N° 2559 - Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale\nLa loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a représenté une étape déterminante et un progrès considérable dans l'histoire de l'action sociale de notre pays.\nAvant elle, notre dispositif était encore très embryonnaire ; grâce à ce nouveau cadre législatif et au dynamisme du tissu associatif, celui-ci a pu très sensiblement se développer et délivrer des prestations de mieux en mieux adaptées, non seulement aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées mais aussi à ceux des enfants et des familles vulnérables et à ceux des personnes frappées par la grande exclusion.\nCette loi fondatrice, combinée à la loi d'orientation en faveur des handicapés, également datée du 30 juin 1975, a permis à ce secteur d'assurer une première et essentielle réponse aux besoins. Il représente désormais une masse critique significative : près de 24 500 établissements et services correspondant à un total de 1,05 million de lits ou places, plus de 400 000 salariés et des financements conséquents : 84 milliards financés par la collectivité publique (42 milliards par l'assurance maladie, 33 milliards par les départements et 9 milliards par l'Etat). Ce dispositif témoigne également d'un savoir-faire et d'une technicité reconnus par tous et représente une référence incontestable pour bon nombre de pays qui se sont engagés sur des voies comparables.\nSi les grands principes généraux de solidarité qui ont inspiré cette législation restent pertinents, il reste que la législation actuelle, malgré les modifications opérées en 1982, 1983 et 1986, est largement dépassée.\nC'est pourquoi il est proposé un nouveau texte reposant sur deux orientations majeures :\n- une loi conférant leur pleine citoyenneté aux bénéficiaires, et porteuse d'innovations en matière de prises en charge, en reconnaissant et en fondant des droits nouveaux, en élargissant les missions de l'action sociale et médico-sociale et en les diversifiant, les actions des établissements et services du secteur, y compris au moyen d'expérimentations ;\n- une loi rénovant et clarifiant les procédures organisant le secteur, par une planification concertée plus efficiente, un régime rénové des autorisations, des mécanismes modernisés d'allocation des ressources et de tarification, le développement de l'évaluation des pratiques, un statut actualisé des établissements publics et instaurant une meilleure coordination et responsabilisation des acteurs et des décideurs et organisant la transparence de leurs relations, par la mise en place d'outils conventionnels diversifiés favorisant l'articulation des politiques initiées par l'Etat et les départements, développant les coopérations entre les divers établissements et services du secteur et permettant la contractualisation des relations entre les autorités tarifaires et les établissements.\nIl n'entre pas dans la vocation de ce projet de loi de proposer un nouveau partage des compétences entre l'Etat et les collectivités départementales, tel qu'il résulte des lois relatives à la décentralisation.\nLe secteur de l'aide sociale est l'un de ceux où les transferts réalisés par les lois de décentralisation ont été les plus poussés, tout en maintenant de larges champs à compétences conjointes (personnes âgées dépendantes, adultes handicapés, maintien à domicile, insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion, aide médicale des exclus...).\nCependant, l'aide sociale, par définition, se prête mal à un partage rigide des compétences, chaque collectivité ayant une légitimité à agir en la matière. A ce titre, une clé de répartition idéale, en blocs homogènes de responsabilités, n'existe probablement pas.\nDans l'immédiat, le présent projet de loi organise, en le consolidant, le partenariat entre l'Etat et les départements, notamment au moyen d'un dispositif conventionnel définissant les règles du jeu, et d'un système d'information partagé.\nLe fil directeur de la présente réforme vise à concilier deux grands principes en garantissant :\n- une plus grande souplesse du dispositif, grâce au développement des droits des usagers et à la promotion de l'innovation sociale et médico-sociale ; il s'agit d'adapter les structures, services et prestations aux besoins et non l'inverse ;\n- une transparence accrue dans l'organisation du secteur grâce à des procédures de pilotage du dispositif plus rigoureuses, en rénovant la séquence constituée par la planification, la programmation, l'allocation des ressources, l'évaluation et la coordination.\nA ce titre, le présent projet de loi comporte quatre objectifs principaux :\nLe premier est relatif à l'affirmation et à la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage en définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités d'exercice de ces droits : charte de la personne accueillie, règlement intérieur, contrat ou document individualisé garantissant l'adaptation de la prise en charge, recours possible à un médiateur, projet d'établissement fondé sur un projet de vie, d'animation et de socialisation, participation à des « conseils de la vie sociale » rénovés.\nLe deuxième objectif a trait à l'élargissement des missions de l'action sociale et médico-sociale, à la diversification des interventions des établissements et services concernés :\n- en prenant en compte les évolutions observées depuis vingt ans quant au contenu des actions et notamment les actions de prévention, de conseil et d'orientation, les actions d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, d'assistance, d'accompagnement social, de développement social ou d'insertion par l'économique dans un cadre institutionnel ou à domicile et en milieu ouvert ;\n- en donnant une existence aux prises en charge diversifiées, avec ou sans hébergement, à titre permanent ou temporaire, en internat, semi-internat, externat, à domicile, en accueil familial. Le texte confère également une base légale aux structures nouvelles de lutte contre l'exclusion, aux services d'aide à domicile notamment pour handicapés adultes ainsi qu'aux lieux de vie et aux centres de ressources prodiguant aide et conseils aux familles.\nLe troisième vise à améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif :\n- en mettant en place une planification médico-sociale plus efficiente par l'instauration de véritables schémas sociaux et médico-sociaux pluriannuels (cinq ans) et révisables, permettant de mieux définir les besoins à satisfaire et les perspectives de développement de l'offre nécessaire pour y répondre. Il est institué une compatibilité des autorisations avec les objectifs et le niveau des besoins définis par ces schémas qui sont principalement à caractère départemental ;\n- en rénovant le régime des autorisations par l'instauration de périodes de dépôt et d'examen des projets de même nature, d'autorisations à durée déterminée à dix ans, renouvelables au regard des résultats positifs d'une évaluation, l'amélioration des procédures de contrôle, la mise en place d'un régime expérimental pour les structures innovantes assorties d'autorisations provisoires à cinq ans ;\n- en diversifiant les règles de tarification, par l'introduction de la base juridique permettant des tarifications adaptées à la nature de chaque catégorie d'établissements : dotations globales, forfaits, maintien du prix de journée, modulation des tarifs en fonction de l'état de la personne.\nLe quatrième objectif concerne la coordination des décideurs, des acteurs et organise de façon plus transparente leurs relations :\n. En institutionnalisant des procédures formalisées de concertation et de partenariat :\n- par l'élargissement des missions de la section sociale du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale au repérage des grands problèmes sociaux et médico-sociaux à résoudre et à la définition des principales orientations pour y répondre ;\n- par l'instauration d'une convention entre le préfet et le président du conseil général, afin de définir les objectifs, les procédures et les moyens du partenariat à instaurer ;\n- par la mise en place d'un système d'information commun entre l'Etat, les départements et les organismes d'assurance maladie ;\n. En instaurant avec les établissements des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, afin de favoriser la réalisation des orientations des schémas sociaux et médico-sociaux et la mise en oeuvre des projets d'établissement ;\n. En stimulant les actions de coopération entre établissements et services, par la mise en place d'une palette diversifiée de formules de coopération et de coordination. L'enjeu est de développer des complémentarités entre établissements, de garantir la continuité des prises en charge lors d'un transfert d'un établissement à un autre, de promouvoir des réseaux sociaux et médico-sociaux coordonnés et de décloisonner secteur sanitaire et secteur social ;\n. En généralisant les démarches évaluatives, notamment par la création d'un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale chargé de valider des référentiels de bonnes pratiques et d'assurer la diffusion des démarches évaluatives sur le terrain.