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Info-diplo
Numéro du mois
Manière de voir
La valise diplomatique
Le droit contre les privatisations
Rendre inaliénables les biens communs
Comment protéger la propriété collective lorsque, pour « équilibrer » leur budget, des gouvernements bradent les services publics ou dilapident les ressources naturelles ? Forgée dans le monde anglo-saxon et développée dans des pays aux Etats peu centralisés comme l’Italie, la notion de « biens communs » propose de dépasser l’antinomie entre propriété publique et propriété privée.
par Ugo Mattei,
Lorsqu’un Etat privatise une voie ferrée, une ligne de transport aérien ou un hôpital, qu’il cède la distribution d’eau potable ou vend des universités, il exproprie la communauté d’une partie de ses biens ; une expropriation symétrique à celle qu’il réalise sur la propriété privée lorsqu’il souhaite construire une route ou tout autre ouvrage public. Dans un processus de privatisation, le gouvernement vend quelque chose qui n’est pas à lui, mais qui appartient proportionnellement à chacun des membres de la communauté, de la même manière que, lorsqu’il saisit un champ pour construire une autoroute, il acquiert par la coercition une propriété qui n’est pas la sienne.
Cela revient à dire que toute privatisation décidée par l’autorité publique — représentée par le gouvernement du moment — prive chaque citoyen de sa quote-part du bien commun, comme dans le cas d’une saisine de bien privé. Mais avec une différence de taille : la tradition constitutionnelle libérale protège le propriétair