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L'Intégration Juridique en Afrique : L'exemple de l'UEMOA et de l'OHADApar Samba DIOUF Université Cheikh ANTA Diop de DAKAR Ecole Doctorale Régionale Africaine (EDRA) - DEA en Droit de l'Intégration et du système OMC 2005Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit International Public Télécharger le fichier original précédent
TITRE I : La supranationalité des organes
d'élaboration du droit unifié L'UEMOA et l'OHADA sont deux organisations
internationales de l'AFRIQUE qui ont été créées,
en réaction à un environnement économique
défavorable. Leurs Etats membres veulent aujourd'hui jouer sur leurs
complémentarités afin de réduire leurs fragilités
conjoncturelles. Pour ce faire, ils ont jugé qu'il fallait de
manière uniforme asseoir les solides bases d'une réglementation
juridique, qui devra favoriser leur essor économique. C'est cette
technique d'Unifications des législations, autrement dit
Intégration juridique qui va engendrer dans les relations entre les
Etats membres et les nouvelles entités, l'avènement du concept
de supranationalité. Ce principe de la supranationalité qui est
défini par Robert Schuman comme intermédiaire entre
l'individualisme étatique et le fédéralisme, va placer
tous les nouveaux organes d'élaboration du droit unifié, en haut
de ceux dont disposaient traditionnellement les Etats parties. L'application
effective du principe supranational, jugé par ailleurs comme le garant
de l'Intégration, a permis la mise sur pied et le perfectionnement de
mécanismes très élaborés. Sur la base d'un tel
principe qui fonde aujourd'hui nos deux communautés, nous allons dans le
premier maillon de cette étude, présenter leur architecture
institutionnelle (chapitre I), et leur système normatif (Chapitre II)
tous deux identiques dans les deux entités inter étatiques. CHAPITRE I : Une architecture institutionnelle
identique dans les deux entités inter étatiques Pour la réalisation des ambitions économiques
qui sous tendent leurs créations, l'UEMOA et l'OHADA présentent
de manière homogène un puissant système ou ordre
juridique, qui résulte d'un renforcement de leur moyens d'action au
plan matériel, humain, mais surtout juridique. En effet les
traités constitutifs ont un objet résolument institutionnel,
certains estiment même qu'il s'agit de charpentes constitutionnelles.
C'est ainsi qu'au sein des deux entités, on trouve des organes
politiques, qui sont d'une part des organes de délibération et
de direction (section I) et d'autre part des organes d'exécution et de
contrôle (section II). SECTION I : Les organes de délibération
et de direction A l'image de toutes les autres
organisations régionales ou sous régionales qui existent dans le
monde. Au niveau de l'UEMOA (paragraphe I), comme au niveau de l'OHADA
(paragraphe II). Les deux institutions se sont dotées de structures qui sont sous la houlette des Etats membres eux-mêmes. En vue de l'adoption de tout acte nécessaire à l'accomplissement des
différentes tâches qui sont prévues dans leurs Traites de
base.
PARAGRAPHE I : Les instances de
l'UEMOA
La conférence des chefs d'Etat est
l'autorité suprême de l'Union, et la périodicité des
rencontres est d'une fois par année. Selon l'article 17 du Traité
c'est cet organe qui définit les grandes orientations de l'entité
inter gouvernementale, et les décisions y sont prises à
l'unanimité. Après la signature du Traité de l'Union le
10 Janvier 1994, la première conférence des chefs d'Etat et de
gouvernement de l'UEMOA s'était tenue le 10 Mai 1996 .Ensuite au
second niveau de l'échelle, il y a le Conseil des ministres qui selon
l'article 20 du Traité a pour mission de mettre en oeuvre les
orientations générales de l'Union .Il se réunit au
moins deux fois par année, et il est composé principalement des
ministres des Finances. Mais n'empêche que tout ministre dont un point de
discussion intéresse son secteur sera convié à la
rencontre. Pour la réalisation de la mission qui lui est
dévolue, le Conseil édicte les actes à caractère
obligatoire, à savoir les Règlements, les Directives, ainsi que
les décisions. Cela étant, c'est dire que le Conseil joue le
rôle d'organe législatif, et c'est d'ailleurs à ce titre
qu'il vote le budget de l'Union.
