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Int�gration de majorations de pension dans le calcul des ressources pour l'attribution des aides au logement
Gis�le Printz
(Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Gis�le Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille sur les d�crets n� 2004-710 et n� 2004-711 du 15 juillet 2004 stipulant que les majorations de pensions des retrait�s ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement � compter du 1er juillet 2005. Or, parmi les 7 millions de personnes titulaires d'une majoration de pension, ce sont les plus fragiles d'entre elles qui seront touch�es par cette mesure. En effet, la part du revenu consacr�e au logement augmentera au d�triment de celle consacr�e aux besoins de premi�re n�cessit�. Certaines seront contraintes de chercher un autre logement. De plus, elle lui rappelle que les majorations de pension ont �t� d�cid�es au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour compenser la perte de ressources que les parents constataient du fait du temps consacr� � l'�ducation des enfants. Cette majoration a donc la nature d'une indemnit� et non d'un revenu de remplacement, ce qui explique qu'elle ne soit pas soumise � l'imp�t. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend revenir sur cette mesure, il est en effet incompr�hensible pour les int�ress�s que cette somme vers�e en raison d'une perte de revenu effectivement constat�e soit aujourd'hui consid�r�e comme une ressource.
Transmise au Minist�re de la sant� et des solidarit�s
R�ponse du Minist�re de la sant� et des solidarit�s
A compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif ant�rieur aboutissait en effet, pour un m�me niveau global de pension, � majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant �lev� au moins trois enfants. Il �tait ainsi fait r�f�rence � des charges pass�es pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'�quit�, il a paru n�cessaire de prendre en compte l'int�gralit� des ressources des personnes qui font valoir leur droit � pension, major�e ou non. Ainsi, les personnes qui per�oivent une majoration de leur pension de retraite verront d�sormais leurs droits calcul�s sur la base de l'int�gralit� de la pension vers�e et seront donc trait�s comme l'ensemble des autres retrait�s. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement b�n�ficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exon�ration de l'imp�t sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas �t� remise en cause.