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- Recueil de jurisprudence communale
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Congé annuel
Les fonctionnaires territoriaux ont droit en vertu de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à un congé annuel avec traitement dont la durée et les modalités sont définies par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Les agents non titulaires sont soumis au même régime.
Pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, ce congé annuel est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
L’agent bénéficie d’un jour de congé supplémentaire s’il prend entre 5 et 7 jours de congé en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et de deux jours si ce nombre est au moins égal à 8 jours.
L’absence du service ne peut normalement excéder 31 jours consécutifs. Mais cette règle ne s’applique pas aux agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou accompagner leurs conjoints qui s’y rendent et aux fonctionnaires territoriaux pouvant prétendre au régime du congé bonifié prévu par le décret n° 88-168 du 15 février 1988.
Sauf autorisation exceptionnelle, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante. Tout congé non pris ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Le calendrier des congés est fixé par l’autorité territoriale après consultation des agents compte tenu des fractionnements et des échelonnements de congés rendus nécessaires par l’intérêt du service. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
- Position de l’agent en congé annuel :
Un fonctionnaire demeure en activité de service pendant la période où il est en congé annuel.
(C.E. 6 juillet 1979, Derouet, req. 7268, Rec. Leb. p. 772).
Mais l’incarcération d’un agent qui se trouve