Séminaire du Réseau francophone des médias à partir du 5 novembre - OSIRIS : Observatoire sur les Systèmes d'Information, les Réseaux et les Inforoutes au Sénégal\nSéminaire du Réseau francophone des médias à partir du 5 novembre\nLe Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) organise les 5 et 6 novembre à Dakar, un séminaire du Réseau francophone des médias (REFRAM) axé sur le passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique, annonce un communiqué.\nLa cérémonie d’ouverture de la rencontre se tiendra au King Fahd Palace (ex-Méridien) à partir de 9h 30. Elle sera présidée par le président de la République, Macky Sall, en présence du président du CNRA Babacar Touré.\nSelon le communiqué, le séminaire enregistrera la participation d’une centaine de représentants d’institutions de régulation des Etats membres du REFRAM et d’organisations internationales et régionales pour un partage d’expériences entre les pays ayant déjà procédé au passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique et ceux où le processus est en cours.\nLa même source ajoute que ‘’les réflexions et les travaux menés au sein des comités nationaux pour la transition feront également l’objet d’une présentation au cours des plénières’’.\nLe texte souligne aussi que le séminaire sera ‘’un cadre de discussions pour tous les pays membres du REFRAM sur les normes de diffusion ainsi que sur les actions relatives à l’accompagnement des populations’’.\n(Source : APS, 31 octobre 2012)


Pioche 200% cheatée sur le forum Magic The Gathering : Arena - 13-06-2020 15:48:12 - jeuxvideo.com\nTopic Pioche 200% cheatée\nSujet : Pioche 200% cheatée\n13 juin 2020 à 15:48:12\nAutant Magic en réel est un jeu plaisant (depuis plus de 10 ans que je joue en Modern et Legacy avec les vraies cartes en main). En virtuel avec MTGA (je joue depuis la béta fermée et là je viens de le désinstaller, lassé d'avoir des pioches irréelles) ce jeu est une grosse daube. La biblio est cheatée à mort, vous avez des pioches que jamais vous aurez en réel, genre vous tirez 8 à 12 terrains un derrière l'autre, vous piochez toutes les grosses cartes de votre deck, vous avez que des sorts d'une couleur et les terrains d'une autre couleur etc....La pioche est programmé pour vous faire perdre. Sur MTGA un deck de tournois voir qui a gagné un tournois perd contre un deck de noob.\nVive Magic en réel et à la poubelle MTGA. !\n13 juin 2020 à 16:00:17\n13 juin 2020 à 16:00:26\n13 juin 2020 à 18:53:02\nLe shuffle pue oui mais ça c'est pas nouveau.\n13 juin 2020 à 19:46:18\nFais tes calculs de proba\nirl oublie pas que ton deck est mélangé "soft", et pas réellement random (tu t'acharnes pas comme un psychopathe à réellement tout tout mélanger donc il reste l'idée d'une curve)\n13 juin 2020 à 21:41:01\nPerso le plus gros problème que je vois ici c'est de créer un compte pour chouiner au sujet d'un jeu qu'on vient de désinstaller. Franchement OSEF de ta life.\n13 juin 2020 à 23:50:51\nClairement je suis un peu d'accord avec l'auteur, surtout que les carte sont plus accessible sur aréna que en vrai le jeux étant en free to play donc plus facile de faire des bon deck et surtout plusieurs deck, souvent le jeux va te mettre contre des adversaire bien définie pour que tu gagne ou perde d'avance et pareil pour ta pioche, si c'est ton tour de perdre tu va avoir beaucoup de chance d'avoir une pioche de merde ou de te retrouver contre un deck contre lequel le tiens est nul.\nAprès je ne pense pas désinstallez arena pour sa parce-que que sa m'évite de dépensez de l'argent en carte (que j'ai deja beaucoup), ou de faire des test de deck facilement sans avoir besoin d'un partenaire, et simplement de jouer pour découvrir l'extension a moindre frais.\nMessage édité le 13 juin 2020 à 23:54:08 par darkmore\n14 juin 2020 à 18:00:02\nLe 13 juin 2020 à 23:50:51 darkmore a écrit :\nsouvent le jeux va te mettre contre des adversaire bien définie pour que tu gagne ou perde d'avance et pareil pour ta pioche, si c'est ton tour de perdre tu va avoir beaucoup de chance d'avoir une pioche de merde ou de te retrouver contre un deck contre lequel le tiens est nul.\nC'est pas une question de "c'est ton tour de perdre", c'est juste que le mm tient compte de ton winrate. Plus ton winrate est haut plus celui de tes adversaires l'est aussi et donc tes chances de perdre augmentent. Pour la pioche ça n'a pas de sens, comme pour tout jeu de cartes le hasard de la pioche fait que des fois tu vas tirer la/les bonne(s) carte(s) au bon moment et des fois non.\nC'est pas parce que nôtre adversaire fait une bonne sortie, pioche les bonnes cartes/lands que ça lui arrive à chaque fois. Le mec galère tout autant que nous mais on ne le voit pas. Le biais de confirmation et le biais d'auto complaisance font que nôtre cerveau va plus facilement retenir ce genre de situation. Au final on a tendance à retenir les défaites/parties de merde mais quand c'est nous qui faisons la bonne sortie on l'oublie très vite.\nMessage édité le 14 juin 2020 à 18:01:17 par DrunkedFish\n14 juin 2020 à 20:03:57\nPour ceux qui ne connaissent pas ces biais :\n15 juin 2020 à 03:30:27\nJ'ai vu exactement aujourd'hui les mêmes topics concernant le blackjack dans GTA avec les mêmes remarques et impressions. Ce serait un sujet intéressant d'étude du coup la perception par les vidéojoueurs du hasard dans les jeux.\n15 juin 2020 à 10:12:42\nC'est justement parce-que c'est du pur hasard qu'on se retrouve avec beaucoup plus de pioches bizarres que IRL où tu prépares ton deck bien comme il faut avant de le mélanger.\nEt franchement, il suffirait d'un algorithme NMT4 (au pire 5) pour régler le problème tout en gardant une part substantielle de hasard.\nedit : ceci dit, samedi draft IRL, j'ai fait un manafull de toute beauté : 4 manas dans la main, je garde, et sur les 10 pioches suivantes, 8 manas..... soit 12 manas sur 18 dans les 17 premières cartes.\nComme quoi même IRL....\nMessage édité le 15 juin 2020 à 10:15:26 par muscardin05\n15 juin 2020 à 18:25:13\nLe 15 juin 2020 à 03:30:27 QuantumSamurai a écrit :\nJ'ai vu exactement aujourd'hui les mêmes topics concernant le blackjack dans GTA avec les mêmes remarques et impressions.\nEn plus au blackjack statistiquement, sauf gros coup de bol, tu es sûr de perdre à terme. Le pire c'est au poker, les mecs gagnent 3 parties entre potes et se prennent pour des champions du monde donc forcément quand ils perdent en ligne c'est parce que la room truque le jeu.\nLe 15 juin 2020 à 10:12:42 muscardin05 a écrit :\nSachant qu'en ligne on enchaîne bien 2 ou 3 fois plus de parties/heure donc forcément plus de défaites. Ca joue au niveau de la perception.\n15 juin 2020 à 18:32:44\nEffectivement entre le deck qui est rangé avant et le mélange à la française (un coup dessus un coup dessous) qui est le pire des mélange ça joue beaucoup.\n16 juin 2020 à 00:51:26\nLe 15 juin 2020 à 18:32:44 DrunkedFish a écrit :\nTiens ça me parle ça.\nC'est marrant comment, quand je jouais au lycée, ma cape de frémissoi (https://www.smfcorp.net/mtg-carte-69115-cape-de-fremisoie-10eme-edition.html) sortait toujours accompagnée de mon Maître de la guilde des corbeaux (https://www.smfcorp.net/mtg-carte-39047-maitre-de-la-guilde-du-corbeau.html), tour 4, à chaque partie, comme par magie\n16 juin 2020 à 00:55:53\nils ramènent sur la page d’accueil tes liens Utopie\nMessage édité le 16 juin 2020 à 00:56:01 par Twiixq\n16 juin 2020 à 00:59:35\nArf :/ Et je peux pas modifier mon post :'(\nJe sais pas si c'est mieux :\nFaçon ça cassait pas 3 pattes à un planeswalker, mais juste assez bien pour dégoûter de la meule les copains\n16 juin 2020 à 01:23:21\nJ'ai du faire ma plus belle mana full ce soir. Sur une manche en Bo3 de mono bleu en historique, au tour 8 j'avais 8 land en jeu et une main de 7 terrains (et 2 terrains défaussés dans le cimetière)...\nAlors oui y a eu de la pioche dans la partie, mais quand même... L'adversaire à pas du comprendre pourquoi j'ai rage quit avec un mono bleu, 7 cartes en main et 8 mana untap\n16 juin 2020 à 18:12:31\nJ'ai jamais connu ça, même IRL :O\nLe pire que j'ai eu (hier en fait) c'est d'avoir en main toutes mes cartes splash rouge, 14 terrains en jeu (14 marais) mais aucune montagne en main ^^\nTu m'étonnes, il a dû rien comprendre ^^\n16 juin 2020 à 19:12:32\nLe 16 juin 2020 à 01:23:21 sinoplez a écrit :\nTu aurais dû faire un screen.\n(et jouer au loto )\nMessage édité le 16 juin 2020 à 19:12:57 par DrunkedFish\n16 juin 2020 à 20:00:29\nComment tu expliques qu'avec un desk identique c'est le premier qui joue qui 9 chance sur 10 de gagner. Comment on se retrouve à ne pas jouer parce que pas assez de terrain ou trop. A voir la dernière mécanique (compagnon) cassée au bout d'un mois àcroire que ce jeu est toujours en beta. MDR !!!! Ce jeu est tout sauf équilibré.


CR Croisière Socorro Mars 2022 - Page 4 - Forum Principal - Plongeur.com - Le site de la plongée sous marine\nJ'imagine qu'ils comptaient sur l'argent remboursé soit par le TO(si réservé par eux) ce qui a été le cas pour quelques personnes qui étaient avec nous, soit par le remboursement de nos assurances annulation(c'est en cours chez moi, sans savoir qu'est-ce qu'ils vont rembourser. mais à voir, ils ne sont pas réticents à nous rembourser)\nIls nous ont proposé une nouvelle date de croisière avec 50% de réduction sur une autre...comme si on pouvait se refaire 2x 30H de voyage et on ne sait pas si la compagnie sera encore là...\nIls savent très bien manipuler les gens pour ne pas devoir les rembourser.\nJe te jure, on parlait avec la CEO, et d'un coup, elle a disparue et n'est jamais revenue. ils ont juste envoyé une lettre(dans la même nuit, comme par hasard très rapidement...) en disant qu'ils avaient annulé la croisière et qu'ils ne nous avaient rien donné en compensation pour les hébergements, transports, etc... et que si nous avions besoin d'autre chose pour nos assurances, qu'ils nous le ferait volontiers...\nMa foi, c'est triste, mais c'est comme ça... je me rend compte que plus le temps avance, plus les gens ne pensent qu'à leur gueu... et au fric...il n'y a plu d'entraide, plu d'empathie, plu de confiance..rien...malheureusement.\nCe qui me choque le plus dans cette histoire, c'est pas l'argent(d'un côté, je m'en fiche. ils ont gagné, tant mieux pour eux et bonne leçon pour moi), mais c'est le fait de nous avons laissé croupir sur un bateau sans nous aider en quoi que ce soit, sans avoir d'info. Juste :"I'm so sorry guys" et comme on dit chez moi: "tschüss zäme"\nDe toute façon, ça servait à rien de s'énerver. Rien n'aurait changé.\nC'est bien trop triste et c'était vraiment une arnaque, quoi, ils ne pensaient qu'à leur gueule et à leur fric, pffff. En plus on ne peut rien y faire, juste veiller à ne plus avoir affaire avec eux plus tard. Ils sont trop insensibles et indifférents.\nLe 05/04/2022 à 07:52, zoreil41 a dit :\nTrooop bonne idée, pour que personne ne rentre encore une fois dans leur panneau et pour que ça leur serve de leçon.\nScubacastor 5 posts\nBonjour à tous, Voici le CR de notre croisière Socorro en Mars 2022 avec la compagnie Pacific Fleet sur le SolmarV. Nous sommes arrivés sur le bateau, bel accueil du personnel\npour une traduction très fiable DeepL Traduction – DeepL Translate : le meilleur traducteur au monde Testé en plein de langue, c'est de très bonne qualité\nPerso cela me rendrait dingue... et je serais pour faire une action avec avocat en regroupant mes forces avec les autres passagers je serais même pret a perdre encore un peu de fric... afin que ces ga\nRien n'a changé c'est comme avant quoi !!!!\nTu as raison, j'espère ne jamais rencontrer ce genre de problème. Jusqu'à présent j'ai pas encore fait de croisière, je me suis toujours tourné vers le camping.\nIl semblerait que le Vortex se soit échoué sur une île il y a quelques jours. Aucune victime.\nJ'espère qu'il aura pas trop pollué...\nJ'ai un (petit) doute\nIl y a 23 heures, Scubacastor a dit :\nDans le genre on à la poisse, on l'a jusqu'au bout...\nNotre pote avait réussi à négocier le Vortex pour décembre 2023 exclusivement pour notre groupe(le voucher qu'ils nous avaient proposé pour refaire la croisière sur le SolmarV+50% de rabais sur une autre croisière)...\nmoi pas très chaude à vouloir de-nouveau partir avec eux(pas de confiance), mais voilà, on est 13 à partir, donc...j'ai accepté.\nnous avons réservé la semaine dernière...et là, hop, il s'échoue sur une île...\nMoi, j'dis que quand il y a des signes comme ça, celà veut dire qu'il ne faut pas y aller...\nenfin... on verra bien maintenant.\nJe pense pas non... ils ont quand même trouvé des solutions d'hébergements, de vols, etc... ce qu'ils n'avaient pas fait avec nous...\nPacific fleet a mit une lettre sur FB, ils attendent pour voir quels sont les dégâts du bateau.\nHeureusement, pas de blessés graves.\nDu coup, j'ai cherché des infos hier sur le net et j'ai trouvé une vidéo de 2020 du Vortex qui heurte le quai de fuel...\nils sont graves c't'équipe...\nTu veux pas changer pour une croisière aux Maldives en décembre 2023... ? A mon avis c'est plus sur...\net la miss qui s'occupe de notre cas, je pense qu'elle va démissionner..la pauvre..elle en peut rien elle...


Nounou ou baby-sitter : quelles différences entre ces modes de garde ?Vetabebe\nAccueil » Conseils » Baby-sitting, garde d’enfant, nounou… quelles différences entre ces services ?\nBaby-sitter, garde d’enfant, nounou… Vous ne savez pas quelle option choisir pour assurer la garde de vos petits bouts. Par ailleurs, vous ne comprenez pas quelles sont les différences entre ces appellations. Nous vous expliquons ce qui distingue ces métiers, pour vous aider à trouver la solution adaptée à vos besoins.\nLa garde d’enfant : un terme qui regroupe plusieurs solutions\nPrenons un exemple : vous habitez dans la capitale, et la fin de votre congé maternité approche. Il est temps de rechercher une solution de garde pour votre bébé ! Plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous êtes libre de choisir entre un accueil en crèche, à domicile ou chez un professionnel. En effet, le terme « garde d’enfant » regroupe les multiples solutions dont les familles peuvent profiter. Si vous recherchez un professionnel de la garde d’enfant, vous hésiterez peut-être entre une nounou ou un(e) baby-sitter.\nL’assistant(e) maternel(le) : quel fonctionnement ?\nParmi les différents modes de garde existants, vous serez peut-être attirée par l’accueil chez un(e) assistant(e) maternel(le). Plus communément appelé « nounou », ce professionnel possède les qualifications nécessaires pour s’occuper de jeunes enfants. Le métier est le plus souvent exercé par des femmes. Ces dernières disposent d’un agrément délivré par le Conseil général de leur département de résidence. C’est un document officiel qui les autorise à prendre en charge des enfants en bas âge à leur domicile. Pour trouver une nounou à Paris, pensez à anticiper vos recherches !\nFaire garder son enfant chez soi par un(e) baby-sitter\nSelon vos horaires de travail et votre situation, engager un(e) baby-sitter sera peut-être une meilleure option. Dans ce cas, la personne sélectionnée viendra directement à votre domicile pour s’occuper de vos enfants. À l’inverse d’une nounou qui garde plusieurs enfants de familles différentes, la baby-sitter se chargera uniquement des vôtres. Cette solution offre un réel confort pour plusieurs raisons. Les petits sont chez eux et profitent de leurs jouets, et cela vous évite des trajets supplémentaires.\nQuelle solution privilégier pour la garde des enfants ?\nPour choisir la solution adaptée, vous devrez faire le point sur vos besoins. Vous pouvez déjà vous rendre dans une agence de baby-sitting afin de vous renseigner sur les services proposés. Cette option sera intéressante si vous avez besoin qu’une personne se charge de conduire vos aînés à l’école par exemple. Vous pouvez visiter le site de babysitting Yoopala (https://www.yoopala.com/) pour plus d’informations à ce sujet.\nQuel que soit le service choisi pour la garde de vos enfants, vous devrez veiller à engager un professionnel qualifié. Généralement, les agences spécialisées recrutent des personnes possédant des compétences et des diplômes dans le domaine de la petite enfance.


par Nicolas Lamproye le Mer 10 Déc - 18:51\nToujours prêt pour un marché de Nowel.\nPar contre, tu vois ça quand parce que je suis pas dispo du 19 au 21 inclus (le week-end prochain quoi)\npar Valiane Rougegriffe le Mer 10 Déc - 23:46\nIdem que notre ami Gontrand, on se demande pourquoi\npar jehan le Jeu 11 Déc - 9:08\nPareil, avec plaisir mais ça dépend de l'agenda.\npar Tybalt Saint-Ange le Jeu 11 Déc - 9:11\nJ'avais initialement pensé au 20 ou 21, mais on pourrait envisager le 22 ou 23 en début de soirée en fonction des disponibilités.\npar Charles le Jeu 11 Déc - 9:21\nSi on part sur le 22 ou le 23, je préfère le 23 vu que je serai en congé le lendemain...\npar Cecile D le Jeu 11 Déc - 13:05\nNe pas compter sur moi à partir du 24 et pas le 22...\nPour les autres dates, je dois voir :-)\nNB : Un doodle pour simplifier?\npar jehan le Jeu 11 Déc - 13:25\nle 23 j'ai cours :p\npar Jaelle le Ven 12 Déc - 12:51\nLe 22 ou le 23, c'est pareil pour moi.\npar Charles le Mar 16 Déc - 11:14\nEt donc ? Tu tranches Tybalt ?\npar Tybalt Saint-Ange le Mar 16 Déc - 12:04\nMalheureusement pour les absents, je pense qu'on va mettre ça le 22, parce que Édouard à bcp de choses à partager avec le groupe.\npar jehan le Mar 16 Déc - 12:11\npar Tybalt Saint-Ange le Mar 16 Déc - 13:38\nLa politique RP de la faction doit être abordée pour avoir un fonctionnement cohérent pour la suite de la s(al)aison. Et jusqu'à preuve du contraire, c'est encore la famille noble en place qui décide ...\npar Jaelle le Mar 16 Déc - 17:55\nDate du 22 fixée\npar Nicolas Lamproye le Mar 16 Déc - 18:00\nOn vient, on boit du vin chaud, on mange, on reboit du vin chaud, et on termine par un chocolat chaud amélioré comme dessert.\nAh oui, et on parle un peut OT aussi :p\npar Jaelle le Mar 16 Déc - 18:12\nModalités pratiques veut dire pour moi\n- potentiellement jusqu'à quelle heure ?\n- suivant l'heure, on mange quoi et avec qui (arrivée en direct du boulot) ?\n- co-voiturage ?\npar Tybalt Saint-Ange le Mar 16 Déc - 18:29\nL'heure, après le boulot (pour ceux qui peuvent/doivent bosser lundi), en étant large - 18h00-18h30 ? Côté Cathédrale\nPour les modalités pratiques, boh ... le bus et la marche sont mes amis quand il y a du vin chaud dans l'équation.\npar Sorondare le Mer 17 Déc - 12:28\nSouper familiale oblige, je ne serai pas des vôtres ce lundi. A votre santé tout de même !\npar Valiane Rougegriffe le Jeu 18 Déc - 18:55\npar Jaelle le Dim 21 Déc - 22:58\nMon état de santé ne me permettra de me joindre à vous. Bon vin chaud\npar jehan le Lun 22 Déc - 0:46\nBon rétablissement isa\npar Kroll le Lun 22 Déc - 9:46\nJe serai certainement là plus tôt... Administration oblige...\npar Charles le Lun 22 Déc - 12:46\nTybalt a-t-il un ordre du jour à proposer ?\nHistoire qu'on en prenne connaissance avant.\npar Tybalt Saint-Ange le Lun 22 Déc - 13:02\n1° débriefing de l'interlive Valbrume [TI/TO]\n(Isa si tu as le temps de nous faire un petit écrit, ça serait bien)\n4° objectifs/travail à mettre en place jusqu'au prochain interlive.\npar Jaelle le Lun 22 Déc - 15:18\nJe n'ai pas grand chose de plus à dire que ce que j'ai déjà écrit dans le petit compte rendu de l'interlive. Appoloyon Cornesacre est en colère contre Alia Sylvain et le baron Farell. La dissension est grande au sein du comté sylvain. Par mariage, les Cornesacre sont en train de s'allier plusieurs familles (Valbrume, Lyon du Lac, Malberge). Il serait également bon que nous renforcions nos alliances avec les barons catholiques situés dans des comtés à prédominance cyclaire tel les Lyon du Lac.\nCorbal, Valvouivre, Malfast se rejoignent et lorgnent sur la tour blanche avec beaucoup trop de voracité à mon goût. Avoir quelques alliés chrétiens qui ne leur sont pas trop proches pourraient être précieux.\nCe qui serait bien, ce serait d'avoir un écrit pour les personnes qui ne pourront pas être présentes afin qu'elles sachent vers quelle politique s'orienter. J'ai quelques réponses à faire à des missives en attente, par exemple.


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3 mars 2021 : Lutter contre les fraudes sociales ( rapport - première lecture )\nCet article gage les conséquences financières de l'adoption de la présente proposition de loi sur les finances de l'État et des organismes de sécurité sociale sur une augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac.\nConformément à l'usage, cette proposition de loi prévoit en article final un gage pour les administrations concernées.\nLa proposition de loi modifiée par la commission ne comporte plus le même nombre de mesures que le texte initial.\nAussi, la commission a modifié l'intitulé du texte (amendement COM-24) pour en retirer la mention du nombre et permettre à celui-ci d'évoluer en conservant ce titre.\nRéunie le mercredi 3 mars 2021, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine le rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur, sur la proposition de loi (n° 232, 2020-2021) tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales\nM. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - La proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été déposée par notre collègue Nathalie Goulet, dont nous connaissons l'implication sur le sujet de la lutte contre la fraude. Elle est notamment co-auteur, avec la députée Carole Grandjean, d'un rapport au Gouvernement sur ce thème en 2019.\nLa proposition de loi reprend de nombreuses propositions formulées par Mme Goulet à diverses occasions, notamment dans les derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Chacun de mes amendements a été discuté avec elle et n'a pas rencontré son opposition.\nAvant d'entamer la discussion des articles et des amendements, il me revient de vous proposer d'adopter un périmètre sur ce texte, qui permettra d'appliquer l'article 45 de notre Constitution. Je vous propose de considérer comme entrant dans le champ de ce texte les dispositions relatives aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales et de versement des prestations sociales ; aux outils de gestion des organismes de sécurité sociale en vue de sécuriser tant le recouvrement des ressources que le versement des prestations ; enfin, aux conditions, aux procédures et aux moyens juridiques et matériels de contrôle visant à prévenir et lutter contre les fraudes sociales, que celles-ci concernent des prestations indument versées ou encore du travail illégal.\nEn revanche, il me semble que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, les amendements relatifs à la fraude fiscale, aux conditions d'ouverture des droits, au mode de calcul des prestations et à la nature des prestations versées.\nEn conséquence, deux amendements de notre collègue René-Paul Savary doivent être déclarés irrecevables. En effet, ils concernent la forme et la nature de l'allocation de rentrée scolaire et de la prestation d'accueil du jeune enfant. Ils visent à éviter un dévoiement de leur finalité, mais non à sécuriser de leur bonne attribution. Le sujet est d'intérêt, mais il ne trouve pas sa place ici.\nLes articles 1er et 2 concernent le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).\nLe premier entend y faire entrer de nouvelles prestations en nature, mais aussi le fusionner avec le répertoire de la branche famille. La première partie de l'article est satisfaite par le droit existant. S'agissant de la fusion des répertoires, il y a une confusion sur le rôle du RNCPS. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, il ne constitue pas une base de données ou un fichier consolidé de l'ensemble de la protection sociale. Il s'agit en réalité d'une plateforme permettant de lancer des requêtes, essentiellement individuelles et c'est sans doute une piste d'évolution, en appelant les données mises à disposition par les systèmes d'information des organismes de la sphère sociale. En cela, les modifications proposées ne sont pas opérationnelles et nuiraient aux capacités de mise en commun d'outils de gestion au sein de la sécurité sociale.\nL'article 2 prévoit un rapport récurrent sur le RNCPS. Cela permettrait d'envisager des évolutions de cet outil qui doit permettre de lutter contre le non-recours. Le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) à ce sujet qui rendra ses conclusions au mois de mai. Je préfère attendre ce rapport pour proposer des adaptations, éventuellement en PLFSS, sur la base de l'état des lieux et des perspectives qui seront dressés. Aussi, je vous propose de supprimer les deux articles.\nL'article 3 prévoit que soit procédé à une recherche systématique sur le fichier de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant toute inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Il s'agit de vérifier la condition de régularité du séjour des personnes étrangères. Il se trouve que la base juridique nécessaire n'est pas de niveau législatif, mais réglementaire et que, dans la pratique, les autorisations d'accès ont été données par le ministère de l'intérieur et ces vérifications sont déjà réalisées. J'ai pu le constater lors d'une précédente mission. Je vous propose donc la suppression de cet article satisfait.\nL'article 4 crée une expérimentation sur le modèle de celle adoptée en loi de finances pour 2020 concernant la fraude fiscale. Il s'agit de permettre, par des traitements automatisés et informatisés, la collecte et l'exploitation de contenus librement accessibles sur des plateformes en ligne. Cela consiste à collecter des informations sur les réseaux sociaux, principalement pour identifier notamment des fraudes à la résidence ou à la situation familiale. Cette expérimentation commence tout juste en matière fiscale et son lancement a montré la complexité de sa mise en oeuvre sur les plans juridique et technique. En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a précisé que les contenus accessibles seulement après inscription sur la plateforme ou suivant un accès nécessitant un mot de passe ne peuvent être utilisés. Cela restreint dès lors de manière importante le périmètre des données pouvant être collectées : Facebook et Instagram sont par exemple hors champ.\nSi l'expérimentation est concluante en matière fiscale, je serai favorable à une extension à la sphère sociale. Cependant, il me paraît peu opportun de lancer une expérimentation parallèle sans attendre une première évaluation de la mise en oeuvre de la première. Surtout, la protection sociale n'est pas réunie en une seule administration, mais structurée en plusieurs organismes relevant de diverses branches : les aspects opérationnels me semblent très complexes. Aussi, je ne suis pas favorable à ce que cet article prospère, mais, sur demande de l'auteur, vous propose de le conserver jusqu'à la séance. Je vous proposerai donc seulement des modifications rédactionnelles.\nL'article 5 reprend la proposition de loi relative à la carte Vitale biométrique adoptée sur proposition de Philippe Mouiller et sur le rapport de Catherine Deroche. Une expérimentation est en cours sur la carte Vitale électronique, avec l'application Carte Vitale sur mobile. Des éléments de biométrie pourraient être expérimentés dans ce cadre, selon la direction de la sécurité sociale.\nJe ne reviendrai pas sur les réserves que la commission avait exposées sur ce dispositif coûteux. Je vous propose de supprimer cet article considérant l'expérimentation en cours et le fait que la proposition de loi demeure en navette.\nL'article 6 avait déjà été proposé et adopté dans le cadre du PLFSS pour 2021. Il ajoute les présidents de tribunaux de commerce à la liste des agents habilités à échanger des informations en vue de lutter contre la fraude sociale. Or, ils appartiennent à l'autorité judiciaire qui dispose d'une telle habilitation en vertu d'un article dédié au sein du code de la sécurité sociale. L'adoption de cet article pourrait avoir, en outre, des conséquences préjudiciables sur la pertinence des coordinations réalisées dans le code de la sécurité sociale. Je vous propose donc de le supprimer.\nLorsque nous rédigeons une proposition de loi, nous avons de bonnes intentions, mais il n'est pas toujours aisé de les traduire en solutions efficaces...\nL'article 7 modifie l'organisation des comités opérationnels anti-fraude (Codaf) au niveau local. Il relève du champ réglementaire et reprend pour partie le décret de 2020 relatif aux Codaf. Il modifie, en outre, le fonctionnement des réunions restreintes d'une manière qui me semble très peu souhaitable. En effet, en imposant la co-présidence du préfet, cet article serait de nature à perturber l'équilibre trouvé entre les ordres administratif et judiciaire : ces réunions, présidées par le procureur de la République, compétent en matière judiciaire, réunissent des personnes déliées du secret professionnel à son égard. Aussi, pour préserver l'efficacité du fonctionnement des Codaf, je vous propose de supprimer cet article.\nL'article 8 subordonne le versement d'une aide personnalisée au logement (APL) à la transmission à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'informations sur le logement auquel l'aide se rapporte. En outre, il organise la transmission de ces informations entre les CAF et l'administration fiscale. Il reprend, à cet égard, des propositions formulées par la Cour des comptes dans l'enquête qu'elle nous a remise en septembre. Il permettrait d'améliorer les contrôles, notamment de l'existence et de la conformité des logements donnant lieu aux versements d'APL. Je vous propose de l'adopter, en le modifiant simplement par un amendement rédactionnel.\nL'article 9 prévoit des échanges d'information entre organismes et administrations de sécurité sociale au niveau européen. Il est satisfait par un règlement européen - qui ne nécessite par nature pas de transcription - dont la mise en oeuvre se fait notamment via l'Electronic exchange of social security information (EESSI). Je vous propose de le supprimer.\nL'article 10 concerne les certificats d'existence. Un assuré percevant une pension de retraite d'un régime obligatoire doit, lorsqu'il réside à l'étranger, justifier de son existence chaque année auprès de son régime. Dans le cadre du PLFSS pour 2021, nous avons codifié les dispositions correspondant à la preuve de l'existence et ouvert la possibilité de recourir à la biométrie.\nL'article 10 permet la fourniture et la certification du document justificatif par un organisme de retraite étranger conventionné. Il est, en droit comme en pratique, déjà satisfait, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ayant conclu des conventions avec d'autres organismes. Il n'apporterait donc aucun contrôle supplémentaire ni aucune facilité pour les ressortissants des régimes résidant à l'étranger. Cependant, sur demande de l'auteur, je vous propose de le conserver jusqu'à la séance publique. Il s'agit d'un sujet sensible, même si des accords se développent avec les pays les plus concernés.\nL'article 11 prévoit qu'un décret établit une liste de pays dont l'état civil serait présumé non fiable. Le dispositif proposé n'offre pas de réponse concrète à une difficulté réelle. En effet, la dérogation proposée - et plus encore la publication d'une liste d'États non fiables - risque de poser d'importants problèmes diplomatiques ou politiques sans vraiment résoudre le problème. C'est pourquoi je vous propose un amendement de suppression.\nL'article 12 demande que, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente proposition de loi, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état de la lutte contre les fraudes transfrontalières. Une fois n'est pas coutume s'agissant des demandes de rapport, je vous propose d'adopter cet article, d'une part, parce que Mme Goulet y tient, considérant que l'information en la matière n'est pas complète, d'autre part, parce qu'il s'agit effectivement d'un sujet-clef, qui nécessite d'y voir clair. Je vous propose simplement d'adopter un amendement rédactionnel.\nJe serai bref sur l'article 13, satisfait puisqu'il reprend exactement les dispositions de l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cela s'explique sans doute par le dépôt de la présente proposition de loi avant la promulgation du texte. Bien entendu, je vous propose un amendement de suppression.\nL'article 14 rend obligatoire le versement des allocations et prestations sociales sur un compte bancaire ouvert dans un établissement installé en France ou dans un État partie à l'Espace économique européen. Les comptes ouverts hors de France, même au sein de l'Union européenne, ne figurent pas dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ce qui limite les possibilités de contrôle. Il ne serait très probablement pas conforme au droit communautaire de limiter le versement des prestations à des comptes français. Je vous propose donc d'acter l'avancée que représente la proposition de Mme Goulet, en adoptant cet article. Néanmoins, il conviendrait de le modifier par un amendement, afin de limiter ce dispositif aux prestations versées sous condition de résidence en France. Il ne concernerait donc pas les pensions de retraite, certains pensionnés vivant durablement hors de France et de l'Union européenne.\nL'article 15 impose une copie couleur du titre d'identité pour toute inscription au RNIPP. Cette exigence est de niveau réglementaire, et non législatif. Cependant, lors de mes précédents contrôles, notamment au service administratif national d'immatriculation des assurés (Sandia), j'ai pu constater la faible qualité des pièces justificatives sur lesquelles les agents avaient à travailler pour procéder aux vérifications et réaliser ces inscriptions. Il faut également comprendre que beaucoup d'organismes travaillent avec des scanners en noir et blanc... Si je ne peux valider la rédaction de cet article, il faut bien entendre cette préoccupation : si l'on veut lutter contre la fraude, on ne peut pas ne pas y consacrer des moyens adéquats. Avancer que doter les organismes de scanners couleur a un coût n'est pas un argument recevable. En outre, lors des auditions, certains intervenants ont mis en avant la question de la durée de validité des pièces présentées et de leur date d'émission, parfois peu encadrées. Je vous proposerai donc une nouvelle rédaction de cet article, respectant le champ réglementaire, mais insistant sur les exigences que doivent satisfaire les pièces justificatives, à défaut de quoi un entretien physique pourra être demandé de droit par l'organisme.\nL'article 16 interdit le versement des allocations et prestations sociales sur un compte d'épargne autre que le livret A. Il est très douteux qu'un tel dispositif améliore le contrôle des prestations versées, ne serait-ce que parce que les sommes versées sur un compte courant peuvent être immédiatement transférées sur un compte d'épargne de manière tout à fait légale. À cet égard, comme nous en sommes convenus avec Mme Goulet, l'article 14, que nous avons adopté, semble plus opérationnel. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.\nAux termes de l'article 17, le domicile pris en compte par les organismes de sécurité sociale pour l'attribution des allocations et prestations sociales devra être le domicile déclaré à l'administration fiscale. Il s'agit d'un article important, car, bien que de nombreuses prestations et allocations soient liées à une condition de résidence, il n'existe pas actuellement de notion de « domicile social » individuel. Les travaux que j'ai menés ont montré à la fois que la création d'une notion de domicile social peut être de nature à améliorer les contrôles des organismes de sécurité sociale pour certaines prestations liées à une condition de résidence, mais que l'assimilation, à cette fin, du domicile fiscal à ce domicile social ne peut constituer le dispositif technique satisfaisant. En effet, le domicile fiscal ne rend pas compte de la diversité des situations de vie des assurés ou des allocataires. Quid, par exemple, d'un étudiant rattaché fiscalement à ses parents, mais disposant de son propre logement pour lequel il peut toucher des APL ? Les cas de « situations exceptionnelles » prévus dans le présent article ne sauraient répondre à l'ensemble de ces problématiques, au demeurant relativement fréquentes.\nLa formule proposée ne pourra donc pas être reprise telle quelle au bout du parcours législatif du présent texte. Et, au vu de la diversité des situations dont je vous ai parlé, la « bonne formule » sera sans doute délicate à trouver et devra faire l'objet de travaux préalables approfondis. Pour autant, afin de respecter la volonté de l'auteure de la proposition de loi et parce qu'il est nécessaire d'avoir un débat avec le Gouvernement sur ce sujet en séance publique, je souhaite le maintien du présent article au stade de la commission et ne vous propose donc aucun amendement.\nL'article 18 permet d'habiliter les agents des organismes de sécurité sociale et les agents de contrôle de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires. Cette modification du code de procédure pénale reprend ce qui a été fait pour les agents de l'administration fiscale et des douanes en matière de fraude fiscale et douanière. Cependant, la fraude sociale ne s'apparente pas à la fraude fiscale. Son niveau de complexité et d'organisation comme les montants des affaires ne sont pas comparables.\nLe partage des rôles entre enquêtes administratives et enquêtes judiciaires est équilibré, avec des dépôts de plainte systématiques au-delà de certains montants. Aussi, il n'apparaît pas souhaitable de retenir un tel dispositif, mais plutôt de consolider le rôle de l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) dont la mission est en cours d'extension à l'ensemble de la fraude sociale. Surtout, les pouvoirs supplémentaires proposés trouveraient difficilement à s'appliquer d'un point de vue opérationnel. Cela veut dire concrètement permettre à des agents des caisses ou de l'inspection du travail de réaliser des perquisitions ou de mener des gardes à vue. Cela ne s'improvise pas en termes de méthode et nécessite de la formation, mais aussi des moyens matériels conséquents.\nAussi, je ne considère pas souhaitable que cet article prospère, mais, à la demande de l'auteur, je vous propose de le maintenir pour que le débat ait lieu en séance publique. Afin de marquer ostensiblement les réserves de la commission, je vous propose de le rédiger sous la forme d'une expérimentation.\nL'article 19 rejoint l'expérimentation prévue à l'article 4 sur les traitements automatisés de collecte de contenus accessibles sur les plateformes en ligne. Cependant, il vise à rendre applicables ces mêmes dispositions pour la fraude à l'assurance maladie sans phase expérimentale. En outre, aucune garantie n'encadre ces dispositions telles que rédigées. Je vous propose donc la suppression de cet article.\nL'article 20 permet aux Urssaf de prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Les « profils de fraudeurs » et les « mesures conservatoires préventives » qui pourraient leur être appliquées par les Urssaf sont définis en des termes vagues et peu compatibles avec les droits de la défense. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.\nL'article 21 permet de suspendre immédiatement le conventionnement des professionnels de santé en cas de « fraude manifeste » indépendamment des procédures engagées à l'encontre de ce professionnel. Un peu dans la même optique que l'article 13, cet article me semble ne pas tenir compte des avancées intervenues depuis le dernier PLFSS, qui satisfont en grande partie l'objectif poursuivi : l'adoption, à l'initiative de la commission, d'un amendement, confirmé par l'Assemblée nationale, déconventionnant automatiquement les professionnels de santé récidivistes en matière de fraude ; la publication, sous pression d'un amendement de notre commission, d'un décret, qui était attendu depuis 13 ans et qui met enfin en oeuvre la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux. Il me semble donc que l'article 21 est largement satisfait. À la demande de Mme Goulet, je vous propose néanmoins de l'adopter pour qu'un débat puisse se tenir en séance. Il sera alors temps de se demander si son adoption est nécessaire.\nL'article 22 soumet un employeur qui remplit certains critères censés caractériser des « entreprises éphémères » à des obligations déclaratives renforcées lorsqu'il remplit certains critères censés caractériser des « entreprises éphémères ». Concrètement, un employeur serait tenu de procéder sans délai à la transmission de la déclaration sociale nominative, auprès des administrations et organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales qui en feraient la demande, quand il a dirigé ou dirige une personne morale remplissant trois des cinq critères suivants : elle a été créée depuis moins de douze mois ; elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ; elle utilise, ou a utilisé, les services d'une entreprise de domiciliation au sens de l'article L. 123-11-2 du code de commerce ; son siège est ou était situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.\nJe partage l'objectif poursuivi par l'auteur de la proposition de loi au travers de cet article. Soumettre les dirigeants d'« entreprises éphémères » à des obligations déclaratives renforcées constitue un moyen adapté et proportionné pour parvenir au but recherché, c'est-à-dire le non-versement des cotisations et contributions sociales dues. Cela n'est pas une sanction. Pour autant, il ne va pas de soi que le choix des critères retenus pour caractériser les entreprises éphémères soit complètement pertinent. En tout cas, chacun de ces critères est légal et aucun n'est de nature à entraîner par lui-même un soupçon. Dans ces conditions et conformément au souhait de l'auteur, je recommande le maintien de cet article. Ainsi, un échange approfondi pourra avoir lieu avec le Gouvernement lors de la séance publique sur la lutte contre les entreprises éphémères. Nous verrons alors si le dispositif proposé est celui qui répond au mieux à cet objectif.\nL'article 23 prévoit d'inscrire la lutte contre la fraude, le non-recours, mais aussi les erreurs de bonne foi au sein des contrats d'objectifs et de gestion (COG) des caisses du régime général. Les dispositions du code de la sécurité sociale concernant le contenu des COG sont très générales, mais, à mon sens, leur formulation permet justement de donner une base pour englober tout le champ proposé. Surtout, dans les faits, les COG prévoient déjà des parties substantielles consacrées à ces préoccupations. Je vous propose donc de supprimer cet article satisfait.\nL'article 24 prévoit qu'un professionnel de santé réalisant un acte incluant la fourniture d'un dispositif médical sur mesure remette au patient une information sur l'origine géographique du dispositif et sa composition exacte. On ne peut pas dire que cet article soit une mesure de lutte contre la fraude sociale, les informations visées ne changeant en rien la charge pour l'assurance maladie liée au dispositif en question. Il n'est même d'ailleurs pas, à proprement parler, une mesure tendant à assurer la sécurité des dispositifs médicaux - laquelle est déjà couverte par l'actuelle rédaction de l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique. Je considère donc que la mesure proposée gagnerait à être débattue dans un texte plus spécifiquement consacré aux dispositifs médicaux. C'est pourquoi je vous propose un amendement de suppression de cet article.\nEnfin, l'article 25 est relatif au gage ; je vous propose naturellement de conserver.\n- Présidence de Mme Véronique Guillotin, vice-présidente -\nMme Laurence Cohen. - Le groupe CRCE ne votera pas ce texte qui stigmatise les assurés sociaux, les étrangers et les personnes en situation de précarité, soupçonnés de chercher à profiter du système, mais qui reste muet sur la fraude patronale, fiscale ou sur les non-recours aux droits. Je déplore que ni les organisations syndicales ni l'inspection du travail n'aient été consultées.\nJe salue le travail minutieux de notre rapporteur, qui a estimé que sur 25 articles, 10 seulement méritent d'être conservés... Il est d'ailleurs bienveillant à l'égard d'une partie de ces derniers, qu'il conserve pour permettre le débat en séance. Plutôt que cette proposition de loi, qui n'est pas aboutie, mieux aurait valu un débat en séance.\nMme Pascale Gruny. - Cette proposition de loi n'est peut-être pas aboutie, mais le sujet est compliqué et le texte est très attendu des Français. Nul n'est stigmatisé, la fraude existe. Avec Agnès Canayer, nous avions proposé, dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), un regroupement des fichiers et appelé à une meilleure collaboration entre les administrations. A-t-on avancé sur le sujet ? J'ajoute que le meilleur remède contre la fraude serait de simplifier notre droit : il est tellement complexe qu'il facilite la fraude et autorise les montages les plus élaborés.\nEn ce qui concerne le travail dissimulé, personne ne paie jamais : les petits dossiers s'évanouissent, tandis que les grandes affaires s'enlisent dans des recours systématiques. Finalement, les sommes récupérées sont faibles. Les effectifs de l'inspection du travail ne sont pas suffisants. À la commission des affaires européennes, nous travaillons aussi sur ce sujet. Des réflexions sont en cours sur un numéro de sécurité sociale européen, ainsi que sur la fraude au formulaire A1, qui concerne les travailleurs détachés. Je note d'ailleurs des avancées, car la directive parle de « rémunération » identique et non plus seulement de salaire identique, ce qui réduit l'écart de coût entre le « plombier polonais » et les salariés français. Il faut aussi lutter contre les faux salariés détachés, sans oublier toutefois qu'il y a aussi de nombreux salariés détachés français à l'étranger. Enfin, je suis réservée sur l'efficacité de l'article 22 sur les entreprises éphémères : il est à craindre qu'elles auront disparu avant de s'acquitter de leurs obligations.\nMme Monique Lubin. - Merci à notre rapporteur pour son travail minutieux. Nous ne voterons pas cette proposition de loi, dont nombre d'articles sont soit hors sujet, soit d'ordre réglementaire, soit déjà satisfaits... Mieux aurait valu effectivement un débat en séance publique. Il est à craindre que la discussion ne se transforme en plaidoyer de l'auteure de la proposition de loi et n'aboutisse à stigmatiser toujours les mêmes ! La fraude existe, je ne suis pas naïve, elle repose sur des montages de plus en plus sophistiqués. Il faudrait s'attaquer, notamment au niveau européen, à la grande criminalité qui la sous-tend, plutôt que stigmatiser toujours les mêmes personnes. Travaillons aussi sur toutes les formes de fraude et sur le non-recours...\nM. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Il ne s'agit pas de fraude !\nMme Monique Lubin. - Certes, mais il faut convient de parler de tous les sujets !\nM. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - La question n'est pas de savoir si ce texte stigmatise les uns ou les autres, mais de savoir si la fraude existe, et si on choisit de fermer les yeux ou de lutter contre elle ! Mon souci est de l'endiguer. Je veux lutter contre toutes les formes de fraudes, pas seulement la fraude aux prestations, mais aussi celle au recouvrement - c'est l'objet de l'article 22. Certes, ce texte est perfectible. Je suis ouvert à toutes les propositions. J'avais proposé, dans le cadre de la Mecss, de suivre les organismes pour mieux estimer combien coûte la fraude, afin d'éviter les fantasmes, et pouvoir agir efficacement, notamment sur la fraude aux cotisations. Mais je ne me suis pas senti fondé à ajouter un article à cette proposition de loi.\nIl ne m'a pas paru nécessaire, à ce stade de consulter les organisations syndicales, mais je pense qu'elles partagent la même volonté que nous de lutter contre la fraude.\nOui, cette proposition de loi n'est pas totalement aboutie - son auteur en convient d'ailleurs.\nEn ce qui concerne le rapprochement des fichiers, la plateforme RNCPS constitue une avancée, mais il devrait être possible de croiser les informations en cas de suspicion de fraude organisée. L'IGAS y travaille. Les ministres ont pris conscience de l'enjeu et fixé une feuille de route très détaillée aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi, pour lutter contre la fraude à tous les niveaux. Le Sénat a joué son rôle : voilà deux ans que nous insistons, lors de l'examen du PLFSS sur la fraude, aux prestations comme aux cotisations.\nL'article 22 vise les dirigeants d'entreprises éphémères...\nMme Pascale Gruny. - Ils seront partis avant de remplir leurs obligations !\nM. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Pas forcément ! Des critères permettent de les cibler et de les identifier, mais il est vrai que c'est compliqué. Certains sont des professionnels de la fraude. On a ainsi vu des personnes créer de fausses entreprises pour bénéficier des aides en faveur de l'activité partielle.\nLe non-recours ne constitue pas une fraude. Il faut faire en sorte que ceux qui ont droit aux différentes prestations puissent les toucher, mais ce n'est pas l'objet de ce texte.\nM. René-Paul Savary. - Ce texte, cela a été dit, n'est pas suffisamment abouti. Je proposerai de reprendre la réflexion au niveau de la Mecss pour parvenir à des propositions construites, conformes à notre volonté de lutter contre la fraude sociale. M. Doligé avait déposé une proposition de loi pour renforcer les contrôles sur le RSA. Il proposait que les services des conseils départementaux soient associés aux Codaf. De même, nous devrons nous intéresser à la problématique du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire, qui est assuré par l'Acoss, mais que cet organisme ne sait pas contrôler. Enfin, les prestations en nature sont justifiées ; au moins, elles ne sont pas dévoyées. Les allocations doivent aller à ceux qui en ont besoin.\nMme Raymonde Poncet Monge. - Je ne suis pas d'accord lorsque vous dites qu'il n'y a pas de lien entre la fraude et le non-recours. N'est-ce pas vous qui en avez parlé dans votre propos préliminaire ? Ne pourrait-on pas utiliser les moyens prévus pour la fraude sociale - recoupement des données, automatisation de l'information, etc. - pour limiter le non-recours en informant les bénéficiaires potentiels de leurs droits ? Le non-recours est très supérieur à la fraude.\nIl n'y aurait pas de stigmatisation ? Mais si vous faites un sondage sur la fraude sociale, les gens parleront spontanément de la fraude aux prestations, car c'est d'elle dont parlent les médias ! Les gens sont convaincus qu'elle est considérable, alors que ce n'est pas le cas. Quant à la fraude aux cotisations, je n'ai pas l'impression que le Gouvernement s'en préoccupe quand je vois les réformes successives de l'inspection du travail ! Celle-ci manque cruellement de moyens. Il est peu probable que cette proposition de loi contribue à renforcer la lutte contre la fraude aux recouvrements.\nMme Nadia Sollogoub. - Mme Goulet avait évoqué le non-recours dans son rapport, mais cette proposition de loi vise explicitement la fraude. Quant à la stigmatisation des assurés sociaux, l'accusation n'est pas fondée : n'est-ce pas, au contraire, prendre la défense de ceux qui se serrent la ceinture pour payer leurs cotisations que de lutter contre les systèmes complexes et de plus en plus élaborés de fraude, qui rapportent des fortunes à une poignée d'escrocs ? Certes la rédaction du texte est perfectible, mais il a au moins le mérite de porter ce sujet ! Nous pourrons l'amender.\nM. Daniel Chasseing. - Lutter contre la fraude est une marque de respect à l'égard de ceux qui cotisent normalement ! La fraude aux cartes Vitale est indéniable, puisque le nombre de cartes en circulation est très supérieur à la population. Ce n'est pas normal. Cette proposition de loi est un premier pas.\nM. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Monsieur Savary, vous avez raison : nous devons traiter la question du recouvrement. La Cour des comptes chiffre la fraude aux cotisations à 6 ou 8 milliards d'euros. Le texte proposé n'est pas suffisant à cet égard.\nEn ce qui concerne les Codaf, le décret dispose que des agents des collectivités peuvent être entendus dans leurs réunions. Peut-être pourrions-nous demander au ministre, en séance, de modifier le décret pour associer les services des départements.\nMadame Poncet Monge, des mesures visent déjà à lutter contre le non-recours. L'IGAS, dans le cadre de sa mission sur le RNCPS, doit vérifier que les personnes éligibles à des aides les perçoivent bien. Le taux de non-recours est élevé, François Chérèque comme la Cour des comptes l'ont montré. Nous devons faire des progrès en la matière. Les COG des caisses prévoient l'utilisation croisée des outils informatiques. Le croisement des fichiers permettrait d'informer les bénéficiaires. Mais la solution la plus simple, même si tout le monde n'est pas d'accord, serait la création d'un revenu universel...\nMadame Sollogoub, il est vrai que ce texte a le mérite d'exister, mais il ne répond pas aux attentes qui sont fortes en la matière. J'espère que nous serons en mesure de faire des propositions, lors du prochain PLFSS, pour faire en sorte que tous ceux qui ont des droits puissent les exercer et condamner sévèrement tous les fraudeurs. Mais la fraude organisée est internationale. Je me réjouis d'ailleurs des progrès réalisés au niveau européen, comme l'a montré l'audition de la mission interministérielle de coordination anti-fraude. Mais l'imagination des fraudeurs est sans limite et ils auront toujours un temps d'avance...\nEnfin, la fraude aux cartes Vitale n'est pas si étendue. Les clandestins ont le droit à des prestations de soins gratuits par l'assurance maladie. Les organismes de sécurité sociale ont élagué leurs fichiers et finalement le surnombre de cartes, estimé auparavant à 2 millions, s'est réduit à 160 000 environ.\nChapitre Ier : Rationaliser la gestion et l'utilisation des informations disponibles\nM. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à supprimer cette division et son intitulé pour tirer les conséquences des suppressions d'articles.\nLe chapitre Ier est supprimé.\nL'amendement de suppression COM-4 est adopté.\nL'article 1er est supprimé.\nL'amendement de suppression COM-6 est adopté.\nChapitre II : Expérimenter la mise en place d'une carte Vitale biométrique\nLe chapitre II est supprimé.\nL'amendement de suppression COM-25 est adopté.\nL'amendement rédactionnel COM-11 est adopté.\nM. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - L'article 13 fait doublon avec l'article 85 du PLFSS. L'amendement COM-15 le supprime.\nM. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - L'amendement COM-16 vise à limiter l'obligation de versement sur un compte bancaire français ou européen aux allocations et prestations sociales liées à une condition de résidence en France.\nLes amendements COM-2 rectifié bis et COM-1 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.\nM. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à transformer le dispositif prévu à cet article en une expérimentation.\nL'article 23 est supprimé.\nL'amendement de suppression COM-23 est adopté.\nTITRE I : Améliorer les outils de lutte contre la fraude sociale\nde la division et de son intitulé\nFusion du répertoire de la branche famille et du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)\nRemise d'un rapport bisannuel sur le RNCPS\nConsultation du traitement automatisé avant délivrance du NIR\nExpérimentation sur l'utilisation d'informations accessibles sur les plateformes en ligne\nTITRE II : Améliorer la coopération entre les acteurs chargés de la lutte contre la fraude sociale\nChapitre Ier : Améliorer la coopération interne\nHabilitation des présidents des tribunaux à communiquer des informations\nRéunions de coordination de la lutte contre la fraude\nCommunication aux organismes et administrations compétents des principales caractéristiques des logements donnant lieu au versement d'une aide personnalisée au logement\nChapitre II : Améliorer la coopération transfrontalière\nÉchanges d'informations avec les organismes européens homologues\nCréation d'une liste de pays à l'état civil présumé non fiable\nRapport sur la lutte contre la fraude transfrontalière\nTITRE III : Améliorer les contrôles\nChapitre Ier : Faciliter la détection des fraudes et des tentatives d'affiliations frauduleuses\nVérification de la régularité du séjour en France dès l'ouverture du dossier de demande d'affiliation à la sécurité sociale d'une personne de nationalité étrangère\nObligation de verser les allocations et prestations socialessur un compte bancaire ouvert dans un établissement ouvert en France ou dans\nun État partie à l'Espace économique européen\nLimitation de l'obligation de versement sur un compte français ou européen aux prestations soumises à une condition de résidence sur le territoire français\nExigence d'une copie couleur du titre d'identité pour l'inscription au RNIPP\nExigences requises pour les pièces nécessaires en vue de l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR)\nInterdiction de versement des allocations et prestations sociales sur un compte d'épargne\nVersement de la prestation d'accueil du jeune enfant sous la forme d'un titre de paiement spécialisé\nVersement de l'allocation de rentrée scolaire sous la forme d'un titre de paiement spécialisé\nHabilitation d'agents des organismes de sécurité sociale et de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires\nTransformation du dispositif en expérimentation\nRecours au traitement automatisé de données publiques des plateformes en ligne\nChapitre II : Élargir les possibilités de mesures conservatoires\nMesures conservatoires préventives à l'encontre de personnes présentant un profil de fraudeur\nChapitre III : Lutter contre le recours aux entreprises éphémères\nTITRE IV : Prévenir les situations illicites par une meilleure information des assurés\nIntégration de la prévention de la fraude dans les contrats d'objectifs et de gestion (COG) des organismes du régime général de sécurité sociale\nMention obligatoire de l'origine géographique des dispositifs médicaux


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La Coupole est une brasserie parisienne localisée dans le quartier du Montparnasse, sur le boulevard du même nom, dans le 14 e arrondissement, et qui fut un haut lieu du Tout-Paris dans l'entre-deux guerres.\nBrasserie parisienne - 14e arrondissement de Paris - Monument historique de Paris - Inscrit monument historique (France)\n48°50′32″N 2°19′41″E / 48.84222, 2.32806\nEnseigne de la Coupole, de nuit.\nLogo de la Coupole\nLa Coupole est une brasserie parisienne localisée dans le quartier du Montparnasse, sur le boulevard du même nom, dans le 14e arrondissement, et qui fut un haut lieu du Tout-Paris dans l'entre-deux guerres.\nOuverte le 20 décembre 1927, par Ernest Fraux et René Lafont, la coupole connaît un rapide succès. Cette ouverture en grande pompe, qui donna lieu à une fête mémorable où les stocks immenses de champagne se révélèrent insuffisants face à l'afflux des invités, peut être reconnue comme l'apogée du rayonnement de Montparnasse.\nParmi les premiers artistes et intellectuels à adopter le lieu, on peut citer Jean Cocteau, Joséphine Baker, Man Ray, Georges Braque ou Brassaï. Dans les années 1930, les aficionados du lieux sont Picasso, Simone de Beauvoir et Jean-Paul Sartre, Sonia Delaunay, André Malraux, Jacques Prévert, Marc Chagall, Édith Piaf parmi tant d'autres. Dans les années 1940 et 1950, on peut y croiser Ernest Hemingway, Marlène Dietrich, ou encore Ava Gardner.\nAujourd'hui, la Coupole reste un haut lieu du Tout-Paris, et un passage obligé pour de nombreux touristes à la recherche de l'esprit décrit par Hemingway dans Paris est une fête. Les anniversaires sont le clou des soirées, les lumières s'éteignant, et la livrée convoyant un gâteau illuminé tout en entonnant : «Ça c'est Paris !».\nLe bâtiment, qui ne comptait qu'un étage à l'origine, est surmonté de bureaux, avec une façade de fenêtres en miroir qui tente de respecter le parti pris de modernisme.\nLa brasserie a été racquise par le groupe Flo en 1987. Le nouveau propriétaire restaura l'endroit et rétablit sa réputation gastronomique.\n↑ Historique du lieu, sur le site officiel.\n↑ Notice no PA00086635, sur la base Mérimée, ministère de la Culture.\nFrançoise Planiol, La Coupole : 60 ans de Montparnasse , Denoël, coll. «Documents histoire», Paris, 1986, 234 p. (ISBN 2-207-23171-2)\nPierre-Jean Rémy, Alain Weill et Emmanuelle Corcellet, La Coupole , Albin Michel, Paris, 1988, 33 p. (ISBN 2-226-03546-X)\nDes artistes à la Coupole : Montparnasse 1918-1940 , Paris Musées, Paris, 1990, 64 p. (ISBN 2-901784-15-1) : catalogue de l'exposition, 1er juin-30 septembre 1990, musée Bourdelle\nThomas Dufresne et Georges Viaud, ABCdaire de La Coupole en Montparnasse , Le Cherche midi, Paris, 2007, 168 p. (ISBN 978-2-7491-0918-3)\nSite de la brasserie, sur le site de Flo\nCe texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/La_Coupole_(brasserie).