{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:GR45FX7II6TMAIL2MWDFISXVIUZCAQ27", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00028.parquet"}
Application de l'accord de branche aide � domicile pour les centres de soins infirmiers
Pierre-Yvon Tr�mel
(C�tes-d'Armor - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Pierre-Yvon Tr�mel attire l'attention de M. le ministre de la sant� et des solidarit�s sur l'obligation qu'ont les centres de soins infirmiers de mettre en place depuis le 1er mai 2005 la grille de r�mun�ration de l'accord de branche � aide � domicile �, dit CCU. Cette classification dans la branche sanitaire et sociale implique une majoration des d�penses de personnels d'environ 20 � 25 %. D�s lors, la situation de ces structures, notamment pour les plus petites d'entre elles implant�es en milieu rural, se trouve tr�s fragilis�e. Sauf revalorisation des tarifs, des actes ou l'obtention de subventions, elles risquent de ne pas pouvoir faire face � ces nouvelles charges. A terme, leur maintien se trouvera compromis, et bon nombre de nos concitoyens seront priv�s des soins jusqu'alors prodigu�s par ces centres. Aussi il lui demande de bien vouloir l'informer de son analyse sur les cons�quences de l'application de cet accord de branche pour les petites structures qui n'ont aucune possibilit� de red�ploiement interne et de lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder ces services de soins de proximit�, en particulier dans les territoires ruraux.
La question a �t� retir�e pour cause de d�c�s.