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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine.
Article 1609 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 87-204 1987-03-27 art. 2 JORF 29 mars 1987
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 81 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1989
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public de la métropole lorraine.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 60 millions de francs par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances (1).
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.
(1) Limite applicable à compter de 1986.