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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Formation des salariés du secteur privé
Un élu local peut-il bénéficier d'une formation s'il est salarié dans le privé ?
Formation prévue dans le plan de formation de l'entreprise
Plan de formation de l'entreprise
Statut du salarié en formation
Droit individuel à la formation (Dif)
Conditions pour en bénéficier
En cas de rupture du contrat de travail
Période de professionnalisation
Congé individuel de formation (Cif)
Congé individuel de formation (Cif) d'un travailleur temporaire
Congés de formation
Congé d'enseignement, de recherche
Congé pour examen
Congé de formation des conseillers des prud'hommes
Congé de formation des représentants du personnel
Congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Compte personnel de formation
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.
Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Bénéficiaires
Pour bénéficier d'un congé de formation, il faut :
être salarié dans le secteur privé
et être conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional. Demande
Le salarié doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser :
la date et la durée de l'absence envisagée
et la désignation de l'organisme responsable de la formation.
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.
Réponse de l'employeur
À défaut de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme étant accordé. En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé.
Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le bénéfice du congé de formation est de droit pour le salarié. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après la notification du refus.
La collectivité territoriale :
prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour
et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé. Pour en bénéficier, l'élu doit justifier, par tout moyen, auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-14 Formation des élus municipaux
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14 Formation des élus départementaux
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14 Formation des élus régionaux
Modifié le 23/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45