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avis motivés à 9 États membres n’ayant pas transposé
la législation communautaire sur les biocarburants
La Commission européenne adresse des
Bruxelles, le 6 juillet 2005
La Commission a envoyé aujourd’hui des avis motivés et
des lettres de mise en demeure aux États membres n'ayant pas rempli leurs
obligations en vertu dans la directive sur les biocarburants. «Cette
situation est particulièrement regrettable, dès l’instant
où les biocarburants ont un rôle important à jouer dans la
politique européenne en matière de transports et d’énergie.
Il s’agit en effet d’une des rares options dont nous disposons pour
remplacer les carburants à base de pétrole utilisés dans le
secteur des transports», a déclaré M. Piebalgs, responsable de la
Commission chargé de l'énergie. «Ces carburants de substitution
permettent de lutter contre le changement climatique en évitant les
émissions des gaz à effet de serre, de diversifier les sources
d'énergie en Europe, de réduire la dépendance vis-à-vis des
importations de pétrole, et aussi d’ouvrir de nouveaux marchés
à l’agriculture européenne», a-t-il
ajouté.
Conformément à la
directive[1], les États
membres avaient trois obligations à remplir en 2004: transposer la
directive en droit national; transmettre à la Commission un rapport
prévoyant un objectif indicatif sur la part du marché du pétrole
et du gazole qu’occuperont les biocarburants à la fin de
l’année 2005; et fournir des explications pour tout écart
entre cet objectif et la «valeur de référence» fixée
à 2% par la directive.
Bien qu'ayant reçu des lettres de mise en demeure en février,
l'Estonie, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le
Portugal et la Slovénie n'ont toujours pas informé la Commission des
mesures qu'ils ont prises pour transposer la directive. Malgré les lettres de mise en demeure envoyées en mars,
l’Italie, le Luxembourg et la Slovénie n'ont toujours pas soumis leur
rapport, alors que celui de l'Estonie ne comporte pas d’objectif et que
celui de la France ne mentionne qu'un objectif provisoire. Des avis motivés ont donc été adressés à ces deux
groupes d’États membres.
Dans leur rapport
national, plusieurs États membres se sont éloignés de la valeur
de référence fixée à 2%. Après avoir examiné les
raisons invoquées, la Commission estime que les objectifs adoptés par
sept des États membres concernés ne sont pas conformes aux exigences
de la directive. Il s’agit des objectifs du Danemark (0%), de
l’Irlande (0,06%), de la Finlande (0,1%), du Royaume-Uni (0,3%), de la
Hongrie (entre 0,4% et 0,6%), de la Pologne (0,5%) et de la Grèce (0,7%).
Les évaluations négatives de la Commission se fondent sur le fait que
les raisons invoquées manquent de pertinence, semblent incorrectes,
remettent en question le bien-fondé de la directive ou
s’appliqueraient – si elles étaient exactes – à tous
les États membres; ou encore sur le fait que l’objectif proposé
n’encouragerait pas l’utilisation des biocarburants. Des lettres de
mise en demeure ont été envoyées à ces sept États pour
leur expliquer l'évaluation de la Commission et leur demander de soumettre
leurs observations.
Les biocarburants comprennent le biodiesel, produit à partir de
graines oléagineuses (principalement le colza) et d’huiles de cuisson
usagées; le bioéthanol, obtenu à partir de cultures
céréalières et sucrières; et le biogaz,
produit à partir de gaz de décharge et de déchets
Les rapports nationaux transmis par les États membres, conformément
à la directive sur les biocarburants, sont disponibles à
l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/energy/res/legislation/biofuels_en.htm
(page en anglais)
[1] Directive 2003/30/CE du
Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir
l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les
transports, JO L 123 du 17.5.2003.