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encourage une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la
recherche et du développement
Incitations fiscales: la Commission
Bruxelles, 22 novembre 2006 Incitations fiscales: la Commission
(voir MEMO/06/440)
La Commission européenne a adopté une
communication sur l'utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur
de la recherche et du développement dans le but de stimuler les
investissements dans ce domaine, renforcer la création d'emplois et la
croissance économique en Europe. La communication précise les
règles juridiques découlant de la jurisprudence de l'UE et fixe
quelques principes directeurs et bonnes pratiques en matière de conception
des incitations fiscales en faveur de la R&D. Elle encourage les États
membres à améliorer l'utilisation des incitations sur des questions
spécifiques de R&D et à mieux les coordonner. «Le secteur de la recherche et du développement est vital pour
notre économie et notre compétitivité dans un monde de plus en
plus globalisé. Je suis convaincu que les incitations fiscales en faveur de
la recherche et du développement rendra l'Europe plus compétitive et
contribuera à créer plus d'emplois et de croissance grâce à
une bonne coordination entre les États membres» a déclaré le
Commissaire László Kovács. «J'invite les États membres,
ensemble avec l'industrie et les chercheurs, à promouvoir un environnement
fiscal plus cohérent et plus favorable à l'innovation et à la
coopération transfrontalière.»
«Nous avons constaté que les incitations fiscales constituent un
moyen d'encourager davantage les investissements privés dans le secteur de
la R&D,» a affirmé Janez Potočnik, Commissaire européen
responsable de la science et de la recherche. «Nous voulons abattre les
frontières qui empêchent les sociétés et les chercheurs de
travailler ensemble par delà les frontières intérieures, de
manière à créer une zone de recherche européenne. Une
stratégie commune en matière d'incitations fiscales serait un pas dans
la bonne direction».
Ces dernières années, les incitations fiscales sont devenues
l’un des principaux instruments utilisés par de nombreux États
membres pour stimuler les activités de R&D des entreprises.
Parallèlement, l’industrie adopte le modèle d’innovation
ouvert et la coopération transfrontalière se banalise, en particulier
dans le secteur de la haute technologie. Néanmoins, du fait de la
diversité des régimes mis en place, le paysage européen en
matière de traitement fiscal de la R&D est de plus en plus complexe, ce
qui entrave la collaboration transeuropéenne. La Commission précise par conséquent que les incitations fiscales
qui limitent le bénéfice d’une mesure d’incitation fiscale
aux seules activités de R&D réalisées sur le territoire
national sont incompatibles avec le traité CE. Il importe également de
réaliser que les incitations fiscales en matière de R&D qui visent
un groupe ou un secteur particulier sont susceptibles de constituer une aide
d'État et doivent donc être compatibles avec les règles
communautaires applicables aux aides d'État. Il est dès lors
particulièrement important que les États membres notent que le nouvel
encadrement pour les aides d'État à la recherche et à
l'innovation, qui a été adopté de manière concomitante, peut
avoir un effet direct sur leurs incitations fiscales en matière de R&D.
(voir IP/06/1600)
La Commission fournit également des principes directeurs relatifs aux
grandes options et caractéristiques de conception et aux principaux
facteurs que les États membres sont invités à prendre en compte
lorsqu’ils instaurent de nouvelles incitations fiscales en matière de
R&D ou adaptent celles existantes. Selon ces principes, les incitations fiscales doivent: être facilement accessibles à un large cercle d'entreprises de
R&D;
comporter des règles simples ainsi que des coûts administratifs et
de conformité faibles;
prévoir des règles d'évaluation;
être mises en œuvre en temps voulu, de manière efficace et
prévisible.La Commission invite également les États
membres à travailler ensemble lorsqu'ils estiment que le traitement fiscal
d'un certain nombre de questions présente un intérêt commun
– en particulier le financement de projets de R&D transnationaux
à grande échelle, la croissance de jeunes entreprises innovatrices, la
mobilité transfrontalière des chercheurs et le mode de financement
philanthropique de la recherche. La communication fournit des recommandations
concrètes dans ces domaines.
En 2002, le Conseil européen a émis le souhait que les
investissements en matière de recherche et de développement (R&D)
approchent les 3 % du PIB d’ici 2010, les deux tiers devant
provenir du secteur privé. Dans son plan d'action sur l'investissement dans
la recherche, la Commission souligne que si la R&D joue un rôle
essentiel dans l’obtention de gains de productivité et dans la
croissance économique, la société tire souvent des
investissements dans ce domaine un rendement plus élevé que les
entreprises qui les réalisent. Seule une intervention publique peut
remédier à cette défaillance du marché. Parmi les instruments instaurés par les États membres pour
promouvoir les activités de R&D des entreprises, les incitations
fiscales présentent l'avantage particulier de pouvoir être
accordées en temps voulu et d'être prévisibles et transparentes.
Elles incitent aussi un plus grand nombre d'entreprises à investir dans le
secteur de la R&D et peuvent induire des changements comportementaux
durables en matière de programmation des activités de R&D et en
matière de coopération. Un nombre croissant de pays (15 États membres de l'UE) a récemment
instauré ou développé ultérieurement des incitations
fiscales pour les entreprises disposées à renforcer leurs
activités de recherche.Pour de plus amples informations sur la
Communication vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en
faveur de la R&D, se reporter au site Internet Europa:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_en.htm