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RESUMES DES RAPPORTS
I. SESSION PLENIERE DU CONGRES
1. Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des éventuelles nouvelles procédures de désignation
[CG (10) 2 Résolution]
Rapporteurs : Halvdan SKARD (Norvège, L) et Leon KIERES (Pologne, R)
Les Rapporteurs MM Skard et Kieres passent en revue les suites données par les gouvernements des Etats membres aux demandes formulées par le Congrès dans sa Résolution 130 (2002) en matière de procédure de désignation et de composition des délégations nationales et leur conformité par rapport aux critères de la Charte du Congrès. Ils examinent également les mandats électifs des nouveaux membres des délégations nationales et leurs pouvoirs pour appartenir à l’une ou l’autre chambre du Congrès. Cette année n’est pas une année de renouvellement des délégations nationales mais des changements de délégations sont nécessaires du fait de la tenue des élections locales ou régionales ou la perte de mandat de certains membres dans quelques-uns uns des pays membres.
2. Rapport d’activité du Président du Congrès
[CG (10) 3]
Rapporteur : Herwig van STAA (Autriche, L)
Comme chaque année, le Président dresse le bilan de l’action du Congrès depuis la 9e Session plénière de 2002. Le rapport résume les activités des 4 commissions statutaires et des 2 Groupes de travail (Groupe des « régions à pouvoir législatif » et Groupe des « élus locaux et régionaux de l'Europe du Sud-Est »). Il liste les principales activités (conférences, séminaires, auditions) organisées par le Congrès, notamment dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est (ADL, Réseau NALAS, Forums des villes et régions). Le Rapport fournit également une liste des élections locales et/ou régionales observées par le Congrès ainsi que des textes adoptés à l'occasion des dernières Sessions de printemps et d'automne. Le Rapport présente des informations détaillées sur les contacts avec l'Union européenne, et notamment le Comité des Régions et la Convention sur l'avenir de l'Europe au sein de l'Union européenne, avec les autres organes du Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec les Associations dotées du statut d'observateur auprès du Congrès. Enfin, le Président présente ses conclusions sur le fonctionnement du Congrès, sur l'impact de ses actions en Europe et suggère quelques pistes à suivre dans le cadre de ses futurs travaux.
3. Groupes vulnérables et emploi
[CG (10) 7 Résolution, Recommandation et Partie II]
Rapporteurs : Luisa LAURELLI (Italie, L) et Cigdem MERCAN (Turquie, R)
La Commission de la Cohésion sociale a adopté à sa réunion plénière en mars 2003 le rapport sur l’emploi et les groupes vulnérables : le rôle des autorités locales et régionales ainsi qu’un projet de recommandation et de résolution.
Plusieurs groupes vulnérables ont été sélectionnés : les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée, les immigrés et les représentants des minorités ethniques.
Les conclusions du rapport ont fait apparaître la nécessité d’une meilleure coordination entre les différents niveaux de gouvernement en particulier pour ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre de politiques actives.
Le rapport a défini des lignes directrices :
i. éviter la discrimination entre les hommes, les femmes ou les groupes vulnérables, en particulier pour des raisons de handicap physique ou mental ou pour des motifs ethniques ;
ii. accéder à un emploi de qualité et suffisamment rémunéré, offrant des possibilités de carrière ;
iii. concilier vie familiale et vie professionnelle;
iv. supprimer tous les obstacles à la recherche ou à la création d’emplois ;
v. refondre les services publics pour offrir des dispositifs d’aide à la réinsertion qui soient adaptés aux groupes d’usagers et à leur situation ;
vi. améliorer la politique de formation et éviter les cas éventuels de discrimination au niveau de l’accès;
vii. créer des espaces d’emploi protégé sous tutelle ou des entreprises d’insertion sociale.
La Commission a décidé de poursuivre le travail sur les problèmes liés à l’accès aux droits sociaux et au rôle des autorités locales et régionales, en s’intéressant en particulier aux migrants.
4. Démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan
Rapporteurs : Alan LLOYD (Royaume-Uni, L) et Gregory GRZELAK (Pologne, R)
Ce rapport de monitoring fait suite au rapport d’adhésion que le Congrès avait établi en 2000 suite à l’observation des premières élections locales dans le pays. Il est fondé sur les informations recueillies par les Rapporteurs à l’occasion de leurs visites officielles à Bakou, capitale du pays, en août 2002 et mars 2003.
