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Accueil> Services> Fiscalité> Questionsfiscales@EY – Mars 2012 Questionsfiscales@EY – Mars 2012
Partager Téléchargez la version imprimable.Les questions fiscales touchent chacun de nous. Pour vous aider à rester au fait des sujets de l’heure, le numéro de mars du bulletin canadien Questionsfiscales@EY est maintenant disponible, avec l’article vedette intitulé «Consultez en ligne nos calculatrices et taux d’impôt utiles».Ce bulletin mensuel se veut un guide pour gérer vos impôts et il présente un sommaire des nouveautés, des ressources et des publications en fiscalité.Le numéro de mars aborde aussi les sujets suivants :Une décision récente d’un tribunal qui souligne les pièges possibles des abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisanceUne mise en garde par l’Agence du revenu du Canada relativement à des manœuvres frauduleuses de vérification par courrielUn rappel utile aux parents que s’ils demandent le crédit d’impôt pour aidants naturels relativement à des grands-parents qui gardent leurs enfants, ils ne seront pas admissibles à la déduction plus avantageuse des frais de garde d’enfantsUne décision récente d’un tribunal qui examine la question de l’existence et de la valeur de l’achalandage dans une industrie réglementéeVous trouverez ces sujets et bien d’autres dans notre dernier numéro de email@example.com en ligne nos calculatrices et taux d’impôt utilesAneela Rojo, Lucie Champagne et Bob Neale, TorontoSouvent mentionnée dans les chroniques sur la planification financière, notre notre calculatrice d’impôt personnel de 2012 se trouve à ey.com/ca/calculatriceimpot. Cet outil populaire vous permet de comparer le total de l’impôt fédéral et de l’impôt provincial à payer en 2012 dans toutes les provinces et territoires. Une deuxième calculatrice offre une comparaison du total de l’impôt provincial et de l’impôt fédéral à payer en 2011. Lisez le texte intégral...Vous trouverez également des outils de planification fiscale des particuliers utiles pour 2012 et pour 2011 aux fins de comparaison :la calculatrice REER calcule l’économie d’impôt découlant de votre cotisation;les taux et crédits d’impôt des particuliers par province et territoire pour toutes les fourchettes de revenu.De plus, nous vous offrons de précieux outils de planification fiscale des sociétés pour 2012 et pour 2011 aux fins de comparaison :les taux d’impôt sur le revenu des sociétés fédéral et provinciaux combinés applicables au revenu admissible au taux des petites entreprises, au revenu de fabrication et de transformation et au revenu assujetti au taux général;les taux d’impôt sur le revenu des sociétés provinciaux applicables au revenu admissible aux taux des petites entreprises, au revenu de fabrication et de transformation et au revenu assujetti au taux général;les taux d’impôt sur le revenu des sociétés applicables au revenu de placement gagné par les sociétés privées sous contrôle canadien et par d’autres sociétés.Vous trouverez ces ressources utiles et bien d’autres – notamment nos plus récents points de vue, notre leadership éclairé, les bulletins FiscAlerte, le guide Comment gérer vos impôts personnels 2011-12 – Une perspective canadienne, des renseignements à jour sur les budgets de 2012, les numéros précédents du bulletin Questionsfiscales@EY et plus encore – sur ey.com/ca/fiscalite.Si ça semble trop beau pour être vrai...Les pièges des abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisanceAndrew Rosner, TorontoDans une décision récente, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a présenté une courte description de l’efficacité des abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance :[Traduction] Lorsque (le demandeur) a entendu parler [...] d’une occasion d’obtenir un crédit d’impôt de 10 000 $ pour dons de bienfaisance en échange d’un don de 2 500 $, il s’est dit que c’était trop beau pour être vrai. Et ça l’était. (Cannon v. Fund for Canada Foundation, 2012 ONSC 399) Lisez le texte intégral...En quoi consistent les stratagèmes relatifs aux dons de bienfaisance?Les stratagèmes de planification fiscale relatifs aux dons de bienfaisance peuvent être structurés de plusieurs façons. En règle générale, on promet au donateur éventuel un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dépassant de beaucoup la cotisation réelle en espèces.</L’affaire Maréchaux c. La Reine (2009 CCI 587, décision confirmée par 2010 CAF 287) est un bon exemple illustrant le fonctionnement d’un stratagème de «dons financés par emprunt» :Le contribuable s’est engagé à verser 100 000 $ à un organisme de bienfaisance.Le contribuable a versé 30 % du montant promis (une dépense de 30 000 $) au promoteur.Le contribuable a emprunté 80 % du montant promis (soit 80 000 $), dans le cadre d’un prêt sans intérêt auprès d’une société de financement (le prêteur) contrôlée par le promoteur.Le contribuable a utilisé 10 000 $ du montant emprunté pour payer ce qui suit : Un dépôt de garantie au prêteur, qui devait être investi dans le but d’accumuler un montant correspondant au montant du prêt initial sur une période de 20 ans.Des honoraires versés au prêteur pour avoir pris les dispositions pour le prêt.La prime d’une police d’assurance visant à assurer le risque que le dépôt n’atteigne pas le montant nécessaire.Le contribuable avait le droit de céder au prêteur la police d’assurance et le dépôt de garantie, à titre de paiement intégral du prêt, et le prêteur était tenu d’accepter.Le promoteur a transféré à l’organisme de bienfaisance 100 % du montant promis, soit la somme de 30 000 $ provenant de l’argent du contribuable, ainsi que 70 000 $ provenant des fonds empruntés.L’organisme de bienfaisance a délivré au contribuable un reçu de 100 000 $ pour le don de bienfaisance.Au final, pour une dépense de 30 000 $, le contribuable a obtenu aux fins de l’impôt un reçu de 100 000 $ pour dons de bienfaisance et a réclamé un crédit d’impôt de 44 218 $. L’ARC a refusé le crédit d’impôt en totalité, décision confirmée par la Cour canadienne de l’impôt et par la Cour d’appel fédérale.Un moyen d’effectuer des dons de bienfaisance qui revient fréquemment dans la jurisprudence se rapporte aux dons de gravures. Généralement, le promoteur achète en vrac des gravures à tirage limité et les vend à des clients, à un prix réduit. Par la suite, les clients donnent ces œuvres d’art à divers établissements d’enseignement en échange de reçus d’impôt établis à la prétendue valeur marchande de l’œuvre, représentant souvent plusieurs fois le montant réellement payé. Voir Lemberg et al. v. Perris et al. (2010 ONSC 3690) et Klotz c. La Reine (2004 CCI 147, décision confirmée par 2005 CAF 158).En outre, plusieurs décisions rapportent des stratagèmes au moyen desquels les contribuables ont été en mesure d’«acheter» des reçus d’impôt pour dons de bienfaisance dont le montant nominal était gonflé. À cet égard, mentionnons Paterson c. La Reine (2011 CAF 12), Sarsonas c. La Reine (2011 CCI 559) et Abouantoun et al. c. La Reine [2001] A.C.I. no 653.Bien que les particularités de ces abris fiscaux puissent varier, la jurisprudence confirme la règle générale suivante : méfiez-vous des stratagèmes relatifs aux dons de bienfaisance qui vous promettent des rendements plus élevés que votre don.Avertissements de l’ARCPour sa part, l’ARC lance une mise en garde particulière concernant les dons de bienfaisance effectués au moyen d’arrangements d’abri fiscal, comme les arrangements de dons en fiducie, les dons en espèces financés par emprunt et les arrangements liés à des abris fiscaux prévoyant des achats à bas prix et des dons d’un montant élevé.L’ARC donne les conseils suivants aux contribuables en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance :Confirmez que l’organisme est un organisme de bienfaisance enregistré au Canada en consultant la liste de recherche des organismes de bienfaisance canadiens de l’ARC. Le contribuable peut aussi se servir de la liste pour passer en revue la déclaration de renseignements de l’organisme de bienfaisance enregistré.Effectuez une recherche sur l’organisme de bienfaisance en visitant son site Web pour mieux connaître ses activités.L’ARC demande aux contribuables de ne pas se fier au fait qu’un promoteur possède un numéro d’abri fiscal. Bien qu’un promoteur soit tenu d’obtenir un tel numéro auprès de l’ARC à des fins d’identification, rien ne garantit que l’arrangement ne fera pas l’objet d’une vérification.L’essentiel à retenir : Si ça semble trop beau pour être vrai, ça l’est probablement.Démystifions l’impôt et les taxes : l’ARC se sert du courriel pour effectuer des «vérifications électroniques»Note de la rédaction : Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2012 intitulé «Démystifions l’impôt et les taxes», l’ARC fait la lumière sur neuf déclarations trompeuses qui sont faites et mythes qui entourent les lois fiscales du Canada et la façon dont celles-ci sont appliquées par l’ARC. Voici le mythe no 8 reproduit textuellement.L’ARC a été informée de ce qui semble être une manœuvre frauduleuse de vérification par courriel actuellement en cours aux États-Unis. Bien qu’aucun cas de ce genre n’ait été signalé au Canada à l’ARC, nous aimerions recommander aux Canadiens d’être prudents s’ils recevaient un tel courriel. Lisez le texte intégral...Voici comment une telle manœuvre pourrait fonctionner au Canada : Un contribuable recevrait un courriel intitulé «Vérification électronique de l’Agence du revenu du Canada», ayant ainsi l’apparence de provenir de l’ARC. Dans ce courriel, on demanderait au destinataire/contribuable de remplir un questionnaire et de le retourner dans les 48 heures suivantes afin d’éviter les pénalités et les intérêts. Le questionnaire frauduleux demanderait au contribuable de fournir son numéro d’assurance sociale, les numéros de ses comptes bancaires ainsi que d’autres renseignements confidentiels. Une fois que l’arnaqueur aurait en main ces renseignements confidentiels, le contribuable deviendrait la victime potentielle d’actes frauduleux.L’ARC n’avise pas les contribuables par courriel qu’ils feront l’objet d’une vérification. Elle n’effectue pas non plus de «vérifications électroniques». Les contribuables ne devraient jamais répondre aux demandes de renseignements confidentiels sans avoir préalablement vérifié l’identité du demandeur et s’être assurés que ce dernier a l’autorisation légale de le faire.L’ARC s’est engagée à protéger la confidentialité des renseignements concernant tous les contribuables. L’Internet n’étant pas un moyen de communication sécuritaire, l’ARC ne l’utilise pas à moins d’en avoir reçu l’autorisation préalable du contribuable concerné.Si vous recevez un courriel de ce genre, veuillez communiquer avec votre bureau des services fiscaux.Ce conseil de l’ARC vous rappelle de toujours faire preuve de prudence lorsque vous communiquez des renseignements à des tiers par suite de demandes par courriel, surtout lorsqu’il s’agit de renseignements confidentiels ou sensibles.À quel point gérez-vous les taxes indirectes efficacement?Article publié initialement dans le bulletin Nouvelles en taxes indirectes de janvier 2012, Volume 19, Numéro 2Bruce Goudy, TorontoBien que les taxes indirectes représentent plus de 75 % des dépenses fiscales des entreprises, les ressources et l’attention qui leur sont consacrées sont souvent sans rapport avec les sommes en jeu : Lisez le texte intégral...Les responsabilités des ressources affectées à la fonction taxes indirectes se limitent souvent à s’acquitter des tâches d’observation au jour le jour et à éteindre occasionnellement des feux lorsqu’un problème survient. En règle générale, peu de ressources, s’il en est, sont allouées à l’examen suivi des contrôles, à l’évaluation et à l’atténuation des risques, à la normalisation des processus et à l’exploration des possibilités de planification en vue de réduire les coûts fiscaux et d’augmenter le flux de trésorerie.Les taxes indirectes n’ont souvent que peu, voire aucune, visibilité auprès de la haute direction, et leur importance par rapport à celle des impôts sur le revenu est souvent négligée jusqu’à ce que le gouvernement établisse une lourde cotisation par suite d’une vérification.Les processus et les contrôles mis en place au sein d’une organisation ou d’un groupe d’entreprises en ce qui a trait aux taxes indirectes varient souvent d’une administration à l’autre, et les meilleures pratiques ne sont pas échangées entre les unités fonctionnelles.Le manque de surveillance ainsi que le manque d’intégration et de communication avec les ressources affectées aux impôts sur le revenu à l’échelle internationale peuvent entraîner l’insertion de coûts inutiles dans la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise, la rendant moins concurrentielle par rapport à des organisations qui ont fait preuve de la diligence nécessaire et mis en place des structures efficaces sur le plan fiscal.Les taxes indirectes sont souvent gérées au sein d’une unité fonctionnelle au niveau local ou régional, et la direction dispose de peu, ou ne dispose pas, de renseignements pour avoir une vue d’ensemble significative des risques inhérents liés à l’observation mondiale, des activités de vérification et des possibilités de planification dans toutes les administrations où l’entreprise exerce des activités.Les tendances en faveur de la mondialisation, l’augmentation des taux de taxe sur la valeur ajoutée, la plus grande vigilance des gouvernements et leurs stratégies accrues pour établir des profils de risque précipitent la nécessité pour les entreprises d’affecter les ressources appropriées pour gérer efficacement leur fonction taxes indirectes.De nombreuses entreprises pourraient retirer des avantages réels en procédant à une évaluation objective de leur fonction taxes indirectes actuelle pour repérer des façons de diminuer les risques existants et explorer les éventuelles possibilités de planification et de recouvrement pour réduire les coûts fiscaux structurels.Des gains considérables découlent parfois de changements relativement simples à la façon dont une société gère sa fonction taxes indirectes. Une organisation peut par exemple définir et établir une norme mondiale pour la gestion des taxes indirectes qui peut être mise en œuvre dans toutes les régions géographiques visées avec des rôles bien définis au chapitre de la gouvernance et de la responsabilité et la désignation d’une personne ou d’une équipe chargée des taxes indirectes au sein du service mondial de fiscalité. Une telle norme peut être mise en œuvre sans coût important ni perturbation pour l’organisation. Or, ce changement peut à lui seul diminuer le profil de risque de l’organisation tel qu’il est perçu par les autorités fiscales.De façon tout aussi importante, avec la mise en œuvre de la nouvelle structure et des nouveaux processus, une organisation peut tirer profit d’une plus grande obligation de rendre des comptes chez ses ressources grâce à des responsabilités bien définies, d’une amélioration du rendement grâce à l’automatisation et d’une approche coordonnant la planification et l’observation liées aux taxes indirectes et aux autres impôts qui auront alors un attrait équivalent pour le propre conseil d’administration de l’organisation et ses actionnaires.Il faut choisir : déduction des frais de garde d’enfants ou crédit pour aidants naturelsKrista Fox et Maureen De Lisser, TorontoDe plus en plus fréquemment, des Canadiens vivent avec des parents vieillissants et en prennent soin tout en élevant leurs propres enfants. Il arrive alors souvent que les grands-parents gardent leurs petits-enfants.Une interprétation technique externe récente de l’ARC sert un rappel utile aux parents qui paient les grands-parents de leurs enfants pour des services de garde : demander le crédit d’impôt pour aidants naturels relativement aux grands-parents se fera aux dépens de l’admissibilité à la déduction pour frais de garde d’enfants (habituellement) plus avantageuse. Lisez le texte intégral...Déduction pour frais de garde d’enfantsEn bref, un particulier qui répond aux critères d’admissibilité a le droit de déduire les frais de garde d’enfants qu’il a engagés afin d’occuper un emploi ou d’étudier. En général, les frais de garde d’enfants doivent être déduits par le parent ayant le revenu net le moins élevé, et la déduction est limitée au moins élevé des montants suivants :le montant des frais de garde d’enfants admissibles payés;les deux tiers du revenu gagné par le contribuable;4 000 $, 7 000 $ ou 10 000 $ par enfant, selon son âge et son état de santé.La valeur de l’avantage dépend de la tranche d’imposition du parent ayant le revenu le moins élevé qui demande la déduction.Crédit d’impôt pour aidants naturelsUn particulier qui fournit des soins admissibles à domicile à un adulte à charge lié pourrait être admissible au crédit d’impôt pour aidants naturels et, à compter de 2012, au crédit d’impôt pour aidants familiaux. Le montant combiné de ces deux crédits est réduit lorsque le revenu net de la personne à charge pour l’année excède 15 033 $.Pour 2012, le montant maximal donnant droit au crédit d’impôt fédéral pour aidants naturels est de 4 402 $, plus un montant additionnel de 2 000 $ si la personne à charge est admissible au nouveau crédit d’impôt pour aidants familiaux. Il en résulte un crédit fédéral maximal de 660,30 $ pour 2012, plus un montant additionnel de 300 $ si la personne à charge est admissible au nouveau crédit d’impôt pour aidants familiaux.Le montant du crédit d’impôt pour aidants naturels provincial varie selon la province.Services de garde d’enfants fournis par un grand-père ou une grand-mère vivant au domicileOn a demandé à l’ARC si les paiements effectués par les parents aux grands-parents de leurs enfants pour la garde d’enfants étaient admissibles aux fins de la déduction pour frais de garde d’enfants. Les grands-parents vivaient avec les parents et fournissaient des services de garde pour les deux enfants en semaine lorsque