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Irlande : l’engagement pour la protection de l’enfance
En Irlande, le bien-être des enfants relève de différentes instances ministérielles et fait l’objet d’une vaste gamme de stratégies, de plans d’action et de programmes. Le gouvernement se concentre en priorité sur le renforcement de la protection sociale des familles avec des enfants et sur la réduction de la pauvreté infantile. Le soutien financier aux familles et aux enfants représentait 3,4 % du PIB en 2011 par rapport à une moyenne de l’UE de 2,2 %. Néanmoins, la pauvreté des enfants reste relativement élevée (avec 34,1 % des moins de 18 ans menacés de pauvreté en 2011), et ce particulièrement pour les enfants de familles monoparentales. Le gouvernement fait face à ces préoccupations grâce à un éventail d’allocations universelles ou ciblées.
Les enfants comme cibles des politiques
L’engagement de l’Irlande à promouvoir la protection de l’enfance s’exprime à travers l’élaboration d’objectifs et d’actions spécifiques aux enfants au sein des stratégies, programmes et plans d’actions nationaux. Par exemple, « l’État-providence de développement »(Developmental Welfare State) stipule que la politique sociale irlandaise doit s’appliquer à un cycle de développement, et les enfants représentent un cycle de développement distinct. En outre, le « plan d’action national pour l’inclusion sociale 2007-2016 » (National Action Plan for Social Inclusion 2007-2016, NAPinclusion) applique cette approche du cycle de développement et y rattache quatre objectifs de haut niveau relatifs aux enfants, parmi un ensemble d’autres actions.
Le bien-être des enfants, une responsabilité pour plusieurs ministères
En Irlande, le bien-être des enfants relève de différents ministères, y compris:
Le ministère de l’Enfance (Department for Children and Youth Affairs, DCYA) : établi en 2011 dans l’intention de superviser les politiques et d’encourager les principaux engagements relatifs aux enfants et aux familles, et notamment de promouvoir l’intégration et la prestation de services centrés sur les enfants.
Le ministère de la Protection sociale (Department of Social Protection, DSP) : il est responsable des aides au revenu des enfants et des familles. Le DSP occupe également un rôle essentiel dans la coordination et la mesure du progrès du plan d’action national pour l’inclusion sociale 2007-2016 (NAPinclusion) ainsi que des objectifs sociaux nationaux de réduction de la pauvreté. C’est également au DSP qu’il incombe de contrôler le programme « Cantine » (School Meals Programme) qui finance un service de restauration pour les enfants scolarisés défavorisés.
Le ministère de l’Éducation et de la Formation (Department of Education and Skills) : il conduit au sein des écoles défavorisées le programme DEIS pour l’égalité des chances dans les écoles.
Le ministère de la Santé : avec son programme Healthy Ireland (« Irlande en bonne santé »), il s’attache à réduire les inégalités en matière de santé, sans que ce ne soit exclusivement à l’intention des enfants et des familles.
La pauvreté infantile au cœur des politiques
La pauvreté infantile est l’une des problématiques traitées par les démarches politiques officielles. En Irlande, comme dans la plupart des pays d’Europe, le taux des enfants menacés de pauvreté dépasse celui des adultes. Un taux de pauvreté infantile plus élevé reflète un taux de pauvreté plus élevé au sein des ménages avec des enfants. Les enfants influencent le risque de pauvreté d’un foyer directement (coûts supplémentaires liés aux enfants) et indirectement (effet sur les revenus potentiels des parents). Les facteurs de risques spécifiques associés à la pauvreté infantile incluent : enfants plus âgés, parent malade ou handicapé, ménages au chômage, parents au niveau d’éducation bas, familles monoparentales et familles nombreuses. Dans l’ensemble, 34,1 % des enfants de moins de 18 ans étaient menacés de pauvreté en Irlande en 2011, pourcentage légèrement supérieur à la moyenne de l’UE (27,3 %), en dépit du fait que l’Irlande ait consacré 3,4 % de son PIB aux prestations sociales destinées aux enfants et aux familles (l’un des plus hauts pourcentages d’Europe, par rapport à une moyenne de l’UE s’élevant à 2,2 % en 2011)
Renforcer l’accès à des services de qualité et d’un coût abordable
L’accès à des services de qualité et d’un coût abordable est tout particulièrement pertinent en matière de pauvreté infantile, surtout au cours des premières années de la vie d’un enfant.
Le budget 2013 a alloué des fonds d’un montant de 20 millions d’euros afin d’améliorer les services destinés aux enfants, couvrant trois mesures discrètes :
Une approche dite territoriale des initiatives en matière de pauvreté infantile afin d’élargir les programmes de prévention et d’intervention précoce. Cette approche visera également à normaliser les leçons tirées de programmes d’intervention précoce qui ont fait leurs preuves pour les appliquer au sein des services déjà en place destinés aux enfants et aux familles.
Une extension du programme de nutrition pour les écoles, afin de proposer en continu des aliments sains et nutritifs aux enfants en écoles maternelle et primaire qui ne sont pas en mesure de bénéficier de tous les services offerts par le système éducatifs.
