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> Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur
> Auto-entrepreneur AE définition, statut
IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu
Les revenus de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), avec la possibilité pour l’auto-entrepreneur de régler chaque mois cet impôt calculé sur le montant de son chiffre d’affaires à un taux qui peut se révéler un avantage supplémentaire à ce statut d’auto-entrepreneur.
Imposition à l’IR de l’auto-entrepreneur
Les revenus d’activité de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans le cas général, l’impôt sur le revenu d’une année N fait l’objet :
d’une déclaration au mois de mai N+1 à partir de laquelle le montant de l’IR pour l’année N est déterminé par l’administration fiscale.
de règlements sous la forme d’acomptes en février N+1 et mai N+1 (basés sur l’IR de l’année N-1) et d’un troisième règlement en septembre N+1 pour le solde de l’impôt dû au titre des revenus de l’année N.
Au total, si votre IR :
augmente en N par rapport à N-1, le montant du troisième "tiers" versé en septembre N+1 sera supérieur au montant des deux premiers acomptes (en février et mai N+1). Dans ce cas, vous aurez conservé jusqu’en septembre N+1 de la trésorerie que vous deviez à l’administration fiscale. Ce mode de règlement de l’IR constitue donc dans ce cas un avantage financier pour le contribuable,
à l’inverse, si votre revenu de N diminue par rapport à N-1, le montant du dernier versement d’IR sera inférieur au montant des acomptes déjà versés (qui étaient finalement supérieurs à ce qu’ils auraient du être).
Le rapport Hurel, à l’origine de la réforme menée par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli, demandait que l’auto-entrepreneur puisse mensuellement suivre le résultat net (après cotisations sociales et impôts) de son activité pour répondre à 2 objectifs :
mieux suivre sa trésorerie en évitant les cotisations "surprises" exigées avec un décalage de deux ans lors de la création d’une entreprise et d’un an ensuite, l’impôt sur le revenu appelé par tiers puis régularisé en septembre sur la base des revenus de l’année précédente...
permettre à l’auto-entrepreneur de déterminer mensuellement ses coûts réels (dont les cotisations sociales) et ses charges personnelles pour l’aider au calcul de ses coûts de revient et à évaluer son revenu disponible.
Aussi, l’auto-entrepreneur a le choix entre :
une imposition "classique" à l’IR (avec le versement de deux acomptes et une régularisation en septembre),
le prélèvement à la source de l’IR.
Prélèvement à la source de l’IR de l’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur s’accompagne de la mise en place du prélèvement à la source de l’IR par un prélèvement fiscal libératoire à la source.
Bénéficiaires potentiels du prélèvement à la source
Pour bénéficier de ce prélèvement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit :
avoir opté pour le régime micro-social (ce qui est toujours et automatiquement le cas pour les auto-entrepreneurs). Si un micro-entrepreneur n’exerce pas cette option, ses revenus seront imposés l’année suivante avec une régularisation en septembre N+1,
avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 26.420€ en 2011 (option en 2013) par part de quotient familial soit :
26.420€ en 2011 (option en 2013) pour un célibataire,
52.840€ en 2011 (option en 2013) pour un couple,
66.050€ en 2011 (option en 2013) pour un couple avec un enfant,
79.260€ en 2011 (option en 2013) pour un couple avec deux enfants...
Cette option doit être faite :
ou bien lors de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur,
ou bien postérieurement à cette déclaration, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’auto-entrepreneur au moyen du formulaire n°13843*01.
Montant du prélèvement libératoire
En cas d’option pour le prélèvement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur paye, chaque mois ou chaque trimestre d’une année N, l’impôt sur le revenu sur ses revenus constatés au cours de cette même période de l’année N par un règlement correspondant à un pourcentage de son chiffre d’affaires effectivement réalisé :
1% s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC),
2,2 % pour les activités libérales relevant du RSI ou de la CIPAV.
Ces règlements de l’impôt sur le revenu sont effectués à l’ordre de l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs, l’URSSAF, en même temps que les règlements des cotisations sociales.
En fin d’année, l’auto-entrepreneur déclare cependant le montant de son chiffre d’affaires encaissé durant l’année sur sa déclaration annuelle de revenus. En effet, ses revenus d’auto-entrepreneur ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu de nouveau mais sont en revanche pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de son foyer fiscal. Ce chiffre d’affaires annuel est à indiquer sur un formulaire n°2042C à joindre à sa déclaration de revenus annuels n°2042. Dans le cadre 5 de cette déclaration n°2042C, l’auto-entrepreneur reporte son chiffre d’affaires brut (case TA pour les ventes de marchandises et assimilés, TB pour les prestations de services et TE pour les recettes des professionnels libéraux).
Sortie du prélèvement libératoire
L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement fiscal libératoire conserve ce régime fiscal tant qu’aucune modification de son statut n’intervient. D’une année sur l’autre, l’auto-entrepreneur n’a donc pas de démarche particulière à effectuer.
En revanche, l’auto-entrepreneur peut changer de régime fiscal :
Obligatoirement s’il dépasse le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur perd totalement son statut (social et fiscal) et devient alors soumis aux prélèvements obligatoires sur la base de son résultat comptable.
L’auto-entrepreneur peut rester auto-entrepreneur (relevant du régime micro-social) mais demander à sortir du régime du prélèvement libératoire pour que son impôt sur le revenu soit calculé comme celui de tous les auto-entrepreneurs or régime du prélèvement libératoire (sur la base de leur "revenu d’activité", voir paragraphe suivant).
Cette demande de sortie du prélèvement libératoire est à adresser au RSI ou à l’URSSAF pour les professions libérales relevant de la CIPAV avant le 31 décembre d’une année N pour que le changement puisse être effectif en N+1.
Si l’auto-entrepreneur constate un revenu fiscal qui ne lui permet plus de bénéficier du régime du prélèvement libératoire, le bénéfice de ce régime fiscal n’est perdu qu’au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. En particulier, si votre revenu fiscal de référence 2011 (qui découle de votre déclaration de revenus 2011 établie en 2012) dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2013. En ce qui concerne l’année 2012, vous aurez intégralement payé votre impôt sur le revenu 2012 durant l’année 2012 sous forme de paiements mensuels ou trimestriels libératoires et aucune régularisation n’est donc à attendre du fisc.
En revanche,l’auto-entrepreneur qui ne peut plus relever du régime fiscal du prélèvement libératoire peut toujours continuer à bénéficier du régime micro-social simplifié, permettant de s’acquitter forfaitairement des cotisations sociales sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
Contribuables imposés à l’IR à plus de 14%
Le prélèvement à la source de l’IR est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 26.420€ en 2011 par part de quotient familial. Ce seuil correspond à la limite maximum de la troisième tranche de l’IR : la tranche d’imposition à 14%.
Aussi, les contribuables dont la tranche maximale d’imposition à l’IR est supérieure à 14% (imposés donc à 30% ou plus sur leurs revenus marginaux) ne peuvent pas bénéficier du prélèvement à la source de l’IR s’ils développent une activité d’auto-entrepreneur.
Rappelons par ailleurs que les contribuables dont la tranche maximale d’imposition à l’IR est inférieure à 14% n’ont pas l’obligation d’opter pour le prélèvement libératoire.
Les revenus de cette activité d’auto-entrepreneur sont alors soumis à l’IR selon le régime de base de la micro-entreprise, à savoir :
Sur la base du chiffre d’affaires réalisé, application d’un abattement de :
71% pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises (BIC), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
50% pour les autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
34% pour les entreprises dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC).
NB : Le montant minimum de cet abattement est de 305 euros.
Ajout de ce revenu après abattement à ses revenus annuels. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit joindre à sa déclaration de revenus n°2042 une déclaration n°2042C et y indiquer son chiffre d’affaires encaissé durant l’année.
Imposition de revenus selon le barème en vigueur.
Par ailleurs, ne pouvant bénéficier du prélèvement libératoire de l’IR, ces auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération temporaire de CET les trois premières années de leur activité.
A lire également
Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social Protection sociale auto-entrepreneur RSI
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24 mai 2012, par flojug
j’essaie de calculer ce que je vais payer en IR. J’ai un travail salarié + une activité AE. Je ne comprends pas à quel moment je dois ajouter le montant de mon activité AE lorsque je calcule l’impôt (je suis avec prélévement libératoire). Dois-je l’ajouter avant de calculer le quotient famillial ? Mais cela ne revient-il pas à dire que je vais de nouveau payer des impôts dessus...
bref, je ne comprends pas ce que veut dire la phrase « En fin d’année, l’auto-entrepreneur déclare cependant le montant de son chiffre d’affaires encaissé durant l’année sur sa déclaration annuelle de revenus. En effet, ses revenus d’auto-entrepreneur ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu de nouveau mais sont en revanche pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de son foyer fiscal. »
... comment les revenus AE sont-ils "pris en compte" ?
1er septembre 2012
J’aimerais rebondir sur le message de flojug ci-dessous car je suis dans le même cas que lui.
J’envisage de créer une AE tout en restant salarié. Je suis célibataire, mon salaire annuel + le CA de mon AE ne devraient pas dépasser 26000€, en conséquence je suis éligible au prélèvement fiscal libératoire.
Mais est-ce vraiment intéressant pour mon cas ? J’ai l’impression de payer deux fois l’impot sur le revenu...
