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Congé de reclassement
Quitter son emploi
Licenciement du salarié pour motif économique
Prévention des licenciements (2)
Activité partielle
Accord de maintien de l'emploi
Procédure de licenciement (7)
Consultation préalable des représentants du personnel
Adaptation et reclassement des salariés
Entretien préalable
Lettre de licenciement
Préavis de licenciement et fin du contrat
Priorité de réembauche
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Mesures d'accompagnement (8)
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Congé de mobilité
Congé de conversion
Cellule de reclassement
Allocation temporaire dégressive
Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé, d'une durée variable, a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
Procédure d'acceptation du congé
Fonctionnement du congé
Suspension du congé
Le congé de reclassement est ouvert à tout salarié menacé de licenciement pour motif économique, dans une entreprise ou un établissement occupant au moins 1 000 salariés.
Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer le congé de reclassement dans les cas suivants :
si le salarié accepte de bénéficier d'un congé de mobilité,
si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
Information des salariés concernés
Outre l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel, l'employeur doit informer tout salarié concerné par la procédure de licenciement sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Cette information est effectuée dans l'un des cas suivants :
soit lors de l'entretien préalable, lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours,
soit, lorsqu'il n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, lors de la dernière réunion des représentants du personnel.
Proposition faite aux salariés
L'employeur doit proposer le bénéfice du congé de reclassement dans la lettre de licenciement.
Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires
, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre.
L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.
Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.
À noter : si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir une indemnisation.
Acceptation du congé de reclassement
Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien vise à déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié et ses modalités de mise en œuvre.
À l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de sa présentation, pour le signer.
L'absence de signature au terme de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.
Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences, destiné à permettre au salarié de définir un projet professionnel.
Le salarié peut faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation).
L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
Préavis du salarié
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
Obligations du salarié pendant le congé
Il est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
Si le salarié ne respecte ses obligations, sauf motif légitime, le bénéfice du congé est remis en cause.
Dans ce cas, l'employeur le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'effectuer les actions prévues ou de se présenter aux convocations qui lui ont été adressées.
Si le salarié ne donne pas suite, l'employeur lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la fin du congé de reclassement.
En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement
Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.
L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois.
Si le salarié donne son accord, la durée du congé peut être inférieure à 4 mois.
Si le salarié effectue une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 9 mois.
Pendant la période du préavis correspondant au congé, l'employeur verse la rémunération habituelle du salarié.
Si la durée du congé excède le préavis, le salarié perçoit pendant cette période une rémunération mensuelle. Son montant est au moins égal à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC.
L'employeur remet chaque mois un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.
Le congé est suspendu durant chaque période de travail effectué par le salarié. Il peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf les particuliers).
Le salarié signe
soit un contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable une fois,
soit un contrat de travail temporaire.
Le congé reprend au terme de chaque période de travail.
L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé, dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées.
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Vos représentants du personnel
Votre direction des ressources humaines (DRH)
: Articles L1233-71 à L1233-76, R1233-17 à R1233-36
Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365,25 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés
ou chômés.
Montant du Smic
Formule de calcul
Smic horaire brut
Smic mensuel brut
Smic horaire x 35 x (52/12)
Smic annuel brut
Smic horaire x 35 x 52