TRA - Bulletin Officiel N°2001-17: Annonce N°26\nService déconcentré du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle\nDélégation générale à l’emploi\net à la formation professionnelle\nCirculaire DGEFP-DRT no 2001-26 du 14 août 2001 concernant le dispositif d’appui et d’accompagnement (art. 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail. Décret no 2001-526 du 14 juin 2001)\nNOR : MESF0110055C\nLa ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).\nLe décret no 2001-526 du 14 juin 2001 fait évoluer le dispositif d’appui et d’accompagnement mis en place par la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 à la fois sur le ciblage des entreprises et sur les modalités d’intervention des services.\nSi la mesure est applicable aux entreprises de moins de 250 salariés, elle a vocation à bénéficier aux plus petites d’entre elles et notamment à celles qui emploient 20 salariés et moins.\nCompte tenu du nombre très important d’entreprises concernées, il n’est ni envisageable, ni opportun de maintenir le dispositif d’appui conseil résultant du décret no 2000-74 du 28 janvier 2000 basé essentiellement sur une aide individuelle à la négociation d’un accord.\nLe décret no 2001-526 du 14 juin 2001 privilégie la mise en place d’actions collectives portées par des organismes et des organisations professionnels en capacité de mobiliser de petites entreprises, de répondre à leurs questions et de les aider dans leur démarche de réduction du temps de travail.\nAfin d’être au plus près des entreprises, le niveau de conclusion de ces conventions d’actions collectives n’est plus seulement régional mais aussi départemental. Pour inciter à la mise en place d’actions locales, des conventions nationales pourront être conclues avec des organismes ou des branches professionnels.\nUne articulation entre les conventions signées à ces différents niveaux sera organisée, afin de veiller à leur complémentarité.\nLes entreprises qui sollicitent un appui accompagnement, seront orientées vers ces actions collectives. A défaut, elles pourront être invitées à se regrouper pour que leur soit proposée une convention interentreprises.\nDes conventions individuelles d’appui et d’accompagnement peuvent encore être conclues mais doivent devenir l’exception.\nIl appartient aux services déconcentrés d’accueillir et d’orienter la demande des entreprises compte tenu de cet ordre de priorités, en privilégiant la participation à une action collective.\nLe délégué adjoint à l’emploi\nCIRCULAIRE SUR LE DISPOSITIF\nI. - ÉVOLUTION DU DISPOSITIF\n1. Les actions collectives deviennent l’essentiel du dispositif\n1.1. Les actions collectives mises en place aux niveaux régional et départemental deviennent prioritaires\n1.1.1. Notion d’organisations et organismes professionnels\n1.1.2. Contenu d’une action collective conclue aux niveaux régional et départemental\n1.1.3. Instruction de la demande\n1.2. L’appui des actions collectives financées au niveau national\n2. Les actions d’appui et d’accompagnement inter-entreprises doivent être encouragées\n2.1. Contenu d’une action interentreprises\n2.2. Instruction de la demande\n3. Les actions d’appui et d’accompagnement individuel deviennent l’exception\n3.1. Contenu de l’appui et accompagnement individuel\n3.2. Instruction de la demande\nII. - RÔLE DES SERVICES\nTrois types d’actions différentes dans leurs modalités sont éligibles au dispositif d’appui et d’accompagnement défini par le décret du 14 juin 2001. Elles sont présentées ci-après par ordre de priorité décroissante.\nLes actions collectives, qui doivent constituer l’essentiel du dispositif d’appui et d’accompagnement, reposent sur une mobilisation de partenaires au niveau régional ou départemental avec, dans certains cas, un appui au niveau national.\n1.1. Les actions collectives mises en place aux niveaux régional\net départemental deviennent prioritaires\nLes préfets de régions (DRTEFP) et de départements (DDTEFP) peuvent conclure des conventions d’actions collectives avec des organismes ou des organisations professionnels qui définissent et mettent en place des actions adaptées aux entreprises entrant dans leur champ d’intervention pour faciliter la mise en place de la réduction du temps de travail. L’objectif poursuivi par l’action collective est de toucher le maximum d’entreprises et de permettre leur passage réussi aux 35 heures en s’appuyant sur des dispositifs d’information, de suivi, d’animation, d’échange de pratiques, de capitalisation et de transfert d’expériences.\nLes ARACT pourront être mobilisées dans le cadre de la convention ETAT-ARACT pour apporter leur appui technique sur le montage et le suivi des actions collectives.\nLes services déconcentrés doivent conventionner avec des organisations et des organismes professionnels qui sont proches des petites entreprises et capables de monter et de suivre des actions collectives. Les organisations et organismes seront choisis en fonction de deux clés d’entrée :\nUne clé d’entrée territoriale centrée sur des organismes interprofessionnels.\nDes conventions peuvent être conclues tant au niveau régional qu’au niveau départemental, avec des organisations et organismes interprofessionnels qui couvrent un champ territorial précis et ont pour mission de rendre des services aux entreprises situées sur leur territoire. Il s’agit pour ces organismes de mettre à profit leur réseau pour diffuser une information large de proximité aux petites entreprises et leur apporter l’aide nécessaire à leur démarche de réduction du temps de travail.\nCertains organismes regroupant des entreprises ou des réseaux locaux interprofessionnels tels que les chambres consulaires, les comités de bassins d’emploi, les conseils de l’ordre des experts comptablesont déjà été mobilisés sur la réduction du temps de travail. Ils peuvent continuer à l’être afin d’assurer une couverture maximale du territoire.\nMais peuvent également être mobilisés des organisations ou organismes ayant un champ d’influence plus restreint : regroupements locaux d’entreprises ou d’associations (regroupements de commerçants d’une galerie marchande, entreprises d’une zone industrielle). Il appartiendra dans ce cas à l’autorité administrative de juger de l’opportunité de conventionner en fonction des objectifs que se fixe la structure et de son influence sur les entreprises de son réseau.\nVous veillerez à ce que les organisations syndicales de salariés soient invitées de façon systématique à s’associer à l’action collective.\nLes modalités de l’association des organisations syndicales de salariés seront discutées avec les syndicats intéressés et pourront prendre la forme d’une participation à la commission de pilotage et/ou de suivi, mais pourront être plus opérationnelles : participation et intervention lors des réunions d’information ou de formation, aide à l’élaboration de documents, étude sur l’application de l’accord...\nAu cas où la participation de l’organisation syndicale entraînerait des frais (remboursement des déplacements et du temps passé), ceux-ci pourront être remboursés sur les fonds alloués dans le cadre de la convention sur présentation des justificatifs au même titre que les autres intervenants prévus éventuellement par la convention.\nUne clé d’entrée professionnelle centrée sur les branches.\nDes conventions d’actions collectives peuvent également être conclues avec des organisations professionnelles d’employeurs qui sont des vecteurs essentiels d’information et de diffusion auprès des entreprises de leur profession. Compte tenu du caractère paritaire des accords de branche, l’invitation des organisations syndicales à se joindre à l’action est encore plus évidente que dans le cas précédent et sera systématisée.\nIl conviendra d’autre part de veiller à ce que les actions collectives envisagées avec une branche au niveau régional ou départemental s’articulent avec les accords qui auront pu être passés avec l’Etat au niveau national. Ainsi, les branches dépendant de l’UPA et de la CGAD par exemple font l’objet d’une négociation nationale tendant à organiser et structurer les actions vis à vis des petites entreprises du secteur artisanal. La signature de conventions délocalisées doit alors s’inscrire tant en ce qui concerne le contenu que le financement dans le cadre prédéfini au niveau de la convention nationale.\nLe conventionnement avec une branche nécessite donc un rapprochement avec le niveau national.\n1.1.2. Contenu d’une action collective\nconclue aux niveaux régional et départemental\nL’organisme ou l’organisation présentera un projet d’action collective adapté aux caractéristiques des entreprises qu’il se fixe comme cible. Celle-ci sera définie précisément (nombre d’entreprises notamment).\nToute action collective comportera obligatoirement 3 volets :\nInformation - sensibilisation des entreprises au passage à 35 heures.\nCe volet peut s’adresser non seulement aux chefs d’entreprises mais également aux salariés et/ou à leurs représentants qui sont les principaux acteurs concernés par la mise en œuvre de la réduction du temps de travail et doivent, à ce titre, pouvoir trouver des réponses à leurs questions.\nLes modalités d’information et de sensibilisation qui seront décrites dans le projet d’action collective peuvent prendre des formes très diverses mais resteront adaptées aux entreprises comprises dans le champ d’intervention.\nConstituent notamment des actions d’information et de sensibilisation : la diffusion et/ou la réalisation d’une brochure adaptée aux entreprises, la publication d’articles dans la presse professionnelle ou sur des sites internet professionnels, l’organisation de réunions d’information, des visites en entreprises, etc.\nSuivi accompagnement personnalisé des entreprises :\nLes entreprises situées dans la cible de l’action collective doivent pouvoir bénéficier d’un suivi-accompagnement personnalisé dans leur démarche de réduction du temps de travail. Une action d’information-sensiblisation ne suffit pas à caractériser une action collective. Il appartient à l’organisation ou l’organisme contractant de définir ses priorités ainsi que les modalités de suivi-accompagnement des entreprises qui peuvent se concrétiser notamment par la mise en place d’un dispositif de réponses aux questions des entreprises (permanences téléphoniques ou physiques), l’organisation de contacts avec les entreprises ayant participé à des opérations d’information-sensibilisation (questionnaires, rappels systématiques), la formalisation d’une fiche de suivi par entreprise\nCapitalisation et diffusion d’expériences :\nUne évaluation sera prévue dès la conclusion de la convention et doit comprendre 2 aspects :\n- un aspect quantitatif tendant à chiffrer par rapport aux entreprises ciblées le nombre d’entreprises ayant effectivement participé à chaque type d’opération mise en œuvre et les résultats obtenus en terme de passage à 35 heures,\n- un aspect qualitatif qui prendra la forme d’un rapport de synthèse sur le déroulement de l’action collective ainsi que les productions issues de l’action (par exemple : brochures, analyses, études...).\nCette évaluation est destinée à permettre d’extraire pour les capitaliser les expériences intéressantes en matière de réduction du temps de travail et de démarche de passage à 35 h et d’en assurer la diffusion au-delà des entreprises ayant participé à l’action, à toutes celles ciblées initialement mais aussi à celles qui rencontrent les mêmes problématiques à un niveau plus large pouvant couvrir par exemple l’ensemble des entreprises d’une branche.\nAinsi, les modes de diffusion seront précisés par le porteur de projet et les documents réalisés produits sous une forme pouvant être exploitée par le ministère de l’emploi et de la solidarité et l’ANACT dans leur propre réseau de diffusion (via notamment l’INTRANET du Ministère de l’emploi et de la solidarité et de l’ANACT).\nL’action collective peut comporter, en plus, d’autres volets facilitant la mise en place de la réduction du temps de travail.\nIl peut s’agir notamment de la formation de chefs d’entreprises et/ou de salariés, ou de la mise en place de groupes de réflexion pour plusieurs entreprises qui entrent dans la démarche de réduction du temps de travail et éprouvent le besoin d’échanger sur leurs pratiques ou leurs difficultés.\nL’action collective peut prévoir également l’intervention de ressources externes pour venir en appui des actions menées : notamment experts juridiques ou techniques, rédacteurs, mais aussi consultants dont les missions devront être décrites dans le projet (animation de groupes d’employeurs, production de documents, animation d’actions interentreprises, visites d’entreprises et conseils personnalisés...).\nLe porteur de projet dépose à la direction régionale ou à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle selon le cas, un dossier de demande qui comporte limitativement les pièces nécessaires au versement de la participation de l’Etat et les pièces suivantes :\n- une fiche de présentation de l’organisation ou l’organisme professionnel avec son numéro SIRET, le champ professionnel et/ou géographique concerné,\n- le descriptif des actions envisagées en détaillant les volets d’information-sensibilisation, de suivi-accompagnement des entreprises et de capitalisation des expériences.\nPeuvent également être décrites, le cas échéant, les autres actions envisagées.\nPour chacun des volets, il conviendra d’indiquer :\n- le nombre prévisionnel d’entreprises concernées ainsi que les intervenants externes qui seront éventuellement mobilisés,\n- les modalités d’association des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ professionnel et géographique,\n- les objectifs de l’action collective (animation, suivi, transfert, formation), les résultats attendus (nombre d’entreprises ciblées, nombre de réunions réalisées, nombre d’entreprises passées à 35 heures..) et les documents produits (plaquettes, synthèse qualitative, fiches, outils méthodologiques)\nQuand l’intervention d’un ou de plusieurs prestataire(s) extérieur(s) sera prévue, le porteur de projet précisera les coordonnées du ou des prestataires, les cas où il pourra lui être fait appel et la nature de la prestation attendue, le nombre de jours maximum d’intervention pour l’ensemble de l’action,\nQuand le prestataire sera un consultant ayant vocation à intervenir en entreprise, il devra avoir signé le cahier des charges en annexe et le respecter. Il remplira notamment la fiche « Sidonie multi-entreprises » et la remettra au porteur du projet qui la joindra au rapport de synthèse.\nEn tout état de cause, une action collective n’étant pas l’addition d’actions individuelles, le nombre maximum de jours de consultants prévu pour effectuer du conseil en entreprise est plafonné. Ce plafond ne pourra pas dépasser le tiers du nombre des entreprises ciblées dans l’action de suivi et d’accompagnement personnalisé.\nLe DRTEFP ou le DDTEFP compétent pourra se faire aider par l’ARACT dans l’analyse du projet. Il pourra demander au porteur de revoir ses choix pour que le projet présenté corresponde aux objectifs poursuivis et puisse s’intégrer dans l’enveloppe budgétaire octroyée à l’action en fonction de son contenu et du nombre d’entreprises traitées.\nLe conventionnement a lieu avec l’organisme ou l’organisation professionnels porteur du projet sur le modèle joint en annexe 2.\nLe financement de l’action collective sera fonction du nombre d’entreprises ciblées par l’action, du contenu des différentes opérations, de leur coût, et des objectifs fixés dans la convention.\nIl va de soi que l’action collective a pour but de permettre des économies d’échelle par rapport au conventionnement individuel des entreprises touchées et engagées dans la démarche de réduction du temps de travail ou d’un conventionnement sur la base d’une action interentreprises.\nUn budget prévisionnel de l’action collective sera transmis aux services et annexé à la convention où devront apparaître distinctement les coûts de chaque type d’action : coûts liés à la participation de l’organisme à l’action collective, notamment pour le suivi et l’accompagnement (frais de personnel, locaux, matériel,...), coûts liés à la réalisation d’opérations ponctuelles (exemples : pour une réunion : location de salle, mailing,... ; pour l’intervention d’un tiers-consultant, syndicaliste,... nombre d’interventions prévues et base de calcul de chaque intervention), coûts de la capitalisation et la diffusion des expériences et éventuellement les autres types d’actions prévues.\nIl conviendra d’apporter une attention particulière à l’analyse du budget prévisionnel présenté par l’organisme porteur.\nLa participation de l’Etat ne pourra pas dépasser 80 % du coût total de l’action. Le taux de prise en charge sera décidé par l’administration compétente en fonction des missions de l’organisme et notamment celle d’informer et de sensibiliser les petites entreprises sur les questions de droit du travail. Le taux sera également modulé en fonction des moyens de la structure et de ses capacités financières à réaliser l’action.\nA titre dérogatoire et sur présentation du bilan et du compte de résultat de l’année précédente, il pourra être décidé que l’Etat prenne en charge la totalité des dépenses engagées lorsque la structure sollicitée ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de réaliser l’action dans des conditions satisfaisantes.\nConformément à l’article 1er du décret, le ministère de l’emploi et de la solidarité (DGEFP) peut conclure au niveau national des conventions d’actions collectives avec des organismes d’importance nationale tels que des organisations professionnelles de branches ou des organisations et organismes nationaux.\nCes conventions ont pour objet d’encourager des initiatives au niveau régional ou départemental, d’apporter un appui à la mise en œuvre des actions, en proposant notamment des méthodes ou des outils et de capitaliser les actions réalisées et les bonnes pratiques en matière de réduction du temps de travail.\nLe contenu des actions prises en charge au niveau national et leur financement à ce niveau dépendront des caractéristiques de la branche et, particulièrement de leur forte ou faible structuration locale et de leur taille.\nIl conviendra de se référer à la convention nationale qui déterminera, au cas par cas, les actions menées et l’articulation avec le niveau local.\nLa liste de ces conventions sera disponible dans l’outil intranet du ministère de l’emploi et de la solidarité : (http://intranet.travail.gouv.fr Les Grands Dossiers-rubrique appui accompagnement RTT).\nA titre d’exemple, des conventions telles que celles conclues avec le comité de liaison des comités de bassin d’emploi, l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, le conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, laissent la maîtrise au niveau régional ou départemental de la définition, du contenu et des conditions de mise en œuvre du dispositif. Seuls l’impulsion, l’appui et la capitalisation sont du ressort du niveau national.\nD’autres - telles que celles en cours de négociation avec la coiffure - prennent en charge directement au niveau national, tant sur le plan de l’organisation de l’action que sur le plan financier, certaines fonctions d’information, de suivi ou de formation. La convention d’action locale, établie à partir d’un modèle type, définit les modalités de mise en œuvre de la convention nationale : nombre d’entreprises ciblées, date et lieu des réunions d’information et leur organisation pratique, modalités de suivi des entreprises, validation du service fait. Elle détermine la prise en charge financière de certaines actions conformément à la convention nationale (exemples : location de salle de réunion, jours de consultant pour le conseil en entreprises le cas échéant...).\nEnfin, certaines conventions nationales peuvent, à titre exceptionnel, prendre tout en charge en raison de la très petite taille d’une profession et de la centralisation de la structure professionnelle au niveau national.\nDans ce cas, une convention peut être signée au niveau national pour faire connaître l’accord de branche sur la réduction du temps de travail sans nécessiter la conclusion d’une convention locale. La convention nationale peut prévoir, le cas échéant, une articulation avec les actions interprofessionnelles menées au niveau local.\nUn comité de pilotage suivra les actions prévues dans la convention nationale et l’avancée des travaux réalisés et procéder à leur évaluation sur la base d’un bilan fourni par l’organisme.\nLa participation de l’Etat sera déterminée sur la base d’un budget prévisionnel détaillé.\nLe paiement pourra avoir lieu en 2 ou 3 fois en fonction de la durée de la convention, de son montant et de la nature de l’organisme porteur.\nLe premier versement aura lieu à la notification de la convention. Les autres versements à la remise d’un bilan final et intermédiaire le cas échéant.\n2. Les actions d’appui et d’accompagnement\ninterentreprises seront encouragées\nL’action interentreprises vise à permettre à un groupe de petites entreprises de faire appel à une aide extérieure (consultant) pour faciliter leur passage à 35 heures sans passer par une organisation ou un organisme porteur.\nLe groupe d’entreprises est constitué de plusieurs entreprises d’un même secteur géographique ou professionnel ayant des problématiques voisines en matière de réduction du temps de travail qui nécessitent une approche globale de l’organisation du travail (évolution du niveau d’emploi et structure des compétences, prise en compte des conditions de travail et de vie,...).\nCes entreprises ne doivent pas avoir déjà bénéficié d’un appui accompagnement individuel ou d’une action collective comportant l’intervention d’un consultant pour le conseil en entreprise.\nLe groupe constitué doit comprendre plusieurs entreprises et doit totaliser au minimum 20 salariés.\nCe type d’action peut avoir 2 objectifs spécifiques :\n- répondre à une dynamique locale (exemple : aider les entreprises d’un quartier, les associations d’une agglomération à passer à 35 heures)\n- monter une action pilote dans un secteur pour analyser les différents cas de figures et types d’organisations possibles afin de diffuser les résultats des analyses à d’autres entreprises ayant des caractéristiques voisines.\nAfin de dynamiser les entreprises appartenant au groupe et de rationaliser l’intervention du consultant, celui-ci présentera un projet qui alternera les regroupements des entreprises intéressées et les visites et interventions directement en entreprises.\nLe consultant qui devra justifier de sa compétence sur la réduction du temps de travail et de son expérience en matière d’organisation du travail sera choisi en fonction de sa connaissance des entreprises de petite taille, de l’environnement et, le cas échéant, de la branche professionnelle sur laquelle il intervient.\nLa DDTEFP sera saisie soit d’une demande d’action interentreprises avec un groupe d’entreprises prédéfini et un consultant choisi, soit le plus souvent de plusieurs demandes individuelles d’entreprises qui présentent les mêmes caractéristiques.\nL’administration pourra alors se faire aider par l’ARACT pour analyser les demandes et vérifier la pertinence de l’offre et/ou aider à en construire une plus adaptée.\nAinsi, après analyse des demandes, l’administration pourra :\n- renvoyer l’entreprise ou les entreprises vers une action collective lorsque celle-ci est à même de répondre aux préoccupations des entreprises,\n- demander que le projet du consultant soit revu notamment pour intégrer d’autres entreprises.\nQuand l’entreprise estime que le conventionnement peut avoir lieu sur la base d’une convention interentreprises, il sera demandé de constituer un dossier qui comprendra limitativement les pièces nécessaires au versement de la participation financière de l’Etat et les pièces suivantes :\n- les fiches de demandes d’appui et d’accompagnement de chaque entreprise (voir annexe no 1),\n- les coordonnées du consultant pressenti,\n- le cahier des charges signé par le consultant,\n- les avis des représentants du personnel pour les entreprises où ils existent.\nL’administration vérifiera que l’ensemble des entreprises emploient, au total, au moins 20 salariés.\nLa convention sera signée par toutes les entreprises et le ou les consultants selon le modèle joint en annexe 3 de la présente circulaire et conduira à une participation financière de l’Etat moins importante que s’il avait été procédé à des conventionnements individuels. Le consultant sera rémunéré sur une base maximum d’une journée d’intervention dans chaque entreprise et d’un forfait pour les interventions en collectif et les phases de synthèse. Ce forfait ne dépassera pas 4 jours et devra être adapté au nombre d’entreprises participant à l’action, au nombre de salariés concernés et aux difficultés particulières du groupe à traiter (entreprises de différents secteurs professionnels, entreprises de taille différente...). C’est pourquoi autant que faire se peut, vous veillerez à ce que les groupes soient constitués de manière à rendre l’action efficace sans avoir besoin de multiplier les journées de consultants tant individuelles que collectives.\n3. Les actions d’appui et accompagnement\nindividuel deviennent l’exception\nL’appui et l’accompagnement individuel (appelé appui-conseil individuel dans les précédentes circulaires) continue à exister avec la même définition que précédemment : il consiste à faire intervenir dans une entreprise un consultant préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail.\n- il s’agit dans le premier cas, préalablement à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, d’aider les entreprises à repenser l’organisation du travail afin de créer ou de préserver des emplois tout en améliorant la compétitivité des entreprises et les conditions de vie et de travail des salariés.\n- dans le second cas, l’appui et accompagnement individuel a pour objet d’aider les entreprises à surmonter des difficultés d’application de la réduction du temps de travail lorsque des adaptations importantes apparaissent nécessaires pendant la phase de rodage de la nouvelle organisation du travail.\nToutefois, l’accès à un appui et accompagnement individuel devient l’exception et est subordonné à 2 conditions cumulatives :\n- l’entreprise qui fait la demande d’un appui et accompagnement individuel n’a pas déjà bénéficié d’une action interentreprises ou d’une action collective comportant l’intervention d’un consultant.\n- l’entreprise doit en outre éprouver des difficultés pour négocier ou appliquer un accord de réduction du temps de travail.\nL’entreprise justifiera sa demande de convention individuelle en indiquant les difficultés qu’elle rencontre :\n- soit pour négocier un accord, en l’absence d’un accord de branche d’accès direct : organisation complexe, blocage de relations sociales,\n- soit pour appliquer un accord d’entreprise postérieurement à sa signature,\n- soit à titre exceptionnel pour appliquer un accord de branche avec accès direct quand la situation de l’entreprise est atypique par rapport à la profession, que la mise en place de la nouvelle organisation nécessite des investigations particulières et que l’enjeu le justifie.\nL’entreprise formulera sa demande sur la fiche en annexe 1 en précisant son projet et les difficultés rencontrées. L’administration sera vigilante pour réorienter les demandes vers des actions collectives qui seront, dans la plupart des cas, mieux adaptées à des très petites entreprises que l’action individuelle.\nToutefois si l’entreprise répond bien aux 2 conditions d’éligibilité du décret, l’administration vérifiera que l’ensemble des pièces ont été fournies à savoir :\n- l’argumentaire sur les difficultés particulières,\n- les coordonnées du consultant pressenti par l’entreprise avec un descriptif de la prestation envisagée et le nombre de journées d’appui et d’accompagnement demandées,\n- l’avis des représentants du personnel, quand ils existent, sur le projet et les difficultés rencontrées,\n- l’attestation sur l’honneur que l’entreprise n’a pas déjà bénéficié d’une action comportant l’intervention d’un consultant.\nLe conventionnement aura lieu avec l’entreprise et le consultant selon les modèles joints en annexe 4 et 4 bis (un modèle pour l’appui et accompagnement antérieur à la réduction du temps de travail et un pour le postérieur à l’accord).\nAfin de renforcer le caractère exceptionnel de l’appui et accompagnement individuel, les règles de prise en charge financière sont revues avec un nombre de jours maximum qui varie en fonction de la taille des entreprises et un ticket modérateur à appliquer aux entreprises de plus de 20 salariés.\nLe nombre de jours continue à être déterminé par l’administration compétente en fonction du dossier présenté.\nAinsi, l’Etat prendra en charge à 100 % la mission du consultant pour les entreprises ayant jusqu’à 20 salariés :\nà raison d’une journée maximum pour les entreprises de moins de 5 salariés,\nà raison de 3 journées maximum pour les entreprises de 5 à 20 salariés.\nPour les entreprises de 21 à 49 salariés : la participation de l’Etat ne peut dépasser 75 % du coût du conseil et le nombre de jours maximum de consultants pris en charge par l’Etat est de 4.\nPour les entreprises de 50 salariés et plus, le nombre de jours pris en charge par l’Etat est limité à 5 et la participation ne peut dépasser 60 % du coût du conseil.\nLes actions seront engagées le plus rapidement possible afin d’informer un maximum d’entreprises avant le 1er janvier 2002.\nAu niveau national, les conventions d’actions collectives, conclues afin d’appuyer les initiatives des services déconcentrés, feront l’objet d’une liste transmise aux services déconcentrés et actualisée. Nous vous rappelons que cette liste figurera dans l’outil intranet du ministère de l’emploi et de la solidarité (http://intranet.travail.gouv.fr).\nDes conventions pourront être conclues, au titre du fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT), en vue de faciliter la mise en place d’accords visant à améliorer les conditions de travail, notamment par des actions d’appui méthodologique, d’études, de suivi et de diffusion de démarches. Il s’agit de branches :\n- ayant déjà signé un accord RTT et dont la mise en place nécessite un accompagnement ;\n- n’ayant pas conclu d’accord et désirant relancer la négociation RTT à l’aide d’un dispositif d’accompagnement adapté.\nLes projets de branches éligibles à l’aide du FACT doivent répondre à plusieurs critères :\n- inclure, dans le cadre de la réorganisation du travail liée à la RTT, l’amélioration des conditions de travail,\n- s’inscrire dans une logique d’aide à la négociation dans le cadre de démarches conjointes avec les partenaires sociaux ;\n- prévoir les modalités de capitalisation et de transfert des démarches.\nLes dossiers élaborés par les branches professionnelles seront transmis à la DRT et instruits conjointement avec l’ANACT.\nLes modalités de conclusion des conventions demeurent inchangées (application de l’arrêté des ministres chargés du travail et du budget du 25 février 1986 régissant les règles d’attribution des subventions du FACT, modifié par l’arrêté du 10 janvier 1989).\nPar ailleurs, le FACT peut intervenir en appui aux entreprises lorsque la mise en œuvre d’un accord de réduction du temps de travail révèle un certain nombre de difficultés, ayant trait à l’organisation du travail et aux conditions de travail. L’intervention du FACT, dans ce domaine, vise donc les entreprises qui ont abouti à la signature d’un accord et qui souhaitent engager des mesures d’ajustement au niveau de l’organisation du travail et des conditions de travail des salariés. Ce type d’intervention est effectué dans le cadre d’intervention général du FACT.\nAvec l’appui du DRTEFP, le préfet de région est responsable de la coordination et de l’animation du dispositif dans la région.\nLe préfet de région (ou par délégation le DRTEFP) peut conclure des conventions d’actions collectives ou interentreprises quand le champ dépasse le cadre d’un département. Quand le champ couvre plusieurs régions, le préfet de région compétent est celui du siège de l’organisation ou de l’organisme signataire.\nA ce double titre, un plan d’action, qui intégrera les conventions déjà en cours, devra être élaboré pour les 12 mois qui viennent. Le plan définira les objectifs visés, les orientations régionales sur lesquelles s’appuieront les départements et les actions collectives ou interentreprises régionales en direction des entreprises de 20 salariés ou moins. Il tiendra compte :\n- des réalités régionales et spécialement des secteurs fortement constitués d’entreprises de 20 salariés et moins occupant de nombreux salariés ainsi que des capacités d’initiative des organisations ou organismes professionnels de la région,\n- des conventions signées au niveau national.\nLes organisations et organismes avec qui vous conventionnerez seront choisis en fonction des objectifs des plans d’action. Vous pourrez faire évoluer le contenu d’un projet présenté par un organisme porteur pour le rendre conforme à ceux-ci, quitte à le refuser si ce n’est pas le cas : nombre d’entreprises ciblées trop limité, coût élevé, modalités d’action peu adaptées aux objectifs, champ peu pertinent,...\nLe préfet de région veillera aux coopérations entre les différents services administratifs : DRIRE, délégué régional au commerce et à l’artisanat, DRE, DRAF, etc. Une concertation devra être organisée avec les organisations d’employeurs et de salariés.\nDans le cadre d’une convention régionale avec le DRTEFP, l’ARACT a toujours en charge d’organiser et d’animer les échanges avec le réseau régional de consultants et de participer aux échanges d’expériences organisées localement par les réseaux. L’ARACT apporte son concours notamment pour renforcer l’expertise des services déconcentrés sur les demandes des organisations, organismes ou entreprises, pour les aider dans la construction de leurs projets, le recours aux consultants ou dans le suivi des démarches.\nElle apportera son appui technique au montage et au déroulement d’actions collectives et au processus d’évaluation et de synthèse d’opérations. Un suivi et un pilotage rigoureux de la mise en œuvre des conventions régionales devront être assurés. A l’échéance, la réalisation des objectifs sera vérifiée.\nDe la même manière, le préfet de département (DDTEFP) définira un plan d’action qui tienne compte des réalités du département, des orientations régionales et des conventions nationales et conventionnera ou refusera de conventionner selon les mêmes critères et conditions que le préfet de région (DRTEFP). Il veillera à la coordination et à la cohérence de ce plan au sein du département et sur chaque bassin.\nLes différents services administratifs concernés (DRIRE, délégué régional au commerce et à l’artisanat, DDAF, DDE...) seront associés. Une concertation sera organisée avec les organisations d’employeurs et de salariés.\nLe DDTEFP assurera le lien entre l’action visant à la mise en œuvre des 35 h et les autres priorités : difficultés de recrutement, lutte contre les exclusions, amélioration des conditions de travail Pour ce faire, il établira les liaisons nécessaires entre l’ensemble des services de la DDTEFP : services marché du travail, pôle entreprise, inspection du travail et service renseignements.\nUn suivi rigoureux de l’application des conventions d’action collective et inter entreprises sera assuré pendant et au terme des conventions afin de vérifier la réalisation des objectifs.\nUn suivi de la mise en œuvre des plans d’actions régionaux et départementaux sera réalisé par la délégation à l’emploi et la formation professionnelle (MIS) en septembre 2001 et en début d’année 2002.\nAnnexe I. - Fiche de demande d’appui et d’accompagnement.\nAnnexe II. - Convention type d’action collective régionale ou départementale.\nAnnexe III. - Convention type d’action collective interentreprises.\nAnnexes IV et IV bis. - Conventions types d’action individuelle préalable et postérieure à la RTT.\nAnnexe V. - Convention Etat-Aract.\nAnnexe VI. - Cahier des charges du consultant fiches Sidonie.\nDEMANDE D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT\n(Une fiche par entreprise)\n1. Renseignements relatifs à l’entreprise\n1.1. Raison sociale :\n1.2. Statut juridique :\n1.3. Adresse :\n1.4. No Siret :\n1.5. Code NAF :\n1.6. Nom et qualité du responsable de l’entreprise :\n1.7. Convention collective applicable :\n1.8. Effectif salarié à la date de la demande :\n2. Renseignements relatifs au projet\n2.1. Nom et prénom du responsable du projet (s’il ne s’agit pas du responsable de l’entreprise) :\n2.2. Fonction :\n2.3. Téléphone :\n2.4. Télécopie :\n2.5. Adresse E-mail :\n2.6. Type d’accompagnement souhaité (indiquer en quelques mots les objectifs du projet et les attentes concernant l’intervention d’un consultant) :\nConvention type d’action collective\nrégionale ou départementale\nChapitre : 44-79, article 17.\nAPPUI ET ACCOMPAGNEMENT A LA RÉDUCTION\nET À LA RÉORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\nConvention d’action collective\nLe préfet de région ou par délégation le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,\nLe préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,\nL’organisme ou l’organisation professionnelle,\nVu le décret no 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d’appui et d’accompagnement prévu par le XIV de l’article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée. ; Vu la circulaire DGEFP-DRT no du ,\nLa présente convention d’action collective a pour objet de définir des actions d’information et de sensibilisation, d’accompagnement et de suivi ainsi que des modalités de capitalisation et de diffusion d’expériences en direction des entreprisesdu champ et, en priorité, celles de vingt salariés et moins, afin de faciliter leur passage aux 35 heures.\nLa présente convention a également pour objet de fixer les modalités de la participation financière de l’Etat à cette action.\n(L’organisme) mènera à bien les actions définies à l’article 3de la présente convention.\n(Liste à compléter en fonction du projet présenté par l’organisme contractant) :\n- information-sensibilisation des entreprises sur la démarche de réduction du temps de travail, l’organisation du travail, et la création d’emplois (préciser le nombre prévisionnel d’entreprises visées par cette action) ;\n- suivi et accompagnement personnalisé des entreprises (préciser le nombre prévisionnel d’entreprises visées par cette action) ;\n- autres actions tendant à faciliter le passage des entreprises aux 35 heures. (préciser le nombre prévisionnel d’entreprises visées par chaque action) ;\n- capitalisation et diffusion des expériences menées.\nDurée de la mission et valorisation des actions\nUn comité de pilotage du projet sous l’autorité du préfet de région, du préfet de département, assurera le suivi des objectifs et la capitalisation des expériences conduites.\nUn rapport d’étape sera remis aux membres du comité de pilotage et validé par le DRTEFP ou le DDTEFP.\nLa synthèse qui fera l’objet d’un rapport final sera validée par le DRTEFP, le DDTEFP puis diffusée, au sein des membres du réseau de la structure et/ou des organismes suivants\nLe ministère de l’emploi et de la solidarité ainsi que l’ANACT se réservent le droit de diffuser le rapport de synthèse et les documents produits dans le cadre de l’action collective.\nLa convention prendra effet à compter de la date de signature pour une durée de ... mois.\nLes actions menées dans le cadre de la présente convention seront achevées au plus tard le\nLe coût total de l’action est de ...... euros.\nLa participation financière de l’Etat au coût de l’opération s’élève à ...... euros. Le détail de la composition de ce coût est précisé dans l’annexe financière jointe à la présente convention.\nL’ordonnateur est le préfet de région et, par délégation le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.\nL’ordonnateur est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.\nLe comptable assignataire chargé des paiements est le trésorier-payeur général.\nLa participation financière de l’Etat sera imputée sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité : chapitre 44-79, article 17 « appui-conseil à la réduction du temps de travail ».\nModalités de versement de la participation financière de l’Etat\nLa participation financière de l’Etat sera versée à l’organisme dans les conditions suivantes :\n- un premier versement de ... % du montant indiqué à l’article 5, soit ........ euros à la notification de la convention ;\n- un deuxième versement, à mi parcours, de %, soit euros,après remise d’un rapport d’étape aux membres du comité de pilotage et validation de ce rapport par le DRTEFP ou le DDTEFP ;\n- le solde après remise du rapport final aux membres du comité de pilotage et validation de ce rapport par le DRTEFP et en fonction des justificatifs de dépenses.\nSi pour une raison quelconque (l’organisme)\nse trouvait empêché d’exécuter sa mission, après signature de la convention, celle-ci serait résiliée de plein droit quinze jours après l’envoi à l’administration contractante d’une lettre recommandée avec accusé de réception.\nDe son côté, le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle se réserve le droit de résilier la présente convention s’il estime que (l’organisme) ...... ne remplit pas sa mission dans les conditions fixées par la présente convention.\nDans les deux cas, la liquidation des sommes dues sera faite en tenant compte des actions déjà réalisées et de la valeur des documents établis.\nL’Etat se libérera du montant dû en application de la présente convention par virement :\n- Au nom de : adresse\n- Agence bancaire Code établissement\nCode guichet ..... No compte\nRécupération des trop-perçus\nLa récupération des trop-perçus s’effectuera selon la procédure des rétablissements de crédits sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité.\nLes titres de perception correspondants seront émis par l’ordonnateur sur le comptable du Trésor assignataire.\nEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif.\n(n’indiquer dans ce tableau que les actions retenues)\nCapitalisation et diffusion\nConvention type d’action collective interentreprises\nDirection départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de\nChapitre 44-79 article 17\nCONVENTION INTERENTREPRISES D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT À LA RÉDUCTION ET À LA RÉORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\nl’Etat, représenté par le préfet de , et par délégation,\nle directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de\nles entreprises Siret no représentée(s) par\net le consultant Siret no représenté par\nVu le décret no 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d’appui et d’accompagnement prévu par le XIV de l’article 19 de la loi précitée ;\nVu la circulaire DGEFP-DRT no... ;\nVu la délégation de crédits du... ;\nLa présente convention a pour objet d’aider les entreprises à mettre en œuvre la réduction du temps de travail de manière adaptée à leur activité et aux souhaits des salariés.\nConditions d’intervention du consultant\nA compter de la signature de la présente convention, le consultant sera chargé d’aider les entreprises précitées à revoir leur organisation préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail. Le consultant, qui alternera des interventions collectives et des interventions en entreprise, s’engage à respecter le cahier des charges en annexe.\nSon intervention répondra à une dynamique locale et les résultats devront pouvoir être diffusés à des entreprises voisines.\nLes entreprises s’engagent à participer aux regroupements collectifs et à faciliter les conditions d’exécution de cette mission, notamment :\n- en fournissant tous les documents et informations utiles ;\n- en autorisant l’accès du consultant à tous les services de l’entreprise.\nLa durée de la mission du conseil est fixée à jours de travail correspondant à jour par entreprise (1 jour maximum) auquel s’ajoute un forfait de jours pour les interventions en collectif (4 jours maximum).\nLa mission devra être achevée à la date suivante :\nAu terme de son intervention, le consultant remettra une fiche de synthèse Sidonie - « multi entreprises » qui sera validée par le DDTEFP pour déclencher le paiement du solde de la prestation.\nLe prix de la mission d’appui-accompagnement pris en charge par l’Etat est fixé à euros HT (F HT) par journée de conseil auquel sera ajoutée la TVA (maximum : 838 euros HT, soit 5 500 francs. HT) soit au total euros (838 euros maximum X nombre de journées).\nCe prix maximum intègre tous les coûts annexes à l’exception des coûts internes à l’entreprise (salaires et charges sociales des personnes liées à la conduite du projet) qui sont à sa charge.\nParticipation financière publique - Etat\nLa participation financière publique s’élève à 100 % du coût de la mission (hors coûts internes)\nCette participation s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 7.\nModalités de règlement du consultant\nL’Etat versera directement au consultant, les sommes dues en application de la répartition et de la prise en charge définies à l’article 6.\nLa dépense sera imputée sur le chapitre 44-79 article 17.\nLa participation financière de l’Etat sera versée au consultant dans les conditions suivantes :\n- un premier versement de 30 % de son montant, soit euros\nà la notification de la convention.\n- le solde de 70 % du coût définitif de l’intervention soit euros sur justification du service fait et après la remise à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et l’acceptation par celle- ci de la fiche de synthèse SIDONIE prévue par l’engagement no 5 du cahier des charges qui vaut justification du service fait.\nA défaut de remise par le consultant de la fiche de synthèse dans le délai d’un mois à compter de la date de fin de mission précisée à l’article 4, la présente convention pourra être dénoncée de plein droit et ne donnera lieu à aucun versement de la participation financière de l’Etat.\nL’entreprise et le consultant conserveront les pièces justificatives des dépenses durant les 3 années suivant le dernier paiement concernant cette action et devront pouvoir les présenter à l’autorité administrative en cas de contrôle.\nSi pour une raison quelconque le consultant se trouvait empêché d’exécuter sa mission, cette convention serait résiliée de plein droit quinze jours après l’envoi au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’une lettre recommandée avec accusé de réception.\nDe son côté, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle se réserve le droit de résilier la présente convention s’il estime que le titulaire ne remplit pas ou n’a pas rempli sa mission dans les conditions fixées par le cahier des charges intégré à la présente convention et notamment s’il ne peut valider la fiche de synthèse transmise par le consultant.\nDans les deux cas, la liquidation des sommes dues sera faite en tenant compte des études déjà réalisées et de la valeur des documents établis.\n« De minimis »\nChaque entreprise certifie que l’aide publique prévue à l’article 6 augmentée des aides publiques qu’elle a déjà perçues, au titre de la règle de minimis « , au cours des deux années antérieures et de l’année en cours ne dépassent pas, en cumul, le montant de 100 000 euros. L’entreprise s’engage à intégrer l’aide perçue au titre de la présente convention dans le cumul des aides de minimis » qu’elle doit tenir à jour.\nL’Etat : Les entreprises : Le consultant :\nConvention type d’action individuelle préalable à la RTT\nCONVENTION APPUI ET ACCOMPAGNEMENT À LA RÉDUCTION\nET A LA RÉORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\npréalable à la réduction du temps de travail\nl’Etat, représenté par le préfet de , et par délégation, le directeurdépartemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de\nVu le décret no 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d’appui et d’accompagnement prévu par le XIV de l’article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ;\nVu la circulaire DGEFP-DRT no ;\nVu la délégation de crédits du ,\nLa présente convention a pour objet d’aider l’entreprise à choisir les modalités de son organisation et à mettre en œuvre la réduction du temps de travail de manière adaptée à son (ses) activité(s) et aux souhaits des salariés.\nA compter de la signature de la présente convention, le consultant sera chargé de procéder à toutes les études et investigations utiles, au sein de l’entreprise, en vue de l’aide à l’élaboration concertée de solutions négociées au sein de l’entreprise.\nLe consultant s’engage à respecter le cahier des charges en annexe.\nL’entreprise s’engage à faciliter les conditions d’exécution de cette mission, notamment :\n- en fournissant tous les documents utiles ;\nLa durée de la mission du conseil est fixée à ... jours de travail. Elledevra être achevée à la date suivante :\nAu terme de son intervention, le consultant remettra la fiche de synthèse Sidonie « Individuel » qui sera validée par le DDTEFP pour déclencher le paiement de la prestation.\nLe prix de la mission d’appui-accompagnement pris en charge par l’Etat est fixé à euros HT (francs HT) par journée de conseil auquel sera ajoutée la TVA (maximum : 838 euros HT, soit 5 500 francs HT).\nCompte tenu de la taille de l’entreprise, la participation financière publique s’élève à % du prix de la mission (hors coûts internes),\nsoit euros TTC x jours = euros TTC auquel sera appliqué le taux de... % soit... euros.\nL’Etat et l’entreprise verseront directement au consultant, les sommes dues en application de la répartition et de la prise en charge définies à l’article 6.\n- un unique versement de 100 % de son montant, soit à l’issue de l’intervention, après la remise à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et la validation par celle- ci de la fiche de synthèse SIDONIE prévue par l’engagement no 5 du cahier des charges qui vaut justification du service fait.\nL’entreprise et le consultant conserveront les pièces justificatives des dépenses durant les trois années suivant le dernier paiement concernant cette action et devront pouvoir les présenter à l’autorité administrative en cas de contrôle.\nAu nom de adresse\nL’entreprise certifie que l’aide publique prévue à l’article 6 augmentée des aides publiques qu’elle a déjà perçues, au titre de la règle de minimis, au cours des deux années antérieures et de l’année en cours ne dépassent pas, en cumul, le montant de 100 000 euros. L’entreprise s’engage à intégrer l’aide perçue au titre de la présente convention dans le cumul des aides de minimis qu’elle doit tenir à jour.\nL’Etat : L’entreprise : Le consultant :\nANNEXE IV bis\nConvention type d’action individuelle postérieure à la RTT\nPOSTÉRIEURE À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL\nLa ministre de l’emploi et de la solidarité représentée par le préfet de département et, par délégation le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,\nVu la circulaire DGEFP-DRT no du ;\nLa présente convention a pour objet d’aider l’entreprise à apporter des réponses concertées à des difficultés intervenues après la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.\nA compter de la signature de la présente convention, le consultant sera chargé de procéder à toutes les études et investigations utiles, au sein de l’entreprise, en vue de l’aide à l’élaboration concertée d’un plan d’action au sein de l’entreprise pour mettre effectivement en œuvre la réduction du temps de travail.\nLa durée de la mission du conseil est fixée à ... jours de travail. Elle devra être achevée à la date suivante :\nLe prix de la mission d’appui-accompagnement pris en charge par l’Etat est fixé à euros HT ( francs HT) par journée de conseilauquel sera ajoutée la TVA (maximum : 838 euros HT, soit 5 500 francs HT).\nCompte tenu de la taille de l’entreprise, la participation financière publique s’élève à ...% du coût de la mission d’appui-accompagnement (hors coûts internes), soit euros TTC x jours = : euros TTC.Auquel sera appliqué le taux de % soit euros (et en francs).\nLe comptable assignataire chargé des paiements est le trésorier payeur général.\n- un unique versement de 100 % de son montant,soit euros ( francs) après la remise à la direction dépar-tementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et la validation par celle-ci de la fiche de synthèse SIDONIE prévue par l’engagement no 5 du cahier des charges qui vaut justification du service fait.\nL’entreprise et le consultant conserveront les pièces justificatives des dépenses durant les trois années suivant le dernier paiement concernant cette action et devront pouvoir les transmettre à l’autorité administrative en cas de contrôle.\nL’entreprise certifie que l’aide publique prévue à l’article 6 augmentée des aides publiques qu’elle a déjà perçues, au titre de la règle de minimis, au cours des 2 années antérieures et de l’année en cours ne dépassent pas, en cumul, le montant de 100 000 euros. L’entreprise s’engage à intégrer l’aide perçue au titre de la présente convention dans le cumul des aides de minimis qu’elle doit tenir à jour.\nEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal admnistratif.\nAnimation régionale de l’appui accompagnement RTT\nConvention entre l’Etat ............... et l’ARACT ........ (association régionale du réseau Anact), pour l’exercice.........\nVu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, publiée au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2000 ;\nVu le décret no 2001-526 du 14 juin 2001 portant application du XIV de l’article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ;\nLa présente convention a pour objet de définir les modalités financières des actions d’assistance technique confiées à l’ARACT (association régionale du réseau Anact) dans le dispositif appui-accompagnement aux très petites entreprises en matière de réduction réorganisation du temps de travail dans la région......\nCette convention précise les conditions du partenariat entre l’Etat (DRTEFP, DDTEFP) et l’ARACT, dans les relations avec les acteurs des actions d’appui et d’accompagnement et, notamment, les consultants.\nLes interventions de l’ARACT dans le dispositif visent à apporter un appui technique aux services déconcentrés pour le montage et le déroulement d’actions collectives. L’ARACT pourra, à la demande des services déconcentrés, contribuer au processus d’évaluation et de synthèse d’actions.\nL’ARACT apportera en outre son aide pour renforcer l’expertise des services déconcentrés sur les demandes des entreprises en matière d’appui-accompagnement temps de travail, aider les PME dans la construction de leur projet et les orienter vers les actions les plus adaptées à leur problématique. Lorsqu’il sera nécessaire de faire appel à l’intervention d’un consultant, l’ARACT facilitera en tant que de besoin la mise en relation de l’entreprise avec un consultant et pourra réaliser, à la demande de l’Etat (DDTEFP) ou de l’entreprise, le suivi des démarches.\nPar ailleurs, l’ARACT aura en charge d’organiser et d’animer les échanges avec le réseau régional de consultants qui sera impliqué dans cette opération, elle participera enfin aux réunions portant sur des échanges d’expériences organisées localement par différents réseaux.\nLes différentes actions éligibles\n3.1. Appui aux actions collectives\nIl s’agit pour le compte de l’Etat (DRTEFP, DDTEFP), et à sa demande, d’apporter un appui technique pour l’analyse de projets, ainsi que le montage, l’accompagnement et le suivi des actions collectives mises en œuvre dans le cadre de l’article 2 dernier alinéa du décret susvisé (en particulier participation aux comités de pilotage régionaux et aux actions d’information).\nEn outre, il pourra être fait appel aux services de l’ARACT pour évaluer une action collective en cours, identifier les obstacles rencontrés et les facteurs de réussite et proposer des adaptations quand cela sera nécessaire.\n3.2. Animation du réseau de consultants\nLe rôle d’animation de l’ARACT portera essentiellement sur l’évolution des pratiques des consultants qui devront s’adapter au nouveau dispositif d’appui-accompagnement ciblé sur les très petites entreprises dans le cadre d’actions collectives.\n3.3. Intervention en entreprise\nL’ARACT pourra être mobilisée pour analyser la demande d’appui-accompagnement interentreprises ou individuelle, réorienter le cas échéant vers des actions collectives et suivre la démarche réalisée par le ou les consultants.\nCapitalisation et transfert d’expériences\nL’ARACT diffusera dans les régions et départements et transmettra à l’Anact les documents produits lors de ses interventions en insistant particulièrement sur les expériences innovantes afin de permettre un repérage des bonnes pratiques et leur diffusion.\nLe prix de journée d’assistance technique de l’ARACT est de 686 euros nets de taxes.\nLes chiffres ci-après ont un caractère prévisionnel susceptible d’être révisés, en fonction des commandes de l’Etat (DRTEFP, DDTEFP), par avenant à la présente convention.\nAppui aux actions collectives :\n- analyse de projets ;\n- appui technique au montage ;\n- suivi ;\nAnimation du réseau de consultants\nLe paiement de la présente convention, calculée prévisionnellement sur l’exercice, sera effectué par l’Etat (DRTEFP de la région ................. ) par virement bancaire au compte de l’ARACT selon l’échéancier suivant :\n- un premier paiement de 30 % du montant prévisionnel correspondant à l’activité prévue au titre de l’année 2001 sera versé à la notification de la convention ;\n- le cas échéant, d’autres versements et le solde des dépenses de l’année seront effectués sur demande de l’ARACT au vu de justificatifs.\nDomiciliation bancaire : « RIB ».\nL’ARACT s’engage à établir au terme de chaque année civile pour le compte de l’Etat (DRTEFP), un compte-rendu d’exécution physique et financier attestant de la réalisation et du coût des actions mises en œuvre au cours de l’année concernée et à échéance de produire les documents justificatifs nécessaires.\nModification, résiliation, litiges\nL’ARACT s’engage à informer l’Etat (DRTEFP) de toute modification du projet. Si cette modification du projet est acceptée par l’Etat, elle fera l’objet d’un avenant.\nL’Etat (DRTEFP) peut dénoncer la présente convention, s’il apparaît que les objectifs visés et les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à ceux définis.\nDans ce cas, le financement de l’Etat sera révisé au prorata des actions réalisées.\nLa présente convention prend effet à compter du ...... et vient à expiration au ........\nReversement des crédits\nAu cas où tout ou partie des sommes allouées au titre de la présente convention n’aurait pas été utilisé, l’Etat exigera le reversement des sommes indûment perçues.\nPour l’ARACT :\nVisa du contrôleur\nfinancier en région,\nCahier des charges du consultant fiches Sidonie\nDISPOSITIF D’APPUI-ACCOMPAGNEMENT AUX ENTREPRISES\nSUR LA RÉDUCTION-RÉORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\npour les interventions des consultants en entreprise\nLe présent cahier des charges définit les engagements pris par le consultant pour l’intervention en entreprise et pour la participation à l’animation du réseau des consultants dans le cadre du dispositif. Il est signé par le consultant et fait partie de chaque convention dès qu’une intervention en entreprise est prévue.\nEn plus de ces engagements, le consultant devra, lorsque son intervention se situera dans le cadre d’une action collective, respecter les règles établies par la convention en matière notamment de travail en partenariat, de restitution de ses actions au porteur et au comité de pilotage ainsi qu’en ce qui concerne la capitalisation en vue d’une diffusion large des résultats obtenus.\nLe dispositif public d’appui-conseil s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui souhaitent soit étudier une réduction-réorganisation du temps de travail, soit répondre à des dysfonctionnements intervenus postérieurement à la mise en œuvre d’une réduction du temps de travail.\nCe cahier des charges constitue une annexe à la circulaire prise en application du décret de 2001 qui définit les procédures de gestion du dispositif. Il comporte en annexe la fiche de synthèse type de fin d’intervention qui doit être renseignée sur la base de données Sidonie accessible sur l’extranet de l’ANACT.\nL’intervention sera réalisée par un consultant disposant d’une compétence et d’une expérience des problèmes liés à la réorganisation-réduction du temps de travail, attestées par des références d’intervention antérieures sur ce sujet. Ce consultant devra être à jour de ses cotisations sociales et fiscales (conformément aux articles 52 à 56 du code des marchés publics) et devra faire connaître le nom et la qualité des intervenants dans l’action.\nLe consultant s’engage à respecter les principes généraux d’intervention suivants, qui visent à aboutir à des décisions (accords d’entreprise ou modalités d’application d’un accord de branche) à la fois équilibrées entre les différents intérêts en présence, et réalistes quant à leur faisabilité opérationnelle :\n- une approche intégrée de l’organisation du travail prenant en compte les différents enjeux qui concernent la performance globale de l’entreprise, l’emploi, les compétences, les conditions de travail et de vie ;\n- une démarche associant l’ensemble des acteurs de l’entreprise (direction et représentants du personnel s’ils existent, encadrement et ensemble des salariés), dans le respect des responsabilités de chacun.\nLe consultant étudiera dans son intervention les réorganisations du travail rendues nécessaires par la réduction du temps de travail. Il s’emploiera en particulier à ce que les questions d’emploi et de conditions de travail ne soient pas sous-estimées par les acteurs au profit des enjeux économiques et salariaux.\nLe consultant s’engage à adopter une posture d’appui à l’ensemble des acteurs de l’entreprise.\nL’intervention garantit l’écoute de tous les acteurs et l’analyse de leurs enjeux. Ceci implique des entretiens avec :\n- la direction, les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux quand ils existent (le cas échéant, les salariés susceptibles d’être mandatés par une organisation syndicale) ;\n- l’encadrement opérationnel et les salariés concernés par le projet.\nLes modalités sont à adapter au cas par cas (échantillon de salariés ou approche exhaustive, entretiens individuels ou collectifs, questionnaires, observations du travail...).\nLe consultant s’engage à présenter en début d’intervention sa démarche et ses méthodes à l’ensemble des partenaires de l’entreprise, à leur restituer ses analyses, sous des formes appropriées à la situation, discutées avec le chef d’entreprise et les représentants du personnel.\nEngagement no 4\nVis-à-vis de la DDTEFP, le consultant s’engage à :\n- ne pas divulguer les éléments confidentiels communiqués par le chef d’entreprise au cours de l’intervention, sachant que ces documents ne lient pas le chef d’entreprise et les représentants du personnel, et n’ont pas vocation à être opposés à l’entreprise par les services déconcentrés du ministère de l’emploi et de la solidarité ;\n- transmettre les documents d’analyse et de synthèse. Ces documents devront porter mention de l’aide du ministère de l’emploi. Ils seront transmis par la DDTEFP à la DRTEFP et à l’ARACT et pourront être diffusés par le ministère de l’emploi et de la solidarité et par l’ANACT ;\n- coopérer avec l’association régionale du réseau ANACT (ARACT), chaque fois qu’elle est sollicitée pour intervenir par la DDTEFP ou par l’entreprise elle-même (analyse de la demande de l’entreprise et de la proposition du consultant, accompagnement de la démarche) dans un but d’apport méthodologique et de facilitation du dialogue social.\nEngagement no 5\nLe consultant s’engage, avec l’accord de l’entreprise quant au contenu, à alimenter une base de données nationale, nommée Sidonie, accessible sur l’extranet de l’ANACT (www.anact.fr/appui-conseil), qui sera exclusivement ouvert aux acteurs du dispositif (consultants ayant adhéré au cahier des charges, services du ministère de l’emploi et de la solidarité, réseau ANACT).\nLes interventions menées dans le cadre d’une action collective ou d’une prestation d’appui interentreprises sont soumises aux mêmes exigences que pour la prestation d’appui individuel (transmission des documents produits au cours de chaque intervention, fiche Sidonie...).\nPour accéder à la base Sidonie, le consultant se fera attribuer une clé d’accès personnalisée par l’ANACT (à partir de www.anact.fr/appui-conseil), valable pour plusieurs appuis-conseils. Cette clé est strictement personnelle et ne doit pas être divulguée.\nLe consultant devra renseigner une fiche par convention comportant selon le modèle joint en annexe qui devra être dûment complétée. Elle constitue l’unique document demandé au terme de l’action. Après présentation de ce document et validation de son contenu par la DDTEFP, la convention pourra être soldée.\nEn outre, lorsque les suites de l’appui-conseil sont connues, il est demandé au consultant de renseigner ultérieurement les quelques questions proposées en fin de fiche.\nLes informations contenues dans cette base de données ne sont pas accessibles en totalité aux consultants détenteurs d’une clé d’accès. En effet, s’agissant des fiches concernant les entreprises pour lesquelles ils ne sont pas intervenus, les consultants peuvent prendre connaissance des présentations anonymisées des analyses réalisées, mais n’ont pas accès aux informations permettant d’identifier les entreprises.\nEngagement no 6\nLe consultant s’engage à participer aux réunions organisées par l’ARACT de la région où est située l’entreprise (ou dans la région, où il intervient régulièrement) pour :\n- développer les compétences d’intervention sur l’organisation du temps de travail ;\n- favoriser les échanges et transferts d’expériences ;\n- capitaliser des éléments de méthode et alimenter des démarches d’information auprès des publics d’entreprises, organisations professionnelles et syndicales, etc.\nLorsque l’intervention est réalisée après la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, cas dans lequel il est demandé à l’entreprise de s’engager sur la mise à disposition des enseignements de l’intervention pour alimenter un processus d’étude des impacts de la réduction du temps de travail, le consultant s’engage également à coopérer aux échanges, études, présentations de cas, dans lesquels l’expérience de l’entreprise serait utilisée.\nEngagement no 7\nLes prestations du consultant en entreprise seront rémunérées au prix maximum de 838 Euro HT par jour (tout compris) auxquels s’applique la TVA prévue par la réglementation.\nEngagement no 8\nEn cas de non-respect des engagements du cahier des charges, constaté par le DDTEFP, celui-ci pourra, le cas échéant :\n- ne pas verser la totalité du coût de l’intervention ;\n- décider que le consultant ne sera plus retenu pour intervenir en entreprise dans le cadre du dispositif, et lui demander d’en informer ses clients.\nPour l’entreprise (ou l’établissement), le consultant sera M. ou Mme, du cabinet\nSignature du consultant :\nDispositif « Appui-Accompagnement 35 H »\nFiche Sidonie - MULTIENTREPRISE\nNo fiche :\nType d’appui-accompagnement multientreprises Interentreprises Action collective\nNom Prénom Tél. Mél\nNo Siret cabinet :\nOrganisme porteur (le cas échéant) :\nCorrespondant 1 :\nCorrespondant 2 :\nNo Siret organisme :\nServices du ministère :\nDDTEFP Code départ :\nCorrespondant DDTEFP :\nDRTEFP Région :\nCorrespondant DRTEFP :\nCorrespondant DGEFP :\nRéseau ANACT :\nIntervention ARACT :\nCorrespondant ARACT :\nActivité et contexte conventionnel\nCodes APE concernés :\nAccord étendu disponible oui\n(accès direct) non\nNo Conv. coll. concernée :\nTotal jours de la convention :\nDétail pour les actions collectives :\nNbre jours information-sensibilisation :\nNbre jours suivi et accompagnement :\nNbre jours capitalisation-diffusion :\nNbre jours autres actions :\nDate signature convention :\nNbre total d’entreprises ayant participé à l’une ou\nDate fin de l’intervention :\nl’autre des phases de l’appui-accompagnement :\nSYNTHÈSE 1 :\nCARACTÉRISTIQUES DU SECTEUR, DES ENTREPRISES ET DES MODALITÉS D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL\n(les zones de saisie s’ajustent à la longueur du texte inséré)\n1a - RTT : caractéristiques de l’activité, contexte socio-économique des entreprises\n1b - RTT : caractéristiques de l’organisation, problèmes principaux\n1c - RTT : solutions mises en œuvre : modalités étudiées, transformation réalisées,...\n1d - RTT : difficultés rencontrées par les entreprises\nSYNTHÈSE 2 :\nCARACTÉRISTIQUES DE L’ACTION D’APPUI-ACCOMPAGNEMENT (ACTION COLLECTIVE OU INTER-ENTREPRISES)\n2a - Démarche : ingénierie, structuration de la prestation\n2b - Démarche : modalités d’association des organisations syndicales de salariés\n2c - Démarche : apport, plus-value de la dimension collective\n2d - Démarche : difficultés spécifiques\n2e - Démarche : suites envisageables\n3 - Intérêt de la démarche\nDémarche intéressante ou innovante susceptible d’être reproduite dans d’autres appui-accompagnements :\nEn quoi cette démarche est-elle intéressante ou innovante ?\nLE SUIVI-ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DES ENTREPRISES\nNom des entreprises ayant bénéficié d’une intervention\ndirecte du consultant, sur site, d’une durée d’au moins une journée\nTotal entreprises concernées : Moy. eff. : Total effectifs concernés :\nACTIONS COLLECTIVES SEULEMENT...\nAUTRES MODES D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DES ENTREPRISES\nPrésenter les autres modalités de suivi-accompagnement personnalisé utilisées :\npermanences téléphoniques ou physiques, questionnaires, formations, visites d’entreprises,...\nTotal d’entreprises :\nTotal d’entreprise ayant bénéficié d’un accompagnement personnalisé :\nACTIONS DE CAPITALISATION ET DIFFUSION D’EXPÉRIENCES\nPrésenter chacune des différentes actions mises en œuvre en une ligne : type, cible, date, support,...\nTotal entreprises touchées :\nFiche Sidonie - INDIVIDUEL\nNom usuel de l’entreprise :\nType d’appui-accompagnement individuel : Individuel - pré-accord Individuel - post-accord\nparticipant à l’opération :\nIntervention de l’ARACT : oui non\nDénom. sociale de l’entreprise :\nDate de la convention : Date fin de l’intervention : Nbre de jours de la convention :\nModalités d’organisation du temps\nanalysées dans l’intervention\nModulations/repos compensateur heures sup.\nTemps partiel modulé - travail intermittent\nRéduction du travail effectif (pause, trajet...)\nRéduction des heures sup.\nMise en œuvre d’un changement\nSignature d’un accord d’entreprise\nApplication directe de l’accord de branche\nRéorganisation sans accord d’entreprise\nImpact sur le dialogue social\nCréation de comité d’entreprise et/ou de délégués du personnel\nNomination d’un délégué syndical\nMandatement d’un délégué du personnel ou d’un salarié\nMise en place de structures participatives spécifiques\nI. - LA DEMANDE / LE PROJET, L’ACTIVITÉ, LE CONTEXTE, LA POSITION DE L’ENTREPRISE SUR SON MARCHÉ...\n(l’objectif est de cerner la logique du projet de l’entreprise, et ses enjeux)\nII. - L’INTERVENTION : QUE S’EST-IL FAIT DANS L’ENTREPRISE ?\n(l’objectif est de retracer les grandes lignes du projet, les temps forts, les difficultés rencontrées...)\nIII. - ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE L’INTERVENTION\n(l’objectif est d’identifier les éléments susceptibles d’être utiles pour d’autres projets analogues)\nIV. - INTRÉRÊT DU CAS\nCas intéressant ou innovant susceptible d’être reproduit dans d’autres entreprises\nEn quoi ce cas est-il intéressant ou innovant ?


25/09/2009, 19h23 #91\nLa consommation des véhicules n'influe en rien sur le "retour énergétique" d'un forage pétrolier ni même son "retour financier" !!! Donc La consommation des véhicules n'influera jamais aucune décisions politique ni industrielle contrairement à ce que tu affirmes.\nÇa ne change en rien sur le pétrole exploiter de manière classique. Ce principe ne s'appliquera que sur le pétrole "ultime"\nActuellement, soit le pétrole sort naturellement, soit il faut fournir un peu d'énergie pour l'aider à sortir.\nSupposons que pour le moment, le pétrole coute 150$.\nOn a un puit dont le pétrole sort naturellement, sans avoir besoin de dépenser de l'énergie pour l'extraire. On fera abstraction des autres paramètres.\nDonc production brute = production nette\nDonc gain pour le producteur: 150$ pour chaque baril extrait du puit qui sera vendu en totalité\nPuis on a un autre puit dont on sait qu'il y a encore du pétrole dans ce puit. Mais il faut injecter de l'eau sous pression d'un côté, et pomper énergiquement de l'autre. Il faut dépenser 1 unité de pétrole (pour le fonctionnement des pompes) pour extraire 3 unités de pétrole\nDonc production nette = 2/3 production brute\nDonc gain pour le producteur: 100$ pour chaque baril extrait du puit dont on ne pourra vendre que les 2/3\nDonc plus il faudra dépenser d'énergie pour extraire 1 baril de pétrole, moins il en restera pour vendre, donc moins ce sera intéressant de l'exploiter....à moins de le vendre plus cher, et donc le prix du carburant plus cher à la pompe\nEnsuite, pour l'automobiliste, il raisonne en budget, en cout d'utilisation.\nSupposons qu'il peut se permettre d'établir un budget max de 10$ de carburant pour 100km parcouru. On dira que le kilométrage annuel est inchangé. Et sa voiture consomme 5L/100km\nPour le moment, le carburant est à 1.25$, donc cout carburant de 6.25$/100km\nPuis le carburant atteint 2$/L, soit cout carburant de 10$/100km. C'est limite mais ça passe encore\nMais si le carburant atteint les 3$, alors ça lui reviendrait à 15$/100km, incompatible avec son budget max. Donc il devra changer son mode de vie, habiter moins loin du boulot, déménager, etc.... Faire tout ce qu'il faut pour que le kilométrage annuel soit compatible avec son budget max de carburant. Ou tout simplement, changer de moyen de transport: adieu la voiture\nMAIS IL POURRA CONSERVER SON MODE DE VIE si jamais il trouve une voiture ne consommant que 2L/100km. Et par rapport à son budget, les choses pourront continuer jusqu'à atteindre les 5$/L, donc capable de supporter un prix du baril beaucoup plus élevé. Et donc le producteur pourra exploiter le pétrole ultime, même s'il faut dépenser beaucoup d'énergie pour l'extraire (donc moins de pétrole à vendre, ou le vendre plus cher....). Bref, à la louche, il pourra jouer jusqu'à la limite 4/5 ( 4 unités de pétrole devront être dépensés pour extraire 5 unités, et ne pouvoir vendre qu'un seul, au prix de 500$)\nOn le voyait très bien sur l'évolution des moteurs.\nLe pétrole coutait de plus en plus cher, et donc l'essence coutait de plus en plus cher, jusqu'à ne plus être supportable. Puis youpi, on a "découvert" le moteur diesel. Ça consomme moins pour faire la même distance et ça coute moins cher à la pompe. Le pétrole avait continué à augmenter, mais ça ne change en rien la vie des gens (vis à vis de la voiture). Puis grace aux TDI, ça consomme encore moins, et donc les gens pouvaient supporter le pétrole encore plus cher....\nLes choses continueront ainsi tant que les moteurs thermiques continueront à progresser ET/OU on ne pourra pas proposer aux gens un autre moyen de locomotion aussi pratique que la voiture thermique\n26/12/2009, 12h11 #92\nBonjour , je viens de lire votre discution.\nJ'ai un cours d'écologie, et je dois à partir d’un témoignage, comprendre l’évolution (avant / aujourd’hui / demain) des usages et des\nmentalités autour des concepts de confort et de consommation d’énergie (à la maison, au travail, dans les\ntransports, en voyage, en vacance, etc.) Il s’agit à la fois d’évoquer le passé, de questionner le présent et\nEn interviewant la personne la plus âgée de mon entourage.\nJe trouver interressant la comparaison entre nos grands parents et les personnes d'aujourd'hui vivant avec le smic ,\nPouvez vous m'indiquer d'autres piste que vous penser interresante ?\n28/12/2009, 16h11 #93\nEnvoyé par alineda\nLe confort des société occidentales modernes est directement lié à la quantité d'énergie qu'il est possible de consommer par tête. En Afrique on consomme en moyenne chaque jour 1,5 Kep/personne (1 kilo équivalent pétrole = 42 Mjoules = 119 kWh)\nAutrefois toute la famille dormait dans une pièce attenante à l'étable en hiver. Aujourd'hui nous avons le chauffage central à gaz, au fioul ou les radiateurs électriques dans toutes les pièces. Autrefois il fallait avoir son lopin de terre, cultiver et élever des bêtes avec un esprit de solidarité dans le village. Désormais le rural prend sa voiture et va dans le supermarché achalandé par des camions au pétrole. Les produits eux même sont conditionné dans des emballages ayant consommés de l'énergie et contiennent des conservateurs issus de l'industrie. Autrefois, on s'éclairait à la bougie ou à la lampe au pétrole. La lampe a filament inventé par Edison vers 1900 est resté longtemps un luxe. Etc.\nTu trouveras des infos sur nos consommations actuelles avec des perspectives futures sur : http://ormee.quelfutur.org/\n29/12/2009, 10h02 #94\nEnvoyé par fgisbert\nMerci pour ces quelques pistes . Je suis bien avancée !\nBonne année 2010 à vous aussi .\n29/12/2009, 22h08 #95\nÇa fait plaisir de voir qu'il y a des gens qui essaient de faire évoluer les mentalités, je suis dans le même cas.\nMon problème personnel, c'est que j'essaie d'en parler "posé" et que quand les gens ne "veulent" pas comprendre... eh bien c'est moi qui ne les comprend pas et c'est la que ça commence à m'énerver\nPar contre j'ai déjà réussi à convaincre des gens et c'est super motivant.\nMais je crois bien que tout cela n'est pas assez, il va falloir mener des actions et c'est bien ce que je compte faire.\nJe trouve que c'est toujours pareil, on parle, on parle et c'est tout.\nÉteindre les lampes derrière soit, économiser l'eau du robinet, etc... c'est bien, mais c'est pas suffisant.\n30/12/2009, 09h03 #96\nEntre ce qu'on imaginait de l'an 2000 et du XXIème siècle quand j'étais môme et ce qui est advenu, la plus grosse différence, le plus gros écart que je remarque, c'est quelque chose qui n'est pas vraiment nouveau mais qui s'est immiscé insidieusement dans nos mentalités et dans nos modes de vie jusqu'à devenir une habitude quasi incontournable : le fait de jeter et gaspiller, le "tout jetable"... que ce soit des bouteilles verre comme plastique, des emballages, des pots divers, des appareils électroménagers, voitures etc., etc...\nAlors certes on recycle de plus en plus et on essaye d'améliorer les choses, mais il y a encore beaucoup de boulot.\nC'est finalement l'une des choses qui me semble la plus représentative de l'évolution de ce monde et des mentalités !\nEt c'est pas hyper positif !\nDernier message: 29/05/2007, 13h51\nDernier message: 05/09/2006, 17h45\nDernier message: 05/06/2006, 16h09


Alimentation pour lutter contre les fausses routes\nAccueil Troubles de la déglutition (dysphagie)\nNos produits Nutrisens Medical sont adaptés à l’alimentation des patients atteints de dysphagie (trouble de la déglutition). Les produits à destination des personnes souffrant de troubles de la déglutition présentent une texture homogène et non collante qui permet d’éviter le risque de « fausse route ». Eaux gélifiées prêtes-à-l'emploi, poudre épaississante ou encore céréales, choisissez la texture adaptée (sirupeuse, crémeuse, purée) à chaque degré de dysphagie. De nombreuses saveurs sont disponibles afin d’éviter la lassitude du patient.\nLes conseils de nos diététiciens pour lutter contre la Dysphagie


PIQUETS DE VIGNE | sika\nExemple d’oxydation du Corten au fil du temps.\nPlus encore que la section, l’épaisseur du piquet reste un élément fondamental, au même titre que la largeur, pour déterminer sa résistance. Dans les piquets en acier Corten, le poids du matériau n’ayant pas d’influence sur les coûts de galvanisation, on a opté plus facilement pour des épaisseurs élevées qui peuvent atteindre 1,9/2,0 mm, ce qui augmente considérablement le niveau de résistance des profils.\nLA RÉSISTANCE DES PIQUETS\nGénéralement, un piquet en acier a une résistance de seulement 1/3 par rapport à celle du bois et inférieure de moitié par rapport au béton. Au-delà du fait que les structures du passé étaient probablement surdimensionnées, pour compenser cette diminution de la résistance, l’introduction des piquets métalliques est allée de pair avec une augmentation de la densité de piquets d’environ 25 % par rang, ce qui s’est traduit par des avantages intéressants, y compris en ce qui concerne l’alignement correct et la tension du fil principal. Une autre précaution est celle de renforcer ultérieurement la structure en augmentant le nombre de piquets par rangées sur les rangées extérieures les plus exposées au vent. Dans la pratique, il s’agit de remplacer, sur les rangées extérieures, un tuteur par un autre piquet identique aux autres tel qu’il ne gêne pas la vendange mécanique (ce qui ne serait pas le cas si on utilisait un piquet en béton). En présence de rangées très longues, une solution de renfort importante peut être réalisée en augmentant le palissage, à intervalles réguliers, suivant des lignes transversales, c’est-à-dire perpendiculaires au rang, toujours en remplaçant un tuteur par un piquet métallique. Il faut souligner aussi l’augmentation, ces dernières années, des sections et de l’épaisseur des piquets profilés Sika, aussi bien en Corten que galvanisés, qui sont passés de 1,5 mm à un minimum de 1,8 mm.


Risque cardiovasculaire : que faut-il surveiller chez les femmes ? | PassionSanté.be\nnews Une série de facteurs de risque de maladie et d’accident cardiovasculaire sont similaires pour les deux sexes. Toutefois, certains sont spécifiques aux femmes et il est important d’en tenir compte en termes de prévention et de suivi.\nDans la plupart des pays occidentaux, les maladies cardiovasculaires sont devenues la première cause de mortalité chez les femmes, bien avant le cancer. En outre, indique le site médical Egora, leur incidence est en augmentation, en particulier chez les femmes jeunes ou d'âge moyen (entre 18 et 50 ans). Ceci est à mettre en rapport avec des facteurs de risque qui gagnent du terrain dans les deux sexes : diabète, stress, activité physique insuffisante, alimentation peu équilibrée, tabac, alcool…\nChez les femmes, des paramètres spécifiques doivent être pris en compte. En France, ils sont analysés depuis plusieurs années dans le cadre de deux grandes études épidémiologiques, baptisées E3N et Wamif. Ces projets sont soutenus par la Fédération française de cardiologie, qui explique : « Les femmes sont sous-représentées dans les programmes de recherche alors que ces maladies sont en constante progression chez elles. Nous devons lutter aux côtés des chercheurs dont le travail joue un rôle capital dans la prévention et l’amélioration de la prise en charge ».\nQuels sont ces facteurs de risque spécifiques aux femmes ?\n• La ménopause précoce, c’est-à-dire avant l’âge de 45 ans, augmente de 66% le risque d’événement coronarien sévère.\n• Facteur de risque connu d’accident cérébro (AVC) et cardiovasculaire, l’hypertension artérielle est associée à des situations comme la migraine (risque d’hypertension augmenté de 55%), l’endométriose (+ 17%), les fibromes utérins (+ 15%) ou l’hystérectomie (ablation de l’utérus : + 13%).\n• Concernant l'alimentation, les habitudes risquées sont partagées par les deux sexes, avec peut-être une influence plus marquée chez les femmes : consommation élevée de céréales raffinées (pain blanc, pâtisseries…), de boissons sucrées (sodas, jus de fruits…), de viande rouge ou transformée (charcuterie...).\n• Chez les femmes entre 18 et 50 ans qui ont été victimes d’un accident cardiovasculaire, deux facteurs de risque émergent nettement : le tabagisme et le surpoids (singulièrement l’obésité). On note aussi une influence manifeste des complications de la grossesse (pré-éclampsie, diabète gestationnel, hypertension gravidique…), alors qu’on apprend que 55% des victimes d'un infarctus du myocarde ont subi un fort stress émotionnel peu de temps avant l’événement.\nCes données sont importantes car elles peuvent permettre d’identifier les femmes présentant un risque (très) élevé de souffrir d’un accident cérébro ou cardiovasculaire. A partir de là, un suivi étroit peut être mis en œuvre, et sauver des vies.\nVoir aussi l'article : Crise cardiaque : une forme très spéciale chez les femmes jeunes


De nouveaux correctifs tous frais pour WoW - World of Warcraft - JudgeHype\nNews > De nouveaux correctifs tous frais pour WoW\nDe nouveaux correctifs tous frais pour WoW\nMercredi 10 février 2010 à 08h16 par JudgeHype - 26\nBlizzard annonce sur les forums US que de nouveaux correctifs ont vu le jour pour la version 3.3.2 de World of Warcraft :\nLes druides peuvent désormais acheter les spallières de triomphe forgées par les titans.\nLes breloques ravissantes sont désormais empilables par 40.\nUn joueur possédant la trousse de collectionneur de breloques ravissantes dans ses sacs a désormais une chance de recevoir une breloque ravissante lorsqu'il se trouve dans un groupe ou un raid et que l'un des membres de ce groupe assène un coup fatal, sous réserve qu'il se trouve à une certaine distance de ce dernier.\nPour la rencontre contre le roi-liche, tous niveaux de difficulté confondus, les joueurs qui ont le rôle de tank sur les esprits déchaînés ne peuvent plus être ciblés par « Moisson d'âme » durant la phase 3 du combat. De plus, lors de la phase trois, les esprits vils apparaissent à une hauteur plus élevée, et de manière moins fréquente.\nDans la rencontre contre le roi-liche pour 10 joueurs, les esprits déchaînés ont vu leurs points de vie réduits à la fois en mode normal et héroïque. De plus, dans la version en mode normal, moins d'esprits vils seront invoqués.\nDans la cime d'Utgarde, Svala Tristetombe ne devrait plus rester bloquée en l'air lors de sa phase de transformation.\nLa Cache du Gardien-tellurique obtenue une fois le donjon Oculus terminé en mode héroïque aléatoire ne peut plus être échangé.\nLes gants et le plastron en plaques du palier d'amure 10 pour tanks ont désormais le niveau de durabilité approprié.\nLa traduction française remplacera le texte ci-dessus dans la journée.\nUpdate du 11 février : Ha ben j'ai oublié de mettre en ligne la traduction hier dis donc. Mode auto-flagellation /on\nLes Guardians of War de Varimathras à l'honneur\nTentatives illimitées à ICC : Des précisions\nStevostin : Nouvel épisode et nouvelle BD !\nChangements à venir pour les armes du roi-liche\nNombre de visites sur l'accueil depuis la création du site World of Warcraft : 357.072.758 visites.


Analyse PESTEL : facteurs d’influence importants pour toute décision stratégique\nEst-ce que l’équipe de succes-marketing.com peut vous y aider? OUI car nous réalisons, grâce aux outils ultra-performants de Google, des audits de marché très pointus. Vous obtenez alors des données hyper probantes pour prendre vos décisions stratégiques.\nVous voulez en savoir plus? Demandez votre diagnostic gratuit.\nAvant toute réflexion sur votre stratégie, votre marketing mix ou même votre concurrence, il y a des facteurs essentiels à analyser. Prenons un exemple concret:\nattitude face aux projets professionnels des individus.\nNouvelles manières de communiquer avec votre cible commerciale.\nComment analyser tous ces critères?\nEn vous entourant de professionnels.\nA notre niveau, l’équipe de succes-marketing est spécialisée dans les audits de marché, puis la mise en place de stratégies d’attraction de clients par le web.\nPour en savoir plus, demandez d’abord votre diagnostic gratuit sans engagement.


Festival de juin 2017 - Ligue de bridge de Montréal\nFestival de juin 2017\nQuand23 au 25 juin 2017\nJumelage: Paul-André Paquin et Suzanne Arsenault.\n(svp cliquer sur le nom pour débuter un courriel).\nNOUVEAU: Knockout Compact, vendredi 14:00 et 19:00\nVendredi: Paires et Knockout Compact\nLes résultats sont affichés sur le site de l’ACBL:\nSection «Tournaments»: Événements et meilleurs résultats.\nSection «Live»: Informations variées.\nLes participants au tournoi peuvent recevoir leurs résultats dans les minutes qui suivent la fin de chaque événement: par texto et/ou courriel, de l’ACBL.\nComment s'inscrire pour recevoir les résultats directement de l'ACBL\nL’ACBL envoie des résultats par courriel et par texto dans les minutes qui suivent la fin de chaque événement d’un tournoi. Si vous n’en recevez pas et que vous disposez de ces modes de communication, vérifiez les informations à votre profil sur le site de l’ACBL.\nAller à « MyACBL Portal » (au coin supérieur droit sur la page d’accueil du site de l’ACBL).\nEn haut au milieu, cliquer sur « Update My Information ».\nCliquer sur « Update my Contact Information ».\nCompléter les cases « Cell Phone » et « E-Mail Address », selon ses préférences: 1 ou les 2.\nÀ gauche, repérer la sélection « Privacy Settings » (sous « Membership »)\nCocher « SUBSCRIBE » aux 2 premiers items. Une coche à la 1ère case aura pour effet de recevoir les résultats par courriel, alors qu’une coche à la 2è case aura pour effet de les recevoir par texto.


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Archives des Jardinage - Page 2 sur 57 - JM🌿Flora\nAccueil / Jardinage (Page 2)\nLe site Vanille est une orchidée dont les fleurs ont non seulement une grande valeur ornementale, mais aussi l’une des meilleures odeurs. L’odeur qu’ils dégagent est douce, et est appréciée par beaucoup, beaucoup de gens. C’est pourquoi je vais vous parler de la plante qui la produit. Et n’aimeriez-vous pas faire pousser de la vanille …\nLes géraniums sont des plantes très exigeantes en eau, mais elles sont aussi très sensibles à un arrosage excessif. À certaines périodes de l’année, comme l’été, nous devons beaucoup contrôler les arrosages, car si nous laissons le sol sec pendant longtemps, il risque de se déshydrater, et si d’autre part nous versons de l’eau trop …\nAu sens large, le genre Cassia comprend environ 1000 espèces d’arbres, d’arbustes et d’herbes, dont les feuilles et les fleurs symétriques sont solitaires ou disposées en grappes simples ou en groupes complexes. Ils ont 5 pétales, qui sont généralement jaunes. Ils sont largement utilisés pour leurs propriétés et il existe différentes espèces principales qui sont …\nBroyeur Végétaux - Jeux D'eau Pour Le Jardin - Bordure Jardin - Tondeuse électrique - Tondeuse