les fonds de garantie. En effet, le fonds de garantie français ne pourra pas, par exemple, s'adresser au fonds de garantie britannique, comme il pourrait légitimement le souhaiter, pour obtenir le remboursement des sommes avancées aux salariés d'une entreprise britannique mise en liquidation. C'est une lacune de la directive dont nous avons débattu en commission mais qui ne saurait être comblée par la seule transposition de la directive en France.\nNous avons opéré la meilleure transposition possible de textes qui représentent en eux-mêmes – je le répète – de réelles avancées, bien qu'ils demeurent imparfaits. La délégation pour l'Union européenne, à laquelle nous sommes un certain nombre ici à appartenir, doit se saisir du sujet. De même il appartiendra à la France, qui présidera bientôt l'Union européenne, de faire encore progresser la construction du marché unique européen et, plus largement, de l'Europe à laquelle nous sommes nombreux à adhérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)\nMadame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je souhaite répondre brièvement à chacun des orateurs, non sans avoir auparavant remercié M. Fasquelle, votre rapporteur, pour le remarquable travail qu'il a accompli et les conclusions qu'il nous a présentées. Il a regretté à juste titre la complexité des textes communautaires, laquelle résulte en partie des compromis qui ont été opérés au plan européen. Toutefois – c'est l'essentiel – les règles que ce projet de loi permettra de mettre en application faciliteront les procédures, comme je l'ai déjà souligné.\nMonsieur le rapporteur, vous avez eu raison de souligner que le statut de cette nouvelle forme de société permettra de faciliter son développement en Europe, car il offrira de nouvelles possibilités concrètes aux 288 000 entreprises coopératives existant en Europe.\nAu-delà de l'organisation du paiement des créances salariales à laquelle tend la directive, il est important de rappeler, comme vous l'avez également fait, le gain de temps que constituera le fait de savoir où s'adresser pour obtenir le paiement direct de son dû.\nPour illustrer la portée des dispositions qui vous sont soumises, je me permettrai de prendre deux exemples.\nCommençons par le cas de M. Durand, salarié en France dans la succursale française d'une entreprise britannique, laquelle est mise en liquidation judiciaire. Grâce à la transposition de cette directive sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité, M. Durand bénéficiera de l'assurance garantie des salaires. La directive oblige tout d'abord les différents acteurs de la procédure collective à échanger des informations pertinentes pour que le salarié soit payé. Le syndic étranger transmettra alors à l'AGS le montant des créances dues au salarié, laquelle paiera le salarié à partir du relevé de la créance transmis, les créances garanties étant, en matière de nature et de plafond, les mêmes que celles des salariés d'un employeur ayant un siège social en France.\nPrenons maintenant l'hypothèse inverse, c'est-à-dire le cas d'un salarié travaillant en Allemagne pour la succursale allemande d'une entreprise française, les dispositions miroirs sont introduites pour obliger le mandataire liquidateur français à transmettre toute information pertinente sur le montant des créances à l'institution de garantie des salaires étrangère. L'AGS française ne joue ici aucun rôle puisque le salarié ne travaille pas sur le sol français.\nMonsieur Vampa, vous avez raison de souligner que le dispositif promu par la directive et par le projet de loi prévoit la participation, l'information et la consultation des salariés. Démocratie, responsabilité, solidarité et équité : telles ont été les valeurs promues par la France que nous voulons mettre en avant dans le cadre de cette transposition.\nMadame Brunel, vous aussi avez raison de souligner l'importance de l'échange d'informations en matière de garantie apportée au salarié : c'est un progrès pour lui, c'en est un également pour l'Europe sociale.\nMonsieur Lambert, vous avez évoqué à juste titre le principe de subsidiarité. Ce texte permet de montrer la valeur ajoutée du niveau européen en la matière, puisqu'il prend en compte les différentes situations nationales tout en mettant en place un cadre social commun visant à apporter des garanties.\nTout en annonçant que vous voterez ce texte, vous avez estimé que certaines de ses dispositions vous paraissent insuffisantes, notamment en matière d'information et de consultation des salariés. Vous auriez pu le dire à M. Jospin, qui était Premier ministre lorsque ces dispositions ont été adoptées au niveau européen en 2001… Je vous remercie toutefois d'avoir pris en considération le travail effectué dans le cadre de cette transposition et de bien vouloir la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)\nJ'appelle les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.\nLes articles 1er, 2, 2 bis, 3, 4, 5, 5 bis, 6, 6 bis, 6 ter, 7 et 8 ne font l'objet d'aucun amendement.\n(Les articles 1er, 2, 2 bis, 3, 4, 5, 5 bis, 6, 6 bis, 6 ter, 7 et 8, successivement mis aux voix, sont adoptés.)\nJe constate que le vote est acquis à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)\nProchaine séance, jeudi 17 janvier 2008 à neuf heures trente :\nDiscussion de la proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques.


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mardi 27 juin 17:56\nAutres sportsValeureux GermainSo Foot le 05/08/2016 à 11:000\nValeureux GermainValeureux Germain Homme du match face à Fenerbahçe, Valère Germain permet à l'AS Monaco de continuer à rêver d'une nouvelle présence en Ligue des champions. Une petite revanche pour un pur produit du club longtemps sacrifié par la politique de recrutement instaurée depuis 2013 sur le Rocher.Monaco s'est donc offert le droit de rêver. Et d'espérer vendredi, ne pas tomber sur l'épouvantail Manchester City pour son barrage d'accession à la Ligue des champions, avec l'assurance de disputer la Ligue Europa dans le pire des cas. Ce petit répit, le club princier le doit avant tout à Valère Germain, homme du match ce mercredi contre Fenerbahçe (3-1). Très discret à l'aller en Turquie, le fils de Bruno a remis les pendules à l'heure au retour, et surtout placé les siens sur orbite dès la troisième minute en convertissant une passe lumineuse de Radamel Falcao. Dans une belle entente avec le Colombien et l'ensemble du secteur offensif monégasque, il a pesé, et su sonner la révolte un peu après l'heure de jeu en convertissant sa seconde vraie opportunité sur une remise de Nabil Dirar. Serein et efficace. Du très bon Germain, dans la lignée de sa saison à Nice (14 buts en Ligue 1) et de ses matchs de préparation estivaux. Seul petit bémol au tableau de chasse : ne pas avoir tenté sa chance juste avant la pause et cherché une passe compliquée pour Falcao, finalement blessé sur l'action. Valère Germain : " On est le petit Barça " "On préfère l'avoir avec nous" "Germain ? C'est un enfant du club. Je suis très content pour lui. Il a été bon avec Nice, mais on préfère l'avoir avec nous" se gargarisait Vadim Vasilyev juste après le match de Ligue des champions. Pourtant, cet enfant du club a longtemps été le cocu du nouveau projet monégasque de Dmitri Rybolovlev. Malgré 14 buts et un statut de capitaine en 2012-2013 l'année de la promotion en Ligue 1, Claudio Ranieri l'a longtemps laissé au placard à l'étage supérieur à l'exercice suivant. Il doit attendre le 19 janvier 2014 et un déplacement à Toulouse pour une première titularisation en championnat. Suffisant néanmoins pour prendre le train en marche, marquer dès le match suivant contre l'OM, et finir une demi-saison avec 4 buts et 2 passes décisives en ayant remplacé Falcao et son genou pété au pied levé. Mais pas assez pour générer une force d'inertie et convaincre Leonardo Jardim, arrivé aux affaires à l'été 2014, de le maintenir dans le onze asémiste. Seulement 9 titularisations en Ligue 1 pour 3 buts et 2 passes…Lire la suite de l'article sur SoFoot.com\n17:05Une vaste cyberattaque se répand après avoir frappé l'Ukraine et la Russie AFP617:16Amende record de 2,42 milliards d'euros pour Google à Bruxelles\nAFP2517:16François de Rugy élu président de l'Assemblée\nReuters817:00La Cour des comptes évoque un trou de 9 milliards en 2017


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Rapport d’étude de marché mondial Wellness smart, connaître la dynamique du marché, les opportunités et les risques 2021 à 2024 – La Tribune de Tours\nPosted on December 15, 2020 Author Nyoman Hill\tComments Off on Rapport d’étude de marché mondial Wellness smart, connaître la dynamique du marché, les opportunités et les risques 2021 à 2024\nLa recherche intitulée Rapport sur l’industrie Wellness smart est une évaluation approfondie de l’état actuel de l’industrie et des prévisions basées sur des faits et des chiffres réels. Le rapport sur le marché Wellness smart fournit une analyse basée sur les segmentations, le potentiel du marché, les tendances influentes et les défis auxquels le marché est confronté. Les données (tableaux, chiffres, statistiques, chiffres) sur le marché Wellness smart sont tirées de sources fiables telles que des sites Web, des rapports annuels des entreprises, des revues et autres et ont été testées et validées par les experts.\nLe rapport Wellness smart Market présente les dernières tendances sur les marchés internationaux et régionaux sur tous les paramètres essentiels qui englobent les ventes, la part de marché, les revenus, le prix, la marge de profit, la consommation, la production, le scénario actuel, les importations et les exportations, les fournisseurs de matières premières et l’analyse de la valeur, analyse de la chaîne commerciale.\nMarché régional de Wellness smart (production régionale, demande et prévisions par pays):\nPour comprendre comment l’impact du COVID-19 est couvert dans cet exemple de demande de rapport- www.industryresearch.co/enquiry/request-covid19/13950376\nEn bref COT de la production, des ventes et de la consommation de l’industrie mondiale et régionale du Wellness smart et des perspectives rapport d’étude de marché professionnel\n-Wellness smart vue d’ensemble comprend une brève introduction par type principal, application, région\n-Wellness smart L’analyse des ventes contient l’analyse du volume des ventes mondiales, du prix de vente et des revenus des ventes\n-Consommation de l’analyse du marché Wellness smart par performance du marché régional et part de marché\n-Wellness smart Performance du marché régional et part de marché\nPoints couverts dans le rapport sur le marché Wellness smart:\nDonnées concernant les entreprises clés: capacité Wellness smart, production, prix, chiffre d’affaires, coût, brut, marge bénéficiaire, volume des ventes, chiffre d’affaires, consommation, taux de croissance, importation, exportation, approvisionnement, stratégies futures, ainsi que les développements technologiques.\nAnalyse de segmentation: Wellness smart Les informations et données par fabricant, par région, par type, par application, etc., et une analyse personnalisée seront à valeur ajoutée en fonction des besoins spécifiques. Le rapport contient l’analyse SWOT du marché.\nLe rapport Wellness smart répond aux questions suivantes:\nQuelles sont les entreprises les plus dynamiques avec des portefeuilles et un développement récent dans l’industrie du Wellness smart jusqu’en 2024?\nQuelles sont les futures opportunités d’investissement dans le paysage du Wellness smart en analysant les tendances des prix?\nQuels sont les opportunités de marché et les risques potentiels associés à Wellness smart en analysant les tendances?\nAchetez ce rapport (prix $3500 (Three Thousand Five Hundred USD) pour une licence mono-utilisateur) – www.industryresearch.co/purchase/13950376\nLe rapport final ajoutera l’analyse de l’impact du COVID-19 sur cette industrie Le rapport sur le marché mondial Creme de noix de coco offre des informations précieuses sur la taille du marché, la vue d’ensemble des activités, la part de marché et le taux de croissance. Ce rapport contient un segment par type, application, chiffre […]\nMarché mondial Les enfants de voitures 2021 Analyse mondiale de l’industrie, taille, part, tendances, demande de l’industrie, facteur de croissance, opportunités et prévisions 2026


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STORES CONCEPTS HABITATS - Volet roulant La Chèvre\nPlan du site Chez STORES CONCEPTS HABITATS (Volet roulant La Chèvre) le savoir-faire de leurs équipes et leur expérience de près de deux décennies leurs permettent de vous proposer de multiples services dans le domaine des fermetures sur La Chèvre. Spécialiste de la conception et de l’installation de stores sur mesure, ainsi que de la pose de menuiseries, l'entreprise se déplace pour exécuter vos chantiers. STORES CONCEPTS HABITATS (Volet roulant La Chèvre) vous apporte des conseils professionnels, personnalisés et vous guide dans vos choix à l’aide d’un suivi personnalisé avec un interlocuteur unique. .\nSTORES CONCEPTS HABITATS (Volet roulant La Chèvre) : Soucieux de la qualité des fermetures et des menuiseries qu'ils vous proposent, et travaillent avec de grandes marques reconnues, fabriquant exclusivement leurs produits en France, telles que Roche Habitat, Oknoplast, Bouvet, Soprosen et Portalia. STORES CONCEPTS HABITATS (Volet roulant La Chèvre) : Votre professionnel de la fermeture à La Batie Montgascon près de Bourgoin-Jallieu : le savoir-faire de son équipes et son expérience vous propose de multiples services dans le domaine des fermetures.\nVolet roulant La Chèvre\nSTORES CONCEPTS HABITATS (Volet roulant La Chèvre) vous propose des devis gratuit, la possibilité de crédit d'impôt, une étude personnalisée et gratuite et un interlocuteur unique pour tous vos travaux de store pergolas, Menuiserie pvc, bois & alu, Porte de garage & d'entree, Portail & Porte automatique, Volet roulant, battant, coulissant & alu, Automatisme, Moustiquaire, Garde corps. STORES CONCEPTS HABITATS (Volet roulant La Chèvre) : l'équipe est à votre disposition pour vous conseiller et étudier votre demande, afin de vous fournir un projet personnalisé au juste prix : vente et store pergolas, Menuiserie pvc, bois & alu, Porte de garage & d'entree, Portail & Porte automatique, Volet roulant, battant, coulissant & alu, Automatisme, Moustiquaire, Garde corps .


Sénatoriales en Côte d’Ivoire: sans surprise, le camp présidentiel rafle la mise - YerimPost\nLa coalition au pouvoir Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP) a sans surprise remporté la victoire des premières élections sénatoriales de Côte d’Ivoire. L’opposition boycottait le scrutin. Le RHDP obtient 50 des 66 sièges en jeu. Les indépendants ont réussi à s’imposer dans huit circonscriptions avec quelques surprises cependant à Bouaké et Yamoussoukro.\nC’est logiquement que la coalition de la majorité présidentielle RHDP remporte largement ces sénatoriales. Compte tenu du fait que les partis de l’opposition avaient boycotté le scrutin et que les candidatures indépendantes étaient assez peu nombreuses 25/33 et parfois plusieurs dans une même circonscription.\nDe ce fait, la majorité présidentielle remporte 50 des 66 sièges en jeu. Avec tout de même deux déconvenues de taille et hautement symboliques : Yamoussoukro, la capitale, qui échappe à la majorité avec la victoire de l’indépendant Léon Loukou Kouamé qui bat nettement Jean Kouakou Kouadio (60% contre 40%). Et puis Bouaké, l’ex-ville rebelle, qui, une fois de plus, se dérobe au pouvoir en place avec, dans les mêmes proportions, la victoire de la liste indépendante de Alain Cocauthrey Abla Kouakou.\nUn camouflet pour le pouvoir qui avait pourtant tous les indicateurs au vert pour effectuer un sans faute dans ce scrutin. L’ex-Premier ministre Jeannot Ahoussou Kouadio remporte le Bélier avec 75% des voix, ce qui lui ouvre la voie pour la présidence du Sénat qui lui semble promise.\nA présent, on attend les noms des 33 derniers sénateurs qui, eux, seront non pas élus mais désignés par le président Ouattara pour siéger à Yamoussoukro en avril prochain.\nPréc. Previous post: Exclusif! Les méthodes de Veolia pour doubler SDE et Suez et s’emparer de la gestion de notre eau\nSuiv. Next post: Qu’a vraiment fait Macky Sall en six ans ?


lundi 3 juin 2019 - dimanche 9 juin 2019\n03.06.2019 19:45 - 20:45\nNatacha Donzel, tél. 076 365 25 04\nEn raison du nombre limité de participants, inscription obligatoire pour l’une des deux dates mentionnées auprès de : Dominique Breider par, e-mail : dcjf.breider@bluewin.ch / sur le site www.resoli.ch / par tél : 021 801 42 47.\nVente des passeports vacances 2019\n03.06.2019 8:30 - 07.06.2019\nPour les jeunes nés entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2010, domiciliés à Ecublens.\nVente de 8 h 30 à 11 h 30.\n04.06.2019 18:15 - 19:15\nDès 13 h 30.\n04.06.2019 9:00 - 11:00\n05.06.2019 18:30 - 19:30\nSpectacle de magie gratuit pour enfants\nLieu : route du Molard, place de fête, caveau\n05.06.2019 14:00 - 16:30\n05.06.2019 13:30 - 16:30\nRallye FVJC 2019\nVisite pour les 55+ (Moulin hydroélectrique Divonne-les-Bains)\nVisite guidée du Moulin hydroélectrique « David » de Divonne-les-Bains + Repas au restaurant + Promenade digestive à plat autour du lac de Divonne\nLe Groupe Visites-SpectaclExpo « 55+ d’Ecublens » vous propose de découvrir le moulin David, ancien moulin à blé transformé en centrale électrique en plein centre-ville. Dans un premier temps la force de l’eau actionne la roue du moulin qui fait tourner une dynamo et permet de fournir du courant à Divonne. En 1888, sous l’impulsion de la Société des Bains, la roue du moulin David est remplacée par deux turbines.\nLa visite sera suivie d’un repas au restaurant et d’une promenade digestive de 3,3 km à plat autour du lac de Divonne-les-Bains.\nCoût : visite gratuite. Repas : Compter environ 20€. Des précisions sur le repas et son prix vous seront données fin mai.\nSe munir d’une pièce d’identité valable. Déplacement en covoiturage. Prévoir 10CHF pour votre chauffeur.\nDébut de la visite à 10h00.\nInscriptions jusqu’au mardi 28 mai 2019 auprès de Dominique Breider par e-mail : dcjf.breider@bluewin.ch ou éventuellement sur le répondeur du 021 801 42 47\nSpectacle pour les enfants de 2 à 4 ans\n08.06.2019 10:00 - 11:30\nUn moment de contes spécialement destiné aux tout-petits ; trente minutes à partager avec un parent dans le monde des histoires.\n1ère représentation : 10 h à 10 h 30.\n2e représentation : 11 h à 11 h 30.\nInscriptions et informations auprès des bibliothécaires.


Préparer l’avenir | Le Devoir\nChroniques Préparer l’avenir\nSept en six semaines. Des féminicides. C’est la statistique qu’on reprend partout, avec effroi, atterrement ; avec colère, aussi, sachant que tout — ces derniers mois, ces dernières années — préparait cette irruption de violence. Enfin, je ne veux pas laisser entendre que la violence conjugale se produit seulement par éclats, surgissant de nulle part, qu’elle commence et finit avec les coups. Évidemment que non. Les féminicides s’inscrivent la plupart du temps tout au bout d’un continuum de violence, le meurtre constituant le geste de contrôle ultime, définitif.\nLe fait qu’on s’étonne de ces féminicides après une année de confinement, c’est-à-dire une année à mener une vie dans laquelle le contrôle et l’isolement sont normalisés, illustre notre difficulté à confronter réellement les violences masculines. Notre difficulté à nommer ces violences et à détailler les modalités de leur exercice — comme s’il fallait encore démontrer le lien direct entre les violences patriarcales et les conditions matérielles d’existence des femmes. Cet aveuglement est d’autant plus étonnant que nous avons été avertis, à répétition même.\nAu Québec, les organismes et les professionnels qui viennent en aide aux femmes qui subissent de la violence conjugale se sont dits inquiets dès le début de la pandémie. Déjà, au printemps 2020, les groupes recensaient des irrégularités dans les signalements de violence conjugale : soit les femmes peinaient à trouver un moment pour appeler à l’aide sans alerter leur conjoint, ou alors celles qui sollicitaient une place en maison d’hébergement finissaient par y renoncer, ce qu’on expliquait par l’insécurité accentuée par le contexte pandémique…\nPartout dans le monde, on a vu un lien clair entre le confinement et l’augmentation de la violence conjugale et familiale. Dès avril 2020, le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, lançait un appel aux dirigeants de tous les pays, les invitant à faire preuve de vigilance dans l’application des mesures de confinement, afin de s’assurer que les femmes ont accès à l’aide appropriée pour fuir une situation dangereuse. Les mois ont passé, et les avertissements ont laissé place aux faits : partout, le huis clos forcé a bel et bien emporté et écorché des vies.\nCes jours-ci, au Québec, la lutte contre les violences genrées s’impose dans les priorités politiques du moment. Comment faire autrement ? L’onde de choc est terrible, et il serait particulièrement gênant de ne pas s’engager à faire mieux, quelques mois à peine après le dépôt du rapport du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, dans lequel on formule des recommandations claires, prêtes à être mises en œuvre.\nMais alors que l’on s’engage sur la voie de la relance économique post-pandémie, il faut avoir le courage d’envisager la lutte contre les violences faites aux femmes au-delà des vœux pieux et du financement ponctuel des groupes qui interviennent lorsque la situation est critique — bien que leur travail soit essentiel et doive être davantage soutenu.\nLa pandémie a globalement fragilisé la situation socio-économique des femmes — comme c’est toujours le cas lors de périodes d’instabilité économique. Et l’instabilité économique est non seulement un terreau fertile pour la violence genrée (que cette instabilité soit causée par une guerre, un effondrement financier ou une pandémie), mais les choix que l’on fait pour relancer l’économie ont un effet sur la perpétuation de cette violence.\nPar exemple, après la crise financière de 2008, on a démontré que dans les pays européens ayant appliqué des politiques d’austérité dures, comme l’Espagne, la Grèce et le Royaume-Uni, l’augmentation de la violence domestique observée durant la crise financière s’est prolongée durant la période de relance et même au-delà. Pour l’expliquer, on souligne qu’en fragilisant les services publics et en supprimant les emplois qui y sont associés, on a maintenu les femmes dans une situation de précarité, voire de dépendance économique, ce qui les a dissuadées de fuir des situations violentes. Résultat, les incidents violents se sont multipliés.\nAujourd’hui, chez nous, le risque de voir une telle situation s’installer est bien réel, surtout en considérant que les Québécoises ont été plus nombreuses à perdre leur emploi durant la pandémie, ou à renoncer à leur salaire pour s’occuper des enfants ou d’un proche.\nOn nous promet une relance économique inclusive, mais le gouvernement Legault n’a pas montré jusqu’ici une intention claire de rompre avec la brutalité néolibérale de ses prédécesseurs — surtout lorsqu’il s’agit d’embrasser la croyance que les secteurs qui propulsent la croissance sont ceux qui ne génèrent qu’indirectement des bienfaits dans la vie des citoyens (infrastructures, industries de pointe, extraction des ressources naturelles).\nUn renversement de perspective apparaît pourtant un élément clé dans la lutte contre les violences genrées. Car c’est en misant sur les secteurs et les institutions qui créent une valeur sociale réelle ; ceux qui assurent l’autonomie des femmes, des citoyens vulnérables, qui permettent de soigner les liens sociaux et les espaces que l’on habite, que l’on peut espérer s’attaquer aux racines de la violence patriarcale. Ce n’est pas tout, bien sûr. Mais c’est un socle essentiel.


Enedis Boisset : téléphone ERDF, coupure electricite, urgence, coupure de courant | Electricite.net\nOuverture de compteur électrique à Boisset\nOuverture compteur Enedis à Boisset\nTéléphone Enedis Boisset\nEnedis Boisset : Téléphone ERDF, coupure électricité, urgence\nAdresse de votre agence Enedis à Boisset\nAgence EDF à Boisset\nComment ouvrir un compteur électricité Enedis à Boisset (43500)\nPour mettre le compteur ENEDIS à son nom il n'est pas primordial d'appeler le gestionnaire Enedis Boisset. Plus simple, il est possible d'appeler son fournisseur d'électricité, et lors de la souscription à une offre, demander l'intervention de mise en service du compteur. En effet, une fois la souscription à une offre d'électricité effectuée, le fournisseur d'électricité gère avec un technicien ENEDIS, un rendez-vous au domicile selon les disponibilités du client. Dans le cas d'un compteur électromécaniques, ou électroniques, une intervention d'un technicien Enedis est nécessaire et a lieu au domicile. Cependant, si le client possède un compteur Linky, la mise en service peut se faire à distance.\nPour effectuer une mise en service du compteur électrique Enedis à Boisset, la procédure à suivre est :\nfixer un rendez-vous avec Enedis à Boisset pour la mise en route\nComment souscrire à une offre d'électricité à Boisset\nEn 2007, le marché de l'électricité s'est ouvert à la concurrence, et depuis, les habitants situés à Boisset ont le choix entre souscrire aurprès d'EDF, le fournisseur d'électricité historique, ou un fournisseur alternatif. Sur le marché de la fourniture électrique, le géant EDF, fournisseur historique en France, n'est plus en situation de monopole.\nL'avantage majeur des fournisseurs alternatifs tel que Happ-e (l'électricité par Engie) ou Total Direct Energie est qu'ils commercialisent des offres avec des réductions sur le prix de l'électricité par rapport au tarif bleu EDF (tarif réglementé).. Liste complète des fournisseurs électricité à Boisset\nTableau des offres d'électricité présentes à Boisset (43500)\nAfin de s'abonner à une offre d'un fournisseur d'électricité sur le réseau Enedis Boisset, un appel téléphonique est suffisant. Toutefois, il est conseillé de se munir des élements suivants lors de l'appel du fournisseur pour la souscription :\nIl n'est donc pas nécessaire de contacter Enedis Boisset pour effectuer un mise en service de compteur, mais directement le fournisseur.\nEnedis (connu sous le nom ERDF) est le principal gestionnaire d'électricité sur le réseau français, assurant la couverture de 95% du territoire. Il est en charge de l'acheminement de l'électricité dans le réseau à Boisset en Haute-Loire via les 260 compteurs installés dans la ville.\nRaccordement Enedis à Boisset\nPour demander un raccordement pour un logement, il est possible de joindre Enedis Boisset ou en téléphonant au fournisseur d'électricité choisi et en demandant un raccordement. Dans ce cas, le fournisseur devient un intermédiaire entre le consommateur et Enedis. Pour valider le dossier de raccordement, il est important d'avoir\nLe formulaire Enedis Connect complété en indiquant notamment la puissance du compteur escomptée. Pour les particuliers situés à Boisset, les compteurs ont une puissance située entre 3 kVA et 36 kVA. Pour plus de renseignements sur la puissance de compteur à choisir, contactez Selectra au 09 73 72 59 00 (rappel gratuit) ligne ouverte la semaine, du lundi au vendredi, entre 8h et 21h ainsi que le samedi de 8h30 à 18h30 ;\nUn plan de la propriété, extrait du cadastre, joint dans la mesure du possible de photos du nouveau domicile à Boisset ;\nUn exemplaire du permis de construire à Boisset.\nDès lors que la demande est reçue, Enedis Boisset débute l'étude technique du projet et répond au client dans un délai de 10 jours ouvrés. Pour valider la proposition, le consommateur doit renvoyer le devis de raccordement signé accompagné d'un acompte. Les travaux peuvent désormais commencer dans le logement.\nEn parralèle, la venue d'un électricien est nécessaire à Boisset pour certificer la conformité de l'installation électrique personnelle (Certificat Consuel). Cette certification est obligatoire pour toute demande de première mise en service du compteur électrique.\nPetite précision, il est important de vérifier au préalable que l'électricien en charge de cette mission est bien en mesure de délivrer un Consuel. Il existe d'ailleurs plusieurs électriciens vers Boisset et aux alentours :\nUne fois les travaux de raccordement terminés à Boisset et que le Consuel est bel et bien récupéré le client est en mesure de souscrire à un contrat de fourniture, et pour cela, il est conseillé d'appeler Selectra au 09 73 72 59 00 (rappel gratuit) ligne ouverte la semaine, du lundi au vendredi, entre 8h et 21h ainsi que le samedi de 8h30 à 18h30.\nPanne d'électricité Boisset\nPour les pannes de courant générales, Enedis Boisset est prévenu automatiquement. Après 15 min de coupure, il est alors nécessaire de joindre rapidement Enedis pour qu'un professionnel puisse intervenir sur place.\nFiliale d'EDF, Enedis (ex ERDF Boisset) est l'entité chargée de distribuer l'électricité et de gérer le réseau électrique français. Il a une mission de service public et doit assurer les dépannages sur l'ensemble du territoire français.\nEn cas de coupure electricite Boisset (43500), il est nécessaire de contacter Enedis au 09 72 67 50 43 (numéro Enedis pour Boisset).\nLa mise en service du compteur, le changement de la puissance du compteur ainsi qu'une modification de l'option (Tarif de base, Tarif HPHC) sont pris en charge par Enedis Boisset.\nCependant, la demande d'intervention doit être faite auprès du fournisseur d'énergie dans un premier temps qui contacte Enedis pour fixer l'heure de rendez-vous d'un technicien au domicile à Boisset.\nEnedis est uniquement le gestionnaire du réseau d'électricité : les questions à propos de compteur de gaz ou d'eau ne sont pas à poser à cet interlocuteur. Quant aux lignes hautes tensions d'électricité à Boisset, elles sont gérées par le Réseau de Transport d'Electricité (RTE).\nTéléphone d'Enedis à Boisset (43500)\nLe téléphone d'Enedis à Boisset dépend du service demandé.\nLes divers contacts gaz et électricité à Boisset\nPour souscrire au tarif bleu EDF ou toute offre EDF, il faut contacter EDF Boisset. Pour profiter de remises sur le tarif bleu ciel, 09 73 72 59 00 ou demander à être rappelé gratuitement. Pour plus d'informations sur les offres des fournisseurs historiques de gaz et d'électricité, consultez notre fiche spéciale EDF GDF à Boisset.\nEnfin, informez-vous sur le gaz propane à Boisset.\nDéploiement de Linky à Boisset\nLe printemps 2016 a marqué le lancement du nouveau compteur communicant d'Enedis : le compteur Linky. Tous les appartements et maisons à Boisset pourront profiter de ce compteur connecté dont la date de pose par les techniciens Enedis à Boisset est prévue à l'horizon suivant :\nInstallation de compteur Linky à Boisset (43500)\n260 entre juillet 2021 et décembre 2021\nCe nouveau compteur innovant présente de nombreux avantages pour les habitant de Boisset dont des formules spéciales parfaitement adaptées à leur consommation d'énergie voire à l'utilisation d'une voiture électrique à Boisset.\nQuelques chiffres sur Enedis à Boisset\nBoisset se trouve à côté de plusieurs centrales dont la plus proche est : Centrale nucléaire de Saint-Alban (type d'énergie : Nucléaire), d'une puissance de 2 réacteurs de 1300 MW et une prodution moyenne annuelle de 17,4 TWh . Cette centrale permet de faire travailler 671 agents.\nVoici quelques données supplémentaires sur Enedis et son réseau d'électricité à Boisset :\nInfos énergie sur le réseau Enedis Boisset\nCONSOMMATION MOYENNE D'ÉLECTRICITÉ PAR FOYER à Boisset\nPour connaître le prix de l’électricité à Boisset , renseignez-vous auprès d'un comparateur d'électricité en ligne. Enedis propose de son côté uniquement des prestations techniques (ex : raccordement, intervention sur compteur), sur lesquelles il pratique les mêmes tarifs et mêmes délais quel que soit le fournisseur du client :\nTarifs Enedis à Boisset (43500)


Mais tout le monde s'en fou ! - Page 9\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Ven 9 Nov 2012 - 5:33\nJe regarde l'heure qui passe, mais tout le monde sen fou!\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Ven 9 Nov 2012 - 16:36\nJ'ai la rage, mais tout le monde s'en fou. x:\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Ven 9 Nov 2012 - 19:28\nMoi je m'en fou pas mais tout le monde s'en fou. o:\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Sam 10 Nov 2012 - 1:28\nC'est gentil et ça me touche, mais tout le monde s'en fou --\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Ven 16 Nov 2012 - 20:17\nMoi j'aimerais bien savoir ce que tu as mais tout le monde s'en fou. o:\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Sam 17 Nov 2012 - 1:16\nFais son sac mais tout le monde s'en fou!\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Sam 17 Nov 2012 - 12:21\nDès que tu te co' sur msn je te dit, mais tout le monde s'en fou. =0\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Mar 27 Nov 2012 - 2:45\nA le gout de tout balancer par une fenêtre, mais tout le monde s'en fous.\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Mar 27 Nov 2012 - 15:03\nChantonne, mais tout le monde s'en fou.\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Mar 27 Nov 2012 - 20:48\nJe suis aller voir Chantons sous la pluie avec ma classe, ce matin, mais tout le monde s'en fou !\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Mar 27 Nov 2012 - 22:19\nJe rince tous les gens de ma classe à Just Dance, mais osef.\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Mer 28 Nov 2012 - 2:50\nA le coeur déchiré, mais tout l monde s'en fou!\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Mer 28 Nov 2012 - 12:51\nJ'ai des pensées néfastes mais tout le monde s'en fou.\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Mer 28 Nov 2012 - 18:26\nS'ennuie a mourir de son bébé, amis tout le monde s'en fou!\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Mer 28 Nov 2012 - 21:53\nEeeuh ... Mais tout le monde s'en fou\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Jeu 29 Nov 2012 - 0:24\nSe relaxe, mais tout le monde s'en fou!\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Jeu 29 Nov 2012 - 1:08\nFlood, mais osef\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Mer 5 Déc 2012 - 22:49\nÀ hate a la fin de sa journée, mais tout le modne sen fou\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Jeu 6 Déc 2012 - 0:43\nJ'suis dégouté, mais tout le monde s'en fou.\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Sam 8 Déc 2012 - 2:32\nSe demande pourquoi, mais tout le monde s'en fou\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Sam 8 Déc 2012 - 13:57\nEncre dégouté, mais osef\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Sam 5 Jan 2013 - 19:12\nMa tablette graphique a rendu l'âme, mais tout le monde s'en fout.'^'\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Jeu 10 Jan 2013 - 15:13\nJ'retourne bientôt au collège mais tout le monde s'en fou !\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Mar 15 Jan 2013 - 12:33\nJ'ai la flemme de faire le Rp avec Saeed, mais OSEF !\nSujet: Re: Mais tout le monde s'en fou ! Sam 9 Fév 2013 - 23:47\nFlood mais osef.


Courrier pour confirmer l'ajournement (parfois nécessaire)\nPar sanmp dans Courriers le 16 Février 2016 à 21:04\nPlusieurs familles du groupe ayant envoyé un courrier d'ajournement ont reçu une deuxième convocation au contrôle, identique à la précédente, comme si leur décision d'ajourner n'avait pas été prise en compte. Les courriers sont pourtant envoyés avec accusés de réception...\nVoici donc un exemple d'une famille ayant dû confirmer sa décision d'ajourner dans une seconde lettre.\nModèle de courrier d'ajournement\nPar sanmp dans Courriers le 16 Février 2016 à 20:57\nVoici un courrier individuel envoyé à la DASEN concernée par une famille du groupe Midi-Pyrénées en réponse à une convocation au contrôle pédagogique. Cette famille y annonce sa décision d'ajourner le contrôle dans l'attente de modalités respectueuses.\nNotre courrier demandant un rendez-vous au rectorat de Toulouse - 25 novembre 2015\nPar sanmp dans Historique de l'année 2015 - 2016 le 16 Février 2016 à 20:37\nLe premier courrier du groupe pour nous présenter et solliciter un rendez-vous au rectorat de Toulouse. Cette lettre a été envoyée le 25 novembre 2015.\nGroupe Midi-Pyrénées - Comment creer un blog gratuit - Eklablog - CGU - Signaler un abus -


Entretien avec le scénariste Rodolphe, auteur avec le dessinateur Louis Alloing de La Marque Jacobs, une vie en bande dessinée, biographie bédessinée du créateur de la saga Blake et Mortimer. Un ouvrage qui a failli être interdit…\nRodolphe, que représente pour vous Edgar P. Jacobs ? Comment avez-vous découvert son œuvre ?\nJacobs est pour moi, avec Hergé et Franquin, un des trois grands de la bande dessinée belge. Je l'ai découvert au tout début des années 1960, vers l’âge de dix ans, via un camarade de classe qui transportait illicitement un exemplaire de La Marque jaune dans son cartable. En échange de quelques carambars, j'ai pu lui emprunter l'album pour un soir. Waah ! Quelle nuit j'ai passé ! Ensuite, je me suis mis à acheter chaque semaine le Journal de Tintin et j'ai suivi en direct la parution des nouveaux Blake et Mortimer.\nRodolphe et Louis Alloing © Olivier Roller / Delcourt\nComment a germé l'idée de lui consacrer un biopic bédessiné ?\nJ'aime bien parler des œuvres qui me touchent et de leurs auteurs. J'ai fait un album avec Georges Van Linthout sur la vie du chanteur Gene Vincent, je prépare avec René Follet une biographie dessinée de l'écrivain Robert Louis Stevenson… Ma démarche concernant Jacobs relève des mêmes motivations : rendre hommage, remercier quelqu'un pour le plaisir qu'il vous a donné, et essayer de transmettre à d'autres ce plaisir, leur donner envie d'aller à leur tour y voir de plus près ! En ce qui concerne Jacobs, il y avait pas mal de choses à raconter. Certains dessinateurs passent l'essentiel de leur vie derrière leur planche à dessin, ce ne fut pas son cas. Savez-vous qu'avant d'être le créateur de Blake et Mortimer, il fut pendant plus de quinze ans, artiste lyrique, chanteur baryton ?\nExtrait en noir et blanc de La Marque Jacobs © Alloing - Rodolphe / Delcourt\nPourquoi vous associer le dessinateur Louis Alloing pour cet atypique projet ?\nAvec Louis Alloing, nous avons animé pendant plus de dix ans Les Aventures des Moineaux. Les anciens lecteurs de la revue Astrapi doivent s'en souvenir (huit albums ont été publiés). Et son trait façon « ligne claire » me semblait convenir particulièrement à une évocation de la vie et de l'univers d'Edgar P. Jacobs. Comme il était lui aussi un inconditionnel de son œuvre, le convaincre ne fut pas trop difficile...\nQuelles ont été vos sources pour mettre en forme cette biographie en bande dessinée ?\nAvant tout la propre autobiographie de Jacobs, Un Opéra de papier (Éditions Gallimard), hélas introuvable depuis longtemps. Je me suis également servi de l'indispensable ouvrage de François Rivière et Benoît Mouchart La Damnation d'Edgar P. Jacobs (Éditions Seuil-Archimbaud), et de celui de Mouchart, seul cette fois, intitulé À l'ombre de la ligne claire (Éditions Vertige Graphic) consacré à Jacques Van Melkebeke, le grand ami d'Edgar. Ce sont ceux qui m'ont été les plus utiles. J'ai également lu ou relu beaucoup d'autres essais ou témoignages. Sans oublier les innombrables ouvrages sur Hergé et Tintin qui tous sont amenés à évoquer Jacobs.\nAvez-vous dû faire des choix et des coupes dans les grandes étapes de la vie de Jacobs ?\nJe ne pense avoir écarté de grands événements ou des moments particuliers de sa vie. Je ne m'en serais du reste pas senti le droit ! Ce d'autant que dans une vie, il y a souvent des effets de miroir, de ricochet, des formes de télescopage ou de correspondance entre telle et telle chose. On peut par exemple penser que sa carrière d'acteur-chanteur a influé son travail ultérieur de dessinateur, via une forme de théâtralité, de lyrisme qu'on ne retrouve pas chez Hergé. Toutefois, il est vrai qu'on n'a pas pu tout raconter ! Mettre en scène une vie de plus de 80 ans en 100 petites pages de bande dessinée amène nécessairement des perspectives cavalières et des raccourcis.\nÉvoquons la polémique qui a accompagné la sortie de votre album, les ayants droit de Jacobs (à savoir le Studio Jacobs et les Éditions Blake et Mortimer) ayant tenté, sans succès, de faire interdire La Marque Jacobs…\nLe reproche que Dargaud et les ayants droit de Jacobs ont adressé par voie judiciaire à notre éditeur Guy Delcourt ne concerne finalement que la couverture sur laquelle figurent (en tout petit) quelques clins d'œil à l'univers et aux personnages de Jacobs. Comme j'ai cru comprendre que Delcourt va faire modifier cette couverture pour les prochaines éditions, on peut espérer que le jeu finira par se calmer. Pour ma part, j'ai particulièrement souffert de cette situation, l'attaquant (les Éditions Dargaud) étant par ailleurs mon éditeur principal... Mais, bon, n'en rajoutons pas !\nExtrait couleurs planche 1 de La Marque Jacobs © Alloing - Rodolphe / Delcourt\nAu final, que retenez-vous du parcours du Maître du Bois-des-Pauvres ?\nUne vie et un destin bien remplis. À quinze ans, ses parents, voulaient en faire un fonctionnaire, un employé aux écritures, un gratte-papier... Et lui voulait être artiste, dessiner, peindre, jouer la comédie, chanter. Savez-vous en final qui a gagné ? Une belle leçon de vie, je trouve...\nPropos recueillis par Brieg F. Haslé le 30 novembre 2012\nCoordination rédactionnelle Manuel F. Picaud\nLe site de Louis Alloing : http://louis-alloing.fr\nLe blog de Rodolphe : http://rodolphe-scenariste-bd.blogs.midilibre.com