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Commissaire aux Droits de l'Homme
Русский AIDE
CommDH/Speech(2006)12
« La justice des mineurs sous l’angle des droits de l'homme »
Intervention de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme CONFÉRENCE DES PROCUREURS GENERAUX D’EUROPE
Moscou, 5-6 juillet 2006
L’idée que les adolescents sont responsables d’un grand nombre d’infractions commises dans la société et que, globalement, la délinquance juvénile s’aggrave est largement répandue dans l’opinion publique. Certains médias, du reste, véhiculent cette idée avec force. Cependant, la vérité est toute autre.
Dans la plupart des pays européens, les adolescents ne sont absolument pas majoritaires dans les statistiques générales sur la délinquance. En outre, les taux de délinquance juvénile restent plus ou moins stables d’année en année sur l’ensemble du continent.
Le problème n’est pas insignifiant pour autant. Dans certains pays, on observe une tendance inquiétante : certaines infractions commises par de jeunes délinquants sont, en effet, plus violentes ou plus graves que par le passé. Ce fait est en soi un signal d’alarme.
De surcroît, la présence d’un nombre, même relativement faible, de jeunes délinquants est de mauvais augure. Il n’est généralement pas facile de réinsérer dans la vie normale des personnes qui s’engagent à un âge précoce dans la voie de la délinquance. C’est l’une des raisons pour lesquelles il faut examiner à fond la question de la justice des mineurs. En tant que pierre angulaire de tout appareil judiciaire, les procureurs généraux peuvent contribuer notablement à ce débat.
On constate actuellement en Europe deux orientations différentes : l’une consiste à abaisser l’âge de la responsabilité pénale et à emprisonner plus jeunes un nombre accru d’enfants ; l’autre, conforme à l’esprit de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, consiste à éviter la criminalisation et à rechercher des solutions de rechange sociales à l’incarcération, dans un cadre familial, par exemple.
Je vais plaider en faveur de la seconde approche. Je suis soutenu en cela non seulement par la Convention des Nations Unies mais aussi par le Réseau européen des médiateurs pour enfants. Dans une déclaration de 2003, pas moins de vingt-et-un médiateurs nationaux ont souligné que les enfants en conflit avec la justice sont avant tout des enfants dont les droits doivent être respectés.
Ils ont proposé que l’âge de la responsabilité pénale ne soit pas abaissé mais relevé, au contraire, jusqu'à atteindre progressivement 18 ans et que l’on expérimente des systèmes novateurs de traitement des délinquants de moins de 18 ans, en mettant véritablement l’accent sur leur éducation, leur réinsertion et leur réadaptation.
La Convention des droits de l’enfant, ratifiée par tous les Etats européens, demande aux gouvernements d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale. Toutefois, le traité ne précise pas quel est l’âge limite à fixer. Or, le comité qui contrôle la mise en œuvre de la convention s’inquiète de constater que, dans plusieurs pays, la limite d’âge fixée est basse. Dans la plupart des pays européens, les enfants sont considérés comme pénalement responsables entre 12 et 15 ou 16 ans, mais il y a également des exemples de limite d’âge aussi basse que 7, 8 ou 10 ans.
Bien que la Convention des droits de l’enfant véhicule le message selon lequel il faut éviter de criminaliser les infractions commises par des enfants, il ne faut pas en déduire que les jeunes délinquants doivent être traités comme s’ils n’avaient aucune responsabilité. Au contraire, il est important qu’ils soient tenus pour responsables de leurs actes et que, par exemple, ils contribuent à réparer les préjudices qu’ils ont causés.
La question est de savoir quel type de mécanisme devrait, dans ces cas-là, remplacer le système de justice pénale ordinaire. De telles procédures devraient reconnaître les préjudices causés aux victimes et faire comprendre au jeune délinquant que l’acte qu’il a commis n’est pas admissible. Un tel mécanisme distinct pour les mineurs devrait tendre à mesurer la culpabilité et à privilégier les sanctions qui favorisent la réinsertion.
C’est le processus de sanction qui doit faire la différence avec une procédure pénale ordinaire. Toute vengeance doit être exclue de la justice des mineurs. Le but est d’établir la responsabilité et, en même temps, de promouvoir la réinsertion. Le jeune délinquant doit tirer les leçons de ce qui lui arrive et ne jamais plus commettre d’acte répréhensible.
Ce n’est guère facile dans la réalité. Il faut prévoir des peines de travail d’intérêt général novatrices et efficaces. En principe, les parents du délinquant ou d’autres tuteurs légaux doivent être associés à la réparation, à moins que leur intervention ne soit jugée contre-productive pour la réadaptation de l’enfant. Quelle que soit la procédure, l’enfant devrait avoir la possibilité de contester les accusations et même de faire appel.
Une procédure intéressante de « conciliation » a été instaurée en Slovénie. Dans ce pays, le cas d’un mineur accusé peut être soumis à un médiateur si le procureur, la victime et l’accusé en sont d’accord. Le médiateur cherche alors à régler l’affaire à la satisfaction de la victime comme de l’accusé, ce qui permet d’éviter le procès.
Un aspect doit encore être souligné : l’intérêt d’apporter une réponse rapide à un acte délictueux. Les retards de procédure qui posent problème aujourd’hui dans plusieurs pays européens, sont particulièrement fâcheux lorsqu’il s’agit de jeunes délinquants dont les mauvaises actions doivent être considérées comme un urgent appel au secours. Les procureurs peuvent peut-être jouer là un rôle en veillant à ce que les procédures judiciaires soient, dans ces affaires, aussi brèves, que possible.
La Convention des Nations Unies recommande également la mise en place de procédures distinctes pour les mineurs traduits en justice ; elles devraient être adaptées aux enfants et, soulignons-le une fois encore, leur objectif est d’assurer la réadaptation et la réinsertion plutôt que de punir dans un but de vengeance. Pour que cela fonctionne, il faut que toutes les parties concernées, notamment les juges et les procureurs, connaissent bien non seulement la loi mais aussi les besoins particuliers de l’enfant.
Dans deux affaires mettant en cause le Royaume-Uni en 1999, la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé essentiel de traiter un enfant accusé d’une infraction « d’une manière qui tienne pleinement compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan intellectuel et émotionnel et de prendre des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci ».
« S’agissant de jeunes enfants accusés d’une infraction grave qui a un retentissement considérable auprès des médias et du public, il faudrait donc conduire le procès à huis clos de manière à réduire autant que possible l’intimidation et l’inhibition des intéressés ou, le cas échéant, prévoir une sélection de l'assistance et un compte rendu judicieux ».
Un enfant dans cette situation est parfois autant victime que coupable. Le contexte social est parfois tragique. On voit par là l’importance considérable des mesures de détection et de prévention précoces. L’organe judiciaire est le dernier maillon de la chaîne et nous devons essayer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher que les choses aillent aussi loin.
Le soutien aux familles à risque, une réaction ferme face aux manifestations de violence domestique, la présence de travailleurs sociaux allant à la rencontre des groupes marginalisés, des réseaux de quartier et des établissements scolaires qui non seulement transmettent un enseignement mais aussi se préoccupent de chaque enfant individuellement : tels sont les éléments clés d’une stratégie de prévention.
Les jeunes eux-mêmes devraient, bien sûr, être associés à ces initiatives et ne pas être considérés comme de simples objets de socialisation et de contrôle. Leur bien-être, dans l’avenir immédiat et à plus longue échéance, devrait être la préoccupation centrale. Tout cela exige évidemment quelques investissements mais la perpétration ultérieure de graves délits est beaucoup plus coûteuse pour la société.
L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant ne doit être qu’une « mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible », comme l’énonce la Convention des Nations Unies. Cette affirmation est conforme à l’esprit des droits de l’enfant mais nous savons aussi que priver un enfant de sa liberté a tendance à accroître le taux de récidive. L'incarcération d'un enfant ne peut se justifier que s’il n’y a pas d’autre solution pour éviter qu’autrui n’encoure un risque grave et imminent.
Les enfants soumis à une telle détention devraient être placés dans des établissements spécifiques, adaptés à leurs besoins et séparés des prisonniers adultes, notamment des criminels endurcis. Il faudrait encourager et faciliter les contacts avec la famille, si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
D’une manière générale, les conditions de vie devraient être humaines et prendre en compte les besoins particuliers d’une personne de cet âge. Il est absolument essentiel qu’un enseignement à plein temps soit dispensé. Chaque jeune délinquant devrait bénéficier d’un programme individuel de réinsertion, qui devrait se poursuivre après la période de détention avec le soutien des tuteurs, des enseignants et des travailleurs sociaux. Si les relations avec les parents sont impossibles, le placement en famille d’accueil peut être une solution de rechange. Dans l'application de toutes ces mesures, l’enfant lui-même devrait avoir son mot à dire ; en consultant l'enfant, non seulement on respecte un droit qui est le sien, mais on agit aussi plus efficacement.
Tels sont les principes établis dans les différents secteurs du Conseil de l’Europe, en coopération avec des experts de différents pays. Le Comité européen des droits sociaux préconise de relever l’âge de la responsabilité pénale et le Comité européen pour la prévention de la torture, qui effectue des visites dans les lieux de détention, s’est déclaré inquiet de l’emprisonnement des enfants et de leurs conditions de vie.
De nos jours, les normes européennes et internationales sont bien claires. Toutefois, elles sont insuffisamment connues et n’influent pas assez sur les débats menés au sein de certains Etats membres où l’on demande à cor et à cri des « méthodes plus musclées ». Les procureurs, en tant que défenseurs juridiques de la société, pourraient jouer un rôle précieux de sensibilisation et d’éducation auprès du public en l’informant sur les mesures qui sont réellement efficaces tout en préservant les intérêts de chacun.
Le Conseil de l’Europe a lancé une campagne qui a pour slogan : « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Cette initiative devrait aussi englober les enfants qui ont pris un mauvais départ dans la vie.
Le moment est venu de faire le bilan de nos politiques sur la justice des mineurs dans toute l’Europe. Produisent-elles les résultats qu’on attend d’elles ? Respectent-t-elles les droits de l’enfant ? Contribuent-t-elles à construire notre future Europe ?
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