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adopte des mesures complémentaires en matière de transparence des
Services financiers : la Commission
Bruxelles, le 12 mars 2007
La Commission européenne a adopté des
mesures complétant le cadre juridique de l'UE établi par la directive
relative aux obligations de transparence des entreprises cotées en bourse
(2004/109/CE). Cette décision fait suite à un vote positif du
Comité européen des valeurs mobilières et au soutien ferme
apporté par le Parlement européen le 24 octobre 2006. La directive sur
la transparence et ses mesures d'exécution amélioreront la
qualité de l'information mise à la disposition des investisseurs
concernant les performances des entreprises, leur position financière ainsi
que les changements modifiant les participations importantes.
Pour Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché
intérieur et des services, «ces mesures indiquent comment la
réglementation communautaire en matière de transparence des
informations des entreprises devrait s'appliquer dans la pratique. Elles
feront une grande différence en ce qui concerne la protection des
investisseurs, la confiance des investisseurs et le fonctionnement des
marchés européens des capitaux.»
Les mesures d'exécution de la Commission complètent la directive
sur la transparence en ce qui concerne : la divulgation d'informations financières par les émetteurs dans
les rapports semestriels ; la divulgation des participations importantes par les investisseurs ;
les normes minimales relatives à la diffusion paneuropéenne
d'informations réglementées auprès du public ; et
les exigences minimales à satisfaire pour accepter l'équivalence
des réglementations de pays tiers en ce qui concerne certains
éléments de la directive. Ces mesures d'exécution ne
vont pas au-delà des exigences que prévoit déjà la directive
sur la transparence.
Les États membres doivent transposer la directive sur la transparence
dans leur droit national d'ici au 20 janvier 2007, et les mesures
d'exécution un an plus tard.
Par ailleurs, la Commission a lancé une consultation publique sur une
éventuelle mise en réseau des mécanismes nationaux de stockage
des informations financières réglementées, comme l'envisage la
directive.
Pour de plus amples informations, voir la page:
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/transparency/index_fr.htm