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Le prochain Examen de comp�tences professionnelles des courtiers en douane
Le 23 octobre 2014
Memorandums D
D1-6-1 - Autorisation de transiger à titre de mandataire
D1-7-1 - Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane
D1-8-1 - Agrément des courtiers en douane
D1-8-3 - Examens des courtiers en douane
D120 - Caution en douane
L55 - Demande d'examen des courtiers en douane
Avis des douanes
CN12-007 - Changements apportés aux codes des points de sortie et aux zones franches des États-Unis
Pannes de syst�me (�change de donn�es informatis�es) Les importateurs peuvent préparer leurs propres documents de mainlevée et de déclaration en détail. Ils peuvent obtenir de l'information sur le processus d'importation en consultant ce site ou en communiquant avec leur bureau de douane local. Les importateurs qui ne souhaitent pas traiter directement avec l'ASFC ont le droit d'autoriser un mandataire à faire des transactions en leur nom. Même si un importateur a recours à un mandataire pour traiter avec l'ASFC, il est responsable des documents de déclaration en détail, du paiement des droits et des taxes et des corrections ultérieures comme la révision du classement, de l'origine ou de l'établissement de la valeur. L'importateur est redevable de tous les droits exigibles tant qu'ils ne sont pas payés par son mandataire ou lui-même.
Les mandataires sont tenus d'obtenir une autorisation écrite de leurs clients afin de pouvoir faire des transactions en leur nom. Cela peut inclure les activités suivantes :
Demander un numéro d'entreprise (NE), un compte d'importateur ou d'exportateur;
Fournir de l'aide dans les cas concernant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI);
Présenter des demandes de remboursement/rajustement (B2);
Préparer les documents de mainlevée (déclaration provisoire);
Préparer les documents de déclaration en détail définitifs;
Verser les droits et les taxes exigibles au receveur général du Canada.
Les importateurs et les exportateurs qui utilisent les services d'un courtier pour qu'il agisse en leur nom, sont responsables de l'exactitude et de la complétude des transactions d'importation et d'exportation, notamment de toute pénalité du RSAP émise en raison d'inobservation. On recommande donc aux entreprises de travailler en étroite collaboration avec leurs fournisseurs de services et avec l'ASFC, afin de s'assurer que leurs transactions d'importation et d'exportation satisfont pleinement aux exigences de l'ASFC.
Courtiers en douane
Même si dans la plupart des cas, un mandataire dûment autorisé peut traiter avec l'ASFC pour le compte de clients, seul un courtier en douane agréé peut produire la déclaration en détail des marchandises et payer les droits en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes en tant que mandataire de l'importateur ou du propriétaire. Les trois activités visées à l'article 32 sont les trois dernières activités susmentionnées. Il convient de remarquer que les divisions constituées en sociétés distinctes d'une même entreprise sont considérées comme des personnes morales distinctes et ne peuvent donc pas faire de transactions pour le compte l'une de l'autre en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes.
Les frais perçus pour les services de courtage constituent une transaction privée entre le courtier et le client et ne sont donc pas réglementés par l'ASFC. Toutefois, si vous croyez qu'un courtier contrevient au règlement ou apprenez qu'un mandataire, qui n'est pas un courtier en douane agréé, offre des services de courtage, veuillez en aviser le gestionnaire des Programmes d'agrément des courtiers et des comptes-garanties.
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