{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:5Z42PYISSOZ2R6RO2GNTZ6AX7N4V44BV", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00047.parquet"}
Prime d'intéressement
Épargne salariale, participation et intéressement
Intéressement (3)
Bénéficiaires de l'intéressement
Accord d'intéressement
Bénéficiaires de la participation
Accord de participation
Prime de participation
Plans d'épargne salariale (3)
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le salarié peut percevoir une prime d'intéressement, si les conditions fixées par l'accord ou la convention sont remplies. Le montant de la prime d'intéressement due au salarié varie en fonction des critères fixés par l'accord.
Les conditions de versement de la prime sont fixées par l'accord ou la convention. Le salarié doit être informé de son versement.
Date de versement
Utilisation de la prime
Supplément d'intéressement
Information du salarié
Le montant de la prime dépend des critères retenus par l'accord, qui peuvent être calculés :
soit en fonction des salaires,
soit en fonction du temps de présence,
soit uniformément réparti entre tous les salariés concernés,
soit en combinant ces trois critères.
Le calcul du montant doit nécessairement résulter d'un calcul lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Le montant de la prime est plafonné.
Plafonnement annuel de la prime
Versement de la prime au titre de l'année :
Montant maximum de la prime
Régime social et fiscal
La prime est exonérée de cotisations sociales. À l'inverse, elle est imposable sur le revenu, sauf en cas de versement sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Les sommes dues au titre de l'intéressement sont versées en fonction des dispositions prévues par l'accord ou la convention, et au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice (soit, par exemple, au 31 juillet si l'exercice est clos au 31 décembre de l'année précédente).
Passé ce délai, un intérêt calculé au taux légal doit être payé.
Si le salarié quitte l'entreprise avant le versement de la prime d'intéressement, la prime doit de toute façon lui être versée.
Si l'entreprise ne peut joindre le salarié à la dernière adresse indiquée, elle doit tenir à sa disposition la somme due pendant 1 an à compter de la date limite de versement.
Le salarié peut percevoir la somme due.
Toutefois, pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux,le salarié peut la reverser sur un plan d'épargne (plan d'épargne entreprise ou interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) dont il est adhérent. Sauf cas prévus par la loi, la somme versée est bloquée pendant au moins 5 ans.
Il peut également la transférer sur un compte épargne-temps (CET).
Les sommes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu si le versement dans le ou les plan(s) d'épargne est effectué dans les 15 jours qui suivent leur perception.
Un supplément d'intéressement peut être versé au titre de l'exercice clos.
Le montant de ce supplément est libre, mais il ne peut dépasser les plafonds suivants :
20 % de la masse salariale brute de l'entreprise pour la somme de l'intéressement versée par l'entreprise,
18 774 € pour la prime versée à chaque salarié au titre de l'année 2014.
La somme versée peut être reversée sur un plan d'épargne.
La somme attribuée au salarié en application de l'accord fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, qui mentionne les éléments suivants :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués au salarié,
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Code du travail : articles L3314-1 à L3314-4
: Calcul de l'intéressement
: Répartition de l'intéressement
Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
: Distribution de l'intéressement (plafonnement de la prime et supplément d'intéressement)
Code du travail : articles D3313-8 à D3313-11
: Information des salariés
Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale
Taux de l'intérêt légal
Questions ? Réponses !
Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?