{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.eurojuris.fr", "digest": "sha1:WFBJ26P2YM7GEBKYSVE6L52OX2YJIFF7", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00028.parquet"}
Famille | Patrimoine | Emploi | Consommation | Santé | Pénal
Successions
Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Taille du texte par défaut
Agrandir la taille du texte
Imprimer le l'article
Envoyer l'article à un ami
L'accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution
L'accouchement sous X a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 mai 2012.
Accouchement sous X et secret de l'identité de la mère
© Kirill Zdorov - Fotolia.com
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un enfant abandonné cherchant à en savoir plus sur ses parents biologiques.
La QPC était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles.
L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles reconnaît à toute femme le droit de demander, lors de l'accouchement, la préservation du secret de son identité et de son admission. Par ailleurs l'article L. 147-6 du même code organise les conditions dans lesquelles le secret de cette identité peut être levé, sous réserve de l'accord de la mère de naissance. Il confie au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles la tâche de rechercher la mère de naissance, à la requête de l'enfant, et de recueillir, le cas échéant, le consentement de celle-ci à ce que son identité soit révélée ou, dans l'hypothèse où elle est décédée, de vérifier qu'elle n'a pas exprimé de volonté contraire lors d'une précédente demande.
Le requérant invoquait qu'"en autorisant une femme à accoucher sans révéler son identité et en ne permettant la levée du secret qu'avec l'accord de cette femme, ou, en cas de décès, dans le seul cas où elle n'a pas exprimé préalablement une volonté contraire, les dispositions contestées méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale".
Dans sa décision du 16 mai 2012, le Conseil Constitutionnel juge les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel explique que « d’une part, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants », et que « d'autre part, le législateur a entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles » avec la création du Cnaop.
Le Conseil constitutionnel ajoute "qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant".
V. MEREGHETTI-FILLIEUX Réagir à cet article|
Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980
L’arrêt de la CEDH du 19 février 2013, X/ Autriche
Liste des Articles (23) FAQ
Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?
Qu'est-ce que l'émancipation?
Liste des FAQ (2) Actualités
Expérimentation des maisons de naissance
Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
Liste des Actualités (38) © www.eurojuris.fr - Imprimé le Haut de page
Nos mots clés : accouchement sous X, secret de l'identité de la mère, conditions de l'accouchement sous X, révéler l'identité de la mère, QPC sur l'accouchement sous X