Améliorer la qualité et l'efficacité de la justice\nDélai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes\nPour la Cour de cassation, les données sont issues du service informatique interne de la Cour. Pour les autres juridictions, les données sont issues du répertoire général civil.\nLe délai de traitement correspond à la durée, en nombre de mois, des affaires entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision la dessaisissant.\nPour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du délai moyen entre la date d’enregistrement et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les décisions rendues dans l’année, n’ayant pas fait l’objet d’un retrait du rôle.\nPour les autres juridictions, cet indicateur mesure la moyenne des délais de traitement de toutes les affaires terminées dans l’année, en ne tenant pas compte des procédures courtes (référés, ordonnances sur requêtes, activités civile du juge des libertés et de la détention) par décision au fond ou non.\nLa mesure de l’indicateur est annuelle. Concernant les cours d’appel, tribunaux de grande instance, conseils des prud’hommes et tribunaux de commerce, une mesure évaluative est faite en février n+1, une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1.\nPour les tribunaux d’instance, les données provisoires sont disponibles en mai n+1 et les définitives vers fin juillet n+1.\nPour le juge des enfants, il n’y a pas de mesure évaluative en février n+1, les données provisoires sont disponibles en mai n+1 et les définitives vers fin juillet n+1.\nPourcentage des juridictions dépassant de 15% le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles\nLes données sont issues du répertoire général civil.\nDepuis le PAP 2015, il est procédé à un nouvel ajustement de cet indicateur s’agissant de ses modalités de calcul et plus particulièrement du seuil de référence retenue afin de définir le niveau d’efficience attendu.\nLa notion de délai « critique » n’est plus exprimée en mois (auparavant le seuil critique était fixé aux délais supérieurs d’un mois et plus au délai cible) mais en pourcentage du délai cible. Ainsi, il est désormais considéré comme critique tout délai dépassant de plus de 15 % ce délai cible.\nCette modification permet de renforcer la cohérence entre ces indicateurs.\nDans la mesure où le délai cible 2020 est différent du délai cible 2017, il convient donc de fixer à nouveau la notion de « délais critiques » (qui se situe au-delà de 15 % du délai cible) et de calculer les pourcentages des années antérieures afin d’avoir une approche comparative homogène.\nLe délai à partir duquel les juridictions sont estimées en difficulté et doivent bénéficier prioritairement d’actions correctives sont donc de :\n- 15,0 mois pour les cours d’appels (pour 13,8 mois avec l’ancienne cible) ;\n- 12,0 mois pour les tribunaux de grande instance (pour 11,5 mois avec l’ancienne cible) ;\n- 5,8 mois pour les tribunaux d’instance (pour 6,7 mois avec l’ancienne cible).\nUne mesure provisoire est disponible en février n+1, une mesure définitive à fin avril n+1 pour les cours d’appel et tribunaux de grande instance et à fin juin n+1 pour les tribunaux d’instance.\nDélai moyen de traitement des procédures pénales\nAutres juridictions : crimes (dont Mineurs)\nAutres juridictions : crimes (Mineurs uniquement)\nAutres juridictions : délits (dont Mineurs)\nAutres juridictions : délits (Mineurs uniquement)\nCadres du parquet, répertoire de l’instruction, casier judiciaire national.\nIl s’agit, pour les crimes, du délai moyen compris entre la date du début d’instruction et la date de la décision en première instance.\nIl s’agit, pour les délits, du délai écoulé entre la date de commission de l’infraction, présumée correspondre à la date de saisine de la juridiction, et la date de la décision définitive rendue par le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants.\nLes sources des données n’étant pas homogènes, le point de départ du délai pour les crimes, d’une part, et les délits, d’autre part, ne peuvent être harmonisés. Les données de l’année n sont disponibles fin septembre n+1 en version provisoire et en septembre n+2 en version définitive.\nNombre d'affaires civiles traitées par magistrat du siège\nTGI : juge des enfants (mesures en matière d'assistance éducative)\nPour le numérateur, les données sont issues :\n- du service informatique de la Cour de cassation ;\n- et du répertoire général civil pour les autres juridictions.\n- les données de la Cour de cassation sont issues du secrétariat général de ladite Cour ;\n- pour les autres juridictions, l’infocentre IRHIS ne peut pas encore fournir une mesure fiable des ETPT. Cet outil est en cours de développement pour traiter les données du système d'information des ressources humaines ministériel Harmonie. Pendant cette période transitoire les ETPT proviennent des déclaratifs demandes aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Des lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.\nPour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers termines dans l’année par rapporteur désigne sur les dossiers.\nPour les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, le numérateur correspond au nombre total d’affaires terminées (procédures au fond et procédures de réfères) rapporte au nombre total des ETPT affectes au traitement des affaires civiles tels qu’issus des déclaratifs annuels des juridictions.\nLa mise en œuvre d’un document de politique transversale pour 2011 relatif aux mineurs a généré la création d’un sous indicateur spécifique (TGI : juge des enfants).\nLa valeur du ratio des juges des enfants sur les années antérieures peut parfois être corrigée car certaines données pénales de tribunaux ne sont pas disponibles ou incomplètes lors de la transmission des données nécessaires au calcul. Ces difficultés sont liées au changement progressif d’applicatif métier qui pose des problèmes de consolidation de l’activité pénale annuelle.\nConcernant les tribunaux d’instance, le mode de calcul reste encore à définir.\nNombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet\nCours d'appel (magistrat du siège)\nCours d'appel (magistrats du parquet)\nTribunaux de grande instance (magistrat du siège)\nTribunaux de grande instance (magistrats du parquet)\nSecrétariat général de la Cour de cassation, cadres des parquets pour les cours d’appel et Cassiopée pour les tribunaux de grande instance.\nPour le PAP 2015, un nouvel indicateur a été créé fusionnant les anciens indicateurs 2.4 et 2.5 concernant respectivement le nombre d’affaires pénales traitées par magistrat du parquet et du siège. Le sous-indicateur « Cours d’appel » (magistrats du parquet) a été créé dans cette nouvelle présentation.\nPour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers par rapporteur (nommé dans ces dossiers), terminés dans l’année. Ce chiffre comprend l’ensemble des affaires terminées (ensemble des cassations et des affaires refusées aux motifs d’une non admission, d’un désistement ou d’une déchéance).\nPour les cours d’appel (siège et parquet), le numérateur intègre le nombre total des affaires terminées (arrêts et ordonnances) des chambres de l’application des peines, chambres de l’instruction, et chambres des appels correctionnels.\nDevant les tribunaux de grande instance, pour le siège, au numérateur, il s’agit des jugements correctionnels auxquels s’ajoutent les CRPC homologuées, les compositions pénales réussies et les ordonnances pénales. Toutefois, la réalisation 2013 reste celle du PAP 2015 qui intégrait tous les ETPT de magistrats du parquet alors que, depuis 2015, seuls les ETPT affectés sur l'activité pénale sont pris en compte.\nDevant les tribunaux de grande instance, pour le parquet, au numérateur, il s’agit des affaires poursuivables traitées par les magistrats du parquet.\nConcernant les données d’activité pénale, la mise en place d’un nouvel outil statistique, avec des modes de comptages légèrement modifiés pour certains types d’affaires, explique la modification de valeurs antérieures à 2015. En effet les nouvelles données statistiques mises à disposition couvrent la période 2013 à 2015. Dans un souci de comparabilité des résultats, il est apparu nécessaire de modifier la valeur 2014, aussi bien pour les magistrats du siège, que pour les magistrats du parquet.\nPour l’ensemble des juridictions hors Cour de cassation, le dénominateur est constitué des ETPT traitant les activités affichées au numérateur.\nL'infocentre IRHIS ne peut pas encore fournir une mesure fiable des ETPT. Cet outil est en cours de développement pour traiter les données du système d'information des ressources humaines ministériel Harmonie. Pendant cette période transitoire les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.\nNombre d'affaires civiles et pénales traitées par fonctionnaire\nCour de Cassation (civil)\nCour de Cassation (pénal)\nCours d'appel (civil)\nCours d'appel (pénal)\nTribunaux de grande instance (civil)\nTribunaux de grande instance (pénal)\nTribunaux d'instance (dont justice de proximité) civil\nTribunaux d'instance (dont justice de proximité) pénal\nPour le numérateur, les données d’activité sont issues :\n-du service informatique de la Cour de cassation,\n-du répertoire général civil et de l’infocentre Cassiopée (activité pénale) pour les autres juridictions.\nPour les tribunaux de grande instance, l'infocentre Cassiopée donne une mesure provisoire en février. En juin N+1, une mesure définitive est donnée via le nouvel outil SID (système d'information décisionnel) développé par la sous-direction de la statistique et des études.\nL’infocentre IRHIS qui servait de référentiel ne peut plus donner une mesure fiable des ETPT depuis deux années. Cet outil est en cours d’évolution pour devenir l’infocentre de l’applicatif des ressources humaines interministériel Harmonie. Pendant la période transitoire les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.\nPour la Cour de cassation, il s’agit du nombre de pourvois traités, rapporté au nombre de fonctionnaires (en ETP) affectés à la Cour.\nPour les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, il s’agit du nombre total d’affaires civiles ou pénales terminées (incluant les référés au civil), rapporté au nombre d’ETPT déclarés.\nConcernant les données d’activité pénale, la mise en place d’un nouvel outil statistique, avec des modes de comptages légèrement modifiés pour certains types d’affaires, explique la modification de valeurs antérieures à 2015. En effet les nouvelles données statistiques mises à disposition couvrent la période 2013 à 2015. Dans un souci de comparabilité des résultats il est apparu nécessaire de modifier la valeur 2014, aussi bien pour les magistrats du siège, que pour les magistrats du parquet.\nS’agissant des tribunaux d’instance, il n’est pas encore possible de renseigner l’indicateur. La diversité des actes effectués par les fonctionnaires, à laquelle s’ajoute la taille parfois réduite des structures, rend très difficiles la construction d’un outil statistique et l’exploitation des données actuellement recueillies.\nTaux de cassation (affaires civiles et pénales)\nTaux de cassation des décisions civiles rendues en appel\nTaux de cassation des décisions pénales rendues en appel\nLes données sont traitées par le greffe de la Cour de cassation et traitées statistiquement par le service informatique de la Cour de cassation. Ces données ne sont disponibles qu’environ 6 mois après la fin d’une année N, ce qui ne permet pas de publier les taux avant l’été de l’année N+1.\nIl s’agit du nombre d’affaires civiles et pénales faisant l’objet d’une cassation partielle ou totale, avec ou sans renvoi, rapporté au nombre total de décisions rendues par les cours d’appel en matière civile et pénale.