{"partition": "head_middle", "source_domain": "scc-csc.lexum.com", "digest": "sha1:7AF3QYY2N3CNTY6B6L3JTESEAHJHY2IE", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00046.parquet"}
- Maranda c. Richer
Maranda c. Richer
Référence neutre
2003 CSC 67
McLachlin, Beverley; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis; Deschamps, Marie
Maranda c. Richer, [2003] 3 R.C.S. 193, 2003 CSC 67
Léo‑René Maranda Appelant
Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur Intimé
Le procureur général du Québec, l’Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenants
L’honorable Carol Richer, J.C.Q., ès qualités de juge de paix, le greffier de la paix et de la Couronne du district de Terrebonne, le shérif du district de Terrebonne, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense et l’Association des avocats de la
défense de Montréal Mis
en cause
Répertorié : Maranda c. Richer
Référence neutre : 2003 CSC 67.
No du greffe : 28964.
2003 : 12 mai; 2003 : 14 novembre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges
Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps.
en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel — Mandat de perquisition — Cabinet
d’avocats — Secret professionnel — Procédure d’autorisation et d’exécution des
perquisitions dans les cabinets d’avocats — Étendue de la protection du secret
professionnel — Documents saisis par la police dans un cabinet d’avocats en
vertu d’un mandat — Information désirée par la police se limitait au montant
brut des honoraires et débours facturés par l’avocat à un client — Le montant
des honoraires et des débours payés par un client à son avocat est-il protégé
par le secret professionnel de l’avocat? — La saisie et la perquisition
étaient-elles abusives?
Soupçonnant C d’être impliqué dans des opérations de
blanchiment d’argent et de trafic de stupéfiants, la GRC obtient l’autorisation
d’effectuer une perquisition au cabinet d’avocats de l’appelant visant tous les
documents relatifs aux honoraires et débours facturés à C ainsi que ceux
concernant la propriété d’une automobile que C aurait cédée à son avocat en
paiement de services professionnels. Aucun avis préalable n’est donné à
l’appelant mais un représentant du syndic du Barreau du Québec accompagne les
policiers lors de la perquisition qui dure treize heures et demie. L’appelant
présente une requête en certiorari devant la Cour supérieure afin
d’obtenir l’annulation du mandat et de faire déclarer la perquisition illégale
et abusive. Une requête est aussi déposée en vertu de l’art. 488.1 du Code
criminel. Bien que le ministère public ait concédé que la perquisition
était nulle, le juge de première instance décide de continuer l’audition de
l’affaire vu l’importance des questions. Il fait droit à la requête en certiorari
et annule le mandat de perquisition et les procédures exécutées en vertu de
celui-ci en les déclarant illégaux et abusifs. La Cour d’appel infirme cette
décision. Depuis le jugement de la Cour d’appel, notre Cour a déclaré
l’art. 488.1 inconstitutionnel.
Arrêt : Le pourvoi est
accueilli.
La juge en chef
McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour
et LeBel : La saisie et la perquisition étaient déraisonnables et abusives au
sens de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés en
raison de la violation de l’obligation de minimisation et de l’absence de
communication avec l’avocat. L’obligation de minimisation exige, d’une part,
qu’une perquisition ne soit autorisée que dans la mesure où il n’existe pas de
solution de rechange raisonnable et, d’autre part, que les termes de
l’autorisation restreignent autant que possible l’atteinte au secret
professionnel. L’exécution doit être effectuée de la même manière. En
l’espèce, la demande d’autorisation ne respectait pas l’obligation de
minimisation. On n’avait ni allégué, ni établi qu’il n’existait pas d’autre
solution raisonnable et que l’on ne pouvait se procurer les informations recherchées
au moyen d’autres sources. Le juge de première instance a conclu que la preuve
démontrait que le ministère public aurait pu obtenir au moins la moitié des
informations recherchées de sources différentes. Une procédure de saisie et de
perquisition qui vise des informations qui, pour moitié, pouvaient être
obtenues de façon différente ne saurait être tolérée. L’exécution de la
perquisition durant les heures de bureau, en raflant une quantité considérable
de documents, ne respectait pas non plus le principe de minimisation compte
tenu de la nature des informations recherchées. Enfin, aucun avis n’a été
donné à l’appelant. Rien dans la demande d’autorisation ne justifie pourquoi
cette communication ne devait ou ne pouvait avoir lieu.
