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Date d'actualisation le 13.02.2011
Parlement européen
SOMMAIREInstitutions européennes et communautairesUnion européenneParlement européenConseil européenConseil de l'Union européenneCommission européenneCour de justice de l'Union européenneCour européenne des droits de l'hommeVoir les autres rubriques vie citoyenneNationalitéAutres auxiliaires de justiceAvocats et avouésChangement de nomChangement de prénomChoix du prénomConseil constitutionnelEgalité fiscale et caractère obligatoire de l'impôtFinances localesFinances publiques, généralités GouvernementHuissier de justiceIdées reçues sur l’identité des notaires Institutions françaisesJuges et magistratsLibertés publiquesLoi de financesMenacesMeurtreNotairePrésident de la républiqueRèglementation de la chasseSaisir la justiceVoies de recoursVol	L’Union européenne est l’association économique et politique qui lie 27 Etats européens. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Comment intégrer l’Union européenne ? Comment sortir de l’Union européenne ?
Vos droits en Union européenne
Les différentes lois de l’Union européenne
La présidence de l’Union européenne
Historique de l'Union Européenne
L’Union européenne a été créée dans le temps, à force de traités fondateurs. En 1950, Robert Schumann, ministre des affaires étrangères français, demande la création d’une organisation européenne pour mettre en commun des ressources que sont le charbon et l’acier. Ce qui donne naissance en 1951, à la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA). En 1957, le traité de Rome crée un marché commun européen. Puis, en 1992, l’Union Européenne est créée qui institue une citoyenneté européenne et une union économique et monétaire. Le traité de Nice de 2001 créée la Communauté européenne qui assure le bon fonctionnement des institutions européennes. La dernière étape est marquée par le traité de Lisbonne signé en 2007 qui a pour but de simplifier le fonctionnement des institutions de l’Europe et de fixer l’ensemble des compétences de l’Union européenne.
L’Union européenne a pour but la sauvegarde de la paix et la recheche de l’unité politique entre les Etats membres. Pour cela, elle a une structure juridique et institutionnelle particulière qui repose sur les traités qu’elle adopte. En effet, par ces traités, les Etats membres prêtent une partie de leurs compétences nationales aux institutions européennes.
Comment intégrer l’Union européenne ?
Selon le Traité de l’Union Européenne et les conclusions du Conseil européen de Copenhague de 1993, il faut réunir trois conditions pour intégrer l’Union Européenne.
► l’adhésion est ouverte à « tout Etat européen » d’un point de vue géographique. Les frontières de l’Europe sont entendues assez largement, comme le prouve l’adhésion de Malte et de Chypre, ainsi que les négociations avec la Turquie ;
► cet Etat doit également respecter les principes de la démocratie et les droits fondamentaux ;
► l’Etat doit avoir atteint un certain niveau de développement économique. Une fois ces trois conditions réunies, la procédure conduisant à l’appartenance à l’Union Européenne s’ouvre sous deux phases :
► phase communautaire d’adhésion : elle se déroule entre l’Etat souhaitant intégrer l’Union européenne et les différentes institutions communautaires. Chaque Etat membre de l’Union Européenne a un droit de veto pour empêcher cette ouverture.
► phase interétatique : elle consiste dans les négociations entre l’Etat candidat et les Etats membres sous la forme d’une conférence. À cette occasion, l’Etat candidat se soumet aux droits et obligations qui lient les Etats membres de l’Union. On dit que l’adhésion se fait en bloc. Cela signifie que l’Etat candidat doit tout accepter. Cet ensemble est formé par les traités, les accords internationaux et de la jurisprudence de la Cour. Il faut un accord entre toutes les parties et les Etats membres se prononcent à l’unanimité. Chacun bénéficie d’un droit de veto.
Le traité d’adhésion entre en vigueur une fois qu’il a été signé par tous les Etats signataires.
Comment sortir de l’Union européenne ?
Rien ne peut s’opposer à ce qu’un Etat quitte volontairement l’Union européenne. Cet Etat doit informer de son intention le Conseil européen. Puis, un accord entre l’Union et cet Etat doit intervenir pour fixer les modalités de son retrait. Cet accord est soumis au Conseil qui se prononce à la majorité qualifiée et au Parlement européen qui dispose d’un droit de veto. Le représentant de l’Etat partant ne peut plus participer au Conseil européen. Si un accord de retrait n’intervient pas dans les deux ans après la notification de l’intention de retrait de l’Etat voulant partir, le retrait est automatique et entraîne la fin de l’appartenance à l’Union.
En tant que citoyen de l’Union européenne vous avez différents droits :
► droit civiques et politiques : droit de vote et droit d’être élu au Parlement européen, droit de vote et droit d’être élu aux élections municipales de l’Etat où vous résidez. Si vous êtes Français et que vous résidez en Espagne, vous pourrez voter ou être élu en tant que Maire d’une ville espagnole.
► droits de libre circulation et de résidence : ce droit est applicable sur tout le territoire de l’Union européenne ;
► droits de recours : droit de pétition devant le Parlement européen et droit de saisir le Médiateur européen.
L’Union Européenne est régie par un certain nombre de règle. Ces règles sont le règlement, la directive et le traité.
► Règlement : le règlement est une règle de l’Union Européenne qui s’applique à tous les Etats membres. On dit qu’il est d’application immédiate et de portée générale.
► Directive : la directive est une règle créée par l’Union Européenne qui lie tout Etat membre destinataire pour un résultat à atteindre. Ces Etats doivent inclure les règles européennes dans leur loi interne dans un certain délai. Cela signifie qu’avant l’arrivée de ce délai, la directive ne s’applique pas. Mais à l’issue de ce délai, si l’Etat ne l’a pas transposé en droit national, c’est-à-dire s’il n’a pas fait voté une loi conforme à la directive, il pourra être sanctionné par les institutions européennes. Après la date de transposition, vous pourrez profiter des droits prévus par la directive et ceci même en l’absence de transposition par l’Etat. ► Traité : le traité est un accord entre plusieurs Etats qui se lient dans un certain domaine. On compte aujourd’hui sept traités fondamentaux au sein de l’Union Européenne. Celui de Paris en 1951, de Rome en 1957, de l’acte unique européen (AUE) en 1986, de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1999, de Nice en 2001 et de Lisbonne en 2007.
Traité de Paris signé le 18 avril 1951 : et entré en vigueur le 23 juillet 1952 crée la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Il a été conclu pour 50 ans. Les six pays y ayant adhérés sont l’Allemagne, la France, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas). Les conséquences de ce traité sont la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives à la libre circulation des produits. Le marché est dominé par le principe de libre concurrence. A l’expiration du traité de Paris le 23 juillet 2002, les domaines du charbon et de l’acier ont été inclus dans l’Union Européenne.
Traité de Rome du 25 mars 1957 : signé par l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas crée deux accords. L’un crée la Communauté économique européenne (CEE), l’autre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). La Communauté économique européenne a pour mission d’établir un marché commun, d’élargir le champ de coopération supranationale et de relancer la construction européenne. La Communauté européenne de l’énergie atomique, elle, a pour but la formation et la croissance d’une industrie nucléaire européenne.
Acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987 : L’acte unique européen a été signé à Luxembourg par les parlements nationaux en 1986. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il a pour but de dynamiser la construction européenne en achevant le marché intérieur, c’est-à-dire l’espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux est assurée. Il renforce aussi le rôle du Parlement européen pour donner un plus grand aspect démocratique à la Communauté européenne.
Traité de Maastricht du 7 février 1992 : entré en vigueur le 1er novembre 1993, institue une union européenne entre les 12 Etats membres de la Communauté : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, la Grève, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. Ce traité donne une couleur politique à la Communauté européenne. C’est une nouvelle étape dans le processus d’union « sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ». En effet, il crée une citoyenneté européenne pour toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union. Cette citoyenneté donne des droits, tel que le droit de circuler, le droit de voter, la protection de l’étranger.
Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 : entré en vigueur le 1er mai 1999, affirme divers principes. Ces principes sont ceux de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme. Il met en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. Autrement dit, il instaure une dimension sociale à l’Union Européenne. Il place le citoyen et l’emploi au cœur de l’Union en instaurant des politiques à l’échelle nationale de lutte contre le chômage.
Traité de Nice du 26 février 2001 : il a été signé le 26 février 2001 par les ministres des affaires étrangères de chaque Etat membre. Il est entré en vigueur le 1er février 2003. Il a été créé dans l’optique d’un élargissement de l’Union Européenne avec l’adhésion de nouveaux Etats (30 Etats au total). Il prévoit la composition et le fonctionnement des institutions européennes. Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 : le dernier traité en date est le Traité de Lisbonne qui a été signé le 13 décembre 2007et qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il a été conclu pour une durée illimitée et a modifié les dispositions des anciens traités. Présidence de l’Union européenne
Depuis le traité de Lisbonne de 2007, entré en vigueur en décembre 2009, la présidence de l’Union européenne est divisée en deux. Elle est assurée par le président du Conseil européen et par la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. La présidence tournante signifie que chaque pays membre de l’Union européenne préside à tour de rôle l’Union, et ce pour une durée de six mois.
Présidence de la Hongrie jusqu'en juin 2011 - de juillet à décembre 2010, la présidence du Conseil est assurée par la Belgique et de janvier à juin 2011, elle sera assurée par la Hongrie.
Le président du Conseil européen est élu à la majorité qualifiée pour une durée de 2ans 1/2. Il préside et anime les réunions du Conseil européen et représente l'Union européenne pour tout ce qui est relatif à la politique étrangère et à la sécurité commune. Tant qu'il est en fonction, le président du Conseil européen ne peut pas exercer une autre fonction dans un autre Etat.
Le rôle de la présidence est d’organiser et de présider les réunions des formations du Conseil. Il élabore aussi des compromis pour résoudre les problèmes politiques au sein de l’Union européenne. Parlement européen
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