{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:QPEYCLRBKDJCSQMVQ7XO4G6BUGUTEPJA", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00046.parquet"}
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact
Synthèses de la législation de L'UE
> Synthèses de la législation de l'UE
> Agriculture
> Marchés des produits agricoles
Aide humanitaire
Audiovisuel et médias
Commerce exterieur
Douanes
Économie et monnaie
Éducation, formation, jeunesse, sport
Élargissement
Emploi et politique sociale
Justice, liberté et sécurité
Lutte contre la fraude
Marché intérieur
Politique étrangère et de sécurité
Recherche et innovation
Relations extérieures
Santé publique
Sécurité alimentaire
Société de l'information
Quoi de neuf?
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues
Vers un secteur vitivinicole durable
L'analyse détaillée de l'Organisation commune du marché (OCM) du vin prépare le terrain pour une reforme en profondeur dans ce secteur. Le présente communication fait le point sur la situation actuelle et identifie les objectifs de la reforme future
ACTE
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 juin 2006: « Vers un secteur vitivinicole européen durable » [COM(2006) 319 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Dans la présente communication, la Commission a ouvert les discussions sur la future OCM du vin. Ce débat a débouché sur la proposition législative concernant l'OCM du vin, présentée par la Commission en juillet 2007 (voir rubrique « Acte lié »).
LE POINT DE DÉPART
Aujourd'hui, l'OCM du vin vise à limiter le potentiel de production par :
la limitation des droits de plantation dont les bénéfices sont régis par l'octroi de droits de plantation supplémentaires et par l'accroissement des rendements dans certains États membres;
l'arrachage définitif qui n'est presque plus pratiqué depuis 1996;
les programmes de restructuration/reconversion axés sur l'adaptation de la qualité et de la quantité en fonction de la demande des consommateurs. Ils encouragent la production de vin de qualité, mais pourraient entraîner aussi une augmentation de la production en général.
Il y a aussi d'autres freins à la compétitivité, et notamment:
la distillation de crise des excédents de vin, utilisée maintenant comme une mesure structurelle, couvrant aussi les vins de qualité. Ce processus ne garantit pas des revenus suffisants pour les viticulteurs et en même temps ne freine pas la production d'excédents invendables;
les aides au stockage privé qui sont devenues des aides structurelles dont les coûts devraient être supportés par l'industrie ;
la rigidité des procédures d'adoption et d'adaptation des pratiques œnologiques ;
la confusion du consommateur désorienté par les étiquettes procédant d'un système juridique complexe et différent des classifications internationales;
la superposition des réglementations nationales et régionales qui ajoute de la complexité.
LA NOUVELLE POLITIQUE VITIVINICOLE DE L'UE
Les nouvelles orientations européennes dans le secteur vitivinicole visent à tirer profit de l'énorme potentiel dont l'UE dispose en tenant compte de l'évolution du contexte européen et international.
Potentiel et faiblesses au niveau européen
L'Union européenne est le plus grand producteur et exportateur mondial de vin. Elle en est également le plus grand consommateur et importateur. De plus, le vin européen jouit d'une renommée internationale du point de vue de la qualité. Le secteur vitivinicole représente donc une activité économique vitale pour l'emploi et les recettes d'exportation.
Pourtant aujourd'hui, les importations européennes s'accroissent à un rythme plus soutenu que les exportations, à tel point qu'elles pourraient prochainement devancer les exportations. L'augmentation de la production et des ventes de vin du nouveau monde détermine la nécessité pour les producteurs européens de renforcer leur compétitivité.
Les objectifs
L'UE entend améliorer la compétitivité des producteurs européens et la réputation de leurs vins afin de reconquérir les anciens marchés et d'en gagner de nouveaux. Pour ce faire, le régime devrait s'appuyer sur des règles claires et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande. De plus, il y a lieu de préserver les meilleures traditions de la production vitivinicole européenne, de renforcer ainsi le tissu social dans de nombreuses zones rurales et de garantir que l'ensemble de la production respecte l'environnement.
Les options pour réformer l'OCM du vin
La Commission a examiné les options possibles pour réformer l'OCM du vin, à savoir :
le maintien du status quo, même assorti de quelques adaptations mineures ;
la réforme de l'OCM du vin selon les principes de la réforme générale de la PAC ;
la déréglementation totale du secteur.
Elle a conclu que ces options n'apporteraient pas de réponse satisfaisante aux problèmes, aux besoins ni aux particularités du secteur vitivinicole.
L'UNIQUE OPTION POSSIBLE: LA RÉFORME EN PROFONDEUR DE L'OMC DU VIN
La Commission estime que cette option est la réponse la plus appropriée vu les particularités du secteur. Le cadre réglementaire et la structure de production seront modifiés de façon à doter l'UE d'un secteur vitivinicole durable et compétitif.
DEUX VARIANTES
Deux orientations possibles ont été prises en considération pour cette réforme :
la variante A (une seule phase). Dans ce cas les droits de plantation et le régime d'arrachage seraient abolis en même temps soit immédiatement, soit le 1er août 2010 au plus tard. On apporterait donc une réponse immédiate aux difficultés actuelles, mais au prix d'une adaptation rapide et difficile du secteur.
la variante B (deux phases). Cette approche se caractérise en revanche par une période d'adaptation structurelle, qui prévoirait la réactivation provisoire du régime d'arrachage. Dans une première phase on rétablirait l'équilibre du marché et dans une seconde phase on accroîtrait la compétitivité, notamment avec la suppression des droits de plantation. Le système des restrictions en matière de droits de plantation serait prorogé jusqu'en 2013. Les producteurs les moins compétitifs seraient encouragés à vendre leurs droits de plantation rapidement, car la prime à l'arrachage serait fixée à un niveau attrayant pour la première année et un barème dégressif serait établit pour les années suivantes. Les producteurs compétitifs auraient de leur côté la possibilité d'étendre leur production.
La superficie agricole anciennement utilisée pour la production de vin pourrait prétendre, une fois arrachée, au statut de zone éligible au titre du régime de paiement unique (RPU) et, dans la variante B, donnerait aussi lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée.
CARACTÉRISTIQUES COMMUNES AUX DEUX VARIANTES
Suppression des mesures de gestion du marché
Les mesures de gestion du marché telles que la distillation de crise, l'aide au stockage privé et l'aide aux moûts seraient supprimées. La distillation de crise serait abandonnée ou remplacée par un autre dispositif de sécurité à l'aide de l'enveloppe nationale et pour l'introduction de mesures tournées davantage vers l'avenir.
Enveloppe budgétaire pour les États membres producteurs
Les États membres pourraient utiliser les fonds octroyés pour financer des mesures à choisir parmi celles contenues dans une liste donnée, par exemple pour mettre en œuvre certaines mesures de gestion des crises telles que les assurances contre les catastrophes naturelles ou pour fournir une couverture de base contre les crises de revenus.
Développement rural
Il serait souhaitable d'encourager des actions de nature structurelle dans le secteur vitivinicole. À cette fin, il est prévu de procéder à un transfert de crédits vers le développement rural au profit des régions vitivinicoles. Parmi les nombreuses mesures qui peuvent figurer dans les plans de développement rural adoptés par les États membres et qui pourraient bénéficier au secteur vitivinicole figurent, à titre d'exemple, la retraite anticipée et le soutien agro-environnemental.
Politique de qualité/indications géographiques
Pour rendre la politique de qualité plus claire, simple et transparente, les mesures suivantes devraient être prises:
le remaniement profond du cadre réglementaire afin de le rapprocher des règles internationales, en particulier des dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC). La Commission propose d'instaurer deux catégories de vins: la catégorie des vins sans indication géographique (IG) et celle des vins avec IG ; Cette dernière est divisée en deux sous-catégories ; celle des vins avec indication géographique protégée (IGP) et celle des vins avec appellation d'origine protégée (AOP);
la confirmation, l'adaptation, la promotion et la valorisation partout dans le monde du concept de vin de qualité reposant sur l'origine géographique;
le renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles pour que la qualité des vins produits sur le territoire qu'elles couvrent puisse être gérée et contrôlée.
Pratiques œnologiques
Concernant les pratiques œnologiques, la Commission propose de:
assumer la tâche, jusqu'alors dévolue au Conseil, qui consiste à approuver les nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles existantes;
reconnaître les pratiques œnologiques de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) et vérifier dans quelle mesure elles peuvent être incorporées dans un règlement de la Commission;
autoriser l'utilisation dans l'Union de pratiques oenologiques déjà approuvées au niveau international pour la fabrication de vins à exporter vers les destinations concernées;
supprimer l'exigence relative au titre alcoométrique naturel minimal des vins, qui n'a plus lieu d'être, du fait de la limitation proposée en ce qui concerne l'enrichissement ;
garantir un niveau minimal de protection de l'environnement lors du processus de production.
Enrichissement
Il est nécessaire de prendre une décision par rapport à l'aide relative aux moûts suite à la récente réforme du secteur du sucre, qui accentue le problème de l'utilisation du sucre en remplacement du moût pour élever le titre alcoométrique des vins. La suppression totale de l'aide tout en interdisant l'utilisation du saccharose semble être la solution la plus avantageuse.
Étiquetage
La Commission propose de simplifier les règles d'étiquetage en instaurant un cadre juridique unique applicable à l'ensemble des différentes catégories de vins et aux mentions y afférentes. En particulier, il serait possible, même pour les vins de table sans IG, d'indiquer sur l'étiquette le nom du cépage et le millésime de production. Ce cadre serait défini en fonction des besoins exprimés par les consommateurs et concorderait davantage avec la politique de qualité des vins.
Promotion et information
La Commission s'engage dans une politique de promotion et d'information sur le vin européen sur le marché des pays tiers. On pourrait également envisager au sein de l'UE la mise en œuvre de campagnes d'information sur la consommation responsable/modérée de vin.
La Commission entend incorporer des exigences fondamentales de respect de l'environnement par le secteur vitivinicole. Les pratiques vitivinicoles peuvent poser des problèmes d'érosion et de contamination du sol, d'utilisation de produits phytopharmaceutiques et de gestion des déchets.
La nouvelle OCM du vin devrait être compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans cette optique, les mesures d'intervention actuelles faussant les échanges ("boîte jaune") seront éliminées et la préférence ira vers des mesures relevant de la "boîte verte". L'interdiction existante de vinifier les moûts importés et de mélanger les vins communautaires avec des vins non communautaires sera analysée dans le même esprit.
ACTE LIÉ
Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements [COM(2007) 372 final - Non publié au Journal officiel].
Dernière modification le: 13.09.2007
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page