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Lettre de mise en demeure adressée à la France pour non-exécution de l'arrêt de la Cour relatif à la viande bovine britannique
Bruxelles, le 20 mars 2002
En vertu de l'article 228, paragraphe 1, du traité CE, un État membre est tenu d'exécuter un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes. Le 13 décembre 2001, la Cour a déclaré illicite le refus de la France de mettre fin à l'embargo sur la viande bovine britannique (affaire C-1/00). La France est donc tenue de mettre en œuvre la législation européenne et de créer les conditions juridiques permettant la reprise des importations de viande bovine britannique en France. Jusqu'ici, la Commission européenne n'a été informée d'aucune mesure d'exécution de cet arrêt. Aussi a-t-elle adressé aujourd'hui à la France une lettre de mise en demeure mentionnant l'infraction qui lui est reprochée par l'arrêt de la Cour. La France dispose de 30 jours pour présenter ses observations.
Depuis le 1er août 1999, la viande bovine britannique peut être exportée dans le cadre du "régime DBES" ("date-based export scheme" ou régime d'exportation fondé sur la date) prévoyant l'application de conditions strictes (à savoir uniquement la viande désossée de bovins âgés de 6 à 30 mois).
L'article 228 du traité CE indique la procédure juridique à suivre lorsqu'un État membre ne se conforme pas à un arrêt de la Cour. Après la lettre de mise en demeure, un avis motivé est adressé à cet État membre. Si la non-conformité persiste, la Commission peut saisir la Cour de Justice en vue d'infliger une amende. La Cour est libre de fixer le montant de cette amende et n'est pas liée par le montant proposé par la Commission.