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Élevage laitier et allaitant
L’avenir de l’élevage bovin revêt un caractère stratégique pour l’économie et l’emploi, ainsi que pour l’aménagement et la vitalité des territoires ruraux.
Avec près de 19 millions de têtes – dont 7,3 millions de vaches laitières et allaitantes, la France dispose du cheptel bovin le plus important d’Europe, caractérisé par une grande diversité de races.
La balance commerciale de la filière est largement excédentaire et les opportunités à l’export n’ont jamais été aussi nombreuses, du fait de l’ouverture de nouveaux marchés sur le pourtour de la Méditerranée et de la forte baisse des exportations des pays d’Amérique du Sud.
Pourtant, les éleveurs sont confrontés à de nombreuses difficultés, tant conjoncturelles que structurelles. Les conséquences sont dramatiques. On assiste à un accroissement des arrêts d’activité, entraînant des problématiques d’emploi et d’activité économique sur les territoires. En dix ans, le pays a par exemple perdu 40 % de ses producteurs laitiers.
Les revenus des éleveurs sont parmi les plus bas du secteur agricole, surtout s’agissant de l’élevage allaitant. Il est donc essentiel de leur assurer une juste rémunération, qui soit en rapport avec les astreintes et les contraintes inhérentes à leur métier.
Maintenir la production française dans sa diversité et ses garanties de qualité et de traçabilité doit demeurer une préoccupation permanente.
Rapport n° 1237 du 10 juillet 2013
Commission des affaires économiques
Rapporteurs : Germinal Peiro
Alain Marc
La Délégation aux outre-mer : une instance d’écoute et de proposition - Bilan d’activité 2012-2013
La Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a été créée, par la Conférence des Présidents, le 17 juillet 2012.
Elle est composée de soixante-trois députés – dont les vingt-sept élus ultramarins qui sont membres de droit – et elle est chargée d’informer la représentation nationale sur toute question particulière concernant les départements et les collectivités d’outre-mer.
Dix-huit mois après sa création, le présent rapport souhaite dresser un premier bilan de son activité.
Au cours de la période qui s’étend de juillet 2012 à décembre 2013, la Délégation s’est réunie trente-et-une fois et elle a entendu cent cinquante-deux personnes.
Ce travail important d’écoute et d’analyse lui a permis de déposer plusieurs rapports d’information destinés à faire connaître ses positions, soit sur certains projets de loi intéressant les Outre-mer, soit sur des problématiques spécifiques que la Délégation a voulu expertiser tout particulièrement.
C’est ainsi que, malgré sa jeunesse, la Délégation a su trouver une place incontestable dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Elle constitue aujourd’hui un lieu de débats et de propositions reconnu..
Rapport n° 1760 du 4 février 2014
Rapporteur : Jean-Claude Fruteau
Pour une agriculture d’avenir dans les Outre-mer
La Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a souhaité se saisir, au cours du mois de novembre 2013, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Cette saisine fait naturellement suite à l’important travail d’écoute et de synthèse réalisé par la Délégation en vue de préparer l’examen de ce texte et présenté dans le rapport d’information de Mme Chantal Berthelot et de
M. Hervé Gaymard : « Les agricultures des Outre-mer : des réformes ambitieuses pour un secteur d’avenir »
(n° 1510). De ce travail très approfondi ont émané plusieurs séries de recommandations afin de renforcer les exploitations et les filières et de sécuriser l’emploi, la succession et le revenu des agriculteurs ultramarins.
Dans le cadre de sa saisine, la Délégation a décidé d’étudier plus particulièrement les articles 3, 13, 14, 34, 35, 36 et 37 du projet de loi. Les trois premiers articles sont aussi bien applicables à l’hexagone qu’aux départements d’outre-mer, tandis que les quatre autres s’inscrivent dans le volet plus spécifiquement ultramarin du projet, c’est-à- dire son titre VI.
Ces articles prévoient de nombreuses mesures de soutien et d’accompagnement qui visent, soit les exploitants, soit les filières agricoles. Pour les exploitants, il faut citer des mesures phare comme l’instauration d’un critère horaire pour l’affiliation des chefs d’exploitation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, la modification des règles de vote en usage dans les indivisions ou l’adaptation du « contrat de génération » dans l’agriculture. Pour les filières, il convient de souligner l’importance des Comités d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA), ainsi que celle des plans de développement régionaux qui doivent servir de cadre à leur action.
Cependant, ce texte très attendu par les agriculteurs ultramarins peut être encore enrichi. La Délégation a ainsi mis en exergue 13 mesures complémentaires afin de préparer l’avenir des agricultures ultramarines.
Parmi celles-ci, on peut citer, pour le foncier, l’élargissement du champ d’application du droit de préemption des SAFER aux parcelles cadastrales en zonage mixte et la transmission obligatoire des études d’impact et des évaluations environnementales, dès leur réalisation, aux Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour les filières, l’incitation forte faite à l’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) de favoriser la mise sur le marché de produits phytosanitaires adaptés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical. Et enfin, pour les candidats à l’installation, l’institution d’un système de location-vente progressive par les SAFER, la création d’un fonds de garantie pour les prêts bonifiés, le passage à 35 ans de l’âge limite pour la conclusion d’un contrat de génération et la mise en place d’un contrat de fiducie propre aux exploitations agricoles ultramarines.
Rapport n° 1603 du 4 décembre 2013
Rapporteure : Hélène Vainqueur-Christophe
Les agricultures des Outre-mer : des réformes ambitieuses pour un secteur d’avenir
La Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a souhaité se saisir, au mois de février 2013, de la question de l’agriculture ultramarine. Il s’agissait ainsi de rappeler toute la place qui revenait à cette dernière dans l’économie, et également de préparer la discussion de la prochaine loi d’avenir. La réflexion de la Délégation s’est organisée autour de quatre grands thèmes : les structures agricoles, l’installation des jeunes, le statut des agriculteurs et le fonctionnement des filières. Elle a adopté 39 propositions pour aboutir à des réformes ambitieuses.
– Sur les structures foncières, pour éviter la diminution des surfaces cultivables, elle propose d’accroître les informations dont peuvent disposer les CDCEA (Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles), de simplifier la mise en place de certains instruments fonciers (par exemple les ZAP ou Zones agricoles protégées) et de donner des moyens financiers et techniques supplémentaires aux SAFER. Elle juge aussi utile, pour éviter les blocages au décès des exploitants, de faciliter la transmission des entreprises du vivant de leurs propriétaires, ce qui peut s’effectuer par la promotion de certains moyens juridiques existants (comme le mandat à effet posthume) ou par la création de moyens sociétaux nouveaux.
– Pour l’installation des jeunes, la Délégation estime nécessaire d’améliorer l’accès de ces derniers au crédit. Cela suppose, naturellement, que l’installation soit viable, mais aussi que des garanties effectives soient mises en place par l’État pour favoriser l’obtention des prêts. Il convient également d’adapter les contrats de génération à l’agriculture, et spécialement à l’agriculture ultramarine.
– S’agissant du statut des agriculteurs, un effort particulier doit porter sur la formation. Il paraît indispensable de redonner toute sa place au lycée agricole comme centre et lieu d’animation du monde rural. Il convient d’augmenter les enseignements dispensés dans les fermes agricoles ; d’améliorer les liens des lycées et des collèges avec les RITA (Réseaux d’innovation technique et de transfert) et de créer des modules de cours sur toutes les questions liées à l’installation dans les CFA et les centres de formation continue pour adultes.
– Pour les filières, il serait souhaitable de consolider les crédits du POSEI, d’éviter impérativement leur
« découplage » avec ceux de la PAC et de compenser les diminutions éventuelles visant certains secteurs par des crédits nationaux. Il faudrait également améliorer les fonds propres des organisations professionnelles des filières de diversification et promouvoir systématiquement des actions de valorisation des produits locaux sur les différents marchés.
Enfin, en complément des instruments de mise en oeuvre opérationnelle des politiques (services déconcentrés des ministères, etc.), il est nécessaire de créer des comités de pilotage, au niveau des territoires, sur certains sujets essentiels. En tout premier lieu, il faudrait en créer un pour le suivi des crédits du FEADER, ces crédits devant être prochainement régionalisés.
Rapport n° 1510 du 6 novembre 2013
Rapporteurs : Chantal Berthelot
Hervé Gaymard
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Rapport n° 240 du 2 octobre 2012
Rapporteur : M. Jean-Claude Fruteau
Projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde
Le rapport d’information analyse le premier contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu entre l’État et France Médias Monde (FMM). Le rapporteur salue tout d’abord le travail très important réalisé par la nouvelle direction pour pacifier et remettre en ordre les trois entités de FMM (France 24, Radio France Internationale et Monte Carlo Doualiya) à l’issue d’une réforme chaotique et douloureuse. Depuis sa création en 2008, l’entreprise a en effet subi une crise de gouvernance majeure qui a profondément terni son image, deux plans de départs volontaires non ciblés portant sur 22 % des effectifs, une grave dérive financière, une fusion brutale et insuffisamment préparée et un déménagement mal accepté.
Le projet de COM porte exceptionnellement sur une période réduite à deux ans, c’est pourquoi le rapporteur estime qu’il ne peut être considéré que comme un projet d’apaisement et de transition qui doit permettre à l’entreprise de préparer l’avenir sur de nouvelles bases.
Les grands axes de développement prévus par le projet de COM sont globalement pertinents : enrichissement des grilles de programmes, consolidation de la distribution et de la diffusion dans les zones d’influence prioritaires que sont le Maghreb, l’Afrique subsaharienne et le Moyen-Orient ; développement de la haute définition et des nouveaux médias ; harmonisation sociale ; renforcement des coopérations avec les autres opérateurs participant à la politique audiovisuelle extérieure de la France.
Le plan d’affaires proposé, fondé sur un accompagnement significatif de l’État, semble réaliste en dépit des incertitudes qui pèsent sur les recettes publicitaires.
Cependant, le rapporteur estime que ce document de transition doit être l’occasion de lancer plusieurs chantiers de réflexion pour le prochain COM. Il souhaite en particulier que l’opportunité d’une diffusion plus large de FMM sur le territoire national puisse faire l’objet d’un débat au Parlement.
Rapport n° 1668 du 18 décembre 2013
Commission des affaires culturelles
Rapporteur
Pierre Léautey
Évaluation du réseau culturel à l’étranger : 17 propositions pour dynamiser l’influence de la France
La France occupe historiquement une position pionnière en matière de rayonnement culturel à l’étranger. Mais, si elle dispose encore du réseau le plus étendu au monde, celui-ci doit faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue de certains pays.
Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a demandé l’assistance de la Cour des comptes pour procéder à l’évaluation du réseau culturel de la France à l’étranger. Présentée au Comité le
17 octobre 2013, l’étude réalisée par la juridiction financière est jointe au présent rapport.
En s’appuyant sur cette expertise ainsi que sur leurs propres travaux (auditions, table ronde, déplacements), les rapporteurs du CEC proposent une stratégie de réforme fondée sur deux axes :
– d’une part, définir les priorités et moderniser les outils de l’action culturelle extérieure, notamment en la différenciant en fonction des publics visés ;
– d’autre part, renforcer le pilotage du réseau culturel, adapter ses moyens et développer les synergies.
Rapport n° 1591 du 28 novembre 2013
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
Rapporteurs
François Loncle
Claudine Schmid
Projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions
L’État et France Télévisions ont conclu en 2011 un contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2011-2015, soit la durée du mandat du président de France Télévisions nommé en 2010. À la demande de
la ministre de la culture et de la communication, ce COM fait l’objet
d’un projet d’avenant qui est le fruit des négociations conduites depuis fin 2012 entre la société et l’État afin de refonder la trajectoire du groupe audiovisuel public sur des hypothèses financières réalistes.
Le présent rapport salue le retour à une trajectoire de ressources crédible pour le groupe France Télévisions, principal mérite du projet d’avenant. Il relève néanmoins que l’effort de transparence sur les objectifs de dépenses de la société reste limité. Compte tenu d’un contexte particulièrement difficile, le COM se veut un cadre souple pour l’entreprise. La rapporteure souscrit à cette démarche à condition qu’un suivi plus précis et régulier de l’exécution et de la gestion soit assuré par les tutelles et le Parlement, d’autant que les deux premières années d’exécution du COM ont été marquées par des lacunes dans la gestion des ressources humaines.
S’agissant des objectifs fixés à France Télévisions et à ses différentes chaînes, la rapporteure les juge globalement pertinents même si certains, notamment la clarification de la ligne éditoriale des chaîne, demandent à être complétés ou précisés.
Rapport n° 1393 du 25 septembre 2013
Rapporteure
Martine Martinel
Conditions d’emploi dans les métiers artistiques
Rapport n° 941 du 17 avril 2013
Mission d'information commune sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques
Jean-Patrick Gille
Une décennie de propositions à l’usage de nos concitoyens et de ceux qui font la loi
Plus de 1 000 : c’est le nombre de propositions que la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a faites depuis dix ans (2002-2012), dans le cadre de ses activités de contrôle de l’action du Gouvernement, à travers une vingtaine de rapports d’information et plus de quatre-vingts avis budgétaires réalisés par des députés de la majorité comme de l’opposition.
Le présent rapport retrace de manière exhaustive l’ensemble de ces propositions qui couvrent tous les secteurs de compétence de la Commission : communication, culture, enseignement scolaire et supérieur, mais aussi jeunesse, sport, vie associative et recherche. Il a été conçu comme un vade-mecum utile à celles et à ceux qui ont reçu du suffrage universel la légitimité mais aussi la responsabilité de faire la loi et, plus largement, à celles et à ceux qui veulent concourir à l’amélioration, dans ces secteurs, des politiques publiques.
Rapport n° 726 du 13 février 2013
Patrick Bloche
LPM : divergences entre prévisions et exécutions. Quelles causes pour quels remèdes ?
Le présent rapport a pour objet le suivi de l’exécution des crédits de la mission « Défense » pour les deux derniers exercices budgétaires écoulés. Il s’inscrit ainsi à la suite des travaux de même nature conduits par la commission sous la précédente législature.
Il s’attache à dresser un bilan détaillé de l’exécution budgétaire au regard des objectifs fixés par la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et analyse les raisons de l’écart entre les prévisions pluriannuelles et les réalisations budgétaires, écart qui est allé grandissant à partir de 2011.
Pour aller plus loin dans la préparation de la discussion de la prochaine loi de programmation militaire – que les rapporteurs souhaitent sincère et soutenable – ce rapport vise, à travers six études thématiques, à identifier des pistes de progrès pour les années à venir. Les six thèmes retenus sont les suivants : le niveau optimal du coût de la mise en oeuvre de la dissuasion ; les dépenses de personnel ; le bilan de la gestion financière des bases de défense ; l’optimisation des règles d’attribution des marchés de maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels des armées ; le recours à des recettes exceptionnelles extrabudgétaires ; enfin, les modalités de financement du surcoût des opérations extérieures (OPEX).
Commission de la défense
Rapporteurs : François André
Philippe Vitel
La réorganisation du ministère de la Défense : d’une LPM à l’autre
Le présent rapport s’inscrit à la fois dans la lignée des trois bilans d’étape de la réorganisation du ministère de la Défense faits sous la précédente législature par MM. François Cornut-Gentille et Bernard Cazeneuve, et dans la perspective de la prochaine loi de programmation militaire.
Il dresse ainsi un bilan du plan de réorganisation du ministère de la Défense mise en oeuvre à partir de 2008, en présentant ses réussites et en analysant ses insuffisances et ses échecs. À ce titre, ce rapport comporte notamment une analyse détaillée des dysfonctionnements du logiciel Louvois et des autres éléments de la chaîne ressources humaines – solde.
À partir de ce bilan, ce rapport présente des recommandations pour les mesures de réorganisations qui devront être prises en application du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et de la prochaine loi de programmation militaire.
Rapporteurs : Geneviève Gosselin-Fleury
Damien Meslot
Exécution des crédits de la mission « Anciens combattants » pour les années 2011 et 2012
Le contrôle de l’exécution des crédits relevant de sa compétence permet à la commission de la défense nationale et des forces armées de mieux connaître les modalités de construction du budget, de suivre la montée en charge de dispositifs récemment votés par le Parlement et de mieux préparer la discussion budgétaire.
L’exécution de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » se déroule généralement sans surprise majeure, les paramètres à prendre en compte, le nombre de bénéficiaires et le montant des prestations, n’étant pas soumis à des aléas significatifs en cours d’exécution. Tel a été le cas pour les exécutions 2011 et 2012.
Aussi, pour enrichir cette analyse budgétaire, les membres de la mission d’information ont-ils souhaité rencontrer les principaux responsables des programmes de la mission mais aussi les associations d’anciens combattants. Ils ont également effectué un déplacement en Algérie pour comprendre comment fonctionnait le service des anciens combattants sur place.
Au terme de leurs travaux, ils ont pu mesurer la variété des dispositifs financés par cette mission mais aussi la remarquable capacité de transformation de l’administration au service du monde combattant.
Ils ont choisi, après l’analyse de l’exécution des crédits des années 2011 et 2012, de consacrer une partie de leur rapport au dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l’avenir de l’Institution nationale des Invalides et à la réforme de l’Office national des anciens combattants.
Rapporteurs : Marc Laffineur
Sylvie Pichot
Opération Serval
Le 11 janvier 2013, le Président de la République engageait les forces françaises au Mali, dans le cadre de la résolution 2085 de l’ONU et à la demande expresse du Président par intérim du Mali Dioncounda Traoré, pour faire face à une offensive imprévue de groupes djihadistes vers Bamako : l’opération Serval commençait.
Quatre jours seulement après de début de cette intervention, la commission de la défense créait une mission d’information pour exercer son rôle de contrôle et d’évaluation d’une opération extérieure. À la veille de l’examen de la prochaine loi de programmation militaire, ses travaux ont toutefois pris une dimension supplémentaire, dans la mesure où ils ont été une occasion privilégiée de mettre en évidence les points forts mais également certaines lacunes ou déficits capacitaires de nos armées.
Afin de dresser un bilan le plus complet possible, la mission d’information a procédé à de multiples auditions, rencontres et visites. Elle s’est également déplacée au Mali pour rencontrer les militaires français de l’opération Serval et établir des contacts utiles avec les autorités politiques et militaires concernées de ce pays ami, avec lequel nous partageons une langue commune et dont environ 80 000 ressortissants résident en France.
La devise de la Brigade Serval est : « un seul but, la victoire » ; cette dernière est aujourd’hui militairement acquise. Pourtant, si la France a remporté une victoire militaire avec l’aide de nations alliées occidentales et africaines, la stabilisation du Mali et de la zone sahélo-saharienne nécessitera une approche politique globale dépassant un cadre purement militaire.
Rapporteurs : Christophe Guilloteau
Philippe Nauche
Exécution des crédits 2012 sur le programme 146 "Equipement des forces"
Commission des finances
Rapporteurs : Jean-Jacques Bridey
François Cornut-Gentille
Conduite des programmes d’armement en coopération
Mission d'évaluation et de contrôle
Rapporteurs : François Cornut-Gentille
Jean Launay
Jean-Jacques Bridey
Loi de programmation militaire 2009-2014 : analyse capacitaire
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 marquait l’ambition d’une armée devenue professionnelle, qui devait accroître ses capacités de projection et d’intervention. La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014 a décliné ces objectifs en une feuille de route capacitaire, affichant un haut niveau d’ambitions budgétaire, matérielle et industrielle.
Alors qu’un nouveau Livre blanc a été présenté et que la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2020 viendra en discussion à l’automne, la commission de la défense nationale et des forces armées a souhaité faire un état des lieux des capacités de nos armées au terme de l’exécution de la LPM 2009-2014, qui a subi les conséquences de la crise économique et financière.
Pour cela, les rapporteurs de la mission d’information ont analysé, de la façon la plus objective possible, l’évolution des principaux programmes d’équipement de la mission « Défense », mais ont aussi regardé comment les armées ont réellement fonctionné. Cela les a conduits à examiner les capacités militaires sur le terrain, en opérations extérieures comme en métropole, à vérifier dans quelle mesure les armées ont disposé des moyens d’entretenir les matériels pour mettre en oeuvre leur potentiel, mais encore à s’interroger sur les capacités industrielles du pays.
Au terme de leur mission, ils souhaitent réaffirmer que l’ambition stratégique de la France implique qu’elle conserve un outil de défense totalement crédible, à même de trouver sa place dans une Europe de la défense à la hauteur de ses responsabilités.
Rapporteurs : Yves Fromion
Gwendal Rouillard
Évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
Rapport n° 1022 du 14 mai 2013
Mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
Rapporteurs : Jean-Jacques Urvoas
Patrice Verchère
Conclusion des travaux d'une mission d'information sur le retrait d'Afghanistan
Rapporteurs : Philippe Meunier
Le soutien public aux exportations : mieux répondre aux besoins des entreprises pour redresser notre commerce extérieur
Au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), MM. Jean-Christophe Fromantin et Patrice Prat ont évalué le soutien public aux exportations. Cette évaluation constitue la contribution de l’Assemblée nationale à la réflexion actuellement en cours sur les dispositifs d’appui à l’internationalisation de l’économie.
Pour mener cette évaluation, les rapporteurs ont entendu près de 120 personnes au cours de 24 auditions, deux déplacements en région et deux missions à l’étranger. Ils font 32 propositions pour que soit mise en œuvre une stratégie de réforme fondée sur trois axes :
1.– Définir une véritable doctrine de l’accompagnement des entreprises françaises à l’exportation afin de :
– clarifier les compétences des différents acteurs en conférant aux régions le soutien aux démarches collectives, notamment de prospection en filière, l’Etat conservant l’appui aux accompagnements individuels et adaptant les missions d’Ubifrance en fonction des profils des entreprises ;
– passer d’une logique quantitative à une approche qualitative dans la durée en développant la culture de l’évaluation des dispositifs.
2.– En amont, faire de BPIfrance Export le pivot de la relation avec les entreprises par :
– une simplification des procédures et des produits financiers offerts aux exportateurs, en unifiant le réseau de distribution au sein de BPIfrance Export et en intégrant la direction des garanties publiques de Coface au sein de la BPI afin d’en faire un véritable guichet financier unique ;
– une modulation au cas par cas des exigences de la part française en fonction des objectifs de rétablissement de l’équilibre de notre commerce extérieur et de l’impact sur l’emploi.
3.– En aval, faire de l’ambassadeur le pivot de la coordination des acteurs en déclinant localement la stratégie « secteur pays » sous la responsabilité de l’ambassadeur, en fédérant les aides au sein du programme France, en implantant des « maisons France » uniques offrant des services d’hébergement et d’incubation et en développant les délégations de service public entre Ubifrance et les autres intervenants, notamment les chambres de commerce à l’étranger.
Rapport n° 1225 du 4 juillet 2013
Rapporteurs : Jean-Christophe Fromantin
Patrice Prat
Zones franches urbaines
Président : Michel Sordi
Rapporteur : Henri Jibrayel
Coûts de production en France
Rapport n° 843 du 27 mars 2013
Mission d'information sur les coûts de production en France
Rapporteur : Daniel Goldberg
Évaluation des dispositifs d'aide à la création d'entreprises
La création d'entreprises est un enjeu majeur : c'est un outil à la fois de lutte contre le chômage et de développement des territoires ; c'est également un facteur significatif d'innovation et donc de croissance économique. Contrairement aux idées reçues, beaucoup de Français sont prêts à créer leur entreprise et le nombre d'entreprises créées annuellement en France est relativement élevé. Cependant, on constate que les entreprises ainsi créées restent fragiles et créent peu d'emplois.
Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a donc demandé à la Cour des comptes de procéder à l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises. L'évaluation réalisée par la juridiction financière est jointe au présent rapport.
à partir des conclusions de la Cour des comptes, les rapporteurs du CEC formulent trente propositions pour renforcer l'efficacité des dispositifs et améliorer leur gouvernance. Ils recommandent ainsi une réforme des aides, afin de mettre davantage l'accent sur l'accompagnement dans la durée des porteurs de projet et de privilégier les prêts et les avances remboursables par rapport aux subventions. Pour mettre fin à l'absence de coordination des acteurs, les rapporteurs proposent qu'à partir d'une stratégie définie au niveau national, l'échelon régional joue pleinement son rôle de chef de file.
Rapporteurs : Jean-Charles Taugourdeau
Fabrice Verdier
Transparence de la gouvernance des grandes entreprises
Rapporteurs : Jean-Michel Clément
Philippe Houillon
Impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom
Rapport n° 704 du 6 février 2013
Rapporteures : Corinne Erhel
Laure de La Raudière
Construire des parcours de progression sociale pour et avec les jeunes
Au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), MM. Régis Juanico et Jean-Frédéric Poisson ont évalué les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes.
Pour mener cette évaluation, ils ont organisé 31 auditions et tables rondes, se sont rendus au Danemark, aux Pays-Bas et dans deux régions françaises (Rhône-Alpes et Bretagne), et ont fait réaliser par le groupement KPMG-Euréval une étude sur l’impact de trois dispositifs concourant à la mobilité sociale des jeunes (orientation vers les filières professionnelles, plateformes d’appui aux décrocheurs scolaires et contrats d’insertion dans la vie sociale).
Au terme de leurs travaux, les rapporteurs constatent que le modèle français de mobilité sociale a tendance à se gripper, du fait d’une accentuation de la reproduction sociale et de la linéarité des parcours. Face à ce constat, les politiques publiques s’appuient sur des dispositifs peu lisibles et insuffisamment ciblés.
Ils préconisent une réforme des politiques en direction des jeunes autour de trois axes :
– déployer une gouvernance plus efficace, en associant les jeunes à la conception et à la conduite des politiques déployées en leur direction ;
– réformer l’orientation et adapter l’offre de formation, en offrant aux jeunes la possibilité de choisir leurs parcours d’orientation, en redonnant de la visibilité aux filières professionnelle et en faisant de la lutte contre le décrochage scolaire une priorité des politiques publiques ;
– favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à l’autonomie, en renforçant les moyens des missions locales, en créant une aide à l’insertion professionnelle unifiée, en instituant un droit de tirage dans le cadre du compte personnel de formation et en réformant les allocations logement, les aides fiscales allouées aux parents d’étudiants, les bourses et le permis de conduire.
Régis Juanico
Jean-Frédéric Poisson
Projet de contrat d’objectifs et de moyens de Campus France
Rapporteur : Patrick Bloche
Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche
Rapport n° 1007 du 24 avril 2013
Rapporteur : Sébastien Denaja
Quelles conclusions législatives et règlementaires tirer des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ?
Rapport n° 776 du 7 mars 2013
OPECST
Rapporteurs : Jean-Yves Le Déaut
Bruno Sido
Quelles leçons tirer de l'étude sur le maïs transgénique NK 603 ?
Les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne
Rapport n° 348 du 8 novembre 2012
Rapporteurs : Catherine Procaccia
L’hydrogène : vecteur de la transition énergétique ?
Le président de la commission des Affaires économiques du Sénat, dans sa lettre de saisine du 9 mars 2012, a demandé à l’Office parlementaire « d’étudier [...] les nombreuses questions posées par le développement d’une filière hydrogène allant de la production de ce gaz à son utilisation, en passant par son stockage et son transport ».
C’est donc en priorité à cette question que les rapporteurs, MM. Laurent Kalinowski, député, et Jean-Marc Pastor, sénateur, se sont attachés à répondre, au terme d’une investigation d’un peu plus d’un an, qui les a conduits à rencontrer près de deux cents spécialistes directement impliqués dans les usages énergétiques de l’hydrogène ou, plus largement, les questions énergétiques.
Les deux rapporteurs constatent que les efforts simultanés de recherche et développement engagés ces dernières années par plusieurs pays sur les technologies de l’hydrogène énergie ont permis de lever les derniers verrous qui en limitaient les usages, même si ceux-ci concernent, dans un premier temps, des marchés spécifiques.
Toutefois, MM. Laurent Kalinowski et Jean-Marc Pastor ont également tenu à replacer leurs travaux dans le contexte plus général des réflexions en cours sur la transition énergétique. A cet égard, ils considèrent qu’au côté d’autres technologies, l’hydrogène énergie permettrait une meilleure intégration des énergies renouvelables variables, en facilitant le stockage de l’électricité, et contribuerait à la substitution des énergies fossiles, notamment dans les transports.
En conclusion de leur étude, les rapporteurs soulignent l’importance d’un engagement fort du Gouvernement pour fédérer et coordonner les efforts de l’ensemble des acteurs de cette nouvelle filière. Ils estiment impératif de lever les obstacles d’ordre réglementaire à l’innovation, en complément d’autres mesures requises pour assurer l’émergence de nouveaux marchés de l’hydrogène. Enfin, ils insistent, tout à la fois, sur le rôle essentiel des territoires dans l’essor de ce vecteur énergétique et sur la nécessité de prendre en compte la dimension européenne de celui-ci.
Rapporteurs : Jean-Marc Pastor
Laurent Kalinowski
Sans le nucléaire, le renouvelable n’a pas d’avenir
Le rapport « Sans le nucléaire, le renouvelable n’a pas d’avenir » souligne l’inconséquence qu’il y a à prédéterminer la transition énergétique en fixant, au prix d’un volontarisme ruineux, une définition irréaliste du mix énergétique en 2025. Je ne conteste pas qu’il soit judicieux de développer les énergies renouvelables, je démontre que le financement de ce développement ne peut se faire sans un haut niveau de production nucléaire, avec les résultats économiques qu’elle engendre. C’est sans doute ce que le Premier Ministre a voulu dire en précisant que le nucléaire financerait la transition énergétique.
Cette analyse ne masque pas que le risque nucléaire existe. Les accidents peuvent arriver et ils se sont produits (un accident majeur tous les 2 113 années d’exploitation de réacteur). Ils peuvent avoir des conséquences majeures, comme à Fukushima avec des effets économiques considérables (160 milliards d’euros), sans pour autant, à ce jour, de conséquences sanitaires.
La première question reste : « accepte-t-on le nucléaire ou pas ? ». En effet, au regard à la fois d’une probabilité d’accident faible mais pas minuscule, d’un coût matériel considérable, certains peuvent refuser d’assumer un tel risque. Il n’y a pas alors de réelle cohérence à accepter de le faire pour quelques-uns seulement des 58 réacteurs en service en France ni à fermer quelques réacteurs seulement. Sauf à le justifier au nom de la sûreté, motif qui n’est pas évoqué aujourd’hui. Il n’y a ainsi aucune justification rationnelle à la fermeture de Fessenheim. Quand certains refusent un tel risque, il y a alors une logique à vouloir arrêter complètement le nucléaire. Sinon, regardons comment assumer le risque. Il n’est pas, au regard de sa dimension, assurable pour l’opérateur (EDF) ni directement ni par ses assurances. Les couvertures ont été récemment réévaluées mais ne sont pas pour autant de nature à couvrir un évènement majeur. L’assurance incombe alors à l’Etat. C’est, en cohérence, le choix politique de la Nation d’assumer ou non cette assurance. L’exemple japonais montre que le sinistre est d’un coût très élevé, mais pas hors d’atteinte d’une réponse économique que les japonais ont apportée, volens nolens.
En Allemagne, l’extinction du nucléaire n’est possible qu’en raison des possibilités d’importation d’électricité nucléaire de France, d’exportation forcée (du fait de la privauté sur les réseaux) d’énergies alternatives hautement subventionnées et d’un accroissement des émissions de CO2 liées à un usage accru du charbon. De tels schémas ne sont ni équilibrés, ni reproductibles, ni durables.
La France souhaite doper la production d’énergie renouvelable, diminuer les émissions de CO2. C’est possible ;
cela passe, dans un choix réfléchi, par la mobilisation de nos capacités de production nucléaire, la réévaluation constante de leur sûreté, l’investissement simultané dans les réacteurs de nouvelle génération et les capacités de production d’énergie renouvelable
Rapport n° 1463 du 16 octobre 2013
Rapporteur : Hervé Mariton
L’hydroélectricité : une place à part dans le mix énergétique français
Moyen de production compétitif et renouvelable, l’hydroélectricité est un acquis historique dont le poids est essentiel dans le système électrique français. La gestion du parc hydraulique national suit des principes vieux d’un siècle et qui ont fait la preuve de leur efficacité.
Pourtant, le cadre juridique européen, favorisant la concurrence, mais aussi la nécessité d’accompagner la transition énergétique, rendent nécessaire une réflexion poussée sur l’avenir des barrages français.
Le présent rapport établit une analyse critique du processus de remise en concurrence, seule option envisagée jusqu’alors, et pose les bases de systèmes de régulation alternatifs, destinés à conforter la place de l’hydroélectricité dans le mix énergétique de notre pays.
Rapport n° 1404 du 7 octobre 2013
Rapporteurs : Marie-Noëlle Battistel
Éric Straumann
La transition énergétique à l’aune de l’innovation et de la décentralisation
Rapport n° 1352 du 11 septembe 2013
Rapporteurs : Bruno Sido
Jean-Yves Le Déaut
Contribution au débat sur le volet énergétique de la transition écologique
Rapport n° 1122 du 11 juin 2013
Commission du développement durable
Rapporteur : Jean-Paul Chanteguet
Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
Rapport n° 1115 du 5 juin 2013
Rapporteurs : Christian Bataille
Jean-Claude Lenoir
Quel avenir pour l’affichage environnemental ?
Lors de sa réunion du 29 mai 2013, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de créer en son sein une mission d’information sur l’affichage environnemental, dont elle a confié la responsabilité aux députés Sophie Errante et Martial Saddier.
Ce dispositif, introduit par le Grenelle I et II de l’environnement en 2009 et 2010, vise à informer le consommateur de l’impact sur l’environnement des produits qu’il est susceptible d’acheter, afin d’encourager, à prix et à qualité équivalents, l’achat de produits à moindre empreinte environnementale. Ce dispositif a ainsi pour but de favoriser le développement d’une consommation durable et, par ce biais, d’encourager les entreprises à réduire l’empreinte environnementale de leurs produits – également source de gains de compétitivité pour répondre à ces besoins nouveaux.
L’affichage environnemental s’inscrit ainsi dans une logique incitative et de transparence envers le consommateur. Loin de l’écologie « punitive », il n’introduit aucune fiscalité supplémentaire pour orienter les comportements d’achat. Face à la raréfaction des ressources naturelles et à la sensibilité croissante des consommateurs à cette question, il constitue sans nul doute un outil d’avenir au service à la fois de l’environnement et de la compétitivité de l’économie.
Au terme d’une expérimentation d’une année réalisée auprès de 168 entreprises volontaires, le rapport dresse un bilan nuancé de cette première étape, avant de prendre position sur l’avenir de l’affichage environnemental.
Ce dispositif soulève des interrogations de fond : Dans un contexte de concurrence exacerbée et d’un besoin toujours plus poussé de transparence, doit-on et peut-on généraliser l’affichage environnemental ? Dans un cadre français ou communautaire ? Comment poursuivre la dynamique française au cours des trois années de l’expérimentation européenne ? Et surtout comment retranscrire l’affichage environnemental auprès du consommateur, pour qu’il adhère à cette démarche en considérant les informations transmises comme compréhensibles, fiables et crédibles ? Voilà quelques unes des questions auxquelles les Rapporteurs apportent des réponses constructives et novatrices.
Rapporteurs : Sophie Errante
Martial Saddier
Filières REP : le moteur de l’économie circulaire ?
Lors de sa réunion du 20 février 2013, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de créer en son sein une mission d’information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs, dites « filières REP », dont elle a confié la responsabilité aux députés Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier.
La prise en charge de tout ou partie de la gestion, par les acteurs économiques dits « metteurs en marché », des déchets générés par leurs produits constitue une application du principe « pollueur-payeur ». Identifié dans le courant des années soixante-dix par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce principe se traduit par une responsabilité du producteur élargie à la fin de vie de ses produits. La France a longtemps fait figure de pionnière dans la mise en place de filières fondées sur ce principe, selon des schémas individuel, mutualisé ou collectif, ces deux derniers se matérialisant par la création d’éco-organismes auxquels les producteurs délèguent la gestion de la fin de vie de leurs produits, moyennant le versement d’éco-contributions.
Ce rapport dresse un état des lieux des filières REP, y compris les plus récentes comme les déchets d’activités de soin à risque infectieux (DASRI) ou les déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages. Il formule ensuite de nombreuses propositions visant à placer les filières REP au coeur de l’économie circulaire. Il invite ainsi à une meilleure intégration du recyclage dans la politique industrielle de notre pays, formule des recommandations pour aider les collectivités locales à optimiser leur gestion des déchets et propose des modifications de périmètre des filières existantes ainsi que des mesures pour renforcer le contrôle de l’État sur les éco-organismes. Il défend aussi le rôle original et positif joué par l’économie sociale et solidaire (ESS).
Les rapporteurs en appellent enfin à une véritable régulation des éco-organismes, dans un but de simplification et de clarification du rôle et des pouvoirs des différents organismes publics du secteur des déchets.
Rapporteurs : Jean-Jacques Cottel
Guillaume Chevrollier
Gestion des matières et déchets radioactifs
Rapporteurs : Christophe Bouillon
Julien Aubert
La biomasse au service du développement durable
Rapporteurs : François-Michel Lambert
Sophie Rohfritsch
Comment endiguer l'accroissement de la pollution en Méditerranée ?
Rapporteur : Roland Courteau
Examen au titre de la subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux nouveaux aliments
Ce rapport a pour objectif d’évaluer la conformité au principe de subsidiarité de la nouvelle répartition des compétences prévue par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
« nouveaux aliments ». Cette proposition a pour objet de réformer la procédure d’autorisation de mise sur le marché des « nouveaux aliments ». Elle prévoit de remplacer le dispositif actuel, qui repose sur un système d’examen national par les autorités sanitaires des États membres, par un système centralisé au niveau de l’Union européenne. S’il est légitime de chercher à mettre en place une procédure d’autorisation de mise sur le marché plus efficace, une telle réforme ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs.
Rapport n° 1704 du 14 janvier 2014
Commission des affaires européennes
Rapporteure : Danielle Auroi
L’union bancaire à marche forcée, l’union économique à reculons
Dix-huit mois après le lancement du chantier de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire et un an après les propositions de feuille de route formulées par le président du Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen, la commission des Affaires européennes a souhaité procéder à un nouveau point d’étape, à la lumière des progrès réalisés depuis ses premiers travaux de juin 2013. L’état d’avancement des quatre volets de ce vaste chantier est inégal. L’union bancaire avance rapidement, avec la mise en place d’un mécanisme européen de supervision des banques et la définition de son corollaire, un dispositif européen de résolution des crises bancaires ; elle doit toutefois encore être complétée par un système européen de garantie des dépôts. En revanche, l’intégration économique semble marquer le pas, tandis que l’union budgétaire et politique doit encore être approfondie. Alors que le Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 s’est contenté d’inscrire à son ordre du jour les seuls thèmes de l’union bancaire et de l’intégration économique, il convient d’appeler les dirigeants européens à un sursaut, afin de parachever rapidement l’Union économique et monétaire.
Rapporteurs : Christophe Caresche
Michel Herbillon
Didier Quentin
Pistes d’actions pour lutter contre les déchets marins
Les océans et les mers sont pollués par des quantités énormes de déchets marins, en particulier de produits à usage unique comme les sacs en plastique fins. Outre la lourde menace qu’il fait peser sur la biodiversité des écosystèmes marins et océaniques, ce phénomène alarmant entraîne un risque sanitaire pour l’homme et un manque à gagner pour les économies des zones littorales. Les multiples documents stratégiques et textes législatifs européens applicables aux déchets marins restent insuffisants pour apporter une réponse efficace. Dans la foulée du sommet de la terre de Rio+20, il apparaît donc indispensable d’adopter de nouvelles mesures à l’échelle communautaire. La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur l’« établissement d’un objectif quantitatif global de réduction des déchets marins », qui court jusqu’au 18 décembre 2013. Le présent rapport d’information explicite les réponses de la Commission des affaires européennes au questionnaire fermé soumis aux parties prenantes par la Commission européenne ; au-delà, il explore toutes les pistes d’actions publiques envisageables. Il s’agit en effet d’embrasser le problème dans toute sa complexité, en intervenant à chaque étape du cycle de vie des déchets. Rapport n° 1664 du 18 décembre 2013
Rapporteur : Arnaud Leroy
Les investissements extracommunautaires et le contrôle des intérêts stratégiques européens
La mondialisation de l’économie est aujourd’hui une réalité. Elle n’implique pas pour autant que l’Union européenne soit le seul grand ensemble économique à ne pas exercer de contrôle sur les investissements réalisés par les entités extérieures à l’Union. En effet, l’Union européenne a des intérêts stratégiques à défendre et la responsabilité du contrôle des investissements est une compétence de l’Union européenne, à l’exception des domaines relevant de la défense nationale et de l’ordre public. Ce rapport d’étape dresse un panorama de la situation présente et évoque les priorités pour aller de l’avant dans ce domaine.
Rapporteurs : Jérôme Lambert
Philippe Armand Martin
La Conférence de Varsovie sur le changement climatique : une étape pour garantir la conclusion d’un accord climatique mondial juridiquement contraignant en 2015
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) vient de dresser un tableau alarmant de l’évolution climatique de la planète, plus sombre que ne l’était son constat précédent, en 2007. Ce dernier rapport du GIEC souligne la nécessité et l’urgence d’une mobilisation accrue de tous les pays en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. La dix-neuvième Conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies pour les changements climatiques (COP19) qui se tiendra dans les prochains jours à Varsovie, doit donc être une étape qui permette de garantir la conclusion d’un accord climatique mondial juridiquement contraignant en 2015.
Rapporteurs : Bernard Deflesselles
Jérôme Lambert
Europol : la mise en œuvre du contrôle parlementaire
La Commission européenne a déposé le 27 mars 2013 une proposition de règlement relative à Europol visant à mettre les règles de l’agence en conformité avec l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article dispose notamment que le contrôle des activités d’Europol est assuré par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux. La proposition déposée nécessite une prise de position de la part des parlements nationaux, qui doivent se saisir des pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne afin d’assurer le contrôle démocratique d’Europol. D’autres éléments du texte appellent des observations et des réserves, tels que le projet de fusion avec le CEPOL, qui parait inopportun, les modes de liaison entre Europol et les États membres ou encore la protection des données.
Rapporteure : Marietta Karamanli
Économie numérique : pour une stratégie européenne concrète
Une série d’enjeux de souveraineté majeurs dépendent de la maîtrise du secteur de l’économie numérique, dont la montée en puissance comme source de productivité, de croissance et d’emplois est irrésistible. L’Union européenne reste pourtant à la traîne des États-Unis et de certains grands émergents, qu’il s’agisse de la production et de la diffusion des technologies, du déploiement des réseaux ou de la consolidation du marché unique digital. Malgré les multiples initiatives politiques et législatives de ces dernières années – communications relatives à la stratégie numérique, mécanisme pour l’interconnexion en Europe, confiance dans les transactions électroniques, accessibilité des sites web des administrations publiques, sécurité des réseaux, réduction du coût du déploiement du haut débit, nouveau « paquet télécom » –, le positionnement de l’Union européenne manque de lisibilité et de détermination. Une partie de la prochaine session du Conseil européen, qui se tiendra les 24 et 25 octobre 2013, sera consacrée à l’économie numérique. La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a souhaité apporter sa contribution à ce débat en formulant des recommandations articulées autour de trois thèmes : - investir en faveur d’une véritable politique industrielle dans le secteur numérique afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de productivité, de croissance et d’emploi ; - imposer aux plateformes de services en ligne des règles du jeu équitables et améliorer la gouvernance de l’Internet ; - bâtir un environnement économique et culturel propice au développement de l’économie numérique.
Rapporteurs : Hervé Gaymard
Axelle Lemaire
Lutter contre le tabagisme des jeunes : une priorité de santé publique
Première cause de maladie et de mortalité prématurée évitable, le tabac tue environ 700 000 personnes par an dans l’Union Européenne. Les risques liés au tabagisme constituent de très loin, avec 73 000 décès par an soit 200 morts par jour, la première cause de mortalité évitable en France, et le tabac est première cause de décès évitable, bien avant l’alcool (environ 30.000 décès), les suicides (10.000 décès) et les accidents de la route (4.000 décès). La consommation des produits du tabac, seul produit de consommation légale qui devient mortel lorsqu’il est utilisé conformément aux préconisations du fabricant, crée non seulement une dépendance mais provoque également des maladies, des décès et participe à des maux sociaux tels que la paupérisation. L’Union européenne, suivant en cela les recommandations de la convention-cadre de l’OMS, a décidé d’accentuer la lutte contre le tabagisme, et notamment de lutter contre l’entrée des jeunes dans le tabagisme. Cette initiative, même si elle demeure imparfaite, ne peut être que saluée
Rapport n° 1398 du 1er octobre 2013
Rapporteure : Chantal Guittet
L’intégration des populations roms au sein de l’Union européenne : des droits et des devoirs
La situation des Roms préoccupe toute l'Union européenne. Les institutions européennes et les États membres ont une responsabilité conjointe en termes d'amélioration de l'intégration et de l'inclusion sociales des Roms. Si les axes pour l’intégration des Roms sont parfaitement identifiés, ils sont cependant beaucoup plus difficiles à mettre en œuvre. En outre, les circuits de financements mobilisables pour les Roms sont complexes et relativement peu efficaces. C’est pourquoi il est souhaitable de mobiliser les outils qui ont fait leurs preuves, par exemple en développant les « bonnes pratiques », ou encore la coopération décentralisée. Prenant en compte les constats et les suggestions des nombreux acteurs publics, y compris les élus locaux et associatifs que les co-rapporteurs ont rencontré au long de l’élaboration du rapport, plusieurs recommandations sont faites en conclusion. Il est en premier lieu souhaitable que la proposition de recommandation européenne relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres soit adoptée rapidement. En outre, les rapporteurs incitent les États membres, dont sont majoritairement issues ces populations, au regard des fonds qui leur sont alloués par l’Union européenne, à mettre en œuvre une politique d’intégration plus efficace de leurs populations Roms, et à en réaliser l’évaluation en lien avec l’Union européenne. Il importe, enfin, que l’Union européenne soutienne et engage des actions prioritaires d’améliorations des conditions de vie des Roms dans les pays dont ils sont originaires, en relation directe avec les États concernés
Rapporteurs : Marietta Karamanli
Le budget de l’Union européenne pour 2014, préfiguration du cadre financier pluriannuel 2014-2020
Premier exercice du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, le budget de l’Union européenne pour 2014 revêt des enjeux forts. Il préfigure en effet l’avenir des relations entre les branches de l’autorité budgétaire de l’Union ainsi que la capacité de cette dernière à exercer parfaitement ses missions. À cet égard, le projet de budget proposé par la Commission européenne reflète une ambition limitée à la fois par les tensions qui se sont accrues, depuis deux ans, sur les crédits de paiement et par les options qui ont été finalement été retenues pour le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Alors que le projet de budget pour 2014 s’affiche en net recul par rapport à 2013, le Conseil envisage de procéder à de nouvelles coupes, ce qui augure mal de la capacité de l’Union européenne à assumer pleinement ses compétences en 2014 et au-delà.
Rapporteurs : Estelle Grelier
Marc Laffineur
La présidence russe du G20 : une nouvelle étape dans la régulation économique mondiale, pour une croissance durable
À défaut de déclarations fracassantes à destination de l’opinion publique, le G20 produit pas à pas des résultats tangibles démontrant son utilité dans la matrice des relations internationales contemporaines. La présidence française fut l’occasion d’approfondir les dossiers du « cœur de métier » du G20, à savoir les questions économiques, mais aussi de creuser de nouveaux sillons de régulation. Toutefois, le G20 reste soumis à la dictature de l’urgence, qui impose de prendre en compte l’actualité pour éviter la survenance de nouvelles crises systémiques. En outre, l’institutionnalisation du G20 demeure toute relative. La présidence russe de 2013 marque une nouvelle étape importante car c’est le premier membre des BRICS à prendre cette responsabilité. Il s’agit, pour les deux partenaires que sont l’Union européenne et la Russie, de saisir cette opportunité pour réaffirmer leur communauté de destin. L’enjeu est en effet particulier pour l’Union européenne, voisin immédiat de ce véritable « pays-continent » qui assume une attitude de confrontation vis-à-vis de l’Occident sur des sujets variés. Déterminée à réussir sa présidence du G20, la Russie a fait le choix de l’efficacité en recentrant son agenda sur les questions économiques. Comme fil rouge de la session 2013 du G20, elle a imposé le thème de la croissance durable.
