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Code du travail - Article R152-5
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre V : Pénalités
Chapitre II : Contrat de travail
Section 2 : Travail temporaire.
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Sera punie des peines applicables aux contraventions de la 5e classe la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 124-4-7 en empêchant un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs.
En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive seront applicables.
Code du travail - art. L124-4-7
Nouveaux textes:
Code du travail - art. R1254-2 (V)