Par exemple, pour un salaire de 20000€ et un CA de l’AE de 3000€, en choisissant le prélevement fiscal libératoire, je vais payer 2.2% d’IR sur mon CA, soit 66€. Mais lors de ma déclaration d’IR annuelle, je serai imposé sur mon salaire (20000€) et de nouveau sur mon CA puisque tous les revenus du foyer fiscal seront pris en compte. (apparemment il faut quand même déclarer son CA sur le formulaire 2042C)
Merci pour vos précisions
Si le CA de l’AE était imposé une fois au prélèvement libératoire puis une seconde fois à l’IR avec l’imposition des autres revenus, alors ce régime ne serait intéressant pour personne. C’est votre revenu d’AE qui sera pris en compte sur votre déclaration d’impôt, calculé sur la base de votre CA avec un taux différent suivant les activités, égal à 29% du CA dans le cas d’une activité commerciale par exemple. Cela représenterait dans votre cas un revenu de 29% x 3.000 euros soit un peu moins de 1.000€. Ensuite, ce revenu de 1.000€ serait pris en compte pour calculer le montant de votre impôt sur les 20.000€ de salaires, augmentant effectivement le montant de votre impôt sur ces autres revenus.
12 avril 2012, par loqmane
A défaut de paraître ignorant, je n’ai toujours pas compris le principe de l’IR dois je faire une déclaration indépendante de la déclaration URSSAF que j’effectue trimestriellement en tant qu’auto entrepreneur mais sous le régime de la micro entreprise ??J’avoue que je suis perdu. Merci d’avance.
Oui, l’auto-entrepreneur doit compléter une déclaration déclaration n° 2042C et la joindre à sa déclaration de revenus annuels (dont le numéro est 2042).
2 avril 2012, par manny66500
bonsoir ca fait plus de 2 ans que je suis AE vente 1ere annee 17000€ j’ai payer 3% + 1%, 2eme annee 24000€ 6%+ 1% a partir de ce mois si je vais payer 9% + 1% je suis celibataire pas d’enfant si je depasse 26010 parts de cautien familial et que je fait 80000€ cette annee combien de % je devrais payer en plus de se que je donne deja par trimestre merci
Attention, il ne faut pas confondre cotisations sociales (dont le taux est réduit si vous bénéficiez de l’ACCRE et qui augmente ensuite jusqu’au taux normal à partir de la quatrième année) et le taux du prélèvement libératoire. Si vous n’avez plus le droit à ce prélèvement libératoire (mais attention au décalage dans le temps, si vous dépassez en 2012 les 26.000€, les impôts ne le sauront qu’en 2013), vous serez imposé comme décrit dans cet article.
Le vrai "risque", c’est le dépassement de plafond de chiffre d’affaires.
2 mars 2012, par trebligilbert
Peut on bénéficier en 2012 de l’exonération temporaire de CET si l’on ne coche pas la case OPTION POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT lors de la déclaration de début d’activité (je n’ai pas encore déposé mon dossier à la chambre des métiers)
Un conseiller de la chambre des métiers me dit que si je ne la coche pas je devrai payer la CET et une personne des impôts me dit que depuis 2010 tout les nouveaux entrepreneurs y ont droit pour les trois ans suivant la création de leur entreprise.
Quelqu’un peut il me donner une certitude ?
Tous les nouveaux auto-entrepreneurs y ont droit pour les trois ans suivant la création de leur auto-entreprise, le premier conseiller consulté doit se mettre à jour, les règles ont changé il y a plus d’un an.
17 février 2012, par Kallisto
Bonsoir, Au chomage, j’envisage une auto-entreprise de commerce
Sur les revenus de 2010 : j’étais salariée, j’ai payé moins de 300 € d’IR
Sur les revenus de 2011 : toujours salariée, j’aurai à peu près le même impot que sur 2010
Sur les revenus de 2012 : Au chômage, avec mon ARE je deviens non imposable.
En ajoutant les éventuels revenus que j’aurai avec mon auto-entreprise, je pense rester non imposable (ne prévoyant pas de revenus correct avant + d’un an)ou au mieux si je facture un peu, j’aurai le même revenu global que les années précédentes.
Dans ce cas, est-il judicieux d’opter pour le prélèvement libératoire, ou non (pour ma part 1%) ?
Merci pour vos réponses
1er février 2012, par ELERUB
je suis auto entrepreneur depuis le 2 janvier 2012 ; lors de mon inscription, j’ai opté pour le prélèvement libératoire ;
cependant, pour les revenus 2011, mon foyer fiscal n’est pas imposable car ma femme a perdu son emploi en 2010 et est donc au chomage en 2011 ; et de plus nous avons eu un bébé en 2011 ce qui fait 1/2 part supplémentaire ;
si je n’étais pas auto entrepreneur, je n’aurais pas été imposé à l’IR en 2012 et n’aurais donc eu aucun impôt a payer ;
mais là, je vais donc payer des impôts avec le prélèvement libératoire ?
que faire ?
merci par avance de votre soutien
il y-a une case 8UY sur le formulaire 2042CK. Cette case indique "versement d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé". Je pense qu’elle s’applique à votre cas.
bon courage.