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Un cadre licencié et dispensé de préavis doit-il rendre immédiatement sa voiture de fonction ?Par Capital.fr | Capital.fr – lun. 19 nov. 2012 16:48 HNEC
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Cadre supérieur chez un fabricant de matériel de jardinage, monsieur G. est un jour licencié pour insuffisance professionnelle. Son employeur le dispense d’effectuer son préavis, mais il lui est demandé de restituer immédiatement sa voiture de fonction, comme le prévoit une clause de son contrat de travail. Notre homme refuse et garde son véhicule pendant un an, durée qui correspond à son préavis non effectué. Le différend est alors porté devant les tribunaux. La cour d’appel donne raison à l’entreprise, mais pas la Cour de cassation (1).
La réponse de l’avocat
30.000 euros ! Voilà le montant du remboursement à son entreprise auquel la cour d’appel avait condamné monsieur G., pour avoir utilisé indûment son véhicule de fonction. On comprend donc le soulagement de ce dernier après la décision de la Cour de cassation. Mais à la lecture de l’arrêt, on pourrait aussi être surpris. Après tout, ce cadre avait signé un contrat prévoyant bien que, s’il était congédié sans avoir à effectuer son préavis, il devrait rendre sa voiture le jour même de son licenciement. Eh bien, peu importe, disent les juges, qui s’appuient d’abord sur l’article L. 1234-5 du Code du travail. Celui-ci précise que, même dispensé de venir au bureau durant son préavis, un salarié ne perd pas pour autant sa rémunération ni les avantages en nature qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler. Or un véhicule de fonction fait bien partie de ces avantages.
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation émet un pareil avis. Mais certains DRH ont cru pouvoir contourner l’obstacle en intégrant dans les contrats de travail des clauses restrictives comme dans notre affaire. Pour couper court à cette dérive, les juges font ici appel (et cette fois, c’est inédit) à un autre article du Code du travail (L. 1231-4), en vertu duquel un salarié ne peut renoncer par avance à ses droits en cas de licenciement. Autrement dit : qu’il se soit engagé dans ...