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Médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées: António Vitorino présente ses recommandations au commissaire Barnier
Bruxelles, le 31 janvier 2013
Le processus de médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées s’est achevé aujourd’hui par la présentation des recommandations du médiateur au commissaire Barnier. M. António Vitorino, ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures, qui s’était vu confier cette mission par le commissaire européen chargé du marché intérieur, recommande d’articuler les mesures à prendre sur deux axes principaux: premièrement, favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels, qui sont le meilleur moyen de garantir que les titulaires des droits sont correctement rémunérés pour leurs efforts créatifs et leurs investissements; deuxièmement, prendre des mesures pour rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du marché intérieur.
M. Vitorino a déclaré: «J’ai formulé mes recommandations en tenant soigneusement compte de tous les arguments présentés par les parties intéressées au cours du processus de médiation, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pour faciliter et faire progresser autant que possible les futures discussions. À mon sens, il faut viser deux objectifs: favoriser la conclusion d’accords de licence sur mesure permettant aux créateurs d’être directement rémunérés, et mettre les divers systèmes de redevances nationaux au diapason des principes du marché intérieur. Je crois en outre que ces systèmes doivent être transparents, plus compréhensibles et légitimes aux yeux des consommateurs comme pour tous les opérateurs concernés.»
M. Barnier a déclaré: «Je suis très reconnaissant à M. Vitorino d’avoir accepté cette mission difficile et de l’avoir menée à bien d’une manière aussi harmonieuse et constructive. Ses recommandations constituent une contribution essentielle pour progresser dans le règlement de cette question difficile, et qui nourrira le processus lancé par notre initiative sur le contenu dans le marché unique numérique en décembre dernier. Notre objectif est de mettre en place un marché unique numérique fonctionnant correctement et de permettre le développement de nouveaux modèles économiques tout en répondant aux nouvelles attentes et aux nouvelles préférences des consommateurs. La législation en matière de droit d’auteur et les pratiques d’octroi de licences doivent être adaptées à la réalité du XXIe siècle. Je veillerai à ce que les recommandations faites par M. Vitorino soient prises en compte dans le cadre des prochaines étapes dans ce dossier des redevances pour copie et reproduction privées, et notamment dans le contexte du réexamen en cours du cadre juridique européen sur le droit d’auteur.»
La première partie des recommandations de M. Vitorino porte sur les nouveaux modèles économiques. Elles soulignent qu’il faut clarifier que les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d’un service soumis à licence ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous forme de redevances.
La deuxième partie de ces recommandations est axée sur les moyens d’améliorer le fonctionnement des systèmes de perception des redevances afin de les rendre compatibles avec la libre circulation des biens et la libre prestation des services dans le marché unique. M. Vitorino recommande de
percevoir les redevances dans l’État membre où réside le client final dans le cas de transactions transfrontières;
charger de la collecte des redevances les détaillants plutôt que les fabricants et les importateurs, ce qui implique que les systèmes tarifaires soient simplifiés et que fabricants et importateurs aient l’obligation d’informer les sociétés de gestion collective de leurs transactions sur les produits soumis à redevance. Une autre solution consisterait à établir des systèmes clairs et prévisibles d’exemption ex ante pour les opérateurs qui ne devraient pas, en principe, porter de responsabilité;
dans le domaine de la reproduction, accentuer le rôle joué par les redevances payées par les opérateurs par rapport à celles liées au matériel de reproduction;
rendre les redevances visibles pour le consommateur final;
assurer une plus grande cohérence dans le processus de fixation des redevances, notamment en définissant de manière uniforme dans l’UE la notion de «préjudice» (subi par les titulaires des droits du fait de la copie et de la reproduction privée) et en simplifiant les procédures de fixation des redevances d’une manière qui garantisse leur objectivité et le respect de limites temporelles strictes.
Contexte
Les titulaires des droits disposent du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres (livres, musique, films…) ainsi que d’autres éléments protégés (phonogrammes, diffusion…). En application de la directive 29/2001/CE, les États membres peuvent prévoir des exceptions à ce droit, par exemple la copie et la reproduction privée. Les titulaires des droits doivent être justement indemnisés si leur œuvre, ou un autre élément protégé, sont copiés au titre de l’une de ces exceptions. Il est courant que les États membres assurent cette indemnisation en prélevant des redevances sur les produits qui servent couramment à créer ou stocker des copies (tels que les DVD vierges, le matériel d’enregistrement, les lecteurs MP3, les photocopieuses, etc.). En 2010, les redevances pour copie privée prélevées dans l’UE ont représenté plus de 600 millions d’euros au total.
Il existe de fortes disparités entre systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances. Ces différences nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur. Ainsi, en 2010, un DVD vierge était soumis à une redevance de 1 € en France, de 0,48 € au Danemark, de 0,0139 € en Allemagne, de 2,5 % du prix de vente en Pologne et de 6 % du prix d’importation en Lituanie. Toujours en 2010, un lecteur MP3 était exonéré de redevance au Danemark; il était soumis à une redevance de 1 à 20 € selon sa capacité en France, de 5 € en Allemagne, de 3 % du prix de vente en Pologne et de 0,43 à 11,58 € selon sa capacité en Lituanie. Pour un téléphone portable doté d’une mémoire interne de 32 Go, la redevance était de 36 € en Allemagne (dès lors qu’il était muni d’un écran tactile), de 18 € en Hongrie, de 10 € en France, de 4,34 € en Lituanie, de 0,9 € en Italie et de 0,5 % de son prix de vente en Roumanie.
Dans sa communication du 24 mai 2011communication du 24 mai 2011 sur le marché unique des droits de propriété intellectuelle, la Commission a relevé que les redevances pour copie et reproduction privées étaient un domaine où de nouvelles mesures seraient nécessaires. En novembre 2011, M. Michel Barnier a chargé M. António Vitorino M. Michel Barnier a chargé M. António Vitorino, ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures, d’organiser un dialogue entre parties prenantes sur les redevances. Celui-ci a annoncé ses objectifs en avril 2012, et a invité les parties prenantes à lui transmettre leurs contributions par écrit. Toutes les principales parties prenantes, à savoir les représentants des consommateurs, des titulaires des droits, des sociétés de gestion collective, de l’industrie informatique et des PME, ont pris part au dialogue entre parties prenantes qui a suivi, et qui s’est achevé à l’automne 2012.
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/levy_reform/index_fr.htm
IP/12/1394 – Droit d’auteur: la Commission appelle le secteur à présenter des solutions innovantes pour améliorer l’accès aux contenus en ligne
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