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Le tableau d'affichage du marché intérieur révèle une aggravation des retards des États membres dans l'application du droit communautaire
Bruxelles, le 5 mai 2003
La dernière édition du tableau d'affichage du marché intérieur montre que le déficit de mise en œuvre pour les directives du marché intérieur s'élève désormais en moyenne à 2,4 % par État membre, contre 1,8 % il y a un an. Il s'agit du pourcentage de directives qui n'ont pas été transposées en droit national après l'expiration du délai fixé à cet effet. Seuls cinq États membres (Danemark, Suède, Finlande, Espagne et Royaume-Uni) atteignent actuellement l'objectif fixé par le Conseil européen, à savoir un déficit maximal de 1,5 %. L'Italie occupe aujourd'hui la dernière place du classement, précédée de peu par le Portugal et l'Irlande. Le nombre de procédures d'infraction en cours a également augmenté de 6 % par rapport à l'année dernière. Ce tableau d'affichage présente, en outre, des données sur les prix dans les futurs États membres, dont la moyenne est inférieure de près de moitié à celle de l'UE-15. Les services sont en général beaucoup moins chers dans les futurs États membres, tandis que les prix de l'électronique grand public, par exemple, sont plus proches de la moyenne de l'UE-15. Les élargissements précédents ont provoqué une convergence des prix et il est fort probable qu'il en aille de même cette fois-ci.
Le commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré: «Les États membres qui n'appliquent pas les directives dans les délais ne tiennent pas les engagements qu'ils ont pris. Pire encore, ils créent des obstacles inutiles, qui empêchent l'économie européenne de réaliser pleinement son potentiel et imposent des freins aux entreprises et aux citoyens de l'Union. Ils remettent également en cause la perspective d'un processus d'élargissement sans heurts. Les chefs d'État et de gouvernement ont répété, lors des Conseils européens successifs, qu'il importait de réduire le déficit de mise en œuvre. Je les exhorte maintenant à traduire ces paroles en actes, en faisant du respect du droit communautaire l'un de leurs objectifs personnels pour cette année.»
Mise en œuvre des directives du marché intérieur
Après de nombreuses années de progrès ininterrompus, la tendance du déficit de transposition s'est sensiblement inversée, pour le pire. Il y a douze mois, ce déficit était de 1,8 % il est à présent de 2,4 %. Les huit États membres qui, l'année dernière, n'avaient pas atteint l'objectif de 1,5 % fixé par le Conseil européen mais qui dans certains cas s'en étaient rapprochés, affichent tous à présent des déficits de 3 % ou plus.
On mesure leurs faibles résultats d'ensemble lorsque l'on constate que la France, dernière du peloton il y a un an, a réussi à progresser de cinq places même si son déficit s'est légèrement aggravé au cours de la période, passant de 3,1 % à 3,3 %. Seuls cinq États membres atteignent l'objectif de 1,5 % (Danemark, Suède, Finlande, Espagne et Royaume-Uni).
Déficit de mise en œuvre des États membres («déficit de transposition») au 15 avril 2003 (%)IPIRLAELFLDNLBUKEFINSDK3,93,73,53,43,33,33,23,02,01,81,51,21,01,00,6L'Italie, qui va bientôt assurer la présidence de l'Union européenne, se trouve à présent en dernière position. Cette situation est la conséquence d'un recul lent, mais constant, dans le classement depuis 2001. La Commission va inviter les autorités italiennes à s'interroger sur les raisons de cette évolution préoccupante et à trouver des moyens d'accélérer le processus de mise en œuvre.
Quatre États membres seulement (France, Espagne, Belgique et Danemark) ont réduit sur les six derniers mois le nombre des directives dont la transposition était en attente.
Variation du nombre de directives en retard, depuis le 1er octobre 2002IIRLLNLPASFINDELUKDKBEF211615121110107632-1-3-5-6Le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a, en outre, ajouté un objectif de «tolérance zéro» pour les directives dont la mise en œuvre est en retard de deux ans ou plus. Dans de tels cas, le retard n'est généralement pas dû à une mauvaise planification, mais a souvent des causes plus profondes: il peut être le signe de graves difficultés politiques ou même d'un refus pur et simple de mettre en œuvre la directive. Seuls quatre États membres atteignent cet objectif (Danemark, Finlande, Portugal et Royaume-Uni).
Nombre de directives ayant un délai de transposition antérieur au 1er mars 2001FLBIRLDELAIENLSDKFINPUK965544331110000Procédures d'infraction et résolution alternative des problèmes
De façon regrettable, le nombre de procédures d'infraction en cours a également augmenté de 6 %, pour passer de 1 505 à l'époque du tableau d'affichage de novembre 2002 à 1 598 aujourd'hui. La répartition des affaires n'a guère changé au cours de ces deux dernières années; la France et l'Italie continuent de comptabiliser près de 30 % du total des cas.
Nombre de procédures d'infraction engagées par État membre au 28 février 2003FIEELBDIRLUKANLPFINDKLS22020015314413813613212179685747363432Les procédures d'infraction sont l'outil «classique» de la Commission pour garantir le respect du droit communautaire. Le nombre des procédures d'infraction a considérablement augmenté au cours des dix dernières années et leur traitement mobilise actuellement un volume considérable de ressources tant à la Commission que dans les États membres. Avec l'élargissement, le nombre d'infractions risque d'augmenter encore. Il faut plus de deux ans pour résoudre la plupart de ces affaires.
Dans sa communication récente intitulée «L'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire» (COM (2002) 725 final), la Commission a donc opté pour une démarche plus différenciée dans le traitement des plaintes. En fonction de la gravité des présomptions d'infraction au droit communautaire, la Commission décide au cas par cas s'il convient d'essayer de recourir à des mécanismes de résolution alternative des problèmes pour trouver une solution ou s'il est nécessaire d'entamer immédiatement une action judiciaire officielle. L'idée est de trouver, lorsque c'est possible, des solutions rapides (conformes au droit communautaire) aux problèmes que rencontrent les plaignants. Néanmoins, il incombe toujours aux États membres de mettre en œuvre correctement et à temps le droit communautaire et la Commission se réserve le droit d'engager à tout moment une procédure d'infraction.
Parmi ces mécanismes complémentaires figurent les «réunions paquet» et le réseau SOLVIT.
«Réunions paquet» sur les infractions
Les réunions paquet rassemblent des experts des États membres et de la Commission afin de discuter d'un «paquet» d'affaires en cours d'examen par la Commission pour infraction au droit communautaire. L'objet de ces réunions, qui ont lieu depuis 1987, mais qui ont été développées ces dernières années, est de résoudre les problèmes sans qu'il soit besoin de lancer de nouvelles actions juridiques. Près de la moitié du total des affaires discutées à l'occasion des réunions paquet sont résolues ou peuvent être considérées comme étant en voie de l'être, généralement parce que l'État membre concerné s'est engagé à modifier sa législation.
Réseau SOLVIT
Le réseau SOLVIT fonctionne depuis juillet 2002. Il traite les cas de mauvaise application des règles du marché intérieur par les administrations nationales et locales, par exemple le refus de reconnaître un diplôme valable ou d'autoriser la mise sur le marché d'un produit conforme aux exigences des directives européennes. Les victimes d'une affaire de ce type peuvent soumettre leur cas sur un site Web ou en téléphonant au centre SOLVIT de leur État membre, qui examine la question avec le centre du pays où les faits se sont produits. Le principal avantage de SOLVIT est la rapidité: le réseau se donne un délai de 10 semaines pour résoudre les plaintes et trouve des solutions à plus de 70 % des affaires.
Temps moyen (jours) nécessaire au réseau SOLVIT pour résoudre une affaire, au 15 avril 2003IDKIRLFINSUKENLELLPFDBISLMoyenne1011009383777362615857564845403764Le recours à SOLVIT est inégal. L'Allemagne, le Portugal et les Pays-Bas sont les pays qui utilisent le plus activement le réseau pour le compte de leurs entreprises et de leurs citoyens.
Dossiers acceptés par le centre SOLVIT d'origine au 15 avril 2003DPNLSFBELDKAUKEIRLNORLIEFINIISLL211713987765533321100Pour en savoir plus sur SOLVIT et connaître l'adresse des centres nationaux, voir le communiqué IP/02/1110 et le site suivant: http://ec.europa.eu/internal_market/solvit/index_fr.htm
Des prix nettement moins élevés dans les futurs États membres
La plupart des pays qui vont bientôt adhérer à l'UE ont un niveau de prix très faible par rapport aux États membres actuels. Lorsque le Portugal et l'Espagne ont adhéré en 1985, le niveau de leurs prix correspondait respectivement à 60 % et 72 % de la moyenne de l'UE-12. La moitié des futurs États membres ont un niveau de prix inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE-15.
Niveau des prix des biens et des services (consommation finale privée) en pourcentage de la moyenne de l'UE-15 (=100)MalteChypreSlovéniePologneLettonieLituanieEstonieRépublique tchèqueHongrieSlovaquie87826655544746464641Le faible niveau des prix agrégés observé dans les futurs États membres paraît s'expliquer dans une large mesure par leurs salaires et leurs loyers relativement bas. Les biens et les services qui font fortement appel à la main-d'œuvre locale et sont produits dans les futurs États membres (par exemple les services de coiffure ou le pain) ont ainsi des prix sensiblement inférieurs, tandis que les catégories de produits où de nombreuses marchandises sont importées présentent des prix comparables à ceux des États membres actuels (boissons non alcoolisées, lave-linge, sèche-linge).
L'observation de la convergence des prix entre les États membres actuels et futurs nous fournit de précieux indices sur le degré d'intégration réelle des marchés. Il y a tout lieu de penser que cet élargissement suivra l'exemple des précédents et entraînera une convergence des prix. De fait, pour les dix pays qui adhéreront l'année prochaine, la convergence paraît s'être déjà amorcée. Il est trop tôt pour tirer des conclusions précises à partir des données actuellement disponibles. Cependant, de 1999 à 2001, la dispersion des prix dans l'UE-25 s'est réduite de 27,2 % à 25,6 %. Dans le même temps, l'écart des prix dans l'UE-15 est resté stable. Le resserrement de cette fourchette paraît donc résulter d'un processus de convergence qui s'est amorcé dans les futurs États membres.
Une fois que ces pays feront partie de l'Union, ils continueront à rattraper leur retard par rapport au niveau de vie de l'UE-15. Les salaires et les revenus augmenteront au fil de l'enrichissement des pays et ce mouvement se répercutera sur les prix, en particulier pour les biens ou services nationaux. Les grandes différences de prix des services entre les nouveaux et les anciens États membres ont donc toutes les chances de se réduire avec le temps.
Toutefois, l'élargissement pourrait exercer une pression à la baisse sur les prix de certains biens et services exportables dans les nouveaux États membres. Des structures économiques plus efficaces dans ces pays peuvent induire une réduction des prix dans certains secteurs. Par exemple, l'expérience de la libéralisation du secteur des télécommunications dans l'UE-15 montre que la concurrence peut entraîner une diminution des prix pour les consommateurs. Dans ce contexte, le marché intérieur joue un rôle important, non seulement en exerçant une pression concurrentielle, mais aussi en facilitant les investissements transfrontaliers et l'échange de savoir-faire.
Obstacles fiscaux dans le marché intérieur
Ce tableau d'affichage montre également comment des taux, des assiettes et des régimes fiscaux différents dans le domaine de la fiscalité des sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des véhicules à moteur et des pensions de retraite professionnelle empêchent le marché intérieur de fournir tout son potentiel.
Des informations complémentaires et le texte intégral du tableau d'affichage sont disponibles sur le site Web de la Commission:
http://ec.europa.eu/internal_market/fr/update/score/index.htm