Faits saillants du rapport de Statistique Canada sur les travailleurs dans l'économie à la demande\nVoici des renseignements pertinents concernant les travailleurs à la demande tirés du document de recherche de décembre 2019 de Statistique Canada intitulé « Mesurer l'économie à la demande au Canada au moyen des données administratives », qui examine les données fiscales et administratives de l'Agence du revenu du Canada (ARC), la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (BDCDEE), l'Enquête sur la population active (EPA) et autres sources. Les commentaires séparés de LML sont donnés entre crochets.\nLes travailleurs à la demande ne sont généralement pas employés à long terme par une seule entreprise ; au lieu de cela, ils concluent divers contrats avec des entreprises ou des individus (demandeurs de tâches) pour accomplir une tâche spécifique ou pour travailler durant une période de temps spécifique pour laquelle ils sont payés une somme négociée. Cela comprend des entrepreneurs indépendants ou des pigistes avec des qualifications particulières et, de plus en plus, des travailleurs à la demande embauchés pour des emplois qui sont offerts et négociés par le biais du nombre croissant de plateformes en ligne et de marchés par l'approche participative axée sur l'offre tels que Uber, Lyft, TaskRabbit, Upwork, Guru, Fiverr et Freelancer. Les revenus et l'activité professionnelle des travailleurs à la demande sont incertains, mineurs ou occasionnels.\nDe 2005 à 2016, le pourcentage de travailleurs à la demande par rapport à la main-d'oeuvre totale au Canada est passé de 5,5 % à 8,2 %. Cela représente 1 666 061 travailleurs à la demande en 2016. Ces derniers n'ont perçu aucun salaire ni traitement à déclarer comme revenu imposable sur le feuillet T4 ou ont combiné leur travail à la demande avec les salaires ou traitements imposables sur le feuillet T4.\nUne partie de l'augmentation à 8,2 % est attribuable à l'introduction et à la prolifération de plateformes en ligne employant des travailleurs à la demande avec des modalités de travail très « souples » et souvent peu contraignantes (Uber, Lyft, etc.).\nLe revenu annuel d'un travailleur à la demande typique était généralement faible. Le revenu médian net des travailleurs à la demande en 2016 n'était que de 4 303 $. Les travailleurs les moins bien payés dans les 40 % les plus modestes de la répartition annuelle des revenus étaient environ deux fois plus susceptibles de participer à un travail à la demande que les autres travailleurs.\nLe travail à la demande n'était généralement qu'une activité temporaire. Environ la moitié de ceux qui ont commencé un travail à la demande au cours d'une année donnée n'avaient aucun revenu provenant du travail à la demande l'année suivante. Cependant, une part non négligeable des nouveaux arrivants - environ le quart - sont demeurés des travailleurs à la demande pendant trois ans ou plus.\nLe travail à la demande était plus répandu chez les immigrants que chez les personnes nées au Canada. En fait, 10,8 % des travailleurs immigrants de sexe masculin qui étaient au Canada depuis moins de cinq ans étaient des travailleurs à la demande en 2016, comparativement à 6,1 % des travailleurs nés au Canada.\nUn sondage de 2017 a révélé que 9 % de la main-d'oeuvre de la région métropolitaine de Toronto travaillait par le biais de plateformes en ligne. Les personnes qui travaillent via des plateformes en ligne ne sont qu'une partie de l'économie à la demande, car tous les employés à la demande ne le font pas.\nLes travailleurs à la demande sont susceptibles en ce moment d'être classifiés aux fins d'impôts (et s'ils sont admissibles ou non aux prestations organisées par l'État et payées entièrement ou en partie par l'entreprise, telles que l'assurance-emploi (AE), les indemnités pour les accidents du travail et les prestations du Régime de pensions du Canada) comme des travailleurs indépendants au sein d'entreprises non constituées en société qui déclarent un revenu d'entreprise, professionnel ou de commission dans leur déclaration de revenus. Ils doivent remplir un formulaire T2125 - État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale et le joindre à leur formulaire d'impôt T1. Ils ne reçoivent pas de un feuillet T4 de relevé de revenus de leur employeur qui embauche des travailleurs à la demande.\nStatCan entend par « travailleurs » tous les particuliers a) qui ont déclaré un revenu d'emploi tiré de feuillets T4 ou d'autres revenus d'emploi, comme des pourboires, des gratifications ou des jetons de présence, sur leur formulaire T1 ; b) qui ont déclaré sur un formulaire T2125 un revenu de travail indépendant dans une entreprise non constituée en société ; c) qui ont été identifiés comme propriétaires d'entreprises constituées en société dans les déclarations de revenus des sociétés.\nL'Enquête sur la population active (EPA) classe les travailleurs en plusieurs catégories : les employés des secteurs privé et public, les travailleurs indépendants au sein d'entreprises constituées en société avec et sans employés, les travailleurs indépendants au sein d'entreprises non constituées en société avec et sans employés et les employés privés travaillant dans des entreprises familiales sans salaire.\nStatCan considère que les travailleurs à la demande ne sont pas des salariés, n'ont pas de contrat à long terme avec un employeur, n'ont pas d'horaire de travail prévisible et n'ont pas de revenus prévisibles. Ils sont des travailleurs indépendants pigistes au sein d'entreprises non constituées en société, des journaliers ou des personnes qui travaillent à partir de plateformes en ligne. StatCan définit partiellement les travailleurs à la demande par la façon dont les travailleurs déclarent leurs conditions de travail aux autorités fiscales.\n[Commentaire : De cette façon, l'employeur et les autorités de l'État classent subjectivement les travailleurs en tant que travailleurs ou non selon ce qui favorise les intérêts de ceux qui achètent la valeur d'échange de la capacité de travail de la classe ouvrière et prennent le contrôle de sa valeur d'usage et de la valeur sociale produite par les travailleurs. Selon une loi ou un code du travail particulier, une classification en tant que travailleurs indépendants pigistes au sein d'entreprises constituées ou non en société, des journaliers ou travailleurs à la demande employés via une plateforme logicielle ou sous contrat avec des trafiquants de travailleurs peut signifier que l'employeur n'a pas à garantir de normes de rémunération pour des heures supplémentaires, des vacances payées, un salaire minimum, des congés de maladie payés ; à payer en partie ou en totalité pour les prestations et les retenues salariales organisées par l'État pour l'assurance-emploi, l'indemnisation des accidentés du travail ou les pensions ; à satisfaire à certaines normes établies en matière d'assurance pour un emploi particulier, de qualifications pour le travail, de sécurité pendant le travail ou de reconnaître le droit légal de former une organisation de défense collective (syndicat).\nCela signifie que ces entreprises de plateforme logicielle peuvent faire baisser le niveau de vie de la classe ouvrière en utilisant de nouvelles formes de lutte de classe contre les travailleurs. Ils agissent également comme des perturbateurs des entreprises traditionnelles, en particulier l'industrie du taxi à ce moment-ci. Les entreprises de transport en commun et autres qui utilisent des plateformes logicielles ne sont pas soumises aux tarifs du marché que les autorités publiques ont mis en place pour les sociétés de taxi, selon la valeur d'échange établie pour la capacité de travail des employés, à d'autres normes d'assurance et de permis, au nombre de voitures qu'elles peuvent déployer et à l'exigence qu'un certain nombre de voitures doivent être fournies pour gérer les passagers qui ont des besoins spéciaux.\nCela signifie qu'Uber et Lyft, par exemple, peuvent faire baisser les prix du marché et voler des parts de marché aux sociétés de taxis déjà établies et les faire cesser leurs activités. Les sociétés de plateformes logicielles qui opèrent en dehors des normes établies peuvent perturber les entreprises traditionnelles, les faire cesser leurs activités, faire baisser les salaires et les conditions d'emploi des travailleurs, puis augmenter progressivement les prix du marché qu'elles facturent pour le profit privé maximum. En plus, Uber et Lyft peuvent charger un tarif « de pointe » pendant les périodes de forte demande ou quand leurs algorithmes leur indiquent qu'ils peuvent le faire. Après seulement une semaine d'exploitation d'Uber et de Lyft à Vancouver, les compagnies de taxi et les chauffeurs ont signalé une baisse de 30 % de leur activité. La prolifération des plateformes logicielles de covoiturage et d'autopartage aggrave également l'anarchie générale et le chaos du système de transport urbain, générant encore plus de congestion sur les routes, des embouteillages, des accidents et la pollution de l'air.\nSans que les entreprises émettent un feuillet T4 pour ce que les travailleurs reçoivent en échange de la valeur d'échange de leur capacité de travail, la valeur ajoutée que l'entreprise qui embauche les travailleurs à la demande exproprie de la vente du service que les travailleurs produisent peut être dissimulée aux autorités publiques. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à déclarer de différence entre le revenu brut de la vente du service (ou du bien) que le travailleur produit pour lequel un client paie, et le montant que l'employeur déduit du revenu brut pour payer la valeur d'échange de la capacité à travailler et pour toute valeur transférée consommée provenant d'équipements fixes et de matériel roulant ou de frais. L'employeur peut dissimuler et déplacer la valeur ajoutée (profit) expropriée hors de l'économie et du pays vers un paradis fiscal. Selon de nombreux rapports, Uber a pour pratique d'envoyer la totalité des revenus bruts aux Pays-Bas, d'où il retourne la valeur d'échange pour le conducteur et tout l'argent nécessaire pour payer les frais et la valeur transférée déjà produite (les coûts de production). La valeur ajoutée restante (le profit) est apparemment ensuite envoyée dans des paradis fiscaux aux Bermudes.]\nLe revenu médian d'entreprise des travailleurs indépendants au sein d'entreprises non constituées en société était de 10 000 $ en 2013. Moins de 4 % des travailleurs indépendants au sein d'entreprises non constituées en société de la BDCDEE avaient des employés. Ce résultat est conforme à la notion (basée sur des données fiscales) que le travail indépendant est une activité relativement mineure pour bon nombre de particuliers considérés comme travailleurs indépendants au sein d'entreprises non constituées en société.\nParmi les travailleurs à la demande, 48,6 % n'avaient pas d'emploi rémunéré et n'ont déclaré aucun revenu d'emploi, tandis que 36,3 % d'entre eux avaient un emploi rémunéré et environ 15,1 % avaient plusieurs emplois rémunérés. Par conséquent, les travailleurs à la demande sont répartis presque également entre ceux qui n'ont pas d'autres revenus à part leurs revenus provenant du travail à la demande et ceux qui complètent leurs salaires et traitements par des revenus tirés de leurs activités de travail à la demande. Le revenu médian net pour le travail à la demande en 2016 était de seulement 4 303 $.\nLa part médiane du revenu de travail à la demande par rapport aux revenus totaux était de 76 %, ce qui signifie que, pour environ la moitié de tous les travailleurs à la demande, les revenus issus du travail à la demande représentaient plus des trois quarts de leurs revenus annuels totaux. Pour plus d'un quart de tous les travailleurs à la demande, les revenus issus du travail à la demande représentaient la totalité des revenus.\nLa première augmentation de travailleurs à la demande correspond à la récession de 2008-2009 ; elle a été un peu plus marquée chez les hommes que chez les femmes. La période où est survenue cette augmentation donne à penser que la croissance de la part de travailleurs à la demande au cours de ces années peut être attribuable, en grande partie, à des facteurs contraignants comme la baisse des perspectives d'emploi. La deuxième hausse marquée a été observée vers 2012-2013, mais la raison est moins évidente et pourrait être liée à la multiplication des plateformes en ligne au Canada qui a commencé au cours de ces années.\nLa part de travailleurs à la demande était beaucoup plus élevée chez les femmes que chez les hommes, et cet écart s'est élargi avec le temps. En 2016, la part des travailleuses à la demande était d'environ 9,1 % et celle des travailleurs à la demande était d'environ 7,2 %. Ces pourcentages correspondent en 2005 à environ 991 320 travailleurs à la demande et en 2016 à 1 666 061 travailleurs à la demande.\nEn termes de durée, 56,4 % des travailleurs à la demande qui sont entrés en 2013 (c'est-à-dire ceux qui étaient des travailleurs à la demande en 2013 mais pas en 2012) sont demeurés des travailleurs à la demande pendant au moins un an, tandis que 39,1 % sont restés des travailleurs à la demande pendant deux années consécutives et 29,8 % sont restés des travailleurs à la demande pendant trois années consécutives. Par exemple, c'est en 2012 qu'Uber a commencé ses activités au Canada et récemment a commencé ses activités à Vancouver. En 2019, Uber a signalé 90 000 conducteurs au Canada et 3,9 millions dans le monde. La plus grande société de plateforme en ligne de transport de personnes par covoiturage en Chine, appelée Didi Chuxing, compte 21 millions de conducteurs.\nLe nombre de travailleurs à la demande sans salaire ni traitement (supplémentaire) a atteint un sommet autour de la récession en 2008-2009, mais est demeuré relativement stable avant d'atteindre un autre sommet en 2012-2013.\nLa part des travailleurs à la demande avec salaire ou traitement (supplémentaire) a augmenté de façon presque linéaire de 2006 à 2016 ; seules des hausses mineures ont été observées autour de 2008-2009. La tendance linéaire était particulièrement évidente chez les travailleuses à la demande qui reçoivent un salaire ou un traitement supplémentaire.\nLe travail à la demande est devenu plus répandu de 2005 à 2016. Les travailleurs à la demande sans traitement ont réagi plus fortement aux facteurs contraignants (récession) et d'attraction (multiplication des plateformes en ligne). Dans l'ensemble, toutefois, une proportion croissante de travailleurs font du travail à la demande en plus de leur emploi principal, mais par ailleurs une proportion croissante de travailleurs à la demande ne gagnent aucun salaire ou traitement.\nL'entrée dans le secteur du travail à la demande aux États-Unis est généralement précédée d'une baisse des revenus. Une tendance semblable a été observée au Canada. Les revenus inscrits sur le feuillet T4 ont chuté considérablement au cours de l'année d'entrée dans le secteur du travail à la demande, et cette baisse des revenus inscrits sur le feuillet T4 était plus importante chez les hommes que chez les femmes.\nLes prestations d'assurance-emploi (AE) ont augmenté avant l'entrée dans le secteur du travail à la demande et ont chuté de façon marquée au cours de la première année du travail à la demande. Chez les femmes, cette tendance a été observée tant pour les prestations ordinaires que pour les prestations spéciales d'AE (maternité).\nDes chercheurs se sont demandé si la baisse des salaires et traitements avant la première année de travail à la demande était la conséquence de chocs externes tels que des pertes d'emploi ou des réductions de salaire. Compte tenu des règles d'admissibilité à l'AE, l'augmentation des prestations d'AE avant l'entrée dans le secteur du travail à la demande semble indiquer que les chocs externes sont des facteurs importants dans la décision d'entrer dans le secteur du travail à la demande.\nLes travailleurs indépendants au sein d'entreprises non constituées en société qui déclarent des revenus d'entreprise, de profession libérale ou de commission (par exemple, les conducteurs d'Uber et les livreurs de Lyft) joignent un formulaire T2125 — État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale à leur formulaire (d'impôts) T1. Le formulaire T2125 présente en détail tous les revenus et toutes les dépenses touchant l'exploitation de l'entreprise non constituée en société appartenant au particulier ou touchant l'exercice d'une profession par le particulier.\nDe 2005 à 2016, le taux de travail indépendant au sein d'entreprises non constituées en société a été stable, tout en observant que la part des travailleurs à la demande augmentait par rapport à tous les travailleurs canadiens. Cela veut dire qu'un nombre croissant de travailleurs indépendants au sein d'entreprises non constituées en société sont des travailleurs à la demande qui ont produit au moins un formulaire T2125.\nLe travail à la demande a-t-il remplacé ou complété des formes moins précaires de travail indépendant non constitué en société qui sont associées à une entreprise formelle ? Premièrement, les travailleurs indépendants non constitués en société ont continué de produire les formulaires T2125 au même taux, mais étaient de moins en moins susceptibles de déclarer un numéro d'entreprise. Un numéro d'entreprise est associé à une entreprise réelle. Avec un tel scénario, le travail à la demande a remplacé des formes plus stables de travail indépendant qui nécessitaient un engagement plus fort et éventuellement un investissement initial plus important.\nIl est également possible qu'un plus grand nombre de cas de travail à la demande soient maintenant déclarés à l'ARC parce que cela se fait de plus en plus sur des plateformes en ligne, contrairement à ce qui se produisait auparavant, lorsque la plupart des activités à la demande étaient effectuées par des amis, des voisins ou d'autres sources informelles (le travail au noir), etc.\n[Commentaire : Les employeurs des plateformes en ligne refusent d'émettre des feuillets T4 en disant que les travailleurs qui fournissent le service par le biais de la plateforme sont des travailleurs indépendants et non des travailleurs qui vendent leur capacité de travail. Cela signifie que l'entreprise en ligne n'a pas à répondre à des normes fédérales ou provinciales en ce qui concerne les conditions d'emploi telles que les heures supplémentaires, les jours fériés et les vacances payés, et à cotiser à l'AE et à contribuer aux indemnités versées aux accidentés du travail, etc.]\nL'augmentation de la part des travailleurs à la demande représente à la fois une diminution de la part de travailleurs indépendants au sein d'entreprises non constituées en société ayant une entreprise stable et une augmentation du nombre de travailleurs indépendants qui font du travail à la demande en plus de leur activité commerciale principale.\nAucun groupe d'âge n'est prédominant dans la répartition selon l'âge des travailleurs à la demande ; ces derniers étaient répartis plus ou moins uniformément dans l'ensemble du spectre d'âge.\nLa proportion de travailleurs à la demande parmi l'ensemble des travailleurs était plus élevée là où les possibilités de travail à la demande étaient plus grandes, particulièrement dans les trois régions où se trouvent les grands centres urbains canadiens, soit Montréal, Toronto et Vancouver.\nOn note que 49,8 % des travailleurs à la demande et 45,2 % des travailleuses à la demande faisaient partie des deux quintiles les plus bas de la répartition du revenu total. Que ce soit chez les hommes ou chez les femmes, la prévalence des travailleurs à la demande dans le quintile de revenu le plus élevé correspondait à environ la moitié de celle des travailleurs à la demande dans le quintile de revenu le plus bas. (Se référer aux tableaux reproduits dans le rapport complet pour les quintiles)\nLa plupart des travailleurs à la demande travaillaient dans les services professionnels, scientifiques et techniques (19,0 %), la construction (12,4 %) ainsi que les services administratifs et de soutien, de gestion des déchets et d'assainissement (10,6 %), ce qui comprend les activités telles que l'administration, l'embauche et le placement de personnel, la préparation de documents, la prestation de services de nettoyage et l'organisation des déplacements.\nLes travailleuses à la demande étaient surtout concentrées dans les soins de santé et l'aide sociale (20,2 %) et dans les services professionnels, scientifiques et techniques (17,4 %).\nLa répartition industrielle des travailleurs à la demande allait selon l'industrie dans laquelle ils exercent leur emploi principal. L'industrie ayant la plus forte proportion de travailleurs à la demande masculins était celle des arts, des spectacles et des loisirs (15,6 %), qui est l'industrie à l'origine du terme « travail à la demande ». On a également observé une forte prévalence de travailleurs à la demande dans les secteurs des soins de santé et de l'aide sociale (13,3 %), des services d'enseignement (11,3 %) ainsi que des services de l'immobilier et des services de la location et location à bail (10,8 %).\nChez les femmes, l'industrie ayant la plus forte proportion de travailleuses à la demande était celle des autres services (20,1 %), une vaste catégorie qui comprend des fournisseurs de soins personnels, des cuisiniers, des bonnes, des gardiennes et des nourrices (mais qui exclut l'administration publique).\nSelon une étude récente, une grande partie de l'augmentation récente des contrats indépendants aux États-Unis était attribuable à la croissance rapide du secteur des transports qui peut être directement liée à Uber et à des plateformes en ligne similaires. Une augmentation marquée de la part des travailleurs à la demande a été observée dans les services de taxi et de limousine au milieu des années 2010. Pourtant, même en 2016, alors que la part de travailleurs à la demande masculins dans les services de taxi et de limousine a presque doublé par rapport à 2014, cette part ne dépassait pas 3 % de l'ensemble des travailleurs à la demande masculins.\nPlus d'un tiers de tous les travailleurs à la demande masculins (36,0 %) possédaient un diplôme universitaire, tandis qu'un pourcentage semblable de travailleurs à la demande masculins n'avaient qu'un diplôme d'études secondaires ou un niveau de scolarité moins élevé.\nIl y avait une prévalence particulièrement élevée de travailleurs à la demande chez les hommes (13,7 %) et les femmes (16,5 %) qui possédaient un diplôme d'études supérieures (maîtrise ou grade supérieur). Il est probable que la prolifération des marchés suivant l'approche participative axée sur l'offre, tels que Upwork et Freelancer, a contribué à ces nombres.\nPlus d'un tiers de tous les travailleurs à la demande et plus d'un quart de toutes les travailleuses à la demande n'avaient qu'un diplôme d'études secondaires ou un niveau de scolarité moins élevé, et un peu plus d'un tiers des travailleurs et des travailleuses à la demande possédaient un diplôme universitaire. StatCan fait remarquer que les travailleurs des quintiles les plus élevés de la répartition du revenu étaient moins susceptibles d'être des travailleurs à la demande que ceux des quintiles les plus bas.\nLa proportion de travailleurs à la demande était considérablement plus élevée chez les immigrants, en particulier les immigrants récents, par rapport aux travailleurs nés au Canada. Plus d'un tiers de tous les travailleurs à la demande masculins étaient des immigrants. Il s'agit d'une proportion beaucoup plus importante que la proportion d'immigrants dans la population active canadienne (environ 24 % en 2016). Même les immigrants qui étaient au Canada depuis 20 ans ou plus étaient plus susceptibles d'être considérés comme des travailleurs à la demande que les travailleurs nés au Canada. Parmi les immigrants récents, les immigrants étaient plus susceptibles d'être des travailleurs à la demande que les immigrantes, mais l'inverse était vrai pour les immigrants qui étaient au Canada depuis 20 ans ou plus.\nDix-neuf virgule six pourcent (19,6 %) des travailleurs à la demande masculins étaient des personnes dont les principales professions exercées se situaient dans le domaine des métiers, du transport et de la machinerie et des professions connexes. Les travailleuses à la demande dont les occupations étaient concentrées dans les secteurs des ventes et des services (22,1 %) ainsi que de l'éducation, du droit et des services sociaux, communautaires et gouvernementaux (20,3 %) sont les plus nombreuses.\nLa part de travailleurs à la demande parmi l'ensemble des travailleurs était la plus élevée chez les travailleurs qui exercent une profession principalement dans le domaine des arts, de la culture, des loisirs et des sports (24,2 % pour les hommes et 26,6 % pour les femmes). Environ 8,6 % des travailleurs à la demande et 9,8 % des travailleuses à la demande ont déclaré ne pas avoir travaillé en 2015 ou 2016, selon le recensement.\nPour lire de longs extraits du document de travail, cliquer ici.\nPour lire le document de travail complet, cliquer ici.\nVolume 50 Numéro 8 - 12 février 2020\nFaits saillants du rapport de Statistique Canada sur les travailleurs dans l'économie à la demande - K.C. Adams


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Pugnace et indigné ! Les combats de Serge Anouchian pour sa profession - ECF\nPugnace et indigné ! Les combats de Serge Anouchian pour sa profession\nECF > Articles > Pugnace et indigné ! Les combats de Serge Anouchian pour sa profession\n« Comment voulez-vous que la carpe et le lapin disent la même chose ? »\nLe président de la Cie régionale des commissaires aux comptes, Serge Anouchian, ne mâche pas ses mots. Entre autres sur la profession, les big four, les collectivités locales\nVoir le journal numérique\nPugnace et indigné ! Les combats de Serge Anouchian pour sa profession – commissaire aux comptes – se mènent sur plusieurs fronts. Les quatre mastodontes qui dominent son métier raflent les meilleurs dossiers alors que dans la guerre des talents, les dossiers passionnants sont justement des éléments de séduction dominants. Bruxelles voulait changer la donne, par trop dominée par les big four, mais d’habiles manœuvres de lobbying ont laminé les belles intentions de Michel Barnier.\n“On se dit que les interventions des grands cabinets sont efficaces”, observe, dépité mais admiratif de l’efficience du rouleau compresseur, le patron d’une modeste structure. Alors, pour rendre séduisante l’activité, il faut dare-dare en repousser les traditionnelles frontières. Faire goûter à de nouvelles clientèles les délices des chiffres bien ordonnés. Les associations mais surtout les collectivités locales ont des besoins vitaux, estime cet expert-comptable passionné : référentiels communs permettant les comparaisons, indicateurs instructifs, bref des moyens de gestion permettant de piloter les grandes villes avec des outils de décision qui ont fait leurs preuves dans les grandes entreprises.\n“Lorsque je me suis fait élire à la présidence de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes à Paris, mon programme s’articulait sur trois objectifs : rapprocher les institutions au niveau parisien et faire en sorte qu’elles soient également rapprochées au niveau national. Ensuite, rendre des services utiles à tous les confrères au quotidien car, notamment en matière de commissariat aux comptes, ils étaient submergés de normes, d’obligations et de formations. Enfin, troisième point, essayer de peser un peu plus au niveau de la Compagnie de Paris sur l’environnement extérieur, les décideurs économiques, les banquiers, les politiques, les institutions régionales, les journalistes, le patronat.\nCar le mode électoral comme l’activité font que l’on n’entend que le Conseil national, ce qui peut se comprendre, mais lorsque ce Conseil national a la même orientation politique depuis plus de 40 ans, ceux qui sont dans l’opposition minoritaire – même égalitaires en nombre de voix – sont complètement inaudibles. Donc, nous avons organisé quelques manifestations afin de s’exprimer à deux voix au niveau national, ce qui se gère assez bien. En revanche, cela pose un vrai problème au niveau international, notamment quand il y a des débats avec des enjeux lourds comme celui du livre vert en ce moment à Bruxelles, où les politiques européens ont face à eux un lobbying invraisemblable de la part des grands réseaux d’audit, les “Big Four”, qui aimeraient bien représenter la voix unique de la profession française. Mais celle-ci est composée pour moitié de professionnels exerçant en libéraux et, à cause d’une réglementation particulière, pour moitié par les Big ; comment voulez-vous que la carpe et le lapin disent la même chose ? Les intérêts ne sont pas les mêmes.\nLe clivage de la profession\nA force d’argumenter, nous avons réussi à passer le message que l’on pourrait faire entendre deux sons de cloche : l’expression des Big qui devrait être européenne, pour ne pas dire mondiale, et celle de la profession française, pour peu qu’elle soit unie. Nous devrions y arriver assez rapidement, même si je trouve que le président actuel est prisonnier de ses promesses avec les grands réseaux. Car au niveau des entreprises comme de nos membres, nos intérêts sont radicalement divergents. Il est donc vraiment difficile de parler d’une seule et même voix.\nDe façon immodeste, je pense que les grands cabinets – les quatre grands réseaux – ont mené la guerre la plus facile et se sont tiré une balle dans le pied. Car les cabinets franco-français comme Mazars ou BDO ont la même vision que la nôtre. Mais le plus grand danger économique pour les Big, dans un premier temps, fut le co-commissariat aux comptes. Donc, ils ont tiré à boulets rouges sur cette perspective et ils ont réussi parce qu’ils sont bons…\nLe lobbying des Big Four\nHeureusement, rien n’est encore décidé et il y a même un retour en arrière. Mais lorsque l’on voit l’évolution du projet Barnier 1 puis du Barnier 2, je suis admiratif de la puissance de feu et du travail de lobbying des Big Four. Le projet Barnier 1 disait : “Nous allons instaurer le co-commissariat aux comptes obligatoire pour les PME. Et quand l’un des co-commissaires sera un des Big, on va imposer un non-Big pour qu’il y ait un panachage.” Puis on est passé à Barnier 2 prévoyant une possibilité simplement optionnelle du co-commissariat aux comptes non plus dans le règlement, mais dans le projet de directives. Donc, on se dit que les interventions des grands cabinets sont efficaces. Certes, ensuite, il y a eu une levée de boucliers de la profession française et de certains ralliés tardivement, comme les Allemands. Ils ont réussi à démontrer que finalement, le projet auquel on arrivait allait aboutir à un résultat exactement inverse de celui recherché par Michel Barnier, accroître la concurrence. Or la façon la plus simple est d’augmenter le nombre d’acteurs. Le vent est en train de tourner. Les Allemands, hier complètement rétifs – notamment le patronat – sur le co-commissariat, sont en train de changer d’avis, expliquant que c’est une bonne solution pour maintenir une qualité d’audit.\nUne échéance en septembre prévoyait de donner une orientation. Alors il y a eu le projet, le contre-projet puis, comme c’est souvent le cas à Bruxelles, ils ont décidé de ne pas décider. Vous vous rendez compte, le projet Barnier, appuyé sur une étude très poussée de l’ESCP, s’orientait vers une rotation des commissaires aux comptes tous les quatre ans, délai que je trouve trop court ! Désormais on s’oriente plutot vers une rotation tous les 25 ans, selon le dernier projet déposé par le rapporteur britannique. C’est dilué.\nLe split audit/conseil\nTroisième point, démentiel à mon sens. En France, la loi de sécurité financière de 2003 a instauré une stricte séparation entre les activités d’audit et celles de conseil. Les Big ont réussi à imposer les diligences complémentaires, dites DDL. Assez réglementées et circonscrites à un champ d’intervention. Michel Barnier avait proposé que l’on instaure une limite afin de ne pas dépasser 10 % des honoraires d’audit en d’autres prestations. Il a même pensé à des cabinets n’ayant le droit de faire que de l’audit. De tout cela, on ne parle plus dans les derniers projets.\nAlors que les filiales des Big comme KPMG conseillaient des stratégies et des montages aux entreprises qu’ils étaient chargés d’auditer. La loi de sécurité financière a donc prévu une séparation entre ces activités qui pouvaient induire des conflits d’intérêt, séparation ô combien importante et efficace actuellement : quand vous êtes dans leur immeuble, Fidal est à droite, KPMG à gauche. Et si vous roulez avenue Charles-de-Gaulle, vous avez à droite, l’immeuble Deloitte et à côté son activité de juriste TAJ… Vous voyez bien, cette séparation est franchement une fiction.\nParmi mes “promesses électorales” figurait donc le fait de rendre un peu d’espoir à l’ensemble de mes confrères en leur disant : oui, on va surveiller et veiller à une séparation stricte du conseil et de l’audit afin de donner accès à de nouveaux … Certes, on peut concevoir cet enjeu comme strictement corporatiste. Mais il y a des raisons plus nobles : pour nos cabinets, avoir accès à des mandats techniquement intéressants, c’est pouvoir attirer de brillants jeunes. C’est l’enjeu numéro 1. Car ces jeunes sont intéressés par le prestige de la carte de visite. Donc, quand ils sortent d’une grande école, ils veulent être auditeurs. Si je veux attirer dans mon cabinet des jeunes, des bac + 4 talentueux, il faut que je les fasse travailler sur des dossiers intellectuellement passionnants. Débat essentiel que l’on a eu du mal à faire passer chez certains de nos confrères qui, écrasés par le poids des charges, ont tendance à dire : bon, le commissariat aux comptes, c’est honorifique, mais finalement peu rémunérateur et très dangereux. Car si être expert-comptable, c’est un peu compter les choux et les carottes pour les commissaires aux comptes, il y a une forte dimension conseil, la nécessité d’avoir une vision stratégique de l’entreprise.