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Questions et réponses concernant la réforme de la politique commune de la pêche
MEMO/13/72
MÉMO
Strasbourg, le 6 février 2013
Les propositions soumises par la Commission en vue de moderniser et de simplifier la politique commune de la pêche (PCP) ont pour objectif global de rendre la pêche durable sur les plans environnemental, économique et social. La nouvelle politique permettra de ramener les stocks halieutiques à des niveaux durables en mettant fin à la surpêche et en fixant les possibilités de pêche sur la base d'avis scientifiques. Elle garantira sur le long terme aux citoyens de l'Union européenne (UE) un approvisionnement stable et sûr en denrées alimentaires saines. En outre, elle aidera le secteur de la pêche à renouer avec la prospérité, mettra fin à sa dépendance à l'égard des subventions, créera de nouveaux emplois et stimulera la croissance dans les zones côtières.
Pourquoi est-il nécessaire d'adopter une nouvelle politique?
Il faut de toute urgence réformer la politique de l’Union en matière de pêche. Les navires capturent des quantités de poisson trop importantes pour que les prélèvements puissent être compensés par la reproduction, de sorte que certains stocks halieutiques s'épuisent et que l'écosystème marin est menacé. Le secteur de la pêche se trouve ainsi confronté à une diminution des captures et à un avenir incertain.
Dans ce contexte, la Commission a proposé en 2011 une réforme ambitieuse de sa politique. Cette réforme vise à mettre en place des conditions qui permettront d'offrir de meilleures perspectives tant pour les stocks halieutiques et les pêcheries, que pour le milieu marin dont ils dépendent. La réforme soutiendra la stratégie Europe 2020, et la nouvelle politique de la pêche s'inscrira dans le contexte plus large de l'économie maritime. C'est ainsi que seront mises en place des politiques plus cohérentes pour les mers et les zones côtières de l'UE, qui contribueront à la réalisation de bonnes performances économiques, à une croissance qui profite à tous et à une plus grande cohésion dans les régions côtières.
La durabilité est au cœur de la réforme proposée. Une pêche durable est une pêche pratiquée à des niveaux qui ne menacent pas la reproduction des stocks et qui permettent d'obtenir des rendements élevés à long terme. Il faut pour cela gérer le volume de poisson pêché dans les mers et les océans. La Commission propose que, d'ici 2015, les stocks soient exploités à des niveaux qui assurent le «rendement maximal durable», défini comme le volume de capture le plus élevé qui peut être réalisé sans danger année après année en maintenant la taille de la population à un niveau de productivité maximale. Cet objectif est établi dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et a été adopté lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable en tant qu'objectif mondial à atteindre d'ici 2015.
Il ressort des estimations1 que, s’ils étaient exploités suivant ces modalités, les stocks augmenteraient d'environ 70 %. Les captures globales connaîtraient une hausse d'environ 17 %, les revenus des pêcheurs pourraient augmenter de 24 % (soit 1,8 milliard €) par an et les salaires des équipages d'environ 25 %.
La pratique d'une pêche durable permettrait en outre au secteur de la capture de ne plus dépendre des aides publiques. Elle faciliterait la stabilisation des prix dans des conditions transparentes, laquelle profiterait directement aux consommateurs. Un secteur fort, efficace et viable du point de vue économique opérant dans les conditions du marché jouerait un rôle actif plus important dans la gestion des stocks.
Quels sont les principaux éléments des propositions de la Commission?
Une gestion sur une base pluriannuelle fondée sur une approche écosystémique
Pour renouer avec une économie de la pêche dynamique en Europe, il faut protéger plus efficacement le milieu marin. Dorénavant, les pêcheries de l'UE seront gérées au moyen de plans pluriannuels et conformément à l'approche écosystémique et au principe de précaution, de manière à limiter les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin. Le secteur de la pêche disposera d'une base mieux conçue et plus stable pour sa planification et ses investissements à long terme. Il sera ainsi possible de sauvegarder les ressources et de maximaliser les rendements à long terme.
Il convient d'abandonner les plans de gestion pluriannuels portant sur des stocks individuels au profit de plans conçus à l'échelle de la pêcherie, ce qui permettra de couvrir davantage de stocks avec un nombre réduit de plans, l'objectif étant d'atteindre des niveaux durables d'ici 2015. La gestion des stocks qui ne sont pas couverts par des plans reposera sur la fixation de possibilités de pêche par le Conseil et sur la mise en œuvre d'autres mesures techniques et de conservation qui font partie de la panoplie d'instruments proposée.
Interdiction des rejets
Selon les estimations, les rejets, c'est‑à‑dire la pratique qui consiste à rejeter les captures indésirées à la mer, représentent 23 % de l'ensemble des captures (voire nettement plus dans certaines pêcheries!). Cette pratique inacceptable sera supprimée progressivement selon un calendrier de mise en œuvre précis et en association avec des mesures d'accompagnement. Les pêcheurs seront tenus de débarquer toutes leurs captures d’espèces commerciales. Les poissons trop petits ne pourront pas être vendus pour la consommation humaine.
