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Accueil » Droit administratif » CONTRAT ADMINISTRATIF	Articles de cette rubrique : CONTRAT ADMINISTRATIF
LES CONTRATS ADMINISTRATIFS
-le recours au procédé contractuel est largement ouvert à l’administration
-interdit que dans certains domaines qui sont fortement marqués par l’idée de puissance publique et où on ne pourrait considérer que l’administration soit liée par un procédé contractuel
-dans la pratique, le contrat est employé par l’administration de manière importante et à des fins diverses
Ex: procuration de moyens matériels, de prestations de service, gestion de SP, conditions de gestion des biens, gestion des relations avec les usagers des SPIC…
-sur le plan juridique, on distingue entre les contrats de l’administration qui ont caractère administratif et ceux qui revêtent un caractère de droit privé
Section 1 : La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé de l’administration
-contrat administratif relève sur le plan contentieux de la juridiction administrative et est soumis à des règles spéciales de droit administratif
-contrats de droits privé sont régis par le droit privé et relèvent de la juridiction judiciaire
-la distinction ne dépend pas de la qualification que leur donne les parties contractantes
-cette distinction dépend de qualifications légales et surtout de critères jurisprudentiels
-ces critères se rapportent aux parties contractantes (critères organiques) et au contrat (critères matériels)
§1: Le critère organique
-pour qu’un contrat soit administratif, il faut qu’il soit conclu par une personne publique, cad soit par l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne publique sui generis
-à défaut, c'est un contrat privé
A. Le principe: le caractère de droit privé des contrats passés entre personnes privées
-principe à valeur législative
èTC, 26 juin 1989, Compagnie Générale d’Entreprises de Chauffage
-principe a une portée large
ès'applique alors même que l'une des personne privée partie au contrat serait un organisme investi d'une mission de SP, alors même que le contrat porterait sur un objet spécifiquement administratif ou que les parties auraient souhaiter lui donner un caractère administratif
-importe peu que le contrat soit passé par une société d'économie mixte (personne morale droit privé), porte sur la réalisation de travaux publics, sur l'exécution d'un SPA…
-arrêt 1991, Association des Girondins de bordeaux: signature de la charte de football entre l'association privée et la FFF (privée) était un contrat de droit privé, même si l'objet était un objet de SP
-solution différente que celle appliquée en matière d'actes unilatéraux
èorganismes privés investis mission SP prenaient des actes administratifs unilatéraux
-question se pose à propos des contrats passés par des personnes privées qui interviennent en matière administrative
B. Les exceptions et les tempéraments au principe
-le critère organique a revêtu un caractère absolu pendant longtemps en raison de sa simplicité
-JP a progressivement cédé en raison de l'intervention croissante des personne privées dans l'action administrative
1. Les exceptions d’origine jurisprudentielle
-il est apparu anormal que des contrats portant sur le même objet, se rapportant au même type d'opération, soient qualifiés différemment, soumis à des régimes différents et relèvent d’un contentieux différent
-existe 2 grandes exceptions jurisprudentielles: les contrats passés en vue de travaux routiers et les contrats passés par une personne privée mandataire d'une personne publique
a. Les marchés passés en vue de la réalisation de travaux autoroutiers ou relevant de la voirie routière nationale
-découle d’un arrêt du TC, Société Entreprise Peyrot contre Société de l’Autoroute Estérel-Côte-d’Azur du 8 juillet 1963
èjuge qualifie d’administratif le marché passé entre une société d’économie mixte, personne privée, et une entreprise privée en vue de la réalisation de travaux publics autoroutiers
-le TC se base sur le fait que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient, par nature, à l’Etat
-considère que les marchés passés pour leur réalisation sont soumis aux règles de droit public
-il doit en aller ainsi que les marchés soient passés directement par l'Etat ou qu'il le soient par une société d'économie mixte concessionnaire d'autoroute, nonobstant le caractère privé d'une telle société
-la JP a considéré que cette solution ne devait pas se limiter aux autoroutes mais qu’elle devait s’appliquer aux ouvrages d’art, voire même aux ouvrages accessoires au fonctionnement de ces voix
èTC, 12 novembre 1984, Société d’Economie Mixte du Tunnel de Sainte-Marie aux Mines
-la JP a décidé que la solution de l’arrêt Peyrot s’appliquait
-aux marchés passés par des sociétés d’économie mixte (Peyrot)
-aux marchés passés par des entreprises privées concessionnaires d’autoroutes
èConseil d'Etat, 3 mars 1989, Société des Autoroutes de la Région Rhône-Alpes
-on s'est demander si c'est la présence d'une personne publique dans les sociétés d'économie mixte qui a provoqué la solution de l'arrêt Peyort
-avec cet arrêt, on comprend que c'est un critère matériel : l'objet du marché, réalisation de travaux routiers et autoroutiers
-cette solution ne s’étend pas aux travaux réalisés par les sociétés d'autoroute et qui ne concernent pas directement les ouvrages autoroutiers
Ex: construction par une entreprises d'autoroute de bâtiments pour son propre usage
èarrêt du 9 février 1994, Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
b. Les contrats passés par une entreprise privée mandataire d’une personne publique
a. Le mandat expresse -il arrive qu'une personne publique confit expressément par mandat, à une personne privée le soin de passer des contrats
-on considère que la condition relative à la présence d'une personne publique est remplie car la personne privée mandataire ne fait que représenter la personne publique
-aujourd'hui, loi de 1985 permet aux personnes publiques de charger un maître d'ouvrage délégué de signer en son nom et pour son compte les contrats de travaux d'architecte nécessaires à l'opération
b. Le mandat tacite -c'est la véritable seconde exception au critère organique
-concerne les contrats qui sont passés par une personne privée, avec une autre personne privée, pour le compte d'une personne publique
-la personne privée joue le rôle d'intermédiaire de la personne publique
-pas de véritable mandat mais relation entre la personne publique et la personne privée qui se rapproche du mandat
-TC considère que quand un contrat est passé pour le compte d'une personne publique, il a un caractère administratif
-solution d'abord consacré à propos de marchés passés par les sociétés concessionnaires d'aménagement pour des ouvrages qui étaient financés sur subvention d'une personne publique, qui devenait propriétaire des ouvrages dès leur achèvement et où c'est la personne publique qui avait qualité pour agir en responsabilité contre les constructeurs des travaux
èsociété concessionnaire agissait pour le compte de la personne publique
èConseil d'Etat, 30 mai 1975, Société d’Equipement de la Région montpelliéraine confirmé par un arrêt du TC, 7 juillet 1975, Commune d’Agde
-solution cantonnée dans des limites étroites
èil ne suffit pas qu'une société soit concessionnaire d'une personne publique pour qu'elle agisse pour son compte
èil faut des indices permettant de conclue à l'existence d'un lien étroit entre personne privée et personne publique destinataire et financeur de l'opération
-étendu à d'autres solutions
èConseil d'Etat, 18 juin 1976, Dame Culard : prêts consentis par un organisme bancaire privé à des personnes privées, accordés sur des fonds publics et l'octroie des prêts était contrôlé par l'Etat
-c'est une considération relationnelle entre la personne privée qui passe le contrat et la personne publique pour laquelle elle intervient qui justifie l'exception
2. Une exception d’origine législative
-résulte d'un décret-loi du 17 juin 1938
-concerne les contrats d’occupation du domaine public passés par des concessionnaires de SP
èces contrats sont administratifs alors même qu’ils ne mettent en présence que2 personnes privées
-le domaine public sont les biens immobiliers soit affectés au public soit affectés aux SP
§2: Le critère matériel
-critère organique est une condition nécessaire mais pas suffisante : il faut le critère matériel qui peut résulter soit d’une qualification légale soit de critères jurisprudentiels
A. Les qualifications légales
-certains contrats sont qualifiés par le législateur
-dans ce cas, il est inutile de rechercher si le contrat répond aux critères jurisprudentiels
-il faut que le contrat soit conclu par une personne publique
1. Les contrats administratifs par détermination de la loi -ces contrats sont les marchés de travaux publics, en vertu de l’article 4 de la loi du28 pluviôse an VIII
-ce sont aussi les contrats d’occupation du domaine public, des contrats de vente d’immeubles de l’Etat (loi du 28 pluviôse an VIII)
-plus récemment, ont été qualifié de contrats administratifs, les baux emphytéotiques administratifs (loi de janvier 1988, contrat de bail de longue durée)
-ce sont également des contrats de partenariat public-privé
-sont qualifié de contrats administratifs, les marchés passés en application du code des marchés publics (loi du 11 décembre 2001, MURCEF)
-avant, le TC avait jugé que le fait qu'un contrat soit soumis au code des marchés publics, ne lui conférait pas nécessairement le caractère d'un contrat administratif
è 5 juillet 1999, Commune de Sauve
-Conseil d'Etat dans un avis a donné des précisions sur le caractère administratif des marchés publics (29 juillet 2002, Société MAJ blanchisserie de Pantin)
èrevêt un caractère administratif, tous les marchés soumis obligatoirement au Code des Marchés Publics
ècette qualification légale ne s’applique pas aux marchés que les parties contractantes avaient décidé de soumettre volontairement au code
-ces contrats n'ont ce caractère que s'ils répondent au critère organique
2. Les contrats de droit privé par détermination de la loi -ce sont les contrats d'affermage des taxes municipales
Ex: contrats qui confient à une société de gérer les places dans les halles et marchés
-ce sont aussi les baux ruraux des collectivités publiques
B. Les critères jurisprudentiels
1. Les critères jurisprudentiels de droit commun
-pendant longtemps, le seul critère jurisprudentiel du contrat administratif a été celui tiré de la présence au sein du contrat de clauses exorbitantes du droit commun
-ce critère subsiste mais coexiste avec un autre critère: critère du SP
-il existe aussi un 3° critère, moins important, critère du régime exorbitant du droit commun
-ces critères sont alternatifs et non pas cumulatifs
a. Le critère des clauses exorbitantes du droit commun
-résulte d'un arrêt du 31 juillet 1912, Société des Granits Porphyroïdes des Vosges
èConseil d’Etat considère qu’un contrat<