Chronique – La délégation de paiement et l’action oblique dans les domaines du louage commercial et de la franchise, où en sommes-nous plus d’un an après la décision de la cour d’appel?\nCet article a initialement été publié le 16 août 2017 dans LA REFERENCE, Éditions Yvon Blais, une société Thomson Reuters.\nII– LA DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE\nIII– LA DÉCISION DE LA COUR D'APPEL\nA. L'appel principal\nB. L'appel incident\nIV– LE COMMENTAIRE DE L'AUTEUR\nA. L'application jurisprudentielle\nB. L'application doctrinale\nLa délégation de paiement\nL'auteur présente ici une revue jurisprudentielle et doctrinale de l'impact qu'a eu la décision de la Cour d'appel du Québec dans 9183-7708 Québec inc. c. Soltron Realty Inc., décision qui a non seulement permis la révision en détail des concepts fondamentaux derrière la délégation de paiement et, dans une moindre mesure, l'action oblique, mais qui a aussi offert un mode d'emploi procédural aux locateurs commerciaux aux prises avec le défaut d'un sous-locataire franchisé et sa relation avec le locataire franchiseur.\nLa décision de la Cour d'appel dans 9183-7708 Québec inc. c. Soltron Realty Inc. 1 a répondu de manière détaillée à plusieurs questions se posant dans le cadre de la relation tripartite entre un locateur commercial, une franchise agissant à titre de locataire et un franchisé sous-louant les lieux. Le modèle n'est pas nouveau. En effet, il est fréquent de constater qu'un franchiseur, afin de garder un contrôle sur les lieux loués pour un franchisé, incorporera une entreprise\n« intermédiaire » n'ayant pas d'actifs pour la seule fin d'agir à titre de locataire des lieux loués, concluant de manière concomitante un contrat de sous-location avec son franchisé qui est celui qui aura la véritable relation avec le locateur. Cette structure avait l'avantage d'effectivement permettre un certain contrôle du franchiseur sur les lieux loués, mais permettait en plus au franchiseur de conserver ce contrôle tout en faisant assumer les risques de défaut du sous-locataire par l'entreprise « intermédiaire » susmentionnée. La décision Café Vienne est venue, en quelque sorte, sonner le glas de ce double avantage des franchiseurs en rétablissant l'équilibre entre ces derniers et les locateurs commerciaux.\nSuivant une révision détaillée de la décision Café Vienne ainsi que du jugement de la Cour supérieure dans la même cause, l'auteur se penchera ensuite sur l'accueil de cette décision par la jurisprudence comme par la doctrine avant d'émettre brièvement sa propre opinion de la décision en conclusion.\nLes appelantes sont sept franchisées (les « appelants ») de Groupe Café Vienne 1998 inc.\n(le « franchiseur ») avec qui elles ont toutes signé des contrats de franchise. Elles exploitent leurs commerces dans des locaux dont la locataire est Café Vienne Canada inc. (le « locataire ») avec qui elles ont toutes signé des contrats de sous-location. Le franchiseur et le locataire sont des sociétés distinctes, mais elles sont liées.\nLe franchiseur gère un système de franchises auquel ont souscrit les appelantes au moyen de contrats de franchise. Le locataire est une coquille corporative par laquelle le franchiseur s'assure un contrôle sur les locaux dans lesquels ses franchisées exercent leurs activités sous sa bannière. Le locataire loue ainsi des locaux qu'il place à la disposition des franchisées au moyen de contrats de sous-location. Les franchisées doivent signer ces contrats de sous-location en même temps que leurs contrats de franchise.\nCes contrats de sous-location prévoient que les appelantes doivent acquitter les loyers et les autres obligations prévus aux baux principaux intervenus entre le locataire et les propriétaires en cause. Les clauses 4, 6, 9.1, 9.2 et 10 des contrats de sous-location stipulent en effet ce qui suit :\n4. Le Sous-Locataire [la franchisée] devra payer directement au Sous-Locateur\n[Le Locataire], à toutes et chacune des années pendant la durée de ce Sous-Bail, à titre de loyer pour l'Emplacement, sans déduction ou compensation, tout loyer, loyer additionnel, T.V.Q., T.P.S. et tous les autres montants payables par le Sous-Locateur\n[Le Locataire] en vertu du Bail Principal.\n6. Il est entendu que le Sous-Bail opérera comme un bail net-net, exempt de tout paiement, charge, taxe, et obligation pour le Sous-Locateur, le Sous-Locataire devant défrayer tous les coûts, dépenses, taxes, charges, loyers, loyers additionnels, T.V.Q., T.P.S. et tous les autres montants payables en vertu du Bail Principal.\n9. Le Sous-Locataire convient :\n9.1 de payer le loyer et tous les autres montants dus en vertu du Bail Principal tel que ci-haut mentionné ;\n9.2 d'exécuter toutes et chacune des obligations du Sous-Locateur en vertu des dispositions du Bail Principal et de tenir le Sous-Locateur entièrement et complètement indemne de toutes poursuites, réclamations, dépenses et demandes relatives à toutes et chacune desdites obligations ;\n0. Le Sous-Locataire convient d'être lié par le Bail Principal et reconnaît que toutes les clauses dudit Bail Principal liant le Sous-Locateur en tant que locataire font partie intégrante du présent Sous-Bail, les clauses s'appliquant mutatis mutandis au Sous-Locataire.\nCes contrats sont ambigus quant au versement du loyer de la sous-location. L'article 4 prévoit en effet que le loyer est payé « directement au Sous-Locateur ». Par contre, les clauses 9.1 et 9.2 prévoient que chacune des appelantes s'engage à payer le loyer du bail principal et à exécuter les obligations du locataire en vertu du bail principal, ce qui implique que chacune d'elles doit payer le loyer directement au propriétaire en cause.\nDans les faits, le locataire a toujours exigé des appelantes qu'elles versent les loyers directement aux propriétaires avec lesquels elle a signé les baux principaux. Les appelantes ont d'ailleurs toujours obtempéré à cette exigence, assumant ainsi les obligations du locataire en vertu des baux principaux, comme le prévoient d'ailleurs les clauses 9.1, 9.2 et 10 des contrats de sous-location.\nPréalablement aux procédures en cause dans la présente affaire, le locataire a loué de Soltron Realty inc. (le « locateur ») des locaux commerciaux situés au centre-ville de Montréal. Selon les pratiques commerciales habituelles du locataire (et celles vastement répandues dans le domaine de la franchise), il a alors sous-loué ces locaux commerciaux à une franchisée de Groupe Café Vienne. Comme toutes les autres franchisées, cette franchisée payait directement le loyer de ces locaux commerciaux au locateur. Le contrat de franchise fut résilié et la franchisée n'a pas payé son loyer. Le locateur s'est donc tourné vers le locataire, qui a refusé de payer.\nLe 17 octobre 2012, le locateur a obtenu un jugement de la Cour supérieure condamnant solidairement la franchisée en cause et le locataire à lui payer 63 739,80 $ à titre de loyers avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. 2. La Cour a rejeté l'appel de ce jugement le 4 février 2013 3.\nLe locateur ne peut exécuter ce jugement à l'encontre de la franchisée en cause et le locataire refuse de l'exécuter au motif qu'il n'a pas les moyens de le satisfaire.\nLe 12 avril 2013, le locateur procède donc à l'interrogatoire après jugement d'un représentant du locataire conformément à l'article 543 de l'ancien Code de procédure civile (« ancien C.p.c. »). Ce dernier s'oppose alors à la communication des contrats de sous-location qui le lient aux franchisées. La Cour supérieure rejette cette opposition le 22 mai 2013.\nLe 10 juin 2013, les appelantes signent avec le locataire des ententes (les « Ententes ») prévoyant que la clause 4 des contrats de sous-location les concernant serait remplacée par ce qui suit :\nLe Sous-Locataire [la franchisée] devra payer directement au Locateur principal des lieux loués, à toutes et chacune des années pendant la durée de ce sous-bail, à titre de loyer pour l'Emplacement, sans déduction ou compensation, tout loyer, loyer additionnel, TPS et TVQ et tous les autres montants payables par le Sous-Locateur [Le Locataire] en vertu du Bail Principal.\nSelon les déclarations sous serment souscrites par les représentants des appelantes, ces ententes modificatrices visaient à rendre conforme l'article 4 des contrats de sous-location avec le fait que les appelantes ont toujours payé les loyers directement aux propriétaires des lieux loués.\nLe 20 juin 2013, le locataire communique au locateur les contrats de sous-location ainsi que les ententes du 10 juin 2013 qui les modifient.\nLe locateur procède alors à une saisie-arrêt entre les mains des appelantes afin de saisir les loyers de la sous-location payables au locataire en vertu des contrats de sous-location.\nLes 2, 3 et 4 juillet 2013, les appelantes produisent des déclarations négatives alléguant qu'elles ne détiennent pas de sommes ni de meubles appartenant au locataire ou pouvant lui appartenir plus tard.\nLe 8 juillet 2013, le locateur conteste ces déclarations négatives et demande que les Ententes soient déclarées inopposables à son égard conformément à l'article 1631 C.c.Q.\nLe 7 avril 2014, le locateur assigne le franchiseur puisqu'il souhaite exercer, au moyen de l'action oblique prévue aux articles 1627 et suivants C.c.Q., le droit du locataire de réclamer aux appelantes, à titre de loyers, les sommes qu'elles doivent au franchiseur à titre de redevances de franchise. À cet effet, le locateur invoque la clause 12 des contrats de sous-location qui lient les appelantes et le locataire, laquelle stipule que toutes sommes dues en vertu des contrats de franchise intervenus entre les appelantes et le franchiseur sont réputées être du loyer en vertu des contrats de sous-location. La clause stipule aussi que ces sommes peuvent être réclamées en vertu de ces contrats de sous-location :\n12. Il est convenu que tous les termes, obligations, conditions, dispositions, droits et recours énoncés dans le Bail Principal et dans le contrat de Franchise s'appliquent mutadis mutandis au présente [sic] Sous-Bail.\nDe plus, il est convenu que toutes sommes dues en vertu du Contrat de franchise sont réputées être du loyer en vertu du présent sous-bail et pourront être réclamées en vertu de ce sous-bail.\nL'honorable Benoît Emery, j.c.s., conclut que les appelantes auraient dû produire des déclarations affirmatives. Il est d'avis que le fait que les loyers sont payés directement aux propriétaires ne modifie pas les obligations contractuelles des appelantes envers le locataire découlant des contrats de sous-location, dont l'obligation de verser les loyers des contrats de sous-location. Il ajoute que le fait pour les propriétaires d'accepter ces paiements ne libère pas non plus le locataire de ses obligations envers les propriétaires en vertu des baux principaux.\nLe juge énonce qu'il ne peut adhérer à un stratagème consistant pour le franchiseur à interdire à ses franchisées de conclure un contrat de location directement avec les propriétaires des immeubles tout en opposant à ces propriétaires le fait que le locataire n'est jamais tenu de payer les loyers découlant des baux principaux qu'il a conclus avec eux. Selon le juge, « [d]écider autrement serait cautionner une structure corporative selon laquelle [le locataire] ne serait jamais redevable envers les propriétaires de qui elle loue des locaux destinés aux franchisés de la bannière Café Vienne ».\nLe juge décide aussi que « les ententes signées le 10 juin 2013 visent sciemment à mettre\n[le locataire] à l'abri de l'exécution du jugement rendu le 17 octobre 2012 », de sorte qu'elles ne sont pas opposables au locateur.\nEn conséquence, le juge accueille la contestation du locateur, valide les saisies en mains tierces pratiquées entre les mains des appelantes, déclare inopposables à l'égard du locateur les Ententes et ordonne que les appelantes paient à cette dernière, dans les 30 jours de son jugement, « tous les loyers qu'elles devront à Café Vienne Canada inc. en vertu de leurs baux de sous-location jusqu'à concurrence des sommes dues en capital, intérêts et frais par le Locataire inc. en exécution du jugement rendu [...] le 17 octobre 2012 ».\nLa Cour d'appel débute par l'analyse de l'appel principal des appelantes en ce qui a trait à leur déclaration négative et à leur argumentaire selon laquelle le locateur, à titre de créancier du locataire, ne pouvait saisir les loyers des contrats de sous-location en raison du lien juridique direct qui unit les propriétaires aux appelantes pour le paiement du loyer. Elles invoquent, en plus du fait que le juge de première instance aurait erré en fondant son jugement presque entièrement sur son appréciation négative de la structure corporative du franchiseur, deux moyens d'appel :\nd'abord, l'article 1874 C.c.Q. autoriserait, selon elles, le locateur principal d'un immeuble à réclamer les loyers impayés du locataire ou du sous-locataire, à sa discrétion, avec pour conséquence que les loyers d'une sous-location seraient en toutes circonstances soustraits du gage commun des créanciers du locataire principal ;\nensuite, il y aurait aussi, en l'espèce, une délégation parfaite de paiement au sens du Code civil par laquelle les appelantes se seraient engagées à assumer personnellement le paiement des loyers dus aux propriétaires en vertu des baux principaux.\nRepoussant rapidement les allégations quant à l'opinion du juge Emery sur la structure corporative du franchiseur en soulignant que ce dernier avait plutôt critiqué avec raison les Ententes, la Cour d'appel se penche sur l'analyse de l'article 1874 C.c.Q. :\n1874. Lorsqu'une action est intentée par le locateur contre le locataire, le sous-locataire n'est tenu, envers le locateur, qu'à concurrence du loyer de la sous-location dont il est lui-même débiteur envers le locataire ; il ne peut opposer les paiements faits par anticipation.\nLe paiement fait par le sous-locataire soit en vertu d'une stipulation portée à son bail et dénoncée au locateur, soit conformément à l'usage des lieux, n'est pas considéré fait par anticipation.\nLes appelantes soutiennent que l'article 1874 C.c.Q. serait une fin de non-recevoir à la saisie-arrêt du locateur.\nLa Cour d'appel précise toutefois que l'action du propriétaire contre le sous-locataire pour le paiement du loyer est, au Québec comme en France, qualifiée d'« action directe ». Cependant, le sous-locataire ne cesse d'être le débiteur du locataire pour devenir celui du locateur qu'au moment où l'action directe du locateur contre le sous-locataire est mise en oeuvre. Cette action est mise en oeuvre, selon le libellé de l'article 1874 C.c.Q., « [l]orsqu'une action est intentée par le locateur contre le\nlocataire », ce qui suppose que le loyer de la location principale est échu et que le locataire est en défaut de le payer. Ainsi, dès que le locateur intente une action contre le locataire et qu'il en notifie le sous-locataire, il y a, à l'égard du sous-locataire, novation par changement de créancier.\nDu fait que l'action directe est une action personnelle du créancier (ici, les propriétaires) contre le tiers (ici, les appelantes), le produit profite exclusivement au créancier qui l'a intentée, au lieu de tomber, comme c'est le cas dans l'action oblique, dans le patrimoine de son débiteur. L'action directe donne ainsi à son titulaire une forme de privilège par rapport aux autres créanciers.\nEn l'espèce, les appelantes, le locataire et le franchiseur soutiennent qu'en raison de l'article 1874 C.c.Q., la créance du locataire contre le sous-locataire pour le paiement des loyers de la sous-location ne pourrait faire l'objet d'une saisie-arrêt pendant toute la durée de la sous-location parce qu'elle serait d'emblée affectée à la satisfaction de l'action directe du locateur contre le sous-locataire. Or, tel n'est pas le cas.\nLa doctrine française qualifie l'action directe du bailleur contre le sous-locataire d'action directe « imparfaite » puisque la créance du locataire contre le sous-locataire n'est pas affectée à la satisfaction de l'action directe du bailleur. À cet égard, il est utile de noter que l'article 637 de l'ancien C.p.c. prévoyait que la saisie-arrêt confirmée par un jugement de validité opère cession de la créance du saisi en faveur du saisissant. L'action directe n'est donc efficace que si elle est mise en oeuvre avant ou pendant que la saisie-arrêt en est encore à sa phase conservatoire, c'est-à-dire avant le jugement de validité.\nEn l'espèce, les saisies-arrêts ont été validées par le jugement de première instance. Si ce jugement était maintenu par cet appel, il y aurait alors cession des loyers de la sous-location au profit du locateur à compter du jour de la saisie. Or, en l'occurrence, aucun des propriétaires des immeubles n'a mis en oeuvre son action directe avant ce jugement.\nQu'en est-il justement de la validité des saisies-arrêts auxquelles les appelantes opposent la délégation de paiement ?\nLa délégation de paiement visée aux articles 1667 à 1670 C.c.Q. est une opération tripartite par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre personne, le délégué, qu'elle s'engage personnellement envers une tierce personne, le délégataire :\n1667. La désignation par le débiteur d'une personne qui paiera à sa place ne constitue une délégation de paiement que si le délégué s'oblige personnellement au paiement envers le créancier délégataire ; autrement, elle ne constitue qu'une simple indication de paiement.\n1668. Le créancier délégataire, s'il accepte la délégation, conserve ses droits contre le débiteur délégant, à moins qu'il ne soit évident que le créancier entend décharger ce débiteur.\n1669. Le délégué ne peut opposer au délégataire les moyens qu'il aurait pu faire valoir contre le délégant, même s'il en ignorait l'existence au moment de la délégation.\nCette règle ne s'applique pas, si, au moment de la délégation, rien n'est dû au délégataire, et elle ne préjudicie pas au recours du délégué contre le délégant.\n1670. Le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire.\nLe délégué ne peut, toutefois, opposer la compensation de ce que le délégant doit au délégataire, ni de ce que le délégataire doit au délégant.\nLa délégation peut être « parfaite » ou « imparfaite ».\nLa délégation parfaite est celle ayant pour effet de libérer le débiteur délégant à l'égard du délégataire avec pour conséquence que ce dernier n'a plus de recours contre le délégant dans l'hypothèse où le délégué ne paierait pas : le délégué est son seul et unique débiteur.\nAu contraire, la délégation imparfaite n'a pas pour effet de libérer le délégant à l'égard du délégataire, le délégué s'ajoutant au délégant comme débiteur du délégataire.