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Gendarmerie royale du Canada
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Accueil > Programme canadien des armes � feu > Services en ligne > Enregistrement d'armes � feu (pour particuliers) Liens institutionnels
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Enregistrement d'armes � feu (pour particuliers)
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Avis important — Entretien régulier
Ce service n'est pas disponible les dimanches entre 2 h et 6 h, pour permettre une fenêtre d'entretien.
Le 5 avril 2012, le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, est entré en vigueur. Les principales modifications sont les suivantes :
élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restriction;
destruction de tous les dossiers et registres relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restriction;
octroi, à un particulier qui cède une arme à feu sans restriction, de la permission d'obtenir confirmation du fait que le cessionnaire est titulaire d'un permis d'acquisition d'armes à feu valide avant de finaliser la cession.
Jusqu'à nouvel ordre, en raison d'une procédure judiciaire en cours, les résidents du Québec sont tenus de faire enregistrer leurs armes à feu sans restriction par le Programme canadien des armes à feu.
Il est important de souligner que la nouvelle loi ne modifie pas l'obligation pour tous les particuliers d'être titulaires d'un permis pour posséder une arme à feu. Les exigences relatives à la délivrance de permis, à la formation sur la sécurité et à l'entreposage sécuritaire continuent de s'appliquer à quiconque utilise ou possède une arme à feu.
La Loi n'a aucune incidence sur l'obligation d'enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.
Liste de contrôle pour l'enregistrement
Que dois-je faire avant d'utiliser ce système d'enregistrement en ligne?
Renseignements généraux pour classifier une arme à feu
Exigences du navigateur
Au sujet de ce service
Pour enregistrer leurs armes à feu à autorisation restreinte, les particuliers doivent être titulaires d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) d'armes à feu. Les particuliers qui sont des non-résidents et qui n'ont pas de PPA doivent consulter la section destinée aux non-résidents pour connaître les possibilités qui s'offrent à eux.
Vous pouvez utiliser cette application en ligne pour enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte qui n'ont jamais été enregistrées au Canada (par exemple, de nouvelles importations) et pour enregistrer de nouveau les armes à feu qui étaient enregistrées au nom d'un particulier sous l'ancienne loi (avant le 1er décembre 1998).
Avant de pouvoir être enregistrées, les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées doivent aussi être vérifiées par un vérificateur autorisé, pourvu :
qu'elles soient enregistrées pour la première fois; ou
qu'elles soient cédées à un nouveau propriétaire et elles n'ont jamais été vérifiées; ou
qu'elles aient été modifiées de façon à changer leur description; ou
que le directeur de l'enregistrement ait demandé qu'elles soient vérifiées pour confirmer leur description ou leur classification.
Les particuliers peuvent composer le 1-800-731-4000 pour obtenir de l'aide afin de vérifier une arme à feu.
Lorsqu'ils enregistrent leurs armes à feu en ligne, les particuliers doivent donner leur numéro de permis d'armes à feu ainsi que d'autres renseignements personnels. Ils doivent également fournir le nom et le numéro d'identification du vérificateur, la date à laquelle l'arme a été vérifiée et le numéro du Tableau de référence des armes à feu (TRAF) fourni par le vérificateur.
Si un particulier n'est toujours pas en mesure d'établir quelle est la classe de son arme à feu après avoir lu les renseignements suivants, il doit composer le 1-800-731-4000 et demander à parler à un technicien des armes à feu.
Les trois classes d'armes à feu sont :
sans restrictions - une carabine ordinaire, un fusil de chasse ou un fusil mixte qui n'est pas
décrit ci-dessous comme étant une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée.
autorisation restreinte
prohibée
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Mes renseignements sont-ils protégés?
Le site Web du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) et les services Web connexes utilisent des mesures de sécurité perfectionnées pour fournir des services de commerce électronique sécurisés sur Internet. Grâce à ses certificats de sites Web sécurisés, notre solution identifie un site Web et crypte les communications entre le navigateur et le serveur Web. La solution de sécurité utilisée assure une forte sécurité sur le Web, une vérification fiable de l'identité du site Web et un solide cryptage pendant la transmission de données du navigateur au serveur Web. Ce processus est fondé sur la même technologie utilisée par de nombreux sites Web d'institutions bancaires et offre un niveau de sécurité élevé.
Nos clients, les particuliers et les entreprises, sont davantage protégés par des mots de passe de Numéro d'identification personnel (NIP) et de Numéro d'identification d'entreprise (NIE) qu'ils doivent entrer pour accéder à leurs renseignements. Des processus sont en place afin de détecter la présence de pirates informatiques et de les empêcher d'accéder aux renseignements personnels d'un utilisateur. De plus, un dispositif de sécurité de vérification par images a été ajouté à certains endroits du site Web afin d'améliorer le service déjà sécuritaire.
Où puis-je aller si j'ai des questions concernant ce service?
Les particuliers qui ont des questions au sujet de l'état de leur demande d'enregistrement d'armes à feu peuvent communiquer avec le Bureau central de traitement du PCAF au 1-800-731-4000.
Les particuliers qui éprouvent des difficultés techniques doivent communiquer avec le centre d'assistance pour les services en ligne du PCAF par téléphone au 1-800-731-4000 poste 1041 – de 7 h 30 à 16 h du lundi au vendredi (heure de l'Est) – ou par courriel.