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Antitrust: la Commission soumet à consultation une proposition concernant un régime de concurrence révisé pour les accords de transfert de technologie
Bruxelles, le 20 février 2013
La Commission souhaite recueillir des observations sur une proposition de nouvelles règles de concurrence pour l'appréciation des accords de transfert de technologie, au moyen desquels des donneurs de licence autorisent des preneurs à exploiter des brevets, du savoir‑faire ou des logiciels aux fins de la production de biens et de services. La proposition vise à actualiser le régime actuel afin d'accroître les incitants à la recherche et à l'innovation, de faciliter la diffusion de la propriété intellectuelle et de stimuler la concurrence. La Commission entend adopter un nouveau régime avant avril 2014, après avoir pris connaissance des contributions des parties prenantes.
La concession de licences a une importance fondamentale pour le développement économique et le bien‑être des consommateurs dans la mesure où elle contribue à diffuser l'innovation et permet aux entreprises d'intégrer et d'utiliser des technologies complémentaires. Cependant, les accords de licences peuvent aussi avoir pour effet de restreindre la concurrence. À titre d'exemple, il est possible pour deux concurrents de recourir à un accord de licence pour se répartir des marchés ou, pour un important donneur de licence, d'exclure des technologies concurrentes du marché en imposant certaines clauses dans ses accords de licence. Les accords anticoncurrentiels sont prohibés par l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La façon dont les titulaires de droits de propriété intellectuelle (DPI) accordent des licences sur leurs droits à d'autres acteurs du marché est fondamentale pour stimuler l'innovation et garantir le maintien de conditions égales pour tous dans le marché intérieur.
Le régime actuel repose sur deux instruments. Premièrement, un règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie prévoit une «sphère de sécurité» pour certains accords ne posant aucun problème et dès lors considérés comme compatibles avec les règles de l'UE. Deuxièmement, des lignes directrices de la Commission fournissent des orientations sur l'appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de concurrence de l'UE. Grâce à ces lignes directrices, les entreprises peuvent déterminer si les accords qu'elles concluent sont ou non anticoncurrentiels et susceptibles d'enfreindre l'article 101 du TFUE.
À la lumière des réponses reçues à l'occasion d'une première consultation organisée en décembre 2011, la Commission propose d'apporter quelques modifications au régime actuel (voir MEMO/13/120). En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation. La Commission propose aussi d'actualiser les lignes directrices, notamment pour y inclure de nouvelles dispositions sur les «regroupements de brevets», c'est‑à‑dire sur les accords de licence de brevet multilatéraux.
La date limite pour l'envoi des réponses à la consultation est fixée au 17 mai 2013. Les documents relatifs à cette consultation peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_technology_transfer/index_en.html Contexte
Le 6 décembre 2011, la Commission a lancé une première consultation publique sur le régime actuel applicable aux accords de transfert de technologie (voir MEX/11/1206). Cette consultation s'est achevée le 3 février 2012. La Commission a reçu 38 réponses, émanant principalement de cabinets d’avocats, d'associations juridiques et d'associations professionnelles, mais aussi de plusieurs entreprises et citoyens. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées sur cette page.
La majorité des parties prenantes ont estimé que le système actuel était amplement satisfaisant, le règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices étant considérés comme des instruments utiles et importants pour le secteur industriel. De nombreuses réponses contenaient des suggestions concernant des améliorations progressives à apporter aussi bien au règlement qu'aux lignes directrices.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)