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Sécurité sociale: La Commission assigne Chypre devant la Cour de justice pour discrimination contre les anciens fonctionnaires chypriotes travaillant dans un autre État membre
Bruxelles, le 26 septembre 2013
La Commission européenne a décidé de renvoyer Chypre devant la Cour de justice de l’Union européenne pour application de conditions discriminatoires concernant les droits à pension et à congé sans solde des anciens fonctionnaires chypriotes travaillant dans un autre État membre. La Commission considère que ces conditions discriminatoires contreviennent à la législation de l’UE sur la libre circulation des travailleurs.
Le premier problème concerne la manière dont un critère d’âge est appliqué pour déterminer les droits à pension. La législation chypriote actuelle dispose que le fonctionnaire âgé de plus de 45 ans qui a accompli au moins 5 années de service perçoit une somme forfaitaire à son départ et une retraite consolidée à l’âge de 55 ans. Toutefois, pour les personnes qui quittent le service public avant l’âge de 45 ans, la situation dépend de l’endroit où ils travaillent après leur démission. Alors que les anciens fonctionnaires travaillant à Chypre peuvent prétendre à la somme forfaitaire et à une retraite consolidée à 55 ans, ceux qui quittent l’administration publique pour travailler dans un autre État membre ne reçoivent que la somme forfaitaire et perdent leur droit à la retraite consolidée, même s’ils ont accompli le minimum de cinq années de service. Cette disposition est discriminatoire pour les fonctionnaires chypriotes qui quittent l’administration nationale et vont travailler dans un autre État membre de l’UE.
Le deuxième problème est que les fonctionnaires chypriotes qui vont travailler dans un autre État membre n’ont droit qu’à neuf mois de congé sans solde; après cette période, ils sont obligés de démissionner ou s’exposent à des mesures disciplinaires. Or, les travailleurs qui souhaitent changer d’emploi à Chypre ont habituellement droit à plusieurs années de congé sans solde avant d’être obligés de démissionner.
L’application du critère de l’âge et la menace de mesures disciplinaires en cas de mobilité vers un autre État membre dissuadent les fonctionnaires d’exercer leur droit à la libre circulation et, par conséquent, constituent une infraction au droit de l’Union.
La Commission ayant adressé à Chypre un avis motivé en mars 2012 (voir IP/12/279), conformément à la procédure d’infraction de l’Union, Chypre a modifié la loi en question. Toutefois, la modification n’était que partielle, le critère de l’âge et les mesures disciplinaires étant toujours applicables.
Coordination de la sécurité sociale dans l’UE — pensions
Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
Pour la procédure générale d’infraction, voir le : MEMO/12/12
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de septembre: MEMO/13/820
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