Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac - Les Droits des Non-Fumeurs - Article\nDécret n° 2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003\nVu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagement internationaux souscrits par la France,\nLa convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.\nC O N V E N T I O N-C A D R E DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC\nRésolues à donner la priorité à leur droit de protéger la santé publique ;\nReconnaissant que la propagation de l’épidémie de tabagisme est un problème mondial aux conséquences sérieuses pour la santé publique qui appelle la coopération internationale la plus large possible et la participation de tous les pays à une action internationale efficace, adaptée et globale ;\nSe faisant l’écho de l’inquiétude que suscitent dans la communauté internationale les conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales dévastatrices au plan mondial de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac ;\nGravement préoccupées par l’augmentation de la consommation et de la production mondiales de cigarettes et d’autres produits du tabac, en particulier dans les pays en développement, ainsi que par la charge que cela représente pour les familles, les pauvres et les systèmes de santé nationaux ;\nReconnaissant que des données scientifiques ont établi de manière irréfutable que la consommation de tabac et l’exposition à la fumée du tabac sont cause de décès, de maladie et d’incapacité, et qu’il existe un décalage entre l’exposition à la cigarette et l’utilisation d’autres produits du tabac et l’apparition des maladies liées au tabac ;\nReconnaissant également que les cigarettes et certains autres produits contenant du tabac sont des produits très sophistiqués, qui visent à engendrer et à entretenir la dépendance, qu’un grand nombre des composés qu’ils contiennent et que la fumée qu’ils produisent sont pharmacologiquement actifs, toxiques, mutagènes et cancérigènes, et que la dépendance à l’égard du tabac fait l’objet d’une classification distincte en tant que trouble dans les grandes classifications internationales des maladies ;\nConscientes qu’il existe des données scientifiques montrant clairement que l’exposition prénatale à la fumée du tabac a des répercussions indésirables sur la santé et le développement des enfants ;\nProfondément préoccupées par la forte augmentation de la consommation de cigarettes et des autres formes d’usage du tabac chez les enfants et les adolescents dans le monde entier, et en particulier par le fait que ceux-ci commencent à fumer de plus en plus jeunes ;\nInquiètes de l’augmentation de la consommation de cigarettes et des autres formes d’usage du tabac chez les femmes et les jeunes filles partout dans le monde, et ayant à l’esprit la nécessité d’une pleine participation des femmes à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques ainsi que la nécessité de stratégies sexospécifiques de lutte antitabac ;\nProfondément préoccupées par les niveaux élevés de tabagisme et des autres formes de consommation du tabac par les peuples autochtones ;\nSérieusement préoccupées par les effets de toutes les formes de publicité, de promotion et de parrainage visant à encourager l’usage des produits du tabac ;\nReconnaissant qu’une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes formes de commerce illicite des cigarettes et autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon ; Reconnaissant que la lutte antitabac à tous les niveaux, et en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition, exige des ressources financières et techniques suffisantes, proportionnelles aux besoins actuels et prévus des activités de lutte antitabac ;\nReconnaissant la nécessité d’élaborer des mécanismes adaptés pour faire face aux répercussions sociales et économiques à long terme des stratégies de réduction de la demande de tabac ;\nConscientes des difficultés économiques et sociales que les programmes de lutte antitabac peuvent engendrer à moyen et à long terme, dans certains pays en développement et pays à économie en transition, et reconnaissant qu’il leur faut une assistance technique et financière dans le cadre des stratégies de développement durable élaborées par eux ;\nConscientes du travail très utile effectué par de nombreux États en matière de lutte antitabac et félicitant l’Organisation mondiale de la santé de son rôle directeur, ainsi que les autres organisations et organismes du système des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales internationales et régionales des efforts déployés pour élaborer des mesures de lutte antitabac ;\nSoulignant la contribution particulière apportée par les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile sans liens avec l’industrie du tabac, y compris les associations de professionnels de la santé, les associations de femmes, de jeunes, de défenseurs de l’environnement et de consommateurs et les établissements d’enseignement et de santé, aux efforts de lutte antitabac aux niveaux national et international, et l’importance vitale de leur participation aux efforts nationaux et internationaux de lutte antitabac ;\nReconnaissant la nécessité d’être vigilant face aux efforts éventuels de l’industrie du tabac visant à saper ou dénaturer les efforts de lutte antitabac et la nécessité d’être informé des activités de l’industrie du tabac qui ont des répercussions négatives sur les efforts de lutte antitabac ;\nRappelant l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, qui énonce le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle est capable d’atteindre ;\nRappelant également le préambule de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, qui stipule que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ;\nRésolues à promouvoir des mesures de lutte antitabac fondées sur les considérations scientifiques, techniques et économiques actuelles et pertinentes ;\nRappelant que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 dispose que les États Parties à ladite Convention prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé ;\nRappelant en outre que la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, dispose que les États Parties à ladite Convention reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible,\na) On entend par « commerce illicite » toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité ;\nb) On entend par « organisation d’intégration économique régionale » une organisation composée de plusieurs Etats souverains, et à laquelle ses Etats membres ont donné compétence sur un certain nombre de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions ayant force obligatoire pour ses Etats membres concernant ces questions  ;\nc) On entend par « publicité en faveur du tabac et promotion du tabac » toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l’usage du tabac ;\nd) On entend par « lutte antitabac » toute une série de stratégies de réduction de l’offre, de la demande et des effets nocifs visant à améliorer la santé d’une population en éliminant ou en réduisant sa consommation de produits du tabac et l’exposition de celle-ci à la fumée du tabac ;\ne) On entend par « industrie du tabac » les entreprises de fabrication et de distribution en gros de produits du tabac et les importateurs de ces produits ;\nf) On entend par « produits du tabac » des produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés ;\ng) On entend par « parrainage du tabac » toute forme de contribution à tout évènement, activité ou personne, ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l’usage du tabac.\nRelations entre la présente Convention et d’autres accords et instruments juridiques\n1. Afin de mieux protéger la santé humaine, les Parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des dispositions de la Convention et de ses protocoles, et rien dans ces instruments n’empêche une Partie d’imposer des restrictions plus sévères si elles sont compatibles avec leurs dispositions et conformes au droit international.\n2. Les dispositions de la Convention et de ses protocoles n’affectent en rien le droit d’une Partie de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux, sur les questions ayant trait à la Convention et à ses protocoles ou s’y rattachant, à condition que ces accords soient compatibles avec leurs obligations au titre de la Convention et de ses protocoles. La Partie concernée communique le texte de tels accords à la Conférence des Parties par l’intermédiaire du Secrétariat.\nOBJECTIF, PRINCIPES DIRECTEURS ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES\nL’objectif de la Convention et de ses protocoles est de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac en offrant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de lutte antitabac par les Parties aux niveaux national, régional et international, en vue de réduire régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et l’exposition à la fumée du tabac.\nPour atteindre l’objectif de la présente Convention et de ses protocoles et en appliquer les dispositions, les Parties suivent notamment les principes directeurs énoncés ci-après :\n1. Chacun doit être informé des conséquences pour la santé, du caractère dépendogène et du risque mortel de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac, et des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces doivent être envisagées au niveau gouvernemental approprié pour protéger tous les individus contre l’exposition à la fumée du tabac.\n2. Un engagement politique fort est nécessaire pour élaborer et appuyer, aux niveaux national, régional et international, des mesures plurisectorielles complètes et des actions coordonnées, tenant compte :\na) De la nécessité de prendre des mesures pour protéger tous les individus contre l’exposition à la fumée du tabac ;\nb) De la nécessité de prendre des mesures pour éviter que les individus commencent à fumer, pour promouvoir et appuyer le sevrage et pour faire diminuer la consommation de produits du tabac sous toutes leurs formes ;\nc) De la nécessité de prendre des mesures pour encourager les autochtones et les communautés autochtones à participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de programmes de lutte antitabac qui soient socialement et culturellement adaptés à leurs besoins et à leur manière de voir ; et\nd) De la nécessité de prendre des mesures pour tenir compte des risques sexospécifiques lors de l’élaboration des stratégies de lutte antitabac.