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Mouvements de protestation dans la magistrature
Marc Daunis
(Alpes-Maritimes - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, sur les mouvements de protestation dans la magistrature. Les mouvements d'action du 10 f�vrier 2011, en r�action aux propos du Pr�sident de la R�publique � la suite de l'affaire de Nantes et du 31 mars dernier traduisent un malaise tr�s profond. Nombre de magistrats ont le sentiment d'�tre d�sign�s comme les responsables de l'�chec de la politique s�curitaire du Gouvernement. Force est pourtant de constater que cet �chec s'explique avant tout par un manque criant en moyens mat�riels et humains que les magistrats eux-m�mes ne cessent de d�noncer. Les magistrats doivent par ailleurs appliquer un nombre croissant de lois de plus en plus r�pressives dont l'utilit� reste tr�s contest�e et l'application quasi impossible. Ainsi, un nombre croissant de peines ne peuvent �tre appliqu�es et le suivi des d�linquants, multir�cidivistes notamment, ne peut �tre assur� convenablement. Ce bilan est enfin le r�sultat d'une politique du � rendement � contraire � l'id�e m�me d'une justice sereine et � juste �. Les cons�quences sont dramatiques. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de redonner aux magistrats, dont le d�vouement fait honneur � la R�publique, les moyens et la confiance n�cessaires pour mener � bien leur mission.
� la suite de l'affaire dite de Pornic, deux inspections ont été diligentées : l'une par l'inspection générale des services judiciaires, afin de vérifier notamment l'adéquation des effectifs du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes avec son activité, et l'autre par l'inspection des services pénitentiaires afin de déterminer les conditions de la prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique de la personne mise en cause dans la disparition et le meurtre de Laëtitia Perrais. Les rapports établis à la suite de ces inspections n'ont pas révélé de faute disciplinaire imputable à un magistrat ou à un fonctionnaire. Ils ont toutefois mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements, auxquels le garde des sceaux a souhaité apporter immédiatement des réponses, tant au niveau local que national par une remise à plat de l'organisation et des méthodes. À cette fin, des groupes de travail associant les syndicats ont été constitués, l'un concernant l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation, et l'autre concernant l'évaluation de l'activité et des moyens des services de l'application des peines. Par ailleurs, une inspection conjointe associant l'inspection générale des finances à l'inspection générale des services judiciaires a été diligentée, pour alimenter la réflexion des deux groupes de travail précités, notamment quant à l'organisation des services, les indicateurs et l'allocation de moyens. Le Président de la République a également confié à M. Éric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, une mission visant à élaborer des propositions destinées à améliorer l'exécution des peines prononcées. Enfin, sur le plan des moyens, des ressources complémentaires ont immédiatement été allouées. Ainsi, 319 ETPT supplémentaires de vacataires ont été déployés afin d'accroître les moyens dévolus à l'exécution et l'application des peines. Par ailleurs, les chefs de cour se sont vus accorder la possibilité d'augmenter le volume des vacations assurées par les juges de proximité dans la limite du plafond annuel autorisé de 200 vacations par juge. Enfin, un total de 485 emplois nouveaux viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013. Envoyer à un ami	Ajouter à "Mon Sénat"	Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettres d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement et stages	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u