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Exposition aux agents chimiques
La présente directive vise à protéger les travailleurs exposés aux risques dus aux agents chimiques au cours de leurs activités professionnelles.
ACTE
Directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) [Voir actes modificatifs].
La présente directive fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité liés à l'exposition à des agents chimiques*, soit sur leur lieu de travail, soit dans le cadre de leur activité professionnelle.La présente directive s'applique également aux agents cancérigènes et au transport d'agents chimiques dangereux. Exposition professionnelle et exposition biologique
Sur la base d'une évaluation scientifique indépendante du rapport entre les effets sur la santé des agents chimiques dangereux et le niveau d'exposition professionnelle, et après consultation du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, la Commission propose régulièrement des objectifs européens de protection des travailleurs contre les risques des agents chimiques sous la forme des valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle fixées au niveau européen.
Ces valeurs limites sont établies et révisées en tenant compte des techniques de mesure disponibles.
Les États membres informent régulièrement les organisations de travailleurs et d'employeurs de ces valeurs limites.
Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite indicative d'exposition professionnelle est établie au niveau européen, les États membres établissent une valeur limite d'exposition professionnelle* nationale en tenant compte de la valeur limite européenne. À partir des rapports transmis par les États membres, la Commission évalue la manière dont les États membres ont tenu compte des valeurs limites indicatives en établissant les valeurs limites d'exposition professionnelle correspondantes au niveau national.
Sur les mêmes bases, des valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle peuvent être fixées au niveau européen, en prenant en considération des facteurs de faisabilité.
Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite contraignante d'exposition professionnelle est établie au niveau européen, les États membres établissent une valeur limite contraignante d'exposition professionnelle nationale qui ne peut dépasser la valeur limite européenne. Les valeurs limites nationales peuvent donc être plus contraignantes que les limites fixées au niveau européen.
Sur les mêmes bases, des valeurs limites biologiques contraignantes peuvent être fixées au niveau européen, en fonction des techniques de mesure disponibles et en prenant en considération des facteurs de faisabilité.
Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite biologique* contraignante est établie au niveau européen, les États membres établissent une valeur limite biologique contraignante nationale qui ne dépasse pas la valeur limite européenne.
Lorsqu'un État membre introduit ou révise une valeur limite nationale (biologique ou d'exposition professionnelle) pour un agent chimique, il en informe la Commission et les autres États membres.
Évaluation des risques des agents chimiques dangereux
L'employeur détermine si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail et évalue les risques qu'ils font courir à la santé des travailleurs en tenant compte de:
leurs propriétés dangereuses;
les informations relatives à la sécurité et à la santé communiquées par le fournisseur;
le niveau, le type et la durée d'exposition;
les conditions dans lesquelles se déroule le travail impliquant ces agents, y compris leur quantité;
les valeurs limites nationales d'exposition professionnelles ou biologiques;
l'effet des mesures de prévention prises ou à prendre;
les conclusions à tirer d'une surveillance de la santé* éventuellement déjà effectuée.
L'employeur doit disposer d'une évaluation des risques, conformément à l'article 9 de la directive 89/391/CEE. Cette évaluation est actualisée, en particulier si des changements importants sont intervenus ou si les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.
Dans le cas d'activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux, les risques sont évalués sur la base des risques combinés de tous ces agents chimiques.
Dans le cas d'une activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux, le travail ne commence qu'après une évaluation des risques que comporte cette activité et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates.
Mesures de prévention
L'employeur est tenu de prendre les mesures de prévention nécessaires prévues à l'article 6 de la directive 89/391/CEE, en y ajoutant les mesures décrites ci-après.
Les risques sont supprimés ou réduits au minimum:
par la conception et l'organisation des méthodes de travail;
en prévoyant un matériel adéquat pour toutes les opérations impliquant des agents chimiques;
en réduisant au minimum le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être;
en réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition;
par des mesures d'hygiène appropriées;
en réduisant la quantité d'agent chimique présent sur le lieu de travail au minimum nécessaire pour le type de travail concerné;
par des procédures de travail adéquates.
Les mesures spécifiques de protection, de prévention et de surveillance ci-dessous sont applicables si l'évaluation effectuée par l'employeur révèle des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L'employeur veille à supprimer ou à réduire au minimum les risques en ayant de préférence recours à la substitution (remplacement d'un agent chimique dangereux* par un agent ou procédé non dangereux ou moins dangereux).
Lorsque la nature de l'activité ne permet pas de supprimer les risques par substitution, les mesures de protection et de prévention suivantes s'appliquent par ordre de priorité:
concevoir des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés et utiliser des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux;
appliquer des mesures de protection collectives à la source du risque;
appliquer des mesures de protection individuelles.
Ces mesures sont complétées par une surveillance de la santé conformément à l'article 10 si la nature des risques le justifie.
L'employeur procède de façon régulière aux mesures des agents chimiques pouvant présenter des risques pour la santé des travailleurs, en fonction des valeurs limites d'exposition professionnelle.
Si une valeur limite d'exposition professionnelle effectivement établie sur le territoire d'un État membre a été dépassée, l'employeur prend immédiatement des mesures pour remédier à cette situation.
L'employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles dans l'ordre de priorité adaptées pour:
empêcher la présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou d'agents chimiques instables ou, si ce n'est pas possible;
éviter la présence de sources d'ignition ou l'existence de conditions défavorables aux substances chimiques instables et;
atténuer les effets nuisibles en cas d'incendie, d'explosion ou les effets physiques dangereux dus à des substances instables.
L'équipement de travail et les systèmes de protection doivent être conformes aux dispositions européennes en la matière, et en particulier à la Directive 94/9/CE.
Mesures applicables en cas d’accident
L'employeur arrête des procédures (plans d'action) pouvant être mises en œuvre en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dus à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail. Ces dispositions comprennent des exercices de sécurité pertinents effectués à intervalles réguliers et la mise à disposition d'installations de premier secours appropriées.
Lorsque l'une de ces situations se présente, l'employeur met en œuvre les mesures adéquates pour y remédier le plus rapidement possible et informer les travailleurs concernés. Seuls les travailleurs indispensables au rétablissement d'une situation normale sont autorisés à rester dans la zone touchée; ils doivent être munis de vêtements de protection, d'un équipement de protection individuel, d'un équipement et d'un matériel de sécurité spécialisé.
Information et formation des travailleurs
L'employeur veille à ce que les informations relatives aux mesures d'urgence soient disponibles. Elles comprennent:
un avertissement préalable des dangers de l'activité et les procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leur intervention;
toute information sur les dangers spécifiques se présentant ou susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence.
L'employeur veille à ce que les travailleurs et/ou leurs représentants:
reçoivent les résultats de l'évaluation des risques;
reçoivent toutes les informations sur les agents chimiques dangereux présents sur le lieu de travail;
reçoivent une formation et des informations quant aux précautions appropriées et aux mesures de protection individuelle et collective à prendre;
aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur.
L'information doit être fournie sous une forme appropriée et actualisée pour tenir compte de nouvelles conditions éventuelles.
L'employeur veille à ce que le contenu des récipients et des canalisations ainsi que le danger qu'il peut présenter soient clairement identifiables.
Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent, sur demande, obtenir toutes les informations nécessaires sur les agents chimiques dangereux, de préférence auprès des producteurs ou des fournisseurs.
Dérogations
L'annexe III de la directive prévoit les limites dans lesquelles certains agents chimiques et certaines activités les impliquant sont interdits.
Les États membres peuvent autoriser des dérogations à ces interdictions dans les cas suivants:
fins exclusives de recherche et essais scientifiques;
activités visant à éliminer ces agents chimiques qui sont présents sous la forme de sous-produits ou de déchets;
production et utilisation de ces agents chimiques en tant que produits intermédiaires.
Dans ce cas, la production et l'utilisation de ces agents chimiques doivent se faire le plus rapidement possible et dans un seul système fermé.
Les États membres peuvent prévoir des systèmes d'autorisations individuelles.
Lors d'une demande de dérogation, l'employeur fournit à l'autorité compétente les informations suivantes:
la raison pour laquelle il demande une dérogation;
les quantités de l'agent chimique qui seront utilisées annuellement;
les activités impliquées;
le nombre de travailleurs susceptibles d'être concernés;
les précautions envisagées pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés;
les mesures techniques et organisationnelles prises pour prévenir l'exposition des travailleurs.
Surveillance de la santé des travailleurs
Les États membres arrêtent des dispositions pour procéder à une surveillance appropriée de la santé des travailleurs lorsque les résultats de l'évaluation de l'employeur révèlent des risques pour leur santé.
Les résultats de cette surveillance entraînent l'application de mesures préventives lorsque:
il est possible d'établir un lien entre l'exposition du travailleur à un agent chimique dangereux et une maladie ou une affection identifiable;
la maladie ou l'affection risque de survenir dans des conditions particulières à l'activité du travailleur;
la technique d'investigation présente un risque faible pour les travailleurs.
La surveillance de la santé est obligatoire dans le cas d'activités impliquant un agent chimique pour lequel une valeur limite biologique contraignante a été fixée.
Un dossier individuel de santé et d'exposition est établi et tenu à jour pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé. Le travailleur a accès à son dossier personnel.
Lorsque la surveillance de la santé fait apparaître qu'un travailleur souffre d'une maladie ou d'une affection liée à son exposition à un agent chimique dangereux sur le lieu de travail, ou qu'une valeur biologique contraignante a été dépassée, le travailleur en est informé par le médecin qui lui donne des informations et conseils sur la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition.
L'employeur revoit l'évaluation des risques qu'il a effectuée ainsi que les mesures prévues pour supprimer ou réduire ces risques. Pour ce faire, il tient compte de l'avis du spécialiste de la médecine du travail pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition. Enfin, il organise une surveillance de la santé continue et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable.
Termes-clés de l'acte
Agent chimique : tout élément ou composé chimique, seul ou mélangé, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché.
Agent chimique dangereux : tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification des substances dangereuses définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE ainsi que par la directive 88/379/CEE.
Valeur limite d'exposition professionnelle : sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée.
Valeur limite biologique : la limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou d'un indicateur d'effet.
Surveillance de la santé : l'évaluation de l'état de santé d'un travailleur en fonction de son exposition à des agents chimiques spécifiques sur le lieu de travail.
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Directive 98/24/CE
JO L 131 du 5.5.1998
Acte(s) modificatif(s)
Directive 2007/30/CE
Directive 2009/148/CE
Les modifications et corrections successives de la directive 98/24/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant les orientations à caractère non contraignant destinées à mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 98/24/CE [COM(2004) 819 final - Non publié au Journal officiel].