{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.nextinpact.com", "digest": "sha1:3CPFAR2SMKQRHWA7QBPYXBYALATDEN7H", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00028.parquet"}
Accueil > Droit > Justice > SFR publie en page d'accueil le retrait de ses clauses abusives
SFR publie en page d'accueil le retrait de ses clauses abusives
L'abus de clause nuit
Condamnée le 30 septembre dernier face à l'UFC-Que Choisir pour publication de clauses abusives dans ses contrats, la société SFR vient d'informer ses clients sur sa page d'accueil SFR.fr le jugement du tribunal, à savoir le retrait de cinq de ses clauses. Les voici ci-dessous.
« Le Tribunal de grande instance de Paris, première chambre, a rendu le 30 septembre 2008 un jugement condamnant SFR à retirer de son contrat, des dispositions qualifiées de "clause abusive" : à l'article 2.5 en ce que la clause définissait de manière trop large les motifs justifiant le changement du numéro d'appel, rendait difficile l'exercice du droit de résiliation par l'abonné en cas de changement de numéro, à l'article 3.2 en ce qu'elle reportait à la réception d'une lettre recommandée, les effets de la déclaration de perte ou de vol de la carte SIM, à l'article 8.2 en ce qu'elle ne prévoyait d'indemnisation en cas d'interruption du service pendant 48 heures qu'en cas de faute de SFR, à l'article 8.4.2 en ce qu'elle limitait les obligations de SFR en ce qui concerne l'accès aux services souscrits (internet/wap) à une simple obligation de moyen et stipulait que SFR ne peut garantir les débits indiqués sur sa documentation, à l'article 14 en ce qu'elle permettait à SFR de transférer des données nominatives sans l'accord préalable de l'intéressé à d'autres sociétés pour des opérations de marketing. »
SFR a été condamné à verser la somme de 40 000 € à l'UFC-Que Choisir, dont 30 000 de dommages-intérêts et 10 000 de frais de justice.
Cette condamnation fait suite à une plainte de l'association il y a un peu plus de deux ans, et portant sur pas moins de 27 clauses jugées abusives à l'époque. Ce n'est pas la première condamnation de SFR. On notera celle de 2002 pour non-divulgation de codes de déverrouillage, et celle de 2003 pour différend entre les parties sur la date de prise en compte d'une résiliation, menant à une inscription abusive (à SFR) et à une même inscription au fichier des incidents de paiement du GIE PREVENTEL.
En outre, SFR a été condamné aussi en 2002 pour modification unilatérale des paliers de facturation en mai 2000 et janvier 2001. En 2007, SFR a été condamné à 15 000 € de dommages-intérêts envers Bouygues Telecom pour contrefaçon de marque.
Enfin, en 2006, SFR, Orange et Bouygues Telecom ont été condamnés à la somme record de 534 millions d'euros pour entente sur le marché mobile. Après s'être pourvus en cassation, l'amende a finalement été réduite fin 2007 de 92 millions, atteignant tout de même 442 millions d'euros. Aujourd'hui, le dossier n'est pas clos et se poursuit devant une cour d'appel de renvoi.