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Strasbourg, le 5 mai 2004
CCJE (2004)21Français seulement
Conseil consultatif de juges européens (CCJE)
Questionnaire relatif a la gestion des affaires, le rôle des juges dans le procès et l’usage des modes alternatifs de règlement des litiges : réponse de la délégation d’Andorre
A. ACCES A LA JUSTICE 1. Des mesures ont-elles été prises, par le législateur et/ou l’appareil judiciaire, pour informer le public sur le fonctionnement du système judiciaire? Dans l'affirmative, quel a été l'impact de telles mesures sur le nombre des affaires portées devant les tribunaux? Pas vraiment. Le Conseil Supérieur de la Justice informe sur les fonctionnement du système judiciaire, sur les nombre de dossiers traités par les différents tribunaux, etc. une fois par an, lors de l’acte d’ouverture de l’année judiciaire.L’impact est très limité, et atteint uniquement les professionnels du droit (avocats) les institutions publiques (gouvernement, législateur).Le législateur n’a adopté aucune mesure.2. Des mesures ont-elles été prises, par le législateur et/ou l'appareil judiciaire, pour réduire le coût de la saisine des tribunaux (par exemple en simplifiant et/ou en standardisant les documents juridiques nécessaires pour engager ou poursuivre une action; en renonçant, du moins dans certaines circonstances, aux services d'un avocat, etc.). Dans l'affirmative, quel a été l'impact de telles mesures sur le nombre des affaires portées devant les tribunaux? La loi prévoit (Llei qualificada de la Justícia, article 97) dans certains contentieux la possibilité que l’intéressé puisse saisir les tribunaux de première instance sans l’assistance d’un avocat et sans la représentation d’un avoué. C’est le cas de litiges civils et commerciaux d’une somme inférieur a 1.220.- €, les contentieux de Sécurité sociale, et les procès concernant les contraventions en matière pénale.La représentation par avoué est facultative dans tous les procès civiles, commerciaux et administratifs (Llei qualificada de la Justícia, article 102).En première instance le nombre de litiges civils et commerciaux de petite somme (mínima quantia) est très supérieur aux autres dossiers. Les contentieux de sécurité sociale est une partie importante des litiges qui sont traités par la Jurisdiction Administrative.3. Des mesures ont-elles été prises pour assurer un système efficace d’«aide judiciaire »? Dans l'affirmative, veuillez décrire ce système, en précisant les aspects suivants : a) les conditions ouvrant droit au bénéfice de l'aide; b) l'identification des autorités habilitées à accorder l'aide;c) les dispositions budgétaires. Oui.
Au pénalNormes: Code de procédure pénale (articles 104 et 194).Reglament d’assistència lletrada amb torn d’ofici davant l’autoritat judicial i el Servei de Policia.
Reglament regulador del benefici de justicia gratuïta en l’àmbit penal.
Description: Une fois la personne mise en cause a été mise en examen par le Juge instructeur, on lui donne connaissance des article 104 i 194 du Code de procédure pénale, qui prévoient, entre autres, sa défense par un avocat; si le mis en examen en souhaite un commis d’office, on le lui assigne, moyennant communication au Barreau.
Sur pétition de l’intéressé, le juge constate sa situation de pauvreté ou d’insolvabilité. Dans ce cas, l’État prend en charge les services de l’advocat.
Au civil et a l’Administratif
Normes: Article 99 de la Llei qualificada de la JustíciaArticle 100 de la Llei transitòria de procediments judicials
Description: A pétition du demandeur (formulaire) Le juge constate sa situation de pauvreté ou d’insolvabilité. L’avocat est désigné par les Barreau Andorran. Ses services sont gratuits. L’État prend en charge leur coût.
4. D'autres mesures ont-elle été prises? Par exemple, a) accords d'honoraires conditionnels, selon lesquels une partie ne doit verser d'honoraires à ses avocats qu’en cas de gain de cause, ces honoraires pouvant être plusieurs fois supérieurs aux honoraires normaux; b) assurance pour frais judiciaires couvrant-les frais judiciaires propres d'une partie et/ou -tout montant dû à l’autre partie en cas de perte du procès; c) frais fixes, afin de limiter le montant pouvant être exigé par la partie gagnante quels que soient les honoraires qu’elle a versés à ses avocats. Non.B. RÉDUCTION DE LA SURCHAGE DE TRAVAIL DES TRIBUNAUX
1. Des mesures ont-elles été prises pour décharger les juges de tâches non juridictionnelles, telles que celles énumérées, à titre d'exemple, dans l'annexe de la Rec. n° R (86) 12, relative aux mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux? Existe-t-il d'autres tâches dont s'acquittent les juges et qui, compte tenu de la situations spécifique du pays, pourraient être confiées à d'autres personnes ou d'autres organes? Quelles tâches pourraient, le cas échéant, être confiées au personnel administratif des tribunaux, dont le travail serait ainsi enrichi? Non.Les section administrative de la Batllia (Tribunaux de première instance) sont compétents pour l’exécution des actes de l’Administration (article 97 de la Loi sur la Juridiction Administrative et Fiscale).
Sans doute cette responsabilité devrait être confiée a les institutions administratives.
2. Existe-t-il des organes extra-judiciaires qui sont à la disposition des parties pour régler spécifiquement les « petits litiges » ? Dans l'affirmative, veuillez préciser l'impact de telles procédures sur le nombre d'affaires portées devant les tribunaux. Non. Il existe uniquement la service de médiation familiale (dépendant du Ministère des affaires sociales) qui se trouve a disposition des couples, mariés ou non mariés, pour régler leurs différents par la signature d’un convention de séparation, divorce ou de relations paterno-filiales. Ces dossiers bénéficient d’unes procédure simplifié devant les Tribunaux lors de sont homologation.
3. La charge de travail des tribunaux fait-elle l'objet d'un examen périodique, et des mesures sont-elles prises pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail (changements dans la localisation géographique des tribunaux; modification de la compétence territoriale, monétaire et matérielle des tribunaux; variations dans le personnel des tribunaux)? Veuillez indiquer les instances qui procèdent à cet examen et qui prennent les options appropriées; veuillez aussi décrire le rôle de la magistrature dans ce processus. Oui.Les institutions judiciaires andorranes sont informatisés. Nous disposons de bases de données, actualisées en permanence, qui nous permettent de connaître le nombre de dossiers qui arrivent, ceux qui se trouvent en cours et ceux qui ont été évacués.La répartition équilibrée de la charge de travail est assuré par le système établi par la Loi (Llei qualificada de la Justícia et Llei transitòria de procediments judicials).Le Président de la Batllia (Tribunal de première instance) dispose de toutes les donnés concernent les travail de tribunaux de première instance, et réalise le suivit. Le Président du Tribunal de Corts (Tribunal qui juge les délits majeurs) et le Président du Tribunal Supérieur ont les mêmes facultés.Les Présidents fournissent au Conseil Supérieur de la Justice une fois par an les donnés statistiques ainsi que la mémoire concernent les fonctionnement des institutions qui représentent. Les Conseil Supérieur de la Justice les analyse et en donne publicité.
4. Quel rôle jouent les juges (en particulier les présidents de tribunal) dans la gestion des infrastructures juridictionnelles, des ressources humaines, des matériels informatiques et technologiques? Reçoivent-ils une formation aux techniques de gestion? Quel rôle jouent les administrateurs de haut rang? Les différents Présidents des Tribunaux sont responsables de l’organisation et du bon fonctionnement de l’institution qui représentent, d’accord avec les moyens humains et matériels qui leur sont fournis par le Conseil Supérieur de la Justice. Ils ne reçoivent néanmoins aucune formation de gestion, car la plupart du budget concernant le fonctionnement des institutions judiciaires est administré par les services du Conseil Supérieur de la Justice directement.
C. QUALITÉ DE LA JUSTICE ET ÉVALUATION DE CETTE QUALITÉ; STATISTIQUES QUANTITATIVES; PROCÉDURES DE CONTRÔLE 1. Y a-t-il dans votre pays un système visant à évaluer la qualité de l'activité judiciaire? Veuillez indiquer les indicateurs choisis pour cette évaluation, ainsi que les résultats obtenus. Pas vraiment. Un certain contrôle est réalisé par les Tribunaux d’appellations, mais jusqu'à présent l’évaluation se borne principalement sur la quantité des dossiers traités, mais nous sommes en train d’amélioré notre « software1 » a fin de disposer d’autres donnés sur la durées des procédures, sur les matières litigieuses, etc.2
2. Veuillez décrire le fonctionnement de la collecte de statistiques quantitatives concernant l'activité juridictionnelle. Veuillez identifier, notamment : (i) les sujets institutionnels (centralisés et/ou décentralisés) chargés de la collecte et de l'analyse des données, ainsi que de recevoir le suivi; Les sujets chargés de la collecte et l’analyse des données sont les Présidents des différents Tribunaux. Une analyse postérieure est réalisé par les Conseil Supérieur de la Justice.(ii) les activités juridictionnelles qui font l'objet de la collecte et de l'analyse des données;Les activités juridictionnelles qui font l’objet de la collecte et l’analyse son : les nombre de dossier entrés et traités.(iii) l'importance des statistiques dans l'évaluation professionnelle des juges;?
(iv) l'importance des statistiques dans l'évaluation de l'exécution de la fonction de juge et/ou de président de tribunal. C’est les Conseil Supérieur de la Justice qui évalue en dernier lieu les statistiques.
3. Veuillez décrire les procédures de suivi existant dans votre pays, qui utilisent des données fournies par l'évaluation (cf. supra) et qui peuvent aboutir à des actions visant à mieux maîtriser la durée de la procédure ou à mieux affecter les ressources (par exemple, variations du personnel judiciaire et/ou administratif, révision de la répartition territoriale ou matérielle des affaires, « contrats de performance », etc.); Il n’existe pas des procédures de cette sorte. En réalité le système de répartition de travail dans la première instance, qui est établi par la loi pause aujourd’hui de sérieux problèmes pour le bon fonctionnement de l’institution judiciaire en première instance, en ne permettant pas la répartition de certains dossiers assignés a des juges qui sont surchargés. Malheureusement, il n’est pas prévu une modification de la Loi. Le problème ne se pose pas dans les instances supérieures.La première instance ha bénéficié ces dernières années d’une augmentation des effectifs humains, mais on ne dispose pas de moyens humains ou matériels pour affecter provisoirement aux services d’un juge surchargé.
Il n’existe pas de contrats de performance.
4. Si les opérations susvisées incombent en partie ou en totalité à des organismes non juridictionnels, quel est le rôle joué par les magistrats dans les opérations en question? Déjà décrit.
D. MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES (ADR)
a) d’une manière générale
1. Veuillez communiquer une liste des systèmes ADR fonctionnant dans votre pays, en indiquant les systèmes privés et les systèmes publics, les systèmes généralistes et les systèmes spécialisés (selon la qualité des parties et selon la matière -plus particulièrement sous l'angle de la médiation familiale, de la médiation pénale, de la médiation administrative et civile), les systèmes facultatifs et les systèmes obligatoires (veuillez préciser si, en ce qui concerne certains litiges, votre système interdit l'accès au tribunal ou autorise un juge à suspendre un procès en recommandant le recours à une procédure ADR ou dans l'attente du résultat d'une procédure ADR ). Les frais afférents au ADR sont-ils supportés par les parties ou par l'Etat?
Le droit processuel public andorran ne connaît pas ces modes de règlement de litige hors de la sphère juridictionnelle, même si l’existence du recours administratif préalable devrait permettre, en théorie, un nouvel examen du différend.
Le droit privé permet l’arbitrage, mais cette possibilité est très rarement utilisée.
Néanmoins, la médiation en matière de famille existe et offre des résultats satisfaisants.
2. Existe-t-il des dispositions juridiques qui assurent le contrôle de l'Etat sur les institutions ADR, ainsi que la formation des médiateurs? Le seul contrôle existant intéresse la médiation familiale qui dépend directement du Ministère chargé des affaires sociales.
3. L'aide judiciaire est-elle applicable à toutes les procédures ADR ou à certaines d'entre elles? La médiation en matière de famille est gratuite. Par ailleurs, l’aide judiciaire existe mais toujours dans un cadre juridictionnel.
4. La confidentialité est-elle protégée? Tel ou tel document de la procédure ADR est-il susceptible d'être produit à l'audience, si la médiation a échoué? La confidentialité est assurée dans la médiation en matière de famille puisque les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel. En cas d’arbitrage aussi, puisque les avocats y sont soumis. A priori, les documents pourraient être produits à l’audience.
5. Le juge peut-il prendre en compte le refus d'une partie d'avoir recours à une procédure ADR ou d'accepter un règlement amiable lorsqu'il statue sur les frais et dépens judiciaires?
Il s’agit d’une possibilité discrétionnaire du juge.
b) ADR pendant le procès
1. Quel est le rôle du juge à l'égard de la médiation pendant une procédure judiciaire? Le juge peut-il recommander ou enjoindre aux parties de comparaître devant un médiateur, même sans leur consentement? Le/la juge peut-il(elle) lui-même(elle-même) faire fonction de médiateur/médiatrice ou de conciliateur/conciliatrice? Ou bien considère-t-on qu'il y aurait conflit de rôles? Si tel est le cas, veuillez indiquer les solutions mises au point. Veuillez fournir des précisions sur le coût de la médiation pendant le procès. La médiation en matière de famille est facultative. Le juge n’est en principe pas un médiateur, sauf en matière de famille éventuellement. Le juge ne peut pas obliger les parties à saisir un médiateur. Pendant une procédure judiciaire, le juge ne participe pas à l’égard de la médiation.
2. Si le juge a, de plein droit ou en vertu de l'usage judiciaire, la faculté de désigner un médiateur ou un conciliateur, quelles qualifications celui-ci doit-il posséder? Quelle formation a-t-il reçue? Quelles responsabilités endosse-t-il? Comment son indépendance est- elle garantie? L'égalité entre les parties est-elle garantie, de manière qu'aucun accord inéquitable n'intervienne? Le juge andorran ne désigne aucun médiateur.
3. Quelle valeur juridique s'attache à un accord de conciliation ou de médiation intervenu en cours de procès (notamment sous l'angle de sa mise en oeuvre)? Existe-t-il des dispositions spéciales concernant des accords qui sont conclus devant certains médiateurs accrédités et/ou qui sont entérinés par une homologation judiciaire? L’accord de conciliation/médiation (toujours en matière de famille) a valeur juridique. Cependant s’il n’est pas homologué, il n’aura pas la force exécutoire.
c) ADR extrajudiciaire
1. Quel type de contrôle juridictionnel peut s'exercer sur les accords ADR extrajudiciaires? le contrôle juridictionnel sur les accords ADR extrajudiciaires veillera au respect de l’intérêt du mineur notamment, mais aussi du droit à la défense des parties.
d) L'ADR dans les litiges relevant du droit administratif 1. Votre système comporte-t-il la possibilité, pour une personne morale de droit public, de participer à une procédure ADR? La personne représentant cette personne morale a-t-elle compétence pour régler le litige, ou bien une procédure administrative est-elle nécessaire pour parvenir au règlement amiable? Oui. La personne de droit public a la possibilité de transiger, mais la transaction doit être soumise au contrôle du juge administratif qui vérifie la conformité a l’intérêt public.e) droit pénal et ADR 1. Quel est le rôle et la fréquence des procédures ADR dans le contexte d'enquêtes judiciaires et/ou de poursuites pénales dans votre pays? Quels sont les rôles respectifs de la police, du ministère public et du juge? ?
E. GESTION DES AFFAIRES
a) d'une manière générale 1. Quelle est, dans votre pays, la durée moyenne d'une procédure civile et d'une procédure pénale (lorsque la personne mise en cause est identifiée)? Veuillez fournir des chiffres séparés pour la procédure en première instance, la procédure d'appel et la procédure devant la Cour suprême. Sur la base de quelles données cette moyenne a-t-elle été calculée? Veuillez également fournir des précisions sur la durée de la procédure sommaire et de la procédure accélérée. Veuillez indiquer la source des données. Ont na pas de donnés concernant la durée moyenne d’une procédure civile et d’un procédure pénale.
2. D'une manière générale, le juge dispose-t-il de pouvoirs suffisants pour surveiller les activités des parties, choisir entre une procédure écrite et une procédure orale, recourir à une ordonnance en référé, fixer le calendrier et les délais pour les exposés et pour la production des preuves, sanctionner les tactiques dilatoires et/ou les comportements outranciers? En général, oui, mais il ne dispose d’aucun pouvoir visant a choisir une procédure écrite ou une procédure orale. En général, les délais dans les procédures sont fixés par la loi. La loi ne prévoit des sanctions sur les tactiques dilatoires ou les comportements outranciers, sauf la condamnation au payement des dépens.
3. Des mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que la décision soit le plus souvent rendue par un juge unique, et non par un collège? Sa dépend des procédures.
b) au civil 1. Veuillez décrire d'une manière générale la mise en oeuvre, dans votre pays, de la Recommandation n° R (84) 5 sur les principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice. Certains aspects particuliers font l'objet des questions qui suivent. 2. Quelles sont les caractéristiques des procédures qui, dans votre pays, peuvent être qualifiées d'accélérées, de simplifiées et/ou de sommaires? Veuillez vous référer à la documentation (disponible sur le site web du Conseil de l'Europe) présentée au cours de la Conférence européenne des juges (Strasbourg, 24-25 novembre 2003) sur le thème « Le règlement précoce des litiges et le rôle des juges ». Nos lois de procédure établissent deux sortes de procédures accélérées ou simplifies :
La procédure de quantité minime (procediment de minima quantia)
· Destinées aux réclamations de nature civile ou commerciale de quantité inférieure a 1.202.- €· Jugées par un juge unique.· Le demandeur comparait à la Batllia (tribunal de 1ère instance) avec s’ha requête. Les parties sont convoquées à une audience unique « l’acte de judici » ou se concentrent toutes les démarches judiciaires. Le juge émet sont jugement dans les 30 jours qui suivent. La sentence n’est soumise en appel que si la quantité est supérieure a 600.- €.
La procédure abrégée (procediment abreujat)
· Prévue pour les réclamations de nature civile ou commerciale de quantité supérieure a 1.202.- € et inférieure a 12.020.- €; pour les interdits, entremises et toute sorte d’incidents dans le procès civil ordinaire.· La véritable caractéristique de cette procédure est les délais de différents démarches d’instruction du procès (8 jours). Le juge émet sont jugement dans les 45 jours qui suivent la présentation des écrits de conclusions.
3. S'agissant des procédures simplifiées, veuillez indiquer (exemples à l’appui) si la loi ou la pratique judiciaire autorise, dans votre pays, ne serait-ce que sur la base de «protocoles»: (i) l'ouverture d'une action en justice par des méthodes simplifiées; Oui dans la procédure de quantité minime.
(ii) l'absence totale d'audience ou la convocation d'une seule audience ou, selon le cas, d'une audience préliminaire; Oui dans la procédure de quantité minime.
(iii) une procédure exclusivement écrite ou exclusivement orale; Non, mais dans la procédure de quantité minime l’oralité est prévue : le défendeur peut contester la prétention du demandeur verbalement. Le juge peut emmètre sont jugement verbalement.
(iv) l'interdiction ou la restriction de certaines exceptions; Non
(v) des règles de la preuve plus flexibles; Non
(vi) l'absence totale d'ajournement ou le recours exclusif à de simples suspensions; Non
(vii) la désignation d'un expert judiciaire, soit d'office, soit à la demande des parties –si possible au début de la procédure; Non
(viii) un rôle actif du tribunal dans la conduite de l'affaire et dans l'administration des preuves; Le rôle actif du juge n’apparaît vraiment que dans le période preuve, concernant l’admissibilité, pertinence, pratique de la preuve.
(ix) le fait, pour le juge, de se contenter de rendre une décision « orale ». La possibilité est prévu pour la procédure de quantité minime, mais elle n’est vraiment pas utilisée.
4. En ce qui concerne la procédure sommaire (dans laquelle l'examen de l'affaire par le juge se fonde uniquement sur les éléments évidents), veuillez indiquer si, dans votre pays : 4.1 le juge a la faculté de statuer en référé sur : (i) les litiges pour lesquels une décision rapide est requise (procédure d'urgence); (ii) les litiges concernant le recouvrement de créances authentifiées et non contestées (iii) les litiges portant sur des sommes modiques (précisez la valeur limite);
(iv) les relations employeur-salariés; (v) les relations propriétaire-locataire; (vi) les questions touchant aux relations familiales (divorce, garde des enfants, aliments);(vii) les litiges impliquant des consommateurs; (viii) les litiges en matière d'accidents de la route; (ix) les demandes manifestement mal fondées. Non. Il n’existe pas de procédure de référé.
Par contre se trouve en cours un avant-projet de procédure d’injonction a payer (avantprojecte de l’ordre) concernant de créances authentifiées et non contestées.
Les relations employeur-salariés suivent la procédure abrégée.
La loi prévoit une procédure spéciale concernant les litiges qui opposent propriétaire et locataires, très proche de la procédure abrégée.
Les questions touchant aux relations familiales suivent une procédure simplifié sur l’adoption des mesures provisoires (article 63 de la Loi qualifiée du mariage). Quand le juge est confronté a l’adoption de mesures d’extrême urgence (utilisation du domicile conjugal, garde des enfants, aides économiques), a demande d’un des conjoints, peut adopter la décision sans même faire connaître la requête a l’autre partie (dans la pratique, et étant donné l’extension territoriale de la Principauté, le juge écoute toujours les conjoints avant de prendre une décision).
4.2 un jugement en référé a ou n'a pas force de chose jugée; La procédure en référé n’existe pas.
4.3 un jugement en référé est susceptible de déterminer les droits et obligations des parties, même si une procédure sur le fond n'est pas engagée. Ibidem.
5. Veuillez indiquer dans quelle mesure votre système offre la possibilité de recourir à l'injonction (ordonnance de paiement ou ordre de s'acquitter d'une obligation contractuelle). La possibilité n’est pas prévue.
6. Quel rôle jouent les délais et les jugements interlocutoires pour garantir la durée raisonnable des procédures de droit commun? Les délais prévus dans les différentes lois procédurales andorranes ont le rôle de garantir, effectivement, la durée raisonnable des procédures.
On ne connaît pas les jugements interlocutoires. Néanmoins, les incidents qui sont promus dans les procédures ordinaires (procediment ordinari), et qui sont instruits par la procédure abrégée, sont souvent de simples mesures de dilation du procès principal.
7. Quelles mesures conservatoires sont disponibles dans votre système? Vous pouvez mentionner les mesures conservatoires visant à protéger la praticabilité de l'exécution ou à prévoir l'exécution; les mesures conservatoires visant à «geler» telle situation de fait dans l'attente du procès, par exemple au moyen de la nomination d'un syndic; ou encore les mesures qui peuvent être qualifiées de conservatoires, au sens le plus large du terme, parce qu'elles visent à anticiper la décision sur le fond. Veuillez préciser dans quelles affaires l'urgence est requise et dans quelles affaires des moyens de droit peuvent être accordés sans que les deux parties aient été entendues. Il n’existe pas dans la Loi une énumération des mesures conservatoires qui se trouvent a disposition du requerrant. La Jurisprudence n’exige que le demandeur accrédite l’apparence de bon droit (fumus boni iuris) et le péril sur son effectivité (periculum in mora).
8. Votre système comporte-t-il, outre des mesures conservatoires dans la perspective de l'administration des preuves (audition provisoire des témoins, rapports d'experts, transport sur les lieux, prélèvement d'échantillons), des mesures qui confortent la possibilité, pour le plaignant, de recueillir des informations avant le procès (cf. l'ordonnance Anton Piller, dans un contexte anglais)? Non.
9. Dans quelles circonstances un jugement de première instance est-il provisoirement exécutoire? Si l'exécution provisoire est accordée par le juge ou existe de plein droit, à quelles conditions l'appelant peut-il obtenir un sursis à exécution? Les décisions concernant les mesures provisoires ou urgentes prévues dans la Loi qualifiée du mariage sont provisoirement exécutives, les recours n’ont pas un effet suspensif. Les recours d’appellation concernant les jugements de première instance en matière civile ont deux effets (dévolutif et suspensif) sauf décision préalable du Président du Tribunal (cour d’appel) qui peut conditionner l’exécution provisoire a la prestation d’une caution (article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires).
10. Veuillez décrire la mise en reuvre, dans votre pays, de la Recommandation n° R (95) 5 sur l'instauration de systèmes et procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l'amélioration de leur fonctionnement. Dans quelles circonstances, le cas échéant, une décision de justice n'est-elle pas susceptible de recours? Existe-t-il dans votre pays un système soumettant l'introduction d'un recours, pour certains litiges au moins, à l'agrément du tribunal? Dans la négative, quelle serait l'opportunité d'un tel système? Oui. Une décision concernant un affaire civil ou commercial de quantité inférieure a 600.- € ne peut pas être objet de recours.
L’article 70 de la Loi transitoires de procédures judiciaires prévoit que le Président du Tribunal (cour d’appel) doit vérifié les conditions d’admissibilité formelles du recours d’appel et, éventuellement, statuer.
11. Veuillez exprimer votre point de vue au sujet des mesures visant à améliorer : (i) l'exécution des décisions de justice et l'efficacité des autorités d'exécution; Actuellement, le juge ou le rapporteur du Tribunal de 1ère instance qui a statué sur l’affaire est le responsable de l’exécution de la décision. On étudie la possibilité que l’exécution soit confié a des huissiers de justice, sous le contrôle des juges. Cette mesure pourrait améliorer l’exécution des decisions.
(ii) la transparence des informations concernant les avoirs des débiteurs; Je n’ai pas de point de vue fixé sur ce sujet.
(iii) la reconnaissance des décisions rendues par les juges d'un autre Etat membre du Conseil de l'Europe. Pour un micro-état comme l’Andorre avec un population fluctuante très importante, avec plus de 10 millions de visiteurs par an, avec un nombre important de travailleurs qui résident a l’étranger (surtout a La Seu d’Urgell – Espagne) la reconnaissance des décisions rendues par les juges des états voisins (essentiellement) ou la reconnaissance a l’étranger des décisions rendues par les juges et tribunaux andorrans serait un atout très important, spécialement dans les litiges de famille et dans les contentieux de nature commerciale. Néanmoins, un procédure d’exequatur est déjà prévu par nos lois procédurales.
c) au pénal 1. Veuillez décrire en termes généraux la mise en oeuvre, dans votre pays, des Recommandations n° R (87) 18 concernant la simplification de la justice pénale et R (95) 12 sur la gestion de la justice pénale. Certains aspects spécifiques font l'objet des questions qui suivent. 2. Quelles sont, dans votre pays, les caractéristiques des procédures qui peuvent être qualifiées de procédures accélérées, simplifiées et/ou sommaires? Veuillez vous référer aux documents ( disponibles sur le site web du Conseil de l'Europe) présentés au cours de la Conférence européenne des juges (Strasbourg, 24-25 novembre 2003) sur le thème « Le règlement précoce des litiges et le rôle des juges » (documents qui, d'ailleurs concernent essentiellement la justice civile). Il existe en Andorre deux procédures qui peuvent être qualifiées de procédures accélérées, simplifiées et/ ou sommaires.:
L’ordonnance Pénale
l’article 163 du Code de Procédure Pénale prévoit que certains délits mineurs (conduite en état d’ivresse, consommation en groupe ou dans un lieu public de haschich ou produits de toxicité similaire, introduction en Principauté d’une quantité minime de ces mêmes produits, refus de se soumettre a un test d’alcoolémie ...) et certaines contraventions pénales ( vols simples d’un montant inférieur a 600.- €, escroqueries d’un montant inférieur à 300 .- €, recel de biens qui ont fait l’objet des contraventions pénales de vols (moins de 600.- €) ou escroquerie (moins de 300.- €), ivresse publique causant scandale, mendicité professionnelle ou habituelle, possession en quantité minime de haschich ou produits de toxicité similaire, conduite sans avoir de permis ...) peuvent être jugés par la procédure de l’ordonnance pénale.
L’article 164 suivant prévoit effectivement que le juge compétent (juge d’instruction ou de permanence) après avoir révisé le dossier transmis par les services de police, et même avant d’avoir entendu et pris déposition a l’inculpé, peut accorder, verbalement et sans autre démarche, par ordonnance pénale, l’imposition, conjointe ou alternative, des peines signalées pour les contraventions pénales, jusqu’à un maximum de la moitié de celles-ci, et des peines fixées pour les délits mineurs jusqu’à un maximum d’un mois de prison, un an de privation du permis de conduire et 1.200 .- € d’amende
L’article 165 dispose qu’une fois l’ordonnance dictée, elle doit être signifiée a l’intéréssé et à son avocat (soit nommé, soit commis d’office) ainsi qu’au Ministère Public qui, à ce même moment, pourront y faire opposition par simple manifestation au greffe. S’il n’y a pas d’opposition, l’ordonnance devient ferme et peut être exécutée. Dans ce cas, elle est signifiée au même moment, et par écrit. Elle doit contenir un résumé des faits, leur qualification juridique et la peine imposée. Par la suite, elle sera communiquée au registre d’antécédents, afin d’être inscrite au casier judiciaire du condamné, s’il y a lieu.
L’article 166 prévoit enfin que s’il y ait faite opposition, l’ordonnance resta sans effet et l’affaire devra être jugée par un autre juge (pour les contraventions pénales) ou par le tribunal composé de trois juges (pour les délits mineurs) après instruction du dossier . Le juge qui aura dicté l’ordonnance ne pourra pas former partie du tribunal mais sera chargé, pour les délits mineurs, de l’instruction du dossier et il devra entendre l’inculpé et pratiquer tous les autres actes d’instruction qu’il considèrera utiles.
Les contraventions pénales. Si le Juge d’Instruction, après examen du dossier transmis par les services de police, ou des plaintes déposées directement au tribunal par les victmes – avec ou sans constitution de partie civile – qualifie les faits de contraventions pénales qui ne peuvent être jugées par la procédure de l’ordonnance pénale, il ouvre le dossier et le transmet directement, sans pratiquer d’autres actes d’instruction, a un tribunal formé par un seul juge, qui va les juger. Les parties et le Ministère Public devront y comparaître avec les preuves qu’elles estiment nécessaires. Le jugement est rendu dans de très brefs délais et est susceptible de recours.
3. Veuillez indiquer (exemples à l'appui) si, dans votre pays : (i) il est possible de rendre une décision de non-lieu, même en présence de preuves suffisantes de culpabilité ( dans quels cas, et quelles sont les autorités compétentes?); il est effectivement possible de rendre une décision de non lieu, même en présence de preuves suffisantes de culpabilité quand:
· l’auteur de l’infraction n’a pas été localisé et n’a pu être entendu. Alors, le non lieu est provisoire jusqu’à ce que l’auteur présumé soit mis a disposition du juge.· lorsque l’auteur des faits n’est pas susceptible de responsabilité pénale (exemple: un mineur de 12 ans, un aliéné...) Le non lieu est alors définitif.· lorsqu’il est clair que les faits sont constitutifs d’un délit mais l’on n’en connait pas l’auteur. (le non lieu est provisoire jusqu’à ce que l’on découvre l’identité de l’auteur des faits)
Ces décisions sont adoptées par le juge d’instruction ou par le tribunal compétent selon le stade de la procédure.
(ii) les contentieux de masse, par exemple en matière routière, fiscale ou douanière, sont, dès lors qu'ils revêtent un caractère mineur, décriminalisés; Non, tout en précisant que les infractions concernant la fiscalité ou douanières ne sont pas constitutives de délit en Andorre, mais d’une infraction administrative.
(iii) les transactions sont possibles; Elles ne sont possibles que dans les délits de caractère privé, c’est à dire ou la plainte avec constitution de partie civile est nécessaire et si la partie la retire, l’affaire ne peut être suivie d’office ( exemple: injures, calomnies...
(iv) on a recours à des ordonnances pénales, comme celles décrites dans la Recommandation n° R (87) 18, ou à une procédure simplifiée équivalente (veuillez préciser le pourcentage d'infractions concernées par cette procédure); Voir statistiques.
(v) on a recours à la procédure du « guilty plea » (par laquelle l'inculpé(e) est appelé(e) à comparaître à un stade précoce de la procédure pour déclarer s'il/si elle reconnaît ou non les charges retenues contre lui/elle, et par laquelle le tribunal peut adopter une procédure accélérée en faisant l'économie de l'instruction), ou à des procédures équivalentes; Non.
(vi) une procédure ne peut être déclarée nulle et de nul effet que dans les cas où l'inobservation des exigences de la procédure a occasionné un préjudice réel aux intérêts de la défense ou de l'accusation; Oui: l’article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires prévoit que contre les résolutions et omissions qui dans une procédure judiciaire quelle qu’elle soit, vulnérent un droit fondamental reconnu a l’article 10 de la Constitution, la personne directement concernée peut faire usage de tous les recours ordinaires.
De même, le juge ou tribunal, avant de prononcer son jugement ou décision et de mettre fin au procès, peut déclarer d’office ou a la demande de la partie intéressée, et après avoir entendu les autres parties au procès, la nul·lité des actes de procédure dictés a l’encontre du droit fondamental a la juridiction et la rétroaction de la procédure au moment immédiatement antérieur
Dans le cas de jugements ou décisions fermes dictés dans une procédure avec violation du droit fondamental à la juridiction, la victime peut demander au juge ou au tribunal qui l’a dicté son anul·lation si elle n’a pu dénoncer cette violation avant.
L’article 10 de la Constitution est celui qui prévoit: le droit a la juridiction , à obtenir de celle-ci une décision motivée en droit, à un procès dû, devant un tribunal impartial, prédéterminé par la loi. Ce même article garantit le droit à la défense, à l’assistance d’un avocat, a un procès d’une durée raisonnable, à la présomption d’innocence, à être informé de l’accusation, à ne pas avouer sa culpabilité, à ne pas déclarer contre soi même , et, dans les procédures pénales, au recours.
(vii) la notification du jugement et la convocation en justice se font d'une manière simple et rapide, y compris par voie postale; oui: la convocation en justice est faite, pour les personnes qui résident en Andorre, soit par le “nunci” (huissier) soit par courrier.
La notification du jugement est faite directement au greffe du Tribunal pour les personnes qui résident en Andorre, soit par courrier pour les étrangers, conformément à ce que prévoit l’article 186 du Code de Procédure Pénale.
(viii) la juridiction de jugement est dispensée, lorsque les parties en sont d'accord ou que l'affaire n'a pas un caractère de gravité, de rendre une décision écrite (veuillez également indiquer les formes simplifiées de décision écrite). Non.
4. Veuillez décrire le rôle de la juridiction à chaque stade de l'instruction (et en particulier aux trois stades visés à la section III, a.6 de la Recommandation n° R (97) 18). Quel est le rôle de la juridiction en ce qui concerne les « guilty pleas » et la détermination de la peine (sentencing), si ces stades peuvent se dérouler dans un contexte extrajudiciaire? En ce qui concerne les affaires soumises à un jury, veuillez décrire les rôles respectifs des Juges professionnels et des jurés dans l'établissement de la culpabilité et de la peine. Il n’existe pas en Andorre la procédure du “guilty plea” ni d’affaires qui peuvent être soumises à un jury.
RESUM RECAPITULATIU PER SECCIONS
ANY 97-98 ANY 98-99 ANY 99-00 ANY 00-01 ANY 01-02 ANY 02-03
SECCIÓ CIVIL: CONTENCIÓS CIVILPendents d’anys anteriors 449 553 845 1296 1300 1382Noves entrades 1985 1877 2280 1949 1989 2151Evacuades 1826 1528 2162 1894 1835 2201Pendents (tràmit) 689 845 1305 1351 1454 1332
Execució Civil
Pendents d’anys anteriors 1182 1248 1220 1541 1805 1983
Noves Entrades 809 865 1020 935 838 1071Executades 621 848 719 689 683 1075Pendents (tràmit) 1363 1265 1521 1777 1960 1979
JURISDICCIÓ VOLUNTÀRIA
- en general -
Pendents d’anys anteriors 56 55 26 116 109 84Noves entrades 531 518 468 379 290 385Evacuades 515 488 408 379 381 382Pendents (tràmit) 71 70 86 116 81 87
- fallides -
Pendents d’anys anteriors 47 70 59 40Noves entrades 19 8 7 4Evacuades 17 19 26 14Pendents (tràmit) 49 59 40 30
- dipòsits -
Pendents d’anys anteriors 3 59 32 39Noves entrades 177 156 130 171Evacuades 151 183 125 147Pendents (tràmit) 29 32 37 63
SECCIÓ PENAL:
Delictes menors:
-evacuació-
Pendents d’anys anteriors 176 416 417 427 420 303Noves entrades 429 307 229 241 207 330Evacuades 335 361 219 246 366 459Pendents (tràmit) 508 256 427 422 261 174
-execució-
Pendents d’anys anteriors 259 284 231 190 286Noves entrades 410 353 496 522 583 305Executades 573 662 565 432 344Pendents (tràmit) 278 272 190 341 247
Contravencions Penals:
Pendents d’anys anteriors 8 75 89 36 132 186Noves entrades 212 201 146 227 219 293Evacuades 189 193 199 131 176 346Pendents (tràmit) 75 89 36 132 175 133
Pendents d’anys anteriors 216 157 100 72 69Noves entrades 202 46 161 187 212 221Executades 421 218 215 190 210Pendents (tràmit) 156 88 72 94 80
Ordenança penal:Delictes menors:Pendents d’anys anteriors d. menors 6 6 39 101Noves entrades………….d. menors 62 172 265 225 268Executades…………… d. menors 124 234 178 281Pendents d’executar (tràmit) d. menors 54 39 86 88
Contravencions penals:Pendents d’anys anteriors 1 12 7 18Noves Entrades 18 68 81 63 44Executades 57 86 52 47Pendents d’executar (tràmit) 12 7 18 15
SECCIÓ ADMINISTRATIVA:Contenciós AdministratiuPendents d’anys anteriors 70 120 112 117 123 77Noves entrades 161 128 129 117 100 148Evacuades 132 136 124 111 146 131Pendents (tràmit) 99 112 117 123 77 94
Execucions AdministrativesPendents d’anys anteriors 3555 4086 5433 11.034 8776Noves entrades 1674 3199 3411 8993 1787 2560Evacuades 1921 2061 3372 4045 3752Pendents (tràmit) 4833 5436 11.054 8776 7584SECCIÓ DE MENORS:
- civil -
Pendents d’anys anteriors 0 4 28 38Noves entrades 14 40 36 29Evacuades 3 16 26 32Pendents (tràmit) 11 28 38 35
- penal -Pendents d’anys anteriors 9 5 27 4 6Noves entrades 20 12 7 6 14Evacuades 11 7 31 4 7Pendents (tràmit) 14 10 3 6 13SECCIÓ ESPECIAL D’INSTRUCCIÓ:Pendents d’anys anteriors 470 580 1004 1072 1278 1543Noves entrades 1.728 1835 1705 2038 1652 1873Evacuades 1.647 1404 1640 1844 1367 1739Pendents (tràmit) 593 1011 1069 1266 1563 1677
COMISSIONS ROGATORIESCivils.Entrades 386 383 333 384 277 189Evacuades 371 333 373 255 156Pendents (tràmit) 12 12 23 45 33
Penals.Entrades 483 413 323 297 351 331Evacuades 348 163 214 409 355Pendents (tràmit) 65 160 245 173 148
DRETS FONAMENTALSEntrades 4 7 1 2Evacuades 4 7 1 2EXTRADICIÓTramitats 2 1EXPROPIACIÓEntrades 1 1 3Evacuades 1 1 0
1 Lotus notes.2 Je vous fourni les statistiques de la première instance depuis 1994. Il faut tenir compte que la première instance est composée de 10 juges (5 juges a l’instruction et au pénal, et 5 juges aux juridictions civile et commerciale, administrative et d’enfants). Top Related Documents
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