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l'Espagne à se conformer à un arrêt de la Cour de justice
concernant des marchés de services sanitaires
Marchés publics: la Commission invite
Bruxelles, le 27 juin 2007
En application de l'article 228 du
traité CE, la Commission européenne a décidé d'envoyer
à l'Espagne un nouvel avis motivé pour l'inviter à se conformer
sans délai à un arrêt de la Cour de justice des Communautés
européennes (CJCE) de 2005 sur l'attribution de marchés de services
sanitaires de thérapies respiratoires à domicile et d'autres
techniques de ventilation assistée. En l’absence de réponse
satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la
Cour de justice des Communautés européennes.
Dans son arrêt du 27 octobre 2005 (affaire C-158/03, Commission c/
Espagne), la CJCE a jugé que l'Espagne avait enfreint l'article 49 du
traité CE, qui garantit la libre circulation des services, en
prévoyant dans le cahier des charges correspondant (i) une condition
d'admission qui oblige les soumissionnaires à disposer, au moment de la
présentation de leur offre, de bureaux ouverts au public dans la province
où le service doit être fourni, ou dans la capitale de cette province,
(ii) des critères d'évaluation qui reconnaissent, par l'attribution de
points supplémentaires, que le soumissionnaire possède, au moment de
la présentation de son offre, des installations de conditionnement et
d'embouteillage d'oxygène situées, selon le cas, en Espagne ou à
moins de 1 000 km de la province en question, ou de bureaux ouverts au
public dans d'autres localités spécifiées, et (iii) un
critère qui, en cas d'égalité entre plusieurs offres, favorise
l'entreprise ayant fourni précédemment le service.
Les marchés examinés par la Cour ont été attribués
en 2000 et concernent des services sanitaires essentiels. Les autorités
espagnoles estiment que, pour éviter toute interruption du service, les
pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas annuler ces marchés sans avoir
préalablement lancé une procédure d'appel d'offres et
attribué un nouveau marché. Dans ces circonstances, la Commission
considère que l'organisation d'une nouvelle procédure d'adjudication
pour ces marchés conformément à la législation communautaire
en matière de passation des marchés publics constituerait une mesure
adéquate pour exécuter l'arrêt. Néanmoins, pour que les
marchés existants puissent être annulés, cette mesure doit
être mise en œuvre dès que possible après le prononcé
de l'arrêt.
Toutefois, plus d'un an et demi après le prononcé de l'arrêt,
trois des cinq marchés examinés par la Cour n'ont toujours pas fait
l'objet d'une nouvelle procédure d'appel d'offres. Un appel d'offres a
été lancé pour l'un des marchés il y a près d'un an,
mais aucune décision d'adjudication ne semble avoir été prise.
Aucun appel d'offres n'a été lancé pour les deux autres
marchés. La Commission considère que ce retard est incompatible avec
les obligations qui incombent aux États membres au titre de
l'article 228 du traité CE.
Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction
engagées contre les États membres sont disponibles à l'adresse
suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm