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Fonction publique : primes et indemnités
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Mise à jour le
16.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération du fonctionnaire se compose d'une rémunération principale et de primes et indemnités.
La rémunération principale comprend le traitement indiciaire et éventuellement l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité.
Catégories de primes et indemnités
Prime d'intéressement à la performance collective
Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service
De multiples primes et indemnités sont susceptibles d'être versées dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), par exemple :
Indemnités attribuées en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires : indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires (IHTS, IFTS),
Indemnités de sujétion attribuées pour compenser les contraintes subies ou les risques encourus dans l'exercice des fonctions (par exemple : indemnité horaire pour travail de nuit, indemnité de feu des sapeurs pompiers professionnels),
Primes attribuées en reconnaissance d'un niveau de qualification et de technicité exigé pour l'exercice de certaines fonctions (par exemple : primes informatiques, indemnité pour utilisation habituelle d'une langue étrangère),
Primes liées à la manière de servir (par exemple : prime de rendement et de service, prime de fonctions et de résultat),
Primes liées à la mobilité (par exemple : prime de restructuration de service, indemnité pour frais de changement de résidence),
Primes liées à l'exercice ponctuel de certaines missions (par exemple : indemnité d'astreinte).
Une prime d'intéressement à la performance collective des services peut être créée dans les fonctions publiques d'État et territoriale au bénéfice des fonctionnaires et des agents contractuels.
Le ministre ou l'assemblée territoriale délibérante définit, après avis du comité technique, les différents dispositifs d'intéressement à la performance collective et les services concernés.
La définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective comporte la fixation :
des objectifs, des indicateurs et des résultats à atteindre sur une période de 12 mois consécutifs.
des conditions de certification des résultats obtenus,
des conditions d'attribution de la prime.
La prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services ayant atteint, sur la période de 12 mois, les résultats fixés. Les agents ayant fait preuve d'une insuffisance caractérisée dans leur manière de servir sont toutefois exclus du bénéfice de la prime.
La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité.
Le fonctionnaire d'État, amené à rechercher un nouvel emploi en raison de la restructuration de son service d'origine, peut bénéficier du maintien de son régime indemnitaire antérieur s'il est plus favorable que celui de son nouvel emploi.
Cela vaut que le nouvel emploi soit dans la fonction publique d’État ou dans les fonctions publiques territoriale ou hospitalière
L'administration d'accueil verse alors à l'intéressé une indemnité d'accompagnement à la mobilité. Le montant de cette indemnité correspond à la différence entre :
le montant indemnitaire effectivement perçu dans l'emploi d'origine,
et le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'accueil.
Le bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité est ouvert si la mobilité s'effectue par mutation, détachement ou intégration directe.
Cette indemnité est versée mensuellement pendant 3 ans maximum.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 20
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : article 64 bis
Décret n°2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat
Compléments
Questions ? Réponses !
Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit une indemnité de précarité en fin de contrat ?
Indemnités et primes dans la fonction publique d'Etat
Ministère en charge de la fonction publique
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