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Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
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Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres
Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 25 mars 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 mars 2009.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 24 février 2009 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 18 mars 2009 une décision validant l’essentiel du texte, mais censurant six articles.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 19 février 2009, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 juillet 2008 par Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 21 octobre 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 10 février 2009.
préparation - impact
processus législatif
La loi crée l’obligation pour chaque organisme HLM de conclure d’ici à 2010 une convention avec l’Etat (convention d’utilité sociale) fixant des objectifs concernant le nombre de logements à construire, le nombre de logements à mettre en vente, les loyers ou la qualité des services aux locataires. Le refus de signer une convention ou le non respect des engagements doit entraîner des pénalités financières.
Un "programme national de requalification des quartiers anciens dégradés" doit être mis en place pour permettre la réhabilitation des immeubles insalubres.
Pour améliorer les capacités en hébergement d’urgence, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pourra financer des opérations portant sur des structures d’hébergement ou des logements de transit.
Le délai maximum qu’un juge peut accorder avant une expulsion pour permettre de trouver une solution de relogement ou d’hébergement provisoire est ramené de trois ans à un an.
Des mesures visent à la libération plus rapide des grands logements sociaux : garantir un relogement à un prix équivalent à celui du logement quitté, requalification du bail des locataires ayant des revenus deux fois supérieurs au plafond prévu pour leur logement (transformation de leur contrat en contrat de location de 3 ans non renouvelable) pour les inciter à chercher dans le secteur privé. Sont exclus du champ de cette mesure les locataires âgés de plus de 65 ans, les personnes handicapées ou souffrant d’une perte d’autonomie.
Les bailleurs sociaux pourront prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d’hébergement.
Dans les communes qui n’atteignent pas le quota de logements sociaux, un droit de préemption sur les terrains est accordé au préfet.
Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel concernent notamment l’institution d’un prélèvement sur les organismes gestionnaires de logements sociaux à trésorerie excédentaire, la possibilité de maintenir dans un logement social des locataires à fortes ressources en raison du statut de l’immeuble avant son acquisition par l’organisme HLM et l’obligation d’installer sous cinq ans des détecteurs de fumée dans les logements.
Mots clés : Ville	Logement	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
Conseil économique et social : Programme national de requalification des quartiers dégradés
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Haut comité pour le logement des personnes défavorisées : Dérouler les implications du droit au logement opposable
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Les évaluations
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Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusionLégifrance : http://www.legifrance. (...) Communiqué du Conseil des ministres du 28 juillet 2008 : http://discours.vie-pu (...) Dossier législatif sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusionSénat : http://www.senat.fr/do (...) Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusionConseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...) Echéancier de mise en application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusionLégifrance : http://www.legifrance. (...) Rechercher un texte de loi :
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