\n3. La coopération internationale, et en particulier le transfert de technologie, de connaissances et d’aide financière et la fourniture de compétences connexes pour établir et mettre en œuvre des programmes de lutte antitabac efficaces, tenant compte des facteurs culturels locaux ainsi que de facteurs sociaux, économiques, politiques et juridiques, est un élément important de la Convention.\n4. Des mesures et des ripostes multisectorielles globales pour réduire la consommation de tous les produits du tabac aux niveaux national, régional et international sont essentielles afin de prévenir, conformément aux principes de la santé publique, l’incidence des maladies et l’incapacité et les décès prématurés provoqués par la consommation de tabac et l’exposition à la fumée du tabac.\n5. Les questions relatives à la responsabilité, telles que déterminées par chaque Partie dans les limites de sa compétence, sont un élément important d’une lutte antitabac globale.\n6. Il faut reconnaître et prendre en compte l’importance d’une assistance technique et financière pour faciliter la reconversion économique des cultivateurs de tabac ainsi que des travailleurs dont les moyens de subsistance sont gravement compromis par l’application de programmes de lutte antitabac dans les pays en développement Parties et dans les Parties à économie en transition dans le cadre de stratégies de développement durable élaborées au niveau national.\n7. La participation de la société civile est essentielle pour atteindre l’objectif de la Convention et de ses protocoles.\n1. Chaque Partie élabore, met en œuvre, actualise et examine périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac conformément aux dispositions de la Convention et des protocoles auxquels elle est Partie.\n2. A cette fin, chaque Partie en fonction de ses capacités :\na) Met en place ou renforce, et dote de moyens financiers, un dispositif national de coordination ou des points focaux nationaux pour la lutte antitabac ; et\nb) Adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces et coopère, le cas échéant, avec d’autres Parties afin d’élaborer des politiques appropriées pour prévenir et réduire la consommation de tabac, l’addiction nicotinique et l’exposition à la fumée du tabac.\n3. En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale.\n4. Les Parties coopèrent en vue de formuler des propositions de mesures, de procédures et de lignes directrices pour la mise en œuvre de la Convention et des protocoles auxquels elles sont Parties.\n5. Les Parties coopèrent, le cas échéant, avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents afin d’atteindre les objectifs de la Convention et des protocoles auxquels elles sont Parties.\n6. Les Parties, dans les limites des moyens et des ressources dont elles disposent, coopèrent pour obtenir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre efficace de la Convention par le canal de dispositifs de financement bilatéraux et multilatéraux.\nPartie III MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION DE LA DEMANDE DE TABAC\nMesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac\nLes Parties reconnaissent que l’application de mesures autres que financières globales est un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac. Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces nécessaires pour s’acquitter de ses obligations au titre des articles 8 à 13 et coopère en tant que de besoin avec les autres Parties, directement ou à travers les organismes internationaux compétents, en vue de les faire appliquer. La Conférence des Parties propose des directives appropriées pour l’application des dispositions contenues dans ces articles.\nChaque Partie, dans le respect de son droit national, adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces exigeant des fabricants et des importateurs de produits du tabac qu’ils communiquent aux autorités gouvernementales les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac. Chaque Partie adopte et applique en outre des mesures efficaces pour que soient communiquées au public des informations sur les constituants toxiques des produits du tabac et les émissions qu’ils sont susceptibles de produire.\n1. Chaque Partie, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui la concerne, adopte et applique conformément à sa législation nationale des mesures efficaces pour faire en sorte que :\na) Le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac ne contribuent pas à la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit, y compris des termes, descriptifs, marques commerciales, signes figuratifs ou autres qui donnent directement ou indirectement l’impression erronée qu’un produit du tabac particulier est moins nocif que d’autres, comme par exemple des termes tels que « à faible teneur en goudrons », « légère », « ultra-légère » ou « douce » ; et\nb) Chaque paquet ou cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits portent également des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la consommation de tabac et peuvent inclure d’autres messages appropriés. Ces mises en garde et messages :\ni) Sont approuvés par l’autorité nationale compétente ;\nii) Sont utilisés tour à tour ;\niii) De grande dimension, clairs, visibles et lisibles ;\niv) Devraient couvrir 50 % ou plus des faces principales mais pas moins de 30 % ;\n2. Chaque paquet et cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits, outre les mises en garde visées au paragraphe 1 b du présent article, portent des informations sur les constituants et émissions pertinents des produits du tabac tels que définis par les autorités nationales.\n3. Chaque Partie exige que les mises en garde et autres informations textuelles visées au paragraphe 1 b et au paragraphe 2 du présent article apparaissent sur chaque paquet et cartouche de produits du tabac et sur toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage éxtérieurs de ces produits dans sa ou ses langues principales.\nChaque Partie s’efforce de promouvoir et de renforcer la sensibilisation du public aux questions ayant trait à la lutte antitabac, en utilisant, selon qu’il conviendra, tous les outils de communication disponibles. A cette fin, chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour favoriser :\na) Un large accès à des programmes efficaces et complets d’éducation et de sensibilisation du public aux risques sanitaires, y compris les caractéristiques dépendogènes de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac ;\nb) La sensibilisation du public aux risques pour la santé liés à la consommation de tabac et à l’exposition à la fumée du tabac, ainsi qu’aux avantages du sevrage tabagique et des modes de vie sans tabac, ainsi que le stipule l’article 14-2 ;\nc) L’accès du public, conformément à la législation nationale, à un large éventail d’informations concernant l’industrie du tabac pertinentes au regard de l’objectif de la Convention ;\nd) Des programmes de formation ou de sensibilisation et prise de conscience efficaces et appropriés en matière de lutte antitabac à l’intention des personnes telles que les agents de santé, les agents communautaires, les travailleurs sociaux, les professionnels des médias, les éducateurs, les décideurs, les administrateurs et autres personnes concernées ;\ne) La sensibilisation et la participation des organismes publics et privés et d’organisations non gouvernementales qui ne soient pas liés à l’industrie du tabac, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes et de stratégies intersectoriels de lutte antitabac ; et\nf) La sensibilisation du public aux informations concernant les conséquences sanitaires, économiques et environnementales préjudiciables de la production et de la consommation de tabac, et l’accès du public à ces informations.\n2. Chaque Partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac. Cette interdiction, sous réserve du cadre juridique et des moyens techniques dont dispose cette Partie, inclut l’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières à partir de son territoire.\nA cet égard, dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la Convention pour cette Partie, celle-ci adopte des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d’autres mesures appropriées et fait rapport conformément à l’article 21.\n3. Une Partie qui est dans l’incapacité d’instaurer une interdiction globale du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels impose des restrictions à toute publicité en faveur du tabac et à toute promotion et tout parrainage du tabac. Ces restrictions, sous réserve du cadre juridique et des moyens techniques dont dispose cette Partie, incluent des restrictions ou l’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage à partir de son territoire ayant des effets transfrontières.\nA cet égard, chaque Partie adopte des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d’autres mesures appropriées et fait rapport conformément à l’article 21.\n4. Comme mesure minimum, et dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, chaque Partie :\na) Interdit toutes les formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage qui contribuent à promouvoir un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, aux effets sur la santé, aux risques ou émissions du produit ;\nb) Exige qu’une mise en garde sanitaire ou d’autres mises en garde ou messages appropriés accompagnent toute publicité en faveur du tabac et, le cas échéant, toute promotion et tout parrainage du tabac ;\nc) Limite le recours à des mesures d’incitation directes ou indirectes qui encouragent l’achat de produits du tabac par le public ;\nd) Si elle n’a pas imposé d’interdiction globale, exige de l’industrie du tabac qu’elle fasse connaître aux autorités gouvernementales compétentes les dépenses qu’elle consacre à la publicité, à la promotion et au parrainage encore non interdits. Ces autorités, dans les conditions fixées par la législation nationale, peuvent décider de rendre ces chiffres accessibles au public ainsi qu’à la Conférence des Parties, conformément à l’article 21 ;\ne) Impose une interdiction globale ou, si elle est dans l’incapacité d’imposer une interdiction globale du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, limite la publicité en faveur du tabac, ainsi que la promotion et le parrainage à la radio, à la télévision, dans la presse écrite et, le cas échéant, dans d’autres médias tels que l’Internet, dans les cinq ans ; et\nf) Interdit ou, si elle est dans l’incapacité d’interdire du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, limite le parrainage des manifestations ou des activités internationales et/ou des participants à ces manifestations ou activités.\n5. Les Parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des obligations énoncées au paragraphe 4.