contrôle effectif
# contrôle effectif
## Français
### Étymologie

    De contrôle et effectif.

# contrôle effectif
## Français
### Locution nominale

contrôle effectif \kɔ̃.tʁol e.fɛk.tif\ masculin
* (Droit des conflits armés) Situation d'occupation lors de laquelle les pouvoirs souverains d'un État sont substitué contre son gré par ceux d'un État étranger.
** Selon cette conception, l’occupation de la Bande de Gaza n’aurait donc pas cessé avec le retrait des troupes en 2005, puisqu’Israël continuerait d'exercer à distance un pouvoir équivalant au "contrôle effectif" requis par le droit de l’occupation. — (Sylvain Vité, Typologie des conflits armés en droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, 2009)

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### Locution nominale
#### Vocabulaire apparenté par le sens

* contrôle global

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### Locution nominale
#### Traductions

* Anglais : effective control (en)