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Marché intérieur de l'énergie: la Pologne priée de respecter la législation européenne
Commission européenne – Communiqué de presse
Marché intérieur de l'énergie: la Pologne priée de respecter la législation européenne Bruxelles, le 31 mai 2012 – L'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence est le meilleur moyen d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et de garantir des prix de l'énergie concurrentiels pour tous. Un marché intérieur de l'énergie efficace, interconnecté et transparent sera plus accessible aux divers fournisseurs et permettra ainsi aux consommateurs de bénéficier d'un plus grand choix entre différents fournisseurs de gaz et d'électricité.
Les États membres avaient jusqu'au 3 mars 2011 pour transposer les directives sur l'électricité et le gaz du troisième paquet «énergie». À ce jour, la Pologne n'a pas informé la Commission de toutes les mesures de transposition nécessaires concernant la directive sur l'électricité. Par conséquent, la Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Pologne afin de lui enjoindre de respecter son obligation légale. La Pologne dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre. Si elle ne se conforme pas à son obligation, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission examine par ailleurs les mesures notifiées par les autres États membres qui n'ont que partiellement transposé les directives. Elle décidera dans les mois à venir de la suite à donner.
En février 2011, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont affirmé la nécessité d'achever le marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014. Pour y parvenir, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national. Le troisième paquet «énergie» inclut des dispositions importantes pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment des règles nouvelles sur le découplage des réseaux, des règles renforçant l'indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et des règles sur un meilleur fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs. Le troisième paquet «énergie» comprend les directives suivantes: la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (directive 2009/73/CE);
la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive 2009/72/CE).
Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées. Pour de plus amples informations sur les avis motivés qui ont été envoyés en février 2012, voir IP/12/181; pour les avis motivés envoyés en avril 2012, voir IP/12/410.
La directive 2009/72/CE sur l'électricité et la directive 2009/73/CE sur le gaz peuvent aussi être consultées à partir d'ici (en anglais).
Page web de la Commission consacrée au marché intérieur de l'énergie: http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/index_fr.htm Informations récentes sur les infractions en cours dans les différents domaines: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
Pour plus d'informations sur les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir le MEMO/12/387 (en anglais).