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Accord concernant l'indemnisation des passagers et l'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard d'un vol
PRES/03/294
C/03/294
Bruxelles, le 15 octobre 2003
13290/03 (Presse 294)
COMITÉ DE CONCILIATION PARLEMENT-CONSEIL
Le Conseil et le Parlement européen, réunis hier soir au sein du comité de conciliation (1), sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Pour que le règlement soit adopté, cet accord doit maintenant être confirmé par le Parlement (majorité des suffrages exprimés) et par le Conseil (procédure de vote à la majorité qualifiée).
Dans le cadre d'un compromis global, le comité de conciliation a réglé toutes les questions suscitées par les amendements adoptés en deuxième lecture par le Parlement européen. L'accord porte notamment sur les points ci-après:
Les conditions de l'assistance à fournir aux passagers en cas de retard d'un vol: sur la base dudit règlement, les passagers auront droit à une restauration et à des communications téléphoniques gratuites en cas de retard de leur vol. En outre, si par rapport à l'heure de départ initialement annoncée, l'heure de départ à laquelle on peut raisonnablement s'attendre est reportée au moins au lendemain, les passagers auront droit à un hébergement à l'hôtel et au transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement. En cas de retard de plus de cinq heures, les passagers se verront également proposer le remboursement dans un délai de sept jours si le vol concerné ne présente plus d'intérêt dans le cadre du plan de voyage initial du passager.
Sur l'insertion d'une définition des vols annulés demandée par le Parlement européen: la solution retenue est une définition qui indique que l'"annulation" signifie la non réalisation d'un vol qui était initialement prévu et sur lequel au moins une place a été réservée.
Sur les heures d'enregistrement: pour avoir le droit de bénéficier des mesures prévues dans le règlement, les passagers doivent avoir une réservation confirmée sur un vol et se présenter à l'enregistrement soit selon les indications du transporteur aérien ou du voyagiste, soit quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée si aucune autre heure n'a été précisée. Sur l'extension dudit règlement à d'autres modes de transport: cette question est traitée dans une déclaration de la Commission indiquant que celle-ci a l'intention de présenter des propositions visant à étendre les mesures communautaires de protection des passagers à des modes de transports autres que les transports aériens, notamment au rail et à la navigation maritime.
Cette proposition vise à mettre à jour le règlement (CEE) nº 295/91, en renforçant notamment les droits des passagers en cas de refus d'embarquement ou d'annulation de leur vol et en leur offrant une assistance.(1) Le comité de conciliation se compose de 30 membres: 15 membres du Parlement européen et 15 représentants du Conseil. La réunion était coprésidée par Mme Charlotte Cederschiold, vice-présidente du Parlement européen, et par M. Guido Viceconte, secrétaire d'État italien aux infrastructures et aux transports.