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Édition N° 4206 du 2014/02/05
Anti-corruptionLes dénonciateurs pas assez protégés Peu de moyens face à la criminalité en col blanc Préserver les lanceurs d’alerte contre les poursuites
Source: Transparency Maroc
Créés par Transparency, les Centres d’assistance juridique anticorruption (Cajac) remontent des informations sur l’état de la corruption: administration en cause, nature de l’acte, action entreprise... Les Centres disposent d’un numéro gratuit (080.100.76.76) et d’une adresse e-mail ([email protected]). Ils ont ainsi reçu 797 plaintes de début janvier au 1er octobre 2013, plus de 90% sont restées sans suite. 3.400 plaintes enregistrées depuis l’ouverture des Cajac en 2009 Juin 2011, le Parlement a été saisi d’un projet de loi complétant le code de procédure pénale. Entrée en vigueur depuis le 20 octobre 2011, les mesures mises en place visent essentiellement la protection contre les risques menaçant l’intégrité physique et les biens des personnes qui dénoncent la corruption, le détournement de fonds, l’abus de pouvoir, le blanchiment d’argent…
Transparency Maroc (TM) s’est réjouie de l’insertion de ce dispositif dans les obligations de l’Etat. Elles sont prévues par la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC).
Néanmoins, l’ONG regrette que la préparation de cette réforme «n’ait pas donné lieu à une participation effective de la société civile». Elle critique ensuite son intitulé trompeur.
Plusieurs réserves sont formulées. D’abord, «les mesures retenues sont plus appropriées aux investigations et aux poursuites liées aux crimes caractérisés par des pratiques violentes qu’à la délinquance en col blanc telle que constituée par la corruption».
Vu l’absence de mesures d’accompagnement, le dispositif «ne peut être qu’ineffectif compte tenu des règles de fonctionnement et des moyens dont disposent les services de santé, de sécurité et de justice».
Vient enfin «l’attribution de larges pouvoirs discrétionnaires au parquet et au tribunal pour décider, de leur propre initiative ou à la demande du témoin ou expert en cause, des modalités par lesquelles sera conservée son identité durant toute la procédure d’enquête et de jugement», estime l’ONG. Ce qui constitue «un risque d’atteinte aux droits de la défense d’autant plus inquiétant que les procès récents en matière de lutte contre le terrorisme, la drogue et la corruption confirment l’ampleur des dérives possibles».
Conformément aux standards onusiens, Transparency Maroc considère que la protection efficiente des témoins, donneurs d’alerte et experts doit se concevoir avec la participation de la société civile. Ces garanties doivent «se donner comme priorité l’élimination des entraves qui empêchent les citoyens d’apporter leur concours spontané aux instances chargées de la détection et de la répression de la corruption».
Parmi celles qui sont citées, préserver le dénonciateur de toute sanction disciplinaire ou poursuite pénale pour violation du secret professionnel. Figure aussi la prise en compte de l’état de nécessité dans lequel se trouvent les citoyens qui obtempèrent aux injonctions de corruption dans des situations d’urgence ou des rapports d’autorité.. Sinon il y a risque réel de violer les droits de la défense et le principe d’équité du procès.
Bilan très mitigé
Que révèlent les derniers rapports périodiques des Centres d’assistance juridique anticorruption (Cajac)? Les cas de défaillance dans la protection des témoins sont de plus en plus nombreux: une vingtaine entre 2012 et 2013. Les correspondances des centres avec les parquets concernés dénotent d’un laxisme marqué dans le cadre de l’application de la loi 37-10 relative à «la protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs de corruption, de détournement, de trafic d’influence…». Mohamed Bouzlafa, chercheur en droit et membre de l’association «Adala», estime que le texte est «difficile à appliquer tant les dispositions sont évasives» (cf. L’Economiste du 5 décembre 2013).
Selon Transparency Maroc, «il existe des similitudes entre les dispositions de l’article 108 du code pénal, relatif au terrorisme, et les infractions pour lesquelles la protection des témoins est supposée être activée. Il apparaît clairement que les mesures de protection que le texte instaure répondent mieux aux risques engendrés par les crimes commis contre la sûreté de l’Etat que par la criminalité en col blanc que représente la corruption».
M. T. & F. F. «L’Indice de perception ne mesure pas la corruption» © 2010 l′économiste.Tous droits réservés.
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