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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Formation - Travail
Formation des salariés du secteur privé
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Formation prévue dans le plan de formation de l'entreprise
Plan de formation de l'entreprise
Statut du salarié en formation
Droit individuel à la formation (Dif)
Conditions pour en bénéficier
En cas de rupture du contrat de travail
Période de professionnalisation
Congé individuel de formation (Cif)
Congé individuel de formation (Cif) d'un travailleur temporaire
Congés de formation
Congé d'enseignement, de recherche
Congé pour examen
Congé de formation des conseillers des prud'hommes
Congé de formation des représentants du personnel
Congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse
Compte personnel de formation
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.
Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Bénéficiaires
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat), y compris les apprentis.
Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.
Les demandeurs d'emploi peuvent également participer aux stages de formation.
Le salarié adresse à l'employeur une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Le bénéfice de ce congé est de droit. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel).
Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, le refus n'est plus possible.
Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dont la durée totale ne peut excéder 12 jours par an et par salarié. Pour les animateurs des stages et sessions, la durée totale maximale est fixée à 18 jours.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.
En principe, le congé n'est pas rémunéré. Cependant, il l'est dans les entreprises d'au moins 10 salariés, où une somme équivalant à 0,008% du montant des salaires payés pendant l'année en cours doit être prélevée. Les conditions de répartition de cette somme entre chaque bénéficiaire du congé est fixée par accord collectif.
Le bénéficiaire du congé peut également percevoir une rémunération, versée par le comité d'entreprise (CE) ou par une organisation syndicale.
Pour les demandeurs d'emploi, l'allocation dont ils bénéficient continue d'être versée pendant la durée des stages de formation.
Situation du salarié
Le contrat de travail est suspendu. Cependant, le salarié continue à faire partie des effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement.
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif, qui est prise en compte pour déterminer les droits :
aux prestations sociales (sauf le risque accident du travail),
aux prestations familiales,
aux congés payés,
et à l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Incidence sur les autres congés
Ce congé n'a pas d'incidence sur la prise des autres congés. Cependant, les autorisations d'absence pour le congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse sont défalquées de ce congé.
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale, dans la limite de 12 jours par an.
Le salarié reçoit une attestation, délivrée par l'organisme chargé des stages ou sessions, qui constate la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Vos représentants du personnel
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Code du travail : articles L3142-7 à L3142-15 Conditions d'accès du congé de formation économique, sociale et syndicale
Code du travail : article R3142-1 Rémunération du salarié en congé
Code du travail : articles R3142-3 à R3142-4 Refus du congé par l'employeur
Arrêté du 21 décembre 2011 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale Modifié le 09/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Question ? Réponse ! Perd-on ses droits à congés payés et à l'ancienneté pendant une formation ?
ACCES RESERVE
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Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45