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Imp�t de solidarit� sur la fortune
Bernard Murat
(Corr�ze - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'imp�t de solidarit� sur la fortune, En effet, le bar�me de cet imp�t n'ayant pas �t� actualis� depuis 1997, le nombre de redevables assujettis a augment� depuis cette date de pr�s de 70 %. Ainsi, et parce que cette augmentation est due � la hausse des prix de l'immobilier, l'ISF taxant surtout les immeubles, de nombreux contribuables, parfois modestes, se retrouvent contraints de vendre leur maison d'habitation pour payer l'ISF. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'entreprendre des r�formes de cet imp�t.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Aux termes de l'article 885 D du code g�n�ral des imp�ts, l'imp�t de solidarit� sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvr� et acquitt� selon les m�mes r�gles que les droits de mutation par d�c�s. L'assiette de l'ISF est constitu�e par la valeur nette, au 1er janvier de l'ann�e d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis � cet imp�t. Le seuil d'assujettissement � l'imp�t, fix� depuis le 1er janvier 2005 � 732 000 euros, permet dans la grande majorit� des situations de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant � la r�sidence principale. Par ailleurs, l'abattement l�gal de 20 % applicable � la valeur v�nale de l'immeuble contribue � prendre en compte l'occupation de la r�sidence principale par son propri�taire. Mais il ne peut �tre envisag� d'exclure totalement de l'assiette de l'ISF les r�sidences principales. Une telle exon�ration procurerait en effet un avantage injustifi� par rapport aux autres biens et, notamment, par rapport aux autres contribuables � cet imp�t qui font le choix d'�tre locataire de leur r�sidence principale. Enfin, il est rappel� que le Parlement a adopt�, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, d'une part, la revalorisation au 1er janvier 2005 du bar�me de l'ISF en fonction de l'inflation (1,7 %) et, d'autre part, le principe d'une actualisation annuelle de ce bar�me en fonction de celle retenue pour l'imp�t sur le revenu. Le bar�me de l'ISF sera donc actualis� au 1er janvier 2006 en fonction du taux d'inflation qui sera retenu pour l'actualisation du bar�me de l'imp�t sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2006. Le Premier ministre a mandat� le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie et le ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme de l'Etat pour �tudier d'ici � l'automne l'impact de la fiscalit� du patrimoine sur la croissance et sur l'emploi.