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Crit�res de s�lection des demandes de subventions � l'ANAH
13 ème législature
Ren�e Nicoux
(Creuse - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Rappelle la question 14164
Mme Ren�e Nicoux rappelle � M. le secr�taire d'�tat charg� du logement les termes de sa question n�14164 pos�e le 01/07/2010 sous le titre : " Crit�res de s�lection des demandes de subventions � l'ANAH ", qui n'a pas obtenu de r�ponse � ce jour.
R�ponse du Secr�tariat d'�tat charg� du logement
La r�orientation des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) � destination des propri�taires occupants correspond � un souhait du Gouvernement d'accentuer la vocation sociale de cette agence. Le nouveau r�gime des aides de l'Anah vise ainsi � r��quilibrer son intervention au profit des propri�taires occupants les plus modestes et � accentuer son action dans la lutte contre l'habitat indigne et la pr�carit� �nerg�tique du parc priv�, conform�ment � la loi n��2009-323 du 25�mars�2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Les d�cisions d'octroi des aides de l'Anah sont prises par le d�l�gu� de l'agence dans le d�partement en fonction des orientations g�n�rales fix�es par le conseil d'administration et du programme d'action de l'agence dans le d�partement, conform�ment � l'article R.�321-11 du code de la construction et de l'habitation�(CCH). Ce programme d'action d�finit localement les priorit�s d'intervention de l'Anah, l'opportunit� de la prise en compte des travaux envisag�s �tant notamment appr�ci�e en fonction de l'int�r�t �conomique, social, environnemental ou technique du projet, mais aussi en tenant compte des besoins locaux en logements locatifs. Dans ces conditions, il appartient au d�l�gu� d�partemental de l'Anah de pr�ciser les modalit�s de d�clinaison locale des nouvelles orientations strat�giques arr�t�es au niveau national. En tout �tat de cause, les op�rations d'am�lioration des logements locatifs appartenant � des propri�taires bailleurs situ�s en dehors des centres-bourgs ne sont pas exclues du dispositif d'aide de l'Anah, mais ne font pas partie de ses interventions prioritaires compte tenu de la faible demande de logements locatifs en secteur diffus.