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Aides d’État: la Commission estime incompatible l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers (ICI) accordée aux entités non commerciales et autorise des exonérations modifiées au titre de la nouvelle législation sur l’impôt foncier municipal
Bruxelles, le 19 décembre 2012
La Commission européenne a estimé que l'ancien système italien d’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée à des entités non commerciales (ICI) entre 2006 et 2011 était incompatible avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Après l’ouverture par la Commission, en octobre 2010, d’une enquête approfondie (voir IP/10/1319), l'Italie a modifié le système et a désormais adopté une nouvelle législation sur l’impôt foncier municipal (IMU), qui ne donne pas lieu à des aides d’État étant donné que les exonérations ne s’appliqueront qu’aux biens immobiliers où des activités non économiques sont exercées. La Commission a donc clôturé l’enquête.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré: «Les entités à but non lucratif jouent un rôle social important, qui se reflète dans le régime italien de l’impôt foncier. Toutefois, lorsqu'elles opèrent sur les mêmes marchés que les acteurs commerciaux, nous devons veiller à ce qu’elles ne bénéficient d’aucun avantage indu. La nouvelle loi italienne sur la taxation des biens immobiliers garantit que ce n'est pas le cas.»
En 2010, à la suite de plusieurs plaintes, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les exonérations de la taxe municipale sur les biens immobiliers («Imposta comunale sugli immobili» ou «ICI») accordées par l’Italie à des entités non commerciales exerçant des activités spécifiques dans les domaines de l'assistance sociale, du bien-être, des soins de santé, de la culture, de l'éducation, des loisirs, de l'hébergement, du sport et à des fins religieuses et de culte (voir IP/10/1319). Une modification apportée en 2006 prévoyait que des activités «à caractère non exclusivement commercial» pouvaient être exercées dans le bien immobilier exonéré de la taxe.
L’enquête de la Commission a révélé que ces exonérations apportaient un avantage sélectif aux bénéficiaires en ce qui concernait l’exercice de leurs activités commerciales, étant donné que ces activités étaient en concurrence avec les services fournis par d’autres opérateurs commerciaux. La Commission a conclu que ces exonérations étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Depuis lors, l'Italie a adopté une nouvelle loi sur la taxation des biens immobiliers. À compter du 1er janvier 2012, l’ICI a été remplacée par l’IMU («Imposta Municipale Propria»). La Commission a constaté que l’IMU était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, étant donné qu’elle limite clairement l’exonération à des locaux où des activités non économiques sont exercées par des entités non commerciales. En outre, la nouvelle législation comporte une série de conditions devant être remplies par les entités non commerciales afin d'exclure la possibilité que les activités exercées soient de nature économique. Ces restrictions concourent à garantir que les exonérations de l’IMU accordées à des entités non commerciales ne constituent pas une aide d'État.
La Commission n'a pas ordonné à l'Italie de récupérer l’aide auprès des bénéficiaires, car les autorités italiennes ont apporté la preuve que, dans ce cas particulier, la récupération est absolument impossible. Plus particulièrement, les autorités italiennes ont apporté la preuve qu’il serait objectivement impossible de déterminer quelle part du bien immobilier appartenant aux entités non commerciales a été utilisée exclusivement pour des activités non économiques et pouvait donc être légitimement exonérée, et quelle part a été utilisée pour des activités considérées comme «à caractère non exclusivement commercial» et pour lesquelles l'exonération de l'ICI pourrait donc comporter des éléments d’aide d’État au sens des règles de l’UE en la matière.
La Commission a également étudié l’article 149, paragraphe 4, du texte unique italien relatif à l'impôt sur le revenu, qui semblait exclure les institutions ecclésiastiques et les clubs de sport amateur de l’application des conditions pouvant déclencher la perte du statut d'entité non commerciale. Toutefois, l'enquête de la Commission a montré que les contrôles effectués par les autorités compétentes incluent ces entités et qu'il n'y a aucun système de «statut permanent d'entité non commerciale». Étant donné que la mesure n’apporte aucun avantage sélectif aux institutions ecclésiastiques et aux clubs de sport amateur, elle ne constitue donc pas une aide d'État au sens des règles de l’UE en la matière.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.20829 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)