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> Droits de l'homme
> Droits de l’homme à l’extérieur de l’Union européenne
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Stratégie globale d'assistance et d'observation électorale
L'objectif de cette communication est de contribuer à la définition d'une stratégie et d'une méthodologie sur l'assistance et l'observation électorale de l'Union européenne (UE) dans les pays non membres de l'UE.
ACTE
Communication de la Commission du 11 avril 2000 sur les missions d'assistance et d'observation électorale de l'Union européenne [COM (2000) 191 final - Non publiée au Journal officiel].
Le droit de participer à la direction des affaires publiques de son propre pays est inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme. Dans le cas d'élections, on entend par bonne gestion des affaires publiques un cadre législatif et réglementaire approprié et une administration transparente et responsable des élections, notamment une supervision et un contrôle indépendants en vue d'assurer le respect de l'État de droit. L'information et la participation des citoyens tout au long du processus électoral s'avèrent également essentielles.
Les critères établis par la déclaration universelle des droits de l'homme pour valider des élections ayant fait l'objet d'observation sont acceptés internationalement. Les élections doivent être libres, équitables, honnêtes, et avoir lieu périodiquement et au moyen d'un vote secret.
L'assistance électorale internationale consiste en une aide technique et matérielle apportée lors du processus électoral, notamment une aide pour définir le cadre juridique des élections, inscrire les partis politiques ou les électeurs et fournir une éducation civique et une formation aux observateurs et journalistes locaux. L'assistance électorale est complémentaire de l'observation électorale.
L'observation électorale internationale vise à consolider la démocratie, à légitimer les processus électoraux, à renforcer la confiance des citoyens, à empêcher la fraude, à renforcer le respect des droits de l'homme et à contribuer à la résolution des conflits. Elle se fonde sur les principes de couverture totale, d'impartialité, de transparence et de professionnalisme.
Dans le contexte de l'Union européenne (UE), le soutien aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit est établi dans les traités. L'article 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne indique clairement que l'Union est fondée sur des principes tels que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, qui sont des valeurs fondamentales communes à tous les pays de l'UE. Les missions électorales sont acceptées comme faisant partie du mandat de l'Union.
Des enseignements tirés de l'expérience
La présente communication passe en revue les leçons tirées des missions d'assistance et d'observation réalisées par l'Union de 1993 à l'année 2000:
l'Union a besoin d'une stratégie cohérente dans le domaine;
les missions d'observation ne contribuent pas à cautionner des processus électoraux illégitimes;
il est nécessaire d'améliorer la coopération avec les groupes d'observateurs nationaux, ainsi que leur formation;
certaines élections au niveau local et régional ont également besoin d'assistance et d'observation;
des missions exploratoires s'avèrent nécessaires avant de décider de l'envoi de missions d'observation;
les missions d'observation électorale doivent rester suffisamment longtemps sur place pour couvrir toutes les étapes du processus électoral;
les évaluations des élections sont délicates, elles devraient donner lieu à des recommandations pour les actions futures;
le porte-parole de la mission devrait toujours faire une déclaration préliminaire après le scrutin et les proclamations finales, à la fin du processus électoral seulement;
les intervenants communautaires sur le terrain doivent toujours parler d'une seule voix;
la mise en place d'une unité de la Commission s'occupant des élections dans les pays non membres de l'UE est souhaitable;
la procédure de prise de décision de l'UE a besoin d'être clarifiée et rationalisée;
une politique de financement cohérente et transparente s'avère nécessaire;
la coordination entre le Conseil, la Commission et le Parlement doit être renforcée;
la coordination avec les autres intervenants internationaux devrait se baser sur des partenariats;
la visibilité des missions de l'UE doit être améliorée;
les ressources humaines traitant l'assistance et observation électorales doivent correspondre aux objectifs politiques;
une procédure de décision accélérée au sein de l'UE serait souhaitable;
une procédure homogène de recrutement des observateurs clarifierait les missions;
les observateurs de l'Union devraient être mieux formés et mieux guidés sur le terrain.
Les recommandations pour le futur
La communication souligne qu'une stratégie d'observation et d'assistance électorales devrait être adoptée par l'Union. Celle-ci devrait:
faciliter la prise de décisions au cas par cas;
promouvoir l'établissement de structures nationales durables;
favoriser le pluralisme au niveau politique et de la société civile locale;
encourager le partenariat entre les ONG européennes et locales et les observateurs locaux.
La décision de lancer une mission d'observation électorale de l'UE devrait se baser sur l'évaluation de l’opportunité, de la viabilité et de l'utilité d'une telle mission. À cette fin, le Conseil a défini des critères repris à l'annexe III de la communication. Dans cette même annexe, sont énoncées des conditions pour que les observateurs puissent s'acquitter de leurs tâches.
La décision de fournir une assistance électorale pourrait se faire en fonction des critères suivants:
une demande d'assistance émanant du gouvernement du pays d'accueil;
une acceptation générale des principaux partis politiques et autres partenaires;
l'existence d'un suivi de la situation politique par l'UE ou de programmes de développement;
un calendrier adéquat;
la liberté de circulation;
l'accès à l'information;
la sécurité de l'équipe d'assistance technique.
La Commission étudie actuellement la mise en place d'une unité élections chargée de la coordination horizontale en matière d'assistance et d'observation électorale, y compris la planification et les évaluations préalables, afin d'assister les unités géographiques et les délégations de la Commission et d'assurer la liaison avec d'autres institutions et organismes impliqués. Cette nouvelle équipe faciliterait la conclusion d'accords relatifs aux missions électorales entre le Conseil, le Parlement et la Commission.
En ce qui concerne le financement des missions, différentes manières d'accélérer et de simplifier la prise de décision relative à l'engagement de fonds et à l'exécution des dépenses sont à l'étude.
Pour ce qui est du recrutement des observateurs, la communication estime que les critères approuvés pour la sélection (voir annexe IV) et le code de conduite des observateurs de l'Union (voir annexe III) constituent une bonne base.
Lignes directrices du succès
La communication recommande de tenir compte des aspects suivants pour la réussite des missions d'assistance et d'observation électorales:
établir un mandat précis pour la mission;
toujours commencer par une mission exploratoire;
établir sur le terrain une unité élections de l'Union avec une équipe centrale chargée de la coordination;
envoyer l'assistance technique suffisamment tôt sur le terrain;
établir régulièrement des rapports de mission;
former tous les observateurs de l'Union par un programme commun;
coopérer avec d'autres organisations en vue de former les observateurs;
déployer les observateurs à long terme deux mois avant le jour du scrutin et les faire rester sur place jusqu'à la résolution des conflits électoraux;
faire respecter le code de conduite à tous les observateurs.
En vue d'évaluer les résultats d'une élection, la communication recommande de tenir compte des critères établis par l'annexe III.
Pour améliorer la visibilité des activités de l'Union en matière électorale, la communication suggère de publier sur l’internet des informations sur ces activités, d'établir des bonnes relations avec les médias, d'utiliser du matériel publicitaire adéquat et d'inclure la visibilité dans les accords avec d'autres partenaires.
ACTES LIÉS
Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs [Non publiée au Journal officiel].
Conclusions du Conseil sur l'assistance et l'observation électorales. Conseil Développement - 31 mai 2001 [Non publiées au Journal officiel].
Le Conseil entérine la Communication et cite des principes devant guider le soutien de l'Union aux élections: le dialogue avec les autorités concernées, l'accroissement de la confiance des citoyens dans les élections, la prévention de conflits et l'élimination de la fraude. Il souligne qu'il faut distinguer l'observation et l'assistance électorales. Le Conseil considère également que la nomination d'un chef observateur choisi au sein du Parlement européen est souhaitable lors de chaque mission d'observation électorale. Les actions à réaliser comprennent:
le renforcement des capacités institutionnelles y compris des accords cadres relatifs au financement des élections et aux partis politiques;
la formation du personnel local;
la sensibilisation des citoyens au droit de vote;
la création de centres électoraux;
le soutien à la société civile locale;
le soutien aux médias.
Une analyse du soutien aux processus électoraux est attendue tous les trois ans.
Résolution du Parlement européen du 15 mars 2001 sur la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE [Non publiée au Journal officiel].
Le Parlement européen entérine la Communication. Il suggère qu'un groupe de coordination des élections soit créé en son sein et invite aussi la Commission à préparer des documents stratégiques par pays relatifs à l'assistance électorale et des lignes directrices permettant d'évaluer l'aide électorale. Il recommande d'éviter les doubles emplois entre les missions européennes et internationales et propose qu'une conférence soit organisée avec d'autres intervenants en vue de déterminer des critères communs de travail et d'évaluation. Le Parlement européen considère aussi qu'il est important de réserver une aide à l'assistance électorale au titre des lignes budgétaires accordées à chaque zone géographique.
Site web du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sur l'observation et l'assistance électorales (EN)