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Surendettement : conciliation et plan conventionnel de redressement
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Mise à jour le
23.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le dossier du demandeur est considéré comme recevable, la commission de surendettement recherche un accord entre le demandeur et ses créanciers. Ceci doit permettre de mettre en place un plan conventionnel de redressement.
Ce plan, négocié avec l'accord du surendetté et des créanciers, propose des mesures pour rétablir la situation financière du surendetté en permettant d'alléger le poids de sa dette notamment.
Élaboration du plan
Accord des parties et mise en place du plan
Durée du plan de redressement
Révision du plan
En cas de désaccord avec le plan
Où s'adresser ?
Reste à vivre
La commission doit déterminer le "reste à vivre", c'est à dire les ressources nécessaires au surendetté ou au ménage pour faire face aux dépenses de la vie courante, dont :
le loyer,
l'eau, l'électricité, le gaz, le chauffage,
les frais de nourriture, de scolarité, de garde,
les frais de santé et de déplacements professionnels.
Les règles du plafonnement du "reste à vivre" sont précisées dans le règlement intérieur de chaque commission de surendettement.
Il doit être, dans tous les cas, au moins égal à ce que le surendetté pourrait toucher au titre du revenu de solidarité active (RSA).
En partant de ce que le demandeur peut consacrer au remboursement de ses dettes, la commission propose des mesures adoptées qui peuvent être notamment :
la réduction des dépenses du demandeur,
la vente d'une partie de son patrimoine, en évitant d'y inclure le logement principal,
la réduction du taux d'intérêt ou la suppression des intérêts,
le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes,
l'interdiction d'actes qui pourraient aggraver l'insolvabilité du surendetté.
Si le demandeur et ses créanciers sont d'accord avec les mesures, le plan conventionnel est rédigé et signé par chaque partie.
La durée du plan ne peut excéder 8 ans y compris lorsqu'il fait l'objet :
d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées),
ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à la demande du surendetté s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de ses dettes ou en partie).
Les mesures du plan peuvent excéder 8 ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession.
Le surendetté doit déclarer toute modification de sa situation qui pourrait avoir une incidence sur le bon déroulement du plan de redressement et nécessiterait sa révision.
Si aucun accord n'a été trouvé sur les mesures entre le demandeur et les créanciers, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le demandeur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut alors demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées, dans les 15 jours qui suivent la notification de l'échec du plan amiable.
Si le surendetté ne demande pas à bénéficier de ces mesures, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Commission de surendettement
Pour demander à bénéficier des mesures recommandées ou imposées
Code de la consommation : articles L331-1 à L331-12
Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement