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La Commission propose des règles pour la protection du secret d'affaires
Bruxelles, le 28 novembre 2013
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Ce projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l'appropriation illicite d'un tel secret d'obtenir réparation. Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d'appropriation illicite d'informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d'affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts.
Dans notre économie de la connaissance, le vol ou l'utilisation abusive d'informations confidentielles peut sérieusement nuire à la capacité d'innovation des entreprises et à leur compétitivité. Selon une étude récente1, une entreprise sur cinq a été victime d'au moins une tentative de vol de ses secrets d'affaires au cours des dix dernières années. Selon une autre étude récente2, ces chiffres sont en augmentation, 25 % des entreprises ayant signalé le vol d'informations en 2013 contre 18 % en 2012.
Les lois en vigueur dans les pays de l'UE varient fortement quant à la protection qu'elles offrent contre l'appropriation illicite de secrets d'affaires. Certains pays ne disposent d’aucune législation spécifique à cette matière. Il est difficile pour les entreprises de comprendre les systèmes des autres États membres et d’y accéder et, lorsqu’elles sont victimes de l'appropriation illicite d'un savoir-faire confidentiel, elles hésitent à engager une procédure judiciaire au civil, car elles craignent que le caractère confidentiel de leurs secrets d'affaires ne soit pas respecté par les tribunaux. Ce système fragmenté a un effet négatif sur la coopération transfrontière entre entreprises et partenaires de recherche; sans ce morcellement, le marché unique de l'UE pourrait être mieux utilisé pour renforcer l'innovation et la croissance économique.
M. Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «La cybercriminalité et l'espionnage industriel font malheureusement partie de la réalité quotidienne des entreprises européennes. Nous devons veiller à ce que nos lois s'adaptent à notre époque et à ce que les atouts stratégiques de nos entreprises soient protégés efficacement contre le vol et l'utilisation abusive. Mais la protection des secrets d’affaires, c'est aussi bien plus que cela: la proposition présentée par la Commission vise à renforcer la confiance des entreprises, des créateurs, des innovateurs et des chercheurs dans l'innovation collaborative, dans tout le marché intérieur. Étant moins exposés au risque de voir leurs secrets d'affaires volés, ils ne craindront plus d'investir dans l'élaboration de nouvelles connaissances. La Commission fait ainsi un pas de plus dans la création d'un cadre juridique favorable à l'innovation et à la croissance intelligente».
M. Tajani, vice-président de la Commission, a ajouté: «La protection des secrets d'affaires est particulièrement importante pour les entreprises de l'UE les plus petites et les moins bien établies, qui ont davantage recours au secret d'affaires que les entreprises plus grandes, notamment à cause du coût des brevets et de la protection contre les infractions. La perte d’un secret d’affaires et la divulgation d’une invention clé à des concurrents représente une perte de valeur et une baisse des performances futures désastreuses pour une petite ou moyenne entreprise. Avec cette proposition législative, la Commission protégera les sources de revenus des entreprises de l'UE, dont les secrets d'affaires constituent une part essentielle. »
La proposition présentée aujourd’hui vise à offrir aux entreprises un niveau de protection adéquat et des voies de recours efficaces contre le vol et l'utilisation abusive de leurs secrets d'affaires. Ce système organisé, équilibré et harmonisé de protection des secrets d'affaires fera du marché unique un endroit plus sûr pour la création, l'échange et la distribution sous licence de savoir-faire et de technologies de valeur par les entreprises et les chercheurs. Il facilitera aussi la participation d'entreprises et de chercheurs issus de différents pays de l'UE à des projets communs et collaboratifs d'innovation et de recherche.
Dans le cadre de l’initiative phare «Une Union de l’innovation» (IP/10/1288), l’un des piliers de la stratégie UE 2020, la Commission s’est engagée à créer un environnement propice à l’innovation. C'est dans ce contexte qu'elle a adopté une stratégie globale visant à assurer le bon fonctionnement du marché unique de la propriété intellectuelle (IP/11/630). Cette stratégie couvre également certains aspects complémentaires du droit de la propriété intellectuelle tels que les secrets d’affaires.
Les secrets d’affaires (également appelés «informations commerciales confidentielles» ou «renseignements non divulgués») sont utilisés par les entreprises de toutes tailles, dans tous les secteurs économiques, pour protéger des informations aussi diverses que, par exemple, le procédé de fabrication des pneus Michelin, la recette du «pasteis de Belém» (un flan pâtissier portugais), la technologie et les savoir-faire utilisés dans les avions Airbus ou encore l'algorithme de recherche de Google. Ces secrets sont particulièrement importants pour les petites entreprises qui n'ont pas les ressources humaines et financières nécessaires pour faire enregistrer, gérer et faire respecter un vaste portefeuille de droits de propriété intellectuelle (DPI).
Contrairement au titulaire d'une invention brevetée ou à l'auteur d'un roman, protégé par le droit d'auteur, le titulaire d'un secret d'affaires, par exemple une formule, un procédé d'entreprise, une recette ou un concept marketing, ne détient pas de droit exclusif sur sa création. Ses concurrents, et d’autres tiers, peuvent donc découvrir, développer et utiliser librement la même formule. Les secrets d’affaires ne sont protégés par la législation que dans le cas où une personne a obtenu les informations confidentielles par des moyens illégitimes (par exemple le vol ou la corruption).
Le secret d’affaires est donc substantiellement différent des DPI, qui confèrent une exclusivité. Il est cependant nécessaire de le protéger, pour les mêmes raisons que celles qui justifient l'existence des DPI: encourager l'innovation en faisant en sorte que les créateurs puissent être récompensés de leurs efforts. La proposition de directive permet d’atteindre cet objectif en fournissant aux innovateurs des moyens de défense contre les pratiques malhonnêtes visant à obtenir des informations confidentielles dans le but de profiter de solutions innovantes sans supporter les coûts de recherche ou d’ingénierie inverse correspondants.
Voir aussi le MEMO/13/1061
La proposition de la Commission relative à la protection des secrets d'affaires contre leur appropriation illicite sera transmise au Conseil de ministres et au Parlement européen en vue d'être adoptée selon la procédure législative ordinaire.
http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/trade_secrets/index_fr.htm
Chantal Hughes (+32 22964450)
Carmel Dunne (+32 22998894)
Audrey Augier (+32 22971607)
Study on trade secrets and confidential business information in the internal market, avril 2013 - Appendix 17, pp. 16, 19 et 20 (Étude disponible en français sous forme de synthèse).
2013/2014 Global Fraud Report, Kroll.