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Cesu déclaratif
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Mise à jour le
01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chèque emploi universel : versement de l'indemnité de congés payés - 01.01.2014
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(article 27) ouvre la faculté de verser l'indemnité de congés payés au moment de la prise effective des congés dans le cas où le salarié est occupé au-delà d'un certain nombre d'heures de travail.
Un décret d'application doit fixer le nombre d'heures de travail au-delà duquel cette option sera possible.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur : déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire, etc.
Salariés concernés
Rémunération et cotisations sociales
Périodicité des déclarations
Contrat de travail du salarié
Où s'adresser ?
Les salariés pouvant être déclarés au moyen du Cesu déclaratif sont les salariés employés dans le cadre des services à la personne, à l'exception des assistantes maternelles agréées et des gardes d'enfants de moins de 6 ans à domicile. Pour ces 2 catégories de salariés, le service équivalent au Cesu déclaratif mis à disposition des particuliers employeurs est Pajemploi.
Adhésion au CNCesu
Pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit au préalable adhérer au centre national du Cesu (CNCesu).
Il peut accomplir cette démarche :
par internet sur le site du CNCesu,
ou auprès de l’Urssaf,
ou auprès d'un établissement bancaire.
Choix du mode de déclaration des salaires Au moment de son adhésion au CNCesu, le particulier employeur choisit la manière dont il souhaite déclarer les salaires qu'il verse à son salarié :
il peut choisir d'effectuer ces déclarations par internet sur le site du CNCesu. Lorsque le particulier adhère au CNCesu par internet, il opte automatiquement pour ce mode de déclaration.
La déclaration par internet permet au particulier employeur de connaître instantanément le montant des cotisations sociales qui seront prélevées sur son compte bancaire.
L'employeur peut aussi accéder à un état récapitulatif de ses déclarations et imprimer l’attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile.
Le particulier employeur peut aussi choisir de déclarer les salaires qu'il verse à son salarié par courrier au CNCesu, au moyen de formulaires dédiés : un carnet de formulaires et des enveloppes préadressées sont alors fournis au particulier employeur.
Le particulier employeur qui choisit la déclaration par courrier peut à tout moment s'inscrire au Cesu en ligne sur le site du CNCesu pour effectuer ses déclarations par internet.
Moyens de rémunération
Le particulier employeur peut rémunérer en tout ou partie son salarié :
par virement bancaire,
par chèque bancaire,
par Cesu préfinancé,
en espèces contre reçu signé du salarié.
La rémunération horaire brute ne peut pas être inférieure au Smic horaire brut.
Elle doit en outre obligatoirement inclure l'indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération. La rémunération horaire ne peut en conséquence pas être inférieure à 110 % du Smic horaire.
Cotisations sociales
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut du salarié et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,75 € est appliquée à chaque heure déclarée. La rémunération horaire nette minimum est fixée à 8,03 € (y compris l'indemnité de congés payés).
La déclaration du salaire net doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation.
Sur la base de cette déclaration, le CNCesu
calcule les cotisations salariales et patronales,
adresse à l'employeur un avis de prélèvement et procède au prélèvement des cotisations sur son compte bancaire,
transmet régulièrement les informations nécessaires à la validation des droits du salarié au titre de la maladie et des accidents du travail, de la retraite et du chômage aux organismes concernés,
délivre au salarié un document valant bulletin de salaire.
Un avis de prélèvement détaillé (salaire déclaré, montant des cotisations sociales, date du prélèvement, …) est adressé à l’employeur au début du mois suivant celui de la déclaration et le prélèvement automatique est effectué à la fin du mois.
Par exemple, l’employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 15 premiers jours de mai, il reçoit l'avis de prélèvement des cotisations début juin et le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.
Pour les salariés dont la durée de travail n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an, le Cesu peut valoir contrat de travail. Cependant, il est recommandé d'établir un contrat de travail afin de prévenir les litiges.
Un modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi qu'une notice d'aide au remplissage sont proposés sur le site du CNCesu.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Particulier employeur d'un salarié à domicile : adhésion au Cesu déclaratif
Téléservice
Cesu en ligne
Pajemploi en ligne
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
3211 - Services à la personne
Pour toute information concernant les services à la personne
Par téléphone : 32 11
(coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.
Informations générales sur les services à la personne, sur le chèque emploi service universel, aide dans la recherche d'un service de proximité.
Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
Pour toute information concernant le Cesu déclaratif
0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min.)
Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi
Par télécopie
Urssaf
Pour adhérer au centre national du Cesu
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Conseil de prud'hommes
En cas de litige
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-15
: Définition et mise en œuvre du CESU
Code de la sécurité sociale : articles D133-18 à D133-23
: Chèque emploi-service universel
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Montant du Smic
Formule de calcul
Smic horaire brut
Smic mensuel brut
Smic horaire brut x 35 x (52/12)
Smic annuel brut
Smic horaire brut x 35 x 52
Questions ? Réponses !
Qu'est-ce qu'un particulier employeur ?
Quelles obligations s'imposent au particulier lors de l'embauche d'un étranger ?
Foire aux questions relatives au salarié déclaré par Cesu
Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Cesu : questions clés
Sites internet publics
www.cesu.urssaf.fr
www.dgcis.gouv.fr/services-a-la-personne
Ministère en charge des finances
cesu-fonctionpublique.fr
Ministère en charge de la fonction publique
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