{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:CK5BWDYT2WBFBV3Y55KAFKSUEGNOMZXK", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00034.parquet"}
propose une licence communautaire pour les contrôleurs du trafic
aérien
Ciel européen unique: La Commission
Bruxelles, le 13 juillet 2004
La Commission a adopté une proposition visant à introduire
une licence communautaire pour les contrôleurs du trafic aérien. Cette
proposition fait partie des règles de mise en oeuvre du paquet ‘ciel
unique européen’. Elle contribuera à la sécurité et
à la qualité du service de contrôle de la circulation
aérienne en particulier lors des prestations transfrontalières. "La
proposition de licence communautaire pour les aiguilleurs du ciel confirme
l'intention de la Commission d'améliorer le cadre réglementaire dans
lequel s’exerce la gestion de trafic aérien qui devrait être en
place avant la fin de 2004, et qui comprendra donc une initiative sur les
conditions de travail dans ce secteur. Cela démontre l'approche
équilibrée du paquet de ciel européen unique pour couvrir des
aspects sociaux" a énoncée Loyola de Palacio, le vice-président
en charge des politiques d'énergie et de transport. L'adoption de la législation sur le ciel unique européen au
début de l’année a déclenché toute une série de
dispositions d'application. Entre autres, cette législation a invité au développement d'une proposition spécifique de licence communautaire
pour les aiguilleurs du ciel afin d'assurer des niveaux de qualification
communs. Le but est de permettre l'harmonisation nécessaire de la
mosaïque actuelle des systèmes nationaux d’octroi de licence.
Cette harmonisation n'a pas été complètement réalisée jusqu'à présent par les normes et recommandations internationales
développées dans le cadre de l'OACI et d'Eurocontrol. Néanmoins
la proposition est entièrement compatible avec ces dernières, afin de
faciliter son intégration dans le droit national. La nouvelle licence communautaire harmonise le système d’octroi de
licence pour les contrôleurs et assure la reconnaissance mutuelle des
licences nationales. C’est un aspect social important du Ciel unique
Européen. La proposition renforcera également des niveaux de
sécurité de gestion de trafic aérien en introduisant des normes
communes pour la formation des contrôleurs. Enfin elle permettra la
circulation du personnel à travers l’Europe et facilitera ainsi
l'organisation de la fourniture de service transfrontalier et
l'établissement de blocs fonctionnels d'espace aérien.au dessus des
frontières. Sont définis ainsi chaque maillon de la chaîne de l’octroi
des licences: le cadre institutionnel; les conditions pour l'accès à
la profession; la transparence et la comparabilité; les normes de formation
appropriées à la complexité et à la densité de la
circulation aérienne en Europe, y compris les exigences linguistiques et
médicales.