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Le commissaire Oettinger se félicite de l'accord politique sur les activités pétrolières et gazières en mer
Bruxelles, le 21 février 2013
Günther Oettinger, le commissaire européen chargé de l'énergie, a déclaré: «Je me félicite de cette étape importante pour l'amélioration de la sécurité de la production de pétrole et de gaz en mer dans l'Union européenne. Les accidents passés ont démontré les conséquences dévastatrices des catastrophes en mer. Récemment, des accidents évités de justesse dans les eaux de l'Union européenne nous ont rappelé la nécessité d'établir un régime strict en matière de sécurité. Ces règles permettront de garantir que toutes les plates-formes pétrolières et gazières d'Europe respectent les normes de sécurité les plus strictes déjà en vigueur dans certains états membres. La nouvelle législation garantira en outre une réaction rapide et efficace en cas d'accident et limitera autant que possible les éventuelles atteintes à l'environnement et aux moyens de subsistance des collectivités côtières.» À la suite de l'accident de la plate-forme «Deepwater horizon» dans le Golfe du Mexique aux États-Unis en mai 2010, la commission a procédé à l'examen des cadres existant dans les états membres en matière de sécurité pour les opérations en mer et a proposé une nouvelle législation afin de garantir que les normes mondiales les plus strictes en matière de sécurité, de santé et d'environnement s'appliquent dans toute l'UE. Aujourd'hui, le Parlement européen et le conseil sont parvenus à un accord politique quant à la proposition législative de la commission sur la sécurité des activités pétrolières et gazières dans l'UE. Le Parlement européen et le conseil devraient approuver formellement la législation dans les mois qui viennent. Les principaux éléments de la directive convenue sont les suivants:
Concession de licences. La directive introduit des règles claires pour une prévention et une réponse efficaces en cas d'accident majeur. Les autorités compétentes des États membres devront s'assurer qu'elles n'accordent des concessions pour l'exploration et la production de pétrole et de gaz dans les eaux de l'UE qu'aux exploitants qui disposent des capacités techniques et financières avérées permettant de garantir la sécurité de leurs activités en mer et veiller à la protection de l'environnement; il est prévu de consulter la population avant le début de campagnes d'exploration dans des zones encore non exploitées.
Les autorités nationales compétentes indépendantes responsables de la sécurité des installations vérifieront les dispositions prises en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de préparation des plateformes aux situations d'urgence, ainsi que les opérations qui y sont menées. Si des entreprises ne respectent pas les normes minimales, les États membres les y contraindront ou leur imposeront des sanctions; en dernier recours, les exploitants devront mettre fin à leurs opérations de forage ou de production;
Plans d'urgence ex ante obligatoires. Avant que ne débute l'exploration ou la production, les entreprises devront élaborer un rapport sur les dangers majeurs présentés par leurs installations. Il contiendra une évaluation individuelle des risques, des mesures de gestion du risque et un plan d'intervention d'urgence. Ces documents seront soumis au feu vert des autorités nationales; Vérificateurs indépendants. Les solutions techniques présentées par l'exploitant doivent être contrôlées par un vérificateur indépendant avant la mise en exploitation de l'installation puis de façon périodique.
Transparence. Des informations comparables seront mises à la disposition de la population; elles concerneront les niveaux de performance des entreprises ainsi que les activités des autorités nationales compétentes. Elles seront publiées sur les sites web des parties concernées; l'identité des informateurs restera confidentielle. Les exploitants enregistrés dans les états membres seront tenus de soumettre des rapports concernant les accidents majeurs dans lesquels ils ont été impliqués à l'étranger afin que des leçons essentielles puissent être tirées en matière de sécurité.
Mesures d'urgence. Les entreprises prépareront des plans d'intervention d'urgence sur la base de l'évaluation des risques de leurs plateformes; elles veilleront à disposer des ressources nécessaires pour mettre ces plans en œuvre le cas échéant. Par ailleurs, les États membres tiendront pleinement compte de ces plans lors de l'élaboration des plans d'urgence nationaux. Les plans seront testés périodiquement par les entreprises et les autorités nationales; Responsabilités. Les compagnies pétrolières et gazières seront pleinement responsables des dommages environnementaux occasionnés aux espèces marines et aux habitats naturels protégés. Pour les dommages affectant les eaux, la zone géographique sera étendue pour couvrir toutes les eaux marines de l'UE, y compris les zones économiques exclusives (environ 370 km depuis la côte) et les parties du plateau continental sous la juridiction d'un État membre côtier. Pour les dommages affectant les eaux, le cadre législatif actuel de l'UE limite aux eaux territoriales (environ 22 km depuis la côte) la responsabilité en matière d'environnement; Groupe des autorités offshore de l'UE. Les inspecteurs offshore des États membres travailleront ensemble pour assurer le partage de bonnes pratiques et contribuer à l'élaboration et à l'amélioration des normes de sécurité. Niveau international. La Commission collaborera avec ses partenaires internationaux pour promouvoir la mise en œuvre des normes de sécurité les plus strictes dans le monde entier; les exploitants de l'UE seront tenus de démontrer qu'ils appliquent les mêmes stratégies en matière de prévention des accidents majeurs à l'étranger qu'au sein de l'UE.
Davantage d'informations sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/energy/oil/offshore/standards_fr.htm
Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)
Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)