{"partition": "head_middle", "source_domain": "agora.qc.ca", "digest": "sha1:YWMCGVY4PIVO6GYQ3HPKFDF6QQ4U7E5P", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00047.parquet"}
Dossier: Peine de mortDonn�es sur la peine de mort aux Etats-UnisBureau des programmes d'information internationale du d�partement d'Etat am�ricainContexte
Les Am�ricains ont tendance � pr�senter le d�bat sur la peine de mort sous l'angle de sa valeur dissuasive ou de son applicabilit� aux crimes les plus graves. A l'�tranger, l'imposition de la peine capitale par les Etats-Unis est souvent per�ue � travers le prisme des droits de l'homme, en particulier quand des mineurs et des personnes atteintes de d�ficiences ou de maladies mentales sont concern�es.
Selon les statistiques les plus r�centes du minist�re de la justice des Etats-Unis, le nombre des condamnations � mort �volue � la baisse dans l'ensemble du pays. En 2003, la derni�re ann�e pour laquelle on dispose de chiffres, ce nombre a atteint son niveau le plus bas en 30 ans.
Cette ann�e-l�, de surcro�t, le nombre des prisonniers condamn�s � mort a diminu� pour la troisi�me ann�e cons�cutive.
Soixante-cinq prisonniers ont �t� ex�cut�s en 2003, soit 6 de moins qu'en 2002.
En 2003, les prisonniers qui attendaient leur ex�cution se ventilaient comme suit :
- 1.878 blancs,
- 1.418 noirs,
- 29 Am�rindiens,
- 35 Asiatiques,
- 14 de race non pr�cis�e,
- 47 femmes.
Bien que l'Etat f�d�ral et les forces arm�es des Etats-Unis puissent imposer la peine de mort, c'est surtout son application par le gouvernement des Etats f�d�r�s qui est d�cri�e � l'�tranger. Il faut comprendre la peine de mort dans le contexte du f�d�ralisme am�ricain, principe selon lequel les responsabilit�s qui ne sont pas sp�cifiquement d�volues � l'Etat f�d�ral par la Constitution rel�vent de l'administration des Etats f�d�r�s. De fait, ces derniers disposent d'une grande marge de manoeuvre pour ce qui touche � leur bien-�tre social, y compris dans le domaine de l'adoption et de l'application des lois p�nales, de la s�ret� publique et des mesures de correction. En 2003, 38 Etats autorisaient la peine de mort, mais 11 seulement, soit deux de moins qu'en 2002, ont ex�cut� qui que ce soit.
M�me si la population est dans l'ensemble largement favorable � la peine de mort, son application demeure controvers�e et le degr� de soutien qui lui est accord� varie selon les Etats. Interdite dans 12 d'entre eux en vertu d'actes l�gislatifs ou judiciaires, elle fait l'objet d'un moratoire dans d'autres, et la l�gislature de certains Etats �tudie actuellement des textes visant � l'abolir. Outre le district de Colombia (ville de Washington), les Etats ci-apr�s n'appliquent pas la peine capitale : l'Alaska, le Dakota du Nord, Hawa�, l'Iowa, le Maine, le Massachusetts, le Michigan, le Minnesota, le Rhode Island, le Vermont, la Virginie occidentale et le Wisconsin.
La peine de mort et le droit international
- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconna�t aux Etats le droit de prononcer une sentence de mort uniquement pour les crimes les plus graves et souligne que cette peine ne peut �tre appliqu�e qu'en vertu d'un jugement d�finitif rendu par un tribunal comp�tent, dans le respect des sauvegardes pertinentes et d'une proc�dure r�guli�re.
- Les Etats-Unis plaident sans rel�che dans les instances internationales, notamment au sein de la Commission des droits de l'homme de l'ONU et de l'Organisation pour la s�curit� et la coop�ration en Europe (OSCE), contre l'imposition de la peine de mort en marge de l'application r�guli�re de la loi, par exemple lorsque cette condamnation vise les prisonniers politiques qui sont d�tenus par des gouvernements autocratiques, sans recours � un proc�s impartial.
La peine de mort et le droit national des Etats-Unis
- La Cour supr�me a confirm� l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves, sous r�serve que cette condamnation soit prononc�e conform�ment aux garanties proc�durales de la Constitution des Etats-Unis et de la Constitution des Etats pertinents.
- Le syst�me judiciaire des Etats-Unis pr�voit un ensemble exhaustif de protections de nature � garantir que la peine de mort ne sera pas appliqu�e de mani�re extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire. Chaque sentence de mort est automatiquement r�examin�e par une cour sup�rieure dans 37 Etats, sur les 38 o� ce ch�timent est en vigueur, et toute condamnation fait l'objet d'un r�examen d'office dans 33 de ces 38 Etats.
La peine de mort en cas de crimes commis par des mineurs
- Les lois des Etats-Unis relatives � l'ex�cution de mineurs sont conformes aux obligations internationales des Etats-Unis. Quand ils ont ratifi� le Pacte international de l'ONU relatif aux droits civils et politiques, les Etats-Unis se sont express�ment r�serv� le droit de continuer d'imposer une sentence de mort pour certains crimes commis par des personnes �g�es de moins de 18 ans. A la fin de l'ann�e 2003, 2 % des personnes condamn�es � mort �taient �g�es de 17 ans ou moins au moment de leur arrestation.
- Les tribunaux pour enfants, con�us pour les moins de 18 ans, ne prononcent pas de condamnations � mort. Dans certains cas, toutefois, les mineurs peuvent �tre jug�s comme des adultes et sujets aux m�mes peines que ces derniers. Une audience doit avoir lieu, au cours de laquelle l'adolescent est repr�sent� par un avocat, avant qu'un magistrat ne puisse ordonner qu'il soit traduit devant un tribunal correctionnel pour adultes.
- Trente Etats, le district de Colombia et l'Etat f�d�ral interdisent la condamnation � mort des personnes �g�es de moins de 18 ans.
- Entre 1973 et 2000, 17 hommes ont �t� ex�cut�s aux Etats-Unis pour des crimes qu'ils avaient commis avant d'avoir 18 ans. Toutefois, en raison de la longueur de la proc�dure d'appel, ils avaient tous une vingtaine ou une trentaine d'ann�es au moment de leur ex�cution.
- La Cour supr�me examine en ce moment la question du bien-fond� des condamnations � mort qui visent les moins de 18 ans.
La peine de mort et les personnes atteintes de d�ficiences mentales
En juin 2002, la Cour supr�me a interdit l'ex�cution de personnes atteintes de d�ficiences mentales parce qu'elle a jug� cette peine comme �tant un ch�timent "cruel et inhabituel", et � ce titre contraire au VIIIe amendement � la Constitution des Etats-Unis. Le retard mental se caract�rise non seulement par un fonctionnement intellectuel inf�rieur � la moyenne, mais aussi par des limitations notables en mati�re de fonctionnement adaptatif, par exemple dans le domaine de la communication, des soins personnels et de l'autonomie, lesquelles se sont manifest�es avant l'�ge de 18 ans. La question de savoir si le syst�me p�nitentiaire des Etats est capable d'�tablir ce diagnostic chez les personnes en attente de leur ex�cution reste l'objet d'une controverse.
La peine de mort et les personnes atteintes de maladies mentales
- En 1986, la Cour supr�me a interdit l'ex�cution de personnes en �tat de d�mence et exig� la mise en oeuvre d'un processus accusatoire visant � d�terminer la comp�tence mentale des condamn�s. Or la d�finition juridique de l'ali�nation et de la comp�tence mentales ne co�ncide pas n�cessairement avec les crit�res m�dicaux applicables � ces concepts, de sorte que la pol�mique continue.SourceSource : D�partement d'�tat am�ricain, Service d'information de Washington
Diffus� par le Bureau des programmes d'information internationale du d�partement d'Etat. Site Internet : http://usinfo.state.gov/francais/Date de cr�ation : 2012-04-01 | Date de modification : 2012-04-01 Loading
InformationsL'auteurBureau des programmes d'information internationale du d�partement d'Etat am�ricainMots-cl�speine capitale, droit international, d�ficience mentale, maladie mentale, mineurDocuments associ�sLa peine de mortVictor Hugo Contribuez au rayonnement des oeuvres de l'Agora/Homo vivens en devenant membre ou en faisant un don.