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Synthèses de la législation de L'UE
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Écoconception pour les appareils consommateurs d'énergie
L’écoconception est un nouveau concept qui vise à réduire la consommation d’énergie des produits comme les appareils électroménagers, entre autres. L’information qui concerne les performances écologiques et l’efficacité énergétique du produit doit être visible si possible sur le produit lui-même pour que le consommateur puisse comparer avant l’achat.
Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
La directive-cadre définit les principes, conditions et critères pour fixer des exigences environnementales sur les produits consommateurs d’énergie (écoconception *).
Elle ne prévoit donc pas directement des exigences contraignantes pour des produits particuliers ; ceci sera fait ultérieurement pour des produits spécifiques par le biais de mesures d’exécution qui s’appliqueront après consultation des parties intéressées et une évaluation d’impact.
La directive-cadre s’applique en principe à tout produit qui utilise de l’énergie pour son fonctionnement et qui est mis sur le marché. Elle couvre aussi les pièces prévues pour être intégrées dans les produits qui sont mises sur le marché sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de façon indépendante.
Toutes les sources d’énergie sont couvertes, notamment l’électricité ainsi que les combustibles solides, liquides et gazeux.
Elle s’applique à tout produit mis sur le marché de l’Union européenne (UE) ainsi qu’aux produits importés.
Les moyens de transport (véhicules) de personnes ou de marchandises sont exclus.
Mise sur le marché et marquage CE
Pour les produits soumis à des exigences d’éco conception, les mesures d’exécution indiqueront la procédure d’attestation de conformité (dans la règle auto-déclaration du fabricant sans intervention de partie tierce) ; le marquage CE est nécessaire pour la présomption de conformité.
Produits prioritaires visés par la directive
Les groupes de produits suivants seront traités en priorité pour l’application de la directive :
les équipements de chauffage et de production d’eau chaude,
les moteurs électriques,
l’éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire,
les appareils domestiques,
l’équipement de bureau dans les secteurs résidentiel et tertiaire,
l’électronique grand public,
les systèmes CVC (chauffage, ventilation et climatisation).
Ces domaines sont considérés comme prioritaires par le programme européen sur les changements climatiques (PECC). Ils permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre en optimisant le rapport coût – efficacité qui représente un avantage pour le consommateur.
La responsabilité du fabricant ou de l’importateur
Le fabricant, le représentant autorisé ou en leur défaut l’importateur est responsable de garantir que le produit est conforme aux mesures d‘exécution le concernant. Il est tenu de conserver la déclaration de conformité CE et la documentation technique de l’appareil.
Informations au consommateur
Les mesures d’exécution peuvent exiger que le fabricant informe le consommateur notamment sur :
les caractéristiques et performances environnementales du produit,
le mode d’utilisation du produit qui permet de minimiser leur impact sur l’environnement.
Le développement des programmes européens tiendra compte des initiatives orientées aux petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans la conception de leurs produits. Les États membres encourageront aussi la démarche d’adaptation environnementale de ce type d’entreprises à travers leurs structures et réseaux de soutien.
Contexte historique:
La directive-cadre est le résultat de la fusion de deux initiatives de la Commission: l'une sur l'impact des équipements électriques et électroniques (document de travail "EEE") sur l'environnement et l'autre sur les exigences en matière d'efficacité énergétique des équipements de consommation finale.
La directive est un exemple concret d’application des principes de la politique intégrée de produits (PIP) et témoigne de la détermination de la Commission à tenir compte des aspects environnementaux dans les politiques d’entreprise. Elle prend en considération les objectifs du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement et de la communication de la Commission sur la politique industrielle dans une Europe élargie.
Termes-clés de l'acte
Écoconception: l'intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale du produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie.
Entrée en vigueur
Transposition dans les États membres
Journal Officiel
Directive 2005/32/CE
JO L 191 du 22.7.2005
Acte(s) modificatif(s)
Délai de transposition dans les États membres
JO L 81 du 20.3.2008
ACTES LIÉS
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 16 juillet 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie [COM(2008) 399 final – Non publié au Journal officiel].
L’objectif de la présente proposition est de procéder à une refonte de la directive-cadre 2005/32/CE afin d’y incorporer les modifications introduites par la directive 2008/28/CE et d’étendre son champ d’application à tous les produits liés à l’énergie, c'est-à-dire tout les biens ayant une incidence sur la consommation d’énergie durant leur utilisation. La nouvelle directive constituera la « pierre angulaire » d’une politique environnementale intégrée et durable relative aux produits.
Décision de la Commission du 30 juin 2008 concernant le forum consultatif sur l’écoconception [2008/591/CE – Journal officiel L 190 du 18.7.2008].
La présente décision définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du forum consultatif sur l’écoconception, mis en place conformément à l’article 18 de la directive 2005/32/CE. Le forum est chargé de donner des avis concernant l’élaboration et la modification du plan de travail (prévu à l’article 16 de la directive 2005/32) qui doit fixer une liste indicative de groupes de produits qui seront considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution. Il conseille également la Commission sur des questions liées à l’application de la directive. Le forum comprend 60 membres au maximum, dont un représentant de chaque État membre de l’Union européenne (UE), un représentant de chaque État membre de l’Espace économique européen (EEE) et jusqu'à 30 représentants des parties intéressées par le ou les produits concernés. Les membres sont nommés par la Commission pour un mandat renouvelable de 3 ans.
Trois directives sont considérées comme des mesures d’exécution de la directive-cadre :
Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux [Journal officiel L 167 du 22.6.1992] ;
Directive 96/57/CE, du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager [Journal officiel L 236 du 18.9.1996] et
Directive2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000établissant des exigences de rendement énergétique applicable aux ballasts pour l’éclairage fluorescent [Journal officiel L 279 du 1.11.2000].
Dernière modification le: 13.10.2008
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur l’écoconception, rendez-vous sur les pages Internet de la direction générale Entreprises et Industrie.
Informations complémentaires:
L’étiquetage des appareils domestiques.
L'attribution du label écologique. En principe, les produits qui ont obtenu ce label sont présumés conformes aux exigences d'éco-conception, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par le label écologique.
Programme ENERGY STAR d’efficacité énergétique des équipements de bureau.
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