Bulletin Officiel n°2004-34MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL\nSous-direction de l'animation territoriale\nNOR : SANA0430391C\nDécret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial ;\nArrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial et annexes (publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sous le numéro 2004/11).\nVIII. - Référentiel professionnel ;\nVIII. - Référentiel de certification ;\nVIII. - Référentiel de formation ;\nIIIV. - Organisation des centres inter régionaux ;\nIIIV. - Livret 1 de demande de validation des acquis de l'expérience ;\nIIVI. - Livret 2 de demande de validation des acquis de l'expérience ;\nIVII. - Notice d'accompagnement de la demande de validation des acquis de l'expérience ;\nVIII. - Relevé de décisions.\nLe ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Face à l'évolution des modes de vie, à l'augmentation des divorces et à la nécessité de ne pas judiciariser inutilement les conflits, il convient aujourd'hui de se préoccuper davantage du traitement des dysfonctionnements familiaux, dans l'intérêt des enfants comme des parents, par une aide professionnelle adaptée.\nLe champ d'intervention de la médiation familiale recouvre toutes les modalités de l'union (mariage, concubinage, PACS), la situation des liens intergénérationnels, les situations de rupture, les situations familiales à dimension internationale et la protection de l'enfance.\nEn outre, la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que le juge peut notamment dans le cadre de cette procédure :\n« 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. »\nLe juge délégué aux affaires familiales peut, lui aussi, recourir aux compétences d'un médiateur familial dans le cadre de l'article 373-2-10 du code civil (loi relative à l'autorité parentale du 4 mars 2002) qui prévoit :\n« A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. »\nL'institutionnalisation de la médiation familiale nécessite d'offrir des garanties de qualité à la fois aux prescripteurs et aux familles notamment par rapport à la professionnalisation de la fonction.\nDans ce contexte, la création du diplôme d'Etat de médiateur familial vise à répondre à ces nouveaux besoins sociétaux ainsi qu'aux besoins de qualification du secteur en réaffirmant une identité professionnelle du médiateur familial par une exigence forte de professionnalisation.\nLe diplôme d'Etat de médiateur familial créé par le décret du 2 décembre 2003 et organisé par l'arrêté du 12 février 2004 est un diplôme de spécialisation professionnelle inscrit au niveau II au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.\nLe diplôme d'Etat de médiateur familial devrait se substituer aux diverses formations associatives préexistantes. Ces formations sont d'une durée et d'un niveau très hétérogènes, le volume horaire des formations longues varie de 300 h à 950 h environ, la moyenne se situant autour de 480 heures. Les certificats d'accréditation d'une formation longue à la médiation familiale préexistants délivrés par des centres de formation habilités ne feront pas l'objet d'équivalences avec le diplôme d'Etat de médiateur familial.\nLa présente circulaire a pour objectif de préciser les caractéristiques du diplôme d'Etat de médiateur familial ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et les procédures d'agrément et de contrôle des établissements de formation.\nLa formation qui prépare au diplôme d'Etat de médiateur familial est construite sur la base d'un référentiel professionnel (référentiel d'activités et référentiel de compétences) qui structure à la fois la formation et la certification qui l'atteste. Le référentiel de compétences se décline en compétences inhérentes au coeur propre au métier et en compétences transversales à l'exercice de ces compétences. Les compétences sont regroupées en domaines de compétences, ensembles homogènes et cohérents. Le référentiel de certification est construit de manière à ce que chaque épreuve du diplôme atteste de l'acquisition des compétences d'un domaine déterminé.\nLes conditions d'accès à la formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial sont précisées à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2004.\n1.1. Principes présidant à la sélection des candidats à la formation\nLes candidats à la formation de médiateur familial font l'objet d'une sélection comprenant, d'une part, une sélection sur dossier et, d'autre part, un entretien avec le candidat. La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement approuvé par le préfet de région dans les conditions précisées par le titre IV de l'arrêté du 12 février 2004. Le règlement de sélection doit être porté à la connaissance des candidats préalablement à leur inscription aux sélections.\nLa sélection des candidats à l'entrée en formation repose sur la nécessité pour l'établissement de formation :\nde vérifier que le projet de formation du candidat est en cohérence avec l'exercice de la profession vers laquelle il s'engage, qu'il a l'aptitude et l'appétence pour cette profession compte tenu du contexte de l'intervention et de la nécessité du contact avec les publics pris en charge ;\nde repérer d'éventuelles incompatibilités du candidat avec l'exercice professionnel ainsi que son potentiel d'évolution personnelle et professionnelle ;\net également de s'assurer que le candidat adhère au projet pédagogique de l'établissement de formation.\nEn revanche, les épreuves de sélection ne visent pas à re-vérifier les pré-requis de niveau attestés par les diplômes détenus.\n1.2. Organisation générale de la sélection\nIl appartient à chaque établissement de formation de faire systématiquement connaître la date limite des inscriptions aux sélections.\nLe candidat dépose un dossier auprès du centre de formation agréé.\nles photocopies de tous les diplômes et tous documents justifiant que le candidat remplit les conditions d'accès à la formation.\nLe centre de formation accuse réception du dossier et convoque le candidat à un entretien.\nChaque établissement de formation met en place une commission de sélection. La commission de sélection est composée du directeur de l'établissement ou de son représentant, du responsable de la formation de médiateur familial et d'un médiateur familial extérieur à l'établissement de formation.\nLa commission de sélection prononce l'admission du candidat en formation préparatoire au diplôme d'Etat de médiateur familial.\nLe directeur de l'établissement arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.\nLe directeur de l'établissement notifie à chaque candidat la décision de la commission.\nL'architecture générale de la formation est construite sur la base d'un référentiel professionnel (référentiel d'activités et référentiel de compétences), d'un découpage en domaines de compétences et d'une articulation avec le référentiel de certification permettant la validation des acquis de l'expérience.\ncréation et maintien d'un espace tiers de médiation familiale (compétences socles inhérentes au coeur du métier) ;\n(compétences complémentaires transversales à l'exercice de la profession).\nLe processus pédagogique de cette formation est fondé sur l'alternance, système de formation qui sous-tend l'ensemble des formations sociales. Cette formation où doivent alterner acquisitions de connaissances, apprentissages de techniques, mise en pratique, doit permettre une réelle implicationpersonnelle des stagiaires et la mise ne perspective de leurs futures responsabilités.\nAfin de décloisonner les formations sociales, les établissement de formation préparant à plusieurs diplômes en travail social devront prendre en compte cette formation dans leur projet de transversalités entre formations.\nLa formation théorique d'une durée de 490 heures doit permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de la médiation dans le cadre d'un module spécifique : « Compréhension du processus de médiation et intégration des techniques de médiation », mais aussi les connaissances nécessaires à la pratique de la médiation familiale dans le domaine du droit, de la psychologie, de la sociologie.\nLa décomposition horaire des enseignements présentés dans l'annexe III de l'arrêté du 12 février 2004 et de la présente circulaire est la suivante :\nunité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation : 315 heures ;\nunité de formation contributive de droit : 63 heures\nunité de formation contributive de psychologie : 63 heures\nunité de formation contributive de sociologie : 35 heures\nméthodologie d'élaboration du mémoire : 14 heures\nL'unité de formation principale concerne les connaissances théoriques et pratiques qui constituent le coeur du métier de médiateur familial.\nL'établissement de formation s'attachera à transmettre les connaissances et techniques professionnelles nécessaires à la conduite des médiations et plus spécifiquement à celle de la médiation familiale.\nIl proposera plusieurs modèles et techniques d'interventions en favorisant chez le professionnel sa réflexion sur le sens de sa pratique en lien avec son expérience et son projet professionnel.\nLes différents champs d'intervention de la médiation familiale devront être traités notamment la médiation pénale à caractère familial ainsi que celle exercée dans le contexte de la protection de l'enfance.\nLa dimension éthique et déontologique autour des trois principes fondamentaux : confidentialité, impartialité, indépendance devra sous-tendre l'ensemble des enseignements.\nCette unité de formation devra apporter des éléments tenant compte des contraintes nouvelles liées à la construction européenne.\nLes enseignements de droit, de psychologie et de sociologie doivent être dispensés par des formateurs justifiant d'une qualification spécifique dans le domaine enseigné. Les formateurs permanents doivent, en outre, justifier d'une expérience dans le domaine de la formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné.\nCompte tenu des évolutions tant législatives et réglementaires que des évolutions sociétales, le contenu de ces enseignements doit être mis à jour en tant que de besoin.\nL'enseignement du droit doit permettre aux futurs médiateurs familiaux de comprendre le cadre légal dans lequel s'inscrivent les conflits familiaux et les limites dans lesquelles peuvent être menées les négociations en médiation. Cet enseignement doit s'ouvrir à des secteurs nouveaux tels que le droit patrimonial de la famille.\nL'enseignement de psychologie orienté sur la psychologie de la famille doit donner les moyens de comprendre les situations auxquelles les médiateurs familiaux sont confrontés mais aussi leurs donner la maîtrise des dimensions relationnelles et psychologiques qu'elles impliquent.\nL'enseignement de sociologie axé sur la famille doit apporter des outils de compréhension de l'évolution de la famille sous l'angle historique mais s'attacher à développer des connaissances sur la famille actuelle et les familles interculturelles.\nCes trois enseignements, comportent des acquisitions de base et contribuent à l'unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation.\n2.2. Dispenses et allègements d'unités de formation contributives\nLa formation préparatoire au diplôme d'Etat de médiateur familial s'adresse à des professionnels ou à des candidats ayant des parcours de formation antérieurs parfois conséquents dans l'une des disciplines contributives (droit, psychologie, sociologie).\nLes candidats justifiant d'un diplôme de niveau II, tels que prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2004 sont dispensés de l'unité de formation contributive correspondant à la discipline du diplôme juridique, psychologique ou sociologique dont ils sont titulaires.\nLes candidats remplissant les autres conditions précisées à l'article 2 du même arrêté peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégement et de dispense d'unité de formation contributive en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres. Ces allègements n'ont pas de caractère systématique. Il appartient au candidat d'en faire la demande écrite auprès de l'établissement de formation. Dans ce cadre, l'établissement de formation élabore un protocole d'allégements et dispenses d'unités de formation contributives propre à chaque diplôme. Ce protocole doit être approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2004.\nEn fonction de ce protocole approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu'il a obtenus. Les dispenses et allègements seront consignées dans le livret de formation du candidat.\nL'établissement de formation peut proposer des heures d'approfondissement. Celles-ci doivent s'inscrire dans la limite du cadre horaire global fixé de 560 heures, dont 70 heures de formation pratique.\n2.3. La formation pratique : le principe de l'alternance\nL'alternance en tant que mode d'acquisition de compétences professionnelles constitue l'un des principes fondamentaux des formations sociales. Elle suppose que le lieu de stage (dit site qualifiant) soit un lieu d'acquisitions de compétences dans chacun des registres du référentiel de compétences (figurant en annexe I référentiel professionnel de l'arrêté du 12 février 2004 et de la présente circulaire).\nLe site qualifiant :\nLe site qualifiant se définit comme une organisation apprenante de la professionnalisation mais aussi de la formation et s'inscrit dans le champ de la médiation familiale.\nLa notion de site qualifiant implique la responsabilité de l'employeur dans la garantie de la qualité du lieu de stage tant au niveau organisationnel qu'au niveau de l'acquisition de connaissances. Les établissements de formation devront mettre en place une procédure de reconnaissance des sites qualifiants en médiation familiale.\nProcédure de reconnaissance de sites qualifiants en médiation familiale :\nLe centre de formation adressera un dossier type de reconnaissance de site qualifiant à tout employeur qui en fera la demande.\nEn collaboration avec l'établissement de formation, le référent du site qualifiant construira son projet d'accueil du stagiaire, sur la base du référentiel de compétences figurant en annexe I de l'arrêté du 12 juillet 2004 et de la présente circulaire. Le centre de formation doit s'assurer de la cohérence entre l'offre existante sur les sites qualifiants et son projet de l'alternance.\nCe document fait partie du dossier relatif aux aspects pédagogiques qui doit être communiqué à la direction régionale des affaires sanitaires sociales pour agrément.\nLe référent du site qualifiant :\nLe référent du site qualifiant a un rôle de coordination entre le service employeur, le centre de formation et le stagiaire. Il assure l'encadrement du stagiaire :\nIl doit justifier d'au moins une année d'exercice en tant que médiateur familial et attester d'une qualification en médiation familiale dont la durée de formation théorique et pratique est au minimum de 300 heures.\nLe projet d'accueil du stagiaire est construit en collaboration avec le centre de formation et le stagiaire.\n2.4. Organisation des stages\nLa période de stage d'une durée de 70 heures doit se décomposer en 2 temps :\nun stage d'observation sur un lieu de gestion des conflits intra-familiaux (tribunal auprès d'un juge, cabinet d'avocats, espace-rencontre). Ce temps de stage est d'une durée de 14 heures en discontinu puisqu'un étudiant est appelé à se rendre à plusieurs reprises dans un service de médiation ;\nun stage professionnel qui doit se dérouler obligatoirement auprès d'un médiateur familial qualifié en exercice. Ce stage d'une durée de 56 heures en discontinu doit permettre la transmission pratique du métier.\nEn aucun cas, le stage pratique ne pourra se dérouler au sein même d'un service de médiation faisant partie de l'organisme responsable du centre de formation de l'étudiant.\nL'étudiant devra respecter le cadre déontologique de la médiation familiale, s'adapter au règlement intérieur du site qualifiant et à la contrainte des familles.\nLe stage ne peut se limiter à une simple observation. Après une période d'observation du fonctionnement, le stagiaire doit pouvoir s'impliquer dans le suivi de situations.\nCe stage de mise en situation professionnelle se déroulera de façon progressive sous la responsabilité du médiateur familial référent.\nLe stagiaire doit pouvoir être impliqué dans toutes les activités professionnelles du médiateur familial : accueil téléphonique, entretiens d'informations, tâches administratives, rencontres avec des juges, des avocats, réunions internes au service, réunions avec le réseau, entretien de médiation familiale, rédactions de projets d'entente, séances d'analyse de la pratique, etc.).\nLorsque le stagiaire a intégré le processus de médiation, il doit pouvoir être positionné en situation de co-médiateur. La formation préparatoire au diplôme d'Etat de médiateur familial est une formation de spécialisation qui s'adresse à des stagiaires ayant d'autres expériences professionnelles, ce qui laisse supposer qu'ils peuvent être mis en situation de co-médiateurs.\nLe stagiaire prendra en charge un processus de médiation à travers au moins deux situations et pour l'une d'entre elles la rédaction d'un accord (recueillir/traiter/analyser les éléments de la situation pour accompagner les personnes à construire par elles-mêmes des accords et leur permettre d'organiser la vie familiale (parentale) notamment dans l'intérêt de l'enfant).\nAprès chaque séance, l'étudiant devra rédiger un compte rendu de l'entretien et en faire l'analyse.\nEn plus des deux stages cités ci-dessus, les établissements de formation pourront proposer à leurs étudiants, des stages d'observation spécifiques qui ne viendront pas en déduction du stage professionnel.\nLes stages feront l'objet d'une convention tripartite centre de formation/site qualifiant/stagiaire dans laquelle seront précisées les modalités d'accompagnement du stagiaire tant sur le plan organisationnel que sur les apprentissages professionnels (préparation des entretiens, entretiens, évaluation, etc.).\nLes stages doivent faire l'objet d'une évaluation. Les conclusions de cette évaluation sont portées au livret de formation de l'étudiant.\n3.1. Les épreuves de certification\nDans le cadre de la demande d'agrément prévue au titre IV de l'arrêté du 12 février 2004 (partie III du dossier relatif aux aspects pédagogiques), le directeur régional des affaires sanitaires et sociales formule un avis sur les modalités de certification organisées par les établissements de formation qui constitue un élément essentiel de la décision d'agrément.\nLes modalités de certification mises en place par l'établissement de formation sont validées par le préfet de région sur la base d'une note proposant les modalités d'évaluation par unité de formation et d'organisation des trois épreuves réalisées en établissement de formation telles que prévues au 1 de l'article 10 de l'arrêté du 12 février 2004.\nS'agissant d'une formation préparant à un diplôme de niveau II, j'appelle votre attention sur la qualité que vous devez attendre du système de validation des compétences ainsi acquises.\n3.1.1. Epreuves organisées en établissement de formation\na) Analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale, épreuve notée sur 20.\nb) Présentation et soutenance d'un dossier de stage devant un formateur et le référent professionnel du stage, épreuve notée sur 20.\nc) Evaluation des connaissances, par écrit, portant sur chaque unité de formation contributive (droit, psychologie, sociologie), chacune des 3 parties de cette épreuve est notée sur 20 et doit être validée séparément à la moyenne sans compensation des notes.\nChacune des 3 épreuves ne peut être validée que si le candidat y a obtenu la moyenne. Toutefois les candidats dispensés d'une unité de formation contributive sont dispensés de la partie de l'épreuve de certification correspondante qui leur est validée automatiquement.\nLe dossier de stage (épreuve b) doit comprendre un certain nombre de documents :\nune analyse de la mise en oeuvre des effets du processus de médiation familiale (document de 20 pages) ;\nun rapport permettant le repérage du médiateur familial dans son cadre institutionnel et interinstitutionnel lors de son stage (document de 3 pages) ;\nune auto-évaluation sur la construction de sa compétence (document de 2 pages) ;\nune évaluation du stagiaire par le médiateur référent du site qualifiant.\nLa soutenance du dossier de stage organisée par les centres comportera un temps de présentation par le stagiaire de son dossier d'une durée de 10 minutes et 50 minutes d'entretien en lien avec les points précités.\nLa validation globale de la formation pratique à partir notamment de cette épreuve de dossier de stage doit être rigoureuse. Les établissements de formation devront établir une grille d'évaluation portant sur un certain nombre d'aspects dont :\nla compréhension des objectifs de la médiation familiale ;\nla maîtrise du processus (adaptabilité, sens de la créativité) ;\nla mise en oeuvre des techniques de communication et de relation (empathie), etc. ;\nCette grille servira de support à l'épreuve de soutenance du rapport de stage. Elle devra être jointe au dossier de demande d'agrément.\nLe centre de formation devra préciser pour chacune de ces 3 épreuves :\nle type d'épreuve choisi (par unité de formation contributive pour l'épreuve d'évaluation des connaissances) ;\nla durée de l'épreuve ;\nla date de l'épreuve ;\nles modalités de correction envisagées (double correction, etc.).\n3.1.2. Epreuve réalisée en centre d'examen interrégional\nIl a semblé souhaitable que l'épreuve de présentation et de soutenance du mémoire soit organisée en centre d'examen interrégional. L'épreuve est organisée par la DRASS du centre d'examen interrégional qui fixe la date de la soutenance. Le découpage interrégional (identique à celui retenu pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social) figure en annexe IV de la présente circulaire.\nLe mémoire est un mémoire de recherche dans le champ professionnel dont l'objet est centré sur la médiation familiale intégrant la posture de tiers (cf. annexe I référentiel de compétences).\nLe mémoire doit rendre compte de l'intégration par le candidat des aspects théoriques de la formation et de l'articulation des acquis de la théorie (savoirs) et de la pratique (savoir-faire), en y intégrant les constatations acquises pendant le stage professionnel au regard de la singularité de la médiation en matière familiale.\nA partir de son champ d'intérêt, le candidat, sur la base d'un recueil de données qui constitue la phase exploratoire de la démarche méthodologique de recherche, devra énoncer une problématique, émettre une ou des hypothèses dont il vérifiera la pertinence par l'observation et l'analyse de situations pour la (les) confirmer ou infirmer en conclusion.\nLes centres de formation disposent de 14 heures pour assurer un accompagnement aux étudiants dans la réalisation de leur mémoire.