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Frais d'inscription dans l'enseignement sup�rieur
SanctionsCadre l�gal
Si vous souhaitez étudier dans une Université Fédération Wallonie-Bruxelles Si vous souhaitez étudier dans une Haute Ecole ou une Ecole supérieure des Arts Si vous souhaitez étudier dans une Université en Fédération Wallonie-Bruxelles
Vous êtes citoyen belge ou ressortissant de l’Union européenne
Un minerval vous sera réclamé.
Minerval – taux plein
Pour l’inscription à des études à l’Université, un minerval est réclamé. Son montant est fixé par l’article 39 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement des institutions universitaires
A titre indicatif, pour l’année académique 2012-2013, le montant s’élève à 835 euros.
Des taux différents peuvent exister en fonction des études entreprises ainsi que du niveau (par exemple, un doctorat).
Minerval – taux réduit
Si vous disposez d’une allocation octroyée par le service des prêts et allocations d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’une bourse de la Coopération au développement, vous bénéficiez de la gratuité.
Minerval – taux intermédiaire
Un taux intermédiaire est prévu pour les étudiants de condition modeste qui n’entrent pas dans les conditions d’octroi d’une allocation ou d’une bourse (article 1er de l’AGCF du 5 mai 2004 fixant les conditions et les modalités d’obtention des droits d’inscriptions intermédiaires dans les Universités)
Vous êtes ressortissant d’un état ne faisant pas partie de l’Union européenne
En plus du minerval, vous pourrez vous voir réclamer des droits complémentaires d’inscription. Ces droits, dont le montant est fixé par chaque Université et qui varient en fonction de l’orientation d’études choisie, ne peuvent excéder 5 fois le montant du droit d’inscription (article 27 §4 de la loi du 27 juillet 1971).
Si vous souhaitez étudier dans une Haute Ecole ou une Ecole supérieure des Arts
Un minerval est réclamé pour l’accès à l’enseignement supérieur de type long et de type court (loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement)
Le montant varie chaque année et est fixé par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur. Il prévoit la gratuité pour les étudiants boursiers.
Dans les Hautes écoles, les Ecoles supérieures des Arts, le minerval en vigueur pour l'année académique 2012-2013, est fixé comme suit:
pour le type long: 454,47 euros en année terminale et 350,03 euros pour les autres années d'études.
pour le type court: 227,24 euros en année terminale ou pour une année de spécialisation et 175,01 euros pour les autres années d'études.
Si vous êtes étudiant de condition modeste, les montants sont les suivants :
dans l’enseignement supérieur de type court : 64,01 € à l’exception de la dernière année du cycle pour laquelle le montant est de 116,23 € ;
dans l’enseignement supérieur de type long : 239,02 € à l’exception de la dernière année d’études du premier et du second cycle pour laquelle le montant est de 343,47 €.
Un étudiant de condition modeste est un étudiant qui, bien que ne pouvant bénéficier d’une allocation d’études, est ou dépend de quelqu’un en situation financière fragile (voir l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007, et tableau ci-dessous).
Droits complémentaires
Des droits complémentaires au minerval peuvent être perçus. Ces droits ne peuvent excéder un certain montant dont le plafond a été fixé pour l’année académique 2012-2013 à 238,25 euros pour le type long et à 159,21 euros pour le type court.
Si vous êtes étudiant de condition modeste ou bénéficiaire d’allocations octroyées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou boursier de la Coopération au développement, aucun droit complémentaire ne peut être perçu.
Frais administratifs
Des frais administratifs appréciés au coût réel afférents aux biens peuvent vous être réclamés. Ceux-ci couvrent les frais liés aux biens et services fournis individuellement à l’étudiant (par exemple : les frais relatifs à l’accès et à l’utilisation de la bibliothèque, les frais de syllabi…).
Une liste de ces frais est fixée par le Gouvernement. Une commission de concertation au sein de chaque établissement d’enseignement supérieur détermine quels frais seront réclamés à l’étudiant sur cette base et assure sa publicité via le règlement des études.
Le montant total réclamé à l'étudiant (en ce compris le minerval, les droits complémentaires et les frais afférents aux biens et services à l'étudiant) ne peut excéder le plafond de 836,96 euros, hormis pour les "techniques de l'image", "communication appliquée" et "presse et information". Pour les étudiants de condition modeste ce plafond est égal à 374 euros. Les étudiants disposant d'une allocation d'études bénéficient de la gratuité.
L'étudiant de condition modeste
Est considéré de condition modeste, l’étudiant dont le plafond de revenus imposables dépasse de maximum 3.146,00 € celui qui permet l’octroi d’une allocation d’études, eu égard au nombre de personnes à charge. Il convient de se référer au tableau ci-après pour l’année académique 2012-2013 :
Personnes à charge *
Revenus maximum pour bénéficier d’une allocation d’études
Revenus maximum pour bénéficier du statut d’étudiant de condition modeste
Par personne supplémentaire
+4.938,00
+4813,10
* Une personne handicapée (> 66%) compte pour deux. Dans une même famille, chaque étudiant autre que l’étudiant concerné et qui poursuit des études supérieures de plein exercice (qu’il soit boursier ou non) est compté pour 2 personnes à charge. Le calcul du nombre de personnes à charge se fait de manière identique à celle prévue pour le calcul du nombre de personnes à charge permettant l’octroi d’une allocation d’études.
Vous êtes ressortissant d'un pays hors Union européenne, vous serez soumis au paiement des mêmes droits que les étudiants belges et les ressortissants européens.
Droits d’inscription spécifiques
Ils peuvent également être réclamés dans le cas où vous n’êtes plus soumis à l’obligation scolaire et lorsque vos parents ou tuteurs légaux non belges ne résident pas en Belgique (loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement – articles 58 à 62).
Des exemptions à la perception de ces droits sont prévues et sont basées sur des critères de rattachement économique ou de situation humanitaire particulière.
Dans la section "Aspects financiers", vous pouvez également consulter:
Frais d'inscription- minerval � Allocations d��tudes � R�duction sur les abonnements TEC et STIB
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