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Abus de marché: accord de trilogue sur les sanctions pénales (déclaration de la vice-présidente Reding et du commissaire Barnier)
Bruxelles, le 20 décembre 2013
La Commission européenne salue l'accord politique intervenu aujourd'hui au sujet de sa proposition de directive sur les sanctions pénales applicables aux abus de marché (IP/11/1218). Cet accord fait suite à quatre réunions, dites trilogues, entre la Commission et les deux colégislateurs (le Parlement européen et le Conseil de ministres). Approuvé aujourd'hui par les États membres, il montre la volonté de l'Europe de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les opérations d'initiés et les abus sur ses marchés financiers. L'ensemble des États membres devront faire en sorte que de tels comportements, y compris la manipulation d'indices de référence, constituent des infractions pénales punissables de sanctions effectives. L’accord politique doit être confirmé par le Parlement européen en séance plénière, probablement en janvier 2014.
«Les abus de marché portent gravement atteinte à la confiance dans notre système financier, c'est pourquoi nous devons nous y attaquer résolument. Il s'agit de combler les failles de la réglementation qui peuvent être exploitées par les auteurs de manipulations sur les marchés financiers. Le droit pénal exerce un effet un dissuasif puissant; après l'avancée enregistrée aujourd'hui, les personnes qui se rendent coupables d’abus de marché subiront tous les effets du droit pénal où qu’elles se trouvent dans l’Union», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la justice. «J’espère qu'à présent, nous pourrons finaliser sans tarder le texte de la proposition afin qu'elle entre rapidement en vigueur. L’UE applique ainsi une politique de tolérance zéro face aux abus de marché et aux manipulations de taux, pour protéger l'intégrité de ses marchés et l'argent de ses citoyens.»
M. Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: «C'est une grande nouvelle pour les investisseurs, et un cadeau de Noël dont se seraient bien passés les criminels en col blanc. Les personnes déclarées coupables d'abus de marché seront enfin passibles de prison dans toute l'Union européenne. Avec ce texte et le règlement sur les abus de marché, l'UE a considérablement renforcé les pouvoirs dont disposent les États membres pour détecter et sanctionner sévèrement les opérations d’initiés et les manipulations de marché. En particulier, ceux qui manipuleront des indices de référence comme l'Euribor risqueront l'emprisonnement ou une lourde amende. Il faut porter au crédit du Parlement européen d'avoir amélioré notre proposition en fixant des peines de prison définies. Je souhaite également remercier le Parlement, en particulier la rapporteure, Arlene McCarthy, et la présidence lituanienne du Conseil pour l’excellent travail accompli pour parvenir à cet accord.»
L’accord d’aujourd’hui prévoit:
des définitions européennes des infractions qui constituent un abus de marché, notamment l'opération d'initié, la divulgation irrégulière d'informations et la manipulation de marché;
un ensemble commun de sanctions pénales, incluant des amendes ainsi que des peines de prison de quatre ans pour opération d'initiés ou manipulation de marché et de deux ans pour divulgation irrégulière d'informations privilégiées;
la responsabilité des personnes morales (sociétés) pour les abus de marché;
l'obligation pour les États membres d'établir leur compétence pour ces infractions lorsqu’elles surviennent sur leur territoire ou que l’auteur est un de leurs nationaux;
l'obligation pour les États membres de veiller à la formation adéquate des membres des autorités judiciaires et répressives qui traitent ces affaires hautement complexes.
Les investisseurs qui négocient en utilisant des informations privilégiées et manipulent les marchés en diffusant des informations fausses ou trompeuses peuvent, à l’heure actuelle, échapper aux sanctions en profitant des différences entre les législations des 28 États membres de l’UE. Dans certains pays, les autorités ne disposent pas de pouvoirs de sanction effectifs, tandis que dans d’autres, elles ne disposent pas de sanctions pénales pour certaines infractions d’opération d’initié et de manipulation de marché. Or, des sanctions effectives peuvent avoir un fort effet dissuasif et renforcer l’intégrité des marchés financiers de l’UE. C’est pourquoi la Commission européenne a proposé, le 20 septembre 2011, des règles applicables dans toute l’UE, de façon à garantir des sanctions pénales minimales pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché (IP/11/1218). En juillet 2012, la Commission a présenté des modifications à sa proposition initiale afin d'interdire clairement la manipulation des indices de référence, notamment le LIBOR et l'EURIBOR, et d'ériger ces manipulations en infractions pénales (IP/12/846). En proposant ces règles, la Commission a eu recours pour la première fois aux nouveaux pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne pour assurer l’application d’une politique de l’UE par la voie de sanctions pénales. Le projet de directive impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que l’opération d’initié et la manipulation de marché soient des infractions passibles de sanctions pénales. Les États membres seront également tenus de prévoir des sanctions pénales en cas d’incitation à commettre des abus de marché, de complicité ou de tentative en la matière. La directive complète une proposition de règlement sur les abus de marché, approuvée par le Parlement européen le 10 septembre 2013 (MEMO/13/774), qui améliore le cadre législatif européen en vigueur et renforce les sanctions administratives.
Commission européenne – Abus de marché: http://ec.europa.eu/internal_market/securities/abuse/index_fr.htm
Commission européenne – Politique de droit pénal:
http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-law-policy/index_fr.htm Site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la justice:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm Site web de M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/index_fr.htm
Suivez Mme Reding sur Twitter: @VivianeRedingEU
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