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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
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Financement des associations
Collecte de fonds par une association
Dons, donations et legs
23.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative
Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - 30.08.2013
Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
est en cours de discussion au Parlement. Ses articles 43 et 44 sont susceptibles de modifier les règles relatives aux conditions pour recevoir des donations ou legs. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Pour financer ses activités, s'équiper ou se loger, une association peut rechercher et accepter des dons de la part de personnes physiques (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat).
Les dons sont dits manuels, lorsqu'ils n'impliquent pas un acte devant notaire.
Dans le cas contraire, ils sont appelés donations (du vivant du donateur) ou legs (après le décès du donateur).
Règle du désintéressement et de l'abandon
Dons manuels spontanés
Dons manuels sollicités
Donations et legs
Obligation de publicité des comptes
Absence de contrepartie
Les dons, donations et legs doivent être totalement désintéressés et ne correspondre à aucune contrepartie.
Ils se distinguent ainsi radicalement :
des droits d'entrée, qu'une association peut exiger de tout nouveau membre, si ses statuts le prévoient,
des cotisations,
des sommes versées en paiement de prestations,
du sponsoring.
Irréversibilité de l'appropriation
Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon irréversible.
Ils s'opposent en cela aux apports, c'est-à-dire aux biens ou aux services qu'un membre met à la disposition de l'association en se réservant le droit de les reprendre (notamment en cas de dissolution).
Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons effectués spontanément sous forme :
d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),
ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.)
Ces dons peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association répond à deux conditions :
poursuivre un but d'intérêt général dans les domaines social, éducatif, sportif, scientifique ou culturel,
remettre aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.
Quête sur la voie publique à l'échelon local
Une association qui souhaite organiser une quête sur la voie publique
à l'échelon local
doit en solliciter l'autorisation :
au maire, si la quête concerne une commune en zone gendarmerie,
au préfet, si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone police nationale,
au préfet de police de Paris, si la quête concerne Paris.
Attention : sauf dérogation expresse accordée par le préfet, les quêtes en porte-à-porte au domicile des particuliers sont interdites.
Appel à la générosité publique à l'échelon national
Une association peut aussi faire appel à la générosité publique à l'échelon national
par le moyen de quêtes simultanées sur la voie publique
ou par l'utilisation de moyens de communication (site internet, campagne téléphonique, envoi massif de courriels ou de courriers postaux).
Dans ce cas, elle doit en demander l'autorisation en déclarant de façon précise :
les objectifs,
les moyens,
l'affectation prévisionnelle des sommes collectées
Cette déclaration doit être déposée ou adressée à la préfecture du département du siège social de l'association (à Paris, auprès du préfet de police).
L'association doit tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique.
Le compte d'emploi doit être consultable à l'adresse du siège social de l'association par tout adhérent, par tout donateur et par l'administration.
À noter : tout appel à la générosité publique diffusé sur un site internet s'analyse comme appel à l'échelon national, même si l'intention de l'association est de réaliser une collecte à l'échelon local.
Manifestations de bienfaisance
Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire soient imposables.
Si la manifestation a lieu dans un endroit privé, elle n'est pas soumise à autorisation administrative préalable.
Mais si elle a lieu dans un espace public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisé par lui.
Souscriptions
Une association peut bénéficier d'une souscription à son profit pour financer un projet précis.
La souscription doit être organisée par un tiers et non par l'association elle-même.
Si les sommes recueillies excèdent les besoins, le trop-perçu doit être aux souscripteurs, à proportion de leur contribution.
La faculté de recevoir des donations ou des legs est réservée :
aux associations reconnues d'utilité publique ,
aux associations caritatives,
aux unions d'associations familiales,
aux associations déclarées en Alsace-Moselle,
aux associations ayant pour objet exclusif la recherche scientifique ou médicale,
aux associations cultuelles (associations religieuses ayant pour objet exclusif l'organisation du culte et des cérémonies).
Les actes de donation et de legs impliquent nécessairement des actes notariés.
L'association doit donner son accord : elle peut refuser une donation ou un legs.
À savoir : les fondations sont également autorisées à accepter les donations et les legs.
Les associations dont le montant total des dons atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes dans les 3 mois qui suivent leur approbation
L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
La publication se fait par téléservice.
Elle est facturée 50 €.
Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation
Téléservice
Modèle de compte d'emploi annuel des ressources collectées par une association
Réduction d'impôt mécénat
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informer
Ministère en charge de la vie associative
Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
Pour être conseillé
Code civil : articles 901 à 911
Code général des impôts : article 200
Code général des impôts : article 238 bis
Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Code général des collectivités territoriales : articles L2215-1 à L2215-8
Code de la sécurité intérieure : articles L211-12 à L211-14
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons reçus à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul des réductions d'impôts associées à des dons faits aux associations ou à des frais engagés par des bénévoles
Comment une association peut-elle effectuer des envois humanitaires ?
Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?
Guide juridique et fiscal du mécénat
Tarifs de publication au Journal Officiel
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)