Egalement comme autre organe, il y a la Commission qui peut
être définie comme l'organe moteur de l'entité ouest
africaine. En effet c'est elle qui propose les textes de lois, qui adresse avis
et recommandations aux deux autres entités qui la surplombent. Elle a
aussi la faculté de saisir la Cour de justice de l'Union. En outre en
tant qu'organe d'exécution, c'est naturellement la commission qui
exécute le budget de l'Union pour la réalisation des
différents objectifs définis par l'organe suprême. La
Commission siège à Ouagadougou nous renseigne l'article 26 du
Traité, en effet elle a hérité du siège ouagalais
de la défunte CEAO (communauté économique de l'Afrique de
l'Ouest). Elle est composée de (8) huit commissaires, chacun ayant la
nationalité d'un Etat membre. Ils sont nommés pour une
durée de (4) quatre ans renouvelable par la Conférence sur la
base de critère d'intégrité et de compétence .Au
demeurant, chaque commissaire a la stricte obligation d'exercer ses fonctions
en toute indépendance et il ne leur est permis d'exercer aucune autre
fonction rémunérée ou non.
Ainsi mis en lumière pour l'UEMOA, la
structure de direction se prête à la même configuration au
sein de l'OHADA.
PARAGRAPHE II : Les instances de
l'OHADA
Dans le cadre de l'OHADA, l'article 3 du
Traité nous renseigne que pour la conduite de sa mission, l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA),
compte comme structure de direction, un Conseil de ministres qui est
assisté d'un Secrétariat permanent auquel est rattaché une
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature. En effet c'est le
Conseil des ministres qui, au sein de l'organisation assure à la fois le
pouvoir normatif et le pouvoir de décision. De tels pouvoirs qui lui
sont dévolus, se manifestent ainsi par le choix des matières
à uniformiser. C'est ainsi que, après avoir
arrêté une liste de (8) Actes Uniformes à l'heure actuelle,
l'article 2 du traité réserve à la seule structure qu'est
le Conseil de ministres, la faculté d'adjoindre à la liste toute
autre matière qu'il déciderait à l'unanimité. Comme
autre pouvoir, c'est logiquement au conseil que revient la faculté
d'adoption des Actes Uniformes. L'article 8 du Traité affirme à
ce propos la compétence exclusive du Conseil, relativement à
l'adoption des Actes Uniformes. S'il en est ainsi, c'est dire qu'en cette
matière l'exécutif légifère ; il n'y a plus de
séparation de pouvoirs. Mais également, en vue de l'application
du Traité il appartient au Conseil de prendre à chaque fois que
de besoin, des actes, tels que les règlements, à la
majorité absolue des membres. D'ailleurs à ce jour (5)
règlements3(*) ont
été pris en application du Traité OHADA. A
côté du Conseil, l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du
droit des affaires, a une autre structure comme dit plus haut. Le
Secrétariat permanent, selon l'article 6 du Traité, a pour
mission la préparation des différents Actes Uniformes en
parfaite concertation avec les gouvernants des Etats parties. Ensuite à chaque fois que le Conseil porte son choix sur une matière devant faire
l'objet d'uniformisation, c'est le Secrétariat qui communique aux
gouvernements des Etats, les projets d'Actes Uniformes. C'est-à-dire la
matière du droit des affaires que l'OHADA entend dans l'immédiat
singulariser pour ses Etats membres. Et enfin, à l'expiration du
délai prévu dans la procédure de communication, et de
contrôle. C'est le Secrétariat permanent qui met au point le texte
définitif du projet d'Acte Uniforme, dont il propose l'inscription
à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres. Sous ces
considérations, on peut affirmer que les deux entités ouest
africaines qui constituent l'objet de notre propos, présentent des
similitudes certaines quant à la configuration de leur structure de
direction. Dans l'UEMOA, la Commission constitue le noeud gorgien de l'Union,
et il trouve son pendant dans l'OHADA à travers l'institution qu'est le
Secrétariat permanent. Ces deux structures dans les deux entités
communautaires respectives sont chapotées par deux organes très
politiques, d'où émanent les grandes orientations en
matière juridique. Il convient dans le même ordre d'idée de
vérifier maintenant, ce qu'il en est de leurs différents
organes de contrôle.
* 3 Le Règlement de
procédure de la CCJA : le 18 avril 1996. Le Règlement
d'arbitrage de la CCJA, Le Règlement financier des institutions de l'OHADA. Les
Règlements relatifs au statut des fonctionnaires et au régime
applicable au personnel de l'OHADA précédent
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