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et aussiBioéthique : Le Conseil d'Etat reste pragmatiqueet aussi - 06/05/2009 (477 mots)
Le Conseil se prononce pour l’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires et s’oppose aux mères porteuses.
Fruit d’un an de réflexions entre médecins, juristes, universitaires et chercheurs, les recommandations du Conseil d’Etat en matière de bioéthique viennent d’être rendues. Il s’agit là d’un avis important : tout comme le rapport qui sera rendu fin juin au terme des Etats Généraux de la bioéthique, ces recommandations doivent servir de socle à la révision des lois de bioéthique, prévue par le gouvernement en 2010. Et donc influencer la recherche française sur plusieurs années. Revue des recommandations principales.
Cellules-souches embryonnaires. La haute juridiction reconnaît que les recherches ont «un intérêt thérapeutique, même si des alternatives prometteuses se développent». En revanche, la construction de la loi sous forme de moratoire temporaire, sans apporter de garantie éthique supplémentaire, lui paraît «un obstacle au plan scientifique». Elle préconise par conséquent l’adoption d’un régime d’autorisation reposant sur des conditions analogues à celles prévues en 2004, autorisant «à titre exceptionnel» l’utilisation des cellules souches produites à partir d’embryons surnuméraires des fécondations in vitro dans les seuls cas où «elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs». Et de rappeler qu’«aucun embryon humain ne pourra être conçu pour la recherche».
Assistance médicale à la procréation AMP. Le Conseil d’État préconise de maintenir les conditions actuellement posées par la loi : couple formé d’un homme et d’une femme en âge de procréer, délai de deux ans de vie commune pour les concubins, interdiction du transfert d’embryon post-mortem. Il estime donc ne pas devoir ouvrir cette pratique aux femmes célibataires ou aux homosexuels, car «il s’agirait de créer délibérément un enfant sans père, ce qui ne peut être considéré comme l’intérêt de l’enfant à naître». Les sages se sont toutefois prononcés pour la levée, sous certaines conditions, de l’anonymat du don de gamètes. L’enfant né d’AMP avec tiers donneur, aurait ainsi accès à sa majorité à des données non identifiantes sur le donneur, voire son identité, si celui-ci a donné son accord.
Gestation pour autrui mère porteuse. Rien de bien nouveau. Le Conseil s’oppose à cette dernière, mais propose en revanche que «la situation juridique des enfants nés à l’étranger par recours à cette pratique soit aménagée, de façon que ceux-ci ne soient pas pénalisés par le fait que leurs parents d’intention ont eu recours à une pratique interdite en France».
Tests de prédisposition aux maladies. Pour ceux-ci, qui permettent de définir une probabilité de développement d’une affection, le Conseil propose «un renforcement de la législation européenne, qui devrait soumettre la commercialisation de ces tests à une procédure administrative d’autorisation de mise sur le marché».
Filiation post-mortem. Le Conseil préconise la réalisation de tests de filiation post-mortem sur décision du juge, après mise en balance des intérêts en présence, sauf si l’intéressé s’y est opposé de son vivant. Dans la même rubriqueVous devez vous identifier ou créer un compte pour réagir à cet article
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