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Ententes: la Commission inflige une amende de 8.9 millions € dans le cadre d'une entente sur le prix des bananes
Commission européenne - Communiqué de presseEntentes: la Commission inflige une amende de 8.9 millions € dans le cadre d'une entente sur le prix des bananes Bruxelles, le 12 octobre 2011 – Dans une décision adoptée mercredi, la Commission européenne a conclu que les groupes Chiquita et Pacific Fruit avaient pris part à une entente sur les prix dans le sud de l'Europe de juillet 2004 à avril 2005, en violation des règles de l’UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives. Cette entente a privé les consommateurs européens des avantages d'une concurrence non faussée pendant près d'un an. La Commission a infligé une amende de 8 919 000 € à Pacific Fruit pour cette infraction au droit de l'UE. Elle a accordé l’immunité d’amende à Chiquita, laquelle lui avait fourni des informations sur l'entente. C’est la deuxième fois que l'UE arrête une décision en matière d’entente dans le secteur de la banane. Cette fois, les pratiques collusoires ont affecté les consommateurs italiens, grecs et portugais. La première entente, constatée par une décision de 2008, concernait l'Allemagne et sept autres pays du nord de l'UE (voir IP/08/1509).«Les entreprises doivent être conscientes que la Commission prend très au sérieux la lutte contre les ententes. Il n'y a que deux façons d’éviter une amende : ne pas prendre part à une entente ou, si c'est le cas, faire rapidement amande et en informer la Commission», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.L’entente était le fait de Pacific Fruit et de Chiquita, deux des principaux importateurs et vendeurs de bananes dans l’UE. De juillet 2004 à avril 2005, ils ont fixé les prix de vente hebdomadaires et échangé des informations sur les prix de leurs marques respectives. Ce faisant, ils ont causé un préjudice direct aux consommateurs des pays concernés. Les ventes annuelles de bananes en Italie, en Grèce et au Portugal à l'époque de l‘infraction sont estimées à un total de 525 millions €. Après avoir reçu les réponses des parties à la communication des griefs, adressée en décembre 2009, la Commission a réduit la durée attestée de l’infraction de quelque neuf mois.ContexteL'enquête de la Commission a commencé par des inspections non annoncées en novembre 2007 (voir MEMO/07/534).En octobre 2008, la Commission a imposé une amende de 60 millions € à Dole et à Weichert pour avoir participé à une entente sur les prix dans huit États membres du nord de l'Europe entre 2000 et 2002. Chiquita avait également pris part à cette entente, mais elle a été la première à informer la Commission (voir IP/08/1509). La différence entre le montant de l’amende infligée à l’époque et celui de l'amende actuelle s'explique par la taille des marchés en cause, beaucoup plus vastes, la durée de l'infraction, plus longue, et par les trois entreprises impliquées dans l'affaire de 2008. Les pratiques en cause constituent une infraction très grave à l’article 101 du TFUE1,qui interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.L’amende a été calculée conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256)Chiquita a bénéficié de l’immunité totale d’amende conformément au programme de clémence de la Commission de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23).Action en dommages et intérêtsToute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission. La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.htmlPour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/10/290.De plus amples informations sur ce dossier sont disponibles à l'adresse suivante: 39482 Fruits exotiques (Bananes) Des statistiques sur les cartels sont disponibles ici:http://ec.europa.eu/competition/cartels/statistics/statistics.pdfContacts : Amelia Torres (+32 2 295 46 29) Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25) Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)1
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) découle du traité de Lisbonne qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009 et qui a modifié les traités européens précédents. Reference information