Les États membres doivent veiller à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler que l'obligation de débarquer toutes les captures est respectée.
Cette interdiction permettra d'obtenir des données plus fiables sur les stocks halieutiques, d'encourager une meilleure gestion et d'utiliser plus efficacement les ressources. Elle incitera en outre les pêcheurs à éviter les captures indésirées grâce à des solutions techniques, comme le recours à des engins de pêche plus sélectifs.
Faire de la pêche une activité rentable
Un système de parts de capture transférables, appelées concessions, a été proposé à compter de 2014 pour les navires dont la longueur est supérieure à 12 mètres et pour tous les navires utilisant des engins remorqués. Un système transparent conférerait à leur détenteur une part des possibilités de pêche nationales, et il serait possible de louer ou de transférer les concessions. Ce nouveau système, qui a été proposé pour responsabiliser davantage le secteur de la pêche et lui offrir une perspective à long terme et une plus grande souplesse, permettra également de réduire la surcapacité. Toutefois, le Conseil et le Parlement examinent d’autres mesures en ce qui concerne la gestion des quotas et des flottes.
Soutenir les pêcheries artisanales
Les flottes artisanales représentent 77 % de l'ensemble de la flotte de l'UE en nombre de navires, mais en moyenne leur incidence sur les ressources est moindre, avec seulement 8 % du total de l'UE en tonnage (taille des navires) et 32 % en puissance. Les pêcheries côtières artisanales jouent bien souvent un rôle important dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions côtières de l'Europe. Elles doivent dès lors bénéficier d'un soutien spécifique. En vertu de la PCP réformée, les États membres auront la possibilité de continuer, jusqu'en 2022, à limiter la pêche dans la zone située à moins de 12 milles marins des lignes de base. En outre, les pêcheries artisanales ne seront pas obligatoirement soumises au système de concessions de pêche. Le futur instrument financier pour le secteur de la pêche comprendra des mesures avantageuses pour les pêcheries artisanales et facilitera l'adaptation des économies locales aux changements.
Développer une aquaculture durable
La mise en place d'un cadre amélioré pour l'aquaculture permettra d'augmenter la production et l'offre de produits de la mer dans l'UE, de réduire la dépendance à l'égard des importations et de stimuler la croissance dans les zones côtières et rurales. D'ici 2014, les États membres élaboreront des plans stratégiques nationaux en vue d'éliminer les obstacles administratifs et d'assurer le respect des normes environnementales, sociales et économiques dans le secteur aquacole. Un nouveau conseil consultatif de l'aquaculture sera créé, qui aura pour mission de formuler des avis sur les questions ayant trait au secteur. L'UE a indéniablement un rôle à jouer dans le développement de l'aquaculture: en effet, les choix stratégiques opérés au niveau national peuvent influer sur le développement du secteur dans les États membres voisins.
Approfondir les connaissances scientifiques
Pour prendre des décisions de gestion avisées et mettre en œuvre efficacement la PCP réformée, il faut disposer d'informations fiables et actualisées concernant l'état des ressources marines. La proposition établit les règles et obligations fondamentales auxquelles doivent se soumettre les États membres en ce qui concerne la collecte de données, la gestion, la mise à disposition des données et les dispositions relatives à l'accès pour la Commission. Les États membres seront chargés de recueillir, gérer et partager des données scientifiques relatives aux stocks halieutiques et aux incidences de la pêche à l'échelle du bassin maritime. Des programmes de recherche nationaux seront mis en place afin de coordonner cette activité.
Décentraliser la gouvernance
La proposition de la Commission décentralisera la prise de décision et précisera les rôles et les obligations de chacun des acteurs. La microgestion par Bruxelles sera ainsi abandonnée, le législateur de l'UE se bornant désormais à définir le cadre général, les normes et principes fondamentaux, les objectifs globaux, les indicateurs de performance et les calendriers. Il appartiendra aux États membres de déterminer les mesures d'exécution proprement dites et de coopérer au niveau régional. La proposition contient des dispositions visant à garantir que les États membres concernés adoptent des mesures qui soient à la fois compatibles et efficaces. Un mécanisme de secours est établi afin de permettre à la Commission d'agir dans les cas où les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord ou lorsque les objectifs ne sont pas atteints.
Une nouvelle politique de marché – responsabilisation du secteur et meilleure information des consommateurs
Le train de mesures proposé comprend une proposition relative à une nouvelle politique de marché, afin que l'organisation du marché commun des produits de la pêche contribue à la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP. Cette proposition vise à renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'UE, à rendre les marchés plus transparents et à garantir des conditions équitables pour tous les produits commercialisés dans l'Union.
Elle prévoit également de moderniser le régime d'intervention, car il n’est plus défendable de dépenser de l'argent public pour détruire du poisson. Le régime actuel sera remplacé par un mécanisme de stockage simplifié qui permettra aux organisations de producteurs d'acheter des produits de la pêche lorsque les prix chutent en dessous d'un niveau déterminé, et de les stocker pour les commercialiser à une date ultérieure. Ce système renforcera la stabilité du marché.
Par ailleurs, les organisations de producteurs contribueront davantage à la gestion, au suivi et au contrôle collectifs. De meilleures conditions de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture de l'UE permettront de réduire le gaspillage et de garantir aux producteurs un retour d'information sur la situation du marché.
Grâce aux nouvelles normes de commercialisation en matière d'étiquetage, de qualité et de traçabilité, les consommateurs seront mieux informés et pourront soutenir davantage la pêche durable. L'étiquetage des produits comportera certaines mentions obligatoires, qui permettront par exemple de distinguer les produits de la pêche des produits de l'aquaculture, alors que d'autres informations seront facultatives.
Un instrument financier moderne et adapté
L'UE fournira une aide financière destinée à favoriser la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP en matière de durabilité. L'octroi d'une aide financière sera subordonné au respect des règles, et ce principe s'appliquera tant aux États membres qu'aux opérateurs.
Pour les États membres qui contreviendraient aux règles, l'aide financière de l'UE pourrait être interrompue, suspendue ou corrigée. Quant aux opérateurs qui commettraient de lourdes infractions, ils pourraient se voir privés de l'accès à l'aide financière de l'Union ou être soumis à des corrections financières. En outre, la proposition oblige les États membres, lors de l'octroi d'une aide financière, à tenir compte du comportement récent des opérateurs (notamment l'absence d'infractions graves).
Une responsabilité internationale accrue
D'après la FAO, près de 85 % des stocks halieutiques mondiaux pour lesquels des informations sont disponibles sont exploités au maximum ou surexploités. En tant que premier importateur mondial (en valeur) de produits de la pêche, l'UE doit défendre sur la scène internationale les mêmes positions qu'elle défend au niveau de l'Union. La politique extérieure en matière de pêche doit faire partie intégrante de la PCP. L'UE prônera dès lors, au sein des organisations internationales et régionales comme au niveau interne, l'application des principes de durabilité et de conservation des stocks halieutiques et de la biodiversité marine. Elle s'efforcera de prendre des mesures et de nouer des alliances avec les principaux acteurs du secteur de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite et de réduire la surcapacité.
Dans le cadre des accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers, l'UE mettra l'accent sur la durabilité, la bonne gouvernance et les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) actuellement en vigueur seront remplacés par des accords de pêche durable (APD), qui permettront de garantir que l'exploitation des ressources halieutiques repose sur des avis scientifiques fiables et ne cible que les ressources excédentaires que les pays partenaires ne peuvent ou ne veulent pêcher eux-mêmes. Dans le cadre des APD, les pays partenaires recevront une compensation en échange de l'accès qu'ils concèdent à leurs ressources halieutiques, ainsi qu'une aide financière aux fins de la mise en œuvre d'une politique de pêche durable.
L'UE prévoit-elle d'adopter de nouvelles règles en matière de contrôle et d'exécution?
La proposition est conforme au nouveau régime de contrôle mis en place par l'UE en 20102 et intègre les principaux éléments du régime de contrôle et d'exécution appliqué dans le cadre de la PCP. Compte tenu de l'introduction de l'obligation de débarquement, qui vise à éviter les rejets, la Commission propose de mettre en place des obligations de suivi et de contrôle, et notamment d'imposer la constitution d'une documentation complète relative aux activités de pêche, ainsi que de lancer des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable.
À quelle date la réforme va-t-elle entrer en vigueur?
La proposition de la Commission est actuellement débattue au sein du Conseil des ministres de la pêche et du Parlement européen. Bien qu'aucun accord final n'ait encore été trouvé, les deux institutions se sont exprimées en faveur de cette approche pour un certain nombre de mesures importantes. Elles soutiennent notamment l'introduction du RMD en tant qu'objectif pour la conservation des ressources, l'interdiction des rejets, l’idée d'une gouvernance régionalisée, le renforcement de la collecte des données et des avis scientifiques, et l'inclusion dans la PCP de chapitres consacrés à l'aquaculture et à la dimension extérieure.
Les nouvelles règles entreront en vigueur une fois que les propositions auront été approuvées par le Conseil des ministres et le Parlement européen. L'entrée en vigueur se fera progressivement, étant donné qu'il faut laisser au secteur le temps de s'adapter et d'obtenir des résultats. La réforme fixe cependant des échéances précises.
Pour en savoir plus:
Site web consacré à la réforme de la PCP: http://ec.europa.eu/fisheries/reform/proposals/index_fr.htm
Analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement relatif à la politique commune de la pêche présentée par la Commission.
Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil et règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.