{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legalisation.fr", "digest": "sha1:AFYROJWI7UEG22A2HYI6PZIRKOGOFBRZ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00029.parquet"}
Légalisations
LEGALISATION > Légalisations > Ministère des Affaires Etrangère (MAE)
Ministère des Affaires Etrangère (MAE)
M.A.E. (Ministère des Affaires Etrangères)
57, Boulevard des Invalides
75007 ParisTel : 01 53 69 38 29 - 28
Heures d’ouverture : 8 h 30 - 13 h 15
Définition :
Le Ministère desÉtrangères (MAE) est le département ministériel du gouvernement français chargé de mettre en œuvre la politique extérieure de la France et d’assurer les relations au sein de l’Union européenne.
La légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère :
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.
Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur tous les actes publics français destinés à être produits à l’étranger, sous réserve du régime juridique en vigueur entre la France et le pays destinataire. Le document légalisé par le ministère desétrangères et européennes sera ensuite légalisé par l’ambassade ou le consulat de l’Etat étranger sur le territoire duquel l’acte doit produire ses effets.
Seuls les documents rédigés exclusivement en français sont (officiellement) légalisés auprès du Ministère desÉtrangères.
A l’exception de documents établis par les administrations ou organismes publics français (Ministères, Afssa, Afssaps…) en français et(2sur la même page).
A l’exception de documents (formules) établis par une société, en français et(2sur la même page), visés par un organisme public français, et dont la signature du signataire de la société aura été "certifiée conforme" par la CCI compétente.
La MAE légalise les documents s’ils sont rédigés, soit en français et anglais, soit en français et espagnol sur la même page.
Les autres documents en langue étrangères devront être accompagnés d’une traduction assermentée en français ( y compris les documents enou espagnol).
Lorsque les documents sont établis dans desétrangères différentes, la traduction française assermentée d’une desest obligatoire.
Selon la nature des documents et le pays de destination , ils devront être légalisés auprès du Ministère desEtrangères.
Les exportateurs français sont obligés de présenter un certain nombre de documents, à l’arrivée des marchandises dans le pays, en vue du dédouanement. Les certificats sanitaires, Afssaps… devront être légalisés par le M.A.E.
Les citoyens français qui s’installent à l’étranger dans le cadre d’une expatriation provisoire ou définitive, doivent faire légaliser un certain nombre de documents par