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Un accès plus rapide et plus aisé aux fonds de l'UE pour les entreprises, les villes, les régions et les scientifiques de l'Union
Bruxelles, le 29 octobre 2012
Un accès plus rapide et plus aisé aux fonds de l'UE pour les entreprises, les villes, les régions et les scientifiques de l'Union À la suite de l'entrée en vigueur, la semaine dernière, du nouveau règlement financier, la Commission a adopté les nouvelles règles d'application détaillées de ce texte. L'octroi de fonds de l'UE aux entreprises, aux ONG, aux chercheurs, aux étudiants, aux municipalités et à d'autres bénéficiaires se fera plus facilement à partir du 1er janvier 2013, grâce à une simplification des procédures. La nouvelle législation accroît la transparence ainsi que la responsabilité de toute personne gérant des fonds de l'Union. Elle élargit la possibilité de recourir aux montants et taux forfaitaires pour les petites sommes, supprime l'obligation de fournir les mêmes informations à chaque demande de financement de l'UE et introduit les demandes en ligne ainsi que de nombreuses autres nouveautés.
«Ce règlement apporte des améliorations considérables, pour tous les bénéficiaires des financements de l'UE. Nous sommes parvenus à réduire leur charge administrative, ce qui facilite et accélère l'obtention des financements provenant du budget européen. Ces nouvelles dispositions permettront une utilisation plus efficace des ressources de l'Union. C'est un aspect important pour chaque citoyen européen en ces temps de crise où le budget de l'UE joue un rôle central pour stimuler l'emploi et la croissance. Rendre les fonds européens plus accessibles et accroître la responsabilité des personnes qui les gèrent constituent l'une des missions majeures de mon mandat» a déclaré M. Janusz Lewandowski, commissaire européen chargé du budget et de la programmation financière.
Le règlement financier révisé apporte maintes améliorations qui faciliteront les choses aux bénéficiaires des fonds de l'Union. Le délai entre les appels à propositions et la conclusion des conventions de subvention ainsi que les délais de paiement seront raccourcis. Auparavant basé sur le remboursement des coûts déclarés, le régime des subventions reposera désormais sur le paiement des résultats obtenus, en recourant davantage aux montants et taux forfaitaires et aux coûts unitaires. L'attribution plus fréquente de prix, sous la forme d'une somme versée au gagnant d'un concours pour avoir élaboré une solution à un problème prédéterminé («prix d’incitation») simplifiera également les formalités administratives et accentuera l'orientation sur les résultats donnée aux financements de l'Union. Les bénéficiaires des fonds de l'UE ne seront plus obligés d'ouvrir des comptes bancaires séparés porteurs d'intérêts. En outre, même si des intérêts sont produits, ils ne devront pas être restitués au budget de l'Union ni être comptés comme recettes du projet. Il s'agissait là d'une préoccupation majeure des bénéficiaires de subventions et d'autres parties intéressées, notamment les chercheurs et les ONG, exprimée pendant la consultation publique de 2009 qui avait précédé la publication de la proposition de la Commission en 2010.
Une responsabilité accrue et une meilleure protection des citoyens européens
Les nouvelles dispositions augmentent le niveau de responsabilité des personnes qui gèrent les deniers des contribuables européens. Il s'agit notamment des États membres, qui assurent pour une bonne partie l'exécution du budget de l'Union, notamment la politique régionale européenne. À l'avenir, les autorités nationales gérant des fonds de l'UE devront signer et présenter à la Commission des déclarations annuelles certifiant que les fonds de l'Union ont été correctement utilisés. Les mécanismes de correction financière prévus pour les irrégularités commises par les bénéficiaires et découvertes lors des audits ont été renforcés: pour dissuader les fraudeurs éventuels, la Commission publiera les décisions infligeant des sanctions pour utilisation abusive des fonds.
Une plus grande efficacité des fonds de l'Union grâce à des mécanismes de financement novateurs
Il sera recouru à divers instruments financiers, tels que les prêts, les prises de participation et les garanties, pour augmenter l'efficacité des fonds de l'Union et multiplier ainsi leur impact financier. De nouvelles possibilités sont ouvertes pour les partenariats public-privé («PPP»), pour permettre une mise en œuvre plus souple qui réponde aux demandes des acteurs européens concernés adhérant à ces partenariats.
En matière d'actions extérieures, l'Union sera en mesure de créer des fonds fiduciaires de l'UE mettant en commun ses propres ressources et celles de ses États membres et d'autres donateurs, afin de mieux coordonner et fournir l'aide extérieure et d'accroître sa visibilité.
La Commission est déterminée à poursuivre le programme de simplification
La simplification des règles et des procédures ne s'arrêtera pas avec l'adoption du nouveau règlement financier. La Commission continuera de défendre ses multiples propositions de simplification, pour qu'elles s'intègrent dans la nouvelle génération de programmes (2014-2020), actuellement en négociation au Conseil et au Parlement européen. Contexte
Le règlement financier est le texte fondamental définissant les règles financières de l'Union. Il fixe les principes applicables au budget de l'Union et régit la manière dont les fonds de l'UE sont dépensés. Sa version actuelle avait été adoptée en 2002 et modifiée en dernier lieu en 2010, pour tenir compte de la création du Service européen d'action extérieure. La Commission a ouvert la procédure législative de la présente révision, plus substantielle, en décembre 2010. Sa proposition de révision du règlement financier répondait aux principales préoccupations exprimées par les bénéficiaires de fonds de l'UE. Les nouvelles dispositions s'attacheront à rendre l'accès aux financements plus simple et plus rapide, tout en augmentant le niveau de responsabilité des personnes qui gèrent les deniers des contribuables européens.
Après l'adoption formelle du règlement financier, intervenue le 25 octobre, et sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, le texte est entré en vigueur le 27 octobre 2012. Dans la foulée, la Commission a adopté aujourd'hui les nouvelles règles d'application du règlement financier révisé, qui exposent en détail les règles de gestion financière et complètent ledit règlement. Le Parlement européen et le Conseil disposent maintenant de deux mois pour formuler leurs objections ou leurs observations au sujet de ces règles d'application proposées par la Commission. Après leur publication au Journal officiel et leur entrée en vigueur à la fin du mois de décembre 2012, les nouvelles règles d'application commenceront à être appliquées le 1er janvier 2013, conjointement avec le règlement financier.
Lien vers: MEMO/12/795
Patrizio Fiorilli (+32 2 295 81 32)