Arrêt Salduz
# Arrêt Salduz

L’Arrêt Salduz, est une décision rendue par la cour européenne des droits de l'homme le 27 novembre 2008, condamnant la Turquie, principalement pour ne pas avoir accordé un avocat à un mineur lors d'une garde à vue. Cette décision peut être comparée à Miranda v. Arizona qui a abouti à la création des droits Miranda.

## L'arrêt

Le 27 novembre 2008, la Turquie est condamnée par la cour européenne des droits de l'homme pour le fait de ne pas avoir permis à Yusuf Salduz, un mineur de 17 ans soupçonné d'appartenance au PKK, d'être assisté par un avocat lors de son audition réalisée durant sa garde à vue. La cour indique "le prévenu peut bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police". Dans un deuxième arrêt rendu le 13 décembre 2009, elle précise "l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire".

## Les conséquences

### Belgique

Pour se mettre en conformité avec cette jurisprudence, une nouvelle loi surnommée loi Salduz a été votée.

