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Projet de loi de finances pour 2007 : Strat�gie �conomique et pilotage des finances publiques
Annexe au procès-verbal de la séance du 23
RAPPORT GÉNÉRAL
budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le
projet de loi de finances pour
2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI, Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de
finances)
ANNEXE N° 31
STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES
Rapporteur spécial : M. Marc MASSION
Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur
Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude
Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut,
Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard
Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard
Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
3341, 3363 à 3368 et
T.A. 619
Sénat : 77
Lois de finances.
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL - Votre rapporteur spécial tient, tout, d'abord
à saluer le taux de retour satisfaisant concernant son
questionnaire budgétaire, ce constat tranchant notablement du
bilan « catastrophique » tiré l'an dernier.
- La mission représente 860,1 millions d'euros
de crédits de paiement pour 2007, soit une progression
modérée par rapport à 2006 :
+ 0,5 %.
- Le niveau de qualification des effectifs fait du programme
221 « Stratégie économique et financière et
réforme de l'Etat » un programme d'état major, avec
pour conséquence une grande proximité entre les objectifs
du gestionnaire et ceux du politique. En cas de non réussite
d'un objectif, la responsabilité ne peut donc qu'être
étroitement partagée entre le niveau administratif et
l'échelon politique.
- L'émiettement et l'interaction des
directions, la polyvalence des moyens et des emplois au sein de cette mission
(et en particulier dans le cas du programme 221) rendent l'analyse des
coûts difficile, si ce n'est impossible.
- La mission se caractérise par un net
déséquilibre en termes d'emploi en faveur du programme 220
« Statistiques et études économiques », qui
représente 80 % des effectifs (6.242 ETPT).
I. PRÉSENTATION
GÉNÉRALE DE LA MISSION A. UNE MISSION AU COEUR
DE L'ACTION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE
L'INDUSTRIE (MINEFI) La mission « Stratégie économique et
pilotage des finances publiques » correspond à l'une des
missions centrales du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie (Minefi) : assurer la conduite de la politique
économique de la France et le pilotage de la modernisation de
De ce fait, elle interagit étroitement avec
d'autres missions relevant du Minefi : « Gestion et
contrôle des finances publiques », « Engagements
financiers de l'Etat », « Développement et
régulation économiques » et « Aide publique
au développement ».
Elle mobilise, également, les principaux
instruments de l'
économique publique, notamment le budget, la fiscalité,
les réglementations, l'action internationale et la production
d'études et de statistiques économiques.
Elle regroupe, enfin, l'essentiel des directions et
services d'état-major du Minefi.