Au Maroc, indignation et manifestation après la mort tragique d'un vendeur de poisson | HuffPost Québec\n30/10/2016 07:06 EDT | Actualisé 31/10/2017 01:12 EDT\nAu Maroc, indignation et manifestation après la mort tragique d'un vendeur de poisson\nLa mort tragique d'un vendeur de poisson, broyé par une benne à ordures, a suscité une vague d'indignation au Maroc, où des milliers de personnes ont participé dimanche à ses funérailles.\nMouhcine Fikri, un marchand de poisson d'une trentaine d'années, est décédé vendredi soir à Al-Hoceima (nord), happé par une benne à ordures alors qu'il tentait apparemment de s'opposer à la saisie et à la destruction de sa marchandise par des agents de la ville.\nLes circonstances effroyables de sa mort, filmée sur un téléphone portable et diffusée sur internet, ont choqué la population. Une photo de la victime inanimée, la tête et un bras dépassant du mécanisme de compactage, a été largement diffusée sur les réseaux sociaux, qui ont relayé plusieurs appels à manifester dans tout le pays, et notamment dans la capitale Rabat.\nDimanche, des milliers de personnes ont participé aux funérailles de Mouhcine. Parti dans la matinée du centre-ville d'Al-Hoceima, le cortège, avec à sa tête le corps du défunt transporté dans une ambulance jaune, devait se rendre jusqu'à la localité voisine d'Imzouren, à plus d'une quinzaine de kilomètres de là.\nDébutée dans la matinée, la manifestation se poursuivait vers 14H00 (locales et GMT) dans le calme et sans incident notable, selon des témoins et des vidéos sur les réseaux sociaux.\nDes marcheurs brandissaient en tête du cortège un drapeau berbère, tandis que des dizaines de taxis et voitures de particuliers ouvraient la marche.\n"On est en train de faire une grande marche, le cortège dépasse un kilomètre de long", a raconté à l'AFP un participant.\n"Criminels, assassin, terroristes!", criaient certains dans le cortège, sous les youyous des femmes. "Martyr Mouhcine, repose-toi, nous continuons le combat!", lançait l'un des marcheurs.\n"Les habitants du Rif soutiennent le martyr Mouhcine (...), nous exigeons de savoir ce qui s'est passé", dénonçait un autre manifestant.\n- Le spectre du 20 Février -\nEn visite à Zanzibar (Tanzanie) au terme d'une importante tournée diplomatique en Afrique de l'Est, le roi Mohammed VI a dépêché sur place son ministre de l'Intérieur Mohammed Hassad pour "présenter les condoléances et la compassion du souverain à la famille du défunt", indique un communiqué du ministère.\nLe roi a donné des instructions "pour qu'une enquête minutieuse et approfondie soit diligentée et pour que des poursuites soient engagées contre quiconque dont la responsabilité serait établie dans cet incident", toujours selon l'Intérieur, qui avait déjà annoncé l'ouverture d'une enquête, conjointement avec le parquet local, au lendemain du drame.\nLes circonstances exactes de la mort de Mouhcine Fikri restent à établir. Les autorités l'ont forcé à se débarrasser de plusieurs caisses d'espadon, une espèce dont la pêche est interdite, a expliqué à l'AFP Fassal Aoussar, représentant local de l'Association marocaine des droits de l'Homme (AMDH).\n"La marchandise avait une valeur importante (...) Le vendeur s'est jeté pour sauver ses poissons et a été écrasé dans la machine", selon M. Assouar. "Toute le Rif est choqué, et en ébullition", a-t-il ajouté.\nDans la région du Rif, la ville côtière d'Al-Hoceima, comptant environ 55.000 habitants, fut le coeur de la révolte contre le colonisateur espagnol dans les années 1920, puis le théâtre d'une insurrection populaire en 1958.\nLongtemps délaissée sous le règne de Hassan II, la région a une réputation de frondeuse et entretient des relations difficiles avec le pouvoir central marocain. Elle fut aussi l'un des principaux foyers de la contestation lors du mouvement du 20 Février, la version marocaine des Printemps arabes en 2011.\nLe suicide d'un vendeur ambulant fin 2010 en Tunisie est souvent vu comme l'un des éléments déclencheurs de ces Printemps arabes. L'homme, au chômage, s'était immolé par le feu en réaction à la saisie de sa marchandise par les autorités.\nDans un communiqué publié dimanche, l'AMDH a "condamné" l'Etat marocain qui "foule au pied la dignité des citoyens depuis la répression féroce du mouvement du 20-Février et maintient la région (nord) dans un état de tension". L'association, qui a mis en garde contre "une possible répétition" des manifestations de 2011, a exigé que "toutes les responsabilités soient établies".


9:00 AM~~4:30 PM~~(GMT+02:00) Brussels, Copenhagen, Madrid, Paris~~January 17, 2019~~January 17, 2019\nTout change très vite autour de nous et les entreprises doivent évoluer. Pour rester compétitives, elles sont nombreuses à vouloir adopter une organisation agile, plus éclairée et prête à affronter l’avenir. Un grand nombre de sociétés sont déjà aux avant-postes de cette révolution et ont intégré de nouvelles technologies, comme la blockchain, l’IA et l’apprentissage automatique. Leur parcours montre à quel point le passage au Cloud offre l’agilité, les perspectives et les performances nécessaires pour rester au premier plan et se réinventer. Rencontrez d’autres dirigeants lors de l’Oracle Cloud Day et découvrez comment faire pour innover et préparer l’avenir.\nPourquoi participer à l’Oracle Cloud Day ?\nOracle Cloud Day est un programme de conférences, d’ateliers pratiques et d’opportunités de réseautage conçu pour vous faire découvrir les nouvelles technologies du Cloud, les meilleures pratiques et des études de cas réussies. Des leaders du monde de l’entreprise, des personnalités influentes et des experts en technologie s’y réunissent pour vous présenter les dernières innovations qui vous permettront d’obtenir l’agilité, les perspectives et les performances dont votre organisation aura besoin demain.\nL’événement dans son ensemble est pensé pour vous aider à rester à la pointe de votre secteur. Il met l’accent sur les principaux défis à relever et les meilleures pratiques auxquelles d’autres entreprises ont recours aujourd’hui.\nLors de cette journée, vous pourrez écouter de nombreux intervenants passionnants qui vous ouvriront de nouvelles perspectives à appliquer au sein de votre organisation.\nParticipez à l’Oracle Cloud Day pour mieux préparer votre avenir. Réservez votre place\nAbdul Rahman Al Thehaiban, Oracle MEA & CEE Senior Vice President\nHoussine Oucouc, Oracle North Africa Cluster Leader\nPréparez votre Futur Aujourd'hui avec Oracle Entreprise Cloud Applications\nOracle Autonomous Database : le Machine Learning au service de vos applications critiques\nLes Nouvelles Technologies Digitales : Chatbot, IoT, Block Chain\nTechnologies Emergentes dans le Supply Chain : retour d'expérience\nModèle de sécurité Cloud : comment éviter les 5 risques majeurs\nOracle Infrastructure : une plateforme fiable, rapide et sécurisée pour le futur\nData Center in a Box – Démarrez rapidement votre transition vers le Cloud


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Gabarit AzzaScrap Botanique – Au Bazar des Idées\nÉtiquette : Gabarit AzzaScrap Botanique\nAccueil / Gabarit AzzaScrap Botanique\nle 22 octobre 2021 5 novembre 2021 Laisser un commentaire sur Le Cap Gris Nez\nBonjour à tous, Aujourd’hui une page réalisée avec le gabarit « AzzaScrap Botanique » (réf. KIT 977) sur une page de fond « Châtaigne ». Pour compléter les formes du gabarit, j’ai utilisé du papier « Mist » (réf. PAP 110-33). À l’aide d’une brosse, j’ai encré le bord des papiers « Mist » avec un encreur « Chocolat » (réf. ENC 508). Pour réaliser …\nRéserve des Étangs du Romelaëre\nle 14 septembre 2021 14 septembre 2021 Laisser un commentaire sur Réserve des Étangs du Romelaëre\nBonjour à tous, Aujourd’hui une page réalisée avec le gabarit de l’AzzaScrap « Botanique » (réf. KIT 977) sur une page de fond « Naturel » (réf. ALB 751). Pour compléter ma mise en page, j’ai utilisé du papier Duo « Sous-bois » (réf. PAP 2022). Pour le décor, j’ai tamponné les formes de papier avec le tampon texte issu de …


Projet échiquier en bois debout – PostScriptum Design\nLe projet de construire un échiquier entier, du boitier aux tiroirs et séparateurs en passant par toutes les pièces en est un que je médite depuis plus de cinq ans. Ce qui me retenait? La croyance totalement fausse que l’échiquier ne pouvait se construire qu’avec des techniques en marquetterie, ce que je ne connais pas. Mais il m’est soudainement apparu l’idée que le grain de bout pouvait me servir tout en ajoutant de la valeur et de la beauté à mon projet.\nPour ceux qui ne sont pas familiers avec la technique, elle implique la coupe de bois et le collage afin que le grain soit vertical contrairement aux collages classiques où le grain est collé à plat. Comme on se retrouve avec toutes les fibres pointant vers le haut, on augmente significativement la durabilité, surtout dans le cas de planches à découper. Mais ici, le grain de bout a pour but de donner un cachet particulier à la partie échiquier.\nIl me faut mentionner que la technique de grain de bout a pour avantage certain de faire que le bois travaille sans trop affecter la structure du boitier alors qu’un échiquier dont le grain de bois serait à plat nécéssiterait une attention particulière en vue de ces changements. Toutefois, le sablage d’un collage à grain de bout prend beaucoup, beaucoup plus de temps, car toutes les fibres travaillent contre le papier à ponçer. Il est donc primordial de réfléchir au design et aux besoins avant de débuter la coupe.\nIci, comme mon planneur est plus sécuritaire avec des pièces de plus de 12 pouces, j’ai préféré monter un bloc de collage assez long pour produire deux échiquiers. Les étapes étaient les suivantes:\n1-Sélection du bois de deux couleurs contrastantes, matériel de 8/4. Je suis allé vers l’érable et le noyer noir.\n2- dégauchissage d’une face de chaque planche\n3- refente des planches en 8 sections de 18 po par 2 po par 2 po moins le planage/dégauchissage (4 morceaux pâles, 4 foncés)\n4-collage des pièces en alternant les couleurs. Formant ainsi une planche de 2 po par 18 po de long et environ 16 po de large\n5-mise à l’équerre d’un bout de la planche\n6- coupe perpendiculaire aux 3/4 de po. Il faut huit sections de 16 po de long par 2 po de large pour obtenir un échiquier\n7-sablage du côté à assembler lorsque nécessaire et collage en alternance de couleurs pour former un panneau de 3/4 po. d’épais par 16 par 16\n8-sablage, sablage, sablage.\nVoilà pour la partie échiquier. Photos à venir!\nart, artisanat, Échiquier, ébénisterie, échec, échecs, fabrication, fabriquer\nMon amour du travail du bois


David Lighty de retour face à Nancy ? - BasketActu.com\n31 octobre 2012, 15:58 par Barbara Youinou\nLA JSF pourrait récupérer David Lighty pour la réception du SLUC.\nUpdate : Face à Nancy ce samedi, la JSF pourrait compter à nouveau sur David Lighty. Ce dernier devrait en effet faire son retour en France d’ici la rencontre de samedi face à Nancy nous a indiqué le club. Une bonne nouvelle pour l’équipe en sachant que la réception des Lorrains sera l’occasion pour Trent Meacham de faire ses premiers pas avec sa nouvelle équipe.\n25.10 Marc Judith out six semaines pour cause d’ entorse du pied (a précisé le journaliste Thomas Pisselet sur twitter) , (soit la durée minimale d’abscence pour embaucher un pigiste médical), David Lighty (18,7 points de moyenne en trois matchs) parti en urgence aux USA pour aller voir sa maman actuellement malade… Ce sont les mauvaises nouvelles annoncées à Sports.fr par Pascal Donnadieu, l’entraineur de Nanterre. Les deux joueurs évoluant tout les deux aux postes 3 (2 aussi pour Judith), c’est donc avec une ligne arrière dévastée que le club se présentera pour le derby du 92.\nTags : David Lighty, JSF Nanterre, Marc Judith\nBasket Actu : Nancy mise sur Thaddeus McFadden, David Lighty en Summer League


Différence clé: le caissier et le caissier font référence aux postes dans une banque. Les deux sont identiques et font référence à un employé de banque qui interagit directement avec le client. Il est principalement responsable de la gestion et de la réalisation d'activités de base dans une banque, telles que le traitement, la vérification et l'équilibrage des transactions.\nTeller et caissier sont deux termes liés aux profils d’emploi dans le secteur bancaire. Un caissier est un employé de banque qui interagit directement avec les clients. Comme la majeure partie du travail est liée aux transactions en espèces, un caissier est parfois appelé caissier. Par conséquent, il n'y a pas de différence entre un caissier et un caissier. Dans le secteur bancaire, les deux sont utilisés comme des synonymes.\nUn caissier ou un caissier est un membre essentiel de la banque car il traite directement avec les titulaires de compte ou les clients de la banque. Ils effectuent principalement des transactions comme des retraits et des dépôts. Le Bureau of Labor Statistics considère le caissier de banque comme le profil d'emploi ou le poste le plus courant dans une banque. Pour pouvoir effectuer des transactions liées aux espèces, le caissier doit d'abord vérifier l'identité du client. Après vérification, un caissier effectue la transaction à la demande du client, dans le respect des règles et règlements de la banque. Caissier est l’autre mot pour caissier, il ne faut donc pas considérer qu’il s’agit de postes différents.\nLes principales responsabilités et fonctions d'un caissier sont notamment les suivantes: règlement des transactions en espèces, retrait des espèces et des devises à la banque, acceptation des chèques de dépôt, traitement des chèques bancaires et des commandes de cartes pour les clients, collecte et comptabilisation des espèces au début du quart, etc. La banque forme le candidat après l'avoir sélectionné pour le poste de caissier ou de caissier. Les emplois de caissier de banque ou de caissier sont des postes de premier échelon dans la banque. Un caissier doit être formé de manière efficace pour pouvoir effectuer les transactions bancaires rapidement et de manière appropriée. Ils doivent pouvoir identifier et vérifier les clients, ce qui est très important pour des activités telles que l’autorisation de chèque.\nOutre le secteur bancaire et financier, le terme caissier est également utilisé pour désigner une personne qui reçoit les paiements pour des biens ou des services dans un magasin. Par conséquent, l'utilisation du terme caissier n'est pas limitée aux banques. Le terme caissier peut également être simplement utilisé pour un narrateur. Le terme caissier est également utilisé pour désigner un guichet automatique sous sa forme abrégée. Un scrutateur peut également être utilisé pour désigner la personne chargée de compter les votes lors d'une assemblée législative.\nComparaison entre caissier et caissier:\nTeller fait référence à un employé de banque qui interagit directement avec le client. Il est principalement responsable des transactions liées au dépôt en espèces ou au retrait en banque.\nUn autre terme pour caissier\nAbréviation de guichet automatique\nPersonne chargée de compter les votes lors d'une assemblée législative\nUne personne qui reçoit un paiement en échange de biens ou de services dans un magasin


By Jeff Mulumba\t Last updated 14 Sep 2019 15 930\nIl existe de nombreux sites pour télécharger des musiques gratuites. Et nous les avons explorés pour vous permettre de ne trouver que les meilleurs et les plus brillants sites; parmi cette liste des sites pour télécharger des musiques gratuites en toute légalité.\nSur ces sites Web, vous pourrez télécharger des musiques gratuites au format MP3 de haute qualité pour pouvoir la lire sur votre ordinateur, votre téléphone ou votre tablette. Comme vous pouvez les télécharger et les sauvegarder, ils seront à vous pour toujours.\nIls appartiennent au domaine public ou, dans la plupart des cas, les artistes vous ont autorisé à télécharger des musiques gratuitement et à profiter de leur dur labeur. Cela signifie que vous pouvez être à l’aise avec l’écoute de la musique et la découverte de trésors cachés. Le trésor que vous auriez autrement laissés passer.\nDe ces sites, vous aurez la possibilité de télécharger des musiques gratuites américaines, des chansons Internationales, des musiques East-Africa (swahili). Vous aurez aussi de la rumba congolaise, des chansons récentes dans tous les pays et tout cela depuis votre PC ou votre portable.\nToutes les musiques sur SoundCloud ne peuvent pas être téléchargées, et certaines vous obligent à aimer une page Facebook pour obtenir le fichier. Toutefois, la musique pouvant être téléchargée instantanément et sans compte. Vous pouvez le faire par un bouton Télécharger le fichier dans le menu Plus. Mais aussi par un bouton TÉLÉCHARGEMENT GRATUIT sous la chanson.\nPour trouver simplement de la musique gratuite sur SoundCloud; vous pouvez parcourir la section Creative Commons ou rechercher de la musique étiquetée comme étant gratuite , mais d’autres peuvent être gratuites, elles aussi.\nUne autre façon de parcourir cette musique gratuite consiste à utiliser des listes de lecture, telles que: « Best of January », « Electro Funk Frenzy », « Valentine’s Day » et « Girls On the Rise ».\nTubidy est le principal moteur de recherche et de telechagement de musique et de vidéos mobiles sur le Web. Avec Tubidy, on peut trouvez chaque vidéo mobile avec leur moteur de recherche confortable; Écoutez des fichiers audio mp3 illimités directement sur votre tablette, votre ordinateur portable ou votre ordinateur de bureau. Mieux encore avec votre téléphone portable.\nProfitez d’une qualité moins large tout en diffusant votre film ou votre musique directement sur votre appareil. Leur algorithme de moteur de recherche compte parmi les plus modernes du genre. Les dernières techniques et innovations permettent d’offrir l’ensemble de notre service sans logiciel ni plugin.\nBien que ce site Web gratuit de téléchargement de musique soit un peu encombré et que l’interface utilisateur ne soit pas aussi conviviale; il existe certaines fonctionnalités intéressantes telles que la création de stations de radio personnalisées, l’interaction avec d’autres auditeurs sur le forum et la lecture de vos artistes SoundClick préférés.\nTop meilleurs films Netflix en 2019\nJoel.K dit 3 mois depuis\nJeff Mulumba dit 3 mois depuis\nstephen micheal dit 1 mois depuis\nElodie Marie dit 3 semaines depuis


XONATIS – Mentions légales\nNom de la Société : XONATIS GROUP\nAdresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris\nSIRET : 88055323500016\nNuméro TVA intracommunautaire : FR32880553235\nAdresse de courrier électronique : contact@xonatis.com\nMichael Nguyen, Président Directeur Général\nLe propriétaire des sites internet liés aux domaines xonatis.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur les sites, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels ...\nToute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments des sites internet liés aux domaines xonatis.com, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact@xonatis.com.\nToute exploitation non autorisée des sites internet liés aux domaines xonatis.com ou de l’un quelconque de ces éléments qu’ils contiennent sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.\nLiens hypertexte et cookies\nLes sites internet liés aux domaines xonatis.com contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire des sites. Cependant, le propriétaire des sites n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.\nL’utilisateur est informé que lors de ses visites sur les sites internet liés aux domaines xonatis.com, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur.\nSur les sites internet liés aux domaines xonatis.com, le propriétaire des sites ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par les sites internet liés aux domaines xonatis.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur des sites internet liés aux domaines xonatis.com, l’obligation ou non de fournir ces informations.\nConformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.\nAucune information personnelle de l'utilisateur des sites internet liés aux domaines xonatis.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.\n49 rue de Ponthieu\n01 83 62 42 69\nXONATIS 2020 - Tous droits réservés - Site internet développé avec passion à Paris


TD de Méthodologie Procédure Pénale | PDF | Enquête préliminaire en procédure pénale française | Loi criminelle\nEnregistrerEnregistrer Td de méthodologie procédure pénale pour plus tard\nprocédure pénale exam crfpa efb\nMariage Concubinage Pacs\nCHAINAIS - TD 5 Procédure civile Cécile Chainaisx (1)\nTd de mthodologie procdure pnale\nStephane.lucard@directassurance.fr Il faut prparer le thme de la sance et prparation des fiche darrt, commentaire darrt Pour les sance 2 : La principe de lgalit pnale peut-il tre remit en cause par la qpc. 10 min pour laffirmative et 10min pour la ngative. La notation : 1/3 de la note sur la prparation lorale 1/3 pour le gallo dessai 31 mars 12h30 14h30 Un autre gallo dessai 15 mai 18h30 20h30. Faire le commentaire de la dcision du conseil constitutionnel complter le tableau p3et faire la liste de tous les acteurs du procs pnal car on va parler. Regarder le vocabulaire de la procdure pnale Td n2 Depuis la rforme de la plainte de 2007, on doit dposer une plainte simple avant de pouvoir se constituer partie civile (si la plainte simple est rejete). Si le parquet rejet la plainte simple, on ne peut pas de constituer partie civile. On peut aussi avoir recours a une enqute prliminaire, une enqute de flagrance. Dans lenqute prliminaire, le parquet est saisit de faits dlictueux par le dpt dune plainte ou par plaidoirie. Les forces de police doivent aller investiguer sur la ralit de ces faits. Lenqute de flagrance est mise en jeu lorsque lauteur prsum de linfraction est constate par les forces de police. Les diffrents modes dintroduction de laction pnale sont trs importants car les rgime applicables ne seront pas les mmes. cest le cas de la perquisition o le prvenu ne peut pas sy opposer en cas de commission rogatoire alors que lon peut sy opposer pour lenqute prliminaire ou lenqute de flagrance. Cependant, le JLD donne son autorisation pour une perquisition.\nLe parquet : Men par le procureur de la Rpublique ou un de ses substituts. Il ouvre et diligente les poursuites dans le cadre dune enqute pnale. Cest lui qui va tre amen requrir une audition. En matire correctionnelle, le reprsentant du parquet est un procureur de la Rpublique et un avocat gnral en matire criminelle. Soit la parquet met fin lenqute avec une remise en libert ou une convocation pour une audience correctionnelle ultrieure (la convocation doit tre signe par le prvenu pour cause de nullit). A la suite de lenqute du parquet, on peut tre remise en libert simple, remise en libert conditionnelle, dferrement devant un juge dinstruction (avocat obligatoire qui a accs lintgralit du dossier).\nDevant un juge dinstruction, 3 statuts daudition :\naudition en qualit de tmoin audition en qualit de tmoin assist audition en qualit de mise en examen\nLa diffrence entre le tmoin assist et la mise en examen est que seule une personne mise en examen peut faire lobjet dune incarcration. Le tmoin assist est une personne pour laquelle on suppute quelle pourrait tre mise en examen. Une des prrogatives du juge dinstruction est de pouvoir demander un mandat de dpt au JLD. Le parquet peut sautosaisir (rapport de faits), sur plainte ou encore par plaidoirie (avocats). Il appartient au JLD de se prononcer sur la libert pure et simple, soit la libert sous contrle judiciaire ou incarcration (incarcration uniquement pour la mise en examen). Si on est incarcr, il faudra saisir la chambre de linstruction pour faire appel de ce mandat de dpt. Cest la juridiction de droit commun pour contester les mesures dinformation judiciaire. Tribunal de police pour les contraventions (jugements).Tribunal correctionnel pour les dlits (jugements).Cour dassises pour les crimes (arrts). On peut faire appel des dcisions de cours dassises devant la cour dassises dappel. Les sources de la lgalit sont les droits et traits internationaux ainsi que les lois nationales. Il ny a que les lois qui peuvent prvoir des modalits pnales (pas les dcrets). La question prioritaire de constitutionnalit : Est ce que pour toutes les juridictions, on passe par le filtre du prsident de la juridiction ? La Cour dassises sige par sessions et donc il ny a pas de filtre de sa part car la sance peut tre leve avant quil ne se prononce. La QPC est donc directement transmise la Cour de Cassation. Si la disposition est juge non conforme, elle sera abroge par le CC. La QPC fait basculer un droit crit dans un droit prtorien. Commentaire : Il faut reprendre les motivations des parties et les citer face chaque point de droit : 8 : dignit humaine 9 & 10 : autorit judiciaire gardienne des liberts 11 : absence davocat pendant la garde vue. Le point 15 justifie labrogation de la rglementation de la garde vue. Cest sur ce fondement que le CC se fonde pour abroger une partie de la rglementation sur la garde vue (aller retour entre le texte de larrt et le principe et lapplication de la QPC en matire de garde vue).\nCette dcision illustre les limites de la QPC cest dire le fait que la loi nest pas aller jusquau bout de la rforme de la garde a vue car si elle permet la prsence de lavocat, elle ne permet pas la connaissance du dossier ainsi que les commentaires. La QPC remet-elle en cause le principe de lgalit pnale ?\nI. La dfinition formelle du principe de lgalit pnale incompatible avec la QPC. A. Les raisons. B. Illustration. II. Atteinte au principe par sn corollaire : principe de non rtroactivit. A. Contrle de validit des lois. B. Cas du 19/01/2011 Les effets de la QPC (moment o la mise en uvre est une atteinte au p rincipe de la lgalit). Restreint le pouvoir du juge et diffrents filtre (refus de transmission).\nSance n3 : les principes directeurs : la jurisprudence europenne On parlera du droit li la CESDH qui na rien avoir avec le droit de lUE, dans quelle mesure le droit europen est ou pas une source de droit franais procdural. Y a il des rsistances de la part des juridictions nationales Le droit franais intgre toute la rglementation du droit europen. La GAV = le meilleur exemple de rsistance. Tous cela est transpos est lon peut voir quil y a des limite la transposition. La France souvent t condamne dans larrt Tomasi les condamnations sont assez lourde pour que la France change sa rglementation. La GAV : si on regarde lancien rgime de la garde vue, au vu du rle de lavocat, la notification de droits, si les droit ne sont pas notifie immdiatement cest une cause de nullit. La notification des droits peu tre faite au moment ou ne gard vu peut lentendre et on peut vous dtenir. La lgislation de la GAC 14 avril 2011 Dayanan c/turqie 2010, 14 octobre Bruscco contre France, cedh medvedyev 29 mars 2010, arrt moulin 23 novembre 2010 = il tait reproche la GAV, labsence dun avocat pendant toute la priode des interrogatoire, labsence de la possibilit dtre prsent un juge avant tout dtention cedh voir moulin dans le dbat droit fianais voluer la suite des condamnation successive de la France ou dautre pays du conseil de lEurope sur les restriction du droit de la dfense La lgislation franaise volu minima reprise par la cour de cass 10 oct 2011. Dornavant lavocat peut tre prsent mais na pas le droit de faire des observations = csq de lapplication minima.\nArrt Gafgen c/ Allemagne 6 juin 2010 = pose la ? de la limit de la juris de la CEDH il estim que les menace de violence adress par la police au suspect dun enlvement denfant constitue un mauvais traitement. Cest ce qui va nous amener Larrt Tomasi : on un raisonnement de la cedh trs structur on va voir que sur certains point on va tre redondant sur la garde a vu, y a t-il lgitimit de la violence. La procdure tait longue avec de la dtention quasiment tout au l on de la prcddure Un dure de dtention de 5 ans et 2 mois est abusive ? Le fait de dposer 11 demande en libert, la ? est est-est que le fait dexercer la plnitude des droit de la dfense peut tre prjudiciable un dtenu. Dans un tat de droit en exerant la plnitudes des droits de la dfense cela pourra-t-il tre prjudiciable ? cela pose la question de lindemnisation de la dtention provisoire. Voir art 3 de la cedh pour le gouvernement = le minimum de gravit na pas t atteint, dans cette article cest la proportionnalit, de latteinte larticle 3, le contrle sexerce sur le ppe est sur le quantum. Doit-il y avoir un quantum de violation pour larticle 3, sil y en a un on revient sur les faits de larrt mais si la cour accepte le quantum. Dans cette arrt la estime quil y a un quantum cest se que lon va retrouv au considrant 114 et 115 qui parle de minimum de gravit arrt Irlande contre royaume unis. La cour reprend sa juris toute en la prcisant sur lart 3 de la cedh est relve quil existe un seuil de dclenchement de violation de lart 3 est que au ca particulier ce seuil tait atteint compte tenu de la gravit des blssures subit par M tomasi. La lgitimit de la violence dtat les force de police peuvent prendre toutes les meusure ncessaire pour maitriser un individus. Art 53 : au point 102 la cour apprcie in concerto les conditions de la dtention de tomasi afin de savoir si oui ou non la dure de ce maintient t excessive rponse oui. Le ppe selon lequel lexercice dun accus se prvalent de ces droit de la dfense ne peut tre considr comme un excuse la dur de la dtention. Art 6 point 125 sur le caractre raisonnable de la dure de la procdure : ce qui fait lintrt du // entre les 2 art 6 et 53 , on remarque que lion a 2 faon de prendre larrt, la cour applique une juris constante et donc pas grand-chose dire sur lart 53. Le plan plus ontressant est un plan dont la ligne directrice serai le quantum car on a un point de droit qui est lart 3, un point sur lart 53 qui peut tre le quantum de la dure de la procdure. Et le pb de droit est dans quel mesue la cedh se livre a une apprciation concrete de lapplication de la cesdh. Car si on par sur le ce on de droit\nLe contrle de proportionnalit exerc par la cour sur les violation de la convention a- Labsence de ptition de ppe de la CEDH\nII une influence modre de la CEDH SUR LES DROIT NATIONAUX NE SANCTIONNANT que se qui est ncessaire.\nSance n4 laction publique : le procureur de la rpublique\nCours Dans la dissertation cest la transversalit du sujet. Quand on fait un com de doc ou darrt cest plus facile car il y a la solution pour rpondre un pb de droit. On a un support et on peut vrifi une technicit par / une dcision de justice Les actes 2 procdures ont 2 intrts Lide est de nous faire parler soit des modalit s de renvoie devant les juridictions : ordonnance de CRPC. : mode alternatif des modalits de renvoi - La convocation en justice : dans quelle mesure somme nous assez familier avec la PP. cela va nous permettre de Une notification de la garde vu avec sa dfinition et si une GAV est nulle du fait de la violation dun des droit du gard vu la procdure dans son ensemble annule la GAV cad toutes les auditions et la procdure qui sans suis. La cour de cass est revenue sur sa juris et seul les acte qui dcoule directement de lacte litigieux peuvent tre annul et pas la procdure dans son ensemble. Dans une dissertation on va devoir faire preuve de transversalit Connaissance, esprit de synthse, capacit juridique et rigueur. Il va falloir chercher un pb de droit dans nos connaissances. En pp un sujet thorique serait la Cour Dassise. Et donc partir de l crer une problmatique juridique. Ou encore la souverainet des dcisions rendue par la cour dassise au vu des seuls fondements. Il faut parler de lappel car avant ctait en premier et dernier ressort. On par du ppe que le pple souverain peut se tromp. Il y a aussi la fin de la contrainte par corps = avant quand on tait co ndamn par la cour dassise il faut se constitu prisonnier pour voir son dossier rejuger par la cour de cass. La motivation des arrts de la cour dassise, la CEDH qui condamn la Belgique, en France ou en est -on avec lintime conviction. On a un pb de droit il faut revenir sur une dmonstration Il faut prendre partie dans un sujet de dissertation. Sujet la prescription : parl de la prescription de la peine Le plan intro 2 partie de sous partie et une conclusion Les actes de procdure La convocation en justice = art 390-1 dans cet art on tombe sur les conditions de validit de cet art. Notification par le Proc de la rep Notification des dlais, de lautorit. La convocation nonce le fait poursuivi Les conditions de ressource -\nIl faut parler du cours et ne pas se limiter au document en ? il faut dire pourquoi parle ton de convocation en justice et-on en prliminaire ou en flagrance est-ce ou nest-ce pas la suite dun GAV, la suite dun examen, il y aura peut-tre sanction : il peut avoir une peine corrle cest revenu., si il est impcunieux.\nEt sur le fondement dun tel article la sanction et la nullit de la convocation. Mais est -elle nulle dans son entier ou seulement pour les lments graves Attention commentaire dune notification de la garde vue pour le galots.. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Dans notre rgime procdural mixte a dominante inquisitoire, laction destine sanctionner l atteinte lordre public et a lintrt gnral est laisse au dirig par le procureur de la rpublique. Le rle du Procureur de la Rpublique repose sur la confiscation de la vengeance prive au profit de la puissance publique. Il est, tout dabord, le garant des liberts individuelles et des intrts gnraux de la socit. Aujourdhui, le procureur de la Rpublique fait partie du corps de magistrats que lon appelle magistrats debout , cest le ministre public. Les membres du MP sont indivisibles cest --dire quils peuvent indiffremment se remplacer les uns les autres lorsquil y a une absence, il forme un tout. Donc, le Procureur de la Rpublique reprsente le Ministre Public dans le ressort du TGI et peut parfois intervenir devant les juridictions civiles, des mineurs, ou encore commerciales. Mais c'est en matire pnale quil a le rle le plus important puisque c'est lui qui exerce l'action publique des fins de protection de l'intrt gnral. Il reprsente la socit qu'il est cens protger. Le procureur de la Rpublique est galement un agent d'excution des dcisions judiciaires et veille l'excution des dcisions pnales notamment les peines privatives de liberts. La chane pnale, cest--dire toutes les oprations qui vont de la constatation de l'infraction au dpt de la plainte jusqu' la sanction et son excution, sont globalement sous le contrle du parquet. Depuis la loi du 15 juin 2000 et surtout la loi Perben Il, la procdure pnale sest beaucoup modifie, ce qui a entran des volutions considrables sur le rle du procureur. Ce qui a engendr de nombreuses volutions nous entrainant se demander quels ont t les changements qui ont entrain une modification du rle du procureur en procdure pnale ?\nI- son rle prpondrant dans la politique pnale A- lapplication de la politique pnale par le procureur La politique pnale est donc un "programme" dtermin par Chancellerie qui guide les procureurs de la rpublique. Les procureurs gnraux sont, eux, les relais de la politique nationale auprs des procureurs de la rpublique. Ils jouent un rle de direction. La chancellerie veut mieux contrler les procureurs, c'est pourquoi elle leur envoie, de plus en plus, de directives qui leur donnent des priorits daction. Cependant, la chancellerie na pas le monopole dans la dfinition des politiques p nales, puisque les procureurs peuvent crer des instruments de gestion des flux adapts au niveau local. Parfois, ces expriences sont mme intgres dans la lgislation (par exemple, le traitement en temps rel). Mais la politique pnale se territorialise avec le dveloppement des politiques de scurit. Les procureurs de la rpublique mettent en place des dispositifs territorialises de concertation . Les politiques menes par les parquets doivent tre cohrentes au plan national, et, de surcrot, la politique de chaque parquet doit tre adapte la situation locale. On peut donc voir le rapport de pouvoir qui se joue ici\nentre, d'une part, le pouvoir central qui reprsente la justice tutlaire de la chancellerie, et d'autre part, le pouvoir local qui reprsente la justice de proximit. Les procureurs doivent adapter les objectifs de la chancellerie leurs moyens et leurs moyens aux priorits de la Chancellerie. De plus, ces priorits changent: en ce moment laccent est mis par exemple sur la scurit routire ou la dlinquance des mineurs. Par consquent, chaque procureur redfinit ses propres priorits en matire pnale avec un rseau de partenaires (les collectivits territoriales, les associations, les maires...). Les procureurs ne sont donc pas enferms dans des relations hirarchiques pyramidales. Diffrentes instances, cres en 2002, permettent ce travail en rseau. Il y a la confrence dpartementale de scurit, le conseil dpartemental de prvention. Et, le conseil local de scurit et de prvention de la dlinquance. Cest une instance communale qui est un lieu de concertation et de coordination entre le prfet, le procureur et le maire. Dans ce cadre, chaque ville labore son contrat local de scurit avec ses propres objectifs.\nB- les difficults du procureur de la politique lors de la mise en uvre de la politique pnale Le partenariat exige de crer des liens, mais il faut garder des relations neutres et viter daborder des dossiers en particuliers. Or, depuis la loi Perben II, les procureurs peuvent, sous certaines conditions, communiquer aux maires des lments dinformations sur une affaire, mmes ceux soumis au secret de lenqute ou de linstruction. Par consquent, la solution la plus raisonnable serait peut tre de change r, aprs quelques annes, de lieu daffection. Quant linfluence de la politique pnale nationale, elle doit tre relativise car les procureurs sont un peu noys sous un flot de priorits successives qui rend floue la politique d'ensemble. Le procureur doit aussi grer le manque de locaux, de greffier et de substitut. Ce manque de moyens en personnel et en matriel ne permet pas aux procureurs de rpondre toutes les injonctions de la chancellerie. Donc, plus quune politique cohrente et suivie, la politique du procureur correspond plus une suite dactions ponctuelles. Elle est trs pragmatique. Les procureurs doivent grer des flux de dossiers toujours plus importants et les exigences de la chancellerie ne cessent d'augmenter. En consquence, les pouvoirs du procureur ont du tre renforcs.\nII- un renforcement de pouvoir sun acteur central de la procdure pnale A- Le procureur de la rpublique favorisant les modes de traitement pnaux acclrs : TTR et CRPC Il met en mouvement laction publique en saisissant la juridiction dinstruction ou de jugement. La victime peut dclencher laction publique en se constituant partie civile mais elle na pas le pouvoir de lexercer. Cest donc\nun pouvoir propre du procureur (Art 40 et 41 CPP). Mais il peut le dlguer ses substituts. Donc le procureur gnral et le garde des sceaux ne peuvent pas directement saisir une juridiction ou viter quelle le soit. Ils ne peuvent pas, non plus, donner des instructions directement aux substituts. La subordination hirarchique est donc limite ici. Le procureur de la Rpublique a une entire libert. Cependant, il faut un procureur plutt courageux pour aller contre lavis de sa hirarchie. A linverse, si le substitut fait un acte de procdure contraire lordre du procureur, il nest pas vici puisque le ministre public est indivisible. Mais il sexpose des sanctions disciplinaires. Quand la dcision de poursuivre est prise, le procureur ne peut plus renoncer, laction publique ne lui appartient plus. Mais si la poursuite se solde par une relaxe ou un non lieu sa responsabilit n'est pas engage. Le procureur de la Rpublique oriente le dossier, il a le choix du traitement pnal. Donc, le procureur regarde dabord si les conditions lgales de l'infraction sont runies. Ensuite, il value l'opportunit de l'enclenchement de l'action publique. Lart 40-1 CPP prcise comment il doit choisir. Il peut soit ne pas poursuivre, soit poursuivre, soit recourir une procdure alternative si la commission des faits le justifie. Donc, le lgislateur incite le procureur proposer une rponse pnale systmatique, mme faible, si l'infraction est constitue et l'auteur identifi. On peut voir l un glissement du principe dopportunit des poursuites vers un principe de lgalit. Le Procureur doit slectionner la voie pnale la plus adapte en fonction de sa politique pnale, de la charge des audiences, et du pass pnal de la personne qu'il connat grce aux fichiers de police et au bureau dordre pnal. Le procureur peut, tout d'abord, choisir le classement sans suite. Ce n'est pas une dcision dfinitive, elle peut tre rvoque tout moment tant que la prescription nest pas acquise. Le procureur classe majoritairement pour des raisons lgales. Le plaignant peut alors, depuis la loi Perben II, faire un recours hirarchique devant le procureur gnral. Il pourra alors, sous certaines conditions (Art 36 CPP), obliger le procureur de la Rpublique engager des poursuites (Art. 40-2 et -3 CPP). Ce recours montre bien la volont du lgislateur de redonner aux procureurs gnraux une autorit sur les procureurs de la Rpublique La comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit (CRPC) fut cre par la loi du 9 mars 2004 notamment afin dacclrer le rglement des litiges et pour pouvoir juger dans un dlai raisonnable. Ici, le procureur voit son rle se modifier : en effet, la CRPC est une procdure aprs lengagement des poursuites, le procureur a mis en mouvement laction publique. Or il a ici un pouvoir de proposition de la peine qui doit tre accepte par lauteur des faits. Le juge perd donc ce pouvoir de dcision sur la peine et il ne fera quhomologuer ou pas la dcision du procureur de la rpublique. La priorit de traiter tout sans aucun retard joue ici pleinement. Le procureur de la Rpublique propose une peine qui peut tre une peine demprisonnement mais qui ne pourra tre que de la moiti de celle qui est encourue dans une procdure ordinaire de poursuite.\nMais cette procdure de CRPC peut entraner quelques interrogations. Il est, en effet, possible de se demander sil nexiste pas un risque d'atteinte la prsomption d'innocence. En effet, mme quelquun dinnocent risque de sauto-accuser si le procureur de la Rpublique offre une peine modeste, surtout aprs une garde vue un peu longue. Charg de la direction de la police judiciaire, le p rocureur est le premier magistrat avis de linfraction. Il peut se dplacer sur les lieux des infractions les plus graves. Il choisit quel service de police judiciaire confier lenqute. Au cours de celle-ci, il va surveiller, autoriser ou dcider les mesures les plus importantes, notamment au regard des liberts, et notamment la garde vue, dont il est immdiatement inform, et quil peut faire cesser tout moment. Cette privation de libert des personnes suspectes pour les besoins de lenqute est limite 24 heures, mais peut tre prolonge pour le mme dlai par dcision du procureur. Le rle du procureur dans cette phase est donc extrmement actif ; pour mieux assurer cette mission les parquets se sont organis pour rpondre 24 heures sur 24 toutes les sollicitations en affectant des effectifs plus ou moins importants selon leur taille, dans un service quon appelle le traitement en temps rel (TTR).\nB- Sa place incontournable dans la procdure pnale En 20 ans, le rle de procureur de la rpublique sest considrablement modifi. Il est, lheure actuelle, au cur de nouvelles procdures comme la CRPC, la composition pnale ; il a des pouvoirs renforcs en matire de criminalit organise Lvolution de la procdure pnale franaise semble aller dans le sens dune place accrue du procureur de la rpublique. Il est le premier intervenant du systme judiciaire, le plus proche de la socit. Il opre des choix multiples en ce qui concerne lorientation du dossier La centralisation et la vert icalit laissent place une institution dconcentre et dcentralise, notamment en matire de politique d'action publique. Il devient un interlocuteur incontournable au niveau local\nSance 5 laction publique II\nHichem X..., interpell pour rbellion et outrage envers des personnes dpositaires de lautorit publique, a t convoqu devant le dlgu du procureur de la Rpublique, en vue de la mise en uvre dune composition pnale ; quaprs la signature du procs-verbal de proposition de composition pnale par lintress, le ministre public, en raison du comportement dHichem X..., na pas saisi le prsident du tribunal dune requte en validation mais a fait citer le prvenu devant le tribunal correctionnel, qui la condamn ; quappel a t interjet par toutes les parties Pour annuler le jugement sur les rquisitions du ministre public et constater la nullit de la citation saisissant le tribunal, larrt nonce que le procureur de la Rpublique ne pouvait mettre les deux procdures successivement en uvre, dfaut de manquements du prvenu ses engagements pris au titre de la composition pnale Peut on mettre en uvre les 2 procdures successivement en uvre La cour rejette le pourvoi car estime que la cour dappel a fait lexacte application du texte vis au moyen. il rsulte de larticle 41-2 du code de procdure pnale que, lorsque lauteur des faits a donn son accord aux mesures proposes par le procureur de la Rpublique, ce dernier est tenu de saisir le prsident du tribunal aux fins de validation de la composition et ne recouvre la possibilit de mettre en mouvement laction publique que si ce magistrat refuse de valider la composition ou si, une fois la validation intervenue, lintress nexcute pas intgralement les mesures dcides ;\nLarticle 41-1 du code de procdure pnale met la disposition des parquets toute une srie de mesures destines ne pas laisser une infraction sans rponse tout en vitant une audience correctionnelle. Ceci va du rappel la loi la mdiation pnale en passant par lindemnisation de la victime, le stage de formation ou encore la rgularisation dune situation administrative. Dans larrt de principe dat du 21 juin 2011 la chambre criminelle fait prvaloir le premier alina de larticle 41-1 du code de procdure pnale sur le dernier alina de ce mme article. Ainsi une plainte pour violences avait t dpose par un contrleur du travail contre un individu. Le parquet ordonna que lindividu soit convoqu pour un rappel la loi en application de larticle 41-1 al. 1 du code de procdure pnale. La mesure effectue, le dlgu du procureur mentionna au dossier que limpact avait t positif sur le prvenu. Toutefois, le parquet dcida de citer quand mme le prvenu devant le tribunal correctionnel pour violences. Les juges du fond estimrent laction publique irrecevable car teinte ; la chambre criminelle casse larrt et renvoie une nouvelle cour dappel alors mme quil semble ressortir de larrt que la citation devant le tribunal tait postrieure au rappel la loi (contrairement cette affaire. Le premier alina de larticle 41-1 prcise les hypothses dans lesquelles ces mesures peuvent tre mises en uvre par le procureur de la Rpublique pralablement sa dcision sur laction publique . Ceci semble impliquer que le parquet reste libre de poursuive. Par contre, le dernier alina de larticle 41-1 est ainsi rdig : En cas de non-excution de la mesure en raison du comportement de lauteur des faits, le procureur de la Rpublique, sauf lment nouveau, met en uvre une composition pnale ou engage des poursuites . Ce qui laisse entendre par lecture a contrario quune fois la mesure excute sans difficult, il ny a pas lieu dengager les poursuites (cest le raisonnement des juges du fond).\nLa chambre criminelle a dcid de faire primer le premier alina sur le dernier La Cour de cassation a annul cet arrt au visa de larticle 41-1 du Code de procdure aux motifs quil rsulte de ce texte que le procureur de la Rpublique peut, pralablement sa dcision sur laction publique, prescrire lune des obligations prvues par ledit article, sans que lexcution de cette obligation teigne laction publique cette dcision peut surprendre dautant plus que lattendu de principe ne vise pas seulement le rappel la loi mais toutes les mesures listes larticle 41-1. Ainsi cette dcision fait perdre beaucoup dintrt ces mesures puisque mme respectes, les poursuites devant le tribunal restent possibles : dans ce cas, quoi bon conseiller au client dtre coopratif pour ce type de mesure ? Le justiciable qui a ainsi le sentiment dtre poursuivi deux fois pour les mmes faits peut-il comprendre les subtilits du droit ? Les arrts de la chambre criminelle sont bien souvent trop laconiques, dans ce cas prcis, il et t bon de dvelopper un peu le raisonnement\nCours !!!!!! Si on reprent larticle 41-1 le procureur de la rep peut pralablement sa dcision art 41-2 tant que le procureuer de la rp na pas.. On va tre dans une situation dopportunit dans le 1er cas : on priviligie un reglment amiable du litige dans le 2nd cas tant que il y a un effet irrevocable Le commentaire darrt va se situ cette saisure. Est-ce que toute les modalit alternative au poursuite auront le mme effet extinctif sur laction publique. Cette question de droit va servir de fil rouge Avec diffrente gradation dans les modalit alternative au poursuite dfini au art 41et s du CPP que selon le choix opr par le parquet celui-ci sera tenu ou pas en ce qui concerne la poursuite ventuelle de laction publique. Cass 2011 lart 41-1 se situe en amon de la dcsion du procureur sur lengagement des pousuite et que le procureur de la rp peut dcider dengager comme il le souhaite laction publique. Que contrario le 2nd arrt de 2007 ne met pas en jeux le mme rgime procdurale car la cour de cass rappel que cette proc dure correspond lengagement des poursuite et quune fois que ce chois tait fait le procureuer ne peut pas enclench.\nProblematique : dans quelle mesure la mise en uvre les modalitdalternative limite les poursuites ? I- les effets sur laction publique diffrents selon les procds A- lopportunit des poursuites (41-1) limit pour la composition pnale B- extinction et suspension : diffrence relative Interprtation extensive de larticle 41-1 de la cour de cassation, en matiere pnale linterprtation en principe est stricte II- les raisons de cette diffrence de position de la cour de cassation A- diffrence de procds substantiellement diffrent (homologation, faits grave pour lart 41 mais pas pour la composition pnale et en lespece la composition nest meme pas abouti et la solution est dj donn) B- levation au rang de poursuite de la composition pnale Cour Le commentaire darrt Laction publique ou les modes alternatifs procduraux On a3 modalit (cherch ce que veut dire contra legem)\nLa mdiation intrt : on peut avoir des mesure de rparation = la chose qui est le degrs le plus bas car permet darriv un procs verbal de mdiation ou de non mdiation, la procdure reprendra alors sa procdure normale. - La composition pnale = laction publique na pas encore t mise en mouvement, bin entaendue linstar de la mdiation est soumise certaine limite ne serai-ce que pour les peine encourue (doit tre infrieur ou = 5 an demprisonnement. Elle teint laction publique on la posiiblit pour la personne civile de faire citer lacus devant le trib correctionnel. Il y a aussi certaine infraction que ne peuvent pas faire lobjet de composition linfraction dhomicide involontaire et le dlit de presse - La crpc = cest plafonner 5 ans limit sur les pers pour lesquels elle peut tre implique pesse homicide involontaire minieur. Le mcanisme est simple : on reconnait notre culpabilit et le parquet propose une sanction au bout de 10 jour lacus accepte ou refuse la sanction et enfin il y a une audience publique dhomologation de CRPC. Une fois homologue par le juge elle peut faire lobjet dappel au ppal par le condamn ou incident par le parquet. Si elle nest pas frapper dappel les poursuites steigne. Art 41-1 du CPP avec un niveau de gradation entre elle qui va Document 1 : lart 41-1 donne tout un ventail de mesure qui peut tre mise en uvre par le parquet pralablement la continuation de laction publique. Dans le dbut de ce texte, on va voir que lon est en record a avec cet arrt : le fait pour le parquet de faire un rappel la loi ne suspend pas laction publique. Il prcise que le rappel la loi comme la mdiation comme la dcision. On est sur une dcision qui va trait des modalit alternatives au poursuite et ce sans avoir de caractre contraignant pour le parquet cad quil nont pas forcement le carac extinctif des poursuite comme peut lavoir une ordonnance de CRPC ou ordonnance de mdiation.