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Rapport 2012
La situation des droits humains dans le monde
Le monde, région par région
Repères pays
Autriche Chef de l’État Heinz Fischer Chef du gouvernement Werner Faymann Peine de mort abolie Population 8,4 millions Espérance de vie 80,9 ans Mortalité des moins de cinq ans 4,1 ‰ Surveillance internationale Évolutions législatives, constitutionnelles et institutionnelles Torture et autres mauvais traitements Police et forces de sécurité Racisme Droits des migrants et des demandeurs d’asile Amnesty International Reports
Amnesty International Visits
L’Autriche n’avait toujours pas incorporé le crime de torture dans son droit interne.
Les enfants en instance d’expulsion risquaient davantage d’être placés en détention.
Surveillance internationale En janvier, le bilan de l’Autriche en matière de droits humains a été examiné dans
le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) des Nations unies. Le gouvernement
a accepté 131 des 161 recommandations formulées et s’est engagé à les mettre en œuvre
en concertation avec la société civile. Top of pageÉvolutions législatives, constitutionnelles et institutionnelles En novembre, après consultation de la société civile, l’Autriche a adopté une loi
instaurant un mécanisme national de prévention au sein du Bureau du médiateur, comme
l’exigeait le Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU]. Les organisations
de la société civile s’interrogeaient toutefois sur la question de la totale indépendance
de ce mécanisme. Des modifications de la Loi relative à la police de sécurité autorisant la police
à surveiller des personnes sans contrôle judiciaire étaient en instance d’adoption
à la fin de l’année. Top of pageTorture et autres mauvais traitements L’Autriche n’a pas incorporé le crime de torture dans son Code pénal, malgré les recommandations
répétées du Comité contre la torture [ONU]. Bakary J., un Gambien torturé par quatre policiers en 2006 après une opération d’expulsion
non aboutie, n’avait pas encore obtenu réparation et risquait toujours d’être expulsé.
La Cour européenne des droits de l’homme ne s’était pas encore prononcée sur la plainte
qu’il avait déposée. En janvier, le policier qui avait blessé Mike B., un enseignant noir de nationalité
américaine, au cours d’une opération menée en février 2009 par des agents en civil,
a été condamné à une amende pour coups et blessures graves par le tribunal pénal régional
de Vienne. En septembre, le montant de l’amende a été réduit à la suite d’une décision
de la Cour suprême autrichienne. Top of pagePolice et forces de sécurité En juin, le tribunal pénal régional de Vienne a condamné trois hommes à des peines
respectives de réclusion à perpétuité et de 19 ans et 16 ans d’emprisonnement pour