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Avenir des colonies de vacances et de l'accueil collectif de mineurs
Gis�le Printz
(Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Gis�le Printz attire l'attention de M. le ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, menac�es par un arr�t de la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE).
En effet, en 2006, le l�gislateur a reconnu la singularit� de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement �ducatif, affirmant la sp�cificit� de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) pour un projet d'utilit� sociale et �ducative.
La volont� initiale de renforcer la s�curit� juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arr�t de la CJUE du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'�tat. La CJUE confirme la validit� du contrat d'engagement �ducatif mais, en l'absence d'informations suffisantes, elle consid�re qu'il n'est pas conforme � la l�gislation europ�enne du travail car il ne pr�voit pas de repos quotidien ou au minimum de p�riodes �quivalentes de repos compensateur adapt�es aux contraintes particuli�res de l'exercice.
Il convient bien entendu de ne pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs europ�ens. Dans le m�me temps, il est n�cessaire de ne pas mettre en danger le bon d�roulement de la saison estivale 2011 pour les sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap qui partent en colonies ou en s�jours de vacances adapt�s gr�ce � l'engagement des cinq cent mille jeunes qui les encadrent. Il y a urgence � ouvrir d�s maintenant une r�flexion qui permette d'instaurer un volontariat sp�cifique � l'animation volontaire occasionnelle.
Lui rappelant que les colonies de vacances constituent l'un des rares maillons subsistants de la politique d'�ducation populaire et de loisirs organis�s � la port�e des milieux modestes, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la s�curit� juridique de l'accueil collectif de mineurs.
Cr�� par la loi du 23�mai�2006, le contrat d'engagement �ducatif (CEE), permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs cong�s ou leur temps de loisirs, souhaitent participer � l'animation ou � la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilit� publique moyennant une r�mun�ration forfaitaire. Le 29�janvier�2007, le Conseil d'�tat a �t� saisi d'une requ�te visant � l'annulation pour exc�s de pouvoir du d�cret du 28�juillet�2006 relatif � l'engagement �ducatif, en tant qu'il ins�re, dans le code du travail, des dispositions relatives � la r�mun�ration et au temps de travail contraire � certaines dispositions l�gislatives relevant de directives europ�ennes ou de textes internationaux. Le 2�octobre�2009, la haute juridiction a rejet� les conclusions de cette requ�te pour ce qui concerne la d�finition d'un plafond annuel de 80�journ�es travaill�es et les conditions de r�mun�ration. En revanche, le Conseil d'�tat a d�cid� de surseoir � sa d�cision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de r�cup�ration du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union europ�enne. Dans son arr�t du 14�octobre�2010, la Cour a consid�r� que les titulaires du CEE rel�vent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4�novembre�2003 concernant l'am�nagement du temps de travail. En cons�quence, les r�gles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en r�gle g�n�rale un travailleur doit b�n�ficier d'une p�riode de repos de onze heures par p�riodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirm� qu'il est possible de d�roger � ces dispositions dans le cadre fix� par la directive. Dans sa d�cision du 10�octobre�dernier, le Conseil d'�tat tire les cons�quences du jugement de la CJUE et annule le d�cret n��2006-950 du 28�juillet�2006 qui ne pr�voit, en ce qui concerne le r�gime du repos accord� aux titulaires d'un contrat d'engagement �ducatif, ni repos quotidien ni protection �quivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4�novembre�2003. Il en r�sulte que, tant que de nouvelles dispositions d�rogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adopt�es, les moniteurs de colonies de vacances ont droit � un repos quotidien de 11�heures cons�cutives. N�anmoins, et avant m�me cette d�cision, le ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secr�taire d'�tat charg�e de la jeunesse et de la vie associative ont install�, le 19�septembre�2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement �ducatif pr�sid� par M.�Andr� Nutte, inspecteur g�n�ral des affaires sociales honoraire. Son objectif est de pr�parer et d'anticiper l'�volution du CEE et, plus largement, de mener une r�flexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). R�unissant des repr�sentants des diff�rentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concern�es), ce groupe de travail rendra ses propositions en d�cembre prochain pour aboutir � une solution p�renne, respectueuse de l'�conomie du secteur et juridiquement viable. D'ores et d�j�, les travaux men�s ont permis le d�p�t d'un amendement pour pr�voir dans la loi les conditions d'am�nagement des p�riodes de repos.