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Mise en place des ch�ques vacances dans les petites entreprises
Jean-Marie Bockel
(Haut-Rhin - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� au tourisme concernant l'aide de la mise en oeuvre des ch�ques-vacances dans les petites entreprises, et particuli�rement celles de main-d'oeuvre. Si la loi n� 99-584 du 12 juillet 1999, venant modifier l'ordonnance n� 82-283 du 26 mars 1982 portant cr�ation des ch�ques-vacances a facilit� la p�n�tration des ch�ques-vacances dans les petites et moyennes entreprises, il n'en reste pas moins que l'inexistence d'un comit� d'entreprise et les faibles moyens des petites entreprises jouent en d�faveur de leurs salari�s. En effet, il n'est pas sans rappeler que les comit�s d'entreprise disposent du choix quant � la mise en place des ch�ques-vacances. Ainsi, ils peuvent participer financi�rement soit partiellement par le principe de participation, soit totalement par le biais du principe d'allocation. Les salari�s des PME quant � eux, se voient contraints de participer aux frais financiers pour obtenir cet avantage social. De m�me, le b�n�fice des ch�ques-vacances est octroy� � tous les salari�s dans les entreprises disposant d'un comit� d'entreprise, alors que l'acc�s aux ch�ques-vacances pour les salari�s des PME est assujetti aux plafonds de ressources du foyer, d�termin�s par la loi. Enfin, pour faciliter la mise en place des ch�ques-vacances, la loi pr�voit l'exon�ration de toute charge sociale des comit�s d'entreprise, ce privil�ge n'�tant pas accord� aux PME. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de diminuer cette in�galit� sociale. Il pourrait par exemple supprimer les plafonds de ressources ou augmenter le seuil d'exon�ration des charges sociales pour l'abondement afin d'offrir les m�mes avantages pour tous les salari�s.
R�ponse du Minist�re d�l�gu� au tourisme
Le ch�que-vacances, gr�ce auquel les employeurs peuvent abonder l'�pargne de leurs salari�s destin�e aux vacances, est une aide au d�part tr�s performante. La loi du 12 juillet 1999 lui a ouvert le march� des PME/PMI de moins de 50 salari�s n'ayant pas de comit� d'entreprise, soit potentiellement 1,5 million d'entreprises et 7,5 millions de salari�s. Toutefois, malgr� les accords intervenus dans des branches professionnelles nationales, r�gionales ou d�partementales et concernant potentiellement 2,5 millions de salari�s dans 230 000 entreprises, la p�n�tration du ch�que-vacances dans les petites et moyennes entreprises n'est pas encore totalement effective. La loi pr�cit�e a par ailleurs �t� simplifi�e, par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2002, qui a modifi� le 3e alin�a du II de l'article 2-1 de l'ordonnance du 26 mars 1982. Les nouvelles dispositions pr�voient que les modalit�s de mise en place du ch�que-vacances, dans les entreprises de moins de 50 salari�s, peuvent, en cas d'absence de repr�sentation syndicale ou d'accord collectif de branche, r�sulter d'une proposition du chef d'entreprise soumise � l'ensemble des salari�s. Il s'agit ici de s'adapter aux r�alit�s des petites et moyennes entreprises. Pour r�pondre � la question de l'honorable parlementaire concernant les plafonds de ressources, ceux-ci ont �t� relev�s de 12 % en 2002 et de 7 % en 2003. Ces mesures doivent encore �tre compl�t�es afin que le ch�que-vacances prenne aujourd'hui un nouvel essor et b�n�ficie ainsi � tous les salari�s, et pas seulement � ceux des grandes entreprises et de la fonction publique. Sa p�n�tration dans les PME/PMI constitue en effet un enjeu � la fois �conomique et de justice sociale. Le comit� interminist�riel du tourisme du 23 juillet 2004 a ainsi d�cid� d'organiser une concertation sur les moyens d'homog�n�iser et d'optimiser les dispositifs d'aide au d�part en vacances qui rel�vent de l'agence nationale pour les ch�ques-vacances (ANCV) et de la Bourse solidarit� vacances (BSV). Avec l'ensemble des acteurs, l'objectif commun est de mettre au point une organisation plus lisible et plus efficace et d'am�liorer la coh�rence de l'action sociale pour l'aide au d�part en vacances, tout en r�affirmant la finalit� sociale du ch�que-vacances, dans le cadre notamment de sa diffusion � destination des salari�s des PME/PMI.