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De nouvelles mesures pour restaurer la confiance dans les indices de référence, à la suite des scandales du LIBOR et de l’Euribor
Bruxelles, le 18 septembre 2013
La Commission européenne a présenté aujourd’hui un projet d’acte législatif visant à contribuer à restaurer la confiance dans l’intégrité des indices de référence. Comme son nom l’indique, un indice de référence est un indice (soit une mesure statistique), qui est calculé sur la base d’un ensemble représentatif de données sous-jacentes et qui est utilisé comme prix de référence dans un instrument ou un contrat financier ou pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement. Les nouvelles règles proposées renforceront la solidité et la fiabilité des indices de référence, faciliteront la prévention et la détection de leurs manipulations et préciseront les responsabilités et les missions de surveillance incombant aux autorités. Elles complètent les propositions de la Commission, validées par le Parlement européen et le Conseil en juin 2013, visant à faire de la manipulation des indices de référence un abus de marché sanctionné par de sévères amendes administratives (voir MEMO/13/774). Des amendes de plusieurs millions d’euros ont été infligées à plusieurs banques d’Europe et des États-Unis pour manipulation du London Interbank Offered Rate (LIBOR) et de l’Euro Interbank Offered Rate (Euribor), et des enquêtes sont en cours à la suite d’allégations de manipulation d’indices de référence de matières premières (pétrole, gaz et biocarburants, notamment) et de taux de change. Le prix d’instruments financiers représentant au total des milliers de milliards d’euros dépend des indices de référence, et il en va de même pour des millions d’emprunts hypothécaires. En conséquence, la manipulation des indices de référence peut causer des pertes importantes aux consommateurs et aux investisseurs, fausser l’économie réelle et miner la confiance des marchés.
Commentant les dernières propositions de la Commission, Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur, a déclaré: «Les indices de référence sont au cœur de notre système financier: ils revêtent une importance critique pour nos marchés, de même qu’ils influent fortement sur les emprunts hypothécaires et l’épargne de millions de nos concitoyens. Pourtant, ils ont largement échappé, jusqu’à présent, à toute réglementation et à toute surveillance. Or les scandales et les allégations de manipulation qui les ont touchés ont miné la confiance des marchés. Cela ne peut plus durer: nous devons rétablir la confiance. Avec les mesures proposées aujourd’hui, toutes les entités qui fournissent des indices de référence seront, pour la première fois, soumises à une obligation d’agrément et à une surveillance. Ces mesures renforceront la transparence et apporteront une solution adaptée aux conflits d’intérêts. L’intégrité, la continuité et la qualité des indices de références clés seront ainsi garanties.»
Éléments clés de la proposition
Conformément aux principes récemment adoptés au niveau international par l’Organisation internationale des commissions de valeur (IOSCO-OICV), la proposition porte sur un large éventail d’indices de référence – non seulement les indices de référence de taux d’intérêt tels que le LIBOR, mais aussi, par exemple, les indices de référence de matières premières. Elle couvre tous les indices de référence utilisés pour référencer des instruments financiers admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme réglementée (tels que les dérivés sur devises ou les dérivés sur l’énergie), dans le cadre de contrats financiers (tels que les contrats hypothécaires) ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement. Elle vise à remédier, à chaque étape de la production et de l’utilisation des indices de référence, aux problèmes qui peuvent éventuellement se poser.
L’objectif ultime est de garantir l’intégrité de ces indices, en s’assurant qu’ils ne sont pas entachés de conflits d’intérêts, qu’ils reflètent la réalité économique qu’ils sont censés mesurer et qu’ils sont utilisés de manière appropriée.
En particulier, les mesures proposées:
amélioreront la gouvernance et les contrôles exercés sur le processus d’établissement des indices de référence
L’activité des entités qui fournissent les indices de référence (les administrateurs) sera soumise à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance continue au niveau national et européen. Les administrateurs seront tenus d’éviter les conflits d’intérêts dans toute la mesure du possible et de les gérer adéquatement lorsqu’ils sont inévitables.
amélioreront la qualité des données sous-jacentes et des méthodes utilisées par les administrateurs
Des données exactes et suffisantes devront être utilisées pour l’établissement des indices de référence, afin que ceux-ci reflètent bien le marché réel ou la réalité économique qu’ils sont censés mesurer. Ces données devront provenir de sources fiables, et les indices de référence être calculés selon une méthode solide et fiable – ce qui implique de recourir, chaque fois que possible, à des données issues de transactions ou, à défaut, à des estimations vérifiées.
garantiront que les contributeurs (soit les entités contribuant à l'établissement des indices de référence par la fourniture de données sous-jacentes) fournissent des données adéquates et sont soumis à des contrôles appropriés
Chaque administrateur établira un code de conduite stipulant clairement les obligations et les responsabilités des contributeurs lorsqu’ils fournissent des données sous-jacentes pour un indice de référence donné. Ces obligations couvriront notamment la gestion des conflits d’intérêts.
garantiront une protection adéquate des consommateurs et des investisseurs utilisant les indices de référence
La transparence des données et de la méthode utilisée pour calculer un indice de référence sera renforcée. Une déclaration expliquant ce que l’indice de référence est censé mesurer et quelles sont ses faiblesses devra également être fournie. Les banques seront enfin tenues d’évaluer chaque fois que nécessaire, par exemple lors de l’établissement d’un contrat hypothécaire, si tel ou tel indice de référence est adapté aux besoins du consommateur.
garantiront la supervision et la viabilité des indices de référence d’importance critique
Les indices de référence d’importance critique seront supervisés par des collèges d’autorités compétentes. Chaque collège sera présidé par l’autorité compétente pour l’administrateur de l’indice de référence concerné et comptera parmi ses membres l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L’AEMF pourra trancher tout désaccord au sein d’un collège par médiation contraignante. D’autres exigences sont encore prévues en ce qui concerne les indices de référence d’importance critique. L’autorité compétente concernée aura notamment le pouvoir d’exiger des contributions.
Les banques centrales membres du Système européen de banques centrales ne relèveront pas du règlement, parce qu’elles disposent déjà de systèmes remplissant les objectifs du projet de règlement.
Les annexes contiennent des dispositions plus détaillées sur les indices de référence de matières premières et de taux d’intérêt. Enfin, certaines obligations ne s’appliqueront pas aux indices de référence pour lesquels les données sous-jacentes sont fournies par des plates-formes réglementées, afin d’éviter la double réglementation.
Voir également MEMO/13/799
Lien vers la proposition:
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/benchmarks/index_fr.htm
Contacts :
Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)
Audrey Augier (+32 2 297 16 07)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)