{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:P4A25SWSJJXJLMTSODIMIPXR5WXR2YFE", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00044.parquet"}
mesures pour améliorer le processus d’approbation par les
autorités de contrôle en cas de fusion et
d’acquisition
Secteur financier: la Commission prend des
Bruxelles, le 12 septembre 2006
La Commission européenne a présenté
une proposition qui rendra plus strictes les procédures que les
autorités de contrôle des États membres doivent suivre pour
évaluer les fusions et acquisitions (M&A) proposées dans les
secteurs de la banque, de l’assurance et des valeurs mobilières. Les
règles communautaires actuelles permettent aux autorités de
contrôle de s’opposer à un projet de fusion ou
d’acquisition si elles estiment qu’il risquerait de compromettre
« la gestion saine et prudente » de l’entreprise
cible. La nouvelle directive proposée, qui modifie un certain nombre de
directives existantes dans ce secteur précisera notamment les critères
d’évaluation que doivent appliquer les contrôleurs pour
d’éventuelles fusions et acquisitions. Cette mesure améliorera
la clarté et la transparence de l’évaluation par les
autorités de contrôle et contribuera à l’harmonisation du
traitement des demandes de fusion et acquisition dans toute l’Union
européenne.
M. McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché
intérieur et des Services, a fait la déclaration suivante :
« Avec ces nouvelles règles, les autorités de contrôle
devront être claires, transparentes et cohérentes dans leurs
évaluations des fusions et des acquisitions transfrontalières. Ces
règles excluent toute interférence politique et tout protectionnisme.
C’est la voie à suivre si nous voulons réellement un marché
intérieur pleinement fonctionnel et qui permette aux entreprises
financières européennes d’affronter la concurrence dans le monde
entier ».
Ce qu’apporte la nouvelle directive
La directive proposée fournit aux autorités de contrôle une
procédure claire et transparente pour la prise de décision et la
notification. Il existe notamment désormais une liste exhaustive de
critères pour évaluer l’entreprise acquéreuse, tels que la
réputation de l’acquéreur proposé, la réputation et
l’expérience de toute personne pouvant diriger l’institution ou
l’entreprise résultante, la solidité financière de
l’acquéreur proposé, le respect des directives communautaires
dans ce domaine, et le risque de blanchiment d’argent et de financement du
terrorisme. La directive réduit en outre la période
d’évaluation de trois mois à trente jours, et ne permet aux
autorités de contrôle de suspendre l’opération qu’une
seule fois, et dans des conditions précises.
Elle modifie les directives existantes suivantes : la directive
concernant l’accès à l’activité des
établissements de crédit (2006/48/CE), la troisième directive
« assurance non-vie » (92/49/CEE), la directive concernant
l’assurance directe sur la vie (refonte) (2002/83/CE), la directive
relative à la réassurance (2005/68/CE), et la directive concernant les
marchés d’instruments financiers (2004/39/CE). Historique
La question de la faible consolidation transfrontière dans le secteur
financier a été discutée lors de la réunion informelle des
ministres de l’économie et des finances (ECOFIN) en septembre 2004.
Les ministres ont demandé à la Commission d’étudier les
obstacles éventuels à des fusions et acquisitions
transfrontalières dans le secteur financier découlant, d’une
part, de pratiques de contrôle différentes et, d’autre part, de
facteurs plus larges. En conséquence, la Commission a entamé un examen
des règles applicables dans le secteur bancaire sur les évaluations
des participations, qui permettent aux États membres de suspendre pour des
raisons prudentielles l’acquisition de participations au-delà de
certains seuils. Comme cette législation est très semblable à la
législation correspondante dans le secteur des valeurs mobilières et
de l’assurance, il a été jugé opportun d’étendre
l’examen à ces secteurs, pour maintenir et renforcer encore la
cohérence intersectorielle.
Pour réunir les avis des parties intéressées sur cette
question, la Commission a effectué une consultation en ligne au printemps
2006 (IP/06/320).
Cette consultation a montré que les entreprises de l’Union
européenne connaissent les problèmes que pose le processus
d’approbation par les autorités de contrôle, et qu’elles
sont d’accord sur la nécessité d’introduire des
procédures et des critères plus clairs et d’améliorer la
cohérence.
Pour plus d’informations voir :
http://ec.europa.eu/internal_market/finances/cross-sector/index_fr.htm