{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:QDXGCGXBBLUGI5SE7OQREOQIA3AOAWTI", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00041.parquet"}
consultations sur des solutions visant à faciliter les demandes
d'indemnisation pour infraction aux règles de concurrence de
l'UE
Concurrence: la Commission lance des
La Commission européenne vient de publier un livre vert sur des
solutions visant à faciliter les actions en dommages et intérêts
pour infraction aux règles du traité CE sur les ententes et les abus
de position dominante (articles 81 et 82 respectivement). Les infractions
à ces règles, en particulier celles qui résultent d'ententes
ayant pour objet la fixation des prix, peuvent causer d'énormes
préjudices aux entreprises et aux consommateurs, mais nombre d'obstacles
peuvent empêcher les personnes lésées d'intenter des recours en
dommages et intérêts devant les juridictions nationales. Le livre vert
recense certains de ces obstacles, comme l'accès aux preuves et la
détermination du montant des dommages et intérêts, et soumet
à la discussion plusieurs solutions en vue de faire tomber ces obstacles.
Ces solutions viseraient à faire en sorte que les entreprises et les
consommateurs soient indemnisés au titre des pertes subies, tout en
évitant les recours abusifs. Les observations sur le livre vert peuvent
être transmises jusqu'au 21 avril 2006 au plus tard.
Le commissaire chargé de la concurrence, Mme Neelie Kroes, s'est
exprimé en ces termes: «Les entreprises et les particuliers qui
subissent des pertes du fait d'activités illicites, comme les ententes, ont
le droit d'être indemnisés. Actuellement, ce droit reste encore trop
souvent théorique en raison des obstacles qui s'opposent en pratique à
son exercice. Le présent livre vert propose des solutions afin de faire de
ce droit une réalité et d'obtenir de la sorte que les entreprises qui
enfreignent les règles de concurrence dédommagent des préjudices
qu'elles causent».
Dans son arrêt de 2001 dans l'affaire Courage contre Crehan
(affaire C-453/99), la Cour de justice a explicitement reconnu le droit de
réclamer des dommages et intérêts pour infraction aux règles
de concurrence communautaires. La Cour a dit en effet que:
«La pleine efficacité de l'article [81] du traité et, en
particulier, l'effet utile de l'interdiction énoncée à son
paragraphe 1 seraient mis en cause si toute personne ne pouvait demander
réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un
comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Un tel droit renforce, en effet, le caractère opérationnel des
règles communautaires de concurrence et est de nature à
décourager les accords ou pratiques, souvent dissimulés, susceptibles
de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Dans cette perspective,
les actions en dommages-intérêts devant les juridictions nationales
sont susceptibles de contribuer substantiellement au maintien d'une concurrence
effective dans la Communauté».
Or, jusqu'ici, les actions de ce type introduites devant les juridictions des
États membres demeurent l'exception. Une étude réalisée en
2004 à la demande de la Commission révèle les principales raisons
qui expliquent le faible nombre d'actions intentées à ce titre,
raisons qui font maintenant l'objet du livre vert. À la suite de cette
étude, et préalablement à l'élaboration du livre vert, la
Commission a discuté de ce problème avec des universitaires, des
experts des administrations des États membres et un certain nombre d'autres
acteurs concernés.
Des mesures visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et
intérêts par les entreprises et les particuliers présenteraient
plusieurs avantages:
elles permettraient de dédommager des pertes subies les entreprises et
les consommateurs auxquels des activités anticoncurrentielles ont
causé un préjudice;
elles amélioreraient le niveau général de respect des
règles de concurrence communautaires en dissuadant les entreprises
d'adopter des comportements anticoncurrentiels;
elles feraient davantage profiter le citoyen des acquis du droit
communautaire.Le livre vert recense les principaux obstacles à
un système d'introduction plus efficace des actions en dommages et
intérêts, tels que l'accès aux preuves, le moyen de défense
tiré de ce que les entreprises qui demandent à être
indemnisées ont répercuté les surcoûts sur leurs propres
clients et la détermination du montant des dommages et intérêts.
Pour chacun de ces obstacles, il propose plusieurs solutions sur lesquelles le
débat est ainsi lancé. Étant donné qu'il traite aussi de la
protection des intérêts des consommateurs lésés par une
infraction aux règles communautaires sur la répression des ententes,
la Commission coordonnera étroitement toutes les actions de suivi avec les
autres initiatives qui pourraient être prises concernant les voies de
recours ouvertes aux consommateurs.
ConsultationLes textes du livre vert et du document de travail de
la direction générale de la concurrence sont consultables à
l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/antitrust/others/actions_for_damages/index_en.html
La Commission invite l'ensemble des parties concernées à
présenter leurs observations sur les questions évoquées et sur
les solutions proposées, ainsi que sur tout autre aspect de la question des
demandes d'indemnisation pour infraction aux articles 81 et 82. Ces
observations aideront la Commission à décider si des initiatives sont
nécessaires, à l'échelon communautaire, pour améliorer les
conditions d'introduction de ces demandes d'indemnisation.Les observations
doivent être envoyées à l'adresse électronique indiquée
ci-après pour le vendredi 21 avril 2006 au plus tard: firstname.lastname@example.org
Pour de plus amples informations, voir aussi MEMO/05/489.