\nLes mesures extinctives de poursuites document 2 Ce qui est intressant cest leffet extinctitf de la composistion pnale on sapperoit il y a un aspect irrevocable dans le choit du procureur de la rep : ds lors que le MP choisi de sengager dans une composition pnale et sous certaine rserve. Il est tenu par ce choix procdural et ne pourra plus tre opr de renvoit auprs du trib . On sapperoit qu linstar du 1er doc on est dans la application classique de lart 41-2 la cour de cass oprant cependant un rapprochement avec le rgime juridique de la CRPC. Pour faire un commentaire darrt compar il faut prendre les pb de droit des 2 arrts et fond le commentaire compar sur le pb de droit. Le classement conditionnel = si on suit certaine mesure de suivit on ne sera pas condman si on dcide d^tre suivi (aloccoloque, psy) La crpc on est condamn. Jug vite jug mieux franoise autchto\nSance 6 : laction civile Assemble plnire 9 mai 2008 n2 Mme Angle X a cit directement devant le tribunal correctionnel Mr Jean Ren Y ainsi que dautres personnes des chefs dabus de faiblesse et dautres infractions pour obtenir la rparation de son prjudice personnel ainsi que de celui de sa mre Irne tant dcde. La CA de Bastia du 7 juin 2006 dclare irrecevable la citation directe Elle forme alors un pourvoi un pourvoi en cassation au moyen, que laction civile des ayants droit de la victime tendant la rparation du prjudice personnel directement caus cette dernire par linfraction est recevable.et que par consquent la cour dappel aurai viol lart 6 de la cesdh 223-1512du CP et les articles 591 et 593 du CCP Lhritire dune victime peut elle mettre en uvre laction publique si la victime ou le MP ne la pas fait ? La cassation rejeter le pourvoi de Mme Angle X au motif que sauf exception lgale, le droit de la partie civile de mettre en mouvement laction publique est une prrogative de la victime, qui personnellement souffert de linfraction. Mais que laction publique nayant tait mise en mouvement ni par la victime ni par la MP, seule la voie civile est ouverte la demanderesse pour exercer le droit rparation reue en sa qualit dhritire. Assemble plnire 9 mai 2008 n1 Arrt de cassation partielle, cass le 16 novembre 2004, renvoy devant la cour dappel de Paris ayant statu par une arrt en 2005 M Jacques et Lionel X, agissant en qualit dhritiers de Antoine X, demande la rparation des prjudices matriels et moraux causs par les faits de falsifications de chque et usage dont leur auteur avait tait victime. La cour dappel dclare la demande irrecevable, en retenant que les 2 hritiers ne peuvent tre considrs comme victimes directe de ces faits, alors mme que lauteur bien quil en fut inform, navait jamais dpos plainte ni mme manifester lintention de faire. Un nouveau pourvoi en cassation est alors form en invoquant comme moyen unique que toute personne victime dun dommage quelle quen soit la nature, droit den obtenir rparation de celui qui la caus par sa faute ; que le droit de rparation du prjudice prouv par la victime avant son dcs, tant n dans son patrimoine, se transmet ses hritiers. Les hritiers dune victime, peuvent il demander rparation des prjudices matriel et moral subit, alors mme que la victime directe na pas dpos plainte ?\nLa cour de cassation casse partiellement larrt en estimant que le droit que le droit rparation des prjudice subis par Antoine X, n dans son patrimoine, avait t transmis ces hritiers qui taient recevables lexercer devant la cour dappel saisie des seuls intrts civils , peut importe que leur auteurs nait pas introduit daction cette fin avant son dcs ds lors que le MP avait mis en mouvement laction publique et que la victime navait pas renonc laction civile, la cour dappel viol les texte susvis.\nLinitiative de laction publique permet-elle la transmissibilit aux hritiers ?\nLaction publique est mise en uvre\nA- Par la victime ou le ministre public B- Transmissibilit de laction civile au hritiers IILaction publique nest pas mise en uvre\nA- Impossibilit pour les hritiers de mettre en uvre laction publique B- Doivent se tourner devant la juridiction civile Labsence de renoncement de laction civile par la victime Laction civile peut tre transmise aux hritiers de la victime sous 3 conditions Louverture de laction publique Cest que la victime nest par renoncer son exercice (si on est dfr devant le TC et que lon ne se constitue pas partie civile ce nest pas quelque chose dautomatique il faut en faire la demande) La juris pose des conditions restrictives cette transmissibilit Cest prsent par laffirmative et par la ngative. La cour de cass rappel le ppe restrictif de la transmissibilit de la laction La cour renvoie expressment aux juridictions civiles pour faire valoir un prjudice par ricochet avec des csq non ngligeable\nLaction civile Ne pas faire de distinction entre action civile est action publique Le ppe du procs pnale est que quand on est victime on est dpossd de toute vellit de conduire le procs pnal. Si une plainte est dpos reue est instruite soit elle est renvoye vers une juridiction de jugement, correctionnel ou cour dassise la suite de la phase dinstruction0 et on aura en tant que partie civile quasiment jamais la main sur le procs pnal. Elle le subit et peut demander rparation du prjudice seulement et cela reste accessoire la sanction. On ne peut en aucun cas rclamer lapplication dune peine cest le propos du ministre public qui le fait.\nDiffrence avec le procs civil, si on est demandeur au procs civil, on choisi les fondements juridique est factuel pour fonder le dbat. Au procs pnal rien de tout cela nexiste Si on a une info judiciaire les droits de la partie civile on t un peu renforcer depuis 2007 et lon peut dposer des demande dacte auprs du J dinstruction. Bien entendu le J dinstruction est libre de nous refuser une mesure dinquisition il reste comme option en formant un appel contre la requte contre lordonnance du juge refusant la mesure dinstruction. La titularit de laction civile et lindemnisation. La rparation du prjudice de la parie civile, on peut le voir sur laspect procdural, la rparation du prjudice de la partie civil fait intgralement partie de la dcision du juge pnal. Il y a la CIVI qui va avoir la charge dindemniser les victime dinfraction. Laction en mt pnale est le monopole du MP. Cest la socit qui condamne et le juge pnale qui rpare.\nSance n7 : lenqute de police I\nCass crim 5 octobre 2011\nUne information suivie contre M Ali X e Mme Fatma Y pouse X des chefs dinfractions la lgislation sur les stupfiants, association de malfaiteur, importation en contrebande de marchandise prohibe La chambre dinstruction de la CA de Paris en rendu un arrt en date du 15 fvrier 2011\nCass Crim 12 mai 2009 Commentaire darrt Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 Mai 2009 : Faits : Une surveillance policire, effectue au cours dune enqute prliminaire portant sur un trafic de stupfiant, a abouti, le 24 Juin 2008, linterpellation en flagrant dlit de Youssef Y dtenant de lhrone. Celle-ci a t prsente le jour mme un magistrat du parquet en vue dune injonction thrapeutique lissue de sa garde vue. Sur instruction du procureur de la Rpublique, les enquteurs, agissant en enqute de flagrance, ont poursuivi leurs investigations et ont interpell le lendemain, plusieurs personnes, dont Hakim X, et chez qui a t effectue une perquisition. Celui-ci, mis en examen le 28 Juin 2008, a saisi la chambre de linstruction dune demande dannulation dactes de la procdure en application de larticle 173 du CPP, en loccurrence la perquisition effectue chez celui-ci, sans son assentiment, ainsi que tous les actes subsquents. Procdure : La chambre de linstruction de la cour dappel de Paris, va rendre un arrt rejetant sa requte en annulation dactes de procdure, au moyen que les instructions donnes par le procureur de la Rpublique dans le cours dune enqute ne peuvent pas avoir obligatoirement pour effet de modifier le statut de cette enqute. Spcialement, la dcision du parquet sur le sort dune personne garde vue dans le cadre dune enqute de flagrance ne pouvait avoir par elle-mme pour effet de mettre un terme lenqute de flagrance. Les enquteurs, qui ont reu pour instruction du parquet de poursuivre leurs investigations, taient donc fonds continuer celle-ci en flagrant dlit et procder tous les actes denqute.\nMoyens : Le prvenu va alors se pourvoir en cassation, au moyen pris en sa premire branche que le parquet est maitre de la qualification et du cadre des enqutes menes sous son gide. Nonobstant la circonstance que la dure maximale prvue par la loi pour une enqute de flagrance ne soit coule, le ministre peut dcider de mettre fin au cadre juridique de la flagrance et imposer aux enquteurs de revenir au cadre dune enqute prliminaire. Quaprs linterpellation de Youssef Y le procureur de la Rpublique donn comme seules instructions aux enquteurs de poursuivre leurs\ninvestigations sans parler de flagrance et dans le cadre dune enqute prliminaire gnrale mene depuis le 3 janvier 2008. La chambre de linstruction valid lexcs de pouvoir commis par les enquteurs, qui auraient eu le pouvoir de passer outre les ordres du procureur, et par consquent viol les textes cits pour le pourvoi. Quen outre, alors que ltat de flagrance nest en lespce lgalement caractris qu lgard de Youssef Y, et aucune des personnes interpelles le lendemain notamment Hakim X, dont larrt retient quil na commis aucun acte dlictueux depuis plusieurs semaines, absence de flagrance, de tout lien entre le dlit de Youssef Y et lui, et de la moindre autorisation avre du procureur de poursuivre lenqute de flagrance, les enquteurs ont commis un excs de pouvoir que la chambre de linstruction devait censur et larrt annul. Quau vu des motifs de la chambre dinstruction de la CA de paris, la chambre criminelle confirme larrt rendu par celle-ci et rejette le pourvoi de Hakim X au motif quelle a lgalement justifi sa dcision au regard de larticle 53 al 2 du CPP prvoyant qu la suite de la constatation dun flagrant dlit, lenqute de flagrance mene sous le contrle du procureur de la Rpublique peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours. Le moyen et donc cart.\nLe dlit de flagrance dans lenqute de flagrant dlit A- Les caractristiques de lenqute de flagrant dlit\nElle est plus communment appele enqute de flagrant dlit ou enqute de flagrance. Il est noter que le terme "dlit" est pris ici dans un sens trs gnral. En fait, le texte vise les crimes et les dlits punis d'une peine d'emprisonnement. La procdure de crime ou de dlit flagrant procure lOPJ des pouvoirs particuliers en vue de lui permettre :\nDe constater sur le champ une infraction qui a provoqu un choc motif au sein de la socit de rassembler les preuves encore fraches de confondre les auteurs\nEn contrepartie, elle est soumise un formalisme rigoureux. En dehors du PR et du JdI, cette procdure ne peut tre diligente que par les OPJ, mais elle n'est pas obligatoire. Les OPJ peuvent y renoncer et agir suivant les rgles de l'enqute prliminaire. Toutefois, ils ne disposent plus alors des mmes pouvoirs. Le champ territorial des investigations entreprendre constitue un lment important du choix faire par lOPJ. Ainsi en optant pour la procdure de crime ou de dlit flagrant, l'enquteur peut oprer : d'initiative, dans tout le ressort de la circonscription o il exerce ses fonctions habituelles et dans ceux des tribunaux limitrophes ; sur rquisition du PR, en un point quelconque du territoire national.\nB- La notion de flagrance art 53 du CPP\nEst qualifi crime ou dlit flagrant, le crime ou le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou dlit flagrant lorsque, dans un temps trs voisin de l'action, la personne souponne est poursuivie par la clameur publique, ou est trouve en possession d'objets, ou prsente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a particip au crime ou au dlit.\nLorsque l'infraction se commet actuellement. Ex: un gendarme aperoit lindividu tirant un coup de feu Lorsque l'infraction vient de se commettre. Ex: une fillette viole ne raconte les faits ses parents que le lendemain. Ces derniers viennent alors dposer plainte la Gie. Pas de texte, mais maximum 48 h par jurisprudence (tps de rflexion) Il faut des conditions propices lenqute de flagrance : Preuves encore fraches ou dcouverte rapide de lauteur Lorsque dans un temps trs voisin de l'action (~<24h), la personne souponne est poursuivie par la clameur publique Ex: dans un lieu public, un individu tire un coup de feu sur une personne et s'enfuit. Les personnes prsentes crient " l'assassin", relayes par les passants. Deux gendarmes attirs par ces clameurs apprhendent le fuyard. Lorsque dans un temps trs voisin de l'action, la personne est trouve en possession d'objets ou prsente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a particip au crime ou au dlit.\nEx: un vol de bijoux est commis Marseille un samedi soir. Il n'a pas t encore signal l'autorit judiciaire. Le dimanche matin, des gendarmes interpellent deux individus lors d'un contrle routier Dijon et les trouvent en possession de bijoux.\nLa poursuite de lenqute A- Le cas des personnes interpell la suite de la commission du dlit de flagrance par une 1/3 personne B- La constatation dun flagrant dlit ninterrompe pas lenqute de flagrant dlit\nSEANCE numro 7 et 8 traite de la diffrence entre l'enqute de Flagrance et l'enqute prliminaire. Certains actes sont interdits en enqute prliminaire. Dans lenqute prliminaire il faut l'assentiment de la personne ou ordonnance du juge de la libert et de la dtention. A contrario, la flagrance permet procder des perquisitions lorsque celles-ci sont connexes l'enqute. 2 Question de droit document 1 : - PEUT-ON Passer DUN MODE DENQUTE PRELIMINAIRE UN MODE DENQUETE DE FLAGRANCE ? Oui. - Peut-on rtroactivement passer de lenqute P lenqute de F ? Louverture des bagages procde dune mesure de perquisitions. Puisquon tait en prliminaire ils ne pouvaient pas le faire. La police rtorque quils taient dans le cadre dune E. F pcq il y avait des lments pouvant penser une suspension donc validation de la mesure de perquisition.\nParenthse => Si la GAV est nulle les aveux de la GAV sont nulles : arrt de la ccas de Janvier 2012. Larrt de la ccas dis que la flagrance comporte linfraction du droit de suite et lorsquil y a des indices suffisant et imminent pour caractriser une flagrance. Sil navait pas trouv de stupfiant il ny a pas une obligation de rsultat mais une obligation de moyen dans ce cas on reste dans lenqute prliminaire. La ccas autorise ce chgmt de procdure au cours de linvestigation et ceci y compris posteriori cad lorsque les conditions de la suspicion de la flagrance sont runies et ceci peu importe le rsultat de flagrance. La dcouverte de stupfiant nest que la consquence du rgime juridique. Illustration de ce principe dans larrt de 2009 (document 2) : La ccas dit que lon peut juxtaposer cette fois ci les deux modes dinvestigations cad on peut mener en parallle une E.P et si les lments constitutifs dune E.F sur un dlit connexe apparaissent on pourra galement mener des investigations sur le fondement de la flagrance => avant dernier alina la page 28. CAS PRATIQUE page 29 : Mthodologie : Texte de loi -> Jp -> Rpondre la question 1re phrase => E. P recueilli diffrents indices et tmoignages Le rgime de la flagrance ne peut durer que 8 jours donc on peut estimer que les policiers sont dans le cadre dune E.P qq mois tant rgie par les dispositions des articles 75 78 du CPP.\nLes policier travail dans le cadre dune prliminaire on ne dit pas que les policier travaillent depuis plusieurs mois sur un trafic de sup. donc il y a un moment ou cest un parti pris il faut insister lourdement. Et dire on peut estimer que les policiers travaillent depuis plus dune huitaine de jours sur le cas de robert, on est donc pas dans le dlai de flagrance circonscrit par le dlai de huitaine. De la mme faon il napparait pas priori que les policiers mnent des mesures dinvestigation sur le fondement dune commission rogatoire dlivre par un juge dinstruction. Le 10 juillet dernier 7 h du mat ils se rendent son domicile pour procder une perquisition. L il y a 2 pb 1- Le CCP prvoie que les perquisitions peuvent tre menes de 6h 21 h exception qui est toujours ce droit de suite : si la perquisition dmarre avant 21h elle peut se prolonger audel de 21h. le pb cest quon a dit que lon est priori dans le cadre dune enqute prliminaire, si la question de lheure ne se pose pas il faut sinterroger quant savoir si la police a recueilli au consentement pralable de robert pour procder la perquisition ou si elle dispose dune ordonnance du JLD afin de procd celle-ci.\nAlors que robert ouvre la porte un policier aperoit une toile de maitre, pendant que 2 police tche de matriser robert, les autre pntre dans le domicile est procde la perquisition.\nQuestion : est-ce que les policiers on le droit de matriser physiquement robert ? art 63-6 al 2 : les policier l=peuvent le maitriser et le menotter sils estime quil est dangereux pour lui-mme ou pour eux. Les autres pntrent dans son domicile et procdent la perquisition. On a l le cas pratique de larrt de 2011 cad on a des policiers qui viennent pour une enqute prliminaire, ils sonnent au domicile de robert la porte souvre le policier aperoit un tableau et pour linstant ils ne sont pas rentr dans le domicile et il ny a donc pas de violation de la rglementation sur la perquisition dans le cadre de lenqute prliminaire, mais cest au moment ou le policier aperoit le tableau quil suspecte tre vole que on rentre dans lappartement et on perquisition et on menotte robert. Cest ++exactement dans le cas de figure de larrt du 5 octobre 2011 cad on va dans le cadre procdurale au terme duquel on passe dune enqute prliminaire une enqute de flagrance. Donc si on qualifie cela juridiquement : on rappelle le dbut de lnonc cad que les policiers taient dans le cadre dune enqute prliminaire et que pour procd une perquisition dans le cadre de ce genre denqute il faut lassentiment de robert ou ordonnance du JLD. Aucun lment de fait ne le permet de laffirmer, sauf que les fait de lespce laissent entendre que robert pourrait mler un vol de tableau commis la veille. Robert peut mler ce vole soit en qualit dauteur principal ou de complice soit en qualit de receleur. Mais au fait est-ce que le recel est une infraction autonome. Cest une infraction connexe cad on aura un nouveau moyen de dfense car il ny a pas une dcision sur le fond sur le vol donc est-ce que vous pouvez mener une mesure de perquisition sur une infraction connexe qui na aucune autonomie? Donc on est avec robert qui semble li un vol qui semble commis la veille et la on va rebondir dans le cadre de la flagrance tel que dfini aux arts 53 et s du CCP. La question est de savoir si du fait de cette suspicion de participation un vol permet d qualifiable denqute de flagrance qui elle permet de procder lgalement une perquisition sans son assentiment. La participation suppose de robert un vol de tableau dans un dlai inferieur 8 jours permettait ou non de fait ou non bascul lenqute de police dans le rgime de la flagrance. La cour de cass dans un arrt du 5 octobre 2011 et 2009 on saperoit que oui on peut basculer de rgime prliminaire au rgime de flagrance et que en lespce et sous rserve de lapprciation des juges du font, si les policiers ont suffisamment dindices matriels permettant de qualifier une enqute de flagrance alors ils peuvent procder valablement la perquisition et abandonner le rgime de lenqute prliminaire.\nLa toile savre tre le tableau drob la veille. Comment sais-ton que le tableau bien celui de la veille. Les policier on procd la saisie du tableau est il t saisi. Art 54 Des lettre adresser sont avocats savrent tre compromettante pour robert. Art 56 traite des problmatiques de saisi et doc couvert par le secret professionnel. Les perquisitions au cabinet de son avocat couvert par lart 56-1 du CCP. Dans un 1er temps les policier pourront valablement tre saisi les documents pourront tre valablement saisi ce qui nempchera pas de plaider la confidentialit de ces documents pour les faire carter ds le dpart.\nA 9h un officier de police judiciaire vient notifier robert son placement en GAV dans le cadre du vol du tableau. L encore pb : la perquisition commencer depuis 2h et ce nest qu 9h quon lui notifie de la GAV cela est-il problmatique ? Lart 62 du CCP au cas particulier est-ce que 7 h on a procd la notification ? Manifestement lorsque les policiers se sont prsenter au domicile ceux-ci nont pas procder une audition laquelle aurait permis de procder des mesure de retenue. Donc il semble que les policiers auraient du ds 7h du mat et le dbut de la perquisition placer robert en GAV et lui notifier tous les droits affrant en effet lart 63-1 du CCP dispose que cette notification doit immdiate sauf circonstances insurmontables, il y en 3\nLbrit. Aprs le dessoulage on vous place en GAV et la on vous notifie vos droit La prsence dun interprte : les droits doivent tre notifis dans un langue que lon comprend Les secours : si on sest pris une balle et si on est en ranimation on nest pas en tat de se voir notifier nos droits.\nCes exceptions sur la notification de la GAV elles doivent tre dans le procs verbale sinon cause de nullit. A partir du moment ou il na pas tait procd une simple audition de robert on ne pourra pas appliquer les disposition de lart 62 du CCP que le fait que sa GAV et les droits affrents nont t notifis qu 7h du mat cest un violation des art 63 et s du CCP et la dessus il rpond indirectement la question suivante, il linforme en autre quil procde un placement rtroactif en GAV et l le PR est inform et robert et interrog par les policiers et sentretient avec son avocat. La notion de placement rtroactif existe-t-elle dans le CCP ? Non Il est prsent un mdecin et est en mesure de tlphoner ses proches, robert est libr le 11 juillet 9h aprs tre pass aux aveux durant les 4 dernires heures de la GAV. On 2 pb : celui du rgime de la GAV par rapport la mesure laquelle on se place initialement Et on le problme de tous les accessoires de la GAV. Rgime de la GAV car il aurait du plac en GAV ds 7h du mat. Si ont par du ppe que la GAV commencer sur le fondement de la flagrance par rapport au vol du tableau = cest le rgime normale de la GAV donc 24h de GAV car on a pas dans les noncs de mention de ce quil y a eu une prolongation autoris par le parquet de cette GAV on peut donc estimer que sa dure est illicite. Y a t-il un cas dans lequel on peut prolonger indirectement la dure de la GAV sans une reconduction prononcer par le parquet. Cest pas un rgime drogatoire) la cass admis que dans le cadre dun transferment au dpt du palais de justice au fin du dferrement du juge dinstruction la cour admis dans ce cas, on peut rester maintenu en dtention jusqu une dure max de 20h compter de la fin de la GAV donc en France la dure relle de la GAV est de 44h. Au cas particulier Robert une GAVE qui est lev le 11 juillet 9h et le parquet dcider de vous dfr au juge dinstruction est vous pouvez rester jusqu 20h.\nOn est bien sur le ppe que la GAV est au titre du vol de tableau. Si on est dans le cadre dune flagrance en termes de stup dans ce cas cest un GAV de 48h reconductible de 48h. Donc 96h + 20. A partir du moment o la GAV est nulle car les droit nont pas t notifi, ou quelle a dpass la dure lgale et quil ny a pas dlments du dossier permettant une prolongation par le parquet, les aveux pass dans le cadre de cette GAV seront eux-mmes nuls est non avenue. Quant bien mme il y aurait dans le dossier de la GAV une prolongation dans le dossier par le PR, on peut faire un petite phrase sur le statut du proc et la violation de lart 6 de la CEDH sur linterdiction de dtenir quelquun de mani arbitraire sans avoir t prsent devant un magistrat il faut cit les arrt de juris Moulin Medvedyev. Sur la nullit de la GAV est des actes subsquents : la rponse est la citation des articles 62 et 63 sur laudition et la notification immdiate de la GAV, la citation de lart 63 -1 du CCP sur lobligation de notification immdiate sauf exception, la citation dun arrt de la cour de cass du 24 fvrier 2000 sur ce quest une circonstance insurmontable et la fait quelle doit tre mentionne au PV, la citation de lart du CCP sur la dure lgale de la GAV qui est de 24h, la citation de lart du CCP sur la dure drogatoire sur les stup, cest le retour au fait de lespce ou dans la mesure o il ny a pas dlment permettant dindiquer que la GAV est mener sur le fondement de linfraction au stup mais lie directement priori au vol de tableau = il y a manifestement une violation des article 63 et s sur la notification, violation de lart sur la dure de la GAV, que la csq de ces violation sur la dure de la GAV cest la nullit de la GAV arrt que lont peut trouver partout dans le CCP. Les conditions lgales de validit de la GAV de robert ne sont pas respects et cest seulement ensuite que lon va se concentrer sur les csq de cette nullit = dans la mesure o la GAV de robert est nulle quelle est la validit des aveux fait durant la GAV : cour de cass, jusqu y a 4/5 ans elle estim que si la GAV est nulle tous ce qui sen suit est nul. Depuis un arrt de janvier 2012 la cour de cass en sa ch crim volu et ce ne sont que les actes qui dcoule directement de la GAV qui sont nulle. Donc les aveux passs par robert dans le cadre de cette GAV ne pourront tre retenus.\nSance 9 : Le droit pnal franais subit linfluence du texte de lois sur le droit positif notamment la juris de la CESDH. Avec la qpc il y a lillustration, on est en trait de passer dun droit romain un droit de prcdent, un droit prtorien. Cad qu chaque fois que lon va se retrouver avec une qpc et pendant un com darrt : la rgle peut tre remise en cause. Cas pratique Qualifier la mesure denqute : il nexiste que 3 possibilit denqute linfo judiciaire, EP et EF. Ici on ne sait pas sil enqute dans une des 3 ou une commission rogatoire dans le cadre dune enqute dinfo judiciaire. Le fait que les policiers on une sucpitions sur les vihuicule qui peut tre ratache la sucpition lie la commission dune infraction est la on se retrouve dans le rgime juridique de lenqute de F. Est-ce que les policiers menant une enqute prliminaire et une fois au domicile de celui-ci la prsence de vhicule est susceptible la commission dune infraction et donc de passer au rgime dEF est la juris le permet et donc on peut justifier une enqute de flagrance. SOIT ON EST EN ENQUTE PR2LIMINAIRE ET M Dodo nous autorise rentrer chez lui, soit on a une ordo du JLD ? soit on lattir lextrieur de son domicile. Si Dodo est chez lui est on est en EP on peut longtemps attendre. Si on est en EP on peut faire une perquisition on peut larrter et le conduire au commissariat. La commision rogatoire dans le cadre dune info judiciaire autorisant les opj perquisitionne car le juge lui donn la commission rogatoire. _ rgime juridique de laudition de dodo 2 : possibilit Art 62 du CPP : qui permet de procd une audition durant une dure de 4h. si raisons plausible elle est maintenue en GAV. Le truc cest quil a t arrter : on cest appreue que dans tout les cas de figure EP EF CR les policiers se retrouve avec des soupont lever concernant la participation de dodo linfraction notamment avec des vhicule sucpet. Sil est arrter cest que les policier le soupone dtre l auteur de linfraction. A la lecture du code de pp M. dodo nest pas auditionnaer en qualit de tmoin mais en qualit de sucpet il y a peut de chance que lart 62 du CPP lui permette dtre auditionner en dehors du rgime de la GAV. On peut estimer que M dod aurait du tre plac en GAV des son arrestation, ce faisant ses droit auraient du lui tre notifier immdiatement des sont placement en gave art 63-1 et s du CPP. qui prvoit que les droit doivent notifier sauf exception brit, secours, langage. A priori au regard des lments qui sont communiqu in est forc de constat que cette GAV est entache dirrgularit et qu ce titre les acte subsquent de la GAV sont nul.\nUne instruction est rgulirement ouverte : lissue de la GAV le PR pris des rquisiion aux fins douverture dune info judiciaire, il a )t pris des rquisition au fins de dsignation du J dI, et que Mdod manifestement t dfr devant le JdI. Ds quil est dfr au Jdi on change de procdure la convoquation et laudition ne peuvnt avoir lui quen la prsence de son avocat. Le Jdi va rappeler les faits et la mise en examen. Le statut de tmoin assist, et mis en examen : l cest le mesure de coercition qui peuvent appliquer au mis en examen art 81-1 du CPP. Depuis quelque anne art 143-1 et s du CPP sur les pvr du JLD en matire de mise en dtention du mis en examen. La dtention provisoire peut e ordone pour les auteurs prsums de crime ou dlit encourant une peune de prison du dure sup de 3. Lordonnance de mise en examen est sucptible dappel devant la chambre de linstruction. De la mme faon lordonnance de placement en dtention est suceptible dappel.\nDocuments similaires à Td de méthodologie procédure pénale\nPlus de ccgermaine\nDip Carreau-Marrella Chap25\nCarreau Marrella Chap12\nGroud Habu - L2 - Droit privé des biens - 2011-12\nDroit Civil 2 - Mme Debourg\nListe des modules licence droit francais\nM1 Dr Prive - Plan Dr. Penal Special 1\nPROVERBES CHINOIS Recueillis Et Mis en Ordre Par Paul Perny 1869\nDossier Affaire Boulin PDF\nWarrant for Arrests: MUHC/SNC-Lavalin Corruption


Le Flow: une expérience autotélique Buch versandkostenfrei | Jokers.at\nEt si cette expérience diffère des autres émotions en termes d'intensité? (Sprache: Französisch)\nAutor: Asma CHAATANI\nSchreiben Sie den ersten Kommentar zu "Le Flow: une expérience autotélique".\nL'état de flow est défini comme un état psychologique optimal dans lequel une personne éprouve une absorption complète et totale dans une activité qui peut conduire à un certain nombre de bienfaits psychologiques, comme la jouissance, amusant et même...\nProduktinformationen zu „Le Flow: une expérience autotélique “\nKlappentext zu „Le Flow: une expérience autotélique “\nL'état de flow est défini comme un état psychologique optimal dans lequel une personne éprouve une absorption complète et totale dans une activité qui peut conduire à un certain nombre de bienfaits psychologiques, comme la jouissance, amusant et même bonheur (Csikszentmihalyi, 1990).Dans ce travail on trouve que cet état possède une relation avec le développement des différentes habiletés mentales ainsi la nécessité d'existence des deux conditions d'émergence en état de flow. Cette émergence diffère selon les exigences de la t\nche.C'est à dire que l'activité peut être complètement engagée et impliquée pour des raisons intrinsèques et inhérentes à l'activité. En se concentrant sur le gagnant, le battage médiatique et la pression des autres, peut empêcher ou perturber l'émergence en état de flow dans des situations de concurrence pour les sportifs de haut niveau.Mais réellement cet état de gr\nce ne concerne pas uniquement les athlètes de haut niveau. Chaque athlète peut vivre l'expérience de flow.Quand ils sont à cet état ils terminent une t\nche pour le simple plaisir de la t\nche. L'élément clé de l'expérience optimale est l'expérience autotélique qui représente l'expérience de Flow.\nAutoren-Porträt von Asma CHAATANI\nAsma CHAATANI, jeune chercheur scientifique au domaine de la psychologie du sport et la performance pour le haut niveau. Coach mental pour les jeunes sportifs. Enseignante d'éducation physique et sportive à l'origine, titulaire d'un Mastère recherche en sciences humaines appliquées aux APS,2014. Ex athlète et championne internationale en Athlétism.\nKommentar zu "Le Flow: une expérience autotélique"