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Mise en décharge des déchets
L'Union européenne (UE) prévoit des exigences techniques strictes applicables aux déchets et aux décharges, de manière à prévenir et à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge de déchets sur l'environnement.
ACTE
Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
La présente directive vise à prévenir ou à réduire, autant que possible, les atteintes portées à l'environnement par la mise en décharge des déchets, en introduisant des exigences techniques strictes applicables aux déchets et aux décharges.
Champ d’application
La présente directive s'applique à toutes les décharges, définies comme des sites d'élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre.
En revanche, la présente directive ne couvre pas:
les épandages sur le sol de boues (y compris les boues d'épuration et celles provenant des opérations de dragage);
l'utilisation des déchets inertes dans les décharges pour des travaux d'aménagement ou de réhabilitation;
le dépôt de terre non polluée ou les déchets inertes non dangereux provenant de la prospection et de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, et de l'exploitation des carrières;
le dépôt de boues de dragage non dangereuses le long de petites voies d'eau après l'extraction de celles-ci, et le dépôt de boues non dangereuses dans les eaux de surface, y compris le lit et le sous-sol.
Catégories de décharges
Les décharges sont classées en trois catégories:
les décharges pour déchets dangereux;
les décharges pour déchets non dangereux;
les décharges pour déchets inertes.
Déchets admis dans les décharges
Une procédure uniforme d'admission des déchets est définie pour éviter tout danger:
les déchets doivent être traités avant d'être mis en décharge;
les déchets dangereux répondant aux critères de la directive doivent être dirigés vers une décharge pour déchets dangereux;
les décharges pour déchets non dangereux doivent être utilisées pour les déchets municipaux et pour les déchets non dangereux;
les décharges pour déchets inertes sont exclusivement réservées aux déchets inertes.
Déchets et traitements non admis dans les décharges
Les déchets suivants ne sont pas admis dans les décharges:
les déchets liquides;
les déchets inflammables;
les déchets explosifs ou comburants;
les déchets hospitaliers ou cliniques infectieux;
les pneus usés, sauf exceptions;
tout autre type de déchets ne répondant pas aux critères d'admission définis à l'annexe II.
Par ailleurs les États membres doivent adopter une stratégie nationale pour réduire la quantité de déchets biodégradables mis en décharge avant juillet 2001. Ces stratégies doivent privilégier le recyclage, le compostage, la production de biogaz ou la valorisation des matériaux.
Demande d’autorisation
La directive prévoit une procédure d'autorisation pour l'exploitation d'une décharge. La demande d'autorisation doit contenir les informations suivantes:
l'identité du demandeur et éventuellement de l'exploitant;
la description des types de déchets à déposer et leur quantité totale;
la capacité de la décharge;
la description du site;
les méthodes proposées en vue de prévenir ou réduire la pollution;
le plan pour l'exploitation, la surveillance et le contrôle;
le plan des procédures de désaffection et de gestion après désaffection;
la garantie financière du demandeur;
l'étude d'impact si nécessaire au regard de la directive 2011/92/UE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Décharges existantes
Les États membres veillent à ce que les décharges existantes ne puissent continuer de fonctionner que dans la mesure où elles mettent en œuvre dès que possible les dispositions de la directive.
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Directive 1999/31/CE
JO L 182 du 16.7.1999
Acte(s) modificatif(s)
Règlement (CE) n° 1882/2003
JO L 284 du 31.10.2003
Les modifications et corrections successives à la directive 1999/31/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Informations relatives aux îles et aux implantations isolées
exclues par les États membres au titre de l'article 3, paragraphe 4, de la directive concernant la mise en décharge des déchets [Journal officiel C 316 du 13.12.2005].
Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admissions des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE [Journal officiel L 11 du 16.1.2003].
Décision 2000/738/CE de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets [Journal officiel L 298 du 25.11.2000].
Rapport de la Commission du 20 novembre 2009 concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets, notamment de la directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE concernant les huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques pour la période 2004-2006 [COM(2009) 633 final – Non publié au Journal officiel].
La mise en œuvre de la directive sur la mise en décharge reste très insatisfaisante et des efforts considérables doivent être faits pour l’améliorer. Dix années après l’adoption de la directive, tous les États membres n’ont pas encore déclaré avoir transposé et mis en œuvre l’ensemble de ses dispositions. Il existe encore un grand nombre de décharges illégales qui ne disposent pas des autorisations imposées par la législation de l’UE en matière de déchets. Une grande partie des États membres n’ont pas respecté l'échéance du 16 juillet 2009 pour mettre en conformité (sauf dérogations spécifiques) toutes les décharges qui existaient avant l’introduction de la directive et ne répondaient pas aux normes. Seuls neuf États membres déclarent avoir atteint les objectifs fixés pour 2006 en matière de détournement des déchets municipaux biodégradables des décharges, et le captage des gaz de décharges apparaît insuffisant.En 2009, treize procédures pour non-conformité et onze procédures pour mauvaise application étaient en cours à l’encontre des États membres. La Commission a adopté une approche stratégique pour réagir à cette incapacité systématique des États membres à appliquer correctement la législation de l’UE en matière de déchets.
Dernière modification le: 12.03.2012
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