D- 95-08 : Exigences générales visant l'importation de fruits tempérés frais en provenance de toutes les régions du monde - Végétaux - Agence canadienne d'inspection des aliments\nAccueilVégétauxProtection des végétauxDirectivesHorticultureD-95-08\nD- 95-08 : Exigences générales visant l'importation de fruits tempérés frais en provenance de toutes les régions du mondeENTRÉE EN VIGUEUR : Le 29 octobre 2009 (5ième révision)\nAGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS 59, promenade Camelot Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0Y9 (Tél : 613-225-2342; Téléc. : 613-773-7204)\nLa présente directive décrit la politique phytosanitaire régissant l'importation de fruits tempérés frais. Elle énonce les exigences en matière d'importation visant les fruits dont l'importation est autorisée et décrit le protocole pour recevoir l'autorisation d'importer des fruits tempérés frais à partir d'un nouveau pays d'origine.\nLa présent révision permet de clarifier la signification du mot « transformé » afin d'inclure les pommes mises en conserve ou congelées.\n2.0 Exigences spécifiques 2.1 Exigences en matière d'importation\n2.4 Envois traversant les États-Unis\n2.6 Autres exigences canadiennes en matière d'importation\n3.0 Annexes Annexe 1 : Résumé des exigences phytosanitaires en matière d'importation visant les fruits tempérés frais dont l'importation au Canada est autorisée\nAnnexe 2 : Exigences phytosanitaire à respecter avant expédition\nAnnexe 3 : Processus d'approbation pour l'importation de fruits frais à partir de nouvelles sources\nAnnexe 4 : Directives générales sur la mise en oeuvre d'un Système de gestion phytosanitaire (SGP) pour l'exportation de fruits frais vers le Canada\nAnnexe 5 : Liste de contrôle SGP\nAnnexe 6 : Fumigation au bromure de méthyle des fruits frais\nAnnexe 7 : Directives remplacées par la directive D-95-08\nLa présente directive sera examinée tous les cinq ans, sauf indication contraire. La prochaine révision est donc prévue pour le 29 octobre 2014. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour des précisions ou des éclaircissements, communiquer avec l'ACIA.\nLes modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribués selon la liste suivante.\nListe d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA\nL'importation de fruits frais est réglementée par la Division de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et vise à empêcher l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux pouvant causer d'importants dommages économiques et environnementaux aux ressources végétales canadiennes des secteurs de l'agriculture, de la foresterie, ainsi qu'à l'environnement.\nLa présente directive énonce les exigences d'importation visant les fruits tempérés frais. Elle énonce également les directives sur la mise en oeuvre de systèmes de gestion phytosanitaire (SGP) pour les fruits exportés au Canada.\nLa présente directive s'adresse aux personnes qui souhaitent importer des fruits tempérés frais provenant de l'extérieur du Canada. Elle vise à aider l'Agence des services frontaliers du Canada et les organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) à établir les exigences d'importation des fruits frais au Canada.\nNIMP no 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome, (mis à jour annuellement).\nNIMP no 10, Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles, FAO, Rome, 1999.\nRèglement sur les droits exigibles - Protection des végétaux, DORS.\nRéférer à l'annexe 7 pour la liste des directives remplacées par la présente directive.\nNota : La présente liste n'est pas exhaustive. Les organismes nuisibles signalés à l'ACIA seront soumis à une analyse du risque phytosanitaire. Des mesures de quarantaine pertinentes seront prises s'il est établi qu'ils sont justiciables de quarantaine.\nNota : Pour la liste complète des organismes nuisibles réglementés par le Canada, consulter le site Web de l'ACIA.\nExemples d'organismes réglementés par le Canada :\nEpiphyas postvittana, Pyrale brun pâle de la pomme\nLeucoptera malifoliella (= L. scitella), Mineuse cerclée\nLobesia botrana, Eudémis de la vigne\nOtiorhynchus spp., Charançon des racines\nPopillia japonica, Scarabée japonais\nRhagoletis mendax, Mouche de la pomme\nRhagoletis pomonella, Mouche du bleuet\nTeia anartoides (= Orgyia anartoides), Orgyie de la pomme\nAlternaria kikuchiana (= A. gaisen), Tache noire du poirier\nConiella diplodiella, Pourriture blanche de la vigne\nGuignardia baccae, Pourriture noire de la vigne\nMonilia fructigena, Pourriture brune des arbres fruitiers\nPhomopsis viticola, Phomosis (tache des feuilles et de la tige)\nAmphitetranychus viennensis, Tétranyque de l'aubépine\nTetranychus truncatus, Tétranyque\nTous les fruits tempérés frais. Voici une liste des fruits caractéristiques :\nCrataegus spp., Cenelle\nCucumis melo, Cantaloup, melon\nCydonia oblong, Coing\nFragaria spp., Fraise\nGaylussacia spp., Airelle myrtille\nMalus spp., Pomme\nMalus spp., Pommette\nPrunus armeniaca, Abricot\nPrunus cerasus, Cerise\nPrunus persica var. nucipersica, Nectarine\nPrunus persica, Pêche\nPrunus spp., Prune\nPyrus bretschneideri, Poire - Ya\nPyrus communis, Poire - Commune\nPyrus pyrifolia, Poire - Orientale ou Nashi\nRibes spp., Groseille\nRubus loganobaccus, Mûre de Logan\nRubus spp., Mûre\nRubus spp., Framboise\nVaccinium angustifolium, Bleuet, sauvage\nVaccinium corymbosum, Bleuet, en corymbe\nVaccinium macrocarpon, Canneberge\nVaccinium myrtilloides, Bleuet\nVaccinium oxycoccos, Canneberge\nVaccinium vitis-idaea, Lingonne\nVitis spp., Raisin\nCelle liste n'est pas exhaustive. Veuillez consulter l'annexe 1 pour la liste complète des produits réglementés.\nLes nouveaux produits signalés à l'ACIA seront soumis à une évaluation du risque phytosanitaire (ERP).\n1.5.1 Formes déshydratée et transformée (en conserve, congelée) des fruits tempérés.\n1.5.2. Agrumes et fruits tropicaux frais. Exemples caractéristiques :\nAnanas comosus, Ananas\nCitrus paradisi, Pamplemousse\nDiospyros spp., Kaki\nHylocereus spp., Selenicereus spp., Pitaya\nLitchi spp., Litchi\nMangifera spp., Mangue\nMusa spp., Banane, plantain\nPsidium guajava, Goyave\nLes exigences en matière d'importation du Canada pour les agrumes et fruits tropicaux sont énoncées dans la directive D-01-07, Exigences phytosanitaires canadiennes en matière d'importation d'agrumes et autres fruits tropicaux frais.\nNota : Les fruits tropicaux peuvent être réglementés pour la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana). Veuillez consulter la directive de l'ACIA D-07-03 pour la liste des produits réglementés à l'égard de ce ravageur.\nTous les envois de fruits frais doivent être exempts de ravageurs, sol, feuilles, branches et autres débris végétaux.\n2.1.1 Fruits tempérés frais autorisés par l'ACIA à entrer au Canada\nL'annexe 1 résume les exigences d'importation visant les fruits tempérés frais dont l'importation au Canada est actuellement autorisée. L'annexe 2 fournit des informations supplémentaires quand aux exigences phytosanitaires de pré exportation requises pour permettre l'importation de certains fruits tempérés.\nTous les envois de fruits frais sont sujets à des inspections d'audit.\nLe lieu de production doit être indiqué clairement sur la facture ou la confirmation de vente.\nNota : Les exigences sont examinées et révisées régulièrement afin de tenir compte des modifications du statut phytosanitaire ou de la distribution des ravageurs. Il revient à l'importateur de consulter la dernière version de la présente directive.\n2.1.2 Fruits tempérés frais non autorisés par l'ACIA à entrer au Canada\nLes produits dont l'entrée au Canada est pour l'instant interdite par l'ACIA doivent être soumis à un processus d'approbation comprenant une évaluation du risque phytosanitaire (ERP). On trouve à l'annexe 3 une description détaillée du processus d'approbation. Les exigences d'importation sont établies en fonction des résultats de l'ERP.\nIl est important de noter que le fait d'initier les procédures d'évaluation des risque phytosanitaires ne garantit pas que l'importation sera permise, puisque les risques identifiés par rapport au produit peuvent être déterminés comme étant inacceptables.\nUn audit sur place du système de production du pays exportateur mené par des experts du domaine phytosanitaire de l'ACIA peut être requis avant que l'importation du produit puisse être autorisée.\n2.1.2.1 Système de gestion phytosanitaire (SGP) et Programme de certification des exportations (PCE)\nLorsque les conclusions de l'ERP démontrent que le risque associé aux ravageurs peut être mitigé par l'établissement d'un SGP, un SGP pourra alors être élaboré conformément aux directives énoncées dans l'annexe 4. Le SGP sera mis en place dans le pays d'origine sous la supervision de l'ONPV de ce pays. Le site de production ou l'établissement d'emballage approuvé du pays exportateur doit ensuite élaborer un manuel du SGP, qui décrit toutes les activités qui seront réalisées dans le cadre du SGP, incluant les activités d'audit interne et un modèle de référence des Demandes de mesures correctives et les Rapports d'observation. Le manuel du SGP doit être remis à l'ONPV du pays exportateur pour approbation. Pour de plus amples renseignements, voir les annexes 4 et 5.\nUn SGP peut être appliqué tel quel ou en tant que composante d'un PCE. Le PCE est développé par l'ONPV du pays exportateur afin de rencontrer les exigences du pays importateur et il doit également être approuvé par l'ONPV du pays importateur. Le PCE donne un aperçu des méthodes de production, des pratiques culturales et des traitements phytosanitaires qui doivent être exécutés pour mitiger les risques associés au produit en question, en tant que voie d'introduction pour certains ravageurs d'importance. Le PCE peut être assujetti à des audits réguliers par l'ONPV du pays exportateur. L'ONPV du pays importateur a également le droit de mener des audits afin de s'assurer que les établissements exportateurs rencontrent les exigences du PCE.\nUne période d'essai peut être requise (pour de plus amples renseignements, consulter la section 2.1.2.3).\n2.1.2.2 Zone exempte, Lieu de production exempt ou Site de production exempt\nLorsque le pays exportateur peut démontrer que le fruit destiné au marché canadien sera produit dans une Zone exempte, un Lieu de production exempt ou un Site de production exempt d'organismes nuisibles, le fruit peut être importé sans mesure phytosanitaire spécifique autre que celles utilisées pour maintenir les organismes nuisibles non réglementés sous des seuils acceptables. L'ONPV doit démontrer à l'ACIA que les conditions des NIMP nos 4 et 10 sont rencontrées.\nUne période d'essai peut aussi être requise (pour de plus amples renseignements, consulter la section 2.1.2.3).\n2.1.2.3 Importations d'essai\nUn permis d'importation et un certificat phytosanitaire sont exigés pendant les périodes d'essai.\nLa période d'essai des importations permet à l'ACIA de vérifier si le pays exportateur peut satisfaire de manière continue aux exigences phytosanitaires d'importation du Canada. Durant la période d'essai, des inspecteurs de l'ACIA inspecteront jusqu'à 100% des envois (100 %) selon le risque que présente le produit.\nLa période d'essai sera en général d'une durée de deux ans, avec un minimum de huit (8) envois par année. Ces huit (8) envois sont requis afin de fournir des données suffisantes permettant de déterminer l'éligibilité du produit provenant de cette source. Si le nombre minimum d'envois n'est pas réalisé, la période d'essai peut être prolongée par l'ACIA.\nPour les fruits importés pendant la période d'essai, le Centre de service à l'importation (CSI) délivre un Avis à l'importateur pour assurer que l'ACIA est avisée de l'arrivée du chargement. L'ACIA déterminera, dans des délais adéquats, si une inspection est requise et prendra les arrangements nécessaires.\nLorsque des fruits sont produits dans une zone, un lieu ou un site de production exempts d'organismes nuisibles, ou qu'ils sont exportés au Canada dans le cadre d'un programme SGP, la durée de la période d'essai et le taux d'inspection des envois à l'arrivée peuvent être réduits.\nLa période d'essai peut être suspendue à tout moment si des organismes de quarantaine sont détectés ou si d'autres conditions d'importation ne sont pas respectées. Si les envois d'essai satisfont à toutes les exigences d'importation durant la période d'essai, la période d'essai peut se conclure et l'ACIA approuvera l'importation des produits à long terme.\nNota : L'ACIA se réserve le droit de mener des audits dans le pays d'origine sur une base régulière afin de s'assurer de la conformité des produits avec les exigences phytosanitaires canadiennes et afin de ré-évaluer les risques reliés à ce produit.\nLe transport en territoire canadien de certains fruits tempérés frais est réglementé par la Division de la protection des végétaux de l'ACIA. Les directives énonçant les exigences en matière de transport en territoire canadien sont énumérées ci-dessous :\nD-00-07 : Exigences régissant l'importation et le transport intérieur des fruits frais et des plantes d'espèces pouvant servir d'hôtes à la mouche de la pomme (Malus spp., Crataegus spp. et certaines espèces de Prunus spp.) à partir du Mexique, de la zone continentale des États-Unis et d'endroits infestés du Canada vers la Colombie-Britannique.\nD-02-04 : Exigences phytosanitaires régissant l'importation de produits réglementés à l'égard de la mouche du bleuet, à partir de la zone continentale des États-Unis, et leur transport en territoire canadien.\nEn plus de rencontrer les exigences de déclaration de l'ASFC, les produits réglementés circulant dans des régions réglementées du Canada et qui sont en transit vers d'autres destinations à l'intérieur du Canada ou aux États-Unis doivent être soit transportés par un transporteur cautionné soit satisfaire aux exigences d'entrée de la région réglementée par laquelle ils circulent. Pour en savoir plus au sujet des exigences de déclaration de l'ASFC, veuillez consulter le lien www.cbsa.gc.ca/import/menu-fra.html.\nLes fruits tempérés frais qui transitent par les États-Unis doivent être accompagnés du certificat phytosanitaire original. Si les fruits tempérés frais sont réexportés des États-Unis vers le Canada, ils doivent être accompagnés par un certificat de réexportation auquel est joint le certificat phytosanitaire original (ou une copie certifiée de l'original). Un certificat phytosanitaire délivré par les États-Unis peut être requis lorsque les États-Unis n'exigent pas de certificat phytosanitaire pour l'importation du produit ou lorsque le certificat phytosanitaire original ne peut plus être relié clairement au chargement en question.\nL'ACIA prendra les mesures appropriées en cas de chargements non conformes.\nL'ACIA avise l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur de toute interception d'organismes nuisibles et de tout cas de non-conformité. La découverte d'organismes de quarantaine pendant l'inspection au Canada et toute autre non-conformité peuvent entraîner la suspension de l'importation de ce produit de cette source et pourraient nécessiter une consultation jusqu'à ce qu'on ait pris, au point d'origine, les mesures nécessaires pour remédier au problème, notamment une modification du SGP (s'il y a lieu).\nL'importateur est tenu d'acquitter tous les coûts d'inspection, de destruction, d'enlèvement ou de réacheminement vers des installations de traitement ou des usines de transformation.\nVeuillez consulter la directive D-01-06 de l'ACIA, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence, pour plus d'information.\nD'autres exigences s'appliquent à l'importation de fruits tempérés frais au Canada, outre celles énoncées dans la présente directive. Elles sont énoncées dans des lois et des règlements distincts, entre autres :\nle Règlement sur les aliments et drogues,\nle Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada,\nle Règlement sur les fruits et légumes frais, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, et\nLes questions et les demandes de renseignements sur ces exigences doivent être adressées à un bureau local de l'ACIA.\nAnnexe 1 : Résumé des exigences phytosanitaires en matière d'importation visant les fruits tempérés frais dont l'importation au Canada est autorisée\nAnnexe 7 : Directives remplacées par la directive D-95-08.\nRésumé des exigences phytosanitaires en matière d'importation visant les fruits tempérés frais dont l'importation au Canada est autorisée\nExigences phytosanitaires à respecter avant l'expédition\nA) Cerises fraîches d'Espagne\nLes cerises doivent avoir été produites en Espagne et satisfaire, avant leur expédition, aux exigences correspondant à l'une ou l'autre des options suivantes :\nLes cerises doivent être produites, entreposées et emballées selon les exigences du programme officiel de la Sanidad Vegetal visant l'exportation de cerises au Canada. Dans le cadre de ce programme, les cerises doivent provenir de producteurs qui sont autorisés par la Sanidad Vegetal à exporter des cerises au Canada et ont respecté toutes les exigences en matière de surveillance et de contrôle concernant les « parasites réglementés ». Les cerises doivent être entreposées et emballées dans des installations agréées par la Sanidad Vegetal pour la manutention des cerises destinées à l'exportation au Canada. De plus, des échantillons de ces fruits doivent être prélevés et inspectés selon des procédures précises.\nFumigation au bromure de méthyle tel que spécifié dans la table 2 (annexe 6) de la présente directive.\nPour Monilinia fructigena : traitement à l'hypochlorite de sodium à l'aide d'un système de « refroidissement à l'eau glacée pulvérisée » à raison de 20-100 ppm de chlore actif pendant une période minimale de 8 minutes\nB) Pommes fraîches en provenance de la République populaire de Chine\nLes pommes doivent provenir de vergers de la République populaire de Chine qui sont autorisés par l' AQSIQ à exporter des pommes au Canada, et où des pratiques culturales, une inspection au champ (ou surveillance) et des moyens de lutte chimique sont utilisés pour assurer que le produit est exempt d'organismes de quarantaine.\nIl faut que ces vergers aient reçu un numéro de code de L' AQSIQ. L' AQSIQ doit tenir une liste des numéros de code attribués aux producteurs autorisés et la mettre à la disposition de l'ACIA sur demande.\n« ensachées » pendant qu'elles se développent sur l'arbre;\nLes pommes doivent être recouvertes de sacs scellés autour des pommes et sans trous. Les sacs ne doivent pas être retirés plus de quatre semaines avant la récolte. L'ensachage doit se faire le plus tôt possible après la floraison, à condition qu'une application de fongicide ait été effectuée pendant la floraison. Il doit y avoir une inspection au champ (ou surveillance) des cultures et/ou application de moyens de lutte chimique contre les papillons qui creusent les fruits lorsque les sacs sont retirés. L'identité des pommes ensachées et celles des pommes non ensachées doit demeurer évidente.\nTraitées après la récolte selon les modalités prévues à l'annexe 1 ou tout autre traitement jugé acceptable par l'ACIA;\nLes pommes doivent être inspectées, emballées, entreposées et transportées correctement, c'est-à-dire : elles doivent être inspectées après la cueillette dans une proportion de 5 % et classées; et\nelles doivent être soumises à des mesures post-récolte jugées appropriées pour éliminer les organismes nuisibles; et\nelles doivent être exemptes d'organismes de quarantaine et exemptes de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux; et\nelles doivent être emballées et entreposées dans une installation autorisée à exporter au Canada.\nL'installation doit être propre et être maintenue exempte d'organismes nuisibles, de terre, de débris végétaux et de fruits mis au rebut ou infestés.\nL'installation doit avoir été nettoyée préalablement à l'emballage, si on y a emballé des pommes pour le marché intérieur ou d'autres marchés d'exportation avant d'y emballer des pommes destinées au Canada. Aucun autre fruit ne devrait s'y trouver au moment de l'emballage.\nPendant l'emballage, le chargement et le transport, les pommes doivent être protégées contre toute contamination provenant de vergers ou autres cultures situés à proximité.\nLe programme de lutte antiparasitaire doit être efficace contre toutes les maladies, les insectes et les acariens mentionnés dans la section 2.4, décrit par écrit et signé par le gestionnaire responsable du verger. Le présent document doit être mis à la disposition de l'ACIA sur demande aux fins d'audit.\nC) Pommes Fuji fraîches du Japon\nLes pommes Fuji fraîches cultivées au Japon doivent provenir de vergers où des pratiques culturales et des moyens de lutte chimique sont utilisés pour assurer que le produit est exempt d'organismes de quarantaine.\nTraitées après la récolte selon l'une des options de traitement exposées à l'annexe 2.\nNota : Les pommes « ensachées », mais soupçonnées d'être infestées par des organismes nuisibles, soit à cause d'un mauvais ensachage ou d'autres raisons, doivent être traitées. Il faut porter une attention spéciale à la présence d'acariens.\nLes pommes doivent être inspectées et classées après la cueillette; et\nD) Pommes fraîches de la République de Corée\nLes pommes fraîches doivent provenir de vergers de la République de Corée qui sont autorisés par service national de la quarantaine des plantes (National Plant Quarantine Service) de la République de Corée, à exporter des pommes au Canada lorsque les conditions suivantes sont respectées :\ndes pratiques culturales et des moyens de lutte chimiques sont utilisés pour assurer l'absence d'organismes de quarantaine; et\ndes programmes d'inspection au champ (ou de surveillance) sont mis en oeuvre pour vérifier que les pommes sont exemptes d'organismes de quarantaine, notamment d'Amphitetranychus viennensis; et\nces vergers sont éloignés de vergers de Prunus et où l'on ne trouve aucune plante des genres Prunus et/ou Juniperus spp. ou d'autres hôtes d'espèces justiciables de quarantaine, soit dans le verger même, soit à proximité (à moins de 200 mètres).\n« ensachées » pendant qu'elles se développent sur l'arbre\nNota : Les sacs ne doivent pas être retirés plus de quatre semaines avant la récolte. Il doit y avoir une inspection au champ (ou surveillance) des cultures et/ou application de mesures de lutte chimique contre les lépidoptères perceurs une fois les sacs retirés des arbres. L'identité des pommes « ensachées » et celle des pommes « non ensachées » doit demeurer évidente;\nTraitées après la récolte selon la Table de traitement 1 ou 2 à l'annexe 6 de cette directive;\nLes pommes doivent être inspectées, emballées, entreposées et transportées de manière appropriée, c'est-à-dire : elles doivent être inspectées après la cueillette dans une proportion de 5 % et classées pour éliminer tout ravageur de quarantaine visible; et\nelles doivent être soumises à des mesures post-récolte jugées appropriées pour éliminer les organismes nuisibles (p. ex., nettoyées à l'aide d'un tuyau à air comprimé en vue d'éliminer tout résidu d'acarien); et\nlorsqu'on constate la présence d'organismes de quarantaine dans un lot, l'envoi de celui-ci au Canada doit être refusé et le producteur en cause doit être exclu du programme pour le reste de la saison. L'identification en laboratoire des organismes nuisibles interceptés peut entraîner des retards coûteux; et\nelles doivent être emballées et entreposées dans une installation autorisée à exporter au Canada. Les installations doivent être propres et demeurer exemptes d'organismes nuisibles, de terre, de débris végétaux et de fruits rejetés ou infestés. Les installations dans lesquelles sont emballés des fruits devant être exportés au Canada doivent tout d'abord être nettoyées si des fruits destinés au marché intérieur ou à d'autres marchés d'exportation y ont été emballés, et aucun autre fruit ne doit s'y trouver au moment de l'emballage. Les installations situées à Kunwi ont été approuvées; et\nelles doivent être emballées dans des boîtes prévues pour l'exportation au Canada, sur lesquelles apparaît le nom du producteur. On doit pouvoir identifier chaque lot de producteur, de manière à pouvoir facilement procéder à l'inspection, reconnaître les producteurs dont les fruits présentent des problèmes et réduire le plus possible les pertes pour l'importateur et pour l'exportateur si la présence d'organismes nuisibles est constatée; et\nelles doivent être protégées de la contamination par d'autres vergers ou par d'autres cultures pendant les activités d'emballage, de chargement et de transport.\nVeuillez vous référer à la section G de la présente annexe pour le Programme de Surveillance des tétranyques dans les Vergers de la République de Corée pour les fruits destinées à l'exportation au Canada.\nE) Poires fraîches en provenance de la République populaire de Chine\nLe numéro du conteneur de l'envoi doit être précisé sur le certificat phytosanitaire, en plus du code du verger (et le nom si possible) approuvé d'où proviennent les poires.\nLes certificats phytosanitaires sont délivrés uniquement pour les fruits cultivés en conformité avec un programme de lutte contre les ravageurs dans un verger approuvé, puis emballés dans un établissement reconnu. Le programme doit être supervisé par le AQSIQ de façon à garantir que les fruits sont exempts de ravageurs justiciables de quarantaine au Canada.\nMarquée d'un numéro constituant le code de chaque verger approuvé et identifiant le verger d'origine pour des fins d'identification et de remonter dans le cas où on trouverait des ravageurs dans une caisse ou une boîte.\nScellée avec un autocollant apposé par le service phytosanitaire approprié de la RPC et indiquant que les poires ont été inspectées pour l'envoi au Canada.\nSeulement les poires provenant de vergers approuvés peuvent être importées au Canada.\nF) Poires fraîches du Japon\nLes poires doivent provenir de vergers situés dans la préfecture du Tottori qui sont autorisés par l'organisation nationale de la protection des végétaux du Japon à exporter des poires au Canada et satisfaire, avant leur expédition, aux conditions suivantes :\nLes poires doivent être produites, entreposées et emballées selon les exigences du programme de l'organisation nationale de la protection des végétaux visant l'exportation de poires au Canada.\nDans le cadre de ce programme, les poires doivent provenir de producteurs qui sont autorisés par l'organisation nationale de la protection des végétaux à exporter des poires au Canada et ont respecté toutes les exigences en matière de surveillance et de contrôle concernant les « organismes nuisibles réglementés ».\nLes poires doivent être entreposées et emballées dans des installations agréées par l'organisation nationale de la protection des végétaux pour la manutention des poires destinées à l'exportation au Canada.\nDe plus, des échantillons de ces fruits doivent être prélevés et inspectés selon des procédures précises.\nG) Poires asiatiques fraîches de la République de Corée\ndes pratiques culturales et les moyens de lutte chimique sont utilisés pour assurer l'absence d'organismes de quarantaine; et\nles programmes de surveillance consistent à vérifier que les poires sont exemptes d'organismes de quarantaine, notamment de Tetranychus truncatus et d'Amphitetranychus viennensis, de la façon précisée ci-dessous; et\nces vergers de poires sont éloignés de vergers de Prunus et sont dépourvus de Prunus spp., ou d'autres hôtes non traités contre des espèces justiciables de quarantaine, soit dans le verger même, soit à proximité (à moins de 200 mètres).\n« ensachées » pendant qu'elles se développent sur l'arbre durant toute la période de végétation, et l'enlèvement du sac avant la récolte, pour quelque raison que ce soit, rend le fruit inadmissible à l'exportation;\nLes poires doivent être convenablement inspectées, emballées, entreposées et transportées, c'est-à-dire qu'elles doivent répondre aux conditions suivantes : être inspectées après la cueillette dans une proportion de 5 % de façon à éliminer tout organisme de quarantaine, et être classées; et\nêtre soumises à des mesures post-récolte jugées appropriées pour éliminer les organismes nuisibles (p. ex. emploi de tuyaux à air comprimé pour éliminer des acariens résiduels); et\nêtres exemptes d'organismes de quarantaine, et être exemptes de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux. Lorsqu'on constate la présence d'organismes de quarantaine dans un lot, l'envoi de celui-ci au Canada doit être refusé, et le producteur doit être exclu du programme pour le reste de la saison. Des délais peuvent être encourus durant la période requise pour l'identification au laboratoire des insectes interceptés; et\nêtre emballées et entreposées dans une installation agréée pour la manutention des poires destinées à l'exportation au Canada. L'installation doit être propre, être maintenue exempte d'organismes nuisibles, de terre, de débris végétaux et de fruits mis au rebut ou infestés. Elle doit avoir été nettoyée préalablement à l'emballage, si on y a emballé des fruits pour le marché intérieur ou d'autres marchés d'exportation avant d'y emballer des fruits destinés au Canada. Aucun autre fruit ne devrait s'y trouver au moment de l'emballage; et\nêtre emballées dans des boîtes prévues pour l'exportation au Canada, portant le nom du producteur. On doit pouvoir identifier chaque lot de producteur, de manière à pouvoir facilement procéder à l'inspection, reconnaître les producteurs dont les fruits présentent des problèmes et réduire le plus possible les pertes pour l'importateur ou l'exportateur si la présence d'organismes nuisibles est constatée; et\nles poires doivent être protégées de la contamination par des organismes nuisibles provenant de vergers ou d'autres cultures à proximité des poires pendant l'emballage, le chargement et le transport.\nProgramme de Surveillance des tétranyques dans les Vergers de la République de Corée pour les fruits destinées à l'exportation au Canada\n3. et 4. Période et fréquence de la surveillance\nLe dépistage des acariens devrait être effectué deux fois par année durant la période d'inspection sur le terrain - une fois autour de juin ou juillet après l'ensachage et une autre fois, avant la récolte.On devrait contrôler les vergers une fois par mois, d'avril jusqu'au moment précédant immédiatement la récolte. L'échantillonnage final doit se faire à un moment aussi rapproché que possible de la récolte, mais alors que les acariens mâles sont encore présents, afin de permettre l'identification de l'espèce, c'est-à-dire environ une semaine avant la récolte. La date de la surveillance finale variera selon le moment de la récolte de la variété, p. ex. vers la mi-septembre, dans le cas des poires golden, et la fin octobre, dans celui des shingo. La surveillance devrait coïncider avec le moment où les acariens sont le plus susceptibles d'être présents. Par exemple, l'échantillonnage devrait précéder la pulvérisation et l'irrigation, et non suivre immédiatement ces opérations. Il devrait coïncider avec les moments où les populations d'acariens culminent, en avril et en septembre, et avant et après les pluies de la mousson et non pendant.\n5. Nombre d'arbres et de feuilles à échantillonner dans chaque verger\nOn devrait échantillonner au moins dix (10) arbres par verger de 1,5 hectare ou moins, en ajoutant dix (10) arbres par tranche de 1,5 hectares. Par exemple, dans un verger de 1,5 hectares ou moins, ce serait dix (10) arbres, 20 arbres dans un verger de 1,5 à 3,0 ha, etc. Comme la répartition des acariens phytophages n'est pas uniforme, on devrait prélever les échantillons dans deux arbres situés près de chaque angle de la parcelle et deux arbres près de son centre.\nDans chaque arbre choisi, on devrait prélever dix feuilles au hasard, à hauteur d'épaule, en faisant le tour de l'arbre. On devrait prélever les feuilles dans le bouquet floral, au début de la saison, et dans la grappe de fruits, plus tard. Si des drageons subsistent, on devrait y prélever 20 % des échantillons de feuilles. On ne devrait pas prélever les échantillons de feuilles à l'extrémité des branches, parce qu'il est peu probable qu'on y trouve des acariens. On devrait placer chaque feuille dans son sac de papier, qu'on étiquettera, fermera à l'agrafeuse et rangera immédiatement dans une glacière ou au réfrigérateur (à environ 4 °C).\nOn devrait examiner les feuilles, à la recherche d'acariens, dans les 24 heures qui suivent le prélèvement. On recommande, immédiatement avant l'examen, de placer les feuilles au congélateur, pendant cinq (5) minutes, afin de ralentir l'activité des acariens. On devrait examiner toutes les feuilles, au microscope de dissection, et recueillir, au moyen d'une brosse, les adultes de tétranyques, dans une fiole séparée renfermant de l'alcool à 70-75 %, pour l'identification ultérieure de l'espèce. On devrait monter sur des lamelles plusieurs mâles et femelles, de préférence dix de chaque sexe, de chaque fiole, les examiner au microscope composé et les faire identifier par un spécialiste des acariens (taxonomiste). L'identification sur le terrain, à la loupe ou au microscope de dissection n'est pas acceptable.\n6. Mesures à appliquer après la surveillance\nEn cas de découverte d'acariens d'intérêt pour le Canada, un rapport des activités de surveillance devra être soumis à L'agence canadienne d'inspection des aliments à :\nHorticulture 59 Promenade Camelot Ottawa (Ontario) K1A 0Y9\nLe rapport devrait clairement identifier chaque verger surveillé, puis indiquer clairement les espèces d'acariens trouvées chaque fois qu'il y a eu surveillance, les dates de ces dernières, les dates des traitements ainsi que, de préférence, le nom des composés utilisés. Le rapport devrait également indiquer les dates où les populations d'acariens ont culminé et les dates des pluies de la mousson dans la province. Le nombre spécimens de chaque espèce trouvée n'est pas nécessaire. Si, cependant, il y a des problèmes concernant le rapport, l'ACIA peut exiger de la Corée de suspendre les exportations jusqu'à ce qui les problèmes ont été rectifiés.\nPour des raisons d'audition, l'ACIA se réserve le droit de demander un compte rendu de tout l'échantillonnage ainsi que des résultats effectués dans le cadre de ce programme.\nProcessus d'approbation pour l'importation de fruits frais à partir de nouvelles sources\nL'importation de végétaux, de fruits frais et d'autres produits végétaux est régie par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et vise à empêcher l'introduction et la propagation d'organismes de quarantaine. Les organismes de quarantaine sont des phytoravageurs qui ne se trouvent pas au Canada (ou dont la distribution est limitée et fait l'objet d'une lutte officielle) et qui pourraient causer des dommages économiques importants aux cultures ou aux forêts canadiennes.\nPour connaître les exigences en matière d'importation de fruits frais dont l'importation a été approuvée, consulter le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) en ligne, ou l'un des Centres de service à l'importation (CSI) de votre région.\nSi les renseignements obtenus de l'ACIA précisent qu'une « approbation préalable est requise » pour un produit, il faut suivre certaines étapes pour établir le risque phytosanitaire qui lui est associé, évaluer les mesures d'atténuation potentielles de son impact, et déterminer si le produit peut être approuvé.\nLe processus d'approbation peut être long. Il comporte diverses étapes ainsi que des périodes de consultation auprès d'intervenants variés impliqués dans ce secteur.\nUne évaluation du risque phytosanitaire (ERP) doit être menée pour déterminer quels sont les organismes de quarantaine associés au produit dans le pays exportateur qui sont susceptibles d'être introduits dans le matériel expédié vers le Canada. Des frais liés à l'élaboration d'une ERP s'appliqueront.\nLes renseignements recueillis durant le processus d'ERP peuvent être utilisés pour l'élaboration d'un document de décision sur la gestion des risques (DGR) qui énonce les options considérées pour permettre l'importation du produit et consigne la décision prise par la Division de la protection des végétaux de l'ACIA.\nDans certains cas, aucune exigence phytosanitaire n'est exigée et l'importation du produit au Canada peut être autorisée rapidement. Dans certains cas, les mesures d'atténuation déjà établies seront acceptables. Dans d'autres cas, l'ACIA demandera à l'organisation de la protection des végétaux (ONPV) du pays exportateur de proposer un SGP qui réduira le plus possible le risque d'introduction des organismes de quarantaine identifiés dans l'ERP, et ce, à la satisfaction de l'ACIA. Les mesures de gestion du risque phytosanitaire peuvent être considérées comme étant une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques, chimiques, physiques, culturales ou d'hybridation dans laquelle l'emploi de pesticides chimiques à usage agricole est limité au strict nécessaire pour maintenir les populations d'organismes nuisibles en dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte économiquement inacceptables. Des exemples de divers types de mesures qui peuvent être utilisées, seules ou en association, sont la surveillance des organismes nuisibles et la lutte contre ceux-ci pendant la période de végétation, des traitements post-récolte, l'échantillonnage et l'inspection.\nUne inspection sur place menée par l'ACIA peut être nécessaire pour évaluer le programme proposé. Si le SGP est approuvé, une période d'essai à l'importation peut être requise de manière à ce que l'ACIA puisse évaluer l'efficacité du programme mis en oeuvre. Les envois peuvent être soumis à une inspection par l'ACIA à leur arrivée au Canada. Si des organismes de quarantaine réglementés sont détectés dans les envois, ou si d'autres problèmes se posent, on peut demander qu'on apporte des modifications au SGP, ou on peut suspendre les importations.\nLes paragraphes suivants résument les étapes requises pour le processus d'approbation des fruits frais à partir de nouvelles sources :\nL'importateur canadien présente une demande de permis d'importation, demande une ERP (cocher la case sur la première page de la demande). Une version électronique de la demande est disponible sur ligne. Les renseignements sur la demande, les procédures, ainsi que la délivrance et l'utilisation du permis d'importation se trouvent dans la directive D-97-04. L'importateur joint à sa demande une brève description du produit qu'il veut importer, il indique le nom scientifique (latin) du produit qu'il veut importer, le pays d'origine, l'utilisation du produit (p. ex. multiplication, consommation), de même que tout autre renseignement pertinent sur la production du fruit (pratiques cultures connues, organismes nuisibles, programmes de certification existants). L'importateur doit être citoyen canadien ou résident permanent, être autorisé à résider au Canada pendant une période de six mois ou plus, ou, dans le cas d'une entreprise ayant des bureaux au Canada, en être le mandataire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada. Un guide d'information se trouve sur ligne. Après étude de la demande, l'ACIA détermine son niveau de priorité. L'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur fournit des données techniques à l'ACIA en ce qui concerne les organismes nuisibles associés au fruit cultivé dans ce pays, y compris les organismes nuisibles associés au produit, la répartition de l'organisme nuisible et sa biologie, les méthodes de lutte, les programmes de certification, etc. L'ONPV du pays exportateur doit fournir à l'ACIA les renseignements techniques demandés. Le fait de na pas respecter cette exigence nuit à l'exécution de l'ERP, et les fruits ne pourront donc pas être importés au Canada. Dès réception des renseignements fournis par l'ONPV du pays exportateur, l'ACIA effectue une ERP et peut demander tout autre renseignement pertinent nécessaire. Une fois l'ERP terminée, l'ACIA détermine si le produit peut être importé et demande que le pays exportateur mette en oeuvre des mesures de lutte appropriées. L'ACIA détermine également les exigences en matière d'importation propres au produit. L'ONPV du pays exportateur peut être tenue d'élaborer un système de gestion phytosanitaire (SGP) visant les organismes de quarantaine identifiés dans l'ERP. Des exemples de divers types de mesures qui peuvent être utilisées, seules ou en association, sont la surveillance des organismes nuisibles et la lutte contre ceux-ci pendant la période de végétation, des traitements, l'échantillonnage et l'inspection. Pour de plus amples renseignements, consulter les annexes 4 et 5. L'ACIA examine les mesures de lutte, ou le SGP, mises en oeuvre par le pays exportateur et peut exiger une inspection sur place des sites de culture, des installations d'emballage, etc. Si le programme proposé est approuvé, les produits importés peuvent être soumis à une période d'essais pour évaluer l'efficacité du programme mis en oeuvre et garantir que le pays exportateur peut satisfaire de façon continue aux exigences canadiennes en matière d'importation. Pendant cette période, les envois doivent respecter toutes les autres conditions qui s'appliqueront à la période d'essai (consulter la section 2.2.2.3 pour de plus amples renseignements). Si des envois non conformes sont détectés, les exigences en matière d'importation peuvent être modifiées, la période d'essais peut être prolongée ou l'importation peut être suspendue. Nota : L'ordre des étapes peut varier, selon le produit. Si, à une étape, l'ONPV du pays exportateur ne fournit pas les renseignements pertinents ou demandés, le processus d'approbation est interrompu jusqu'à ce que l'information soit fournie à l'ACIA.\nDirectives générales sur la mise en oeuvre d'un système de gestion phytosanitaire (SGP) pour l'exportation de fruits frais vers le Canada\nLe système de gestion phytosanitaire (SGP) est une description écrite des procédures ou procédés visant à lutter contre les populations d'organismes nuisibles, à les supprimer ou à les éradiquer jusqu'à un niveau garantissant le respect des exigences d'importation canadiennes.\nLorsque la mise en oeuvre d'un SGP est choisie comme option en matière d'exportation, chaque site de production ou établissement d'emballage approuvé doit élaborer un manuel SGP qui assure une conformité constante aux normes phytosanitaires indiquées par l'ONPV du pays exportateur afin de rencontrer les exigences d'importation canadiennes. Les procédures SGP doivent être décrites dans le manuel SGP qui doit être approuvé par l'ONPV du pays exportateur. Une fois le manuel approuvé, les procédures du SGP doivent être mises en application à l'établissement participant. Le participant doit nommer un responsable du SGP qui recevra une formation adéquate pour assurer et mettre en oeuvre les exigences du SGP. Les éléments qui doivent être inclus dans le SGP sont indiqués dans la présente annexe.\nLe participant doit effectuer des audits internes réguliers pour assurer que les éléments du manuel SGP sont entièrement mis en oeuvre et respectés à toutes les étapes de la production. Chaque année, l'ONPV doit aussi effectuer un audit externe de l'établissement d'emballage et du lieu de production avant la récolte. L'ACIA effectue des audits des sites étrangers une fois par année durant la période d'essais. D'autres audits peuvent être nécessaires et effectués plus tard.\nL'intégrité de la chaîne de traçabilité doit être maintenue de manière à permettre des activités de traçage en amont ou en aval de l'« arbre jusqu'aux boîtes d'expédition ».\n1. Exigences particulières visant certains organismes nuisibles ou certains produits\nL'ACIA peut exiger que le SGP prévoie l'utilisation obligatoire de pratiques de gestion optimales (PGO), des instructions particulières et des procédures, d'autres examens et/ou analyses des fruits comportant des exigences à l'égard des organismes nuisibles réglementés.\nLe SGP doit indiquer les méthodes d'échantillonnage, les méthodes d'analyse, les méthodes de traitement, les pratiques culturales, les PGO et les autres mesures garantissant que le produit satisfait à toutes les exigences phytosanitaires nécessaires pour certifier le produit. Le lieu de production et l'établissement d'emballage approuvés doivent s'assurer que toutes les exigences visant les organismes nuisibles et les produits sont satisfaites avant l'expédition. Le nom et les compétences des laboratoires effectuant les analyses doivent être indiqués dans le manuel SGP. Le manuel SGP doit être facilement accessible aux employés chargés de la mise en oeuvre du SGP et ce, en tout endroit nécessaire.\n2. Plan du lieu de production ou de l'établissement\nLe plan du lieu de production ou de l'établissement d'emballage approuvé dans le cadre du SGP doit indiquer la circulation des fruits dans l'établissement, les lots de production, les aires d'expédition et de réception, de production, de manutention, d'entreposage au froid et d'expédition ainsi que les aires qui sont mentionnées dans les registres du SGP.\n3. Site de production participant au Programme\nLe site de production qui souhaite participer au SGP doit occuper un terrain continu qui est mesurable, planté uniquement d'arbres fruitiers du même genre, et qui est maintenu séparé des sites de production non participant par des frontières physiques (p. ex. fossé, clôture, haie, etc.) Pour participer, le site de production présente une demande à son ONPV qui doit effectuer un audit des systèmes avant d'approuver le manuel SGP et doit enregistrer chaque site de production, au début de chaque saison de végétation. Un audit des système est un examen systématique, effectué en général une fois par année, de la structure organisationnelle, des procédures, des procédés et des ressources utilisées pour mettre en oeuvre le SGP. Un numéro d'identification unique est délivré par l'ONPV au site de production approuvé. Une liste des sites de production qui participent au Programme ainsi que leur numéro d'identification unique est fournie à l'ACIA au moins quatre semaines avant le début de la saison d'expédition.\nLe SGP du site de production doit décrire les mesures mises en oeuvre pour assurer que le matériel fruitier produit par le site enregistré est cultivé de manière à assurer qu'il reste exempt d'organismes nuisibles réglementés par le Canada, pratiquement exempt d'organismes nuisibles non réglementés, exempt de terre et de matière connexe, de feuilles et de débris végétaux, et que le risque d'introduction et de transmission d'organisme nuisibles aux fruits est faible.\n4. Établissements d'emballage\nLes établissements d'emballage doivent obtenir leur matériel fruitier destinées à l'exportation vers le Canada uniquement de lieux de production qui ont été audités, approuvés et enregistrés par l'ONPV du pays étranger. Les établissements qui souhaitent participer au SGP de l'ONPV doivent présenter une demande de participation à leur ONPV qui doit mener un audit des systèmes avant leur approbation et leur enregistrement. Un numéro d'identification unique est délivré par l'ONPV au site de production approuvé. Une liste des établissements d'emballage qui participent au Programme ainsi que leur numéro d'identification unique est fournie à l'ACIA au moins quatre semaines avant le début de la saison d'expédition.\nLe manuel SGP de l'établissement doit décrire les mesures mises en oeuvre pour assurer que le matériel fruitier qui entre dans l'établissement est exempt d'organismes nuisibles réglementés par le Canada, pratiquement exempt d'organismes nuisibles non réglementés, exempt de terre, de feuilles et de débris végétaux, et que le risque d'introduction et de transmission d'organisme nuisibles aux fruits est faible.\nL'établissement doit avoir un système en place pour assurer que le matériel fruitier provenant d'établissements enregistrés est reçu, manipulé, traité et entreposé séparément des fruits provenant de source non enregistrées. Ces mesures doivent être appliquées aussi longtemps qu'il y a du matériel fruitier approuvé dans les lieux. De plus, le matériel fruitier dont l'exportation au Canada est approuvée doit demeurer à l'écart du matériel fruitier qui n'est pas approuvé et ne doit pas être intégré dans le système de production de l'établissement tant qu'un examen visuel du matériel n'a pas été effectué par le personnel qualifié. Lorsque le matériel a été inspecté et considéré exempt d'organismes nuisibles aux fruits réglementés et pratiquement exempt d'autres organismes nuisibles, il peut être transporté dans l'aire de production ou d'expédition de l'établissement ou de la station fruitière. Si des organismes nuisibles sont découverts, des mesures de lutte antiparasitaire et des pratiques d'exclusion doivent être mises en oeuvre immédiatement. Les détails de tous les examens, y compris une description des organismes nuisibles observés et des mesures correctives prises doivent êtres consignés.\n5. Aires de transformation (installations)\nTout matériel fruitier se trouvant dans l'aire de transformation de l'établissement doit être inspecté par le responsable SGP, ou par un employé désigné, selon les méthodes, la fréquence et l'intensité précisées dans le SGP. Il faut consigner les détails de toutes les inspections, notamment décrire les organismes nuisibles observés et les mesures correctives prises à cet égard.\nLe lieu de production et l'établissement doivent s'assurer que leurs employés ont reçu une formation pertinente et possèdent les connaissances nécessaires pour exécuter comme il se doit les activités du SGP. Il faut tenir un registre de formation qui doit comprendre les données suivantes : type de formation reçue (p. ex. identification des organismes nuisibles, lutte antiparasitaire etc.), date de la formation et résultats obtenus.\n7. Salles d'entreposage au froid, aires d'expédition et envois des exportations\nAu cours de la préparation d'envois destinés à l'exportation, les aires d'expédition doivent être inspectées par le responsable de la gestion phytosanitaire, ou par un employé désigné, de manière à empêcher la contamination par des organismes nuisibles et à garantir le respect des exigences phytosanitaires. Au moment de l'expédition, il faut vérifier l'absence d'organismes nuisibles dans chaque envoi qui doit être certifié dans le cadre du SGP de l'ONPV. Il faut consigner les détails de tous les examens, notamment décrire les organismes nuisibles observés et les mesures correctives prises à cet égard.\nL'établissement doit établir des procédures adéquates de manutention, d'entreposage et de livraison et s'assurer que le produit qui a été inspecté et déclaré exempt d'organismes nuisibles n'est pas contaminé par des organismes nuisibles avant sa réception par le destinataire. Il faut garder à l'écart du matériel non inspecté les fruits qui ont été inspectés et déclarés exempts d'organismes nuisibles. Des registres d'inventaires détaillés montrant les balances quotidiennes dans les salles de réception, de traitement d'entreposage doivent être maintenus.\n8. Détection d'organismes nuisibles\nL'ACIA fournit une liste des organismes réglementés par le Canada à l'ONPV du pays exportateur, qui doit fournir une liste des organismes nuisibles détectés dans le site de production ou l'établissement qui sera examinée par l'ACIA.\nLe lieu de production et l'établissement d'emballage doivent tenir un registre des organismes nuisibles, où sont consignés la date, la personne en charge de l'examen, une description des dommages ou symptômes ou des observations d'organismes, les identifications, les traitements recommandés (p. ex. traitements), l'évaluation des mesures correctives, de l'efficacité des traitements et les soumissions aux laboratoires, etc. Il faut avertir immédiatement l'ONPV de toute observation d'organismes nuisibles d'importance (par exemple si on observe des dommages ou symptômes atypiques ou peu communs, si un nouvel organisme nuisible a été introduit dans une aire de production ou si on soupçonne la présence d'un nouvel organisme nuisible réglementé), puis l'ONPV avise l'ACIA. Dans le cas d'une infestation par un organisme réglementé, l'ONPV collabore avec le personnel du lieu de production ou de l'établissement d'emballage pour garantir que des mesures efficaces sont prises par l'établissement d'emballage pour éradiquer l'organisme nuisible et réduire le plus possible les effets chez le producteur. Le fait de ne pas aviser l'ONPV lorsqu'un nouvel organisme réglementé est détecté par le personnel du lieu de production ou de l'établissement est considéré comme une non-conformité critique, qui entraîne la suspension immédiate de la participation au PCE.\n9. Lutte antiparasitaire et exclusion des organismes nuisibles\nDes stratégies de lutte antiparasitaire sont employées pour maintenir le lieu de production ou l'établissement exempt d'organismes nuisibles réglementés et pour que les fruits expédiés par le lieu de production ou l'établissement d'emballage soient exempts de tout organisme nuisible réglementé et pratiquement exempt d'organismes nuisibles réglementés.\nLa tolérance à l'égard d'organismes nuisibles non réglementés dans le lieu de production ou l'établissement d'emballage dépend du risque phytosanitaire qu'ils posent pour le matériel fruitier certifié et si l'intégrité du SGP est mise en danger. Les stratégies de lutte antiparasitaire et d'exclusion doivent être indiquées dans le SGP et peuvent faire appel à des méthodes culturales, physiques, biologiques ou chimiques. Des traitements et des méthodes culturales doivent être appliqués de manière à réduire le risque de propagation des organismes nuisibles et de contamination des autres produits. Il faut tenir des registres confirmant que le traitement a été mis en oeuvre et comprenant les renseignements suivants : quand, par qui, pourquoi et s'il a été efficace.\n10. Contrôle des produits non conformes\nLe SGP doit indiquer de quelle façon les produits non conformes sont détectés et traités et par quelles mesures l'établissement peut garantir que le matériel fruitier non conforme aux exigences phytosanitaires de la présente directive n'est pas expédié vers le Canada. Le matériel fruitier rejeté doit être éliminé d'une manière qui réduit le risque de contamination des autres fruits et de l'environnement. Le SGP doit préciser les méthodes d'échantillonnage et d'analyse du matériel fruitier qui permettent de détecter les organismes nuisibles préoccupants qui sont difficiles à déceler par un examen visuel seulement et d'aviser le responsable du SGP et l'ONPV étrangère si un produit est contaminé, ou soupçonné de l'être, par un organisme nuisible réglementé.\nDes registres confirmant que le SGP a été mis en oeuvre et décrivant en détail les examens, les observations d'organismes nuisibles et les mesures correctives prises doivent être conservés pendant trois (3) ans. Les registres reliés à l'identité et à la traçabilité du matériel doivent être conservés pendant cinq (5) ans. La liste de contrôle des éléments qui doivent figurer dans le manuel se trouve à l'annexe 5.\nVeuillez noter qu'un registre est considéré comme tout document dans lequel sont inscrits les faits, les actes dont on veut garder la trace. Dans le cadre de la présente directive, le registre est utilisé pour s'assurer que l'établissement est en conformité continue avec le SGP et pour démontrer que les procédures ont bien été effectuées tel que spécifié dans le manuel du SGP. Les registres doivent inclure la date à laquelle l'activité a été réalisée, la signature du responsable de l'activité, de l'information spécifique reliée à l'activité, des commentaires, et des notes concernant toute déviation par rapport aux procédures décrites.\nLe lieu de production ou l'établissement d'emballage approuvé qui n'est pas en mesure de maintenir les conditions phytosanitaires exigées, qui ne met pas en oeuvre les mesures correctives dans les délais prescrits ou qui ne respecte pas les conditions du SGP est avisé par écrit par l'ONPV du pays exportateur que le matériel fruitier ne rencontre plus les exigences d'importation canadiennes, telles qu'énoncées dans la présente directive.\nLe lieu de production, l'établissement d'emballage ou la station fruitière qui ne rencontre pas les exigences du manuel du SGP ne sera pas autorisé à expédier des produits au Canada pendant la saison d'expédition en cours et ce, jusqu'à ce que l'ONPV du pays exportateur juge que toutes les mesures correctives ont été prises pour rétablir la conformité de l'établissement au manuel du SGP. Le lieu de production ou l'établissement d'emballage suspendu peut présenter à nouveau un manuel SGP au début de la prochaine saison d'expédition et fera l'objet d'un audit par l'ONPV avant d'être d'obtenir à nouveau l'approbation.\nListe de contrôle SGP\nLe manuel SGP doit décrire les procédure mises en oeuvre par l'établissement pour assurer le respect de toutes les exigences phytosanitaires d'importation canadiennes. Le manuel SGP présente une vue générale du verger ou de l'établissement et une description des activités de mise en oeuvre et de maintien du système de gestion phytosanitaire (SGP).\nNota : La liste de contrôle suivante vise à aider les lieux de production et les établissements d'emballage à élaborer un manuel SGP. Tous les éléments décrits ne sont peut-être pas inclus en raison des différences au niveau des pratiques culturales, des méthodes de production, de transformation et d'expédition. Les manuels élaborés par des exportateurs, en collaboration avec l'ONPV du pays exportateur, sont examinés par l'ACIA avant d'être approuvés. Un audit sur place mené par l'ACIA peut aussi être exigé.\nLe manuel SGP est écrit, daté et signé par le responsable de la gestion phytosanitaire et le représentant de l'ONPV et indique le numéro de la version.\nLa page titre du manuel indique le nom et l'adresse de l'établissement d'emballage ou du verger, la date, ainsi que le nom de la ou des personnes qui ont rédigé le document.\nLe manuel doit contenir une feuille de modifications permettant de consigner les ajouts, les omissions et les modifications apportés au document, la date où ils ont été apportés et la personne qui les a autorisés.\nLe manuel contient une description générale de l'établissement d'emballage ou du lieu de production :\naire en production (s'il y a lieu) brève description des locaux de production, d'expédition et de réception marchés cibles (local, inter-provincial, autres pays exportateurs).\nNota : Ces renseignements peuvent être fournis dans le dépliant sur l'entreprise, s'il y a lieu.\nLe manuel contient un énoncé d'engagement de l'ONPV par la direction de l'établissement d'emballage ou du verger.\nLe manuel indique le nom et le titre des gestionnaires de l'établissement.\nLe manuel indique le nom, le titre, les qualifications, les fonctions spécifiques et les responsabilités de tous les employés participant à la mise en oeuvre du SGP, tel que :\nResponsable SGP Producteur Responsable de la lutte antiparasitaire Responsable de l'inspection des fruits Responsable de l'expédition Responsable de l'entreposage au froid Responsable de la transformation Responsable du contrôle des ravageurs Autres\nLe manuel contient les différents plans de formation des employés participant à la mise en oeuvre du SGP.\nII. Système de gestion phytosanitaire (SGP)\nA. Matériel fruitier\nLe manuel contient une description des mesures garantissant que l'on conserve les documents.\nLe manuel contient une description du système de tenue de registres permettant de vérifier que tout le matériel fruitier produit dans le cadre du SGP satisfait aux exigences phytosanitaires canadiennes énoncées dans la présente directive.\nLe manuel contient une description des mesures garantissant que la source du matériel fruitier est exempte d'organismes nuisibles importants et que le risque d'introduction et de transmission d'organismes nuisibles s'attaquant aux fruits est faible.\nB. Identité des produits (traçabilité)\nLe manuel contient une description des procédures permettant de conserver l'identité des produits dans l'établissement ou le verger, de l'arbre jusqu'à l'aire d'expédition.\nLe manuel contient une description des procédures de retraçage amont et aval des produits à partir du verger ou de l'établissement.\nC. Contrôle des produits non conformes\nLe manuel décrit les procédures garantissant que les produits non conformes ne contaminent pas les autres produits.\nLe manuel décrit les procédures garantissant que le personnel de l'établissement prévient immédiatement le responsable SGP lorsque des produits se révèlent non conformes aux exigences du SGP.\nLe manuel contient des instructions particulières pour la manutention et/ou la disposition du matériel fruitier infesté par des organismes nuisibles.\nLe manuel indique les procédures permettant de consigner en détail toutes les non-conformités, les mesures correctives, les audits et les inspections de suivi et de vérifier la conformité au manuel du SGP.\nD. Audits internes\nLe manuel décrit les procédures garantissant l'exécution au cours de chaque saison de production d'un audit interne des systèmes et de trois audits internes de surveillance et la préparation d'un rapport d'audit dans les deux semaines qui suivent l'exécution de l'audit.\nLe manuel indique de quelle façon les audits internes sont menés et par qui.\nL'établissement fournit une copie des listes de contrôle et des rapports pour l'audit interne.\nL'établissement fournit une copie des demandes de mesures corrective et des rapports d'observation qui ont été produits.\nE. Demandes de mesure corrective\nLe manuel décrit les procédures garantissant qu'une demande de mesures correctives est faite pour chaque non-conformité décelée par le personnel de l'établissement d'emballage ou du lieu de production.\nLe manuel décrit les procédures garantissant que les non-conformités sont classées comme critiques, majeures ou mineures.\nLe manuel décrit les procédures garantissant que les mesures correctives sont prises dans les délais convenus.\nLe manuel décrit les procédures empêchant que les non-conformités se répètent, comme l'apport de modifications au manuel SGP.\nLe manuel décrit les procédures permettant d'aviser immédiatement l'ONPV de la présence, ou de la présence soupçonnée, de toute non-conformité critique dans l'établissement d'emballage ou le lieu de production.\nF. Registres et documents\nL'établissement a élaboré des formulaires qui peuvent être utilisés pour décrire et assurer la mise en oeuvre du SGP.\nLe manuel décrit les procédures garantissant que les registres relatifs à l'identité du produit (traçabilité) et au retraçage amont et aval du matériel fruitier certifié sont tenus et demeurent accessibles pendant une période de cinq (5) ans. Les autres registres requis par le manuel du SGP doivent être conservés pendant au moins trois (3) ans.\nLe manuel indique de quelle façon sont conservés les documents, rapports et registres suivants :\nRapport d'audit interne et registres indiquant les non-conformités observées et les mesures correctives ou mesures de prévention prises.\nExemplaire de tous les rapports d'audit de l'ONPV.\nListe de tous les fournisseurs de matériel fruitier ou de matériel de multiplication des fruits (s'il y a lieu), indiquant le pays d'origine.\nMatériel fruitier ou de matériel de multiplication d'arbre fruitier d'origine canadienne : registres qui indiquent la source de tout le matériel de pépinière acheté au Canada.\nDocuments d'importation : preuve de mainlevée de l'ONPV et factures indiquant la source, le type et la quantité de produits et les dates d'importation.\nCopies des factures d'exportation, des connaissements et des registres de tout le matériel fruitier expédié par un lieu de production vers un établissement d'emballage.\nL'établissement doit avoir un système pour la tenue des registres de formation.\nLa dernière version des documents de référence suivants doit être facilement accessible à tous les employés participant à la mise en oeuvre du manuel du SGP : Listes des organismes nuisibles réglementés par le Canada Plusieurs exemplaires de la présente directive Plusieurs exemplaires du manuel SGP du verger ou de l'établissement d'emballage.\nIII. Plan de lutte antiparasitaire\nA. Plans de l'établissement d'emballage certifié ou du lieu de production\nPlans de l'établissement d'emballage certifié ou du lieu de production.\nPlans illustrant le mouvement du matériel fruitier dans l'établissement d'emballage ou le verger.\nPlans indiquant les aires de réception, de production, de manutention et d'expédition et les aires qui sont mentionnées dans les registres de lutte antiparasitaire.\nLe manuel indique les procédures à suivre advenant le dépistage d'organismes nuisibles non réglementés ou réglementés, notamment les procédures utilisées pour que l'ONPV soit avisée immédiatement de la présence d'organismes nuisibles d'importance.\nLe manuel décrit les registres à tenir, notamment un registre des organismes nuisibles indiquant les observations d'organismes nuisibles, les dommages et les symptômes, les identifications, les soumissions aux laboratoires, etc. Le registre des organismes nuisibles doit indiquer la date à laquelle l'organisme nuisible a été détecté, le nom de la personne qui a détecté l'organisme nuisible et où (type de plantes et endroit dans le lieu de production), l'identification, la personne qui a identifié l'organisme nuisible, des notes sur les dommages et/ou les symptômes observés, si des mesures de lutte sont requises et une évaluation de l'efficacité des mesures prises, y compris la date et la signature de la personne responsable.\nLe manuel décrit toutes les stratégies de lutte antiparasitaire utilisées pour maintenir les produits exempts d'organismes de quarantaine et pratiquement exempts d'autres organismes nuisibles.\nLe manuel indique les registres à tenir, notamment un registre des traitements où sont consignés les traitements appliqués, y compris une description du traitement, la date d'application, le nom de l'opérateur, le lieu, la raison du traitement, l'évaluation de son efficacité, etc.\nC. Matériel fruitier reçu (établissement d'emballage)\nLe manuel décrit les mesures garantissant que tout le matériel fruitier qui entre est exempt d'organismes réglementés par le Canada et est pratiquement exempt d'organismes nuisibles non réglementés et que le risque d'introduction et de transmission d'organismes nuisibles aux fruits est faible.\nLe manuel décrit les procédures garantissant que le nouveau matériel fruitier est physiquement séparé du matériel fruitier déjà dans l'établissement jusqu'à ce qu'un examen du matériel soit effectué et qu'il soit trouvé exempt d'organismes nuisibles.\nLe manuel décrit les procédures à suivre advenant le dépistage d'organismes nuisibles non réglementés ou réglementés.\nLe manuel décrit les registres à tenir, qui doivent notamment indiquer la date, le nom de la personne qui effectue l'examen, les organismes nuisibles décelés, les dommages et/ou les symptômes observés et les mesures correctives prises.\nLe manuel contient des instructions particulières relatives à l'inspection du matériel fruitier reçu.\nD. Examen des aires de transformation (établissement)\nLe manuel décrit les méthodes, la fréquence et l'intensité utilisées pour examiner tout le matériel fruitier.\nE. Examen des aires d'entreposage au froid (établissement)\nLe manuel décrit les registres à tenir, qui doivent notamment indiquer le régime de température et d'humidité, la date de réception, la durée de l'entreposage au froid et la date d'expédition/de retrait de l'entreposage au froid/d'emballage.\nF. Examen des aires d'expédition et des envois (établissement)\nLe manuel indique les méthodes utilisées pour examiner les fruits dans les aires d'expédition où les envois sont préparés, afin d'éviter la contamination par des organismes nuisibles et d'assurer le respect des normes phytosanitaires.\nLe manuel contient des instructions particulières décrivant les méthodes utilisées pour examiner le matériel fruitier au moment de l'expédition.\nLe manuel indique les procédures garantissant que les produits inspectés et trouvés exempts d'organismes nuisibles ont été tenus séparés du matériel non inspecté.\nLe manuel indique les procédures de manutention, d'entreposage et d'expédition garantissant que les produits examinés et jugés exempts d'organismes nuisibles ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles avant leur réception par le destinataire.\nLe manuel décrit les registres à tenir, qui doivent notamment indiquer la date, le nom de la personne qui effectue l'examen, les organismes nuisibles décelés, les dommages et/ou les symptôme observés et les mesures correctives prises.\nG. Contrôle des produits non conformes\nLe manuel énonce les critères servant à déterminer si le matériel fruitier satisfait aux exigences de la présente directive.\nLe manuel décrit les procédures qui assurent une maîtrise effective ou une éradication des organismes nuisibles non réglementés observés pendant une inspection ou un audit.\nLe manuel décrit les procédures qui assurent un traitement ou une élimination efficace des produits qui sont contaminés par des organismes nuisibles non réglementés s'attaquant aux fruits.\nLe manuel indique les procédures assurant la tenue de registres écrits qui énumèrent tous les produits importés et exportés et les installations examinés, et indiquent le type et la quantité de matériel examiné, le type et la quantité de matériel destiné à l'exportation, la date de l'examen, le nom et la signature de la personne qui a effectué l'examen, les organismes nuisibles décelés, les dommages ou les symptômes observés, les méthodes utilisées pour lutter contre chaque organisme nuisible ou l'éradiquer ainsi que les méthodes utilisées pour évaluer l'efficacité du traitement et les méthodes utilisées pour contrôler les produits non conformes.\nLe manuel indique les données recueillies lors des activités de lutte antiparasitaire et de surveillance, ou présente des spécimens de formulaires utilisés pour consigner les données\nNota : lorsque le produit est certifié par l'établissement, une inspection du produit par un inspecteur de l'ONPV du pays exportateur peut être requise avant l'expédition et un certificat phytosanitaire peut être exigé.\nFumigation au bromure de méthyle des fruits frais\nAvis important : À titre de partie signataire du Protocole à la convention de Vienne relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal, 1987), le Canada est dans la phase d'élimination de l'utilisation du bromure de méthyle à des fins phytosanitaires. Les pays exportateurs sont invités à présenter des méthodes de remplacement à la fumigation au bromure de méthyle aux fins d'examen.\nTable de traitement 1 :\nTraitement au froid à une température de 1.1 °C (33.98 °F) ou moins pour une durée de 40 jours, suivie d'une fumigation au bromure de méthyle selon la table A ou B.\nTable A: Température Bromure de méthyle (dose) g/m3 Concentration minimum :\n°C °F Après 0,5 heures - g Après 0,5 heures - oz Après 2 heures - g Après 2 heures - oz\nLes fruits doivent être exposés pendant deux heures à une pression atmosphérique normale dans une chambre de fumigation ou sous une bâche (bacs en plastique; chargement maximal de 50 % ou moins).\nTable B: Température Bromure de méthyle (dose) g/m3 Concentration minimum :\n59 ou plus\nTable de traitement 2 :\nLes chargements doivent être fumigés tel que décrit ci-dessous, à une pression atmosphérique normale. Température Bromure de méthyle (dose) g/m 3 Concentration minimum :\n27 ou plus\nTable de traitement 3 :\nTable A : Bromure de méthyle à une pression atmosphérique normale - Chambre de fumigation, conteneur de transport ou bâche Température Dose g/m3 Durée Heures Concentration minimum après :\n°C °F 30 min kg 30 min oz 3 hrs kg 3 hrs oz 4 hrs g 4 hrs oz 5 hrs kg 5 hrs oz 6 hrs kg 6 hrs oz\nTable B: Bromure de méthyle sous vide de 26 po Température - °C Température - °F Dose - g/m3 Durée - Heures\n26,6 - 35,5\n21,1 - 26,1\n4,44 - 9,44\nTable de traitement 4 : Température - °C Température - °F Dose - g/m3 Durée - Heures\n51,8 - 59\n60,8 - 68\n69,8 - 78,8\n80,6 - 84,2\nTable de traitement 5 :\nLes chargements doivent être fumigés tel que décrit ci-dessous à une pression atmosphérique normale. Suite à la fumigation, les chargements doivent être maintenus à une température constante de 0 0C pendant 21 jours. Température - °C Température - °F Dose - g/m3 Durée - Heures\nTable de traitement 6 :\nLes chargements doivent être fumigés tel que décrit ci-dessous à une pression atmosphérique normale. Ce traitement n'est pas accepté pour le matériel dans des contenants usagés et qui est destiné à des conserveries. Température - °C Température - °F Dose - g/m3 Durée - Heures\n69,8 - 77\nTable de traitement 7 :\nLes chargements doivent être fumigés tel que décrit ci-dessous à une pression atmosphérique normale. Température - °C Température - °F Dose - g/m3 Durée - Heures\n22,2 - 27,2\n16,6 - 21,6\n10 - 16,1\nDirectives remplacées par la Directive D-95-08\nNo. de la Directive Titre de la Directive\nLettre de permis 24A\nAvis aux importateurs - Exigences phytosanitaires régissant l'importation des fruits frais\nExigences phytosanitaires canadiennes régissant l'importation de bleuets frais (Vaccinium) d'Uruguay\nExigences phytosanitaires régissant l'importation des fraises fraîches d'Afrique du Sud\nExigences phytosanitaires régissant l'importation des pommes fraîches (Malus spp.) du Brésil\nExigences phytosanitaires régissant l'importation de poires fraîches (Pyrus spp.) du Japon\nExigences phytosanitaires régissant l'importation des fraises fraîches d'Équateur\nExigences phytosanitaires régissant l'importation des fraises fraîches du Chili\nExigences phytosanitaires régissant l'importation des pommes fraîches (Malus spp.) de la République populaire de Chine\nExigences phytosanitaires régissant l'importation des pommes fraîches (Malus spp.) du Royaume-Uni\nExigences phytosanitaires canadiennes régissant l'importation des fraises fraîches (Fragaria) d'Argentine\nExigences phytosanitaires canadiennes régissant l'importation des bleuets frais (Vaccinium) d'Argentine\nExigences phytosanitaires relatives à l'importation de raisins frais du Pérou\nExigences phytosanitaires relatives à l'importation de cerises fraîches d'Espagne\nExigences phytosanitaires relatives à l'importation de raisin frais non traité en provenance d'Australie\nExigences phytosanitaires pour l'importation de poires orientales (pommes-poires) fraîches de la République de Corée\nExigences phytosanitaires relatives à l'importation de fraises fraîches de Gaza\nExigences en matière de protection des végétaux concernant les raisins frais importés du Liban\nExigences en matière de protection des végétaux concernant les raisins frais importés de l'Uruguay\nExigences phytosanitaires à l'importation de bleuets frais du Chili\nExigences phytosanitaires relatives à l'importation de fruits frais de Rubus en provenance du Mexique (mûres et framboises)\nExigences phytosanitaires - Importation de pommes fraîches Fuji du Japon\nProtection des végétaux - Conditions d'importation des pommes fraîches en provenance de la République de Corée\nExigences phytosanitaires - Importations de raisin frais de Grèce\nExigences sanitaires à l'importation de bleuets frais de l'Australie\nExigences phytosanitaires - Importation de fruits frais - en révision\nExigences phytosanitaires - Importations de fruits du genre Prunus d'Afrique du Sud\nExigences phytosanitaires régissant l'importation des poires des Pays-Bas\nPolitique provisoire pour exigences phytosanitaires pour l'importation de poires en provenance de la République populaire de Chine\nExigences phytosanitaires régissant l'importation de raisins frais du Japon\nImportation à titre d'essai de pommes en provenance d'Uruguay\nImportation de fraises fraîches en provenance de Colombie et de mûres fraîches en provenance du Costa Rica et du Guatemala\nImportations à titre d'essai de pommes en provenance des Pays-Bas


« Sept modèles de marchés publics pour réaliser des CPE modestes » - Commande publique\n> « Sept modèles de marchés publics pour réaliser des CPE modestes »\n« Sept modèles de marchés publics pour réaliser des CPE modestes »\nPropos recueillis par Sophie d’Auzon - LE MONITEUR.FR\t- Publié le 18/04/12 à 12h18\nMots clés : Collectivités locales - Efficacité énergétique - Gouvernement - Réglementation thermique et énergétique\nLe ministère de l’Ecologie diffuse des modèles de contrats de performance énergétique (CPE) en marchés publics à l’usage des collectivités territoriales. La rédaction en a été confiée, après appel d’offres, à Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier et associés.\n© LPA - Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier et associés\nQuel est l’objectif poursuivi par le ministère ?\nCette mesure était l’une des préconisations du rapport que j’ai remis l’an dernier sur les freins au développement des CPE. Des outils existaient pour passer de gros contrats, tel qu’un clausier-type en contrat de partenariat, mais il en manquait pour les petits projets. Les CPE sont encore trop assimilés aux PPP, alors qu’il est plus facile de les monter en marchés publics s’ils ne sont pas complexes ! L’idée de ces modèles est de faciliter la tâche des maîtres d’ouvrage, mais aussi d’aider les opérateurs économiques à aller démarcher les collectivités en leur montrant concrètement à quoi ressemble un marché public de performance énergétique…\nA quoi correspondent ces modèles ?\nSept types de marchés sont visés : fournitures et services, et travaux et services, déclinés à chaque fois selon le mode de passation choisi (appel d’offre, dialogue compétitif ou procédure adaptée) ; et enfin un contrat global. Chaque modèle comporte un mode d’emploi, et l’ensemble des documents à rédiger : règlement de consultation, CCAP, CCTP, etc. J’ai travaillé en concertation avec une quarantaine de volontaires, représentants les acteurs concernés, qui ont contribué et enrichi ces modèles.\nQuelles clauses ont posé le plus de difficultés lors de cette concertation ?\nSeul véritable point de crispation : le débat autour de l’inclusion ou non, dans le marché, de la fourniture d’énergie (dite prestation « P1 »). Je pense que ce n’est pas au cœur du CPE, mais qu’il revient à l’acheteur public d’en décider ! Les modèles laissent donc libre choix, en alertant simplement sur le fait que la question n’est pas neutre. Inclure cette prestation peut réduire la concurrence ; mais peut aussi la stimuler, en rendant certains petits CPE plus viables lorsque le volet «exploitation-maintenance» représente un montant dérisoire par rapport à la garantie de performance à fournir.\nIl y a eu aussi des discussions sur l’attribution ou non aux collectivités des certificats d’économie d’énergie résultant du contrat. Pour moi, ce n’est pas au CPE de régler cette question, les modèles laissent donc libre choix !\nQuid de la clause de garantie de performance ?\nPlus de débat, le CPE est une obligation de résultat et suppose une garantie de performance réelle. Certes, le dispositif en matière d’assurance n’est pas mûr, mais en pratique les risques sont limités. A ce jour, tous les CPE conclus ont vu la performance atteinte ! Il n’y a pas de contre-exemple. Il s’avère que le comportement de l’utilisateur du bâtiment, au lieu d’être un risque, peut être un bonus en germe. Il suffit de l’intéresser via un dispositif tripartite avec l’investisseur et l’entreprise titulaire du CPE : en cas de dépassement de la performance énergétique, l’utilisateur se verra par exemple offrir des contreparties en numéraire ou en nature (travaux de rénovation par exemple).\nLes protocoles de mesure posent-ils encore problème ?\nLes modèles se réfèrent à un protocole international qui fait consensus, l’IPMVP, qui est destiné à prouver les gains d’énergie réalisés suite à la mise en œuvre de solutions d’efficacité énergétique. Dans le cadre des CPE, il faut bien déterminer quel niveau de précision est requis. Inutile de recherche la perfection technologique. En caricaturant, on pourrait dire que comme la mesure est relative, peu importe la méthode retenue pourvu qu’on n’en change pas.\nPensez-vous que les CPE vont enfin décoller, comme l’espère le gouvernement ?\nIl n’y aura jamais de déferlante ! Car on ne fait pas un CPE n’importe quand, en général cela s’inscrit dans le sillage d’une opération de rénovation, qui répond elle-même à une programmation à X années pour les maîtres d’ouvrage publics. De plus, des millions de m2 ne feront jamais l’objet de CPE : Notre-Dame de Paris par exemple ne s’y prête guère… Cela étant, il y a beaucoup de petits projets, j’en recense un par semaine en moyenne. Même le secteur privé s’y met, quelques copropriétés, plutôt favorisées il est vrai, se lancent. Le succès dépendra aussi du prix de l’énergie.\nPar ailleurs, les collectivités doivent comprendre que le CPE est à leur portée et ne pose pas de difficulté particulière pour peu que l’on suive attentivement la phase d’exécution. Un des travers de la commande publique est de border parfaitement la passation puis de se désintéresser du contrat ! Heureusement, c’est en train de changer : les missions d’AMO comprennent désormais souvent, au-delà de la passation, le suivi des deux premières années d’exploitation.\nLes PME peuvent-elles accéder facilement à ces contrats ?\nQui dit nouveaux types de contrats, dit sans doute nouvelle organisation pour les entreprises. Certaines se tournent vers l’offre globale, d’autres choisiront de se grouper. C’est aux fédérations professionnelles d’accompagner les PME en leur proposant par exemple de nouveaux modèles de groupements momentanés. Il est d’autant plus impératif de définir clairement les responsabilités que les entreprises vont s’engager sur une garantie de performance énergétique.\nNDLR : Un huitième modèle porte sur les missions d’assistance que les maîtres d’ouvrage publics doivent envisager s’ils ne disposent pas des informations ou des compétences nécessaires en interne (voir ci-dessous).\nDifférents modèles de contrats de performance énergétique\nPrésentation générale ici\nModèle 1 – Fournitures et services / appel d’offres\n– Présentation du modèle 1 ici\n– Fiche pratique ici\n– Modèle 1 AAPC ici\n– Modèle 1 RC ici\n– Modèle 1 CCAP ici\n– Modèle 1 CCTP ici\nModèle 2 – Fournitures et services / dialogue compétitif\n– Présentation du modèle 2 ici\n– Modèle 2 AAPC ici\n– Modèle 2 RC ici\n– Modèle 2 CCAP ici\n– Modèle 2 CCTP ici\nModèle 3 – Fournitures et services / procédure adaptée\n– Présentation du modèle 3 ici\n– Modèle 3 AAPC ici\n– Modèle 3 RC ici\n– Modèle 3 CCAP ici\n– Modèle 3 CCTP ici\nModèle 4 – Travaux et services / appel d’offres\n– Présentation du modèle 4 ici\n– Modèle 4 AAPC ici\n– Modèle 4 RC ici\n– Modèle 4 CCAP ici\n– Modèle 4 CCTP ici\nModèle 5 – Travaux et services / dialogue compétitif\n– Présentation du modèle 5 ici\n– Modèle 5 AAPC ici\n– Modèle 5 RC ici\n– Modèle 5 CCAP ici\n– Modèle 5 CCTP ici\nModèle 6 – Travaux et services / procédure adaptée\n– Présentation du modèle ici\n– Modèle 6 AAPC ici\n– Modèle 6 RC ici\n– Modèle 6 CCAP ici\n– Modèle 6 CCTP ici\nModèle 7 – Contrat global / dialogue compétitif\n– Présentation du modèle 7 ici\n– Modèle 7 AAPC ici\n– Modèle 7 RC ici\n– Modèle 7 CCAP ici\n– Modèle 7 CCTP ici\nModèle 8 – Marché public d’études et d’assistance à personne publique dans le cadre d’un projet de Contrat de Performance Energétique\n– Modèle 8 CCTP ici\nMael GUERCHE - Le 19/04/2012 à 09:29\nIPMVP et condition de focntionnement\nBonjour, Concernant le protocole de mesure et la situation de référence, il est précisé qu’il faut documenter la situation de référence du site, à l’intérieur du périmètre des mesures : données de consommation d’énergie de référence, assorties des conditions dans lesquelles elles sont observées. Les conditions dans lesquelles elles sont observées ne peuvent etre connues par les sociétés répondant aux CPE. Les dossier de consultations comportant souvent un diagnostic énergétique, il me semble capital que celui-ci contienne des campagne de mesures, à minima sur la température, de maniere à connaitre les réels niveaux de fonctionnement ainsi que la présence ou non de mode réduit. Cette donnée peut deja faire gagner entre 5 et 15 % de gain selon les résultats de la campagne.


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Gélatine | Wikia Saveurs du monde | Fandom\nEn outre, la gélatine est considérée, en terme d'étiquetage, comme un ingrédient (norme européenne) et non pas comme un additif, c'est pourquoi elle n'a pas de numéro E. On peut néanmoins encore la trouver avec l'attribut E441, puisqu'elle reste considérée par certains pays hors Union Européenne comme un additif gélifiant.\nLa gélatine est un mélange de protéines obtenue par hydrolyse partielle du collagène extrait de la peau comme la peau de porc (cochon), des os, des cartilages, etc. Les liaisons moléculaires entre les fibres de collagène sont alors brisées. La gélatine est thermo-réversible; elle fond lorsqu'elle est chauffée et se solidifie lorsqu'elle est refroidie. Mélangée à de l'eau, elle forme un gel colloïdal semi-solide.\nPropriétés médicales Modifier\nLa gélatine est constituée à environ 98-99 % (en poids sec) de protéines et contient 18 acides aminés dont 8 des neufs acides aminés essentiels à l'Homme. Elle n'a qu'une relative valeur nutritionnelle du fait de l'absence de tryptophane et de son déficit en isoleucine, thréonine et méthionine; elle possède également un taux inhabituellement élevé d'acides aminés non essentiels, la glycine et la proline (qui sont produits par le corps humain). Sa consommation exclusive comme source de protéines occasionne des troubles déficitaires graves. Quelques personnes moururent des suites de malnutrition dans les années 1970, tout en suivant un régime très populaire de « protéines liquides ».\nAu XIXe siècle, l'administration favorisa la recherche de nouveaux types d'aliments économiques. Le chimiste Jean-Pierre-Joseph d'Arcet s'enthousiasma particulièrement pour la gélatine. De nombreuses recherches furent faites à la suite, en particulier de 1841 à 1846 par Claude Bernard, sur les conseils de son maître Magendie, qui avait démontré la nécessité d'une source externe d'élément azoté. Ces expériences furent peu concluantes, mais c'est seulement au début du XXe siècle que la raison en fut comprise, c'est-à-dire l'absence dans la gélatine de tryptophane (non fabriqués par l'organisme).\nGélatine à usage alimentaire Modifier\nDes variétés particulières de gélatine peuvent être préparées à partir de poisson ou de certains animaux de manière à être halal ou kasher. Les végétariens ou les végétaliens peuvent utiliser d'autres produits tels l'agar-agar, la pectine ou le konjac (parfois nommé de manière incorrecte « gélatine végétale »). Ces additifs d'origine glucidique et la gélatine d'origine protéique, sont totalement différents d'un point de vue chimique. Cependant, le nom gélatine est parfois utilisé pour qualifier tous les types de gels et de gelées, mais, de manière correcte, ce terme ne s'applique qu'aux produits issus de protéines animales. Il n'existe donc pas de gélatine d'origine végétale. Utilisations Blancs d'œuf (gélatine) utilisés pour clarifier un vin\nUn grand nombre de produits alimentaires contiennent de la gélatine, comme par exemple le Jell-O, les aspics ou la guimauve. La gélatine est utilisée comme épaississant, stabilisant ou agent texturant dans des produits comme les confiseries, les crèmes glacées, les confitures, les yaourts, la margarine, les gâteaux… Elle est également utilisée dans les produits allégés pour simuler la sensation de gras en bouche et créer de la texture sans ajouter de calories.\nLa gélatine est utilisée comme agent enrobant ou pour la séparation de certaines substances. Elle rend le β-carotène soluble dans l'eau, ce qui permet d'obtenir une couleur jaune pour de nombreuses boissons. Clarification des jus et boissons fermentées\nElle est parfois utilisée dans la production du vin pour la clarification5 par collage. Du gel de silice et des tanins peuvent être utilisés en complément.\nUsages médicaux Modifier\nLa gélatine est le principal constituant des substituts de tissus biologiques (substituts de vaisseaux sanguins, de plasma...). Ce sont des matériaux de substitution utilisés en médecine ainsi que dans le domaine de la recherche scientifique pour simuler les tissus biologiques.\nCertains produits cosmétiques contiennent un dérivé de la gélatine, le "collagène hydrolysé" connu pour ses effets anti-âge.\nJusqu'au XXe siècle, elle est utilisée comme matériau pour les moules servant à couler le plâtre des décors de staff. Sa maléabilité permet d'obtenir des motifs complexes (roses, figures) qu'on peut demouler sans casser le moule et donc le réutiliser.\nUne étude a prouvé scientifiquement que le procédé de fabrication de la gélatine constitue une barrière efficace contre la prolifération de possibles prions de l'ESB (Inactivation of the bovine-spongiform-encephalopathy (BSE) agent by the acid and alkali processes used in the manufacture of bone gelatine, Grobben et al). Les études se sont appuyées sur un scénario catastrophe dans lequel la matière première a été artificiellement contaminée par l'ESB. Aucun prion de l'ESB n'a pu être détecté dans la gélatine produite quelle que soit la méthode industrielle utilisée.\nSur la base de cette étude, aux États-Unis, l'Administration en charge des aliments et des médicaments (FDA - Food and Drug Administration) avec l'appui du Comité Consultatif TSE, a rendu un avis sur le risque de transmission à l’homme de maladies animales, et plus particulièrement de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).\nDe même, le Comité de pilotage Scientifique (SSC - Scientific Steering Committee) de l'Union Européenne a réaffirmé en 2003 que le risque associé à la gélatine d’os bovins était négligeable. En 2006, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a entériné l'avis du SSC et confirmé que le risque de ESB lié à la gélatine d’os était tellement faible et qu'il n'y avait aucune raison d’exclure le crâne et les vertèbres des bovins âgés de plus de 12 mois des matières premières utilisées dans sa fabrication.\nTous les fabricants sérieux de gélatine suivent aujourd'hui le système de qualité ISO 9001 afin d’être conformes à l’ensemble des standards de production et de qualité physique, chimique, microbiologique et technique exigés. Ainsi, toutes les étapes de fabrication sont garanties et documentées, et respectent les règles internationales. Pour les gélatines de qualité pharmaceutique, les règles strictes du FDA, du CPMP Européen et de la Pharmacopée Européenne doivent être appliquées. Un point détaillé des dispositions réglementaires relatives à la production de gélatine est disponible dans le « Gelatine Handbook » (Schrieber et Gareis, 2007), en pages 99-101.\nRestrictions d’usage pour motifs religieux Modifier\nLa consommation de gélatine est interdite chez certains chrétiens, notamment chez les adventistes et les mormons, car le porc est proscrit par l'Ancien Testament (Lévitique 11:7, Deutéronome 14:8, Esaïe 65:4). Selon les autres, Jésus autorisa la consommation de tout animal dans le Nouveau Testament.\nElle est interdite dans l’Islam si la gélatine provient de porc (du fait de la double interdiction Bible et Coran) ou même d’autres animaux s'ils ne sont pas abattus selon le rite islamique (halal). Les gélatines d’origine végétale, à base de poissons, d’œufs, ou d’insectes6, en revanche, ne font l’objet d’aucune interdiction par la loi islamique. Le statut des gélatines ou autres colorants à bases d’animaux abattus sans immolation ou d’origine porcine mais qui subissent des « transformations chimiques irréversibles » (istihâla), en revanche, fait débat au sein de la communauté musulmane : pour l’école malikite, s'appuyant sur un hadîth du prophète de l'islam Mahomet, ils sont licites parce que le produit de base qui était « impur » a changé d’état (du solide au gaz puis vers un autre solide ou liquide) et de nature vers un produit « pur » et « bon », à l’exemple du vin (considéré comme « impur » et haram) qui, transformé en vinaigre, devient « pur » et halal.\nRécupérée de « https://saveurs-du-monde.fandom.com/fr/wiki/G%C3%A9latine?oldid=22861 »


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Boulette d'Eric Besson sur le cinéma français - Cinéma - Télérama.fr\nBoulette d'Eric Besson sur le cinéma français\nPublié le 17/01/2008. Mis à jour le 01/02/2018 à 09h01.\nL'autre matin sur RTL, Jean-Michel Apathie recevait Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques urbaines. Entre autres, il a parlé du sujet brûlant du moment : l'évaluation des ministres.\nConcernant la ministre de la culture, Christine Albanel, Besson a évoqué la possibilité de l' "évaluer", donc, notamment sur le critère de la part de marché des films français, afin de savoir si les aides au cinéma sont efficaces. "Si elle estime que les aides ne permettent pas de faciliter l'accès du public aux oeuvres culturelles, il est dans sa mission de proposer une évolution de ces règles, c'est ça l'évaluation", affirmait Eric Besson.\nIl était peut-être un peu tôt pour lui. Ou bien il n'avait pas assez bien potassé sa chemise cartonnée marquée "culture, cinéma français". En tous cas, Eric Besson s'est emmêlé les pinceaux : le cinéma français n'est pas subventionné par l'Etat ! Les "aides" dont il parle sont en fait le produit d'un système général basé sur la redistribution.\nLe cinéma français est financé, entre autres, par une partie des recettes des films sortis l'année précédente, y compris étrangers (le fonds de soutien), des investissements des chaînes de télévision (la loi les y oblige), des crédits d'impôts lorsque les films sont faits en France avec des moyens français, des participations de régions... Le cinéma est une économie de marché, qui bénéficie (encore) d'un soutien public, mais ce n'est pas une activité déficitaire que l'Etat porterait à bout de bras !\nEn outre et accessoirement, ce système est justement fait pour que des oeuvres qui n'attirent pas toujours du public par millions puissent continuer d'exister. C'est ce qu'on appelle le cinéma d'auteur...\nEric Besson : "Je ne veux absolument pas juger les ministres"