{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.nextinpact.com", "digest": "sha1:I35NZKJ3YBUB3NAUPPX3GWD6D3LEWQYV", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00044.parquet"}
Accueil > Droit > Loi > Exclusif PC INpact : le plan Besson sur la taxe Copie Privée
Exclusif PC INpact : le plan Besson sur la taxe Copie Privée
Copie privée, copie rendue
Selon nos informations, le très prochain plan Besson contiendra bien une série de mesures destinées à revoir en profondeur le mécanisme de la copie privée. La taxe copie privée affichée sur les étiquettes
Comme convenu dans le passé, Éric Besson propose que le montant de la rémunération pour copie privée soit affiché sur le prix de vente des supports affectés par la ponction. « Cette disposition permettrait de renforcer la transparence et d’informer les consommateurs sur leurs droits et sur la finalité de la rémunération pour copie privée. Les notices de vente porteraient un message explicatif », explique le plan Besson, du moins dans sa version quasi finalisée. La notion de « droits » pourra cependant prêter à confusion, la Cour de cassation et le Conseil d’État ayant rappelé en chœur qu’il n’existait pas de droit à la copie privée.
Des moyens pour plus d'indépendance et d'objectivité
Le plan Besson va également demander à ce que la Commission soit dotée « de moyens propres, affectés à la réalisation d’études indépendantes ». Pour le plan Besson, cette mesure « permettrait à la Commission d’éclairer son processus de décision en toute objectivité ». C’est une claque de plus contre l’actuelle organisation de la Commission d’Albis, déjà mise à mal par des propos du premier ministre. « Les représentants des industriels, des consommateurs et des ayants droit demeurent bien entendu libres de produire des études complémentaires », précise Besson. Conformément à ce qui avait été dit dans le passé encore, le président de la Commission pourra demander une seconde lecture d'une décision votée par les membres. Mais cette décision sera prise à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres. Elle « devrait permettre de faciliter l’émergence de consensus », espère le Plan Besson.
Ce consensus sera peut-être atteint plus facilement par le mode de désignation des différentes organisations représentatives siégeant dans la Commission chargée d’établir l'assiette et le montant de la « taxe » copie privée. Les membres seront en effet nommés par arrêté conjoint des ministères concernés afin de « renforcer la représentativité de la Commission ». Selon le plan Besson à paraitre, les représentants des industriels devraient être désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de l'Industrie, ceux des consommateurs par arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Consommation. Le président serait, lui, désigné par arrêté conjoint des trois ministres (Culture, Industrie, Consommation). « Le président pourra être choisi parmi les grands corps de magistrats ».
Lutte contre la politique de la chaise vide
Afin de lutter contre l’absentéisme, ou plutôt la grève des fauteuils, Besson prévoit qu’« un mandat de membre se perd de plein droit, en cas de trois absences consécutives non justifiées auprès du président ». Au fil des dissensions, la Commission d’Albis a perdu une bonne partie de ses membres donnant à l’ensemble une saveur de fin de règne, accéléré par la toute récente décision du Conseil d’État plombant les petits calculs exotiques de la taxe copie privée. Besson croit cependant à un avenir meilleur : « le renouvellement du mandat des membres en février 2009 donnera l’occasion par ailleurs d’ouvrir la Commission à une meilleure représentation des secteurs de l’économie numérique nouvellement assujettis ».
Des efforts suffisants ?
Ces recettes pour tenter de redonner une nouvelle légitimité à la ponction pour copie privée seront-elles suffisantes ? Nous avons appris voilà peu que les quatre requêtes dirigées contre la décision du 9 juillet 2007 (clé USB, cartes mémoire, disques durs externes) et formées par Rue du Commerce, UFC-Que Choisir et CLCV, le SIMAVELEC et le syndicat de l'industrie des technologies de l'information allaient être examinés conjointement.
Le Conseil d’État devrait sans trop de surprises confirmer ce qu’il a dit cet été à savoir que pour calculer les usages justifiant la rémunération copie privée, il n’était pas possible de tenir compte des copies illicites. Sauf à vouloir intégrer la licence légale en France, horreur absolue pour les ayants droit. Plus haut, à Bruxelles, Paris a reconnu l’effet perturbateur des différences de taxes copie privée en Europe, terreau d’un « marché gris » : « ce phénomène mérite une attention toute particulière. Il porte en effet préjudice aussi bien aux ayants droit – puisqu’il entraine une perte de revenus significative – qu’aux fabricants et importateurs, puisqu’il crée une distorsion de concurrence ». Des remarques nettement plus porteuses pour les travaux européens que les ajustements du plan Besson.
Toujours selon nos informations, près de 130 mesures devraient être présentées dans le cadre de ce plan pour l’économie numérique dont nous présentions déjà d’autres lignes hier.