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La Cour rejette le pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec
CJE/12/158
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 158/12
Luxembourg, le 6 décembre 2012
Arrêt dans l'affaire C-457/10 P
AstraZeneca / Commission
AstraZeneca AB et AstraZeneca plc appartiennent à un groupe pharmaceutique (« AZ ») qui est actif, au niveau mondial, dans le secteur de l'invention, du développement et de la commercialisation des produits pharmaceutiques. L'un des produits majeurs commercialisés par AZ est connu sous le nom de « Losec » (un anti-ulcéreux)
Par décision du 15 juin 20051, la Commission a infligé à ces sociétés une amende d’un montant total de 60 millions d'euros pour avoir commis deux abus de position dominante. D’une part, la Commission a constaté qu’AZ avait effectué des déclarations délibérément trompeuses devant les offices des brevets de certains États membres. Ces déclarations visaient à obtenir ou à maintenir, pour le Losec, des certificats complémentaires de protection2, conférant une prolongation de la protection par brevet, auxquels AZ n'avait pas droit ou auxquels il avait droit pour une durée plus limitée, et ce, afin de tenir les fabricants de produits génériques à l'écart du marché. D’autre part, AZ a été sanctionné pour avoir retiré les autorisations de mise sur le marché des gélules de Losec au Danemark, en Suède et en Norvège afin de retarder et de rendre plus difficile la commercialisation des médicaments génériques, ainsi que d’empêcher les importations parallèles du Losec. AstraZeneca plc et AstraZeneca AB ont introduit un recours devant le Tribunal en demandant l’annulation de la décision de la Commission.
Par un arrêt du 1er juillet 20103, le Tribunal a rejeté la plupart des arguments invoqués par AZ. Toutefois, il a partiellement annulé la décision de la Commission en ce qui concerne la constatation du second abus. Le Tribunal a, en effet, jugé que si la Commission avait prouvé que les retraits des autorisations de mise sur le marché des gélules de Losec au Danemark, en Suède et en Norvège étaient de nature à retarder l’entrée sur le marché des médicaments génériques dans ces trois pays et, de surcroît, à empêcher les importations parallèles de Losec en Suède, la Commission n’avait pas prouvé que ce dernier effet s’était également produit au Danemark et en Norvège. Par conséquent, le Tribunal a réduit l’amende imposée conjointement et solidairement à AstraZeneca AB et AstraZeneca plc à 40,25 millions d’euros et a fixé celle infligée à AstraZeneca AB à 12,25 millions d’euros. AstraZeneca AB et AstraZeneca plc ont introduit un pourvoi devant la Cour de justice afin d'obtenir l'annulation de cet arrêt du Tribunal. Par arrêt rendu ce jour, la Cour rejette les arguments invoqués par les deux sociétés portant, notamment, sur les erreurs de droit prétendument commises par le Tribunal en ce qui concerne l’appréciation des deux abus ainsi que la détermination du montant des amendes. S’agissant notamment du premier abus de position dominante portant sur les certificats complémentaires de protection, la Cour rappelle que le droit de l’Union interdit à une entreprise en position dominante d'éliminer un concurrent et de renforcer ainsi sa position en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites. La Cour conclut sur ce point que le Tribunal a considéré à juste titre que le comportement constant et linéaire de AZ, qui était caractérisé par la communication aux offices des brevets de déclarations trompeuses et le manque de transparence par lequel AZ a délibérément tenté d'induire les offices de brevets et les autorités judiciaires en erreur afin de préserver le plus longtemps possible son monopole sur le marché des médicaments, constitue une pratique étrangère à la concurrence par les mérites et donc un abus de position dominante.
En ce qui concerne le second abus de position dominante, la Cour a constaté que ne relève également pas d’une telle concurrence le retrait, sans justification objective et après l’expiration du droit exclusif reconnu par le droit de l’Union, des autorisations de mise sur le marché dans le but de gêner l’introduction des produits génériques et les importations parallèles. Quant à l’amende infligée aux sociétés, la Cour considère que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en concluant notamment qu’en l’absence de circonstances atténuantes ou de circonstances particulières, les abus doivent être qualifiés d’infractions graves. Par conséquent, le montant de l’amende ne peut être réduit pour ces raisons. RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Décision C (2005) 1757 final de la Commission, du 15 juin 2005, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] et de l'article 54 de l'accord EEE (affaire COMP/A.37.507/F3 – AstraZeneca).
Le certificat complémentaire de protection peut être obtenu par le titulaire d’un brevet national ou européen. Il a pour objectif de prolonger la protection conférée par ce brevet pour une durée additionnelle maximale de cinq ans afin de faire bénéficier ce titulaire d’une période de 15 années d’exclusivité au maximum à partir de la première autorisation de mise sur le marché (délivrée quant à elle pour une durée de 10 ans). 3
Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010, AstraZeneca/Commission (T-321/05), voir aussi CP n° 67/10.