les parents étaient au travail.Dans sa réponse, l’ARC confirme que, sous réserve du respect de toutes les autres conditions, les paiements à un grand-père ou à une grand-mère sont admissibles aux fins de la déduction pour frais de garde d’enfants, pour autant que le parent n’ait pas demandé à son égard un crédit d’impôt en vertu de l’article 118 (qui prévoit entre autres le crédit d’impôt pour aidants naturels).Bien que l’ARC n’ait pas émis de commentaires sur les incidences fiscales pour le grand-père ou la grand-mère, il est important de prendre note que tout montant lui étant payé à titre de fournisseur de services de garde d’enfants et déduit par le parent doit être inclus dans le revenu du grand-père ou de la grand-mère aux fins de l’impôt.ConclusionDans certaines circonstances, payer l’un des grands-parents pour garder ses petits-enfants peut s’avérer une stratégie efficace de fractionnement du revenu pour réduire le fardeau fiscal global d’une famille. Cela est particulièrement vrai lorsque les parents ont un revenu élevé et que les grands-parents ont un revenu relativement faible et sont admissibles au crédit en raison de l’âge, mais non au Supplément de revenu garanti.Dans le cas des grands-parents vivant avec les parents, certaines familles pourraient se demander s’il est plus avantageux de réclamer la déduction pour frais de garde d’enfants ou le crédit d’impôt pour aidants naturels. Bien que la plupart de ces familles trouveront qu’il sera plus avantageux de demander la déduction pour frais de garde d’enfants au lieu du crédit d’impôt pour aidants naturels, ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, si le revenu supplémentaire place le grand-père ou la grand-mère dans la même tranche d’imposition que le parent qui demande la déduction pour frais de garde d’enfants, l’avantage lié à la déduction pourrait être annulé par l’impôt supplémentaire à payer par le grand-père ou la grand-mère.En outre, il faut tenir compte de l’effet du revenu supplémentaire sur toute prestation fondée sur le revenu à laquelle a droit le grand-père ou la grand-mère (comme le Supplément de revenu garanti). Le coût de la récupération des prestations peut être important.En résumé, une analyse minutieuse s’impose pour s’assurer que tout revenu supplémentaire gagné par un grand-père ou une grand-mère pour la garde de ses petits-enfants n’entraîne pas un coût plutôt que des économies pour l’ensemble de la famille.Quand y a-t-il achalandage?TransAlta Corporation v The Queen, 2012 FCA 20Jennifer Smith, OttawaTransAlta Corporation est la première décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) se penchant sur l’existence et la valeur de l’achalandage dans une industrie réglementée. Même si l’affaire vise un ensemble de faits précis, la décision comprend un résumé intéressant des principes applicables pour déterminer l’existence de l’achalandage et des circonstances en vertu desquelles le ministre est justifié de modifier la répartition du prix d’achat convenue entre les parties en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’impôt sur le revenu du Canada (la Loi). Lisez le texte intégral...Les principes clés qui peuvent être tirés de cette affaire sont les suivants :Un achalandage peut exister dans une industrie réglementée.Il n’y a pas de définition juridique officielle du mot «achalandage». Il s’agit d’une notion flexible qui découle d’une attente de gains, rendements ou autres avantages futurs et doit être évaluée au cas par cas.La méthode de l’attribution de la valeur résiduelle à l’achalandage est à privilégier. Selon cette approche, on attribue d’abord une juste valeur marchande aux actifs plus faciles à évaluer, et toute contrepartie supérieure à cette juste valeur marchande est attribuée à l’achalandage.Le ministre ou le tribunal ne peut pas substituer son jugement sur ce qui constitue un montant raisonnable à payer pour l’achalandage. Le critère est ce que «l’homme ou la femme d’affaires raisonnable» aurait payé dans les circonstances. Les pratiques réglementaires et sectorielles sont pertinentes pour déterminer le caractère raisonnable de la valeur de l’achalandage aux fins fiscales.FaitsEn 2002, TransAlta Corporation (TransAlta) a vendu à AltaLink, L.P. (AltaLink) son entreprise réglementée de transmission d’électricité établie en Alberta à un prix négocié correspondant à la valeur comptable nette réglementée de ses actifs corporels multipliée par 1,31. Les parties ont attribué à l’achalandage l’excédent de 31 % sur la valeur comptable nette réglementée (soit un montant de 190 824 476 $).Le ministre a établi une nouvelle cotisation à l’égard de TransAlta en vertu de l’article 68 de la Loi en invoquant que cette répartition était déraisonnable. Le ministre soutenait qu’il n’y a aucun achalandage dans une industrie réglementée et, par conséquent, il a attribué l’excédent aux actifs corporels, ce qui donnait lieu à une récupération de la déduction pour amortissement pour TransAlta.La Cour canadienne de l’impôt (CCI) a accueilli en partie l’appel de TransAlta. Le juge Campbell Miller a conclu qu’un achalandage pouvait exister dans une industrie réglementée et qu’en l’espèce, TransAlta avait effectivement vendu l’achalandage. Il a toutefois jugé qu’une tranche de 50 millions de dollars du montant attribué à l’achalandage devrait plutôt être attribuée aux actifs corporels. Selon lui, ce montant représentait la valeur de deux éléments : la possibilité d’effet de levier et celle d’un avantage au titre de l’allocation pour impôts, les deux étant rattachés aux actifs corporels.TransAlta a interjeté appel devant la CAF, et la Couronne a interjeté un appel incident.Décision de la CAFLa CAF a examiné les questions de savoir si un achalandage pouvait exister dans une industrie réglementée, si la répartition entre TransAlta et AltaLink était déraisonnable aux termes de l’article 68 de la Loi et, dans l’affirmative, si le juge de la CCI pouvait substituer sa propre répartition en se fondant sur sa propre évaluation.La notion d’achalandageLe juge Robert Mainville de la CAF a exposé les motifs de la décision. Il a indiqué qu’il n’existe aucune définition juridique claire du mot «achalandage». Il a dit qu’il faudrait plutôt repérer diverses caractéristiques rattachées à l’achalandage et les utiliser afin d’évaluer l’achalandage au cas par cas.Il a énoncé trois caractéristiques qui doivent coexister pour établir l’existence d’un achalandage :L’achalandage doit être un bien incorporel non déterminé plutôt qu’un bien corporel ou un bien incorporel déterminé, comme une marque de fabrique, un brevet ou une franchise.L’achalandage doit découler d’une attente de gains, rendements ou autres avantages futurs dépassant ce à quoi l’on pourrait s’attendre pour une entreprise comparable.L’achalandage doit être un élément indissociable de l’entreprise à laquelle il est rattaché, et il ne peut normalement pas être vendu hors de la vente de l’entreprise en tant qu’entreprise en exploitation. (paragraphe 54)Le juge Mainville a également indiqué que les éléments suivants ont tous été considérés comme faisant partie de l’achalandage : une réputation établie, la satisfaction de la clientèle, l’unicité du produit ou du processus menant à une position de monopole, une bonne gestion ou une gestion astucieuse, un emplacement favorable, l’efficacité opérationnelle, les relations de travail harmonieuses, la publicité, la qualité des produits et la situation financière.L’existence d’un achalandage dans une industrie réglementéeL’expert de la Couronne faisait valoir que ce qui est acquis dans l’achat d’une entreprise réglementée est le flux des rentrées générées par les actifs corporels réglementés de cette entreprise. Par conséquent, dans ce cas-ci, même si le prix d’achat représentait un multiple de la valeur comptable nette réglementée des actifs, le prix d’achat total aurait dû être attribué à ces actifs.L’expert du contribuable soutenait le contraire, soit, essentiellement, que les restrictions réglementaires ont pour effet de limiter la juste valeur marchande des actifs dont les tarifs sont réglementés à leur valeur nette réglementée, de sorte que l’excédent doit être attribué à l’achalandage ou à d’autres actifs incorporels.Après avoir examiné les opinions des experts, le cadre juridique du système de réglementation et les pratiques de l’industrie, le juge Mainville a conclu qu’il est possible que le rendement des capitaux propres dépasse celui qui est approuvé par les organismes de réglementation. Pareille situation pourrait découler d’une gestion exceptionnelle de l’entreprise, de nouvelles occasions d’affaires ou d’autres facteurs d’ordre stratégique. Dans ce cas-ci, il a expressément souligné l’efficacité de TransAlta en matière de gestion et la possibilité de nouvelles occasions d’affaires résultant de son entreprise de transmission d’énergie.Ces facteurs ont conduit à une attente de gains, rendements ou autres avantages futurs dépassant ce à quoi l’on pourrait s’attendre d’une entreprise comparable. Ils étaient indissociables de l’entreprise à laquelle ils se rattachaient et ne pouvaient normalement pas être vendus hors de la vente de l’entreprise en tant qu’entreprise en exploitation. Ainsi, ils constituaient des actifs incorporels dotés des caractéristiques essentielles de l’achalandage.Comme mentionné, le juge de la CCI avait lui aussi conclu que l’achalandage avait été vendu et acheté dans le cadre de l’opération, mais il avait statué que la possibilité d’effet de levier et celle d’un avantage au titre de l’allocation pour impôts ne faisaient pas partie de l’achalandage, et que leur valeur, estimée à 50 millions de dollars, devait être attribuée aux actifs corporels de TransAlta.Le juge Mainville de la CAF n’était pas du même avis en ce qui concerne la possibilité d’effet de levier qu’il estimait être un actif incorporel ayant toutes les caractéristiques de l’achalandage.L’avantage potentiel au titre de l’allocation pour impôts découlait du fait que l’Alberta Energy and Utilities Board (EUB) tient compte des impôts aux fins de l’établissement des taux. L’acheteur, AltaLink, pouvait s’attendre à recevoir une allocation pour impôts sur le revenu dans le cadre de ses revenus annuels autorisés par l’EUB. On s’attendait à ce que l’allocation pour impôts consentie par l’EUB excède l’impôt sur le revenu réellement payé par au moins un des associés d’AltaLink, qui était un régime de pension non imposable.En ce qui concerne cet avantage potentiel au titre de l’allocation pour impôts, le juge Mainville a indiqué que la valeur de cet avantage était inférieure à celle déterminée par le juge de la CCI. De plus, même si une petite partie de la prime excédant la valeur comptable nette pouvait être attribuée à un avantage potentiel au titre de l’allocation pour impôts, il n’était pas déraisonnable pour les parties à l’opération d’attribuer cette partie à l’achalandage aux fins de l’article 68 de la Loi.Plus important encore, le juge Mainville a adhéré à la méthode de l’attribution de la valeur résiduelle à l’achalandage. Selon cette approche, on attribue d’abord une juste valeur marchande aux actifs plus faciles à évaluer, et toute contrepartie supérieure à cette juste valeur marchande est attribuée à l’achalandage.Caractère raisonnable du montant attribué à l’achalandage en vertu de l’article 68 de la LoiL’article 68 de la Loi énonce ce qui suit [caractères gras ajoutés] :68. Dans le cas où il est raisonnable de considérer que le montant reçu ou à recevoir d’une personne est en partie la contrepartie de la disposition d’un bien d’un contribuable ou en partie la contrepartie de la prestation de services par un contribuable : la partie du montant qu’il est raisonnable de considérer comme la contrepartie de cette disposition est réputée être le produit de disposition du bien, quels que soient la forme et les effets juridiques du contrat ou de la convention, et la personne qui a acquis le bien à la suite de cette disposition est réputée l’acquérir pour un montant égal à cette partie;la partie du montant qu’il est raisonnable de considérer comme la contrepartie de la prestation de services est réputée être un montant reçu ou à recevoir par le contribuable pour ces services, quels que soient la forme et les effets juridiques du contrat ou de la convention, et être un montant payé ou payable au contribuable par la personne à qui ces services ont été rendus.Le juge Mainville a adopté la notion de caractère raisonnable mentionnée dans Gabco Limited v. MNR, 68 DTC 5210 (C. Éch.), au paragraphe 5216 : «It is not a question of the Minister or his [sic] Court substituting its judgement for what is a reasonable amount to pay, but rather a case of the Minister or the Court coming to the conclusion that no reasonable business man would have contracted to pay such an amount having only the business consideration of the appellant in mind.»TransAlta plaidait qu’en appliquant l’article 68, un poids considérable devrait être accordé au fait que le montant attribué à l’achalandage a fait l’objet de négociations entre des parties sans lien de dépendance. Le juge Mainville a reconnu qu’il s’agissait là d’un facteur important à prendre en compte, mais a souligné que le poids devant lui être accordé dépendait des circonstances. De toute évidence, un poids moindre devrait lui être accordé lorsque l’attribution laisse une des parties indifférente ou lorsque les intérêts des parties coïncident.Le juge de la CCI avait conclu qu’AltaLink était indifférente au prix attribué à l’achalandage au-delà de la valeur comptable nette réglementée des actifs, et avait substitué sa propre attribution à celle convenue entre les parties.Le juge Mainville a jugé cette façon de faire inappropriée à la lumière de la preuve soumise sur les normes sectorielles et réglementaires, ainsi que sur les principes comptables et principes d’évaluation applicables aux entreprises réglementées, lesquels convergeaient tous vers l’attribution convenue. Le critère de «l’homme ou la femme d’affaires raisonnable» en vertu de l’article 68 était donc respecté.Finalement, l’appel de TransAlta a été accueilli, et l’appel incident de la Couronne, rejeté... une victoire très importante pour le contribuable.Leçons tiréesL’achat ou la vente d’une entreprise est une opération complexe qui requiert des connaissances techniques et sectorielles approfondies. Vos conseillers d’Ernst & Young ont l’expérience en planification fiscale et financière pour vous aider à atteindre vos objectifs. Communiquez avec nous dès maintenant.Brochure 2011 year-end issues audit committees should considerEn se retrouvant en plein milieu d’une autre période de rapports de fin d’exercice, les comités d’audit continuent d’affronter changement, instabilité économique et incertitude législative. Lisez le texte intégral...Préparée par le groupe des services professionnels d’EY des États-Unis, la brochure 2011 year-end issues audit committees should consider est destinée à aider les membres des comités d’audit à se repérer dans ce contexte difficile. La publication présente 20 questions, y compris trois questions fiscales, que les membres des comités d’audit devraient envisager de poser lorsqu’ils préparent leurs discussions avec la direction et les auditeurs externes.Bien que les règles fiscales varient d’un pays à l’autre, et souvent sensiblement, ces questions relatives aux risques fiscaux dépassent les frontières nationales :Le comité d’audit comprend-il les processus utilisés par la direction pour déterminer, mesurer et surveiller les diverses catégories de risques fiscaux? Quelle est l’incidence sur l’entreprise des récents changements législatifs fiscaux à l’échelle nationale et mondiale?Les processus et les contrôles internes liés à la fiscalité de l’entreprise sont-ils suffisants? La fonction fiscalité a-t-elle clairement son mot à dire à l’égard des opérations et des plans d’affaires importants? L’entreprise dispose-t-elle des ressources fiscales appropriées?Les éventuels passifs d’impôt additionnels ont-ils tous fait l’objet de provisions adéquates?Publications, articles et présentations Consultez la liste des publications choisies ci-dessous ou consultez la liste complète de nos bulletins FiscAlerte de 2011–2012.Bulletins FiscAlerte – Canada2012 numéro 02 - Budget de l’Alberta de 2012-2013Le 9 février 2012, le ministre des Finances, Ron Liepert, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2012-2013. Le budget ne prévoit pas de nouveaux impôts ou taxes ni d’augmentations des impôts ou taxes. Le crédit d’impôt de l’Alberta pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) sera bonifié en éliminant la réduction du montant du crédit d’impôt à l’investissement fédéral des dépenses admissibles de la société.2012 numéro 03 - Publication par l’ombudsman d’un document d’observation sur le Programme de RS&DEDès sa création en février 2008, le Bureau de l’ombudsman des contribuables a reçu des plaintes et des critiques à propos de l’administration du Programme fédéral d’encouragements fiscaux de la RS&DE par l’Agence du revenu du Canada. Le Bureau a lancé une enquête sur ces plaintes et a publié, le 10 février 2012, son rapport fort attendu sur ses constatations.2012 numéro 04 - Finances Canada publie des règles transitoires pour l’élimination de la TVH en Colombie-BritanniqueLe 17 février 2012, le gouvernement de la Colombie-Britannique a confirmé qu’il abandonnerait le régime de la taxe de vente harmonisée pour revenir à l’ancien régime (taxe sur les produits et services et taxe de vente provinciale) à compter du 1er avril 2013, par suite du référendum exécutoire tenu dans la province en août dernier. Au même moment, le ministère des Finances du Canada a rendu publics certains détails préliminaires concernant les modifications législatives et réglementaires qu’il proposera à titre de règles transitoires.2012 numéro 05 - C.-B. : améliorations aux règles relatives aux remboursements de taxe pour habit
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