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Saisie, constat, signification... le travail des huissiers de justice
Qu'est-ce qu'un huissier de justice?
Un huissier de justice "communément appelé huissier" est un officier de justice qui agit à la demande des tribunaux ou des personnes, lorsque la loi l'y autorise. Entres autres, il signifie (transmet officiellement) des documents juridiques. L'huissier exécute aussi des jugements du tribunal, en saisissant des biens ou en effectuant une vente en justice, par exemple.
La profession d'huissier de justice est encadrée par un ordre professionnel, la Chambre des huissiers de justice du Québec. Le travail de l'huissier est expliqué plus en détails dans les questions qui suivent.
Qu'est-ce qu'une signification?
La signification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une autre personne un document juridique. Les documents déposés à la cour doivent obligatoirement être signifiés. Par exemple, si Mario veut poursuivre Jacques parce que le chien de ce dernier lui a sauvagement mordu le mollet, il doit préparer une requête introductive d'instance, le document qui explique les faits et qui détaille ce qu'il souhaite obtenir pour compenser pour la morsure. Un huissier devra signifier cette requête à Jacques, c'est-à-dire lui remettre le document. C'est comme ça que Jacques saura qu'il est poursuivi et qu'il doit se présenter devant le tribunal pour se défendre. La signification se fait par huissier, sauf dans certaines circonstances.
Circonstance: Le document doit être remis
Signification
Dans une autre province.
Par toute personne adulte, qui doit toutefois remplir un rapport de signification comme un huissier l'aurait fait (voir la question suivante).
Dans un lieu au Québec où il n'y a pas d'huissier disponible à moins de 50 km.
Par courrier recommandé
À une personne représentée par avocat.
Par télécopieur.
À une personne qui travaille au Québec sans y avoir de domicile connu.
À une personne responsable sur les lieux de son travail.
Pour être autorisé à signifier un document de toute autre manière, il faut demander la permission du juge ou du greffier. Par exemple, si une personne est introuvable, on pourrait être autorisé à signifier par avis dans les journaux de la localité où la personne avait son dernier domicile.
Comment se déroule une signification par huissier?
L'huissier signifie un document juridique en remettant une copie à la personne concernée, en mains propres, où qu'elle se trouve. Par conséquent, Isabelle pourrait recevoir une demande de dommages-intérêts à son domicile, au travail, ou encore au restaurant, alors qu'elle partage un repas avec des amis. L'huissier peut aussi laisser cette demande à une « personne raisonnable » qui habite avec la personne signifiée, par exemple Hugo, le coloc d'Isabelle. Contrairement à une idée reçue, il est très rare d'être tiré du lit ou dérangé au milieu de ses festivités par un huissier. En effet, à moins qu'un greffier ne l'ait permis en toutes lettres à cause de circonstances exceptionnelles, aucun document juridique ne peut être signifié le dimanche ou les jours fériés. Ils ne peuvent pas non plus être signifiés avant 7h ou après 22h. Quand il signifie un document, l'huissier rédige un procès-verbal (aussi appelé « rapport ») qui contient toutes les informations importantes sur la signification (date, heure, personne à qui le document a été laissé, etc.). Il le remet ensuite à la personne qui a fait appel à ses services pour qu'elle le dépose à la Cour en même temps que le document signifié. Ce rapport prouve que la signification a eu lieu.
Qu'est-ce qu'un constat d'huissier?
Un constat d'huissier est un document qui sert à fixer dans le temps une situation qui relève des sens (vue, toucher, odorat, ouïe? le goût est sûrement plus rare!) et qui est susceptible de disparaître. Le constat peut servir de preuve dans l'éventualité d'un procès. Toute personne ou compagnie peut s'adresser à un huissier pour rédiger un constat. Par exemple, Angela veut prouver devant la Régie du logement que quand elle démarre sa machine à laver, même à une heure raisonnable, le voisin d'en-dessous se met à taper comme un furieux. Bien sûr, Angela pourrait se contenter de témoigner à cet effet, mais le voisin peut être très crédible quand il affirme le contraire? Angela peut retenir les services d'un huissier afin qu'il vienne constater les faits par écrit, sans les interpréter ni donner son avis. Le constat d'huissier constitue une bonne preuve, puisqu'il est fait sous serment (le serment professionnel de l'huissier) et rédigé par une personne neutre qui n'a pas d'intérêt dans le procès. Par exemple, le constat pourrait se lire ainsi: «Je suis arrivé au 425, rue des Trèfles, le 16 février 2007 à 15h. À la demande de la locataire, Mme Angela Rubarro, j'ai constaté le fait suivant. Lorsqu'elle a démarré sa machine à laver à 15h06, des coups sourds ont retenti presqu'immédiatement à l'étage en-dessous. Ces coups étaient très forts. Ils faisaient trembler les cadres. J'ai compté 68 coups. En foi de quoi j'ai signé, Michel Trépanier, huissier de justice».
Dans quelles circonstances l'huissier peut-il effectuer une saisie?
L'huissier est très présent dans l'imaginaire collectif comme la personne qui est responsable d'effectuer des saisies, c'est-à-dire de prendre les biens d'une personne en vue de les vendre, de façon à rembourser ses dettes. Il existe des saisies de salaire et des saisies d'immeubles; le présent article traite de la saisie des meubles (les biens autres que les terrains et les immeubles). Lorsqu'une personne est condamnée par jugement final à payer une somme d'argent et qu'elle ne paie pas dans les dix jours, le créancier (la personne à qui elle doit de l'argent) peut décider de forcer l'exécution du jugement, c'est-à-dire saisir les biens du débiteur (la personne qui doit de l'argent) pour se payer. Le créancier fera alors appel à un huissier. Il est donc faux de penser qu'une personne peut prendre le téléphone et appeler un huissier dès qu'une autre personne lui doit de l'argent! Elle doit d'abord obtenir un jugement final qui reconnaît l'existence de la dette. Dans certaines circonstances, il est possible de faire effectuer une saisie avant d'avoir obtenu un jugement final, mais toujours dans un contexte où une poursuite a été entamée. (Voir « Qu'est-ce qu'une saisie avant jugement »?).
Quelles sont les étapes qui précèdent la saisie de meubles?
Avant d'entamer les démarches, le créancier devrait idéalement s'assurer que le débiteur possède des biens ou des revenus suffisants pour payer au moins une partie du montant qui lui a été accordé par jugement. Question de ne pas perdre temps, énergie et argent à courir après un paiement qui ne viendra pas! Pour obtenir cette information, le créancier peut forcer le débiteur à se présenter devant un juge ou un greffier, avec tous les documents pertinents (par exemple ses déclarations de revenu) et l'interroger sur ses biens et ses sources de revenu. Le juge peut également permettre que toute personne pouvant fournir des renseignements pertinents soit interrogée devant le greffier. Ça pourrait être l'employeur du débiteur, son comptable, etc. Pour procéder à une saisie, le créancier doit préparer (ou faire préparer par un avocat) un document officiel appelé « bref de saisie » dans lequel il inscrit entre autres la date du jugement et le montant d'argent qui doit lui être payé par le débiteur. Ce bref doit être signifié au débiteur et il doit être signé par un greffier de la cour où le jugement a été obtenu. Ensuite, le créancier peut contacter un huissier et lui remettre le bref de saisie.
Comment se déroule une saisie de meubles?
Le bref de saisie (voir la question « Quelles sont les étapes qui précèdent une saisie de meubles? ») donne au huissier le pouvoir de saisir les biens nécessaires pour rembourser la dette, les intérêts, certains frais judiciaires, ainsi que les coûts reliés à la saisie. En règle générale, la saisie peut se dérouler du lundi au samedi, entre sept heures et vingt heures, sauf les jours fériés. Lorsqu'il l'exécute, l'huissier peut être accompagné d'un témoin. Il note dans son procès-verbal toutes les étapes de la saisie. En arrivant sur les lieux, l'huissier doit lire au débiteur l'ordre de saisie qui est inscrit dans le bref de saisie et l'informer de son droit de conserver certains biens (voir la question « Est-ce que mes biens peuvent être saisis en totalité? »). Il demande ensuite au débiteur s'il est en mesure de payer sa dette. Si le débiteur le fait, la dette disparaît et l'affaire est réglée. Si non, l'huissier remplit en trois exemplaires un procès-verbal de saisie. Celui-ci contient entre autres de l'information sur le lieu et le moment de la saisie et une description des biens saisis. Si la valeur des biens du débiteur n'est pas suffisante pour rembourser la dette en entier, il doit également décrire les biens laissés au débiteur. Finalement, le débiteur signe le procès-verbal et l'huissier lui en remet une copie, ainsi qu'une du bref de saisie.
Qu'est-ce qui arrive si je suis absent le jour de la saisie ou si je n'ouvre pas la porte?
Si l'huissier se bute à une porte fermée ou, une fois rendu à l'intérieur, à un meuble fermé à clé, il l'inscrit dans son procès-verbal. Par la suite, il peut aller chercher l'autorisation du greffier d'utiliser les « moyens nécessaires » pour ouvrir la porte (faire appel à un serrurier, par exemple). L'huissier devra alors être accompagné de deux témoins.
Que se passe-t-il avec mes biens une fois qu'ils sont saisis?
En attendant la vente en justice, les biens saisis doivent être gardés par une personne qu'on appelle tout simplement le gardien. Comme débiteur, vous devez obligatoirement accepter d'agir comme gardien. Mais ce ne sont déjà plus vos biens. Vous ne pouvez plus les donner ou les vendre ? et encore moins les abîmer. Dans l'éventualité où le créancier estime, pour des raisons valables, que le débiteur ne devrait pas être le gardien des biens saisis, il peut demander au juge ou au greffier que les biens soient remis à une autre personne. Ce sera le cas par exemple s'il y a des fortes chances que le débiteur essaie de les vendre ou de les emmener ailleurs. Cette personne doit nécessairement être solvable (en mesure de rembourser ses dettes personnelles). Le créancier qui procède à la saisie ne peut pas être nommé gardien, sauf s'il est solvable et qu'il est déjà en possession du bien. L'avocat du créancier, l'huissier qui procède à la saisie et les membres de leurs familles respectives ne peuvent pas agir comme gardiens.
Est-ce que mes biens peuvent être saisis en totalité?
Non. L'huissier de justice doit laisser à la personne qui se fait saisir certains biens nécessaires à sa survie et qu'il utilise couramment. Une personne peut ainsi conserver jusqu'à 6 000$ de meubles et de biens. C'est l'huissier qui évalue la valeur des biens qui échapperont à la saisie. Si quelqu'un estime que les biens qui lui ont été laissés ont une valeur inférieure à 6 000$, il peut demander au tribunal de réviser l'évaluation. Sous réserve de ne pas dépasser 6 000$, la personne saisie peut décider lesquels de ses biens elle désire garder. Même au-delà du 6000$, la nourriture, les combustibles (bois, propane, etc.) et les vêtements dont la personne a besoin ne peuvent pas être saisis. Même chose pour les objets religieux, les documents de famille, les trophées et les biens utilisés pour pallier un handicap.
Puis-je m'opposer à la saisie de mes biens?
Une personne peut s'opposer à la saisie de ses biens, en déposant à la Cour une requête en opposition, dans quatre situations précises :
si elle n'a plus de dette envers son créancier;
si les biens qui ont été saisis sont en réalité insaisissables selon la loi (voir question précédente);
si la saisie a été effectuée de façon irrégulière et que la personne en subit des conséquences graves et sérieuses. Par exemple, l'huissier enfonce une porte en l'absence des propriétaires, sans une permission de la cour ou encore il n'y avait pas de date sur la copie du bref de saisie transmise au débiteur;
si un événement survenu après le jugement vient affecter le jugement final à la suite duquel il y a eu une saisie. Par exemple, le débiteur découvre, une fois le jugement rendu, qu'une des preuves admises au cours du procès était fausse.
L'opposition doit être signifiée à l'huissier et à la personne qui fait effectuer la saisie. L'opposition empêche l'huissier de procéder à la vente jusqu'à ce que la Cour détermine si la saisie est justifiée. Toutefois, si l'opposition ne vise qu'à faire réduire le montant de la saisie ou encore à soustraire un bien de la saisie, l'huissier peut procéder quand même pour la partie non contestée. Par exemple, si Ginette dépose à la Cour une requête en opposition parce qu'elle prétend que la saisie ne devrait totaliser que 8 000 $ et non 10 000$, l'huissier pourra tout de même effectuer la vente jusqu'à concurrence de 8 000$. Une personne qui estime être la propriétaire d'un bien saisi chez quelqu'un d'autre peut également s'opposer à la saisie pour revendiquer ce qui lui appartient.
Qu'est-ce qu'une saisie avant jugement?
Obtenir jugement est une chose. Le faire payer par son débiteur en est une autre.
Que faites-vous si une personne qui est poursuivie décide de vendre de donner ou de cacher ses biens avant le jugement final pour qu'après le jugement, vous ne trouvez plus rien à saisir chez elle ? Que faites-vous s'il s'agit de l'empêcher de se défaire d'un bien sur lequel vous avez une hypothèque, ou dont vous êtes propriétaire ? La réponse, c'est la saisie avant jugement. Un huissier peut, dans certaines circonstances, effectuer une saisie avant même qu'un jugement ne soit rendu contre votre débiteur. En fait, il arrive même que la permission de saisir soit le tout premier acte du dossier de la Cour, mais rien n'empêche qu'une saisie avant jugement soit effectuée plus tard avant la décision, pendant que le jugement est en appel ou même encore après le jugement final, pendant le délai de 10 jours qui est laissé au débiteur pour payer sa dette. Une saisie avant jugement peut être effectuée dans les cas suivants :
le créancier craint que le débiteur fraude ou cache ses biens pour ne pas avoir à le rembourser malgré un éventuel jugement (dans ce cas, cependant, il faut nécessairement obtenir la permission d'un juge);
le débiteur est en possession d'un bien qui appartient au créancier;
le bien est un véhicule qui a causé du tort au créancier;
le créancier a un droit particulier sur le bien, par exemple une hypothèque;
le conjoint (sauf le conjoint de fait) peut faire saisir les biens qui lui appartiennent et qui ne sont plus en sa possession, dans la plupart des dossiers en matières familiales;
toujours dans la plupart des dossiers en matières familiales, le conjoint (sauf le conjoint de fait) peut faire saisir les biens de son conjoint dans lesquels il demande des droits. Dans ce cas, cependant, il faut aussi la permission d'un juge.
La saisie avant jugement sert à « conserver » les biens en attendant une décision finale. Elle ne sert pas à les faire vendre ou à vous les remettre. Si le juge en vient à la conclusion que la personne poursuivie ne vous doit pas ce que vous réclamiez, alors cette personne pourra à nouveau disposer de ces biens.
Comment se déroule une saisie avant jugement?
En général, la saisie avant jugement s'effectue de la même manière qu'une saisie après jugement et doit respecter les mêmes règles. Voir notamment la question « Comment se déroule une saisie de meubles? »
Puis-je m'opposer à la saisie avant jugement de mes biens?
Le débiteur qui reçoit la signification d'un bref de saisie avant jugement dispose de cinq jours pour demander l'annulation de la saisie. L'annulation peut être demandée à un juge lorsque les arguments énoncés par le créancier dans l'affidavit qui accompagne la réquisition écrite sont insuffisants ou inexacts. Par exemple, l'affidavit allègue que Magalie a donné de « nombreux meubles » à son ami, mais il s'agit en fait de quatre meubles pour bébé dont elle n'avait plus besoin et elle garde tous ses autres meubles. Si Magalie demande l'annulation de la saisie et que le juge considère qu'effectivement, rien n'indique que Magalie est en train de dilapider ses meubles juste pour ne pas devoir payer un éventuel jugement, la saisie sera alors annulée. Le débiteur qui souhaite éviter une saisie avant jugement peut également fournir à l'huissier une garantie suffisante pour assurer qu'il a les moyens de payer si sa dette est reconnue par le tribunal : une somme d'argent, des obligations d'épargne, une police d'assurance, etc. Si ses biens sont déjà saisis, le débiteur peut demander à un juge de les récupérer, toujours en échange d'une garantie.
Comment se déroule une vente en justice?
L'huissier doit faire publier au moins dix jours d'avance un avis dans le journal de la localité où elle aura lieu. Cet avis contient notamment les noms du créancier et du débiteur, la nature des biens qui ont été saisis, le lieu, le jour et l'heure où les biens seront mis aux enchères, ainsi que le nom du huissier et son district. La vente en justice est en fait une vente aux enchères. Les personnes intéressées par un bien proposent ensuite un prix d'achat et c'est le meilleur offrant qui pourra en prendre possession. Le débiteur peut décider de l'ordre dans lequel ses biens seront vendus. C'est l'huissier qui les présente aux acheteurs, en leur fixant un prix de départ s'il le juge nécessaire. La vente se déroule ainsi, jusqu'à ce que la somme d'argent requise pour payer la somme déterminée par le jugement soit amassée. Une fois terminée, l'huissier dresse un procès-verbal dans lequel il indique tous les biens qui ont été mis en vente et, pour chacun d'entre eux, le nom et la résidence de l'acheteur, ainsi que le prix payé. L'huissier de justice agit toujours dans l'intérêt du créancier et du débiteur. Ceux-ci ont tous les deux intérêt à ce que les biens s'envolent contre le plus d'argent possible! Par exemple, si un bien reçoit une seule offre d'achat et que celle-ci est nettement inférieure à sa valeur, l'huissier peut retirer le bien de la vente ou encore le remettre à l'enchère en lui fixant ou non un prix de départ. Il peut également mettre fin à la vente s'il estime qu'il n'y a pas suffisamment d'acheteurs potentiels. Toutes les décisions que l'huissier prend en ce sens sont finales. Personne ne peut les contester, dans la mesure où elles sont faites de bonne foi, c'est à dire raisonnablement et honnêtement.
Les huissiers ont-ils des règles de conduite à respecter?
Oui. Comme membres d'un ordre professionnel, les huissiers sont soumis à plusieurs règles qui encadrent leurs actions et leur comportement. Par exemple, un huissier doit agir de façon impartiale et objective et faire preuve de respect, de modération et de dignité. Il doit aussi demeurer intègre et ne jamais agir de manière à embarrasser, humilier ou mépriser une personne. De plus, un huissier ne peut pas se placer en conflit d'intérêts, par exemple agir dans une situation où ses intérêts ou ceux des membres de sa famille sont en jeu. Lorsqu'il agit, il doit s'assurer que la personne impliquée comprend bien ce dont il est question. Pour en savoir plus sur les différents mécanismes de protection du public mis en place par les ordres professionnels, notamment l'inspection professionnelle, consultez notre article Les ordres professionnels.
Comment puis-je me plaindre de la conduite d'un huissier?
Une personne qui veut se plaindre de la conduite d'un huissier peut porter plainte auprès du syndic de la Chambre des huissiers de justice du Québec. Il faut toutefois comprendre que le syndic ne s'occupe que des règles de conduite professionnelles applicables aux huissiers (voir la question précédente). Ce n'est pas le forum approprié pour quelqu'un qui estime qu'une saisie est injuste ou qu'une signification n'a pas été faite selon les règles de l'art. Lorsqu'il reçoit une plainte au sujet d'un huissier, le syndic peut faire enquête. Par la suite, il peut proposer de régler la situation à l'amiable, faire suivre la plainte au conseil de discipline ou rejeter la plainte. Peu importe sa décision, il en avise la personne qui a porté plainte. Si celle-ci est insatisfaite, elle peut demander au comité de révision d'examiner la décision du syndic. Si la plainte se rend au conseil de discipline, ce dernier agit un peu comme un tribunal et détermine si l'huissier a manqué à ses devoirs professionnels. L'huissier trouvé fautif peut notamment devoir payer une amende, effectuer un stage de formation ou encore être radié dans les cas plus graves.
Important ! Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. Articles dans la section "Carrières en droit" Le travail de l’avocat, du notaire et du commissaire à l’assermentation À lire aussi
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