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La Commission européenne demande officiellement à l’autorité réglementaire autrichienne de modifier ou de retirer son projet relatif à la régulation de l’accès de gros au haut débit
Bruxelles, le 26 novembre 2013
La Commission européenne a officiellement demandé au régulateur autrichien des télécommunications (TKK) de retirer ou de modifier son projet relatif à la régulation de l'accès de gros au haut débit, et notamment des prix que l’opérateur dominant, A1TA, peut demander aux autres opérateurs qui souhaitent vendre des services à haut débit via son réseau. Dès juillet, la Commission avait averti TKK (voir IP/13/748) que le projet de mesure envisagé risquait de ne pas être compatible avec les règles européennes en matière de télécommunications car il était susceptible de compromettre l’efficacité de l’investissement dans le haut débit et de créer des barrières artificielles sur le marché intérieur. Le modèle de coûts de TKK aboutit à un tarif moyen, orienté en fonction des coûts, de 15,34 euros par mois pour l'accès dégroupé à la boucle de cuivre, soit un niveau très supérieur à la moyenne de l'UE qui se situe entre 8 et 10 euros. Face à la concurrence sur les prix de détail qui règne en Autriche entre les services à haut débit fournis via le réseau de A1TA, les réseaux de TV par câble et les réseaux de téléphonie mobile, TKK envisage néanmoins d'appliquer un tarif de 5,87 euros par mois à l'accès de gros au réseau de A1TA. Ce plafond de prix est davantage fondé sur ce que l’on appelle un «test de compression des marges» que sur une évaluation des coûts sous-jacents.
Au terme de trois mois d'enquête approfondie, la Commission demeure convaincue que le projet de mesure envisagé par TKK aurait probablement un effet néfaste sur les investissements des opérateurs historique et alternatifs et qu'il n'est pas conforme au droit de l'UE: il n'assure pas à l'opérateur soumis à la régulation un retour sur investissement raisonnable, et le signal-prix qu'il transmet n'est pas de nature à encourager les investissements dans les infrastructures alternatives. La Commission recommande aussi à TKK d'évaluer si le projet modifié doit ou non mieux refléter la différence d'environnement concurrentiel pour les produits haut débit destinés aux entreprises et à la clientèle résidentielle. En particulier, la concurrence entre les différentes plates-formes à haut débit en Autriche pourrait conduire TKK à la conclusion que le marché résidentiel de détail est en fait concurrentiel et que la régulation du marché de gros n'est donc plus nécessaire.
La Commission exige désormais du régulateur autrichien qu'il retire ou modifie son projet pour le rendre conforme aux règles de l’UE en matière de télécommunications. Si sa recommandation n'est pas suivie, la Commission envisagera de prendre les mesures juridiques appropriées.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Il est clair qu'une régulation qui ne permettait pas à l'opérateur qui y est soumis de rentabiliser ses investissements n'inciterait pas à mettre des réseaux modernes à la disposition des citoyens de l'UE. La régulation doit être proportionnée et viable et elle doit offrir aux opérateurs, soumis à la régulation ou alternatifs, des incitations adéquates pour investir dans les nouvelles technologies».
Toute nouvelle mesure doit également tenir compte de la recommandation de la Commission sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (voir IP/13/828 et MEMO/13/779). Cette recommandation donne aux régulateurs des orientations claires concernant la méthode de calcul des coûts à appliquer pour la fixation des prix d’accès régulés. Le modèle de coûts actuel de TKK, qui aboutit à une estimation de coût de 15,34 euros par mois pour l'accès dégroupé au réseau en cuivre de A1TA, ne prend pas en compte toutes ces orientations.
C’est la dixième fois que la Commission émet une recommandation au titre de l’article 7 bis de la directive «cadre» sur les télécommunications (MEMO/10/226).
En vertu des règles de l’UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l’UE ainsi que le développement du marché unique.
L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications stipule que les autorités réglementaires nationales des télécommunications doivent notifier à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marché. Lorsque la Commission a des doutes quant à la compatibilité des obligations réglementaires proposées avec le droit de l'UE, elle peut lancer une enquête approfondie, dite de «phase II», en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 7 bis de la directive «cadre». La Commission dispose alors de trois mois pour examiner avec l'autorité réglementaire concernée, et en coopération étroite avec l'ORECE, les modifications à apporter à la proposition pour la rendre conforme au droit de l'UE. Si, au terme de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir les mesures correctrices, la Commission peut adopter d’autres mesures d'harmonisation dans lesquelles elle peut demander à l'autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.
La lettre adressée par la Commission à l'autorité réglementaire des télécommunications autrichienne sera publiée à l'adresse suivante:
https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e
Site web de la stratégie numérique
Site de Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)
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Email: firstname.lastname@example.org Tél: +32.229.57361 Twitter: @RyanHeathEU