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Questions de compétence
Cette entente est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province de Québec sans donner effet à quelque principe relatif au conflit de lois. Les parties désignent le district de Montréal, Province de Québec, comme étant le district compétent relativement à tout litige qui pourrait survenir en lien avec les présentes. Advenant qu'une disposition quelconque de la présente entente soit contraire à la loi, nulle ou non exécutoire pour quelque motif, ladite disposition sera réputée divisible de cette entente et n'aura pas d'incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Les présentes constituent l'entente complète intervenue entre les parties relativement à l'objet des présentes, et ne pourront être modifiées que par écrit et signature des deux parties.
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Information de nature prospective
Ce site web contient des énoncés prospectifs. Les énoncés prospectifs se reconnaissent habituellement à l'emploi de termes comme « pouvoir », « prévoir », « avoir l'intention de », « estimer », « planifier », « entrevoir », « croire », « continuer », la forme négative de ces termes ou de leurs variations ou une terminologie semblable. De par leur nature, les énoncés prospectifs exigent que BOMBARDIER formule des hypothèses et sont assujettis à d'importants risques et incertitudes, connus et inconnus, de sorte que les résultats réels des périodes futures de BOMBARDIER pourraient différer de façon importante des résultats prévus. Bien que BOMBARDIER ses hypothèses raisonnables et appropriées selon l'information à sa disposition, il existe un risque qu'elles ne soient pas exactes. Pour en savoir davantage sur les hypothèses sous-jacentes aux énoncés prospectifs formulés dans le présent communiqué de presse, se reporter aux sections sur le secteur aéronautique de BOMBARDIER et sur le secteur transport de BOMBARDIER du rapport de gestion du rapport annuel de BOMBARDIER.
Parmi les facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent de manière importante des résultats prévus dans les énoncés prospectifs, notons les risques liés à la conjoncture économique, au contexte commercial de BOMBARDIER (la situation financière de l'industrie aérienne, les politiques et priorités gouvernementales et la concurrence d'autres entreprises), à l'exploitation (la réglementation et la dépendance à l'égard du personnel clé, les partenaires commerciaux, le développement de nouveaux produits et services, les pertes découlant de garanties et de sinistres, les aspects juridiques découlant de poursuites, la dépendance à l'égard de certains clients clés et fournisseurs clés, les engagements à modalités fixes, les ressources humaines et l'environnement), au financement (la dépendance à l'égard de l'aide gouvernementale, le financement en faveur de certains clients, les liquidités et l'accès aux marchés financiers, les modalités de certaines clauses restrictives de conventions d'emprunt et le marché - y compris les risques de change, de taux d'intérêt et de prix des produits de base). Pour plus de renseignements, se reporter à la section Risques et incertitudes du rapport de gestion du rapport annuel de BOMBARDIER. Le lecteur est prévenu que la présente liste de facteurs pouvant influer sur la croissance, les résultats et le rendement futurs n'est pas exhaustive et qu'il ne faudrait pas s'y fier indûment. Les énoncés prospectifs décrits aux présentes reflètent les attentes de BOMBARDIER à la date du présent communiqué et pourraient subir des modifications après cette date. À moins qu'elle n'y soit tenue selon les lois sur les valeurs mobilières applicables, BOMBARDIER nie expressément toute intention ou obligation de mettre à jour ou de réviser tout énoncé prospectif, que ce soit à la lumière de nouveaux renseignements, d'événements futurs ou autrement.