{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.wipo.int", "digest": "sha1:ATQDTCDDU5VOU6U2YLHRECH5TRHIXY4Q", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00046.parquet"}
Loi sur les télécommunications, Chap. 282B
Année de la version actuelle:2001Date d’entrée en vigueur du texte original:30 septembre 2002Date du texte (Ordonné):2001Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielleNotes:Pour les dispositions relatives à la PI, voir: L'article 111 énonce que la délivrance d'un permis en vertu de la présente loi n'autorise pas le titulaire de permis d'accomplir un acte susceptible de porter atteinte a tout droit d'auteur ou brevets qui peuvent exister dans toute affaire transmise par le titulaire en vertu de la licence.Textes disponibles: AnglaisTelecommunications Act, Cap. 282B (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:BB063