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Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse
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Projet de loi de sauvegarde des entreprises
Séance du mardi 1er mars 2005
Paul Giacobbi a défendu l'exception d'irrecevabilité de ce texte au nom du groupe socialiste.
M. Paul Giacobbi. Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans le débat relatif à ce projet de loi, il est au moins un point sur lequel tout le monde s'accordera : notre système de prévention et de règlement des défaillances d'entreprises est inefficace, conduit parfois à aggraver les situations et peut même souvent être suspecté, comme c'est d'ailleurs le cas depuis longtemps.
Chacun reconnaît l'impérieuse nécessité des réformes, depuis au moins cent soixante-huit ans : Balzac, praticien éprouvé de la faillite et expert en manque de crédits, appelait déjà, dans l'admirable César Birotteau, à d'indispensables réformes des procédures de faillite et des juridictions commerciales !
Mais, monsieur le ministre, depuis 1837, des réformes ont eu lieu - et vous en présentez aujourd'hui une de plus - sans que la dure réalité de la défaillance des entreprises ait fondamentalement changé.
Comme aujourd'hui, nous pourrons sans aucun doute admirer demain encore, après le vote de ce projet - s'il est voté -, l'actualité du génie balzacien qui dénonce avec une précision quasi-chirurgicale les pratiques des tribunaux de commerce, les risques du crédit interentreprises, l'arbitraire et la puissance de toutes les banques de son époque - de la haute banque aux usuriers - et même les manipulations des assemblées de créanciers. On s'y croirait, et on s'y retrouvera peut-être !
Ce projet est irrecevable, pour quatre raisons au moins - sans parler des raisons cachées, de celles qui apparaîtront à la fin, ou qui se profilent déjà.
D'abord, il écarte toute réforme des tribunaux de commerce, qui est pourtant le cœur du sujet. Ensuite, il méconnaît le problème du crédit interentreprises, qui fragilise la vie des affaires et rend en partie irréelles les solutions proposées. En troisième lieu, il viole au moins quatre fondements de notre droit constitutionnel : le droit de propriété, imprescriptible et sacré, la protection du salarié, le principe de responsabilité et le principe d'égalité. Enfin, il prétend imiter un droit étranger remarquablement évolué, celui des États-Unis d'Amérique, mais n'en tire que quelques éléments qui, sortis de leur contexte, tournent à la caricature.
M. Arnaud Montebourg. Caricature est le mot !
M. Paul Giacobbi. Il n'est pas inutile de présenter les grands traits de cette caricature.
Je n'insisterai pas sur le fait que le projet écarte toute réforme des tribunaux de commerce, car mon collègue Arnaud Montebourg l'évoquera sans doute avec plus de pertinence dans sa question préalable - si tant est que vous refusiez de constater l'irrecevabilité du texte ! Malgré une commission d'enquête et un projet de loi, vous vous cramponnez - le mot n'est pas trop fort - à deux exceptions françaises : les tribunaux de commerce, dont les juges, en France, sont élus alors que tous les autres États qui connaissaient des juridictions de ce type les ont supprimées, ou tout au moins transformées de fond en comble.
Vous ne touchez pas non plus aux mandataires de justice, autre spécialité française, alors que, partout ailleurs, cette fonction est tout simplement assurée par des professionnels du droit ou de la comptabilité, avocats ou experts-comptables - largement confondus, sur le plan international, avec les commissaires aux comptes.
Au fond, bien que vous évoquiez à propos de votre projet une « boîte à outils »,... M. Arnaud Montebourg. Elle est un peu rouillée !
M. Paul Giacobbi. ...vous tentez de réformer les règles sans réformer les outils. Or, ce sont les outils qui posent problème. Si vous ne voulez pas y toucher, c'est parce qu'il vous est sans doute difficile de remettre en cause des situations acquises, des habitudes, de mauvaises traditions, et, peut-être, des intérêts.
Vous êtes pourtant conscient du problème. Il est, d'ailleurs, assez curieux que vous présentiez une réforme en soulignant qu'elle ne passera dans les faits qu'au prix d'une action psychologique et pédagogique soutenue qui permette aux chefs d'entreprise de la comprendre et, peut-être, de l'utiliser ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) Tel est en effet l'avis général, notamment celui du rapporteur de la commission des finances, qui reconnaît que, sans une telle action, personne ne recourra aux procédures prévues par ce projet. C'est également la position du président Clément, qui insiste longuement sur l'aspect psychologique de la question,évoquant les réticences des chefs d'entreprise, pour qui l'univers judiciaire ne présente guère d'attraits et qui craignent la froideur et l'anonymat des tribunaux de commerce des grandes villes ou, à l'inverse, la diffusion trop rapide de rumeurs infondées.
Cet univers glauque fait peur. Le rapporteur de la commission des lois a déploré tout à l'heure que l'on confie parfois la chirurgie aux croque-morts. De fait, on dépèce bien des corps d'entreprises et les têtes tom