Productivite du travail - Classement provinciaux innovation - Les performances du Canada\nL’Alberta conserve son B à l’indicateur de la productivité du travail, mais passe de la 3e à la 6e place du classement, tandis que Terre-Neuve-et-Labrador passe de B à C et recule du 9e au 11e rang.\nSept provinces se voient attribuer un D ou un D– par rapport aux pays de comparaison, ce qui révèle une faiblesse des entreprises au niveau de la poursuite et l’exécution de stratégies et d’activités relatives à l’innovation.\nMalgré une croissance plus marquée de la productivité du travail au Canada et dans la plupart des provinces au cours des cinq dernières années, et une faiblesse croissance aux États-Unis, l’écart dans ce domaine avec ce pays et d’autres plus performants demeure important.\n&lt;a href='#'&gt;&lt;img alt=' ' src='https:&amp;#47;&amp;#47;public.tableau.com&amp;#47;static&amp;#47;images&amp;#47;HP&amp;#47;HPP_Innov2018_FR&amp;#47;lp_dash&amp;#47;1_rss.png' style='border: none' /&gt;&lt;/a&gt;\nQuel est le lien entre productivité et innovation?\nLa productivité est le principal déterminant du niveau de vie à long terme. Elle est essentielle à la compétitivité des entreprises et au bien-être économique et social. De plus, comme elle mesure l’efficacité à convertir des intrants (p. ex. personnes, technologie, procédés) en extrants utiles dans la production, le marketing ou la fourniture de biens et de services, elle constitue un indicateur indirect de la performance en matière d’innovation. Si on veut utiliser autant ou moins d’intrants pour produire des extrants en plus grande quantité et de meilleure qualité, il faut améliorer les procédés, adopter et utiliser la technologie et/ou mettre au point de nouveaux produits et services de plus grande valeur, ou encore les améliorer. Bref, la productivité du travail dépend dans une large mesure de l’innovation.\nL’innovation n’est certes pas le seul moteur de l’augmentation de la productivité. Par exemple, les prix mondiaux de certains produits et services, en particulier ceux liés aux ressources, influent sur le PIB et, par conséquent, sur la productivité.\nCependant, le lien entre productivité et innovation est essentiel. Plus les organisations peuvent tirer de la même quantité d’intrants ou d’une quantité moindre, plus elles deviennent compétitives et plus elles sont à même de survivre et de prospérer au fil du temps. De même, plus les économies et les sociétés peuvent tirer de la même quantité d’intrants ou d’une quantité moindre, plus elles sont en mesure d’enregistrer une croissance économique, d’améliorer le niveau de vie et de réduire l’incidence de la production économique sur l’environnement.\nComment mesure-t-on la productivité du travail?\nLa productivité du travail se mesure en PIB par heure travaillée — autrement dit, en production moyenne d’un travailleur par heure de travail. Elle traduit l’efficacité des gens à produire des biens et des services en utilisant des machines, de l’équipement ou d’autres éléments dans le processus de production. Pour permettre des comparaisons internationales, la productivité du travail est calculée en PIB par heure travaillée en dollars américains, en parités de pouvoir d’achat et aux prix de 2010.\nLa plupart des provinces obtiennent de mauvais résultats sur le plan de la productivité du travail par rapport aux pays de comparaison.\nPar rapport au précédent bilan comparatif, l’Alberta (62,15 USD/heure) conserve son B, mais passe de la 3e à la 6e place. Terre-Neuve-et-Labrador (56,94 USD/heure) passe de B à C et recule de la 9e à la 11e place. Seule la Saskatchewan (57,34 USD/heure) améliore son classement relatif, passant de la 16e à la 10e place, mais elle ne décroche cependant qu’un C. Si ces trois provinces s’en sortent un peu mieux que les autres, c’est en partie en raison de leur économie riche en ressources et à forte intensité de capital. Bien que les cours mondiaux du pétrole et du gaz n’aient pas retrouvé leurs sommets passés, ils continuent de jouer un rôle important au niveau des résultats relatifs à la productivité du travail dans ces provinces.\nCinq provinces ayant une productivité du travail inférieure ou égale à la moyenne canadienne décrochent un D : la Colombie-Britannique (49,25 USD), l’Ontario (47,44 USD), le Manitoba (43,19 USD), le Québec (42,90 USD) et le Nouveau-Brunswick (39,81 USD). Le Nouveau-Brunswick passe de D– à D en doublant le pays de comparaison le plus faible, le Japon (39,50 USD). Les autres provinces, soit la Nouvelle-Écosse (38,75 USD) et l’Île-du-Prince-Édouard (36,55 USD), se voient attribuer un D– et se classent derrière le pays de comparaison le plus mal classé.\nL’Alberta est la province la mieux classée, suivie de Terre-Neuve-et-Labrador. Avec une productivité horaire du travail supérieure à 62 USD, l’Alberta conserve son B, tandis que la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador décrochent un C.\nÀ l’exception de la Colombie-Britannique qui dépasse légèrement la moyenne canadienne, la productivité du travail dans les autres provinces est inférieure à cette moyenne et elles obtiennent un D (Colombie-Britannique, Ontario, Manitoba, Québec, et Nouveau-Brunswick) ou un D– (Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard).\n&lt;a href='#'&gt;&lt;img alt=' ' src='https:&amp;#47;&amp;#47;public.tableau.com&amp;#47;static&amp;#47;images&amp;#47;HP&amp;#47;HPP_Innov2018_FR&amp;#47;lp_dash_c1&amp;#47;1_rss.png' style='border: none' /&gt;&lt;/a&gt;\nLa performance provinciale a-t-elle évolué au fil du temps?\nDe 2010 à 2015, la productivité du travail a augmenté dans toutes les provinces, sauf à Terre-Neuve-et-Labrador, où elle a baissé en moyenne de 1,4 % par année. Dans toutes les autres provinces à l’est de l’Ontario, l’Ontario compris, elle a augmenté, mais moins que la moyenne de tous les pays de comparaison.\nLe Manitoba (1,42 %), la Saskatchewan (1,33 %), l’Alberta (1,03 %) et la Colombie-Britannique (1,96 %) ont tous vu leur productivité du travail augmenter davantage que le taux annuel moyen international de 0,94 % de 2010 à 2015. Seules l’Irlande (6,04 %) et l’Australie (1,73 %) ont mieux fait que les quatre provinces de l’Ouest.\nBien que le Canada ait du mal à suivre les pays de comparaison, surtout les États-Unis, depuis quelques décennies, les toutes dernières années donnent un brin d’espoir. L’augmentation moyenne annuelle de la productivité du travail au Canada était de 1 % de 2010 à 2015, ce qui dépasse le taux de croissance international de 0,94 % et le taux américain de 0,32 %. Cependant, l’écart absolu entre le Canada et les États-Unis demeure. En 2015, la productivité du travail s’établissait à 62,89 USD par heure travaillée aux États-Unis, contre seulement 48,56 USD au Canada.\nQuelle est l’ampleur du retard des provinces?\nUne faible productivité indique une faible innovation et pose un problème pour la prospérité économique et le bien-être social futurs de la plupart des provinces. En 2015, la productivité du travail de 48,56 USD de l’heure au Canada n’équivalait qu’à 77 % de celle des États-Unis (62,89 USD) et à 62 % de celle de la Norvège (78,70 USD). Chez les provinces, ce pourcentage était de 99 % pour l’Alberta et de 58 % pour l’Île-du-Prince-Édouard. La productivité du travail de l’Alberta équivalait à 79 % de celle de la Norvège, première au classement, alors que ce taux était de 46 % pour l’Île-du-Prince-Édouard.\n&lt;a href='#'&gt;&lt;img alt=' ' src='https:&amp;#47;&amp;#47;public.tableau.com&amp;#47;static&amp;#47;images&amp;#47;HP&amp;#47;HPP_Innov2018_FR&amp;#47;lp_dash_c2&amp;#47;1_rss.png' style='border: none' /&gt;&lt;/a&gt;\nPire encore, ces pourcentages ont diminué avec le temps dans presque toutes les provinces. En 1997, la productivité du travail de l’Alberta (49,40 USD) était supérieure de 17 % à celle des États-Unis (42,40 USD), mais en 2013, ils étaient à égalité, la productivité américaine augmentant davantage et de manière plus constante. Entre 1997 et 2013, l’Ontario a fortement reculé par rapport aux États-Unis – de 83 à 73 % de la productivité américaine –, tout comme le Québec – de 78 à 69 %. Terre-Neuve-et-Labrador a vu sa productivité par rapport à celle des États-Unis passer de 84 % en 1997 à 102 % en 2007. Mais depuis, elle est retombée à 89 %, soit seulement 4,6 points de pourcentage de plus qu’en 1997.\nMalgré un consensus sur la nécessité d’une amélioration de la productivité canadienne, l’écart avec les États-Unis se creuse dans la plupart des provinces et ne se resserre pas. Cela donne à penser que la plupart des provinces se laissent tout bonnement distancer par les États-Unis et d’autres pays de comparaison sur le plan de l’innovation et d’autres mesures nécessaires pour améliorer la productivité.\nQu’est-ce qui alimente la croissance de la productivité?\nL’augmentation de la productivité résulte de nombreux facteurs, même si l’innovation y joue un rôle central. Le Conference Board du Canada a tracé le diagramme ci-dessous pour montrer les principaux moteurs de la productivité du travail.\nAu sommet de la pyramide se trouvent les facteurs particuliers aux entreprises — le capital humain, le capital physique (investissement), ainsi que l’innovation et l’évolution technologique dans une organisation donnée. De manière générale, tous les facteurs particuliers à l’entreprise sont associés à l’innovation (p. ex. modification des procédés, technologie et amélioration de produits et services) ou à la capacité d’innovation (p. ex. connaissances, compétences et ressources dont disposent les entreprises et les personnes pour exploiter et appliquer des idées, des technologies, des méthodes de gestion et des procédés nouveaux ou améliorés).\nLa couche intermédiaire correspond au climat d’affaires et aux politiques dans lesquels se conjuguent les facteurs particuliers aux entreprises. Par exemple, si une organisation évolue dans un milieu très compétitif, ce milieu peut avoir une incidence indirecte sur la productivité grâce à ses effets sur les variables particulières à l’entreprise. De manière générale, ces facteurs se rapportent à l’écosystème de l’innovation — autrement dit, les politiques, les règlements, le financement, les services de soutien et autres éléments qui favorisent ou freinent l’innovation.\nLe bas de la pyramide correspond à la dynamique de l’économie mondiale. Le Canada peut influer sur certains éléments de cette dynamique, comme la libéralisation des échanges. En revanche, aucun pays n’a vraiment de prise sur d’autres éléments, comme les cours mondiaux des produits de base.\nQue peuvent faire les provinces pour améliorer leur productivité?\nIl n’existe pas de solution miracle pour améliorer la productivité. Étant donné le nombre et la complexité des facteurs déterminants de sa croissance, des approches multidimensionnelles s’imposent. En outre, certains facteurs échappent tout simplement au contrôle des décideurs et de l’industrie. Cependant, les entreprises peuvent améliorer leur productivité en investissant dans des machines et de l’équipement, ainsi qu’en innovant sur le plan des procédés et de la technologie. Les décideurs peuvent aider en rendant le climat d’affaires plus propice aux entrepreneurs et en améliorant la capacité d’innover avec succès au niveau individuel et dans les organisations.\nLa plupart des provinces s’en sortent assez bien en ce qui concerne le capital humain. Par rapport à leurs homologues des pays de comparaison, les travailleurs canadiens sont très instruits et qualifiés. On peut encore faire mieux en ce qui concerne les compétences en littératie et en numératie des adultes, ainsi que sur le plan des investissements dans la formation en milieu de travail, mais la qualité globale de la population active canadienne ne semble pas être la cause de la faiblesse de la productivité. Cependant, pour ne pas se laisser dépasser par les pays de comparaison, il faudra des efforts continus pour former les générations futures de Canadiens, développer leurs compétences et les utiliser.\nPour ce qui est de l’intensité de capital (la quantité de capital dont dispose chaque travailleur, en particulier les machines et l’équipement), les résultats des provinces sont mitigés. L’intensité de capital est évidemment plus forte dans les provinces riches en ressources naturelles. Le stock de capital par travailleur est supérieur à la moyenne nationale en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador, et l’intensité de capital en Alberta et en Saskatchewan est supérieure à celle des États-Unis. Mais sept provinces, dont les deux plus grandes, soit l’Ontario et le Québec, continuent d’accuser un retard en matière d’intensité de capital.\nLe fait d’investir dans la machinerie et l’équipement (M-É) — en particulier dans la technologie de l’information et des communications (TIC) — permet d’adopter et de diffuser les toutes dernières technologies, ce qui stimule la productivité. Nous savons que les pays qui investissent dans les M-É enregistrent généralement des gains de productivité plus importants. L’investissement canadien dans la M-É en pourcentage du PIB est parmi les plus faibles des pays de comparaison. Quant à l’investissement dans les TIC en particulier, le Canada décroche un C et se classe 12e sur 15 pays de comparaison.\nLes provinces riches en ressources — l’Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador — investissent plus dans la M-É par travailleur. Toutefois, la plupart des provinces — y compris celles riches en ressources — ont des taux d’investissement dans les TIC particulièrement faibles, la plupart obtenant un C ou un D par rapport aux pays de comparaison. Les politiques qui peuvent aider à encourager l’investissement et, partant, à améliorer la productivité comprennent :\naccorder des crédits d’impôt à l’investissement ;\nréduire le fardeau réglementaire ;\nfournir l’appui d’experts pour l’adoption et la mise en œuvre des TIC dans les entreprises.\nDernièrement, le Conference Board a examiné ces questions en profondeur — en particulier, les difficultés auxquelles font face les petites et moyennes entreprises relativement à l’adoption des TIC — et il a élaboré un guide de planification et d’action pour aider les PME à s’y retrouver dans l’évolution technologique et à la gérer.\nLe retard de productivité du Canada et des provinces peut également résulter d’une baisse durable des taux d’entrée d’entreprises et des taux de sortie, et d’une affectation connexe inefficace de maigres ressources à l’innovation et à l’amélioration de la productivité. Bien que des taux de sortie d’entreprises élevés soient préoccupants s’ils touchent des entreprises qui font face à un climat hostile à l’innovation et à la croissance, un certain roulement des entreprises est une bonne chose. Comme le souligne l’OCDE, « les économies doivent tirer le meilleur parti de ressources rares en permettant à la main-d’œuvre, au capital et aux compétences d’aller vers les entreprises les plus productives1 ». Or, cela se produit notamment par la sortie du marché d’entreprises défaillantes et l’arrivée de nouvelles entreprises dynamiques. Lorsque les entreprises moins productives quittent le marché, les ressources (p. ex. la main-d’œuvre, le capital et les compétences) dont elles avaient le contrôle sont libérées pour d’autres entreprises peut-être plus productives.\nDepuis plus de deux décennies, toutefois, les taux d’entrée et de sortie d’entreprises baissent au Canada, ce qui laisse supposer que la main-d’œuvre et le capital ne circulent pas aussi facilement vers des entreprises plus dynamiques que par le passé. Les taux d’entrée d’entreprises sont passés d’un sommet de 24,5 % (en pourcentage des entreprises actives) en 1983-1984 à 13,3 % en 2014. De même, les taux de sortie d’entreprises ont baissé de près de 5 % (passant de 16,5 % en 1983-1984 à 11,9 % en 2014), alors qu’ils avaient atteint 19,1 % en 1990. Bien que l’ampleur de la baisse varie, les taux d’entrée et de sortie d’entreprises ont baissé dans toutes les provinces depuis 2002, première année pour laquelle on dispose de données.\nPour améliorer la productivité au vu de ce phénomène, les provinces devraient envisager des politiques aidant à mieux réaffecter les ressources, c’est-à-dire à les faire passer d’entreprises stagnantes à des entreprises dynamiques présentant un plus grand potentiel d’innovation et de productivité. Entre autres mesures, on pourrait ouvrir davantage les marchés à la concurrence, réduire les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre et voir si les lois en matière de faillite pénalisent trop l’échec et empêchent donc une meilleure affectation des ressources2. Parallèlement, les provinces voudront s’assurer que les travailleurs ont suffisamment de possibilités d’améliorer leur formation et leurs compétences, et qu’ils peuvent compter sur des filets de sécurité sociale bien conçus pour réduire au minimum les perturbations créées par l’entrée et la sortie d’entreprises.\n1 M. A. McGowan, D. Andrews, C. Criscuolo et G. Nicoletti. The Future of Productivity, Paris, OCDE, 2015, p. 3.\n2 Ibid., p. 14.\nPIB par heure travaillée.


Gonflement des cuisses avec la chaleur\nJ'ai 46 ans etje souffre d'une insuffisance veineuse depuis 30 ans. Il y a 7 ans lors d'un voyage en Croatie, je n'ai pu mettre mes vêtements tant mon corps était gonflé ; tous les matins, mon visage l'était aussi au saut du lit.\nLors d'un autre voyage à Budapest, en 2004, mes cuisses gonflaient à tel point que j'en ai eu des brûlures avec le frottement. Lorsque je rentrais dans des magasins climatisés, elles dégonflaient ; et se remettaient à gonfler lorsque j'en sortais.\nCe phénomène est ponctuel. Dès que les premières chaleurs se font sentir, mes cuisses au niveau de l'entrejambe gonflent et c'est très inconfortable.\nLa dernière fois c'est pour le week-end du 1er mai à Paris ! avec petite brûlure à l'appui !\nQui peut m'aider à comprendre ce phénoméne ? Y-a-t'il quelque chose à faire ?\nJe marche beaucoup et fais du vélà pour tonifier les jambes.\nJ'en arrive à mettre du talc pour ne pas souffrir. Je ne me vois pas marchant comme un canard !!!


