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Associations de défense des consommateurs
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Mise à jour le
19.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - 19.03.2014
La loi du 17 mars 2014 a introduit le principe de l'action de groupe. Un décret d'application doit préciser le champ d'application de ce nouveau recours aux consommateurs. Les informations contenues dans cette fiche restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Une association de défense des consommateurs informe, assiste et soutient les consommateurs. Elle aide les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l'amiable, soit par l'action en justice. Elle peut représenter les consommateurs auprès des décideurs publics.
Catégories d'associations
Obtention de l'agrément
Actions en justice
Relais entre décideurs et consommateurs
Où s'adresser ?
Il existe 2 grandes catégories d'association de défense des consommateurs :
des associations à vocation généraliste qui aident et conseillent le consommateur dans les actes de vie quotidienne, des associations spécialisées (par exemple : défense des locataires, défense des usagers des services publics, etc).
Une association de défense des consommateurs doit posséder un agrément spécifique valable 5 ans renouvelables.
Pour être agréée, une association de défense des consommateurs doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
être déclarée,
exercer son activité depuis au moins 1 an,
comporter un nombre d'adhérents significatif (10 000 membres pour une association nationale).
L'agrément peut être local ou national.
La demande d'agrément s'effectue par courrier adressé à la direction départementale de la protection des populations (ex-DDCCRF), accompagné des documents suivants :
une note de présentation de l'association (avec indication du nombre d'adhérents),
un exemplaire des statuts,
une preuve de la publication de la déclaration de l'association au Journal officiel,
une copie de la dernière déclaration de la liste des personnes chargées de son administration,
un exemplaire des derniers rapports moral et financier.
La réponse est adressée à l'association dans les 6 mois. À défaut, l'agrément est considéré accordé.
Une association de défense des consommateurs agréée peut agir en justice :
en se constituant partie civile d'un procès pénal, dans l'intérêt des consommateurs, s'il résulte de l'infraction un préjudice collectif,
ou en engageant un procès civil afin d'obtenir la suppression de clauses abusives dans des contrats-types,
ou en se joignant à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé un procès civil afin de réparer un préjudice individuel.
Une association disposant de l'agrément national peut aussi recevoir mandat de plusieurs consommateurs ayant chacun subi un préjudice provoqué par le même fait. Elle agit alors en leur nom pour obtenir réparation devant toute juridiction dès la saisine.
Information du public
Une association de défense des consommateurs informe les consommateurs par l'édition de plaquettes, brochures, éventuellement de revues, etc.
Elle assure également des informations personnalisées (notamment par téléphone ou internet).
Selon les associations, ces informations sont gratuites ou payantes (par exemple, les consultations juridiques).
Représentation auprès des décideurs publics
Une association nationale disposant, en plus de l'agrément, d'une reconnaissance spécifique assume le rôle de représentation des consommateurs auprès des institutions.
Elle participe aux instances consultatives suivantes :
le conseil national de la consommation (CNC),
la commission des clauses abusives (CCA),
la commission de la sécurité des consommateurs (CSC),
la commission de la médiation de la consommation (CMC). Elle peut saisir les organismes officiels (par exemple, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Autorité de la concurrence ou la Commission des clauses abusives, etc.)
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
Pour s'informer ou demander l'agrément
Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Code de la consommation : articles L421-1 à L421-5
: Action civile des associations
: Action en représentation conjointe
Code de la consommation : articles R411-1 à R411-7
: Agrément des associations de consommateurs
Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs
Les associations nationales de défense des consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Le conseil national de la consommation (CNC)
Ministère en charge de l'économie
La commission des clauses abusives (CCA)
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