Archive Février 2006 - Le blog de Jean-Luc ROMERO-MICHEL\nAffaire Humbert : entre satisfaction et déception\nAlors qu'une ordonnance de non-lieu vient d'être délivrée par la juge d'instruction en charge de l'affaire Humbert, je me réjouis d'une décision qui met fin au calvaire judiciaire de Marie Humbert et du docteur Chaussoy.\nMais comment ne pas être surpris par le paradoxe qui existe entre l'ouverture de cette instruction, la garde à vue qu'a connue Marie Humbert, et cette ordonnance de non-lieu ?\nNéanmoins, malgré cette satisfaction, je regrette que le débat qui aurait été conduit dans le cadre d'un procès, que réclamait Marie, ne puisse être mené afin d'attirer la conscience des Françaises et des Français sur un sujet qui dépasse le cadre d'un fait divers singulier. Ceci alors même que dans d'autres affaires similaires, comme à Périgueux notamment, le ministère public a requis la plus grande sévérité.\nC’est pourquoi, avec mes amis d’Aujourd'hui, Autrement, je continue de demander l'ouverture d'un grand débat national sur la fin de vie dont les conclusions, compte tenu de l'enjeu de société qu'il représentera dans les vingt prochaines années, devront aller bien au-delà de la loi Leonetti.\nEn s'inspirant des pratiques mises en œuvre chez nos voisins européens, en particulier aux Pays-Bas, je souhaite que soit créée une exception d'euthanasie dans notre code pénal permettant, selon la propre volonté de chacun et dans certains conditions, de mettre un terme à sa vie.\nLien permanent Catégories : Euthanasie, ADMD et WFRtDS 4 commentaires\nGrippe aviaire : un peu de raison enfin !\n94 personnes sont décédées dans le monde - en trois ans ! - à cause du virus de la grippe aviaire.\n77 personnes sont mortes directement ou indirectement à cause du Chikungunya et 157.000 personnes – 1 Réunionnais sur 5 ! – ont été touchés par le virus.\n8 à 9000 personnes dans le monde meurent chaque jour du sida et 40 millions d’être humains vivent actuellement avec le VIH…\nSi j’énumère ces chiffres, ce n’est pas pour remettre en cause le principe de précaution qui veut que notre pays se prépare sérieusement à une éventuelle pandémie de grippe aviaire. J’approuve ces sages préparatifs.\nMais n’en fait-on pas trop - médias, pouvoirs publics - au dépens des vrais épidémies : celles qui sévissent déjà ? Celles qui tuent massivement aujourd’hui ?\nCe qui se passe à la Réunion n’est pas un danger éventuel, mais une terrible réalité qui touche toutes les familles de cette île.\nLe sida tue dans une indifférence glacée… Il y a bien longtemps qu’on s’est habitué à sa présence et que son irrésistible progression ne suscite plus peur ni même simplement compassion pour ses victimes.\nDemain, mardi, doit s’ouvrir la conférence de Paris sur les financements innovants du développement en présence du secrétaire général de l’ONU et de 95 pays.\nEt si on parvenait à convaincre ces pays de trouver le financement – en mettant en œuvre la taxe sur les billets d’avion ? - pour éviter que meurent tous les ans 6 millions de personnes du sida, de la tuberculose et du paludisme ?\nLa menace est là. Incontestable.\nAlors, sans faiblesse, préparons une éventuelle pandémie de grippe aviaire mais n’oublions pas les maladies qui tuent aujourd’hui…\nEt si on retrouvait un peu de raison… enfin !\nLien permanent Catégories : Lutte contre le sida, ELCS, CNS et CRIPS, Politique française 17 commentaires\nJe ne pourrai pas dire que les medias ne s’intéressent pas à mon nouveau livre ni à mes propositions et à celles de mes amis d’Aujourd’hui, Autrement pour justement un Paris… Autrement. Même Ici Paris de cette semaine présente la soirée de lancement au Banana de « la Nuit des petits couteaux » dans son édition de cette semaine !!!\nCe lundi, je suis l’invité de la nouvelle station de Radio France, lancée le 2 janvier dernier, France Bleu Ile-de-France en FM sur 107.1 de 17 à 17h45. Après BFM TV, je pourrai aussi commenter les résultats du premier tour de la primaire UMP pour les municipales de 2008.\nJ’en profite aussi pour vous recommander chaudement la lecture du dossier spécial de l’ Express titré « Où vit-on le mieux à Paris ? Arrondissement par arrondissement. »\nTout y est passé en revue : transports en commun, population – nous sommes aujourd’hui 2.125.246 Parisiens dont 136.591 dans le 12ème qui a aussi gagné de la population -, commerces, crèches, lycées, sécurité…\nChaque arrondissement est décrypté. Tout y passe.\nLe 12ème arrondissement, qui m’est si cher, est présenté comme « le poumon vert de la capitale. » Cet arrondissement est le 1er de tous les arrondissements pour l’offre de sports et même le 3ème pour la solidarité, alors qu’il se situe à la 13ème place du classement pour la richesse de ses habitants.\nIl est par contre mal placé pour les transports en commun, les lycées ou la culture où il n’est que le 11ème arrondissement…\nUn dossier riche en enseignements et utile pour mieux répondre aux attentes des Parisiens, notamment ceux du 12ème.\nLien permanent Catégories : Medias, Mes Livres, Paris - 12è ardt, Paris Autrement 2 commentaires\nCe dimanche soir, vers 19h15, je suis l’invité du journal de Guillaume Vanhens sur la chaîne d’informations de la TNT, BFM TV.\nA cette occasion, je réagirai aux résultats du 1er tour de la primaire de l’UMP pour les élections municipales de Paris de mars 2008. J’aurai, bien sûr, l’occasion de parler de mon livre « La Nuit des petits couteaux – Qui gagnera la bataille de Paris ? »\nEnsuite, je retrouverai chez moi mon amie Marie Humbert avec laquelle je passerai, comme à chaque fois, une belle soirée de partage et d’amitié.\nLien permanent Catégories : Medias, Mes Livres, Paris Autrement 4 commentaires\nQuatre ans déjà qu’Ingrid Betancourt a été enlevée par les Farc durant sa campagne présidentielle. Avec 1600 personnes, elle partage cette terrible vie d’otage.\nQuatre à lutter contre la maladie, la peur, la faim sûrement.\nLes mots sont de peu de poids face à ce que vit Ingrid.\nJe pense aussi à ses enfants, à sa famille.\nDans les medias des Yvelines\nJe serai l’invité ce soir en direct du journal de la télévision locale des Yvelines « TVFil 78 » de 18h30 à 19h00. Vous pouvez retrouver cette chaîne sur NC Numericable dans les Yvelines puis l’émission sera retransmise sur Internet dès le lendemain sur le site de cette chaîne.\nEnsuite, j’enregistrerai une interview pour l’autre chaîne de télévision de ce département « Yvelines Première » qui devrait être diffusée dans les journaux et enfin l’émission ZigoMatik, présentée par le club HomoFesty, sur la radio Triangle FM en 98.4 sur toute l’Ile-de-France sauf… Paris. Cette émission de deux heures sera diffusée le mercredi 1er mars de minuit à deux heures du matin. J’y parlerai bien sûr de mon dernier livre, mais aussi de bien d’autres sujets.\nEt pour celles et ceux qui se demandent comment je vais pouvoir être en même temps dans les Yvelines et sur le plateau de Pink TV…, ne le dîtes surtout pas, mais « Le Set » où je passe ce soir à 19h40 a été enregistré jeudi dernier… D’ailleurs merci à Lotfi de m’y avoir accompagné la semaine dernière !\nLien permanent Catégories : Medias, Mes Livres 2 commentaires\nJe serai l’invité principal de l’émission « Le Set » sur Pink TV, mercredi 22 février, à 19h40 et durant une heure.\nCe peut être pour vous l’occasion de découvrir cette chaîne gayfriendly payante mais qui diffuse, comme Canal Plus, des programmes en clair en début de soirée.\nJ’y serai interviewé par Christophe Beaugrand [la photo] et Marie Labory sur « La Nuit des petits couteaux – Qui gagnera la bataille de Paris ? », sur la campagne de Paris et sur mon parcours politique durant une demie heure.\nJe serais ensuite rejoint par des chroniqueurs et deux autres invités : la chanteuse de Fado, Misia, et le bel acteur argentin Gonzalo Heredia qualifié « d’étonnant » par Le Nouvel Obs de cette semaine pour son interprétation dans le film « Ronde de nuit » d’Edgardo Cozarinsky sorti la semaine dernière.\nVous y verrez aussi un reportage sur le lancement de mon livre au Banana et une interview qui a été faite, à cette occasion, de mon amie Roselyne Bachelot.\nL’émission sera rediffusée le soir même à 23h25, puis le 23 février à 3h50 et 13 heures et enfin le vendredi 24 février à 6 heures. Mais là, ce sera réservé aux abonnés !\nLien permanent Catégories : Medias, Mes Livres, Paris Autrement 16 commentaires\nLa France, pays des droits de l’homme, aurait quasiment les pires prisons des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe. Les plus contraires à la dignité humaine.\nLe rapport d’Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, est sans appel.\nJ’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’écrire sur mon blog ma révolte face à la situation dégradante dans laquelle sont les personnes incarcérées ou les étrangers en rétention administrative.\nHeureusement, mais contrairement au garde des sceaux qui n’a comme seule réponse : « On ne peut pas aller plus vite que la musique ! », Nicolas Sarkozy dit accepter « un regard critique. » Et un début de réponse n’a pas tardé puisque l’ambassadeur de France au Conseil de l’Europe a annoncé mercredi dernier la fermeture prochaine des centres de rétention de Paris en juin et de Marseille en mai.\nC’est bien, mais on est loin, très loin du compte…\nAlors que les « accusés d’Outreau » ont pu raconter, avec moult détails, au cours de leurs auditions devant la commission parlementaire, leurs conditions dégradantes de vie dans les prisons où ils étaient injustement emprisonnés, il s’agit de dépasser la simple et trop facile compassion.\nIl FAUT AGIR…. ENFIN !\nA 18h10, sur LCI, interrogé par Michel Field\nJe serai l’un des invités du Grand Journal de LCI en direct ce vendredi 17 février en fin d’après-midi vers 18h10.\nJ’y évoquerai notamment les primaires de l’UMP pour les élections municipales de mars 2008 à Paris et bien sûr mon nouveau livre « La Nuit des petits couteaux – Qui gagnera la bataille de Paris ? » qui est paru, je vous le rappelle, il y a une semaine aux éditions Jean-Claude Gawsewitch.\nC’est Michel Field qui m’interrogera à cette occasion.\nLa Nuit des petits couteaux, livre du jour sur France Info\nDans le cadre de l’émission « le livre du Jour » sur France Info [105.5 à Paris], j’ai été interviewé par Philippe Vallet sur les raisons de la parution de mon dernier livre « la Nuit des petits couteaux – Qui gagnera la bataille de Paris ? » et les propositions que je fais pour un Paris, Autrement dans cet ouvrage.\nCette interview sera multi diffusée ce vendredi 17 février et samedi.\nLes horaires de vendredi sont 9h49, 11h19, 13h19, 14h19 et samedi 18 février, 00h42 et 1h50.\nLes fréquences en province se retrouvent sur le site internet de France Info dans la rubrique Comment nous écouter.


droit régissant le cultuel - Déjeuner à la mosquée au lieu de le faire à domicile avec son épouse - islamqa.info\nAl-Aswad affirme avoir interrogé Aïcha sur le comportement du Prophète (bénédiction et salut soient sur lui) chez lui. Elle lui dit : « Il s’occupait des affaires de la famille c’est-à-dire qu’il se mettait au service des siens. A l’arrivée de l’heure de la prière, il sortait pour aller prier. » (rapporté par al-Boukhari n° 644). Allah le Très Haut a dit : « Réservez leur (les épouses) un bon traitement ». Ceci indique que le bon ménage est la règle fondamentale qui régit la vie conjugale conformément à l’ordre d’Allah le Très Haut .\nCela étant, nous recommandons à l’honorable époux de s’occuper mieux de son ménage et de veiller dûment aux affaires de sa famille ; qu’il sache qu’agir ainsi est plus apte à lui attirer l


Rougemont, une future destination vélo | La Voix de Rougemont | Cahiers spéciaux | La Voix de l’Est - Granby\nFéru de vélo, le maire Michel Arseneault souhaite transmettre sa passion à ses concitoyens, mais surtout aux visiteurs qui viennent à la découverte de Rougemont, pour développer un nouveau créneau touristique.\n6 septembre 2018 10h12\nRougemont, une future destination vélo\nFéru de vélo, le maire de Rougemont souhaite transmettre sa passion à ses concitoyens, mais surtout aux visiteurs qui viennent dans son coin de pays, afin d’y développer un nouveau créneau touristique.\n« J’aimerais qu’il y ait un engouement à Rougemont. Je crois qu’il y a, dans le vélotourisme, un grand potentiel », affirme Michel Arseneault, impliqué dans une association privée de cyclistes sportifs en montagne.\n« L’agrotourisme est déjà bien implanté ici, renchérit celui qui occupe la mairie depuis l’élection de novembre dernier. Mais quelqu’un qui vient à Rougemont pour cueillir un sac de pommes et qui repart ensuite, ce n’est pas suffisant. On veut que le visiteur en fasse plus quand il vient chez nous et ça, les commerçants l’ont compris.»\nMais le maire voit encore plus grand. « J’aimerais voir des terrasses au village », illustre-t-il, proposant également aux vignerons et aux cidriculteurs d’offrir la livraison de leurs produits à domicile aux cyclistes venus plus tôt à leur rencontre.\n« Il faut trouver un moyen de bonifier notre offre touristique. La plupart des gens veulent venir à Rougemont pour faire une activité et découvrir nos produits. Il y a moyen de marier le plein air et notre côté épicurien », croit l’élu.\nL’organisme Tourisme Rougemont a d’ailleurs été mandaté pour se pencher sur la question et élaborer des idées qui iraient en ce sens. «Notre événement central, c’est les Week-ends gourmands qui s’étirent sur plusieurs fins de semaine. Avec le vélotourisme, on pourrait faire vivre notre saison touristique encore plus longtemps», croit M. Arseneault.\nEt si le vélotourisme devenait un nouvel attrait à Rougemont?\nLa Route des champs comme porte d’entrée\nInspiré par des municipalités comme Bromont et Sutton, qui misent sur le cyclotourisme, M. Arseneault croit qu’il est possible de faire de Rougemont une destination prisée des cyclistes.\n« Les stationnements se remplissent les fins de semaine. Les gens vont faire du vélo et reviennent manger dans les restaurants. Le fait que je sois moi-même cycliste me fait voir tout le potentiel que ça peut avoir chez nous. »\nL’asphaltage récent d’un tronçon de la Route des Champs rend la piste cyclable encore plus attrayante pour les cyclistes. La volonté de la MRC de Rouville de développer cet attrait pour attirer davantage de visiteurs sur son territoire est une occasion à ne pas manquer, croit M. Arseneault.\n« Le défi, c’est de faire sortir les gens de la piste cyclable pour les amener au village, chez nos commerçants », affirme le maire.\nPour y parvenir, la municipalité a récemment fait aménager une bande cyclable liant la Route des Champs, qui longe la route 112, à la rue Principale, via la Grande-Caroline. Grâce au feu piétonnier qui se trouve à l’intersection, il est possible de traverser de façon sécuritaire, allègue M. Arseneault, qui aimerait éventuellement aménager une autre bande cyclable dans la rue Principale.\nLe maire croit qu’à terme, le développement touristique de la municipalité incitera de nouvelles entreprises à s’y établir et, comme une roue qui tourne, celles-ci favoriseront, à leur tour, le tourisme.\n« Éventuellement, ça va devenir intéressant pour nous et on pourra peut-être avoir une offre en hébergement pour répondre à la demande», espère le maire.


Dissolution - Liquidation de votre société en ligne\nHOME > GERER SA SOCIETE > DISSOLUTION RADIATION\nDissolution - Liquidation - Radiation\nTrois étapes sont nécessaires pour fermer une société et cesser définitivement son activité : la dissolution, la liquidation et la radiation.\nNous vous accompagnons de A à Z dans toutes les démarches de fermeture de votre entreprise : du PV de dissolution à la radiation de l’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés.\nPourquoi fermer votre société avec Captain Contrat\nGagnez en sérénité en obtenant toutes les réponses souhaitées à chaque étape de votre démarche\nBénéficiez de notre expertise juridique pour fermer votre société rapidement et dans les meilleures conditions\nPrix transparents, adaptés et justes. Vous choisissez le niveau d'accompagnement souhaité\nProcédez à la dissolution - radiation de votre société simplement et au prix juste\nExpliquez votre situation en 5 minutes, en répondant à un court questionnaire\nNotre équipe de formalistes réalise vos démarches administratives\nVos documents de dissolution sont déposés au Greffe et votre société est fermée !\nDissolution et radiation d'une société : pourquoi y avoir recours ?\nDissolution, liquidation, radiation, cessation sont autant de termes utilisés pour signifier la fermeture d'une société. Pourtant, chacun d'eux définit une étape précise dans la procédure de fin de vie d'une entreprise. Souvent difficile à vivre et à appréhender par l'entrepreneur concerné, ce contenu vous guidera tout au long de cette procédure, précisant les formalités requises et les délais stricts à respecter.\n1. Les différentes étapes pour fermer sa société\nAvant qu’une société ne disparaisse définitivement, différentes étapes sont nécessaires. On parle de dissolution, de liquidation et de radiation. Mais alors comment s’y retrouver ?\nIl s’agit de l’acte prononçant la fin de la société. La dissolution entraine la cessation d’activité mais n’entraine pas la perte de la personnalité morale. En effet, la société a besoin de sa personnalité morale pour agir en justice et régulariser sa situation avant sa disparition totale.\nIl s’agit de la conséquence directe d’une décision de dissolution, qu’importe la raison de cette dernière. La liquidation permet le plus souvent de rembourser les créanciers sociaux et accessoirement, si la situation le permet, de diviser les liquidités restantes entre associés.\nIl s’agit de l’étape ultime à la fermeture d’une société. La radiation signifie la suppression de l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui entraîne la disparition totale de la société, et donc de la personnalité morale. Il sera notamment impossible d’agir en justice contre une société qui a été radiée.\n2. L'auteur d'une demande de dissolution\nEn dehors du cas où la dissolution émane d’une décision du juge ou d’une décision de l’assemblée générale des associés, une demande de dissolution peut également être formée par une personne physique.\nC'est le cas lorsqu'un associé de la société se trouve en situation de mésentente avec les associés restants. En outre, l’associé doit se prévaloir d’un intérêt légitime, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être à l’origine de la mésentente.\nIl faut être très vigilant avec cette exigence posée par le droit, car un associé auteur d’une mésentente et ayant exercé une action en dissolution, peut se voir condamné à payer des dommages et intérêts pour abus de l’exercice de son droit.\nEnfin, pour que la dissolution soit prononcée, il faut que le conflit entre associés soit suffisamment grave et sérieux pour entraîner la paralysie de la société.\nATTENTION : pour entamer une telle procédure, il est indispensable d’être assisté par un avocat.\n3. Rôle et nomination du liquidateur\nDans le cas d’une liquidation judiciaire (dépôt de bilan, paralysie de la société), le liquidateur est nommé par le juge selon une liste établie par une commission régionale instituée au siège de chaque cour d’appel. Le liquidateur est donc un mandataire judiciaire.