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> Société de l'information
> Élargissement
1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission COM(1997) 2002 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1998) 701 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM (1999) 509 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM (2000) 709 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM (2001) 700 final - SEC (2001) 1752 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1408 [Non publié au Journal officiel];Rapport de suivi de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207 [Non publié au Journal officiel].Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne ne prévoyait aucun problème majeur dans le domaine de la recherche et du développement technologique.Le rapport de novembre 1998 soulignait la réalisation de certains progrès dans les domaines de la recherche et de la technologie. Des progrès ont été également effectués en matière de société de l'information. Des efforts supplémentaires devaient être néanmoins fournis quant à l'alignement de la législation sur l'acquis communautaire dans le secteur des télécommunications.Le rapport d'octobre 1999 indiquait que, en matière de recherche, la Pologne était associée au 5ème programme-cadre depuis septembre 1999. Peu de progrès ont été accomplis durant cette période en ce qui concerne la société de l'information. En revanche, dans le secteur des télécommunications, la Pologne a raisonnablement progressé et le processus de privatisation a été engagé.En novembre 2000, la Commission a remarqué les progrès importants effectués par la Pologne tant dans le domaine des télécommunications et technologies de l'information que dans le domaine de la recherche.Le rapport d'octobre 2002 indiquait que la Pologne continuait de progresser dans le renforcement de sa politique de la science et de la recherche. S'agissant des télécommunications, la Pologne avait réalisé quelques progrès dans l'alignement de sa législation sur l'acquis et dans la libéralisation de son marché.Le rapport de novembre 2003 conclut que la Pologne respecte l'essentiel des engagements et obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des télécommunications, mais en partie seulement en matière de services postaux. Concernant la science et la recherche, la Pologne respecte toutes les obligations nécessaires pour mettre en œuvre l'acquis.Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
Les actions en matière de recherche et de développement technologique (RDT) au niveau communautaire, telles que prévues par l'article 164 du Traité (ex-article 130G) et dans le programme-cadre (article 166, ex-article 130I), visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de vie, à encourager le développement durable et à contribuer à l'élaboration des autres politiques communautaires.
L'Accord européen entre l'Union européenne et la Pologne prévoit une coopération dans ces domaines, notamment par une participation de l'État associé au programme-cadre. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne contient pas de mesure directe dans ce secteur.
La politique des télécommunications de la Communauté a comme objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunications, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. Ces objectifs doivent être atteints par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises.
L'Accord européen stipule que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau communautaire doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre blanc met l'accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur.
Recherche et développement technologique
Depuis septembre 1999, la Pologne est associée au cinquième programme-cadre (1). À cet égard, plusieurs structures ont été mises en place. Elle a par ailleurs décidé d'ouvrir ses activités de recherche aux entreprises, aux chercheurs et aux universités des États membres. La Pologne a ensuite essayé d'accroître sa participation à ce programme et elle a manifesté le souhait d'être associée au Sixième programme-cadre.
Le rapport de novembre 2000 recommande vivement que la part des dépenses intérieures brutes consacrées à la recherche et au développement augmente. Or, le budget de l'État pour 2002 a opéré d'importantes restrictions puisque, par rapport à 2001, le total des dépenses prévues a été réduit de près de 20 %. Le financement demeure donc une difficulté majeure et la Lettonie devra poursuivre les efforts afin d'accroître les dépenses intérieures brutes consacrées à la recherche et au développement.
En ce qui concerne les dispositifs institutionnels du secteur, ceux-ci sont bien établis et ils ont été renforcés au fil des années. Il est d'ailleurs prévu d'apporter de nouvelles améliorations au fonctionnement du Comité national de la recherche scientifique (KBN) et du réseau de points de contact.
En janvier 2002, un accord de coopération a été signé avec l'Agence spatiale européenne, qui constitue le cadre de la participation des institutions polonaises aux projets de recherche de l'Agence.
En 2003, le rapport de la Commission estime que la Pologne respecte tous les engagements et obligations résultant des négociations d'adhésion et qu'elle sera en mesure d'appliquer l'acquis en matière de recherche dès son adhésion.
Dans le secteur de la société de l'information, la Pologne joue toujours un rôle actif dans les réunions du Comité mixte à haut niveau réunissant les pays candidats et la Commission. En septembre 2001, le Conseil des ministres a adopté le plan d'action "ePologne" intitulé "Plan d'action pour le développement de la société de l'information en Pologne pour la période 2001 - 2006", qui suit l'approche du plan d'action "eEurope+" (2). Il sera actualisé tous les ans. En ce qui concerne les capacités administratives, une nouvelle division "informatisation" a été créée au sein de l'administration. Elle englobe notamment parmi ses domaines de compétence les infrastructures informatiques, l'enseignement de l'informatique, les systèmes et les réseaux de téléinformation.
Dans le domaine des télécommunications, la Pologne a réalisé des progrès certains en parvenant à un niveau raisonnable d'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire. Une nouvelle loi sur les télécommunications est entrée en vigueur en juillet 2000. Ce texte sert de base à la transposition des directives CE dans le domaine. En outre, il prive l'opérateur public TPSA des droits exclusifs dont il jouissait jusqu'à présent. Hormis quelques critiques, cette loi constitue un progrès important pour la Pologne.
Sur le plan de la libéralisation du marché des télécommunications, les services de télécommunications locales ont été totalement libéralisés en janvier 2002. Depuis cette date, les opérateurs de télécommunications à longue distance ne sont plus obligés de demander une licence: ils peuvent exercer leur activité sur simple autorisation de l'Office de régulation des télécommunications et des services postaux (URTiP). Cet organisme a été créé en mars 2002 en tant qu'autorité nationale de régulation des télécommunications et des services postaux en Pologne. Il est indépendant des opérateurs économiques et ses compétences ont été définies par la loi.
La pénétration des services de téléphonie mobile atteint 26 %. Trois opérateurs GSM se partagent le marché et des licences UMTS ont déjà été attribuées pour que le système puisse commencer à fonctionner dès que les conditions du marché le permettront. La pénétration du marché de téléphonie fixe atteint désormais 32 % et sa progression se poursuit lentement.
La Pologne doit encore accélérer l'intégration des textes de droit dérivé restants pour que le marché puisse être correctement réglementé et totalement ouvert à la concurrence. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires sur le plan législatif afin que l'alignement dans le domaine des télécommunications soit complet. En particulier, la loi sur les télécommunications doit être modifier afin, notamment, de définir le service universel et ses conditions de prestation, la présélection et la sélection de l'opérateur, les interconnexions, la transférabilité du numéro et le dégroupage de l'accès à la boucle locale.
En 2003, des modifications sont encore nécessaires en ce qui concerne le service universel et le régime des interconnexions. En outre, l'adoption des dispositions d'application requises n'est pas achevée puisque, notamment, l'acquis relatif services universel doit encore être intégralement mis en œuvre. Il convient par ailleurs de fixer des termes raisonnables pour les interconnexions et mettre en œuvre le dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de développer davantage la concurrence sur le marché. La Pologne doit également s'assurer que la présélection et la sélection de l'opérateur, ainsi que l'orientation des prix en fonction des coûts soit assurées.Enfin, l'acquis communautaire de 2002 concernant la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques n'a pas encore été transposé dans la législation polonaise.
Services postaux
Le secteur postal est, au contraire du secteur des télécommunications, dans une situation nettement moins encourageante. Le rythme des réformes du marché postal est, de plus, très lent. Des projets de texte sont en cours de discussion depuis février 2002.En 2003, la Pologne doit encore achever l'alignement de sa législation, en particulier en ce qui concerne les autorisations, le régime des licences et le service universel (qualité des prestations et principes tarifaires). Des dispositions d'application complémentaires doivent encore être adoptées, notamment en ce qui concerne les procédures à suivre pour les plaintes des clients et le système de comptabilisation des coûts. Enfin, la capacité administrative du secteur a besoin d'être renforcée par le recrutement d'un personnel plus qualifié et une formation continue.
(1) Décision du Conseil d'association UE-Pologne, du 4 août 1999, portant adoption des modalités et conditions de la participation de la Pologne aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)
Journal officiel L 281, 04 11.1999
(2)Le plan d'action eEurope+ vise à contribuer à l'accélération du processus de réforme des économies des pays candidats par le recours aux technologies et aux outils de la société de l'information.
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.