\nLe tuteur reconnu par le centre de formation pour ses aptitudes pédagogiques à ce type d'accompagnement doit apporter un véritable soutien technique et méthodologique à l'étudiant.\nLe document écrit doit permettre au jury de vérifier :\nla capacité du candidat à organiser les données théoriques et les savoirs pluridisciplinaires (psychologie, sociologie, droit) et de les mettre en relation avec la médiation familiale ;\nla capacité à observer et à faire des investigations sur le terrain ;\nla capacité à analyser les réponses apportées, à les argumenter, à dégager des perspectives ;\nla capacité à se positionner et à préciser sa conception de la médiation familiale dans le champ social actuel en référence aux thématiques abordées dans le mémoire ;\nla capacité à rédiger ;\nla capacité à organiser les références théoriques et à présenter une bibliographie.\nLe mémoire est un document de 50 à 60 pages (bibliographie, annexes, illustrations non incluses) comprenant une page de quatrième de couverture (fiche de présentation - mots clefs). Il doit être présenté en caractère Arial 12 justifié et en interligne 1,5, les marges 3 à gauche, celles de droite ainsi que de haut et de bas seront de 2.\nLe mémoire devra être adressé en trois exemplaires à la DRASS du centre d'examen 2 mois avant la date fixée pour la soutenance.\nLes mémoires devront être « anonymés » : les documents adressés aux membres du jury ne devront comporter aucune mention susceptible d'identifier les personnes concernées par les récits de vie.\nLa soutenance d'une durée de 55 minutes comporte :\n- un temps de présentation (15 minutes) qui met en valeur l'essentiel du questionnement, la démarche et les résultats obtenus ;\n- un temps de discussion (40 minutes) au cours duquel le candidat devra répondre aux questions du jury, argumenter ses choix, réexaminer éventuellement ses positions face aux questions du jury.\nLe candidat sera apprécié sur sa connaissance du thème traité, sa capacité à apporter des éléments nouveaux au delà du document écrit, son positionnement professionnel, sa qualité d'expression.\nLe profil de personnalité du candidat ne sera pas pris en compte dans le cadre de l'évaluation de cette épreuve.\nL'écrit du mémoire et la soutenance sont notées chacun sur 20 points.\nCette épreuve ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.\n3.2.1. Les épreuves organisées par les établissements de formation, sous la responsabilité des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, doivent obéir, outre aux dispositions réglementaires de notation, à certaines modalités de correction\nL'épreuve de dossier de stage a lieu face à un formateur et au référent du site qualifiant ayant assuré l'encadrement du stagiaire.\nL'épreuve de communication fera l'objet d'une double correction par un formateur du centre et le responsable d'un service de médiation familiale.\nL'épreuve d'évaluation des connaissances, par écrit, portant sur chaque unité de formation contributive (droit, psychologie, sociologie) devra, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une double correction par un formateur de l'établissement et un enseignant de la discipline extérieur à l'établissement de formation.\nL'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété (cf. infra) accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation, ainsi que le mémoire en trois exemplaires.\n3.2.2. Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce également sur chacune des épreuves du diplôme organisées en établissement de formation\nCe jury est composé conformément à l'article 6 du décret du 2 décembre 2003 et le collège des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale est composé pour moitié de représentants des employeurs de médiateurs familiaux, pour moitié de médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins trois années et n'exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation familiale.\nLe jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du diplôme, qui sont, en conséquence, reçus au diplôme.\nDans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées. Dans le cas d'une non validation de l'épreuve du mémoire, le jury doit motiver son avis et indiquer au candidat les points à travailler.\nLe candidat a la possibilité d'être présenté par le centre de formation aux deux sessions suivantes organisées par les centres d'examens.\nLe livret de formation comportera tous les éléments se rapportant au cursus de formation, tant théorique que pratique, suivi par le candidat.\nIl devra comporter les rubriques suivantes :\nune page de présentation du centre de formation comportant quelques éléments sur l'organisation de la formation ;\nune page de présentation du candidat (un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue) ;\nune note retraçant l'ensemble des allégements et dispenses de formation dont a bénéficié le candidat, les éventuels approfondissements de formation ;\nl'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique ;\nune note sur les stages suivis (lieu des stages/appréciations portées par le référent du site qualifiant) ;\nles notes obtenues et pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation ainsi que la mention des éventuelles dispenses ou validations automatiques de certification.\nLe livret de formation doit être complété de façon très lisible.\n3.3. Validation des acquis de l'expérience\nLes principes généraux en matière de validation des acquis de l'expérience sont communs à tous les diplômes et certificats en travail social. Ces principes communs de mise en oeuvre de la VAE pour les diplômes en travail social délivrés par les préfets de région (DRASS) figurent dans un document spécifique placé en encart ci-après.\nLe dossier du candidat est composé de deux livrets : le livret 1 permettant l'examen de la recevabilité de la demande (cf. annexe V) et le livret 2 permettant au candidat de présenter son expérience dont il souhaite faire valider les acquis (cf annexe VI). Ces deux livrets ont été conçus de façon identique pour tous les diplômes et certificats en travail social au moins de niveau III. Afin de faciliter votre gestion de ces 2 imprimés pour les diplômes délivrés par les préfets de région (DRASS), l'intitulé du diplôme n'y est pas spécifié. Il appartiendra au candidat de préciser le diplôme demandé.\nEn revanche la notice d'accompagnement à l'intention du candidat (cf. annexe VII), également comprise dans ce dossier, est spécifique au diplôme d'Etat de médiateur familial.\nPRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE POUR LES DIPLÔMES ET CERTIFICATS EN TRAVAIL SOCIAL DÉLIVRÉS PAR LE PRÉFET DE RÉGION (DRASS)\nLes principes de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les diplômes et certificats en travail social délivrés par l'Etat sont définis par l'article L. 335-5 du code de l'éducation (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale), par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 et par les textes réglementaires spécifiques à chacun de ces diplômes et certificats.\nLe référentiel professionnel, annexé à la réglementation du diplôme, définit les fonctions, les activités et les domaines de compétences ; il est la base de référence des différentes étapes du dispositif de validation des acquis de l'expérience.\nA. - L'accueil et l'information des candidats\nLa circulaire DGEFP n° 2002-24 du 23 avril 2002 encadre le dispositif général d'information-conseil en matière de validation des acquis de l'expérience. Elle précise notamment que « les Points Relais sont chargés d'accueillir, d'informer et de conseiller toute personne en vue d'une validation de son expérience ». Ils donnent une information générale sur la démarche de validation des acquis de l'expérience, ses intérêts, ses modalités, l'investissement personnel qu'elle requiert et sur les conditions réglementaires pour pouvoir en relever.\nPar ailleurs, tout candidat doit pouvoir bénéficier d'une aide pour l'orientation de sa demande, d'un conseil pour la réalisation de son projet d'obtention de diplôme par la validation des acquis de l'expérience.\nEnfin, toutes les informations concernant l'organisation, les calendriers et les délais sont rendues publiques et doivent être connues des candidats.\nCette étape d'accueil et d'information pourra, pour les demandeurs individuels, s'amorcer dans des lieux d'information généraux :\nles Points Relais du dispositif général d'information-conseil en matière de validation des acquis de l'expérience ;\nles directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;\nles établissements de formation en travail social.\nIl importe de veiller à ce que les personnes ne s'engagent pas dans la procédure de validation des acquis sans disposer de toutes les informations nécessaires.\nElles doivent, en effet, pouvoir bénéficier d'une étude personnalisée de leur demande. Cette étude personnalisée du projet de validation des acquis de l'expérience a, notamment, pour finalité de s'assurer que le demandeur ne s'engage plus avant dans la procédure qu'en connaissance de cause et avec une forte probabilité de voir sa candidature déclarée recevable.\nPour les salariés du secteur social et médico-social, l'information et le conseil vont également reposer sur les branches professionnelles et les OPCA. L'information obtenue auprès des lieux d'information généraux sera, si nécessaire, complétée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales lors du retrait du dossier de VAE.\nB. - La demande de validation des acquis de l'expérience\nLa validation s'effectue en deux phases :\nla phase de vérification de la recevabilité de la demande et d'enregistrement de la candidature de la personne pour l'obtention du diplôme qui relève de la compétence administrative ;\nla phase d'évaluation des compétences acquises par l'expérience qui relève du jury.\nEn conséquence, le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, dont le contenu est défini au plan national, est composé de deux livrets, correspondant chacun à une phase de la validation, ainsi que d'une notice d'accompagnement destinée à aider le candidat, notamment, dans la présentation de son expérience à travers le lien entre les activités qu'il a exercées et celles du référentiel d'activités du diplôme visé.\nLe candidat reste seul maître de son dossier de demande et décide des éléments qu'il souhaite y joindre.\nLe livret 1 du dossier permet à l'autorité administrative de vérifier la recevabilité de la demande. Il doit être complété des pièces justificatives de la durée d'expérience ainsi que de la présentation des activités permettant d'apprécier leur rapport direct avec le diplôme visé\nLe livret 1 et la notice d'accompagnement sont mis à la disposition des candidats désirant introduire une demande de validation des acquis de l'expérience par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).\nLe livret 2 permet au candidat d'exposer son expérience professionnelle au travers notamment de fiches descriptives de situations significatives. Les candidats dont la demande a fait l'objet d'une décision favorable de recevabilité sont invités à se procurer ce livret 2 dans les conditions fixées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.\nDans le cadre du livret 2, le candidat a la liberté de faire valoir tout type d'expérience qui lui aurait permis d'acquérir des compétences correspondant à tout ou partie de celles requises pour le diplôme visé.