\nNous exerçons une profession libérale avec l’objectif de gagner notre vie. Cela, c’est évident. Mais on ne peut ni nier la dimension au service public, ni la dimension éthique et déontologique. Certains pensent que la notion de chiffre d’affaires est contradictoire avec la déontologie et l’éthique. Je ne le crois pas du tout.\nActuellement les problématiques du commissariat aux comptes sont essentiellement de deux ordres. L’accès aux missions est la plus importante. Voilà pourquoi il est intéressant d’essayer de diversifier le rôle joué par la profession dans les entreprises privées et dans les entreprises publiques. Et demain, dans les communautés d’entreprises, les grandes associations, les fonds de dotation. Puis demain ou après-demain, dans les collectivités territoriales, les institutions publiques et parapubliques, etc.\nLe second enjeu, pour la grande majorité des confrères, est lié au fait de se sentir dans une activité de plus en plus contrainte, réglementée, surveillée, supervisée, normée, avec une rentabilité de moins en moins importante. Donc, tout ce qui faisait pour eux l’attrait de leur métier – le jugement professionnel, la profession libérale et son intime conviction – commence à passer à la trappe au profit de contraintes et de ces tableaux où il faut aligner des petites croix. Et de cela, ils ont franchement horreur.\nSans vouloir faire de la philosophie professionnelle, sur le plan technique, cela ne va pas changer ni s’améliorer ; cela ne peut qu’empirer si je vais à l’extrême. Je crois simplement que les professionnels doivent mettre en place un savoir-être par rapport à cette nomenclature, ce monde de traçabilité et de preuves. Aujourd’hui, lorsque l’on a envie de s’extraire d’une norme, ce n’est pas interdit. On la connaît, on l’a regardée et on s’en est extrait pour telle ou telle raison. Simplement, nos tutelles – quelles qu’elles soient – veulent un peu de traçabilité. J’ai du mal à m’y opposer, car si on a une mission de service public, il faut pouvoir être contrôlé et donc bien sûr avoir une traçabilité.\nLe débat sur les IFRS\nHonnêtement, je ne suis pas un grand technicien, mais le titre même d’IFRS me dérange puisqu’il y a le mot financial dedans. Alors dire et prétendre que l’économie, la vie des entreprises se cantonne au seul terme financial me heurte, pas seulement en tant que professionnel, mais en tant qu’homme, en tant que citoyen et participant de la société civile. Ce terme est hyper réducteur. On met donc toute l’efficacité d’une organisation sur la sacro-sainte finance, la rapidité de fonds, dont le modèle économique échappe à tout le monde, surtout à ceux qui l’ont conçu. Donc, faire progresser les normes comptables, oui. S’adapter à la réalité du moment, oui. Mais sacrifier tout à une vue de plus en plus courte, franchement, on voit les dégâts tous les jours.\nUne chose me frappe. Dans le monde anglo-saxon, l’activité de l’expertise comptable n’est pas protégée et n’importe qui peut faire de la comptabilité, du conseil en gestion. Seule est réglementée l’activité d’audit légal. Et quand on regarde dans le monde, parmi les professionnels se réclamant du plus grand institut anglais, on trouve près de 350 000 membres. En France, le Conseil supérieur des experts-comptables compte 140 personnes. Cela fait réfléchir.\nOr je pense que dans le domaine du droit, il y a une similitude entre les mondes anglo-saxon et latin. En France, nous avons une culture de l’écrit, du procès et de la loi. Dans le monde anglo-saxon, on a une culture de l’esprit, de la jurisprudence, alors qui a raison ? La vérité est au milieu du gué. Mais aujourd’hui, il est très difficile de faire bouger les lignes anglo-saxonnes, notamment britanniques. Tandis que la culture latine est solidement ancrée dans cette partie de l’Europe. Et certains pays comme l’Allemagne et ses voisins disent : il y a du positif par là mais aussi de l’autre côté, alors essayons de faire une synthèse.\nN’importe quelle entreprise sérieuse a un service comptable interne et un expert-comptable pour l’aider à établir ses comptes. Puis, dès qu’elle atteint une certaine taille, elle a un commissaire aux comptes qui, avec un rôle de service public, va voir si le bilan n’est pas trop laudateur ou trop sympathique. L’impact sur la collectivité est important. On voit par exemple les dégâts que peuvent provoquer les difficultés de Peugeot mais d’un autre côté, on s’aperçoit que certaines collectivités sont endettées à niveau de 3 000 ou 4 000 euros par habitant alors que la plupart d’entre eux gagnent moins de 20 000 euros par an. C’est proprement affolant.\nPourquoi n’auraient-ils pas les moyens de s’assurer d’un minimum de sécurité ? On assure bien des dépenses contraintes comme les transports aériens, les voyages en autocar, la construction urbaine. Le coût d’un contrôle extérieur pour une maison n’est pas le même que pour un petit immeuble ou que pour une tour. On devrait y réfléchir afin de transposer cela aux problèmes des collectivités territoriales. Mais il y a un problème de compétence, de volonté et sans doute, à l’inverse, la farouche volonté de plaire. Or quand on a un mandat, on n’est pas là pour plaire, mais pour faire d’abord ce qu’on a dit et ce pour quoi on a été élu globalement.\nLa France n’est certifiée – au sens audit du terme – que depuis deux ans. Conséquence de la volonté farouche de Philippe Seguin. Petit à petit, cela va descendre, avec beaucoup de difficultés. La première tient à la nécessité absolue d’un référentiel de présentation des comptes communs. Certes, la plupart des municipalités ont des comptes, des budgets prenant en compte investissements et fonctionnements. Mais je suis certain que si on mettait en parallèle le bilan d’une entreprise et les comptes d’une petite collectivité territoriale, dans le premier, en deux heures, on apercevrait une vision, un chemin. Dans le second, rien du tout. Donc il est indispensable d’avoir un référentiel commun accessible, synthétique et efficace. Léonard de Vinci ne disait-il pas que l’art de la perfection n’était pas d’ajouter mais de retirer ?\nEnsuite, il s’agit de trouver une ligne de partage entre le politique, d’ailleurs improprement nommé, que cela soit la Cour des comptes ou les chambres régionales qui ont une mission quasi régalienne dont elles ne veulent pas se départir. De quoi s’agit-il ? Simplement de dire : les comptes sont bien présentés, conformes à un référentiel que tout le monde a accepté. Tout le monde peut comprendre que cela peut être fait par la Cour des comptes. Mais comme ils ont un problème de nombre, vu l’immensité de la tâche, cette partie peut être facilement confiée au commissaire aux comptes. Une fois accepté le référentiel commun, cela semble ne soulever aucune difficulté.\nEnsuite, il s’agit de dire : certes les comptes sont bons, mais reflètent-ils le cahier des charges défini lors des élections ? Les ressources ont-elles intelligemment été dépensées ? Telle municipalité a-t-elle eu raison de faire une crèche plutôt qu’une piscine ? Il s’agit d’une décision éminemment politique et cela doit rester au politique. En revanche, je peux dire que le coût de la piscine par habitant est de 2 000 euros, alors que dans la commune voisine, il y en a une qui a coûté 1 500 euros et ainsi on peut le faire bénéficier de la technique des commissaires aux comptes. Au lieu d’avoir des états de temps en temps, il est facile d’avoir quelques ratios très simples mais tout aussi efficaces, notamment pour les frais de gestion. Déjà, quand une opération va engager une municipalité sur une période qui excède par exemple un an de budget, la délibération du conseil municipal ne peut intervenir qu’après l’audition d’un rapport spécial d’un commissaire aux comptes.\nUn commissaire aux comptes aurait pu prévenir les maires de certaines villes : “Le taux d’indexation génial de l’emprunt Dexia que vous prenez, consistant à payer zéro – voire moins – quelque chose les premières années, vous amènera à payer plus 250 % en année 4 ou 5 ; et peut-être, selon certains événements, 800 % en année 6 ou 7.”\nLes représentants nationaux ne sont pas tous issus des grands corps, ils ne sont ni avocats, ni fonctionnaires. On ne peut donc leur demander de tout savoir et de tout connaître. Certes Marylise LeBranchu, ministre de tutelle des Collectivités territoriales, explique qu’il faut faire des économies. Qui peut être contre cela ? Personne. Mais franchement, en prend-on vraiment les moyens ? Nous pourrions aider le législateur à mettre au point une batterie d’indicateurs afin de réaliser des comparaisons efficaces, pertinentes, qui pourraient servir à la prise de décision.\nEnsuite, il faut prendre une autre décision, purement politique, celle-là : ces informations comptables sont-elles uniquement à destination des collectivités des votants, des organes délibérants ? Ou à la disposition du public avec la certification du commissaire aux comptes de la chambre régionale des comptes pour dire : ce sont les vrais chiffres ?\nDans le monde associatif et plus particulièrement dans le domaine caritatif, il est également indispensable à celui qui donne de connaître les vrais chiffres, notamment les frais de gestion. Car quand vous donnez 100, vous ne savez jamais combien il reste, soit effectivement à la recherche, aux malades, aux nécessiteux, etc. Si, quand vous donnez 100, celui qui vous a contacté prend 20, il reste 80 et pourtant ce n’est pas encore le montant réservé aux actions. Il y a encore d’autres frais de gestion. Or dans les petites associations, les comptes ne sont pas certifiés. Ainsi la SPA a-t-elle été mise sous la tutelle d’un administrateur judiciaire.\nA mon avis, la présence d’un commissaire aux comptes diminue de plus de 75 % la difficulté des entreprises. Car dans le domaine de l’anticipation, nous avons un devoir d’alerte envers le tribunal de commerce. Démarche qui n’est certes pas des plus agréables au chef d’entreprise. Je viens vous voir, vous qui me payez, et vous dis : “Monsieur, là il y a un problème, je vais écrire au tribunal.” Donc, pour éviter cela, que va-t-il faire ? De la prévention en amont.\nJ’ai voulu négocier avec le tribunal de commerce afin de faire des enquêtes statistiques sur le taux de défaillance des entreprises dotées d’un commissaire aux comptes et celles qui en sont dépourvues. Et la Sorbonne m’a envoyé deux étudiantes mais elles n’ont pu venir au bout de cette mission que je vais reprendre avec l’accord du nouveau président du tribunal de commerce de Paris. Car évidemment, comme pour les icebergs, tout ce qui est sous la mer ne se voit pas, on n’en parle pas. Tous ces travaux en amont pour prévenir, pour guérir…”\nHomme de chiffres et de lettres\nCe spécialiste de la gestion de patrimoine, du droit fiscal européen, s’exprime avec véhémence pour défendre sa profession. A 57 ans, il a créé plusieurs cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes – Gifec (Groupe international fiduciaire pour l’expertise comptable et le commissariat aux comptes), la société Aspay-Ados. En octobre 2011, Serge Anouchian et ses associés créent la marque Emargence. Très investi dans la profession, il a été membre actif à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris avant d’en prendre la présidence en janvier 2010. Il est président d’honneur du syndicat ECF (Experts-comptables et commissaires aux comptes de France) qu’il a présidé de 1999 à 2001.\nPublié le 11/10/2012 sur le site “Le nouvel Economiste”.\nPour voir l’article sur le site internet, cliquez ici\nLoi PACTE – L’opacité de nos institutions : un acte intentionnel avril 19, 2019


Naissance ... C'est le printemps - Framboise à Pornic\nAccueil >> Animaux>> Naissance ... C'est le printemps\nNaissance ... C'est le printemps\nPar Framboise à Pornic dans Animaux le 16 Mars 2010 à 00:07\nOiseau qui chante n'a pas soif ,\nPhotos prises sur le domaine de la Fontaine aux Bretons à Pornic..\n« Courses hippiques à MachecoulNaissance .. c'est le printemps ! »\nTags : agneau, bele, naissance printemps, moutons\nUn symbole de cohabitation entre les races.\nBelle rencontre sous un fort soleil !\nSuper mignons, les petits moutons. J'ai toujours eu un faible pour les moutons noirs. Va savoir pourquoi ! En tous les cas, ça sent Pacques qui approche.\nTrop mignons ces petits agneaux tout noirs ou tout blancs ils sont craquants\nJ'aime bien ta dernière photo de l'article précédent , la tête du cheval qui sort de son box !\nMignons aussi ces petits moutons , l'autre jour au Mont saint Michel tout un troupeau traversait devant nous juste à notre arrivée ,des moutons des prés salés avec la tête toute noire !\nBonne journée , quel soleil!\nAdorables tes ti moutons, j'ai pas l'habitude de voir des noirs, ils sont très beaux, c'est marrant la dernière fois je chantais à mon ti bout (comme il pleuvait beaucoup) il pleut il pleut bergère garde tes moutons blancs ...... et depuis le soleil est revenu (hi hi hi !!!). Merci Framboise, tes photos sont très belles. Gros bisous\nJ aime les moutons, je les trouve trés mignons, mais j en mange quand méme!\nA la TV ZDF j ai vu comment les bergers devaient s occupper des moutons dans les alpages des Pyrénées.Un sacré travail, les soigner les surveiller aussi la nuit, faire du fromage, ne pas en perdre et tout ca pendant 3 mois.\nL'agneau noir tête le mouton blanc... Belle image de partage, noon !!!\nEt vache qui pisse veut qu'on la remarque ? Il en va des moutons comme pour nous, toujours tondus ! ça fleure bon la campagne qui se réveille !\nIl y en a un paquet de petits noirauds !!!!C(est une race locale ???\nBravo pour ce retour à la nature, entre les chevaux et les moutons, je me suis régalée.\nici aussi il y a des petits agneaux nés le mois derniers ..;d'ailleurs il faudra que je remette des photos d'eux sur mon blog pour montrer comment ils ont grandis et comme ils sont mimis tout plein! j'adore tes petits agneaux tout noir !\nJ'ai cherché la contrepèterie dans la seconde phrase, mais en fait non :-D


Recettes végétariennes et sucrées exclusives | Lau à la menthe Lau à la menthe\nMousse au chocolat sans œufs (vegan) à l’aquafaba\nVous avez déjà tenté de monter des blancs en neige sans blanc d’œuf ? C’est ce que je vous propose avec cette recette un peu magique de mousse au chocolat vegan.\nLe fruit star de mon été revisité dans une tarte aux myrtilles croustillante et au subtil goût de frangipane. Difficile d’y résister très longtemps… Si vous lisez régulièrement mes articles,\nAlerte tuerie gustative et surtout remède efficace pour lutter contre la canicule : des esquimaux homemade au bon goût de framboise. Une recette à tester d’urgence ! Et voilà, j’ai trouvé\nPrécédent 1 … 4 5 6 7 8 Suivant Page 6 of 8


Giscard d’Estaing publie « Les changements du monde… »\nOlivier Giscard d’Estaing, le frère de l’ancien président Valéry Giscard d’Estaing, présente son dernier ouvrage Les changements du monde, les aventures d’une vie, (éd. la Compagnie littéraire). L’ouvrage propose une rétrospective sur les petites et grandes révolutions qui ont bouleversé le XXe siècle : événements, les acteurs, technologies…\nPour Olivier Giscard d’Estaing : « Il faut avoir le courage de changer ou de résister. Cela suppose une capacité de comprendre, de subir ou de mettre en œuvre les changements. La résistance au changement est bien naturelle : on sait ce que l’on perd, on ignore ce qui nous attend ». Au travers du récit de rencontres et d’événements marquants, Olivier Giscard d’Estaing se place comme le narrateur de bien des générations, celles qui ont forgé le XXe siècle, période riche en transformations.\nCe livre propose une rétrospective des changements fondamentaux du monde et leurs acteurs, de 1930 à aujourd’hui, qui ont façonné notre quotidien. Il prévoit les changements qui se produiront dans l’avenir. C’est non sans humour que l’auteur aspire à nous faire partager sa plus grande passion : changer le monde. Lui l’a fait. Alors pourquoi pas nous ? Nous avons toutes les cartes en main.\nL’auteur écrit depuis 1963. A cette date, il publiait « Décentralisation des pouvoirs dans l’entreprise » (Éd. de l’Organisation). Cinq ans plus tard, en 1968, il revenait avec « Education et civilisation » (Éd. Fayard).\nC’est non sans humour que l’auteur aspire à nous faire partager sa plus grande passion : changer le monde. Lui l’a fait. Alors pourquoi pas nous ? Nous avons toutes les cartes en main.\nIl a fallu attendre 9 ans plus tard (1977) pour qu’Olivier Giscard d’Estaing publie son troisième livre « Le social-capitalisme » (Éd. Fayard). En 1979, les librairies accueillent « Maïastra, renaissance de l’Occident » (Éd. Plon).\nPuis tour à tour en 1983 « Orion, un ambassadeur extraordinaire » (Éd. France Empire», 1988 « L’Homme du Salvador » (Éd. Olivier Orban », 2006 « Après l’Amérique, un nouveau monde » (Éd. Charles Léopold Mayer », 2010 « Le Pari d’un gouvernement mondial (collectif, Éd. A2C), en 2012 « Le réveil des peuples : chronique d’un demi-siècle 2025-2075» (Éd. La Compagnie littéraire » et enfin en 2013 « Espérez, 150 raisons » (Éd. La Compagnie littéraire, 2013).\nFiche technique « Les changements du monde, les aventures d’une vie »\nEdition La Compagnie littéraire, 11-13 rue Vernier – 75017 Paris\nTél : 01 86 95 24 73\nService Presse sp.compagnielitteraire@gmail.com\nEdition Compagnie littéraire


Conférence-débat sur la « Succession et donation » et le « Fonctionnement de l’aide sociale départementale et modalités de récupération » du 15 septembre 2016 – APHL\nIntroduction des travaux par M. Jean-Claude Dion, Président de l’APHL.\nMerci de votre présence nombreuse. Le thème qui nous réunit ce soir, « succession et donation, fonctionnement de l’aide sociale départementale et modalités de récupération » a pour objet d’apporter un éclairage et des réponses aux questions que se posent les familles vis-à-vis de leurs proches ou enfants handicapés.\nEn effet, chacun de nous s’est sans doute déjà interrogé sur ce qu’il adviendrait des personnes qui nous sont chères après notre décès.\nCette question se pose d’autant plus en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Que va-t-il en advenir de sa situation après le décès de ses parents ? La plupart des familles ayant un enfant handicapé se pose la question et s’en soucie.\nSi la première préoccupation est bien sûr de prévoir quel sera son lieu de vie et qui s’occupera de lui ?\nLa seconde tout aussi importante sera comment assurer et préserver à l’enfant des ressources suffisantes, sûres et faciles à gérer afin de pouvoir prendre en compte le projet de vie de l’enfant.\nLa transmission du patrimoine pour les parents d’enfants en situation de handicap à toute son importance puisque les ressources et les allocations sont soumises à des règles spécifiques.\nEn effet, une succession, une augmentation de patrimoine de la personne en situation de handicap peut avoir des incidences sur ses allocations.\nPar ailleurs, la fiscalité de l’épargne et des successions, la protection d’un conjoint, des frères et sœurs, le bénéficie des aides sociales départementales dès lors que celles-ci contribuent au frais d’hébergement de la personne handicapée (en foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé, foyer d’hébergement, les aides à domicile), leurs risques de récupération sont autant de données à prendre en compte avant de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer des revenus à l’enfant.\nEn conséquence, il apparaît donc important de connaitre les règles de base en matière de succession et donation, de même, de connaitre le fonctionnement de l’aide sociale départementale et les modalités de récupération.\nPour aborder ces deux thèmes, nous aurons deux tables rondes avec des temps d’échanges, je remercie au préalable tous les intervenants, animateurs et représentants des conseils de la vie sociale d’avoir accepté de participer à cette conférence débat en apportant selon la spécialité de chacun dans son domaine d’intervention un éclairage mais aussi des éléments de réponse aux questionnements des familles.\nJe remercie également la municipalité de Fleury les Aubrais qui a mis à disposition la salle qui nous accueille ce soir.\n1ère Table ronde : SUCCESSION ET DONATION\nJean-Paul Guichard, Directeur Général, présente les intervenants de la première table ronde qui a pour thème « Succession et donation », qui sera animé par Mme Laetitia Helion, Directrice adjointe sociale du pôle ESAT\nMaître Gaëlle Montenon, Notaire\nPierre Oiknine des services patrimoniaux du Crédit Coopératif, qui présente l’activité patrimoniale du Crédit coopératif.\nHenri Gaumont de l’UDAF\nDaniel Mas et Mme Christiane Sikora, représentants des conseils de la vie sociale (CVS)\nQui sont les héritiers d’une personne ?\nIntervention de Maître Gaëlle Montenon, Notaire\nSi une personne décède, tous ses enfants sont héritiers au même niveau\nSi une personne décède et n’a pas d’enfant, on remonte au parent (1/4 père, ¼ mère, et le reste est partagé entre les frères et sœurs)\nSi une personne décède sans parent, sans enfant : on procède en degré et on recherche son plus proche partent. On parle de « proximité de degré ».\nLes héritiers : ordres et degrés\n1er ordre : les descendants 2e ordre : ascendants et collatéraux privilégiés 3e ordre : ascendants ordinaires 4e ordre : collatéraux ordinaires\n1er degré Enfants Parents — —\n2e degré Petits-enfants Frères et sœurs Grands-parents —\n3e degré Arrières petits-enfants Neveux et nièces Arrières grands-parents Oncles et tantes\n4e degré Cousins germains\nQu’est-ce qu’on met dans la succession ?\nUne personne décède avec 3 enfants. Son patrimoine revient pour 1/3 à chacun des 3 enfants, quel que soit le statut de l’enfant. On peut modifier cet équilibre mais pas complètement. Dans la succession, il y a la réserve (part de la succession qui doit obligatoirement revenir aux enfants) et la quotité disponible que je peux transférer à qui je veux.\nLégalement, la quote-part de succession protège les héritiers réservataires.\nEn effet, la loi impose la transmission obligatoire d’une partie du patrimoine du défunt aux enfants.\nLa réserve héréditaire est la part qui revient aux enfants et dont le défunt ne peut pas disposer librement.\nLes enfants se partagent la réserve héréditaire à parts égales, le défunt peut disposer librement de la quotité disponible (au profit d’un héritier ou d’un tiers).\nLe défunt laisse : Réserve héréditaire Quotité disponible\nQuelle protection pour son conjoint lors d’une succession ?\nSéparation de biens ou régime de la communauté :\nLes époux mariés sous le régime de la séparation de biens disposent de biens personnels. Chacun possède son propre patrimoine et dispose des pleins pouvoirs sur ces biens personnels. Il existe une indépendance des patrimoines. Les époux restent propriétaires des biens acquis avant le mariage, pendant le mariage, reçu par donation ou succession, de ses revenus … Dans le régime de la séparation de bien, les biens acquis avec le conjoint sont acquis sous le régime de l’indivision en fonction de la quote-part de financement de chacun des époux.\nLes époux mariés sous un régime communautaire disposent eux de biens communs et de biens propres. Les biens communs sont les biens acquis par le couple pendant le mariage avec leurs salaires et autre revenus (y compris les biens acquis avec les revenus des biens propres). Les salaires et les revenus des biens propres sont considérés comme des biens communs aux époux. Les biens propres sont les biens que les époux disposaient avant leur mariage, ou qu’ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. Ces biens restent propres, c’est à dire que l’époux propriétaire sera le seul décisionnaire quant à l’administration et la gestion de ce patrimoine. Attention, faute de prouver son caractère de bien propre, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté.\nSuccession : ce qui revient au conjoint\nAvec l’héritage le conjoint survivant reçoit une partie du patrimoine de son époux défunt.\nLa part qui lui revient dépend des cas :\nCas Part du conjoint survivant\nEn présence d’enfants Le conjoint survivant reçoit au décès de son époux la totalité du patrimoine du défunt en usufruit ou ¼ en pleine propriété.\nEn présence d’ascendants Le conjoint survivant reçoit ½ ou les ¾ du patrimoine du défunt en pleine propriété.\nEn présence de frères et sœurs Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession.\nOn peut venir modifier ces équilibres par donation du vivant ou par testament.\nQu’est-ce que la RAR – Renonciation à l’action en réduction ?\nLa loi permet d’aménager les règles relatives à la réserve héréditaire dans le cadre d’un pacte successoral. En effet, il est possible pour un enfant de renoncer à exercer l’action en réduction pour atteinte à sa réserve avant le décès de son parent.\nCe pacte permet notamment à des grands-parents de transmettre leurs biens directement à leurs petits-enfants, voire à des parents de protéger un enfant handicapé ou de privilégier certains de leurs enfants par rapport aux autres….\nLes bénéficiaires de la renonciation doivent obligatoirement être déterminés dans l’acte de renonciation. Il peut s’agir d’un enfant, petit-enfant, …\n– en cas d’atteinte à la totalité de sa part de réserve ;\n– en cas d’atteinte portée à une partie de sa réserve (1/4 par exemple) ;\n– relativement à une libéralité (donation ou legs) portant sur un bien déterminé.\nQu’est-ce que le legs graduel et le legs résiduel ?\nUne donation (ou un legs) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l’acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu’au décès d’un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2nd bénéficiaire (que vous désignez).\nL’acte de donation ou le testament donne à votre 1er bénéficiaire une double obligation :\nLes transmettre, à son décès, à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte\nL’acte de donation ou le testament n’impose pas à votre 1er bénéficiaire de conserver les biens.\nPar exemple, pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement et désigne son frère comme 2nd bénéficiaire. Si le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l’appartement, il pourra le vendre.\nQuels sont les 3 principes qui protègent les majeurs protégés ?\nIntervention de M. GAUMONT de l’UDAF 45\nLes possibilités de protection juridique d’un majeur ne doivent être utilisées qu’en dernier recours. En effet, bien qu’elles soient prononcées dans l’intérêt du majeur, elles restreignent par définition son autonomie civile (ce que l’on appelle généralement sa « capacité » d’où le terme utilisé avant la réforme de « majeur incapable »). Une telle restriction doit être limitée au strict nécessaire et pour s’en assurer la loi pose dans l’article 428 du Code Civil trois principes fondamentaux : la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité.\nLe principe de nécessité conduit à exiger un certificat médical pour la mise en place d’une mesure.\nLe principe de subsidiarité se retrouve de la manière la plus explicite qui soit dans l’article 440 : « La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. […] La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. »\nLe principe de proportionnalité induit l’article 471 (« A tout moment, le juge peut, par dérogation à l’article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée. ») et l’article 473 ( » […] le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur. »)\nEnfin, au-delà de la seule loi, chaque curateur et tuteur devra avoir à cœur d’appliquer au quotidien ces principes respectueux de la personne protégée.\nComment interviennent les associations telles que l’UDAF ?\nLa loi française donne la priorité à la famille pour exercer les mesures de protection. Seulement par défaut, le juge désigne un tiers (ex UDAF) mais il y a un coût (selon les revenus).\nOn se demande d’abord ou est l’intérêt de la personne protégée. Nous gérons le patrimoine d’une manière équilibrée. Dans les 3 mois, on effectue un inventaire du patrimoine. S’il est important ou complexe, on peut faire appel à des compétences. Dans l’exercice des mesures de protection, on s’occupe de toute la vie de la personne, on a toujours besoin de l’expertise des autres (notaires, hôpital, gestionnaire de patrimoine).\nQu’est-ce que l’aide aux tuteurs familiaux ?\nCe dispositif aide les familles dans les démarches qui incombent en tant que tuteur. Des associations, telles que l’UDAF par exemple, organisent des réunions de tuteurs sur une thématique, ce qui leur permet d’échanger et de s’informer.\nC’est un contrat qui permet à un individu (le mandant) d’organiser à l’avance la protection de sa personne ou celle de ses biens. Concrètement, le mandant charge une ou plusieurs personnes de son choix de faire les actes nécessaires à sa protection lorsqu’il ne sera plus en état physique de le faire. Cette protection peut concerner son patrimoine et sa personne ou seulement l’un des deux.\nUn second cas de mandat de protection future est prévu pour autrui. En effet, les parents sont également autorisés à désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant majeur à leur place. Cette désignation ne prend pas effet immédiatement. Elle jouera qu’à compter du jour où le dernier des parents décédera ou ne pourra plus prendre soin de l’enfant devenu majeur.\nEn pratique le mandat de protection future pour autrui peut être établi en vue de protéger un enfant dont les parents craignent que son état mental ou physique ne se dégrade au fil du temps.\nIl est à noter que le mandat de protection future pour autrui est réservé aux parents au profit de leur enfant. Il n’est pas possible d’envisager un mandat de protection future pour protéger un frère ou une sœur ou pour protéger un conjoint.\nLe mandat de protection future peut être donné par acte notarié ou sous seing privé.\nCette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. De fait, elle n’est pas encore très connue et on a peu de recul.\n2ème table ronde : FONCTIONNEMENT DE L’AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE ET MODALITES DE RECUPERATION\nJean-Paul Guichard présente les intervenants de la seconde table ronde qui a pour thème « Fonctionnement de l’aide sociale départementale et modalités de récupération », qui sera animé par M. Eric Fulloy, Directeur du foyer de vie Paul-Cadot :\nMme Dominique Billard du Conseil départemental du Loiret\nMesdames Angélique Thierry et Sandrine Barthon de l’APAJH 45\nJohan Priou, Directeur de l’URIOPSS Centre-Val de Loire\nDaniel Mas et Mme Christiane Sikora, représentants des CVS (conseil de la vie sociale)\nLe Conseil départemental peut prendre en charge les frais de séjour des personnes handicapées.\nPour cela, il faut constituer un dossier d’aide sociale. La demande d’aide sociale doit être effectuée auprès du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS), ou à défaut à la mairie du lieu de résidence du demandeur.\nLe CCAS est chargé d’établir le dossier, de rassembler les pièces utiles. Il doit transmettre le dossier dans le mois qui suit la demande au président du Conseil départemental. Ce sont ses services qui instruisent la demande. La décision d’admission relève en effet de la compétence du président du Conseil départemental. Elle doit être motivée et notifiée au demandeur.\nLes délais de traitement peuvent être longs aussi le Conseil départemental du Loiret invite à anticiper les demandes de renouvellement autant que possible.\nL’aide sociale est précaire et récupérable, il s’agit d’une avance attribuée en fonction d’un besoin : dans l’hypothèse où ce besoin cesse, son versement cesse également et la loi prévoit que les sommes précédemment versées sont susceptibles de récupération.\nLe principe de récupération est énoncé à l’article L.132-8 du Code de l’action sociale et des familles et doit être repris pour chaque département, dans le règlement départemental d’aide sociale qui en fixe les modalités.\nExtrait du règlement d’aide sociale du Loiret\n07 – Les modalités de récupération\nArt. L132-8 du CASF\nArt. R. 132-11 et R.132-12 du CASF\nDélibération n°C03 de mars 2008 du Conseil départemental approuvant le présent règlement\nAfin de récupérer les avances accordées au titre de l’aide sociale, des recours sont exercés par le Département contre :\nle bénéficiaire revenu à meilleure fortune,\nle donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande,\nLes modalités d’exercice ou non selon les cas de ces recours sont précisées pour chacune des prestations ou allocations et sont reprises dans la fiche « tableaux récapitulatifs en matière de récupération et d’hypothèque » du présent règlement.\nLes recours sont exercés dans tous les cas dans la limite du montant des prestations ou allocations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale\nRécupération pour retour à meilleure fortune du bénéficiaire\nLe retour à meilleure fortune s’entend d’un évènement nouveau qui améliore la situation du bénéficiaire, de telle manière que, non seulement il n’est plus dans une situation de besoin, mais il dispose de ressources suffisantes pour rembourser les prestations perçues jusque-là.\nIl s’agit donc d’une augmentation substantielle du patrimoine de l’individu et des ressources qu’il en tire effectivement ou selon une évaluation fictive. Il peut s’agir de : revenus salariaux supplémentaires (salaires, pensions, bénéfices industriels et commerciaux, revenus agricoles, gratifications…), de revenus patrimoniaux supplémentaires (legs, dons, héritage, revenus du capital et de l’épargne, gains importants au jeu, mariage…).