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Éthylotest anti-démarrage : amende de 1 500 euros en cas d’utilisation frauduleuse
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Publié le 13.09.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 septembre 2011 fixe à 1 500 euros l’amende sanctionnant l’utilisation frauduleuse de l’éthylotest anti-démarrage (en vue de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique).
Des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule peuvent s’ajouter à cette amende, ces peines s’appliquant également aux complices de cette infraction, par exemple aux passagers qui utiliseraient l’éthylotest à la place du conducteur. Concernant les conducteurs condamnés pour conduite en état d’ivresse, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loi du 14 mars 2011) permet de conditionner le maintien du droit à la conduite au suivi d’un programme de sensibilisation à la sécurité routière. Ce programme comporte notamment l’installation, obligatoire et à leurs frais, d’un éthylotest anti-démarreur sur le véhicule, pour une période minimale de 6 mois et maximale de 3 ans. Les personnes qui font l’objet de cette mesure se voient remettre un certificat à la place de leur permis de conduire, précisant qu’elles ne peuvent pas conduire un véhicule non équipé d’un tel dispositif.
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre, soit 0,25 milligramme par litre d’air expiré.
Décret relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool Légifrance, site public d’accès au droit
Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Vie-publique.fr
Sécurité routière - Contrôles, sanctions et règles de conduite Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectvités territoriales et de l’immigration
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