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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Autorité parentale
Attributs de l'autorité parentale
Titulaires de l'autorité parentale
Délégation
Retrait
Émancipation d'un mineur
Personnes concernées
L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Les parents doivent contribuer :
à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources
et aux besoins de l'enfant.
Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.
Droits sur les biens de l'enfant
Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants.
Ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail.
Actes usuels pouvant être pris par les parents
Chaque parent peut faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :
une demande de carte d'identité pour un mineur ,
une demande de passeport pour son enfant mineur .
Les parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration .
La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
À noter : en cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales.
Fin de l'autorité parentale
L'autorité parentale prend fin :
soit à la majorité de l'enfant,
soit par émancipation de l'enfant, ou mariage de l'enfant,
soit par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal.
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge en cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant
Ministère en charge de la justice
Code civil Articles 371 à 371-2
Modifié le 26/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Question ? Réponse ! Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
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