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Association Villeurbannaise
pour le Droit au Logement
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Veille documentaire et informations
--- Veille 31 - 12/2013
--- Veille 29 - 04/07/13
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--- Veille 7 - 13/02/08
Veille documentaire et informations N°24 -26/03/12- (version à télécharger)
1/ Discriminations : 1.1 Discriminations et logement: Europe :
Appel pour un renforcement de législation européenne interdisant les discriminations.
Une coalition d'ONG européennes luttant pour l'égalité et la non-discrimination appelle la
Commission européenne et la présidence danoise de l’UE à renforcer la législation européenne dans ce domaine.
En 2008, la Commission européenne avait proposé une législation interdisant les discriminations sur base de la religion ou la croyance, du handicap, de l’âge et de l’orientation sexuelle dans des domaines incluant l’éducation, le logement et l’accès aux biens et services, mais celle-ci est bloquée au Conseil de l’UE depuis plus de trois ans. Actuellement, la législation européenne protège contre les discriminations sur base de la religion ou la croyance, du handicap, de l’âge et de l’orientation sexuelle uniquement dans l’emploi, mais pas dans d’autres domaines.
« Au vu du climat actuel d’intolérance croissante à l’égard des minorités et de l’impact de la crise économique et financière sur les groupes les plus vulnérables partout en Europe», la coalition appelle la Commission européenne à remettre la proposition de législation à l’ordre du jour politique ; la Présidence danoise de l’UE à mener et faire avancer les négociations de manière transparente ; le Conseil de l’UE à ne pas saper la proposition de la Commission et à s’assurer de l’adoption rapide d’une directive antidiscrimination ambitieuse qui couvre également les discriminations multiples (« Les décideurs européens doivent protéger les groupes discriminés dans tous les domaines de la vie », Communiqué de presse du 12/01/12).
Discrimination et autres atteintes aux droits de l’homme des Roms et des Gens du voyage.
Les Roms et les gens du voyage souffrent d’un « racisme flagrant » dans de nombreux pays européens et continuent d’être privés de certains droits de l’Homme essentiels, selon un rapport du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, publié le 27/02/12. Ce document (en anglais) donne un aperçu de la situation des droits de l’Homme de ces populations dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. La France est critiquée dans certains chapitres spécifiques, notamment ceux concernant le comportement des forces de l’ordre et des autorités judiciaires, la saisie arbitraire ou la destruction de propriété, la ségrégation résidentielle, les expulsions forcées et les restrictions à l’emploi. Un résumé du rapport est disponible en français (« Human rights of Roma and Travellers in Europe », publication du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, 27/02/12).
Roms migrants en ville : pratiques et politiques en Italie et en France.
La revue géocarrefour vient de publier un numéro spécial consacré à cette question.
Un article introductif de d’O. Legros et de T. Vitale présente le dossier. Il souhaite démontrer en particulier « la place primordiale des politiques institutionnelles dans la conduite des comportements individuels et collectifs et peut-être dans la fabrication des identités. » Selon l’auteur, en « privilégiant l’expulsion et l’état d’exception, les politiques engagées en France et en Italie installent de nombreux migrants roms dans la précarité et l’incertitude, tout en augmentant la visibilité de ces derniers dans l’espace politico-médiatique» (O. Legros et T.Vitale « Les migrants roms dans les villes françaises et italiennes : mobilités, régulations et marginalités », Géocarrefour 1/2011 (Vol. 86), p. 3-13).
France :
Droit au logement et accueil des Roms : La France ne respecte pas ses obligations découlant de la Charte sociale européenne. Le Comité européen des droits sociaux, qui passe en revue le respect par les Etats de leurs engagements au regard de certains articles de la Charte au cours des 5 années écoulées, confirme dans un rapport des carences déjà dénoncées suite aux réclamations formulées par des associations cf Veille doc&infos LCD et Logement n°23. .
Le Comité note comme un fait positif l'introduction en 2007 de la loi sur le droit au logement opposable (loi Dalo) mais rappelle que, selon l'Insee, "2,9 millions de personnes vivaient encore dans des logements inconfortables ou surpeuplés durant la seconde moitié des années
2000". Il reprend à son compte la critique formulée par la Haute autorité française de lutte contre les discriminations (Halde) en jugeant "excessive" la durée de deux ans de résidence imposée aux ressortissants non communautaires pour revendiquer un logement décent au titre de la loi Dalo.
S'agissant des sans abri, le Comité juge tout aussi insuffisantes les mesures adoptées par la France au vu de la situation dénoncée par les associations, soit un total d'un peu plus de
300.000 places pour 685.000 personnes sans domicile.
Il souligne également le déficit persistant de logements sociaux et d'aires d'accueil de qualité pour les gens du voyage et les Roms dont il dénonce une nouvelle fois les expulsions forcées Concernant l’accès aux prestations familiales et en lien avec la délibération du 29/09/08 de la Halde cf Veille doc&infos LCD et Logement n°18,cf Veille doc&infos LCD et Logement n°11. il constate que les parents étrangers ne pouvant justifier de la régularité de l'entrée de leurs enfants en France ne peuvent bénéficier de prestations familiales. Le Comité demande que le prochain rapport indique si toutes les familles de ressortissants étrangers ou d'apatrides ont droit aux prestations familiales.
Sur les conditions de regroupement familial, le Comité conclut que la situation de la
France n’est pas conforme à la Charte : la condition établissant que le ressortissant étranger qui souhaite être rejoint par sa famille proche doit séjourner régulièrement en
France depuis au moins dix-huit mois est jugée excessive («Charte sociale européenne
révisée, Comité européen des Droits sociaux Conclusions 2011- France », 01/12). Stratégie d'inclusion des Roms : la France a remis, fin décembre, son projet à la
Commission européenne. Les associations dénoncent son "manque d'ambition".
Cette obligation découle du plan, présenté par la Commission européenne en avril 2011, demandant à chaque Etat de lui présenter avant la fin de l'année 2011 une stratégie indiquant ce qu'il entendait mettre en œuvre pour résorber les problèmes d'inclusion des Roms. A ce jour, seulement 14 pays sur les 27 ont remis leur copie. La plupart de ces textes ont été validés par Bruxelles à l’exception des stratégies de la France et de la République tchèque encore à l'étude. Dans la forme, les 24 pages de la note française, font pâles figures par rapport aux volumineux dossiers accompagnés de rapports de groupes de travaux présentés par la Finlande, la Pologne ou la Roumanie. Mais le ministère des Affaires sociales considère cette 1ère contribution comme un projet et affirme travailler plus en profondeur.
