Les 92 résolutions de l’Assemblée législative du Bas-Canada
# Les 92 résolutions de l’Assemblée législative du Bas-Canada

1. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que les loyaux sujets de Sa Majesté, le peuple de cette province du Bas-Canada, ont montré le plus grand attachement pour l’empire britannique dont ils forment partie ; qu’ils l’ont défendu avec courage dans la guerre, à deux diverses fois, qu’à l’époque qui a précédé l’indépendance des ci-devant colonies anglaises de ce continent, ils ont résisté à l’appel qu’elles leur faisaient de se joindre à leur confédération.
2. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le peuple de cette province a manifesté en tout temps sa confiance dans le gouvernement de Sa Majesté, même dans les circonstances les plus difficiles, et sous des administrations provinciales qui foulaient aux pieds les droits et les sentiments les plus chers à des sujets britanniques ; et que le peuple de cette province persévère dans les mêmes dispositions.
3. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le peuple de cette province s’est toujours montré disposé à accueillir avec libéralité et fraternité ces co-sujets qui, ayant laissé diverses parties du Royaume-Uni, et de ses dépendances, sont venus en ce pays pour y faire leur demeure ; qu’il s’est empressé de leur faciliter, en tant qu’il a dépendu de lui, la participation aux avantages politiques et aux ressources industrielles dont il profitait, et à aplanir pour eux les difficultés résultant du système vicieux, adopté par les administrations provinciales, à l’égard des parties du pays qu’ils habitaient principalement.
4. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre comme représentant le peuple de cette province, a montré un vif empressement à avancer la prospérité générale du pays, en assurant la paix et le contentement de toutes les classes de ses habitants, sans distinction d’origine ni de croyance, sur la base solide et égale des mêmes liens politiques, d’un intérêt commun, et d’une égale confiance dans la protection de la mère-patrie.
5. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre s’est empressée d’adopter et de consolider dans la province, au moyen des lois, non seulement le droit constitutionnel et parlementaire anglais, nécessaire à l’opération du son gouvernement, mais aussi toutes les parties du droit public du Royaume-Uni qui lui ont paru salutaires et protectrices, et conformes aux besoins et aux vœux du peuple, et que cette Chambre s’est également efforcée de régler ces procédés, par l’analogie avec ce qui se pratique dans les Communes du Royaume-Uni, d’une manière aussi rapprochée que les circonstances de cette colonie ont pu le permettre.
6. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, qu’en l’année 1827, une très-grande majorité du peuple de cette province, par ses requêtes signées de 87, 000 personnes, se plaignit d’abus graves et nombreux qui régnaient alors, dont plusieurs subsistaient depuis un grand nombre d’années, et dont la plupart subsistent encore aujourd’hui sans adoucissement ni mitigation.
7. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que les dites plaintes et griefs, soumis à la considération du Parlement du Royaume-Uni, donnèrent lieu à la nomination d’un comité de la Chambre des communes, dont l’honorable Edward Geoffrey Stanley, maintenant principal secrétaire d’État de Sa Majesté pour le département colonial, formait partie, ainsi que plusieurs autres membres du gouvernement actuel de Sa Majesté ; et qu’après des recherches soigneuses et avec délibération, ce comité en vint, le 18 juillet 1828, à ces conclusions très-justes :
    1. — Que les difficultés et les mécontentements qui avaient longtemps existé dans les Canadas, provenaient de défectuosités sérieuses, qui se trouvaient dans le système de lois et de constitutions établi dans ces colonies.
    2. — Que les difficultés et les mécontentements devaient en grande parti être attribuées à la manière dont le système existant avait été administré.
    3. — Que suivant son entière conviction, ni les recommandations qu’il a faites, ni aucune autre amélioration dans les lois et les constitutions des Canadas, ne seront suivies de l’effet désiré, à mois qu’on ne suive envers ces colonies loyales et importantes un système de gouvernement impartial, conciliatoire et constitutionnel.
8. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que depuis cette époque la constitution de cette province, avec ses défectuosités sérieuses, a continué d’être administrée de manière à multiplier les difficultés et à augmenter les mécontentements qui y avaient longtemps prévalu ; et que les recommandations du comité de la Chambre des communes n’ont été suivies d’aucun résultat efficace et de nature à produire l’effet désiré.
9. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que la défectuosité la plus sérieuse de l’acte constitutionnel, son vice radical, le principe le plus actif de mal et de mécontentement dans la province ; la cause la plus forte et la plus fréquente d’abus de pouvoir, d’infraction des lois, de dilapidation du revenu et du domaine publics, avec impunité pour les gouvernants et avec oppression et ressentiment pour les gouvernés, se trouve dans la disposition très-injudicieuse, dont les funestes résultats furent prévus par feu le très-honorable Charles James Fox, lorsqu’elle fut adoptée, savoir : celle qui donne à la couronne le pouvoir exorbitant, incompatible avec tout gouvernement tempéré et basé sur la loi et la justice, et non sur la force et la coercition, de choisir et composer sans règles, sans limites, sans qualifications prédéterminées, toute une branche de la législature, réputée indépendante par la nature de ses attributions, mais inévitablement asservie à l’autorité qui la choisit, la compose, la décompose, la peut modifier chaque jour au gré de ses intérêts ou de ses passions du moment.
10. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que l’abus est inséparable de l’usage d’un pouvoir aussi illimité, et que son exercice dans le choix de la majorité des membres du Conseil législatif, tel que constitué pour cette province, a toujours eu lieu dans l’intérêt du monopole et du despotisme exécutif, judiciaire et administratif, et jamais en vue de l’intérêt général.
11. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le remède efficace à ce mal reconnu, a été judicieusement pressenti et indiqué par le comité de la Chambre des communes, demandant à John Neilson, écuyer, l’un des agents qui avaient porté la pétition des 87 000 habitants du Bas-Canada, s’il avait pesé dans son esprit quelque plan au moyen duquel on pût, selon lui, mieux composer le Conseil législatif du Bas-Canada ; s’il pensait qu’il fût possible que ce corps pût commander la confiance et les respects du peuple, ou être en harmonie avec la Chambre d’assemblée, à mois que d’une manière ou d’une autre on introduisit l’élection comme principe de sa composition ; et encore s’il pensait que la colonie pût avoir quelque sûreté da la composition convenable et indépendante du Conseil législatif, à moins que le principe d’élection ne fût introduit d’une manière ou d’une autre ; les réponses auxquelles questions, par le dit John Neilson, écuyer, comportaient, entre autres réflexions, qu’il y avait deux moyens d’améliorer la composition du Conseil législatif ; l’une par de bons choix, en y appelant des personnes indépendantes de l’exécutif ; mais qu’à en juger par l’expérience il n’y aurait aucune sûreté ; et dans d’autres réflexions, si l’on trouvait ce moyen impraticable, l’autre mode serait de rendre le Conseil législatif électif.
12. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que jugeant d’après l’expérience, cette Chambre croit également qu’il n’y aurait aucune sûreté dans le mode indiqué au premier lieu, la suite des événements n’ayant que trop démontré la justesse de ces prévisions ; et qu’en tout ce que le dit John Neilson, écuyer, a dit fondé sur l’expérience et les faits, cette Chambre l’approuve ; mais que, quant aux suggestions d’avoir les électeurs d’une qualification plus élevée, et de déterminer la qualification foncière des personnes qui pourraient siéger dans le Conseil, cette Chambre a depuis, dans son adresse à Sa Très-Gracieuse Majesté, en date du 20 mars 1833, déclaré comment, dans son opinion, ce principe pouvait être tolérable en Canada, en le restreignant dans certaines limites définies, qu’il ne faudrait en aucun cas dépasser.
13. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que même en précisant des limites de cette nature, et en réglant la propriété foncière comme condition d’éligibilité à un Conseil législatif choisi par le peuple, condition qui très-heureusement et très-sagement n’est pas attachée à l’éligibilité pour la Chambre d’assemblée, cette Chambre paraît plutôt avoir eu en vue de ménager les opinions reçues en Europe, où la loi est les mœurs donnent tant de privilèges et d’avantages artificiels à la naissance, au rang et à la fortune, qu’aux croyances reçues en Amérique, où l’influence de la naissance est nulle, et où, malgré l’importance naturelle que la fortune commandera toujours, l’introduction artificielle de grands privilèges dans l’ordre public, en faveur de la grande propriété, ne pourrait se soutenir longtemps contre la préférence donnée, dans les élections libres, aux vertus, aux talents et aux lumières, que la fortune n’exclut pas, mais qu’elle ne peut acheter, et qui peuvent accompagner une pauvreté honnête, contente et dévouée, que dans le système électif la société devrait avoir le droit d’appeler et de consacrer au service de la patrie, préférablement à la richesse, lorsqu’elle y serait jugée plus propre.
14. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre n’est nullement disposé à admettre l’excellence du système actuel de constitution du Canada, quoique, mal à propos et erronément, le secrétaire d’État de Sa Majesté pour le département colonial allègue qu’il a conféré aux deux Canadas les institutions de la Grande-Bretagne ; ni à repousser le principe d’étendre, beaucoup plus loin qu’il ne l’est aujourd’hui, l’avantage d’un système d’élections fréquentes ; et qu’en particulier ce système devrait être étendu au Conseil législatif, quoiqu’il puisse être considéré par le secrétaire colonial comme incompatible avec le gouvernement britannique, appelé par lui gouvernement monarchique, ou comme trop analogue aux institutions que ce sont données les divers états qui composent l’industrieuse, morale et prospère confédération des États-Unis d’Amérique.
15. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que par sa dépêche, dont la date n’est pas connue, et dont partie seulement a été communiquée à cette Chambre par le gouverneur en chef, le 14 janvier 1834, le secrétaire d’État de Sa Majesté, pour le département colonial, (cette Chambre ne sachant pas avec certitude si c’est le secrétaire colonial ou son prédécesseur,) dit qu’un examen de la composition du Conseil législatif, à cette époque, (c’est-à-dire à l’époque où elle fût si justement censurée par un comité de la Chambre des communes,) et dans le temps actuel, montrera suffisamment dans quel esprit le gouvernement de Sa Majesté s’est efforcé d’accomplir les désirs du Parlement.
16. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre reçoit avec reconnaissance cette assurance des intentions justes et bienveillantes, avec lesquelles en exécution de son devoir, le gouvernement de Sa Majesté a souhaité accomplir les désirs du Parlement.
17. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que malheureusement il a été laissé au principal agent du gouvernement de Sa Majesté en cette province, d’accomplir les désirs du Parlement impérial ; mais qu’il a détruit l’espoir qu’avaient conçu les fidèles sujets de Sa Majesté, de voir le Conseil législatif, réformé et amélioré, et les a confirmés dans l’opinion, que le seul moyen possible de donner à ce corps le poids et la respectabilité qu’il devrait avoir, est d’y introduire le principe d’élection.
18. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le Conseil législatif, fortifié d’une majorité ennemie des droits de cette Chambre et du peuple qu’elle représente, a reçu de nouveaux et de plus grands moyens qu’il n’en avait ci-devant, de perpétuer et de rendre plus offensant et plus nuisible pour le pays, le système d’abus dont s’est jusqu’à ce jour inutilement plaint le peuple de la province, et qu’inutilement aussi jusqu’à ce jour le Parlement et le gouvernement de Sa Majesté en Angleterre ont souhaité corriger.
19. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que depuis sa prétendue réforme, le Conseil législatif a renouvelé d’une manière plus alarmante pour les habitants de cette province, et en particulier dans son adresse à Sa Majesté en date du 1ᵉʳ d’avril 1833, sa prétention à n’avoir pour mission que de donner de la sécurité à une classe particulière des sujets de Sa Majesté en cette province, comme ayant des intérêts qui ne pouvaient être suffisamment représentés dans l’Assemblée, dont les 7/8 des membres, dit-il très erronément, sont d’origine française et parlent la langue française ; que cette prétention est une violation de la constitution et est de nature à susciter et à perpétuer entre les diverses classes des habitants de la province, des méfiances, des distinctions et des animosités nationales, et à donner à une partie du peuple une supériorité injuste et factice sur l’autre, avec l’espoir de la domination et d’une préférence indue.
20. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que par cette prétention, le Conseil législatif, après une réforme donnée comme devant le lier plus étroitement aux intérêts de la colonie, en conformité aux désirs du Parlement, appelle, comme l’un de ses premiers actes, les préventions et les rigueurs du gouvernement de Sa Majesté sur les peuple de cette province et sur la branche représentative de la législature ; et que par cette conduite le Conseil législatif a fait perdre au peuple ce qui lui restait d’espoir de voir le Conseil législatif, agir en harmonie avec la Chambre d’assemblée, tant que sa constitution reposer sur les bases actuelles.
21. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le Conseil législatif de cette province n’a été autre chose qu’un écran impuissant entre le gouverneur et le peuple, qui en mettant l’un en état de se maintenir contre l’autre, a servi à perpétuer un système de discorde et de contention ; et qu’il a sans cesse agi en hostilité ouverte contre les sentiments du peuple, tels qu’exprimés constitutionnellement par la Chambre d’assemblée ; qu’on ne devrait pas imposer, sous la forme de Conseil législatif une aristocratie à un pays où il n’y a pas de matériaux naturels à son existence ; que le Parlement du Royaume-Uni, en accordant aux sujets canadiens de Sa Majesté le pouvoir de réviser la constitution dont ils tiennent leurs droits les plus chers, montrerait une politique libérale, indépendante de la considération d’intérêts antérieurs et de préjugés existants ; et que par cette mesure, d’une vaste libéralité et d’une saine et sage politique, le Parlement du Royaume-Uni, dans une noble rivalité avec les États-Unis d’Amérique, empêcherait que les sujets de Sa Majesté en Canada n’eussent rien à leur envier, et conserverait des relations amicales avec cette province comme colonie, tant que durera notre liaison, et comme alliée, si la suite des temps amenait des relations nouvelles.
22. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre émet avec d’autant plus de confiance les opinions exprimées dans la résolution qui précède, que, si l’ont doit ajouter foi à ce qui a été publié, elles ont été émises à une époque récente, avec d’autres réflexions dans le même sens, dans les Communes du Royaume-Uni, par l’Honorable Edward Geoffrey Stanley, maintenant principal secrétaire d’État de Sa Majesté pour le département colonial, et par plusieurs autres membres instruits et considérés, dont quelques-uns forment partie du gouvernement actuel de Sa Majesté ; et que la conduite du Conseil législatif, depuis sa prétendue réforme, démontre que les dites opinions n’ont rien perdu de leur application ni de leur justesse, quant à sa composition actuelle.
23. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le Conseil législatif est aujourd’hui moins lié d’intérêt avec la colonie, qu’il ne l’a été à aucune époque antérieur ; que sa composition actuelle, au lieu d’être propre à changer le caractère du corps, à faire cesser les plaintes et à effectuer, entre les deux chambres de la législature provinciale, un rapprochement nécessaire au bien du pays, est telle qu’elle détruit toute espérance de voir adopter par ce corps les opinions et les sentiments du peuple de la province et de cette Chambre, sur son droit inaliénable au contrôle plein et entier de tout le revenu prélevé dans la province, sur la nécessité où elle se trouvait, pour amener la réforme des abus depuis longtemps inutilement demandée, de ne subvenir aux dépenses du gouvernement civil que par des appropriations annuelles, ainsi que sur une foule d’autres questions d’intérêt public sur lesquelles l’exécutif et le Conseil législatif de son choix et de sa création différent diamétralement avec le peuple de la province et avec cette Chambre.
24. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que les dits nouveaux conseillers, pris dans la majorité de l’assemblée, qui avaient l’espoir qu’on leur adjoindrait un nombre suffisant de personnes indépendantes et d’opinions conformes à celles de la majorité du peuple et de ses représentants, doivent sentir maintenant qu’on les a noyés dans une majorité hostile au pays, se composant d’hommes qui ont perdu sans retour la confiance publique, pour s’être montrés les partisans aveugles et passionnés de tous les abus de pouvoir, pour avoir encouragé toutes les violences commises sous l’administration du comte de Dalhousie, pour avoir sans cesse outragé la représentation et le peuple du pays ; de personnes pour ainsi dire inconnues, depuis peu d’années dans le pays, sans propriétés foncières, ou n’en ayant que de très-modiques, la plupart n’ayant jamais été délégués à l’assemblée, quelques-uns même refusés par le peuple, et qui n’auraient jamais donné de preuves de leur aptitude à remplir les fonctions de législateur, mais seulement de leur haine contre le pays, et qui, à raison de cette communauté de sentiment, se sont vus tout à coup, par les partialités du gouverneur en chef, élevée à une situation où ils pourront influer durant tout le cours de leur vie sur la législation et le sort de la province, dont les lois et les institutions ont de tout temps été les objets de leur animadversion.
25. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, qu’en violation manifeste de la constitution, il se trouve parmi ces derniers plusieurs citoyens nés sujets des États-Unis et d’autres pays étrangers, qui, au temps de leur nomination, n’avaient pas été naturalisés par acte du Parlement britannique ; de l’un desquels, Horatio Gates, la résidence n’a été que tolérée durant la dernière guerre contre les États-Unis, et lequel a refusé alors de prendre le serment d’allégeance et les armes pour la défense de ce pays, où il ne restait que pour des motifs de lucre, et après ces antécédents a pris son siège au Conseil législatif, le 16 mars 1833, pour y voter 15 jours plus tard, savoir ; le 1ᵉʳ avril, l’adresse mentionnée ci-dessus, contre ceux qui pendant cette guerre étaient armés sur la frontière pour repousser l’agression des armes américaines et des citoyens du dit Horatio Gates ; qu’un autre, James Baxter, résidait durant la dite guerre, dans les dits États-Unis, et était tenu par les lois du pays de sa naissance, dans certaines circonstance, d’envahir cette province à main armée, de poursuivre, détruire et prendre, s’il le pouvait, les armées de Sa Majesté, ainsi que ceux des ses sujets canadiens qui étaient en armes sur la frontière pour repousser l’agression des armes américaines et des concitoyens du dit James Baxter, qui, peu qualifié d’ailleurs sous le rapport de la propriété, devient, par la nomination du gouverneur en chef, législateur à vie pour le Bas-Canada, le 22 mars 1833, pour voter huit jour plus tard, le dit 1ᵉʳ avril, la même adresse dont les accusations calomnieuses et insultantes ont provoqué la juste expression du regret qu’avait Sa Majesté qu’on y eût employé des expressions qui parussent attribuer à une classe de ses sujets, d’une origine particulière, des vues opposées à l’allégeance qu’il doivent à Sa Majesté.
26. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, qu’il eut été au pouvoir du gouverneur en chef actuel, plus qu’en celui d’aucune de ses prédécesseurs, vû la latitude qui lui a été laissé quand au nombre et au choix des personnes qu’il appellerait au Conseil législatif, d’assoupir, momentanément du moins, les dissensions intestine qui déchirent la colonie, et de faire quelques pas vers l’accomplissement des désirs du Parlement, en liant plus étroitement d’intérêts avec le pays le dit Conseil législatif, et en lui donnant un caractère plus indépendant par des nominations judicieuses.
27. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que malgré 16 nominations au dit Conseil, faites en deux ans par le gouverneur en chef actuel, nombre plus grand que n’en fournit aucune autre période de dix ans, ou aucune autre administration, et malgré les désirs du Parlement et les directions du gouvernement de Sa Majesté, pour la réparation des griefs dont le peuple s’était plaint, les influences malfaisantes qui veulent perpétuer dans le pays un régime d’irresponsabilité en faveur des fonctionnaire publics, ont prévalu au point de rendre la majorité du Conseil législatif plus ennemie du pays qu’à aucune époque antérieure et que ce fait confirme avec une force irrésistible la justice du jugement porté par le comité de la Chambre des communes, en censurent la constitution des conseils législatifs, tels qu’ils avaient existé, et la justesse d’opinion de ceux des membres du dit comité, qui pensaient que jamais ces corps ne pourraient obtenir le respect du peuple, ni s’accorder avec la Chambre d’assemblée, à mois qu’on n’y introduisit le principe d’élection.
28. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que même en supposant que, par de meilleurs choix, le gouverneur en chef actuel eût réussi à calmer les alarmes et à assoupir pour un temps de profonds mécontentements, cette forme de gouvernement n’en est pas moins essentiellement vicieuse, qui fait dépendre le bonheur ou le malheur d’un pays, d’un exécutif sur lequel il n’a aucune influence, qui n’y a aucun intérêt commun ni permanent ; et que l’extension du principe électif est le seul refuge dans lequel cette Chambre puisse entrevoir un avenir de protection égale et suffisante pour tous les habitants de la province indistinctement.
29. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que les accusations qu’a portés, contre la Chambre d’assemblée, le Conseil législatif, recomposé par le gouverneur en chef actuel, seraient criminelles et séditieuses, si leur nature même n’en détruisait le danger, puisqu’elles vont à dire, que si dans sa libéralité et sa justice le Parlement du Royaume-Uni accordait la mesure que cette Chambre a instamment demandée pour la province, et que, dans ce moment solennel, à la suite de l’examen des dépêches du secrétaire d’État pour le département colonial, et à la veille d’élection générales, elle répète et renouvelle, savoir, un changement dans la constitution du Conseil législatif en le rendant électif, le résultat de cet acte de justice et de bien vaillance serait d’inonder de pays de sang.
30. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que par sa dite adresse à Sa Majesté, en date du 1ᵉʳ avril dernier, le Conseil législatif impute à cette Chambre d’accuser calomnieusement le représentant du roi de partialité et d’injustice dans l’exercice des pouvoirs de sa charge, et de calomnier délibérément les officiers de Sa Majesté, tant civils que militaires, comme une faction combinée portée par l’intérêt seul à lutter pour le soutien d’un gouvernement corrompu, ennemi des droits et contraire aux vœux du peuple ; sur quoi cette Chambre déclare que ces accusations n’ont jamais été calomnieuse, mais sont vraies et fondées, et que la tableau fidèle du gouvernement exécutif de cette province, dans toutes ses parties, se trouve tracé par le Conseil législatif dans ce passage de son adresse.
31. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que si, comme cette Chambre aime à le croire, le gouvernent de Sa Majesté en Angleterre n’a pas en vue de nourrir systématiquement les discordes civiles dans la colonie, les allégués contraires des deux chambres lui imposent l’obligation de connaître mieux sa situation réelle, qu’il ne paraît le faire d’après la longue tolérance des abus que ses agents commettent impunément ; qu’il ne doit pas croire aux louanges que se donnent ceux qui ont eu la direction des affaires d’une colonie, passant selon eux à un état d’anarchie ; qu’il doit se tenir assuré que si sa protection donnée à des fonctionnaires accusés par une autorité compétente, cette Chambre, au nom de tout le peuple, pouvait, pendant un temps, par la force et la crainte, aggraver en leur faveur, et contre les droits et l’intérêt du peuple, le système d’insulte et d’oppression qu’il souffre impatiemment, le résultat serait d’affaiblir les sentiments de confiance et d’attachement que nous avons eus pour le gouvernement de Sa Majesté, et finirait par enraciner les mécontentements et le dégoût insurmontable qu’ont inspirés de déplorables administrations, et qu’inspire actuellement la majorité des fonctionnaires coloniaux, combinés en faction et portés par l’intérêt seul à lutter pour le soutien d’un gouvernement corrompu, ennemi des droits et contraire aux vœux du peuple.
32. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, qu’en outre de son adresse méchante et calomnieuse, du 1ᵉʳ avril 1833, le Conseil législatif, recomposé par le gouverneur en chef actuel, a prouvé combien il était peu lié aux intérêts de la colonie, par le fait que sur 64 des bills qui lui ont été envoyés, 28 ont été par lui rejetés, ou amendés d’une manière contraire au principe et à l’essence de ce bill ; que la même unanimité qui, quant à la plupart, avait dans l’assemblée présidé à leur adoption, a, dans le Conseil législatif, accompagné leur rejet ; et qu’il est clair, d’après une aussi violent opposition, que l’exécutif provincial et le Conseil de son choix, ligués ensemble contre le corps représentatif, ne le considèrent pas, ou ne veulent pas le considérer, comme l’interprète fidèle et je juge équitable des vœux et des besoins du peuple, ni comme propre à proposer des lois conformes à la volonté générale ; et que, dans de telles circonstances, il devenait du devoir du chef de l’exécutif d’un appeler au peuple par une dissolution du Parlement provincial, si l’on se fût rattaché à l’analogie entre les institutions de la Grande-Bretagne et celles de la province.
33. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le Conseil législatif, recomposé par le gouverneur en chef actuel, doit être regardé comme l’expression des sentiments du gouvernement exécutif colonial, et que dès lors ces deux autorités paraissent d’être unies et liguées pour proclamer des principes subversifs de toute concorde, et que c’est d’après d’odieuses et aveugles antipathies nationales qu’elles prétendent gouverner et dominer.
34. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que l’adresse votée à l’unanimité le 1ᵉʳ avril 1833, par le Conseil législatif recomposé par le gouverneur en chef actuel, l’a été par les honorables le juge en chef de la province, Jonathan Sewell, à qui le très-honorable lord vicomte Goderich recommandait, dans sa dépêche communiquée à cette Chambre le 25 novembre 1831, de se garder avec soin de tous les procédés qui pourraient l’engager dans aucune contention qui sentirait l’esprit de parti ; John Hale, receveur-général actuel, qui, en violation des lois et du dépôt qui lui est confié, et sur des ordonnances illégales du gouverneur, a payé de fortes sommes, en se dispensant de l’obéissance toujours due à la loi ; Sir John Caldwell, baronet, ci-devant receveur-général, spéculateur condamné à payé près de £100 000 en remboursement de même somme prélevée sur le peuple de cette province, et accordée par les lis à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, pour les usages publics de cette province, et le soutien du gouvernement de Sa Majesté en icelle, et qui a pris et détourné la plus grande partie des dites sommes de leur destination et les a converties à son usage particulier ; Herman Witsius Ryland, greffier du Conseil exécutif et pensionnaire sur l’établissement civil de la province ; Mathew Bell, concessionnaire indûment et illégalement favorisé par l’exécutif dans le bail des forges du St. Maurice, et dans l’acquisition de grandes étendues de terres vacantes, et par le bail de grande étendues de terre du ci-devant ordre des jésuites ; et jouissant d’autres places lucratifs ; lesquels sous le rapport d’intérêts pécuniaires et personnels sont tous sous l’influence de l’exécutif ; et par les honorables George Moffat, Peter McGill, John Molson, Horatio Gates, Robert Jones, James Baxter, tous nés hors du pays, ainsi que les précédents, à l’exception de deux, et lesquels, à l’exception d’un seul, qui pendant plusieurs années a été membre de l’assemblé et a de grandes propriétés foncières, n’ont que de modiques qualifications sous ce dernier rapport, et n’avaient jamais été assez engagés dans la vie publique, pour faire présumer de leur aptitude à remplir les fonctions de législateur à vie ; et par Antoine Gaspard Couillard, seul natif du pays, d’origine française, qui se soit soumis à y concourir, qui aussi n’avait jamais été engagé dans la vie publique, qui n’a que de très-modiques qualifications foncière, et qui depuis sa nomination au Conseil, et avant de le dit 1ᵉʳ avril, s’était placé sous la dépendance de l’exécutif, en sollicitant un mince emploi lucratif subordonné.
35. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que la dite adresse votée par sept conseillers sous l’influence de l’exécutif actuel et par cinq autres de sa nomination, un seul des six autres qui l’ont votée, l’honorable George Moffat, ayant été nommé sous l’administration précédente, est l’œuvre de l’administration actuelle de cette province, l’expression de ses sentiments, l’explication de ses actes et la proclamation des principes iniques et des maximes arbitraires qu’elle veut prendre pour règle de conduite à l’avenir.
36. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que la dite adresse n’est pas moins injurieuse au petit nombre des membres du Conseil législatif, qui son indépendants et liées aux intérêts et à l’honneur du pays, qui avaient appartenu à l’assemblée et étaient connus partageant ses opinions et ayant secondé ses efforts pour qu’elle obtint l’entier contrôle et la disposition de tout le revenu provincial ; comme approuvant la démarche constitutionnelle et salutaire et non audacieuse, de s’adresser à Sa Majesté pour rendre le Conseil législatif électif ; comme blâmant le projet de la formation d’un monopole étendu des terres en faveur de spéculateurs résidant hors du pays ; comme pensant que leur nomination au Conseil n’a pu être faite dans la vue d’accroître le poids et l’efficacité constitutionnelle de ce corps, où ils se trouvent en présence d’une majorité ennemie de leurs principes et de leur pays ; comme croyant que l’intérêt et les vœux du peuple sont fidèlement représentés par la majorité de ses représentants, et que la liaison entre cette colonie et la métropole sera d’autant plus durable, que le peuple aura une influence plus grande et plus directe sur la passation des lois propres à assurer son bien-être ; comme d’avis que les sujets de Sa Majesté venus nouvellement s’établir dans le pays, profiteront de toute la liberté et de toutes les améliorations qui se développeraient rapidement, si au moyen de l’extension du système électif, l’administration était empêchée de monopoliser le pouvoir et le lucre en faveur de la minorité et d’une origine particulière, contre la majorité et d’une autre origine, et d’acheter, corrompe et exciter une partie de cette minorité, de manière à voir donner à toutes les discussions d’intérêt local ou général, le caractère alarment de lutte et d’antipathie nationale ; et que les dits membres indépendants du dit Conseil législatif, indubitablement convaincus de la tendance de ce corps, et désabuses sur les motifs au moyen desquels ils avaient été engagée à s’y agréer, se retirent maintenant des sessions du dit Conseil, où ils désespèrent de pouvoir opérer le bien du pays.
37. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le monde politique est agité dans ce moment par deux grands partis en Europe, qui se montrent sous différents noms dans ses différents pays ; sous les noms de serviles, royalistes, torys, conservatifs et autre, d’une part ; sous ceux de libéraux, constitutionnels, républicains, whigs, réformateur, radicaux et autres, d’autre part ; que ce premier parti est sur ce continent sans autre poids ni influence, que ce que peuvent lui en donner ses suppôts européens, avec un très-petit nombre de personnes qui se mettent sous leur dépendance en vue de profits personnels, et d’autres qui tiennent par l’âge ou l’habitude à des idées qui ne sont partagées par aucune classe nombreuse ; tandis que le second parti couvre l’Amérique toute entière ; et que les secrétaire colonial se méprend, s’il pense que l’exclusion du Conseil législatif de quelques fonctionnaires salariés suffirait pour le mettre en harmonie avec les vœux, les opinions et les besoins du peuple, tant que les gouverneurs coloniaux conserveront la faculté de le recruter en majorité des membres serviles, par leurs antipathies contre les idées libérales.
38. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette combinaison vicieuse à laquelle on s’est attaché, a donné au Conseil législatif un caractère d’animosité contre le pays, pire qu’à aucune autre époque, et qu’elle est aussi contraire à l’accomplissement des désirs du Parlement, que l’aurait été celle qui, pour résister aux vœux du peuple anglais et des Communes sur la réforme parlementaire, aurait jeté dans la Chambre des lords une accession d’hommes connus par leur opposition factieuse et violente à cette grande mesure.
39. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le Conseil législatif, ne représentant que les opinions individuelles de certains membres d’un corps aussi fortement accusé, à une époque récente, par le peuple de la province, et aussi justement censuré par le rapport du comté des Communes, n’est pas une autorité compétente à demander des changements dans l’acte constitutionnel de la 31ᵉ George III, chapitre 31, et que cet acte ne peut ni ne doit être changé que dans les occasions, où et de la manière dont le demande le peuple de la province, dans cette Chambre est seule compétente à représenter les sentiments ; que tout intervention de la législature en Angleterre dans les lois et la constitution de cette province, qui ne serait pas basée sur les vœux du peuple librement exprimés, soit par cette Chambre, soit de tout autre manière constitutionnelle, ne saurait tendre en aucune manière à arranger aucune des difficultés qui peuvent exister dans cette province, mais ne pourrait au contraire que les aggraver et les prolonger.
40. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre attend de la justice du Parlement du Royaume-Uni, qu’aucune mesure de cette nature, fondée sur les fausses représentations du Conseil législatif, et de membres et des suppôts de l’administration coloniale, tous intéressés à perpétuer les abus, ne sera adoptée à l’encontre des droits, des libertés et du bien-être des habitants de cette province, mais bien que, se rendant aux vœux du peuple et de cette Chambre, la législature impériale accordera le remède le plus efficace aux maux présents et à venir, soit en rendant le Conseil législatif électif, en la manière demandée par cette Chambre, dans son adresse à Sa Très-Gracieuse Majesté, en date du 20 mars 1833, soit en mettant le peuple à même d’exprimer son opinion d’une manière encore plus directe sur les mesures à adopter à cet effet, et sur telles autre modifications que pourraient requérir les besoins du peuple et l’intérêt du gouvernement de Sa Majesté dans la province, et que cette Chambre persévère dans sa dite adresse.
41. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que dans ses dépêches, le secrétaire d’État de Sa Majesté pour le département colonial, reconnaît qu’il a souvent été admis que les habitants du Canada ne devraient rien trouver dans les institutions des pays voisins qu’ils pussent voir avec envie, et qu’il a encore à apprendre qu’un tel sentiment actuellement chez les sujets de Sa Majesté en Canada : ― A quoi cette Chambre répond, que les états voisin ont une forme de gouvernement très propre à empêcher les abus de pouvoir et très efficace à les réprimer ; que l’inverse de cet ordre de choses a toujours prévalu pour le Canada, sous la forme actuelle du gouvernement ; qu’il y a dans les pays voisin un attachement plus universel et plus fort pour les institutions, que nulle part ailleurs, et qu’il y existe une garantie du perfectionnement progressif des institutions politiques, dans leur révision à des époques rapprochées et déterminées, aux moyens de conventions du peuple, pour répondre sans secousses ni violences aux besoins de toutes les époques.
42. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que dans le comité des Communes, c’était d’après des notions correctes de l’état du pays et des sociétés américaines, en général, qu’on demandait s’il n’y avait pas, dans les Canadas, une inclination croissante à voir des institutions devenir de plus en plus populaires, et sur ce point de plus en plus ressemblantes à celles des États-Unis : ― A quoi l’un des agents du pays, John Neilson, écuyer, répondit, que l’inclination en faveur des institutions populaire avait fait de grands progrès dans les deux Canadas. Et encore, qu’on demandait au même agent s’il ne croyait pas qu’il fût sage de chercher, dans tous les changements aux institutions de la province, à rencontre de plus en plus les désirs du peuple et à rendre ses institutions extrêmement populaires : ― A quoi cette Chambre, pour et au nom du peuple, qu’elle représente, répond solennellement et délibérément : Oui cela est sage, cela est excellent.
43. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que la constitution et la forme de gouvernement qui conviendrait le mieux à cette colonie, ne doivent se chercher uniquement dans les analogies que présentent les institutions de la Grande-Bretagne, dans un état de société tout-à-fait différent du notre ; qu’on devrait plutôt mettre à profit l’observation des effets qu’ont produits les différentes constitutions infiniment variées, que les rois et le Parlement anglais ont données à différentes plantations et colonies en Amérique, et des modifications que des hommes vertueux et éclairés ont fait subir à ces institutions coloniales, quand ils ont pu le faire avec l’assentiment des parties intéressées.
44. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le consentement unanime avec lequel tous les peuples de l’Amérique ont adopté et étendu le système électif ; montre qu’il est conforme aux vœux, aux mœurs et à l’état social de ses habitants ; qu’il prévaut également parmi ceux d’origine britannique et ceux d’origine espagnole, quoique pendant la durée de leur régime colonial, ceux-ci eussent été courbés sous le joug calamiteux de l’ignorance et de l’absolutisme ; et que nous n’hésitons pas à demander à un prince de la maison de Brunswick et à un parlement réformé, tout ce que les princes de la maison de Stuart et leurs parlements accordèrent de liberté et de pouvoirs politiques, aux plus libres et aux plus favorisées des plantations, formées à une époque, où de telles concessions devaient paraître mois favorables qu’à l’époque actuelle.
45. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que ce ne fut pas le meilleur et le plus libre, régime colonial, dans les anciennes colonies anglaises, qui hâta leur séparation ; puisque la province de New-York, dons les institutions étaient des plus monarchiques, dans le sens que semble comporter la dépêche du secrétaire colonial, fut la première à refuser obéissance à un acte du Parlement de la Grande-Bretagne ; et que la colonie du Connecticut et de Rhode-Island, avec des constitutions purement démocratique, quoiqu’en connexion étroite et affectionnée pendant une longue suite d’années avec la mère-patrie, furent des dernières à entrer dans une confédération, nécessitée par la conduite de mauvais serviteurs de la couronne, invoquant l’autorité suprême du Parlement et la constitution britannique, pour gouverner arbitrairement ; écoutant les gouverneurs et leurs conseillers, plutôt qui le peuple et ses représentants, et couvrant de leur protection, ceux qui consumaient les taxes et non ceux qui les payaient.
46. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que dans la vue d’introduire ce que les institutions des pays voisins présentaient de bon et d’applicable à l’état de cette province, cette Chambre a, entre autres mesures, passé pendant longues années, un bill fondé sur le principe arithmétique de proportionner le nombre des représentants, à celui de la population ; et que si par le malheur des circonstances, et dans la nécessité urgente qui existait d’augmenter la représentation, elle a été forcée d’acquiescer à des entendements qui violent ce principe, en donnant à plusieurs comtés qui n’ont qu’une population d’un peu plus de 4 000 âmes, le même nombre de représentants qu’à plusieurs autre, qui ont une population cinq fois plus grande, cette disproportion est, dans l’opinion de cette Chambre, une injustice dont elle doit chercher le remède ; et que dans les pays nouveaux où la population s’accroît rapidement et se porte vers de nouvelles localités, il est sage et juste que des recensements fréquents et périodiques fassent connaître ses accroissements, et ses distributions, principalement pour que la représentation soit établie sur un base équitable.
47. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que la fidélité des peuples et la protection des gouvernements sont des obligations corrélatives, sont l’une ne saurait longtemps subsister sans l’autre ; que par suite des défectuosités qui se trouvent dans les lois et constitutions de cette province, et de la manière dont ces lois et constitutions ont été administrées, le peuple de cette province n’est pas suffisamment protégé dans sa vie, ses liens et son honneur ; et que la longue suite d’actes d’injustice et d’oppression dont il a à se plaindre, s’est accrue eu violence et en nombre avec une rapidité alarmante sous la présente administration.
48. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, qu’au milieu de ces désordres et de ces souffrances, cette Chambre, et le peuple qu’elle représente, avaient toujours nourri l’espérance et professé la foi, que le gouvernement de Sa Majesté, en Angleterre, ne participait pas sciemment et volontairement à la démoralisation politique de ses agents et employés coloniaux ; et que c’est avec étonnement et douleur, qu’ils ont vu dans les extraits des dépêches du secrétaire colonial, communiqués par le gouverneur en chef durant la présente session, que l’un des membres, au moins, du gouvernement de Sa Majesté, est animé contre eux de sentiments de prévention et d’animosité, et enclin à des projets d’oppression et de vengeance, peu propres à changer un système abusif, dont la continuation découragerait tout-à-fait le peuple, lui enlèverait l’espoir légitime de bonheur, qu’il tire du titre de sujet britannique, et le mettrait dans la dure alternative de se soumettre à un servage ignominieux, ou de voir en danger les liens qui l’unissent à la mère-patrie.
49. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre et le peuple qu’elle représente, ne veulent ni ne prétendent menacer ; mais qu’appuyés sur les principes des lois et de la justice, ils sont et doivent être politiquement assez forts pour n’être exposés à l’insulte d’aucun homme, quel qu’il soit, et tenus de le souffrir en silence ; que dans leur style les dits extraits de dépêches du secrétaire colonial, tels que communiqués à cette chambre, sont insultant et inconsidérés, à un degré tel, que nul corps constitué par la loi, même pour des fins infiniment subordonnées à celle de la législation, ne pourrait ni ne devrait les tolérer ; qu’on n’en trouve aucun exemple, même de la part des moins amis des droits des colonies, d’entre ses prédécesseurs en office ; que dans leur substance les dites dépêches sont incompatibles avec les droits et les privilèges de cette Chambre, qui ne doivent ni être mis en question, ni définis par le secrétaire colonial, mais qui, selon que les occasions le requerront, seront successivement promulgués et mis en force par cette Chambre.
50. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, qu’à l’occasion des termes suivants d’une des dites dépêches : « si les événements venaient malheureusement à forcer le Parlement à exercer son autorité suprême, afin d’apaiser les dissensions intestines des colonies, mon objet, ainsi que mon devoir, seraient de soumettre au Parlement telles modifications à la charte des Canadas, qui pourraient tendre, non pas à introduire des institutions qui sont incompatibles avec l’existence d’un gouvernement monarchique, mais dont l’effet serait de maintenir et de cimenter l’union avec la mère-patrie, en adhérant strictement à l’esprit de la constitution britannique, et en maintenant dans leurs véritables attributions, et dans les bornes convenables, les droits et les privilèges mutuels de toutes les classes de Sa Majesté ; » s’ils comportent quelque menace de modifier, autrement que ne le demande la majorité du peuple de cette province, dont les sentiments ne peuvent être légitimement exprimés par aucune autre autorité, que celle de ses représentants, cette Chambre croirait manquer au peuple anglais, si elle hésitait à lui faire remarquer que, sous moins de 20 ans, la population des États-Unis d’Amérique sera aussi ou plus grande que celle de la Grande-Bretagne ; que celle de l’Amérique anglaise sera aussi ou plus grande, que ne le fut celle des ci-devant colonies anglaises, lorsqu’elles jugèrent que le temps était venu de décider, que l’avantage inappréciable de se gouverner, au lieu d’être gouvernées, devait les engager à répudier un régime colonial, qui fut, généralement parlant, beaucoup meilleur que ne l’est aujourd’hui celui de l’Amérique anglaise.
51. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que l’approbation par le secrétaire colonial, dans sa dite dépêche, de la composition actuelle du Conseil législatif, dont les actes, depuis sa prétendue réforme, ont été signalés par l’esprit de parti et par d’odieuses distinctions et préférences nationales, est un juste sujet d’alarmes, pour les sujets canadiens de Sa Majesté en général, et en particulier pour la grande majorité d’entre eux, qui ne l’a cédé, en aucun temps, à aucune autre classe des habitants de cette province, par son attachement au gouvernement de Sa Majesté, son amour de la paix et de l’ordre, son respect pour les lois et son désir d’effectuer l’union si désirable de tout le peuple, aux fins de jouir librement et également des droits et des avantages sujets anglais, et des institutions assurées et chères au pays ; que les dites distinctions et préférences ont été presque constamment exploitées par les administrations coloniales de la province, et la majorité des conseillers législatifs, conseillers exécutifs, juges, et autres fonctionnaires sous leur dépendance, et qu’il n’a fallu rien moins que l’esprit d’union des différentes classes du peuple et la conviction de l’unité de leurs intérêts, pour prévenir des collisions incompatibles avec la prospérité et la sécurité de la province.
52. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que puisqu’un fait, qui n’a pas dépendu du choix de la majorité du peuple de cette province, son origine française et son usage de la langue française, est devenu pour les autorités coloniales un prétexte d’injure, d’exclusion, d’infériorité politique et de séparations de droits et d’intérêts, cette Chambre en appelle à la justice du gouvernement de Sa Majesté et de son Parlement, et à l’honneur du peuple anglais ; que la majorité des habitants du pays n’est nullement disposée à répudier aucun des avantages qu’elle tire de son origine et de sa descendance de la nation français, qui sous le rapport des progrès qu’elle a fait faire à la civilisation, aux sciences, aux lettres et aux arts, n’a jamais été en arrière de la nation britannique, et qui, aujourd’hui, dans la cause de la liberté et la science du gouvernement, est sa digne émule ; de qui ce pays tient la plus partie de ses lois civiles et ecclésiastiques, la plupart de ses établissements d’enseignement et de charité, et la religion, la langue, les habitudes, les mœurs et les usages de la grande majorité de ses habitants.
53. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que nos co-sujets d’origine britannique dans la province, sont venus s’établir dans un pays « dont les habitants, professant la religion de l’église de Rome, jouissaient d’une forme stable de constitution, et d’un système de lois, en vertu desquelles leurs personnes et leurs propriétés ont été protégées et gouvernées, pendant une longue suites d’années, depuis le premier établissement du Canada ; » qu’appuyé sur ces considérations, et guidé par les règles de la justice et du droit des gens, le Parlement britannique statua que, dans toutes les matières relatives à la propriété et aux droits civils, on recourrait au droit du Canada ; que dans les occasions où le gouvernement s’écarta du principe ainsi reconnu, par l’introduction du droit criminel anglais, en premier lieu, et plus tard par celle du système représentatif, avec toute la portion du droit constitutionnel et parlementaire, nécessaire à sa pleine et libre action, il l’a fait en conformité aux vœux suffisamment connus du peuple canadien ; et que toute tentative de la part de fonctionnaires publics, ou autres, qui ont fait volontairement leur condition, en venant s’établir dans le pays, contre l’existence d’aucune partie des lois et des institutions propres et particulières au pays, et toute prépondérance à eux donnée dans les conseils législatif et exécutif, dans les tribunaux et les autre départements, sont contraires aux engagements du Parlement britannique, et aux droits assurés aux sujets canadiens de Sa Majesté, sur la foi de l’honneur national anglais et sur celle des capitulations et des traités.
54. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que toute combinaison, soit au moyen d’actes du Parlement britannique, obtenu en contravention à ses engagements antérieurs, soit au moyen d’une administration partial et corrompue du système existant de lois et de constitutions, serait une violation de ces droits, à laquelle la majorité du peuple ne devrait pas une obéissance de choix et d’affection, mais seulement de crainte et de coercition, tant qu’elles pourraient durer ; que la conduite des administrations coloniales et de leurs employés et suppôts dans cette colonie, a le plus souvent été de nature à créer injustement des appréhensions sur les vues du peuple et du gouvernement de la mère-patrie, et à mettre en danger la confiance et le contentement des habitants du pays, qui ne peuvent être bien assurés que par des lois égales, et une justice égale, imposées comme règle de conduite, à tous les départements du gouvernement.
55. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que, soit que la classe des sujets de Sa Majesté d’origine britannique soit dans la province au nombre porté dans la dite adresse au Conseil législatif, ou comme la veut la vérité, qu’elle soit moins de la moitié de ce nombre, la grande majorité d’entre elle a ses vœux, ses intérêts et ses besoins unis et communs avec ceux d’origine française et parlant de la langue française ; que les uns aiment la terre de leur naissance, les autres celle de leur adoption ; que la plupart de ces derniers ont reconnu la tendance bienfaisante des lois et des institutions du pays en général ; ont travaillé de concert avec les premiers à y introduire graduellement par l’autorité du Parlement provincial, les améliorations dont elles ont paru de temps à autre susceptibles, et ont réprouvé la confusion qu’on a tenté d’y introduire, dans des vues de monopole et d’abus ; et que tous indistinctement désirent un gouvernent impartial et protecteur.
56. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, qu’en outre des abus administratif et judiciaires qui ont eu un effet nuisible au bien-être et à la confiance publique, on s’est efforcé, de temps à autre, d’obtenir de Parlement du Royaume-Uni, en trompant sa justice et en abusant de ses intentions bienveillantes, des mesures propres à amener des combinaisons de la nature exposée ci-dessus, et des actes de législation intérieure pour cette province, ayant une même tendance et sur lesquels le peuple du pays n’avait par été consulté ; que malheureusement on a réussi à obtenir la passation de quelques-unes de ces mesures, et en particulier l’acte de la 6ᵉ George IV, chapitre 59, communément appelé l’acte des tenures, dont toutes les classes du peuple, sans distinction, ont unanimement demandé le rappel par leurs représentants, peu après l’augmentation dans la représentation de cette province ; et que cette Chambre n’a pu encore obtenir du représentant de Sa Majesté en cette province ou d’aucune autre source, des renseignements sur les vues du gouvernement de Sa Majesté en Angleterre, quant au rappel du dit acte.
57. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le dit acte avait pour objet, suivant les intentions bienveillantes du Parlement, et comme son titre l’énonce, l’extinction des droits féodaux et seigneuriaux et redevances foncières, sur les terres tenues en cette province à titre de fief et à cens, dans la vue de favoriser et de protéger contre des charges regardées comme onéreuse, la masse des habitants de cette province ; mais que d’après ses dispositions, le dit acte, loin d’avoir cet effet, facilite aux seigneurs, à l’encontre des censitaires, les moyens de devenir propriétaire absolus de grandes étendues de terres non-concédées, qu’ils ne tenaient en vertu des lois du pays, que pour l’avantage de ses habitants, auxquels ils étaient tenus de les concéder moyennant des redevances limitées ; que le dit acte, s’il était généralement mis à exécution, priverait la masse des habitants permanents du pays de l’accès aux terres seigneuriales vacantes ; tandis que l’entrée des terres du domaine de la couronne, à des conditions faciles et libérales et sous une tenure conforme aux lois du pays, leur a constamment été interdite par la manière partiale, secrète et vicieuse dont ce département a été régi, et par les dispositions du même acte de tenure, quant aux lois applicables à ces mêmes terres, et que les applications faites par quelques seigneurs pour des mutations de tenure, en vertu du dit acte, paraissent justifier la manière dont cette Chambre en a envisagé l’opération.
58. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que ce n’est que d’après une supposition erronée, que les charges féodales étaient inhérentes au corps du droit du pays, quant à la possession et à la transmission des propriétés, et aux diverses tenure que ce droit reconnaissait, qu’il a pu être statué au dit acte, que les terres dont la mutation aurait ainsi été obtenue tomberaient sous la tenure du franc et commun soccage ; que les charges seigneuriales n’ont principalement été onéreuses, en certain cas, que par le défaut de recours auprès des administrations provinciales et des tribunaux, pour le maintien des anciennes lois du pays à cet égard ; que d’ailleurs, la législature provinciale aurait été tout-à-fait compétente à passer des lois, pour permettre le rachat de ces charges, d’une manière qui s’harmonisât avec les intérêts de toutes les parties, et avec les tenures libres reconnues par les lois du pays ; que la Chambre d’assemblée s’est occupée, à plusieurs reprises, de cet important sujet, et s’en occupe encore actuellement ; mais que le dit acte des tenures, insuffisant par lui-même, pour opérer d’une manière équitable, le résultat qu’il annonce, est de nature à embarrasser et à empêcher les mesure efficaces que la législature du pays pourrait être disposée à adopter à ce sujet, avec connaissance de causse ; et que l’application ainsi faite, à l’exclusion de la législature provinciale, au Parlement du Royaume-Uni, bien moins à portée de statuer d’une manière équitable sur un sujet aussi compliquée, n’a pu avoir lieu que dans des vues de spéculation illégales, et de bouleversement dans les lois du pays.
59. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, qu’indépendamment de plusieurs autre vices sérieux, le dit acte ne parait pas avoir été basé sur une connaissance suffisante des lois, qui régissent les personnes et les biens dans le pays, en déclarant l’application des lois de la Grande-Bretagne à certains accidents de la propriété y énumérés ; et qu’il n’a été propre qu’à augmenter la confusion et les doutes, qui avaient régné dans les tribunaux et dans les contrats privés, au sujet de l’application des lois aux terres auparavant concédées, sous la tenure de franc et commun soccage.
60. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que la disposition du dit acte, qui a excité le plus d’alarme, et qui est le plu contraire aux droits des habitants du pays et à ceux du Parlement provincial, est celle qui statue que les terres tenues en fief ou en censive, dont le tenure aura été commuée, seront tenues en franc et commun soccage, et par là même sujettes, d’après les dispositions du dit acte, aux lois de la Grande-Bretagne dans les diverses circonstances ci-dessus mentionnées et y énumérées ; qu’outre son insuffisance en elle-même, cette disposition est de nature à mettre en contact, dans tous les anciens établissements, sur des points multipliés et contigus, deux systèmes opposés de lois, dont l’un, d’ailleurs, est entièrement inconnu dans le pays et y est impossible dans ses résultats ; que d’après les dispositions manifestées par les autorités coloniales et leurs partisans, envers les habitants du pays, ces derniers ont juste raison de craindre que cette disposition ne soit que le prélude du renversement final, au moyen d’actes du Parlement de la Grande-Bretagne, obtenus frauduleusement, en violation de ses engagements antérieurs, du système qui a continué de régir heureusement les personnes et les biens des habitants de la province.
61. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que les habitants de pays ont de justes motifs de craindre que les prétentions élevées aux biens du Séminaire de St-Sulpice de Montréal, ne soient dues au désir des administrations coloniales et de leurs employés et suppôts, de hâter ce déplorable état de choses ; et que le gouvernement de Sa Majesté en Angleterre, en rassurant ses fidèles sujets canadiens à cet égard, fera disparaître les alarmes du clergé catholique et de tout le peuple sons distinction, et méritera leur vive reconnaissance.
62. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, qu’il est de devoir de cette Chambre de persister à solliciter le rappel absolu du dit acte des tenures, et en attendant qu’il ait lieu, de proposer aux autres branches du Parlement provincial, des mesures propres à en atténuer les pernicieux effets.
63. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre voit avec regret, par l’une des dites dépêches du secrétaire colonial, que Sa Majesté ait été conseillée d’agir dans un cas qui touche aux privilèges de cette Chambre ; que dans la circonstance à laquelle il y est fait allusion, cette Chambre a usé d’un privilège solennellement établi par la Chambre des communes, avant que le principe sur lequel il repose, fût devenu loi du pays ; que ce principe est nécessaire à l’indépendance de cette Chambre et à la liberté de ses votes et de ses procédés ; et que les résolutions de cette Chambre du 15 février 1831, sont constitutionnelles et bien fondées, et appuyées sur l’exemple des Communes de la Grande-Bretagne ; que cette Chambre a, à plusieurs reprises, passé des bills pour mieux en assurer le principe ; mais que ces bills ne sont pas devenus loi, d’abord par les obstacles éprouvés dans un autre branche de la législature provinciale, et ensuite par le réserve du dernier des ces bills pour la sanction de Sa Majesté en Angleterre, d’où il n’est pas encore revenu ; que jusqu’à ce qu’un pareil bill soit devenu loi, cette Chambre persévère dans les dites résolutions ; et que le refus par Son Excellence le gouverneur en chef actuel de signer un writ pour l’élection d’un chevalier pour le comté de Montréal, un remplacement de Dominique Mondelet, écuyer, dont le siège déclaré vacant ; est un grief dont cette Chambre a droit d’obtenir réparation, et qui aurait suffit pour mettre fin à toutes relations entre elle et l’exécutif colonial actuel, si les circonstances du pays n’eussent présenté une foule d’autres abus et griefs, contre lesquels il est urgent de réclamer.
64. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que les prétentions élevées depuis un grand nombre d’années, par le gouvernement exécutif, au contrôle et à l’application d’une grande partie du revenu prélevé dans la province, qui de droit appartient à cette Chambre, sont contraires à sa droits et à la constitution du pays, et que cette Chambre persiste à cet égard dans ses déclarations des années précédentes
65. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que les dites prétentions de l’exécutif ont été vagues et variables ; que les documents au sujet des dites prétentions et les comptes et estimations de dépenses soumis à cette Chambre, ont de même été variables, irréguliers, et insuffisants pour permettre à cette Chambre de procéder avec connaissance de cause sur ce qui en faisant l’objet ; que des branches considérables du revenu public de la province, perçues soit d’après les lois ou d’après les règles arbitraires de l’exécutif, ont été omises dans les dits comptes ; que des items nombreux ont été payés à même le revenu public, sans l’autorisation et en dehors du contrôle de cette Chambre, pour rétribuer des sinécures, des situations non reconnues par cette Chambre, et même pour des objets auxquels, après mûre délibération, elle avait jugé à propos de n’appliquer aucune partie du revenu public ; et que les comptes des dites dépenses n’ont pas non plus été communiqués à cette Chambre.
66. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le gouvernement exécutif s’est efforcé au moyen des dits règlements arbitraires, et principalement par la vente des terre vacantes et des bois sur icelles, de se créer, à même le revenu sujet uniquement aux appropriations de cette Chambre, des ressources pécuniaires indépendantes du contrôle des représentants du peuple ; et qu’il en est résulté une diminution dans l’influence salutaire que la peuple a droit d’exercer, d’après la constitution, sur la branche administrative du gouvernement, et sur l’ensemble et la tendance de ses mesures.
67. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre ayant de temps à autre, dans la vue de procéder par bills à rétablir la régularité dans le système financier de la province, et à pourvoir aux dépenses de l’administration de la justice et du gouvernement civil de Sa Majesté en icelle, demandé par adresse, à l’exécutif provincial, la production de divers documents et comptes liés aux affaires financières, et aux abus qui y existaient, a éprouvé de nombreux refus, surtout durant la présente session et la précédente session ; que divers fonctionnaires publics subalternes, sommés par des comités de cette Chambre de communiquer divers renseignements sur le même sujet, s’y sont refusés, par suite de cette prétention des administrations provinciales, à soustraire une grande partie du revenu et de la dépense publique, au contrôle et même à la connaissance de cette Chambre ; que durant la présente session, l’un des dits fonctionnaires subalternes de l’exécutif, sommé de produire divers registres des warrants et rapports en original, dont l’examen importait à cette Chambre, a persisté à être présent aux délibérations du comté délégué à cet effet par elle ; et que l’administration, informée de fait, s’est abstenue d’intervenir, quoiqu’en conformité à l’usage parlementaire, cette Chambre eût promis de remettre les dits documents, et que le gouverneur en chef lui-même se fût engagé à les communiquer.
68. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que par suite de la distribution secrète et illégale d’une grande partie du revenu public de la province, la comptabilité financière du pays de la part du gouvernement exécutif, excepté quant aux votes pour des objets d’une nature locale, a sans cesse été envers les lords commissaires de la trésorerie en Angleterre, et suivant leurs règlements et leurs directions, et non envers cette Chambre et en conformité à ses votes, ni même en conformité aux lois passées dans la législature provinciale ; et que les comptes et aperçus, soumis de temps à autre à cette Chambre, n’ont jamais formé un système régulier de comptabilité appréciable par bilan mais ont été tirés successivement, avec les changements et les irrégularités qu’il plaisait à l’administration du jour d’y introduire, des comptes tenus envers les lords de la trésorerie, où se trouvait comprise toute la recette, ainsi que tous les items de dépens autorisés ou non autorisés nom autorisés par cette législature.
69. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que ces prétentions et ces abus ont été à cette Chambre, même l’ombre de contrôle sur le revenu public de la province, et l’ont mise hors d’état de connaître, à aucune époque, le revenu perçu, le montant disponible sur icelui, et les besoins du service public ; et que cette Chambre ayant depuis plusieurs années passé des bills dont le modèle se trouve dans les statuts de la Grande-Bretagne, pour établir une comptabilité et une responsabilité régulières dans les départements liés à la recette et à l’emploi du revenu, ces bills ont échoué dans le Conseil législatif.
70. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que depuis la dernière session du Parlement provincial, le gouverneur en chef de cette province et les membres de son administration provinciale, s’appuyant des prétentions ci-dessus, ont payé sans appropriation légale de très-forte sommes du revenu public, sujet au de cette Chambre, et que la répartition des dites sommes a été faite suivant leur bon plaisir, et même d’une manière contraire aux votes de cette Chambre, tels qu’incorporés dans le bill de subsides passé par elle lors de la dernière session, et rejeté dans le Conseil législatif.
71. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre tiendra pour responsables de toutes les sommes payées autrement qu’en vertu d’une loi de cette législature ou sur adresse de cette Chambre, à même le revenu public de la province, ou qui pourront l’être à l’avenir, tous ceux qui auront autorisé ces paiements, ou y auront participé, jusqu’à ce que les dites sommes aient été remboursées, ou qu’un bill ou des bills d’indemnité, librement passés par cette Chambre, aient obtenu force de loi.
72. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que la pratique adoptée par cette Chambre, dans le bill de subsides passé durant la dernière session, d’attacher certaines conditions à certains de ses votes, dans la vue de prévenir le cumul de situations incompatibles, et d’obtenir la réparation d’abus et griefs, est sage et constitutionnelle, et a été souvent adoptée par la Chambre des communes, dans des circonstances analogues ; et que si maintenant elle n’y a plus aussi souvent recours, c’est parce qu’elle a heureusement obtenu l’entier contrôle du revenu de l’état, et que le respect pour son opinion au sujet de la réparation des abus et griefs de la part des autres autorités constituées, a régularisé ma marche de la constitution d’une manière également avantageuse à la stabilité du gouvernement de Sa Majesté et aux intérêt du peuple.
73. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que ç’a été la pratique ancienne de la Chambre des communes de retenir les subsides jusqu’à ce que les griefs fussent redressés, et qu’en suivant cet exemple dans la conjoncture actuelle, nous sommes appuyés dans nos procédés, tant par les antécédents les plus approuvés, que par l’esprit de la constitution même.
74. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que si dans la suite, après la réparation des griefs et abus, cette Chambre trouvait bon et convenable d’accorder des subsides, elle ne le devrait faire qu’en la manière mentionnée dans ses quatrième et cinquième résolutions du 16 mars 1833, et en affectant principalement à ces votes, jusqu’à concurrence, les sources de revenu sur lesquelles le gouvernement exécutif a élevé des prétentions, et ainsi qu’énumérées en la quatrième des résolutions susdites.
75. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que population du pays étant d’environ 600 000 habitants, ceux d’origine française y sont environ au nombre de 525 000, et ceux d’origine britannique ou autres de 75 000 ; et que rétablissement du gouvernement civil du Bas-Canada pour l’année 1832, d’après les rapports annuels dressés par l’administration provinciale, pour l’information du Parlement britannique, contenait les noms de 157 officiers et employés salariés, en apparence d’origine britannique ou étrangère, et les noms de 47 des mêmes, en apparence natifs d’origine française ; que cette disproportion ne présente pas toute celle qu’il y a dans la distribution du revenu ni du pouvoir, ces derniers étant en plus forte proportion appelés aux charges inférieures et moins lucratives, et ne les obtenant, le plus souvent, qu’en se plaçant dans la dépendance de ceux qui ont les charges supérieures et plus lucratives ; que le cumul prohibé par les lois et la saine politique de plusieurs emplois incompatibles des mieux rétribués et de ceux qui donnent le plus de pouvoir, se trouve surtout en faveur des premier ; que dans la dernière commission de la paix, publiée pour la province, les deux tiers des juges de paix sont en apparence d’origine britannique ou étrangère, et le tiers seulement d’origine française.
76. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cet usage partial et abusif de n’appeler en grande majorité aux fonctions publiques de la province, que ceux qui tiennent le moins à ses intérêts permanents et à la masse de ses habitants, a été particulièrement appliqué au département judiciaire, les juges ayant été systématiquement choisis pour les trois grands districts, à l’exception d’un seul dans chacun, d’entre la classe qui, née hors du pays, est la moins versée dans ses lois et dans la langue et les usages de la majorité de ses habitants ; que par suite de leur immiscement dans la politique du pays, de leurs liaisons avec les membres des administrations coloniales, et de leurs préjugés en faveur d’institutions étrangères et contre celles du pays, la majorité des dits juges a introduit une grande irrégularité dans le système général de notre jurisprudence, en négligeant de co-ordonner leurs décisions à ses bases reconnues ; et que les prétentions des dits juges à régler les formes de la procédure dune manière contraire aux lois du pays, sans l’intervention de la législature, ont souvent été étendues aux règles fondamentales du droit et de la pratique ; qu’en outre par suite du même système, l’administration de la justice criminelle a été partiale, peu sûre, et peu protectrice, et a manqué d’inspirer la confiance qui en doit être la compagne inséparable.
77. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que par suite de leurs liaisons avec les membres des administrations provinciales et leurs antipathies contre le pays, quelques-uns des dits juges ont, en violation des lois, tenté d’abolir, dans les cours de justice, l’usage de la langue parlée par la majorité des habitants du pays, nécessaire à la libre action des lois et formant partie des usages à eux assurés, de la manière la plus solennelle, par des actes du droit public et statuts du Parlement britannique.
78. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que plusieurs des dits juges, par partialité, dans des vues politiques et en violation du droit criminel anglais, tel qu’établi dans le pays, de leur devoir et de leur serment, se sont entendus avec divers officiers en loi de la couronne, agissant dans l’intérêt des administrations provinciales, pour laisser accaparer à ces derniers le monopole de toutes les poursuites criminelles, de quelque nature qu’elles fussent, sans vouloir permettre à la partie privée, d’intervenir ou d’être entendue, ni même aux avocats d’exprimer leurs opinions comme amis de la cour ; lorsque les dits officiers de la couronne, s’y opposaient ; qu’en conséquence, de nombreuses poursuites d’une nature politique ont été élevées dans les cours de justice par les dits officiers de la couronne, contre ceux dont les opinions étaient opposées aux administrations d’alors, tandis qu’il était impossible à la classe nombreuse des sujets de Sa Majesté, dont ces derniers faisaient partie, de traduire devant les tribunaux avec la moindre confiance, ceux qui protégés par les dites administrations, et aidant à leurs violences, avaient pu se rendre coupables de crimes ou de délits ; que le personnel des tribunaux, tel qu’exposé dans cette résolution et dans les précédentes, n’a éprouvé aucune modification, et inspirer les même craintes pour l’avenir.
79. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre, comme représentant le peuple de cette province, possède le droit, et a exercé de fait dans cette province, quand l’occasion l’a requis, les pouvoirs, privilèges et immunités réclamés et possédés par la Chambre des communes du Parlement, le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande.
80. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que c’est le privilège indubitable de cette Chambre d’envoyer quérir tous papiers et records, et d’ordonner la comparution de toutes personnes, civiles ou militaires, résidantes dans la province, sur tout sujet d’enquête dont s’occupe cette Chambre ; et de requérir de tels témoins la production de tous papiers et records, étant sous leur garde, lorsqu’elle le jugera nécessaire à l’avancement du bien public.
81. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que, comme grande enquête pour toute la province, il est du devoir de cette Chambre de s’enquérir de tous griefs et de toutes circonstances dangereuses au bien-être général des habitants de la province, ou propre à les alarmer, par rapport à leur vie, leur liberté, ou leurs propriétés, aux fins que telles représentations puissent être faites à notre très-gracieux souverain, ou que telles dispositions législatives puissent être proposées, qui procureraient la réparation des griefs, feraient cesser le danger, ou apaiseraient les alarmes ; et que, loin de pouvoir mettre obstacle à l’exercice de ces droits et privilèges, le gouverneur en chef est député par son souverain et revêtu de grands pouvoirs, et rétribué de forts appointements, aussi bien pour défendre les droits du sujet et faciliter l’exercice des privilèges de cette Chambre et de tous les corps constituées, que pour maintenir les prérogatives de la couronne.
82. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que depuis le commencement de la présente session, un grand nombre de requêtes relatives à l’infinie variété de sujets qui tiennent à l’utilité publique, ont été présentées ; plusieurs messages et communications importantes, reçues de la part du gouvernement de Sa Majesté en Angleterre, et de la part du gouvernement provincial de Sa Majesté ; plusieurs bills ont été introduits dans cette Chambre, et plusieurs enquêtes importantes ordonnées par elle, dans plusieurs desquelles le gouverneur en chef se trouve personnellement et profondément impliqué ; lesquelles requêtes de nos constituants, le peuple de toute les parties de la province, lesquelles messages du gouvernement de Sa Majesté et du gouvernement provincial, lesquels bills déjà introduits ou qui l’auraient été ci-après, lesquelles enquêtes commencées pour être continuées avec diligence, peuvent et doivent nécessiter la présence de nombre de témoins, la production de nombre d’écrits, l’emploi de nombre de témoins, la production de nombre d’écrits, l’emploi de nombre d’écrivains, messagers, assistants, impressions, déboursés inévitables et journaliers, formant les dépenses contingentes de cette Chambre.
83. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que depuis l’année 1762, jusqu’à la présente, des avances de cette nature, en conformité à ce qui se pratique dans la Chambre des communes, ont été constamment faites sur des adresses semblables à celle que la Chambre d’assemblée a présentée cette année au gouverneur en chef ; qu’une telle adresse est le vote de crédit le plus inviolable quelle puisse donner, et que la presque totalité d’une somme de plus de £277 000 a été avancée sur de tels votes de crédit par les prédécesseurs de son excellence le gouverneur en chef et par lui-même, comme il le reconnaît par son message du 18 janvier 1834, sans qu’il y ait jamais eu de risque à l’accorder pour aucun autre gouverneur, quoique plusieurs aient été impliqués dans les difficultés violentes et injustes de leur part, contre la Chambre d’assemblée, et sans qu’ils aient appréhendé qu’un parlement prochain ne fût pas disposé à faire bon des engagements de la Chambre d’assemblée ; et que le refus du gouverneur en chef, dans la circonstance actuelle, nuit essentiellement à la dépêche des affaires pour lesquelles le Parlement a été convoqué, est contraire aux droits et à l’honneur de cette Chambre, et est un nouveau grief contre l’administration actuelle de cette province.
84. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, qu’en outre des griefs et abus exposés ci-dessus, il en existe dans la province un grand nombre d’autres, dont une partie existait avant le commencement de l’administration actuelle, qui les a maintenus, et dont une partie est son ouvrage, dont cette Chambre se réserve le droit de porter plainte et de demander réparation, et dont l’énumération serait trop longue, que cette Chambre indique ici seulement, entre autres :
    1 — La composition vicieuse et irresponsable du Conseil exécutif, dont les membres sont en même temps juges de la Cour d’appel, et le secret dans lequel on a tenu cette Chambre, lorsqu’elle a travaillé à en acquérir, non-seulement des attributions du dit corps, mais même des noms qui en forment partie.
    2 — Les honoraires exorbitants, illégalement exigés dans divers bureaux publics de l’administration et du département judiciaire, d’après des règlements du Conseil exécutif, des juges et d’autres fonctionnaires usurpant les pouvoirs de la législature.
    3 — Les juges illégalement appelés à donner secrètement leurs opinions sur des questions, qui pouvaient plus tard être discutées publiquement et contradictoirement devant eux ; et de telles opinions données par la plupart des dites juges, devenus des partisans politiques, dans un sens contraires aux lois, mais favorables aux administrations.
    4 — Le cumul des places et emplois publics et les efforts d’un nombre de familles liées à l’administration, pour perpétuer en leur faveur cet état de choses et pour dominer à toujours le peuple et ses représentants, dans des vues d’intérêt et d’esprit de parti.
    5 — L’immiscement de conseillers législatifs dans les élections des représentants du peuple, pour les violenter et les maîtriser, et les choix d’officiers rapporteurs souvent faits pour les mêmes fins, dans des vues partiales et corrompues ; l’intervention du gouverneur en chef actuel lui-même dans les dites élections ; son approbation donnée à l’immiscement des dits conseillers législatifs dans les mêmes.
    partialité avec laquelle il s’est interposé dans les procédures judiciaires liées aux dites élections, pour influer sur ces procédures, dans l’intérêt du pouvoir militaire et contre l’indépendance du pouvoir judiciaire, et les applaudissements par lui donnés, en sa qualité de commandant des forces, à l’exécution sanglante du citoyen par le soldat.
    6 — L’intervention de la force militaire armée aux dites élections ; par quoi trois citoyens paisibles, soutiens nécessaires de leurs familles, et étrangers à l’agitation de l’élection, ont été tués et fusillés dans la rue ; les applaudissements donnés par le gouverneur en chef et commandant des forces, aux auteurs de cette sanglante exécution militaire, qui n’avaient pas été acquittés par un petit jury, sur la fermeté et la discipline qu’ils avaient montrées en cette occasion.
    7 — Les divers systèmes fautifs et partiaux, d’après lesquels on a disposé, depuis le commencement de la constitution, des terres vacantes en cette province, lesquels ont mis la généralité des habitants du pays dans l’impossibilité de s’y établir ; l’accaparement frauduleux et contraire aux lois et aux instructions de la couronne, de grandes étendues de ces terres par les gouverneurs, conseillers législatifs et exécutifs, juges et employés subordonnées ; le monopole dont la province est menacée à l’égard d’une partie des même terres, de la part des spéculateurs résidant en Angleterre, et des alarmes répandues sur la participation du gouvernement de Sa Majesté à ce projet, sans que ce dernier ait daigné rassurer ses fidèles sujets à cet égard, ni répondre à l’humble adresse de cette Chambre à Sa Majesté adoptée durant la dernière session.
    8 — L’accroissement des dépenses du gouvernement, sans l’autorité de la législature, et la disproportion des salaires comparés aux services rendus, aux revenus des biens-fonds, et aux profits ordinaires de l’industrie, chez des personnes d’autant et de plus de talents, de travail et d’économie, que les fonctionnaires publics.
    9 — Le manque de recours dans les tribunaux, à ceux qui ont des réclamations justes et légales à exercer contre le gouvernement.
    10 — La réserve trop fréquente des bills par les gouverneurs, pour la sanction de Sa Majesté en Angleterre, et la négligence du bureau colonial à s’occuper de ces bills, dont un grand nombre ne sont pas revenus du tout dans la province, et même dont quelques-uns n’en sont revenus qu’à un époque où il pouvait exister des doutes sur la validité de leur sanction ; ce qui a introduit l’irrégularité et l’incertitude dans la législation de la province, et gêné cette Chambre dans son désir de renouveler dans les sessions postérieures les bills réservés dans une session précédente.
    11 — La négligence du bureau colonial à répondre à des adresses, transmises de la part de cette Chambre, sur des sujets importants ; l’usage des gouverneurs de ne communiquer que d’une manière incomplète, par extraits, et souvent sans date, les dépêches reçues de temps à autre, sur les sujets dont s’est occupé cette Chambre ; le recours trop fréquent des administrations provinciales à l’opinion des ministres de Sa Majesté en Angleterre, sur des points dont il est en leur pouvoir et de leur compétence de décider.
    12 — La détention injuste du collège de Québec, formant partie des biens du ci-devant ordre des Jésuites, ravi à l’éducation pour y loger des soldats ; le bail d’une partie considérable des mêmes biens, renouvelés par l’Exécutif provincial, à l’un des conseillers législatifs, depuis leur remise à la législature, à l’encontre de la prière de cette Chambre, et du désir connu d’un grand nombre de sujets de Sa Majesté d’y obtenir des concessions pour s’y établir ; le refus du dit Exécutif, de communiquer à cette Chambre les baux y relatifs et autres renseignements à ce sujet.
    13 — Les injustes obstacles opposés par un Exécutif, ami des abus et de l’ignorance, à la fondation de collèges dotés par des hommes vertueux et désintéressés, pour répondre aux besoins et aux désirs croissants de la population, de recevoir une éducation soignée.
    14 — Le refus de faire droit sur les accusations portées au nom du peuple par cette Chambre, contre des juges, à l’égard de malversations flagrantes, d’ignorance et de violation des lois.
    15 — Les refus des gouverneurs, et surtout du gouverneur en chef actuel, de communiquer à cette Chambre, un grand nombre de renseignements demandés, de temps à autre, sur les affaires publiques de la province et qu’elle a droit d’avoir.
    16 — Le refus du gouvernement de Sa Majesté, de rembourser à la province, le montant de la défalcation du ci-devant receveur-général, et sa négligence à exercer les droits de la province, sur les biens et la personne du ci-devant receveur-général.
85. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que l’exposé ci-dessus démontre qu’à aucune époque, les lois et les constitutions de la province n’ont été administrées d’une manière plus contraire aux intérêts du gouvernement de Sa Majesté ; et aux droits du peuple de cette province, que sous la présente administration ; et nécessite, de la part de cette Chambre, la mise en accusation de Son Excellence Matthew Whitworth Aylmer, Lord Aylmer de Balrath, gouverneur en chef actuel de cette province, pour avoir dans l’exécution des devoirs de sa charge, en contravention au désir du Parlement impérial, et aux directions qu’il a pu recevoir, à l’honneur et la dignité de la couronne, aux droits et privilèges de cette Chambre et du peuple qu’elle représente, recomposé le Conseil, de manière à augmenter les dissensions qui déchirent la colonie ; mis des entraves sérieuses aux travaux de cette Chambre, comme grande enquête du pays ; avoir disposé du revenu public de la province contre le consentement des représentants du peuple, en contravention à la loi et à la constitution ; maintenu des abus existants, et en avoir fait naître de nouveaux ; avoir refusé de signer un writ d’élection pour remplir une vacance, occasionnée dans la représentation de cette province, et de compléter la dite représentation au nombre voulu par la loi ; ― et que cette Chambre attend de l’honneur, du patriotisme et de la justice du Parlement réformé du Royaume-Uni, que les Communes du dit parlement porteront des accusations parlementaires (Impeachments), et les appuieront devant la Chambre des Lords, contre le dit Matthew Lord Aylmer, par suite et à raison de son administration illégale, injuste et inconstitutionnelle du gouvernement de cette province, et contre tels des conseillers méchants et pervers qui l’ont guidé, que cette Chambre pourra ci-après accuser, s’il n’y a pas moyen d’obtenir justice contre eux dans cette province, ou de la part du gouvernement exécutif de Sa Majesté en Angleterre.
86. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre espère et croit que les membres indépendants des deux chambres du Parlement du Royaume-Uni, seront disposés, autant par inclination que par devoir, à soutenir les accusations portées par cette Chambre ; à veiller à la conservation de ses droits et privilèges souvent et violemment attaqués, surtout par l’administration actuelle, et faire en sorte qu’on ne puisse, en opprimant le peuple de cette colonie, lui faire regretter sa dépendance de l’empire britannique, et chercher ailleurs un remède à ses maux.
87. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre a appris avec reconnaissance, que Daniel O’Connell, écuyer, ayant donné avis dans la Chambre des communes, en juillet dernier, que, durant la présente session du Parlement impérial, il soumettra à sa considération la nécessité de réformer les conseils législatif et exécutif dans le Canadas ; et que cet intérêt à notre sort et à notre bien-être, de la part de celui que la reconnaissance, les bénédictions et l’amour de ses compatriotes ont proclamé grand et libérateur, avec l’applaudissement de tout le monde civilisé ; que les mêmes sentiments partagés par nos compatriotes, nous laissent l’espoir qu’avec la bonté de notre cause et le dévouement d’un tel ami, le Parlement et l’honneur britannique ne permettront pas qu’un ministre, trompé par les représentations intéressées de l’administration provinciale et de ses créatures et suppôts, fasse, ainsi que le font craindre les extraits de ses dépêches communiquées à cette Chambre, l’essai du plus haut degré d’oppression, en faveur d’un système que, dans de meilleurs temps, il signalait comme défectueux, et contre des sujets de l’empire qui ne lui sont connus en apparence, que par la longue patience avec laquelle ils ont attendu des réformes vainement promises.
88. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre a la même confiance dans la personne de Joseph Hume, écuyer, et la même reconnaissance pour l’intérêt qu’il a souvent pris au bon gouvernement de ces colonies, et à l’amélioration de leurs lois et constitutions ; et qu’elle prie nommément les dits Daniel O’Connell et Joseph Hume, écuyers, dont le dévouement constant a été suivi en parti du succès, sous un ministère Tory, et avant la réforme du parlement, pour faire émanciper l’Irlande du même servage et de la même infériorité politique, dont les communications reçues du secrétaire colonial, durant la présente session, menacent le peuple du Bas-Canada, de travailler à l’amélioration des lois et de la constitution de cette province, en la manière demandée par le peuple ; à la réparation pleine et entière des abus et griefs, dont il a à se plaindre, et à ce que les lois et constitutions soient administrées à l’avenir d’une manière qui se concilie avec la justice, l’honneur de la couronne et du peuple anglais, et les libertés, privilèges et droits des habitants de cette province et de cette Chambre qui les représente.
89. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que cette Chambre invite les membres de la minorité du Conseil législatif, qui partagent les opinions du pays, les membres actuels de la Chambre d’assemblée, jusqu’après les prochaines élections générales, et ensuite tous les membres alors élus, et telles autres personnes qu’ils s’associeront, à former un ou deux comités de correspondance, siégeant à Québec et à Montréal en premier lieu, et ensuite, ainsi qu’ils l’aviseront ; lesquels comités se consulteront l’un avec l’autre, et avec les comités locaux qui pourront se former en différentes parties de la province, et pourront correspondre avec l’honorable Denis-Benjamin Viger, agent de cette province en Angleterre ; avec les dits Joseph Hume et Daniel O’Connell, écuyers et avec tels membres de la Chambre des lords et de celle des communes, et telles autres personnes dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, que bon leur semblera, aux fins d’appuyer les demandes du peuple de cette province et de cette Chambre ; de fournir les renseignements, documents et opinions qu’ils jugeront les plus propres à faire connaître l’état, les vœux et les besoins de la province ; et que les dits comités pourront aussi correspondre avec telles personnes qu’ils jugeront à propos, dans les autres colonies britanniques, toutes intéressées à ce que la plus peuplée de leurs sœurs-colonies, ne succombe pas à la tentative violente de perpétuer les maux et abus qui y résultent, tant des vices de sa constitution, que des malversations combinées des départements administratif, législatif et judiciaire, d’où sont résultés l’insulte et l’oppression pour le peuple, et par une suite nécessaire, sa haine et son mépris pour son gouvernement provincial.
90. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que l’honorable Denis Benjamin Viger, soit prié de demeurer au siège du gouvernement de Sa Majesté, durant au moins la présente session du Parlement impérial ; de continuer à y veiller aux intérêts de la province avec le même zèle et le même dévouement, sans se laisser décourager par les exceptions de forme de ceux qui ne veulent pas entendre les plaintes du pays.
91. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que les dépenses justes et raisonnables des dits deux comités de correspondance ci-dessus, en exécution des pouvoirs que leur confie cette Chambre, sont une dette qu’elle contracte envers eux ; et que, les représentants du peuples sont liés d’honneur à employer tous les moyens constitutionnels pour les rembourser à cet égard, ainsi que ceux qui leur feront des avances pour les fins énoncées ci-dessus.
92. Résolu, – Que c’est l’opinion de ce comité, que le message de Son Excellence le gouverneur en chef, reçu le 13 janvier dernier, relatif au writ pour le comté de Montréal, avec l’extrait d’une dépêches qui l’accompagne, le message du même, reçu le même jour, relatif au bill des subsides, et le message du même, reçu le 14 janvier dernier, avec l’extrait d’une dépêche qui l’accompagne, soient biffés des journaux de cette Chambre.