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La Cour d’appel de la Colombie-Britannique ordonne la suspension de permis d’exploration minière | Canada | Norton Rose Fulbright English
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La Cour d’appel de la Colombie-Britannique ordonne la suspension de permis d’exploration minière
Auteur: Pierre-Christian Labeau Personnes-ressources
Pierre-Christian Labeau
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Droit autochtone Dans une affaire1 qui pourrait faire l’objet d’un appel à la Cour suprême du Canada, les permis émis par le gouvernement de la Colombie-Britannique à une compagnie minière afin que cette dernière puisse entreprendre des activités d’exploration et d’échantillonnage ont été suspendus et le gouvernement de la Colombie-Britannique s’est vu ordonné la tenue d’un nouveau processus de consultation.La compagnie minière First Coal Corporation (First Coal) avait obtenu du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique la modification de permis existants afin de lui permettre d’obtenir un échantillon en vrac de 50 000 tonnes de charbon et de creuser 173 trous de forage dans une région couverte par le Traité no 82. Les Premières Nations West Moberly, signataires du Traité no 8, ont contesté la validité de ces permis. Elles soutenaient, d’une part, que leur droit de chasser le caribou dans la région touchée n’avait pas été valablement considéré par la Colombie-Britannique lors de la consultation et, d’autre part, que la province avait failli à son devoir de mettre en place des mesures visant à protéger et à restaurer la harde de caribous Burnt Pine directement menacée par les travaux d’exploration de First Coal.La Cour d’appel devait donc déterminer la portée des droits reconnus aux requérants autochtones en vertu du Traité no 8 et celle de l’obligation de consulter de la Colombie-Britannique dans les circonstances de cette affaire. À cet égard, les Premières Nations West Moberly invitaient le tribunal à imposer à la province l’obligation de tenir compte, lors de la consultation, non seulement des effets immédiats des permis demandés, mais aussi des impacts des projets antérieurs (l’érection d’un barrage et la création d’un réservoir), qui avaient sérieusement affecté la harde Burnt Pine, et des impacts éventuels d’une exploitation du gisement de charbon si les résultats des travaux d’exploration s’avéraient concluants.La Cour d’appel, dans une décision partagée, a ordonné la suspension des permis de First Coal et la tenue d’autres consultations.L’étendue de l’obligation de consulterLes juges majoritaires, le juge en chef Finch et le juge Hinkson (ce dernier s’est dit d’accord avec les motifs du juge en chef Finch, mais a rédigé des motifs distincts sur la question de l’accommodement), expliquent que les travaux d’exploration de First Coal auront un impact sur les droits issus du Traité no 8 et que la Colombie-Britannique aurait dû considérer, dans son analyse, l’impact des projets passés, étant donné la fragilité de la harde Burnt Pine. Selon le juge Finch, le caribou constitue une composante importante du mode de vie traditionnel et de l’identité culturelle des Premières Nations West Moberly. Il ne s’agit pas de remédier aux erreurs du passé, mais de tenir compte des impacts de la poursuite des travaux d’exploration sur une harde déjà fragilisée.Le juge Finch précise que la consultation doit porter sur les effets potentiels des permis demandés afin d’identifier les accommodements qui, le cas échéant, seront requis eu égard aux impacts de ces permis. Cependant, il faut aussi tenir compte des impacts d’une éventuelle exploitation minière. Le but des travaux d’exploration est justement de vérifier si une telle exploitation est possible.La juge Garson, minoritaire, estime pour sa part que bien qu’il y ait un lien entre les effets préjudiciables envisagés des permis contestés et les « erreurs passées » et qu’il soit nécessaire de tenir compte de la fragilité de la harde de caribous, il faut uniquement considérer l’existence d’un lien de causalité entre les effets des permis demandés par First Coal et les menaces sur la harde Burnt Pine. Il n’est pas correct, eu égard à l’obligation de consulter de la province, de lier la nécessité de mettre en place des mesures afin de restaurer la harde Burnt Pine et les impacts éventuels des permis contestés. Quant à l’impact d’une éventuelle exploitation minière, la juge Garson explique que celle-ci fera subséquemment l’objet d’une évaluation environnementale.La portée des droits reconnus dans le Traité no 8Les juges majoritaires considèrent que bien que le Traité no 8 ne désigne pas nommément des espèces animales ou des lieux de pratique de chasse, il garantit aux Premières Nations signataires la continuité de leurs activités économiques traditionnelles et le respect de leurs activités et occupations traditionnelles. La consultation devrait donc porter sur les effets préjudiciables potentiels des activités envisagées sur le caribou et, partant, sur la capacité des requérants autochtones de chasser cette espèce à l’endroit fréquenté par la harde.La juge Garson estime que le Traité no 8 ne garantit pas aux Premières Nations West Moberly un droit spécifique de chasser la harde Burnt Pine. Elle explique que la Couronne doit maintenir un droit véritable de chasser dans le territoire traditionnel des requérants. Le faisceau de droits protégés par le traité inclut le droit de participer à diverses activités de chasse et le droit de chasser plusieurs espèces. En accordant les permis, la province pouvait à bon droit tenir compte de l’abondance d’autres espèces et de la présence d’autres troupeaux de caribous dans le territoire traditionnel des Premières Nations West Moberly. Elle précise aussi que le Traité no 8 ne garantit pas que l’utilisation des terres par la Couronne sera en continuité avec la situation qui prévalait lorsque le traité a été conclu.La consultationLes juges majoritaires estiment que la consultation n’a pas été véritable puisque la Colombie-Britannique a agi comme si les travaux d’exploration allaient se poursuivre, sous réserve de mesures visant à réduire les impacts négatifs de ses travaux, sans jamais envisager que la position des requérants autochtones aurait pu être retenue. Ils notent aussi que la Colombie-Britannique n’a pas expliqué les raisons pour lesquelles les demandes de ces derniers n’ont pas été retenues.La juge Garson croit pour sa part que la Couronne s’est acquittée de son obligation de consulter. Elle a en effet clairement expliqué les raisons pour lesquelles les demandes d’accommodement des Premières Nations West Moberly n’ont pas été retenues.Les accommodementsLe juge Finch ne tranche pas la question de savoir quels accommodements seraient requis dans les circonstances, estimant qu’une consultation véritable doit avoir lieu au préalable. Le juge Hinkson, pour sa part, ne croit pas que le devoir d’accommodement de la Colombie-Britannique comporte, dans les circonstances, l’obligation de prendre des mesures visant à restaurer la harde Burnt Pine. De telles mesures, en effet, ne sont pas requises dans le contexte immédiat des permis demandés par First Coal.CommentaireCette décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique soulève deux aspects importants : 1) Quelle est la portée des droits reconnus dans les traités historiques qui couvrent l’Ontario, les provinces des Prairies et le nord-est de la Colombie-Britannique? Ces traités peuvent-ils être interprétés comme reconnaissant aux Premières Nations des droits spécifiques relatifs à une ou plusieurs espèces ou à l’égard de territoires particuliers ou, plutôt, n’accordent-ils qu’un droit général de pratiquer des activités traditionnelles sur le territoire traditionnel de ces Premières Nations? 2) Dans la foulée de l’arrêt Rio Tinto3, dans quelle mesure les effets de projets de développement déjà complétés et les effets éventuels des phases subséquentes d’un projet doivent-ils être pris en compte dans le processus de consultation et d’accommodement?Notes1 West Moberly First Nations v. British Columbia (Chief Inspector of Mines), 2011 BCCA 247.2 Le Traité no 8, conclu en 1899, couvre la partie nord-est de la Colombie-Britannique, le nord de l’Alberta et le nord-ouest de la Saskatchewan.3 Voir à ce sujet le bulletin intitulé Récente décision de la Cour suprême du Canada sur la consultation des peuples autochtones.Version PDFTélécharger le PDF Tweet
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