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Réprimer la fraude et l’évasion fiscales: la Commission indique la voie à suivre
Bruxelles, le 6 décembre 2012
«Près de mille milliards d’euros sont perdus chaque année dans l’Union en raison de la fraude et de l'évasion fiscales. Il s’agit non seulement d’une perte scandaleuse de recettes bien nécessaires, mais aussi d’une menace pour la justice fiscale. Si les États membres doivent renforcer les mesures nationales de lutte contre la fraude fiscale, des solutions exclusivement unilatérales ne suffiront pas. Au sein d’un marché unique, dans une économie mondialisée, les incohérences et les lacunes existant au niveau national deviennent les jouets de ceux qui cherchent à échapper à l’impôt. Une attitude ferme et cohérente de l’Union à l’égard des fraudeurs du fisc et de ceux qui leur facilitent la tâche est dès lors essentielle», a déclaré M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité. Dans cet esprit, la Commission a présenté aujourd'hui un plan d’action pour une lutte plus efficace de l'Union contre la fraude et l'évasion fiscales. Ce plan présente un ensemble complet de mesures, pour l’immédiat et pour l’avenir, visant à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer des milliards d’euros auxquels ils peuvent légitimement prétendre. Comme première mesure immédiate, la Commission a également adopté aujourd’hui deux recommandations pour encourager les États membres à prendre des mesures rapides et coordonnées concernant des problèmes urgents. La première recommandation prévoit une position ferme de l'Union européenne à l’égard des paradis fiscaux, qui va au-delà des mesures existant au niveau international. En utilisant des critères communs, les États membres sont invités à identifier les paradis fiscaux et à les placer sur des listes noires nationales. Des mesures spécifiques destinées à convaincre ces pays non membres de l'Union d’appliquer les normes de gouvernance de l’Union sont également définies. La seconde recommandation concerne la planification fiscale agressive. Elle propose différentes voies pour remédier aux subtilités et lacunes juridiques que certaines sociétés exploitent pour éviter de payer leur juste contribution. Les États membres sont encouragés à renforcer leurs conventions en matière de double imposition, pour empêcher que celles-ci ne se traduisent par une absence totale d’imposition. Ils devraient également adopter une règle anti-abus générale commune, en vertu de laquelle ils pourraient ignorer tout montage artificiel mis en place pour contourner l’impôt et taxer les revenus concernés sur la base de la réalité économique des activités.
Parmi les autres initiatives prévues dans le plan d'action publié aujourd'hui figurent un code des contribuables, un numéro d'identification fiscale européen, un réexamen des dispositions anti-abus dans les principales directives de l’Union et des lignes directrices communes en matière de traçabilité des flux financiers. Afin d'améliorer davantage les travaux menés au sein de l'Union européenne en matière de concurrence fiscale dommageable, les États membres sont invités à insuffler un nouvel élan aux travaux réalisés dans le cadre du code de conduite de l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Si des solutions destinées à éliminer certaines incohérences ne sont pas adoptées et mises en œuvre en temps utile et de manière efficace, la Commission proposera, le cas échéant, des mesures législatives. Il est également recommandé d’étendre le champ d’application du code de conduite aux régimes particuliers destinés aux personnes fortunées. Le plan d'action publié aujourd'hui constituera une contribution considérable de l'Union européenne au débat international sur la fraude et l'évasion fiscales, notamment au sein de l'OCDE et du G20. De ce fait, il donnera à l’Union davantage de poids pour faire adopter des normes plus poussées en matière de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.
Prochaines étapes
Afin de veiller à ce que le plan d'action publié aujourd'hui ne reste pas lettre morte, la Commission créera de nouveaux outils actifs de contrôle et des tableaux de bord, pour maintenir le rythme des efforts dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Une nouvelle plateforme pour la bonne gouvernance fiscale suivra l'application des recommandations par les États membres et fera rapport à ce sujet. Le plan d'action et les recommandations vont maintenant être présentés au Conseil des ministres des finances de l'Union et au Parlement européen. Contexte
Lors du Conseil européen de mars 2012, les États membres ont invité la Commission «à concevoir sans tarder des moyens concrets pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers». En réponse à cette demande, la Commission a, dans un premier temps, adopté, au mois de juin, une communication exposant les principaux enjeux liés à la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que des mesures concrètes pour y faire face (voir IP/12/697). Dans sa communication, la Commission a également annoncé qu’elle proposerait un plan d’action avant la fin de l'année, ainsi que des idées concrètes sur la manière de mieux lutter contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive. C’est ce qu’elle fait aujourd’hui. En plus de l'action menée au niveau de l'Union européenne, la Commission a également souligné la nécessité pour les États membres d'améliorer le respect des obligations fiscales et la lutte contre la fraude fiscale au niveau national. Dix États membres se sont vu adresser des recommandations spécifiques en ce sens dans le cadre du semestre européen 2012.
Page d'accueil du site internet d'Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude:
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm
Le plan d'action de la Commission et les recommandations peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/com_reports/taxation/index_fr.htm.
Nouveau site web sur la fraude et l’évasion fiscales:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/index_en.htm
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Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)