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Code pénal - Article 213-4
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité
CHAPITRE III : Dispositions communes.
Article 213-4
L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
Loi 92-684 1992-07-22