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Montant remis à l'ex-conjoint
Les ex-conjoints partagent les sommes accumulées dans le régime de retraite du participant et non la rente qui lui sera versée à la retraite. Ceci s'applique dans tous les types de régime, que le participant soit retraité ou non. L'ex-conjoint du participant reçoit donc une somme d'argent qu'il pourra utiliser au moment de sa retraite.
Exemple Le participant est retraité et il reçoit une rente annuelle de 20 000 $. La valeur de cette rente est de 220 000 $. Il divorce et convient de donner la moitié de son régime à son ex-conjointe. Son ex-conjointe recevra donc 110 000 $, plus des intérêts. La rente du participant sera réduite pour tenir compte de la somme remise à l'ex-conjointe. Voir la section « Rajustement des droits après le partage ».
Montant remis à l'ex-conjoint marié Montant remis à l'ex-conjoint de fait Intérêts sur les montants Limite de 50 % des droits du participant Immobilisation de la somme remise à l'ex-conjoint Régime non solvable Montant remis à l'ex-conjoint marié Le montant remis à l'ex-conjoint marié est celui qui sera indiqué dans le jugement, ou encore dans l'entente qui a été entérinée par le jugement, plus les intérêts. Ce montant sera généralement exprimé par une proportion (par exemple, la moitié de la valeur des droits qui a été accumulée durant le mariage) ou encore par un montant fixe (par exemple 20 000 $). Montant remis à l'ex-conjoint de fait Le montant remis à l'ex-conjoint de fait est celui qui a été prévu dans l'entente, plus les intérêts. Intérêts sur les montants En plus de la somme prévue dans le jugement ou dans l'entente, l'ex-conjoint recevra les intérêts qui s'appliquent, même si le jugement ou l'entente ne le mentionne pas.
Les intérêts sont calculés à compter de la date de l'évaluation des biens (fin de la vie commune ou date d'introduction de l'instance), jusqu'à la date à laquelle l'argent sera transféré au nom de l'ex-conjoint. Taux utilisés pour calculer les intérêts Régime à cotisation déterminée ou régime de retraite simplifié : le taux de rendement obtenu sur les placements. Si le taux de rendement est négatif, on diminuera de ce taux la somme qui doit être remise à l'ex-conjoint. Régime à prestations déterminées : le taux utilisé par l'actuaire pour évaluer les droits. Les intérêts sont à la charge du participant
Après le partage, les droits du participant seront réduits de la valeur du capital et des intérêts remis à son ex-conjoint.
Le versement d'intérêts est prévu par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Il est inutile, et parfois illégal, de fixer la date d'évaluation des droits à la date du jugement afin que l'ex-conjoint reçoive exactement la moitié des droits du participant à cette date, puisque le Règlement a justement prévu l'ajout obligatoire d'intérêts pour s'assurer que l'ex-conjoint ne sera pas pénalisé par le temps écoulé avant de recevoir son argent.
Pour éviter de payer des intérêts... Les ex-conjoints pourraient convenir que la partie des droits à verser à l'ex-conjoint est fixe et considérée comme comprenant les intérêts. Cependant, de longues procédures pourraient pénaliser l'ex-conjoint, puisqu'il attendra son argent sans compensation pendant cette période.
Limite de 50 % des droits du participant
Ex-conjoints mariés
Le Code civil prévoit que le participant ne peut remettre à son ex-conjoint plus de la moitié de la valeur totale de ses droits (et non la moitié de la valeur des droits accumulés durant le mariage) tel qu'établis à la date où les biens ont été évalués (introduction de l'instance ou fin de vie commune).
La limite s'applique sur la valeur totale de l'ensemble des régimes complémentaires du participant, s'il en a plus d'un. Elle se calcule sans tenir compte des intérêts qui s'ajouteront.
La limite s'applique uniquement pour le partage du patrimoine familial. Il n'y a pas de limite lorsque le régime de retraite est partagé pour un autre motif.
Ex-conjoints de fait
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit que les conjoints de fait ne peuvent convenir de partager plus de la moitié de la valeur totale des droits accumulés par le participant. Cette limite se calcule sans tenir compte des intérêts qui s'ajouteront. Contrairement aux conjoints mariés, cette limite doit être respectée pour chaque régime de retraite du participant.
Immobilisation de la somme remise à l'ex-conjoint Comme un régime de retraite vise à procurer au participant un revenu à la retraite, il en sera de même pour la partie remise à son ex-conjoint. À moins de circonstances exceptionnelles, l'ex-conjoint du participant ne pourra retirer cette somme qu'à la retraite. C'est ce qu'on appelle « l'immobilisation ». L'ex-conjoint ne devrait donc pas compter sur cet argent pour acheter une nouvelle maison, par exemple.
Sauf exceptions, l'administrateur du régime procédera au partage en transférant la somme à laquelle l'ex-conjoint a droit dans un instrument de transfert autorisé, tel un compte de retraite immobilisé (CRI), un fonds de revenu viager (FRV), un contrat de rente ou un autre régime de retraite. Il revient à l'ex-conjoint de choisir l'instrument et l'établissement financier où il désire que ces sommes soient transférées. Cas où la somme peut être remise au comptant à l'ex-conjoint L'ex-conjoint du participant pourra recevoir son argent comptant dans les cas suivants : Si la somme à recevoir (capital + intérêts) est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année où il reçoit le paiement. Le MGA est établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec. Exemple
En 2014, le MGA est de 52 500 $. L'ex-conjoint du participant peut donc recevoir un paiement en argent s'il a droit à moins de 10 500 $.
Si l'ex-conjoint ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans. Pour être reconnu comme ne résidant plus au Canada, il faut habiter à l'extérieur du Canada depuis au moins 24 mois. Si les droits du participant ne sont pas immobilisés. Si seulement une partie des droits du participant n'est pas immobilisée, la somme remise à son ex-conjoint sera non immobilisée dans la même proportion. Par exemple, si le participant à un régime de retraite simplifié a 20 000 $ dans son compte immobilisé et 20 000 $ dans son compte non immobilisé, la moitié de la somme remise à son ex-conjoint pourra lui être remise comptant.
L'argent reçu comptant sera imposable
Toutefois, il est généralement possible de reporter l'imposition en le transférant directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Régime non solvable
Si le régime est à prestations déterminées et qu'il n'est pas solvable (le relevé annuel indique le degré de solvabilité du régime), il est possible que l'ex-conjoint ne reçoive pas la totalité de la somme qui lui est due immédiatement. Il recevra le solde dans un délai pouvant aller jusqu'à 5 ans. Exemple Le régime est solvable à 90 %. L'ex-conjoint a droit à une somme de 20 000 $. Une somme de 18 000 $, soit 90 % de celle à laquelle il a droit lui est transférée immédiatement. Le solde lui sera versé dans un délai maximal de 5 ans.
Pour en savoir plus...
La demande de partage Le rajustement des droits du participant après le partage Autre lien utile...
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