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code de la famille en france
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1 terme du glossaire pour code de la famille en france
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
PERMIS DE CONSTRUIRE
PROCEDURE DATTRIBUTION
PERMIS TACITE
PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000
RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)
CONDITIONS DOCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE
MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION
A MOYEN TIRÉ DE LINCOMPATIBILITÉ AVEC LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE DE LA LOI SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ONT ÉTÉ PRISES LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DONT LA SUSPENSION EST DEMANDÉE
B MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DUN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT DONT LEXISTENCE NA PAS ÉTÉ ANTÉRIEUREMENT CONSTATÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
C AIDE MÉDICALE DE LETAT
OCTROI AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
SÉJOUR ININTERROMPU DAU MOINS TROIS MOIS EN FRANCE (ARTICLE L. 251-1 DU CODE DE LACTION SOCIALE ET DES FAMILLES MODIFIÉ PAR LARTICLE 97, 1° DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DÉCEMBRE 2003), SAUF SOINS URGENTS (ART. L. 254-1 DU MÊME CODE, ISSU DE LART. 97, 2° DE LA MÊME LOI)
6.378 documents pour code de la famille en france
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 décembre 1996, 136477, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-05 Aux termes de l'article 124 du code de la famille et de l'aide sociale, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes d'aide sociale telles qu'elles sont définies par ce code. Les frais d'hospitalisation d'un étranger qui, se trouvant de passage en France, ne remplit pas la condition de résidence prévue par ces dispositions n'ont pas à être pris en charge au titre de l'aide médicale.
-04-01-01, 37-03-06, 54-06-04