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Le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (FSUE)
MEMO/ 09/255 Brux elles, 29 mai 2009 Le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (FSUE) Quand l'aide sera-t-elle versée à la France? Le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (FSUE) est financé hors du budget communautaire normal. Avant que l'aide puisse être payée, l'autorité budgétaire (Conseil et Parlement européen) doit donc adopter la proposition de budget rectificatif que la Commission lui soumettra. Les moyens budgétaires ne seront donc probablement pas disponibles avant octobre. L'aide pourra pourtant être utilisée rétroactivement (voir: IP/09/850) . Quelle sera l'étape suivante? Pour accorder l'aide du Fonds de Solidarité à la France, la Commission demandera au Parlement européen et au Conseil, qui constituent l'autorité budgétaire de l'Union, d'adopter ce que l'on appelle un budget rectificatif. La Commission et la France signeront ensuite un accord fixant les modalités pour l'utilisation de l'aide. Situation en France La tempête a en particulier frappé le secteur forestier (plus de 60% des dégâts) ainsi que les entreprises et les domiciles privés (plus de 25% des dommages). Elle a également entraîné des répercussions sur les infrastructures (transports, électricité, eau et télécommunications) ainsi que sur le secteur agricole, nécessitant des opérations de déblaiement. 12 personnes ont trouvé la mort dans cette catastrophe et 400 ont été blessées. Enfin, d’importantes conséquences sont à prévoir pour les industries du papier et du bois qui représentent une part importante de l’économie des zones sinistrées. Le Fonds de Solidarité ne peut intervenir qu’à partir d’un certain seuil, fixé pour la France à 3,4 milliards d’euros de dégâts. Les dommages directs causés par la tempête Klaus ont été évalués à 3,8 milliards d’euros, ce qui permet donc d’activer l’aide européenne. Pourquoi la Commission a-t-elle pris plus de 4 mois pour réagir? La Commission ne peut réagir de sa propre initiative, elle dépend d'une demande formelle du pays concerné. La demande française d'aide financière au titre du FSUE a été présentée à la Commission le 2 avril, respectant le délai règlementaire de 10 semaines suivant la catastrophe. Pendant ce temps, les services de la Commission ont été en contact étroit avec les autorités françaises pour les aider à préparer cette demande. Les services de la Commission ont rapidement examiné la demande sur la base du règlement du Conseil instituant le Fonds de Solidarité. Ils ont conclu que la tempête remplit les critères d'une catastrophe majeure naturelle pour laquelle le Fond de Solidarité peut être mobilisé. La demande française indiquait des dommages plus importants. Pourquoi n'ont-ils pas été pris en compte pleinement? D'autres dommages indiqués dans la demande d'intervention française comme les pertes de revenus et de production dues à l'interruption des activités économiques et les dommages hypothétiques comme la valeur estimée attachée à la perte de l'effet de "pompe à carbone" de la forêt détruite n'ont pas été pris en compte dans le calcul de l'aide car ils ne sont pas considérés comme des dommages directs. Comment est calculé le montant de l'aide? La méthode de calcul de l'aide appliquée pour toutes les interventions du FSUE est la suivante : un montant d'aide représentant 2,5 % du montant total des dommages directs en deçà du seuil d’intervention du Fonds est accordé, ainsi qu'un montant d'aide de 6 % pour la partie des dommages dépassant ce seuil. Qui sera responsable de la mise en œuvre de l'aide? La Commission conclura un accord pour la mise en œuvre de l'aide avec la France qui sera ensuite responsable de choisir les projets et de les contrôler. Elle aura un an à partir de la date du versement de l'aide pour dépenser l'argent. Six mois après, elle soumettra un rapport sur l'utilisation de l'aide à la Commission. Qu'est-ce qui peut être financé par le Fonds ? Les paiements par le Fonds s ont limités au financement des opérations d'urgence engagées par les autorités publiques prenant en charge les dommages non assurables (tels que les services de sauvetage, la remise en état des infrastructures, les logements provisoires, le nettoyage, etc.). Les dommages privés et les pertes de revenus, y compris en agriculture, ne peuvent pas être compensés. Les soutiens devront être trouvés à travers les programmes relevant du développement durable – notamment le Programme de développement rural pour 2007 - 2013 financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Est-ce que la Commission va approuver le régime d'aide notifié par la France à la suite de la tempête Klaus? La Commission européenne est en train d'étudier un régime d'aide notifié par la France à la suite de la tempête Klaus. Une décision sera prise très prochainement. Le Fonds de Sol idarité – historique Le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé après les inondations qui ont touché l'Europe centrale au cours de l'été 2002. Il accorde des aides financières pour des mesures d'urgence aux États membres et aux pays en voie de négocier leur adhésion à l'UE touchés par des catastrophes naturelles majeures. En principe, les interventions du Fonds sont limitées au financement d'opérations d'urgence menées par les autorités publiques pour faire face à des dégâts non assurables : remise en état d'infrastructures ou hébergement provisoire, par exemple. Les dégâts subis par les particuliers et les pertes de revenus ne peuvent pas faire l'objet d'un dédommagement. La Commission a présenté le 6 avril 2005 une proposition de règlement révisé qui prévoit des critères plus simples et plus clairs pour une activation rapide du FSUE (qui permettrait notamment de verser des avances). Cette proposition a reçu un accueil très favorable du Parlement européen mais, jusqu'ici, il n'y a eu aucune avancée au Conseil, c'est-à-dire au niveau des États membres. Références