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Pas d'augmentation des possibilités de pêche en eau profonde pour 2011 et 2012
IP/10/1294 Bruxelles, le 6 octobre 2010 Pas d'augmentation des possibilités de pêche en eau profonde pour 2011 et 2012 La Commission européenne propose de ne pas octroyer d'augmentation des possibilités de pêche concernant les poissons d'eau profonde dans les eaux de l'Union européenne et dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est pour 2011 et 2012 tant qu'une tendance favorable dans l'évolution des stocks de poissons d'eau profonde n'aura pas été clairement mise en évidence. La proposition de la Commission repose sur des avis scientifiques. Toutefois, la stabilité de certains totaux admissibles de captures (TAC) importants sera assurée. La Commission maintient également son engagement à interdire progressivement la pêche du requin des grands fonds et de l’hoplostète orange tant qu'on ne dispose d'aucune preuve manifeste en ce qui concerne le niveau des prises accessoires inévitables de ces espèces recherchées. Mme Maria Damanaki, membre de la Commission européenne chargé des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «La proposition de la Commission est dictée non seulement par sa volonté de respecter les avis scientifiques, mais également par le fait que des normes internationales propres aux poissons d'eau profonde ont été établies. Étant donné qu'elles ont généralement une longue durée de vie et qu'elles ne sont capables de se reproduire qu'après de nombreuses années, les espèces d'eau profondes sont particulièrement vulnérables à l'activité de pêche. Dès lors que nous n'avons aucune certitude quant à l'état des stocks, nous devons à tout le moins nous assurer de ne pas pêcher plus qu'à l'heure actuelle tant que nous ne disposons pas de meilleures informations concernant l'état biologique réel de ces stocks. Les mesures à prendre incluent notamment la réduction des totaux admissibles de captures lorsque ceux-ci sont nettement supérieurs aux niveaux de capture officiels enregistrés ces dernières années. Nos connaissances dans ce domaine s'améliorent progressivement et nous nous rendons compte que le schéma de croissance des espèces d'eau profonde peut varier sensiblement d'une espèce à l'autre. Nous disposons ainsi de meilleures informations nous permettant d'assurer une gestion plus durable des espèces d'eau profonde à l'avenir.» Les modifications apportées aux TAC de 2010 se sont limitées à des réductions annuelles ne dépassant pas 15 %, à mettre en œuvre, le cas échéant, sur la période de deux ans. Depuis 2003, les TAC des stocks d'eau profonde ont connu des baisses sensibles. La proposition pour 2011 et 2012 aligne globalement les TAC sur les avis scientifiques préconisant des niveaux de précaution en matière de captures. La proposition se fonde sur les avis scientifiques émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)1.Il n'en demeure pas moins que les conséquences négatives du chalutage hauturier sur les habitats des fonds marins et sur l'écosystème restent préoccupantes. Les efforts déployés par les États membres pour désigner des zones de protection spéciale devraient améliorer la situation dans une certaine mesure, mais la Commission estime que le secteur de la pêche devra participer davantage à l'élaboration de mesures spécifiques visant à réduire les conséquences négatives de cette activité, notamment des limitations de l'effort de pêche ciblées sur certaines pêcheries et l'utilisation d'engins ayant une incidence moins importante sur les espèces non ciblées.Pour de plus amples informationsTableau en annexe: vue d'ensemble de la proposition de la Commission pour 2011 et 2012.Proposition: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htmVue d'ensemble des modifications apportées aux TAC pour la période 2009‑2012 (chiffres en tonnes, modifications en pourcentage par rapport à l'année antérieure)
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Les règles en fonction desquelles la Commission a traduit ces avis en propositions pour les TAC figurent dans le document intitulé «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2011» [COM(2010)241 final].