text: # procédure collective
  
  ## Français
  
  ### Étymologie
  
      (Siècle à préciser) Composé de procédure et de collectif.
  
  ### Locution nominale
  
  procédure collective \pʁɔ.se.dyʁ kɔ.lɛk.tiv\ féminin
  
  * (Droit) Placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté.
     * La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles. — (Aude Camus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat », achatpublic.info, 23 décembre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint))
  
  **Hyponymes**
  
  * liquidation judiciaire
  * procédure de sauvegarde
  * redressement judiciaire
  
  **Traductions**
  
  * Croate : procedura pod kontrolom pravosudne policije (hr)
  