\nLe candidat peut étayer son dossier des éléments d'information pertinents pour permettre au jury d'apprécier la réalité des compétences acquises (attestation de l'employeur ou d'un responsable de la structure dans le cadre de laquelle il a exercé ses activités, résultat d'entretien d'évaluation, résultat d'un questionnaire de satisfaction des usagers dans le cadre d'une démarche qualité, attestation de formation, bilan de compétences etc.).\nCe livret 2 constitue, pour le jury, un premier élément d'évaluation des compétences mises en oeuvre par le candidat durant son expérience et doit lui fournir les éléments nécessaires à la conduite de l'entretien qu'il aura avec ce dernier.\nLe livret 2 permet, en outre, au candidat de retracer son parcours de formation et notamment d'indiquer les stages effectués, les diplômes et certificats obtenus antérieurement.\nA l'appui de sa demande, le candidat pourra également faire valoir dans la limite de leur durée de validité :\nles validations partielles obtenues dans le cadre des épreuves du diplôme demandé ;\nles validations obtenues précédemment au titre de la validation des acquis de l'expérience ;\nles validations automatiques obtenues si la réglementation du diplôme en prévoit.\nLes décisions administratives concernant ces bénéfices de notes ou validations obtenus doivent alors être joints au livret 2.\nLe livret 2 n'est pas un document administratif. Il ne constitue pas l'élément de décision et n'est qu'une base à la décision souveraine du jury statuant sur une demande de VAE.\nLe candidat dépose sa demande de VAE (livret 1 du dossier) auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son lieu de résidence qui en accuse réception (imprimé figurant dans le livret 1).\nLe candidat s'engage à ne déposer pour ce diplôme qu'une demande par année civile et dans une seule DRASS et ce jusqu'à obtention de ce diplôme. Le candidat s'engage également à ne pas déposer plus de trois demandes au cours de cette même période pour des diplômes ou titres différents (cf. décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 et attestation sur l'honneur figurant dans le livret 1).\nEn revanche, un candidat peut demander plusieurs années de suite ou à intervalles de plusieurs années, la validation des acquis de son expérience pour le diplôme visé.\nC. - L'étude de la recevabilité de la demande\nL'instruction de la recevabilité doit être conçue comme une activité permanente des services compétents pour la mener.\nLa DRASS accuse réception de la demande de VAE lorsqu'elle reçoit le livret 1 complété.\nLa durée et la nature de l'expérience exigée\nLe candidat doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme demandé.\nLa durée totale d'activité cumulée exigée ainsi que la période d'activité prise en compte est précisée par les textes relatifs au diplôme concerné.\nLes périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte (cf. décret n° 2002-615 du 26 avril 2002). Par conséquent, les périodes de formation (dont celles effectuées éventuellement chez un employeur au titre de l'alternance, de l'apprentissage ou de stages) ne seront pas comptabilisées.\nLa durée de l'expérience et les périodes auxquelles elles se situent sont appréciées au moment du dépôt de la demande.\nLes activités salariées sont déterminées par le lien de subordination à un employeur. Les heures prises en compte sont les heures payées. Ces activités peuvent avoir été exercées en continu ou par périodes cumulées.\nLes activités non salariées sont des activités professionnelles exercées en dehors d'un lien de subordination avec un employeur, il s'agit d'activités libérales ou artisanales mais aussi d'activités exercées dans le cadre de l'objection de conscience ou du volontariat civil. Ce type d'activité ne doit pas être confondu avec des activités salariées exercées chez un particulier employeur.\nL'exercice bénévole d'une activité correspond à la situation d'une personne qui s'engage librement pour mener en direction d'autrui une activité non rémunérée en dehors de son activité professionnelle ou familiale. Pour pouvoir être prises en compte, les activités bénévoles doivent être attestées par la ou les structures dans laquelle s'est exercée l'activité du bénévole, structure de type associatif et assimilée ou service public.\nLa notion d'activité en rapport direct avec le diplôme demandé\nLes activités exercées doivent correspondre, en tout ou en partie, à celles du référentiel d'activités annexé à l'arrêté relatif au diplôme demandé, quel que soit le cadre d'exercice de ces activités.\nLes éléments permettant d'établir le caractère direct de ce rapport sont précisés par l'arrêté relatif au diplôme.\nLa preuve de la recevabilité par un faisceau de moyens\nLe candidat doit produire les pièces attestant de la durée des activités exercées.\nAfin de faciliter le traitement des pièces justificatives permettant de constater le rapport direct des activités avec le diplôme visé, les attestations d'employeurs ou d'associations feront foi à condition d'être suffisamment précises quant aux indications fournies :\nSi le candidat ne peut pas ou ne veut pas apporter d'attestation d'employeur à l'appui de sa demande, il devra fournir des bulletins de salaire (y compris le bulletin récapitulatif annuel).\nLa déclaration fiscale 2035 et son annexe ou la déclaration 2342 pour chaque année considérée, ainsi que la déclaration d'existence URSSAF (pour les activités libérales), un extrait du K bis (pour les activités commerciales) ou un extrait D 1 (pour les activités artisanales).\nDans le cas d'activités bénévoles, le souci d'équité entre candidats impose un niveau de fiabilité de la preuve d'activité comparable à celui attendu des candidats salariés. Une attestation signée par deux personnes de l'association ayant pouvoir ou délégation de signature sera reconnue comme justificatif des activités bénévoles.\nLe candidat doit également remplir l'attestation sur l'honneur figurant au sein du livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience (livret 1).\nLa DRASS a toute latitude pour vérifier l'origine et la véracité des attestations, pour demander des compléments d'information et pour réfuter, le cas échéant, les pièces dont elle considérerait qu'elles ne sont pas suffisamment étayées.\nD. - La décision de recevabilité de la demande\nLa DRASS vérifie la recevabilité de la demande de VAE, au regard de la première série d'éléments d'information fournis dans le livret 1 par le demandeur.\nLa décision doit se fonder sur un examen de la demande dans sa globalité, tant en termes de durée des activités que de rapport direct de ces activités avec le diplôme visé. Il importe donc d'apprécier les demandes en veillant à attacher une importance égale à ces deux aspects.\nUn candidat peut faire valoir une décision de recevabilité dans une autre DRASS que celle l'ayant délivrée. C'est pourquoi il convient de s'assurer que l'attestation sur l'honneur est effectivement portée au dossier.\nLa décision de recevabilité, ou d'irrecevabilité motivée, doit être notifiée au candidat par la DRASS dans les deux mois suivant l'accusé de réception ci-dessus mentionné.\nSi la candidature est recevable, la décision est notifiée au candidat accompagnée d'une information sur la date de la prochaine session du jury de VAE incluant la date de dépôt du livret 2 correspondante. Une décision de recevabilité de la demande ne préjuge en aucun cas de l'étendue de la validation qui ne peut être prononcée que par le jury du diplôme.\nLa date de dépôt du livret 2 doit précéder d'au moins un mois la date de la convocation devant le jury afin que les livrets soient transmis suffisamment à l'avance pour la préparation de l'entretien de validation. Il convient également de veiller à laisser au candidat un délai d'au moins trois mois entre la notification de la décision et la première date limite de dépôt du livret 2 pour que le candidat puisse préparer dans de bonnes conditions la présentation de ses compétences au jury.\nLa DRASS fixe la date du jury en fonction de la date limite de dépôt du livret 2.\nE. - Le jury\nLa recevabilité de la demande constitue un préalable à l'étude du livret 2 par le jury.\nLa composition du jury prévue par les textes réglementant le diplôme s'applique quelle que soit la voie d'accès au diplôme.\nAfin de faciliter la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience, et en fonction du volume des demandes, il s'avère, sans doute, nécessaire de réunir des jurys plus souvent que ne l'exigeaient les rythmes liés à la fin des cycles de formation.\nL'entretien de validation des acquis de l'expérience\nCompte tenu des enjeux liés à la prise en charge de personnes fragiles, exclues ou dépendantes le recours à l'entretien entre le candidat et le jury statuant sur une demande de validation des acquis de l'expérience est systématisé pour tous les diplômes ou certificats du champ du travail social et de l'intervention sociale.\nL'entretien est préparé et conduit par le jury à partir de l'analyse du dossier du candidat. Il permet au candidat d'apporter des informations complémentaires à celles qu'il a fournies dans son dossier et d'en expliciter certaines. Il permet, par ailleurs, au jury de compléter son information, de mieux comprendre les activités réelles du candidat et de saisir les éléments d'information les plus significatifs au regard des exigences du diplôme. Il convient de veiller à ce que la durée de l'entretien corresponde aux besoins de la validation et qu'en tout état de cause cet entretien ne dépasse pas une heure.\nAfin d'aider le jury dans la préparation de l'entretien, un guide, réalisé au plan national, sera remis aux membres du jury. Ce guide constitue un appui précieux dans l'évaluation des compétences, connaissances et aptitudes des candidats au vu du livret 2 de la demande (livret de présentation des acquis de l'expérience) ainsi qu'à l'occasion des délibérations du jury.\nIl importe de veiller à ce que les membres du jury soient aptes à l'analyse du travail, à l'évaluation des compétences et connaissances acquises par l'expérience et à la conduite d'entretiens avec des adultes. Le DRASS effectuera utilement une présentation préalable des objectifs et des modalités de la validation des acquis de l'expérience aux membres du jury.\nLe niveau des questions de l'entretien doit correspondre au niveau du diplôme visé. Ces questions, qui ne doivent pas chercher à vérifier des connaissances scolaires, devraient porter sur des situations concrètes tirées de l'expérience du candidat.\nLe jury doit vérifier que le candidat est capable d'adapter ses compétences à d'autres contextes ou à des publics différents. Les compétences qui n'ont été ni actualisées ni entretenues par la pratique ne peuvent être validées.\nLorsque le jury estime, à la lecture du livret 2, que des compétences sont manifestement acquises par le candidat, celles-ci peuvent être validées sans faire l'objet de questions complémentaires lors de l'entretien.\nen matière de validation des acquis de l'expérience\nLa validation des acquis de l'expérience permet de faire valider l'ensemble des compétences acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le diplôme demandé.\nLa décision du jury ne peut avoir pour effet de remettre en cause des droits antérieurement acquis, le jury ne statue que sur la partie du diplôme qui n'a pas encore été obtenue par le candidat par VAE ou par validation d'épreuves.\nLes évaluations réalisées par des organismes ayant accompagné le candidat dans sa démarche de VAE ne lient en aucun cas le jury, mais peuvent s'inscrire dans le faisceau d'éléments d'aide à la décision apportés par le candidat.