\nLe présent projet comporte six chapitres.\nUn premier chapitre est relatif aux principes fondamentaux. Il comporte deux sections.\nUne première section a trait aux fondements de l'action sociale et médico-sociale. Elle comporte trois articles.\nL'article 1er développe les grandes finalités et principes de l'action sociale et médico-sociale, il désigne les populations relevant de cette législation et précise les principaux opérateurs susceptibles de répondre à leurs besoins.\nL'article 2 décrit les droits fondamentaux des bénéficiaires de cette législation.\nL'article 3 détaille, en les élargissant, six grandes missions de l'action sociale et médico-sociale et précise également la nature et la diversité des prestations permettant de les accomplir, qu'il s'agisse de prises en charge en institution, à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial.\nUne seconde section est relative aux droits des usagers du secteur social et médico-social. Elle comporte cinq articles.\nL'article 4 dresse la liste des principaux droits fondamentaux des personnes prises en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux : respect de la personne, libre choix, prises en charge individualisées, recherche systématique du consentement, confidentialité des informations auxquelles la personne peut accéder, informations sur les droits fondamentaux et sur les voies de recours possibles.\nL'article 5 définit les dispositifs propres à garantir le respect des droits mentionnés à l'article précédent : création d'un livret d'accueil incluant une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement de la structure ; instauration d'un contrat de séjour.\nL'article 6 permet au bénéficiaire de recourir aux services d'une personnalité qualifiée, assurant une fonction de médiation afin d'aider la personne à faire valoir ses droits.\nL'article 7 crée, dans chaque établissement et service, l'obligation d'élaborer un règlement de fonctionnement définissant les droits et obligations des personnes accueillies. Il instaure également un conseil de la vie sociale permettant d'associer les usagers et leur entourage à l'élaboration de ce règlement et à celui du projet d'établissement défini à l'article 8.\nL'article 8 instaure un projet d'établissement ou de service définissant les objectifs et les modalités d'organisation et de fonctionnement de chaque institution.\nUn deuxième chapitre concerne l'organisation proprement dite de l'action sociale et médico-sociale. Il comporte cinq sections.\nLa section 1 définit et dresse la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux et comporte le seul article 9, lequel élargit sensiblement la nomenclature des structures régies par la nouvelle législation, en conférant notamment une base législative à des dispositifs existants mais non reconnus légalement, comme les centres de ressources, les centres de soins et d'accompagnement en addictologie (accueillant des personnes dépendantes de substances nocives pour leur santé), les appartements de coordination thérapeutique pour personnes atteintes de pathologies chroniques et invalidantes, les lieux de vie et d'accueil non traditionnels ainsi que les établissements et services à caractère expérimental. Cet article précise également que les établissements et services régis par la présente loi sont composés d'équipes pluridisciplinaires et dirigées par des professionnels également qualifiés.\nUne section 2 concerne les nouvelles compétences des sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS et CROSS) et définit les coordinations nécessaires entre le conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. Elle comporte deux articles.\nL'article 10 permet aux sections sociales des comités précités de procéder une fois par an à l'analyse de l'évolution des besoins, de proposer des priorités, d'élaborer un rapport tous les cinq ans et de se voir communiquer la programmation des mesures nouvelles le cas échéant dégagées sur le budget de l'Etat ou celui de l'assurance maladie.\nL'article 11 instaure l'obligation, pour les autorités de l'Etat et du département, de conclure une convention pluriannuelle définissant l'organisation du partenariat nécessaire afin de garantir la continuité des prises en charge des personnes relevant de la présente législation ainsi que la cohérence de la planification départementale.\nLa section 3 concerne les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et comporte deux articles.\nL'article 12 décrit le contenu des schémas établis pour une période de cinq ans : la nature, le niveau et l'évolution des besoins ; le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre existante ; les perspectives d'évolution de l'offre (créations, transformations, suppressions d'équipements) ; les principes de coordination entre établissements ; les critères d'évaluation de la mise en oeuvre du schéma. Une annexe indicative relative à la programmation pluriannuelle est également prévue.\nL'article 13 définit plusieurs types de schémas :\nUn schéma national est arrêté par le ministre pour les établissements et services dont les besoins ne peuvent s'apprécier qu'à ce niveau.\nUn schéma départemental est arrêté conjointement par le préfet de département et le président du conseil général pour l'ensemble des établissements et services concernés par la présente législation.\nA défaut d'accord entre les deux autorités précitées, chacune d'entre elles arrête l'élément du schéma correspondant à son domaine de compétences.\nPar ailleurs, pour les établissements relevant de la compétence exclusive de l'Etat, un schéma régional est établi et arrêté par le préfet de région et transmis pour information aux présidents des conseils généraux concernés.\nLa section 4 traite des modalités de coopération entre établissements et services. Elle comporte le seul article 14 qui prévoit les formes de coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux : conventions, groupements d'intérêt économique (GIE) ou groupements d'intérêt public (GIP).\nCet article ouvre également la possibilité aux établissements sociaux et médico-sociaux d'adhérer à une formule de coopération sanitaire, au titre du nécessaire décloisonnement entre le secteur sanitaire et le secteur social.\nUne section 5 concerne l'évaluation et les systèmes d'information. Elle comporte deux articles.\nL'article 15 instaure l'obligation, pour les établissements, d'évaluer leurs activités et la qualité des prestations délivrées. Il crée un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale chargé d'élaborer les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles.\nUn décret déterminera la composition de ce conseil national, qui comportera notamment une représentation des professionnels du secteur et de personnalités qualifiées dans le domaine de l'évaluation.\nL'article 16 instaure des systèmes d'information partagés entre l'Etat, les départements et les caisses, compatibles entre eux. Il crée également, pour les établissements et services, l'obligation de se doter d'un système d'information s'harmonisant avec ceux mentionnés précédemment.\nUn chapitre III concerne les droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il se compose de trois sections.\nUne première section a trait au régime des autorisations et comporte sept articles.\nL'article 17 détermine la procédure de consultation nécessaire à l'obtention d'une autorisation, laquelle est accordée pour une durée déterminée de dix ans et renouvelable au vu du résultat de l'évaluation mentionnée à l'article 15.\nL'article 18 instaure un dispositif dit « des fenêtres » afin que les demandes de même nature soient déposées et examinées au cours de périodes définies par décret. Il permet également un classement des projets par ordre de priorité.\nIl supprime également les autorisations tacites (le silence de l'autorité compétente vaut rejet de l'autorisation).\nL'article 19 précise quelles autorités sont habilitées à autoriser les divers établissements et services.\nL'article 20 instaure une compatibilité entre l'autorisation et le schéma, permet de refuser une autorisation en cas d'inexistence de financement ou de coûts excessifs et précise que l'autorisation peut être assortie de conditions particulières dans l'intérêt des usagers.\nCe même article permet, dans un délai de trois ans et en cas de mesures nouvelles ultérieures garantissant le financement du projet, de revenir sur un éventuel refus d'autorisation ayant pour unique raison une insuffisance de crédits, sans que le promoteur soit dans l'obligation de déposer une nouvelle demande.\nL'article 21 précise la procédure de renouvellement des autorisations à durée déterminée lors de leur arrivée à échéance.\nL'article 22 subordonne notamment le fonctionnement d'une structure autorisée au résultat d'une visite de conformité.\nL'article 23 organise les modalités particulières d'autorisation des structures expérimentales présentant un caractère innovant.\nCes autorisations sont données pour une durée de cinq ans, renouvelables une fois. A l'issue de deux évaluations positives, l'autorisation entre dans le droit commun des autorisations dont la durée est fixée à dix ans.\nLa section 2 traite des conditions de l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire et comporte le seul article 24 qui permet notamment au représentant de l'Etat de délivrer à un établissement, dans une même décision, l'habilitation au titre de l'enfance délinquante et celle au titre de l'assistance éducative.\nUne section 3, qui comporte l'unique article 25, concerne les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens permettant aux établissements et services de faciliter la mise en _uvre de leur projet d'établissement ou la réalisation des objectifs du schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, grâce à un dispositif contractuel conclu avec la ou les autorités compétentes en matière d'autorisation.\nLa section 4 est consacrée aux modalités de contrôle, et le cas échéant, de fermeture des établissements. Elle comporte huit articles.\nL'article 26 instaure le principe d'un contrôle des établissements dans l'intérêt des usagers, l'assermentation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui peuvent dresser des procès-verbaux et procéder, dans certains cas, à des saisies.\nL'article 27 prévoit une possibilité d'injonction lorsque sont constatés des infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements de gestion pouvant affecter la prise en charge des usagers et, s'il n'est pas satisfait à cette injonction, rend possible la nomination, pour six mois, d'un administrateur provisoire.\nL'article 28 détermine la procédure de fermeture des établissements ouverts sans autorisation et, en cas de compétence conjointe, donne la primauté au préfet sur le président du conseil général, lorsqu'il existe un désaccord entre les deux autorités.\nL'article 29 prévoit les deux cas de fermeture par le préfet au titre de ses pouvoirs de police : non respect des normes techniques de fonctionnement d'une part, péril en matière de sécurité et de bien-être des usagers d'autre part.\nL'article 30 prévoit en cas de fermeture, outre les mesures prises par le préfet pour placer dans un nouvel établissement les personnes accueillies, la possibilité de nommer un administrateur provisoire selon la procédure prévue à l'article 27.\nL'article 31 lie la fermeture définitive d'un établissement au retrait de son autorisation.\nL'article 32 précise les prérogatives respectives du président du conseil général et de l'autorité judiciaire en matière de contrôle.\nL'article 33 détermine la nature des sanctions en cas de non-respect des droits des usagers prévus aux articles du projet de loi.\nLe chapitre IV concerne les dispositions financières propres au secteur social et médico-social. Il comporte deux sections.\nUne première section a trait aux règles de compétences en matière tarifaire et comporte deux articles.\nL'article 34 précise quelles autorités tarifient quels établissements.\nL'article 35 décrit les modalités particulières de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.\nLa seconde section fixe les règles budgétaires et de financement des établissements et services. Elle permet un allégement très sensible des contrôles a priori des établissements et instaure une plus grande souplesse et diversité dans les modalités de tarification desdits établissements. Cette section est composée de deux articles.\nL'article 36 détermine les trois opérations soumises à l'accord a priori de la ou des autorités compétentes pour la tarification. Cet article précise également les trois cas dans lesquels l'autorité compétente en matière de tarification peut modifier les prévisions de recettes et de dépenses proposées par l'établissement.\nL'article 37 autorise l'autorité réglementaire à diversifier les règles de tarification au bénéfice de chaque catégorie d'établissements : dotations globales, forfaits, prix de journée, tarifs modulables au regard de l'état des personnes, tarifs de prestations.\nLe chapitre V rénove le statut des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public. Il comporte deux sections.\nLa première section traite des dispositions générales et comporte deux articles.\nL'article 38 fixe les modalités générales de création des établissements dotés ou non de la personnalité juridique.\nL'article 39 crée, pour les établissements publics non dotés de la personnalité morale, l'obligation d'une individualisation fonctionnelle et budgétaire.\nLa section 2 fixe le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes dotés de la personnalité juridique. Elle comporte sept articles.\nL'article 40 détermine la nature des établissements concernés et le mode de nomination du directeur.\nL'article 41 fixe la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux.\nL'article 42 détermine les cas dans lesquels il est impossible d'être membre d'un conseil d'administration.\nL'article 43 détaille les matières sur lesquelles le conseil d'administration est fondé à délibérer.\nL'article 44 détermine les conditions d'exercice du contrôle de légalité et du contrôle financier de ces établissements.\nL'article 45 comporte les dispositions nécessaires afférentes aux rôles des comptables de ces établissements.\nL'article 46 dresse la liste des principales prérogatives du directeur d'un établissement public.\nUn chapitre VI a trait aux dispositions diverses et transitoires.\nL'article 47 abroge la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales à l'exception de 17 de ses articles qui, à l'image des dispositions du présent projet de loi, trouveront place au sein du nouveau code de l'action sociale actuellement en préparation.\nLes articles 48 et 49 déterminent les incidences du présent projet de loi dans le code de la sécurité sociale.\nL'article 50 modifie les articles 1er et 3 de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 qui concerne les établissements accueillant des personnes âgées et non habilités à l'aide sociale. Les dispositions retenues précisent les prestations qui ne sont pas incluses dans le contrat conclu entre l'usager et l'établissement.\nLes articles 51 à 54 organisent les dispositions transitoires qui s'avèrent nécessaires pour appliquer le présent projet de loi.\nLe présent projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de l'emploi et de la solidarité qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.\nL'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir l'autonomie des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté et sur la mise à leur disposition de prestations en espèce ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales définies à l'article 9.\nL'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et dans le souci de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux. Sous réserve des pouvoirs confiés à l'autorité judiciaire, les interventions auxquelles elle donne lieu sont précédées de la recherche du consentement éclairé des personnes auxquelles elle s'adresse. Dans les limites compatibles avec les dispositions législatives en vigueur, celles-ci bénéficient d'une information sur la nature et l'étendue de leurs droits ainsi que sur les prestations disponibles, du libre choix entre ces prestations, et d'un libre accès à tout document relatif à leur prise en charge.\n3° Actions éducatives, médico-éducatives, thérapeutiques et pédagogiques ;\n4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociale et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;\nCes missions sont accomplies par les institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 9, garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire, sous forme de prestations diversifiées, à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure assurant la prise en charge des personnes mentionnées à l'article 1er. Lesdites prestations sont délivrées à titre permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat, externat.\n2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes, soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;\n3° Une prise en charge individualisée de qualité, favorisant son développement, son autonomie ou son insertion, adaptée à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ;\n6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition.\nAfin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article 4 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son admission dans un établissement ou service social ou médico-social, il est remis à la personne accueillie :\n1° Un livret d'accueil auquel sont annexés :\na) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents ;\nb) Le règlement de fonctionnement défini à l'article 7 ;\n2° Un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge définissant notamment la nature et les objectifs de cette prise en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, assurant le respect des règles déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.\nToute personne admise dans un établissement ou service social ou médico-social peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le préfet et le président du conseil général. Celle-ci rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nPour chaque établissement ou service social ou médico-social, un règlement de fonctionnement définissant les droits et obligations des personnes accueillies est arrêté après consultation d'une instance dénommée « Conseil de la vie sociale » réunissant notamment des représentants des personnes accueillies. Les dispositions minimales de ce règlement, les modalités de son établissement et de sa révision, ainsi que la composition du Conseil de la vie sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\nLe règlement de fonctionnement est communiqué au préfet, aux autorités ayant délivré l'autorisation ou reçu la déclaration, ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.\nPour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation de l'instance mentionnée à l'article 7.\nI.- Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens de la présente loi, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :\nb) De préorientation et de rééducation professionnelle agréés conformément aux dispositions prises en application de l'article L. 323-15 du code du travail ;\n6° Les établissements ou services qui accueillent des personnes âgées, adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap, ou atteintes de pathologies chroniques, ou qui apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une aide à l'insertion sociale de ces personnes, ou qui assurent l'accompagnement médico-social en milieu ouvert des personnes adultes handicapées ;\n8° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins et d'accompagnement en addictologie et les appartements de coordination thérapeutique ;\n9° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;\nLes conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 10° de l'alinéa précédent, sont définies par décret.\nLes établissements mentionnés au l°, 2°, 6° et 7° ci-dessus s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.\nLes prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 10° ci-dessus sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret.\nII.- Les lieux de vie et d'accueil, qui ne constituent pas des établissements ou services au sens des dispositions du I, sont soumis à l'autorisation mentionnée à l'article 17 et aux procédures de contrôle mentionnées aux articles 26 à 33, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles ni de celles de la loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir.\nDe l'analyse des besoins, de la programmation des actions et de la coordination entre les diverses autorités et organismes\nTous les cinq ans, ces sections élaborent un rapport retraçant les analyses et propositions mentionnées aux l° et 2° ci-dessus qui est transmis, selon le cas, aux ministres ou aux autorités locales concernés.\nChaque année le ministre chargé des affaires sociales présente un rapport à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sur la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.\nAfin de coordonner les actions sociales et médico-sociales menées dans chaque département et de garantir, notamment, la continuité des prises en charge des personnes mentionnées à l'article 1er, une convention pluriannuelle conclue entre les autorités compétentes définit les objectifs à atteindre, les procédures de concertation et les moyens mobilisés à cet effet, notamment dans le cadre des schémas départementaux mentionnés au 2° de l'article 13.\n3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux relevant des dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ;\n4° Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services susmentionnés ainsi qu'avec les établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins mentionnés au l° ;\nLes schémas peuvent être révisés à tout moment.\n2° Au niveau départemental lorsqu'ils couvrent les établissements ou services mentionnés aux 1° à 9° de l'article 9, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus.\nLes schémas départementaux sont arrêtés conjointement par le préfet et par le président du conseil général, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et d'une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être.\nA défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général, les éléments du schéma départemental sont arrêtés :\na) Par le préfet pour les établissements et services mentionnés aux 3° et 7° du I de l'article 9 ainsi que pour ceux mentionnés aux 2°, 4°, 6°, 7° et 8° du I et au II du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-2 du code de la sécurité sociale ;\nb) Par le président du conseil général, après délibération de ce conseil, pour les établissements et services mentionnés au l° du I de l'article 9 ainsi que pour ceux mentionnés aux 2°, 8°, 9° et 10° du I et au II du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale.\nLes éléments des schémas départementaux d'une même région, afférents aux établissements et services relevant de la compétence de l'Etat, sont regroupés dans un schéma régional fixé par le préfet de région et transmis pour information aux présidents des conseils généraux concernés.\nLes schémas départementaux et les schémas régionaux sont transmis pour information à la conférence régionale de santé.\nAfin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article 9 peuvent :\n1° Conclure des conventions entre eux ou avec des établissements de santé ;\n3° Participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de coopération mentionnées aux chapitres II et III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.\nLes établissements ou services mentionnés à l'article 9 procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, élaborées par un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales.\nCe conseil, dont les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale, des usagers, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des personnels et de personnalités qualifiées.\nDes droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux\nLa création, la transformation ou l'extension des établissements ou services mentionnés à l'article 9 sont soumises à autorisation.\nLe comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent émet un avis sur tous les projets de création, ainsi que sur les projets de transformation et d'extension portant sur une capacité supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, d'établissements ou de services de droit public ou privé. Cet avis peut être rendu selon une procédure simplifiée.\nSauf dans le cas mentionné à l'article 24, l'autorisation est accordée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable en tout ou partie au vu du résultat de l'évaluation mentionnée à l'article 15.\nLes demandes d'autorisation ou de renouvellement relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux sont présentées par l'organisme qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion. Elles sont reçues au cours de périodes déterminées par décret en Conseil d'Etat. Elles sont examinées sans qu'il soit tenu compte de l'ordre de dépôt des demandes. Toutefois, lorsque les dotations mentionnées au 4° de l'article 20 ne permettent pas de financer la totalité des dépenses susceptibles d'être engendrées par les projets faisant l'objet des demandes d'autorisation, l'autorité compétente procède au classement desdites demandes selon des critères fixés par décret en Conseil d'Etat.\na) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article 9 ainsi que ceux mentionnés aux 2°, 8°, 9° et 10° du I et au II du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ;\nb) Par le préfet pour les établissements et services mentionnés aux 3° et 7° du I de l'article 9 ainsi que pour ceux mentionnés aux 2°, 4°, 6°, 7° et 8° du I et au II du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-2 du code de la sécurité sociale ;\nc) Conjointement par le préfet et le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du I et au II de l'article 9 lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge pour partie par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale et pour partie par le département.\n1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;\n3° Présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements ou services fournissant des prestations comparables ;\nLorsque l'autorisation a été refusée pour le seul motif mentionné au 4° ci-dessus et lorsque le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de trois ans, en tout ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnées audit article, l'autorisation peut être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu'il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l'article 17.\nL'autorisation mentionnée à l'article 17 ou son renouvellement sont délivrés sous réserve du résultat d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 précitée.\nSans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 10° du I de l'article 9 sont autorisés, soit, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-10 du code de la santé publique, par le ministre chargé des affaires sociales, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le président du conseil général, ou conjointement par ces deux dernières autorités, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.\nCes autorisations sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. A l'expiration de ce renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée au troisième alinéa de l'article 17.\nDe l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire\nSans préjudice des dispositions de l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 précitée, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, ou la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service.\nCes contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée comprise entre trois et cinq ans.\nAu titre des contrôles mentionnés à l'article 29 et aux articles 97, 209 et 210 du code de la famille et de l'aide sociale, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nDans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et sans préjudice des dispositions de l'article 97, l'autorité qui a délivré l'autorisation adresse au gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social, dès que sont constatées, dans l'établissement ou le service, des infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements dans la gestion susceptibles d'affecter la prise en charge des usagers, une injonction d'y remédier dans le délai qu'elle fixe. L'autorité compétente en informe, le cas échéant, le préfet.\nDans le cas des établissements ou services soumis à autorisation conjointe, la procédure prévue aux deux alinéas précédents est engagée à l'initiative de l'une ou de l'autre des autorités compétentes.\nL'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou établissement créé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet, après avis, selon le cas, du comité national ou régional d'organisation sanitaire et sociale.\nLorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par le préfet avec le concours du président du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en oeuvre par le préfet.\nL'autorité compétente met en oeuvre la décision de fermeture dans les conditions prévues aux articles 97, 210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale.\nLe préfet prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles 30 et 31 :\n1° Lorsque les normes prévues au deuxième alinéa du I de l'article 9 ne sont pas respectées ;\nEn cas de fermeture d'un établissement ou d'un service, le préfet prend les mesures nécessaires au placement des personnes qui y étaient accueillies.\nI.- La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans le département.\nII.- La tarification des prestations fournies par les établissements ou services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil général.\nIII.- La tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 4° du I de l'article 9 auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs est arrêtée :\nIV.- La tarification des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique est arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.\nV.- Dans les cas mentionnés au a du III et au IV, en cas de désaccord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général, les ministres compétents fixent par arrêté conjoint le tarif des établissements ou services, selon des modalités fixées par décret au Conseil d'Etat.\nLa tarification de ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article 9 qui sont autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes dans les conditions prévues par l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 précitée est arrêtée :\n1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, après avis du président du conseil général et de la caisse régionale de l'assurance maladie ;\n2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, prises en charge par la prestation spécifique dépendance, par le président du conseil général, après avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie ;\nCette tarification est notifiée aux établissements au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article 27-5 de la loi du 30 juin 1975 précitée, pour l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes dans des conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.\nI.- Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article 9, sont soumis à l'accord de la ou des autorités compétentes pour la tarification, les décisions ou documents suivants :\n3° Les prévisions de charges et de produits d'exploitation permettant de déterminer les tarifs des prestations prises en charge par l'Etat, les départements ou les organismes de sécurité sociale, ainsi que les affectations de résultats qui en découlent. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces charges, produits et résultats sont retracés dans des comptes distincts, en fonction de la nature des prestations, de leur tarification et de leur financement.\nLes décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont opposables à l'autorité de tarification compétente si celle-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.\nLes décisions mentionnées au 3° ci-dessus font l'objet d'une approbation expresse de l'autorité compétente, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.\nLes dépenses de l'établissement ou du service imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures susmentionnées ne sont pas opposables aux collectivités publiques et organismes de sécurité sociale.\nII.- Les charges et produits des établissements et services mentionnés au premier alinéa du I dont les prestations ne sont pas prises en charge, ou ne le sont que partiellement par les collectivités et organismes susmentionnés, sont retracés dans un ou plusieurs comptes distincts qui sont transmis à l'autorité compétente en matière de tarification.\nLe gestionnaire de l'établissement ou du service tient à la disposition de l'autorité compétente en matière de tarification tout élément d'information comptable ou financier relatif à l'activité de l'établissement ou service ainsi que tous états et comptes annuels consolidés relatifs à l'activité du gestionnaire.\nIII.- L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que :\n1° Les prévisions de produits ou de charges insuffisantes, ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 11-1, 27-5 et 27-7 de la loi du 30 juin 1975 précitée ;\n2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables.\nIV.- Le montant global des dépenses autorisées, ainsi que les tarifs des établissements et services mentionnés à l'article 9, sont arrêtés par les autorités tarifaires compétentes, au terme d'une procédure contradictoire, au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification des dotations limitatives mentionnées au 4° de l'article 20, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.\nLes modalités de fixation des tarifs des dépenses des établissements et services énumérés à l'article 9 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :\n2° Les conditions de détermination de la modulation, selon l'état de la personne accueillie, des prestations visées à l'article 35 dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article 9 qui sont autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes ;\nDes dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public\nLes établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement, ou par délibération du conseil d'administration d'un établissement public.\nDu statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux\ndotés de la personnalité juridique\nLes établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, inter-départementaux ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration.\nI.- Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend :\nII.- L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration.\n4° S'il est lié à l'établissement par contrat, sauf s'il s'agit des représentants du personnel.\n1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article 8 ;\n2° Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation et leurs révisions qui sont imputables, au sein du budget de l'établissement, à chacune des prestations prises en charge par l'Etat, le département ou les organismes de sécurité sociale ;\nPar dérogation aux dates mentionnées aux articles L. 1612-8 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le budget prévisionnel mentionné au 2° ci-dessus doit être adopté et transmis aux autorités de tarification pour le 15 octobre précédant l'exercice auquel il se rapporte, et les comptes financiers mentionnés au 6° doivent être adoptés et transmis auxdites autorités avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice auxquels ils se rapportent.\nLes établissements publics autonomes relevant de la présente section sont soumis, en matière de contrôle budgétaire, aux articles L. 1612-1 à L. 1620 du code général des collectivités territoriales.\nPour celles de leurs délibérations qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 36 :\n1° Les établissements publics communaux et intercommunaux relevant de la présente section sont soumis aux dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales ;\n2° Les établissements publics départementaux et interdépartementaux relevant de la présente section sont soumis aux dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-4 du même code.\nLes comptables des établissements sociaux et médico-sociaux publics sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptables principaux.\n3° D'absence de justification de service fait de caractère libératoire du règlement.\nLes conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements publics sont déterminées par décret.\nLe directeur de l'établissement public social ou médico-social représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.\nIl est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration de l'établissement public et met en oeuvre les actions approuvées par celui-ci. Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article 43. Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et en tient le conseil d'administration informé.\nIl nomme le personnel et exerce son autorité sur l'ensemble de celui-ci.\nLe directeur peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des matières définies par décret. Pour l'exercice de certaines des attributions du conseil d'administration définies par décret, le directeur de l'établissement public peut recevoir délégation du président du conseil d'administration.\nI.- La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée à l'exception des deux derniers alinéas de son article 3, de ses articles 5-1, 11-1, 11-3, 16, 18, 19, 24, 25, 26-3, 27-3, 27-5, 27-6, 27-7, 28, 29, 29-1 et 29-2, qui sont modifiés ainsi qu'il suit :\na) Au premier alinéa, les mots : « prévues respectivement aux 2° et 3° de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article 22 de la loi du ............... » ;\nb) Au deuxième alinéa, les mots : « article 2-2 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de la loi du ............... » ;\n2° A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 12, sont ajoutés les mots : « ou de leurs groupements » ;\n3° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « aux 2°, 5°, 6° et 8° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux 2°, a du 5°, 6° et 7° de l'article 9 de la loi du ................. » ;\n4° A l'article 24, les mots : « mentionnés au 4° de l'article L. 792 du code de la santé publique » sont supprimés ;\n5° Dans les articles 27-5 et 27-7, les mots : « prévus à l'article 2-2 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article 12 de la loi du ........... » ;\n6° A l'article 27-5, les mots : « aux 6° et 8° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au a du 5° et au 7° de l'article 9 de la loi du................. » et les mots : « au 5° de l'article 26-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article 36 de la loi du ................. ».\nII.- Les articles 48 et 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé sont abrogés.\nL'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :\n« Art. L. 162-24-1.- La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, au b du 5°, aux 6° et 8° du I, ainsi qu'au II de l'article 9 de la loi du................ est fixée par l'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie et le cas échéant, du président du conseil général. »\nL'article L. 174-8 du même code est ainsi rédigé :\n« Art. L. 174-8.- Le forfait prévu à l'article L. 174-7 est fixé par l'autorité compétente de l'Etat après avis des organismes d'assurance maladie. Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité susmentionnée.\n« Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article 9 de la loi du ................... sont versées à l'établissement ou au service par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.\nI.- L'article ler de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 susmentionnée est ainsi rédigé :\n« Art. 1er.- Sont soumis aux dispositions de la présente loi :\n« a) Les établissements pour personnes âgées mentionnées à l'article 4 qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ;\n« b) Les mêmes établissements pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;\n« c) Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour les prestations non prises en compte dans le calcul de la redevance définie aux articles R. 353-157, R. 353-158, R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation.\nII.- A la première phrase de l'article 3 de la même loi, après les mots : « Le prix de chaque prestation », sont insérés les mots : « à l'exception de celles prévues aux l° et 2° de l'article 35 de la loi du...................... lorsqu'ils relèvent des dispositions prévues à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. »\nA compter de l'entrée en vigueur des décrets pris pour l'application des articles 5, 7 et 8 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux disposent d'un délai de six mois pour mettre en _uvre les dispositions de ces articles.\nLes établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au troisième alinéa de l'article 17.\nLes appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément au titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi conservent le bénéfice de cet agrément pour une période de trois ans, sous réserve qu'ils aient sollicité l'autorisation prévue aux articles 17 à 23 de la présente loi dans le délai d'un an à compter de la même date.\nLes dispositions du premier alinéa de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur pour les établissements privés autres que ceux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale jusqu'au 31 décembre 2001.\n2559 - Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale (commission des affaires culturelles)


Identification de la police (quelqu'un sait ce qu'est cette police?) | AnnoncesTunisiennes\nIdentification de la police (quelqu'un sait ce qu'est cette police?)\nQuelle police ressemble au code?\nQue signifient les tailles de police?\nDans quelle police se trouve le code Python?\nQuelle police les éditeurs de code utilisent-ils?\nQuelle est la police par défaut pour Python?\nAu plus simple, vous pouvez sélectionner une police à espacement fixe - généralement Courier New - comme police de code.\nPython est un langage de programmation informatique interprété de haut niveau lancé en 1989 par Guido van Rossum. Le logo Python à côté du symbole Python est défini en Flux-Regular, qui est un sans empattement conçu par Monib Mahadavi. Plus de détails sur la police peuvent être trouvés ici.\nC'est une police monospace très claire et compacte et est utilisée par plus de développeurs.\nPar défaut, IDLE choisit courier pour la police de l'éditeur de texte.\nComment rendre une image pixelisée, comme des graphismes d'arcade à l'ancienne?\nPouvez-vous pixeliser une image?Quels graphiques sont pixelisés?Comment rendre une image pixelisée claire sans Photoshop?Pouvez-vous pixeliser une ima...\nAdobe Illustrator CC - Comment effacer une partie de l'image\nTous les outils d'Illustrator fonctionnent sur la sélection active, donc avant de pouvoir effacer quoi que ce soit, vous devez choisir les parties de ...\nPourquoi les valeurs de taille de l'image 'Transform' sont-elles différentes dans Photoshop?\nLe redimensionnement des images affecte-t-il la qualité de l'image Pourquoi ou pourquoi pas?Le redimensionnement d'une image réduit-il la qualité?Comm...


Les pénalités Google - Comment puis-je récupérer une pénalité Google ?\nAccueil » Les pénalités Google : les secrets cachés des agences SEO, Web FX La solution ?\nLes pénalités Google : les secrets cachés des agences SEO, Web FX La solution ?\nQue sont les pénalités de Google sur votre site web ?\nLes secrets cachés des agences SEO\nLes pénalités Google : Vous connaissez sans doute les pénalités dans le sport professionnel. Si un joueur fait quelque chose d’antisportif ou viole les règles du jeu. Il est souvent pénalisé pour ses actions. Selon la gravité de l’infraction, il peut même être retiré du jeu ou suspendu pendant un certain temps.\nLes sanctions de Google sont très similaires aux sanctions sportives. Ces sanctions ne sont pas toujours infligées manuellement et peuvent avoir un impact sur les sites web. Elles peuvent aussi avoir un impact considérable sur les performances d’un site dans les résultats de recherche.\nUne pénalité Google signifie des sanctions\nUne pénalité Google signifie soit que votre site n’est plus répertorié dans les résultats de recherche. Que votre classement pour vos mots-clés ciblés a chuté de façon spectaculaire. Lorsque votre site est pénalisé par Google, votre public cible ne peut pas vous trouver. Et lorsque vous êtes invisible pour votre public cible, votre trafic et vos revenus, chutent.\nCela peut arriver à n’importe quel site web. Une pénalité Google peut être le résultat d’efforts bien intentionnés et honnêtes pour améliorer le classement de votre site.\nPénalité Google : Web FX La solution\nWeb FX peut vous aider à vous remettre d’une pénalité Google. Nous avons une équipe spécialisée qui examinera votre site. Elle apportera les modifications nécessaires pour vous remettre en tête des résultats des moteurs de recherche.\nNos experts en marketing Internet se tiennent au courant des algorithmes en constante évolution de Google. Que votre site soit toujours en règle et ne risque pas de disparaître des résultats de recherche.\nNotre service est spécialement conçu pour cette tâche. Votre site web apparaitra dans les résultats de recherche et votre entreprise continuera à se développer.\nLe travail de Google consiste à fournir les résultats de recherche les plus pertinents. Google ne serait pas Google s’il renvoyait des résultats inutiles ou s’il donnait à ses utilisateurs une expérience négative.\nUne pénalité Google est le résultat d’un algorithme très évolué et en constante évolution que Google utilise pour explorer et inspecter les sites web. Si certaines actions spécifiques peuvent donner lieu à des sanctions immédiates.\nQuand Google déclenche une pénalité\nliens ou textes cachés\nLa suppression d’une pénalité Google n’est pas toujours facile. Il est important de savoir qu’il existe deux types de pénalités : manuelles et algorithmiques.\nIl peut s’agir d’une infection par un virus, d’un camouflage, de redirections ou de l’achat de liens.\nLorsque vous recevez une pénalité manuelle, vous devez faire appel à Google pour réindexer votre site web. C’est-à-dire le remettre dans les résultats du moteur de recherche, avant que quelqu’un ne puisse vous retrouver.\nCelles-ci sont souvent le résultat d’un changement d’algorithme destiné à classer les sites web de valeur supérieure à ceux dont le contenu ou la pertinence est plus faible. Les pénalités algorithmiques, comme dans le cas du Panda, du Pingouin et du Colibri, peuvent avoir un impact sur les sites web.\nSi vous souhaitez en savoir plus sur le diagnostic et la suppression de votre pénalité, vous pouvez lire notre guide d’expert sur le recouvrement des pénalités. Il vous aidera à identifier votre sanction spécifique et à déterminer les mesures à prendre pour la supprimer.\nLa pénalité de Google : Pas toujours ?\nForts de nos nombreuses années d’expérience dans le domaine du marketing sur Internet, et avec les plus brillants spécialistes du marketing sur Internet à vos côtés, nous pouvons garantir que votre site domine les résultats des moteurs de recherche et que vous obtenez le plus grand volume de trafic le plus qualifié, tout en vous préservant d’une pénalité de Google. Contactez-nous dès aujourd’hui pour savoir comment WebFX peut vous aider à répondre à tous vos besoins en matière de marketing sur Internet.\nPour vous aider à comprendre le SEO, voici un guide pour ne pas se faire sanctionner par GOOGLE : D’où vient le terme SEO ?


