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CCJE-BU(2013)3
Strasbourg, le 3 mai 2013
BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE-BU)
Rapport de la 13e réunion
Strasbourg, 24 avril 2013
Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’homme et Etat de droit
1. Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu sa 13e réunion le 24 avril 2013 à Strasbourg sous la présidence de M. Gerhard REISSNER (Autriche), président du CCJE.
2. Les membres ci-après du Bureau étaient aussi présents :
· M. Bart VAN LIEROP (Pays-Bas), vice-président du CCJE ;
· M. Richard AIKENS (Royaume-Uni) ;
· Mme Nina BETTETO (Slovénie).
3. M. Stéphane LEYENBERGER, chef par intérim de la Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice, informe le Bureau de la nouvelle structure organisationnelle et de la répartition des tâches au sein du Secrétariat. Il sera directement responsable des travaux du CCJE avec M. Artashes MELIKYAN, administrateur. 4. Mme Hanne JUNCHER, chef du service de la coopération judiciaire et juridique de la DGI, fait part au Bureau des faits récemment survenus au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. En ce qui concerne en particulier l’élaboration du programme-budget bisannuel du Conseil de l’Europe pour 2014-2015, le secteur de la justice devrait demeurer l’une des priorités de l’Organisation. 5. L’ordre du jour est reproduit à l’annexe I.
II. ELABORATION DE L’AVIS No 16
6. Le Bureau examine le projet de structure de l’avis no 16 sur la relation entre les juges et les avocats et les moyens concrets d’améliorer l’efficacité et la qualité des procédures judiciaires (Document CCJE-GT(2013)1) établi par Mme Natalie FRICERO, expert scientifique, d’après les réponses données au questionnaire sur ce sujet par 33 Etats membres. Il examine aussi l’analyse qu’a faite Mme Fricero de ces réponses (Document CCJE-GT(2013)2). Il salue le travail de l’expert et l’utilité de ces documents pour l’élaboration du projet d’avis.
7. Le Bureau examine brièvement les modalités du projet de structure de l’avis qui doit être élaboré au cours de la 24e réunion du groupe de travail (24-26 avril 2013, Strasbourg). Cet avis étant délicat, sa structure devrait être aussi détaillée que possible afin de donner des indications utiles aux rédacteurs. Il devrait être élaboré de manière à pouvoir être appliqué par de nombreux professionnels du droit et experts.
III. AUTRES TRAVAUX DU CCJE
a) Coopération avec les Etats membres Mise à jour du rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les différents Etats membres (mise à jour no 1 (2013))
8. Les membres du Bureau discutent du processus et des modalités de mise à jour du rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les différents Etats membres. La première version de ce rapport a été adoptée en 2011 et soumise au Comité des Ministres. En 2012, les membres du CCJE ont rendu compte, dans le détail, des aspects pertinents de la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans leurs pays. Un projet de rapport actualisé a été élaboré par le Secrétariat sur cette base ; il renvoie aux sources d’information.
9. Les membres du Bureau précisent que toutes les mises à jour ont été insérées, dans leur intégralité, dans le projet. La discussion porte ensuite sur le mandat, et en particulier sur le fait que le CCJE n’est pas un organe de suivi. L’élaboration de ce rapport de situation devrait donc être envisagée dans le contexte de la coopération ciblée que propose le CCJE pour permettre aux Etats membres de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe relatives aux juges, comme indiqué dans le mandat du CCJE. Le rapport fera apparaître les récentes avancées comme des exemples de bonnes pratiques dans les Etats membres. Les pays ne seront cités, à des fins pratiques, que dans une version interne, mais non dans la version publique soumise au CdE – les pays concernés par le rapport dans son ensemble pourraient être mentionnés au début du rapport, mais non pour chaque point traité.
10. Après avoir été remanié pour tenir compte des propositions des membres du Bureau et approuvé par ceux-ci à l’issue d’un échange de courriels, le rapport sera envoyé à tous les membres du CCJE pour qu’ils formulent des observations finales et donnent éventuellement des informations sur les nouveaux faits intervenus. Le projet final sera examiné et adopté par le CCJE à l’occasion de sa réunion plénière qui se tiendra du 13 au 15 novembre 2013. Comme il avait été décidé antérieurement, ce rapport sera mis à jour tous les deux ans.
11. Les membres du Bureau examinent aussi les informations communiquées au CCJE par la Fédération européenne des juges administratifs concernant les cas de non-respect présumé, dans différents Etats membres, de la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe CM/Rec (2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités. 12. Le Bureau décide de créer une base de données interne par pays dans le cadre du site web du CCJE qui réunira des informations sur la situation des juges et du système judiciaire en indiquant leurs sources et leur origine. Cette base de données ne sera pas publique.
b) Coopération avec la CEPEJ, le CCPE et d’autres organes au sein et en dehors du Conseil de l’Europe 13. Le Secrétariat donne aux membres du Bureau des informations sur les activités de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE). 14. Par l’intermédiaire de ses trois groupes de travail, la CEPEJ a engagé un processus régulier d’évaluation et de renforcement de l’efficacité et de la qualité du système judiciaire dans les Etats membres et au-delà (le Maroc et la Tunisie bénéficient actuellement de programmes spécifiques) :
15. – le dernier rapport évaluant le fonctionnement des systèmes judiciaires a été publié en septembre 2012 ; le cycle d’évaluation 2012-2014 est en cours et devrait donner lieu à un nouveau rapport en 2014 ;
16. – le Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire coopère étroitement avec le réseau des tribunaux référents pour observer périodiquement la situation concernant les délais des procédures judiciaires dans les Etats membres et mettre au point des outils concrets pour les tribunaux (des programmes de formation des tribunaux sont exécutés avec les juridictions qui le souhaitent) ;
17. – les travaux relatifs à la qualité du service public de la justice portent actuellement sur l’élaboration de lignes directrices pour la réforme des cartes judiciaires, l’organisation des locaux et le rôle des experts judiciaires dans les procédures judiciaires ; la CEPEJ étudie actuellement la possibilité de définir certains indicateurs de la qualité du service que les tribunaux offrent aux usagers. Un programme de formation des tribunaux est proposé aux juridictions qui souhaitent organiser des enquêtes de satisfaction. 18. En outre, la CEPEJ participe étroitement à des projets de coopération (Turquie, pays du Partenariat oriental, pays relevant de la politique de voisinage).
19. Le Secrétariat rappelle que les missions de la CEPEJ et du CCJE ne se chevauchent pas : le statut, le mandat et les objectifs de ces deux organes sont différents mais complémentaires. La CEPEJ est un organe intergouvernemental qui sert (par l’intermédiaire des membres qui représentent les Etats membres) de bras au Comité des Ministres pour élaborer les politiques à même d’améliorer l’efficacité et la qualité du service public de la justice, tandis que le CCJE est chargé de conseiller (par l’intermédiaire des juges nommés ad personam) le Comité des Ministres sur des questions relatives au statut des juges et à l’exercice de leur fonction.
20. En ce qui concerne la coopération avec le CCPE, l’avis conjoint du CCJE et du CCPE sur les relations entre les juges et les procureurs dans une société démocratique est rappelé dans le contexte de l’élaboration de l’avis sur la relation entre les juges et les avocats. Le CCPE travaille en outre actuellement sur un avis sur les relations entre les procureurs et les médias qui, dans une certaine mesure, touche aussi des questions relatives au travail des juges. 21. Les membres du Bureau sont aussi informés du projet actuellement exécuté en Ukraine par la Division de la coopération juridique du Service de la coopération judiciaire et juridique, DGI. L’objectif du projet, financé par l’Agence suédoise de coopération internationale au développement, est de renforcer l’indépendance, l’efficacité et le professionnalisme du système judiciaire ukrainien et de faciliter les réformes institutionnelles et législatives du système judiciaire conformément aux normes européennes. Le projet vise en particulier à améliorer l’autogouvernance du système judiciaire, à accroître le professionnalisme des juges par la formation, à contribuer à la mise au point du cadre institutionnel du Conseil supérieur de la magistrature et à préciser les procédures de nomination des juges, la responsabilité professionnelle des juges, et les mesures disciplinaires applicables. 22. Les membres du Bureau se disent prêts à contribuer aux activités du projet en vue d’appliquer les normes du CCJE dans le cadre des réformes entreprises en Ukraine. Ils seraient disposés à effectuer des missions de conseil et à élaborer des avis consultatifs à l’occasion de l’exécution du projet.
c) Activités d’assistance spécifique
23. Le président de la Cour suprême géorgienne a demandé au CCJE un avis sur le projet de loi portant création de la Commission nationale temporaire d’étude des erreurs judiciaires. Ce projet de loi, envoyé par la Cour suprême géorgienne, a été examiné, dans sa traduction anglaise, par les membres du Bureau et un projet d’avis a été élaboré par le président du CCJE. Au cours d’un échange de vues, il a été question de l’expérience des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Le Bureau a finalisé et approuvé l’avis qui doit être adressé à la Cour suprême géorgienne.
24. Les membres du Bureau discutent aussi des points soulevés dans la lettre de l’Association des juges de Serbie au sujet des problèmes qui découleraient du processus de réformes judiciaires, de la reconduction de juges dans leurs fonctions et des questions concernant le Conseil de la magistrature. Compte tenu de l’évolution récente en Serbie, qui semble aller dans le bon sens, le président du CCJE enverra un message à l’Association des juges de Serbie si le CCJE doit encore intervenir en la matière.
d) Participation à d’autres réunions au sein et hors du Conseil de l’Europe 25. Le président du CCJE donne au Bureau des informations sur sa participation à la conférence internationale organisée par la Cour suprême ukrainienne le 15 février 2013 à Kiev. Cette conférence avait pour thème « La Cour suprême ukrainienne et la société démocratique : fondements et perspectives ». M. REISSNER y a présenté les activités et les normes du CCJE et a pris part à un certain nombre de réunions bilatérales.
26. Le Bureau examine l’invitation que le Réseau européen des Conseils de la justice a envoyée au CCJE pour qu’il participe à son Assemblée générale de 2013 qui aura lieu du 5 au 7 juin à Sofia (Bulgarie). Cette assemblée aura pour thème général l’indépendance et la responsabilisation du système judiciaire. Le Bureau est d’avis que le CCJE devrait y être représenté et qu’à cette occasion ses activités récentes devraient être présentées.
IV. DIVERS
27. Les membres du Bureau examinent la liste des thèmes sur lesquels les avis du CCJE pourraient porter en 2014 et en 2015. Cette question sera examinée de manière plus approfondie au cours de la 24e réunion du groupe de travail du CCJE qui se tiendra du 24 au 26 avril 2013 (voir le rapport de cette réunion et la liste jointe des thèmes proposés).
28. La prochaine réunion du Bureau est prévue à Rome à l’invitation du Conseil supérieur de la magistrature italien, le mercredi 12 juin 2013 au matin, avant la 25e réunion du groupe de travail du CCJE (prévue à 12 heures le 14 juin 2013 à Rome). Une conférence sur les relations entre les juges et les avocats se tiendra le 13 juin (matin). Le Secrétariat indique que ces changements de dates de réunion ont été proposés à la demande des hôtes italiens.
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion
2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat
4. Preparation of the 24th CCJE-GT meeting and the draft Opinion No. 16 on the relationship between judges and lawyers and the concrete means to improve the efficiency and quality of judicial proceedings / Préparation de la 24ème réunion du CCJE-GT et du projet d’Avis n° 16 sur les relations entre juges et avocats et les moyens concrets d’améliorer l’efficacité et la qualité des procedures judiciaires
Working documents / Documents de travail
Draft Structure of Opinion No. 16 / Projet de structure de l’Avis n° 16
CCJE-GT(2013)1
Summary of replies to the questionnaire / Synthèse des réponses au questionnaire
5. Situation report on the judiciary and judges in the different member States (Updated version n°1 (2013)) / Rapport sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les différents Etats membres (Mise à jour n°1 (2013))
6. Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE
Participation of the CCJE in other meetings in and outside the Council of Europe
Participation du CCJE à d’autres reunions au sein ou là l’extérieure du Conseil de l’Europe
7. Any other business / Divers
Background documents / Documents de référence
Report of the 13th plenary meeting of the CCJE Rapport de la 13ème réunion plénière du CCJE CCJE(2012)8
Report of the 12th meeting of the Bureau of the CCJE
Rapport de la 12ème réunion du Bureau du CCJE
Report of the 23rd meeting of the Working Group of the CCJE Rapport de la 23ème réunion du Groupe du travail du CCJE