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Le droit au logement opposable et l’habitat indigne Droit au logement opposable
Loi MLLE : art 75 à 77/CCH : L.441-2-3 à L.441-2-3-2 / A jour au 27 mars 2009
Le droit à un logement est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Un recours amiable est ouvert devant la commission de médiation et, à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif qui peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur.La loi MLLE renforce l’implication des services sociaux qui doivent désormais intervenir à tous les stades du dispositif, améliore les modalités de traitement des dossiers des demandeurs par les commissions de médiation en favorisant les échanges d’informations avec les autres acteurs, régionalise l’attribution en Ile-de-France, encadre le montant de l’astreinte pouvant être fixée par le juge, et complète l’articulation du dispositif avec le traitement de l’habitat indigne.
Commissions de médiation
Pour tenir compte de la charge de travail de certaines commissions, il est possible d’instituer plusieurs commissions de médiation sur un même département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet. Cinq catégories de demandeurs peuvent saisir la commission de médiation sans délai. La catégorie «personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition» est élargie aux personnes logées en logement-foyer ou en résidence hôtelière à vocation sociale.
Saisie de la commission
Chaque demandeur ne peut saisir qu’une seule commission de médiation.
Obligations des membres de la commission
Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel (code pénal : art 226-13).
Informations communiquées par les bailleurs et les services sociaux
Outre les informations communiquées par le ou les bailleurs sociaux chargés de la demande, sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l’absence de proposition, la commission peut également recevoir tous les éléments d’information des bailleurs ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du locataire. De plus, elle peut être informée, par les services sociaux qui sont en contact avec le demandeur et les instances du PDALPD ayant eu à connaître de sa situation, sur ses besoins et ses capacités et sur les obstacles à son accès ou à son maintien dans un tel logement. Enfin, par dérogation aux règles du secret professionnel, les professionnels de l’action sociale (CASF : L.116-1) fournissent aux services chargés de l’instruction des recours amiables, les informations confidentielle