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Projet de loi de finances pour 2013 - Rapports spéciaux et rapports pour avis
MissionAction extérieure de l'État
Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Rapport n° 251 annexe 1
En 2013, le budget de l’Action extérieure de l’État connaîtra une hausse de 2,3 %. Le ministère perdra 184 emplois, ce qui portera à 1 439 ( 8,7 %) le nombre de postes supprimés depuis 2007. L’universalité du réseau diplomatique français, implanté dans 300 villes de 180 pays rend plus difficile qu’ailleurs les restructurations génératrices d’économies.
Toutefois, 25 postes destinés à la délivrance des visas seront créés. Ces emplois s’autofinanceront grâce aux recettes générées par les visas qui ont rapporté, en 2011, près de 78 millions d’euros nets.
Les Français sont de plus en plus nombreux à s’établir à l’étranger : 1,6 million de nos compatriotes étaient immatriculés en juin 2012, ce qui constitue une charge pour nos consulats, soumis eux aussi à des restrictions, et contraint le ministère à réfléchir à une évolution de leur rôle.
Enfin, en 2013 sera réformé le système d’aide à la scolarité des enfants d’expatriés. L’année 2012 a vu la suppression de la Prise en charge (PEC) des frais de scolarité, qui était devenue très onéreuse. Mais dans les mêmes délais, le coût des bourses scolaires a fortement augmenté, passant de 33,7 à 84 millions d’euros.	M. Jérôme Lambert
Rapporteur pour avis sur le programmeDiplomatie culturelle et d'influence(Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
Rapport n° 252 Tome I
Dans un contexte de mondialisation de la connaissance, l’intense compétition que se livrent les pays pour attirer les meilleurs étudiants est une réalité que la France doit affronter avec vigilance et détermination. Plus que jamais, sa politique d’influence et son rayonnement dépendent de sa stratégie d’attractivité. Les mesures prises depuis la fin des années 1990 visent à accroître la qualité de la mobilité étudiante entrante, à favoriser les flux d’étudiants issus des pays émergents à fort potentiel de développement et à promouvoir le rayonnement international de son enseignement supérieur (partenariats de coopération, exportation du modèle académique français, création de filières francophones…). La France est la première destination des étudiants non anglophones ; avec plus de 288 500 étudiants étrangers à la rentrée 2011, elle se place au quatrième rang mondial derrière les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Australie et devant l’Allemagne. Mais elle n’occupe que la huitième place dans les classements internationaux, notamment celui de Shanghai, avec vingt établissements figurant dans les cinq cents premiers mondiaux en 2012, dont trois seulement dans le « top 100 ». Aussi le rapport propose-t-il quelques pistes pour développer l’attractivité de notre enseignement supérieur : combler un déficit d’image, améliorer l’accueil, cultiver la différence par la langue et la culture, jouer la carte de la synergie régionale, exploiter davantage le « vivier » de l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger et revoir le montant des droits d’inscription pour les étudiants étrangers.
Mme Claudine Schmid
Rapporteur pour avis sur le programmeAction de la France en Europe et dans le monde; Français à l'étranger et affaires consulaires(Commission des affaires étrangères)
Ce rapport porte sur deux des programmes de la mission « Action extérieure de l’État » : le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Il montre que le budget 2013 proposé pour ces programmes concilie deux contraintes : d’une part, la nécessité de redresser les finances publiques, le ministère des affaires étrangères participant à l’effort général d’économie demandé sur les dépenses non prioritaires, avec plusieurs lignes en baisse de 5 % à 7 % ; d’autre part, la nécessité – propre à ce ministère – de couvrir des charges largement obligatoires et cependant assez difficiles à prévoir.
C’est ainsi que l’essentiel de l’augmentation constatée sur les crédits du programme 105 par rapport à la loi de finances pour 2012 correspond à la prise en compte de l’incidence de la dépréciation relative de l’euro (effet-change) sur le montant des contributions internationales obligatoires et des rémunérations des diplomates.
Quant à la diminution observée sur les crédits du programme 151, elle résulte pour l’essentiel, d’une part d’économies de constatation, d’autre part de la décision de mettre fin à la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des lycées français à l’étranger, dite PEC. Toutefois, considère le rapporteur, à partir de 2014, l’engagement d’un redéploiement intégral des moyens de la PEC, soit la dernière année une trentaine de millions d’euros, au bénéfice des bourses de l’enseignement français à l’étranger devra être respecté.
Enfin, le rapport relève avec satisfaction que, malgré le contexte budgétaire difficile, quelques priorités peuvent être financées, notamment un renforcement des moyens humains du réseau consulaire, la sécurité des ambassades et les moyens informatiques et de communication.	M. Philippe Baumel
Rapporteur pour avis sur le programmeDiplomatie culturelle et d'influence(Commission des affaires étrangères)
Rapport n° 254 Tome II
La politique d’influence et la diplomatie culturelle sont parties intégrantes de nos relations extérieures, au même titre que l’ensemble des autres instruments qui concourent à l’action de notre pays et elles contribuent à conforter son rôle dans la marche du monde. Dans le contexte budgétaire actuel, ce secteur de l’activité diplomatique ne pouvait échapper aux règles strictes de cadrage définies par le Premier ministre. C'est la raison pour laquelle le projet de budget du programme 185 s’inscrit comme les autres dans l’effort de réduction des dépenses publiques. Toutefois, les restrictions ont été appliquées de façon équilibrée et mesurée, compte tenu de la priorité accordée à certains aspects, notamment l’éducation, ce dont il faut se réjouir. Notre politique d’influence apparaît donc globalement préservée. Des restrictions budgétaires supplémentaires seraient en revanche susceptibles de porter préjudice à la réforme des outils de notre politique d’influence conduite en 2010, dont la mise en œuvre fait également l’objet, dans le rapport, d’une présentation détaillée.
M. François Loncle
MissionAdministration générale et territoriale de l'État
La mission Administration générale et territoriale de l’État relève du ministère de l’Intérieur, dont elle met en œuvre deux responsabilités essentielles : assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire, et mettre en œuvre au plan local les politiques publiques nationales. Mission emblématique de l’action de l’État, elle a été touchée de plein fouet par la RGPP : entre 2009 et 2012, elle a perdu 3 273 emplois, soit près de 10% de son effectif. En 2013, les crédits de la mission diminueront de près de 8%, cette baisse étant entièrement due à l’absence d’élections dans notre pays l’an prochain. Le programme Vie politique, cultuelle et associative, qui assure le financement des élections nationales, voit en effet ses moyens diminuer de 419 millions d’euros en 2012 à 143 millions d’euros en 2013. Le programme Vie politique, cultuelle et associative finance les fonctions de pilotage et de support du ministère de l’Intérieur à hauteur de 690 millions d’euros (+0,5%). Le taux de non remplacement sur ce programme atteint 69% et les économies sont de rigueur. Le programme Administration territoriale porte les moyens du réseau des préfectures et des représentations de l’État outre-mer, pour un total de 1,713 milliards d’euros en 2013 (+3%). L’enjeu de la redéfinition des missions de l’État territorial sous-tend l’analyse des crédits de ce programme. À cet égard, le Rapporteur spécial a choisi de s’attarder sur la question de l’avenir du réseau des sous-préfectures, lequel n’a quasiment pas évolué, alors que les sous-préfectures ont vu leurs missions radicalement transformées au cours des dernières années et peinent souvent à donner du sens à leur action. Le Rapporteur spécial juge indispensable de clarifier cette situation, mais préconise de ne pas raisonner en termes de suppression ou de maintien des implantations, mais de degré ou de modalité d’ajustement, en partant d’une analyse approfondie des besoins des différentes catégories d’usagers dans nos territoires.
M. Laurent Baumel
Rapporteur pour avis sur le programmeAdministration territoriale de l'État et pilotage des politiques de l'Intérieur(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Après une brève présentation des crédits prévus pour 2013, le rapporteur pour avis se penche sur la question des dépenses de contentieux du ministère de l’Intérieur.
Inscrites sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces dépenses sont régulièrement sous-évaluées. Les crédits ouverts sont généralement un peu supérieur à 80 millions d’euros, mais les dépenses réelles atteignent des montants bien plus importants : plus de 140 millions d’euros en 2010, près de 150 millions d’euros en 2011, de nouveaux dépassements étant à prévoir en 2012 et 2013.
Cette sous-évaluation chronique conduit à faire voter le Parlement sur les crédits en méconnaissance du principe de sincérité budgétaire. Cette sous-budgétisation complique également la gestion au quotidien : les crédits ne sont délégués aux préfectures qu’au « compte-gouttes », ce qui empêche la résolution amiable de certains conflits et allonge les procédures. Le manque de moyens budgétaires expose l’État au paiement d’intérêt moratoires, entraînant un surcoût pour nos finances publiques. Le rapporteur pour avis formule plusieurs recommandations pour remédier à cette situation.
M. Gilles Bourdouleix
Rapporteur pour avis sur le programmeVie politique, cultuelle et associative(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Du fait des élections présidentielle et législatives, le programme « Vie politique, cultuelle et associative » représente en 2012 plus de 15 % des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». En 2013, cette proportion retombera à 5,6 %. Pour autant, le projet de loi de finances pour 2013 comporte encore près de 60 millions d’euros de crédits destinés à solder les dépenses liées aux élections législatives, en particulier le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne.
Au total, les deux scrutins nationaux de 2012 devraient coûter près de 364 millions d’euros au ministère de l’Intérieur : près de 200 millions d’euros pour l’élection présidentielle (sensiblement moins que l’élection de 2007) et environ 164 millions d’euros pour les élections législatives (en nette hausse par rapport à celles de 2007).
Le rapporteur pour avis dresse également un premier bilan du vote des Français de l’étranger qui, comme de coutume, ont participé à l’élection présidentielle et qui, pour la première fois, ont désigné spécifiquement onze députés.
M. Paul Molac
MissionAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Rapporteur spécial sur le programmePolitiques de l'agriculture ; Développement agricole et rural(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Le programme 154 Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires qui regroupe les principales actions de la politique agricole voit ses moyens diminuer en 2013 de 14,4 % en autorisations d’engagement (1 782,03 millions d’euros), de 15,02 % en crédits de paiement (1795,1 millions d'euros). La quasi-totalité des actions de ce programme enregistrent un mouvement de baisse, à l’exception des crédits affectés à la prime nationale à la vache allaitante (165 millions d’euros) et des indemnités compensatoires de handicaps naturels (248,1 millions d’euros) qui font l’objet d’une reconduction par rapport à leur niveau de 2012.
Quant aux dotations du programme 149 Forêt, elles s’élèvent à 290,74 millions d’euros en autorisations d’engagement (– 17,3 % par rapport à 2012), à 315,42 millions d’euros en crédits de paiement (– 12,3 %).
Enfin, les dotations du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture atteignent 729,89 millions d’euros en autorisations d’engagement (– 3,74 %) et 740,29 millions d’euros en crédits de paiement (– 1,36 %).
Le budget prévisionnel du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural s’élève à 110,5 millions d’euros, soit un montant identique à celui de 2012.
M. Charlesde Courson
Rapporteur spécial sur le programmeSécurité alimentaire(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
La sécurité alimentaire, objet du programme 206 de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, est un élément essentiel de notre santé publique. Cette mission cruciale est remplie dans des conditions budgétaires exemplaires.
Pour limiter à 4 % l’indispensable expansion du budget, il a fallu diminuer de 3 millions d'euros, soit de 5,4 %, la contribution du programme à l’Ansès, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’Ansès va donc devoir renoncer à une partie de ses projets d’études. Alors de plus en plus, il nous va falloir développer, face aux nouveaux risques sanitaires environnementaux, une logique préventive plutôt que curative, le Rapporteur spécial, conscient du caractère indispensable de la maîtrise des comptes de l’État, ne peut que s’attrister de la situation ainsi créée pour l’Ansès.
M. Éric Alauzet
Rapporteur pour avis sur le programmeAgriculture et alimentation(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome I
Le secteur agricole est un moteur de croissance et un atout du redressement productif pour la France. À cet égard, le plafond de crédits alloués à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales en 2013, qui s’élève à 3,31 milliards d’euros en autorisations d’engagement, traduit l’exigence d’adaptation à une situation de crise tout en préservant des marges de manœuvres. Le projet de budget augmente ainsi de plus de 3 % les dotations du programme 206 consacré à la sécurité et à la qualité sanitaires de l’alimentation et préserve au niveau du programme 154 les dispositifs indispensables au maintien des revenus des exploitants de certaines filières comme les crédits dédiés à la part nationale de la prime au maintien de troupeau de vaches allaitantes et les crédits dédiés à l’indemnité compensatoire de handicap naturel. De même, l’objectif de 6 000 installations de jeunes agriculteurs devrait pouvoir être réalisé en 2013. Enfin, les crédits accordés au plan de performance énergétique augmentent de 3 millions d’euros, ce qui paraît essentiel dans un contexte d’augmentation des prix des matières premières. C’est d’ailleurs le renchérissement structurel du coût des matières premières agricoles et son impact sur la filière de l’élevage qui a appelé l’attention de la rapporteure pour avis et l’a conduite à consacrer une partie de son avis à ce sujet.
Mme Marie-Lou Marcel
Rapporteur pour avis sur le programmeForêt(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome II
Les dotations globales du programme 149 pour 2013 s’élèvent à 290,74 millions d’euros en autorisation d’engagement. Cela représente une baisse de 17,2 % par rapport au projet de loi de finances pour 2012. Cette baisse est en partie le résultat du ralentissement programmé des engagements et des paiements du plan Klaus. L’État respecte en grande partie ses engagements vis-à-vis de l’Office national des forêts (ONF), mais seulement dans le cadre contraint du contrat d’objectif et de performance 2012-2016. Or, il est urgent de mettre en œuvre une réforme d’envergure. Aussi, le rapport propose que ce contrat soit suspendu avec l’arrêt immédiat des suppressions de poste à l’ONF. Le rapport souhaite que soit également mis en place une politique forestière valorisant un bois de qualité en favorisant les filières locales. Cette orientation exige un mode de rémunération des missions de service public assurant un financement stable. L’augmentation attendue de la production de bois et les nouvelles opportunités de la filière bois en matière de développement durable vont nécessiter un surcroît de main d’œuvre qui ne pourra être satisfait sans une nette amélioration des conditions de travail des travailleurs en forêt.
M. André Chassaigne
MissionAide publique au développement;Prêts à des États étrangers
Grâce aux annulations de dette et au développement des prêts de l’Agence française de développement (AFD), la France va déclarer à l’OCDE un montant d’aide publique au développement (APD) équivalant à 0,46 % du revenu national brut pour 2011. L’objectif de 0,7 % du RNB pour 2015 n’est donc pas encore en vue. Le renforcement de l’évaluation de cette politique, et la simplification des structures administratives de l’aide publique au développement sont souhaitables, tant sur le plan national qu’à l’échelle locale, s’agissant d’une politique dont les crédits sont dispersés entre une vingtaine de programmes.
La stratégie consistant à augmenter le volume des prêts au détriment des dons oriente l’APD vers les pays les plus solvables – pays à revenus intermédiaires et émergents – au détriment des pays d’Afrique les plus pauvres. La réorientation de l’aide en priorité vers l’Afrique sub-saharienne devrait progresser avec la montée en puissance des financements innovants, bien que celle-ci reste encore très en deçà des engagements pris.
M. Jean-FrançoisMancel
MissionAide publique au développement
Rapporteur pour avis(Commission des affaires étrangères)
Rapport n° 254 Tome III
L’avis budgétaire s’ouvre sur un double état des lieux. En premier lieu, celui de la politique française d’aide au développement : après d’autres, notamment la représentation nationale, la Cour des comptes a récemment rendu un rapport fort critique sur les axes et modalités de l’aide mise en œuvre par notre pays. En second lieu, celui de l'APD mondiale : à deux ans de l’échéance de 2015, la réflexion est engagée sur les enjeux du futur et sur les modalités de leur financement. A cet égard, le rapport s’interroge sur la pertinence de maintenir un objectif inatteignable, celui d’une APD de 0,7 % du RNB, et analyse la mise en place par la France de la taxe sur les transactions financières et de la part consacrée au développement.
Le rapport analyse ensuite dans le détail les crédits budgétaires des deux programmes de la mission APD : le programme 110, aide économique et financière au développement, géré par le ministère des finances et le programme 209, solidarité envers les pays les plus pauvres, géré par le MAEE.
M. Hervé Gaymard
MissionAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Les crédits de la mission préservent tous les droits des anciens combattants. Les dépenses fiscales à leur profit (505 millions d'euros) sont reconduites ; le passage à 48 points de la retraite du combattant est financé en année pleine ; les crédits destinés à l’aide différentielle au conjoint survivant sont abondés ; la liste des opérations extérieures donnant droit à la carte du combattant est étendue, et l’extension au-delà du 2 juillet 1962 de la période de quatre mois passée sous l’uniforme en Algérie pour obtenir la carte du combattant mise à l’étude. Enfin le statut des « malgré-nous » incorporés dans l’armée allemande et internés par les Soviétiques va être unifié.
Les crédits en faveur de la mémoire et du lien entre la Nation sont accrus, pour préparer le centenaire de la Première Guerre mondiale et ériger à Paris un monument nominatif aux soldats morts en OPEX. La Journée défense citoyenneté a été rénovée.
Enfin, le Gouvernement s’est engagé à présenter un rapport sur l’application, aujourd’hui très insatisfaisante, de la loi sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
M. Gérard Terrier
Rapporteure pour avis(Commission de la défense)
Un redressement des finances publiques sans remise en cause des missions ni des objectifs relatifs aux anciens combattants
Première annuité du budget triennal 2013-2015, le projet de loi de finances pour 2013 consolide l’ensemble des droits des anciens combattants et inaugure une séquence mémorielle intense, en dépit du contexte budgétaire contraint. Ce budget participe au nécessaire redressement des finances publiques, mais sans remise en cause de ses missions ni de ses objectifs.
Les crédits consacrés à la politique de mémoire augmentent ainsi de manière spectaculaire pour passer de 12 à 17 millions d’euros en crédits de paiements, afin notamment de pouvoir préparer la commémoration, en 2014, du centenaire de la Grande Guerre.
Les crédits du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » s’établissent à 2,8 milliards d’euros pour 2013. Ils suivent une trajectoire annuelle de baisse, moindre cependant que celles des bénéficiaires. Une augmentation des crédits d’action sociale de l’Office national des anciens combattants (ONAC) permet de venir en aide aux veuves des anciens combattants les plus démunis. La Rapporteure souhaiterait que ce dispositif soit étendu aux veuves résidant à l’étranger.
Enfin, la Rapporteure se prononce pour la fixation d’une date de forclusion au dispositif d’indemnisation des victimes de spoliation intervenues pendant l’Occupation, financé par les crédits du programme 158. Depuis la création de ce dispositif, 477 millions d’euros ont été alloués à plus de 44 00 bénéficiaires et, sauf exception, pratiquement plus aucun dossier ne concerne directement une personne spoliée à l’âge adulte et très peu concernent désormais des enfants victimes de la Shoah ou des survivants de la Shoah.
Mme DaphnaPoznanski-Benhamou
MissionConseil et contrôle de l'État
La mission Conseil et contrôle de l’État est composée de trois programmes auto-nomes qui font l’objet d’un examen séparé.
Le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives obtient de bons résultats : le délai moyen prévisible des recours est désormais inférieur à un an. Ce programme devra absorber les nouveaux contentieux dans un contexte de stabilité budgétaire.
Le Conseil économique, social et environnemental, qui n’est pas une juridiction de contrôle, doit poursuivre les efforts engagés pour combler le déficit des retraites.
Quant au programme Cour des comptes et autres juridictions financières, il est marqué par la fin du processus de requalification des emplois. La restructuration des chambres régionales doit se réaliser par redéploiement à effectifs et moyens constants.
M. Philippe Vigier
MissionCulture
Rapporteur spécial sur le programmeCréation; transmission des savoirs et démocratisation de la culture(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Au sein d’un budget de la culture contraint, les programmes Création et Transmission des savoirs sont relativement préservés, leurs crédits s’élevant à respectivement 774,9 millions d’euros (– 1,6 %) et 1 077,5 millions d’euros (– 0,2 %). Les moyens dévolus aux réseaux de création, tant pour le spectacle vivant que pour les arts plastiques, sont en légère hausse, tandis que les opérateurs sont mis à contribution, par la baisse de leurs subventions, ce qui traduit une forme de rééquilibrage territorial : il s’agit de privilégier le financement de la création à travers le territoire, tout en demandant des efforts à des opérateurs quasiment tous parisiens. Pour le programme Transmission des savoirs, priorité est donnée à l’enseignement supérieur culturel, avec la hausse des subventions versées à certains établissements, la création de postes d’enseignants et la revalorisation des ressources destinées aux bourses, ainsi qu’à l’éducation artistique et culturelle, par le lancement d’un plan ambitieux sur une durée de trois ans, pour 15 millions d’euros. Ces orientations manifestent l’importance accordée à l’éducation, priorité du Gouvernement, et à l’amélioration des conditions de vie étudiante. En contrepartie, les moyens inscrits au titre de l’action culturelle internationale et des conservatoires régionaux et départementaux sont réduits.
M. Pierre-AlainMuet
Rapporteur spécial sur le programmePatrimoines(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
En 2013, les patrimoines feront figure de parents pauvres de la politique culturelle. Si le Rapporteur spécial reconnaît la nécessité de maîtriser la dépense publique, il déplore la contraction substantielle des financements alloués aux patrimoines et le caractère inéquitable des réfactions opérées sur les différents programmes de la mission. Ainsi, alors que crédits de paiement des programmes Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ne diminuent respectivement que de 1,6 % et 0,2 %, ceux du programme Patrimoines sont en recul de près de 10 %. Plus spécifiquement, le Rapporteur spécial s’inquiète des mesures d’économies demandées aux différents opérateurs, lesquelles risquent de les fragiliser financièrement, d’obérer leurs capacités d’investissement, et de compromettre les actions qu’ils mènent. Sans doute eût-il été plus sage de réfléchir à la suppression de certaines niches fiscales dont l’utilité n’est pas toujours démontrée avant de mettre ainsi sous tension les institutions patrimoniales. Enfin, le Rapporteur spécial rappelle son opposition résolue à l’élargissement de la redevance d’archéologie préventive aux constructions individuelles réalisées par les particuliers, aucun impératif objectif ne justifiant un tel alourdissement de la pression fiscale pesant sur les contribuables.
M. Jean-FrançoisLamour
Rapporteur pour avis sur le programmeCréation; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture(Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
Présentée comme la principale avancée du plan d’action en faveur de l’éducation artistique et culturelle de 2008, la mise en place d’un enseignement d’histoire des arts, obligatoire du primaire au lycée et faisant l’objet d’une évaluation au diplôme national du brevet, est intervenue sans la concertation qui aurait permis d’éviter bien des malentendus et des déconvenues. En dépit d’une élaboration laborieuse et d’une mise en œuvre chaotique, la réflexion doit se poursuivre afin de tirer un meilleur bénéfice de l’innovation que constitue l’apport d’une dimension théorique à l’éducation artistique et culturelle, dans le cadre d’un enseignement pluridisciplinaire propice au travail en équipe.
Mme Colette Langlade
Rapporteur pour avis sur le programmePatrimoines(Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
La démocratisation de la culture, c’est-à-dire l’accroissement de la fréquentation des lieux d’exposition et de patrimoine et la diversification des publics, constitue un objectif affirmé par André Malraux dès la création du ministère de la culture. Seul un tiers des Français ayant visité un musée ou une exposition au cours des douze derniers mois, cet objectif est loin d’être satisfait. Le rapport se penche sur deux instruments au service de ce projet, les politiques de gratuité, totales, ciblées en faveur de certains publics ou spécifiques à certaines plages horaires, et les récentes entreprises de déconcentration des collections nationales à travers l’ouverture d’antennes en région du musée du Louvre et du Centre Pompidou, ainsi qu’à travers l’expérimentation du Centre Pompidou Mobile.
M. Gérald Darmanin
MissionDéfense
Rapporteur spécial sur le programmePréparation de l'avenir(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Rapport n° 251 annexe 10
Alors qu’une nouvelle loi de programmation militaire sera présentée en 2013, se fondant sur un Livre blanc actuellement en cours d’élaboration, le budget pour 2013 est présenté comme un budget de transition, visant à ne préempter aucune décision – même si certains reports sur les programmes d’équipement ne sont pas anodins. La défense est donc dans l’attente de nouveaux choix, et le Rapporteur spécial insiste sur la nécessité de mener une réflexion approfondie sur notre outil de défense, en présentant plusieurs pistes.
Les moyens prévus pour la prospective de défense sont en hausse, dans la continuité de l’effort engagé en 2009 en faveur de la fonction « connaissance et anticipation », et atteignent 1,91 milliard d’euros. En revanche, les ressources allouées aux programmes d’équipements militaires, lesquels font l’objet d’une analyse détaillée du Rapporteur spécial, ne sont pas à la hauteur des prévisions, notamment en autorisations d’engagement, qui diminuent de plus de 14 % par rapport à 2012. Cela se traduit par des reports de commandes, prévues initialement en 2012 et 2013, pour un montant de 4,5 milliards d’euros.
M. FrançoisCornut-Gentille
Rapporteur spécial sur le programmeBudget opérationnel de la défense(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
La Défense bénéficie de moyens stables par rapport à 2012, à hauteur de 38,16 milliards d’euros, tout en prenant part aux efforts d’économies réalisés cette année afin de redresser nos finances publiques : les crédits inscrits sont en effet inférieurs au niveau prévu par la loi de programmation militaire pour près de deux milliards d’euros, ce décalage venant s’ajouter aux quelque trois milliards d’euros de retard accumulés entre 2009 et 2012. La trajectoire trop optimiste établie en 2009 n’est clairement pas tenable et une nouvelle loi de programmation militaire sera présentée au premier semestre 2013, sur la base d’un nouveau Livre blanc remis au Président de la République d’ici la fin de l’année. Dans l’attente des décisions à venir, le budget pour 2013 effectue des arbitrages pertinents en faveur des activités opérationnelles de nos armées, dans un contexte de décrue des opérations extérieures. En contrepartie, des restrictions conséquentes pèsent sur les dépenses de fonctionnement courant, ainsi que sur le soutien. Le Rapporteur spécial examine en détail l’activité des différentes forces armées, étroitement liée à la disponibilité de leurs équipements, et passe au crible les réformes d’ampleur qui sont conduites par le ministère de la défense depuis 2009.
M. Jean Launay
Rapporteur pour avis sur le programme(Commission des affaires étrangères)
Rapport n° 254 Tome IV
2013 va constituer une année charnière pour notre défense. Pour la première fois depuis le début des années 90, les effectifs déployés en opérations extérieures vont passer sous la barre de 7500 et devraient être de l’ordre de 5000 en janvier prochain, du jamais vu depuis deux décennies. Parallèlement à cette nouvelle donne, l’année 2013 va aussi être le moment d’effectuer des choix et de prendre des décisions qui engageront durablement l’avenir avec un nouveau Livre blanc et une loi de programmation militaire pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, le budget 2013 entend être un budget de « transition » avec comme principal objectif de ne pas compromettre la capacité opérationnelle de nos armées dans l’attente des choix stratégiques à venir. Si l’objectif est louable, le rapport souligne la difficulté de l’exercice. Il fait également le point sur le contexte stratégique actuel et, sans anticiper le contenu du prochain Livre blanc, présente les principales pistes qui devraient encadrer le travail de réflexion et de programmation qui façonnera nos armées de demain.
M. Guy Teissier
Rapporteur pour avis sur le programmeEnvironnement et prospective de la politique de défense(Commission de la défense)
Un budget marquant la priorité accordée par le Gouvernement à la préparation de l’avenir
Le projet de loi de finances pour 2013 est marqué par un effort conséquent en faveur du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », qui regroupe principalement les crédits destinés au renseignement, à la recherche, au soutien des exportations et à la diplomatie de défense. Ces dotations augmentent de 6,7 % en crédits de paiement, ce qui traduit d’autant plus clairement la priorité accordée par le Gouvernement à la préparation de l’avenir que l’enveloppe globale de la mission « Défense » reste stable. Le Rapporteur a consacré une large part de ses travaux à un examen approfondi du financement de la « recherche et technologie » (R&T) en matière de défense. Il en ressort que, si l’effort financier consacré par la France à la R&T militaire est relativement soutenu, il reste inférieur aux objectifs fixés lors de l’examen de la loi de programmation militaire. En outre le pilotage de ces travaux de recherche est parfois insuffisant – le dossier des drones suffit à s’en convaincre. Le Rapporteur formule un ensemble de recommandations visant à structurer un écosystème de recherche performant, pour acquérir les technologies de rupture nécessaires au maintien de l’autonomie stratégique de la France.
M. Jean-Yves Le Déaut
Rapporteur pour avis relatif au "Soutien et logistique interarmées"(Commission de la défense)
Un budget d’attente, qui reconduit les équilibres du budget 2012 avant le Livre blanc et la loi de programmation militaire
S’agissant des crédits consacrés au soutien et à la logistique interarmées, le budget 2013 s’inscrit dans la poursuite du budget 2012 : c’est un budget d’attente, qui ne préempte pas des choix que feront le prochain Livre blanc et la prochaine loi de programmation militaire. Le Rapporteur souligne néanmoins trois évolutions significatives. D’abord, le budget 2013 prévoit la poursuite du projet Balard : il faut se féliciter de ce que ce projet ne fasse plus aujourd’hui l’objet de polémiques. Ensuite, le Rapporteur montre que le sous-financement de certaines infrastructures engendre des tensions capacitaires préoccupantes. Enfin, il relève que les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement des bases de défense sont en hausse, tout en restant inférieures au seuil minimal nécessaire à leur bon fonctionnement. Par ailleurs, le rapport comporte un volet thématique consacré à la gestion du service de santé des armées. Deux ans après un rapport public de la Cour des comptes, qui a été perçu comme très critique de cette gestion, le Rapporteur dresse un bilan des réformes mises en œuvre avec vigueur pour améliorer la productivité de ce service. Si ce bilan est très positif, et si des marges de progression existent encore, il n’en ressort pas moins des travaux du Rapporteur que le mode de gestion du service de santé des armées ne peut pas être calqué sur celui des hôpitaux civils : ce service est, a toujours été et doit rester un outil militaire avant tout, dont la possession a nécessairement un coût pour l’État. Reste à assumer ce coût.
M. Alain Marty
Rapporteur pour avis relatif à "Préparation et emploi des forces : Forces terrestres"(Commission de la défense)
PLF 2013 : un budget de transition marqué par la contribution des forces terrestres au redressement des finances publiques dans l’attente des conclusions du prochain Livre blanc
Le budget consacré aux forces terrestres pour 2013 est un budget de transition. Il permettra, grâce à des crédits en hausse en matière d’entretien programmé du matériel, la montée en puissance des équipements de nouvelle génération et la remise aux normes des matériels rentrant d’Afghanistan, pour pouvoir être utilisés sur le territoire national. Ce budget permettra également de stabiliser la disponibilité des matériels et de sauvegarder un bon niveau de préparation.
Par ailleurs, dans le contexte budgétaire contraint qui est actuellement le nôtre, l’armée de terre contribuera à l’effort national de redressement des finances publiques. Des économies seront notamment réalisées sur les programmes d’équipement des forces terrestres, qui sont pour la plupart décalés de quelques mois, voire d’une année. Néanmoins, pour le Rapporteur, il faudra dans les années à venir renforcer notre effort de défense, en conformité avec les contrats opérationnels qui seront définis par le prochain Livre blanc. Il sera nécessaire de se concentrer tout particulièrement sur la régénération des équipements de l’armée de terre (programme SCORPION), d’assurer la disponibilité du matériel des forces terrestres, et de mettre en œuvre un haut niveau de préparation et d’activité pour nos soldats, afin que notre armée de terre demeure une armée de premier plan.
L’année 2011 fut une année riche en engagements extérieurs, avec notamment les interventions en Libye et en Côte-d’Ivoire. L’année 2012 voit une inversion de tendance. Avec le retrait d’Afghanistan, les effectifs déployés en OPEX passeront pour la première fois depuis les années 1990 en dessous de la barre des 7 500 hommes. Ils ne devraient être plus que 4 000 à la fin du mois de décembre 2012 et 3 000 à la mi-2013. Une nouvelle période s’ouvre ainsi pour l’armée de terre avec la fin des opérations en Afghanistan, théâtre sur lequel sont passés tous les régiments de l’armée de terre.
L’avis budgétaire comporte également un volet thématique consacré à l’action des forces terrestres sur le territoire national qui, avec la fin de certaines OPEX, va devenir le principal théâtre d’opération de nos armées. L’armée de terre connaît bien le territoire national puisque, de façon quotidienne ou récurrente, elle y mène depuis plusieurs années des missions intérieures au service des populations. Elle y apporte ainsi son savoir-faire et ses capacités dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (opération Harpie), la lutte contre les feux de forêt (plan Héphaïstos) ou la protection contre les actes terroristes (plan Vigipirate). Elle reste également mobilisable en cas de crise majeure.
M. Joaquim Pueyo
Rapporteur pour avis relatif à "Préparation et emploi des forces : Marine"(Commission de la défense)
Rapport n° 256 Tome V
Un budget marqué par la sous-estimation de la dimension stratégique des océans dans le dernier Livre blanc
Les crédits de préparation et d’emploi des forces navales du programme 178 s’élèveront en 2013 à 4,3 milliards d’euros, dans la continuité du budget précédent avec 4,2 milliards d’euros. L’essentiel de ces crédits, 2,5 milliards d’euros, est consacré aux dépenses de personnel. La réduction des effectifs se poursuit, suivant la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire, pour que la marine atteigne le format de 39 000 militaires et civils en 2015. Les crédits d’entretien programmé du matériel s’élèvent pour 2013 à 1,4 milliard d’euros en crédits de paiement. Si ces crédits sont stables, les coupes budgétaires qui interviennent en cours d’année contraignent cependant la marine à décaler certains arrêts techniques ou à annuler certaines opérations d’entretien. Cela n’est pas soutenable dans la durée et la prochaine loi de programmation militaire devra être très attentive à ce sujet.
Le Rapporteur a consacré la partie thématique de son avis aux forces de souveraineté. Elles comprennent, dans les départements et territoires d’outre-mer, un peu moins de 10 000 militaires, dont 1 731 marins. Leur format a été réduit de 20 % depuis 2008 car le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale avait sous-estimé la dimension stratégique des océans et leur importance pour la France. Le Rapporteur souhaite que ces enjeux soient clairement identifiés dans le futur Livre blanc et que soient lancés rapidement les programmes de renouvellement des patrouilleurs et des avions de surveillance maritime.
M. Gilbert Le Bris
Rapporteur pour avis relatif à "Préparation et emploi des forces : Air"(Commission de la défense)
Rapport n° 256 Tome VI
Un budget à la croisée des chemins
Le montant des crédits prévus pour la préparation et l’emploi des forces aériennes révèle une stagnation préoccupante de ceux-ci, qui vient s’ajouter au constat d’un écart grandissant entre les réalisations et les prévisions de la loi de programmation militaire (LPM). Le Rapporteur se sent en particulier investi d’un véritable devoir d’alerte, tant sur les ressources humaines, au regard de la poursuite d’une baisse significative des effectifs qui a déjà eu des conséquences en termes de fermetures de bases aériennes, que sur les programmes d’équipements, qui malgré quelques lancements salutaires comme les programmes A400M ou MRTT, ne suffisent pas à faire disparaître tout risque d’insuffisance capacitaire.
Dans la partie thématique du rapport, le bilan de l’opération Harmattan en Libye pour l’armée de l’air fait apparaître deux constats principaux. L’opération a été l’occasion pour l’armée de l’air française d’user de l’ensemble de ses savoir-faire opérationnels et de ses capacités conventionnelles, dans des conditions de réussite qui méritent toute l’admiration et la reconnaissance de la nation. Par ailleurs, ce réel succès ne doit pas nous démobiliser, mais nous inciter au contraire à aller de l’avant, en regardant avec courage les défis qui nous attendent, pour continuer à asseoir la crédibilité de notre force aérienne.
S’agissant de la puissance aérienne française, nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins. Il reviendra donc de faire preuve de vigilance lors de la préparation de la prochaine LPM, pour éviter tout déclassement stratégique ou rupture capacitaire et s’assurer que l’armée de l’air reste bien l’armée de premier plan qu’elle est aujourd’hui, comme elle vient encore de le démontrer avec l’opération Harmattan.
M. Serge Grouard
Rapporteur pour avis relatif à "Équipement des forces - Dissuasion"(Commission de la défense)
Rapport n° 256 Tome VII
PLF 2013 : une année de transition en attendant une programmation plus réaliste
Les crédits de la défense pour 2013 assureront la transition entre la loi de programmation 2009-2014 et les ambitions que fixera début 2013 le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Les crédits du programme 146 « Equipement des forces » traduisent cette situation. Les ressources allouées au paiement des programmes en cours sont maintenues à un niveau stable, ce qui permet d’honorer les engagements de la programmation. Ils diminuent sensiblement en revanche s’agissant des engagements : le Gouvernement décale de nouveaux programmes pour calibrer le besoin en fonction des priorités et du format que retiendra le nouveau Livre blanc.
En bilan, la programmation s’achèvera sur un certain nombre de manques : plus de 3 milliards d’euros en crédits de paiement et 4,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement, la programmation de 2009 s’étant révélée trop ambitieuse.
Dans le détail, c’est l’armée de terre qui, en proportion, est la plus immédiatement touchée par les reports. Les autres armées le sont dans une moindre mesure. Les crédits consacrés à la dissuasion nucléaire sont sanctuarisés ; les deux composantes poursuivent leur modernisation, ce qui assure la sécurité ultime du pays et entretient notre avance technologique dans ce domaine.
L’avis budgétaire comporte un volet thématique consacré plus spécifiquement aux technologies souveraines de défense. Le Rapporteur constate la richesse de la base industrielle et technologique de défense française et identifie un certain nombre de technologies indispensables au maintien de notre souveraineté. Il décrit les dispositifs de protection et d’accompagnement ciblant ces technologies, tout en regrettant des faiblesses dans le contrôle des investissements étrangers. Pour l’avenir, compte tenu de la croissance des besoins techniques et des tensions budgétaires, il sera nécessaire d’actualiser encore la liste des technologies au cœur de notre souveraineté, mais également d’améliorer le fonctionnement de la coopération européenne de défense. M. Jean-Jacques Bridey
MissionDirection de l'action du Gouvernement;Publications officielles et information administrative
Les services du Premier ministre regroupent des entités très différentes. Des fonctions d’état-major, de stratégie et prospective et de coordination, permettent de soutenir le Premier ministre dans sa responsabilité de direction de l’action du Gouvernement.
Le programme Protection des droits et libertés regroupe les crédits d’autorités administratives indépendantes, dont l’autonomie voire l’indépendance procède de leur nature même.
Enfin, les services du Premier ministre gèrent, depuis 2011, des moyens de fonctionnement et maintenant les rémunérations des directions départementales interministérielles et les crédits immobiliers des directions départementales interministérielles, ses préfectures, secrétariats généraux aux affaires régionales et sous préfectures.
Il s’y ajoute les crédits de l’information légale et administrative, inscrits sur un budget annexe.
Mme Marie-ChristineDalloz
MissionÉcologie, développement et aménagement durables
Rapporteur spécial sur le programmePrévention des risques; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Le programme 181 Prévention des risques traduit l’action de l’État en matière de protection contre les risques naturels et technologiques. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de porter les crédits du programme à 370,1 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 284,9 millions d'euros en crédits de paiement, soit une diminution de 9,9 % et 6,8 %. L’effort entrepris l’an dernier après la catastrophe de Fukushima ne sera pas poursuivi. Le Président de la République a dernièrement annoncé la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenhiem en 2016, et ce alors même que le site a reçu (pour l’unité n° 1) l’autorisation d’exploitation jusqu’en 2022 à la suite de la visite décennale et des visites complémentaires post-Fukushima.
Le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer regroupe l’essentiel des moyens dévolus aux fonctions stratégiques de définition et de pilotage de la politique du ministère, à la gestion des ressources humaines et aux moyens transversaux. Le projet de loi de finances prévoit des crédits à 2,49 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,54 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une économie respective de 8,1 % et 6,4 % par rapport à 2012.
M. Hervé Mariton
Rapporteur spécial sur le programmeSécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
En 2013, le programme 205 de la mission Écologie, développement et aménagement durables, qui voit l’intégration dans sa nomenclature du volet pêche et aquaculture, offre une large vision des moyens affectés à la politique maritime portée par le Gouvernement.
Les crédits du volet « sécurité et affaires maritimes » visent à promouvoir la flotte de commerce française, renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement, et améliorer le contrôle des différents usages de la mer. Ils permettent également le financement d’une formation maritime de qualité, aux niveaux secondaire et supérieur. L’École nationale supérieure maritime (ESNM) est par ailleurs l’unique opérateur du programme 205.
Le second volet de ce programme regroupe les crédits engagés en faveur de la pêche et de l’aquaculture. Les crédits nationaux interviennent en complément des sommes attribuées par le fonds européen pour la pêche. Essentiellement constituée de dépenses d’intervention, cette action permet en effet de soutenir un secteur fragilisé, soumis à la complexité croissante des règlementations françaises et européennes.
Mme Annick Girardin
Rapporteur spécial sur le programmeÉnergie; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale;(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Le programme 174 Énergie, climat et après-mines aura pour priorités en 2013 d’amorcer la transition énergétique, de garantir la gestion économique et sociale de l’après-mines et d’amplifier la lutte contre le changement climatique. Ses crédits s’élèvent à 688 millions d’euros pour 2013. Les prestations en faveur des mineurs sont en diminution pour des raisons démographiques. Les crédits destinés à la lutte contre le changement climatique connaissent une augmentation significative de 5,6 millions d'euros. Une politique volontariste de rénovation thermique des bâtiments sera la priorité. L’année 2013 va être marquée par le débat national sur la transition énergétique qui doit être l’occasion de dresser un tableau clair et transparent des conséquences financières des choix possibles afin de définir une politique de l’énergie pour les décennies futures.
M. Marc Goua
Rapporteur spécial sur le programmeTransports aériens et météorologie; Contrôle et exploitation aériens(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Après avoir traversé la plus grave crise de son histoire, le transport aérien a renoué avec la croissance en 2011 (+ 5,6 %). Mais cette croissance, vigoureuse surtout en Asie, témoigne en Europe du dynamisme des transporteurs à faibles coûts qui ont progressé davantage que les compagnies traditionnelles. En raison de la forte hausse de ses charges, Air France a enregistré un déficit important (353 millions d’euros) et sa situation reste précaire en 2012.
Dans ce contexte, la direction générale de l’Aviation civile (DGAC), dont les activités sont financées par le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA), se distingue des autres administrations par ses activités en partie commerciales (prestations de services aux transporteurs aériens) principalement financées par des taxes et redevances. Son budget s’élèvera en 2013 à 2,1 milliards d’euros et enregistrera un nouveau déficit d’exploitation estimé à 21,5 millions d’euros malgré des mesures d’économies. Parallèlement, l’endettement important de cette administration continuera à croître (1 242 millions d’euros en 2013), dans l’attente d’une hypothétique réduction à l’horizon 2015.
M. Jean-ClaudeFruteau
Rapporteur spécial sur le programmeTransports routiers, fluviaux et maritimes; Aides à l'acquisition de véhicules propres(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Le programme 203 Infrastructures et services de transport de la mission Écologie, développement et aménagement durables est doté de 4,05 milliards d'euros en autorisations d'engagement, en baisse d’environ 3 % en 2013 en raison de la diminution de des crédits budgétaires attribués au secteur ferroviaire (– 9,3 %). La réforme des ports ultramarins et de Voies navigables de France implique une forte croissance des crédits du volet portuaire et fluvial (+ 145 % en 2013).
Le lancement du plan de soutien à la filière automobile entraîne une augmentation de 72,5 % en 2013 des recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres. Les crédits du programme 159 Information géographique et cartographique sont stables (96,2 millions d’euros de crédits budgétaires). Le programme 113 Paysages, eau et biodiversité dispose de crédits en légère baisse (280,5 millions d’euros en autorisations d’engagement soit – 4,4 % en 2013). M. Alain Rodet
Rapporteur spécial sur le programmeInfrastructures de transports collectifs et ferroviaires; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
L’action 10 Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires dispose de la plus grande part de crédits budgétaires (environ 79 %) du programme 203 Infrastructures et services de transport de la mission Écologie, développement et aménagement durables.
Elle est dotée de 3,23 milliards d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, en baisse de 9,3 % par rapport à 2012.
Les dépenses d’intervention constituent la totalité des crédits et se répartissent entre :
– la subvention d’équilibre de 700 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (– 37,7 %) ;
– la subvention à Réseau Ferré de France de 2 536 millions d’euros (+ 5,4 %).
Ces crédits, en diminution dans un contexte de redressement des finances publiques, permettent toutefois d’assurer le financement de la rénovation du réseau, des grands projets ferroviaires lancés et vont contribuer à l’amélioration des transports du quotidien.
M. Olivier Faure
Avec en perspective les négociations internationales et européennes en cours, l’avis budgétaire s’attache d’abord à rappeler les termes de la stratégie exposée pour la transition écologique par le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre dernier et à exposer l’ampleur de la stratégie européenne déjà déployée en la matière. Sa deuxième partie s’attache à détailler plus particulièrement trois sujets essentiels : les négociations sur la lutte contre le changement climatique avec notamment la candidature de la France pour organiser la Conférence des Parties en 2015 ; la création d’une véritable Communauté européenne de l’énergie autour de la coopération franco-allemande ; la nécessaire réforme du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE), avec notamment la question délicate de l’inclusion dans son champ d’application du transport aérien.
M. Jean-Marie Le Guen
Rapporteur pour avis sur le programmePêche(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome III
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, pour les crédits de l’action n° 6 consacrée à la gestion durable des pêches et de l’aquaculture une baisse de 7 % pour les autorisations d’engagement et de 10 % pour les crédits de paiement en regard des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2012. Cette nouvelle diminution des crédits, après celle enregistrée en 2012, correspond au retour à un budget stabilisé après les moyens exceptionnels déployés dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable (PPDR). Les crédits alloués au secteur de la pêche et de l’aquaculture répondent aux objectifs de la PCP, soit que les crédits de l’Etat viennent en contrepartie de l’Union européenne (Fonds Européen pour la Pêche), soit que l’UE participe aux dépenses engagées par l’Etat pour la mise en œuvre de certains règlements (contrôle des pêches), soit au cas par cas par le biais de la validation des aides d’Etat notifiées à la Commission européenne.
Le présent rapport pour avis porte tout d’abord sur l’examen des crédits de l’action concernée et propose également une étude sur l’association France Filière Pêche. Dans une période économique difficile, il convient de saluer la création et l’action de cette association de nature interprofessionnelle. Elle regroupe en effet quasiment tous les acteurs de la filière pêche, les producteurs, les acteurs du commerce et de la transformation, et les distributeurs. Elle bénéficie d’un financement conséquent issu de la grande distribution en remplacement de l’ancienne « taxe poisson », et a déjà permis le lancement de la marque commerciale nationale « Pavillon France » et des mesures de soutien en faveur d’une pêche sélective et économe en énergie.
Mme AnnickLe Loch
Rapporteur pour avis sur le programmeÉnergie(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome IV
M. David Habib
Rapporteur pour avis sur le programmeProtection de l'environnement et prévention des risques(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Le programme 181 « Prévention des risques » élabore et met en œuvre des politiques relatives :
– à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques, sonores, électromagnétiques, radioactives… mais aussi aux diverses atteintes aux populations et à l’environnement ;
– à la connaissance, l’évaluation et la prévention des risques naturels (inondations notamment) ou de ceux liés à l’activité humaine et à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
– aux conditions d’évaluation de la qualité écologiques des sols ;
– à la gestion des déchets (prévention, valorisation et traitement) ;
– à l’évaluation des risques que présentent les organismes génétiquement modifiés (OGM) pour la santé et l’environnement.
Les crédits alloués à ce programme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 s’établissent à 370,1 millions € en autorisations d’engagement et 285,0 millions € en crédits de paiement (respectivement – 10,0 % et – 6,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012).
M. Jacques Krabal
Rapporteur pour avis sur le programmePolitiques de développement durable(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Le programme n° 217, le deuxième de la mission EDAD par le volume des crédits mobilisés — 2,5 milliards € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2013, contre 2,7 milliards € dans la loi de finances initiale pour 2012 — couvre le financement des activités « soutien » nécessaires aux ministères de l’égalité des territoires et du logement (METL) et de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) pour l’exercice de leurs missions (systèmes d’information, fonctions juridiques et d’expertise, moyens de fonctionnement).
Il supporte également la masse salariale du MEDDE et celle du METL (après transfert en gestion). Les emplois et crédits de personnel sont ainsi répartis entre 15 actions « actions-miroirs », qui permettent d’identifier et de répartir ces moyens comme s’ils étaient inscrits directement dans les programmes de politique publique correspondants, tout en offrant une gestion plus souple des plafonds d’emplois et des crédits attachés. Le programme couvre également le financement des missions de la Commission nationale du débat public (CNDP) et de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
M. Jean-MarieSermier
Rapporteur pour avis sur le programmePaysages, eau et biodiversité(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
L’avis budgétaire porte sur les crédits demandés au titre du programme 159 « Information géographique et cartographique », qui a été pour la première fois associé au n° 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Le programme n° 159 est doté, en loi de finances pour 2013, de 96 M d’€ en AE et en CP, et de 1 707 emplois (ETP) rattachés à l’opérateur unique, l’IGN, ce qui en fait le 8ème - et dernier par ordre d’importance - de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». La politique d’open data de diffusion du référentiel à grande échelle (RGE) implique une augmentation substantielle de la contribution pour charge de service public, de 14 M d’€. Cette évolution impose une réflexion approfondie sur le modèle économique de l’IGN.
Par rapport à la loi de finances pour 2012, un changement de périmètre du programme n° 113 a eu lieu puisque l’urbanisme est désormais rattaché au programme n° 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », programme nouvellement créé au sein de la mission « Egalité des territoires, logement et ville ». Seule l’activité « Sites et paysages » a été conservée au sein du programme n° 113.
Ce changement explique pour l’essentiel la baisse des crédits demandés au titre de ce programme : en loi de finances pour 2013, il est doté de 280 M d’€ en AE et de 279 M d’€ en CP, ce qui en fait le 5ème par ordre d’importance de la mission. Cette baisse mécanique ne doit pas masquer le début de réorientation des crédits vers une politique véritablement intégrée de préservation et de reconquête de la biodiversité.
Mme GenevièveGaillard
Rapporteur pour avis sur le programmeTransition écologique(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Les crédits consacrés aux dépenses d’énergie, de gestion de la période d’après mine et de lutte contre le réchauffement climatique sont inscrits au programme 174 de la mission Ecologie, développement et aménagement durables. Ils enregistrent des diminutions de dépenses, pour des raisons démographiques, s’agissant des prestations en faveur des mineurs. Ils maintiennent les principales actions de protection de l’environnement, notamment l’amélioration de la qualité de l’air. Lorsque le processus initié par la conférence environnementale sera achevé, le PLF pour 2014 devrait traduire les principales mesures qui orienteront notre société vers le principe de sobriété énergétique et favoriseront les énergies renouvelables. Les crédits pour 2013 marquent essentiellement une phase de transition vers un objectif plus ambitieux.
M. Denis Baupin
Rapporteur pour avis sur le programmeTransports : Transports terrestres et fluviaux(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Le secteur couvert par cet avis comprend les transports routiers et ferroviaires (y compris les transports collectifs) et les transports fluviaux. Il correspond à la majeure partie du programme 203 « Infrastructures et services de transport », qui porte aussi sur les transports maritimes et aériens (faisant l’objet d’avis budgétaires distincts).
Le programme 203, piloté par le ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, est doté dans le PLF 2013 d’autorisations d’engagement de 4,05 milliards d’euros et de crédits de paiement de 4,07 milliards d’euros. Ces montants sont en baisse nominale respectivement de 3,11 % et de 3,19 % par rapport au budget 2012, mais sont en réalité stabilisés, car la diminution des crédits s’explique principalement par la réduction importante de la subvention versée à l’AFITF, du fait de l’entrée en vigueur de l’ « écotaxe poids lourds » prévue pour l’été 2013.
Dans l’attente des décisions stratégiques qui seront prises courant 2013 sur les infrastructures de transport prévus par le projet de SNIT, le budget 2013 donne la priorité à l’entretien des réseaux existants et à l’amélioration du service. Les dotations versées à RFF pour la régénération du réseau ferroviaire, ainsi que celles permettant l’entretien du réseau routier et des voies navigables, sont maintenues en euros courants. L’auteur du rapport a considéré que la discussion du PLF 2013 était le cadre approprié pour lancer un débat sur la redéfinition des trains d’équilibre du territoire (TET), d’une part, et sur les relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, d’autre part.
M. Rémi Pauvros
Rapporteur pour avis sur le programmeTransports : Transports aériens(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Les crédits des transports aériens sont principalement inscrits au programme 203 de la mission Ecologie, développement et aménagement durables ainsi qu’au budget annexe « contrôle et exploitation aériens ». En quasi stabilisation, ils enregistrent des diminutions de dépenses en personnels afin de préserver les investissements en faveur de la navigation et de la sécurité aériennes.
Le présent avis budgétaire analyse également les politiques conduites en vue de combattre les nuisances aériennes, notamment le bruit. L’Etat a certes mis en œuvre une série de mesures pour améliorer la protection des citoyens les plus exposés aux gênes sonores, mais de nombreux désaccords subsistent sur cette politique avec les associations d’élus et de riverains.
M. Jacques AlainBénisti
Rapporteur pour avis sur le programmeTransports : Affaires maritimes(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Le projet de loi de finances initiale pour 2013 inscrit les crédits des affaires maritimes dans la continuité des exercices précédents. Le Gouvernement souhaite laisser s’achever la révolution institutionnelle que fut la réforme portuaire, terminée en métropole mais toujours en cours outre-mer. En conséquence de cette prudence, il n’émerge aucune initiative forte alors même que les ports français subissent la concurrence accrue de leurs voisins européens pour l’attraction des flux de marchandises. Il est nécessaire, tant pour le développement de l’économie que pour la protection de l’environnement, de mieux connecter les interfaces maritimes à leur hinterland, par le rail ou par le fleuve, pour garantir la desserte efficace d’une clientèle élargie. Le défi de la formation ne doit pas être oublié, et la stratégie de l’École Nationale Supérieure Maritime gagnera à se voir rapidement clarifiée. Enfin, dans la perspective d’un nouvel acte de décentralisation, l’intégration métropolitaine des équipements portuaires revêtira une importance capitale.
M. Jean-ChristopheFromantin
MissionÉconomie
Rapporteur spécial sur le programmeDéveloppement des entreprises; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Au sein de la mission Économie, le programme 134 Développement des entreprises regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment en direction des PME, des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services du tourisme. Il assure également la garantie d’une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs. À périmètre constant, la baisse des autorisations d’engagement est de 4,6 % à 832,8 millions d’euros et celle des crédits de paiement est de 5,5 % à 838,2 millions d’euros. Le nombre des dépenses fiscales se monte à 72 mesures fiscales sur impôts d’État et représente 7,818 milliards d’euros, soit 9,32 fois la dépense budgétaire. La dépense fiscale globale est en baisse de 321 millions d’euros en 2013. Au regard de son importance, il conviendra d’en évaluer la pertinence socioéconomique.
M. Thomas Thévenoud
Rapporteur spécial sur le programmeTourisme(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
La baisse des crédits consacrés au tourisme pour 2013, de l’ordre de 13 %, n’épargnera pas l’agence de développement touristique Atout France dont la subvention à hauteur de 31,8 millions d'euros représente 84 % des crédits de l’action Tourisme. Dans un contexte mondial porteur où le tourisme offre une croissance de plus de 4 % des arrivées de touristes internationaux, il est regrettable que la France ne puisse pas investir davantage sur la promotion et la qualité de son offre touristique. La recherche de partenariats et de synergies entre les différents niveaux de collectivités territoriales est plus que jamais indispensable. Le tourisme pourrait jouer un rôle essentiel en matière de compétitivité de l’économie française et de croissance de l’emploi, mais le relèvement annoncé du taux réduit de TVA, qui touchera la restauration, mais aussi les hôtels et les campings, aura des conséquences lourdes pour la filière et constituera un frein à l’attractivité touristique du pays.
M. Éric Woerth
Rapporteur spécial sur le programmeCommerce extérieur(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Avec un solde négatif de plus de 70 milliards d’euros en 2011 et 2012, le résultat du commerce extérieur est le révélateur de la perte de compétitivité de notre pays. Face à cette situation, le Gouvernement s’est engagé sur l’objectif ambitieux de redresser la balance commerciale hors énergie d’ici cinq ans. Il a mis en place, sous l’égide d’un ministère du commerce extérieur de plein exercice, une stratégie rationalisant l’organisation des acteurs apportant leur soutien aux entreprises exportatrices, confiant leur pilotage à la région, et améliorant l’offre de produits financiers, avec la création de la Banque publique d’investissement.
Pour autant, la France est dotée de nombreux atouts qui en font une destination prisée par les investisseurs étrangers, comme l’ont confirmé les bons résultats enregistrés en 2011, et ce en dépit de la crise.
Mme Monique Rabin
Rapporteur spécial sur le programmeStatistiques et études économiques; Stratégie économique et fiscale; Accords monétaires internationaux(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Soumis à des réductions d’effectifs, l’INSEE, qui regroupe l’essentiel des crédits du programme Statistiques et études économiques, verra pourtant son plafond d’emplois augmenter de 693 agents en raison de l’intégration des enquêteurs qui n’avaient jusqu’à présent qu’un statut de vacataire.
Le transfert à Metz d’une partie des services de l’INSEE, décidé en 2008 par le Président de la République, présente un coût particulièrement élevé, évalué à plus de 70 millions d’euros, pour un effectif réel sur place de 87 agents en septembre 2012. Encore faut-il ajouter le coût des fonctionnaires recrutés en surnombre pour pallier le trop faible nombre d’agents ayant accepté d’être mutés. Le Rapporteur spécial propose de réduire l’ambition du projet et de renoncer au transfert irréaliste de la totalité des 625 emplois initialement prévus.
La principale finalité du programme Stratégie économique et fiscale est de rembourser à la Banque de France le coût de ses missions de service public. Le Rapporteur spécial attire l’attention sur le montant élevé des commissions de surendettement et sur la nécessité d’améliorer la productivité de la Banque.
M. Alain Fauré
Rapporteur pour avis sur le programmeEntreprises(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome V
Le programme n° 134 voit ses dotations baisser puisque, en tenant compte des changements de périmètre et des nouvelles orientations budgétaires, celui-ci diminue de plus de 16 % par rapport au précédent exercice. Les actions qui intéressent très directement les entreprises continuent néanmoins de représenter une part prépondérante de la mission « Économie », à hauteur de 53,7 %. Si certaines grandes orientations souhaitées lors de la précédente législature sont confirmées (soutien au crédit d’impôt recherche, maîtrise des effectifs), le budget consacré aux entreprises se caractérise notamment par une hausse de la fiscalité sur les grands groupes, qui ne peut qu’être problématique à l’égard de l’ensemble des entreprises, les plus petites ayant souvent le statut de sous-traitant et dépendant donc de la bonne santé des premières.
Ayant souhaité étudier en détail les modalités de leur financement, cet avis met également en exergue l’appui indéniable que les entreprises ont pu connaître à travers plusieurs institutions comme le FSI (fonds stratégique d’investissement) ou la Médiation du crédit. À l’heure où l’on s’oriente vers la création d’une bourse spécifiquement tournée vers les PME et les ETI et alors que le projet de loi relatif à la banque publique d’investissement se prépare à être discuté au Parlement, il s’agit plus que jamais de veiller à la cohérence des divers dispositifs existants. Si le financement sur fonds propres et le crédit bancaire demeurent prépondérants, il est impératif que les sources de financement se diversifient afin de permettre aux entreprises de croissance de se développer plus aisément, notamment dans la perspective de conquête de nouveaux marchés.
Mme Anne Grommerch
Rapporteur pour avis sur le programmeTourisme(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome VI
Les crédits directs alloués au tourisme dans le projet de loi de finances pour 2013 connaissent une baisse préoccupante, de l’ordre de 13 %, qui touche en premier lieu l’agence de développement touristique Atout France. Les crédits mutualisés concourant à la politique du tourisme demeurent par ailleurs très difficiles à identifier. Dans un contexte d’intensification de la concurrence internationale, il est regrettable que la France, première destination touristique mondiale avec plus de 80 millions de visiteurs étrangers, ne tire pas suffisamment profit des atouts considérables dont elle dispose. En tout état de cause, il est souhaitable que la contraction des crédits au niveau national soit accompagnée d’une clarification de la gouvernance de la filière touristique, et notamment d’une meilleure articulation des compétences exercées au sein des collectivités territoriales dans ce domaine. Les métiers du tourisme doivent également être mieux valorisés et la qualité de l’accueil renforcée. Enfin, les acteurs français du tourisme doivent s’adapter aux conséquences de la révolution numérique et de l’émergence du « e-tourisme ».
M. Éric Straumann
Rapporteur pour avis sur le programmeCommerce extérieur(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome VII
L’ampleur de la dégradation persistante de nos résultats en matière de commerce extérieur (nouveau record de déficit en 2011) et ses conséquences ont été prises en considération par le nouveau gouvernement. En témoignent aussi bien la création d’un ministère de plein exercice ayant vocation à mobiliser un réseau français d’aide aux échanges internationaux en cours d’adaptation et ayant toute légitimité à défendre fermement nos positions vis-à-vis de nos partenaires, que la fixation d’objectifs très ambitieux par le Premier ministre, rien moins que le retour à l’équilibre de la balance commerciale, hors énergie, dans cinq ans – et ce, malgré la réduction des moyens dont disposent certaines de nos principales structures d’aide à l’exportation, imposée par la rigueur budgétaire ; ainsi la croissance de leurs frais de fonctionnement est-elle stoppée dans le projet de loi de finances 2013.
Le rétablissement de la situation de notre commerce extérieur passe par l’adaptation de notre système de soutien public, la stratégie d’ensemble lancée par le Gouvernement (rôle central dévolu aux régions, accent mis sur le soutien aux PME et sur l’organisation des filières, étude d’un financement direct à l’exportation, défense de la réciprocité effective des échanges) paraissant pertinente. La réussite de cette réforme est d’autant plus nécessaire qu’elle représente un défi majeur, pour le Gouvernement, pour nos entreprises, et pour l’économie française dans son ensemble.
M. Joël Giraud
Rapporteur pour avis sur le programmeConsommation(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome VIII
Les crédits consacrés à la concurrence et à la consommation au sein du programme 134 présentent des évolutions contrastées pour 2013. Les moyens affectés à la DGCCRF sont globalement stabilisés et les diminutions d’effectifs correspondent à des évolutions d’ores et déjà prises en compte. Le montant des subventions attribuées aux associations consuméristes diminue de 7 % sans qu’une véritable réflexion soit conduite sur leur avenir. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement de l’Autorité de la concurrence sont amputées à hauteur de 5 % alors que de nouvelles missions de contrôle lui sont confiées Outre-mer.
Le présent rapport pour avis porte tout d’abord sur l’examen des crédits de chacune des quatre actions concernées et propose également une étude sur les frais et la mobilité bancaires. Si beaucoup d’améliorations ont été apportées à la lisibilité et à la souplesse des offres et de leur tarification, les relations avec les usagers pourraient encore gagner en transparence et sécurité, par exemple en matière de commissions d’intervention et de date de valeur. Pour ce qui concerne la mobilité bancaire, le contrôle effectué par l’autorité de contrôle prudentielle (ACP) sur la mise en œuvre de la norme professionnelle de la fédération bancaire française fait apparaître que les principaux services de base pour faciliter la mobilité ont été mis en œuvre par l’ensemble de la place.
M. Damien Abad
Rapporteur pour avis sur le programmeCommunications électroniques(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome IX
Il faut aujourd’hui tirer les leçons de l’entrée d’un quatrième opérateur sur le marché mobile. L’année 2012 a été marquée par l’augmentation de l’intensité concurrentielle dans le secteur de la téléphonie mobile, qui a eu entre autres conséquences un bouleversement des modèles économiques des opérateurs « historiques ». Deux opérateurs, SFR et Bouygues Telecom, ont annoncé des plans de départ volontaires, mais l’ensemble de la filière semble souffrir de ce ralentissement : plusieurs sous-traitants ou fournisseurs sont touchés. L’attribution d’une 4ème licence de téléphonie mobile ayant été effectuée sans étude d’impact préalable, il semble donc important d’évaluer les conséquences sur l’emploi de la restructuration du marché de la téléphonie mobile. Par ailleurs, des questions subsistent quant au taux d’utilisation réel du réseau propre du 4ème opérateur qui bénéficie d’un contrat d’itinérance avec FT/Orange. La création d’un observatoire des investissements, comme l’a annoncé le Gouvernement, répond à ce besoin essentiel de suivi des évolutions de ce marché. Ces informations sont en effet primordiales si l’on souhaite réorienter la régulation afin notamment que soit mieux pris en compte le critère de l’emploi dans les futures procédures d’attribution ou de réattribution de licences d’exploitation des fréquences. La régulation du secteur doit davantage être rééquilibrée au profit de l’emploi et de l’investissement. La situation actuelle illustre bien les limites d’une politique consumériste, qui a des conséquences négatives non seulement sur l’emploi mais aussi sur l’investissement. Or, dans un secteur où les évolutions techniques et d’usage sont rapides et parfois imprévisibles, l’investissement dans ces nouveaux réseaux par les opérateurs est essentiel pour parvenir au déploiement de la fibre optique de manière homogène sur tout le territoire. Prendre du retard dans le déploiement, c’est risquer de pénaliser l’innovation et la conversion numérique de la société. C’est le tissu économique et social dans nos territoires qui risque d’être impacté négativement. Les opérateurs peuvent également être incités à effectuer leurs investissements en équipements auprès d’entreprises pratiquant, elles aussi, des tarifs « low cost », favorisant ainsi un dumping social et environnemental qui pénalise fortement l’industrie française et européenne des télécoms.
Mme Corinne Erhel
Rapporteur pour avis sur le programmeIndustrie(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome X
L’action n° 3 du programme n° 134 vise à améliorer la compétitivité de l’industrie française. Elle est dotée de 214 millions d’euros en crédits de paiements, destinés à financer des actions d’accompagnement collectif des entreprises industrielles sur des priorités stratégiques et d’anticipation des mutations économiques des établissements et des territoires en difficulté.
Ces crédits reflétant peu la politique industrielle française, le présent rapport se divise en deux parties, centrées sur des thématiques dont l’intérêt réside à la fois dans l’actualité et dans la nécessité d’inscrire la politique industrielle dans une stratégie de long terme.
La première partie identifie six leviers sur lesquels les pouvoirs publics pourraient agir afin de redresser durablement et efficacement l’industrie française. Pour chacun de ces six leviers, des mesures concrètes à déployer sont proposées. Identifiés à l’issue des auditions qui ont été réalisées pour préparer ce rapport, ces propositions font consensus aux yeux des acteurs de l’industrie. La seconde partie présente les perspectives d’évolution de la filière sidérurgique en France. Malgré la crise qui a frappé le secteur en 2008 et la morosité de l’environnement international, la sidérurgie, qui occupe une place centrale au sein du paysage industriel français, demeure une filière d’avenir dont il convient de soutenir l’évolution. Plusieurs recommandations sont formulées afin de préserver la compétitivité de la filière chaude et de renforcer celle de la filière froide.
M. Jean Grellier
Rapporteur pour avis sur le programmePostes(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome XI
Dans un contexte économique dégradé, La Poste reste une entreprise performante, avec un chiffre d’affaires qui s’élevait en 2011 à 21,3 milliards d’euros et un résultat net à 478 millions d’euros.
Cependant, ces bons résultats s’accompagnent d’une mise en œuvre des missions de service public pas entièrement satisfaisante et d’une dégradation des conditions de travail des postiers. Il faut rappeler que La Poste est chargée de quatre grandes missions de service public : le service universel postal, l’aménagement du territoire, la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. Les postiers ont d’abord reçu pour consigne de ne plus distribuer le courrier sur les voies privées, ce qui pénalise, entre autres, les personnes âgées à mobilité réduite et leur fait perdre le contact quotidien avec le facteur. Autre problème : certaines prestations prévues dans le service universel sont devenues difficiles à obtenir, comme le timbre prioritaire en J+1, souvent remplacé dans les automates par le timbre vert en J+2. Le nombre de bureaux de poste de plein exercice est passé de 15 000 en 2004 à moins de 10 000 aujourd’hui. Les bureaux supprimés ont été transformés en agences postales communales ou en relais poste commerçant, alors que ces derniers offrent une gamme de services, notamment financiers, plus restreinte. Souvent les maires sont obligés d’accepter la transformation proposée par La Poste car, dans le cas contraire, les horaires d’ouverture du bureau diminuent de manière drastique.
Concluant une mission lancée suite au suicide de deux cadres de La Poste en février dernier, le rapport Kaspar a fait le constat d’une forte diminution du bien-être au travail. Près de 80 000 postes ont été supprimés depuis 10 ans, avec des conséquences négatives sur les conditions d’exercice du métier de postier. La Poste n’a plus suffisamment de personnel pour remplacer les postiers absents. En cas de maladie ou de formation, les facteurs sont contraints d’allonger leur tournée. En zone rurale ou périphérique, les guichetiers travaillent de plus en plus sur plusieurs bureaux. Moins de postiers, c’est aussi in fine tout simplement moins de bureaux de poste. La Poste a mis en place une logique productiviste, qui menace de déshumaniser peu à peu le métier de postier et singulièrement celui de facteur. Les automates se substituent aux agents. Et les postiers le disent : toutes les activités doivent être comptées et le simple contact humain ne « rentre pas dans les cases ».
Face à ces difficultés, la négociation d’un nouveau contrat de service public, qui doit avoir lieu d’ici la fin de l’année, fournie l’opportunité de rétablir le sens du service public postal.
Mme MichèleBonneton
Rapporteur pour avis sur le programmeCommerce extérieur(Commission des affaires étrangères)
Ce rapport commence par une analyse du déficit récurrent et croissant du commerce extérieur français. Cette analyse met en lumière les facteurs structurels à l’origine de cette situation, les explications conjoncturelles n’apparaissant pas pertinentes. Elle montre que les enjeux de la compétitivité-coût ne doivent pas être surestimés et souligne d’autres points caractéristiques : le petit nombre des entreprises exportatrices françaises, le manque trop fréquent de continuité de l’effort à l’exportation pour celles de ces entreprises qui exportent, la concentration des exportations sur les grandes entreprises et quelques secteurs d’activité, les effets néfastes des choix de localisation de production des groupes automobiles, enfin les progrès à faire en matière de compétitivité hors-coûts.
Le rapport présente ensuite les dispositifs publics de soutien à l’exportation, lesquels, malgré les réformes menées ces dernières années, restent insuffisamment coordonnés. Il conclut sur les perspectives de réforme de ces dispositifs, en lien notamment avec la création de la Banque publique d’investissement, en insistant sur deux nécessités : la mise en place d’un chaînage efficace entre la prospection des marchés porteurs à l’export et l’identification et l’accompagnement des entreprises françaises capables de s’y positionner ; la mobilisation à cette fin de l’ensemble des partenaires, qui doivent mieux travailler ensemble sans se concurrencer, notamment l’opérateur public Ubifrance, les conseils régionaux et les chambres consulaires.
M. Jean Glavany
MissionÉgalité des territoires, logement et ville
Rapporteur spécial sur le programmeLogement(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
En se fixant l’objectif très ambitieux de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, le Gouvernement entend répondre à la grave crise qui touche notre pays. Ce premier projet de loi de finances de la mandature traduit cette priorité forte malgré un contexte budgétaire tendu. Grâce à de nouveaux circuits de financement, le budget diminuerait d’environ 6 %. Mais si le subventionnement des aides personnelles au logement s’allègera, d’autres actions essentielles seront sensiblement confortées : tout particulièrement en faveur du logement social, de l’hébergement d’urgence et de la performance énergétique. Cependant, au-delà du budget, le projet de loi de finances traduit une réalité incontournable : débloquer la crise du logement est l’affaire de tous. Il s’attache donc à actionner tous les leviers, notamment fiscaux, pour relancer le développement de la construction et l’amélioration des logements.
M. ChristopheCaresche
Rapporteur spécial sur le programmeVille(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Vingt-cinq ans après l’introduction de la politique de la ville dans le débat public, les écarts en termes de pauvreté, de chômage, d’accès aux soins et de résultats scolaires ne se sont pas réduits.
Les dotations budgétaires pour 2013 sont en baisse, moins que les années précédentes, dans un contexte budgétaire contraint.
Il est évidemment nécessaire de mobiliser harmonieusement toutes les forces de l'État, avec un pilotage fort exerçant une réelle autorité. L'organisation actuelle n'est pas à la hauteur de ces exigences tant il est patent que l’État est déficient.
Le nouveau Gouvernement a tracé le 22 août 2012 une feuille de route pour les habitants des quartiers. Le Rapporteur spécial ne doute pas du succès des orientations ainsi définies.
M. Dominique Baert
Rapporteur pour avis sur le programmeVille(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome XII
La politique de la ville bénéficie d’un maintien de ses moyens d’intervention en 2013, qui gagnent en lisibilité grâce à la prise en charge, par le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), des actions de prévention sociale jusque-là financées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé). La reconduction de ces moyens marque un coup d’arrêt à la baisse de plus d’un tiers des crédits consacrés à la politique de la ville depuis 2009. Elle s’inscrit dans un contexte de mobilisation accrue des politiques de droit commun en faveur des quartiers, qu’il s’agisse des emplois d’avenir ou de la péréquation financière.
La hausse des crédits consacrés à l’hébergement et l’accès au logement vise à répondre à des besoins en forte croissance, du fait notamment de l’aggravation de la crise économique. Face à la montée de la précarité et de la grande exclusion, les dispositifs d’hébergement continuent cependant à être fortement sollicités, en particulier dans certaines régions comme l’Île-de-France. Au-delà des mesures prioritaires qui ont été annoncées, l’objectif est également de favoriser le développement d’une offre de logements adaptée aux besoins des personnes en grande difficulté sociale, qu’il s’agisse de logements en maisons-relais ou de solutions d’intermédiation locative.
M. François Pupponi
Rapporteur pour avis sur le programmeLogement(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome XIII
Le nouveau périmètre de la mission correspond à la création du ministère de l’égalité des territoires et du logement. En 2013, la mission sera dotée de 7,9 milliards d’euros de crédits budgétaires auquel viendront d’ajouter plus de 2 milliards d’euros de ressources complémentaires provenant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, d’Action logement et de la vente des quotas carbone, affectée à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce budget participe de la mobilisation en faveur de la production annuelle de 150 000 logements sociaux par an, en marquant un coup d’arrêt à la baisse des aides à la pierre, qui progresseront de 11 % par rapport à 2012. En outre, grâce au rétablissement d’une relation contractuelle avec Action logement, les aides à la personne seront également en hausse avec une revalorisation sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), pour préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles. Enfin, ce budget comprend un important volet fiscal avec la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières pour inciter les propriétaires à mettre rapidement sur le marché leurs terrains à bâtir, le renforcement de la taxe sur les logements vacants, la systématisation de la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles situés en zones tendues, l’amplification de la taxe sur les friches commerciales et la mise en place d’un nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif.
M. Daniel Goldberg
Rapporteur pour avis sur le programmePrévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables(Commission des affaires sociales)
Les crédits alloués au programme 177 dans le projet de loi de finances pour 2013 tendent vers la sincérité budgétaire en approchant le niveau des dépenses constatées en 2011. Toutefois, la situation de l’hébergement et du logement adapté est actuellement tellement tendue (en raison de la crise économique, de la flambée du coût de l’immobilier et de la pression des flux migratoires) qu’un simple alignement sur les dépenses exécutées ne suffira pas répondre aux besoins. Il faut donc impérativement ouvrir de nouvelles places et renoncer à la saisonnalité de l’hébergement d’urgence, conformément aux engagements du Président de la République.
En dépit d’avancées certaines, la refondation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans-abri ou mal logées, initiée par le précédent gouvernement, n’est que partiellement parvenue à atteindre les objectifs qu’elle s’était fixés et les sorties vers le logement sont trop peu nombreuses pour désengorger le dispositif.
M. Jean-LouisRoumegas
MissionEngagements financiers de l'État
La mission Engagements financiers de l’État comprend 6 programmes, dont le plus important en termes de volume budgétaire (94,5 % des crédits) est le programme Charge de la dette et trésorerie de l’État pour lequel 46,9 milliards d’euros de crédits sont ouverts pour 2013. Ce programme représente désormais la première dépense budgétaire de l’État hors charge de pensions et 67 % des recettes nettes de l’impôt sur le revenu attendues en 2013.
Après une progression continue de la dette publique depuis 1981 résultant de l’accumulation des déficits publics – sauf durant la période 1999-2001 – la France est entrée dans la crise en 2008 dans une situation très dégradée par rapport à ses partenaires européens. Son déficit structurel s’est accrû et a conduit à un emballement de la dette publique : + 600 milliards d’euros entre 2007 et 2012, la dette publique passant de 64,2 % du PIB à 89,9 % du PIB.
La nouvelle majorité issue des récentes élections n’en est pas responsable, mais doit l’assumer. Maîtriser la dette publique est donc devenu un impératif de souveraineté nationale et un engagement de responsabilité vis-à-vis des générations futures.
M. DominiqueLefebvre
MissionEnseignement scolaire
Première mission du budget de l’État, dotée de 64 milliards d’euros en 2013 (+ 2,89% par rapport à 2012), la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES) a perdu près de 78 000 postes, dont 68 800 postes d’enseignants, sous la précédente législature. La refondation de l’École voulue par la nouvelle majorité rompt avec cette logique et se traduit par 13 107 créations de postes entre la rentrée 2012 (4 326 postes) et la période 2012/2013 (8 781 postes supplémentaires inscrits dans le projet de loi de finances 2013). Il s’agit de la première étape dans le recrutement programmé de 60 000 nouveaux personnels éducatifs sur cinq ans. Cette progression des effectifs est plus marquée pour l’enseignement primaire, qui souffre d’un taux d’encadrement des élèves parmi les plus faibles d’Europe, en application du principe « plus de maîtres que de classe ». Par ailleurs, l’engagement du Gouvernement n’est pas seulement quantitatif mais aussi qualitatif. Deux axes seront privilégiés : la formation des enseignants et l’assistance éducative. Ainsi, dès la rentrée 2013, des écoles supérieures du professorat et de l’enseignement (ESPE) seront mises en place pour rétablir une formation initiale des professeurs. Elles délivreront une formation pratique et théorique et seront ouvertes sur l’université. Enfin, le Gouvernement renforce les moyens de l’assistance éducative, en misant sur la sécurité (création de 500 postes d’assistants chargés de la prévention et de la sécurité dans les établissements en proie à des difficultés), sur l’aide individuelle aux enfants handicapés (350 postes supplémentaires d’assistants de vie scolaire individuels) et sur la sécurisation de l’accès aux métiers du professorat avec la création de 6 000 « emplois d’avenir professeur » qui exerceront également des missions d’appui éducatif au sein des établissements.
Mme Carole Delga
Rapporteur pour avis(Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
La scolarisation des enfants handicapés dans le primaire depuis la loi du 11 février 2005
La scolarisation des enfants handicapés est devenue une réalité dans le primaire. Pourtant, ce degré d’enseignement, supposé être le plus performant en matière d’« inclusion », souffre du manque d’enseignants spécialisés, de l’absence – quasi généralisée – de projets personnalisés de scolarisation, du caractère parfois « fourre-tout » de certaines CLIS et du traitement inégal des demandes des familles par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le caractère presque « insoutenable » de l’absence d’un cadre d’emploi des accompagnants est également mis en avant, ainsi que les inquiétudes suscitées par la création d’une aide dite « mutualisée ». Pour mettre en place une école réellement inclusive, le rapporteur pour avis propose une vingtaine de propositions, notamment sur la formation des enseignants, l’augmentation du nombre de référents, un meilleur partage des rôles entre les MDPH et l’éducation nationale et la professionnalisation des accompagnants.
M. Michel Ménard
MissionGestion des finances publiques et des ressources humaines
Rapporteur spécial sur le programmeGestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local; Facilitation et sécurisation des échanges(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Les programmes 156 et 302 de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines font partie des programmes non prioritaires du Gouvernement. Ils supportent des réductions d’effectifs significatives, bien que modérées pour la direction générale des Douanes et des droits indirects par la mise œuvre de la taxe poids lourds.
Les crédits demandés pour ces deux programmes respectent la norme « zéro valeur ». Les charges de personnel augmentent de plus de 2 %. Alors que les dépenses de fonctionnement croissent plus que l’inflation prévisionnelle, les efforts se portent sur les crédits de titre 5 et 6. Mais les investissements aéronavals de la douane reprennent.
L’objectif de ces deux directions en 2013 est de parvenir à rationaliser les réductions d’effectifs en poursuivant toutes les actions de dématérialisation possibles sans altérer la qualité du service et leur niveau de performance. L’exercice ne va pas de soi.
M. Camillede Rocca Serra
Rapporteur spécial sur le programmeStratégie des finances publiques et modernisation de l'État; Conduite et pilotage des politiques économique et financière(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Le projet de modernisation de l’État constitue une priorité, après cinq années de RGPP que l’on peut assimiler à cinq années perdues. Pour le mener à bien, il importe de sortir de la seule logique financière et comptable, pour se fixer des objectifs et redéfinir les contours de l’action publique, en ne se contentant pas d’essayer de « faire pareil avec moins ». Une véritable démarche interministérielle doit être mise en œuvre à cette fin.
La réforme de l’État ne doit plus être liée à la baisse des effectifs de la fonction publique, d’autant que la mise en œuvre du « un sur deux » a montré ses limites depuis 2007. Il est indispensable de concentrer les efforts sur les véritables leviers de modernisation de l’action publique. Parmi eux, figurent les projets informatiques transversaux que sont Chorus, qui a été largement décrié mais qui fonctionne désormais, et l’Opérateur national de paye (ONP), qui doit permettre de rationaliser la gestion de la paye à l’horizon 2017, ces deux projets relevant pour l’heure du programme 221.
À la lumière de ses travaux, la Rapporteure spéciale recommande de rattacher la direction générale de la modernisation de l’État, le programme Chorus ainsi que le programme ONP au Premier ministre, afin d’assurer un réel pilotage interministériel de la réforme de l’État, qui permette de procéder aux arbitrages nécessaires.
Mme Karine Berger
Rapporteur spécial sur le programmeFonction publique ;Provisions(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Le rapport spécial regroupe les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, ainsi que la dotation de la mission Provisions. Le programme 148 détaille, d’une part, les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l'État au sein de l’École nationale d’administration (ENA) et des Instituts régionaux d’administration (IRA) et, d’autre part, les crédits engagés pour le financement de l'action sociale interministérielle. La dotation de la mission Provisions vise à couvrir les surcoûts exceptionnels, intervenant en cours d’exercice et liés à la survenance d’aléas, par exemple climatiques ou sanitaires.
Au-delà de l’étude des crédits demandés pour 2013, le rapporteur spécial souhaite ouvrir le champ de la réflexion. L’augmentation des effectifs au sein des secteurs prioritaires doit se conjuguer avec la poursuite de l’assainissement des finances publiques. L’amélioration du déroulement de carrière des fonctionnaires, ainsi que la nécessaire redéfinition des missions de l’État en lien avec la réforme de la décentralisation, font actuellement l’objet, jusqu’au printemps 2013, d’une large concertation entre tous les acteurs d’un dialogue social réaffirmé.
M. Jean-LouisGagnaire
Rapporteur spécial sur le programmePolitique immobilière de l'État; Gestion du patrimoine immobilier de l'État(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Mise en place en 2005, la politique immobilière de l’État a fait de nombreux progrès en quelques années. Elle a permis une rationalisation des locaux occupés et de réelles avancées dans la connaissance et la valorisation du patrimoine immobilier de l’État et des opérateurs publics. Toutefois, le chemin qui reste à parcourir est encore long. L’État doit garantir l’équilibre entre la nécessité de moderniser ses immeubles et le souci de ne pas brader inutilement son capital. Il doit également composer avec l’attachement naturel qui relie citoyens et fonctionnaires à des lieux, parfois historiques ou symboliques, qui ne doivent pas être considérés sous le prisme unique de la valeur marchande. Pour cela, la logique patrimoniale ne doit pas s’effacer devant une logique gestionnaire.
Deux outils servent cette politique : le compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l’État retrace les produits des cessions et les dépenses immobilières qu’ils financent. La prévision de cessions, fixée à hauteur de 500 millions d’euros en 2013, comme en 2012, tient compte de l’évolution du marché immobilier. Compte tenu des ventes observées ces dernières années, cette prévision apparaît réaliste. Par ailleurs, le programme Entretien des bâtiments de l’État permet de sanctuariser les crédits d’entretien du propriétaire et d’assurer un pilotage coordonné. On constate également une stabilité des crédits avec 215 millions d’euros en autorisations d’engagement (206 millions d’euros en 2012) et 205 millions d’euros en crédits de paiements (206 millions d’euros en 2012).
M. Jean-Louis Dumont
Rapporteur pour avis sur le programmeFonction publique(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Le présent avis établit un état des lieux des discriminations dans la fonction publique et fait le bilan des politiques engagées pour lutter contre celles-ci ces dernières années.
Alors même que la fonction publique se reconnaît souvent un devoir d’exemplarité, les discriminations se révèlent nombreuses dans les faits – un quart des fonctionnaires se disant avoir été victimes d’un tel agissement. Certaines réalités apparaissent particulièrement préoccupantes, tels les écarts salariaux entre les femmes et les hommes et le harcèlement moral ou sexuel.
Dix propositions sont avancées de manière à favoriser l’identification des discriminations ainsi que renforcer la formation des agents publics en cette matière, combattre les inégalités persistantes entre femmes et hommes pour l’accès aux postes d’encadrement ou encore renforcer l’attractivité de la haute fonction publique.
M. Alain Tourret
MissionImmigration, asile et intégration
Le budget 2013 est un budget de fermeté, de responsabilité, de sincérité et de dignité. Dans un contexte financier particulièrement contraint, il progresse de 13 % par rapport aux crédits votés pour 2012 afin de mobiliser des moyens plus en rapport avec la réalité des besoins. Ces dotations supplémentaires contribueront à un traitement plus respectueux des demandeurs d’asile. Enfin, si des efforts d’économie sont demandés à la plupart des opérateurs, le budget maintient un niveau élevé d’exigences pour, à la fois, lutter contre l’immigration clandestine et favoriser l’intégration des migrants en situation régulière.
Le Rapporteur spécial s’est par ailleurs attaché à contrôler l’adaptation des moyens des préfectures à la gestion des besoins suscités par les flux migratoires.
M. LaurentGrandguillaume
Après avoir présenté le rebasage des crédits relatifs à la garantie du droit d’asile, puis insisté sur la nécessité d’amplifier les efforts dans ce domaine, la première partie du rapport s’attache à retracer les autres inflexions pour 2013 – la baisse des crédits dédiés à l’intégration, objet d’une mission de réflexion en cours, le retour à la normale en matière de naturalisation et enfin la création annoncée d’un nouveau titre de séjour pluriannuel, destiné à mieux sécuriser les parcours.
La seconde partie resitue les politiques d’immigration, d’asile et d’intégration dans leur cadre européen, d’abord en attirant l’attention sur la Grèce, devenue la principale porte d’entrée de l’Union européenne en matière d’immigration clandestine, puis en montrant comment une solidarité financière et opérationnelle se met en place dans le périmètre de la mission, avant d’exposer les principales perspectives d’évolution au plan européen à court et moyen termes.
M. Jean-Pierre Dufau
Rapporteur pour avis sur le programmeImmigration, intégration et accès à la nationalité française(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Le présent avis est consacré à l’accès à la nationalité française. Principal mode d’acquisition de la nationalité française, les naturalisations ont connu une chute brutale, de près de 30 %, en 2011, qui s’est poursuivie au premier semestre 2012. Cette chute résulte d’une forte hausse du taux de décisions défavorables, à la suite d’un durcissement de l’appréciation par l’administration des critères de naturalisation. Ce durcissement de la doctrine ministérielle a été opéré, par le précédent Gouvernement, dans l’opacité la plus complète, par le biais d’instructions ministérielles diffusées sous la forme de « fiches blanches », sans en-tête ni signataire, ou de simples courriels adressés aux préfectures. Ses effets ont été amplifiés par la déconcentration des procédures d’instruction des demandes de naturalisation opérée en juillet 2010. L’avis formule plusieurs recommandations pour refonder l’accès à la nationalité française sur des critères clairs, justes et transparents.
M. Patrick Mennucci
Rapporteur pour avis sur le programmeAsile(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Le présent avis est consacré à la réduction du délai d’instruction des demandes d’asile. Cette réduction est une priorité, aussi bien pour les demandeurs, qui sont en droit d’obtenir une décision rapidement, que pour l’État, pour lequel une diminution du délai moyen d’un mois représenterait une économie de 20 millions d’euros en dépenses d’hébergement des demandeurs. Les efforts menés sous la précédente législature ont permis de raccourcir le délai global, dans un contexte difficile marqué par cinq années de hausse de la demande d’asile. Les renforts significatifs accordés à l’Office français de protection des réfugiés (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont porté leurs fruits. Ces efforts ne seront malheureusement pas poursuivis en 2013, les moyens accordés étant très en-deçà des besoins. L’engagement présidentiel de réduire à six mois ce délai a donc été revu à la hausse par le Gouvernement, qui vise désormais une réduction à neuf ou huit mois, jugée plus réaliste.
M. Éric Ciotti
MissionJustice
62 649 millions d’euros sont consacrés en 2013 au financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux, soit 21,5 % des dépenses inscrites sur le budget général.
Les pensions civiles et militaires de l’Etat s’élèvent à 56 106 millions d’euros en hausse de 2,7 % par rapport à 2012.
Le taux de contribution employeur augmente une nouvelle fois pour se situer à 74,28 % (68,59 % en 2012) pour les fonctionnaires civils et 126,07 % (121,55 % en 2012) pour les militaires. Conformément aux dispositions de la loi portant réforme des retraites de 2010, le taux de cotisation salariale passe de 8,39 % à 8,66 %.
Le Rapporteur se félicite des économies générées par la réforme des retraites de 2010 estimées à 810 millions d’euros en 2013 (hors effets du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012).
Les crédits inscrits sur la mission Régimes sociaux et de retraite s’élèvent à 6 543 millions d’euros, en hausse de 2,7 % par rapport à 2012 à périmètre constant. Le Rapporteur s’inquiète d’une détérioration croissante du rapport entre cotisants et pensionnés au sein de ces régimes.
M. Étienne Blanc
Rapporteur pour avis sur le programmeAdministration pénitentiaire(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Après la présentation des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2013 pour le programme « Administration pénitentiaire » – en baisse de 38,5 % en autorisations d’engagement et en hausse de 6 % en crédits de paiement par rapport à 2012 – l’avis s’intéresse à l’avenir de la politique immobilière de l’administration pénitentiaire.
Après avoir rappelé les programmes immobiliers mis en œuvre entre 2002 et 2012 et l’objectif de 80 000 places de détention qu’avait fixé la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, l’avis montre les difficultés posées par le choix du Gouvernement de limiter à 63 500 places la capacité du parc pénitentiaire français.
L’avis souligne en particulier le risque que la mise en œuvre du principe de l’encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, applicable à la fin de l’année 2014, ne soit compromise, ainsi que les inconvénients liés au maintien en service d’établissements anciens que le précédent Gouvernement avait prévu de fermer. Il s’interroge enfin sur le niveau des recrutements prévus pour la lutte contre la récidive en milieu ouvert, qui paraît insuffisant au regard de l’objectif affiché par le Gouvernement de développer les aménagements de peine.
M. Sébastien Huyghe
Rapporteur pour avis sur le programmeAccès au droit et à la justice et aide aux victimes(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Dans son avis sur les crédits de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes pour 2013, la rapporteure pour avis salue la forte progression des crédits de la mission « Justice », traduisant la priorité donnée par le président de la République.
Concentrant ses analyses sur l’aide aux victimes, elle s’est interrogée sur la question du financement des associations d’aide aux victimes, nombre d’entre elles connaissant d’importantes difficultés financières. Elle a plaidé pour l’instauration d’une contribution pour l’aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales recouvrées et qui constituerait un moyen de financement pérenne pour les associations.
Saluant la généralisation annoncée par la garde des Sceaux des bureaux d’aide aux victimes dans les tribunaux de grande instance, la rapporteure pour avis s’est néanmoins interrogée sur l’articulation des différentes structures fournissant une aide aux victimes, qui doivent à ses yeux être considérées comme complémentaires : elle a plaidé pour que soient maintenus les niveaux de financement des maisons de la justice et du droit et que soit renforcé le pilotage local des politiques d’aide aux victimes.
Mme Nathalie Nieson
Rapporteur pour avis sur le programmeJustice administrative et judiciaire(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Rapport n° 258 Tome VIII
Dans son avis sur les crédits de la justice administrative et judiciaire pour 2012, le rapporteur pour avis salue la progression de 4,3 % des crédits de paiement de la mission « Justice », progression d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un budget marqué par un effort particulièrement soutenu au service du redressement des finances publiques. Il se réjouit que la Justice soit une grande priorité de l’action gouvernementale, tout en étant pleinement conscient de l’ampleur du retard à combler et de la situation souvent difficile dans laquelle sont plongées les juridictions.
Souscrivant aux choix faits par la garde des Sceaux pour la justice judiciaire, notamment la priorité donnée aux frais de justice – dont les crédits progressent de 15 % –, le rapporteur pour avis a néanmoins estimé qu’il ne pourrait être répondu à l’ampleur des inquiétudes exprimées par les personnels des juridictions judiciaires en une seule année.
Après une brève analyse des crédits, le rapporteur pour avis a étudié plus particulièrement deux aspects de la justice du quotidien : l’évolution du contentieux du droit au logement opposable devant le juge administratif aux termes de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et la situation des juridictions d’instance face aux nombreux défis auxquels elles ont dû et doivent encore faire face : la refonte de la carte judiciaire, la suppression à venir des juridictions de proximité, le transfert du contentieux du surendettement et la révision systématique des mesures de protection judiciaire des majeurs.
M. Jean-YvesLe Bouillonnec
Rapporteur pour avis sur le programmeProtection judiciaire de la jeunesse(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Rapport n° 258 Tome IX
Après la présentation des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2013 pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » – en hausse de 1 % en autorisations d’engagement et de 2,4 % en crédits de paiement par rapport à 2012 – l’avis s’intéresse à la question de la diversité des modes de placement des mineurs auteurs d’infractions.
Dans le domaine de la délinquance des mineurs, la qualité de la réponse pénale dépend largement de l’adaptation de la décision prise à la situation particulière de chaque mineur, qui exige la possibilité de disposer d’une large palette de solutions éducatives variées. Après avoir rappelé que 95 % des mineurs pris en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse étaient suivis en milieu ouvert, l’avis présente l’éventail des différents modes de placement, qui va de la famille d’accueil au centre éducatif fermé (CEF), en passant par l’hébergement collectif traditionnel ou individualisé ou encore le centre éducatif renforcé (CER).
L’avis formule des propositions pour améliorer la diversité de l’offre de placement, en développant l’offre de places en familles d’accueil et en redynamisant l’hébergement individualisé. Enfin, l’avis s’intéresse à la question de savoir si de nouvelles places de CEF doivent être créées
M. Jean-MichelClément
MissionMédias, livre et industries culturelles;Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État; Avances à l'audiovisuel public
Le projet de loi de finances propose d’inscrire à la mission Médias, livre et industries culturelles 1,211 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,218 milliard d’euros en crédits de paiement, soit des baisses de 2,9 % et de 3,8 % par rapport à 2012. La mission prend bien sa part de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.
Les aides à la presse favorisant le pluralisme et la plus large diffusion sont en revanche maintenues pour 516 millions d’euros en 2013.
Enfin, le PLF 2013 a entrepris de procéder à un rééquilibrage entre ressources propres, dotation budgétaire et contribution à l’audiovisuel public (CAP). Pour cela, le Gouvernement propose de baisser la dotation à l’audiovisuel public de 452,9 millions d’euros en 2012 à 285,3 millions d’euros en 2013 et de faire porter cette diminution sur France Télévisions en raison de sa plus grande surface financière. En parallèle, il est proposé une réévaluation du produit de la CAP qui viendrait compenser en partie cette perte de recette budgétaire en attendant une future loi qui visera notamment à pérenniser le financement du service public audiovisuel.
M. Jean-MarieBeffara
MissionMédias, livre et industries culturelles
Rapporteur pour avis sur le programmeAudiovisuel; Avances à l'audiovisuel public(Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
Après avoir formulé ses observations sur la situation des opérateurs de l’audiovisuel public face à l’évolution contrainte des crédits proposée par le projet de loi de finances pour 2013, la rapporteure dresse un bilan de la politique du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière d’élaboration du paysage audiovisuel hertzien. Ce bilan fait apparaître des dysfonctionnements et des zones d’ombre. Le lancement de six nouvelles chaînes gratuites en haute définition sur la télévision numérique terrestre en 2012 apparaît aussi contestable sur le fond, le risque de fragilisation de l’ensemble des acteurs étant réel, que sur la forme, le CSA n’ayant pas lancé la consultation préalable qu’il devait lancer en application de la loi. S’agissant plus globalement de la TNT gratuite, elle constitue un succès d’audience mais son bilan est mitigé en termes de qualité des contenus, de financement de la création et de diversité des acteurs. Le rapport met aussi l’accent sur les contradictions de la politique du CSA à l’égard des chaînes locales. Alors que le régulateur poursuit un développement « volontariste » de ces dernières tout en reconnaissant que leur viabilité économique est loin d’être garantie, leur « dénumérotation », décidée sans concertation, risque de leur porter un coup fatal. Enfin, la rapporteure met en évidence le contrôle insuffisant de ces chaînes et l’absence de clarification de leur financement par les collectivités territoriales. Le rapport revient ensuite sur le blocage de trois projets d’avenir : la TNT payante et la télévision mobile personnelle, dont l’échec est avéré, et la RNT, projet relancé dans des conditions qui ne sauraient garantir sa réussite. Enfin, la rapporteure met en évidence le défaut de transparence de l’action du CSA, dans sa mission de contrôle de la concentration sur le paysage radiophonique FM. À la lumière de ces constats, le rapport préconise en particulier un renforcement des compétences économiques du CSA, le recours systématique à des études d’impact, mais aussi un renforcement de la transparence de l’action du CSA et du contrôle parlementaire.
Mme Martine Martinel
Rapporteur pour avis sur le programmePresse(Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
Après avoir analysé l’évolution contrainte des aides à la presse dans le projet de loi de finances pour 2013, le rapporteur pour avis appelle de ses vœux une remise à plat ambitieuse de l’intervention de l’État en faveur de la presse. Il estime en effet que le rôle des pouvoirs publics n’est pas d’empêcher mais d’accompagner sa mutation vers le numérique. S’agissant des aides à la distribution, qui représentent la majeure partie des aides du programme « Presse », le rapporteur appelle de ses vœux une rationalisation. Il constate en effet que les trois modes de distribution (portage, postage, vente au numéro) sont simultanément aidés, selon des modalités peu rationnelles, voire contradictoires, et dont le résultat est une diminution globale de la diffusion. Après avoir démontré la répartition très contestable des aides entre presse citoyenne et presse récréative, le rapporteur propose un véritable ciblage sur les titres de presse d’information politique et générale, qui passerait par le relèvement du taux « super-réduit » de TVA dont bénéficie la presse récréative, lequel permettrait de financer l’application indispensable d’un taux super-réduit de TVA sur la presse citoyenne en ligne. Ce recentrage doit s’accompagner de contreparties des éditeurs de presse citoyenne, en matière de déontologie et de qualité de l’information, d’indépendance rédactionnelle mais aussi de transparence et de contractualisation accrues des aides. Le rapport démontre enfin que les aides ne sont pas du tout ciblées sur les investissements d’avenir. De surcroît, les crédits destinés à accompagner les investissements, qui représentent une part marginale des aides, sont trop souvent des aides déguisées au fonctionnement. C’est le cas de l’aide au développement de la presse en ligne, dont le ciblage est par ailleurs contestable. S’agissant de Presstalis, le rapporteur relève que les problèmes qui ont mené la société de distribution de la presse au bord de la faillite sont visibles depuis longtemps, sans que l’on n’ait rien fait pour y mettre un terme. Il estime que la question de l’avenir du système coopératif reste ouverte et propose deux pistes : un rapprochement poussé entre Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse ou l’éclatement du système, la presse quotidienne nationale étant dans cette hypothèse susceptible d’être distribuée par la presse quotidienne régionale.
M. Michel Françaix
Rapporteur pour avis sur le programmeLivre et industries culturelles(Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
La rapporteure pour avis a choisi de consacrer une partie de son rapport à la situation préoccupante de la librairie. Elle plaide pour une rationalisation du dispositif des aides au secteur qui passe par une plus grande coordination, une répartition plus claire des rôles entre chaque intervenant, ainsi qu’un meilleur suivi. Plusieurs propositions du rapport de M. Bruno Parent « Soutenir la librairie pour consolider l’ensemble de la chaîne du livre » ont retenu son attention dont celle de prélever quelques centimes supplémentaires sur toute commande d’ouvrage passée par le réseau DILICOM afin d’abonder un fonds de soutien aux librairies indépendantes. Elle s’interroge sur l’avenir de la profession à l’heure du numérique et suggère d’inciter au développement de sites collectifs de vente en ligne et d’élargir l’offre proposée par les libraires afin de répondre à la demande et de proposer avec le livre numérique un service supplémentaire, et complémentaire.
Mme Sonia Lagarde
Rapporteurs pour avis sur le programmeAction audiovisuelle extérieure(Commission des affaires étrangères)
L’avis présente le cadre renouvelé et, il faut l’espérer, enfin stabilisé et apaisé, dans lequel les crédits sont demandés pour 2013 – arrêt de la fusion des rédactions de France 24 et de RFI, confirmation du déménagement de cette dernière à Issy-les-Moulineaux, remplacement de l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF) par France Télévisions dans le capital de TV5 Monde et enfin nomination d’une nouvelle présidente-directrice générale à la tête de l’AEF.
Le rapport expose ensuite les incertitudes de la trajectoire financière qui résultent notamment de l’absence de contrat d’objectifs et de moyens, malgré l’obligation légale, de la dimension manifestement « conservatoire » des dotations prévues et de l’impact financier encore indéterminé que pourrait avoir la constitution d’un « socle social » commun au sein de l’AEF. A cela s’ajoute un risque d’impasse budgétaire pour TV5 Monde, dont le développement pourrait être gravement menacé.
M. François Rochebloine
M. Jean-Jacques Guillet
MissionOutre-mer
Le projet de loi de finances propose d’inscrire à la mission Outre-mer 2,19 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,04 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des hausses de 3,3% par rapport à 2012. La mission fait donc figure d’exception dans le contexte de réduction générale de la dépense publique. Elle est composée de deux programmes : le programme 138 Emploi Outre-mer qui finance essentiellement la compensation des exonérations de charges patronales et le programme 123 Condition de vie Outre-mer finançant notamment la politique du logement et la continuité territoriale.
Enfin, les dépenses fiscales sont des outils d’aménagement du territoire permettant de favoriser l’investissement privé. Elles se monteraient pour 2013 à 3,05 milliards d'euros.
M. Patrick Ollier
Rapporteur pour avis(Commission des affaires économiques)
Rapport n°253 Tome XIV
Les crédits de la mission « outre-mer » se caractérisent par une progression du niveau des autorisations d’engagements et des crédits de paiement (+5 %). Les crédits consacrés à la mission outre-mer s’élèvent pour 2013 à 2,04 milliards d’euros, répartis entre le programme 138 Emploi Outre-mer (1 395 millions d’euros) et le programme 123 Conditions de vie outre-mer (645 millions d’euros). Le projet de budget présenté aux parlementaires s’attache à traduire les grandes priorités fixés par le Président de la République pour les outre-mer : le logement social, l’emploi, la formation et l’insertion des jeunes, le rattrapage en équipements structurants des outre-mer.
Ce projet de budget s’inscrit dans le cadre d’un renouveau de l’approche nationale des outre-mer, dont la constitution d’un ministère de plein exercice et l’examen d’un projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer constituent les premiers aspects. Si l’on ne peut que se réjouir de la croissance du budget de la mission « outre-mer », il convient de prêter une attention particulière à des dispositifs complémentaires comme la défiscalisation, ou de veiller à l’efficacité de l’exécution budgétaire, dont les lacunes privent parfois les territoires de crédits pourtant adoptés par le Parlement. Enfin, il importe de noter que la mission ne représente qu’une part minime de l’effort total à destination des outre-mer (16 milliards d’euros).
M. Serge Letchimy
Rapporteur pour avis sur le programmeDépartements d'Outre-mer(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Rapport n° 258 Tome X
Sur l’ensemble du territoire de la République, l’accès à la justice et au droit est l’une des conditions de l’effectivité du pacte social. De ce point de vue, que certains n’aient pas de droits ou ne soient pas en mesure de les faire respecter est un échec pour la société toute entière.
Dans le cadre de son avis sur les crédits pour 2013 relatifs aux départements d’outre-mer, M. Alfred Marie-Jeanne a souhaité étudier les conditions dans lesquelles les justiciables vivant dans ces départements – Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte – accèdent à la justice et au droit
Si les crédits en faveur de l’accès au droit et à la justice progresseront dans ces territoires entre 2013 et 2015, plusieurs problèmes demeurent, tels que la faiblesse du tissu associatif soumis à de graves difficultés de financement, le manque d’attractivité, qui laisse encore vacants nombre d’emplois de magistrats et de greffiers, ainsi que l’insuffisante présence d’avocat dans certaines régions.
M. AlfredMarie-Jeanne
Rapporteur pour avis sur le programmeCollectivités d'Outre-mer, Nouvelle-Calédonie et Terres Australes et Antarctiques françaises(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Rapport n° 258 Tome XI
Dans le cadre de son avis sur les crédits pour 2013 relatifs aux collectivités d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, M. René Dosière a souhaité faire le bilan des évolutions institutionnelles intervenues ces dernières années dans ces collectivités.
Dans cette perspective, il revient tout d’abord sur les transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie et la préparation de la consultation sur l’autodétermination, qui interviendra après 2014.
Il analyse ensuite les récentes réformes destinées à améliorer le fonctionnement et la stabilité des institutions de la Polynésie française, aujourd’hui en proie à un fort ralentissement économique et à une situation budgétaire particulièrement dégradée.
Enfin, il s’attache à analyser les questions institutionnelles et plus largement économiques qui se posent aujourd’hui dans les autres collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution.
M. René Dosière
MissionPolitique des territoires
Le Gouvernement ayant décidé de donner une nouvelle orientation à la politique d’aménagement du territoire, élaborée à partir d’un diagnostic territorial qui sera connu en début d’année, le budget pour 2013 apparaît comme un budget de transition. Il finance, à hauteur de 263,3 millions d’euros en engagements et 280,7 millions d’euros en crédits de paiement, la poursuite d’actions engagées par le précédent Gouvernement et gérées par la DATAR, à travers deux outils financiers : la prime d’aménagement du territoire et le FNADT. Il finance également, avec un programme aux règles de gestion très particulières, doté de 47 millions d’euros en AE pour 2013, la mise en œuvre de quatre actions aux enjeux territorialisés, en Bretagne, en Corse, dans le Marais poitevin ainsi qu’en Martinique et en Guadeloupe.
M. Michel Vergnier
Rapporteur pour avis(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
La politique des territoires correspond aux programmes 112 et 162 rattachés à la mission « politique des territoires ».
Le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », piloté par le ministère de l’égalité des territoires et du logement, a été doté pour 2013 d’autorisations d’engagement en baisse de 6,8% et de crédits de paiements en diminution de 6,5% par rapport à 2012.
Les crédits du programme 162 « interventions territoriales de l’Etat », qui relève du ministère de l’Intérieur, ont été réduits de 12% en autorisations de programme et de 14,3% en crédits de paiements par rapport à 2012.
M. Alain Calmette
MissionPouvoirs publics
Pour 2013, les pouvoirs publics se sont imposé de prendre leur part de la maîtrise de la dépense publique. Après une diminution de 3 % en 2012, la dotation de chacune des Assemblées parlementaires fait l’objet pour 2013 d’un simple maintien en euros courants. La dotation de la Chaîne parlementaire est, pour Public Sénat, reconduite sans modification, et, pour LCP-AN, diminuée d’un peu plus de 3 %. Enfin, les crédits demandés par le Conseil constitutionnel diminuent, une fois de plus, de 1 %.
La dotation de la Présidence de la République doit faire l’objet d’une analyse spécifique. Certes, en apparence, sa dotation est en baisse de 5 % après une diminution de 3 % en 2012. Mais le périmètre de la dotation n’est pas cohérent. Ainsi, les moyens de police et de gendarmerie nécessités par les déplacements publics du Président de la République, en région notamment, ne sont pas imputés sur la dotation de la Présidence ; le remplacement de l’avion par le train pour certains déplacements doit être mis en regard des vols d’entraînement à vide que doivent accomplir les pilotes aux fins de maintien de leurs qualifications. Un travail de réflexion sur le périmètre s’impose donc.
M. Jérôme Chartier
MissionPrélèvement européen
2013 va constituer une année particulière pour le budget de l’Union européenne. D’une part, elle sera le dernier exercice du cadre financier pluriannuel 2007-2013. Le contexte est donc particulier et est profondément marqué par la négociation de la programmation suivante, celle qui couvrira la période allant de 2014 à 2020. D’autre part, 2013 sera également la dernière année de l’application de la décision « ressources propres » de 2007, celle qui détermine les modalités de financement de l’Union européenne. Un nouveau système de ressources propres doit donc être élaboré sans tarder. Le rapport, après avoir fait le point sur la procédure d’adoption du budget de l’Union pour 2013 et analysé le « prélèvement européen » sur les recettes de l’Etat, lance un appel en faveur d’une véritable réforme du système actuel de ressources propres. Cette réforme devra mettre un terme aux contributions nationales et aux rabais injustes profitant à certains Etats. Elle devra instaurer, enfin, des sources de financement en lien avec les politiques de l’Union.
Mme Estelle Grelier
MissionRecherche et enseignement supérieur
Rapporteur spécial sur le programmeRecherche(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
Pour la recherche publique, l’essentiel est préservé : les crédits progressent légèrement et le nombre d’emplois est maintenu. Effectifs et crédits de fonctionnement sont cependant en tension : le projet de budget traduit bien un équilibre entre maîtrise des dépenses publiques et moyens nécessaires à la place de notre recherche publique dans le monde. Le début de redéploiement des dotations entre crédits récurrents, attribués aux laboratoires, et crédits sur projets, délivrés par l’Agence nationale de la recherche, traduit une volonté de mieux réinstaller le ministère dans son rôle de pilotage. Ce rééquilibrage devra permettre d’ouvrir aux Alliances de recherche, secteur par secteur, toute la place qui doit être la leur, et aussi marquer le début d’un mouvement d’arrêt à la précarisation des chercheurs, effet pervers de l’expansion trop large des financements par projet.
Enfin, le crédit d’impôt recherche représentera bientôt plus de 5 milliards d'euros de dépenses fiscales. Une réflexion sur les conditions de l’expansion à l’avenir de cet instrument utile doit être engagée.
M. Alain Claeys
Rapporteur spécial sur le programmeEnseignement supérieur et vie étudiante(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)
La priorité donnée à la jeunesse et à l’éducation se traduit dès le premier budget de la législature. Les crédits du programme Formations supérieures et recherche universitaire augmentent de près de 250 millions d’euros (+2%) pour atteindre 12,76 milliards d’euros. Les moyens des établissements d’enseignement supérieur publics se trouvent ainsi renforcés, avec en particulier la création de 1 000 postes destinés à améliorer la réussite des étudiants. 47 millions d’euros supplémentaires sont par ailleurs dégagés pour accélérer les chantiers de l’immobilier universitaire. Sur le programme 231 Vie étudiante, le ministère entreprend, en rupture avec les années précédentes, une budgétisation sincère des bourses sur critères sociaux, qui se traduit par une augmentation de leur budget de plus de 150 millions d’euros (+7%). Le Rapporteur spécial salue ces efforts, tout en soulignant l’impératif d’améliorer le financement de l’enseignement supérieur, lequel demeure peu lisible et sous efficient. Il est, dans ce contexte, particulièrement difficile de poser un diagnostic sur les difficultés financières actuelles des universités, dont 10 étaient en double déficit fin 2011. Le Rapporteur spécial plaide pour une refonte du système d’allocation des moyens aux établissements laissant plus de place au contrat. La négociation contractuelle permettrait en outre de tenir compte des financements extrabudgétaires dont bénéficient les établissements dans le cadre du plan Campus et des investissements d’avenir, lesquels acquièrent une importance croissante et sont sources de distorsions, faute d’être suffisamment articulés au budget de l’enseignement supérieur.
M. Thierry Mandon
Rapporteur pour avis sur le programmeRecherche(Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
Le rapporteur s’interroge sur les réorientations de l’intervention publique que traduit, par exemple, la baisse des crédits de l’Agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre d’un budget de la recherche en apparence préservé. Se pose, plus largement et à la veille des conclusions des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, la question de l’avenir des outils, comme l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) dont les précédents gouvernements ont doté la recherche depuis dix ans.
Notre pays dispose, sous une forme renforcée depuis 2008, d’un instrument de soutien à la recherche en entreprise particulièrement performant, le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est la dépense fiscale la plus appréciée de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », qui en compte pourtant un assez grand nombre. Le consensus dont bénéficie le CIR dans les cercles tant politiques qu’économiques se traduit, dans le projet de loi de finances pour 2013, par des propositions de modifications présentées comme un renforcement du dispositif afin de faciliter la transition entre la recherche et l’innovation. Or, si elles ne remettent pas en cause l’essentiel de la mesure, certaines de leurs conséquences semblent en contradiction avec l’objectif qu’elles sont censées poursuivre. Il convient de les réexaminer afin de conserver à cet outil majeur de soutien à la recherche et à l’innovation en entreprise toute son efficacité.
M. Patrick Hetzel
Rapporteur pour avis sur le programmeEnseignement supérieur et vie étudiante(Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
Après avoir souligné que l’enseignement supérieur échappe à la contrainte budgétaire imposée à la plupart des dépenses de l’État et reçoit les 1 000 nouveaux postes promis pendant la campagne présidentielle, la rapporteure rappelle que le passage à l’autonomie des universités s’est fait sans concertation, sans qu’elles y soient préparées et au prix de déséquilibres financiers. Elle souhaite que ces inconvénients soient corrigés par les projets de loi qui reprendront, en 2013, les conclusions des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. En matière d’investissement immobilier universitaire, la rapporteure déplore le recours systématique à des procédures de partenariats public-privé jugées inadaptées, coûteuses et inefficaces par le rapport remis au gouvernement par M. Roland Peylet. L’avis porte ensuite sur la politique de l’État en faveur du logement étudiant. La rapporteure établit que seule une offre de logements collectifs à bas coût, organisée par des intermédiaires publics, peut faire baisser les loyers demandés aux étudiants dans les grandes agglomérations universitaires. Elle invite le CNOUS, qui reçoit, par le programme 231, une dotation d’investissement supplémentaire de 20 millions d’euros destinée à financer la construction de 40 000 nouveaux logements étudiants en cinq ans, à rompre avec le modèle des casiers cellulaires en béton adopté pour la rénovation des vieilles cités U et à concevoir des logements collectifs, moins chers à la location, plus économes en énergie et plus agréables à vivre pour les étudiants, en s’inspirant de l’exemple belge des Kots. La rapporteure encourage aussi les CROUS à s’engager dans l’intermédiation locative pour doubler l’offre publique de logements sociaux par une offre de logements collectifs privés qui évitent les défauts des baux indivis et les surloyers abusifs de la colocation étudiante.
Mme Isabelle Attard
Rapporteur pour avis sur le programmeGrands organismes de recherche(Commission des affaires économiques)
Rapport n° 253 Tome XV
Le projet de loi de finances pour 2013 se révèle périlleux pour le secteur de la recherche, qui est devenu le parent pauvre de la mission recherche et enseignement supérieur. Alors que les crédits de paiement de la mission sont en hausse de 2,15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, les crédits affectés aux trois principaux programmes dédiés à la recherche -programmes 150 (formations supérieures et recherche universitaire, actions 6 à 12), 172 (recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires) et 193 (recherche spatiale) -connaissent une hausse limitée à 0,82 %, 0,87 % et 1,07 %. Plusieurs organismes vont être contraints de reporter ou d’annuler des programmes de recherche, pourtant stratégiques pour notre économie et nos entreprises.
De manière plus inquiétante encore, ce faible abondement n’a été obtenu qu’au prix d’une diminution de près de 10 % du budget de l’agence nationale de la recherche (ANR). Le PLF remet ainsi en cause l’équilibre du financement sur projets, à rebours de la politique menée par les grands pays industrialisés. De surcroît, cette situation risque d’être aggravée par de nouvelles annulations de crédits. Il convient à l’inverse de soutenir l’ANR dans sa démarche de modernisation tout en renforçant l’efficacité du système de financement sur projets.	M. Franck Reynier
Rapporteur pour avis sur le programmeRecherche industrielle(Commission des affaires économiques)
Rapport n° 253 Tome XVI
L’innovation et la recherche industrielle sont les fers de lance de la compétitivité de l’industrie française. Les crédits du programme 192 sont consacrés aux pôles de compétitivité, à l’action d’OSEO Innovation, et aux moyens de plusieurs écoles d’ingénieurs telles les six écoles des mines, le groupement des écoles nationales d’économie et de statistiques (GENES), l’Institut TELECOM ou l’école supérieure d’électricité. Avec 95 08 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), ce programme représente 3 % de l’ensemble des crédits de la mission Recherche et Enseignement supérieur qui s’élèvent à 25, 96 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 25,95 millions d’euros de crédits de paiement. Les crédits inscrits au titre du programme 192 par le projet de loi de finances pour 2013 connaissent une baisse de -5,44 % en AE mais augmentent de 2,66% en CP.
Dans un contexte budgétaire contraint, il faut saluer le maintien de l’effort de recherche industrielle. Le dynamisme de la recherche privée a bien progressé même si l’effort doit être poursuivi. De son côté, les résultats de l’innovation gagneraient à trouver une meilleure traduction sur les marchés. Enfin, le transfert de technologie vers les PME et ETI doit encore être augmenté.
M. Christophe Borgel
Rapporteur pour avis sur le programmeRecherche dans les domaines du développement durable(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
La recherche dans les domaines du développement durable couvre le programme n° 190 rattaché à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » de la LOLF.
Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables », piloté par le ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, s’est vu attribuer pour 2013 des autorisations d’engagement en très légère baisse de 0,3 % et des crédits de paiement en hausse de 2,1 % par rapport à 2012.
Les budgets des huit opérateurs de l’État qui mettent en œuvre ce programme sont majoritairement stables sauf ceux de l’ADEME et de l’IRSN, qui accusent des diminutions respectives de 6,6 % et 2,6 %, et celui du CEA qui se distingue par une hausse de 9,8 % résultant d’une augmentation très importante de la dotation destinée aux charges nucléaires de long terme.
M. Philippe Plisson
Rapporteur pour avis sur le programmeRecherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Cet avis budgétaire porte sur les crédits des programmes 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » et 193 « Recherche spatiale » inclus dans la mission « Recherche et Enseignement supérieur » (MIRES). Les deux programmes, placés sous la responsabilité du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, sont mis en œuvre par sept organismes de recherche opérateurs de l’Etat.
Les crédits proposés pour les programmes 187 et 193 progressent respectivement de 2,52% et de 1% par rapport à la loi de finances pour 2012.
Cette progression s’explique essentiellement par l’augmentation des taux de cotisations employeur aux pensions civiles de certains des organismes opérateurs, le redéploiement de crédits de l’Agence nationale de la recherche (ANR), précédemment consacrés au financement sur projet, en faveur du financement pérenne des organismes, et enfin par l’augmentation de la contribution française à l’Agence spatiale européenne (ESA).
Outre l’analyse des crédits des programmes 187 et 193, l’avis examine deux des grands enjeux actuels de la politique spatiale, la gouvernance de l’Europe spatiale et l’évolution des lanceurs européens, dans la perspective du choix du successeur d’Ariane 5 qui doit être débattu lors de la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’ESA les 20 et 21 novembre 2012.
M. Charles-AngeGinesy
MissionRégimes sociaux et de retraite; Pensions
Le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s’élève à 62,6 milliards d’euros pour 2013, soit 21,5 % des dépenses inscrites au budget général, en progres-sion de 2,7 % par rapport à 2012.
Le compte d’affectation spéciale « Pensions » centralise l’ensemble des crédits alloués au service des pensions et des allocations viagères soit 56,1 milliards d’euros pour 2013. Ce compte distingue trois programmes, le 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et alloca-tions temporaires d’invalidité « qui se monte à 51 ,8 milliards d’euros, soit 92% du compte d’affectation spéciale, le 742 « Ouvriers des établissements industriels de l’Etat », et le 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » .
La mission « Régimes sociaux et de retraites » regroupe des crédits concourant à financer des régimes sociaux et de retraite structurellement déficitaires, ou des dispositifs de cessation d’activité. Les crédits inscrits s’élèvent à 6,543 milliards d’euros, en hausse de 2,7 % par rap-port à 2012. Cette mission se compose de 3 programmes. Le 198, « Régimes sociaux et de re-traite des transports terrestres »est constitué des subventions versées aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP pour 4,2 milliards d’euros. Le 197, « Régimes de retraite et de sé-curité sociale des marins », retrace principalement la subvention d’équilibre de l’État pour les charges de retraite. Enfin, le 195, « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », est doté de 1,518 milliard d’euros
M. Yves Censi
MissionRelations avec les collectivités territoriales; Avances aux collectivités territoriales;
Les crédits inscrits en 2013 sur la mission Relations avec les collectivités territoriales reconduisent quasi intégralement ceux de l'exercice 2012. Avec 2,62 milliards d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la mission représente un peu plus de 2,6 % des quelque 100 milliards d'euros de transferts financiers de l’État en faveur des collectivités locales et plus de 4 % des 60 milliards d'euros des concours de l’État aux collectivités. La stabilisation des dotations, qui traduit l’effort de l’État à l’égard des collectivités locales, préserve pour 2013 les moyens qui leur sont dévolus.
Les concours destinés aux communes et groupements de communes, aux départements, et aux régions, concentrent 2,22 milliards d'euros. Les crédits destinés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et aux dépenses de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales, représentent 408 millions d'euros en autorisations d’engagement et 430 millions d'euros en crédits de paiement.
M. Pascal Terrasse
MissionRelations avec les collectivités territoriales; Avances aux collectivités territoriales
Rapporteur pour avis(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Rapport n° 258 Tome XII
Pour la troisième année consécutive, les collectivités territoriales vont participer à l’effort de redressement des finances publiques en voyant les transferts consentis par l’État en leur faveur stabilisés en valeur. Cependant, dans le cadre d’une programmation triennale, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’ils seront amenés à baisser en terme absolu de 750 millions d’euros par an en 2014 et 2015. Cette contraction devra cependant être planifiée dans le cadre d’un « pacte de confiance et de solidarité » négocié en 2013. Le gel des dotations va cependant s’accompagner d’un choix politique fort : l’ensemble des marges de manœuvre va être sollicité afin d’organiser une progression inédite des dotations de péréquation verticale, qui augmenteront de 238 millions d’euros. Par ailleurs, les dispositifs de péréquation horizontale, mis en place à la suite du bouleversement de la fiscalité locale, vont enfin prendre un poids significatif dans notre système de financement des collectivités territoriales.
M. Olivier Dussopt
MissionRemboursements et dégrèvements
La Rapporteure spéciale a concentré son analyse sur deux sujets d’actualité. En premier lieu, les dépenses fiscales liées à la consommation d’énergie fossile prennent insuffisamment en compte les objectifs de politique environnementale. Elles ont notamment pour effet de ne pas favoriser, voire de désavantager, les modes de transport les moins polluants. En second lieu, les décisions du précédent Gouvernement continuent de peser pour des montants importants sur les dépenses de la mission. L’État devra ainsi assumer des dépenses de plus de 8 milliards d’euros du fait de sa condamnation dans divers contentieux fiscaux. Le Gouvernement précédent n’a pris aucune mesure pour régler ces contentieux avant sa condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne. Il en résulte le versement d’intérêts moratoires pour plus de 1,8 milliard d’euros. Par ailleurs, le bouclier fiscal continue de peser sur le budget de l’État en 2012 et 2013. L’analyse de la Rapporteur spéciale montre que la prévision qui en avait été faite au moment de la réforme du patrimoine du printemps 2011 a peut-être été volontairement sous-estimée par le précédent Gouvernement pour lui permettre de présenter une réforme financièrement équilibrée – mais qui ne l’est manifestement pas.
Mme Eva Sas
MissionSanté; Avances aux organismes de sécurité sociale
En 2013, les crédits de la mission Santé atteignent 1,29 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 6,33 % par rapport à 2012. La mission est constituée de deux programmes de poids similaire : le programme 204 couvre les crédits consacrés à la prévention, à la sécurité sanitaire et à la modernisation de l’offre de soins. La plupart des opérateurs lui sont attachés. Le Rapporteur spécial estime qu’il faut les réorganiser pour limiter les redondances voire les concurrences.
Le programme 183 finance l’aide médicale de l’État (AME) et l’indemnisation des victimes de l’amiante. Ses moyens baissent assez significativement en l’absence de subvention au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ses réserves suffisant à couvrir les besoins.
Le Rapporteur spécial a enfin étudié le dossier médical personnel (DMP) suite à la communication de la Cour des comptes. Si le développement du projet semble largement perfectible, le système est aujourd’hui parfaitement opérationnel et son déploiement peut être généralisé.
M. Christian Estrosi
MissionSanté
Rapporteur pour avis(Commission des affaires sociales)
Les crédits de la mission « Santé » sont globalement préservés, tout en s’inscrivant dans l’objectif général d’efficience de la dépense publique.
Le présent rapport analyse plus précisément les moyens consacrés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dresse un bilan d’étape de la rénovation de cette instance qui a engagé une réorganisation profonde de son fonctionnement au cours de l’année écoulée. L’agence a pris des mesures énergiques pour garantir la transparence, l’indépendance et la cohérence des multiples décisions de police sanitaire qu’il lui revient de prendre, a réformé sa gouvernance et renforcé son expertise interne. Elle doit désormais assumer des compétences étendues et inscrire son action dans les nouveaux enjeux de santé publique que sont le renforcement des vigilances et le soutien à une recherche indépendante, tout en confortant sa place dans le dispositif européen de sécurité des produits de santé.
Mme BernadetteLaclais
MissionSécurité; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
La sécurité est l’une des rares missions dont les moyens progressent : 480 créations nettes d’emplois interviendront l’an prochain. Ainsi prend fin le désarmement matériel et moral de la police et de la gendarmerie, ainsi s’efface une période caractérisée par les suppressions de postes, la frénésie législative et l’improvisation au quotidien.
La nouvelle orientation de la politique de sécurité au service de la Nation repose sur l’exigence d’une vision partagée par la population et par les agents des forces de sécurité ; elle implique un partenariat renforcé de l’ensemble des acteurs concernés, en particulier dans les zones de sécurité prioritaires.
A la politique du chiffre va ainsi succéder une culture du résultat, évalué quantitativement et qualitativement, avec la volonté de réconcilier la société française avec celles et ceux qui la protègent et de donner à ces derniers les moyens humains et matériels d’accomplir leur mission.
