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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Marianne DuboisMme Marianne DuboisLoiret (5ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNée le 17 décembre 1957 à Corbeil-Essonnes (Essonne)ContactÉcrire à Mme Marianne DuboisUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 18 janvier 2012 Séance publique
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Execrcice des professionnels de santé étrangers ; Éthique du sport et droits des sportifs
Vidéo du 27 avril 2010 Séance publique
1ère séance
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Travaux récentsQuestion Question écrite n° 132801 publiée le 12 juin 2012logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvementMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation très difficile de nombreuses familles ayant investi dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA). Ces familles sont aujourd'hui confrontées à d'importantes difficultés financières résultant du comportement de leur promoteur. En effet, la SCCV SARA, filiale du groupe Finaxiome n'étant pas en mesure, pour un certain nombre de ses programmes immobiliers, d'achever les travaux, il a été fait appel au garant dans le cadre des garanties dont bénéficient ces opérations. Les retards conséquents en ce qui concerne la livraison des biens (plus de trois ans pour certains) ont contraint les acquéreurs à supporter des intérêts intercalaires que le promoteur s'était engagé à rembourser. Aujourd'hui, la situation devient intenable pour ces familles qui doivent désormais amortir les prêts sans aucune recette locative, pour ceux qui souhaitent mettre leur logement en location. En outre, ils ne peuvent pas, non plus, bénéficier des effets de la défiscalisation (Borloo neuf). Ces exemples démontrent les inconvénients et les limites de la procédure de la VEFA et elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aménager cette procédure et assurer une meilleure protection des « acquéreurs ».Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 121604 publiée le 08 mai 2012mort - pompes funèbres - modèles de devis. arrêté. contenuMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir d'Orléans vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département du Loiret sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur sept, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 727 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 757 euros pour le plus économique à 3 746 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 117 euros à 220 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, elle lui demande quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour mieux encadrer le marché et informer les familles.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 127571 publiée le 03 avril 2012anciens combattants et victimes de guerre - titre de reconnaissance de la Nation - conditions d'attributionMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la liste des opérations entrant dans le cadre de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 permettant d'attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. Ainsi alors même que certains de nos militaires, dans le cadre de la mission des Nations-unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), se sont vus reconnaître par la Nation leurs faits d'arme (citation à l'ordre de la division, attribution de la médaille commémorative française, médaille des Nations-unies), ce théâtre d'opération extérieure n'est pas reconnu pour entraîner la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une telle reconnaissance peut-être justement reconnue à nos militaires en inscrivant cette mission en République d'Haïti, sous l'égide des Nations-unies, dans la liste des opérations visées par l'article R. 224 E de l'arrêté du 12 janvier 1994.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 101044 publiée le 28 février 2012transports urbains - RER - ligne D. fonctionnementMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne D du RER sur la fin de tronçon vers Malesherbes en région Centre. Le sentiment général des associations d'usagers est aujourd'hui à l'exaspération. Le constat de la situation dressé par la SNCF et les solutions proposées ne semblent pas être à la hauteur des enjeux. De surcroît, les élus du malesherbois dénoncent le manque de dialogue avec la SNCF concernant la qualité du transport. La détérioration constante des conditions de voyages sur le tronçon sud de la ligne D du RER est une réalité connue depuis des années. Aux retards, à la dégradation des conditions de transports s'ajoute l'insécurité, en particulier sur la fin de la ligne vers Malesherbes. En outre, les frontières administratives sont perçues aujourd'hui comme une contrainte pour l'exploitation de la ligne. En effet, les problèmes de délinquance récurrents sont en partie dus à un traitement inégal de la délinquance entre le tronçon de la ligne D sur le territoire de la région Île-de-France et celui en région Centre. La direction de la SNCF pas parvient plus à rassurer les usagers et les élus locaux sur une future amélioration de la situation. Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour inciter le STIF, la SNCF, mais aussi RFF à engager tous les investissements nécessaires à une amélioration sensible des conditions de transport sur cette ligne ferroviaire de plus en plus fréquentée.Voir la réponse Question Question écrite n° 128594 publiée le 21 février 2012déchéances et incapacités - curatelle et tutelle - majeur protégé. réglementationMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent certaines familles de personnes placées sous tutelle et l'application faite de l'article 459-2 du code civil institué par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. En effet, dans le cas d'une personne placée sous la protection de la tutelle et dans l'incapacité de s'exprimer du fait de la maladie, seul le juge ou le conseil de famille statue sur « les relations personnelles avec tout tiers, parents ou non ». Ainsi une famille peut-elle se voir opposer l'interdiction de visiter son proche sous prétexte que celle-ci n'en a pas exprimé le souhait. Au vu de cette difficulté, elle lui demande quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour rétablir les droits des familles.Voir la question Question Question écrite n° 128335 publiée le 14 février 2012Parlement - ordre du jour - droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscriptionMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 111188 publiée le 11 octobre 2011télécommunications - téléphone - portables. conséquences. santéMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque cancérogène lié à l'utilisation du téléphone portable. Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), créé par l'organisation mondiale de la santé (OMS), a estimé le mardi 31 mai 2011 qu'il existait des preuves suffisamment fortes pour qualifier les champs électromagnétiques de radiofréquence de « cancérogènes possibles ». En effet, 31 experts internationaux ont décidé d'élever le niveau de risque cancérogène de l'usage des téléphones portables. Désormais, il appartient au groupe 2B, c'est-à-dire qu'ils « peuvent être cancérogènes pour l'homme » au même titre que les vapeurs d'essence. Cette décision s'appuie sur des études épidémiologiques montrant un risque accru de gliome pour les utilisateurs fréquents du téléphone mobile. Une étude de 2010 démontre que le risque de cancer augmenterait de 30 % pour les plus gros utilisateurs. L'OMS préconise de prendre « des mesures pragmatiques pour réduire l'exposition aux ondes ». En 2009, on estimait que 58 millions de personnes étaient clientes à la téléphonie mobile et que 73 % des jeunes âgés de 11 à 17 ans possédaient un téléphone portable. Elle insiste sur l'importante part des jeunes s'exposant aux ondes électromagnétiques. Elle lui rappelle que le principe de précaution a valeur constitutionnelle en France et, au regard de tous ces éléments et des recommandations faites par l'OMS, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour diminuer le risque cancérogène lié à l'exposition aux ondes électromagnétiques.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 109817 publiée le 11 octobre 2011enseignement - élèves - phobie scolaire. lutte et préventionMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le refus scolaire anxieux, ou phobie scolaire, qui toucherait aujourd'hui 4 à 5 % des enfants scolarisés. Il s'agit en l'espèce d'une réelle maladie, qui à ce jour, n'est pas inscrite sur sa liste de référence des maladies reconnues par le ministère de l'éducation nationale. Dans certains cas graves, la maladie engendre un décrochage scolaire, et un isolement. Souvent développée à la suite d'un traumatisme, la phobie scolaire nécessite une prise en charge adaptée par les établissements scolaires et des personnels qualifiés. Aussi, elle lui demande quels moyens souhaite-t-il engager afin que les cas les plus extrêmes de phobie scolaire ne débouchent plus sur des drames personnels d'échec scolaire et/ou social.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 115532 publiée le 27 septembre 2011produits dangereux - insecticides - utilisation. conséquences. apicultureMme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « Cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Notre région gâtinaise est une région de traditions au patrimoine chargé d'histoire dont l'apiculture est une composante indissociable. L'autorisation délivrée récemment met en péril l'apiculture de notre territoire. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'ANSES le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du Cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a dores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du Cruiser délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du Cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont dores et déjà retirés du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au vu de ces éléments, elle lui demande s'il entend abroger l'autorisation du Cruiser OSR qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 94143 publiée le 13 septembre 2011retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - femmesMme Marianne Dubois rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé une injustice criante : l'inégalité hommes-femmes face à la retraite. Une réforme essentielle pour l'avenir de notre système de retraite vient d'être entérinée par notre Parlement. En dehors des mesures de sauvegarde de notre modèle, d'importantes avancées ont été apportées au texte initial, les femmes ayant plus de trois enfants continueront de partir à l'âge de 65 ans sans décote. Malgré cela, la majorité des femmes appartenant aux générations les plus proches de l'âge de la retraite souffriront de pensions de retraite très inférieures à celles des hommes. La situation s'améliore, mais trop lentement. Le profil de carrière des femmes entrant aujourd'hui sur le marché du travail tend à se rapprocher celui des hommes. Mais la justice sociale nous interdit le sacrifice d'une génération, celle des femmes au foyer. Les inégalités hommes-femmes face à la retraite sont criantes. Il faut enrayer tout de suite les inégalités salariales hommes-femmes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est mobilisé afin de garantir à l'avenir une retraite juste pour toutes les femmes.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 112898 publiée le 30 août 2011voirie - autoroutes - péages. tarificationMme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gratuité des tronçons franciliens de l'autoroute A 10. Les prix de l'autoroute A 10 sont exorbitants sur certains tronçons. Ce lourd coût pour les français engendre des conséquences sur le réseau routier secondaire. En effet, les véhicules, en particulier les poids-lourds, quittent l'A 10 à la hauteur d'Artenay pour emprunter la RN 20, déjà saturée, en direction de Paris, puis ils prennent la Francilienne pour rejoindre cette même autoroute mais dont le tronçon est gratuit. Les prix pratiqués, supérieurs à ceux de la moyenne nationale, augmentent régulièrement et sont considérés comme les plus chers d'Europe. Elle insiste sur le fait que l'intérêt général ainsi que la nécessité de désengorger les routes secondaires doivent prévaloir sur les intérêts particuliers d'une entreprise. Ainsi, elle demande quelle est la politique du Gouvernement pour dé-saturer le trafic des routes secondaires tout en maintenant des prix raisonnables sur les autoroutes.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 102758 publiée le 23 août 2011arts et spectacles - musique - groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciairesMme Marianne Dubois interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication des groupes musicaux incitant à la violence, au meurtre, au viol, et à la haine de la France. Reflets des échecs de notre modèle d'intégration, il est difficilement supportable que ces groupes de musique s'affichant librement puissent porter atteinte aussi gravement à la dignité de la personne humaine. Le droit d'expression est une valeur fondamentale mais il n'a pas vocation à être un marchepied pour ceux qui souhaitent mettre à terre notre société et ses valeurs. À juste titre, ces propos ne sont pas acceptés par nos concitoyens qui ne comprennent pas le manque de réaction de l'État. Aussi, elle lui demande de lui exposer les mesures que le Gouvernement va mettre en oeuvre afin de modérer ces outrages à la Nation dans son ensemble, et ces insultes à chaque citoyen en particulier.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 96475 publiée le 26 juillet 2011handicapés - sourds et malentendants - langue des signes française. enseignement. développementMme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nécessaire développement dans notre pays de la langue des signes française (LSF). Après une histoire tumultueuse, ce langage est reconnu comme langue à part entière depuis la loi du 11 février 2005. Cependant beaucoup reste à faire. Les sourds restent marginalisés professionnellement et socialement. Le taux de chômage parmi la population sourde dépasse les 30 % en 2010. L'une des solutions est l'éducation bilingue des sourds. La LSF y prendra une part majeure, elle est déjà un pilier de l'identité et de la culture sourde. De nombreux progrès dans tous les domaines sont alors nécessaires. L'apprentissage de la LSF durant le parcours scolaire reste parfois complexe, il faudra le rendre plus accessible. Les interlocuteurs en LSF sont par ailleurs trop peu nombreux, notamment dans nos services publics : il faut démocratiser cette langue. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entreprend, en particulier dans le cadre du plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes, afin d'intégrer cet outil essentiel à leur processus d'intégration sociale et professionnelle.Voir la réponse Question Question écrite n° 113707 publiée le 12 juillet 2011collectivités territoriales - normes - simplification. rapport. propositionsMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'inflation des normes s'imposant aux collectivités territoriales. M. Éric Doligé, sénateur du Loiret, a remis le 16 juin 2011, au Président de la République, un rapport sur la simplification des normes s'imposant aux collectivités territoriales. Les résultats de ce rapport sont édifiants. En effet, on estime que les normes, issues des lois, décrets, arrêtés, circulaires ou règlements, sont au nombre de 400 000 et celles-ci ne cessent de croître. En réalité, beaucoup d'entre elles sont rigides et ne laissent aucune marge de manoeuvre aux collectivités locales pour les mettre en oeuvre. De plus, les procédures qu'elles prévoient sont parfois lourdes et longues. Pour finir, ces normes peuvent s'avérer plus exigeantes que les normes européennes. Cet empilement de normes génère à la fois des lenteurs administratives et des surcoûts qui pénalisent les initiatives locales. La conclusion de M. Doligé semble inquiétante et montre de réelles difficultés d'application par les élus locaux et a fortiori par les citoyens. Il est indispensable d'agir rapidement, avec efficacité, afin de réduire l'inflation des normes. Le rapport Doligé propose différentes solutions pour parvenir à cet objectif, elle lui demande donc, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de faciliter l'action des collectivités territoriales et de nos citoyens.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 100253 publiée le 19 avril 2011retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne doubleMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 fixe les modalités d'attribution aux seules pensions liquidées à compter de 1999, date d'application de la loi du 18 octobre 1999. Cette disposition a pour effet d'exclure de cette mesure la quasi-totalité des anciens combattants d'AFN qui ont obtenu le bénéfice de leur pension à cette date. Sont concernées par cette exclusion les personnes relevant du régime des pensions civiles et militaires de l'État, des collectivités locales et de la fonction hospitalière, de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF... L'esprit de la loi du 18 octobre 1999 est de considérer que les anciens combattants d'AFN doivent être traités dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux. La mise en application du décret du 29 juillet 2010 pose également le problème de la charge de la preuve des actions de feu ou de combat dans le cas où les archives collectives de l'unité seraient défaillantes. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à ce traitement inéquitable.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 97703 publiée le 29 mars 2011arts et spectacles - cinéma - fonds patrimonial. conservation. aides de l'ÉtatMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par l'association « le cinéma s'expose » dont le siège se situe à Montreuil. Cette association remplit un rôle majeur dans la conservation du patrimoine et de la mémoire du cinéma français. Elle réunit une collection exceptionnelle de matériels datés et disposant de leur thématique, qui constitue le plus important patrimoine cinématographique d'Europe, stockée dans plus de seize lieux en France. Le fonds rassemble 8 000 appareils originaux, 5 000 objets et accessoires et plus de 80 000 documents, datant des années 1750 à nos jours. Ce patrimoine est aujourd'hui menacé à cause des nombreux coûts liés à la conservation et à l'entretien des objets. Les rentrées financières sont insuffisantes. Or le fonds fait l'objet de convoitise dans plusieurs pays hors de l'Union européenne, à l'affût des difficultés de l'association. L'État, et les collectivités territoriales, ont une part essentielle à jouer dans la conservation, et la protection, du patrimoine culturel français. En ce sens, l'association « le cinéma s'expose » a déposé de nombreux dossiers de financement, notamment auprès du ministère de la culture et de la communication (120 000 euros annuels demandés) et du conseil régional d'Île-de-France (143 000 euros annuels demandés). Aussi, elle lui demande de prendre clairement position sur les moyens dont doit disposer le Gouvernement pour soutenir l'association « le cinéma s'expose » qui se bat pour sauvegarder le patrimoine français dans notre pays.Voir la réponse Question Question écrite n° 94487 publiée le 30 novembre 2010femmes - politique à l'égard des femmes - femmes victimes de violences. lutte et préventionMme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité d'un accueil d'urgence adapté pour les femmes menacées dans leur intégrité au sein de leur couple. La loi du 9 juillet 2010 est une incontestable avancée, tant dans le domaine de la protection, de la prévention des violences ou de leur répression. Mais il faut aller plus loin. Selon certaines associations d'accueil et de réinsertion sociale et malgré des besoins reconnus, tous les départements ne sont pas en mesure d'accueillir en urgence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les femmes victimes de violences. Sur 36 000 places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, 12 000 sont consacrées à l'accueil d'urgence des femmes victimes de violences, ces efforts sont conséquents, elle lui demande cependant si ce chiffre est adapté au regard de ces drames qui se déroulent quotidiennement dans notre pays.Voir la question Question Question écrite n° 89745 publiée le 05 octobre 2010énergie et carburants - pétrole - forage. sécurisationMme Marianne Dubois alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les graves conséquences que peuvent entraîner une défaillance sur les exploitations pétrolières en mer. Deux événements récents s'étant produits dans le golfe du Mexique alimentent ces craintes : l'accident du 2 septembre 2010 sur une plate-forme pétrolière et gazière au large de la Louisiane et surtout la marée noire qui a suivi l'explosion de la station de forage Deepwater horizon le 20 avril 2010. La diminution des réserves mondiales de pétrole a poussé les compagnies pétrolières à développer des procédés d'extraction coûteux et complexes tel que le "offshore" profond, laissant apparaître des risques de défaillance, sinon des doutes sur leur maturité technologique des procédés. Le drame du naufrage de la plateforme Deepwater horizon de BP a révélé au grand jour ces menaces. La France a connu par le passé de nombreux désastres liés aux marées noires, elle n'est pas à l'abri qu'une catastrophe ne se reproduise pas le long de ses côtes, ou à l'étranger, du fait de l'activité d'une compagnie nationale. Parce que la responsabilité des compagnies pétrolières est immense dans la sauvegarde de l'environnement, celles-ci doivent être irréprochables dans leurs normes de sécurité. Elle lui demande quelles normes de sécurité le Gouvernement impose-t-il afin de garantir la sécurité des activités des compagnies pétrolières françaises à l'étranger, en particulier en ce qui concerne le offshore profond dans le golfe de Guinée, et sur les côtes de l'Angola.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 73345 publiée le 14 septembre 2010déchets, pollution et nuisances - boues - épandage. réglementationMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques de répercutions sur la santé de l'épandage des boues de station d'épuration sur les surfaces agricoles. La législation en vigueur en ce domaine a été définie entre 1997 et début 1998. Elle vise à protéger les acteurs socio-économiques de la filière d'épandage, à éviter les abus et les dérives. La loi a également pour priorité la maîtrise des risques sanitaires en limitant la dissémination de contaminants par les opérations de transport et d'épandage. Cependant, les effets à long terme des éléments-traces, des composés-traces et des micro-organismes pathogènes sur l'activité micro-biologique du sol sont mal connus car difficiles à apprécier scientifiquement. Elle demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir la qualité des sols agricoles contre ces contaminants polluants et nuisibles à haute dose pour la santé des consommateurs.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 73933 publiée le 25 mai 2010défense - armée de terre - engagés volontaires. fidélisationMme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés récurrentes que rencontre notre armée de terre dans son recrutement et dans la fidélisation de ses engagés volontaires (EVAT). Les problèmes de gestion des ressources humaines dans les armées sont allés de pair avec leur professionnalisation. La situation est aujourd'hui fort préoccupante. Entre 1998 et 2009, le nombre moyen de candidats par poste d'engagé s'est établi à 1,6. Même si le nombre de candidats a légèrement augmenté en 2009 du fait de la crise, la situation reste délicate pour l'armée de terre, qui nécessite la poursuite d'une démarche active de recrutement. La situation est encore plus tendue au niveau de la fidélisation des militaires ; celle-ci ne cesse de se détériorer depuis 1997. L'armée ne convainc plus suffisamment ses jeunes engagés à prolonger leur contrat. « L'ancienneté moyenne des militaires du rang quittant le service de manière spontanée (4 ans) est en baisse régulière depuis 2002 - elle était alors de 9 ans - » constate le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Cette évolution est dangereuse pour l'armée de terre, qui parvient de plus en plus difficilement à couvrir ses coûts de recrutements et de formation. Elle lui demande, d'une part, ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de maintenir une bonne qualité de recrutement pour nos forces terrestres et, d'autre part, elle lui demande quelles mesures permettront aux jeunes appelés de trouver un attrait professionnel pour l'armée et ainsi de rester au sein de l'institution.Voir la réponse FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatÉlue le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 04/11/2009 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Paul Charié))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesDélégation et OfficeMembre de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Groupes d'étudesPrésidente : - Langue des signesSecrétaire : - Enseignement privé sous contrat et hors contratMembre : - Arctique - Artisanat et métiers d'art - Coutellerie et arts de la table - Eco-construction - Filière du chocolat - Français de l'étranger - Humanitaire - Illetrisme - Imprimerie et culture papier - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Ruralité - Télémédecine - TibetMandats locaux en coursMembre du Conseil municipal de Neuville-aux-Bois, Loiret ContactMél et site internetMél : Écrire à Mme Marianne DuboisAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris O7 SPTéléphone : 01 40 63 60 08Télécopie : 01 40 63 60 45Permanence40 Mail Ouest45300 PithiviersTéléphone : 02 38 30 53 67Télécopie : 02 38 30 15 firstname.lastname@example.org mandats locauxConseil municipal de Neuville-aux-Bois (Loiret)du 11/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)du 01/01/1997 au 18/03/2001 (Adjointe au Maire)du 19/03/2001 au 15/03/2008 (Maire)Communauté de communes de la Forêt
du 26/04/2004 au 10/04/2008 (Membre)
Communauté de communes de la Forêt
du 10/06/2004 au 10/04/2008 (Présidente)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 132
(la zone en rouge situe le banc)
Département :LoiretTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Marianne DuboisRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Marianne DuboisVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009
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