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En raison de l'inexécution d'un arrêt de la Cour, l'Espagne est condamnée au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et d'une astreinte journalière de 50 000 d'euros dès ce jour jusqu'à l'exécution dudit arrêt
Cour de justice
CJE/12/162
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 162/12
Luxembourg, le 11 décembre 2012
Arrêt dans l'affaire C-610/10
Commission / Espagne
L'arrêt non exécuté constatait que l'Espagne avait manqué à son obligation de récupérer les aides illégales versées à l'entreprise Indosa
Le groupe espagnol Magefesa, producteur d’ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils électriques, est constitué de quatre entreprises industrielles, à savoir Indosa (Pays Basque), MIGSA (Andalousie), Cunosa et GURSA (Cantabrie). En raison de difficultés économiques rencontrées par le groupe, le gouvernement central espagnol et plusieurs gouvernements régionaux autonomes lui ont accordé une série d’aides sous la forme de garanties de prêts, d'un prêt à des conditions autres que celles du marché, d’aides non remboursables ainsi que d’une bonification d’intérêts. Par décision1 du 20 décembre 1989, la Commission a déclaré ces aides illégales et incompatibles avec le marché commun et a invité les autorités espagnoles à les récupérer. Considérant que l'Espagne n'avait pas pris, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour se conformer à cette décision, la Commission a introduit un recours devant la Cour de justice. Par arrêt2 du 2 juillet 2002, la Cour a constaté que l'Espagne avait manqué à son obligation d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission. Au cours de l'année 2006, la Commission a considéré que l'arrêt avait été exécuté en ce qui concerne GURSA, MIGSA et Cunosa. Néanmoins, en ce qui concerne la société Indosa, la Commission a estimé que tel n'était pas le cas. En effet, les aides dont cette société avait bénéficié n'avaient pas été récupérées, alors que ses activités se poursuivaient – malgré la déclaration de faillite de celle-ci en 1994 – tout d'abord par Indosa elle-même, puis par la Compañía de Menaje Doméstico (« CMD »). Cette dernière, filiale à 100 % d'Indosa, a été créée par l’administrateur de la faillite d’Indosa afin de commercialiser la production de l’entreprise, les actifs et le personnel d'Indosa ayant été transférés à CMD. Après la déclaration en faillite de CMD en 2008, une partie de ses anciens salariés ont créé l'entreprise Euskomenaje, laquelle a poursuivi l'activité subventionnée dans les locaux de CMD et a été autorisée à utiliser à titre gratuit les actifs de CMD jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation de cette dernière. Dans ce contexte, en 2010, la Commission a demandé à la Cour de justice de constater le manquement de l’Espagne pour non-exécution du premier arrêt de la Cour rendu en 2002.
Par un deuxième arrêt rendu ce jour, la Cour juge que l'Espagne a manqué à son obligation d'exécuter le premier arrêt, selon lequel elle était tenue d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission de 1989 qui lui imposait de récupérer les aides illégales accordées à Indosa.
À titre liminaire, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées. L’élimination de la distorsion de concurrence résultant desdites aides peut être accomplie, en principe, dans le cadre de la procédure de faillite, par l’inscription au tableau des créances de celle relative à la restitution des aides en cause. Or, s'agissant de CMD – auprès de laquelle les aides auraient dû être récupérées – une telle créance n'avait pas été inscrite au tableau des créances dans le cadre de la procédure de faillite avant l’expiration du délai imparti par la Commission (soit le 22 mai 2010). En effet, ce n'est qu'après ce délai, entre décembre 2010 et décembre 2011, que la Communauté autonome du Pays basque a présenté une série de demandes – dont le montant a été successivement corrigé à la hausse – visant à inscrire une créance en sa faveur au passif de CMD 3. Ensuite, la Cour souligne qu'en l'espèce une telle inscription ne suffit pas, à elle seule, à satisfaire à l’obligation d’exécuter l’arrêt de 2002. En effet, l'inscription ne permet de satisfaire à cette obligation que si, dans le cas où les autorités ne pourraient récupérer l’intégralité du montant des aides illégales, la procédure de faillite aboutit à la cessation définitive de l'activité de l’entreprise bénéficiaire des aides. La récupération des aides déclarées incompatibles avec le marché commun vise à éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel dont le bénéficiaire a profité sur le marché par rapport à ses concurrents, rétablissant ainsi la situation antérieure au versement de ces aides. Or, la poursuite de l'activité d'une entreprise en faillite par d'autres entreprises, sans que les aides concernées aient été intégralement récupérées, est susceptible de faire perdurer la distorsion de concurrence causée par les aides. Tel est notamment le cas lorsque cette société procède à l’acquisition des actifs de la société en liquidation sans verser en contrepartie un prix conforme aux conditions du marché ou lorsque sa création a eu pour effet de contourner l’obligation de restitution des aides. À cet égard, la Cour considère que plusieurs éléments font apparaître qu’Euskomenaje jouit de l'avantage concurrentiel lié aux aides. Les développements intervenus dans la procédure de faillite de CMD révèlent que ceux-ci avaient pour but d’assurer la pérennité de l’activité subventionnée, et ce, alors même que les aides illégales en cause n’avaient pas été récupérées. Par conséquent, la Cour constate que le manquement reproché à l’Espagne a perduré jusqu’à l’examen des faits de l’espèce par la Cour. Dans ces conditions, la Cour considère que la condamnation de l'Espagne au paiement d’une astreinte constitue un moyen financier approprié afin de l’inciter à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement. Dès lors, la Cour condamne l'Espagne à une astreinte de 50 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de 2002, à compter de ce jour.
En outre, la Cour condamne l'Espagne au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d'euros. Elle estime que l'ensemble des éléments de cette affaire indique que la prévention effective de la répétition future d’infractions analogues au droit de l’Union requiert l’adoption d’une telle mesure dissuasive. Le montant a été fixé de façon adaptée aux circonstances et proportionnée au manquement constaté ainsi qu’à la capacité de paiement de l'Espagne. À cet égard, la Cour met l'accent sur la durée et la gravité du manquement. D’une part, le manquement perdure depuis plus de dix ans à compter de la date du prononcé du premier arrêt de la Cour, et plus de vingt-deux ans depuis l’adoption de la décision de la Commission. Bien que l'Espagne ait tout récemment entrepris une série de démarches témoignant d’une volonté sérieuse de mettre fin au manquement en cause, elles ne sont intervenues que peu de temps avant la date de la saisine de la Cour et, pour l’essentiel, postérieurement à cette date. L'Espagne n’a donc pas fait preuve de la diligence requise pendant de longues années. D’autre part, l'exécution de l'arrêt de 2002 ne devait pas se heurter à des difficultés majeures, étant donné que le nombre de bénéficiaires des aides illégales en cause était faible, qu'ils étaient nommément identifiés et que les sommes à récupérer étaient précisées. Les sanctions financières imposées par le présent arrêt doivent être payées à la Commission sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne ».
RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106
Décision 91/1/CEE de la Commission, du 20 décembre 1989, concernant les aides accordées en Espagne par le gouvernement central et plusieurs gouvernements autonomes à MAGEFESA, producteur d’ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils électriques (JO 1991, L 5, p. 18).
Arrêt de la Cour de justice du 2 juillet 2002, Commission/Espagne (C-499/99).
Cette créance a été finalement inscrite au tableau des créances à la suite d'une ordonnance du 4 avril 2012 du Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Bilbao. Références