Une démarche qui vise à augmenter la capacité d’accueil des structures de garderie après les horaires d’école de 6 000 places. Celles-ci seront destinées aux familles à faibles revenus avec des enfants en école primaire, lorsque les parents bénéficient de perspectives d’emploi.
Ces mesures soutiennent et complètent les politiques qui visent à lutter contre l’abandon scolaire précoce se situant en deçà des objectifs sociaux en matière d’éducation, ainsi que les programmes actifs relatifs au marché du travail afin d’aider les parents, hommes ou femmes, à reprendre le travail.
Cette démarche est soutenue par les initiatives destinées à augmenter les structures d’accueil formelles. En 2011, seulement 21 % des enfants irlandais entre 0 et 3 ans étaient inscrits en centres d’accueil formels, par rapport à 30 % en UE. Cependant, le pourcentage d’enfants plus âgés (entre 3 ans et l’âge de scolarité obligatoire) en structures formelles était comparable à la moyenne de l’UE de 83 % (82 % en Irlande).
Les initiatives communautaires ont un rôle essentiel à jouer en matière de soutien à la participation sociale et d’accès aux services : le programme de développement local et communautaire et celui des centres de ressources familiales sont tout particulièrement concernés. Les services en matière de logement et de santé jouent eux aussi un rôle non négligeable dans la lutte contre la pauvreté, surtout par rapport aux groupes marginalisés, comme le décrit le « Programme d’action national pour l’inclusion sociale ».
Objectifs nationaux pour réduire le chômage
La relation clé entre l’emploi parental et le bien-être de l’enfant est bien établie et est plus flagrante si un parent ou les deux sont au chômage. Dans l’ensemble, le taux d’emploi des femmes et des hommes en Irlande se situait en deçà de la moyenne de l’UE de 2012, avec 55,1 % des irlandaises qui travaillaient à plein temps par rapport à une moyenne de l’UE de 58,5 % en UE, et 62,7 % d’irlandais qui travaillaient à plein temps par rapport à une moyenne de l’UE de 69,6 % en UE. Les femmes en Irlande sont cependant plus susceptibles de travailler à temps partiel, avec 35,5 % en emploi à temps partiel en 2012 par rapport à 32,5 % en UE. Le taux d’emploi des femmes et des hommes avec des enfants de moins de 6 ans reste néanmoins inférieur à la moyenne de l’UE de 2012, avec 56,2 % des irlandaises et 76,6 % des irlandais avec des jeunes enfants qui travaillent par rapport à 59,1 % et 86 % en UE.
Le gouvernement, en acceptant le nouvel objectif social en matière de réduction de la pauvreté à l’échelle nationale, a également convenu d’établir un objectif corollaire pour réduire le taux des ménages sans emploi confrontés à une pauvreté persistante. Comme les enfants représentent une proportion considérable des ménages sans emploi, traiter cet objectif corollaire contribuera à aborder celui de la réduction de la pauvreté infantile.
L’une des priorités du Programme pour le Gouvernement pour l’année 2013 est de s’assurer que la reprise économique ne délaisse pas les ménages sans emploi, en mettant en exergue la stratégie des « Passerelles vers l’emploi » (Pathways to Work) pour s’assurer que de nouveaux emplois sont proposés aux personnes inscrites sur le Live Register. Le gouvernement met actuellement en place plusieurs actions qui auront une influence positive sur les ménages sans emploi, y compris (i) le nouveau service intégré traitant les besoins en matière d’emploi et de revenus (Intreo) ; (ii) mettre à jour et restructurer les modes de soutien aux personnes en âge de travailler ; (iii) améliorer les démarches en matière de marché du travail pour soutenir les personnes les plus éloignées du marché du travail, surtout les chômeurs de longue durée ; et (iv) une réponse territoriale à la pauvreté infantile. L’initiative du gouvernement irlandais Pathways to Workétablit un plan d’action afin d’améliorer les perspectives d’emploi pour les chômeurs de longue durée.
Favoriser l’accès à des ressources suffisantes
Le soutien aux parents représente l’un des objectifs généraux des programmes de soutien en matière de prestations pour les enfants et les familles. Ces programmes ont pour objectif :
d’accorder une aide à tous les ménages avec des enfants en reconnaissance des frais plus élevés occasionnés par l’éducation d’un enfants et les frais de garderie associés, afin de donner aux parents la liberté de choisir de quelle manière cela est effectué, et
d’accorder une aide ciblée aux ménages (avec des enfants) aux revenus faibles ou sans revenus de manière à minimiser les effets dissuasifs qui existent par rapport au marché du travail, ou afin de contribuer de façon positive aux mesures d’incitation du marché du travail en vue de réduire la pauvreté dans les ménages avec des enfants.
L’évolution de la politique a été témoin de l’émergence au fil du temps de plusieurs objectifs secondaires de portée plus ou moins grande. Ceux-ci comprennent :
la réduction des éléments financiers qui tendent à dissuader les parents d’exercer une activité professionnelle ;
une aide financière en matière de coûts spécifiques, comme les frais de garderie ;
l’accord d’une source de revenue indépendante pour les femmes au foyer.
Les familles avec des enfants sont soutenues par plusieurs versements. Le Département des versements de protection sociale comprend :
les allocations familiales,
l’allocation pour enfant à charge (pour les prestations sociales primaires),
le complément familial,
l’allocation de rentrée scolaire.
Les allocations familiales représentent un versement mensuel destiné aux familles avec des enfants, pour chaque enfant à charge. C’est un versement « universel » (qui n’est pas soumis à des conditions de ressources ni à une cotisation à la sécurité sociale), alloué pour chaque enfant à charge jusqu’à 16 ans. Il continue à être versé pour chaque enfant à charge jusqu’à 18 ans, dans le cadre d’études à temps plein ou en cas de handicap physique ou mental. Les allocations familiales sont normalement versées directement à la mère, mais peuvent être versées au père dans certaines circonstances.
La plupart des prestations sociales hebdomadaires comprend un versement supplémentaire pour chaque enfant à charge jusqu’à l’âge de 18 ans, prolongé afin d’inclure les enfants plus âgés qui vont à l’école ou à l’université jusqu’à l’âge de 22 ans sous certaines circonstances. C’est l’allocation pour enfant à charge.
La prestation du complément familial vise à soutenir les familles à faible revenu avec des enfants. Ce versement préserve avec succès les mesures qui incitent à accepter un emploi ou à continuer à travailler dans les cas où il pourrait s’avérer à peine plus avantageux pour l’employé(e) de percevoir des prestations sociales. Comme ces seuils dépendent du nombre d’enfants à charge par foyer, le complément familial représentent un outil politique important en matière de réduction de la pauvreté infantile dans les ménages qui travaillent ainsi qu’en matière d’amélioration des mesures qui incitent à travailler. Pour avoir droit au complément familial, une famille doit présenter un total combiné d’au moins 19 heures d’emploi par semaine (ou 38 heures par quinzaine) et des revenus en deçà de la limite de revenu spécifiée, qui est ajustée en fonction de la taille de la famille. Cette prestation est versée à raison de 60 % de la différence entre le revenu hebdomadaire (net d’impôt, PRSI et USC) et le seuil de revenu ajusté en fonction de la taille de la famille.
L’allocation de rentrée scolaire est versée sous condition de ressources en tant qu’aide destinée aux enfants scolarisés (de 4 à 22 ans).
Les démarches en cours qui visent à développer les politiques en faveur de l’enfant et de la famille en Irlande appuient la Recommandation de la Commission européenne puisqu’ils se concentrent sur la lutte contre la pauvreté infantile et mettent l’accent sur le soutien aux familles. Plusieurs mesures ont été instaurées au cours des dernières années afin de renforcer la capacité des familles à prendre soin d’elles-mêmes, ainsi que le bien-être des enfants.
Dernière mise à jour du profil de pays : février 2014.
Le Programme pour le gouvernement comprend une série d’engagements :
organiser un referendum quant aux droits des enfants sous la Constitution,
la création d’une Agence de soutien aux enfants et à la famille par voie législative afin de réformer de manière fondamentale les services de protection de l’enfance et retirer cette responsabilité de la Direction des services de santé.
mettre en œuvre les recommandations du rapport Ryan, y compris « les Enfants D’abord » : directives nationales sur le plan législatif pour l’utilisation d’informations subjectives.
maintenir la gratuité de l’année préscolaire et améliorer sa qualité dans la mesure des ressources disponibles. Promulguer la législation afin de consolider et de réformer la loi sur l’adoption.
investir dans un programme ciblé en faveur de l’éducation de la petite enfance pour les enfants défavorisés, en s’appuyant sur les soutiens préscolaires ciblés déjà en place pour les familles qui ont le plus besoin d’aide, comme le projet « youngballymun » ;
briser le cercle de la pauvreté infantile là où il est le plus profondément ancré en adoptant une nouvelle approche territoriale de la pauvreté infantile, ce qui en appelle aux pratiques internationales et aux services actuels les plus élaborés afin d’affronter chaque aspect de la pauvreté infantile.
Le ministère de l’Enfance
Le relevé des stratégies du ministère de l’Enfance
Le ministère de la Protection sociale
Le ministère de l’Éducation et de la Formation
Le programme « Une Irlande en bonne santé » du ministère de la Santé
Le programme « Des passerelles vers l’emploi » du gouvernement irlandais visant à établir un plan d’action pour améliorer les perspectives d’emplois pour les chômeurs de longue durée
(Données nationales et stratégies de recherche sur la vie des enfants)
Le rapport« État des enfants de la nation »
L’étude nationale longitudinale « Grandir en Irlande »
Information sur la Recommandation ‘Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité’
La Recommandation ‘Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité’
Recommandation du Conseil par pays en 2013
Liste d’indicateurs Eurostat en rapport avec la Recommandation pour l’investissement dans l’enfance(63 kB)
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