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Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Société PagesJaunes contre Amel Hamdaoui Litige n° D2010-0351 1. Les parties
La Requérante est la Société PagesJaunes, Sèvres, France, représenté par DS Avocats, France.
Le Défendeur est Amel Hamdaoui, Guelma, Algérie, représenté par la Société Canal Internet, France. 2. Noms de domaine et unités d'enregistrement
Le litige concerne les noms de domaine <quidonc.com> et <quidonc.net>.
L'unité d'enregistrement auprès de laquelle les noms de domaine sont enregistrés est Tucows Inc. 3. Rappel de la procédure
Une plainte a été déposée par la Société PagesJaunes auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) le 8 mars 2010.
Le 9 mars 2010, le Centre a adressé une requête à l'unité d'enregistrement du nom de domaine litigieux, Tucows Inc., aux fins de vérification des éléments du litige tels que communiqués par le Requérant. Le même jour, l'unité d'enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l'ensemble des données du litige.
Le 15 mars 2010, le Centre a invité Tucows Inc. à lui confirmer que le nom de domaine <quidonc.net>, dont la date d'échéance d'enregistrement est le 30 mai 2010, serait bloqué durant la procédure en dépit de son éventuelle expiration. L'unité d'enregistrement a adressé ce même jour au Centre un courrier électronique confirmant ce blocage.
Le 15 mars 2010 toujours, le Centre a transmis aux parties un courrier électronique rédigé tant en français qu'en anglais concernant la langue de la procédure, attirant l'attention de la Requérante sur le fait que la langue du contrat d'enregistrement était l'anglais, et l'invitant à justifier le recours au français comme langue de la procédure dans les trois jours. Le 18 mars 2010, la Requérante a sollicité que le français soit la langue de la présente procédure, motif étant tiré du fait que le Défendeur avait spontanément répondu aux mises en demeure qui lui avaient été adressées en français, témoignant ainsi de sa compréhension de cette langue. Le 19 mars 2010, le Défendeur a également informé le Centre qu'il souhaitait que cette affaire soit entendue en français. Étant donné l'accord ainsi intervenu entre les parties, le Centre a avisé les parties par courrier électronique le 19 mars 2010 que la langue de la procédure serait le français.
Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d'application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d'application”), et aux Règles supplémentaires de l'OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l'application des Principes directeurs précités.
Conformément aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Règles d'application, le 22 mars 2010, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5(a) des Règles d'application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 11 avril 2010. Le Défendeur a envoyé deux courriers électroniques au Centre les 25 mars et 8 avril 2010 et fait parvenir sa réponse le 11 avril 2010.
En date du 16 avril 2010, le Centre a nommé dans le présent litige comme expert unique Philippe Gilliéron. La Commission administrative constate qu'elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d'application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d'application. 4. Les faits
La Requérante a pour activité l'édition et la diffusion d'annuaires professionnels en ligne disponibles sur le site accessible depuis le nom de domaine <pagesjaunes.fr>, auquel renvoie directement le nom de domaine <quidonc.fr> propriété de la Requérante.
La Requérante est titulaire des marques françaises suivantes :
- La marque verbale QUIDONC, enregistrée sous le n° 98 725 735 pour les produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 avec une date de priorité remontant au 31 mars 1998;
- La marque verbale LES PAGES QUIDONC, enregistrée sous le n° 98 728 601 pour les produits et services des classes 9 et 38 avec une date de priorité remontant au 17 avril 1998;
- La marque semi-figurative QUIDONC, enregistrée sous le n° 03 3 216 899 pour les produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 avec une date de priorité remontant au 24 mars 2003.
Ayant constaté que le Défendeur avait enregistré les noms de domaine <quidonc.com> et <quidonc.net>, la Requérante a adressé une première mise en demeure au Défendeur le 27 janvier 2009 en attirant son attention sur l'existence des marques précitées et en lui faisant injonction de solliciter la radiation de ces noms de domaine.
Par un courrier faussement daté du 8 décembre 2008 faisant cependant expressément référence à la mise en demeure du 27 janvier 2009, le Défendeur a répondu que les noms de domaine en question ne contrevenait en rien aux droits de la Requérante.
Cette dernière lui a adressé le 26 février 2009 une seconde mise en demeure réitérant sa demande. Le Défendeur y a répondu par courrier du 28 avril 2009 en maintenant sa position. Face à cette demande, le Défendeur a toutefois consenti à cesser l'exploitation de ces noms de domaine et à les mettre en vente, invitant du même coup la Requérante à lui adresser une offre, tout en attirant son attention sur le fait que “le présent courrier ne peut être considéré comme une sollicitation d'achat de notre part, c'est simplement un courrier d'information suite à vos précédents courriers”.
Par courriers des 14 mai et 27 octobre 2009, la Requérante a une nouvelle fois fait valoir ses droits par l'entremise de son conseil et enjoint le Défendeur à procéder à la radiation des noms de domaine litigieux. Ces courriers sont demeurés sans réponse. 5. Argumentation des parties A. Requérante
La Requérante allègue tout d'abord le fait que les noms de domaine <quidonc.com> et <quidonc.net> constituent des contrefaçons des marques précitées dont elle est titulaire.
La Requérante allègue ensuite qu'elle n'a jamais autorisé le Défendeur à réserver à quelque titre que ce soit les noms de domaine litigieux. Le Défendeur n'a jamais été connu pour faire usage de la marque QUIDONC de quelque manière que ce soit et ne bénéficie d'aucun droit sur cette désignation.
Le fait que le Défendeur ait mis en vente les noms de domaine litigieux pour un montant de 100 000 euros témoigne de sa mauvaise foi et de l'entrave délibérée faite à la Requérante de récupérer ces noms de domaine.
La Requérante allègue enfin que l'absence d'usage par le Défendeur des noms de domaine en cause caractérise la réservation passive et illégitime, une attitude qui aurait été jugée comme constituant un acte d'usage de mauvaise foi à de nombreuses reprises. B. Défendeur
Le Défendeur allègue qu'entre 2004 et 2006, le site rattaché au nom de domaine <quidonc.com> était exploité pour offrir des prestations en matière informatique. La gestion du site aurait ensuite été confiée à la société Canal Internet gérée par un dénommé B. Hamdaoui. Entre 2008 et 2009, le site rattaché à ce nom de domaine aurait proposé une collection de liens URL pointant vers divers sites (impôts, finances, informat