Appel à la justice de l’État/Cinquième lettre à milord Sidney
# Appel à la justice de l’État/Cinquième lettre à milord Sidney

Voici la justification plénière de la triste peinture, que j’ai tracée de la Province de Québec dans mes écrits précédents ; en voici le dernier trait. Il est donc vrai que ses infortunés habitants sont condamnés, sans appel, à l’infamie et aux douleurs d’un éternel esclavage. La main de l’oppression qui les écrasait, loin de s’adoucir et s’humaniser, toujours conduite par le même système de despotisme, s’obstine opiniâtrement d’aggraver et d’appesantir ses coups. Les dernières lettres venues depuis peu de jour de Québec en date du 4 et du 10 de mai dernier nous apprennent la confirmation de tous ces lamentables évènements. Je ne sais, milord, s’ils sont parvenus au bureau de votre seigneurie, revêtus de cet ensemble de circonstances qui doivent les enlaidir au tribunal d’un honnête ministre et armer contre les auteurs la vengeance de l’État qui lui est confiée ; car les informations sur ces domaines éloignés ne sont versées dans les offices publics que par des canaux bien infidèles et bien mensongers. La vérité n’y coule que de source empoisonnée et défigurée par des traits si étranges que l’œil le plus pénétrant, surtout s’il n’est sur ses gardes, ne saurait la reconnaître. C’est à moi, milord, à la dégager de ses fausses ombres et à mettre les faits existants sous un jour si éclatant que cette vérité si longtemps abattue et terrassée triomphe enfin et annonce par son triomphe le retour prochain du règne de la justice, de la liberté et du bonheur dans la province de Québec. J’arrange les évènements par l’ordre et l’économie même de leur avènement ; la clarté est l’âme du vrai et le premier devoir d’un homme qui le cherche et fait gloire de le proclamer.
Enfin, milord, on a rougi, quoique bien tard, d’avoir si longtemps livré en victime innocente et sans défense la liberté des Canadiens, en proie aux caprices et aux fureurs de la passion régnante. Le Conseil législatif convoqué a pris en délibération la réinstauration de l’acte de l’ habeas corpus : à cette première lueur de l’émancipation canadienne, le chirurgical conseiller Mabane, l’ex-capitaine conseiller Fraser, prirent l’alarme sur le coup mortel prêt à écraser par la tête l’existence du despotisme dont ils sont trophée d’être les arcs-boutants et les pivots ; avec une audace intrépide et une violence implacable, ils se sont inscrits contre le rabais de la puissance du gouverneur dont ils ont attesté, foi de despotes subalternes, vendus au despote en chef, que la saine politique réclamait l’exhaussement et l’amplification. À cette étonnante déclaration, l’assemblée agitée a pris feu ; les clameurs et les hurlements ont succédé de toutes parts ; et les orateurs ont paru transformés tout à coup au moins d’attitude, en combattants. Au plus fort des combats les plus animés, le flegme anglais s’observe et se compose sous un clame, au moins d’ostension et d’appareil ; et la parade est ici tout ce qu’il faut pour un vernis philosophique, qui, par provision, rassure les spectateurs : mais la déclamation française gesticule et se démène ; et cette gesticulation, cette agitation, tiennent de si près à l'apostrophe physique, que souvent elles coexistent de minute toutes les trois.
Le général Haldimand présent sembla en appréhender, pour sa part, quelques éclats. Pour l’honneur de la dignité de son excellence, l’appréhension d’être physiquement apostrophée le fit évader comme un éclair de l’assemblée : mais la défense de son despotisme ne souffrit rien de sa retraire ; ses deux émissaires, ses deux suppôts se chargèrent de faire valoir et subsister au moins en bonne partie de ses droits ; c’était l’autorité primitive et suprême de l’Angleterre, qui avait préalablement décidé et ordonnée de la publication de l'habeas corpus ; ils ne pouvaient appeler de la décision ; au moins s’avisèrent-ils de vouloir, de leur autorité privée, limiter le bienfait royal et exclure du bénéfice de l’acte tout le clergé, laissé pour toujours par cette fatale exclusion, à la disposition arbitraire du gouverneur : il éclate ici visiblement que ces deux hommes (je les renomme ici avec une indignation toute de patriotisme, M. Mabane et M. Fraser) ont absolument juré de perdre la colonie ; pour clouer irrévocablement sur leurs têtes une douzaine de places que leurs souplesse a su y entasser, leur prédominante ambition sacrifierait dix provinces de Québec. Je souhaite de cœur que l’Angleterre n’ait pas un jour à verser des larmes de sang sur l’ostension et l’exaltation surtout de pareils sujets dans une conquête.
En effet, dans tous les empires chrétiens, le clergé constitue le premier corps de l’État ; le condamner à un esclavage perpétuel, n’était-ce pas pressentir l’esclavage du reste de la province, dont on commençait par asservir les têtes ? Le Canada d’ailleurs n’est qu’une conquête dévouée à la profession d’une religion contrastante avec celle des conquérants ; se réserver, par législation expresse, le droit positif d’en enlever à caprice et sans formalité judicielle, les ministres, seuls faits par état pour en perpétuer le règne, par leurs leçons, n’était-ce pas faire entrevoir et lire, dans les intentions du législateur, une volonté décidée quoique sourde d’en saper un jour l’existence par les premiers fondement ? En aurait-il tant fallu, il y a un siècle, pour susciter les calamités d’une guerre civile-religieuse ? Quelles imprécations, quelles malédictions ne doivent donc pas être fulminées contre de perfides citoyens qui, par une prostitution de la législature, ont conspiré à faire revivre ces temps lamentables où l’évangile, c’est-à-dire le code saint et humain de la charité à la main, nos égarés ancêtres égorgeaient religieusement leurs frères ? Heureusement que les Canadiens sont bien éloignés d’être préoccupés du fanatisme de religion : quoique frappés et outrés de l’attentat, ils ont eu la modération et la sagesse de se reposer sur la vigilance et le zèle de leur clergé du soin de veiller lui-même à son existence, présente et future ; la confiance canadienne n’a point été frustrée de son attente.
Le clergé ne s’est point manqué à lui-même ; des adresses publiques, signées par les chefs ecclésiastiques, sont venues frapper, de toute part, à la porte du conseil pour y être
admis en partie intervenante et complaignante de la nouvelle législation, qui était sur le tapis : je ne sais cependant, milord, si toutes ces exclamations cléricales, concentrées à
Nous supérieures et discrètes, au nom de toute la communauté de l’Hôtel Dieu de Québec, adhérons à toutes les demandes du mémoire ci-dessus et en demandons l’entérinement.
(Signé)
MARIE L. de St-Martin, supérieure. L. G. de Ste-Gertrude. MARIE THÉRESE de Jésus. M. G. de Ste-Julienne. M. G. de St-François. ANGÉLIQUE de St-Ignace. M. L. de St-Régis.
Nous supérieures et discrètes, au nom de toute la communauté des religieuses ursulines de Québec, adhérons à toutes les demandes du présent mémoire et en demandons l’entérinement.
(Signé)
M. M. St-Louis de Gonzague, supérieure. Soeur Ste-CLAIRE, assistante. Sr. M. E. de St-Augustin, zélatrice. Sr. ST-FRANÇOIS. Sr. M. C. de St-Gabriel. Sr. M. ST-FRANÇOIS de Paule. Sr. M. A. L. D. ST-FRANÇOIS XAVIER
Nous supérieures et discrètes, au nom de toute la communauté des religieuses de l’Hôpital Général près Québec, adhérons à toutes les demandes du présent mémoire et en demandons l’entérinement.
(Signé)
Soeur L. M. de Ste-THERÈSE de Jésus, supérieure. Sr. CATHERINE de St-Alexis. Sr. F. de St-Henry. Sr. L. M. de St-Charles. Sr. M. de St-Pierre. Sr. L. C. de St-Michel. Sr. ANTOINETTE JOSEPHE de Ste-Marie. elles seules auraient pu, avec succès, se faire jour jusqu’aux oreilles bien sourdes, jusqu’aux cœurs bien endurcis surtout des législateurs proposant ; heureusement dans la religion romaine, le clergé est des deux genres, masculin et féminin. Les communautés religieuses étaient enveloppées dans l’anathème civil et général prêt à être lancé contre tout le corps ecclésiastique ; ces vertueuses recluses se sont donc assemblées en concile œcuménique dans leurs vénérables consistoires respectifs et d’une voix unanime ont conclu à des représentations² modestes, mais pathétiques
Conseil législatif de Québec, avril, 1784.
Motion de M. St-Luc.
Je propose que cet article suivant soit ajouté à l’ordonnance, pourvu toujours que rien dans cette ordonnance ne s’étendra et ne pourra s’entendre s’étendre à autoriser à accorder un ordre d’habeas corpus sur la plainte ou demande de qui que ce puisse être qui auront prix les vœux dans aucune des maisons religieuses dans cette province.
À M. Gravé, vicaire général du diocèse de Québec.
De Hôtel Dieu, ce 16 avril, 1784.
Monsieur,
Malgré vos occupations nous nous trouvons dans l’obligation de vous interrompre à l’occasion d’un bruit qui court ; on nous rapporte de tous côtés que les honorables membres du Conseil législatif travaillent à établir une loi qu’ils croient favorable aux sujets du roi, mais qu’ils en exceptent les communautés : nous croyons encore que cette exception dans leurs sur l’indignité de l’esclavage, sous le poids de qui on complotait de les enchaîner
vues est un témoignage de leur bienveillance et nous voudrions bien leur témoigner la reconnaissance que nous avons pour leurs bonnes intentions ; cependant si cette exception a lieu, il nous paraît qu’elle sera dans la suite un monument de honte pour nous parce que l’on dira toujours que nous avons eu besoin de ce privilège pour nous retenir dans nos maisons. L’expérience du passé prouve le contraire ; et nous ne demandons que la liberté de suivre toujours le doux esclavage de nos veux. En un mot nous sommes plus petites servantes du roi et nous voudrions qu’il ne fût jamais fait mention de nous dans les assemblées publiques ; puisque nous nous regardons comme des filles mortes à tous, nous étant sacrifiées pour le soulagement des pauvres malades aux risques même de notre vie, ce qui fait notre unique ambition. Nous vous présentons comme à notre supérieur, monseigneur étant malade, ces considérations comme le fruit de notre assemblée et nous nous en rapportons à votre prudence sur les représentations qu’il y aurait à faire sur ce sujet, étant très profondément,
Monsieur, Votre, etc.
(Signé)
MARIE L. de St-Martin, supérieure.
À M. Gravé, vicaire général du diocèse de Québec.
De l’Hôtel Général, ce 16 avril, 1784.
Monsieur,
Nous entendons dire que le conseil travail à porter une loi que l’on regarde comme le plus beau privilège des sujets britanniques, mais qu’ils en exceptent les communautés. Nous croyons que cette exception est un témoignage de bienveillance de sa part et voudrions bien en témoigner notre reconnaissance ; mais nous ne pouvons nous empêcher de penser que si et à des réclamations authentiques de la jouissance des prérogatives citoyennes que
cette exception a lieu, elle sera un monument éternel de honte pour nous : partout l’on pensera que ce privilège était nécessaire pour nous retenir dans nos maisons ; cependant l’expérience du passé, surtout depuis vingt-cinq ans, prouve le contraire. Cela n’est point flatteur pour nous ne demandons que la liberté d’être fidèle à nos veux. Au reste, nous sommes les plus humbles sujettes de notre souverain et serions au désespoir d’être l’objet des délibérations d’un conseil. Je vous envoie, comme à notre supérieur, monseigneur l’évêque étant malade, ces considérations, qui sont le résultat de notre assemblée et vous déclare que nous nous en rapportons à votre prudence sur les représentations qu’il y aurait à faire à cet égard.
Je suis etc.
(Signé)
ST-THÉRÈSE de JÉSUS, Seigneurie.
À M. Gravé, vicaire général du diocèse de Québec.
Du couvent des ursulines de Québec, ce 16 avril, 1784.
Monsieur,
On nous rapporte de plusieurs parts que les honorables membres du Conseil législatif travaillent à établir une loi qu’ils croient favorables aux sujets du roi mais qu’ils en exceptent les communautés. Nous croyons encore que cette exception, dans leurs vues, est un témoignage de leur bienveillance ; nous voudrions bien leur marquer la reconnaissance que nous avons pour leurs bonnes intentions : cependant, si cette exception avait lieu, il nous paraît qu’elle serait regardée dans la suite comme un monument de honte pour nous, parce qu’on pourra toujours dire que nous avons eu besoin de ce privilège pour nous retenir dans nos maisons. L’expérience de vingt cinq ans prouve cependant le contraire et nous ne demandons que la liberté de suivre toujours le doux esclavage de nos voeux. En un mont, nous sommes les plus petites servantes du roi et nous voudrions bien qu’il ne fût jamais fait l’impartiale munificence de notre auguste souverain leur destinait à elles comme à tous le corps de la province.
Quelle modestie, quelle modération dans l’exposition ingénieuse de leurs griefs et de leurs plaintes ! Leur exclusion des prérogatives de l’habeas corpus les assujettissait évidemment à pouvoir être enlevées sacrés asiles par voie de gouvernement sans leur consentement et leur aveu ; elles n’ont eu garde de prêter à l’administration des vues si indécentes et criminelles : non ; elles ont donc présupposé que l’autorité publique ne conspirait qu’à se conserver toujours dans la puissance de concourir immédiatement et par elle-même à leur fixation dans leurs religieuses retraites ; mais bienveillance, (comme il leur a plu de la qualifier) qui tournerait en monument de honte pour elles parce qu’elle ferait raisonnablement présumer que leur vertu chancelante avait besoin de cet appui législatif pour se maintenir dans la profession des fonctions
mention de nous dans les assemblées publiques. Nous vous présentons, monsieur, comme à notre supérieur, en l’absence de monseigneur l’évêque, ces considérations, comme étant le fruit de notre assemblée de ce jour. Les discrètes et nous nous en rapportons à votre prudence sur les représentations qu’il y aurait à faire à cet égard.
J’ai l’honneur d’être, Votre, etc.
(Signé)
Sr. St-Louis DE GONZAGUE. de leur état ; finesse, délicatesse de sentiments dont je n’étale ici par prudence les beautés enveloppées de quelque ombre dans l’exposition que parce qu’elles pourraient bien, dans la lecture, échapper à des lecteurs moins au fait des cœurs vertueux de ces habiles complaignantes. Mais quelle sagesse surtout dans les leçons humbles mais frappantes qu’elles donnent aux législateurs de ne les envisager que comme les plus petites servantes du roi, qui mortes tout à fait au monde par le sacrifice de leurs voeux, ne méritaient pas, sur leur inconséquence civile, de devenir les objets immédiats et spéciaux des délibérations importantes de la législature provinciale ! Beaux monuments en effet qui entérinés d’après la requête, vont illustrer pour jamais les archives du corps législatif de la province.
Milord, avant de finir l’esquisse de cet intéressant article, je prie votre seigneurie de jeter un coup d’œil sur les béatifiques légions de saints et de saintes qui ont souscrit à ces politico-religieuses adresses : la variété des uniformes forme ici un des plus aimables coups d’œil ; Hôtel-Dieu de Québec, Madame Marie de St-Martin, supérieur ; Madame de Ste-Gertrude, Madame Marie-Thérèse de Jésus, Madame de Ste-Julienne, Madame de St-François, Madame de St-Ignace, Madame de St-Régis ; Ursulines de Québec ; Madame de St-Louis de Gonzague, supérieure ; Madame de Ste-Claire, assistante ; Madame de St-Augustin, zélatrice ; Madame de St-François, Madame de St-Gabriel, Madame de St-François de Paule, Madame de St-François Xavier ; Hôpital Général, près de Québec ; Madame de Ste-Thérèse de Jésus, supérieure ; Madame Catherine de St-Alexis, Madame de St-Henri, Madame de St-Charles, Madame de St-Pierre, Madame de St-Michel, Madame Antoinette Josèphe de Ste-Marie.
Milord, en bon protestant, je n’ai grande foi sur la médiation des saints, qui, du haut du Paradis, étendent leur influence bénigne sur nous chétifs et misérables mortels : non ; mais je fais grand fond sur l’intercession des saintes ici-bas, dans les cercles mêmes politiques où elles veulent bien se mêler : l’histoire des empires et des royaumes nous apprendre que même par ses jeux en apparence enfantins et de toilette, ³ le sexe a influé dans les plus grandes révolutions qui aient signalé l’univers : et en effet tout parle chez lui, depuis la tête jusqu’aux pieds, quand il veut parler. Quelle étendue d’énergie et d’empire ! aussi plus d’un grand
Tout le monde sait qu’une paire de gants, de nouvelle fabrique, suscita cette fameuse querelle de toilette qui habilement saisie par le comtesse de Masham, décida dans le conseil de la reine Anne, d’abord de la disgrâce de la célèbre Sara Churchill et immédiatement après de celle de son illustre époux, le grand duc de Marlborough, sauva la France sur le penchant de sa ruine et donna la paix à l’Europe. politique, plus d’un célèbre homme d’État, lui a-t-il dû sa gloire et son triomphe. Par cet échantillon assurément très-naturel, on ne sera pas ici surpris d’apprendre que les religieuses du Canada ont gagné leur procès pour la partie qui les touchait personnellement ; mais elles l’ont perdu avec tout le Canada par la castration de l’acte de l’habeas corpus qu’on n’a adjugé à la province que dans un état hideux, informe et mutilé de sa plus belle prérogative.
L’article de ce fameux bill, Stat. 31 Car. II. chap. ii, sect. 12, qui prive la couronne de l’autorité de transporter un sujet en Écosse, ou dans quelque autre place quelconque, y a été formellement défiguré, altéré et en partie supprimé ; et par le pouvoir qu’on s’est arrogé de changer cet article de l’acte, il semble qu’il sera toujours à la portée de l’autorité du gouverneur de la rechanger encore et d’enlever à son choix les sujets de leur domicile, pour les exporter au Monomotapa s’il plaît à ses caprices et à ses vengeances. Eh, mais ! d’abord, milord, le sang est très-beau en Canada : l’éducation publique, qui, jusques dans les plus petites paroisses, a su s’ériger des écoles publiques pour élever le sexe, donne un nouveau piquant à ses charmes : des cheveux blancs recèlent quelquefois un cœur jeune et tout de feu : sous prétexte d’État, il pourrait bien prendre fantaisie d’emmener ailleurs qu’en Monomotapa un objet chéri et adoré. Un père dans ses foyers domestiques n’a donc plus un rempart inexpugnable contre l’enlèvement de sa fille, ni un époux contre celui d’une tendre épouse. Bagatelle ! eh bien, quel est le chef de famille qui ne tremblera pas désormais, si, dans sa propre maison, il n’est à l’abri d’une transportation, qui, sans l’ordonnance et l’exertion d’une loi réelle, sera cependant revêtue de toute légalité administratrice, par la seule force du soupçon : on veut donc transformer la province de Québec en désert, ou en repaire unique de quelques animaux domestiques, si faits pour le joug, qu’ils ne s’effaroucheront ni de la pesanteur, ni de son infamie. Les loyalistes qui s’étaient réfugiés dans la colonie parlent déjà hautement de leur départ, si on ne leur donne pas une sécurité constitutionnelle de la durée de leurs établissements. Eh, mais ! milord, ce n’est pas une liberté si chancelante que notre auguste souverain et son parlement ont conspiré de concert à faire revivre parmi nous. Est-il donc dans la sphère du pouvoir d’un petit corps législatif de province de dégrader ainsi, d’amoindrir, de réduire même au néant les bienfaits législatifs de la munificence royale et parlementaire ? Si une poignée de petits sujets sont autorisés à offrir une si grosse insulte à la majesté du trône et à celle du premier sénat du royaume, il ne nous reste donc plus en commun que de ronger et mordre notre frein en silence et de nous consoler de nos disgrâces provinciales dans les disgrâces bien plus éclatantes des premières têtes de l’État. Je n’ajoute rien de plus ; et je viens à la dernière scène qu’a donnée le corps législatif dans la motion de M. de St-Luc. Fondé sur les autorités les plus respectables qui me viennent par des canaux généralement avérés purs et fidèles, je place ici par préliminaire que ce conseiller ne figure dans cette motion qu’en écho des suggestions subalternes, dont la raison aurait bien dû se défier ; si, au tribunal des lumières naturelles, il en avait pesé les dangereux allants et aboutissants, il se serait bien donné de garde de prêter son nom à une pièce si dangereuse et si révoltante sous tous les aspects. C’est une production sombre et ténébreuse du conseiller-chirurgien Mabane, qui, pour l’établissement du despotisme, a la ruse de n’emprunter que des ministères étrangers, pour se concilier la faveur et le patronage du despote, sans encourir au-dehors la honte de cet établissement ; c’est donc à lui, comme auteur réel et en chef de la nouvelle législation que j’adresse mes succincts commentaires.
La motion préface par voter de « sincères actions de grâces au trône, pour les bienfaits qu’ils a départis, avec une munificence vraiment royale, sur la province, durant les derniers troubles qui ont désolé les contrées de ce continent : » il n’y aurait que d’indignes ingrats, de notoires faussaires, d’ennemis déclarés de l’État qui pussent ne pas se prêter de tout le cœur à payer un hommage si mérité.
La motion qualifie ces secours et cette protection que nous avons dus, durant la guerre, à nos maîtres, de résultat qui a émané du bill de Québec : cette qualification est une insulte faite tout à la fois et au souverain et à la nation, comme s’ils avaient eu besoin d’apprendre d’un acte législatif à protéger et à défendre des sujets et que le meilleur des princes n’eût pas trouvé dans son propre cœur tout seul et le peuple anglais dans l’esprit national qui l’anime, la protection et la défense que méritent des sujets attaqués par l’ennemi. La motion manque d’ailleurs ici de logique ; car dans tout le bill de Québec, on ne lit aucun trait lié d’analogie, ou de près ou de loin, avec la défense militaire du Canada, qui d’ailleurs est, de constitution, un point de détail ressortissant au pouvoir exécutif sur qui le parlement dans la législation n’anticipe jamais… La motion approprie à « l’esprit de tolérance et de générosité la conservation de la religion catholique de la province ; » c’est la flatterie qui parle ici, mais une flatterie qui se connaît bien peu en vertus : la préservation de cette religion avait été stipulée dans la capitulation de Montréal et confirmée à Fontainebleau dans le traité ; être fidèle à ses paroles et à ses serments, c’est justice, probité, honneur, c’est-à-dire vertus de devoir et non de surérogation, telles que la tolérance et la générosité.
La motion exalte le bill de Québec comme « la source bienfaisante d’où ont découlé sur la
province les avantages les plus précieux de la liberté et de la loi ; et à ce titre cet acte législatif est proclamé comme une charte précieuse qui doit être transmise dans toute sa pureté et sa splendeur à la postérité la plus reculée.»
Le bill de Québec, par défaut d’explication, ou peut-être d’exécution, a introduit dans la province une mascarade de Jurisprudence française telle qu’il n’en existât jamais, ni en France, ni dans aucun autre pays de l’univers ; ce bill y a intrus un despotisme, qui, après avoir englouti tous les pouvoirs subalternes, a emprisonné des citoyens par centaines, les a fait périr par vingtaines, sous les fers, dans les agonies de la nudité et de l’inanition, sans avoir mérité une destinée si cruelle par aucun délit prouvé judiciellement, ou même allégué. Il faut être bien parâtre pour vouloir léguer un tel héritage civil à toute une race future de descendants. Que ces Messieurs, adorateurs d’un tel bill, partent incessamment pour Tunis et pour Maroc ; ils trouveront là un gouvernement de leur goût et tout formé sur le modèle de celui qu’ils se félicitent de pouvoir transmettre à leur postérité. Mais les Canadiens, animés de l’esprit libre de leurs conquérants, réclament dans toute sa latitude cette liberté dont leurs conquérants eux-mêmes jouissent dans le centre de leur patrie. Voilà l’objet favori de leur ambition, fondé sur le droit que leur en ont donné leurs propres maîtres en les adoptant.
La motion annonce les flatteuses espérances que le bill de Québec aboutira « heureusement, par succession des temps, à incorporer les Canadiens à la nation britannique. ». Les Canadiens, sous le bill de Québec, sont des hommes qui peuvent constitutionnellement se promettre un seul moment la liberté de leurs personnes, la jouissance de leurs fortunes : gare ! s’ils osent ouvrir la bouche sur la marche de leur gouvernement. Je m’arrête à ces traits seuls ; si de tels esclaves sont faits pour être un jour associés à la nation anglaise et ne former avec elle qu’un corps simple et analogue, il faudra que la constitution anglaise change bien sur la route et l’esprit des Anglais avec elle. Mais à propos, les assureurs de cette incorporation nous auraient bien fait plaisir de nous fixer l’époque précise de cet futur évènement ; car depuis dix ans que le bill de Québec existe, rien d’approchant de cette incorporation est encore intervenu ; serait-ce la faute du bill ou des Canadiens : mais il faut donc refondre l’un ou les autres, ou peut-être tous ensemble ; en attendant que Messieurs les approbateurs de si énormes paradoxes aient opéré cette refonte, je poursuis.
Une lettre laissée sur la table du Conseil législatif, en surcroît d’appui de la motion, porte expressément : « Comme des personnes signèrent et firent signer l’automne dernière des représentations au roi qui pourraient tendre au rappel du bill de Québec, nous croyons qu’il est de notre devoir, comme conseillers et Canadiens nés, de proposer une adresse à son excellence, monsieur le gouverneur, pour qu’il lui plaise de faire parvenir aux pieds du trône nos vrais sentiments et ceux de nos compatriotes en général sur ce sujet.» Passage de marque qui produit au grand jour un exemple frappant de l’iniquité qui se donne à elle-même un formel démenti, (mentita est iniquitas fibi) : car, milord, ces personnes qui signèrent l’automne dernière des représentations au roi, qui pourraient tendre au rappel du bill de Québec sont les mêmes personnes qui souscrivent aujourd’hui de leurs suffrages législatifs à son intacte et perpétuelle conservation ; ce sont M. de St-Luc, M. de Longueuil, M. de Bellêtre, qui renient cette année, comme conseillers, la députation qu’ils scellèrent l’an passé de leur sceau, comme Canadiens, pour solliciter au moins un amendement dans le bill de Québec. Eh, mais ! l’inconsistance et les variations sont les emblèmes de la cabale et le symbole de l’obliquité ou de l’esprit ou du cœur. En homme zélé pour l’honneur de mes compatriotes, je serais charmé que les intéressés pussent se laver de la honte d’une si déshonorante alternative.
Mais, milord, voici un attentat criant qui attaque l’existence nationale de toute la province de Québec et contre lequel, en sujet fidèle et en loyal Canadien, je dois solennellement protester au tribunal de Sa Majesté et à celui de votre seigneurie. Ces messieurs, les législateurs, se glorifient dans la conclusion de la lettre, de convoyer aux pieds du trône les véritables sentiments de leurs compatriotes ; et à quel titre s’arrogent-ils l’autorité de s’expliquer au nom de tout le Canada ? Ont-ils été élus par les suffrages de la province ? et en vertu de cette élection, sont-ils invertis du droit de se réclamer ses représentants ? Non ; ils ne sont que les créatures du gouverneur ; mais les créatures d’un gouverneur tyran ne peuvent être que de bien infidèles interprètes d’un peuple libre, ou du moins qui désirerait de l’être. Ont-ils du moins recueilli solennellement les suffrages respectifs de leurs concitoyens avant de les faire ainsi parler ? Non ; c’est donc une supercherie manifeste pour en imposer à la bonne foi de Sa Majesté et lui faire envisager, comme le sentiment général de toute la province de Québec, l’opinion de quelques particuliers qui sans titre osent s’ériger en corps général de ses enfants. Je me propose de mettre en mains propres de notre auguste souverain un exemplaire de cet écrit : mais un monarque consacré à l’administration de tout un grand royaume n’a que peu de moments pour des mémoires particuliers : c’est vous, milord, votre droiture, votre probité, que le Canada réclame ici, par ma bouche, pour instruire Sa Majesté que l’adresse nouvellement arrivée du Canada n’est que l’adresse de douze conseillers isolés, individualisés et bien individualisés, contre six autres conseillers, mais universalisés, si je puis m’exprimer ainsi, par la concurrence générale de plus de 100 000 âmes qui forment la totalité de la population du Canada. Voici ce que ces 100 000 âmes attendent du bill de Québec amendé et qu’ils se promettent tous de la bienfaisance de Sa Majesté.
Tels sont, milord, les motifs qui ont suscité contre la motion que je viens d’analyser, ces six illustres conseillers, réprobateurs, qui se sont élevés contre elle avec toute la dignité du plus désintéressé patriotisme ; c’est avec la dernière consolation et avec toute la tendresse de la reconnaissance que la province de Québec a lu, à la tête des opposants, l’honorable lieutenant gouverneur Henry Hamilton, président, qui, sans avoir égard aux liens civils qui semblaient devoir le fixer au parti du général Haldimand, a démontré par son généreux protêt, que le sang illustre (un des premiers d’Écosse) qui circule dans ses veines, n’y pouvait couler que pour l’honneur, le patriotisme et la vertu. Son suffrage est relevé par le mérite de ses cinq dignes collègues (les honorables Hugues Finlay, Thomas Dunn, François Levesque, T. G. C. De Lery, & Guillaume Grant) noms bien sacrés dans les cœurs de tous les Canadiens.
Le général Haldimand a bien senti quel contrepoids une si prépondérante protestation pouvait mettre dans la balance contre les intérêts de son administration et les vues toujours subsistantes de son despotisme : c’est pour contrebalancer cette autorité
parlante contre lui, qu’il a emprunté le ministère d’une députation à lui et toute pour lui seul, avant d’en notifier solennellement les circonstances à l’Angleterre : je dois au triomphe de la vérité au moins une légère esquisse des qualités intrinsèques de ce
député, c’est M. Jenkin Williams : il fut jadis mon avocat ; alors simple particulier,
c’est-à-dire lui-même et rien que lui, il était le réprobateur sévère de la judicature qui prostituoit, dans la colonie, l’administration de la justice aux passions des juges ; alors il se déclaroit hautement patron de la liberté canadienne et l’avocat d’une chambre d’ assemblée qui seule peut la faire naître et la consolider : alors il était le déclamateur implacable contre les violences déchaînées sans bride contre la félicité des citoyens ; l’ennemi, en un mot, le plus déclaré, le plus formidable, du despote et du despotisme. Mais
aujourd’hui, (O rhétorique puissante es promotions publiques et des mines d’or qu’elles produisent !) aujourd’hui, qu’il est devenu un homme à places, le voilà métamorphosé en un autre homme, c’est-à-dire en député, officiellement chargé, pour venir poursuivre à Londres la canonisation et l’apothéose des mêmes excès que sa conscience a foudroyés jadis de tous les anathèmes de sa réprobation. Vous êtes sage, milord ; votre équitable pénétration prononcera quel est le genre de crédit, plutôt de discrédit, que mérite ce tourne-jaquette, qui, apostasiant de sa foi personnelle, ne rougit pas de se renier lui-même.
Sa députation a été enveloppé, à Québec, sous les ténèbres les plus épaisses e la cabale et du mystère ; il en a pourtant transpiré qu’il était commissionné de porter officiellement aux pieds du trône l’adresse du Conseil législatif, comme l’expression fidèle des sentiments universels des Canadiens. Je m’inscris solennellement en faux sur ce point si chéri de sa mission ; et si je ne lui donne pas un démenti formel, à la face de toute l’Angleterre, c’est que les lois modestes de l’urbanité civile proscrivent, chez les hommes bien nés, un langage si brut et si brusque, quoiqu’après tout on pourrait bien déroger à des statuts purement arbitraires de convenance sociale vis-à-vis d’un homme qui vient de douez cents lieues surprendre la bonne foi de son souverain, suborner par l’artifice et le mensonge la créance de nos ministres et fouler aux pieds toutes les lois de la candeur et de la fidélité qu’il doit à tout un peuple de concitoyens. Ce n’est là cependant que le voile spécieux et public pour masquer plus adroitement des desseins bien plus chers et plus personnels à son mystérieux constituent : sa grande affaire est de faire canoniser, par la voix toujours sanctifiante des ministres, quoiqu’égarés et surpris, ce long cours d’iniquités qui ont noirci l’administration du général Haldimand et de cimenter, par cette sanctification escamotée et de contrebande, sa confirmation dans une dignité, qui, dans ses mains, ne sera jamais que le fléau du Canada, à raisons des apanages usurpés que son despotisme, en dépit des lois, n’a pas rougi de lui approprier.
Milord, ce n’est point à un particulier, (tel que M. Williams) qui, tout couvert, tout cousu de bienfaits, vient, au nom de la reconnaissance, ou plutôt de sa cupidité intéressée, étaler le panégyrique mensonger de son bienfaiteur ; ce n’est point même à un individu malheureux tel que moi, (car toujours juste, même à mon désavantage, je ne m’arroge point de privilège spécial) quoiqu’il ne s’exprimer que d’après les sensations toujours véridiques des oppressions les plus avérées et plus plus publiques, ce n’est point, dis-je, à deux particuliers, soupçonnables de passions personnelles, et qui d’ailleurs disparaissent, dans leurs petites individualités, dans la masse de tout un peuple, à décider, ou à faire décider par un gouvernement, du mérite, ou du démérite de l’administration d’un domaine éloigné : c’est à la province elle-même qui a goûté à longs traits l’amertume ou les douceurs de cette régie publique à prononcer savamment sur le fait. Voilà, pour un gouvernement, la source pure et inaltérable d’irrécusables informations : eh bien ! milord, que l’autorité souveraine de l’État ordonne donc d’une enquête générale et juridique dans la province de Québec ; mais qu’elle soit conduite par l’impartialité et la droiture, sous les auspices d’un juge en chef, ou de quelque autre éminent personnage, digne par ses vertus de le représenter : des circonstances critiques d’État réclament une mesure si solennelle et si authentique. Cent vingt mille sujets gémissent sous le glaive affilé et tranchant de la tyrannie ; ce sont du moins leurs soupirs et leurs sanglots qu’on prétend exprimer au milieu de cette capitale : il est de l’honneur du trône et de la nation de faire cesser ces plaintes, ou par la vérification juridique de leur supposition et de leur nullité, ou par la punition exemplaire des crimes administrateurs qui leur ont donné naissance. La gloire du règne du meilleur des princes serait ternie par la continuité des désastres d’un si grand corps des sujets et par l’inaction administratrice à y appliquer les remèdes. Quand un si grand objet que l’honneur du souverain parle, tout annonce la concurrence de milord Sydney, qui en est ici officiellement et solidairement chargé.
Mais le général Haldimand dédaignerait d’un triomphe partial et incomplet ; sa justification et sa gloire plénières ne peuvent éclater aux yeux des peuples dans toute la plénitude de leur splendeur que par la disgrâce et la dégradation de tout ses opposants ; aussi est-il écrit en caractères signalés, dans les instructions de M. Williams, de poursuivre, à outrance, la déposition soudaine des six vertueux conseillers, qui, par leurs généreux protêts, ont appelé au tribunal de Sa Majesté des derniers décrets du Conseil législatif de Québec. Milord, une telle dégradation serait le dernier coup porté à l’espérance du retour de la félicité dans la province de Québec ; ce serait d’avance anathématiser et exclure pour jamais des places provinciales, tous ces honnêtes patriotes et ces vertueux sujets, qui, dans une dignité publique, ne prisent que le pouvoir qu’elle donne d’être serviables à leurs concitoyens, pour y substituer une cohue vendue de mercenaires, faits de sentiments et d’office, pour applaudir, ou activement par leurs suffrages, ou passivement par leur silence, aux exertions les plus iniques du despotisme ; c’en serait fait pour jamais de la paix, de l’union, du bonheur de la colonie, puisqu’au nom du gouvernement d’Angleterre, stipulant en personne et décrétant solidairement, il y serait interdit aux officiers subalterne d’être fidèles à la voix de leurs consciences et à la confiance dont le souverain les aurait honorés en les élevant ; c’est à dire qu’ils seraient condamnés à trahir tout à la fois et leur honneur personnel et leur honneur national. Le ministère de M. Pitt et de milord Sidney ne peut s’annoncer par une époque si dégradante pour la vertu dont l’exercice serait ainsi proscrit des dignités publiques.
Enfin, la terrible affaire de M. le trésorier Cochrane intrigue et perplexe furieusement l’esprit mal rassis du général Haldimand. Milord, dans les archives de votre office, votre seigneurie a dû lire ce tissu varié des circonstances qui caractérisent cette étonnante transaction, où les fortunes de plusieurs maisons les mieux établies des négociants de Québec sont venues se briser et se pulvériser de fond en comble. Mais ce grand procès est aujourd’hui pendant dans les tribunaux des cours de judicature d’Angleterre ; ce n’est point à moi de préjudicier à la défense de la cause du général Haldimand, en préoccupant, par un récit précurseur et envenimé, les esprits du public, qui, par l’organe de quelques uns de ses individus, choisis et érigés en jurés, doit être bientôt son juge : non ; ma droiture se reprocherait à elle-même de lui avoir ravi cet exercice libre et impartial de la justice que je réclame pour moi-même. Sil a à tomber, il faut que ce ne soit que par le poids seul de ses prévarications, contrebalancé par le poids prédominant de l’équité civile et des lois. Voilà toutes mes vues et tous mes vœux ; mais au moins puis-je avancer en général qu’il faut que l’avocat député Williams fasse grand fond, tout à la fois, et sur l’éminence de ses talents prétendus oratoires et sur la décadence des lois, pour se flatter lui et son client de l’espérance du succès et du triomphe dans une cause sans exemple peut-être dans les annales de la libre et vertueuse Angleterre.
C’est dans des vues si iniques et pour faire prospérer tant de projets si ténébreux que ce M. Williams a été décoré du titre, soi disant public, de député de la province de Québec. On a entassé artifices sur artifices, duplicité sur duplicité, pour faire triompher à plein sa mission dans ces divers objets que je viens de développer au grand jour : on a arrêté toutes les postes, avant et après l’époque même de son départ ; et ce n’est que par des voies bien aventurées et surtout très dispendieuses, que ces informations ont échappé aux inquisitions d’État, pour s’ouvrir heureusement un chemin jusqu’à moi. C’est la dernière ressource des tyrans de couper à la vérité tout passage pour percer jusqu’à la lumière et de fomenter le règne de l’ignorance publique qui seul peut masquer la tyrannie et la sauver du dernier naufrage à la faveur du masque. Au reste, ce règne de l’ignorance publique est si fort maintenu à Québec que le traité de paix n’y a pas encore été publié et les articles en sont encore un mystère impénétrable aux citoyens ; ce trait décide de l’étendue du despotisme et apologise tout à la fois pour le silence forcé que garde le Canada dans des conjonctures si critiques.
Je conclus, milord, par le précis de trois lettres de citoyens de marque et en place, qui donnent l’extrait de ce qui se passe dans la province. En voici la substance :
L’inquisition d’État vient donc d’être ratifiée et confirmée : nous voilà passant de nouveau sous le joug en vertu des derniers décrets de notre Conseil législatif ; voilà le flatteur gagé, Williams, député pour faire consacrer par le sceau de l’approbation des ministres, les violences du général Haldimand et pour le rasseoir inébranlablement sur le siège dictatorial de la province. Pauvre colonie ! Peuple infortuné ! qu’allez-vous devenir ? Ah ! si ce maudit député venait malheureusement à réussir dans sa damnable mission ; si les Canadiens, troupeau jusqu’ ici si docile à la baguette, ou plutôt sous un sceptre de fer, venaient à être accrochés à un carcan, encore plus serré et plus pesant que celui qui aujourd’hui les enchaîne ! quelle révolution fatale à la mère-patrie qui assurément ne la mérite pas ! La vie ne pourrait alors renaître que du sein de la mort ; et la province n’aurait plus à attendre que son désespoir, sa résurrection et son salut. Que l’astre qui veille à la gloire de l’Angleterre nous éclaire sous de plus heureux auspices et nous fasse luire de plus beaux jours !
C’est, milord, avec un cœur percé de douleur que je finis par la publication d’un trait si désolant, si désespérant ; mais à mon tribunal, je me condamnerais moi-même comme un traître à la cause de mon souverain et de la nation que de ne pas sonner le tocsin et l’alarme, (quand il en est encore temps) à l’approche d’une nouvelle révolution qui se couve et qui s’avance.
J’ai l’honneur d’être, avec le respect le plus profond,
milord,
de votre seigneurie,
le très-humble et
très-obéissant serviteur,
Pierre du Calvet
À Londres, No 9, Cannon Street,
près de la bourse royale,
le 25 mai 1784
* ↑ Observations adressées à l’honorable Henry Hamilton, président, pour être communiquées, par la Grâce, à tous les honorables membres du Conseil législatif et qu’ils sont priés de prendre en considération. Avril 19, 1784 Les honorables membres du Conseil, assemblées pour procurer à tous les individus de la province tous les avantages de la constitution qui seule, entre toutes les espèces de gouvernements, est le plus grand effet de l’esprit humain, constitution à l’ombre de laquelle on jouit des avantages de la monarchie, de l’aristocratie et de la liberté démocratique, précieuse par conséquent à tous les sujets britanniques et qui ne peut demeurer sans atteinte si les intérêts de toutes les classes ne sont favorisés. C’est en partant de ce principe si cher que je fais les observations suivantes. En conséquence des ordres du très-gracieux souverain qui fait notre bonheur, il s’agit de procurer à la province l’excellent privilège de la Loi de l’ habeas corpus : l’on fait attention à quelques bruits et l’on ne doute plus qu’il y a une motion tendant à en priver les communautés. Je pourrais donner plusieurs raisons ; je me contenterai de donner les suivantes. — 1°. L’on a entendu souvent notre sage gouverneur plaindre les personnes religieuses sur l’esclavage de leurs voeux. C’est donc entrer dans les vues du gouvernement que de leur procurer tout le bénéfice de l’ habeas corpus, d’ailleurs ; et indépendamment de cette raison, cela est injuste. Vit-on jamais le gouvernement britannique force les individus sur ce chapitre ? La liberté pleine et entière ne fut-elle pas toujours la fin qu’il se proposait ? Ne la regarda-t-il pas toujours comme le privilège le plus précieux dont il était lui-même le sage dépositaire ? C’est au nom de ce sage gouvernement que je requiers qu’on prenne en considération l’observation que je présente. — 2°. L’intérêt du conseil même concourt heureusement avec celui du peuple à ce que cette restriction n’ait pas lieu ; car il n’importe pas moins au conseil d’assurer au peuple la liberté qu’au peuple lui-même qu’elle lui soit assurée. Voici en deux mots mon raisonnement : la liberté n’est assurée au peuple qu’en vertu de la Loi de l’ habeas corpus ; Le roi l’accorde et c’est après les délibérations de son parlement ; aussi il faut qu’elle ait lieu. Or cette exception l’infirme dans un point si essentiel qu’elle tombe par elle-même ; car l’on aura été contre ou au-delà des intentions du gouvernement ; elle sera donc vaine, sans force et illusoire. Pour y remédier, il suffirait de passer la loi sans aucune restriction. Votre sagesse déjà connue à la province remarquera que c’est au roi à faire les observations que lui dicteront sa sagesse, sa prudence et son amour paternel pour son peuple. — 3°. Si je consulte les intérêts, (non pas ceux de la religion qui doivent faire peu dans cette matière, mais ceux de leurs personnes et de leur caractère, comme composés d’individus à qui la liberté doit être précieuse ainsi que l’honneur) voici ce que j’ai à dire : — 1°. Je regarde cette exception comme devant être un monument éternel de honte pour elles ; car l’on dira toujours qu’elles ont ou qu’elles ont eu besoin de cette exception pour retenir à la maison et dans les bornes de leur devoir les personnes dont elles sont composées. L’expérience prouvant le contraire, ce serait une calomnie dont je ne puis soupçonner votre honorable assemblée. Or si l’expérience prouver le contraire, elles n’en ont aucun besoin ; donc ce serait une inutilité, une ineptie ; je serais affligé encore pour cette raison. — 2°. Je ne crois pas qu’elle aient mérité cette distinction odieuse par aucun autre endroit ; et je suis persuadé qu’elles pensent comme moi. En effet, n’ont-elles pas toujours fait paraître le zèle le plus épuré pour le service de Sa Majesté et du gouvernement ; dans toutes les occasions que leur en a fourni la Providence, depuis qu’elle leur a fait présent de ce gracieux souverain ; et notamment depuis les troubles des années dernières ne peuvent-elles pas se vanter que leur zèle, leur conseil et leurs exemples n’ont pas peu contribué à retenir dans les bornes de leur devoir un grand nombre de particuliers ? Ne se sont-elles pas rendues odieuses aux yeux de beaucoup à cause de ce zèle et de cette fidélité ? À ces causes, vous êtes priés très-respectueusement de n’admettre aucune distinction dans une loi qui ferait d’heureux sujets britanniques si elle pouvait subsister ainsi, tandis que d’un autre côté les communautés seraient privées de ce glorieux privilège. Vous êtes priés de ne faire aucune restriction aux faveurs que leur offre le très-gracieux souverain que pour une si indigne faveur elles prieront le ciel de vouloir leur conserver longues années. Signé { Bedard, prêtre, sup. du Séminaire de Québec. Gravé, directeur et vicaire général. La Haille, directeur. F. Felix Berry, supérieur des Récollets.
* ↑ Conseil législatif, Québec, avril 1784. Lettre de M. de St. Luc, laissée sur la table du Conseil. M. Le Président, « Comme des personnes signèrent & firent signer, l’automne dernière, des représentations au roi, qui pourraient tendre au rappel de l’acte de Québec, nous croyons qu’il est de notre devoir, comme conseillers et Canadiens-nés de proposer une adresse à son excellence, M. le gouverneur, pour qu’il lui plaise de faire parvenir aux pieds du trône nos vrais sentiments et ceux de nos compatriotes en général sur ce sujet. Dans une matière aussi intéressante au bonheur et à la sûreté de cette province, nous espérons avec confiance la concurrence de nos confrères. (Signé) « La Corne St. Luc.» Première adresse proposée par M. de St. Luc. Nous les membres du Conseil Législatif, nous adressons à votre Excellence, nos humbles prières, de transmettre aux pieds du Trône notre entière et respectueuse gratitude pour la gracieuse protection que Sa Majesté et toute la nation britannique ont si généreusement accordée au peuple de cette province durant les malheureux troubles qui ont agité et déchiré une partie de ce continent ; et attribuant, en grande mesure cette tranquillité et ces avantages dont ils ont joui tout ce temps à la sagesse de l’acte du parlement passé en leur faveur la 14e année du présent règne de Sa Majesté ; nous prions humblement votre excellence de représenter à Sa Majesté notre désir sincère que cet acte subsiste dans toute sa force et vigueur, ne désirant rien de plus ardemment que de pouvoir le transmettre à la postérité comme une charte précieuse qui lui assurera la jouissance des privilèges et de la religion du peuple de cette province. Convaincus par l’expérience et les altérations survenues dans icelle, depuis la conquête, que les Canadiens vivront heureux sous cet acte et seront sou peu de temps incorporés à la nation britannique, nous présumons d’espérer, par l’intercession de votre excellence, d’obtenir cette grâce ; et nous ne cesserons d’offrir nos vœux pour sa prospérité, etc. etc. etc. Motion de M. Grant, pour l’érection d’une chambre d’assemblée ; traduite de l’Anglois. « Je propose de nommer un comité de ce corps législatif pour prendre en considération et composer une humble adresse au roi, siégeant dans son parlement, pour le supplier d’instituer une assemblée ou tout autre corps constitutionnel et électif qui représente le peuple de cette province de telle manière, forme et en tel nombre que la sagesse de Sa Majesté le jugera convenable. Cette assemblée ou corps électif de ce conseil sera investie des pouvoirs ordinaires attachés à la législature d’un gouvernement coloniste anglais. « Et je propose, qu’entre bien d’autres, les raisons « suivantes soient alléguées en faveur de cette adresse et proposition. « 1°. Que, d’autant que le bill de Québec interdit ce Conseil législatif du droit d’imposer des taxes, exceptés celles que les habitants de toute ville ou district sont autorisés d’imposer, lever et appliquer pour la réparation et construction des chemins ou édifices publics et autres fins de convenance locale ; c’est pourquoi une telle assemblée ou corps électif, représentant le peuple de cette province, est devenu essentiellement nécessaire et très-propre pour le bien et le bonheur d’icelle, puisque l’expérience a prouvé que le pouvoir taxatif, tel qu’il a été concédé à ce conseil législatif, relativement aux taxes, ne suffit pas pour les besoins publics. « 2°. Que l’expérience de 24 ans a instruit, que les Canadiens, sujets de Sa Majesté, attendent (comme ils l’ont toujours eu dans l’idée) que le gouvernement constitutionnel, qui leur a été annoncé et promis par la proclamation royale d’octobre 1763 et par la 12e section du bill de Québec sera mis en exécution. « 3°. Que leur attente d’obtenir, en son temps, des représentants de leur choix, a été probablement la cause qu’aucune ville ni district n’a jusqu’ici désiré l’aide et l’autorité de ce conseil d’imposer, lever, appliquer, aucune taxe ou cotisation quelconque ; c’est pourquoi les bâtiments publics de cette province, d’économie et convenance locale, ont été entretenus jusqu’ici aux frais de la couronne et tombent aujourd’hui de décadence en ruine et deviennent tous les jours moins ajustés aux vues primitives de leur construction. « 4°. Que la concession du pouvoir de taxation intérieure pour chaque objet d’utilité provinciale, dans les mains de tels représentants du peuple de cette « province, comme il plaira à la sagesse de Sa Majesté, siégeant en parlement, de le juger convenable, est d’autant plus nécessaire que Sa Majesté et son parlement, par le 12e acte de la 18e année de Sa Majesté, ont trouvé convenable d’abandonner le système d’une taxation intérieure, provinciale et coloniste, en décernant et déclarant à tous, que le roi et son parlement n’imposeraient jamais à l’avenir aucune taxe, cotisation, ou impôts quelconques, payables dans les colonies, provinces ou plantations de Sa Majesté ; dans le Nord de l’Amérique, ou les îles des Indes occidentales, exceptés seulement ces taxes, qu’il serait expédient d’établir pour la sage administration du commerce et de la même manière que les taxes levées par l’autorité des cours générales ou assemblées générales de telle province ou colonie sont levées et appliquées. « 5°. Que le pouvoir de lever un revenu pour suppléer aux besoins d’un gouvernement et encourager les établissements qui peuvent tendre à exciter l’industrie, le commerce, l’agriculture et autre, pour en être disposé comme les constituants du peuple l’ordonneront, est aussi essentiel à tout gouvernement, comme à la liberté personnelle et sûreté et aussi au droit naturel de tout sujet anglais. « 6°. Qu’il soit aussi fait attention que d’autant plus que plusieurs des loyaux mais infortunés sujets de Sa Majesté, résidents ci-devant dans les colonies (maintenant les États-Unis de l’Amérique) désirent de se fixer et s’établir dans cette province de Québec, savoir si une représentation libre, ou tout autre institution constitutionnelle, ne serait pas le moyen le plus propre pour atteindre à une si désirable fin ? La période est maintenant arrivé de mettre la dernière main à la fixation et formation de la législature de cette province et par là de la rendre utile au lieu d’être à charge au peuple « et à la couronne de la Grande Bretagne ; prions donc le roi de saisir l’occasion. « 7° & dernièrement. Dans la dite adresse ou requête, supplions Sa Majesté d’établir les jugements par jurés (ce boulevard de la sécurité anglaise) dans toutes les causes civiles où le plaintif ou le défendeur le préférera et le requerra. Dans les procès personnels et de nature mercantile et dommages en compensation, un corps de jurés optionnel semble absolument nécessaire, s’il plaît à Sa Majesté de contempler le pouvoir des juges anglais, qui ne sont pas sujets aux récusations et défis des lois civiles françaises, ni sujets à l’aide du contrôle des jurés. Il n’y a pas à douter qu’une inconsistance si manifeste dans la constitution des lois communes des cours de Sa Majesté dans cette province de Québec, sera bientôt altérée et corrigée. « Enfin, je propose en dernier lieu qu’aussitôt que la requête ainsi préparée, aura été approuvée par ce conseil, le gouverneur soit requis de la transmettre et recommander aux ministres et secrétaires d’État pour être mise sous les yeux de Sa Majesté en parlement ; qu’il soit fortement représenté à Sa Majesté et à son parlement, dans cette requête, comme un motif additionnel pour accorder aux fidèles sujets de Sa Majesté dans cette province, une assemblée, cour générale ou grand conseil électif ; qu’ils sont sensiblement alarmés de l’extraordinaire pouvoir accordé au conseil législatif par la 8e, 10e, 11e, 14e sections du bill de Québec, savoir, le pouvoir d’altérer et corriger, tout à la fois, et les lois criminelles d’Angleterre, comme les lois civiles établies et coutumes de la province, et de faire de nouvelles lois de toute espèce et d’infliger des peines et châtiments, en direction, excepté ces lois qui toucheraient la religion, ou qui dans la punition excéderaient une amende et trois mois d’emprisonnement, ne seront d’aucune force et effet, jusqu’à « ce qu’elles soient scellées de l’approbation de Sa Majesté. Les membres de ce conseil législatif sont (comme on l’entend) amovibles selon le bon plaisir de la couronne ; et plusieurs y sont doublement sujets, comme tenants des places de confiance publique et d’émoluments. Aucune qualification n’est requise par la loi, si non que ces personnes nommées par le conseil résident dans la province ; neuf membres assemblées et la majorité de dix-sept forme une assemblée suffisante pour agir : ils s’ensuit delà que l’opinion de cinq membres, avec le consentement du gouverneur nommé par Sa Majesté, peut faire des lois qui lient les sujets de Sa Majesté de cette province dans tous les cas.» Seconde adresse proposée par M. de St. Luc. « Nous les membres du Conseil législatif prenons la liberté de représenter à votre excellence, la reconnaissance que nous avons de la bonté paternelle de Sa Majesté dans la généreuse protection qu’il a accordée au peuple de cette province, pendant les troubles qui ont agité la plus grande partie du contient de l’Amérique septentrionale ; en même temps, nous prenons l’occasion de renouveler nos prières que votre excellence veuille transmettre à Sa Majesté nos sentiments du grand avantage qui est arrivé au peuple de la province et à la sûreté et à la tranquillité d’icelle par l’acte du parlement qui a été passé dans sa faveur, dans la 14e année de Sa Majesté. La continuation de cette loi étant le résultat du sentiment de tolérance et de générosité qui distingue la nation britannique sera le moyen de rendre le peuple de cette province indissolublement attaché à la mère-patrie et de le rendre heureux en jouissant de sa religion, des lois et de la liberté.» Protêt de M. Grant ; traduit de l’Anglois. Dissentant. William Grant motive sa contrariété d’opinion avec la majorité du Conseil législatif qui a voté pour la motion de M. de St-Luc et une adresse à Sa Majesté, désirant et insinuant un désir de continuer le bill de Québec, comme le moyen le plus analogue à assurer le bonheur des sujets de Sa Majesté et le plus essentiel au bien public et au bon gouvernement de la province ; et tendant à corroborer sa motion pour l’institution d’une assemblée ou corps électif des représentants des francs-tenanciers et citoyens pour former une partie composante de la législature et pour les jurés dans les causes civiles, (comme il est mentionné dans son exposé.) Dans cette partie de l’adresse, M. William Grant donne de tout son cœur la concurrence et paie le tribut de la plus vive reconnaissance à son roi et à sa patrie pour la paix assurée à cette province par le dernier traité définitif de paix d’humaine politique étendue à tous les domaines de Sa Majesté. Il n’est dissentant que de la seconde partie de l’adresse, 1°. Parce qu’il pense que ce Conseil législatif (tel qu’il est constitué en vertu de l’acte de Québec) n’est pas dûement qualifié pour faire telles lois et ordonnances absolument nécessaires pour avancer les intérêts du commerce, le bon gouvernement et la prospérité de la province. —— 14 Geo. III, ch. 83. 2°. Parce que les sujets de Sa Majesté ne jouiront jamais d’un bonheur parfait à moins qu’une partie au moins de cette législation ne soit rappelée, ni même (au moins dans son opinion) sous aucune loi méditée pour leur gouvernement interne, dans la composition duquel ils ne participeront point par une représentation élective. 3°. Parce que je suis convaincu que les anciens sujets de Sa Majesté étendront toujours leurs vues et leurs demandes à l’accomplissement de la parole solennellement donnée par Sa Majesté dans sa proclamation royale du 7 octobre 1763, sous la foi de qui ils se sont expatriés pour se former des établissements dans cette province de Québec. À ce période désiré, la présente génération qui se forme de Canadiens, Anglais, se regarderont comme privés des droits inhérent et coexistants avec leur existence et dans leur estime caractéristiquement distinguant les hommes libres d’avec les esclaves. 4°. Parce que je suis très-intimement convaincu que la présente génération canadienne qui se forme et descendante de ces sujets de France qui ont resté dans le Canada sous la foi de la capitulation du traité définitif de Paris, (capitulation de Montréal, art. 41, 42, et 46, traité de paix 1763) et sont devenus sujets du roi, apprendront et adopteront en grandissant nos coutumes, nos façons, notre langage et avec eux les sentiments et les idées de leurs frères et parents de descendance anglo-canadienne. 5°. Parce que les sujets anglais ont toujours envisagé une représentation élective comme un droit de naissance dont l’exercice forme cette balance de pouvoir qui constitue formellement la liberté et rend la société civile plus douce et plus aimable à l’homme. 6°. Dans ma propre conscience, je suis dans la forte persuasion qu’au moment présent il est de l’intérêt de la Grande Bretagne de donner généreusement à cette colonie, une constitution et une forme de gouvernement, adaptées non seulement à satisfaire tous les habitants, mais à exciter, par ses bienfaits, ses avantages et sa liberté, l’envie des nouveaux États indépendants américains, et les remplir de regret pour leur séparation de cette bienfaisante mère-patrie, de la protection, l’humanité et la liberté de qui ils avaient reçu tant d’illustres témoignages. 7°. Parce que je suis d’avis qu’une participation libre dans le gouvernement est plus propre à unir des citoyens, à piquer leur émulation, à agrandir et perfectionner leur entendement, que toute autre forme de gouvernement, quelque doux qu’il puisse être, dès qu’il n’est mis que dans les mains du petit nombre, (pour établir solidement le bonheur d’un peuple, il faut fonder ce bonheur sur une dépendance réciproque entre tous les ordres des citoyens ; c’est l’équilibre des forces qui produit le repos). 8°. Parce que la dernière révolution dans le gouvernement américain a privé presque cette province de toute ressource, excepté l’interne commerciale industrie, dont le produit ne doit revenir que de l’agriculture, c’est-à-dire, d’immenses travaux. Notre hache d’armes est enveloppée sous les limites aquatiques qu’on vient de nous prescrire et qui doivent et probablement feront régner ici la paix pour une longue succession d’années : nous ne sommes donc plus aujourd’hui utiles à la Grande Bretagne qu’en proportion que nous tirerons d’elle et consumerons de ses manufactures de drap et autres et que nous fournirons un supplément de chevaux, bois pour ses îles [des] Antilles, comme aussi des farines et des poissons pour ses alliés européens, comme aussi du chanvre, bois de charpente et de construction, fourrure, huiles diverses de poisson, etc. pour elle-même. Pour avancer les progrès de ces diverses branches de commerce, il faut donc nécessairement tourner les idées des habitants vers les grands objets de l’agriculture, de la navigation et du commerce : il faut donc donner de la vigueur et de l’âme à cette grande machine commerciale ; et je soutiens que les ressorts les plus naturels pour la faire mouvoir avec vélocité et avec succès seraient la représentation élective et la liberté de gouvernement. Le pouvoir d’exciter et d’animer l’industrie devrait être placé dans les mains de ces personnes qui, vraisemblablement, doivent d’office se faire des objets mercantiles leurs principales obligations et études parce qu’étant liées de connexion immédiate avec leurs immédiats intérêts respectifs, l’avis et la participation des propriétaires terriers deviennent plus nécessaires à la législature présente pour qu’elle puisse acquérir cette âme, cette source vivifiante d’action dont sans cela elles seraient privées. -- (18 Geo. II. ch.) 9°. Parce qu’au temps que plusieurs des sujets de Sa Majesté présentèrent des adresses à la couronne pour une altération dans la forme du gouvernement et pour obtenir une représentation élective, je crus qu’il était nécessaire de recommander à l’attention de ce Conseil législatif une adresse pour obtenir tel corps électif, plutôt que d’adhérer à la motion de M. de St-Luc, (alors sur la table) en vertu de laquelle ce Conseil législatif devait exprimer à Sa Majesté, « notre sincère désir que cet acte (14 Geo. III. ch. 83) restât dans toute sa force et vigueur, ne désirant rien de plus ardemment que de pouvoir la transmettre à toute notre postérité, comme une précieuse charte qui assurera la jouissance des privilèges citoyens et de la religion aux peuples de cette provinces, convaincus par expérience et par les altérations qui y sont survenues depuis la conquête, que les Canadiens vivront heureux, (comme le porte la minute de l’adresse) sous ce bill et en viendront dans peu de temps à être indissolublement incorporés à la nation britannique.» 10°. Parce qu’un acte du parlement britannique (18 Geo. III, chap. 3) s’est démis du droit de taxation dans les colonies et les sujets de Sa Majesté pourraient naturellement conclure de-là qu’un tel droit et pouvoir n’existe pas dan cette province, par le bill de Québec ou tout autre acte parlementaire. Mais l’avocat et le solliciteur général de Sa Majesté en Angleterre ont dernièrement donné leur opinion (entérinée, à la requête du gouverneur, dans le journal du conseil, par l’ordre de Sa Majesté même) opinion datant du 31 mars et entérinée en août 1781 ; savoir que ce Conseil législatif était investi d’une pleine et entière autorité d’établir et fixer un taux au prix de la farine, de même que le droit de contraindre les personnes qui seraient nanties de cette denrée, de la vendre au prix fixé par le conseil, si dans leur jugement les exigences de l’État venaient à requérir cette mesure : ce Conseil législatif est donc muni de puissance légale pour forcer les fermiers ou possesseurs de blé ou farine, qui sont maintenant la denrée favorite et privilégiée du produit spécial de cette colonie, de les délivrer à plus bas prix : si une telle ordonnance est légale en vertu du bill de Québec, comme le prétendent l’avocat et le solliciteur générale, de même que plusieurs membres de ce Conseil législatif, il est de la dernière conséquence pour la paix et la prospérité de cette province qu’une puissance de cette nature soit divisée et que la propriété du tenancier terrier et des autres industrieux individus leur soit assurée d’une façon à ne pouvoir leur être enlevée et la valeur doit leur être préservée, même sous l’exigence de l’État, à un prix et valeur fixés par le consentement de leurs représentants légaux. Sans cet arrangement, un tel enlèvement aura plus l’air d’un gouvernement despotique que britannique. 