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et le Royaume-Uni en retard de transposition pour la réglementation
Sûreté des ports : l'Estonie
Bruxelles, le 18 septembre 2008
Aujourd'hui, la Commission européenne a
décidé de saisir la Cour de justice contre l'Estonie et le Royaume-Uni
pour ne pas avoir transposé en droit national, dans les délais
prescrits, les normes européennes sur l'amélioration de la
sûreté des ports. L'Estonie n'a communiqué aucune mesure nationale de transposition de
la directive sur l'amélioration de la sûreté des ports, le
Royaume-Uni est poursuivi pour une transposition incomplète, la directive
n'ayant été transposée qu'à Gibraltar. Dans ces deux Etats
membres, les mesures de transposition définitives sont en préparation
mais elles n'ont pas encore fait l'objet d'une adoption définitive. Les États membres auraient dû assurer la transposition de cette
directive au plus tard le 15 juin 2007.
La directive
concernée[1] vise à
établir un cadre communautaire pour la sûreté de l'ensemble des
zones portuaires. Elle complète les mesures déjà en place depuis
2004 qui ne s'appliquaient qu'aux navires et terminaux portuaires. Elle
définit des règles de base communes pour des mesures qui sont
destinées à prévenir les actes illicites intentionnels contre les
ports et leurs différentes composantes. La directive définit
également des mécanismes pour la mise en œuvre de ces mesures et
pour le contrôle de leur conformité.
[1] Directive
2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005
relative à l'amélioration de la sûreté des ports, Journal
officiel n° L 310 du 25/11/2005