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Speech: Dialogue structure à la Commission Marché intérieur et protection des consommateurs
Membre de la Commission européenne,chargé du marché intérieur et des Services
Dialogue structure à la Commission Marché intérieur et protection des consommateurs
Commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) au Parlement européen/Bruxelles
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour faire le point sur les nombreuses initiatives à l’agenda de votre commission.
Voilà désormais trois ans que nous travaillons ensemble, et l’année qui s’ouvre sera particulièrement décisive pour la concrétisation de nos efforts durant cette mandature.
Je sais que votre souci est le même que le mien: la relance du marché unique, au service des citoyens et des entreprises. Le marché unique est notre plateforme de vie économique commune, et notre meilleur atout face à la crise. Notre bilan se mesurera à l'aune des avancées concrètes et tangibles, que nous aurons apportées à la vie quotidienne des citoyens et des entreprises en Europe. Je veux donc insister ici sur la nécessité de bien articuler notre travail dans les mois qui viennent. Nous avons un grand nombre d'engagements à finaliser d'ici mi-2014.
I- D'ABORD, LES "QUICK-WINS": LES RÉFORMES DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Nous avons engagé ensemble trois réformes majeures pour lesquelles il devrait être possible d'aboutir rapidement sous présidence irlandaise, en première lecture. 1) les marchés publics :
Je sais que les discussions ont souvent été intenses entre vous, et je veux à ce titre remercier Marc Tarabella et l'ensemble des rapporteurs pour les efforts qui ont été faits pour aboutir à des compromis, qui permettent désormais d'engager les trilogues avec la Présidence irlandaise.
Je comprends que les positions respectives ne sont pas si éloignées les unes des autres. Tout le monde devra faire des efforts, mais je suis confiant que des compromis pourront être trouvés afin de parvenir rapidement à un accord global.
La Commission restera, vous le savez, vigilante dans le travail qui commence sur certains points sensibles, notamment le protectionnisme local et la coopération public-public.
Mais de manière générale, mon message aujourd'hui est de dire, avançons-vite et avançons-bien, sans perdre le fil de ce qui in fine compte réellement dans cette réforme:
que pouvons-nous faire pour simplifier la commande publique pour les collectivités et les entreprises?
comment pouvons-nous renforcer le marché intérieur, pour offrir plus de choix aux collectivités et davantage d'opportunités à nos entreprises, et notamment les PMEs?
enfin, comment pouvons-nous répondre au souci légitime d'acheter des services de meilleure qualité, pour mieux utiliser l'argent public pour l'innovation prenant en compte des considérations économiques, sociales et environnementales?
2) ensuite, les concessions :
Ce sujet est lié au premier: les deux dossiers entreront ensemble en trilogue; il s'agit ici aussi d'une initiative qui présente un grand potentiel. Les autorités publiques en ont besoin pour être juridiquement sûres dans leurs choix des concessionnaires; les entreprises en ont besoin pour ne plus être discriminées; et les citoyens en ont besoin pour obtenir des services essentiels au meilleur rapport qualité-prix
Ici aussi je connais les débats que vous avez eus, et je tiens à vous féliciter pour le grand travail qui a été fait au Parlement, sous l'impulsion de votre rapporteur Philippe Juvin, et qui a abouti à une large soutien en Commission IMCO. Ceci sera une bonne base pour trouver un accord final avec le Conseil sous Présidence irlandaise.
Néanmoins, au moment où je parle, je pense que nous devons être attentifs au débat public sur le sujet, et aux malentendus qui sont en train de gagner du terrain. En Allemagne, en Autriche. Mais aussi ailleurs. En réponse à certaines fausses accusations, permettez-moi d'être parfaitement clair, précis et formel : la Commission ne cherche pas en aucune façon à privatiser la gestion de l'eau – ni aujourd'hui, ni demain. Et cette directive n’a pas pour but, et n’aura pas pour effet une privatisation forcée des services d’eau potable. Ceux qui propagent cette idée se trompent. Les citoyens européens ont le droit à une information correcte à ce sujet. Au contraire, le texte, dans sa rédaction actuelle, reconnaît clairement la liberté des Etats membres et l'autonomie des collectivités locales en la matière. Ce sont elles qui définissent les missions qu’elles considèrent comme des services d’intérêt économique général et choisissent le mode le plus approprié de leur gestion de l'eau. Ceci est garanti par les Traités européens, et le Protocole 26. Aucune loi européenne ne pourrait aller contre ce principe ! C'est un principe fondamental – ma volonté et ma conviction est qu'il doit être respecté.
A cet égard – j'ai eu l'occasion d'en parler avec plusieurs d'entre vous à plusieurs reprises, et je l'ai dit notamment à Evelyne Gebhardt: je suis prêt à signer l'Initiative citoyenne – "Right to water". A l'exception d'un point. Je suis d'accord que l'eau est un bien public. Qu'il s'agit d'un droit essentiel pour tous les citoyens du monde.
Je suis aussi attaché à la qualité de l'eau que tout autre citoyen européen!
Le seul point où je suis en désaccord est le point 2. "sortir les services de'leau des règles du marché intérieur". Ce n'est ni dans l'intérêt des consommateurs, ni des contribuables que d'attribuer des contrats à des opérateurs privés, au bon vouloir des collectivités, se fasse sans transparence;
De la même manière, l'intérêt des consommateurs et des citoyens européens est d'avoir des critères européens de qualité et de respect de l'environnement, identiques dans le marché unique.
Sur ces deux derniers points, vous conviendrez avec moi, j'en suis sûr, que nous avons besoin du Marché intérieur.
Mesdames et Messieurs,
Je suis venu ici vous dire mes convictions. J'entends les inquiétudes dans le débat public. Je suis prêt à apporter lors des trilogues qui vont s'ouvrir, les clarifications nécessaires au texte
J'en ai parlé avec votre rapporteur Philippe Juvin, qui m'a fait une proposition dans ce sens. Et je sais qu'elle correspondra dans une large mesure aux réflexions qu'ont menées Andreas Schwab, Evelyn Gebhardt, Jürgen Creutzman et aussi Heide Rühle. La principale difficulté qui se pose est celle des Stadtwerke dites "multi-activité" ou "multi-secteurs".
- Ces entreprises, en tant que fournisseurs d'eau traditionnels, ont un monopole public protégé de distribution de l'eau dans leur commune. Il n'est pas question de le remettre en cause.
- Mais en même temps, elles sont actives dans des secteurs qui sont ouvertes à la compétition, tels que par exemple l'énergie ou les transports. La règle actuellement en vigueur – et ce n'est pas moi qui l'ai inventée – c'est la Cour de justice à Luxembourg et aussi plusieurs juridictions allemandes (arrêt des cours de Francfort et de Hambourg), en application du Traité et en prenant exemple de notre directive "Secteurs spéciaux", est que: - ces entreprises, même à capital privé, peuvent bénéficier de contrats directs (sans transparence, sans concurrence) octroyés par les municipalités
- Si elles sont réellement sous le contrôle de la municipalité; - ET que 80% de leurs activités sont effectués pour le compte de la municipalité.
Or, si une entreprise "multi-secteurs" a une part très importante d'activités dans d'autres secteurs que l'eau, sur les marchés libres, elle ne remplit pas généralement ce critère de 80%. C'est le principal problème qui existe en Allemagne. Je veux trouver une solution juste et équilibrée, qui résout ce problème tout en évitant des distorsions de concurrence. - C'est pourquoi je suis prêt à soutenir - que la règle des 80% ne s'applique qu'aux activités liées à la gestion de l'eau (et pas à l'ensemble du chiffre d'affaires); - à la condition que l'entreprise mette en place une séparation structurelle ou à défaut une comptabilité séparée entre les activités publiques (eau) et privées (électricité ou autre)
Nous pourrons aussi ajuster la définition d' "entreprise liée" pour régler le problème des Zweckverband et des communes voisines. En résumé, pour être clair, notre texte garantit que:
1. Les collectivités territoriales restent libres de fournir de l’eau potable à leurs citoyens par leurs propres moyens ou de conférer cette tâche, sous certaines conditions, à leur entreprise municipale (Stadtwerk) ou à un syndicat des communes (Zweckverband). 2. Et que ce n’est que lorsqu’elles décident, en toute liberté, d’attribuer une concession à un opérateur externe (par exemple, une entreprise privée), qu’elles seront soumises aux exigences de transparence et de non-discrimination prévues par la directive.
3) enfin, les qualifications professionnelles :
Ici aussi, nous entamerons les trilogues au mois de mars avec des acquis très satisfaisants, grâce au très bon travail de Bernadette Vergnaud et les autres rapporteurs. Je pense notamment à la carte professionnelle, et aux mécanismes de transparence des professions règlementées où des avancés importantes sont acquises.
Sur les points qui restent malgré tout ouverts, je voudrai chercher avec vous des solutions équilibrées. Permettez-moi de citer quelques professions et idées en particulier:
les notaires, d'abord: je pense que les avis divergents qui se sont exprimés au moment du vote sur le rapport montrent que le sujet n’est pas mûr et que nous ne sommes pas en mesure prendre une décision définitive. La Commission aura sur ce point une attitude constructive.
les vétérinaires et sages-femmes : je sais l’importance de ces deux professions et la nécessité de les encadrer le plus précisément possible. En même temps, nous avons des signaux que les milieux concernés ne sont pas d’accord avec toutes les dispositions proposées par le rapport. C'est pourquoi je propose que nous nous concentrions sur les exigences essentielles à définir pour ces deux professions, et que nous renvoyions les autres dans des actes délégués. enfin, s'agissant des règles générales sur la mobilité dans la directive je veux souligner que ces règles sont d’une grande importance dans la pratique des professionnels. Je souhaiterai que dans les semaines à venir, on puisse regarder cette question à nouveau, en gardant toujours à l'esprit l'objectif de faciliter la mobilité, de simplifier et de moderniser. J'ai une préoccupation quant à la demande de maintien du statu quo, et de revenir sur la question dans 5 ans. Je note aussi que le Conseil est ici sur une ligne beaucoup plus ouverte à des réformes.
II- FEUILLES DE ROUTE PLUS LARGES DU SMA I ET II
Naturellement, ces dossiers ne doivent pas nous faire oublier le reste de notre feuille de route, que sont les SMA I et II. Permettez-moi d'y venir brièvement.
1) D'abord, le SMA I où en sommes-nous?
La mise en œuvre des 12 actions clés est la priorité : sur les 12, 2 ont été formellement adoptées par le Parlement et le Conseil, tandis que 3 ont fait l'objet d'un accord politique et attendent une adoption formelle dans les toutes prochaines semaines.
Je voudrai aussi que nous arrivions à bon port sous Présidence irlandaise sur la simplification des directives comptables et la signature électronique.
D'ici juillet, je pense que nous serons donc arrivés à 10. Mais n’oublions pas non plus, le reste des autres 50 actions complémentaires, qui devront être mises en œuvre avant la fin de l’année.
Dans ce contexte, quelques mots d'un de nos grands chantiers continu: le secteur des services. Notre priorité est assurer une mise en œuvre ambitieuse de la directive pour maximiser son potentiel de croissance. Nous avons fixé des objectifs ambitieux dans notre communication cadre de juin dernier (action SMA I). Nous avons besoin d’une mobilisation politique forte et constante, dans les Etats membres, et avec les Etats membres, pour les réaliser. Le rôle d'impulsion de votre commission est donc crucial, et je voudrai vous remercier pour le travail que vous faites, notamment à l'initiative d'Anna-Maria Corazza-Bildt dans le cadre de son rapport. --- J'ai eu de très bons échos de l'audition que vous avez organisée hier.
Nous menons aussi une série d'actions complémentaires. Un Groupe de Haut Niveau sur les services aux entreprises a été créé. La première réunion se tiendra début mars.
je voudrais attirer votre attention sur les deux initiatives que nous avons adoptées le 31 janvier dernier :
o Un plan d’action sur le commerce de détail, qui définit une stratégie pour améliorer la compétitivité du secteur du commerce de détail ainsi que ses performances économiques, environnementales et sociales. 11 actions concrètes sont proposées à cet effet.
o Un livre vert sur les pratiques commerciales déloyales, qui lance la première consultation pan-européenne sur le sujet. Je souhaite qu’IMCO y prenne part. 2) Le SMA II est également en bon chemin
• Sur cette feuille de route complémentaire, nous avons pris l’engagement de mettre toutes les propositions sur la table d’ici l’automne, de façon à vous laisser le temps nécessaire à l’adoption d’ici la fin du mandat. • A ce jour, 3 propositions législatives sont entre vos mains :
o Règles modernisées en matière d'insolvabilité (adoptée le 12/12/2012)
o Quatrième paquet sur le transport ferroviaire (adoptée le 30/1/2013)
o Paquet sécurité générale des produits et surveillance du marché (adoptée le 13 février)
La Commission a également adopté une décision établissant le nouveau portail d’EURES (26/11/2012), ainsi qu’un plan d’action pour améliorer l’application du 3ème paquet énergie (15/11/2012).
Je confirme notre engagement à présenter prochainement les propositions suivantes, auxquelles votre commission est attachée : o Accès à un compte bancaire de base / transparence des tarifs / changement de compte bancaire
o Facilitation du déploiement du très haut-débit
En parlant du haut débit, permettez-moi de dire quelques mots du marché unique numérique, avant de conclure sur les aspects de gouvernance. III- APPROFONDIR LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE
Le marché unique numérique est sans doute le domaine où les attentes des entreprises et des citoyens, et notamment des plus jeunes, sont les plus fortes. Nous devons y répondre !
Depuis 3 ans déjà nous agissons pour approfondir le marché unique numérique, pour faciliter la communication, la création, l'achat ou la vente sur internet. Et je voudrai remercier ici tout particulièrement Pablo Arias Echeverría pour le travail qu'il a fait dans le cadre de son rapport et du groupe de travail de votre commission.
Parmi les nombreuses actions entreprises, la Commission continue son travail à horizon 2015 sur le commerce électronique, sur la base de son plan d’action adopté en janvier 2012.
Nous avons présenté il y a quelques mois notre initiative sur la livraison des colis. Et je présenterai le mois prochain un rapport qui fera le point sur l’avancée de nos travaux.
La réalité est que dans le cadre du grand chantier pour le marché unique numérique, beaucoup de propositions importantes sont déjà sur la table (la gestion collective des droits), en cours (toujours sur le droit d’auteur : le grand exercice de consultation et d’évaluation du secteur « Licences pour l’Europe ») ; et d’autres propositions sont à venir sur les services de paiement ou la facturation électronique.
• Nous couvrons donc déjà un champ très large. Mais j'entends les souhaits des uns et des autres, d’un nouveau SMA avant la fin du mandat, essentiellement sur ce sujet. Je pense personnellement que cela a du sens. Car tout ce travail mérite d'être mis en perspective, et doit bénéficier d'une impulsion forte et commune des trois institutions.
Un SMA 3 sera d'autant plus crédible si nous aurions fait des progrès substantiels sur la mise en œuvre des SMA 1 et 2. Nous devrons aussi être vigilants à conserver l’approche équilibrée des versions précédentes, au risque de les fragiliser.
IV- GOUVERNANCE ET « MOIS DU MARCHÉ UNIQUE Enfin permettez-moi de terminer sur la question de la gouvernance. Le rapport d’Andreas Schwab a montré l’ambition de votre commission sur ce sujet. Je souhaite moi-aussi que vous soyez davantage associés à nos travaux.
en la matière, notamment :
1. sur le suivi des résultats du Scoreboard en ligne du marché unique, que nous publierons avant l’été prochain. Je souhaite qu’une conférence soit organisée avec le PE à cette occasion, afin de donner une dimension politique aux résultats obtenus, et de faire fonctionner le « peer pressure » sur les Etats membres.
Je voudrais rebondir sur cette idée de « peer pressure » en vous rappelant l’adoption ce mardi du dernier scoreboard sur la transposition des règles du marché intérieur par les Etats membres. Des progrès très importants ont été faits en quelques mois par les Etats membres (nouvel abaissement de la moyenne européenne du déficit de transposition : 0,6%, contre 1,2% en février 2012).
2. l'autre élément clé est naturellement l'implication d’IMCO sur le rapport sur l’intégration du marché unique, qui sera adopté en automne prochain, et à travers cela aussi dans le cycle de gouvernance du Semestre européen.
3. last but not least - nos actions en faveur du marché unique doit également s’opérer sur le terrain avec les citoyens, entrepreneurs, consommateurs. C’est pourquoi je souhaite capitaliser sur le succès de la semaine du marché unique d’octobre dernier, et engager des échanges dans les pays membres cette fois durant un mois entier – le SINGLE MARKET MONTH du 20 septembre – 20 octobre 2013, avec des semaines thématiques. Nous poursuivons la réflexion sur le projet au niveau de mes services, et je serai en mesure de vous informer plus précisément dans les semaines qui viennent.]
Je souhaite que le Parlement y tienne une place prépondérante, comme vous l'avez fait l'année dernière.
Je suis à votre écoute. Afin de faciliter notre discussion, je vous ai fait remettre trois documents:
1- le tableau de bord SMA 1 et SMA2
2- notre programme de travail pour 2013 concernant spécifiquement IMCO
3- et enfin, le Scoreboard du marché intérieur n°26 Reference information