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Stratégie numérique – la Commission demande à l’autorité réglementaire néerlandaise de revoir son projet relatif aux tarifs de terminaison.
Bruxelles, le 13 juin 2012
La Commission européenne a décidé de demander à l’autorité réglementaire des télécommunications néerlandaise (OPTA) de modifier ou de retirer un projet de mesure relatif aux tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile susceptible d’avoir une incidence négative sur les consommateurs aux Pays-Bas. Les tarifs de terminaison sont les tarifs que les opérateurs de télécommunications se facturent pour l'acheminement des appels entre réseaux. Ces tarifs sont répercutés sur le prix des appels payé en dernier ressort par les consommateurs et les entreprises. C’est la première fois que la Commission émet une recommandation en application de l'article 7bis de la directive «cadre» dans le domaine des télécommunications (MEMO/11/321).
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Les tarifs de terminaison proposés par l’autorité néerlandaise seraient deux fois plus élevés que ceux que préconise la législation de l’UE. Je demande donc à l’OPTA de retirer la proposition ou de la modifier. Une telle démarche serait dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises et elle serait conforme à la proposition initiale de l’OPTA.»
En 2010, l'OPTA avait proposé des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile orientés vers les coûts qui étaient conformes à la recommandation de la Commission de 2009 (voir IP/09/710 et MEMO/09/222). À la suite d’un recours introduit par certains opérateurs de télécommunications, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par une juridiction néerlandaise, le collège du contentieux administratif en matière économique, qui a prescrit une méthode de calcul différente tenant compte des coûts qui ne sont pas directement liés à la terminaison d'appel. Après cette décision, l’OPTA a proposé de nouveaux tarifs, qui ont conduit la Commission à ouvrir une enquête approfondie en 2012 (voir IP/12/130).
La décision de la Commission a été prise à l’issue d’une enquête d’une durée de trois mois au cours de laquelle l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a déclaré soutenir la position de la Commission.
En vertu des règles de l'UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique.
L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés. Les règles de l'UE en matière de télécommunications autorisent également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.
La lettre adressée par la Commission à l’autorité réglementaire néerlandaise sera publiée à l'adresse suivante:
https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp
Site internet consacré à la stratégie numérique
Site internet de Mme Neelie Kroes (en anglais)
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