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Démarches administratives nationales
Meylan
/ Démarches administratives nationales
PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Couverture maladie universelle (CMU) et Aide médicale de l'État (AME)
Couverture maladie universelle (CMU) : bénéficiaires et prestations
Couverture maladie universelle de base (CMU)
Bénéficiaires et prestations
Demande, coût et renouvellement
Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)
Demande et renouvellement
Aide médicale de l'État (AME)
Prestations en nature (assurance maladie)
Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales liées à la maladie.
Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Personnes concernées
Pour bénéficier de la CMU, vous devez remplir les conditions suivantes :
ne pas avoir droit, à aucun autre titre, aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité,
et résider en France de manière stable et régulière.
Personnes exclues du dispositif de la CMU
Même si elles résident en France de manière stable et régulière, certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de la CMU.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
membre du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, fonctionnaire d'un État étranger et personne assimilée, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent,
personne venue en France pour suivre un traitement médical ou une cure,
personne étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité".
Condition de résidence stable
Vous devez résider en France de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire, vous devez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement ou vous effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique,
vous êtes bénéficiaire de prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, etc.),
vous êtes bénéficiaire d'allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.),
vous êtes bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement (APL),
vous êtes bénéficiaire de prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.),
vous êtes reconnu personne réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié,
vous avez accompli un volontariat international à l'étranger dans le cadre du service national et vous n'avez droit à aucun autre titre, aux prestations d'assurance maladie.
Conditions de résidence régulière
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier, ainsi que vos ayants droit, être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
Pour un étranger (non européen)
Pour justifier que vous êtes en situation régulière, vous devez pouvoir fournir :
un titre de séjour en cours de validité,
ou tout autre document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, etc.
À noter : si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à la CMU mais vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (AME). Pour un européen (Union européenne, Espace économique européen, Suisse)
Si vous êtes inactif ou demandeur d'emploi, l'accès à la CMU peut vous être accordé si :
Vous devez contacter votre CPAM afin qu'elle effectue un examen approfondi de votre situation individuelle et détermine votre droit à la CMU.
vous séjournez en France de manière régulière,
et si vous connaissez un accident de la vie vous conduisant à perdre vos ressources ou votre assurance maladie.
Droits ouverts
Vous avez droit à l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux :
vous devez respecter le parcours de soins coordonnés,
vous êtes remboursé selon les taux de remboursements habituels (consultation médicale, médicaments, hospitalisation, etc.).
Frais non remboursés
Les participations de l'assuré aux dépenses médicales (ticket modérateur, participation forfaitaire d'un euro, franchises médicales) restent à votre charge.
Par ailleurs, vous ne bénéficiez pas du tiers-payant.
Ou s'adresser
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Pour s'informer
Informations générales sur la santé et l'assurance maladie à l'étranger.
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Ouvert de 9h30 à 12h15 et de 14h30 à 16h15
Par messagerie
Accès au
de contact par messagerie du Cleiss.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Code de la sécurité sociale : articles L380-1 à L380-4 Code de la sécurité sociale : articles R380-1 à R380-9 Circulaire du 9 juin 2011 relative à la condition d'assurance maladie complète pour les européens résidant en France depuis plus de 3 mois Circulaire DSS/2A/DAS/DPM n°2000-239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle Modifié le 10/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
Croatie - Danemark
- Slovénie
Couverture maladie universelle (CMU) - Demande de protection de base et déclaration de ressources[Formulaire - Cerfa n°11419*04 - [Format : application/pdf] [Poids : 482.0 KB] ]
Questions ? Réponses ! Les bénéficiaires du RSA ont-ils droit à la CMU ?
En quoi consiste la condition de résidence en France pour l'accès à certaines prestations sociales ?
CMU de baseFonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
CMU et complémentaire santéCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Sites Internet Public
www.cmu.frFonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
www.ameli.frCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
ACCES RESERVE
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4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45