Une demande d’information sur les honoraires de
l’avocat de la défense rattachée à une poursuite criminelle remet en cause les
valeurs fondamentales de la procédure pénale et du droit criminel, telles que
le droit au silence du prévenu et la protection contre l’auto-incrimination. La préservation de ces valeurs amène à conclure qu’il n’y a pas lieu de
distinguer entre fait et communication pour déterminer si le privilège
avocat-client s’applique aux comptes d’honoraires et de débours des avocats. La constitution du fait que seraient le compte d’honoraires et son acquittement
découle de la relation avocat-client et de son évolution. Ce fait demeure
rattaché à cette relation et doit être considéré en principe comme l’un de ses
éléments. Par conséquent, le fait même du montant des honoraires doit être
considéré comme un élément d’information protégé, en règle générale, par le
privilège avocat-client. Sans pour autant entraîner la création d’une
catégorie nouvelle d’informations privilégiées, une telle présomption apportera
une précision nécessaire aux méthodes de mise en application du privilège
avocat-client. En raison des difficultés inhérentes à l’appréciation de la
neutralité des informations contenues dans les comptes d’avocats et de l’importance
des valeurs constitutionnelles que mettrait en danger leur communication, la
reconnaissance d’une présomption voulant que ces informations se situent
prima facie dans la catégorie privilégiée assure mieux la réalisation des
objectifs du privilège avocat-client et contribue à réduire au minimum les
atteintes à ce privilège. En l’espèce, le ministère public n’a ni allégué ni
démontré que la communication du montant des comptes d’honoraires de l’appelant
ne porterait pas atteinte au privilège qui protégeait sa relation
professionnelle avec son client et ces informations devaient donc demeurer
confidentielles. La Cour d’appel n’aurait pas dû appliquer l’exception
de crime puisqu’elle n’a pas été alléguée par le dénonciateur et n’a pas été
plaidée en première instance par le ministère public. On ne trouve pas dans
l’affidavit soumis au soutien de la demande d’autorisation de mandat les
éléments d’information justifiant l’application de cette exception.
La juge Deschamps : Il
y a accord avec les conclusions des juges majoritaires en ce qui a trait au
caractère déficient de la dénonciation et à l’exception de crime. Toutefois,
il n’est pas souhaitable de catégoriser le montant qu’un client aurait payé à
titre d’honoraires comme protégé par le privilège avocat-client. Le but ultime
de ce privilège est de permettre à toute personne de faire valoir ses droits de
façon éclairée. Cette protection s’étend indistinctement aux avis donnés en
matière criminelle et en matière civile. Ce ne sont pas toutes les
communications avec un avocat qui bénéficient de la protection du privilège. C’est le contexte de la communication qui justifie d’en reconnaître le
caractère privilégié. Pour conserver au privilège avocat-client sa finalité,
le montant des honoraires ne doit être protégé que si, en raison du contexte,
le tribunal conclut qu’il se situe dans la sphère du privilège. En l’espèce,
le montant des honoraires et débours est pertinent pour prouver l’accusation de
possession de biens infractionnels ou de blanchiment d’argent, mais il ne
comporte aucun indice sur la nature des conseils juridiques rendus et n’est pas
susceptible d’engager une cour dans un examen des conseils donnés ou des
travaux professionnels exécutés par l’avocat. Dans un contexte où
l’information ne révèle rien, il n’y a aucun motif qui justifie de conclure que
cette information revêt une importance aussi grande que l’avis juridique
lui-même. Dans le contexte de la facturation, l’avocat est un fournisseur de
services. La relation avec son client en est une de créancier à débiteur. Le
montant dû prend une identité qui se détache du service lui-même. Il n’est
donc pas approprié de lui accorder la même protection qu’à l’avis juridique. Il est dans l’intérêt de l’administration de la justice et de la société en
général que l’on retrouve une grande transparence dans le montant des
honoraires que les avocats demandent à leurs clients. Le pourvoi est donc accueilli au seul motif que le
juge qui a décerné le mandat de perquisition n’aurait pas dû le faire sans
prévoir de conditions permettant de minimiser l’intrusion inhérente à la
perquisition.
Citée par le juge LeBel
Arrêts appliqués : Lavallee,
Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général),
[2002] 3 R.C.S. 209, 2002 CSC 61; Descôteaux c. Mierzwinski, [1982] 1
R.C.S. 860; distinction d’avec l’arrêt : Kruger Inc. c. Kruco Inc.,
[1988] R.J.Q. 2323; arrêts mentionnés : Solosky c. La Reine,
[1980] 1 R.C.S. 821; R. c. Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263; R. c. McClure,
[2001] 1 R.C.S. 445, 2001 CSC 14; R. c. Brown, [2002] 2 R.C.S. 185, 2002
CSC 32; R. c. Araujo, [2000] 2 R.C.S. 992, 2000 CSC 65; Rieger c.
Burgess, [1989] S.J. No. 240 (QL); R. c. Joubert (1992), 69 C.C.C.
(3d) 553; Stevens c. Canada (Premier ministre), [1998] 4 C.F. 89; Hodgkinson
c. Simms (1988), 55 D.L.R. (4th) 577; Madge c. Thunder Bay (City)
(1990), 72 O.R. (2d) 41; Municipal Insurance Assn. of British Columbia c.
British Columbia (Information and Privacy Commissioner) (1996), 143 D.L.R.
(4th) 134; Re Ontario Securities Commission and Greymac Credit Corp.
(1983), 41 O.R. (2d) 328; Amadzadegan-Shamirzadi c. Polak, [1991] R.J.Q.
Citée par la juge Deschamps Arrêts appliqués : Solosky
c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 821; Lavallee,
Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 209,
2002 CSC 61; arrêts mentionnés : R. c. Campbell, [1999] 1 R.C.S.
565; Descôteaux c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860; R. c. McClure,
CSC 32; R. c. Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263; Québec (Procureur
général) c. R.C., [2003] R.J.Q. 2027.
Lois et règlements cités