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La Commission intervient contre l'application de redevances d'atterrissage discriminatoires dans les aéroports espagnols et italiens
Bruxelles, le 27 juillet 2000
La Commission européenne a pris une décision à l'encontre d'un système de redevances d'atterrissage en vigueur dans les aéroports espagnols et qui constitue une discrimination en faveur des compagnies aériennes nationales. Elle a également adressé une lettre de mise en demeure aux autorités italiennes pour les informer de ses préoccupations concernant un système similaire de redevances d'atterrissage qui favorise les compagnies aériennes italiennes. Dans sa décision concernant les redevances d'atterrissage espagnoles, la Commission constate qu'un système de rabais et de modulation des redevances selon l'origine du vol, qui a été mis en place par le gouvernement espagnol par voie de décret royal, constitue une discrimination en faveur des compagnies aériennes nationales. Pour toutes les catégories d'avions, le décret royal prévoit des redevances plus élevées pour les vols intracommunautaires que pour les vols intérieurs. En outre, il prévoit des rabais qui augmentent avec le nombre mensuel d'atterrissages. Le taux du rabais varie de 9% à 35%. Ce système favorise de facto les transporteurs nationaux, en particulier Iberia, Binter Canarias et Spanair, qui bénéficient en moyenne de rabais de 20 à 25%. Ce traitement discriminatoire ne trouve aucune justification objective. Le gouvernement espagnol dispose de deux mois pour indiquer à la Commission les mesures qu'il entend prendre pour supprimer le système de tarification en cause, faute de quoi il s'expose à une action en justice. La lettre de mise en demeure adressée aux autorités italiennes est la première étape de la procédure engagée par la Commission et qui pourrait aussi conduire à une décision formelle. Comme dans l'affaire espagnole, la Commission a constaté que le système italien constituait une discrimination à l'encontre des transporteurs étrangers et en faveur des compagnies aériennes italiennes, en particulier Alitalia. Les redevances d'atterrissage applicables en Italie sont fixées par la loi. En vertu d'un décret du 27 octobre 1998, les vols intérieurs bénéficient, selon le type d'appareil, de rabais variant entre 57% et 64% sur le tarif normal applicable aux vols internationaux. La Commission examine les redevances d'atterrissage appliquées dans tous les aéroports européens depuis le 28 juin 1995, date à laquelle elle a décidé que le système de rabais en vigueur à l'aéroport de Bruxelles-National constituait une infraction au droit communautaire. Par la suite, la plupart des États membres se sont ralliés au point de vue de la Commission et ont modifié leur système de redevances d'atterrissage. Plus récemment, les autorités aéroportuaires françaises, irlandaises et suédoises ont accepté de procéder aux modifications nécessaires. Deux décisions ont néanmoins encore été prises à l'encontre des autorités aéroportuaires portugaises et finlandaises le 10 février 1999. Si les autorités portugaises ont décidé de former un recours contre la décision de la Commission devant la Cour européenne de justice, les autorités finlandaises se sont engagées à se conformer à la décision de la Commission et à modifier leur système de redevances d'atterrissage pour janvier 2001 au plus tard.
En invitant les gouvernements espagnol et italien à supprimer leurs systèmes respectifs, la Commission a pris les dernières mesures menant à l'élimination des redevances d'atterrissage discriminatoires dans l'ensemble de l'Espace économique européen. Reference information