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Les ratés du fédéralisme nigérian
Rapport Afrique N°119
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SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS Loin d’être parfaits, la politique et le système fédéral du Nigéria contribuent à la montée de la violence qui déstabilise l’un des pays leaders d’Afrique. Incapables d’encourager un véritable partage du pouvoir, ils ont suscité des rivalités dangereuses entre le pouvoir central et les 36 États nigérians à propos du pétrole et des autres ressources naturelles du pays; ils ont encouragé des luttes farouches entre des groupes d’intérêt qui cherchent à s’emparer de l’État et de ses richesses et ont facilité l’émergence de milices ethniques violentes tandis que les politiciens exploitent et exacerbent les tensions intercommunautaires pour camoufler leur corruption. Face aux symptômes, notamment la montée du militantisme, le gouvernement a tôt fait de diagnostiquer une simple criminalité contre laquelle il a préconisé l’emploi d’un plus grand nombre de policiers et de militaires. Mais si le Nigéria ne s’attaque pas aux causes sous-jacentes du contrôle des ressources, de l’égalité des droits, du partage du pouvoir et de la responsabilité, il devra faire face à une crise interne aux proportions croissantes.
Le problème des ressources est particulièrement critique dans le delta du Niger, riche en pétrole mais terriblement pauvre, où, depuis janvier 2006, le Mouvement pour l’émancipation du delta du Niger (MEND) et d’autres groupes armés ont mené une campagne de plus en plus violente à l’encontre du gouvernement fédéral et des compagnies pétrolières étrangères. Le MEND réclame le contrôle des ressources au niveau local sur la richesse pétrolière du delta et rejette le “plan Marshall” que le président Olusegun Obasanjo a proposé pour la région. Après avoir enlevé plusieurs employés étrangers des compagnies pétrolières, le mouvement est récemment passé à des activités plus meurtrières (attentats à la voiture piégée). Il affirme vouloir paralyser l’industrie pétrolière, dont il a déjà réduit la production de 25 pour cent cette année.
Le principe du “caractère fédéral” du Nigéria est inscrit dans la constitution. Il s’agit d’un type de quota qui vise une répartition égale des postes politiques et autres avantages gouvernementaux entre les diverses populations du Nigéria. Ce principe est faussé par un autre, le principe de l’indigénéité, selon lequel la jouissance de ces avantages dépend de l’endroit où sont nés les parents et grands-parents d’un individu. Il en résulte des conflits intercommunautaires et des discriminations contre les non-indigènes dans les 36 États du pays. Dans l’État du Plateau, par exemple, des affrontements récurrents depuis 2001 entre les communautés “indigènes” et les “colons”, qui rivalisent pour l’obtention des postes politiques et les services gouvernementaux, ont causé la mort de milliers de personnes et le déplacement d’un plus grand nombre encore. Le profond sentiment d’aliénation ressenti par divers groupes à travers le pays a favorisé l’ascension des politiques identitaires fondées sur l’ethnicité, encouragé les milices ethniques et a provoqué, dans douze États du nord du pays, des litiges sur l’application de la loi islamique (Charia). Les milices exigent de la population une loyauté ethnique plutôt que nationale. Certains, comme le Mouvement pour l’actualisation de l’État souverain du Biafra (MASSOB), veulent faire sécession. D’autres, comme le Congrès du peuple O’odua (OPC) ou les Bakassi Boys, agissent comme des forces de sécurité, y compris pour le compte de certains gouvernements fédérés, et sont responsables d’abus des droits de l’Homme qui ont coûté la vie à des centaines de personnes. Selon le gouvernement fédéral, ces événements relèvent généralement d’un problème de maintien de l’ordre et d’application de la loi, auquel il a donc répondu par la force. Par exemple, il a écarté les revendications des militants du delta du Niger qu’il considère comme une simple violence. Il estime que les forces de sécurité fédérales peuvent toujours réprimer la violence dans cette région ainsi que dans l’État du Plateau et a décrété l’interdiction générale des milices ethniques, poursuivant un certain nombre de leurs chefs pour trahison. Le gouvernement fédéral a bien sûr obligation de faire face à la violence en utilisant toute la force de la loi mais il doit également examiner plus en profondeur les circonstances qui ont provoqué ces troubles. Il devrait accorder un plus grand niveau de contrôle sur les ressources aux communautés locales et remplacer le concept anachronique d’indigénéité par un test de résidence pour l’application du principe du caractère fédéral. Plus fondamental peut-être, le gouvernement fédéral devrait initier un processus de réforme constitutionnel démocratique qui permettrait aux nigérians, qui ont si souvent été gouvernés par des militaires depuis l’indépendance, de se lancer pour la première fois dans un large débat sur la restructuration des accords de partage du pouvoir du pays. RECOMMANDATIONS Au gouvernement nigérian : Pour encourager une distribution équitable des richesses nationales 1. Travailler à un nouveau partage des richesses naturelles du pays:
a) en augmentant de façon temporaire le revenu pétrolier alloué aux États producteurs (principe de dérivation) à 25 pour cent;
b) en adoptant une législation uniforme sur le contrôle des ressources:
(i) qui répartisse les revenus tirés des ressources naturelles à part égale entre les États et le gouvernement fédéral et répartisse un pourcentage de la part fédérale entre les États et les gouvernements locaux par le biais du Compte de la fédération;
(ii) qui requière que les États reversent directement les deux tiers des revenus tirés des ressources naturelles à des fonds de développement locaux, le reste étant distribué entre le gouvernement fédéré et les gouvernements locaux; et
c) en abolissant le principe de dérivation dès que ce nouveau cadre sera en place.
2. Encourager les États non producteurs de pétrole à développer une nouvelle capacité de génération de revenus dans les secteurs de l’agriculture, du tourisme et de l’extraction des minéraux solides.
3. Réviser les lois qui ont privé les communautés de leurs terres et de leurs droits, menant à la réforme de la loi de 1978 sur l’utilisation des terres et à l’abrogation de la loi de 1946 sur les minéraux et du décret pétrolier de 1969.
Pour assurer l’application équitable du principe du caractère fédéral 4. Supprimer toutes les références à l’indigénéité dans la constitution. 5. Inscrire dans la constitution ou dans une loi fédérale qu’un individu est un résident d’un État s’il y est né ou y a résidé pendant au moins cinq ans.
6. Remplacer le critère d’indigénéité par celui de résidence pour la nomination d’au moins un ministre originaire de chaque État en révisant l’article 147(3) de la constitution, et réviser l’article 318 pour définir, dans la disposition de l’article 14(3) relative au caractère fédéral, “(originaire) d’un…État” comme se rapportant à une personne qui réside dans cet État.
7. Modifier l’article 14(3) de la constitution pour introduire le genre comme un élément du principe du caractère fédéral au même titre que l’ethnie, l’État et la communauté.
8. Doter la Federal Character Commission de responsabilités et pouvoirs similaires à ceux d’une commission sur l’égalité des chances en supprimant dans sa charte toute référence au concept d’indigénéité et en modifiant cette dernière afin que:
a) individus ou organisations agissant pour le compte d’individus puissent déposer des plaintes devant la Commission en cas de mauvaise application du principe du caractère fédéral; et que
b) la Commission puisse enquêter sur les accusations de mauvaise application du principe et soit agir en tant que médiateur, soit déférer les cas de discrimination devant un tribunal fédéral.
Pour assurer une large participation à la restructuration des accords constitutionnels de partage du pouvoir 9. Initier un processus de réforme constitutionnel démocratique dans lequel une assemblée élue rédige une constitution qui sera soumise à un référendum populaire.
10. Inscrire les thèmes relatifs à la protection des groupes marginalisés comme les femmes, les enfants et les handicapés sur la liste des domaines partagés inscrits dans la constitution afin que le gouvernement fédéral puisse définir des standards minimum uniformes en la matière tout en continuant à permettre aux États fédérés de légiférer dans ces domaines à condition qu’ils ne contreviennent pas à la loi fondamentale fédérale.
Dakar/Bruxelles, 25 octobre 2006
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