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déclare, pour la dixième année consécutive, que les comptes
budgétaires de l'UE sont fiables mais que des progrès
supplémentaires doivent être réalisés au niveau du
contrôle des paiements
La Cour des comptes européenne
Bruxelles, le 16 novembre 2004
Le rapport annuel des la Cour des comptes européenne pour
l'exercice 2003 constate une nouvelle fois que les comptes annuels
consolidés et leurs notes d'accompagnement reflètent fidèlement
les recettes et les dépenses des Communautés ainsi que leur situation
financière à la fin de celui-ci. La réserve qui subsiste est en
train d'être levée par la nouvelle modernisation du système de
comptabilité prévue en 2005. La Cour des comptes prend note des
progrès accomplis concernant la réforme des systèmes de
contrôle de la Commission et délivre également un certificat de
bonne santé aux engagements, à la gestion des ressources propres, aux
dépenses administratives et au Fonds européen de développement.
La Cour a constaté des disfonctionnements au niveau de quelques paiements
effectués dans d'autres domaines et préconise une intensification des
efforts à fournir pour que les systèmes de surveillance et les
contrôles soient appliqués d'une manière efficace, afin
d'améliorer la gestion des risques en ce qui concerne la légalité
et la régularité des opérations. La Commission admet que le
fonctionnement des systèmes de contrôle peut encore être
amélioré, mais considère que ces derniers offrent dans l'ensemble
un équilibre raisonnable entre le coût de mise en œuvre des
contrôles et les avantages que ces procédures sont susceptibles de
produire en termes de diminution du risque de gaspillage et d'erreur. La
Commission prend bonne note de la recommandation de la Cour des comptes en
faveur d'une intensification des opérations de recouvrement auprès des
États membres qui ne contrôlent pas correctement les fonds versés
dans le cadre de la PAC et des Fonds structurels. Ces fonds, gérés par
les États membres, représentent 80 % du budget communautaire.
Enfin, la Commission salue le fait que la Cour des comptes adopte
progressivement une nouvelle méthode pour élaborer sa déclaration
d'assurance; cette procédure va au-delà du contrôle d'un
échantillon limité de paiements et englobe des appréciations sur
la qualité des systèmes de contrôle en place, telles qu'elles
figurent, par exemple, dans les rapports annuels d'activité des directeurs
généraux.
Les comptes
La Cour des comptes rend son avis selon lequel les comptes des
Communautés pour l'exercice 2003 ont respecté les obligations
réglementaires ainsi que les principes comptables et règles en
vigueur, et qu'ils reflètent fidèlement les recettes et les
dépenses des Communautés pour l'exercice en question et leur situation
financière à la fin celui-ci. Alors que dans le passé, la Cour
avait formulé quelques réserves, elle n'en a conservé qu'une pour
l'exercice 2003, concernant en particulier la comptabilisation intégrale
des avances dans les actifs de l'UE. Cette question sera résolue lorsque la
Commission mettra en oeuvre le système de compatibilité d'exercice
pour l'exercice budgétaire 2005.
Paiements aux bénéficiaires
La Commission se félicite que la Cour des comptes ait pu à nouveau
délivrer une déclaration d'assurance pour les engagements et les
dépenses administratives, ainsi qu'en ce qui concerne le Fonds
européen de développement et le contrôle des recettes. «En tant que commissaire chargée du budget, je suis notamment
très heureuse de constater que la Cour des comptes a estimé que les
systèmes de surveillance et les contrôles des ressources propres, pour
lesquels la direction générale du budget est responsable,
«fonctionnaient bien».», a déclaré la commissaire
Michaele Schreyer. «Je me félicite que la Cour ait pu une nouvelle
fois donner des déclarations d'assurance positives dans mes domaines de
compétence, à savoir la comptabilité et les ressources
propres.»
En ce qui concerne les erreurs dans les «opérations
sous-jacentes» (c'est-à-dire les paiements effectifs) relatives
à d'autres domaines, la Commission partage les points de vue de la Cour des
comptes exprimés dans son avis n° 2/2004, selon lequel
«l'objectif du risque zéro n'est ni réaliste ni
économique», et ...«La nature et l’intensité des
contrôles au sein des systèmes de contrôle interne seraient
déterminées par rapport aux coûts et aux avantages. Tout
système de contrôle est un compromis entre le coût de la mise en
oeuvre des contrôles selon le niveau d’intensité défini
d’une part, et les avantages que ces procédures sont susceptibles de
produire, d’autre part.». La Commission convient néanmoins avec
la Cour des comptes que la nouvelle approche que la Commission a mise en place
en matière de système de contrôle interne et de surveillance dans
le cadre de sa réforme administrative d'envergure doit être
appliquée de manière rigoureuse et, le cas échéant,
complétée.
En ce qui concerne les opérations dont l'origine est extérieure
à ses services, la Commission fait remarquer que son budget est exposé
au risque d'erreur en raison de la nature des régimes d'aide financés
par la Communauté dans l'ensemble de l'UE et dans d'autres parties du
monde. La Commission s'efforce de limiter ce risque lors de la conception des
régimes d'aides et par le suivi qu'elle exerce au niveau de la mise en
œuvre de chaque régime au moyen des ses systèmes de surveillance
et de ses contrôles . L'effet de la réforme administrative de la Commission et la marche
La Commission se félicite que les observations de la Cour des Comptes
sur sa réforme administrative confortent son point de vue selon
lequel cette réforme a été mise en oeuvre en grande partie et
avec succès pour la fin de 2003. Dans le cadre des réformes les plus ambitieuses jamais entreprises par
une administration publique, qui comprennent 97 actions à mettre en
oeuvre sur trois ans, la Commission a instauré:
un règlement financier totalement remanié, qui a accru la
responsabilité des différents services au niveau de la gestion des
ressources dont ils disposent,
des déclarations annuelles d'assurance établies par chaque
directeur général sur la gestion des ressources qui leur sont
confiées,
des procédures et des normes de contrôle internes entièrement
nouvelles, fondées sur des normes acceptées à l'échelle
internationale,
renforcement des capacités en matière d'audit, au sein de chaque
service de la Commission et au niveau centralisé.La Commission
pense que, parallèlement à l'amélioration constante de la
conception des systèmes de contrôle, l'exécutif européen
doit oeuvrer, en partenariat avec les États membres, qui gèrent
80 % des dépenses de l'UE, pour produire la preuve que les
systèmes de surveillance et contrôle en place maintiennent
réellement les risques dans des limites raisonnables.