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Synthèses de la législation de L'UE
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Plan d’action pour une politique maritime intégrée
Afin de préserver les ressources marines, la Commission européenne envisage de mettre en place une politique maritime intégrée, horizontale et intersectorielle, englobant tous les aspects de notre relation avec les mers et les océans. Le cadre de gestion, les objectifs et les instruments proposés par la Commission sont développés dans cette communication qui trouve ses fondements dans les stratégies de Lisbonne et Göteborg.
ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 octobre 2007 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne [COM(2007) 575 final - Non publié au Journal officiel].
La création d’une politique maritime intégrée nécessite un cadre de gestion précis. La Commission a créé une task-force «Politique maritime» afin d’analyser les interactions entre les politiques sectorielles et d’assurer leur coordination. Elle a également sollicité l’aide des agences de l’Union européenne (UE) concernées par les affaires maritimes pour l’élaboration de nouvelles politiques. De plus, la mise au point de nouvelles politiques maritimes implique la consultation de la société civile et de toutes les parties intéressées ainsi que des analyses d’impact globales.
Le premier objectif d’une politique intégrée pour l’UE consiste à maximiser une exploitation durable des mers et des océans tout en permettant la croissance de l’économie maritime et des régions côtières. Afin d’assurer la compétitivité, la sûreté et la sécurité du secteur, la Commission européenne s’engage à:
créer une stratégie pour atténuer les conséquences du changement climatique dans les régions côtières;
revaloriser les qualifications professionnelles et les d’études dans le domaine maritime pour offrir de meilleures perspectives de carrière dans le secteur;
réaliser un espace maritime européen sans barrières administratives ni douanières ainsi qu’une stratégie globale des transports maritimes pour la période 2008-2018 afin d’améliorer l’efficacité et la compétitivité des transports maritimes en Europe;
donner des orientations pour l’application de la législation environnementale concernant les ports et proposer une nouvelle politique pour les ports qui tient compte de leurs rôles multiples;
encourager la formation de pôles d’activité multisectoriels et stimuler l’innovation technologique dans le secteur des chantiers navals et de l’énergie afin d’assurer la compétitivité économique sans détériorer l’environnement;
soutenir les efforts internationaux visant à réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre causées par les navires;
prendre des mesures contre les rejets en mer, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et toute autre pratique destructrice.
Un deuxième objectif clé est de créer un socle de connaissances et d’innovations pour la politique maritime. En effet, la science, la technologie et la recherche marines permettent d’analyser les effets des activités humaines sur les systèmes marins et offrent des solutions pour atténuer la détérioration de l’environnement et les effets du changement climatique. La Commission européenne planifie de:
présenter une stratégie européenne globale pour la recherche marine et maritime;
améliorer la compréhension des affaires maritimes au titre du 7e programme-cadre;
soutenir la création d’un partenariat européen en science marine dans le but d’établir un dialogue entre la communauté scientifique, l’industrie et les décideurs politiques.
Une politique intégrée poursuit également comme objectif d’offrir une qualité de vie supérieure dans les régions côtières et ultrapériphériques, en conciliation avec le développement économique et le respect de l’environnement. La Commission vise donc particulièrement à:
encourager le tourisme côtier;
élaborer une base de données concernant les financements communautaires pour les projets maritimes et les régions côtières;
créer une stratégie communautaire de prévention des catastrophes dans ces régions;
développer le potentiel maritime des régions ultrapériphériques et des îles.
L’UE entend, par ailleurs, promouvoir sa position de chef de file dans les affaires maritimes internationales. Une politique intégrée permet d’améliorer la gestion internationale des affaires maritimes ainsi que la réalisation des priorités de l’UE dans ce domaine. Cela revêt une importance particulière, vu le caractère global des problèmes rencontrés par le secteur maritime. La Commission encourage donc particulièrement:
une coopération dans les affaires maritimes dans le cadre de la politique européenne de l’élargissement, de la politique européenne de voisinage et de la dimension septentrionale ainsi qu’un dialogue structuré avec les principaux partenaires. L’application des accords internationaux par les partenaires est, en effet, essentielle;
les États membres à ratifier et à appliquer les instruments appropriés.
Le dernier objectif de cette politique intégrée est d'améliorer la visibilité de l’Europe maritime ainsi que l’image des activités et des professions de ce secteur. Pour ce faire, la Commission propose des actions et outils concrets tels que:
la réalisation d’outils pédagogiques (atlas des mers), mais également d’instruments mettant en évidence notre héritage maritime commun;
la célébration d’une Journée maritime européenne annuelle à compter de 2008.
Trois instruments sont particulièrement importants dans le cadre de l’élaboration commune des politiques maritimes:
un réseau européen de surveillance maritime afin d’assurer la sûreté de l’utilisation des mers et la sécurité des frontières maritimes de l’UE, car ces problèmes revêtent un caractère transnational. La Commission encourage particulièrement la coopération entre les garde-côtes et les services appropriés, et s’engage à améliorer l’interopérabilité des systèmes de surveillance;
la gestion intégrée (terre et mer) des zones côtières pour permettre l’aménagement du territoire maritime. Même si ce sont les États membres qui sont compétents dans ce domaine, un engagement à l’échelle européenne est essentiel. La Commission proposera une feuille de route en 2008 afin de faciliter le développement de cet instrument;
une source de données et d’information complète et accessible relative à l’activité naturelle et à l’activité de l’homme sur les océans afin de faciliter les décisions stratégiques concernant la politique maritime. Des mesures seront prises afin d’établir un réseau européen d’observation et de données du milieu marin, et d’élaborer une carte multidimensionnelle des eaux des États membres.
La communication fait suite à la consultation lancée dans le Livre vert sur une politique maritime de l’Union, par laquelle le Conseil européen de juin demande à la Commission de développer un plan d’action.
ACTES LIÉS
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2010 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée [COM(2010) 494 final – Non publié au Journal officiel].
La présente proposition établit un programme destiné à soutenir les mesures prévues en vue de poursuivre le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée. Elle s’inscrit dans la continuité des actions préparatoires et des projets pilotes qui seront lancés de janvier 2011 à décembre 2013. Le programme fournira des ressources financières pour atteindre les objectifs et les priorités fixés dans le plan d’action adoptés en 2007.
Procédure de codécision (COD/2010/0257)
Communication de la Commission du 8 octobre 2010, intitulée «Connaissance du milieu marin 2020: données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable» [COM(2010) 461 – Non publié au Journal officiel].
Cette communication décrit un plan d’action qui constitue l’un des trois instruments transversaux prévus par la politique maritime intégrée de l’UE. Ce plan d’action divisé en trois axes vise à améliorer la fiabilité des données sur le milieu marin, à rendre leur utilisation plus simple et moins coûteuse et à stimuler la compétitivité des utilisateurs de ces données.
Communication de la Commission du 15 octobre 2009, intitulée «Sur la voie de l'intégration de la surveillance maritime: Un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE» [COM(2009) 538 – Non publié au Journal officiel].
Cette communication constitue le deuxième instrument transversal prévu par la politique maritime intégrée de l’UE. Elle expose les principes directeurs qui régissent la création d’un environnement commun de partage de l’information pour le domaine maritime et lance le processus qui conduira à sa mise en place. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer la coordination et la cohérence entre la Commission européenne, les États membres et les interlocuteurs.
Communication de la Commission du 25 novembre 2008, intitulée «Feuille de route pour la planification de l'espace maritime: élaboration de principes communs pour l'Union européenne» [COM(2008) 791 final – Non publié au Journal officiel].
La planification de l’espace maritime constitue un instrument de la politique maritime intégrée destiné à assurer une meilleure coordination entre les parties intéressées et une utilisation optimale des mers et des océans. La présente communication définit un ensemble de principes fondamentaux qui s’inspirent des pratiques actuelles et de la réglementation existante. Ces principes serviront de base aux discussions sur l’élaboration d’une approche commune concernant la planification de l’espace maritime.
Rapport de la Commission du 15 octobre 2009 sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de L'UE [COM(2009) 540 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission passe en revue les progrès réalisés dans le cadre de la politique maritime intégrée (PMI) depuis l’adoption de la communication de 2007 et définit six orientations stratégiques pour l’avenir:
l’intégration de la gouvernance maritime: les institutions, les États membres et les régions côtières de l'UE doivent mettre en place des structures efficaces aux fins de la collaboration transsectorielle et de la consultation des parties prenantes. Ces structures doivent permettre d’exploiter toutes les synergies entre les politiques sectorielles ayant une incidence sur le domaine maritime. Dans la mesure du possible, ils doivent éviter d’envisager les politiques sectorielles isolément les unes des autres.
le développement d’instruments intersectoriels tels que la planification de l'espace maritime, des bases de connaissances et de données exhaustives sur le milieu marin, et la surveillance maritime intégrée. Ces instruments peuvent libérer d’importants investissements économiques et améliorer la gestion des espaces maritimes européens.
la fixation de limites aux activités maritimes afin de garantir la durabilité: dans le contexte de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», ces limites prennent en considération l’impact du développement des activités maritimes sur les mers et les océans.
les stratégies reposant sur les bassins maritimes: ces stratégies contribuent au succès de la PMI. Elles permettent d’adapter les priorités et les instruments de la politique aux particularités géographiques, économiques et politiques propre à chacun des grands bassins maritimes européens.
le renforcement de la dimension internationale de la politique maritime intégrée: l’UE a un rôle moteur à jouer dans l'amélioration de la gouvernance maritime au niveau mondial, comme elle l’a fait dans le domaine de la piraterie ou des pratiques de pêche destructrices.
la croissance économique durable, l’emploi et l’innovation: l’UE doit définir des priorités économiques cohérentes et globales pour favoriser le développement du transport maritime intracommunautaire, stimuler les investissements, faire avancer le projet de bateaux propres, promouvoir la production d’énergie en mer, etc. Elle doit aussi veiller à ce que la politique maritime et les zones côtières soient dûment prises en compte dans le débat sur la cohésion territoriale.
La Commission doit publier un document sur la mise œuvre de ces six orientations stratégiques dans le courant de 2010.
Dernière modification le: 03.12.2010
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