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L�affichage des autorisations d�urbanisme et d�lai de recours des tiers Rubrique "Permis - autorisations (Assurances et administratif)" - Mis en ligne le lundi 02 novembre 2009
Cela fait quelques mois que vous l'attendiez et finalement le jour est arrivé où vous jouissez enfin de l'autorisation d'urbanisme nécessaire à votre projet.
Il vous tarde de commencer les travaux mais avant cela, il est nécessaire de procéder sans attendre à l'affichage de cette précieuse autorisation sur le terrain du projet.
Cependant depuis la réforme d’octobre 2007, qui a consacré la refonte des autorisations d’urbanisme, quelques aspects des règles d'affichage des autorisations d'urbanisme ont été retouchés.
Nous vous proposons de faire le point dans ce guide sur le droit désormais applicable en matière de publicité des autorisations d'urbanisme afin que l'affichage de votre permis ou de votre déclaration préalable qui sera mis en oeuvre soit exempt de critiques.
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Les fondement et effets juridiques de l�affichageLe fondement réglementaire de l'affichage
Comme par le passé, l'affichage doit être effectué (article R.424-15 du code de l’urbanisme) tant sur le terrain qu'en mairie sans qu'aucune distinction ne soit faite entre les autorisations expresses (explicites) et les autorisations tacites (nées du silence de l'administration).
- Sur le terrain
L'autorisation d'urbanisme (à l'exception des déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés) doit être affichée sur le terrain (mais elle n'a pas à figurer sur chacune des parcelles devant accueillir le projet) :
de manière normalement visible par les soins du bénéficiaire (également prévu à l'article A.424-15 du code de l’urbanisme) :Le bénéficiaire a donc la charge de procéder lui-même à l’affichage sans délai de la décision et n’a pas la possibilité de se retrancher derrière le mandat qu’il a pu donner à son constructeur ou à son architecte. immédiatement, c'est à dire dès l'obtention de cette autorisation (obtention constituée par la notification de l'arrêté, par la naissance d'un permis tacite ou par une décision de non opposition à déclaration préalable explicite ou tacite)Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas encore le propriétaire du terrain, celui-ci doit néanmoins effectuer l'affichage sans tarder. - En mairie
Un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable (article R.424-15 du code de l’urbanisme). La responsabilité de cet affichage incombe au maire.
Les effets juridiques de l'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme est étroitement liée au droit de recours des tiers.
En effet, le principal effet juridique de l’affichage consiste à faire naître le délai de recours des tiers (qui est de deux mois), délai durant lequel un tiers justifiant d’un intérêt à agir peut introduire un recours gracieux ou contentieux devant la juridiction administrative à l’encontre de l’autorisation expresse ou tacite délivrée. L’absence de recours d’un tiers dans le délai ne prédit cependant pas de l'absence d’action civile sur le fondement par exemple d’une méconnaissance d’une disposition contractuelle (servitude non aedificandi ou non altius tollendi par exemple) ou quasi-délictuelle (trouble anormal de voisinage par exemple).
Sous l’empire du droit applicable avant la réforme, ce délai de recours prenait naissance à compter du premier jour de l’affichage le plus tardif entre l’affichage sur le terrain et l’affichage en mairie.
Depuis la réforme, le seul point de départ du délai de recours des tiers, est constitué par l’affichage réglementaire et régulier de l’autorisation et des caractéristiques de la construction sur le terrain.
Ceci constitue une innovation majeure en ce sens qu'aujourd'hui aucune sanction n'est donc prévue à la méconnaissance de l’obligation d’affichage en mairie mettant fin ainsi à l'insécurité juridique qui pouvait naître de la négligence du maire.
Observation : l’article A.424-8 du même code attache à l’affichage réglementaire une autre portée, celle d’être un des actes préalables au commencement des travaux. Retour en hautLa forme et le contenu de l�affichageL’arrêté du 11 septembre 2007 (publié au journal officiel du 13 septembre 2007) pris en application de l’article R.424-15 du code de l’urbanisme rénove la forme et le contenu que doit actuellement revêtir l’affichage.
Exit donc l’arrêté du 30 mai 1975 sur la publicité du permis précédemment applicable (arrêté publié au Journal Officiel du 3 juin 1975)
Par voie de conséquence, exit également tous les anciens panneaux d’affichage conformes à cet arrêté.
Néanmoins en pratique, plus de deux années après l’entrée en vigueur de la réforme, il n'est pas rare de rencontrer des affichages réalisés sur d'anciens panneaux aujourd'hui non réglementaires (quand ceux ci ne sont pas encore en vente en Grandes Surfaces de Bricolage)
La forme
Le type d’autorisation est sans conséquence sur la forme de l’affichage. En effet, aucune distinction de forme d'affichage n'est faite selon qu’il s’agit d’un permis de construire, d'un permis d’aménager, d'un permis de démolir, ou même d’une non opposition à déclaration préalable expresse ou tacite.
Dans tous les cas l'affichage doit être constitué au moyen d‘un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Il en découle que l’affichage au moyen d’un panneau de dimensions inférieures ou égales dans sa longueur et sa largeur à 80 centimètres ne saurait être réglementaire ; il en est naturellement de même, pour un panneau carré, ses dimensions fussent–elles supérieures à 80 cm.
Ce modèle de panneau doit être conforme aux prescriptions de l’