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Recommandation CM/Rec(2008)9
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la désignation d’arbitres et conciliateurs internationaux
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 juillet 2008, lors de la 1031e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe ;
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;
Eu égard au travail du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) ;
Gardant à l’esprit les Conventions du 29 juillet 1899 et du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux ;
Gardant à l’esprit la Convention européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends (STE n° 23) ;
Eu égard à la Charte des Nations Unies et notamment à son article 33, paragraphe 1 ;
Gardant à l’esprit la Résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, du 24 octobre 1970, adoptant la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies ;
Rappelant la Décennie des Nations Unies pour le droit international, qui avait parmi ses principaux objectifs celui de promouvoir des moyens et méthodes de règlement pacifique des différends entre Etats ;
Gardant à l'esprit le document final du Sommet mondial de 2005, adopté par la Résolution 60/1 de l'Assemblée générale en date du 16 septembre 2005, soulignant l’obligation qui incombe aux Etats de régler leurs différends par des moyens pacifiques,
Recommande aux gouvernements des Etats membres de tenir, et de réexaminer périodiquement, une liste de traités et autres instruments prévoyant la désignation d’arbitres ou de conciliateurs dont le nom doit figurer sur les listes tenues afin de mettre en œuvre les dispositions concernant le règlement pacifique des différends ;
Recommande en outre aux gouvernements des Etats membres d’envisager de désigner des arbitres et des conciliateurs conformément aux instruments en question, et de réexaminer périodiquement ces désignations ;
Demande au Secrétaire Général de transmettre la présente recommandation au Secrétaire Général des Nations Unies.
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