Les projets de recommandation et de résolution préparés sur la base de ce rapport font état d’un système de démocratie locale précaire et peu reconnu. Ce système est fondé sur une législation incomplète et parfois encore en contradiction avec les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale que la République d’Azerbaïdjan s’est récemment engagée à respecter.
En particulier, par le projet de recommandation, il est demandé aux autorités compétentes de l’Azerbaïdjan de revoir la définition relative aux municipalités afin qu’il ressorte clairement que ces dernières, tout en étant autonomes, sont des autorités publiques de la République. Sur le plan pratique, le Congrès regrette que les municipalités aient très peu de compétences et de ressources financières propres et que les contrôles de la part des autorités déconcentrées de l’Etat soient particulièrement envahissants.
Le fait que la ville de Bakou, en tant que ville capitale, ne dispose pas d’un système d’administration autonome et démocratique, est aussi critiqué.
Le projet de recommandation demande aux autorités de l’Azerbaïdjan de tout mettre en œuvre pour qu’une association politique de municipalités soit finalement mise en place à l’échelle du pays.
Sur le plan régional, selon le rapport, au Nakhitchevan, malgré l’existence d’un Parlement et d’un gouvernement régional, la dépendance à l’égard du pouvoir central demeure importante.
Dans le projet de Résolution, le conflit dans la Région du Haut-Karabakh est également abordé. Il est proposé que le Congrès contribue à une solution pacifique de ce conflit, en se fondant sur les propositions du Groupe de Minsk, agissant sous l’égide de l’OSCE.
Dans ce cadre, en liaison avec les autres organes compétents du Conseil de l’Europe et la Commission de Venise, sur la base de son expérience spécifique dans le domaine des statuts spéciaux concernant les régions bénéficiant d’une large autonomie en Europe, le Congrès serait prêt à élaborer des propositions concrètes.
Suite à la participation du Ministre de la République d’Azerbaïdjan responsable des questions locales à sa Session institutionnelle d’automne (Strasbourg, 25 novembre 2003), le Congrès devrait examiner, dès 2004, en liaison avec le Bureau, la possibilité de préparer, à brève échéance, un deuxième rapport de monitoring sur le pays.
5. Démocratie locale et régionale au Portugal
Rapporteurs : Kathryn SMITH (Royaume-Uni, L) et Miljenko DORIC (Croatie, R)
Le rapport reconnaît que des progrès notables ont été réalisés par le Portugal depuis 1976 en ce qui concerne le fonctionnement des deux régions autonomes, les Açores et Madère, ainsi que dans celui des municipalités et des paroisses de l'ensemble du pays. Il encourage les autorités portugaises à poursuivre le dialogue sur une juste et équitable distribution des compétences entre l’Etat central et les collectivités locales et à respecter leur engagement politique d’assurer le transfert des ressources financières et matérielles nécessaires.
Le rapport invite les autorités portugaises à clarifier la délimitation des compétences entre les régions autonomes et l’Assemblée de la République, surtout en raison du caractère relativement vague des deux critères employés par la Constitution pour délimiter les pouvoirs des assemblées régionales.
En ce qui concerne le processus de régionalisation, le rapport, tout en prenant acte des résultats négatifs du référendum du 8 novembre 1998 sur la création de huit régions au Portugal continental, considère qu’il y aurait peut-être lieu de se demander si d’authentiques régions ayant un fondement historique et une cohérence géographique (sources potentielles de solidarité et de cohésion territoriale et sociale), dotées de pouvoirs forts et bien définis, pourraient répondre à certaines des questions en suspens qui se posent au pays, en particulier le fossé qui se creuse entre les zones côtières prospères et l’intérieur du pays moins favorisé par le développement.
6. Charte européenne de la participation des jeunes à la vie municipale et régionale - révision
Rapporteur : Brith FÄLDT (Suède, L)
Suite à la Conférence de Cracovie, tenue en mars 2002 pour célébrer et évaluer les dix années d'existence de la Charte européenne sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale, un groupe de travail, composé de membres du CPLRE, de représentants de Conseils de jeunesse et d’O.N.G., se sont réunis à trois reprises au cours de l’année pour reformuler la charte et mieux prendre en compte les défis du 21ème siècle. Parmi les nouveaux défis sont mentionnés la société de l'information et l'insécurité urbaine croissante.
Le fruit des délibérations du groupe de travail est présenté dans ce rapport. La version mise à jour de la Charte se présente avec une nouvelle structure et est divisée en trois parties. La première donne aux autorités locales et régionales des lignes directrices sur la façon de mettre en œuvre les politiques qui affectent les jeunes dans un certain nombre de domaines. La deuxième partie propose des outils pour renforcer la participation des jeunes. Enfin, la troisième partie donne des conseils sur la façon de créer les conditions institutionnelles nécessaires à la participation des jeunes.
7. La future Constitution de l’Union européenne : la place des pouvoirs locaux et régionaux
[CG (10) 12 Recommandation et Partie II]
Rapporteur : Giovanni DI STASI (Italie, R)
Les travaux de la Convention pour l'élaboration d'une future constitution de l'Union européenne entrent dans leur phase finale. C'est l'occasion pour le Congrès de rappeler les positions prises, notamment concernant l'intégration de la Charte européenne de l'autonomie locale dans la constitution en tant qu'acquis communautaire. L'autonomie régionale devrait également être reconnue et les régions (notamment celles à pouvoirs législatifs) devraient avoir le droit de recourir à la Cour européenne de Justice, surtout pour veiller au respect du principe de subsidiarité. La personnalité juridique de la future Union européenne devrait lui permettre d'adhérer à certaines conventions du Conseil de l'Europe.
Le Congrès poursuit ces objectifs en synergie avec le Comité des Régions et le Parlement Européen.
8. Charte européenne de la Montagne
[CG (10) 9 Recommandation et Partie II]
Rapporteurs : Valerio PRIGNACHI (Italie, L) et Valery KADOKHOV (Fédération de Russie, R)
Par cette Recommandation le CPLRE se propose de finaliser la préparation d’une Charte « déclaratoire » des régions de Montagne. L’objectif du Congrès est également d’obtenir l’adoption de cette Charte sous forme de Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adressée aux Etats membres. Cette Charte met à jour les principes exprimés précédemment par le Congrès dans ses projets de Convention sur les Régions de Montagne qui n’ont pas abouti.
Cette nouvelle Charte devrait exercer un impact considérable, dans le contexte des futures politiques européennes, en faveur des zones marginales que sont les régions de montagne. Le projet pourrait préfigurer le rôle important des autorités locales et régionales dans l’organisation et la représentation de leurs intérêts selon les principes d’autonomie et de subsidiarité défendus par la Charte européenne de l’autonomie locale. Cette Charte de la Montagne ne vise pas seulement la sauvegarde de l’environnement mais aussi le développement global socio-économique des zones concernées en soulignant la nécessité d’un bon niveau de coordination entre les diverses administrations centrales, les régions et les collectivités locales.
9. 10ème Anniversaire du programme des Agences de la Démocratie Locale
Rapporteur : Yavuz MILDON (Turquie, R)
En 1993, en plein conflit yougoslave, les membres de la Conférence Permanente des Pouvoirs Locaux et Régionaux proposaient un programme novateur et courageux pour apporter un soutien concret aux municipalités de l’ex-Yougoslavie qui avaient souhaité préserver la coexistence de leurs différentes communautés. La première Agence de la Démocratie Locale voyait ainsi le jour à Subotica, en Serbie. Dix ans plus tard, l’initiative du Congrès est devenu un programme structuré, géré par l’Association des Agences de la Démocratie Locale créée en 1999 présidée par Gianfranco Martini (Italie). Ce réseau comporte aujourd’hui onze Agences1. Une centaine de collectivités locales et régionales de l’Europe sont actives dans ce programme, qui propose un outil de coopération décentralisé souple, répondant aux besoins exprimés sur le terrain, et permettant la mise en place d’un partenariat de moyen-terme terme basé sur une coopération étroite entre élus et représentants de la société civile. Le programme des ADL a obtenu une reconnaissance institutionnelle en devenant un partenaire privilégié du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre de ses activités en Europe du Sud-Est, grâce aux contributions volontaires octroyées par plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe2. Il a par ailleurs été cité par le Pacte de Stabilité comme une contribution utile au renforcement de la coopération transfrontalière et de la démocratie locale.
Le rapport présenté par Yavuz Mildon (Turquie) rappelle le savoir-faire et l’expertise acquises par le programme des ADL et propose des pistes pour de futures actions. Il met en avant les résultats obtenus grâce à un programme opérationnel et concret imaginé par le Congrès, soulignant ainsi la contribution fondamentale des autorités locales et régionales pour la stabilisation et la démocratisation de l’Europe du Sud-Est.
10. Le Réseau des Associations de pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe du Sud-Est (NALAs-SEE)
[CG (10) 10 Résolution et Partie II]
Rapporteur : Stefan SOFIANSKI (Bulgarie, L)
Le projet de création d’un Réseau des Associations de pouvoirs locaux et régionaux du Sud-Est de l’Europe a été lancé lors du Forum des Villes et Régions de l'Europe du Sud-Est à Skopje en novembre 2000, puis s’est développé lors des Forums d’Istanbul (novembre 2001) et de Novi Sad (avril 2002). Avec le soutien de plusieurs donateurs, en particulier des autorités suisses, plusieurs séminaires ont été organisés en 2001 et 2002, essentiellement avec les coordinateurs nationaux de chacune des Associations du Sud-Est de l’Europe. Le Réseau a été lancé plus officiellement lors d’une Conférence à Strasbourg en décembre 2002, organisée avec le soutien du Projet Intégré « Les institutions démocratiques en action ».
Le Rapport est présenté au Congrès par le Groupe de travail ad hoc des élus locaux et régionaux du Sud-est de l'Europe qui a été mis en place en juillet 2002, essentiellement dans le but de coordonner les activités du Congrès dans le Sud-Est de l’Europe et de représenter les intérêts des autorités locales et régionales de l’Europe du Sud-Est, notamment auprès du Pacte de Stabilité.
Le Rapport présente un bref aperçu des activités du Réseau, ses priorités pour 2003-2004 et est basé sur les résultats d’une enquête réalisée par la Fondation pour l’Economie et le Développement Durable des Régions d’Europe (FEDRE, Genève) auprès des Associations de pouvoirs locaux et régionaux du Sud-Est de l’Europe afin de mieux appréhender ce qu’elles attendent du Réseau.
La Résolution proposée à l’adoption du Congrès a pour but d’apporter son soutien au Réseau pour qu’il fasse mieux connaître ses travaux, mette en place des structures adéquates de fonctionnement, diversifie ses activités et élargisse le cercle des bénéficiaires.
Le Réseau est invité en particulier à développer des projets pilote dans le domaine de la formation des élus et des responsables des Associations du Sud-Est de l’Europe, mais également en ce qui concerne le renforcement de la capacité de lobbying des Associations et de leurs possibilités d’offrir des services et des expertises à leurs membres.
II. SESSION DE LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX
1. Communication du Président de la Chambre des pouvoirs locaux sur les priorités et objectifs de la Chambre
[CPL (10) 1]
Halvdan SKARD (Norvège)
M. Skard, Président de la Chambre présentera les objectifs principaux de la Chambre : soutenir la démocratie locale, la promotion d'un échange de bonnes pratiques sur des sujets de préoccupation pour les autorités locales en Europe, les questions spécifiques se posant à certaines régions de l’Europe, la collaboration avec d'autres organes à l'intérieur et en dehors du Conseil de l'Europe et l'amélioration du fonctionnement interne de la Chambre.
2. Démocratie locale en Belgique
[CPL (10) 2 Résolution, Recommandation et Partie II]
Rapporteur : Birgitta HALVARSSON (Suède)
Dans ce premier rapport de monitoring consacré à la Belgique, le Congrès regrette que ce pays, qui a signé la Charte européenne de l’autonomie locale en 1987, ne l’ait pas encore ratifiée alors qu’il n’y a pas d’obstacle majeur à cette ratification. Il invite avec insistance, le Parlement Flamand, après les sept autres organes qui ont déjà donné leur approbation, à donner son accord pour permettre la ratification de la Charte. Tout en reconnaissant que la Belgique, devenue un Etat Fédéral, a une longue tradition d’autonomie locale, le Congrès adresse aux autorités de nombreuses considérations et recommandations.
En particulier, il recommande que la Belgique adopte la procédure d’élection des bourgmestres, soit par le Conseil Communal, soit directement par les citoyens. Le Congrès soulève également la question sensible du rôle futur des provinces et se prononce à cet égard pour que des débats approfondis se poursuivent afin de clarifier leurs compétences et leur rôle futur. Compte-tenu de la complexité des législations applicables et du fait que les autorités locales (communes et provinces) doivent mettre en œuvre des législations et arrêtés des différents niveaux décisionnels, le Congrès recommande de mieux tenir compte de la complexité de la position des autorités locales par rapport à l’Etat Fédéral, aux Régions et aux Communautés. Il recommande aussi que l’autonomie financière des autorités locales soit mieux protégée et garantie, et que la Belgique simplifie les méthodes d’approbation des Traités internationaux (notamment ceux concernant les autorités locales).
Enfin, le Congrès se prononce en faveur d’une meilleure application de certaines normes juridiques, notamment de certaines lois fédérales concernant le libre choix de la langue et la protection des minorités linguistiques locales, ainsi qu’un développement de la coopération transfrontalière pour les autorités locales, non seulement au-delà des limites communales et nationales, mais aussi au-delà des limites territoriales, régionales et linguistiques.
3. Propriété municipale à la lumière des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale
Rapporteurs : Tomas JIRSA (République tchèque) et Wilbert L.F. VAN HERWIJNEN (Pays-Bas)
C’est le premier rapport appartenant à la catégorie des rapports à caractère politique et transversal ayant pour objectif d’analyser des sujets spécifiques à la lumière de la Charte.
Le rapport établit que la relation juridique de la propriété municipale avec la Charte ainsi que la faculté pour les collectivités locales d’exercer le droit à la propriété municipale découlent de la lecture et de l’interprétation d’un certain nombre d’articles de la Charte.
Une interprétation systématique des articles 3 et 9, du préambule de la Charte et de son rapport explicatif aboutit à la conclusion que l'autonomie locale, au sens voulu par ce traité international, suppose forcément la capacité des collectivités locales de disposer non seulement des ressources financières, mais également des ressources matérielles et que, par conséquent, la propriété municipale doit s’entendre comme un élément substantiel et inhérent à l'autonomie locale.
Le rapport analyse, à la lumière de la Charte et sur la base des législations de 31 des Etats membres du Conseil de l’Europe, les règles générales du régime de la propriété municipale ; les procédure d’acquisition, de l’usage et de l’aliénation de la propriété municipale ; les procédures d’expropriation, de réquisition et d’exercice du droit de préemption par les collectivités locales ; les rapports entre la propriété municipale et l’exercice de l’autonomie locale, le contrôle administratif des décisions des autorités locales, les règles démocratiques de la protection légale de l’autonomie locale ; la propriété municipale et les ressources propres des collectivités locales et les transferts des compétences.
Le rapport conclut que les Constitutions des Etats membres et/ou leurs législations nationales doivent fournir aux collectivités locales les garanties suffisantes en matière de propriété municipale dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.
4. Gestion des villes capitales [CPL (10) 4 Résolution, Recommandation et Partie II]
Rapporteur : Natalia SHYMANSKA (Ukraine)
La recommandation, la résolution et le rapport s'appuient sur les résultats d'une étude menée par le CPLRE en 2001 sur le même thème. Ils se fondent aussi sur les conclusions de la réunion des maires de villes capitales, tenue le 29 septembre 2001, à Helsinki et de la Conférence sur la gestion des villes capitales européennes qui a eu lieu les 3 et 4 octobre 2002, à Kiev. Ils portent essentiellement sur les relations entre les villes capitales et:i. l’administration centrale;ii. les autorités régionales, provinciales ou des zones métropolitaines;iii. les autorités de district;iv. les populations;v. d’autres villes capitales.
Le rapport analyse comment onze villes capitales européennes sont gérées et en tire des conclusions, tandis que la recommandation et la résolution comportent des suggestions sur les moyens d’améliorer la gestion des villes capitales, notamment en garantissant une législation précise, la transparence et une répartition bien définie des tâches entre les différents échelons administratifs.
5. Les pouvoirs locaux face au terrorisme (conclusions de la conférence de Luxembourg, 20-21 septembre 2002)
[CPL (10) 5 Résolution et Recommandation]
Rapporteurs : Luisa LAURELLI (Italie) et Viatcheslav ROGOV (Fédération de Russie)
Dans la Résolution et la Recommandation, les rapporteurs estiment que les pouvoirs locaux, à côté des organisations et agences internationales et des gouvernements nationaux, ont clairement pour responsabilité de protéger leurs concitoyens des attentats terroristes et des menaces à l’encontre d’un mode de vie démocratique.
Les rapporteurs condamnent le fanatisme religieux radical et l’utilisation pervertie d’identités culturelles et régionales, comme de croyances et organisations religieuses, à des fins terroristes et subversives.
Ils sont fermement persuadés que la lutte contre le terrorisme recueille un large plébiscite public ; qu’elle demande du courage des personnes ayant une fonction publique, ainsi que de la détermination et de l’engagement ; qu’elle constitue une priorité politique et publique.
