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Contrats et carrière
Mobilité dans la fonction publique
Fonction publique : intégration directe
Mobilité en position d'activité
Intégration directe
Réorientation professionnelle
Détachement
Conditions du détachement
Cas de détachement
Situation du fonctionnaire détaché
Fin du détachement
Motifs et durées de la mise en disponibilité
Situation du fonctionnaire en disponibilité
Réintégration
Disponibilité d'office pour raisons de santé
Mise à disposition
Cas de mise à disposition
Situation de l'agent mis à disposition
Statut particulier
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
Fonctionnaires concernés
Le fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une intégration directe lorsqu'il change de corps ou de cadre d'emplois dans le cadre d'une mobilité.
Corps et cadres d'emplois accessibles
Sauf exception, tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par intégration directe même lorsque leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.
Le corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie et de niveau comparable au corps ou cadre d'emplois d'origine au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
Cette exigence ne fait pas obstacle à l'intégration directe d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dans lequel les conditions de recrutement sont plus élevées ou plus restrictives que celles du corps ou cadre d'emplois d'accueil, à sa demande ou avec son accord.
Les missions définies par les statuts particuliers doivent être comparées au regard de leur nature, c'est-à-dire :
Le fonctionnaire peut intégrer directement un nouveau corps ou cadre d'emplois lors d'une mobilité au sein de sa fonction publique d'appartenance ou lors d'une mobilité dans une autre fonction publique.
le niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois,
le mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois,
le vivier et les conditions de recrutement par la voie de promotion interne.
de leurs caractéristiques générales,
du type de fonctions auxquelles elles donnent accès,
et du type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, gestion, expertise, coordination, exécution, etc), quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s'inscrivent (administrative, technique, sociale, etc.).
Ne sont pas accessibles par intégration directe :
les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, conseillers des chambres régionales des comptes, etc.),
les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique si le fonctionnaire ne justifie pas de ce titre ou de ce diplôme (cas des professions médico-sociales, par exemple).
Le fonctionnaire formule par courrier une demande d'intégration directe auprès de son administration d'accueil et de son administration d'origine.
En cas de réponse favorable, l'administration d'accueil prononce l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil et l'administration d'origine prononce la radiation des effectifs dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
L'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande d'intégration directe d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant le départ effectif du fonctionnaire.
Si l'administration d'origine ne répond pas à une demande d'intégration directe dans les 2 mois suivant sa réception, son silence vaut acceptation.
Règles d'intégration
Classement dans le nouveau grade
Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à son grade antérieur.
En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l’indice sommital (c'est-à-dire l'indice du dernier échelon) est le plus proche de l’indice sommital de son grade d'origine.
Classement dans le nouvel échelon
Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.
Il conserve son ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine, à condition que l'augmentation de traitement consécutive à son intégration directe soit inférieure ou égale :
à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,
ou, s’il était au dernier échelon dans son grade d'origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.
Reprise des services
Les services accomplis par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) Articles 13 bis, 14 bis
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) Article 63 bis
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) Article 68-1
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) Article 58-1
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions Articles 39-1 à 39-3
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux Articles 26-1 à 26-3
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers Articles 24-1 à 24-3
Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- [Format : application/pdf] [Poids : 314.0 KB] Modifié le 04/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Question ? Réponse ! Quelles sont les différences entre catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon ?