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Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)
Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est établi à la fin de chaque séance.
Il doit être signé par le président de l'assemblée,
le secrétaire,
et le ou les scrutateurs.
Les procès-verbaux sont ensuite inscrits les uns à la suite des autres au sein d'un registre spécifique.
À savoir : les comptes-rendus et le registre où ils sont inscrits peuvent être détenus sous forme électronique.
Le procès-verbal doit mentionner :
le résultat des votes, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour,
les noms des copropriétaires qui se sont opposés ou abstenus à une décision, ainsi que leur nombre de voix,
les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions.
La feuille de présence de l'assemblée générale est annexée au procès-verbal.
La notification des procès-verbaux n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.
Copropriétaires opposants ou défaillants
Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées dans un délai de 2 mois :
aux copropriétaires opposants ou défaillants (la notification fait courir le délai pour contester une décision d'assemblée générale),
par lettre recommandée avec accusé de réception.
À savoir : l'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires.
Désignation des membres du conseil syndical
Lorsque les membres du conseil syndical n'ont pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal de la décision doit être notifié dans un délai d' 1 mois :
à tous les copropriétaires de l'immeuble,
Délivrance d'une copie
Le syndic détient les archives du syndicat de copropriétaires.
À ce titre, il est le gardien des registres contenant les procès-verbaux des assemblée générales des copropriétaires et de ses annexes.
Il est tenu d'en délivrer une copie ou un extrait à tout copropriétaire qui en fait la demande.
Attention : le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.
Pour contester une décision de l'assemblée générale
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 17 Forme et contenu du compte-rendu d'assemblée générale
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14 Feuille de présence
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33 Copie d'un compte-rendu d'assemblée générale
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Notification dans les 2 mois
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 21 Notification dans le mois
Modifié le 11/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demander l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale des copropriétaires[Lettre type - [Format : text/html] [Poids : 7.1 KB] ]