{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.wipo.int", "digest": "sha1:DJSAISXF2DD7ASJHIPY56JLHFAOM2AP2", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00047.parquet"}
Centre d�Arbitrage et de Médiation de l�OMPI
DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) c. Paco Elmudo
Litige No. D2002-1079
1. Les parties au litige
La requérante est la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris, France.
La requérante est représentée par Maîtres Marie-Hélène Tonnellier et Guillaume Teissonnière, Latournerie Wolfrom & Associés, Avocats au Barreau de Paris, 164 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France.
Le défendeur est Monsieur Paco Elmudo, 30 avenue Maréchal Craveiro Lopes, 95555 Lisbonne, Portugal.
2. Le nom de domaine et l�unité d�enregistrement
Le nom de domaine litigieux est <wwwvoyages-sncf.com>.
L�unité d�enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine litigieux a été enregistré est la SARL Gandi.
3. Rappel de la procédure
Une plainte a été déposée auprès du Centre d�arbitrage et de médiation de l�Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le "Centre") en date du 26 novembre 2002, par courrier électronique, et reçue sur support papier le 29 novembre 2002, conformément aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après désignés "les Principes directeurs") adoptés et publiés par l�Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).
L�OMPI a accusé réception de la plainte le 28 novembre 2002.
Le même jour, le Centre a adressé la requête à l�unité d�enregistrement du nom de domaine litigieux aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par la requérante. L�unité d�enregistrement a confirmé l�ensemble des données du litige en date du 28 novembre 2002.
Le 29 novembre 2002, le respect des conditions de forme de la plainte a été vérifié et la notification de ladite plainte valant ouverture de la présente procédure administrative a été adressée au défendeur par courrier privé et courrier électronique. Ce courrier électronique a également été transmis au "postmaster" du nom de domaine contesté ainsi qu�aux adresses et liens de messagerie électronique figurant sur la page Web active <monde-voyage.com> vers laquelle le nom de domaine litigieux pointait alors (Annexes 5 et 6 du dossier remis au soussigné par le Centre).
Le défendeur n�ayant pas communiqué de réponse, le Centre a adressé aux parties la notification d�un défaut du défendeur en date du 20 décembre 2002. En ce qui concerne ce dernier, ladite notification s�est effectuée par courrier électronique à son adresse électronique ainsi qu�aux adresses suivantes : email@example.com, email@example.com, email@example.com, email@example.com, email@example.com, email@example.com et email@example.com.
Un dénommé "Alexis" du "Monde du Voyage" a répondu le même jour au Centre, relativement à cette notification de défaut, en l�interrogeant sur le rapport existant entre son Site Web "Monde du Voyage" et <wwwvoyages-sncf.com> qui ne lui appartenait prétendument pas et qui redirigeait sur le site "alltheweb.com" (Annexe 8 du dossier transmis par le Centre).
Par courrier électronique du 23 décembre 2002, au Centre, le représentant de la requérante a précisé à ce propos qu�il tenait à disposition du Monde du Voyage un exemplaire papier de sa plainte et des pièces jointes; que le "re-routage" opéré à partir de l�adresse <wwwvoyages-sncf.com> vers un site localisé à l�adresse "www.alltheweb.com" ne modifiait aucune de ses demandes, ni aucun de ses griefs soulevés dans sa plainte à l�encontre du défendeur; qu�en effet, les re-routages étaient administrés par le détenteur du nom de domaine (déclaré sous le nom du défendeur) et pouvaient être modifiés à tout moment; qu�en tout état de cause, une telle man�uvre ne faisait que confirmer l�utilisation illégitime, sans droit et de mauvaise foi, du nom de domaine <wwwvoyages-sncf.com> en violation directe des marques, propriété de la requérante; qu�il tenait enfin à indiquer que la plainte notifiée à l�adresse déclarée par le défendeur lui avait été réexpédiée pour les raisons suivantes : le numéro de l�avenue indiquée n�existe pas à Lisbonne, le numéro de téléphone donné est celui de l�hôtel Radisson situé à Lisbonne et qu�à ce titre la société expéditrice avait pris soin, avant de retourner l�envoi, de vérifier auprès de cet hôtel qu�aucun de ses clients n�était connu sous le nom du défendeur.
A ces deux dernières communications, le Centre a répondu le même jour que les Règles d�application des Principes directeurs (ci-après désignées "les Règles") prévoient le dépôt d�une plainte par le requérant et d�une réponse par défendeur sans qu�aucune clause desdites Règles ne régisse le dépôt d�une plainte ou d�un document supplémentaire, sauf en réponse à une notification d�irrégularité ou sur la demande du Centre ou de la commission administrative. Le Centre informait les parties que la commission administrative, une fois nommée, serait informée de la situation, à charge pour elle de décider comment traiter cette question (Annexe 10 du dossier transmis par le Centre).
Le 9 janvier 2003, le Centre a notifié la nomination de l�expert unique aux parties après que ce dernier eut déclaré son acceptation, impartialité et indépendance vis-à-vis des parties, le 8 janvier 2003. Le 9 janvier 2003, l�ensemble des pièces du présent litige a été adressé à la Commission administrative constituée de l�expert signataire des présentes, lequel a rendu sa décision dans le délai imparti.
4. Les faits
La requérante est titulaire des marques suivantes :
- la marque française "SNCF" enregistrée sous le No. 1 314 288, le 27 juin 1985, en classes 6, 7, 12 et 39 et renouvelée le 22 juin 1995 (Annexe 3, Pièce No. A-1 de la plainte);
- la marque française "SNCF" enregistrée sous le No. 93 466498, le 30 avril 1993, en classes 12, 16, 18, 25, 28, 35, 39 et 42 (Annexe 3, Pièce No. A-2 de la plainte);
- la marque française "SNCF" enregistrée sous le No. 00 3 066 781, le 24 novembre 2000, en classes 9, 35, 38 et 41 (Annexe 3, Pièce No. A-3 de la plainte);
- la marque française semi-figurative "voyages-sncf.com"; cette marque enregistrée a été déposée par la SNCF le 11 juin 2001, sous le numéro de dépôt 01 3104791 et vise l�exploitation de produits et services dans les classes 09, 35, 38, 39 et 42 (Annexe 3, Pièce No. A-4 de la plainte).
Ces marques sont utilisées par la requérante dans le cadre de son activité de transporteur ferroviaire.
La requérante utilise la marque "voyages-sncf.com" pour localiser le site marchand de la SNCF situé à l�adresse URL "http://www.voyages-sncf.com" et exploité par une filiale de la SNCF dénommée <voyages-sncf.com> (Annexe 3, Pièce No. B-1 de la plainte).
La requérante a également déposé le nom de domaine <voyages-sncf.com> le 16 mai 2000 (Annexe 3, Pièce No.C-1 de la plainte). Les noms de domaine <voyages-sncf.net> et <voyages-sncf.org> ont également été enregistrés par la SNCF le 21 décembre 2001 (Annexe 3, Pièce No.C-2 et C-3 de la plainte).
Selon un article paru dans le "Journal du net" du 23 juillet 2002, le site "www.voyages-sncf.com" consacré à l�univers du voyage constitue l�un des principaux sites marchands du marché français du commerce électronique (Annexe 3, Pièce No. D-1 de la plainte).
5. Argumentation des parties
A. Requérante
La requérante expose en droit ce qui suit :
1. Le nom de domaine est identique, ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant à des droits.
Le nom de domaine <wwwvoyages-sncf.com> reprend à l�identique la marque et le nom de domaine <voyages-sncf.com> auxquels sont simplement ajoutés le préfixe "www". A ce titre, la jurisprudence du Centre d�arbitrage et de médiation de l�OMPI estime, de façon constante, que l�adjonction des lettres "www" devant la marque d�un plaignant ne peut conférer au nom de domaine litigieux le moindre caractère distinctif, une telle adjonction étant insuffisante pour éviter le risque de confusion (Infospace.com, Inc v. registrar Administrator Lew Blanck, Litige OMPI No. D2000-0069; Il Sole 24 ORE S.p.A. v. Host Master, Litige OMPI No. D2002-0233; La Française des Jeux v. Welsr, Litige OMPI No. D2002-0305). La raison d�être de l�enregistrement du nom de domaine est justement de profiter de la confusion qui pourrait naître, dans l�esprit des internautes, de la proximité de l�orthographe de ce nom de domaine avec la marque et le nom de domaine du plaignant (Infospace.com, Inc. v. registrar Administrator Lew Blanck, Litige OMPI No. D2000-0069).
2. Le défendeur n�a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s�y attache.
Le nom de domaine litigieux redirige les internautes vers les pages d�un site Web dénommé "Monde du voyage", localisées à l�adresse URL "http://www.monde voyages.com/meilleurs_sites.html". Ce site est un concurrent direct du site marchand de la requérante (des offres de billets d�avions, de réservations de nuits d�hôtel ou de location de voiture y sont disponibles). Des informations ferroviaires sont également disponibles sur ce site. En outre, ce site est affilié à diverses agences de voyage en ligne concurrentes du site de la requérante, telles