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Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de TNT Express par UPS
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu du règlement UE sur les concentrations, sur le projet d’acquisition de la société néerlandaise TNT Express par la société américaine United Parcel Service (UPS), deux acteurs importants du secteur de la distribution des petits colis. L'enquête préliminaire de la Commission a relevé dans plusieurs États membres des problèmes potentiels de concurrence sur les marchés des services de distribution des petits colis, en particulier des services express internationaux, marchés sur lesquels les parties disposeraient de parts de marché combinées très importantes. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 28 novembre 2012) pour décider si l’opération envisagée entraverait ou non de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE).
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le secteur de la distribution des petits colis présente une importance stratégique pour plusieurs autres industries en Europe. Le projet d’acquisition pourrait notamment réduire la concurrence en matière de fourniture des services de distribution express les plus rapides, au détriment des clients directs et, au final, des consommateurs européens. La Commission doit veiller à ce que les clients puissent continuer d’accéder à ces services dans des conditions concurrentielles.» UPS et TNT Express font partie du groupe restreint des quatre «intégrateurs» qui opèrent actuellement en Europe. Il s’agit d’entreprises qui contrôlent un réseau global de distribution aérienne et au sol de petits colis en Europe et au-delà et qui peuvent offrir le plus large portefeuille possible de services de ce genre. Les autres intégrateurs présents en Europe sont DHL, détenue par Deutsche Post, et FedEx, une société américaine.
L’enquête initiale de la Commission a démontré que les services de distribution de petits colis constituent un marché hautement différencié qui peut être divisé en plusieurs segments, en fonction notamment du calendrier de distribution garantie lié à ces services. Il s’avère que les autres intégrateurs exerceraient la seule pression concurrentielle sur l’entité issue de la concentration pour la plupart des services express, en particulier pour les distributions les plus rapides avec délai garanti. Étant donné que l’opération envisagée ferait passer le nombre d’intégrateurs se faisant concurrence dans l’EEE de quatre à trois, la pression concurrentielle exercée sur l’entité issue de la concentration serait sensiblement réduite. Dans de nombreux États membres, le marché des services de distribution express serait hautement concentré sur le plan national et encore davantage sur le plan international.
La Commission doit à présent examiner de manière approfondie le projet de concentration pour déterminer si les craintes initiales sont confirmées ou non.
L’opération a été notifiée à la Commission le 15 juin 2012.
Informations sur les entreprises et les produits
UPS est un fournisseur mondial américain de services spécialisés de transport et de logistique. Il exerce des activités dans les secteurs de la distribution de petits colis, du fret aérien, du transit de fret et de la logistique contractuelle.
TNT Express est basée aux Pays-Bas et est active dans le secteur de la logistique mondiale, où elle offre des services de distribution des petits colis, du fret aérien et au sol, du transit de fret et de la logistique contractuelle. Tant UPS et TNT Express sont des acteurs majeurs du marché de la distribution des petits colis et constituent des «intégrateurs», c’est-à-dire des sociétés de distribution de petits colis qui possèdent un réseau étendu de distribution aérienne et au sol de petits colis en Europe et au-delà. Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Elle autorise la grande majorité des concentrations au terme d'un examen d'un mois, mais en cas de craintes liées à la concurrence, elle est tenue d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). L'ouverture d'une telle enquête ne préjuge pas de son issue. La Commission mène actuellement cinq autres enquêtes de phase II. La première concerne le projet d'acquisition de Goodrich par United Technology dans le secteur des équipements aéronautiques (voir IP/12/308), le délai pour la décision finale étant le 31 août. La deuxième concerne le projet d'acquisition des activités de musique enregistrée d'EMI par le groupe Universal Music (voir IP/12/311), le délai pour la décision finale étant le 6 septembre. La troisième porte sur la proposition de création d’une entreprise commune au Royaume‑Uni entre Vodafone, Telefónica et Everything Everywhere dans le domaine du commerce mobile (voir IP/12/367). Le délai est le 19 septembre. La quatrième enquête en cours de phase II examine le projet d’acquisition d’Inoxum, la division d’acier inoxydable de ThyssenKrupp (Allemagne) par la société finlandaise d'acier inoxydable Outokumpu (voir IP/12/495). La Commission dispose jusqu’au 24 octobre pour prendre une décision finale. La dernière enquête de phase II concerne le projet de reprise d’Orange Autriche par Hutchison 3G sur le marché des services de téléphonie mobile en Autriche (voir IP/12/726), le délai étant le 6 novembre 2012. Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6570 Contacts :