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Expand Document | Expand Chapter | Full TOC | Printable HTML version Subjects & KeywordsKeywords > access to medicinesKeywords > globalizationMondialisation et accès aux médicaments - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007 (1999; 118 pages) [English] [Spanish] Table of Contents Remerciements Abréviations et acronymes 1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC Résumé d’orientation Introduction 1. Bref historique du système commercial international 1.1 La création simultanée du GATT, du FMI et de la Banque mondiale 1.2 Objectifs, nature et fonctionnement du GATT Objectifs Nature Obligations des Parties contractantes Les "Rounds" 1.3 L’Uruguay Round et la création de l’OMC Le nouvel environnement économique mondial Des négociations longues et difficiles Résultats du Cycle d’Uruguay: renforcement et élargissement du système commercial multilatéral En quoi l'OMC diffère-t-elle du GATT? 1.4 La protection des droits de propriété intellectuelle avant l’OMC 2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments 2.1 Présentation générale de l’Accord 2.2 Principes fondamentaux et objectifs de l’Accord: l’équilibre nécessaire entre propriété intellectuelle et accessibilité 2.3 Des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques disponibles partout dans le monde 2.4 Inventions non brevetables: inventions biotechnologiques 2.5 Effets de la protection: un monopole d’exploitation de 20 ans Atténuation du monopole par le biais de l’épuisement des droits Renforcement du monopole par le biais du brevet de procédé Extension de la durée du monopole 2.6 Application de l’Accord sur les ADPIC Pays industrialisés: 1996 Pays en développement: 2000 ou 2005 Pays les moins avancés: 2006 2.7 Pendant la période de transition Mise en place d’une "boîte aux lettres" dès 1995 Possibilité de droits exclusifs de commercialisation Quant aux brevets en cours... 2.8 Comment limiter le monopole? Exceptions Licences obligatoires 3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments 3.1 Le débat sur les brevets de médicaments 3.2 Quelques recommandations Définitions et terminologie4 Bibliographie indicative5 GATT/OMC et Accord sur les ADPIC Accord sur les ADPIC et produits pharmaceutiques Etudes de pays 2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève 1. Discours du Directeur général de l'OMS, Dr Gro Harlem Brundtland 2. Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) 3. Organisation mondiale du commerce (OMC) 3.1 Brevets pharmaceutiques et Accord ADPIC 3.2 Principes généraux de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce 4. South Centre 5. Action Santé Internationale (ASI) 6. Fédération Internationale de l'Industrie du Médicament (FIIM) 7. Alliance internationale des Produits pharmaceutiques génériques (IGPA) Autres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments" Couverture arrière 3.1 Le débat sur les brevets de médicaments
L’Accord sur les ADPIC est l’un des accords du Cycle d’Uruguay les plus controversés quant à ses conséquences et ses objectifs. La bibliographie faisant l’objet de la dernière section reflète bien cet état de fait.
Certains auteurs, en faveur de l’Accord sur les ADPIC, avancent que la protection par brevet des produits pharmaceutiques devrait engendrer:
• une augmentation des flux de transfert de technologie et d’investissements étrangers directs au bénéfice des pays en développement, et par conséquent une meilleure diffusion du savoir-faire au niveau mondial;
• une augmentation des ressources consacrées à la R-D par les entreprises pharmaceutiques locales des pays en développement et donc le développement de nouveaux médicaments plus adaptés à leurs besoins propres (le brevet est considéré comme un stimulant à l’innovation, il encourage les inventeurs à faire connaître leurs inventions et à les commercialiser);
• une amélioration du bien-être de la population grâce à un éventail plus large de produits de meilleure qualité;
• la fin du phénomène de "fuite des cerveaux" des pays en développement vers les pays industrialisés, du fait de l’absence de protection de leurs inventions dans leur pays d’origine.
D’autres auteurs, moins optimistes, voire contre l’Accord, répliquent que:
• Les prix des médicaments sous brevet ainsi que le montant des redevances de brevets augmenteront avec le renforcement et l’allongement du monopole des titulaires de brevet.
• On pourrait assister à une véritable concentration de la production dans les pays industrialisés: les firmes multinationales auront tout le loisir d’exporter des produits finis ou semi-finis, plutôt que de procéder à des transferts de technologies ou à des investissements étrangers directs dans les pays en développement.
• L’introduction et le renforcement des brevets pour les produits pharmaceutiques n’entraîneront certainement pas d’augmentation des investissements de R-D des entreprises des pays en développement du fait du manque en infrastructures techniques, en ressources financières et humaines. Ainsi, la non-brevetabilité des produits pharmaceutiques, antérieure à l’Accord sur les ADPIC, était l’opportunité pour les pays en développement de se développer et d’acquérir la technologie de base par la voie de l’ingénierie inverse, avant de pouvoir investir dans la R-D.
• Le remplacement ou l’adaptation des infrastructures existantes aménagées pour le développement d’imitations de produits brevetés entraînera des coûts non négligeables.
• La mise en œuvre de l’Accord entraînera des coûts administratifs importants.
Il est dès à présent difficile d’évaluer l’impact de l’Accord sur les ADPIC dans les pays en développement. La structure du marché, la situation de l’industrie pharmaceutique locale, l’état de la balance des paiements, les habitudes de consommation, l’environnement juridique, la politique pharmaceutique nationale... sont tous autant de paramètres qui font de chaque Etat un cas particulier, notamment dans sa perception des effets de la mondialisation.
Cependant, plusieurs points méritent d’être mentionnés.
• Les droits de propriété intellectuelle ont été insérés dans le programme du Cycle d’Uruguay sur l'initiative des pays industrialisés, suite aux pressions diverses de certains groupes économiques. Un certain nombre de réalités ont suscité cette initiative: d’une part, certains pays refusaient toujours de signer la Convention de Paris et il n’existait aucun mécanisme juridique pour contraindre les Etats parties à en respecter les dispositions. D’autre part, la liberté des échanges commerciaux et la mondialisation ont facilité le phénomène des imitations de produits de marque, entraînant des pertes financières importantes pour les firmes multinationales. Enfin, dans le secteur pharmaceutique en particulier, le renforcement des droits de propriété intellectuelle permettrait d’endiguer la concurrence croissante de l’industrie des produits génériques (par des investissements plus soutenus en R-D grâce aux brevets).
• Les cycles de négociation précédents du GATT s’étaient limités à des discussions sur les moyens d’éliminer les barrières commerciales aux frontières pour une expansion optimale du commerce international et une meilleure utilisation des richesses mondiales. Le Cycle d’Uruguay, beaucoup plus ambitieux, se fixe pour objectif une harmonisation des politiques commerciales nationales, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, élargissant par-là même le domaine du commerce international et les compétences des organisations internationales actives en la matière, et réduisant la compétence nationale souveraine des Etats Membres. Etant donné la répartition géographique du savoir-faire concentrée dans les pays industrialisés, cette harmonisation risque de renforcer la supériorité
économique déjà existante de ces pays, notamment en interdisant aux pays en développement de copier un nouveau produit, en pratiquant l’ingénierie inverse, et ainsi de développer leur technologie.
• L’Accord énonce des normes universelles de protection de la propriété intellectuelle, qui sont en fait celles pratiquées dans les pays industrialisés. Il pose également des obligations générales pour le respect de ces normes. L’Accord établit donc un régime uniforme minimal des droits de propriété intellectuelle, applicable à tous les membres de l’OMC, sans aucune considération pour les différences de développement (hormis les périodes de transition). Ce détail est la marque d’une rupture radicale avec la stratégie antérieure du GATT d’un traitement différentiel et plus favorable pour les pays en développement, adoptée depuis le Cycle de Tokyo.
• L’Accord sur les ADPIC établit, en son article 2.1, que les dispositions substantielles de la Convention de Paris (qui établit des règles relatives aux brevets) seront applicables à tous les Membres de l’OMC. En faisant une telle référence, l’Accord oblige les Etats Membres qui n’ont pas signé cette convention à s’y conformer, ce qui revient à une obligation expresse d’appliquer un traité sans l’avoir signé.
Ainsi, il apparaît clairement que les négociations du Cycle d’Uruguay ont été largement dominées par les pays industrialisés et que les pays en développement se sont vus contraints d’accepter des engagements allant parfois à l’encontre de leur développement économique et social. D’après le Rapport mondial sur le développement humain de 1997, "Si les pays pauvres sont bien souvent les perdants de la mondialisation, c’est que les règles du jeu, notamment en matière d’échanges internationaux, ne leur sont pas favorables. A cet égard, les négociations d’Uruguay n’ont guère fait évoluer les choses."3
3 PNUD. Rapport sur le Développement Humain. Paris: Economica; 1997.
Dès lors, il est urgent de prendre conscience des conséquences possibles des accords de l’OMC, en particulier de l’Accord sur les ADPIC dans le domaine pharmaceutique, et d’optimiser les mécanismes et libertés prévus par l'Accord pour assurer l'accès aux médicaments ainsi qu'une concurrence transparente.