{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:G7BT6IE2UIY3UJE2HPJQBS6O3C72YSF4", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00047.parquet"}
Statut et emploi des agents de Voies navigables de France
Roland Courteau
M. Roland Courteau expose � Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement que les organisations syndicales d�noncent que, � sous le faux pr�texte de regrouper la voie d'eau en une seule entit� �, les services sp�cialis�s de Voies navigables de France (VNF) pourraient �tre � transf�r�s (?) � sacrifiant ainsi le statut et l'emploi de 4 400 agents.
Il lui demande de bien vouloir lui apporter tous �claircissements sur ce point.
R�ponse du Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement
La loi n��2009-967 du 3�ao�t�2009 relative � la mise en �uvre du Grenelle de l'environnement a fix� l'objectif ambitieux de faire �voluer la part du fret non routier et non a�rien de 14�% � 25�% � l'�ch�ance 2022. L'atteinte de cet objectif passe par le renforcement de l'offre de service sur le r�seau d'infrastructures fluviales pour mieux r�pondre aux besoins des professionnels du transport fluvial fran�ais et europ�en et par une r�forme profonde de l'organisation de l'�tablissement public Voies navigables de France (VNF), appel� � devenir l'Agence nationale des voies navigables � partir du 1er�janvier�2013. Cette r�forme doit donner � la nouvelle agence les moyens de porter une politique de gestion des ressources humaines ambitieuse, de nature � r�pondre aux enjeux li�s � la modernisation des infrastructures et de l'exploitation de la voie d'eau, en offrant aux agents de l'�tablissement des conditions d'emploi et de carri�re adapt�es, voir renouvel�es. Il est ainsi propos� de cr�er une nouvelle agence qui int�grera les services de navigation en lui affectant les 4 400�agents qui sont aujourd'hui plac�s sous son autorit� fonctionnelle mais qui demeurent sous l'autorit� hi�rarchique de l'�tat et les salari�s de droite priv�s de VNF. L'affectation des personnels � l'agence contribuera � faire de celle-ci un acteur majeur, complet et coh�rent de la voie d'eau. Le regroupement des services � l'Agence nationale des voies navigables avec ceux de VNF sera sans impact sur le statut et l'emploi des agents puisque ceux-ci seront affect�s en position normale d'activit�. Le projet de loi apporte � cet �gard toutes les garanties pour les personnels concern�s. La concertation qui a �t� men�e avec les organisations syndicales des services et les repr�sentants du personnel de VNF a d�bouch� sur un protocole d'accord sign� par l'ensemble des organisations syndicales � l'exception de FO. Cette r�forme a vocation � permettre � l'�tablissement public de mettre en place une politique d'emploi des personnels, adapt�e � la voie d'eau et valorisante pour les agents. Celle-ci s'articule autour de 3�axes : un projet professionnel pour les agents, pour d�velopper des comp�tences et des qualifications propres � la voie d'eau, une meilleure prise en compte de l'enjeu d'am�lioration des conditions de travail (maisons �clusi�res, m�decine de pr�vention), un dialogue social dynamique, pour la mise en place de l'agence puis pour son d�veloppement.