Le document stratégique proposé par la France refuse, au nom de la « tradition républicaine » et de sa « conception exigeante de l’égalité », un traitement spécifique pour une minorité ethnique. Il est donc proposé de réduire les inégalités dans le cadre du "droit commun". L’objectif est de permettre à toutes les communautés marginalisées qui
vivent sur son sol, et non spécifiquement aux Roms ou aux gens du voyage, d'accéder aux politiques de "droit commun". Mais des mesures spécifiques peuvent tenir compte de leur mode de vie.
Le document dresse ainsi une liste d'actions généralistes menées en France à destination de ces communautés marginalisées, et des actions plus ciblées mais conduites, elles, pas les associations ou les collectivités... La stratégie reprend les quatre priorités fixées par
Bruxelles : éducation, logement, santé et emploi.
Concernant le logement, la France conduirait « depuis le début des années 1990 une politique inédite en Europe visant à reconnaître des droits aux gens du voyage en matière de logement". Ces déclarations ont déclenché des réactions amères du côté des associations de gens du voyage qui se plaignent du retard général pris dans la réalisation des aires d'accueil et du manque de volontarisme des représentants de l'Etat.
Si les dispositifs listés dans le document, sont pour la plupart jugés intéressants, ils restent insuffisants pour répondre aux besoins et nécessitent d’être évalués. Pour P. Lacoste, de l’association Halem, (Habitants de résidences mobiles et éphémères), « Cette stratégie consiste à faire payer par l’Europe des actions qui étaient jusqu’à présent financées par le gouvernement », alors que dans le budget 2012, les crédits de l'Etat consacrés aux aires d'accueil 2012 sont en baisse de près de 20%...
Autre critique, l’absence totale de concertation de la part de l’Etat pour élaborer ce document : faute d’être informée des travaux du gouvernement, les collectivités de la région
Nord Pas de Calais avaient pris seules l’initiative d’une contribution régionale ; quant aux services de la Commission Européenne, associés aux réflexions et aux processus de concertation dans d’autres pays, ils n’étaient pas informés de l’existence même d’un travail au sein du gouvernement français… (« Une place égale dans la société française : stratégie du gouvernement français pour l’inclusion des Roms dans le cadre de la communication de la Commission du 5 avril 2011 et des conclusions du Conseil du 19 mai 2011/Projet » ;
Sources : Dépêches tsiganes).
Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :
Condamnation d’une agence immobilière pour discrimination en raison de l’âge.
L’agence immobilière Inc Sofia (Fontenay-le-Fleury) et sa gérante ont été condamnées, le
02/01/12, par le tribunal correctionnel de Versailles pour discrimination en raison de l’âge.
L’agence avait refusé de louer, en janvier 2010, un appartement à une personne âgée de 60 ans, dont le retraite s’élevait à 2 700€. L’agence avait précisé que les retraités présentent des garanties moindres en cas de non-paiement des loyers par rapport aux personnes salariées.
Après avoir effectué un test par téléphone qui confirmait les dires de la plaignante, la Halde avait transmis cette affaire au Parquet de Versailles. L’agence a été condamnée à une amende de 4.000 euros et l’obligation de faire figurer sur son site Internet le jugement de condamnation pendant une durée d’un mois. La gérante a été condamnée, à titre personnel, à
2.000 euros et la victime s’est vue allouée une indemnité de 1.000 euros (Source : Défenseur
des droits).
Questionnaire sur les discriminations au logement faites aux personnes LGBT.
La Confédération Nationale du Logement 59 et l’Egide (maison régionale des associations
Lesbiennes Gays Bi Trans du Nord Pas-de-Calais) proposent de répondre à un questionnaire anonyme sur les discriminations faites, dans leur région, aux personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres) par rapport à la question du logement. Ce sondage est réalisé afin de se baser sur des éléments objectifs dans un domaine où elles recueillent de nombreux témoignages mais où « aucune étude n’a jamais été faite afin d’en connaître l’étendue ». Les résultats de ce sondage seront rendus publics. Conseil des résidents étrangers (CRE) de Strasbourg : propos sur l’égalité dans l’accès au logement. Au sein du CRE, la Commission Egalité Urbaine a pour mission d’examiner la situation des résidents étrangers, entre autre face à la politique du logement et de l’habitat. A l’issue d’une réflexion commune avec les partenaires locaux sur le terrain, la Commission a constaté que les résidents étrangers sont souvent pénalisés dans l’accès au logement, aussi bien dans le parc public que privé. Suite à cette enquête de terrain, elle a souhaité interpeller la municipalité en rédigeant un rapport qui se décline en 10 propositions d’actions concrètes pour améliorer l’accès au logement des résidents étrangers et 5 recommandations visant à favoriser la mixité sociale et l’intégration des résidents étrangers et des citoyens issus de l’immigration ( «Le logement des Résidents Etrangers à Strasbourg », 09/11, Commission Egalité Urbaine / Conseil des Résidents Etrangers)
1.2 Logement : documentation et informations générales
Collecte de données subjectives sur les locataires par l'OPH Paris-Habitat : la CNIL rend publique sa mise en demeure.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publiquement mis en demeure l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires, ce qui laisse à cet organisme un délai de deux mois pour se conformer à la loi et éviter une sanction.
La CNIL a reçu des plaintes d'associations de locataires s'étonnant de l'accès, par certains gardiens de l'OPH Paris Habitat, de données relatives à leur vie privée.
Les contrôles opérés par la CNIL ont permis d’attester ces allégations : certains de ses gardiens avaient effectivement accès au compte locatif des personnes résidant dans l'immeuble auquel ils étaient affectés mais également à des informations relatives à tous les locataires de l'OPH. Or, seules les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles.
Ce contrôle a également mis en lumière d’autres manquements tels que la collecte de données subjectives sur les locataires ou la collecte de données d'infractions («violence conjugale», «ancien SDF addiction boisson», «n'est pas de nationalité française» ou encore «personne très difficile à vivre de tempérament agressif et violent très procédurier») voire relative à leur santé (« séropositif », « cancer », « maladie de parkinson »…).
