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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Litiges avec la sécurité sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Commission de recours amiable
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Expertise médicale
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
Conflits concernés
Les litiges jugés portent sur :
l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations.
Le tribunal n'est pas compétent pour :
les décisions d'ordre médical (procédure spécifique dite expertise médicale technique),
les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).
Saisine du tribunal
Le tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur ou celui du domicile de son employeur. Il se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance.
Le tribunal est saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter :
de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable,
du rejet de le demande, c'est à dire en l'absence de réponse de la commission pendant 1 mois .
Déroulement de l'affaire
Le demandeur est convoqué par le tribunal, 15 jours au moins avant l'audience.
Les parties peuvent comparaître personnellement, ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), un membre de leur profession, un représentant syndical, ...
Le tribunal essaie dans un 1er temps de concilier les parties. Il peut ordonner une expertise, si nécessaire.
La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Recours contre les décisions du tribunal
Les décision du tribunal portant sur un montant inférieur à 4 000 €
ne peuvent être contestées.
Au-delà, il est possible de faire appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision du tribunal.
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel par lettre recommandée. Elle contient obligatoirement :
les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant,
les noms et domicile de la personne contre laquelle est dirigé l'appel, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social,
l'objet de la demande,
le nom et l'adresse du représentant de l'appelant, le cas échéant,
les références et copie du jugement dont il est fait appel.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
L'appel formé contre la décision du tribunal n'empêche pas, dans l'attente, son exécution.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Pour saisir le tribunal
Code de la sécurité sociale : L142-1 à L142-3 Code de la sécurité sociale : articles L142-4 à L142-8 Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-16 Modifié le 17/10/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Question ? Réponse ! Existe-t-il une procédure rapide devant le tribunal en cas de besoin ?
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45