\n6. Les Parties coopèrent à la mise au point de technologies et d’autres moyens nécessaires pour faciliter l’élimination de la publicité transfrontières.\n7. Les Parties qui ont interdit certaines formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage ont le droit souverain d’interdire ces formes de publicité, de promotion et de parrainage transfrontières entrant dans leur territoire et d’imposer les mêmes sanctions que celles qui s’appliquent à la publicité, à la promotion et au parrainage, tant sur le plan intérieur qu’à partir de leur territoire, conformément à leur législation nationale. Le présent paragraphe n’entérine ni n’approuve aucune sanction spécifique.\n8. Les Parties étudient l’élaboration d’un protocole définissant des mesures appropriées qui nécessitent unecollaboration internationale en vue d’une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières.\n1. Chaque Partie élabore et diffuse des directives appropriées, globales et intégrées fondées sur des données scientifiques et sur les meilleures pratiques, en tenant compte du contexte et des priorités nationaux et prend des mesures efficaces pour promouvoir le sevrage tabagique et le traitement adéquat de la dépendance à l’égard du tabac.\n2. A cette fin, chaque Partie s’efforce :\na) De concevoir et mettre en œuvre des programmes efficaces visant à promouvoir le sevrage tabagique, dans des lieux comme les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les lieux de travail et de pratique des sports ;\nb) D’inclure le diagnostic et le traitement de la dépendance à l’égard du tabac et les services de conseil sur le sevrage tabagique dans les programmes, plans et stratégies nationaux de santé et d’éducation, avec la participation des agents de santé, des agents communautaires et des travailleurs sociaux, selon qu’il conviendra ;\nc) De mettre sur pied, dans les établissements de santé et les centres de réadaptation, des programmes de diagnostic, de conseil, de prévention et de traitement de la dépendance à l’égard du tabac ; et\nd) De collaborer avec les autres Parties afin de faciliter l’accès à un traitement de la dépendance à l’égard du tabac à un coût abordable, y compris aux produits pharmaceutiques, conformément à l’article 22. Ces produits et leurs composants peuvent comprendre des médicaments ou des produits utilisés pour administrer des médicaments et des diagnostics, le cas échéant.\nMESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION DE L’OFFRE DE TABAC\n1. Les Parties reconnaissent que l’élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, et l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation nationale dans ce domaine, en sus des accords sous-régionaux, régionaux et mondiaux, constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac.\n2. Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour faire en sorte que tous les paquets et cartouches de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement extérieur de ces produits comportent une marque pour aider les Parties à déterminer l’origine des produits du tabac et, conformément à la législation nationale et aux accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents, pour aider les Parties à déterminer le point où intervient le détournement et à surveiller, suivre et contrôler le mouvement des produits du tabac et leur statut en droit.\nEn outre, chaque Partie :\na) Exige que les paquets et cartouches de produits du tabac destinés à la vente au détail ou en gros sur son marché intérieur comportent l’indication « Vente autorisée uniquement en (inscrire le nom du pays, de la subdivision nationale, régionale ou fédérale) » ou toute autre marque appropriée indiquant la destination finale ou susceptible d’aider les autorités à déterminer si le produit est légalement en vente sur le marché intérieur ; et\n4. En vue d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac, chaque Partie :\na) Surveille le commerce transfrontières des produits du tabac, y compris le commerce illicite, recueille des données à ce sujet et assure l’échange d’informations entre les administrations douanières et fiscales et les autres administrations, selon qu’il conviendra et conformément à la législation nationale et aux accords bilatéraux ou multilatéraux applicables ;\nb) Adopte ou renforce des mesures législatives, assorties des sanctions et des recours appropriés, contre le commerce illicite des produits du tabac, y compris des cigarettes de contrefaçon et de contrebande ;\nc) Prend des mesures appropriées pour assurer la destruction de tout le matériel de fabrication et des cigarettes et autres produits du tabac de contrefaçon et de contrebande confisqués, au moyen si possible de méthodes respectueuses de l’environnement, ou leur élimination conformément à la législation nationale ;\nd) Adopte et applique des mesures pour surveiller, vérifier et contrôler l’entreposage et la distribution des produits du tabac gardés ou circulant en franchise de droits ou de taxes dans le cadre de sa juridiction ; et\n5. Les informations recueillies en application des paragraphes 4 a et 4 d du présent article doivent être fournies selon les besoins, par les Parties, sous forme agrégée, dans leurs rapports périodiques à la Conférence des Parties, conformément à l’article 21.\n1. Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces au niveau gouvernemental approprié pour interdire la vente de produits du tabac aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l’âge de dix-huit ans. Ces mesures peuvent comprendre :\na) L’exigence pour tous les vendeurs de produits du tabac d’afficher visiblement et en évidence dans leur point de vente un avis d’interdiction de la vente de tabac aux mineurs et, en cas de doute, de demander à chaque acheteur de prouver par des moyens appropriés qu’il a atteint l’âge légal ;\nb) L’interdiction de vendre des produits du tabac en les rendant directement accessibles, par exemple sur les étagères des magasins ;\nc) L’interdiction de la fabrication et de la vente de confiseries, en-cas, jouets ou autres objets ayant la forme de produits du tabac attrayants pour les mineurs ; et\nd) Des mesures prises pour s’assurer que les distributeurs automatiques de produits du tabac placés sous sa juridiction ne soient pas accessibles aux mineurs et ne fassent pas de promotion pour la vente de ces produits aux mineurs.\n2. Chaque Partie interdit la distribution gratuite de produits du tabac au public et surtout aux mineurs ou encourage cette interdiction.\n3. Chaque Partie s’efforce d’interdire la vente de cigarettes à la pièce ou par petits paquets, ce qui facilite l’accès de ces produits aux mineurs.\n4. Les Parties reconnaissent que, pour en accroître l’efficacité, les mesures visant à interdire la vente de produits du tabac aux mineurs devraient, selon qu’il convient, être appliquées conjointement avec les autres dispositions de la Convention.\n5. Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie peut, par une déclaration écrite ayant force obligatoire, indiquer qu’elle s’engage à interdire l’introduction de distributeurs automatiques de produits du tabac dans sa juridiction ou, le cas échéant, à proscrire totalement ces machines. La déclaration faite en vertu du présent article sera communiquée par le Dépositaire à toutes les Parties à la Convention.\n6. Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces, y compris des sanctions à l’encontre des vendeurs et des distributeurs, afin d’assurer le respect des obligations énoncées aux paragraphes 1-5 du présent article.\n7. Chaque Partie devrait adopter et appliquer, selon qu’il convient, des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour interdire les ventes de produits du tabac par les personnes qui n’ont pas atteint l’âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l’âge de dix-huit ans.\nLes Parties s’efforcent, en coopérant entre elles et avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, de promouvoir, le cas échéant, des solutions de remplacement économiquement viables pour les cultivateurs, les travailleurs et, selon qu’il conviendra, les vendeurs.\nProtection de l’environnement et de la santé des personnes\nEn s’acquittant de leurs obligations en vertu de la Convention, les Parties conviennent de tenir dûment compte, pour ce qui est de la culture du tabac et de la fabrication de produits du tabac sur leur territoire respectif, de la protection de l’environnement et de la santé des personnes eu égard à l’environnement.\nQUESTIONS SE RAPPORTANT À LA RESPONSABILITÉ\n1. Aux fins de la lutte antitabac, les Parties envisagent de prendre des mesures législatives ou de promouvoir les lois existantes, si nécessaire, en matière de responsabilité pénale et civile, y compris l’indemnisation le cas échéant.\n2. Les Parties coopèrent pour échanger des informations par l’intermédiaire de la Conférence des Parties conformément à l’article 21, y compris :\na) Des informations sur les effets sanitaires de la consommation de produits du tabac et de l’exposition à la fumée de tabac, conformément à l’article 20-3 a ; et\nb) Des informations sur la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que sur la jurisprudence pertinente.\n3. Les Parties, selon qu’il conviendra et d’un commun accord, dans les limites fixées par la législation nationale, les politiques, les pratiques juridiques et les dispositions conventionnelles applicables, s’accordent une assistance juridique mutuelle pour toute procédure judiciaire relative à la responsabilité civile et pénale, dans le respect de la Convention.\n4. La Convention n’affecte ou ne limite en rien les droits d’accès des Parties aux tribunaux d’autres Parties lorsque de tels droits existent.\n5. La Conférence des Parties peut envisager, si possible, dans une phase initiale, compte tenu des travaux en cours dans les instances internationales compétentes, des questions liées à la responsabilité, y compris des approches internationales appropriées de ces questions et des moyens appropriés pour aider les Parties, à leur demande, dans leurs activités législatives et autres, conformément au présent article.\nCOOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS\nRecherche, surveillance et échange d’informations\n1. Les Parties s’engagent à développer et à promouvoir la recherche nationale et à coordonner des programmes de recherche aux niveaux régional et international dans le domaine de la lutte antitabac. A cette fin, chaque Partie s’efforce :\na) D’entreprendre, directement ou par l’intermédiaire des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, des activités de recherche et d’évaluation scientifique, et d’y coopérer, en encourageant la recherche sur les déterminants et les conséquences de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac, ainsi que la recherche de cultures de substitution ; et\nb) De promouvoir et de renforcer, avec l’appui des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, la formation et le soutien de tous ceux qui participent à des activités de lutte antitabac, y compris la recherche, la mise en œuvre et l’évaluation.\n2. Les Parties mettent en place, selon le cas, des programmes de surveillance nationale, régionale et mondiale de l’ampleur, des tendances, des déterminants et des conséquences de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac. A cette fin, les Parties intègrent les programmes de surveillance du tabagisme aux programmes de surveillance de la santé aux niveaux national, régional et mondial afin que les données soient comparables et puissent être analysées aux niveaux régional et international, le cas échéant.\n3. Les Parties reconnaissent l’importance de l’aide financière et technique des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes. Chaque Partie s’efforce :\na) De mettre en place progressivement un système national de surveillance épidémiologique de la consommation de tabac et des indicateurs sociaux, économiques et sanitaires y relatifs ;\nb) De coopérer avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, y compris les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, à la surveillance régionale et mondiale du tabac et à l’échange d’informations sur les indicateurs visés au paragraphe 3 a du présent article ; et\nc) De coopérer avec l’Organisation mondiale de la santé à l’élaboration de lignes directrices ou de procédures générales pour recueillir, analyser et diffuser les données de surveillance en rapport avec le tabac.\n4. Les Parties, sous réserve de leur législation nationale, encouragent et facilitent l’échange d’informations scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciales et juridiques du domaine public, ainsi que d’informations concernant les pratiques de l’industrie du tabac et la culture du tabac en rapport avec la Convention, en tenant compte des besoins spéciaux des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition et en prenant des mesures à cet égard. Chaque Partie s’efforce :\na) D’établir progressivement et de maintenir une base de données actualisée concernant les lois et règlements sur la lutte antitabac et, le cas échéant, un ensemble d’informations sur leur application, ainsi que sur la jurisprudence pertinente, et de coopérer à la mise sur pied de programmes de lutte antitabac aux niveaux régional et mondial ;\nb) D’établir progressivement et de maintenir une base de données actualisée concernant les programmes de surveillance nationaux, conformément au paragraphe 3 a du présent article ; et\nc) De coopérer avec les organisations internationales compétentes pour mettre en place progressivement et maintenir un système mondial chargé de recueillir et de diffuser régulièrement des informations sur la production de tabac, la fabrication de produits du tabac et les activités de l’industrie du tabac qui ont un impact sur la Convention ou sur les activités nationales de lutte antitabac.\n5. Les Parties devront coopérer, au sein des organisations intergouvernementales internationales et régionales et des institutions financières et de développement dont ils sont membres, pour promouvoir et encourager la fourniture de ressources techniques et financières au Secrétariat afin d’aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition à s’acquitter de leurs obligations en matière de recherche, de surveillance et d’échange d’informations.\n1. Chaque Partie soumet à la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat, des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention, qui devront inclure :\na) Des informations sur les mesures législatives, exécutives,administratives ou toutes autres mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention ;\nb) Des informations, le cas échéant, sur les difficultés ou obstacles qu’elle a rencontrés dans la mise en œuvre de la Convention, et sur les mesures prises pour surmonter ces derniers ;\nc) Des informations, le cas échéant, sur l’aide financière et technique fournie ou reçue pour des activités de lutte antitabac ;\nd) Des informations sur la surveillance et la recherche ainsi qu’il est spécifié à l’article 20 ; et\ne) Les informations précisées aux articles 6-3, 13-2, 13-3, 13-4 d, 15-5 et 19-2.\n2. La fréquence et la forme des rapports présentés par l’ensemble des Parties sont déterminées par la Conférence des Parties. Chaque Partie établit son rapport initial dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la Convention pour cette Partie.\n3. La Conférence des Parties, conformément aux articles 22 et 26, examine les dispositions pour aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, qui en font la demande, à s’acquitter de leurs obligations aux termes du présent article.\n4. La notification et l’échange d’informations au titre de la Convention sont régis par le droit national relatif à la confidentialité et à la vie privée. Les Parties protègent, comme convenu entre elles, toute information confidentielle qui est échangée.\nCoopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes\n1. Les Parties coopèrent directement ou par l’intermédiaire des organismes internationaux compétents pour renforcer leur capacité de s’acquitter des obligations découlant de la Convention, en tenant compte des besoins des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition. Cette coopération facilite, dans les conditions convenues d’un commun accord, le transfert de compétences techniques, scientifiques et juridiques et de technologie pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac visant notamment :\na) A favoriser la mise au point, le transfert et l’acquisition de technologies, de connaissances, de compétences et de capacités liées à la lutte antitabac ;\nb) A fournir des compétences techniques, scientifiques et juridiques ou autres pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac destinés à mettre en oeuvre la Convention,notamment ;\ni) En aidant, sur demande, à l’élaboration d’une base législative solide ainsi que de programmes techniques visant notamment à dissuader les personnes de commencer à fumer, à les encourager à cesser de fumer et à les protéger contre l’exposition à la fumée du tabac ;\nii) En aidant, le cas échéant, les travailleurs du tabac à trouver d’autres moyens de subsistance appropriés économiquement et juridiquement viables d’une manière économiquement et juridiquement viable ; et\niii) En aidant, le cas échéant, les cultivateurs de tabac à passer à d’autres cultures d’une manière économiquement viable ;\nc) A appuyer des programmes de formation ou de sensibilisation bien conçus adaptés au personnel concerné, conformément à l’article 12 ;\nd) A mettre à disposition, le cas échéant, le matériel, les équipements et les fournitures, ainsi que le soutien logistique nécessaires aux stratégies, plans et programmes de lutte antitabac ;\ne) A définir des méthodes de lutte antitabac, y compris pour le traitement complet de l’addiction nicotinique ; et\nf) A promouvoir, le cas échéant, la recherche visant à rendre le coût du traitement complet de l’addiction nicotinique plus abordable.\n2. La Conférence des Parties encourage et facilite le transfert de compétences techniques, scientifiques et juridiques et de technologie avec le soutien financier obtenu selon les modalités prévues à l’article 26.\nDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET RESSOURCES FINANCIÈRES\n1. Il est institué une Conférence des Parties. La première session de la Conférence sera convoquée par l’Organisation mondiale de la santé un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente Convention. La Conférence déterminera le lieu et la date des sessions ordinaires ultérieures à sa première session.\n2. Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve que, dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le Secrétariat de la Convention, cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.\n3. La Conférence des Parties adoptera son règlement intérieur par consensus à sa première session.\n4. La Conférence des Parties adoptera par consensus son propre règlement financier qui sera également applicable au financement des organes subsidiaires qu’elle pourrait établir ainsi que des dispositions financières qui régiront le fonctionnement du Secrétariat. A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte un budget pour l’exercice financier prenant fin à sa session ordinaire suivante.\n5. La Conférence des Parties examine régulièrement l’application de la Convention et prend les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre efficace ; elle peut adopter des protocoles, des annexes et des amendements à la Convention, conformément aux articles 28, 29 et 33. A cette fin, la Conférence :\na) Encourage et facilite l’échange d’informations, conformément aux articles 20 et 21 ;\nb) Encourage et oriente l’élaboration et l’amélioration périodique de méthodologies comparables pour la recherche et la collecte de données, en plus de celles qui sont prévues à l’article 20, concernant la mise en œuvre de la Convention ;\nc) Encourage, selon qu’il convient, l’élaboration, l’application et l’évaluation de stratégies, de plans et de programmes, ainsi que de politiques, de lois et autres mesures ;\nd) Examine les rapports soumis par les Parties conformément à l’article 21 et adopte des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention ;\ne) Encourage et facilite la mobilisation de ressources financières pour la mise en œuvre de la Convention, conformément à l’article 26 ;\nf) Crée les organes subsidiaires nécessaires pour atteindre l’objectif de la Convention ;\ng) Requiert, selon les besoins, les services, la coopération et les informations fournis par les organisations et organes compétents et pertinents du système des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales internationales et régionales, et organisations et organes non gouvernementaux afin de renforcer la mise en oeuvre de la Convention ; et\nh) Etudie d’autres actions, le cas échéant, pour atteindre l’objectif de la Convention, à la lumière de l’expérience acquise dans la mise en oeuvre de celle-ci.\n6. La Conférence des Parties fixe les critères de participation des observateurs à ses débats.\n1. La Conférence des Parties désignera un secrétariat permanent et organisera son fonctionnement. La Conférence des Parties s’efforcera de s’acquitter de cette tâche à sa première session.\n2. Jusqu’à ce qu’un secrétariat permanent soit désigné et établi, les fonctions de secrétariat de la présente Convention seront assurées par l’Organisation mondiale de la santé.\n3. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes :\na) Organiser les sessions de la Conférence des Parties et de tout organe subsidiaire, et leur fournir les services nécessaires ;\nb) Transmettre les rapports qu’il reçoit conformément à la Convention ;\nc) Aider les Parties qui en font la demande, et en particulier les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, à compiler et à communiquer les informations requises conformément aux dispositions de la Convention ;\nd) Etablir des rapports sur ses activités en vertu de la Convention sous l’autorité de la Conférence des Parties et les soumettre à la Conférence des Parties ;\ne) Assurer, sous l’autorité de la Conférence des Parties, la coordination nécessaire avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents ;\nf) Prendre, sous l’autorité de la Conférence des Parties, les dispositions administratives ou contractuelles nécessaires à l’accomplissement efficace de ses fonctions ; et\ng) S’acquitter des autres fonctions de secrétariat précisées par la Convention et par l’un quelconque de ses protocoles, ainsi que des autres fonctions qui pourront lui être assignées par la Conférence des Parties.\nRelations entre la Conférence des Parties et les organisations intergouvernementales\nAfin d’assurer la coopération technique et financière requise pour atteindre l’objectif de la présente Convention, la Conférence des Parties peut solliciter la coopération des organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris des institutions financières et de développement.\n1. Les Parties reconnaissent le rôle important que jouent les ressources financières pour atteindre l’objectif de la présente Convention.\n2. Chaque Partie fournit un appui financier en faveur des activités nationales visant à atteindre l’objectif de la Convention, conformément aux plans, priorités et programmes nationaux.\n3. Les Parties encouragent, le cas échéant, l’utilisation des voies bilatérales, régionales, sous-régionales et autres voies multilatérales pour fournir des fonds destinés à l’élaboration et au renforcement des programmes complets et multisectoriels de lutte antitabac des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition. Des solutions de rechange économiquement viables à la production de tabac, et notamment la diversification des cultures, doivent donc être envisagées et soutenues dans le cadre de stratégies de développement durable élaborées au niveau national.\n4. Les Parties représentées dans les organisations ntergouvernementales internationales et régionales compétentes et les institutions financières et de développement encouragent ces entités à fournir une assistance financière aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention, sans limitation du droit à la participation au sein de ces organisations.\n5. Les Parties sont convenues que :\na) Pour permettre aux Parties de s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention, toutes les ressources potentielles et existantes pertinentes, qu’elles soient financières, techniques ou autres, tant publiques que privées, qui sont disponibles pour les activités de lutte antitabac doivent être mobilisées et utilisées en faveur de toutes les Parties, surtout des pays en développement et des pays à économie en transition ;\nb) Le Secrétariat conseille les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, sur leur demande, au sujet des sources de financement existantes afin de les aider à exécuter leurs obligations en vertu de la Convention ;\nc) Sur la base d’une étude entreprise par le Secrétariat et d’autres informations pertinentes, la Conférence des Parties examine à sa première session les sources et les mécanismes d’assistance existants et potentiels, et détermine dans quelle mesure elles sont adéquates ;\nd) La Conférence des Parties tient compte des résultats de cet examen pour déterminer s’il y a lieu de renforcer les mécanismes existants ou de créer un fonds mondial de contributions volontaires ou tout autre mécanisme de financement approprié en vue de canaliser des ressources supplémentaires, si nécessaire, vers les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, et les aider ainsi à atteindre les objectifs de la Convention.\n1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties à propos de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, les Parties concernées s’efforcent de le régler par les voies diplomatiques, par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris en recourant aux bons offices ou à la médiation d’un tiers ou à la conciliation. En cas d’échec, les Parties en cause restent tenues de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un règlement.\n2. Lorsqu’il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout Etat ou toute organisation d’intégration économique régionale peut déclarer par écrit au Dépositaire qu’il accepte comme étant obligatoire de soumettre un différend qui n’est pas réglé conformément au paragraphe 1 du présent article à un arbitrage ad hoc, conformément aux procédures adoptées par consensus par la Conférence des Parties.\n3. Les dispositions du présent article s’appliquent à l’égard de tout protocole entre les Parties audit protocole, sauf s’il en est disposé autrement dans ledit protocole.\nÉLABORATION ULTÉRIEURE DE LA CONVENTION\nAmendements à la présente Convention\n1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. Ces amendements sont examinés par la Conférence des Parties.\n2. Les amendements à la Convention sont adoptés par la Conférence des Parties. Le texte de tout amendement proposé à la Convention est communiqué par le Secrétariat aux Parties six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la Convention et, pour information, au Dépositaire.\n3. Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus au sujet de tout amendement proposé à la Convention. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés et si un accord ne s’est pas dégagé, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes à la session. Aux fins du présent article, on entend par Parties présentes et votantes les Parties présentes et votant pour ou contre. Tout amendement adopté est communiqué par le Secrétariat au Dépositaire qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.\n4. Les instruments d’acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur entre les Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d’acceptation déposés par les deux tiers au moins des Parties à la Convention.\n5. L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par ladite Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d’acceptation de l’amendement.\nAdoption et amendement des annexes à la présente Convention\n1. Les annexes à la présente Convention et les amendements y relatifs sont proposés, adoptés et entrent en vigueur selon la procédure décrite à l’article 28.\n2. Les annexes à la Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention est aussi une référence auxdites annexes.\n3. Les annexes ne contiendront que des listes, des formulaires et divers autres éléments de description relatifs aux questions procédurales, scientifiques, techniques ou administratives.\nAucune réserve ne pourra être faite à la présente Convention.\n1. A tout moment après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire.\n3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention est réputée avoir dénoncé également tout protocole auquel elle est Partie.\n1. Chaque Partie à la présente Convention dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article.\n2. Les organisations d’intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines relevant de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.\n5. Les protocoles à la Convention n’ont force obligatoire que pour les Parties aux protocoles en question.\nSeules les Parties à un protocole peuvent prendre des décisions sur des questions intéressant exclusivement ledit protocole.\nLa présente Convention sera ouverte à la signature de tous les membres de l’Organisation mondiale de la santé et des Etats qui ne sont pas membres de l’Organisation mondiale de la santé mais sont membres de l’Organisation des Nations Unies ainsi que des organisations d’intégration économique régionale, au siège de l’Organisation mondiale de la santé à Genève du 16 juin 2003 au 22 juin 2003, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 30 juin 2003 au 29 juin 2004.\n1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des Etats et à la confirmation formelle ou à l’adhésion des organisations d’intégration économique régionale. Elle sera ouverte à l’adhésion dès le lendemain du jour où elle cessera d’être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.\n2. Toute organisation d’intégration économique régionale qui devient Partie à la Convention, sans qu’aucun de ses États membres n’y soit Partie, est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une de ces organisations sont Parties à la Convention, l’organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution de leurs obligations en vertu de la Convention. En pareil cas, l’organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention.\n3. Les organisations d’intégration économique régionale dans leurs instruments de confirmation formelle, ou dans leurs instruments d’adhésion, indiquent l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations notifient également toute modification importante de l’étendue de leurs compétences au Dépositaire qui en informe à son tour les Parties.\n1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion auprès du Dépositaire.\n2. A l’égard de chacun des États qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne l’entrée en vigueur ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit Etat, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.\n3. A l’égard de chacune des organisations d’intégration économique régionale déposant un instrument de confirmation formelle ou un instrument d’adhésion après que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne l’entrée en vigueur ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite organisation, de son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion.\n4. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.\nLe Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sera le Dépositaire de la présente Convention et des amendements y relatifs et des protocoles et annexes adoptés conformément aux articles 28, 29 et 33.\nL’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention\nFait à Genève, le 21 mai 2003.


