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pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de
cargaison: la Commission décide de poursuivre la Belgique et l'Estonie
devant la Cour européenne de justice
Installations de réception portuaires
Bruxelles, le 31 janvier 2008
devant la Cour européenne de justice La Commission européenne a décidé
aujourd'hui de saisir la Cour européenne de justice contre la Belgique et
l'Estonie pour défaut de se conformer à la législation
communautaire concernant l’amélioration de la disponibilité et
de l’utilisation des installations de réception portuaires pour les
déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
La Commission a décidé de prendre des mesures à l'encontre de
la Belgique et de l'Estonie qui n'ont pas transposé correctement en droit
national une directive[1]
adoptée en 2000. Ladite directive a pour objet de réduire les rejets
en mer de déchets d'exploitation et de résidus de cargaison par les
navires faisant escale dans des ports de la Communauté. À cette fin,
elle prévoit d'améliorer la disponibilité et l'utilisation des
installations destinées à recevoir et à traiter ce type de
déchets et de résidus, contribuant ainsi à une meilleure
protection du milieu marin.
Dans le cas de la Belgique, la Commission met en cause le défaut de
dispositions concernant les redevances appliquées aux navires pour couvrir
les coûts des installations de réception portuaire. La directive
prévoit que de telles redevances sont applicables à tous les navires,
qu'ils utilisent ou non ces installations, afin d'encourager les exploitants de
navires à les utiliser. Si la Belgique a déjà modifié sa
législation suite à l'avis motivé de la Commission (IP/05/1258),
les modifications requises n'ont pas encore été introduites en ce qui
concerne la région wallonne.
En ce qui concerne l'Estonie, l'action de la Commission a été
motivée par les lacunes concernant des dispositions essentielles en
matière d'inspection des navires, qui ont pour but de garantir le respect
de la directive.
Les États membres devraient avoir transposé correctement la
directive dans leur législation nationale depuis le
27 décembre 2002.
[1] Directive 2000/59/EC of
the European Parliament and of the Council of 27 November 2000 on port reception
facilities for ship-generated waste and cargo residues (OJ L 332, 28.12.2000, p.