\nUne simple modification de la structure du patrimoine imputable à la vente d’un immeuble appartenant déjà au bénéficiaire au moment de l’admission à l’aide sociale, n’est pas en elle-même constitutive d’un retour à meilleure fortune dès lors qu’elle n’augmente pas la valeur du patrimoine de l’intéressé.\nLe recours s’exerce uniquement lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans précédant cette demande.\nLe recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.\nLe recours contre donataire s’applique quel que soit le montant de la donation, quelle qu’en soit la nature (bien meuble ou immeuble) et qu’il y ait ou non un lien de parenté entre le donateur et le donataire.\nEn cas de legs, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l’ouverture de la succession.\nRécupération auprès de la succession\nLe recouvrement sur la succession du bénéficiaire s’exerce dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale.\nLe Président du Conseil départemental peut décider, en fonction des circonstances de fait justifiées par les parties, la récupération totale, partielle ou l’exonération des sommes avancées par l’aide sociale. Il peut également décider le report de tout ou partie de la récupération (au décès du conjoint survivant, à la réalisation de la vente d’un immeuble constituant l’actif de succession,…). La décision du Président du Conseil départemental est susceptible de recours devant la commission départementale d’aide sociale.\nTableau récapitulatif des recouvrements\nQu’est-ce que pour le Conseil départemental du Loiret, « une charge effective et constante » ?\nEn effet, il est stipulé que le Conseil départemental n’effectuera pas de démarche en recours sur successions « sauf si les héritiers sont le conjoint, les parents, ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée ». Le Conseil départemental est interpellé pour savoir quels critères sont employés pour définir « la charge effective et constante ». La réponse est peu précise, est évoqué simplement le recueil de témoignages et un retour d’expérience d’un notaire ayant constitué un volumineux dossier comprenant témoignages et photos.\nLe Conseil départemental conclut en insistant sur la nécessité d’anticiper les demandes de renouvellement et invite les personnes ayant des difficultés à remplir leur dossier à les contacter.\nQuelles sont les ressources prises en compte dans le calcul au titre de l’aide sociale ?\nLes demandeurs et bénéficiaires de l’aide sociale sont amenés à remplir des déclarations de ressources, plus ou moins précises et détaillées selon les départements. Cette démarche fait appel à la bonne foi des intéressés. Par souci de transparence et afin d’éviter d’éventuelles erreurs, il est conseillé de déclarer l’ensemble de ses revenus et de ses capitaux au Conseil général. Cela étant, il convient de veiller à ce que les services des départements ne fassent pas une utilisation illégale de ces informations (voir ci-dessous).\nl’ensemble des revenus professionnels et autres, qu’ils soient ou non imposables, par exemple l’AAH, la rémunération du travail en ESAT , les intérêts des livrets A ou des CODEVI, etc ;\nAttention ! Seuls les revenus réels ou « reconstitués » comme expliqué ci-dessus peuvent être pris en compte pour décider de l’admission à l’aide sociale . Les capitaux en tant que tels ne peuvent en aucun cas être pris en compte pour refuser cette admission. Ainsi, par exemple, un département n’a pas le droit d’exiger du demandeur qu’il épuise son épargne avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale.\nM. Guichard conclut cette table ronde en invitant le Conseil départemental à communiquer davantage sur son règlement départemental d’aide sociale notamment en le rendant accessible à tous.\nClôture des travaux par Mme Lorenzi-Bry, vice-presidente de l’APHL.\n« Il n’y a pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va », Sénèque 1er siècle\nJ’adresse mes vifs remerciements tout d’abord aux représentants des Conseils de la Vie sociale des Etablissements et Service gérés par l’APHL et aux familles présentes ici en grand nombre. Preuve tangible s’il est besoin que le législateur a eu bien raison de permettre l’émergence de la parole et des questions fondamentales que se posent les personnes accompagnées et leurs familles.\nAujourd’hui ces familles ont interrogées avec intérêt, pertinence mais aussi inquiétude, vous l’avez perçu, le devenir de leurs proches rendus vulnérables pour des raisons diverses. Mais il me semble utile de rappeler que leurs interrogations autour de l’avenir de leur e nfant et de sa protection nous concernent tous, touchés à un moment ou à un autre de nos parcours individuels et familiaux par la maladie, la situation de handicap, par la dépendance. Merci donc car vous permettez de faire aujourd’hui œuvre collective et fédératrice au service de la société civile.\nJe renouvelle chaleureusement mes remerciements aux contributeurs des deux tables rondes qui ont répondu favorablement pour traiter ces deux thèmes complexes et apporter leur expertise.\nJuste quelques remarques pour clore ce colloque :\n1) La confirmation que chaque situation doit être comprise dans sa singularité avec une attention durablement soutenue par les acteurs chargés d’orienter et de formuler des propositions explicites de réponses , dans une dimension d’éthique .\n2) Le constat que les multiples et complexes aspects du Droit successoral sont susceptibles de conduire à la méconnaissance de ce dernier, à des interprétations erronées, et à des choix non pertinents pour la personne en situation en situation de handicap. Je suggère que la Chambre des Notaires s’approprie cette réalité pour mettre en place des espaces de communication pour mieux prendre en compte ce constat et prolonger notre réflexion. Nous sommes disponibles pour apporter notre concours.\n3) La perception générale que le règlement départemental d’aide sociale déterminé par le code de l’action sociale mais aussi les choix politiques des élus de chaque mandature, se doit d’être plus accessible au citoyen, tant en terme de modalités de communication que de compréhension du sens même des décisions. Car il en va de la prise de conscience des conséquences de ce règlement pour les usagers …Rappelons-nous que la décentralisation avait pour objet principal de rapprocher dans le respect de l’égalité des Droits, les besoins des personnes et les réponses politiques et administratives. Nous savons que la valeur de la proximité entre l’administré et l’administration est aujourd’hui défendue par notre Conseil Départemental. Dans ce sens, en notre qualité de tiers associatif soucieux de prendre part à l’évolution de la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, nous proposons notre collaboration et suggérons qu’elle soit articulée sur le thème du « règlement d’aide sociale à la portée des citoyens » entre les différentes associations de notre secteur social et le département par l’Uriopss Centre Val de Loire qui pourrait devenir la pierre angulaire de ce chantier collaboratif .\n4) La démonstration hélas très présente encore aujourd’hui, que les discontinuités institutionnelles (qui sont aussi de notre fait, ne nous épargnons pas en dépit de nos efforts) tant administratives que juridiques, économique, financière ….accentuent le sentiment de solitude des familles en quête d’une meilleure cohérence de l’action sociale et médico-sociale dans un contexte sociétal anxiogène. Certes le processus d’amélioration est en route pour lutter contre cet émiettement préjudiciable à la qualité de l’accompagnement et à la sécurité des personnes handicapées et leurs familles. Mais la route est encore longue et le chemin escarpé.\nAlors, aujourd’hui la démonstration de nos compétences collectives ne peuvent-elles pas servir de matrice à la poursuite du travail engagé ? Car des questions demeurent. Elles viennent de m’être transmises et nous nous devons d’y répondre.\n« Bienvenue sur le site web de l’APHL !\tHandi. : Cap vers l’Entreprise – le 1er décembre 2016 »


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Installateur, réparateur de pompes à chaleur à Banville\nPro Pompes à Chaleur > Pompes à Chaleur > Installateur, réparateur agréé des pompes à chaleur daikin, panasonic, hitachi, atlantic, mitsubishi, toshiba à Banville (14480)\nInstallateur, réparateur agréé des pompes à chaleur daikin, panasonic, hitachi, atlantic, mitsubishi, toshiba à Banville (14480)\nPro Pompes à Chaleur est l’entreprise spécialiste en installation, réparation, entretien de pompe à chaleur à Banville (14480). Elle y exerce depuis plusieurs années. Elle commercialise et assure la mise en service des grandes marques de PAC. Nous assurons l’installation, la maintenance, la réparation et la vente de grandes marques de pompe à chaleur à Banville et ses recoins. En effet, notre équipe chauffagiste (installateur/réparateur) est certifiée, expérimentée en grandes marques de pompes à chaleur à Banville (14480). Nous assurons l’installation, la maintenance, la réparation des pompes à chaleur daikin, atlantic, mitsubishi, panasonic, hitachi à Banville (14480). Nos chauffagistes assurent également l’installation, l’entretien, la réparation des pompes à chaleur toshiba, Airwell, LG, Thermor à Banville. Nous sommes partenaire avec les fabricants et fournisseurs de grandes marques dont nous commercialisons.\nNos chauffagistes sont régulièrement formés aux nouvelles technologies de PAC proposées par nos fournisseurs. Ainsi, ils sont toujours à jour sur les innovations technologiques en matière de chauffage afin de vous proposer les meilleures solutions. Nous vous proposons tous types et technologies de pompes à chaleur dans les différentes marques afin de vous proposer une large gamme de choix possibles. Par ailleurs nous avons une grande équipe de chauffagistes spécialisés dans les différentes marques. Pro Pompes à Chaleur vous propose des solutions économiques, performantes, design et écologiques. Nous sommes reconnus pour l’installation, réparation de pompes à chaleur air-eau daikin, panasonic, hitachi, atlantic, mitsubishi à Banville (14480). En outre Pro Pompes à Chaleur est certifiée RGE Qualipac, QualiFelec et Qualibat. Dans le cadre d’un projet de neuf ou de rénovation, nos spécialistes vous conseillent la solution optimale pour vos besoins.\nPro Pompes à Chaleur : entreprise experte en pose, dépannage, maintenance de pompes à chaleur air-eau, air-air à Banville (14480)\nVous recherchez un installateur, réparateur de pompes à chaleur daikin, panasonic, hitachi, atlantic, mitsubishi expérimenté à Banville (14480) ? Contactez Pro Pompes à Chaleur, entreprise certifiée RGE Qualipac, spécialiste de chauffage par pompe à chaleur implantée à Banville. En effet, notre équipe assure l’installation, la maintenance, le dépannage et la commercialisation de marques reconnues. Nous réalisons l’installation de pompes à chaleur réversibles, gainables air-eau daikin, hitachi, atlantic, mitsubishi, toshiba à Banville (14480). Pour votre confort thermique, nouvelle installation ou remplacement de votre PAC, nous mettons à votre disposition l’expertise de nos spécialistes de chauffage par pompe à chaleur. Par ailleurs, nous sommes agrées par les marques Daikin, Hitachi, Atlantic, Mitsubishi. Elles mettent régulièrement à la disposition de nos techniciens des formations pour les maintenir à jour sur les nouvelles technologies qu’elles proposent.\nPro Pompes à Chaleur Pro est l’entreprise leader en fourniture et installation de pompes à chaleur air-eau, air-air haute pression, basse pression réversibles, split et gainables à Banville (14480). Faire appel à nos spécialistes, c’est la garantie d’obtenir l’installation la plus adaptée à vos besoins. En effet nous vous proposons des solutions adaptées à votre habitation afin de vous assurer un confort thermique optimal tout en réalisant des économies d’énergie. Nos chauffagistes réalisent la pose de votre pompe à chaleur à Banville (14480) dans le respect des normes et règles de l’art de la profession. Choisir notre équipe, c’est opter pour des sophistiqués. Afin de garantir une bonne réalisation de votre projet, nous mettons à votre disposition une assistance technique et des conseils personnalisés. Pompes à Chaleur Pro vous propose des contrats d’entretien de pompe à chaleur sur Banville (14480) à un meilleur tarif.\nInstallation, entretien, réparation, vente pompe à chaleur air-eau, air-air daikin, panasonic, hitachi, atlantic, mitsubishi à Banville (14480)\nPro Pompes à Chaleur est l’installateur spécialiste de pompes à chaleur pour particuliers et professionnels à Banville. 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Pro Pompes à Chaleur est l’installateur/réparateur de référence de PAC daikin, toshiba, hitachi, atlantic, mitsubishi, viessmann à Banville (14480). Nos techniciens confirmés réalisent l’installation ou la réparation de votre pompe à chaleur air-eau, air-air, air-eau dans tout Banville (14480). Besoin d’un installateur, réparateur de pompe à chaleur sur Banville (14480) ? Notre équipe diagnostique votre installation et vous propose la solution de réparation optimale. Ceci en un rien de temps. Choisir Pro Pompes à Chaleur c’est opter pour de solides garanties : Attestation de capacité à la manipulation des fluides, Certification QualiPac et QualiFelec RGE. Grâce aux savoir-faire, expériences et organisation de notre équipe, elle réalise vos projets du plus simple ou plus complexe.\nPro Pompes à Chaleur est également connue par ses solutions de chauffe-eaux thermodynamique à Banville (14480). En effet nous mettons à votre disposition une large gamme de chauffe-eau thermodynamique. Nous proposons : chauffe-eau thermodynamique Thermor, Atlantic, Daikin et Hitachi aux habitants de Banville (14480). Nous intervenons également sur les marques telles que : Ariston, De Dietrich, Viessmann, Saunier Duval. Nos solutions de chauffe-eau thermodynamique split et ballon thermodynamiques sont très appréciées à Banville.\nPrix et devis installation, entretien et dépannage de pompe à chaleur air-eau, air-air : daikin, atlantic, mitsubishi, panasonic, hitachi à Banville (14480)\nPro Pompes à Chaleur a pour objectif principal, satisfaire sa clientèle qui fait appel à ses prestations. Nous vous assurons des prestations de service de qualité afin de vous garantir un confort thermique optimal. Notre équipe de professionnels assure une bonne installation de votre pompe à chaleur à Banville (14480), ainsi que son entretien et le dépannage. Quel que soit le type et le modèle de votre PAC. Nous disposons des compétences et expériences nécessaires pour vous satisfaire. Par ailleurs, nous présentons le meilleur rapport qualité/prix. Nos prix sont accessibles à tous budgets. En effet ce prix varie en fonction de plusieurs critères. Notamment du type de pompe à chaleur, de sa marque, de sa puissance et de son coefficient de performance.\nPour toutes vos demandes de devis installation pompe à chaleur Banville (14480), vous pouvez le faire via notre formulaire. Notre équipe vous répond dans les plus brefs délais. Elle met à votre disposition un devis détaillé avec toutes les informations nécessaires pour la réalisation de votre projet.\nInstallateur, réparateur agréé des pompes à chaleur daikin, panasonic, hitachi, atlantic, mitsubishi, toshiba à Madaillan (47360)\nEntreprise experte en installation, entretien et dépannage de pompes à chaleur à Saint-Crepin (5600) : Daikin, Atlantic, Mitsubishi, Panasonic, Hitachi, Toshiba\nInstallateur, réparateur agréé des pompes à chaleur daikin, panasonic, hitachi, atlantic, mitsubishi, toshiba à Ousse (64320)\nPompes à chaleur à Chateauneuf-De-Galaure (26330) : installation, réparation, entretien\nEntreprise spécialiste en installation, entretien et réparation de pompes à chaleur à Prahecq (79230) : Daikin, Atlantic, Mitsubishi, Panasonic, Hitachi, Toshiba\nEntreprise experte en installation, entretien et dépannage de pompes à chaleur à Cabanac-Et-Villagrains (33650) : Daikin, Atlantic, Mitsubishi, Panasonic, Hitachi, Toshiba\nEntreprise spécialiste en installation, entretien et réparation de pompes à chaleur à Breuil-Le-Vert (60600) : Daikin, Atlantic, Mitsubishi, Panasonic, Hitachi, Toshiba\nEntreprise spécialiste en installation, entretien et réparation de pompes à chaleur à Brissy-Hamegicourt (02240) : Daikin, Atlantic, Mitsubishi, Panasonic, Hitachi, Toshiba\nEntreprise spécialiste en installation, entretien et réparation de pompes à chaleur à Crouy-Sur-Ourcq (77840) : Daikin, Atlantic, Mitsubishi, Panasonic, Hitachi, Toshiba\nPompes à chaleur à Louversey (27190) : installation, réparation, entretien\nPompes à chaleur à Monthion (73200) : installation, réparation, entretien


LES TRAVÉES D’AIMÉ-GIRAL\nTournoi de Gérone\nSamedi dernier, Gérone organisait son tournoi où étaient engagés nos U8, U10, U11. Courageux sous la pluie et malgré le froid, nos petits ont réalisé un sans-faute face aux équipes de Gérone et Barcelone.\nAprès le repas, le retour à Aimé-Giral s’imposait, le mauvais temps persistant.\nExcellent accueil des dirigeants de Gérone.\nL’école de rugby invite votre enfant né en 2011 et 2013 à une séance amusante découverte au rugby mercredi 4 avril. Rendez-vous à 14 h pour cette séance en toute sécurité, entre copains et encadrée par des éducateurs diplômés. Fin 15 h 30 suivi d’un goûter.\nRenseignements et inscriptions au 06 95 38 83 02 et 04 68 61 60 91.\nLes U6 de Gaby Germa et U8 d’Olivier Baranco, José Lopez, André Martinez et David Vamparys. directeur technique Serge Burguere, organisent le 4 avril au stade annexe Aimé-Giral une après-midi rugby découverte.\nSnow rugby aux Angles\nUne première dans le département pour ce tournoi « sur neige » aux Angles en haut des pistes ce samedi 31 mars toute la journée.\nInvité par l’Amicale des anciens de l’USAP et la régie des Angles, ce tournoi opposera les écoles d’Argelès, Thuir, l’USAP et des équipes de Catalogne Sud dans les catégories U8, U10, U12.\nRécompenses par les Anciens de l’USAP,\n13 h Repas offert aux enfants\nAprès-midi : jeux\n15 h 30 Collation et retour prévu 16 h.\nMinimes à Bayonne\nPremière journée de Super challenge de France ce week-end de Pâques chez nos amis Basques.\nUne poule préliminaire coriace attend nos minimes le samedi après-midi avec l’entente Sud Landes/Tyrosse et l’US Carcassonne. Lutteront aussi pour une place d’honneur : Bayonne, Biarritz, Narbonne, Pau-Brive, Dax, Stade Montois. Que de belles affiches.\nNos jeunes, qui pendant ces dernières semaines ont préparé sérieusement les tournois de la phase 3 avec les Cadets « 1e année », relèveront-ils ce défit pascal ?\nHébergement du groupe en famille chez les Bayonnais.\nSnow rugby les Angles départ 7 h 45 Stade Aime-Giral U8,10,12.\nTournoi Serge Torreilles 9h30 : à Baixas pour les poussins, à Peyrestortes pour les benjamins.\nMinimes u13 Amical à Bompas vendredi à 19 h\nMinimes U14 Super Challenge à Bayonne départ samedi 7 h.\nComme chaque année l’association organise pour les vacances scolaires de Pâques, un stage de rugby. Cette année, celui-ci, est programmé du 18 au 22 avril sur le stade Aimé-Giral, en matinée, Sont concernés les enfants licenciés ou non, nés entre 2006 et 2011.\nStages d’été : des semaines seront aussi programmées au mois de juillet et au mois d’août.\nRenseignements : USAP Association 04 68 61 60 91- association@usap.fr\nL’association AISAHI, basée à Elne, propose tous les mercredis matin une session\nd’information sur la thématique des handicaps invisibles et des maladies chroniques. Les contenus traitent de l’enfant à l’adulte et de l’ensemble des pathologies (autismes, la dyslexie et les troubles cognitifs, la maladie mentale, les maladies chroniques invalidantes, etc.).\nLe mercredi 28 mars sera abordé le thème de\n« L’adolescent en situation de handicap » (tous publics, familles et professionnels).\nComment l’adolescent atteint d’un handicap ou d’une maladie chronique se construit ? Comment vit-il sa différence ?\nDes sessions à la carte au siège de l’association ou à domicile sont également proposées.\nRenseignements et réservations au 06 60 68 92 94.\nPERPIGNAN SUD - CLOS BANET - Venez découvrir cette maison de Ville de 190 [...]


Lyon : un nouveau concept d' hôtellerie et de losirs dans le parc Blandan\nUn groupement d'investisseurs privés a été retenu par la Métropole de Lyon pour créer un nouveau concept d'hotellerie et de loisirs dans l'ancien magasin d'armes attenant au château. Ce dernier hébergera des espaces de restauration et un lieu culturel en contre-bas.\nPublié le 15/06/2016 à 11h20 • Mis à jour le 11/06/2020 à 10h28\nLe projet prévoit la construction d’un troisième bâtiment afin de relier les deux existants. La Métropole restera propriétaire des lieux, mais a souhaité la réhabilitation des bâtiments et de leurs abords, leur gestion et leur exploitation à un opérateur unique, et ce par le biais d’un bail à construction.\nC’est le groupement coordonné par Urban Project qui a été désigné lauréat de cet appel à projet par la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon et la Mairie du 7e arrondissement. Ce groupement réunit notamment Carré d’or Promotion et 1850 Invest (pour la maîtrise d’ouvrage), les agences ALEP Architectes et Clément Vergely architectes (pour la maitrise d’oeuvre) et La Bellevisoise (pour l’exploitation du lieu).\nLa proposition retenue repose sur la cohabitation d’activités variées et complémentaires d’hébergement hôtelier et d’animations culturelles qui permettront de faire du site un véritable lieu de vie, ludique, populaire et vivant pour les touristes comme pour les habitants du quartier.\nIdée directrice : envisager comme un écosystème à part entière les trois bâtiments.\nL’idée centrale qui a guidé leur travail commun est de ne pas traiter les trois bâtiments de façons différente et indépendante les uns des autres mais bien de les envisager comme un écosystème à part entière, expliquent les porteurs du projet. C’est le magasin d’armes qui devrait accueillir la fonction d’hébergement, une fois le bâtiment surélevé. Ce nouveau concept d'hotellerie se situe entre l'auberge de jeunesse et l'ho(s)tel avec des chambres et des suites milieu de gamme. Le château libéré accueillera un lieu de réception ouvert au public.\nExplications Julien Sauvadon et Sandie Goldstein :\nBlandan • ©France 3 Rhône-Alpes\ncopier le lien https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/rhone/lyon/lyon-nouveau-concept-hotellerie-losirs-parc-blandan-1024431.html\nAccueil > Auvergne-Rhône-Alpes > Lyon : un nouveau concept d' hôtellerie et de losirs dans le parc Blandan