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COMMUNIQUÉ DE PRESSEPour l'utilisation des médias d'information - Ce n'est pas un document officielLES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ONT BESOIN DE LATITUDE POUR ÉLABORER LEURS POLITIQUES
UNCTAD/PRESS/PR/2006/01931 August 2006
Les disciplines multilatérales sont trop faibles dans la sphère monétaire et financière internationale, mais trop larges dans les échanges commerciaux internationaux
Le contenu du communiqué de presse et du rapport auquel il se rapporte ne doit pas être cité ou résumé par la presse, la radio, la télévision ou des médias électroniques
avant le 31 août 2006, 17 heures TU
(13 heures New York, 19 heures Genève)
Télécharger [PDF]: | Trade and Development Report 2006 | [280 pages, 4,336 KB] Aperçu | [26 pages, 412 KB] Les règles et les conditions qui s´attachent à l´aide et aux prêts accordés aux pays en développement en matière de commerce international ne doivent pas être si rigoureuses qu´elles les empêchent de faire les choix que recommandent leurs économies. C´est ce qu´affirme le Rapport sur le commerce et le développement, 2006 que la CNUCED rend public aujourd´hui. Dans ce rapport, la CNUCED lance un appel en faveur de la souplesse. Pour être bénéfique pour le développement, l´interdépendance économique qui ne cesse de gagner du terrain, doit s´accompagner d´un système bien structuré de gouvernance économique mondiale. Une politique économique nationale autocentrée ? y compris les politiques mercantilistes, la stratégie macroéconomique du chacun pour soi et les politiques des taux de change ? doit être encadrée par des règles et des disciplines multilatérales, parce que les pays influents peuvent nuire aux résultats économiques des autres. Mais les restrictions que cela impose à l´autonomie nationale ne doivent pas obliger les responsables des pays en développement à renoncer aux politiques qui favorisent le développement. Selon le rapport, il est impossible de mettre en chiffres l´équation entre les disciplines multilatérales et l´autonomie politique nationale d´une manière qui satisferait tous les pays et s´appliquerait à tous les domaines de la vie économique. Pour promouvoir leur développement économique, tous les pays n´ont pas besoin du même degré d´autonomie politique.
Dans le Consensus de São Paulo, adopté à la onzième Conférence de la CNUCED en 2004, la communauté internationale a reconnu qu´il fallait trouver un équilibre entre l´espace national des politiques économiques et l´espace international des disciplines et des engagements. Dans cette optique, le régime commercial multilatéral doit davantage tenir compte des asymétries que l´on constate entre les pays qui y participent et un dispositif multilatéral de gestion effective des taux de change doit être mis en place.
Le rapport traite de la question du partenariat mondial et des politiques nationales de développement, et soutient que la mondialisation rend plus sensibles les effets du contexte extérieur sur les objectifs des politiques nationales. On ne parle de perte d´autonomie politique qu´à propos des engagements pris dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux, alors que, selon la CNUCED, les accords bilatéraux et régionaux imposent souvent des restrictions plus rigoureuses. Il y a bien d´autres obstacles que les contraintes commerciales qui réduisent l´espace de la politique nationale, notamment les conditionnalités du Fonds monétaire international (FMI).
Les économistes de la CNUCED constatent qu´aux restrictions de jure, qui résultent de l´acceptation des obligations et des règles fixées par les régimes et les institutions de gouvernance économique internationale, s´ajoutent des restrictions de facto qui découlent des décisions politiques concernant les modalités et le niveau d´intégration d´un pays dans l´économie internationale. Ils mettent en avant l´utilisation de la politique des taux de change comme instrument efficace d´ajustement aux circonstances extérieures, ou encore celle des taux d´intérêt comme moyen d´influer sur la demande intérieure et les conditions de crédit.
La déréglementation des marchés financiers nationaux, le désencadrement du crédit, la libéralisation des taux d´intérêt et la privatisation des établissements bancaires étaient les opérations clefs des réformes des années 80 et 90. Dans ce rapport, la CNUCED souligne cette anomalie : si les programmes de réforme orthodoxes ont tout fait tout pour que les marchés financiers arrivent au "juste prix", ils ont complètement oublié la gestion des prix les plus importants, à savoir les taux de change (et les taux d´intérêt qui leur sont étroitement liés). Deux solutions diamétralement opposées (les "corner solutions") sont apparues dans le champ de la politique nationale des taux de change : soit laisser la monnaie flotter librement, soit adopter un taux de change immuable, c´est à-dire une "parité fixe".
