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LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE EST COMPETENTE POUR JUGER UN MINISTRE par Souleymane NDIAYE Docteur en Droit et en Sciences Criminelles Par
Souleymane NDIAYE | Seneweb.com | Jeudi 22 novembre, 2012 02:39 | Consulté
Justice | Mots Clés:
Alioune Ndao, Procureur, Cours, Enrichissement illicit, Souleymane NDIAYE Partager sur facebook
source: Seneweb.com Dès leur accession à la Souveraineté internationale, les jeunes Etats d’Afrique ont commencé à subir des atteintes graves à leurs fondements économiques qui étaient (et le sont encore) à asseoir et à consolider. Pour se protéger, les uns et les autres ont conçu une politique criminelle fondée à des degrés divers, sur la stratégie de « la défense agressive ».
C’est ainsi qu’au Sénégal, à partir de 1965 et par étapes successives, le détournement de deniers publics a été correctionnalisé, les pénalités ont été aggravées, le pouvoir d’appréciation du juge a été diminué et la fatalité de la sanction a été garantie.
Mais malgré cet arsenal répressif, le juge Kéba Mbaye, alors premier Président de la Cour Suprême, avait eu à déclarer lors de la cérémonie de présentation de vœux au Chef de l’Etat en Décembre 1979 que : « les sanctions qui frappent les voleurs à col blanc sont de moins en moins ressenties comme un déshonneur (…) cela veut dire que le remède n’est plus adapté au mal ».
Cette déclaration semble avoir été entendue parce que le législateur a accru la lutte contre la délinquance à col blanc en rendant la loi N° 81-53 du 10 Juillet 1981 qui a créé le délit d’enrichissement illicite, pour rendre la répression des atteintes contre les intérêts économiques du pays pratiquement inévitable dans la mesure où le temps de prescription y afférent ne commence à courir qu’après que son existence ait été constatée par le ministère public.
Pourtant, cette législation drastique, n’a pas empêché que parmi les demandes fortement exprimées le 25 Mars 2012 la vérification de la gestion des fonds publics figurât en bonne place.
Il semble que cette demande trouvait son fondement dans les révélations qui ont été faites à la suite des audits effectués sur instructions du Président WADE en 2008.
Or, le sol obligé de tout pouvoir politique est la volonté commune qu’expriment les populations.
Il n’y a donc ni chasse aux sorcières, ni manœuvres politiques derrière les actions qui sont présentement menées par la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite.
C’est pourquoi, il nous semble qu’en l’état, seul le point de droit soulevé ici et là, concernant la compétence de la Cour de répression de l’enrichissement illicite pour juger un ministre fautif devrait susciter un d ébat.
En effet, d’aucuns soutiennent que même sous l’incrimination d’enrichissement illicite, un ministre ne peut être jugé que par la haute cour de Justice. Dans leur argumentaire, les partisans de cette thèse, invoquent l’alinéa 2 de l’article 101 de la Constitution qui dispose :
« Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice ».
Il est vrai que dans la crainte de voir le pouvoir exécutif paralysé en son action par l’effet d’un harcèlement judiciaire, le constituant a attribué aux membres du Gouvernement un privilège de juridiction. Mais, il est remarquable que l’alinéa 2 de l’article 101 ci-dessus circonscrit la compétence de la Haute Cour de Justice aux seuls faits délictuels ou criminels, commis par les membres du Gouvernement, dans l’exercice de leurs fonctions. Or, dans un arrêt du 26 Juin 1995, la Cour de Cassation française a eu à préciser que « les actes accomplis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions, sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat relevant de ses attributions ».
La Chambre criminelle a été plus précise, dans un arrêt du 6 février 1997, en distinguant de l’acte commis dans l’exercice des fonctions de celui accompli à l’occasion de l’exercice des fonctions.
Pour une meilleure compréhension, il est utile de rappeler que l’alinéa 2 de l’article 68 de la constitution de ce pays, qui comporte les mêmes dispositions que l’alinéa 2 de l’article 68 de la Constitution française, comporte les mêmes dispositions que l’aliéna 2 de l’article 101 de la Constitution sénégalaise.
Cette conformité de vues permet de dire qu’en l’occurrence, les constituants sénégalais et français, ont essentiellement tenu compte de l’intention qui est la clef de voûte de la théorie de la faute pénale pour parvenir au respect de l’égalité des citoyens devant la loi.
Nous référant à la jurisprudence et à la doctrine, nous pouvons dire que la notion d’infraction commise par un ministre dans l’exercice de ses fonctions, est une faute au sens restreint, commise dans le cadre de référence en fonction duquel le ministre doit accomplir sa mission, et qui n’est sous tendue par aucune intention criminelle ni dol d’une manière générale. Il devrait s’agir d’une faute consistant dans une imprudence, ou une négligence, ou une maladresse ou une inattention, ou une inobservation des règlements. Alors qu’il est constant que le fait de s’enrichir illicitement, ne peut se commettre sans dol aggravé, parce qu’entre la résolution et la réalisation, il y a nécessairement un espace de temps plus ou moins long consacré à la réflexion, les juristes parleraient de préméditation.
De plus, un ministre qui, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ministérielles, use de ruse et de manœuvres frauduleuses pour s’enrichir illicitement, agit pour son compte personnel, pour sa vie privée, ce qui n’a aucun lien direct avec les affaires de l’Etat. Il agit en dehors du cadre de sa mission, et pour cause, il échappe au champ de l’alinéa 2 de l’article 101 de la Constitution pour tomber sous l’empire de la Cour de répression de l’enrichissement illicite. En termes claires, le fait de s’enrichir illicitement relève de la vie privée du ministre et non des affaires de l’Etat. Soutenir le contraire, pousse à penser à une manœuvre ayant pour but de transformer un procès relevant du droit commun en un procès politique.
En tout état de cause, et par respect pour la loi fondamentale de notre pays, les uns et les autres doivent consentir à laisser l’institution judiciaire accomplir sa mission, étant entendu qu’au Sénégal le système d’incrimination est un système objectif, dominé par le principe de légalité.
Souleymane NDIAYE Docteur en Droit et en Sciences Criminelles
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Abou on November 22, 2012 (07:44 AM) 0 FansN°:1
C'est ce même énergumène qui , du temps où SUD roulait pour la galaxie WADE , avait dans l'affaire Me SEYE décrété que les CLEDOR SENE et cie ne pouvaient en aucun cas être les assassins du magistrat , appuyé par des articles à fort savoir de droit de LATIF COULIBALY à l'époque. Maintenant qu'il est coopté par MACKY , il recommence son cirque.
Et comme ç'est de coutume au SENEGAL on ramène tout à KEBA MBAYE , juge émérite au demeurant, alors que le géniteur du texte sur l'enrichissement injustifié , devenu illicite , est l'ancien Procureur Général près la Cour Suprême OUSMANE GOUNDIAM , plus probe que KEBA (il n'a fait profiter aucun membre de sa famille du système) et jeté aux oubliettes.
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Xeme on November 22, 2012 (09:20 AM)0 FansN°: 2241440
On avait, aussi, connu l'époque des constitutionnalistes des plateaux de télé. Pourquoi cela doit changer ?
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Jur-iste on November 22, 2012 (08:59 AM) 0 FansN°:2
l'article 68 al. 2 de la constitution française se rapporte à la destination du président de la république notamment sur la proposition de réunion de la haute cour de justice. C'est l'article 68-1 qui porte sur la responsabilité pénale des ministres: ils sont jugés par la cour de justice de la République.
CAPORAL BANE on November 22, 2012 (09:51 AM) 0 FansN°:3
SIL VOUS PLAIT POSTER NOS COMMENTAIRES SI VOUS ETES DES PATRIOTES NON CORROMPUS.
NOUS SOMMES ESCROQUES PAR CES CHIENS .ILS SONT TOUS MILLIARDAIRE .
PEPES on November 22, 2012 (11:53 AM) 0 FansN°:4
SACRE SOULEYEMANE NDIAYE...IL A OUBLIE SON METIER D'AVOCAT POUR JONGLER AVEC LE DROIT A SA GUISE ET POUR LES BESOINS DE COMMANDITAIRES INAVOUABLES.JUSTIFIER LES FONDEMENTS ETACTES D'UNE JUSTICE D'EXCEPTION N'EST PAS AISE.NON CONTENT D'ESSAYER PENIBLEMENT DE RETOURNER LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRE L'ACCUSE DANS UNE ARGUMENTATION HONTEUSE SUR UN PLATEAU DE DE TELE,SOULEYEMANE CONVOQUE LE LEGISLATEUR FRANCAIS AU MEPRIS DES SENEGALAIS POUR TROUVER PAR UN TOUR DE PASSE-PASSE POR TROUVER UN DISTINGUO DANS LES ACTES POSES PAR UN MINISTRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ENTRE ACTES PRIVES ET ACTES OFFICIELS POUR JUSTIFIER LA SAISINE DE LA CREI...IL OUBLIE QUE DANS TOUS LES CAS,C'EST L'ETAT QUI SUBIT DES PREJUDICES ET DECLENCHE DES POURSUITES PAR LE BIAIS DU MINISTERE PUBLIC.PARDONNONS A SOULEYEMANE LES CONFUSIONS DE REFERENCES A LA LEGISLATION MAIS QU'IL LUI PLAISE D'ACCEPTER QUE TOUS LES ACTES POSES POSES PAR UN MINISTRE DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS SE CONFONDENT DANS LEUR OBJET,LE SERVICE DE L'ETAT.ALLEZ SAVOIR QUI EST CE SOUFFLEUR DU PROCUREUR DE LA CREI,ALIOUNE NDAW,CONSULTE AU TELEPHONE ENTRE DEUX SEANCES D'ENQUETE ET TAPIS DANS L'OMBRE?
DIOP on November 22, 2012 (19:34 PM) 0 FansN°:5
Dis donc Pepe il y a erreur sur la personne. Le Souleymane Ndiaye du texte n'est pas avocat et n'est pas passé à la télé pour parler du sujet. Mais le ministre qui réfléchit pour faire son coup sans se faire prendre; puis réfléchit pour sortir son butin du pays sous le nez des douaniers est un voleur de haut niveau. Il n'a pas porté préjudice à l'état,il a spolié le peuple et le Procureur Ndao représente le peuple.
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