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Établissement de la filiation par possession d'état
Formalités pour le couple
Déclaration de naissance
Filiation de l'enfant d'un couple marié : présomption de paternité
Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance
Démarches judiciaires
Recherche de paternité
Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle
Contestation de la filiation
Conditions à remplir
Réunion d'un ensemble de faits
L'établissement de la possession d'état suppose la réunion de plusieurs faits ; il n'est pas nécessaire que la totalité de ceux-ci soit réunie.
Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment :
le prétendu parent a traité l'enfant comme son enfant et lui-même l'a traité comme son parent,
le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien,
la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.
Caractéristiques de la possession d'état
La possession d'état doit être :
Ces 3 conditions sont cumulatives.
continue (cela signifie qu'elle doit s’appuyer sur des faits habituels mais pas forcément permanents), il faut une certaine stabilité ;
paisible, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse et doit être publique ;
et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).
Demande de l'acte de notoriété
Qui peut le demander ?
Chacun des parents ou l'enfant peut demander un acte de notoriété.
L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès prématuré d'un parent, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :
Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.
annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches,
assisté aux consultations médicales prénatales,
participé aux achats nécessaires pour l'enfant,
choisi le prénom, etc.
À savoir : la possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
À qui le demander ?
La demande d'un acte de notoriété se fait auprès du juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile du demandeur.
L'acte de notoriété est signé par le juge et par les témoins.
Comment faire la demande ?
Le demandeur doit présenter des éléments prouvant cette possession d'état ainsi que le témoignage de 3 personnes, parentes ou non.
Quand faire la demande ?
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état prétendue et notamment du décès du parent prétendu.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.
La délivrance de l'acte de notoriété ou son refus ne sont susceptibles d'aucun recours.
Néanmoins, en cas de refus de délivrance de l'acte, l'intéressé peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande en constatation de la possession d'état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.
À noter : tout intéressé peut exercer l'action en contestation de la possession d'état dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété en rapportant la preuve contraire.
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des renseignements juridiques gratuits
Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour obtenir des renseignements et pour toute demande en constatation de la possession d'état
Tribunal d'instance (TI)
Pour demander un acte de notoriété
Code civil : articles 310-3 à 311-2 Code civil : articles 332 à 337 Code civil : article 317 Code civil : article 330 Code de procédure civile : articles 1157 et 1157-1 Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- [Format : pdf] [Poids : 1.0 MB] Modifié le 04/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Questions ? Réponses ! La présomption de paternité s'applique-t-elle au couple marié homosexuel ?
La reconnaissance d'enfant s'applique-t-elle à un couple homosexuel ?