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Impôts, taxes et douane
Douane : argent transféré à l'étranger
Transfert d'argent
Argent transféré à l'étranger
Argent transféré en France
Transfert de marchandises
Dans l'Union européenne : libre circulation des biens
Hors Union Européenne : libre circulation des biens personnels
Marchandises soumises à restriction
Marchandises interdites
Droits de douane, taxes et franchises (hors UE)
Achats exonérés de droits de douane et taxes
En cas de déménagement
En cas de mariage
En cas de transfert d'un héritage
En cas de séjour pour études
Déclaration et paiement de droits de douane et taxes
Alcool et tabac
Rapporter du tabac et de l'alcool d'un pays de l'Union Européenne
Rapporter du tabac et de l'alcool d'un pays hors Union européenne
Contrôles douaniers
Voyageur provenant d'un pays non européen
Voyageur provenant d'un autre pays européen
Personnes concernées par la déclaration
Toute personne physique doit effectuer une déclaration en douane si elle transfère, pour son propre compte ou celui d'une autre personne (individu ou société) :
une somme égale ou supérieure à10 000 € (ou leur contre-valeur en devises),
sous forme d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ou d'instruments monétaires au porteur (chèques et bons au porteur, chèques de voyage, mandats ...),
de France (métropole, départements et collectivités d'outre-mer) à destination d'un autre pays de l'Union européenne ou d'un pays non-européen.
Cette obligation vaut que la personne réside ou non en France et quelle que soit sa nationalité.
Elle concerne aussi les couples, les familles ou les personnes unies par des intérêts communs, dès lors que l'addition de leurs fonds atteint le seuil de 10 000 €.
À savoir : les virements interbancaires ne sont pas soumis à cette obligation déclarative.
Déclaration en douane
La déclaration peut être effectuée avant ou au plus tard lors du transfert des fonds.
Déclaration avant le transfert de capitaux
La déclaration préalable d'un transfert de fonds dans l'UE ou vers un pays hors UE peut se faire :
par écrit via le formulaire cerfa n°13426*04, adressé par courrier, au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert, le cachet de la poste faisant foi :
ou par internet via le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur le site prodouane.gouv.fr.
Déclaration au moment du transfert de capitaux
La déclaration effectuée au moment de la sortie des capitaux doit être souscrite sur le formulaire cerfa n°13426*04 et remise au service des douanes.
La déclaration doit être datée et signée.
Contenu de la déclaration
La déclaration contient notamment des informations sur :
les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité,
le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire,
les statut, raison sociale, prénoms, numéro de TVA et adresse complète du destinataire des sommes, autre que le déclarant,
l'itinéraire et les moyens de transport.
La déclaration est gratuite.
Sanctions en l'absence de déclaration ou en cas de fausse déclaration
La personne est passible de sanctions, notamment :
une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction,
et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
Infos Douane Service
Pour toute information
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
(coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
Pour adresser votre déclaration par courrier
Ministère en charge des finances
Règlement n°1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne Code des douanes : articles 464 et 465 Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10 Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger Modifié le 11/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Départements d'outre-mer (Dom)
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
(partie française)
Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France[Formulaire - Cerfa n°13426*04]
Pro.douane : toutes les procédures douanières[Téléservice]
Vous voyagez : obligation déclarative des sommes d'argent, titres ou valeursMinistère en charge des finances
Pays de l'Union européenneService-public.fr