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Eurojust. Communication de la Commission concernant l'institution d'Eurojust
1) OBJECTIF
Créer une unité Eurojust en vue d'une coordination efficace entre les autorités nationales chargées des poursuites et afin d'apporter le concours d'Eurojust aux enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée.
2) ACTE
Communication de la Commission concernant la création d'Eurojust [COM(2000)746 final - Non publié au Journal officiel].
3) SYNTHÈSE
Suite au point 46 des décisions du Conseil européen de Tampere qui prévoyait la création d'une unité dénommée Eurojust, plusieurs États membres (République fédérale d'Allemagne d'une part et Portugal, France, Suède et Belgique d'autre part) ont présenté, sur base de l'article 34.2 du traité de l'Union européenne, des projets de décisions cadres au Conseil. Sans exclure la possibilité de présenter une proposition à ce sujet, la Commission a préféré prendre position dans le cadre d'une communication.
La Commission est d'avis que les compétences d'Eurojust ne devraient pas être limitées à la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, mais devraient s'étendre à toute infraction particulièrement grave. De plus, elle est contraire à la fixation d'une liste exhaustive des compétences, car l'insertion d'une nouvelle infraction dans cette liste demanderait, à chaque fois, une décision du Conseil.
En ayant conscience de l'ampleur des compétences liées à l'unité Eurojust, la Commission propose certaines priorités, telles que la lutte contre la criminalité organisée et contre la contrefaçon de l'euro. En ce qui concerne les infractions affectant les intérêts financiers des Communautés, la Commission souhaite une collaboration étroite entre Eurojust et l' OLAF.
Dans le domaine de la coopération judiciaire, la Commission est convaincue que Eurojust, devrait aller bien plus loin que le réseau judiciaire européen, en marquant une étape qualitativement supérieure.
Missions d'Eurojust.
La Commission souhaite que Eurojust ne soit pas seulement un centre de documentation et d'information qui collabore avec les autorités nationales d'une façon abstraite. Eurojust devra être associé à des enquêtes criminelles concrètes en lui reconnaissant la capacité de coordonner activement les affaires. De plus, cette unité devra pouvoir développer un rôle d'intermédiaire entre les autorités nationales afin de mettre en évidence les relations existantes entre les affaires et les enquêtes menées par différentes autorités.
Par la présente communication, la Commission suggère que Eurojust soit chargé d'autres prérogatives telles que:
la mise en commun de compétences et d'expériences ainsi que l'établissement de contacts personnels et directs avec le réseau judiciaire européen ou les autorités nationales compétentes;
la formulation d'avis et de recommandations formelles aux autorités nationales;
la formulation de demandes de renseignements contraignantes aux autorités nationales;
la consultation des registres nationaux des condamnations et des procédures;
la consultation des dossiers d'affaires pénales impliquant deux ou plusieurs États membres;
la collaboration active avec Europol;
l'entretien des relations avec les autorités compétentes des pays candidats à l'adhésion de l'Union européenne.
Statut d'Eurojust.
Afin de garantir une action efficace et rapide, la structure d'Eurojust devra être simple et claire. Dans le cas où Eurojust serait amené à donner des conseils juridiques ou des avis, la Commission suggère que le principe de la responsabilité collégiale soit appliqué pour toute question relative au droit de plusieurs États membres ou au droit international. En outre, pour garantir une certaine indépendance, Eurojust devra avoir la personnalité juridique et disposer d'un budget propre.
Délégués nationaux.
Les délégués nationaux désignés par chaque État membre devront être basés en permanence dans les locaux d'Eurojust pour avoir accès aux bases de données ainsi qu'aux infrastructures. De plus, la Commission suggère que le nombre de délégués soit limité puisque les États membres disposent déjà de points de contact au sein du Réseau judiciaire européen. Les délégués nationaux devront pouvoir donner des conseils concernant leur droit national, directement aux délégués demandeurs, sur leur propre responsabilité. Ils formeront, avec un délégué de la Commission, un comité directeur qui sera l'organe central d'Eurojust.
Le comité directeur pourra adopter des positions communes, des avis ou des recommandations qui seront des actes arrêtés par Eurojust en tant qu'organe.
Les relations avec le Réseau judiciaire européen.
La Commission est d'avis que, étant donné que Eurojust et le réseau judiciaire ont des caractéristiques et des compétences différentes, les conflits de responsabilité et la duplication des tâches devront être évités. La Commission suggère que les juges et les procureurs nationaux continuent à s'adresser aux points de contact du réseau judiciaire, tandis que les mêmes points de contact, les organes et les institutions compétentes au niveau de l'U.E. devront s'adresser directement à Eurojust. Eurojust deviendra une sorte de "quartier général" du réseau judiciaire en tant qu'unité centrale travaillant en coordination avec les points de contact nationaux.
Les relations avec Europol.
Eurojust devra compléter et soutenir l'action d' Europol en:
donnant des conseils juridiques sur les questions judiciaires;
coordonnant l'activité des autorités nationales chargées des poursuites.
Afin de coopérer efficacement, Eurojust aura accès aux bases de données d'Europol.
4) MESURES D'APPLICATION
5) TRAVAUX ULTÉRIEURS
Le 28 février 2002, le Conseil a adopté la Décision instituant Eurojust.