Décret en Conseil des ministres
# Décret en Conseil des ministres

En France, un décret en Conseil des ministres est un décret pris par le Président de la République après délibération du Conseil des ministres :

* en application de l'article 13 de la Constitution ;
* en application d’une loi organique ;
* selon l’usage, en fonction de la nature ou de l’importance du sujet objet du décret, même si, paradoxalement, aucun texte ne le prévoit explicitement.

Ils comportent en fin des visas la mention « le conseil des ministres entendu » et sont contresignés par le Premier ministre et les ministres concernés sur le fondement de l'article 19 de la Constitution.

Si un décret est pris en Conseil des ministres alors qu’aucune disposition législative ne l’exige, il ne pourra être modifié ultérieurement que par un décret pris également en Conseil des ministres selon la jurisprudence établie du Conseil d’État (10 septembre 1992, Meyet, n°140376), sauf si une nouvelle règle législative ou un nouveau décret en Conseil des ministres en dispose autrement.

