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Situation des seniors embauch�s sous le dispositif des nouveaux contrats aid�s
Colette M�lot
(Seine-et-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du
Mme Colette M�lot attire l'attention de Mme la ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit� sur les nouveaux contrats aid�s, en l'esp�ce les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) r�serv�s aux employeurs du secteur non marchand en faveur, notamment, de l'embauche des seniors (employ�s de plus de cinquante ans). Le dispositif pr�voit deux renouvellements au maximum de ce type de contrat dans la limite de 24 mois. Or de nombreuses entreprises concern�es et qui ont la capacit� d'offrir des emplois, comme par exemple les associations, souhaiteraient pouvoir prolonger les CAE au-del� de la dur�e fix�e par le dispositif. La prolongation de ces contrats permettrait de concilier les int�r�ts des employeurs d�sireux de p�renniser les emplois des salari�s qu'ils ont d�j� form�s, mais aussi ceux des seniors qui souhaitent continuer � travailler et cotiser pour leur future retraite, plut�t que de se retrouver sans activit� avec le sentiment d�sesp�rant de n'�tre plus bons � rien. Aussi, elle souhaiterait conna�tre les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des employeurs souhaitant p�renniser les emplois des seniors salari�s qui ne comptent ni leurs heures, ni leurs ann�es.
R�ponse du Minist�re d�l�gu� � la coh�sion sociale et � la parit�
L'attention du Gouvernement a �t� appel�e sur la situation des associations employant des personnes de plus de cinquante ans (seniors) sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). La dur�e de ces contrats aid�s �tant limit�e � deux ans, il ne leur est en effet pas possible de continuer � employer ces salari�s jusqu'� leur retraite, malgr� leur volont� de p�renniser ces postes. Les CAE ont �t� mis en place par la loi n� 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale afin de faciliter le retour � l'emploi de personnes sans emploi rencontrant des difficult�s sociales et particuli�res. Les CAE peuvent �tre conclus pour une dur�e minimale de 6 mois, renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois et b�n�ficient d'une prise en charge par l'Etat pouvant aller jusqu'� 95 % du SMIC brut. Aucune d�rogation � cette dur�e maximale ne peut �tre apport�e, le CAE ne constituant que l'un des �l�ments du parcours d'insertion des personnes. D'autres dispositifs ont n�anmoins �t� mis en place avec les partenaires sociaux afin d'encourager l'emploi des seniors dans le cadre du Plan national d'action concert� pour l'emploi des seniors 2006-2010 pr�sent� le 6 juin dernier. C'est ainsi que l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif � l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour � l'emploi pr�cise que le contrat de professionnalisation doit �tre le dispositif prioritaire pour favoriser la r�insertion des salari�s de quarante-cinq ans et plus priv�s d'emploi, en leur assurant une qualification. Pour sa part, l'Etat appuie ces engagements de partenaires sociaux en mobilisant les contrats aid�s en faveur de l'emploi des seniors. Cette mobilisation concerne en priorit� le contrat initiative emploi (CIE). L'utilisation de ce contrat peut d'ailleurs permettre � des personnes de plus de cinquante ans ayant d�j� b�n�fici� d'un emploi aid� du secteur non marchand de poursuivre leur parcours d'insertion chez un employeur du secteur marchand, voire chez le m�me employeur lorsque celui-ci rel�ve du statut associatif. Mais cette mobilisation concerne �galement le contrat d'avenir (CA), contrat aid� du secteur non marchand �galement mis en place par la loi de programmation pour la coh�sion sociale et r�serv� aux b�n�ficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, AAH, API). La situation des b�n�ficiaires de minima sociaux de plus de cinquante ans peut en effet �tre consid�r�e comme particuli�rement difficile au regard du retour � l'emploi et n�cessiter l'am�nagement de parcours plus longs. C'est la raison pour laquelle les CA, qui ont normalement une dur�e fixe de 2 ans, peuvent �tre renouvel�s dans la limite de 5 ans lorsque le b�n�ficiaire avait plus de cinquante ans au moment de la conclusion du contrat. La cr�ation d'un prime de coh�sion sociale pour le recrutement en contrat d'avenir de ch�meurs de tr�s longue dur�e b�n�ficiaires de l'ASS et �g�s de plus de cinquante ans devrait �galement tr�s prochainement permettre la prise en charge de l'int�gralit� de la r�mun�ration vers�e � ces salari�s.