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Pour réduire le nombre de ces comptes en souffrance, le Ministère appliquera de nouvelles règles de gestion financière. Ces règles se fondent sur le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, ce dernier étant appliqué conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.2.0 Durée d'application2.1 Le présent avis demeure en vigueur jusqu'à avis contraire.3.0 Nouvelles règles financières concernant les sommes exigibles pour les licences d'exportationDes factures seront envoyées tous les mois à toutes les entreprises et à tous les particuliers qui doivent de l'argent au MAECI. Les courtiers en douane recevront leur facture mensuelle comme auparavant, pour les frais relatifs aux licences de leurs clients. Les factures relatives aux licences d'exportation de bois d'oeuvre seront expédiées directement aux exportateurs de bois d'oeuvre le 20 de chaque mois.3.1 Tout client qui reçoit des licences directement de la Direction générale doit payer à l'avance les frais associés à cette licence pour tous produits. Ces frais peuvent être payés par chèque, virement télégraphique, traite bancaire, Visa ou Master Card. Les cartes de crédit ne seront acceptées que pour les frais relatifs à l'émission des licences et non pour les frais exigés des courtiers en douane affiliés; les factures relatives aux licences d'exportation de bois d'oeuvre sont également exclues (régime de prix inférieur et régime de prix supérieur).3.2 En plus de ces factures pour les courtiers en douane et les exportateurs de bois d'oeuvre, des relevés seront expédiés à la fin de chaque mois à tous les exportateurs et courtiers en douane qui auront un solde impayé. De nouveaux relevés mensuels relativement aux licences d'exportation de bois d'oeuvre ont été envoyés pour la première fois pour les soldes impayés au 27 février 1998.3.3 Toutes les sommes payables au Ministère relativement à la délivrance de licences et de certificats seront facturées pour paiement net dans 30 jours. Par conséquent, l'intérêt commencera à courir sur les sommes impayées à partir du 31e jour suivant la facturation. Le calcul des intérêts sera appliqué rétroactivement à tous les comptes impayés et des intérêts seront facturés à compter du 31e jour suivant la date de facturation.3.4 Le Ministère peut suspendre les privilèges de délivrance de licences dans le cas des entreprises dont le compte est en souffrance et ce, dès le 61e jour suivant la date d'émission d'une facture impayée. En outre, le Ministère peut confier les comptes en souffrance à une agence de recouvrement dès le 91e jour suivant la date d'émission de la facture impayée.3.5 Toute somme payable par le Ministère à un exportateur sera d'abord portée en diminution de ses factures en souffrance. Si l'exportateur n'a pas de factures en souffrance, le Ministère l'informera du montant porté à son crédit, au moyen du relevé mensuel. Si elle souhaite recevoir la somme qui lui a été créditée, l'entreprise doit faire parvenir une demande écrite à cet effet au Ministère à l'adresse indiquée ci-après. Aucun intérêt ne sera versé sur les sommes laissées en dépôt et faisant l'objet d'une note de crédit.3.6 Comme il est mentionné plus haut, le Ministère commencera à percevoir de l'intérêt sur tous les comptes en souffrance et ce dès le 31e jour. Le taux pratiqué sera le taux mensuel moyen de la Banque du Canada, plus trois pour cent, capitalisé mensuellement. Ce taux est publié sur Internet à l'addresse Le site de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Si l'Administration a effectué un trop payé ou un paiement erroné par suite de fraude, de falsification ou de fausse déclaration intentionnelle, les sommes payées en trop porteront intérêt à compter de la date de versement du montant excédentaire ou du paiement erroné.3.7 S'il est informé du refus d'un chèque devant servir à payer les sommes dues, le Ministère percevra des frais de 25 $ pour couvrir les frais administratifs liés à chaque effet refusé.3.8 Le paiement est réputé avoir été reçu le jour où il est effectué à une institution financière ou lorsqu'il arrive au Ministère, à l'exception des chèques postdatés.3.9 L'entreprise doit signaler par écrit au Ministère toute somme qu'elle conteste en précisant le motif de la contestation. L'intérêt continuera de courir sur les sommes dues pendant la période de contestation, mais l'entreprise en sera créditée si le différend est réglé en sa faveur.3.10 Il y a deux façons de régler une facture. La première consiste à faire parvenir au Ministère un chèque libellé à l'ordre du « Receveur général du Canada », accompagné d'une copie de la facture ou du relevé mensuel, à l'adresse suivante :par la poste :Ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationalDirection générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (EPC)C.P. 481, Succursale AOttawa (Ontario)K1N 9K6par messager :Ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationalDirection générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (EPC)Tour C, 4e étage125, promenade SussexOttawa (Ontario) K1A 0G2Deuxièmement, le paiement peut s'effectuer par virement télégraphique. Dans ce cas, l'exportateur doit demander à une banque d'envoyer un virement télégraphique à l'ordre du « Receveur général du Canada » à la succursale de la Banque Royale du ministère, accompagné d'une copie de la facture ou du relevé mensuel, à l'adresse suivante:Banque Royale du CanadaÉdifice L.B. Pearson125, promenade SussexOttawa (Ontario) K1A 8V5N° de domiciliation : 1016N° de succursale : 003À l'attention de : Lise Lachance, (613)944-24963.11 Les crédits serviront au règlement des factures selon les instructions du payeur. Dans le cas des frais relatifs aux licences d'exportation de bois d'oeuvre, ces instructions doivent indiquer toutes les licences pour lesquelles la société assume des frais, ainsi que le nom et le numéro de l'entreprise. Lorsqu'un paiement porte sur plusieurs sociétés, les instructions sont indispensables. En l'absence de telles instructions, le paiement sera imputé sur les factures les plus anciennes d'une seule entreprise. Si le paiement est plus élevé que le montant en souffrance, le Ministère émettra une note de crédit.3.12 Des exemples de comptes en souffrance avec intérêts suivent.4.0 Exemple4.1 La société A reçoit une facture datée du 20 du mois pour un montant total de 16 000 $. Les écritures qui suivent illustrent les conséquences de la nouvelles politique:A - Le MAECI reçoit un paiement de 16 000 $ dans un délai de 30 jours. Aucun intérêt n'est imputé.B - Le MAECI reçoit le paiement total 35 jours après la date de facturation. Des intérêts sont imputés pour 5 jours sur 16 000 $ au taux mensuel. Ces frais d'intérêt figureront sur le prochain relevé mensuel.C - Le MAECI ne reçoit pas le paiement total dans les 60 jours suivant la date de facturation. Le Ministère peut suspendre les privilèges de délivrance des licences jusqu'à ce que le montant de la facture, plus les intérêts, soit payé.D - Le MAECI ne reçoit pas le paiement dans les 90 jours suivant la date de facturation. Toutes les factures en souffrance, plus les intérêts, peuvent être remises à une agence de recouvrement.4.2 Le Ministère lèvera la suspension des privilèges visant la délivrance de licences dès que la totalité des sommes dues aura été versée.5.0 Demandes de licences ou de certificats5.1 Lorsqu'un courtier en douane délivre une licence ou un certificat, la personne à qui la licence ou le certificat est délivré doit lui verser le montant voulu.5.2 Lorsqu'un exportateur s'adresse directement à la Direction générale pour demander une licence ou un certificat, il doit faire parvenir à l'avance, un paiement de 14 $ par licence ou certificat. Le paiement peut être fait par chèque ou traite bancaire à l'ordre du « Receveur général du Canada »; ou par un virement télégraphique tel que décrit au paragraphe 3.10; ou en fournissant son numéro de carte de crédit Visa ou Master Card ainsi que la date d'expiration et le nom du titulaire.5.3 Lorsqu'elle reçoit une demande qui n'est pas accompagnée du prix fixé, la Direction générale communique avec le demandeur pour le lui signaler. La Direction générale ne traitera la demande que lorsque le prix aura été acquitté. Date de modification:2014-01-27 Menu secondaireCommerceServices et outilsContrôles à l'exportation et à l'importationAvisPublications et rapportsContrôles à l'exportationContrôles à l'importationSystèmesMarchandises contrôléesFormulairesServicesService des délégués commerciauxLe bureau de l'économiste en chefDonnées commerciales canadiennesResponsabilité sociale des entreprises (RSE)Partenaires du portefeuille du Commerce Pied de pageMenu du siteAvis importantsTransparence À propos de nousNos ministresNos prioritésNouvellesCommuniquésAvis aux médiasCommuniqués photosDiscoursCommuniquez avec nousAmbassades et consulatsReprésentants du Canada à l'étrangerBureaux commerciaux à travers le mondeTrouver un délégué commercialRestez branchésTwitterFacebookYouTubeFlickrLinkedInFils RSSGovernment of Canada footerSANTÉcanadiensensanté.gc.caVOYAGEvoyage.gc.caSERVICE CANADAservicecanada.gc.caEMPLOISguichetemplois.gc.caÉCONOMIEplandaction.gc.caCanada.ca