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Accord politique sur une nouvelle orientation pour la Politique agricole commune
Bruxelles, le 26 juin 2013
Le Parlement européen, le Conseil des ministres de l'UE et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur une réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour l'après 2013. "Je me réjouis de cet accord qui donne une nouvelle orientation à la Politique agricole commune en prenant mieux en compte les attentes de la société qui se sont exprimées pendant le débat public du printemps 2010. Cet accord va conduire à des changements profonds: rendre les paiements directs plus justes et plus verts, renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, et rendre la PAC plus efficace et plus transparente. Ces décisions constituent une réponse forte de l'UE pour faire face aux défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique, de la croissance et de l'emploi dans les zones rurales. La PAC va contribuer fortement à l'objectif global de promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive", a indiqué Dacian Cioloş, le Commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural.
Une PAC plus équitable Les paiements directs seront distribués de façon plus équitable entre les Etats membres, entre les régions et entre les agriculteurs, avec la fin des "références historiques" : Convergence : la répartition du budget de la PAC assurera qu'aucun Etat membre ne reçoive moins de 75% de la moyenne communautaire d'ici à 20191. Au sein d'un même Etat membre ou d'une région les écarts des niveaux de soutien seront réduits d'une exploitation à l'autre : l'aide à l'hectare ne pourra pas être inférieure à 60% de la moyenne des aides versées d'ici à 2019 dans une même zone administrative ou agronomique. Les Etats membres pourront attribuer des aides plus élevées pour les "premiers hectares" d'une exploitation de façon à aider davantage les structures petites et moyennes. Pour les nouveaux Etats membres, le mécanisme SAPS (paiement unique à l'hectare) pourra être prolongé jusqu'en 2020. Seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier d'une aide aux revenus (liste d'activités exclues). Jeunes agriculteurs : l'installation des jeunes sera fortement encouragée, avec la mise en place d'un supplément d'aide de 25% pendant les 5 premières années, qui s'appliquera dans tous les Etats membres. Ces aides viendront s'ajouter aux mesures d'investissement en faveur des jeunes déjà disponibles.
Les Etats membres pourront également attribuer des soutiens renforcés aux zones défavorisées. Des paiements couplés pourront être alloués pour un nombre limité de productions, avec un couplage spécifique de 2% pour les protéines végétales en vue de réduire le niveau de dépendance de l'UE aux importations dans ce domaine. Une PAC qui renforce la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire L'orientation vers le marché de l'agriculture européenne sera accompagnée de moyens nouveaux conférés aux agriculteurs pour être des acteurs solides au sein de la chaîne alimentaire : Les organisations professionnelles et interprofessionnelles vont être encouragées avec, pour certains secteurs, des règles spécifiques en matière de droit de la concurrence (lait, viande bovine, huile d'olive, céréales). Celles-ci pourront négocier des contrats de vente au nom de leurs membres et générer ainsi des gains d'efficacité. Les quotas de sucre seront supprimés en 2017, tout en renforçant l'organisation du secteur sur la base de contrats et d'accords interprofessionnels obligatoires. Le régime des droits de plantation dans le secteur vitivinicole sera remplacé, à partir de 2016, par un mécanisme dynamique de gestion des autorisations de plantation impliquant davantage les professionnels, applicable jusqu'en 2030, avec une limite de plantation fixée à 1% du vignoble par an. De plus, de nouveaux outils de gestion des crises seront mis en place : La Commission pourra autoriser temporairement les producteurs à gérer les volumes mis sur le marché. Mise en place d'une réserve de crise (assortie d'une clause d'urgence généralisée).
Dans le cadre des programmes de développement rural, les Etats membres pourront encourager les agriculteurs à participer à des mécanismes de prévention des risques (assurances revenus ou fonds mutuels) et élaborer des sous-programmes pour les filières confrontées à des difficultés spécifiques. Une PAC plus verte
Chaque Etat membre, chaque territoire, chaque agriculteur va contribuer au défi de la durabilité et de la lutte contre le changement climatique, avec des mesures simples, à l'impact positif avéré. Plus de 100 milliards d'euros seront investis entre 2014 et 2020 pour aider l'agriculture à faire face au défi de la qualité des sols, de l'eau, de la biodiversité et du changement climatique :
"Verdissement" : 30% des paiements directs seront liés au respect de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement : diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et préservation de 5% puis 7% de zones d'intérêt écologique à partir de 2018, ou de mesures jugées au moins équivalentes en termes de bénéfices pour l'environnement.
Au minimum 30% du budget des programmes de développement rural devront être alloués à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l'agriculture biologique ou à des projets liés à des investissements ou des mesures d'innovation favorables à l'environnement. Les mesures agro-environnementales seront renforcées. Elles devront être complémentaires aux pratiques soutenues dans le cadre du verdissement. Ces programmes devront être plus ambitieux et donc plus efficaces en termes de protection de l'environnement (garantie de non double financement).
Une PAC plus efficace et plus transparente
Les outils de la PAC permettront à chaque Etat membre de l'UE de remplir les objectifs communs, de façon efficace et flexible, pour tenir compte de la diversité des 27 et bientôt 28 Etats membres : Les moyens pour soutenir la recherche, l'innovation et le partage des connaissances seront doublés.
Les programmes de développement rural seront mieux coordonnés avec les autres fonds européens et l'approche en axes sera remplacée par une approche stratégique nationale ou régionale plus souple. Un schéma simplifié d'aides pour les petits agriculteurs sera à la disposition des Etats membres qui le souhaitent ; Toutes les aides de la PAC seront rendues publiques, à l'exception des montants très faibles attribués aux petits agriculteurs.
L'ensemble des éléments de la réforme seront applicables au 1er janvier 2014, à l'exception de la nouvelle structure des paiements directs (paiements "verts", soutiens additionnels pour les jeunes, etc.) qui se fera à partir de 2015 pour donner le temps aux Etats membres d'informer les agriculteurs sur la nouvelle PAC et d'adapter les systèmes informatiques de gestion de la PAC. Pour de plus amples informations
Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)
Roger Waite (+32 2 296 14 04)
Ce point doit faire l'objet d'une approbation dans le cadre des discussions MFF