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Élargissement et agriculture: le sommet adopte un ensemble de mesures équitables et spécialement conçues en faveur des agriculteurs des pays candidats à l'adhésion
Bruxelles/Copenhague, 13 décembre 2002
Les chefs d'État et de gouvernement des pays de l'UE et de dix pays candidats sont parvenus à un accord sur une formule d'élargissement permettant l'intégration dans l'UE de dix nouveaux États membres à compter de 2004. Conformément à la décision du sommet de Copenhague, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie pourront adhérer à l'UE le 1er mai 2004. Il a été convenu de faire bénéficier les nouveaux États membres d'un paquet de mesures de développement rural spécialement adaptées à leurs besoins et comportant des conditions plus favorables que celles qui sont appliquées aux actuels États membres de l'UE. Le montant disponible pour les dix pays candidats est fixé à hauteur de 5,1 milliards d'euros pour la période 2004-2006. Les aides directes en faveur des nouveaux États membres seront introduites progressivement pendant une période de dix ans; elles passeront ainsi de l'équivalent de 25 % du taux plein communautaire en 2004 à 30 % en 2005 et 35 % en 2006. Pourront s'y ajouter 30 % dans la limite de 55 % du taux plein communautaire en 2004, de 60% en 2005 et de 65% en 2006. Jusqu'en 2006, les paiements complémentaires peuvent être co-financés à concurrence de 40% de leurs fonds de développement rural. À compter de 2007, les nouveaux États membres pourront continuer de fournir le complément maximal de 30 % au-dessus du taux des paiements directs communautaires applicable au cours de l'année considérée, étant entendu que ce complément sera entièrement financé par les ressources nationales. Des dispositions spéciales ont été arrêtées en ce qui concerne Chypre et la Slovénie afin de tenir compte de leurs régimes de soutien interne antérieurs à l'adhésion. En revanche, les agriculteurs des nouveaux États membres bénéficieront sans délai et sans restriction des mesures concernant le marché prévues par la politique agricole commune (PAC), telles que les restitutions à l'exportation et l'intervention pour les céréales, le lait écrémé en poudre ou le beurre, qui contribueront à la stabilisation de leurs prix et de leurs revenus. M. Franz Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche s'est félicité en ces termes des décisions du sommet: «C'est un grand jour pour l'Europe - pour l'UE, pour les pays candidats et pour leurs agriculteurs. Leurs représentants peuvent rentrer chez eux la tête haute. Ils ont obtenu un paquet agricole parfaitement acceptable pour leur communauté paysanne. L'accord est équitable, il s'inscrit dans une perspective d'avenir et il est à la mesure des besoins des secteurs agricoles des dix nouveaux États membres. L'agriculture de chacun des nouveaux États membres sera dans une situation plus favorable après l'adhésion à l'UE. Les producteurs et les transformateurs auront accès à un énorme marché intérieur élargi à 500 millions de consommateurs. Grâce à la PAC, les agriculteurs bénéficieront de prix plus stables, ce qui contribuera également à stabiliser les revenus agricoles. Par ailleurs, les agriculteurs et le secteur rural bénéficieront d'une aide accrue au titre du développement rural, qui les aidera dans leurs efforts de restructuration et de modernisation. L'adhésion permettra aux nouveaux États membres de s'asseoir à la table où se prennent de nombreuses décisions concernant l'Europe. En rejoignant l'Union européenne, ces pays seront en droit de participer aux décisions sur la manière dont elle est administrée.»
Détail des décisions de Copenhague
Une politique de développement rural renforcée pour inciter au changement
Pour faire face aux problèmes structurels qui se posent dans les zones rurales des nouveaux États membres, le sommet a adopté une stratégie de développement rural renforcée, dotée d'une enveloppe de 5,1 milliards d'euros pour la période 2004-2006, au spectre élargi et, par rapport aux fonds disponibles pour les pays de l'actuelle Union, mobilisant des moyens financiers accrus. Dès le premier jour de l'adhésion, un large éventail de mesures de développement rural sera cofinancé par l'Union européenne à un taux maximal de 80 % Mesures de développement rural admissibles au bénéfice de l'aide (concours communautaire maximal de 80 %)
Retraite anticipée des agriculteurs
Aide aux régions défavorisées ou touchées par des restrictions environnementales
Programmes agroenvironnementaux
Boisement des terres agricoles
Mesures spécifiques en faveur des exploitations de semi-subsistance
Création de groupements de producteurs
Aide spéciale en vue du respect des normes communautaires
Des mesures complémentaires de développement rural seront financées par les Fonds structurels (FEOGA, section Orientation).
Une mesure spéciale pour rendre viables les exploitations de semi-subsistance Dans les pays candidats, on trouve encore de nombreuses «exploitations de semi-subsistance», qui, tout en produisant pour leur consommation propre, commercialisent une partie de leur production. Une mesure spécifique est proposée pour leur permettre de devenir des unités viables du point de vue commercial et à titre d'aide au revenu supplémentaire durant la période d'adaptation de l'exploitation.
L'augmentation progressive des paiements directs
Étant donné que l'introduction immédiate des paiements directs au taux de 100 % contribuerait à geler les structures existantes et à entraver la modernisation, les dirigeants de l'Union européenne ont convenu de privilégier les mesures de développement rural et l'introduction progressive des paiements directs pendant une période transitoire de dix ans. Le niveau de départ pour 2004 est fixé à un taux équivalant à 25 % du régime communautaire actuel; il passera ensuite à 30 % en 2005 et à 35 % en 2006.
Dans une deuxième phase, après 2006, les paiements directs seront augmentés progressivement pour faire en sorte que les nouveaux États membres atteignent en 2013 le niveau d'aide applicable à cette date dans le cadre de la PAC. Ces aides pourront être complétées par des crédits destinés au développement rural ou des ressources nationales (voir ci-après).
La faculté de compléter les paiements directs par d'autres aides
Les nouveaux États membres auront la possibilité de compléter les aides directes versées à un agriculteur dans le cadre de tel ou tel régime de la PAC, sous réserve d'y être autorisés par la Commission:
de 30% financés par les crédits de développement rural et les ressources nationales des pays candidats jusqu'à concurrence de 55 % du taux plein communautaire en 2004, de 60% en 2005 et de 65% en 2006. À compter de 2007, les nouveaux États membres pourront continuer de fournir le complément maximal de 30 % au-dessus du taux des paiements directs communautaires applicable au cours de l'année considérée, mais cette fois le complément sera entièrement financé par les ressources nationales;
jusqu'au taux plein de l'aide directe que l'agriculteur aurait été en droit de recevoir, en fonction de chaque produit, dans le pays candidat avant l'adhésion (2003) au titre d'un régime national analogue, majoré de 10 %, avec des dispositions spéciales pour Chypre et la Slovénie.
Toutefois, l'aide directe totale que l'agriculteur pourra recevoir après l'adhésion au titre du régime communautaire en vigueur, y compris tous les paiements directs nationaux complémentaires, ne devrait en aucun cas dépasser le niveau des aides directes qu'il serait en droit de recevoir au titre de ce régime dans l'un des États membres actuels de l'UE. La mise en œuvre simplifiée des paiements directs
Dans le cadre du régime simplifié, les nouveaux États membres devraient avoir la faculté d'octroyer des paiements directs pendant une période limitée sous la forme de paiements à la surface dissociés de la production appliqués à l'intégralité de la superficie agricole. Pour chaque pays, l'enveloppe totale allouée aux aides directes et la superficie agricole utilisée serviront à calculer un paiement moyen à la superficie. Tous les types de terres agricoles seront éligibles. Il s'agit là d'une formule facultative et transitoire. Le régime simplifié sera valable pendant trois ans et renouvelable deux fois pour une durée d'un an. Les paiements effectués feront l'objet d'un simple contrôle physique portant sur les superficies et exercé en principe dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). À la fin de la période de transition, les nouveaux États membres s'aligneront sur le système normalement en usage de soutien direct des revenus selon les modalités qui seront alors applicables.
Des quotas de production fondés sur des périodes de référence récentes
Le Conseil a décidé de fixer des quotas de production fondés sur les périodes de référence historiques les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles. En outre, il a été tenu compte de problèmes spécifiques tels que la crise en Russie ou le futur passage de l'autoconsommation à la commercialisation du lait. Reference information