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Application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans l'instruction des demandes de permis de construire
Colette Giudicelli
(Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement sur les incertitudes qui existent concernant les pi�ces � fournir pour l'instruction d'une demande de permis de construire. L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme prescrit que les demandes de permis de construire, d'am�nager ou de d�molir et les d�clarations pr�alables sont pr�sent�es et instruites dans les conditions et d�lais fix�s par d�cret en Conseil d'�tat. Dans ce sens, le d�cret n� 2007-18 du 5 janvier 2007 a introduit dans le code de l'urbanisme huit articles (R. 441-1 � R. 441-8) fixant le contenu de la demande et du dossier d'un permis d'am�nager. Or, il appara�t que les services instructeurs demandent souvent des pi�ces qui ne sont pas pr�vues par la nomenclature issue de ce d�cret, ce qui occasionne l'incompr�hension des particuliers ma�tres d'ouvrage, mais �galement celle des architectes. Elle lui demande si obligation est faite de fournir aux services instructeurs les pi�ces compl�mentaires qu'ils demandent, alors qu'elles ne sont pas pr�vues par les dispositions du code de l'urbanisme et, dans l'affirmative, s'il ne lui appara�t n�cessaire de clarifier les r�gles en la mati�re.
R�ponse du Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement
La r�forme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entr�e en vigueur le 1er�octobre�2007 avait notamment deux objectifs : la garantie des d�lais et une liste exhaustive de pi�ces � fournir, par type de demande d'autorisation, incluant le permis d'am�nager. Les pi�ces exig�es sont en nombre limit� et une notice explicative d�taill�e est mise � disposition pour expliquer le contenu attendu du dossier de demande. Le caract�re exhaustif de ces pi�ces est affich� sans ambigu�t� dans le bordereau de pi�ces � joindre associ� � chaque type de demande. L'administration qui instruit la demande doit r�clamer les pi�ces manquantes pour assurer l'instruction du dossier, de m�me qu'elle est en droit de rejeter certaines pi�ces, insuffisantes au regard des exigences de la�r�glementation, et de demander en remplacement la production de pi�ces conformes. N�anmoins, elle ne peut exiger la production de documents non pr�vus par la r�glementation. Les�services instructeurs des collectivit�s territoriales veillent � la bonne information des usagers. Par ailleurs, une concertation est en cours au titre de � l'urbanisme de projet � et permettra d'aboutir � des propositions d'ajustement des textes ou d'actions de communication.