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Propos du PDG de l'ICANN sur la nouvelle affirmation d'engagements Deutsch
L'affirmation d'engagements – ce qu'elle signifie
L'affirmation d'engagements complète une transition qui a commencé il y a onze ans … . Lorsque l'ICANN a été créée en 1998, avec l'aide du gouvernement des Etats-Unis, un processus de protocole d'entente (MoU) a été démarré dans le but d'accomplir une noble tâche : la coordination des identificateurs uniques d'Internet par le secteur privé à travers une organisation à but non lucratif où les politiques étaient élaborées de manière ascendante. La signature de l'affirmation établit une fois pour toutes que ce modèle fonctionne. L'accord de projet conjoint (JPA) était le septième amendement au MoU initial. Au cours des années, il y a eu treize fiches de rapport sur l'exécution des responsabilités rien qu'à l'adresse du ministère du Commerce des Etats-Unis. Pourquoi l'affirmation d'engagements représente-t-elle donc un pas en avant en termes de progrès et d'internationalisation du modèle de l'ICANN ? Elle engage l'ICANN à demeurer une organisation privée à but non but lucratif. Elle déclare que l'ICANN est indépendante et n'est contrôlée par aucune entité. Elle engage l'ICANN à faire l'objet de révisions réalisées PAR LA COMMUNAUTÉ - une reconnaissance de plus que le modèle multi-parties prenantes est assez solide pour s'auto-examiner.
L'affirmation est permanente et n'est pas limitée à la durée des trois ans qui était celle des accords précédents.
Le rôle du comité consultatif gouvernemental est réaffirmé. Et le GAC est un participant clé à la sélection des membres des équipes de révision.
Il existe un échéancier quant aux dates de réalisation de ces révisions.
En résumé, l'affirmation des engagements reconnaît sans aucun doute que le modèle de l'ICANN est le mieux équipé pour coordonner cette ressource vitale et elle place les révisions de la performance de l'ICANN entre les mains de la communauté.
Ceci fournit une plateforme stable et sûre dans l'avenir qui peut s'adapter aux changements de l'Internet même.
AFFIRMATION D'ENGAGEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE DES ETATS-UNIS ET LA SOCIÉTÉ POUR L'ATTRIBUTION
DES NOMS DE DOMAINE ET DES NUMÉROS SUR INTERNET 1. Ce document constitue une affirmation d'engagements (affirmation) par le ministère du Commerce des États-Unis ("ICANN") et la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (« ICANN »), une société à but non lucratif. En reconnaissance de la fin de l'accord de projet conjoint et afin d'institutionnaliser et d'immortaliser la coordination technique du système de noms de domaine et d'adressage d'Internet (DNS)1, à l'échelle mondiale par une organisation du secteur privé, les parties conviennent comme suit: 2. L'Internet est une technologie transformative qui continuera à autonomiser les gens autour du monde, à encourager l'innovation, à faciliter l'industrie et le commerce, et à permettre la circulation d'informations de manière libre et sans entraves. Un des éléments du succès de l'Internet est le réseau fortement décentralisé qui permet et encourage la prise de décision au niveau local. En dépit de cette décentralisation, la coordination technique mondiale de l'infrastructure sous-jacente de l'Internet – le DNS - est requise pour assurer l'interopérabilité. 3. Ce document affirme les engagements clés pris par le DOC et l'ICANN, y compris les engagements à : (a) assurer que les décisions prises en rapport avec la coordination technique mondiale du DNS sont prises dans l'intérêt général, sont responsables et transparentes ; (b) préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS ; (c) promouvoir la concurrence, la confiance du consommateur, et le choix du consommateur sur la place de marché du DNS ; et (d) faciliter la participation internationale à la coordination technique du DNS. 4. Le DOC affirme son engagement envers un modèle d'élaboration de politiques pour la coordination technique du DNS ascendant, multi-parties prenantes, mené par le secteur privé, qui agit pour le bien des utilisateurs d'Internet à l'échelle mondiale. Un processus de coordination privé, les résultats duquel reflètent l'intérêt public, est le plus apte à répondre de façon souple aux besoins évolutifs de l'Internet et des internautes. L'ICANN et le DOC reconnaissent qu'il existe un groupe de participants qui prennent part aux processus de l'ICANN dans une plus grande mesure que les utilisateurs d'Internet de manière générale. Pour assurer que les décisions sont prises dans l'intérêt général, et non pas dans l'intérêt d'un ensemble particulier de parties prenantes, l'ICANN s'engage à réaliser et à publier des analyses des répercussions positives et négatives de ses décisions sur le public, y compris tout impact financier sur le public, et l'impact positif ou négatif (le cas échéant) sur la sécurité, la stabilité et la résilience systémiques du DNS. 5. Le DOC reconnait l'importance pour les utilisateurs mondiaux d'Internet de pouvoir utiliser l'Internet dans leurs langues et jeux de caractères locaux, et appuie l'introduction rapide de noms de domaine de premier niveau de codes pays (ccTLD) internationalisés, pourvu que les questions liées à la sécurité, la stabilité et la résilience soient d'abord traitées. Rien dans ce document ne représente une expression de soutien de la part du DOC d'un plan ou d'une proposition spécifique pour la mise en œuvre des nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) ou une expression par le DOC d'un point de vue selon lequel les avantages potentiels des nouveaux