Le présent chapitre du rapport du groupe de travail traite du premier enjeu mentionné ci‑dessus, c’est‑à‑dire la question de savoir si une réforme s’impose au Canada à l’heure actuelle. Il ne s’agit pas de se demander s’il faut réformer le principe général selon lequel les tiers ne peuvent pas faire exécuter des contrats qui ont été faits pour leur bénéfice, étant donné que les législatures et les tribunaux ont déjà modifié considérablement sa portée, notamment au moyen de l’exception fondée sur des principes formulée par les tribunaux. Il s’agit plutôt de se demander si le moment est venu de clarifier ou d’étoffer les exceptions actuelles par l’adoption de mesures législatives dans le contexte canadien. Dans cette optique, le rapport passe en revue l’état du droit sur la règle du lien contractuel afin de déterminer si, dans sa forme actuelle, elle suscite le genre de problème qui nécessite l’intervention du législateur.\n1. La règle du lien contractuel\n Deux principes sous-tendent la règle du lien contractuel. Premièrement, seule une personne qui est partie à un contrat peut engager des poursuites fondées sur celui‑ci. Deuxièmement, il est généralement reconnu qu’une contrepartie doit avoir été remise par le créancier au débiteur. Autrement dit, une personne qui désire faire exécuter un contrat doit fournir une chose de valeur en retour de l’engagement.\n L’interprétation stricte de la règle du lien contractuel empêcherait le tiers C d’intenter des poursuites en invoquant un contrat passé entre A et B. C ne pourrait pas poursuivre, même si le contrat lui accordait un avantage, ou lui faisait bénéficier de la protection d’une clause d’exemption, ou lui conférait le droit exprès de faire exécuter l’engagement. Même si l’une des parties contractantes a déjà payé (ou s’est engagée à payer) à l’autre un prix pour l’avantage que le contrat accorde au tiers, celui‑ci est empêché de faire exécuter l’engagement tout simplement parce que C n’est pas partie au contrat. Cela pourrait très bien donner comme résultat qu’un engagement pris moyennant une contrepartie valable serait à toutes fins utiles impossible à exécuter.\n Par contre, la règle du lien contractuel a quand même une utilité. Elle peut empêcher un tiers qui n’est pas le bénéficiaire d’un contrat en particulier, mais seulement d’un contrat accessoire, d’intenter des poursuites. Elle peut aussi empêcher qu’un tiers soit tenu responsable lorsqu’une entente vise à lui imposer une obligation.\n La règle du lien contractuel est encore considérée comme une caractéristique bien établie du droit de nombreux ressorts de common law, y compris la plupart des provinces et des territoires du Canada. Cependant, son effet a été considérablement émoussé par un nombre croissant d’exceptions. Avec le temps, les législatures et les tribunaux ont reconnu diverses exceptions et d’autres moyens de se soustraire à la règle.\n2. Exceptions en droit et en common law\n À cette étape, il serait bon de jeter un coup d’œil aux diverses exceptions et aux autres moyens de se soustraire à l’application de la règle. Le rapport passe en revue des exemples de cas où la règle du lien contractuel a fait obstacle aux intentions des parties contractantes et où les parties contractantes ont été soustraites à l’application stricte de la règle dans certaines circonstances. En faisant le portrait de la situation actuelle dans son ensemble, peut‑être pourrons-nous répondre à la question de savoir s’il est nécessaire de procéder à une réforme dans le contexte canadien et, dans l’affirmative, d’évaluer dans quelle mesure la règle devrait être remaniée.\n Dans le présent rapport, les situations dans lesquelles la règle du lien contractuel a causé ou cause encore des difficultés d’ordre pratique ont été classées dans les grandes catégories suivantes : a) l’intention expresse d’avantager un tiers; b) le tiers comme mandataire ou représentant d’une partie contractante; c) les contrats en chaîne; d) les droits et les obligations suivent « l’objet » du contrat. Il faut reconnaître que ces catégories ne sont pas absolument étanches. Il est également possible de subdiviser chaque catégorie et même d’en ajouter d’autres. Mais le recours à des catégories aide à cerner les genres de situations dans lesquelles il est souvent nécessaire d’assouplir la règle du lien contractuel. D’autres fictions juridiques qui sont fréquemment employées pour contourner la règle du lien contractuel, mais qui ne sont pas de véritables exceptions, seront aussi examinées afin que le lecteur puisse se faire une idée de tous les outils qui existent actuellement.\na. L’intention expresse d’avantager un tiers\n La première catégorie traite du tiers bénéficiaire « véritable », c’est‑à‑dire le tiers qui est expressément désigné par son nom ou qui est décrit comme étant le bénéficiaire visé du contrat. Le contrat peut expressément accorder un bénéfice de nature financière ou commerciale, un privilège ou un autre avantage ou encore une indemnité, une exemption ou une limitation de responsabilité ou même un simple droit de faire exécuter un engagement.\n Les exceptions qui font partie de cette catégorie paraissent être justifiées par le fait que le contrat doit accorder des droits à un bénéficiaire véritable ou exprès, et elles traduisent l’importance de donner effet aux dispositions contractuelles conclues par les parties contractantes. Il ne manque pas d’exemples de situations où la règle du lien contractuel a fait ou fait encore obstacle aux intentions des parties.\n Les exceptions en common law ont été élaborées avec le temps pour permettre aux tribunaux, quand les circonstances s’y prêtent, d’aboutir à des résultats qui sont compatibles avec l’intention explicite des parties contractantes d’accorder un avantage à un tiers, notamment en droit des assurances et en droit des pensions et des avantages sociaux. De nombreuses dispositions législatives permettent également à certaines catégories de tiers bénéficiaires visés de se soustraire à la règle du lien contractuel lorsqu’une interprétation stricte du principe fait obstacle aux intentions véritables des parties contractantes. Les exceptions qui relèvent de la première catégorie sont courantes dans des domaines en particulier, notamment en droit des assurances ainsi qu’en droit des pensions et des avantages sociaux.\n La Cour suprême du Canada a élaboré une solution particulière, « l’exception fondée sur des principes », qui peut s’appliquer à bon nombre de cas dans lesquels les droits du tiers bénéficiaire véritable sont en jeu. Dans l’arrêt Fraser River Pile & Dredge c. Can-Dive Services Ltd., la Cour a permis que Can-Dive, un tiers désigné comme bénéficiaire dans le contrat d’assurance, invoque une clause de renonciation à la subrogation contenue dans la police d’assurance de Fraser River pour se défendre contre une action pour négligence intentée par l’assureur et par Fraser River.\n La Cour a écarté l’interprétation restrictive de l’exception fondée sur des principes qui avait été faite en premier lieu dans l’arrêt London Drugs c. Kuehne & Nagel Investments et qui aurait pu limiter son application aux seuls cas où les parties contractantes convenaient que les services ne pouvaient être fournis que par des employés ou des mandataires du fournisseur. La Cour a plutôt statué que l’exception fondée sur des principes s’applique aux situations qui répondent au critère à deux volets qu’elle avait énoncé précédemment :\nPour ce qui est d’élargir la méthode fondée sur des principes de manière à créer une nouvelle exception à la règle du lien contractuel qui s’applique aux circonstances du pourvoi, il faut tenir compte de l’accent mis, dans London Drugs, sur le fait qu’une nouvelle exception doit d’abord et avant tout être subordonnée à l’intention des parties contractantes. Par conséquent, si on extrapole à partir des exigences particulières énoncées dans l’arrêt London Drugs, la décision générale repose sur deux facteurs cruciaux et cumulatifs : a) les parties au contrat avaient-elles l’intention d’accorder le bénéfice en question au tiers qui cherche à invoquer la disposition contractuelle? et b) les activités exercées par le tiers qui cherche à invoquer la disposition contractuelle sont‑elles les activités mêmes qu’est censé viser le contrat en général, ou la disposition en particulier, là encore compte tenu des intentions des parties?\nLa Cour a ensuite réitéré que l’exception fondée sur des principes avait une nature souple et qu’elle ne se limitait pas à une catégorie particulière d’ententes.\n Même si l’arrêt Fraser River confirme que l’exception fondée sur des principes n’est pas limitée à un type particulier de contrats, le critère à deux volets peut être plus dangereux quand les parties contractantes accordent expressément un avantage direct à un tiers bénéficiaire qui n’est pas tenu d’exécuter une activité visée par le contrat ou la disposition d’origine. Par exemple, il est permis de se demander comment le critère à deux volets serait rempli dans la situation où un particulier A s’engagerait à payer un paysagiste B pour qu’il s’occupe du terrain des parents de A. Est‑ce que l’exception fondée sur des principes s’appliquerait dans un cas où le tiers n’exerce pas « l’activité même » qui est visée par le contrat? Mais il est possible que l’argument fondé sur la distinction entre les cas où le tiers exerce l’activité même qui est visée par le contrat et ceux où le tiers n’a pas à exercer une activité particulière prévue au contrat ne soit pas suffisamment probant pour refuser d’appliquer l’exception fondée sur des principes.\n De plus, il n’est pas évident que l’exception fondée sur des principes pourrait s’appliquer dans les situations où un tiers bénéficiaire désigné poursuit pour faire exécuter un contrat ou si son application se limite aux cas où un tiers bénéficiaire invoque une clause d’un contrat qui a été stipulée pour son bénéfice afin de se défendre contre une action intentée par l’une ou l’autre des parties contractantes. Autrement dit, l’exception fondée sur des principes peut‑elle être invoquée seulement pour se défendre ou peut‑elle aussi servir de fondement à une demande?\n Par contre, des observateurs soutiennent qu’il devrait être permis d’avoir recours à l’exception fondée sur des principes autant en demande qu’en défense. La Cour suprême a ouvert la porte à l’emploi de l’exception fondée sur des principes comme fondement d’une demande en écartant la décision rendue dans l’affaire Preferred Accident Insurance Co. of New York c. Vandepitte. Vandepitte avait rejeté une demande d’indemnisation présentée par un tiers qui était un assuré désigné, en raison du fait que celui‑ci n’avait pas un intérêt suffisant dans le contrat d’assurance. Même si on pourrait faire valoir qu’une exception de cette nature avait déjà été reconnue en matière d’assurance avant l’arrêt Fraser River, il n’en reste pas moins qu’un demandeur pourrait se fonder sur le fait que l’arrêt Vandepitte a été écarté pour appuyer une demande d’exécution d’un contrat ou d’une clause d’un contrat. De plus, comme McCamus l’a fait remarquer :\n[Traduction] Si, comme la Cour l’a laissé entendre dans l’arrêt Fraser River, l’exception a pour objet d’écarter la règle du lien contractuel lorsque le « bon sens et la réalité commerciale » dictent qu’elle devrait l’être, aucun argument convaincant ne semble justifier qu’on tienne compte du bon sens et de la réalité commerciale uniquement lorsqu’un tiers invoque une clause de limitation de responsabilité ou de renonciation à la subrogation.\n Pourtant, les tendances jurisprudentielles se contredisent directement sur la question de savoir si l’exception fondée sur des principes peut servir de fondement à une action en justice. Il n’y a pas de terrain d’entente à l’heure actuelle. Et il n’est pas clair non plus si l’exception fondée sur des principes a établi un « principe » selon lequel les tiers peuvent faire exécuter des contrats passés pour leur bénéfice ou s’il s’agit seulement d’une « exception » au principe établi en common law qui leur interdit de le faire. Si l’interprétation généreuse l’emporte, l’exception fondée sur des principes se rapprocherait du mécanisme de la « stipulation pour autrui » en droit civil, qui permet aux parties contractantes d’accorder à un tiers un avantage que le bénéficiaire pourra faire exécuter lui‑même. La possibilité de stipuler pour autrui ou d’accorder à un tiers le droit de faire exécuter des dispositions contractuelles qui ont été négociées pour son bénéfice crée de grandes brèches dans le principe de l’effet relatif des contrats en droit civil et a incité certains à conclure à tort que la règle du lien contractuel est propre aux ressorts de common law.\nb. Le tiers qui agit comme intermédiaire ou représentant d’une partie contractante\n Il arrive que le contrat ne désigne pas expressément un tiers bénéficiaire, tandis que dans d’autres cas, le contrat avantage implicitement un tiers. L’intention d’avantager un tiers peut notamment être déduite des liens qui existent entre la partie contractante et le tiers. C’est pourquoi la deuxième catégorie regroupe les situations dans lesquelles un tiers agit comme intermédiaire (exécution pour le compte d’autrui ou responsabilité du fait d’autrui) ou comme représentant d’une partie contractante (mandat implicite).\n Dans certains cas, les circonstances permettent de déduire que les parties contractantes reconnaissent que les obligations contractuelles peuvent seulement être accomplies par des préposés, des employés ou des mandataires de la partie cédante. En l’occurrence, le tiers est tout simplement un moyen dont se sert l’une des parties contractantes pour exercer ses activités ou pour s’acquitter de ses engagements contractuels. Autrement dit, il existe une assez grande similarité d’intérêts entre la société et ses administrateurs ou entre l’employeur et ses employés pour ce qui concerne l’accomplissement des obligations contractuelles de l’employeur.\n Les parties contractantes peuvent également contracter au nom de tiers, peu importe qu’une partie contractante et les autres parties aient des intérêts identiques ou non. Dans ce genre de cas, la partie contractante est une représentante du tiers, tandis que dans les cas décrits ci‑dessus, le tiers agit comme intermédiaire de la partie contractante.\n Les exceptions qui ont été élaborées en common law ou en droit et qui sont regroupées dans la deuxième catégorie sont principalement justifiées par des facteurs d’équité ou d’equity et nécessitent fréquemment l’intervention des tribunaux pour empêcher les parties contractantes de se soustraire à leurs obligations contractuelles. Mais bien souvent, ce résultat est étayé par la conjoncture et par la réalité commerciale ainsi que par des facteurs particuliers qui découlent de certains types de relations contractuelles.\n L’exception fondée sur des principes qui a été élaborée dans l’arrêt London Drugs c. Kuehne & Nagel Investments procure maintenant un recours dans bon nombre de cas de ce type. Mais il n’en reste pas moins que cet accroc à la règle du lien contractuel présente certaines difficultés analytiques. Comme nous l’avons mentionné ci‑dessus, pour remplir le critère à deux volets, il faut répondre à la question de savoir 1) si les parties contractantes avaient l’intention d’accorder le bénéfice en question au tiers qui cherche à invoquer la disposition contractuelle, et à la question de savoir 2) si les activités exercées par le tiers sont les activités mêmes que vise le contrat. Là encore, le deuxième volet du critère peut être légèrement problématique. En effet, des difficultés peuvent se produire lorsque la responsabilité découle non pas de l’exécution directe d’un contrat précis qui contient une clause protégeant un tiers, mais bien de la négligence d’un employé, d’un mandataire ou d’un préposé agissant dans l’accomplissement et dans le cadre de ses fonctions générales.\n Toutefois, les problèmes qu’on attribue au deuxième volet du critère sont peut‑être plus apparents que réels. Le second volet exige que le tiers exerce « l’activité même que vise le contrat », ce qui permet essentiellement de déduire que la partie contractante avait implicitement l’intention d’accorder le bénéfice en question à ses employés, ses mandataires ou ses préposés, même si le contrat n’en fait pas expressément mention. En fait, « en ce qui concerne le contenu du deuxième volet du critère, il serait plus exact de dire qu’on y a recours uniquement lorsque le tiers bénéficiaire n’est pas expressément mentionné dans le contrat et qu’on l’emploie pour justifier l’inférence selon laquelle le contrat avantagerait celui‑ci implicitement » [traduction].\n En outre, comme nous l’avons mentionné précédemment, il n’existe aucune jurisprudence cohérente statuant que l’exception fondée sur des principes peut être invoquée en demande. La dichotomie entre le recours à titre de moyen de défense ou à titre de fondement à une demande est encore plus profonde quand le tiers est un bénéficiaire implicite. D’autres questions se posent lorsqu’il s’agit non pas d’empêcher une partie de se soustraire à ses obligations contractuelles, mais plutôt d’accorder un droit d’action à un tiers qui est un simple bénéficiaire implicite, à cause du risque de dédoublement des demandes. De plus, même s’il peut paraître équitable de permettre à des tiers d’invoquer une clause limitative qui a été implicitement stipulée pour leur bénéfice, il pourrait en revanche sembler injuste de permettre à des tiers bénéficiaires implicites de se faire dédommager en l’absence de réciprocité, c’est‑à‑dire de permettre à des tiers de poursuivre pour inexécution du contrat s’ils ne peuvent pas eux‑mêmes être poursuivis pour inexécution. Toutefois, malgré les réserves exprimées par certains tribunaux, rien dans les arrêts London Drugs et Fraser River n’empêche clairement la jurisprudence d’évoluer pour permettre aux tiers bénéficiaires d’invoquer l’exception fondée sur des principes afin de faire exécuter des dispositions contractuelles en demande ou en défense.\n De plus, rien ne permet de croire que l’exception fondée sur des principes peut être invoquée par d’autres bénéficiaires implicites pour palier l’absence théorique de lien contractuel même s’il paraît logique de le faire. Le recours à l’exception fondée sur des principes est‑il justifié par un intérêt commun entre le tiers et l’une des parties contractantes ou par une nécessité pratique? Dans l’affirmative, il est permis de se demander si nous n’assistons pas à l’abolition graduelle de la règle du lien contractuel dans sa forme actuelle, plutôt qu’à la lente évolution de la common law.\n Outre l’exception fondée sur des principes, de nombreuses autres exceptions ont été élaborées pour atténuer les conséquences de la règle du lien contractuel dans les cas où les tiers agissent comme intermédiaires ou représentants des parties contractantes, notamment en droit de la faillite et de l’insolvabilité, en droit testamentaire et successoral, en droit commercial, en droit des sociétés et en droit syndical. De plus, les parties contractantes peuvent contourner la règle du lien contractuel en ayant expressément recours à une institution juridique distincte, comme la fiducie ou le mandat, afin de se soustraire aux effets indésirables de la règle.\nc. Les contrats en chaîne\n Une autre catégorie de tiers bénéficiaires regroupe les tiers qui ne sont ni des bénéficiaires exprès ni même des bénéficiaires implicites d’un contrat ou d’une disposition d’un contrat, mais qui sont simplement des bénéficiaires « relationnels » par tiers interposés. La troisième catégorie comprend les situations dans lesquelles une partie contractante passe un contrat de sous-traitance avec un « tiers » qui peut également avoir d’autres relations contractuelles avec un autre « tiers » et ainsi de suite. Les contrats en chaîne sont courants dans le domaine commercial. Il arrive souvent qu’une partie contractante décide de s’acquitter de ses obligations contractuelles en faisant appel à un sous‑traitant.\n L’un des arguments les plus probants qui justifient l’assouplissement de la règle du lien contractuel en présence de contrats en chaîne c’est qu’il n’existe aucune raison valable d’empêcher les parties à des contrats en chaîne – qui ne sont donc pas totalement étrangères au contrat principal – de recouvrer ou de se défendre dans le cadre d’actions subrogatoires si cela n’est pas incompatible avec les intentions générales des parties ou avec l’objet du contrat. Les experts laissent également entendre qu’une exception de cette nature aiderait à réduire les frais de transaction et à aplanir certaines des difficultés d’ordre pratique qui peuvent se présenter quand il est impossible d’identifier chacune des parties par nom ou par catégorie au moment de la passation du contrat principal.\n Certes, l’exception fondée sur des principes énoncée dans les arrêts London Drugs et Fraser River peut s’appliquer à des contrats en chaîne si le critère à deux volets est rempli. Mais à moins que les parties contractantes aient eu l’intention d’avantager un tiers et que le tiers exerce l’activité visée par le contrat, il est impossible d’atténuer les effets de la règle du lien contractuel en invoquant l’exception fondée sur des principes.\n Mais là encore, quelques exceptions ont été élaborées pour assouplir l’application rigoureuse de la règle du lien contractuel dans certains domaines comme le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l’expédition et des transports et le droit de la construction.\n De l’avis de certains auteurs, non seulement serait-il rentable et économique en temps de permettre le recours aux exceptions actuelles dans d’autres contextes commerciaux, mais cela serait également « conforme aux notions contemporaines de la réalité commerciale et de la justice ». Quoi qu’il en soit, il est probablement préférable de traiter les contrats en chaîne de façon ponctuelle en laissant les tribunaux et le législateur intervenir en fonction des circonstances de chaque cas.\nd. Les droits et obligations suivent l’objet du contrat\n La quatrième catégorie regroupe les cas dans lesquels un droit ou une obligation de nature contractuelle suit « l’objet » particulier du contrat, que ce soit ou non l’intention des parties. Dans certaines circonstances, des droits ou des obligations spécifiques se rattachent à la marchandise, au bien réel, au bien personnel ou au titre de propriété qui fait l’objet du contrat. La « propriété » du droit ou de l’obligation contractuelle fait partie de « l’objet » intrinsèque du contrat.\n Certains droits et certaines obligations peuvent en fait être transmis aux ayants cause s’ils sont accessoires ou s’ils sont directement rattachés au bien. Les tribunaux et le législateur reconnaissent depuis longtemps que les réalités matérielles peuvent remédier à l’absence de lien contractuel quand les circonstances s’y prêtent.\n En conséquence, c’est par souci de commodité et d’efficacité commerciale que des exceptions en droit et en common law ont été élaborées dans des domaines particuliers comme le droit immobilier, le droit du logement, le droit commercial, le droit des sûretés, le droit des fusions, acquisitions et autres changements au contrôle des entreprises et le droit de la consommation.\n3. Moyens légaux d’écarter la règle du lien contractuel\n En plus des catégories d’exceptions que nous avons étudiées ci‑dessus, il existe d’autres moyens de contourner la règle du lien contractuel. Ces moyens légaux ne sont pas de véritables exceptions à la règle du lien contractuel. Mais il s’agit de moyens bien établis qui sont conçus pour aider les parties à structurer leurs contrats de façon à éviter les effets préjudiciables de la règle ou qui mettent une solution de rechange à la disposition des tiers qui n’ont pas de droit en vertu d’un contrat en raison de l’absence de lien contractuel.\na. Autres moyens de contourner la règle du lien contractuel\n De nombreux moyens distincts ont été employés à profusion pour contourner la règle du lien contractuel afin de faciliter des actes juridiques. Mentionnons notamment le mandat, la fiducie, la cession, la novation ainsi que le contrat et la garantie accessoires. Dans la plupart des cas, le recours à un moyen de cette nature exige une preuve de l’intention véritable de mettre sur pied une fiducie ou de donner un mandat, l’emploi d’un libellé particulier, le respect de certaines formalités et restrictions pour la cession de droits contractuels ou l’établissement d’un contrat accessoire ou d’une garantie accessoire.\n Néanmoins, il ne faut pas oublier que tous ces moyens légaux reconnus sont assortis d’exigences qui leur sont propres. On ne doit pas les employer à la légère ni y avoir recours dans l’unique but de se soustraire a posteriori aux effets de la règle du lien contractuel.\nb. Autres causes d’action\n Les tiers qui ne sont pas autorisés à poursuivre en invoquant les clauses du contrat peuvent fonder leur demande sur d’autres causes d’action. Par exemple, une partie contractante peut aussi avoir une obligation délictuelle envers un tiers en cas de lésions corporelles, de dommages matériels et même de pertes financières dans certaines circonstances. Il existe également de nombreuses causes d’action sui generis, comme l’abus de confiance et le manquement à l’obligation de fiduciaire, ainsi des recours supplémentaires en restitution, comme l’enrichissement sans cause, la préclusion promissoire et les dommages‑intérêts pour les pertes subies par un tiers bénéficiaire (la partie contractante peut faire valoir les droits du tiers bénéficiaire dans des situations précises).


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Il peut notamment exposer en 2 pages recto/verso maximum format A4:\n— ses références dans ce domaine,\n— les facteurs clés de succès d'une telle prestation.\nLe candidat démontre sa capacité à travailler en agile dans le cadre des prestations objet de cet appel d'offre du lot 2. 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Ces cellules ont un rôle d’appui au pilotage et au management des pôles.\nLe pilotage budgétaire et le suivi de gestion du pôle sont réalisés dans le respect du cycle annuel de gestion, établi par la Direction financière d’Enedis et décliné au niveau DSI par le département finance & achats du Pôle PMO.\nLa cellule PMO doit donc adapter en permanence ses activités en fonction des échéances du Pôle PMO, et en particulier les échéances du contrôle de gestion.\nLe dimensionnement de ce lot est de l'ordre de 27 ETP.\nUne option de durée est prévue de 2 fois une année.\nTous les candidats aptes à postuler peuvent le faire. Aucune limitation.\nDans les locaux de Enedis.\nLe rôle de l’équipe contrôle de gestion de la DSI est d’assurer un suivi des projets et activités de la DSI; cette équipe est également responsable d’activités de synthèse et d’analyses transverses.\nUn appui est nécessaire pour accompagner cette équipe dans la réalisation de ses activités de synthèse et transverses.\nUn appui est également nécessaire auprès du Groupe achats et approvisionnements du département finance et achats dans la réalisation des reportings. L’objectif est de réaliser et de faire évoluer les indicateurs d’analyse et tableaux de bord qui permettent de piloter l’activité achats et approvisionnements.\nLe back office apporte un appui à la préparation des comités d’animation sur la gestion, les approvisionnements et les achats avec les interlocuteurs de la DSI (cellules PMO, interlocuteurs contract managers etc.).\nLe back office doit également s’assurer de la mise à jour de l’ensemble de la documentation financière, modes opératoires, processus selon les différentes évolutions: de la doctrine elle-même, des organisations, des outils ou de la technologie.\nLe dimensionnement de ce lot est de l'ordre de 5 ETP.\nUne option de durée est prévue de 2 fois 1 année.\nLa prestation a lieu dans les locaux de la DSI Enedis.\n— appui à l’équipe PMO/Sécurisation des projets sur le maintien, l’enrichissement et le déploiement et l’adaptation du référentiel repère (ou autres nouveaux référentiels) de la DSI Enedis,\n— et aussi un appui à l’équipe PMO/Sécurisation des projets sur la communication, la conduite du changement et l’animation de communautés (présentielles et via le RSE).\nNorway : Tromsø - Recruitment services\nIreland : Galway - Facilities management services\nUnited Kingdom : London - Event services\nMalta : Floriana - Security services


Actualité - LE SERIEUX DES U17 HONNEUR - club Football LA CLERMONTAISE FOOTBALL - Footeo\nLE SERIEUX DES U17 HONNEUR\n5 novembre 2017 - 18:18\nU15-2 : Les Bleus reprennent leur marche en avant SENIORS FEMININES : Le billet pour le 3e tour est dans la poche\nLA CLERMONTAISE et CANET EN ROUSSILLON = 3 – 3\nL’équipe : TARDIF Maxime , ARIM Moussa , CHAABI Amine , CREPEL Julien, ZANON Florian(Capitaine) ,LAUGIER Adrien , AIT OUAHRA Soufian , BALARD Theo , SALHI Qays , SOULIERS Joris ,CARBONELL Yoann , AHOUISSOUSSI Ewan , MUR LLI Bastien , MULERO Corentin\nButs : B. MUR LLI , A. CHAABI, J.SOULIERS .\nDans ce match joué sous une pluie battante, les bleus ont réalisé un match plein avec beaucoup d’envie et d’engagement. Le groupe qui travaille assidument aux entraînements commence à récolter les fruits de son investissement. Après un match nul à Agde (6e au classement) les bleus accueillaient le leader du championnat d’honneur au stade Jean Pinet. Autant dire que le challenge était de taille. Les bleus ont empoigné le match à bras le corps faisant mieux que de se défendre face à une équipe bien rôdée à ce niveau de compétition. Dans ce combat équilibré, les locaux tiraient parfaitement leur épingle du jeu même si les contre-attaques rapides étaient problématiques. A la 30’, les visiteurs bénéficiaient d’un coup franc sur une faute commise par un défenseur : le goal effleurait la balle qui finissait in fine au fond des cages clermontaises . Les bleus repartaient au combat mais se faisaient de nouveau surprendre sur contre-attaque, pour un deux à zéro qui ne reflétait pas la physionomie du match. Le premier acte, intense, que l’on pouvait qualifier de bonne facture, débouchait donc sur ce score.\nMais depuis quelques semaines, les bleus ne « lâchent pas le morceau » et leur capacité de réaction a eu pour effet de récoler au score dès la reprise du jeu par Bastien Mur Lli qui profitait d’une mauvaise relance du goal pour ramener son équipe à une encolure des jaunes et bleus. Tout était permis. Malheureusement, sur corner, le goal n’arrivait pas à capter la balle qui rentrait dans les cages clermontaises. Dans d’autre circonstance, les bleus auraient lâché la rampe. Mais là, non. Animés d’une saine révolte, ils repartaient de l’avant. En s’encourageant, les bleus se serraient les coudes et malmenaient leurs adversaires. Amine Chaabi, très actif allait profiter d’un mauvais dégagement de la défense pour adresser un tir canon qui faisait mouche. Il restait une poignée de minutes à joueur et Joris Souliers, d’une frappe magistrale et lointaine, nettoyait la lucarne du portier canètois offrant le gain du match nul sur une équipe qui joue la première place du championnat.\nAu niveau comptable, les matchs nuls n’apportent pas encore le gain attendu mais permet de rester en contact avec les équipes du bas du classement en attendant mieux.


Adolphe Pétérelle (1874-1947) - Lydia Harambourg - Librairie Mollat Bordeaux\nPage générée le : 24/09/2021 03:13:51\nContributeur(s) : Préfacier : Jean Berra\nDécouverte de l'oeuvre de ce peintre qui peut être rattaché au mouvement expressionniste même s'il a toujours revendiqué son indépendance. Ses peintures sont présentées par thème, parmi lesquels les grands nus féminins, les musiciens, les scènes d'église ou de processions, les chevaux et les paysages. Maître du clair-obscur, l'artiste reste attaché au naturalisme et pratique également le dessin. ©Electre 2021\nAdolphe Pétérelle 1874-1947 Né en 1874 à Genève, Pétérelle arrive à Paris en 1891. Il s'installe à Montmartre au Bateau Lavoir dans un atelier qu'il quitte en 1908 pour la Cité Falguière où il travaille jusqu'à sa mort, en 1947. Une de ses premières expositions a lieu en 1913, à la galerie l'Encrier. Engagé dans la Légion étrangère, il est blessé dans la Somme et perd un oeil. Réformé et naturalisé français, il retrouve son atelier. Il expose à la galerie du Montparnasse en 1927, puis à la galerie Georges Bernheim en 1930 où il remporte un grand succès. Il participe au salon d'Automne et régulièrement au salon des Tuileries. Une importante exposition à la galerie Charpentier en 1938 est suivie, en 1942, d'une autre à la galerie de France. Soutenu par la critique, il bénéficie de commandes de l'État et ses oeuvres sont acquises par de nombreux collectionneurs. Ainsi, le musée de Dijon possède-t-il, grâce à trois donations du critique Pierre Granville, une collection de ses peintures et oeuvres graphiques très représentatives de son art. Peintre singulier que l'on peut rattacher au mouvement expressionniste, c'est également un maître du clair-obscur et le naturalisme reste au coeur de son inspiration. Cet ouvrage, permet de redécouvrir une oeuvre forte, tombée progressivement dans l'oubli depuis le décès de Pétérelle, en 1947 et la grande rétrospective qui lui avait été consacrée en 1952, au musée Galliera.\nISBN : 2-35340-305-0\nEAN13 : 9782353403059


Crise politique à rebondissements en Roumanie - LE BEC DE L'ORNITHORYNQUE\nCrise politique à rebondissements en Roumanie\nDepuis des semaines, la Roumanie connaît une crise politique, qui se superpose à la crise économique.\nLe Président roumain, Traian Basescu, s’est vu reprocher les politiques de rigueur mises en place pour respecter les consignes de l’Union Européenne, et le jeune Premier Ministre, Victor Ponta, a tenté de le faire destituer, c’est-à-dire de mettre un terme à sa Présidence. Le Président roumain, Traian Basescu, est un libéral, un homme de centre-droit, tandis que le gouvernement en place, mené par le socialiste Victor Ponta, est social-libéral.\nLa Roumanie est un pays des Balkans, d’Europe de l’Est, bordée par de nombreux pays slaves et par la Mer noire. La Roumanie est composée de plus de 24 millions d’habitants dont 2 millions sont des Roms. Il y a également des minorités hongroise, ukrainienne, allemande, russe, tatare, etc. La capitale de la Roumanie est Bucarest et compte près de deux millions d’habitants. La Roumanie est un pays de langue romane, issue du latin et de l’italien, contrairement aux langues des pays limitrophes (voisins). Toutefois, comme toute langue, le roumain a été influencé par d’autres cultures comme la culture thrace mais aussi par les langues slaves. L’histoire dit que la Roumanie ou la Dacie a connu plusieurs vagues d’invasions par les Huns, les Bulgares et les Mongols et qu’alors la population romanisée s’est réfugiée dans les montagnes, perpétuant ses traditions et maintenant sa langue romanisée. La Valachie et la Moldavie, grandes régions roumaines, officialisèrent la langue roumaine entre le Xème et le XIIIème siècle. Bien plus tard, en 1861, la Valachie et la Moldavie se réunirent pour former et créer la Roumanie, Etat indépendant reconnu par l’Europe et par l’Empire ottoman. A la fin de la Première guerre mondiale, la Roumanie récupéra des régions voisines (Bessarabie, Transylvanie, etc.) et augmenta nettement la superficie de son territoire. Cependant, pendant la Seconde guerre mondiale, la Roumanie dut céder certaines terres à des pays voisins, comme la Hongrie. Royaume depuis la fin du XIXème siècle, la Roumanie devint une République communiste en 1948 avec l’expansion de la sphère d’influence soviétique. La Roumanie suivit les diktats de l’Empire soviétique jusque dans les années 60. En 1974, Ceausescu devint le Président de la Roumanie et ce jusqu’à sa mort violente en décembre 1989. Ceasescu instaura un régime communiste totalitaire dont les Roumains se libérèrent dans des conditions tourmentées (simulacre de procès pour Ceasescu et sa femme Héléna et exécution des deux despotes dans la foulée). En 1989, profitant de la libéralisation du régime russe, comme d’autres pays, la Roumanie s’émancipe de la tutelle soviétique et change de régime en faveur de l’instauration d’une démocratie fondée sur une Constitution officialisée en 1991.\nAujourd’hui, la Roumanie, membre de l’Otan, membre de l’Union Européenne depuis 2007, doit répondre aux exigences de l’Union sur différents plans dont économique, politique, social. Le Président Basescu, élu en 2004 puis réélu en 2009, avait tout d’abord contenté ses électeurs par son approche pragmatique et proche des Etats-Unis. La croissance était revenue, les discriminations étaient combattues, l’intégration au modèle occidental en bonne voie. Mais la crise, depuis 2009, a remis en question la politique de Traian Basescu qui a été contraint de faire appel au FMI et d’appliquer brutalement des règles d’austérité semblables sans doute à celles de la Grèce. La population s’est alors révoltée contre d’une part l’appauvrissement généralisé et d’autre part contre une partie de l’élite de l’ancien régime communiste qui s’est enrichie au dépend du plus grand nombre, mais aussi contre les mesures d'austérité et contre les privatisations du système de santé. A ce sujet, en février 2012, le gouvernement libéral accepta de retirer momentanément son projet de privatisation du système de santé. Le nationalisme connaît plusieurs poussées et son retour est alimenté par les exigences de l’Union Européenne et du FMI.\nEn juin 2012, les élections législatives entraînent une alternance et portent à la tête du gouvernement un socialiste, Victor Ponta. Basescu cumule contre lui différents opposants, les socialistes mais aussi certains libéraux, comme Crin Antonescu, patron du parti libéral, qui ne se retrouvent pas dans les politiques menées par le Président. Les opposants de Traian Basescu font appel à la procédure de destitution composée d’un vote du Parlement suivi d’un référendum. Le 6 juillet 2012, le Parlement vote la destitution du Président Basescu. L’Union Européenne s’inquiète et demande au Premier Ministre Victor Ponta de venir expliquer la situation à Bruxelles. Le 29 juillet se déroule le référendum dont l’objectif est de valider ou d’invalider le vote parlementaire. Pour être valide, le référendum doit recueillir au moins 50 % de participation, selon les vives recommandations de l’UE. Le référendum ne recueille que 46 % de participation. La destitution du Président roumain n’est pas validée. En effet, les listes électorales sont contestées et revues à la baisse lorsque le parti de Basescu observe que certaines personnes décédées figurent encore sur ces listes (listes validées lors des élections de juin 2012 par l’ensemble des partis mais contestées dans le cas du référendum). Ce sera finalement à la Cour constitutionnelle de valider ou non la destitution de Basescu fin août. En attendant, c’est le Président par intérim, Crin Antonescu, leader du parti libéral, le parti de Basescu, qui est à la tête du pays.\nMarie-Laure Tena – 25 août 2012\nSources : diploweb.com (article de Catherine Durandin août 2012) – tlfq.ulaval.ca - Informations télévisées\nLe 2ème sens : le mot de la semaine : mélusine\nThe Romania is a country in the Balkans. The president of the state, Traian Basescu was criticized. The language was derived from the Latin and Italian and this is a state with a lot of specialties.\nThank you for your comment. <br /> Marie-Laure Tena


Écouteurs Bluetooth 5.0 QCY T2C/T1S TWS Dual, Noir | Geekmall.eu\nHome > QCY T2C/T1S TWS Dual Écouteurs Bluetooth 5.0, Noir\nQCY T2C/T1S TWS Dual Écouteurs Bluetooth 5.0, Noir\nBluetooth 5.0, Boîte de recharge avec batterie de 800mAh, Technologie CVC 6.0\nQCY T2C/T1S TWS Dual...\nBluetooth 5.0, Boîte de recharge avec...\nQCY T2C/T1S TWS Dual Écouteurs Bluetooth 5.0\nLe design ultra-léger des écouteurs Bluetooth QCY T2C/T1S TWS leur permet d'être confortable, et stables même lors de vos acrtivités sportives. Chaque oreillette a été conçue de façon ergonomique et pèse seulement 4.6g.\nPour les recharger, rien de plus simple! Il suffit de les mettre dans leur boîte de recharge qui, avec une batterie de 800mAh les rechargera complètement en 2h seulement pour 8 fois consécutives, vous assurant ainsi jusqu'à 32h d'utilisation.\nVous pouvez utiliser les écouteurs ensemble ou bien individuellement, la qualité du son n'en sera pas touchée! Les QCY T2C profitent du tout récent V5.0 BT chipset et d'un codec qui supporte AAC. De plus, la technologie adaptative de réduction du bruit CVC 6.0 vous permet d'effectuer vos appels même dans des endroit bruyants.\nGrâce au Bluetooth V5.0 la transmission est deux fois plus rapide, les interférence sont réduites, et la connection est plus stable!\nMatériaux Coque ABS, Métal\nFonctionnalités 120hrs en stand-by 4hr d'utilisation\nBatterie Ecouteurs: 3.7V 43mAh Boîte: 3.7V 800mAH\nPackage 1 x Ecouteurs QCY T2C/T1S T 1 x Câble USB 1 x Paire d'embouts (S / M / L 1 x Mode d'emploi


