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Synthèses de la législation de L'UE
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Organisations communes des marchés agricoles (OCM)
Les organisations communes de marchés (OCM) ont été créées dès 1962 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les OCM couvrent environ 90 % de la production agricole de l'Union européenne. Elles régissent la production et le commerce des produits ou groupes de produits (céréales, fruits et légumes, viande porcine, œufs, vin, etc.) en vue de garantir un revenu stable aux agriculteurs et un approvisionnement continu des consommateurs européens. Les OCM constituent les instruments fondamentaux du marché commun agricole dans la mesure où elles éliminent les obstacles aux échanges intracommunautaires de produits agricoles et maintiennent une barrière douanière commune à l'égard des pays tiers. Pour remplir leur rôle, les OCM disposent de plusieurs mécanismes: l'intervention sur les marchés (rachat des surplus de production, aides au stockage, fixation de prix encadrant le marché);
les versements directs aux agriculteurs; la limitation de la production;
des mesures commerciales (droits de douane, contingents tarifaires, restitutions à l'exportation).
Suite à la réforme de la PAC de 2003, la plupart des OCM sont soumises au système de paiement unique par exploitation. La plus grande partie des aides est désormais versée directement aux agriculteurs indépendamment des volumes de production (découplage). En 2007, dans le cadre du processus de simplification de la PAC, une organisation commune de marché unique couvrant les différentes filières a été mise en place afin de remplacer les 21 OCM existantes. Ce changement implique également le remplacement des comités de gestion propres à chaque secteur par un seul comité: le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles.
Voir :
Politique agricole commune (PAC )
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