{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:5NKIJBFR3EINTPLAHWSQXALAERKD3WMH", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00041.parquet"}
Code des postes et des communications électroniques - Article L70
LIVRE II : Le service des télécommunications
TITRE II : Prérogatives et servitudes
CHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
SECTION 2 : Dispositions pénales.
Article L70
Modifié par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent titre peuvent être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des transports des chemins de fer, les agents assermentés de l'exploitant public. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Code des postes et des communications électronique - art. L86 (V)