{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:2G47EF3JBUAJG6UFHVFT62P6XDVFAP4C", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00041.parquet"}
la Commission approuve le projet d'acquisition de la branche «sans
fil» du groupe BSG par Syniverse
Concentrations:
Bruxelles, le 4 décembre 2007
La Commission européenne a autorisé, en
vertu du règlement CE sur les concentrations, le projet d'acquisition, par
le groupe technologique américain Syniverse, de la branche «sans
fil» du groupe BSG, qui fournit des services de compensation
financière et d'échange de données aux sociétés de
télécommunications sans fil du monde entier. L'enquête
approfondie ouverte par la Commission en juillet 2007 (voir IP/07/1059)
a montré que l'acquisition ne risquerait pas de poser des problèmes de
concurrence sur le marché de la fourniture de services d'échange de
données en itinérance GSM. La Commission est donc parvenue à la
conclusion que l’opération envisagée n’entraverait pas de
manière significative une concurrence effective dans l’Espace
économique européen (EEE) ou une partie substantielle de
celui-ci.
Syniverse est un fournisseur à l'échelle mondiale de services
technologiques aux sociétés de télécommunications sans fil.
Le groupe BSG est un fournisseur mondial de solutions de traitement des
paiements, d'échange de données, de règlement financier et de
gestion des risques aux prestataires de services de communication fixe et sans
fil. L'opération envisagée ne porte que sur l'acquisition de la
branche «sans fil» du groupe BSG, qui fournit principalement des
services d'échange de données et de compensation financière aux
opérateurs de réseaux mobiles (ORM). Le groupe BSG conserve sa branche
fixe opérant en Amérique du Nord. Les activités de Syniverse et de la branche «sans fil» du
groupe BSG ne se chevauchent que sur le marché des services d'échange
de données en itinérance GSM. Grâce à ces services, les
centres de compensation des données assurent l'échange de données
en itinérance entre les ORM, permettant la facturation des services
d'itinérance fournis aux utilisateurs finals. L'opération proposée ramènerait de trois à deux le nombre
de concurrents opérant actuellement sur le marché européen des
services d'échange de données en itinérance. L'enquête
approfondie de la Commission a toutefois révélé que Syniverse
n'avait pas exercé de forte pression concurrentielle sur les prix de BSG et
que les passages de BSG à Syniverse (ou vice-versa) avaient été
très rares, mais que tant BSG que Syniverse avaient été
confrontées à une forte concurrence de la part de Mach, leader sur le
marché. Il est donc probable que l'entité Syniverse/BSG issue de
l'opération serait, à l'avenir, en forte concurrence avec Mach. En outre, d'autres sociétés spécialisées dans
l'échange de données, non encore actives en Europe, auraient la
possibilité de fournir de tels services aux ORM européens étant
donné qu'il n'existe pas de contraintes de capacité et que plusieurs
ORM les considèrent clairement comme des soumissionnaires crédibles,
comme c'est le cas de la société américaine VeriSign.
Par ailleurs, les progrès technologiques imminents peuvent conférer
aux autres opérateurs, en particulier les fournisseurs de logiciels de
facturation de services d'itinérance, la capacité et le désir
d'entrer sur le marché des services d'échange de données.
L'enquête menée par la Commission a aussi montré que les ORM
resteraient suffisamment forts pour exclure la probabilité que
l'entité issue de la concentration procède à des augmentations de
prix unilatérales, en particulier en soutenant l’entrée sur le
marché de nouveaux concurrents.
L'enquête approfondie menée sur le marché a également
confirmé que la réduction du nombre de fournisseurs de services
actuellement actifs opérant en Europe ne risquerait pas d'entraîner
une coordination du comportement concurrentiel entre les prestataires de
services restants. En particulier, la nature dynamique du marché et de la
procédure d'appels d'offres à laquelle les clients recourent
essentiellement pour se procurer ces services limiterait la transparence du
marché et, partant, la possibilité de contrôler la coordination
des prix ou d'autres conditions de marché. De plus, les nouveaux contrats
sont relativement rares. Les mesures de rétorsion à l'encontre des
concurrents considérés comme s'étant écartés d'une
entente commune potentielle s'en trouveraient beaucoup plus difficiles à
prendre et moins efficaces. En outre, les nouveaux entrants compromettraient
plus que probablement les résultats de toute coordination potentielle du
comportement concurrentiel.De plus amples informations sur ce dossier
peuvent être obtenues à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m93.html#m_4662