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Aides d'Etat: la Commission demande la récupération d'aides fiscales accordées par l'Espagne à certains Groupements d'intérêt économique (GIE) et à leurs investisseurs
Bruxelles, le 17 Juillet 2013
Aides d'Etat: la Commission demande la récupération d'aides fiscales accordées par l'Espagne à certains Groupements d'intérêt économique (GIE) et à leurs investisseurs Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que le système espagnol de location-financement fiscale pour l'acquisition de navires est en partie incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat. Ce système, mis en place en 2002, n'a jamais été notifié à la Commission européenne pour autorisation préalable, comme cela aurait dû être le cas. Ce système a permis à des Groupements d'intérêt économique (GIE) et à leurs investisseurs de bénéficier d'un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents. Ces bénéficiaires doivent, conformément aux règles européennes, rembourser cet avantage à l'Etat espagnol. En application du principe de sécurité juridique, la Commission ne demande pas la récupération des aides accordées entre le début du régime en 2002 et le 30 avril 2007, date à laquelle la Commission a publiquement déclaré incompatible un dispositif français similaire. Le Vice-Président de la Commission européenne chargé de la concurrence Joaquín Almunia explique: "Les groupements d'intérêt économique et leurs investisseurs ont bénéficié illégalement d'avantages fiscaux qu'ils doivent maintenant restituer à l'Etat espagnol. En ce qui concerne l'avenir, il existe un régime fiscal non sélectif approuvé par la Commission en Novembre 2012 et qui peut être utilisé, entre autres, pour financer le secteur naval. Ce régime est pleinement compatible avec les règles européennes et offre donc toute la sécurité juridique nécessaire aux investisseurs. J’espère que toutes les parties concernées pourront l’utiliser dès que possible."
Saisie de plusieurs plaintes, émanant principalement du secteur de la construction navale d'autres Etats Membres, la Commission a ouvert en juin 2011 une enquête approfondie sur le système espagnol de location-financement fiscale (voir IP/11/825). Dans ce système, une compagnie maritime acquiert un navire non pas directement auprès d'un chantier naval, mais par l'intermédiaire d'une structure contractuelle et financière complexe faisant notamment intervenir un Groupement d'Intérêt Economique (GIE), véhicule d'investissement fiscalement transparent détenu par des investisseurs désireux de réduire leur base imposable. En pratique, le GIE se substitue à la compagnie maritime acquéreuse du navire, le prend en location-financement et l'amortit en 3 à 5 ans dès le début de sa construction. Le GIE passe ensuite dans le régime de taxation effectuée exclusivement en fonction du tonnage – un régime d'exception réservé par les règles européennes aux compagnies maritimes – et cède le navire à la compagnie maritime en évitant l'impôt sur la plus-value réalisée. La compagnie maritime achète le navire avec un rabais de 20 à 30% sur le prix d'achat facturé par le chantier naval. Cependant, ce rabais étant consenti par le GIE et non imputable à l'Etat, la Commission considère qu'il ne constitue pas une aide d'Etat pour la compagnie maritime. A l'issue de son enquête, la Commission a conclu que ce système a procuré un avantage concurrentiel indu aux entreprises membres des GIE mis en place pour ces opérations. L'Espagne doit désormais récupérer les aides d'Etat dont ont bénéficié ces entreprises, à l'exception de celles trouvées compatibles avec le marché intérieur. En effet, la Commission estime que le transfert aux compagnies maritimes sous forme de rabais a contribué, dans une certaine mesure, à la réalisation des objectifs d'intérêt commun poursuivis par les Orientations sur les aides d'Etat au transport maritime. Dans cette mesure seulement, ces aides sont compatibles avec le marché intérieur. Il revient désormais aux autorités espagnoles d'établir, en conformité avec la décision de la Commission, les montants d'aides incompatibles à recouvrer auprès des GIE et de leurs investisseurs. En vertu de la décision de la Commission, les bénéficiaires ne peuvent reporter leur obligation de remboursement sur des tiers (tels que les chantiers navals), même en application de contrats existants.
En outre, la Commission considère que sa décision de 2001 concernant la compagnie Brittany Ferries (cas N618/1998, notamment considérant 193 de la décision) a pu créer une situation d'incertitude juridique quant à la présence d'aides d'Etat dans le régime espagnol de location-financement fiscale. Cette incertitude a été dissipée lors de la publication, en avril 2007, de la décision finale dans l'enquête à l'encontre du régime français des GIE Fiscaux (cas SA.16608) évoqué dans la décision de 2001. La Commission a alors conclu que ce régime était incompatible avec le marché intérieur (voir IP/06/1852). Pour le régime espagnol, la Commission a par conséquent conclu qu'il n'y avait pas lieu de demander la récupération des aides incompatibles accordées jusqu'en avril 2007. Background
L'article 108(3) du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) prévoit la notification obligatoire des aides d'Etat à la Commission européenne pour autorisation préalable. Si un Etat Membre accorde des aides d'Etat en violation de cette règle ("aides illégales"), la Commission peut être saisie de plaintes ou décider d'enquêter pour vérifier si ces aides sont ou non conformes aux règles substantielles en matière d'aides d'Etat (telles que, par exemple, les Orientations sur les aides d'Etat au transport maritime). Si la Commission conclut que des aides ont été versées en violation de ces règles, faussant la concurrence au sein du marché intérieur ("aides incompatibles"), l'Etat Membre doit alors récupérer ces aides auprès des bénéficiaires.
Les Etats Membres peuvent aider les entreprises de transport maritime à rester compétitives au niveau international, conformément aux Orientations sur les aides d'Etat au transport maritime, notamment en leur appliquant une taxation des bénéfices basée sur le tonnage de leur flotte. À ce jour, la Commission a autorisé le régime de taxe au tonnage de 16 États membres. En 2002, la Commission a notamment autorisé le régime espagnol, après notification par le gouvernement espagnol (IP/02/332). Comme dans d'autres Etats membres, le régime espagnol de la taxe au tonnage est optionnel et remplace, pour les entreprises et activités éligibles, les règles normales d'établissement de l'impôt sur le revenu des sociétés. Dans le contexte du régime espagnol de location-financement fiscale, la Commission conteste l'application aux GIE de la taxation au tonnage, celle-ci ne devant bénéficier qu'aux entreprises de transport maritime éligibles au sens des Orientations sur les aides d'Etat au transport maritime et non aux véhicules d'investissement ou loueurs de navires. Les GIE et leurs investisseurs ont donc bénéficié d'aides incompatibles, faussant la concurrence au sein du marché intérieur de l'UE.
La décision adoptée aujourd'hui ne remet donc pas en cause le régime espagnol de taxation au tonnage pour les compagnies maritimes tel que la Commission l'a approuvé en 2002. De même, les chantiers navals espagnols continueront de bénéficier des aides accordées en raison de régimes approuvés par la Commission tels que les aides à l'innovation, les aides régionales à la construction navale (cas SA.34584) et les crédits à l'exportation (cas SA.34583). Le 20 novembre 2012, la Commission a autorisé un nouveau régime espagnol d’amortissement anticipé de biens acquis en location-financement (voir IP/12/1241). La version non confidentielle de la décision d'ouverture de procédure sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous la référence SA.21233 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13 - Twitter: @ECspokesAntoine )