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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Logement conventionné APL relevant du secteur privé
Peut-on sous-louer son logement conventionné ?
Candidat locataire
Dossier du candidat
Conclusion d'une convention et d'un bail
Conditions pour conventionner un logement
Rédaction d'une convention
Rédaction d'un bail
Dépôt de garantie
États des lieux
Obligations locatives des parties
Obligations du propriétaire
Obligations du locataire
Loyers et charges
Détermination du loyer
Charges locatives
Impayés de loyers et procédure d'expulsion
Fin de la convention et du bail
Fin de la convention
Fin du bail
Sous-location
Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.
Logement conventionné
Régime par lequel un propriétaire signe une convention avec l'État et s'engage à louer en respectant un loyer maximum et, en contrepartie, l'État prend en charge une partie des loyers des locataires par le biais de l'aide personnalisée au logement
Oui, à condition de sous-louer le logement conventionné à une personne adulte handicapée avec laquelle vous avez conclu un contrat d'accueil familial.
Dans ce cas, vous devez seulement informer votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de votre intention de sous-louer votre logement.
Vous pouvez librement fixer la durée du bail de votre sous-locataire, sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail initial. Le montant du loyer ne peut dépasser celui que vous avez payé initialement.
Informer son bailleur de son intention de sous-louer une pièce de son logement HLM ou conventionné[Lettre type - [Format : text/html] [Poids : 7.1 KB] ]
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45