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Marché intérieur du gaz: la Commission saisit la Cour d'un recours contre la Pologne au sujet des prix réglementés du gaz applicables aux entreprises
Bruxelles, le 20 juin 2013
Marché intérieur du gaz: la Commission saisit la Cour d'un recours contre la Pologne au sujet des prix réglementés du gaz applicables aux entreprises La Commission européenne a saisi ce jour la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne pour non‑transposition des règles de l'UE relatives au marché intérieur de l'énergie. En vertu de la directive sur le gaz (2009/73/CE), les prix sont déterminés en premier lieu par le jeu de l'offre et de la demande. La fixation par l'État de tarifs pour les clients finaux non résidentiels empêche tout nouveau fournisseur de gaz d'accéder au marché du gaz et les consommateurs polonais de tirer le meilleur parti des avantages qu'offre le marché intérieur.
«L'existence d'un marché intérieur de l'énergie européen interconnecté et transparent est déterminante pour la réalisation de nos objectifs en matière d'énergie et de climat. En effet, un marché de l'énergie compétitif offrira aux citoyens et aux entreprises des approvisionnements en énergie sûrs et durables au prix le plus bas possible» a déclaré M. Günther Oettinger, membre de la Commission chargé de l'énergie.
Selon la législation de l'Union européenne, la réglementation ne constitue pas un principe de fixation des prix et n'est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles; un certain nombre de conditions strictes doivent être remplies, dont une exigence de proportionnalité. La Commission estime que la législation polonaise ne respecte pas certains aspects importants de la législation de l'UE, et notamment: aucune date limite n'a été fixée pour l'application de prix réglementés; le système polonais s'applique à tous les usagers non résidentiels, indépendamment de leur taille et de leur situation. La Commission a engagé une procédure d'infraction à cet égard en juin 2009. En dépit des nombreux échanges que la Commission a entretenus avec les autorités polonaises durant la procédure, la Pologne n'a pas mis son système de réglementation des prix en conformité avec la législation de l'UE. La Commission a donc décidé de poursuivre la Pologne devant la Cour.
La législation relative au marché intérieur de l'énergie (directive 2009/73/CE) prévoit d'offrir aux consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur. L'objectif européen, confirmé au niveau des chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de mai 2013, est de créer un véritable marché intérieur européen de l'énergie d'ici à 2014, qui renforcera la sécurité de l'approvisionnement et offrira aux consommateurs un choix plus large et le meilleur service possible. L'existence d'un marché intérieur de l'énergie de l'UE compétitif est le meilleur moyen d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de garantir des prix de l'énergie compétitifs. Les prix réglementés perturbent le fonctionnement des marchés car ils n'en reflètent pas les besoins réels et limitent les possibilités d'une concurrence effective. En outre, ils peuvent être un obstacle à l'arrivée de nouveaux entrants. Par conséquent, et ainsi que l'a confirmé la jurisprudence de la Cour, la réglementation des prix n'est autorisée qu'à condition de servir l'intérêt économique général, et doit être proportionnée, clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. La Cour de justice a confirmé ce principe dans des arrêts rendus dans les affaires Federutility et ENEL, en 2010 et 2011, respectivement. Pour en savoir plus:
Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction, cliquer ici
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin, voir MEMO/13/583.
Concernant la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12