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Taxation des voitures : la Commission présente une nouvelle stratégie
Bruxelles, 9 septembre 2002
La Commission européenne a présenté une stratégie globale de taxation des voitures particulières dans l'Union européenne. Elle analyse tout d'abord les régimes fiscaux actuellement appliqués aux voitures particulières en explorant les moyens d'améliorer leur coordination afin de supprimer les entraves fiscales à la libre circulation de ces véhicules au sein du marché intérieur et les distorsions qui en résultent. Le principal problème qui se pose concerne la taxe d'immatriculation, que la Commission recommande de réduire progressivement, voire d'abolir, et de remplacer par une taxe annuelle de circulation et une taxe sur les carburants (de façon que la charge fiscale reste inchangée mais qu'elle soit liée à l'utilisation d'une voiture plutôt qu'à son acquisition). La Commission recommande aussi un certain degré de rapprochement des taxes de circulation annuelles afin d'éviter une fragmentation du marché automobile. Ensuite, la Commission examine les moyens de restructurer les régimes actuels de taxation des véhicules pour mettre davantage l'accent sur les objectifs environnementaux, en accord avec la politique communautaire et le protocole de Kyoto. Elle suggère en particulier que la taxation des voitures particulières neuves soit plus directement liée à leurs émissions de CO2. La Commission invite les États membres à prendre ces recommandations en considération dans le cadre de l'évaluation et de la révision de leur dispositif national de taxation des véhicules. Elle pourrait, en outre, présenter des propositions de législation communautaire inspirées de ces principes, à la lumière des conclusions des consultations menées avec les parties intéressées sur la base de la communication exposant cette stratégie.
"Je suis déterminé à traiter le problème des entraves fiscales auxquelles sont confrontés les citoyens et les constructeurs automobiles sur le marché intérieur du fait de l'existence de quinze régimes différents de taxation des voitures" a déclaré Frits Bolkestein, le commissaire chargé de la fiscalité. "Les gens doivent trop souvent débourser des sommes exorbitantes pour transférer une voiture d'un État membre à l'autre. Nous devons aussi faire en sorte que les taxes sur les voitures soient plus clairement axées sur la réalisation des objectifs environnementaux de la Communauté".
Régimes actuels de taxes sur les voitures dans les États membres Les taxes perçues par les États membres sur les voitures particulières sont très diverses, tant par leur structure que par leur niveau. Elles comprennent une taxe due au moment de l'achat de la voiture (taxe d'immatriculation), une taxe périodique à acquitter au titre de la détention du véhicule (taxe annuelle de circulation), des taxes sur les carburants et d'autres taxes comme la TVA, les taxes sur les assurances, les redevances d'immatriculation, les redevances payées par les usagers de la route et les péages routiers. La stratégie présentée par la Commission met l'accent sur les principales taxes frappant les voitures particulières : la taxe d'immatriculation, la taxe annuelle de circulation et, dans une certaine mesure, la taxe sur les carburants. En 1999, la taxe d'immatriculation, qui est pratiquée dans 10 des 15 États membres, allait en moyenne de 267 euros en Italie à 15 659 euros au Danemark. Les États membres qui n'appliquent pas cette taxe, ou dans lesquels celle-ci est faible, fixent à titre de compensation des niveaux plus élevés de taxe sur les carburants. Tous les États membres, à l'exception de la France, perçoivent une taxe annuelle de circulation au niveau national. Son assiette et ses taux varient sensiblement selon les pays, allant d'une moyenne annuelle de 30 euros par voiture en Italie à 463 euros au Danemark pour l'année 1999.
Incidence sur le marché intérieur
La façon dont les États membres taxent les voitures pose de plus en plus de problèmes aux citoyens et au secteur automobile. Du point de vue des constructeurs, les grandes différences existant entre les régimes fiscaux pèsent négativement sur leur capacité de tirer parti des avantages découlant du marché intérieur et par conséquent d'améliorer leur compétitivité et de créer des emplois. L'industrie est souvent obligée, aujourd'hui, de produire des modèles de voiture particuliers, aux spécifications variables (cylindrée, diesel, etc.), pour alléger les prix hors taxes, notamment lorsque les véhicules sont destinés aux marchés des États membres à fiscalité élevée. Il en résulte des coûts supplémentaires. Par ailleurs, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, précisément, l'industrie automobile adapte souvent ses prix hors taxes en fonction du niveau de la fiscalité dans les États membres. Les prix hors taxes sont généralement plus faibles dans les États membres qui appliquent une taxe d'immatriculation élevée. La Commission estime qu'en Europe, près de 20% des écarts de prix constatés pour les voitures sont imputables à la diversité des niveaux de taxation.
Le problème de taxe automobile auquel les particuliers se heurtent le plus souvent est que la taxe d'immatriculation doit normalement être acquittée une seconde fois en cas de transfert de la voiture d'un État membre à un autre sans changement permanent de résidence (dans le cas, par exemple, où une personne achète un véhicule d'occasion dans un autre État membre de l'UE pour y bénéficier d'un prix moins élevé et le ramène dans son pays d'origine ou achemine sa voiture dans un autre État membre, où il dispose d'une résidence secondaire et y laisse cette voiture), en dépit du fait que cette taxe d'immatriculation a déjà été versée dans l'État membre d'origine, et n'est pas remboursée par cet État membre. La valeur résiduelle des voitures appliquée pour calculer cette deuxième taxe d'immatriculation est en outre souvent excessive, ce qui se traduit par un montant disproportionné. Si la personne change de résidence permanente, la taxe d'immatriculation ne doit normalement pas être acquittée une seconde fois, mais certaines redevances peuvent être imposées. La jurisprudence de la Cour de justice a permis de résoudre certains de ces problèmes, mais un grand nombre d'autres restent en suspens.
Mesures à court et long terme pour supprimer ces entraves
La Commission recommande, pour éliminer le problème du double paiement de la taxe d'immatriculation, que les dix États membres qui perçoivent une taxe d'immatriculation mettent en place un système de remboursement de la taxe résiduelle dans tous les cas où une voiture particulière, immatriculée dans un État membre, est définitivement transférée dans un autre État membre. La Commission invite les États membres à veiller à ce que leur mode de calcul de la taxe d'immatriculation pour les voitures d'occasion importées d'autres États membres soit transparent et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice. La taxe d'immatriculation constituant indubitablement une entrave au sein du marché intérieur, la Commission recommande, à long terme, que les taux de cette taxe soient progressivement réduits, stabilisés à un bas niveau et de préférence supprimés au cours d'une période transitoire de cinq à dix ans. En échange, elle suggère que les États membres perçoivent des recettes fiscales auprès des détenteurs de voitures en relevant les taxes annuelles de circulation et, dans une certaine mesure, les taxes sur les carburants.
La Commission recommande aux États membres de rapprocher leurs régimes de taxes annuelles de circulation et, plus particulièrement, l'assiette de celles-ci, de façon à ce que les constructeurs automobiles n'aient pas à produire des modèles différents (équipés de moteurs de puissance différente, par exemple) d'un État membre à l'autre.
En formulant ces recommandations, la Commission affiche sa détermination à obtenir que le marché intérieur procure des avantages tangibles au citoyen européen. Cet objectif fondamental a motivé aussi l'adoption récente, par la Commission, de nouvelles règles de concurrence applicables à la distribution et au service après-vente des voitures automobiles, qui entreront en vigueur au 1er octobre 2002 (voir IP/02/1073 du 17 juillet 2002).
Restructuration des régimes fiscaux pour réaliser les objectifs environnementaux
La Commission recommande que la taxe d'immatriculation (aussi longtemps qu'elle sera maintenue) et la taxe annuelle de circulation soient totalement ou partiellement calculées sur la base des émissions de CO2. Un seul État membre (Royaume-Uni) perçoit actuellement une taxe de circulation tenant compte du paramètre CO2. La Commission recommande aussi que la taxation de l'utilisation de voitures de société (cas d'un salarié redevable de l'impôt sur le revenu qui utilise une voiture de société accordée en lieu et place d'une rémunération, par exemple) comporte des éléments incitant clairement et fortement les sociétés à utiliser des voitures émettant moins de CO2.
D'après les conclusions d'une étude récemment réalisée pour la Commission européenne, l'établissement d'un lien plus direct entre le niveau de taxation et les émissions de CO2 de chaque voiture neuve permet de réduire encore plus efficacement ces émissions. Le Conseil européen et le Parlement européen ont fixé un objectif consistant à réduire à 120 g de CO2/km les émissions des voitures particulières neuves à l'horizon de 2005, si possible, ou de 2010 au plus tard. L'industrie automobile s'est engagée à réduire ces émissions à 140 g de CO2/km, principalement grâce à des améliorations techniques, laissant un écart de 20 g/km, qui devra être notamment comblé par des incitations fiscales. Parvenir à l'objectif des 120 g/km est important pour atteindre les seuils fixés pour la Communauté par le protocole de Kyoto.
Propositions de législation
La Commission recommande au Conseil des ministres de l'UE d'approuver les principes généraux de la communication et invite les États membres à les prendre en compte dans l'examen et la révision de leurs régimes nationaux de taxation des véhicules. Après avoir consulté les États membres, le Parlement européen et d'autres parties intéressées, la Commission pourrait présenter des propositions de législation communautaire inspirées de ces principes.
Deux directives du Conseil datant de 1983 interdisent d'appliquer une taxe d'immatriculation sur les voitures en cas de transfert temporaire ou définitif de résidence d'un État membre à un autre. Un certain nombre de conditions doivent toutefois être remplies pour bénéficier de l'exonération. À titre d'exemple, si ce transfert coïncide avec un changement de résidence habituelle, la voiture à importer doit avoir été affectée à l'usage de l'intéressé depuis plus de six mois. Deux études menées pour la Commission européenne, l'une concernant la taxation des véhicules dans les États membres de l'UE et l'autre concernant les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures neuves, peuvent être consultées sur le site Internet Europa à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/publications/reports_studies/report_fr.htm
Le texte intégral de la communication concernant la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne est également disponible sur le site Internet Europa à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm