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Publication du décret unique pour la contribution des chaînes hertziennes à la production
// Réglementation & Régulation
Le décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre a été publié au Journal Officiel le 3 juillet.
Son objet est d’instaurer un régime unique applicable à l’ensemble des chaînes hertziennes terrestre, analogiques et numériques, nationales et locales, publiques et privées, en métropole et outre-mer . Il intègre ainsi les dispositions applicables aux chaînes terrestres analogiques en clair, de Canal+, et les dispositions applicables aux chaînes de la TNT en clair et cryptées. Par voie de conséquence, il abroge des décrets n° 2001-609 du 9 juillet 2001 (décret « Production »), n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 (décret « Chaînes cryptées ») et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 (décret « TNT »).
Seules restent hors du champ d’application de ce décret les chaînes du câble et du satellite, soumises à un régime spécifique fixé par décret du 27 avril 2010.
Le décret adapte les obligations des éditeurs de service en fonction de leur chiffre d’affaires, afin que garantir un équilibre entre les chaînes historiques et les nouvelles chaînes de la TNT. Il exclut également de l’obligation de contribution au développement des œuvres audiovisuelles les éditeurs de services qui réservent annuellement moins de 20% de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
La part minimale du chiffre d’affaires que les chaînes hertziennes terrestres doivent consacrer à la production audiovisuelle varie selon leur niveau d’investissement dans les œuvres patrimoniales : cette part est fixée à 15%, dont au moins 10,5% dans des œuvres patrimoniales ou à 12,5% lorsqu’elle porte entièrement sur de telles œuvres.
Pour les nouveaux entrants de la TNT (ayant un CA supérieur à 350 millions d’euros), l’article 10 du décret prévoit toutefois une montée en charge de leur obligation : 14% du CA en 2010 et 2011, 14,5% en 2012 et 2013, 15% à compter de 2015. L’ensemble des chaînes hertziennes se trouveront alors dans une situation comparable. Par ailleurs, conformément à ce qui avait été négocié dans les accords interprofessionnels, le décret met en place un sous-quota patrimonial, variant en fonction du chiffre d’affaires de l’éditeur et de la période de montée en charge. __ LA SUITE DANS LE FLASH NPA N°556...__
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