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le permis de conduire européen
Les États membres s’accordent sur
Bruxelles, le 27 mars 2006
Le Conseil est parvenu aujourd’hui à un accord politique sur
une proposition de la Commission européenne remontant à 2003, relative
à un permis de conduire européen (COM(2003)621 – IP/03/1435).
Des règles européennes communes permettront de favoriser la
liberté de mouvement des conducteurs de l’UE, de prévenir les
fraudes dans les cas où le permis de conduire est utilisé comme
pièce d’identité, et d’améliorer la
sécurité routière, en particulier en ce qui concerne les
motocyclettes. Un modèle unique, au format de carte de crédit,
remplacera les différents modèles (plus de 110) actuellement en
M. Barrot, vice-président de la Commission, s’est
félicité de cet accord. Il a notamment fait la déclaration
suivante: « Le permis de conduire européen revêt une
importance vitale pour la sécurité routière et pour la lutte
contre les fraudes. Il facilitera les déplacements à
l’intérieur de l'Europe, et éliminera notamment les entraves
bureaucratiques. Chaque conducteur européen sera porteur d’un permis
de conduire clair, moderne et reconnu dans tous les États membres. Je me
réjouis que le Conseil soit parvenu à cet accord ».
La législation sur le nouveau permis de conduire permettra
d’améliorer la sécurité routière grâce à une
définition plus précise du champ d’application des
différentes catégories de permis de conduire. Elle indiquera
clairement quelles personnes sont habilitées à conduire tel ou tel
type de véhicule. Les nouvelles règles prévoient
l’instauration d’un permis de conduire pour les cyclomoteurs et
introduisent le principe d’un accès progressif à la conduite de
motocyclettes plus grosses et plus puissantes. L’accès direct à
cette dernière catégorie ne sera possible qu’à partir de 24
ans, et après la réussite d’un examen théorique et
d’un examen pratique. Les personnes souhaitant conduire les motocyclettes
les plus puissantes avant cet âge devront justifier d’au moins deux
ans d’expérience de conduite de modèles plus légers. Les
nouvelles règles prévoient également des exigences minimales pour
les examinateurs du permis de conduire.
La nouvelle législation représente une avancée
considérable dans la lutte contre les fraudes en matière de permis de
conduire et contre le phénomène du « tourisme du permis de
conduire »[1]. Les
États membres renforceront leur coopération afin d'empêcher que
les conducteurs suspendus temporairement puissent obtenir un nouveau permis dans
un autre État membre. Un réseau communautaire d’échange de
données sur le permis de conduire devra également être
créé à cette fin.
L’introduction d’un nouveau modèle de permis de conduire
unique, au format de carte de crédit, présentant des
éléments de sécurité renforcés, s’accompagnera du
retrait progressif des 110 modèles différents encore en circulation.
Après l’entrée en vigueur de la directive, les États
membres disposeront de 26 ans pour remplacer les permis de conduire actuels. Des
dispositions particulières ont été convenues pour assurer que
tout droit actuellement valable de conduire un type de véhicule particulier
continuera de bénéficier de la reconnaissance mutuelle.
La nouvelle directive laissera aux États membres la liberté
d’introduire ou non une puce électronique dans le nouveau modèle
de permis. Quelle que soit l’option choisie, les États membres
devront respecter les règles communautaires en matière de protection
des données.
À l’avenir, la validité des permis de conduire sera
limitée. Les nouvelles règles prévoient une période de
validité de 10 ans pour les permis, que les États membres peuvent
porter à 15 ans. Les États membres sont libres de prévoir des
examens médicaux lors du renouvellement administratif.
Après l’accord politique d’aujourd’hui, la directive
sera adoptée par le Parlement européen en deuxième lecture, dans
le courant de l’année. La directive entrera donc en vigueur fin 2006,
et elle sera en conséquence applicable au plus tard fin 2012.
[1] Cette expression
désigne la pratique suivante: des personnes auxquelles le permis national a
été retiré pour infraction grave se rendent dans un autre
État membre pour obtenir un nouveau permis, que leur État d'origine
est obligé de reconnaître.