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Marché intérieur: la Commission agit pour assurer la distribution des films européens en Catalogne
La Commission européenne a demandé à l'Espagne de mettre un terme aux règles discriminatoires qui entravent la distribution des films non espagnols. La Commission considère que la législation en question, la loi catalane sur le cinéma, est incompatible avec les règles de l'UE sur la libre circulation des services (articles 56 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
Cette loi oblige à distribuer les films en Catalogne avec 50% de versions en catalan (y compris les versions originales, doublées ou sous-titrées), à l'exclusion des films en espagnol qui sont exonérés de cette obligation qui aboutit à rendre plus couteuse, donc plus difficile, la circulation des œuvres européennes non espagnoles en Espagne.
La demande adressée à l'Espagne par la Commission prend la forme d'un avis motivé. Les autorités nationales doivent notifier la Commission dans les deux mois qu'ils ont mis fin à ces règles discriminatoires. Le cas échéant, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
La limitation à la circulation des films européens non espagnols
La loi catalane 20/2010 sur le cinéma vise à promouvoir le cinéma et à soutenir le développement de l'offre de cinéma en catalan. L'article 18 de la loi oblige les distributeurs à livrer avec une version en catalan tous les films distribués en Catalogne (dans une version doublée ou sous-titrée). Si l'objectif d'intérêt général poursuivi est tout à fait légitime, l'obligation elle-même est incompatible avec le droit européen en ce qu'elle exempte les films espagnols en version originale castillane et revêt donc un caractère discriminatoire. Pour les films européens concernés, la loi entraîne un surcoût entre €25 000 et €77 000 pour le doublage, ou entre €2 000 et €5 730 pour le sous-titrage, ce qui renchérit le coût et donc rend plus difficile l'accès des films européens non espagnols au marché espagnol.
La loi prévoit une dérogation pour les films distribués à moins de 16 copies, mais plus de la moitié des films européens non espagnols distribués en Catalogne restent concernés.
La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la légitimité de politiques nationales poursuivant un objectif de promotion linguistique1 (C-379/87). Cependant, elle a précisé que leurs mesures d'application doivent respecter certaines conditions pour être considérées comme justifiées au regard du traité: elles doivent notamment être proportionnées par rapport au but poursuivi et ne pas comporter de discriminations au détriment des ressortissants d'autres États membres.
Les bénéfices de la libre circulation
Les films européens bénéficient au même titre que les autres biens et services du principe de libre circulation garanti par le Traité sur le fonctionnement de l'UE. De plus, leur circulation participe à un objectif de meilleure connaissance entre les citoyens européens. Ainsi, le programme MEDIA, mis en œuvre par l'Union européenne, soutient le secteur audiovisuel européen et vise notamment à assurer une meilleure circulation des films européens2, plus de diversité et de choix pour le public, et également, à renforcer la compétitivité du secteur. La Commission européenne a proposé de consacrer plus de 900 millions d’euros d’aides à MEDIA avec son nouveau programme «Europe créative» pour la période 2014-2020.
Pour plus d’informations
Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
Pour plus d'informations sur les infractions, voir MEMO/12/464
Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)
Audrey Augier (+32 2 297 16 07)
arrêt Groener du 28 novembre 1989, affaire C-379/87, point 19
Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007), JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.