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Environnement: la Commission renvoie la Grèce devant la Cour de justice en ce qui concerne les décharges illégales et demande que des amendes lui soient infligées
Bruxelles, le 21 février 2013
Environnement: la Commission renvoie la Grèce devant la Cour de justice en ce qui concerne les décharges illégales et demande que des amendes lui soient infligées La Commission européenne renvoie la Grèce devant la Cour de justice pour non-exécution d'un arrêt antérieur concernant les décharges illégales. En 2005, la Cour de justice avait jugé que la Grèce n'avait pas adopté de mesures suffisantes pour fermer et réhabiliter les décharges illégales, dont plusieurs centaines sont exploitées à travers le pays. Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d’infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce qu’elle se conforme à l’arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.
Depuis l’arrêt de 2005, la Grèce a réalisé des progrès en fermant et en réhabilitant de nombreuses décharges illégales et en instaurant un système approprié de gestion des déchets. La majorité de ces projets ont été cofinancés par l'Union. Selon le calendrier initialement fixé, toutes les décharges illégales auraient dû être fermées et réhabilitées à la fin de 2008. En avril 2009, la Commission a adressé à la Grèce une lettre de mise en demeure en vertu de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans laquelle elle lui rappelait ses obligations. Toutefois, selon les derniers chiffres dont dispose la Commission, environ 78 décharges illégales sont encore exploitées, en violation de la législation de l’Union en matière de déchets, et 318 sont toujours en cours de réhabilitation. La fermeture des décharges illégales est retardée par l’absence d’autres installations de traitement des déchets. La situation pourrait encore empirer puisque la décharge Fyli qui reçoit 90 % des déchets produits dans la région d'Athènes, est sur le point d’arriver à saturation et atteindra sa pleine capacité d’ici à la fin de 2014. La Commission a donc introduit un recours devant la Cour de justice et demande des sanctions financières. Les sanctions financières seront réduites chaque fois qu’une décharge sera fermée et réhabilitée, à condition que de nouvelles décharges ne soient pas créées.
Contexte : législation relative aux déchets
La directive 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets est un instrument clé pour prévenir ou réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement pendant toute la durée du cycle de vie de la décharge. Conformément à cette directive, les décharges doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir être exploitées. La législation vise à protéger la santé humaine et l'environnement des effets préjudiciables causés par la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets. La directive-cadre relative aux déchets est un instrument essentiel de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets négatifs liés à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l'élimination des déchets. La directive fait obligation aux États membres d’éliminer les déchets sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l'environnement. Pour en savoir plus:
Des informations détaillées sur la législation de l’Union européenne relative aux déchets en général sont accessibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm (en anglais uniquement)
Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:
http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm
http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_en.htm
Voir également:
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/13/122
Concernant la procédure générale d'infraction, voir également le MEMO/12/12
Joe Hennon (+32 2 295 35 93)
Monica Westeren (+32 2 299 18 30)