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Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
Bruxelles, 26 septembre 2013
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre de la Belgique au sujet de certains aspects de la réglementation fiscale de la Région wallonne jugés discriminatoires et contraires aux règles de l’Union sur la libre circulation des capitaux. Aux fins du calcul de la base imposable des droits de succession, la législation wallonne prévoit, pour les actions, le choix entre plusieurs cours. Cette disposition permet aux héritiers d'opter pour le cours le plus favorable pour eux, qui est généralement le plus bas.
Ce choix n'est toutefois offert que pour les actions cotées sur un marché boursier belge. Les actions cotées sur les marchés boursiers des autres États membres de l’Union ou de l’Espace économique européen ne peuvent être valorisées qu'au cours du moment du décès, et il n’est pas possible de choisir entre plusieurs cours. La Commission considère que l’absence de choix pour la valorisation des actions cotées sur les marchés boursiers hors de Belgique est discriminatoire et constitue une restriction de la libre circulation des capitaux prévue à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Dans la pratique, cette situation peut avoir pour effet de dissuader les résidents belges d’investir dans des actions étrangères, puisque leur héritage risquerait de s'en trouver taxé plus lourdement. Contexte
La Commission a adressé un avis motivé à la Belgique en avril 2012, demandant officiellement aux autorités belges de modifier les dispositions en cause (voir l’IP/12/408). En l’absence de réponse des autorités belges, la Commission européenne a décidé de porter cette affaire devant la Cour de justice.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm Pour des informations sur la série de décisions du mois de septembre relatives aux infractions, voir le MEMO/13/820
Pour des informations sur la procédure d’infraction en général, voir le MEMO/12/12
Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)
Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)