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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Impôts, taxes et douane
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?
Personnes imposables
Patrimoine taxable
Calcul de l'impôt
Déclaration et paiement
Sanctions en cas de retard ou d'erreur
La composition et la valeur du patrimoine s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est à cette date qu'il faut se placer pour établir une "photographie" de votre patrimoine.
Toutefois, vous devez prendre en compte certains événements survenus après le 1er janvier.
Événements non pris en compte si survenus après le 1er janvier
En principe, ces événements ne sont pas pris en compte.
Par exemple, si vous avez acheté un bien après le 1er janvier 2012, il figurera dans votre déclaration de 2013.
Événements survenus après le 1er janvier mais à prendre en compte
Vous devez prendre en compte les événements survenus après le 1er janvier qui auraient un effet rétroactif à la même date.
Par exemple : si vous avez acquis un bien avant le 1er janvier, sous condition suspensive de la réalisation de tel ou tel événement qui se réalise effectivement après cette date, ce bien fera partie du patrimoine à déclarer.
Attention : si vous avez hérité d'une personne décédée avant le 1er janvier, vous devez déclarer les biens recueillis à ce titre même si le règlement définitif de la succession, et notamment le partage, n'a pas encore eu lieu.
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au
formulaire de saisie
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère en charge des finances
Code général des impôts Article à consulter : 885 E
Déclaration 2013 de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ses annexes[Formulaire - Cerfa n°11284*13]
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)Ministère en charge des finances
Sites Internet Public
www.impots.gouv.frMinistère en charge des finances
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