11°. Parce que je pense sincèrement que pour engager les sujets de Sa Majesté (ci-devant habitants des colonies, aujourd’hui les États-Unis de l’Amérique) de venir s’établir et fixer leurs domiciles dans cette province de Québec, il sera nécessaire, au préalable, de les assurer de cette liberté, de cette forme constitutionnelle de gouvernement, à laquelle ils ont été accoutumés avec tous les autres bénéfices jouis par eux, résultants de la bonté et de la protection de Sa Majesté (18 Wil. et Mar. ch. 2, 3, ch. 7, ch. 12, ch. 22). L’utilité nationale qui résulte de leur établissement, au milieu de nous ou dans toute l’étendue de la colonie, est si palpable et si visible que tout commentaire sur ce sujet serait aussi inutile que déplacé. Je ne m’étendrai plus sur la nécessité des jugements par jurés, à option, parce que l’univers entier semble s’accorder aujourd’hui à la proclamer comme les meilleurs et les plus sûrs juges pour décerner des dommages ou injustices personnelles et pour éclaircir des matières compliquées par les faits. J’ajouterai seulement qu’en qualité de membre de ce conseil, je regarde comme un devoir spécial de délivrer mes sentiments et mon opinion avec une franchise ouverte et décidée ; et en agissant si librement, je serai exempt de tout blâme, tandis que j’aurai l’honneur de siéger dans cette assemblée. (Signé) Guillaume Grant. M. De Lery, dissentant. Comme la motion et l’adresse présentées par l’honorable St-Luc la Corne avaient deux motifs, dont un est que ce conseil fît des remerciements à Sa très-gracieuse Majesté des secours qu’il a accordés au peuple du Canada pendant les troubles des colonies voisines, à présent États-Unis de l’Amérique, je déclare que j’étais et que je suis très-disposé à approuver et à concourir à toute humble et sincère respectueuse preuve de notre reconnaissance envers Sa Majesté ; mais quand y joignant un second motif, qui est de demander la continuation d’un acte dans le parlement de la Grande-Bretagne, et l’approbation de Sa Majesté ont peut-être ajouté ou changé quelques articles depuis le Traité de paix, la crainte que j’ai que cette demande ne soit contradictoire avec la sagesse du gouvernement dont nous connaissons les favorables dispositions pour trouver et saisir les moyens de faire le bonheur des habitants de cette province, a fait que les deux motifs n’ayant point été séparés dans la motion, j’ai été forcé d’être d’avis contraire à l’adresse ainsi proposée avec la demande’ 'est pourquoi je désire que les raisons qui ont dirigé mon opinion soient écrites sur le registre de ce conseil. (Signé) J. G. C. De Lery. Raisons de M. Levesque pour la négative sur le second objet de la motion de M. de St. Luc. Comme membre du conseil, sans oublier que je suis citoyen, j’approuve l’idée de la motion de M. de St-Luc qui est de prier son excellence le gouverneur en chef de la province de Québec, etc. de recevoir, comme représentant Sa Majesté, les témoignages de notre reconnaissance pour la singulière protection qu’il a accordée à notre province pendant ces derniers temps de calamités ; j’ajoute que l’acte du bill du Canada était bon et même nécessaire pendant les troubles de l’Amérique ; mais aujourd’hui qu’une génération nouvelle figure sur son horizon pour y goûter les douceurs de la paix, je pense que cet acte ne doit pas subsister. J’aime à me flatter que Sa Majesté, guidée par sa bonté ordinaire et de l’avis de son parlement, aura quelques égards à ses fidèles sujets canadiens, leur donnera des lois plus conformes à la liberté britannique, se proposera pour modèle celle de son royaume et établira sur ce fondement solide le bonheur de ses nouveaux sujets. Je crois donc qu’il y a du bon dans le bill, ces bonnes choses seraient à garder ; mais je crois qu’il y aurait à retrancher pour procurer le contentement et le bonheur du peuple. Cet objet doit être laissé à la sagesse, à la prévoyance, à la bonté paternelle de notre auguste souverain et aux réflexions politiques de son parlement : l’un et l’autre fait que le moyen de s’attacher un peuple est la douceur des lois ; l’expérience le prouve toujours. Un point essentiel serait que non-seulement chaque individu jouît d’une pleine liberté sur l’article de la religion, mais encore qu’il fût exempt de crainte pour tout ce qui doit être cher, sur cet article essentiel, pour sa tranquillité. Un des membres de ce Conseil, comme sujet de Sa Majesté, né Canadien, dit-il, prétend que la constitution du bill ou Charte du Canada sera le moyen de rendre heureux le peuple de son pays et de l’attacher indissolublement à la mère-patrie. Pour moi, je ne suis né ni Anglais, ni Canadien, je nuis Normand, père d’enfants anglais ; et je n’en prévois point de succès favorables pour l’avenir. Une Chambre de représentants du peuple nous serait bien nécessaire ; il me paraît qu’on ne peut rien faire pour le bien commun de la province sans elle : mais il y a un inconvénient ; le peuple n’est pas assez instruit : cependant il s’instruit peu à peu ; je le vois avec plaisir s’élever au-dessus des anciens préjugés nationaux ; il désirera en peu, il désire même déjà, jouir du même bonheur que ses frères aînés. Ne serait-il pas possible, en attendant, d’autoriser quelques sociétés de représentants pour mettre sous les yeux du gouvernement et conseil ces bonnes idées et ces réflexions, pou le bien commun ? Moyen excellent de nous instruire et source d’un bonheur inestimable. D’ailleurs, la qualité de membre de conseil permet-elle à ma délicatesse de craindre qu’une chambre de représentants en modifie l’autorité ? Je conclus donc en disant, que Sa Majesté remarquera, ainsi que son parlement, que la puissance d’un État dépend de l’esprit et de la connaissance de ses peuples ; que toute la force vient de la réunion des volontés ; que la population doit faire le principal objet de ses soins ; que le moyen de rendre utile une colonie, c’est d’en faire un nouveau peuple de concitoyens ; qu’elle doit se proposer son propre bien-être, pour fruit de ses travaux et qu’elle serait frustrée dans ses espérances si raisonnables, si la métropole ne lui procurait et ne partageait avec elle ses avantages réels ; qu’enfin, pour obtenir des sujets si importants, il suffit de les soumettre à la prudence et à la sagesse du gouvernement. Ma confiance ne m’y porte pas moins que mon amour pour mes concitoyens. (Signé) F. Levesque. Le lieut. gouv. Hamilton, dissentant. Sur la considération des conséquences qui pourraient s’ensuivre d’une pareille adresse, je suis de sentiment qu’il ne devrait pas passer dans son entier, et pour les causes et raisons suivantes. Je regarde l’Acte de Québec comme un acte consommé de législature britannique, qui a été reçu dans le pays et a subsisté en force depuis sa publication jusqu’à ce jour et pour ces raisons mérite une grande attention avant de passer censure sur ces différentes clauses ou sur les effets que pourra produire sa continuation : pareillement, avant de prononcer formellement, dans une requête ou adresse à Sa Majesté, une approbation illimitée de ce même acte, il nous convient de prendre en considération ces différents objets. 1°. Les circonstances du pays sont entièrement changées depuis la publication de cet acte ; les limites, l’indépendance des voisins, la venue des loyalistes avec leurs familles, ce qui renferme une considération importante et une réponse à la demande suivante : La province est-elle dans la situation la plus avantageuse ? Ses lois, son commerce, ses avantages, sa liberté, sont-elles sur le pied le plus convenable à exciter le désir de s’y établir aux étranges et aux habitants actuels celui d’y rester ? J’ose dire que tous les avantages possibles devraient être employés dans le gouvernement ; l’exercice de la religion, les douceurs de la paix, l’extension du commerce, l’exemption, autant qu’il est possible de taxes pour faire donner la préférence au gouvernement anglais et pour compenser les inconvénients de climat et de situation. Or le gouvernement britannique, ayant médité sur l’état actuel de la province, aura peut-être embrassé (des actions de grâce à Sa Majesté auront l’approbation de tout le monde) un système pour l’avantage de ce pays qui pourrait être en partie suspendu ou contre-barré par les insinuations ou sous-entendus de l’adresse projetée. Depuis les changements sus-mentionnés et la signature du traité définitif (qui n’est pas jusqu’ici publié dans la province) avons-nous eu des moyens de consulter nos compatriotes ? avons-nous communications de leurs espérances, méfiances, doutes ? Non ; savons par ouï-dire que des représentations on été transmises en Europe, adressées à Sa Majesté et signées d’un nombre de nouveaux comme d’anciens sujets ; et un honorable membre nous a dit qu’il croyait avoir entendu parler de quatre : ceci est pour moi une preuve très-forte, sinon convaincante, que plusieurs de nos citoyens espèrent et sollicitent un changement. 3°. Quoique selon les rapports et dans mon jugement, ces représentations n’ont pas passé par le canal de son excellence le gouverneur de la province, comme par respect et l’attention due au représentant de Sa Majesté devrait se faire, il pourrait arrive que les sentiments de Sa Majesté, de son conseil privé ou de la législature, communiquées sous peu à son excellence au sujet de ces mêmes représentations, nous apprissions à mieux former nos jugements sur une affaire aussi sérieuse, que me paraît être l’approbation ou la censure d’un acte du parlement, sur les effets duquel nous n’avons pas pu réconcilier les sentiments de nos compatriotes depuis la paix. (Signé) H. Hamilton. Les protêts de Messieurs Finley et Dunn ne me sont pas parvenus. Quant à celui de M. Dunn, les lettres du Canada varient sur son compte : les unes le représentent comme étant au nombre de ceux qui ont protesté ; et les autres le donnent pour un des souscripteurs de la motion de M. de St-Luc. Cette variation ne doit pas surprendre dans un pays où la politique du gouvernement se fait une étude d’envelopper tout dans les mystères et les ténèbres. Voici les noms des approbateurs connus et déclarés de cette motion : Messieurs de St-Luc, Édouard Harrison, John Collins, Adam Mabane, Picoté de Bellêtre, Jean Fraser, Paul Roc de St-Ours, François Baby, Joseph de Longueuil, Samuel Holland, Davidson et Dunn. Il est remarquable que le Suisse, M Conrad Guguy, ne figure point dans ces scènes législatives, on plus que Messieurs Henry Caldwell et Jean Drummond, tous deux résidents à Québec. Ce silence et cette neutralité sont remarquables. Messieurs La Corne St-Luc, Picoté de Bellêtre, et Joseph de Longueuil, signèrent la députation de Messieurs Adhémar et De Lisle, chargés de venir demander un amendement du bill de Québec.
* ↑ Dans les mémoires de M. le baron Maseres, contenant les diverses démarches de la province pour obtenir une assemblée, on trouve écrit M. Jenkin Williams, à la tête des divers comités, page 5, 7, et 8. On lit son nom dans une requête à ce sujet, page 13, 20, 29, 31, et 33. Après la sanction donnée en parlement au bill de Québec, ce fut lui qui cria le plus contre cette législation, la publiant de maison en maison, comme l’institutrice d’une inquisition d’état et de despotisme.