\nC'est surtout dans le cas de figure où préexiste un lien contractuel entre le délégant et le délégataire, de même qu'entre le délégant et le délégué, qu'intervient le mécanisme de la délégation de paiement. Un tel cas de figure se présente en l'espèce.\nEn général, c'est le délégant qui se trouve à l'origine de la délégation de paiement. En effet, la délégation naît d'un contrat intervenant entre le délégant et le délégué, dans lequel le délégant « désigne » le délégué afin qu'il paie sa dette à sa place. La délégation suppose donc le consentement du délégant puisque c'est lui qui prend l'initiative de l'opération. Le consentement du délégué est bien sûr indispensable puisqu'il doit personnellement s'engager envers le délégataire. C'est d'ailleurs une exigence expressément formulée à l'article 1667 C.c.Q.\nLa question du consentement du délégataire pose plus de difficultés. Si le consentement du délégataire est requis en cas de délégation parfaite, puisqu'il perd alors le bénéfice de l'exécution de sa créance contre le délégant, la doctrine n'est pas unanime à dire qu'il est requis en cas de délégation imparfaite puisque le délégataire ne subit aucun préjudice de l'ajout du délégué à titre de débiteur additionnel.\nQuoi qu'il en soit, il semble admis que l'acceptation par le créancier délégataire du nouveau débiteur délégué puisse se faire de quelque manière que ce soit, par un acte ou autrement. Aucune formalité particulière n'est requise, ni pour la validité d'une délégation de paiement, ni même pour son opposabilité aux tiers.\nConsidérant ces principes juridiques, la Cour d'appel convient qu'il apparaît du dossier que des délégations de paiement sont intervenues en l'espèce puisque le locataire (ici, le débiteur délégant) a donné ordre aux appelantes (ici, les déléguées) de payer les loyers directement à ses propres créanciers, propriétaires des immeubles (ici, les délégataires) et que tant les appelantes que les propriétaires ont acquiescé. Ces délégations de paiement découlent ici de deux sources, soit principalement des contrats de sous-location, mais aussi des pratiques et usages commerciaux des parties. En effet, en vertu des clauses 9 et 10 des contrats de sous-location, les appelantes ont convenu d'être liées par les baux principaux, de payer les loyers exigibles du locataire en vertu de ces baux principaux, et d'exécuter toutes et chacune des obligations du locataire en vertu de ceux-ci. Ces obligations souscrites par les appelantes ne sont pas niées par la clause 4 des contrats de sous-location, laquelle dispose que les loyers de la sous-location sont payables directement au locataire. En effet, c'est précisément le propre d'une délégation imparfaite de paiement de faire en sorte que le délégué (ici, les appelantes) soit tenu à la même prestation à la fois envers le délégataire (ici, les propriétaires) et envers le délégant (ici, le locataire), ce dernier renonçant par la délégation à exiger le paiement de sa créance.\nDans la mesure où il persiste une ambiguïté sur l'intention des parties de conclure une délégation de paiement dès la signature des contrats de sous-location, celle-ci est résolue par l'acquiescement des appelantes à assumer les loyers des baux principaux en les versant directement aux propriétaires en cause, et ce, à la demande du locataire. Ces pratiques ou usages commerciaux peuvent d'ailleurs être pris en compte dans la recherche de l'intention commune des parties (art. 1426 C.c.Q.) et cela résout l'ambiguïté.\nBien que les appelantes, le locataire et le franchiseur soutiennent que les délégations de paiement intervenues en l'espèce sont parfaites, la Cour d'appel souligne que l'absence d'intention claire à cet effet est fatale et que les appelantes se sont donc ajoutées comme débitrices des propriétaires des immeubles et non qu'elles ont remplacé le locataire.\nQuel a été l'effet des délégations imparfaites de paiement sur les créances du locataire contre les appelantes pour le paiement des loyers de la sous-location ?\nDans le cas de la délégation imparfaite de paiement qui nous concerne ici, la créance du délégant contre le délégué n'est ni éteinte ni cédée au délégataire. Il est bien établi que cette créance demeure dans le patrimoine du délégant : elle n'est éteinte qu'à l'instant de l'exécution, par le délégué, de son obligation nouvelle envers le délégataire.\nToutefois, la créance du délégant contre le délégué est-elle saisissable pendant la période où le délégué est tenu envers le délégataire ? Un créancier du délégant peut-il faire saisir-arrêter les sommes que le délégué « doit » au délégant ? Ni la jurisprudence ni la doctrine du Québec ne permettent de répondre clairement à cette question,\nqui a toutefois déjà été tranchée en France par la Cour de cassation, Chambre commerciale, dans un arrêt rendu le 14 février 2006 4 qui illustre l'efficacité de la délégation imparfaite comme instrument de garantie dans le contexte du droit français des procédures civiles d'exécution.\nDans cette affaire, la Cour de cassation a été d'avis que « si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ». Elle en conclut « que la saisie-attribution effectuée entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant ».\nL'indisponibilité de la créance du délégant contre le délégué tient à ce que le délégant doit être considéré comme ayant renoncé à en exiger le paiement tant que le délégué est tenu envers le délégataire et n'est pas défaillant à l'égard de ce dernier, situation qui, sauf fraude, doit être considérée comme opposable aux tiers. Autrement dit, si la délégation imparfaite n'a pas pour effet d'éteindre immédiatement la créance du délégant contre le délégué, elle implique néanmoins que le délégant a renoncé à sa créance contre le délégué sous la condition résolutoire de l'inexécution par ce dernier de son obligation envers le délégataire et ne reste, dès lors, créancier que sous condition suspensive.\nTenant compte de ces principes — qui sont largement tirés du droit civil français et qui apparaissent à la Cour d'appel comme ne pouvant être écartés pour aucune raison valable en droit civil québécois —, la Cour est d'avis que les créances du locataire contre les appelantes pour le paiement des loyers des contrats de sous-location ne pouvaient faire l'objet d'une saisie-arrêt par le locateur dans les circonstances en cause dans ce dossier. Ces saisies-arrêts ne pouvaient être confirmées en raison des délégations imparfaites de paiement qui sont intervenues en l'espèce et qui ont eu pour effet de rendre indisponibles à la saisie-arrêt les sommes que les appelantes « doivent » au locataire à titre de loyers de la sous-location tant que les appelantes, à titre de déléguées du locataire, n'étaient pas en défaut de payer les loyers aux propriétaires délégataires.\nCes sommes ne sont donc pas des sommes qui sont « dues ou qui devront être payées » au locataire au sens de l'article 625 de l'ancien C.p.c. portant sur la saisie-arrêt.\nSuivant cette conclusion concernant l'appel principal, la Cour d'appel s'attaque ensuite à l'appel incident du locateur toujours pertinent : son action oblique doit-elle être accueillie afin que les appelantes soient condamnées à lui payer les sommes qu'elles doivent au franchiseur à titre de redevances de franchise ?\nLe locateur constate en effet que le juge de première instance a examiné son action oblique, mais qu'il a omis d'en décider dans ses conclusions. Elle demande donc à la Cour d'accueillir cette action afin que les appelantes soient condamnées à lui payer les sommes qu'elles doivent au franchiseur à titre de redevances de franchise. Le locateur s'appuie sur la clause 12 des contrats de sous-location qui prévoit que les sommes dues en vertu des contrats de franchise sont réputées être du loyer et peuvent être réclamées par le locataire en vertu des contrats de sous-location.\nL'action oblique est gouvernée par les articles 1627 à 1630 C.c.Q. :\n1627. Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut, au nom de son débiteur, exercer les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer.\nIl ne peut, toutefois, exercer les droits et actions qui sont exclusivement attachés à la personne du débiteur.\n1628. Il n'est pas nécessaire que la créance soit liquide et exigible au moment où l'action est intentée ; mais elle doit l'être au moment du jugement sur l'action.\n1629. Celui contre qui est exercée l'action oblique peut opposer au créancier tous les moyens qu'il aurait pu opposer à son propre créancier.\n1630. Les biens recueillis par le créancier au nom de son débiteur tombent dans le patrimoine de celui-ci et profitent à tous ses créanciers.\nAfin d'exercer l'action oblique, le créancier doit établir :\nqu'il a une créance certaine, liquide et exigible contre le débiteur au moment du jugement sur l'action oblique ;\nque le droit ou l'action qu'il cherche à exercer au nom de son débiteur existe effectivement ;\nque son débiteur est inactif à l'égard de ce droit ou de cette action ; et\nque le défaut de son débiteur d'exercer son droit ou son action lui porte préjudice.\nLa Cour d'appel considère que toutes ces conditions sont remplies en l'espèce.\nTout d'abord, la créance de locateur découle d'un jugement de la Cour supérieure du 17 octobre 2012 qui fut confirmé par cette Cour. Il s'agit donc d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard du débiteur (le locataire).\nEn ce qui a trait au deuxième critère, à savoir l'existence du droit, la première phrase de cette clause 12 incorpore les baux principaux et les contrats de franchise dans les contrats de sous-location. La seconde phrase permet au sous-locateur, le locataire, d'exiger que les appelantes lui versent, à titre de loyers, les sommes que le franchiseur peut leur réclamer en vertu des contrats de franchise. La clause 12 des contrats de sous-location est donc une option qui ne concerne pas les appelantes tant que l'option n'est pas levée par le locataire. En effet, la preuve au dossier établit que les appelantes versent depuis toujours leurs redevances de franchise au franchiseur et non au locataire. La preuve révèle aussi que toutes les parties aux contrats de franchise et aux contrats de sous-location conviennent que la clause 12 des contrats de sous-location est une forme d'option qui, de fait, n'a pas été exercée à ce jour par le locataire.\nLe litige concernant cette option porte sur les conditions requises afin de permettre au locataire de la lever. Le franchiseur et le locataire sont d'avis que l'option prévue à la clause 12 ne peut s'exercer qu'en cas de défaut des appelantes en vertu soit du contrat de franchise soit du contrat de sous-location. Or, la Cour d'appel est d'avis que la clause 12 des contrats de sous-location n'impose aucune condition préalable afin de permettre au locataire de lever l'option. Il s'agit là d'une option qui peut être levée à la seule discrétion au locataire.\nL'accord du franchiseur n'est pas non plus nécessaire afin que le locataire puisse exercer le droit d'option que lui confère la seconde phrase de la clause 12.\nLe locataire a donc le droit d'option lui permettant d'exiger que les appelantes lui versent, à titre de loyers, toutes les sommes qu'elles doivent au franchiseur en vertu des contrats de franchise. Bien sûr, ce droit pourrait s'exercer en cas de défaut, mais les contrats sont ainsi faits qu'il n'y a aucune condition préalable à l'exercice de ce droit par le locataire.\nLa Cour souligne que le franchiseur et le locataire ne peuvent frustrer leurs créanciers en invoquant des conditions préalables de défaut lorsqu'aucune telle condition préalable n'est effectivement énoncée.\nEn ce qui a trait aux troisième et quatrième critères de l'action oblique, le locataire refuse d'exercer ce droit d'option. Ce faisant, il porte préjudice au locateur, car il admet qu'il n'a aucun autre moyen de satisfaire le jugement du 17 octobre 2012 et le locateur n'a aucun autre moyen pour ce faire.\nL'action oblique est donc nécessaire afin de permettre au locateur de lever le droit d'option conféré à son débiteur (le locataire) en vertu de la clause 12 des contrats de sous-location. Tant que cette option n'est pas levée, les appelantes ne peuvent pas verser les redevances de leurs contrats de franchise au locataire, mais elles doivent plutôt les verser au franchiseur. Ainsi, tant que l'option n'est pas levée, les appelantes ne doivent pas ces redevances au locataire. Si le locateur tente de faire saisir en mains tierces ces redevances avant que l'option soit levée, elles devront alors faire des déclarations négatives.\nLe locateur devra donc procéder à une nouvelle saisie en mains tierces des sommes en cause une fois l'option levée via son action oblique. Il s'agit là d'un aspect technique résultant de l'effet de l'action oblique et des règles du C.p.c. portant sur la saisie en mains tierces. En effet, selon l'article 625 de l'ancien C.p.c., la saisie-arrêt ne porte que sur les sommes que le tiers-saisi « doit au débiteur ou qu'il aura à lui payer ». L'article 711 du nouveau C.p.c. est au même effet, le tiers-saisi devant déclarer « le montant, la cause et les modalités de toute dette qu'il a ou qu'il pourrait avoir envers le débiteur au moment de sa déclaration ».\nLa Cour d'appel permet donc l'action oblique et condamne les appelantes à verser au locataire toutes les sommes qu'elles doivent en vertu des contrats de franchise les liant avec le franchiseur afin que le locateur puisse dès lors procéder à la saisie de ces sommes auprès de celles-ci jusqu'à pleine exécution du jugement du 17 octobre 2012.\nSouligner la densité de la décision de la Cour d'appel dans 9183-7708 Québec inc. c. Soltron Realty inc. tiendrait presque de l'euphémisme. Son intérêt est double en ce que, tout d'abord, il permet de réviser en détail les notions qui sous-tendent la délégation de paiement ainsi que l'action oblique et, ensuite, il vient en quelque sorte faire écho à la critique soulevée par le juge Emery quant à la structure corporative des franchiseurs par rapport aux locateurs commerciaux. Mais comment a-t-elle été accueillie, autant en jurisprudence qu'en doctrine ?\nPour ce qui est de son application jurisprudentielle, la décision Café Vienne a été citée, à ce jour, dans les décisions 9302-7399 Québec inc. c. Gestion Proxima Centauri inc. 5, Englobe Corp. c. Leboeuf Société immobilière inc. 6 et Van Den Dooren c. Ferme Gara inc. 7.\n1. Gestion Proxima Centauri\nDans cette affaire, Gestion Proxima Centauri inc. (« Proxima ») demande le rejet de la demande de 9302-7399 Québec inc. (« 9302 »), alléguant le défaut d'intérêt et l'absence de fondement juridique. 9302 poursuit Proxima pour cinq mois de loyer échu, trois mois de loyer de base et additionnel et la fraction non amortie des frais pour améliorations locatives. En juin 2013, Vitalité Traiteur inc. (« Vitalité ») signe un bail (le « Bail ») avec Logisco inc., visant un local commercial situé dans un immeuble\nappartenant à cette dernière. En novembre 2013, Vitalité et Proxima signent une convention de sous-location visant une partie du local loué. Logisco consent à la sous-location, mais n'intervient pas à la convention. En décembre 2014, Logisco vend son immeuble à 9302. En novembre 2015, en raison des difficultés financières éprouvées\npar Vitalité, 9302 convient de la libérer de ses obligations en vertu du Bail à compter du 1er octobre 2015. En contrepartie, Vitalité accepte une majoration du loyer payable visant un autre local qu'elle a loué en mars 2013, dans le même immeuble. Proxima n'intervient pas à cette convention. Elle continue d'occuper les lieux qu'elle a sous-loués de Vitalité jusqu'en mars 2016. Étant en défaut de payer les loyers, 9302 lui réclame les loyers échus. Proxima affirme que la résiliation du bail a eu comme conséquence de mettre fin à la convention de sous-location. Elle ajoute qu'il y a absence de lien de droit entre les parties.\nLa requête en irrecevabilité est rejetée. Les dispositions alléguées, se retrouvant dans la convention d'annulation et dans la convention de sous-location, prouvent que l'intention des parties n'était pas de mettre fin à la convention de sous-location. Par ailleurs, selon les faits allégués, Proxima a continué d'occuper les lieux loués après la prise d'effet de la convention d'annulation. Cela dit, le tribunal conclut qu'il est impossible de conclure que le recours de 9302 doit être rejeté pour défaut d'intérêt ou pour absence de fondement juridique.\nPour appuyer ses propos, la défenderesse invoque le paragraphe 45 de la décision 9183-7708 Québec inc. c. Soltron Realty Inc. pour expliquer qu'un bailleur n'a pas de recours contractuel contre un sous-locataire. Cet extrait se trouve au paragraphe 23 de la présente décision, et explique ce qui suit :\nAvec le consentement du locateur, le locataire peut sous-louer, en tout ou en partie, le bien loué. La sous-location est une nouvelle location d'une partie ou de la totalité du bien loué. Lors d'une sous-location, le locataire principal n'est pas libéré de ses obligations envers son locateur et conserve ses droits et recours contre ce dernier. Par contre, dans le cadre d'un contrat de sous-location, le lien direct de droit est entre le sous-locateur et le sous-locataire et non entre le sous-locataire et le locateur. Le contrat de sous-location ne crée aucun lien contractuel entre le locateur et le sous-locataire. Le principe de l'effet relatif des contrats trouve, de fait, une application importante dans le contexte d'une sous-location.\n2. Englobe Corp.\nEn résumé, il s'agit d'une requête en paiement de factures présentée par Englobe Corp.\n(« Englobe »). En juin 2014, Englobe acquiert les actifs de la société LVM (« LVM »), incluant les comptes à recevoir de cette dernière. Entre février et juin 2013, LVM a effectué des travaux pour Leboeuf Société immobilière inc. (« Leboeuf ») dans le cadre de deux projets de construction : Écoquartier Pointe d'Estimauville inc. (« PED ») et Écoquartier Pointe-aux-Lièvres inc. (« PAL »). 9254-1945 Québec inc. (« 9254 ») résulte de la fusion de ces deux projets. Englobe réclame 116 773 $ à Leboeuf et à 9254, puisque les factures et les états de compte à la suite des travaux demeurent impayés, et ce, malgré l'envoi de mises en demeure. Leboeuf plaide qu'il y a eu délégation de paiement entre elle et 9254, de sorte qu'elle en est libérée. La requête est accueillie. Les factures ont été modifiées à la demande de Leboeuf pour indiquer le nom de chacun des projets. Il s'agit uniquement d'une modification à l'identification du client et non un changement de débiteur, 9254 ne s'étant pas engagé personnellement à assumer le paiement à Englobe.\nDans la présente affaire, Leboeuf prétend qu'il y a eu délégation de paiement entre celle-ci et 9254. Le tribunal conclut que ce n'est pas le cas. Selon le tribunal, pour répondre à la définition d'une délégation de paiement (art. 1667 C.c.Q.), le délégué, en l'occurrence 9254, devait s'obliger personnellement au paiement envers Englobe (LVM) et aucune preuve n'est présentée à cet effet. Le tribunal conclut alors qu'il n'y a pas eu délégation de paiement, mais une indication de paiement par un changement de débiteur, ce qui correspond davantage à une délégation imparfaite. Pour appuyer ces propos, le tribunal mentionne, au paragraphe 37 de la présente décision, ce qui suit : « Au surplus, seule une intention clairement exprimée par le créancier, nous dit la Cour d'appel dans 9183-7708 Québec inc. c. Soltron Realty inc., peut donner l'effet de libérer la créance (art. 1668 C.c.Q.). En l'espèce, la preuve ne démontre aucunement qu'il en fut ainsi. »\n3. Ferme Gara\nEn résumé, il s'agit d'une action en recouvrement d'une somme de 6898,50 $, représentant le dernier versement de loyer d'une terre agricole sous-louée par Joseph Van Den Dooren à Ferme Gara inc. À la demande de Suzanne Engelbert, propriétaire de la terre louée à M. Van Den Dooren et ex-épouse de ce dernier, Ferme Gara inc. lui a transmis directement le paiement du loyer. Lorsque Joseph Van Den Dooren réclame le paiement de Ferme Gara inc., il est informé des démarches de son ex-épouse et du fait que le loyer lui a été transmis directement. Il envoie néanmoins la facture pour le loyer et transmet par la suite une mise en demeure. Dans sa contestation,\nMme Engelbert prétend que M. Van Den Dooren n'avait pas le droit de sous-louer la terre avant la fin du bail. Toutefois, cette proposition est inexacte. L'action est accueillie en partie.\nDans la présente affaire, Mme Engelbert prétend ne pas avoir été informée de la sous-location, ce qui contreviendrait à l'article 1870 C.c.Q. Cet article prévoit que le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué, mais il est alors tenu d'aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien et d'obtenir le consentement du locateur à la sous-location. En l'espèce, il n'y a pas de preuve au dossier permettant au tribunal de croire que\nMme Engelbert a effectivement été dûment avisée de cette sous-location. Toutefois, le tribunal conclut qu'un tel défaut d'avis n'a pas pour effet de créer un lien direct\nentre Mme Engelbert et Ferme Gara inc. Le tribunal cite le paragraphe 45 de la décision Café Vienne, dans le paragraphe 21 de la présente décision, pour appuyer ces propos :\nCela dit, si la conclusion d'un bail de sous-location qui respecte les conditions de l'article 1870 C.c.Q. ne crée pas de lien direct entre le locateur principal et le sous-locataire, on voit mal comment ce lien pourrait être créé dans le cas contraire.\nLa décision Café Vienne a été citée à de nombreuses reprises afin d'expliquer certaines notions juridiques telles que la délégation de paiement, la saisie en mains tierces, l'action oblique et la novation.\n1. La délégation de paiement\nEn premier lieu, la doctrine 8 cite la décision Café Vienne notamment pour illustrer la notion juridique de la délégation de paiement. Tout d'abord, la décision est citée pour expliquer la distinction entre la délégation parfaite et imparfaite. On qualifie la délégation de parfaite lorsque le délégataire consent à décharger le délégant de son\nobligation 9. Le délégué substitue alors son engagement à celui du délégant, et la délégation opère novation. Toutefois, si, au contraire, il n'est pas évident que le délégataire entend décharger le délégant, la délégation n'est qu'imparfaite, tel qu'il a été illustré dans la décision de la Cour d'appel 10. Le délégataire reste alors créancier du délégant et devient également créancier délégué 11.\nPar ailleurs, la décision est citée pour expliquer une distinction principale entre la délégation et la cession de créance. En effet, il est mentionné que dans la délégation de paiement, le délégué s'engage à exécuter l'obligation du délégant envers le délégataire 12. La créance n'est toutefois pas cédée au délégataire, et appartient toujours au délégant 13. Dans le contexte d'une cession de créance, en revanche, le cessionnaire devient créancier de l'obligation que le débiteur cédé avait lui-même contractée auprès du cédant.\nEnfin, la décision est citée pour illustrer les effets de la délégation imparfaite de paiement, plus précisément entre le délégant et le délégué. On mentionne que la délégation imparfaite a pour effet l'indisponibilité de la créance du délégué envers le délégant 14. Le paiement de la créance du délégué envers le délégant ne devient exigible qu'en cas d'inexécution de l'obligation du délégué envers le délégataire. Autrement, le délégué pourrait être tenu de payer deux fois la même créance 15.\n2. La saisie en mains tierces\nEn deuxième lieu, la doctrine fait mention de la décision Café Vienne dans le contexte d'une étude sur l'article 711 du nouveau Code de procédure civile concernant la saisie en mains tierces 16. En effet, la doctrine cite, en lien avec la décision, ce qui suit :\nEn ordonnant aux franchises de payer les loyers directement aux locateurs, sans le consentement clair et non équivoque des délégataires, la locataire procurait un débiteur supplémentaire à chaque locateur. Néanmoins, les créances de la locataire, pour le paiement des loyers en vertu des contrats de sous-location, ne pouvaient faire l'objet d'une saisie-arrêt par le locateur étant donné que les délégations imparfaites de paiement ont eu pour effet de rendre les sommes dues indisponibles à la saisie-arrêt tant que les franchisées ne sont pas en défaut de payer les loyers. 17\n3. L'action oblique\nEn troisième lieu, la doctrine mentionne brièvement la décision de la Cour d'appel à titre d'exemple notamment pour illustrer l'application de l'action oblique18. Pour garantir son patrimoine, le débiteur doit entreprendre certaines démarches. En cas de défaut de le faire, son créancier peut agir à sa place au moyen de l'action oblique. La doctrine explique alors en citant Café Vienne que l'« action oblique permet à un créancier d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions que ce dernier refuse ou néglige d'exercer (art. 1627, al. 1 C.c.Q.) »19.\n4. La novation\nFinalement, la doctrine mentionne la décision de la Cour d'appel pour illustrer la particularité de la novation par substitution de créancier, qui peut s'avérer fort désavantageuse pour les parties en présence 20. La novation se caractérise par sa double fonction extinctive et créatrice : dans tout cas de novation, l'obligation d'origine s'éteint et est remplacée par une nouvelle 21. Ce mécanisme est peu utilisé en pratique, mais tout de même appliqué dans la décision Café Vienne. La doctrine explique que cette décision a « reconnu l'existence d'une novation par changement de créancier dans les rapports entre le sous-locataire et le locateur en lien avec l'exercice du droit conféré à ce dernier par l'article 1874 C.c.Q. »22.\nLa décision Café Vienne aura donc marqué la jurisprudence comme la doctrine. Mais peut-être plus encore, elle a marqué de manière importante la relation entre locateur, franchisé et franchiseur. En effet, en louage commercial, il n'était pas rare que les locateurs, malgré un jugement en leur faveur et à l'encontre de deux débiteurs différents, le franchisé et l'entreprise\n« intermédiaire » du franchiseur, n'arrivaient tout simplement pas à exécuter leur jugement de manière satisfaisante compte tenu de la déconfiture de l'un et de l'absence d'actifs de l'autre.\nSi certains locateurs pouvaient se permettre d'exiger la caution d'une tierce partie, la plupart n'arrivaient pas à négocier une telle garantie et se décourageaient devant les procédures complexes à instituer pour tenter d'obtenir un montant satisfaisant en exécution du jugement obtenu. La décision Café Vienne est venue leur donner une clarification quant à la démarche procédurale appropriée, à savoir l'action oblique. Du côté des franchiseurs, il devient donc beaucoup plus compliqué d'isoler complètement les franchisés quant à leur responsabilité face au locataire tout en gardant le contrôle des lieux loués afin de faciliter le remplacement d'un franchisé récalcitrant. Une structure corporative beaucoup plus lourde, avec par exemple une entité « intermédiaire » pour chaque place d'affaires, pourrait permettre un tel contrôle avec une exposition moindre, mais une telle structure nécessiterait une gestion beaucoup plus complexe et peu efficace dans un univers où les frais de gestion sont déjà scrutés à la loupe.\nPour paraphraser l'honorable Benoît Emery, j.c.s., il semblerait donc que, finalement, la structure corporative des franchiseurs ne leur permet pas d'éviter d'être redevables envers les propriétaires de qui ils louent des locaux destinés aux franchisés de leur bannière.\n2016 QCCA 155, EYB 2016-261534 [Café Vienne].\nSoltron Realty inc. c. Café Vienne Canada inc., 2012 QCCS 5532, EYB 2012-213592.\nCafé Vienne Canada inc. c. Soltron Realty inc., 2013 QCCA 223, EYB 2013-217810.\nCass. com., 14 févr. 2006, nº 03-17.457.\n2017 QCCQ 8, EYB 2017-275413 [Gestion Proxima Centauri].\n2016 QCCS 6335, EYB 2016-274368 [Englobe Corp.].\n2016 QCCQ 10585 (CanLII) [Ferme Gara].\nJurisClasseur Québec, Obligations et responsabilité civile, Fascicule 13 – Cession de créance, subrogation, novation et délégation de paiement.\nIbid., par. 94.\nCafé Vienne, par. 69.\nArt. 1668 C.c.Q.\nCession de créance, subrogation, novation et délégation de paiement, préc. note 8, par. 96.\nCafé Vienne, par. 70.\nCession de créance, subrogation, novation et délégation de paiement, préc. note 8, par. 101.\nCafé Vienne, par. 75.\nP. BOUCHER, « Article 711 », Code de procédure civile : Commentaires et annotations, vol. 2 (articles 391 à 836), L. Chamberland (dir.), 2017, EYB2017GCO724.\nIbid., p. 2986.\nN. VÉZINA, L. LANGEVIN, « La protection du droit à l'exécution de l'obligation », vol. 6, Obligations et contrats, 2017.\nN. VÉZINA, L. LANGEVIN, préc. note 18, p. 141.\nN. VÉZINA, L. LANGEVIN, préc. note 18.\nAlexandre Forest Avocat\nMontréal T: +1 514-392-9424 alexandre.forest@gowlingwlg.com\nLease is more: New residential lease form coming to Ontario\nArticles 21 mars 2018\nCopyright year in review – 2017\nVersion modifiée de la Loi sur les marques de commerce : feuille de route pour la mise en œuvre\nArticles 20 mars 2018


