CONDITIONS GENERALES D UTILISATION («CGU») - PDF Téléchargement Gratuit\nDownload "CONDITIONS GENERALES D UTILISATION («CGU»)"\n1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION («CGU») PIXITIS met en ligne le Site Web accessible à l adresse (le «Site Web») en vue de sa consultation par les internautes sous les termes et conditions prévues aux présentes CGU. Le Site Web est composé de différents espaces et les présentes CGU s appliquent à l ensemble du Site Web. Les CGU sont opposables à toute personne visitant le Site Web ainsi qu à toute personne créant un Compte INFORAD sur le Site Web (les «Utilisateurs»). Le cas échéant et notamment dans le cadre de la vente en ligne des Produits INFORAD et la souscription au(x) Service(s), les Conditions Générales de Vente (les «CGV») et les Conditions Générales de Services (les «CGS») seront cumulativement applicables. ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES : EDITION ET HEBERGEMENT DU SITE WEB Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, PIXITIS informe l Utilisateur des éléments suivants : 1.1 Editeur du Site Web Le Site Web est édité par la société PIXITIS, société par actions simplifiée à associé unique et dont le siège social est situé 121, rue des Hêtres ST CYR EN VAL. La société est représentée par son Président la société ALTYOR, elle-même représentée par son gérant Monsieur André COTTARD. Téléphone : Numéro d immatriculation au Registre du commerce et des sociétés d Orléans : Numéro de TVA intracommunautaire : FR Directeur de la publication Le directeur de la publication du Site Web est Monsieur André COTTARD. 1.3 Hébergeur du Site Web Le Site Web est hébergé par la société : OVH 2, rue Kellermann Roubaix - France Site internet : Téléphone : Numéro d immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Lille : Numéro TVA intracommunautaire : FR\n2 ARTICLE 2. DEFINITIONS Les termes ci-dessous, auront entre les parties la signification suivante: «Assistants d Aide à la Conduite» ou «AAC» : les équipements communicants et non communicants commercialisés par TILOLI «Client» : toute personne physique ou morale susceptible de commander des Produits INFORAD et/ou de souscrire au(x) Service(s) INFORAD «Club INFORAD» : l espace en ligne réservé aux Utilisateurs ayant ouvert un Compte INFORAD permettant notamment d échanger des informations relatives à la circulation routière avec les autres membres du Club INFORAD et de recevoir des offres promotionnelles «Compte INFORAD» : le compte personnel créé sur le Site Web par l Utilisateur ou un revendeur agréé INFORAD permettant notamment d enregistrer certains Produits INFORAD et d adhérer au Club INFORAD «PIXITIS» : société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d Orléans sous le numéro dont le siège social est situé 121, rue des Hêtres ST CYR EN VAL, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque INFORAD «Produit(s) INFORAD» : les AAC Communicants et non communicants ainsi que leurs accessoires, portant ou non la marque INFORAD, commercialisés par TILOLI «Service(s) INFORAD» : les services proposés par PIXITIS sur le Site Web «Site web» : le site internet accessible à l adresse «TILOLI» : société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d Orléans sous le numéro dont le siège social est situé 121, rue des Hêtres ST CYR EN VAL «Utilisateur(s)» : toute personne visitant le Site Web ainsi que toute personne créant un Compte INFORAD sur le Site Web ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE WEB L Utilisateur s'interdit, dans le cadre de sa navigation sur le Site Web, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de PIXITIS ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l Utilisateur s'engage, lors de sa navigation sur le Site Web, à respecter les règles suivantes : Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site Web ; Mettre à jour les données le concernant ; Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ; - 2 -\n3 Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ; Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par PIXITIS ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ; et Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle. En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, PIXITIS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement son compte INFORAD et de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, ni devoir de quelconque dédommagement. ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Site Web, son contenu et tous les éléments qui le composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. PIXITIS est propriétaire des droits d exploitation de tous les éléments qui composent le Site Web, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données ou s est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. L Utilisateur ne dispose de l autorisation de visualisation du Site Web et d utilisation des éléments qui le composent qu à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation dudit Site Web, à l exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l un quelconque des éléments susvisés, sans l autorisation écrite et préalable de PIXITIS, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. L impression papier de tout élément du Site Web est autorisée aux fins de copie privée, à l usage exclusif du copiste au sens de l article L du Code de la Propriété Intellectuelle. ARTICLE 5. RESPONSABILITE L accès à tout ou partie du Site Web pourra être interrompu ou suspendu par PIXITIS aux fins de maintenance préventive, évolutive ou d actions correctives ou en cas de difficultés liées aux réseaux de communications électroniques ou à son infrastructure d hébergement. En conséquence, PIXITIS ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions et suspensions de l accès au Site Web, des erreurs et bogues, de la présence de virus ou autres infections informatiques, de l intrusion frauduleuse d un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site Web ainsi que de leurs conséquences pour - 3 -\n4 l Utilisateur. PIXITIS ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par des tiers, par l Utilisateur ou par toute personne agissant pour son compte. La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site Web est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de PIXITIS. PIXITIS ne saurait, dans tous les cas, être tenue pour responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites web vers lesquels des liens hypertextes sont réalisés. En particulier, PIXITIS se dégage de toute responsabilité relative aux sites web dont les données ne seraient par conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE Toutes les données à caractère personnel transmises par l Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site Web sont recueillies légalement et loyalement. Les traitements de données à caractère personnel opérés par PIXITIS ont été déclarés à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés. Ces traitements ont pour finalité l'utilisation du Site Web et la fourniture des Produits et Services INFORAD tels que décrits aux CGV et CGS. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur les formulaires de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription de l Utilisateur. En particulier, PIXITIS pourra être amenée à conserver : - un historique des achats effectués par l Utilisateur, des pages du Site Web visitées par l Utilisateur ainsi que du type de navigateur utilisé par l Utilisateur ; - le contenu des courriers électroniques adressés par l Utilisateur ainsi que les réponses qui lui auront été adressées ; - les commentaires et avis transmis directement sur le Site Web par l Utilisateur ; - les mesures d audience réalisées par PIXITIS ou pour son compte sur le Site Web : nombre de pages vues, nombre de visite du Site Web, activité de l Utilisateur, fréquence de retour. La collecte et la conservation de ces données effectuées par PIXITIS sont notamment destinées : - au traitement des commandes passées par l Utilisateur, Client au sens des CGV en vigueur ; - à l amélioration des Produits et Services INFORAD proposés à l Utilisateur ; - à la gestion des commentaires et avis transmis directement sur le Site Web par l Utilisateur. Les informations ainsi enregistrées sont exclusivement réservées à l usage du (ou des) service(s) concerné(s) dans le cadre de la gestion du Site Web ainsi que du traitement des commandes passées par l Utilisateur, Client au sens des CGV et CGS en vigueur\n5 Les données à caractère personnel de l Utilisateur pourront, avec son accord, être: - utilisées par PIXITIS pour lui adresser par voie postale, électronique et / ou téléphonique, des informations et offres commerciales sur les Produits et Services INFORAD ; - transmises aux partenaires de PIXITIS pour lui adresser par voie postale, électronique et / ou téléphonique, des informations et offres commerciales sur leurs produits et services ; Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir l accès, la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations la concernant. L Utilisateur peut exercer l'ensemble de ces droits en s adressant à PIXITIS par courrier électronique accompagné d une copie d un titre d identité en cours de validité à l adresse suivante : ARTICLE 7. COMPTE INFORAD 7.1 Création d un compte L Utilisateur peut créer un Compte INFORAD sur le Site Web en se rendant sur la page «Espace client». L Utilisateur ayant fait l acquisition d un Produit INFORAD doit créer un Compte INFORAD afin d enregistrer et mettre à jour son appareil. PIXITIS a mis à disposition des Utilisateurs sur son Site Web un manuel détaillant la procédure d inscription. La création du Compte INFORAD permet à l Utilisateur d accéder au portail Club INFORAD. Pour créer un Compte INFORAD, l Utilisateur doit renseigner les informations demandées dans le formulaire prévu à cet effet. La saisie de ces informations par l Utilisateur vaut preuve de sa connexion au Site Web. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés à l Utilisateur à chacune de ses connexions à son Compte INFORAD. Ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. L Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable, à l égard de PIXITIS et/ou de toute autre personne (physique ou morale), de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte INFORAD, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit PIXITIS contre toute demande à ce titre. Afin d assurer la sécurité du Site Web, du système d information de PIXITIS et d éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de passe des Utilisateurs devront être constitués d au moins 8 caractères incluant chiffres, lettres et caractères spéciaux. L Utilisateur est invité à changer régulièrement son mot de passe. L Utilisateur doit impérativement choisir un mot de passe différent des trois qu il a utilisés précédemment. L Utilisateur s engage à informer PIXITIS immédiatement en cas d utilisation non autorisée de son Compte INFORAD. Après avoir accédé à son Compte INFORAD, l Utilisateur doit se déconnecter de celui-ci en - 5 -\n6 cliquant sur l onglet «DECONNEXION» afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder. PIXITIS invite, à cet égard, l Utilisateur à être vigilant, surtout lorsque celui-ci se connecte à son Compte INFORAD depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.) 7.2 CLUB INFORAD L enregistrement du Compte INFORAD permet à l Utilisateur de devenir membre du Club INFORAD. L Utilisateur bénéficie ainsi d une messagerie lui permettant de recevoir des informations de la part de PIXITIS et notamment des offres promotionnelles en qualité de membre du Club INFORAD. Le Club INFORAD a notamment pour objet l'échange d'informations en temps réel entre ses membres pour communiquer sur la présence de zones à risques (dangers, incidents routiers, bouchons...). 7.3 Fermeture du Compte INFORAD par l Utilisateur L Utilisateur peut, à tout moment, fermer son Compte INFORAD en envoyant sa demande par courrier électronique à l adresse suivante Il recevra alors une confirmation de la fermeture de son Compte INFORAD par courrier électronique à l adresse qu il a renseignée lors de son inscription. 7.4 Fermeture du Compte INFORAD par PIXITIS En cas d inactivité du Compte INFORAD pendant une durée de treize (13) mois consécutifs ou en cas d utilisation du Site Web contraire à l ordre public, aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou réglementaire, ainsi qu aux présentes CGU, PIXITIS pourra supprimer, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans délai, le Compte INFORAD de l Utilisateur et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu elle serait en droit de réclamer. ARTICLE 8. COOKIES Un cookie est une donnée qui est stockée sur un ordinateur, une tablette ou un mobile lorsque l Utilisateur navigue sur Internet de façon à ce que cet ordinateur, cette tablette ou ce mobile (l «Appareil») puisse être reconnu plus tard. Les cookies enregistrés par PIXITIS ou par des tiers lorsque l Utilisateur visite le Site Web ne reconnaissent pas l Utilisateur personnellement en tant qu'individu, ils reconnaissent seulement l'appareil que l Utilisateur utilise. Les cookies ne causent aucun dommage, de quelque sorte que ce soit, à l Appareil de l Utilisateur mais ils permettent à l Utilisateur de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site Web. Par exemple, les cookies permettront plus particulièrement d identifier l Utilisateur, de gérer ses commandes, de mémoriser ses consultations et de personnaliser les offres et informations qui lui seront proposées. L Utilisateur est libre de choisir, lors de sa première connexion au Site Web, s il souhaite que des cookies soient enregistrés sur son Appareil. Pour une information spécifique sur la gestion et le contrôle des cookies, l Utilisateur est invité à se référer à la gestion des cookies ci-dessous. Cependant, l Appareil de l Utilisateur doit accepter les cookies pour pouvoir utiliser pleinement le Site Web\n7 L Utilisateur est informé du fait que PIXITIS utilise des cookies «fonctionnels» : ces cookies permettent de conserver les choix que l Utilisateur a faits sur le Site Web et de lui fournir des fonctionnalités personnalisées. Ces cookies sont utilisés par PIXITIS pour l INFORAD login et l INFORAD lang. PIXITIS explique ci-dessous comment gérer les cookies sur l ordinateur de l Utilisateur par l'intermédiaire des principaux navigateurs internet. Pour plus d'informations sur comment gérer les cookies, l Utilisateur doit consulter sa documentation ou des fichiers d'aide en ligne. Google Chrome Safari Cliquer sur l'icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d'outils du navigateur. Sélectionnez Paramètres. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur le bouton Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", cliquez sur Cookies et données de Site Web pour ouvrir la boîte de dialogue Cookies et autres données. Pour supprimer tous les cookies, cliquez sur Tout supprimer en bas de la boîte de dialogue. Pour supprimer un cookie spécifique, sélectionnez le Site Web ayant créé le cookie, puis le cookie. Cliquez ensuite sur Supprimer. Sous Mac Cliquer sur Safari dans la barre de menu. Aller dans Préférences. Puis dans l'onglet Sécurité. Cliquer sur Afficher les cookies. Et sur Tout effacer, puis confirmer (si besoin, annuler). Sinon, sélectionner les cookies voulus et cliquer sur Effacer (pas de confirmation de suppression dans ce cas). Sous Windows Aller dans Préférence Puis dans l'onglet Confidentialité Cliquer sur Supprimer toutes les données des sites Web Cliquer ensuite sur Supprimer. Mozilla Firefox Cliquer sur Outils dans la barre de menu. Aller tout en bas dans Options Puis dans l'onglet Vie privée. Dans le menu déroulant Règles de conservation choisir : «à utiliser les paramètres personnalisés pour l historique.» Cliquer sur Afficher les cookies. La fenêtre «Cookies» apparaît. Cliquer sur «Supprimer le cookie» ou «Supprimer tous les cookies» - 7 -\n8 Internet Explorer Internet Explorer 7 Cliquer sur Outils dans la barre de menu, ou sur l'icône représentée par une roue crantée dans la barre d'outils. Aller tout en bas dans Options Internet. Dans l'onglet Général, repérer la rubrique Historique de navigation et cliquer sur le bouton Supprimer... Cliquer sur le bouton Supprimer les cookies (ou sur le bouton Tout supprimer... selon le souhait) et confirmer en cliquant sur Oui. Internet Explorer 8 Cliquer sur Outils dans la barre de menu, ou sur l'icône représentée par une roue crantée dans la barre d'outils. Aller tout en bas dans Options Internet. Dans l'onglet Général, repérer la rubrique Historique de navigation et cliquer sur le bouton Supprimer. Activer la case à cocher en regard de Cookies. Activer la case Conserver les données des sites Web favoris si l Utilisateur ne souhaite pas supprimer les cookies et les fichiers associés aux sites Web dans la liste des Favoris. Cliquer sur Supprimer. Internet Explorer 9 Cliquer sur le bouton Outils, pointer sur Sécurité, puis cliquer sur Supprimer l historique de navigation. Cocher la case Cookies, puis cliquez sur Supprimer. La CNIL recommande que les cookies permettant la traçabilité des Utilisateurs ne soient pas conservés au-delà de six (6) mois à partir de leur première insertion. ARTICLE 9. SERVICE CLIENT Pour toute réclamation relative au contenu du Site Web, l Utilisateur est invité à contacter PIXITIS en utilisant l un des moyens de communication prévus sur le Site Web en cliquant sur l onglet «Nous contacter». ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CGU / LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE PIXITIS pourra modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l Utilisateur dès leurs mises en ligne. Il est en conséquence recommandé à l Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions. Le non respect par l Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française\n9 JURIDICTION COMPETENTE DANS L HYPOTHESE OU PIXITIS ET L UTILISATEUR PROFESSIONNEL NE PARVIENDRAIENT PAS A RESOUDRE LEUR DIFFEREND A L AMIABLE, ILS CONVIENNENT QUE LE TRIBUNAL D ORLEANS AURA COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE


Choisir colle pose du parquet retirer taches d'acide de batterie auto sur parquet\nRetirer taches d'acide de batterie auto sur parquet\nConseils pour poser du carrelage : Retirer taches d'acide de batterie auto sur parquet\nBonjour. N'ayant qu'une pièce à vivre, j'y ai mis ma batterie voiture en recharge toute une nuit.\nMais, elle a explosé vers 1 h du mat ! Rapidement, je l'ai sortie sur le rebord d'une fenêtre enveloppée de chiffons, mais alors... les taches ! Des projections partout droit devant la batterie sur le parquet flottant ! Et le rebord de la fenêtre devenu blanc !\nJ'ai réussi avec beaucoup d'efforts à faire disparaitre presque toutes les taches sauf une grosse à l'endroit où était la batterie. En ce moment, je ponce, je ponce, mais je sais que cette tache est "profonde" car bouffée par l'acide. Comme je suis locataire, je dois absolument faire disparaitre cette tache avant mon déménagement.\nAvez-vous d'autres idées pour aller plus vite. Je vais bientôt "teindre" mon ponçage, mais pas sûr que ça réussisse. Merci de m'aider.\nBonjour, vous avez dormi à côté d'une boîte métallique pleine d'acide branchée sur le secteur ?\nSi vous lisez l'anglais, le site www.darwinawards.com vous donnera d'autres idées pour risquer votre peau avec panache. Je n'aimerais pas être votre voisine...\n20 juin 2010 à 22:47\nProposer une réponse à Retirer taches d'acide de batterie auto sur parquet\n1. Retirer tâches de colle parquet flottant\n3. Retirer dalles amiantées\n4. Nettoyage pavés auto-bloquant\nN°382 : J'ai des pavés auto-bloquant, à part le lavage à haute pression existe-t-il un produit efficace et écologique pour les décaper ?\n6. Taches blanches dues à acide chlorhydrique sur carrelage terre cuite\n7. Enlever taches dalles terrasse\n8. Retirer colle sur chape\n9. Rénover parquet délavé taches blanches\n>>> Résultats suivants pour : Retirer taches d'acide de batterie auto sur parquet >>>


Dans la bibliothèque de Jean-Sébastien Lévesque | L'heure de pointe - Acadie\nL'humoriste et animateur, Jean-Sébastien Levesque a lu beaucoup de bandes dessinées durant sa jeunesse.\nPhoto : Gracieuseté/Jean-Sébastien Levesque\n1. Lecture du moment : Hell.com de Patrick Senécal\nActuellement, c’est un livre de l’auteur québécois Patrick Senécal qui se trouve sur la table de chevet de Jean-Sébastien Levesque. Hell.com est un livre de suspense et d’horreur.\nC’est une fiction qui nous fait un portrait de qu’est-ce qui pourrait être le dark web, ce genre de chose là, mais surtout utilise beaucoup d’imageries, des parallèles religieux.\n2. Lecture jeunesse : les bandes dessinées\nJean-Sébastien Levesque avoue que la lecture de romans et de livres est arrivée plus tard dans sa vie, alors qu’il est à l’université. Enfant, ce sont les bandes dessinées qui prennent toute la place.\nDans mon enfance, je ne lisais pas grand-chose d’autre que des bandes dessinées. Je sais, c’est pas quelque chose qui est populaire à dire. J’ai commencé à lire un petit peu plus tard.\nParmi ses bandes dessinées préférées, on compte Gaston Lagaffe, Achille Talon et les aventures d’Astérix et Obélix. Encore aujourd’hui, les bandes dessinées sont toujours présentes. Ça fait beaucoup partie de ma vie. J’ai pas mal un style de vie geek , avoue-t-il.\n3. Lecture incontournable : JPod de Douglas Coupland\nJean-Sébastien Levesque explique que cet ouvrage de l’auteur canadien, Douglas Coupland, lui a fait découvrir un nouveau style, une nouvelle façon de présenter une oeuvre littéraire. C’est un livre qui est éu de façon postmoderne. On essaie de donner une expérience particulière , souligne l’humoriste. Il va y avoir trois lettres par page et tout d’un coup ça nous apporte à toutes sortes de place , ajoute Jean-Sébastien Levesque.\nOn brise un peu l’idée du roman classique. J’ai vraiment aimé, surtout pour la forme, mais ç’a ouvert mon esprit à une différente façon de voir les livres.\n4. Lecture obligée : Le Seigneur des anneaux de J.R.R. Tolkien\nIl y a des choses qu’on ne peut pas passer à côté si on veut vraiment vivre sa vie de geek , rigole Jean-Sébastien Levesque. Les livres Le Seigneur des anneaux de J.R.R. Tolkien font partie de cette liste.\nGrand amateur des films, qu’il écoute d’ailleurs chaque Noël, il avoue n’avoir pas réussi à terminer la lecture des livres.\nMais les livres, j’ai jamais pu les finir. J’ai jamais pu finir le premier, c’est juste trop lourd. C’est trop de descriptifs, c’est lent, c’est Ah! C’est tout ce que je ne veux pas avoir dans mon livre.\n5. Plaisir coupable : la collection Harry Potter de J.K. Rowling\nPendant quelques années, Jean-Sébastien Levesque a étudié la littérature anglaise à l’Université de Moncton. On lisait énormément de livres et il y avait un des semestres, on avait juste plein de livres vraiment lourds. Des livres, des classiques, mais lourds , précise-t-il.\nPour se changer les idées, il s’est tourné vers une série de livres qui a fait fureur : Harry Potter.\nQuand je prenais une pause de lire ces livres-là qui étaient dans mes obligations de cours, je me cachais pour lire Harry Potter. C’était tellement le fun, c’était tellement rafraîchissant, c’était tellement un monde qui était facile à tomber dedans et à embarquer dedans.


ATS - Session d'automne 2018\nLes séances en bref (ATS) - Session d'automne 2018\nVotations finales - Dix objets passent le cap - deux référendums en vue\nLes Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales dix objets mis sous toit lors de la session d'automne. Le Projet fiscal 17 et la reprise de la directive de l'UE sur les armes sont d'ores et déjà menacés par des référendums. Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif.\nLes jeunes Vert'libéraux et les jeunes UDC ont été les premiers, vendredi, à lancer le référendum contre le Projet fiscal 17. Le comité des Verts suisses prendra une décision samedi.\nTous trois contestent le mélange des genres. AVS et fiscalité n'ont rien en commun; les réunir dans un même projet est antidémocratique, écrivent vendredi les jeunes Vert'libéraux dans un communiqué. L'unité de matière du projet fait défaut, renchérissent les jeunes UDC.\nTous trois critiquent également le poids que le projet fait peser sur les prochaines générations, en promettant d'alimenter l'AVS par des dépenses supplémentaires des salariés et par le budget fédéral, soit à terme le recours à la dette.\nLa directive de l'UE sur les armes est pour sa part attaquée par quatorze organisations de tireurs ou collectionneurs d'armes. Réunies au sein de la Communauté d'intérêts du tir suisse, elles lancent le référendum contre une loi qu'elles jugent "inacceptable".\n"Le Parlement n'a pas voulu d'un compromis; en franchissant la ligne rouge que nous avons fixée sur plusieurs points, il ne nous laisse pas d'autre choix que celui de lancer le référendum", écrit la communauté du tir.\nToutes ces organisations ont jusqu'au 17 janvier pour déposer 50'000 signatures. En cas d'aboutissement, a votation sur la réforme fiscale aurait lieu le 19 mai 2019.\nla loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (Projet fiscal 17) par 112 voix contre 67 et 11 abstentions au National, et par 39 voix contre 4 et 2 abstentions au Conseil des Etats;\nl'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive de l'UE sur les armes par 120 voix contre 69 et 4 abstentions, et par 24 voix contre 6 et 5 abstentions;\nla révision du code civil (délai d'attente avant le mariage) par 127 voix contre 64, et par 45 voix sans opposition ni abstention;\nla révision de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (prolongation du programme d'impulsion) par 104 voix contre 88 et 1 abstention, et par 27 voix contre 16 et 2 abstentions;\nla loi fédérale sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire par 192 voix sans opposition ni abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;\nl'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre de la convention n°94 du Conseil de l’Europe sur la coopération administrative internationale par 192 voix contre 1, et par 45 voix sans opposition ni abstention;\npour le traitement des données dans le cadre d'une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire avec les pays membres de l'espace Schengen:\n* la loi mettant en oeuvre une directive de l'UE par 182 voix contre 11, et par 45 voix sans opposition ni abstention;\n* l'arrêté d'approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive de l'UE par 139 voix contre 45, et par 45 voix sans opposition ni abstention;\nla révision de la loi sur l'impôt anticipé par 137 voix contre 55 et 1 abstention, et par 38 voix contre 1 et 6 abstentions;\nla révision de la loi sur l'Institut suisse de droit comparé par 192 voix sans opposition et 1 abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention.\nPROCHES AIDANTS: il a tacitement prolongé de deux ans les deux initiatives parlementaires de l'ancienne conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) demandant des mesures pour soutenir les personnes qui prennent soin d'un proche. Fin juin, le Conseil fédéral a mis en consultation trois mesures. Il s'agit d'en attendre les résultats pour prendre une décision sur la suite de la procédure.\nDROITS D'ENTREPRISE: il a tacitement prolongé de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire de Markus Hutter ( PLR/ZH) sur le délai de réclamation en cas de défauts dissimulés d'un ouvrage. Cette motion qui a trait au droit du contrat d'entreprise devrait être intégrée aux travaux en cours censés déboucher sur une consultation au printemps 2019.\nDROIT DE VETO: il a tacitement prolongé de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG) demandant un droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral. Le National veut attendre le résultat des travaux de sa commission.\nSECRET PROFESSIONNEL: il a tacitement prolongé de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE) pour permettre aux juristes d'entreprise de refuser de témoigner et de produire des pièces. Le National veut s'assurer que l'objectif de l'initiative est effectivement repris dans le projet de révision du code de procédure civile présenté par le Conseil fédéral.\nLOBBYING: il a tacitement prolongé de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire d'Andrea Caroni (PLR/AR) demandant que les lobbyistes indiquent dans le registre public des accrédités tous les mandats liés à leurs activités au Palais fédéral. Le National préfère attendre quel sort sera réservé à une initiative de M. Berberat au but similaire avant de classer celle de l'élu PLR.\nCONGE MATERNITE: par 137 voix contre 44, il a prolongé de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire de Margrit Kessler (PVL/SG) demandant qu'en cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, le congé de maternité soit octroyé intégralement au père. Le National rappelle qu'un contre-projet sur un congé paternité est en cours d'examen. Il s'agit de vérifier si la teneur de la proposition de Margrit Kessler comprendra la demande de l'ancienne conseillère nationale.\nISLAMISME: par 125 voix contre 68, il a refusé de donner suite à une pétition visant à interdire les mouvements islamistes radicaux en Suisse. La majorité l'a jugé superflu, estimant que le pays disposait de suffisamment d'instruments efficaces pour combattre l'islamisme extrémiste. Une minorité UDC estimait au contraire urgent pour éviter un grave problème sécuritaire.\nERYTHREE: comme le Conseil des Etats, il a refusé par 138 voix contre 55 de donner suite à une pétition exigeant que les auditions de requérants érythréens respectent la tradition humanitaire helvétique et que la Suisse accorde immédiatement et rétroactivement l'asile à tout requérant menacé de mauvais traitements dans son pays d'origine. La tradition est déjà respectée, le texte est superflu selon la majorité.\nSCIENTOLOGIE: il a tacitement refusé de donner suite à une pétition en faveur d'un registre public des membres de la scientologie. Le National l'a estimé disproportionné. Selon lui, cela constituerait une restriction grave des droits fondamentaux des personnes qui n'est pas justifiée par un intérêt public.\nTELECOMMUNICATION: il a entamé le débat sur la révision de la loi sur les télécommunications. Pas question de renforcer à ce stade la concurrence dans la fourniture de services des télécommunications. La majorité des députés n'a pas voulu s'en prendre à Swisscom. Elle a refusé de garantir un accès technologiquement neutre au raccordement d'abonné. Les discussions se poursuivent vendredi.\nEUROPE: il a mené un débat d'actualité sur le dossier européen sans prendre de décisions. Le Conseil fédéral n'informera que vendredi sur l'avancée des négociations avec l'UE d'un accord-cadre. Il devrait alors aussi trancher sur le versement d'un nouveau "milliard de cohésion", a annoncé le ministre des affaires étrangères IgnazioCassis.\nDOUANES: contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté par 161 voix contre 10 une motion exigeant de nouvelles augmentations des effectifs du Corps de gardes-frontière dès 2019. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le texte ne pourra être mis en oeuvre, a averti en vain le ministre des finances Ueli Maurer.\nDOUANES BIS: il a adopté par 174 voix contre 1 un postulat de commission demandant au Conseil fédéral d'étudier si les postes supprimés à l'Administration fédérale des douanes d'ici 2026 suite à l'introduction du programme de numérisation DaZiT peuvent être transférés au Corps des gardes-frontière. Il n'y a aucune possibilité à court terme pour augmenter les effectifs des gardes-frontière, a répété le grand argentier.\nDOUANES TER ET QUATER: pour maintenir la pression, il a tacitement donné suite à une initiative du canton de St-Gall réclamant une augmentation du nombre de gardes-frontière. Dans la foulée, il a tacitement prorogé à la session de printemps 2019 le délai de traitement d'une initiative de Bâle-Campagne allant dans le même sens à laquelle il avait déjà donné suite.\nDEDUCTIONS FISCALES: il a décidé par 154 voix contre 6 de ne pas classer une motion de sa commission de l'économie adoptée par le Parlement qui exige que les contribuables établis en Suisse mais soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales. Cela ne sert à rien d'espérer une solution, a averti en vain le grand argentier Ueli Maurer.\nLe Conseil fédéral risque bien de devoir renoncer à ses prérogatives en matière d'exportation d'armes. Le National a adopté mercredi par 97 voix contre 82 et 11 abstentions une motion PBD qui veut que le Parlement fixe les règles. L'objet passe au Conseil des Etats. La décision du National s'inscrit dans le cadre de la polémique sur l'assouplissement des exportations d'armes.\nPME: il a approuvé par 175 voix contre 6 une révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Afin que les PME puissent accéder plus facilement à un crédit bancaire, le plafond de cautionnement devrait être doublé à 1 million de francs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.\nCOMPETITIONS: il s'est tacitement rallié au Conseil des Etats sur une motion chargeant le Conseil fédéral de soutenir une candidature helvétique aux Olympiades des métiers. Il devrait aussi rendre possible une participation régulière de la Suisse au niveau mondial et européen. Les championnats des métiers constituent une bonne vitrine pour le système suisse de formation professionnelle.\nDROIT FONCIER RURAL: par 172 voix contre 6 et 2 abstentions, il a transmis au Conseil fédéral une motion de Fabio Abate (PLR/TI) visant à réviser la loi fédérale sur le droit foncier rural. Selon le Tessinois, vendre à un non-exploitant peut être problématique dès qu'un droit d'emption est accordé. A l'échéance de l'offre, l'acquéreur peut se limiter à verser une grosse somme à titre d'avance. Si la date de l'octroi et celle de l'exercice du droit d'emption sont très éloignées dans le temps, cela peut toutefois poser problème. Le prix estimé au départ pourrait ne plus être valable au moment de l'achat définitif.\nFORMATION PROFESSIONNELLE: il a tacitement soutenu une motion visant à mieux positionner les écoles supérieures. Les écoles supérieures forment des spécialistes et des cadres hautement qualifiés. Mais ces filières ne sont pas assez mises en valeur. Contrairement aux appellations "université" ou "haute école spécialisée", celle d'école supérieure n'est pas protégée. Toute école peut se nommer "école supérieure" et cela mène à de la concurrence déloyale.\nBOURSES: il n'est pas entré en matière par 106 voix contre 71 sur un postulat de sa commission de l'éducation qui s'inquiétait des disparités persistantes entre cantons dans l'octroi de bourses d'études. "Le choix d'une formation ne doit pas être conditionné au canton d'origine de l'étudiant ou à sa condition sociale", a pourtant plaidé Mathias Reynard (PS/VS).\nMAIN D'OEUVRE: il a rejeté, par 131 voix contre 51, une motion du groupe socialiste demandant une Suisse plus indépendante face aux professionnels étrangers. Le gouvernement aurait dû intensifier les mesures pour promouvoir la formation et la formation continue.\nMAIN D'OEUVRE BIS: il a rejeté, par 119 voix contre 66, une motion de Min Li Marti (PS/ZH) demandant d'augmenter la part de femmes dans les métiers de l'informatique. Elles sont en moyenne moins représentées dans la branche qu'au niveau international.\nPROCHES AIDANTS: par 137 voix contre 43, il a soutenu une motion de Pierre-André Page (UDC/FR) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures afin que les personnes sans formation reconnue qui s'occupent des personnes âgées ou handicapées puisse suivre une formation en cours d'emploi. Leurs compétences professionnelles doivent être reconnues et justement rétribuées.\nPROCHES AIDANTS BIS: il a rejeté, par 104 voix contre 80, une motion de Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) demandant au gouvernement de mettre en oeuvre la loi sur l'assurance-chômage de manière à ce qu'elle soit compatible avec ce travail. A cause des déplacements quotidiens, les proches aidants sont moins souples lorsqu'il s'agit de trouver un nouvel emploi. Pour le ministre de l'économie, les proches aidants ne sont pas tenus d'accepter un travail s'il n'est pas adapté à leur situation personnelle.\nPAIEMENTS DIRECTS: par 119 voix contre 65, il a enterré une motion de Beat Jans (PS/BS) demandant d'améliorer la distribution des paiements directs aux exploitations agricoles. Le Conseil fédéral, suivi par la majorité, a rappelé qu'avec le nouveau système, les petites exploitations reçoivent plus d'argent par hectare que les grandes. Et le système est en train d'être encore affiné.\nENTREPRISES : il a accepté par 114 voix contre 63 une motion de Manfred Bühler (UDC/BE) demandant que des entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles puissent recevoir un soutien des cantons pour leurs maîtres d'apprentissage via les indemnités de réductions de l'horaire de travail. L'assurance-chômage peut déjà être sollicitée, a contré en vain le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Le Conseil des Etats doit se prononcer.\nVOITURES : il a accepté par 122 voix contre 60 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) pour abolir le droit de douane selon le poids pour les voitures de tourisme. Il estime que ce système entraîne trop de paperasse. Le Conseil fédéral a objecté en vain que les droits de douane ne peuvent pas être levés de manière sélective. Le Département de l'économie a déjà reçu un mandat du Conseil fédéral pour abolir ces droits sur ce type de produits industriels. Les travaux sont en cours. L'objet passe aux Etats.\nECOLES: il a adopté par 181 voix contre 3 une motion d'Andrea Gmür (PDC/LU) demandant plus de transparence sur la réussite des bacheliers par gymnase. Selon elle, la qualité des études gymnasiales est décisive pour la réussite des parcours ultérieurs à l'Université ou dans les hautes écoles. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.\nWEF: il a soutenu l'engagement de l'armée auprès du WEF pour les années 2019 à 2021. L’intérêt national à ce que cet événement annuel se déroule en Suisse est grand. Le financement de l'événement a été contesté, en vain, par une partie de la gauche qui voulait réduire l'enveloppe accordée par la Confédération.\nARMEE: par 119 voix contre 46, le Conseil national a rejeté une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant de plafonner les dépenses de l'armée à 4 milliards dès 2021 et d'investir les moyens libérés dans la prévention des conflits. Le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé d'augmenter le budget de l'armée à 5 milliards, a rappelé le ministre de la défense Guy Parmelin. Cela doit permettre à l'armée de faire face aux importants besoins à venir concernant la modernisation et le renouvellement de son matériel, et de remplir à l'avenir aussi les missions que l'on attend d'elle.\nEGALITE SALARIALE: il a adopté la loi sur l'égalité par 108 voix contre 84 et 2 abstentions. Les entreprises de plus de 100 employés devront effectuer un contrôle des salaires pour voir si les femmes sont discriminées par rapport aux hommes.\nAGRICULTURE: contrairement au Conseil des Etats, il a donné suite à trois initiatives cantonales visant à réintroduire le contingentement laitier pour parer à la crise du lait. Ces propositions émanent des cantons du Jura, de Fribourg et de Genève.\nASSURANCE-MALADIE: suivant le Conseil des Etats, il a refusé à plus de deux contre un de donner suite à deux initiatives cantonales jurassienne et genevoise pour que la part de réserves liées à un assuré qui change de caisse maladie soit transférée d'un assureur à l'autre. Les réserves sont déterminées en fonction des risques encourus par l’assureur et ne peuvent pas être réparties entre les différents assurés.\nFORMATION MEDICALE: Suivant le Conseil des Etats, il a refusé de ne pas donner suite à une initiative cantonale bernoise demandant à la Confédération de forcer la main aux cantons concernant la formation médicale postgrade. Une convention intercantonale sur la formation postgrade des médecins est en cours de ratification dans les cantons. Une intervention au niveau fédéral n'est donc pas justifiée.\nASILE: il a rejeté par 122 voix contre 62 et 2 abstentions, une initiative cantonale argovienne visant à renforcer l'aide de la Confédération dans les pays d'origine des réfugiés. Ces derniers auraient été moins incités à quitter leur pays. Et les économies réalisées grâce à la diminution des demandes d'asile auraient permis de financer cette aide.\nASILE BIS: il a rejeté, par 125 voix contre 41 et 3 abstentions, une initiative cantonale argovienne demande que la Confédération augmente le forfait d'intégration. Berne devrait également prendre en charge pendant sept ans l'intégralité des coûts engendrés par les personnes admises à titre provisoire et par les réfugiés reconnus. Les objectifs de la motion sont déjà pris en compte. Il n'y a donc pas nécessité de légiférer davantage, selon les députés.\nL'huile de palme ne devrait pas être exclue des futurs accords de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie. Le Conseil des Etats a adopté mardi de justesse une motion en ce sens. Le texte passe à la chambre du peuple. Bannir totalement l'huile de palme et ses produits dérivés mènerait à l'échec des négociations.\nAGROSCOPE: Il a adopté par 34 voix contre 9 une motion de Brigitte Häberli (PDC/TG) pour suspendre la réforme d'Agroscope afin de prendre le temps d'examiner son statut juridique. Elle veut faire de la station de recherches un établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique, au plus tard au 1er janvier 2021.\nMARCHE DU TRAVAIL: il a accepté par 33 voix contre 9 et contre l'avis du Conseil fédéral une motion de Fabio Abate (PLR/TI) pour que les salaires minimaux prévus par les lois cantonales soient appliqués aux travailleurs détachés. Le Tessinois veut optimiser les mesures d'accompagnement. Le National doit encore se prononcer.\nMARCHE DU TRAVAIL: il a accepté par 36 voix contre 8 une motion de Philipp Müller (PLR/AG) demandant que la Confédération soutienne financièrement les cantons qui doivent contrôler l'obligation faite à l'employeur de communiquer les offres d’emploi. Le gouvernement a précisé que cette demande ne serait pas possible dans la phase initiale du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019. Le National doit encore se prononcer.\nGARDES-FRONTIERES: donnant suite à deux initiatives des Grisons et du Valais, il a décidé par 25 voix contre 19, de renforcer les effectifs des gardes-frontière. Une grosse minorité a pourtant indiqué que des mesures avaient été prises ces dernières années, permettant au Corps de remplir ses missions.\nLes grandes entreprises devront contrôler les salaires des hommes et des femmes qu'elles emploient pour éviter les discriminations. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a entamé lundi le débat sur la révision de la loi sur l'égalité. A l'instar du Conseil des Etats, il a décidé de contraindre les entreprises qui emploient plus de 100 personnes.\nCOMMERCE EN LIGNE: il a adopté une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) visant à ce que la Suisse serre davantage la vis pour que le commerce en ligne et les plateformes de services étrangers s'acquittent bel et bien de la TVA. Le Conseil fédéral travaille déjà sur ce dossier.\nGARDES-FRONTIERES: il a enterré par 29 voix contre 14 une motion UDC pour que le Corps des gardes-frontière obtienne du renfort de la police militaire. Cet appui est déjà prévu en cas de crise, a argumenté le Conseil fédéral.\nAGRICULTURE : il a renoncé à classer une motion PLR visant à réduire la charge administrative dans l'agriculture, que ce soit pour la Confédération, les cantons ou les agriculteurs. Les objectifs n'étant que partiellement atteints, ils seront intégrés dans la politique agricole 2022+. Il a sinon définitivement classé trois autres motions relevant du Département de la santé et une du Département de l'économie.\nIMPOSITION: par 27 voix contre 14, il a transmis au gouvernement une motion du National visant à réduire les impôts des collaborateurs des start-up ou des entreprises familiales sur leurs participations. Les réglementations en vigueur sont taillées sur mesure pour les grands groupes cotés en bourse et non pour les start-up qui sont soumises à des conditions moins favorables que dans d'autres Etats, avait plaidé Ruedi Noser (PLR/ZU) au nom de la commission.\nFINANCES: il a tacitement soutenu une motion de Ruedi Noser (PLR/ZU) chargeant le gouvernement de modifier la loi afin de permettre la création de placements collectifs suisses non soumis au régime d'approbation de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Seuls les investisseurs qualifiés pourront choisir ces produits. Les garanties de qualité et de sécurité usuelles seront maintenues, car la direction ou le gestionnaire du fonds devra toujours être soumis à la surveillance de la FINMA.\nIMPÔT ANTICIPE: il a bouclé une révision de loi visant à ce que l'impôt anticipé soit plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus.\nCHARTE POUR UNE NUMERISATION: par 134 voix contre 54, il a rejeté une motion de Corrado Pardini (PS/BE) demandant au Conseil fédéral de préparer une charte de droits fondamentaux en matière numérique pour la Suisse. La majorité et le Conseil fédéral ne voient pas l'utilité d'une telle démarche. Il vient de définir les priorités de la stratégie Suisse numérique pour les deux prochaines années qui va dans ce sens.\nBLANCHIMENT: par 112 voix contre 63, il a soutenu une motion de Doris Fiala (PLR/ZH) pour que les associations qui procèdent à des transferts internationaux de fonds soient inscrites au registre du commerce. La conseillère nationale zurichoise a dans le viseur la communauté musulmane. Le Conseil fédéral vient pourtant de mettre en consultation un projet dans ce sens. Le Conseil des etats doit encore se prononcer.\nCRIMINELS ETRANGERS: par 112 voix contre 76, il a rejeté une motion de Gregor Rutz (UDC/ZH) pour revoir la base de données de la statistique en matière d'expulsions obligatoires de criminels étrangers. Selon l'UDC zurichois, la justice invoque un peu trop souvent à son goût la clause de rigueur. Pour le Conseil fédéralil est encore prématuré de juger de l'effet de la loi, entrée en vigueur en octobre 2016.\nIMMIGRATION DE MASSE: il a rejeté par 104 voix contre 63 et 22 abstentions une motion UDC demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". La majorité s'est ralliée au Conseil fédéral qui a rappelé que le Parlement avait adopté en décembre 2016 une loi qui cible le marché du travail avec des contraintes limitées pour les employeurs tout en préservant les accords bilatéraux. L'information a été suffisante.