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Conseil de l'Europe. Recommandation N°R(99)1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias CONSEIL DE L'EUROPE
RECOMMANDATION N° R (99) 1
DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
SUR DES MESURES VISANT À PROMOUVOIR LE PLURALISME DES MÉDIAS
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 1999,lors de la 656e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Soulignant l'importance qui s'attache à ce que les individus aient accès à un contenu des médias pluraliste, en particulier dans le domaine de linformation;
Soulignant également que les médias et en particulier le secteur de la radiodiffusion de service public, devraient permettre aux différents groupes et intérêts qui existent dans la société  y compris les minorités linguistiques, sociales, économiques, culturelles ou politiques  de s'exprimer;
Notant que l'existence d'une multiplicité de médias autonomes et indépendants aux niveaux national, régional et local promeut généralement le pluralisme et la démocratie;
Rappelant que la diversité politique et culturelle des types et des contenus des médias est essentielle pour le pluralisme des médias;
Soulignant que les Etats devraient promouvoir le pluralisme politique et culturel en développant leur politique dans le domaine des médias conformément à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui garantit la liberté dexpression et dinformation, et en respectant dûment le principe d'indépendance des médias;
Reconnaissant qu'un effort de tous les Etats membres et, le cas échéant, au niveau européen, est souhaitable pour promouvoir le pluralisme des médias;
Constatant en même temps quune lacune potentielle des cadres de régulation existant en matière de propriété des médias en Europe est leur tendance à se concentrer exclusivement sur les médias traditionnels;
Notant qu'il existe déjà des cas de goulots d'étranglement dans le secteur des nouveaux services de communication, comme le contrôle de systèmes d'accès conditionnel aux services de télévision numériques;
Notant également que la création de positions dominantes et le développement des concentrations des médias pourraient s'accroître avec la convergence technique entre les secteurs de la radiodiffusion, des télécommunications et de l'informatique;
Conscient qu'une surveillance active du développement des nouvelles plates-formes de diffusion comme Internet et des nouveaux services est nécessaire pour évaluer limpact que les nouvelles stratégies commerciales dans ce domaine pourraient avoir sur le pluralisme;
Convaincu que la transparence concernant le contrôle des entreprises du secteur des médias, y compris des fournisseurs de contenus et de services des nouveaux services de communication, peut contribuer à l'existence d'un paysage des médias pluraliste;
Rappelant l'importance de l'indépendance éditoriale des rédactions;
Notant que s'il est nécessaire que les entreprises européennes du secteur des médias se développent, il importe également de tenir compte de leur impact sur les valeurs culturelles et sociales;
Rappelant les orientations déjà données dans le passé par le Conseil de l'Europe aux Etats membres en vue de garantir le pluralisme des médias, en particulier les principes figurant dans les déclarations et les résolutions adoptées lors des 3e, 4e et 5e Conférences ministérielles européennes sur la politique des communications de masse (Chypre, octobre 1991, Prague, décembre 1994 et Thessalonique, décembre 1997), ainsi que dans la Recommandation n° R (94) 13 du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias ;
Rappelant également les dispositions sur le pluralisme des médias contenues dans le Protocole damendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière;
Gardant à lesprit les travaux menés dans le cadre de lUnion européenne et dautres organisations internationales dans le domaine des concentrations des médias et du pluralisme,
Recommande que les gouvernements des Etats membres:
i. examinent les mesures contenues en annexe à cette recommandation et étudient leur inclusion dans leur droit et leur pratique internes, si besoin est, en vue de promouvoir le pluralisme des médias;
ii. évaluent de manière régulière l'efficacité de leurs mesures visant à promouvoir le pluralisme et/ou de leurs mécanismes anticoncentration existants, et examinent la nécessité éventuelle de les réviser à la lumière des développements économiques et technologiques dans le secteur des médias.
Annexe à la Recommandation N° R (99) 1
Mesures pour promouvoir le pluralisme des médias
I. Régulation de la propriété: radiodiffusion et presse
Les Etats devraient examiner l'introduction d'une législation visant à prévenir ou contrecarrer les concentrations qui pourraient mettre en danger le pluralisme des médias au niveau national, régional ou local.
Les Etats membres devraient examiner l'opportunité de définir des plafonds  dans leur législation ou dans leurs procédures d'autorisation ou d'octroi de licences ou d'autres procédures similaires  afin de limiter linfluence qu'une même entreprise commerciale ou un même groupe commercial peut avoir dans un ou plusieurs secteurs des médias. De tels plafonds pourraient par exemple prendre la forme de part maximale d'audience ou prendre pour base les revenus/le chiffre daffaires des médias commerciaux. Des limites à la participation au capital des entreprises commerciales du secteur des médias pourraient aussi être examinées. Si de tels plafonds étaient introduits, les Etats membres devraient prendre en considération la taille des marchés des médias et le niveau des ressources disponibles sur ceux-ci. Les sociétés qui ont atteint les plafonds autorisés sur un marché pertinent ne devraient pas se voir octroyer des licences supplémentaires de radiodiffusion sur ce marché.
Au-delà de ces mesures, les instances nationales chargées de l'octroi de licences aux radiodiffuseurs privés devraient attacher une attention particulière à promouvoir le pluralisme des médias dans lexercice de leur mission.
Les Etats membres pourraient examiner l'opportunité de créer des autorités particulières dans le secteur des médias qui seraient investies du pouvoir d'agir à l'encontre des fusions ou autres opérations de concentration menaçant le pluralisme des médias, ou d'investir d'un tel pouvoir les autorités de régulation existant dans le secteur de la radiodiffusion. Dans l'hypothèse où les Etats membres n'estimeraient pas cela opportun, les autorités générales chargées de la concurrence devraient attacher une attention particulière aux considérations liées au pluralisme des médias lors de l'examen des fusions ou autres opérations de concentration dans le secteur des médias.
Les Etats membres devraient examiner l'adoption de mesures spécifiques lorsque lintégration verticale, cest-à-dire le contrôle d'éléments clés de la production, de la radiodiffusion, de la distribution et dactivités connexes par une même société ou un même groupe, pourrait nuire au pluralisme.
II. Nouvelles technologies et nouveaux services de communication
1. Principe général
Les Etats membres devraient surveiller le développement des nouveaux médias en vue de prendre toute mesure qui pourrait s'avérer nécessaire pour préserver le pluralisme des médias et assurer l'accès équitable des fournisseurs de services et de contenu aux réseaux et celui du public aux nouveaux services de communication.
2. Principes concernant la radiodiffusion numérique
Au vu de l'expansion du secteur des télécommunications, les Etats membres devraient prendre suffisamment en compte les intérêts du secteur de la radiodiffusion, compte tenu de sa contribution au pluralisme politique et culturel, lors de la redistribution du spectre des fréquences ou de l'allocation d'autres ressources de communication suite à la numérisation.
Les Etats membres devraient examiner lintroduction de règles sur laccès équitable, transparent et non discriminatoire aux systèmes et aux services qui sont essentiels pour la radiodiffusion numérique, les moyens dassurer limpartialité des systèmes de navigation de base et de conférer aux autorités de régulation le pouvoir de prévenir les abus.
Au-delà de ces mesures, les Etats membres devraient également examiner la possibilité et l'opportunité d'introduire des normes techniques communes pour les services de radiodiffusion numériques. Par ailleurs, étant donné que l'interopérabilité des systèmes techniques peut aider à élargir le choix à la disposition des téléspectateurs et accroître la facilité d'accès à un prix raisonnable, les Etats membres devraient chercher à assurer la plus large compatibilité possible entre les décodeurs numériques.
III. Contenu des médias
Les Etats membres devraient examiner les mesures qui pourraient être prises pour qu'un contenu varié des médias reflétant différents points de vue politiques et culturels soient mis à la disposition du public, en conservant à lesprit limportance qui sattache à garantir lindépendance éditoriale des médias et lintérêt que des mesures adoptées sur une base volontaire par les médias eux-mêmes peuvent également présenter.
2. Secteur de la radiodiffusion
Les Etats membres devraient examiner, si nécessaire, et lorsque cela est réalisable, la possibilité d'introduire des mesures visant à promouvoir la production et la diffusion d'un contenu diversifié par les organismes de radiodiffusion. Ces mesures pourraient par exemple consister à exiger dans le cadre des licences de radiodiffusion qu'un certain volume de programmes originaux, en particulier de programmes dinformation et dactualité, soient produits ou commandités par les radiodiffuseurs.
Par ailleurs, dans certaines circonstances telles que l'exercice d'une position dominante par un radiodiffuseur dans une zone donnée, les Etats membres pourraient prévoir des arrangements concernant le «partage des fréquences» afin de permettre laccès à lantenne dautres radiodiffuseurs.
Les Etats membres devraient examiner l'introduction de règles visant à conserver un paysage local de radio et de télévision pluraliste, en veillant en particulier à ce que la constitution de réseaux, entendus comme la fourniture centralisée de programmes et de services connexes, ne porte pas atteinte au pluralisme.
3. Secteur de la presse
Les Etats membres devraient veiller à ce quune variété suffisante de sources dinformation soit disponible pour assurer le pluralisme de lapprovisionnement des entreprises de presse.
IV. Propriété et responsabilité éditoriale
Les Etats membres devraient encourager les médias à renforcer de manière volontaire lindépendance éditoriale et journalistique par le biais de statuts éditoriaux ou dautres moyens dautorégulation.
V. Service public de la radiodiffusion
Les Etats membres devraient maintenir la radiodiffusion de service public et lui permettre de se développer afin d'utiliser les possibilités offertes par les nouvelles technologies et les nouveaux services de communication.
Les Etats membres devraient examiner les moyens de développer des formes de consultation du public par les organismes de radiodiffusion de service public, ce qui peut inclure la création de comités consultatifs de programmation, afin de refléter dans leur politique en matière de programmes les besoins et les attentes des différents groupes de la société.
Les Etats membres devraient définir les moyens propres à assurer un financement sûr et approprié pour les radiodiffuseurs du service public, celui-ci pouvant associer financement public et recettes commerciales.
Les Etats membres devraient examiner le maintien de règles de «transport obligatoire» à l'égard des réseaux câblés dans la perspective de la numérisation. Des règles similaires pourraient être envisagées, si nécessaire, pour d'autres moyens de distribution et d'autres plates-formes de diffusion.
VI. Mesures de soutien aux médias
Les Etats membres pourraient examiner la possibilité d'introduire des systèmes de soutien financier direct ou indirect aux médias des secteurs de la presse écrite et de la radiodiffusion, en particulier aux niveaux régional et local, en vue de promouvoir le pluralisme et la diversité des médias. L'octroi de subventions aux médias écrits ou radiodiffusés utilisant des langues minoritaires pourrait également être examiné.
Au-delà des mesures de soutien à la création, à la production et à la distribution de contenus audiovisuels et autres, qui apportent une contribution de valeur au pluralisme des médias, des mesures de soutien pourraient également être examinées par les Etats membres pour promouvoir la création de nouvelles entreprises dans le secteur des médias ou pour assister les médias qui sont confrontés à des difficultés ou qui sont obligés de s'adapter à des changements structurels ou technologiques.
Sans négliger l'aspect de la concurrence, toutes les mesures de soutien précédemment citées devraient être accordées sur la base de critères objectifs et non partisans, dans le cadre de procédures transparentes, et être soumises à un contrôle indépendant. Les modalités d'octroi dun soutien devraient être réexaminées périodiquement afin d'éviter tout encouragement fortuit au processus de concentration des médias ou l'enrichissement indu des entreprises bénéficiant de ce soutien.
VII. Recherche scientifique
Les Etats membres devraient soutenir la recherche scientifique et les études dans le domaine des concentrations des médias et du pluralisme, notamment en ce qui concerne limpact des nouvelles technologies et des nouveaux services de communication.
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