\n1.1. Délai moyen de traitement des procédures civiles hors procédures courtes\n1.1.1. Cour de cassation\n1.1.2. Cours d'appel\nL’année 2019 s’affiche comme une troisième année consécutive de diminution du nombre des affaires en stock au sein des cours d’appel. Il est cependant constaté une baisse (- 4 000 affaires en stock) moindre que les deux années précédentes (- 8 000 affaires pour chacune d’entre elles).\nLa baisse des affaires nouvelles contribue à cette situation. Ainsi, en 2019 les cours d’appel ont enregistré 223 500 affaires pour 231 000 en 2018, soit une diminution de 3%. On rappellera qu’entre 2014 et 2016, le niveau d’affaires nouvelles a été particulièrement stable (autour de 250 000 affaires annuellement).\nLe niveau de traitement s’est également réduit ; passant de 248 000 affaires terminées en 2018 à 237 500 en 2019, soit -4%. Il n’en demeure pas moins supérieur au volume des affaires nouvelles.\nLa baisse du stock a continué à se porter principalement sur le contentieux social (- 4 130 affaires en 2019). En effet, sur ce type de contentieux, le stock avait triplé entre 2010 et 2016, passant de 74 000 affaires à 222 000 en 2016, son point le plus haut. Depuis 2017, les cours d’appel se sont particulièrement mobilisées afin d’inverser cette courbe d’évolution, qui devra se poursuivre afin de retrouver un niveau de stock satisfaisant.\nCette situation de réduction des stocks n’est cependant pas favorable à la présentation d’un délai de traitement à la baisse dans la mesure où, parmi les affaires de contentieux social déstockées, figure une part importante d’affaires anciennes, qui impactent significativement le calcul du délai moyen de traitement. Ainsi, celui-ci poursuit sa progression pour atteindre 15,8 mois, soit +0,6 mois par rapport à 2018. Plus précisément, cette hausse est pour moitié portée par le contentieux social (+0,3 mois dans le délai moyen global) et par les contentieux en matière de droit des contrats (+0,1 mois) et des biens (+0,1 mois).\nDe même, l’âge moyen du stock poursuit sa hausse, passant de 14,3 mois en 2018 à 14,9 mois fin 2019, les cours d’appel réduisant de façon significative leurs stocks, le poids des affaires anciennes représente dès lors une proportion importante malgré un volume moindre. L’action des cours d’appel sur les stocks se poursuivant, il est dès lors peu envisageable d’attendre une amélioration du délai de traitement à court terme.\nPar ailleurs, les cours d’appel continuent de traiter le stock important des affaires de contentieux des anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).\nAinsi, l’effort porté sur le contentieux social se traduit par le constat d’une situation moins favorable concernant le traitement des contentieux des autres chambres civiles (droit des contrats, des biens, de la responsabilité), contentieux particulièrement complexes et chronophages. Ainsi, en 2019, les cours d’appel n’ont pas pu contrairement aux deux années précédentes diminuer le nombre d’affaires en stock. Les délais de traitement et l’âge moyen du stock de ces mêmes contentieux s’inscrivent en hausse.\nEn outre, les facteurs suivant ont contribué à stabiliser la capacité de traitement des stocks civils :\nle poids de l’activité pénale qui ne faiblit pas (elle était en augmentation globale de 4% en 2018), et plus particulièrement devant les chambres de l’instruction (hausse de 8% des affaires nouvelles en 2018) qui ont connu une augmentation de 7 % pour les appels sur les décisions des juges de la liberté et de la détention (JLD), et de 13 % pour les requêtes en nullité (complexes à traiter).\nles appels sur les décisions des JLD en matière civile concernant les hospitalisations sous contrainte, et, de façon plus nette encore, les placements des étrangers en situation irrégulière en centre de rétention administrative ; ainsi, les appels sur les décisions en matière de placement ou de maintien dans un centre de rétention administrative ont augmenté respectivement de 35% en 2017, de 15% en 2018 et de 5% en 2019.\n1.1.3. Tribunaux de grande instance\nLes tribunaux de grande instance ont connu une forte augmentation de leur activité, notamment avec la prise en charge, au 1er janvier 2019, des contentieux de la sécurité sociale, de l’incapacité, ainsi que d’une partie des commissions départementales d’aide sociale.\nAinsi, l’activité civile qui avait connu une baisse d’environ 90 000 affaires à la suite de la déjudiciarisation des affaires de divorce par consentement mutuel, affiche une hausse équivalente en 2019. Dès lors, le niveau d’activité est comparable à celui de 2016 (plus de 960 000 affaires nouvelles ou traitées). Il s’agit donc du niveau d’activité le plus élevé depuis les années 2014 et 2015 (990 000 affaires nouvelles par an).\nAussi, à l’issue de la première année de la réforme des juridictions sociales et du transfert de ce contentieux au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance, il convient de souligner que la large anticipation dans le traitement des stocks a permis d’amortir l’impact sur le fonctionnement des juridictions. Ainsi, celles-ci, affichent pour 2019 un niveau de traitement supérieur au nombre d’affaires nouvelles, ce qui se traduit par une légère baisse du stock de 1 500 affaires, après une hausse de + 8 500 affaires en 2018 pour l’ensemble des contentieux traités.\nCependant, la mise en œuvre de cette réforme impacte les tribunaux de grande instance à un double niveau :\n- leur stock se trouve augmenté d’environ 200 000 affaires, avec vraisemblablement un effet à la hausse sur l’âge moyen des affaires en stock (donnée non encore disponible) ; le délai moyen de traitement connaît également une hausse marquée de +1,3 mois pour atteindre 13,9 mois ;\n- la part prise par le contentieux de la famille dans le traitement des tribunaux de grande instance a diminué, passant de plus de 60% à 50% en 2019. Or ce contentieux est, avec le droit des biens, celui dont le délai de traitement demeure en moyenne le moins élevé de l’ensemble des contentieux traités. Alors même que le contentieux social a vu sa proportion atteindre 18 % des affaires terminées contre environ 1 % précédemment et que son délai de traitement moyen est nettement plus important que pour le contentieux de la famille (18,8 mois en moyenne pour 12,3 mois).\nAussi, le poids des contentieux sociaux dans le délai de traitement global des tribunaux de grande instance, qui était de 0,1 mois, est passé à 3,4 mois en 2019. Cette part prise dans le délai global n’a pas été compensée par les améliorations générées sur les autres contentieux du fait de leur moindre poids dans la structure des affaires traitées (gains sur les autres contentieux équivalant à -2 mois environ).\nOutre la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales, un autre facteur continue à peser dans la hausse du délai de traitement moyen. Il s’agit de la déjudiciarisation des divorces par consentement mutuel à compter de 1er janvier 2017. Si cette réforme a permis de réduire, de façon importante, les flux d’affaires portées devant les juges des affaires familiales, le délai de traitement des divorces en général a augmenté en raison des délais de traitement plus longs des divorces contentieux. Ainsi, précédemment les affaires de divorces par consentement mutuel se traitaient en moyenne en 3,5 mois et représentaient plus de 40% des affaires traitées, alors que, désormais, les divorces contentieux constituent 97% des affaires et se traitent en 23 mois environ. Le délai de traitement des divorces est ainsi passé de 13,5 mois entre 2014 et 2016, à plus de 20 mois après la déjudiciarisation des divorces par consentement mutuel.\nEnfin on rappellera que l’âge moyen du stock est en augmentation régulière ; il le sera encore plus avec l’intégration du stock social. De même, le traitement dans le temps de ces affaires plutôt anciennes aura également un effet à la hausse sur le délai moyen de traitement.\n1.1.4. Juges des enfants\nIl est constaté une légère augmentation du délai moyen entre la saisine des juges des enfants et la 1ère audience.\nL’activité des juges des enfants n’a cessé d’augmenter, faisant peser une charge par juge des enfants de plus en plus lourde, et pouvant ainsi contribuer aux tensions constatées concernant les délais de prise en charge.\nLes éléments du tableau suivant mettent en avant la forte augmentation de l’activité :\nEvolution de l'activité des juges des enfants en matière d'assistance éducative 2010 2015 2016 2017 2018 évolution 2018/2010\nNombre d'affaires nouvelles 57 000 68 000 68 000 78 000 84 000 47%\nNombre de mineurs dont les juges des enfants ont été saisis 101 000 112 000 115 000 127 000 136 000 35%\nNombre de mineurs par affaire nouvelle 1,8 1,6 1,7 1,6 1,6 -9%\nNombre de mesures nouvelles prononcées 144 000 155 000 157 000 168 000 170 000 18%\nNombre de mesures renouvelées prononcées 183 000 197 000 198 000 199 000 201 000 10%\nTotal mesures 327 000 352 000 355 000 367 000 371 000 13%\nNombre de mesures en cours fin décembre de l'année 240 000 261 000 266 000 275 000 278 500 16%\ndont mesures d'investigation 21 000 21 000 22 000 23 000 23 000 10%\ndont mesures d'assistance éducative en milieu ouvert 112 000 118 000 118 000 121 000 121 000 8%\ndont placements 107 000 122 000 126 000 131 000 134 000 25%\nNombre de mineurs suivis fin décembre de l'année 215 000 233 500 237 000 244 000 247 000 15%\nNombre de postes localisés de juges des enfants 440 458 461 466 470 7%\nNombre de mesures en cours par poste de juge des enfants 545 570 577 590 593 9%\nNombre de mineurs suivis par poste de juge des enfants 489 510 514 524 526 8%\nDélai de traitement entre :\nla saisine et la 1ère audience devant le juge des enfants 2,6 2,3 2,3 2,4 2,5 -4%\nla saisine et la 1ère décision du juge des enfants 4,7 4,1 4,0 3,9 3,9 -17%\nla 1ère décision du juge des enfants et la fin de procédure 32,9 34,8 35,0 34,2 33,2 1%\nL’activité en assistance éducative connaît une forte augmentation depuis 2010, avec +45 % d’affaires nouvelles et +37% de mineurs vus par les juges des enfants, avec une hausse significative sur les deux dernières années (2017 et 2018).\nLes conséquences sur la charge de travail des juges des enfants sont moindres en pourcentage, même si cette charge augmente de façon importante, soit +9% de mesures en cours par juges des enfants et +8% de mineurs suivis par juge des enfants.\nConcernant les délais affichés, on note que le délai moyen entre la 1ère audience devant le juge des enfants et la 1ère décision prise est en baisse, tout comme le délai moyen entre la 1ère décision et la fin de procédure.\nCependant, dans un contexte de hausse marquante de l’activité en assistance éducative, les juges des enfants arrivent encore à maitriser les délais de prise en charge des mineurs.\n1.1.5. Tribunaux d'instance\nLa donnée est dite « non déterminée » car le délai ne peut être calculé actuellement selon la méthodologie retenue.\nEn effet, depuis deux années, le délai moyen de traitement des affaires de tutelles majeurs n’est pas disponible. Une évolution technique en cours permettra d’en disposer courant 2020.\nToutefois, si l’on isole le périmètre d’activité « tutelles majeurs », le délai moyen de traitement demeure tout particulièrement stable depuis l’année 2016, et fluctue entre 6,7 mois (en 2016) et 6,9 mois (en 2018). Il est de 6,8 mois en 2019. Cette même tendance était d’ailleurs observée lorsque le délai incluait les tutelles « majeurs ».\nA la suite des différentes réformes qui ont réduit leur champ de compétences (transfert des PACS vers les officiers d’état civil, le transfert de l’activité pénale contraventionnelle, l’activité de départition des affaires prud’homales vers les tribunaux de grande instance, ou encore la suppression de l'homologation judiciaire des plans de surendettement, etc.), les tribunaux d’instance ont pu disposer de certaines marges de manœuvre pour traiter leurs contentieux.\nCes marges de manœuvre permettent ainsi aux personnels des tribunaux d’instance de consacrer plus de moyens sur les dossiers de tutelles « majeurs » dont le nombre de dossiers en cours reste élevé (700 000 en 2014 pour 730 000 fin 2018), ; ces mêmes dossiers ont généré une hausse des ordonnances de gestion prises chaque année (de 325 000 en 2014 à 350 000 en 2017, l’année 2018 affichant un infléchissement à 332 000 ordonnances).\nPar ailleurs, le contentieux des tutelles « majeurs » devrait également évoluer avec notamment un allégement des contrôles des comptes de gestion, voire une dispense de contrôle dans certains cas. C’est notamment le cas lorsque plusieurs personnes sont désignées pour exercer la mesure de protection, celles-ci seront en principe responsables de la vérification des comptes. Il est également envisagé de confier le contrôle des comptes à des professionnels qualifiés (experts-comptables, huissiers, notaires, etc.). L’ensemble de ces mesures devrait avoir une influence importante sur le traitement de ces dossiers au sein des juridictions.\nLes autres champs de compétences devraient voir leur périmètre encore se modifier notamment avec, à échéance 2021, la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer (JUNIP). Dotée d’une compétence nationale, cette juridiction assurera en effet, pour l’ensemble du territoire, un traitement centralisé et uniforme de ces requêtes. En cas d’opposition sur le bien-fondé de la créance, les audiences continueront à se tenir dans le tribunal du domicile du défendeur, le taux d’opposition étant de 4 % des 500 000 requêtes environ en injonction de payer délivrées chaque année.\nLe transfert de la gestion des sommes saisies sur rémunérations vers la Caisse des dépôts et consignations est également envisagé.\nL’ensemble de ces évolutions préfigurent le socle du tribunal de proximité, mis en place par la loi de programmation pour la justice (LPJ) à compter du 1er janvier 2020, et dont le périmètre de compétence de ces tribunaux est fixé autour de deux axes principaux : le contentieux civil général ayant un enjeu financier inférieur à 10 000 € et les contentieux de la protection de la personne (le statut de juge du contentieux de la protection est créé à cet effet).\nPar ailleurs, les chefs de juridiction du futur tribunal judiciaire pourront élargir la compétence du tribunal de proximité, en lui transférant des contentieux relevant en premier lieu de sa compétence (contentieux hors divorce ou après divorce, tutelles « mineurs », contraventions de 1ère à 4ème classe, etc.) renforçant ainsi la notion d’une plus grande proximité avec le justiciable.\n1.1.6 Conseils de prud'hommes\nIl s’agit de la deuxième année consécutive de baisse du délai moyen de traitement pour les conseils de prud’hommes. Le même mouvement de baisse est constaté, depuis 2016, sur l’âge moyen du stock.\nCela traduit une situation de plus en plus favorable des conseils de prud’hommes, après une période très difficile de 2009 à 2014 durant laquelle le volume des stocks, les délais de traitement et l’âge moyen du stock avaient atteint leur plus haut niveau.\nCette situation est largement dépendante de la forte diminution constatée de l’activité des conseils de prud’hommes : les affaires nouvelles se situaient régulièrement au-delà de 200 000 unités jusqu’en 2013, puis autour de 185 000 en 2014 et 2015, ont atteint leur plus bas niveau des dix dernières années en 2019 avec 120 000 affaires nouvelles.\nDans le même temps, les affaires terminées demeurent à un niveau élevé, supérieur depuis 2015 à celui des affaires nouvelles, ce qui a permis à ces juridictions de déstocker près de 85 000 affaires et afficher un niveau de stock le plus faible jamais atteint lors de ces dix dernières années (soit 136 000 affaires).\nDans la mesure où elles ont pu déstocker une part importante de leurs affaires anciennes (la part des affaires de plus d’un an étant passée de 45 % fin 2016 à 41% fin 2018), le délai moyen de traitement demeure élevé. Au fur et à mesure du traitement des affaires les plus les anciennes, le délai moyen de traitement devrait s’inscrire progressivement à la baisse.\n1.1.7. Tribunaux de commerce\nLes données 2019 ne sont pas disponibles à ce jour.\n1.2. Pourcentage des juridictions dépassant de 15% le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles\n1.2.1. Cours d’appel\nLa conséquence de l’effort soutenu engagée par les cours d’appel dans le traitement de leurs stocks réside dans une hausse du délai moyen de traitement (évoqué dans l’indicateur 1.1.1), explique l’augmentation constatée de la part des cours d’appel ayant atteint un délai critique, fixé à +15% par rapport au délai cible de 13 mois, soit 15 mois.\nOn notera que seules 11 cours d’appel affichent un délai égal ou inférieur au délai cible 2020 de 13 mois, soit 30% de l’ensemble des cours.\nLes cours d’appels sont entrées, depuis trois ans, dans une dynamique de réduction de leurs stocks. Or, cette action entraîne le traitement d’affaires anciennes (entre 18 et 24 mois), voire très anciennes (au-delà de 24 mois). Une telle action rend donc mécaniquement presque impossible l’affichage d’un délai moyen de traitement en baisse, si ce n’est à donner la priorité de traitement aux flux entrant, stratégie favorable à court terme, mais qui ne ferait que déplacer dans le temps le traitement des affaires les plus anciennes, complexifiant d’autant leurs examens. Cette stratégie serait par ailleurs en contradiction avec l’objectif d’un traitement dans un délai raisonnable des affaires dans l’intérêt du justiciable.\n1.2.2. Tribunaux de grande instance (TGI)\nUn constat identique à celui des cours d’appel est dressé pour les tribunaux de grande instance, avec un délai moyen de traitement qui augmente de 1,3 à 13,9 mois, ce qui se traduit mécaniquement par une augmentation de la part de ces juridictions se situant au-delà du délai critique fixé à 12,1 mois. Précisément, 97 tribunaux de grande instance, pour 82 en 2018, affichent un délai supérieur.\nParmi ces 97 tribunaux, 37 affichent un délai particulièrement élevé (soit supérieur à 15 mois) alors qu’il n’y en avait que 11 en 2018 et 3 en 2017.\nLe délai médian de traitement est de 12,7 mois et son écart avec le délai moyen a fortement augmenté (-1,2 mois pour -0,6 mois en 2018), suggérant ainsi que les juridictions qui affichent un délai très élevé pèsent plus fortement dans le calcul du délai moyen.\nOn notera que le délai cible 2020, fixé à 10,5 mois, est atteint par 35 tribunaux sur 163.\nLes juridictions affichant les délais les plus raisonnables sont essentiellement de taille petite voir très petite.\nLes délais les plus critiques (supérieurs à 15 mois) concernent les plus grands tribunaux disposant d’un fort volume d’affaires traitées. Ainsi, sur les 42 tribunaux composant le groupe des « grandes juridictions » on relève :\n15 tribunaux affichant un délai très critique (supérieur à 15 mois) ;\n20 tribunaux se situant entre le délai critique de 12,1 mois et 15 mois ;\n7 tribunaux se situent sous le seuil du délai critique.\nCet accroissement de la part des tribunaux affichant des délais très élevés est la conséquence directe de deux réformes :\nla déjudiciarisation des divorces par consentement mutuel, lesquels étaient traités dans des délais courts (inférieurs à 4 mois), les juges des affaires familiales ne traitant plus que les divorces contentieux, à durée de traitement beaucoup plus longue ;\nla prise en charge directe, à compter du 1er janvier 2019, des contentieux sociaux (contentieux des anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale, et tribunaux du contentieux de l’incapacité), dont les durées de traitement sont également élevées (19 mois en moyenne).\nDans le prochain projet de loi de finances, la fixation de la future cible en matière de délai de traitement devra tenir compte de ces éléments de contexte.\n1.2.3. Tribunaux d’instance\nL’absence des données concernant les délais moyens de traitement des affaires de tutelles « majeurs », habituellement incluses dans le périmètre du calcul, crée une rupture statistique qui empêche toute comparaison avec les années antérieures.\nCes données devraient toutefois être à nouveau disponibles, y compris pour l’année 2018, pour le prochain projet de loi de finances, ce qui permettra d’afficher les délais de traitement des nouveaux tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité.\n1.3. Délai moyen de traitement des procédures pénales\n1.3.1. Cour de cassation\n1.3.2. et 1.3.3 Autres juridictions : crimes\nLe délai de traitement des crimes est en hausse continue depuis 2010, passant ainsi de 34 mois à plus de 42 mois.\nCette hausse intervient dans un contexte où les dossiers d’assises sont de plus en plus complexes, en lien notamment avec le contentieux de la criminalité organisée relevant en première instance des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), le contentieux économique et financier et les affaires de santé publique.\nIl faut également prendre en compte dans ce délai, du poids important, du jugement en assises de première instance, puis en appel particulièrement systématique, des dossiers de terrorisme, notamment ceux concernant la vague d’attentats ayant frappé le territoire français, entre 2015 et 2018.\nLa durée d’instruction de ces dossiers est sans commune mesure avec les dossiers de droit commun. Il est de même pour la phase de jugement qui demande des temps de préparation des dossiers inhabituels pour le siège comme pour le parquet, notamment au regard du nombre de parties civiles représentées lors de ces procès « hors normes ».\nL’indicateur utilisé lors des dialogues de gestion annuels de performance, à savoir le nombre moyen de jours de sessions d’assises pour rendre un arrêt, traduit également cette tendance. Ainsi, depuis 2010, il s’affiche en hausse continue, passant de 2,9 jours par arrêt en 2010 à 3,3 jours en 2017 ; en 2018 il s’établissait à 3,5 jours.\n1.3.4. Autres juridictions : délits (dont mineurs)\nIl est constaté une relative stabilité du délai de traitement des délits, toutes juridictions confondues.\nCe délai, issu du casier judiciaire national, n’illustre pas totalement la réalité judiciaire dans la mesure où il calcule la durée écoulée depuis la commission des faits jusqu’au jugement rendu, ce qui inclut une période de traitement par les services de police ou de gendarmerie.\nOn notera que le nombre de délits ayant servis au calcul du délai sont en baisse de 1% (- 5 000). La baisse a concerné essentiellement les jugements en cours d’appel pour les majeurs (- 1000) et ceux des tribunaux pour enfants (- 3 000).\nSi l’on se base sur l’outil désormais disponible pour calculer des délais à compter de la prise en charge des affaires par les services judiciaires (infocentre Pharos), on constate effectivement une légère dégradation des temps de traitement sur les quatre dernières années, notamment sur les procédures suivantes :\npour les convocations par officier de police judiciaire qui représentent un peu moins de 30% des décisions (tribunaux de police + tribunaux pour enfants + tribunaux correctionnels), le délai atteint 9 mois en 2019 (provisoire) pour 8,3 mois les deux années précédentes ;\npour les convocations par procès-verbal du procureur de la République (4% des décisions), le délai passe de 4,8 mois en 2018 à 5,4 mois en 2019 ;\npour les ordonnances pénales devant le tribunal correctionnel (28% des décisions), le délai est en hausse de 0,3 mois à 4,9 mois.\nA l’inverse, on relève une stabilité des délais de traitement pour les procédures suivantes :\npour les ordonnances de comparution en reconnaissance préalable de culpabilité (15% des décisions rendues), le délai de traitement est stable autour de 5 mois ;\npour les comparutions immédiates (9% des décisions), le délai de traitement est stable à 0,7 mois ;\npour les convocations par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen (pour les mineurs) (7% des décisions), le délai de traitement est de 16,7 mois.\nSi l’on prend l’ensemble des décisions analysées (qui excluent l’instruction), le délai de traitement global est de 7,2 mois pour 7,0 mois en 2018, ce qui reste relativement stable.\n1.3.5. Autres juridictions : délits (mineurs uniquement)\nOn constate une nette amélioration du délai de traitement, calculé sur la base des données issues du casier judiciaire national. Il est en effet en baisse de 0,6 mois en 2019.\nCette nette amélioration mérite une approche prudente car le nombre de jugements des tribunaux pour enfants affichent une baisse de 11%, soit 3 000 jugements de moins qu’en 2017. Or, ces jugements ont une durée de traitement plus importante que les jugements rendus par les juges des enfants qui eux sont restés stables, ce qui explique également la baisse du délai.\nSi l’on se base sur les données disponibles dans l’infocentre Pharos de la direction des services judiciaires, cette baisse des délais concernant les délits commis par des mineurs n’est pas forcement corroborée. Ainsi, en matière de convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen (41 640 en 2019), le délai de traitement reste stable à 16,7 mois (+0,1 mois), ainsi que pour les présentations immédiates (153 en 2019) à 0,8 mois (0,9 mois en 2018).\nSeules les convocations par officier de police judiciaire aux fins de jugement (3 580 en 2019 soit +19%) affichent une baisse du délai moyen de traitement (8,2 mois pour 8,6 mois en 2018).\nDans la perspective de la réforme de l’ordonnance de 1945, concernant les mineurs suivis au pénal, un effort particulier sur les stocks d’affaires sera entrepris sur l’année 2020.\n1.4. Nombre d'affaires civiles traitées par magistrat du siège\nLes résultats 2019 ne sont pas disponibles. Ils le seront pour le PAP 2021.\n1.5. Nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet\n1.6. Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par fonctionnaire\n1.7. Taux de cassation (affaires civiles et pénales)\n1.7.1. Taux de cassation des affaires civiles\nLa hausse de 0,6% est due à une forte augmentation des affaires traitées par les chambres sociales de la cour de cassation.\nAinsi la chambre sociale a traité 7 879 affaires en 2018 contre 6 198 affaires en 2017, se rapprochant ainsi du niveau atteint en 2016 avec 8 117 affaires traitées, année marquée par une hausse conjoncturelle liée notamment au phénomène des QPC sérielles.\nLa répartition des décisions de la chambre sociale a également été profondément modifiée en 2018, cette dernière ayant vu son nombre d’arrêts de cassation avec renvoi chuter de 37 % (2 434 en 2017 contre 1 525 en 2018), tandis que dans le même temps le nombre d’arrêts de cassation sans renvoi a augmenté de façon exponentielle de 2 219 %, en raison du traitement d’un contentieux sériel de 1 817 arrêts selon cette voie (108 en 2017 contre 2 505 en 2018). Au global le nombre de cassation en 2018 au civil a donc augmenté de 58% (4 030 pour 2 542 en 2017).\nIl en résulte donc une forte augmentation, conjoncturelle, des arrêts de cassation qui a impacté à la hausse le taux affiché, d’autant plus accentuée que le nombre d’affaires traitées par les cours d’appels en 2018, qui constitue le dénominateur du ratio, a connu une baisse 4,5%.\n1.7.2. Taux de cassation des affaires pénales\nCe taux est en très légère baisse et est à rapprocher de la baisse de 3% en 2018 des décisions pénales de la cour de cassation (7 587 pour 7 799 en 2017). Dans ces décisions le nombre de cassation a également reculé de 3% (657 pour 682 en 2017).\nLe dénominateur, représenté par le nombre d’affaires pénales rendues par les cours d’appel, affiche une hausse de 1%.\nRendre plus efficaces la réponse pénale, l'exécution et l'aménagement des peines\nTaux d'alternatives aux poursuites (TGI)\nAvec les mesures de rappel à la loi\nHors mesures de rappel à la loi\nJustice des mineurs (y compris les mesures de rappel à la loi)\nCadres du parquet.\nLe taux d’alternatives aux poursuites permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative correctement exécutée et validée auprès du parquet ou d’une composition pénale, sur l’ensemble des affaires poursuivables.\nLe taux d’alternatives aux poursuites, hors mesures de rappel des obligations découlant de la loi, permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative réussie ou d’une composition pénale, en excluant les affaires ayant fait l’objet d’un rappel à la loi.\nLes mesures alternatives aux poursuites (hors infractions en matière de stupéfiants) sont listées à l’article 41-1 du code de procédure pénale.\nLa mesure de l’indicateur est annuelle : une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin N+1.\nDélai moyen de transmission des décisions au Casier judiciaire national\nCasier judiciaire national. Exploitation des données statistiques par la sous-direction de la statistique et des études.\nLe délai moyen de transmission des décisions est calculé entre la date à laquelle la décision est devenue exécutoire et la date de réception de cette décision par le CJN. Ce délai moyen est calculé sur l’ensemble des décisions reçues au cours de l’année par le CJN, et non sur l’ensemble des condamnations prononcées dans l’année.\nTaux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme\nTaux de mise à exécution à 6 mois des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire\nTaux de mise à exécution à 12 mois des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire\nTaux de mise à exécution à 24 mois des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire\nTaux de mise à exécution à 60 mois des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire\nTaux de mise à exécution à 6 mois des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut\nTaux de mise à exécution à 12 mois des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut\nTaux de mise à exécution à 24 mois des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut\nTaux de mise à exécution à 60 mois des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut\nCes peines sont une priorité du ministère de la justice. L’indicateur ne couvre cependant pas les autres peines et mesures (amendes, confiscations, travaux d’intérêt général, etc.), dont l’exécution, parfois complexe, relève, pour certaines d’entre elles, d’autres administrations (notamment les ministères économiques et financiers).\nMode de calcul des sous-indicateurs :\nNumérateur à 6 mois année N : Nombre de peines devenues exécutoires entre juillet N-1 et juin N, mises à exécution dans les 6 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.\nDénominateur à 6 mois année N : Nombre de peines devenues exécutoires entre juillet N-1 et juin N\nNumérateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-1, mises à exécution dans les 12 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire\nDénominateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-1\nNumérateur à 2 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-2, mises à exécution dans les 24 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire\nDénominateur à 2 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-2\nNumérateur à 5 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-5, mises à exécution dans les 60 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire\nDénominateur à 5 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-5\nLe taux de mise à exécution à 60 mois ne sera disponible qu'à compter du PAP 2020 car le jeu de données actuellement disponibles ne couvre pas une période de cinq ans permettant d'afficher une valeur.\n2.1. Taux d'alternatives aux poursuites\nLes résultats 2019 demeurent encore provisoires, ils sont établis sur des données à fin 2019 qui devraient encore évoluer notamment du fait des retards de saisies de certaines juridictions.\nEn tenant compte de ces différentes précautions d’analyses, il convient de noter la poursuite de la légère baisse du taux de poursuites alternatives par rapport à 2018.\nPour autant, la répartition de la réponse pénale est désormais très stable d’une année sur l’autre, les poursuites représentant entre 47% et 48% des procédures orientées par le parquet, et les procédures alternatives entre 40% et 42% depuis 2016.\nUn constat identique doit être effectué concernant le poids des différents types de mesures alternatives dans les choix effectués par les parquets, qui restent extrêmement stables :\nLes compositions pénales représentent 12% des alternatives aux poursuites, elles fluctuent entre 64 000 et 68 000 selon les années (entre 2016 et 2019).\nLes mesures les plus qualitatives (stages de prévention ou de sensibilisation, réparations mineurs ou majeurs, médiations, transactions, injonctions thérapeutiques, etc.), en baisse de 2% (-935), représentent 8% des alternatives, cette part est la même sur les trois dernières années, on notera néanmoins un recours accru en 2019 : aux stages de sensibilisation à la sécurité routière (+64%/+420), aux stages de citoyenneté (+35%/+600), et aux stages de prévention des violences conjugales ou sexistes (+11%/+140).\nLes rappels à la loi représentent ces quatre dernières années entre 49% et 51% des alternatives. On note que les rappels à la loi par délégués du procureur ou par le procureur de la République, plus qualitatifs que ceux effectués par les officiers de police judiciaires, représentent 35% des rappels à la loi en 2018 et 2019.\nLes classements sur demande du parquet (plaignant désintéressé ou régularisation) représentent entre 24% et 26% des alternatives sur ces quatre dernières années.\nDès lors il est cohérent de constater qu’en neutralisant la part prise par les rappels à la loi, les autres alternatives (globalement plus qualitatives) sont également stables autour de 22% ou 23% des affaires poursuivables depuis plusieurs années.\nLes juridictions ont intégré les dimensions de la gestion des flux, en tenant compte notamment de la capacité de traitement des chambres correctionnelles, ce qui explique la stabilité des choix de réponses pénales. En cas de variation importante des flux à traiter, les mesures alternatives serviront le plus souvent de variable d'ajustement conjoncturelle, avec une hausse des taux affichés.\n2.2. Délai moyen de transmission des décisions au Casier judiciaire national\nLes délais de transmission des décisions au Casier Judiciaire national présentent une amélioration en 2019, pour les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. Les premières ont atteint le délai cible fixé pour 2020.\nConcernant les cours d’appel : on note que le délai moyen et le délai médian se sont rapprochés (3,9 mois de délai moyen de transmission pour un délai médian de 3,8 mois), alors qu’en 2018 le délai moyen était de 4,7 mois pour 4,2 mois de délai médian.\nCela est dû à la diminution du nombre de cours d’appel qui affichent un délai très élevé : il y avait 11 cours d’appel dont le délai de transmission en 2018 était supérieur ou égal à 5 mois, pour seulement 5 en 2019.\nPour les tribunaux de grande instance : la baisse du délai de transmission est moins importante, toutefois on dresse un constat similaire à celui qui a été fait pour les cours d’appel, avec un nombre de tribunaux dont le délai est très élevé (supérieur ou égal à 6 mois) qui est en baisse (26 tribunaux pour 31 en 2018).\nDans le même ordre d’idée, il est à noter que seul 51 tribunaux, soit 30% de l’ensemble, ont un délai moyen de transmission de leurs jugements supérieur au délai moyen affiché. Cela indique que les délais de ces tribunaux sont très élevés et pèsent particulièrement dans le délai moyen par rapport aux 112 tribunaux qui affichent un délai inférieur au délai moyen.\nCe constat est confirmé par la valeur du délai médian qui est de 3,6 mois en 2019 (3,7 mois en 2018), assez éloigné du délai moyen de 4,5 mois.\nCette évolution favorable peut être mise en relation avec les actions partenariales, menées par le Casier Judiciaire national, au profit des juridictions désignées par les procureurs généraux afin, notamment, d'améliorer l'exhaustivité des condamnations figurant sur les bulletins qu'il délivre et de rationaliser les conditions de transmission des demandes par les autorités judiciaires.\n2.3. Taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme\nEn 2019, il convient de noter la relative stabilité du taux de mise à exécution des peines prononcées contradictoirement (soit 75 % des peines prises en compte), avec cependant une légère tendance à la baisse des peines exécutées rapidement. Ainsi, 64 % des peines ont été exécutées 6 mois après avoir revêtu le caractère exécutoire, pour 65% en 2018. Sur les autres durées, les taux d’exécution restent stables, à 81 % après un an (pour 82 % en 2016 et 2017) et de 92 % après 2 ans (inchangé également) et de 95% sur une durée de 5 ans.\nLe taux de mise à exécution des peines prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut est moins élevé. La tendance 2019 est également orientée à la baisse, même si elle reste contenue, et plus particulièrement pour les durées les moins longues. Ainsi le taux d’exécution est de 23 % (pour 25 % en 2018) au bout de 6 mois, de 42 % (pour 43 % en 2018) au bout d’un an. Il augmente ensuite, à 66 % au bout de 2 ans et reste stable à 80% au bout de 5 ans.\nLa différence entre les deux taux s’explique principalement par la nature des peines concernées.\nLes peines prononcées par jugement contradictoire, en général plus longues, sont, dans environ 41 % des cas, mises à exécution dès leur prononcé, soit en raison d’un maintien en détention ou d’un mandat de dépôt à l’audience, soit parce que la peine prononcée est couverte par une période de détention provisoire exécutée antérieurement.\nLorsque la peine est prononcée par jugement contradictoire à signifier, l’exécution immédiate est beaucoup plus rare (2 % des peines exécutoires) ; par ailleurs l’exécution de ces jugements nécessite le plus souvent un travail de recherche du condamné, afin qu’il puisse être touché par les convocations du juge d’application des peines (JAP), ou localisé par les services d’enquête pour mise à exécution.\nPar ailleurs, la part des peines aménageables est plus forte lorsque le jugement est à signifier (99 %) que lorsqu’il est contradictoire (environ 61 %). Le recours à une décision du juge de l’application des peines est donc plus fréquent lorsque le jugement est contradictoire à signifier, ce qui allonge et complique la procédure de mise à exécution.\nL’effectivité et le rythme de la mise à exécution dépend de plusieurs facteurs :\norganisation et capacité de traitement des services de l’exécution et de l’application des peines ;\ncapacité des services de police et de gendarmerie à localiser les personnes condamnées ;\nfacteurs liés à la politique pénale, notamment fréquence du recours à la comparution immédiate ;\nconditions de l’aménagement des peines ;\nenregistrement des événements et mesures dans les logiciels informatiques.\nQu’il s’agisse des peines contradictoires ou contradictoires à signifier, et quel que soit le stade du processus d’exécution auquel on se situe, le principal levier de variation de l’indicateur réside dans la disponibilité et la stabilité des effectifs de magistrats et de greffe dédiés au traitement de cette phase du procès pénal.\nLes problématiques d’absentéisme, de vacances de postes, voire d’insuffisance d’effectifs, dans l’un ou l’autre de ces services perturbent de facto la fluidité du traitement par l’ensemble de cette chaîne.\nUn autre levier se situe au niveau du panel d’aménagements de peine possibles : augmentation des postes de TIG, des places en semi-liberté ou placement extérieur.\nS’agissant des jugements contradictoires, le développement des aménagements de peine « ab initio » est une voie incontournable pour réduire les délais de mise à exécution.\nEnfin, le développement de la dématérialisation est susceptible de permettre un gain de temps dans la mise à exécution des peines, tout comme l’amélioration des applicatifs existants (Cassiopée, Appi) en ce qu’ils permettraient de disposer d’informations plus complètes et plus fiables, et aboutirait à un gain de temps afin de traiter mieux et davantage de dossiers.\nCompte-tenu du fort lien entre les différents services concernés par l’exécution des peines, surtout quand elles sont aménageables, et sachant que tous les leviers nécessaires pour un fonctionnement optimal sont rarement mobilisables en même temps, leurs conséquences sur les taux d’exécution à courts termes sont réelles.\nModerniser la gestion de la justice\nDépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale\nLogiciel de suivi budgétaire et données d’activité issues des cadres du parquet.\nCet indicateur prend en compte l’ensemble des frais de justice et le rapporte à la réponse pénale.\nNéanmoins, certains frais de justice sont susceptibles d’être engagés hors du cadre d’une procédure pénale ouverte et donc d’une réponse pénale. En effet, certains actes peuvent être prescrits avant même que le parquet n’ait statué sur l’opportunité des poursuites. Il s’agit de certaines dépenses engagées lors d’enquêtes préliminaires ou de flagrance, de certaines dépenses générées lors d’une garde à vue non suivie de réponse pénale (examen médical, analyse génétique prélevée sur le suspect).\nEn l’état, il s’avère impossible de déterminer la part de ces dépenses de frais de justice ne pouvant être rattachée à une procédure ouverte. Toutefois, il apparaît que malgré son imperfection, cet indicateur sur la réponse pénale reste le plus pertinent. En effet, la très grande majorité des frais de justice criminels est générée par une affaire pénale faisant l'objet de poursuites.\nPour rester à périmètre identique, le calcul de ce ratio n’intègre pas le paiement des cotisations sociales salariales et patronales lié au statut des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) intervenu à la fin de l’année 2016.\nNombre d'échanges dématérialisés des juridictions avec leurs partenaires\nNombre d'échanges dématérialisés avec les avocats\n16 617 300\nNombre de procédures pénales adressées par les services d'enquêtes par la voie des échanges inter-applicatifs\n3 866 503\n3.2.1. Échanges dématérialisés avec les avocats\nLes statistiques de ce sous-indicateur civil sont issues d’un outil dont l’usage est exclusif au ministère de la justice (COM-CI).\n3.2.2. Nombre de procédures pénales adressées par les services d’enquêtes par la voie des échanges inter-applicatifs\nPour cet indicateur pénal, l’outil d'extraction de données utilisé est la base de production Cassiopée.\n3.2.1. Nombre d’échanges dématérialisés avec les avocats\nSont comptabilisés dans ces statistiques les seuls messages qui font l’objet d’un traitement par le greffe (sont donc exclus tous les avis de réception technique).\nLes statistiques sont calculées dans les dix premiers jours suivant la fin de mois ; celles-ci sont déposées sur l’intranet justice – espace web.\n3.2.2. Nombre de procédures pénales adressées par les services d’enquêtes par la voie des échanges inter-applicatifs.\nLes services de gendarmerie nationale et de police nationale enregistrent les procédures sur leur outil de rédaction (LRPGN et LRPPN), lequel transfère les données sur une base de stockage (base tampon) via une plate-forme d’échanges. Les juridictions doivent ensuite accéder à cette base tampon pour créer les affaires dans l’application pénale Cassiopée.\n3.1. Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale\nMalgré une relative stabilisation du montant des frais de justice sur l’action pénale à 434,6 M€ en 2019 (433,1 M€ en 2018), le nombre « provisoire » d’affaires faisant l’objet d’une réponse pénale apparaît en forte baisse de -4,6 % sur la période (1 162 522 affaires en 2019 pour 1 218 284 en 2018). En conséquence, la dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale s’avère en augmentation de +5,2 %, à 374 € en 2019 contre 358 € en 2018, et supérieure à la valeur prévisionnelle de 315 €.\nL'évolution à la hausse de certains segments de la dépense (notamment les analyses génétiques et toxicologiques, expertises psychologiques et psychiatriques, frais d'interprétariat et de traduction, honoraires d'enquêtes sociales) est partiellement atténuée par des économies générées par la mise en oeuvre de la PNIJ, notamment sur les loueurs.\nLa modernisation des techniques d’enquêtes peut justifier d’un recours accru aux analyses génétiques. D’autre part, l'instauration de l'analyse salivaire en lieu et place de l'analyse sanguine dans le cadre de la caractérisation de l'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiant, favorise une multiplication des contrôles et donc une augmentation des frais d'analyses toxicologiques. Il en est de même de la revalorisation des tarifs intervenus au profit des psychologues et psychiatres (décret n° 2017-248 du 27 février 2017) qui augmente mécaniquement les frais inhérents à ce segment de dépense.\nPlus largement, l’augmentation de la délinquance constatée en 2019 et notamment des violences sexuelles de +12% et des « coups et blessures sur personnes de 15 ans et plus » de +8%, ont contribué à un recours accru aux examens médicaux. Ce constat conjugué au mouvement des « gilets jaunes » amorcé à la fin de l’année 2018, à la multiplication des manifestations et aux actes de vandalisme répétés ont conduit les services enquêteurs à requérir de multiples expertises et investigations.\nEnfin, d’autres facteurs haussiers tels que l'augmentation du volume d'affaires traitées par les forces de sécurité intérieure rendue possible par la simplification des procédures pénales, une intensification de la lutte anti-terroriste (interceptions judiciaires, géolocalisations, expertises, examens de garde à vue, etc.) ou encore la transposition des dernières directives européennes relatives au droit à l'information, au soutien et à la protection des victimes ont entraîné une évolution de la dépense de frais d'interprétariat et de traduction, principalement sur la cour d'appel de Paris.\nPour autant, le ministère de la justice expérimente actuellement le recrutement d’une quarantaine d’interprètes – traducteurs dans les langues les plus usitées afin de pourvoir les juridictions les plus consommatrices et ainsi réduire les frais d’interprétation et de traduction. En comparaison d’un recours à des experts interprètes – traducteurs inscrits sur listes, le recrutement a permis de réduire la dépense équivalente en frais de justice de l’ordre de 30%. C’est au global près d’un euro sur trois d’économisé grâce à la contractualisation, sous réserve d’un seuil d’activité minimal.\nPar ailleurs, un dialogue instauré avec une compagnie représentative des experts informatiques sur le segment à fort enjeu stratégique des investigations numériques, a permis de définir une grille de lecture des différentes prestations (de la simple extraction à l’analyse complexe) suivant une fourchette de temps. Une note à cet effet a été diffusée aux magistrats prescripteurs fin 2018.\n3.2. Nombre d'échanges dématérialisés des juridictions avec leurs partenaires\nLe système de communication dématérialisée avec les avocats est désormais en place dans tous les ressorts de cours d’appel. Des conventions ont été signées avec l’ensemble des barreaux.\nEn 2019, il y a eu 16 617 000 échanges recensés soit une nouvelle hausse de +2,6 % par rapport à 2018, dont 60 % concernant des procédures traitées par les tribunaux de grande instance et 40 % par les cours d’appel.\nDans une période où l’activité reste importante, notamment en matière de contentieux social, où les juridictions traitent des affaires plus complexes, la forte utilisation des échanges dématérialisés favorise un meilleur déroulement des procédures, pour autant il n’en ressort pas une amélioration en termes de délai de traitement des procédures, que ce soit devant les cours d’appel ou les tribunaux de grande instance. Le gain possible en termes de délai de traitement, au-delà d’un échange dématérialisé des pièces du dossier, consisterait à un contrôle plus strict du respect des délais de dépôt des conclusions par les avocats des parties, lequel n’est pas encore optimal.\nLes données ne sont disponibles à l’heure actuelle.


Les Différentes Formes de Juridiction | Superprof\nL'organisation juridictionnelle interne\nRessourcesScolaireDroitCours de Droit - Par NiveauxL1Les Différentes Formes de Juridiction\nLa réforme de la carte judiciaire correspond à la suppression de 394 juridictions ainsi que la suppression d’une profession du droit : les alloués en cours d’appel pour en réunir plusieurs.\nPour les conflits entre tiers, il faut s’adresser à aux juridictions d’Etat. Mais il faut se poser un certain nombre de question. Dans un premier temps, il faut déterminer à qui on doit s’adresser, soit à une juridiction administrative soit une juridiction judicaire. On appelle cela déterminer l’ordre de juridiction dont le litige relève.\nPour l’ordre judiciaire (notre cours) :\nLe conflit oppose 2 personnes privées.\nExemple : un commerçant avec un client ou un employeur avec un salarié. Celui qui intente le procès est le demandeur et il doit déterminer la juridiction apte à connaître son affaire, c’est la question de la compétence des juridictions judiciaires :\nQuelle sorte de juridiction pour connaître de son litige (la compétence d’attribution). Car il existe un nombre important de juridiction judiciaire. Ex : TGI - TI - Tribunal de commerce - Conseil des Prud’hommes. Pour répondre à cette question, le demandeur doit s’interroger sur la matière du litige (civil, commercial, social, etc) et le montant du litige. Le demandeur soit ensuite se demander quelle juridiction est compétente géographiquement, c’est la compétence territoriale. Pour cela, il doit utiliser l’Art. 42 de Code de Procédure Administrative : « Est géographiquement compétente la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le défendeur. C’est une règle volontairement favorable au défendeur car on considère qu’il n’a rien demandé, et que le procès peut être infondé.\nElles forment un ensemble hiérarchisé destiné à assurer l’unité de l’interprétation et de l’application du droit en France. L’ordre judiciaire ressemble à une pyramide. A la base les juridictions de premier degré ensuite les juridictions de second degré et enfin la cour de cassation.\n• les juridictions répressives/pénales\n• Les juridictions non répressives/civiles\nLes procédures ne sont pas les mêmes. Les 2 juridictions font l’objet du même contrôle de la part de la Cour de cassation. Elles recoupent fréquemment les mêmes organes et emploient le même personnel, d’où une unité.\nElles se composent de juridictions civiles te des juridictions spécialisées dans le commercial ou le social par exemple.\nCelles du premier degré sont : le Tribunal de Grande Instance TGI, le TI et la juridiction de proximité.\nC’est la juridiction de droit commun en 1ère instance.\nA – L’organisation du TGI\n1 – L’organisation générale\nLes TGI sont de création relativement récente, dans une ordonnance du 22 décembre 1958. Ils sont aujourd'hui au nombre de 181, dont 6 en Outre-Mer. La réforme de la carte judiciaire va faire disparaître 23 TGI au 1er janvier 2011. Actuellement il existe au moins un TGI par département mais dans les faits, ils sont parfois plus nombreux. Exemples : 2 dans le Calvados et 3 dans la Manche. Dans chaque TGI, il y a un greffier, un procureur de la Rép. Et au minimum 3 juges dont 1 président. Cela permet d’assurer un jugement de formation collégiale.\nLe procureur de la Rép. :\nIl est le représentant du ministère public. Dans les autres juridictions judiciaires de première instance, il n’y a pas de Parquet autonome. Le procureur de la Rép., chef du Parquet du TGI, peut exercer les fonctions de représentants de ministère public devant les autres juridictions de son ressort.\nIls sont au nombre de 3. Dès lors que le TGI compte plus de 5 juges, il est divisé en chambre. Chaque chambre est présidée par un vice-président. Cette division permet une certaine spécialisation. Mais chaque chambre représente le tribunal dans son entier et le jugement au nom du TGI tout entier.\n2 – L’organisation interne\nIl possède une double nature, c’est une juridiction mais aussi une structure administrative.\na – Le rôle du Président du TGI\nSa fonction administrative :\nIl affecte les juges à telle chambre ou à telle autre. Il distribue aussi les affaires entre les différentes chambres. Il décide si une affaire sera jugée à juge unique. En partage avec le procureur de la Rép., il surveille les magistrats de son tribunal aux fins de notation. Il inspecte de plus les TI et les juridictions de proximité de son ressort pour « s’assurer de la bonne administration des services judicaires et de l’expédition normale des affaires ».\nSa fonction juridictionnelle :\nIl est à la fois juge des référés et juge des requêtes. A procédure de référé se fait en cas d’urgence ou pour les affaires simples. Elle permet d’obtenir des décisions très rapidement et des décisions contradictoires, cad que le défendeur est prévenu et il peut se défendre et montrer ses arguments. En référé, le juge rend une ordonnance de référé. La procédure de requête, c’est les décisions prises dans des affaires qui imposent de mettre à l’écart le principe de contradictoire. Ces deux types d’ordonnance n’ont qu’une vocation provisoire.\nb – Les formations administratives du TGI\nL’administration du TGI est réalisée par des assemblées générales. L’idée est d’associer les membres de la juridiction aux décisions de son fonctionnement interne. Le code de l’organisation judiciaire en prévoit 5 :\n• Ass. Générale des magistrats du siège et du Parquet\n• Ass. Générale des magistrats du siège\n• ………………………………………….. du Parquet\n• ………………………………………….. des fonctionnaires\n• Ass. Plénière des magistrats et des fonctionnaires\nCes formations émettent des avis et parfois prennent des décisions. Exemple : l’Ass. Générale des magistrats émet un avis sur le jour des audiences.\nN.B : les magistrats du Parquet ne jugent pas car il représente le ministère public alors que les magistrats du siège eux jugent.\nMalgré tout, l’administration du tribunal est au Président.\nc – L’organisation de jugement\nPar déf., il statut en formation collégiale. Les jugements sont rendus en formation de juges impaire. La collégialité est la formation classique, voir l’Art. L212-1 de code judiciaire. Mais cette règle n’a pas valeur constitutionnelle, ni n’est écrite dans les traités internationaux. L’avantage de la collégialité est l’objectivité et l’impartialité dans la solution apportée à une affaire. Elle permet de plus de trouver une solution dans la concertation. L’inconvénient est la lourdeur du système, la mobilisation de 3 magistrats. Il existe des exceptions à cette collégialité en toute matière sauf dans l’état des personnes, sur les matières disciplinaires et si les parties ne s’y opposent pas, dans cas cas, l’affaire pourra être jugée par un seul magistrat. Dans certaines matières, la procédure se déroule automatiquement devant un juge unique : en matière d’accident de la circulation, pour les affaires familiales, etc.\nLes audiences se déroulent en principe publiquement mais cette règle n’est pas propre au TGI, elle figure dans les principes directeurs des procès à l’ensemble des juridictions non répressives. Dans certains cas, les débats se déroulent en chambre du conseil, sans public. Exemple : divorce, filiation, etc. C’est l’Art. 435 du code de procédure civile qui détermine les cas où les débats doivent se dérouler en chambre du conseil :\n• Intimité de la vie privée\n• Si toutes les parties le demandent\n• S’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice\nLe prononcé du jugement lui, est toujours public. La procédure devant le TGI est écrite. Les plaidoiries rappellent ou précisent ce qu’il a été écrit dans les conclusions écrites. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat.\nB – La compétence du TGI\nQuels sont les litiges qui doivent être portés devant les TGI ? Il existe deux aspects :\n• Le TGI est la juridiction de droit commun en matière civile\n• Il a aussi certaines compétences spéciales\n1 – Le TGI : juridiction de droit commun\nC’est la juridiction de droit commun en première instance. Il est compétent chaque fois qu’il n’existe pas de texte particulier qui ne donne compétence à une autre juridiction. L’Art. L211-3 du code de procédure civile : « Le TGI connaît à charge d’appel de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétences n’est pas attribuée en raison de leur nature ou du montant de la demande à une autre juridiction ».\nLe TGI connaît essentiellement des affaires civiles mais pas toutes. Il faut tenir compte également du montant du litige. Il a une influence en ce qui concerne le partage des compétences entre le TGI, le TI et le juge de proximité. Le juge de proximité : les affaires dont le montant est inférieur à 4OOO euros inclus. Le TI pour les affaires dont le montant et compris entre 4000 et 10000 euros et le TGI pour les affaires dont le montant excède 10000 euros.\nLe taux de ressort permet de déterminer si une affaire est susceptible d’appel ou non. Son montant est fixé à 4000 euros, montant en dessous duquel il est impossible de faire appel. Par déf, le TGI statut toujours à charge d’appel.\n2 – Les compétences spéciales\nIl existe toute une série de texte attribuant au TGI la connaissance de certains litiges. En matière d’état des personnes (mariage, etc.), en matière d’absence, d’adoption, de nationalité, de droit réel immobilier. Le TGI a une compétence exclusive quelque soit le montant de la demande. Le TGI à charge d’appel si l’affaire supérieur au taux de ressort et sinon en première et dernière instance si le montant est inférieur à 4000 euros.\nTrès bientôt la suite des cours d’organisation juridictionnelle !!!


Concentré Filipina par Big Mouth\nDIY>Arômes par marques>Arômes Big Mouth>Concentré Filipina par Big Mouth\nFraise, poire, framboise, et fruit du dragon dans un même jus de fruit.\nSi vous aimez boire de vrais jus de fruits au goût naturel et sans conservateurs, alors le Filipina est véritablement fait pour vous et vos papilles.\nCe nectar exotique mêle en effet habilement la fraise, la poire juteuse, la framboise acidulée, et le fruit du dragon et son peps légendaire. Une claque de saveurs en perspective grâce à Big Mouth une nouvelle fois.\nLe Filipina par Big Mouth est un arôme concentré qui se dilue dans de la base pour faire du e-liquide pour cigarettes électroniques. Il est proposé en flacons de 10ml (avec un flacon vide offert) et vous le doserez à 10% dans une base 50/50 avant de laisser reposer votre préparation durant 3 à 7 jours.\ntres bon - un exelent arome peut d odeur mais un gout terriblement bon , gouter a 2 semaine de steep .je recommande !!\nConcentré Filipina - tb odeur reste à goûter super équipe A&L\nMélange parfait ! - J'adore, pour une première je ne suis pas déçu !\nMélange exotique - Excellent liquide très fruité, le fruit du dragon est dominant par rapport aux autres fruits. (Dosé a 12%)\nBien fruité - Il est tres bon mais surdosé un peu pour etre sur d'avoir un bon gout en bouche car je le trouve leger\nFilipina - j'adore les fruité, et celui ci est pas terrible, tres déçu\ntop - tres bon\nSuper bon - Un excellent jus de fruits, on a bien les fruits annoncés, une vraie tuerie


L’Allemagne peut-elle rebondir ? - Capital.fr\nL’Allemagne peut-elle rebondir ?\nL’Allemagne pourrait connaître un sursaut - au moins technique - sur les prochains trimestres, après avoir frôlé de très près la récession sur les six derniers mois.\nPublié le 14/11/2019 à 15h41\nL’Allemagne est à la peine. La première puissance de la zone euro a dévoilé une croissance quasi-nulle (+0,1%) pour le troisième trimestre, tandis que le PIB a reculé plus fortement qu'initialement annoncé au deuxième (-0,2% au lieu de -0,1% initialement prévu). Elle n’aura donc jamais été aussi proche de la récession depuis la dernière grande crise financière. On considère en effet qu’une économie tombe en récession quand elle signe deux trimestres consécutifs de contraction du PIB.\n“Encore impensable il y a moins de 2 ans, la situation économique du pays s’est dégradée beaucoup plus rapidement que ne le prévoyaient les analystes. De locomotive, le pays s’est transformé en simple wagonnet de la zone euro”, relève John Plassard, spécialiste en investissement chez Mirabaud. Depuis l’été 2018, les mauvaises statistiques économiques se sont succédées. Le manque d’investissement, le gouvernement sans pouvoir, la dépendance aux secteurs de l’automobile et de la chimie, la guerre commerciale et le ralentissement chinois sont à incriminer, souligne l’expert. Pour autant, le Phoenix pourrait bien renaître de ses cendres et connaître un regain de vigueur ces prochains trimestres. Voici pourquoi.\nDétente sur le front de la guerre commerciale\nAffectée par le bras de fer commercial sino-américain, la Chine - partenaire commercial important de l’Allemagne - voit son économie ralentir. “La croissance de la production industrielle ralentissant en Chine, l’Allemagne y exporte moins de ces machines. Mais le pire, c’est l’incertitude. Les entreprises ne savent plus comment ajuster leur stratégie. On imagine ainsi qu’une pause ou la signature de la phase 1 entre les deux plus grandes puissances mondiales aura un impact positif important (en tout cas sur le moral des investisseurs) sur la croissance allemande”, relève John Plassard.\nVers un restockage technique ?\nLes inventaires (stocks) en zone euro ont fortement chuté, entre le pic majeur d’octobre 2018 et le creux de juin 2019 (un niveau inédit depuis le point bas de 2015). “Le rebond auquel nous assistons depuis est considéré comme un restockage technique - une reconstitution minimum des stocks - qui dure historiquement entre 3 et 6 mois. La suite dépend alors d’une reprise (théorique) de la consommation. Durant ces périodes de restockages techniques, on assiste historiquement à un fort rebond des ISMs et des PMIs (indices des directeurs d’achats, NDLR) manufacturiers, entre autres”, souligne l’expert.\nD’après l'enquête mensuelle de l'Institut d'études économiques ZEW, le sentiment des investisseurs en Allemagne s'est nettement amélioré depuis le début de novembre, grâce à un regain d'espoir d'amélioration de la conjoncture outre-Rhin. “Son indice est remonté à -2,1 après -22,8 en octobre et contre un consensus qui pariait sur -13. Un indice distinct mesurant le jugement des investisseurs sur la situation économique actuelle a aussi progressé à -24,7, après -25,3. L'espoir de voir le climat économique global s'améliorer dans un avenir proche explique la forte hausse de l'indice”, rapporte John Plassard. Or, la confiance est le moteur de la croissance et de l’investissement, souligne-t-il.\nLa demande intérieure en soutien\nMalgré la hausse du taux d’épargne, “un redémarrage de la confiance - même sur deux trimestres - devrait alimenter la demande intérieure, pilier essentiel du développement économique en Allemagne”, relève John Plassard. Les attentes des consommateurs sur l’évolution de la conjoncture se sont redressées après deux mois de baisse. Et la consommation des ménages, qui représente 52% du PIB, “pourrait être alimentée par un potentiel coup de pouce sur les retraites de la part du gouvernement d’Angela Merkel en 2020”, indique l’expert.\n>> A lire aussi - Airbus : l'Allemagne refuse la livraison de deux A400M pour "défauts techniques"\nLe spectre du “No Deal Brexit” reflue\nSi une issue heureuse sur le front du Brexit n’est pas certaine, “le risque d’un no deal semble s’éloigner de plus en plus, ce qui pourrait avoir un effet positif sur la conjoncture allemande”, juge John Plassard. Alors que l’Allemagne est le pays le plus ouvert et la principale puissance exportatrice du Vieux Continent, les 5 instituts de recherche allemands affirmaient en octobre dernier qu’un Brexit sans accord pourrait amputer la croissance allemande de 0,4 point en 2020.\nDes défis restent toutefois à relever\nL'Allemagne va perdre environ 20% de sa main-d'œuvre d'ici à 2050 en raison du vieillissement de la population. D’ici là, “l’Allemagne devrait avoir autant d’habitants que la France. (...) Selon les calculs de la Hertie School of Governance à Berlin, si l’Allemagne veut garder sa force de travail, il faudrait accueillir de 400.000 à 500.000 travailleurs qualifiés chaque année. Sur vingt à trente ans, il s'agirait donc d'intégrer de 10 à 15 millions de travailleurs étrangers !”, souligne John Plassard. La tâche s’annonce difficile et cette évolution pourrait s’accompagner de tensions outre-Rhin…\nPar ailleurs, depuis près de 10 ans, on constate une dégradation de la compétitivité-coût de l’Allemagne. Une évolution qui résulte de la stagnation de la productivité du travail et des hausses de salaire, explique l’expert. “On constate en effet que le coût de l’heure de travail est largement plus élevé en Allemagne que la moyenne de la zone euro et bien plus que dans les pays ‘du Sud’ (Italie et Espagne). Les chiffres sont encore plus parlants lorsqu’on analyse l’industrie manufacturière”, souligne-t-il. On le voit, si un mieux est attendu pour l’Allemagne sur les prochains trimestres, des sujets de préoccupation demeurent, pour la première puissance de la zone euro, à plus long terme…\n>> En vidéo - A Berlin, Extinction Rebellion forme ses troupes à la désobéissance civile\nTribune libre. Reprise : “La France peut-elle vraiment battre l’Allemagne ?”\nTribune libre. Croissance : l’économie française peut-elle rebondir en 2021 ?\nVu d'Allemagne, on estime que la France peut bientôt la rattraper\nL' Allemagne prête à revoir les priorités du Fonds de relance européen


Support de fixation à ventouse avec bras télescopique pour iPhone/smartphone\nLe support Macally TELEHOLDER est un support de fixation à ventouse pour téléphone. Il est équipé d’un bras télescopique et d’un support universel qui vous permet d’utiliser votre iPhone/smartphone pour des appels mains libres ou en mode navigation GPS.\nLe support TELEHOLDER peut non seulement être installé sur le pare-brise, mais également sur le tableau de bord grâce au disque de base pour support de tableau de bord. Le principal avantage de l’utilisation d’un support de tableau de bord est qu’il n’obstrue pas votre champ de vision pendant que vous conduisez.\nLe support Macally TELEHOLDER possède un bras télescopique qui se déplie de 10 cm à 15 cm afin que votre iPhone/smartphone soit bien visible. Ce support entièrement réglable offre de nombreux angles de vision et est donc parfait pour la navigation. Le support MVENTHOLDER peut accueillir tous les périphériques mobiles de 50 à 115 mm de largeur.\nPuissante ventouse assurant une adhésion puissante et durable sur le pare-brise et le tableau de bord\nAdhésion maximale sur le tableau de bord avec le disque ventouse de base fourni\nPuissant bras télescopique se dépliant sur 15 cm maximum pour que votre iPhone/smartphone soit bien visible\nCompatible avec des périphériques mobiles protégés par des étuis volumineux mesurant entre 50 et 115 mm\nRotation à 360° pour un angle de vision optimal\nFourni avec le support TELEHOLDER, le disque ventouse de base et le manuel d’utilisation


Vous êtes des êtres en mutation Formation Energeticien\nChers frères et sœurs de la Terre, nous vous saluons. Nous avons toujours de nouveaux messages à vous transmettre bien que, parfois, un même thème revienne souvent. Comme nous vous l’avons dit dans de nombreux messages précédents, il est important pour que l’humain terrestre prenne conscience de ce qui se passe dans sa vie et autour de lui, que nous parlions et reparlions bien souvent d’un thème récurrent.\nComme vous le savez, votre vie sur la Terre, est une grande expérience d’évolution spirituelle. Il ne peut en être autrement car tout ce qui vit, tout ce qui existe sur votre planète est Divin, uniquement Divin. Cela signifie que Seul, un Être Merveilleux a créé qui vous êtes, Seul un Être Merveilleux a créé tout ce qui vous entoure. Ce Seul Être Merveilleux a créé toutes les planètes autour de vous, IL a créé les galaxies, votre univers et la multitude d’univers qui existent mais dont vous n’avez pas encore la connaissance.\nPour que tout cela puisse exister il était important qu’une Force, inimaginable pour vous, ait cette Puissance de Création. C’est bien sûr Celui que vous appelez DIEU, Celui que vous vénérez, que vous priez. Mais en le vénérant, en le priant, avez vous compris qui IL est, et par contrecoup qui vous êtes ?\nNous vous l’avons souvent dit et expliqué, vous êtes tous, sans exception, des étincelles divines offertes à vos corps terrestres par ce Merveilleux Être que vous nommez Dieu ou le Créateur. Mais lorsque nous vous disons « Être Merveilleux » en parlant de LUI, il est important de ne pas lui attribuer un corps physique comme le font une très grande partie des humains terrestre.\nDieu n’est pas un homme, Dieu n’est pas une femme, Dieu n’est pas un être humain, Dieu est Le Créateur, l’Énergie Merveilleuse Universelle qui Crée tout ce qui existe, a existé et existera. Dieu EST, a été et sera.\nCertains d’entre vous ne vont peut-être pas comprendre cela. Comment peut-on prier, vénérer une Énergie ? Une énergie n’est pas palpable alors qu’un être vivant l’est ou, semble-t-il, peut l’être !\nC’est pourtant ce qui se passe. Vous vénérez, vous priez LA plus Grande, LA plus belle, LA plus Merveilleuse Énergie de la Vie. En effet, la Vie, la Grande Vie, comme nous disons souvent, est pleine de mystères qui, parfois, vous déstabilisent. Vous ne comprenez pas toujours comment la Vie peut exister, comment elle peut s’étendre dans tous les univers etc…etc…\nLa Vie est en effet très complexe pour un être humain. Ses capacités de compréhension de la Grande Vie, sont très limitées mais cela a été voulu ainsi pour que l’expérience terrestre soit une façon d’évolution spirituelle des plus fortes et des plus puissantes. Pourtant, nous le savons, un grand nombre d’entre vous s’est souvent posé la question suivante : « qu’est-ce que je fais sur cette Terre, qu’est-ce que je suis venu(e) y faire, dans quel but « ?\nNous allons vous dire ceci : quelle que soit votre vie, votre parcours de vie, vous êtes, tous, venus sur la Terre de votre plein gré au travers de votre âme qui a souhaité venir à cette époque de la vie de la Terre afin de vivre la « Grande Transition »c’est à dire quitter les lourdeurs de la troisième dimension qui, comme nous l’avons déjà dit est terminée, pour entrer dans la cinquième et sixième dimension.\nVous allez dire : « Déjà la cinquième et la sixième dimension alors que nous venons juste de quitter la troisième dimension ? »\nNe doutez pas de votre évolution. Tout va très vite actuellement et pourquoi cela ? Car il est important, pour la vie de la Terre et de l’humanité, qu’il en soit ainsi pour que vos énergies et celles de la Terre soient en adéquation avec celles de votre galaxie et de votre univers. Une planète ne peut pas rester à la traîne de l’évolution de son univers sinon elle va à sa perte et elle retarde l’évolution de sa galaxie et de son univers.\nTout va donc très vite actuellement car votre univers est en grand changement énergétique spirituel. Il évolue grandement dans ce sens et, étant donné que tout est relié dans la Vie, l’un entraîne les autres dans son évolution, donc vous-mêmes les habitants de la planète Terre.\nNous vous disions ci-dessus que vous accédez à la cinquième et sixième dimension. Vous allez douter de cela, vous allez vous poser des questions sur la validité de cette possibilité. Or, nous allons vous dire que ce n’est pas une « possibilité » mais la réalité. La planète Terre évolue vers ces nouvelles dimensions de conscience en entraînant son humanité. Ceux qui resteront réfractaires à ces nouvelles énergies ne pourrons survivre à ce qui va se passer en eux et autour d’eux. Ils ne pourront accepter le changement de conscience qui se fait de grande façon actuellement. Si cela se passe ainsi pour certains humains, c’est que leur chemin de vie devra s’arrêter avant qu’ils n’entrent dans les nouvelles dimensions de conscience.\nBien sûr, toute évolution entraîne quelques perturbations dans la vie de ceux qui la vivent : perturbations dans les corps, dans les pensées, dans les émotions qui s’évacuent de façon parfois assez remuantes etc…. Nous vous demandons dans ces cas là, de ne pas vous affoler, de rester calmes en comprenant que tout changement, toute évolution demande la transformation du corps et de l’esprit. Vos corps physiques de la troisième dimension ne sont plus adaptés aux nouvelles énergies d’évolution. Ils ont besoin de modifier leur forme, de recevoir la nouvelle programmation de votre ADN, des mémoires de vos cellules et des circuits électro-magnétiques vous traversant dans votre colonne vertébrale et reliés au cerveau.\nVous êtes des êtres en mutation. Tout au long de la vie de la Terre et de l’humanité il en a été ainsi. Vous remarquerez que votre taille va s’allonger, que les nouveaux enfants seront de plus en plus grands, tout comme leurs cerveaux vont se modifier pour qu’ils puissent acquérir plus aisément les nouvelles énergies dans lesquelles ils ont décidé de vivre.\nChers frères et sœurs de la Terre, chers enfants de la Terre, le moment est venu de grandir dans votre cœur, dans votre conscience en faisant de votre être la plus belle et la plus rayonnante étincelle divine que Dieu, notre Créateur Universel, vous a offerte pour vous donner vie afin que vous continuiez à transmettre à votre planète et à votre univers Son Amour Inconditionnel et Sa Pure Lumière.\nAinsi vous êtes et serez éternellement ses représentants d’Amour et de Lumière sur cette partie de l’univers qui a tant besoin de les vivre dans la Joie et le bonheur.\nChers enfants de la Terre nous vous accompagnons avec grand Amour. Nous vous aimons.\nTransmis le 26 juin 2017 par Marie Josée Andichou\nmessages etres mutation experience univers force creation étincelles divines énergie amour lumière cinquieme dimension évolution changement\nLe concept des synchronicités ( les messages envoyés par l’univers ) a été développé par le psychiatre suisse Carl Jung. Cela signifie essentiellement que les événements sont des «…\nL'amour est le ciment qui unit les êtres et l'univers\nIl existe beaucoup d’amour en ton monde, mais les tiens ne le voient pas forcément. Trop longtemps, ils ont été séparés de lui, les humains de la Terre s’adonnent à des plaisirs souvent…\nVous avez comme l’impression de stagner…mais il n’en est rien. Les choses avancent inexorablement. Vous êtes en train de poser les fondations des bonnes années à venir. En apparence, vous êtes d…


Utiliser l’apport des neurosciences, susciter l’esprit d’innovation dans son équipe et savoir en tirer parti, expérimenter des solutions économes mais efficaces pour déjouer les contraintes, pratiquer un management bienveillant et visionnaire, telles seront les tendances du management en 2014. Source :...\nLe « Lean Management » ou l’amélioration continue\nDepuis des décennies, les industriels ont adopté progressivement la méthode initiée par Toyota. Ce dossier montre que l’amélioration continue est un processus pérenne et efficace pour initier le changement. Il livre cinq pistes de réflexion pour impulser un nouveau souffle à une organisation en s’appuyant sur des témoignages d’entreprises comme STMicroélectronics ou GE Power Generation. Source : L’Usine...\nBriser la logique pyramidale pour établir un modèle égalitaire : c’est le pari de l’holacratie. Avec à la clé, la promesse d’une organisation efficace et d’un meilleur engagement. Le 3 janvier dernier, Zappos, le pionnier de la vente de chaussures en ligne a annoncé la suppression de tous les postes de managers. Finie la ligne hiérarchique, à la place, son dirigeant entend installer une nouvelle organisation :...\nCet article reprend l’intervention d’un professeur de sociologie à l’université Paris Diderot Paris VII réalisée lors des Journées du management. Il retrace l’expérience d’hommes mais surtout de femmes dans le contexte de l’interaction entre quotidienneté privée et entreprise, ainsi que les tensions et les compromis eu égard aux enjeux décisionnels. Source : Économie et management n°...\nFace à la stagnation des salaires, les entreprises se replient sur le variable… et le management\nDans une étude réalisée en partenariat avec Cadremploi, le cabinet de recrutement Hays confirme l’importance croissante accordée à la part variable de la rémunération par les entreprises qui tentent de compenser la stagnation des salaires à travers… l’innovation managériale. Source : Les...\nRéseaux sociaux, notoriété : d’abord regarder son entreprise avec les yeux de ses clients\nCet article traite du développement de la notoriété et de son lien avec les réseaux sociaux. Développer la notoriété de l’entreprise n’est pas qu’une affaire de réseaux sociaux, de génération de contenu ou d’accompagnement. C’est un état d’esprit, sans lequel toute tentative se solde par un échec, au mieux par un résultat en demi-teinte. La première étape vers la notoriété consiste à regarder son entreprise...


Kouglof - 2ème version - chefNini\nPublié le 19 décembre 2016 15\nIl y a déjà une recette de kouglof sur mon blog et j’avais envie de tenter une nouvelle recette. C’est en feuilletant le livre « Le grenier à pain » présenté en début d’année que j’ai eu envie de me lancer. Je suis donc partie de la recette de ce livre mais il y avait une erreur de proportion dans la farine. La recette que je vous donne est donc la recette corrigée.\nLe kouglof obtenu est délicieux, un bon goût de beurre et de rhum avec les raisins. Je crois qu’elle va devenir ma nouvelle recette de kouglof, jusqu’à un prochain essai. 😉\n10 cl de rhum (récupéré des raisins secs)\n1- Plongez les raisins secs dans le rhum et laissez mariner 15 minutes.\n1- Versez dans la cuve le lait, les œufs, le beurre, la levure, la farine, le sel, le sucre et les raisins secs égouttés.\n2- Lancez le programme pâte. Lorsque la pétrissage est terminé, sortez la pâte obtenue. Elle est collante, c’est normal. Farinez-la de façon à la former en boule facilement et placez-la dans un saladier propre.\n3- Couvrir d’un torchon propre et laissez reposer au réfrigérateur pendant 1 heure puis passez à l’étape du façonnage.\n1- Versez dans un saladier ou le bol d’un robot pétrisseur la farine, la levure, le sucre, le sel, le lait, les oeufs et commencez à mélanger puis à pétrir (vitesse 1 au robot).\n2- Lorsqu’une boule se forme, ajoutez le beurre, puis les raisins égouttés et continuez de pétrir jusqu’à ce que la boule soit homogène. La pâte va être un peu collante, c’est normal.\n3- Récupérez la pâte, farinez-la pour pouvoir former une boule et placez-la dans un saladier propre.\n4- Couvrir d’un torchon propre et laissez reposer au réfrigérateur pendant 1 heure puis passez à l’étape du façonnage.\n1- Sortez la pâte du réfrigérateur.\n2- Graissez le moule avec un peu de beurre.\n3- Placez au fond, dans chaque cavité, une amande.\n4- Déposez la pâte sur un plan de travail fariné, formez une boule et faites un trou au milieu. Placez cette couronne dans le moule à kouglof.\n5- Couvrez le moule d’un torchon et laissez la pâte pousser 3 heures à température ambiante. La pâte doit doubler de volume et arriver en haut du moule.\n6- Faites préchauffer votre four à 180°C et enfournez pour 50 minutes.\n7- Pendant ce temps, réalisez un sirop en portant à ébullition l’eau, le sucre et le rhum.\n8- Lorsque la brioche est cuite, démoulez-la sur une grille.\n9- Badigeonnez-la généreusement du sirop chaud. Laissez refroidir puis saupoudrez de sucre glace.\nhummmm un delice pour les yeux!\nj’avais une petite question: tu as un moule en particulier, moule en dur ou en silicone pour obtenir une jolie couleur doree.\nune recette que je tenterai volontiers 🙂\nhummm j adore le kouglopf, rien ne vaut un moule traditionnel, c est une alsacienne qui vous le dit!\nun moule en ceramique tellement joli.. mais moi jai peur que ca colle…\npeu importe le moule, la recette est là !\nJ’utilise un moule dur en téflon. 🙂\nTrès réussi ce Kouglof! 🙂\nCe livre présente de très belles photos mais à chaque recette réalisée j’ai remarqué des « erreurs » de dosage… Dommage…\npas très fane du Kouglof que je trouve toujours trop sec mais la il doit avoir un moelleux extra, je vais tester pour le matin de Noël ,merci Nini je te souhaite de très bonnes fêtes en famille au plaisir de te suivre en 2017\npas fane du Kouglof que je trouve toujours trop sec ,mais celui la doit être très moelleux , je vais le réaliser pour le matin de Noël merci Nini je te souhaite de très bonnes fêtes en famille , a bientôt pour te suivre en 2017\nah super! j’avais acheté un vrai moule à kouglof et jamais utilisé. puis -je utiliser de la levure fraîche et donc 2 paquets ? Merci j’espère que je vais le reussir.\nmon vrai moule à kouglof n’a jamais servi. il faut faire quelque chose en particulier ?\nBonjour Chefnini, je souhaite realiser votre recette de kouglof, lorsque vous indiquez 2 sachets de levure déshydratée, celà représente combien en poids….?\nMerci pour toutes vos belles idées de recettes, heureuses fêtes de fin d’année .\nVos proportions sont valables pour un moule de quel diamètre ?\nJe vais bientôt me lancer…même si ce ne sera pas dans le bon moule..\nRouso il y a 2 ans\nEst-ce qu’il est possible de faire reposer la pâte toute une nuit au frigo au lieu d’une heure ? Merci pour la réponse.\nOui tout à fait, c’est même mieux ! 🙂


Les fédérations sportives à bout de souffle - COMMUNIQUÉ\nSource : Michelle Gendron, Coordonnatrice Diffusion : Sportcom et sportsquebec.com\nmgendron@sportsquebec.com Embargo : Diffusion immédiate\nLes fédérations sportives à bout de souffle …\nsur facebook : mon sport, ma fédération!\nMontréal, le 17 février 2011. Aux prises avec des problèmes importants de sous-financement, SPORTSQUÉBEC et les fédérations sportives québécoises lancent aujourd’hui « Mon sport, ma fédération », une page Facebook de même qu’un compte Twitter, un appel à la mobilisation populaire pour aider les premiers artisans de la pratique sportive.\nActuellement, 38% des fédérations, dont 8 organismes régissant des sports olympiques et 3 des sports pour personnes handicapées, ont à peine le budget permettant d’embaucher un permanent. Et 15% des fédérations ne peuvent même pas aspirer avoir un seul employé à temps plein, certaines ne reposant que sur du bénévolat. Elles ont pourtant l’obligation d’encadrer les compétitions sportives, de faire du développement, de former des officiels et des entraîneurs et de fournir des services aux athlètes.\nPour Joannie Rochette, Alexandre Despatie, Pierre Lavoie : mon sport, pas sans ma fédé\nDes témoignages recueillis auprès de plusieurs personnalités sportives seront accessibles sur la page « Mon sport, ma fédération ». Joannie Rochette affirme que « C’est grâce à ma fédération sportive que je suis devenue l’athlète et la patineuse que je suis ; ma fédération m’a toujours donné les outils nécessaires pour que je puisse me développer. »\nAlexandre Despatie n’hésite pas pour sa part à déclarer que « Tous les athlètes qui ont des carrières incroyables ont derrière eux un entraîneur, un juge, un bénévole et tout ça vient par la fédération ; on a besoin des fédérations, supportez-les ! ».\nPierre Lavoie y va également d’un vibrant témoignage : « Le sport ne peut pas exister sans la fédération et tout le support qu’on reçoit ; une fédération, c’est la colonne vertébrale d’un sport ! »\nLes organismes de sport mobilisés\nLes fédérations sportives et SPORTSQUÉBEC sont plus mobilisés que jamais. Ils sont particulièrement stimulés par l’étude d’impact économique dévoilée en décembre par les fédérations sportives et SPORTSQUÉBEC, accessible sur www.sportsquebec.com , qui a démontré hors de tout doute la rentabilité du sport amateur, faisant notamment état de revenus en taxes et impôts pour les gouvernements.\nElle a parallèlement illustré clairement que le soutien financier alloué aux fédérations sportives ne permet pas d’atteindre tous leurs objectifs de développement de la pratique sportive. Les principaux obstacles sont principalement le manque de ressources financières, le manque de ressources humaines et un manque d’infrastructures.\nLes organismes sportifs estiment que les impacts économiques du sport amateur sont probants et justifient une révision des investissements gouvernementaux consacrés à ce secteur d’activités. Toute la députation québécoise a été sensibilisée cette semaine aux demandes faites par les fédérations sportives et SPORTSQUÉBEC en vue du prochain budget provincial ; ces demandes visent à mettre en place des créneaux de financement du sport fondés particulièrement sur une équité avec le domaine des arts et de la culture.\nLa communauté sportive souhaiterait l’implantation de Placements Sports, à l’image du programme Placements Culture instauré par le gouvernement du Québec en 2005. Au cours des 5 dernières années, l’engagement gouvernemental de 35 M$ dans ce programme a permis la création de plus de 200 fonds de dotation à vocation culturelle totalisant 60 M $ ; un programme similaire en sport constituerait donc une avenue de financement particulièrement intéressante, dans le contexte rigoureux des finances publiques.\nL’accès au portefeuille de commandites des diverses sociétés d’état et plus particulièrement de Loto-Québec est également une piste de solution. Actuellement, Loto Québec soutient les arts visuels par la Collection Loto-Québec et les arts de la scène avec le programme Les Entrées en scène ; son programme Les Rendez-vous Loto-Québec, dédié aux événements communautaires, exclut curieusement les événements de sport. Or, faut-il rappeler que les loteries ont initialement été instaurées afin de soutenir le sport amateur en prévision de la tenue des Jeux olympiques à Montréal en 1976 … un peu plus de 35 ans plus tard, le sport est à toutes fins pratiques inexistant dans l’engagement de Loto Québec au sein de la communauté québécoise.\nAujourd’hui, les fédérations sportives et SPORTSQUÉBEC lancent un appel à la population : sur Facebook , comme partout au Québec : MON SPORT, MA FÉDÉRATION !