{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.service-public.fr", "digest": "sha1:GE3KX5MDZFI7HZKHWRP4QNZO6ZLDJ2AQ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00028.parquet"}
Accueil Professionnels et entreprises | Service-public.fr | Vos droits, démarches et obligations
Accéder à votre compte
Votre compte Pro
Création - Cessation
Gestion - Finances
Vente - Commerce
Professionnels et entreprises
L’éthylotest antidémarrage devient obligatoire dans les autocars
Administration en ligne	Commerce	Création-Cessation	Fiscalité	Gestion-Finances	Ressources humaines	Secteurs	Par public
Agriculteur-pêcheur	Artisan	Artiste	Auto-entrepreneur	Commerçant	Industriel	Profession libérale	Publicité
Publié le 25.08.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2010, les autocars transportant des enfants (c’est-à-dire transportant plus de 9 personnes de moins de 18 ans), mis pour la première fois en circulation, doivent être obligatoirement équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Ce dispositif d’analyse de l’haleine empêche le démarrage du véhicule en cas d’alcoolémie supérieure au taux autorisé (soit à partir d’une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,10 mg par litre). À chaque démarrage, le conducteur souffle dans l’EAD et dispose d’un délai de 5 minutes pour mettre en route le véhicule. Le chauffeur peut redémarrer son véhicule sans utiliser l’EAD en cas d’arrêt du moteur de moins de 30 minutes.
En cas de test positif, il est possible de faire un nouvel essai au bout d’une minute. Mais en cas de second test positif, le démarrage est bloqué pendant 30 minutes.
Le véhicule peut toutefois démarrer, sans qu’il soit nécessaire de souffler dans l’EAD, au moyen d’une clé détenue par le chauffeur ou par un code détenu par l’employeur. Tout démarrage sans utilisation de l’EAD est enregistré. Le démarrage manuel du moteur suite à un souffle positif sur l’EAD, associé au taux d’alcoolémie, constitue une infraction au code de la route.
La finalité de l’EAD étant uniquement préventive, les données enregistrées concernant le taux d’alcoolémie du conducteur ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Aucune sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le seul fondement des résultats de l’EAD.
La conservation des informations dans l’EAD est limitée à 45 jours. L’employeur peut conserver les données de l’EAD à l’exception du taux d’alcoolémie pendant 2 mois maximum. Les informations, rendues anonymes, peuvent être conservées à des fins statistiques sans limitation de durée.
Chaque EAD installé doit être contrôlé tous les ans par un vérificateur qualifié. S’il est jugé conforme, le vérificateur y appose une marque de vérification indiquant le mois et l’année de la prochaine vérification ; si nécessaire, il modifie la date de vérification enregistrée dans l’appareil. Il délivre une attestation de vérification périodique.
En cas de non-conformité, l’exploitant est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.
Ce dispositif de contrôle de l’imprégnation alcoolique du conducteur sera étendu à tous les véhicules de transport en commun au 1er septembre 2015.
À partir de septembre 2015 également, les ceintures de sécurité deviennent obligatoires dans tous les véhicules de transport en commun de personnes.
Déclaration simplifiée pour un EAD
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Arrêté du 13 octobre 2009, JO du 25 novembre 2009
Légifrance
Délibération de la CNIL n°2010-005 du 28 janvier 2010, JO du 26 février (...)
Compléments
Nouveaux tarifs pour la taxe d’aéroport ( 25/03/2014 )
Restaurants : réglementation de la mention "fait maison" ( 24/03/2014 )
Rémunération pour copie privée : l’information des clients devient (...) ( 20/03/2014 )
S'abonner à la lettre de service-public.fr (gratuit) Faire une remarque sur cette page
Micro-formats
Tous droits réservés – Direction de l'information légale et administrative – 2014 | A propos de service-public.fr