Plan jeunes: le gouvernement dévoile le détail des mesures | Le HuffPost\n23/07/2020 13:04 CEST | Actualisé 23/07/2020 15:07 CEST\nPlan jeunes: le gouvernement dévoile le détail des mesures\nDoté d'une enveloppe de 6,5 milliards d'euros, le plan jeunes prévoit notamment une prime à l'embauche des moins de 25 ans, ou la créations de contrats aidés supplémentaires.\nJean Castex dévoile son Plan jeunes\nRELANCE - Le gouvernement a présenté ce jeudi 23 juillet un “plan jeunes” de 6,5 milliards d’euros sur deux ans face à la crise, “du jamais vu” selon Jean Castex, avec en mesure phare une aide de 4000 euros pour favoriser 450.000 embauches d’ici janvier.\nCe plan “un jeune, une solution” table aussi sur la signature de 230.000 contrats d’apprentissage et 100.000 contrats de professionnalisation. Outre 100.000 places supplémentaires en service civique, il prévoit 300.000 “parcours d’insertion”, dont 60.000 contrats aidés dans le secteur marchand, et 200.000 places supplémentaires en formation.\nCe plan est destiné à faire face à l’arrivée de 7 à 800.000 jeunes sur le marché du travail “dans une rentrée compliquée”, selon le Premier ministre, qui a présenté le plan après la visite d’un centre de formation d’apprentis à Besançon, où il a multiplié les échanges avec les jeunes.\nCette “compensation de cotisations” sera de 1000 euros chaque trimestre pendant un an maximum.\nLe plan reprend aussi les aides, déjà en vigueur depuis le 1er juillet, pour les embauches de jeunes en alternance d’ici fin février: 5000 euros pour un apprenti ou un contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, 8000 euros pour un majeur.\nMissions de service civique et contrats aidés\nPour les jeunes en échec dans l’enseignement supérieur, 100.000 formations qualifiantes ou pré-qualifiantes seront proposées “dans les métiers d’avenir” (transition écologique, santé, numérique, secteurs prioritaires du plan de relance).\nPar ailleurs, le plan marque aussi le retour des “contrats aidés” dans le secteur marchand, qui avaient été supprimés en 2017 par la nouvelle majorité (sauf en outremer), mais en les ciblant sur les jeunes les plus éloignés de l’emploi.\nSont ainsi prévus 60.000 “contrats initiative emploi” (CIE) pour des jeune rencontrant des difficultés particulières d’insertion dont une partie du salaire est financée par l’État.\nLe gouvernement “met le paquet”\nJean Castex a martelé que “le gouvernement avait décidé de mettre le paquet sur l’emploi des jeunes”, lors de la présentation de ce plan, selon lui du “jamais vu”.\n“Un seul chiffre”, a lancé le Premier ministre: “les autres années, les dépenses que l’État consacre aux questions d’emploi, de qualification, de formation de ces publics sont de l’ordre de 3 milliards et demi d’euros, nous allons ajouter dans le cadre du plan de relance, 6,5 milliards d’euros supplémentaires”.\n“C’est totalement inédit”, “du jamais vu”, s’est-il félicité lors d’un déplacement à Besançon.\nLe Premier ministre a en outre promis “un effort sans précédent pour la qualification des jeunes” en “favorisant les parcours d’insertion, les parcours d’activité, pour les ramener le plus possible vers l’emploi”. “Nous allons dégager des moyens là-aussi exceptionnels”, a-t-il souligné.\n“Nous fixer les objectifs pour dégager des moyens substantiels, c’est bien, mais si nous ne nous préoccupons pas de leur mise en œuvre, nous n’atteindrons pas le résultat escompté”, a-t-il toutefois prévenu, en faisant valoir que “tout, plus que jamais, est dans l’art d’exécution”. “Et pour cela, il n’y a pas trente-six méthodes : la première, c’est celle du dialogue social”, a-t-il ajouté.\nPLUS: POLITIQUE gouvernement jean castex plan jeunes


Essai Seat Tarraco : l'Ateca en plus grand – Asphalte.ch\nSeat complète son offre de SUV par la grande taille.\nCommencée en 2016 par la présentation de son premier SUV sous le nom Ateca, très convaincant au passage, l’offensive cross-over de Seat s’était poursuivie en 2017 avec un plus petit modèle baptisé Arona. Il était donc logique qu’en 2018, la gamme soit étoffée vers le haut. La dénomination provient de la consultation de plus de 146’ooo personnes, dont 36% ont opté pour “Tarraco”.\nDouzième modèle à être baptisé du nom d’une ville ibérique, tradition Seat depuis 1982, ce Tarraco, nom ancestral de Tarragona, reprend également une autre tradition existante depuis cette même année, soit de profiter de l’expertise du groupe Volkswagen et sa plate-forme MQB-A destinée aux grands SUV. Le gabarit choisi est très similaire au Volkswagen Tiguan AllSpace ainsi qu’au Skoda Kodiaq:\nLongueur Empattement Coffre\nTarraco 4735 2790 700\nTiguan Allspace 4701 2787 700\nKodiaq 4697 2791 650\nArrivé au lieu de prise en charge, ce Tarraco, avec sa robe Oryx White, en impose et dépasse tout autre modèle de la marque aux alentours. Si la couleur choisie pour ce modèle de presse est banale, il faut avouer que le design me surprend en bien, moi qui m’attendais à du réchauffé de Wolfsburg. La première mise en garde intervient tout de suite, avec l’information que mon prédécesseur a légèrement éraflé l’arrière droit du véhicule. Vu le gabarit, ça ne m’étonne guère mais est-ce un problème de maniabilité de ce grand SUV qui a amené à ce petit dégât ?\nL’intérieur est très classique mais très classe grâce à la finition Excellence. Le “piano black” est forcément de la partie, bientôt constellé d’empreintes digitales. Tout est à sa place et bien pensé, comme toujours dans un modèle du groupe VW. Une montée en gamme est tout de même perceptible par rapport à l’Ateca, avec une finition encore plus soignée et des détails peu visibles mais de bon goût, comme la séparation haut/bas du tableau de bord en bois à pores ouverts, qui se retrouve sur les portes, ainsi que les discrètes touches de brun de l’habillage bicolore des sièges.


L'enfer dans le Nouveau Testament\nSujet: L'enfer dans le Nouveau Testament Sam 8 Aoû - 18:37\nAussi paradoxal que cela puisse paraître, les chrétiens ont toujours crées une mythologie en matière de l’amour dans leur religion, tout en oubliant de mentionner la place qu’occupe l‘enfer dans le Nouveau testament bien plus de fois que dans tout l'A.T.\nMais j’étais surpris ! ces versets ne peuvent pas être la parole de dieu et même pas d’un Christ raisonnable , je suis désolé pour mon agressivité, mais je n’arrive pas à comprendre comment les chrétiens comprenne ses écritures, pour une simple insulte, le risque d’une punition par le feu est prescrit, et comment ils arrivent à trouver des explications sur des passages absurdes\nVoyons voir les versets en question :\n« Mais moi, je vous dis que quiconque se met en colère contre son frère mérite d'être puni par les juges; que celui qui dira à son frère: racaille mérite d'être puni par le sanhédrin; et que celui qui lui dira: Insensé! mérite d'être puni par le feu de la géhenne » (Matthieu 5,22)\n« L’étang de feu embrasé par le soufre » (Apocalypse 19,20 ; 20,15)\nAinsi le Nouveau Testament, fait pire: il invente l'enfer éternel pour ceux qui en réalité n'ont rien fait de mal, et en particulier n'ont rien fait de pire que ceux qui sont sauvés mais ont seulement commis la "faute" de ne pas croire l'histoire de Jésus.\nPremier acte de l'Inquisition, Paul appel à la peine de mort pour un péché charnel 1 Corinthiens, 5:1,5\nCeci passant sous silence toute discussion sur la moralité d'un tel critère et sur l'absurdité des circonstances dont dépend ce paramètre qu'est la foi,\nL'histoire du Christ, fils de Dieu hérite de diverses mythologies païennes sur de nombreux points.\nQue je redise le décret ! L'Eternel m'a dit : Tu es mon Fils ; Moi-même, je t'ai engendré aujourd'hui. Psaume 2 7-\nLes chrétiens mentent quand ils nous annoncent la "bonne nouvelle" de l'Évangile car il y a également une très mauvaise nouvelle dans les textes du Nouveau Testament\nLes chrétiens aiment bien réinventer leur foi et la transformer en mythologie !\nNous pouvons maintenant suivre et écarter les dénigreurs, le notre va se casser les dents car, contrairement à lui, nous avons évolué, et la technique ne se résume plus à un logiciel de traitement de textes ou assimilé pour tirer les mots et faire croire connaître le Coran..


Sète - Les pépites de Noëlle\nL’après-midi sera axé sur la visite panoramique de Sète.\nquantité de Sète\nDes Pierres Blanches qui dominent le Lido et la Mer Méditerranée, au panorama du Mont St Clair qui surplombe le port et la ville dans sa totalité, en passant par la Chapelle si étonnamment colorée, vous aurez une idée précise de la beauté et de l’étendue de cette ville, à qui on donne couramment le nom de « l’Île Singulière ».\nDe là, chacun de nous redescendra avec son propre véhicule, vers la ville et nous ferons une halte sur la corniche, nous promenant le long de la Méditerranée, en direction du Théâtre de la Mer appelé Jean Vilar, du nom du comédien et metteur en scène sétois. Ce fort est construit sur une position incroyable…\nPuis direction du temple de la gourmandise. Là, poissons, coquillages, huitres, moules de l’Etang, oursins ou violets de Méditerranée se retrouvent. Nous sommes aux halles.\nAu hasard des travées, on découvre des personnages hauts en couleurs et plein de verve méridionale.\nIl y a un fort héritage culinaire italien à Sète, lequel nous a donné La Macaronade pour laquelle se tient un concours annuel, mais aussi les Tielles et Chaussons aux moules.\nUne occasion unique, sur place ou en terrasse, de déguster des coquillages frais, des tielles, des chaussons, charcuteries, condiments apéritifs délicieux, associés à un Picpoul de Pinet, à un Merlot friand, à un Cinsault gourmand.\nTout ici invite à la gourmandise ! Une ode Sétoise…\nUne autre option consiste, après avoir profité des panoramas, à rendre visite directement à un vigneron, basé à Mireval. Il est équipé pour recevoir dans son caveau et pour accueillir des personnes pour le déjeuner. Il a une jolie gamme, avec une spécialité locale, autour du Muscat Petit Grain moelleux ou sec.\nà 9 h 45 aux Pierres Blanches- Parking à proximité\nLa réservation sera définitive une fois le nombre minimum de participants atteint.\nSi la date choisie ne peut-être honorée en raison d'un nombre de participants insuffisant, une autre date vous sera proposée.\nLe cas échéant, vous serez remboursé.\nSoyez le premier à laisser votre avis sur “Sète” Annuler la réponse\nÉvaluation moyenne : 0\n72,00€ – 140,00€ Choix des options


Voyage à Majorque Partie 1 (Tomy Burguer) - Le Menu de Sam\nJe commence ce blog par un gros coup de cœur que j'ai eu lors de mes vacances à Majorque. J'ai découvert un petit fast-food au bord de la mer. Si vous êtes de passage à Majorque, vous devez obligatoirement aller manger là-bas, c'est un incontournable du fast-food!\nLe Monster burger qui est constitué : de double bacon, jambon, steak haché, fromage, salade, œuf, oignons grillés un peu caramélisés. Le tout, accompagné de mayonnaise\nPour l'addition, j'en ai eu pour environ 10 euros pour le plat et la boisson (ce qui est raisonnable)\nLes prix imbattables, très peu coûteux (pour un burger avec frites, compter maximum 8euros)\nPlats variés type fast-food (hot dog, pizzas, burgers, sandwichs, salades, etc. Il y en a pour tous les goûts et toutes les envies)\nPlats très bons et bien garnis. Je n'ai pas pu finir mon assiette.\nLe plus pour moi, reste la convivialité. Le patron est au top, il parle français et se souvient de ses clients. L'équipe est très sympathique.\nCarte traduite en plusieurs langues (français, anglais, italien, allemand)\nOn a une vue sur la cuisine et surtout, on est au bord de la plage!\nAdresse : Avinguda de Bartomeu Riutort, 75 07610 Can Pastilla (Iles Baléares Espagne)\nArticle suivant » Voyage à Majorque Partie 2 (Mallorca Delicatessen)


Artisan façadier à Villeroy tel: 01.85.53.50.83\nArtisan façadier Villeroy 77410\nDessin Rénovation pour la rénovation de votre façade à Villeroy avec les meilleures solutions de ravalement\nSi votre façade est en perte d’éclat et de couleur, un entretien spécifique s’avère indispensable pour lui donner un second souffle. C’est là qu’interviennent nos spécialistes de la rénovation de façade. Nous vous accompagnons pendant toutes les phases de votre projet : étude, nettoyage de façade, traitement et finition. Pour cela, nous choisissons des matériaux de revêtement sûrs et efficaces afin de remettre à neuf vos murs de l’extérieur. Faites-nous confiance pour tous travaux de ravalement de façade si vous résidez dans la ville de Villeroy ou ses environs. Vous serez surpris par le savoir-faire de notre équipe de façadiers.\nLes devis ont une grande importance lorsque vous faite appel à un professionnel pour des travaux de grande importance comme tout ce qui est en rapport avec la façade d’une maison ou bâtiment. Cela vous permettra de mieux vous préparer financièrement et vous mettre en connaissance des diverses prestations à fournir. Pour vous à Villeroy et ses alentours, si vous souhaitez confier votre façade à l’entreprise Dessin Rénovation et son équipe de façadiers, il vous suffira de remplir le formulaire de contact. Les devis sont offerts gracieusement et ne vous engageront en rien jusqu’à la signature du contrat. Vous pouvez également nous joindre directement à partir des numéros qui sont présents dans le site. Nous n’attendons donc plus que vous pour nous contacter.\nDessin Rénovation : L’expertise de nos façadiers à votre service à Villeroy\nVous serez à même de profiter de toute l’expertise de Dessin Rénovation et son équipe de façadiers. Vous pourrez aussi constater toute la différence de qualité existante sur nos services de ravalement et réparation de façades. Pour les travaux en ce qui concerne la façade de votre habitation, prenez contact avec notre entreprise, experte depuis des années dans le domaine des travaux de façade à Villeroy. Si vous rencontrez des problèmes sur vos murs, nous pouvons prendre en mains tous travaux de réparations avec des techniques et un savoir-faire inégalé.\nDessin Rénovation et son équipe de façadiers pour tout ravalement de façade à Villeroy : Votre satisfaction est notre priorité\nPour réaliser tous les travaux en rapport à votre façade à Villeroy, choisissez les prestations de notre entreprise Dessin Rénovation. Nous intervenons sur tous types de bâtiment, que ce soit en neuf ou en rénovation. Outre l’utilisation de matériels performants, nos façadiers disposent d’une solide expérience dans le domaine. Parce que votre satisfaction nous tient à cœur, nous veillons au strict respect des normes et des règles en vigueur. Faites-nous part de votre projet. Vous ne serez pas déçu par les résultats de nos prestations. Nous vous établirons un devis détaillé.\nL'entreprise Dessin Rénovation est certifiée "Qualibat" et notre équipe de façadiers professionnels a toutes les compétences requises et un savoir-faire dans le ravalement projeté et crépi avec plusieurs années d’expérience à son actif. Nous lavons les murs par grattage, ou par application d'un enduit, et sommes chargés de l'embellir en appliquant du crépi. Afin de garantir une façade opérationnelle, le ravalement de la façade de votre habitation devrait être appliqué au moins tous les 10 ans. Refaire une couche de crépis sur votre façade permet de l'harmoniser et de renforcer son isolation. N’hésitez pas à nous appeler si vous résidez à Villeroy ou ses alentours.\nPeindre la façade de sa maison avec efficacité à Villeroy\nAfin de mieux protéger les mûrs extérieurs de votre maison et pour pouvoir assurer sa fiabilité, Dessin Rénovation se met à votre disposition et vous propose un service de peinture de façade dans la Villeroy ainsi que dans tout le 77410. En effet, si vous souhaitez garantir la longévité de vos mûrs extérieurs, nous vous recommandons de contacter Dessin Rénovation afin qu’il intervienne efficacement pour peindre votre façade à la perfection. Pour y parvenir, il est prêt à mettre à votre disposition un façadier hautement qualifié et doué pour prendre en main spécialement la réalisation de peinture de votre façade dans la meilleure condition possible.\nLes façadiers de Dessin Rénovation pour la réparation de vos fissures murales à Villeroy\nLes spécialistes de Dessin Rénovation sont des professionnels aptes à redonner une nouvelle vie à votre façade. Avant de procéder à la réparation fissures façade à Villeroy, il faut en connaître les origines. Une petite fente est chose courante. Elle résulte des intempéries et des variations de climat. Les plus grosses fissures sont causées par des phénomènes plus graves. Ce sont le glissement de terrain ou une mauvaise répartition des charges. L’infiltration de l’eau dans les murs provoque aussi la formation des lézardes. Elle induit également à la pollution verte. N’hésitez pas à nous appeler pour effectuer l’examen de vos murs à Villeroy.\nL’entreprise Dessin Rénovation à votre service à Villeroy : Nos façadiers assurent un entretien de qualité pour votre façade\nLe nettoyage de façade est indispensable de nettoyer votre mur extérieur régulièrement. La pollution et les intempéries déposent de la poussière sur la façade. Si le revêtement extérieur est abîmé ou présente des fissures ou des infiltrations, le traitement de la façade s’impose. Le traitement est destiné à redonner un coup de neuf à votre mur extérieur. Si des fissures sont apparentes, c’est le moment de les reboucher. Il faut également procéder à un nettoyage minutieux afin d’éliminer toutes les taches formées par les champignons et autres moisissures. Puis, il faudra passer un enduit de rebouchage. Enfin, c’est après cette étape que l’imperméabilisation de la façade doit être refaite si nécessaire. Contactez Dessin Rénovation si vous résidez à Villeroy et nous nous chargerons de régler vos problèmes d’étanchéité.\nDessin Rénovation et son équipe de façadiers à votre disposition à Villeroy : Un savoir-faire avéré dans les travaux de façade\nDotés d’un solide savoir-faire dans les travaux de façade, les façadiers de Dessin Rénovation peuvent vous donner des solutions innovantes pour personnaliser votre habitation. Grâce à leurs années d’expérience dans le domaine du ravalement de façade, nos façadiers sauront vous satisfaire par la qualité de leurs prestations. Compétence, efficacité et respect des délais sont autant d’avantages, que notre entreprise met à votre service dans la concrétisation de votre projet. Contactez-nous pour tout besoin particulier, ou pour une estimation gratuite des travaux et profitez de nos tarifs très intéressants. Nous nous engageons à vous livrer des résultats en fonction de vos demandes. Basée à Villeroy, notre entreprise intervient dans toute la région.\nProfitez des garanties décennales que Dessin Rénovation vous offre à Villeroy\nPeintre intérieure VilleroyRavalement de façade VilleroyNettoyage de façade VilleroyNettoyage de terrasse VilleroyPeinture dessous de toit VilleroyPeinture et décapage de persienne VilleroyPeinture et décapage de volet VilleroyPeinture, rénovation boiserie, bois VilleroyPeinture et décapage de radiateur VilleroyEntreprise de peinture VilleroyPeintre ferronnerie: fer et métal Villeroy


