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conditions équitables pour les fournisseurs d’informations
financières
L’UE et la Chine adoptent des
Genève, le 13 novembre 2008
L’UE et la Chine (ainsi que les
États-Unis et le Canada) sont aujourd’hui convenus d’un accord
historique sur le traitement des services d’informations financières
en Chine. Les fournisseurs d’informations financières tels que
Thomson Reuters, Bloomberg et Dow Jones bénéficieront à
l’avenir d’un nouvel environnement réglementaire qui
contribuera à assurer des conditions équitables à l'ensemble des
opérateurs présents sur le marché chinois. Le protocole d'accord
signé aujourd'hui à Genève répond aux préoccupations
qui avaient poussé la Commission européenne à consulter l'OMC sur
cette question en mars 2008. Les modifications devraient être mises en
œuvre pour le 1er juin
Madame Catherine Ashton, membre de la Commission chargée du commerce, a
déclaré: «L’accord signé aujourd’hui permet aux
investisseurs et aux opérateurs présents sur les marchés
d’obtenir des informations financières complètes et objectives,
ce qui montre que l’on peut parvenir à des résultats lorsque les
parties intéressées coopèrent à la recherche de
L’accord met un terme à un litige que l’UE avait soumis
à l’OMC en mars 2008, en liaison avec les États-Unis,
auxquels s’était joint quelques mois plus tard le Canada. L’UE
et la Chine ont mené des consultations dans le cadre de l'OMC en avril de
cette année et se sont engagées depuis lors dans un processus de
négociation en vue d’aboutir à une solution à
l’amiable. L’UE s’est opposée aux demandes de la Chine
qui souhaitait que l’ensemble des fournisseurs étrangers
d’informations financières passent par un agent spécifique
désigné par l’administration chinoise. Le seul agent
proposé était le «China Economic Information Service»
(CEIS), une entité contrôlée par la «Xinhua News
Agency», qui était également en concurrence avec des fournisseurs
étrangers d’informations financières.
L’administration chinoise a accepté aujourd’hui de mettre en
place un nouvel environnement réglementaire pour le
1er juin 2009. La responsabilité passera de la «Xinhua
News Agency» à un nouveau régulateur indépendant et les
fournisseurs étrangers ne seront pas tenus d'exercer leur activité en
passant par un intermédiaire. La Chine s’est en outre engagée
à assurer une protection adéquate des informations économiques
confidentielles et a confirmé que les fournisseurs étrangers
d’informations financières ne rencontreront aucun obstacle lors de
leur implantation commerciale en Chine.
L’UE se félicite particulièrement du fait que le dialogue et
la négociation dans le cadre de l’OMC aient permis d’aboutir
à un résultat que l'on peut juger très positif, à la fois
pour les fournisseurs d’informations financières et pour la Chine. La
diffusion d'informations financières complètes est primordiale pour la
transparence, le bon fonctionnement et la compétitivité des
marchés financiers au niveau mondial.
Les échanges entre l’UE et la Chine ont sensiblement augmenté
au cours des dernières années, leur valeur dépassant la barre des
300 milliards d’euros en 2007. En 2008, l’UE et la Chine ont
lancé un nouveau mécanisme stratégique pour orienter la politique
économique et commerciale. L’UE a bénéficié de la
croissance du marché chinois et s’est engagée à ouvrir les
relations commerciales avec la Chine. Elle enjoint toutefois la Chine à ne
pas adopter de pratiques commerciales déloyales, à respecter les
droits de propriété intellectuelle et à remplir ses obligations
vis-à-vis de l’OMC.
Pour de plus amples informations sur ce dossier, voir: MEMO
08/707.
Pour de plus amples informations sur la politique commerciale de l’UE,
voir: http://ec.europa.eu/trade Reference information