{"partition": "head_middle", "source_domain": "ec.europa.eu", "digest": "sha1:7V3ANSXBAZYVHJU3SLISHTZTCWQYSLTI", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00046.parquet"}
Vos droits et possibilités dans l'UE
Trouver de l'aide
En tant que citoyen européen (ou ressortissant d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège), vous disposez d'un certain nombre de droits lorsque vous vous rendez dans d'autres pays de l'UE pour y vivre, étudier ou exercer une activité professionnelle.
Souvent, les organismes nationaux sont mieux placés que l'UE pour vous aider à défendre vos droits en tant que citoyen européen. Ce guide vous permet de déterminer quel service est le mieux à même de vous aider à résoudre votre problème.
Résider, voyager, créer ou diriger une entreprise dans l'UE
Si vous êtes en difficulté, victime de discrimination ou en litige avec des autorités nationales
Concurrence déloyale exercée par d'autres entreprises
Trouver une autorité de concurrence nationale
Litige avec une autorité publique dans un autre pays de l'UE
Comment introduire une réclamation (SOLVIT)
Aides publiques déloyales à des entreprises à l'étranger
Comment porter plainte
Traitement injuste par une institution européenne
Déposer une plainte ou obtenir des informations (médiateur européen)
Signaler une violation du droit européen par des autorités nationales
La Commission peut lancer une procédure formelle (sans effet sur le plaignant)
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez? Contactez-nous par téléphone ou courrier électronique.