\nSTATUT JURIDIQUE DES ROBOTS: il a rejeté par 129 voix contre 55 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) chargeant le Conseil fédéral d'analyser le statut juridique des robots en droit suisse. La majorité s'est ralliée au Conseil fédéral selon lequel si un robot cause un dommage, l'obligation de réparer est régie par les principes généraux relatifs au droit de la responsabilité.\nENTREPRISES: il a adopté avec 183 voix une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) souhaitant lutter contre l'usage abusif de la procédure de faillite. Le texte exige qu'un gérant, faisant l'objet d'une condamnation en responsabilité civile personnelle, ne puisse pas rouvrir une société pendant une durée limitée.\nREFUGIES: par 122 voix contre 63, il a rejeté une motion de Mathias Reynard (PS/VS) chargeant le gouvernement d'organiser une conférence nationale urgente pour encourager l'intégration des réfugiés par la formation. Malgré l'intérêt du Conseil fédéral, les mesures concrètes pour faciliter l'éducation des réfugiés restent limitées et disparates, s'inquiétait le Valaisan. C'est pourquoi il souhaitait rassembler tous les acteurs pour en discuter.\nMARCHE DU TRAVAIL: il a approuvé par 143 voix contre 41 une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) visant à faciliter l'entrée sur le marché du travail des diplômés étrangers, issus de domaines qui font face à des pénuries de personnel qualifié. Le libéral-radical exige que ces spécialistes ne soient plus comptés dans les contingents.\nSANS-PAPIERS: il a balayé par 125 voix contre 62 une motion du groupe UDC demandant au gouvernement de suspendre le projet Papyrus. Lancée dans le canton de Genève, l'opération entend régulariser certains sans papiers répondant à des conditions strictes. Il s'agit d'une compétence cantonale, a fait valoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral ne peut pas agir.\nARMES A FEU: par 116 voix contre 63, il a enterré une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) priant le Conseil fédéral de ne pas reprendre la directive de l'Union européenne durcissant la législation sur les armes. La motion arrive trop tard et est inapplicable, a indiqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. La loi sur les armes a passé le cap des deux Chambres fédérales mercredi. Ne reste vraisemblablement plus que l'écueil d'un référendum.\nTRANSPARENCE DES SALAIRES: par 124 voix contre 55, il n'a pas donné suite à une initiative de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) pour que les entreprises soient obligées de publier les salaires de leurs employés. Pour elle, ce serait le meilleur moyen de promouvoir l'égalité salariale. La droite a estimé que cela constituerait une atteinte trop importante à la liberté économique et à la liberté contractuelle.\nBAIL: Par 123 voix contre 52, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui demandait certaines cautelles en matière de résiliation de bail pour les aînés. Pour la droite, cette proposition va trop loin. Les dispositions actuelles prévoient déjà une protection suffisante des locataires.\nTRANSPORT FERROVIAIRE: le Conseil des Etats a bouclé le dossier ferroviaire. Les passagers des trains pourront bénéficier de remboursement en cas de retard. Et le trafic régional doit être davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance.\nASSURANCE MALADIE: par 124 voix contre 57, il a adopté une motion du Conseil des Etats demandant qu'assureurs, médecins et laboratoires puissent négocier librement les tarifs des analyses de laboratoire. Le ministre de la santé Alain Berset a prédit un blocage faute d'entente entres partenaires, qui n'utilisent déjà pas la marge de manoeuvre qu'ils ont actuellement.\nASSURANCE MALADIE BIS: il a adopté tacitement une motion demandant que le personnel non médical puisse être associé à la gestion des patients et que les modèles de soins intégrés soient renforcés. Le Conseil fédéral est prêt à prendre des mesures en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.\nASSURANCE MALADIE TER: il a adopté tacitement une motion demande au Conseil fédéral d' intervenir sur les tarifs de référence pour que le libre choix d'un hôpital dans toute la Suisse par les patients repose sur une réelle concurrence. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.\nASSURANCE MALADIE QUATER: il adopté par 120 voix contre 58 une motion demandant un droit de recours pour les caisses maladies contre les décisions prises par les cantons concernant la liste des hôpitaux et EMS dont les soins sont remboursés. Le gouvernement vient de mettre en consultation un tel droit pour les associations d'assureurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.\nASSURANCE MALADIE QUINQUIES: il adopté tacitement une motion demandant que les cantons ayant des listes noires des personnes ne payant pas leur prime maladie doivent définir les prestations médicales urgentes. But: éviter des cas graves voire des décès. Le Conseil fédéral est prêt à agir dans ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.\nASSURANCE MALADIE SEXIES: il a adopté tacitement un postulat demandant un rapport sur les mesures et les moyens financiers nécessaire pour améliorer la fourniture de soins dans le domaine des maladies rares.\nHÔPITAUX: il a adopté par 100 voix contre 92 une motion de Verena Herzog (UDC/TG) demandant que les prestations d'intérêt général fournies par les hôpitaux aux cantons soient soumises au droit des marchés publics. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.\nPROTHESES: il a adopté par 119 voix contre 57 deux motions de Balthasar Glättli (Verts/ZH) et Roger Golay (MCG/GE) demandant une meilleure prise en charge des prothèses par les assurances sociales. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.\nALLOCATIONS FAMILIALES: il a soutenu, par 137 voix contre 33 et 3 abstentions une motion du Conseil des Etats visant à introduire un système de compensation intégrale au sein des caisses de compensation. Alain Berset a souligné que le "système fonctionne bien". Le but souhaité est atteint. Il n'est donc pas nécessaire d'intervenir au niveau fédéral, selon lui.\nERREURS MEDICALES: il a accepté par 178 voix contre 1 une motion de sa commission de la santé visant à mieux protéger les patients. Le texte charge le Conseil fédéral de renforcer la protection des dommages. Il demande l'introduction d'une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs médicales, l'amélioration de la responsabilité civile médicale, ainsi que l'établissement d'un état des lieux s'agissant de cette dernière.\nSECURITE SOCIALE: il a adopté, par 128 voix contre 51, une motion visant à renforcer la lutte contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires. Il n'est pas rare que des bénéficiaires de prestations complémentaires possèdent des biens non déclarés à l'étranger. Mais les outils à disposition des organes d'exécution cantonaux ne sont pas suffisants pour déceler et combattre de tels abus.\nNUMERO AVS: il a tacitement chargé le Conseil fédéral d'établir un concept pour faire face aux risques liés à l'utilisation du numéro d'assuré AVS à treize chiffres en tant qu'identifiant des personnes unique. Le Conseil fédéral a déjà chargé en 2017 le Département fédéral de l'intérieur de présenter un avant-projet de modification des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Un rapport sera établi concernant la protection des données.\nSOCIETE NUMERIQUE: par 138 voix contre 52, il a transmis au gouvernement un postulat du groupe libéral radical demandant d'étudier la création d'un nouveau statut pour les travailleurs de "plate-forme". Il devrait se situer à mi-chemin entre le salariat et l'indépendance.\nAMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a adopté, par 114 voix contre 77 et 1 abstention une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant un catalogue de critères contraignants permettant de déterminer les sites construits d'importance nationale à protéger. Pour le gouvernement, la procédure est claire et ne nécessite pas de réexamen approfondi. Il est toutefois disposé à inscrire dans l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral les critères régissant le choix des objets.\nCOÛTS DE LA SANTE: par 97 voix contre 87 ete 4 abstentions, il a rejeté un postulat de Raymond Clottu (UDC/NE) demandant au Conseil fédéral, sous forme de statistique, un rapport sur les coûts occasionnés par les requérants d'asile et les sans-papiers dans le domaine de la santé. Le sujet a déjà été traité il y a quelques années dans deux rapports et il n'est pas nécessaire d'en établir de nouveaux. De plus, il existe déjà une statistique pour les requérants d'asile. Et les coûts de la santé des sans-papiers non assurés ne peuvent pas être établis.\nCANNABIS: il a adopté par 98 voix contre 92 et 2 abstentions quatre motions visant à autoriser des études scientifiques, limitées dans le temps, sur la consommation de cannabis. Les essais pilotes doivent permettre de rendre les discussions sur le chanvre plus objectives et de faire émerger une solution fondée sur les faits, ont fait valoir les motionnaires.\nCANNABIS BIS: il a tacitement adopté une motion permettant aux médecins de prescrire du chanvre légal aux malades chroniques. Ce faisant, il a soutenu les plans du Conseil fédéral. En juillet, le gouvernement avait déjà chargé le ministre de la santé Alain Berset de faciliter l'accès au cannabis médical pour soulager les douleurs des patients.\nTABAC: il a rejeté, par 94 voix contre 89 et 7 abstentions, une motion de Niklaus-Samuel Gugger (PDC/ZH) demandant une interdiction de la publicité sur le tabac dans les médias facilement accessibles. Ces médias sont particulièrement appréciés par les jeunes qui sont influençables. La moitié des pages consacrées aux marques de tabac sont accessibles aux mineurs et présentent une conception graphique et des contenus adressés aux jeunes.\nPREVOYANCE: il a rejeté, par 132 voix contre 59, une motion de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui voulait introduire un programme de formation pour la prévoyance professionnelle et veillesse. Le Conseil fédéral est conscient que la prévoyance professionnelle est un sujet complexe. Mais il existe suffisamment de possibilités de s'informer.\nDROIT COMPARE: a approuvé mercredi, à l'unanimité, une révision de la loi sur l'institut suisse de droit comparé de 1978. C’est avant tout son organisation qui sera revue. Il n'aura plus que deux organes à sa tête: le conseil de l'institut et la direction. Le nombre de membres du conseil sera réduit de 22 à 9. La direction sera composée de trois personnes au maximum. Un conseil scientifique pourra l'assister. Il existe déjà et a fait la preuve de son efficacité.\nJUSTICE: il a accepté par 121 voix contre 55 un projet visant à n'exempter de sa peine une personne ayant réparé un dommage que si elle reconnaît sa culpabilité et a été condamnée à une peine modeste. Cette révision du code pénal, qui concrétise une initiative de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.\nASILE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de Fabio Abate (PLR/TI) demandant que les cantons qui gèrent des centres d’asile temporaires soient aidés financièrement par la Confédération. C’est le cas du Tessin avec le centre de Mendrisio-Rancate. Le canton fournit ainsi une contribution importante contre le transit généralisé de sans-permis. Mais il assume seul les coûts d'hébergement et de sécurité du centre.