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Options politiquesChapitre 7 : Sommaire des résultatsChapitre 4 : Récapitulatif des domaines de collaboration bilatérale actuelle4.1 IntroductionReconnaissant l’importance d’établir de solides relations commerciales bilatérales sortant du cadre de la simple coopération pratiquée dans les tribunes régionales et multilatérales, les gouvernements canadien et japonais ont créé de nombreuses institutions intergouvernementales destinées à faciliter le commerce et les investissements bilatéraux et à jeter les bases d’un dialogue productif entre les deux pays. Au fil des années, un réseau complexe de mécanismes conjoints s’est développé, reflétant l’ampleur et la profondeur de la relation canado-japonaise.En même temps, ces interactions ont été ponctuées par les efforts des deux gouvernements visant à relever le niveau de cohésion et de coordination de cette relation. La première tentative à signaler s’est conclue par la signature, en 1954, de l’Accord de commerce Canada-Japon. Elle fut suivie, en 1976, de l’Accord-cadre de coopération économique, qui déboucha sur la création du premier mécanisme d’envergure en matière de commerce et d’investissement entre les deux pays : le Comité économique mixte (CEM). Plus récemment, en novembre 2005, encouragés par les secteurs privés des deux pays, le Canada et le Japon ont ratifié un nouvel accord, le Cadre économique Canada-Japon, dans une démarche stratégique orientée vers l’avenir.Cependant, malgré un certain accroissement des investissements bilatéraux, les échanges commerciaux entre les deux pays ont plutôt tendance à stagner, et les deux gouvernements ont reconnu la nécessité de renouveler leurs efforts pour garantir le plein épanouissement de leur relation. Cette étude conjointe a pour but de faire le point sur la collaboration entre le Canada et le Japon et d’étudier les moyens de répondre aux difficultés et aux possibilités nouvelles et émergentes.4.2 Premiers résultats dans le contexte du Cadre économique Canada JaponAfin de renforcer les liens économiques bilatéraux existants et de tirer parti des difficultés et des possibilités nouvelles et émergentes, le Cadre économique Canada-Japon a pour objet d’insuffler une nouvelle vigueur au dialogue existant entre les gouvernements, de jeter les bases de la coopération future dans les secteurs prioritaires et de souligner le rôle à jouer par le secteur privé dans l'orientation des initiatives à venir. Ce Cadre dresse la liste de 15 domaines de coopération prioritaires : accord sur la sécurité sociale, coopération dans le domaine des activités anticoncurrentielles, coopération en matière de sécurité alimentaire, coopération douanière, facilitation du commerce, transport, investissement, science et technologie, technologie de l’information et des communications, commerce électronique, cybergouvernement, énergie et ressources naturelles, changements climatiques, convention fiscale et promotion du tourisme.Depuis l’entrée en vigueur du Cadre économique Canada-Japon en janvier 2005, les deux pays ont accompli d’importants progrès dans un grand nombre de domaines prioritaires. La signature de l’accord portant sur la coopération en matière d’activités anticoncurrentielles et de l’entente en matière de coopération douanière revêtait une importance cruciale pour les deux pays, tout comme la ratification d’un accord sur la sécurité sociale et d’un protocole d’entente (PE) visant à promouvoir les investissements bilatéraux, intervenue entre le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et l’Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO).Footnote 12 Outre ces premières réalisations, des mesures ont été prises pour améliorer le dialogue sur les politiques dans d’autres secteurs prioritaires comme la coopération en matière de sécurité alimentaireAccord sur la sécurité socialeAyant très vite repéré la possibilité d’augmenter et de favoriser les investissements bilatéraux, le Canada et le Japon ont signé un accord de sécurité sociale en février 2006. Tous deux prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. L’issue fructueuse de cet accord illustre les efforts déployés par les gouvernements pour faciliter la création d’un environnement plus dynamique favorable aux investissements dans les deux pays. Cet accord est le bienvenu chez les compagnies japonaises qui mènent leurs activités au Canada, et réciproquement, car elles devaient auparavant verser d’importantes cotisations de retraite aux travailleurs envoyés dans l’autre pays. Ces travailleurs pourront désormais continuer de cotiser au régime de retraite de leur propre pays tout en étant affectés à l’étranger, si la durée prévue de leur affectation est inférieure à cinq ans. L’accord permettra en outre de protéger les droits de pension des ressortissants des deux pays.Coopération dans le domaine des activités anticoncurrentiellesIl devient de plus en plus important de faciliter la coopération entre les autorités de la concurrence à mesure que la réduction des obstacles commerciaux accélère la mondialisation des marchés et augmente les risques d’une activité commerciale anticoncurrentielle qui se répercute au niveau transfrontalier. Sachant qu’une application saine et efficace du droit de la concurrence de chaque pays est essentielle au bon fonctionnement de leurs marchés respectifs et de leurs échanges commerciaux, le Canada et le Japon ont signé un accord de coopération en matière d’activités anticoncurrentielles qui est entré en vigueur le 6 octobre 2005. En s’appuyant sur les relations informelles précédentes, il deviendra crucial d’augmenter la coopération afin de combattre les pratiques commerciales anticoncurrentielles qui pourraient se répercuter négativement sur les marchés des deux pays. La première rencontre bilatérale officielle des autorités de concurrence de chaque pays à se dérouler sous l’égide de cet accord s’est tenue en mars 2006. Les discussions ont principalement porté sur l’application des accords, les politiques et les sujets internationaux d’intérêt commun.Coopération douanièreDans le souci de réaffirmer l’importance de la coopération douanière, notamment de son utilité dans la lutte contre la contrebande, ainsi que pour l'accroissement de la sécurité et la facilitation des chaînes d’approvisionnement du commerce international, les administrations compétentes des deux pays ont signé un arrangement de coopération bilatérale en matière douanière en juin 2005. En vertu de cet arrangement, les deux pays s’épauleront pour veiller à l’application des lois douanières, empêcher et réprimer les infractions commises aux douanes et mener des enquêtes. Cet arrangement illustre les efforts des deux pays visant à accroître la coopération internationale et offrira davantage d’occasions au Canada et au Japon d’optimiser leur participation à l’Organisation mondiale des douanes.4.3 Aperçu de la collaboration continueTirant parti des structures de base qui permettent d’orienter et de gérer la relation bilatérale dans son ensemble, le Canada et le Japon ont également construit, au cours des années, des mécanismes de coopération dans un large éventail de domaines pour s’occuper de secteurs bien précis d’une importance cruciale. Le Canada et le Japon mettent l’accent sur le renforcement de leurs capacités relativement à l’innovation et à l’économie du savoir dans des domaines comme ceux de la coopération en matière de réglementation, de la coopération sur les sciences et la technologie, et de la promotion de l’investissement. Cette section décrit brièvement les principaux domaines qui constituent les éléments fondateurs de la relation de coopération bilatérale.Coopération en matière de réglementationLes tarifs douaniers ne cessent de baisser et la coopération en matière de réglementation revêt une importance croissante pour garantir une circulation transfrontalière efficace des produits et des services. Le Cadre économique donne un aperçu de l’importance que les deux pays accordent à la coopération en matière de réglementation afin de faciliter le commerce. Il réaffirme leur engagement, entre autres, dans le cadre de l’arrangement de coopération en matière de réglementation conclu en 1999, envers le Partenariat mondial pour le XXIe siècle. Le Cadre économique devrait inciter les organismes de réglementation canadiens et japonais à faire valoir davantage les objectifs de l’arrangement de 1999, préconisant une coopération et une collaboration plus étroites, afin qu’une confiance mutuelle s’installe entre ces organismes.La réforme de la réglementation est également importante pour les deux gouvernements. Au Japon, un programme triennal visant à favoriser cette réforme a été mis en place en mars 2004, remplaçant le précédent programme institué sous l’égide du Conseil pour la réforme de la réglementation. Ce dernier a été rebaptisé Conseil pour la promotion de la réforme de la réglementation, et un nouveau volet, le Comité pour la réforme de la réglementation de niveau ministériel, a été ajouté. Ce Conseil, composé de membres provenant du secteur privé ainsi que du milieu universitaire et autres, est chargé de tenir des consultations publiques (y compris avec les partenaires internationaux), de débattre des différentes options en matière de politiques, et d’émettre des recommandations à l’intention du Cabinet.Par l’entremise de ce Conseil, l’ambassade du Canada au Japon, en étroite collaboration avec la Chambre de Commerce du Canada au Japon (CCCJ), présentait chaque année ses observations aux organismes de réglementation chargés de la réforme, non seulement dans les domaines présentant un intérêt particulier pour le Canada, tels que les télécommunications, les services financiers, et les normes du bâtiment, mais également sur des questions structurelles plus générales liées à l'ensemble du climat d'investissement au Japon. Ce Conseil a été réorganisé en janvier 2007 afin d’être en mesure d’examiner des questions cruciales telles que la création d’une société économique énergétique ouverte. Il travaille en étroite collaboration avec le bureau central de la promotion de la réforme de la réglementation présidé par le premier ministre et constitué par le cabinet plénier. Le 22 juin 2007, le gouvernement du Japon a annoncé un nouveau plan triennal de réforme de la réglementation établi à partir des résultats figurant dans le « troisième rapport sur la promotion de la réforme de la réglementation et l’ouverture des marchés régis par le gouvernement en vue d’une entrée sur le secteur privé » (publié le 25 décembre 2006) et du « premier rapport sur la promotion de la réforme de la réglementation (publié le 30 mai 2007) ».De la même façon, le Japon présente ses demandes concernant les questions de réglementation par l’intermédiaire de l’ambassade du Japon à Ottawa et des consulats généraux du Japon à Toronto, à Calgary, à Vancouver et à Montréal, en étroite collaboration avec ses chambres de commerce situées dans ces régions. L’association japonaise du commerce et de l’industrie (Toronto Japanese Association of Commerce and Industry : Toronto Shokokai) travaille activement avec le gouvernement japonais à présenter ses recommandations en matière de réforme de la réglementation au Canada dans des domaines aussi vastes que la fiscalité et l’investissement.Le Canada reconnaît également l’importance d’une réforme de la réglementation. Il a lancé en 2002 une initiative pangouvernementale connue sous le nom de « réglementation intelligente » qui a pour objet d’améliorer le système de réglementation du gouvernement. Cette initiative vise à créer un système plus cohérent et transparent qui continue d'être prospectif et de tenir les citoyens informés. L’un des principaux résultats de cette initiative est la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation énoncée par le gouvernement du Canada et en vigueur depuis le 1er avril 2007. La Directive, qui a remplacé la Politique de réglementation, suit l’approche du cycle de vie de la réglementation et énonce des exigences précises propres à l’élaboration, à l’entrée en vigueur, à l’évaluation et à la révision des réglementations. D’autres projets ont été lancés pour renforcer les politiques, les processus et les outils nécessaires pour assurer des niveaux de rendement élevés en matière de réglementation et pour faciliter l’amélioration continue.La coopération en matière de réglementation entre le Canada et le Japon continue de progresser à travers une multitude de voies bilatérales et multilatérales. Pour compléter les présentations annuelles à leurs organes de réglementation respectifs et le dialogue établi au CEM, il existe un dialogue et des mécanismes de coopération en matière de réglementation entre les deux pays dans des secteurs bien précis (des forêts aux services financiers) qui ont pour objet de favoriser une meilleure compréhension du cadre de réglementation de chacun et de résoudre les problèmes, lorsque la situation le permet. Comme on l’a vu dans le chapitre 2, le Canada et le Japon collaborent également sur les plans multilatéral et régional, comme dans la tribune constituée par l’APEC.Science et technologieL’Accord sur la coopération scientifique et technologique intervenu en 1986 constitue le fondement de la relation canado-japonaise en matière de science et de technologie (S-T). Depuis la signature de cet accord, la collaboration entre les gouvernements canadien et japonais, ainsi qu’entre les universités et les instituts de recherche, n’a cessé de se renforcer. Ces partenariats permettent à chaque pays de réaliser davantage qu’il ne le pourrait par lui-même sur les plans de la création du savoir, de la capacité d’innovation et de la commercialisation. La neuvième réunion du comité mixte qui a eu lieu au titre de cet accord le 12 octobre 2005 a permis de faire le point sur la gamme remarquable de projets de coopération bilatérale qui sont en cours, en vertu ou non de cet accord, avec la participation du secteur privé et du secteur public.Il existe d’importantes complémentarités entre le Canada et le Japon en matière de S-T dans les domaines des sciences de la vie, des technologies de l’information et de la communication, des sciences de la terre, de l’environnement, de l’espace, de la nanotechnologie et de l’énergie renouvelable. Les bases favorisant la collaboration scientifique ont été mises en place dans un grand nombre de ces domaines par le truchement du Comité conjoint Canada-Japon sur la coopération scientifique et technologique ainsi que des Groupes de travail sur l’espace, les sciences de la terre et l’environnement, et le cerveau.Les échanges de personnes se sont également intensifiés entre les deux pays. Par exemple, grâce au programme coop Canada-Japon, les étudiants canadiens de premier cycle dans le domaine du génie, de la science et d’autres disciplines peuvent faire des stages dans des entreprises japonaises. Au titre de partenariats entre des organismes subventionnaires canadiens et la JSPS (société japonaise pour la promotion de la science), des étudiants canadiens de premier cycle et des étudiants menant des recherches postdoctorales peuvent effectuer un séjour de courte durée au Japon pour réaliser des recherches, et découvrir la politique et l’infrastructure de la recherche au Japon. Les échanges de personnel scientifique et technique entre organismes créent également des possibilités de collaborations de recherche, comme en témoigne l’échange réalisé entre la JAXA (agence japonaise d’exploration aérospatiale) et l’Agence spatiale canadienne dans le cadre de travaux de conception de satellites de petite taille. De plus, l’institut japonais de nanotechnologie (NRI) a signé un protocole d’entente avec le nouvel Institut national de nanotechnologie (INN) au Canada en vertu duquel un expert du NRI a été affecté à l’INN.En outre, le Canada et le Japon poursuivent leur collaboration sur le « Programme d’échange de conférences pour l’avancement des femmes dans les sciences, l’ingénierie et la technologie », conjointement avec le Conseil japonais des sciences et la Société royale du Canada. Ce programme offre la possibilité aux chercheuses exceptionnelles des deux pays de prononcer des conférences devant divers auditoires, rehaussant le rôle des femmes dans le secteur de la recherche. Intégrer plus efficacement ces dernières dans la population active scientifique et technologique constitue un objectif primordial, aussi bien pour la Canada que pour le Japon, et le programme est perçu comme une contribution importante à cet égard.Pour favoriser la commercialisation de la S-T, les deux gouvernements ont organisé des ateliers de commercialisation des produits de la recherche-développement (R-D) en collaboration avec le secteur privé afin de trouver des moyens de coopérer dans ce domaine crucial. Par ailleurs, les deux gouvernements s’attachent à favoriser une coopération industrielle entre le Centre de piles à combustible de Kingston et l’unité des piles à combustible de la Préfecture de Mie afin de développer des alliances bilatérales susceptibles de déboucher sur des possibilités de partenariats d’investissement et de commercialisation. Des exemples d’initiatives de commercialisation similaires en collaboration avec le secteur privé facilités par le gouvernement existent également dans le domaine de la biotechnologie. Ces dernières années, le Canada a organisé une série de séminaires scientifiques à Tokyo, notamment la semaine de la science/biotechnologie en 2006, où des experts ont présenté des exposés sur leurs expériences respectives de commercialisation de la R-D.Renforcement de l’investissementL’économie du 21e siècle se caractérise par la mondialisation de la concurrence, comprenant notamment une utilisation plus intensive des réseaux de production internationaux et des chaînes de valeur mondiales. Il est clair que l’investissement peut représenter la clé pour accéder à ces réseaux et y participer. Les deux gouvernements accordent une égale importance à l’investissement, en termes généraux ainsi qu’en ce qui les concerne individuellement. Pourtant, comme il est mentionné dans le chapitre 3, alors que l’investissement joue un rôle d’une importance croissante dans le cadre de la relation économique entre le Canada et le Japon, les investissements entre les deux pays n’ont pas encore atteint tout leur potentiel.À cet égard, la promotion de l’investissement bilatéral a été définie au début de l’élaboration du Cadre économique comme étant un élément capital de cette initiative. Reconnaissant les avantages à accroître les investissements bilatéraux, le MAECI et la JETRO ont signé, en mai 2005, un protocole d’entente sur la coopération en matière de promotion des investissements bilatéraux afin de déterminer les principaux domaines de coopération et de les développer. Cette entente jette les bases d’une amélioration des échanges d’information et de la coopération relativement aux activités de promotion de l’investissement dans les principaux secteurs industriels. Les principaux domaines dans lesquels le Canada et le Japon concentrent leurs efforts sont les technologies de l’information et de la communication, la biotechnologie et le secteur des services.Les deux organismes ont tenu une série de séminaires sur la promotion de l’investissement bilatéral dans les villes de Toronto, de Montréal, et de Vancouver. Ces séminaires, qui ont attiré plus de 400 participants, étaient conçus pour permettre aux compagnies canadiennes d’envisager l’expansion de leurs marchés au Japon et en Asie, ainsi que pour informer les compagnies japonaises des avantages comparatifs à tirer d’une expansion de leurs activités existantes au Canada. De même, une série de séminaires sur les investissements propres à certains secteurs a également été organisée par l’ambassade et les consulats du Canada à Tokyo, à Osaka et à Nagoya sur divers secteurs, notamment les ressources naturelles, l’agroalimentaire, les transports et la technologie de l’information et des communications.En vue de faire progresser les engagements pris en vertu du protocole d’entente, le MAECI et JETRO s’efforcent d’élargir le programme d’activités relatives à l’investissement conjoint, en particulier pour mieux adapter ces dernières aux possibilités d’investissement dans diverses régions du Canada et du Japon. Les deux organisations concentrent également leurs efforts pour définir le travail à accomplir afin de mettre en œuvre des initiatives conjointes qui permettraient de faire valoir les avantages respectifs d’établir des partenariats d’investissement dans les deux pays.Outre ces efforts de promotion, la facilitation des investissements est un facteur clé dans l’accroissement des investissements bilatéraux. Les résultats de ces efforts sont en partie illustrés par des ententes conclues plus récemment, comme l’accord de sécurité sociale et l’accord de coopération sur les activités anticoncurrentielles, permettront de créer un environnement dynamique visant à améliorer les conditions pour que les secteurs privés canadiens et japonais investissent davantage dans l’autre pays.Convention fiscaleLe Canada et le Japon ont conclu leur actuelle convention fiscale en 1986. Ils l’ont modifiée en 1999 pour régler le problème de la double imposition et de l’évasion fiscale relativement à l’impôt sur le revenu. Les deux pays ont reconnu depuis l’importance d’un dialogue suivi sur les questions fiscales et d’un échange de points de vue sur l’amélioration de la convention afin qu’elle continue de correspondre aux tendances commerciales.Services aériensUne circulation efficace des personnes ainsi que des biens et des services entre le Canada et le Japon a de profondes répercussions sur la relation bilatérale en matière de commerce et d’investissement. Le Canada et le Japon ont conclu, de longue date, un accord sur les services aériens, en vigueur depuis 1955, et travaillent en étroite collaboration depuis des années pour veiller au bon fonctionnement de cet accord. Les dernières négociations, qui se sont déroulées au début de l’année 2007, ont produit plusieurs résultats positifs tels que la suppression de la formule complexe sur le coefficient de l’unité de capacité qui a été remplacée par une méthode simplifiée d’établissement des droits de capacité, la suppression des prescriptions relatives à l’utilisation de certains types d’avions et la remise au goût du jour d’autres aspects de l’accord à l’avantage des deux parties. Les délégations ont convenu de se rencontrer de nouveau en 2008. De tels progrès s’inscrivent dans le droit fil du Cadre économique dont l’idée maîtresse appuie la poursuite du dialogue en cours entre les autorités aéronautiques canadiennes et japonaises visant à favoriser les échanges personnels, commerciaux et culturels entre les deux pays.Propriété intellectuelleDevant l’importance croissante de la question de la propriété intellectuelle, le Canada et le Japon ont commencé à discuter de domaines de coopération possibles, notamment en ce qui a trait à l’examen des brevets. À titre d’exemple, le Bureau des brevets du Japon et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada se consultent sur : (1) la mise en place de mécanismes permettant à une personne qui présente une demande de brevet d’obtenir promptement un brevet étranger en fournissant au bureau des brevets étranger les résultats des recherches et de l’examen du bureau des brevets national (autoroute pour le traitement des demandes de brevets); (2) la mise en place d’un nouveau cadre juridique de dépôt et d’examen de brevet qui permette à la personne présentant une demande de brevet d’obtenir un brevet étranger à moindre coût en fournissant au bureau des brevets étranger les résultats des recherches et de l’examen du bureau des brevets national (nouvelle route); et (3) la mise en place d’infrastructures et de systèmes en matière d’information afin que les bureaux des brevets puissent accéder à l’historique des plaintes relatives au brevet sur Internet. Le Canada et le Japon travaillent également de concert sur des questions de propriété intellectuelle dans le cadre de nombreuses tribunes internationales : le G8, le forum de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques.4.4 Initiatives sectoriellesLe Canada et le Japon entretiennent depuis longtemps des relations commerciales positives qui couvrent tout le spectre de l’activité économique. Cela a conduit, dans un grand nombre de secteurs, à la création de mécanismes publics et privés visant à accroître l’efficacité, à résoudre les problèmes et à améliorer la compréhension et la coopération. Cette section offre un aperçu sélectif des secteurs où une coopération active bien précise entre les gouvernements du Canada et du Japon joue un rôle déterminant pour favoriser les liens existants entre les deux pays en matière de commerce, d’investissement et de science et technologie.Agriculture et alimentationLe Japon est le plus grand importateur net au monde pour les produits agricoles, alors que le Canada est l’un de ses premiers fournisseurs pour de nombreux produits d’un intérêt crucial pour le Japon sur le plan de l’agriculture, comme la viande, les céréales, les graines oléagineuses et les fruits de mer. En outre, le partenariat entre les deux pays concernant le secteur de l’agriculture et de l’alimentation est solidement établi et répond aux besoins des producteurs comme des consommateurs.Ce partenariat élargi a conduit Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments à collaborer sur les questions d’accès aux marchés, conjointement avec le ministère de l’Agriculture, des Forêts et des Pêches, le ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être social, et la Commission sur la sécurité alimentaire, au Japon. Des discussions ad hoc ont lieu régulièrement, soit directement entre les deux gouvernements, soit par l’intermédiaire de leurs ambassades respectives. Cette relation constructive a permis de régler de nombreux irritants commerciaux d’une manière qui a bénéficié aux deux pays, le progrès le plus significatif consistant, en 2005, à avoir résolu les problèmes posés par l’accès aux marchés des deux pays pour le bœuf canadien et japonais.La sécurité alimentaire fait l’objet d’une coopération considérable depuis deux ans et est l’un des domaines prioritaires du Cadre économique. Compte tenu de la hausse du commerce mondial de produits alimentaires, des nouvelles technologies d’inspection des aliments et des nouveaux risques en la matière, les deux pays font face à de nombreux défis similaires dans ce domaine. Aux termes du Cadre, les deux gouvernements ont précisément décidé de collaborer et de partager leurs expériences pour se montrer à la hauteur de ces défis en renforçant le dialogue et en mettant en œuvre un plan de travail conjoint entre les autorités compétentes canadiennes et japonaises. Ce plan de travail a été achevé en juillet 2006 et repose sur les bons résultats atteints grâce aux activités de coopération et au dialogue existants. À titre d’exemple, des séminaires organisés sur la sécurité des denrées alimentaires au Japon ont permis d’échanger de l’information et des expériences sur la manière de communiquer les risques au grand public.Vu la nature interdépendante de leurs marchés dans le secteur du canola, le Canada et le Japon entretiennent d’étroites relations depuis longtemps sur ce dossier. Le Japon est le deuxième marché d’exportation de canola pour le Canada, et le Canada est le principal fournisseur de canola et de colza du Japon. Depuis 1976, les consultations et les consultations préalables entre le Canada et le Japon sur le canola constituent un événement trimestriel important qui réunit des représentants gouvernementaux et des acteurs de l’industrie. Cette relation vieille de 30 ans est ponctuée de consultations mutuellement bénéfiques au cours desquelles sont débattus les points qui préoccupent l’industrie canadienne du canola et l’industrie japonaise de l’importation et du broyage du canola, et durant lesquelles sont étudiées des approches visant à les résoudre.En ce qui concerne la promotion du commerce des produits agricoles et alimentaires, le Canada et le Japon collaborent depuis longtemps pour tâcher de développer des possibilités d’affaires qui profitent à tous deux. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), le Service des délégués commerciaux du Canada et la JETRO, organisation japonaise du commerce extérieur, s’emploient activement à promouvoir le commerce et l’investissement bilatéraux dans le domaine agricole et alimentaire en établissant des réseaux solides et en créant des occasions de partenariats entre les entreprises canadiennes et les entreprises japonaises.Au niveau institutionnel, la collaboration entre les deux pays en matière d’agronomie est relativement modeste; toutefois, les échanges entre AAC et le secteur privé au Japon se sont intensifiés au moyen de quelques initiatives scientifiques et commerciales conjointes. Par exemple, AAC et une multinationale japonaise ont signé un protocole d’entente en vertu duquel un projet de coopération scientifique apporte une valeur ajoutée aux produits qui conviennent au marché japonais. Par ailleurs, AAC et l’ambassade du Canada à Tokyo travaillent en étroite collaboration depuis quelques années pour consolider la relation canado-japonaise dans le secteur agroalimentaire et positionner le Canada comme un partenaire scientifique et commercial sérieux. Aujourd’hui, les résultats de ce partenariat sont très concluants au vu des nombreuses possibilités de commercialisation qui découlent des investissements réalisés dans la recherche scientifique canadienne.Foresterie et matériaux de constructionEn matière de foresterie, les relations entre le Canada et le Japon remontent à l’époque de la première expédition canadienne de Douglas taxifoliés à destination du Japon en 1903. Depuis, des événements importants ont consolidé ces relations. Par exemple, après le grand tremblement de terre de Kanto en 1923, de grandes sociétés forestières canadiennes ont expédié du bois d’œuvre au Japon pour aider à la reconstruction. Au début des années 1960, le coût de l’exploitation forestière a augmenté au Japon; le Canada est alors devenu l’un des principaux fournisseurs de bois du Japon, et c’est encore vrai aujourd’hui. À la fin des années 1960, en pleine crise du logement, le gouvernement japonais s’est mis à la recherche de nouvelles technologies pour les bâtiments résidentiels. Commença alors une nouvelle ère de collaboration entre les gouvernements et les secteurs privés des deux pays en matière de foresterie et de matériaux de construction.La collaboration et les échanges techniques entre les gouvernements et les secteurs privés du Canada et du Japon se sont poursuivis et ont contribué à résoudre plusieurs problèmes techniques liés aux bâtiments résidentiels et de questions de réglementation connexes. L’un des meilleurs exemples est sûrement celui du bois d’œuvre résineux de première qualité et des matériaux de construction qui en découlent. Au tout début, l’industrie du bois de sciage de Colombie-Britannique travaillait en collaboration avec des importateurs de bois d’œuvre et des sociétés de construction domiciliaire pour produire du bois d’œuvre résineux de première qualité pour le Japon; c’est ainsi qu’est née la qualité spéciale « J » que l’on connaît aujourd’hui. En 1973, au Canada, le Council of Forest Industries a engagé un programme dynamique de développement du marché japonais avec le soutien des gouvernements fédéral et provinciaux et de l’industrie. Alliés à la collaboration déjà active avec le gouvernement japonais, qui cherchait à diversifier les possibilités de logement de ses citoyens, ces efforts ont abouti, en 1974, à l’approbation officielle des normes de qualités du bois d’œuvre et à l’élaboration d’un code de construction pour les structures préfabriquées en bois de 2 x 4, dont la réalisation n’était, auparavant, pas possible au Japon. En mai 2004, la collaboration entre le Canada et le Japon a abouti à la reconnaissance et à l’acceptation par le Japon des grandes structures de bois 2 x 4 à quatre étages dans des zones urbaines et dans des zones qui faisaient auparavant l’objet de restrictions. En octobre 2006, les structures de poutres et de poteaux ont également reçu l’approbation ministérielle japonaise et sont maintenant à pied d’égalité avec les structures 2 x 4 et les autres structures résistantes au feu. Avec la certification des propriétés de résistance octroyée en septembre par le Japon à la nouvelle qualité de pruche canadienne séchée au séchoir (E120-F330), ces réalisations techniques montrent que le Canada regagne du terrain sur le marché japonais du bois d’œuvre.De façon plus générale, les gouvernements du Canada et du Japon ont noué d’étroites relations au niveau des représentants officiels grâce à la mise sur pied d’un certain nombre de mécanismes bilatéraux réguliers (ou trilatéraux avec les États-Unis), qui visent à faciliter l’échange de savoir et à se pencher sur les questions qui préoccupent les deux pays. Au nombre de ces mécanismes figurent les réunions du Comité d’experts de la construction/comité technique japonais sur les normes en agriculture (CEC/CTJNA), le Comité Canada-Japon pour l’habitation (CCJH) et l’atelier Canada-Japon de recherche-développement sur le logement. Le CEC/CTJNA est un processus lancé par le Japon pour échanger des points de vue et des renseignements, et promouvoir l’entente mutuelle. Des réunions ont lieu chaque année entre des représentants des gouvernements du Japon, du Canada et des États-Unis, et des représentants de l’industrie. Le CCJH est une conférence d’orientation semestrielle qui réunit la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le ministère du Territoire, de l’Infrastructure et des Transports du Japon. L’atelier de R-D sur le logement est un mécanisme bilatéral de science et technologie qui permet aux chercheurs canadiens et japonais de mettre en commun et d’échanger les dernières avancées enregistrées dans le domaine de la recherche sur le logement et du développement technologique.Technologies de l’information et des communications (TIC)Le Canada et le Japon sont des chefs de file mondiaux à l’avant-garde de toutes les innovations dans le domaine des TIC. Les deux gouvernements accordent beaucoup d’importance à ce secteur et reconnaissent qu’il leur est possible d’améliorer leurs objectifs respectifs par une collaboration, non seulement au niveau multilatéral (p. ex., Union internationale des télécommunications), mais également au niveau bilatéral. Par ailleurs, le Canada et le Japon s’évertuent à renforcer la coopération entre les centres de recherches, les universités et le secteur privé.La plus vaste portion de la coopération bilatérale dans le domaine des TIC s’exprime durant les Consultations Canada-Japon sur les politiques en matière de télécommunications, qui ont été lancées en 1984. Ces consultations sont l’occasion de partager des points de vue sur les grands faits stratégiques nouveaux, d’échanger des opinions très diverses sur les décisions qu’il conviendrait de prendre en matière de réglementation et de coopération concernant les TIC au Canada et au Japon, et de définir et d’intensifier des domaines de collaboration en recherche-développement. En 2006, Industrie Canada, le ministère des Affaires intérieures et des Communications du Japon, et le ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie du Japon ont signé une déclaration conjointe sur l’anti-pourriel.Les activités de collaboration continuelles entre différents ministères fédéraux du Canada et la JETRO portent leurs fruits. La JETRO a soutenu les efforts du Canada visant à renforcer les partenariats en TIC en organisant des missions de technologie de l’information (TI) au Canada et en donnant des renseignements et des conseils sur le marché japonais aux entreprises de TI canadiennes. En avril 2003, la JETRO et Industrie Canada ont signé un protocole d’entente pour accroître les niveaux d’échanges de données et de coopération technique, et pour améliorer l’accès électronique pour les entreprises canadiennes et japonaises.Décidés à faciliter la coopération entre entreprises dans ce secteur, Industrie Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada ont travaillé en collaboration avec la JETRO pour organiser des initiatives de partenariat pour les entreprises du secteur des TIC au Canada, au Japon et dans d’autres pays. Citons par exemple les initiatives de partenariats entamées lors des jumelages de sociétés de technologie qui ont eu lieu, d’une part dans le cadre de l’exposition combinée de 2005 sur les technologies de pointeFootnote 13 au Japon, et d’autre part en marge de l’exposition de 2006 des associations des télécommunications cellulaires et de l’Internet qui a lieu aux États Unis. Pour les sociétés de TIC canadiennes et japonaises, ces initiatives ont été l’occasion de rencontrer des partenaires potentiels et d’envisager diverses formes de coopération possibles.Le Centre de recherches sur les communications (CRC) du Canada et l’institut national des technologies de l’information et des communications du Japon ont pendant de nombreuses années orienté des travaux communs vers la mise en réseaux optique sans fil, les communications par satellite et la visioconférence haute définition. Au nombre de leurs projets communs figure la toute première démonstration de télémédecine jamais réalisée avec la technologie télévisuelle haute définition. En octobre 2003, ces deux centres de recherches nationaux ont signé un protocole d’entente qui vise à renforcer leurs liens de coopération en favorisant les occasions d’échanges entre les chercheurs canadiens et japonais, et le partage continu de renseignements et d’expertise. Cette collaboration entre le CRC et l’institut national des TIC du Japon permet de faire progresser l’innovation, d’approfondir les connaissances, de faire avancer la technologie et d’en diffuser des applications qui ont des conséquences sociales et économiques concrètes.Commerce des servicesLe commerce des services joue un rôle de premier plan dans la transformation du Canada et du Japon en économies du savoir, dans lesquelles les réseaux électroniques mondiaux facilitent la prestation de ces services dans des marchés auparavant inaccessibles. Le commerce des services, de manière significative, est le domaine commercial bilatéral qui a affiché la croissance la plus remarquable ces dernières années, mais les deux pays continuent de collaborer essentiellement par l’entremise de l’OMC pour améliorer les conditions du commerce des services. Dans certains domaines comme le tourisme et les services financiers, le Canada et le Japon ont mis en œuvre des mécanismes de coopération bilatéraux qui favorisent le dialogue et solutionnent des sujets de préoccupation mutuels.Depuis plus de 20 ans, les Japonais qui viennent visiter le Canada ont un effet très positif sur le secteur canadien du tourisme. Depuis quelque temps, le nombre de Canadiens qui se rendent au Japon augmente régulièrement. La Commission canadienne du tourisme et le ministère du Territoire, de l’Infrastructure et des Transports du Japon continuent de collaborer par l’intermédiaire de la Conférence Canada-Japon sur le tourisme pour déterminer des moyens et des occasions de faciliter les mouvements touristiques entre les deux pays. La promotion du tourisme a été désignée comme l’un des domaines de coopération du Cadre économique, et les deux gouvernements se sont engagés à ne pas ménager leurs efforts pour faire passer d’ici 2010 le volume du flux touristique entre les deux pays à 1 million (800 000 touristes japonais au Canada et 200 000 touristes canadiens au Japon).Dans le domaine des services financiers, les consultations financières bilatérales se sont révélées une tribune très utile qui a permis de défendre des intérêts mutuels sur une gamme de questions liées au commerce des services financiers et à l’investissement. Elles ont également permis de renforcer les fondements d’une coopération plus forte et d’un partage accru de l’information sur les questions propres au secteur financier. Les consultations financières Canada-Japon ont lieu tous les 18 à 24 mois entre, d’une part le ministère des Finances du Japon et l’agence japonaise des services financiers, et d’autre part le ministère des Finances du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et la Banque du Canada. En juin 2005, des représentants canadiens et japonais se sont rencontrés à Ottawa pour discuter d’une série de questions d’orientation propres au secteur financier et de dossiers de coopération financière internationale, notamment la coopération économique asiatique, le processus du G7 et les négociations, à l’OMC, du Programme de Doha relatif aux services financiers.ÉnergieDepuis quelques années, l’activité commerciale des entreprises canadiennes et japonaises du secteur énergétique affiche une progression soutenue. Ces relations florissantes s’épanouissent à travers divers liens, notamment touchant le charbon, l’uranium, les services d’énergie nucléaire, les sables pétrolifères, le pétrole et le gaz, et les énergies de remplacement (c.­à­d., la technologie éolienne et solaire, et la pile à combustible). Le Canada est un fournisseur fiable d’uranium aux services publics japonais de l’électricité depuis de nombreuses années. Des intérêts commerciaux japonais ont directement investi dans les capacités de production d’uranium, de sables pétrolifères et de charbon canadiens. Par exemple, le Japon fournit la technologie propre à l’exploitation des sables pétrolifères, de l’équipement lourd et des éléments de pipeline. Vu l’étendue de ce secteur, on pourrait juger plutôt limité le rôle du gouvernement dans les liens énergétiques bilatéraux tissés jusqu’à présent. Et avec l’émergence des questions d’énergie et de sécurité énergétique, il faut penser à renforcer les relations bilatérales dans ce domaine. Côté canadien, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux facilitent et favorisent activement l’investissement et le commerce relativement aux ressources et aux technologies énergétiques entre les sociétés canadiennes et japonaises.À titre d’exemple de coopération bilatérale bien développée, on peut citer le domaine de l’énergie nucléaire, où la collaboration entre le Canada et le Japon remonte à un accord signé en 1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Depuis, de nombreux échanges ont eu lieu sur des questions touchant la sécurité nucléaire et la radioprotection, le stockage et le transport de combustible, et la coopération technique sur l’élaboration de produits tels que les dispositifs d’étanchéité pour les opérations de pompage employés dans les centrales nucléaires au Canada et au Japon. La coopération est réelle à divers niveaux, dans l’industrie nucléaire, les organismes de réglementation de la puissance nucléaire, les services publics et les organismes de recherche. Elle s’est même étendue à d’autres marchés, comme en témoigne la construction conjointe de deux réacteurs CANDUFootnote 14 en Chine, qui complète les efforts déployés pour mettre au point un réacteur CANDU de pointe.Le partenariat pour la recherche sur la production à terre d’hydrates de gaz naturel est un autre exemple de la coopération bilatérale qui commence à voir le jour dans ce secteur. La société nationale japonaise du pétrole, du gaz et des métaux, Japan Oil Gas and Metals National Corporation (JOGMEC), et Ressources naturelles Canada (RNCan) effectuent des recherches conjointes sur les hydrates de gaz depuis la fin des années 1990. En 1998, les deux organisations ont foré le premier puits d’hydrates de gaz dans les Territoires du Nord-Ouest, au Canada, pour étudier les propriétés de cette ressource. Le premier essai de production au monde a été réalisé en 2002 avec le concours d’un consortium de partenaires internationaux et a donné des résultats encourageants. La JOGMEC et RNCan ont négocié un accord de réalisation d’un essai de faisabilité de production à long terme dans le delta du Mackenzie. La première période de forage hivernal a pris fin et a donné des résultats encourageants. Ces essais s’inscrivent parfaitement dans la stratégie des deux pays visant à mettre cette technologie au point en vue d’une production commerciale de gaz naturel à partir d’hydrates de gaz naturel d’ici 2016.4.5 Le rôle du secteur privé et des autres intervenants clésDepuis plus d’un siècle, et avant même l’établissement de relations diplomatiques officielles entre le Canada et le Japon, les secteurs privés des deux pays s’attachent à entretenir des relations commerciales mutuellement bénéfiques et gratifiantes. La nature de ces interactions couvre l’ensemble des activités, et de nombreux groupes constituent des affiliations au sein des secteurs privés japonais et canadiens; d’autres demeurent plus sectoriels. Quelle que soit la composition de ces associations commerciales, on doit aux secteurs privés canadien et japonais d’avoir tissé de nombreux liens bilatéraux de commerce et d’investissement et d’avoir lancé des initiatives novatrices qui ont considérablement apporté aux relations économiques entre les deux pays. Il est vrai que durant la deuxième moitié des années 1990, certains mécanismes commerciaux officiels comme le Conseil des gens d’affaires Canada-Japon ont pris fin; mais ceux qui ont perduré ont déployé les efforts nécessaires pour relancer les relations commerciales entre le Canada et le Japon.Depuis le tout début, les secteurs privés du Canada et du Japon œuvrent à déceler les secteurs des relations économiques qui affichent des performances insuffisantes et à mettre en valeur des occasions de faire preuve de plus d’ambition dans l’approfondissement des relations bilatérales. Très récemment, le Conseil canadien des chefs d’entreprise (CCCE)Footnote 15 et le Nippon KeidanrenFootnote 16 ont joué un rôle de premier plan dans les efforts menés pour redynamiser les relations économiques bilatérales et étudier des possibilités de renforcer le commerce et l’investissement entre les deux pays. Traditionnellement, les chefs de file du secteur privé ont toujours été le point de mire des consultations engagées par les deux gouvernements; mais des organisations non gouvernementales, comme le Forum Canada-Japon, jouent également un rôle important en formulant des conseils et des recommandations au Canada et au Japon sur la manière d’intensifier les relations bilatérales.Forum Canada-JaponConscients des défis qui font obstacle à leurs relations bilatérales, les premiers ministres du Canada et du Japon ont établi le Forum Canada-Japon en 1991. Ce forum regroupe des personnalités éminentes qui ne font pas partie du gouvernement et qui sont chargées de formuler des recommandations propices au renforcement de l’efficacité du partenariat entre le Canada et le Japon. Les membres de ce forum appartiennent aux milieux des affaires, des médias, de l’enseignement et des arts des deux pays, et ont pour seul objectif d’assurer un apport permanent, de haut niveau qualitatif, de citoyens canadiens et japonais aux relations bilatérales. Les derniers coprésidents du forum étaient Don Campbell, vice-président exécutif de Canadian Aviation Electronics Ltd (CAE) (et ancien ambassadeur du Canada au Japon) et Peter Yoshiyasu Sato, conseiller à la Tokyo Electric Power Company (et ancien ambassadeur du Japon en Chine).Ce forum a rédigé des rapports en 1992, en 1995, en 2000 et en 2006. Au chapitre de l’économie, il a formulé des recommandations sur le commerce et l’investissement entre le Canada et le Japon, les conséquences de l’ALENA sur les relations commerciales Canada-Japon, les avantages d’une coopération économique bilatérale ouverte (y compris la promotion de l’investissement conjoint et de la coopération à l’APEC), l’amélioration de l’accès aux marchés japonais, l’éventualité d’un accord de libre-échange entre le Canada et le Japon, et la création d’une organisation commerciale multilatérale, qui s’est réalisée sous la forme de l’OMC.Dans son dernier rapport, remis aux premiers ministres du Canada et du Japon le 28 juin 2006, le forum recommande aux deux pays d’intensifier leurs efforts pour approfondir leurs relations économiques et de faire en sorte, notamment, de promouvoir le commerce et l’investissement (y compris de conclure un accord de libre-échange—objectif final de cette étude conjointe—qui tienne compte des obstacles auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises), d’encourager le tourisme et de faciliter la recherche conjointe sur les questions environnementales et énergétiques.Le CCCE et Nippon Keidanren : une coopération de longue dateLe CCCE et Nippon Keidanren travaillent en concertation depuis plus de 20 ans sur les relations économiques Canada-Japon et ont joué un rôle prépondérant dans l’élaboration et la conclusion du Cadre économique. À l’issue d’une réunion entre le CCCE et Nippon Keidanren en 2004, les deux organisations ont demandé que les liens économiques soient renforcés entre le Canada et le Japon. Elles ont insisté pour que soit rédigé un accord-cadre entre les deux gouvernements. Cet appel à l’action a accéléré la décision des deux gouvernements de donner suite au projet d’établissement d’un nouveau Cadre économique, qui faisait l’objet d’un examen conjoint. Peu après, en janvier 2005, les premiers ministres du Canada et du Japon ont lancé l’élaboration du Cadre économique Canada-Japon. Lors de leur dernière réunion au Canada en novembre 2005, les dirigeants du CCCE et de Nippon Keidanren ont adopté une déclaration conjointe recommandant vivement aux gouvernements du Canada et du Japon d’engager rapidement un dialogue sur les possibilités de renforcer les relations bilatérales entre le Canada et le Japon. (Texte de la déclaration conjointe : www.ceocouncil.ca ou www.keidanren.or.jp).Chambre de Commerce du Canada au Japon (CCCJ)Depuis 1975, la CCCJ œuvre à promouvoir les intérêts commerciaux du Canada au Japon et encourage le développement des échanges entre les deux pays. Ses membres sont constitués d’un groupe représentatif de chefs d’entreprise et d’entrepreneurs du Canada, du Japon et d’autres pays. Au fil des ans, la CCCJ et l’ambassade du Canada à Tokyo ont forgé des rapports constructifs en déployant des efforts communs pour promouvoir les produits canadiens sur le marché japonais et grâce aux travaux du comité de la CCCJ sur la politique commerciale.Chambres de commerce japonaisesLes chambres de commerce japonaises de Toronto, de Calgary, de Vancouver et de Montréal s’attachent à favoriser l’instauration de liens amicaux entre le Canada et le Japon par l’entremise des activités économiques, commerciales et industrielles de ses membres, et à instaurer et à entretenir de bonnes relations avec la communauté dans son ensemble. En particulier, l’association japonaise du commerce et de l’industrie (Toronto Japanese Association of Commerce and Industry : Toronto Shokokai), qui a démarré ses activités en 1957, représente de nombreuses sociétés japonaises qui font des affaires au Canada. Le consulat général du Japon à Toronto travaille en étroite collaboration avec le Toronto Shokokai pour favoriser les affaires entre le Canada et le Japon.4.6 ConclusionLe Cadre économique a favorisé le passé mutuellement bénéfique qui caractérise la coopération bilatérale en établissant le fondement d’une redynamisation de nos relations. Le but de cette démarche est de relancer les nombreuses possibilités de coopération sectorielle et les autres formes de collaboration possibles qui ont émergé au fil des décennies.Il est manifeste que le Canada et le Japon entretiennent des relations riches et prospères où interviennent une myriade d’acteurs du secteur public et du secteur privé. L’ensemble des mécanismes en vigueur, tant au niveau multilatéral que bilatéral, et tant gouvernementaux que privés, constituent une base solide sur laquelle établir des relations économiques plus vigoureuses pour l’avenir. Le défi consistera à améliorer l’étendue et la variété des mécanismes de collaboration en y insufflant plus de dynamisme, d’énergie et d’orientation, afin qu’ils parviennent le plus efficacement possible à générer une activité économique accrue pour assurer la prospérité du Canada et du Japon. Pour juger des meilleurs moyens d’atteindre cet objectif, il faut, après l’évaluation des mécanismes en vigueur — objet du présent chapitre—analyser les défis qu’il reste à surmonter pour accroître l’expansion du commerce et de l’investissement bilatéraux, qui font l’objet du chapitre suivant.Haut de la pageChapitre 5 : Examen des mesures en vigueur qui restreignent le plein épanouissement du commerce et de l’investissement5.1 IntroductionLe Canada et le Japon entretiennent des relations de longue date et mutuellement bénéfiques au chapitre du commerce et de l’investissement. Ces relations sont saines et généralement dénuées de problème, mais il arrive souvent que notre aptitude à exploiter pleinement leur potentiel au plan du commerce et de l’investissement soit limitée par des mesures existantes, ainsi que par des obstacles informels au commerce comme les coutumes des entreprises étrangères. Ainsi, pour les surmonter, il faut en premier lieu les définir et les comprendre. À partir des observations présentées par les représentants des secteurs privés canadien et japonais durant les tables rondes qui ont eu lieu à Tokyo, en avril 2006, et à Toronto, en juin 2006, ce chapitre examine les mesures en vigueur au Canada et au Japon qui sont perçues comme limitant le plein potentiel du commerce et de l’investissement entre les deux pays.Pour orienter les travaux du Groupe de travail chargé de l’étude conjointe, le Canada et le Japon ont lancé des consultations avec le secteur privé, conformément au Cadre économique Canada-Japon. Des représentants et des experts de divers secteurs d’activités ont été invités à présenter leurs points de vue sur les mesures en vigueur dans les deux pays susceptibles d’entraver le plein épanouissement du commerce et de l’investissement, et à exprimer toute autre opinion qui pourrait permettre de renforcer les liens économiques existants. Conformément aux demandes de certains intervenants et afin de préserver le caractère confidentiel des opinions exprimées, aucune observation présentée par des groupes ou des intervenants précis ne sera exposée dans le présent rapport.Les consultations organisées par chaque partie avec le secteur privé ont joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de l’Étude conjointe. Les précieuses observations présentées par le secteur privé et d’autres intervenants clés, tant au Canada qu’au Japon, permettent de garantir l’exhaustivité et l’utilité de l’Étude conjointe.La section suivante se fonde sur les points de vue du secteur privé au Canada et au Japon et ne reflète pas nécessairement les positions des gouvernements concernés.5.2 Consultations entreprises dans le cadre de la deuxième réunion du groupe de travail chargé de l’étude conjointe (à Tokyo)5.2.1 Participation du secteur privéDes consultations ont été entreprises avec le secteur privé les 6 et 7 avril 2006 à l’occasion de la deuxième réunion du Groupe de travail chargé de l’étude conjointe Canada-Japon, qui a eu lieu à Tokyo du 5 au 7 avril 2006. Deux groupes du secteur industriel, deux organisations d’affaires, un expert du commerce international et un expert en économie alimentaire et environnementale ont participé à ces consultations.5.2.2 Points de vue du secteur privé japonais(1) Sur un Accord de libre-échange (ALE) /Accord de partenariat économique (APE)(i) Groupe ACe groupe a recommandé que les gouvernements et le secteur privé continuent pour le moment de discuter de la possibilité de conclure un ALE ou un APE, tout en demandant que l’étude conjointe considère comme des priorités absolues certaines questions clés, comme la conclusion d’un accord sur l’investissement (y compris la libéralisation du commerce des services), un dialogue sur la réforme de la réglementation, la reconnaissance mutuelle des normes et la promotion d’autres questions de coopération. Ce groupe a indiqué qu’une attention devrait être accordée aux produits japonais à caractère sensible, comme les produits agricoles, forestiers et de la pêche, et a demandé que des efforts soient déployés sur plusieurs plans en vue d’établir le fondement d’une activité économique libre au moyen de vastes APE avec des pays et des régions qui revêtent une importance pour le Japon. Par ailleurs, le groupe s’est dit préoccupé par le fait que les ALE et les négociations du Canada pourraient miner la compétitivité des exportations japonaises sur le marché canadien. Il a également fait mention de l’article XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui stipule que les parties à un ALE ou un APE doivent parvenir à une libéralisation du commerce en éliminant les droits en vigueur pour à peu près toutes les marchandises. Il a également expliqué que l’élimination ou la réduction des droits devrait être examinée parallèlement aux progrès réalisés dans le cadre des négociations relatives au Programme de Doha pour le développement.Le groupe a également expliqué que dans l’éventualité où le contexte international qui entoure le Canada et le Japon viendrait à changer, par exemple, si le Canada signait des ALE avec d’autres pays, ce qui réduirait la compétitivité des produits japonais exportés au Canada, un ALE ou un APE serait somme toute très avantageux à la fois pour le Canada et le Japon. Le cas échéant, il a été recommandé que les deux parties entament des consultations sur un ALE ou un APE. En fait, les participants ont indiqué que les milieux d’affaires japonais ne doivent pas perdre de vue que le Canada poursuit des négociations avec d’autres pays pour conclure des ALE ou des APE. Ils se sont dits préoccupés par les progrès des négociations d’un ALE/APE entre le Canada et la Corée du Sud.(ii) Groupe BUn autre groupe a mentionné que le Japon est un grand exportateur net de produits industriels et, de loin, le plus grand importateur net au monde de produits agricoles. Il a expliqué que dans ces circonstances, un APE ne profiterait pas équitablement à chaque secteur et que le Japon ne devrait pas chercher à accroître ses résultats dans les secteurs industriels aux dépens de son secteur agricole. Le groupe a également souligné l’importance de la production agricole nationale en ce qui a trait à la sécurité alimentaire et à la préservation de la multifonctionnalité de l’agriculture, ce qui, selon lui, permet d’éviter les inondations, de préserver les ressources hydriques ainsi que de conserver les paysages et d’assurer la sécurité alimentaire, estimant les incidences à 8 billions de yens par an. Il a expliqué que les APE devraient prévoir des mesures exceptionnelles pour les produits sensibles dans chaque pays. Il a rappelé les grandes différences entre les conditions de production agricole au Japon et au Canada, et expliqué que les graves conséquences de l’élimination des droits de douane seraient insupportables pour le Japon. Le groupe a conclu qu’une négociation avec le Canada, qui porterait notamment sur l’élimination des droits de douane sur les produits agricoles, forestiers et de la pêche, serait impossible, en particulier parce que ces produits ont représenté 57 % des importations totales en provenance du Canada en 2004 et qu’une grande partie d’entre eux étaient des produits sensibles pour le Japon. Un tel accord ne pourrait donc pas être qualifié d’ALE en vertu de l’article XXIV du GATT si ces produits étaient exclus, puisque conformément à cet article, les ALE visent presque tous les échanges. Le groupe a mentionné que le Canada représentait un important exportateur net de produits agricoles névralgiques pour le Japon et a affirmé que l’élimination des droits pour ces produits aurait des incidences néfastes sur les réformes de la politique agricole japonaise actuellement en cours. Il a de plus expliqué que la libéralisation du commerce avec le Canada uniquement créerait des déséquilibres avec d’autres pays qui exportent vers le Japon, ce qui pourrait susciter une vive opposition de la part de ceux qui ne profitent pas d’ententes préférentielles similaires avec le Japon.(iii) Groupe CUn troisième groupe a fait état des résultats de l’étude qu’il a menée auprès de sociétés japonaises actives au Canada au sujet de leurs attentes à l’égard d’un ALE. Lorsqu’on leur a demandé quel type d’ALE futur avec le Canada serait le plus avantageux et de citer les avantages prévus, 103 sociétés ont manifesté leur souhait qu’un ALE soit conclu entre le Canada et le Japon, et 68 de ces derniers ont jugé l’ALE comme la plus avantageuse des solutions. Soixante-dix-neuf entreprises ont expliqué qu’un ALE permettrait d’accroître l’accès aux marchés, et 29 ont répondu qu’un tel accord améliorerait les conditions commerciales, par exemple, grâce à des modifications du droit du travail, entre autres. Vu ces chiffres, ce groupe en a conclu que les sociétés japonaises commercialement actives au Canada espéraient fortement qu’un ALE soit conclu entre le Canada et le Japon.(iv) Groupe canadienUn groupe canadien a indiqué que la conclusion d’un ALE entre le Canada et le Japon constituait l’une de ses trois grandes priorités, les autres étant un accord de sécurité sociale et une convention fiscale. Le groupe a fait valoir que les consommateurs des deux pays profiteraient considérablement d’une réduction des prix des produits, de meilleurs services, d’une plus grande variété de produits et d’une meilleure utilisation de l’argent des taxes. Un ALE permettrait de promouvoir l’esprit d’entreprise, l’innovation et la création d’emplois au sein des petites et moyennes entreprises. Le groupe a aussi indiqué qu’un ALE permettrait d’ouvrir les marchés à de nouveaux produits et services, d’encourager la compétitivité (p. ex. en diminuant les coûts grâce à la réduction des droits), de promouvoir l’innovation et d’accroître la circulation des personnes entre les deux pays. Un tel accord contribuerait aussi à assurer une plus grande transparence dans les marchés publics et les pratiques de soumission, et à offrir de meilleurs tarifs pour les services comme les transactions bancaires et l’assurance des marchandises. Le groupe a également mis l’accent sur les avantages que représente le Canada en tant que partenaire à un ALE, y compris ses marchés dynamiques de la main-d’œuvre et des capitaux, son économie très efficace et solide, son contexte politique stable ainsi que son système financier bien développé.(v) Expert japonais ASelon un économiste, l’OMC jouait auparavant un rôle central dans la libéralisation du commerce mondial, mais sa fonction visant à harmoniser les règles commerciales dans le monde a atteint ses limites. Pour lui, ce rôle est appelé à se modifier dans l’avenir, et les pays vont conclure des ALE bilatéraux et régionaux, forts d’intérêts communs et d’une compréhension mutuelle de la nature de la libéralisation qui les rapproche. Concernant les produits agricoles, il a indiqué qu’il est souvent difficile de vanter les mérites de la libéralisation aux agriculteurs japonais parce qu’ils ne disposent généralement pas d’un avantage comparatif. Il en a conclu que la viabilité d’un ALE dépendrait de la possibilité d’exclure ces produits sensibles des produits bénéficiant d’une élimination des droits de douane. Il a cité un certain nombre d’exemples tirés d’ALE en vigueur dans le mondeFootnote 17 et qualifié le riz, le blé et l’orge, les produits laitiers, le sucre et le porc de produits importants et sensibles pour le Japon, avant d’expliquer que les restrictions d’importation sur ces produits avaient essentiellement été changées pour des articles visés par les contingents tarifaires dans le GATT. L’élimination des droits de douane appliqués sur ces produits dans le cadre d’ALE avec les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande entraînerait à coup sûr la destruction de l’agriculture japonaise. Enfin, il a souligné l’importance du rôle que joue l’agriculture et l’exploitation agricole à petite échelle dans les régions rurales, expliquant le concept de la multifonctionnalité de l’agriculture. Il a indiqué combien il est important de comprendre les efforts qu’entreprend le Japon pour réformer son agriculture et les inquiétudes de la population japonaise, qui dépend de l’étranger pour 60 % de son alimentation.(vi) Expert japonais BUn autre économiste a soutenu l’importance et le sens de l’intégration économique est-asiatique, en la décrivant comme un besoin économique immédiat qui s’explique par l’engagement à long terme du Japon dans la région et l’existence de réseaux de production et de distribution internationaux. Il a fait connaître son point de vue en exposant la théorie de la fragmentation, selon laquelle répartir la production par blocs peut permettre de réduire les coûts de production si le coût des liens de service qui relient ces blocs sont suffisamment bas. Fort de cette théorie, il a expliqué la situation politique et géopolitique actuelle du Japon et de l’Asie. Il s’est demandé si le Japon pouvait s’accommoder d’une Asie orientale dominée par la Chine. Il a également souligné que si l’intégration économique est-asiatique est sensée, il est trop tôt pour imaginer une « communauté est-asiatique » au sens européen du terme. Il a toutefois expliqué qu’il était possible de concevoir des ALE plurilatéraux entre les pays industrialisés d’Asie-Pacifique pour faire contrepoids à la Chine. Pour terminer, il a posé la question de savoir si un « cadre économique » sans ALE pouvait être suffisamment attrayant à une époque de régionalisme, ajoutant que la protection du commerce des produits agricoles était le seul obstacle majeur pour la diplomatie économique japonaise.Footnote 18 Il a conclu en disant qu’il était très urgent que le Japon acquière un certain degré de liberté en matière de diplomatie économique en Asie-Pacifique et de réformes économiques dans le domaine agricole.(2) Sur la réduction et l’élimination des droits de douane(i) Groupe AS’agissant de l’élimination et de la réduction des droits de douane sur le plan bilatéral, ce groupe a expliqué que les réponses des sociétés japonaises au questionnaire ont démontré que les positions tarifaires et les droits de douane faisaient obstacle aux activités commerciales. Il a répertorié des droits canadiens importants, tels que ceux appliqués sur les automobiles et les camions (6,1 %), les roues de matériel ferroviaire (9,5 %), les films photographiques pour caméras de cinéma (6,5 %) et les isolateurs de céramique (3 %). Côté japonais, les droits sur les produits d’épinette-pin-sapin (4,8 %), les panneaux à copeaux orientés (6 %) et le bœuf (38,5 %) ont été évoqués.(ii) Groupe CUn troisième groupe a parlé des entrevues menées auprès de sociétés japonaises au Canada au sujet des droits de douane. Il en est sorti que les sociétés japonaises ont le sentiment que les droits canadiens sur les automobiles sont élevés, avec un taux de 6,1 %.(3) Sur les questions de réglementation(i) Groupe CCe groupe a mené des entrevues auprès de sociétés japonaises au Canada sur les éventuelles questions de réglementation canadienne. Cinq points de préoccupation ont été recensés. Le premier porte sur les procédures de délivrance des visas. Des travailleurs très qualifiés qui seraient, selon le groupe, importants pour le Canada auraient été confrontés à des retards de délivrance de visa. Le deuxième point porte sur la reconnaissance mutuelle des normes de sécurité. Les sociétés ont fait valoir la nécessité de simplifier le processus de reconnaissance pour faciliter les affaires. Le troisième point concerne la protection de la propriété intellectuelle. Le groupe a souligné qu’il était facile de se procurer des produits de contrefaçon et autres biens japonais piratés, et de les revendre dans certains centres commerciaux, quoique aucun exemple précis n’ait été fourni. Le quatrième point portait sur les procédures de vérification fiscale et d’application des taxes. Pour le groupe, il faut mettre en place des procédures plus rapides, plus simples et plus précises, puisque dans certains cas, les vérifications sur les prix de cession interne peuvent durer jusqu’à cinq ans. Le cinquième point était un appel à la coordination entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux du Canada. L’exemple a été donné d’une affaire que le gouvernement fédéral a rejetée, après avoir été approuvée par un gouvernement provincial.(ii) Groupe ACe groupe a expliqué que l’amélioration du contexte commercial et la promotion des réformes de la réglementation dans les deux pays devaient être prioritaires. Le questionnaire soumis par ce groupe a révélé que 46,7 % des réponses traduisaient des attentes en matière de réformes de la réglementation, avec en premier plan la nécessité de supprimer les exigences dans la loi canadienne sur les sociétés concernant la nationalité des cadres dirigeants, et la suppression de la double imposition entre le Canada et le Japon. Pour ce groupe, solutionner ces problèmes profiterait à tous les milieux d’affaires japonais, mais stimulerait aussi l’investissement au Canada.Ce groupe a également cité comme question prioritaire la libéralisation de l’investissement et du commerce des services, notamment les règlements qui régissent l’investissement étranger dans les services financiers et les assurances.Le groupe a ensuite demandé l’établissement d’un cadre de réforme nationale mutuelle de la réglementation visant à favoriser un contexte propice au commerce, sur le modèle d’autres dialogues relatifs à la réforme de la réglementation en cours dans certains pays industrialisés.Le groupe a proposé que les ministres des Finances des deux pays mettent en place un mécanisme de dialogue régulier sur la réforme fiscale dans l’objectif de mettre en œuvre des mesures de réformes fiscales judicieuses et rapides. Il a ajouté qu’ils devraient œuvrer immédiatement à la conclusion d’une telle convention fiscale.Dans le cadre des réformes de la réglementation visant à améliorer le contexte des affaires au Canada, le groupe a également répertorié les points suivants :Harmonisation des réglementations fédérales et provinciales, et suppression des règlements considérés superflus sur le commerce et l’investissement. La redondance des réglementations sur les plans fédéral et provincial complique l’octroi des permis et des licences. Dans certains cas, les réglementations provinciales sont plus strictes que les réglementations fédérales.Libéralisation des activités encore à l’étape de l’investissement et facilitation des activités commerciales pour assurer leur évolution. Il faudrait en priorité supprimer les exigences dans la loi sur les sociétés concernant la nationalité des cadres dirigeants et libéraliser les services d’assurance. Le groupe a ensuite affirmé qu’un accord sur l’investissement avec le Canada devrait veiller à ce que les lois relatives aux sociétés soient modifiées afin d’éliminer les exigences relatives à la nationalité, et ce, en s’inspirant des dispositions qui figurent dans les accords sur l’investissement que le Japon a conclu avec d’autres pays. Il a souligné que l’élimination de ces exigences constituait l’une des plus importantes réformes de la réglementation pour les milieux d’affaires et a donc demandé que cette question soit réglée rapidement.Harmonisation des normes et des homologations, et facilitation de la circulation des personnes physiques : Le groupe a recommandé que les deux pays s’attachent à harmoniser leurs systèmes de normes et de reconnaissance des permis d’exercer (par exemple, pour les ingénieurs). Il a également insisté sur l’importance de simplifier les procédures de délivrance de visas, de les rendre plus efficaces et de prolonger les périodes de validité des visas.Promotion de l’investissement et mesures visant à réduire le coût des affaires :Le groupe a signalé l’importance des réformes fiscales pour la promotion de l’investissement et la réduction du coût des affaires, notamment l’élimination de l’impôt sur le capital et la suppression des répétitions telles que les primes d’assurance-emploi qui doivent être payées dans les deux pays.(4) Domaines de coopération particuliersUn groupe a suggéré que la conclusion d’un accord sur l’investissement entre le Canada et le Japon accélèrerait de manière efficace les réformes de la réglementation au Canada et la libéralisation du commerce et des services. Pareil accord devrait être complet, élaboré et convenir à la situation des deux pays. Le groupe a insisté sur l’importance que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux accordent le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national, et sur le fait qu’ils doivent interdire l’application de critères de rendement, contraindre le maintien des conditions d’investissement en vigueur et protéger les biens d’investissement.En plus de ces points, le groupe a également fait part des réponses données dans les domaines d’intérêt suivants :Énergie et ressources naturelles :Le groupe a exposé la nécessité de disposer d’une infrastructure modernisée pour stimuler le commerce des ressources naturelles avec le Japon et d’autres pays asiatiques par les moyens suivants : construction d’un vaste terminal d’exportation de pétrole brut sur la côte Ouest du Canada, construction d’un pipeline propre à approvisionner ce terminal et aide à l’investissement pour favoriser le développement du secteur des sables bitumineux et autres secteurs apparentés.Promotion du tourisme :Le groupe a demandé que les campagnes de publicité soient améliorées afin de promouvoir le tourisme et la coopération au développement de produits touristiques. Il a également proposé le lancement de campagnes visant à attirer les touristes à Vancouver pour les Jeux olympiques de 2010.Investissement :Les séminaires organisés par JETRO et Commerce international Canada ont été appréciés. Le groupe conseille que ce type d’activité soit reconduit et développé.Transport :Le groupe s’est plaint des tarifs ferroviaires élevés pratiqués au Canada en raison de la situation de monopole sur le transport local. Il faudrait modifier cette situation pour stimuler le transport des ressources énergétiques et d’autres ressources.Technologie de l’information :Conscientes du fait que l’industrie canadienne de l’électronique est très développée, certaines sociétés ont exprimé le souhait d’acquérir du savoir-faire et de s’adjoindre des ressources humaines au Canada. Le groupe a donc proposé que des séances d’échanges techniques et de formation d’ingénieurs aient lieu périodiquement, et suggéré qu’on favorise les échanges de personnel.Salubrité alimentaire :Une grande partie des importations japonaise en provenance du Canada sont composées de produits alimentaires. Le groupe a demandé que la coopération soit renforcée avec le Canada pour garantir la sécurité alimentaire. Par exemple, l’une des réponses mentionnait la nécessité de collaborer sur la question des pesticides résiduels et des poisons sous forme de moisissure dans le blé.(5) Autres(i) Groupe BUn groupe a exposé les traits caractéristiques et la multifonctionnalité de l’agriculture au Japon. Il a expliqué que la baisse de la production agricole nationale entraîne la baisse du coefficient d’autosuffisance en matière d’alimentation (40 %) et explique le montant élevé des importations de denrées alimentaires. Le groupe est d’avis qu’au lieu de chercher à conclure un ALE qui prévoie l’élimination des droits de douane sur les produits agricoles, le Canada et le Japon devraient plutôt trouver des moyens de renforcer leurs relations économiques par des échanges de points de vue sur les questions agricoles, le maintien de relations commerciales favorables et stables dans le domaine des produits agricoles, et la négociation d’accords garantissant l’approvisionnement stable en ressources naturelles et la promotion des investissements.(ii) Groupe CUn autre groupe a exposé les problèmes auxquels font face les sociétés japonaises en matière d’infrastructure. Il a présenté les préoccupations exprimées par les filiales japonaises quant au fait que le port de Vancouver atteignait son seuil de capacité (manque de travailleurs portuaires et manque d’espace au terminal vraquier), une situation qui entraîne des séjours prolongés au port. Le groupe a également fait valoir les inquiétudes des filiales japonaises quant à l’instabilité de l’approvisionnement en électricité : des baisses de tension forcent les ateliers à arrêter les machines, ce qui influe sur la qualité des produits. Ce groupe a également expliqué le rôle qu’il joue dans la promotion de l’investissement dans les deux sens, au Japon et au Canada. Il a parlé des divers séminaires et ateliers qu’il a organisés à cette fin dans les deux pays. Il a également rappelé qu’il a organisé un certain nombre de missions de représentants de l’industrie canadienne des pièces automobiles au Japon et envoyé des missions japonaises au Canada.(iii) Groupe canadien au JaponLe groupe s’est dit satisfait de la signature de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Japon, une mesure qu’il défendait énergiquement depuis une dizaine d’années. Il en a profité pour demander que l’Accord soit rapidement mis en œuvre, car il facilitera les transferts de personnel et stimulera les investissements dans l’avenir.Concernant la convention fiscale, le groupe a expliqué qu’il fallait renégocier la convention en vigueur. Il a insisté sur le fait qu’un accord renouvelé et remis à jour tranquilliserait les contribuables et permettrait d’éviter les traitements discriminatoires en matière d’imposition. Il a ajouté que les coûts des mesures fiscales en vigueur étaient essentiellement axés sur les paiements de redevances, de dividendes et d’intérêts, qui font l’objet d’une retenue d’impôt de 5 à 15 %.5.3 Consultations tenues au CanadaAu Canada, afin de veiller à ce que l’étude reflète adéquatement les points de vue et les priorités du secteur privé, le gouvernement du Canada a organisé un processus de consultations destiné à solliciter les divers points de vue et opinions des intervenants canadiens et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ce processus a fait l’objet d’un avis dans la Gazette du Canada (le « journal officiel » du gouvernement du Canada), de lettres expédiées par le ministre du Commerce international aux principaux intervenants et d’un article dans Canada Export (le bulletin commercial officiel du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international).Pour compléter ce processus, le Canada et le Japon ont également organisé une deuxième série de consultations mixtes avec des intervenants clés les 5 et 6 juin à Toronto - similaires à celles entreprises à Tokyo en avril 2006 – parallèlement à la troisième réunion du Groupe de travail chargé de l’étude conjointe Canada-Japon.Footnote 19 Ces consultations ont permis de continuer à renseigner les deux gouvernements sur les défis auxquels sont confrontés les milieux d’affaires et sur les solutions à envisager pour les relever. Les observations reçues par l’entremise du processus de la Gazette du Canada et celui des consultations publiques sont décrites en détails ci-dessous.5.3.1 Récapitulatif des obstacles au commerce et à l’investissement, et autres points à considérer au JaponLes intervenants canadiens considèrent généralement le Japon comme un partenaire important au chapitre du commerce et de l’investissement. Quoique la relation commerciale entre le Canada et le Japon soit généralement dénuée de problème, ils s’accordent à dire que cette relation ne donne pas les résultats auxquels on pourrait s’attendre. Ils ont accueilli favorablement le processus d’étude conjointe qu’ils considèrent comme une occasion privilégiée de chercher des moyens de redynamiser leurs relations, mais ils ont clairement exprimé la nécessité d’atteindre des résultats concrets et d’arrêter de dialoguer sur de purs processus. Pour avancer vers un renforcement de la coopération économique, de nombreux intervenants ont recommandé que l’étude conjointe aboutisse à la négociation d’un accord de libre-échange (ALE) de qualité, qui prévoie un accès garanti aux marchés et énonce des dispositions visant à régler les différends de manière équitable et transparente. Certains ont prôné des modèles d’intégration économique qui dépassent le simple cadre d’un ALE, et un intervenant a demandé la conclusion d’un véritable accord d’intégration et de partenariat économiques (AIPE) entre le Canada et le Japon, qui comprendrait la plupart, si ce n’est la totalité, des aspects de l’activité économique entre les deux pays. Cette approche engloberait tous les éléments traditionnels d’un ALE complet, mais intégrerait également des éléments qui reflètent les nouvelles réalités mondiales. Cet intervenant a maintenu que la vision moderne d’une intégration économique plus poussée grâce à un AIPE pourrait comprendre un dialogue sur les marchés financiers et les taux de change, une coopération renforcée sur les questions énergétiques et les changements climatiques, des améliorations de la convention fiscale, et la promotion d’une coopération institutionnelle dans des domaines comme les droits de propriété intellectuelle, les questions de sécurité, les questions commerciales, les normes et les homologations et éventuellement la sécurité de la technologie de l’information. Un autre intervenant, qui s’est également exprimé en faveur d’un accord ambitieux sur le commerce et l’investissement qui permettrait la libéralisation des échanges commerciaux, a fait remarquer que le Canada et le Japon sont, parmi les grandes économies mondiales, deux pays qui risquent de perdre beaucoup s’ils manquent des occasions de soutenir le système commercial international, que ce soit multilatéralement ou bilatéralement.En ce qui a trait aux obstacles bien précis, les intervenants ont soulevé un certain nombre de problèmes tarifaires, de questions liées aux droits de douane, de restrictions liées aux services et à l’investissement, et de barrières non tarifaires qui pourraient être efficacement résolus grâce à un ALE (ou un accord de partenariat économique). Une telle approche permettrait également d’atténuer les inquiétudes des entreprises canadiennes relativement aux effets potentiellement négatifs d’accords préférentiels entre le Japon et d’autres pays. Les intervenants ont reconnu qu’il existe des sensibilités diverses à cet égard tant au Canada qu’au Japon, mais certains étaient d’avis que seule une petite proportion du commerce total est réellement vulnérable et que ces questions pouvaient être surmontées – soit par une meilleure compréhension de la nature du marché, soit par des dispositions pertinentes en cas de conclusion d’un accord.Outre l’idée d’un ALE, de nombreux intervenants ont jugé important que les deux pays intensifient leurs efforts promotionnels pour qu’on se rende mieux compte des occasions d’affaires considérables qui existent dans chaque pays. Par ailleurs, les intervenants ont jugé qu’il était prioritaire de mettre à jour le traité sur les services aériens et la convention fiscale en vigueur.Droits de douane et questions connexesLes droits de douane constituent l’un des outils de la politique commerciale traditionnellement utilisés pour restreindre ou limiter le commerce de produits particuliers pour diverses raisons. De manière générale, les droits qu’impose le Japon sur les produits industriels sont bas, même si certains problèmes ont été évoqués dans des domaines tels que le secteur forestier. Le Japon impose cependant des droits élevés, et même dans certains cas prohibitifs, dans le secteur agricole. En 2004, le taux global moyen du droit de la nation la plus favorisée (NPF) imposé par le Japon s’établissait à 6,3 %. Dans le secteur agricole, il s’établissait en moyenne à 16,1 %, comparativement à 3,8 % pour les produits non agricoles. Outre les droits de douane, les intervenants ont également soulevé des questions connexes, telles que les droits de douane progressifs pour les produits à valeur ajoutée, la parité des droits, les contingents tarifaires et les subventions. Une partie de ces questions est exposée ci-dessous.Le droit que le Japon impose sur le bœuf n’est pas prohibitif en soi, mais les exportateurs de bœuf canadiens ont expliqué qu’ils faisaient face à un grand nombre d’obstacles tarifaires et connexes qui restreignent l’accès aux marchés japonais. Les exportations canadiennes de bœuf sont actuellement assujetties à un droit effectivement appliqué de 38,5 % (même si ce droit est fixé à 50 % à l’OMC). Le Japon se réserve le droit d’appliquer une disposition sur le retour automatique au droit NPF au taux consolidé de 50 % lorsque les importations de bœuf dépassent un certain seuil (c.