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Direct-Auto.ch - Avis clients\nVous êtes ici: Webwiki > direct-auto.ch Webmaster de site internet? Inscrivez votre site gratuitement\nDirect-auto.ch - Mandataire auto (Aucun classement)\nAllez à Direct-auto.ch\n(Rang # 604412)\nMots-clés: Auto Directauto direct-Auto Sconcept s.concept Suisse Delemont Mandataire Automobile Voiture Véhicule 4x4 Cabriolet Berline Citadine Utilitaire Break Combi Coupé tout Terrain Neuve Neuf Autos Neuves Automobiles Voitures Mandata\nAvis clients de Direct-auto.ch\nCi-après une liste avec les 1 sites Internet les plus importants de Direct-auto.ch :\n1. direct-auto /index/\nInformations sur Direct-auto.ch de Wikipédia l'encyclopédie libre: Un mandataire automobile est un intermédiaire qui agit pour le compte de particuliers, auprès de concessionnaires-distributeurs. en savoir plus\nUn serveur web de Nginx exerce les sites Internet de Direct-auto.ch. Les différentes pages HTML ont été créés dans la version XHTML 1.0 Transitional. Indexation les données du site et suivant hyperliens sur elle est explicitement autorisée par les informations du robot.\nAdresse IP: 80.74.151.68\nSites Internet les plus populaires: West-hbc.ch (un peu connu), Swissproguide.ch (un peu connu), Aireh.ch (un peu connu)\nDistribution de la langue: 77% du site Internet sont français, 8% du site Internet sont anglais, 7% du site Internet sont allemand\nTaille du fichier: 18.08 KB (884 des mots reconnus dans la texte)


Le fils de l’épicier (2007) de Eric Guirado | L'Oeil sur l'Ecran\n← Le Huitième Jour (1996) de Jaco van Dormael\nLe fleuve (1951) de Jean Renoir →\nLe fils de l’épicier (2007) de Eric Guirado\nUn film authentique, tendre, drôle aussi parfois, qui fleure bon les superbes paysages de la Drôme, la nostalgie des petits villages hauts perchés désertés par les jeunes, les petits magasins de campagne, les épiceries ambulantes, la vie simple au grand air. Cette histoire met à jour les incompréhensions et le manque de communication qui règnent entre un père et un fils, aussi refermés l’un que l’autre. La plongée de ce jeune homme un peu perdu vers ses racines et son milieu rural d’origine pour aider son père cardiaque à l’épicerie se transforme en une véritable quête initiatique. Il réapprend à dialoguer avec sa famille, découvre son amie qui l’accompagne, aide les personnes âgées dans les villages lors de ses passages en camionnette ambulante et puis surtout il parvient par trouver qui il est et ce qu’il veut faire dans la vie. Les acteurs sont attachants, le scénario est bien construit et la mise en scène est belle et simple à la fois.\nAntoine quitte Lyon et revient dans son village natal de la Drôme pour remplacer temporairement son père malade dans son épicerie de campagne. Il est venu avec sa seule amie, Claire. Le fils de l’épicier est une chronique sur la vie dans ces petits villages isolés, une vie rythmée par le passage de l’épicier ambulant. Le film n’aborde pas tant les difficultés économiques de cette activité mais se concentre plutôt sur les rapports difficiles du jeune Antoine avec sa mille et aussi avec son amie. Le Fils de l’épicier est un film qui réussit à allier légèreté et fraîcheur avec une certaine profondeur du propos. C’est aussi une occasion de nous sensibiliser à l’importance des épiciers ambulants dont la disparition accélérera la désertification de nombreux villages. Belle interprétation de Nicolas Cazalé.\nActeurs: Nicolas Cazalé, Clotilde Hesme, Daniel Duval, Jeanne Goupil\nVoir la fiche du film et la filmographie de Eric Guirado sur le site IMDB.


Gamekyo : New Pokémon : Masura entretient le buzz\nNew Pokémon : Masura entretient le buzz\nSouvenez-vous : en début de semaine, Junichi Masuda (directeur de Game Freak) répondait à la question sur un éventuel troisième épisode pour accompagner Pokémon Noir et Blanc, en annonçant de ne surtout pas rater l'émission 'Pokémon Smash' de ce dimanche 26 février.\nAprès un buzz sur Twitter, l'homme revient une fois de plus à la charge en évoquant le fait que les fans ne doivent surtout pas rater l'émission de demain matin à 7h30 heure locale (ce soir à 23h30 chez nous), où il fera une apparition en vue d'une annonce importante.\nposted the 02/25/2012 at 03:53 PM by Gamekyo\nnoctisenix posted the 02/25/2012 at 04:00 PM\nshanks posted the 02/25/2012 at 04:04 PM\nPokémon Gris 3DS pour la fin d'année, histoire d'assurer les dix millions de machines avant 2013.\nwickette posted the 02/25/2012 at 04:04 PM\nsur 3DS pitié...^^, sa promet tout ca,\nj'éspère juste qu'il y aura un très gros paquet de nouveauté, du coup j'aimerai simplement qu'il y ait la nouvelle generation et non un gris complémentaire au noir/blanc, et qui prendrait compte à 100% du hardware de la 3DS (le gpu pica200, la 3D mais surtout spotpass/streetpass)\nblindzorro posted the 02/25/2012 at 04:34 PM\nsi c'est un spin off a la con genre aplication eshop 3DS je vais rire quand méme , en général au plus les anonce sont teasé au plus elle sont pourris O_o\nfurtifdor posted the 02/25/2012 at 04:42 PM\nNan, c'est juste à la date du cross over Pokémon sur DS qu'on aura droit.....\nshanks posted the 02/25/2012 at 04:47 PM\nFurtifdor> déjà connue : 17 mars 2012.\nvincentmichael posted the 02/25/2012 at 05:01 PM\n730 heure locale signifie à droite l'heure de Tokyo?\nDésolé pour ma grammaire mauvaise, c'est juste Google translate\ngrozourson posted the 02/25/2012 at 05:07 PM\nVincentmichael -> Oui. 7H30 c'est l'heure de l'émission au Japon.\nPerso, pareil, je m'attends à un gros fail, genre un mauvais cross-over... mais sait-on jamais !\nkidicarus posted the 02/25/2012 at 05:51 PM\nça sera le retour tant attendu de Pokemon Snap\nça serait vraiment trop cool pour moi.\ne3ologue posted the 02/25/2012 at 05:58 PM\ntu dis ça pour déconné, mais c'est un jeu qui revient souvent dans les articles sur le teasing de masura\nkidicarus posted the 02/25/2012 at 06:16 PM\nE3>>>Oui et Non.\nJe me suis régalé sur ce jeu qui est vraiment tres bon technique sous ses aspects enfantins.\nEt pourtant j'avais déjà bien adulte quand il est sorti.\nkoopa posted the 02/25/2012 at 07:02 PM\nJ'ai peur que ce soit sur DS... mais si c'est sur 3DS, ça va faire grand bruit\nthor posted the 02/25/2012 at 08:36 PM\nPokémon Gris sur 3DS (et pas le moteur de Pokémon 3D juste passé en 3D hein), sortie en Novembre. Ça, ça serait l'annonce de poids\ncoldy posted the 02/25/2012 at 09:47 PM\nPlus que 30 mins, sortez le pikacorn\nsorow posted the 02/25/2012 at 10:51 PM\nUn Pokemon pour les vrais joueurs (ce troll bas de gamme d'autodetruira dans 20 secondes...19...18 )\nmikakun posted the 02/25/2012 at 11:28 PM\nOn s'attendait a un jeu... Et bien en voilà 2 ! Pokemon White 2 et Black 2 !\nmikakun posted the 02/25/2012 at 11:31 PM\nPrévu pour Juin au Japon sur Nintendo DS\ncoldy posted the 02/25/2012 at 11:47 PM


FENOFIBRATE TEVA 67 mg: Indications, Posologie, Contre indications, Effets indésirables - Onmeda.fr\nPosologie FENOFIBRATE TEVA 67 mg Gélule Boîte de 60\n. Revenir à une posologie de 3 gélules de FENOFIBRATE TEVA 67 mg par jour en cas de nouvelle augmentation du taux des paramètres lipidiques.\nSi le traitement médicamenteux s'avère indispensable, par exemple dans les formes sévères accompagnées de signes cliniques d'athérosclérose et/ou de dépôts xanthomateux et/ou dans les cas où les parents sont atteints de manifestations cardiovasculaires athéromateuses avant l'âge de 40 ans, la prescription de FENOFIBRATE TEVA 67 mg est alors réservée au spécialiste.\n. réactions connues de phototoxicité ou de photo-allergie pendant un traitement par le fénofibrate ou une substance de structure apparentée et en particulier le kétoprofène,\n. des réactions cutanées, telles que éruptions, prurit, urticaire ou des réactions de photosensibilité ont été rarement rapportées. Dans certains cas, même après plusieurs mois d'utilisation sans complication, une photosensibilisation cutanée peut apparaître avec érythème, papules, vésicules ou éruptions eczématiformes débutant au niveau des zones exposées au soleil ou à la lumière UV artificielle (lampes à UV).


Diplôme e-santé : inscriptions ouvertes! - Fondation Pierre Fabre\n» Diplôme e-santé : inscriptions ouvertes!\nProposé par les universités de Bamako, Dakar et Abidjan, le Diplôme Inter Universitaire en e-Santé “Innovation et Pratiques en Santé” s’adresse aux décideurs du secteur de la santé, aux professionnels de santé et aux acteurs des startups en e-santé. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 mars 2021.\nLa Fondation Pierre Fabre soutient la formation et pourra attribuer des bourses. En 2020, 22 apprenants venant de 12 pays d’Afrique ont pu suivre cette formation.\nLa promotion 2020 en images: