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Condition de nationalité applicable aux notaires: la Commission assigne la Lettonie devant la Cour de justice
Bruxelles, le 23 janvier 2014
La Commission européenne a décidé aujourd’hui d'assigner la Lettonie devant la Cour de justice de l’Union européenne, parce que cet État membre réserve à ses seuls ressortissants l’accès à la profession de notaire et son exercice.
La Cour de justice de l’UE avait déjà déclaré, en mai 2011, que ces conditions de nationalité sont contraires au principe de la liberté d’établissement et que les activités des notaires ne relèvent pas de l'exception prévue à l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.
Dans ses arrêts du 24 mai 2011, la Cour de justice estimait qu'en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en France, au Luxembourg, en Autriche et aux Pays-Bas, les notaires n'exercent pas l'autorité publique. Selon ces arrêts, l’activité en question doit comporter une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique. Or cette exigence n’était pas remplie par la profession de notaire dans ces sept pays. La Commission estime que les activités des notaires lettons ne présentent aucune caractéristique qui diffère, d'une quelconque façon, de celles examinées par la Cour dans les affaires susmentionnées et qui les rapprocherait de l’exercice de l’autorité publique.
La Commission avait adressé un avis motivé à la Lettonie le 23 octobre 2007. Toutefois, comme il avait alors été jugé opportun d’attendre que la Cour se prononce sur les affaires susmentionnées, aucune autre mesure n’avait été prise à ce stade, et un avis motivé complémentaire avait été envoyé le 22 novembre 2012 (voir MEMO/12/876).
La Lettonie ayant maintenu sa position dans ses réponses aux avis motivés de la Commission, celle-ci a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice.
Pour de plus amples informations:
Des informations complémentaires sur les qualifications professionnelles sont disponibles à l'adresse:
http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm
Concernant la série de décisions du mois de janvier relatives aux infractions, voir MEMO/14/36
Concernant la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12
Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction, voir: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm