soit-communiqué
# soit-communiqué
## Français
### Étymologie

    (Siècle à préciser) De soit et communiquer.

# soit-communiqué
## Français
### Nom commun

soit-communiqué
* (Droit) Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue.
** Renvoi à un juge de la requête de la défense aux fins de délivrer une ordonnance de soit-communiqué.