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propriété des sociétés d'audit: les services de la
Commission publient une étude indépendante relative à l'impact
sur le marché de l'audit
Règles de
Bruxelles, le 23 octobre 2007
La direction générale
«marché intérieur» a publié une
étude indépendante sur les règles de propriété qui
s'appliquent aux sociétés d'audit et leurs conséquences sur la
concentration du marché de l'audit. Cette étude tente de
déterminer si des changements dans les règles de propriété
des sociétés d'audit pourraient contribuer à accroître le
nombre d'acteurs internationaux sur le marché de l'audit. Actuellement, la
directive européenne sur le contrôle légal des comptes impose aux
contrôleurs de détenir une majorité des droits de vote dans une
société d'audit et d'avoir le contrôle du conseil
d'administration. Cette étude contribuera aux travaux de la DG Marché
intérieur sur les moyens d'améliorer la concurrence dans le
marché de l'audit. M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché
intérieur et des services, a déclaré: «Une large
majorité de ceux qui ont répondu à la consultation publique sur
la réforme éventuelle du régime de responsabilité dans l'UE
étaient préoccupés par la question du manque de choix sur le
marché des grands audits internationaux. Je prends très au
sérieux ces préoccupations. La question qui se pose actuellement
concerne les moyens de créer des conditions propices à l'entrée
de nouveaux acteurs sur le marché. L'étude Oxera représente une
précieuse contribution à ce débat et nous aidera à
définir les prochaines étapes».
Principales conclusions de l'étude
Le marché de l'audit pour les grandes sociétés cotées
est dominé par les quatre plus grosses sociétés d'audit. Les
petites sociétés d'audit pourraient être amenées à
réaliser des investissements importants sur plusieurs années pour
parvenir à se développer et à entrer sur le marché
international de l'audit. L'analyse d'un modèle d'investissement développé pour
évaluer de tels projets d'expansion indique qu'une société
d'audit détenue par des investisseurs externes et non par des auditeurs
peut prendre plus facilement la décision de se développer en vue
d'entrer sur le marché des grands audits. Une des raisons en est que l'on
peut estimer à 10% le surcoût de la levée de capitaux induits par
les structures actuelles de propriété pour les sociétés
d'audit. Les restrictions d'accès aux capitaux ne représentent
néanmoins qu'un des obstacles potentiels à l'entrée sur le
marché international. D'autres barrières peuvent bloquer le projet: la
réputation, la nécessité d'une couverture internationale, les
structures de gestion internationale, et le risque de responsabilité.
L'incidence du risque de responsabilité sur le coût du capital peut
être importante et entraîner un rationnement des capitaux.
Il peut y avoir d'autres excellents motifs pour que les sociétés
d'audit souhaitent conserver leur structure: par exemple, leur capital humain.
D'un point de vue réglementaire, les structures de propriété
existantes ont été justifiées par la nécessité de
protéger l'indépendance des sociétés. L'analyse des
processus de décision dans les grandes sociétés d'audit indique
cependant qu'il est peu probable que les nouvelles structures de
propriété nuisent dans la pratique à l'indépendance des
auditeurs. Des mesures de sauvegarde appropriées pourraient permettre de
traiter les conflits d'intérêts spécifiques.Cette
étude est disponible à l'adresse:http://ec.europa.eu/internal_market/auditing/market/index_en.htmhttp://ec.europa.eu/internal_market/auditing/market/index_fr.htm
http://ec.europa.eu/internal_market/auditing/market/index_de.htm