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Code de l'urbanisme
Livre III : Aménagement foncier.
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Article R324-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-696
Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5. Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.
Les membres, titulaires ou suppléants, de l'assemblée générale et du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement public foncier ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l'établissement.
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.