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Contrat de bail
L’indexation tacite du loyer
Malgré l’absence de clause de révision dans le contrat de bail d’habitation, les augmentations pratiquées sont valables dès lors qu’un accord tacite sur l’indexation peut être déduit du fait que les locataires n’ont jamais contesté les revalorisations annuelles de loyer depuis plus de 26 ans. Motivation de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar : Il est constant que les parties étaient liées depuis 1978 par un bail verbal, lequel ne pouvait par hypothèse comporter aucune clause d’indexation. En l’absence de clause d’indexation, il n’y a pas lieu de rechercher si cette clause était licite ou illicite et était susceptible d’être annulée, si les locataires ont renoncé ou non à une annulation, ou ont par leur attitude confirmé une éventuelle nullité. L’indexation du loyer ne constitue nullement un procédé illicite puisqu’elle est fréquemment insérée dans les baux à loyer dans le but de maintenir l’équilibre économique entre les droits et obligations des parties, et que par ailleurs il n’est nullement soutenu que l’indexation serait illicite au regard de l’indice retenu. Le débat entre les parties porte sur le point de savoir si, en payant les sommes réclamées au titre des loyers, M. et Mme S, locataires, ont exécuté un accord d’indexation qui aurait été implicitement convenu. En l’espèce, M. G, propriétaire, a chaque année depuis 1980, revalorisé le montant du loyer à son échéance annuelle et réclamé ce loyer ainsi majoré aux époux S. M. et Mme S avaient ainsi conscience depuis 1980 de ce qu’ils réglaient la revalorisation annuelle en sus du loyer initial. Qu’à vingt-quatre reprises, les époux S ont reçu une demande de revalorisation et l’ont payée sans émettre aucune réserve de l’année 1980 et l’année 2004. Cette période particulièrement longue durant laquelle cette indexation a été mise en oeuvre sans jamais être discutée témoigne d’un accord implicite des parties sur le bien fondé d’une revalorisation du loyer. Cet accord tacite existe indépendamment de la connaissance que M. et Mme S ont pu avoir de ce qu’ils étaient en droit de refuser cette revalorisation en l’absence de clause expresse en ce sens. Nul n’est censé ignorer la loi, de sorte que les époux S ne peuvent se prévaloir de ce qu’ils ignoraient le droit positif relatif à l’indexation des loyers. Dès lors, l’attestation de M. B affirmant que M. et Mme S ignoraient "l’illégalité des augmentations de loyer" est sans emport sur la solution du litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande des époux S en répétition des augmentations de loyer perçues depuis 1980, et en ce qu’il a fait droit à la demande de M. G tendant au paiement du solde sur loyer du mois de septembre 2004 au mois d’avril 2005 soit la somme de 1585,92 EUR.Référence : - Cour d’appel de Colmar, 3e Chambre, sect. A, 1er octobre 2007 Date de l'article: 7 avril 2008 Rechercher
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