\nLes décisions portent sur l'attribution totale ou, à défaut, sur la validation partielle du diplôme.\nEn cas d'attribution partielle, la validation des compétences sera faite au regard des domaines de compétences identifiés au sein du référentiel professionnel. Le jury se prononce également sur les domaines de compétences qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.\nLe relevé de décisions est notifié au candidat par la DRASS.\nL'évaluation complémentaire nécessaire pour obtenir le diplôme doit avoir lieu dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision de validation partielle du jury.\nExamen de la demande de VAE pour le diplôme d'Etat\nL'article 5 du décret 2003-1166 du 2 décembre 2003 ainsi que les articles 5 et 6 de l'arrêté du 12 février 2004 précisent les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience.\nLes critères de recevabilité de la demande ont été fixés par l'article 12 de l'arrêté du 12 février 2004 : « Le rapport direct avec le diplôme de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :\nsoit au moins deux activités de la fonction "accueil/évaluation - information/orientation du référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté (arrêté du 12 février 2004) ;\nsoit au moins une activité de la fonction "médiation/gestion de conflits - construction/reconstruction de liens figurant au référentiel d'activités.\nLa durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité. »\nLe candidat dépose sa demande de VAE (livret 1 du dossier) auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de son lieu de résidence qui vérifie la recevabilité de la demande.\nEn revanche, il a semblé préférable, notamment pour des motifs liés aux possibilités de composition du jury et à la nécessité de neutralité de ses membres que le jury soit réuni en centre d'examen interrégional (cf. annexe IV). Il appartiendra aux DRASS de l'interrégion de convenir ensemble des dates et des lieux de réunion du jury en fonction du volume des demandes.\n(Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 : « Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant le candidat concerné. »)\nPrésentation de son expérience par le candidat\nIl se prononce sur la maîtrise des compétences référencées au sein des deux domaines de compétences identifiés :\ncréation et maintien d'un espace tiers de médiation familiale ;\nVous serez prochainement destinataires d'un guide destiné aux membres du jury.\nUn modèle de relevé de décisions est joint en annexe VIII de la présente circulaire.\nEn cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.\nDans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.\nIl appartiendra, donc, à l'établissement de formation de déterminer avec le candidat un parcours individualisé de formation tenant compte des compétences déjà validées par le jury et de celles qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire.\nEn tenant compte des éléments repérés, il devra établir avec l'étudiant :\nles enseignements théoriques auxquels l'étudiant devra assister ;\nles modalités de l'enseignement pratique (mise en place d'un stage - durée du temps de stage) ;\nla durée de la formation dans sa globalité.\nDès l'entrée en formation, ce programme individualisé de formation devra être formalisé avec l'étudiant. Cet engagement réciproque signé par le centre de formation et l'étudiant s'impose aux deux parties.\n4. Contrôle pédagogique et agrément des établissements de formation\n4.1. Qualité de l'établissement demandeur\nTout établissement ou organisme de formation, quelle que soit sa nature juridique, peut déposer une demande d'agrément dans les conditions prévues au titre IV de l'arrêté du 12 février 2004. Toutefois, la demande doit émaner de l'organisme responsable de l'établissement, puisque, à l'évidence, l'organisme demandeur doit être doté de la personnalité morale. L'organisme doit préciser la localisation de l'établissement qui dispense la formation sous la responsabilité d'une équipe pédagogique. La demande d'agrément est, en effet, propre à un établissement de formation installé sur un site déterminé.\nIl convient de préciser, à ce propos, la notion de site annexe et la notion de site délocalisé.\nUn site annexe se caractérise par :\nla même association gestionnaire que sur le site principal ;\nune implantation géographique des locaux du site annexe pérenne ;\nl'existence d'une équipe pédagogique sur le site annexe ;\nle même projet pédagogique que sur le site principal.\nDans le cas de création d'un site annexe dans une région différente de celle du site principal, la DRASS chargée de délivrer l'agrément pour le site annexe (et notamment de contrôler les qualifications du personnel d'encadrement et de formation) est la DRASS de la région où est installé le site principal, elle prendra l'attache de la DRASS de la région d'accueil.\nUn site délocalisé se caractérise par :\nla même association gestionnaire et la même équipe pédagogique ;\nun ou des lieux différents selon les sessions de formation.\nDans ce cas, avant le début de la session de formation, l'établissement concerné informe la DRASS ayant délivré l'agrément du changement de localisation de l'établissement et, le cas échéant, des modifications à l'intérieur de l'équipe pédagogique et lui transmet les données actualisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 2004.\n4.2. Le dossier d'agrément\nLes établissements désirant préparer des candidats au diplôme d'Etat de médiateur familial doivent constituer et adresser, en deux exemplaires, au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) la demande d'agrément, par pli recommandé avec accusé de réception, huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture d'une formation.\nToutefois, ce délai peut être raccourci en tant que de besoin, sur décision de la DRASS, lorsque ce raccourcissement permet, néanmoins, une organisation satisfaisante des sélections et de l'entrée en formation.\nEn tout état de cause, l'instruction doit être effectuée de manière à respecter le calendrier prévu pour l'entrée en formation.\nEn application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le délai de réponse de l'administration est de deux mois.\n4.3. L'examen de la demande d'agrément\nLe dossier relatif aux aspects pédagogiques permet au directeur régional des affaires sanitaires et sociales :\nd'une part, de vérifier que les établissements préparant au diplôme de médiateur familial répondent aux conditions réglementaires (décret 2003-1166 du 2 décembre 2003 et arrêté du 12 février 2004) dans le respect du programme et des objectifs de la formation ;\nd'autre part, de s'assurer de la qualité de leur mise en oeuvre.\nLe directeur régional des affaires sanitaires et sociales formule un avis portant sur chacune des trois parties (qualifications du personnel d'encadrement et de formation, projet pédagogique et moyens pédagogiques afférents, règlement de sélection des candidats à la formation et modalités de certification organisées par les établissements de formation) du dossier relatif aux aspects pédagogiques.\nConcernant les contrôles nécessaires à l'agrément, vous vérifierez que la qualification du responsable de la formation et des formateurs est conforme aux conditions réglementaires énoncées par l'arrêté du 12 février 2004. En outre, s'agissant du responsable de la formation, la justification d'un travail actualisé d'analyse des pratiques professionnelles peut constituer une garantie de pertinence des compétences.\nJ'appelle votre attention, s'agissant d'un nouveau diplôme, sur la nécessité que les objectifs de formation de l'établissement et leur lien avec les compétences requises pour exercer les fonctions de médiateur familial soient lisibles.\nPar ailleurs, le projet pédagogique présenté par les centres de formation devra prendre en compte le fait qu'il s'agisse d'une part d'un diplôme de spécialisation de niveau II, d'autre part qu'elle est dispensée à des adultes ayant déjà une certification au moins de niveau III et une expérience professionnelle.\nLe règlement de sélection des candidats à la formation ainsi que les modalités de certification organisées par les établissements de formation constituent des éléments essentiels de la décision d'agrément.\nEn termes d'aide à la décision, il s'agira d'examiner les demandes d'agrément sous l'angle de leur correspondance aux orientations des formations sociales, notamment en matière d'organisation de la formation pratique et de l'alternance. Les organismes qui ont un ancrage dans le secteur professionnel, les organismes susceptibles de développer, seuls ou en réseau, une offre de formation présentant une large palette de compétences (expertise, recherche, observation) paraissent, ainsi, particulièrement intéressants. Vous apprécierez également la qualité pédagogique du centre de formation mais aussi l'équilibre géographique de l'offre de formation en tenant compte des besoins de proximité, des besoins régionaux voire interrégionaux en relation avec des DRASS voisines.\nLa mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales modifiera cette procédure dans des conditions restant à déterminer.\ndu travail et de la cohésion sociale,\nAnnexe VIII. - Référenciel professionnel.\nAnnexe VIII. - Référentiel de certification.\nAnnexe VIII. - Référentiel de formation.\nAnnexe IIIV. - Organisation des centres inter-régionaux.\nAnnexe IIIV. - Livret 1 de demande de validation des acquis de l'expérience.\nAnnexe IIVI. - Livret 2 de demande de validation des acquis de l'expérience.\nAnnexe IVII. - Notice d'accompagnement de la demande de validation des acquis de l'expérience.\nAnnexe VIII. - Relevé de décisions.\nRÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES MÉDIATEURS FAMILIAUX\nLe médiateur familial exerce de façon qualifiée une profession de spécialisation s'appuyant sur une expérience professionnelle acquise dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.\nLa médiation familiale, introduite dans le code civil, article 373-2-7-10 par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation.\nFondée sur l'engagement volontaire des personnes et la reconnaissance de l'altérité, la médiation familiale est confidentielle.\nDans une démarche éthique, et dans le cadre d'entretiens confidentiels, le médiateur familial, tiers impartial et indépendant, sans pouvoir de décision, garant du cadre et du déroulement du processus, favorise l'accompagnement du projet des personnes à travers l'organisation de leur rencontre, la restauration d'un dialogue, la gestion de leurs conflits dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.\nLe médiateur familial accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord mutuellement acceptable tenant compte, en l'état du droit, des besoins de chacun des membres de la famille, et particulièrement de ceux des enfants, dans un esprit de coresponsabilité parentale.\nLe médiateur familial exerce dans des structures diverses : associations à caractère social ou familial, associations spécifiques de médiation familiale, services publics ou parapublics et parfois en secteur libéral.\nLa professionnalisation du médiateur familial s'appuie sur une formation spécialisée, dans le cadre de la formation continue, garantissant des compétences techniques spécifiques.\nInformation/Orientation Accueillir la demande d'une personne (ou plusieurs) par téléphone, par entretien.\nInformer sur le concept de médiation, son champ d'application, le processus, la déontologie, le rôle du médiateur, les conditions matérielles de l'intervention.\n- la demande (adéquation besoins et offre) ;\n- l'indication de médiation ;\n- l'état de leur communication.\nEngager une relation de médiation avec la personne présente en introduisant l'absent.\nProposer une orientation vers d'autres spécialistes (avocats, magistrats, notaires, professionnels de l'action sociale, thérapeutes, associations, etc.)\nConstruction/Reconstruction de liens Organiser les conditions de la rencontre en se posant comme tiers.\nPoser un cadre en définissant les règles.\nEtablir un engagement volontaire réciproque sur le déroulement de la médiation.\nConduire et réguler des entretiens en favorisant l'écoute mutuelle, l'expression des émotions et la reconnaissance de l'autre.\nRecueillir/traiter/analyser les éléments de la situation pour accompagner les personnes à construire par elles-mêmes des accords et leur permettre d'organiser la vie familiale (parentale) notamment dans l'intérêt de l'enfant.\nAccompagner, à leur demande, les personnes dans la rédaction d'un document écrit et signé par elles qui leur est propre et dont elles sont libres de la divulgation.\nGestion Elaborer et gérer des plannings de rendez-vous. Adresser systématiquement les courriers aux personnes concernées.\nEtablir un contrat régissant les relations entre le médiateur et les personnes.\nFaire un dossier administratif pendant le temps de la médiation.\nParticiper à la rédaction de rapports d'activités en collectant des données anonymes.\nPromotion/Formation Informer sur la médiation et promouvoir une culture de médiation par l'organisation d'ateliers, de conférences, par des permanences, des écrits, etc.\nDévelopper le recours à la médiation familiale en amont des conflits en mettant en oeuvre des entretiens d'information auprès de multiples publics.\nDévelopper des partenariats autour de l'information à la médiation familiale.\nParticiper à des séances d'analyse de la pratique.\nActualiser ses connaissances par la formation.\nParticiper à des actions de formation continue et des démarches de recherche\nLes compétences requises pour exercer les fonctions de médiateur familial sont déclinées en deux domaines de compétences subdivisés en compétences et indicateurs de compétences correspondants.\nDomaine de compétences 1 (compétence socle). - Création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale :\n1.2. Construire une posture de tiers.\n1.3. Restaurer les liens intrafamiliaux et accompagner au changement.\nDomaine de compétences 2 (compétence complémentaire). - Communication/Formation :\n1.1. Informer sur la démarche de médiation.\n1.2. Développer des partenariats autour de la médiation familiale.\n1.3. Faire évoluer sa pratique et contribuer à la formation.\nDC 1 - Création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale 1.1. Evaluer une situation 1.1.1. Savoir contextualiser et conceptualiser le processus de médiation familiale (philosophie, principes et déontologie).\n1.1.2. Connaître et intégrer des savoirs théoriques en sciences de la famille, psychologie, droit, sociologie de la famille, économie de la famille, ethnologie.\n1.1.3. Savoir utiliser des techniques de communication.\n1.1.4. Savoir expliciter et clarifier la singularité de l'espace de médiation par rapport au contexte administratif, judiciaire et social.\n1.1.5. Savoir repérer la dynamique relationnelle des personnes.\n1.1.6. Savoir analyser une situation.\n1.1.7. Savoir identifier les « entraves » éventuelles de la médiation.\n1.2. Construire une posture de tiers 1.2.1. Connaître les techniques de négociation.\n1.2.2. Savoir développer des stratégies multiples.\n1.2.3. Savoir faire émerger la demande et la motivation des personnes.\n1.2.4. Savoir faire émerger des solutions par les personnes.\n1.2.5. Savoir garantir un espace de parole.\n1.2.6. Savoir restaurer un dialogue direct.\n1.2.7. Savoir présenter, faire accepter et garantir un cadre.\n1.3. Restaurer les liens intrafamiliaux et accompagner au changement 1.3.1. Connaître la psychologie de l'enfant et les répercussions sur lui de la crise familiale.\n1.3.2. Savoir identifier les points d'accord et de désaccord.\n1.3.3. Savoir activer des processus de créativité.\n1.3.4. Savoir amener les personnes à analyser les enjeux de leur conflit.\n1.3.5. Savoir faire vérifier la faisabilité des propositions par les personnes.\n1.3.6. Savoir rédiger un accord en étant au plus près de l'expression des personnes.\n1.3.7. Savoir susciter et accompagner les personnes vers un nouveau projet.\nDC 2 - Communication/Formation 2.1. Informer sur la démarche de médiation et promouvoir une culture de médiation 2.1.1. Savoir animer des groupes.\n2.1.2. Savoir utiliser les acquis de formation et les réactualiser.\n2.1.3. Savoir susciter l'intérêt pour la démarche de médiation.\n2.1.4. Savoir diversifier les supports de communication.\n2.2. Développer des partenariats autour de la médiation familiale 2.2.1. Savoir identifier les réseaux professionnels et leurs compétences.\n2.2.2. Savoir construire des collaborations en préservant l'identité de la médiation.\n2.3. Faire évoluer sa pratique et contribuer à la formation 2.3.1. Savoir accompagner des stagiaires et contribuer au processus de formation.\n2.3.2. Savoir s'autoévaluer.\n2.3.3. Savoir prendre du recul sur ses pratiques professionnelles.\n2.3.4. Savoir conceptualiser ses pratiques professionnelles.\nPrésentation et soutenance d'un dossier de stage Epreuve notée sur 20 points réalisée en établissement de formation devant un formateur et le référent professionnel du stage.\n- une analyse de la mise en oeuvre des effets du processus de médiation familial (20 pages) ;\n- un rapport permettant le repérage du médiateur familial dans son cadre institutionnel et interinstitutionnel (3 pages) ;\n- une autoévaluation sur la construction de sa compétence (2 pages) ;\n- une évaluation du stagiaire par le médiateur référent professionnel du stage. DC 1 - Création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale\n- sociologiques ;\n- psychologiques Epreuve en trois parties, notée chacune sur 20 points, réalisée en établissement de formation consistant en une évaluation, par écrit, portant sur chaque unité de formation contributive (droit, psychologie, sociologie). Chacune des trois parties de cette épreuve doit être validée séparément à la moyenne sans compensation des notes.\nPrésentation et soutenance d'un mémoire de recherche dont l'objet est centré sur la médiation familiale intégrant la posture de tiers et le processus de médiation familiale Epreuve de présentation et de soutenance du mémoire devant le jury :\n- la soutenance d'une durée de 55 minutes est notée sur 20 points.\nPrésentation et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale Epreuve notée sur 20 points réalisée en établissement de formation. Compte-rendu de cette action DC 2 - Communication/Formation\nUnité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation. La médiation. - Un concept :\n- philosophie et éthique des médiations, leurs principes déontologiques ;\n- phénoménologie des médiations ;\n- historique et spécificité des médiations ;\n- cadre légale de la médiation familiale. 35 heures\nLa médiation familiale. - Un processus :\n- la médiation familiale ; définition, processus ;\n- les différentes étapes du processus de médiation ;\n- engagement de la médiation ;\n- grilles de lecture et techniques d'entretiens spécifiques ;\n- la gestion des conflits ;\n- la restauration de liens ;\n- la posture du médiateur familial : responsabilités, positions de tiers, déontologie et éthique;\n- l'écrit en médiation. 182 heures\nLa médiation familiale. - Potentialités et limites :\n- médiation familiale et violences conjugales et familiales ;\n- médiation intergénérationnelle ;\n- médiation familiale successorale ;\n- médiation familiale dans le contexte de la protection de l'enfance et de l'adolescence ;\n- médiation familiale dans le contexte pénal ;\n- médiation familiale internationale et interculturelle ;\n- médiation familiale en dehors d'un contexte de rupture. 63 heures\nAccompagnement au processus de médiation familiale. 35 heures\nUnité de formation contributive :\nDroit Droit civil et droit pénal de la famille ;\nPrésentation des normes juridiques ;\nLe sujet de droit et les droits subjectifs ;\nLes procédures de divorce et de séparation. 63 heures\nPsychologie Etude des structures familiales ;\nDéveloppement psycho-affectif et construction identitaire de l'enfant ;\nProcessus de construction du couple ;\nPsycho-pathologie de la famille ;\nLes séparations et (ou) la rupture et leurs effets sur la dynamique familiale ; 63 heures\nSociologie Evolution sociologique de la famille ;\nDémographie et anthropologie des relations familiales ;\nInterculturalité et famille ;\nDu couple à la parentalité et les liens familiaux. 35 heures\nMéthodologie d'élaboration du mémoire 14 heures\nFormation pratique Stage de mise en situation dans un service de médiation familiale favorisant l'acquisition des savoirs opérationnels dans leur globalité. 70 heures en discontinu\nORGANISATION DES CENTRES INTERRÉGIONAUX\nPOUR LE DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL\nAquitaine + Poitou - Charente\nLorraine + Champagne - Ardenne\nNord - Pas-de-Calais + Picardie\nMidi-Pyrénées + Languedoc Roussillon\nBourgogne + Franche-Comté + Alsace\nLimousin + Auvergne + Centre\nMartinique (nouveau centre agréé)\nDiplôme d'État et certificats en travail social\nDéclare sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et que la présente candidature à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du\n(diplôme visé) constitue l'unique demande pour ce diplôme pour la même année civile.\nJe m'engage également à ne pas présenter plus de trois candidatures à la validation des acquis de l'expérience pour des diplômes ou titres différents durant la présente année civile.\nattestation de travail ou d'activité).\nnon salarié ou bénévole\nou le nombre d'heures\nune photocopie recto verso de votre carte d'identité,\nou une photocopie de votre passeport,\nou une photocopie de votre carte de séjour en cours de validité.\nToutefois, si vous ne pouvez pas ou si vous ne souhaitez pas demander d'attestation à votre employeur ou encore sur demande expresse du rectorat, vous devrez alors joindre vos bulletins de salaire (les bulletins récapitulatifs annuels suffisent).\n2. Pour vos activités bénévoles : une attestation signée par deux responsables de l'association dans laquelle vous avez exercé ayant pouvoir de signature.\nla déclaration fiscale 2035 et son annexe ou la déclaration 2342 pour chaque année considérée ;\nla déclaration d'existence URSSAF ;\nun extrait du K bis ;\nun extrait D1.\nEst ou a été employé(e) depuis le : jusqu'au :\nDescription de l'emploi ou de la fonction :\nDurée totale cumulée du nombre d'heures de travail effectuées dans l'emploi/fonction :\nAttestation d'activités bénévoles\n(à remplir par l'association ou l'organisme d'accueil)\nA exercé une activité bénévole depuis le jusqu'au\nDurée totale cumulée du nombre d'heures effectuées dans l'activité (estimation) :\nde l'association ou de l'organisme d'accueil\nDiplôme pour lequel la validation des acquis de l'expérience est demandée :\nJ'accuse réception de votre demande de validation des acquis de l'expérience (livret 1), déposée auprès des services de la DRASS à la date du ..../..../......