{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.bureaudelaconcurrence.gc.ca", "digest": "sha1:ZZRZQIMDHSRL64EPK6S6EFDGAZCTIQ57", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00029.parquet"}
Bureau de la concurrence
Promotion de l’éthique publicitaire
Enquêtes sur les cartels
Prévention des abus de puissance commerciale
Examen des fusions
Promotion de la concurrence
Par sujet — Page principale
Poursuites judiciaires et avis légaux
Notre façon de faire
Decisions des tribunaux
Autres instruments de règlement des cas
Affaires discontinuées
Avis écrits
Sanctions imposées par les tribunaux
Poursuites judiciaires et avis légaux — Page principale
Documents institutionnels
Documents de nature technique
Outils pour consommateurs et sociétés
Publications archivées
Publications A à Z
Publications — Page principale
Conformité d'entreprise
Prévention de la fraude
Ressources — Page principale
Numéro d'identification CA
Coin de l’étiquetage
Outils multimédias
Outils — Page principale
Index A à Z
Aide — Page principale
Prix de l'essence
Nombreux Canadiens et Canadiennes qui communiquent avec le Bureau de la concurrence ont des questions au sujet des prix de l'essence. Ce site contient les réponses aux questions fréquemment posées ainsi que de l'information sur le grand nombre d'activités du Bureau ayant trait à l'essence et à d'autres produits pétroliers.
Des faits essentiels Le Bureau de la concurrence est chargé de l'administration de la Loi sur la concurrence, qui contient des dispositions, entre autres, contre le complot visant la fixation des prix, le maintien des prix et les agissements abusifs d'une entreprise dominante. Toutes les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent à l'essence et à d'autres marchés de produits pétroliers.
La Loi n'accorde pas le pouvoir au Bureau de réglementer les prix. En effet, le gouvernement fédéral n'est pas habilité par la Constitution à mettre en place une législation pour réglementer les prix de l'essence au détail, sauf en cas d'urgence nationale. Le pouvoir consitutionel de réglementer les prix de l'essence au détail revient aux provinces.
Le Bureau ne possède pas d'information récente sur tous les développements de l'industrie pétrolier dans le marché mondial. Ce n'est pas le mandat du Bureau d'effectuer des recherches et des analyses économiques sur les développements dans le secteur pétrolier de l'économie. Le Bureau débutera une enquête quand il a connaissance d'activités suspectes qui pourraient être contraires aux dispositions de la Loi.
Le programme Info-Carburant de Ressources naturelles Canada procure en temps utile au consommateur de l'information claire et transparente sur le prix du carburant, sur les marchés de l'essence et du brut ainsi que sur la gestion des coûts énergétiques.
Les personnes désirant obtenir des précisions ou des données sur l'industrie pétrolière peuvent les obtenir, moyennant des frais, par l'entremise de nombreux services commerciaux, dont quelques-uns qui se trouvent dans les liens aux sites connexes sur l'essence.
Pour plus d'informations sur les prix de l'essence :
Les prix de l'essence — Comment pouvez-vous nous aider?
Activités du Bureau Le Bureau s'est impliqué dans un grand nombre d'activités liés à l'essence et aux autres produits pétroliers au fils des ans. En autres, il y a eu des poursuites judiciaires, des examens de fusionnements et des interventions devant des offices de réglementation. De plus, des représentants du Bureau ont fait des discours ou des présentations à différents organismes publics et privés et le Bureau a mandaté des rapports d'experts sur diverses questions reliées à ces sujets.
Activités du Bureau
Liste des accusations et peines dans l'affaire du cartel de fixation du prix de l'essence au Québec
Pour faire connaître cette page, cliquez sur le réseau social de votre choix :
Google Favoris
Windows Outlook
Aucun appui n'est accordé, soit de façon expresse ou tacite, à aucun produit ou service.
Notre législation
Notre organisme
Plaintes et renseignements
Possibilités d'emploi
Précis d'information
Trouvez un(e) employé(e)