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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le versement de dividendes par Caixa Geral de Depósitos
Bruxelles, le 18 décembre 2012
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le versement de dividendes en septembre 2012 par Caixa Geral Finance Limited, filiale de Caixa Geral de Depósitos (CGD), est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. En juin 2012, CGD a reçu de l'État portugais, au titre d'une aide au sauvetage, un apport en capital de 1,65 milliard €. La Commission avait autorisé cette recapitalisation à certaines conditions, parmi lesquelles en particulier l'interdiction de verser des dividendes et des coupons sur des titres hybrides (voir IP/12/805). La Commission va à présent examiner si ces versements de dividendes sont entachés d'un détournement de l'aide au sauvetage que CGD avait reçue et s'ils constituent, à leur tour, une aide d'État en faveur des bénéficiaires. L’ouverture d’une procédure formelle d'examen donne aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur les mesures en cause. Elle ne préjuge pas du résultat.
Lorsque le Portugal a recapitalisé CGD en juin 2012, la banque n'aurait pas pu trouver sur le marché un financement aux mêmes conditions. La Commission en a donc conclu que l'injection de capital par l'État portugais constituait une aide d'État.
Ce type d'aide doit être utilisé pour restructurer la banque et ne doit pas servir à rémunérer les fonds propres lorsque les activités du bénéficiaire ne génèrent pas de bénéfices suffisants, comme la Commission l'a précisé dès 2009 (voir MEMO/09/441). Dans le contexte d'une restructuration bancaire, les mesures qui ont pour effet de diminuer le montant total des fonds propres disponibles, tels les paiements sur les instruments hybrides, ne sont en principe pas compatibles avec les principes qui veulent que les investisseurs et les propriétaires de la banque partagent la charge de la restructuration et que la banque ne reçoive que l'aide minimale nécessaire à sa restructuration.
CGD est un groupe bancaire entièrement détenu par l'État portugais. Au 31 décembre 2011, le total de ses actifs nets s'élevait à 120,6 milliards €. Il exerce des activités, entre autres, de banque commerciale à l'échelle nationale et internationale (notamment en Espagne, en Afrique lusophone et au Brésil), de banque d'investissement, de gestion d'actifs, d'octroi de crédit spécialisé et d'assurance.
En juin 2012, l'État portugais, actionnaire unique de CGD, a souscrit à des actions ordinaires nouvellement émises, pour un montant de 750 millions €, et à des titres hybrides, pour un montant de 900 millions €. CGD devait être recapitalisée pour respecter les exigences réglementaires en matière de fonds propres. Une des conditions posées pour autoriser cette aide au sauvetage était que la banque s'engage à ne pas rémunérer les détenteurs d'instruments de fonds propres, y compris des titres de créance subordonnés émis par la banque.
Le 28 septembre 2012, Caixa Geral Finance Limited, filiale de CGD, a versé des dividendes sur des actions préférentielles perpétuelles, pour un montant de 405 415 €, à des investisseurs institutionnels, sans l'accord de la Commission.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35062 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)