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Adopter en Hongrie
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er août 2005.
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés sans enfant sont acceptés
les couples mariés avec enfant sont acceptés
les célibataires sont acceptés
Avant-propos : Exigences de la Législation française
Nombre d’enfants adoptés
2011 : 4 2012 : 1 2013 : 0
Communiqué du 01.03.2013 : Nouveaux critères pour les candidats à l’adoption en 2013
L’ Autorité centrale hongroise, le Ministère des Ressources Nationales, a fait connaître les nouveaux critères applicables, dès le 1er janvier 2013, aux candidats à l’adoption en Hongrie.
Conformément au souhait des autorités hongroises, les dossiers transmis par l’Agence Française de l’Adoption, au cours de l’année 2013, ne pourront concerner que des candidatures pour des adoptants ayant une notice où l’âge indiqué est, au minimum, jusqu’à 8 ans (ou 7 ans révolus).
Il est rappelé aux candidats à l’adoption en Hongrie que le Ministère des Ressources Nationales ne peut en aucun cas s’engager à proposer un apparentement aux candidats enregistrés auprès de ses services.
Les projets d’adoption suivants seront traités prioritairement par les autorités hongroises :
Demande d’adoption d’un enfant de moins de 7 ans présentant des problèmes importants de santé physique et/ou mentale et/ou des troubles du comportement Demande d’adoption d’enfants de plus de 10 ans ou pour des fratries de 3 enfants ou plus, même de moins de 7 ans.
Demande d’adoption par des candidats hongrois ou des couples franco-hongrois résidant en France avec un projet pour un enfant âgé jusqu’à 5 ans révolus.
I. Exigences du droit local
1. Le cadre juridique de l’adoption en Hongrie
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
Loi IV de 1952 sur le mariage, la famille et la tutelle ;
Loi 1/1974 sur l’adoption modifiée par le décret n°12/1987 ;
Loi sur le droit de la famille 4/1986/VI modifiée par la loi XXXI/1997 ;
Décret-loi du 10 septembre 1997 sur les offices de tutelle, la protection de l’enfance et la procédure des affaires de tutelle. 2. Qui peut adopter ?
L’adoptant doit être une personne majeure en possession de ses droits civils ;
Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire ;
L’adoption est ouverte aux personnes célibataires mais une priorité est accordée par les autorités hongroises aux couples mariés ;
Il n’y a aucune réglementation concernant l’âge de la mère ou du père mais la différence d’âge avec l’enfant adopté doit être comprise entre 16 et 45 ans. 3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Critères juridiques d’ adoptabilité : Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption.
Les enfants adoptables en bonne santé sont généralement âgés de plus de 7 ans.
Il y a plus de garçons que de filles proposés à l’adoption internationale.
Les fratries ne sont séparées qu’exceptionnellement. 4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?