­à­d. si les importations trimestrielles augmentent de plus de 17 %). Selon les industries canadiennes, cette disposition est d’autant plus problématique que le Japon a partiellement levé son interdiction d’importer des produits du bœuf canadiens (interdiction imposée en 2003 en raison de la découverte de cas d’ESB au Canada) et que les importations de bœuf canadien reprendraient simplement les niveaux précédents (avant cette interdiction, le Canada était le troisième fournisseur de bœuf du Japon).Des préoccupations similaires ont été exprimées par les exportateurs canadiens de porc concernant la mesure tarifaire d’urgence. Le Japon est le plus grand importateur de porc du monde et le Canada répond de plus en plus à cette demande. Toutefois, les exportateurs canadiens de porc ont formulé des commentaires à l’égard de la mesure tarifaire d’urgence relative au porc, laquelle permet rapidement de faire passer le prix de départ au taux consolidé lorsque les importations au cours d’un trimestre donné sont de 19 % supérieures à la moyenne établie pour les trois années antérieures à compter du début de l’exercice financier du Japon jusqu’à la fin du trimestre, ce qui fait augmenter d’environ 25 % le prix minimum d’importation. Comme elle est administrée actuellement, cette mesure crée des fluctuations considérables du marché pour les fournisseurs canadiens.Les intervenants canadiens ont exprimé des préoccupations quant au fait que les droits d’importation qu’impose le Japon sur l’huile végétale (p. ex. l’huile de canola, de colza et de soya) limitent les exportations canadiennes de ces produits vers le Japon. Les droits japonais sur les huiles à cuisson importées sont appliqués selon un taux précis (p. ex. yen par tonne), et le taux correspondant à l’huile de canola et de soya (10,9 ¥/kg) est plus élevé que celui des autres huiles végétales similaires (p. ex. huile de maïs à 5 ¥/kg et huile de tournesol à 8,5 ¥/kg).L’industrie canadienne des céréales s’est dite préoccupée par le degré de restriction des contingents tarifaires japonais sur le blé et l’orge. Même si les droits applicables dans la limite du contingent sont nuls, le Japon continue d’appliquer des droits hors contingent extrêmement élevés pour le blé et l’orge, lesquels s’élèvent à 55 ¥/kg et 39 ¥/kg, respectivement (consolidé à l’OMC). La farine de blé est aussi assujettie à des taux de contingent tarifaire élevés, les droits applicables dans la limite du contingent étant de 25 % et ceux hors contingent s’élevant à 90 ¥/kg. Les intervenants ont également exprimé des préoccupations concernant les contingents tarifaires appliqués aux légumineuses à grain et aux cultures spéciales (p. ex. pois, fève) du Canada, ainsi qu’au sujet des droits sur les produits transformés.Les intervenants canadiens se sont aussi dits préoccupés par les autres produits agricoles qui sont frappés de droits de douane élevés, comme le sucre raffiné : le Japon exerce le système de protection tarifaire du sucre raffiné le plus strict au monde. Les produits alimentaires qui contiennent du sucre sont également frappés de droits de douane élevés de l’ordre de 20 % à 30 %. Dans certains cas, des droits particuliers s’appliquent, une méthode qui soulève des préoccupations similaires à celles qu’engendrent les légumes et les produits de l’huile.Le Japon a libéralisé son système d’importation de poissons et de fruits de mer au fil des ans. Même si les droits moyens imposés aux produits du poisson sont peu élevés (4 %), les intervenants canadiens ont souligné les droits plus élevés appliqués pour certains produits clés, notamment les rogues de hareng salés (8,4 %), les pétoncles congelés (10 %) et les oursins de mer (7 %), et le contingent d’importation appliqué aux pétoncles.Les intervenants canadiens ont exprimé leur préoccupation à l’égard des droits de douane imposés sur les produits de l’épinette-pin-sapin (EPS) et les panneaux dérivés du bois. Le système japonais de classement tarifaire fait des distinctions entre les différentes espèces et dimensions de bois d’œuvre, quel qu’en soit l’usage final. Par conséquent, les importations de bois d’EPS en provenance du Canada sont soumises à des droits de 4,8 % alors que d’autres espèces importées dans le même but sont admises en franchise. On juge également que le droit de 6 % appliqué sur le contreplaqué de bois résineux et les panneaux à copeaux orientés limite considérablement les exportations canadiennes.Les questions d’escalade et de parité tarifaires ont également beaucoup été discutées. L’escalade tarifaire est une pratique qui consiste à frapper de droits moins élevés les produits non transformés et de droits plus élevés les produits semi-transformés ou les produits transformés finaux. Par exemple, le Japon applique un droit de 0 % sur les importations de graines de moutarde non transformées, mais un taux sur la farine de moutarde qui se situe entre 7,5 % et 9 %. Le traitement des produits du bœuf à valeur ajoutée en est un autre exemple, tandis que le taux consolidé s’établit à 50 %, lequel a un effet prohibitif. Les intervenants ont fait part de leurs préoccupations concernant plusieurs produits différents, notamment les huiles et le bois, pour ce qui est de la disparité qui existe entre les droits appliqués aux produits similaires du même groupe. Par exemple, l’huile de canola et l’huile de soja sont soumises à un taux qui équivaut à 10,9 ¥/kg pour l’huile brute et à 13,2 ¥/kg pour l’huile raffinée, tandis que d’autres types d’huiles profitent de taux plus bas, voire même d’un accès en franchise dans certains cas.Les secteurs japonais et canadien de la construction navale sont tout à fait différents, tant dans la dimension que dans le type de bateaux construits. Il reste que côté canadien, on se demande si la libéralisation du commerce dans ce secteur et l’élimination du droit de douane canadien de 25 % n’aura pas des effets nuisibles. Le représentant du secteur de la construction navale a indiqué que le secteur ne s’oppose pas, dans le principe, à la libéralisation du commerce avec le Japon. Il a tout de même précisé qu’il était nécessaire de mettre en œuvre une politique d’adaptation nationale avant d’éliminer les droits de douane. Il a ajouté que depuis 20 ans, le secteur canadien de la construction navale est soumis à des pressions croissantes imputables à une concurrence internationale fortement subventionnée.Les questions tarifaires ont aussi été abordées dans l’autre sens au cours des consultations canadiennes. Un groupe japonais présent au Canada a signalé que le Canada s’était engagé à réduire les droits de douane dans le cadre de son programme d’action de l’APEC. Les secteurs qui suscitent le plus de préoccupations sont les automobiles et les camions, les roues de matériel ferroviaire, les pellicules photo pour caméras de cinéma et les isolateurs électriques de céramique.Aérospatiale et industrie de la défenseLe Canada possède de grandes capacités dans les secteurs de la défense et de l’aérospatiale, qu’il s’agisse de maintien de la paix ou de défense conventionnelle, et les intervenants sont désireux d’accroître la coopération industrielle avec le Japon. Les intéressés de l’industrie canadienne ont mis en évidence deux questions qui, à leur sens, doivent faire l’objet d’une attention particulière : la nécessité pour le Canada d’aborder la question des restrictions qu’il impose sur l’exportation d’armes à feu automatiques vers le Japon et celle de mettre en place un mécanisme qui permettra de faciliter la délivrance des autorisations de sécurité industrielle.De plus, les intéressés de l’industrie canadienne ont souligné les pratiques commerciales privées, qui, selon eux, limitent leur participation sur le marché japonais. On peut penser notamment aux réseaux de vendeurs et d’acheteurs et à la nécessité d’avoir de l’expérience au préalable sur le marché japonais.Convention fiscaleDivers intervenants ont demandé que le Canada et le Japon mettent à jour l’accord en vigueur en vue d’éviter les doubles impositions (convention de double imposition [CDI]). Le but d’une CDI est d’éviter les doubles impositions et de conférer un certain degré de certitude quant aux règles fiscales qui s’appliquent à certaines transactions transfrontières particulières. Il est souhaitable d’éviter les doubles impositions en raison des incidences néfastes qu’elles peuvent avoir sur l’expansion du commerce et sur le mouvement des capitaux et de la main-d’œuvre entre les pays. Le Canada et le Japon ont convenu, en 1999, d’un protocole visant à modifier la CDI de 1986. Cependant, les milieux d’affaires canadiens et japonais ont suggéré qu’il était essentiel de renégocier cette CDI afin qu’elle prenne en compte des éléments qui figurent dans des CDI plus récentes négociées avec d’autres grands partenaires commerciaux, et qu’elle reflète les tendances actuelles du commerce et de l’investissement. Un groupe japonais au Canada a mis l’accent sur la nécessité de modifier la convention fiscale Canada-Japon afin que les filiales canadiennes d’entreprises japonaises puissent être exemptées, comme le sont les sociétés américaines.InvestissementEn matière d’investissement étranger direct (IED), le Japon demeure le premier bénéficiaire de l’investissement canadien direct en Asie. Le nombre de sociétés canadiennes qui investissent au Japon continue de croître à un rythme modeste, et on rapporte peu de cas de barrières formelles à l’investissement. Cependant, des investisseurs canadiens clés, notamment dans le secteur de l’aérospatiale, en signalent certaines, comme l’application de processus restrictifs dans l’élaboration des règlements et le manque de transparence dans l’établissement des normes industrielles et l’homologation des produits. Les autres barrières auxquelles font face les sociétés canadiennes qui investissent au Japon sont informelles et généralement liées à des questions linguistiques, culturelles et à des différences de pratiques commerciales. De nombreux intervenants canadiens ont aussi plus particulièrement insisté sur le fait qu’il est important de redoubler d’efforts pour faire la promotion des occasions d’investissement prometteuses qui existent dans les deux pays. Certaines entreprises japonaises établies au Canada ont fait remarquer qu’il serait bon d’atténuer les exigences liées à la résidence des administrateurs de société au Canada et de supprimer les paiements en double au titre de l’assurance-emploi, notamment pour les petites entreprises.ServicesDepuis quelques années, le commerce des services prend rapidement de l’ampleur entre le Canada et le Japon. Il existe en effet peu de barrières officielles au commerce des services au Japon. De manière générale, les prestataires de services canadiens disent apprécier le degré d’accès au marché des services dont ils bénéficient au Japon. Néanmoins, certains points pourraient être améliorés pour promouvoir le commerce des services entre les deux pays. Concernant la prestation transfrontière de services professionnels tels que les services juridiques, comptables, et les services d’ingénierie, le Japon impose fréquemment des exigences de présence commerciale et des restrictions selon le mode 4 (mouvement des personnes physiques) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Les prestataires de services canadiens ont également fait savoir qu’ils aimeraient qu’on améliore la transparence en ce qui a trait aux règlements nationaux du Japon sur les exigences et les procédures concernant l’autorisation d’exercer, les qualifications et les normes professionnelles. Dans le secteur des services financiers, quelques points ont été soulevés, notamment les dispositions strictes sur les pare-feux qui empêchent d’utiliser efficacement l’infrastructure commune et la nouvelle loi sur les sociétés (loi n° 86), qui semble interdire l’activité des entreprises étrangères constituées en sociétés à l’étranger.Les intervenants canadiens ont souligné le rôle déterminant que jouent les services de transport aérien dans la promotion des relations commerciales bilatérales entre le Canada et le Japon. Ils ont exprimé leur volonté de renforcer les liens en matière de services aériens au moyen des mécanismes bilatéraux réguliers.Réglementation, transparence et autres pointsLes règlements techniques, les normes industrielles et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont essentielles pour faciliter le commerce des marchandises et protéger la santé et la sécurité des personnes et le bien-être des animaux et des végétaux; elles varient toutefois d’un pays à l’autre et peuvent engendrer des restrictions superflues pour le commerce. Tout comme les tarifs douaniers peuvent limiter les échanges commerciaux, les barrières non tarifaires peuvent tout aussi bien restreindre le commerce. Par exemple, établir trop de normes différentes complique les transactions commerciales pour les producteurs et les exportateurs. Ne pas pouvoir, au moment voulu, exercer une influence pour modifier des lois et des règlements peut également être problématique.Au chapitre de l’agriculture, des intervenants ont exprimé leurs inquiétudes quant au fait que les mesures SPS adoptées par le Japon devraient être plus transparentes et reposer sur des normes reconnues à l’échelle internationale. Le secteur du bœuf en un bon exemple, avec l’interdiction du Japon d’importer certains produits du bœuf canadiens en raison de l’ESB. Mentionnant les mesures prises jusqu’à présent par le Japon à cet égard, les intervenants ont également précisé que le Japon applique toujours à l’encontre du bœuf canadien et au moyen de strictes mesures SPS, une barrière plus restrictive que ne l’y autorisent les normes convenues à l’échelle internationale par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Les intervenants ont manifesté leur intérêt à l’idée de collaborer sur les réglementations afin de faciliter le commerce, par exemple dans le domaine des produits biologiques. Par ailleurs, certains intervenants canadiens ont aussi évoqué la question des subventions dont bénéficie le secteur japonais de l’agriculture, qu’ils considèrent comme un obstacle au commerce. Par exemple, ils estiment que les taxes à l’importation permettent au gouvernement japonais de subventionner la production de blé au Japon, entraînant un effet de distorsion des échanges.Au chapitre de l’industrie, nombre des questions soulevées ont porté sur la foresterie et les produits de construction. Au cours des ans, le Canada et le Japon ont mis en place des mécanismes leur permettant de résoudre efficacement de nombreuses questions de réglementation et de normes. Pourtant, certaines mesures en vigueur limitent encore le commerce dans ce secteur, et particulièrement la loi sur les normes de construction [Building Standards Law (BSL)]. Certains intervenants ont indiqué que les méthodes d’essais, les critères et les restrictions qui en découlent ne sont pas totalement conformes aux pratiques généralement acceptées à l’échelle internationale.Plusieurs membres du secteur canadien de l’automobile ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la nature du marché japonais à l’égard des véhicules fabriqués au Canada. En effet, comptant parmi les plus grands pays producteurs d’automobiles de l’OCDE, le Japon affiche un taux de pénétration des importations de 4,7 %, comparé à une moyenne de 48,2 % pour les pays membres de l’OCDE. Les véhicules et les pièces automobiles constituent le secteur le plus important du commerce bilatéral annuel entre le Canada et le Japon. Cependant, le commerce de produits automobiles s’effectue plus largement dans un sens, puisque le Japon affichait en 2005 un excédent de 5,5 milliards de dollars sur les produits automobiles. Malgré un accès au marché de l’automobile en franchise et des efforts consacrés à accroître leurs parts de marché, les intervenants canadiens ont indiqué que le marché japonais reste essentiellement fermé aux automobiles et aux pièces automobiles du Canada. Étant donné le déséquilibre commercial au chapitre des produits automobiles, les fabricants canadiens de véhicules sont d’avis que quelle que soit l’option stratégique choisie (p. ex. un ALE), il faudra qu’elle prévoie des mécanismes qui contribueront à garantir définitivement l’élimination de ce déséquilibre commercial. D’autres membres du secteur canadien de l’automobile pensaient que la libéralisation du commerce multilatéral était la meilleure approche, car les accords bilatéraux peuvent créer des déséquilibres entre les parties. Des préoccupations ont également été soulevées à l’égard de l’absence perçue de normes communes qui complique le processus de certification.Dans le secteur des produits de construction, on s’inquiète de la manière dont les normes sont établies, du manque de transparence et de l’absence de consultations dans le processus d’établissement des normes. Les problèmes de réglementation et de transparence ne sont pas limités au commerce des produits. Des préoccupations ont également été soulevées relativement aux services et à l’investissement, comme mentionné précédemment.Outre les diverses questions sectorielles et techniques (sur les tarifs et les réglementations) soulevées par de nombreux intervenants, d’autres ont également indiqué qu’il existe des barrières informelles qui contribuent à entraver les relations. Globalement, les intervenants indiquent parfois percevoir une « indifférence amicale » qui peut agir comme une barrière invisible. Certains participants ont fait remarquer que malgré les bons échanges culturels entre le Canada et le Japon, les intérêts commerciaux ne semblent pas toujours suivre le mouvement. Du côté du gouvernement, on a noté qu’il était nécessaire d’accroître le degré d’interactions politiques (p. ex. sous la forme d’un plus grand nombre de visites ministérielles). Dans la même veine, il a également été signalé que la conclusion d’un ALE enverrait un message fort pour que chaque pays « s’ouvre au commerce ». Les différences linguistiques et culturelles ont également été citées comme des obstacles importants tant pour les entreprises canadiennes que pour les entreprises japonaises.Un groupe japonais au Canada a indiqué que le Canada est le seul pays du G7 à imposer des exigences relatives à la résidence, lesquelles sont stipulées dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les membres de ce groupe ont également exprimé des préoccupations concernant le processus de délivrance des visas pour les travailleurs qualifiés et les travailleurs de l’industrie du tourisme et ont demandé à ce que les politiques à cet égard soient plus précises. En ce qui concerne l’Accord sur la sécurité sociale, le groupe s’est dit satisfait que la question de la double cotisation ait été réglée, mais a demandé qu’une exemption soit accordée en ce qui a trait à l’exigence de participer au paiement des cotisations d’assurance-emploi. De plus, il a demandé que soit effectué un examen des politiques de la Régie des alcools de l’Ontario pour simplifier ces dernières et les rendre plus précises et flexibles afin de faciliter les échanges d’alcools.ALE et APE entre le Japon et d’autres paysLes accords de libre-échange (ALE) sont des instruments de politique commerciale qui visent à libéraliser les échanges en éliminant les obstacles au commerce et à l’investissement entre les partenaires commerciaux. Toutefois, ils peuvent également avoir pour effet de déplacer les courants commerciaux en provenance de pays extérieurs à l’ALE. Ces dernières années, le Japon a conclu un nombre croissant d’ALE qui pourraient porter atteinte au commerce et limiter les échanges avec le Canada. Les intervenants ont évoqué une série de questions à cet égard, comme leurs préoccupations au sujet des incidences que pourraient avoir les APE que le Japon a conclus dans des secteurs comme le bœuf, le porc, les fruits de mer et le blé, entre autres. En concluant des APE avec des pays autres que le Canada, le Japon pourrait déstabiliser le commerce bilatéral, puisque les échanges avec les pays jouissant d’un accès préférentiel en vertu d’un ALE seraient privilégiés.Haut de la pageChapitre 6 : Analyse des incidences de la promotion et de la libéralisation accrues du commerce et de l'investissement6.1 AperçuLes chapitres antérieurs examinaient les tendances passées et actuelles des relations économiques Canada Japon des points de vue bilatéral, régional et multilatéral. Le présent chapitre étudie les avantages et les coûts d’une promotion accrue du commerce et de l’investissement bilatéraux, ce qui comprend la modélisation économique des éventuelles incidences de la libéralisation du commerce et de l’investissement. Ce chapitre accorde une large place aux opinions et aux observations des secteurs privés des deux pays. Des représentants du monde des affaires ont fait observer que, même si les deux pays entretiennent des relations favorables, certaines mesures en vigueur empêchent le commerce et les investissements d’atteindre leur plein potentiel; ils ont donc demandé aux gouvernements de s’y attaquer afin de dynamiser les relations économiques bilatérales. Sur la base de consultations, ainsi que de l’analyse des chapitres antérieurs et des modèles économiques, ce chapitre expose aussi des solutions politiques que les deux pays devraient étudier afin d’améliorer leurs relations économiques bilatérales futures.6.2 Analyse économique de la libéralisation du commerce entre le Canada et le JaponCette partie examine les incidences économiques de la promotion accrue du commerce et des investissements entre le Canada et le Japon afin de proposer une évaluation globale à cet égard sur la base de différents modèles économiques quantitatifs.Footnote 20L’analyse de la modélisation économique montre que : 1) l’élimination de tous les droits de douane entre le Canada et le Japon profiterait aux deux pays sur les plans des revenus et de la production; 2) les incidences d’une libéralisation varieraient selon le secteur; et 3) la libéralisation du commerce sous un régime préférentiel entre le Canada et le Japon pourrait avoir pour effet de détourner les courants commerciaux destinés à des pays tiers, comme les États-Unis, à mesure que les échanges entre le Canada et le Japon augmenteraient.Si ces résultats sont généralement conformes aux attentes, compte tenu des avantages que la libéralisation du commerce entre le Canada et le Japon permettrait de tirer, il convient d’interpréter avec prudence les estimations propres à cette simulation.Premièrement, la portée de l’exercice de modélisation se limite à l’élimination des droits de douane appliqués sur les marchandises. Or, les accords de libre-échange (ALE) modernes contiennent d’autres dispositions visant, entre autres, le commerce des services, l’investissement, la coopération, notamment dans le domaine des douanes, et la facilitation du commerce, qui viennent éliminer des obstacles non tarifaires au commerce afin d’en faire bénéficier les entreprises. Ces différentes mesures peuvent permettre d’intensifier les échanges bilatéraux de plusieurs façons. Ainsi, la libéralisation des investissements et des services dans le contexte d’un ALE, en raison de leur complémentarité avec les échanges de marchandises, pourrait avoir un effet sur ces dernières qui serait plus important que les considérations tarifaires seules ne le laissaient présager. Toutefois, la modélisation économique n’a pas pris ce genre de dispositions en compte.Deuxièmement, les modèles d’équilibre général calculables (MEGC) peuvent sous estimer l’expansion du commerce bilatéral de biens différenciés et l’accroissement des exportations des entreprises, même dans des secteurs où un pays enregistre une nette progression de ses importations, puisque ces modèles ne tiennent pas compte de certains types de gains résultant de l’élargissement de l’éventail de biens échangés sous l’effet de la libéralisation des échanges et du nouvel enthousiasme suscité chez les entreprises par l’annonce de la conclusion d’un ALE. De plus, l’adoption de disciplines régissant les obstacles non tarifaires au commerce des biens et des services, l’investissement et la circulation, entre autres, des gens d’affaires, accroît la certitude à l’égard de l’accès au marché, ce qui réduit le risque perçu et stimule les échanges et les investissements. Un ALE aurait aussi pour effet d’inciter les entreprises à resserrer leurs liens économiques bilatéraux afin de tirer parti des possibilités accrues découlant de l’accord.Troisièmement, les résultats peuvent être particulièrement sensibles à la structure du modèle, au niveau d’agrégation des secteurs et des régions, aux facteurs omis, aux estimations des paramètres clés et aux hypothèses implicites dans la conception de la simulation. Au moment d’examiner les résultats présentés dans cette étude, il convient de garder à l’esprit plusieurs mises en garde importante. Par exemple, le niveau d’agrégation de certaines données utilisées dans le modèle associe des produits que l’on ne s’attendrait pas à voir soumis à de tels ajustements économiques à la suite de la libéralisation des échanges, ce qui risque d’entraîner une sous-évaluation ou une surévaluation des incidences des échanges sectoriels. De même, l’année de référence du modèle, en l’occurrence 2001, ne tient pas compte de l’évolution rapide de la structure du commerce mondial ni des changements tarifaires observés au cours des dernières années à l’échelle mondiale, comme l’accession de la Chine à l’OMC, si bien que les estimations peuvent ne pas illustrer les niveaux de protection actuels susceptibles d’être éliminés par l’adoption d’un accord Canada Japon. Une autre préoccupation tient du fait que ce modèle ne prend pas en compte le haut niveau d’intégration du marché nord-américain des produits de base, qui empêche l’apparition de grandes différences dans l’établissement du prix des biens de base produits au Canada et aux États-Unis. Ainsi, toute augmentation des termes de l’échange se répercutera non seulement sur la production du Canada, mais aussi sur celle de toute l’Amérique du Nord, d’où la possibilité de surévaluer les effets sur la production au Canada tout en sous-évaluant l’incidence positive aux États-Unis.Compte tenu de ces différents facteurs, il conviendrait d’interpréter les effets macroéconomiques décrits ci après comme des indicateurs généraux des principales incidences économiques dont le Canada et le Japon pourraient profiter. Cependant, il faut traiter la composition de ces retombées avec prudence, compte tenu de leur caractère incertain. De même, les effets sectoriels mentionnés ci après doivent également être interprétés avec beaucoup de circonspection, notamment en ce qui a trait à la structure des effets sectoriels sur les plans du volume et des prix.6.2.1 Les incidences de la libéralisation du commerce des marchandisesLa présente sous-section propose une analyse économique quantitative des retombées de la libéralisation des échanges de biens entre le Canada et le Japon. Nous partons du principe que les deux pays élimineraient les obstacles au commerce de manière préférentielle une fois pour toutes.Conformément à l’approche traditionnelle, qui consiste à examiner les incidences de la libéralisation des échanges, nous avons utilisé un modèle d’équilibre général (MEGC) du commerce mondial. Les CGE permettent d’évaluer les effets des changements de politiques sur la structure équilibrée de l’économie, en présentant en détail les modifications de la répartition des ressources, de la production et du commerce dans l’ensemble des secteurs, ainsi que les effets globaux qu’ils entraîneraient sur le bien-être économique et la production du pays.Le modèle de CGE particulier employé pour les simulations de cette étude est le projet d’analyse des échanges mondiaux, version 6. Si ce modèle sert essentiellement à évaluer les effets statiques sur la répartition des ressources, certains facteurs dynamiques y ont été incorporés : a) un mécanisme de formation de capital dynamique, et b) des effets d’amélioration de la productivité. La base de données utilisée pour ce modèle correspond à l’économie mondiale en 2001.6.2.1 a) Incidences macroéconomiquesLa libéralisation du commerce stimule les échanges en réduisant le prix des biens échangeables. Les secteurs d’exportation obtiennent un accès accru aux marchés des partenaires commerciaux, et les consommateurs nationaux peuvent acquérir des biens importés à prix réduit. Au fur et à mesure qu’un pays ouvert adapte sa production à son avantage comparatif, ses ressources en production, ses terres, son capital, sa main d’œuvre et ses intrants intermédiaires sont utilisés plus efficacement. Ces effets combinés, l’un attribuable à l’accès aux marchés étrangers et l’autre à l’adaptation du marché intérieur, devraient se traduire par une croissance mondiale de la production et un meilleur bien-être économique. Outre ces gains en efficacité « statique », les avantages économiques peuvent être multipliés grâce à l’augmentation des incitations en faveur de la formation du capital et à l’augmentation de la productivité sous l’effet d’une concurrence accrue, elle-même encouragée par la libéralisation du commerce.Les effets de cette simulation sur les incidences macroéconomiques de la libéralisation du commerce entre le Canada et le Japon ont été reproduits dans le tableau 6.1.Tableau 6.1 – Incidences macroéconomiquesCe tableau décrit les incidences macroéconomiquesDescriptionUnitéJaponCanadaPIB réel(%)0,170,32Indice implicite du PIB(%)- 0,170,76Utilité(%)0,170,59Variation équivalente(en millions $US)6 1763 809Exportations(%)0,420,43 - Exportions vers le Canada(%)18,22- - Exportations vers le Japon(%)-120,40Importations(%)0,561,00Balance commerciale(en millions $US)- 583353Le Canada et le Japon tireraient tous deux parti de l’augmentation de leurs revenus et de leur production. En pourcentage, ces gains seraient beaucoup plus importants pour le Canada que pour le Japon : le PIB du Canada augmenterait de 0,32 % en termes réels, celui du Japon, de 0,17 %. Cet écart reflète essentiellement les tailles relatives des deux économies : l’année de référence, le PIB du Japon était presque cinq fois supérieur à celui du Canada. En outre, la part du Japon dans les échanges bilatéraux avec le Canada, estimée à 3 %, est supérieure à la part du Canada dans les échanges bilatéraux avec le Japon, évaluée à environ 1,5 %.Pour le Japon, les gains macroéconomiques mesurés sur la base de l’évolution de l’utilité, un indicateur clé de l’amélioration du bien-être dans l’analyse du MEGC qui peut être considéré comme témoin de la consommation réelle, s’élèveraient à 0,17 %. Ceux du Canada seraient proportionnellement plus élevés, puisque l’utilité du Canada augmenterait de 0,59 %. Cependant, l’économie du Japon étant plus importante que celle du Canada, en termes de changements absolus, les gains du Japon seraient supérieurs à ceux du Canada. Si on analyse l’amélioration du bien-être mesurée selon l’évolution de la variation équivalente, qui s’entend comme du capital dont doivent disposer les ménages avant la conclusion de l’ALE pour être aussi bien nantis après l’adoption de l’accord, les gains économiques du Japon atteindraient près de 6,2 milliards de dollars (en dollars américains de 2001) et ceux du Canada, 3,8 milliards de dollars américains. De plus, la ventilation des gains en bien-être mesurée par l’évolution de la variation équivalente montre que les effets des mesures de libéralisation du commerce adoptées par le Japon seraient beaucoup plus importants que ceux des mesures prises par le Canada, à la fois pour les économies canadienne et japonaise. Les gains du Japon résulteraient essentiellement d’une répartition plus efficace des ressources. En revanche, les gains du Canada découleraient, dans une plus grande mesure, de l’amélioration des termes de l’échange.Le volume des exportations japonaises devrait augmenter de 0,42 % et celui des importations de 0,56 %. Par ailleurs, les échanges bilatéraux seraient fortement stimulés. Les exportations japonaises vers le Canada augmenteraient de 18,2 %; en revanche, la balance commerciale du Japon diminuerait, en raison, en grande partie, de la détérioration des termes de l’échange. Les volumes d’exportation et d’importation du Canada devraient croître de 0,43 % et de 1,00 %, respectivement. Ces taux de variation sont similaires à ceux du Japon. Une différence notable réside dans le fait que les exportations vers le Japon devraient croître de 120,4 %. De plus, la balance commerciale du Canada augmenterait.6.2.1 b) Incidences par secteurComme on l’a indiqué plus haut, les incidences de la libéralisation du commerce bilatéral par secteur dépendent largement des structures commerciales et des niveaux de protection antérieurs. Plus les droits de douane initialement imposés étaient élevés, plus l’incidence sur le flux des échanges commerciaux sera importante et plus l’adaptation de la production, dans tous les secteurs, sera élevée, conformément à l’avantage comparatif des partenaires commerciaux.Sur le plan de la libéralisation du commerce des biens agricoles et industriels, le MEGC indique que les exportations du Japon progresseraient dans la plupart des secteurs manufacturiers, stimulées par l’accroissement de ses exportations vers le Canada, attribuable à l’élimination des mesures protectionnistes. Par ailleurs, les exportations du Canada augmenteraient dans les secteurs des céréales et des produits de la viande, en raison de la libéralisation des importations par le Japon. Les changements apportés aux structures de production des deux pays correspondraient aux incidences sur le commerce. Au Japon, la production progresserait dans les secteurs des produits manufacturiers et des services, tandis que celle des produits céréaliers et de la viande baisserait. Au Canada, la production s’intensifierait dans les secteurs agricole et agroalimentaire, alors que celle de la plupart des secteurs manufacturiers diminuerait, quoique dans une moindre mesure. Le graphique 6.1 présente l’évolution de la production sectorielle au Canada et au Japon mesurée selon la simulation fondée sur la libéralisation complète du commerce de biens agricoles et industriels.Les effets sur la production dans les secteurs des produits céréaliers et de la viande sont probablement surévalués en raison d’un ensemble de facteurs d’agrégation dénaturants, puisque le MEGC n’a pas tenu compte du soutien des prix accordé aux producteurs agricoles au Japon, qui ne ferait pas l’objet de négociations bilatérales, ni des limites à l’augmentation des prix permises au Canada en raison de l’intégration du marché nord américain des produits de base.Footnote 21 Dans la mesure où les incidences sur l’agriculture seraient surévaluées, les résultats concernant la production dans d’autres secteurs de l’économie seraient aussi modérés, puisque l’adaptation des ressources de production, comme la main-d’œuvre et le capital, ne serait pas aussi étendue.En général, les changements dans le commerce et la production sectorielle auxquels on pourrait s’attendre dans les différents secteurs varieront en fonction des modèles utilisés et, surtout, des hypothèses de simplification sur lesquelles ils reposent. On peut néanmoins en déduire que les effets probables de la libéralisation du commerce bilatéral entre le Canada et le Japon ainsi que la direction, voire l’ampleur, des simulations du modèle susmentionnées sont largement conformes aux attentes que les avantages comparatifs des pays les laissent entrevoir.6.2.1 c) Incidences sur les économies de pays tiersLa libéralisation du commerce bilatéral entre le Canada et le Japon aurait également des incidences sur les économies des pays tiers. Stimulées par une répartition plus efficace des ressources due à la libéralisation du commerce bilatéral, les exportations japonaises devraient augmenter au Canada et dans le reste du monde. L’amélioration des termes de l’échange devrait accroître les exportations du Canada vers le Japon; toutefois, les exportations canadiennes vers le reste du monde devraient diminuer, car certains courants commerciaux seraient détournés vers le marché japonais (voir 6.2).De même, le Canada devrait enregistrer une augmentation des importations japonaises, et vice-versa. Alimentée par la libéralisation des échanges, la croissance prévue au Canada favoriserait également la progression des importations provenant du reste du monde. Dans le cas du Japon, les importations provenant du reste du monde devraient diminuer, car certains échanges seraient détournés vers les fournisseurs canadiens.Tableau 6.2 Évolution du flux des échanges commerciaux japonais et canadiensÉvolution du flux des échanges commerciaux japonais(en millions $US de 2001)Évolution du fluxCanadaReste du mondeTotalExportations1,7011581,859Importations10,4166462,400Évolution du flux des échanges commerciaux canadiens (2001 $US de 2001)Évolution du fluxJaponReste du mondeTotalExportations9,947-7 1952 752Importations1,7546462,4006.2.2 Processus d’adaptation dynamiqueLe modèle d’analyse des échanges mondiaux utilisé pour mesurer les effets de la libéralisation des échanges de marchandises entre le Canada et le Japon ne tient pas compte expressément du processus d’adaptation entre l’équilibre économique antérieur à la conclusion d’un ALE et l’équilibre économique postérieur à la conclusion d’un ALE. En règle générale, l’on part du principe, dans le modèle, que l’équilibre postérieur à la libéralisation des échanges sera atteint environ 10 à 15 ans plus tard.Afin d’étudier les processus d’adaptation des économies canadienne et japonaise à la libéralisation des échanges, un modèle entièrement dynamique conçu par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada été utilisé. Dans ce modèle, le comportement des ménages et des entreprises en matière d’épargne et d’investissement réagit à l’évolution des deux stimulations économiques produites par la libéralisation du commerce. Ce modèle inclut directement le temps, dans la mesure où les effets sur l’épargne et l’investissement découlent d’un processus décisionnel intertemporel supposant que les agents économiques sont rationnels et tiennent compte des variables passées et futures pour prendre des décisions en ces matières.Footnote 22Le modèle dynamique employé dans le cadre de l’étude conjointe Canada-Japon utilise la base de données du projet d’analyse des échanges mondiaux, version 6, et a été agrégé afin de donner une cohérence sectorielle maximale au modèle de regroupement sectoriel de la section 6.2.1. Cependant, compte tenu des complexités algorithmiques des modèles dynamiques, le regroupement régional repose sur quatre régions : Canada, Japon, États-Unis et reste du monde.Le modèle montre que 80 % de l’adaptation a lieu dans les 20 premières années suivant la libéralisation des échanges. Le procédé d’adaptation précis dépend du type d’indicateurs économiques et des circonstances particulières à chaque pays.6.2.2 a) Processus d’adaptation du CanadaLa libéralisation des échanges devrait grossir les revenus des ménages. Au fur et à mesure que les ménages adapteront leurs dépenses de consommation en conséquence, 40 % de la croissance totale des dépenses de consommation réelles des Canadiens devrait avoir été enregistrée dans les 10 premières années suivant la libéralisation des échanges. Au bout de 20 ans, l’adaptation à long terme devrait être achevée à 80 %.De la même manière, misant sur une croissance économique accrue, les entreprises réagiront à la libéralisation des échanges en investissant davantage. En effet, dès les 10 premières années, l’investissement devrait dépasser la réaction de l’équilibre à long terme et provoquer l’adaptation rapide des stocks de capitaux globaux à un nouvel équilibre à long terme.Les importations canadiennes devraient s’adapter plus rapidement que les exportations; de fait, les importations devraient dépasser l’équilibre à long terme dès la première période. L’évolution des importations dépend de l’évolution de la demande intérieure agrégée. Les ménages canadiens s’attendant à une hausse de leur revenu réel après la conclusion d’un ALE, ils augmentent immédiatement leur consommation et, en particulier, celle des biens importés, en vertu du processus de substitution intertemporelle. Bien que les exportations canadiennes fassent l’objet d’une demande accrue, et notamment les exportations de biens agricoles canadiens, ce secteur nécessitera l’injection de capitaux supplémentaires. Or, les capitaux ont besoin de temps pour être réunis, d’où l’adaptation plus lente des exportations du Canada. Par conséquent, environ 40 % de l’augmentation des exportations totales du Canada s’observera au cours des 10 premières années.Illustrant le modèle d’évolution de la demande et du commerce intérieurs, la production canadienne s’adapte progressivement, environ 40 % des gains ayant été enregistrés au cours des 10 premières années suivant la libéralisation, et 80 % au bout de pratiquement 20 ans.6.2.2 b) Processus d’ajustement du JaponL’économie du Japon parviendrait plus rapidement à son équilibre à long terme que celle du Canada, à en croire les simulations du modèle, en grande partie parce que l’adaptation structurelle globale serait moins marquée dans l’économie japonaise, qui dépasse en taille celle du Canada, à la suite de la conclusion d’un accord commercial bilatéral. Au Canada, l’augmentation de la production nécessiterait une importante redistribution des ressources dans tous les secteurs (surtout au profit du secteur agricole). Il n’en serait pas ainsi au Japon, ce qui explique pourquoi 95 % de l’augmentation de la production seraient atteinte dès les 10 premières années suivant la libéralisation.Sur le plan des dépenses de consommation réelles, plus de 70 % de l’augmentation de la consommation réelle au Japon aurait lieu au cours des 10 premières années. L’investissement réel au Japon connaîtrait une adaptation plus lente, marquée par une croissance de 40 % dès les 10 premières années. Au cours de la période suivante, l’investissement s’adapterait progressivement, selon l’évolution du modèle d’accumulation du stock de capital.Les exportations du Japon s’ajusteraient à leur nouvel équilibre à long terme dès les 10 premières années. La même observation vaut pour les importations, qui achèveraient également leur adaptation durant la première période.6.3 Options politiques6.3.1 Approche intersectorielle et multisectorielle : en faveur d’un meilleur environnement pour les entreprises, le commerce et l’investissementLe Canada et le Japon ont noué des liens économiques fermes et favorables, comme en ont attesté les secteurs privés des deux pays. Toutefois, des mesures additionnelles permettraient de resserrer davantage les relations bilatérales. Les options en ce sens sont divisées en approches sectorielles et intersectorielles. Les approches intersectorielles se concentrent sur des questions précises qui tendent à avoir des effets sur de nombreux secteurs, tandis que les approches sectorielles se consacrent à des questions particulières à un secteur ou domaine. Ces deux approches auront un effet positif sur les économies des deux pays et renforceront la coopération bilatérale.18.104.22.168 Éventuel accord de libre-échange Canada JaponSi le système commercial multilatéral, incarné par l’OMC, reste le fondement des politiques commerciales du Canada et du Japon, ces deux pays reconnaissent que la réduction des obstacles au commerce et à l’investissement entre des partenaires bilatéraux et régionaux appropriés peut créer des débouchés avantageux pour les partenaires respectifs. En veillant à ce que les accords commerciaux bilatéraux et régionaux soient conformes aux règles de l’OMC, et dépassent, dans la mesure du possible, le cadre de l’OMC, de telles initiatives peuvent aussi contribuer à soutenir et à élargir le système commercial multilatéral. À ce titre, le Canada et le Japon ont conclu un certain nombre d’accords bilatéraux et régionaux avec d’autres partenaires commerciaux et ont mis en œuvre de nouvelles initiatives.Comme nous l’avons indiqué préalablement dans l’étude conjointe, les accords commerciaux bilatéraux et régionaux visent à refléter les intérêts et les priorités des pays signataires et à maximiser les avantages mutuels grâce à l’ouverture et à la libéralisation des cadres commerciaux et financiers. Des ALE et des accords de partenariat économique, ainsi que d’autres mesures comme la coopération en matière de réglementation, visent à répondre à certains besoins d’harmonisation, de facilitation ou de réglementation des transactions commerciales qui surgissent naturellement entre les pays et les entreprises. Dans de nombreux domaines, comme le commerce des biens, les investissements et la politique sur la concurrence, le Canada et le Japon partagent les mêmes vues sur les meilleures pratiques de négociation d’accords et d’ententes de coopération de grande qualité, tout en comprenant que chacun ait des secteurs particulièrement sensibles.Pour les besoins de l’étude conjointe, des consultations ont été menées avec les secteurs privés du Canada et du Japon, comme on l’a indiqué au chapitre 5. Certains ont appelé à un renforcement du cadre d’investissement, à la réduction des droits de douane dans un certain nombre de secteurs, et à l’élimination d’autres types d’entraves tels que les obstacles non tarifaires ou la circulation des gens d’affaires. Par ailleurs, certaines préoccupations ont été soulevées des deux côtés (relativement, par exemple, aux éventuelles incidences pour les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche du Japon, et pour les secteurs de la construction automobile et navale au Canada).La modélisation décrite dans le présent chapitre étudie les avantages et les coûts éventuels d’un ALE entre le Canada et le Japon sur la base de l’analyse de modèles économiques; ses résultats appuient l’idée qu’un ALE Canada Japon pourrait se traduire par des bénéfices économiques pour les deux pays dans leur ensemble. Néanmoins, les modèles économiques ne peuvent pas donner d’évaluation définitive des effets d’une réforme de la politique commerciale compte tenu de leurs limites (en effet, différents facteurs ne peuvent pas être mesurés sur le marché). Cela dit, ils constituent des indicateurs utiles. La modélisation montre les gains aux chapitres des revenus et de la production, notamment une progression de 0,32 % du PIB du Canada, contre 0,17 % pour le Japon. Les retombées économiques pourraient se chiffrer à environ 6,2 milliards de dollars pour le Japon et à 3,8 milliards de dollars pour le Canada. Au total, les exportations de biens du Japon augmenteraient d’environ 2,4 milliards de dollars et celles du Canada, d’approximativement 2,7 milliards de dollars (en dollars américains de 2001). Les exportations japonaises augmenteraient dans la plupart des secteurs manufacturiers, alors que les exportations canadiennes progresseraient dans le secteur des céréales et des produits de la viande, des produits du bois, des textiles et des vêtements et de certains types de machines et d’équipement.L’évaluation qualitative et quantitative positive de la modélisation susmentionnée associée à la coopération de longue date entre le Canada et le Japon tendent à indiquer l’éventuelle valeur de l’initiative de libre échange bilatéral. Même si l’accord n’a pas encore pu être conclu, compte tenu des préoccupations du Japon quant aux possibles répercussions sur les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche de son pays (ces secteurs représentant une large part des importations du Japon originaires du Canada), le Canada et le Japon ont décidé de réexaminer l’éventualité d’un ALE pour faire suite au rapport de l’étude conjointe, mais par des voies plus appropriées, comme la prochaine réunion du Comité économique conjoint.18.104.22.168 Dialogue sur la réforme réglementaireLa réglementation peut avoir une incidence sur le commerce et les activités commerciales de nombreuses façons. L’examen des problèmes relatifs à la réglementation et les efforts déployés pour les résoudre par une approche intersectorielle facilitera les échanges bilatéraux. Le chapitre 5 du document sur le cadre économique Canada Japon désigne la coopération en matière de réglementation comme un domaine clé. L’une des mesures qui permettrait de résoudre cette question consisterait à entamer un dialogue sur la réglementation afin de stimuler la coopération entre les deux pays dans ce domaine, parallèlement au cadre économique et aux travaux du Comité économique conjoint.La nécessité d’instaurer un tel cadre entre le Canada et le Japon a été évoquée par des acteurs canadiens et japonais à l’occasion d’audiences avec des représentants du secteur privé. L’importance d’améliorer l’environnement commercial et de promouvoir les réformes réglementaires dans les deux pays a également été soulignée. Parmi les problèmes à résoudre qui ont été relevés, mentionnons la délivrance de visas, la reconnaissance mutuelle, la propriété intellectuelle, l’élimination des obstacles réglementaires au commerce des marchandises et la réglementation régissant l’investissement dans le secteur des services.Le Canada et le Japon sont tous deux d’avis qu’en réglant les problèmes relatifs à la réglementation, ils contribueront à consolider leurs relations économiques. Bien que le Canada et le Japon se soient échangé leurs demandes dans ce domaine par différentes voies, jusqu’à présent, aucun cadre fonctionnel permettant de régler tous les problèmes de manière efficace n’a été créé. L’instauration d’un tel cadre s’avèrerait utile et précieux pour les acteurs des deux pays puisqu’il ferait ressortir tout le potentiel de l’économie. Un dialogue sur la réglementation constitue donc un point de départ approprié pour définir les secteurs où il est prioritaire d’accroître la coopération et, au besoin, d’établir un mécanisme formel pour régler ces problèmes à l’avenir.Un tel cadre devrait être conçu avec soin et axé sur les résultats. Les problèmes devraient être déterminés en temps opportun, pour des raisons d’efficacité et en fonction des relations économiques entre les deux pays. Le cadre du dialogue devrait comprendre les éléments suivants : 1) les questions et les problèmes à régler feront l’objet d’une coordination préalable afin de promouvoir les échanges et les investissements entre les deux pays, et de satisfaire aux besoins des secteurs privés; 2) le cadre ne reprend pas les questions et les problèmes abordés dans les instances existantes ni ne vise à y intervenir; 3) une importance accrue sera accordée à la coopération en matière de réglementation au sein de la structure actuelle du Comité économique conjoint, notamment par l’insertion d’un point à l’ordre du jour de la réunion annuelle. Des représentants recommanderont le cadre à mettre en place à l’occasion de la prochaine réunion du comité.18.104.22.168 InvestissementJusqu’à présent, les relations économiques entre le Canada et le Japon ont évolué de façon constante et favorable. Ces deux pays industrialisés se distinguent par des économies stables, des systèmes politiques parvenus à maturité, une main d’œuvre hautement compétente et des technologies avancées. Grâce à l’attrait qu’ils exercent à titre de destination d’investissement sûre, le Japon, de par sa situation en Asie, et le Canada, de par sa proximité aux États-Unis, ont réussi à prendre pied sur les marchés asiatique et nord-américain, respectivement. Cela dit, les pays émergents du groupe BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) exposeront le Canada et le Japon à une concurrence internationale accrue, susceptible d’influencer leur économie, d’où l’importance pour eux de renforcer leur coopération en matière de commerce et d’investissement.Si les entreprises ont besoin des chaînes d’approvisionnement mondiales pour réussir dans le monde des affaires d’aujourd’hui, leurs activités dépendent aussi des investissements; le Canada et le Japon doivent donc faciliter les flux d’investissements afin de permettre aux entreprises canadiennes et japonaises de tirer pleinement parti des forces complémentaires que ces deux pays offrent. À ce titre, le Canada et le Japon devraient travailler de concert à l’élaboration d’initiatives qui contribueront à promouvoir l’investissement. Un bel exemple de coopération actuelle est l’adoption, par les deux pays, d’un nouvel accord de sécurité sociale; par ailleurs, ils pourraient entreprendre des négociations sur la mise à jour de l’accord fiscal.Les secteurs privés des deux pays se sont dits désireux de renforcer les relations d’investissement entre le Canada et le Japon. Il est possible de stimuler l’investissement par des activités de promotion, comme des séminaires ciblant les principaux secteurs industriels des deux pays. En mai 2005, l’Organisation japonaise du commerce extérieur (JECTRO) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ont signé un protocole d’entente sur la coopération en matière de promotion de l’investissement bilatéral afin de déterminer et de stimuler les domaines de coopération clés. Ces deux organismes ont entrepris de tenir une série de séminaires de promotion de l’investissement bilatéral afin d’accroître leur compréhension mutuelle de leur milieu des affaires. Ce type d’action positive devrait être poursuivie et étendue dans les deux pays. L’élargissement de la portée de cette activité de promotion permettrait d’augmenter les débouchés en matière d’investissement. La poursuite des activités promotionnelles par ces organismes et d’autres instances des deux pays permettrait quant à elle de mieux faire connaître les capacités des deux pays et leur nature complémentaire, ce qui attirerait de nouveaux investissements, et, ainsi créerait de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes et japonaises.18.104.22.168 Mise à jour de la convention fiscaleL’actuelle convention de double imposition Canada-Japon (« convention fiscale») a été signée en 1986. Bien qu’un protocole la modifiant ait été adopté en 1999, sa portée était très limitée. La convention fiscale actuelle ne répond donc pas à un certain nombre de préoccupations continuellement soulevées par les milieux des affaires canadien et japonais.Au cours des dernières années, les ministères des Finances du Canada et du Japon ont tenu plusieurs discussions informelles afin d’identifier les domaines de la convention fiscale susceptibles d’être améliorés pour correspondre aux commerciales actuelles. À la lumière de ces échanges, on a relevé plusieurs changements notables qui pourraient être apportés à la convention fiscale Canada-Japon, tels que : la réduction, voire, l’exemption de la retenue d’impôts sur certains paiements transfrontaliers; l’exemption des impôts à la source sur les gains en capital des entreprises résidant dans un autre pays afin de stimuler les investissements transfrontaliers; l’ajout d’une limite à la disposition sur les bénéfices afin de décourager le chalandage fiscal; l’adoption des dispositions modifiées de l’OCDE concernant l’échange d’informations sur le secret bancaire; et l’ajout de dispositions particulières visant à réduire la double imposition des revenus de retraite et de fiducie. Ces modifications seraient non seulement conformes aux politiques de conventions fiscales en vigueur au Canada et au Japon, mais elles élimineraient en outre les obstacles fiscaux au commerce et à l’investissement entre les deux pays.Dans ce contexte, les négociations relatives à la mise à jour et à la modification de la convention fiscale permettraient aux gouvernements du Canada et du Japon de répondre aux préoccupations soulevées par les milieux d’affaires canadien et japonais au sujet de la convention fiscale en vigueur. Les modifications à la convention fiscale apporteraient donc des avantages nets aux groupes d’affaires canadiens et japonais en stimulant encore les échanges commerciaux et financiers entre les deux pays.Les ministres des Finances ont accepté, au cours de leur réunion bilatérale du 4 avril 2007, à Tokyo, que des représentants de leurs pays respectifs travaillent ensemble afin d’aplanir les dernières divergences et d’engager des discussions de fond après la signature du nouveau protocole de la convention fiscale Canada États-Unis, et ce, en vue d’entreprendre des négociations formelles sur la modification de la convention fiscale Canada-Japon.18.104.22.168 Porte de l’Asie-PacifiqueLa réussite dans le domaine du commerce international repose sur la circulation rapide et harmonieuse des marchandises et des personnes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. À cette fin, les gouvernements doivent adopter de nouvelles approches et fournir aux entreprises les outils qui leur permettront de s’adapter. Le Canada et le Japon s’emploient actuellement à élaborer des initiatives de « portes d’entrée » nationales afin de promouvoir la croissance économique et de resserrer les liens avec les partenaires commerciaux. L’initiative canadienne de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique regroupe des investissements de plusieurs milliards de dollars des provinces et du secteur privé afin d’améliorer la logistique des transports entre l’Asie Pacifique et l’Amérique du Nord, en augmentant considérablement la capacité, la fiabilité et l’efficacité des ports, des chemins de fer, des routes et des aéroports canadiens. Le Japon appuie quant à lui l’Initiative de la Porte de l’Asie et aspire à jouer un rôle clé pour relier l’Asie et le reste du monde afin de faciliter la circulation des personnes, des biens, des capitaux et de l’information ainsi que le rayonnement de la culture. Cette initiative d’envergure prévoit une stratégie exhaustive visant à assurer au Japon une croissance économique et sociale stable. Tout en mettant l’accent sur les échanges et le commerce, l’initiative japonaise accorde une grande importance à d’autres domaines, tels que la réforme des politiques relatives aux étudiants internationaux, la promotion des industries créatrice du Japon et la publicité sur ses attraits à l’étranger. Ces deux concepts d’initiatives de porte diffèrent tout en étant liés et complémentaires à la fois. Les deux pays peuvent coopérer et partager de l’information dans de nombreux domaines, tout en cherchant à devenir de plus grandes portes d’entrée pour leurs régions respectives.6.3.2 Approches individuelles : questions relatives à la coopérationLe chapitre 4 décrivait les faits récents en matière de coopération bilatérale, notamment les questions prioritaires du cadre économique Canada Japon. La présente partie aborde entre autres plusieurs questions.18.104.22.168 Sécurité alimentaireLes relations entre l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les agences de réglementation japonaises se sont resserrées au cours des dernières années. Les deux pays ont établi des relations fondées sur la confiance mutuelle, la collaboration et la transparence dans des domaines complexes et sensibles.L’ACIA, Santé Canada et les autorités japonaises de sécurité alimentaire ont achevé, en juillet 2006, l’élaboration d’un document informel portant sur la coopération dans les domaines touchant la sécurité alimentaire. Cette coopération vise plus particulièrement trois domaines : les communications sur les risques, l’évaluation des risques et la collaboration internationale. Les premières actions de coopération seraient entreprises dans ces domaines, sous l’égide de l’ACIA, de Santé Canada et de la Commission de sécurité alimentaire du Japon, conformément aux dispositions du document cadre. Il y aurait lieu, comme les autorités des deux pays en ont mutuellement convenu, que la coopération entre les autorités canadiennes et japonaises compétentes soit coordonnée, afin d’améliorer les contacts professionnels à tous les niveaux et de stimuler l’échange d’information.La première mesure de coopération en matière de sécurité alimentaire servirait de fondement à toutes les autres. La coopération pourrait être étendue à différents domaines, tels que : la gestion des risques, la coopération des laboratoires en matière de sécurité alimentaire (comme le propose le document de coopération sur la sécurité alimentaire), puis, par la suite, la santé des animaux et la préservation des végétaux. Compte tenu de la croissance du commerce international des produits alimentaires et des produits d’origine animale et végétale, de l’amélioration des nouvelles technologies d’inspection et de l’augmentation des risques, ces initiatives permettraient aux autorités canadiennes et japonaises de mieux communiquer et de mieux se comprendre, et contribueraient à atténuer les éventuels effets des différences réglementaires.18.104.22.168 Coopération en matière d’énergieCompte tenu de la convergence de la situation énergétique dans le monde et des préoccupations environnementales, la coopération en matière d’énergie entre le Canada et le Japon a évolué au cours des 10 dernières années. À ce titre, la promotion du développement des technologies énergétiques et la diversification des sources d’énergie ont commencé à revêtir une importance stratégique aux yeux du Canada et du Japon, au même titre que l’intensification de la coopération et la multiplication des alliances commerciales visant toutes les formes d’énergie traditionnelle et non traditionnelle.Le Japon a conclu un partenariat d’investissement à long terme dans le secteur des sables bitumineux du Canada, et des entreprises japonaises ont fait part de leur intérêt à accroître la mise en commun d’information, avec le Canada, sur les infrastructures liées aux sables bitumineux, notamment les échanges techniques. Pour promouvoir la diversification des ressources et des marchés de l’énergie, il importe que le Canada et le Japon encouragent et appuient la collaboration dans ce domaine.Le Canada et le Japon figurent parmi les chefs de file mondiaux dans la mise au point de piles à hydrogène, notamment dans les applications stationnaires, micro, automobiles et mobiles. En outre, plusieurs entreprises canadiennes sont largement présentes dans le secteur des piles à combustible au Japon. Les deux pays ont déjà coopéré, dans le cadre du Partenariat international pour l’économie de l’hydrogène (IPHE), à la coordination et à la réalisation d’activités de recherche, de développement et de démonstration de la technologie des piles à hydrogène. Comme le Canada et le Japon tireraient tous deux parti d’une mise en commun de l’information et d’une collaboration accrues, lesquelles augmenteraient l’efficacité des programmes de recherche et développement, ils ont tout intérêt à poursuivre et à renforcer les partenariats internationaux.De nouvelles sources d’énergie, comme les hydrates de gaz, font également l’objet d’une coopération bilatérale. Un nouveau projet d’essai global de production, évalué entre 40 et 50 milliards de dollars, du gisement d’hydrates de gaz de Mallik, dans le delta du Mackenzie, au Canada, pourrait constituer une formidable avancée en vue de mesurer le potentiel commercial des hydrates de gaz et de déterminer les technologies de production appropriées.Il serait aussi possible pour le Canada et le Japon d’entamer une coopération à long terme dans différents domaines importants, même s’ils en sont encore à un stade préliminaire, tels que : le charbon (charbon propre, charbon liquéfié); le piégeage et le stockage de CO2; l’uranium, une source d’énergie nucléaire qui contribue largement à la réduction des gaz à effet de serre; ainsi que les sources d’énergie renouvelable (par exemple, le bioéthanol). Un partenariat de coopération d’énergie améliorerait grandement l’efficacité énergétique, l’énergie propre et la diversification des ressources en énergie, et contribuerait à faciliter davantage les échanges et les investissements entre les deux pays.À cet égard, le Canada et le Japon se réjouissent du dialogue sur l’énergie, que le secrétaire parlementaire japonais à l’Économie, au Commerce et à l’Industrie et le ministre canadien des Ressources naturelles ont convenu d’engager à l’occasion de leur réunion de mai 2007. Les deux gouvernements entreprendront ce genre de dialogue afin d’étudier les différents domaines de coopération potentiels dans le secteur de l’énergie.18.104.22.168 Coopération en science et en technologieL’Accord de 1986 sur la coopération scientifique et technologique Canada-Japon favorise une coopération accrue et efficace entre les agences gouvernementales compétentes et entre nos chercheurs et institutions scientifiques. De plus, le cadre économique de 2005 reflète les nouvelles réalités et souligne les mesures stratégiques visant à étendre la portée de la coopération et à élargir la collaboration à l’application et à la commercialisation en matière de science et technologie.Pour parvenir à un meilleur équilibre et accroître l’échange de connaissances, le Canada et le Japon devraient continuer à développer activement des initiatives dans le cadre du comité conjoint établi en vertu de l’accord Canada Japon sur la coopération scientifique et technologique, destiné à élargir la portée de la coopération, et, entre autres, à accroître les échanges, à stimuler les programmes visant à ménager une plus grande place aux femmes dans les domaines des sciences, et à examiner les moyens d’utiliser les groupes de discussion conjoints plus efficacement, voire de les augmenter ou de les perfectionner.Le Canada et le Japon accordent tous deux une grande valeur à l’innovation et à l’importance d’une collaboration accrue entre les industries, les universités et le gouvernement. Les deux pays auraient intérêt à identifier les mesures conjointes qui leur permettraient de commercialiser le fruit de leurs recherches à l’échelle mondiale, notamment dans le cadre de partenariats public-privé, de liens entre grappes industrielles, de réseaux de recherche conjointe et d’autres domaines d’activités susceptibles de présenter des avantages mutuels.Dans la perspective d’un engagement plus stratégique axé sur la recherche-développement et la commercialisation, le Canada et le Japon devraient discuter, dans le cadre du comité conjoint établi en vertu de l’accord, des forces et des faiblesses de leurs secteurs scientifiques et technologiques respectifs et des domaines où ils sont complémentaires, afin de les encourager à accroître leur collaboration.Pour assurer le renforcement de nos capacités en matière d’innovation et la croissance continue de notre économie, il importe que les ressources nécessaires soient affectées au soutien des initiatives susmentionnées.18.104.22.168 Services aériensLes dernières consultations sur les services aériens remontent à janvier 2007 et ont débouché sur l’élargissement des droits pour les deux pays, notamment sur l’accroissement des capacités offertes entre les deux pays et de la flexibilité opérationnelle des transporteurs. Les nouvelles dispositions comprennent : l’introduction d’un système de répartition simplifié basé sur les fréquences de vol plutôt que sur le type d’avion, jusqu’à 450 sièges; l’accroissement des capacités offertes entre les deux pays, à l’exception des aéroports de Tokyo; l’élimination des limites de fréquence dans les paires de villes imposées dans le cadre des politiques de partage des codes aux transporteurs de pays tiers; et l’augmentation des points d’accès « ultérieurs » pour ces vols avec partage de codes.Des transporteurs canadiens et japonais travaillant en partenariat ont déjà commencé à appliquer certains des nouveaux droits accordés lors des récentes consultations, tels que les droits de partage des codes dans certains points aux États-Unis et dans certains points « ultérieurs » en Asie.Cependant, les relations bilatérales dans le secteur des services aériens pourraient bénéficier de certaines améliorations afin de répondre à la croissance continue des marchés entre les deux pays. Le bureau de l’aviation civile du ministère japonais des Terres, des Infrastructures et des Transports et les autorités canadiennes de l’aviation civile ont décidé de se rencontrer au printemps 2008. L’ouverture d’une nouvelle série de pourparlers destinés à faciliter les services aériens entre les deux pays permettrait aux partenaires commerciaux de résoudre les problèmes liés à la promotion du commerce des biens et des services et de l’investissement entre les deux pays.18.104.22.168 Propriété intellectuelleDroits de propriété intellectuelleLa propriété intellectuelle étant devenue un domaine sans frontières dans l’économie mondiale, il nous incombe de trouver des solutions de portée mondiale contribuant à protéger et à renforcer les droits de propriété intellectuelle (DPI) de façon à ce que les pays du monde entier puissent faire des affaires dans les mêmes conditions. Cela permettra d’établir une stabilité juridique, une transparence et des règles équitables et, ainsi, de favoriser l’équité du commerce et de la distribution des biens. Les DPI, tels que les brevets, les marques de commerce et le droit d’auteur, contribuent à développer et à faire progresser une société. Il importe donc de fournir un cadre approprié pour stimuler les créations et innovations protégées par les DPI, tout en protégeant et en utilisant les produits issus d’activités de création passées.Dans ce contexte, le Canada et le Japon peuvent coopérer dans deux domaines touchant aux DPI, soit la prévention de la prolifération des articles piratés et contrefaits, et le renforcement de la protection des DPI, en particulier par l’amélioration des systèmes d’examen des brevets. Ces mesures sont essentielles et indispensables pour encourager les industries naissantes, et aideront à développer nos pays dont l’économie est fondée sur le génie et la technologie.Le Japon prône la création d’un cadre juridique international sur la prévention de la prolifération des articles piratés et contrefaits. L’année dernière, le Canada et d’autres parties intéressées ont engagé un dialogue constructif sur cette question. Le Canada et le Japon ont convenu de l’importance de poursuivre la coopération bilatérale et multilatérale en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage.Coopération en matière de brevetsLe Canada et le Japon sont conscients de l’augmentation mondiale des dépôts de demandes de brevets. Les bureaux des brevets des deux pays ont entamé des discussions sur cette question et d’autres sujets importants, tels que la rationalisation des procédures relatives aux brevets et l’assurance de la haute qualité des brevets accordés. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada et le Bureau des brevets du Japon devraient poursuivre leurs discussions sur ce sujet et sur d’autres questions touchant aux brevets, notamment la procédure accélérée de traitement des demandes de brevet (Patent Prosecution Highway).18.104.22.168 Accord de reconnaissance mutuelle sur l’équipement de télécommunicationsLes milieux des affaires canadien et japonais affirment souvent que les obstacles techniques au commerce, comme les normes, nécessitent l’attention de leurs gouvernements respectifs. La conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) faciliterait l’accès aux marchés et le commerce des biens, puisqu’il réduirait les coûts et le nombre d’organismes concernés par les procédures d’évaluation de la conformité. Chaque pays dispose de ses propres règlements techniques concernant la protection des réseaux, l’interférence électromagnétique et d’autres objectifs, et délivre des certificats d’homologation aux produits conformes à la réglementation technique en vigueur. Un ARM stipule les conditions en vertu desquelles les résultats d’une évaluation de la conformité réalisée dans un pays exportateur seront acceptés par le pays importateur.Au fur et à mesure que la mondialisation économique progresse, la reconnaissance mutuelle revêt de plus en plus d’importance sur le plan de la libéralisation des échanges et de la promotion d’un environnement commercial sans frontières. Face au développement rapide des technologies de l’information, les industries exigent de plus en plus l’adoption d’ARM dans ce secteur. Répondant à ces demandes, le Canada et le Japon ont respectivement conclu des ARM avec d’autres pays et régions, dans le secteur de l’équipement de télécommunications.Pour ce qui est du Canada et du Japon, la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité portant sur l’équipement de télécommunications a été désignée, lors de consultations avec le secteur privé des deux pays, parmi les options susceptibles de renforcer les relations économiques bilatérales. Le Canada et le Japon sont des pays avancés dans le domaine des technologies de l’information et des communications; la signature d’un ARM pourrait rendre leurs marchés respectifs beaucoup plus attrayants. Compte tenu des caractéristiques de chaque économie, et de leur expérience avec d’autres pays, un ARM bilatéral sur l’équipement de télécommunications contribuerait à stimuler les échanges entre le Canada et le Japon.Haut de la pageChapitre 7 : Sommaire des résultatsEn janvier 2005, les premiers ministres du Canada et du Japon ont décidé que les deux pays mèneraient une étude conjointe dans les buts suivants :1. examiner les avantages et les coûts d’une promotion accrue du commerce et de l’investissement, ainsi que d’autres questions de collaboration entre les deux pays;2. déterminer et décrire l’état actuel des relations économiques bilatérales, y compris le repérage des secteurs nécessitant un développement supplémentaire;3. étudier la possibilité de mener en collaboration différentes initiatives commerciales et économiques bilatérales afin de revitaliser les relations;4. tenir compte comme il convient des intérêts du secteur privé.Voici les principaux résultats de l’étude conjointe en question.1. Le chapitre 2 examine les relations économiques canado-japonaises dans le contexte des initiatives bilatérales, régionales et multilatérales. Même si ces deux pays sont fermement attachés aux efforts multilatéraux et régionaux visant à favoriser un commerce ouvert et sûr, comme ceux de l’Organisation mondiale du commerce ou du Forum de Coopération économique Asie Pacifique, ils soutiennent aussi le rôle primordial que peuvent jouer de solides relations bilatérales pour promouvoir les principes du libre-échange et faciliter une coopération plus étroite dans les cadres multilatéraux et plurilatéraux.2. Le chapitre 3 rapporte les tendances passées et présentes dans les relations économiques bilatérales. Le Canada et le Japon sont depuis longtemps d’importants partenaires économiques, présentant des niveaux élevés de commerce bilatéral de produits et de services, de flux d’investissements directs et de portefeuille, d’apports de technologies et d’idées ainsi que de circulation des personnes. Pourtant, depuis un certain temps, les relations commerciales globales laissent à désirer. Alors que la reprise économique du Japon se confirme et que le Canada cherche de nouveaux débouchés afin d’accroître sa prospérité en resserrant ses liens internationaux, les relations économiques générales entre le Canada et le Japon sont en mesure de progresser plus vigoureusement que ces dernières années.3. Le chapitre 4 présente un résumé des domaines de collaboration actuelle, comme celui du Comité économique mixte, les premiers résultats du cadre économique Canada-Japon et les initiatives du secteur privé. Le Canada et le Japon entretiennent manifestement des relations enrichissantes et prospères auxquelles participe une foule d’acteurs des secteurs public et privé. La gamme existante de politiques bilatérales et multilatérales et de mécanismes du secteur privé fournit une solide base sur laquelle bâtir des relations économiques plus vigoureuses dans les années à venir.4. Le chapitre 5 examine les mesures limitant actuellement le plein potentiel du commerce et de l’investissement, en reprenant des informations communiquées par les secteurs privés du Canada et du Japon. À ce jour, les deux pays ont encouragé différents types de mesures de libéralisation, même si, dans plusieurs secteurs, divers problèmes nuisent encore à leurs relations en matière de commerce et d’investissement. En plus des suggestions formulées sur des domaines de coopération particuliers, des observations ont été fournies sur l’éventuelle adoption d’un ALE/APE et de cadres réglementaires améliorés.5. Le chapitre 6 étudie les avantages et les coûts d’une facilitation accrue des échanges et des investissements bilatéraux, notamment la modélisation économique des éventuelles incidences la libéralisation du commerce et de l’investissement, ainsi que d’autres questions de collaboration entre les deux pays.En se fondant sur les consultations menées avec le secteur privé et sur l’analyse des chapitres antérieurs, on peut déterminer un certain nombre d’initiatives que les deux pays réaliseront pour renforcer leurs relations économiques bilatérales futures. Ces initiatives que le Canada et le Japon ont proposées ont été classées, généralement, dans les catégories suivantes : 1) initiatives multisectorielles et 2) initiatives propres à un secteur.1) Initiatives multisectoriellesL’établissement d’un dialogue sur la réforme de la réglementation en vue d’éliminer les obstacles réglementaires susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges et autres activités commerciales, favorisera les relations économiques entre les deux pays. La coopération entre le Canada et le Japon, dans le cadre de leurs initiatives respectives en matière de passerelle Asie–Pacifique, resserrera les liens entre les deux partenaires commerciaux et stimulera leur croissance économique. Par ailleurs, le Canada et le Japon accordent une importance accrue à la coopération et à la promotion dans le domaine de l’investissement afin de faciliter la circulation des capitaux et de l’information. En outre, la mise à jour de la convention fiscale entre le Canada et le Japon contribuera à la promotion du commerce et de l’investissement entre les deux pays. Le Canada et le Japon ont décidé de réexaminer la possibilité d’un ALE afin de donner suite au rapport de l’étude conjointe, par les voies appropriées, notamment dans le cadre du prochain Comité économique conjoint.2) Initiatives propres à un secteurLa coopération dans les questions de réglementation ayant trait à la sécurité alimentaire et la propriété intellectuelle favorisera les échanges d’information et permettra de répondre aux préoccupations des Canadiens et des Japonais dans ces secteurs. L’établissement d’un partenariat de coopération en matière d’énergie contribuera à l’efficacité énergétique, à l’énergie propre et à la diversification des ressources; en outre, une collaboration accrue en science et en technologie stimulera l’innovation et la commercialisation mondiale de la recherche. Le Canada et le Japon ont également décidé de poursuivre les consultations sur les services aériens afin d’améliorer la circulation des personnes, et considère qu’un accord bilatéral de reconnaissance mutuelle visant le matériel de télécommunications favoriserait un accroissement du commerce dans ce secteur.Le groupe de travail espère que la présente étude conjointe permettra d’améliorer l’entente mutuelle au sujet des relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement et d’étudier plus avant les mesures visant à resserrer les liens économiques entre le Canada et le Japon.FootnotesFootnote 12Le JETRO, agence japonaise du commerce extérieur, est un organisme administratif constitué en personne morale qui fait la promotion du commerce et de l’investissement entre le Japon et le reste du monde.Return to first footnote 12 referrerFootnote 13 La plus grande exposition internationale d’Asie pour le secteur de la technologie et de l’électronique.Return to first footnote 13 referrerFootnote 14CANDU est l’acronyme anglais de CANada Deuterium Uranium.Return to first footnote 14 referrerFootnote 15Fondé en 1976, le CCCE prône une économie et une société canadiennes plus fortes par l’élaboration de politiques gouvernementales rationnelles au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde. Les directeurs généraux qui en sont membres sont représentatifs de tous les secteurs de l’économie canadienne. Les principaux membres du CCCE ont toujours été favorables aux relations économiques entre le Canada et le Japon, et travaillent en étroite collaboration avec des organismes du gouvernement et du secteur privé au Canada et au Japon pour promouvoir activement le commerce et l’investissement entre les deux pays.Return to first footnote 15 referrerFootnote 16 Nippon Keidanren (la fédération du patronat japonais) est une vaste organisation économique qui a été créée en mai 2002 par le regroupement de Keidanren (fédération japonaise des organismes économiques) et de Nikkeiren (fédération japonaise des associations d’employeurs). En 2005, Nippon Keidanren était constituée de 1 329 sociétés, 130 associations professionnelles et 47 organisations économiques régionales. Essentiellement par l’entremise de son comité sur le Canada, Keidanren encourage activement la prise de mesures qui visent à améliorer les conditions d’affaires au Canada et au Japon en présentant des observations aux gouvernements des deux pays.Return to first footnote 16 referrerFootnote 17Cet économiste a donné les exemples suivants d’exemptions des lignes tarifaires : (1) L’ALENA avec le Canada et le Mexique, sur les produits laitiers, le sucre, etc. Pour le Canada, 78 positions ont été exemptées, 87 pour le Mexique. (2) L’ALE entre l’UE et le Mexique; l’UE a repoussé les négociations sur le bœuf, le porc, etc., et le Mexique les a repoussées sur le riz, le blé, le porc, le poulet, etc. (3) La Corée et le Chili ont différé les négociations sur le bœuf, le poulet, la mandarine, l’orange, etc.Return to first footnote 17 referrerFootnote 18Cet économiste a expliqué que les principales importations du Japon en provenance du Canada sont des produits agricoles, forestiers et de la pêche. Il a ajouté que quoique la proportion soit élevée, le nombre de produits sensibles est restreint.Return to first footnote 18 referrerFootnote 19Les réunions du Groupe de travail chargé de l’étude conjointe ont ensuite eu lieu à Ottawa le 8 juin 2006Return to first footnote 19 referrerFootnote 20Il y a lieu de noter que les modèles économiques simplifient la réalité et reposent sur différentes hypothèses. Par conséquent, les résultats de cette modélisation devraient servir uniquement à démontrer les effets probables d’une libéralisation du commerce bilatéral entre le Canada et le Japon ainsi que l’ampleur et la direction de ces incidences.Return to first footnote 20 referrerFootnote 21À titre d’exemple, une simulation du modèle montre que, si le riz était désagrégé des autres céréales, la croissance de la production céréalière canadienne atteindrait environ 7 % contre plus de 60 %. De même, l’incidence pourrait être nettement moindre pour le secteur canadien des produits carnés.Return to first footnote 21 referrerFootnote 22Pour une description du modèle dynamique de CGE du MAECI, voir Papadaki, E., Mérette, M., Lan, Y., et Hernández, J., Le modèle commercial de Commerce international du Canada, version 2.0, Recherches en politique commerciale, 2005.Return to first footnote 22 referrer Date de modification:2013-09-24 Menu secondaireCommerceOuverture de nouveaux marchésAccords par pays (A-Z) Accords de libre-échange (ALE)Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE)Autres accords et initiatives clés Organisation mondiale du commerce (OMC)Domaines du commerce Évaluations environnementales Consultations Pied de pageMenu du siteAvis importantsTransparence À propos de nousNos ministresNos prioritésNouvellesCommuniquésAvis aux médiasCommuniqués photosDiscoursCommuniquez avec nousAmbassades et consulatsReprésentants du Canada à l'étrangerBureaux commerciaux à travers le mondeTrouver un délégué commercialRestez branchésTwitterFacebookYouTubeFlickrLinkedInFils RSSGovernment of Canada footerSANTÉcanadiensensanté.gc.caVOYAGEvoyage.gc.caSERVICE CANADAservicecanada.gc.caEMPLOISguichetemplois.gc.caÉCONOMIEplandaction.gc.caCanada.ca