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Aides d’État: la Commission autorise temporairement une aide au sauvetage en faveur du Crédit immobilier de France
Bruxelles, 21 février 2013
La Commission européenne a autorisé temporairement la France à accorder au Crédit immobilier de France (CIF) une garantie d'un montant total de 18 milliards d'euros, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. Cette garantie est nécessaire pour couvrir les besoins de trésorerie immédiats du CIF et donner à l'entreprise le temps d'établir un plan de restructuration ou de résolution ordonnée, que la France s'est engagée à présenter à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la décision d'autorisation temporaire.
La Commission reconnaît que la garantie temporaire accordée au CIF est nécessaire pour éviter tout effet de contagion au système bancaire français. Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'Etat accordées aux banques pendant la crise (voir IP/08/1495 et IP/11/1488) prévoient que la Commission peut autoriser des aides au sauvetage pendant une période de six mois afin de préserver la stabilité financière. Conformément à ces règles, la France s'est engagée à ce que le CIF respecte un certain nombre d'engagements durant cette période, notamment une interdiction d'acquisition et une interdiction de verser des coupons ou des dividendes. En outre, le CIF n'augmentera pas son volume d'affaires et appliquera des conditions plus strictes à l'octroi de nouveaux prêts.
La Commission adoptera une décision définitive sur l'aide accordée au CIF dans le cadre de son examen du plan de restructuration ou de résolution ordonnée.
Historique et contexte
Propriété des coopératives SACICAP, le CIF est un créancier hypothécaire spécialisé dans les prêts aux ménages à faibles revenus, en France, dans le but de faciliter l'accession à la propriété. Il détient une part de marché de l'ordre de 4 % et son encours de prêts s'élève à 35 milliards d'euros environ. Le CIF se finance presque exclusivement sur le marché de gros, par l'émission d'obligations garanties et non garanties. En raison d'une dégradation considérable de sa notation par Moody's en 2012 et dans le contexte de la crise financière, le CIF a rencontré d'importants problèmes de refinancement. Pour éviter sa défaillance immédiate, la France lui a accordé la garantie mentionnée plus haut.
La version non confidentielle de la décision temporaire sera publiée sous le numéro SA.35389 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)