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du 2 février 2010 - Article 23 | Legifrance
Les autres textes législatifs et réglementaires>
du 2 février 2010 - Article 23
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
CHAPITRE V : VALIDATION DES CERTIFICATS ELECTRONIQUES
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation. Les autorités administratives doivent obtenir la validation de leurs certificats électroniques et de ceux de leurs agents au plus tard dans les trois ans à compter de la publication de cet arrêté.
Arrêté du 6 mai 2010 - art. 3, v. init.