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Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 - Article 1
Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Modifié par LOI 78-753 1978-07-17 ART. 49 JORF 18 JUILLET 1978
Modifié par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 49
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article 2 ci-dessous en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
La présente loi est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui justifient exercer, dans des conditions régulières, une activité professionnelle en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou bénéficient d'une pension, rente ou allocation d'un régime français de sécurité sociale ou sont ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance concernant l'allocation de loyer.
L'allocation de logement n'est pas due lorsque la personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations [*non cumul*]. Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
NOTA : [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].