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Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Achat immobilier
Achat d'un logement
Achat d'un logement existant (2)
Promesse de vente d'un bien immobilier
Logement existant : acte de vente
Achat d'un logement à construire (3)
Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) : contrat de réservation
Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) : contrat de vente définitif
Livraison d'un logement neuf : réception des travaux
L'offre d'achat ou "proposition d'achat" d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Elle se présente comme un moyen pour le candidat acquéreur de retenir le bien convoité à des conditions qu'il fixe.
L'offre formulée est écrite et contient généralement un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur, et souvent un délai de validité de 1 ou 2 semaines, au terme duquel l'offre devient caduque.
Le vendeur est libre de refuser cette offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé, ou de faire une contre-proposition.
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. On considère en effet que dès l'instant qu'il y accord sur "la chose et sur le prix", la vente est formée.
Le candidat acquéreur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition du bien sans engager sa responsabilité, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins de faire valoir :
une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre,
ou son droit de rétractation dont le délai est de 7 jours.
Attention : le candidat acquéreur qui formule une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent au vendeur du bien immobilier.
: Articles 1583 et 1589-1
Qu'est-ce que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier ?
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