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Accueil > Publications > Rapports Edition du Rapport national belge en vue de la quatrième réunion d'examen (2012) de la "Convention commune sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé"
Le quatrième rapport national belge, coordonné par l'AFCN et réalisé avec les partenaires belges également impliqués dans ces matières (ONDRAF, Bel V, Electrabel et le SCK-CEN), a été édité et remis à l'AIEA. A ce jour, 65 Etats sont parties contractantes à la Convention Commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (CC). La Belgique a signé la Convention le 9 décembre 1997. Le législateur Belge a exprimé son accord avec les obligations de la Convention par la loi du 2 aout 2002. Suite à la ratification de la Convention le 5 septembre 2002, elle est devenue effective le 4 décembre 2002.
Les objectifs de la CC sont : d'atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, la mise en place de mesures permettant qu'à tous les stades de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, les individus, la société et l'environnement soient protégés, aujourd'hui et à l'avenir contre les dangers des radiations ionisantes, de prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et d'atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produisent. Les différents articles de la CC exposent les principes à mettre en ouvre pour rencontrer ces objectifs. Ils visent tant des dispositions réglementaires que techniques.
Au regard de la CC, les Parties contractantes sont tenues de soumettre tous les trois ans, un rapport national exposant comment elles mettent en ouvre les différents articles de la CC. Ces rapports sont ensuite examinés et font l'objet de questions écrites. Lors de la réunion d'examen les parties contractantes présentent leurs rapports qui sont alors l'objet de questions orales et d'un débat permettant l'échange d'expérience. La troisième réunion des parties contractantes à la Convention Commune aura lieu au siège de l'AIEA à partir 14 mai 2012. A ce titre, le rapport national Belge a été remis à l'AIEA, suivant les obligations de la Convention qui prévoient son édition sept mois avant la réunion. Cette dernière édition constitue une mise à jour en profondeur du rapport dans laquelle l'accent est particulièrement mis sur les évolutions importantes en matière de sûreté des déchets radioactifs depuis 2009 et les actions en cours et a venir d'amélioration de la sûreté.
Lien convention :
http://www-ns.iaea.org/conventions/waste-jointconvention.htm JOINT CONVENTION ON THE SAFETY OF SPENT FUEL MANAGEMENT AND ON THE SAFETY OF RADIOACTIVE WASTE MANAGEMENT Lien rapport national Dernière mise à jour
17/10/2011 - 11:00 Point de contact INES
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