\nSi la liquidation est amiable (décision des associés ou fin de vie de la société par exemple), le liquidateur est désigné directement par les statuts ou par les associés réunis en assemblée (en général au même moment que la décision de dissolution).\nDans le cadre d’une liquidation amiable, le liquidateur peut être le gérant, un associé ou encore un tiers. Il est également possible de prévoir une éventuelle rémunération pour le liquidateur amiable (à défaut, ce dernier peut la réclamer auprès du président du tribunal de commerce, qui en détermine le montant).\nUne fois nommé, le liquidateur représente la société aux yeux des tiers. Il agit donc au nom et pour le compte de la société, il engage la société pour tous les actes qu’il passe, il peut clôturer une activité ou en démarrer une nouvelle pour les besoins de la liquidation (sur autorisation des associés ou du tribunal).\nATTENTION : il est possible de nommer plusieurs liquidateurs mais cela peut ralentir le processus de liquidation. La pluralité de liquidateurs est recommandée lorsque la société compte plusieurs établissements ou structures.\nLa mission principale du liquidateur est le recouvrement des créances de la société aussi bien à l’égard des tiers que des associés.\nATTENTION : le liquidateur peut exiger la libération du capital restant s’il n’a pas été intégralement libéré.\nEn procédant à la réalisation de l’actif, il vend (totalement ou partiellement) les éléments constituant l’actif de la société (machines par exemple). La cession d’éléments d’actifs à un dirigeant de la société doit faire l’objet d’une autorisation du tribunal. Néanmoins, le liquidateur ne peut pas céder à lui-même ou à ses proches l’actif de la société, sous peine de mettre en jeu sa responsabilité pénale.\nL’étape suivante consiste en l’apurement des dettes, c’est-à-dire le remboursement des créanciers par la vente des éléments d’actif. Si la situation le permet, une fois les créanciers remboursés, le liquidateur peut répartir le reste des sommes restantes entre associés.\nUne fois sa mission remplie, le liquidateur clôture la liquidation lors d’une assemblée générale des associés convoquée par ce dernier. Ils statuent alors sur les comptes définitifs de liquidation lors de l’exercice écoulé et déchargent le liquidateur de son mandat.\n4. Dissolution et dépôt de bilan\nLorsque la société a des dettes qu’elle ne peut rembourser, les associés seront dans l’obligation d’opter pour une liquidation judiciaire et d’entamer une procédure. Une liquidation judiciaire est alors prononcée par le Tribunal de commerce, si la société est en état de cessation de paiement (dépôt de bilan) ou qu’aucun redressement n’est envisageable.\n5. Opposabilité de la dissolution au tiers\nPour que la décision de dissolution soit opposable aux tiers, il faut que la décision fasse l’objet d’une publicité dans un Journal d’annonces légales du lieu du siège social, faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal compétent et d’un enregistrement auprès des services fiscaux. C’est ensuite au greffe du tribunal de publier la décision au BODACC et d’inscrire le changement au registre du commerce et des sociétés.\nLe greffe du tribunal est également chargé de publier au BODACC la clôture de la liquidation.\n6. Formalités légales propres à la fermeture de la société\nPour pouvoir procéder à la radiation de la société, différentes formalités sont à remplir. Il faut constituer un dossier de radiation à déposer auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce.\nDocuments à joindre au dossier de radiation :\n· Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur.\n· Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.\n· Un formulaire M4 dûment rempli et signé\n· Un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4.\n· Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.