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La Commission saisit la Cour à l'encontre du Luxembourg sur la TVA sur les groupements autonomes de personnes
Brussels, 20 Février 2014
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Luxembourg en raison du régime de TVA appliqué par cet Etat membre aux groupements autonomes de personnes.
La Directive TVA prévoit l'exonération de TVA de certains services que le groupement fournit à ses membres pour éviter de renchérir les opérations en aval de ces derniers par une TVA non déductible. Des conditions strictes sont prévues pour bénéficier de l'exonération.
Selon la réglementation luxembourgeoise, les services rendus par un groupement autonome à ses membres sont exonérés de TVA à condition que la part des activités taxées des membres n'excède pas 30% (sous certaines conditions 45%) de leur chiffre d'affaire annuel. Par ailleurs, les membres du groupement sont autorisés à déduire la TVA facturée au groupement sur ses achats de biens ou services auprès de tiers. Enfin, les opérations effectuées par un membre en son nom mais pour le compte du groupement sont considérées comme extérieures au champ d'application de la TVA. Selon la législation européenne, pour être exonérés de TVA les services rendus par un groupement autonome à ses membres doivent être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou exonérées. Or, le dispositif luxembourgeois qui prévoit un seuil maximal d'opérations taxées ne satisfait pas cette condition. En outre, les membres du groupement ne devraient pas être autorisés à déduire la TVA facturée au groupement. La Commission européenne estime par conséquent que cette réglementation n'est pas conforme aux règles établies par l'Union européenne en matière de TVA. Elle serait, en outre, susceptible de provoquer des distorsions de concurrence. Contexte
La Commission avait adressé aux autorités luxembourgeoises un avis motivé les invitant à mettre leur législation en conformité avec la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (IP/12/63). Le 7 août 2012 le Luxembourg a exclu du régime les groupements dont les services servent, à titre principal, pour des opérations taxées. Cette modification ne suffit néanmoins pas à mettre la loi luxembourgeoise en conformité avec la Directive. Liens utiles
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le: MEMO/14/116 Pour la procédure d’infraction en général, voir le MEMO/12/12
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