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Avantages en nature ou en especes
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Avantages en nature ou en espece
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841 documents pour Avantages en nature ou en especes
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 5 juin 2002, 202667)
-02-01 a) Aux termes de l'article 119 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu après modification, article 141 du Traité CE) : "Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier". Les pensions servies au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, y compris les pensions de réversion, entrent dans le champ d'applicat...
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
... mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le ...Chapitre II : Avantages. ARTICLE 2. I. ? Après le chapitre II du titre V ..., à tous les avantages en nature ou en espèces que les mêmes entreprises procurent, directement ...
Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011 Loi
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 février 1988, 57602 58926, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-03-01-01 Les charges sociales, indûment supportées par une société dans l'intérêt d'un actionnaire qu'elle n'employait pas comme salarié, et qui a appréhendé ces sommes en espèces ou sous la forme d'avantages en nature, constituent des revenus distribués à l'intéressé au sens de l'article 109-1-2° du CGI.
Loi relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
... diminution des salaires, indemnités et avantages que