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TVA sur la location de locaux nus
9 ème législature
Jean-Pierre Masseret
(Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, charg� du budget, sur la situation des bailleurs de locaux nus en mati�re de T.V.A. Les op�rations de location portant sur des locaux nus sont, en principe, exclues du champ d'application de la T.V.A. Toutefois, l'article 260-2 du code g�n�ral des imp�ts permet aux personnes donnant en location des locaux nus pour les besoins de l'activit� d'un industriel, d'un commer�ant ou d'un prestataire de services, d'opter pour le paiement de la T.V.A. si le preneur y est lui-m�me assujetti. En d�finitive, seules ne peuvent pas �tre assujetties � la T.V.A. les locations de locaux nus � des personnes non assujetties et celles portant sur des logements. M�me si les particularit�s des op�rations portant sur les locaux destin�s au logement peuvent encore justifier un examen diff�rent, il reste qu'en ce qui concerne les locaux � usage de bureaux, la situation de ces derniers ne para�t plus en harmonie avec la politique communautaire tendant � une g�n�ralisation de la T.V.A. En effet, le caract�re optionnel de l'assujettissement � la T.V.A. aboutit fr�quemment � une remise en cause des d�ductions pratiqu�es lors de l'entr�e dans les lieux d'un nouveau locataire. Tel est notamment le cas lorsque c'est un service de l'Etat qui d�sire se porter preneur des locaux. Cette situation, m�me si elle est palli�e par des m�canismes d'indemnit�s compensatrices compliqu�s, et co�teux pour l'Etat, est de nature � dissuader les bailleurs de consentir des locations � des non-assujettis. Ce probl�me est d'autant plus d'actualit� que cette exon�ration vient d'�tre �tendue aux emplacements de stationnement. Il lui demande donc que les locations portant sur des locaux nus autres qu'� usage d'habitation entrent de plein droit dans le champ d'application de la T.V.A.
R�ponse du minist�re : Budget
R�ponse. - Le Gouvernement a d�cid� d'ins�rer dans le projet de loi de finances pour 1991 une disposition qui a pour objet de rem�dier � la situation �voqu�e par l'honorable parlementaire. Les personnes qui donnent en location des locaux nus � usage professionnel � un preneur qui n'est pas assujetti � la taxe sur la valeur ajout�e pourraient d�sormais opter pour le paiement de la taxe d�s lors que le bail fait mention de l'option par le bailleur. Cette disposition s'appliquerait aux baux conclus � compter du 1er janvier 1991.