Présentation de Glenn Rose\nSujet: Présentation de Glenn Rose Sam 19 Déc - 20:59\nPseudo HabboBeta : Glenn-Rose\nFactions (Allemand/Américain/Rebelle) : Américaine\nGrade: Civil actuellement, et je tentes tireur d'élite américain à l'avenir.\nAnciens comptes Habbobeta : Ermest.\nComment avez-vous connu HabboWarfare: Naviguateur d'appart.\nNom/Prénom: ROSE Glenn\nHistoire du Personnage: Glenn est le fils d'un alcoolique déranger qui le batter, et d'une mère dominatrice qu'il le frappé également, bien qu'il ne garda aucune trace de leur coups, il est le propre assassin de son père bien qu'il est était placé en légitime défense, il tua son père avec le talon aiguille de sa mère, avant d'être mit en famille d’accueil et ayant des rendez-vous psychiatrique.\nEn grandissant, on vit bien dans ses résultats qu'il avait un QI assez élevé, mais ses crises colère l'envoya à l'armée en dernier recours, il n'est pas " déranger " psychologiquement, mais il réagissait très mal à la provocation, il a appris à ce maîtriser au fil du temps.\nil abandonna au bout de 3 semaines en école militaire, mais décida de reprendre 3 mois plus tard.\nSes réflexes à distance sont très lents, mais il voulait absolument faire militaire, sa capacité d'analyse était hors-norme mais à distance, elle se dégrader à vue d’œil.\nL'instituteur vit son aptitude d'analyse hornorme et lui proposa de faire tireur d'élite, fasciner par cela, il adhéra directement, et appris vite à ce servir de fusil de précision, patience analyse et action, c'étaient ses 3 règles d'or.\nIl restoppa sa formation après 1 mois et depuis cherche à intégrer l'Armée Américaine.\nIl est étroitement lié au stand de tir qui se situe à Glenn Rose, il y lié par le nom mais on ne sait quasiment rien de son père ou même de son arbre généalogique.\n( il est possible qu'il y est d'énorme incohérance sur l'histoire de Glenn, mais c'est le prix à payer pour que son histoire soit complète. )\nSujet: Re: Présentation de Glenn Rose Sam 19 Déc - 23:10\nHistoire intéressante. Bienvenue parmi nous !\nSujet: Re: Présentation de Glenn Rose Dim 20 Déc - 10:16\nBelle histoire bienvenue parmi-nous soldat Rose\nStatut : Admin\_Responsable des armées\_Armurier\nSujet: Re: Présentation de Glenn Rose Dim 20 Déc - 10:42\nSujet: Re: Présentation de Glenn Rose Dim 20 Déc - 11:07\nMerci, je jure de servir mon pays jusqu'au bout !\nSujet: Re: Présentation de Glenn Rose


Reserva Online - Maison D'hôtes La Chaumière De Sucy\n67 route de Lésigny 94370 Sucy-en-Brie\nChambre située au rez de chaussée avec une entrée indépendante. Faite pour les personnes à mobilité réduite (rampes d'accès , douche au norme) Lit de 140X200, seule chambre avec un dressing.\nUn rêve de Géraldine\nCette chambre ressemble à Géraldine. Souriante, colorée et romantique. Mélant souvent des objets hétéroclites et des couleurs vives.\nVous retrouverez une réelle atmosphère des années 30 dans cette chambre. Son mobilier est authentique, avec juste une touche de modernité, pour assurer le confort des visiteurs. Une ambiance idéale pour rêver aux reines du "Music Hall"....\nUne suite tout en rouge, argent et que le noir souligne. Un décor qui nous rappelle Paris. Une grande chambre qui en épaule une autre, plus petite, chaleureuse, qui regarde la forêt. Un air de Paris qui respire au bord de la forêt...\nUn cocon dans la verdure, une touche de romantisme, un air de bohème.. il ne manque que la guitare. Sous le toit de la Chaumière voici comment "Les Bruyères" se présente vous. Un petit coin de paradis. Cette chambre est séparée en 2 pièces mansardées.\nMaison d'Hôtes La Chaumière de Sucy Informació\nSitué à 26 km de Paris, La Chaumière de Sucy est entièrement non-fumeur, elle propose des chambres décorées individuellement et une connexion Internet gratuite dans les parties communes. Disneyland Paris est accessible en 35 minutes de route et un parking privé gratuit est disponible sur place. Dotées de parquet, chaque chambre de la Chaumière de Sucy dispose d’une armoire, d’une salle de bains avec douche et articles de toilette gratuits. Pain frais, pâtisseries, confitures, miel et boissons chaudes sont servis tous les matins dans la salle de petit déjeuner. A La Chaumière de Sucy, vous pourrez profiter de la tranquillité de la nature ou faire une promenade dans la forêt voisine. Le château de Vaux-le-Vicomte se trouve à 22 mi de la propriété, accessible par la station RER Sucy-Bonneuil (ligne A).\nRoad desde Paris (20,0 Km)\nLa Chaumière de Sucy se trouve à la lisière e la Forêt Domaniale de Notre Dame\n67 route de Lésigny, 94370, Sucy-en-Brie, Val-de-Marne, France


Console Aperçu de Live Copy | Adobe Experience Manager\nL’aperçu de Live Copy vous permet :\nd’afficher ou de gérer l’héritage sur un site ;\nd’afficher l’arborescence de plan directeur de la structure de Live Copy correspondante, ainsi que le statut d’héritage ;\nde modifier le statut d’héritage, tel que la suspension et la reprise ;\nd’afficher les propriétés de plan directeur et de Live Copy ;\nd’exécuter des actions de déploiement.\nOuverture de l’aperçu de la Live Copy\nVous pouvez ouvrir l’aperçu de la Live Copy via :\nPanneau latéral de références d’une page de plan directeur (console Sites)\nPropriétés d’une page de plan directeur\nRéférences à une page de plan directeur\nL’aperçu de la Live Copy peut être ouvert via le panneau latéral Références de la console Sites :\nDans la console Sites, accédez à la page de plan directeur et sélectionnez-la.\nOuvrez le rail Références et sélectionnez Live Copies.\nVous pouvez également ouvrir le panneau des références en premier, puis sélectionner le plan directeur.\nSélectionnez Aperçu de Live Copy pour afficher et utiliser l’aperçu de toutes les Live Copies associées au plan directeur sélectionné.\nUtilisez Fermer pour fermer l’aperçu et retourner à la console Sites.\nL’aperçu de la Live Copy peut être ouvert lorsque lors de l’affichage des propriétés d’une page de plan directeur :\nOuvrir Propriétés pour la page de plan directeur appropriée.\nOuvrez l’onglet Plan directeur ; l’option Aperçu de la Live Copy apparaît dans la barre d’outils supérieure :\nSélectionnez Aperçu de Live Copy pour afficher et utiliser l’aperçu de toutes les Live Copies associées au plan directeur actuel.\nUtilisation de l’aperçu de la Live Copy\nLa fenêtre Aperçu de Live Copy donne un aperçu du statut des Live Copies liées à la page sélectionnée.\nUn processus de déploiement dépend des actions de synchronisation définies dans une configuration de déploiement spécifique. Certaines actions dépendent des modifications apportées au contenu. Cependant, de nombreuses actions ne dépendent pas des modifications apportées au contenu mais plutôt d’événements tels que l’activation des pages. Ces événements ne modifient pas le contenu mais modifient les propriétés internes liées au contenu.\nLes champs de statut dépendent également des actions de synchronisation définies dans une configuration de déploiement spécifique et indiquent de telles actions ont eu lieu dans le plan ou dans la Live Copy depuis le dernier déploiement réussi. Un champ de statut ne reflète que les actions d’une configuration de déploiement spécifique. Si aucun déploiement réussi n’a jamais été effectué sur une Live Copy, le statut s’affiche en permanence comme étant à jour.\nPar exemple, une configuration de déploiement est définie sur targetActivate. Par conséquent, le déploiement ne dépendra que des événements d’activation. Le champ de statut indique uniquement si des événements d’activation se sont produits depuis le dernier déploiement réussi.\nL’aperçu de Live Copy peut également être utilisé pour effectuer des actions sur la Live Copy :\nOuvrez l’aperçu de la Live Copy.\nSélectionnez la page de plan directeur ou de Live Copy requise. La barre d’outils se met mise à jour pour afficher les actions disponibles. Les actions disponibles varient selon que vous sélectionnez une page de plan directeur ou de Live Copy.\nActions d’une page de plan directeur\nLorsque vous sélectionnez une page de plan directeur, les actions suivantes sont disponibles :\nModifier – Ouvrez le plan directeur pour le modifier.\nDéployer – Effectuez un déploiement pour pousser les modifications de la source vers la Live Copy.\nActions d’une page de Live Copy\nLorsque vous sélectionnez une page de Live Copy, les actions suivantes sont disponibles :\nModifier – Ouvrez la page de la Live Copy pour la modifier.\nÉtat de la relation – Affichez des informations sur l’état et l’héritage.\nSynchroniser – Synchronisez une Live Copy pour extraire des modifications de la source vers la Live Copy.\nRéinitialiser – Réinitialisez une page Live Copy pour supprimer toutes les annulations d’héritage et restaurer la page au même statut que la page source.\nSuspendre – Désactive temporairement les relations directes entre une Live Copy et sa page de plan directeur.\nReprendre – La reprise vous permet de rétablir une relation suspendue.\nDésolidariser – Supprime définitivement la relation directe entre une Live Copy et sa page de plan directeur.\nÉtat de la relation\nLa console État de la relation comporte deux onglets fournissant de nombreuses fonctionnalités.\nCet onglet fournit des informations détaillées sur le statut de la relation entre le plan directeur et la Live Copy.\nCet onglet vous permet d’afficher et de modifier la configuration de la Live Copy.


FO - Loire Atlantique: FO SAUVE ET AMÉLIORE LA CONVENTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTALE DE LA MÉTALLURGIE\nFO SAUVE ET AMÉLIORE LA CONVENTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTALE DE LA MÉTALLURGIE\nUn acquis historique de FO, particulièrement bénéfique aux métallos des PME et TPE. Le 29 avril 1985, après 3 ans et 1/2 de négociations, Force Ouvrière signait seule la Convention Collective de la Métallurgie de Loire Atlantique.\nAlors que dans le département, cohabitaient :\ndes conventions collectives nantaises (horaires et mensuels),\ndes conventions collectives nazairiennes (horaires et mensuels),\ndes conventions collectives particulières comme celle de la charpente métallique,\net quelques conventions collective locales,\n... Notre Organisation prenait, seule, la responsabilité de donner un statut unique aux 40.000 métallurgistes de Loire-Atlantique.\nA peine signée, une violente campagne de dénigrement va être engagée contre la Convention Collective. La CGT et la CFDT ont choisi le «jeu» politique de la contestation ; et dans tout le département ce sera haro sur Force Ouvrière.\nMais la convention collective négociée est solide, elle ne se contente pas seulement de regrouper le meilleur des conventions existantes, elle les améliore et garantit tous les avantages individuels acquis (art. 35 des clauses générales). Surtout elle construit la solidarité entre les salariés de la métallurgie du département.\nAinsi depuis 1985, lorsque notre organisation négocie et signe chaque année les avenants qui garantissent les rémunérations annuelles minimales (RAG) et les montants de la prime d’ancienneté (RMH), tous les métallos de la Loire-Atlantique et en particulier ceux des petites entreprises dépourvues de syndicats, bénéficient automatiquement d’augmentations générales.\nLe progrès que représente la convention collective s’affirme année après année et devient indéniable. La CFE-CGC signera la Convention Collective dès 1988 et la CFTC suivra en 2001 à l’occasion des négociations sur les 35 heures.\n2010-2011 : la convention collective en danger. CFDT et patronat à la manoeuvre ...\nEn octobre 2010, c’est la surprise, la très «réformiste» CFDT signe à son tour !!! 25 ans après sa création, alors que pas un point, pas une virgule n’ont été changés, elle devient, «par la petite porte», signataire de la Convention Collective.\nDes négociations sont prévues à partir de janvier 2011, afin d’actualiser la convention collective suite aux nombreuses évolutions législatives. Et ce coup-ci, de façon très opportune, elle veut être du côté du progrès.\nLe 09 février 2011 débute la renégociation de la Convention Collective.\nPour la Chambre patronale une seule revendication : la remise en cause du paiement à 100% des 3 jours de carence pour les arrêts de travail. Le but est clair : les Patrons veulent «lutter contre l’absentéisme court», du lundi ou du vendredi !!!\n... Mais FO finit par imposer ses revendications\nPour FO, signataire historique, avec la CFTC et la CFE-CGC, de la convention collective, les enjeux sont considérables :\npréserver l’ensemble des avantages acquis,\naméliorer les dispositions actuelles,\nactualiser la convention au regard des évolutions du droit (code du travail et accords de branche).\nPour ce faire, l’Union des Syndicats de la Métallurgie Force Ouvrière, qui regroupe l’ensemble des syndicats des métaux FO du département (Ancenis, Basse-Indre, Châteaubriant, Machecoul, Nantes et Saint-Nazaire), met en place un groupe de travail. Réuni 1 à 2 fois par mois, ce groupe de travail établira un projet pour chaque réunion de négociations. Ce projet sera envoyé à la Chambre Patronale (Union des Industries 44) avant chaque réunion. Les revendications FO seront ainsi une base importante durant toutes les négociations.\nLe 24 avril 2012, plus de 14 mois après, Force Ouvrière signe l’avenant proposé à la signature.\nPar sa mobilisation FO a fait reculer la Chambre patronale sur la très importante question de la prise en charge des 3 jours de carence, ils continueront à être payés comme auparavant. De plus, l’ensemble des autres dispositions est maintenu et de nombreuses améliorations ont été obtenues.\nLes principales avancées de l'avenant 2012 arrachées par FO\nMaintien du paiement des 3 jours de carence,\nDes droits collectifs nouveaux ou améliorés :\n- impérativité de la convention collective (aucun accord d'entreprise ne pourra être moins favorable),\n- conditions d'exercice plus favorables des droits à congé de formation ainsi que des droits syndicaux\nDes droits individuels nouveaux ou améliorés concernant :\n- les absences exceptionnelles sans perte de salaire,\n- la durée des congés d'ancienneté,\n- la reprise d'ancienneté pour les intérimaires,\n- les indemnités minimales de départ à la retraite\n- les indemnités de licenciement, etc.


quels sont les ingrédients utilisés pour le processus d'élimination de la bobine de moustique-Sinoaoo Medical Corp INC.\nAccueil > quels sont les ingrédients utilisés pour le processus d'élimination de la bobine de moustique\nLa fabrication de l'acier - Futura, Explorer le monde- quels sont les ingrédients utilisés pour le processus d'élimination de la bobine de moustique ,Le fer, la fonte et l' acier sont souvent confondus, il est donc important de d'abord les définir. Le fer est un élément chimique entrant dans la composition des deux autres. La fonte et l ...Élimination - Qu'est-ce? Que peut-être l'élimination de laÉtude des procédés d’extraction et de purification de ...\nJe voudrais remercier mon collègue et ami Pablo pour son aide au niveau de la modélisation mathématique et pour les moments agréables passés ensemble. J’adresse mes remerciements également à Alec et Jean-Luis pour le support technique. Merci à tous les collègues et amis de la pause-café de m’avoir fait la vie plus interssante.\npour：taux de vente de trou de bobine de moustique patron aujourd'hui en ligne 2019suivant：Support de bobine de moustique en terre cuite thaïlandaise idées de nourriture maison


ASTON ITF Collection Recovery. Le Logiciel pour les Cabinets de Recouvrement.\nASTON ITF Collection Recovery\nLa solution logicielle 100% SaaS – Cloud pour les cabinets de recouvrement :\nDigitalisez vos process de relance recouvrement.\nAutomatisez 80% de vos tâches de relance recouvrement.\nEn marque blanche à votre nom ou aux noms de vos clients.\nPartagez l’information avec vos clients au sein d’une plateforme collaborative.\nLe 1er logiciel pour cabinet de recouvrement 100% SaaS – Cloud.\nDisponible en ligne immédiatement.\nPas d’intégration IT nécéssaire. Utilisable avec ou sans logiciel comptable.\nConnexion à partir d’un simple fichier excel, ou d’un lien automatique avec votre logiciel comptable.\nChargez directement vos fichiers en totale autonomie.\nUne couverture de A à Z des besoins métiers d’un cabinet de recouvrement basé sur 10 ans d’expérience.\nUne plateforme collaborative pour vos clients et partenaires.\nModule de Gestion des litiges\nModule de gestion des contentieux\nPartagez l’information au sein de vos équipes.\nPartagez l’avancé de vos dossiers avec vos clients\nAvec une plateforme collaborative ouverte à vos clients.\nEchangez automatiquement avec vos partenaires type contentieux, huissiers, juristes.\nAnalysez le risque aves des dossiers pré remplis.\nVos indicateurs clés pour tout de suite visualiser la situation client\nLe recouvrement de créances avec le logiciel 100% SaaS – Cloud\nASTON iTF est membre associé du SAR, le Syndicat National des cabinets de Recouvrement de créances et de renseignement commerciaux.\nL’ANCR, créée en 1981 est devenue SAR en 2021, le Syndicat des Acteurs du Recouvrement, à l’occasion de ses 40 ans !\nAujourd’hui, l’ANCR devenue SAR est le syndicat de référence du recouvrement de créances et du renseignement commercial en France.\nSa mission : accompagner le développement de ces membres et promouvoir le rôle clé des métiers du Recouvrement de Créances et du Renseignement Commercial dans l’économie française. Ces entreprises‐membres emploient 1500 professionnels du recouvrement et du renseignement commercial et permettent de recouvrer plus de 1,5 milliard d’euros de créances civiles et commerciales par an.\nASTON iTF, éditeur de logiciel propose aux cabinets de recouvrement membres du SAR son logiciel Cash Collection Recovery pour leur permettre d’optimiser leur recouvrement en marque blanche ou au nom de leurs clients.\nTéléchargez le One Pager Aston iTF Cash Collection Recovery