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D-I, 5. Intervention du contrefacteur présumé - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie D – Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation
Chapitre I – Généralités
5. Intervention du contrefacteur présumé
5.Intervention du contrefacteur présumé Sous certaines conditions (cf. D-VII, 6), un tiers peut intervenir dans la procédure d'opposition après l'expiration du délai d'opposition s'il apporte la preuve qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre ou qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur. Après que le tiers a fait une déclaration en bonne et due forme, c'est-à-dire respectant les délais et les formes voulues, l'intervention est assimilée à une opposition (cf. D-IV, 5.6). En ce qui concerne les requêtes en traitement accéléré des oppositions, cf. E-VII, 4.
Art. 105(1) et Art. 105(2)Règle 89