Délai d'opposition à un acte juridique : la CJUE précise les droits des SDF - Décider et Entreprendre\nAccueilActualitéDélai d’opposition à un acte juridique : la CJUE précise les droits des SDF\n23 mars 2017 Leo Guittet Actualité 0\nLa CJUE vient de rendre une décision intéressante concernant le droit de l’accusé sans domicile fixe à être informé de l’accusation portée contre lui. L’arrêt porte précisément sur les modalités d’information de l’accusé et sur le délai d’opposition qui en découle.\nTrois affaires au cœur de la décision de la CJUE\nTrois affaires allemandes sont à l’origine de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Elles concernent toutes des personnes accusées d’actes pénalement répréhensibles qui n’ont pas de domicile ou de résidence fixe ni sur le territoire allemand, ni dans leur pays d’origine.\nDans chacun des cas, une ordonnance pénale doit être signifié à l’accusé. Cependant, celui-ci n’ayant pas de domicile, il est obligé par la loi allemande de désigner un mandataire. Tout le problème réside alors dans le fait de savoir à partir de quel moment le délai d’opposition commence à courir.\nEn effet, la loi allemande permet au délai d’opposition de commencer à courir dès la signification de l’ordonnance pénale au mandataire de l’accusé. Mais la loi allemande permet aussi à une personne de bénéficier d’un délai supplémentaire d’opposition, si le délai initial n’a pas pu être respecté sans que cela soit de sa faute.\nLa juridiction allemande transmet alors deux questions à la CJUE afin de connaître la compatibilité du droit allemand avec la directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.\nLa première est de savoir si la directive 2012/13 s’oppose à ce qu’un Etat membre oblige une personne, sans domicile fixe dans cet Etat, à désigner un mandataire pour recevoir les significations des actes dont elle fait l’objet, même si cela empêche ladite personne de bénéficier de l’intégralité du délai pour s’opposer auxdits actes.\nLa seconde est de savoir si la directive 2012/13 s’oppose à ce qu’un Etat membre permette à une telle personne de bénéficier d’un délai supplémentaire pour faire opposition à l’acte dont elle fait l’objet dès lors qu’elle a pris connaissance dudit acte.\nUn délai d’opposition très ouvert pour la CJUE\nLa solution de la CJUE est permissive et permet aux Etats membres d’adapter le droit national aux situations particulières des personnes sans domicile ou résidence fixe.\nAinsi, dans les cas traités où les accusés n’ont pas de domicile fixe et doivent désigner un mandataire pour recevoir signification des actes, la législation nationale n’est pas contraire au droit de l’Union européenne. La CJUE confirme que le délai d’opposition peut courir dès la signification de l’acte au mandataire de l’accusé.\nLe juge européen affirme également que dès que la personne concernée prend effectivement connaissance de l’acte tardivement, parfois plusieurs heures (ou jours) après son mandataire, sans que cela soit de son fait, elle doit disposer de l’intégralité du délai d’opposition. Dans le cas où celui-ci aurait expiré, il doit être levé pour permettre à la personne accusée d’exercer pleinement son droit.\nLa CJUE souligne que cette interprétation doit toutefois s’effectuer sous le contrôle du juge national qui doit vérifier que la levée de l’expiration du délai d’opposition doit être effectuée conformément au droit.\n1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 3, paragraphe 1, sous c), ainsi que de l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).\n2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de procédures pénales engagées contre MM. Ianos Tranca et Ionel Opria, pour vol, ainsi que contre Mme Tanja Reiter, pour coups et blessures et résistance aux forces de l’ordre.\n3 L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/13 délimite le champ d’application de cette dernière dans les termes suivants :\n4 L’article 3, paragraphe 1, de cette directive définit le droit d’être informé de ses droits comme suit :\n5 L’article 6 de ladite directive, intitulé « Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi », dispose, à ses paragraphes 1 et 3 :\n6 L’article 44 de la Strafprozessordnung (code de procédure pénale, ci-après la « StPO ») prévoit :\n« Si une personne est empêchée de respecter un délai sans que cela résulte d’une faute de sa part, il y a lieu, sur sa demande, de la relever de forclusion. N’est pas fautive de l’inobservation d’un délai de recours la personne qui n’a pas été informée conformément à l’article 35a, première et deuxième phrases […] »\n7 L’article 116 de la StPO dispose :\n« 1) Le juge suspend l’exécution d’un mandat d’arrêt motivé par le seul risque de fuite lorsqu’il est possible de considérer avec une certitude suffisante que des mesures moins contraignantes permettront aussi d’atteindre le but poursuivi par la détention provisoire. Entrent notamment en considération […]\n4. la constitution, par la personne poursuivie ou par une autre, d’une garantie appropriée. »\n8 L’article 116a, paragraphe 3, de la StPO est rédigé comme suit :\n9 L’article 127a de la StPO prévoit :\n1. s’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que l’infraction commise soit sanctionnée d’une peine privative de liberté ou d’une mesure d’amendement et de prévention privative de liberté, et\n2. si la personne poursuivie fournit une garantie appropriée couvrant l’amende attendue et les frais de justice.\n10 L’article 132, paragraphe 1, de la StPO dispose :\n2. donne mandat à une personne résidant dans le ressort du tribunal compétent pour recevoir les significations. »\n11 L’article 410 de la StPO est rédigé comme suit :\n« 1) La personne mise en cause peut contester l’ordonnance pénale en formant, dans un délai de deux semaines à partir de sa signification, une opposition auprès du tribunal qui a émis l’ordonnance, par écrit, ou sur procès-verbal auprès du greffe. […]\nLes affaires C-124/16 et C-213/16\n12 Dans l’affaire C-124/16, M. Tranca, accusé de vol, est passible d’une amende de 20 à 30 jours-amende. Dans l’affaire C-213/16, Mme Reiter, accusée de coups et blessures et de résistance aux forces de l’ordre, est passible d’une amende de 50 à 70 jours-amende. Il ressort des décisions de renvoi que tant M. Tranca que Mme Reiter n’ont de domicile ou de résidence fixes ni en Allemagne ni dans leur pays d’origine.\n13 Le parquet de Munich a demandé au juge d’instruction compétent de l’Amtsgericht München (tribunal de district de Munich, Allemagne) de délivrer des mandats d’arrêt contre eux, afin de les maintenir en détention provisoire en raison du risque de fuite de ceux-ci.\n14 La juridiction de renvoi expose, à cet égard, que, lors de l’examen de cette demande, le juge d’instruction doit, selon le droit allemand, apprécier notamment le caractère proportionnel de la détention et, à ces fins, vérifier si des mesures moins contraignantes que la détention peuvent être envisagées.\n15 En effet, dans des cas tels que ceux au principal, les articles 116, 116a et 127a de la StPO prévoient notamment que le juge suspend l’exécution d’un mandat d’arrêt motivé par le seul risque de fuite lorsque la personne poursuivie peut constituer une garantie appropriée couvrant le montant prévisible de l’amende qui pourra lui être infligée.\n16 Il ressort également de ces articles qu’une personne poursuivie ne résidant pas sur le territoire allemand, contre laquelle a été émis un tel mandat d’arrêt, est tenue de désigner un mandataire aux fins de recevoir les significations des mesures ou des actes la concernant.\n17 Toutefois, dans le cadre de l’examen qui précède l’émission ou l’exécution d’un mandat d’arrêt, le juge d’instruction doit également vérifier si de telles mesures alternatives permettent d’assurer une clôture rapide de la procédure pénale dans les mêmes conditions que si la personne poursuivie avait été placée en détention provisoire.\n18 Or, il n’en irait ainsi que s’il était possible de notifier à un prévenu une ordonnance pénale de façon à permettre que celle-ci devienne définitive. En particulier, lorsque le domicile du prévenu est inconnu, cela supposerait que cette ordonnance pénale puisse être signifiée au mandataire de celui-ci et que cette signification fasse courir le délai d’opposition, à l’issue duquel ladite ordonnance pénale acquiert force de chose jugée et devient exécutoire.\n19 La juridiction de renvoi doute toutefois que la procédure de l’ordonnance pénale prévue par le droit allemand soit conforme à la directive 2012/13, telle qu’interprétée par la Cour dans l’arrêt du 15 octobre 2015, Covaci (C‑216/14, EU:C:2015:686).\n20 Dans cet arrêt, la Cour a dit pour droit que l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, sous c), ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre qui, dans le cadre d’une procédure pénale, impose à la personne poursuivie ne résidant pas dans cet État membre de désigner un mandataire aux fins de recevoir la signification d’une ordonnance pénale la concernant, à condition que cette personne bénéficie effectivement de l’intégralité du délai imparti pour former opposition contre cette ordonnance, à savoir que ce délai ne peut être réduit du temps nécessaire au mandataire pour faire parvenir ladite ordonnance à son destinataire.\n21 Or, selon la juridiction de renvoi, cette solution, appliquée aux procédures pendantes devant elle, dans lesquelles le domicile des personnes poursuivies n’est pas connu, aurait comme conséquence d’empêcher que l’ordonnance pénale ne devienne définitive. En effet, celle-ci ne pouvant pas être remise personnellement à son destinataire, le délai d’opposition ne pourrait pas commencer à courir.\n22 Ainsi, la question qui se pose, selon cette juridiction, est celle de savoir si le droit allemand est conforme au droit de l’Union tel qu’interpreté par la Cour, dans la mesure où ce droit national est interprété en ce sens que la signification d’une ordonnance pénale au mandataire d’une personne poursuivie qui ne dispose pas d’un domicile connu fait courir le délai d’opposition contre cette ordonnance, mais que, dans l’hypothèse où celle-ci se retrouve alors forclose, elle conserve néanmoins la faculté de demander un relevé de forclusion pour former opposition contre ladite ordonnance.\n23 La juridiction de renvoi expose que l’alternative à cette faculté de recourir à un mandataire dans les circonstances où la personne poursuivie ne dispose pas d’un domicile connu, qui consisterait alors à exécuter le mandat d’arrêt émis à l’encontre de celle-ci et à la mettre en détention, afin qu’il soit possible de lui signifier l’ordonnance pénale, semblerait plus contraignante que l’interprétation du droit national proposée. Elle est également d’avis que cette interprétation respecte le principe d’équité de la procédure, dans la mesure où la personne poursuivie connaît le nom et l’adresse du mandataire, qu’elle a été informée du rôle de celui-ci et demeure libre de s’enquérir auprès de ce dernier de l’émission d’une ordonnance pénale prise contre elle.\n24 Dans ce contexte, l’Amtsgericht München (tribunal de district de Munich) a décidé de suspendre ses décisions quant à la délivrance des mandats d’arrêt en cause et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, formulées en des termes identiques dans les affaires C-124/16 et C-213/16 :\n« 1) L’article 2 ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13 s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre :\n2) L’article 2, paragraphe 1, ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13 s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre :\n25 M. Opria, un ressortissant roumain, est accusé de vol en Allemagne. Il ressort de la décision de renvoi que cette personne ne dispose de domicile ou de résidence fixes ni sur le territoire allemand ni dans son pays d’origine.\n26 M. Opria a désigné un mandataire aux fins de recevoir la signification de toute mesure pénale le concernant. Sur demande du ministère public, l’Amtsgericht München (tribunal de district de Munich) a, le 13 octobre 2015, prononcé une ordonnance pénale contre lui et lui a infligé une amende de 300 euros. Cette ordonnance pénale a été signifiée au mandataire désigné, lequel a accusé réception de ces documents le 27 octobre 2015.\n27 Aucune déclaration de la personne poursuivie n’étant parvenue à ce tribunal dans le délai d’opposition prévu, le secrétaire-greffier près ledit tribunal a, le 11 novembre 2015, apposé sur ladite ordonnance la mention selon laquelle celle-ci avait acquis force de chose jugée.\n28 Se référant à l’arrêt du 15 octobre 2015, Covaci (C‑216/14, EU:C:2015:686), le ministère public, en tant qu’autorité compétente pour l’exécution de la peine, après avoir été débouté de plusieurs autres recours visant à établir la licéité de l’exécution de la peine, a demandé audit secrétaire-greffier de supprimer ladite mention. Cette demande a été rejetée par décision du 2 février 2016. Le ministère public a ensuite formé un recours en ce sens devant l’Amtsgericht München (tribunal de district de Munich) qui, par une ordonnance du 17 février 2016, l’a rejeté comme étant irrecevable. Il a alors, le 22 février 2016, saisi en dernier ressort le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I) d’un « recours immédiat » (sofortige Beschwerde) contre cette ordonnance.\n29 La juridiction de renvoi estime que la solution du litige pendant devant elle, relatif à la légalité de l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance pénale en cause, dépend de la question de savoir si le délai d’opposition a commencé à courir à compter de la signification de cette ordonnance pénale au mandataire.\n30 Après avoir constaté que, conformément à l’arrêt du 15 octobre 2015, Covaci (C‑216/14, EU:C:2015:686), l’obligation, dans certaines circonstances, pour une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale de désigner un mandataire aux fins de recevoir la signification de l’ordonnance pénale la concernant est admise à la condition que cette personne bénéficie effectivement de l’intégralité du délai imparti pour former opposition contre l’ordonnance pénale, la juridiction de renvoi examine différentes interprétations du droit allemand en cause qui permettraient de satisfaire à cette condition.\n31 Selon elle, une première interprétation consisterait à ne faire courir le délai d’opposition qu’à compter du moment où la personne poursuivie a eu effectivement connaissance de l’ordonnance pénale la concernant. Toutefois, cette interprétation serait, en substance, contra legem, le droit allemand applicable disposant clairement que ce délai court à partir de la signification de cette ordonnance au mandataire.\n32 Une deuxième interprétation consisterait à considérer d’office comme étant irrecevable toute signification des ordonnances pénales à des mandataires, ce qui entraînerait des atteintes substantielles à l’ordre juridique allemand.\n33 En application de la troisième interprétation possible de ce droit, les dispositions nationales relatives au relevé de forclusion pourraient être lues à la lumière de l’article 6 de la directive 2012/13. Ainsi, l’opposition contre l’ordonnance pénale devrait être considérée d’office comme ayant été formée dans les délais lorsqu’elle a été effectuée, par écrit, dans les deux semaines à compter du moment où la personne concernée a effectivement eu connaissance de cette ordonnance.\n34 Le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I), doutant toutefois que cette dernière interprétation soit conforme à la directive 2012/13, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :\n35 Par leurs questions, auxquelles il convient de répondre conjointement, les juridictions de renvoi demandent, en substance, si l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, sous c), ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, prévoit que la personne poursuivie qui ne réside pas dans cet État membre ni ne dispose d’un domicile fixe dans ce dernier ou dans son État membre d’origine est tenue de désigner un mandataire aux fins de recevoir la signification d’une ordonnance pénale la concernant et que le délai pour former opposition contre cette ordonnance, avant que celle-ci ne devienne exécutoire, court à compter de la signification de ladite ordonnance à ce mandataire, la personne concernée pouvant cependant demander le relevé de forclusion si elle n’a pas eu connaissance effective de l’ordonnance pénale en question.\n36 Afin de répondre à ces questions, il y a lieu de rappeler que la Cour a déjà jugé que, eu égard notamment aux articles 2, 3 et 6 de la directive 2012/13, la signification d’une ordonnance pénale, telle que celle prévue par le droit allemand en cause au principal, doit être considérée comme une forme de communication de l’accusation portée contre la personne concernée, de telle sorte qu’elle doit respecter les exigences posées à cet article 6 (arrêt du 15 octobre 2015, Covaci, C‑216/14, EU:C:2015:686, point 61).\n37 Certes, la directive 2012/13 ne règle pas les modalités selon lesquelles l’information sur l’accusation, prévue à son article 6, doit être communiquée à cette personne (arrêt du 15 octobre 2015, Covaci C‑216/14, EU:C:2015:686, point 62).\n38 Toutefois, ces modalités ne sauraient porter atteinte à l’objectif visé notamment à cette disposition, consistant, ainsi qu’il ressort également du considérant 27 de cette directive, à permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies pour une infraction pénale de préparer leur défense et à garantir le caractère équitable de la procédure (arrêt du 15 octobre 2015, Covaci, C‑216/14, EU:C:2015:686, point 63).\n39 En l’occurrence, il résulte des décisions de renvoi que la législation nationale en cause au principal prévoit que l’ordonnance pénale est signifiée au mandataire de la personne poursuivie et que cette dernière dispose d’un délai de deux semaines pour former opposition contre cette ordonnance, ce délai courant à compter de la signification de celle‑ci à ce mandataire. À l’expiration de ce délai, l’ordonnance acquiert force de chose jugée.\n40 À cet égard, la Cour a déjà relevé que tant l’objectif consistant à permettre à la personne poursuivie de préparer sa défense que la nécessité d’éviter toute discrimination entre, d’une part, les personnes poursuivies qui disposent d’une résidence relevant du champ d’application de la loi nationale concernée et, d’autre part, celles dont la résidence ne relève pas de celui‑ci, qui seules sont tenues de désigner un mandataire aux fins de la signification des décisions juridictionnelles, exigent que la personne poursuivie dispose de l’intégralité d’un tel délai d’opposition (arrêt du 15 octobre 2015, Covaci, C‑216/14, EU:C:2015:686, point 65).\n41 Dans ce cadre, il est certes vrai que, si le délai de deux semaines en cause au principal commençait à courir à compter du moment où la personne poursuivie a eu effectivement connaissance de l’ordonnance pénale, il serait assuré que cette personne dispose de l’intégralité de ce délai (arrêt du 15 octobre 2015, Covaci, C‑216/14, EU:C:2015:686, point 66).\n42 Cependant, l’article 6 de la directive 2012/13 n’impose pas que ledit délai commence à courir à compter du moment où la personne poursuivie a eu effectivement connaissance de l’ordonnance pénale la concernant. Il importe en revanche que la procédure ait un caractère équitable et que l’exercice effectif des droits de la défense soit garanti.\n43 Or, la Cour a déjà admis que tel est le cas lorsque, dans l’hypothèse où une réglementation nationale prévoit que le délai d’opposition commence à courir dès la signification de l’ordonnance pénale au mandataire de cette personne, la durée de ce délai n’est pas diminuée du temps qui a été nécessaire au mandataire pour faire parvenir l’ordonnance pénale à son destinataire, de telle sorte que celui-ci bénéficie de l’intégralité dudit délai (voir arrêt du 15 octobre 2015, Covaci, C‑216/14, EU:C:2015:686, point 67).\n44 Il appartient ainsi à l’ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer les conséquences juridiques de l’écoulement d’un tel délai, dont, notamment, les conditions dans lesquelles une décision en matière pénale devient définitive et acquiert un caractère exécutoire.\n45 Cela étant, il serait manifestement porté atteinte à l’objectif de l’article 6 de la directive 2012/13, rappelé au point 38 du présent arrêt, si le destinataire d’une ordonnance pénale telle que celles en cause au principal, devenue définitive et exécutoire, ne pouvait plus former opposition à celle-ci, alors même qu’il n’avait pas eu connaissance de l’existence et du contenu de cette ordonnance à un moment où il aurait pu exercer ses droits de la défense, dans la mesure où, faute de domicile connu, celle-ci ne lui a pas été personnellement signifiée.\n46 En effet, dans une pareille situation, le destinataire d’une telle ordonnance, loin de bénéficier de l’intégralité du délai d’opposition contre celle-ci, en serait totalement privé.\n47 Ainsi, les États membres doivent s’assurer que les personnes poursuivies ou les suspects dans le cadre d’une procédure pénale, qui, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, ne reçoivent la communication de l’accusation portée contre eux qu’au moment de la phase de l’exécution de la décision définitive de condamnation, conservent néanmoins la faculté d’exercer pleinement leurs droits de la défense. À ces fins, dès qu’une personne poursuivie a eu effectivement connaissance d’une décision pénale la concernant, elle doit être placée dans la même situation que si ladite décision lui avait été signifiée personnellement et doit, notamment, pouvoir disposer de l’intégralité du délai d’opposition.\n48 Or, ainsi que le précisent les juridictions de renvoi, si le droit national prévoit qu’une ordonnance pénale devient définitive à l’expiration du délai d’opposition, qui court à compter de la signification de l’ordonnance au mandataire de la personne mise en cause, il permet également à cette personne de demander un relevé de forclusion et de bénéficier ainsi, de fait, d’un délai de même durée pour former opposition à cette ordonnance, à compter du moment où la personne concernée en a pris connaissance.\n49 Il incombe ainsi aux juridictions de renvoi d’interpréter le droit national, et notamment la procédure du relevé de forclusion et les conditions auxquelles est subordonné l’exercice de cette procédure, de manière conforme aux exigences posées à l’article 6 de la directive 2012/13.\n50 Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions préjudicielles que l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, sous c), ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, prévoit que la personne poursuivie qui ne réside pas dans cet État membre ni ne dispose d’un domicile fixe dans ce dernier ou dans son État membre d’origine est tenue de désigner un mandataire aux fins de recevoir la signification d’une ordonnance pénale la concernant et que le délai pour former opposition contre cette ordonnance, avant que celle-ci n’acquière un caractère exécutoire, court à compter de la signification de ladite ordonnance à ce mandataire.\n51 L’article 6 de la directive 2012/13 exige toutefois que, lors de l’exécution de l’ordonnance pénale, dès que la personne concernée a eu effectivement connaissance de cette ordonnance, elle soit placée dans la même situation que si ladite ordonnance lui avait été signifiée personnellement et, notamment, qu’elle dispose de l’intégralité du délai d’opposition, le cas échéant, en bénéficiant d’un relevé de forclusion.\n52 Il incombe à la juridiction de renvoi de veiller à ce que la procédure nationale de relevé de forclusion ainsi que les conditions auxquelles est subordonné l’exercice de cette procédure soient appliquées d’une manière conforme à ces exigences et que cette procédure permette ainsi l’exercice effectif des droits que ledit article 6 prévoit.\n16 décembre 2016 Leo Guittet 0\nDegré élevé de solidarité en santé collective : comment les branches s’adaptent\nChaque semaine, retrouvez le condensé de la veille effectuée par Tripalio concernant la protection sociale collective (santé et prévoyance). ...


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Drame de Nantes : le père est le suspect n°1\nAccueil Actu Justice et faits divers Drame de Nantes : le père est le suspect n°1\nIl est le suspect numéro 1. Xavier Dupont de Ligonnès, le père de cette famille nantaise assassinée, est activement recherché - notamment dans le sud de la France dans le Var. Les corps de la mère et des quatre enfants ont été retrouvés jeudi enterrés sous la terrasse de leur maison - des corps enroulés dans des sacs de couchage. Les deux premières autopsies effectuées vendredi confirment la mort par arme à feu de l'épouse et d'un des fils de la famille. Ils ont reçu deux cartouches de carabine 22 long rifle, une arme que possédait le père. Au côté d'Agnès, la mère, 49 ans, se trouvaient Arthur, 20 ans, Thomas, 18 ans, Anne 16 ans et Benoit, le petit dernier, 13 ans. Les policiers ont également retrouvé les cadavres des 2 chiens.\npublié le 22/04/2011 à 22:27 mis à jour le 22/04/2011 à 22:28\nLe flou règne sur le profil professionnel du suspect :\nXavier de Ligonnès, le père de famille recherché après la découverte des corps de sa femme et de ses quatre enfants dans la maison familiale, avait des occupations professionnelles assez floues. Cet homme de 50 ans était "souvent absent pour des raisons professionnelles", a expliqué jeudi le procureur de la République, Xavier Ronsin.\nPourtant, les indications sur son activité professionnelle réelle sont peu nombreuses : il est "commercial", selon une source proche de l'enquête, tandis des voisins le voient "dans le tourisme", chargé de préparer un guide touristique, ou "dans l'hôtellerie". Sur le plan professionnel, les recherches sur Internet permettent de retracer plusieurs projets manifestement inaboutis.\nLa Selref, la société fondée en 2003 avec une activité discrète et mal définie, n'a pas laissé beaucoup de traces sur les sites d'information consacrés aux sociétés. Les comptes de 2006 accessibles via un site d'information commercial montrent un bilan réduit à sa plus simple expression et le dernier dépôt d'information au greffe du tribunal de commerce remonte au 24 février 2004.\nSur Internet figure aussi le site en friche de l'association "Carte crystal" domiciliée au 55 boulevard Schuman à Nantes, la maison de la famille de Ligonnès: un projet de système de fidélisation de clientèle pour les restaurants, resté apparemment sans suite.\nOn trouve aussi le site abandonné d'une Fédération française des commerciaux, aux statuts déposés en avril 2004 à la même adresse, destinée à "centraliser les informations nécesaires aux professionnels de la formation commerciale, quel que soit leur statut".\nJuste avant sa disparition, Xavier de Ligonnès avait expliqué "qu'il était en quelque sorte un agent secret pour le compte des Etats-Unis et devait y retourner dans le cadre d'un programme de protection de témoin pour assister à un procès pour drogue", selon le procureur.\nAu collège-lycée de la Perverie, il avait annoncé une "mutation professionnelle urgente" en Australie.\nCi-dessous, une photo de la voiture familiale, une Pontiac :\n- 12 mars: ayant hérité de son père une carabine 22 long rifle, Xavier achète des munitions pour cette arme. Il se met à fréquenter un stand de tir, selon les enquêteurs.\n- 3 ou 4 avril : date vraisemblable des décès selon les légistes, moment où disparaît "tout signe de vie autonome" des 4 victimes, selon le procureur de Nantes.\n- 4 avril : l'absence des deux benjamins, Anne et Benoît, 16 et 13 ans, du collège catholique La Perverie - Sacré Coeur, est justifiée pour "cause de maladie". Au cours de la semaine qui suit, un voisin, Fabrice, dit avoir vu, peu après, le père mettant "des gros sacs dans sa voiture", une Citroën "C5" et "quelques jours après", les deux labradors de la famille "ont hurlé à la mort pendant toute la nuit et, après, plus rien".\n- 11 avril : le directeur de l'établissement catholique Blanche de Castille, Thierry Watson, employeur d'Agnès de Ligonnès, reçoit une lettre de démission signée de son nom, évoquant également une mutation en Australie de son mari. Etonné, il tente de la joindre par téléphone, sans succès.\n- 13 avril : premiers appels à la police nantaise par des voisins de la famille, inquiets de voir les volets clos depuis plus d'une semaine et la voiture de la mère garée dans la rue.\n- 14 avril : un retrait de 30 euros est opéré avec l'une des cartes de la famille, dans un distributeur de Roquebrune-sur-Argens (Var).\n- 14 avril : disparition d'une quinquagénaire, Colette Deromme, à Lorgues, un village du Var où la famille Dupont de Ligonnès a habité avant 2003. "A ce jour, aucun lien procéduralement établi" mais la justice évoque une possible "coïncidence" avec le passage dans la région de Xavier Dupont de Ligonnès.\n- 19 avril : ouverture d'une enquête pour disparition inquiétante de l'ensemble de la famille Dupont de Ligonnès. Des achats de matériels ciment, sacs en toile de jute, chaux vive et pelles sont repérés par les enquêteurs.\n- 21 avril : un avis de recherche est lancé pour toute la famille. Mais les enquêteurs découvrent des restes humains sous la terrasse de la maison familiale et l'affaire bascule vers la piste criminelle. Les réactifs de la police scientifiques montrent des traces de sang sur le sol très soigneusement lavé de la cuisine et des projectiles dans la maison.\n- 22 avril : Les autopsies montrent que la mère et ses quatre enfants ont fait l'objet d'une "exécution méthodique". Ouverture d'une information judiciaire "contre X" pour assassinats. Des analyses sont en cours pour savoir s'ils ont été drogués. "Le témoignage de M. Dupont de Ligonnès est essentiel pour confronter les hypothèses de travail des enquêteurs avec son récit", précise le procureur. Il est "prématuré" de faire un lien avec la disparition de la femme dans le Var, ajoute-t-il.\nFamille disparue : un cinquième corps exhumé


Tongs et bikini au volant : éviter les péchés de l’été en conduisant !\nLe vent vous ébouriffe les cheveux, le soleil vous embrasse la peau et vos jambes pendent négligemment par la fenêtre – un road trip d’été semble vraiment tentant. Surtout lorsque les températures estivales sont élevées, vous aimez vous accorder une certaine liberté, ce qui peut être dangereux et coûteux. Vous trouverez ici ce que vous êtes autorisé à faire en voiture et les actions qui peuvent vous coûter cher.\nAvec des tongs ou pieds nus\n40 °C à l’ombre, l’air vacille – maintenant, conduisez rapidement votre voiture au lac de baignade ou à la piscine. Presque personne ne veut mettre des chaussures extra solides pour cela. Mais que dit le règlement de la circulation routière – est-ce même autorisé ? Oui ! Vous pouvez conduire pieds nus ou avec des tongs. Toutefois, si vous êtes impliqué dans un accident avec ou sans ces chaussures, cela peut être considéré comme une violation du devoir de diligence par le tribunal compétent et donc entraîner une responsabilité partielle. Sur cette base, votre compagnie d’assurance peut refuser de vous verser des prestations, en tout ou en partie – pesez donc soigneusement le risque avant de vous lancer dans une telle aventure estivale. Toutefois, cela ne s’applique pas aux conducteurs professionnels – selon le paragraphe 44 du règlement sur la prévention des accidents, ils doivent porter des « chaussures enveloppant le pied ».\nIl n’est pas interdit de conduire en tenue légère, par exemple en bikini ou uniquement en maillot de bain. Un court trajet à la piscine ou à la plage en maillot de bain ne pose donc aucun problème. Si les hommes peuvent certainement conduire les seins nus, les femmes risquent de mettre les autres en danger dans la circulation : les seins exposés sont une distraction qui peut devenir un problème. Un haut de bikini ou un soutien-gorge est donc conseillé. Ceux qui trouvent encore trop de tissu et qui préfèrent le costume en Adam doivent s’attendre à une amende pour avoir causé des nuisances publiques ou fait preuve d’exhibitionnisme – du moins si vous prévoyez de quitter la voiture. Il est interdit de sortir nu de la voiture.\nGardez les jambes hors de la fenêtre\nDes trajets encore plus longs dans la même position peuvent être épuisants. En été, les copilotes en profitent parfois pour se balancer les jambes par la fenêtre ouverte. Bien qu’il ne soit pas interdit de le faire si le passager reste assis, cette position peut être extrêmement dangereuse en cas d’accident. L’airbag déployé peut causer des blessures graves ou mortelles. Pour aggraver les choses, la compagnie d’assurance peut vous tenir pour solidaire et réduire les paiements.\nLorsque le soleil brille de toute sa puissance, cela peut réduire massivement la visibilité au volant d’une voiture. L’utilisation de lunettes de soleil et de chapeaux de soleil est évidente et même recommandée. Mais tous les modèles ne sont pas adaptés à la conduite en été. Les verres très foncés ou de couleur intense peuvent fausser la perception des feux de circulation et des panneaux de signalisation et gêner ainsi les conducteurs et les autres usagers de la route. Les chapeaux trop grands avec un bord saillant peuvent obscurcir la vue, surtout lorsqu’on regarde par-dessus l’épaule. Ainsi, lorsque vous choisissez des lunettes de soleil et des chapeaux, assurez-vous que la teinte et la taille des verres ne gênent pas votre vision.\nLes trajets particulièrement longs en plein été font rêver les conducteurs et les passagers de boissons fraîches et de glaçons rafraîchissants. Les passagers peuvent se fortifier avec des boissons et des provisions à volonté – peut-être même en dégustant une glace de la station-service. Mais qu’en est-il du conducteur – peut-il le faire ? À l’exception des boissons alcoolisées, le conducteur est également autorisé à manger et à boire pendant la conduite. Cependant, il doit toujours garder le contrôle du véhicule et de la conduite. Le sundae avec trois boules de glace, des cerises et de la crème devra donc probablement être reporté à plus tard – vous feriez mieux d’aller chercher une glace avec un bâton.


Le dressage de chien - Navi Mag\nDresser ou apprendre à son chien se base sur des techniques anciennes ayant évolué avec le temps. Ces méthodes prennent en compte des besoins du chien et visent des buts bien précis. Votre animal de compagnie doit être stimulé mentalement. Pour ce faire, vous avez recours à un dresseur ou maître-chien ou le faire vous-même.\nAfin de dresser progressivement votre chien, prenez une friandise et placez-la comme un leurre. Il vous suffit de guider votre compagnon de jeu afin qu’il adopte le comportement que vous souhaitez. Avec le clicker, vous pouvez également apprendre à votre chien comment s’asseoir, aller vers son coussin… Par la capture, vous lui faites savoir que chaque ordre exécuté sera récompensé par une croquette. Cela se fait après de nombreux exercices.\nLes astuces pour un dressage parfait\nÀ chaque ordre accompli, la récompense doit être adaptée afin de lui donner une bonne motivation. Si vous souhaitez lui inculquer de nouveaux exercices, pensez à lui offrir des aliments peu caloriques (croquettes, friandises, nourriture fraîche…) ou son jouet préféré. Souvenez-vous que votre animal domestique ne doit jamais être manipulé ni forcé physiquement. Dans le cas contraire, votre chien va fuir chaque situation qui lui est désagréable et n’apprendra jamais à exécuter le bon comportement.\nL’environnement à chaque dressage\nDurant les séances d’éducation canine, pensez à apporter des modifications dans le lieu d’exercice. Cette disposition vise à ne pas distraire votre chien ou l’inciter à faire des comportements interdits. La porte de la chambre peut être barrée, ainsi, cet accès sera donc défendu. Sur votre canapé, mettez-y une chaise ou un carton. La poubelle devrait être soulevée pour l’empêcher d’y accéder. À tout moment, votre compagnon de jeu doit rester concentré sur ses exercices.\nCatégories :\tFamille, Loisirs\t/ 0 Réponse / par Navi Mag 27 avril 2019


consommation de ma 525tds - Page 2\nconsommation de ma 525tds\nRe: consommation de ma 525tds\npar seblol le 24.10.10 14:23\npar veronne 525 le 24.10.10 15:45\nil y a quelques année , j ai eu un probléme de compteur , qui me donner + 20 km/h a la vitesse réel . a 150 je n etait en realité qu a 130.\nalors peut etre que le gars n est pas reélement a la vitesse indiqué\npar minous54 le 24.10.10 21:15\nDavide34 a écrit: C'etait la video de quelqu'und'autre qu'il a chopé sur dailymotion\nSur route ouverte à part le topic secret\npar minous54 le 24.10.10 21:17\nDavide34 a écrit: Trop forp ton avatar\nElle doit être marrante à conduire ...\npar seblol le 24.10.10 22:20\nSa va pas trop mal .Surtout pour les crenot\npar Invité le 25.10.10 16:56\nseblol a écrit: Sa va pas trop mal .Surtout pour les crenot\nPas besoin, tu te mets en bataille direct entre 2 caisses\npar seblol le 25.10.10 18:38\nhiihiiiii oui c est encort mieux\npar Tzd62 le 02.04.14 11:39\nAvez vous déjà comparé votre consommation calculé et la conso a l'odb ? Perso a l'odb j'ai ça :\nSi cela est vrais je trouve ça pas mal pour un bon vieux 6 en ligne Lol\nJe suis même arrivé a ça :\nRocade 90 , régulateur , seule dans la voiture et surement le vent dans le dos Lol\npar Invité le 03.04.14 7:35\nJe fait 6L/100 avec ma TDS de 227.000 kms\nSOIT: 250 kms avec 15Litres\npar Tzd62 le 03.04.14 10:05\n6L à l'odb ? Ta du vraiment roulé cool mais cool Lol\npar Invité le 03.04.14 10:09\nje n'ai pas d'odb!\nJe roule "normal" comme un gas-oil,90 a 1500 tts/mns\npar pierre.h le 17.07.14 10:17\npour ma part ma 525 touring 330.000 KM je consomme 6.6L/100KM en moyenne\npar Dragonféodal ! le 18.07.14 11:23\nen étant tout le temps dans la montagne, je fais entre 8 et 9 litres...\npar contre sur national a 90 ou 110 km/h , la conso. instantanée est entre 4 et 6 litres...\net sur autoroute a un bon 130 l'aiguille est pile sur 6 litres.\npar bob41 le 19.07.14 8:55\npierre.h a écrit: HELLO\nmême chose pour moi, même avec mes 235 avant et 245 arrière\npar la taupe le 19.07.14 17:59\nperso je suis a 4.8L a l'ODB mais calculer je tourne à 7.5L\npar la taupe le 19.07.14 20:56\nje pense que c'est le remplacement de ma pompe qui fait sa car avant je tournais a 6.5 a l'ODB et calculer. (1400km avant d'attaquer la reserve) maintenant c'est tout juste si j'arrive a faire 1000km.\npar la taupe le 21.07.14 17:16\nA la base je devais allez vois un diéséliste pour caler la pompe mais il m'a pris pour un c*n donc je l'ai réglé comme j'ai pu avec les moyen de bord. Elle tourne nickel. La pompe et une pompe "refaite" mais si j'aurai su j'aurai mis une pompe échange je serai peu être moins emmerdé.\n» consommation de ma 525tds\n» [e39 525 tds bva an 98] sur consommation\n» [ BMW E39 525tds an 1998 ] faire baisser conso en bougeant l'actuateur de pompe ?\n» [e39 525tds an97 ] consommation de courant (résolu)


Changement climatique: Juillet 2019, mois le plus chaud jamais enregistré sur la planète\nDaddy Nyembwe 06-08 à 12:56 Science\nSelon les données publiées ce lundi 5 août par le service européen Copernicus sur le changement climatique, le mois de juillet 2019 a été le mois le plus chaud jamais mesuré dans le monde.\nC’est un constat inquiétant. Le mois de juillet 2019 a battu tous les records de chaleur. Les températures ont été en moyenne de près d’un demi degré plus élevées qu’en juillet 2016, l’année du précédent record. Elles ont surtout dépassé de 1,2 degré les moyennes enregistrées à l’époque préindustrielle.\nUne canicule courte mais intense a touché plusieurs pays de l’Europe de l’Ouest, la France en particulier, mais aussi l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas.\nLes températures ont été au-dessus de la normale en Alaska, au Groenland, dans certaines parties de Sibérie, de l’Antarctique ainsi qu’en Asie centrale.\nCette hausse de températures a touché aussi le continent africain. « Effectivement, notre carte est globale, elle est basée sur l'utilisation de données satellites, de données au sol et de modèles, qui permet d'avoir une vision cohérente de l'état de l'atmosphère à la fois dans l'espace et dans le temps. En juillet 2019, on a effectivement constaté que le continent africain était plus chaud que la normale, de l'ordre de deux degrés plus chaud que la moyenne de 1980 à 2010. Exception faite du nord-ouest de l'Afrique où les anomalies étaient plutôt négatives. L'Afrique n'échappe pas au réchauffement global », développe Jean-Noël Thépaut, président de Copernicus, programme européen d'observation de la Terre.\nUne année 2019 particulièrement chaude\n« Si nous ne faisons rien contre le changement climatique maintenant, ces événements météo extrêmes seront la partie émergée de l'iceberg, iceberg qui fond rapidement lui-même », a-t-il ajouté. L'Organisation météorologique mondiale estime que 2019 devrait être dans le top 5 des années les plus chaudes. « L'année 2019 a été très chaude jusqu'ici. Tous les mois de 2019 se sont classés parmi les 4 mois en question les plus chauds et juin 2019 a été le mois de juin le plus chaud jamais mesuré », a précisé lundi Copernicus.\nLes nausées de la grossesse, c’est quoi la caus...\nRDC: Qu’est‑ce qui rend le secteur de la techn...\nKABONGO JEAN, 22-08 à 11:52\nCommentaire*il est vrai mais certaines personnes sont conscientes qu'elles nous font souffrir et leur conversion est\nNOMS*LINO MUTELESI , 12-03 à 1:09\nLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A FAIT SON TRAVAIL POUR L'HONNEUR DU PAYS. CAR L'ON ENTEND LA RÉALISATION ET L'APPLICATION DE CETTE LOI.


Dans les Vosges, on balise les pistes\nPublié le 27/11/2015 à 12h18 • Mis à jour le 11/06/2020 à 04h57\nA la Bresse, les pisteurs sont déjà au travail • © D. Bailly, France 3 Lorraine.\nLa neige qui tombe depuis quelques jours sur le massif est une aubaine pour les stations de ski. Elle s'apprêtent à ouvrir leurs pistes un mois plus tôt que l'an passé. Dès ce week-end, les amateurs de ski de fond pourront s'y mettre. Pour le ski alpin, premières descentes le 5 décembre 2015.\nDivine surprise. Avec les hivers de plus en plus doux, les professionnels se sont faits à l'idée de saisons en peau de chagrin. L'an dernier, les stations vosgiennes ont ouvert le 28 décembre... Et il y a deux semaines encore, la douceur du climat ne laissait pas augurer une ouverture précoce.\nDu coup, les stations ont presque été prises de court. Aujourd'hui, on y travaille d'arrache-pied pour ouvrir les pistes. Et les canons à neige tournent à plein régime, tant que la température le permet (il faut -3°C)... et tant qu'il y a de l'eau, rappelons que le massif est toujours déficitaire et que les réservoirs ne sont pas inépuisables.\nAurélie Renard et David Bailly sont allés tâter la poudreuse :\nNeige à La Bresse • ©F3 LOR\nneige loisirs météo\ncopier le lien https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/vosges/dans-les-vosges-balise-les-pistes-864435.html\nAccueil > Grand Est > Vosges > Dans les Vosges, on balise les pistes


Batterie Asus L5DF - Batterie pour Asus L5 L55 L5900 L5000 série - 71.23€\nACCUEIL - > ASUS - > batterie ordinateur portable ASUS - > Asus L5DF\nBatterie pour Asus L5DF - compatible pour Asus L5 L55 L5900 L5000 série\nToutes nos Asus L5DF Batterie sont neuves, compatibles pour Asus L5 L55 L5900 L5000 série. Toutes Asus L5DF batteries a passé les attestations internationales ISO9001, RoHS et de certification CE. Batterie sont de prix modeste, livraison rapide, remboursement pendant 30 jours et la garantie de 1 ans!\nBatteries pour Asus L5DF\n+ La Batterie Asus L5DF est neuve et composée de cellules de qualité.\nAsus L5DF batterie [ 4400mAh , 14.8v , li-ion] 1\nAsus L5DF batterie, Asus L5DF Portable Batteries - Unité. Prix de gros, propose ses meilleurs Asus L5 L55 L5900 L5000 série pour ordinateur Portable, Toutes nos batteries Asus L5DF sont identiques aux originals et au prix favorable! 30% de réduction!Garantie de 12 mois!\nNos Asus L5DF batteries de PC en vente chez magasin-batterie.fr sont certifiées neuves et de fabrication récente. Elles sont assemblées avec soin dans une usine respectant les meilleurs standards de fabrication ISO9000.\nAugmenter la durée de vie de sa batterie Asus L5DF d'ordinateur portable\nLes Asus L5DF batteries d’ordinateur portable sont en général fabriquées en Li-Ion, ce qui implique qu’elles peuvent se recharger 300 à 500 fois et leur durée de vie est d’environ 4-5 ans (avant la vente). Elles se déchargent automatiquement d’environ 1% par jour. Il faut donc veiller à les recharger au moins tous les 6 mois.\n2. Ne laissez pas la Asus L5DF batterie dans l’ordinateur si ce dernier est branché sur le secteur pendant une longue période.\n3. Chargez entièrement votre Asus L5DF batterie avant de recharger.\nACCUEIL < - ASUS < - batterie ordinateur portable ASUS < - Asus L5DF\nMots-cles relatifs : batterie pour Asus L5DF , Batterie Ordinateur portable pour Asus L5DF , batterie de rechange pour Asus L5DF , pile rechargeable pour Asus L5DF , accumulateur pour Asus L5DF , accu pour Asus L5DF


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Article Presse: Nouveau site web Infobel.be - les utilisateurs gèrent eux-mêmes leurs données gratuitement - Internet/Moteur de Recherche/SEO | PRZOOM\n/PRZOOM - FR/ - Nouveau logo, nouveau look, nouvelles fonctionnalités, nouvelles offres publicitaires… Infobel.be fait peau neuve et s’inscrit davantage dans l’ère des nouveaux médias.\nBruxelles, Belgique, 17/05/2011 – Le site Infobel.be fait peau neuve. Avec sa nouvelle identité visuelle, c’est un relooking complet que subit aujourd’hui l’annuaire en ligne pour une meilleure utilisation et un confort accru des utilisateurs. Plus moderne et plus convivial, le nouveau site Infobel.be se veut également plus interactif. Aujourd’hui, les utilisateurs peuvent gérer eux-mêmes les données les concernant et cela, totalement gratuitement. Leur annonce est ainsi toujours actualisée. Ils peuvent en outre savoir combien de fois leur fiche a été consultée. Les internautes ont également la possibilité de donner leur avis par un commentaire ou via les icônes ‘J’aime / J’aime pas’, réserver une table au restaurant ou encore une chambre à l’hôtel.


Pochette sur Prism 14\nLa Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l'Homme (LDH) ont annoncé hier avoir déposé deux plaintes visant à déterminer si les libertés individuelles des citoyens français ont été bafouées au travers de programmes de surveillance américains et français. Deux procédures qui surviennent en pleins débats sur le contesté projet de loi sur le renseignement.\nLa FIDH et la LDH relancent leur action contre le programme Prism\nLa première plainte évoquée par la FIDH et la LDH a été déposée le 8 avril dernier devant le tribunal de grande instance de Paris. Il s’agit du prolongement direct de celle déposée en juillet 2013 par les deux associations, au lendemain des premières révélations d’Edward Snowden. À l’époque, il avait été demandé au Parquet de faire toute la lumière sur les implications du programme de surveillance Prism pour les citoyens français (voir notre article).\nSauf que cette fois, il ne s’agit plus d’une plainte à destination du procureur de la République, mais d’une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure distincte permet de saisir directement un juge d'instruction, afin que celui-ci ouvre une information judiciaire, préalable à un éventuel procès.\nLes plaignants expliquent avoir décidé de changer de fusil d’épaule « devant l’inaction du Parquet de Paris qui, plus de 18 mois après l’ouverture d’une enquête préliminaire sur ces faits, n’a toujours pas fait connaître les suites qu’il entendait donner à cette affaire ». Contactés à ce sujet il y a quelques semaines, les services du procureur nous avaient effectivement indiqué que l’enquête préliminaire ouverte durant l’été 2013 était « toujours en cours », sans s’étendre davantage...\nLe « Prism à la française » également dans le collimateur des deux associations\nLa deuxième plainte date du 26 décembre 2014. Déposée une nouvelle fois devant le tribunal de grande instance de Paris, elle vise cette fois les activités supposées des services de renseignement français. Sans citer de nom, la FIDH et la LDH évoquent des « informations parues dans la presse en 2013 », selon lequelles « les services de renseignement français auraient procédé à une collecte massive de données, et ce en dehors de tout cadre légal ». Il est difficile ici de ne pas faire le rapprochement avec un article du Monde qui rapportait l’existence, en juillet 2013, d’un programme similaire à Prism.\nPour les deux associations de défense des libertés, ces activités présumées pourraient contrevenir à de nombreuses dispositions du Code pénal, concernant par exemple les atteintes volontaires à l’intimité de la vie privée, la collecte frauduleuse de données à caractère personnel, l’accès et le maintient frauduleux à des systèmes de traitement automatisé de données (terme juridique utilisé pour le piratage informatique). Autant d’infractions qui avaient déjà été visées lors de la plainte déposée en juillet 2013.\nUne plainte qui était pourtant « quasiment béton »\n« À l’heure où le Parlement français étudie le projet de loi sur le renseignement visant à légaliser des pratiques jusque là totalement illégales qui auraient au contraire mérité d’être sanctionnées, nous considérons qu’il est urgent que la justice française puisse s’emparer de ces atteintes graves aux libertés individuelles » a fait valoir maître Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH, au travers d’un communiqué. En 2013, l’intéressé nous expliquait ne pas sous-estimer les « difficultés » inhérentes à une telle action, mais affirmait que « c’est une plainte qui est quasiment béton sur le plan des infractions commises, qui sont certaines. Tous les articles du Code pénal visés sont violés : les intrusions, la collecte de données, l’utilisation des données, l’atteinte à la vie privée, au secret des correspondances... Ce sont des infractions constituées et qui visent des non-Américains ».\nRappelons que la LDH fait partie des organisations ayant appelé à manifester lundi à l’encontre du projet de loi sur le renseignement.


Jardinière, vase pour fleurs et herbes aromatiques, original d'un tonneau de Whisky | temesso.fr - Tonneaux de vin comme des tonneaux de pluie, des tonneaux en bois comme bar et comme jardinière\nJardinière, vase pour fleurs et herbes aromatiques, original d'un tonneau de Whisky\nRéf. d'article : FR-FK-WHISKY-OB\nFût : tonneau de whisky de 190 litres Diamètre ventre : environ 60 cm Hauteur :...plus\nInformations sur le produit "Jardinière, vase pour fleurs et herbes aromatiques, original d'un tonneau de Whisky"\nFût: tonneau de whisky de 190 litres\nDiamètre ventre: environ 60 cm\nContenu: 140 litres\nNos fûts de whisky proviennent tous de vrais producteurs de whisky en Écosse et aux États-Unis et étaient en fait utilisés à l'origine pour la fabrication du whisky. Donc, vous apportez la vraie histoire au jardin. Le chêne de près de 3 cm d'épaisseur est non seulement absolument résistant au gel, mais également a l'épaisseur du bois et a la dureté du chêne utilisé pendant de nombreuses années et résistant aux intempéries. Les barils de whisky, en raison de leurs méthodes de fabrication rustiques, ont rapidement l’air très anciens. Très beau bois sombre avec de larges cerceaux de tonneaux rouillés.\nLes trous de drainage: Souhaitez-vous qu'il y ait des plantes à l'intérieur de votre baril de pot? Dans ce cas, nous mettons gratuitement les trous au fond du produit, de manière à ce que les plantes disposent d'un mode de drainage empêchant la stagnation de l'eau.\nLiens supplémentaires vers "Jardinière, vase pour fleurs et herbes aromatiques, original d'un tonneau de Whisky"\nÉvaluations de clients pour "Jardinière, vase pour fleurs et herbes aromatiques, original d'un tonneau de Whisky"


Page d'accueil - concasseur à vendre investir avantage\nbest seller concasseur à vendre prix indonésie vente de concasseurs sur chenilles boule de broyeur à boulets humide d alumine moyenne haute pour l exploitation minière\nInvestir dans une résidence étudiante : Les Avantages. Lorsque le logement est meublé et tout équipé, vous pouvez, pour votre investissement, vous en remettre à la loi Censi-Bouvard. Celle-ci vous offre donc un statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) qui permet certains avantages. Niveau avantage fiscal, il est possible, après 20 ...\nLes avantages de l''investissement locatif\n2021-6-19 · L''avantage fiscal est réparti sur une durée de 9 ans. En métropole, il représente 18% du prix de revient du bien. En outre-mer, l''avantage fiscal atteint jusqu''à 29%. L''investissement locatif se révèle un bon placement financier. On peut considérer que c''est un placement solide, plus sûr que d''investir à …\nAcheter un étang : les 7 points à connaître avant …\n2019-8-13 · Vous pouvez dénicher des étangs à vendre à partir de 10 000 euros. Cependant, la valeur de ce type de terrain fluctue énormément en fonction des critères du plan d''eau (vidangeable, emplacement, etc.).\n2017-8-28 · Les différents moyens d''investir dans les obligations. Plusieurs moyens existent pour investir dans les obligations. On peut en effet investir en direct dans les obligations mais aussi par le biais d''OPCVM ou d''ETF. En effet, il existe des fonds …\n2017-8-28 · Investir sur des obligations est généralement plus sûr qu''investir sur des actions. La raison : les détenteurs de dette ont priorité sur les actionnaires. Si l''entreprise venait à faire banqueroute, ce sont les créanciers qui seraient remboursés en premier. …\nTout ce qu''il faut savoir avant d''acheter un château ...\n2018-8-31 · INVESTIR PEA Palatine +0,01% 117,58 ... et le stock de biens à vendre grossit d''année en année, selon les experts. C''est un marché où l''avantage est clairement du côté de l''acheteur\navantage aux monuments historiques\n2018-8-31 · investir | Le 31/08/18 à 14:27 | Mis à jour le 31/08/18 à 18:13 Sommaire Tout ce qu''il faut savoir avant d''acheter un château\nPourquoi investir dans un fonds ISR ? 4 raisons à …\n2021-2-24 · 4 avantages à investir dans un fonds ISR. Associer performance économique et impact social et environnemental, voici le challenge que souhaite relever les fonds ISR en finançant différents types d''entreprises qui montrent un intérêt pour le …\nVeChain Avenir : Faut-il Investir dans le Cours du …\nUn avantage significatif de VeChain est qu''il prête attention non seulement à la mise en œuvre des améliorations apportées à la blockchain et aux chaînes d''approvisionnement, mais aussi au développement des capteurs et des micropuces nécessaires à l''exécution des tâches. Le futur semble donc être radieux pour cette cryptomonnaie.\nExceptions permettant à l''investisseur de conserver l''avantage fiscal malgré une revente avant 9 ans: Seuls 4 cas bien encadrés par le législateur autorisent une revente avant 9 ans sans entrainer la restitution de la déduction d''impôts. Ces cas sont prévus à la section 4, B, Point 177 du Bulletin Officiel des Impôts 5B 14-06.\n2020-12-11 · Si vous avez un bien d''exception à vendre, je vous prie de lire les quelques lignes qui suivent, vous allez vous épargner quelques soucis si votre intention était de faire appel à l''agence du coin. On ne vend pas un bien immobilier d''exception de la même façon qu''on vend un appartement à …\n2021-5-13 · Investir en Bourse à long terme avec des ETF. Un ETF Bourse est donc un fonds coté en Bourse, que l''on peut loger sur une assurance-vie, un PEA ou un compte-titres, et qui permet d''abord de se ...\n2020-6-30 · Acheter dans un écoquartier, dont la qualité des bâtiments est labellisée "BBC 2005", c''est aussi bénéficier la possibilité dans certaines communes qui l''auraient décidées d''une exonération partielle ou totale de la part communale de la taxe foncière sur …\n2021-6-24 · Nous nous engageons à vendre votre bien dans un certain délai. Si votre bien n''est pas vendu passé ce délai, vous ne devrez rien payer. ESTIMATION PROFESSIONELLE GRATUITE\nInvestir dans une vache : avantages, inconvénients\nL''investisseur peut récupérer les gains et vendre les vaches qui lui reviennent une fois adultes ou les réinvestir pour faire grossir le troupeau. Une vache coûte en moyenne 1 500 € et l''investisseur doit en acheter une au minimum. Les droits d''enregistrement s''élèvent à 125 €. Il …\nLes avantages de l''investissement immobilier dans …\n2020-6-29 · Immobilier ancien ou neuf, pour bien investir dans l''immobilier, n''hésitez pas à solliciter les conseils avisés de professionnels de l''immobilier. Ils vous aideront à trouver la solution la mieux adaptée à vos besoins et vous accompagneront dans toutes les étapes de votre investissement immobilier.\nVous pouvez vendre des actions si la valeur du marché diminue et les acheter à un prix plus élevé. Mais si la valeur du marché augmente, vous pouvez vendre les actions et profiter du prix d''achat. Vous pouvez même investir mensuellement par le biais du programme régulier pour maximiser votre revenu.\nComment distinguer un avantage concurrentiel? | …\nUn avantage concurrentiel doit permettre à une entreprise de se distinguer des autres dans son domaine d''affaires, mais il doit aussi être difficile à reproduire rapidement. C''est ce qui permettra à l''entreprise d''avoir une longueur d''avance. «Il faut qu''un concurrent ait besoin d''investir beaucoup de temps et …\n💎 AVANTAGE EMAILING : 6 avantages de l''email …\nMais si ce chiffre monte à 32, c''est qu''il faut absolument s''empresser d''investir. Admettons que la valeur moyenne de vos produits est de 40€. En arrivant à vendre, rien qu''un seul produit par mois, vous obtiendrez déjà un ROI de 4. C''est toujours bon à prendre non ? Avantage emailing : …\n2020-6-29 · Deuxièmement, l''achat l''immobilier ancien s''avère en général 10 % à 20 % moins cher que le neuf, et d''autant plus si le logement est à rénover. Cette décote permet parfois d''obtenir une rentabilité plus élevée, même après travaux, ainsi qu''une plus-value future dans l''éventualité d''une revente.\nSe constituer un patrimoine "La brique est une valeur sûre", "Le Belge a une brique dans le ventre", sont des phrases que chacun a déjà entendues ou prononcées.Vous vous constituez un patrimoine en réalisant l''un ou l''autre investissement immobilier.. Si vous avez des fonds à investir, votre objectif peut être de réaliser une plus-value en revendant à un prix supérieur à ...


Couvreur Tredarzec | NC Couverture 22\nPour tous vos travaux de toiture et de zinguerie à Tredarzec,\nLe principal objectif dans l’accomplissement de la tâche de couvreur zingueur, c’est de veiller à ce que l’humidité ne s’installe pas dans votre bâtiment. Pour cela, les Compagnons du Bâtiment, couvreurs zingueurs à Tredarzec réparent, réalisent et entretiennent les toitures de sorte qu’elles puissent assurer convenablement leur rôle de protection contre les intempéries.\nFaites appel à un couvreur zingueur Tredarzec pour vos travaux de pose de gouttières en zinc ou pvc, de velux, de cheminées.\nNotre équipe de couvreurs zingueurs à Tredarzec, vous offre toutes les garanties de sécurité et d’efficacité pour tous travaux de toiture et de zinguerie. Nos techniciens qualifiés sont à votre écoute pour un résultat adapté à vos attentes.\nPeinture de toiture Plouer-sur-Rance\nDemoussage de toiture Saint-Samson-sur-Rance\nBardage de facade Cotes d Armor


Municipales: Erdogan voit des «irrégularités» massives à Istanbul - Libération\nMunicipales: Erdogan voit des «irrégularités» massives à Istanbul\nPar AFP — 8 avril 2019 à 14:14 (mis à jour à 17:36 )\nLe président turc Recep Tayyip Erdogan arrive à une conférence de presse le 31 mars 2019 à Istanbul Photo BULENT KILIC. AFP\nLe président turc Recep Tayyip Erdogan a mis en doute lundi les résultats provisoires d’élections municipales donnant l’opposition victorieuse à Istanbul, affirmant que le scrutin a été entaché d'«irrégularités» massives commises de manière «organisée».\n«Il ne s’agit pas d’irrégularités çà et là, presque toute (l’élection) est irrégulière», a assuré M. Erdogan. «Notre parti a établi que des crimes organisés, que des actions ont été perpétrées de manière organisée» à Istanbul, a-t-il ajouté.\n«Ce que nous voulons, c’est que toutes les voix soient recomptées pour éliminer les défaillances», a plaidé lundi le vice-président de l’AKP, Ali Ihsan Yavuz.\n«L’ironie est que d’un point de vue institutionnel, (...) M. Erdogan est plus fort que jamais, mais d’un point de vue politique il est au plus faible», estime Lisel Hintz, de l’Université Johns Hopkins.\n«La performance (de l’AKP) dans les grands centres urbains et son incapacité à remettre l’économie sur les rails signifient que M. Erdogan pourrait faire face à de graves divisions internes», ajoute-t-elle.\n«L’AKP élargit le front de ses recours à Istanbul. La prochaine étape pourrait être de demander un nouveau vote», écrit lundi un éditorialiste proche du pouvoir, Abdulkadir Selvi, qui ajoute toutefois «ne pas avoir l’impression» que le scrutin sera invalidé.\nSemblant ouvrir pour la première fois la porte à une telle mesure, M. Erdogan a déclaré lundi : «Aux Etats-Unis, lorsqu’il y a débat sur 1% du vote, vous voyez qu’ils décident de refaire les élections».\n«A Istanbul, où il y a plus de 10 millions d’électeurs, personne n’a le droit de proclamer sa victoire avec une différence de 13 ou 14.000 voix», a-t-il ajouté.\nC’est une goutte d’eau à l’échelle d’une ville où plus de huit millions de personnes ont voté lors du scrutin municipal.\n«J’en appelle aux juristes qui travaillent au YSK : votre indépendance et votre objectivité sont primordiales», a insisté le chef du CHP, Kemal Kiliçdaroglu.\nM. Imamoglu, qui se présente d’ores et déjà comme le «maire d’Istanbul», accuse l’AKP de vouloir gagner du temps en multipliant les recours pour effacer les traces d’éventuelles malversations commises à la municipalité, ce que dément l’AKP.\n«Je souhaite la même chose à Istanbul», a-t-il déclaré.


publié le 28 octobre 2015, 14:13\nLe CAPC Musée d’art contemporain de Bordeaux séduit d’abord par son architecture.\nUn superbe édifice préindustriel du XIXème siècle réhabilité, qui recèle une collection permanente parmi les plus riches de France.\nEntre les murs de l’ancien Entrepôt Lainé de denrées coloniales, souvenir d’une époque où Bordeaux était un carrefour européen du négoce colonial, le CAPC vous séduira par son architecture.\nMagnifique double nef\nLes principaux matériaux de construction sont la pierre de Bourg-sur-Gironde, la brique d’argile et le pin d’Oregon.\nPerle de l’endroit, la double nef est dominée par de grandes arches qui reprennent le modèle du marché couvert oriental.\nVoilà qui vous invitera à la flânerie, à un périple culturel, qui se termine au restaurant du musée dont la rénovation a été confiée à la designer Andrée Putman.\nDécouvrir l’art contemporain dans toutes ses composantes\nSi vous souhaitez découvrir l’art contemporain, le CAPC sera votre guide de la connaissance du sujet. Là, vous découvrirez les formes changeantes de l’actualité artistique, qui couvre aussi le spectre de la musique, de la danse contemporaine…\nLes 1 299 œuvres de 189 artistes vous entraîneront sur les chemins historiques et fondateurs de la collection. Retrouvez-y les recherches entreprises par les artistes de la fin des années 60 et du début des années 70 tels Mario Merz, Jannis Kounellis, Wolfgang Laib, Richard Serra…\nLa relève artistique\nAu détour des salles, vous découvrirez aussi des artistes en devenir. Une nouvelle génération qui renouvelle la pratique de l’art tout en interrogeant divers aspects du modèle sociétal.\nA cet égard, vous sera proposée la relecture de la modernité et des mouvements avant-gardistes des années 1970 par une nouvelle génération d’artistes. En témoigne, l’entrée dans les collections des œuvres de Guillaume Leblon, Diego Perrone, Vincent Lamouroux ou Vittorio Santoro.\nDe nombreuses expositions temporaires complètent l’offre culturelle du musée.\nRue Ferrere, 33000 Bordeaux


Le parcours de formation «Formateurs laïcité» se poursuit - Enseignement Catholique\nAccueil > Dispositifs de formation > L'actu - Dispositifs de formation > Le parcours de formation «Formateurs laïcité» se poursuit\nPartager la publication "Le parcours de formation «Formateurs laïcité» se poursuit"\nÀ partir de mai prochain, 200 « formateurs laïcité » –chefs d’établissement, personnels ou enseignants des établissements scolaires ou formateurs en Instituts de formation– seront formés à la laïcité telle qu’elle est vécue dans l’enseignement catholique. Ces derniers auront entre quatre et cinq ans pour former à leur tour l'ensemble des enseignants et personnels de droit privé des établissements.\nDoit-on décrocher les crucifix des salles de classe d’un établissement catholique centre d’examen ? Comment gérer les interdits alimentaires religieux à la cantine ? Quel rôle la Révolution a-t-elle joué dans l’émergence du concept de laïcité à la française ? Quels enjeux politiques recouvre-t-il aujourd’hui ? Courant mai et juin, 200 participants aux quatre demi-journées de la session de pré-requis de la formation de formateurs laïcité ont réactualisé leurs connaissances au cours de modules en distanciels alternant apports théoriques substanciels et études de cas.\nSuite à l’assassinat de Samuel Paty et au vote de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la question de la laïcité se pose à nouveau. D’où le projet de former tous les personnels de l’enseignement catholique à la contribution originale qu’il apporte à la laïcité, pensée d’abord comme « un laboratoire de fraternité ». « Nos établissements se reconnaissent dans une laïcité conforme à la loi de 1905, qui consacre le respect de conscience et d’expression, la liberté religieuse, la reconnaissance de l’égale dignité de chacun et le refus de toute discrimination », explique Nathalie Tretiakow, adjointe au secrétaire général de l’enseignement catholique.\nAussi, dans la suite du plan « Enseignement catholique et éthique républicaine » mis en œuvre en 2015, l’enseignement catholique lance un dispositif qui lui permettra de former, d’ici quatre ans, l’ensemble de ses enseignants et personnels de droit privé. Mis en œuvre par l’Ecole des cadres missionnés et coordonné par l’association de formation à distance de l’Enseignement catholique avec l’appui du Sgec et de Formiris, ainsi que le concours de l’Unisfec et de l’Unifoc, ce parcours illustre une volonté institutionnelle forte, complète Stéphanie Aubry, responsable du service offre nationale de Formiris : Il s’agit pour l’Enseignement catholique d’apporter sa contribution spécifique au renforcement des valeurs de la République visé par la loi d’aout 2021. »\nLes modules de réactualisation de connaissance en distanciel se sont articulés autour de trois axes : la formation conceptuelle, historique et juridique ; les enjeux contemporains, les pratiques et les postures ; la laïcité en école catholique. La réflexion se nourrira des problèmes rencontrés sur le terrain par les stagiaires : blocages ou polémiques, port des signes religieux, situations d’enseignement… Cette formation devrait permettre à chacun de se situer dans une laïcité d’intelligence, au nom d’une certaine prise en compte de la question religieuse, permettant de garantir la liberté de conscience.\nPlus de 120 enseignants référents laïcité\nParmi les participants, 123 enseignants mais aussi des formateurs, des chefs d’établissement, des personnels éducatifs ainsi que des chargés de mission, tous choisis pour leur expérience d’animation, puisqu’il leur incombera, d’ici à cinq ans, d’avoir formé l’ensemble des personnels de l’Enseignement catholique à la contribution originale qu’il apporte à la laïcité. « A la prochaine rentrée, le deuxième volet de la formation portera justement sur l’ingénierie de formation et sera orchestrée, en présentiel, dans dix centres missionnés, en privilégient des approches très opérationnelles, avec des jeux de rôles, des études de cas et des liens avec les programmes d’enseignement » détaille Lucie Roger, responsable de formation à Formiris.\nA partir de décembre 2022, les référents laïcité pourront commencer à répondre aux projets de formation élaborés en établissement ou en bassin d’établissements, avec les associations territoriales de Formiris, afin de s’adapter aux contextes locaux.\nLe dispositif sera reconduit l’an prochain et une partie des ressources de formation élaborées aura vocation à être diffusée plus largement. D’ores et déjà, une nouvelle publication « Enseignement catholique et laïcité » éditée par le Sgec (ci-contre) présente les ressources juridiques, statuaires et des mises en situation commentées. Pour promouvoir largement une laïcité de compréhension.\nUne nouvelle publication pour diffuser largement une laïcité de compréhension dans les établissements de l'Enseignement catholique\nA télécharger ou à commander en format imprimé sur ec-boutique.fr\nCalendrier de la formation des référents laïcité\n- Mai/ juin 2022 : Un module de quatre demi-journées jours en distanciel, appelé « session pré-requis » permettant de former les personnes aux enjeux de la laïcité, d’appréhender la contribution de l’école catholique à ces enjeux et de comprendre à quoi engage un parcours de formation de formateurs sur ce sujet spécifique.\nLes 17 mai, 2 juin, 7 juin et 16 juin\n- À la rentrée 2022 : Un module de formation en présentiel de trois jours ayant pour visée de bâtir l’ingénierie de formation nécessaire à la prise en compte des situations liées à la laïcité en école catholique.\nUn temps d’accompagnement d’une journée en distanciel sera proposé afin de permettre mutualisation et prise en compte des questions qui se posent dans la mise en œuvre des journées de formation en établissement.\n- Les formations dispensées par les « formateurs laïcité » seront ensuite dispensées à partir de novembre-décembre 2022 sur deux à trois journées maximum en établissement, selon des modalités à ajuster avec chaque chef d'établissement\nTexte de cadrage de la formation des référents laïcité


Loi Pinel à Ustaritz 64480 - Loi Pinel\nLoi Pinel à Ustaritz 64480\nSituée à proximité de Pau, Ustaritz possède un contexte favorable à l’investissement immobilier. La ville possède de nombreux programmes immobiliers permettant de profiter du dispositif Pinel à proximité de Pau.\nQuel investissement à Ustaritz ?\nUstaritz se situe à proximité de Pau (Pyrénées-Atlantiques). Sa situation près de Pau et son dynamisme offrent à Ustaritz un contexte favorable pour réaliser un investissement immobilier.\nSituée en zone B1, Ustaritz devient ainsi éligible au dispositif de défiscalisation proposé par la loi Pinel. Ustaritz regroupe de nombreux programmes immobiliers neufs. Ils représentent de réelles opportunités en termes de défiscalisation. Leur mise en location impose cependant quelques conditions bien précises.\nQuelles conditions pour un investissement Pinel à Ustaritz ?\nComme Ustaritz est située en zone B1, la location maximale s’élève à 10 € / m2


La diffamation sur les réseaux sociaux| Réseau juridique\nMe Meryem Abouamal, avocate du cabinet A.M.A. Solutions Juridiques\nCes dernières années, on assiste à une émergence développement spectaculaires de plusieurs plateformes ou sont partages divers propos, commentaires ou opinions destinés à une auditoire bien étendu. Bien que l’utilisation de ces plateformes soit basée sur le principe de la liberté d’expression, on ne peut s’empêcher de rencontrer divers cas de diffamation.\nC'est quoi la diffamation ?\nSelon le dictionnaire de droit québécois et canadien, la diffamation est une allégation orale ou écrite qui porte atteinte, involontairement ou de façon délibérée, à la réputation d'une personne vivante ou décédée. C’est aussi un acte criminel qui consiste à publier ou à faire diffuser, sans raison valable, un écrit mensonger qui vise à insulter une personne ou à nuire à sa réputation, que la personne diffusant l'information sache ou ignore que l'écrit est faux1.\nLa diffamation sur les réseaux sociaux consiste dans la communication, sur diverses plateformes, de propos ou d'écrits qui font perdre l'estime ou la considération de quelqu'un ou qui, encore, suscitent à son égard des sentiments défavorables ou désagréables. Elle implique, entre autres, une atteinte injuste à la réputation d'une personne, par le mal que l'on dit d'elle ou la haine, le mépris ou le ridicule auxquels on l'expose2.\nElle prend des formes diverses. Écrite ou verbale, elle peut être le fait des médias écrits ou électroniques. Elle résulte parfois de la simple communication d'informations erronées ou sans intérêt, ou bien qu'exactes, diffusées sans intérêt public ou, parfois, de commentaires ou de critiques injustifiés ou malicieux. Dans tous les cas, à la base de la responsabilité, il faut cependant que l'on retrouve une faute délictuelle ou quasi-délictuelle.\nLes Tribunaux peuvent conclure que les propos diffamatoires engagent la responsabilité légale de la personne les ayant diffusés lorsque :\ncette personne sait que les propos sont faux,\nla personne communique des renseignements défavorables alors qu'elle devrait les savoir faux,\nles propos défavorables sont vrais, mais tenus sans justes motifs.\nLes poursuites pour diffamation sur les réseaux sociaux\nIl s’agit surtout des poursuites au civil. Une injonction peut être demandée au juge pour obtenir une ordonnance de faire ou cesser de faire afin de de cesser la publication de propos et/ou de faire publier une rétractation.\nLa victime de diffamation doit prouver qu’il y a eu une faute engendrant un préjudice et démontrer le lien de causalité entre ces deux premiers éléments. D’où le régime de la responsabilité civile. Il est possible aussi de réclamer un dédommagement afin de compenser les inconvénients subis à la suite des publications diffamatoires. Seul le tribunal peut déterminer la somme à octroyer comme dommages et intérêts pour préjudice subi.\nLes décisions condamnant les personnes ayant porté des propos diffamatoires sur les réseaux sociaux sont nombreuses. Que ce soit à l’endroit d’une personne physique, d’un groupe de personne spécifique ou encore à l’endroit d’un employeur, les propos diffamatoires sont à proscrire.\n2. 1994 CanLII 5883 (QC CA),  R.J.Q. 1811 (C.A.), par. 35.\n© Copyright 2022 - , Meryem Abouamal, Tous droits réservés.


Le choix d'un représentant de service, dans le monde du négoce d'actifs négociables, est l'une des étapes les plus difficiles et les plus importantes. Les représentants, connus sous le nom de courtiers, fournissent les principales sources de mécanismes, d'instruments de négociation, d'effet de levier, de spreads et de toutes sortes d'indicateurs et sont des acteurs importants de cette industrie.\nLes plateformes utilisées par les clients des courtiers en ligne facilitent le processus de réalisation de bénéfices et, par conséquent, influencent correctement le trading en général. Malheureusement, la perception de cette industrie est fortement déformée en raison des escrocs, à cause desquels les gens ont peur d'être trompés et ratent une bonne occasion de gagner un revenu lucratif.\nSans aucun doute, le commerce d'actifs négociables comporte toujours des risques, mais de nombreux commerçants réussissent toujours dans ce domaine. Par conséquent, dire qu'il est impossible de réaliser un profit grâce au trading, c'est mentir.\nCe domaine se développe, grâce à des courtiers fiables et de confiance, permettant à ses clients de recevoir des bénéfices en toute sécurité. L'un des courtiers qui permet à ses clients de réaliser de bons bénéfices et leur donne la possibilité de se développer dans ce domaine est IQ Option.\nIQ Option est-il sûr et peut-on lui faire confiance ? Ce courtier s'est imposé comme un fournisseur de services fiable dans le monde du négoce d'actifs négociables. IQ Option est le plus grand courtier offrant à ses utilisateurs la possibilité d'utiliser des actifs sur différents types de marchés à l'aide de CFD.\nLa plateforme fonctionne depuis 2014, depuis ce moment, les développeurs ont tout mis en œuvre pour améliorer les services proposés. Les utilisateurs d'IQ Option utilisent la plateforme de presque tous les pays du monde, grâce auxquels le courtier est mondialement connu. La plateforme est disponible dans plus de 10 langues du monde et dispose d'un terminal simple, permettant à chaque client d'appréhender facilement ses composants.\nPourquoi choisir la plateforme IQ Option?\nLa confiance dans les courtiers s'est développée au fil des années, grâce aux avis clients et aux récompenses reçues, grâce auxquelles les plateformes conservent constamment leur place dans le classement parmi les concurrents. Par exemple, IQ Option, à ce stade, a 8 ans de travail dans le domaine de la négociation d'actifs de marché. IQ Option est sûr à utiliser et fournit de nombreux types d'actifs différents.\nLa plateforme de trading est un ensemble de fonctionnalités qui permet au client de construire des stratégies de trading sûres et de les appliquer à des fins lucratives.\nN'importe quel utilisateur peut ouvrir un compte et COMMENCER À COMMERCER DÈS MAINTENANT!\nL'inscription sur la plateforme est très simple, le client peut créer un compte personnel à l'aide d'un numéro de téléphone ou d'une adresse email active. Ensuite, vous devez trouver un mot de passe fort et cocher la case acceptant les conditions d'utilisation.\nUn compte de démonstration gratuit permet à l'utilisateur d'essayer diverses stratégies et de se familiariser avec le terminal avant de déposer des fonds. Sur le compte d'entraînement, il y a des fonds fictifs de 10 000 $ que le client peut utiliser pour améliorer ses compétences en trading. Grâce à cette fonction, le client de la plateforme peut se familiariser avec les instruments financiers, étudier les logiciels de trading, et également comprendre si ce courtier répond à ses critères et exigences.\nComment la sécurité est-elle assurée?\nUne fois que le client a compris que la plateforme le satisfait en tant que consommateur, il peut passer à un compte réel. Pour ce faire, l'utilisateur doit se connecter à son compte et trouver la vérification dans le menu. Ce processus est nécessaire pour assurer la sécurité de la plateforme en vérifiant l'identité des utilisateurs. Pour passer par ce processus, vous devrez fournir des documents qui peuvent confirmer l'identité du client. Ainsi, le commerçant confirme la légalité de ses actions lors du commerce en ligne. Cette étape permettra également de protéger les données du client et ses fonds, qui seront stockés sur le compte, des fraudeurs et des diverses tentatives de piratage du système.\nCela donne également de la sécurité à la plate-forme elle-même, et la sécurité est exactement ce qui est un critère important lors du choix d'un courtier. IQ Option est sûr à la fois pour les nouveaux utilisateurs et pour ceux qui sont ses clients depuis longtemps.\nUn point important pour un courtier sûr est une licence d'exploitation. IQ Option est autorisé à fournir des services dans de nombreux pays, attirant ainsi de plus en plus d'utilisateurs. Lorsque les courtiers sont réglementés par les autorités, ils inspirent plus confiance à leurs utilisateurs que leurs concurrents.\nGrâce au service d'assistance, les utilisateurs peuvent résoudre n'importe quel problème technique à tout moment, car l'équipe d'assistance est disponible 24 heures sur 24 dans différentes langues. Une telle responsabilité des développeurs parle de la fiabilité et de la sécurité de ce courtier. L'équipe de support client essaie non seulement d'aider à résoudre le problème qui s'est posé, mais empêche également qu'il ne se reproduise en collectant des informations auprès des utilisateurs du monde entier.\nLes récompenses pour les courtiers en ligne sont d'une grande importance, car elles peuvent être utilisées pour juger de la plate-forme orientée client, de la sécurité et de sa réglementation. Habituellement, des informations sur les récompenses peuvent être trouvées sur le site Web du courtier, ainsi que pour se familiariser avec elles.\nLa plateforme a reçu la plupart de ses récompenses au cours de sa première année de fonctionnement, ce qui indique qu'IQ Option est en sécurité depuis sa création. Depuis, ce courtier s'est imposé comme un fournisseur de services fiable et responsable pour ses clients.\nLes plateformes sont réglementées par les autorités de chaque pays, en raison de la présence de certaines licences, on peut également conclure que le courtier choisi par l'utilisateur est sûr et offre ses services légalement.\nCette plateforme dispose d'une licence spéciale qui lui permet d'offrir à ses clients la possibilité de négocier sur le marché des actifs. Contrairement à de nombreux concurrents, IQ Option renouvelle constamment sa licence et reste réglementé par les autorités du pays de l'utilisateur.\nPourquoi IQ Option?\nParmi de nombreux courtiers en ligne, cette plateforme permet aux utilisateurs d'utiliser un compte de démonstration gratuitement, sans aucune limite de temps. L'utilisateur peut non seulement se familiariser avec le terminal, mais aussi, lorsqu'il utilise une nouvelle stratégie, l'élaborer sur ce compte. Tous les courtiers concurrents ne peuvent pas se vanter de cette fonctionnalité.\nUn courtier sécurisé, IQ Option, permet à ses clients de négocier à un moment qui leur convient et où qu'ils se trouvent, et tout cela grâce à une application mobile. La plateforme est disponible sur IOS et Android, et vous permet ainsi de suivre les offres ouvertes même pendant les voyages ou les vacances.\nDe plus, les principaux avantages incluent le fait que les développeurs d'IQ Option développent constamment la plate-forme, ceci afin de maintenir le statut de l'un des meilleurs courtiers parmi les concurrents. De plus, les développeurs se concentrent sur leurs clients et améliorent les fonctionnalités pour leur commodité et leur confort de travail. Par exemple, lorsqu'un client indique son pays lors de la saisie de données personnelles, le système de la plateforme sélectionne automatiquement les méthodes de transaction les plus pratiques pour déposer et retirer des fonds d'un compte réel.\nIQ Option est également connu pour sa capacité à fournir une formation à ses clients. Par exemple, si une personne veut apprendre le trading, mais ne sait pas par où commencer, elle peut utiliser le bloc de formation sur la plateforme. Il comprend du matériel sous forme d'articles, ainsi que des leçons vidéo. Outre le fait qu'ils peuvent être lus dans une langue plus pratique pour l'utilisateur, il est également possible d'élaborer immédiatement les connaissances acquises à l'aide d'un compte de formation.\nINSCRIVEZ-VOUS SUR LA PLATEFORME dès maintenant et commencez à trader dès aujourd'hui!\nToutes les fonctions, à l'exception du trading lui-même, sont disponibles gratuitement sur la plateforme. Le trading commence lorsque le client effectue un dépôt initial, qui n'est que de 10 $. Ce montant est calculé par les développeurs pour offrir une opportunité de commencer et d'apprendre à trader, à toute personne. Grâce à cette plateforme, le trading d'actifs négociables devient possible et sûr.\nGrâce à sa réglementation, IQ Option permet un stockage sécurisé des fonds, ainsi que leur retrait rapide sur les cartes bancaires ou les comptes de ses utilisateurs. Il convient également de noter que lors du réapprovisionnement du dépôt, la plateforme ne facture pas de commission, mais il convient de noter que de nombreux systèmes de paiement électronique en disposent, il est donc préférable de clarifier ce problème à l'avance.\nLes développeurs essaient de fournir à leurs clients des services de qualité afin que les utilisateurs puissent négocier en toute sécurité les actifs du marché et recevoir les revenus souhaités. La plate-forme est conçue pour garantir aux clients la possibilité, à l'aide d'instruments financiers, d'organiser eux-mêmes des transactions rentables.\nTout ce dont vous avez besoin pour commencer à gagner un revenu dès maintenant est de vous inscrire sur IQ Option, d'alimenter votre compte et de commencer à trader!\nGrâce à la licence et à la réglementation des autorités, il est sûr de commercer avec cette plateforme. À l'heure actuelle, un grand nombre de clients de ce courtier profitent déjà du trading d'actifs.\nAvant de déposer de l'argent sur un compte réel, l'utilisateur passe par toutes les étapes de protection de son compte personnel contre les escrocs et les piratages, sans ces processus, la plateforme ne vous permettra tout simplement pas de déposer des fonds.\nDès que le client est convaincu que la plateforme lui convient selon tous les critères, il peut reconstituer le compte, ce processus n'est pas nécessaire immédiatement après l'inscription. L'utilisateur aura suffisamment de temps pour se familiariser avec la plateforme de trading.\nAprès l'inscription, le client a accès à toutes les fonctions de la plateforme, à l'exception du fonctionnement d'un compte réel, ce qui signifie qu'il peut tout faire, mais il ne fera aucun profit.\nPour ce faire, il suffit, d'une part, de s'assurer que le mot de passe du compte personnel n'a pas été divulgué à des personnes non autorisées, et d'autre part, d'essayer de reconstituer le dépôt, si le système permet à l'utilisateur de le faire, alors le compte est protégé.