{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:LBEICYFP4MLT6JRPNTLERFFX2W6MDXDT", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00041.parquet"}
Modification de la structure juridique de Renault
8 ème législature
Marcel Vidal
(H�rault - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et de la privatisation, sur le projet de modification de la structure juridique de Renault, de transformation de la R�gie afin de permettre � des capitaux priv�s de participer � la soci�t�. Il lui demande, d'une part, quelle structure nouvelle sera choisie pour Renault et, d'autre part, quelles seront les incidences de ce statut sur le plan social.
R�ponse du minist�re : �conomie
R�ponse. -Le changement de statut juridique de la R�gie Renault s'inscrit dans le cadre d'un retour de celle-ci au droit commun des soci�t�s. Elle devrait permettre � l'entreprise d'�tre plac�e en termes de concurrence sur un pied d'�galit� avec les autres constructeurs automobiles de la Communaut� �conomique europ�enne (C.E.E.). A cette fin, le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi relatif � la transformation du statut de la R�gie nationale des usines Renault en soci�t� anonyme. Ce projet de loi qui a fait l'objet d'une premi�re discussion � la fin de 1987, n'emporte aucune cons�quence au niveau des contrats de travail qui sont maintenus en l'�tat.