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Décès - Succession
Préparer sa succession : testament et donation
Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires
Rédaction, coût et révocation
Contenu et choix des bénéficiaires
Testament-partage
Don manuel
Donation-partage
Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
Quotité disponible
Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament
Héritier réservataire
Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Bien donné par testament à une personne
Quels biens peut-on léguer ?
Votre testament doit être écrit et ne concerner que les biens vous appartenant personnellement.
Il peut s'agir de biens :
immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.)
ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.).
Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Peut-on disposer librement de ses biens ?
Règles de transmission
Les héritiers suivants, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession :
Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.
vos descendants,
ou, en l'absence de descendants, votre conjoint survivant non divorcé.
À savoir : par pacte successoral, un héritier réservataire peut renoncer par avance à contester un legs qui pourrait porter atteinte à sa réserve.
Part de la succession revenant à vos enfants
Vos enfants ont droit à une part de la réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants que vous laissez à votre décès.
Nombre d'enfant(s)
à votre décès
Part de la réserve héréditaire
Part de la quotité disponible
Moitié des biens
2/3 des biens
3 ou plus
Part de la succession revenant à votre conjoint en l'absence d'enfants
Si vous n'avez pas de descendant, votre conjoint non divorcé devient votre héritier réservataire. Il a obligatoirement droit à un quart au moins de vos biens.
Part de la succession revenant à votre conjoint en présence d'enfants
Si vous avez des descendants, vous pouvez transmettre à votre conjoint, par donation ou par testament, plus que la quotité disponible (on l'appelle la quotité disponible spéciale entre époux).
Dans ce cas, à votre décès, votre conjoint survivant peut choisir entre :
la quotité disponible classique qui dépend du nombre d'enfants (la moitié de la succession s'il y a un enfant, le tiers s'il y en a 2, le quart s'il y en a 3 ou plus),
ou la totalité de votre succession en usufruit,
ou le quart de votre succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
À noter : certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs de votre part en raison de l'influence qu'elles sont susceptibles d'exercer sur vous (par exemple, les professionnels de santé qui vous auront soigné durant votre dernière maladie, sauf s'il s'agit d'un legs modique ou si c'est un proche parent).
Quel contenu peut-on donner à son testament ?
Trois types de legs
Dans votre testament, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires) à condition de respecter la part revenant aux héritiers réservataires.
Vous avez le choix entre 3 types de legs :
Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n'y est pas tenu.
le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales ;
le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple) ;
le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
À savoir : vous pouvez aussi faire un legs au profit d'associations qui y sont autorisées, en particulier les associations reconnues d'utilité publique.
Legs au profit de deux bénéficiaires successifs
Deux dispositifs vous permettent de léguer un bien à deux bénéficiaires successifs : les legs graduels et les legs résiduels.
Testament-partage Vous pouvez faire un testament-partage afin d'effectuer un partage anticipé de votre succession entre vos héritiers.
Vous pouvez faire un testament-partage afin d'effectuer un partage anticipé de votre succession entre vos héritiers.
Ou s'adresser
Pour s'informer et faire les démarches relatives à la rédaction ou au dépôt de votre testament
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Code civil : articles 901 à 911 Code civil : articles 912 à 917 Code civil : articles 967 à 980 Code civil : articles 1002 à 1002-1 Code civil : articles 1003 à 1009 Code civil : articles 1010 à 1013 Code civil : articles 1014 à 1024 Modifié le 08/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Usufruit + nue propriété = pleine propriété
Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)
Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus
Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer
Questions ? Réponses ! Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession et de donation ?
Peut-on donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs ?