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reglementation SECOURISME / reponses a vos questions 1. Quelle est la durée de validité du certificat de "Sauveteur Secouriste du Travail" ? Le Certificat SST est valable 24 mois. A la fin de cette période de validité, le SST doit suivre une session de maintien et d'actualisation de ses compétences de SST pour prolonger son certificat de 24 mois.Cependant, il appartient à l’entreprise qui le souhaite de mettre en place un recyclage plus fréquent, afin de garantir un personnel efficace. Depuis le 1er janvier 2011, dans le cas ou ce maintien / actualisation des compétences ferait défaut, le SST perd sa "certification SST" mais en aucun cas son obligation d'intervenir pour porter secours à une personne en danger (art 223-6 du code pénal). La validation d'une session de maintien et d'actualisation de ses compétences lui permettra de recouvrer sa "certification de SST" et une nouvelle carte de SST lui sera délivrée. 2. Pourquoi le nombre minimum de candidats est-il de 4 minimum pour une formation SST ? Ce quota est fixé pour des raisons pédagogiques (par l’INRS). L’apprentissage y est plus dynamique et plus vivant. 3. Un titulaire du certificat SST n’ayant pas été recyclé depuis plusieurs années perd-il ses droits ? Dès qu’il a assisté à un recyclage retrouve-t-il ses droits ou doit-il refaire une formation complète ? Un Sauveteur Secouriste du Travail ayant effectué sa formation initiale et ayant perdu ses droits devra repasser une formation continue de maintien des acquis. L'organisme habilité (NEOFIS), se réservera cependant le droit de conseiller à l'Entreprise une formation initiale de deux jours si la date aniversaire est trop éloignée. Les gestes enseignés sont mis à jour régulièrement. Il relève du bon sens qu'un secouriste n'ayant pas été recyclé depuis plus de 10 ans 4. Si j'effectue une intervention en tant que SST dans mon entreprise, est-ce que je suis couvert par mon employeur en cas de problème ? Oui, pour ce qui concerne la responsabilité civile. 5. Les SST de mon Entreprise sont-ils responsables en cas de gestes inadaptés ? L'article 122.7 du Code Pénal répond à cette question :"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."Il est essentiel de former des secouristes, c'est un acte citoyen.C'est aussi le seul moyen de porter assistance à un collègue de travail, un client, un fournisseur ou un prospect, dans le respect des règles de l'Entreprise.Les SST formés ne sont pas des secouristes professionnels. Ils ont cependant un énorme avantage, des gestes simples révisés régulièrement. 6. Un de nos collaborateurs a suivi une formation aux premiers secours (PSC1). Cette attestation a-t-elle une équivalence avec la formation de sauveteur-secouriste du travail ? Si oui, qui délivre la carte de SST ? Equivalences :PSC1 vers SST : Les titulaires d'une unité d'enseignement "Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)" de moins de 2 ans peuvent obtenir le certificat de sauveteur-secouriste du travail.Pour cela, ils doivent valider le module "Formation SST complémentaire de l'unité d'enseignement Prévention et secours civiques de niveau 1(PSC1)", d'une durée de 10h3 Le programme est disponible sur le site de l'INRS. Le certificat SST ne sera délivré qu'à l'issue d'une évaluation continue favorable lors de cette formation. SST vers PSC1 : Le titulaire du certificat de sauveteur secouriste du travail, à jour dans son obligation de formation continue est réputé détenir l'unité d'enseignement "Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)", conformément à la réglementation en vigueur. 7. Je souhaiterais connaître les distinctions qui existent entre PSC1 (AFPS) et SST. L’une est-elle obligatoire et l’autre pas ? Les textes réglementaires (Code du travail) et la dernière circulaire de la CNAMTS (n° CIR-53/2007 du 3 décembre 2007) donnent des éléments de réponse à cette question sur ces deux formations et sur l’obligation de la présence de secouristes sur le lieu de travail. Comme son nom l’indique, la formation de SST est plus adaptée au monde du travail et à la prévention des risques professionnels. La formation SST dure de 12 heures, les deux heures supplémentaires servant à traiter les risques spécifiques de l'entreprise. De plus, le titulaire du SST doit être recyclé régulièrement. Ceci garantit à l'Entreprise un personnel à jour de ses connaissances et plus efficace en cas d'accidents. 8. Combien devons-nous avoir de SST dans notre entreprise ? Il est recommandé de disposer de 10 à 15 % minimum d'effectif formé aux gestes de premiers secours et à la prévention des risques professionnels.Il n'existe cependant pas de limites définies, compte tenu des différences d'organisations au sein de l'établissment formé (personnel sédentaire, en déplacement, type d'activité, ect ...) 9. A combien de personnes s'adresse la formation SST ? La formation s'adresse à un groupe de 4 à 10 personnes et sa durée est de 12 heures auxquelles il faut ajouter si nécessaire, le temps pour traiter les risques spécifiques de l'entreprise et de la profession. Les temps indiqués sont des temps de face à face pédagogique.Aucune formation avec un nombre de participants inférieur à 4 ne sera acceptée.Si la formation s'adresse à un groupe de plus de 10 personnes, la dure de cette formation est majorée d'une heure par personne supplémentaire. A partir de 15 participants, la session est dédoublée et 2 formateurs sont nécessaires. Retrouvez la règlementation concernant le programme, l'organisation des sessions et des recyclages dans la section Téléchargements ------------------------------------ Article R.241-39 « Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de quinze jours, où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence. Les salariés ainsi formés ne peuvent pas être considérés comme tenant lieu d’infirmières ou infirmiers prévus à l’article R.241-35. » Articles R.241-40 Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R.232-1.6, « en l’absence d’infirmiers (ères) ou lorsque leur nombre, calculé conformément aux dispositions de l’article R.241-35, ne permet pas d’assurer une présence permanente de ce personnel, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions, qui sont prises en liaison avec les services de secours d’urgences extérieurs à l’entreprise, sont adaptées à la nature des risques ». Ces dispositions sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail. Articles R.241-42 (…)Le médecin du travail est obligatoirement associé à la formation prévue à l’article L.231-31 et à celle des secouristes mentionnée aux articles R.241-39 et R.241-40. (…) Article R.231-37 La formation à la sécurité à également pour objet de préparer le salarié sur la conduite à tenir lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une intoxication sur les lieux de travail. Cette formation est dispensée dans le mois qui suit l’affectation du salarié à son emploi. Article L.241-10 « La procédure de mise en demeure à l’article L.231-4 est applicable en cas d’infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application qui sont relatives :(…) à l’obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux. » Découvrez nos prestation : Accéder © Copyright Neofis 2009
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