Foreign Sales Corporation
# Foreign Sales Corporation

La Foreign Sales Corporation (FSC) est une loi américaine qui permet aux entreprises des États-Unis d'utiliser des paradis fiscaux lorsque celles-ci réalisent des ventes à l'étranger pour diminuer leur imposition aux États-Unis.

## Droit

Elle est prévue à la section 26 USC § 367 de l'Internal Revenue Code (IRC). Le code fiscal américain autorise, en pratique, les sociétés à transférer une partie ou l'ensemble de leurs actifs à des sociétés étrangères en franchise d'impôt. L'impôt dont il est ici question concerne exclusivement les plus-values réalisées sur la cession et fait l'objet d'un report dans le temps. Cette nouvelle législation succède à la loi fiscale américaine de même nature sur les sociétés domestiques de vente internationale (Domestic International Sales Corporation) qui avait été reconnue, en 1976, incompatibles avec les règles du GATT. La Foreign Sales Corporation a été mis en place en 1984. Boeing est un important bénéficiaire de ce dispositif, alors que l'entreprise est concerné par un autre conflit commercial en lien avec l'Union européenne

## Conflit commercial

Après une plainte de la part de l'Union européenne, en juillet 1998, auprès de l'OMC, l'Organe de règlement des différends a estimé le 8 octobre 1999 qu'il s'agissait de subventions déguisées à l'exportation et a condamné les États-Unis à annuler cette loi avant le 1er novembre 2000. Ce jugement, confirmé à plusieurs reprises, n'ayant pas été respecté par les États-Unis, l'OMC a autorisé, le 7 mai 2003, l'Union européenne à appliquer des sanctions vis-à-vis de ceux-ci à hauteur d'un montant de 4 milliards de dollars. Ces sanctions prennent la forme d'une augmentation progressive des taxes sur 1 600 produits agricoles, textiles et industriels, à partir du 1er mars 2004. La surtaxe est au départ de 5 % et progresse automatiquement de 1 % par mois jusqu'à un plafond provisoire de 20 % le 1er mars 2005.

En janvier 2005, les sanctions sont levées, après que les États-Unis aient modifié leur législation et fait appel de la procédure En février 2006, l'Organe de règlement des différends juge a nouveau que la FSC est contraire aux règles de $l'OMC^,.$ En mai 2006, les États-Unis modifient une nouvelle fois leur législation pour se mettre en conformité de ce jugement.

