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Droit et Photographie
Blog consacré aux aspects juridiques de la photographie
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L’image des forces de l’Ordre
Lundi 18 avril 2011 Bonjour
Ce billet en deux parties pour répondre à une question qui revient fréquemment : peut-on photographier les policiers sur la voie publique ? Entre liberté d’expression, droit au respect de la vie privée (parfois invoqué par les fonctionnaires photographiés) et règles spécifiques aux « raisons de sécurité » exigées par les missions, comment faire la part des choses ?
- D’où vient ce questionnement ?
La difficulté vient sans doute d’un arrêté qui avait été publié en 1995 à l’initiative de M. Pasqua, intitulé « Arrêté relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police ».
Cet arrêté énumérait en son article 1er une liste des services « dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité /…/ le respect de l’anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés ».
Voici la liste qui était proposée à l’époque par l’article 1er de cet arrêté :
« - la direction de la surveillance du territoire;
- l’unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.);
- l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.);
- l’unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.);
- les groupes d’intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.);
- la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule << sectes >> de la sous-direction de l’analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux;
- la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l’Etat et des menées subversives;
- la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police;
- la brigade de recherche et d’intervention de la préfecture de police (B.R.I.). »
Il fallait donc logiquement, sous l’empire de cette réglementation, se demander avant de déclencher, à quel service appartenaient les fonctionnaires de police que l’on se proposait d’inclure dans un cliché… pas facile, convenons-en.
- Evolution
Par une loi du 6 juin 2000, le législateur créait une « Commission nationale de déontologie de la sécurité« Suite à l’un des avis transmis par cette Commission à M. Sarkozy alors qu’il était encore Ministre de l’Intérieur, ce dernier fut amené à considérer, dans un document écrit qui circule sur Internet :
- « La question du droit à l’image des policiers
Il est de jurisprudence constante que le principe de la protection de la vie privée ne s’applique pas aux images et enregistrements effectués sur la voie publique. Les policiers ne peuvent donc pas s’opposer à ce que leurs interventions soient photographiées ou filmées »
(Réponse de M. Sarkozy, Ministre de l’Intérieur, à la commission de Déontologique de la sécurité en date du 17/7/2006).
Il n’en reste pas moins qu’à l’heure actuelle, sont encore applicables trois arrêtés, à savoir respectivement et chronologiquement :
. Arrêté du 24 septembre 1996 relative à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le texte est enligne ici et qui consacre l’anonymat des membres des services suivants :
« - les services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- les brigades et cellules de recherche des directions régionales des douanes. »
. Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au respect de l’anonymat des militaires et du personnel civil du ministère de la défense, que vous pourrez consulter ici.et qui énumère en son article 1er la liste des fonctionnaires dont l’anonymat est ainsi garanti
. Et enfin, l’Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police, arrêté consultable ici et dont à nouveau l’article 1er contient une longue énumération des fonctionnaires de police concernés.
A quelques virgules près, c’est donc quasiment le même texte que celui de 1995… et si, sur le net, on trouve mention de la réponse du Ministre de l’Intérieur de 2006, celle-ci doit être tempérée par la rigueur de cette réglementation qui, si l’on s’attache aux principes, imposerait aux photographes de bien déterminer au préalable de quelle section de la police sont issus les fonctionnaires qu’il se propose de photographier…
Et en pratique donc, si la majorité des fonctionnaires de police croisés en rue appartiendront vraisemblablement à la police municipale ou nationale, à laquelle la jurisprudence rappelée en 2006 par M. Sarkozy s’applique, prudence donc en cas d’opérations pouvant faire intervenir les membres des autres services…
… et je m’en vais pour ma part chercher une formation en ligne qui me permettrait de reconnaître les différents uniformes, insignes ou autres signes distinctifs…
Je vous invite à lire ci-dessous le commentaire de Cédric Michalski : il se penche en effet sur la jurisprudence dans cette matière qu’il enseigne à de futurs journalistes.
Bonne lecture
Joëlle Verbrugge
Chers lecteurs, bonjour.
Ma chère consœur Joëlle m’a invité à vous expliquer les ressorts juridiques de l’image des forces de l’ordre.
Redoutable invitation…!
En effet, la matière est traversée de courants législatifs, jurisprudentiels et déontologiques : de sens et de portée pas toujours identiques.
Au plan législatif : le droit à l’image, dérivé du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil), de nature civile, se combine avec l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, de nature pénale, complété par trois arrêtés ministériels…
Au plan jurisprudentiel : la Cour de cassation a simplifié la matière, en feignant parfois d’approuver les juridictions « du fond » (c’est-à-dire les tribunaux de grande instance et les cours d’appel) tout en ne les approuvant pas…
Au plan déontologique et comme Joëlle vous l’a expliqué, la CNDS a rendu des avis très intéressants mais qui ne sont fondés, comme l’intitulé de cette Commission l’indique, que sur des règles déontologiques (en réalité, sur des interprétations de principes déontologiques) et non sur du pur droit (du hard law, comme on dit).
Bref, un effort de simplification s’impose : la visite commence, veuillez ne pas lâcher la main du guide.
Les policiers (gendarmes, douaniers…) bénéficient-ils d’un droit à l’image ?
Réponse : oui, sans aucune hésitation !
En théorie pure et parfaite du droit, il n’existe aucune raison de distinguer entre les membres des forces de l’ordre et les citoyens ordinaires. La jurisprudence le répète à l’envi : toute personne dispose d’un droit sur son image ; qu’il s’agisse d’un homme politique (ou d’une femme : voir mon précédent billet) ou d’un policier.
La question est plutôt de savoir comment ce droit à l’image peut être mis en œuvre et, donc, garanti. Autrement dit…
Le droit à l’image d’un policier a-t-il la même force, la même vigueur que le droit à l’image d’un citoyen ordinaire ?
Réponse : non, sans plus d’hésitation !
En d’autres termes, l’image d’un policier est moins bien protégée, car moins digne de protection, que celle d’un particulier.
Je reprendrai la conclusion de l’analyse développée dans mon précédent billet, relatif aux hommes politiques : parce que certaines personnes exercent des fonctions publiques (voire régaliennes, c’est-à-dire touchant à l’autorité de l’Etat) ou parce que ces personnes sont, quasiment par nature, impliquées dans des événements d’actualité (c’est-à-dire ceux dont la presse peut/doit se faire l’écho, et l’on touche à la liberté d’expression), leur faculté de s’opposer à la publication de leur image est réduite à néant, ou peu s’en faut.
S’agissant des forces de l’ordre, cette règle a été dégagée aux termes de la jurisprudence dite de « l’église Saint-Bernard ».
La jurisprudence « de l’église Saint-Bernard »
Le 23 août 1996, les autorités expulsent les occupants de l’église Saint-Bernard, à Paris (en jargon administratif, cela s’appelle une opération de rétablissement de l’ordre public). Le lendemain, deux quotidiens publient la photographie de l’un des policiers qui a participé à l’opération. Cette photographie est reprise, le 27 août suivant, sur un tract de l’association « Ras l’front », en vue d’une manifestation prévue le lendemain. Vous avez déjà deviné que cette nouvelle publication fait un mécontent… lequel saisit la justice.
A hauteur d’appel, la Cour décide que « toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet, en principe, de s’opposer à sa diffusion faite sans son autorisation expresse et spéciale ; que, cependant, la publication de l’image sans le consentement de l’intéressé peut ne pas constituer une faute dès lors qu’elle est justifiée par la relation d’un événement d’actualité auquel il a directement et publiquement participé » ; « que le tract au recto duquel est publiée la photographie [du policier] a été diffusée le 27 août 1996 ; qu’en appelant à manifester le lendemain en faveur des occupants de l’église Saint Bernard, ce tract fait nécessairement écho à l’événement d’actualité, hautement médiatisé, que représente l’opération de police menée le 23 août à leur encontre » ; « que la publication de la photographie litigieuse dans les circonstances précitées ne porte pas atteinte au droit dont [le policier] dispose sur son image, de sorte qu’elle ne revêt pas un caractère fautif » (CA Paris, 16 mars 1999, Jurisdata n° 1999-023448).
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation tranche de façon lapidaire : « la cour d’appel a constaté que le tract, diffusé quelques jours après l’événement, en était l’écho, retenant ainsi, à bon droit, que la publication litigieuse était légitime comme étant en relation directe avec l’événement » (Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-15970).
Validation du raisonnement mené par la Cour d’appel ?
Oui, puisque la Cour de cassation justifie la publication de l’image par la notion d’événement d’actualité : c’est dans l’actu, donc on doit pouvoir en parler, donc on doit pouvoir illustrer ce dont on parle. La liberté d’expression justifie que le public ait le droit de recevoir des informations et que la presse soit libre de choisir ses illustrations.
Oui, mais… Pas tout à fait, cependant, car la Cour de cassation efface deux étapes de l’analyse.
D’une part, la Cour d’appel avait articulé son raisonnement autour de la « relation » de l’événement, donc autour de l’idée d’un « compte-rendu » : or, le tract en question n’avait probablement aucune vocation journalistique…
D’autre part, la Cour d’appel avait exigé que la personne photographiée ait « directement et publiquement » participé à l’événement en question : et l’on verra bientôt que ces deux critères ont pu poser problème…
Où sont passés ces deux éléments dans l’analyse de la Cour de cassation ? Réponse : ils ont disparu ! La Cour de cassation ne retient pas, comme justification de la publication de l’image, la relation DE l’événement d’actualité mais la relation (directe) AVEC cet événement.
Bon, un lien, quoi… Peu importe lequel, finalement, du mom