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aide au sauvetage et à la restructuration de Fortis Banque et Fortis Banque
Aides d'Etat: La Commission autorise une
Bruxelles, le 3 décembre 2008
La Commission Européenne a approuvé en
vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'état un
paquet de mesures octroyé entre le 29 septembre et le 5 octobre 2008 par la
Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas à Fortis Banque et Fortis Banque
Luxembourg, comme suite à la crise sur les marchés financiers. Compte
tenu de la taille de Fortis Banque, sa part du marché de la banque de
détail et la crise ambiante sur les marchés financiers, une
défaillance de la banque aurait entrainé un risque systémique
dans le secteur financier. Les mesures sont limitées au minimum
nécessaire et ont rétabli la viabilité à long terme de la
banque. Afin de limiter les distorsions de concurrence, Fortis Banque a, en
particulier, vendu ses opérations aux Pays-Bas, qui représentaient 40%
de sa taille, et a été par la suite achetée par BNP Paribas.
L'aide est dès lors compatible avec les règles de l'UE sur les aides
d'Etat (Article 87.3.b du traité CE), telles qu'explicitées dans la
Communication de la Commission sur l'application desdites règles aux
banques en temps de crise (voir IP/08/1495).
Madame Neelie Kroes, commissaire en charge de la concurrence, a
déclaré: "La défaillance de Fortis aurait eu des effets
préoccupants sur l'économie de plusieurs Etats membres. Les mesures de
support ont ciblé les causes spécifiques des problèmes de Fortis
et lui permettent de rétablir sa viabilité. Etant donné qu'elles
réduisent aussi de 40% la taille de Fortis Banque, il n'y a pas de risque
d'une distorsion excessive de concurrence."
Jusqu'il y a peu, Fortis Banque était l'une des plus grandes banques
européennes. En tant que membre du Groupe Fortis, qui comprenait aussi des
opérations d'assurance, la Banque occupait une position
prééminente sur les marchés belge, luxembourgeois et
néerlandais. Suite à sa participation dans l'acquisition de ABN AMRO
et à d'importants investissements dans les crédits structurés,
Fortis Banque s'est trouvée dans une position très vulnérable
lors du début de la crise des subprimes et de l'assèchement du
marché des prêts interbancaires.
Entre le 28 septembre et le 5 octobre 2008, la Belgique, le Luxembourg et les
Pays-Bas ont pris une série de mesures d'aide, parce qu'une
défaillance de la banque aurait entraîné un risque important pour
la stabilité des marchés financiers et de l'économie. Le 28
septembre, ces États ont annoncé une augmentation de capital en
échange d'une participation de 49% dans la banque. Etant donné que
cette mesure n'a pu rétablir la confiance du marché, et devant
l'aggravation de la crise de liquidités, les autorités belges ont mis
en place une assistance de trésorerie s'élevant à plusieurs
dizaines de milliards d'euros. Le 3 octobre, les opérations
néerlandaises de Fortis Banque, y compris ABN AMRO, ont été
vendues aux Pays-Bas. L'état belge a racheté le reste et en a
immédiatement revendu 75% à la banque française BNP Paribas. A
travers cette vente, BNP Paribas contrôlera également Fortis Banque
Selon les Etats membres concernés, ceux-ci auraient agi de manière
comparable à des investisseurs privés ordinaires et les mesures
seraient dès lors exemptes d'aides d'État. La Commission estime,
cependant, que les interventions constituent des aides d'État au profit de
Fortis Banque et de Fortis Banque Luxembourg. La Commission a conclu que le support était compatible avec les
règles de l'UE en matière d'aides d'État parce qu'il était
nécessaire pour sauver la banque et, par conséquent, parer à une
menace au système financier. La reprise de Fortis Banque par BNP Paribas,
qui est parmi les banques les mieux cotées et les plus grandes au monde,
indique que Fortis Banque pourra rétablir sa viabilité au long terme.
En outre, la vente des opérations néerlandaises - qui
représentaient 25% du revenu de Fortis Banque durant les six premiers mois
de 2008, la moitié de ses bénéfices nets, 35% des agences et 47%
du personnel – a drastiquement réduit la présence de Fortis
Banque sur les marchés. Ceci, en conjonction avec d'autres engagements de
Fortis, garantit que l'aide n'engendrera pas une distorsion excessive de
concurrence. La Commission a également pu constater que la vente de 75% de Fortis
Banque et de 16% de Fortis Banque Luxembourg à BNP Paribas ne comporte pas
d'aide d'état en faveur de BNP Paribas, étant donné que cette
dernière a payé le prix du marché pour ces acquisitions. Cette décision n'aborde pas la question de savoir si la vente des
activités néerlandaises de Fortis le 3 octobre comprend des aides
d'État en faveur de Fortis Bank Nederland, c'est-à-dire en faveur de
l'entité vendue. La Commission examinera cette question dans une
décision distincte. En ce qui concerne l'acquisition de Fortis Insurance
Nederland par l'État néerlandais, la Commission a conclu qu'elle ne
constituait pas une aide d'État. La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le
registre des
aides d'Etat sous les numéros NN
42/2008 , NN
46/2008, and NN
53/2008/A sur le site internet de la DG
concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité
auront été résolus. Le bulletin d’information
électronique, intitulé "State
aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions
relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site