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jusque fin 2012 les règles en matière d'aides à l'industrie
cinématographique
Aides d'État: la Commission proroge
Bruxelles, le 28 janvier 2009
La Commission européenne a adopté ce jour
une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de
validité des critères d’appréciation des aides d'État
à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres
audiovisuelles. Ces critères, énoncés dans une communication de
la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire
pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides
d'État, les régimes nationaux, régionaux et locaux d'aides à
l'industrie cinématographique en Europe. La nouvelle communication recense
plusieurs tendances qui devront probablement être traitées dans le
cadre d'une future communication sur le cinéma.
Quelque 1,6 milliard € sont dépensés chaque année
à travers l'UE pour soutenir la production cinématographique
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la
concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le cinéma est l'une
des pierres angulaires de l'expression culturelle européenne dont
l'importance est reconnue par les règles de concurrence de l'UE et, plus
particulièrement, par le contrôle des aides d'État. Je suis
heureuse que la prorogation de la communication sur le cinéma nous permette
de continuer à autoriser l'aide apportée par les États membres
à l'industrie cinématographique européenne. Nos règles sont
la preuve que la concurrence et la culture peuvent cohabiter de manière
harmonieuse et se renforcer mutuellement.»
vif succès remporté par le film italien «Gomorra»,
sacré meilleur film européen de l'année, témoigne de la
vigueur du cinéma européen, qui est capable de voyager et de passer
les frontières avec succès.», a déclaré Mme
Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée des
médias. Et d'ajouter: «Pour que les créateurs européens
puissent s'exprimer, il faut que l'industrie cinématographique jouisse d'un
environnement juridique stable, raison pour laquelle nous reconfirmons,
aujourd'hui, pour trois années de plus, l'approche actuelle de la
Commission à l'égard des aides nationales au cinéma. L'industrie
audiovisuelle européenne se trouve face à de nouveaux défis sur
des marchés en constante évolution. C'est pourquoi nous devons lancer
un débat afin de trouver le moyen de transformer ces défis en autant
de chances à saisir, notamment en exploitant les possibilités offertes
par le marché intérieur et en se projetant au-delà des
frontières de l'Europe. Le programme MEDIA mundus, programme de
coopération entre professionnels de l'audiovisuel d'Europe et de pays
émergents proposé récemment par la Commission, va dans cette
direction (voir IP/09/26).»
décision arrêtée ce jour signifie que la Commission continuera
d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, les critères
énoncés dans la communication de 2001 sur le cinéma (voir IP/01/1326)
pour apprécier la compatibilité des régimes d'aides des
États membres avec les règles du traité CE en matière
d'aides d'État. Ces critères avaient déjà été
prorogés en 2004 et en 2007 (voir IP/04/343
et IP/07/820).
Les tendances les plus récentes recensées dans la communication
d'aujourd'hui englobent l'attribution d'aides pour des activités autres que
la production d'œuvres cinématographiques et télévisuelles
(telles que la distribution des films et la projection numérique), un
accroissement des régimes d'aides au niveau régional et une
concurrence entre certains États membres qui utilisent les aides
d'État pour attirer des investissements étrangers de la part de
grosses sociétés de production cinématographique, principalement
des États-Unis. Ces évolutions pourraient aboutir en temps utile
à un affinement des critères en matière d'aides d'État. Vu
la complexité de ces questions, la Commission souhaite les examiner avec
les États membres, les organismes de soutien au cinéma et l'industrie
cinématographique européenne.
La communication de la Commission de 2001 sur le cinéma énonce
quatre critères de compatibilité spécifiques, sur la base
desquels une aide à la production cinématographique et
télévisuelle peut être autorisée en tant qu'aide culturelle
conformément à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité
CE, et exige le respect du principe général de légalité. Ces
critères sont les suivants:
l'aide doit être destinée à un produit culturel;
le producteur doit avoir la liberté de dépenser au moins
20 % du budget du film dans d'autres États membres, sans que
l'aide prévue par le régime ne soit réduite du fait d'obligations
de territorialisation des dépenses;
l'intensité de l'aide doit en principe être limitée à
50 % du budget de production, à l'exception des films difficiles
et à petit budget; et
les suppléments d'aide destinés à des activités
spécifiques de production de films ne sont pas
autorisés.Ces
critères devaient expirer le 31 décembre 2009. Au terme d'une
consultation publique lancée en octobre 2008 (voir IP/08/1580),
la Commission a décidé de proroger leur validité jusqu'au 31
décembre 2012.
L'UE
elle-même soutient l'industrie cinématographique européenne dans
le cadre du programme MEDIA 2007, qui prévoit, pour la période
2007-2013, une enveloppe de 755 millions € pour la formation ainsi
que pour la réalisation de films européens et leur distribution
par-delà les frontières (voir IP/07/169).
Grâce à l'appui du programme MEDIA, neuf film européens sur dix
sont projetés en dehors de leur pays de production.
On trouvera de plus amples informations dans le MEMO/09/33.