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Les temps sont durs pour les professionnels malhonnêtes : la Commission propose l'interdiction des pratiques commerciales déloyales dans toute l'Union européenne
Bruxelles, le 18 juin 2003
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Les droits des consommateurs seront clarifiés et les échanges transfrontaliers seront simplifiés par ce texte, qui établit une interdiction unique, commune et générale des pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs. Cet ensemble unique de règles communes remplacera les multiples volumes de textes législatifs nationaux et de jurisprudence qui régissent actuellement les pratiques commerciales. Les consommateurs bénéficieront ainsi de la même protection contre les pratiques commerciales déloyales et les professionnels malhonnêtes, qu'ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre État membre. Les pratiques déloyales se répartissent en deux catégories principales : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives. Des études économiques indépendantes prévoient que la directive aura pour effet d'accroître le choix du consommateur, de favoriser la concurrence et d'élargir les horizons des petites et moyennes entreprises européennes. La proposition de la Commission fait suite à une consultation menée pendant plusieurs années auprès des associations de consommateurs, des entreprises et des administrations publiques ; elle s'accompagne d'une évaluation d'impact approfondie. Cette proposition va à présent être transmise au Parlement européen et au Conseil pour être adoptée par la procédure de codécision. Le texte pourrait entrer en vigueur début 2005.
« Cette directive profitera à la fois aux consommateurs, aux entreprises et à l'économie européenne. Des études montrent que le dédale des règles nationales actuellement en vigueur entrave le commerce transfrontalier. Les consommateurs ne sont pas certains de leurs droits. Les entreprises, en particulier les plus petites, sont découragées à l'idée de devoir se conformer à l'ensemble des règles, de la jurisprudence et des lignes directrices qui se sont accumulées. Les uns et les autres sont ainsi empêchés de tirer pleinement profit des possibilités économiques offertes par le marché intérieur, que l'euro a fait ressortir clairement. Les pratiques commerciales déloyales sont reconnues comme un problème dans tous les États membres de l'Union ; elles portent préjudice aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises respectées mettant en œuvre des pratiques commerciales bien établies. Ces pratiques affectent également la confiance dans les marchés. La proposition a pour objet de les éliminer d'une manière plus simple et plus efficace », a déclaré M. David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs.
La rapport de Cardiff 2001 souligne que le prix de détail moyen d'un produit dans un État membre peut être supérieur ou inférieur à la moyenne européenne d'un pourcentage pouvant atteindre 40 %, contre une variation d'environ 5 % autour de la moyenne nationale au sein des États membres. En dépit de divergences importantes entre les prix de détail des biens de consommation dans les différents États membres, les ventes transfrontalières des entreprises aux consommateurs stagnent dans l'Union depuis 1991. Les consommateurs sont réticents à tirer parti des avantages potentiels du marché intérieur tant qu'ils n'ont pas suffisamment confiance pour acheter au-delà des frontières. Plusieurs enquêtes confirment que les pratiques commerciales déloyales affaiblissent la confiance des consommateurs si ceux-ci ne bénéficient pas d'une protection efficace contre ces pratiques (voir par exemple Eurobaromètre 57.2 et Flash Eurobaromètre 128). L'Alliance européenne pour l'éthique en publicité a conclu, dans son rapport annuel de 2002, que « la grande majorité des plaintes à caractère transfrontalier concerne les activités de professionnels malhonnêtes et d'autres opérateurs marginaux, qui entreprennent délibérément d'exploiter les failles entre les dispositifs réglementaires nationaux ». Dans le même temps, près d'une entreprise sur deux (47 %) invoque, comme obstacle important à la publicité et au marketing transfrontaliers légitimes, la nécessité de se conformer à des réglementations nationales différentes en matière de pratiques commerciales et de publicité, ainsi qu'à d'autres règles de protection des consommateurs (voir Eurobaromètre 57.2). La directive proposée porte notamment sur la publicité ainsi que, par exemple, sur le marketing et le service après-vente.
Soucieuse d'éliminer ces entraves au marché intérieur et de réaliser le même niveau élevé de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union, la Commission a adopté aujourd'hui une proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Détails de la directive proposée
La directive fixe des règles permettant de déterminer si une pratique commerciale est déloyale. Elle a pour but de définir un éventail limité de pratiques malhonnêtes interdites dans toute l'Union européenne, laissant ainsi aux entreprises une certaine latitude pour innover en mettant au point de nouvelles pratiques commerciales loyales.
La directive établissant des normes de protection à l'échelle de l'Union, les entreprises ne devront se conformer qu'aux seules exigences de leur pays d'origine lorsqu'elles vendront aux consommateurs de l'ensemble de l'Union. La directive interdit aux autres États membres de leur imposer des exigences supplémentaires.
Les États membres seront chargés de faire respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et de veiller à ce que les professionnels relevant de leur juridiction qui enfreignent ces règles soient punis. Le devoir de poursuivre les professionnels malhonnêtes s'applique de la même manière, que les consommateurs visés vivent dans l'État membre en question ou ailleurs dans l'Union.
Interdiction générale des pratiques commerciales déloyales
La directive énonce deux critères généraux à appliquer pour déterminer si une pratique est déloyale :
la pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ;
la pratique entraîne une altération substantielle du comportement des consommateurs.
Le consommateur de référence à prendre en considération pour évaluer l'impact d'une pratique est le consommateur européen « moyen », qui est « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé »(1). Toutefois, lorsqu'un groupe particulier de consommateurs est visé (par exemple des enfants ou des adolescents), l'évaluation de l'incidence de la pratique doit tenir compte des caractéristiques du membre moyen de ce groupe.
La notion de diligence professionnelle visée dans le premier critère est connue dans la plupart des systèmes juridiques des États membres. Il s'agit du degré de compétence et de soin dont fait preuve un bon professionnel, conformément aux normes de pratique commerciale généralement admises dans son secteur d'activité particulier. Cette notion est nécessaire pour éviter que des pratiques commerciales légitimes, comme la publicité fondée sur la reconnaissance de la marque ou sur le placement du produit, soient prises en défaut au regard de la directive, même si elles sont en mesure d'influencer le comportement économique du consommateur.
Pratiques commerciales trompeuses et agressives
Deux types particuliers de pratiques commerciales déloyales sont définis plus en détail : les pratiques « trompeuses » et « agressives ».
Une pratique commerciale peut tromper par action ou par omission. La directive ne cherche pas à dresser une liste complète des informations qui doivent absolument être communiquées en toutes circonstances. L'obligation imposée aux entreprises consiste plutôt à ne pas omettre d'informations « substantielles » dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause, dans les cas où ces informations ne ressortent pas du contexte.
La directive fixe un nombre limité d'éléments d'information essentiels devant être considérés comme les informations « matérielles » dont un consommateur a besoin avant d'effectuer un achat. Parmi ces éléments figurent les caractéristiques principales du produit, le prix toutes taxes comprises et, le cas échéant, les frais de livraison, ainsi que l'existence éventuelle d'un « droit de rétractation ». Si ces informations ne ressortent pas du contexte, le professionnel doit les communiquer.
La directive englobe les dispositions actuelles de la directive sur la publicité trompeuse et les applique à d'autres pratiques commerciales, y compris à celles qui sont postérieures à la vente.
La directive décrit trois moyens par lesquels une pratique commerciale peut être agressive, à savoir le harcèlement, la contrainte et l'influence injustifiée. Il est prévu d'appliquer des critères pour faire la distinction entre les pratiques agressives, d'une part, et le marketing légitime, de l'autre.
Pratiques commerciales déloyales spécifiques interdites par la directive
La directive comporte une annexe énumérant certains types particuliers de pratiques commerciales déloyales interdites en toutes circonstances.
En voici quelques exemples:
Pratiques trompeuses
Pour un professionnel, se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas.
Prétendre qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public alors que ce n'est pas le cas.
« Publicité-appât » (annoncer une offre spéciale portant sur un produit sans réellement avoir celui-ci en stock ou en ne disposant que d'un stock symbolique du produit). Utiliser l'expression « liquidation totale » ou une expression équivalente alors que le professionnel n'est pas sur le point de cesser ses activités.
Déclarer que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas.
Recourir à des « publireportages » pour faire la promotion d'un produit (couverture médiatique payée), sans indiquer clairement que le publireportage est une publicité.
Arguer faussement que la sécurité personnelle du consommateur ou de sa famille sera mise en péril s'il n'achète pas le produit.
Créer, exploiter ou promouvoir un système pyramidal.
Pratiques agressives
Donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant d'avoir signé le contrat ou effectué le paiement.
Effectuer des visites personnelles prolongées et/ou répétées au domicile du consommateur, en ignorant sa demande que le professionnel quitte les lieux.
Se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopie, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance.
S'adresser de manière ciblée à des consommateurs ayant récemment vécu un deuil ou une maladie grave dans leur famille, afin de leur vendre un produit en rapport direct avec le malheur qu'ils ont connu.
Faire de la publicité auprès des enfants d'une manière qui leur donne à penser qu'ils ne seront acceptés de leurs pairs que si leurs parents achètent un produit particulier.
Exiger le paiement de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés (fourniture non demandée).
L'adoption par la Commission, aujourd'hui, de sa proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales fait suite à son livre vert d'octobre 2001 sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (voir MEMO/01/307) et au suivi du livre vert publié en 2002 (voir IP/02/842, IP/02/1683 et MEMO/02/135).
Ce processus de consultation, qui a comporté une évaluation d'impact approfondie, a abouti à la conclusion qu'une directive harmonisant les règles des États membres de l'Union en matière de pratiques commerciales déloyales constituait le meilleur moyen d'action possible.
Au cours d'une réunion ministérielle informelle sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne, tenue pendant la présidence grecque, les participants ont fortement appuyé l'idée d'une directive. La Commission a produit une série de questions et réponses sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (voir MEMO/03/135 ). Pour de plus amples informations, et notamment pour consulter le texte de la proposition de directive, voir : http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/fair_bus_pract/index_fr.htm (1)La directive tire sa définition du « consommateur moyen » de la définition utilisée par la Cour de justice européenne (voir les affaires C-315/92 et C-210/96).