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> Agriculture
> Cadre général
2000 - 2006 : soutien au développement rural dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
Les programmes de soutien au développement rural jouent un rôle important dans la cohésion territoriale, économique et sociale. Dans ce but, l'Union européenne (UE) a institué le présent cadre de soutien communautaire, qui a contribué au développement rural entre 2000 et 2006. À partir de 2007, un nouveau cadre juridique a remplacé le présent règlement, laissant toutefois en vigueur, jusqu'à 2010, les dispositions relatives au soutien aux zones défavorisées.
Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements [Voir actes modificatifs].
Champ d'application
Ce règlement institue le cadre du soutien communautaire en faveur d'un développement rural durable entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2007. Il accompagne et complète les autres instruments de la politique agricole commune (PAC) et de la politique structurelle communautaire.
Les mesures de développement rural éligibles au titre de ce règlement sont classées en deux groupes:
mesures d'accompagnement de la réforme de 1992: préretraite, mesures agroenvironnementales et boisement, ainsi que le régime concernant les zones défavorisées ;
mesures de modernisation et de diversification des exploitations agricoles : investissement dans les exploitations agricoles, installation de jeunes agriculteurs, formation, soutien aux investissements dans les installations de transformation et de commercialisation, aide complémentaire à la sylviculture, promotion et reconversion de l'agriculture.
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉFORME DE LA PAC DE 1992
Préretraite
Un soutien peut être accordé aux exploitants agricoles âgés de plus de 55 ans, qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite, et qui décident de cesser toute activité agricole à des fins commerciales après au moins 10 ans d'exercice agricole précédant la cessation. La même chose est valable pour les travailleurs agricoles - aides familiaux ou salariés agricoles - du même âge et affiliés à la sécurité sociale qui ont consacré à l'agriculture au moins la moitié de leur temps pendant les cinq ans précédant la cessation.
Le but de ces aides est de permettre aux agriculteurs âgés d'avoir un revenu suffisant, ainsi que de favoriser, selon la viabilité de l'exploitation, leur remplacement ou la réaffectation des terres à des usages non agricoles (par exemple, sylviculture, création de réserves biologiques, etc). Ainsi, les exploitants-cédants peuvent recevoir jusqu'à 15 000 euros par an (150 000 euros maximum au total) jusqu'à 75 ans. S'ils reçoivent déjà une pension de retraite d'un État membre, l'aide deviendra un complément de retraite. Pour les travailleurs, l'aide peut s'élever jusqu'à 3 500 euros par an (35 000 euros maximum au total) jusqu'à l'âge normal de la retraite.
Dans le cas où l'exploitant serait remplacé, le repreneur agricole est obligé de prendre en charge tout ou partie des terres libérées par le cédant, d'avoir des compétences suffisantes, ainsi que de continuer d'améliorer la viabilité de l'exploitation pendant au moins 5 ans.
Agroenvironnement et bien-être des animaux
Un soutien peut être accordé aux agriculteurs qui utilisent des méthodes de productions agricoles conçues pour protéger l'environnement, préserver l'espace naturel (agroenvironnement) ou le bien-être des animaux afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture, d'environnement et de bien-être des animaux d'élevage. Il encourage des formes d'exploitation compatibles avec la protection de l'environnement et la planification agricole environnementale, l'extensification des modes d'exploitation agricoles, la conservation d'espaces cultivés à haute valeur naturelle, et l'entretien du paysage.
Pour bénéficier de ce soutien, les agriculteurs souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux pour une durée minimale de cinq ans. Ces engagements doivent aller au-delà de la simple application des bonnes pratiques habituelles et offrir des services que les mesures de soutien au marché ou les indemnités compensatoires ne peuvent fournir. Les aides versées sont calculées en fonction de la perte des revenus, des coûts additionnels, de l'incitation financière nécessaire pour souscrire aux engagements agroenvironnementaux ainsi que des investissements non productifs. Cependant, elles ne peuvent pas dépasser: 600 euros par hectare pour les cultures annuelles, 900 euros par hectare pour les cultures pérennes spécialisées, 450 euros par hectare pour l'utilisation non agricole des terres, 500 euros par unité de gros bétail pour le bien-être des animaux (200 euros dans le cas de races locales menacées d'abandon).
Qualité alimentaire
Le soutien aux méthodes de production agricole améliore la qualité des produits destinés à la consommation humaine. Son objectif est de fournir des garanties aux consommateurs et de créer une valeur ajoutée. En bénéficient les agriculteurs qui participent volontairement à des régimes de qualité communautaires ou nationaux que prévoit la législation européenne sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, les attestations de spécificité, le mode de production biologique, les vins de qualité. Ces régimes de qualité permettent une traçabilité complète, détaillent les spécificités du produit final et s'assurent de leur respect.
D'une durée maximale de cinq ans, le soutien pour la qualité alimentaire est une aide financière annuelle qui n'excède pas 3 000 euros par exploitation. La détermination de son montant dépend des coûts fixes qui dérivent de la participation aux régimes de qualité.
Un soutien peut également être accordé aux groupements de producteurs pour des actions d'information, de promotion et de publicité à l'intention des consommateurs. Il est plafonné à 70 % du coût éligible de l'action.
Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales
Les agriculteurs des zones affectées de handicaps naturels peuvent se voir accorder des indemnités compensatoires afin d'assurer la continuité et la durabilité des exploitations agricoles, la préservation de l'espace naturel et le respect des exigences environnementales. Les agriculteurs qui bénéficient de ces indemnités s'engagent à poursuivre leur activité pendant 5 ans dans une zone défavorisée.
Le montant de ces indemnités compensatoires doit contribuer efficacement à la compensation des handicaps et éviter les surcompensations. Par conséquent, il sera modulé, dans une fourchette entre 25 et 250 euros par hectare de terres agricoles, en tenant compte des objectifs de développement de la région, des handicaps naturels, des problèmes environnementaux et du type d'exploitation. Des indemnités compensatoires d'un montant supérieur au plafond sont possibles à condition que, au niveau de programmation concerné, la moyenne des toutes les indemnités versées ne dépasse pas ce plafond. Pour leur versement, les États membres peuvent combiner plusieurs programmes régionaux.
Les zones défavorisées comprennent :
les zones de montagne où les conditions climatiques et les fortes pentes limitent les possibilités d'utilisation des terres et accroissent les coûts des travaux ;
les zones défavorisées menacées de déprise où les terres sont peu productives, les résultats de la production agricole sont inférieurs à la moyenne et la population tend à régresser.
Dans la limite de 10% de la superficie d'un État membre, certaines zones géographiques peuvent être assimilées à des "zones défavorisées" parce que, dans ces zones, la protection de l'environnement, l'entretien de l'espace naturel, la vocation touristique ou la protection côtière justifient le maintien d'une activité agricole.
Respect des normes
Un soutien peut être accordé en vue d'aider les agriculteurs à s'adapter aux normes communautaires contraignantes en matière d'environnement, de santé publique, de sécurité alimentaire et de sécurité au travail.
Dans le cas de normes nationales nouvellement introduites et dérivant de la législation communautaire, un soutien temporaire et partiel est possible. Accordé comme une aide forfaitaire dégressive et plafonnée à 10 000 euros annuels par exploitation, il est valable pour une durée maximale de cinq ans à compter de l'applicabilité de ces normes. En ce qui concerne les directives européennes qui ne sont pas mises en œuvre correctement dans un État membre, la durée maximale de cinq ans débute au 28 octobre 2003.
Les agriculteurs peuvent utiliser des services de conseil agricole tels que définis dans le règlement (CE) n° 1782/2003. Dans ce cas, le montant total du soutien accordé est plafonné à 80 % des coûts éligibles et ne peut dépasser 1 500 euros.
MESURES DE MODERNISATION ET DE DIVERSIFICATION DES EXPLOITATIONS
Investissements dans les exploitations agricoles
Un soutien aux investissements est accordé dans les exploitations agricoles afin d'améliorer les revenus, les conditions de vie, de travail et de production des agriculteurs. Ils doivent viser la réduction des coûts de production, l'amélioration ou la diversification des activités de production - à l'exception de celles qui ne trouvent pas de débouchés sur les marchés, ainsi que la promotion de la qualité des produits, l'environnement naturel, les conditions d'hygiène ou le bien-être des animaux.
Seules les exploitations économiquement viables, qui respectent des conditions minimales dans le domaine de l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux, et dont l'exploitant possède des compétences suffisantes, sont éligibles. Les conditions relatives à l'aide aux investissements doivent être remplies à la date à laquelle la décision individuelle d'accorder une aide est adoptée. Lorsque les investissements sont réalisés dans le but de respecter des normes nouvellement introduites, une aide et un délai peuvent être accordés aux agriculteurs.
Bien que l'aide totale ne puisse dépasser 40 % de l'investissement, la limite est fixée à 50 % dans les zones défavorisées. Ces pourcentages peuvent s'élever respectivement à 50 % et 60 % pour une période maximale de cinq ans à compter de l'installation dans les cas des jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de 40 ans.
Installation des jeunes agriculteurs
Les aides aux jeunes agriculteurs visent les chefs d'exploitation de moins de 40 ans, possédant des compétences suffisantes, qui s'installent pour la première fois. Il faut que leur exploitation soit viable, et respecte des conditions minimales environnementales, d'hygiène et de bien-être des animaux.
Ces aides consistent, soit en une prime unique pouvant aller jusqu'à 25 000 euros, soit en une bonification d'intérêts des prêts contractés pour l'installation. Dans ce cas, le montant de la bonification ne peut dépasser la valeur de la prime unique, sauf pour les jeunes agriculteurs qui ont recours à des services de conseil agricole pendant une période de trois ans et ce dans une limite de 30 000 euros.
Les aides à la formation professionnelle visent l'amélioration des connaissances et des compétences professionnelles des agriculteurs et autres personnes engagées dans des activités agricoles et sylvicoles, afin de leur permettre de réorienter qualitativement la production, d'appliquer des méthodes de production compatibles avec l'entretien et l'amélioration du paysage, la protection de l'environnement et les normes applicables en matière d'hygiène et de bien-être des animaux, ainsi que de mieux gérer les exploitations.
Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Les entreprises présentant une viabilité économique et conformes aux normes minimales environnementales d'hygiène et du bien-être des animaux, peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement destinée à faciliter l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Les petites unités de transformation peuvent également bénéficier d'une aide et d'un délai supplémentaire en vue de respecter des normes minimales nouvellement introduites. Le but est d'accroître la compétitivité et la valeur ajoutée de ces produits par l'amélioration de leur présentation, la rationalisation des circuits de transformation et de commercialisation, l'orientation de la production vers des nouveaux débouchés, la mise au point et l'application des nouvelles technologies, le contrôle de la qualité et des conditions sanitaires, l'innovation et la protection de l'environnement. Le soutien aux investissements destinés au commerce de détail, ainsi qu'à la commercialisation ou la transformation des produits provenant des pays tiers, est cependant exclu.
L'aide communautaire peut couvrir jusqu'à 50 % de l'investissement éligible dans les régions Objectif 1, et jusqu'à 40 % dans les autres régions. Elle doit, en tout cas, contribuer à améliorer la situation du secteur agricole de base.
Sylviculture
Dans le cadre des engagements de la Communauté et des États membres contractés au niveau international, ainsi que des programmes forestiers des États membres, un soutien peut être accordé aux particuliers, aux communes ou à leurs associations respectives propriétaires de forêts. Les aides peuvent viser:
l'amélioration des terres non agricoles: ces mesures comprennent le boisement, les investissements destinés à accroître la valeur des forêts et à améliorer la récolte, la transformation et la commercialisation des produits sylvicoles, l'ouverture de débouchés pour les produits sylvicoles, la promotion des activités associatives entre les sylviculteurs, et la récupération de la production sylvicole suite à des catastrophes naturelles ou au feu ainsi que la mise en place d'actions de prévention appropriées.
le boisement des terres agricoles: une prime annuelle par hectare peut être accordée pour couvrir les coûts de plantation et d'entretien, ainsi que pour compenser les pertes de revenu encourues par les exploitants. Elle peut s'élever jusqu'à 725 ou 185 euros annuels par hectare en fonction des caractéristiques de l'exploitant. Le soutien accordé au boisement de terres agricoles appartenant à des collectivités publiques ne couvre que les coûts d'installation. Ne sont pas éligibles à une aide les exploitants agricoles qui bénéficient d'une aide à la préretraite ni les plantations de sapins de Noël.
la préservation des forêts ayant un rôle protecteur et écologique d'intérêt public dont les mesures préventives dépassent le produit de l'exploitation et l'entretien des coupe-feu: ces mesures peuvent bénéficier d'aides oscillant entre 40 et 120 euros annuels par hectare.
Pour les zones forestières à moyen ou haut risque d'incendie, les mesures doivent respecter les plans nationaux conformément à la législation européenne sur la protection des forêts.
Encouragement à l'adaptation et au développement des zones rurales
Un soutien communautaire peut être également accordé aux activités qui ne relèvent pas des mesures précédentes mais qui visent la reconversion et l'amélioration des activités agricoles. Il s'agit notamment du remembrement des terres, de l'installation de services de conseil agricole, de la commercialisation de produits agricoles de qualité, du développement des services ruraux importants, du renouvellement des villages et la protection du patrimoine, de l'encouragement des activités touristiques et artisanales, de la gestion de stratégies intégrées de développement rural par des partenariats locaux.
Dans les dix nouveaux États membres, le remembrement ne peut faire l'objet d'un soutien financier. En revanche, une aide peut être octroyée pour permettre aux exploitants de respecter une norme européenne fixée avant la date d'adhésion (1er mai 2004) et contraignante à partir de cette date ou à une date ultérieure. Cette possibilité est limitée aux trois premières années de la période de soutien, dans les limites d'un plafond annuel de 25 000 euros par exploitation.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES FINALES
Financement du FEOGA
Entre 4 300 et 4 370 millions d'euros seront alloués annuellement aux mesures de développement rural et d'accompagnement dans la période 2000-2006. Ces mesures sont financées par le FEOGA-garantie ou orientation selon le contexte régional où elles s'inscrivent. Ainsi le FEOGA-garantie couvre les aides à la préretraite, aux zones défavorisées ou soumises à des contraintes environnementales, aux mesures agroenvironnementales, au bien-être des animaux, à la qualité alimentaire, et aux mesures de boisement des terres agricoles. Les autres mesures de développement rural sont financées par le FEOGA-orientation dans les zones Objectif 1 et par le FEOGA-garantie en dehors de cet Objectif. La Commission pourra élargir le champ d'application des mesures éligibles au concours financier du FEOGA-orientation, et proposer le financement d'études liées à la programmation par le FEOGA-garantie.
Finalement, les mesures pour l'adaptation et le développement des zones rurales qui concernent la rénovation et le développement des villages, la protection et la conservation du patrimoine rural, la diversification des activités agricoles, et l'amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture, et qui ne sont pas financées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre des Objectif 1 et Objectif 2 et des zones en transition, sont aussi couvertes par le FEOGA.
Compatibilité et cohérence
Les mesures de développement rural doivent être compatibles avec le droit communautaire et cohérentes avec les autres politiques communautaires. Cette cohérence est particulièrement importante à l'égard des dispositions de la PAC en faveur des organisations communes de marché et des mesures relatives à la qualité agricole et la santé. Aucun soutien au titre du présent règlement ne peut être accordé aux mesures visant à soutenir des projets de recherche ou à éradiquer des maladies animales.
Par ailleurs, une mesure qui bénéficie d'un financement au titre de ce règlement ne peut bénéficier d'un autre régime de soutien communautaire. En même temps, une mesure incompatible avec une condition du présent règlement ne pourra pas être éligible non plus à d'autres régimes de soutien communautaire.
Pour ce qui est des aides octroyées par les États membres au titre du développement rural, elles doivent respecter le régime communautaire des aides d'État pour l'agriculture dans les limites prévues par le Conseil dans les règlements et directives agricoles (en dehors de telles limites les aides d'État doivent être notifiées par les États membres et approuvées par la Commission), et les dispositions communautaires de développement rural. C'est ainsi que:
les aides d'État aux investissements qui dépassent les pourcentages établis pour les aides communautaires sont interdites, sauf dans les cas où les investissements visent l'amélioration de l'environnement, l'hygiène ou le bien-être des animaux dans l'intérêt public;
les aides pour compenser les handicaps naturels doivent respecter toujours les règles communautaires;
les aides en faveur de l'agroenvironnement doivent respecter les conditions et les seuils communautaires, quoique ceux-ci puissent éventuellement être dépassés si cela est nécessaire pour couvrir correctement la perte de revenus, les coûts additionnels, etc.
Couverture géographique et programmation
Afin que toutes les régions rurales de la Communauté soient visées par la politique de développement rural, il est prévu que les mesures du présent règlement s'inscrivent dans les programmes pluriannuels suivants:
programmes Objectif 1: lorsque les mesures sont financées par le FEOGA-orientation ;
programmes Objectif 2: lorsque les mesures concernent la préretraite, les zones défavorisées et les zones soumises à des contraintes environnementales, les mesures agroenvironnementales, et les mesures de boisement des terres agricoles;
programmes de développement rural: en ce qui concerne le reste de mesures.
Ces programmes de développement rural reposent sur des plans établis par les États membres au niveau géographique le plus approprié pour une période de sept ans (2000-2006). Ceux-ci contiennent la description de: la situation rurale actuelle, la stratégie proposée, l'impact attendu, la planification financière, les mesures envisagées y compris celles agroenvironnementales, les études et mesures techniques nécessaires, les autorités responsables, et les dispositions permettant la mise en œuvre efficace du plan. Les États ont présenté les plans de développement rural à la Commission au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de ce règlement, et la Commission les a adoptés dans les six mois suivant leur présentation.
Dispositions financières
Les dispositions du règlement relatif au financement de la politique agricole commune s'appliquent aux mesures de développement rural, sauf quelques exceptions pour les mesures couvertes par l'Objectif 2.
Suite à l'intégration de la planification financière dans la programmation, la Commission fixe les dotations initiales, ventilées sur une base annuelle, allouées aux États membres, sur la base des besoins et des efforts à réaliser. Elles peuvent être adaptées en fonction des dépenses réelles et des révisions des dépenses réalisées par les États membres.
Quant aux taux de participation, la Communauté doit contribuer au mois à hauteur de 25 % des dépenses publiques éligibles sans dépasser 50 % du coût total éligible. Conformément à la réglementation générale sur les Fonds structurels, cette contribution s'élève, dans le cas des mesures agro-environnementales, à 85 % des zones relevant de l'Objectif 1 et à 60 % dans les autres zones. Des dispositions particulières sont aussi prévues en ce qui concerne les investissements générateurs de recettes.
Suivi et évaluation
Les États membres assurent le suivi efficace de la mise en œuvre de la programmation du développement rural au moyen d'indicateurs physiques et financiers établis d'un commun accord avec la Commission et de la création éventuelle de comités de suivi. Le résultat de ce suivi sera transmis à la Commission dans des rapports annuels.
Quant à l'évaluation, les règles du règlement relatif au financement de la politique agricole commune s'appliquent.
Modalités d'application
Les conditions d'octroi des aides, le calcul des indemnités, les périodes et les conditions applicables sont à préciser ultérieurement par la Commission. Il en va de même pour les dispositions de mise en œuvre concernant les plans de développement rural, la révision des programmes, la planification financière, le suivi et l'évaluation, ainsi que la cohérence entre le développement rural et les organisations de marché.
Des informations complémentaires sont disponibles sur la rubrique "développement rural" du site de la Direction générale "Agriculture".
Pendant la période 2000-2006, l'initiative communautaire Leader+ encourage la mise en œuvre de stratégies originales intégrées aux fins d'un développement rural durable. Elle met l'accent sur le partenariat au niveau local et favorise la mise en réseaux des territoires ruraux.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1257/1999 [adoption : CNS/1998/102]03.07.1999-JO L 160 du 26.06.1999
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1783/200328.10.2003-JO L 270 du 21.10.2003
Règlement (CE) n° 567/200401.05.2004-JO L 90 du 27.03.2004
Pour toute information complémentaire voir la page de la politique de développement rural pour la période 2000-2006 de la direction générale de l'agriculture.