Bernard Deflesselles
Les recommandations sur les programmes de réforme et de stabilité français, conclusion du semestre européen et fondement de la nouvelle procédure européenne de surveillance du budget national
Les recommandations adressées aux États membres de l’Union étant à l’ordre du jour du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013, la commission des Affaires européennes a souhaité se prononcer sur les propositions que la Commission européenne a formulées sur les programmes de stabilité et de réforme de la France. Il s’agit ainsi de conclure la procédure dite du « semestre européen », qui a pour objet de coordonner les politiques économiques, en particulier budgétaires, préalablement à l’adoption des budgets nationaux. Les recommandations vont par ailleurs acquérir une nouvelle portée à l’automne, puisque c’est à leur lumière que la Commission européenne examinera, selon la procédure entrée en vigueur le 30 mai 2013, le projet de loi de finances initiale. S’agissant de la France, la Commission européenne suggère de repousser de deux ans le délai accordé pour ramener le déficit public sous la valeur référence de 3 % du PIB et assortit ce report de propositions de réformes structurelles détaillées.
L’avenir de l’Europe : l’audace de la démocratie
La Commission des affaires européennes a engagé un travail continu sur l’approfondissement démocratique de l’Europe afin d’encourager l’Assemblée nationale à se saisir de la question de l’avenir de l’Union. Dans ce contexte, le présent rapport d’étape expose quelques grandes propositions de la présidente Danielle Auroi pour refonder l’équilibre des pouvoirs en Europe et donner aux institutions les moyens de répondre aux attentes citoyennes. Il rassemble en outre les comptes rendus des auditions de la Commission sur ce sujet. Le rapport propose une vision résolument audacieuse pour approfondir l’ancrage parlementaire du Gouvernement économique européen. Il suggère d’étendre la coordination aux nécessaires convergences fiscales, sociales et environnementales et à la valorisation des biens publics européens. L’Union toute entière se doit de devenir plus solidaire. Pour y parvenir, il lui faut lancer un service public européen de la transition énergétique et de l’environnement, et disposer de ressources propres, assises notamment sur un impôt européen de solidarité sur la fortune et une contribution climat énergie. Une évolution de cette ampleur appelle des changements institutionnels profonds, passant par la création d’une Assemblée des peuples, qui réunirait les représentants des Parlements nationaux, et la rénovation des institutions existantes, qui doivent procéder plus directement des choix effectués par les citoyens dans les élections européennes.
Examen au titre de la subsidiarité de la proposition de règlement sur la gestion portuaire
L’Union européenne abrite plus de 1 200 ports maritimes, par lesquels ont transité en 2011 environ 3,7 milliards de tonnes de marchandises, ainsi que 385 millions de passagers. Ils emploient près de 3 millions de personnes, dont 110 000 dockers, dans les 22 États membres de l’Union européenne ayant des frontières maritimes. Après deux échecs en 2003 et 2006 pour instituer une réglementation européenne des ports maritimes, la Commission européenne vient de formuler une nouvelle proposition qui concerne les 319 ports maritimes appartenant au réseau transeuropéen de transport, soit la quasi-totalité du volume d’activité des ports européens. Le texte proposé ne permet pas d’identifier clairement une plus-value européenne, ce qui a conduit à la Commission des affaires européennes à adopter une proposition de résolution portant avis motivé au titre du contrôle de subsidiarité.
Erasmus pour tous
Le nouveau projet de programme pluriannuel Erasmus, intitulé « Erasmus pour tous », reprend sous ce vocable l’ensemble des programmes destinés à la mobilité au sein notamment de l’Union européenne. L’objet du présent rapport et de la proposition de résolution européenne vise à améliorer la nouvelle base légale du règlement Erasmus, afin, en particulier, que la fongibilité entre les différents programmes ne se fasse pas au détriment de ceux destinés aux personnes économiquement et socialement les moins favorisées.
Rapporteure : Sandrine Doucet
L’application à l’aviation civile du système communautaire d’échange d’émission (SCEQE) : une crise diplomatique d’importance
Depuis le 1er janvier 2012, toutes les compagnies aériennes qui atterrissent ou décollent depuis l’Union européenne, pour des vols intra ou extracommunautaires, auraient dû acheter des quotas d’émission de CO2 pour compenser leurs émissions, sous peine de devoir acquitter une sanction de 100 euros par tonne de CO2 émise, en dépassement des quotas alloués.
Rapporteure : Annick Girardin
Le détachement des travailleurs : cheval de Troie du travailleur low cost. Propositions pour une politique européenne contre le dumping social
Conçue à l’origine comme protectrice, la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs est aujourd’hui un outil de « dumping social » qui met en péril des pans entiers de notre économie. Le présent rapport a pour objet de faire le point sur cette question épineuse, ainsi que de proposer tant au Gouvernement qu’aux institutions européennes d’adopter les mesures qui s’imposent pour sauvegarder, en l’absence d’harmonisation des normes sociales en Union européenne, les marchés du travail nationaux.
Rapporteurs : Chantal Guittet
Michel Piron
Gilles Savary
Affirmer la territorialisation des aides au cinéma
Le projet de révision de la communication de la Commission européenne sur les aides au cinéma et autres œuvres audiovisuelles fait peser un risque majeur sur l’existence et le financement du cinéma européen. En effet, il remet en cause le principe de territorialisation des aides, principe sur lequel repose le maintien d’industries techniques de qualité. La désindustrialisation des territoires qui s’en suivrait aurait dès lors pour seul effet de priver les États membres d’industries cinématographiques fortes en construisant une concurrence artificielle entre États membres. Aussi le projet de résolution joint à ce rapport a-t-il pour objet d’affirmer le principe de territorialisation des aides dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel.
Rudy Salles
7e PAE : Bien vivre, dans les limites de notre planète
Le 7e programme d’action pour l’environnement définit neuf objectifs prioritaires afin d’intensifier la contribution européenne à la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faibles émissions de carbone, préservant le capital naturel de l’Europe et la santé de ses citoyens. Son examen appelle une analyse critique panoramique de la conception, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques environnementales. D’abord, il convient d’appliquer intelligemment, efficacement et résolument la réglementation européenne, en faisant respecter les textes en vigueur mais aussi en privilégiant l’accompagnement et la pédagogie sur la logique de contentieux, et en poussant la société à mieux s’approprier les questions environnementales. Ensuite, la portée holistique du 7e PAE offre une chance pour réorienter notre modèle vers la compétitivité et la croissance vertes. Cette marche vers l’économie verte est le seul moyen, pour les sociétés avancées, de sortir par le haut de la crise environnementale et de redonner confiance aux opinions publiques. Enfin, après le recul récent concernant le système communautaire d’échange de quotas d’émission, il importe, pour faire rebondir l’action climatique de l’Union européenne, de mettre en perspective des projets constructifs : financement des politiques climato-compatibles, développement d’une fiscalité verte, préparation du rendez-vous diplomatique de 2015.
Horizon 2020 : l’Europe pour la recherche, l’Europe par la recherche ?
Grâce aux programmes-cadres de recherche et de développement, l’Europe tient son rang de puissance majeure en matière de connaissance. Le 7e programme-cadre, à cet égard, a constitué une nouvelle étape dans l’essor de l’effort de recherche collaborative européenne, mais aussi de la promotion de l’excellence scientifique. Le 8e programme-cadre, expressément axé sur l’innovation en plus de la recherche, est rebaptisé « Horizon 2020 » afin de souligner son adéquation avec la stratégie Europe 2020. Il se traduira par l’allocation, entre 2014 et 2020, de quelque 70 milliards d’euros aux laboratoires de recherche européens publics et privés, sur la base de trois critères : l’intérêt scientifique et technique ; la contribution à la mise en œuvre des politiques communautaires ; la mise en synergie des moyens de recherche nationaux. Horizon 2020 s’intègre dans un environnement politique, normatif et conceptuel complexe, avec, en ligne de mire, l’édification de l’Espace européen de la recherche. En outre, l’adoption du paquet législatif – constitué de six textes – intervient dans un contexte budgétaire plus tendu que jamais, qui exacerbe les revendications nationales et les crispations interinstitutionnelles. Dès lors, les négociateurs français doivent se montrer extrêmement attentifs à défendre le taux de retour pour nos laboratoires. Mais cela passe aussi par une meilleure mise en phase de l’appareil de recherche français avec l’Europe, notamment à travers le futur agenda stratégique national de recherche, afin d’améliorer le taux de candidatures et le taux de succès de nos chercheurs aux financements communautaires.
Rapporteurs : Audrey Linkenheld
Jacques Myard
La reconnaissance des qualifications professionnelles : quels outils d’amélioration ?
La mobilité des travailleurs en Europe via la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles demeure faible ; adoptée il y a maintenant près de huit ans, la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessite ainsi une révision afin d’en améliorer l’efficacité. Le présent rapport fait le point sur les améliorations apportées à la proposition de la Commission ainsi que sur les différents points qui restent encore en négociation. Il contient en outre une liste de conclusions qui vise à ce que le dispositif prochainement adopté permette la mobilité des travailleurs tout en s’assurant que cette mobilité reste encadrée, notamment dans le domaine de la santé où les enjeux de protection des patients et de santé publique sont majeurs.
Rapporteurs : Philip Cordery
Pour une relance de l’Europe de la défense
Le présent rapport s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information no 536 « L’Europe de la défense à la veille du Livre blanc », paru en décembre 2012. Il comporte de nouveaux développements, prend en compte l’approche globale de la prévention des conflits et surtout débouche sur un certain nombre d’observations et de suggestions, dans une démarche volontairement très pragmatique. Un certain nombre d’entre elles sont reprises dans la proposition de résolution européenne figurant en annexe, rédigée dans le souci de respecter les trois grands axes de réflexion proposés dans les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 : augmenter l’efficacité, la visibilité et l’impact de la PSDC ; renforcer le développement des capacités en matière de défense ; renforcer l’industrie européenne de la défense. Par leur rapport et par cette proposition de résolution européenne, les rapporteurs ont souhaité associer la représentation nationale à la préparation du Conseil européen de décembre 2013, qui sera consacré à l’Europe de la défense.
Rapport n° 911 du 9 avril 2013
Rapporteurs : Joaquim Pueyo
Yves Fromion
Pour une PCP au service des pêcheurs
Alors que se déroulent actuellement à Bruxelles les discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche qui font suite au livre Vert de 2009, la Commission des affaires européennes et la Commission des affaires économiques ont mené un travail commun, afin de faire le point sur la réforme en cours et de formuler un certain nombre de propositions dans le sens d’une politique commune de la pêche qui prenne en compte l’aspect environnemental, essentiel, mais aussi les aspects économiques et sociaux.
Rapporteurs : Annick Girardin
La définition des orientations européennes de politique économique pour 2013, première étape du semestre européen
Le Conseil européen fixera, les 14 et 15 mars 2013, les grandes orientations européennes de politique économique, clôturant ainsi la première phase de la procédure dite du « semestre européen », dont l’objectif est de coordonner les politiques des États membres dans les domaines économique, budgétaire et de l’emploi. À cette occasion, il donnera aux États membres des orientations pour les programmes de stabilité et de convergence ainsi que pour la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. Pour la première fois depuis la mise en place, récente, du semestre européen, la commission des Affaires européennes a souhaité formuler ses observations sur les propositions que la Commission européenne fait dans son rapport annuel sur la croissance. L’accent doit donc être mis sur le redressement des comptes publics, la croissance et la compétitivité ainsi que la lutte contre le chômage et l’exclusion sociale. La commission des Affaires européennes formule par ailleurs ses propositions afin d’affermir le rôle de l’Assemblée nationale dans un dispositif de surveillance budgétaire et macroéconomique dont la portée s’accroît et de renforcer la coordination des politiques économiques au niveau européen.
Pour un démantèlement et un recyclage des navires plus sûrs et responsables
Le marché du démantèlement des navires, qui connait une croissance soutenue, se concentre dans des pays asiatiques où les mesures les plus élémentaires de protection de la sécurité et de la santé des ouvriers, ainsi que de préservation de l’eau, du sol et de l’air, sont négligées. La convention de Hong Kong relative au « recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires » vise à lutter contre ces pratiques. L’Union européenne, qui réfléchit à la question depuis 2007, a déposé deux propositions de texte, tendant respectivement à exiger des États membres qu’ils ratifient cette convention et à anticiper son entrée en vigueur. Ce second texte, une proposition de règlement, devrait être adopté par les législateurs européens durant la présidence irlandaise.
La révision de la politique européenne des réseaux transeuropéens de transport
L’Union européenne ne sert pas uniquement à élaborer des normes. Elle finance aussi des politiques essentielles à la croissance et au développement économique. La mise en œuvre des réseaux transeuropéens de transport figure au rang de ces politiques essentielles pour l’avenir de notre continent.Mais elle se heurte à l’écueil des financements et de la crise économique que nous traversons, qui risque de sacrifier les investissements d’avenir sur l’autel de la conjoncture économique. Les propositions de la Commission européenne, et particulièrement la mise en place d’un nouveau mécanisme de financement – le MIE – seraient de nature, si elles étaient mises en œuvre, à contribuer significativement à la croissance économique.
Rapporteur : Gilles Savary
La réforme bancaire dans le contexte européen
Conformément à l’article 151-1-1 du règlement de l’Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes a formulé des observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Celui-ci s’inscrit en effet à la fois dans un vaste mouvement de réformes engagées aux niveaux international, européen et nationaux, afin d’enrayer la succession de défaillances bancaires intervenues depuis 2008 et de prévenir de nouvelles crises, ainsi que dans un calendrier européen qui s’accélère depuis la décision prise par le Conseil européen le 29 juin 2012 de réaliser l’union bancaire, première étape du renforcement de l’Union économique et monétaire. Les choix que le projet français opère en matière de réforme structurelle des banques (avec la filialisation des activités purement spéculatives) et de régime de prévention et de résolution des crises bancaires sont une contribution active à l’édification de l’union bancaire. Pour être pleinement efficaces, ces réformes devront s’accompagner d’avancées substantielles au niveau européen dans la mise en place du mécanisme de supervision unique, la mise en œuvre des nouvelles règles prudentielles de Bâle III et la responsabilisation accrue des dirigeants des établissements de crédit.
Assurer la réciprocité de l’ouverture des marchés publics entre l’Union européenne et les pays tiers
Les marchés publics constituent un enjeu économique majeur à l’heure où l’Union européenne doit retrouver des marges de croissance. Alors que les marchés publics européens sont largement ouverts à la concurrence, les pays tiers restreignent l’accès à leurs marchés publics : plus de la moitié sont fermés à la concurrence, du fait de l’application de mesures protectionnistes. Le projet de la Commission européenne vise à instaurer une procédure afin de s’assurer de la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics entre l’Union européenne et les pays tiers. Il constitue un support juridique au principe de réciprocité qui doit désormais être le fil conducteur de la politique commerciale européenne.
Rapport n° 589 du 16 janvier 2013
Rapporteurs : Seybah Dagoma
Marie-Louise Fort
L’Europe de la défense à la veille du Livre blanc
L’Europe de la défense est à l’ordre du jour de l’année à venir. Le Conseil européen de décembre 2013 devrait lui être en grande partie consacré. Dès le début de l’année, la Commission du Livre blanc sur la défense, qui doit redéfinir les menaces et les priorités stratégiques de la France et ouvrir la voie à une nouvelle loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, rendra public le résultat de ses travaux. Le présent rapport d’information souhaite, en dressant un état des lieux de la politique de sécurité et de défense commune – la PSDC –attirer l’attention sur l’impératif que représente la prise en compte de la dimension européenne de notre politique de défense dans les préconisations de ce prochain Livre blanc. Au-delà, il est conçu comme un travail d’étape, introduisant un rapport à venir de la Commission des affaires européennes, soucieuse de contribuer à l’ensemble des réflexions qui seront conduites sur ce sujet tout au long de l’année 2013.
Rapport n° 536 du 12 décembre 2012
Peut-on relancer l’économie européenne ? « le Pacte pour la croissance et l’emploi du 29 juin 2012 »
Le Pacte pour la croissance et l’emploi arrêté par les chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne, les 28 et 29 juin dernier, a pour ambition d’aider l’économie européenne à retrouver les chemins de la croissance économique, seule solution pérenne pour rétablir les équilibres budgétaires de la zone euro. Si beaucoup des actions nécessaires pour retrouver les chemins de la croissance, décrites par ce Pacte, ont été engagées depuis plusieurs années, il comporte néanmoins des actions novatrices en particulier pour le financement des projets de l’Union européenne. Aussi ce rapport constitue-t-il une présentation générale et une mise en perspective du Pacte. Il serait présomptueux de prétendre dans ce bref document épuiser un tel sujet, aussi ce rapport sera-t-il suivi de travaux plus spécifiques, portant sur chacun des thèmes retenu par le Conseil européen.
Rapport n° 472 du 4 décembre 2012
Rapporteurs : Razzy Hammadi
Arnaud Richard
Le régime d’asile européen commun
Le programme de La Haye, qui dresse les priorités de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2005-2009, puis le pacte européen pour l’immigration et l’asile (adopté sous présidence française de l’Union en octobre 2008), ont fixé l’objectif d’une seconde phase d’harmonisation en matière d’asile pour arriver à la création d’un régime d’asile européen commun. Le programme de Stockholm qui fixe les priorités pour la période 2010-2014, reprend ces objectifs. La présidence chypriote a fait de la mise en œuvre, avant la fin 2012, d’une procédure d’asile unique et de statuts identiques pour les bénéficiaires de la protection internationale, une de ses priorités. La proposition de directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale dite « directive procédures » est toujours en cours de négociation. Elle apporte des garanties renforcées pour les demandeurs d’asile. Ce rapport d’étape souhaite faire le point sur les négociations en cours et présenter un projet de résolution qui reprend les points principaux de la position de la Commission des affaires européennes.
Rapport n° 437 du 23 novembre 2012
Charles de La Verpillière
Lutte contre le réchauffement climatique : la Conférence de Doha, une étape sur le chemin menant à un accord global
La 18e Conférence des parties (COP 18) réunira délégués et ministres à Doha, au Qatar, du 26 novembre au 7 décembre 2012. Alors que le bilan de Durban peut être in fine qualifié de relative avancée, les négociations qui s’ouvriront à Doha seront plus compliquées, dans la mesure où elles sont censées déboucher sur un nouveau traité international de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et où de nombreuses divergences entre les pays subsistent. L'objectif est d'aboutir en 2015 à un accord global qui rassemblerait tous les grands émetteurs de gaz dans un même cadre légal à partir de 2020. L’un des enjeux de Doha - et non des moindres - consistera également à faire suffisamment évoluer les ambitions pour parvenir à limiter l’augmentation mondiale des températures à 2 °C d’ici à 2020. La finalisation des conditions de la deuxième période du protocole de Kyoto et la clarification des engagements financiers post-2012 constituent les points les plus urgents à traiter.
L’Europe s’engage dans la lutte contre la « biopiraterie »
La « biopiraterie » consiste à collecter des ressources naturelles de la planète et des connaissances traditionnelles relatives à leur bon usage afin de les exploiter commercialement, sans démarches préalables d’autorisation auprès des autorités nationales et sans dispositifs de compensation en faveur des populations locales. L’Union européenne a engagé, en octobre 2012, un processus de ratification et de mise en œuvre du protocole de Nagoya, dit « accès et partage des avantages » (APA), qui se donne pour ambition de venir à bout de cette pratique déloyale. Le présent rapport d’information soutient cette démarche européenne et émet des recommandations tendant, d’une part, à prendre en compte la situation spécifique de la France et, d’autre part, à protéger efficacement les droits des pays du Sud ainsi que de leurs populations autochtones. Au-delà, il est conçu comme un premier travail d’étape introduisant d’autres études à venir de la Commission des affaires européennes, relatives à la biodiversité.
Observations sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité et sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Conformément à l’article 151-1-1 du règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des Affaires européennes a formulé des observations sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire et sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le présent rapport d’information intègre l’analyse de ces textes dans la vaste réforme des disciplines budgétaires européennes déjà en vigueur dans laquelle ils s’insèrent et dont ils tirent les conséquences dans notre droit interne. Il permet d’apprécier leur contribution à l’édification d’un véritable gouvernement économique européen, apte à répondre aux défis de la crise et à remédier aux incomplétudes de l’Union économique et monétaire. Il met en évidence leur place dans le chantier plus large de la réorientation de l’Europe vers des politiques de croissance, et formule des propositions précises pour affermir l’ancrage démocratique de l’Union grâce notamment à la constitution rapide d’une Conférence budgétaire, prévue dans le traité, permettant aux vingt-sept Parlements nationaux de l’Europe et au Parlement européen de débattre et de peser sur les choix européens.
Rapport n° 202 du 25 septembre 2012
Rapporteur : M. Christophe Caresche
Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres
Le Canada est un partenaire important de l’Union européenne en matière de transport aérien. En 2008, plus de 9 millions de personnes ont voyagé entre l’Union européenne et le Canada, passage obligé vers un territoire français, donc européen, Saint-Pierre-et-Miquelon. Aussi convient-il de se féliciter de la conclusion d’un accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et le Canada, le 30 novembre 2008, entériné par le Conseil le 6 mai 2009, dont il est proposé d’autoriser la ratification. La rapporteure propose d’approuver la ratification de cet accord, soulignant néanmoins la nécessité de son application à l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rapport n° 97 du 18 juillet 2012
Compte rendu de la réunion du 18 juillet 2012
Rapporteure : Mme Annick Girardin
Projet de budget 2013 de l'Union européenne Budget de crise et dernier budget du cadre financier pluriannuel 2007-2013, le budget de l’Union européenne pour 2013 est lourd d’enjeux. Le projet de la Commission européenne soulève nombre de questions en débat pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, qu’il s’agisse du rôle du budget de l’Union, de son volume, de ses priorités, de ses ressources ou encore du traitement du « reste à liquider ». Les discussions qui s’engagent apparaissent ainsi comme la répétition générale de cette grande négociation et forment le premier terrain d’affrontement des positions à venir, aussi bien pour les États membres que pour les institutions de l’Union européenne.
Rapporteurs : Mme Estelle Grelier
M. Marc Laffineur
Évolution et conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche
La Cour des comptes a remis au Président de la commission des Finances un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche, qui lui avait été demandé le 13 décembre 2013 en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
Dans ce rapport, présenté en annexe, la Cour s’attache à analyser la montée en puissance du CIR, les modalités de sa gestion et de son contrôle et à mesurer son efficacité.
Sont également étudiés, à la demande de la commission, les paramètres possibles d’une évolution maitrisée du crédit d’impôt recherche.
Rapporteur: Alain Claeys
Application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
Rapporteur général: Christian Eckert
Relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes
Rapporteurs:
Olivier Faure
Alain Rodet
Avoirs bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence
Sur la demande de la commission des Finances, la Cour des comptes a enquêté sur les contrats d’assurance-vie et les comptes bancaires en déshérence.
Elle montre que des sommes pouvant atteindre plusieurs milliards d’euros demeurent dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d’assurance sans que leurs propriétaires légitimes ne soient informés de leur existence.
Face à un tel constat, la Cour propose plusieurs évolutions législatives de nature à améliorer les dili-gences nécessaires pour garantir les droits des épargnants, évolutions dont le Rapporteur général de la commission des finances entend se saisir pour faire respecter le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle qui s’impose à tous.
Optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international
Président : Rapporteur : Éric Woerth
Pierre-Alain Muet
Traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère
Défiscalisation des investissements outre-mer
Rapporteurs : Jean-Claude Fruteau
Patrick Ollier
Programme de stabilité et de croissance présenté par le Gouvernement pour les années 2013 à 2017
Le programme de stabilité et de croissance pour les années 2013 à 2017 détermine le cadrage budgétaire et macro-économique de la législature. Il doit faire l’objet d’une déclaration du Gouvernement suivie d’un vote sur la base de l’article 50-1 de la Constitution.
Dans la perspective de ce débat en séance publique, le Rapporteur général présente le contenu du document rendu public par le Gouvernement. Il évalue notamment le supplément d’économies et de hausses de prélèvements obligatoires que ce programme prévoit par rapport à la loi de programmation des finances publiques en vigueur.
Le Rapporteur général s’attache également à rappeler les fondements et les objectifs de la politique économique du Gouvernement et de la majorité, qui constituent le cadre dans lequel s’inscrit l’effort d’assainissement des finances publiques.
Rapporteur général : M. Christian Eckert
Octroi de mer
Rapporteurs : Mathieu Hanotin
Jean Jacques Vlody
Rapport n° 127 du 25 juillet 2012
Débat d'orientation des finances publiques
Prévu par l’article 48 de la LOLF, le débat d’orientation des finances publiques constitue un rendez-vous traditionnel du début de l’été. Il vise à permettre au Gouvernement de présenter le cadrage des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale qui seront déposés à l’automne.
Premier débat d’orientation postérieur aux élections du printemps 2012, il prend cette année un relief tout particulier. Il présente au demeurant la particularité supplémentaire d’être préalable non seulement aux deux projets de loi financiers annuels précités, mais également au projet de loi de programmation des finances publiques, également attendu à l’automne.
Enfin, s’inscrivant dans un contexte singulièrement dégradé des finances publiques, il constitue un élément essentiel pour contribuer à définir les orientations de l’action du Gouvernement, pour les années à venir, dans les domaines budgétaire, économique et social.
Rapport n° 74 du 5 juillet 2012
Compte rendu de la réunion du 5 juillet 2012
Conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration
Rapport n° 337 du 30 octobre 2012
Compte rendu de la réunion du 30 octobre 2012
Rapporteur : M. Thomas Thévenoud
Projet de loi (n° 1376) garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
Rapporteure : Catherine Coutelle
évaluation de la RGPP : suivi des conclusions du rapport
Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a déposé le 1er décembre
2011 un rapport (n° 4019) sur l’évaluation de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Un an après la publication de ce rapport, les rapporteurs ont dressé un bilan de la mise en
oeuvre de leurs recommandations
Les constats émis par les rapporteurs en décembre 2011 sont désormais largement admis. Le
rapport prend acte du fait que le Gouvernement – qui a mis fin à la RGPP et à la règle du non
remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – a lancé un processus de
modernisation de l’action publique (MAP).
Les rapporteurs identifient plusieurs enjeux pour la réussite de la MAP.
La MAP doit en premier lieu permettre un respect intelligent, documenté et concerté de la
trajectoire pluriannuelle des finances publiques, en évitant les coupes budgétaires forfaitaires. Pour
ce faire, la réforme de l’action publique doit susciter l’adhésion des agents publics. La MAP doit en
outre s’appuyer sur la participation et la mobilisation des partenaires publics de l’État, qu’il s’agisse
des collectivités territoriales, des organismes sociaux ou des opérateurs et agences de l’État.
La MAP constitue également un enjeu pour le Parlement. L’implication des assemblées
parlementaires dans la réforme de l’action publique nécessite qu’elles soient régulièrement
informées du déroulement de la MAP. Plus largement, la MAP est une opportunité pour le
Parlement de renforcer ses activités de contrôle et d’évaluation, ce qui implique une réflexion en
profondeur sur ses méthodes de travail. L’examen du projet de loi de règlement pourrait constituer
le support d’un travail parlementaire approfondi de suivi des réformes mises en oeuvre par les
ministères dans le cadre de la MAP.
Enfin, la MAP doit résolument s’appuyer sur la prise en compte des usagers. Confier au
Défenseur des droits la gouvernance d’un baromètre indépendant des services publics, mesurant
notamment la satisfaction des usagers, pourrait constituer un progrès significatif en la matière.
Rapporteurs : M. François Cornut-Gentille
M. Christian Eckert
Mission effectuée en Nouvelle-Calédonie du 2 au 8 septembre 2013
René Dosière
Question prioritaire de constitutionnalité
Rapporteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Implications constitutionnelles d’une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Rénovation de la vie publique
« S’éveiller résolument à la Chine » « Contribution à l’aube du cinquantenaire de la relation diplomatique franco-chinoise »
Créée en novembre 2012, cette Mission d’information s’est attelée à interroger la place et le rôle de la France face à l’affirmation de la puissance chinoise, en adoptant une démarche positive et constructive. À partir des nombreuses rencontres organisées à Paris, Bruxelles, Pékin, Chengdu, Shanghai et Suzhou, la Mission a d’abord cherché à appréhender la Chine dans sa complexité, à analyser notamment les conditions de la mise en oeuvre annoncée d’une mutation de son modèle économique en faveur d’une croissance plus qualitative et fondée sur la consommation intérieure. Elle a ensuite cherché à définir la stratégie et la méthode à déployer pour permettre à la France, sans naïveté aucune, de faire valoir ses nombreux atouts et d’asseoir son influence, en Chine et avec la Chine.
La France est considérée comme un partenaire majeur sur le plan politique, mais elle apparaît trop faible sur le plan économique et insuffisamment organisée. L’année 2014 constituera un moment particulier, avec la célébration du cinquantenaire de la reconnaissance de la République populaire de Chine par le Général de Gaulle. Alors qu’un nouvel élan a été impulsé au plus haut niveau de l’État en faveur d’un renforcement du partenariat stratégique et que la diplomatie économique a été érigée au rang de priorité, cet anniversaire constitue une opportunité à saisir pour manifester la vitalité des relations franco-chinoises, affirmer les bénéfices réciproques à retirer de leur approfondissement et reformuler une relation équilibrée qui s’inscrive dans le long terme.
Pour ce faire, la France doit procéder à une mise en ordre de sa politique et de ses outils, formuler une politique étrangère volontariste et efficace, faire preuve de constance et de consistance. C’est particulièrement vrai en matière économique et commerciale : le développement de la présence française impose une démarche organisée et très sélective, avec un dispositif d’accompagnement plus cohérent et plus lisible et une offre structurée au travers notamment de solutions intégrées et d’actions groupées. Cette ambition impose aussi de renouveler et promouvoir l’image de notre pays, « pays romantique », mais aussi moderne et porté par une exigence de qualité. Il faut mettre en valeur ses réussites, ses talents, son modèle. Il faut aussi réveiller en France la bienveillance, démontrer que notre pays est ouvert et accueillant, car la densité des relations bilatérales dépendra aussi des liens que nos deux sociétés sauront construire en s’ouvrant l’une à l’autre, à tous les niveaux – collectivités, hommes d’affaires, universitaires, artistes, étudiants, touristes...
Commission des affaires étrangères
Président : Rapporteur : Patrice Martin-Lalande
Michel Destot
Relever le défi de l’Europe de la défense : une responsabilité française
Par ce rapport, la Commission des affaires étrangères apporte sa contribution à la réflexion préalable au prochain Conseil européen des chefs d’État et de Gouvernement qui, les 19 et 20 décembre 2013, examinera les moyens de relancer l’Europe de la défense.
Ce conseil présente trois enjeux : améliorer la capacité de gestion des crises de l’Union européenne, préserver les capacités militaires européennes et renforcer l’industrie de défense européenne.
La Présidente de la commission des affaires étrangères présente dans sa contribution le contexte dans lequel s’inscrit ce Conseil européen ainsi que les principales propositions qui seront défendues par la France.
Elle souligne que pour l’Europe de la défense, l’impulsion de la France a toujours été et sera toujours décisive et appelle à la mise en oeuvre d’une feuille de route ambitieuse.
Le rapport inclut également des contributions des groupes parlementaires.
Présidente : Élisabeth Guigou
Les Révolutions arabes : « quand les arbres se sont mis à danser... »
La mission d’information sur les « révolutions arabes », créée par la Commission des affaires étrangères le 14 novembre 2012, a eu pour ambition de faire un point d’ensemble, mais nécessairement provisoire, sur les transformations en cours dans les pays de la rive Sud de la Méditerranée depuis l’immolation d’un jeune marchand ambulant, Mohamed Bouazizi, en Tunisie, le 17 décembre 2010.
Après avoir insisté sur les différentes erreurs politiques et méthodologiques à éviter pour appréhender ce « réveil global », qui porte en lui la fin de la prétendue « exception arabe » et de la « stabilité autoritaire » à laquelle cette région paraissait condamnée, comme si elle devait rester à l’écart du reste du monde, le présent rapport s’interroge sur la nature et les causes des événements qui se déroulent depuis la fin de l’année 2010. Il s’agit notamment de comprendre « l’effet de souffle » qui a touché l’ensemble de la zone, sous des formes diverses, depuis la Tunisie jusqu’à la Syrie et les pays du Golfe, où un soulèvement a été maté dans le sang et l’indifférence générale au Bahreïn.
La mission d’information s’est ensuite intéressée plus particulièrement à trois pays où des processus révolutionnaires ont conduit à la chute du pouvoir, la Tunisie, l’Egypte et la Libye. Des délégations de la mission s’y sont rendues afin de dresser un premier bilan, lui aussi provisoire, tant les transitions sont longues, sinueuses et encore indécises. Où en est-on en matière économique et sociale, dans le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, en ce qui concerne la situation des femmes et celle des minorités, du point de vue de la situation sécuritaire, mais aussi dans l’élaboration d’un nouveau pacte national ? Des développements sont consacrés en parallèle aux principaux acteurs qui exercent un rôle structurant – mais non convergent – sur l’évolution de ces trois pays : l’UGTT en Tunisie, l’armée égyptienne et les
« katibas » (milices armées) qui exercent toujours une emprise puissante sur la Libye.
Au terme d’un travail de presque une année, qui a conduit les membres de la mission d’information à rencontrer des dizaines d’experts, de diplomates, de responsables politiques ou encore d’acteurs issus de la société civile et des milieux économiques, à Paris comme à Tunis, au Caire, à Alexandrie et à Tripoli, le rapport formule une série de recommandations pour faire de la Méditerranée une véritable priorité d’action pour la France et pour l’Europe, afin de mieux anticiper les évolutions en cours et d’éviter ainsi des à-coups aussi brutaux que ceux de 2011, mais aussi pour renforcer nos positions et nos liens avec les pays de la rive Sud de la Méditerranée, dont l’importance est capitale pour notre avenir.
Président : Rapporteur : Jacques Myard
Jean Glavany
Plaidoyer pour un rééquilibrage de la politique africaine de la France
L’inquiétude qui prévalait encore à la fin du siècle dernier quant aux perspectives de développement de l’Afrique cède aujourd’hui le pas devant un afro-optimisme qui considère parfois le continent comme la future locomotive mondiale.
De fait, l’Afrique affiche des taux de croissance impressionnants, et des progrès dans de nombreux domaines. Que ses défis politiques, économiques, sociaux ou structurels soient encore considérables ne l’empêche pas d’être devenue attractive et courtisée. Les pays d’Afrique anglophone se distinguent particulièrement et l’on en qualifie déjà certains d’émergents, telle l’Afrique du Sud qui a récemment rejoint les BRIC.
La France semble ne pas avoir encore pleinement pris la mesure de cette évolution : sa politique africaine reste fortement centrée sur son pré carré francophone et peine à avoir une vision globale des dynamiques et enjeux contemporains. Il s’agit donc de ne plus perdre de temps : notre pays décroche, voit ses parts de marché s’effriter, son influence s’éroder, tandis que ses concurrents se positionnent et mettent en place les instruments diplomatiques et économiques qui leur permettront de tirer profit des opportunités multiples qui s’offrent.
Au terme d’un travail de dix mois qui les a amenés à rencontrer plus d’une centaine d’interlocuteurs, experts, diplomates ou entrepreneurs, tant à Paris que lors de leur déplacement au Kenya et en Afrique du Sud, les rapporteurs invitent à rééquilibrer les relations de notre pays avec l’Afrique. Cela est d’autant plus opportun que cette Afrique nouvelle, et notamment les pays anglophones, exprime une demande forte vis-à-vis de la France, quant à sa présence et à son influence. Le rapport formule en conséquence des recommandations pour conforter et développer les relations politiques, consolider la diplomatie économique et culturelle, qui ne doivent en rien diminuer à l’heure où le continent est au seuil de son décollage.
Rapporteurs : Noël Mamère
Michel Zumkeller
L'Algérie
La mission d’information sur l’Algérie, créée par la commission des affaires étrangères à la fin de l’année 2012, a choisi d’organiser sa réflexion autour de deux axes qui constituent la trame du présent rapport.
Dans un premier temps, la mission a souhaité faire le point sur la relation bilatérale. Elle a dressé un état des lieux du lien franco-algérien. Elle a alors pu se rendre compte du degré d’imbrication des destins des deux pays, un véritable espace commun s’étant progressivement construit, avec le temps. La mission a bien évidemment constaté le caractère parfois compliqué et chaotique de cette relation qui n’enlève cependant rien à l’obligation qu’ont désormais les deux États de coopérer sereinement et efficacement. À cet égard, la mission d’information a voulu mettre en valeur certains domaines qui lui tenaient à coeur, en particulier la dimension humaine de la relation et l’importance à accorder à la jeunesse.
Dans la foulée de ce travail axé sur la relation bilatérale, la mission d’information s’est penchée sur la situation intérieure de l’Algérie. Elle a d’abord voulu répondre à une question inévitable : pourquoi ce pays n’a-t-il pas connu le même sort que d’autres États de la région ? Pourquoi le « Printemps arabe » de 2011 ne l’a-t-il pas atteint de la même manière que ses voisins tunisiens, libyens, égyptiens voire marocains ? Essayer de répondre à cette question a tout naturellement conduit la mission à aborder plus en détails certains pans et aspects de la vie politique algérienne, de son organisation économique et sociale ou bien de ses positions diplomatiques. Au-delà, elle a aussi voulu souligner l’importance de l’année 2014 pour l’Algérie, année au cours de laquelle elle devrait avoir à se prononcer sur son avenir.
Président : Rapporteur : Axel Poniatowski
Jean-Pierre Dufau
Lutte contre les paradis fiscaux : si l’on passait des paroles aux actes
Rapporteurs : Alain Bocquet
Nicolas Dupont-Aignan
Corriger les erreurs judiciaires : la révision des condamnations pénales
Depuis 1989, seules huit condamnations pour crime ont été révisées par la justice française. Procédure exceptionnellement mise en oeuvre, son existence même constitue pourtant une garantie fondamentale dans un État de droit, indispensable au bon fonctionnement du système judiciaire.
Afin d’évaluer la façon dont est aujourd’hui assurée la conciliation entre l’autorité de la chose jugée et la vérité judiciaire, la commission des Lois a décidé, en juillet 2013, de créer une mission d’information, constituée de deux membres qui en sont les rapporteurs, relative à la révision
des condamnations pénales. La mission conduite conjointement par
MM. Alain Tourret (RRDP, Calvados) et Georges Fenech (UMP, Rhône) s’est donné pour tâche d’analyser la procédure de révision ainsi que la procédure de réexamen après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, afin de proposer une évolution législative.
Au total, vos rapporteurs ont auditionné 49 personnalités, parmi lesquelles Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, quatre anciens gardes des Sceaux, de hauts magistrats de la Cour de cassation, des praticiens, magistrats et avocats, ainsi que des personnes directement impliquées dans ces procédures. Il ressort de leurs travaux que tant les juridictions dédiées que les procédures de révision et de réexamen, trop complexes et peu lisibles, nécessitent aujourd’hui d’être modifiées pour garantir un examen, plus transparent et contradictoire, par la justice, de toutes les requêtes présentées. C’est pourquoi le rapport formule vingt propositions qui conduisent à modifier profondément l’architecture juridictionnelle et les procédures de recours en révision et en réexamen ainsi qu’à réformer certains aspects de la procédure criminelle pour lever les obstacles à la révision.
Mission d'information sur la révision des condamnations pénales
Rapporteurs : Georges Fenech
Alain Tourret
Rôle de la justice en matière commerciale
Mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale
Rapporteurs : Cécile Untermaier
Marcel Bonnot
Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
Mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
Rapporteurs : Jean-Yves Le Bouillonnec
« Penser la peine autrement : propositions pour mettre fin à la surpopulation carcérale »
Alors que le nombre de personnes détenues avait atteint, au 1er juillet 2012, un niveau record, et que le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires s’élevait à 117 %, la commission des Lois a décidé de créer une mission d’information de quinze membres chargée de réfléchir aux moyens de lutter contre la surpopulation carcérale. La mission d’information a procédé à une trentaine d’auditions et de tables rondes auxquelles ont participé une centaine de personnalités d’horizons divers. Elle a aussi effectué plusieurs déplacements dans des établissements pénitentiaires.
Après avoir brièvement décrit la situation actuelle de surpopulation carcérale, ses causes et ses conséquences, le rapport préconise, à titre liminaire, de favoriser l’évolution du regard de la société sur la justice pénale, de manière à ce que l’ensemble des sanctions prononcées, privatives de liberté ou non, soient perçues comme de véritables peines. Il formule ensuite une série de propositions visant à :
– éviter autant que possible les incarcérations, conformément à notre législation qui prévoit que la peine de prison doit être, en matière correctionnelle, le dernier recours ;
– faire de l’emprisonnement une sanction utile pour le condamné dans la perspective de sa réinsertion ;
– garantir aux personnes condamnées à des peines ou mesures en milieu ouvert un véritable accompagnement pour rendre celles-ci efficaces et effectives, favoriser la réinsertion et lutter contre la récidive.
Le rapport se conclut par la présentation d’un dispositif de résorption puis de prévention de la surpopulation carcérale, destiné à limiter le nombre de personnes détenues à la capacité opérationnelle des prisons, en accélérant les sorties et non pas en freinant les incarcérations. Il pourrait y être recouru si les autres propositions ne permettaient pas de mettre un terme au surpeuplement des établissements pénitentiaires d’ici la fin de cette législature.
Mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Rapporteurs : Dominique Raimbourg
Sébastien Huyghe
« L’optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins »
Mission d’évaluation et de contrôle (MEC)
Santé mentale et avenir de la psychiatrie : rapport d’étape
Commission des Affaires sociales
Mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie
Rapporteur : Denys Robiliard
Évaluation des politiques de lutte contre le tabagisme
Avec plus de 70 000 morts par an, le tabac reste la première cause de mortalité évitable en France et représente une charge élevée pour la collectivité, estimée à plus de 45 milliards d’euros. Il s’agit donc d’un enjeu majeur et prioritaire pour l’action publique, qui nécessite d’accroître l’efficacité des politiques de lutte contre le tabagisme.
Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a demandé l’assistance de la Cour des comptes pour procéder à l’évaluation de ces politiques. Présentée au Comité le 13 décembre 2012, l’évaluation réalisée par la juridiction financière est jointe au présent rapport.
En s’appuyant sur cette expertise ainsi que sur leurs propres travaux (auditions, tables rondes, déplacements), les rapporteurs du CEC proposent une stratégie de réforme fondée sur deux axes :
– d’une part, rénover le pilotage et la gouvernance de la lutte contre le tabagisme pour engager dans la durée une action globale et coordonnée, notamment par la clarification des compétences, l’élaboration et le suivi régulier d’une stratégie pluriannuelle ainsi que le développement de la recherche ;
– d’autre part, agir sur l’ensemble des leviers et mobiliser tous les acteurs, afin notamment de mieux appliquer les interdictions de fumer, de réduire l’attractivité des produits du tabac, de prévenir et de dissuader davantage et d’améliorer la prise en charge.
Rapporteurs : M. Denis Jacquat
M. Jean-Louis Touraine
Évaluation de la médecine scolaire : suivi des conclusions du rapport
Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a déposé
le 8 novembre 2011 un rapport d’évaluation (n° 3968) intitulé « Une médecine
scolaire renforcée et rénovée au service de l’enfant ». Les rapporteurs désignés
par le CEC avaient constaté la crise profonde rencontrée par la médecine scolaire,
et appelaient de leurs voeux à la fois des mesures d’urgence et des orientations
claires de la part des pouvoirs publics sur la place de la santé à l’école.
Un an après la publication de cette évaluation, les rapporteurs ont dressé un
bilan des mesures prises par le Gouvernement et identifié, dans la perspective
d’évolutions législatives importantes pour l’éducation et la santé publique, les axes
d’une politique rénovée de santé à l’école.
Les rapporteurs proposent que la place de la santé à l’école fasse désormais
l’objet d’une inscription dans la loi, en faisant de la promotion de la santé une
composante du droit à l’éducation. Le contenu de cette mission de l’école devra
être défini selon trois axes : la protection de la santé des élèves, l’insertion dans
l’école et la réussite scolaire, et l’éducation à la santé et à la sexualité.
En outre, les rapporteurs souhaitent que les volets de la politique de santé à
l’école soient mis en cohérence au sein d’un parcours santé à l’école, qui regroupe
toutes les actions susceptibles d’être mises en oeuvre à l’échelle d’un
établissement : bilans infirmiers, consultations médicales, avis portés par les
psychologues scolaires, adaptations mises en place dans le cadre d’un projet
d’accueil individualisé (PAI) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS),
aides sociales… Cette proposition vise à recentrer la politique de santé à l’école sur
la personne de l’élève, en mettant l’accent sur les interactions qu’il convient de
développer au niveau des établissements scolaires entre les différentes prestations
individuelles et collectives prévues par le code de l’éducation
Rapporteurs : M. Xavier Breton
Mme Martine Pinville
Femmes-hommes : et maintenant, l’égalité réelle
Plusieurs lois visant à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été adoptées depuis 1972, date de la première loi sur l’égalité salariale. À partir des années 1980, des textes ont été votés pour l’égalité professionnelle, la parité en politique et l’accès des femmes aux fonctions électorales, ou encore aux responsabilités professionnelles et sociales. Ont aussi été mis en place des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes, comme la loi du 9 juillet 2010 ou celle du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Malgré ces avancées, portées avec courage par des ministres et des parlementaires qui ont osé ébranler des modes d’organisation et des habitudes anciens, l’égalité n’est pas encore une réalité dans notre pays : il manquait souvent à ces lois la dimension de la sanction ou un dispositif de mise en oeuvre effective.
C’est aux inégalités et aux discriminations que s’attaque le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté par le Gouvernement. Il privilégie une approche transversale, portant l’idée que les inégalités dans la vie professionnelle et personnelle, la place réduite des femmes ou leur quasi exclusion de certains lieux de pouvoir, ainsi que la prévalence des violences à leur encontre, la précarité qui les frappe plus fréquemment que les hommes, sont étroitement liées, et qu’il est donc nécessaire de poursuivre l’action politique de manière cohérente et simultanée sur tous ces plans à la fois.
La Délégation approuve pleinement cette démarche. Elle a conduit de nombreuses auditions pour mesurer l’effectivité du principe d’égalité dans de nombreux domaines, puis a analysé les réponses apportées par le projet de loi. Ce travail l’a conduite à présenter des propositions complémentaires pour faire de ce projet de loi une avancée majeure et historique pour l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes.
Présidente : Catherine Coutelle
Rapporteures : Brigitte Bourguignon
Edith Gueugneau
Monique Orphé
Barbara Romagnan
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Rapporteure : Maud Olivier
Accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs
Rapporteur : Michel Ménard
Les immigrés âgés
Mission d'information sur les immigrés âgés créée par la Conférence des Présidents
Président : Rapporteur : Denis Jacquat
Alexis Bachelay
Organisation, moyens et action du Service du droit des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes
Évaluation de la performance des politiques sociales en Europe : suivi des conclusions du rapport
Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a déposé le 15 décembre 2011 un rapport (n° 4098) sur l’évaluation de la
performance des politiques sociales en Europe. Dix mois après la publication de ce rapport, les rapporteurs ont dressé un bilan de la mise en oeuvre de leurs recommandations autour de trois axes :
– l’accompagnement des demandeurs d’emploi ; – la conciliation entre le travail et les responsabilités familiales ; – les politiques publiques en direction des familles monoparentales.
Comité d’évaluation et de contrôle
Rapporteurs : M. Michel Heinrich
M. Régis Juanico
Harcèlement sexuel
Rapporteure : Mme Ségolène Neuville
Politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur
Rapporteurs : Guénhaël Huet
Fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français
Mission d'information sur le fair-play financier appliqué au modèle économique des clubs de football professionnel français
Rapporteurs : Thierry Braillard
Pascal Deguilhem
Marie-George Buffet
Guénhaël Huet
Emplois d’avenir : promesse républicaine, espoir pour la jeunesse
Créée par la commission des affaires sociales à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, la mission d’information sur la mise en oeuvre de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir s’inscrit résolument dans une démarche innovante : en effet, quelques mois à peine après l’entrée en vigueur de la loi, elle a évalué l’efficacité de ce dispositif sur le terrain.
Après une montée en charge progressive, la mobilisation des acteurs a permis, à ce jour, à 55 000 jeunes de bénéficier d’un emploi : qualitativement, la cible est atteinte puisque 90 % des jeunes sont de niveau inférieur au baccalauréat ; quantitativement, la barre des
100 000 emplois d’avenir en 2013 est haute, mais franchissable, à condition de généraliser sans délai les bonnes pratiques des territoires les plus en avance, tout en conservant la priorité en faveur des jeunes les plus éloignés du marché du travail.
La mission émet vingt-sept propositions pour améliorer l’efficacité du service public de l’emploi, simplifier les procédures, se donner les moyens d’atteindre l’objectif de 30 % des contrats signés en zone urbaine sensible et réussir l’accompagnement des jeunes par la formation et le tutorat.
Mission d'information sur la mise en œuvre de la loi portant création des emplois d’avenir
Rapporteur : Jean-Marc Germain
Pôle emploi et le service public de l’emploi
Mission d'information sur le Pôle emploi et le service public de l’emploi
Rapporteure : Monique Iborra
Sécurisation de l’emploi
Rapporteurs : Ségolène Neuville
Christophe Sirugue