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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Raymond DurandM. Raymond DurandRhône (11ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireBiographieNé le 1er octobre 1945 à Saint-Priest (Rhône)RetraitéSuppléantMme Christiane JuryContactÉcrire à M. Raymond DurandNouveau CentreNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 3 novembre 2011 Séance publique
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1ère séance : Budget 2012 (2nde partie) : Politique des territoires; Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales; immigration, asile et intégration; Sécurité; Relations avec les collectivités territoriales
Vidéo du 1er décembre 2010 Séance publique
1ère séance : questions au gouvernement ; solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 127371 publiée le 24 avril 2012politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en chargeM. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Les travaux du groupe de travail société et vieillissement, mis en place par le ministère en 2011, ont permis d'aboutir à deux conclusions. D'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées peut être améliorée si les Français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie. D'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Néanmoins, ces conclusions vont à l'encontre de la vision qu'a notre société sur le vieillissement et la dépendance. Et celle-ci n'encourage pas le développement d'actions en faveur de la prévention alors qu'en réalité la perte d'autonomie peut être évitée et retardée par des actions médicales, médico-sociales mais aussi sociales. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre en ce sens et notamment les formes de solidarité et de liens entre les générations qu'elle entend encourager.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 120971 publiée le 17 avril 2012environnement - parcs naturels - gestion. parcs naturels régionaux. réformeM. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que vont rencontrer les parcs naturels régionaux et plus largement tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ni compétence transférée, lors de l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales. En effet, à compter du 1er janvier 2012, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, devra assurer une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Or, jusqu'à présent, il était fait application de l'article 1er du décret du 11 décembre 2000, qui stipule que le montant de la subvention de l'État pouvait porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Cet article s'applique notamment aux subventions portant sur les études préalables et investissements conduits sur le territoire d'un parc naturel régional. Par conséquent, cette nouvelle disposition mettra ces structures dans la plus grande précarité et impliquera certainement une remise en cause de certains projets conduits pour le compte du ministère de l'écologie ou d'autres collectivités, dans le domaine de la préservation des milieux naturels. Les parcs régionaux ne pouvant mobiliser cet autofinancement minimal de 20 %, il paraît indispensable de maintenir la dérogation telle qu'elle avait été prévue par le décret du 11 décembre 2000. Aussi, il souhaiterait lui demander si elle envisage de revenir sur cette disposition qui aujourd'hui suscite beaucoup d'inquiétude au sein des structures concernées.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 69682 publiée le 03 avril 2012personnes âgées - journée de solidarité - mise en oeuvre. bilanM. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la journée de solidarité, mise en place en 2004. Pour les salariés, il s'agit d'une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution nouvelle mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Nombreux sont nos concitoyens qui s'étonnent du peu d'information sur les résultats d'une telle mesure, alors que l'impératif de solidarité est placé au premier rang des valeurs. Il souhaiterait savoir quel est le bilan de la journée de solidarité.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 107658 publiée le 28 février 2012automobiles et cycles - certificat d'immatriculation - fraudes. lutte et préventionM. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements conduisant parfois les pouvoirs publics à faire assumer la responsabilité des infractions liées à l'usage des véhicules par leurs anciens propriétaires. En effet, nombreuses sont les personnes privées de points ou destinataires d'amendes pour des infractions au code de la route commises postérieurement à la cession du véhicule alors que le vendeur a bien transmis le certificat de cession aux services préfectoraux. Pour chaque infraction, ces anciens propriétaires de bonne foi s'enlisent dans des lourdes et coûteuses procédures auprès des préfectures et des officiers du ministère public (OMP). Il arrive que les recours auprès de l'OMP restent sans réponse ou que ne soit pas prise en compte la fourniture par le vendeur de l'attestation de cession établie les services préfectoraux. Ces situations peuvent entraîner de lourds préjudices pour nos concitoyens de bonne foi telles les oppositions administratives, saisies sur salaires et pertes de points. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 123750 publiée le 21 février 2012sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. normes de sécurité. conséquencesM. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma thérapeutique inactive par bleu de méthylène à compter du 1er mars 2012. Ces deux dernières années, le plasma traité par bleu de méthylène représentait plus de 70 % des prescriptions. Deux autres méthodes d'inactivation permettent de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. Il s'agit de la production de solvant détergent et de la production d'Amotosalen. Cependant, la première a du être arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes successives sur l'unique usine de l'EFS située à Bordeaux et la deuxième technique ne peut excéder 25 % du volume global produit. Aujourd'hui, les stocks de produits inactivés sont au plus bas et les patients vont se trouver en rupture d'approvisionnement. Face a cette pénurie, la direction générale de la santé (DGS) prépare actuellement l'importation de plasma solvant détergent prélevé chez des " donneurs " indemnisés ou bénévoles sans possibilité pour l'Afssaps de s'assurer du caractère éthique des prélèvements réalisés. Or cette solution place la France dans une situation de dépendance vis a vis de l'étranger et conduira à une destruction d'emplois nationaux alors même que d'autres possibilités nationales existent, notamment la synergie entre l'EFS et le LFB (laboratoire de fractionnement et des biotechnologies). Afin d'éviter une inquiétante marchandisation d'éléments issus du corps humain, il souhaiterait lui demander s'il envisage d'une part, de stopper ce projet d'importation et d'autre part, d'étudier toute autre alternative qui serait basée sur la coopération des donneurs de sang et de leurs associations dont l'unique préoccupation est la sauvegarde de notre système éthique français.Voir la réponse Question Question écrite n° 128154 publiée le 14 février 2012enseignement : personnel - contractuels - emplois vie scolaire. perspectivesM. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la très vive inquiétude des enseignants, parents d'élèves et élus locaux concernant le recrutement des personnels EVS (emplois vie scolaire). Les EVS apportent une aide essentielle aux enfants en difficulté ou en situation de handicap. Leurs compétences et efficacité permettent à ces élèves d'évoluer et d'avancer sereinement dans leur scolarité. L'utilité de leur mission est unanimement reconnue autant par les enfants que par les parents et le corps enseignant. Or plusieurs dysfonctionnements subsistent dans la mise en oeuvre de ce dispositif. En effet, de nombreux postes d'EVS ne sont pas renouvelés ou certains non pourvus. Aujourd'hui, ces postes sont remplacés par des contrats d'assistants de scolarisation amenés à s'orienter vers d'autres emplois au bout de six années malgré les compétences et expérience acquises. Les parents d'élèves souhaiteraient que l'expérience demandée aux personnels EVS actuellement en poste soit réduite à 24 mois afin qu'ils puissent accéder à ces contrats d'assistants de scolarisation. Aussi, il le remercie de lui préciser si une évolution de la réglementation peut être rapidement envisagée afin que ces enfants en difficulté bénéficient d'un accompagnement de qualité par des personnels formés et disposant d'un vrai statut.Voir la question Question Question écrite n° 127902 publiée le 07 février 2012professions de santé - ostéopathes - formationM. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une future modification de la réglementation de la profession. En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie, d'une durée minimale de 1 000 heures, dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées afin qu'ils soient expressément reconnus comme des établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il propose de prendre afin de répondre à leurs attentes et mettre ainsi un terme à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les établissements de formation des ostéopathes professionnels de santé.Voir la question Question Question écrite n° 127875 publiée le 07 février 2012professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementationM. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmières et infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux qui ont été fixés par arrêté du 13 avril 2007. Figurent notamment sur cette liste les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent pas dans le même temps prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables lors de la pose de ces dispositifs, ceux-ci ne pouvant être obtenus qu'auprès du médecin traitant. L'ouverture du droit à prescription constitue la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers et une avancée importante pour ces professionnels de santé. Aussi, il souhaiterait lui demander des précisions sur les mesures qu'il compte prendre pour adapter et développer ce droit de prescription, dont l'exercice est aussi une source potentielle d'économies pour l'assurance maladie.Voir la question Question Question au Gouvernementagriculture - apiculture - OGM. incidencesVoir la réponse publiée le 26 janvier 2012 Question Question écrite n° 126193 publiée le 17 janvier 2012enseignement secondaire - programmes - histoire. géographieM. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collèges et lycées). S'agissant des lycées, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général, représentant la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie à compter de la rentrée 2012. Des solutions avaient été envisagées mais semblent aujourd'hui remises en question comme la création d'une option correspondant à un enseignement d'histoire-géographie de deux heures proposées aux élèves de terminale S. En outre, la mise en application des programmes d'histoire-géographie en classe de première sera très difficile puisque ceux-ci devront concentrer sur une année des contenus répartis auparavant sur deux ans. Concernant l'enseignement de l'histoire dans les collèges, la réduction de l'horaire à une heure hebdomadaire oblige les enseignants à occulter toute une partie essentielle du programme portant sur l'étude de l'histoire nationale. Les professeurs sont aujourd'hui très inquiets et rappellent l'importance de l'histoire-géographie dans l'apprentissage du sens critique, de la tolérance et du respect d'autrui. Aussi, il souhaiterait lui demander les dispositions qu'il entend prendre afin de maintenir un enseignement de qualité dans ces deux matières.Voir la question Question Question écrite n° 121974 publiée le 15 novembre 2011institutions sociales et médico-sociales - centres médico-sociaux - appartements thérapeutiques. capacités d'accueilM. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de créer de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutiques (ACT) destinées aux personnes touchées par une maladie chronique en situation de précarité. Le plan 2007-2011 pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a permis l'ouverture de 1 800 places d'ACT. Aujourd'hui, ce plan arrive à terme alors que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. En effet, le bilan national des ACT 2010 montre que l'offre de prise en charge ne couvre que 5 % des demandes en Île-de-France et 25 % en région. Le dispositif ACT est incontestablement une réussite pour les malades qui voient leur état de santé s'améliorer plus rapidement tout en retrouvant progressivement une vie sociale. Il permet également une personnalisation de l'intervention des équipes sociales et médicales, pour un coût moins onéreux qu'une prise en charge hospitalière. Devant l'augmentation des demandes non satisfaites, il conviendrait de prévoir la création de 950 places d'ACT sur cinq ans. Aussi, il lui souhaiterait lui demander s'il envisage de pérenniser ce dispositif par la reconduction d'un nouveau Plan 2012-2016.Voir la question Question Question écrite n° 120182 publiée le 18 octobre 2011prestations familiales - prestation d'accueil du jeune enfant - complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissementM. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'application de la contribution sociale généralisée (CSG) au complément de libre choix d'activité (CLCA) versé aux parents de jumeaux, triplés et plus. En effet, ces familles estiment que cette proposition serait particulièrement pénalisante à leur égard, celles-ci n'ayant souvent pas d'autres choix, pour faire garder leurs deux ou trois enfants simultanément que de prendre un congé parental. Ce complément de libre choix d'activité constitue dans leur cas, un revenu essentiel pour faire face à une charge financière multipliée par deux ou plus. Aussi, il souhaiterait lui demander si elle envisage des dispositions particulières prenant en compte les spécificités des familles de multiples qui, non reconnues, génèrent des inégalités avec les autres familles françaises.Voir la question Question Question écrite n° 119721 publiée le 11 octobre 2011santé - maladies rares - prise en charge. syndrome d'Arnold ChiariM. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge du syndrome d'Arnold-Chiari 1. En France, cette maladie orpheline est essentiellement traitée à l'aide de médicaments permettant de soulager les douleurs. La seule pratique chirurgicale utilisée à ce jour est la craniectomie, opération lourde dont les suites sont très invalidantes. Or les spécialistes espagnols ont mis au point une technique chirurgicale dont les résultats s'avèrent tout à fait encourageants et qui consiste à intervenir sur le filum terminal et non plus par craniectomie de décompression. Cette opération assure une guérison totale, sans aucune séquelle invalidante. Aussi, il souhaiterait lui demander si cette intervention, réalisée uniquement en Espagne, pourrait être prise en charge par la sécurité sociale ce qui non seulement permettrait de guérir définitivement ces malades mais aussi réduirait considérablement le coût des traitements médicaux qu'ils doivent aujourd'hui subir en France.Voir la question Question Question écrite n° 119596 publiée le 11 octobre 2011plus-values : imposition - exonération - cessions immobilières. réforme. perspectivesM. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc... Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.Voir la question Question Question écrite n° 116327 publiée le 02 août 2011urbanisme - permis de construire - réglementation. réforme. perspectivesM. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de modification de la réglementation en matière de permis de construire. Le 27 juin dernier, une mesure qui avait été rejetée lors des travaux de concertation portant sur la réforme de l'urbanisme a été réintégrée dans ce texte. Celle-ci concerne la modification du seuil de surface de plancher pour les projets d'extension ou de locaux accessoires de construction au-delà duquel un permis de construire est nécessaire, qui passerait de 20 à 40 m². Cette nouvelle disposition qui entrerait en application en janvier 2012 fait l'objet d'un rejet total et unanime de la profession. Celle-ci craint une nouvelle dégradation de la qualité du bâti diffus mais surtout du pavillonnaire déjà très médiocre par l'absence d'harmonie architecturale. Alors qu'il est apparaît primordial de sauvegarder notre cadre bâti et par là même l'avenir de toute une profession, il souhaiterait lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette déréglementation qui par ailleurs, irait à l'encontre des principes d'amélioration de l'accessibilité et de protection de l'environnement contenus dans la loi portant engagement national pour l'environnement.Voir la question Question Question écrite n° 111754 publiée le 21 juin 2011sécurité routière - radars - détecteurs. interdiction. perspectivesM. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interdiction des avertisseurs de radars et leurs dérivés en applications sur smartphones. Selon les fournisseurs et les usagers de ces technologies d'aide à la conduite, cette mesure envisagée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011, concernerait plus de 5 millions d'usagers et notamment de nombreux professionnels comme les ambulanciers, les chauffeurs routiers, les commerciaux... Ces technologies, qui affichent la vitesse à ne pas dépasser, peuvent être une aide à la conduite prévenant les automobilistes des zones de ralentissements ou de dangers et contribuent ainsi à l'accroissement de la vigilance. Le développement de ces technologies permettra à terme d'alerter les utilisateurs d'un comportement à risque ou d'une durée de conduite trop longue. En outre, cette décision d'interdiction des avertisseurs fait peser une menace réelle, en termes d'emplois, pour les 2 000 salariés qui travaillent dans des entreprises fabriquant ces produits. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les technologies embarquées permettant l'aide à la conduite.Voir la question Question Question écrite n° 110413 publiée le 07 juin 2011hôtellerie et restauration - établissements - mise aux normes. aides de l'ÉtatM. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'évolution de la réglementation en matière de sécurité incendie, applicable aux hôtels de 5e catégorie à compter du 4 août 2011. L'arrêté du 24 juillet 2006, paru au Journal officiel le 4 août 2006, impose aux exploitants d'établissements hôteliers existants à la date du 4 août 2006 de satisfaire aux obligations imposées par les articles PO8 et PO12 du règlement NOR INTE 0600640 A, avant le 4 août 2011. Or nombreux sont les hôtels qui rencontrent des difficultés à faire face à ces dépenses importantes et parfois techniquement complexes. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures d'accompagnement pour soutenir les établissements hôteliers face à ces investissements et si des délais supplémentaires peuvent être envisagés pour les établissements qui auraient engagé leur mise en conformité en matière de sécurité incendie.Voir la question Question Question écrite n° 110178 publiée le 07 juin 2011administration - rapports avec les administrés - services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publicationM. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'incompréhension de nos concitoyens face au développement de la surtaxation des appels téléphoniques à destination des services publics. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. À ce jour, le décret prévoyant la liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit n'a toujours pas été publié. Nos concitoyens se trouvent pénalisés financièrement et craignent la généralisation de la surtaxation des appels, notamment auprès des services publics et de santé. Il souhaiterait savoir si le décret prévu il y a près de sept années sera publié afin que cette gratuité des appels aux services publics, et notamment dans le domaine de la santé et des services sociaux, devienne réelle.Voir la question Question Question écrite n° 109654 publiée le 31 mai 2011anciens combattants et victimes de guerre - revendications - familles des disparusM. Raymond Durand appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les nombreuses disparitions de militaires français intervenues en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1964 et pour lesquelles aucune explication tangible n'a pu être apportée. Depuis bientôt 50 ans, près de 617 familles françaises n'ont pu faire le deuil de leurs soldats et sont encore aujourd'hui dans l'attente d'éléments sur les circonstances de ces disparitions. On estime en effet que 307 soldats auraient été portés disparus avant le 19 mars et 300 après cette date sans que leurs corps ne soient jamais retrouvés et donc rapatriés sur le sol français. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qu'entend mener notre pays afin d'apporter à ces familles l'apaisement qu'elles attendent depuis tant d'années et de permettre à ces oubliés de l'histoire d'être présents dans nos mémoires et honorés au même titre que toutes les autres victimes.Voir la question Question Question écrite n° 95495 publiée le 07 décembre 2010sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et préventionM. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'enquête présentée à l'Assemblée nationale par le directeur général de la caisse des allocations familiales. Le RSA et le RSA majoré sont les premières victimes des fraudes sociales, totalisant la moitié des cas de malversations et représentant 70 % des sommes fraudées. Cette enquête révèle qu'en 2009, 11 733 cas de fraude ont été constatés, pour un montant estimé à 85,6 millions d'euros, dont près de 60 millions pour le RSA. Les allocations logement représentent, quant à elles, 26 % des fraudes et 20 % des montants détournés. Les omissions frauduleuses dans les déclarations de revenus représentent, pour leur part, 31 % des cas, les fausses déclarations 23 %, alors que les escroqueries et les faux et usages de faux restent très minoritaires. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces fraudes qui mettent en péril notre système de solidarités.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatÉlu le 01/06/2008 (Date de début de mandat : 02/06/2008 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire d'office : M. Georges Fenech))
CommissionsMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireGroupes d'étudesVice-Président : - Jardins, paysages et horticultureMandats locaux en coursMaire de Chaponnay, Rhône Vice-président du conseil général (Rhône)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Raymond DurandAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPTéléphone : 01 40 63 33 62Télécopie : 01 40 63 33 92Permanence94 Boulevard des Allées69420 AmpuisTéléphone : 04 74 56 90 77Télécopie : 04 74 56 90 76HistoriqueAnciens mandats locauxConseil municipal de Chaponnay (Rhône)du 13/03/1977 au 15/03/1983 (Premier Adjoint au Maire)du 16/03/1983 au 11/03/1989 (Premier Adjoint au Maire)du 12/03/1989 au 10/06/1995 (Maire)du 11/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 08/03/2008 (Maire)Conseil général du Rhônedu 20/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Vice-président du conseil général)du 17/03/2008 au 27/03/2011 (Vice-président du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 392
(la zone en rouge situe le banc)
Département :RhôneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Raymond DurandRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Raymond DurandVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007
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