Au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de l'office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés, la CNIL a décidé de rendre publique sa mise en demeure, ce qui est une première. Cette publicité permet également à la CNIL d'informer l'ensemble des locataires des droits dont ils disposent et de rappeler aux offices
HLM leurs obligations concernant le respect de la vie privée des personnes dont ils assurent l'hébergement («Des gardiens trop curieux : la CNIL met en demeure l'OPH PARISHABITAT», 02/02/12, Communiqué de la CNIL)
Le logement au cœur de la crise.
Au travers de l’article qui introduit ce dossier, V. Renard interroge sur les politiques qu’il est possible de mettre en œuvre pour répondre aux grands enjeux posés par les conditions de logement en France. Si celles-ci sont directement affectées par la crise, peut-on pour autant parler de « crise du logement » ? La suite du dossier est construite de manière similaire avec des contributions précisant successivement la situation du mal-logement, les spécificités françaises des marchés du logement et ouvre finalement sur un débat autour des réponses politiques possibles (« Le logement au cœur de la crise », Janvier 2012, Revue Esprit).
Crise du logement : des dommages collatéraux sur les conditions de vie significatifs. Le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) vient de publier une recherche consacrée aux conséquences de la crise du logement sur les conditions de vie de la population. L’envolée des prix de l’immobilier, conjuguée au lent processus d’accession à la propriété a d’abord eu pour conséquence une modification en profondeur du profil des habitants des différents parcs d’habitat. Alors que les ménages aisés ont, en grande majorité, pu devenir propriétaires de leur domicile, les personnes en bas de l’échelle sociale et les classes moyennes ont, au contraire, vu leur perspectives de devenir un jour propriétaire s’éloigner. Le parc locatif est devenu, progressivement, de plus en plus marqué sociologiquement : il accueille de plus en plus des ménages jeunes, célibataires, ayant des revenus modestes. Deuxième conséquence de l’augmentation du coût du logement : ces dépenses empiètent progressivement sur les autres postes de la consommation. Quatre secteurs sont particulièrement affectés : l’alimentation, les transports, les loisirs et l’équipement du foyer. Mais les charges financières liées au logement semblent aussi influer sur l’état de santé des individus : lorsque le ménage doit dépenser plus de 30% de ses ressources pour se loger, il se voit contraint de réduire ses dépenses de santé. La hausse du coût du logement, en contraignant les familles à des sacrifices en termes d’espace, retentit également sur la vie de famille et l’ensemble des liens sociaux. Pour le Crédoc, le fossé se creuse entre, d’un côté, les propriétaires qui se sentent de plus en plus à l’abri, et les locataires qui se sentent de plus en plus menacés (Les dommages collatéraux de la crise du logement sur les conditions de vie de la population, Cahier de recherche du Crédoc n° 281, décembre 2011). 17e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement…
La Fondation Abbé-Pierre (FAP) a présenté, le 1er février, son 17e rapport annuel sur l'état du
mal-logement en France. Cette édition 2012, qui correspond aussi au 20e anniversaire de la fondation est l'occasion pour revenir sur vingt ans d'observation du mal-logement en France.
Aujourd'hui, près de 9 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par cette crise. Le logement est devenu un facteur d'insécurité sociale et d'exclusion. Ceci se traduit notamment par un "mouvement de 'décrochage' d’une frange importante de la population ou encore par l'apparition d'une "lutte des places" qui engendre une hyper sélectivité dans l'accès au logement, tout particulièrement dans le parc locatif privé. Dans un tel contexte, le mal logement n'est pas seulement la conséquence de l'exclusion ; il en devient aussi l'un des facteurs principaux.
Devant l'ampleur de ces phénomènes, le rapport estime que "le problème du logement est un réel problème de société" qui justifie d'en faire "une réelle priorité des politiques publiques". Pourtant, la politique menée en ce domaine semble à la FAP à la fois "sans volonté ni moyens contre le mal-logement", décalée et "extrêmement segmentée". Le rapport demande donc davantage de cohérence, une régulation du marché immobilier (avec un encadrement des loyers lors de la remise en location) et un accroissement des moyens dédiés à l'aide au logement.
La fondation observe aussi un "engagement inégal" des collectivités, un manque d'incitation des pouvoirs publics et plaide notamment pour un relèvement à 25% de l'obligation de construction de logements sociaux et pour un renforcement des sanctions contre les communes qui ne respectent pas le quota actuel (20%).
Enfin, le rapport remet en cause le concept du "logement d'abord", promu par le gouvernement et qui doit permettre une sortie de l'hébergement d'urgence vers le haut. Tout en adhérant au principe, elle craint que ce concept ne tourne à "l'incantation" et estime qu'"un certain nombre d'interrogations n'ont pas encore trouvé de réponse" : mauvaise identification des publics, négation des besoins d'hébergement qui subsistent, absence de perspective durable tant que perdurera un déséquilibre conséquent entre l'offre et la demande de logement...
La Fondation Abbé-Pierre a également saisi l'occasion offerte par la publication de son rapport et par la proximité de l'élection présidentielle pour soumettre aux candidats à l'élection présidentielle un contrat social contenant les orientations que les organisations et particuliers signataires de la pétition pour le logement souhaitent voir mises en œuvre (« L'état du mal-logement en France, 17e rapport annuel », 2012, Fondation Abbé
Pierre). …Et sa déclinaison en Rhône-Alpes :
A cette occasion, l’agence Rhône Alpes de la Fondation Abbé Pierre publie deux documents :
- Un éclairage régional sur le mal-logement 2012 où, en plus des indicateurs chiffrés sur l’évolution des besoins et des réponses, est proposé un « zoom sur le durcissement des conditions de vie des « privés de droits » : les jeunes, les personnes en souffrance psychique et les étrangers » ainsi qu’une « enquête sur l’évolution de la relation entre la commande publique et le secteur associatif » (« L’Etat du mal logement en France, Rhône-Alpes, un éclairage régional », 2012, FAP)
- Une compilation des idées et propositions d’acteurs des politiques de l’habitat concernant le rôle des collectivités locales dans la mise en œuvre du droit au logement (« Que peuvent
les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du droit au logement ? Un état des idées parmi les acteurs des politiques de l’habitat en Rhône-Alpes », 2012, FAP).
Mise en place des Ccapex : étude de l'ANIL.
Selon l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), alors qu'il a vocation à "rapprocher l'intervention de toutes les instances susceptibles de venir en aide au locataire en difficulté", le dispositif des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) "recouvre aujourd'hui des réalités très différentes d'un département à l'autre".
La latitude importante laissée par l’Etat aux acteurs locaux pour définir tant le champ de compétence que les modalités de fonctionnement", dans un contexte d'absence de financement national, n'a pas favorisé le passage d'accords entre l'Etat et les conseils généraux et a entrainé des créations "assez lentes et souvent formelles dans un premier temps". On aboutit à "des formes d'organisation territoriale très variées", allant de la commission départementale unique jusqu'à des commissions déconcentrées par arrondissements, le rôle et les modalités de fonctionnement des Ccapex étant également "extrêmement divers". Selon l’Anil, peu de départements ont procédé à l'état des lieux des dispositifs existants et le nombre de dossiers qu'elles examinent "varie du tout au tout". Mais c'est surtout sur l'absence d'une véritable phase d'instruction préalable des dossiers et "l'insuffisante coordination de l'intervention de la Ccapex avec celle des autres dispositifs d'aide publiquequi peuvent avoir à faire avec les ménages menacés d'expulsion notamment en matière de surendettement » qui affaiblissent leur rôle.
En conclusion, "la vocation des Ccapex, leurs règles de saisine et de traitement des dossiers doivent être mieux définies", préconise l'Anil, "la notion de cas complexes doit faire l'objet d'une élaboration progressive par une instance nationale, "une instruction préalable à l'examen des dossiers devrait être réalisée de façon systématique", tandis que, "dans chaque département, un état des lieux des dispositifs existants devrait obligatoirement être établi, premier pas vers une coordination des actions de prévention et de traitement des impayés". Un effort d'information doit enfin être conduit pour orienter vers les Ccapex les bailleurs et les locataires qu'elles ont vocation à aider (« La construction d'une instance nouvelle de prévention des expulsions : la mise en place des Ccapex », N. Maury et E. Bily, ANIL, 01/12, 12).
Des propositions du CAS pour rendre les aides au logement plus efficaces…fortement contestées par l’USH.
Dans une note sur "les aides au logement des ménages modestes", en date du 15/02/12, le Centre d'analyse stratégique (CAS) formule quatre propositions visant à les rendre "plus efficaces et plus justes". Partant du constat selon lequel 37 milliards d’euros d’aides directes ou indirectes sont allouées annuellement par l’Etat à la politique du logement, alors que ces dépenses « n’ont pas permis de régler le problème du logement des ménages modestes », le CAS invite à "s'interroger sur l'efficacité des différentes formes d'aide", aides à la pierre ou aides à la personne, qui ont toutes "leurs avantages et leurs inconvénients".
Sa première proposition va dans le sens d'un zonage plus fin des plafonds de loyer appliqués au logement social, aux logements conventionnés, au dispositif Scellier et aux logements ANAH (Agence nationale de l'habitat), pour "permettre une meilleure indexation de ces plafonds sur les loyers de marché constaté localement".
Le CAS préconise en outre d'expliciter dans les plans de financement des nouveaux projets de logements sociaux la valeur actualisée des aides publiques perçues ainsi que des réductions anticipées de loyer par rapport aux loyers du marché, en ajoutant que "ces deux indicateurs devront faire l'objet d'un suivi en fonction de l'occupation effective du parc".
Pour améliorer le ciblage du logement social, le CAS propose de "fixer les plafonds de revenus pour chaque logement social à cinq fois le loyer (hors aides) du logement, sous réserve du respect de la norme d'occupation"(composition de la famille).
Enfin, pour les situations où les ménages se retrouvent au-dessus des plafonds de revenus, le CAS propose que soit mis en place, "à titre expérimental", auprès de certains bailleurs sociaux, "un nouveau mode de financement, optionnel, substituant aux aides de l'Etat une augmentation des loyers plafonds associée à une prime d'allocation logement (pour garantir un reste à charge constant pour les locataires modestes)". Peu après la parution du rapport, l’union Sociale pour l’Habitat (USH) a publié un communiqué pour contester « un travail scientifiquement biaisé au service de propositions hautement contestables », au « caractère extrêmement technocratique » et « l’absence totale de concertation » préalable. L’USH regrette que l’analyse du CAS concentre ses propositions sur le seul logement social en omettant de signaler que ce secteur ne recueille que le tiers des aides. Elle s’interroge également sur « les motivations d’un tel parti-pris qui consiste à renoncer à tout critère d'efficacité pour les deux tiers des aides publiques, celles qui concernent les propriétaires occupants et les bailleurs privés, et à supprimer les aides dont l’impact est le plus aisément contrôlable et le moins coûteux en termes de dépenses publiques, notamment en période de crise et de baisse des revenus des populations les plus fragiles » ("Les aides au logement des ménages modestes", La Note d'analyse n° 264, CAS, 02/12 ; « Note du Centre d’analyse stratégique sur les aides au logement des ménages modestes : l’Union sociale pour l’habitat regrette un travail scientifiquement biaisé au service de propositions hautement contestables » communiqué de presse de l’USH, 20/02/12). Carence de l'Etat dans la mise en œuvre de l'hébergement des personnes sans-abris en situation de détresse : atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Dans une ordonnance de référé du 10/02/12, le Conseil d'Etat (CE) a pris position sur le droit à l'hébergement d'urgence en estimant qu'une carence dans la mise en œuvre de ce droit peut constituer "une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée". En l'espèce, M. K., ressortissant ivoirien résidant régulièrement en France "depuis de nombreuses années", a vu l'immeuble dans lequel il demeurait à Gentilly (Val-de-Marne) entièrement détruit par un incendie dans la nuit du 17 au 18 janvier 2012. Après avoir été hébergé une nuit par la mairie de Gentilly puis une nuit par le service de veille sociale de la région d’Ile-de-France, il s’est retrouvé sans abri et n’a pas pu obtenir un hébergement que la veille de l'audience devant le juge des référés du Conseil d'Etat. Afin d'avoir des éléments de preuve formelle de sa demande d'hébergement et du refus implicite de l'administration, le requérant, appuyé par l'association Droit Au Logement, avait pris soin de formuler sa demande au préfet par écrit et de donner son numéro de téléphone portable pour être informé de toute éventuelle proposition. Ainsi, il évitait de rester dans l'oralité d'une demande faite par téléphone au 115 et l'absence de preuve d'une réponse négative.
Puis il a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Paris qui a confirmé la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France du 25 janvier rejetant sa demande d'hébergement d'urgence. Les services du préfet faisaient valoir que, "dans un contexte de demande particulièrement forte, rien n’interdit à l’administration d’établir une hiérarchie dans les situations d’urgence en fonction des dispositions relatives à la maîtrise des entrées, des personnes placées dans des situations différentes pouvant être traitées différemment; que, dès lors, l’administration doit pouvoir établir un ordre de priorité d’accès à l’hébergement d’urgence, au regard duquel les hommes seuls et sans difficulté de santé peuvent être considérés comme étant les moins vulnérables"... M. K. demandait donc au CE d'infirmer la décision du juge des référés du TA de Paris.
Cette décision du CE est d'une valeur symbolique forte car elle consacre ainsi au rang de liberté fondamentale un nouveau droit : le droit d’accès immédiat à l’hébergement d’urgence pour « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychologique ou sociale ». Il est trop tôt pour en connaître la véritable portée pratique et juridique. En effet, la qualification d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne prévaudra pas de manière systématique pour toute personne sans abri : le refus d’hébergement doit entraîner « des conséquences graves pour la personne intéressée » (notion restant à préciser) et le juge devra apprécier les "diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose » ainsi que « de l’âge, de l’état de santé, et de la situation de famille de la personne intéressée ». Néanmoins, face à ces situations de détresse, l’administration et par ricochet les services de veille sociale devraient avoir plus de difficultés à ne pas satisfaire, sans examen approfondi, un demande d'hébergement d'urgence. Surtout, en ouvrant la voie du référé liberté, le Conseil d'Etat permet à toute personne se retrouvant dans cette situation de pouvoir saisir un juge qui aura obligation, dans des délais brefs, "d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée" (CE, ordonnance de référé n°356456 du 10 février 2012, M. K.).
Rapport parlementaire : il faut augmenter la capacité d'accueil d'urgence des sans-abri. Venant compléter le rapport de la Cour des comptes cf Veille doc&infos LCD et Logement n°23. , présenté en décembre, ce rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale formule une série de propositions visant à "contribuer à la mise en place d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans domicile ou mal logés" et leur garantir " l'égalité de traitement, l'inconditionnalité de l'accueil et l'absence de rupture de la prise en charge",
Allant dans le même sens que la Cour des Comptes qui préconisait une augmentation du nombre de places dans les zones tendues, ce rapport suggère "la pérennisation de tout ou partie des places ouvertes chaque hiver, afin de contribuer à l'ouverture de places nouvelles d'hébergement dans les zones les plus tendues".
Les rédacteurs s'arrêtent aussi dans leur rapport sur la situation des personnes sans papiers et plus particulièrement demandeuses d'asile ou déboutées du droit d'asile, en constatant que nombre d'entre elles "sont hébergées durablement, notamment dans des hôtels quand il s'agit de familles avec des enfants". Un état de fait qui mériterait de faire l'objet d'un débat public, « ne serait-ce que pour apprécier, évaluer et constater quel est le « prix à payer » de cet « équilibre » respectivement pour les personnes concernées et pour l’État. ». Les deux rapporteurs proposent que les politiques publiques d’hébergement fassent l’objet d’une discussion et de l’adoption, dès le début de la prochaine législature, d’un projet de loi d’orientation et de programmation pluriannuelle qui « pourrait contribuer non seulement à accélérer et amplifier la mise en œuvre de la refondation dans l’optique du « logement d’abord », mais aussi à mettre en place une série de dispositions et d’engagements traduisant concrètement une priorité collective nouvelle accordée au sort des personnes sans domicile et les plus précarisées » (« Rapport d’information déposé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique de l’hébergement d’urgence », 26/01/12, Assemblée nationale).
Hébergement, logement, accompagnement : quelles réponses au développement des précarités ?
Le Réseau des acteurs de l’habitat a organisé, le 01/12/11, une journée d’échanges et de réflexion autour des thèmes, « Hébergement, logement, accompagnement : quelles réponses au développement des précarités ? ». La synthèse de la journée et les vidéos des interventions sont disponibles sur son site.
Vivre la pauvreté quand on est un enfant : photographie de la pauvreté infantile en régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes.
Cette étude a été réalisée par 3 observatoires régionaux et des institutions, avec le soutien de différents acteurs locaux. Elle a donné lieu à un colloque organisé à Paris, le 21/11/11.
L’originalité de cette étude interrégionale repose sur la prise en compte de différentes formes de pauvreté et notamment la pauvreté subjective. Le ressenti de la pauvreté est présenté à travers le témoignage dans les trois régions de la parole des enfants pauvres et donne un éclairage sur leur vécu, leurs attentes et leurs difficultés. Deux autres formes de pauvreté sont également évoquées : la pauvreté en conditions de vie à travers l’étude des conditions de logements des enfants et la pauvreté administrative.
Une analyse comparative est proposée sur le plan quantitatif, à partir de données issues des fichiers Caf, et sur le plan qualitatif, à partir d’entretiens réalisés en face à face avec des enfants. Selon l’étude, « les enfants les plus affectés par la pauvreté vivent dans une famille monoparentale, très nombreuse ou d’origine étrangère ».
L’étude rappelle également que le surpeuplement dans le logement, constaté à travers des entretiens dans les trois régions, a « des conséquences inévitables en termes de conditions d’apprentissage, de préservation de l’intimité… ».
La situation de pauvreté n’est pas nécessairement ressentie par les enfants mais qui elle parait intégrée : « Les projections dans l’avenir sont révélatrices : les enfants semblent avoir des difficultés à s’imaginer un avenir différent et meilleur que celui de leurs parents. La panne de l’ascenseur social semble suffisamment intégrée dans les milieux modestes pour que l’avancée en âge s’accompagne d’un rétrécissement des perspectives envisagées par les enfants» (« Vivre la pauvreté quand on est un enfant : photographie de la pauvreté infantile en régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes », Caf/Dros/Mipes/Mrie,
11/11).
La synthèse des études quantitative et qualitative
Le détail des trois études qualitatives menées en Ile-de-France, Paca et Rhône-Alpes
Effervescences de l'habitat alternatif.
Depuis les années 2000 en France et en Europe, dans un contexte où l’accès au logement devient de plus en plus complexe pour les populations modestes comme pour les classes moyennes, les projets qui proposent de nouveaux modes de production et de gestion de l’habitat se multiplient. Dans ce dossier, la revue électronique « Métropolitiques » propose un tour d’horizon de ces pratiques innovantes.
2/ Discrimination : documentation et informations générales Europe :
Selon, Human Rights Watch (HRW), le bilan de l’Europe en matière de droits humains s’est détérioré de façon alarmante en 2011.
Dans le cadre de son rapport annuel mondial HRW a constaté des tendances préoccupantes en matière de droits humains au sein de l’Union européenne, relevant des événements survenus dans neuf États membres (dont la France) ainsi que des évolutions dans les domaines de la migration et de l’asile, de la discrimination et de l’intolérance, et des politiques antiterroristes. Un chapitre spécifique du rapport analyse les tendances à long terme en matière de droits humains en Europe et pointent une crise des droits humains en
Europe. Quatre tendances inquiétantes se détachent nettement : le recul des libertés civiles en raison des réponses apportées par les États aux attentats terroristes; le débat sur la place des minorités et des migrants en Europe, par trop souvent empreint de xénophobie; la montée en puissance des partis extrémistes populistes et l’influence menaçante qu’ils exercent sur la politique publique; et la perte d’efficacité des institutions et outils traditionnels de défense des droits humains. Concernant la minorité Roms, HRW estime «que la vision des droits humains est affligeante» (UE : De nombreuses atteintes aux droits humains commises au sein même de l’Union européenne sont ignorées).
Restrictions de l’accès au travail des Roumains et des Bulgares : la commission européenne demandent aux pays concernés de se justifier. La Commission européenne va écrire aux Etats membres – dont la France – qui continuent de restreindre l’accès à leur marché de l’emploi aux travailleurs en provenance de Roumanie et de Bulgarie pour leur demander de « se justifier », a indiqué le commissaire européen Laszlo Andor à l’occasion du Conseil « emploi et politique sociale » du 17/02/12. En vertu de l’Acte d’adhésion à l’Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie, signé en 2005 et entré en vigueur le 1er janvier 2007, les 25 autres Etats membres de l’Union ne peuvent en effet restreindre le libre accès des travailleurs issus de ces deux pays qu’« en cas de perturbation grave ou d’un risque de grave perturbation […] et pour une période de 7 ans (2+3+2 ans) ». A la date du 31 décembre 2011, soit à la fin de la 2e phase, neuf pays maintenaient toujours des restrictions à l’égard des travailleurs roumains et bulgares : la France, donc, mais aussi la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte, le Royaume-Uni, l’Irlande et l’Autriche (Source : Euractiv.fr).
Pour la CEDH, l’impossibilité pour une personne d'adopter l'enfant de son compagnon de même sexe, n'est pas discriminatoire. Selon le communiqué de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le recours « concernait deux femmes vivant en concubinage et portait sur le rejet de la demande, formée par la première, d'adoption simple de l'enfant de la seconde ». Mme Dubois, qui vit en concubinage depuis 1989 avec sa compagne Mme Gas, a donné naissance, en 2000 en France, à une petite fille conçue en Belgique par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme, et donc sans filiation établie à l'égard de son père biologique.
En 2006, Mme Gas a formé devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre une requête en adoption simple de la fille de sa partenaire, avec le consentement exprès de celle-ci donné devant notaire. Requête rejetée par le TGI puis la cour d'appel de Versailles. S'étant d'abord pourvu en cassation, sans mener la procédure à son terme, le couple a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme en 2007, l'audience ayant finalement eu lieu en avril 2011.
S'appuyant sur la jurisprudence, la justice européenne a considéré que dans la présente affaire, "les requérantes n'étant pas mariées, elles n'ont pu bénéficier de l'exercice partagé de l'autorité parentale prévu par le code civil entre les époux en cas d'adoption simple".
Quant à l'argument avancé selon lequel "leur droit à la vie privée et familiale a été atteint de façon discriminatoire par rapport aux couples hétérosexuels, mariés ou non", il a également été écarté par les juges européens, qui ont souligné que "des couples hétérosexuels ayant conclu un PACS se voient également refuser l'adoption simple".
Enfin, la Cour a rappelé "que la Convention européenne des droits de l'Homme n'impose pas aux gouvernements des Etats membres d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels, et que, lorsqu'ils décident de leur offrir un autre mode de reconnaissance juridique, ils bénéficient d'une marge d'appréciation quant à la nature exacte du statut conféré" (Arrêt de chambre, affaire Gas et Dubois c. France, requête n° 25951/07,CEDH, 15/03/12)
Revue du droit européen relatif à la non-discrimination n° 13.
Le 13ème numéro de la Revue du droit européen relatif à la non-discrimination présente un aperçu des derniers développements de la législation et des politiques européennes dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Un article d’A. Simoni, professeur de droit
comparé à l’université de Florence, est consacré aux Roms et plus particulièrement aux
racines et aux nombreux aspects de cette problématique complexe. Un second article, de
Karon Monaghan QC de Matrix Chambers (Royaume-Uni), se penche sur la discrimination
multiple et intersectionnelle. La Revue contient également une mise à jour de la politique
juridique européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Au
niveau national, elle présente les derniers développements du droit anti-discrimination dans
les différents États membres de l’UE et les trois pays candidats à l’adhésion (Croatie,
République yougoslave de Macédoine et de Turquie) (Revue du droit européen relatif à la non
discrimination n° 13, 12/11). France :
Villeurbanne : 1ères Assises de la discrimination et publication des données de l’observatoire de lutte contre les discriminations.
Le 19/11/11, la ville de Villeurbanne organisait ses premières Assises de la lutte contre les discriminations. A cette occasion, les données de l’observatoire de lutte contre les discriminations ont été rendues publiques. Cet observatoire a pour objectif de repérer et d’enregistrer les situations de discriminations sur le territoire villeurbannais. Il a vocation à mieux orienter l’action publique, identifier les actions prioritaires et améliorer l’accès au droit et l’aide aux victimes. Ces données (rendues anonymes) sont enregistrées par Arcad
(Agir en région pour construire un avenir sans discriminations), le délégué du Défenseur des droits, le réseau de vigilance et de lutte contre les discriminations des intermédiaires de l’emploi et du logement.
100 situations potentiellement discriminatoires ont été enregistrées depuis 2008 dont plus de la moitié sont repérées par le délégué du Défenseur des droits. Les critères de l’origine, de la nationalité et des convictions religieuses (concernant principalement des femmes qui portent le foulard islamique) sont invoqués dans 59 % des cas. Viennent ensuite l’état de santé (12%), l’âge (11%) et le sexe (6%).
Le critère de la nationalité représente 10 % des situations. Certaines inégalités de traitement liées au critère de la nationalité, directement ou indirectement, découlent de l’application de dispositions réglementaires, notamment dans le logement, l’emploi ou encore les loisirs. 71 % des situations enregistrées sont liées à l’emploi, à l’accès à la formation ou au stage. Le logement est le second domaine correspondant à 9 % des situations.
Cependant, emploi et le logement sont les domaines d’intervention principaux des partenaires du réseau de vigilance villeurbannais. Tous domaines confondus, la répartition des structures présumées discriminatoires est de 60% pour le privé et 40 % pour le secteur public.
Concernant les suites données, 25 % des situations traitées par Arcad et le délégué local du
Défenseur des droits ont donné lieu à un rappel au droit ou à une mission de bons offices.
20 % des dossiers sont en cours de traitement par le Défenseur des droits, soit 17 dossiers.
Pour 7 % des situations potentiellement discriminatoires des procédures judiciaires sont en cours. 17 % des situations de discriminations supposées n’ont donné lieu à aucune suite (manque d’éléments probants, personnes qui ne souhaitent pas donner suite…). 30 % des situations ne relèvent pas de discrimination (Observatoire villeurbannais des discriminations ; données 2010 – juillet 2011).
A l’occasion de la tenue des Assises, la radio Capsao a invité pusieurs acteurs de la lutte contre les discriminations pour faire le point sur les actions mises en place à Villeurbanne.
Ecouter l'émission sur le site de Capsao
Le traitement de la victime de discrimination. L’association Droit pour la Justice a organisé, le 2/03/11, une journée d’étude et de formation sur la thématique du traitement de la victime de discrimination et a publié, en décembre 2011, les actes de ce colloque. Souhaitant appréhender le phénomène discriminatoire dans sa globalité et analyser les difficultés rencontrées par les victimes de discrimination dans l’accès au droit et à la justice, elle a invité psychologue (David Bourgignon), sociologue (Olivier Noël) et juristes (Jérôme Lasserre Capdeville, Laura Mourey) à s’exprimer sur la notion de victime de discrimination et de son traitement pénal. Les actes du colloque restituent également les résultats des 3 ateliers proposés aux participants : « Pratiques d’accompagnement et accès aux droits des victimes de discrimination », « Preuves et traitement judiciaire », « La victime, du sentiment à la reconnaissance » (« Le traitement de la victime de discrimination, Actes du colloque », Association Droit pour la Justice, 29/03/11). Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :
Discrimination à l'âge : condamnation par la justice française.
Le Tribunal de grande Instance (TGI) d'Albertville, avait été saisi, en novembre 2011, par cinq moniteurs de ski âgés de 57 à 62 ans attaquant l'Ecole du ski français (ESF). Ils faisaient valoir que les statuts du Syndicat local des Moniteurs de l’Ecole du Ski Français des Arcs 1800 contenaient une disposition discriminatoire puisqu’elle contraignait les moniteurs, selon leur âge, à débrayer pendant certaines périodes. En conséquence, les moniteurs âgés de plus de 60 ans devaient cesser toute activité en janvier et en mars de chaque année afin de « ne pas bloquer l’entrée des jeunes moniteurs dans la profession ». Les cinq moniteurs requérants estimaient qu’il n’y avait aucune raison que seuls les moniteurs âgés de plus de 60 ans soient affectés par cette mesure alors qu’ils ne percevaient par ailleurs aucune retraite ou allocation pouvant compenser une réduction de leur activité et avaient besoin de travailler. Le TGI d’Albertville, qui a rendu sa décision le 21/02/12, a fait droit à la demande des cinq moniteurs : « le débrayage constitue une discrimination illicite fondée sur l'âge et la disposition doit être en conséquence retirée des statuts. » L’ESF qui compte 17 000 moniteurs réfléchissait fortement pour faire appel
(Source : Eligi formation).
Discrimination liée au handicap : condamnation d’Easy Jet.
Le 13/01/12, le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny a condamné la compagnie aérienne Easyjet pour discrimination liée au handicap. En décembre 2008 et en janvier 2009, trois personnes se déplaçant en fauteuil roulant s’étaient vu refuser l’embarquement au motif qu’elles voyageaient seules. Easyjet est condamnée à une amende de 70 000 € ainsi qu’au versement de 2 000 € de dommages et intérêts à chaque plaignant, indiquent les services du Défenseur des Droits . La compagnie aérienne fait également l’objet d’une procédure pour des faits similaires datant d’août 2010. D’autres affaires de refus d’embarquement, concernant notamment des personnes sourdes en septembre dernier, sont aussi suivies par le défenseur des droits
Contrôles d’identité et profilage ethnique : Human Rights Watch (HRW) dénonce leur caractère humiliant et abusif.
Selon HRW, "le système de contrôle d'identité peut donner lieu à des abus de la part de la police française, laquelle se sert de ce système comme outil central dans le cadre de ses opérations et dispose de vastes pouvoirs pour interpeller et contrôler les individus, qu'elle les soupçonne ou non d'une activité criminelle". Ce constat s'appuie sur des recherches effectuées en 2011 principalement à Paris, Lyon et Lille et dont les résultats ont donné lieu à un rapport publié par HRW.
L’ONG constate que ces contrôles d'identité visent plus fréquemment "les jeunes issus des minorités, dont des enfants n'ayant pas plus de 13 ou 14 ans". Ils font en outre, le cas échéant, l'objet d'interrogatoires prolongés, voire de "palpations portant atteinte à leur intimité, ainsi que [de] fouilles d'objets personnels" (…) "même en l'absence d'un signe quelconque d'infraction". Quant aux "propos insultants, voire racistes", ils ne sont pas rares, assure-t-elle encore, en ajoutant que "certains contrôles donnent lieu à un usage excessif de la force par la police".
Le rapport insiste sur le fait que "des preuves statistiques et des récits indiquent que les jeunes noirs et arabes vivant dans des quartiers économiquement défavorisés sont tout particulièrement et fréquemment la cible de ce type de contrôle, semblant indiquer que la police se livre à un profilage ethnique. Ce que de nombreux jeunes interrogés par l'ONG
en vue de la rédaction de ce document considèrent "comme un élément très marquant de toute leur expérience de discrimination et d'exclusion au sein de la société française".
HRW ne nie pas que ces pratiques puissent être parfois légitimes au vu des objectifs de sécurité et que "le profilage effectué par des policiers peut constituer un outil légitime de prévention et d'enquête ». L'organisation exprime "toutefois de sérieuses inquiétudes" sur la façon dont les contrôles d'identité sont menés, puisque, notamment, "les membres des forces de l'ordre ignorent trop souvent les directives nationales et internationales qui soulignent l'importance d'un traitement respectueux". Sans oublier la menace de sanction pénale, qui ajoute "une dimension coercitive aux contrôles d'identité" et l’absence de trace écrite à la suite d’un contrôle empêchant d’en vérifier sa légalité.
Déclinant une série de recommandations, HRW appelle le gouvernement français à "reconnaître les problèmes posés par les pouvoirs conférés pour les contrôles d'identité et à adopter les réformes juridiques et politiques nécessaires pour prévenir le profilage ethnique et les mauvais traitements lors des contrôles" (« La base de l'humiliation - Les contrôles d'identité abusifs en France », 01/12, Human Rights Watch).
Le Sénat adopte la proposition de loi sur la laïcité dans les crèches et pour les assistants maternels.
La proposition de loi sur le principe de laïcité dans les crèches, les centres de loisirs et chez les assistants maternels a été adoptée le 17/01/12 par le Sénat. La discussion du texte avait dû être interrompue faute de temps le 07/12/11. Le texte avait suscité de vives critiques avec comme point d’achoppement son article 3 prévoyant que, dans le silence du contrat liant un particulier employeur à un assistant maternel, ce dernier devra s’abstenir de toute manifestation d’appartenance religieuse dans le cadre de son activité de garde d’enfants.
Le texte, déposé au Sénat le 25/10/11, s'inscrivait dans le contexte de l'affaire de la crèche associative Baby Loup .cf Veille doc&infos LCD et Logement n°23. Désormais, le texte opère une distinction entre les structures d'accueil des mineurs qui bénéficient d'une aide financière publique, celles qui ne bénéficient pas d'une telle aide et celles qui se prévalent d'un caractère religieux. Dans le premier cas, les structures seraient soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse. En outre, leurs activités devraient assurer le respect de la liberté de conscience des mineurs. Les secondes (structures ne bénéficiant pas d'aide financière publique) devraient être autorisées, "au nom de l'intérêt de l'enfant, à apporter, si elles le souhaitent, certaines restrictions à la manifestation des convictions religieuses de leurs salariés qui figureraient dans le règlement intérieur". Enfin, les troisièmes ne seraient pas soumises à l'obligation de neutralité.
Cette distinction s'applique aux crèches comme aux centres de vacances et de loisirs.
S'agissant des assistants maternels, la commission a souhaité dans l'article 3 du texte qu'à défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui les lie au particulier employeur, les assistants maternels soient soumis à une obligation de neutralité dans le cadre de leur activité d'accueil d'enfants. "Par manifestation d'une appartenance religieuse, il faut entendre, poursuit le texte, toute adhésion à un culte susceptible d'avoir une influence sur l'enfant, par exemple des discours, des prières, des tenues..." Si, au contraire, l'assistant maternel entend manifester son appartenance religieuse dans le cadre de son activité d'accueil d'enfants, "le contrat devrait le prévoir expressément, ce qui implique que l'assistant maternel devrait informer le particulier employeur de son intention préalablement à la signature éventuelle du contrat avec celui-ci".
La proposition doit encore être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour poursuivre son parcours législatif (proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité).
Expression du fait religieux au travail : entre liberté et discrimination.
Le dernier bulletin mensuel de l'ORIV (Observatoire Régional de l'Intégration et de la Ville d’Alsace Lorraine) propose de revenir sur le cadre juridique dans lequel s’inscrivent, sur le lieu de travail, les demandes d’aménagement liées à des pratiques religieuses tout en rappelant la complexité de leur application, ainsi que le montre le cas médiatisé de la
crèche Babyloup ( Bulletin d’information de l’Observatoire Régional de l’Intégration et de la
Ville, n°71, décembre 2011 -janvier 2012).
Halde : accès aux anciennes délibérations, rapports et publications.
Pour retrouver les délibérations, les rapports annuels, les publications et les outils de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations qui avaient été publiés par la
HALDE, ce n’est pas simple mais néanmoins possible. Voici le chemin à suivre : aller sur le
site du Défenseur des droits, puis sur la page d’accueil, cliquez sur la rubrique «Médiathèque» en haut de l’écran, puis cliquez sur la rubrique « Archives » dans la colonne gauche, puis cliquez sur la HALDE au milieu de l’écran.
Testing : proposition de protocole de mise en œuvre à destination des acteurs institutionnels.
L’association Droit pour la Justice propose un protocole de mise en œuvre du testing en énumérant les différentes conditions nécessaires à sa validité. Ces conditions ont été répertoriées à partir des décisions rendues par les juridictions répressives à l’occasion d’affaires au cours desquelles un test de situation avait été mis en œuvre (« Test de situation :
Protocole de mise en œuvre à destination des acteurs institutionnels », Association Droit pour la Justice / 2011).
Prévention et lutte contre les discriminations dans l’éducation : portail documentaire.
Animé par le Crefe Ain Rhône, le portail internet Prélude ( PRÉvention et LUtte contre les
Discriminations dans l’Education ») réunit des informations provenant de diverses sources
Internet pour avoir une vue d’ensemble sur l’essentiel de la question.
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