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avr 192009
Loi Création et Internet : consutez les brèves de notre rubrique sur le projet de loi
Quoi de neuf le 17 avril 2009 ?
Dans Le Monde du 17 avril 2009 : Veto contre l’allongement des droits des enregistrements phonographiques. Extrait : « Après huit ans d’arguties, un rapport du député européen Brian Crowley recommandant cet allongement était adopté par la commission culture en décembre 2008, puis par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 12 février. Coup de théâtre fin mars : les « barbares » sont à nouveau arrêtés par le veto de pays comme le Portugal ou la République tchèque au sein du Comité des représentants des Etats membres (Coreper). »
Mais le mêlme jour, le parlement européen a adopté la prolongation de l’extention des droits voisins de 50 à 95 ans. Rien n’est joué ?.
Sur Livres Hebdo en ligne du 16 avril 2009 : « Alors que le Congrès doit se prononcer cette année sur la reconduction du “Patriot Act”, les principales associations professionnelles ont entamé une campagne pour que les bibliothèques et les librairies soient exemptées de l’obligation de fournir sans justification des informations sur leurs usagers et clients ». Voir aussi le site de la Campaign for Reader Privacy
Livres-Hebdo a publié dans son n°772 du 10 avril 2009 l’essentiel de notre communiqué Archivistes, bibliothécaires et documentalistes ne sont pas les ennemis du droit d’auteur publié par l’IABD le 5 mars 2009.
La Gazette des communes, des départements et des régions en ligne a publié :
le 19 mars 2009 : Bibliothécaires, archivistes et documentalistes réclament la modification de la loi DADVSI
Le 3 avril 2009 : Les députés ont voté l’amendement réclamé par l’IABD
Le 9 avril 2009 : Internet et création : l’amendement de l’IABD balloté par les parlementaires
Quoi de neuf le 16 mars 2009 ?
Après les séances des 11 et 12 mars (voir les comptes rendus, le projet de loi Création et Internet se poursuit à partir du 31 mars.
La proposition de prolongation est examinée par le Parlement européen le 23 mars. L’initiative Sound Copyright appelle à écrire à tous les députés européens. Voir [notre dossier(>art61].
Suivez l’examen du projet de loi Création et Internet sur le site de l’Assemblée nationale et avec nos brèves.
Quoi de neuf le 27 février 2009 ?
Le Syndicat national de l’édition fait signer la pétition de la Fédération des éditeurs européens accompagnée d’une lettre ouverte aux députés européens en soutien aurapport Medina Ortega que l’IABD condamne.
Pour éviter que les accès Wi-Fi ne puissent être utilisés pour pirater des oeuvres sur Internet, la ministre de la Culture a proposé que les accès publics, dont ceux des bibliothèques, soient configurés comme des « portails blanc ». Voir Numérama du 17 février 2009 et le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 18 février.
La conférence de présidents de l’Assemblée nationale annonce l’examen du projet de loi création et Internet du 4 au 12 mars 2009.
Quoi de neuf le 4 février 2009 ?
Le parlement européen se prononce prochainement sur le projet de directive visant à prolonger de 50 à 95 ans la durée des droits voisins
Le député européen Manuel Medina Ortega publie un rapport sur l’application de la directive européenne 2001/29/CE
L’IABD écrit aux députés européens francophones pour attirer leur attention sur les dangers de ces deux textes.
Quoi de neuf le 19 janvier 2009 ?
Le juriste Pierre Sirinelli est chargé par la ministre de la Culture et de la communication et les secrétaires d’État chargé de l’Industrie et du développement de l’Economie numérique d’une mission sur la diffusion des œuvres culturelles sur le « Web 2.0 »
Il s’agirait d’établir une charte de respect des droits d’auteur et de mettre en place un répertoire national des oeuvres protégées.
La remise du rapport est attendue fin juin 2009.
Voir :
Communiqué du ministère et lettre de mission
Article de PC-Impact
Supplément à la Lettre d’échanges n°21, janvier 2009, de la FNCC (Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture)
Quoi de neuf le 24 décembre 2008 ?
Parution du décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap.
Quoi de neuf le 31 octobre 2008 ?
Le Sénat a adopté en première lecture le 30 octobre 2008 le projet de loi Création et Internet, dit Hadopi :
Dossier législatif du Sénat
Commentaire sur Numerama et La Quadrature du net).
Réactions du ministre de la Culture
Le texte sera examiné par l’Assemblée nationale au début de l’année 2009.
Le secrétaire d’Etat Eric Besson a présenté à l’Elysée son rapport France numérique 2012 : Plan de développement de l’économie numérique (résumé sur PC-Inpact).
Quoi de neuf le 3 juillet 2008 ?
Bruno Patino a remis à la ministre de la Culture et de la communication son Rapport sur le livre numérique
Voir Le Monde et le blog La Feuille
L’appel Pour le livre, contre la dérégulation, se prononçant pour le maintien du prix unique du livre, lancé par le Syndicat de la librairie française, a le soutien d’auteurs, éditeurs, libraires, bibliothécaires.
Quoi de neuf le 26 mai 2008 ?
Le conseil des ministres devrait examiner le 11 juin 2008 le projet de loi « relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » dit « Hadopi » ou « Olivennes », réformant la loi DADVSI sur la question du téléchargement. Il fait suite au Rapport Olivennes sur le même sujet. Voir ZNet. Le site La Quadrature du Net publie ce qu’il nomme la « dernière version » de ce projet.
Le magazine SVM lance une pétition contre ce projet de loi.
L’AAF entretien sur son site une veille sur le projet de loi relatif aux archives
Les européputés contre les dispositions du projet de loi Olivennes prévoyant une coupure de la connexion Internet : SVM, GenerationNT
Le projet de loi sur les Archives a été adopté par le Sénat, en attendant l’Assemblée nationale : Livres-Hebdo, texte voté par le Sénat
Quoi de neuf le 2 avril 2008 ?
Le rapport du député Jacques Remillier sur la ratification des nouvelles versions des traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et sur interprétations et exécutions et les phonogrammes, a été déposé à l’Assemblée nationale.
La ministre de la Culture Christine Albanel approuve dans un communiqué le projet européen de prolongation à 95 ans (au lieu de 50 ans) après l’enregistrement la durée des droits voisins des artistes-interprètes.
Quoi de neuf le 26 juillet 2007 ?
La Documentation française publie en ligne le rapport Pour que vive la politique du livre rédigé par Sophie Barluet (décédée le 13 juillet 2007) dans le cadre de la démarcheLivre 2010. Ce rapport évoque brièvement les exceptions de la loi DADVSI concernant les archives, bibliothèques et centres de documentation et contient notamment des propositions sur la numérisation des ressources documentaires et culturelles.
Quoi de neuf le 5 mai 2007 ?
Parution au Journal officiel de l’arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Au titre des représentants des consommateurs et des utilisateurs figurent :
comme membre, Marie-Dominique Heusse, présidente de l’ADBU
comme membres suppléant, Dominique Arot, président de l’ABF
Les associations professionnelle des bibliothèques et de la documentation réclamaient depuis sa création en 2000 une représentation au sein du CSPLA
Parution du décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
Installation de l’autorité par le ministre de la Culture et de la communication le 6 avril 2007 : discours du ministre, communiqué de presse.
Publié par lahary à 13 h 10 min
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Le Sénat adopte mais l’Assemblée nationale repousse le texte proposé par la Commission mixte paritaire
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