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Une assurance pas toujours obligatoire
En France, l’assurance contre le chômage n’est obligatoire que pour les salariés. Les travailleurs indépendants peuvent s’assurer, mais sans obligation légale.
L’assurance chômage des salariés
Les entreprises ont l’obligation d’assurer leurs salariés contre la perte d’emploi. Toutefois, le chômage n’est indemnisé que s’il est involontaire :
à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD),
après un licenciement,
après la rupture du contrat de travail, d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié.
Attention ! La démission du salarié n’est pas prise en charge par l'assurance chômage. Sauf si le salarié reste ensuite longtemps au chômage.
Lors d’une première inscription à Pôle Emploi (l’institution qui gère le chômage en France), pour être indemnisé, une durée minimale de travail est requise :
4 mois au cours des 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans,
36 derniers mois pour les plus de 50 ans.
À partir de la seconde inscription à Pôle emploi, il faut avoir retravaillé au moins 6 mois pour pouvoir être indemnisé.
Assurance chômage : pour qui ?
L’assurance chômage concerne tous les salariés français et étrangers qui travaillent sur le sol français :
quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail : indéterminée, déterminée, intérim ou saisonnier ;
quels que soient le statut, l’activité et la nationalité de l’employeur : entreprises privées et publiques, administrations, associations, fondations, etc.
À la fin d’un contrat de travail
S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, le salarié touche d’abord une prime de précarité. Elle est égale à 10 % du montant total des salaires perçus durant le contrat. S’il s’agit d’un licenciement ou d’une rupture amiable du contrat de travail, l’indemnité, après 1 an d’ancienneté minimum, est au moins égale à 1/5ème de mois de salaire par année dans l’entreprise.
Les allocations chômage françaises ne sont jamais versées à l’étranger. En revanche, les autres pays membres de l’Union européenne tiennent compte des droits au chômage en France pour indemniser un chômeur selon leur propre règlement.
© All Contents, Laurence de PERCIN, janvier 2014.
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