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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVI : Du compromis
Article 2059 En savoir plus sur cet article...
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 126 JORF 16 mai 2001
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.