L'état d'exception : la dérogation au droit commun comme fondement de la sphère privée - PDF\nDownload "L'état d'exception : la dérogation au droit commun comme fondement de la sphère privée"\n1 L'état d'exception : la dérogation au droit commun comme fondement de la sphère privée Author(s): Christine Delphy Reviewed work(s): Source: Nouvelles Questions Féministes, Vol. 16, No. 4, NATIONS, NATIONALISMES, PRIVÉ ET PUBLIC (1995 NOVEMBRE), pp Published by: Nouvelles Questions Féministes & Questions Feministes and Editions Antipodes Stable URL: Accessed: 26/11/ :32 Your use of the JSTOR archive indicates your acceptance of the Terms & Conditions of Use, available at. JSTOR is a not-for-profit service that helps scholars, researchers, and students discover, use, and build upon a wide range of content in a trusted digital archive. We use information technology and tools to increase productivity and facilitate new forms of scholarship. For more information about JSTOR, please contact Nouvelles Questions Féministes & Questions Feministes and Editions Antipodes are collaborating with JSTOR to digitize, preserve and extend access to Nouvelles Questions Féministes.\n2 Christine Delphy L'état d'exception : la dérogation au droit commun comme fondement de la sphère privée Résumé Christine Delphy : "L'état d'exception : la dérogation au droit commun comme fondement la sphère privée". Ce qui fonde la prétention des sociétés occidentales contemporaines à être des "Etats de droit", c'est que la même loi est censée s ' appliquer à tous: le droit commun. Mais en réalité, ce droit commun connaît beaucoup d'exceptions et de dérogations. En n'appliquant pas de fait la même loi à tous, le droit prétend reconnaître des différences qui auraient leur origine en dehors de lui, dans la "nature". La thèse de cet articlest que, au contraire, le droit luimême contribue à créer, par un traitement différent des personnes, des catégories sociales différentes et hiérarchisées, par exemple les catégories d'âge et de sexe, catégories qui sont elles-mêmes au coeur de 1 ' opposition sociale et sociologiquentre les sphères du "public" et du "privé". Abstract Christine Delphy: "State of Exception: Derog ation from Common Law as the B asis of the "Private" Social Sphere". Contemporary Western societies claim to be "law-abiding states" because one the same law - common law - supposedly applies to all. But in practice this common law is subject to numerous exceptions and derogations. In applying the law selectively, the legal system pretends to recognize differences stemming from 4*nature". This article contends, on the contrary, that law itself, by its differential treatment of individuals, tends to create distinct hierarchical social categories, such as age and sex, that are at the very heart of the social and sociological opposition between the "public" and the "private" spheres. INTRODUCTION La question des droits spécifiques - qu'il s'agisse des droits spécifiques des femmes ou des droitspécifiques des enfants - est souvent liée à celle des "capacités naturelles" : par exemple, "capacité naturelle" des femmes de mettre au monde et d'élever des enfants, "incapacité naturelle" des enfants de s'occuper d'eux-mêmes. N.Q.F Vol. 16,N 4\n3 74 Delphy La question des droits spécifiques a un autre aspect : par définition, les droits spécifiquesont opposés au droit dit "commun" en France, c'est-à-dire au droit censé s'appliquer à tout le monde. Les droits spécifiques sont en majorité des droits qui s'appliquent à des populations ou à des situations définies par référence à l'institution de la famille. Et celle-ci constitue l'essentiel de ce qu'on appelle en sociologie "la sphère du privé". Celle-ci est à son tour délimitée par l'opposition "public-privé", n y a donc un parallélisme frappant entre l'opposition "droit commun-droits spécifiques" et l'opposition "public-privé". De plus ces deux dichotomies font appel à la notion de "nature". La thèse soutenue ici est que c'est en fait le droit lui-même qui fondet construit les droitspécifiques, par exception à la loi commune; que les droits spécifiques - loin de refléter la catégorie "naturelle" du privé - en réalité l'instituent. Les droitspécifiques, exception au droit de tous, sont préjudiciables aux catégories qu'ils prétendent "protéger"; et le privé n'est pas un domaine naturel que la loi ne ferait que respecter, mais la création, à côté d'un droit général égalitaire, d'un droit caractérisé par l'inégalité et la privation des protections ordinaires de la loi. Le caractère "d'ordre public" de cette exception au droit commun que représente le "privé" laisse entrevoir l'existence d'un meta-droit dont cette contradiction - l'exception à la règle comme règle - est constitutive. J'emploie ici "droit commun" dans le sens de "loi générale", loi qui s'applique à tout le monde. Par "privé", j'entends la "sphère du privé" ou la "vie privée" : utilisées par le sens commun comme par les spécialistes de sciences humaines, ces notions n'ont pas de définition précise et ne sont pas juridiques. Elles ne recoupent nullement ce qu'on appelle le "droit privé" en droit français. En effet, dans ce dernier, la notion de "droit privé" n'existe que par opposition à un domaine juridique spécifiquement français, le "droit public" ou droit de l'etat. Ces spécificités françaises peuvent introduire des ambiguïtés pour les juristes : elles sont maintenant levées. Beaucoup de femmes - et d'hommes - estiment que les femmes doivent avoir le "droit de garde" des enfants de préférence aux hommes (à ne pas confondre avec la garde effective, généralement effectuée par des femmes) : des droits qui seraient donc spécifiques. N.Q.F Vol. 16, N 4\n4 Delphy 75 Ces droits revendiqués par les parents - qu'ils soient femmes ou hommes - sont à leur tour fondésur le fait que les enfants ne possèdent pas de droitsur eux-mêmes. Dans les deux cas - qu'il s'agisse de la "revendication maternelle" sur les enfants (Delphy 1990a) ou de l'absence de droits de ceuxci, les argumentations sont basées sur des "capacités" ou "incapacités" "naturelles" : capacité naturelle à l'élevage des enfants pour les femmes, incapacité à prendre soin de soi-même pour les enfants. Ce sont donc des "capacités naturelles" qui sont considérées, dans cette argumentation, comme étant ou devant être la fondation de "droits spécifiques". 1) Cette argumentation soulève d'abord deux questions, qui sont hétérogènes : a) les "droits spécifiques"1 sont-ils, pour les femmes ou pour d'autres populations, une chose désirable? b) peut-on fonder le droit, qu'il soit spécifique ou commun, sur des "capacités" - ou d'ailleurs des "incapacités" - réputées "naturelles"? Ces questions renvoient en amont à une autre interrogation : qu'en est-il, en réalité, de ces "capacités" ou "incapacités" naturelles qui en effet fondent des droits - ou des non-droits? Sont-elles réellement "naturelles", ou sont-elles des créationsociales, et plus particulièrement juridiques? Le droit s'appuie-t'il dessus ou les invente-t'il? 2) Mais la question des droitspécifiques renvoie à son tour à celle du droit commun, auxquels les premiers font exception, par définitioa Or, quand on regarde de près ces droitspécifiques qui sont des exceptions au droit commun, on s'aperçoit que cette dichotomie "droit commun-droits spécifiques", recoupe la dichotomie "public-privé", ellemême souvent synonyme, par exemple chez les auteurs de "grande" théorie N.Q.F.1995Vol.l6,N 4\n5 76 Delphy sociologique, à commencer par Engels, de la dichotomie "social-privé". Ceci donne une indication intéressante sur le statut épistémologique de cette dichotomie qui est une catégorie de la perception commune: Cette opposition est considérée comme appartenant à la "nature des choses". Sans avoir un statut ni un fondement scientifiques, elle est cependant utilisée comme si elle était un concept scientifique par la plupart des spécialistes de sciences sociales qui catégorisent les groupes. Pour la plupart de ces auteurs, dont G. Murdock est un bon exemple contemporain, la familia est un groupement qui n'est qu'à moitié social, son autre moitié étant "privée". Cette notion de "sphère" ou "domaine" du privé est utilisée de façon routinière tant par les systèmes normatifs et administratifs de notre société, et notamment par les institutions juridiques, judiciaires et pénales, que parles philosophes, sociologues et juristes. Or, pour un regard sociologique, aucune catégorie cognitive n'est "dans la nature des choses" : elle est nécessairement construite par la société - et par les systèmes, dont le droit, qui l'utilisent Les deux séries de questions ont donc un point commun : la référence à la "nature". La notion de "capacités naturelles" renvoie à une logique du "droit naturel", de même que la dichotomie privé/public semble appartenir au réel - à la naturelle-même. J'examinerai cette référence à la "nature", et j'essaierai de montrer qu'elle recouvret masque en réalité une construction sociale, en étudiant les rapports entre les droitspécifiques et le "privé". Cet examen sera illustré par des discussions : - des "capacités naturelles" supposées être l'apanage - et le fondement - de droitspéciaux pour l'un ou l'autre sexe - du statut des enfants - des "droitspécifiques" pour les femmes. N.Q.F.1995VoL16,N 4\n6 Tout au long de ces discussions j'essaierai de démontrer : Delphy 77 - que les capacités ou incapacités réputées "naturelles" sont soit permises, soit créées de toutes pièces par des statutsociaux qui possèdent en dernieressort une base juridique. - que ces statuts sont consubstantiels de la sphère du privé. - que cette sphèret les statuts qui la constituent sont dérogatoires au droit commun. - que toute dérogation au droit commun est préjudiciable aux catégories explicitement visées, mais en même temps, bénéficient à d'autres catégories, non nommées, d'acteursociaux. n faut souligner, car cela va sans dire mais mieux en le disant, qu'il s'agit ici d'une analyse sociologique : qui se déroule dans la synchronie et qui prend pour prémisse épistémologique que la société forme, à tout moment, un ensemble dont les éléments font sens par rapport les uns aux autres. C'est dans ce cadre épistémologique que l'on peut parler de "privation de droits" ou "d'exclusion du droit" de catégories de personnes, sans impliquer pour autant que tel a été le processus historique : sans préjuger de la question de savoir si ces catégories ont, à un moment historique, possédé ces droits, et si la privation actuelle résulte ou non d'une action positive. Les prémisses théoriques de la réflexion qui suit sont celles du constructivisme social. Celui-ci n'est pas ici traité comme une thèse particulière d'un domaine particulier - la sociologie par exemple - mais comme paradigme global de l'ensemble des sciences humaines; et il apparaîtra, on l'espère, au cours de cette réflexion, qu'il existe un rapport nécessairement conflictuel entre ce paradigme et toutes les thèses qui procèdent peu ou prou, consciemment ou non, de prémisses essentialistes. Certaines et certains, en prêchant pour le mélange entre prémisses constructivistes et prémisses essentialistes, se présentent champions de la "bonne conduite" intellectuelle par opposition à un "sectarisme" de mauvais N.Q.F.1995VoL16,N 4\n7 78 Delphy genre. Mais ce genre de position, qui confond tolérance morale avec éclectisme intellectuel, ne fait qu'empêcher les progrès du paradigme d'avenir : délimitant à l'avance des "terrains" pour chaque approche, elle interdit que l'on empiète sur les chasses gardées de l'autre. Au contraire, soutient ici qu'il faut en finir avec un éclectisme méthodologique qui a laissé jusqu'ici subsister côte à côte des démarches aussi épistémologiquement incompatibles que l'essentialisme et le constructivisme. POUVOIRS, "IMPOUVOIRS" NATURELS : CRITIQUE DE LA THÉORIE DU DROIT NATUREL J'examine ici la pertinence d'une analyse de l'organisation sociale en ternies de "pouvoirs" ou d '"impouvoirs" naturels. Pour ce faire, j'utilise deux exemplesymétriques et opposés : l'un est celui de la "capacité des hommes à imposer leur volonté par la force", capacité toujours invoquée dans les débats sur la violence conjugale, capacité réputée "naturelle" mais jugée mauvaise. L'autre est le "pouvoir des femmes de procréer", capacité réputée "naturelle" mais jugée bonne. La juxtaposition de ces deux exemples est très éclairanten ce qu'elle montre l'invalidité de la problématique du droit naturel, tant dans l'ordre de l'explication que dans celui de la prescription : Io les capacités physiques n'expliquent en rien les pouvoirs réels. En effet, dans le premier cas, un réel pouvoir correspond à cette capacité naturelle, mais dans l'autre, non. 2 la problématique du droit naturel mène à des contradictions dans l'ordre de la prescription : elle est utilisée aussi bien pour prescrire l'imitation de la nature (dans le cas du "pouvoir" de procréer) que la correction de la même nature (dans le cas du "pouvoir" de blesser)! Le débat sur le droit de garde des enfants qui fait rage en ce moment dans le monde occidental et oppose les mères aux pères se résume le plus souvent, de façon significative, à la question : "qui possède N.Q.F Vol. 16, N 4\n8 Delphy 79 légitimement les enfants?"; sans qu'on se demande s'il est légitime que les enfants soient possédés. Et dans ce débat, les arguments employés font appel, sans le dire, à une conception du droit qui ressortit de la théorie du droit naturel selon laquelle les droits et devoirs reconnus aux êtres humains devraient dériver de droits naturels. En effet, la querelle entre ceux qui pensent qu'il n'existe rien au-dessus du droit positif (de l'ensemble donné des lois), les "positivistes", et ceux qui pensent qu'au-dessus de ce droit positif il existerait un "Droit naturel, découlant de la nature humaine" (Vouin et Robino 1963), "justice idéale, toujours poursuivie, jamais atteinte" (Caibonnier 1988), est loin d'être résolue; selon Caibonnier, l'ecole du droit de la naturet des gens, qu'on fait remonter au 16ème siècle (Grotius), "a déterminé le climat de philosophie juridique où se sont élaborés les textes de la Révolution (française) aussi bien que le Code Civil"; selon Vouin et Robino, le Droit naturel est "invoqué plus ou moins par tout le monde, pour condamner certaines lois dites injustes". Parfois le sens commun et son identité avec une théorie implicite du "droit naturel" va plus loin : il considère que les droits et les devoirs des êtres humains non seulement devraient dériver, mais dérivent effectivement de la nature. Par exemple on parle souvent du "pouvoir" de la gestation. Et cependant, en même temps, il est clair que tel n'est pas le cas, puisque ce "pouvoir de gestation" est efficacement contré par la société. On peut alors se poser la question : Qu'est-ce qu'un pouvoir qui n'en est pas un? C'est deux choses, l'une dans l'ordre de l'analyse, l'autre dans l'ordre de l'argumentaire. Dans l'ordre de l'analyse, il faut redire que la théorie du droit naturel est difficilement compatible avec la méthode sociologique. Pour la sociologie un pouvoir qui n'en est pas un... n'en est pas un! "Le fait que les femmes assurent la plus grande partie de la reproduction (la gestation) constitu en soi un pouvoir" affirment par exemple Garon et Quéniart (1990). Mais le fait est aussi - et c'est peut-être ce fait-là qui compte le plus en dernière analyse - que ce "pouvoir en soi" n'a aucun effet dans la réalité. N.Q.F.1995VoL16,N 4\n9 80 Delphy C'est la société qui confère des pouvoirs, et qu'elle les justifie par des 4<pouvoirs naturels" (les dons des individus, le mérite ou le démérite de certaines catégories, etc..) ne devrait pas abuser des sociologues. On tourne ce problèmen disant par exemple que ce serait justement pour "occulter ce pouvoir" que la domination masculine serait née, mais ce faisant, on ne fait que reconduire le même problème sous une forme inversée. Car cela revient à affirmer qu'il existe des pouvoirs non-sociaux; que la société applique ses pouvoirs sociaux à les corriger. Avant même de parier de la conclusion morale, qui repose sur le présupposé que c'est la naturet non la société qui devrait avoir le dernier mot, cela me semble une vision non-sociologique. Pourtant, aujourd'hui encore, beaucoup de spécialistes des sciences humainesemblent considérer que la société n'intervient, à tort ou à raison, que pour corriger un ordre régissant les rapports des humains entre eux - donc social - et pourtant considéré comme pré-social. On connaît la thèse très répandue selon laquelle la société corrige les inégalités naturelles (que l'on pense par ailleurs que c'est une bonne ou une mauvaise chose). Mais la thèse inverse, selon laquelle la société crée des inégalités là où régnait l'égalité, suppose, elle aussi, un ordre pré-social. Cette thèse est présente, souvent de façon implicite, dans de nombreuses décalarations des droits humains, et, à mon sens, les affaiblit En effet, il n'y a pas d'avant la société, ni d en-dehors de la société; un état pré-social ou a-social de l'humanitétant une contradiction dans les termes, les raisonnements sur l'égalité ou l'inégalité naturelle sont tous caducs, par principe, et indépendamment de leur contenu idéologique. Quant à celui-ci, il est constitué par les "projets de société", les utopies : les rapportsociaux jugés souhaitables. Ce contenu idéologique devrait être apprécié d'après des critères proprement idéologiques, c'est à dire politiques et moraux. Une déclaration morale ne doit pas prétendre à expliquer la réalité. Une déclaration morale exprime ce qui est désirable, et ne peut donc être jugée d'après un "contenu de vérité" qu'elle ne peut avoir, puisque par définition elle ne traite pas de ce qui est mais de ce qui devrait être. N.Q.F.1995Vol.l6,N 4\n10 Delphy 81 Beaucoup continuent d'invoquer la "force physique supérieure des mâles" comme facteur de la sujétion des femmes. Comme les auteur-es qui invoquent le "pouvoir de " gestation des femmes, ils considèrent que certains traits physiques "constituent des pouvoirs en soi", et donc des pouvoirs réels à moins que la société n'intervienne pour contrarier cette hiérarchie naturelle. Mais il est remarquable que cette vision du rôle de la force individuelle soit utiliséen ce qui concerne les rapports entre les sexes, et ne soit utilisée que là, et pas dans l'explication des rapports entre colonisateurs et colonisés, Blancs et Noirs, patrons et employés, etc.. Cette "explication" naturaliste et individualiste revient à nier que les rapports entre les sexes sont des rapports entre groupes. Or la force physique n'intervient pas - même pas comme "pouvoir en soi" - dans les rapports entre groupes. Les Américains ont été battus au Vietnam par un peuple fait d'individus dont aucun n'aurait résisté dans un combat singulier (et ceci n'est qu'un exemple parmi des milliers). Encore eût-il fallu que la société permette ce combat singulier, qu'elle l'organise. On évoque souvent ces différences de force entre femmes et hommes pour expliquer les violences conjugales, qui se passent entre deux personnes et non entre deux groupes. Mais, ce faisant, on oublie tout simplement que la société est autre chose qu'un rassemblement physique, et que le groupe, dans son aspect abstrait de société, d'ensemble de codes, n'est jamais absent, d'aucun lieu et d'aucun rapport. Penser - ou faire à toutes fins pratiques comme si l'on pensait - que la société est moins présente, dans les rapports inter-individuels que dans les rapports collectifs, est une vue naïve et pré-sociologique. Au contraire, la société crée (cf. infra) ces rapports inter-individuels, comme elle crée tous les rapports. De même, c'est la société, et elle seule, qui décide de ce qui peut être réglé par l'exercice de la force individuelle, et donc crée la force individuelle. La force individuale peut bien pré-exister en tant que trait physique : tant qu'elle n'a pas de reconnaissance sociale, et donc d'efficacité N.Q.F.1995VoL16,N 4\n11 82 Delphy dans les rapports humains, à toutes fins utiles, elle n'existe pas. Elle n'existe pas dans les rapports internes au groupe dominant : celui des hommes - que ces rapports soient politiques ou civils. Ce n'est tout simplement pas admis comme légitime, et de fait cela ne joue aucun rôle : si la force physique individuellest mise en scène dans les sports de combat, c'est non parce qu'elle serait efficace dans la vie "réelle", mais précisément parce qu'elle ne l'est pas. On montre ce qui étant du jeu est en même temps et du même coup "hors-jeu" social. On peut faire l'hypothèse que si la force peut être employée contre les femmes dans les familles, ce n'est pas que les femme soient moins fortes que les hommes : ou alors on verrait les hommes régler leurs conflits - d'affaires par exemple - de cette façon, et les plus fortseraient les plus riches. Or ce n'est pas ce qui se passe. Certes, on peut toujours "casser la gueule" à quelqu'un. Mais cela ne procure pas d'ascendant sur cette personne; tout au plus peut-on la voler, mais une fois seulement; et d'ailleurs le milieu criminel n'utilise pas plus la force physique individuelle que le reste de la société; on ne peut prendre à quelqu'un par la force ni ses revenus, ni son emploi, ni sa position sociale, ni son prestige, ni son pouvoir politique ou moral. L'exercice de la force par les individus (on n'effleure pas ici la question de la violence dite justement "légitime", celle de l'etat) ne peut susciter aucun bénéfice durable, et donc aucune hiérarchie inter-personelle ou inter-catégorielle. En clair les différences de force physique entre les hommes et les femmes - entre les individus en général - n'expliquent rien. Ce qui explique les violences conjugales, c'est la conjugalité : c'est que la société a créé une catégorie sociale - le "privé". Les règles qui s'appliquent partout ailleurs, qui régissent les rapports de tous avec tous, bannissent l'usage de la force, ce qui a pour résultat que même quand elle est employée, elle est inopérante, honnis dans des situations qui sont considérées, précisément en raison de l'opérationnalité de la force individuelle, comme des situations de non-droit et d'anomie nécessairement passagères). Dans le "privé", ces règles, qu'on appelle le droit commun, sont suspendues ou plus exactement, remplacées par d'autres qui déclarent N.Q.F Vol. 16,N 4\n12 Delphy 83 légitime l'usage de la force. Un homme "étranger" à une femme (qui n'est ni son mari ni un membre de sa famille) ne peut guère la gifler - ou plutôt : pourquoi le ferait-il puisqu'il en retirera probablement des ennuis et certainement aucun bénéfice durable? La seule motivation qu'il puisse avoir est l'affirmation symbolique de la supériorité masculine - motivation qu'il ne faut bien sûr pas sous-estimer. En revanche, la femme mariée est soustraite à la protection de la loi, tandis que l'homme marié est soustrait aux sanctions de la loi - c'est ce que signifie l'euphémisme des policiers : "il s'agit d'une affaire privée", quand ils refusent de protéger une femme contre les agressions de son mari. Cependant l'usage de la force physiquest admis, dans certains cas, contre une personne non-familière : par exemple dans le viol. Comme dans la violence conjugale ou familiale, cette admission ne signifie pas que la violence est opérationnelle en tant que telle, mais au contraire que la société fait des dérogations à l'interdit sur la violence physique; ces dérogations ne sont pas déclarées comme telles, mais constituées par des constructions juridiques précises et particulières. Ces constructions - statut de la preuve dans le seul cas du viol, création d'une notion juridique de "consentement", présomption de "culpabilité" des victimes - sont étudiées depuis peu. La non-intervention policière ou judiciaire par exemple peut être vue comme une non-régulation. Mais, comme l'analyse du viol maritale montre, et comme on y reviendra à propos d'autres aspects du mariage, l'absence de sanction peut être vue comme une mesure positive - en ce cas permettant positivement le viol : "le fait que de nombreuses juridictions refusent d'inculper pour viol les hommes mariés avec leur victimest généralement vu comme de la non-régulation. Mais ce fait révèle une vision de la relation de mariage qui est ainsi inscrite positivement dans le droit" (Lacey 1993). Qu'il s'agisse de violences conjugales ou familiales ou du viol "de rue", l'exercice de la force est donc constitué en recours possible pour influencer autrui dans certaines circonstances créées par la pratique policière et judiciaire. Or nous considérons ici le droit au sens large - contrairement aux juristes qui l'estiment restreint à la lettre de la loi-, comme composé de la N.Q.F.1995Vol.l6,N 4\n13 84 Delphy somme des textes, de leurs applications ou non-applications, et donc des pratiques en aval du texte, c'est-à-dire les pratiques policières et judiciaires. Le droit, pris dans le sens large défini plus haut - le seul important d'un point de vue sociologique - ayant ainsi créé une raison d'exercer la force, le fait se met à exister. Si cette démonstration semble régler le sort du droit naturel comme explication de l'existence du domaine du "privé", on peut se demander cependant à quoi le droit naturel (la doctrine du) sert dans l'ordre de l'argumentation, quand cette argumentation ne vise pas à maintenir le statu quo, mais à le changer. Au-delà de la critique de la théorie du "droit naturel", dont on a vu qu'il conduit à des contradictions insurmontables ou à des apories tant en ce qui concerne l'explication de ce qui existe que les bases pour imaginer ce qui pourrait être, il faut ajouter que, sur un plan philosophique, on voit mal comment la nature pourrait nous dire le droit sur ces notions humaines que sont la justice et l'équité (que je n'entends pas ici au nouveau sens que lui a donné la droite (Delphy 1995)). Et si elle ne le peut pas, comment alors pourrait-elle nous éclairer sur ce qui est un partage juste des responsabilités, une répartition équitable des pouvoirs entre les groupes ou les individus? MINORITÉ LÉGALE OU INCAPACITÉ RÉELLE? LE STATUT DES ENFANTS De la discussion précédente, il se dégage, d'une part, que la "nature" ne saurait constituer ni un exemple à suivre ni un excès à corriger, d'autre part, que l'invocation de la nature indique, dans notre société, la suspension du droit commun dans une sphère de l'interaction sociale, sphère que l'on appelle : "le privé". Comme on l'a vu plus haut, la notion de "privé", sans s'y réduire (puisque son réfèrent général est "la nature"), englobe et a pour centre une institution sociale, la famille, là où sont les femmes et les enfants. Comme la famille n'est pas vraiment un lieu géographique - le foyer l'est, mais pas la famille - dire qu'ils y "sont", c'est N.Q.F Vol. 16,N 4\n14 Delphy 85 dire que leurs vies sont particulièrement, plus que celles des hommes, réglées par cette institution qui a pour caractéristique d'être considérée comme une "semi-institution" : mi-naturelle, mi-sociale, ce qui, après ce que nous venons de dire, n'est pas pour étonner. Le rapprochement entre les femmes et les enfants, du point de vue sociologique comme du point de vue juridique, est ancien; le Code Napoléon, comme le droit romain, faisait un parallèle explicite entre la situation de "la femme" et celle de "l'enfant". Et le Code Civil, il y a encore quelques années stipulait que "sont privés de droits les mineurs, les malades mentaux et les femmes mariées" (Collomp 1982). Et l'explication culturellement admise de cette restriction de droits invoque, pour les "éternelles mineures", les mêmes raisons de "débilité" - de faiblesse constitutionnelle, physiquet psychique - les rendant incapables de mener leur vie elles-mêmes, qu'on invoque à propos des mineurs passagers que sont les "vrais" mineurs. Ce que les femmes ont découvert et contre quoi elles ont lutté, depuis plus d'un siècle, arrachant réforme après réforme, c'est que leur incapacité était d'abord et avant tout fabriquée juridiquement : que le législateur, tenant la plume de main de maître, les avait enserrées dans un rêt d'interdictions qui les empêchait en effet de bouger ni pied ni patte. Mais il semble que les femmes l'aient découvert et dénoncé pour elles seulement; que dans la phrase "étemelle mineure", ce soit au qualificatif "éternelle" qu'elles se soient opposées; que leur grief principal n'ait pas été la privation de droits en elle-même, mais la légitimité de leur appliquer ce statut, à elles qui n'étaient plus des enfants. Par exemple, en Grande- Bretagne, une féministe historique du 19ème siècle, Cobbe, "se satisfaisait que les enfants, les criminels et les fous continuent d'être "disqualifiés"; plutôt le souhaitait que les privilèges de la "qualification' soient étendus aux femmes" (Smart 1989 :141). La vie des enfants en particulier est entièrement réglée par la famille, puisqu'ils ne sont pas sujets de droit mais "représentés" par leurs parents - l'intervention de l'etat vis-à-vis d'eux ne se fait pas directement mais au travers des parents, les "représentants légaux". Beaucoup de N.Q.F Vol. 16tN 4\n15 86 Delphy protagonistes néanmoinse disputent le pouvoir sur eux : les mères et les pères, par milliers chaque année, en raison des évolutions du mariage qui font que les divorce sont de plus en plus fiéquents (Combes et Devreux 1994). Mais aussi les parents - ici les pères et mères sont solidaires - et l'etat. Cependant, dans ces deux types de conflits, les disputes les plus âpres se déroulent sans que ce statut des enfants, qui les apparente plus à des choses qu'à des être humains, soit jamais mis en cause. Et l'etat est, en France, toujours prêt à privilégier le principe de la puissance parentale par rapport aux intérêts des enfants : c'est même la sacralité de la famille - entendons par là quelque chose que l'on pourrait appeller de manière métaphorique la propriété privée des enfants - qui est opposée aux demandes que les enfantsoient efficacement (et non pas seulement en principe), protégés des sévices de tous ordres. L'Etat français va très loin dans cette voie. La DASS (l'ancienne "Assistance Publique") encourage les parents qui abandonnent leurs enfants à "garder leurs droits parentaux" : à refuser de les rendre adoptables. Et ces "droits" créés par la filiation biologique ne sont compensés par aucun devoir. Qu'on en juge : il suffit aux parent(s) naturels) de renouveler leur opposition à l'adoption une fois par an, autant d'années qu'ils le désirent, sans aucune autre preuve d'intérêt, pour "conserver leurs droits parentaux", et continuer ainsi d'empêcher l'adoption de ces enfants. Une minorité de ces parents décident d'élever leurs enfants, parfois au bout de plusieurs années, mais la majorité ne le fait pas et "leurs" enfants restent des enfants de la DASS et passent toute leur vie jusqu'à dix-huit ans dans des institutions ou chez des parents nourriciers. Et pour décider ainsi du sort d'êtres humains il suffit de s'être donné la peine de les procréer et de signer un papier une fois par aa On ne voit pas quel bénéfice direct l'etat en retire; en revanche les enfants - ainsi que les adopteurs potentiels - sont gravement lésés. On doit en conclure que tous ces coûts humainsont infligés à seule fin d'affirmer deux principes : 1) les enfantsont sous certains aspects assimilables à des propriétés, les droits détenusur eux étant semblables à ceux que l'on peut avoir sur des N.Q.F.1995VoL16,N 4\n16 Delphy 87 objets ou des animaux, et le droit d'abuser - y compris de rendre malheureux un enfant pour lequel on n'assume aucune responsabilité - fait partie de ces droits 2) ces droits extravagants - qui sont contraires aux libóles inscrites dans les déclarations des droits de la personne - sont "ouverts" par la seule procréation. Dans un article remarquable au titre révélateur : "L'enfant, la famille, qui protéger?", Alain Grevot (1995) montre les résultats d'une enquête très fine comparant les pratiques et les principes qui inspirent les travailleurs sociaux en charge des enfants en danger dans deux pays : la Franc et l'angleterre, n ressort de ce travail que depuis quelques années, l'etat anglais, qui avant menait la même politique que l'etat français, en a changé : les travailleurs cherchent en priorité à retirer les enfants (tes situations dangereuses et à leur assurer une vie stable - ce qui pour eux implique une famille stable - en favorisant des formes simples d'adoption, tandis que leurs homologues continuent de privilégier les "droits" des géniteurs, quitte à placer l'enfant ai institution pour de longues années, ou à lui laisser courir des dangers en le maintenant dans une famille violente. Les résultats sont là : le 2 août 1992, une petite fille de quatre ans meurt sous les coups de ses parents, alors que les services sociaux étaient au courant depuis dix mois des sévices qu'elle subissait, et qu'elle avait été hospitalisée six mois auparavant pendant un mois, ne parlant plus et ne pouvant plus se tenir debout Peut-on, comme le fait Le Monde (11 fév. 1995), parler de "dysfonctionnements" des institutions? Le "dysfonctionnement" sous-entend l'accident ou rexceptionnalité : or, entre un et deux enfantsont tués dans des circonstances similaires en France chaque jour (selon l'association "Enfancet Partage"); il est donc statistiquement normal que cette mort annoncée n'ait pas été évitée, ce qui implique que le fonctionnement des institutions ayant permis cette mort est, lui aussi, normal. D'autre part, quand on analyse de près le déroulement de ce cas particulier2, cette déduction statistique est confirmée : rien d'exceptionnel n'a été fait. On est obligé de voir dans ces chiffres le résultat de la politique de protection de l'enfanc en France : N.Q.F Vol. 16, N 4\n17 88 Delphy ces deux morts par jour sont le prix de la préférence pour le maintien des liens entre l'enfant et ses géniteurs biologiques (Dekeuwer-Défossez 1993: 111). Il est clair que les enfants ne sont pas soumis au même droit que les adultes, et que la question des droitspécifiques se pose donc à leur sujet, comme elle se pose au sujet des femmes. En effet, la question du statut sociologique de "l'enfance" n'est jamais posée. Elle est considérée comme une catégorie sociale naturelle : une catégorie naturelle à effets sociaux. Ceci pose problème, n n'y a pas si longtemps, et pour beaucoup de nos collègues aujourd'hui encore, c'est ainsi que la question de la "féminité" était envisagée : une "catégorie naturelle à effetsociaux". La problématique du genre, i.e. de la création sociale des sexes commence à peine à poindren France. Or, si l'on examine le statut des enfantsous l'angle juridique, il corresponde façon frappante à une privation de droits, du même type que celle dont les femmes étaient victimes dans ce pays jusque bien avant dans la seconde moitié du vingtième siècle. Des arguments de type biologiste - la "faiblesse naturelle" des enfants - continuent donc d'être invoqués pour justifier l'absence de droits des enfants, et les droits que d'autres ont, en contrepartie, sur eux. Et des arguments du même type, c'est à dire naturalistes, sont invoqués dans la discussion à propos de qui doit posséder ces droits. Ainsi, c'est au nom d'un "pouvoir naturel" des femmes que certaines revendiquent, pour les mères, des droitsupérieurs à ceux des pères. Cette argumentation du type "droit naturel" pose un double problème à la sociologie, car la problématique du droit naturel se propose à la fois comme explication et comme prescription (cf.supra.). n est grand temps que le débat de fond soit posé, celui du statut juridique des enfants. Or, la plupart des associations qui militent pour les "droits des enfants" - par exemple la plus active, "Enfance et Partage" - refiisent de poser ce problème, arguant, selon la tradition, de leur "différence biologique" : de leur faiblesse physiquet mentale, et réduisent leurs droits à N.Q.F Vol. 16,N 4\n18 Delphy 89 leur <tbesoin de protection". Ce souci les conduit d'ailleurs à remettre en cause certains des éléments du statut du mineur - comme le non-droit à une représentation légale - mais uniquement de façon pragmatique et ponctuelle. C'est la position la plus couranten France, et les couplets sur le "droit à l'irresponsabilité" ou le "droit à l'enfance", ou encore le "droit à la protection" - vu comme antinomique du droit aux droits -, qu'ils émanent de personnalités politiques comme le premier ministre ou le président de la république, ou d'essayistes, sont trop nombreux pour être cités. La phrase de Mme Rubellin-Devichi, juriste spécialiste du droit des enfants, résume bien cette position dominante : "Ne lui (à l'enfant) reconnaissons pas trop de droits : nous lui volerions son enfance" (Rubellin-Devichi 1989). Qu'il suffise de dire ici que lors du débat sur l'adoption par la France de la Convention Internationale sur les droits des enfants, sont apparus avec force des oppositions conceptuelles : par exemple l'opposition entre "droits" et "protection" ou entre "droits" et "enfance", qui mériteraient d'être étudiés. En ce qui concerne le débat nord-américain, on se reportera avec intérêt au travail de Bruno Théoret (Théoret 1991) et en ce qui concerne le débat français, au travail de synthèse réalisé par Jean-Pierre Rosenczveig (Rosenczveig 1990), alors directeur de l'institut de l'enfancet de la famille à Paris, n apparaît néanmoins que le débat français est en retard sur le débat nord-américain : la position des "libérationnistes" - demandant tout simplement des droits égaux pour les enfants - n'est pas représentée en France, d'une part; d'autre part, ce sont les adversaires des droits des enfants qui ont dicté les termes du débat; ils ont identifié toute perte de pouvoir des parents à une attaque contre "La famille". Les défenseurs des droits des enfants, pour des raisons inconnuesauf d'eux, se contentent de dénier cette "accusation" : ils affirment que l'accroissement des droits des enfants ne se ferait pas au détriment des droits parentaux, ce qui est de toute évidence faux et intenable - corne l'étude déjà citée de Grevot le montre, us se sont interdit la seule démarchefficace, celle de leurs homologues américains : mettren cause les notions de base qui justifient le déni de droit dont les mineursont victimes. Le choix de cette position défensive - à l'intérieur du consensusur la sacralité de la famillet des droits parentaux - les force à n'opposer aux N.Q.F Vol. 16,N 4\n19 90 Delphy adversaires des droits des enfants que des arguments d'opportunité et non des arguments de principe; enfin, ils partagent avec ces derniers, une définition floue et même ad hoc des "droits", quand ceux-ci s'appliquent aux enfants. On retrouve d'ailleurs ce flou et cette spécificité dans la Convention : une définition des droits qui permet de parler du fait de vivre dans une famille, ou encore de l'obligation scolaire, comme de "droits". On confond allègrement, pour donner l'impression que les mineurs ont beaucoup de droits, 'le droit de et le droit d...(qui est) assoiü...d'un certainombre de conditions...qui va en faire beaucoup plus un ensemble de devoirs, de contraintes, d'obligations que de droits proprement dits" (Berger 1982). Comme on l'a dit, le fond n'est pas abordé dans ce débat, et le fond en la matièrest l'aigument "biologique". L' argument "biologique" pose deux questions : 1) la population concernéest-elleffectivement dans cet état de faibless et d'incapacité, a-t'elle une unité naturelle? 2) si elle l'était, ou dans la mesure où elle l'est, la faiblessest-elle, moralement ou juridiquement, une raison valable de léseiver à une partie de la population un statut spécial, inférieur, et non conforme au statut de la personne humaine? 1-n apparaît de toute évidence que le premier postulat implicite de cet argument : l'homogénéité de la population des enfants par rapport à une caractéristique physique et mentale, n'est tout simplement pas défendable. On ne peut parler "des enfants" ces termes que si l'on accepte la fiction consistant à considérer le nouveau-né qui ne peut se nourrir comme le prototype de l'enfant Or le statut de l'enfant se poursuit jusqu'à dix-huit ans et s'applique à des populations ayant des niveaux d'autonomie très divers; il s'applique notamment à toute une population d'adolescents qui sont non seulement en possession de tous leurs moyens, mais en possession de plus de moyens, physiques et intellectuels, que la population d'adultes qui les "garde"(on sait que l'acmé physiologique se situe précisément à dix-huit ans, ce que confirme l'âge moyen des athlètes dans de nombreuses disciplinesportives). 2-Les femmes pouvaient avoir recours aux tribunaux en matière civile, même quand elles étaient des incapables, et étaient des pleins sujets de N.QJF.1995VoL16,N 4\n20 Delphy 91 droit pénal. Or, quand même les enfants arrivent à alerter la justice sur les sévices parentaux (ce qui est extrêmement rare, puisqu'ils sont dans l'illégalité dès qu'ils sortent de chez eux sans autorisation) leurs droitsur le plan pénal sont extrêmement limités; ils n'ont par exemple pas le droit à un conseil juridique. Dans les cas d'inceste qui viennent devant les tribunaux français, le violeur a un avocat, sa victime - qui est sa fille ou son fils - n'en a pas. Mieux, la victime était censée être représentée par l'avocat de l'offenseur (jusqu'en 1990, date à laquelle la loi française a pris acte de la Convention internationale des droits de l'enfant). Encore faut-il remarquer que le droit de l'enfant à être entendu "sur toute question l'intéressant", est limité aux enfants "capables de discernement" - et ce sont les tribunaux qui décident de cette capacité, et que le droit de l'enfant à avoir un avocat propre - et non celui des ses "représentants légaux" (les parents), n'était pas établi jusqu'en Y a-t-il un progrès des droits des enfants? L'interprétation française de la Convention internationale En l'absence d'une loi nationale établissant clairement et précisément les conditions d'une représentation autonome de l'enfant, la Convention internationale était interprétée de façons très divergentes et souventrès restrictives. La Convention, dans son article 12 - celui qui entrait en conflit avec la loi française, en particulier avec l'article 290 paragraphe 3 du Code Civil traitant des conditions d'audition de l'enfant - donne à "l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant...de façon compatible avec les règles de procédure de la législationationale". Certaines cours d'appel favorisaient la Convention et donc des possibilités larges d'audition de l'enfant (Lyon, 28/11/1991), tandis que d'autres considéraient que la loi nationale l'emporte, et donc des conditions restreintes d'audition de l'enfant Le débat tourne donc principalement sur l'inteiprétation de l'article 12 de la Convention : permet-il au mineur d'être représenté comme N.Q.F Vol. 16,N 4