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Le recouvrement des charges : la contestation d’un copropriétaire des sommes réclamées.
Article juridique publié le 28/03/2012 à 13:14, vu 4091 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Tous les copropriétaires doivent participer aux charges de fonctionnement, d’administration, d’entretien et de gestion de la copropriété. Dès lors, ils ont l’obligation de s’acquitter de ces charges de copropriété (art 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Néanmoins, de plus en plus souvent, certains copropriétaires refusent de payer les charges de la copropriété en s’opposant aux appels de fonds effectués par le syndicat.
C’est dans ces conditions que le syndicat procède au recouvrement des charges. Dans le cadre