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Naturalisation par décret Présentation de la démarche	Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.	Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ
.	Les conditions légales être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans.
Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans pour les personnes qui ont suivi avec succès 2 années d’études supérieures sanctionnées par l'obtention d'un diplôme français ou par un passage en année supérieure .	Le délai de 5 ans est supprimé pour :	Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française réintégration - liste des pays
Les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui remplissent l’une des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou
ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone;
liste des pays dont le français est une des langues officielles
Les réfugiés De plus, les postulants doivent :	être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien en préfecture, être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. Comment effectuer votre démarche	Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir.	1) Les pièces à fournir	Pour obtenir la liste personnalisée des pièces à fournir qui correspond à votre profil, vous devez utiliser l'outil mis à votre disposition par la préfecture de police :	Rappel :
en application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, si vous êtes âgé de moins de 60 ans, pour justifier de votre connaissance du français, vous devez produire l’un des documents suivants :	un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le diplôme national du brevet (anciennement brevet des collèges) Liste indicative des différents diplômes
ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe,	ou une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur
Liste des organismes certificateurs
ou une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d’intégration » (FLI) Liste des organismes labellisés
ou un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français.
Pour comprendre la nature des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier.	Notice explicative de la liste des pièces à fournir
Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés
, vous pouvez utiliser l’outil " Légalisation / Apostille "
En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. 2) Le formulaire à remplir	Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter, dater et signer le formulaire suivant en deux exemplaires :	Demande d’acquisition de la nationalité française
Si vous n’avez pas accès aux formulaires de demande de naturalisation par internet, vous devez vous présenter personnellement
pour retirer un dossier à l’accueil du bureau des naturalisations muni (e) de votre titre de séjour
.	FRANCISATION
Dans le cadre d'une procédure de naturalisation, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom en choisissant un prénom dans la liste ci-dessous :	Notice explicative de la demande de francisation
: Si vous souhaitez obtenir la francisation de votre prénom, vous devez obligatoirement choisir l’un des prénoms figurant dans la liste ci-joint :	Liste des prénoms
Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant :	Formulaire de demande de francisation
La procédure 1ère étape	Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :	Préfecture de police
Direction de la Police Générale 1er Bureau - Naturalisations 9 boulevard du Palais
75195 Paris cedex 04	Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté.
En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adressez ces éléments par courrier (à l'adresse ci-dessus) ou par messagerie électronique.
Formulaire déclaration de changement de situation
2ème étape	Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français.	Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la Préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé.	Si votre demande répond aux conditions requises, la Préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la Préfecture.	Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également vos documents d’état civil français.	Vos démarches après l’obtention de la nationalité française
Demandes d’acte d’état civil
( Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères et européennes )
En savoir plus Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation
Code civil : Articles 21-14-1 à 21-27-1
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : Articles 35 à 52
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012
approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français Circulaire du 27 juillet 2010
relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique	Circulaire du 24 août 2011
relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur Circulaire du 30 novembre 2011
relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur Circulaire du 16 octobre 2012
relative aux procédures d'accès à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur Circulaire du 21 juin 2013
relative à l'accès à la nationalité française
Qualité de l'accueil	Votre avis nous intéresse…
Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des naturalisations, merci d’utiliser le formulaire
prévu à cet effet.	Les résultats de l’enquête de satisfaction 2013 - Bureau des naturalisations
En savoir plus sur notre démarche qualité
Une question sur la naturalisation par décret
Envoi des dossiers :
Uniquement par courrier avec accusé de réception à Préfecture de police
Direction de la police générale Bureau des Naturalisations
9 boulevard du Palais
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