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CONSEIL DE L'EUROPECOMITE DES MINISTRES
Résolution ResCMN(2003)6sur la mise en œuvre de la Convention-cadrepour la protection des minorités nationales par la Norvège
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 2003,lors de la 835e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la convention-cadre »), et siégeant en présence d'un Etat partie non membre1;
Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre, notamment la règle 392 de la Résolution (97) 10;
Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 103;
Vu l'instrument de ratification soumis par la Norvège le 17 mars 1999;
Rappelant que le Gouvernement norvégien a transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi de la convention-cadre le 2 mars 2001;
Considérant que le Comité consultatif a accepté, à l'invitation du Gouvernement norvégien, d'envoyer une délégation recueillir de plus amples informations en Norvège et que cette visite a eu lieu du 22 au 26 avril 2002;
Considérant que l'avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la convention-cadre par la Norvège a été adopté le 12 septembre 2002 puis transmis au Représentant permanent de la Norvège et communiqué aux représentants permanents de tous les Etats membres ainsi qu'au représentant d'un Etat partie non membre sous la forme du document CM(2002)153 et rendu ensuite public par le Gouvernement norvégien;
Considérant que le Gouvernement norvégien a soumis ses commentaires écrits relatifs à l'avis du Comité consultatif dans le délai de quatre mois suivant la communication dudit avis, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux délégations de tous les Etats membres et d'un Etat partie non membre sous la forme d'un addendum au document CM(2002)153 en date du 14 février 2003;
Ayant examiné l'avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du Gouvernement norvégien;
Ayant également pris note des commentaires d'autres gouvernements,
1. Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la convention-cadre par la Norvège:
– la Norvège a renforcé de façon significative l'attention accordée à la protection des minorités nationales. Elle a fourni des efforts particulièrement appréciables à l'égard des Sâmes, y compris en renforçant le rôle du parlement sâme et en améliorant le statut de leur langue dans des domaines tels que les médias et l'éducation;
– il n'en demeure pas moins que des améliorations pourraient être encore apportées à l'égard des minorités nationales sur le plan législatif et dans la pratique. A ce propos, les récents efforts de la Norvège afin de faire face aux insuffisances de la législation et de la pratique concernant, entre autres, la discrimination ethnique et les noms de personnes doivent être salués et poursuivis plus avant. De surcroît, les travaux en cours visant à améliorer le statut juridique des droits de propriété foncière dans les régions où vivent traditionnellement les Sâmes revêtent une importance cruciale pour la protection de la culture et de l'identité sâmes; – ces dernières années, la Norvège a amélioré la protection des Kvens, en particulier dans le domaine de l'éducation, quoique le manque d'enseignants et d'autres problèmes restent à régler. En dépit d'efforts louables, le statut des Kvens n'est pas encore satisfaisant dans le domaine des médias électroniques et de la presse, et les droits linguistiques, par exemple en matière de toponymes, doivent être davantage promus;
– en dépit d'efforts louables, la mise en œuvre de la convention-cadre n'a pas été totalement probante en ce qui concerne les Roms et les Romanichels, qui continuent d'être confrontés à la discrimination. Il n'est pas systématiquement tenu compte des traditions et des cultures de ces minorités dans les normes et les pratiques administratives pertinentes, ce qui a créé certains obstacles, par exemple s'agissant de leur assurer un accès équitable à l'éducation et une participation effective à l'emploi;
- la mise en œuvre de la décision prise récemment par la Norvège de créer une nouvelle structure consultative pour les minorités nationales est importante pour améliorer la participation des personnes appartenant à des minorités nationales à la prise des décisions les concernant;
2. Recommande que la Norvège tienne compte de manière appropriée des conclusions énoncées dans la section 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires formulés dans l'avis du Comité consultatif;
3. Invite le Gouvernement norvégien, conformément à la Résolution (97) 10:
a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif;
b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il aura prises pour donner suite aux conclusions et aux recommandations formulées dans les sections 1 et 2 susvisées.
Note 1 Serbie-Monténégro.
Note 2 Aux termes de la règle 39 de la Résolution (97) 10, «le Comité des Ministres invite un représentant de chaque Partie non membre à assister à ses réunions chaque fois qu'il exerce des fonctions relevant de la Convention-cadre, sans avoir le droit de participer à l'adoption de décisions.»
Note 3 Dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante: «Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur.»
835 réunion des Délégués des Ministres / 8 avril 2003 Documents connexes
CM/Del/Dec(2003)835/4.1F / 10 avril 2003 Activities