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Le règlement extrajudiciaire et le règlement en ligne des litiges, bientôt une réalité pour les consommateurs européens
Bruxelles, le 18 décembre 2012
Le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, Tonio Borg, a aujourd'hui exprimé sa satisfaction concernant le vote de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs concernant le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et le règlement en ligne des litiges (RLL), qui confirme l'accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur les deux propositions présentées par la Commission européenne en 2011. Les États membres commenceront à appliquer les règles en matière de REL et de RLL après leur adoption définitive par le Parlement, au deuxième trimestre de 2013. Les dispositifs de REL vont permettre de résoudre les litiges en matière contractuelle entre consommateurs et commerçants sans recourir à la voie judiciaire, mais en passant par des organismes spécifiques de qualité. Ceux-ci opéreront dans tous les États membres et dans tous les secteurs, à l'exception de la santé et de l'enseignement supérieur. Le règlement RLL prévoit la mise en place d'une plateforme européenne de règlement des litiges entre consommateurs et commerçants dans le contexte de transactions en ligne. Cette plateforme reliera tous les organes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges et opérera dans toutes les langues officielles de l'Union. Les commerçants devront fournir aux consommateurs les informations pertinentes concernant le REL et le RLL. Selon Tonio Borg, «cette législation est une victoire pour les consommateurs et une étape importante dans le développement du marché unique. En permettant aux consommateurs et aux commerçants de résoudre leurs litiges facilement et à peu de frais, que ceux-ci portent sur une transaction locale ou transfrontalière, en ligne ou non, elle renforcera la confiance qu'ils accordent au marché intérieur». Et de conclure: «Je voudrais remercier la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et notamment Louis Grech et Róża Maria Gräfin von Thun und Hohenstein, rapporteurs des deux propositions, pour la détermination dont ils ont fait montre pour parvenir rapidement à un accord équilibré. Je voudrais également remercier les États membres et la présidence chypriote pour leurs efforts et leur engagement sur ces dossiers.»
Pour plus d’informations:
Résolution extrajudiciaire des litiges
http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/adr_en.htm MEMO/12/994
Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)
Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)