Trois priorités doivent être clairement identifiées afin d’amplifier les progrès : la mobilisation des avancées scientifiques et technologiques au service de l’investigation judiciaire, la mutualisation des moyens de tous les services, en particulier la police et la gendarmerie, l’amélioration de la disponibilité des services.
Mme Sandrine Mazetier
MissionSécurité
Rapporteur pour avis sur le programmeGendarmerie nationale(Commission de la défense)
Un réel effort budgétaire pour la Gendarmerie dans le PLF 2013
Les crédits de la gendarmerie pour 2013 stabilisent les ressources.
Le projet de loi de finances pour 2013 enraille la décroissance des effectifs issue de la révision générale des politiques publiques (RGPP), avec un accroissement net du plafond d’emplois de 193 personnels. Les crédits alloués au fonctionnement conditionnent le quotidien des gendarmes. Ils se stabilisent après plusieurs années de baisse, sous la réserve d’une stabilité du prix du carburant. Cependant, les crédits d’investissement dans le domaine immobilier connaissent une diminution sensible. Ils ne permettront pas d’engager d’investissements lourds au cours de l’année. D’importantes ressources sont néanmoins mobilisées pour moderniser le parc de véhicules.
Le Rapporteur a étudié l’engagement des gendarmes en opérations extérieures et s’est intéressé en particulier à leur déploiement au Kosovo. Compte tenu de leurs conditions d’emplois, il préconise le retrait des forces envoyées sur ce théâtre.
L’avis budgétaire comporte un volet thématique consacré plus spécifiquement aux questions immobilières. Le casernement de la gendarmerie, et notamment le parc domanial, est bien souvent dans un état préoccupant. Sa remise à niveau est indispensable. Pour ce faire, une véritable évaluation des besoins à venir doit être conduite, y compris en prévoyant des fermetures. Le financement des rénovations devra s’appuyer sur des ressources diversifiées : produits de cessions de casernes, qu’il faut sanctuariser, ou encore dispositifs d’encouragement à l’amélioration de l’habitat, par exemple au titre de l’isolation thermique.
M. Daniel Boisserie
Rapport n° 258 Tome XIII
M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis, souligne que la principale caractéristique du budget de la Sécurité pour 2013 est l’arrêt de la révision générale des politiques publiques, qui a conduit à réduire les effectifs de la police et la gendarmerie nationales. Il souligne que non seulement les personnels partant à la retraite seront remplacés mais, en outre, 480 postes supplémentaires seront créés. Il note que les crédits de fonctionnement et d’investissement demeureront contraints par le contexte général des finances publiques, même si des efforts notables seront réalisés, par exemple en faveur du renouvellement du parc automobile.
Le rapporteur pour avis a choisi de traiter spécifiquement de la création des zones de sécurité prioritaires (ZSP). Il s’est ainsi déplacé dans l’Oise, en Seine-Saint-Denis, dans les Alpes-Maritimes et dans le Val d’Oise, où des ZSP sont créées ou des projets de ZSP sont en cours de préparation. Ces zones sont créées, de manière progressive, pour mettre en place une action de sécurité renforcée sur des territoires bien ciblés, caractérisés par une délinquance enracinée et de fortes attentes de la population.
M. Jean-Pierre Blazy
MissionSécurité civile
Deux programmes retracent l’action de l’État dans le domaine de la sécurité civile. Le programme 161 Intervention des services opérationnels regroupe les moyens nationaux de sécurité civile que l’État met à la disposition de la population au quotidien ou lors de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques. Ces moyens s’élèvent pour 2013 à 271,77 millions d’euros en autorisations d’engagement, s’accroissant ainsi de 6,3 % par rapport à 2012, à 278,31 millions d’euros en crédits de paiement enregistrant, par rapport aux crédits ouverts en 2012, une hausse de 6,7 %.
Dans cet ensemble, les dotations correspondant à l’action Participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêts connaissent l’accroissement le plus important (+ 19,08 % pour les autorisations d’engagement, + 19,50 % pour les crédits de paiement).
Le programme 128 Coordination des moyens de secours connaît en revanche une diminution importante, de 10,2 % en autorisations d’engagement avec 137,32 millions d’euros, de 8,05 % en crédits de paiement, avec 161,94 millions d’euros.
M. Patrick Lebreton
Rapport n° 258 Tome XIV
Après une présentation des crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2013, le présent avis dresse, dans un premier temps, un état des lieux du service des pompiers et rappelle, dans un deuxième temps, le caractère urgent des choix qui doivent maintenant être faits concernant les moyens aériens de la sécurité civile.
Le service des pompiers français offre un excellent service pour un coût modéré, évalué à 80 euros par habitant, notamment grâce au système du volontariat. Le gouvernement doit cependant veiller à ce que ce dernier demeure exclu du champ d’application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (2003/88/CE), actuellement en cours de révision.
Concernant les moyens aériens de la sécurité civile, le gouvernement doit également faire face à deux séries de choix : il lui faut en premier lieu procéder au renouvellement, devenu urgent, de la flotte d'avions de lutte contre le feu ; il doit par ailleurs arrêter une décision concernant la relocalisation de la base d'avions de la sécurité civile, actuellement installée sur le site de Marignane, devenu obsolète et trop exigu.
M. PierreMorel-A-L'Huissier
MissionSolidarité, insertion et égalité des chances
Les crédits de la mission s’élèvent à 13,40 milliards d’euros. Ils augmentent de 5,6 %.
La répartition des dotations entre les programmes est déséquilibrée, le programme Handicap et dépendance représentant 11,2 milliards soit plus de 83 % des dotations.
L’évolution des crédits résulte, cette année encore, à titre principal, de la diminution des dotations au programme 304 Lutte contre la pauvreté, avec l’assèchement de la trésorerie du Fonds national des solidarités actives, et de l’accroissement des crédits du programme 157 Handicap et dépendance. C’est donc une augmentation « automatique », due à la meilleure prise en charge des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, grâce notamment à un meilleur traitement des demandes par les maisons départementales des personnes handicapées, qui explique la croissance des crédits de cette mission, et non la mise en œuvre de politiques publiques innovantes.
M. Nicolas Sansu
Rapporteur pour avis sur le programmeÉconomie sociale et solidaire(Commission des affaires économiques)
Rapport n° 253 Tome XVII
Avec 2 350 000 salariés, le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) représente aujourd’hui environ un emploi privé sur huit et près de 10 % du nombre total des salariés. Il regroupe les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations. Ce secteur a exercé un rôle d’amortisseur conjoncturel de la crise toutefois moins efficace depuis la fin de l’année 2010, essentiellement en raison des difficultés des associations liées en particulier à la baisse de leurs financements publics. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a, dès sa constitution, marqué sa volonté de reconnaître le rôle économique et social du secteur de l’ESS dans toute sa plénitude. La nomination auprès du Ministre de l’économie et des finances d’un Ministre délégué dont les attributions incluent expressément la responsabilité de ce secteur s’inscrit dans cette perspective, de même que le prochain dépôt d’un projet de loi cadre qui aura notamment pour objet de le doter d’un périmètre juridique et de moyens concourant à sa consolidation elle-même nécessaire à son développement. Par ailleurs, une dotation de 500 millions d’euros au minimum attribuée par la future Banque publique d’investissement devrait accroître ses capacités de financement. Les crédits alloués spécifiquement au secteur de l’ESS pour 2013 continuent d’être inscrits dans un programme de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » rattaché à la Ministre des Affaires sociales et de la Solidarité mais ils sont désormais individualisés au sein d’une nouvelle action. Ils passent de 3,3 à 5 millions d’euros, cette augmentation devant notamment favoriser le développement d’actions d’expérimentation en faveur de l’innovation sociale.
M. Philippe Kemel
Rapporteur pour avis sur le programmeSolidarité(Commission des affaires sociales)
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » occupe la septième place des missions les plus dotées du projet de loi de finances pour 2013. Elle dispose de plus de 13 milliards d’euros d’ouverture de crédits, en hausse de plus de 5 % par rapport à 2012. Tous les programmes bénéficient d’une augmentation sensible de crédits, à l’exception du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » qui pâtit d’une baisse de 24 millions d’euros.
Le présent rapport s’intéresse plus particulièrement aux politiques visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. Considérant que les différentes mesures prises jusqu’à aujourd’hui pour permettre l’égalité professionnelle et lutter contre les violences sexistes n’ont pas entièrement atteint leur but, il s’attache à rendre compte des engagements pris par le Gouvernement en la matière et propose de nouvelles pistes pour que l’égalité acquise en droit devienne pleinement effective.
M. Christophe Sirugue
Rapporteur pour avis sur le programmeHandicap et dépendance(Commission des affaires sociales)
Les crédits du programme « Handicap et dépendance » s’élèvent pour 2013 à 11,17 milliards d’euros, en hausse de 6,3 % par rapport à 2012. Ils permettront notamment de financer le versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le nombre de bénéficiaires continue à progresser. Dans un contexte économique difficile, la cohésion sociale représente donc plus que jamais une priorité du Gouvernement.
La solidarité envers les personnes handicapées prend notamment la forme d’un soutien apporté aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ceux-ci sont confrontés à de nouveaux défis, qu’il s’agisse de leurs modalités de financement, de leurs perspectives économiques ou de l’évolution du public accueilli. L’avenir de ces institutions passera par la découverte d’un équilibre entre le développement de solutions innovantes comme de nouveaux marchés et le respect d’une identité profondément associative et médico-sociale.
Mme MartineCarrillon-Couvreur
MissionSport, jeunesse et vie associative
En 2013, les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative s’élèvent à 456 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 462,8 millions d'euros en crédits de paiement.
À périmètre comparable, les crédits du programme Sport (225,5 millions d'euros en autorisations d’engagement et 232,2 millions d'euros en crédits de paiement) diminuent de 5 % par rapport à 2012.
Avec les fonds de concours prévus, les crédits du programme Jeunesse et vie associative (230,5 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) augmentent de plus de 6,7 %.
En coût complet, les crédits de la mission progressent d’environ 2,8 % en 2013 (962,2 millions d'euros en crédits de paiements).
Le Rapporteur spécial se félicite de voir les crédits consacrés aux politiques publiques en faveur du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire globalement préservés. Par ailleurs, il note l’engagement du Gouvernement à trouver des réponses pérennes à la situation financière alarmante du CNDS, héritage des décisions passées.<§p>
M. Régis Juanico
Le rapport part du constat que plus de 1,1 million d’associations existent en France, 37 000 créations nettes intervenant chaque année. Sur le total, 60 % des entités fonctionnent avec un budget annuel inférieur à 10 000 euros et 16 % avec des ressources n’excédant pas 1 000 euros, ce qui montre que le dynamisme du secteur repose sur de petites structures, par définition fragiles et plus exposées aux aléas financiers. Les associations jouent un rôle économique et social majeur car elles drainent annuellement 70 milliards d’euros, soit un volume d’activité égal à 3,5 % du PIB, équivalent à celui du secteur de l’hôtellerie-restauration. En outre, plus de 172 000 entités emploient près de 1,8 million de personnes à titre principal ou occasionnel, ce qui représente environ 5 % de l’emploi total public et privé du pays. Et aux emplois rémunérés s’ajoute le travail des quelque 16 millions de bénévoles actifs. Aujourd’hui, tous ces atouts se trouvent menacés pour des raisons matérielles. Depuis 2010, le rythme de création d’associations a singulièrement ralenti et le nombre d’emplois a diminué de quelques 22 000 unités. Contrairement à une idée reçue, le secteur associatif ne vit pas principalement grâce aux fonds publics ; pour autant, les financements publics représentent globalement la moitié des moyens financiers des associations en France. Du coup, le secteur pâtit énormément des réductions de subventions de l’État, chroniques sur les dix dernières années, et plus récemment des collectivités locales. Parallèlement à cela, le cadre juridique et administratif applicable aux aides publiques apportées aux associations et le formalisme qui en découle ne contribuent pas à sécuriser les ressources des acteurs les plus fragiles. Aujourd’hui, obtenir des subventions ou décrocher un marché public relève d’un véritable parcours kafkaïen.
Devant toutes ces difficultés conjoncturelles et structurelles, on aurait pu espérer que, pour contrebalancer, les banques jouent pleinement leur rôle auprès du monde associatif ; il n’en est malheureusement rien. Pour lever toutes ces hypothèques, le rapporteur pour avis formule 27 propositions, qui répondent aux attentes des acteurs de terrain qu’il s’est attaché à rencontrer.
M. Malek Boutih
MissionTravail et emploi; Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
La France doit faire face à une situation de l’emploi très dégradée. Pour la première fois depuis 1999, le nombre de chômeurs sans aucune activité (catégorie A) a dépassé la barre des trois millions durant l’été 2012. Ce bilan négatif doit être mis en perspective avec la baisse continue du budget de l’emploi, passé de 16,8 milliards d’euros en 2002 à 9,95 milliards d’euros en 2012. En rupture avec cette orientation, la mission Travail et Emploi affiche en 2013, pour la première fois depuis dix ans, des crédits en hausse avec 10,31 milliards d’euros en crédits de paiement (+ 2,1 % par rapport à 2012). Par ailleurs, les autorisations d’engagement progressent sensiblement et passent de 10,07 milliards d’euros en 2012 à 12,44 milliards d’euros en 2013, cette augmentation étant due à la mise en œuvre progressive de 100 000 « emplois d’avenir » entre 2012 et 2013, complétés par 50 000 emplois d’avenir en 2014. Les emplois d’avenir constituent ainsi un dispositif innovant en faveur des jeunes les plus éloignés de l’emploi : une attention accrue sera portée au secteur d’activité et aux actions de formation entreprises par l’employeur dans le cadre de ces contrats.
Enfin, le budget de l’emploi ne fait pas table rase des dispositifs passés : la plupart des dispositifs existants, à l’exception des contrats d’autonomie, sont maintenus. C’est le cas des crédits en faveur de l’apprentissage, du contrat de sécurisation professionnelle et de la reconduction des 390 000 emplois aidés dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI). Certains dispositifs sont même renforcés, à l’instar de l’activité partielle qui atteint près de 70 millions d’euros en 2013 (alors même que s’engage une réflexion sur la simplification de cet outil) et des crédits à destination des missions locales qui sont reconduits au même niveau qu’en 2012 (50 millions d’euros) mais auxquels s’ajoute une dotation particulière de 30 millions d’euros au titre de l’accompagnement des emplois d’avenir. L’emploi, et notamment l’emploi des jeunes, est donc bien une priorité pour le nouveau Gouvernement.
M. Christophe Castaner
MissionTravail et emploi
Rapporteur pour avis sur le programmeEmploi(Commission des affaires sociales)
Dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement contraint, les crédits de l’emploi progressent en 2013, la politique de l’emploi étant résolument la priorité du Gouvernement. Ce budget est ainsi marqué par la création des emplois d’avenir et la consolidation des contrats aidés classiques : les contrats de génération viendront d’ailleurs compléter ce budget particulièrement volontariste. Il prévoit également le renforcement des aides dédiées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des moyens humains de Pôle emploi. Le rôle de Pôle emploi est décisif : créé en 2008, l’opérateur est passé par une phase difficile marquée par la fusion à marche forcée des Assédic et de l’ANPE, avec la volonté d’imposer un métier unique. Revenu de ces errements, Pôle emploi entre désormais dans une phase de maturité : des progrès importants doivent encore être réalisés pour assurer un accompagnement satisfaisant des demandeurs d’emploi, mais la voie choisie est indéniablement la bonne.
M. Jean-Patrick Gille
Rapporteur pour avis sur le programmeTravail(Commission des affaires sociales)
En 2013, le budget de la politique du travail en France connaît trois évolutions remarquables : une continuité des objectifs qui lui sont assignés – le nouveau Gouvernement ayant repris les priorités retenues par l’ancienne majorité–, une dégradation de la qualité de sa présentation et une diminution de ses crédits à périmètre constant et hors dépenses de personnel.
Le présent avis s’attache plus particulièrement au dialogue social qui doit constituer le pilier central de cette politique. Il convient donc, tout d’abord, d’en améliorer l’architecture, par la création d’un Conseil permanent du dialogue social, la restructuration des branches professionnelles, et son renforcement au niveau territorial. Il convient, ensuite, d’accroître la transparence du financement des organisations syndicales et patronales, en poursuivant les efforts accomplis en la matière, ainsi que celle des comptes des comités d’entreprise. La réforme de la représentativité doit, enfin, être parachevée pour concerner l’ensemble des acteurs participant au système de négociation collective, et toutes les conséquences doivent en être tirées.
M. Francis Vercamer
Rapporteur pour avis sur le programmeFinancement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage(Commission des affaires sociales)
En 2013, les crédits du compte d’affectation spéciale progresseront de 250 millions d’euros, en raison de la création de nouvelles actions budgétaires, et s’élèveront à 825 millions d’euros. Ils ne représentent, cependant, qu’une part modeste du financement de l’apprentissage, dont les sources demeurent éclatées entre diverses contributions, exonérations sociales et aides fiscales. Une réforme de ce financement semble donc nécessaire et, en particulier, il conviendrait de réduire le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, d’accroître la transparence sur l’affectation des fonds dédiés à cette formation, et d’aménager le bonus « alternants » pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Au-delà, la mise en place d’une politique ambitieuse d’apprentissage implique d’améliorer le système d’orientation des jeunes, en poursuivant le déploiement du service public de l'orientation, de valoriser ce cursus, en accompagnant davantage les apprentis et les maîtres d’apprentissage, et de développer ces formations, par exemple dans les structures publiques.
M. Gérard Cherpion
MissionParticipations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Le Rapporteur spécial propose de faire évoluer le rôle de l’État actionnaire en complétant son objectif traditionnel de protection de ses intérêts financiers par un objectif de soutien à la compétitivité de l’économie. L’ensemble des outils d’intervention publique doit en effet être mobilisé pour faire face à la dégradation de la compétitivité constatée depuis 2002. L’État ac-tionnaire, en particulier, dispose des moyens requis pour inciter les entreprises dans lesquelles il détient une participation à prendre des décisions profitant à l’ensemble de l’économie : lo-calisation des unités de production et des centres de recherche sur le territoire national, struc-turation de leur filière industrielle, instauration de relations privilégiées entre entreprises pu-bliques ou à participation publique. Dans le cadre de cette évolution du rôle de la puissance publique, l’État actionnaire et la Banque publique d’investissement devront jouer un rôle cen-tral d’impulsion et de coordination de l’action publique au bénéfice des filières industrielles d’avenir.
M. GuillaumeBachelay
Version Tableau
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