Vous souhaitez repeindre votre moto , repeindre un élément ou réaliser une retouche sachez que vous pouvez réaliser cette opération par vous-même et obtenir d’excellents résultats, à condition de posséder des connaissances plus ou moins approfondies et d’utiliser des produits adaptés.\nPour vous aider dans les travaux de peinture de votre moto, notre boutique met à votre disposition différents types d’articles : Kit peinture au pistolet , stylo de retouche ou kit aérosol . Quel que soit votre objectif (peinture intégrale de votre moto ou simple retouche), notre équipe saura vous conseiller sur les produits les mieux adaptés, concernant le coloris que vous devez sélectionner , si vous avez une Honda vous trouverez le code couleur sous votre selle collé sur le châssis , pour les autres marques veuillez vous rapprocher de votre concessionnaire ou votre revendeur afin de déterminer le code couleur à commander sur notre boutique . Certains coloris demandent un délai de 3 à 4 semaines tenez en compte .\nTous les kits peintures ne sont ni repris , ni échangés\nChanger la peinture d’une moto\nDe nombreuses raisons peuvent vous inciter à changer la peinture de votre moto : éraflures causées par une chute ou un accident, changement de style, simple rénovation de peinture, etc. Quoi qu’il en soit, vous pouvez effectuer les travaux sans l’intervention d’un professionnel, en mettant vos talents de bricoleur en œuvre et en suivant quelques étapes.\nLes étapes à suivre pour changer la peinture d’une moto\nQue votre objectif soit de changer intégralement la peinture de votre moto ou de faire une petite retouche au niveau d’un élément spécifique tel que le réservoir, vous devez suivre un certain nombre d’étapes pour garantir la qualité des résultats. La première étape consiste à déterminer le code couleur de la teinte de votre moto ou celui de la nouvelle teinte que vous souhaitez appliquer à votre carrosserie. Le code couleur va vous permettre d’éviter les éventuelles erreurs lors de l’achat de la peinture. Ensuite, vous devez passer à la préparation de votre cabine de peinture en :\nProtégeant les murs avec des bâches plastique\nInstallant un ventilateur pour évacuer les vapeurs de peinture\nInstallant des lampes supplémentaires pour bien éclairer la salle de peinture\nAprès cette seconde phase, vous pouvez procéder à la dépose des éléments que vous prévoyez de repeindre et au ponçage de ceux-ci avec du papier de verre adapté, pour éliminer la vieille couche de peinture. Une fois les éléments de la carrosserie de votre moto bien poncés et nettoyés au chiffon, vous devez suivre les étapes pour un résultat optimal :\nPoncer la surface traitée à l’apprêt avec un papier de verre sec et humide à grain 2000\nNettoyer la surface avec un chiffon légèrement imbibé de diluant\nPréparer votre peinture avec le dosage si nécessaire et bien agiter la peinture avant emploi\nAppliquer le vernis ( souvent 2 couches ) , procéder à un étuvage et laisser sécher 24h\nLa réussite des travaux de peinture sur votre moto dépend de vos connaissances en la matière, du respect des différentes étapes que nous avons citées précédemment, ainsi que de la qualité des produits utilisés. Pour trouver les produits les mieux adaptés à la carrosserie de votre moto, consultez notre catalogue. Notre boutique vous propose une large gamme d’articles (peintures en aérosol, base en aérosol, apprêt en aérosol, etc.) à prix abordables, provenant de fabricants de renom. Nous mettons également notre équipe à votre disposition, afin que vous puissiez bénéficier de conseils de professionnel sur la couleur de base idéale, l’apprêt le mieux adapté, la teinte ou les teintes à utiliser, etc.


Les kits Colosseum et les fleurs en plastique permettent à Lego de doubler ses bénéfices.\nLe fabricant de jouets Lego a doublé ses bénéfices au cours des six premiers mois de l'année, les clients affluant dans ses magasins réouverts pour acheter des jeux de construction Star Wars et des bouquets de fleurs fabriqués à partir de ses briques en plastique colorées.\nAlors que certaines parties du secteur mondial de la vente au détail sont encore sous le choc de la pandémie et des problèmes de chaîne d'approvisionnement qui y sont liés, l'entreprise familiale a déclaré qu'elle continuerait à miser sur les magasins physiques pour attirer de nouveaux clients. "Si quelqu'un doutait de la pertinence des magasins de l'autre côté de COVID-19, nous avons tout simplement vu le trafic et les revenus revenir dans les magasins", a déclaré le directeur général Niels Christiansen à Reuters.\nLego a déclaré avoir dépassé l'industrie du jouet sur tous les principaux marchés au cours des six premiers mois de 2021, la production n'ayant pas été interrompue par les restrictions COVID-19 et la plupart de ses magasins physiques ayant rouvert.\nBasé à Billund, au Danemark, Lego prévoit d'ouvrir 174 nouveaux magasins dans le monde cette année, pour atteindre 851 magasins au total. L'année dernière, Lego a ouvert 134 nouveaux magasins. Au cours du premier semestre de cette année, elle a ouvert 60 nouveaux points de vente.\nLes jeux de construction les plus populaires au cours du premier semestre ont été Lego Star Wars et les jeux avancés Lego Creator Expert, qui comprennent des bouquets de fleurs et une maquette du Colisée de Rome. Ils sont devenus populaires parmi les adultes bloqués à la maison pendant les périodes de confinement.\nLego a également ouvert en juin un nouveau magasin phare à Manhattan, à New York, où les clients peuvent interagir avec les produits Lego, tant physiquement que numériquement, par exemple en concevant de nouvelles figurines Lego ou en créant un modèle Lego de son propre visage.\nCe nouveau format de magasin sera introduit dans une soixantaine de magasins cette année.\n"Il s'agit moins de vendre des produits que de montrer tout l'univers Lego aux consommateurs", a déclaré M. Christiansen.\nMalgré la hausse des coûts de transport et des matières premières, Lego a plus que doublé son bénéfice d'exploitation au cours des six premiers mois de l'année pour atteindre 8 milliards de couronnes danoises (1,26 milliard de dollars) par rapport à la même période l'année dernière.\nLe chiffre d'affaires a augmenté de 46 % pour atteindre 23 milliards de couronnes et les ventes en ligne sur toutes les plates-formes ont augmenté de 50 % par rapport à la même période de l'année dernière, a indiqué Lego. Elle n'a pas donné de chiffre pour les ventes en ligne ou leur proportion dans les ventes totales. (1 $ = 6,3437 couronnes danoises) (Reportage de Nikolaj Skydsgaard ; Montage de Susan Fenton)\n02:08 Ukraine-Les USA déconseillent les voyages en Russie\n02:05 Les cryptomonnaies marquent une pause après le choc du week-end, les autres devises attendent la Fed\n02:00 Le styliste Thierry Mugler est mort-presse\n3 Ukraine-Les USA déconseillent les voyages en Russie\n4 Cathay Pacific affichera une perte annuelle plus faible que prévu en 20..