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Poursuivre l'intégration du système ferroviaire européen: le troisième paquet ferroviaire
La présente communication de la Commission vise à revitaliser le secteur du transport ferroviaire en améliorant son attractivité et sa compétitivité. Elle porte sur plusieurs points: la formation des conducteurs, les droits des passagers et l'ouverture du marché pour le transport de passagers.
Communication du 3 mars 2004 de la Commission intitulée « Poursuivre l'intégration du système ferroviaire européen: le troisième paquet ferroviaire » [COM(2004) 140 final - non publié au Journal officiel].
La Commission avait précisé, en 2001, ses objectifs de réforme pour le transport ferroviaire, avec le Livre blanc « La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix ». Elle publie ainsi la présente communication annonçant le train de mesures du troisième paquet ferroviaire. Elle y suggère l'ouverture des services à la concurrence à l'horizon 2010, ainsi que des propositions de certification des conducteurs et de renforcement des droits des passagers.
Deux directives et deux règlements (dont un a été rejeté par le Parlement) forment ainsi ce troisième paquet ferroviaire:
Proposition de directive [COM(2004) 142 final] sur la certification des conducteurs
Dans sa communication, la Commission rappelle l'impact de la formation des conducteurs sur la sécurité. Elle discerne en outre deux types de compétences chez ceux-ci:
les compétences générales liées au métier de conducteur;
les compétences plus spécifiques, les conducteurs devant connaître la ligne parcourue, le matériel utilisé, ainsi que les procédures de l'entreprise pour laquelle ils travaillent.
Or, l'ouverture des marchés du fret ferroviaire implique qu'un nombre grandissant d'entre eux sera amené à circuler sur le réseau d'un autre État membre. La Commission souhaite ainsi instaurer:
un système de certification attestant que le conducteur possède les connaissances générales suffisantes, authentifiées par une licence attribuée à titre personnel, reconnue et valide sur tout le territoire de la Communauté;
une série de certificats validant les connaissances spécifiques (liées à un trajet, un matériel et une entreprise précis) et attestant que le conducteur qui les détient peut circuler.
Proposition de règlement [COM(2004) 143 final] sur les droits des passagers
La Commission européenne souhaite également, dans le but de renforcer l'attractivité des chemins de fer, que les droits des passagers soient mieux garantis, notamment en matière de remboursements en cas de retard du train. Or, sur les trajets internationaux, la situation du voyageur est souvent plus précaire. La Commission estime ainsi que l'encadrement international actuel, reposant sur la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) n'est pas suffisant, et ne crée pas directement de droits pour le voyageur.
Pour la Commission, l'accès à l'information et aux renseignements concernant les tarifs, ainsi que la possibilité d'acheter facilement des billets pour effectuer un trajet international constituent un minimum afin d'assurer l'attractivité des services ferroviaires. En outre, elle souhaite que les responsabilités soient clairement définies en cas d'accident, d'incident ou de retard du train. Sur ce dernier point, des seuils de compensation devraient être définis, et les différentes voies de recours pour les voyageurs précisées. Enfin, la Commission estime que les besoins des personnes à mobilité réduite devraient être mieux pris en compte.
D'après la Commission, cet encadrement protecteur pour les droits des passagers est d'autant plus nécessaire que le marché sera ouvert pour certains services.
Proposition de directive [COM(2004) 139 final] sur l'ouverture du marché des transports de passagers
La Commission rappelle par ailleurs qu'entre le trafic régional, le trafic national et le trafic international, les situations sont contrastées. Elle souhaite prendre cette diversité de segments en compte en combinant deux modèles d'ouverture à la concurrence:
l'un permettrait d'attribuer, par procédure concurrentielle, un contrat de service public. Ce modèle serait, d'après la Commission, bien adapté pour les services périurbains et régionaux, qui transportent la grande majorité des passagers. Il inspire la proposition de la Commission du règlement n°1191/69 sur les obligations de service public;
l'autre modèle consiste à ouvrir l'accès à l'infrastructure aux opérateurs souhaitant y effectuer des services internationaux. Il serait plus adapté à des services de longue distance ou à des services spécifiques où une innovation commerciale est susceptible d'attirer une nouvelle clientèle. Les compétiteurs devront disposer:
du matériel et de conducteurs autorisés dans les États membres concernés;
d'une licence d'entreprise ferroviaire dans un État membre;
d'un certificat de sécurité délivré par l'autorité nationale de sécurité de chacun des États membres qu'ils envisagent de traverser;
de capacité sur l'infrastructure, afin d'assurer un service régulier.
La Commission souhaite ainsi une ouverture à la concurrence de tous les services internationaux au 1er janvier 2010. Cette ouverture inclut également le cabotage sur les services internationaux (le trafic de passagers entre deux endroits situés dans un seul État membre).
Des exigences d'interopérabilité
La Commission rappelle en outre que l'intégration des systèmes ferroviaires européens requiert une harmonisation technique, afin d'assurer l'interopérabilité des matériels et des équipements.
Une quatrième proposition rejetée par le Parlement
La Commission avait également introduit une proposition de règlement visant à améliorer la qualité des services ferroviaires. Elle fut rejetée en première lecture par le Parlement européen. Le texte proposait notamment d'établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, parmi lesquelles un système de compensation en cas de retard ou de dommage des marchandises importées. Il devait inciter les entreprises ferroviaires et leurs clients à régler, par voie contractuelle, la gestion de la qualité.