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Traitement des contentieux
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
Rappelle la question 18637
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question �crite n� 18637 du 14 juillet 2005 concernant le traitement des contentieux n'a toujours pas obtenu de r�ponse, c'est-�-dire plus de trois mois apr�s qu'elle a �t� pos�e. Il s'�tonne tout particuli�rement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
R�ponse du Minist�re de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna�tre � l'honorable parlementaire que, en raison du principe constitutionnel de la s�paration des pouvoirs, il lui est interdit de donner des instructions aux magistrats, qui demeurent ind�pendants pour le traitement des contentieux. Le d�cret n� 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique a pour objet principal de mettre la proc�dure d'indemnisation devant le juge de l'expropriation en conformit� avec les exigences de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales. Aussi, la participation du commissaire du Gouvernement est enti�rement revue afin que les sp�cificit�s constitutives d'une position dominante disparaissent. Le commissaire du Gouvernement doit d�sormais exercer ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le proc�s civil et perd son monopole d'expertise, le juge de l'expropriation pouvant d�sormais d�signer un expert.