Arrêté
# Arrêté

Sur les autres projets Wikimedia :

En droit, un arrêté est une décision d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).

## Selon les pays

* Belgique : arrêté royal
* Pays-Bas : arrêté royal
* France : arrêté
* Suisse : arrêté fédéral, un acte normatif qui est adopté par l'Assemblée fédérale en application d'une loi fédérale
* Luxembourg : arrêté grand-ducal
