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Vous êtes ici : LA PENSION D'INVALIDITE Rechercher Rechercher LA PENSION D'INVALIDITE Les pensions sont revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les autres pensions et rentes d'assurances sociales. A . LES RÈGLES GÉNÉRALES
1 . LA DÉFINITION
La pension d'invalidité a pour objet de remplacer la manque à gagner de l'assuré ayant un âge inférieur à celui requis pour partir à la retraite, qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail, due à une maladie ou à un accident non professionnels.
2. LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
a . La constatation de l'état d'invalidité
L' état d'invalidité est constaté lorsqu'il réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, c'est à dire lorsqu'il le met hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l'emploi occupé précédemment.
b . La durée d'immatriculation et de travail
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois :
d'une durée minimale d'immatriculation à la sécurité sociale. Il doit avoir été immatriculé depuis 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la cotisation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme,
et, au cours d'une période de référence :
- soit d'un montant de cotisations sur les rémunérations perçues pendant les 12 mois civils précédant l'interruption de travail au minimum égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire au 1er janvier qui précède dont un montant au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC au cours des 6 premiers mois,
- soit avoir effectué au minimum 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au mois au cours des 3 premiers mois.
3 . LA DATE DE LA DEMANDE
La demande est présentée en principe par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et à défaut par l'assuré.
Dans la pratique, il est très fréquent que les prestations d'invalidité prennent le relais de l'assurance maladie dans les cas où l'assuré a épuisé ses droits à cette dernière.
La demande de l'assuré, lorsque la CPAM ne prend pas l'initiative, doit être présentée à la caisse dans le délai de 12 mois qui suit, selon le cas :
- la date de consolidation de la blessure,
- la date de la constatation médicale de l'invalidité, si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme,
- la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire d'assurance maladie,
- la date de l'expiration des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse a cessé de les accorder.
A noter : lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, exception faite pour les invalides exerçant une activité à leur soixantième anniversaire, qui peuvent s'opposer à la substitution.
Dans ce cas, le versement de la pension de vieillesse est suspendu et reprend uniquement à la demande de l'intéressé au moment où il cesse son activité professionnelle.
B . LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITÉ
1 . LE SALAIRE DE BASE
La pension d'invalidité est liquidée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années civiles de cotisations. La période concernée est celle comprise entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Lorsque l'assuré ne totalise pas 10 années civiles d'assurance, est pris en compte le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l' immatriculation.
2. LE TAUX DE LA PENSION
Les invalides sont classés en trois catégories. le taux de la pension dépend de ce classement.
1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée réduite.
Le taux de la pension est égal à 30 % du salaire de base, avec un maximum correspondant à 30 % du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale, soit 11 264,40 € par an pour 2014 (938,70 € par mois).
2ème catégorie : invalides incapables d'exercer une activité professionnelle.
Le taux de la pension est égal à 50 % du salaire de base, avec un maximum correspondant à 50 % du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale, soit 18 774 € par an pour 2013 (1 564,50 € par mois).
3ème catégorie : invalides incapables d'exercer une activité professionnelle et obligés d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
La pension est égale au montant de la pension de 2ème catégorie (montant maximum égal à 18 774 € par an) majoré de 40 %.
Cette majoration, dite majoration "pour tierce personne", ne peut être inférieure à un montant égal à 1 103,08 € par mois depuis le 1er avril. Le montant maximal de la pension de la pension est donc égal, à compter de cette date, à 32010, 98 € par an ( 2 667 € par mois).
A noter : l'hospitalisation d'un bénéficiaire n'a aucune incidence sur le montant de la pension, qui n'est donc pas réduite, mais elle peut engendrer des conséquences sur le maintien de la majoration pour tierce personne.
En cas d'hospitalisation, cette majoration est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui de l'hospitalisation; au-delà de cette date, son service est suspendu. Toutefois, en avril 2011, la caisse nationale de l'assurance maladie a proposé au ministère chargé de la solidarité de maintenir intégralement la majoration pour tierce personne au-delà de ce dernier jour.
3 . LE MONTANT MINIMAL
En tout état de cause, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à un montant minimum. Celui-ci s'entend avant prélèvement de la CSG et de la CRDS.
Au 1er avril 2014, ce montant minimum s'établit à :
- 3 379,95 € par an, 281,66 € par mois pour les invalides de 1ere et 2ème catégories
- 16 596,74 € par an, 1 383,06 € par mois pour les invalides de 3 ème catégorie
A ce minimum peut s'ajouter l'allocation supplémentaire d'invalidité, qui s'est substituée, dans le cadre de la réforme du minimum vieillesse, à l'allocation supplémentaire.
