{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:QPJSW7ESRG7GCA7VZ3V5L27TYTLWR2TF", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00041.parquet"}
clôture une procédure d’infraction à l’encontre de la
Marchés publics: la Commission
Bruxelles, le 13 décembre 2006
La Commission européenne a décidé de
clôturer une procédure d’infraction à l’encontre de
la République tchèque concernant la procédure d’appel
d’offres relative à l’achat de véhicules blindés de
transport de troupes pour l’armée tchèque.
République tchèque – véhicules blindés de
transport de troupes destinés à l’armée
La Commission a décidé de clôturer son enquête sur
l’appel d’offres en vue de l’achat de véhicules
blindés de transport de troupes lancé par la République
tchèque.
Le ministère tchèque de la défense a attribué un contrat
pour la fourniture de véhicules blindés de transport de troupes (VBTT)
sans se conformer aux directives de l’Union européenne sur les
marchés publics, en affirmant que celles-ci ne s’appliquaient pas
à ce type d’appel d’offres portant sur du matériel
militaire. Les autorités tchèques se référaient à
l’article 296 du traité CE, qui permet aux États membres de
déroger à la législation de l’Union européenne
exigeant une mise en concurrence pour les marchés publics, en ce qui
concerne les marchés de fournitures, de travaux et de services
répondant à des besoins spécifiquement militaires et
revêtant une importance cruciale pour la sécurité nationale. Après analyse de la situation, la Commission doute qu’une
procédure d’adjudication publique pour l’acquisition de VBTT
puisse avoir des effets négatifs sur les intérêts essentiels de
la sécurité de la République tchèque. On peut par
conséquent se demander si l’invocation de l’exception
prévue à l’article 296 était justifiée ou du moins si
l’exclusion de l’application des directives sur les marchés
publics était une mesure proportionnée à l’objectif
poursuivi.
En supposant que les directives sur les marchés publics
s’appliquent au marché en question, l’appel d’offres est
caractérisé par plusieurs erreurs de forme. En particulier,
l’avis d’appel d’offres n’a pas été
publié au Journal officiel. La Commission constate toutefois que le pouvoir
adjudicateur a tout de même annoncé l’appel d’offres dans
la presse spécialisée européenne et a utilisé dans une large
mesure les dispositions détaillées des directives sur les marchés
publics. De cette manière, le pouvoir adjudicateur a reçu un certain
nombre d’offres provenant de différents constructeurs européens
et a pu les évaluer dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence.
Actuellement, de
nombreux États membres sont confrontés à des difficultés
dans l’utilisation correcte de la dérogation prévue à
l’article 296. Afin de réduire le risque d’une
interprétation juridique erronée, la Commission a publié une
communication interprétative sur l’application de l’article 296
(voir IP/06/1703).
Elle y rappelle les principes de la dérogation et clarifie les
conditions de son utilisation à la lumière de la jurisprudence de la
Cour européenne de justice, et clarifie les critères sur la base
desquels les États membres doivent prouver que les conditions
d’application de la dérogation sont remplis. Parallèlement, en
tenant compte de certaines spécificités du secteur de la défense,
la Commission a commencé les travaux préliminaires
d’élaboration d’une directive qui coordonnerait les
marchés de la défense dans les cas où les critères de
l’article 296 ne sont pas remplis.
À ce stade, la Commission considère que le meilleur moyen
d’assurer le respect de la législation de l’Union est de
fournir des orientations aux instances concernées et elle estime que les
mesures non législatives récentes, à caractère
interprétatif, et la modification prochaine du cadre juridique pour les
marchés de la défense contribueront à éviter
d’éventuelles erreurs d’appréciation.
Les informations les plus récentes sur les procédures
d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles
à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm