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Code de la consommation
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre II : Obligation générale de conformité
Article L212-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 6 JORF 10 juillet 2004
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.