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Code monétaire et financier - Article L313-22
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
Article L313-22
Modifié par Ordonnance n°2013-544
du 27 juin 2013 - art. 3
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Code monétaire et financier - art. L733-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L763-5 (M)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 48 (Ab)