{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.vie-publique.fr", "digest": "sha1:TIPSYK5MD5HLZ2XATRWJGINZIBHWPVOL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00047.parquet"}
Loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
Loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure le 2 11 2004
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 29 août 2002 et a été publiée au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 août 2002 après validation du texte par le Conseil constitutionnel, le 22 août 2002, à l’exception de deux alinéas de l’article 7.
préparation - impact
processus législatif
L’objectif affirmé du texte est la mise en œuvre de " moyens nouveaux (...) pour faire reculer l’insécurité ".
On trouve dans le texte de la loi :
une approbation des grandes orientations de la politique de sécurité intérieure figurant dans l’annexe 1 et concernant : le nouveau cadre institutionnel (Conseil de sécurité intérieur rénové, Conférences départementales de sécurité, Conseils locaux de sécurité, Groupes d’intervention régionaux), la nouvelle doctrine d’emploi des forces mobiles, la recherche d’une meilleure coordination entre police et gendarmerie, le développement de la police de proximité, une meilleure adaptation des moyens aux enjeux de la sécurité, la création d’une réserve civile de la police, la lutte contre l’insécurité routière ...(article 1) ... ;
la mise en place de moyens financiers et humains nouveaux : 5, 6 milliards d’euros supplémentaires pour la période 2003-2007 ; 13 500 emplois supplémentaires créés dans la police et la gendarmerie (article 2)... ;
des innovations en matière de gestion immobilière de la police et de la gendarmerie (article 3) ... ;
la possibilité pour les gendarmes parvenus à la retraite d’être maintenus en activité une année supplémentaire (article 4) ... ;
la mise en place d’un dispositif spécial d’évaluation des résultats obtenus en matière de sécurité intérieure (article 7).
Les principaux amendements adoptés prévoient :
Le renforcement des moyens d’action des polices municipales (article 1)
L’obligation pour les agents des impôts, des douanes et du Trésor public de répondre aux questions des policiers ou des gendarmes posées dans le cadre de la lutte contre les activités économiques illicites (article 4)
Mots clés : Sécurité	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
Avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme
Commission nationale consultative des droits de l’homme : http://www.commission-droits-homm (...) Avis de la CNIL
Commission nationale de l’informatique et des libertés : http://www.cnil.fr/index.php?id=1 (...) Les évaluations
Aucun document identifié sur les sites publics. Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens" Le processus législatif
Loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure Légifrance : http://www.legifrance. (...) Communiqué du Conseil des ministres du 10 juillet 2002 : http://discours.vie-pu (...) Dossier législatif sur la la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) Décision du Conseil constitutionnelsur la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieureConseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...) La mise en application de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieureLégifrance : http://www.legifrance. (...) Rechercher un texte de loi :
Voir les textes au stade :
Choisir une étape
Examen au Parlement
Promulgation et signature
Décrets
Limiter à la thématique :
Sélectionner un thème
Police-gendarmerie : le rapprochement officialisé La nouvelle architecture de la sécurité nationaleLes acteurs des politiques de sécurité intérieureLes politiques locales de sécuritéGendarmerie nationale : l'impact de la loi du 3 août 2009Exemples étrangers
Le processus législatif
L’application des lois, où en est-on ?
Les derniers textes
A découvrir une sélection d'ouvrages de la Documentation française
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-29-aout-2002-orientation-programmation-securite-interieure.html