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Juge de l'exécution
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01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile.
Il statue notamment sur l'exécution des décisions d'expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...).
Conditions de saisine
Modalités de saisine
Assistance et représentation
Contestation des décisions du juge de l'exécution
Le juge de l'exécution peut forcer l'application d'une décision de justice ou seulement prendre des mesures conservatoires en contrepartie d'aménagements favorables aux personnes condamnées.
Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il estime que sa créance est menacée (par exemple : bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés).
Il peut prononcer des astreintes (condamnation à payer une somme d'argent à raison de tant de jours de retard).
Il peut réclamer l'usage de la force publique pour faire exécuter les décisions de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs revêtus de la formule exécutoire
Après signification
d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce.
Il vérifie la validité des procédures de saisie.
En revanche, les conditions du sursis à l’exécution provisoire ont été calquées sur celles du droit commun, on n’applique plus les conditions spécifiques aux procédures civiles d’exécution.
Le juge de l'exécution agit au vu d'un jugement passé en force de chose jugée
ou au vu d'actes préalables effectués par un ou plusieurs huissiers de justice.
Juridiction compétente
En matière de saisies sur rémunération ou de contentieux du surendettement,le juge de l'exécution est le président du tribunal d'instance (TI) ou son représentant.
Pour tous les autres sujets, le juge de l'exécution est le président du tribunal de grande instance (TGI) ou son représentant.
Sur le plan territorial, le juge saisi doit être celui correspondant au domicile du débiteur ou au lieu de l'exécution de la mesure (sauf pour une mesure d'expulsion, pour laquelle le juge saisi doit être celui correspondant au lieu d'implantation de l'immeuble).
Dépôt de la demande de saisine
La personne souhaitant saisir le juge de l'exécution doit s'adresser à un huissier de justice.
La demande est formée par assignation
à comparaître à la première audience du juge.
À savoir : dans le cas d'une expulsion de locataires,
la demande peut toutefois être adressée directement par déclaration au greffe du TGI contre un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Il est possible de se défendre soi-même.
Il est possible aussi de se faire assister ou représenter par :
la personne avec qui on est en couple (mariage, pacs, union libre)
un membre de sa famille
une personne employée à son service personnel exclusif
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.
Les décisions du juge de l'exécution peuvent être contestées par la voie de l'appel, dans les 15 jours qui suivent leur notification.
La cour d'appel est alors tenue de statuer rapidement.
En cas d'appel, un sursis à exécution des décisions du juge de l'exécution peut être demandé, mais il n'est pas obligatoirement accordé.
Tribunal d'instance (TI)
Pour les saisies sur rémunération et le contentieux du surendettement
Pour les autres sujets
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-5 à L213-7
: Compétences
Code de l'organisation judiciaire : articles L221-6 à L221-8-1
Code de procédure civile : articles 510 à 513
: Délai de grâce
Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
: Pouvoirs
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
: Compétence territoriale
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
: Procédure
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Liste des définitions présentes sur la page
Assignation
Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Jugement passé en force de chose jugée
État d'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais pour les exercer sont expirés. Permet son exécution forcée.
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Contribution pour l'aide juridique : suppression à compter du 1er janvier 2014 - 30.12.2013
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