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Relations entre les locataires et les agences immobili�res
Bernadette Bourzai
(Corr�ze - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le secr�taire d'�tat charg� du logement sur l'acc�s au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que dans le secteur priv�, ceux-ci connaissent le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les acc�dants � la propri�t� et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de la Corr�ze a rendu publique une enqu�te qui visait � conna�tre les modalit�s pratiques d'acc�s � la location, � v�rifier la conformit� des agences � leurs obligations l�gales, et � appr�cier le service offert au candidat � la location. Plusieurs conclusions de cette enqu�te apparaissent inqui�tantes. Ainsi, en mati�re d'information, les agences �tudi�es ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affich�es par celles-ci. Dans deux cas sur neuf, les honoraires n'�taient pas affich�s ou pas visibles de l'ext�rieur. De m�me, pr�s de trois mois apr�s l'entr�e en vigueur de l'obligation l�gale d'affichage de l'�tiquette �nerg�tique, un tiers des agences ne respectent pas la loi. Dans 50 % des cas, les agences n'auraient pas h�sit� � demander pour la constitution du dossier des documents interdits (une photographie d'identit�, dans un cas) ou excessives (une attestation de l'employeur, dans trois cas). Alors que l'essentiel des services propos�s par l'agence sont principalement appliqu�s au profit du bailleur, les honoraires acquitt�s par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,9 mois de loyer, hors charges. L'UFC-Que Choisir de la Corr�ze a rappel� que d'apr�s la jurisprudence, le locataire ne doit � l'agence que la seule r�daction de l'acte. Au-del� de l'acc�s, le logement locatif pose �galement probl�me aux locataires principalement en raison des conditions d'�laboration des �tats des lieux et bien �videmment des conditions de restitution du d�p�t de garantie. Au vu de ce constat, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour simplifier l'acc�s au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires et, plus g�n�ralement, rem�dier aux dysfonctionnements d�crits.
Transmise au Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Depuis 2006, la direction g�n�rale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes (DGCCRF) a r�alis� plusieurs enqu�tes dans le secteur de l'immobilier notamment dans le domaine de la location immobili�re. Ces enqu�tes ont mis en �vidence un taux infractionnel �lev�. La DGCCRF re�oit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit � un renforcement des contr�les sur le march� locatif. Le non-respect des r�gles d'information et les pratiques commerciales d�loyales sont � l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contr�le ont �t� conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est d�sormais un axe prioritaire des actions men�es par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection �conomique du consommateur. Le secteur de la location immobili�re a fait l'objet d'une attention toute particuli�re en 2009 et 2010. Elle a ainsi centr� ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyaut� des informations donn�es au consommateur. Afin de rem�dier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'am�liorer les modalit�s de l'information sur les prix des prestations immobili�res fix�es par l'arr�t� du 29�juin�1990. Cette r�forme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le�Gouvernement a introduit dans le projet de loi renfor�ant les�droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examin� par l'Assembl�e nationale, des dispositions permettant de faciliter l'acc�s au logement, de d�velopper la mobilit� des locataires et de pr�server leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les r�gies relatives � la restitution du d�p�t de garantie, le d�lai de pr�avis, les modalit�s des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement lou�. Ces dispositions l�gislatives sont de nature � am�liorer sensiblement le fonctionnement du march� locatif.