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La Commission adopte des mesures commerciales concernant les Îles Féroé afin de protéger le stock de hareng atlanto-scandinave.
Bruxelles, le 20 août 2013
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un ensemble de mesures visant à remédier à la poursuite de la pêche non durable de hareng pratiquée par les Îles Féroé. Ces mesures incluent l'interdiction d'importer, d'une part, du hareng et du maquereau provenant du stock atlanto-scandinave capturés sous le contrôle des Îles Féroé, ainsi que, d'autre part, des produits de la pêche issus de ces poissons ou qui en contiennent. Elles comportent également des restrictions quant à l'utilisation des ports de l'Union par des navires de pêche exploitant les stocks de hareng et de maquereau sous le contrôle des Îles Féroé. Par conséquent, certains navires des Îles Féroé ne seront pas autorisés à accoster dans les ports de l'UE, sauf en cas d'urgence.
Mme Maria Damanaki, commissaire chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Ce type de mesures est toujours imposé en tout dernier ressort. Les Îles Féroé auraient pu mettre un terme à leurs activités de pêche non durables mais elles ont décidé de ne pas le faire. Il est désormais évident pour tout le monde que l'Union européenne est déterminée à utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour protéger la viabilité des stocks à long terme.»
Les mesures entreront en vigueur sept jours après la date de leur publication au Journal officiel.
Jusqu'en 2013, le stock de hareng atlanto-scandinave était géré conjointement par la Norvège, la Russie, l'Islande, les Îles Féroé et l'Union européenne au moyen d'un plan de gestion à long terme convenu et d'une répartition pré-établie du total admissible de capture (TAC). Cependant, en 2013, les Îles Féroé ont décidé unilatéralement de se soustraire à cet accord et de fixer un quota autonome plus de trois fois supérieur à celui précédemment convenu.
En dépit de tous les efforts déployés par la Commission pour parvenir à une solution négociée et des avertissements répétés concernant la possibilité de prendre des mesures, les Îles Féroé ont refusé de mettre un terme à leurs activités de pêche non durables pratiquées sur ce stock. N'ayant plus aucune autre solution, la Commission a décidé de faire usage des compétences qui lui sont conférées par l'instrument commercial afin d'inciter les Îles Féroé à contribuer à la conservation du stock. Ces mesures ont été fermement soutenues par les États membres lors du comité de la pêche et de l'aquaculture du 31 juillet 2013.
Il existe un litige similaire avec l'Islande concernant la gestion du stock de maquereau de l'Atlantique du Nord-Est, mais la Commission n'a pas encore adopté de mesures à cet égard. Toutefois, la Commission prend à présent les premières mesures en vue d'appliquer l'instrument commercial dans ce cas aussi.
Le Conseil et le Parlement européen ont adopté, en octobre 2012, l'instrument commercial (Règlement (UE) n° 1026/2012) conférant à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures à l'encontre des pays autorisant la pêche non durable. Contacts:
Oliver Drewes (+32 22992421)
Lone Mikkelsen (+32 22960567)