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Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
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En cas d'attribution du marché public (et seulement avant la notification du marché), l'entreprise retenue (et non pas tous les candidats lors du dépôt des candidatures) doit fournir 2 attestations, datant de moins de 6 mois, prouvant qu'elle est à jour :
de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf, au 31 décembre de l'année précédente,
et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.
Pour respecter cette obligation, le candidat retenu a le choix entre 2 modalités de preuve :
soit en fournissant directement l'ensemble des attestations et certificats,
soit en produisant un état annuel des certificats reçus
(formulaire NOTI2),
pour lequel il doit fournir les originaux des certificats et attestations.
Les employeurs ou travailleurs indépendants peuvent obtenir gratuitement leur attestation sociale à partir de leur compte Urssaf en ligne.
Le titulaire du marché doit produire cette attestation tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.
L'attestation fiscale qui permet aux candidats de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peut être obtenue :
directement en ligne via le compte fiscal des entreprises adhérentes (uniquement pour celles qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA),
auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur...).
À savoir : si le titulaire du marché public a conclu un contrat de sous-traitance d'au moins 3 000 €TTC, il doit s'assurer, tous les 6 mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales, en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance.
Attestation de régularité fiscale
Formulaire - Cerfa n°10640*13
Compte Urssaf en ligne
Téléservice
Demande de certificat de versement de cotisations et de fourniture de déclarations à l'Urssaf des candidats attributaires d'un marché public
Compte fiscal en ligne pour les professionnels
Service des impôts des entreprises (SIE)
Code des marchés publics : Article 46
Code du travail : Article D8222-5
Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics