{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:TIYIBIP6HE6RRARYS7XXMASYWQQXKMFT", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00041.parquet"}
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
Sous-section 4 : De la détention provisoire Article D32-31 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir : 1° Le service pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2° Le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3° Toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81.