\nCe livret est construit afin de permettre à un jury, qui en fera lecture et analyse, d'identifier les connaissances, aptitudes et compétences que vous avez acquises dans votre expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole. Il est bâti de façon identique pour plusieurs diplômes en travail social.\nlisez attentivement la notice d'accompagnement spécifique au diplôme que vous visez ;\nexaminez attentivement le référentiel professionnel au diplôme que vous visez.\nVotre nom d'usage ou marital :\n2. 2.1. Votre parcours professionnel\n2. 2.2. Vos activités bénévoles\n4. 4.1. Présentation du cadre de votre intervention\n4. 4.1. 4.1.1. Votre emploi ou votre fonction bénévole\n4. 4.1. 4.1.2. L'environnement institutionnel de votre structure\n4. 4.1. 4.1.3. Votre structure\n4. 4.1. 4.1.4. Votre position dans cette structure\n4. 4.1. 4.1.5. Vos activités\n4. 4.1. 4.1.6. Le public avec lequel vous travaillez\n4. 4.2. Description de situations de travail significatives en lien avec les fonctions ou domaines d'activité du référentiel\n4. 4.1. 4.2.1. Première situation de travail\n4. 4.1. 4.2.2. Deuxième situation de travail\n4. 4.1. 4.2.3. Troisième situation de travail\n4. 4.1. 4.2.4. Quatrième situation de travail\n4. 4.3. Analyse globale de cette expérience\n4. 4.1. 4.3.1. Principes d'action et objectifs\n4. 4.1. 4.3.2. Sources d'information et de documentation\n4. 4.1. 4.3.3. Participation au fonctionnement collectif de la structure\n4. 4.1. 4.3.4. Degré d'autonomie et d'initiative\n4. 4.1. 4.3.5. Evaluation de votre intervention\n4. 4.1. 4.3.6. Compétences mises en oeuvre\n5. 5.1. Présentation de l'emploi ou de la fonction bénévole\n5. 5.2. Présentation du cadre de votre intervention\n5. 5.3. Description de situations de travail significatives en lien avec les fonctions ou domaines d'activité du référentiel\n5. 6.1. Présentation de l'emploi ou de la fonction bénévole\n5. 6.2. Présentation du cadre de votre intervention\n5. 6.3. Description de situations de travail significatives en lien avec les fonctions ou domaines d'activité du référentiel\ncertifie sur l'honneur l'exactitude des informations figurant dans le présent livret.\nPrésentez l'ensemble de votre parcours professionnel. Pour cela, inscrivez chacun des emplois que vous avez occupés jusqu'à ce jour, y compris celui que vous occupez actuellement.\nLes emplois que vous allez indiquer peuvent être ou non en rapport avec votre demande de validation des acquis de l'expérience.\nCes fonctions peuvent être ou non en rapport avec votre demande de validation des acquis de l'expérience.\nPrésentez l'ensemble de votre parcours de formation, ainsi que le(s) diplôme(s) obtenu(s).\nPour cela, indiquez les principales étapes de votre scolarité ainsi que les différentes formations que vous avez suivies par la suite (stages, formations suivies en cours d'emploi, actions de formation continue, formations suivies dans le cadre d'un congé individuel de formation...).\ndiplôme(s) obtenu(s) et année d'obtention\nDate d'entrée dans l'emploi ou la fonction bénévole :\n(dans le cas où l'expérience décrite dans les pages 9 à 31 du présent livret n'est plus exercée)\nS'agit-il d'un emploi :\nS'il s'agit d'une expérience bénévole, indiquez le temps\n(par exemple, nombre d'heures par semaine)\n4.1.2. L'environnement institutionnel de votre structure\nPrésentez les partenaires, donneurs d'ordre, financeurs... avec lesquels votre structure est en relation.\nSi besoin est, vous pouvez vous aider d'un schéma ou d'un tableau.\nses missions, ainsi que les grandes lignes de son projet ;\nson organisation interne (organisation hiérarchique et répartition des rôles, principales modalités de fonctionnement interne...).\nPrécisez, à l'aide du tableau ci-dessous, les activités que vous mettez en oeuvre dans votre structure.\nS'agissant de la répartition de votre temps de travail entre ces différentes activités, donnez des indications, mêmes approximatives, sur le temps consacré à chacune d'entre elles. Ces indications pourront par exemple s'exprimer en pourcentage.\napproximativement, à l'activité\nen lien avec les fonctions ou domaines d'activité du référentiel\nFonction(s) ou domaine(s) d'activité concerné(s) :\nFonction(s) ou domaines(s) d'activité concerné(s) :\n4.3. Analyse globale de cette expérience n° 1\n(Mobilisation, acquisition et/ou actualisation de vos compétences professionnelles)\n4.3.1. Principes d'action et objectifs\nPour cette expérience n° 1, présentez les principes (éthiques, déontologiques...) ou les principaux objectifs qui guident votre action, du point de vue, notamment, de la relation à l'usager.\n4.3.2. Sources d'information et de documentation\n4.3.4. Degré d'autonomie et d'initiative\n5.1. Présentation de l'emploi ou de la fonction bénévole\n(dans le cas où l'expérience décrite dans le présent dossier n'est plus exercée)\nL'environnement institutionnel dans lequel vous intervenez ou êtes intervenu(e)\n6.1. Présentation de l'emploi ou de la fonction bénévole\nDate de fin d'emploi ou de fonction bénévole :\nFonction(s) ou domaine(s) d'activité( concerné(s) :\nCette notice a pour objectif principal de vous aider à remplir votre demande de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat de médiateur familial et plus particulièrement le livret de présentation des acquis de l'expérience (livret 2).\n1. Un ensemble d'informations générales relatives au métier de médiateur familial et à la validation des acquis de l'expérience.\n2. Un guide pratique pour renseigner votre livret de présentation des acquis de l'expérience (livret 2).\nVous pouvez parallèlement, et de manière facultative, bénéficier d'un accompagnement afin de vous aider dans votre démarche de validation des acquis de l'expérience.\n1.1. Le métier d'éducateur spécialisé\n1.2. L'accès au diplôme de médiateur familial par le biais de la validation des acquis de l'expérience\n1.3. Qu'est-ce que la validation des acquis de l'expérience ?\n1.4. Quelles sont les principales étapes d'une démarche de validation des acquis de l'expérience ?\n1.1. Le métier de médiateur familial\ntoutes les modalités de l'union et, notamment : mariage, concubinage, PACS la situation des liens intergénérationnels dans leur diversité ;\ntoutes les situations de rupture telles que : décès, séparation, questions patrimoniales, incommunication ;\nDans une démarche éthique, et dans le cadre d'entretiens confidentiels, le médiateur familial, tiers impartial et indépendant, sans pouvoir de décision, garant du cadre et du déroulement du processus, favorise l'accompagnement du projet des personnes à travers l'organisation de leur rencontre, la restauration d'un dialogue, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.\nLe médiateur familial accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord mutuellement acceptable tenant compte, en l'état du droit, des besoins de chacun des membres de la famille et particulièrement de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité parentale.\n1.2. L'accès au diplôme d'Etat de médiateur familial\nLe diplôme d'Etat de médiateur familial est accessible par la validation des acquis de l'expérience.\nUn référentiel professionnel du médiateur familial est annexé à la réglementation générale du diplôme (cf. arrêté du 12 février 2004 publié au Bulletin officiel santé/social n° 2004/11).\nIl constitue pour vous un document de travail « indispensable » pour vous aider dans la constitution de votre dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, notamment dans le choix des expériences et situations à décrire.\nIl rend compte des principales fonctions que doivent être en capacité d'exercer les titulaires du diplôme d'Etat de médiateur familial :\nFonction 1 : accueil, évaluation, information et orientation.\nFonction 2 : médiation, gestion de conflits, construction et reconstruction de liens.\nFonction 3 : administration, rédaction et gestion.\nFonction 4 : promotion et formation.\nIl s'agira pour vous de rendre compte de votre expérience en termes de fonctions et d'activités en prenant appui, régulièrement, sur ce référentiel.\nLes compétences requises pour exercer ces fonctions sont déclinées en deux domaines de compétences :\nDomaine de compétences 1 (compétence socle) :\nCréation et maintien d'un espace tiers de médiation familiale :\nconstruire une posture de tiers ;\nrestaurer les liens intra-familiaux et accompagner au changement.\nDomaine de compétences 2 (compétence complémentaire) :\ninformer sur la démarche de médiation ;\ndévelopper des partenariats autour de la médiation familiale ;\nfaire évoluer sa pratique et contribuer à la formation.\nC'est au regard de ces domaines de compétences que le jury procédera à partir de l'analyse de vos activités à la validation des acquis de l'expérience.\nLa validation des acquis de l'expérience (VAE) est définie dans la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et ses décrets d'application :\n« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification (...) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (...).\n« Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariés ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans.\n« La validation est effectuée par un jury (...) qui peut attribuer la totalité du titre ou diplôme. A défaut, il se prononce (...) sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.\n« Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien (...).\n1.4. Quelles sont les principales étapes d'une démarche\nde validation des acquis de l'expérience ?\nLe livret 1, qui a pour objectif d'étudier la recevabilité de votre demande en regard des exigences réglementaires.\nEn effet, pour que votre demande de VAE en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de médiateur familial soit déclarée recevable par les services de la DRASS, vous devez justifier de l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.\nLe livret 2, qui a pour objectif d'analyser votre expérience en regard des exigences du diplôme d'Etat de médiateur familial.\nVous serez, sur la base de ce livret 2, convié à un entretien avec le jury. Cet entretien vous donnera, notamment, la possibilité d'approfondir des aspects de votre expérience qui n'auraient pas été suffisamment explicités dans votre écrit ou illustrés par des documents annexés.\nLe jury procédera à un travail d'identification des compétences que vous maîtrisez à partir de l'exposé que vous aurez fait de votre expérience au sein de ce livret 2.\nLisez attentivement ce livret 2 afin d'en maîtriser la structure.\nLisez attentivement le référentiel professionnel du diplôme d'Etat de médiateur familial afin :\nde vous faire une représentation complète des fonctions et activités susceptibles d'être mises en oeuvre par un médiateur familial diplômé ;\nd'identifier les exigences du métier.\nLister les différents emplois (et fonctions bénévoles) que vous avez exercés jusqu'à ce jour, même s'ils n'ont pas de relations directes avec le diplôme d'Etat de médiateur familial.\nIdentifier vos expériences ayant un lien direct avec le diplôme d'Etat de médiateur familial :\nCe premier travail de mise à plat doit vous permettre d'identifier, par comparaison avec le référentiel professionnel, une (ou des) expérience(s) (emploi ou fonction bénévole) pertinente(s) en regard du diplôme d'Etat de médiateur familial.\nUn critère essentiel doit vous guider dans le choix de ces autres expériences : elles doivent compléter l'expérience principale décrite en apportant une information nouvelle au jury.\nde couvrir une ou plusieurs fonction(s) ou des activités, susceptibles d'être mises en oeuvre par un éducateur spécialisé diplômé, que votre expérience principale n'aurait pas mises en lumière ;\nde mettre en évidence le type de public accueilli et de problématiques traitées.\nL'expression de vos motivations devra permettre au jury de comprendre les raisons de votre démarche et de votre choix de diplôme, en les référant à votre projet professionnel ou personnel.\nIl s'agira de fournir un aperçu de vos expériences, en distinguant, dans les tableaux proposés, votre parcours professionnel et les activités bénévoles éventuellement exercées.\n4.2. Description de situations de travail significatives en lien, dans la mesure du possible, avec tout ou partie des 4 fonctions qui structurent le référentiel professionnel du diplôme d'Etat de médiateur familial.\n4.1. Présentation du cadre de votre intervention :\nCette première partie (présentation du cadre de votre intervention) permettra au jury de comprendre le contexte dans lequel d'inscrit l'expérience que vous avez choisi de décrire.\n4.1.2. L'environnement institutionnel de votre structure.\nA chaque rubrique, à l'exception de la première, pour laquelle le questionnement est fermé, une consigne vous est proposée.\nS'agissant de la rubrique 5 (page 15 du livret 2), relative aux activités que vous mettez en oeuvre dans le cadre de l'expérience choisie, nous vous suggérons de procéder de la façon suivante :\n- d'abord, lister sur un papier libre l'ensemble des tâches que vous réalisez, sans souci d'orgnisation ou de hiérarchisation ;\n4.2. Description de situations de travail significatives en lien avec les 4 fonctions du référentiel professionnel :\nDans cette seconde partie, vous devrez présenter et décrire quelques situations de travail significatives et caractéristiques de l'expérience que vous avez choisie de relater.\nIl ne s'agit pas de rendre compte de l'ensemble de votre expérience, mais de quelques situations de travail qui, cumulées, couvrent tout ou partie du référentiel professionnel du diplôme d'Etat de médiateur familial. A titre indicatif, il vous est proposé dans ce livret 2 de décrire quatre situations de travail.\nA titre indicatif, un espace de deux pages vous est proposé pour décrire chaque situation retenue. Si vous le juger insuffisant, vous pouvez utiliser davantage de pages.\nPour vous aider dans le choix de ces documents, il vous est proposé de limiter à deux ou trois le nombre de documents fournis par situation décrite, donc par fonction visée. Il s'agit d'une indication, non d'une exigence. Plus que le nombre, c'est la diversité et la pertinence de ces documents qui importent.\n4.3. Analyse globale de cette expérience :\n4.3.1. Principes d'action et objectifs.\n4.3.2. Sources d'information et de documentation.\n4.3.4. Degré d'autonomie et d'initiative.\nPour chaque thème, une consigne vous est proposée afin d'orienter votre récit.\nIl s'agira pour vous de rester centré sur l'expérience principale que vous avez choisi de décrire, en apportant au jury une information complémentaire à celle déjà fournie dans les pages précédentes.\nEn effet, cette analyse globale devra permettre au jury de comprendre comment cette expérience vous a permis de mobiliser, d'acquérir et/ou d'actualiser vos compétences professionnelles.\n5. Décrire dans le livret 2 une expérience n° 2 :\nCe chapitre (expérience n° 2) de votre livret 2 n'est bien sûr pas obligatoire. Il suppose en effet que vous ayez effectivement eu une expérience autre que celle décrite précédemment en lien avec le diplôme d'Etat de méditiateur familial.\nSi tel est le cas, cette expérience pourra avoir été exercée préalablement à l'emploi (ou à la fonction bénévole) évoqué dans les pages 9 à 29 du livret 2, ou être exercée parallèlement.\nSi vous n'exercez plus d'emploi (ou la fonction bénévole) évoqué dans les pages 9 à 29, cette expérience n° 2 pourra, bien sûr, être postérieure à celui-ci.\nPour mémoire, cette expérience doit compléter l'expérience principale décrite en apportant une information nouvelle au jury.\n- de couvrir tout ou partie d'une fonction que votre expérience principale n'aurait pas mise en lumière ;\n- de mettre en évidence une intervention auprès d'un public différent de celui auquel vous faites référence dans l'expérience préalablement décrite, qu'il s'agisse des caractéristiques de ce public ou des problématiques traitées.\nOutre une présentation de l'emploi ou de la fonction bénévole dont il est question et une présentation succincte du cadre de votre intervention, il vous est proposé de décrire deux situations de travail significatives. Vous veillerez à mentionner, parmi les quatre fonctions du référentiel professionnel, celles auxquelles ces situations renvoient.\nVotre récit pourra s'appuyer sur les conseils proposés précédemment pour l'expérience principale.\n6. ... et, éventuellement, une expérience n° 3.\nLes indications fournies pour l'expérience n° 2 s'appliquent également à cette éventuelle expérience n° 3.\n7. Renseigner, pour conclure, le tableau de synthèse des documents annexés à votre livret 2 (page 43).\nLa réduction de votre livret 2 peut être manuscrite.\nToutefois, si vous choisissez d'utiliser l'outil informatique, vous veillerez à vous rapprocher de la mise en page proposée dans le livret original afin d'en faciliter l'appropriation par le jury.\ninsistez sur votre implication personnelle (vous pouvez vous aider d'une rédaction à la première personne du singulier) ;\nmettez en avant votre contribution personnelle dans le cadre d'activités menées collectivement ;\nutilisez de préférence le présent de narration : je réalise, plutôt que j'ai réalisé ;\ndécrivez votre activité dans le détail, de manière la plus précise possible ;\nchoisissez, à chaque fois que la situation s'y prête, un mode de description chronologique, du début à la fin de l'activité, sans oublier l'évaluation ;\névitez absolument les fiches d'activités ou de projets anonymes (sur lesquels vous ne figurez pas), les listes de tâches.\nEnfin, il est indispensable de préserver l'anonymat des usagers ainsi que des personnes avec lesquelles vous travaillez ou avez travaillé.\nLes dossiers seront traités dans la plus grande confidialité.\nDomaibe de compétences 1 :\nCréation et maintien d'un espace tiers de médiation familiale\nDispense des dispositions prévues à l'article 1 de l'arrêté du 12 février 2004


Bonsoir a toute les maman et quelques petite question? - Forum Futurs Parents ? Presentez-vous ! Magicmaman\nJ'ai mis un peu de temps a vouloir écrire sur le forum.\nAlors voilou je me présente, je m'appele Bélinda et j'ai 20 ans (toute jeune, je sais)\nAlors voila je suis enceinte de 25 semaines d'une petite fille (Alexiel), et je vis pas super bien cette première grossesse mais je m'adapte.\nSurtout qu'elle était mal partie puisque au début de ma grossesse je ne savais si je voulais gardée mon bébé à cause de la situation de mon couple et fiancière. Mais l'avortement,rien que d'y pensais était trop dur pour moi et pourtant j'ai fais toute les démarches pour.\nAlors voila, je suis avec mon copain depuis 4ans et je vis avec lui depuis 3ans dans un grand studio . Decision murement réfléchis malgré mon jeune age.^^\nenfin je suis à la base étudiante et mon ami est plombier.\nSauf que voila, lui est au chomage, car il n'a pas le permis, et le boulot se fait rare, et moi j continuerai mes études plus tard.\nMalgré notre situation, on a décidée de la gardée, mais je suis trés stressé, on essai de tout faire pour gagner de l'argent. Enfin mon beau père nous retape pour février 2010 une maison dans le 95, coté pavillonaire. Elle est censée être pour nous, (c'est une maison à louer de son patron) mais j'ai peur d'un faux plan!Pour l'instant on reste dans notre studio.\nJe suis en CDD de 3mois depuis Juin 2009 et il va peut être se prolonger d'un mois en septembre.\nMon congés mater est censé commençais en Octobre. En sachant que mon cdd se termine quelques jours avant\nAurais je le droit à des indemnités de la part de la sécu?\nComment se déroule les démarches?\nNe me jugez pas sur la situation dans laquelle on est avec mon ami, mais on fera notre maximum pour LA rendre heureuse, et s'occuper d'elle, même si on doit se priver pour elle, ce n'est pas un soucis.\ncoucou bienvenu et felicitation!!!\nIci nous somme pas la pour jugez les gens ou leur situation loin de la crois moi sil on peut taider ce sera avec joie!\nMoi c'est jessica 22ans et je suis enceinte de 28SA dun petit garcon...\nPar apport a ta question je peut pas vraiment taider mais,enfin je pense que tu aura droit a des indeminter, quand exactement ce termine ton contrat? et quel date debute ton conger mat? sachant que tu a droit a deux semaines avant ton conger mat qui sapel le conger pathologique,je pense au pire que si tu veux avoir plus de enseignement tu peux tjr aller a la caf eu pourron bien te conseiller.\nSi tu a des doute ou dotre question nhesite pas personne ne juge sur ce site...\nOnt est pas là pour te juger.\nOnt devrait accoucher dans les mêmes dates toutes les 2....\nOui tu auras le droit au indemnités normalement, pour ça tu appelle la sécurité sociale et tu leur explique elle te donnera les démarches à faire.\nTu vas vivre où dans le 95, j'y habite !!\nbonjour félicitation pour ta grossesse!! moi cest stephanie j'ai 28 ans et nous attendons notre boutchou notre petit nolan prevu le 15 novembre!!je vous souhaite que du bonheur.moi en cdd aussi et mon ami recherche un emploi... a bientot sur le forum\nOHHHH je remarque qu'on va quasiment toute accouché en même temps, c'est marrant^^\nFélicitation pour vous toutes.\nEn esperant que vous vivez votre grossesse à fond, et trés bien.\nJe trouve cela quand même trés dur de mon coté. Surtout le dos c'est horible (enfin j'avais déjà de gros pb)\nPour répondre a tite van, je dois normalement habité à saint leu la foret, a kelke minute de la gare.\nAh Isidor21, on est dans le même cas alors, j'espère que tu as toi aussi une famille qui t'aide.\nmoi c prevu pour le 17novembre...\nNe t'inquiète pas, nous ne sommes pas là pour te juger\nJe ne pourrai pas répondre à ta question par contre dsl, mais je vois que d'autre l'on fait\nPour ma présentation y a juste à regarder ma signature\nSur ce félicitation pour ce futur bébé et bonne fin de grossesse\ncoucou, moi c'est Fanny, j'ai 25ans, enceinte de 13sa, chômage non indemnisé, et mon copain 23ans, vas signer son cdi a la fin de l'année ; tu sais, personne ici ne juge personne ; tu sais, même pour nous ca a été difficile ; j'ai jamais vraiment travailler car je n'ai pas trouver ma voie (donc intérim, et petits contrats) et mon copain, ca fait un peu plus d'un an qu'il est la ou il est ; on a pris un appart (car c'est ce qu'il y a de moins cher ici)et on vis avec un seul salaire ; g voulu faire une formation ds qqch qui me plait vraiment, mais la région a refusée de m'aider financièrement (5000euros ...) ; donc on a pris l'appart le 13juin de cette année, et en juillet, le patron de mon homme lui dit "je sais pas si on va te garder a la fin de l'année"... tout le monde foutait de la pression sur lui, et ca le stressait tellement qu'il finissait par faire des erreurs dans son boulot... t'imagines la galère !!! moi chômage et lui idem... finalement, il a eu ses vacances et a la rentrée tout s'est passé a merveille ; le patron a même fait une lettre de promesse d'embauche en cdi (en espérant que s'il le garde pas, ca vaudra qqch ...)\nenfin voila, dis toi qu'il y a des cas pire que toi, et qu'avec patience et persévérance, vous y arriverez\nen tout cas, toutes mes félicitations a vous !!!\nDernier message posté le 03/09/2009 à 16h32