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Marchés publics: la Commission engage des actions à l'encontre de sept États membres
Bruxelles, le 20 février 2003
La Commission européenne a décidé de prendre des mesures dans dix cas de manière à faire respecter le droit communautaire de la passation des marchés publics qui vise à garantir l'équité des conditions d'attribution de ces marchés aux entreprises soumissionnaires. L'ouverture et la transparence des procédures d'appels d'offres, qui sont requises par les textes communautaires, permettent d'accroître la concurrence, de renforcer les dispositions anti-corruption et de fournir aux contribuables des prestations plus économiques et de meilleure qualité. La Commission a décidé de renvoyer la France, l'Allemagne, le Portugal et l'Espagne devant la Cour de justice dans des affaires concernant respectivement la loi française sur la passation des grands contrats de construction, la transposition incorrecte de la directive «Procédures de recours» au Portugal, la mauvaise application des dispositions relatives à la prestation de services de santé en Espagne et l'attribution en Allemagne (dans deux cas) de contrats de traitement des déchets sans appels d'offres au niveau européen. La Commission a en outre transmis des demandes formelles à l'Irlande, à l'Italie et à la Finlande leur enjoignant de modifier leurs pratiques, car des marchés publics y ont été attribués dans des circonstances non conformes au traité UE et/ou aux directives sur les marchés publics. Ces demandes ont été formulées dans le cadre de ce que l'on appelle communément des «avis raisonnés», qui constituent la deuxième étape dans une procédure d'infraction. En l'absence de réponse satisfaisante à ces avis, la Commission peut renvoyer les États membres concernés devant la Cour de justice.
France loi sur les grands projets de construction
En vertu d'une loi française («loi MOP») fréquemment appliquée aux grands projets de construction, seules les entreprises figurant sur une liste préétablie sont susceptibles d'agir en qualité de maître d'ouvrage délégué et de conducteur d'opération. Du point de vue de la Commission, cette restriction à l'ouverture des appels d'offres et à la concurrence est en contradiction avec la directive de 1992 sur les marchés publics de services (92/50/CE) et avec les dispositions du traité UE en matière de non-discrimination. Dans leur réponse de juin 2002 à l'avis raisonné de la Commission, les autorités françaises ont admis que la conduite des opérations entre effectivement dans le champ d'application de la directive, mais elles maintiennent toujours que la fonction de maître d'ouvrage délégué n'en relève pas. C'est pourquoi la Commission a renvoyé cette affaire devant la Cour.
Portugal mise en œuvre de la directive «Recours»
De l'avis de la Commission, la loi portugaise mettant en œuvre la directive 89/665 sur les procédures de recours ouvertes aux soumissionnaires dont les offres ont été injustement rejetées ne répond pas totalement aux dispositions de la directive qui demande que «les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible». Pour que des dédommagements soient accordés, la loi en vigueur - Decreto 48 051 - continue d'exiger que les soumissionnaires rejetés prouvent un acte délibéré de la part des pouvoirs adjudicateurs, même si la cour a établi l'infraction au droit communautaire sur la passation des marchés publics. En raison de cette procédure, les actions en justice sont longues et les demandes de dédommagements aboutissent rarement, car il est difficile de fournir les preuves requises. Faute de réponse satisfaisante à son avis raisonné, la Commission a décidé de renvoyer cette affaire devant la Cour.
Allemagne traitement des déchets à Munich et Coesfeld
La Commission renvoie l'Allemagne devant la Cour pour deux affaires dans le cadre desquelles des contrats de traitement des déchets ont été attribués sans passer par la nécessaire procédure d'appels d'offres au niveau européen. En 1998, la ville de Munich a remporté un appel d'offres concernant le traitement des déchets dans la zone «Donauwald» en Bavière, et ce pour une durée de 25 ans. Par la suite, et sans lancer d'appel d'offres, elle a sous-traité une partie de ces services (le transport des déchets) à une société privée. La Commission estime, contrairement aux autorités allemandes, que la ville de Munich ne peut pas - en sa qualité de pouvoir adjudicateur tel que l'entend le droit communautaire sur la passation des marchés publics - argumenter qu'elle a agi en dehors de son domaine de responsabilité public lors de l'attribution de ce marché et qu'elle aurait donc le droit de choisir librement ses sous-traitants, comme le ferait toute société privée. Si elle avait cette possibilité, elle serait dans une position de concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé, puisqu'elle pourrait exploiter sa situation privilégiée à Munich pour gérer son domaine public sans faire jouer la concurrence. La Commission maintient sa position, selon laquelle le contrat aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres. Dans le même temps, deux contrats d'élimination de déchets d'un montant respectif de 14,6 millions de DM (7,5 millions d'euros) et de 4,1 millions de DM (2,1 millions d'euros) ont été conclus en 1997 dans la région de Coesfeld pour la période s'achevant au 31 décembre 2003, et ce sans que soit organisé un appel d'offres européen. L'Allemagne s'est engagée à faire en sorte que le droit européen soit respecté à l'avenir dans les cas de ce genre. Toutefois, cela ne change rien à l'infraction constatée, car le contrat en question reste valable jusqu'à fin 2003. En outre, des cas similaires continuent de se produire en Allemagne et deux affaires sont en cours de jugement par la Cour de justice (cf. IP/00/777).
Espagne services de santé
En Espagne, l'Instituto Nacional de Salud (Institut national de la santé) a imposé des conditions discriminatoires aux soumissionnaires d'offres visant à la prestation de services de thérapie respiratoire au domicile des patients. Les soumissionnaires étaient ainsi tenus de disposer de bureaux déjà implantés dans les régions concernées. Lors de l'évaluation des offres, les autorités ont tenu compte de l'existence d'autres bureaux dans ces régions, des autres activités en cours en Espagne et de la réalisation antérieure des prestations visées par le contrat. La Commission estime que ces conditions marquent une discrimination par rapport aux prestataires qui ne sont pas espagnols et qu'elles constituent une restriction à la libre prestation de services ainsi qu'à la liberté d'établissement des entreprises dans l'UE. C'est pourquoi elle a décidé d'en référer à la Cour.
Irlande prestations sociales et services d'ambulance
En Irlande, l'administration a étendu les dispositions contractuelles relatives au paiement de prestations sociales par An Post (le service postal national) sans passer par une procédure d'appel d'offres. Dans une autre affaire, les conditions relatives à la fourniture de services d'ambulance d'urgence par le Dublin City Council (anciennement Dublin Corporation Fire Brigade) à la Eastern Regional Health Authority n'ont pas été soumises elles non plus à une telle procédure. Ces cas ne relèvent pas spécialement des règles détaillées existant en matière de publicité et d'attribution des contrats telles qu'elles sont exposées dans la directive sur la passation des marchés publics de services (92/50/CEE). La Commission considère toutefois que ces deux cas relèvent des dispositions générales de la directive, des obligations générales du droit communautaire (notamment en matière de non-discrimination), des principes d'égalité de traitement et de transparence ainsi que des dispositions du traité régissant la libre prestation de services. La Commission estime dans les deux cas que les autorités irlandaises auraient dû annoncer les procédures de telle sorte qu'une concurrence puisse s'engager entre les prestataires potentiels. Le champ et la forme exacts de la publicité faite au contrat dépendent de la nature des services concernés et de l'intérêt que le contrat peut susciter au niveau régional, national et communautaire. Le contrat passé avec An Post concerne un montant de 40 millions d'euros et aurait intéressé un certain nombre de soumissionnaires en dehors de l'Irlande. Aussi le travail de publicité ne devait-il pas se limiter à un cadre purement national. La Commission a transmis des avis raisonnés à l'Irlande dans les deux cas. Italie tunnel routier d'Olbia et aménagement de routes en Calabre
In Italie, l'organisme public ANAS, qui est chargé de gérer le réseau routier national, a attribué en 1992 - sans appel d'offres - un contrat visant à la construction d'un tunnel dans le port d'Olbia en Sardaigne, contrevenant ainsi à la directive sur la passation de contrats de travaux publics (93/37/EEC). Le contrat a été conclu avec une entreprise qui réalisait déjà d'autres travaux dans le port. Les autorités italiennes déclarent que des raisons techniques s'opposaient à l'attribution du contrat à une autre société. En vertu de la directive, les autorités concernées doivent toutefois prouver ce qu'elles avancent et la Commission n'est pas d'avis qu'elles y sont parvenues, si bien qu'elle a transmis un avis raisonné à l'Italie. La Commission a envoyé un autre avis raisonné à l'Italie concernant des contrats attribués par ANAS, en violation cette fois de la directive sur la passation des marchés publics de services (92/50/EEC). En 1999, ANAS a conclu six contrats portant sur la conception d'un axe routier important en Calabre (la N106), après avoir lancé un appel d'offres le même jour et sans l'avoir publié au Journal Officiel de l'UE. Pris isolément, aucun de ces contrats n'atteint le montant à partir duquel s'applique la directive. Une fois cumulés, ils dépassent toutefois ce montant et la directive dispose dans certains cas - y compris pour les travaux susmentionnés - que c'est la valeur totale des contrats qui détermine les cas où s'applique la directive. La Commission considère donc qu'ANAS aurait dû attribuer les contrats après publication au Journal Officiel et moyennant un délai de réponse adéquat, permettant aux prestataires d'autres États membres de soumettre une offre dans des conditions équitables.
Finlande équipement de cuisine
L'autorité finlandaise gérant les biens immobiliers de l'administration (Senaatti-kiinteistöt) a attribué un contrat relatif à des équipements de cuisine d'un montant de 1 050 000 marks finlandais (176 000 euros). Ce montant est inférieur au seuil à partir duquel s'applique l'ensemble des exigences procédurales des directives sur la passation de marchés publics. Toutefois, la jurisprudence de la Cour européenne de justice confirme que les pouvoirs adjudicateurs doivent effectuer dans ces cas un travail d'annonce propre à assurer une concurrence entre les offres, à éviter les discriminations basées sur la nationalité et à garantir l'impartialité des procédures de passation à examiner. La Commission a donc fait parvenir un avis raisonné à la Finlande.
Pour des informations actuelles sur les procédures d'infractions concernant l'ensemble des États membres, il convient de se référer au site suivant: http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm