Arrêt Logistep
# Arrêt Logistep

L'arrêt Logistep est un arrêt du Tribunal fédéral suisse (TF) rendu le 8 septembre 2010. Il consacre l'interdiction de collecter des adresses IP sur les réseaux peer-to-peer, cette collecte violant la protection des données.

En conséquence, l'identification des internautes partageant du contenu via le protocole bittorrent devient impossible. Dix ans plus tard, en 2020, l'Assemblée fédérale modifie la loi sur le droit d'auteur en permettant la récolte d'adresse IP sur les $réseaux^,^,^,^,^,^,^,.$

