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BUREAU DU COMMISSAIRE POUR L’ADMINISTRATION
Cadre g�n�ral
Organisation interne
Cadre g�n�ral Le Bureau du Commissaire pour l’administration (Ombudsman) a �t� cr�� le 18 janvier 1991 aux termes de la Loi relative au Commissaire de l’Administration.
Mandat L’Ombudsman est un fonctionnaire ind�pendant, qui a pour mission de v�rifier les d�cisions et les actes des autorit�s administratives publiques.
Le Commissaire pour l’administration ou l’Ombudsman est nomm� par le Pr�sident de la R�publique, sur recommandation du Conseil des Ministres et avec l’autorisation pr�alable d’une majorit� des d�put�s. L’Ombudsman est d�sign� pour un mandat de six ans, renouvelable.
En avril 2003, le gouvernement chypriote a d�cid� de faire de l’Ombudsman l’organe national ind�pendant charg� de la lutte contre la discrimination. Depuis le 1er mai 2004, le mandat de l’Ombudsman a �t� �tendu par la Loi 42(I)/2004 aux formes de discrimination �num�r�es dans les Directives du Conseil de l’Union europ�enne 2000/43/CE et 2000/78/CE, ainsi qu’� d’autres formes de discrimination interdites par la Constitution ou par d’autres textes de loi nationaux tels que la Loi 205(I) 2002 interdisant la discrimination entre hommes et femmes en mati�re d’emploi, ainsi qu’� la discrimination dans le secteur priv�.
L’Ombudsman a pour mission de promouvoir l’�galit� de traitement pour tous, en luttant contre la discrimination fond�e sur l’origine raciale ou ethnique, la religion, les convictions, l’�ge, l’orientation sexuelle et le sexe. Cela concerne notamment le domaine de l’emploi. La discrimination fond�e sur l’origine ethnique et raciale est �galement interdite par la loi dans les domaines de la protection sociale, des soins de sant�, de la formation et de l’acc�s aux biens et aux services.
L’Ombudsman est �galement habilit� � enqu�ter en cas de plaintes pour atteinte aux droits de l’homme d�pos�es � l’encontre du secteur public et de ses agents. L’Ombudsman r�dige dans chaque cas un rapport, indiquant s’il y a ou non effectivement eu pr�judice ou injustice. Dans l’affirmative, le rapport recommande des modalit�s de r�paration � l’autorit� comp�tente concern�e. Si ces recommandations ne sont pas mises en oeuvre, l’Ombudsman peut soumettre un rapport sp�cial au Parlement.
Organisation interne Le Commissaire pour l’administration (Ombudsman) est le directeur de l’organe de lutte contre la discrimination fond�e sur l’origine ethnique ou raciale (en application de la Directive 2000/43/CE), de m�me qu’il est celui de l’instance oeuvrant en faveur de l’�galit� (pr�vue par la Directive 2000/78/CE).
Le Bureau du Commissaire pour l’Administration dispose d’un effectif de 33 employ�s, soit 20 agents et 13 personnels administratifs.
Activit�s L’Ombudsman assure notamment les activit�s suivantes :
ouvrir une enqu�te en cas de plainte pour discrimination ;
mener des �tudes ind�pendantes ;
apporter une aide aux victimes de discriminations ;
publier des rapports et faire des recommandations sur des questions li�es � la discrimination ;
veiller � ce que particuliers et organisations dans le secteur priv� comme dans le secteur public se conforment � la l�gislation anti-discrimination ;
imposer des amendes aux particuliers ou aux organisations qui ne se conforment pas � ses recommandations.
Coordonn�es Commissaire pour l’Administration
Commissioner for Administration
6, Gladstone Street
CY–1095 NICOSIA LEFKOSIA
T�l: +357 2245 6300
Courrier �lectronique : firstname.lastname@example.org