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La Commission se félicite de l'adoption par le Conseil de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information
Bruxelles, le 9 avril 2001
La Commission européenne accueille avec satisfaction la nouvelle de l'adoption par le Conseil de l'Union européenne, le 9 avril, de la directive qui régira, dans toute l'Union européenne, le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. L'adoption de cette directive était l'un des objectifs prioritaires définis par le Conseil européen de Lisbonne dans le cadre du processus de préparation de la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance, dans l'Union européenne. Le texte définitif est le résultat d'un équilibre établi après plus de trois années d'intenses discussions et constitue un excellent exemple de procédure de codécision, dans laquelle tant le Parlement européen que le Conseil et la Commission ont joué un rôle décisif. L'adoption par consensus démontre à quel point la directive marque un terrain d'entente dans un domaine où les intérêts sont si divergents. Elle représente une pièce maîtresse de la société de l'Information, élément qui, jusqu'à ce jour, faisait encore défaut. Les États membres disposent d'un délai de 18 mois à compter de la publication au Journal officiel des Communautés européennes (probablement dans quelques semaines) pour transposer la directive dans leur droit national.
"Il s'agit là d'un progrès décisif", a déclaré le Commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein. "En effet, cette directive est non seulement la plus importante mesure que l'Europe ait adoptée à ce jour dans le domaine du droit d'auteur, mais elle fait aussi entrer les règles sur le droit d'auteur dans l'ère du numérique. Les créateurs, les artistes et les entreprises concernées par le droit d'auteur en Europe peuvent maintenant faire face, avec une confiance renouvelée, aux défis du commerce électronique. En outre, la directive protège les intérêts légitimes des utilisateurs, des consommateurs et, plus généralement, de toute la société."
Le texte qui vient d'être adopté reprend les neuf amendements de compromis votés par le Parlement européen lors de sa session plénière de février 2001. La Commission avait déjà accepté ces amendements, notamment parce qu'ils tenaient compte du délicat équilibre établi par le Conseil dans sa position commune.
La directive stimulera la créativité et l'innovation en assurant une protection suffisante par le droit d'auteur aux livres, aux films et aux œuvres musicales. Elle met en place un cadre sûr pour le commerce transfrontalier des biens et des services protégés par le droit d'auteur, et facilitera le développement du commerce électronique dans le secteur des nouveaux produits et services multimédias (tant en ligne que pour les supports matériels tels que les CD, par exemple). Elle harmonise les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, la protection juridique des dispositifs anti-copie et les systèmes de gestion des droits. Entre autres caractéristiques particulièrement novatrices, la directive prévoit une exception obligatoire, dans certains cas, en faveur des exploitants de réseaux pour les copies techniques sur le net ainsi qu'une liste exhaustive d'exceptions facultatives au droit d'auteur, dont la copie à usage privé, sans oublier l'instauration d'une compensation équitable pour les titulaires du droit d'auteur et, enfin, d'un mécanisme accordant aux utilisateurs le bénéfice de certaines exceptions en cas de dispositifs anti-copie. Des précisions sur ces différents points ainsi que sur d'autres aspects de la directive sont données dans les paragraphes qui suivent.
L'adoption et la mise en œuvre de la directive permettront à la Communauté et à ses États membres de ratifier les traités de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - dits traités "Internet". Ces deux traités, à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP), ont été adoptés par l'OMPI en décembre 1996.
Copies techniques sur le net
La directive prévoit, pour les fournisseurs de services, les entreprises de télécommunications et certains autres acteurs, une exception obligatoire qui s'applique dans des circonstances précises à des actes de reproduction particuliers considérés comme des copies techniques. Un équilibre satisfaisant a été obtenu pour ce qui représente un sujet d'extrême controverse. L'exception ne s'applique que lorsqu'un grand nombre de conditions sont satisfaites. En particulier, les actes de reproduction doivent constituer une partie essentielle d'un processus technologique et se dérouler dans le contexte d'une transmission par réseau. La directive garantit en conséquence les conditions d'utilisation de la toile mondiale pour le chargement de matériel soumis à droits d'auteur sur le réseau et sa transmission ou son transfert. Liste exhaustive d'exceptions facultatives
Il existe aujourd'hui une liste exhaustive détaillée d'exceptions au droit de reproduction et au droit de communication au public. Ces exceptions sont facultatives et les États membres peuvent donc choisir de les appliquer toutes ou en partie. La liste est exhaustive au sens qu'aucune autre exception ne peut être appliquée. C'est une disposition qui s'est révélée sujette à controverse et a entraîné l'inclusion d'une clause de maintien des droits acquis, autorisant les États membres à continuer d'appliquer les exceptions existantes dans des cas mineurs d'utilisation analogique (et non numérique).
Compensation équitable
Cette disposition a été initialement proposée par le Parlement européen pour certaines exceptions et reprise par la Commission dans sa proposition modifiée. Elle s'applique à trois des exceptions, à savoir la reprographie (photocopie), la copie privée et la reproduction d'émissions destinées à être vues ou écoutées dans certaines institutions sociales. Les États membres disposent toutefois d'une certaine latitude dans son interprétation. En particulier, dans certains cas mineurs, il peut n'y avoir aucune obligation de paiement ou de paiement supplémentaire. La forme exacte de cette compensation (qui peut, mais ne doit pas nécessairement, revêtir la forme de taxes sur les services commerciaux de copie, les ventes de cassettes vierges et les appareils d'enregistrement, qui sont appliquées dans la plupart les États membres) est laissée au choix des États membres en fonction de leurs traditions et pratiques juridiques.
Les États membres disposent également d'une certaine latitude dans le traitement de la compensation équitable pour l'enregistrement privé d'émissions de radio ou de télévision afin de les regarder ou de les écouter à un moment plus opportun. La protection juridique des dispositifs anti-copie et les exceptions
Ce fut l'un des thèmes les plus politiques et les plus controversés de l'ensemble du débat. Il s'agissait de faire en sorte qu'une exception, par exemple un acte de reproduction ou de copie à des fins d'illustration pour les besoins de l'enseignement, puisse être utilisée lorsqu'un titulaire de droits d'auteur a mis en place un dispositif anti-copie, par exemple un système de suivi numérique destiné à empêcher le piratage. La non-réglementation de cette question aurait privé les exceptions de sens dans certains cas. Il y a eu, là aussi, un compromis équilibré. Tout d'abord, les titulaires de droits ont le contrôle total de la fabrication, distribution etc. des dispositifs conçus pour neutraliser les dispositifs anti-copie. Une solution plus souple à cet égard aurait créé un risque accru d'utilisation abusive et de piratage.
Ensuite, la directive prévoit que les titulaires de droits doivent, soit volontairement, soit par des accords avec d'autres parties, mettre les moyens de faire des copies à la disposition des bénéficiaires d'une exception particulière, comme les écoles, les bibliothèques, dans le cas de l'enseignement. C'est aux États membres qu'il incombe de veiller à ce que ces moyens existent. Toutefois, en ce qui concerne la copie privée, la qualité et la quantité des copies à usage privé et le développement du commerce électronique rendent nécessaire une plus grande protection des titulaires de droits vis-à-vis des moyens d'enregistrement numérique (qui permettent d'exécuter rapidement un nombre illimité de copies parfaites). Dans un nombre limité de cas, où les titulaires de droits ont mis les moyens nécessaires à disposition, la copie privée peut être exécutée.
Épuisement communautaire
La directive applique l'épuisement communautaire et non l'épuisement international pour le droit de distribution, conformément aux directives précédentes dans le domaine du droit d'auteur. Aussi, dès lors qu'un produit protégé par le droit d'auteur, tel qu'un CD ou un CD-ROM, est commercialisé dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement, le droit de distribution est-il réputé "épuisé", ce qui signifie qu'il n'est pas permis d'en limiter la distribution ultérieure dans la Communauté. Les importations parallèles dans l'ensemble de la Communauté seront donc permises, mais le titulaire des droits conservera une protection contre les importations parallèles au départ de pays tiers.
Relation avec la directive sur le commerce électronique
Tant la directive sur le commerce électronique (voir IP/00/442) que la présente directive sont des actes législatifs importants qui répondent à l'objectif communautaire de création d'un cadre juridique harmonisé pour encourager le développement de la société de l'information. Elles se complètent mutuellement puisque celle-ci traite d'aspects de la législation relative au droit d'auteur tandis que la directive sur le commerce électronique harmonise diverses questions juridiques concernant le fonctionnement du marché intérieur. La présente directive complète les dispositions de la directive sur le commerce électronique en matière de responsabilité en confirmant que le recours aux injonctions, c'est-à-dire la capacité de mettre un terme aux infractions par une action en justice ou par d'autres moyens, doit également être accessible aux titulaires de droits contre les intermédiaires lorsque les services de ces derniers sont utilisés par des tiers pour enfreindre les droits d'auteurs ou les droits voisins.