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de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant
la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants et
demande à la Lettonie de mettre un terme à cette
Fiscalité directe: la Commission decide
Bruxelles, 22 janvier 2006
La Commission européenne a décidé de
traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la
Cour de justice européenne au motif que la réglementation de ces pays
permet que certains dividendes versés aux sociétés
étrangères (dividendes sortants) soient imposés plus lourdement
que les dividendes versés aux sociétés domestiques (dividendes
domestiques). La Commission considère que ces dispositions sont contraires
au traité CE et à l'accord EEE, dans la mesure où elles entravent
à la fois la libre circulation des capitaux et la liberté
d'établissement. Parallèlement, la Commission a adressé à la
Lettonie une demande officielle de modification de sa législation fiscale
concernant les dividendes sortants versés aux sociétés
étrangères. Cette demande est transmise sous forme d'avis motivé
en vertu de l'article 226 du traité CE. Si la Lettonie n'apporte pas
de réponse satisfaisante à l'avis motivé dans un délai de
deux mois, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice
«Les États membres ne peuvent pas imposer plus lourdement les
dividendes versés aux sociétés d'autres États membres que
les dividendes qu'ils versent à leurs propres sociétés. Je me
réjouis que la Cour de justice ait confirmé cette position
le 14 décembre 2006 dans son arrêt Denkavit,
Affaire C-170/05», a déclaré László Kovács, membre
de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union
douanière.
La réglementation fiscale de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie, de
la Lettonie, des Pays-Bas et du Portugal peut dans certains cas entraîner
une imposition plus lourde des dividendes sortants que des dividendes
domestiques. Alors qu'elle prévoit une imposition nulle ou seulement
très faible des dividendes domestiques, les dividendes sortants font
l'objet de retenues à la source de l'ordre de 5 à 25 %.
Dans le cas de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie, de la Lettonie et du
Portugal, la discrimination concerne les dividendes sortants versés dans
les autres États membres et les pays EEE/AELE qui fournissent une
assistance appropriée (par exemple l'échange d'information). Dans le
cas des Pays-Bas, elle ne concerne que ces derniers pays. La Commission a adressé un avis motivé à la Belgique, à
l'Espagne, à l'Italie, aux Pays-Bas le 25 juillet 2006 (IP/06/1060), les invitant à modifier leur
législation, à la suite de quoi les Pays-Bas ont obtempéré
mais uniquement en ce qui concerne les dividendes versés dans d'autres
États membres. La décision de saisir la Cour contre les Pays-Bas ne
porte par conséquent que sur les dividendes versés dans les pays
EEE/AELE fournissant une assistance appropriée (par ex. l'échange
d'information). La Belgique, l'Italie et le Portugal n'ont pas réagi à
l'avis motivé tandis que l'Espagne a répondu négativement. La Commission avait également adressé un avis motivé au
Luxembourg le 25 juillet 2006. Elle se réjouit que ce pays
ait décidé de mettre un terme à la discrimination (qui concernait
uniquement les pays AELE susmentionnés). La procédure contre le Luxembourg sera close dès qu'il aura
apporté les modifications nécessaires à sa réglementation
fiscale.
Dans l'arrêt Denkavit du 14 décembre 2006 (Affaire C-170/05)
la Cour a confirmé le principe selon lequel les dividendes sortants ne
peuvent faire l'objet d'une imposition plus élevée dans l'État
source (où est établie la filiale) que les dividendes domestiques Toutefois, conformément à cet arrêt, il peut être
pertinent de considérer si l'État de résidence de la
société mère accorde un crédit d'impôt pour
l'impôt à la source prélevé par l'État source. La
Commission tiendra compte de cet arrêt récent dans ses procédures
de saisine. Jusqu'à maintenant, la Commission a adopté la même
démarche que la Cour AELE dans l'affaire de la Fokus Bank (affaire E-1/04),
où il a été établi explicitement qu'il ne joue aucun
rôle qu'un crédit d'impôt soit accordé dans l'État de
résidence. Les dossiers sont traités à la Commission sous les numéros de
référence suivants: Belgique (2004/4347), Espagne (2004/4354), Italie
(2004/4350), Lettonie (2005/4753), Pays-Bas (2004/4352) et Portugal
(2004/4353).Pour les communiqués de presse concernant les
procédures d'infraction dans le domaine fiscal ou douanier, voir:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htmPour
des informations générales récentes concernant les mesures contre
les États membres pour infraction au traité, voir:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm