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Les avantages sociaux
Les avantages sociaux : présentation
La matière relative aux avantages sociaux a fait l’objet d’une profonde évolution avec l’adoption du Décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux. Le législateur décrétal a fixé une liste exhaustive des prestations considérées comme des avantages sociaux. Ce décret met un terme aux interprétations extensives de la notion d’avantage social développée par la jurisprudence et rétablit la sécurité juridique. Il évite la concurrence déloyale entre réseaux d’enseignement en empêchant de donner à un établissement une attractivité complémentaire par le biais des avantages sociaux.
Ainsi l’article 2 du décret du 7 juin 2001 prévoit que « Constituent seuls des avantages sociaux…dans la mesure où ils servent directement aux élèves » :
l'organisation de restaurants et de cantines scolaires, à l'exception des restaurants d'application liés à des sections du secteur de l'hôtellerie et de l'alimentation;
la distribution d'aliments et de friandises ainsi que de jouets hors matériel propre aux activités d'enseignement;
l'organisation de l'accueil des élèves, quelle qu'en soit la forme, une heure avant le début et une heure après la fin des cours;
la garderie du repas de midi dont la durée, pour entrer dans le champ d'application du présent article, est comprise entre une demi-heure et une heure;
la distribution de vêtements hors les vêtements propres à l'enseignement;
l'organisation de colonies scolaires spécifiques pour enfants présentant une santé déficiente;
l'accès aux piscines, accessibles au public, ainsi que le transport y relatif dans le cas où la piscine fréquentée pendant l'horaire scolaire n'est pas située sur le territoire de la commune;
l'accès aux infrastructures communales, provinciales et de la Commission communautaire française permettant une activité éducative, à l'exception des bâtiments scolaires en ce compris les piscines, sauf celles visées au 7°;
l'accès aux plaines de jeux organisées et aux cures de jour pendant le temps scolaire et pendant les vacances sur le territoire de la commune;
les aides financières ou en nature à des groupements, associations ou organismes, dont un des objets est l'octroi d'aides sociales qui seraient réservées aux élèves
Cadre légal
Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et plus particulièrement l’article 33
Décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux
Arrêté du 6 décembre 2001 portant application de l’article 3 du Décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux
Circulaire n°2158 du 22 janvier 2008– Avantages sociaux – Années civiles 2006, 2007, 2008 et suivantes – Officiel subventionné
Circulaire n°2159 du 22 janvier 2008 – Avantages sociaux – Années civiles 2006, 2007, 2008 et suivantes – Libre subventionné
BEECKMANS Marion
Ministère de l’enseignement de la Communauté française - Direction générale de l'Enseignement Obligatoire
Service des discriminations positives, classes-passerelles et partenariats
Rue Adolphe Lavallée, 1
Tel: 02/690.85.40 - fax: 02/690.85.85
Mail: firstname.lastname@example.org
Dans la section "Aspects financiers", vous pouvez également consulter:
Minerval � Frais scolaires � Avantages sociaux � R�duction sur les abonnements TEC et STIB
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