Cependant, pour une petite économie ouverte, surtout celle d´un pays en développement, le taux de change de la monnaie doit être assez souple pour éviter les désalignements durables et assez stables pour éviter une volatilité excessive et dissuader les spéculateurs. Comme il n´existe pas de dispositif multilatéral de gestion des taux de change, la politique macroéconomique de beaucoup de pays en développement vise de plus en plus à éviter la surévaluation de la monnaie, moyen non seulement de maintenir ou d´améliorer une position de concurrent international, mais aussi préalable nécessaire au maintien des taux d´intérêt nationaux à de faibles niveaux et protection contre de futures crises financières. De surcroît, leur indépendance à l´égard des marchés internationaux de capitaux permet aux banques centrales de mettre activement les instruments dont elles disposent au service des objectifs de développement. Des exemples encourageants montrent que des mesures non monétaires peuvent très bien empêcher une reprise de l´inflation : politique du revenu, création d´institutions assurant un consensus national autour de revendications salariales raisonnables, intervention directe des autorités publiques dans la détermination des prix, ou encore salaires nominaux. La Chine, aussi bien que l´Argentine, ont récemment dégagé un espace politique considérable en expérimentant de nouveaux mécanismes de stabilisation des prix.
Le Rapport sur le commerce et le développement, 2006 souligne que les règles du commerce international, issues des négociations multilatérales et d´arrangements régionaux et bilatéraux de plus en plus nombreux, peuvent interdire le recours aux mesures politiques qui, justement, avaient permis de se développer aux économies parvenues à maturité et aux pays tardivement industrialisés. Ces règles et ces engagements s´imposent également à tous les signataires du point de vue légal, mais ils sont beaucoup plus onéreux sur le plan économique pour les pays en développement. Autrement dit, il faut repenser l´idéal de "la partie à jeu égal" pour le considérer non plus en termes d´obligations juridiques mais en termes de contraintes économiques, en prenant en considération les caractéristiques structurelles et les niveaux de développement des divers pays.
La CNUCED soutient qu´un régime commercial multilatéral sans exclusive doit présenter assez de souplesse pour accommoder les intérêts et les besoins de tous les membres qui y participent. Les pays développés doivent, dans l´esprit du partenariat mondial pour le développement, accepter la mise en place d´un nouveau cadre ou de nouvelles directives concernant le traitement spécial différencié à l´Organisation mondiale du commerce (OMC), sans contrepartie de la part des pays en développement. Une plus grande souplesse donnerait certainement aux pays en développement plus de marge de manœuvre dans l´application des disciplines multilatérales, mais il ne faudrait pas qu´un tel dispositif aboutisse à un régime à plusieurs niveaux.
Le rapport insiste sur le fait que l´OMC met en place des règles et des engagements négociés, contraignants et obligatoirement applicables. La sûreté et la prévisibilité qu´ils donnent au commerce international sont sans doute les avantages clefs de ce régime. Si l´on mettait en péril le principe fondamental de la non discrimination et si l´on compliquait l´acceptation de la règle du consensus du régime commercial multilatéral actuel, on courrait le risque de voir proliférer des accords particuliers, assortis de disciplines allant bien au delà de ce que souhaitent les pays en développement.
1. Le Trade and Development Report 2006 (numéro de vente: E.06.II.D.6, ISBN 92-1-112698-3) peut être obtenu auprès des bureaux de vente des Nations Unies aux adresses ci-après ou auprès des distributeurs nationaux des documents de l´ONU, au prix de 50 dollars des États-Unis ? prix spécial de 19 dollars É. U. dans les pays en développement, les pays de l´Europe du Sud-Est et de la CEI. Pour les pays d´Europe, d´Afrique et d´Asie occidentale, s´adresser à la Section des ventes et des publications de l´ONU, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10, Suisse, télécopieur: +41 22 917 0027, courriel: firstname.lastname@example.org ; pour les Amériques et l´Asie orientale, s´adresser à Publications des Nations Unies, Two UN Plaza, DC2-853, New York, NY 10017, États-Unis d´Amérique; téléphone: +1 212 963 8302 ou +1 800 253 9646, télécopieur: +1 212 963 3489; courriel: firstname.lastname@example.org . Internet: http://www.un.org/publications Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Le Service de presse de la CNUCED T: +41 22 917 58 28 E: firstname.lastname@example.org Web: www.unctad.org/press La CNUCEDCabinet du Secrétaire généralMembresConférences de la CNUCEDHistorique de la CNUCEDAnnual ReportEvaluation at UNCTADBudget and Financing