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Bien-être animal: la Commission enjoint à dix États membres de respecter l’interdiction des cages pour les poules pondeuses
Bruxelles, le 21 juin 2012
La Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé à dix États membres qui ne respectent pas pleinement la directive 1999/74/CE interdisant l’utilisation de cages non aménagées pour les poules pondeuses. La Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal continuent en effet de tolérer l’utilisation de ce type de cages, malgré l’interdiction entrée en vigueur en janvier 2012, et interdiction à laquelle ces pays ont eu douze ans pour se préparer. L’avis motivé constitue la dernière étape de la procédure avant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
Depuis le 1er janvier 2012 toutes les poules pondeuses doivent, en vertu de la directive 1999/74/CE, être élevées dans des «cages aménagées» avec davantage d’espace pour nidifier, gratter le sol et se percher, ou dans des systèmes de substitution. La directive n’autorise le recours aux cages qu’à la condition que chaque poule dispose d’une surface minimale de 750 cm², d’un nid, d’une litière, de perchoirs et d’un dispositif de raccourcissement des griffes, de manière que les poules puissent satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux.
La Commission se félicite des efforts consentis par les États membres qui ont appliqué le règlement. Il est néanmoins essentiel que tous les pays de l’Union s’y conforment pour éviter les distorsions du marché et la concurrence déloyale. Les pays qui continuent d’autoriser l’utilisation de cages «non aménagées» portent préjudice aux exploitations qui ont investi afin de s’adapter aux nouvelles dispositions. Pour démontrer leur conformité avec le règlement, les États membres devront apporter la preuve que tous les établissements ayant encore recours à des cages non aménagées ont été transformés ou fermés.
La décision politique visant à interdire les cages «non aménagées» date de 1999. Ainsi les États membres ont eu douze ans pour assurer un passage sans heurts au nouveau système et appliquer la directive. Or, à ce jour, et malgré les exhortations répétées de la Commission, les États membres précédemment cités n’observent pas pleinement la législation européenne en la matière.
Aucun avis motivé n’a été adressé à la Bulgarie, à la Lettonie et à la Roumanie, la Commission étant en train d’examiner les informations supplémentaires transmises par ces États, qui affirment être désormais entièrement conformes au règlement.
Prochaines étapes
La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. Si les dix États membres concernés n’informent pas l’institution, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour se conformer pleinement au droit européen, elle pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Sur la protection des poules pondeuses:
http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/farm/laying_hens_fr.htm
Sur les lettres de mise en demeure adressées précédemment:IP/12/47
Sur les procédures d’infraction: MEMO/12/464
Responsables: