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Votre cocontractant est une personne morale: qui doit signer le contrat en son nom?
Chronique #2010-11, par Me Gilles Thibault, le lundi 16 août 2010	Partagez cette chronique:
Pour contracter, une personne morale, autant de droit privé que de droit public, doit faire appel à une personne physique qui agit en son nom. La question qui se pose, en pareilles circonstances, est de savoir si la personne physique qui prétend agir pour et au nom d’une personne morale a réellement le pouvoir de le faire. L’enjeu, comme nous l’expliquons dans nos formations sur les contrats d’affaires, est de taille car la validité du contrat en dépend. Or, la réponse à cette question varie selon la nature privée ou publique de la personne morale en question. Dans une chronique antérieure, nous avons brièvement abordé le sujet de la prise de décision d’une personne morale de droit public, mentionnant que le formalisme de la prise de décision était plus important au public qu’au privé. Voyons de plus près les règles du jeu qui s’appliquent en se penchant, à titre d’illustration, sur le cas de la société par actions (personne morale de droit privé) et sur celui de l’organisme public (personne morale de droit public).
La société par actions
Au Québec, le pouvoir de représenter et d’engager valablement une société par actions dans un contrat est régi tant par le Code civil du Québec (C.c.Q)1 que par les lois particulières qui lui sont applicables; il s’agira principalement, lorsque la société est constituée au Québec, de la Loi sur les compagnies (L.C.Q.)2 (qui sera bientôt remplacée par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (L.S.A.Q.)3) et dans le cas d’une société par actions de régime fédéral, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions(L.C.S.A)4 . Il faut donc s’en remettre à ces différents textes de lois pour connaître les règles du jeu en la matière.
Selon l’article 312 C.c.Q, la société par actions, à l’instar de toutes les personnes morales, «est représentée par ses dirigeants, qui l’obligent dans la mesure des pouvoirs que la loi, l’acte constitutif ou les règlements leur confèrent».
Les articles 17-18 L.C.S.A, 123.30-123.31 L.C.Q et 12-13 L.S.A.Q. prévoient tous cependant que le non respect des règles internes émanant des statuts, règlements administratifs et conventions unanimes des actionnaires ne peuvent être opposables aux tiers. En effet, selon la règle d’inspiration anglaise de l’ « indoor management », les tiers n’ont pas à se préoccuper des circonstances de régie interne entourant les actes des dirigeants de la compagnie5. Ainsi, une irrégularité interne d’une décision de l’entreprise (comme par exemple un excès de pouvoir d’un administrateur ou d’un dirigeant, une sous-délégation illégale à un dirigeant ou autre employé ou une personne qui se présente en tant qu’administrateur et qui ne l’est pas) ne peut et ne pourra jamais servir à justifier l’invalidité de la décision ou de l’acte conclu envers les tiers6. Cette règle a été bien définie dans l’arrêt Royal British Bank v Turquand7.
Cela dit, la seule et unique façon pour une société par actions de neutraliser les effets de la règle de l’«indoor management» serait de mettre en place un régime de publicité quelconque pour informer les tiers de l’existence d’une quelconque charte de délégation de pouvoirs au sein de cette dernière et de prouver qu’une personne agissant de bonne foi n’aurait pu, selon les circonstances, ignorer la situation réelle de celui qui prétend avoir la capacité de contracter en son nom. À ce propos, les dispositions de l’article 123.32 L.C.Q, abordant dans le même sens que celles de l’article 18(2) L.C.S.A, indiquent que: «[l]es articles 123.30 et 123.31 ne s’appliquent pas aux tiers de mauvaise foi ou aux personnes qui auraient dû avoir une connaissance contraire en raison de leurs fonctions au sein de la compagnie ou de leurs relations avec cette dernière». Cette exception est également reprise en des termes similaires par l’article 14 de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec qui remplacera prochainement la Loi sur les compagnies.
L’organisme public
À l’instar des sociétés par actions,les organismes publics sont d’abord régis par les lois qui les créent et ensuite par certaines autres lois particulières, règlements, politiques ministérielles ainsi que leurs politiques internes. Des règles sur la capacité et la compétence contractuelle de ces organismes peuvent émaner de toutes ces sources et sont complétées, s’il y a lieu, par les dispositions du Code civil du Québec. Pour que l’organisme puisse être engagé contractuellement, il faut d’abord s’assurer qu’il agit dans son champ de compétence pour ensuite vérifier que les agents voulant conclure un contrat en son nom y sont correctement habilités. Dans certains cas, bien que ces personnes ne soient pas dûment habilitées, elles pourront lier la personne morale de droit public par le biais du mandat apparent. Voyons les règles applicables.
D’abord, un ministre dispose d’une habilitation totale pour engager le gouvernement ou pour déléguer certains pouvoirs à des agents administratifs8. Pour ce qui est des sous-ministres, fonctionnaires, dirigeants et employés des corporations publiques, leur habilitation ou la restriction de leur pouvoir d’engager une personne morale de droit public se retrouve dans de multiples dispositions législatives expresses. Prenons par exemple la Loi sur le ministère de la Santé et ses Services sociaux9. À l’article 5, on prévoit que le sous-ministre possède la même autorité et la même capacité de déléguer que le ministre. À l’article 8, on autorise le sous-ministre ou un fonctionnaire à engager le ministère, à condition que ce dernier soit autorisé par règlement :
« Nul acte, document ou écrit n’engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou un fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec. »
Aux termes de cet article ou de clauses semblables, il ressort que les fonctionnaires non inscrits au règlement n’ont aucun pouvoir pour engager l’Administration publique. Or, l’interprétation de ces clauses se fait restrictivement selon la jurisprudence10. En effet, la Cour suprême a jugé que ces clauses ne visent que les contrats conclus par écrit, les contrats verbaux y faisant exception11.
L’absence d’habilitation d’une personne à lier la personne morale de droit public rend, en principe, le contrat nul. Ceci étant, certaines circonstances peuvent toutefois faire exception à cette règle : la création d’un régime de confusion par l’Administration publique ou encore un cas d’urgence si les agents sont de bonne foi12, par exemple. De ce fait, un cocontractant ne pourrait invoquer la règle du mandat apparent13 pour prétendre à la conclusion d’un contrat avec une personne non habilitée. Cette théorie du mandat apparent, qui tire origine du droit anglais et qui est reproduite à l’article 2163 C.c.Q, prévoit que « le mandant est responsable envers les tiers qui contractent de bonne foi avec une personne qu’ils croient son mandataire alors qu’elle ne l’est pas, si le mandant a donné des motifs raisonnable de le croire. » En droit administratif, elle ne s’applique pas à tout coup. La jurisprudence antérieure avait la tendance de prétendre que seul un texte législatif pouvait habiliter une personne à contracter et ainsi engager l’Administration. Or, depuis la décision J.E. Verreault et fils c. P.G. du Québec14, la théorie du mandat apparent en droit administratif est acceptée et dans certaines circonstances, les ministres et fonctionnaires peuvent lier l’Administration même sans habilitation expresse. Or, une précision d’importance s’impose : le mandat apparent ne s’applique toutefois pas aux agents et officiers des corporations publiques comme par exemple les municipalités ou autres organismes détenant un pouvoir délégué. En effet, ceux-ci demeurent soumis à la règle de l’habilitation expresse. D’ailleurs, tel que mentionné dans la chronique précitée, le professeur Jacques L’Heureux s’exprime de la façon suivante dans son ouvrage intitulé Droit municipal québécois15:
Une municipalité n’est liée par les actes de ses mandataires que lorsqu’ils agissent dans les limites de leur mandat. Ainsi n’est pas liée par un acte signé par le maire si cet acte est différent de celui qu’il était autorisé à signer. De même, elle n’est pas liée par une autorisation ou un permis octroyé par un officier municipal à l’encontre des dispositions d’un règlement municipal.
La théorie du mandat apparent n’est pas admise en droit municipal. En effet, celui qui contracte avec une muncipalité est présumé connaître l’étendue des pouvoirs de celle-ci ainsi que ceux de ses officiers et agents. La Cour suprême du Canada ajoute, dans un arrêt où elle déclare cette théorie applicable à la Couronne, qu’il n’en est pas de même dans le cas des municipalités parce que celles-ci étant des créatures de la loi, la doctrine de l’ultra vires doit recevoir sa pleine application.
Les articles 301 à 303 du Code civil du Québec pourraient par contre s’appliquer et permettre l’application de la théorie du mandat apparent si aucune exigence impérative particulière n’est prévue pour la prise de décision ou la capacité à contracter, car il est important de se rappeler que les organismes publics sont assujettis à plusieurs dispositions législatives particulières.
Comme on peut donc le constater, les règles du jeu en matière de délégation de pouvoirs opèrent différemment selon qu’il s’agisse d’une personne morale de droit privé ou public. Dans le cas de la personne morale de droit privé (société par actions), une présomption de compétence protège le co-contractant qui n’a pas à vérifier l’autorité du signataire du contrat. Ce n’est qu’exceptionnellement, en prouvant sa mauvaise foi, que la personne morale de droit privé pourra se dégager d’un contrat signé sans autorité. Dans le cas d’une personne morale de droit public, la loi opère différemment en ce que le co-contractant doit s’assurer de l’autorité de son signataire représentant une telle entité juridique; ce n’est qu’exceptionnellement que la loi viendra à son secours s’il néglige de le faire. Il est donc important pour toute personne qui contracte avec une personne morale de droit public, de s’assurer, idéalement par l’obtention d’un écrit quelconque, de la compétence et du pouvoir du mandataire d’intervenir au contrat au risque de voir le contrat annulé.
Inversement, au niveau de sa régie interne, une personne morale qui veut se mettre à l’abri de tout risque d’usurpation de pouvoir qui peut lui être dommageable doit d’abord s’assurer que tous ses dirigeants sont légalement nommés et agissent dans les limites de leurs pouvoirs en mettant en place une charte de délégation de pouvoirs et dans certains cas un processus de conclusion de contrat. Elle doit ensuite diffuser, à quiconque est susceptible de contracter avec elle, les limites imposées par cette charte et les modalités de ce processus de façon à les rendre opposables à tout co-contractant qui n’a pas respecté ceux-ci.
Pour en apprendre davantage sur les contrats d’affaires, inscrivez-vous à nos prochaines formations sur ce sujet.
Code civil du Québec, L.R.Q., c. C-1991 ↩
Loi sur les compagnies, L.R.Q. c. C-38. ↩
Loi sur les sociétés par actions du Québec, Projet de loi No 63, 2009, c.52. ↩
Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c.C-44. ↩
Ibid. (Basé sur les art. 312, 2158 et 2163 C.c.Q., 36 et 123.31(3) et (4) L.C.Q. et 18 d) et 116 L.C.S.A.) ↩
MORIN L., (2006-2007) 38 R.D. Ottawa 1-36. ↩
Royal British Bank v. Turquand, (1856) 6 E.&.B. 327. ↩
Ibid. p.587. ↩
Loi sur le ministère de la Santé et ses Services sociaux, L.R.Q., c. M-19.2, art. 5 et 8. ↩
Supra note 12, p. 588. ↩
R. v. Henderson, (1898) 28 R.C.S. 425, p. 432-433. ↩
Goineau et Bousquet cie c. Société immobilière du Québec, J.E. 92-171 (C.S.); Onyx Industries inc. c. St-Alfred (Municipalité de), J.E. 2006-1775 (C.S.). (confirmé par EYB 2008-131609 (C.A.) et Bérubé c. Senneterre, 2007BE-1105 (C.Q.). ↩
Goineau et Bousquet cie c. Société immobilière du Québec, J.E. 92-171 (C.S.) et O’Reilly c . Québec (P.G.) J.E. 98-784 (C.S.). ↩
J.E. Verreault et fils c. P.G. du Québec (1977) 1 R.C.S. 41. ↩
Jacques L’Heureux. Droit municipal québécois. Tome II. Montréal: Wilson & Lafleur/Sorej, 1984, aux p. 335-356. ↩
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Tags : contrat, délégation de pouvoirs, Dirigeant, personne morale de droit privé, personne morale de droit public, signature
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