\nAVOCATS: il a classé une motion visant à régler tous les aspects de la profession d'avocat. Adopté par les deux chambres entre 2012 et 2013, le texte devait être mis en oeuvre par le Conseil fédéral. Depuis, le gouvernement ne voit plus l'utilité de réglementer l'organisation des études sous forme de sociétés. Les exigences cantonales concernant les conditions de délivrance du brevet se sont avérées trop importantes pour être harmonisées. Et la création d'un registre fédéral ne justifie pas le maintien de la motion.\nTERRORISME: il a accepté, par 102 voix contre 72, une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant que l'expulsion des djihadistes étrangers puisse être exécutée vers leur pays d'origine même si celui-ci est considéré comme peu sûr. La conseillère fédérale a argumenté en vain que cela violait la constitution suisse et que des mesures pour ce cas de figure étaient actuellement en consultation.\nMARQUES: par 109 voix contre 67, il a rejeté un postulat de Géraldine Marchand (PDC/VS) qui voulait charger le Conseil fédéral de clarifier la procédure d'enregistrement d'une marque. Le Conseil fédéral a argumenté qu'un allongement de la procédure irait à l'encontre des intérêts des PME suisses.\nPLAN SOCIAL: il n'est pas nécessaire d'étendre l'obligation de négocier un plan social pour les PME. Le National a balayé par 128 voix contre 51 une motion de l'ancienne députée Cesla Amarelle (PS/VD) qui demandait d'imposer cette obligation aux entreprises comptant au moins 100 employés. La loi actuelle fixe le seuil à 250 travailleurs.\nPROCEDURE PENALE: il a rejeté par 111 voix contre 63 une motion visant à modifier le code de procédure pénale de manière à limiter les remplacements d'avocats commis d'office. La procédure de révocation est soumise à des conditions strictes, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.\nSECURITE: il a tacitement adopté une motion de Priska Seiler Graf (PS/LU) souhaitant instaurer des standards nationaux pour les entreprises des prestations de sécurité privées. S'il existe un concordat respecté par tous les cantons romands en Suisse-romande, la situation est différente outre-Rhin. Les grands cantons comme Zurich, Berne, Argovie ou Lucerne sont restés en dehors d'un concordat alémanique conclu en 2010.\nDISCOURS POLITIQUES: il a adopté mercredi par 90 voix contre 85 et 3 abstentions une motion déposée par Daniel Fässler (PDC/AI) visant à obliger les orateurs étrangers à se munir d'une autorisation pour s'exprimer lors de manifestations politiques en Suisse. La Suisse serait bien inspirée de prendre, à titre préventif, des mesures pour le cas où des partisans de chefs d'Etat étrangers contestés prennent la parole dans des manifestations politiques, a argumenté le motionnaire.\nMIGRANTS: il a rejeté par 108 voix contre 64 et 5 abstentions un postulat de Claude Béglé (PDC/VD) demandant la création d'un statut d'ambassadeur attribué à des migrants ayant réussi leur intégration. Ces ambassadeurs auraient pu intervenir, comme en Autriche, dans des conférences publiques dans des écoles, des associations ou des entreprises partout en Suisse pour partager leur expérience.\nLe nombre d'Erythréens réfugiés en Suisse continue d'inquiéter le Conseil des Etats. Le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion de Damian Müller (PLR/LU) chargeant d'examiner la situation des 3400 Erythréens bénéficiant d'une admission provisoire afin d'en lever autant que possible. Il a en revanche renoncé à exiger l'ouverture de négociations avec le chef du gouvernement erythréen Isayas Afewerki.\nARMES A FEU: il s'est tacitement rallié aux ultimes modifications du National sur la loi sur les armes. Le projet a désormais passé le cap des deux Chambres fédérales. Restera vraisemblablement l'écueil d'un référendum. La révision vise à durcir les conditions de détention notamment des semi-automatiques. Elle découle des mesures anti-terroristes de l'UE.\nASILE: il a rejeté tacitement une motion de la conseillère nationale Andrea Geissbühler (UDC/BE) demandant que des accords de réadmission soient conclus avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la République dominicaine. Les accords de réadmission sont importants, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Mais ils ne garantissent pas de renvois effectifs. La Suisse ne peut pas imposer une réadmission de façon unilatérale.\nINTEGRATION: il a adopté par 34 voix contre 1 une motion visant à ce que les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse profitent aussi de mesures d'intégration particulières. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a exhorté en vain les sénateurs à attendre une étude sur les besoins réels.\nINTEGRATION BIS: il a enterré tacitement une motion du National sur l'intégration des jeunes arrivés tardivement en Suisse. Le texte exigeait non seulement des prestations supplémentaires en matière d'intégration, mais aussi leur financement via le budget du Secrétariat d'Etat aux migrations.\nCRIMINELS ÉTRANGERS: il a tacitement approuvé jeudi une motion de Philipp Müller (PLR/AG) pour que les expulsions pénales soient systématiquement appliquées. Le Conseil fédéral est prêt à corriger le tir si la loi, entrée en vigueur en 2016, n'est pas appliquée.\nINSTITUT DU FÉDÉRALISME: il a adopté par 24 voix contre 11 une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant que l'Institut du fédéralisme à Fribourg puisse compter sur un financement de la part de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral préférerait d'abord en discuter avec les cantons. La proposition doit encore passer au National.\nPROTECTION DES VICTIMES: par 29 voix contre une, il a enterré une motion du National pour que la justice puisse décréter la détention d'ordre d'un condamné. L'auteure de la motion, Verena Herzog (UDC/TG), souhaitait lutter contre le phénomène des condamnés ne se pliant pas aux décisions judiciaires.\nVIOLENCE: il a enterré tacitement une motion de la conseillère nationale Sylvia Flückiger (UDC/AG) qui voulait que les sanctions en cas de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires soient durcies. L'auteure du texte exigeait notamment l’introduction de peines privatives de liberté sans sursis et un article dans le code pénal prévoyant que tout jugement passé en force soit notifié à l’employeur.\nLIBRE CIRCULATION: il a accepté tacitement un postulat de Fabio Abate (PLR/TI) pour une harmonisation des sanctions en cas de violation du devoir d'annonce par un employeur. Il existe actuellement une grande inégalité de traitement entre les employeurs étrangers et les patrons suisses en matière de poursuite des infractions du devoir d'annonce, a expliqué le Tessinois. Le Conseil fédéral devrait modifier l'ordonnance sur la libre circulation des personnes.\nPRISON A VIE: il a tacitement accepté un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AR) concernant les peines de prison dites "à vie" qui peuvent permettre une libération conditionnelle au bout de dix ans. Afin que les infractions particulièrement graves soient traitées de manière plus adéquate, le gouvernement devra étudier plusieurs pistes dont la suppression de toute possibilité de liberté conditionnelle pour les détenus condamnés" à vie".\nLes banques et autres entreprises qui sont font pincer à l'étranger pourraient continuer de défalquer leurs amendes des impôts, moyennant certaines conditions. Le National a tranché mardi en ce sens par 94 voix contre 88. Le dossier retourne au Conseil des Etats.\nVIOLENCE DOMESTIQUE I: il a adopté la loi sur la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) par 122 voix contre 62. Le dossier retourne au Conseil des Etats en raison d'une divergence sur la prise en charge des frais judiciaires. Pour le reste, les victimes seront mieux protégées et les auteurs de tels actes pourront se voir imposer un bracelet électronique.\nVIOLENCE DOMESTIQUE II: il a rejeté, par 122 voix contre 56 et 2 abstentions, un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) pour que les centres d'accueil pour les victimes de violence domestique bénéficient d'un financement de la Confédération sur le modèle de celui introduit pour le financement des crèches. Les statistiques montrent que la violence domestique représente un gros problème de société, a argumenté la socialiste.\nVIOLENCE: il veut mieux protéger les fonctionnaires victimes de diffamation, calomnie ou insultes. Il a adopté, par 121 voix contre 56 et 1 abstention, une motion de Leo Müller (PDC/LU) qui demande que dans ces cas, la hiérarchie d'un agent de la fonction publique soit également en droit de porter plainte.\nTERRORISME: il a soutenu par 113 voix contre 64 une motion de l'UDC réclament des mesures plus fortes contre le terrorisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Un nouvel arsenal sera de toute façon soumis au Parlement.\nSANTE: il a refusé tacitement de classer une motion qui demande que les patients fassent pas les frais de la prise de médicaments "expérimentaux". Les députés préfèrent attendre le rapport que doit remettre le Conseil fédéral sur la question.\nGARDE D'ENFANTS: il a soutenu par 27 voix contre 16 la prolongation pour 4 ans de l'aide fédérale à la création de crèches et garderies, suivant la décision du National. Une minorité de droite et le Conseil fédéral auraient préféré mettre un terme à ce programme d'impulsion. Ce dernier a permis de soutenir la création de plus de 59'000 places d'accueil.\nBIOCIDES: il a tacitement enterré une motion du National visant à supprimer les procédures suisses d'autorisation des biocides si ces derniers sont autorisés dans l'UE. Etant donné qu'il n'existe pas d'automatisme dans les autres pays de l'UE, les sénateurs ont estimé que les entreprises suisses ne sont donc pas désavantagées par rapport à leurs concurrentes.\nSECURITE SOCIALE: après le National, il a adopté par 35 voix contre 1 les conventions avec la Serbie et le Monténégro en matière de sécurité sociale. Les ressortissants suisses, serbes et monténégrins ne seront pas désavantagés s'ils habitent en Suisse ou dans un des deux Etats des Balkans.\nAGRICULTURE: après le National, il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de Martina Munz (PS/SH) pour qu'il révise l'ordonnance en matière de contrôles d'exploitations agricoles. La socialiste demande que les contrôles soient davantage ciblés sur les exploitations où la détention de bétail pose problème.\nHYPERACTIVITE: il a tacitement enterré une motion de Verena Herzog (UDC/TG) qui demandait que le Conseil fédéral examine les causes des diagnostics de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). La motionnaire jugeait anormal que la Suisse alémanique et la Suisse romande prescrivent beaucoup plus fréquemment la Ritaline que la Suisse italienne. Pour les sénateurs, les cas sont trop complexes pour limiter les traitements.\nSANTE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National demandant de vendre les antibiotiques à l'unité. Une étude en France menée en 2017 a montré que ne donner aux patients que les quantités prescrites réduit de 10% la consommation des antibiotiques. La vente de médicaments à l'unité est en principe autorisée en Suisse et relève de la responsabilité des cantons. Mais elle reste rare, souligne Alain Berset. Le Conseil fédéral propose de mener une étude-pilote.\nSANTE BIS: il a tacitement adopté une motion de Hans Stöckli (PS/BE) demandant au gouvernement d'introduire un plan de médication pour les patients qui doivent prendre simultanément au moins trois médicaments. La polymédication comporte des risques d'effets secondaires et d'interactions médicamenteuses. Un plan permet de garantir la qualité des traitements et de prévenir les erreurs inutiles.\nPRESTATIONS DE SOINS: il a renvoyé en commission une motion de Pirmin Bischof (PDC/SO) visant un financement plus équitable du matériel de soin. Actuellement, les assureurs et les assurés paient des montants fixes et les collectivités publiques couvrent le solde. Le système fait passer les cantons et les communes à la caisse, selon le motionnaire. Il souhaite donc que les assureurs délient les cordons de la bourse.