{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:UTVSI5NXLB3HVGESE5K327POV35JCXXC", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00046.parquet"}
La détention d'un chien dangereux est-elle interdite à certaines personnes ?
Entrée et sortie de France d'un animal de compagnie
Entrée en France d'un animal de compagnie en provenance d'un pays européen
Entrée en France d'un animal de compagnie en provenance d'un pays non-européen
Sortie de France d'un animal de compagnie
Chiens susceptibles d'être dangereux
Chiens concernés, interdictions et obligations
Permis de détention d'un chien dangereux
Personnes concernées
La détention d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés") est interdite aux personnes :
âgées de moins de 18 ans,
placées sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
ayant fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien.
À savoir : en cas de retrait datant de plus de 10 ans, le maire peut accorder une dérogation sous conditions.
Permis de détention
Les personnes remplissant les conditions pour détenir un chien dangereux doivent par ailleurs être titulaires d'un permis de détention.
Sanctions prévues
Toute personne, propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque :
6 mois d'emprisonnement,
et 7 500 € d'amende.
Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes :
la confiscation de l'animal,
l'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.
À noter : la personne qui détient un chien dangereux sans permis de détention risque 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
- [Format : text/html] [Poids : 7.1 KB] Code rural : articles L211-11 à L211-28 Code rural : articles L215-1 à L215-13 Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux Modifié le 09/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux
Il s'agit de la personne qui a la garde d'un chien de 1ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.
Question ? Réponse ! Que faire si vous avez perdu ou trouvé un animal de compagnie ?