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Carnet de Maître Charles-M. MUSHIZI
Informations Juridiques, Analyses sur les Droits Humains et Rapports d'Enquêtes Thématiques
La régulation des médias et l'autorégulation de la presse en RDC
En 2002, à l’issue
du Dialogue Inter Congolais (DIC) tenu en Afrique du Sud, la République
démocratique du Congo[1] s’est
dotée d’une institution chargée de la régulation des médias. Les participants
au DIC ont convenu de désigner cette « institution d’appui à la démocratie[2] »
sous le nom de « Haute autorité des médias », en abrégé « Ham ».
Ce fut alors une
occasion pour le pays d’expérimenter pour la première fois la mise en place
d’une institution indépendante, technique et spécialisée sur la régulation des médias.
Ce fut surtout l’occasion pour le pays de faire une nette scission entre
l’autorité de réglementation, à savoir : le ministre en charge des médias,
et l’autorité de la régulation, attributions jadis concentrées entre les seules
mains dudit ministère.
Cette importante reforme juridique,
institutionnelle et politique opérée par la RDC était alors basée sur une
nouvelle conception sociopolitique qui a fait irruption à la fin du XXe siècle,
considérant qu’il n’était plus possible pour l’État de réguler les médias avec des
outils classiques et inadaptés que sont les ministères ou les institutions éminemment
politiques appelés plutôt à assurer la gestion quotidienne de la collectivité. A la suite de cette nouvelle conception
sociopolitique, le DIC, et bien avant, les Conférences Nationales dans des pays
africains, avaient d’ailleurs déjà fait le constat selon lequel : « si
les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif avaient bien chacun son rôle et
ses missions spécifiques, il manquait, pour gérer le paysage médiatique, une instance
plus spécialisée que le judiciaire et moins susceptible d’être soupçonnée
d’être partisane que l’exécutif du fait de son caractère trop politique ».[3]
Il faut cependant relever que cette conception n’a
pas visé de faire des médias un secteur séparé de la vie sociopolitique des
Etats. Et même pour certains Etats occidentaux où cette conception est très
prononcée, l’expérience démontre qu’il ne suffit pas non plus de faire des
médias un secteur à part. Il s’agit de leur reconnaitre leur spécificité et
leur apport indéniable pour la construction de la démocratie et pour le
développement des communautés. En effet, les médias constituent un des
matériaux indispensables à la construction de l’État de droit car ils sont les
vecteurs possibles de la vérité et de la transparence de la gestion de la chose
publique. Gestion assurée par d’autres « matériaux » sous forme
institutionnelle. Si les médias dans leur statut et rôle actualisés
jouent effectivement leur part de jeu et reflètent avec vérité et transparence
les processus politiques en cours dans les nouvelles démocraties comme en RDC,
les acteurs du processus ne pourront pas tromper facilement les citoyens. Bien que difficilement dans les jeunes démocratie
où la critique des médias n’est pas encore réellement la bienvenue, un climat
de confiance peut alors se créer entre les médias et le reste d’acteurs
sociopolitiques et économiques sur qui ils informent le plus régulièrement. Le lien de confiance, bien que souvent fragile
entre les médias et le reste d’acteurs sociopolitiques et économiques est
souvent fondé sur l’affirmation des mêmes principes démocratiques par tous. Il
est cependant important de relever que l’existence de médias critiques et
responsables ne constitue pas la seule condition pour l’émergence d’une telle
démocratie. Elle est simplement une condition indispensable et préalable.[4]
En 2011, sur pied
des articles 212 et suivants de la Constitution congolaise promulguée en 2006,
le pays a entamé sa deuxième expérience de régulation des médias au travers d’une
nouvelle institution indépendante, technique et spécialisée, à savoir : le
Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (Csac). La mise en place du Csac est
intervenue après une longue période de confusion institutionnelle[5] en
matière de régulation des médias en RDC. Durant une période de cinq ans, l’autorité
de réglementation ayant repris dans ses attributions la régulation, sur fond de
l’exposé de motifs de la loi n°96-002 du 24 juin 1996 fixant les modalités
d’exercice de la liberté de la presse.[6] En effet, la Ham n’a été mise en
place que pour la seule période de la transition allant de 2003 à 2006 alors
que le Csac, institution « pérenne », n’a été mis en place qu’en 2011.
C’est à dire après une période de plus ou moins cinq ans de confusion à propos
de l’institution qui avait compétence pour réguler les médias. Entretemps, dans le cadre de la
réforme institutionnelle, en 2004, les journalistes ont mis en place
l’ « Observatoire des médias congolais » (Omec), voulu comme une
instance d’autorégulation de la presse, ou, pour reprendre l’expression des
professionnels des médias, comme « tribunal des paires ». Il a été
rendu compétent pour connaître des fautes déontologiques commises dans
l’exercice de la profession de journalistes.
Comme on peut bien le remarquer,
ces différentes expériences de reformes constituent d’importantes étapes
d’amélioration de la qualité de la liberté de la presse et par voie de
conséquence l’amélioration de la démocratie dont les deux pieds sont
généralement la justice[7] et la
liberté d’expression.
Il faut cependant faire remarquer
que toutes ces reformes ont été partielles, incomplètes et inachevées, tant du
point de vue de leur conceptualisation que du point de vue de leur mise en
place. Pour ce qui est du Csac, on notera par exemple plusieurs maladresses qui
encadrent sa naissance et qui demeurent perceptibles dans ses textes
fondateurs. Tandis que pour l’Omec, on relèvera un manque de sens pratique qui
a caractérisé sa conceptualisation et sa mise en place, et qui a généré son
caractère in-opérationnel depuis environ une décennie. Ces reformes successives sont en
plus restées peu bénéfiques pour la profession journalistique tant elles n’ont
pas encore permis de mettre en place un cadre normatif plus cohérent et une
réglementation de référence, générale, impersonnelle et contraignante pour
encadrer le développement de la profession. Plus en clair, elles n’ont pas
permis de mettre en place une nomenclature relativement exhaustive des
incriminations, élucidé les éléments constitutifs de ces incriminations et
élaborer des règles de procédures
uniformes qui puissent garantir la cohérence dans l’instruction des causes dont
elles ont été saisies.
La conséquence de ces différentes
faiblesses, comme nous le verrons dans les lignes qui suivent, est qu’une même
faute, commise par cinq médias différents ou par dix journalistes de différents
médias, a été différemment instruite et sanctionnée. L’interprétation des faits
ayant été différente selon les circonstances de temps, d’espace et d’acteurs
face à l’absence des règles communes de référence.
Ce livre a l’avantage d’expliquer
plus largement les différences fondamentales entre la régulation et l’autorégulation,
notamment du point de vue de leurs approches respectives, de leurs objectifs,
de leurs finalités, etc. afin de tracer des lisières claires et départitrices
des compétences pour chacune de ces instance.
Il se donne l’ambition de
proposer l’uniformisation des principes et des règles de régulation et
d’autorégulation. Il se limite cependant à élucider les fautes habituellement
commises par les médias et les journalistes, propose une compréhension plus
aisée de leurs éléments constitutifs mais aussi propose les procédures suivant
lesquelles les instances de régulation et d’autorégulation devraient juger
leurs justiciables respectifs qui s’en redent coupables.
Il s’agit, de manière claire d’un
véritable manuel de procédures en matière de régulation des médias et d’autorégulation
de la profession journalistique, qui sert surtout à encadrer les activités de
ces deux instances, afin que, respectant les principes uniformes, généraux,
impersonnels et contraignants, l’activité d’instruction et de jugement qui leur
est dévolue ne génère aucun déséquilibre, aucune injustice.
Par-delà cet effort de
codification et de proposition de procédures, ce livre a surtout le mérite de
ne pas présenter la régulation et l’autorégulation comme des faits isolés. Il
les inscrit dans une dynamique républicaine, institutionnelle et organique. Sur
le plan individuel, il met aussi en valeur les droits des justiciables de ces
instances à faire valoir leurs voies de recours lorsqu’ils considèrent que les
décisions dont ils font objet ne sont pas justes. C’est ainsi qu’en dehors des
recours devant ces deux instances ou après que celles-ci se soient totalement
dessaisies des causes, les justiciables demeurent en droit de recourir devant
les juridictions de l’ordre judiciaire ou devant les juridictions de l’ordre
administratif pour faire valoir leurs prétentions de droits.
Voilà qui rend complet le cycle
de la distribution de la justice au nom du droit ! [1]
Dorénavant RDC
[2] Conformément au point V de l’Accord Global et
inclusif relatif aux institutions de la transition : « Pendant la période de la transition, il est
créé un Exécutif de la transition, un Parlement de la transition composé d’une
Assemblée nationale et d’un Sénat, un pouvoir judiciaire constitué notamment
des cours et tribunaux existants, et des Institutions d’appui à la démocratie,
dans les conditions déterminées dans la Constitution de la transition. Les
institutions de la transition sont : la Présidence, le Gouvernement,
l’Assemblée nationale, le Sénat, les cours et les tribunaux. En plus de toutes
les Institutions ci-dessus, sont créées les institutions d’appui à la
démocratie suivantes ; la Commission électorale indépendante, l’Observatoire
national des droits de l’homme, la Haute autorité des médias, la Commission
vérité et réconciliation, la Commission de l’éthique et de la lutte contre la
corruption ». Ces mêmes dispositions sont reprises par le Chapitre II
de la Constitution de la transition sous la rubrique « Des institutions d’appui à la
démocratie » (articles 154 à 160) en ces termes : Les institutions
d’appui à la démocratie sont : la Commission électorale indépendante,
l’Observatoire national des droits de l’homme, la Haute Autorité des médias, la
Commission vérité et réconciliation, la Commission de l’éthique et de la lutte
contre la corruption. Les institutions d’appui à la démocratie ont pour
mission : de garantir la neutralité et l’impartialité dans l’organisation
d’élections libres démocratiques et transparentes, d’assurer la neutralité des
médias, de consolider l’unité nationale grâce à une véritable réconciliation
entre les Congolais, de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme, de
favoriser la pratique des valeurs morales et républicaines. Les institutions
d’appui à la démocratie jouissent de l’indépendance d’action entre elles et par
rapport aux autres institutions de la République. Les institutions d’appui à la
démocratie disposent de la personnalité juridique. Les institutions d’appui à
la démocratie sont présidées par les représentants de la composante «Forces
vives», conformément aux dispositions pertinentes de l’accord global et
inclusif. Les autres composantes et entités du dialogue inter congolais font
partie de leurs bureaux respectifs. Les présidents des institutions d’appui à
la démocratie ont rang de «ministre», conformément au prescrit du point V 4 c
de l’accord global et inclusif. Les présidents et les membres des institutions
d’appui à la démocratie sont désignés pour toute la durée de la transition.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er du présent article, les
fonctions de président et de membres des institutions d’appui à la démocratie
prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute
trahison, détournement de deniers publics, concussion ou corruption.
Conformément à l’accord global et inclusif, l’organisation ou la formation de
la composante «Société civile» dont il est issu présente son remplaçant à
l’assemblée nationale pour entérinement, endéans sept jours. L’organisation,
les attributions et le fonctionnement des institutions d’appui à la démocratie
sont déterminés par des lois organiques adoptées, dans les trente jours suivant
leur installation, par l’ Assemblée nationale et le Sénat.
[3] Guyot (Jean-Claude)
et Tiao (Luc-Adolphe), conceptualisent mieux cette nouvelle tendance à travers
leur analyse « La régulation des médias : principes,
fondements, objectifs et méthodes », Éditée par l’Institut Panos Paris, Février 2007, p 11.
et Tiao (Luc-Adolphe), Op cit,
Confusion purement entretenue sur le plan politique mais pas juridique (infra).
[6] Cet
exposé de motifs stipule notamment qu’« en attendant la mise sur pied
de la structure légale chargée du contrôle et de la neutralité des médias
publics, conformément à l’article 58 point 6 de l’Acte constitutionnel de la
transition[6],
la compétence dévolue à celle-ci
demeure assumée par le Ministère en charge de l’information et de la
presse »[6] et
ajoute, qu’ « il en est de même de la période précédant la mise en
place effective des collèges Exécutifs régionaux prévus par la loi sur la
décentralisation administrative et territoriale, lesquels Collèges sont
reconnus compétents pour recevoir ladite déclaration ».
[7] Comme l’écrit Miklós Haraszti (« Les mérites de
l’autorégulation des médias : Concilier droits et responsabilités, In Le Guide Pratique de l’Autorégulation des
Médias, Les questions et les réponses. P.12 et suivants ») :
« en promouvant des normes,
l’autorégulation aide à préserver la cr
édibilité des médias auprès du public.
Cela est particulièrement opportun dans les nouvelles démocraties au sein
desquelles une presse indépendante est le plus souvent un phénomène récent.
L’autorégulation aide à convaincre le public que les médias libres ne sont pas
irresponsables. L’autorégulation protège le droit des journalistes à être
indépendants et à être jugés pour leurs fautes professionnelles non pas par
ceux qui sont au pouvoir, mais par leurs collègues. Lorsqu’il s’agit de
remédier à des erreurs factuelles ou à des violations des droits de la personne
par un journaliste, une décision des instances d’autorégulation peut atténuer
la pression exercée sur le système judiciaire pour qu’il sanctionne le
journaliste ». Pour compléter la pensée de Haraszti, il faut aussi relever
que « la bonne pratique
journalistique constitue la garantie la plus efficace contre les restrictions
gouvernementales et les pressions exercées par des groupes d'intérêts
particuliers. Toute tentative pour fixer des normes et principes directeurs
devraient émaner des journalistes eux-mêmes ». Lire à ce propos la
Déclaration de SOFIA, Résolution 35, adoptée par la Conférence générale de
l’UNESCO lors de sa vingt-neuvième
session (1997)
_________________________________________ L'auteur défend les libertés dans un pays en voie de devenir un Etat, une République et une Démocratie...
Publié par Maitre
MUSHIZI
Saluant le président Tanzanien !
Charles-Mugagga MUSHIZI, Director of the “Centre d’Echanges pour des Reformes juridiques et Institutionnelles (CERJI), is a barrister, human rights defender and journalist, as well as a member of an international press agency and of several international organizations for the promotion of the freedom of the press in Africa, including MISA (Media Institute for Southern Africa) and FAIR (Forum for African Investigative Reporters).
He is active in DRC civil society, mostly giving expression to the defence and promotion of human rights in press analyses (some of which are published in his blog), conferences and cases which he defends as a barrister.
Mr. MUSHIZI is the author of several reports of consultations with national and international organizations as well as United Nations agencies including UNICEF (United Nations Children's Fund), UNDP (United Nations Development Programme), HCHR (United Nations High Commissioner for Human Rights), CORDAID-BAS, Institut Panos Paris, OFPRA, PREFED (Programme Régional de Formation et d’Echange pour le Développement), Carter Center Human Rights House, etc., on issues related to justice and human rights.
In addition to modest political experience as adviser in the political cabinets of his country, as well as his lobbying and defence activities for the high political authorities of several countries in the Great Lakes Region, MUSHIZI is the author and co-author of several books, press analyses, various reports related to the state of the freedom of the press in some central African countries, as well as a mapping of serious and massive human rights violations and international crimes committed in the DRC.
Mr. MUSHIZI obtained a law degree in 2001 from the University of Kinshasa (Campus) in the DRC, and has undergone additional training in journalism, defense of human rights defenders and inquiry methods.http://www.ictj.org/en/workshops/fellowships/ottawa/2943.html
Pages autonomes
http://mediascongo.net
http://monusco.unmissions.org/
http://radiookapi.net
http://www.fanrpan.org
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