Ils considèrent notamment que les pouvoirs locaux ont un rôle dans : la protection des installations industrielles et des lieux publics ; dans la promotion du dialogue entre les cultures, les groupes ethniques et les religions ; et la protection civile et la gestion des crises.
Ils proposent que le CPLRE prépare un Manuel ou un Guide à l’intention des pouvoirs locaux pour faire face au terrorisme.
Ils invitent le Comité des Ministres à poursuivre et renforcer les travaux du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) et à prendre en considération, dans les travaux du GMT, les activités du CPLRE en matière de lutte contre le terrorisme.
Ils invitent enfin les gouvernements des Etats membres à adopter un plan national de lutte contre le terrorisme en établissant des partenariats avec tous les organismes et institutions concernés dans lesquels les pouvoirs locaux jouent un rôle.
6. Les partenariats locaux pour la prévention et la lutte contre la violence à l’école
Rapporteur : Brith FÄLDT (Suède)
La Conférence Partenariats locaux pour la prévention et la lutte contre la violence à l'école s'est tenue au Conseil de l'Europe du 2 au 4 décembre 2002. Elle a été organisée par le CPLRE, la Direction de l'Education et la Direction de la Jeunesse et du Sport. Elle s'inscrivait dans le cadre du Projet intégré (2002-2004) lancé à l'initiative du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur le thème "Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique". Environ 150 participants ont contribué au débat représentant les Ministères de l'Education et de la Jeunesse, des représentants des pouvoirs locaux et régionaux, de mouvements de jeunesse, d'Organisations Non Gouvernementales issues de la société civile, différents services d'autres Ministères.
Le message essentiel de cette conférence exprimé dans la déclaration finale est que, seuls, des partenariats locaux permettront de répondre efficacement à ce phénomène de violence à l'école puisque ses causes profondes relèvent en grande partie de phénomènes extérieurs. Toute action, en particulier de prévention, devrait associer non seulement les différentes composantes du système éducatif mais aussi l'ensemble des acteurs de la communauté locale. Les partenariats sont garants de l'efficacité à court, moyen et long terme de la prévention et constituent une valeur ajoutée évidente par rapport à toute action mise en oeuvre séparément par chacun des acteurs. Parmi ces acteurs, les autorités locales et régionales sont des partenaires clefs grâce à leurs différents services spécialisés concernant notamment la prévention de la violence en général, les services sociaux, de jeunesse, les services de polices, les services d'aménagement du territoire et d'actions culturelles.
La résolution attire l'attention des pouvoirs locaux sur leurs possibilités d'initiative et les partenariats à mettre en place en la matière et les invite également à intensifier leurs échanges d’expériences et diffuser les bonnes pratiques. La recommandation propose au Comité des Ministres et aux Etats membres des suites à donner à la conférence en particulier dans le cadre du projet intégré (2002-2004) du Conseil de l'Europe sur "Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique".
7. Ethique publique au niveau local : Avis du Congrès sur le manuel de bonnes pratiques préparé par le CDLR
[CPL (10) 7 Avis]
Rapporteur : Christopher NEWBURY (Royaume-Uni)
Le projet d’avis a été préparé à la demande du Comité Directeur sur la Démocratie Locale et Régionale (CDLR). Le manuel préparé par le CDLR s’efforce de définir aussi clairement et précisément que possible, les rôles et les actions de différents niveaux des autorités publiques dans un certain nombre de situations liées au fonctionnement des collectivités locales.
Le Congrès tout en se félicitant de l’initiative du CDLR de préparer et de diffuser dans les Etats membres le manuel, estime que tout processus d’incorporation des bonnes pratiques édictées par le manuel doit avant tout tenir compte des obligations des Etats membres souscrits en vertu de la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (notamment, mais pas exclusivement, en matière de contrôle (article 8) et d’exercice de mandat électoral (article 7)).
Pour conclure, l’Avis affirme que l’observation des règles éthiques par les élus locaux contribue au renforcement des liens entre les élus et les citoyens et renforce la confiance du public envers les institutions locales.
III. SESSION DE LA CHAMBRE DES REGIONS
1. La Chambre des Régions face à la décentralisation et à la régionalisation en Europe – Rapport d’activité du Président[CPR (10) 1]Giovanni DI STASI (Italie)
Le Président de la Chambre trace dans son rapport l’action de la Chambre des Régions sur le plan politique et administratif depuis son élection de l’année dernière. Il résume notamment les actions entreprises par la Chambre dans le domaine de la décentralisation et de la régionalisation. En effet, un certain nombre de pays, tant en Europe de l’Ouest qu’en Europe de l’Est ont entrepris des réformes substantielles dans l’administration territoriale. La Chambre des Régions a évalué la situation politique dans ce domaine et a apporté son assistance politique, juridique et administrative aux autorités gouvernementales, parlementaires, locales et régionales en organisant des colloques d’experts. Ces réunions ont été l’occasion de procéder à l’échange d’informations et d’expériences pour faciliter la création des collectivités régionales dotées de structures démocratiques. De tels colloques ont été organisés en Roumanie, en Hongrie et en Norvège.
Le rapport du Président est complété par la présentation des activités des quatre Commissions statutaires de la Chambre.
2. Projet de Charte européenne de l’autonomie régionale : état d’avancement des travaux visant son adoption sous forme de Convention internationale
[CPR (10) 2 Résolution et Partie II]
Rapporteurs : Peter RABE (Allemagne) et Giovanni DI STASI (Italie)
En 1997, le Congrès, sur proposition de la Chambre des Régions, a adopté la Recommandation 34 portant sur le projet de Charte européenne de l’autonomie régionale. Ce texte invitait le Comité des Ministres à examiner le projet de Charte en vue de son adoption en tant que Convention du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres a soumis ce texte pour examen à son Comité d’experts intergouvernementaux «Comité Directeur sur la démocratie Locale et Régionale» (CDLR). En juin 2002, les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, ont examiné ce même dossier sans avoir pu formuler une décision définitive. Depuis le projet a été transmis à nouveau par le Comité des Ministres au Comité d’experts chargé «d’élaborer des projets d’instruments juridiques de différents types sur l’autonomie régionale». Ce comité élabore actuellement des textes alternatifs sous forme d’un projet de Recommandation et d’un projet de Convention qui sont destinés à être soumis à la prochaine Conférence ministérielle prévue en 2004 à Budapest. Les rapporteurs présenteront la situation actuelle de ce dossier et soumettront des propositions d’action à mener dans le cadre du Congrès pour promouvoir l’élaboration d’une Convention européenne dans ce domaine.
3. Les conséquences du changement démographique pour les régions d’Europe
[CPR (10) 3 Résolution, Recommandation et Partie II]
Rapporteur : Lambert VAN NISTELRROIJ (Pays-Bas)
Le rapport, proposé et présenté par Lambert Van Nistelrooj (Pays-Bas), sur les conséquences pratiques des évolutions démographiques vise à attirer l’attention des autorités régionales sur l’impact d’une population vieillissante en Europe. Ce travail a été réalisé en étroite coopération avec le Comité Européen de la Population du Conseil de l’Europe. Les questions démographiques sont en effet d’une haute importance pour le Conseil de l’Europe et pour les Nations Unies.
Le rapport prend note des tendances démographiques majeures dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, tout en déplorant le manque d’information et de données au niveau régional. Ces tendances devraient pourtant être prises en compte aux niveaux local et régional. Le rapport indique que le vieillissement de la population n’affecte pas de la même manière certaines catégories de la population (les femmes, les groupes minoritaires, les personnes vivant en zone rurale) et soulève des problématiques différentes lorsqu’il s’agit de fournir des services sociaux au troisième âge (personnes âgées de 60 à 79 ans) ou au quatrième âge (personnes âgées de 80 ans et plus). Une attention particulière devrait être portée aux pays en transition.
Un recueil de bonnes pratiques développées par des régions européennes et la Province de Noord-Brabant (Pays-Bas) constituera une source d’inspiration additionnelle pour les régions qui souhaitent promouvoir le « vieillissement actif » de leur population et assurer de meilleurs standards de vie et une meilleure inclusion sociale des personnes âgées dans la société. Le rapport et le projet de résolution se concentrent sur le rôle pro-actif que peuvent jouer les régions pour anticiper et intégrer ces tendances démographiques, en particulier dans le domaine du travail et de la vie active, du logement, des soins de santé et de la participation pleine et active des personnes âgées dans la société.4. Le rôle des autorités territoriales dans la gestion des bassins fluviaux [CPR (10) 4 Résolution, Recommandation et Partie II]
Rapporteurs : Liviu Nicolae DRAGNEA (Roumanie) et Carolina W. JACOBS (Pays-Bas)
Ce rapport s'appuie sur les résultats d'une vaste consultation et de recherches approfondies concernant les bassins du Danube et du Rhin. Il a pour objectif d'établir des comparaisons et de tirer des leçons de l'expérience de gestion des deux bassins fluviaux. Il s'accompagne d'une résolution et d'une série de recommandations détaillées adressées aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne et à la Commission du Danube.Les régions d'Europe sont en fait extrêmement préoccupées par le risque de détérioration des services municipaux de l'eau et de traitements des eaux usées par delà les frontières nationales, qui compromettrait l'accès public à une eau propre et menacerait la situation écologique des cours d'eau concernés. C'est pourquoi le rapport propose une vaste coopération bilatérale et multilatérale ainsi que des échanges entre les régions d'un même bassin fluvial dans un même pays et par delà les frontières nationales. Concrètement, le rapport est favorable à la division du bassin du Danube en quinze sous-bassins afin de réaliser une «gestion intégrée des ressources en eau».Le rapport défend notamment l'idée d'élaborer un système interrégional d'alerte d'urgence pour les inondations, les contaminations et autres catastrophes transfrontalières, afin d'en diminuer les impacts transfrontaliers par une alerte précoce et une prévention.Le Congrès appelle également les autorités locales et régionales à assurer la meilleure utilisation possible des fonds disponibles pour la gestion des cours d'eau en améliorant l'efficacité de leur gestion, en élaborant des solutions bon marché, en appliquant le principe du «pollueur-payeur», en accordant en priorité les fonds aux zones qui en ont le plus besoin.
En ce qui concerne l'Union européenne, le Congrès lui demande de faire preuve de solidarité et de détermination pour réhabiliter l'environnement d'une Union européenne élargie en soutenant la coopération et les échanges entre les divers bassins fluviaux, notamment en ce qui concerne le transfert des technologies qui se sont avérées essentielles pour la planification et la gestion intégrée des bassins fluviaux.
5. Des régions durables dans le contexte de la mondialisation
Rapporteur : Ute KOCZY (Allemagne)
Les régions européennes aussi sont directement affectées par la mondialisation: elles doivent être prêtes à s’y adapter mais doivent également contribuer au maintien de la prospérité générale et à un développement globalement durable.
La mondialisation exige non seulement une régulation générale au niveau international mais aussi un ensemble de mécanismes directeurs que l’on peut résumer par le concept de gouvernance mondiale. Etre responsable de l’avenir de la planète signifie aussi être responsable du bien-être des citoyens, de la structure économique et de l’environnement local dans le cadre de l’économie mondiale; en d’autres termes, il est également important pour les régions de maintenir leur compétitivité générale.
Dans cette perspective, la Recommandation du Congrès demande aux gouvernements nationaux d’établir un mécanisme de consultation pour les autorités locales et régionales afin de veiller à ce que leurs intérêts et préoccupations concernant le développement durable soient pris en considération dans les négociations internationales; d’engager un dialogue ouvert avec les acteurs de la société civile aux niveaux régional et national, suivant l’exemple donné par la Commission européenne, et de soutenir les autorités régionales dans leurs efforts pour assurer résolument et avec succès leur intégration dans l’économie mondiale en favorisant leur compétitivité durable.
La Résolution du Congrès appelle les autorités locales et régionales à envisager de nouvelles politiques internationales de coopération comme moyens de régler les problèmes que posent les changements mondiaux. A cet égard, le concept de gouvernance mondiale est perçue comme une bonne référence. Les autorités régionales sont également invitées à considérer qu’elles ont pour responsabilité majeure de veiller à ce que la mise en œuvre des mesures mondiales au niveau national concorde avec leur application au niveau local. En même temps, les régions sont conviées à se servir de leurs connaissances techniques pour faire connaître les expériences locales à l’échelon mondial et à mettre l’accent sur l’importance croissante des «investissements durables», en soutenant les entreprises dans leurs efforts pour accroître la durabilité.
1 Les ADL sont opérationnelles en Serbie-Monténégro (Subotica/Voivodine, Nis/Serbie Centrale et du Sud, Niksic/Monténégro et Gjilane/Gnjilan/Kosovo), Croatie (Osijek/Vukovar, Sisak, Brtonigla-Verteneglio/Istrie), Bosnie-Herzégovine (Tuzla, Zavidovici, Prijedor) et en « ex-République yougoslave de Macédoine” (Ohrid).
2 Notamment l’Irlande, la Suisse, le Liechtenstein, la Finlande, le Luxembourg et le Canton de Bâle-Ville (Suisse)
10ème Session plénière du Congrès / 20 mai 2003 Activities