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P. 1le régime juridique de divorce en tunisiele régime juridique de divorce en tunisieRatings: (0)|Views: 832|Likes: 0Published by Foued AouinaMore info:Published by: Foued Aouina on Mar 19, 2011Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, DOCX, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee MoreSee lesshttp://www.scribd.com/doc/51106751/le-regime-juridique-de-divorce-en-tunisie03/19/2011pdftextoriginal La Tunisie est reputé partie à la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982, entrée en vigueur le 1er juillet1983, relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite etd'obligations alimentaires.Textes de référence :- Code du statut personnel- Loi du 3 juin 1966 réaménageant la garde des enfants- Loi du 18 février 1981 modifiant certaines dispositions du code de statut personnel relatives audivorce et à la tutelle. Elle ajoute en outre une disposition relative à la pension alimentaire.
1. Les formes de divorce-le divorce par consentement mutuel-le divorce pour préjudice-le divorce à la demande de l'un des deux époux2. Les mesures provisoires3. Les conséquences du divorce-Conséquences du divorce pour les ex-époux-Conséquences du divorce pour les enfants
1. Le divorce
Le code de statut personnel abolit la répudiation.L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce.
- Divorce par consentement mutuel
Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences.Lors de l'audience de jugement, le juge est tenu d'entériner l'accord des deux époux et deprononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien).
L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné enconciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint.
- Le divorce pour préjudice
L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint.Ce préjudice découle du manquement de l'autre époux à une obligation matrimoniale.On peut citer à titre d'exemple : - l'adultère,- les violences,- le fait pour le mari de ne pas subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, au besoinpar le versement d'une pension alimentaire (sauf si l'épouse avait connaissance, à la célébrationdu mariage, de la situation d'indigence de l'époux),- l'abandon par le mari du domicile conjugal,- le non-respect d'une obligation fixée par le contrat de mariage (avoir un domicile distinct de celuide la belle-famille, par exemple).
- Le divorce demandé par l'un des époux
Le divorce demandé "par le mari ou la femme" permet à l'un des époux de demander le divorcesans avoir à justifier des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint (article 31,alinéa 3 du code de statut personnel).Le juge doit prononcer le divorce, et l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure peutdemander une réparation financière
2. Les mesures provisoires
Le divorce ne peut être prononcé qu'après une ou plusieurs tentatives de conciliation enprésence d'enfants mineurs, restées infructueuses (article 32, alinéa 1 du code de statutpersonnel).En cas de non-conciliation, le président du tribunal prend toutes les mesures urgentesconcernant nécessaires :- la résidence des époux- la pension alimentaire- la garde des enfants et le droit de visite.Ces mesures urgentes sont rendues par ordonnance, susceptible de révision tant qu'unedécision définitive de divorce n'a pas été rendue.Le juge peut agir d'office, mais les parties peuvent régler ces questions à un commun accord L'undes époux peut renoncer à tout ou partie de ces droits (article 32, alinéa 2 du code de statutpersonnel tunisien) à condition que cette renonciation ne porte pas atteinte à l'intérêt desenfants.
3. Les conséquences du divorce
- Conséquences du divorce pour les ex-époux
- Les effets du divorce sur la personne des épouxA - LES FORMALITES D'ETAT CIVIL
Le jugement de divorce est transcrit sur le registre d'état civil du lieu du mariage
B - LE NOM
La femme divorcée ne peut se remarier qu'après avoir observé un délai de viduité de trois mois.Si elle est enceinte, ce délai prend fin à l'accouchement.
- Les effets sur les biens des épouxA - LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS
Concernant les biens, le droit musulman prévoit que les époux sont mariés sous le régime de laséparation des biens. Chacun dispose donc librement de ses biens propres pendant le mariageet après sa dissolution. En ce qui concerne la dot et les présents, le droit tunisien distingue deux situations :- soit le mariage a été consommé : la dot et les présents restent acquis à l'épouse, quelle que soitla cause du divorce. En revanche, la dot non versée par l'époux reste entièrement due aumoment du divorce.- soit le mariage n'a pas été consommé : l'épouse a droit à la moitié de la dot et ce même si elle acommis une faute. En revanche si le divorce lui est imputable, elle doit restituer les présentsselon leur consistance au jour du divorce. Dans le cas contraire, les présents lui restent acquis.
B - LE LOGEMENT FAMILIAL
L'épouse divorcée qui a obtenu la garde des enfants a droit au maintien dans le logement familialou à l'octroi d'une indemnité de logement de la part de son ex-époux. (Art. 56 du Code du StatutPersonnel).L'épouse divorcée peut demander au titre de la réparation du préjudice matériel qu'elle subit lemaintien dans le logement familial.
Les conséquences pécuniairesA - PENSION ALIMENTAIRE
L'époux, en tant que chef de famille, doit subvenir aux besoins de l'épouse après laconsommation du mariage. Cette obligation d'entretien dure pendant toute la durée du mariage àcondition que l'épouse s'acquitte de ses devoirs conjugaux et lorsque les époux sont divorcés, pendant toute la durée du délai de viduité imposé à la femme.
B - LES DOMMAGES-NTERETS
Le préjudice matériel ne peut donner lieu à réparation qu'en cas de consommation du mariage. Ilest réparé au choix de l'épouse soit par le versement d'un capital, soit d'une rente payablemensuellement.- Le montant de la rente est fixée par le juge, compte tenu de l'âge des époux, de la durée dumariage, du niveau de vie auquel l'épouse était habituée pendant la vie conjugale. Cette renteest révisable en fonction des changements qui peuvent intervenir dans la situation de chacun desex-époux. Elle cesse notamment d'être due en cas de remariage du bénéficiaire.Elle esttransmissible aux héritiers du débiteur qui peuvent s'en libérer par le versement d'un capital.- Le préjudice moral, réparable même en cas de non-consommation du mariage, donne lieu à uneréparation en capital dont le montant est laissé à l'appréciation du juge en fonction de la durée dumariage, de l'âge des époux, de la possibilité pour l'épouse de contracter une nouvelle union, dunombre d'enfants...
- Conséquences du divorce pour les enfants
A - LA GARDE ET LA TUTELLE DE L'ENFANT
La loi tunisienne distingue la garde physique de l'enfant et les prérogatives liées à la tutelle (exercice de l'autorité parentale ).Avant une loi de 1993, l'ensemble des décisions concernant l'enfant était du ressort du père.Depuis, si le père est en principe seul tuteur de l'enfant, le droit de tutelle de la mère s'exerce,lorsqu'elle a la garde de l'enfant après divorce, pour ce qui concerne les voyages, les études et lagestion de ses comptes financiers ( art.67 du Code du Statut Personnel ). Il se peut toutefoisqu'elle doive dans les faits saisir le juge des tutelles en vue d'obtenir un passeport au nom del'enfant.Le juge peut confier à la mère les attributions de la tutelle si le père ne peut l'exercer, s'il faitpreuve d'un comportement fautif dans sa mission, néglige de remplir convenablement sa charge,est sans domicile connu, ou pour toute cause portant préjudice à l'intérêt de l'enfant.La garde consiste à élever l'enfant et à assurer sa protection dans sa demeure.En cas de divorce, elle est confiée à l'un ou l'autre des parents en considération de l'intérêt del'enfant. De plus la loi définit un certain nombre de critères concernant le titulaire du droit degarde. Celui-ci doit :- être majeur, sain d'esprit et honnête, capable de subvenir aux besoins de l'enfant, indemne detoute maladiecontagieuse,- avoir à sa disposition, s'il s'agit du père, une femme qui assure les charges de la garde,- être non mariée, s'il s'agit de la mère, à moins que le juge n'estime l'union conforme à l'intérêt del'enfant, ou si le mari est parent à un degré prohibé de l'enfant.Le fait que la mère ne soit pas musulmane ne la prive pas du droit d'exercer le droit de garde. Enrevanche, sa famille ne pourra bénéficier de ce droit que tant que l'enfant n'aura pas atteint l'âgede cinq ans et qu'il n'existe aucun risque qu'il soit élevé dans une autre religion que celle de sonpère.La garde de l'enfant peut être retiréeà son titulaire :- en cas de remariage de la mère titulaire de la garde d'un enfant de sexe féminin, si l'époux n'a
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