\nENSEIGNEMENT BILINGUE: il a transmis en commission une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant plus d'aides fédérales pour la promotion de l'enseignement bilingue. Plusieurs cantons proposent déjà de tels modèles, mais leurs coûts sont élevés, a souligné le Fribourgeois. La Confédération doit intervenir.\nCRIMINELS ETRANGERS: il a rejeté, par 23 voix contre 11 et une abstention, une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) exigeant que l'OFS fournisse des données précises et vérifiables sur le renvoi des criminels étrangers. M. Föhn demandait en particulier d'y faire figurer les cas dans lesquels il a été décidé de ne pas procéder à l'expulsion du territoire, alors qu'elle était obligatoire. Le Parlement a déjà exigé une statistique sur l'exécution des renvois, a précisé Alain Berset au nom du gouvernement.\nLa révision de la loi sur les armes est acquise. Le National s'est rallié lundi au compromis de la Chambre des cantons sur les points qui auraient remis en question l'adhésion de la Suisse à Schengen. Mais l'UDC et le lobby se réservent d'en appeler au peuple.\nMARIAGE: il a accepté par 129 voix contre 43 et 1 abstention de supprimer le délai d'attente de dix jours avant un mariage. Selon le droit en vigueur, le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après l'annonce du mariage devant un office d'état civil. La présence de deux témoins lors de la cérémonie continuera en revanche d'être exigée.\nCONSEIL DE L'EUROPE: Après le Conseil des Etats, il a donné son aval par 130 voix contre 52 à la ratification d'une convention européenne signée en 1977 sur la coopération administrative internationale. Il a en revanche refusé la ratification d'une seconde convention sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative.\nPROTECTION DES DONNEES: il a donné son aval au volet le plus urgent de la grande réforme de la législation sur la protection des données. Celle-ci pourra être appliqué sans attendre. Le National était à l'origine de la scission du projet. Le "gros morceau" de la réforme pourrait être traité dès la session d'hiver. Une directive européenne liée à Schengen empêchait en revanche de prendre du retard sur certains pans.\nTRAITES INTERNATIONAUX: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2017. L'an dernier, 541 accords ont été conclus et 291 ont nécessité des modifications.\nCONSTITUTIONS CANTONALES: il a accepté de garantir les constitutions révisées des cantons de Neuchâtel, Genève, Zurich, Obwald, Bâle-Campagne et Tessin. Pour le canton de Genève, les modifications constitutionnelles concernent les droits populaires. Pour le canton de Neuchâtel, il s'agit de la réforme des institutions.\nABUS SEXUELS: il a adopté par 151 voix contre 39 et 1 abstention une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE), soutenue par le Conseil fédéral, visant à élargir dans le code pénal la définition du viol et à l'étendre aux contraintes sexuelles indépendamment du sexe de la victime. L'actuel code pénal définit le viol comme une contrainte à l'acte sexuel d'une personne de sexe féminin. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.\nETAT CIVIL: il a chargé le Conseil fédéral d'examiner la possibilité, pour les personnes qui ne se reconnaissent pas dans les catégories "homme" ou "femme", de faire inscrire dans les actes d'état civil un troisième sexe. Cette décision faite suite à deux postulats de Rebecca Ruiz (PS/VD) et Sibel Arslan (Verts/BS). La première a été acceptée par 109 voix contre 77 et 5 abstentions, la seconde par 105 voix contre 79 et 7 abstentions. Le Conseil des Etats doit se prononcer.\nPROCEDURE CIVILE: il a refusé par 125 voix contre 65 un postulat de Sibel Arslan (Verts/BS) demandant que l'accès aux tribunaux, dans toute la Suisse, soit garanti pour les classes défavorisées et moyennes. Il s'agissait aussi d'éviter que les personnes qui perdent leur procès ne se retrouvent en difficultés financières en raison des dépenses.\nINTERNET: par 141 voix contre 46, il a accepté une motion de Balthasar Glättli (Verts/ZH) demandant que les grandes plateformes commerciales aient un domicile de notification en Suisse. Pour lui, il s'agit de renforcer l'application du droit sur Internet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.\nSECURITE AERIENNE: Suivant le Conseil des Etats, il a accepté à l'unanimité un accord passé avec Vienne sur la police aérienne et améliorant la sécurité des frontières. En cas de menace aérienne sur le Forum économique de Davos (WEF), les pilotes suisses et autrichiens pourront mieux collaborer.\nNATURALISATION FACILITEE: par 112 voix contre 67, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Barbara Steinemann (UDC/ZH) voulant refuser la naturalisation aux jeunes de la troisième génération si leurs parents perçoivent l'aide sociale. Les enfants ne sont pas responsables des situations des parents, a estimé la majorité du conseil.\nDROITS POLITIQUES: il a refusé, par 126 voix contre 51, de donner suite à une initiative parlementaire de Stefan Müller (PDC/SO) visant à donner le droit de référendum sur une loi fédérale aux communes. Rien n’empêche des autorités communales d’organiser la récolte des signatures, ont estimé les députés.\nLa TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision doit être remboursée. Le Conseil des Etats a toutefois décidé mercredi de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible à l'administration. Une décision du Tribunal fédéral est attendue.\nAIDE AU DEVELOPPEMENT: il a enterré par 25 voix contre 17 une motion du National demandant que le gouvernement mette en oeuvre des pistes afin d'inciter le secteur privé à investir dans l'aide au développement. La majorité PLR et UDC a estimé que cette collaboration est déjà effective sur le terrain et ce but déjà inscrit dans la stratégie de la Confédération.\nORGANISATIONS ETRANGERES: il a tacitement enterré une motion du National demandant une consultation du Parlement lorsque des organisations internationales établissent des rapports sur la Suisse. Les processus de consultations existants sont, en principe, suffisants, ont estimé les sénateurs.\nAPPROVISIONNEMENT EN EAU: Par 24 voix contre 15, il a chargé le Conseil fédéral d'établir un nouveau rapport sur l'approvisionnement en eau, en réponse à un postulat de Beat Rieder (PDC/VS). La Suisse manque de données et de prévisions dans ce secteur, selon le Valaisan.\nTRAITES INTERNATIONAUX: il a pris acte tacitement du rapport du Conseil fédéral sur les rapports internationaux conclus en 2017. Seuls les traités qui n'ont pas été soumis à l'approbation du Parlement y figurent. Le Conseil national doit encore se prononcer.\nDRONES: il a transmis au gouvernement une motion du National qui vise à mieux réglementer l'utilisation des drones. Le texte prévoit la création d'un registre obligatoire du trafic, ainsi qu'une surveillance et un contrôle efficace de ces engins.\nLe trafic régional doit être davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance. Le Conseil national s'est finalement rallié mardi au Conseil des Etats sur ce point dans son examen du projet pour l'organisation de l'infrastructure ferroviaire. Le projet doit toutefois permettre de distinguer le trafic longue distance du trafic régional.\nCANNABIS: il a rejeté par 104 voix contre 86 et 4 abstentions, une initiative parlementaire des Verts en vue d'une loi fédérale réglant en détail la culture, le commerce, la consommation et l'imposition du chanvre. Il est temps de lancer un processus de régulation ciblée, a expliqué Maya Graf (Verts/BL). Le chanvre n'est pas une drogue anodine, a répondu Benjamin Roduit (PDC/VS). Une loi sur cette substance ruinerait les efforts de prévention.\nNATURALISATION: par 121 voix contre 71 et 2 abstentions, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Claudio Zanetti (UDC/ZH) exigeant de connaître avec certitude la nationalité d'un candidat à la naturalisation. Leur identité est parfaitement connue, ont estimé les députés. Même si leur nationalité est parfois incertaine.\nVOTATIONS POPULAIRES: par 115 voix contre 79 et 1 abstention, le Conseil national a refusé mardi de donner suite à deux initiatives parlementaires demandant un référendum financier à l'échelon fédéral. Un référendum financier ne ferait que bloquer les processus démocratiques et provoquerait des incertitudes. Il conduirait à une surréglementation, puisque des dépenses décidées à la suite d’une loi soumise à référendum pourraient être attaquées par un référendum financier.\nSECURITE ROUTIERE: à l'instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, il a soutenu tacitement une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) pour que les retraits de permis soient mieux encadrés. La législation devrait davantage tenir compte des droits des citoyens. Les procédures, souvent longues, devraient être raccourcies.\nPRODUCTION ELECTRIQUE: il a soutenu par 102 voix contre 92 et 1 abstention une motion du Conseil des Etats pour que les installations suisses de production électrique, nucléaire mis à part, soient soutenues à long terme. La motion demande au gouvernement de présenter des propositions afin de stimuler l'investissement ou le réinvestissement dans ces installations, notamment l'hydraulique, dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité.\nETHIQUE SPORTIVE: il a approuvé par 186 voix contre 2 et 3 abstentions la ratification de la Convention de Macolin, qui vise à encourager la coopération internationale en matière de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Le texte vise à combattre les paris truqués. L'objet passe au Conseil des Etats.\nLOYERS ABUSIFS: il n'a pas donné suite mardi, par 140 voix contre 55, à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui souhaitait abroger les restrictions auxquelles les locataires sont soumis lorsqu'ils contestent le loyer initial. Les majorations de loyer survenant à la conclusion du bail aboutissent le plus souvent à des loyers procurant des rendements abusifs, selon le président de l'Association suisse des locataires (ASLOCA).\nCURATELLES: par 123 voix contre 67 et 4 abstentions, il a rejeté une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant d'étendre les pouvoirs de représentation des curateurs après la mort de la personne sous curatelle. Sensibles à l'objectif de la motion, les députés ont toutefois estimé que le texte était en contradiction avec l'esprit du droit de la protection de l'adulte. Ce droit protège l'adulte qui en a besoin et son but n'est pas d'assister ses héritiers ou des tiers.\nVOTE ELECTRONIQUE I: par 98 voix contre 80 et 16 abstentions, il a dit "non" à un moratoire d'au moins quatre ans sur les essais de votes électroniques, sauf pour les systèmes prévus pour les Suisses de l'étranger. Dans son initiative cosignée par une trentaine de parlementaires, Franz Grüter (UDC/LU) exigeait ce moratoire en réponse aux risques de manipulation du résultat par des cyberattaques.\nVOTE ELECTRONIQUE II: il a rejeté une initiative parlementaire de Balthasar Glättli (Verts/ZH) par 99 voix contre 80 et 15 abstentions qui voulait établir un principe de fiabilité dans le vote électronique. Les étapes essentielles du déroulement du vote et de l'établissement des résultats auraient dû pouvoir être vérifiées de manière fiable par les citoyens sans qu'ils disposent de connaissances spécialisées particulières.\nRENSEIGNEMENT: il a accepté, par 118 voix contre 46 de classer une motion qui visait à déterminer si le Service de renseignement de la Confédération peut être soumis à la surveillance d’un organe extérieur à l’administration fédérale. Une autorité a été créée entre-temps et son indépendance est assurée.