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Rec(2001)10F
CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES
Recommandation Rec(2001)10
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur le Code européen d’éthique de la police
(adoptée par le Comité des Ministres,
le 19 septembre 2001,
lors de la 765e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, conformément à l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;
Gardant à l’esprit que l'un des objectifs du Conseil de l'Europe est également de favoriser l'Etat de droit, qui est à la base de toute démocratie véritable;
Considérant que le système de justice pénale joue un rôle déterminant dans la protection de l'Etat de droit et que la police a un rôle essentiel à jouer au sein de ce système;
Conscient de la nécessité, pour tous les Etats membres, de mener une lutte efficace contre la criminalité au niveau national comme au plan international;
Considérant que les activités de la police sont, dans une large mesure, menées en rapport étroit avec la population et que leur efficacité dépend du soutien de cette dernière;
Reconnaissant que la plupart des services de police européens – outre qu'ils veillent au respect de la loi – jouent un rôle social et rendent un certain nombre de services au sein de la société;
Convaincu que la confiance de la population dans la police est étroitement liée à l'attitude et au comportement de cette dernière vis-à-vis de cette même population, et en particulier au respect de la dignité humaine et des libertés et droits fondamentaux de la personne tels qu'ils sont consacrés notamment par la Convention européenne des Droits de l'Homme;
Considérant les principes formulés dans le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois et la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la Déclaration sur la police;
Gardant à l'esprit les principes et les règles énoncés dans les textes concernant la police – sous l’angle du droit pénal, civil et public ainsi que des droits de l'homme – tels qu'adoptés par le Comité des Ministres, ainsi que dans les décisions et arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme et dans les principes adoptés par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
Reconnaissant la diversité des structures de police ainsi que des moyens d'organiser l'action de la police en Europe;
Considérant la nécessité de définir des orientations et des principes européens communs en matière d’objectifs généraux, de fonctionnement et de responsabilité de la police, afin d’assurer la sécurité et le respect des droits de la personne dans des sociétés démocratiques régies par le principe de la prééminence du droit,
Recommande aux gouvernements des Etats membres de s'inspirer, dans leurs législation et pratiques internes, et dans leurs codes de conduite en matière de police, des principes énoncés dans le Code européen d'éthique de la police figurant en annexe à la présente recommandation, en vue d'en assurer la mise en œuvre progressive et la diffusion la plus large possible.
Annexe à la Recommandation Rec(2001)10
Définition du champ d’application
Ce code s’applique aux forces ou services de police publics traditionnels, ou à d’autres organes autorisés et/ou contrôlés par les pouvoirs publics, dont l’objectif premier consiste à assurer le maintien de l’ordre dans la société civile, et qui sont autorisés par l’Etat à utiliser la force et/ou des pouvoirs spéciaux pour atteindre cet objectif.
I. Objectifs de la police
1. Les principaux buts de la police consistent, dans une société démocratique régie par le principe de la prééminence du droit:
- à assurer le maintien de la tranquillité publique, le respect de la loi et de l’ordre dans la société;
- à protéger et à respecter les libertés et droits fondamentaux de l’individu tels qu’ils sont consacrés, notamment, par la Convention européenne des Droits de l’Homme;
- à prévenir et à combattre la criminalité;
- à dépister la criminalité;
- à fournir assistance et services à la population.
II. Bases juridiques de la police
2. La police est un organe public qui doit être établi par la loi.
3. Les opérations de police doivent toujours être menées conformément au droit interne et aux normes internationales acceptées par le pays.
4. La législation régissant la police doit être accessible aux citoyens et suffisamment claire et précise; le cas échéant, elle doit être complétée par des règlements clairs également accessibles aux citoyens.
5. Les personnels de police sont soumis à la même législation que les citoyens ordinaires; les seules exceptions à ce principe ne peuvent se justifier qu’en vue d’assurer le bon déroulement du travail de la police dans une société démocratique.
III. La police et le système de justice pénale
6. Une nette distinction doit être établie entre le rôle de la police et celui du système judiciaire, du parquet et du système pénitentiaire ; la police ne doit avoir aucun pouvoir de contrôle sur ces organes.
7. La police doit respecter strictement l’indépendance et l’impartialité des juges; la police ne doit en particulier ni soulever d’objection à des jugements ou décisions judiciaires légitimes, ni entraver leur exécution.
8. La police ne doit pas en principe exercer de fonctions judiciaires. Toute délégation de pouvoirs judiciaires à la police doit être limitée et prévue par la loi. Il doit toujours être possible de contester devant un organe judiciaire tout acte, décision ou omission de la police concernant des droits individuels.
9. Il y a lieu d’assurer une coopération fonctionnelle et appropriée entre la police et le ministère public. Dans les pays où la police est placée sous l’autorité du ministère public ou des magistrats instructeurs, elle doit recevoir des instructions claires quant aux priorités déterminant la politique en matière d’enquêtes criminelles et au déroulement de ces dernières. La police doit tenir les magistrats instructeurs ou le ministère public informés de la façon dont leurs instructions sont mises en œuvre et, en particulier, doit rendre régulièrement compte de l’évolution des affaires pénales.
10. La police doit respecter le rôle des avocats de la défense dans le processus de justice pénale et, le cas échéant, contribuer à assurer un droit effectif à l’accès à l’assistance juridique, en particulier dans le cas des personnes privées de liberté.
11. La police ne doit pas se substituer au personnel pénitentiaire, sauf dans les cas d’urgence.
IV. Organisation des structures de la police
A. Généralités
12. La police doit être organisée de telle sorte que ses membres jouissent du respect de la population en tant que professionnels chargés de faire appliquer la loi et en tant que prestataires de services.
13. Les services de police doivent exercer leurs missions de police dans la société civile sous la responsabilité des autorités civiles.
14. La police et ses personnels en uniforme doivent normalement être facilement reconnaissables.
15. Le service de police doit bénéficier d’une indépendance opérationnelle suffisante vis-à-vis des autres organes de l’Etat dans l’accomplissement des tâches qui lui incombent, et dont il doit être pleinement responsable.
16. Les personnels de police doivent être, à tous les niveaux de la hiérarchie, personnellement responsables de leurs actes, de leurs omissions ou des ordres donnés à leurs subordonnés.
17. L’organisation de la police doit comporter une chaîne de commandement clairement définie. Il doit être possible dans tous les cas de déterminer le supérieur responsable en dernier ressort des actes ou omissions d’un membre des personnels de police.
18. La police doit être organisée de manière à promouvoir de bons rapports avec la population et, le cas échéant, une coopération effective avec d’autres organismes, les communautés locales, des organisations non gouvernementales et d’autres représentants de la population, y compris des groupes minoritaires ethniques.
19. Les services de police doivent être prêts à fournir aux citoyens des informations objectives sur leurs activités, sans pour autant dévoiler des informations confidentielles. Des lignes directrices professionnelles régissant les rapports avec les médias doivent être élaborées.
20. L’organisation des services de police doit comporter des mesures efficaces propres à garantir l’intégrité des personnels de police et leur comportement adéquat dans l’exécution de leur mission, en particulier le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne consacrés, notamment, par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
21. Des mesures efficaces pour prévenir et lutter contre la corruption doivent être mises en place à tous les niveaux des services de police.
B. Qualifications, recrutement et fidélisation des personnels de police
22. Les personnels de police, quel que soit leur niveau d’entrée dans la profession, doivent être recrutés sur la base de leurs compétence et expérience personnelles, qui doivent être adaptées aux objectifs de la police.
23. Les personnels de police doivent être en mesure de faire preuve de discernement, d’ouverture d’esprit, de maturité, d’un sens de la justice, de capacités à communiquer et, le cas échéant, d’aptitudes à diriger et à organiser. Ils doivent en outre avoir une bonne compréhension des problèmes sociaux, culturels et communautaires.
24. Les personnes qui ont été reconnues coupables d’infractions graves ne doivent pas exercer de fonctions dans la police.
25. Les procédures de recrutement doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, et intervenir après l’indispensable examen des candidatures. Il convient en outre d’appliquer une politique visant à recruter des hommes et des femmes représentant les diverses composantes de la société, y compris des groupes minoritaires ethniques, l’objectif ultime étant que les personnels de police reflètent la société au service de laquelle ils se trouvent.
C. Formation des personnels de police
26. La formation des personnels de police, qui doit reposer sur les principes fondamentaux que sont la démocratie, l’Etat de droit et la protection des droits de l'homme, doit être conçue en fonction des objectifs de la police.
27. La formation générale des personnels de police doit être aussi ouverte que possible sur la société.
28. La formation générale initiale devrait de préférence être suivie de périodes régulières de formation continue et de formation spécialisée, et, le cas échéant, de formation aux tâches d’encadrement et de gestion.
29. Une formation pratique concernant l’emploi de la force et ses limites au regard des principes établis en matière de droits de l’homme, notamment de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence correspondante, doit être intégrée à la formation des policiers à tous les niveaux.
30. La formation des personnels de police doit pleinement intégrer la nécessité de combattre le racisme et la xénophobie.
D. Droits des personnels de police
31. Les personnels de police doivent en règle générale bénéficier des mêmes droits civils et politiques que les autres citoyens. Des restrictions à ces droits ne sont possibles que si elles sont nécessaires à l’exercice des fonctions de la police dans une société démocratique, conformément à la loi et à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
32. Les personnels de police doivent bénéficier, en tant que fonctionnaires, d’une gamme de droits sociaux et économiques aussi étendue que possible. Ils doivent en particulier bénéficier du droit syndical ou de participer à des instances représentatives, du droit de percevoir une rémunération appropriée, du droit à une couverture sociale, et de mesures spécifiques de protection de la santé et de la sécurité tenant compte du caractère particulier du travail de la police.
33. Toute mesure disciplinaire prise à l’encontre d’un membre de la police doit être soumise au contrôle d’un organe indépendant ou d’un tribunal.
34. L’autorité publique doit soutenir les personnels de police mis en cause de façon non fondée dans l’exercice de leurs fonctions.
V. Principes directeurs concernant l’action / l’intervention de la police
A. Principes directeurs concernant l’action / l’intervention de la police: principes généraux
35. La police et toutes les interventions de la police doivent respecter le droit de toute personne à la vie.
36. La police ne doit infliger, encourager ou tolérer aucun acte de torture, aucun traitement ou peine inhumain ou dégradant, dans quelque circonstance que ce soit.
37. La police ne peut recourir à la force qu’en cas de nécessité absolue et uniquement pour atteindre un objectif légitime.
38. La police doit systématiquement vérifier la légalité des opérations qu’elle se propose de mener.
39. Les personnels de police doivent exécuter les ordres régulièrement donnés par leurs supérieurs, mais ont le devoir de s’abstenir d’exécuter ceux qui sont manifestement illégaux et de faire rapport à ce sujet, sans crainte de sanction quelconque en pareil cas.
40. La police doit mener à bien ses missions d’une manière équitable, en s’inspirant en particulier des principes d’impartialité et de non-discrimination.
41. La police ne doit porter atteinte au droit de chacun au respect de sa vie privée qu’en cas de nécessité absolue et uniquement pour réaliser un objectif légitime. 42. La collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles par la police doivent être conformes aux principes internationaux régissant la protection des données et, en particulier, être limités à ce qui est nécessaire à la réalisation d’objectifs licites, légitimes et spécifiques.
43. Dans l’accomplissement de sa mission, la police doit toujours garder à l’esprit les droits fondamentaux de chacun, tels que la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, de réunion pacifique, de circulation, et le droit au respect de ses biens.
44. Les personnels de police doivent agir avec intégrité et respect envers la population, en tenant tout spécialement compte de la situation des individus faisant partie de groupes particulièrement vulnérables.
45. Les personnels de police doivent normalement, lors d’interventions, être en mesure d’attester leur qualité de membre de la police et leur identité professionnelle.
46. Les personnels de police doivent s’opposer à toute forme de corruption dans la police. Ils doivent informer leurs supérieurs et d’autres organes compétents de tout cas de corruption dans la police.
B. Principes directeurs concernant l’action/l’intervention de la police : situations spécifiques
1. Enquêtes de police
47. Les enquêtes de police doivent au moins être fondées sur des soupçons raisonnables qu’une infraction a été commise ou va l’être.
48. La police doit respecter les principes selon lesquels quiconque est accusé d’un délit pénal doit être présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été jugé coupable par un tribunal, et bénéficier de certains droits, en particulier celui d’être informé dans le plus court délai de l’accusation formulée à son encontre, et de préparer sa défense, soit en personne, soit par le biais d’un avocat de son choix.
49. Les enquêtes policières doivent être objectives et équitables. Elles doivent tenir compte des besoins spécifiques de personnes telles que les enfants, les adolescents, les femmes, les membres des minorités, y compris les minorités ethniques, ou les personnes vulnérables, et s’adapter en conséquence. 50. Il conviendrait d’établir, en tenant compte des principes énoncés à l’article 48 ci-dessus, des lignes directrices concernant la conduite des interrogatoires de police. En particulier, il y aurait lieu de s’assurer que ces interrogatoires se déroulent d’une façon équitable, c’est-à-dire que les intéressés sont informés des raisons de l’interrogatoire et d’autres faits pertinents. La teneur des interrogatoires de police doit être systématiquement consignée.
51. La police doit avoir conscience des besoins spécifiques des témoins et observer certaines règles quant à la protection et à l’assistance qui peuvent leur être assurées pendant l’enquête, en particulier lorsqu’il existe un risque d’intimidation des témoins.
52. La police doit assurer aux victimes de la criminalité le soutien, l’assistance et l’information dont elles ont besoin, sans discrimination.
53. La police doit fournir les services d’interprétation / traduction nécessaires durant toute l’enquête de police.
2. Arrestation / Privation de liberté par la police
54. La privation de liberté doit être aussi limitée que possible et être appliquée en tenant compte de la dignité, de la vulnérabilité et des besoins personnels de chaque personne détenue. Les placements en garde à vue doivent être systématiquement consignés dans un registre.
55. La police doit, le plus possible en accord avec la loi nationale, informer rapidement toute personne privée de liberté des raisons de cette privation de liberté et de toute accusation portée contre elle, et doit aussi informer, sans retard, toute personne privée de liberté de la procédure qui est applicable à son affaire.
56. La police doit garantir la sécurité des personnes placées en garde à vue, veiller à leur état de santé et leur assurer des conditions d’hygiène satisfaisantes et une alimentation adéquate. Les cellules de police prévues à cet effet doivent être d’une taille raisonnable, disposer d’un éclairage et d’une ventilation appropriés, et être équipées de manière à permettre le repos.
57. Les personnes privées de liberté par la police doivent avoir le droit de voir leur détention notifiée à une tierce personne de leur choix, d’accéder à un avocat et d’être examinées par un médecin, dans la mesure du possible conformément à leur choix.
58. La police doit, autant que possible, séparer les personnes privées de leur liberté présumées coupables d’une infraction pénale de celles privées de leur liberté pour d’autres raisons. On doit normalement séparer les hommes des femmes ainsi que les personnes majeures des personnes mineures privées de leur liberté.
VI. Responsabilité et contrôle de la police
59. La police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace.
60. Le contrôle de la police par l’Etat doit être réparti entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
61. Les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police.
62. Il conviendrait d’encourager la mise en place de mécanismes favorisant la responsabilité et reposant sur la communication et la compréhension entre la population et la police.
63. Des codes de déontologie de la police reposant sur les principes énoncés dans la présente recommandation doivent être élaborés dans les Etats membres et supervisés par des organes appropriés.
VII. Recherche et coopération internationale
64. Les Etats membres doivent favoriser et encourager les travaux de recherche sur la police, que ceux-ci soient effectués par la police elle-même ou par des institutions extérieures.
65. Il conviendrait de promouvoir la coopération internationale sur les questions d’éthique de la police et les aspects de son action relatifs aux droits de l’homme.
66. Les moyens de promouvoir les principes énoncés dans la présente recommandation et leur mise en œuvre doivent faire l’objet d’un examen attentif de la part du Conseil de l'Europe.
765 Réunion des Délégués des Ministres / 19 septembre 2001 Documents connexes
ExpRep(2001)10 / 19 septembre 2001 Exposé des motifs Activities