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Onzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Droits de la personne
Joan Fraser
Déclaration faite le 20 octobre 2009 par la sénatrice Joan Fraser
L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, l'article 99 du Règlement exige que, lorsqu'un comité a amendé un projet de loi, celui qui présente le rapport du comité explique les amendements au Sénat. À titre de présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai présenté le rapport du comité sur le projet de loi C-25.
J'attire votre attention sur le titre au long du projet de loi C-25 : Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), car cela à son importance pour le débat sur les amendements.
Permettez-moi de suivre l'ordre des amendements présentés dans notre onzième rapport. Je dois probablement signaler que tous ces amendements ont été adoptés avec dissidence.
Le premier amendement porte sur l'article 2 du projet de loi. Il s'agit de l'exigence de rapport prévue dans le projet de loi renvoyé au comité. Avant de proposer une explication, je dois décrire brièvement la façon dont le Code criminel traite les dispositions qui régissent l'octroi de la liberté sous caution. La règle générale... Il y a toujours bien des complications dans le Code criminel, mais la règle générale prévoit trois motifs pour accorder la libération sous caution.
D'après l'article 2 du projet de loi, si le juge refuse la libération sous caution « en se fondant principalement sur toute condamnation antérieure », il est tenu d'inscrire le motif au dossier de l'instance. La raison de cette inscription au dossier est qu'elle influe sur la détermination de la peine, en vertu d'une autre disposition du projet de loi.
Au moins un témoin expert a rappelé au comité qu'une condamnation antérieure du prévenu ne figure pas actuellement dans le Code criminel comme motif de refus de la libération sous caution. Les condamnations antérieures et le casier judiciaire sont pris en considération par le juge, mais ne sont pas directement mentionnés.
Le comité a ajouté un amendement pour qu'il soit clair que le projet de loi C-25 ne modifie pas indirectement les dispositions du Code criminel relatives à la libération sous caution. C'est pour cette raison que l'article modifié dit que « si le juge de paix, pour un ou plusieurs des motifs prévus au paragraphe (10), ordonne la détention sous garde du prévenu principalement en raison d'une preuve de condamnation antérieure, il est tenu d'inscrire cette raison ». Le paragraphe (10) énonce les conditions générales d'octroi de la libération sous caution dont je parlais. Cela peut paraître un peu compliqué, mais nous disons essentiellement que si le juge fait ce que font toujours les juges, mais qu'il présente un rapport écrit comme l'exige le projet de loi, nous ne modifions pas les règles de la libération sous caution, mais précisons simplement qu'il faut donner le motif par écrit.
Cet amendement est conçu pour rendre le texte plus clair, ce qu'il convient toujours de faire dans le domaine de la justice pénale.
J'en viens maintenant aux amendements qui ont retenu le plus l'attention du public, c'est-à-dire ceux que le comité a apportés à l'article 3. Comme beaucoup de sénateurs s'en souviendront, l'objet fondamental du projet de loi est de limiter le pouvoir discrétionnaire des juges quand, ayant condamné un prévenu, ils décident de tenir compte du temps qu'il a passé sous garde avant le prononcé de la sentence.
En ce moment, aucune disposition législative ne limite le pouvoir discrétionnaire des juges. Les tribunaux du pays, jusqu'à la Cour suprême du Canada, ont décidé qu'il était approprié pour un juge d'accorder plus que du temps simple au moment de prononcer sa sentence.
Le projet de loi, tel qu'il était lorsqu'il a été renvoyé au comité, disait que, d'une façon générale, le temps maximal alloué devait être d'une journée ou, dans des circonstances particulières, d'une journée et demie par journée passée sous garde.
Le comité a entendu beaucoup de témoins de différents milieux qui étaient d'avis que, premièrement, cette disposition n'était pas conforme aux décisions rendues par les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada et, deuxièmement, qu'une telle disposition pourrait finir par créer de l'injustice dans notre système judiciaire. De nombreux motifs, dont certains sont compliqués, expliquent cette conclusion, mais je vais essayer d'en présenter quelques-uns aux honorables sénateurs.
La première raison, c'est que lorsque des prévenus condamnés et incarcérés présentent une demande de libération conditionnelle, le système de libération conditionnelle ne tient pas compte du temps qu'ils ont passé sous garde avant le prononcé de la sentence. Nous avons reçu des preuves statistiques à cet effet. Deux personnes qui ont commis la même infraction dans des circonstances identiques et à qui le juge souhaite infliger la même peine totale, pourraient ne pas être traitées de la même façon si du temps simple est alloué pour la détention préventive parce que le système de libération conditionnelle pourrait ne pas tenir compte du temps d'incarcération de la personne qui n'a pas obtenu une libération sous caution par rapport à la personne qui en a bénéficié.
Je ne sais pas si j'ai clairement exprimé cet argument, mais il est important. Le fait est qu'une formule mathématique rigide conçue pour assurer l'équité peut être injuste, en partie à cause de la façon dont le système de libération conditionnelle fonctionne.
La seconde raison que nous ont mentionnée les témoins est que les conditions de détention préventive varient énormément d'une place à l'autre du pays. À certains endroits, les conditions se sont beaucoup améliorées ces dernières années, mais ce n'est pas le cas partout. Plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité ont dit qu'une formule arbitraire conçue pour être équitable peut donner lieu à des injustices à cause des conditions très différentes qui règnent à différents endroits du pays pour les personnes en détention préventive. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de témoins ont proposé de maintenir le pouvoir discrétionnaire des juges.
Le comité ne croit pas qu'il conviendrait de maintenir la discrétion totale actuellement accordée aux juges. Après tout, la Chambre des communes a adopté le projet de loi et, de son côté, le Sénat en a approuvé le principe en l'adoptant à l'étape de la deuxième lecture. Et ce principe, comme je l'ai dit plus tôt, est de limiter le temps alloué pour la détention préventive. Toutefois, le comité a conclu qu'il serait approprié d'accorder une petite marge de discrétion aux juges pour satisfaire l'objectif ultime de l'équité.
Pour ces raisons, le comité a modifié le projet de loi pour que le temps alloué en général soit d'une journée et demie pour chaque jour passé sous garde, avec un maximum de deux jours dans des circonstances particulières. Je rappelle aux honorables sénateurs que le juge demeure libre, s'il le croit utile, d'allouer moins de temps que ne le prévoit la règle générale.
Le troisième amendement, qui paraît un peu technique, se fonde sur un principe. Les paragraphes (3.3) et (3.4) de l'article 3 traitent de diverses exigences de rapport. D'après le paragraphe (3.2) :
Le tribunal motive toute décision d'allouer du temps pour la période passée sous garde et fait inscrire les motifs au dossier de l'instance.
Autrement dit, le juge doit expliquer les motifs de sa décision.
Le paragraphe (3.3) est de nature plus administrative. Il est ainsi libellé :
Il fait inscrire au dossier de l'instance et sur le mandat de dépôt l'infraction en cause, le temps passé sous garde, la période d'emprisonnement qui aurait été infligée n'eût été tout temps alloué, le temps alloué, le cas échéant, et la peine infligée.
Statistique Canada, parmi d'autres, aime bien cette disposition qui lui donnera beaucoup de renseignements difficiles à recueillir. Toutefois, le projet de loi prévoit également ce qui suit :
L'inobservation des paragraphes (3.2) ou (3.3) n'entache pas la validité de la peine infligée.
Le comité convient que la validité de la peine ne devrait pas être touchée si un élément de la paperasse à remplir, tellement chère à Statistique Canada, est incorrectement rempli. En même temps, il ne croit pas qu'une peine devrait être considérée valide si le tribunal n'en a pas pleinement expliqué les motifs. Pour cette raison, le comité a supprimé la protection, si on peut dire, s'appliquerait aux peines lorsque les raisons ne sont pas données pour allouer du temps supplémentaire. Il a dit que le tribunal doit expliquer les peines, mais que, s'il n'a pas des documents parfaits comme ceux de Statistique Canada, cette lacune n'entachera pas la validité de la peine.
J'espère que l'explication semble claire aux sénateurs. J'ai essayé de résumer le plus brièvement possible des questions techniques et complexes, mais j'ai hâte d'entendre le débat sur le rapport.
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