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Ciné Droit Libre ELECTION LEGISLATIVE : Le conseil constitutionnel confirme les résultats contestés de la CENI
Publié le dimanche 30 décembre 2012
C’est ce vendredi 21 décembre que le conseil constitutionnel a procédé à la proclamation des résultats définitifs des élections législatives. On avait pensé qu’il allait s’agir de se pencher principalement sur les requêtes que certains partis politiques ont porté devant le juge constitutionnel. Il était 11 heures 16 quand le président et neufs autres membres faisaient leur entrée dans la salle d’audience. Aussitôt assis il déclara l’audience ouverte. La salle était bondée de responsables de partis politiques, des membres de la CENI, des acteurs de la société civile , hommes de média…Après avoir rappelé la base juridique notamment l’article 152 de la Constitution conférant compétence au conseil constitutionnel à proclamer les résultats définitifs des élections législatives, le président Dé Albert MILLOGO a d’abord précisé que sa structure a été saisie pour des recours dont certains ont déjà été tranchés et le reste allait se faire séance tenante. Il n’a pas indiqué les recours qui ont été tranchés et celui qui devrait l’être séance tenante. Très vite on est passé à la lecture du contenu de la décision. Chaque membre a donné les résultats de cinq provinces dans l’ordre alphabétique. A 13 heures 22 minutes juste après la proclamation des résultats de la liste nationale par le président Millogo, l’audience fut levée. Notons qu’en aucun moment, on n’a pris connaissance de la réponse du Conseil constitutionnel sur les recours qui lui ont été adressés. On pourra même dire que les juges constitutionnels se sont bornés à confirmer les résultats provisoires de la CENI. On se rappelle que l’UPC avait introduit des recours devant le conseil, contestant la sincérité du scrutin dans la province du Kadiogo. Les résultats sont restés inchangés. Le CDP conserve ses quatre députés dans cette province et l’UPC ses deux élus. Le comble, les erreurs de lecture de certains membres étaient tout de suite rectifiées par l’assemblée. Il n’y avait donc pas de suspens. Le directeur de la campagne et tête de liste du CDP Arthur KAFANDO affichait en tout cas une quiétude inébranlable.
La Constitution en son article 159 dispose que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles », c’est donc un acte pesant. Il serait fort intéressant que le Conseil constitutionnel, à défaut de tenir une audience complète sur les recours, devrait au moins expliquer pourquoi les recours qu’il a reçus n’ont pas prospéré. Les militants de l’UPC étaient très dubitatifs voire remontés contre les résultats donnés par la CENI pour le Kadiogo. Ils n’étaient pas loin de descendre dans la rue pour contester ces résultats. L’appel au calme du président du parti a pu désamorcer cette démonstration de force. La justice a aussi une mission pédagogique dit-on. Le juge constitutionnel devrait un temps soit peu se prononcer sur les recours, éclairer la lanterne des populations comme il a l’habitude de le faire souvent en livrant de véritable cours de droit constitutionnel. En tout cas, il est à craindre que les populations rompent la confiance qu’elles ont vis-à-vis du juge des élections présidentielles et législatives. Reste à savoir si ce n’est pas déjà le cas. Si les velléités de contestation que certains manifestaient après les résultats de la CENI n’ont pas fait surface, il reste sans dire que la décision du Conseil constitutionnel était connue d’avance et il était inutile d’attendre une quelconque modification significative des résultats. Hamidou TRAORE (stagiaire)
Les raisons du Conseil constitutionnel
La surprise a été totale, pas dans le contenu des résultats, on s’y attendait plus ou moins. Mais dans la décision du juge constitutionnel de ne pas organiser un jugement public des requêtes qui lui sont parvenues. Les grands jugent ont-ils agit ainsi, pour ne pas être contraints de prendre les bonnes décisions ?
Selon les indiscrétions que nous avons pu avoir du côté du Conseil constitutionnel, la cour a reçu 21 recours et elle s’est prononcée par décisions, qui n’ont pas été lues en audience publique. Ces décisions sont affichées au greffe de l’institution.
Pourquoi n’avoir pas jugé publiquement les requêtes ? Le juge constitutionnel dit que la loi ne le lui fait pas obligation. D’ailleurs dit-on au Conseil constitutionnel, beaucoup de décisions sont rendues par cette procédure à longueur de l’année sans passer par les audiences publiques. Notre source ajoute que la seule obligation du juge constitutionnel, c’est « le recensement du vote ». En outre, il fallait respecter des délais. Qu’en est-il de l’arrondissement 4 de Ouagadougou, le juge constitutionnel, semble croire que les irrégularités constatées pour les municipales, par le juge administratif, n’ont pas entachées les législatives. Le constat d’huissier fait par une des parties requérantes n’a pas été retenu, parce que l’huissier n’a pas fait les constations sur place, mais aurait rempli des sacs pour aller procéder à leur dépouillement loin du lieu où les documents ont été ramassés et plusieurs jours après la commission des faits. Pour cette raison, ces éléments n’ont pas été retenus. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a quand même annulé les résultats de près de 82 bureaux de vote dans le Kadiogo. Ces annulations ne suffisent pas, de l’avis des grands juges, à remettre en cause les résultats des législatifs au Kadiogo. Ils n’ont pas modifié, non plus les résultats tels que proclamés par la CENI.
Ce sont des arguments évidemment discutables (lire ci-après Les Trois piliers du système Compaoré).
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