Sale of Goods Act de 1979
# Sale of Goods Act de 1979

Le Sale of Goods Act est une loi en vigueur au Royaume-Uni, relative aux marchandises qui sont vendues et achetées. Il a notamment pour but de protéger les « parties faibles » au contrat.

Il se découpe en sept parties :

* Partie I : Champ d'application
* Partie II : La formation du contrat
* Partie III : Effets du contrat
* Partie IV : Exécution du contrat
* Partie V : Les droits du vendeur impayé
* Partie VI : Actions pour rupture de contrat
* Partie VII : Supplémentaire
