Résolutions que lord John Russell entend soumettre
# Résolutions que lord John Russell entend soumettre

1. Que depuis le 31 octobre 1832, aucune disposition n'a été prise par la Législature de la province du Bas-Canada pour faire face aux dépenses occasionnées par l'administration de la justice et le maintien du gouvernement civil dans la dite province et en conséquence, le 10 avril prochain, une somme de 142,160 l. l4 s. 6 d. sera requise pour payer en totalité et jusqu'à ce jour les dépenses plus haut citées.
2. Qu'au cours d'une session que la Législature du Bas-Canada avait tenue aux mois de septembre et octobre 1836, dans la ville de Québec, le gouverneur de la province, pour se conformer aux ordres de Sa Majesté, avait attiré l'attention de la Chambre d'Assemblée sur l'estimé des dépenses pour l'année courante ainsi que sur l'état des comptes au sujet des arrérages dus au gouvernement civil, et avait fait savoir à la dite Chambre que Sa Majesté espérait qu'elle accéderait à la demande qu'il avait reçu ordre de renouveler pour les payements des arrérages dus aux services publics, et qu'elle voterait également les fonds nécessaires qui permettraient de continuer à gouverner.
3. Le trois octobre 1836, l'Assemblée, dans une adresse au gouverneur de la province a refusé de voter les fonds pour les fins susmentionnées et par la même adresse a renvoyé a une précédente pétition de la Chambre au gouverneur déclarant qu'elle persistait, entre autres demandes, à réclamer que le Conseil législatif soit électif et qu'on rapporte une certaine loi sanctionnée par le Parlement du Royaume-Uni en faveur de la Compagnie des terres de l'Amérique septentrionale, et par la même adresse, la Chambre d'Assemblée attirait ensuite l'attention sur la demande formulée par cette Chambre qu'elle puisse librement exercer son contrôle sur toutes les branches du gouvernement exécutif et déclarait en outre que, dans les circonstances actuelles, il était obligatoire pour elle "d'ajourner ses délibérations aussi longtemps que le gouvernement de Sa Majesté par ses actes, surtout en faisant que la deuxième Chambre soit conforme aux idées et aux demandes, de la population, n'aurait pas commencé la grande œuvre de justice et de réforme et créé une confiance qui seule peut être couronnée de succès".
4. Dans la situation actuelle du Bas-Canada, on ne saurait recommander que le Conseil législatif de cette province devienne électif, mais il est bon qu'on envisage des mesures pour que la population en arrive à accorder plus de confiance dans cette Chambre qu'elle ne lui en donne actuellement.
5. S'il est bon de réformer la composition du Conseil exécutif dans le Bas-Canada, il n'est pas à conseiller de lui donner la responsabilité que réclame pour lui la Chambre d'Assemblée de cette province.
6. L'on doit maintenir sans y rien changer le titre légal de la compagnie des terres aux termes possédés par la dite compagnie, ce titre lui ayant été concédé par faveur de Sa Majesté sous le sceau public de la dite province. Les privilèges qui lui ont été accordés par la loi votée à cet effet durant la quatrième année du règne de Sa Majesté ne sauraient être modifiés.
7. Il serait bon, aussitôt que des mesures auront été prises par une loi qui serait votée par la Législature de la province du Bas-Canada, pour que les terres de cette province soient libérées des corvées et de tous les droits seigneuriaux, et pour qu'il ne subsiste aucun doute dans la province sur la libre jouissance des terres tenues en franc et commun socage, que soient révoquées les lois se rapportant à la tenure des terres dans la dite province, passées, l'une dans la sixième année du règne de Sa Majesté feu le Roi Georges IV et comme ordinairement sous le nom de Loi des Tenures du Canada, et l'autre pendant la troisième année du règne de feu Sa Majesté et comme sous le nom de Loi du Commerce du Canada, sauvegardant pour tous, les droits qui leur avaient été conférés par ou en vertu des lois précitées.
8. Pour faire face aux arrérages dus sur les comptes des dépenses établies et ordinaires à l'administration de la Justice et du gouvernement civil de la province, il est bon qu'après avoir appliqué dans ce but telle somme jugée convenable, à la date du 10 avril 1837, cette somme provenant des revenus héréditaires, territoriaux ou extraordinaires de Sa Majesté, soit versée entre les mains du receveur général de la province; que le gouverneur de la province ait le pouvoir de prendre sur les autres revenus de Sa Majesté telle somme qu'il sera nécessaire pour arriver à la somme de 142.160I 14s 6d., somme qui devra être versée entre les mains du receveur général de la province pour le paiement des comptes ci-dessus mentionnés.
9. Il serait bon que Sa Majesté soit autorisée à mettre à la disposition de la Législature de la province, les sommes nettes provenant des revenus héréditaires, territoriaux ou extraordinaires de Sa Majesté, dans le cas où la dite Législature jugerait convenable d'accorder une liste civile à Sa Majesté pour faire face aux dépenses nécessaires pour l'administration le la justice et pour le maintien et le paiement inévitable du traitement de quelques-uns des principaux fonctionnaires du gouvernement civil de la province.
10. Vu que les sujets de Sa Majesté résidant dans les provinces du Haut et du Bas-Canada ont éprouvé de grands embarras, faute de mesures appropriées pour réglementer et fixer les questions du commerce et des échanges entre les dites provinces, ainsi que diverses autres questions dans lesquelles elles sont un intérêt commun, il serait bon que les Législateurs des dites provinces, chacune de son côté, prennent des mesures pour fixer et réglementer les points qui leur sont d'un même intérêt.