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Concentrations: la Commission autorise le rachat de Skype par Microsoft
Commission européenne - Communiqué de presseConcentrations: la Commission autorise le rachat de Skype par MicrosoftBruxelles, le 7 octobre 2011 - La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet de rachat par Microsoft Corporation de Skype, fournisseur de services de communication vocale et vidéo par Internet dans la mesure où l'opération n'entraverait pas de façon significative le jeu d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.Dans le domaine des communications grand public, l'examen de la Commission a fait apparaître que les activités des parties se chevauchent essentiellement sur le segment des communications vidéo, où Microsoft est présente avec Windows Live Messenger. Aucun problème de concurrence ne se pose toutefois sur ce marché en expansion, sur lequel sont actifs de nombreux fournisseurs, parmi lesquels Google.En ce qui concerne les communications pour les entreprises, l'enquête a confirmé que Skype n'était présente que de façon limitée sur ces marchés et n'était pas en concurrence directe avec Lync, le produit de communications pour les entreprises de Microsoft, utilisé essentiellement par les grandes entreprises.L'examen de la Commission a également été axé sur d'éventuels effets de conglomérat, Skype et Microsoft étant présentes sur des marchés voisins. L’opération a été notifiée à la Commission le 2 septembre 2011 pour autorisation dans l’EEE.ContexteMicrosoft Corporation est une société établie aux États-Unis dont les activités portent essentiellement sur la conception, le développement et la vente de logiciels informatiques, de systèmes d'exploitation et la prestation de services connexes.Skype Global S.a.r.l. fournit des communications par Internet. Ses logiciels permettent la messagerie instantanée et des communications vocale et vidéo.En ce qui concerne les effets de conglomérat, la Commission a examiné si Microsoft avait la possibilité de i) lier ses propres produits, en particulier son système d'exploitation Windows, leader sur le marché, à Skype et/ou ii) de dégrader l'interopérabilité de Skype avec des produits concurrents, limitant de ce fait les capacités d'autres acteurs à leur faire concurrence.En ce qui concerne les communications grand public, la Commission a constaté que Microsoft n'aurait pas les incitations à dégrader l'actuelle interopérabilité de Skype car il est essentiel pour Microsoft que Skype fonctionne sur le plus grand nombre de plateformes possibles afin de maintenir et d'accroître la valeur de la marque Skype. Concernant le risque de subordination technique ou de vente groupée de Skype avec les produits Microsoft, la Commission a relevé que la grande majorité des consommateurs qui achètent un ordinateur sur lequel Skype est déjà installé sont déjà des utilisateurs de Skype et que, par la suite, la plupart d'entre eux téléchargent une version différente de la version préinstallée. Par conséquent, l'opération envisagée ne changerait pas la situation actuelle.En ce qui concerne les communications pour les entreprises, la Commission a considéré que Skype n'était pas actuellement un produit destiné à l'usage des entreprises. En conséquence, son interopérabilité ne serait pas décisive pour les concurrents et une subordination technique ou une vente groupée de Skype avec les produits Microsoft ne constituerait pas un produit incontournable pour les entreprises. Lync, en outre, est confronté à la concurrence d'autres grands acteurs du marché des communications pour les entreprises, tels que Cisco.La Commission a également analysé d'autres scénarios dans lesquels Microsoft pourrait tirer profit de l'importante base d'utilisateurs de Skype sur les marchés des communications pour les entreprises. La Commission a toutefois écarté tout risque d'atteinte à la concurrence sur la durée pertinente pour l'analyse de la transaction.Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations En 1989, la Commission a été habilitée à apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations). Elle a pour mission d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.La grande majorité des concentrations ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider, soit d'autoriser cette opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6281Personnes à contacter: Amelia Torres (+32 22954629) Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)