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demande à 9 États membres d’appliquer divers textes
législatifs communautaires
Marché intérieur: la Commission
La Commission européenne a décidé de demander
officiellement à 9 États membres – dans le cadre de 15
procédures d’infraction au total – de respecter leurs
engagements et d’appliquer correctement divers textes législatifs
relatifs au marché intérieur approuvés par le Parlement
européen et le Conseil. L’Espagne, la France, l’Irlande,
l’Italie, le Luxembourg et le Portugal n’ont pas totalement mis en
œuvre la directive de 1992 sur le droit de prêt public et les droits
de location commerciale. La Commission a clôturé une affaire distincte
en matière de droit d’auteur à l’encontre du Luxembourg,
qui applique désormais la directive de 2001 sur l’harmonisation de
certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la
société de l’information. La Grèce n’a pas
transposé en droit national les directives de 2002 concernant les marges de
solvabilité des entreprises d’assurance vie et non vie. La Belgique,
la Grèce, la France, l’Italie, le Luxembourg et la Suède
n’ont pas mis en œuvre la directive de 2002 concernant les contrats
de garantie financière. Les demandes de la Commission prennent la forme
d’avis motivés, la deuxième phase de la procédure
d’infraction prévue par l’article 226 du traité CE.
Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la
Commission peut décider de poursuivre les États membres concernés
devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Le commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits
Bolkestein, a déclaré: «Il est inutile que les États membres
approuvent des textes législatifs au niveau de l’UE si ensuite ils ne
les appliquent pas. Il suffit qu’un seul État membre hésite
à transposer en droit national des mesures adoptées d’un commun
accord pour empêcher les citoyens et les entreprises de toute
l’Europe de bénéficier pleinement des nouvelles
possibilités et du potentiel de création de richesse que ces mesures
visent à introduire dans le marché intérieur. La Commission est
là pour apporter son aide, et elle rencontre régulièrement tous
les États membres pour clarifier les questions techniques et rendre la mise
en œuvre aussi facile que possible. Nous continuerons toutefois
également à agir avec détermination à travers des
procédures d’infraction dans les cas où cela
s’impose.»
Droit de location, de prêt public et certains droits voisins du droit
d’auteur - Espagne, France, Italie, Irlande, Luxembourg et
La Commission a décidé d’envoyer des avis motivés à
l’Espagne, la France, l’Italie, l’Irlande, le Luxembourg et au
Portugal à propos de leur mise en œuvre au niveau national du droit de
prêt public – et, dans le cas du Portugal, également du droit de
location commerciale - tels qu’harmonisés par la directive 92/100/CEE
portant sur le droit de location, de prêt public et certains droits voisins
du droit d’auteur.
Selon les termes de la directive 92/100/CEE (articles 1er
et 5), les auteurs et autres ayants droit bénéficient d’un
droit de prêt exclusif et ont le pouvoir d’autoriser ou
d’interdire le prêt public de leurs œuvres ou autres objets
protégés. Les États membres peuvent néanmoins déroger
à ces dispositions et transformer le droit de prêt exclusif en simple
droit à rémunération, qui doit alors être payé au moins
aux auteurs. Ils peuvent aussi exempter certaines catégories
d’établissements du paiement de ladite rémunération.
Ainsi, comme le soulignait le commissaire Bolkestein lors de la publication
du rapport de la Commission sur l’application du droit de prêt public
(IP/02/1303),
il faut à la fois «respecter les traditions culturelles et veiller
à ce que le public ait toujours accès aux produits culturels, tout en
s’assurant que ceux qui les créent reçoivent en échange une
rémunération leur permettant de continuer à travailler et à
nous donner du plaisir». À cet effet, la directive offre
précisément aux États membres un large degré de
flexibilité leur permettant de trouver un équilibre entre leurs
traditions en matière de prêt public et la juste
rémunération des créateurs.
Alors que la directive 92/100/CEE devait être appliquée dès
1994, la Commission constate que l’Espagne, l’Italie,
l’Irlande et le Portugal appliquent incorrectement ce texte en exemptant
tous les établissements de prêt de l’obligation de
rémunérer les ayants droit. Le Luxembourg n’a toujours pas
transposé le droit de prêt, ainsi que la France, qui avait pourtant
pris l’engagement de le faire avant fin 2003.
En plus, le Portugal rajoute les producteurs de vidéos à la liste
exhaustive des ayants droit visés par la directive dans le domaine du droit
de location commerciale, c’est-à-dire parmi ceux qui ont le droit
d’accepter, contre rémunération, ou de refuser leur consentement
à la commercialisation de l’ouvrage. La Commission est
d’avis qu’en introduisant un nouvel ayant droit différent du
«producteur de la première fixation» des films (qui est le
responsable final aux termes de l’article 2 de la directive), la loi
portugaise introduit un élément de possible dysfonctionnement dans le
marché intérieur, dans la mesure où cela rend plus difficile,
d’une part, pour les opérateurs économiques intéressés
à l’ouvrage de savoir à qui s’adresser pour obtenir une
licence d’exploitation et, d’autre part, pour les artistes et
interprètes de savoir auprès de qui ils sont en droit d’obtenir
une rémunération pour chaque commercialisation de l’ouvrage.
Droit d’auteur et droits voisins dans la société de
l’information – clôture de la procédure à
l’encontre du Luxembourg
La Commission européenne a également décidé de
clôturer la procédure d’infraction à l’encontre du
Luxembourg pour non-transposition en droit national de la directive de 2001 sur
l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits
voisins dans la société de l’information (voir IP/01/528).
Le Luxembourg a mis en œuvre la directive en avril 2004, après
avoir reçu en juillet 2003 un avis motivé de la Commission (IP/03/1005),
qui a décidé en décembre 2003 d’entamer des poursuites
devant la Cour. La décision de poursuivre huit «anciens»
États membres (Belgique, Espagne, France, Pays-Bas, Portugal, Finlande,
Suède et Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar) reste valable (IP/03/1752).
Huit «nouveaux» États membres (c.-à-d. tous sauf Chypre et
l’Estonie) ont notifié à la Commission les mesures nationales
destinées à mettre en œuvre la directive. La Commission les
examine actuellement. La directive harmonise les principaux droits des auteurs
et de certains autres ayants droit, et prévoit certaines exceptions et
Marge de solvabilité des entreprises d’assurance vie et non vie
– Grèce
La Commission a décidé d’envoyer deux avis motivés
à la Grèce pour non-transposition des directives 2002/12/CE et
2002/13/CE (voir IP/01/216),
concernant respectivement les marges de solvabilité des entreprises
d’assurance vie et non vie. Ces directives auraient dû être
transposées au plus tard le 20 septembre 2003.
Le marché unique de l’assurance repose principalement sur
l’équivalence de la surveillance financière des entreprises
d’assurance telle qu’elle est pratiquée dans les
différents États membres. La reconnaissance mutuelle de cette
équivalence par les États membres est en effet la condition du
«passeport européen», qui permet aux assureurs d’exercer
sur l’ensemble du territoire de l’UE, tout en étant soumis au
contrôle des seules autorités de l’État membre du
siège social. La surveillance financière des entreprises
d’assurance se justifie par le souci de protéger les assurés et
de favoriser la stabilité des marchés financiers.
La marge de solvabilité est l’une des dispositions
harmonisées à cette fin par les directives sur les assurances. Il
s’agit de l’ensemble des fonds propres, et autres éléments
assimilés, dont une entreprise d’assurance doit disposer pour faire
face à l’éventualité de devoir supporter des coûts
imprévus liés principalement aux sinistres, aux investissements ou
à la gestion générale de l’entreprise. La marge de
solvabilité ne doit pas être inférieure à un montant minimum
exigé des entreprises en fonction du volume des risques qu’elles
souscrivent, un plancher absolu étant toutefois fixé.
Le dispositif communautaire de marge de solvabilité datait des
années soixante-dix. Ces deux directives représentent un train de
mesures («Solvabilité I») qui améliorent
considérablement les régimes existants et qui, combinées,
renforcent sensiblement la protection dont bénéficie le preneur
d’assurance.
Contrats de garantie financière – Belgique, Grèce, France,
Italie, Luxembourg et Suède
La Commission européenne a transmis des avis motivés à six
États membres – Belgique, Grèce, France, Italie, Luxembourg et
Suède – en raison de la non-transposition de la directive 2002/47/CE
concernant les contrats de garantie financière, qui aurait dû avoir
lieu au plus tard en décembre 2003. Cette directive institue un cadre
juridique communautaire uniforme afin de limiter les risques de crédit dans
les opérations financières, à travers la remise de garanties sous
la forme d’instruments financiers et d’espèces.
La garantie est un avoir (tel que des valeurs mobilières) qu’un
emprunteur engage en faveur d’un prêteur afin de réduire autant
que possible la perte financière que celui-ci encourrait si
l’emprunteur s’avérait incapable d’honorer
intégralement ses obligations financières. Une fois correctement mise
en œuvre par tous les États membres, la directive contribuera
fortement à une meilleure intégration et à une plus grande
efficacité économique des marchés financiers européens, en
encourageant les opérations transfrontalières et en renforçant la
compétitivité du marché financier européen dans son
ensemble. Cette directive constituait une mesure prioritaire du plan
d’action pour les services financiers.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction
concernant tous les États membres sont disponibles sur le site suivant:
http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm