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La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
La procédure de rescrit social vient de connaître plusieurs changements, avec notamment l'extension de son champ d'application.
Articles 38 et 39, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23
Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf (ou à la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d'outre-mer), par le biais de la procédure dite de « rescrit social », de se prononcer officiellement sur la manière dont ils appliquent la législation en matière de Sécurité sociale. Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisqu'aucun redressement futur ne pourra avoir lieu si l'entreprise suit les prescriptions écrites de l'Urssaf.
La loi de simplification du droit vient d'apporter deux modifications à cette procédure. La première consiste en l'extension de son champ d'application :- aux cotisations et contributions dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par des tiers en contrepartie d'une activité accomplie dans leur intérêt ;- aux règles de déclaration et de paiement des cotisations.
Quant à la seconde modification, elle concerne le délai de réponse accordé à l'Urssaf.Jusqu'à présent, à compter de la réception de la demande, l'Urssaf avait en effet tout d'abord 30 jours pour examiner si le dossier était complet puis 3 mois pour instruire la demande et notifier sa décision à l'employeur. Sachant que si l'Urssaf n'avait pas répondu au cotisant dans le délai imparti de 3 mois, la seule conséquence était qu'il ne pouvait plus être procédé à un redressement fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande pour la période comprise entre la date d'expiration du délai de réponse et la date de notification de la réponse explicite de l'Urssaf.Désormais, la loi prévoit expressément que l'Urssaf doit rendre une décision explicite dans un délai qui sera fixé par décret. En outre, certaines demandes présentées pourront faire l'objet d'une décision d'acceptation tacite, afin de permettre aux demandeurs de connaître plus rapidement leur situation au regard de la législation sociale. Les modalités de cette acceptation tacite devant toutefois également être déterminées par un décret à paraître.
À noter :
cette dernière mesure s'appliquera également au Régime social des indépendants s'agissant de la procédure spécifique de rescrit social ouverte aux travailleurs indépendants.
Article du 02/05/2012 -
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