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Aides d'État: la Commission lance une consultation sur le réexamen du règlement applicable aux montants d’aide peu élevés (règlement de minimis)
Bruxelles, le 17 juillet 2013
Aides d'État: la Commission lance une consultation sur le réexamen du règlement applicable aux montants d’aide peu élevés (règlement de minimis) La Commission européenne invite les acteurs du marché à lui faire part de leurs observations sur un second projet de règlement révisé concernant les montants d’aide limités (aides dites «de minimis»), après avoir procédé à des modifications à la suite d’une consultation publique menée en mars 2013 (voir MEX/13/0320). En vertu de ce règlement, les aides dont le montant est inférieur à un plafond donné ne constituent pas des aides d'État au sens des règles de l'UE, car elles n'ont aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur. Les mesures qui remplissent les critères fixés par ce règlement ne doivent par conséquent pas être notifiées à la Commission pour approbation avant d’être mises en œuvre. Le projet révisé simplifie et clarifie ces critères et propose l’introduction d’un registre obligatoire des aides de minimis à l'issue d'une période transitoire. La date limite pour l'envoi des observations est fixée au 9 septembre 2013. À la lumière de celles‑ci, la Commission adoptera un nouveau règlement à la fin de l’année 2013. Ce réexamen s’inscrit dans le cadre de l’initiative de la Commission visant à moderniser le contrôle des aides d’État (voir IP/12/458).
Le règlement a considérablement simplifié le traitement des aides d’un montant limité et offre une sécurité juridique aux autorités qui octroient les aides ainsi qu’aux bénéficiaires de celles‑ci. Il doit toutefois parvenir à un juste équilibre entre la simplification, d’une part, et la prévention des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et la promotion d’une utilisation efficiente des ressources publiques, d'autre part. Dans le même temps, le règlement de minimis ne peut dépasser les limites juridiques fixées – il ne peut porter que sur des mesures n’ayant aucune incidence sur les échanges et la concurrence. D'autres mesures bien conçues et ciblées peu susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur peuvent bénéficier - et bénéficient de plus en plus – d’une exemption de l’obligation de notification conformément au règlement général d’exemption par catégorie (voir IP/08/1110 et MEMO/08/482). Principaux éléments du réexamen La proposition maintient le plafond actuel de 200 000 € sur une période de trois ans. D’après l’expérience acquise par la Commission, et à la lumière des données recueillies à ce jour, notamment lors de consultations publiques, un plafond plus élevé ne semble pas justifié. Au-delà de ce niveau, les aides peuvent avoir une incidence sur la concurrence au sein du marché intérieur. Cela est d’autant plus vrai en période de crise, vu les capacités inégales des États membres en termes de dépenses. La Commission poursuivra l’examen de cette question durant le processus de réexamen en cours et procédera notamment à une analyse d'impact.
La Commission envisage en outre d’introduire un registre obligatoire des aides de minimis devant constituer un outil indispensable pour garantir le respect du plafond et la collecte de données sur le recours aux aides de minimis. Une période transitoire appropriée est prévue aux fins de la mise en place de ce registre. Le projet clarifie et simplifie aussi considérablement les règles, suivant en cela les demandes récurrentes des parties prenantes. Il introduit notamment une sphère de sécurité pour les prêts inférieurs à 1 million € et simplifie la définition des «entreprises» dans le but d'améliorer la sécurité juridique et d'alléger les contraintes administratives.
Le texte du projet révisé peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_second_de_minimis/index_en.html
En 2006, la Commission a adopté l’actuel règlement de minimis pour la période 2007‑2013 (voir IP/06/1765 et MEMO/12/936). Elle a multiplié par deux le plafond applicable aux montants d’aides exemptés, qui est passé de 100 000 € par entreprise sur une période de trois ans à 200 000 €. Cette augmentation tenait compte non seulement de l’évolution de l’inflation et du produit intérieur brut dans l’UE jusqu’en 2006, mais également de la progression probable de ces facteurs entre 2007 et 2013. En raison de la crise financière, l'inflation réelle a été sensiblement moins forte que celle escomptée en 2006. Un nouveau relèvement de ce plafond n'est dès lors pas justifié.
Le règlement arrivant à expiration à la fin de l’année 2013, la Commission a entamé son réexamen en 2012 au moyen d’un questionnaire et a procédé en mars 2013 à une consultation sur un premier projet (voir MEX/13/0320 et page web consacrée à la consultation). Elle a reçu plus de 100 réponses, qui ont fourni des indications très utiles en vue de l’élaboration du projet adopté ce jour par la Commission.
Le réexamen du règlement de minimis est directement lié à l’objectif de la Commission consistant à fixer des priorités en matière d'application des règles relatives aux aides d’État et constitue de ce fait un élément important de l'initiative en faveur de la modernisation de la politique de l’UE dans ce domaine (voir IP/12/458). Dans ce contexte, la politique en matière d'aides d'État devrait avant tout viser à faciliter la mise en œuvre d'aides bien conçues, ciblant les défaillances du marché et poursuivant des objectifs d’intérêt commun européen («aides appropriées»). La Commission entend également se concentrer sur les aides ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, ainsi que simplifier les règles et accélérer la prise de décisions. La modernisation du contrôle des aides d’État contribue à l’action plus large de l’UE en faveur de la croissance, mais aussi aux efforts d’assainissement budgétaire déployés par les États membres.
Dans le cadre de cette réforme, la Commission procède actuellement au réexamen d’un certain nombre d’instruments, parmi lesquels le règlement général d’exemption par catégorie et la plupart de ses lignes directrices. Contacts:
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13- Twitter: @ECspokesAntoine)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)