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Bouchons d'oreilles | Louis Moto\n0 Articles Vous êtes ici : Page d'accueil / Vêtements et casques / Accessoires / Bouchons d'oreilles\nBouchons d'oreillesLes bouchons d'oreilles sont vivement recommandés comme protection auditive, surtout pour la conduite à grande vitesse : En effet, les bruits du vent dans le casque peuvent, à la longue, provoquer des troubles de l'audition. Il est toutefois important pour la sécurité routière que les bouchons d'oreilles atténuent le bruit sans pour autant l'étouffer complètement. Tous les bouchons d'oreilles disponibles chez Louis répondent à ce principe.plus… Bouchons d'oreilles Filtre\nNouveau !\tALPINE MOTOSAFE TOUR\tProtection auditiveconfortable, réutilisableAvec étui\t14,99 €\tVers le produit\tSuper en test\tBOUCHONS D'OREILLES 3M\tBouchons d'oreilles de 3Mdans boîte alu. pratique,fortement recommandés.\tÉvaluation\t: 4.1 sur 5\t8,99 €\tVers le produit\tSuper en test\tBOUCHONS OREILLE PINLOCK\tBouchons d'oreilles (lot)Pinlock réutilisables endeux tailles.\tÉvaluation\t: 3.33 sur 5\t24,99 €\tVers le produit\tNouveau !\tBOUCHONS OREILLE ALPINE\tRéduct. bruits du ventCirculation, GPS et motoparfaitement audibles\t27,99 €\tVers le produit\tNouveau !\tALPINE MOTOSAFE RACE\tProtection auditiveélevée, réutilisableAvec étui\t14,99 €\tVers le produit\tAfficher tout


Posté: 06 Mai 2017, 10:44\nFirefox utilise la technologie Google Safe Browsing pour filtrer les sites malveillants et les sites de fishing.\nLorsque vous rencontrez l’avertissement « Site trompeur », vous avez la possibilité d’exprimer votre désaccord à partir d’un lien en haut à droite. S'il s'agit, manifestement, d'un faux positif, la multiplication de ces expressions de désaccords pourrait être efficace.\nD’autre part, dans about.config, de Firefox, il existe une préférence cachée nommée urlclassifier.skipHostnames. Elle n’est que temporaire, durant la phase de mise au point de l’incorporation de la version 4 de Google Safe Browsing dans Firefox (actuellement, c’est la version 2 qui est active, simultanément à la version 4 qui est en test).\nLa préférence urlclassifier.skipHostnames accepte une liste de noms d'hôtes, séparés par des virgules, pour les exempter des contrôles de la navigation sécurisée. Cette préférence est cachée et ne sert, uniquement, que pour des correctifs temporaires. Je ne suis pas du tout certain qu'elle survive au remplacement définitif de GSB 2 par GSB 4.


Les oiseaux volent en groupe, les aigles en solitaire par Hicvelibi Forum\nForum / Poésie classique / Les oiseaux volent en groupe, les aigles en solitaire\nPosté à 08h34 le 12 Oct 19\nJ'ai lu cette question qu'est-ce qu'être poète\nPour moi c'est rendre belle une situation\nUn fait une personne y prêter attention\nL'orner de quelques traits en faire statuette\nAussi bien c'est peut-être en suspension planer\nAu-dessus d'expressions qu'on essaye de saisir\nD'emporter dans ce ciel pris au vent du plaisir\nDes envolées de mots ici et là glanés\nA la façon d'Hugo pour être solidaire\nCrois que l'amant des Muses et son envoi en l'air\nS'il vient en simple oiseau en groupe sur la branche\nGagne à lâcher le clan rester en atmosphère\nTout là-haut les pensées deviennent pures et blanches\nLes aigles c'est connu volent en solitaire\nTexte extrait du recueil Poésie autocentrée\nPosté à 13h09 le 12 Oct 19\nNous avons en commun le goût de la poésie classique. Mais nous différons sur deux points.\nLa ponctuation, que vous rejetez sans pitié, quand bien même ce rejet altérât le sens du poème.\nLes majuscules ouvrant obstinément chaque vers, quand bien même elles apparaissent en cours de phrase.\nCe message a été édité - le 12-10-2019 à 13:12 par Obofix\nPosté à 13h42 le 12 Oct 19\nOu néoclassique, puisque je fais des sonnets irréguliers, n'ayant peut-être pas bien saisi toute la subtilité de cette distinction que je vous remercie en même temps d'avoir introduite.\nEn ce qui concerne cette régularité d'écriture, c'est une des clés de son efficacité, je pense, prévoyant de composer un texte là-dessus.\nEt là, ça me démange, je vais en publier un que j'ai fait hier soir, pour lequel on peut imaginer en illustration un dessin humoristique de poètes associés effrayés durant une formation comptable.\nJe trouve sympa de créer un décalage par un humour bien senti.\nAu plaisir de vous lire à nouveau, ici et là\nPosté à 16h04 le 12 Oct 19\nJe partage la préférence d'Obofix pour la poésie classique.\nPour moi, elle est indissociable de l'ouïe, aussi bien pour l'écrire que pour la lire (je lis d'ailleurs toujours à haute voix, souvent avec le casque sur les oreilles pour mieux entendre ses accords.\nOr de même que la musique classique est rythmée par des pauses, silences, intervalles, soupirs etc.... la poésie (du moins celle exprimée dans nos langues indo-européennes) a besoin de ponctuation pour développer tout son sens harmonique.\nPosté à 17h59 le 12 Oct 19\nMerci de votre intérêt et faisant mon chemin en marchant, comme dirait le poète (sans jeu de mots ou avec, après tout :)), j'aurais tendance à dire que la ponctuation est la politesse des comptes-rendus, des notes, des courriers, des actes administratifs; la poésie par son simple chant et sa liberté pourrait bien s'en passer.\nC'est en tout cas ce que je fais, puisse cela ne soit pas pour déplaire\nPosté à 11h01 le 13 Oct 19\nJe pense être déjà intervenue sur un de tes écrits et t'avoir parlé de la ponctuation . Ce que tu écris ==> "la ponctuation est la politesse des comptes-rendus, des notes, des courriers, des actes administratifs; la poésie par son simple chant et sa liberté pourrait bien s'en passer." Moi, j'aime bien ! C'est un bon argument . C'est que tu penses et c'est ce que je pensais moi aussi fut un temps .\nClassique/ Néoclassique, j'ai du mal aussi à bien comprendre .\nPour parler du poème ci-dessus : Il est extra . Y a rien qui dépasse . J'ai du, je l'avoue, relire plusieurs fois, pour comprendre à quoi se référait l’orthographe du mot "crois " . ( parfois il se passe du temps entre le moment où mes yeux lisent et le moment où mon cerveau reçoit l'info....ne vous moquez pas hein ) c'est une fois que j'ai compris que j'ai pu apprécier pleinement l'écriture .\nPosté à 11h28 le 13 Oct 19\nDans le texte d'Aragon qu'a publié Saintes, on trouve ceci :\n"la liberté est une chose sacrée..."\nIci encore : "la poésie par son simple chant et sa liberté..."\nAlors merci, le travail en poésie n'exclut pas la liberté, et c'est merveilleux.\nAvec le choix du sans ponctuation, on est "obligé" (mais ne devrait-on pas systématiquement le faire?° de RElire , et c'est tant mieux, beau texte !\nPosté à 12h41 le 13 Oct 19\nLe néo-classique est un concept qui a vu le jour avec le très relatif engouement pour la poésie classique engendré par Internet. L'idée est de conserver tout ce qui fait l'intérêt du genre : la métrique et la rime sans s'encombrer d'interdictions subalternes ( rimes singuliier/pluriel, hiatus ... )\nPosté à 12h47 le 13 Oct 19\nJe vais rebondir sur toi @Domenica .\nRelire, oui . Cependant, moi,( mais peut-être aussi certains ? ) J'aime être "saisie " , bousculée, dès la 1er lecture . Comme l'impression d'avoir reçu une baffe . Serais-je dans un monde d'apparence ? La beauté ne se fait pas toujours voir d'entrée , il faut donc fouiller et relire car parfois elle nous échappe . peut-être aussi je mélange tout . Le sens, le message, la construction et le travail que cela a demandé .\nCette notion de liberté me plaît aussi énormément . . J'ai lu quelque part " L'art s'apprend avec l'art. "\nC'est pourquoi je lis , ici, tout ce qui me permettra d'avancer mais on fait tous pareil non ?\nPosté à 13h02 le 13 Oct 19\nJe suis d'accord avec Sylvain. J'ai besoin de piger dès la première lecture. J'admets volontiers que certaines références, certains termes de vocabulaire puissent m'échapper, au contraire, ils me permettent de m'enrichir, mais je supporte mal cette manie qu'on certains auteurs de maltraiter la syntaxe sous le prétexte vain de "réinventer le langage".\nCe message a été édité - le 13-10-2019 à 13:03 par Obofix\nPosté à 15h37 le 13 Oct 19\n"Piger dès la première lecture" est confortable, Obofix, je ne te contredirai jamais là-dessus ô combien...\nmais découvrir "autre chose" après, c'est parfois encore mieux, non ?\nce que je voulais dire par RElire, c'est apporter à la deuxième (etc) lecture notre "propre travail" de poète/lecteur.\nen entrant dans le monde de l'auteur, librement, et dans sa liberté...\nmerci pour ces échanges qui nous permettent d'affiner notre propre recherche en poésie\nCe message a été édité - le 13-10-2019 à 16:25 par Domenica\nPosté à 16h53 le 13 Oct 19\nMerci à tous de vos observations,\nPeut-être pour conclure ce post et vous retrouver autour de l'une de vos créations, je voudrais juste préciser :\n- qu'avec mon imponctuation, je ne cherche pas à faire de pédagogie;\n- et que je me souviens d'un copain musicien qui était de l'école de dire que si on n'appréciait pas une chanson à sa première écoute, c'était bon signe.\nCe message a été édité - le 13-10-2019 à 16:58 par Hicvelibi\nPosté à 22h34 le 13 Oct 19\nQuant à mes poésies, dites "libres"\nelles sont toujours sans ponctuation;\nLe rythme du vers donne le souffle au poème et c'est au lecteur d'y poser lui même sa "ponctuation"...\ndébat intéressant, merci à toutes et tous ! :04\nPosté à 14h42 le 15 Oct 19\n"j'aurais tendance à dire que la ponctuation est la politesse des comptes-rendus, des notes, des courriers, des actes administratifs"\nJ’aurais tendance à penser que le déni de ponctuation équivaut à une revendication pour marquer le territoire à la suite des aînés dits « classieux ».\nDante et Ronsard, Schiller et García Lorca etc… ayant tous largement « ponctué » leurs poèmes, qualifier ceux-ci de « comptes-rendus, notes, actes administratifs… » est un tantinet loufoque, voire lourdingue …. Mais bon, le passage de témoin entre les générations amenant toujours son lot de surprises, pourquoi pas un coup de torchon sur la ponctuation ? Comme chantait Joe Cocker (RIP) :\nI need to disobey\nChapeau pour ces topics à la louange de la Muse Prosodie. Je me régale même si ne suis pas toujours d’accord ! Je ne dois plus être dans l'coup, c'est tout !\nPosté à 15h15 le 15 Oct 19\nJe n'ai jamais qualifié les compositions des auteurs que vous citez d'écrits tels que je peux en réaliser au quotidien et ne dénigre personne, bien entendu, chacun étant heureusement libre de sa textualité (comme on pourrait le dire d'un quasi homonyme).\nJe n'utilise pas de ponctuation, c'est tout, je m'en déleste et m'en sens plus léger, il me paraît inutile d'ajouter des mots à ce qui est une simple option.\nEnfin, je ne me place dans aucune continuité, courants que je ne connais d'ailleurs pas, ma culture étant celle de l'autodidacte, une culture en vrac soit.\nWawa dans NOUVEAU RECUEIL[...]\nEnsuspens dans La cuisine mars[...]\nTigrou dans La cuisine mars[...]\nLau dans La cuisine mars[...]\nCinquiemeVallee dans NOUVEAU RECUEIL[...]\nAnn dans NOUVEAU RECUEIL[...]\nLili dans Pour happy few[...]\nLaugierandre dans La cuisine mars[...]\n[Jeux]Le Linguistock (Poème sur les mots-valises)


Accueil très sympathique,lieu très propre, agréable et à une bonne échelle. Albane a été très patiente avec Chouquette qui n’ a pas une caractère facile, je l’ai récupérée très calme ce qui n’est pas toujours le cas dans d’autres pensions. Merci. Adresse à retenir.\nTres bonne accueil ! Une chaterie surperbe , une personne qui aime les animaux , tres professionnel .\nPrix tres interessant .\nSi mon chat pouvait parler, je crois qu’il vous dirai qu’il est paisible d’être dans cet environnement et il a hâte que les vacances reviennent pour y retourner. Bon endroit et bon accueil – à retenir\nEh bien, j’ai été bluffé!\nMerci Pets’home ! Accueil et service de 1er choix, toutes les compétences sont réunies, pour partir confiant en weekend.\nJe n’ai jamais vu une telle qualité de service et une telle considération pour nos compagnons. Ça fait plaisir 🙂\nL’endroit idéal pour faire garder son chat. Animaux choyés , en petit nombre, par une jeune femme responsable, professionnelle et aimant les animaux. Merci pour ce que vous faites.\nLa chatterie est un lieu agréable pour les chats et petits animaux. J’y ai laisse mon petit chat car je partais en voyage. Je n’hésiterai pas a le laisser de nouveau pour mes prochaines vacances et en toute quiétude. Merci Petshome\nJ’y ai laissé plusieurs de mes chats et c’est une excellente pension. Les chats y sont très bien traités et l’endroit et vraiment beau.


Une formation à Futuna pour mieux connaître et gérer les problématiques env\nUne semaine de formation a débuté ce mardi 1er décembre au Falé des ministres à Leava. Beaucoup de thématiques ont été abordées dans des ateliers de 4 heures deux fois par jour. La formation est dispensée par une chargée de mission pédagogique, venue spécialement de la Nouvelle Calédonie.\nMalia Fatima Pagatele • Publié le 2 décembre 2020 à 10h46, mis à jour le 2 décembre 2020 à 10h48\nAprès Wallis en 2019, cette année c’est autour des institutrices, des animatrices pédagogiques, des associations et agents du service de l’environnement de Futuna de mieux connaître et gérer les problématiques environnementales.\nLa formation se déroule toute la semaine, elle est assurée par Fabienne Bourdeau, chargée de mission en éducation et environnement durable au CIE (centre d’initiation à l’environnement) de la Nouvelle Calédonie.\n2 grands axes seront abordés sous forme de thèmes répartis sur des ateliers de 4h toutes la semaine : l’importance de la biodiversité marine et les déchets (prévention, gestion et valorisation des déchets).\nCes ateliers permettront aux animatrices et aux agents de partager leur vision, leur savoir et savoir-faire sur l’environnement et les actions à mener pour le protéger. Ils étaient au moins une dizaine à assister à la formation ce mardi 1er décembre.\nCette semaine de formation a pour objectif aussi de fournir les outils nécessaires, des techniques d’animation ou méthodes de conduites de projets, aux agents et aux animatrices, afin que ces derniers puissent sensibiliser à leur tour la population et surtout les plus jeunes sur l’importance de protéger l’environnement.


Mustapha El Khalfi a annoncé la validation d'un texte de loi qui ambitionne de faire disparaître tous les sacs en plastique.\nUn projet de loi interdisant l’utilisation, la production et l’importation des sacs en plastique a été adopté par le Conseil du gouvernement, tenu le jeudi 29 octobre à Rabat. Le texte a été présenté par le ministre de l’Industrie Moulay Hafid Elalamy et devra prochainement être discuté par le parlement avant de voir effectivement le jour. Pour l’heure, aucun échéancier n’a été révélé par le gouvernement.\n« C’est un grand défi pour protéger l’environnement, la santé, le sol et le cheptel » du Maroc a déclaré le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, en marge d’une conférence de presse.\nIl s’agit d’une loi « interdisant la production, l’utilisation, la distribution, la vente et l’importation de sacs en plastique » sur tout le sol marocain, a ajouté le ministre, qui a révélé que le royaume est « le deuxième pays au monde où l’on trouve le plus de sacs en plastique« .\nInterrogé par Telquel.ma sur l’alternative pour remplacer ces sacs, Mustapha El Khalfi a expliqué que pour l’heure, son collègue Moulay Hafid Elalamy multiplie les rencontres avec les industriels marocains du secteur de la pétrochimie. L’objectif est de les inciter à trouver des palliatifs à ces sacs en plastique, à même de ne pas menacer ce secteur industriel.\nPour le moment, on ne sait pas ce qui va remplacer ces sacs, mais le gouvernement compte organiser une « initiative nationale destinée à la collecte des sacs en plastique » et leur remplacement prochain par un autre produit respectueux de l’environnement.\nLe Maroc avait par le passé interdit l’utilisation de sacs en plastique noirs, véritable fléau sanitaire et écologique en leur temps.


Auteur Sujet: IP fixe Orange (Lu 153163 fois)\n« le: 28 mars 2014 à 16:31:25 »\nCitation de: Marin le 28 mars 2014 à 16:24:18\nAu fait, Orange essaye de segmenter au maximum ses offres sur le fixe, avec une différence de 9 €/mois entre l'offre à 100/50 et l'offre à 500/200, en passant par une offre à 200/50... Mais pour parler davantage de l'usage qui pourrait être fait de tels débits : est-ce que l'IP fixe est toujours une option à 17 €/mois ?\nJe parie que oui, vu qu'il n'y a aucune précision sur ce point.\nCa me parait tellement du foutage de gueule (17€/mois la ou c'est inclus chez les autres) et il existe des solutions de contournement que j'aimerai savoir si il y a vraiment des gens qui souscrive à cette option ?\nHors sujet déplacé depuis le sujet:\n« Modifié: 31 mars 2014 à 00:20:30 par butler_fr »\n« Réponse #1 le: 28 mars 2014 à 18:51:30 »\nDe mémoire, a une époque où j'ai eu un besoin d'IP fixe avec Orange en ADSL, cela coûtait moins cher avec une offre pro, où l'IP fixe est gratuite.\n« Réponse #2 le: 28 mars 2014 à 19:05:49 »\nCitation de: parmenion le 27 mars 2014 à 20:25:39\nelle est à jour\nC'est toujours pareil pour ma ville depuis juin 2013\nCitation de: vivien le 28 mars 2014 à 18:51:30\nÇa ne m'étonne pas... 20 €/mois l'option\n« Réponse #3 le: 28 mars 2014 à 19:23:19 »\nCela étant dit, je crois que cette option n'existe plus côté GP :\nquelles sont les offres compatibles avec l'option IP fixe ?\nL'option IP fixe est compatible avec les offres :\n- Internet pro solo\n- Internet et téléphone pro\n- Internet pro everywhere\n« Réponse #4 le: 28 mars 2014 à 21:03:57 »\nAprès, est-ce vraiment un mal ? Que possède une IP fixe de plus qu'un DynDNS ?\n« Réponse #5 le: 28 mars 2014 à 21:06:45 »\nBien plus de stabilité, les DNS ne sont pas forcèment instantanèment à jour de l'autre côté... La possibilité de télécharger sans coupure pour cause de changement d'adresse côté client...\n(je parle dans une perspective d'auto-hébergement)\n« Réponse #6 le: 28 mars 2014 à 21:06:55 »\nTu utilises comment ton ndd avec un DynDNS ?\n« Réponse #7 le: 28 mars 2014 à 22:07:24 »\nCitation de: Paul le 28 mars 2014 à 21:03:57\nCitation de: Marin le 28 mars 2014 à 21:06:45\nCitation de: Nico le 28 mars 2014 à 21:06:55\nLes services comme DynDNS et no-IP ont un délai de mise à jour de 1 à 3 minutes.\nEt pour le faire depuis que j'ai la fibre d'Orange, ce n'est pas que de la théorie (et le top c'est de mettre le client de mise à jour sur la box, ou éventuellement un routeur tiers).\nÇa s'utilise comme un ndd de type site.fr site.com et autres site.net\nD’ailleurs ces ndd de "pro" peuvent être loués ou rapatriés auprès de DynDNS, no-IP &co.\nAvec leurs délais de mise à jour, aucun souci pour les clients pour atteindre un ndd.\nLe seul hic avec Orange, depuis ce délai de 7 jours forcés pour changer l'IP, c'est en cas de téléchargement en plein changement d'IP...\nEn même temps, je ne connais personne assez patient pour se mettre dans un DL qui dure 7 jours, et la reprise du téléchargement existe (sauf sur les serveurs de Free pour l'avoir essayé).\n« Réponse #8 le: 28 mars 2014 à 22:13:08 »\nCitation de: turold le 28 mars 2014 à 22:07:24\nLes caches DNS côté FAI, box, PC du client ont certainement bien plus d'impact sur la disponibilité.\nEn même temps, je ne connais personne assez patient pour se mettre dans un DL qui dure 7 jours\nLe changement d'adresse peut arriver n'importe quand, quelle que soit la durée du téléchargement.\n« Réponse #9 le: 28 mars 2014 à 22:14:27 »\nJ'utilise des sous-domaines d'un ndd perso pour rejoindre les accès à Internet et serveurs derrière ça et là. Je suis bien content de pouvoir le ré-utiliser après quelques mois sur no-ip. C'est pas indispensable mais vraiment appréciable. Surtout quand on utilise ça depuis des années.\n« Réponse #10 le: 28 mars 2014 à 22:30:54 »\nCitation de: Marin le 28 mars 2014 à 22:13:08\nCertes, mais au risque de me répéter, la reprise du téléchargement existe...\nJ'ai été durant 4 ans et demi uniquement sur clé 3G, et la seule façon que j'ai eu pour terminer les téléchargements, ce n'est pas une ip fixe du serveur, ni même ne pas avoir de déco sur la clé 3G, mais uniquement d'avoir des serveurs qui supportent les reprises du téléchargement.\nFree est en IP fixe, mais les serveurs du service de téléchargement de fichiers ne supportant pas la reprise du téléchargement, j'ai dû me passer des serveurs de Free jusqu'à ce que je retrouve une connexion fixe et stable.\nPour la petite bête de cache DNS, je sais que tu ne changeras pas d'avis, et moi non plus. On doit "polluer" combien de sujets à propos d' "IP fixe vs IP dynamique" pour te faire comprendre que chacun fait comme il veut? Avec moi, on est au 2ème sujet ici.\nA ce propos, j'ai fais une recherche sur internet sur la question. Tous les sujets que j'ai trouvé se soldent toujours pas un statu quo de tout le monde. Des gens sont pro-fixe, d'autre pro-dynamique. On peut cohabiter tout de même, où vous voulez une "guerre thermo-nucléaire" comme dit Steve Jobs?\nFranchement, je ne comprends même pas l'existence de ce pseudo-débat en dialogue de sourd. Pourtant ce forum est loin d'être le seul dans ce cas.\nA part les personnes qui cherchent le FTTH mai qui se retrouvent avec uniquement Orange en éligibilité, tous les autres ont quand même le choix. Non? Alors où est le problème au fond, à part qu'on ne fasse pas comme vous?\n« Réponse #11 le: 28 mars 2014 à 22:34:11 »\nJe donne un exemple de problème des Dyn-DNS gratuits : ils s’arrêtent après quelques mois, ce qui fait que le graphe SmokePing ne fonctionne plus.\nLe graphe SmokePing, c'est un exemple, mais c'est le cas aussi si vous avez mis un DynDNS pour prendre à distance le PC de vos parents.\nUne IP fixe est aussi pratique pour autoriser des services par IP.\nPar exemple, les mails que j’envoie avec l'adresse mail @lafibre.info doivent être émis du serveur lafibre.info et non de mon FAI pour ne pas être considéré comme SPAM => J'autorise mon IP fixe sur le serveur à envoyer des mails.\nAvec une IP dynamique, cela serait bien plus compliqué avec obligation de mettre une authentification uniquement pour l’envoi de mail.\nBref pour moi une IP fixe c'est un vrai plus et c'est aussi ça qui me désole quand je comprends que Numericable va arrêter le FTTH de SFR.


"La politique de ce gouvernement aura été une catastrophe sociale" - Belgique - LeVif\n06/05/19 à 15:53\nPour le syndicat socialiste, les rapports officiels des organismes universitaires ou publics qu'ils soient nationaux, européens ou internationaux s'accumulent et dissipent "l'écran de fumée suédois" que le MR et la NV-A ont tenté en vain de maintenir.\nLa FGTB cite notamment le rapport de l'Ires (UCLouvain) faisant état de la création de 30.000 emplois durant la législature et d'un rapport de l'OCDE qui démontre que "le salaire réel des travailleurs belges a diminué sous le gouvernement MR/NV-A".\nLe syndicat socialiste demande que "les partis politiques qui auront reçu la confiance des électeurs s'attachent à remettre la question sociale au coeur de leur action".\nLa FGTB réclame en outre "un pouvoir d'achat retrouvé, une justice fiscale et une transition juste (en répondant de pair aux défis climatiques et sociaux").\nPour le syndicat socialiste, les rapports officiels des organismes universitaires ou publics qu'ils soient nationaux, européens ou internationaux s'accumulent et dissipent "l'écran de fumée suédois" que le MR et la NV-A ont tenté en vain de maintenir. La FGTB cite notamment le rapport de l'Ires (UCLouvain) faisant état de la création de 30.000 emplois durant la législature et d'un rapport de l'OCDE qui démontre que "le salaire réel des travailleurs belges a diminué sous le gouvernement MR/NV-A". Le syndicat socialiste demande que "les partis politiques qui auront reçu la confiance des électeurs s'attachent à remettre la question sociale au coeur de leur action". La FGTB réclame en outre "un pouvoir d'achat retrouvé, une justice fiscale et une transition juste (en répondant de pair aux défis climatiques et sociaux").


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