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prix fermage saone et loire
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6 documents pour prix fermage saone et loire
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
... perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas ... 0,485531. Indre-et-Loire. 0,973666. Isère. ..., le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être ...
Journal Officiel num. 302, 28 décembre 2008 Loi
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 94833)
-02-01-02 Ces recours sont portés directement devant le Conseil d'Etat et sont jugés sans dépens. Contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre la commission.
-04-02-04 Si le montant du fermage entre en compte pour le calcul des frais d'exploitation permettant d'évaluer ledit bénéfice forfaitaire, et si ce montant pour le département du Rhône est supérieur à celui de la Saône-et-Loire il ne résulte pas des pièces du dossier que, compte tenu de la nature des vins récoltés, des frais d'exploitation et des autres conditions particulières à chaque département, la décision attaquée ait défavorisé la viticulture du Rhône, pour les catégories en cause, par rapport aux départements limitrophes dans l'évaluation du forfait imposable. En second lieu, la détermination du fermage ...
... DU RHONE EST SUPERIEUR A CELUI DE LA SAONE-ET-LOIRE IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ... DU REVENU NET