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Synthèses de la législation de L'UE
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Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010)
La présente feuille de route soutient les objectifs du programme sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle succède à la stratégie-cadre pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), dont elle fait le bilan tout soulignant les améliorations nécessaires. Elle doit être suivie d'un rapport d'avancement en 2008 et d'une évaluation accompagnée d'une proposition de suivi en 2010.
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 [COM(2006) 92 final - Non publié au Journal officiel].
La présente feuille de route identifie six domaines d’action prioritaire, et pour chacun d'entre eux des objectifs et des actions clés devant faciliter leur réalisation. Malgré les progrès significatifs accomplis grâce à la législation sur l'égalité de traitement et au dialogue social, l'Union européenne (UE) est toujours confrontée à des défis considérables.
Une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes
Certains des objectifs de Lisbonne portent sur la dimension de genre, mais les efforts pour les atteindre doivent être renforcés, notamment en ce qui concerne le taux d'emploi et de chômage des femmes.
En dépit de la législation communautaire existante, un écart de rémunération de 15% persiste entre les femmes et les hommes. Cet écart résulte d'inégalités structurelles sur le marché de l’emploi et de discriminations directes.
Les femmes constituent, en moyenne, 30% des entrepreneurs dans l'Union Européenne (UE). Elles font souvent face à de plus grandes difficultés dans l'accès aux financements et à la formation.
Le risque de pauvreté est plus grand pour les femmes que pour les hommes, car elles risquent d'avoir des carrières interrompues et, donc, d'accumuler moins de droits individuels à pension. Les systèmes de protection sociale devraient leur offrir des prestations appropriés.
Les femmes et les hommes sont exposés différemment aux risques pour la santé. La recherche médicale, les statistiques et indicateurs de sécurité et de santé se réfèrent en majorité aux hommes ou concernent des secteurs professionnels à dominante masculine.
L’UE s’engage à combattre la double discrimination dont font l’objet les femmes immigrées et celles issues de minorités ethniques.
La conciliation de la vie privée et professionnelle
Des conditions de travail flexibles représentent des avantages du point de vu des employés et des employeurs. Néanmoins, les femmes ont plus souvent recours aux dispositions de la politique de conciliation, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur position professionnelle et leur indépendance économique.
L’UE est confrontée au déclin démographique et au vieillissement de sa population, ayant des effets sur le marché de l’emploi. Il est essentiel de faciliter l’accès aux structures de garde d'enfants, ainsi que l’équilibre entre travail et vie privée, et d’améliorer les prestations de services destinées aux personnes âgées.
Les mesures incitant les hommes à prendre un congé parental ou travailler à temps partiel doivent être encouragées.
Une représentation égale dans la prise de décision
La sous-représentation persistante des femmes dans la société civile, la vie politique et la haute administration publique constitue un déficit démocratique.
La représentation des femmes à la prise de décision économique peut contribuer à l’innovation, à la productivité du travail, notamment par rapport à la flexibilité du travail et à la transparence dans les processus de promotion.
Les États membres ont fixé un objectif de 25 % de femmes dans des postes à responsabilité dans le secteur de la recherche publique.
L'éradication de toute forme de violence fondée sur le genre
L’UE lutte contre les atteintes aux droits fondamentaux à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle. Elle conduit des actions contre les pratiques coutumières portant atteinte à ces droits. La Commission suggère de criminaliser la traite des femmes, et en même temps de décourager la demande d'êtres humains pour l'exploitation sexuelle. La nouvelle directive concernant les permis de séjour pour les victimes de traite doit notamment permettre leur réintégration dans le marché du travail.
L'élimination des stéréotypes de genre
L'enseignement, la formation et la culture devraient permettre d'orienter les femmes vers des études non traditionnelles et des secteurs professionnels valorisées.
Les femmes sont généralement employées dans des secteurs moins valorisés et occupent généralement des échelons inférieurs dans la hiérarchie.
Les médias contribuent à véhiculer des stéréotypes de genre. Il est nécessaire d’entretenir un dialogue régulier entre les autorités et les parties concernées.
La promotion de l'égalité dans les pays tiers
Dans le cadre du processus d’élargissement, les pays adhérents, candidats ou candidats potentiels sont engagés dans la transposition de l'acquis communautaire en matière d’égalité des genres.
L’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif à part entière des politiques européennes de Voisinage, de développement et des politiques extérieures.
L'UE promeut les principes internationaux de la déclaration du millénaire pour le développement et de la plate-forme d'action de Pékin (BPfA) (EN).
Actions clés
La Commission doit moderniser la législation communautaire existante relative à l'égalité entre les sexes. Une refonte législative de 2006 a été opérée en 2006 en matière d’égalité des chances et de traitement. La Commission veillera à intégrer le plus possible l'aspect égalité des sexes dans toutes les politiques, par exemple dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, et dans la nouvelle méthode ouverte de coordination rationalisée qui couvre les pensions, l'inclusion sociale, la santé et les soins de longue durée.
L'élimination des stéréotypes de genre passe essentiellement par la sensibilisation. La Commission compte, entre autres, renforcer le dialogue avec les citoyens de l'UE à travers le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat et le portail «L'Europe est à vous».
La nécessité de meilleures statistiques est apparue dans la plupart des domaines. De nouveaux indicateurs et un nouvel indice composite de l'égalité entre les sexes devraient permettre de comparer plus facilement les données à l'échelle de l'UE. La ventilation des statistiques par sexe est également importante.
Davantage de recherche est requise en ce qui concerne la dimension de genre dans le domaine de la santé et pour les métiers du secteur social et de la santé. La base de données européenne sur les femmes et les hommes dans la prise de décision sera continuée. Le 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique peut servir d'instrument pour le financement de recherches ciblées.
Au niveau international, la plate-forme de Pékin, appuyée par la Commission, prévoit de meilleures structures de collecte de données sur la dimension de genre dans les pays en développement.
Un nouvel Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, doté d'un fonds de 50 millions d'euros, doit jouer un rôle clé dans le suivi de la plupart des actions.
Le programme PROGRESS finance les actions ayant une dimension transversale, étant donnée que la dimension de l'égalité femmes-hommes est un aspect commun à plusieurs politiques. Pour cette raison, la Commission doit développer la prise en compte et l'évaluation d'impact de la dimension de genre dans le processus budgétaire au niveau de l'UE.
Les Fonds structurels, sont une source importante de financement. Les Fonds structurels permettront aussi de réaliser les objectifs de Barcelone relatifs aux structures de garde des enfants et au développement des structures de soins de santé. Le Fonds social européen (FSE) joue un rôle dans l'insertion des femmes dans le marché du travail mais aussi l'intégration des femmes de pays tiers dans l'Union européenne, et dans l'élimination des stéréotypes.
Plusieurs événements doivent être l'occasion de faire avancer la cause de l'égalité entre les sexes, notamment l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007 et l'Année européenne de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté en 2010. Ainsi que la conférence ministérielle Euro-Méditerranéenne 2006 sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
La Commission doit créer un réseau communautaire de femmes occupant des postes à responsabilités dans l'économie et la politique, ainsi qu'un réseau d'organismes s'occupant d'égalité femmes-hommes. Elle travaille étroitement avec les ONG et les partenaires sociaux.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport à mi-parcours sur l’état d’avancement de la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010) [COM(2008) 760 – Non publié au Journal officiel].
Le présent rapport est un bilan à mi-parcours des résultats atteints depuis l’adoption de la feuille de route 2006-2010. Elle a été mise en place à travers deux programmes de travail annuels, et ses objectifs ont été renforcés en 2007 par l’adoption du Pacte pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le programme PROGRESS a quand à lui financé la mise en œuvre transversale de la feuille de route dans d’autres politiques, ainsi que des actions de communication.Les principales avancées en matière d’égalité ont été obtenues dans les domaines faisant l’objet d’objectifs quantifiés communs aux États membres. Ainsi la quasi-totalité des domaines concernés par la feuille de route ont progressé. Pourtant les progrès des États membres ont été inégaux, et des efforts sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2010. Le rapport fait plusieurs propositions dans cette optique:
améliorer la gouvernance, la Commission estime nécessaire de réunir l’engagement de tous les acteurs concernés, de conduire une évaluation des législations nationales et communautaires, des programmes de l’UE et dans sa procédure budgétaire afin de mieux tenir compte du principe d’égalité.Les indicateurs internationaux et européens devraient être améliorés, de même que la comparabilité des données statistiques harmonisées. L’entrée en fonction de l’Institut européen de l’égalité entre les hommes et les femmes est essentielle pour atteindre les objectifs de la feuille de route;
améliorer la prise de conscience des enjeux sociaux et économiques, en particulier à travers la stratégie de Lisbonne, l’agenda social renouvelé et la méthode ouverte de coordination (MOC) pour la protection sociale et l’inclusion sociale. Les politiques de cohésion, d’éducation et de recherche devraient être évaluées. L’égalité homme femme doit être améliorée dans les instances décisionnelles, politiques ou économiques, ainsi que dans les médias.
L’évaluation finale de l’impact de ces actions doit être présentée en 2010.
Dernière modification le: 18.09.2009
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