Pour en bénéficier, l'assuré doit justifier de ressources ne dépassant pas un plafond annuel fixé au 1er avril à 8 424,05 € pour une personne seule, et à 14 755,32 € pour un ménage. le montant maximum de l'allocation supplémentaire est porté, à compter de cette même date, à 4 845,17 € par an, soit 403,76 € par mois, pour une personne seule ou lorsque seul un conjoint en bénéficie, et à 7 995,48 € par an, soit 666,27 € par mois, lorsque les deux conjoints en bénéficient.
Dans ces derniers cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ou égal à certains seuils sont totalement exonérés de ces deux contributions.
4 . LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
En principe, les pensions d'invalidité sont soumises à la CSG (6,6%) et à la CRDS. Néanmoins, les pensionnés dont le revenu fiscal de référence de 2012 est inférieur ou égal à certains seuils sont totalement exonérés de ces deux contributions.
Nombre de parts Plafonds annuels de ressources
> 2,5
+ 2 730 € par 1/2 part part supplémentaire
Les personnes dont le montant des revenus 2012 excède ce seuils mais dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 € sont assujetties à la CSG au taux réduit de 3,8 %. En outre, depuis le 1er avril 2013, les pensions d'invalidité sont soumises à la contribution additionnelle de solidarité de 0,3 %. En sont exonérés les personnes redevables d'un impôt sur le revenu inférieur à 61 € et dont la pension est soit éxonérée de CSG et de CRDS, soit soumise au taux réduit de CSG.
A noter : aucun prélèvement social n'est retenue sur la majoration pour tierce personne. 5 . LES RÈGLES DE CUMUL
A. La modification de la situation de l'invalide
Dans certains cas, la pension peut être réduite ou révisée, suspendue ou supprimée.
Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non salariée
La pension est suspendue en tout ou partie lorsque, pendant 6 mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et des salaires et gains procure à l'intéressé des revenus supérieurs au salaire perçu avant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Capacité de gain de l'intéressé devenant supérieur à 50 %
La pension est suspendue ou supprimée lorsque l'assuré dévient susceptible de se procurer un revenu supérieur à la moitié du salaire moyen d'un travailleur de même catégorie dans la profession exercée avant l'invalidité.
Une expertise médicale peut à tout moment être provoquée par la caisse primaire d'assurance maladie sur la capacité de gain restant à l'intéressé.
B . Le cumul avec les revenus d'activité pour les invalides de 1ère catégorie.
Les invalides quelque soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, peuvent, s'ils le souhaitent exercer une activité professionnelle et donc cumuler leur pension d'invalidité et leur revenu d'activité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
A partir de cet âge, la pension d'invalidité était jusqu'à présent remplacée par une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail. Si les invalides désiraient poursuivre leur activité professionnelle après cette âge, ils devaient jusqu'alors s'opposer à cette substitution automatique et renoncer à liquider leur pension de retraite.
Pour remédier à cette situation et faciliter le cumul entre emploi pension d'invalidité de 1ère catégorie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 autorise , depuis le 1er mars 2010, son paiement jusqu'à l'âge d'obtention du taux plein aux assurés invalides et ce, tant qu'ils ne demandent pas à bénéficier de leur pension de vieillesse.
C . Le cumul avec d'autres pensions ou rentes
Certaines prestations limitativement énumérées par la loi peuvent cumulées avec une pension d'invalidité. Il en est ainsi pour :
- les pensions militaires d'invalidité
- les rentes d'accident du travail
- une pension d'invalidité d'un régime agricole
- une pension d'un régime spécial de retraite
Toutefois, le total de deux prestations ne doit pas excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
En revanche, le cumul avec une pension servie par une compagnie d'assurance privée est possible sans limitation.
Les "préretraités amiante" peuvent opter entre le maintien de leur pension d'invalidité avec une allocation différentielle "amiante" ou la renonciation à leur pension d'invalidité au profit d'une allocation "amiante" intégrale..
La pension d'invalidité est suspendue lorsque l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse octroyée dans le cadre d'un dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ou du fait du handicap. Toutefois, les avantages accessoires qui sont associés à la pension d'invalidité sont maintenus, notamment la majoration pour tierce personne, l'allocation supplémentaire d'invalidité et l'exonération du ticket modérateur.
La pension d'invalidité est aussi suspendue dès lors que l'assuré perçoit une pension de vieillesse au titre de la pénibilité liquidée dans le régime général de la sécurité sociale, ainsi que dans les régimes des salariés agricoles et non agricoles. D . Le cumul avec les allocations de chômage pour les invalides de 2ème et 3ème catégorie
Les titulaires d'une pension d'invalidité de la 2ème et de la 3ème catégorie peuvent la cumuler en partie avec leurs allocations d'assurance chômage.
C'est ce que prévoit l'UNEDIC dans son règlement annexé à la convention d'assurance chômage. Le montant de l'allocation versée sera alors égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et celui de la pension d'invalidité.
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