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Livre des procédures fiscales
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
16° : Caisses de mutualité sociale agricole
Article L95 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 JORF 11 septembre 1990
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.