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Proc�dure devant la justice administrative
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un d�cret du 10 novembre 2005 pr�voit la communication au public des conclusions des commissaires du Gouvernement devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d'Etat. Cependant, ces conclusions ne sont pas toujours �crites et il souhaiterait donc qu'il lui indique si dans un souci de clart� ou de transparence, il ne conviendrait pas de pr�voir que ces conclusions soient obligatoirement �crites. Faute de cela, le d�cret en cause n'aurait-il pas une port�e seulement virtuelle ?
R�ponse du Minist�re de la justice
L'honorable parlementaire s'interroge sur la port�e du d�cret n� 2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le d�cret n� 94-980 du 14 novembre 1994 relatif � la d�livrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, publi� au Journal officiel du 13 novembre 2005, en mati�re de communication des conclusions du commissaire du Gouvernement. Le d�cret n� 2005-1397 du 10 novembre 2005 a eu pour seul objet et pour seul effet, en ce qui concerne les conclusions prononc�es par les commissaires du Gouvernement des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, d'expliciter la possibilit� donn�e � ces juridictions d'en d�livrer une copie, moyennant le paiement d'une participation vers�e � titre d'offre de concours, lorsqu'un texte �crit existe et que le commissaire accepte de le diffuser. Ce d�cret, en particulier, ne modifie en rien le statut des conclusions, tel qu'il a �t� rappel�, notamment, par une r�cente ordonnance du juge des r�f�r�s du Conseil d'Etat (CE ord. 20 janvier 2005, req. 276 625, Hoffer). Si, lors de leur prononc� � l'audience, les conclusions du commissaire du Gouvernement rev�tent un caract�re public, le texte �crit qui leur sert, le cas �ch�ant, de support, n'a pas le caract�re d'un document administratif. Il n'est donc pas soumis aux dispositions du titre 1er de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978, qui sont relatives � la communication des documents administratifs. S'il est loisible, cependant � toute partie au litige comme � toute personne d'en solliciter la communication, le commissaire du Gouvernement qui a port� la parole � l'audience reste libre de la suite � donner � une pareille demande. En particulier, il n'appartient pas � la juridiction d'en prescrire la communication (CE, 15 avril 1988, Vincent, Rec. p. 145).