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Médaille d'honneur du travail
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Mise à jour le
11.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.
Bénéficiaires
Ancienneté de service
Demande
Remise de la médaille
Gratification de l'employeur
Où s'adresser ?
Salariés concernés
Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :
avoir travaillé sur le territoire national (pour des employeurs français ou étrangers),
avoir travaillé à l'étranger :
pour une entreprise française,
ou dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire français,
ou dans une filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger).
À noter : il n'y a pas de condition de nationalité.
Personnes exclues
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :
des salariés pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,
des magistrats, des militaires et des fonctionnaires de l'État,
des fonctionnaires territoriaux et des agents publics pouvant prétendre à une autre distinction honorifique (c'est-à-dire la plupart d'entre eux, à l'exception de ceux qui relèvent du ministère du travail).
Cas des salariés décédés
La médaille d'honneur du travail peut être décernée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.
Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.
Attention : dans les 2 cas, la demande doit être formulée dans les 5 ans suivant la date du décès.
Conditions d'ancienneté
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d'ancienneté.
Ancienneté minimum par type de médaille
Type de médaille
Médaille d'argent
Médaille de vermeil
Médaille d'or
Grande médaille d'or
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.
Réductions d'ancienneté
Des réductions d'ancienneté sont accordées dans les cas suivants :
pour les périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant outre-mer ou à l'étranger,
pour les mutilés du travail
dont le taux d'incapacité est d'au moins 50%,
pour les salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.
Périodes assimilées à du travail
Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
le temps passé au titre du service national,
les congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),
les stages rémunérés de la formation professionnelle, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion.
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
photocopie d'une pièce d’identité,
photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
attestation récente du dernier employeur,
attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
, photocopie du relevé des rentes.
Envoi du dossier
Selon les départements, le dossier doit être adressé
soit à la préfecture,
soit à la sous-préfecture,
soit à l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
À Paris, le dossier doit être adressé au bureau des affaires administratives de la préfecture.
Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées
au 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs (en cas d'accord de ces derniers), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
L'attribution de la médaille donne lieu à la délivrance d'un diplôme qui rappelle les services pour lesquels les intéressés sont récompensés.
À l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille..
Cette somme est souvent prévue par les conventions collectives ou les accords collectifs d'entreprise.
Si son montant est inférieur à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.
Demande de médaille d'honneur du travail
Formulaire - Cerfa n°11796*01
Demande de médaille d'honneur du travail aux salariés résidant hors des départements français
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour déposer le dossier (dans certains départements)
Ministère en charge de l'intérieur
Sous-préfecture
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour s"informer
Monnaie de Paris
Pour commander une médaille
Frappe et vente de monnaies de collection, de médailles et de décorations officielles
Par téléphone : +33 (0) 1 40 46 59 30
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Par courrier : 11, quai de Conti
75270 Paris Cedex 6
Sur place : 2, rue Guéguénaud
Ouvert du lundi au samedi de 10h à 18h
À Paris
Préfecture de Paris
Pour déposer le dossier à Paris
Code général des impôts : article 157
: 6°
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu - exonérations à caractère de reconnaissance nationale
Liste des définitions présentes sur la page
Mutilé du travail
Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation, déformation du visage, par exemple)
Compléments
Questions ? Réponses !
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?
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