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cadre temporaire à l'intention des États membres afin de lutter contre
les effets du resserrement du crédit sur l'économie
réelle
Aides d'État: la Commission adopte un
Bruxelles, le 17 décembre 2008
La Commission européenne a adopté, en
vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, un cadre
temporaire dotant les États membres de possibilités
supplémentaires pour lutter contre les effets du resserrement du
crédit sur l'économie réelle. Le cadre fait partie
intégrante des mesures annoncées par la Commission dans son Plan
européen pour la relance économique du 26 novembre (voir IP/08/1771)
et a été approuvé en un temps record après consultation des
États membres. En raison de l'assèchement du marché du
crédit, les entreprises, même saines, risquent de ne pas pouvoir
accéder aux sources de financement dont elles ont besoin et de voir
sérieusement mises en péril leurs activités. Le nouveau cadre
introduit dès lors un certain nombre de mesures temporaires permettant aux
États membres de remédier aux difficultés exceptionnelles
rencontrées par les entreprises pour accéder aux sources de
financement. Les États membres pourront, en particulier, accorder, sans
devoir notifier les cas individuels, des prêts bonifiés, une
réduction de la prime à verser pour les garanties de prêts, du
capital-investissement pour les PME et des aides directes d'un montant maximum
de 500 000 euros. Toutes ces mesures sont limitées dans le temps (fin
2010) et subordonnées au respect d'un certain nombre de conditions. Sur la
base des rapports qui lui seront présentés par les États membres,
la Commission évaluera, en fonction de l'évolution de la crise, la
nécessité de maintenir les mesures au-delà de 2010.
Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est
exprimée en ces termes: «Nous devons lutter contre la crise, et non
nous affronter les uns les autres. Les aides d'État doivent être
ciblées de façon à permettre aux entreprises, et en particulier
aux PME, de surmonter les problèmes financiers provoqués par le
resserrement actuel du crédit, sans encore aggraver la situation des autres
entreprises, et partant la crise. Parallèlement aux possibilités
existantes visant à soutenir l'investissement intelligent dans la
croissance durable, les nouvelles mesures doteront les États membres de
nouvelles armes pour remettre l'économie sur les rails».
Le cadre facilitera l'adoption de mesures permettant de surmonter les
difficultés économiques actuelles: mesures destinées à
assurer l'octroi de prêts bancaires suffisants aux entreprises, mesures qui
doivent permettre aux entreprises confrontées à des problèmes de
liquidité en raison de la crise de bénéficier d'une aide
temporaire sous la forme d'une subvention limitée et, enfin, mesures
destinées à encourager les entreprises à continuer à
investir dans un avenir durable, notamment par la mise au point de produits
verts.
Pour atteindre ces objectifs, les États membres pourront, sous certaines
conditions et jusqu'à la fin de 2010, notamment accorder:
une aide forfaitaire maximale de 500 000 euros par entreprise au
cours des deux prochaines années, afin d'aider les entreprises à
surmonter les difficultés actuelles;
des garanties d'État pour les prêts assortis d'une réduction
de prime;
des prêts bonifiés, notamment pour la fabrication de produits
verts (satisfaisant précocement aux normes de protection environnementale
ou allant au-delà de ces normes);
une aide sous forme de capital-investissement, pouvant atteindre
2,5 millions d'euros par PME et par an (au lieu du 1,5 million d'euros
actuel) pour autant qu'au moins 30 % (au lieu des 50 % actuels) des
coûts d'investissement soient couverts par des investisseurs
privés.La Commission s'attend à ce que les marchés
financiers, et donc l'octroi de crédits aux entreprises, reviennent à
la normale dans un avenir prévisible. Aussi, les nouvelles mesures prises
pour s'attaquer aux circonstances exceptionnelles qui prévalent sur les
marchés financiers sont limitées dans le temps et expirent fin
Les États membres seront tenus de notifier à la Commission les
régimes qui se conforment pleinement aux types d'aides décrits
ci-dessus. Comme elle l'a fait depuis le début de la crise, la Commission
agira avec rapidité à condition que les États membres
coopèrent pleinement, fournissent des informations adéquates et se
conforment aux règles. Dès que les régimes auront été
approuvés, l'aide octroyée aux différentes entreprises ne devra
pas être notifiée. Le cadre peut être consulté sur le site Europa de la Commission
à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/horizontal.html
Au cours de ces deux dernières années, la Commission a
profondément remanié ses règles en matière d'aides
d'État. Les États membres disposent donc désormais d'un ensemble
de règles actualisées régissant l'octroi d'aides horizontales
destinées à stimuler notamment la recherche, l'innovation, la
protection de l'environnement et le développement régional. Voir MEMO/08/659
et MEMO/08/660
pour des informations plus détaillées.
Voir aussi MEMO/08/795.