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La Commission se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur l'exécution de garanties en matière de détachement de travailleurs
Le commissaire László Andor s’est félicité de l'accord intervenu le 9 décembre au Conseil des ministres de l'Union européenne chargés de l'emploi et de la politique sociale sur une «orientation générale» relative à la proposition de directive visant à contrôler l'application de la législation en matière de détachement des travailleurs que la Commission avait présentée en mars 2012.
En ce qui concerne les exigences administratives et les mesures de contrôle nationales, l'un des principaux éléments de la proposition, le texte approuvé par le Conseil établit un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité juridique et la transparence aux prestataires de services et le respect de la compétence des États membres.
En ce qui concerne la protection des droits des travailleurs dans les rapports de sous-traitance directe, le texte reconnaît l'importance de la responsabilité du contractant à cet égard, tout en permettant aux États membres une certaine flexibilité dans l’application de mesures nécessaires et appropriées, de manière à respecter les différents modèles sociaux et systèmes de relations de travail existant dans les pays de l'Union.
Communiqué de presse - Rapid
Mémo - Détachement des travailleurs: les garanties de l’Union européenne contre le dumping social
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