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Code général des collectivités territoriales - Article L2333-70
Code général des collectivités territoriales
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 8 : Versement destiné aux transports en commun
Article L2333-70
du 30 décembre 2009 - art. 118
I. - Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 2333-66.
II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-88 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-104-1 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L233-64 (Ab)