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Foreign Account Tax Compliance Act
L'acronyme FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act (Loi sur la conformité de l'impôt sur les comptes étrangers).
La loi FATCA fait partie de la loi américaine HIRE et a été signée par le président Obama le 18 mars 2010
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Justification de la loi FATCA
Cette loi pour but de repérer les personnes des États-Unis qui sont susceptibles de commettre des fraudes fiscales aux États-Unis en plaçant des actifs dans des comptes détenus à l'étranger, directement ou indirectement par l'entremise d'entités étrangères comme une personne morale ou une fiducie.
Nouveautés au sujet de la FATCA au Canada
Le ministère des Finances du Canada a annoncé, le 5 février 2014, que le Canada et les États Unis avaient signé une convention intergouvernementale visant à améliorer la conformité fiscale à l'échelle internationale et à assurer le respect des dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers). RBC examine actuellement la convention et ses incidences pour RBC et ses clients. De plus amples renseignements seront affichés sur le présent site Web sous peu.
Renseignements supplémentaires :
Ministère des Finances Canada
Agence du revenue du Canada (ARC)
Association des banquiers canadiens (ABC)
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes Inc. (ACCAP) Qu'entend-on par une « personne des États-Unis » aux fins de la législation américaine ?
un citoyen des États-Unis (y compris les personnes nées aux États-Unis, mais qui demeurent dans un autre pays et qui n'ont pas renoncé à leur citoyenneté américaine) ; un résident régulier des États-Unis (y compris les titulaires d'une carte verte aux États-Unis) ; une personne résidant aux États-Unis ;
une personne qui passe chaque année un nombre considérable de jours aux États-Unis. (Par exemple, certains retraités-voyageurs canadiens peuvent être considérés comme des personnes des États-Unis. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis leur permet de se prévaloir de l'avantage d'être traité comme des contribuables canadiens et non américains. Des exemptions équivalentes sont accordées aux termes de nombreux autres traités conclus avec les États-Unis) ;
une personne morale, une succession ou une fiducie des États-Unis.
Principes de base de la loi FATCA et conformité aux lois fiscales internationales
Dans sa forme originale, la loi FATCA exigeait des institutions financières étrangères (non américaines) qu'elles :
concluent des conventions avec les autorités fiscales américaines (IRS) et communiquent directement à l'IRS certains renseignements sur les comptes financiers détenus par des contribuables américains ou par des entités étrangères dans les lesquelles des contribuables américains détiennent une participation ; ou
effectuent une retenue fiscale américaine punitive sur les paiements provenant des États-Unis.
Afin d'assurer à la fois la protection des renseignements personnels et la conformité à la réglementation, plusieurs pays négocient des conventions intergouvernementales avec les États-Unis aux fins de la conformité à la FATCA. Ces " pays partenaires " au titre des conventions intergouvernementales concluront l'un des deux modèles de convention standard, et instaureront des lois afin d'obliger les institutions financières à recueillir et à communiquer les renseignements requis en vertu de la loi FATCA.
Les institutions financières étrangères se conformeront à la loi FATCA de l'une des trois façons suivantes :
1) dans les pays ayant signé le premier modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales et communiqueront les renseignements requis aux autorités fiscales locales, qui les transmettront alors à l'Internal Revenue Service (IRS) ;
2) dans les pays ayant signé le deuxième modèle de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères se conformeront aux lois locales en vue de conclure des conventions avec l'IRS et de lui communiquer directement les renseignements requis ;
3) dans les pays n'ayant pas conclu de convention intergouvernementale, les institutions financières étrangères concluront des conventions avec l'IRS et lui communiqueront directement les renseignements requis. (Une retenue fiscale de 30 % sera appliquée aux paiements de source américaine reçus par les institutions financières étrangères de pays n'ayant pas concl