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Synthèses de la législation de L'UE
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1) RÉFÉRENCES
Rapport de la Commission COM(1999) 69 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1999) 508 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2000) 708 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001)1751 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1407 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1206 [Non publié au Journal officiel].Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Le système de TVA maltais est fondé sur les principes de base de la législation communautaire. Toutefois, des modifications seront nécessaires pour aligner complètement la législation maltaise sur l'acquis.Le deuxième rapport de 1998 signalait que Malte devait continuer à faire des importants efforts d'alignement en matière de TVA. Dans le domaine des droits d'accise, l'écart entre les dispositions communautaires et les normes maltaises restait important, et des efforts significatifs étaient donc nécessaires pour que la législation maltaise sur les droits d'accise soit conforme à l'acquis. Le rapport estimait qu'il devait être possible pour Malte de participer aux mécanismes de l'assistance mutuelle.Le rapport d'octobre 1999 indiquait qu'aucun progrès n'avait été accompli dans le domaine des droits d'accise et que Malte devait élaborer une stratégie de préadhésion bien structurée et ciblée.Le rapport de novembre 2000 considérait que Malte avait progressé notamment en matière de TVA.Le rapport de novembre 2001 constatait que Malte avait accompli des progrès appréciables, notamment en matière de droits d'accise. En effet, Malte a modifié sa législation sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques. Par ailleurs, les hydrocarbures et le méthane sont désormais imposés. Dans le domaine de la TVA, la législation a également été modifiée afin d'imposer au taux forfaitaire la fourniture de denrées alimentaires dans les cantines professionnelles et scolaires et la fourniture de services d'éducation, de santé et d'assistance sociale a été exemptée. Concernant la fiscalité directe, aucun alignement n'a été effectué depuis le rapport précédent. La capacité administrative a été renforcée par la création d'un service chargé du dossier de pré-adhésion. Le nombre d'inspecteurs des impôts a augmenté et des applications informatiques de gestion des créances fiscales ont été installées.Le rapport d'octobre 2002 souligne les quelques avancées réalisées, notamment en ce qui concerne la fiscalité indirecte et la TVA. En revanche, aucun progrès particulier n'est intervenu dans les domaines de la fiscalité directe, ainsi que de la coopération et de l'entraide administratives.Le rapport de 2003 considère que Malte respecte ses engagements découlant des négociations d'adhésion dans les domaines des droits d'accise et de la TVA, ainsi qu'en matière de coopération et d'entraide administratives. Elle devrait donc être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis qui s'y rapporte à son adhésion. Ne respectant que partiellement les exigences en matière de fiscalité directe, Malte doit continuer à transposer la législation en la matière. Elle doit également veiller d'urgence à supprimer le traitement de faveur accordé aux "international trading companies" non-résidentes et aux revenus étrangers, et à introduire des mesures pour empêcher les pratiques frauduleuses concernant la distribution des bénéfices sur les participations détenues par des étrangers.Au cours des négociations d'adhésion, Malte s'est vu accorder une période de transition, jusqu'au 1er janvier 2010, durant laquelle elle sera autorisée à continuer d'appliquer un taux nul aux denrées destinées à l'alimentation humaine et aux produits pharmaceutiques. Elle a obtenu des dérogations concernant l'exonération de TVA du transport international et national de passagers et du transport maritime intérieur de passagers entre les îles, l'exemption de TVA sans crédit au titre de la TVA perçue en amont sur la distribution d'eau assurée par les entreprises de service public, les immeubles et les terrains constructibles. Enfin, Malte a obtenu une dérogation relative à l'exonération de TVA et aux seuils d'enregistrement - de 37 000 euros, 24 300 euros et 14 600 euros, respectivement - applicables à certaines catégories de petites et moyennes entreprises (PME).
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.ACQUIS COMMUNAUTAIRE
Concernant la fiscalité directe, Malte a supprimé l'impôt sur la mobilisation de capitaux et sa législation devrait être désormais entièrement alignée sur l'acquis.
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, le dernier rapport note que l'essentiel de l'effort porte sur la fiscalité des carburants automobiles et de la téléphonie par câble qui sont maintenant imposés à un taux standard de 15%. Ces mesures se sont traduites par une modification du droit à déduction de la TVA sur les carburants utilisés par les véhicules utilitaires. D'autre part, le cercle des assujettis a été élargi de sorte que l'entreprise publique du secteur énergétique est considérée comme une personne imposable.
Pour les droits d'accise, le principal progrès concerne l'augmentation du taux des droits applicables à certaines cigarettes, satisfaisant ainsi le critère minimal de la Communauté. D'autre part, le calcul des droits sur les huiles minérales est désormais conforme à l'acquis.
Pour la capacité administrative, la direction de la TVA a été renforcée et des unités spéciales chargées notamment d'améliorer la qualité des services fournis au public ont été créées. A la direction des droits de douane et accises, un directeur a été nommé pour appliquer le volet douanier de la stratégie commerciale en vue de l'adhésion et pour réussir le plan de réforme des entreprises pour la douane et la fiscalité.
En général, Malte est aligné de manière raisonnable sur l'acquis mais doit encore faire de sérieux efforts.
Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA a été réintroduite en janvier 1999. Elle constitue le cadre nécessaire à la transposition de l'acquis mais l'alignement à réaliser reste important. En effet, les principales points de divergence portent toujours sur le montant des taux appliqués et sur le nombre des transactions exonérées sans parler de l'utilisation exagérée de taux nuls. Il est donc important que Malte définisse dans ce domaine une stratégie de préadhésion structurée. En 2001, bien que des progrès aient été accomplis, des différences en matière de taux et de liste de transactions exonérées subsistent entre la législation maltaise et celle de la Communauté.En octobre 2001, l'offre d'or par la Banque centrale, qui était auparavant assujettie au taux nul, est devenue imposable au taux de TVA normal. Le champ d'application spécial de TVA sur les marchandises d'occasion a été étendu aux œuvres d'art, aux objets de collection et aux antiquités. Malte a également continué d'aligner le régime spécial de TVA auquel sont soumises les agences de voyages.Malte doit encore consentir des efforts substantiels pour aligner sa législation en matière de TVA. Il s'agit de s'attacher en particulier au champ de transactions imposables, à la distinction entre l'offre de marchandises et celle de services, à la définition des importations, aux exonérations de taxe sans crédit de TVA perçue en amont et aux opérations communautaires.À l'issue de l'année 2003, Malte doit encore terminer de transposer les dispositions relatives au niveau du taux réduit de TVA (électricité) et définir plus précisément le champ d'application du taux réduit et du taux nul. Elle doit aussi s'attaquer aux transactions imposables des entreprises de service public (électricité et chauffage) et garantir une égalité de traitement pleine et entière dans certains domaines, quelle que soit l'origine des prestations.
Droits d'accise
Concernant les droits d'accise, la législation maltaise est, en 2001, conforme à celle de l'acquis. Certaines dispositions relatives au régime fiscal général applicable à la détention, à la circulation et au contrôle des marchandises frappées de droits d'accise ont été introduites en février 2002.Malte devra encore traiter la question du taux réduit d'accise sur la bière produite par de petites brasseries, taux qui ne doit s'appliquer qu'aux petites brasseries indépendantes et non à celles qui exercent leur activité sous licence.À l'issue de l'année 2003, Malte doit continuer son travail d'alignement législatif, notamment pour ce qui est du montant imposable et de la définition de certains produits, du niveau des taux appliqués à des produits particuliers, et de certaines exonérations, dont celles qui sont accordées sur une base ad hoc doivent être supprimées. Elle doit aussi étendre ses régimes de suspension aux opérations intracommunautaires et veiller à ce qu'ils soient mis en oeuvre sans discrimination, quelle que soit l'origine.
Fiscalité directe
En matière de fiscalité directe, aucun alignement n'a été fait en 2001 et en 2002. Malte devra par conséquent s'attaquer à ce pan de l'acquis fiscal afin de se conformer au code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises.À l'issue de l'année 2003, Malte doit achever la transposition de l'acquis relatif à l'imposition de la mobilisation de capitaux et des fusions, et transposer l'acquis ayant trait aux intérêts et aux redevances, ainsi qu'à la fiscalité des revenus de l'épargne.
Coopération administrative et assistance mutuelle
Dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, Malte doit encore introduire le système informatisé d'échange d'informations sur la TVA. Aucun progrès n'est à signaler dans ce domaine en 2002.À l'issue de l'année 2003, le bureau central de liaison et le bureau de liaison accises n'ont toujours pas été institués. Les préparatifs liés à la mise en place du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES), la TVA sur les services électroniques, et de la base de données relatives aux accises (SEED) se poursuivent.
Capacités administratives
Concernant les capacités administratives, les principales structures requises pour appliquer l'acquis sont en place mais les implications de l'adoption de l'acquis, comme l'informatisation, restent un défi pour Malte. En 2001, Malte doit veiller à déployer entièrement son plan de réforme de la gestion de l'administration fiscale. En 2002, la modernisation de l'administration fiscale doit être poursuivie et intensifiée, notamment pour ce qui est des droits d'accise. Le rapport de la Commission note qu'il est urgent de planifier et d'analyser les changements qu'induira l'adhésion dans ce domaine, et de prévoir le redéploiement et la formation nécessaire du personnel.À l'issue de l'année 2003, l'administration fiscale chargée de la TVA dispose d'une capacité adéquate. Les structures administratives nécessaires doivent encore être renforcées dans le domaine des droits d'accises. Malte devrait s'attacher en priorité à accroître l'efficacité du recouvrement des droits d'accises et à introduire les techniques d'analyse de risque et d'audit. Enfin, l'administration chargée de la fiscalité directe dispose de capacités adéquates et recrute progressivement un personnel qualifié. Malte devrait mettre en place des méthodes de vérification des prix de transfert.
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 16.01.2004
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