{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.scribd.com", "digest": "sha1:XIQUOBI7OB3AUXFQUDHZPKQ3DFTAMRLK", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00041.parquet"}
P. 1Ohada ArbitrageOhada ArbitrageRatings: (0)|Views: 1,514|Likes: 0Published by Pierre Celestin Eyockdroit d'arbitrage en OHADAdroit d'arbitrage en OHADAMore info:Categories:Business/LawPublished by: Pierre Celestin Eyock on Mar 05, 2011Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee MoreSee lesshttp://www.scribd.com/doc/50079319/Ohada-Arbitrage03/05/2011pdftextoriginal -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------OHADA.com :http://www.ohada.com/ PRESENTATION DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE ADOPTE LE 11 MARS 1999-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PROGRAMME DE FORMATION EN LIGNE AVEC LE SOUTIEN DUFONDS FRANCOPHONE DES INFOROUTESLE DROIT DE L’ARBITRAGE
Pierre MEYERProfesseur à l’Université de Ouagadougou
U.F.R. de sciences juridique et politique INTRODUCTION : Les sources du droit de l’arbitrage
1. Les Etats africains, membres de l’OHADA, se sont dotés en 1999 d’une législationuniforme sur l’arbitrage ; il s’agit de l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit del’arbitrage (J.O. OHADA, 15 mai 1999). Avant cette date, dans les Etats membres del’OHADA, les dispositions étaient, dans l’ensemble, très lacunaires et ces lacunes remontaientà l’époque coloniale. Le livre III du Code de procédure civile français de 1806 - livre consacréà l’arbitrage - n’avait pas été étendu dans les colonies françaises d’Afrique de sorte que le videlégislatif était quasiment complet. Toutefois, la loi française du 31 décembre 1925, validant laclause compromissoire dans les cas visés à l’article 631, alinéa 1er, du Code de commerce -c’est-à-dire substantiellement pour les litiges entre commerçants - avait été étendue dans lescolonies. Au lendemain des indépendances, les anciennes colonies africaines de la France setrouvaient donc dans une situation paradoxale. En effet, il existait un texte qui admettait lavalidité de la clause compromissoire - même si ce texte est restrictif - et donc forcément lalicité de la procédure d’arbitrage, comme mode de règlement privé de certains litiges. Or, iln’existait aucune norme de procédure qui permettait à cet arbitrage de fonctionner. Face à cettesituation, un certain nombre d’Etats avait perpétué ce vide législatif, dans la mesure où aucunelégislation spécifique sur l’arbitrage n’avait été mise en vigueur. En outre, la réforme de laprocédure civile, entreprise après l’indépendance dans certains pays, n’avait pas donné lieu àl’introduction de dispositions spéciales portant sur l’arbitrage juridictionnel. Telle était lasituation, au Bénin, au Burkina, au Cameroun, en Centrafrique, en Guinée, au Mali et en Côted’Ivoire, avant les réformes introduites dans ces deux pays en 1994 et en 1993. D’autresEtats avaient, à l’occasion de la réforme de la procédure civile, introduit des dispositions, plusou moins complètes, relatives à l’arbitrage. La plupart du temps, ces dispositions étaient, soitfort inspirées du droit français de l’arbitrage antérieur aux réformes intervenues dans ce paysen 1981, soit tout à fait incomplètes. Le Gabon (Art.972 à 993 du Code de procédure civilegabonais du 2 février 1977), le Sénégal avant la réforme du droit de l’arbitrage de 1998 (Art.795 à 820 du Code de procédure civile sénégalais du 30 juillet 1964), le Tchad (Art. 370 à 383
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------OHADA.com :http://www.ohada.com/ PRESENTATION DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE ADOPTE LE 11 MARS 1999-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2de l’ordonnance du 28 juillet 1967 portant promulgation d’un Code de procédure civile auTchad) et le Togo (Art. 275 à 290 du Code de procédure civile togolais du 15 mars 1982)constituaient des illustrations de la première situation alors que le Congo (Art. 310 de la loi51/83 du 21 avril 1983 réglant la procédure civile, commerciale et administrative) illustrait laseconde. Plus récemment, certains Etats avaient modernisé leur législation sur l’arbitrage . Lepremier pays à avoir procédé, de manière partielle et très timide, à la modernisation de salégislation fut le Togo. La réforme était cependant partielle dans la mesure où elle n’avait paspour objet l’arbitrage en général mais l’institution d’une Cour d’arbitrage auprès de laChambre de commerce, d’agriculture et d’industrie. A l’occasion des règles régissant lefonctionnement de ladite cour, le législateur togolais avait, cependant, procédé à quelquesréformes très limitées par rapport à “ l’ancien droit français ” de l’arbitrage qui avait été lasource textuelle d’inspiration du droit togolais de l’arbitrage issu du Code de procédure civiledu 15 mars 1982. Il a cependant fallu attendre les réformes intervenues au cours des années 90pour constater une modernisation substantielle du droit de l’arbitrage. Trois pays de l’OHADAont élaboré des lois sur l’arbitrage : la Côte d’Ivoire (Loi 93.671 du 3 août 1993 relative àl’arbitrage), le Mali (Art. 879 à 942 du Code de proc.civile de 1994) et le Sénégal (Loi 98.30du 14 avril 1998 sur les contrats relatifs au règlement des litiges et décret 98-492 du 5 juin1998). Les deux premiers textes sont des reproductions quasiment littérales du droit françaiscontemporain de l’arbitrage, même dans ses dispositions contestables ou désuètes, telle laprohibition des clauses compromissoires sauf en matière commerciale et l’interdiction pourl’Etat de compromettre en matière interne. La loi malienne se montre, cependant, plus libéraleque la législation ivoirienne puisqu’elle ne limite pas la clause compromissoire à la matièrecommerciale et, en outre, elle ne contient aucune prohibition de compromettre pour l’Etat et lescollectivités publiques. Le droit sénégalais a deux sources essentielles d’inspiration : le droitfrançais pour ce qui concerne l’arbitrage interne et la loi-type de la CNUDCI pour ce qui a traità l’arbitrage international. Il intègre, en conséquence, un certain nombre de principesessentiels gouvernant l’arbitrage comme la “ compétence-compétence ” des arbitres ou laliberté des parties en matière de procédure. Par rapport aux droits ivoirien ou français, il sedistingue par la possibilité pour l’Etat et les personnes morales de droit public decompromettre, sauf pour les contestations touchant à l’exercice des prérogatives de puissancepublique. Par contre, il reprend le principe, posé en droit français, de la prohibition de laclause compromissoire s’il n’en est disposé autrement par la loi (art. 826-1, al. 3 du Code desobligations civiles et commerciales). L’ensemble des législations évoquées ci-dessus estintégralement remis en cause par le nouveau droit de l’arbitrage élaboré au sein de l’OHADA,résultant du traité et surtout de l’Acte uniforme sur l’arbitrage.2. Dans le traité de l’OHADA, deux catégories de dispositions sur l’arbitrage doivent êtredistinguées car elles ont une portée substantiellement différente. La première disposition – laplus courte mais la plus importante par la portée – est contenue dans l’article 2 du traité. Cetarticle énumère les matières juridiques qui entrent dans le domaine du droit des affaires et qui,en conséquence, devront faire l’objet d’ un Acte uniforme. Parmi ces matières, figure le droitde l’arbitrage. Par conséquent, le droit de l’arbitrage devra faire l’objet d’un Acte uniforme.Ceci a d’ailleurs été concrétisé par l’Acte du 11 mars 1999 sur l’arbitrage. La deuxièmecatégorie de dispositions du traité portant sur l’arbitrage est contenue dans le titre IV intitulé« L’arbitrage ». La portée de ces dispositions est très différente. Alors que l’article 2 avait pourobjectif l’harmonisation du droit de l’arbitrage, les articles 21 et suivants ont un objet beaucoupplus limité. Il s’agit d’organiser un arbitrage institutionnel au sein de la CCJA. Le traité poseun certain nombre de règles relatives à cet arbitrage institutionnel qui ont été complétées par leRèglement d’arbitrage de la CCJA du 11 mars 1999.
33. L’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage du 11 mars 1999 constitue la législationcommune des Etats membres en matière d’arbitrage. Du point de vue spatial, cet Actes’applique à tout arbitrage dont « le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etatsparties » (art 1
AU.A.). La notion de siège peut se concevoir de deux manières. On peut y voirle lieu géographique où se déroulent les opérations d’arbitrage. Le siège a, ici, une significationterritorialiste. Une deuxième conception voit dans le siège de l’arbitrage, non pas un lieu, maisun environnement juridique choisi par les parties pour leur arbitrage. Le siège est alorsindépendant du lieu matériel – géographique – des opérations. Il a une portée juridiqueparticulièrement importante pour déterminer le for judiciaire d’appui de l‘arbitrage ainsi quel’ordre juridictionnel compétent pour connaître des recours contre la sentence. Le législateurafricain n’a pas précisé le sens qu’il entendait attribuer à la notion de siège de l’arbitrage.Toutefois, le fait que l’Acte utilise l’expression de « siège de tribunal arbitral », plutôt quel’expression de siège de l’arbitrage, constitue peut être un indice que le siège, pour les auteursde l’Acte, est un lieu, spatialement situé plutôt qu’on ordre juridique de référence. Du point devue matériel, l’Acte uniforme s’applique « à tout arbitrage… » L’Acte n’a pas limité sonchamp d’application aux seuls arbitrages commerciaux de sorte qu’il s’applique tant auxarbitrages civils que commerciaux. Tout comme les autres Actes uniformes, qui n’entendentpas limiter l’harmonisation aux seules relations privées internationales, l’Acte sur l’arbitragene limite pas son champ d’application aux seuls arbitrages internationaux. Il s’applique donc àtout arbitrage, sans distinction selon qu’il est interne ou international. En s’appliquant à« tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats parties »,l’Acte uniforme a nécessairement des implications sur les législations nationales des Etatsmembres relatives à l’arbitrage. Cette question doit être résolue selon la même méthode et lesmêmes principes que pour tous les autres Actes uniformes. En vertu de l’article 10 du traité, lesdispositions de l’Acte uniforme sont applicables « nonobstant toute disposition contraire dedroit interne, antérieure ou postérieure ». Les dispositions internes antérieures, contraires àcelles de l’Acte uniforme, sont abrogées. Les dispositions internes contraires qui seraientprises postérieurement sont caduques dès l’origine. On observe ici la supériorité hiérarchiquedes normes uniformes sur les normes internes.4. L’OHADA ne s’est pas limitée à doter les Etats membres d’une législation unifiée surl’arbitrage ; elle a également créé un arbitrage institutionnel administré par la Cour communede justice et d’arbitrage (C.C.J.A.). L’arbitrage institutionnel de la C.C.J.A. a fait l’objet d’unRèglement d’arbitrage adopté par les Etats de l’OHADA le 11 mars 1999.
Le Règlementd’arbitrage de la CCJA a pour objet d’organiser l’arbitrage institutionnel mis en place au seinde la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan. Le Règlement s’applique auxdifférends portés devant la CCJA aux fins d’arbitrage. Ces différends doivent être d’ordrecontractuel. En outre, le contrat, à l’origine du différend, doit présenter un lien avec un Etatpartie, soit par son lieu d’exécution, soit par le domicile ou la résidence habituelle de l’une desparties au contrat. Le Règlement d’arbitrage est, pour partie, analogue à tous les règlementsd’arbitrage. Il détermine les fonctions administratives de la Cour dans le déroulement del’arbitrage.
Cependant, le Règlement d’arbitrage de la CCJA diffère profondément des autresrèglements d’arbitrage – ainsi, par exemple celui de la CCI – par les fonctions juridictionnellesoctroyées à la CCJA. Ces fonctions juridictionnelles sont relatives au recours en contestationde validité de la sentence (art.29 RA) et à l’exequatur des sentences arbitrales (art.30 RA).Alors que les autres institutions permanentes d’arbitrage – à l’exception du Centre internationalpour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) créé par la Conventionde Washington du 18 mars 1965 – ne peuvent assurer de telles fonctions juridictionnelles, laCour de l’OHADA peut les assumer en raison de sa nature de juridiction internationale desEtats membres. Ces fonctions juridictionnelles ne lient bien entendu que les seuls Etats de
More From This User loi régissant le tourisme
Pierre Celestin Eyock
décret tourisme
loi tourisme 2
loi tourisme
décret organisation de l'ENAM
loi instituant le SCNPD
nouvelle loi régissant l'électricité
loi statut des entreprises publiques
Guide Passation Mp (1)
Assurance Construction
4 Livre Blanc
loi secret bancaire
loi entreprises publiques au Cameroun
Décret création entreprise audivisuel
LOI GIP
CIMA Code Assurances
Loi Regissant Activite Touristiqur
CCTP
Annuaire Administratif du Cameroun Mars 2011
loi régissant les ONG au Cameroun -ong
loi_sur_la_cybersécurité_et_à_la_cybercriminalité