\nTRAITES: il a adopté un projet précisant que le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer seul un traité international important. Le Parlement, voire le peuple, devrait avoir son mot à dire. Le National doit encore se prononcer sur cette réforme.\nPROTECTION DES DONNEES: Suivant le National, il a donné son aval au volet le plus urgent de la réforme de la légilsation sur la protection des données visant notamment à reprendre une directive liée à Schengen. Le "gros morceau" attendra. A la Chambre du peuple, la droite a décidé de prendre plus de temps pour le traiter.\nDESENDETTEMENT: il a tacitement accepté une motion de Claude Hêche (PS/JU) pour réviser la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. L'idée est que la Suisse se dote de procédures pour permettre à des personnes de se libérer de leurs dettes. le Conseil fédéral est d'accord d'agir dans ce domaine. Le National doit se prononcer.\nENTRETIEN DE L'ENFANT: il a tacitement enterré une motion PLR qui voulait que l'obligation d'entretien en cas d'indigence soit étendue à tous les parents jusqu'au 25e anniversaire de l'enfant. Le texte a été jugé contre-productif. Le Conseil fédéral partageait cet avis.\nCONSTITUTIONS CANTONALES: il a tacitement adopté un arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Neuchâtel (réforme des institutions), de Genève (droits populaires), de Zurich (réseau public performant), d'Obwald (naturalisation), de Bâle-Campagne (finances), et du Tessin (offre de service public).\nLe compromis sur les prestations complémentaires (PC) est loin d'être trouvé aux Chambres fédérales. Le Conseil national a campé lundi sur ses positions, notamment sur la couverture des besoins vitaux des enfants. Il a toutefois lâché du lest sur l'aide au logement. Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants pourraient passer de 10'080 francs à 7080 francs pour ceux qui ont moins de 11 ans. Les aides seraient aussi plus faibles à partir du 2e enfant. Par 130 voix contre 58 et 4 abstentions, le Conseil national a conservé cette divergence avec le Conseil des Etats.\nRAPPORT DE GESTION: il a pris acte du rapport de gestion 2017 du Conseil fédéral. Toutefois, les députés ont tenu à ce que le Conseil fédéral s'explique à nouveau sur l'affaire CarPostal dans son rapport de gestion 2018. Un chapitre séparé sera consacré à ce dossier. Le Conseil fédéral n'a adopté le rapport sur les objectifs stratégique de La Poste pour 2017 que cet été en raison des révélations en début d'année et des enquêtes en cours. Le dossier passe au Conseil des Etats.\nREGLES DE RECUSATION: par 130 voix contre 58, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire déposée par Min Li Marti (PS/ZH) pour des règles de récusation. La députée voulait que les députés qui ont un intérêt direct dans un objet en votation au Parlement se récusent. La majorité a estimé que les règles bienséance suffisaient.\nDELAIS DE TRAITEMENT: il n'a pas donné suite par 132 voix contre 58, à une initiative parlementaire de Bernhard Guhl (PBD/AG). Le conseiller national voulait limiter à un an maximum le délai pour traiter les interventions déposées par les députés. La majorité refuse que le travail des élus soit bridé.\nL'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté lundi de revoir la législation. Le Parlement bute encore sur la rétroactivité.\nCYBERSECURITE: il a tacitement enterré une motion du National exigeant que le gouvernement réunisse dans les deux ans toutes les compétences de la Confédération en matière de cyberdéfense au sein d'une unité cybernétique autonome rattachée à un service approprié de l'armée ou du Département de la défense. Différents travaux sont déjà en cours dans le cadre de la mise en œuvre de différentes motions demandant la création d'un centre de compétence, ont estimé les sénateurs.\nBATIMENTS FEDERAUX: il a adopté à l'unanimité l'enveloppe de 127,9 millions de francs pour les bâtiments fédéraux en 2018. Le Centre national de sport à Macolin (BE) devrait recevoir 23,9 millions de francs pour une nouvelle halle et l’ambassade de Washington 14 millions pour sa rénovation. Le National doit encore se prononcer.\nIMPOT FEDERAL: il a tacitement accepté, en la modifiant, une motion visant à l'harmonisation des intérêts pour les impôts fédéraux. Le taux de référence devrait être lié à l'évolution des conditions du marché, en particulier pour ce qui est de l'intérêt moratoire. Baisser ce taux uniquement au niveau du droit public, alors qu'il est fixé à 5% contribuerait à ce que la morale de paiement des contribuables se détériore, sachant que les dettes fiscales ne seraient réglées qu'après d'éventuelles dettes privées.\nIMPOT FEDERAL BIS: le Conseil national a tacitement modifié une motion PLR réclamant la suppression du taux d'imposition de 40% (applicable aux assurances de rentes viagères) pour la somme de rachat et le remboursement des primes dans le cadre des assurances de rente du pilier 3b susceptibles de rachat. Les sénateurs proposent que le rendement réalisé sur les prestations d’assurances de rentes viagères continue d’être imposé à un taux forfaitaire, mais que celui-ci soit assoupli et adapté aux conditions d’investissement.


Messages de l'Evangile\nEmissions de variètés chrétienne\nEmissions à thème\nQuoi de neuf sur RM9?\nCe site a été crée pour chacun par ce moyen puisse découvrir et connaître la réalité du Dieu vivant et vrai, sa grandeur, sa puissance, son autorité, mais aussi son amour en Jésus Christ son fils bien aimé et ses projets pour chacun.\nQuelques paroles sont montées à mon cœur et je les partage avec vous :\nPsaume 147 v. 15 : « Il envoie ses ordres sur la terre : sa parole court avec vitesse. »\nEsaïe 55 v. 10 – 11 : « Comme la pluie et la neige descendent des cieux, et n’y retournent pas sans avoir arrosé, fécondé la terre, et fait germer les plantes, sans avoir donné de la semence au semeur et du pain à celui qui mange, ainsi en est-il de ma parole, qui sort de ma bouche : elle ne retourne point à moi sans effet, sans avoir exécuté ma volonté et accompli mes desseins. »\nQue Dieu soit béni, Lui qui par ce moyen moderne, nous permet aujourd’hui d’aller au-delà de toutes les frontières, de toutes barrières raciales où autres, de tous préjugés afin que chacun entende sa parole et puisse faire son choix librement et sans aucune contrainte.\nQue Dieu vous bénisse et vous apporte toute sa lumière.\n© 2014 - RM9 - Association Radio Mixte 9 - Ile de la Réunion\nBP 207 - 97825 Le Port Cedex - Tél: 0262 43 04 83 - Gsm: 0692 30 25 82 - Fax: 0262 42 15 13\nDesigned by iBrave Themes using Helix


Chasse d'eau livrée, installée et garantie par nos plombiers - Tilipack.com By Fécamp Services\nMécanisme complet de chasse d'eau\nLa chasse d'eau est un mécanisme installé à l'intérieur du réservoir permettant d'évacuer les déchets et eaux usées de vos toilettes. Tilipack vous propose la livraison, l'installation et la mise en service de votre chasse d'eau. Choisissez parmi notre sélection de mécanismes complets et adaptables à tous types de toilettes et réservoir.\nImpeccable mécanisme de chasse d'eau GROHE avec robinet flotteur. Il convient pour un réservoir attenant.Faites des économies d'eau et gagnez en tranquillité sonore grâce à cette chasse d'eau bien pensée!Réf. GROHE : 37498PI0Code EAN : 4005176317088Impeccable mécanisme de chasse d'eau...\nMécanisme de chasse d'eau Geberit à double bouton, conçu pour s'adapter à toutes les toilettes. Bénéficiez d'un produit de grande qualité, silencieux et économe en eau.Mécanisme de chasse d'eau Geberit à...\nMécanisme de chasse d'eau Geberit à montage universel. Aucune découpe nécessaire grâce à la hauteur ajustable du mécanisme.Mécanisme de chasse d'eau Geberit à...


Porter avec élégance le doré\nLes accessoires de mode dorés sont très séduisants. Ils sont accessibles à condition de savoir les porter avec élégance. Voici quelques conseils qui pourraient être très utiles aux passionnés de la mode.\nDes chaussures et des sacs Dorés\nEn effet, tout le monde peut porter avec élégance le doré. Il suffit d'un peu de savoir-faire. Si vous désirez acheter un sac en cuir doré, sachez que le modèle pailleté ou doté d'un aspect de cuir vieilli est à privilégier.\nPour se rendre au travail, il est conseillé d'opter pour la besace dorée. Par contre, si vous envisagez de faire une petite virée entre amies, la pochette en strass dorés est très indiquée.\nSi vous voulez porter une robe dorée, il est recommandé de l'embellir avec des ballerines plates et sobres. Il s'agit d'un excellent pour une soirée. En ce qui concerne les chaussures dorées, elles sont à porter avec une tunique, un slim ou un legging de couleur sombre.\nBien s'habiller en rose\nPour ceux qui aiment la mode, chaque couleur se porte de manière bien spéciale afin qu'elle apporte un look glamour et design. Découvrez donc dans cet article des conseils pour vous aider à bien s'habiller en rose.\nUn foulard rose\nLe rose est une belle couleur. Toutefois, s'habiller complètement en rose est fortement déconseillé au risque d'avoir l'air d’être un bonbon géant. Ainsi, il est recommandé de l'associer avec une couleur plutôt sobre comme le noir ou le blanc, ce qui vous procurera un look classique.\nMettre un foulard rose autour du cou peut aussi embellir votre look et vous donner un teint éclatant. Par contre, il faut éviter d'utiliser le foulard rose comme serre-tête sauf si c'est pour un voyage à la campagne. Pour finir, il est aussi conseillé de bien choisir le maquillage pour mieux embellir votre look. Misez ainsi sur un maquillage rose léger.\nPhoto: newface agence\nLes dangers du port du jean slim\nAujourd'hui, les jeans slim sont toujours très tendance. Jeunes comme adultes les portent sans savoir que ce style de pantalon peut avoir des effets néfastes sur la santé.Pour connaître les divers désagréments que peuvent occasionner le port du jean slim sur l’organisme, découvrez ces quelques explications.\nSources de plusieurs maladies selon les specialistes\nD'après des études dans le domaine de la médecine, le port de vêtements serrés dont le slim peut provoquer des infections urinaires et des troubles veineux. Si vous êtes un homme et que vous ressentez des douleurs aux testicules, changez votre manière de vous habiller, cela peut être dû au port de slim.\nÀ part cela, les jeans slim et les autres vêtements serrés peuvent provoquer des troubles gastro-intestinaux et autres maux d'estomac. Les plus sensibles telles que les femmes rencontrent des irritations cutanées s'ils ne font pas attention.\nBref, oubliez la tendance et prenez soin de votre santé, car c'est avant tout la chose la plus importante.\nPage 5 sur 87\nCes habitudes vestimentaires dangereuses pour la santé\nCes habitudes vestimentaires dangereuses pour la santé Et si les vêtements n'étaient pas si inoffensifs [ ... ]\n10 conseils pour être superbe dans une robe moulante\nLa pièce indémodable qu’on a tous dans notre garde-robe est certainement la petite robe moulante, [ ... ]\nRobe marinière en pagne : ces styles qui séduisent\nEpaules dénudées, manches qui s'imposent... La robe marinière en pagne est très tendances. Voici [ ... ]\nComment porter la cape et être élégante\nIl faut être honnête : avec sa coupe ample, on a le sentiment que la cape ne va pas à tout le monde. [ ... ]\n3 étapes pour transformer sa robe noire classique en robe de soirée\nQuelle soit courte, longue, avec manche ou sans manche... on a toute une robe noire. Sachez qu'il existe [ ... ]\n5 règles d`or pour bien porter la robe longue\n17 Aoû 2018\nIl n'y a aucun doute, les robes longues font partie des essentiels de l'été. Néanmoins, pour trouver [ ... ]