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Fonction publique : conditions d'emploi d'un agent contractuel
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Agenda des démarches
Mise à jour le
24.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents contractuels de la fonction publique sont soumis à des règles spécifiques d'emploi.
Acte d'engagement
Période d'essai
Commissions consultatives paritaires
Évaluation professionnelle
Renouvellement de contrat
Congés annuels et RTT
L'agent non titulaire est recruté par contrat ou arrêté.
Ce contrat ou arrêté précise :
la disposition législative en vertu de laquelle l'agent est recruté,
le poste occupé,
la date de recrutement,
la durée de l'engagement,
les conditions de rémunération,
les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, ...).
Le contrat est cosigné par le représentant de l'administration et l'agent.
L'arrêté est un acte unilatéral signé par le seul représentant de l'administration, puis notifié
à l'agent.
L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai, dont la durée est modulée en fonction de celle de l'engagement.
Sauf exception (emplois fonctionnels territoriaux par exemple), les textes ne fixent pas les conditions de rémunération des agents contractuels.
Selon les administrations et les emplois, la rémunération est fixée unilatéralement par l'administration ou négociée entre les parties. Dans tous les cas, elle ne peut pas être inférieure au Smic
Seuls les agents en CDI
bénéficient obligatoirement d'un réexamen de leur rémunération au minimum tous les 3 ans, au vu notamment de leur évaluation professionnelle. La rémunération est alors éventuellement modifiée par avenant au contrat.
Dans la fonction publique territoriale, la rémunération de l'agent contractuel se compose, comme pour le fonctionnaire, d'un traitement indiciaire, éventuellement d'une indemnité de résidence et d'un supplément familial de traitement, et de primes et indemnités selon le régime indemnitaire de la collectivité.
Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, aucun texte ne définit expressément la composition de la rémunération des agents contractuels.
Le contrat d'un agent ne peut pas prévoir une évolution automatique de rémunération à l'ancienneté analogue à l'avancement d'échelon dont bénéficient les fonctionnaires.
Les agents contractuels ne bénéficient pas de la NBI
Dans la fonction publique d'État, des commissions consultatives paritaires, composées de représentants de l'administration et de représentants des agents, sont obligatoirement consultées préalablement :
aux décisions de licenciements intervenant après la période d'essai,
et aux décisions de sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent aussi être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents.
Dans la fonction publique hospitalière, les agents contractuels peuvent saisir la CAP
compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs :
au refus d'un temps partiel,
à l'exercice du travail à temps partiel,
au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.
L'agent en CDI fait l'objet d'une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans. Cette évaluation comporte un entretien portant principalement sur ses résultats professionnels au vu des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de son service. L'entretien peut aussi porter sur ses besoins de formation en lien avec ses missions, ses projets professionnels, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu.
Aucun texte n'impose l'évaluation professionnelle des agents en CDD
Un CDD ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.
Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent son intention de le renouveler ou non au plus tard :
8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
3 mois avant le terme du contrat si celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.
Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.
L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.
L’absence de décision de l’administration ne confère pas une durée indéterminée au contrat.
Congés annuels réglementaires
L'agent contractuel, comme le fonctionnaire, a droit à des congés annuels d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours hebdomadaires travaillés.
En fin de contrat, s'il n'a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés du fait de l'administration, il a droit à une indemnité compensatrice.
Le montant de cette indemnité est égal à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue pendant l'année en cours. Il est proportionnel au nombre de jours de congés non pris. Il ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait pu prendre ses congés.
Cette indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l'agent.
Congés annuels supplémentaires
Dans certaines administrations, le nombre de jours de congé accordés est supérieur à 5 fois le nombre de jours hebdomadaires travaillés. Ces jours supplémentaires sont des acquis propres aux administrations concernées. Généralement, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Récupération de temps de travail (RTT)
Le régime des RTT est fixé par protocole au sein de chaque administration. Généralement, les jours de RTT non pris ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
L'agent contractuel, en CDI
ou en CDD
, relève :
du régime général de retraite de la Sécurité sociale pour la retraite de base, comme les salariés du secteur privé,
et de l'Ircantec pour la retraite complémentaire obligatoire.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 136
: 2ème alinéa
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
: Articles 1-2 à 10, 45
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
: Articles 3, 4, 5, 38
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
: Articles 4, 5, 5-1, 7, 8, 41
Liste des définitions présentes sur la page
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Liste des Abréviations présentes sur la page
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
Commission administrative paritaire
Nouvelle bonification indiciaire
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Compléments
Montant du Smic
Formule de calcul
Smic horaire brut
Smic mensuel brut
Smic horaire brut x 35 x (52/12)
Smic annuel brut
Smic horaire brut x 35 x 52
Questions ? Réponses !
Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit une indemnité de précarité en fin de contrat ?
Qu'est-ce qu'un vacataire ?
Avoir été contractuel compte-t-il pour la retraite du fonctionnaire ?
Qu'est-ce qu'une retraite de base et qu'est-ce qu'une retraite complémentaire ?