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Paris sportif en ligne, liberté d'information en berne
Berne in France, cacaboum
Le projet de loi sur les paris et jeux en ligne ne va pas seulement injecter le filtrage d’accès des sites en France. Il en profite pour encadrer sévèrement l’information autour des activités sportives. La rédaction de l’article 52 du projet de loi amendé par la commission des finances est telle que cet encadrement vise ainsi toutes les manifestations ou compétitions sportives, et pas seulement celles liées aux paris. Une véritable malle au trésor pour les fédérations, et une plaie pour ceux qui sont favorables à une libre information. Voilà ce que dit ce texte :
« Art. L. 333-1-1. – L’utilisation, à des fins commerciales, de tout élément caractéristique des manifestations ou compétitions sportives, notamment leur dénomination, leur calendrier, leurs données ou leurs résultats, ne peut être effectuée sans le consentement des propriétaires des droits d’exploitation, dans des conditions définies par contrat, sous réserve des dispositions des articles L. 333-6 à L. 333-9. »
Cet article est présenté ainsi par le rapporteur : il étend le droit de propriété lié aux exploitations sportives aux paris en ligne, de sorte que les fédérations seront impliquées financièrement dans ces activités. En ce sens, il consacre une solution jurisprudentielle. Mais ce fameux article 52 a un caractère général et presque absolu : ainsi, il couvre toutes les utilisations économiques possibles de ces manifestations et compétitions sportives (les droits d’exploitation audiovisuelle, télévision Internet, téléphonie mobile… et les droits de sponsoring) et pas seulement celles liées aux paris. Les seules exceptions concernent l’accès des journalistes aux enceintes sportives, la diffusion de brefs extraits, les diffusions en différé, etc.
Des contrats même pour diffuser des calendriers...
Pour y voir plus clair, il faut se plonger dans les discussions parlementaires : en commission des finances, le député Charles de Courson a ainsi demandé la suppression de cet article. « [Cet] article pose une question : faut-il reconnaître un droit de propriété en matière d’utilisation commerciale des éléments caractéristiques des compétitions et manifestations sportives ? Ce droit n’existe pas aujourd’hui et des doutes sérieux subsistent quant à sa constitutionnalité ». Un autre député, Yves Censi, s’étonnera du champ d’application de cet article : « l’article 52 élargit le champ de ces droits jusqu’à leur calendrier et leurs résultats ! ».
En pratique, un site internet qui diffuserait un calendrier ou des résultats sportifs pourrait ainsi se voir contraint de payer pour cette information, dès lors qu’elle est exploitée sous forme commerciale (présence de publicités, etc.). Mieux : « on peut imaginer une situation où un champion ayant remporté une compétition ne pourrait plus se mettre en valeur sans en demander l’autorisation aux organisateurs » ajoute ce parlementaire. « Les émissions consacrées aux pronostics ne pourraient même plus évoquer les calendriers et les résultats ». Parasitisme
Le gouvernement sera malgré favorable à cet article : « On ne peut être comme le lierre sur le tronc de l’arbre et utiliser comme on veut l’investissement d’autrui. C’est pourquoi je serai favorable à l’amendement du rapporteur tendant à encadrer plus précisément encore ce droit de propriété ».
« Si l’on légiférait sur des paris en ligne concernant des événements autres que les manifestations sportives, reconnaîtrait-on de tels droits de propriété aux organisateurs de ceux-ci ? En quoi le pari est-il lié au droit de propriété de l’organisateur ? » a contesté, vainement, Charles de Courson. L’article 52 sera donc malgré tout discuté en l’état par l’Assemblée nationale. Autant dire qu’il va y avoir du sport...